<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , une motion de procdure .
 la premire page de l ' dition du 9 janvier du Aftonbladet , un quotidien sudois , figurait un article qui comprenait trois erreurs manifestes , dont deux sont  vrifier par le Parlement .
On y accusait dix-sept membres de ce Parlement provenant de six groupes diffrent de se livrer  des pratiques mafieuses et mme d ' appartenir  la mafia des stupfiants oprant au sein de l ' Union europenne .
Vu qu ' un systme et qu ' une unit ont t mis en place pour agir contre ce type d ' articles scandaleux , j ' aurais voulu savoir si le Bureau d ' information sudois avait dj produit une fiche d ' alerte  ce sujet , si cette fiche tait dj parvenue  l ' unit en question au sein du Parlement et quelles en seraient les suites .
Car il est quand mme vident que c ' est particulirement infamant pour le Parlement et qu ' il est en outre parfaitement absurde que dixsept membres de cette Assemble soient accuss d ' appartenir  la mafia des stupfiants et que leur photo fassent les manchettes d ' un journal .
J ' aimerais savoir si l ' unit du Parlement responsable de ces questions a dj entrepris une action et si une fiche d ' alerte a dj t rdige .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Madame Van Dijk , en rponse  la question que vous venez de me poser , je peux vous dire que le Bureau , dans sa runion d ' hier soir , s ' est pench justement sur la faon la plus opportune de rpondre  ce genre d ' attaques et de calomnies , et que nous avons dcid le principe d ' une unit qui pourrait , le plus rapidement possible et de la faon la plus rationnelle , rpondre  ces attaques absolument inadmissibles et inacceptables .
Et j ' en profite pour en informer l ' ensemble de notre Assemble .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , excusez-moi de vous ennuyer avec un problme personnel .
J ' ai l ' habitude d ' entamer les priodes de session strasbourgeoises avec entrain et en bonne forme mais , presqu '  chaque fois , j ' attrape un mauvais refroidissement .
Il m ' a sembl que nombre de mes collgues rencontraient des problmes semblables .
Je pense que cela vient du systme de climatisation .
<P>
Ma question est la suivante : tes-vous prte  enjoindre les services concerns de voir ce qui peut tre entrepris pour rsoudre ce problme ?
Car , Madame le Prsident , en ce qui me concerne , cela n ' est pratiquement plus tenable en fin de semaine .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cornelissen , nous ne pouvons pas entamer un dbat sur cette question .
Vous ne m ' avez pas du tout importune en soulevant ce problme .
Je crois qu ' il nous est arriv  tous de terminer la sance avec des problmes , lis sans doute  la climatisation .
Je peux vous dire que les techniciens se penchent trs attentivement sur la question et que nous allons faire l ' impossible pour que la temprature de cet hmicycle soit adapte  ce que nous souhaitons .
Je m ' y engage , et c ' est dj en cours , parce que beaucoup de nos collgues ont fait la mme observation que vous .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , je vous remercie .
Je pense , Monsieur Cornelissen , que l ' explication est beaucoup plus simple .
Chaque mois , nous mettons en commun les tout derniers virus et bactries en provenance des quatre coins d ' Europe , en les amenant ici et en les changeant .
C ' est notre manire de contribuer au march unique europen et  la libre circulation des bactries .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Corbett , d ' avoir mis un humour que j ' apprcie beaucoup dans cette question .
<SPEAKER ID=7 NAME="Guinebertire">
C ' est sur le mme sujet , Madame le Prsident . Je n ' ai pas spcialement de rhume  Strasbourg , mais si votre quipe de techniciens est bonne , vous pourrez galement l ' envoyer  Bruxelles , parce que je suis dj trs souvent revenue de Bruxelles avec un rhume .
On a les mmes difficults , mal aux yeux , il y a des problmes .
<CHAPTER ID=1>
Drogues
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0359 / 97 ) de Mme d ' Ancona , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , avec la proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur l ' harmonisation des lgislations des tats membres en matire de drogues .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , je souffre moins d ' un problme immunologique que d ' un problme avec l ' ordre du jour .
Vous avez appel le rapport de Mme d ' Ancona et je voudrais , conformment  l ' article 129 du rglement , que nous renvoyions le rapport de Mme d ' Ancona en commission .
<P>
Je voudrais justifier ma motion de la manire suivante : notre groupe et Mme le rapporteur , notre collgue d ' Ancona , avons discut de ce rapport avec les diffrents groupes de cette Assemble de manire trs intensive .
Nous devions discuter de 36 amendements qui avaient t introduits entre l ' adoption du projet de rapport en commission et la sance plnire de l ' Assemble .
Parmi ces 36 amendements , Madame le Prsident , se trouve une srie d ' amendements qui , s ' ils taient adopts , ne se contenteraient pas de modifier lgrement le rapport , mais , au contraire , en inverseraient le sens .
<P>
Maintenant , en ce qui les vacances de Nol ...
<P>
( Agitations ) Chers collgues , il existe un minimum de rgles de courtoisie  respecter et si vous ne les avez pas encore apprises , vous pouvez les apprendre ce matin .
<P>
( Applaudissements ) Mme le rapporteur ne pouvait pas non plus dbattre de ces amendements avec leurs rdacteurs de manire satisfaisante pendant les vacances de Nol .
Mme d ' Ancona et mon groupe demandons que l ' occasion nous en soit donne et nous demandons qu ' on nous laisse essayer d ' arriver  un compromis sur un sujet aussi sensible que la politique de la drogue .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , vous venez de faire une demande en application de l ' article 129 du rglement .
Nous allons donc appliquer strictement cet article et je vais demander s ' il y a un orateur pour cette demande .
Ce n ' est pas le cas .
Un orateur contre ?
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs . Tout d ' abord , cette motion constitue une motion de dfiance pure et simple  l ' encontre du travail de notre estime collgue d ' Ancona .
Il ne faut pas le cacher .
 l ' vidence , vous n ' osez pas soumettre cette motion aux dbats et au vote .
Vous devriez galement savoir que - contrairement  ce que mon estim collgue Schulz a voulu nous faire croire - cela ne mnera pas  une meilleure comprhension , mais derrire cet amendement , c ' est Tony Blair qui tire les ficelles .
Tout ce qu ' il a rapport ici lui a t dict  Londres .
Tony Blair lui a tenu la main pour rdiger cette motion .
Le gouvernement britannique a dclar : But the UK government has made clear , that it has no intention of legalization or decriminalization of any currently controlled drug .
C ' est la raison pour laquelle vous sentez votre majorit vaciller et c ' est pour cela que vous voulez renvoyer le rapport en commission .
Nous , nous vous disons : une politique europenne de la drogue doit nous amener  nous poser une seule question . Facilite-t-elle ou rend-elle plus difficile l ' accs aux drogues pour les jeunes ou les enfants ?
La politique de Mme d ' Ancona facilitera l ' accs aux drogues pour les jeunes et les enfants .
Ce dont nous pouvons tenir compte en votant ngativement .
C ' est la raison pour laquelle nous rejetons cette motion .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je prcise que M. Nassauer n ' a pas dpass plus son temps de parole que M. Schulz ne l ' avait fait .
Je suis trs attentive  tout cela , croyez-le .
<P>
J ' avais propos un orateur pour , conformment au rglement .
Personne ne s ' tait manifest .
Mais je vois M. Dell ' Alba .
Monsieur Dell ' Alba , c ' est pour vous prononcer pour ?
<SPEAKER ID=13 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , chers collgues , je laisse bien videmment  M. Nassauer la responsabilit des propos - mme politiques - qu ' il a tenus .
Je ne veux pas piloguer  ce sujet .
Je me limite  dire que , dans cette Assemble , il faut prendre ses responsabilits ...
<P>
Si vous voulez faire rejeter un rapport simplement par un coup de force de la majorit , je vous dirai que ce n ' est pas comme cela qu ' on fait de la politique .
Quand , dans un Parlement , il y a soixante amendements ...
<P>
( Tumulte ) Madame le Prsident , je vous demande de faire taire mes amis italiens .
Je parle la langue que je veux .
D ' accord ?
<P>
( Applaudissements ) Je voulais dire tout simplement , Madame Muscardini , que , quand soixante amendements ont t dposs , ce n ' est pas avec des gesticulations mais en travaillant srieusement qu ' il faut procder .
Il est donc normal , dans un parlement dmocratique , que la commission saisie du dossier reprenne la discussion , examine les soixante amendements et revienne en plnire avec un texte .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Nous avons donc entendu les orateurs que prvoit le rglement .
Je donne maintenant la parole  Mme Green pour fait personnel .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je ne peux vraiment pas y rsister .
Je vous remercie de m ' avoir invite  prendre la parole , et aussi de m ' identifier comme Pauline Green .
<P>
Je voulais simplement dire que M. Nassauer n ' ayant lu qu ' un extrait de la lettre du ministre britannique de l ' Intrieur  ce sujet , il n ' a forcment pas lu tous ces autres passages qu ' elle contient , qui expriment de la sympathie pour le rapport et pour ce qu ' il essaie de faire et qui mentionnent certains des lments que Mme d ' Ancona s ' efforce de couvrir .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , je suppose que Mme d ' Ancona ne souhaite pas s ' exprimer , puisque vous avez exprim son souhait .
Je dis cela parce que le rglement prvoit que le prsident de la commission , ou le rapporteur , peut s ' exprimer .
Donc , vous vous tes exprim en son nom .
C ' est bien cela .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi du rapport en commission )
<CHAPTER ID=2>
Empreintes digitales des demandeurs d ' asile ( systme  Eurodac  )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0402 / 97 ) de Mme d ' Ancona , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la convention portant cration du systme  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile et la convention tablie sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , portant cration du systme  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile ( 11079 / 97 - C4-0506 / 97-97 / 0915 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=18 NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , le sujet que j ' ai l ' occasion d ' aborder en ce moment est trs important . Il ne soulve probablement pas autant d ' motion que l ' autre sujet qui nous occupait ce matin .
Nous pouvons donc en discuter un peu plus calmement mais je dois tout de mme vous dire franchement que je traite ce sujet avec des sentiments mitigs .
Je vais vous expliquer pourquoi .
<P>
Hier aprs-midi , nous avons eu un trs bon dbat sur la politique des rfugis et sur la situation ne les semaines prcdentes  la suite de la demande d ' asile formule par 1200 Kurdes auprs du gouvernement italien .
De toutes les contributions apportes au dbat , il ressort - et , encore une fois , qui a moins divis la gauche et la droite de notre Assemble que lorsqu ' il en va des drogues - il ressort , disais-je , que nous pensons tous que ce qui nous manque actuellement c ' est une politique commune en matire d ' migration et de droit d ' asile .
Tous les collgues ont exprim leur dception quant au fait que le trait d ' Amsterdam ne nous ait fourni aucune politique commune en la matire : peut-tre sera-ce le cas  terme mais , pour l ' heure , non .
Un incident tel que celui survenu avec les rfugis kurdes nous montre que cette lacune nous joue des tours et que nous ne savons pas , en fin de compte , comment y ragir .
C ' est pourquoi je dis prouver des sentiments mitigs : je trouve particulirement difficile de disposer d ' instruments qui semblent bien fonctionner dans le cadre d ' une politique commune en matire d ' migration mais qui , pris sparment , semblent n ' tre destins qu '  refouler les demandeurs d ' asile sur le pas de la porte .
Et c ' est pourquoi j ' ai tout de mme dit qu ' il tait important que nous donnions notre opinion sur la question .
<P>
Tout d ' abord - et je veux le dire  nouveau devant cette Assemble - je trouve que le Conseil a fait preuve de bonne volont en dcidant d ' impliquer le Parlement dans le processus dcisionnel visant  la cration du systme  Eurodac  .
Compte de l ' ide qu ' il est dangereux de manipuler des instruments hors de leur contexte , j ' ai prsent un grand nombre d ' amendements  la proposition du Conseil et j ' espre naturellement que mes collgues soutiendront ces amendements .
Ils partent en fait tous du principe qu ' il faut mettre en place la plus grande scurit possible pour des personnes en situation de dtresse - car c ' est bien la situation des demandeurs d ' asile .
Un instrument qui peut avoir un effet positif est la prise des empreintes digitales des candidats afin d ' viter que ceux-ci ne soient renvoys d ' un pays  l ' autre par suite d ' un manque de clart quant  la dtermination du pays  qui incombe la responsabilit de traiter la demande d ' asile .
C ' est pour cela que l ' instrument est bon ; de telles choses ne peuvent plus se produire .
<P>
Deuximement , je pense qu ' il est exclu de renvoyer le candidat vers un pays tiers hors de l ' UE o prvalent d ' autres normes potentiellement dfavorables au demandeur .
C ' est aussi une bonne chose .
J ' ai galement signal dans l ' un des amendements qu ' il devait tre tabli sans la moindre quivoque que la comparaison des empreintes digitales ne pouvait en aucun cas tre utilise  d ' autres fins qu '  la dtermination de la responsabilit de l ' tat membre d ' origine .
Cet instrument ne peut donc pas tre utilis  d ' autres fins qu '  celles pour lesquelles il est prvu .
<P>
Je pense galement qu ' il est important que le fichier d ' empreintes ne puisse tre conserv que pendant un laps de temps dtermin afin qu ' il ne puisse effectivement pas tre utilis  d ' autres fins .
<P>
Ce que je trouve aussi important , c ' est que la Commission europenne - et non un des tats membres - prenne sous sa coupe la gestion d ' Eurodac .
De mme , il serait bon qu ' une sorte de protecteur des donnes existe en Europe car la quantit de donnes disponibles est toujours plus grande et que nous devons , eu gard au droit  la vie prive , les protger avec le plus grand soin .
<P>
J ' ai propos que la Cour de justice des Communauts europennes soit et reste l ' organe auprs duquel les plaintes en la matire puissent tre introduites .
Enfin , Madame le Prsident , je vous ai dj dit que je dplorais rellement que l ' instrument prcde le cadre politique global .
C ' est dommage mais j ' espre que , lorsque la proposition du Conseil aura t modifie sur certains points , Eurodac pourra enfin remplir une fonction utile .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerman">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues . Bien que le rapport de ma collgue d ' Ancona ayant trait  la convention concernant la cration  d ' Eurodac  constitue plutt un rapport pratique et technique - ce qu ' elle a dj fait remarquer - sa ralisation revt , pour les personnes concernes , une importance capitale .
Les personnes qui devraient tre enregistres dans ce systme ont abandonn leur patrie pour des raisons diffrentes et par des chemins trs distincts .
Ils ont abandonn leur patrie en grande partie parce qu ' ils ont fui la terreur , la torture et les perscutions , mais aussi - nous ne pouvons pas l ' oublier - parce qu ' ils n ' entrevoient dans leur avenir social et conomique aucune perspective .
<P>
Ils ont tous choisi la fuite dans l ' espoir qu ' ils puissent entrevoir , en effet , un avenir meilleur et plus sr et surtout mener leur vie en toute scurit , l o , un jour , ils trouveront un refuge .
Le flux de rfugis dans l ' Union europenne a toutefois rapidement conduit  ce que les tat membres soient moins disposs  les prendre en charge ces dernires annes .
<P>
Les nombreux rglements et conventions entre les tats membres donnent l ' impression d ' une part , que l ' on continue  construire la forteresse Europe et d ' autre par que l ' Europe continue  se dvelopper ensemble , que les frontires intrieures ont de moins en moins de signification et qu ' il faut trouver un rglement commun .
Ceci est particulirement ncessaire pour le troisime pilier .
D ' ailleurs - et  ce propos , je suis d ' accord avec Mme d ' Ancona et moi aussi je la remercie pour le remarquable travail qu ' elle a accompli avec ce rapport - il conviendrait galement que , lorsque l ' on parle de politique d ' asile et d ' immigration , l ' on parle aussi de politique d ' asile et d ' immigration commune .
Il ne peut donc pas y avoir , comme c ' est le cas actuellement , un nombre important de rglements diffrents dans les tats membres , rduits ensuite au minimum par le Conseil , ce qui limite au maximum la protection d ' un rfugi .
<P>
Je suis donc d ' accord pour que nous forgions un concept commun .
Mais je voudrais encore faire quelques commentaires que j ' estime importants en ce qui concerne ce rapport .
Le plus important est que la protection des donnes ayant trait aux personnes concernes soit garantie .
Une fois l ' existence d ' une institution centrale bien tablie par crit , existence et non fonctionnement , il convient galement que nous nous accordions pour que cette unit centrale , comme l ' a dit Mme d ' Ancona , soit tablie au sein de la Commission europenne .
<P>
Je considre galement qu ' il est important que les tat membres ne disposent que d ' un accs limit  cette unit centrale pour une priode maximale de trois mois , tant donn qu ' ils ont la possibilit de crer eux-mme un registre .
C ' est la raison pour laquelle il convient de limiter l ' accs aux tats membres  ces registres centraux .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs . Le principe de ce systme automatique de traitement de donnes se base sur le fait qu '  l ' avenir , en principe , les demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne feront l ' objet d ' une prise d ' empreintes digitales , ds qu ' ils pntrent dans un tat membre de l ' Union europenne et dans la mesure o ils sont au moins gs de quatorze ans .
Je voudrais ds  prsent dclarer clairement que le groupe PPE , pour des raisons qui doivent encore tre expliques , soutient ce projet et c ' est pourquoi nous considrons qu ' il n ' est pas judicieux de reprocher  ce projet de criminaliser en quelque sorte les demandeurs d ' asile et ce , parce que le fait de prendre les empreintes digitales constitue une mesure prise lors de poursuites judiciaires .
<P>
Il y a une ncessit objective que je vais expliquer brivement .
Il est important que les procdures d ' octroi d ' asile en Europe soient rapidement traites .
Les demandeurs d ' asile y ont droit et ce , indpendamment du fait que leur demande soit justifie ou non , ou bien qu ' ils soient poursuivis pour des raisons politiques ou non .
Dans tous les cas , il faut rapidement et clairement leur dire s ' il peuvent rester en Europe ou non .
<P>
Deuximement , les comptences doivent tre clairement tablies .
Il faut que l ' on sache clairement quel tat est comptent pour le traitement d ' une procdure d ' octroi d ' asile , c ' est-dire quel tat examine la demande en question .
Troisimement , il convient d ' viter que le demandeur d ' asile ne soit ballott entre tats membres de l ' Union europenne .
Ce sont des exigences auxquelles doit rpondre une procdure humaine et digne d ' un tat de droit conforme aux lois et c ' est pour cela qu ' il faut tablir l ' identit du demandeur d ' asile et , le cas chant , des membres de sa famille galement et c ' est  cela que sert ce systme .
Il va de soi que , dans le cas prsent , les dispositions juridiques concernant la protection de donnes sont d ' application .
Il est clairement prcis dans la convention traitant de ce sujet que l ' accord de 1981 du Conseil de l ' Europe sur la protection des donns est appliqu de manire non restrictive .
En outre l ' accord stipule , entre autre , que les empreintes digitales sont effaces lorsque le demandeur acquire la nationalit d ' un tat membre ou lorsqu ' il est reconnu comme rfugi dans un tat membre .
<P>
Toutefois les demandeurs d ' asile poursuivis pour leurs opinions politiques ne sont pas les seuls  demander l ' asile .
Les chiffres des demandeurs d ' asiles pour l ' anne dernire ont t publis hier en Allemagne .
Il y avait plus de 104 000 demandeurs d ' asile et parmi ceux-ci , 5 %  peine ont t reconnus comme rfugis politiques .
Il va de soi qu ' il existe un nombre apprciable de demandeurs d ' asile , qui introduisent parfois deux ou plusieurs fois une demande pour bnficier de plusieurs sources d ' allocations sociales .
C ' est un fait regrettable qu ' il ne faut pas ngliger .
En Allemagne , par exemple , des enqutes ont t menes  ce niveau , pour la priode allant de janvier 1993  septembre 1996 et toujours est-il que 46 000 cas de fraude ont t tablis , ce qui correspond  un taux de 10 % .
Toujours en Allemagne , aprs qu ' un systme automatique pour empreintes digitales eut t introduit , le nombre des fraudeurs a clairement diminu .
<P>
Entre-temps , la situation des demandes d ' asiles a t compare en Suisse et en Allemagne .
On a mis en vidence qu ' en ce qui concerne les principaux pays d ' origine de l ' migration - 12 % pour la Turquie , 19 % pour le Pakistan , 12 % pour le Zare et 12 % pour le Liban - il existe des doubles demandeurs d ' asile bnficiant de doubles aides sociales et il est vident que l ' on ne peut passer outre cet tat de fait .
Des chiffres similaires ressortent d ' une comparaison entre la Suisse et l ' Autriche .
C ' est la raison pour laquelle il est judicieux d ' tablir une telle procdure .
Ce sera tout bnfice pour les demandeurs d ' asile qui sont vraiment poursuivis pour leurs opinions politiques et c ' est pourquoi le groupe PPE soutient cette convention du Conseil et met des rserves quant  l ' expos limitatif de Mme d ' Ancona .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , nous analysons aujourd ' hui le rapport de Mme D ' Ancona sur le projet d ' acte du Conseil tablissant la convention portant cration du systme  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur en ce qui concerne la ncessit de renforcer au maximum la scurit juridique du citoyen ,  l ' aide de mesures claires et de procdures brves , pour la reconnaissance du droit d ' asile .
D ' autre part , nous approuvons l ' ide de dsigner un protecteur europen de donnes sur les citoyens , vu le nombre croissant de systmes permettant l ' change de donnes  caractre personnel , et vu les difficults rencontres pour dfendre les personnes incluses dans les systmes contre les abus .
<P>
Le droit d ' asile est un droit fondamental .
Comme le souligne le rapport , accorder ou refuser l ' accs  la procdure d ' asile peut s ' avrer une question de vie ou de mort pour un individu .
Il ne faut jamais l ' oublier et il faut veiller  prendre les prcautions ncessaires pour que les personnes concernes puissent bnficier des meilleures conditions de scurit juridique .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais rappeler la passivit vidente du gouvernement espagnol face aux demandes d ' asile de plus de 270 immigrs algriens qui attendent toujours  Melilla - depuis plus de deux ans , dans certains cas - que l ' on donne suite  leur demande de refuge lgal face  la menace terroriste dont ils sont victimes dans leur pays d ' origine .
Entre-temps , les autorits espagnoles considrent , de manire incomprhensible , que l ' Algrie n ' est pas une zone conflictuelle .
<P>
L ' harmonisation ncessaire des politiques d ' asile au sein de l ' Union europenne ne doit pas porter prjudice au systme de protection internationale des demandeurs d ' asile .
Dans cette optique , la future union politique devra maintenir et dvelopper la politique europenne traditionnelle en matire de droit d ' asile .
<P>
Nous plaidons en faveur d ' un concept volutif du droit d ' asile , sujet  toutes les conventions internationales , et d ' une application volutive de ce droit aux nationaux des pays de l ' Union europenne .
Cependant , quand l ' union politique sera compltement acheve , ce droit n ' aura de sens que pour les nationaux des pays tiers .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , partout en Europe aujourd ' hui , on commmore la parole d ' mile Zola , qui lanait , voici cent ans jour pour jour , son J ' accuse  l ' encontre de son gouvernement .
C ' tait l ' expression d ' une rsistance emprise de doute contre l ' arbitraire du pouvoir qui , par calcul politique , a qualifi un innocent de coupable , a mpris la demande de justice et la dignit de l ' homme et l ' a vou aux gmonies .
<P>
Cent ans plus tard , nous sommes bercs par l ' assurance d ' avoir domestiqu cette forme de pouvoir et de l ' avoir soumise au droit de manire dfinitive .
Et malgr cela , nous devons constater  quel point cette mme accusation contre ce mme arbitraire du pouvoir nat  nouveau dans l ' esprit et dans le coeur de milliers de gens aux frontires de l ' Europe , qui se voient refuser l ' entre par d ' incessantes tracasseries , subissent un dni de justice , la prvarication des fonctionnaires et se voient refuser leur droit d ' asile .
Nous devons constater  quel point le droit et la politique battent en retraite devant une opinion publique rendue hystrique et le phnomne de masse de la xnophobie .
<P>
Aucune autre rgion du monde que ce continent n ' a , au cours du XXe sicle , produit un flux de rfugis aussi important .
Des millions de personnes provenant d ' Europe ont t accueillies par d ' innombrables pays dans le monde entier , trs souvent par des pays touchs eux-mmes par la destruction et la misre .
Aujourd ' hui ,  une poque de prosprit jamais connue auparavant en Europe , un nombre incomparablement plus rduit de personnes poursuivies et opprimes fuient vers nous et que faisons- nous ?
Nous refusons  un nombre toujours plus important de personnes le droit  la protection .
Au lieu de protection , on les accueille avec des mthodes de police judiciaire ; la collaboration europenne considre que son unique mission est la dfense et , le cas chant , l ' expulsion .
En prsence de 2000 rfugis kurdes  peine , les images horribles des flux de rfugis sont conjures par les hommes politiques .
On entend des expressions telles que  migrants illgaux  .
L ' Europe , qui doit sa richesse culturelle  son ouverture sur le monde , se transforme en forteresse .
Lorsque , confronts aux murs de cette forteresse , les hommes font natre dans leur esprit et dans leur coeur ce  j ' accuse  , alors , nous devenons les accuss .
<SPEAKER ID=23 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' actualit nous rappelle effectivement , de faon tragique , l ' importance de la politique d ' asile pour chacun des tats membres de l ' Union europenne et pour l ' Union europenne dans son ensemble .
S ' il est vident que la coopration inter-tatique est , non seulement , utile mais encore ncessaire en ce domaine , il n ' en demeure pas moins que le problme de l ' accueil des rfugis , le droit d ' asile sont , par essence , une question de souverainet nationale , comme l ' a d ' ailleurs rcemment jug le Conseil constitutionnel franais .
Ces principes rappelaient le rapport Eurodac qui est , tout d ' abord , un rapport technique mais il est galement un rapport politique .
<P>
Le rapporteur propose que la responsabilit de la gestion du systme Eurodac soit confie , non pas  un tat membre , sous la responsabilit du Conseil , mais  la Commission .
Il nous semble prfrable que la gestion d ' un tel systme demeure sous la responsabilit du Conseil au lieu d ' tre confie  la Commission .
En effet , manation des tats , le Conseil a une perception plus prcise des enjeux concrets , rels , lis aux difficults d ' accueil des rfugis tandis que la Commission risque peut-tre d ' avoir une vision plus  dsincarne  , plus loigne des problmes concrets , des ralits concrtes dans chacun des tats confronts aux afflux de rfugis .
<P>
C ' est pourquoi nous voterons contre les amendements de la commission des liberts publiques .
Le problme des rfugis est un problme humain extrmement grave , mais la politique est l ' art du rel .
Il y a quelques annes , notre collgue Michel Rocard , a dit que :  la France ne peut pas accueillir toute la misre du monde  .
Je crois que l ' Europe , non plus , ne peut pas accueillir toute la misre du monde et que l ' enjeu , pour nous , c ' est de savoir organiser des politiques de coopration et de dveloppement pour les pays pauvres afin que leurs habitants puissent trouver un panouissement chez eux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , le dossier des rfugis kurdes nous rappelle que le problme des demandeurs d ' asile deviendra sans doute l ' un des plus grands dfis , peuttre mme le plus grand , auquel l ' Europe sera confronte dans les prochaines annes .
J ' ajoute cependant que le problme kurde n ' est que trs limit en comparaison de la lame de fond - qui se chiffrera en millions - qui menace de nous engloutir si la situation en Algrie , par exemple , s ' aggrave encore .
Je me demande toujours quel gouvernement europen aurait ou aura le courage d ' endiguer cette vague qui , je le dis bien respectueusement , rendrait totalement obsolte le dbat men aujourd ' hui sur un possible enregistrement des empreintes digitales .
Nous soutenons donc sans rserve la proposition Eurodac du Conseil visant  la mise en place d ' un registre central d ' empreintes digitales pour les demandeurs d ' asile .
Il s ' agit  mes yeux d ' une des seules possibilits qui permettent un tant soit peu - pas beaucoup mais un tant soit peu - d ' attnuer les consquences ngatives de la suppression des contrles aux frontires au sein de l ' espace Schengen , mesure que nous continuons d ' ailleurs  combattre .
<P>
Il va de soi que nous rejetons les amendements proposs dans le rapport de notre collgue d ' Ancona , amendements qui visent d ' une part  compliquer le fonctionnement de ce registre d ' empreintes digitales si ncessaire et d ' autre part  offrir  la Commission un pouvoir de dcision en matire d ' asile politique alors qu ' elle n ' a absolument pas  en disposer .
<P>
Enfin , il est galement de mon devoir d ' largir quelque peu le dbat et de rappeler que l ' exprience nous apprend que plus de 90 pour cent des demandes d ' asile s ' avrent en fin de compte totalement dnues de fondement .
Cela doit tout de mme tre signal  l ' heure o tant d ' hommes politiques dans mon pays et  l ' tranger persistent  prconiser une sorte de politique du bon samaritain qui s ' opre en fin de compte au dtriment des plus dfavoriss et des plus pauvres de nos concitoyens .
<P>
Je rpte donc en guise de conclusion que , selon moi , les vritables rfugis politiques doivent tre accueillis dans des pays limitrophes de leur pays d ' origine et prsentant pour l ' essentiel un mode de vie et une culture similaires , et donc pas en Europe , et que nous sommes prts  soutenir matriellement une telle politique .
<P>
Deuximement , les fraudeurs , c ' est--dire 90 pour cent des demandeurs , doivent tre expulss en toute humanit .
Ce n ' est qu ' alors que se manifestera  nouveau en Europe la volont d ' aider tous les vritables rfugis .
Il est assez malheureux , mais pourtant comprhensible , que ce ne soit plus le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , la prsente convention Eurodac constitue un lment fondamental du bon fonctionnement de la convention de Dublin .
L ' Europe doit collaborer  propos de la question des rfugis .
La situation tragique que connaissent actuellement les rfugis kurdes constitue un exemple de cette ncessit .
L ' UE doit disposer d ' une politique des rfugis efficace et responsable .
La question n ' est pas de savoir qui a le droit de demander l ' asile au sein de l ' UE .
Il s ' agit , au contraire , de mieux rpartir les responsabilits en matire de rfugis en Europe .
Il s ' agit simplement de trouver un meilleur instrument permettant de dterminer l ' tat membre  qui incombe la responsabilit d ' examiner une demande d ' asile dpose  l ' intrieur de l ' UE .
<P>
Nous devons , d ' une part , viter que les rfugis ne soient ballotts entre diffrents pays , parce que personne ne veut assumer la responsabilit d ' examiner leur dossier .
Nous connaissons de nombreux cas tragiques o les demandeurs d ' asile attendent pendant des annes l ' examen de leur situation ou sont renvoys d ' un pays europen  l ' autre , parce que personne ne veut assumer de responsabilit .
Ce n ' est pas une situation que nous pouvons offrir  des gens qui , bien souvent , ont fui l ' oppression et la torture .
Nous devons , d ' autre part , viter qu ' il y ait trop de triche .
Il faut obliger tous les pays  prendre les empreintes digitales .
C ' est la seule manire de pouvoir empcher que des demandeurs d ' asile ne changent d ' identit aprs avoir t dbouts dans un tat membre .
Une base de donnes contenant les empreintes digitales nous permettra de dceler immdiatement les fraudes et les abus .
Les demandeurs d ' asile qui ont la conscience tranquille en seront galement bnficiaires .
<P>
Je me rjouis vivement de l ' insistance tmoigne par le rapporteur pour que la cration de cette base de donnes n ' implique pas la ncessit de trouver un compromis avec la protection juridique des demandeurs d ' asile .
Les demandeurs d ' asile ont le droit d ' exiger la protection des donnes les concernant .
Les renseignements relatifs aux personnes qui peuvent y avoir accs ainsi qu ' aux utilisateurs de ces renseignements doivent tre protgs et contrls .
<SPEAKER ID=26 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , les rcentes vagues de rfugis en Europe ont eu le mrite de diriger l ' attention vers les problmes des demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne .
<P>
Le systme Eurodac prsent par la Commission est une rponse  un aspect de cette question .
La Convention de Dublin prvoyait bien qu ' un rfugi devait dposer sa demande d ' asile dans le pays du premier accueil et se conformer  la dcision de celui-ci , qui s ' appliquait  toute l ' Union .
<P>
Le systme Eurodac tente maintenant de transposer ce principe dans la pratique de faon  viter que ces centaines de personnes , sans papiers , ne voyagent de pays en pays au gr des avantages sociaux accords , dans l ' attente d ' une dcision .
La saisie des empreintes digitales permettra de savoir rapidement , sans long dlai d ' attente , si la personne en question a bien dpos sa demande dans le pays du premier accueil .
La rapidit est l ' avantage majeur de ce systme qui profitera donc aux vrais rfugis qui dposent leur demande dans la lgalit et empchera les autres d ' abuser de l ' hospitalit des tats membres .
<P>
Eurodac n ' est pas un instrument destin  la rpression , au refoulement .
Comme il a t dit , hier soir , l ' Europe ne doit pas se fermer aux rfugis mais rester ouverte aux populations en dtresse .
Eurodac doit , tout au contraire , contribuer  maintenir cette capacit d ' hospitalit en empchant les abus du systme .
Ces abus sont trs souvent - et les vnements rcents nous le dmontrent - le fait de criminels extrmement bien organiss et informs qui , pour des sommes normes , transportent des gens en dtresse en les informant sur les lacunes et les faiblesses des lgislations de l ' Union .
<P>
Ceux qui crient au scandale ds que le mot  rpression  est prononc , ngligent le fait que , pour les mafias de tout gabarit , le passage illgal de frontires est l ' entreprise criminelle la plus lucrative , juste aprs les drogues .
<P>
Pendant le dbat sur les rfugis kurdes , la ncessit d ' une harmonisation europenne en matire de politique d ' asile a clat au grand jour .
Eurodac est un lment de cette coopration europenne , un outil pour mieux pouvoir faire face au flux de rfugis .
<P>
Si le systme Eurodac doit tre favorablement accueilli comme un instrument technique vitant les abus , il ne faut pas perdre de vue les racines du problme , c ' est--dire la situation dans les pays d ' origine .
C ' est l que politique intrieure et politique des Affaires trangres europennes doivent se rejoindre pour permettre une approche globale et donc plus efficace .
<P>
L ' Union europenne doit davantage englober des considrations de droits de l ' homme dans ses rapports avec ces pays , soutenir la rconciliation des populations dans le cadre de l ' tat de droit , dnoncer l ' oppression politique , conomique et culturelle des minorits .
L ' Union europenne est un des plus grands distributeurs d ' aide conomique dans le monde .
Qu ' elle se fasse en mme temps une rputation en matire de respect des valeurs dmocratiques !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , Eurodac fait partie de la politique restrictive et , sous certains aspects , plus dure  l ' gard des rfugis , que l ' Europe occidentale est en train de mettre en place .
Les tats membres de l ' UE se ferment de plus en plus vis-vis de parties importantes du monde qui les environne .
Bien trop souvent , les rfugis sont traits de manire indigne , comme s ' il s ' agissait de criminels , et non de personnes  la recherche d ' une protection .
<P>
Le principe de base d ' Eurodac est que le dossier d ' un demandeur d ' asile ne doit tre trait que dans un seul pays .
Je ne partage pas ce point de vue fondamental , et j ' approuve donc le point 8 du rapport , qui me parat tout  fait dterminant .
Chaque demande d ' asile doit tre traite individuellement , que la personne concerne soit ou non fiche dans ce type de base de donnes .
C ' est l un point tout  fait central .
<P>
Il existe des exemples innombrables de demandeurs d ' asile qui , aprs avoir reu un avis ngatif dans un tat membre , ont pu ritrer leur demande auprs d ' un autre pays et l ' ont vue accepte .
J ' ai plusieurs amis personnels qui se sont tirs d ' affaire de cette faon .
On se demande ce qu ' il adviendra des personnes qui se trouvent dans ce genre de situation , lorsque le nouveau systme prendra effet .
<P>
Relever les empreintes digitales d ' une personne constitue une atteinte  son intgrit personnelle .
L ' instauration d ' un systme rendant cette pratique obligatoire suppose , dans le cas extrme , que celui qui refuse de s ' y prter s ' y voie contraint , ventuellement par la force .
La rgle sera applicable mme aux enfants ,  partir de leur quatorzime anne .
C ' est l une atteinte grave  l ' intgrit personnelle des rfugis .
<P>
En fait , je pense que cette rgle n ' est pas ncessaire .
En Sude , nous avions autrefois un systme qui prvoyait que l ' on relve uniquement les empreintes digitales des personnes qui n ' taient pas en mesure de prouver leur identit .
Cette mthode doit tre suffisante pour tirer au clair , dans tous les cas qui se prsentent , l ' identit des demandeurs d ' asile .
<P>
Dans la pratique , les rfugis ne peuvent pas non plus refuser de donner leurs empreintes , car cela nuirait  leur propre cause .
<P>
Le projet de convention contient aussi plusieurs autres dfaillances .
J ' estime que cette limite d ' ge de 14 ans est beaucoup trop basse ; elle devrait tre ramene  18 ou 21 au moins , ou un autre ge auquel une personne peut tre considre comme adulte .
<P>
Les critres dterminant la suppression de renseignements dans la base de donnes sont incomplets .
Le risque est grand de voir ficher des personnes qui sjournent en toute lgalit dans les diffrents pays membres .
Nous savons que les Britanniques et les Allemands ont exprim des rserves au sujet de la proposition dbattue par la runion ministrielle au mois de dcembre .
Selon cette proposition , les personnes bnficiant d ' un permis de sjour dans un tat membre ne doivent pas figurer dans la base de donnes .
J ' estime que cela relve de la simple logique , et qu ' il s ' agit l d ' un critre de protection judiciaire , formul  l ' occasion des ngociations en cours .
<P>
Malgr les affirmations contenues dans le projet de convention , les possibilits , pour les demandeurs d ' asile , d ' obtenir des informations , de faire appel et de dfendre leurs intrts ne sont pas non plus clairement indiques .
Il existe un dispositif de contrle de la base de donnes au sein du systme d ' information de Schengen , sous le nom de ACC , Autorit de contrle commune .
Ce dispositif fonctionne  prsent extrmement mal .
Nous savons que ce systme souffre d ' un contrle insuffisant et d ' une protection judiciaire dfaillante , et qu ' il n ' offre que peu de possibilits de faire appel .
J ' estime qu ' il subsiste un risque vident que le systme Eurodac comporte les mmes faiblesses que le systme de Schengen .
Dans la pratique , les rfugis y seront toujours en position d ' infriorit .
<P>
En expliquant ceci , je tiens  montrer que je suis en grande partie d ' accord avec les critiques exprimes par le rapporteur .
Mme d ' Ancona a soulign des failles importantes dans le systme existant .
En revanche , je n ' approuve pas l ' ide de soumettre cette affaire  l ' influence de la Commission .
Il s ' agit d ' une question qui relve  la fois de la coopration intertatique et de l ' autorit nationale des diffrents pays membres .
Malgr cette critique , je soutiendrai le rapport de Mme d ' Ancona lors du vote final , car il soulve des points de vue essentiels au sujet du systme Eurodac .
<SPEAKER ID=28 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord signaler  mon collgue Buffetaut , qui est intervenu tout  l ' heure , que la citation de Michel Rocard qu ' il a faite tait incomplte .
Je voudrais la complter .
Michel Rocard avait dit , certes , que  la France ne pouvait pas accueillir toute la misre du monde  , mais il avait ajout  qu ' elle devait en prendre toute sa part  .
Je pense que c ' est important .
<P>
Avec la discussion de ce rapport Eurodac , nous sommes au coeur des problmes poss par la non-harmonisation de nos politiques d ' immigration et d ' asile .
Nous avons eu , hier , une discussion sur l ' arrive des rfugis kurdes en Italie et on a pu constater combien il est difficile de traiter les problmes  chaud .
Si on a soulign ,  juste titre , l ' attitude tout  fait honorable du gouvernement italien , on a bien d constater que l ' ensemble des pays de l ' Union ont eu un comportement flottant , discutable , faute d ' avoir , pralablement et en amont des difficults , arrt d ' un commun accord les mesures  prendre en pareil cas .
<P>
Le projet Eurodac s ' inscrit dans cette recherche d ' une harmonisation des pratiques en matire d ' asile .
Je suis , par consquent , d ' accord avec le principe ,  condition bien sr d ' tre trs vigilant sur le respect des droits de l ' homme , comme l ' a rappel Mme d ' Ancona .
Son rapport y pourvoit et je le soutiens .
Mais je voudrais surtout insister sur la ncessit de progresser rapidement sur la voie de l ' harmonisation des pratiques d ' asile .
<P>
Madame le Commissaire , vous avez fait une proposition pour assurer la protection temporaire des personnes dplaces , et j ' ai dj eu l ' occasion de vous en fliciter .
Mais vous le savez , cette initiative , quand elle sera enfin adopte par le Conseil , ne rsoudra qu ' une partie des problmes .
Car que constate-t-on au regard des demandes d ' asile dans l ' Union depuis quelques annes ?
Le nombre des demandes d ' asile a connu un pic en 1992 et depuis , chaque anne , il diminue .
Des dispositions nationales ont t prises dans de nombreux tats pour dcourager les personnes qui , cherchant un avenir meilleur en Europe et ne pouvant y accder par une immigration de plus en plus contrle , tentaient d ' obtenir le statut de rfugi .
<P>
Ces nouvelles dispositions expliquent , en grande partie , la baisse des demandes .
Mais , par voie de consquence , il semble vident que les demandes actuelles devraient donner lieu  un taux de reconnaissance plus lev .
Or , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , c ' est exactement le contraire que l ' on constate , ce taux ne cesse , lui aussi , de baisser .
<P>
Le monde serait-il devenu tout d ' un coup un havre de paix et de prosprit ?
Chaque jour apporte une nouvelle preuve qu ' il n ' en est rien .
La raison est plus simple , elle est  chercher dans la frilosit croissante des tats et la politique de plus en plus rpressive mise en place .
Les jurisprudences de certains tats membres interprtent la Convention de Genve dans un sens contraire  l ' esprit de ses promoteurs .
Des personnes rellement perscutes se voient refuser le statut , au motif que les perscuteurs ne sont pas des agents tatiques et le Conseil a entrin cette interprtation restrictive dans sa rsolution de mars 1996 .
Comme , bien entendu , on connat les risques encourus en cas de retour , on tolre ces personnes sur le territoire de l ' Union mais sans statut , sans droits , dans plusieurs de nos tats membres .
Certains ont mis en place des statuts de protection complmentaire , d ' autres y travaillent , comme le mien .
Ne serait-il pas prfrable , Madame le Commissaire , d ' avoir sur ce point aussi , une politique commune et de travailler  la dfinition d ' un statut de protection subsidiaire au niveau de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident . Le but de l ' Union europenne est bien de mener une politique d ' asile qui aident les vritables rfugis , c ' est--dire , ceux qui ont le droit d ' acqurir le statut de rfugi politique d ' aprs la convention de Genve et , deuximement , d ' empcher un abus du droit d ' asile .
Amsterdam a trac la voie d ' une politique d ' asile commune .
La convention de Dublin , qui est certes d ' application , est un premier pas , tout--fait dcisif vers la communautarisation de la politique en matire d ' asile .
Cet instrument , le systme Eurodac , au sujet duquel nous dbattons , garantit que les personnes ayant besoin d ' aide se voient effectivement accorder de l ' aide et garantit que ceux qui veulent abuser du droit d ' asile n ' en auront mme pas la possiblit .
C ' est donc un bon instrument .
La proposition qui nous a t prsente par le Conseil , constitue un instrument acceptable et qui nous aidera  concrtiser les objectifs de l ' Union europenne en matire de politique de droit d ' asile .
<P>
Cependant , ce que la commission a fait de cette proposition avec ses limitations et ses constatations tendancieuses ne contribuera pas  atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs .
Rendez-vous compte , que , malgr le refus , par un tat , d ' une demande d ' asile , celle-ci , avec les mmes arguments et si le demandeur le dsire , doit tre  nouveau examine par tous les autres tats membres . Cela mnera  d ' normes dpenses .
Nos systmes sont surchargs et nous ne pouvons plus , en fin de compte , les aider en leur accordant le statut de rfugi .
<P>
Deuximement , je voudrais signaler que la comparaison d ' empreintes digitales avec celles de demandeurs d ' asile ayant introduit leur demande dans leur pays d ' origine est rendue impossible par une proposition de la commission , comparaison qui nous permet toutefois de constater qu ' une toute petite partie des demandeurs voient leur demande effectivement prise en considration .
Ce sont , en attendant , des pourcentages qui n ' atteignent pas la barre des dix pour cent , ce qui signifie ,  l ' inverse , qu ' un grand nombre de demandes sont introduites  mauvais escient .
Je connais des cas dans lesquels jusqu '  dix demandes ont t introduites dans plusieurs tats membres et qu ' on ne vienne pas me dire qu ' on n ' abuse pas du droit d ' asile en Europe .
Il faut prendre des mesure pour combattre ce phnomne .
La tendance qui consiste  se mfier , par principe , de tous ceux qui soutiennent notre volont de saisir les empreintes digitales des demandeurs d ' asile , nous entrane galement sur une fausse route .
<P>
Nous avons besoin du systme Eurodac , parce qu ' il favorise une politique d ' asile juste et parce qu ' il est dirig contre l ' abus .
C ' est pourquoi nous soutiendrons Eurodac , tel qu ' il a t propos par le Conseil en tant qu ' instrument .
Cependant , je ne peux adhrer - et ceci est valable pour le groupe PPE - aux propositions mises par la commission .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs . La possibilit offerte par le systmes Eurodac de combattre les abus commis par des demandeurs d ' asile pour les raisons les plus varies doit tre salue .
S ' il est possible d ' empcher , par le biais de systmes de saisie d ' empreintes digitales et d ' enregistrement de ces empreintes , que des demandes multiples soient introduites , pour quelques raisons que ce soit , sociales , conomiques familiales , parce qu ' on ne veut pas rester en un endroit et qu ' on veut introduire une demande autre part , alors , cela ne pose aucun problme .
<P>
Toutefois , nous ne cessons de limiter les dbats que nous menons sur le droit d ' asile  des considrations techniques .
Nous l ' avons fait hier et aujourd ' hui , nous recommenons .
Posonsnous la question . Au fait , pourquoi sommes-nous obligs de parler d ' un systme Eurodac ?
Pour quelle raison ne cessons-nous , lorsqu ' il s ' agit de droit d ' asile , d ' immdiatement mettre en vidence l ' abus du droit d ' asile , avec une connotation criminelle ?
<P>
Monsieur Pirker , depuis onze ans , je suis maire d ' une ville allemande situe  la frontire avec les Pays-Bas et la Belgique .
La ville dont je suis le maire , accueille le plus grand nombre de rfugis de guerre bosniaques .
La plupart d ' entre-eux , provenant de Srebrenica et Gorazde , ont t accueillis dans ma ville et nous avons d les implorer de se dclarer demandeurs d ' asile , parce que la Rpublique fdrale d ' Allemagne ne reconnat pas le droit concernant les rfugi de guerre civile .
Il n ' existe , en Allemange , aucun cadre juridique en ce qui concerne les rfugis de guerre civile .
<P>
J ' ai implor ces personnes et je leur ai dit : prenez le statut de demandeur d ' asile , mais eux me rpondaient qu ' ils n ' taient absolument pas poursuivis pour leurs opinions politiques , qu ' ils fuyaient une guerre civile et qu ' ils voulaient retourner dans leur pays , une fois la guerre termine .
C ' est d ' ailleurs ce qu ' il font aprs les accords de Dayton .
J ' ai d leur demander de se considrer comme demandeurs d ' asile , ce qui les a empch de pouvoir quitter la ville .
S ' ils voulaient le faire , ce dont je me serais rjoui , car cela aurait permi aux caisses de la ville de souffler quelque peu , il se serait trouv un M. Pirker pour dire : minute , Eurodac , systme de saisie des empreintes digitales , vous ne pouvez vous rendre  cet endroit !
<P>
 la lumire de ce petit exemple , je voudrais dire qu ' en ce qui concerne la politique des rfugis de l ' Union europenne , il convient de combiner plusieurs domaines politiques .
Il y a de plus en plus de personnes qui dsirent migrer vers l ' Union europenne .
 priori , ce n ' est pas interdit .
Ce n ' est pas recommandable , en raison de l ' existence , en Europe , d ' un norme front dfensif , mais si une personne dsire migrer , elle devrait tre autorise  le faire par principe et c ' est pour cette raison que nous devons crer un cadre juridique .
Ce que nous n ' avons pas .
Nous ne disposons pas de droit europen de l ' immigration et nous ne disposons pas de lgislation nationale sur l ' immigration .
Nous obligeons les personnes qui veulent migrer en Europe  adopter le statut de demandeur d ' asile .
Cest l que rside le danger pour le droit d ' asile , danger que nous-mmes , nous crons !
<P>
Au sein de l ' Union europenne , nous avons toujours cette mme propension  nier que l ' Europe est un continent d ' immigration parce qu ' il existe une diffrence de richesse , dont nous partageons la responsabilit , entre le Nord et le Sud et aussi entre l ' Ouest et l ' Est et parce que certains tats membres ne sont pas prts  partager les richesses qu ' ils produisent .
Nous le constaterons encore trs clairement au cours du dbat sur l ' largissement .
Il est naturel que nos richesses agissent comme un aimant sur les rgions plus pauvres qui nous entourent .
La rponse  ce problme ne peut tre le repli sur soi , mais bien le contrle et ce , dans trois domaines juridiques lis les uns aux autres : quotas sur l ' immigration , rglementation claire quant  l ' accueil de rfugis de guerre civile qui ncessitent une protection provisoire et finalement il reste les rfugis poursuivis pour leurs opinions politiques , mais cet aspect-l ne pose aucun problme .
Dans ce domaine , il n ' est pas ncessaire de faire appel  Eurodac .
<P>
Si vous pensez pouvoir rgler ce problme au niveau intertatique , Mesdames et Messieurs du PPE , alors je vous dis aujourd ' hui : revenez sur terre !
Vous crez l ' espace conomique europen , vous crez un tat europen de facto , mais vous le voulez cern , cartel en faisant traner le processus d ' harmonisation si ncessaire .
Si nous ne rsolvons pas ces problmes de dysfonctionnement , alors l ' Europe chouera auprs de ses propres citoyens face  ce dsquilibre .
C ' est la raison pour laquelle il faudrait que vous deveniez un peu plus favorables  l ' harmonisation quand il s ' agit d ' intgration et non seulement lorsqu ' il s ' agit de repli sur soi .
<SPEAKER ID=31 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter le rapporteur , Mme d ' Ancona , pour le travail approfondi et de qualit qu ' elle a ralis au sujet de la convention Eurodac .
Je suis galement satisfaite du traitement efficace dont cette question fait l ' objet au Parlement europen .
<P>
La discussion sur la convention Eurodac doit tre mene  la lumire de la convention de Dublin , car c ' est celle-ci qui fixe les critres qui dterminent quel tat membre est responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile .
Cette convention stipule galement les rgles relatives au transfert de l ' intress vers le pays qui doit traiter la demande .
<P>
La convention de Dublin a t signe au mois de juin 1990 .
Elle n ' est entre en vigueur qu ' au bout de sept ans , c ' est--dire au mois de septembre l ' anne dernire .
Pour que la convention de Dublin puisse fonctionner correctement , le cadre juridique fixant les principes de base n ' est pas suffisant .
C ' est pour cette raison qu ' elle fait rfrence  l ' article 15 , paragraphe 12 , et que nous avons besoin d ' informatiser des renseignements sur l ' identit des demandeurs d ' asile .
Eurodac intervient comme un dispositif complmentaire dans ce contexte .
Il convient donc de considrer Eurodac comme un complment  la convention de Dublin .
<P>
Eurodac permet de savoir si une personne a formul des demandes d ' asile dans plusieurs pays .
Cette information , qui est indispensable si nous voulons que la convention de Dublin fonctionne correctement , suppose la prsence d ' un systme informatis pour les empreintes digitales .
Ce principe est galement confirm dans la convention Eurodac .
<P>
Nous travaillons ici dans un cadre institutionnel en volution permanente .
Le projet de convention Eurodac dont nous dbattons aujourd ' hui a t prsent en conformit avec les rgles du trait de Maastricht .
La Commission est consciente du fait que le trait d ' Amsterdam fournira  cette rglementation un autre cadre institutionnel , mais il est  notre avis impossible d ' attendre que le nouveau trait prenne effet , car nous avons ds maintenant besoin du systme Eurodac pour confrer crdibilit et efficacit  la convention de Dublin .
Tout comme M. Nassauer , j ' estime qu ' il est important d ' acclrer les procdures administratives et de faire en sorte que les personnes concernes soient rapidement informes de leur situation future .
Les vnements rcents qui se sont drouls en Italie ont ,  mon avis , galement rvl la ncessit de rformer les systmes existants .
Je voudrais cependant ajouter que si la convention Eurodac n ' est pas entre en vigueur au moment de la ratification du trait d ' Amsterdam , la Commission devra logiquement soulever la question de nouveau et prsenter un outil communautaire .
<P>
La Commission partage le point de vue du Parlement sur la ncessit d ' une conformit totale entre la convention et les rgles de protection des personnes  l ' gard du traitement des donnes les concernant .
J ' estime que le projet de convention , sous sa forme actuelle , remplit cette condition . Lors de la discussion sur ce projet , la Commission a insist pour que les principes relatifs  cette protection soient en harmonie avec les rgles communautaires dans ce domaine , mme si la directive correspondante n ' est pas applicable au troisime pilier .
J ' estime que nous avons  prsent atteint un niveau acceptable pour la protection des personnes dans ce domaine .
Nous devons , par consquent , soutenir le compromis concernant l ' article 6 , selon lequel le Conseil de ministres devra ,  l ' issue d ' un dlai de cinq ans , examiner l ' opportunit de conserver des donnes informatiques sur des personnes qui se sont vu accorder le statut de rfugis .
<P>
La Commission est galement favorable  un certain nombre des propositions d ' amendements prsentes , notamment les numros 1 , 11 , 16 , 19 , 20 , 27 , 29 , 30 et 34 , que nous examinons actuellement .
L ' amendement 20 comprend des parties que nous pouvons accepter , notamment le principe de la dcision majoritaire en ce qui concerne les mesures d ' application .
<P>
Je voudrais , pour conclure , faire remarquer que le droulement d ' Eurodac dpendra troitement de notre capacit  financer le systme , qu ' il s ' agisse de sa mise en place ou de son fonctionnement proprement dit .
J ' espre voir accept le principe d ' un financement communautaire , ce principe tant galement soutenu par la Commission .
S ' il est adopt , le Parlement europen aura un rle-clef  jouer dans la dfinition des modalits de fonctionnement du systme Eurodac .
La Commission attend avec impatience de pouvoir travailler sur le financement d ' Eurodac en collaboration avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Livre vert sur le rle du contrleur lgal des comptes
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0373 / 97 ) de Mme Sierra Gonzlez , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Livre vert  Rle , statut et responsabilit du contrleur lgal des comptes dans l ' Union europenne  ( COM ( 96 ) 0338-C40451 / 96 ) .
<SPEAKER ID=34 NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , une srie d ' checs financiers survenus dernirement , entranant de graves consquences pour les investisseurs , remettent en cause la fiabilit des comptes financiers et le rle du contrleur lgal des comptes de l ' Union europenne .
<P>
Cette question mrite une rflexion toute particulire dans la mesure o le contrleur lgal des comptes est devenu le garant de l ' exactitude des tats financiers et dans la mesure o l ' Union europenne est dpourvue d ' un cadre lgislatif homogne en ce qui concerne son rle , son statut et sa responsabilit civile , grce auquel la demande sociale d ' une information meilleure et plus transparente de la situation comptable des socits trouverait une rponse .
<P>
Compte tenu de l ' apparition de nouvelles formes de socits et d ' entreprises , ainsi que de nouveaux produits financiers , le rapport du contrleur des comptes est particulirement important , tout comme les aspects concernant son indpendance et son professionnalisme .
Le Livre vert considre ngatif le manque d ' harmonisation et d ' action commune au sein de l ' Union europenne .
<P>
Aucune directive communautaire spcifique ne rglemente tous les aspects lgaux du rle du contrleur des comptes .
Cette carence est pallie par des rfrences  des questions partielles contenues dans diffrentes directives , et les lgislations nationales des tats membres , qui ne contiennent pas toujours des mesures spcifiques , ne font que contribuer  cette situation confuse et incohrente .
<P>
Dans le cadre des relations tablies par le march unique et la monnaie unique , il semble pertinent d ' voluer vers une action commune .
Nanmoins , dans le Livre vert , la Commission se montre dubitative quant  la forme et au contenu de l ' instrument juridique appropri afin de faonner l ' action commune .
Parfois , elle entrevoit la ncessit d ' tablir un contenu minimum et , parfois , la possibilit d ' adresser une simple recommandation aux tats membres .
Dans cette situation , nous nous voyons forcs de demander  la Commission de concrtiser ses objectifs  court et moyen terme pour la cration et le fonctionnement d ' un march intrieur de l ' audit , l ' tablissement d ' un calendrier et l ' adoption de mesures devant tre proposes ou cartes .
<P>
En tout cas , il est urgent et ncessaire de proposer une action lgislative afin d ' harmoniser le contenu minimum des rapports d ' audit .
<P>
Le Livre vert semble pencher pour une dfinition commune de l ' audit ou pour l ' tablissement d ' une srie d ' objectifs afin d ' assumer ce type d ' activit au sein de l ' Union europenne ,  partir de laquelle les obligations lgales du contrleur des comptes concernant son rle devront tre dfinies .
<P>
Le caractre problmatique de la question rside dans le fait que , si les tats membres s ' accordent sur l ' objectif commun de l ' audit ,  savoir , garantir que les comptes et les tats financiers et patrimoniaux publis refltent une image fidle et impartiale de la situation d ' une entreprise , la lgislation , les habitudes et les pratiques varient considrablement entre les tats membres , diversits qui rendent les audits moins efficaces .
<P>
D ' autre part , je dois signaler que la fidlit des rapports dpend de la vracit de l ' information reue par le contrleur des comptes .
L ' ide de la Commission de prsenter un projet de recommandation afin d ' amliorer la gestion des entreprises dans les tats membres est , dans cette optique , absolument pertinente .
<P>
Enfin , je regrette que nous n ' ayons pas eu accs  l ' tude que la Commission a entame sur l ' impact des diffrentes lgislations nationales sur le rle et la responsabilit civile du contrleur lgal des comptes ni aux conclusions provisoires de la confrence qui s ' est tenue en dcembre 1996 concernant le Livre vert .
Il est vident que le Parlement ne pourra pas se prononcer sur cette question sans connaissance de cause .
Certes , dans tous les pays de l ' Union europenne , le contrleur des comptes est potentiellement expos  la responsabilit civile , pnale et  des sanctions professionnelles , mais les diffrents rgimes de responsabilit et les dlais pour les exiger varient sensiblement d ' un pays  l ' autre de sorte que , tant que l ' on ne dispose pas d ' lments suffisants , il semblerait que pour protger les usagers - dans le sens le plus large du terme - il faille entrevoir la possibilit que tous les contrleurs des comptes disposent d ' une assurance minimale obligatoire , identique dans tous les tats membres , et soient obligatoirement affilis  un fonds de garantie .
<P>
Pour conclure , je voudrais attirer l ' attention sur la ncessit que le sous-comit technique - institu dans le cadre du comit de contact des directives comptables que l ' on veut crer - regroupe des reprsentants de tous les utilisateurs potentiels des rapports d ' audit , car le rsultat des rapports d ' audit ne relve pas seulement des contrleurs professionnels .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport important sur le Livre vert de la Commission relatif au contrle lgal des comptes , et je tiens  fliciter Mme Sierra Gonzlez pour le rapport complet et minutieux qu ' elle nous prsente .
<P>
Le sujet est important , il s ' agit de garantir la solvabilit et la probit financire des entreprises , et il est d ' autant plus important que la responsabilit des entreprises est limite .
Le fait de pouvoir se fier aux comptes d ' une socit ne peut que jouer en faveur des consommateurs , des investisseurs et de la socit elle-mme .
<P>
Les principaux thmes abords dans ce rapport sont , je pense , au nombre de cinq : le rle proprement dit du contrleur des comptes , les qualifications des contrleurs et les rglements professionnels , la mobilit des contrleurs sur le territoire de l ' Union europenne et la ncessit d ' appliquer au contrle lgal des comptes des normes universelles .
<P>
Je suis plus particulirement d ' accord avec les recommandations du paragraphe 11 , selon lesquelles les contrleurs des comptes devraient disposer d ' une assurance minimale obligatoire et devraient tre affilis  un fonds de garantie .
Mon groupe soutiendra le rapport , et notamment l ' amendement de Mme Palacio Vallelersundi qui donne plus de clart et de fermet au paragraphe 7 .
<P>
Je voudrais soulever un problme spcifique . L ' article 51 de la quatrime directive sur le droit des socits n ' aurait pas t correctement transpos dans la lgislation nationale italienne .
On estime  100 000 le nombre d ' entreprises qui , en Italie , ne font pas l ' objet d ' un contrle lgal des comptes , ce qui nuit  la confiance que l ' on peut avoir dans les comptes des entreprises concernes .
Il pourrait tre utile que la Commission se penche sur ce problme , et je crois d ' ailleurs savoir qu ' elle a dj adress  l ' Italie un avis motiv au sujet de la huitime directive sur le droit des socits et des qualifications professionnelles des contrleurs .
<P>
Pour conclure , le sujet peut sembler ardu , mais il revt en ralit une grande importance pour le bon fonctionnement de l ' conomie au sein de l ' Union europenne . Il s ' agit d ' une mesure de protection des consommateurs et des investisseurs et c ' est pour cela qu ' elle mrite notre soutien .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Commissaire , il est difficile d ' ajouter quelque chose  ce que les orateurs prcdents ont dit sur l ' importance du contrleur lgal .
C ' est difficile parce qu ' au sein d ' une socit de plus en plus complexe , les interprtations des entreprises ,  la limite de la lgalit , sont bien videmment frquentes .
Et en rappelant deux exemples cits par Mme le rapporteur avec tout le soin qui caractrise son travail , en citant deux exemples qu ' elle a mentionns , le gnie financier - ce qu ' on appelle le gnie financier - ou la qualification de crdits peuvent dtruire l ' image d ' un patrimoine - image fidle et relle - que refltent les comptes des socits .
<P>
Vu cette ambigut , il est ncessaire de rclamer pour la scurit des flux commerciaux et la socit tout entire , que les prestations de services de ces professionnels rpondent aux caractristiques d ' indpendance , de libre concurrence , de responsabilit et aux rgles claires qui ont t mentionnes .
Mais il s ' agit l de proccupations qui concernent tout le monde , les tats , les entreprises et les consommateurs .
Aussi , il faut ajouter qu ' il existe , conformment aux traits , une comptence de consolidation du march intrieur .
<P>
Premirement , cette comptence est exclusive ; nous ne sommes pas dans le cadre de comptences communes , o le principe de subsidiarit permet d ' attribuer ces comptences .
Dans ce cas-ci , ce sont les institutions europennes qui sont comptentes .
Il faut que ce soit bien clair .
On l ' a dj dit , mais il faut le rappeler .
<P>
Deuximement , il faut videmment nuancer la question . Jusqu ' o faut-il aller ?
Bien que la comptence soit exclusive , personne n ' estime qu ' il convient d ' agir au-del du strict ncessaire pour atteindre les objectifs d ' harmonisation et de consolidation du march intrieur mentionns par les traits .
Ainsi , s ' il devait s ' oprer une harmonisation spontane de ces rgles , qui aujourd ' hui sont absolument incohrentes au sein des tats membres , cette rglementation - relevant de la comptence communautaire - ne serait pas ncessaire .
Et dans ce cas , comme dans tant d ' autres , la meilleure autorit est celle que l ' on ne doit pas exercer , et qui peut induire cette harmonisation .
<P>
Et dans cette optique , je voudrais souligner que les secteurs concerns sont en train de dployer de grands efforts afin de sensibiliser les tats membres  la ncessit d ' aboutir  cette harmonisation spontane .
<P>
Ainsi donc , nous avons cette comptence communautaire qu ' il faut exercer .
De fait , nous l ' avons dj exerce .
La quatrime directive , relative aux comptes annuels de certaines socits que l ' on a dj mentionne , mais aussi la septime directive et les directives  sectorielles  concernant les banques et les assurances font rfrence au rle du contrleur lgal des comptes .
<P>
Et il est vrai , comme on l ' a dit , que cela n ' est pas bien appliqu dans certains cas - concrtement dans l ' article 51 de la quatrime directive , relative aux comptes annuels - , mais aujourd ' hui nous parlons d ' un autre problme : du lege ferenda , de ce qu ' il faut normaliser .
<P>

Il s ' agit d ' un problme - comme la concentration excessive de socits d ' audit , phnomne auquel nous n ' chappons pas , les grandes socits ne sont plus six , elles sont aujourd ' hui moins nombreuses et dernirement nous avons eu l ' occasion d ' entendre ou de lire frquemment cette nouvelle dans les mdias - qui ne concerne pas ce Livre vert ; il s ' agit de problmes qui concernent les comptences de la Commission et , en dfinitive , la mission dont est investie la Commission afin de veiller  ce que les traits soient strictement appliqus .
<P>
Nous abordons ici un tout autre sujet .
Nous parlons de ce qu ' il faut faire , de ce qu ' il faut normaliser afin de consolider ce march intrieur et aboutir  des nomes cohrentes et harmonises dans les diffrents tats membres , et le rapport de Mme Sierra , qui reprend l ' ide de la Commission , que le groupe PPE - au nom duquel je parle - va appuyer bien que nous rejetions l ' amendement du paragraphe 7 , dont je parlerai ultrieurement , concerne fondamentalement le contenu des rapports d ' audit - il est inconcevable que ce contenu obligatoire soit diffrent d ' un tat membre  l ' autre - ; la relation entre contrleur interne et externe ; l ' exercice de la profession -  savoir , l ' tablissement , la cration de filiales et les garanties pour la libre prestation de ces services - .


<P>
Le rapport met en vidence l ' ide de ce sous-comit technique - que l ' on a dj mentionn - et , enfin , la ncessit de dfinir clairement ce que sont les services parallles , que les socits d ' audit ont tendance  offrir dans une logique d ' expansion conomique et commerciale .
<P>
Cette ncessit d ' tre indpendant , de projeter une vision externe , totalement trangre  l ' entreprise contrle , nous force  entrevoir et non  prjuger des solutions - l ' amendement du PPE va d ' ailleurs dans ce sens - ; mais il convient que la Commission se penche sur le problme de savoir comment tablir ou garantir cette indpendance , et plus particulirement , l ' indpendance vis--vis des services lgaux car le conseiller lgal est un professionnel indpendant qui prend parti , qui travaille pour l ' entreprise et qui a ses intrts .
Son rle doit tre clairement bien dissoci du rle de contrleur , lequel , et je termine , s ' il doit revtir une caractristique quelconque , doit tre indpendant .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail consciencieux et trs fouill .
L ' orateur prcdent a dit que nous observions un phnomne de concentration dans le domaine des socits d ' audit .
Le rapporteur prtend que cela n ' a rien  voir avec ce qui nous occupe . Pourtant , il y a certainement un rapport avec notre sujet .
On peut remarquer que , tout comme les grands conglomrats financiers , les banques et les compagnies d ' assurances fusionnent  l ' heure actuelle , des groupes professionnels de tout type dans le secteur des services s ' unissent galement les uns aux autres . Les avocats , les notaires , les fiscalistes et les consultants .
 prsent , il semble que le rviseur , le contrleur lgal des comptes , ancien archtype de l ' homme sec et du travailleur solitaire et incorruptible qui ne venait que pour vrifier que la tenue des livres tait correcte , soit devenu l ' un de ceux qui , au sein des entreprises , participe  la rflexion quant  la manire dont les choses doivent tre faites : et l rside la responsabilit de la Commission , au vu du manque d ' unit dans la lgislation fiscale europenne .
Que pouvons-nous y faire ?
<P>
Il semble donc que la fusion transfrontalire des grandes socits d ' audit avec des consultants soit effectivement inspire par ce manque d ' unit et il est ds lors de la responsabilit de la Commission de tendre  l ' harmonisation fiscale ; ou de la responsabilit des tats membres .
Mais si ceux-ci ne le veulent pas , il faudra bien que la Commission le veuille .
La situation actuelle implique galement que les risques professionnels encourus par les rviseurs d ' entreprise varient d ' un pays  l ' autre .
Car , si dans l ' affaire BBCI , il tait question de plusieurs milliards , le risque encouru en Allemagne est limit  500 000 DM par la loi .
La diffrence est telle , Monsieur le Prsident , qu ' il faut galement que des mesures soient prises .
<P>
Nous ne voulons cependant pas de cumul .
C ' est pourquoi nous avons introduit notre proposition d ' amendement au paragraphe 7 .
Je pense que l ' amendement de Mme Palacio va juste un peu trop loin , qu ' il donne  nouveau une trop grande marge de manoeuvre .
Pour le consommateur et pour les petites entreprises , il est de la plus haute importance qu '  ct du contrle pur et simple , demeure aussi une forme plus lgre de consultation .
Nous dsirons maintenir cet aspect au bnfice du consommateur .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , Mme Sierra Gonzlez aborde toute une srie de problmes complexes .
Je pense cependant que , face  ce Livre vert de la Commission , notre travail devrait consister  poser des questions et  indiquer des directions , au lieu d ' agir comme s ' il s ' agissait d ' une lgislation .
<P>
Cette question comporte un aspect microconomique et un aspect macroconomique .
L ' aspect microconomique concerne les normes minimales applicables  l ' exercice du contrle des comptes .
Je pense que le contrle des comptes d ' une entreprise quelle qu ' elle soit , y compris les fiduciaires et les uvres de bienfaisance , doit faire l ' objet de rgles similaires dans toute la Communaut et qu ' il devrait y avoir reconnaissance mutuelle des qualifications de ceux qui sont habilits  signer des rapports d ' audit .
<P>
Je pense que la Commission n ' a pas trs bien russi  imposer l ' application de toutes les directives qui figurent dj dans la lgislation .
Deux collgues ont voqu le cas de l ' article 51 de la quatrime directive et ,  mon avis , l ' application de la huitime directive dans tous les tats membres requiert galement plus d ' efforts de la part de la Commission .
Il serait bien entendu utile que les tats membres appliquent les mmes conditions lgales en matire de comptes financiers et il faut bien avouer que nous n ' y sommes pas encore .
<P>
Pour ce qui est de l ' aspect macroconomique , nous devons reconnatre que , pendant la priode o nous avons essay de mettre en place des normes harmonises pour le contrle des comptes , les entreprises ont acquis une dimension mondiale .
Les multinationales , les socits internationales et - nous l ' esprons un jour - les socits europennes auront , elles aussi , besoin de rgles harmonises en matire de contrle des comptes .
Bien entendu , la profession elle-mme a volu au fil du temps et plusieurs cabinets d ' audit ont acquis une dimension mondiale dans l ' exercice de leurs activits .
Personnellement , le phnomne de surconcentration de ces cabinets dans quelques mains seulement m ' inquite .
Je suis convaincu qu ' il faudrait au moins maintenir cinq multinationales de l ' audit dans le monde , d ' autant qu ' aujourd ' hui , ces cabinets offrent des services de conseil et de consultance .
Les actionnaires ont besoin de savoir que les conseils offerts  leurs socits sont vritablement indpendants .
La thorie de la muraille de Chine ne suffit pas .
Je sais dj que le commissaire Gradin va me dire que les rglements concerns n ' entrent pas dans le cadre du prsent dbat . Il n ' en reste pas moins qu '  mon avis , ce sont l des problmes imminents , dont il faut parler et qu ' il faut comprendre .
<P>
Le paragraphe 7 a caus quelques problmes et la formulation de l ' amendement 1 de Mme Palacio ne donne pas une ide trs claire de ce qu ' elle a voulu faire , mais tout est arrang grce aux explications qu ' elle a donnes au cours du dbat de ce matin et nous pouvons  prsent soutenir cet amendement .
Mon groupe est en faveur du rapport de Mme Gonzlez .
<SPEAKER ID=39 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , ce dbat concerne l ' avenir du contrle des comptes en Europe .
Les questions relatives  l ' audit et  la comptabilit sont souvent considres comme des sujets rservs aux initis , et sans intrt politique .
Mais une bonne vrification des comptes augmente la probabilit que l ' information financire communautaire soit fonde sur des bases crdibles - et une information financire crdible est essentielle pour le march unique .
Ceux qui recourent aux bilans estiment que le rapport d ' audit garantit l ' exactitude des comptes .
Il existe peu de rgles dans ce domaine ,  l ' chelle de l ' UE .
<P>
Les tats membres pratiquent des systmes diffrents en matire de vrification des comptes , qu ' il s ' agisse du contenu du contrle , ou des normes dterminant les modalits de sa mise en uvre .
Cette disparit entrave dans bien des cas le fonctionnement du march unique .
C ' est pourquoi la Commission a publi le Livre vert , afin de susciter un dbat dans les hautes instances communautaires .
Cette publication a t favorablement accueillie lors d ' une confrence organise par la Commission en dcembre 1996 .
Plus de 200 reprsentants de l ' administration des tats membres et de la vie conomique ont dclar leur soutien de principe aux points de vue exprims par le Livre vert .
<P>
La position du Parlement europen est extrmement importante pour notre analyse , car elle va nous aider  rdiger une communication sur la vrification des comptes , communication prvue sous peu .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer quelques points de vue .
Nous sommes tous d ' accord pour commencer  travailler sur la cration ,  l ' chelle communautaire , d ' un dispositif d ' harmonisation des normes de contrle comptable .
Ce dispositif peut revtir la forme d ' un sous-comit technique , relevant du comit de contact des directives comptables .
Le souscomit doit tre compos de reprsentants des administrations des pays membres et d ' organisations professionnelles .
Je suis d ' accord pour que les usagers de rapports d ' audit soient troitement associs au travail du sous-comit technique .
Celui-ci devra surtout suivre le travail des corps de mtier , afin de nous indiquer , au moment opportun , s ' il est ncessaire de recourir  une lgislation pour atteindre les objectifs .
<P>
Les propositions d ' amendement prsentes concernant le rle indpendant du contrleur des comptes illustrent l ' importance de cette question , en particulier  une poque d ' incertitude quant  l ' volution future de ce mtier .
Les usagers des rapports d ' audit doivent pouvoir se fier au contrleur en tant que professionnel indpendant .
C ' est pourquoi il convient de dterminer quelles autres prestations , outre la vrification des comptes , peuvent tre confies au contrleur , et de veiller  ce que les rgles soient respectes .
Si les corps de mtier font leur travail correctement , il n ' y a aucun problme .
Sinon , nous serons amens  envisager de lgifrer , puisque nous sommes tous d ' accord sur le fait que le commissaire aux comptes occupe une position-clef dans le systme de contrle et de supervision des entreprises .
La Commission et le nouveau sous-comit doivent rflchir sur les diffrentes propositions prsentes  propos du Livre vert , et , bien entendu , sur le contenu du rapport qui est aujourd ' hui soumis au dbat dans l ' hmicycle .
<P>
La question de la responsabilit professionnelle du contrleur des comptes est extrmement complexe .
Nous devons examiner davantage les consquences des diffrents systmes pour le march unique .
La Commission mne actuellement ,  cet effet , une enqute spcifique sur la faon dont les questions de responsabilit sont traites dans les tats membres .
<P>
Nous sommes d ' accord sur le fait qu ' il convient d ' abroger toutes les rglementations en vigueur dans les pays membres , qui limitent les dispositions de base du trait sur la libert d ' tablissement et la libert de fournir des services .
Les dispositions du trait s ' appliquent entirement aux services de vrification comptable .
Nous devons progresser davantage lorsqu ' il s ' agit de faciliter la reconnaissance rciproque , par les pays membres , des qualifications des contrleurs des comptes .
En voquant ces points de vue , je voudrais aussi remercier Mme Gonzlez pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Transit alpin
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-1009 / 97 - O-0111 / 97 , du dput Simpson , au nom du groupe PSE , sur les ngociations entre l ' Union europenne et la Suisse sur les transports terrestres ; -B4-1014 / 97 - O-0138 / 97 , des dputs Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe V , sur les ngociations entre l ' Union europenne et la Suisse sur les transports terrestres ; -B4-1105 / 97 - O-0180 / 97 , du dput Jarzembowski , au nom du groupe PPE , sur les ngociations entre l ' Union europenne et la Suisse sur les transports terrestres ; -B4-1106 / 97 - O-0181 / 97 , du dput Santini , au nom du groupe UPE , sur le transit alpin ; -B4-1107 / 97 - O-0183 / 97 , du dput Wijsenbeek , au nom du groupe ELDR , sur le transit alpin ; -B4-1108 / 97 - O-0184 / 97 , du dput Leperre-Verrier , au nom du groupe ARE , sur le transit alpin ; -B4-1015 / 97 - O-0185 / 97 , des dputs Puerta et Papyannakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur le transit alpin .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , mes remarques s ' adresseront surtout  la Commission .
Le problme particulier d ' un accord de transit avec la Suisse a dj fait l ' objet d ' une longue srie de ngociations .
C ' est un peu comme si nous grimpions  l ' chelle : au moment o nous croyons avoir gravi un ou deux chelons , quelque chose se passe qui fait que nous redescendons d ' un ou deux chelons pour nous retrouver au point de dpart .
<P>
Pour le moment , c ' est le niveau de la taxe routire sur les poids lourds transitant par la Suisse qui semble focaliser l ' attention , mais nous devons reconnatre qu ' en l ' absence d ' un accord , d ' autres problmes se posent .
L ' encombrement de la route du Brenner , en Autriche et en Italie , atteint  prsent de telles proportions que l ' environnement est totalement dvast et que ceux qui veulent viter la Suisse encourent de srieux retards , sans compter que cet encombrement affecte aussi la partie franaise des Alpes .
Les tats membres de l ' Union europenne ont donc des problmes parce que nous ne sommes pas parvenus  un accord avec les Suisses .
<P>
Nous devons galement reconnatre la ncessit de protger l ' environnement alpin , y compris les rgions alpines de la Suisse .
Ces dernires semaines , le gouvernement suisse a fait preuve d ' une certaine souplesse dans le cadre des ngociations .
Il convient de s ' en fliciter .
Cependant , nous avons besoin d ' urgence - pas  n ' importe quel prix , il faut le prciser - d ' un accord qui reconnaisse les besoins et les aspirations  la fois de l ' Union europenne et de la Suisse .
<P>
Je remercie le commissaire Kinnock pour les efforts qu ' il a dploys par le pass et je remercie aussi les rcentes prsidences nerlandaise et luxembourgeoise .
Le fait que la prsidence britannique ait inscrit ce problme d ' un accord avec la Suisse  l ' ordre de ses travaux tmoigne de son importance .
<P>
Nous avons vritablement besoin d ' un accord .
Nous pouvons bien sr tous choisir de monter au crneau pour dfendre des positions bien arrtes .
Les Suisses peuvent se retrancher derrire les Alpes et l ' Union europenne peut se retrancher derrire le besoin qu ' elle a de ce transit .
Mais si nous agissons ainsi , nous risquons de ne pas parvenir  un accord , au grand dam des habitants de cette rgion , qu ' ils soient d ' Autriche , du Brenner , de France ou d ' Italie .
<P>
C ' est pourquoi je demande que nous redoublions d ' efforts pour que cet important accord de transit avec la Suisse finisse par tre sign , scell et accept .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , mon groupe aimerait bien apprendre de la Commission - en l ' occurrence du commissaire Van den Broek - si l ' ardeur dploye par l ' Europe dans ses ngociations avec la Suisse correspond aux obligations que l ' Union europenne s ' est assigne lors d ' une phase antrieure .
Je fais bien entendu rfrence d ' une part  l ' accord de transit conclu avec la Suisse mais d ' autre part aussi  la convention alpine .
Selon cette convention , signe par tous les tats membres , et qui est donc tout simplement contraignante pour nous , l ' Union s ' est engage  tout faire pour que le transport alpin s ' effectue par le rail plutt que par la route .
<P>
L ' accord de transit stipule que les camions circulant en Suisse doivent galement assumer les cots externes et notamment , les cots cologiques .
Au vu de ces obligations , je juge injustifiable que la Commission et le Conseil s ' opposent aux efforts dploys par la Suisse pour imposer aux transports lourds des taxes suffisamment leves pour rellement mettre en oeuvre le dplacement du transport de la route vers le rail .
<P>
Je voudrais encore rappeler  votre attention le rfrendum suisse de 1994 qui a tabli que le transport transitant par la Suisse devrait s ' effectuer par voie ferre d ' ici l ' an 2005 .
Dans les ngociations en cours avec la Suisse , l ' Union fait montre d ' un manque de respect scandaleux vis--vis de la constitution d ' un tat qui est somme toute encore souverain .
Le bon voisinage est sacrifi avec le plus grand cynisme aux intrts du lobby du transport routier .
Je dois bien le dire , il s ' agit surtout dans le cas prsent du transport routier nerlandais .
<P>
 mon plus grand regret , le ministre Jorritsma se laisse manipuler par les Pays-Bas , pays de distribution , comme une marionnette par son ventriloque .
Mardi dernier , ce Parlement a  nouveau soulign , dans le rapport de M. Sarlis , que le transport alpin devait autant que possible s ' effectuer par le rail .
Nous devons tre consquents , nous devons veiller  effectivement mener ceci  bien et cela signifie qu ' il nous faut faire une certain nombre de pas en direction de la Suisse .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je ne peux tre entirement d ' accord avec l ' orateur prcdent , bien que l ' envie ne m ' en manque pas .
Il ne s ' agit pas ici des intrts des Nerlandais , l , je me serais rang de votre ct , mais bien des intrts des Grecs , des Italiens , des Autrichiens , des Allemands , des Franais , des Anglais .
Je pourrais nommer un grand nombre d ' tats membres .
Nous avons tout simplement besoin du transit alpin .
Pour nous , il est inacceptable d ' entendre les Suisses dire que leur pays constitue une le de flicit , que nous pouvons faire ce que l ' on veut au Brenner , en France mais qu ' il ne feront pas le chargement !

Madame , on pourrait clairement faire comprendre aux Suisses qui empchent nos marchandises de traverser leur pays qu ' ils doivent faire attention  ce que nous ne rendions pas la sortie de leurs marchandises impossible , pour tre clair !
<P>
Il est inacceptable que les intrts de nos entreprises et de nos consommateurs dpendent  chaque fois du bon vouloir des Suisses .
Tout au contraire , nous tenons compte des deux aspects de la question .
Nous voulons protger l ' environnement .
Nous voulons transporter nos marchandises par voie ferre , mais je ne vois toujours pas concrtises les intentions du gouvernement suisse de transfrer le transport de marchandises sur voie ferre .
Pour tre honnte , je dois dire que je ne vois pas non plus les Autrichiens , les Allemands et les Italiens aussi avancs dans les travaux du tunnel du Brenner qu ' on ne pourrait le souhaiter .
On ne peut tout de mme pas pnaliser les transporteurs routiers et leur imposer des droits de passage prohibitifs parce que nous n ' avons pas accompli de progrs dans le domaine des chemins de fer .
<P>
Je le dis encore une fois et sans dtours : il est inacceptable que les Suisses attendent de nous que nous les remercions pour cette baisse du droit de passage de 410  360 francs suisses .
Cece est encore une fois inacceptable .
Il faut le dire aux Suisses .
Il faut aussi leur dire qu ' ils font partie d ' un ensemble ,  savoir la question du transport routier .
Il y a beaucoup d ' autres aspects du problme qui jouent un rle dans les ngociations .
Nos collgues suisses doivent savoir ce qu ' ils veulent .
<P>
Je voudrais volontiers prendre la dfense du gouvernement suisse .
Il se trouve dans une position des plus dlicates et ce , en raison de sa constitution .
Cependant , les Suisses ne peuvent pas dire :  nous introduisons une taxe sur les camions dpendant de la puissance , et l ' Europe entire doit s ' y conformer , parce que nous , les Suisses , en avons dcid ainsi  .
Il est impossible de coexister de cette sorte en Europe .
J ' espre que les Suisses reconnaissent le fait que les travailleurs en Grce , en Italie ont intrt  ce que leurs produits soient couls sur le march .
<P>
C ' est pourquoi je crois qu ' il faut signifier aux Suisses que nous ne pouvons accepter ni n ' accepterons des droits de passage prohibitifs .
Je le dis aussi  certaines personnes dans cette Assemble et  ma collgue Mme van Dijk : on a souvent entendu dire que si l ' on s ' abaissait au moins au niveau du Brenner en Autriche , ce serait suffisant .
Je dis non !
Si je me souviens bien , le Parlement a soutenu la Commission pour introduire une plainte en raison de la dernire augmentation du montant du page au col du Brenner .
Je voudrais rappeler que la Commission non plus ne l ' a pas oubli .
Sur ce point , faisons en sorte d ' arriver ensemble rapidement  un accord avec la Suisse .
Mais pas  n ' importe quel prix , comme l ' a suggr M. Simpson .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , il est clair que cette partie est joue par deux acteurs principaux : d ' un ct , les citoyens europens qui , au travers de cette rglementation , tendent  dfendre leur territoire , leur environnement et donc leur vie ; de l ' autre ct - et cela est une proccupation dont il nous faut tenir compte - les exigences d ' autres acteurs tels que les camionneurs et tous les secteurs conomiques lis  cette activit .
Il y a , dans ce cas , sinon des vies , du moins des emplois  dfendre .
Le rle que la Commission est en train de jouer dans la ngociation entre la Suisse et l ' Union europenne est donc fort dlicat .
Chacun sait que des rsultats de cette entente dpendent aussi les conditions de transit  tous les autres cols alpins communautaires ,  partir du Brenner , qui est assurment le plus dlicat , le point-cl de la grande liaison nord-sud , surtout lorsque - et nous souhaitons que cela se fasse dans les plus brefs dlais - sera ralis le grand axe ferroviaire qui reliera pratiquement , dans une vision quelque peu optimiste , Stockholm  Palerme .
<P>
Mais revenons aux cadres plus troits des cols alpins .
Il est crit , dans un document de la Commission , que , en ce qui concerne galement la ngociation avec la Suisse , le niveau de la future taxe routire devra tre directement li aux cots effectifs des infrastructures .
Ces cots comprennent l ' entretien et la modernisation des infrastructures , mais pas la construction de nouvelles infrastructures ni les cots externes de transport routier .
<P>
Paralllement , l ' Union europenne maintient l ' exigence que le niveau de fiscalit routire en Suisse soit comparable  celui qui est appliqu au Brenner .
Il est clair qu ' il existe des rapports trs troits entre ces deux dossiers .
Le commissaire Kinnock lui-mme a souhait pouvoir conclure les ngociations avec la Suisse avant un accord des Quinze sur l ' Eurovignette .
En fait , c ' est ce que souhaite aussi l ' Autriche qui , en quelques mots , attend de connatre le montant du page suisse pour pouvoir en appliquer un plus fort au Brenner et , donc , pour dcourager le passage des poids lourds vers la Suisse .
Il s ' agit l d ' une partie aux limites de l ' honntet - pourrait-on dire sur un plan sportif - dans laquelle la Commission doit faire trs attention  exercer son propre rle d ' arbitre , parce que ce que l ' on est en train de jouer , ce n ' est pas seulement l ' accord avec la Suisse mais aussi la crdibilit interne .
<P>
Le Brenner a dj obtenu un traitement spcial dans le grand conflit des cols alpins , grce - il convient de le rappeler -  un projet de compromis bas sur quatre points-cls : une tarification diffrente , avec des vhicules dnomms Euro-0 , Euro-1 et Euro-2 ; une rduction de 50 % pour certains tats tels que la Grce et l ' Irlande qui , en raison de leur position gographique , ont demand ce tarif spcial ; des drogations temporaires , jusqu '  la fin de 1999 , pour l ' Espagne , la France , l ' Italie , le Portugal et la Grce ; mais il existe aussi une clause alpine gnrale , avec un rgime fiscal spcifique , dj dtermin , pour le Brenner .
Je demande alors au commissaire ce que sont devenues ces indications , de quelle faon la ngociation avec la Suisse pourra les modifier , compte tenu du fait qu ' il existe aussi des chiffres indiqus par la Commission : on parle , par exemple , de 72 cus pour le passage d ' un camion Euro-0 , c ' est--dire d ' un camion appartenant  la catgorie  quatre essieux et plus , pendant la journe , et de 165 cus pour un passage de nuit .
<P>
Cette situation devient encore plus aigu si nous examinons les statistiques , qui ont une certaine importance , selon lesquelles en 2001 15 % du transit se fera par chemin de fer et par voie d ' eau et 81 % par route ; en ce moment , le rapport quivalent est de 72 % .
La solution est ds lors urgente , en plus de celle , Monsieur le Commissaire , rappele  plusieurs reprises dans cet hmicycle , de raliser les infrastructures ferroviaires pour permettre , pour donner aux camionneurs une alternative concrte .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est temps que quelque chose se passe .
Car tant qu ' il n ' y aura pas d ' accord , nous serons confronts  un trafic de dviation tout  fait inutile .
Cela signifie aussi que si les camions traversent le Brenner , nous offrirons aux Autrichiens la possibilit de nous tirer dans les pattes .
<P>
Il est bon que la Commission ait  prsent introduit une procdure .
Mme Van Dijk et M. Voggenhuber commencent  s ' crier  tout bout de champ qu ' il faut passer par le rail mais ce n ' est pas possible .
Il n ' existe pas assez de possibilits de transporter les camions par rail .
Le Ltschberg et le Gotthard n ' ont pas encore t amens  une hauteur suffisante et , en Autriche , rien n ' a encore t entrepris pour la ligne du Brenner .
<P>
Ce qui signifie tout simplement que nous nous trouvons dans un situation o il faut parvenir  un accord .
C ' est de la faute des tats membres qui n ' ont pas donn un mandat suffisamment large  la Commission .
<P>
En bref , nous sommes tous d ' accord qu ' il nous faut entamer de bonnes ngociations avec la Suisse et , en tant que Communaut , insister auprs des Suisses sur le fait qu ' ils nous ont promis , dans le cadre du NEAT , la construction de deux tunnels ayant les bonnes dimensions .
 vrai dire , ils ont entre-temps interrompu les travaux pour l ' un des deux tunnels et il est toujours impossible d ' embarquer  Ble pour descendre  Chiasso .
Les Suisses l ' avaient pourtant promis .
<P>
Je voudrais brivement prier  nouveau la Commission d ' engager les ngociations en toute tranquillit et avec l ' esprit d ' ouverture ncessaire .
<SPEAKER ID=47 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , la question qui nous runit aujourd ' hui est d ' importance .
Depuis des mois , les ngociations avec la Suisse sont bloques  cause du problme des transports .
Il est donc urgent de faire le point sur l ' tat de nos relations avec notre voisin alpin .
Il semblerait que les autorits helvtiques aient accept de faire des concessions .
Nous aimerions donc que la Commission nous informe et nous apporte des prcisions sur les progrs dont la presse s ' est fait l ' cho .
En effet , le problme de la traverse de la Suisse n ' est pas sans consquences sur le trafic routier dans l ' ensemble des Alpes .
<P>
De ce fait , avec l ' ensemble de mon groupe , je considre que les relations de la Suisse en matire de transport ne peuvent tre isoles du contexte global du transit alpin et qu ' il devient urgent de prendre en compte les effets dsastreux de l ' accroissement du trafic routier sur l ' environnement .
Je ne prendrai qu ' un exemple : la pollution de la valle de Chamonix qui , du fait du tunnel du Mont Blanc , a un taux analogue  celle d ' une grande ville .
On comprend donc l ' inquitude des habitants des pays du Mont-Blanc , comme d ' ailleurs du Val d ' Aoste , lorsque l ' on voque la possibilit de doubler ce tunnel .
<P>
Pourtant , des solutions existent .
Tout d ' abord , rgler le contentieux avec la Suisse et mettre au point une structure tarifaire qui encourage les quipements antipollution .
Ensuite , et c ' est un lment extrmement important , favoriser le transport par rail et dvelopper le ferroutage .
Certes , le passage du transport routier au transport ferroviaire aura un cot important et ncessitera des investissements trs lourds .
Mais , ne l ' oublions pas , c ' est la solution d ' avenir .
Dans ce contexte , la liaison par TGV , y compris le transport de marchandises , Lyon-Turin avec le percement du tunnel ferroviaire Montmlian-Turin , permettrait de faciliter le transport combin dans la rgion alpine .
<P>
Il convient donc de concrtiser ce projet et d ' engager les tats membres  raliser les infrastructures ncessaires .
Par ailleurs , une attention toute particulire devrait tre accorde au projet ferroviaire reliant Genve via Mcon , Bourg-en-Bresse ou Chambry .
<P>
Le nouveau prsident de la Rpublique suisse a fait des dclarations optimistes quant  l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et la Suisse .
Esprons que cela nous permettra de dbloquer cette situation difficile .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Mme Leperre-Verrier .
Messieurs les dputs , j ' ai sollicit votre attention pour la demande suivante .
M. Baldarelli me demande d ' anticiper son intervention car il doit partir immdiatement pour l ' Italie .
<P>
Je n ' ai pas la comptence pour modifier l ' ordre des inscriptions et des priorits du droit de parole , mais si aucun dput ne s ' y oppose , je pourrais accder  la demande de M. Baldarelli en lui recommandant de raccourcir son intervention .
Sauf objection , c ' est ce que je ferai .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je trouve que le commissaire devrait tre la dernire personne  parler , sinon il faudra prvoir un tour supplmentaire .
On ne doit favoriser personne .
Je propose que le commissaire s ' exprime , puis c ' est fini et nous passons au vote .
Nous ne pouvons pas accepter qu ' il y ait d ' autres orateurs qui puissent s ' exprimer aprs le commissaire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Jarzembowski .
Monsieur Baldarelli , comme vous pouvez le constater , il y a une objection , je ne peux donc accder  votre demande .
<SPEAKER ID=51 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , ce dbat a certainement lieu  un moment intressant , tant du point de vue de l ' tat des ngociations avec la Suisse que de celui de l ' avancement des discussions internes  l ' Union europenne concernant la tarification du transport routier .
Comme les honorables dputs le savent , de rels progrs ont t enregistrs au cours du rcent conseil  transports  qui s ' est tenu le mois dernier .
La Commission espre encore que , pendant la prsidence du Royaume-Uni , nos travaux relatifs aux divergences les plus importantes pourront trouver une solution satisfaisante .
<P>
Je veux souligner le fait que , mme si ce dbat se concentre sur la problmatique des transports , les ngociations avec la Suisse concernent un large ventail d ' autres dossiers et que conformment  l ' accord conclu au sein de l ' Union , auquel la Commission souhaite galement se tenir , les ngociations dans les diffrents secteurs doivent aboutir  un rsultat quilibr , tant au niveau sectoriel qu ' intersectoriel .
<P>
En ce qui concerne le transport terrestre , nous nous sommes toujours efforcs de jeter les bases d ' un dveloppement progressif d ' une politique cohrente et de la mise en oeuvre de conditions comparables pour un transport durable  travers les Alpes .
Nous avons obtenu des progrs notables en vue d ' un accord avec les Suisses et sommes d ' accord avec eux sur les points suivants : passage du poids maximum autoris de 28  40 tonnes pour les poids lourds circulant en Suisse et ce en deux phases , commenant en 2001 et devant s ' achever en 2005 .
Les deux phases s ' accompagneront de l ' introduction d ' un nouveau systme de tarification , bas sur le kilomtrage , pour le transport routier en Suisse .
<P>
Deuxime point d ' accord , extension et adaptation des engagements obtenus dans le domaine du dveloppement de l ' infrastructure au profit de couloirs ferroviaires traversant la Suisse .
De mme , extension des engagements en ce qui concerne la capacit ferroviaire et la qualit et le prix des services , notamment pour le transport combin , et engagements plus larges en vue de l ' intgration du systme ferroviaire suisse dans le cadre rglementaire qui prvaut dans l ' Union .
Un autre progrs qui a t enregistr concerne ce qu ' on appelle les freeways de fret ferroviaire .
<P>
De mme , un accord a t trouv sur des mesures de garantie adquates afin de pallier les dsquilibres existant au sein du transport alpin , tant au sein de l ' Union qu ' en Suisse .
Enfin , un accord existe galement sur un nombre d ' amliorations qu ' il faut immdiatement mettre en place en ce qui concerne les possibilits d ' accs et de transit pour les camions de 40 tonnes .
<P>
Comme chacun le sait , des divergences d ' opinion assez notables demeurent encore prsentes sur un certain nombre de dtails non dnus d ' importance .
Notamment pour ce qui est du tarif dont il faudra s ' acquitter pour emprunter les routes suisses et qui est  fixer respectivement pour 2001 et 2005 .
D ' autres problmes complexes ont trait  l ' ventuelle mise en place de pages sur les quatre cols alpins suisses les plus importants ,  l ' interdiction des trajets de nuit et  des quotas de transit pour les camions de 40 tonnes .
Les Suisses ont toutefois exprim leur comprhension quant aux soucis de l ' Union europenne et se sont montrs prts ,  mesure que les ngociations se poursuivraient ,  s ' efforcer de trouver un terrain d ' entente sur un certain nombre de points .
Maintenant qu ' une volont politique relle semble tre prsente de part et d ' autre , on peut raisonnablement supposer qu ' une solution pourra galement se dgager pour les divergences encore existantes .
<P>
En ce qui concerne la fameuse galit de traitement , la Commission peut vous certifier que le principe de non-discrimination fera partie intgrante de l ' accord futur avec la Suisse et que les deux parties sont galement tombes d ' accord sur ce point .
<P>
L ' anne dernire , lors des discussions ayant trait  une proposition de directive de la Commission relative aux droits d ' utilisation des routes , ce qu ' on a appel le problme de l ' eurovignette , le conseil  transports  n ' tait pas prt  accepter l ' ide qu ' avait la Commission du concept de zones sensibles .
<P>
Cependant , le Conseil examine  prsent la possibilit d ' incorporer une clause alpine sur la base de laquelle un droit d ' utilisation plus lev que le tarif moyen - bien entendu dans des conditions et des limites territoriales bien dfinies - pourrait tre appliqu sur les routes autrichiennes concernes .
Cette clause , ainsi que les ngociations satisfaisantes avec la Suisse , devrait contribuer  une rpartition durable et au maintien du trafic dans toute la rgion des Alpes .
Tant la Commission que le Parlement ont toutefois soulign qu ' ils ne pourraient pas approuver un rsultat , ni dans le cadre des ngociations avec la Suisse , ni dans celui des discussions sur la clause alpine , qui rendrait la route des Alpes exagrment chre .
<P>
Pour rpondre  Mme Van Dijk , la Communaut europenne est bien sr partie  la convention alpine .
Le Parlement peut donc tre assur que la Commission veillera  ce que la Communaut remplisse les obligations qui lui sont imposes par cette convention et qu ' elle alignera sa politique des transports sur les objectifs de celle-ci .
La Commission est nanmoins d ' avis que la dcision de dclarer l ' ensemble des Alpes  zone sensible  n ' a gure de porte .
Il serait beaucoup plus utile qu ' un accord soit trouv au sein de l ' Union europenne sur le protocole de transport de la convention alpine .
Malheureusement , un tat membre n ' a pu jusqu '  prsent accepter les propositions juges acceptables par toutes les autres parties .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , il me semble utile de dire que la Commission est satisfaite du rsultat du conseil  transports  du mois dernier au cours duquel les tats membres ont invit la Commission de poursuivre les ngociations sur la base de la proposition suisse la plus rcente et de prparer un accord qui prvoie , entre autres choses , des tarifs bass sur les cots en infrastructure et un relvement des quotas concernant les camions de 40 tonnes pour la priode s ' tendant de 1999  2005 .
La question sera sans nul doute  nouveau examine lors du prochain conseil  transports  prvu au mois de mars et il va de soi que la Commission informera le Parlement des derniers dveloppements de ce dossier par les voies appropries .
<P>
Considrant l ' tendue de la problmatique et le manque de temps , Monsieur le Prsident , je ne peux m ' tendre plus avant sur tous les autres aspects .
J ' espre que les honorables dputs le comprendront et je tcherai bien entendu de rpondre aux questions prcises qui seront poses  la fin de ce dbat .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat reprendra  15 heures cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Une rumeur circule selon laquelle la version finnoise d ' une dition rcente du Journal officiel a d tre jete et est sur le point d ' tre rimprime .
J ' aimerais que la prsidence se renseigne au sujet de cette affaire et informe le Parlement sur ce qui s ' est rellement pass .
<P>
Cette affaire serait , semble-t-il , en rapport avec une annonce du Parlement , publie dans la version finnoise du Journal officiel , visant au recrutement , pour notre service juridique , d ' un A3 de langue finnoise qui , et je cite pour autant que je connaisse le finnois ,  aura la responsabilit d ' un groupe d ' idiots  .
J ' ai dj dpeint notre service juridique de maintes faons , sans avoir toutefois d recourir  ce terme .
Pourriez-vous demander une enqute pour voir comment cela a pu se passer et quelles sont les mesures envisages pour que les coupables supportent les frais de la rimpression ?
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Tomlinson .
Je demanderai au secrtariat gnral de trouver quelqu ' un dans les services concerns qui ne soit pas idiot et qui puisse vous rpondre .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=55 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport court , mais assez compliqu , qui a suscit un degr lev de consensus au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Celle-ci avait soutenu  l ' unanimit les sept amendements .
Comme elle l ' a indiqu hier soir , la Commission excutive est en mesure d ' en accepter certains , mais il y en a d ' autres par contre auxquels elle s ' oppose .
Il est ressorti , je pense , de la discussion que nous avons eue hier soir  23h30 en prsence des parties concernes qu ' il y avait encore de quoi poursuivre l ' examen et le dialogue entre le Parlement et la Commission sur certains aspects dlicats de cette affaire .
Plutt que d ' insister  ce stade , je prfrerais profiter d ' un temps supplmentaire de rflexion et renvoyer le rapport en commission , pour ensuite pouvoir revenir ici avec une proposition qui soit acceptable par les deux institutions .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi du rapport en commission )
<SPEAKER ID=56 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander un vote spar sur les mots  qui est sujet  une condamnation pnale et  et , par ailleurs , j ' aimerais , proposer un amendement oral .
Dans la suite de l ' amendement de Mme Roth , on parle de la limite de 21 ans et j ' aimerais la voir ramene  18 ans .
Si tel est le cas , mon groupe pourra approuver cet amendement .
Telles sont les deux modifications proposes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=57 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , en effet , aprs en avoir discut avec mon collgue , M. Schwaiger , je propose un amendement oral qui va simplifier l ' amendement que j ' avais dpos en supprimant tout simplement le mot fixation .
Donc , je suis d ' accord pour retirer le mot fixation de l ' amendement que j ' avais dpos .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , maintenant que le mot  fixation  a t retir , de telle sorte qu ' il n ' existe donc plus de fixation du cours du change par le biais du Conseil euro , nous pouvons adopter cet amendement et ce rapport dans son ensemble .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son rapport .
Nous estimons pourtant qu ' il y a lieu d ' tre sceptique quant au bien-fond du rgime de compensation vis au rapport .
Cette position de notre part ne doit pas tre interprte comme un manque de comprhension du rle essentiel que joue la vente des produits de la pche pour l ' conomie des Aores , de Madre , des les Canaries et du dpartement franais de la Guyane , ni comme un dsaveu de la solidarit avec les territoires ultrapriphriques de la Communaut .
Nous pensons cependant que les structures du type prvu dans le rapport entravent la rforme , indispensable , de la politique de pche commune .
La proposition de la commission de la pche portant sur un acte juridique ne contribue pas  changer cet tat des choses , tout au contraire .
<P>
Rapport d ' Ancona ( A4-0402 / 97 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la convention dite Eurodac a pour but de mettre en place une base de donnes europenne rpertoriant les empreintes digitales des demandeurs d ' asile , afin de pouvoir dterminer , en application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 , quel est l ' tat membre le premier saisi et , par voie de consquence , celui qui sera charg d ' tudier le dossier .
<P>
Le groupe Europe des nations est globalement favorable  cette Convention , place sous le rgime intergouvernemental de l ' actuel article K.3 du trait sur l ' Union europenne .
Nous faisons seulement remarquer que le Conseil n ' a pas expliqu clairement tous les motifs de sa dmarche et c ' est un peu dommage , car ils sont avouables .
Il n ' y a pas de raison pour que les citoyens ne soient pas au courant .
Il existe en effet des habitus de la fausse demande d ' asile , qui ayant t dbouts dans un tat , sont capables de tenter leur chance dans tous les autres , successivement , en essayant de mettre  profit une faille ventuelle Il est utile de les dtecter pour viter les doubles , les triples , les quadruples traitements du mme dossier .
Mais comme ces personnes changent chaque fois d ' identit , il est difficile de les dtecter autrement que par les empreintes digitales .
<P>
Cependant , le Conseil a eu la mauvaise ide de mettre un doigt dans l ' engrenage communautaire , en prvoyant une comptence de la Cour de justice , un financement par le budget europen et en consultant le Parlement europen sur le tout , alors qu ' il n ' y tait pas oblig ,  notre avis , en application de l ' article K.6. Le rsultat est que notre Assemble s ' est engouffre dans la brche en votant des amendements qui remettent le systme aux mains de la Commission , qui communautarise sa gestion  outrance et tente d ' affaiblir sa porte .
Bien entendu , nous nous sommes opposs  ces amendements .
<SPEAKER ID=61 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail approfondi .
Nous tenons  souligner que l ' instauration d ' un systme permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d ' asile ne garantit pas , en soi , l ' mergence de la politique humaine et gnreuse  laquelle nous aspirons , et qui signifie que les tats membres agissent de manire solidaire pour octroyer aux demandeurs d ' asile le droit de trouver refuge .
Pour obtenir une telle politique d ' asile , il nous faut prendre d ' autres mesures et mener des actions approfondies , visant  renforcer le consensus des pays membres autour de la ncessit de mener une politique humaine et gnreuse dans ce domaine .
<P>
Nous considrons , en revanche , que la mise en place d ' Eurodac doit tre envisage dans la perspective d ' une telle politique , humaine et gnreuse , au sein de l ' Union europenne .
Les propositions d ' amendements relatives au projet d ' acte du Conseil , et dont le rapport fait tat , a pour consquence de renforcer le droit inalinable  l ' intgrit dont doivent bnficier les demandeurs d ' asile , ce qui constitue  nos yeux une bonne raison pour soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=62 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous sommes trs rservs vis--vis de la proposition du Conseil qui vise  instaurer la base de donnes Eurodac .
Eurodac risque d ' inciter les pays membres  mener une politique de plus en plus restrictive et brutale en matire de droit d ' asile .
<P>
Toute demande d ' asile doit faire l ' objet d ' un traitement spcifique , mme si le demandeur s ' est dj adress  un autre tat membre .
En consquence , nous dnonons le fait que la cration de cette base de donnes soit motive par la volont de restreindre  un seul pays la possibilit , pour un rfugi , de formuler une demande d ' asile .
Nous sommes d ' avis que les rfugis doivent jouir du mme droit d ' intgrit personnelle que les citoyens europens .
Relever de faon systmatique les empreintes digitales des rfugis est une pratique condamnable  nos yeux .
Cette rgle aura galement pour consquence , dans des cas extrmes , l ' obligation d ' employer la force  l ' encontre de ces personnes ,  partir de l ' ge de quatorze ans .
<P>
Les rgles sur la suppression des renseignements contenus dans la base de donnes centrale ne sont pas non plus satisfaisantes .
Tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , le systme informatique n ' offre pas de garanties suffisantes d ' une suppression totale de l ' ensemble des donnes .
Il devrait tre de l ' ordre de l ' vidence que le registre ne comporte plus aucune information sur les personnes qui ont obtenu un permis de sjour dans l ' un des tats membres .
Les comptences des instances de contrle doivent tre davantage clarifies .
Il en va de mme de la possibilit , pour chaque demandeur d ' asile , d ' tre inform sur ses droits et de vrifier la vracit des renseignements le concernant .
<P>
Le rapport formule des critiques substantielles  l ' gard d ' Eurodac , critiques auxquelles nous adhrons .
C ' est pourquoi nous l ' avons soutenu dans sa totalit lors du vote final .
En revanche , nous avons vot contre certaines parties du rapport .
Premirement , nous dsapprouvons la suggestion de confier  la Commission la responsabilit de la base de donnes .
La Commission europenne est une institution gre par de hauts fonctionnaires , et le contrle dmocratique auquel elle est soumise est trs insuffisant . Deuximement , nous sommes rsolument opposes au principe d ' une mise en uvre d ' Eurodac moyennant une dcision  la majorit qualifie du Conseil .
Notre position de principe consiste  penser que les questions de ce type doivent tre traites sur le plan intergouvernemental .
<SPEAKER ID=63 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociauxdmocrates danois ont vot ce jour pour un rapport concernant la cration d ' un registre de donnes ( Eurodac ) contenant les empreintes digitales des demandeurs d ' asile .
Nous estimons qu ' un tel registre constitue un instrument utile permettant de dterminer l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile dpose dans l ' UE .
Eurodac peut contribuer  empcher que les demandeurs d ' asile ne soient ballotts entre diffrents pays , parce qu ' aucun d ' entre eux ne veut assumer la responsabilit d ' examiner leur dossier .
Ce registre permettra galement d ' empcher la fraude rsultant d ' un changement d ' identit des demandeurs d ' asile dbouts dans un tat membre .
Nous approuvons le rapport d ' Ancona , car il insiste pour que la base de donnes ne puisse faire l ' objet d ' aucun compromis avec la protection juridique des demandeurs d ' asile .
La participation de la Commission  la gestion de cette base de donnes constituera , selon nous , un lment positif en matire d ' efficacit et de protection des donnes .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Gallou">
Le Front national a toujours lutt et ne cesse de lutter contre l ' immigration illgale .
Un contrle efficace des demandes et critres d ' asile est un des moyens d ' endiguer le flux migratoire .
<P>
Le systme automatis d ' Eurodac de reconnaissance des empreintes digitales des demandeurs d ' asile permet de regrouper les informations judiciaires ou pnales les concernant et ainsi permet  un tat d ' avoir un certain contrle sur ces demandes d ' asile .
Au vu des donnes personnelles qu ' il recueille sur un individu , il peut accorder ou refuser souverainement la demande d ' asile .
<P>
Avec ce rapport , Mme d ' Ancona propose d ' enlever aux tats toute souverainet en la matire .
Elle estime que le systme Eurodac doit tre gr par la Commission et non par les tats membres .
Elle introduit galement des limites plus contraignantes  l ' utilisation du systme .
<P>
Une fois de plus , la dilution de l ' tat et de sa souverainet est en cause dans un domaine qui , par essence , doit lui tre rserv .
L ' aberration qu ' impose le trait d ' Amsterdam , avec la communautarisation du domaine de la justice et des affaires intrieures entre les tats membres , apparat une fois de plus dans toute sa splendeur .
<P>
La grande passoire europenne est de plus en plus relle .
Aprs l ' Europe de Schengen supprimant les frontires intrieures de l ' Union europenne voici l ' Europe d ' Amsterdam supprimant les frontires extrieures .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde et Sandbk (I-EDN)">
Les dputs soussigns sont extrmement rservs quant  la mise en place de la base de donnes Eurodac prconise par le Conseil .
Eurodac s ' inscrit dans la politique restrictive et , sous certains aspects , plus dure  l ' gard des rfugis , qui se fait jour au sein de l ' UE , et qui revient bien trop souvent  traiter les rfugis comme des criminels .
<P>
Nous estimons que toute demande d ' asile doit faire l ' objet d ' un traitement spcifique , mme si le demandeur s ' est dj adress  un autre tat membre .
En consquence , nous dnonons le fondement mme du systme Eurodac , dont l ' objectif est de limiter  un seul pays le traitement d ' une demande d ' asile .
Nous sommes d ' avis que les rfugis doivent jouir du mme droit  l ' intgrit personnelle que n ' importe quel tre humain .
La pratique consistant  relever de faon systmatique les empreintes digitales des rfugis est donc absurde .
Il est particulirement grave que cette rgle ait pour consquence , dans des cas extrmes , l ' obligation d ' employer de la force  leur encontre ,  partir de l ' ge de quatorze ans .
<P>
Les rgles sur la suppression des renseignements contenus dans la base de donnes centrale ne sont pas non plus satisfaisantes .
Il devrait tre de l ' ordre de l ' vidence que le registre ne comporte plus aucune information sur les personnes qui ont obtenu un permis de sjour dans l ' un des tats membres .
Les comptences de l ' instance de contrle sont peu claires et insuffisantes .
Il en va de mme de la possibilit , pour chaque demandeur d ' asile , d ' tre inform sur ses droits et de vrifier l ' exactitude des renseignements le concernant .
<P>
Le rapport d ' Ancona formule des critiques substantielles  l ' gard d ' Eurodac , critiques auxquelles nous adhrons .
En revanche , nous avons vot contre toutes les parties du rapport qui prvoient que la Commission se voie confier la responsabilit de la base de donnes .
La Commission europenne n ' est soumise qu '  un contrle dmocratique trs insuffisant .
Nous considrons que la coopration sur ce type de questions relve des contacts intergouvernementaux .
<P>
Rapport Erika Mann ( A4-0403 / 97 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour la rsolution , car nous estimons qu ' il est bon de dvelopper les relations conomiques et commerciales avec les tats-Unis .
<P>
En revanche , nous estimons que la rsolution vite de condamner les tats-Unis sur plusieurs points sur lesquels une critique s ' imposerait .
En ce qui concerne les droits de l ' homme , il aurait t , par exemple , opportun de souligner le fait que la plupart des tats amricains pratiquent la peine de mort .
Pour ce qui est de l ' environnement , on aurait pu voquer la rsistance des tats-Unis  la mise en place de conventions internationales plus svres dans ce domaine , opposition qui s ' est rcemment manifeste  l ' occasion de la confrence de Kyoto .
Quant au march de l ' emploi , la rsolution aurait pu mentionner le fait qu ' il est soumis , de la part de nombreuses entreprises amricaines ,  des actions fortement antisyndicales et ce , avec l ' assentiment des autorits .
<P>
Rapport Sierra Gonzlez ( A4-0399 / 97 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Sierra Gonzalez vise  placer la socit de l ' information , c ' est--dire , pour plus de clart , les moyens tlmatiques type Internet , au service de la cohsion conomique et sociale et de la lutte pour l ' emploi .
<P>
Nous ne pouvons qu ' approuver le souci de voir la socit de l ' information profiter  tous , y compris et surtout aux rgions les moins dveloppes et aux personnes les plus dfavorises .
De mme , nous sommes sensibles  la proposition de stimuler la formation des personnes tout au long de leur parcours professionnel , ou encore  la volont de respecter le plurilinguisme au sein de la socit de l ' information .
<P>
D ' autre part , le rapport souligne avec raison les consquences heureuses que la socit de l ' information peut avoir pour les rgions rurales .
Grce au tltravail , qui permettra de maintenir nombre d ' activits professionnelles  la campagne , elle peut tre un vecteur important d ' amnagement quilibr du territoire .
<P>
Toutefois , il nous faudra veiller  ce que la socit de l ' information ne devienne pas une arme  double tranchant .
Une nouvelle fois , qu ' il nous soit permis d ' insister sur le risque de voir ces nouvelles technologies faciliter la dlocalisation d ' une partie du secteur tertiaire de l ' Union europenne vers des pays  bas salaires et  faible protection sociale .
Dj , des entreprises europennes font grer leur comptabilit , ou le suivi de leurs clients , en Inde ou  Singapour .
Il y a l un risque grave pour l ' emploi communautaire , que nous devrons conjurer par des mesures adquates .
Nous remarquons d ' ailleurs avec satisfaction que notre proccupation en ce domaine a bnfici de l ' oreille attentive du rapporteur .
<P>
C ' est pourquoi , saluant au passage les qualits consensuelles de Mme Sierra Gonzalez , le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a dcid de soutenir son rapport .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bernardini">
- Le rapport sur la cohsion et la socit d ' information , sur lequel nous nous prononons aujourd ' hui , vient en complment du livre vert intitul  Vivre et travailler dans la socit de l ' information : priorit  la dimension humaine  .
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Ce document a le mrite d ' analyser les consquences de l ' mergence des nouvelles technologies de l ' information et de la communication ( TIC ) sur la cohsion et sur les diffrentes rgions de l ' Union europenne .
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Pour ma part , je voudrais m ' en tenir  deux axes : les consquences pour le citoyen et l ' incidence sur les disparits rgionales .
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En ce qui concerne la dimension humaine , depuis quelques annes nous concentrons nos efforts sur le dveloppement des technologies prcites sous l ' angle du dveloppement de l ' emploi .
Comme le souligne l ' excellent rapport de ma collgue Sierra Gonzalez , il n ' est pas sr qu ' elles creront plus d ' emplois qu ' elles n ' en dtruiront .
Toutefois , il faut inscrire leur dveloppement dans un cycle o l ' individu doit avoir une place de premier rang .
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Sur le plan de la formation , les jeunes doivent pouvoir suivre l ' volution de cette nouvelle socit .
Cela commence par un effort d ' quipement des coles , des lyces et des centres de formation .
Grce  ce nouvel atout , c ' est une main-d ' oeuvre qualifie , performante et sollicite qui mergera .
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Notre effort doit galement intervenir au niveau des oprateurs conomiques .
Je pense  des mesures de soutien en faveur des PME et PMI .
En devenant elles-mmes utilisatrices de ces nouvelles technologies , elles deviennent source de gisements d ' emplois hautement qualifis .
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Pour ce qui est de la dimension spatiale , il est vident que le dveloppement des TIC risque d ' augmenter les disparits rgionales .
Ne serait-ce qu ' en se plaant au niveau des utilisateurs , on sait que le taux d ' quipement en ordinateurs - notamment en zone rurale - est peu lev .
Notre effort doit alors porter sur les infrastructures et sur l ' encouragement  la cration de rseaux .
Comme le souligne  juste titre le rapport de notre collgue , 2 %  peine des fonds structurels ont une bonne finalit .
Jusqu '  prsent , les interventions se faisaient au niveau de l ' quipement de base ( lignes tlphoniques , etc ) .
Il faut revoir les axes d ' intervention des fonds structurels pour se diversifier .
L ' accs aux nouvelles technologies de l ' information et de la communication peut tre ais si l ' on cre des hbergements dans les coles , les bibliothques et les centres publics .
De mme , soutenons les expriences innovantes des PME et appuyons les mesures d ' accompagnement en leur faveur .
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La Commission , qui peut avoir un rle moteur , doit avoir un rle incitateur avec les moyens dont elle dispose .
<SPEAKER ID=69 NAME="Caudron">
Je flicite Mme Sierra-Gonzalez pour son rapport .
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La question de fond est bien pose .
 Les nouvelles technologies de l ' information et de la communication vont-elles dissoudre le formidable espace de socialisation qu ' est le lieu de travail , en assignant les salaris  leur domicile par le tltravail , ou vont-elles donner une chance inespre aux rgions en retard de dveloppement et  faible densit ?
 . La question est simple .
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La rponse l ' est moins .
En effet , la probabilit de ralisation de chacune de ces hypothses amne  se poser la question de l ' impact des technologies de l ' information et de la communication .  ce titre , je partage les interrogations souleves par Mme Sierra Gonzalez .
L ' explosion de ces nouvelles technologies est perceptible dans notre quotidien .
Elles constituent dj , pour moi , en tant que maire et dput , un outil trs important au service de mes concitoyens , dans ma gestion et dans mes techniques de contact avec eux .
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Le Parlement europen s ' est saisi de nombreuses fois de ce thme des technologies de l ' information et de la communication .
Il convient aujourd ' hui de laisser la place  l ' action plutt qu ' aux dbats , mme si le dbat n ' est pas clos , en particulier pour ce qui est du domaine des liberts publiques individuelles .
<SPEAKER ID=70 NAME="Cellai">
Dans l ' introduction de son rapport , Mme Sierra Gonzlez affirme que la socit de l ' information est le dfi conomique , culturel et politique le plus significatif des annes de cette fin de sicle .
Je partage cette affirmation , mme si je suis trs proccup par le processus , en cours , de globalisation et d ' interdpendance des conomies .
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Je crains que la cohsion au sein de l ' Union europenne ne puisse tre mise en danger par le partage ingal des bnfices du progrs technologique .
Il existe , en effet , le risque que dans certaines rgions les investissements soient raliss en retard .
La diffusion de la technologie ne signifie pas un partage automatique des possibilits et des normes bnfices .
Le dveloppement de la socit de l ' information doit absolument tre complt par une action politique approprie , apte  garantir un dveloppement gal dans toutes les rgions de l ' Union europenne .
Cela , parce dans certains pays la culture de la socit de l ' information est plus rpandue qu ' ailleurs , et il est donc normal que ceux-ci aient davantage de possibilits d ' utiliser les nouvelles technologies , de progresser et de prosprer dans ce nouvel environnement de travail .
Le grand dfi pour l ' Union europenne dans son ensemble est que 30 pour cent des Amricains sont concerns par ce dveloppement contre 2 pour cent seulement des Europens .
Les tats-Unis se trouvent donc dans une position totalement avantageuse par rapport  nous autres , qui nous limitons  les suivre .
Cela est dommage , car nous disposons d ' un fort potentiel que nous ne parvenons pas  exploiter , ce qui nous fait perdre des positions et des emplois par rapport aux tats-Unis .
Il nous faut , ds lors , tre plus compacts et , surtout , destiner davantage de ressources  la recherche et au dveloppement .
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Un facteur essentiel de comptitivit sera constitu par l ' emploi continu de la technologie de la part des petites et moyennes entreprises .
La socit de l ' information offre aux P.M.E. la possibilit de crer de nouveaux emplois hautement spcialiss et de rduire le chmage .
Dans les rgions les plus dfavorises et dans les zones rurales surtout , les P.M.E. reprsentent l '  pine dorsale  de l ' conomie locale .
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L ' volution rapide des technologies de notre poque et la globalisation des marchs influent sur les conditions de concurrence et crent de nouvelles possibilits pour les P.M.E. , dont la fonction est ds lors essentielle pour dvelopper la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=71 NAME="Cushnahan">
Bon nombre de rgions moins dveloppes de l ' Union europenne souffrent de leur situation priphrique .
Les progrs technologiques , en particulier dans le contexte de la socit de l ' information , constituent un moyen pour surmonter le problme de l ' loignement gographique .
Les technologies de l ' information et des communications peuvent beaucoup pour renforcer la comptitivit gnrale de l ' Europe et pour amliorer la cohsion rgionale .
Malheureusement cependant , les rgions ne se dveloppent pas au mme rythme parce qu ' elles n ' exploitent pas les technologies de l ' information avec la mme intensit .
Il est important , pour mettre un terme  ce dveloppement ingal , d ' investir une part plus importante de fonds structurels dans ce secteur .
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Il y a galement beaucoup  gagner de l ' change d ' expriences dans ce domaine .
J ' aimerais attirer l ' attention de la Commission sur une exprience pilote d ' un genre nouveau qui est en cours de ralisation dans ma circonscription ,  Ennis , dans le comt de Clare .
Ennis a t choisie dans le cadre d ' un concours organis par la socit Telecom Eireann pour porter le titre de  Ville de l ' ge de l ' information  . Le projet vise  tudier les avantages de l ' application de nombreux aspects des technologies de l ' information et des communications .
J ' ose esprer que la Commission suivra l ' volution de ce projet et de projets semblables dans d ' autres pays , pour voir les leons que l ' on peut en tirer et appliquer  d ' autres rgions de l ' Union europenne dans le but de contribuer  la cohsion rgionale .
<SPEAKER ID=72 NAME="Darras">
Mme Sierra Gonzlez nous fournit un excellent travail et je ne peux qu ' abonder dans sa vision de l ' utilit et du partage des bnfices de la socit de l ' information .
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En effet , en tant qu ' lue de la rgion Nord-Pas-de-Calais , je constate que la mise  disposition des nouvelles technologies de l ' information et leur utilisation par les entreprises , bien sr , mais aussi par les  simples  citoyens , permettent  une rgion dfavorise , touche par un fort taux de chmage , de rattraper son retard conomique et social .
C ' est ce qui est en train de se produire dans ma rgion .
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Notre rapporteur a donc raison d ' insister sur la ncessit de donner  toutes les rgions les possibilits d ' investir dans les infrastructures de tlcommunications et d ' information .
C ' est un domaine aussi important que la formation et les qualifications professionnelles et / ou le rle jou par le secteur public et priv .
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Ce doit tre une priorit aussi bien nationale qu ' europenne .
Il s ' agit d ' un des moyens de lutte contre l ' exclusion .
Encore une fois , sur la base de l ' exemple vcu dans ma rgion , sans l ' aide des programmes europens comme web for school et net days , nous n ' aurions pas pu , seuls , nous collectivits territoriales et locales , quiper nos jeunes des moyens d ' information dont ils disposent aujourd ' hui .
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C ' est pour cela que je soutiens Mme le rapporteur afin que l ' aide qu ' elle rclame puisse tre gnralise et mme tendue .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ephremidis">
Les constatations et valuations de la Commission et , beaucoup plus encore , du rapport de Mme Sierra Gonzles refltent la ralit actuelle de l ' ingalit des possibilits d ' accs et d ' utilisation relle de la socit de l ' information dans les rgions europennes .
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Cependant , les propositions contenues dans le Livre vert de la Commission ne rpondent pas aux besoins qui naissent du progrs technologique et des espoirs des peuples de l ' Europe de voir ce progrs mis en valeur pour diminuer et supprimer les ingalits rgionales et amliorer le niveau de vie des travailleurs .
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Au contraire , la libralisation du march des tlcommunications qu ' on nous propose mnera  la dgradation des services fournis , en particulier dans les rgions les moins dveloppes et rendra plus difficile l ' accs des citoyens , des organismes et des entreprises aux rseaux , creusant ainsi les disparits dj existantes .
Le manque d ' infrastructure et d ' quipement adquat destins  mettre en valeur les possibilits offertes par les systmes multimdia lectroniques actuels , en particulier dans les rgions loignes confrontes  des difficults de connexions aux rseaux centraux , en raison des cots levs , ainsi que l ' absence d ' ducation et de formation pour la mise en valeur et l ' utilisation de ces infrastructures et quipement constituent un facteur ngatif de dveloppement qui mne  l ' largissement du gouffre entre ceux qui possdent l ' information et ceux qui en sont exclus .
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L ' lment central de ces propositions est l ' encouragement des profits raliss par les grandes entreprises du secteur aux dpens des services publics et du rle social qu ' ils devraient jouer .
La suppression des services publics et de l ' obligation correspondante de la socit  assurer l ' accs des tous les citoyens aux services fournis ne peut tre remplace par des dclarations trompeuses et inexactes sur des services universels , dclarations dont le contenu reste inconnu et qui constituent essentiellement un prtexte pour tracer la voie  une plus grande concentration des capitaux et des moyens contrlant la diffusion des informations , ce qui mnera , finalement ,  la cration d ' une gigantesque entreprise de fabrication de nouvelles et d ' informations , comme c ' est dj souvent le cas dans les mass mdia .
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Une stratgie se met en place pour atteindre ces objectifs , faire taire les ractions sociales et pour crer une nouvelle organisation du travail dont la caractristique est le tltravail qui portera un coup dcisif aux droits sociaux , syndicaux et aux droits du travail des travailleurs .
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Comment des entreprises disposant de moyens obsoltes et d ' un accs limit aux capitaux d ' investissement peuvent-elles concurrencer les gigantesques multinationales ?
La suppression des aides d ' tat et les subventions communautaires limites par exemple , dont les sommes alloues aux tlcommunications ne constituent que 2 % des fonds structurels , ont pour effet d ' interdire l ' accs sans discriminations des fournisseurs d ' informations au rseau et de ne pas la garantir de conditions d ' interconnexion et d ' interfonctionnalit gales et gratuites .
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Mais les peuples et les travailleurs ne permettront pas la concrtisation de projets qui auront pour rsultat l ' approfondissement des disparits qu ' ils subissent dj .
Ils rsisteront aux dangers dj visibles de restructuration , d ' isolation et de marasme des rgions loignes et faibles d ' un point de vue structurel , et ne permettront pas que le capital ne s ' accapare et ne saigne  blanc la matire grise europenne , ce qui mnerait  la disparition des droits , des acquis et des liberts des citoyens .
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Rapport Waddington ( A4-0405 / 97 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Caudron">
C ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai pris connaissance du rapport de notre collgue Waddington . Je veux l ' en fliciter .
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 n ' en pas douter , ds lors que le Parlement europen doit se prononcer sur un sujet ayant trait  l ' emploi , celui-ci ne manque jamais de discussions vives entre les forces et courants politiques .
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Alors que le Sommet sur l ' emploi de Luxembourg du mois de novembre s ' est essentiellement focalis sur la formation , le rapporteur note avec raison le dcalage important existant entre les engagements politiques et les propositions de la Commission dans ce domaine .
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Je m ' interroge parfois sur la volont de certains de nos commissaires , prompts  nous engager toujours plus loin dans le libralisme et sur cette relative paralysie , ds lors qu ' il s ' agit de lutter contre le chmage .
Je ne veux pas croire en un manque de volont de lutter contre ce flau .
Aussi , je soutiens sans rserve les demandes formules auprs de la Commission par Mme Waddington .
J ' espre qu ' elle rpondra .
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J ' approuve l ' orientation du rapport , qui vise  lier troitement accs  la formation et organisation du travail .
On ne doit - et on ne peut - isoler les diffrentes problmatiques centres autour de l ' emploi .
Les solutions ne sont efficaces qu '  la condition d ' tre qu ' interdpendantes .
Je partage donc le souci de Mme Waddington sur la ncessaire diversification professionnelle des travailleurs fminins .
Je pense qu ' il faut aller plus loin dans cette diversification , qui ne doit pas se limiter aux femmes ,  galit oblige  ...
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Il convient de faire attention  au pige des formations essentiellement tournes vers les emplois lis aux technologies nouvelles et de services .
Beaucoup d ' entre eux ont une faible valeur et ne peuvent tre multiplis  l ' infini .
Les dceptions nous guettent .
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Encore une fois , je veux fliciter Mme Waddington .
Comme elle , j ' attends des propositions fortes de la Commission .
<SPEAKER ID=75 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociauxdmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour un rapport relatif  l ' accs  la formation continue dans l ' Union europenne .
Le fait d ' avoir attir l ' attention sur le recyclage et la formation continue constitue un lment trs important  une poque o la capacit de reconversion et la flexibilit sont des facteurs dterminants pour les possibilits offertes aux travailleurs de trouver un emploi sur un march du travail en perptuelle mutation .
La comptitivit des entreprises europennes dpend largement des actions que nous menons dans le domaine de la formation continue .
Un refus de prter attention  ces dfis cotera des postes de travail en Europe .
C ' est pourquoi nous soutiendrons un rapport qui rclame des statistiques comparables sur la formation continue dans les tats membres et qui recommande la cration d ' un systme de rapport sur l ' accs  la formation .
Nous nous rjouissons particulirement du fait que le rapporteur ait vivement insist sur les aspects lis  l ' galit des chances et sur les problmes que peuvent rencontrer les femmes en matire d ' accs  la formation continue .
Nous adhrons enfin  l ' invitation lance aux partenaires sociaux de conclure ,  l ' chelon europen , des accords-cadres sur la formation .
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Rapport Hermange ( A4-0292 / 97 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw et Waidelich">
Il y a lieu de remercier le rapporteur pour le travail accompli .
Le rapport traite d ' un sujet important pour l ' accroissement de la productivit et de l ' emploi , comme le souligne galement la proposition de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
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Nous voudrions cependant souligner notre position  propos d ' un point prcis du rapport .
Nous sommes sceptiques quant au bien-fond des incitations fiscales auxquelles fait allusion le premier paragraphe du point 9 .
La participation des travailleurs aux bnfices et au rsultat de l ' entreprise est  notre avis une question  rgler entre les partenaires sociaux , sans que l ' tat , qui doit rester neutre , intervienne en accordant des allgements fiscaux .
<SPEAKER ID=77 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre cette rsolution .
La gauche sudoise a toujours considr que les travailleurs des entreprises devaient pouvoir exercer une influence trs forte aussi bien sur l ' environnement de travail dans son ensemble que sur la rpartition des bnfices .
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Mettre l ' accent uniquement sur le rle moteur de la dtention d ' actions dans l ' augmentation de la productivit est  notre sens une dmarche totalement errone .
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Ce que nous souhaitons plutt , c ' est assister  un dveloppement dynamique et cratif de la dmocratie au sein des entreprises .
Au lieu de privilgier la proprit individuelle , nous voudrions insister sur le fait que les entreprises doivent investir dans des fonds d ' avenir et dans la formation  long terme , surtout pour les travailleurs qui n ' ont reu qu ' une formation brve .
<SPEAKER ID=78 NAME="Lang">
Le Front national a toujours dfendu et ne cesse de dfendre la place et le rle que doit jouer l ' homme dans l ' entreprise .
Il refuse de l ' assimiler  une variable ou  une simple donne conomique , comme le font toutes les politiques de gauche ou de droite qui se succdent jusqu '  prsent , invariablement et sans aucun rsultat positif et encourageant pour l ' avenir .
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Avec ce rapport , Mme Hermange donne aux salaris de l ' entreprise une relle dimension conomique et nous ne pouvons que nous en fliciter .
Il convient d ' encourager cette forme de capitalisme populaire , de dvelopper les mesures favorisant la participation des travailleurs au capital de l ' entreprise .
Pour lutter contre le chmage , il faut en effet redonner confiance aux travailleurs , afin d ' obtenir une plus grande productivit , une plus grande flexibilit du travail et des salaires .
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Mais pour atteindre ces objectifs de stabilit de l ' emploi et de croissance , il faut protger le march , jeter aux oubliettes tous les faux prceptes de Maastricht et d ' Amsterdam , stopper le flux migratoire et relancer la consommation .
Alors , et alors seulement , de nouveaux emplois seront crs .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ribeiro">
Nos rserves sur cette thmatique ne dcoulent pas de doutes ponctuels et formels , que nous pourrions aisment rencontrer et qui pourraient servir  justifier notre vote .
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Cependant , l ' nonc de ces rserves serait galement une manire de prendre une position superficielle , pidermique , loin du noeud vritable de la thmatique en question et du fondement de notre position  son sujet .
Ce serait d ' une certaine manire cacher ce qui doit tre dit en le remplaant par des observations formelles .
Il ne s ' agit pas non plus de faire confiance ou non  la valeur des politiques et des mesures qui sont proposes et qui font l ' objet de rapports de ce Parlement .
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Il est clair que notre conception des relations sociales n ' est pas compatible avec l ' illusion sur laquelle d ' autres conceptions - ou absences de conceptions - insistent , selon laquelle les classes sociales n ' existent pas ou , si elles existent , leurs intrts et leurs objectifs pour l ' activit conomique de l ' entreprise prive concident , convergent ou ne sont pas tellement conflictuelles .
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C ' est pourquoi , indpendamment de jugements de valeur sur les intentions de ceux qui proposent les politiques et les mesures , et aussi de ceux qui signent les rapports pour avis - excellents dans certains cas - , ces politiques et ces mesures peuvent avoir pour effet pervers de dtourner l ' attention , d ' loigner les hommes et les femmes des questions relles qui les concernent en tant que travailleurs et travailleuses . Ce qu ' ils ne cesseront jamais d ' tre , mme si on leur accorde une participation mitige dans certains domaines de gestion limits et une participation aux rsultats financiers qui sont l ' appropriation des fruits de leur travail .
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Cette stratgie n ' est pas neuve et la longue rflexion sur cette thmatique nous rappelle qu ' il y a 30 ans environ , lorsque des politiques et des mesures identiques taient prsentes comme des panaces , nous lisions et nous crivions que la participation ( des travailleurs  la gestion et aux rsultats ) tait une espce de  lanterne rouge  attache  la queue d ' un ensemble de situations rvlatrices d ' une situation sociale fort dgrade qui rclamait des solutions de fond et suscitait de simples manoeuvres de diversion . Ce qui avait dj t fait auparavant et qui fut rpt par la suite .
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Nous rviserions cette position si la ralit ne la confirmait pas .
Mais la ralit a montr que cette position est juste ( ajuste ) .
C ' est ce qui se passe encore maintenant .
C ' est pourquoi notre vote ne s ' exprime pas contre les excellentes intentions - de ceux qui en ont - ni pour une illusion qui se renouvelle et que l ' on veut transmettre  ceux qui n ' en ont pas besoin ou qui devraient la craindre comme un chat chaud craint l ' eau froide .
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Rsolution sur la situation des rfugis kurdes
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je veux protester , au nom du groupe des Verts , contre l ' rosion complte du droit des rfugis dont nous avons  nouveau eu des exemples au cours des derniers mois . Dans le cas des rfugis kurdes , on a clairement pu constater deux choses .
D ' un ct , la Prsidence de l ' UE et le Conseil de ministres de l ' UE ont dclar avec toute la clart voulue , au cours du mois de dcembre , qu ' aucune possibilit concrte d ' adhsion  l ' Union europenne n ' existait pour la Turquie -  raison selon moi - entre autres parce que la question kurde n ' tait pas traite sur le plan politique .
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D ' un autre ct , nous constatons que , lorsque de petits groupes de rfugis - car il ne s ' agit pas de vagues de rfugis mais bien de quelques centaines d ' entre-eux - , pntrent sur le territoire de l ' Union , cette mme Union europenne adopte alors un comportement tout  fait diffrent .
Dans mon propre pays , en Belgique , le ministre des Affaires trangres a dclar ,  la suite d ' une grve de la faim qui est en cours , qu ' il faudra examiner la question politique que soulve ce problme alors qu ' il a t dit de longue date qu ' il s ' agit bien d ' un problme politique .
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Ailleurs , on observe la controverse entre l ' Allemagne et l ' Italie , etc .
Mais dans chacun de ces cas , la position adopte par l ' Union europenne n ' a pas t de reconnatre le fait que des rfugis politiques pouvaient effectivement venir de l-bas .
Nous trouvons cela tout  fait lamentable .
Le mme comportement peut  nouveau tre observ en ce qui concerne l ' escalade du drame algrien .
Ce matin encore , on pouvait entendre des ministres allemands dclarer :  oui , il faut que nous fassions un geste en direction de l ' Algrie car , autrement , des vagues de rfugis dbarqueront de nouveau chez nous  .
Si nous traitons les questions de politique internationale et les questions intracommunautaires de cette faon , nous faisons sans conteste fausse route .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berthu">
L ' Europe est aujourd ' hui confronte au problme de milliers de Kurdes dbarquant illgalement sur les ctes italiennes , au terme d ' un voyage visiblement organis par des mafias et des passeurs professionnels .
S ' agit-il vraiment de rfugis et , dans l ' affirmative , de rfugis politiques ou conomiques ?
D ' ailleurs , viennent-ils de Turquie ou du nord de l ' Irak ?
Peut-on reconnatre la qualit du rfugi  des gens qui sont - ou ont t - euxmmes des perscuteurs ?
N ' oublions pas que les Kurdes ont toujours t de grands massacreurs de chrtiens syriaques , chaldens , nestoriens ou autres armniens et que , rcemment encore - depuis 1984 - ils ont perptr des massacres dans le sud de l ' Anatolie .
L ' afflux de ces rfugis , ou faux rfugis , pose  l ' Europe la question de ses incohrences .
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Premirement , ce n ' est pas par hasard si ce problme clate aujourd ' hui au grand jour , alors que l ' Italie ne fait partie intgrante de l ' espace Schengen que depuis le 26 octobre dernier .
Il est clair que , pour les immigrants clandestins , la perspective de pouvoir voyager , sans contrle aux frontires , de l ' extrme sud jusqu '  l ' extrme nord de l ' Europe reprsente un attrait puissant .
Quant au pays d ' entre des immigrants , l ' Italie en l ' occurrence , quelle est son incitation  rsister puisqu ' il sait que , de toute faon , les nouveaux arrivants ne resteront pas sur son territoire et ne feront que passer ?
Pourquoi irait-il se donner une mauvaise image du point de vue humanitaire sans aucun profit pour lui , et pour le seul bnfice de ses voisins ?
Cette exprience nous montre que Schengen suscite  la fois un attrait supplmentaire pour les clandestins et une dresponsabilisation du premier pays d ' accueil .
La rinstallation de vrais contrles de personnes aux frontires internes rsoudrait dj une partie du problme .
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En second lieu , on nous dit que ce genre de situation ne se produirait pas si le droit d ' asile tait harmonis dans toute l ' Europe .
Il est vrai que l ' Italie en fait un usage trop extensif si elle place , comme on le laisse entendre , de simples rfugis conomiques sous le rgime de la convention de Genve .
Mais , d ' un autre ct , quel est le droit d ' asile harmonis que l ' on voudrait nous donner , en change , au niveau europen ?
En fait exactement le mme ,  savoir un droit d ' asile extensif comme le montre la proposition sur les rfugis rcemment soumise au Conseil par la Commission .
Nous ne voyons pas du tout l ' intrt d ' oprer une harmonisation au niveau europen si , en plus , le rsultat doit tre davantage de laxisme .
Si un pays veut tre laxiste , il n ' a qu '  se comporter ainsi pour son compte et sous sa propre responsabilit , sans chercher ensuite  transfrer le problme vers ses voisins ou vers l ' Europe .
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Troisimement , les propositions de politique europenne des rfugis - dont la rsolution vote aujourd ' hui par le Parlement europen fournit un bon exemple - consistent avant tout  rpartir entre les tats membres la charge de leur accueil et de leur entretien .
Ce n ' est pas une solution srieuse  long terme .
Que fera-t-on demain si , comme il est malheureusement possible , des rfugis arrivent par centaines de milliers de l ' ensemble de la plante , attirs en Europe par un accueil , un statut et des aides financires ?
Si nous voulons avoir un comportement responsable , il faut mettre en place aujourd ' hui des solutions qui pourront fonctionner demain .
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C ' est pourquoi la politique europenne des rfugis devrait consister :
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1 )  maintenir des contrles aux frontires internes pour responsabiliser les tats membres ;
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2 )  conserver au droit d ' asile une dfinition stricte ;
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3 )  organiser une coopration afin d ' aider financirement les tats membres qui assument une charge disproportionne pour assurer la surveillance de leurs frontires extrieures ;
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4 )  chercher des solutions autres que l ' installation , dans l ' Union , de rfugis lorsqu ' ils viennent de pays loigns de notre zone immdiate : il faut au contraire orienter ces rfugis vers des pays tiers offrant pour eux un asile convenable , quitte  offrir nous-mmes une aide  ces pays .
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Si l ' Union europenne menait une autre politique , comme elle semble tente de le faire aujourd ' hui , elle porterait gravement atteinte aux intrts  long terme de nos nations et ne mriterait nulle confiance de la part des citoyens .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ephremidis">
Le problme kurde continuera  s ' aggraver et  se poser tant que les autorits turques ne cesseront de bafouer avec acharnement les droits de l ' homme fondamentaux d ' un peuple entier , refusant de chercher une solution politique et pacifique  la question kurde par le biais de ngociations directes avec toutes les organisations reprsentatives du peuple kurde .
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Tant que de grands intrts conomiques et politico-ptroliers continuent  soutenir l ' intransigeance turque , des bandes criminelles , conscientes de l ' indulgence de la Turquie , continueront  faire traverser clandestinement les Kurdes dans des conditions inhumaines , alors que des tats membres  dots de lois justes  et  sensibles  aux droits de l ' homme tenteront , de manire inacceptable , de profiter du drame des rfugis pour prendre des mesures policires et rpressives .
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Il est  prsent impratif d ' exercer des pressions sur le gouvernement turc pour qu ' il change de politique , qu ' il cesse les oprations militaires contre le peuple kurde et qu ' il reconnaisse ses droits .
Il est ncessaire de poser la question de la violation de ces droits et la question de l ' attitude de la Turquie au cours de la prochaine runion de la commission des Nations unies sur les droits de l ' homme et  la commission des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
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Il convient de prendre toutes les mesures ncessaires pour renforcer la lutte contre les rseaux criminels organisant le passage de clandestins et de rfugis , alors qu ' en mme temps , toutes les conditions ncessaires doivent tre garanties pour le respect total des droits des rfugis  demander l ' asile politique , en application de la Convention de Genve , et  bnficier d ' une assistance matrielle et morale directe .
<SPEAKER ID=83 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociauxdmocrates danois ont vot ce jour pour un rapport relatif  la situation des rfugis kurdes .
La situation tragique et dplorable des rfugis kurdes a actualis le besoin de collaboration  propos d ' une politique des rfugis au sein de l ' UE .
Nous vous invitons toutefois  rfrner votre enthousiasme .
L ' exemple kurde montre une nouvelle fois que la discussion a t un peu enflamme .
Il est , en ralit , question de moins de mille Kurdes et le nombre total de demandeurs d ' asile a , en fait , baiss en 1997 dans l ' UE .
Il est honteux que des gens dans le besoin doivent tre attels  la voiture des opposants  l ' UE au Danemark .
Nous avons manifestement besoin d ' un instrument tel qu ' Eurodac  propos duquel nous avons galement vot aujourd ' hui .
Il nous aidera  dterminer l ' tat membre  qui incombera la responsabilit d ' examiner une demande d ' asile dans l ' UE .
Il nous faut galement mettre en oeuvre une juste rpartition des charges que reprsentent les rfugis entre les tats membres de l ' UE .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ripa di Meana">
J ' ai vot contre la rsolution commune parce qu ' elle fait sienne la position du gouvernement italien qui a dcid d ' examiner , avec une attitude favorable , les demandes d ' asile des citoyens d ' origine kurde .
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On a , de cette faon , introduit le dangereux prcdent de la concession d ' asile politique sur base ethnique .
En l ' espce , il s ' est agi au contraire d ' un classique premier flux d ' immigrs kurdes provenant de diffrents pays - avec d ' autres immigrs clandestins du Maghreb , de la Chine , du Sri Lanka , de l ' Egypte , et ainsi de suite - pousss par des raisons conomiques .
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Du reste , aprs le premier important dbarquement du motorship Ararat , on assiste aujourd ' hui  une srie de dbarquements quotidiens de petits groupes d ' immigrs kurdes organiss par les  rparateurs de coques  albanais .
L ' asile politique sur base ethnique reprsente un appel vident , vers l ' un des pays de l ' Union europenne , pour tous les kurdes attirs par la disponibilit indistincte  l ' asile , base prcisment sur le seul fait qu ' ils sont kurdes .
<P>
Le principe de l ' asile sur base ethnique n ' est grable ni dans le cas des Kurdes , qui constituent une entit ethnique de plus de vingt millions de personnes , ni dans les cas des nombreux peuples qui , pour des raisons religieuses , linguistiques , politiques ou conomiques , sont perscuts par d ' autres peuples ou par d ' autres majorits .
Il suffit de rappeler le cas des Tibtains en Chine , des Tamils au Sri Lanka , des Tutsis en Afrique centrale , des Indiens du Chiapas au Mexique .
<P>
Le cas des immigrs illgaux kurdes doit tre abord avec d ' autres critres , rationnels et humanitaires .
Le critre ethnique politique - avec les exceptions individuelles des vritables perscuts politiques , par exemple Leyla Zana ou Wej Jing Sheng - doit tre abandonn parce qu ' il entrane des dveloppements imprvisibles et incontrlables .
<P>
L ' Union europenne doit viser  l ' internationalisation politique du drame kurde non pas en recourant au principe indfendable du droit d ' asile garanti mais en imposant le problme  l ' ONU ,  partir de la violation des droits de l ' homme de la part de la Turquie , de l ' Irak et de l ' Iran .
<P>
Rapport Sainjon ( A4-0392 / 97 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
- Le rapport Sainjon prsente une vision lnifiante des dlocalisations , peut-tre parce que , ds le dpart , il avait choisi de retenir une dfinition trop limitative de ce phnomne : il n ' y aurait dlocalisation , selon lui , que lorsqu ' un donneur d ' ordre ( le chef d ' entreprise ) choisit dlibrment de dplacer sa production , par l ' investissement direct , la sous-traitance ou le ngoce , vers un pays aux cots sociaux moins levs .
<P>
Cette dfinition trop restreinte aboutit  ergoter  l ' infini sur l ' ampleur d ' un flux que l ' on est incapable de chiffrer - et dont il est d ' ailleurs possible de citer des contre-exemples - mais qui est soigneusement mis en exergue pour donner l ' impression d ' un mouvement dans les deux sens .
C ' est dans cette impasse que s ' est enferm le rapport Sainjon .
<P>
En ralit , si l ' on prend du recul on voit bien que la monte du chmage en Europe est concomitante de l ' ouverture internationale .
Certes , il est des pays qui russissent  y chapper grce  une politique librale vigoureuse , comme la Grande-Bretagne .
C ' est effectivement une voie  suivre .
Mais il faut souligner que le succs britannique dans la lutte contre le chmage ( 5 % aujourd ' hui ) est certainement d en partie  l ' attraction d ' activits conomiques autrefois situes dans les pays continentaux voisins .
Autrement dit , l ' exprience serait sans doute un peu moins probante si la France et l ' Allemagne menaient elles aussi la mme politique .
<P>
Si l ' on veut prendre une vue complte du phnomne des dlocalisations , il faut lui donner une dfinition large : il y a dlocalisation chaque fois que le processus de la concurrence internationale aboutit  crer du travail dans les pays mergents , tout en dtruisant du travail chez nous .
 notre avis , un processus sain devrait au contraire crer du travail dans les deux zones  la fois .
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Dfinie ainsi , la dlocalisation montre son vrai visage : c ' est l ' envers d ' une concurrence internationale qui s ' exerce sur des bases fausses , sans que les pays d ' Europe , paralyss par des ides fausses , ne russissent  tablir une politique quelque peu volontariste pour se dfendre .
<P>
Estimant , sur la base de la dfinition troite , que tout volue spontanment dans le bon sens le rapport Sainjon prsente donc des propositions minimales : un code de bonne conduite non contraignant pour les multinationales ; un contrat de confiance entre distributeurs , fabricants et sous-traitants ; la cration d ' un label social global par l ' OIT , etc .
Ces propositions sont intressantes mais ,  notre avis , non susceptibles de redresser la barre .
<P>
La proposition du groupe Europe des nations est simple et ferme : rduire l ' intrt des dlocalisations en rduisant l ' intrt des rimportations lorsqu ' elles nous sont dommageables .
 cet effet , il faut demander que le prochain cycle de ngociations commerciales internationales , qui va s ' ouvrir en 1999 , dbatte de l ' quit de la concurrence mondiale et de la lgitimit des zones de prfrences rgionales lorsqu ' elles sont dmocratiquement voulues par les peuples concerns .
<SPEAKER ID=86 NAME="Blot">
Le rapport qui nous est prsent ignore trop les dimensions conflictuelles de la vie conomique mondiale et les effets de domination exercs par une trs grande puissance qui trouve intrt  un libre-changisme sans mesure .
<P>
La vritable cause des dlocalisations vient de cette politique alors que les conditions de production et de rmunration dans le monde sont profondment htrognes .
<P>
Le rapport n ' apporte qu ' une analyse superficielle des consquences des dlocalisations sur l ' emploi en Europe et sous-estime les consquences ngatives de ces phnomnes .
Il nglige par ailleurs le rle des charges fiscales et sociales trop leves en Europe , sources de dlocalisations beaucoup trop ngliges .
<P>
Le rapporteur met ses espoirs dans la signature des codes de conduite volontaires , ce qui est manifestement insuffisant .
Il est donc ncessaire de rexaminer la question des dlocalisations dans une optique qui ne soit pas unilatralement libre-changiste .
Je voterai donc contre le rapport .
<SPEAKER ID=87 NAME="Elmalan">
Il ne se passe pas de semaine sans que des firmes europennes annoncent leur dlocalisation  l ' tranger , le plus souvent sans aucun pravis , ni consultation des organisations syndicales .
<P>
Ces dlocalisations mettent les peuples en concurrence en jouant sur les carts sociaux et salariaux .
Elles sont galement utilises par le patronat comme moyen de pression et de chantage pour maintenir la pression sur les salaires et sur l ' emploi .
Ces dlocalisations sont souvent destructrices d ' emplois .
En France , les trois secteurs les plus concerns - textile , chaussures et lectronique - ont perdu la moiti de leurs effectifs en 15 ans .
Mais d ' autres secteurs sont galement concerns , comme l ' automobile , et de plus en plus les services pratiquent les dlocalisations .
<P>
Celles-ci obissent  la logique de libralisation et de drglementation dans le cadre de la mondialisation .
Au lieu d ' engager la lutte et la rsistance contre les mfaits de cette mondialisation , l ' Union europenne contribue  les renforcer en se soumettant  la dictature des marchs financiers .
Des mesures peuvent et doivent tre prises au niveau communautaire face  la drgulation des marchs financiers et  la volatilit des investissements qui peuvent s ' orienter  tout moment vers des activits profitables  court terme , au mpris des salaris et de l ' conomie de rgions entires .
La taxation des mouvements de capitaux pourrait permettre de les contrler et de les limiter .
<P>
Le rapport de la commission des relations conomiques extrieures , que j ' approuve , avance d ' autres propositions qui peuvent contribuer  freiner ces dlocalisations , ou tout au moins empcher leurs consquences les plus prjudiciables  l ' emploi et au pouvoir d ' achat .
Je me flicite , de ce point de vue , que le rapport ait repris les amendements de notre groupe , d ' une part pour l ' inscription des clauses sociales et environnementales dans les accords internationaux et dans les rgles de l ' OMC , d ' autre part , pour que l ' accord multilatral sur les investissements actuellement en cours de ngociation dans le cadre de l ' OCDE n ' entrave pas le droit des tats de contrler le respect des droits de l ' homme et de l ' environnement pour les entreprises multinationales qui oprent sur leur territoire .
<P>
Vu la gravit des enjeux , il serait indispensable d ' aller encore plus loin et d ' exiger que cet accord AMI reconnaisse l ' exception culturelle afin que la culture ne soit pas considre comme une simple marchandise soumise  la loi du march domine par les firmes amricaines .
<SPEAKER ID=88 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociauxdmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de M. Andr Sainjon sur les dlocalisations d ' entreprises et les investissements directs dans les pays tiers  la lueur de la mondialisation du commerce , de la production et des investissements .
Le rapport invite la Commission  laborer un code de conduite pour les socits multinationales sur la base d ' un certain nombre d ' obligations sociales .
Ce code de conduite repose sur les points suivants :
<P>
la promotion de la libert syndicale ; -la lutte contre le travail forc ; -la lutte contre le travail des enfants ; -la suppression des discriminations dans l ' emploi et dans la profession et la garantie d ' une galit de traitements entre hommes et femmes.Les dputs sociaux-dmocrates danois sont favorables  cette proposition , car elle peut contribuer  amliorer l ' esprit de justice au sein du march de l ' emploi de pays tiers ainsi qu '  garantir une concurrence loyale dans un systme conomique mondialis .
Le rapport signale la ncessit de promouvoir l ' harmonisation sociale .
Les dputs sociaux-dmocrates danois attirent toutefois l ' attention sur le fait que la politique sociale relve des comptences nationales .
<SPEAKER ID=89 NAME="Lang">
Les propositions du rapport Sainjon ne sont qu ' un empltre sur une jambe de bois .
Quand on a accept la mondialisation de l ' conomie , la totale libert d ' investissement , quand on a engag son tissu industriel et productif dans une course sans frein  la productivit , quand on s ' obstine  croire que les firmes multinationales ne sont pas des entits apatrides engages dans la seule recherche du profit , quand on est persuad que l ' efficacit commande une division internationale du travail ...
il ne faut pas s ' tonner que les entreprises s ' adaptent  l ' environnement qu ' on leur impose et ragissent selon leurs propres intrts .
<P>
Le  label social  n ' est qu ' une vaste hypocrisie visant  donner bonne conscience aux consommateurs europens ; le code de bonne conduite des multinationales , une fumisterie ; la libre circulation gnralise des capitaux , l ' annonce de crises rgionales qui peuvent mettre en pril l ' ensemble du systme financier devenu mondial et , par contrecoup , l ' ensemble des conomies .
<P>
Le rapporteur crit :  les dlocalisations sont un phnomne qui rpond  la logique conomique et qui ne devrait pas tre abord sous l ' angle idologique  .
Faisons un peu d ' idologie justement : si nous en sommes l , c ' est parce que vous considrez que l ' conomie est une fin en soi .
Nous pensons , nous , que l ' conomie n ' est qu ' un moyen au service des buts politiques que sont l ' emploi et le bien-tre des populations , la protection de l ' environnement , la structuration de la socit .
 votre vision comptable et arithmtique du monde , nous opposerons toujours l ' humain .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ribeiro">
Les dlocalisations sont lies  la dynamique de ce que l ' on nomme la globalisation dcoulant d ' une mobilit accrue des facteurs .
Mais cette mobilit n ' volue pas aux mmes rythmes pour les diffrents facteurs et activits , la production se dlocalise  une vitesse conditionne par tous les appareils et toutes les exigences de combinaisons complexes , le commerce peut dj profiter de plus grandes facilits et d ' une plus grande rapidit des transports et le capital financier profite des changements qui mritent le qualificatif de rvolutionnaires dans les communications , qui plus est dans un cadre lgal de libralisation du mouvement qui prend un statut de libertinage .
<P>
Ainsi , en ralit , les prtendues dlocalisations dcoulent surtout du mouvement vertigineux des capitaux ,  la recherche des lieux et des situations les plus propices  leur reproduction et  leur accumulation , augmentant encore plus leur volume dj disproportionn par rapport aux besoins de l ' conomie relle jusqu '  en faire des lments perturbateurs .
On retrouve sur le terrain , abandonnes ou laisses dans des conditions prcaires et / ou de sous-utilisation , des installations productives significatives , le chmage et des situations sociales dgrades .
<P>
Malheureusement , il ne s ' agit pas d ' une caricature , ce rapport aborde la question sous l ' angle de  l ' investissement tranger  et d ' une rpartition en dlocalisations offensives ( lies  l ' investissement direct ) , dlocalisations dfensives ( lies principalement  la sous-traitance ) et dlocalisations de  ngoce international  ( lies aux dynamiques de groupes transnationaux ) .
<P>
Il nous semble cependant que ce concept d ' investissement tranger possde des formes et des contenus diffrents par rapport  ceux qui les dfinissaient au dbut .
Avec les dlocalisations , un investissement ralis quelque part peut - c ' est de plus en plus le cas - correspondre  un dsinvestissement survenant ailleurs , comme nous l ' avons dj dit .
Il est trs positif que le rapport nonce ( ou dnonce ) les effets pervers des dlocalisations , qu ' il souligne quatre lments sociaux qui doivent tre introduits dans cette problmatique ( organisation syndicale et ngociation collective , interdiction du travail forc et du travail des enfants , galit des salaires ) , qui correspondent  des clauses sociales minimales et  la mise en valeur du rle de l ' OIT , en tant qu ' agence des Nations unies que l ' OMC , dans la drive ultralibrale qui l ' a fait natre , a tent de mettre la pression et de faire ignorer .
<P>
Bien qu ' il faille s ' attendre  peu de choses des recommandations sur des codes de bonne conduite transnationaux , l ' nonciation / la dnonciation de cette caractrisation des dlocalisations et de l ' investissement tranger est positif .
<SPEAKER ID=91 NAME="Souchet">
Le rapport Sainjon tant rest inchang , dans son contenu , qu ' il s ' agisse du diagnostic ou de la thrapeutique de la dlocalisation , nous n ' avons pu voter en sa faveur .
Il reflte une analyse du phnomne de plus en plus conteste par la plupart des conomistes .
Et les mesures , le plus souvent facultatives , qu ' il envisage pour corriger les effets ngatifs des dlocalisations ne paraissent pas  la hauteur des drames conomiques et sociaux engendrs dans nos pays par un phnomne troitement li  l ' adoption du librechangisme intgral .
<P>
Nous avons vu que , pour mesurer vritablement les consquences de la dlocalisation dans nos pays , il tait indispensable de retenir une approche beaucoup plus large du phnomne que celle qu ' a choisie le rapporteur .
<P>
Il faut galement viter de donner l ' impression , en mentionnant le cas de quelques oprations s ' exerant en sens inverse , mais non reprsentatives de tendances lourdes , que tout s ' quilibre et qu ' il y a un mouvement quivalent dans les deux sens .
Ainsi , l ' installation trs mdiatise de Toyota  Valenciennes apparat plutt comme une fausse fentre et une implantation temporaire , alors que la plupart des entreprises asiatiques qui s ' taient installes en Europe , ont tendance , devant l ' ouverture complte des marchs europens vers l ' extrieur ,  rapatrier leurs installations et  procder  des exportations classiques , plutt qu '  poursuivre leur production en Europe .
Le phnomne de dlocalisation est en ralit fondamentalement unilatral .
Les mesures correctrices doivent donc tre troitement ajustes  cette caractristique .
<P>
Il est trange de constater que la seule politique rgulatrice que ne veut pas envisager le rapporteur est pourtant celle qui pourrait le mieux , de manire souple , protger les industries de main-d ' oeuvre europennes de concurrents dloyaux , et que nos partenaires savent d ' ailleurs pratiquer : les mesures de quotas d ' importation .
Lorsque la Commission est contrainte d ' y recourir , il est regrettable qu ' elle tende  la rendre inoprante , en pratiquant une politique de drogations tous azimuts , comme on l ' a vu dans le secteur automobile .
<P>
M. Sainjon ne propose malheureusement pas de corriger les incohrences actuelles , puisqu ' il suggre  la fois de dvelopper le programme communautaire ECIP , qui joue un rle d ' incitateur  la dlocalisation , et de concentrer  l ' avenir les fonds structurels sur les rgions les plus touches par les dlocalisations , ce qui reviendrait  subventionner  la fois les dlocalisations et les ravages de la dlocalisation .
Il aurait certainement t plus opportun d ' examiner dans quelles conditions l ' attrait des rimportations , si lourdement destructrices d ' emplois dans nos pays , pourrait tre rduit .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  12h55 est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , je dois dnoncer un fait trs grave qui se passe , ces heures-ci , en Italie .
Aprs avoir trahi les attentes lgitimes des leveurs de btail , le gouvernement italien est en train d ' utiliser des mthodes policires et rpressives contre ces personnes et , en ce moment , on arrte des centaines d ' leveurs et on confisque leurs tracteurs et tout autre instrument de travail .
Nous sommes indigns et nous demandons la solidarit du Parlement europen .
Nous voudrions dire au Parlement que , pour faire partie de la monnaie unique , il ne suffit pas de truquer les donnes de budget ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<CHAPTER ID=6>
Transit alpin ( suite )
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le transit alpin .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , aprs la non-adhsion de la Suisse  l ' Espace conomique europen , la ngociation entre l ' Union europenne et la Suisse concerne diffrents secteurs .
Il est , ds lors , important de parvenir  des rsultats quilibrs tant dans l ' ensemble de la ngociation que dans le cadre des diffrents secteurs intresss .
Cinq ngociations importantes ont t positivement conclues et tout doit tre mis en oeuvre pour arriver galement  une entente dans le domaine des transports .
Le gouvernement italien s ' est fortement engag  conclure un accord quilibr .
On partage l ' objectif  long terme d ' un transfert progressif des trafics de la route au rail et , dans ce sens , l ' on apprcie beaucoup l ' engagement financier du gouvernement suisse et l ' on partage galement les proccupations suisses en matire environnementale , aspect sur lequel le Parlement s ' est par ailleurs prononc  plusieurs reprises .
<P>
Je crois cependant qu ' il importe de procder , dans l ' ensemble de la ngociation ,  certaines mises au point .
Les intrts conomiques italiens mis en question ne doivent pas tre compromis par rapport  la situation actuelle .
Ce n ' est pas seulement le cot pour les transporteurs qui est en cause , mais c ' est aussi la comptitivit des produits italiens sur le march europen ; on ne peut donc mettre en place des lments qui feraient peser sur les transporteurs des cots externes avant que ces cots ne soient dfinis avec prcision au niveau communautaire , mais on doit tablir des systmes de page cohrents avec les dispositions communautaires et , en tout cas , lis au cot implicite des infrastructures utilises ainsi qu '  leur gestion et  leur entretien .
De plus , tout en attachant une grande importance aux problmes environnementaux - auxquels , je le rpte , le Parlement europen est particulirement sensible et dont nous avons dbattu  plusieurs reprises - il est ncessaire de savoir que le fait de transfrer dans un bref dlai le trafic sur rail est illusoire , parce qu ' il n ' existe pas aujourd ' hui les conditions d ' infrastructure ncessaires .
Il importe donc d ' acclrer le plus possible les solutions d ' infrastructure prvues et , dans ce sens , il importe , au sein de la ngociation , de demander prcisment au gouvernement confdral suisse d ' oeuvrer dans cette direction .
<P>
Il y a galement un  non-dit  de la part de la Suisse ,  savoir ses intrts sur le trafic arien .
Or , si l ' on veut trouver des solutions aux problmes , il faut mettre tous les intrts sur le tapis , pour avoir un tableau complet et les aborder tous .
<P>
Pour conclure , l ' accord actuellement en vigueur expire en 2004 .
Nous avons donc le temps d ' aborder les problmes , mme si je crois personnellement qu ' il faut tcher de le faire dans des dlais raisonnables , afin de conclure un accord quilibr tenant compte de tous les aspects et prvoyant surtout une rciprocit dans la comprhension des raisons respectives .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues . Lorsque nous parlons du transit , nous parlons , bien sr , galement du fait que depuis quarante ans , en Europe , nous nous reconnaissons dans le march commun et que c ' est la raison pour laquelle nous avons toujours exig de vivre dans une socit qui partage le travail .
Nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation , dans laquelle la Suisse possde deux des quatre passages  travers les Alpes et nous ne pouvons accepter qu ' une barrire artificielle soit cre , barrire qui mnerait  ce que les deux autres voies d ' accs , les  collgues  du Brenner - Monsieur Voggenhuber , vous avez bien saisi votre rplique - voient leur trafic augmenter .
L ' Union europenne s ' est toujours attache au principe de la voie la plus courte et cela signifie galement que nous bnficiions des possibilits de transit via la Suisse .
<P>
Nous avons , en ce qui concerne les Alpes dans leur ensemble , des rglementations trs diffrentes .
Pour l ' Autriche , 40 tonnes , certes , mais avec le systme  kopunkt  , pour la Suisse , une limite de 28 tonnes , assortie d ' une interdiction de traverser le pays ; ceci ne constitue pas une politique d ' union , que nous exigeons , nous , en tant que groupe PPE , galement pour les Alpes , et que nous pouvons attendre de la Commission .
Toutefois , nous nous attendons galement  ce que ce ne soit pas le brigandage qui constitue la base d ' une politique des transports dans les Alpes , mais des rgles unitaires qui s ' appliquent partout en Europe .
J ' ai abord le principe de la voie la plus courte , principe que nous devons absolument soutenir .
Ici aussi , il est question d ' environnement .
Qu ' on ne vienne pas me dire que le fait d ' emprunter des voies plus longues constitue un bienfait pour l ' environnement .
Et qu ' on ne vienne pas me dire non plus que le fait de rendre les routes artificiellement plus chres rendra les chemins de fer plus concurrentiels .
Lundi , nous dbattions du rapport Sarlis sur la revitalisation des chemins de fer .
Les chemins de fer doivent galement se prparer  concurrencer le transport par camion .
Ceci ne peut se faire uniquement par un accroissement unilatral des charges pesant sur les poids lourds .
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  continuer les ngociations avec la Suisse .
J ' espre que nous parviendrons  un accord sous la prsidence britannique .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , L ' Union europenne souffre d ' une trange obsession , qui prtend tout harmoniser , quelles que soient les diversits gographiques , cologiques ou climatiques d ' un pays  l ' autre .
On ne fait pas de diffrence entre la circulation des poids lourds dans les valles des Alpes et celle qui traverse les plaines de Flandres .
Cette distinction devrait pourtant tre de l ' ordre de l ' vidence , tout comme le fait que l ' on ne peut accepter le mme niveau de bruit dans une zone rsidentielle que sur une voie express , et que l ' on ne peut conduire  la mme vitesse dans une ville que sur l ' autoroute .
<P>
L ' Union europenne est aussi victime d ' une autre ide fixe , qui consiste  vouloir rgenter et dicter la situation et la politique intrieures des autres pays et  leur imposer de mauvaises rglementations communautaires .
<P>
La Suisse est un pays libre et souverain .
Elle ne fait partie ni de l ' Union , ni de l ' Espace conomique europen .
Si elle veut se proccuper de l ' environnement de ses citoyens , c ' est son affaire .
Il est profondment offensant que l ' on exerce des pressions sur un tat pour qu ' il revienne en arrire dans sa politique environnementale .
<P>
L ' Union devrait plutt voir la Suisse comme un exemple en matire de politique cologique et des transports , car elle s ' est engage sur la voie que nous devons tous suivre si nous voulons sauver l ' environnement dans notre partie du monde .
Si la Suisse a pris de l ' avance sur l ' Union europenne dans ce domaine , c ' est qu ' elle constitue une vraie dmocratie , o les citoyens peuvent exprimer leur conscience cologique .
En revanche , l ' Union , au moins sous sa forme actuelle , avec ses institutions fermes , est beaucoup trop facilement accessible  des pressions internes exerces , par exemple , au nom des intrts des entreprises de transport .
<P>
L ' Union s ' est donc jusqu '  prsent contente d ' une rflexion sous-dveloppe sur de nombreuses questions vitales en matire d ' cologie .
Il est grand temps qu ' elle prenne des engagements plus responsables , face aux pays membres comme  d ' autres tats , plus avancs , dans lesquels le sacro-saint principe du march ne jouit pas de la mme position dictatoriale que celle qu ' on lui a malheureusement accorde au sein de cette Union .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le trait sur le transit entre l ' Autriche et l ' UE constituait tout simplement pour mon pays une condition pour son adhsion  l ' UE .
Les Autrichiens ont fond un grand espoir en ce trait sur le transit .
Espoir de voir la fin des perturbations cologiques , des retombes ngatives du vacarme et des gigantesques missions de gaz sur la sant , mais les Autrichiens ont galement encourag leur gouvernement  faire en sorte que ce trait mne  une prise de conscience cologique en Europe et qu ' il constitue le point de dpart d ' une politique des transports durable .
<P>
Quelques annes plus tard , nous constatons que l ' espoir de millions de gens dans notre pays a visiblement t du par la Commission .
Des millions de Suisses les ont rejoints et ont modifi leur lgislation par une votation .
Ces deux pays sont un exemple d ' une politique moderne des transports et non un obstacle  celle-ci , ce qui n ' est pas le cas de la Commission qui en pose , elle .
Comme toujours , elle est emptre dans les intrts des lobbies des transporteurs routiers .
Comme toujours , elle est obsde par une division du travail sans frontires et dbride dans le cadre de laquelle les rpercussions de cette politique dmente des transports n ' ont pas t prises en considration ni sur le plan de la sant , ni sur le plan de l ' cologie .
<P>
Le dput Ferber a quitt la salle , maintenant .
J ' aurais bien voulu lui expliquer le b a ba du problme des transports routiers .
En l ' occurrence , dans les Alpes , il ne s ' agit pas d ' un quelconque cologiste ou homme politique qui , du fait de son ignorance , plante une barrire au milieu du march intrieur , mais bien d ' une barrire naturelle au sein d ' une rgion particulirement sensible du point de vue cologique .
 l ' poque , au cours des ngociations , la Commission a promis monts et merveilles s ' agissant du trafic de transit .
Rien , strictement rien de tout cela n ' a t concrtis jusqu '  prsent .
<P>
La Commission se plaint de l ' Autriche , en raison des pages trop levs , bien que ceci soit en accord avec le Livre vert de la Commission .
Elle tarde  inclure les cots externes .
Elle n ' a entrepris aucune dmarche pour appliquer , entre autres , la convention alpine .
Ce qui se passe ici , relve presque de la vnration pseudo-religieuse d ' un march intrieur , au mpris des principes fondamentaux qui forment la base de la vie et de la sant des personnes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , comme vous pouvez l ' imaginer , je ferai cette intervention dans notre langue , compte tenu aussi du thme qui nous tient particulirement  coeur .
 cet gard , je suis tonn - mme si je salue la prsence du commissaire Van den Broek - du fait que , aprs avoir eu pendant plus de deux jours la prsence assidue du commissaire Kinnock , la prsence du gouvernement britannique - c ' est en toute amiti , je vous assure , que je m ' adresse  la Commission - juste au moment o l ' on parle d ' une question qui concerne les comptences spcifiques du commissaire Kinnock , il y ait au contraire la prsence du commissaire Van den Broek .
<P>
Je ne peux que souligner la proccupation que nous prouvons pour la lenteur avec laquelle avance cet accord , la faon secrte , opaque dont nous sommes informs , la faon dont cet accord peut ou non rejaillir sur le problme alpin dans son ensemble .
Il me semble comprendre - et nous tcherons de mieux le comprendre grce  ce dbat - que l ' accord est encore loin et que les trafics ne pourront que se dverser sur d ' autres zones , sur d ' autres voies de communication , comme la voie trs importante qui relie le Val d ' Aoste  la France et qui risque , si les choses continuent de cette faon , de pousser au  tout pneu  et donc de favoriser le redoublement de l ' autoroute du Mont Blanc , ce qui serait catastrophique pour les pays , les valles et les habitants des rgions que devrait traverser l ' autoroute .
<P>
J ' espre que les grands groupes voudront accepter les amendements prsents par le groupe de l ' Alliance radicale europenne et que l ' on acceptera aussi la possibilit - sur un problme et sur un dbat concernant le transit alpin , puisque c ' est ainsi que nous l ' avons dfini et non pas accord avec la Suisse - d ' insrer deux ou trois paragraphes tendant le contexte et soulignant l ' exigence du transport combin et non pas celle d ' une simple vision sectorielle du problme .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la libre circulation des marchandises , des services et des personnes revt une grande importance conomique pour l ' Union europenne .
Sa politique s ' oriente ds lors vers la suppression des obstacles au trafic , tant par la suppression des entraves administratives aux frontires que par la mise en place d ' une nouvelle infrastructure , le rseau transeuropen .
La forte croissance du transport de marchandises par la route , en particulier , tmoigne des effets de cette politique .
<P>
La problmatique du trafic alpin illustre galement le fait que la libre circulation des marchandises a ses limites .
Sur le territoire des Alpes , trs sensible sur le plan cologique , il semble plus que jamais que l ' environnement a ses limites .
C ' est pourquoi l ' Autriche a considrablement augment les tarifs de passage du tunnel du Brenner , c ' est pourquoi nous entendons s ' lever des protestations en France contre la construction de routes aux environs du Mont Blanc et c ' est galement pourquoi , lors du rfrendum de 1994 concernant les Alpes , la population suisse a dcid que d ' ici dix ans , tout le trafic de transit  travers leur pays devrait s ' effectuer par le rail .
La Suisse a cette possibilit car , contrairement  la France et  l ' Autriche , elle n ' est pas soumise  la lgislation de l ' Union europenne .
Entre-temps , l ' Autriche a pu constater que l ' appartenance  l ' Union n ' avait pas que des avantages puisqu ' elle a dj t cite  comparatre devant la Cour de justice  la suite de l ' augmentation du page du Brenner .
<P>
Heureusement , la politique europenne prte galement une attention soutenue aux dommages occasionns  l ' environnement par le transport routier .
Le fameux Livre vert sur  une tarification quitable et efficace dans les transports  montre trs clairement que les facteurs  externes  du transport doivent galement tre incorpors dans le prix .
Lors de la rvision de l ' eurovignette , on a parl de routes  sensibles  sur lesquelles des taxes supplmentaires seraient autorises , entre autres choses pour diminuer la pollution atmosphrique .
<P>
Selon un rapport du 12 dcembre 1997 paru dans Agence Europe , l ' Union ne semble pas souhaiter autoriser la Suisse ,  l ' heure actuelle ,  appliquer de tels principes .
Le commissaire Kinnock et Mme Delvaux , ministre luxembourgeois des Transports , ont dclar aprs le conseil  transports  que la future taxe suisse doit tre directement base sur les cots d ' infrastructure existants .
Les cots de nouvelles infrastructures , sans parler des cots externes , ne peuvent pas tre comptabiliss .
<P>
Je demande au commissaire Van den Broek si l ' information cite est exacte .
Dans ce cas , j ' aimerais apprendre de sa bouche comment ces dclarations s ' accordent avec le Livre vert et les rcentes propositions relatives  l ' eurovignette .
<P>
Enfin , le commissaire partage-t-il ma conviction que la libre circulation des marchandises doit galement respecter les limites poses par l ' environnement ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les ngociations avec la Suisse constituent le point de dpart de notre dbat .
La Suisse a fait savoir , par son refus d ' adhrer  l ' Union europenne , qu ' elle dsirait demeurer un havre de paix .
La Suisse sait qu ' elle est isole .
Je voudrais cependant raffirmer ce qui a t dit ici en partie - par mon collgue Ferber et dj avant lui . Qu ' en l ' occurrence , il s ' agit de brigandage .
Comme il a dj t dit , la Suisse mne une politique des transports et une politique cologique trs prcise et tout--fait comprhensible .
Mais la Suisse doit s ' intgrer dans une Europe commune .
Elle ne peut y chapper .
<P>
Deuximement , il est vident que le paysage prsente certaines particularits .
Il se peut trs bien que d ' autres paysages valent la peine d ' tre protgs .
Mais ceci ne doit pas empcher que nous protgions ce paysage en particulier et la situation spcifique dans laquelle se trouvent les habitants de ces valles troites , que ce soit en Suisse , en Autriche , en France ou en Italie .
<P>
Troisimement , l ' Union europenne a des principes en matire de politique des transports .
Il se peut que certains orateurs l ' ait oubli .
Je refuse absolument de m ' en tenir  ce principe de la voie d ' accs la plus courte , auquel j ' adhre par ailleurs , sans rappeler qu ' il existe d ' autres principes , que nous menons une politique des transports qui tient compte des problmes cologiques et qu ' il s ' agit certainement de cots externes .
Il est faux d ' affirmer que nous voulons , pour ainsi dire , alourdir les cots externes des poids lourds de manire inconsidre , par contre , ce qui est vrai , c ' est que les cots externes sont d ' abord dus  une surcharge du trafic de poids lourds .
<P>
Le transfert progressif du trafic routier vers les chemins de fer constitue un principe de base de la politique des transports de l ' Union europenne .
On ne doit pas s ' carter de cette politique , dans l ' intrt de notre environnement et de nos citoyens .
Toutefois , il doit galement tre clair et c ' est la raison pour laquelle nous devons intgrer la Suisse dans un concept commun , que le trafic empruntant actuellement des voies dtournes - celui-ci constitue entre 30 et 40 % du trafic dans mon pays , l ' Autriche , surtout dans le Tyrol - doit tre  nouveau diminu , dans la mesure o , toutefois , il existe encore et dans la mesure o il ne peut tre transfr sur les chemins de fer .
<P>
Le but  atteindre est videmment une rduction gnrale du trafic routier .
Mais ce but ne peut tre atteint en pargnant quelque peu un pays et en dtournant le trafic sur d ' autres .
Il doit quand-mme tre possible de crer une politique europenne des transports rellement commune  la fin de ce sicle .
<P>
Par consquent , o sont les buts que doivent atteindre la Commission , le Parlement et le Conseil ?
Qu ' il me soit permis de rappeler que je ne rejetterais pas l ' entire responsabilit de la faute sur la Commission .
Le Parlement a , en effet , galement adopt une attitude trs prudente dans ses rsolutions et s ' accorde parfaitement avec les dclarations du commissaire Kinnock .
Certains pays reprsents au Conseil opposent ici une plus grande rsistance .
<P>
Premirement , nous devons avoir pour but , de manire progressive , de lier  nouveau la Suisse  une politique commune des transports forge par l ' UE et ce , le plus rapidement possible !
Deuximement , aucune voie d ' accs dtourne supplmentaire ne devrait tre cre .
Troisimement , l o c ' est ncessaire , il faut arriver  une baisse du transit drout .
Quatrimement , un pays de l ' UE ne peut pas , bien sr , tre dfavoris par rapport  la Suisse , par exemple en ce qui concerne les taxes , les pages , etc .
<P>
Nous nous rendons compte de la ncessit des taxes , nous nous rendons compte que l ' existence de pages ,  cet endroit , a quand-mme un sens et qu ' ils fonctionnent en tant qu ' instrument de dviation , mais il doit tre clair qu ' il ne faut pas donner plus de moyens  des pays extrieurs  l ' UE qu '  des pays qui en font partie .
Si on tient compte de ces principes , alors il doit tre possible de crer une politique europenne des transports raisonnable et d ' utiliser les outils existants , comme par exemple les pages , pour forger une politique des transports respectueuse de l ' environnement et donc respectueuse de l ' homme dans l ' Europe entire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire combien je me rjouis que la Suisse se rapproche de plus en plus de l ' Union europenne et que l ' Union europenne s ' efforce galement d ' attirer en son sein un pays qui se trouve au coeur de l ' Europe .
<P>
Cependant les mmes droits et les mmes devoir doivent s ' appliquer  tous .
Je pense qu ' il ne doit y avoir qu ' un seul trait .
Les Alpes constituent assurment une rgion sensible ; ce sont surtout ceux qui y vivent , comme moi , qui le ressentent .
Il serait difficilement comprhensible et supportable aux populations vivant le long de la ligne du Brenner , que ce soit  Trente , dans le Sudtirol ou dans l ' tat du Tyrol que les Suisses bnficient de conditions spciales et que nous , nous trouvions dans une situation plus dfavorable , alors que , actuellement , nous souffrons d ' une pollution importante et que nous le ressentons jour aprs jour  cause du transit .
<P>
Nul doute que cette politique consiste  protger une rgion sensible - que ce soit par le biais des pages ou par l ' intermdiaire de programmes de soutien positif - en quipant cette zone sensible de nouvelles installations telles que des chemins de fer ou des tunnels souterrains .
Dans ce domaine , nous avons considrablement besoin d ' action .
Finalement , le rapprochement entre la Suisse et l ' Union europenne est , sous quelque forme qu ' il se prsente , un facteur positif . Rapprochement , certes , mais sans privilges et avec le mme droit pour tous .
De mme qu ' il n ' est pas envisageable d ' accorder des privilges en les talant dans le temps .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Kreiss-Drfler">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts engage l ' UE et le gouvernement fdral allemand  fermement soutenir le plan suisse pour l ' introduction d ' une taxe sur les camions base sur la puissance et d ' une taxe sur le transit alpin , afin de protger l ' espace alpin et de transfrer , enfin , le transport routier de marchandises vers les chemins de fer .
<P>
De mme , les cots externes et en particulier , les cots environnementaux sont  imputer au trafic routier en sus des cots des infrastructures .
Il faut galement tenir compte des cots particulirement levs dans la rgion des Alpes , car nous avons une responsabilit particulires vis--vis des hommes et de leur biotope .
Toutefois , il semble que mes collgues Jarzembowski et Ferber ne l ' aient pas tout--fait compris .
On ne peut pas , comme ils l ' ont fait , tenter de menacer les Suisses en leur disant que s ' il ne font pas ce que dsire l ' UE , ils ne pourront plus sortir de leur propre pays et qu ' ils seront pris en otage ; ce sont l plus que des attitudes imprialistes de personnes affects de la folie des grandeurs , il faut le dnoncer clairement !
<P>
Les mesures prises par la Suisse engagent l ' UE  dvelopper , enfin , un concept durable concernant les transports , ce qui n ' est quand-mme pas dirig contre l ' UE !
Dans ce contexte , le blocus tabli par la Bavire , le gouvernement fdral allemand et l ' Italie n ' est plus comprhensible .
Le groupe des Verts organisera avec les reprsentants des pays concerns une confrence ayant trait  cette problmatique le premier fvrier  Lindau .
<P>
Ceci s ' adresse aux Nerlandais : si l ' espace alpin est perturb , vous n ' aurez plus besoin de construire des digues pour vous protger contre les raz-de-mare , par contre , vous en aurez besoin pour vous protger contre les crues du Rhin .
Car si l ' cosystme des Alpes est touch , alors tout au long de l ' anne , perchs sur votre sige , vous crierez  l ' inondation .
<P>
Les Alpes sont un rservoir d ' eau potable dont nous avons besoin .
Si l ' espace alpin continue  tre dtruit de la sorte , alors il nous sera peut-tre possible de skier dans toutes les Alpes , parce qu ' il n ' y aura plus aucun arbre .
Mais si c ' est cela le but , alors je prfre patiner en Hollande .
<P>
Je vous suggre de bien considrer encore une fois ce biotope et , en tant qu ' agriculteur , je vous dis : nous vivons de 30 cm de cette terre et si ceux-ci sont dtruits , alors , nous n ' aurons absolument plus besoin de nous en faire pour le libre-change , le transit et le transport de marchandises , car ils auront vcu !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ceux qui cherchent aujourd ' hui les progrs durables accomplis dans le domaine de la politique des transports dans la rgion des Alpes en arrivent  la conclusion qu ' en Europe , c ' est tous les jours dimanche .
Car grand est le nombre des discours du dimanche qui promettent monts et merveilles et dans lesquels une politique commune des transports , ignorant les frontires et respectueuse de l ' environnement et de l ' homme est exige , mais dans le fond , rien de concret n ' a t fait .
Tout ce qu ' on essaie de faire , c ' est d ' empcher quelque chose .
Lorsque nous entendons le Commissaire parler des ngociations et des informations qu ' il donne , il faut constater qu ' aujourd ' hui galement , rien de tangible n ' en a rsult .
Les opinions et les communications que nous avons entendues ne reprsentent , dans le fond , aucun progrs .
<P>
Jusque dans le Parlement europen - nous faisons partie , ici , d ' une communaut europenne - les conversations de caf ont connu un nouvel clat .
Jusqu '  prsent , nous avons assist de la part des dputs europens allemands qui se sont exprims  un concours de conversations de caf les plus idiotes .
Ce n ' est pas comme cela que nous russirons  construire l ' Europe !
<P>
La Commission europenne devrait se poser , en ce qui concerne la politique des transports , en tant que moteur de la Communaut .
Certes , il est louable de prsenter les cots externes qu ' engendre le trafic .
Le fait de rdiger , avec le Parlement europen , une clause alpine , constitue galement un progrs , mais il manque aussi  la Commission le courage de concrtiser et de mettre sur pied de tels choses .
C ' est pourquoi la Commission europenne et surtout la prsidence du Conseil sont invites  agir dans ce domaine .
Ils sont galement invits  agir l o , galement , se trouve le centre de l ' Europe , dans le sud de l ' Allemagne , dans les contreforts des Alpes .
J ' y inclus galement les rgions autrichiennes .
<P>
Actuellement , il est un fait que l ' on mise de manire relativement unilatrale sur l ' axe MunichVrone et l ' on prvoit la construction d ' un mgatunnel hors de prix de 20 km de long .
Malheureusement , nous savons que la date d ' achvement de ce projet , qui , en soi , est ncessaire , se fait toujours attendre .
Nous devons ,  ce stade , faire appel  la Cour des comptes et enfin mener une politique raisonnable que les hommes , l ' conomie et aussi les protecteurs de l ' environnement en Europe puissent comprendre .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la liaison Nord-Sud traversant le Brenner est une des voies d ' accs les plus importantes pour le transit des poids lourds .
Les dsagrments qui en rsultent et que doit subir l ' Autriche sont normes et incomparablement plus levs que ceux que doit subir la Suisse .
Le nombre de poids lourds empruntant le Brenner dpasse de 30 % ceux qui passent par la Suisse .
Un grand nombre de socits de transport choisissent la voie d ' accs la plus longue , celle qui passe par le Brenner , car d ' un point de vue financier , ils y gagnent encore .
Ces calculs effectus au dtriment de la voie d ' accs du Brenner doivent cesser .
Ce transit par voie d ' accs dtourne doit  nouveau tre dplac .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , dans une proposition orale supplmentaire , nous exigeons , de concert avec nos collgues du parti social-dmocrate , que la Commission fasse en sorte qu ' aucun tat membre de l ' UE ne soit dfavoris par rapport  la Suisse dans le domaine du transit .
Les dsquilibres de dsagrment doivent cesser et ce , afin de protger les populations concernes .
Il conviendrait d ' introduire une taxation quivalente en Autriche , en Suisse et en France pour supprimer les avantages financiers que reprsente le passage par le Brenner .
Une baisse des taxes sur la voie d ' accs du Brenner , dj infrieures , d ' ailleurs , aux taxes suisses , ne contribuera pas  dvier le trafic de poids lourds sur les voies d ' accs suisses .
Ce n ' est que lorsque les taxes que doivent payer les socits de transport sur les voies traversant les Alpes seront quivalentes qu ' il y aura une chance pour que les transporteurs choisissent  nouveau d ' autres routes que celles empruntant le Brenner .
<P>
La Commission devrait donc faire pression au cours des ngociations avec les Suisses pour faire adopter ce rquilibrage des taxations et permettre aux poids lourds de 40 tonnes de passer .
La Commission ne peut pas se soustraire  la responsabilit qu ' elle a vis--vis des tats membres et des populations , prcisment lorsqu ' il s ' agit d ' une rgion aussi sensible que les Alpes .
<SPEAKER ID=105 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , pour faire suite  ma premire intervention , j ' aimerais peut-tre livrer quelques-unes de mes ractions aux interventions des honorables dputs .
Tout d ' abord , concernant le cas du Brenner qui soulve un certain nombre de questions .
Il faut d ' abord se demander si l ' Autriche a le droit de percevoir un page plus important sur l ' autoroute du Brenner .
Tout le monde sait parfaitement qu ' en la matire , la rflexion se poursuit pour voir si l ' on peut parvenir  un accord entre les parties afin de trouver une solution au problme sur la base de ce qu ' on appelle la clause alpine .
En cas d ' chec , il va de soi que la Commission se sent oblige d ' attendre l ' arrt de la Cour de justice qui , comme vous le savez , a t saisie de l ' affaire .
Mais un accord entre les parties nous agrerait infiniment plus et nous continuons donc d ' y travailler .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , venons-en aux remarques faites concernant la prise en considration ou non des cots externes .
Qu ' il soit clair que la Commission se base bien sr  l ' heure actuelle sur le droit communautaire qui n ' autorise que partiellement l ' incorporation des cots externes dans le calcul .
 ce sujet , il nous faut donc dire que nous agissons en fonction du droit communautaire existant et non sur la base de ce que la Commission souhaiterait voir et qu ' elle a soulign dans son Livre vert .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , passons  la question de la tarification du transit .
Comme je l ' ai dj fait remarquer prcdemment , nous ne sommes pas encore tout  fait d ' accord sur les chiffres .
L ' un des points essentiels  cet gard est le montant des tarifs qui seront appliqus  partir du 1er janvier 2005 .
Le Parlement comprendra certainement que , vu que les ngociations sont encore en cours , je ne pourrai donner davantage de dtails au sujet des stratgies que nous nous sommes assignes .
La Parlement aura la possibilit de s ' exprimer  ce sujet lorsqu ' il sera consult sur la dcision de l ' Union en matire de ratification de l ' accord .
<P>
J ' ai en outre indiqu - et j ' ai reu  ce sujet le soutien unanime du Conseil - que le tarif propos par la Suisse  l ' heure actuelle n ' tait toujours pas acceptable .
Le montant du transit Ble-Chiasso pour un camion de 40 tonnes est encore de 410 francs suisses .
Cependant , vu que la Suisse a dclar qu ' elle comptait galement faire preuve de la flexibilit ncessaire , j ' ai bon espoir que nous parviendrons finalement  un accord .
<P>
Pour consoler M. Dell ' Alba qui s ' tonnait de ne pas trouver M. Kinnock assis  cette table , je vous dirai que la Commission n ' est plus en mesure d ' organiser ses travaux de manire  ce que toutes les questions poses devant le Parlement soient traites par le commissaire concern au premier chef .
Pour vraiment vous consoler , j ' ajouterai que le commissaire Kinnock est responsable , au sein de la Commission , des relations avec la Suisse .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du r ? glement , six propositions de r ?
solution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
Aide communautaire
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0388 / 97 , de M. Goerens , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur l ' amlioration de l ' efficacit de l ' aide communautaire ; -A4-0391 / 97 , de M. Fabra Valls , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n- 2 / 97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l ' Union europenne ( 1992-1995 ) ( C4-0219 / 97 ) .
<SPEAKER ID=108 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' occasion nous est donne aujourd ' hui de mettre un point final  la discussion du rapport de notre Parlement sur l ' amlioration de l ' efficacit de l ' aide au dveloppement .
<P>
Traiter du dveloppement , c ' est voquer une des tches les plus nobles qui soit .
Toutefois , cela ne nous dispense pas de faire l ' conomie des quelques rgles et principes d ' action lmentaires .
Je pense notamment  la ncessit de viser  la complmentarit entre les aides communautaires et celles des tats membres .
Divers acteurs tant impliqus par le dveloppement , il faut tout faire pour viter le double emploi .
Un manque , voire une absence de coordination entre les divers acteurs sur le terrain devrait invitablement induire des effets pervers .
Une meilleure coordination impliquant tous les acteurs du dveloppement , une bonne cohrence interne entre les divers instruments de la politique du dveloppement , ainsi qu ' une meilleure visibilit , ne sont certes pas des fins en soi , mais plutt des moyens susceptibles de faire adhrer plus de citoyens europens  l ' ide de la ncessaire poursuite de l ' effort de coopration entre l ' Union europenne et les pays en voie de dveloppement .
Cela est particulirement important  l ' heure actuelle , o nous assistons  un relchement de l ' effort de dveloppement , tendance qui ne devrait , en aucun cas , nous laisser indiffrents .
<P>
Il faut donc y remdier .
C ' est ce  quoi s ' emploie ce rapport , en posant d ' abord le problme des instruments de mesure et , ensuite , celui des critres de l ' efficacit de l ' effort en la matire .
L ' aide au dveloppement est efficace par rapport  quoi ?
Le Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE y rpond de faon plus ou moins satisfaisante , en proposant de retenir comme critres d ' valuation de l ' aide , la pertinence , l ' efficience , l ' efficacit , l ' impact du dveloppement et la durabilit .
<P>
La pertinence est le rsultat de l ' interrogation sur des problmes  rsoudre et sur les objectifs d ' un programme .
La recherche de l ' efficience se traduit par l ' aptitude  atteindre ces objectifs au moindre cot .
L ' efficacit se mesure en fonction du rsultat escompt et de la situation des bnficiaires , mais aussi en fonction des rsultats imprvus ou des effets pervers .
L ' impact d ' un programme de dveloppement doit porter aussi bien sur le moyen que sur le long terme .
Enfin , le dernier critre concerne le caractre durable et soutenable du dveloppement enclench .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' ensemble des valuations de programmes de dveloppement auxquelles fait rfrence mon rapport crit dgage quelques tendances intressantes et notamment - je cite trois exemples - l ' impact faible mais positif de l ' effort de dveloppement de la Commission europenne sur la croissance conomique des pays rcipiendaires , l ' augmentation de l ' esprance moyenne de vie dcoulant de l ' amlioration des indicateurs de sant , ce qui est apprciable et , troisime exemple , le caractre peu durable du nombre de programmes de dveloppement .
Cette liste n ' est pas exhaustive , mais j ' ai pris quelques exemples qui illustrent  suffisance la ncessit de poursuivre l ' effort d ' valuation .
<P>
Autre enseignement  tirer de l ' valuation , les micro-analyses , projet par projet , sont utiles , dans la mesure o elles mettent en exergue les ralisations exemplaires finances par la Communaut europenne .
Force est de constater cependant que l ' approche sectorielle en matire d ' valuation est plus fiable , car elle porte une apprciation plus globale sur le caractre efficace ou non du dveloppement .
<P>
Aussi , me semble-t-il judicieux de nous interroger sur un autre aspect : y a-t-il une vision du dveloppement propre et spcifique  l ' Europe ?
Dans l ' affirmative , laquelle ?
Les mesures en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie , engages d ' ores et dj par la Commission , confrent non seulement une orientation souhaitable  la politique europenne du dveloppement , mais elles posent aussi en quelque sorte la question de l ' aide conditionnelle .
En effet , la bonne gestion des affaires publiques et de dveloppement n ' chappe pas  cette rgle .
Elle est trs largement tributaire de la nature du rgime politique en place , de l ' honntet et de la qualit de l ' administration locale , du degr de mobilisation dmocratique de la population , ainsi que de la qualit de la politique poursuivie .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous faire grce des dtails .
D ' ailleurs , les collgues qui vont intervenir ont sans doute lu mon rapport , qui n ' est pas contest dans la mesure o je n ' ai vu aucun amendement .
Je ne voudrais pas conclure sans vous faire encore l ' numration de quelques conclusions qui me paraissent particulirement importantes .
J ' en retiens six .
<P>
D ' abord , nous demandons la budgtarisation du Fonds europen de dveloppement qui est une vieille revendication de notre Parlement , mais qui est de nature  amliorer considrablement la visibilit de la politique europenne en la matire .
Deuximement , il nous semble indispensable de tirer les enseignements de l ' valuation , afin d ' influer sur les programmes futurs .
Troisimement , la Commission manque de ressources humaines pour traiter et grer administrativement les projets de coopration .
Il faut y remdier .
Quatrimement , il faut enfin reconnatre le rle crucial de la femme dans les pays en voie de dveloppement .
Dans le cadre du programme de dveloppement notamment , le rle de la femme est capital , ne ft-ce que par son influence positive en matire de contrle des naissances .
Cinquimement , l ' intensification du dialogue avec les ONG s ' avre indispensable .
M. Fabra aura , me semble-t-il , l ' occasion de vous en entretenir davantage .
<P>
Nous avons longuement discut de l ' opportunit de mettre en place une agence de dveloppement .
Nous n ' y sommes pas encore prts .
La discussion avec la Commission a jug opportun de passer par un stade intermdaire .
J ' en fais tat dans mon rapport crit , et je crois que le compromis ainsi trouv est un bon compromis .
Il nous permettra d ' laborer des projets plus substantiels encore en matire d ' valuation , ce qui me parat indispensable et constitue l ' essence mme de ce rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , d ' emble je voudrais souligner que quand on parle de ECHO on parle d ' une organisation trs rcente , et qui en trs peu de temps a acquis une excellente rputation .
ECHO a t cr en 1992 et compte donc  peine cinq ans d ' exprience .
Ds le dbut , ECHO a d relever des dfis considrables : la guerre en Yougoslavie , au Rwanda , le problmes des rfugis situs dans le nord de l ' Irak , pour ne mentionner que trois exemples ayant ncessit des efforts particuliers alors qu ' ECHO n ' avait pas bnfici d ' une longue priode d ' apprentissage .
<P>
Dans son rapport spcial , la Cour des comptes constate que les rsultats obtenus ont t un succs .
Durant ses cinq annes d ' existence , ECHO a acquis une grande exprience qui lui permet de se trouver en premire ligne avec les organisations internationales charges des problmes humanitaires .
<P>
Aussi , ce rle jou en premire ligne se traduit dans les chiffres : la part prise par ECHO en 1996 dans l ' ensemble de l ' aide humanitaire internationale dpassait nettement les 20 % .
Si l ' on ajoute  cela les efforts dploys par les tats membres , on constate que l ' Union europenne est de loin le premier donateur mondial .
L ' Union europenne a fourni prs de la moiti de l ' aide humanitaire mondiale , plus de 1 , 6 milliard d ' cus en 1996 .
Malheureusement , ces efforts sont dploys de faon incohrente .
La Cour des comptes a constat qu ' il existe tout simplement un manque de coordination et de coopration entre la Communaut et ses tats membres , ainsi qu ' entre ces mmes tats membres .
Par voie de consquence , l ' Union europenne et ses tats membres gaspillent souvent leurs efforts et ne peuvent donc exercer le poids qu ' ils pourraient et devraient reprsenter .
<P>
Dans ce contexte , la proposition de charte relative  l ' aide humanitaire de la Cour des comptes revt toute son importance .
Ladite charte pourrait servir  lancer un dbat sur la ncessit d ' une coopration entre la Communaut et ses tats membres , ainsi que sur les principes sur lesquels devraient reposer cette coopration .
<P>
Cela est urgent et ncessaire car le trait d ' Amsterdam ne fait aucune rfrence  l ' aide humanitaire , ce qui explique , pour le moment , l ' absence d ' un vritable document de base .
<P>
Il faut ajouter que les moyens pour aboutir  une telle charte , ainsi qu ' au dbat qui en dcoule , seraient tout aussi importants que la fin .
Il s ' agirait d ' un processus dans lequel devraient intervenir intensivement les parlements nationaux .
Par exemple , dans le cadre d ' une confrence interparlementaire .
<P>
Dans un cadre beaucoup plus gnral , il s ' agit de prendre conscience du fait que l ' aide humanitaire s ' inscrit souvent dans des situations de crises complexes .
Ces crises ne surviennent pas soudainement et de manire inattendue , comme les catastrophes naturelles , mais elles sont dclenches par des tensions politiques , conomiques et ethniques .
En raction  ces crises , une aide d ' urgence rapide , mais ncessairement ponctuelle ne suffit pas , en rgle gnrale .
<P>
Vu l ' existence de telles crises , seule une approche intgre , coordonnant les mesures politiques , conomiques , militaires et humanitaires est prometteuse de succs .
Une charte de l ' aide humanitaire pourrait aider  une plus grande sensibilisation  ce phnomne .
Voil pourquoi nous estimons essentiel que la Commission utilise pleinement ses pouvoirs d ' initiative et propose tant au Conseil qu ' au Parlement la charte  laquelle nous faisons trs souvent rfrence .
Et permettez-moi de souligner que c ' est la Commission qui peut et doit lui donner une impulsion politique importante .
<P>
Nous attendons aussi de la Commission qu ' elle mne une srie d ' actions d ' un tout autre type .
Je citerai les trois actions qui ,  mes yeux , sont les plus importantes :
<P>
Premirement , la Commission devrait progressivement remplacer un type d ' aide orient vers des oprations individuelles et ponctuelles par une approche  plus long terme axe sur des programmes concrets .
Pour ce faire , les services de la Commission devraient tablir des relations  long terme , plus stratgiques , avec des partenaires cls ( notamment de grandes ONG et l ' ONU ) afin d ' laborer et de mettre en oeuvre ensemble une stratgie commune globale pour les situations d ' urgence chroniques et complexes comme , par exemple , la situation dans la rgion des Grands Lacs en Afrique .
<P>
Deuximement , prs de 45 % des crdits allous par ECHO sont utiliss par des organisations non gouvernementales .
La Cour des comptes a procd  une ventilation de tous les crdits rpartis par le truchement d ' ONG , en fonction de l ' origine nationale de ces ONG .
Cette ventilation rvle des dsquilibres considrables .
La Commission doit consentir des efforts afin de rectifier ces dsquilibres , car par exemple les ONG franaises et belges ont reu des montants trs disproportionns par rapport  celles du Portugal et d ' Allemagne .
<P>
Troisimement , la Commission doit ncessairement crer une unit centrale charge , au sein de la Commission , de l ' valuation de ses programmes d ' aide et d ' aide au dveloppement , y compris ECHO , MEDA , PHARE et TACIS , assurant un contrle de qualit appropri , veillant  la comparabilit des rsultats des tudes d ' valuation effectues par la Commission et amliorant l ' change d ' expriences , non seulement au sein de la Commission , mais galement avec d ' autres institutions d ' aide au dveloppement .
<P>
Le mot cl lanc par la Cour des comptes dans ce contexte de l ' valuation est l ' indpendance .
Afin que cette indpendance soit relle et crdible , cette unit d ' valuation devrait tre localise hors des directions gnrales oprationnelles .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je me flicite que le rapport Goerens demande exactement la mme chose que moi .
Monsieur Goerens , je vous flicite pour votre rapport et vous remercie pour l ' appui que vous avez manifest dans vos propos .
Il est dsormais prouv que si la commission du dveloppement et la commission du contrle budgtaire se ctoyaient plus souvent , nous aurions beaucoup plus de choses  dire .
Et ce , avec l ' aide des rapports de la Cour des comptes , bien entendu .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Je voudrais communiquer  mes collgues qu '  16 heures commencera le dbat destin aux urgences . Je ne donnerai donc la parole qu '  deux dputs , aprs quoi nous devrons interrompre cette discussion .
<SPEAKER ID=111 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Goerens pour son rapport et la rsolution trs quilibre qui en dcoule .
L ' efficacit de l ' aide communautaire au dveloppement laisse hlas souvent  dsirer car malgr qu ' une politique d ' aide en provenance des pays occidentaux existe depuis des annes , les citoyens des pays moins dvelopps ne peuvent subvenir  leurs propres besoins et la croissance conomique est minimale .
Pour augmenter l ' efficacit de l ' aide communautaire , j ' estime que trois points ncessitent des amnagements .
<P>
Selon l ' avis de l ' OCDE , il ressort que la meilleure aide  fournir aux pays moins dvelopps rside dans l ' accs des femmes  l ' enseignement , en grande partie parce que le niveau d ' ducation des femmes est inversement proportionnel au pourcentage de naissances .
Ds lors , mes chers collgues , pour mettre un terme  l ' explosion dmographique dans ces pays et , par l , en finir avec la pauvret et la famine persistantes , il faut encourager l ' ducation de la population fminine .
Une croissance dmographique plus faible est la seule manire de briser le cercle vicieux .
Ce n ' est qu ' alors que pourra se produire un dveloppement durable .
Voil pour le premier point .
<P>
Deuxime point : la connaissance et l ' information sont galement importantes pour le dveloppement durable .
Pour crer le vecteur ncessaire dans les pays mmes et auprs de la population , il est ncessaire d ' impliquer les universits locales et les centres de recherche nationaux dans le processus de transfert de la technologie et de la connaissance .
<P>
Troisimement , soulignons que les investissements sont indispensables dans le secteur priv , dans l ' entrepreneuriat et tout particulirement les PME , afin d ' encourager le progrs conomique et social .
Ici aussi , on ne peut ngliger le rle des femmes en tant qu ' entrepreneurs potentiels .
J ' ai cru comprendre que des banques internationales y contribuaient galement en ce moment et que des initiatives taient dveloppes en ce sens .
J ' espre que l ' Europe ne restera pas  la trane .
<SPEAKER ID=112 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce dbat nous donne l ' occasion de constater l ' aide sans prcdent que la Commission a russi  dployer sur des terrains de crise de plus en plus difficiles , avec des moyens relativement limits , alors que les tats membres , eux , se dsengagent lentement , laissant peser une pression de plus en plus forte sur la Communaut .
<P>
Il permet de constater aussi l ' avance considrable qu ' aura t la cration d ' ECHO dans la gestion de l ' aide humanitaire .
Tous s ' accordent  le reconnatre , y compris le rapport prcis , mthodique et extrmement bien fait de la Cour des comptes .
Et puisque j ' voque ce rapport , permettez-moi de souligner qu ' il ne relve aucune fraude ou aucune erreur grave dans la gestion de l ' aide par la Commission .
<P>
Alors , dans un contexte de repli sur soi , d aux difficults sociales rencontres dans la plupart de nos pays d ' Europe , nos opinions publiques , il est vrai , sont de plus en plus sourcilleuses .
Il devient donc impratif d ' adapter notre aide au plus prs , de la rendre la plus efficace possible .
C ' est tout le sens du rapport Goerens auquel je m ' associe compltement .
<P>
 propos du rapport Fabra-Valls et de celui de la Cour des comptes , le temps dont je dispose ne me permet que quelques remarques .
Tout d ' abord , accrotre la transparence devient une urgence pour la Commission .
Il faut simplifier les procdures internes , amliorer la cohrence entre les instruments de la politique de dveloppement .
 cela s ' ajoute la ncessit d ' une meilleure complmentarit des aides - nous ne cessons de le rappeler - avec les tats membres , avec les Nations unies .
L ' Union europenne ne pourrait se contenter d ' tre le principal bailleur de fonds .
Nous avons vocation  faire entendre notre voix sur la scne internationale et le Conseil et la Commission doivent prendre leurs dispositions .
<P>
Pour cela , il nous faut une stratgie globale , dit-on .
On nous propose une charte de l ' aide humanitaire qui me parat intellectuellement intressante .
Mais outre qu ' on ne saurait pas trs bien quel statut juridique lui donner , je crois que les rglements du Conseil et la communication de la Commission de 1996 , me semblent constituer un dispositif cohrent .
<P>
Pour conclure , je prfre personnellement que la Commission s ' attache  ouvrir une vraie rflexion sur le rle d ' ECHO  l ' avenir , sur la relation avec l ' ensemble de ses partenaires et en particulier avec les ONG , sur la rorganisation de l ' aide humanitaire telle qu ' elle devrait dcouler de cette rflexion et j ' engage la Commission  y associer pleinement le Parlement europen , car nous avons des choses  dire .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons maintenant la discussion qui sera reprise  18 heures .
<CHAPTER ID=8>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0056 / 98 du dput Bertens , au nom du groupe ELDR , sur l ' assassinat de 45 paysans dans l ' tat du Chiapas au Mexique ; -B4-0057 / 98 des dputs Salafranca , Galeote Quecedo , Soulier et De Esteban Martn , au nom du groupe PPE , sur l ' assassinat de 45 paysans indignes dans l ' tat mexicain du Chiapas ; -B4-0066 / 98 des dputs Karamanou , Newens et Cabezn Alonso , au nom du groupe PSE , sur la situation au Chiapas ; -B4-0073 / 98 des dputs Gonzlez Trivio , Novo Belenguer , Hory et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur la situation au Chiapas ; -B4-0085 / 98 des dputs Carnero Gonzlez , Wurtz , Manisco , Gonzlez lvarez , Novo , Pailler , Alavanos , Svensson , Ephremidis et Seppnen , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Chiapas ( Mexique ) ; -B4-0095 / 98 des dputs Kreissl-Drfler , Tamino , Ripa di Meana et Orlando , au nom du groupe V , sur la situation au Chiapas ( Mexique ) .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il n ' existe pas de demimesure en matire de droits de l ' homme , et dans le cas concret du droit  la vie ,  cette vie unique dont nous disposons , vous savez , Monsieur le Prsident , que la modration devient un vice quand on refuse de s ' impliquer .
Voil pourquoi il est important que le Parlement - je l ' ai dj dit le 24 dcembre , rpt le 6 janvier devant la commission des affaires trangres et ensuite devant mon groupe politique , et je le rpte encore aujourd ' hui devant cette Assemble - monte au crneau pour condamner fermement et sans dtours ce massacre qui a boulevers l ' opinion publique du monde entier .
<P>
Le Parlement doit condamner nergiquement cet acte de barbarie et manifester sa solidarit avec les familles des victimes , mais aussi condamner toute forme de violence et de violation des droits de l ' homme , quels que soient les responsables de ces actes criminels .
<P>
Le Mexique , sous le mandat du prsident Zedillo , se trouve aujourd ' hui au cur d ' un processus de rformes complexe et encore inachev .
Depuis les lections du 6 juillet dernier , beaucoup de choses ont chang dans ce pays , mais d ' autres n ' ont pas chang tant que a : la violence , l ' inscurit et l ' impunit .
<P>
Certes , les mesures adoptes par le gouvernement - dans le cas du massacre d ' Acteal ou des vnements de Ocosingo - visent  tenter de restaurer la confiance et la crdibilit du pays , dans le respect de l ' tat de droit et de la loi , auxquels tout le monde sans exception doit se plier , le gouvernement tout comme tous les citoyens .
<P>
Mais cela ne suffit pas , Monsieur le Prsident , il ne suffit pas de ragir , car la perte d ' une vie , d ' une seule vie humaine , est irrparable .
Ces mesures ne doivent pas tre considres comme exceptionnelles car elles constituent des lignes de conduite tout  fait courantes dans un tat de droit .
<P>
Parce qu ' en cas de privation de libert - laquelle suppose d ' abord le respect du droit  la vie - il faut appliquer strictement la loi , Monsieur le Prsident . Voil pourquoi le Parlement , au moyen de sa rsolution , demande au gouvernement - auquel incombe l ' obligation fondamentale de garantir la scurit de ses citoyens - qu ' il dploie tous ses efforts afin d ' viter que des vnements tragiques et lamentables se reproduisent  l ' avenir .
<P>
Le Parlement rappelle que le dialogue et l ' radication de la violence , de toute violence , constituent le meilleur moyen - ou plutt , le seul moyen - d ' aboutir  une solution durable du conflit et  une paix juste et durable pour tous .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , au Mexique , le vent de changement qui souffle vers davantage de dmocratie et d ' ouverture n ' a pas encore produit d ' effet , ou tout du moins n ' a-t-il pas produit un effet suffisant sur la situation au Chiapas .
Le massacre de 45 indiens survenu  la fin du mois de dcembre et les problmes incessants observs depuis ce moment donnent  penser que les problmes relatifs aux actions paramilitaires et  l ' impunit ne sont pas encore rsolus .
Le retrait du ministre de l ' Intrieur et du gouverneur du Chiapas est une bonne chose mais il en faudra davantage pour blanchir compltement les autorits et l ' arme .
<P>
Vu qu ' il existe des indices de relations entretenues entre ces groupements paramilitaires et les cercles politiques , le gouvernement devra tre extrmement attentif et intervenir afin de chtier ces groupements et les coupables .
En signe de bonne volont , le Mexique doit accepter l ' tablissement d ' un bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l ' homme .
Nous avons introduit un amendement  la rsolution en ce sens .
Le gouvernement mexicain s ' y est d ' ailleurs engag dans le cadre de l ' accord rcemment conclu entre l ' Union et le Mexique .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , j ' aimerais encore faire une remarque sur la situation au Chiapas .
L ' accord de San Andrs doit tre respect et le dialogue entre l ' EZLN , l ' arme zapatiste , et le gouvernement doit reprendre .
Une solution militaire n ' est pas de mise et mettrait en pril la stabilit du pays tout entier .
C ' est pourquoi le dialogue interrompu depuis 1996 doit reprendre afin qu ' une solution politique durable soit mise en place .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso (PSE).">
Monsieur le Prsident , la mort violente , le 22 dcembre dernier , de 45 personnes sans dfense - dont la plupart taient des femmes et des enfants - dans le village mexicain d ' Acteal nous a dvoil un Mexique min par de profondes contradictions dans l ' tat du Chiapas , o un Mexique riche et un Mexique profond , ingal et pauvre ont du mal  cohabiter .
<P>
Je ne peux que condamner sans aucune rserve un vnement aussi grave et manifester ma solidarit avec les victimes et leur famille .
<P>
La ralit de l ' tat du Chiapas doit aujourd ' hui tre analyse avec rigueur et sincrit .
On ne peut rgler la question du Chiapas en procdant  une analyse simpliste ou fondes sur des paramtres occidentaux , car on risque de commettre de trs graves erreurs .
<P>
Je souhaite que le prsident Zedillo et son gouvernement s ' opposent  la violence comme instrument politique et qu ' ils trouvent une solution au conflit du Chiapas ainsi qu ' aux problmes culturels , conomiques et politiques qui l ' ont engendr ; que les procureurs de la rpublique poursuivent leurs enqutes , jusqu '  ce que les faits soient totalement claircis et ne restent pas impunis ; que les partis politiques mexicains conviennent des accords sur des programmes d ' tat et adoptent une dfinition juridique commune sur l ' autonomie indigne afin de faire un pas important dans le but de faire respecter une partie des accords de San Andrs ; que l ' on retire les groupes paramilitaires posts au Chiapas et que les insurgs zapatistes soient intgrs - au plus tt -  la vie politique mexicaine en tant qu ' organisation civile ; qu ' en collaboration avec les autorits fdrales mexicaines , la Commission appuie des programmes d ' aide urgentes aux dplacs du Chiapas .
<P>
Je salue le rle de l ' arme mexicaine dans le processus de dsarmement des groupes paramilitaires et son aide aux dplacs ; mais tous les efforts doivent tre intensifis afin d ' viter les affrontements arms entre l ' arme rgulire mexicaine et les insurgs zapatistes .
<P>
Si cet affrontement devait malheureusement se produire , ses consquences seraient imprvisibles .
Aujourd ' hui , il est important de maintenir cette mosaque complexe de solutions et de paix que l ' on veut et que l ' on doit crer .
La socit mexicaine ne doit pas voir en l ' Union europenne un accusateur mais un alli loyal dans la coopration afin de rsoudre les conflits .
<P>
La rsolution que nous voulons aujourd ' hui approuver n ' apporte qu ' une modeste contribution  cette alliance dans le but de partager tous ensemble les problmes et les solutions .
<SPEAKER ID=119 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons dpos cette rsolution , il existait peut-tre encore un doute sur la responsabilit des autorits mexicaines dans le massacre d ' Acteal .
<P>
Il n ' en existe plus aucun , aujourd ' hui .
Il est dsormais avr que les autorits locales au moins taient prvenues des prparatifs de la tuerie , ds le 21 dcembre , et qu ' elles taient informes de l ' implication de membres du parti rvolutionnaire institutionnel et de policiers dans cette prparation .
<P>
Loin de mesurer l ' motion que suscite le massacre , motion qui a conduit 100.000 manifestants dans les rues de Mexico , le pouvoir mexicain persvre dans la voie de la rpression , et une jeune femme indienne vient  nouveau d ' tre tue par la police .
<P>
C ' est pourquoi je crois que notre Parlement doit s ' emparer de cette question , et mme si nous sommes nombreux  ne pas partager la fascination romantique de certains pour les archasmes gauchistes du mouvement zapatiste , notre Parlement doit condamner vigoureusement les autorits mexicaines et les exhorter  ouvrir enfin le dialogue sur les nombreux problmes , fonciers notamment , qui sont poss au Chiapas .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' abominable massacre d ' Acteal et les vnements ultrieurs mettent au jour les graves problmes rencontrs par le Mexique dans sa transition dmocratique .
Ils mettent galement en vidence le manque de respect des droits de l ' homme dans ce pays ainsi que la situation explosive dans l ' tat du Chiapas , bien entendu .
<P>
L ' Europe doit apporter sa contribution pour que le Mexique devienne une dmocratie respectant totalement les droits de l ' homme ; pour cela il faut avant tout s ' adresser au prsident Ernesto Zedillo et  son gouvernement .
Nous devons exhorter les autorits mexicaines  arrter et juger les coupables du massacre d ' Acteal ;  dsarmer et dissoudre les groupes paramilitaires qui , comme on l ' avait dj dit , svissaient au Chiapas avant le massacre d ' Acteal ;  retirer l ' arme et cesser les oprations militaires au Chiapas ;  appliquer les accords de San Andrs et  tablir un vritable dialogue avec l ' arme zapatiste ;  respecter les droits de l ' homme et mener  bon port le processus de dmocratisation ; dmocratisation qui a fait un grand pas en avant grce  l ' lection de Cuahutmoc Crdenas au poste de gouverneur de la ville du District Fdral .
<P>
Il ne fait aucun doute que appuierions ainsi la demande de la majorit des Mexicains - c ' est d ' ailleurs ce que viennent de faire des milliers de Mexicains en descendant dans la rue - et la majorit des Europens .
Nos citoyens ne veulent pas luder la question mexicaine ; ils veulent de la clart .
Cette clart , le Parlement doit la demander au Conseil et  la Commission , et il faut galement solliciter un suivi international du respect des droits de l ' homme au Mexique et que la Commission nous tienne informs sur le sujet rgulirement et de faon organise .
Et pour ce faire , les beaux discours ne suffisent pas ; ceux-ci doivent se traduire dans les faits , et si nous voulons que toutes nos demandes soient satisfaites , nous devons utiliser les instruments dont nous disposons .
<P>
Voil pourquoi notre rsolution demande que le Parlement suspende le processus de ratification de l ' accord bilatral , convenu en dcembre dernier entre l ' Union europenne et le Mexique , jusqu '  ce que le prsident Zedillo accde aux demandes formules antrieurement ; je pense d ' ailleurs que nous pourrions formuler la mme demande auprs des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer non seulement ma profonde douleur pour les victimes mais aussi ma profonde proccupation pour les pisodes de violence qui se produisent et se sont produits au Chiapas o des bandes paramilitaires , appuyes par les autorits locales , sont en train de terroriser et de massacrer les populations indignes .
<P>
 ce sujet , il est peut-tre utile de lire ce qu ' affirme Amnesty International : ces pisodes indiquent qu ' il est ncessaire d ' ouvrir au plus tt une enqute publique , exhaustive et indpendante sur le dveloppement des groupes paramilitaires qui , selon de nombreuses sources d ' information , agissent avec le soutien des forces de scurit , des autorits locales et des hommes politiques lis au parti rvolutionnaire institutionnel , c ' est--dire au parti qui dtient le pouvoir au Mexique .
<P>
Il est , ds lors , vident que la paix souhaite au Chiapas ne pourra avoir lieu sans une prise de distances nette de la part du gouvernement mexicain de ces forces paramilitaires qu ' il a , jusqu '  ce jour , largement utilises . Il ne pourra y avoir de paix sans le rtablissement des droits humains .
<P>
Tout en appuyant la rsolution commune , les Verts estiment , par consquent , qu ' il convient aussi de se rfrer  la clause dmocratique prvue par l ' accord bilatral avec le Mexique et de suspendre la signature de l ' accord commercial .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , le massacre aveugle de 45 personnes dans la localit d ' Acteal , dans l ' tat du Chiapas au Mexique , a choqu les dfenseurs des droits de l ' homme du monde entier .
Cette rsolution fait cho  un sentiment d ' intense indignation largement partag .
Comme le dit la rsolution , il convient de se fliciter de la condamnation rapide du massacre par le prsident mexicain et des mesures prises pour identifier et punir ses responsables .
Cependant , les autorits mexicaines doivent admettre que toute faille du systme qui permettrait aux coupables d ' chapper  la justice causerait beaucoup de tort  leur rputation .
<P>
Par le pass , les Mexicains ont subi de graves violations des droits de l ' homme sans que les coupables soient identifis ou punis .
Il est capital que cette fois , les auteurs d ' un crime aussi horrible n ' aient pas l ' occasion d ' chapper aux consquences de leur acte .
En outre , le gouvernement du Mexique doit raffirmer son engagement en faveur d ' une solution pacifique au conflit avec l ' EZLN .
Nous devons insister fermement auprs des deux parties pour qu ' elles redoublent d ' efforts , afin de raliser pleinement les objectifs des accords de San Andrs sans nouveaux blesss ou tus , et pour qu '  cette fin , elles acceptent de se rencontrer avec la volont d ' aboutir quoi qu ' il arrive .
<P>
Si les terribles vnements du 22 dcembre dclenchent du ct des responsables politiques la volont d ' entreprendre des actions adquates , non seulement pour rsoudre le conflit , mais aussi pour s ' attaquer aux problmes sous-jacents de la pauvret , des privations et de la discrimination qui alimentent la rvolte zapatiste , les victimes d ' Acteal ne seront pas mortes en vain .
 ce stade , je ne pense pas que nous devions chercher  faire obstacle  l ' accord UE-Mexique de dcembre 1997 qui englobe le problme des droits de l ' homme , puisque le prsident mexicain prend des mesures au sujet de ce massacre .
Invitablement cependant , si les violations des droits de l ' homme devaient se multiplier ou ne devaient pas susciter de ractions des autorits , il ne serait plus possible d ' empcher un durcissement de notre position pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=123 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , pour avoir t au Chiapas et avoir conserv des relations suivies , tant avec des militants zapatistes qu ' avec de nombreux progressistes mexicains , je peux tmoigner de l ' espoir qu ' avaient suscits , dans ce pays , les accords de San Andrs , de fvrier 1996 .
<P>
La culture des peuples indignes devait tre reconnue comme partie intgrante de la diversit du Mexique , et leur participation  la vie politique du pays , garantie .
Ma conviction est que c ' est fondamentalement le non-respect de ces accords qui est la cause premire du pourrissement dramatique de la situation au Chiapas .
<P>
Aujourd ' hui , le pire de ce qu ' on pouvait craindre est arriv , avec le massacre d ' Acteal , qui a fait 45 morts , le 22 dcembre dernier .
Il constitue un grave acte d ' accusation contre ceux qui , au sommet de l ' tat , tolrent ces groupes paramilitaires et  plus forte raison contre les leaders locaux du PRI qui apportent  ces assassins leur soutien direct .
On ne peut , hlas , exclure que les dirigeants du pays aient dlibrment laiss s ' envenimer la situation pour tenter d ' isoler les zapatistes ou de les pousser  la faute , afin de justifier le retour  l ' option militaire .
<P>
C ' est dans ce contexte que je tiens  relayer ici la demande expresse de nombreuses personnalits du Chiapas et du Mexique en gnral ,  savoir la suspension de l ' accord de partenariat et de coopration , sign le 8 dcembre dernier entre l ' Union europenne et le Mexique , pour obtenir des autorits du pays la dissolution de ces groupes paramilitaires , la condamnation des assassins , le retrait de l ' arme mexicaine des territoires indignes , et plus gnralement , le respect de leurs engagements , autrement dit , l ' application des accords de San Andrs , afin que les populations du Chiapas connaissent enfin la paix , la justice et la dmocratie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne a elle aussi t frappe d ' horreur et de consternation  l ' annonce du meurtre de 45 personnes dans le village d ' Acteal , situ dans la province mexicaine du Chiapas .
L ' espoir d ' une solution pacifique au conflit qui svit au Chiapas s ' est un peu plus loign mais nous ne pouvons naturellement pas nous rsigner .
<P>
Dans un communiqu de la prsidence luxembourgeoise dat du 22 dcembre , la Commission europenne a enjoint les autorits mexicaines d ' immdiatement mener une enqute afin de retrouver les auteurs du massacre et de les traduire en justice .
L ' Union europenne a en outre indiqu que , dans le cadre des accords signs le 8 dcembre  Bruxelles , les deux parties se sont engages au respect inconditionnel des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
La Commission a entre-temps reu la promesse du prsident Zedillo d ' engager tous les moyens fdraux ncessaires afin de retrouver et de punir les auteurs du massacre et aussi d ' intensifier la concertation visant  la solution pacifique du conflit .
Cette promesse a t tenue .
Le ministre de l ' Intrieur a dmissionn .
Le prsident a charg le procureur gnral du Mexique de diriger l ' enqute personnellement .
Le gouverneur de la province du Chiapas a t dmis de ses fonctions et un certain nombre de personnes souponnes d ' tre lies aux massacres ont depuis t places en dtention .
<P>
La Commission a toujours plaid et plaide encore pour une solution pacifique ne de la rflexion concerte entre le gouvernement et l ' EZLN .  cet gard , nous continuerons d ' observer la situation au Chiapas avec la plus grande attention .
Notre dlgation au Mexique nous fait part de tous les dveloppements et entretient des contacts rguliers avec toutes les parties .
La Commission transmettra aux honorables dputs tous les renseignements utiles relatifs  ce problme .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0033 / 98 du dput Bertens , au nom du groupe ELDR , sur un code de conduite europen concernant les exportations d ' armes ; -B4-0058 / 98 des dputs Oostlander et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les contrles des exportations d ' armes ; -B4-0064 / 98 des dputs Titley , Swoboda et Wiersma , au nom du groupe PSE , sur le code de conduite europen pour les exportations d ' armes ; -B4-0081 / 98 du dput Lalumire , au nom du groupe ARE , sur le code de conduite sur les exportations d ' armes ; -B4-0086 / 98 des dputs Wurtz , Jov Peres , Alavanos , Ribeiro et Papayannakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur les contrles des exportations d ' armes ; -B4-0104 / 98 des dputs Hautala , Telkmper , McKenna , Gahrton et Schroedter , au nom du groupe V , sur le code de conduite europen sur les transferts d ' armes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Merci , Monsieur le Prsident .
Le groupe socialiste se flicite sincrement de l ' initiative de la prsidence britannique visant  tablir un code de conduite concernant les exportations d ' armes .
Nous pensons qu ' elle est essentielle pour l ' avenir , car nous ne pouvons bien sr pas avoir , d ' une part , une politique trangre et de scurit commune voue  la gestion des crises et  la prvention des conflits quand , d ' autre part , nos grandes entreprises arment les pays qui sont responsables de l ' apparition de zones d ' instabilit .
<P>
Ce code de conduite est galement capital pour l ' industrie de la dfense elle-mme , car son absence freine la consolidation dont cette industrie a besoin et qui la rendra moins dpendante des exportations , comme je le faisais remarquer dans mon rapport  ce Parlement il y a quelques mois .
<P>
Nous ne devons pas permettre , dans le cadre de ce dbat , que le mieux devienne l ' ennemi du bien .
Nous devons nous concentrer sur deux principes de base .
Premirement , nous avons besoin de rgles rgissant le commerce des armes qui soient claires et qui fassent l ' objet d ' un commun accord .
Pour cela , nous devons faire la distinction entre les ventes d ' armes  des pays qui les utilisent pour violer les droits de l ' homme et les ventes d ' armes  des pays , dont la rputation est peut-tre douteuse , mais qui ont nanmoins des proccupations lgitimes au sujet de leur scurit extrieure .
Malheureusement , la rsolution dont nous sommes saisis ne fait pas suffisamment de diffrence entre les deux cas .
<P>
Le second principe est qu ' il ne devrait pas y avoir de reprise du march .
Une fois qu ' un pays dcide , sur la base des rgles convenues , de ne pas exporter d ' armes , aucun autre pays ne devrait tre autoris  effectuer lui-mme cette vente et  saper ainsi ces rgles .
<P>
Nous devons galement reconnatre trois autres aspects qui sont indispensables au bon fonctionnement d ' un code de conduite .
Premirement , il doit y avoir un maximum de transparence , c ' est--dire que le Conseil doit tenir le Parlement inform de ses initiatives et lui donner la possibilit de les commenter .
Deuximement , nous avons besoin d ' une initiative originale , compte tenu en particulier de l ' amlioration de la coopration policire dans le cadre du trait d ' Amsterdam , pour mettre un terme  la vente illgale d ' armements .
Troisimement , nous devons redoubler d ' efforts pour que ce code ne soit pas seulement un code de conduite europen , mais devienne un code international .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , nous , libraux , sommes trs satisfaits de l ' initiative prise par la prsidence britannique de renforcer les critres communautaires en matire d ' exportation d ' armes .
La prsidence britannique a annonc un code de conduite mais celui-ci ne peut devenir un compromis vide de poids .
Nous n ' avons que faire d ' un code de conduite facultatif .
Il nous faut des conventions contraignantes et contrlables .
<P>
Les conventions bilatrales ne sont pas une solution car elles offrent trop de possibilits d ' arrangements secrets .
Pour permettre une consultation effective , les tats membres doivent laborer des dispositions internes visant  la plus grande clart et au contrle du public et du Parlement sur les licences d ' exportation d ' armes .
<P>
Un registre des Nations unies pour les ventes d ' armes est un instrument utile en vue d ' augmenter la transparence en matire de livraisons d ' armes au niveau mondial .
Pour ce faire , il faut adopter un nouveau critre qui interdise les exportations vers des pays ne satisfaisant pas aux dispositions de ce registre .
Ds lors , les libraux soutiendront galement les amendements introduits par le groupe des Verts .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen estime qu ' un code de conduite pour les exportations d ' armes constitue un pas positif et que cela est surtout ncessaire si nous voulons crer une PESC efficace .
<P>
Rglementer et contrler les exportations d ' armes vers des pays en guerre , vers des pays qui ne respectent pas les droits de l ' homme et vers des rgions instables , nous permettra d ' intervenir indirectement tout en vitant une escalade de la violence dans lesdites zones .
Si , en outre , nous pouvons compter sur un code clair , non quivoque , fixant le type d ' armes et de technologies que l ' on peut exporter , ainsi que sur l ' appui d ' autres pays exportateurs - sans oublier les entreprises et d ' autres pays qui font le commerce d ' armes - , nous aurons fait un grand pas en avant .
Il conviendrait que le Conseil labore ce code et nous informe de son application .
<SPEAKER ID=130 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , la fabrication , la vente et l ' exportation des armes sont des activits qui n ' ont jamais eu trs bonne presse , mais qui rapportent en tout cas de trs solides bnfices  ceux qui les pratiquent .
C ' est aussi une industrie qui procure un certain poids politique et qui maintient des emplois , ce qui n ' est pas ngligeable par les temps qui courent .
<P>
L ' adoption d ' un code de conduite au sein de l ' Union est donc une ncessit .
Prparer activement son extension  d ' autres pays est galement une ncessit , mais j ' aimerais attirer votre attention sur la liste des matriels qui sont concerns .
Certes , les engins blinds lourds , les bombardiers supersoniques ou les appareils hautement sophistiqus doivent y figurer , mais il faut garder  l ' esprit que les armes qui tuent le plus , particulirement dans les pays o rgne l ' instabilit , sont des armes de petit calibre , des armes automatiques ou des armes de poing .
Ces armes-l fauchent les paysans , les manifestants , les opposants , bien plus souvent que l ' artillerie lourde d ' un porte-avions nuclaire .
<P>
Admettons en tout cas qu ' elles devront un jour ou l ' autre tre incluses dans ce code de conduite .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , nous saluons l ' initiative de la prsidence britannique , qui se montre active dans ce domaine et qui a enfin inscrit ces questions critiques  l ' ordre du jour .
Il est , bien sr , ncessaire que le Parlement europen soit impliqu ; mais il doit alors avancer des propositions constructives suivies d ' actions .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais que le Parlement europen se concentre sur les dveloppements et la crise actuels et il est un fait que les armes de petit calibre et les armes lgres y jouent un rle central ; nous ne pouvons pas les carter aussi facilement , il faut donc en tenir compte .
Tous ceux qui se trouvent au milieu d ' une zone de conflit comprennent la signification de ce que je viens de dire .
<P>
La collaboration en matire d ' armement exige une attention particulire quant  la technologie  utilisation double .
Je veux dire que cela en fait aussi partie .
Je me rjouis de voir que l ' on a pris en considration notre proposition visant  ajouter un neuvime critre d ' interdiction de livraison d ' armes  des pays n ' entrant pas dans le registre des armes des Nations unies .
Il convient , bien sr , qu ' un tel code soit effectivement appliqu .
Cela signifie que le commerce des armes doit tre contrl par les gouvernements rgionaux .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , j ' accueille , moi aussi , favorablement la proposition de cette action commune qui s ' impose lorsqu ' il s ' agit de la vente d ' armes fabriques dans l ' UE .
Je me rjouis du fait qu ' une majorit des tats membres de l ' UE aient signal qu ' ils seraient disposs  adopter un code de conduite .
<P>
Il est , en revanche , tonnant que mon pays , la Finlande , n ' ait pas discut de cette question , ni soutenu l ' initiative .
C ' est d ' autant plus tonnant qu ' un petit pays a plus d ' avantages  ce que le march de l ' armement fasse l ' objet d ' une rglementation .
C ' est aussi tonnant dans la mesure o la Finlande a t dispose  discuter les termes d ' une coopration en matire de production .
Pourquoi ne veut-on pas discuter de cette coopration et des rgles communes pour l ' exportation ?
<P>
Cette situation est grave .
La ncessit de nouvelles rgles se fait ressentir avec acuit , tant donn la hausse des ventes d ' armes au cours de la priode 1995  1996 .
Cette rglementation doit inclure une identification des lieux sensibles , qui doivent faire l ' objet d ' un embargo total , de restrictions slectives , ou de ngociations intertatiques , auxquelles tous les pays devront participer .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , la Commission est reconnaissante au Parlement d ' avoir  nouveau mis ce sujet  l ' ordre du jour et j ' ajoute que ce dbat a lieu  un moment particulirement sensible pour l ' industrie europenne de la dfense et en des temps de dveloppements internationaux rapides .
En raison des conflits arms se droulant dans de nombreuses parties du monde , la question d ' un meilleur contrle des exportations d ' armes occupe une place de choix dans l ' agenda international et retient galement l ' attention de l ' opinion publique .
<P>
Les rglementations actuelles de l ' UE en matire d ' exportation d ' armes , bases sur les huit points convenus en 1991 et 1992 , ne sont pas trs efficaces .
Ces points offrent une ligne directrice trop vague et ne sont pas non plus applicables .
Il est clair que la Commission dsire des rgles plus strictes qui formeraient un cadre prcis pour le dbat sur le commerce des armes .
De mme , elle verrait d ' un bon oeil un meilleur change d ' informations et de meilleures procdures de concertation entre les tats membres .
<P>
Le Parlement a apport une contribution importante  ce dbat sur l ' industrie europenne des armements en acceptant une rsolution sur la base du rapport Titley , rsolution qui , d ' une manire gnrale , soutient les constatations et les recommandations de la communication faite par la Commission en janvier 1996 .
La rsolution demande  la Commission de rdiger un Livre blanc sur l ' exportation d ' armes et les services de la Commission y travaillent  l ' heure actuelle .
<P>
J ' espre que ce processus pourra tre men  terme dans les semaines qui viennent .
Ce document value la position de l ' Union europenne dans le commerce mondial des armes , dcrit le rle tenu jusqu '  aujourd ' hui par l ' Union dans la politique d ' exportation d ' armes et prsente un certain nombre d ' options en vue d ' actions futures .
Il examine galement la question toujours plus importante du commerce illgal d ' armes de petit calibre .
<P>
La prsidence britannique est dtermine  enregistrer des progrs significatifs dans la mise en place d ' une politique d ' exportation restrictive et plus transparente au niveau de l ' Union europenne .
Il s ' agit avant tout d ' introduire un code de conduite communautaire visant  rglementer le commerce des armes .
Cela exigera un engagement politique des tats membres , probablement sous la forme d ' une dclaration du Conseil .
J ' ai moi-mme amen la discussion sur ce sujet au cours de la visite rcente de la Commission europenne  la prsidence britannique  Londres et le ministre Cook m ' a assur qu ' il avait dj entam une concertation bilatrale avec certains tats membres afin d ' acclrer autant qu ' il se pouvait le processus d ' tablissement de ce code de conduite .
<P>
De son ct , la Commission est prte  soutenir toute initiative visant  la mise en place d ' un tel code de conduite et le Livre blanc est envisag comme une contribution  cet effort .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0050 / 98 des dputs Pompidou , Scapagnini et Baldi , au nom du groupe UPE , sur le clonage humain ; -B4-0053 / 98 du dput Monfils , au nom du groupe ELDR , sur le clonage d ' tres humains ; -B4-0068 / 98 des dputs Green et Cot , au nom du groupe PSE , sur le clonage humain ; -B4-0074 / 98 des dputs Liese , C. Casini , Oomen-Ruijten , Trakatellis et Tindemans , au nom du groupe PPE , sur le clonage d ' tres humains ; -B4-0079 / 98 des dputs Hory , Pradier et Macartney , au nom du groupe ARE , sur le clonage humain ; -B4-0087 / 98 des dputs Papayannakis , Gonzlez lvarez , Gutirrez Daz , Ainardi , Sornosa Martnez , Sjstedt , Ojala et Marset Campos , au nom du groupe GUE / NGL , sur le clonage d ' tres humains ; -B4-0103 / 98 des dputs Aelvoet , Roth , Ahern , Graefe zu Baringdorf , Hautala , Lannoye , McKenna , Schrling , Tamino et Voggenhuber , au nom du groupe V , sur l ' interdiction du clonage d ' tres humains ; -B4-0059 / 98 des dputs Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la situation dans la Rpublique d ' Ingouchie ; -B4-0077 / 98 des dputs Dupuis , Dell ' Alba et Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation dans la Rpublique d ' Ingouchie ; -B4-0100 / 98 des dputs Schroedter et Gahrton , au nom du groupe V , sur le retour des Ingouches dans les districts de Prigrodni et Vladikavkaz ; -B4-0060 / 98 des dputs Stasi , Tindemans et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la violation des droits de l ' homme en Rpublique dmocratique du Congo ; -B4-0072 / 98 des dputs Azzolini , Pasty et Andrews , au nom du groupe UPE , sur la violation des droits de l ' homme en Rpublique dmocratique du Congo ; -B4-0078 / 98 du dput Macartney , au nom du groupe ARE , sur la protection des aborignes d ' Australie ; -B4-0089 / 98 des dputs Papayannakis , Mohamed Al , Sjstedt et Ojala , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' exploitation des gisements d ' uranium en territoire aborigne ; -B4-0098 / 98 des dputs Aelvoet , Bloch von Blottnitz , Holm , Lannoye et McKenna , au nom du groupe V , sur l ' exploitation des gisements d ' uranium en territoire aborigne ; -B4-0054 / 98 des dputs Bertens et Cars , au nom du groupe ELDR , sur les excutions massives en Core du Sud ; -B4-0080 / 98 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur la condamnation  mort de Karla Faye Tucker aux tats-Unis ; -B4-0102 / 98 du dput Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , des dputs Aglietta et McKenna , au nom du groupe V , sur la peine de mort aux tats-Unis ; -B4-0076 / 98 des dputs Dupuis , Dell ' Alba et Hory , au nom du groupe ARE , sur la nomination d ' un reprsentant spcial de l ' Union europenne pour le Tibet ; -B4-0097 / 98 du dput Aglietta , au nom du groupe V , sur la nomination d ' un reprsentant spcial de l ' Union europenne pour le Tibet ; -B4-0035 / 98 des dputs Watson , Mulder , Fassa et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le rsultat des lections au Kenya ; -B4-0084 / 98 du dput Hory , au nom du groupe ARE , sur le rsultat des lections au Kenya .
<P>
Clonage humain
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nombreuses sont les inquitudes suscites par le Professeur Richard Seed qui a communiqu , la semaine dernire , son intention de poursuivre ses recherches pour l ' application des techniques de clonage de l ' homme , avec les consquences thiques que cela comporte .
<P>
Le Parlement europen s ' est dj fermement exprim contre toute forme de clonage aux fins de la reproduction de l ' tre humain , en approuvant , le 12 mars 1997 , une rsolution claire en la matire .
Compte tenu du droit  l ' identit gntique et du fait que le principe d ' galit suppose la parit des droits - et , donc , l ' acceptation des diffrences individuelles - en interdisant toute discrimination et en impliquant , par consquent , l ' inadmissibilit d ' individus gntiquement gaux et de la slection gntique , on estime ncessaire de procder  l ' interdiction mondiale et explicite du clonage des tres humains et on sollicite les autorits comptentes  laborer une lgislation approprie dans ce domaine .
<P>
Il serait galement important d ' organiser une confrence mondiale sur ce thme , afin de parvenir  une position commune de condamnation du clonage des tres humains .
<P>
La recherche scientifique doit certes tre encourage , aide et soutenue : il s ' agit l d ' une obligation morale pour la socit tout entire .
Mais les nouvelles qui arrivent des tats-Unis nous inquitent fortement .
Elles expriment un manque de respect pour la dignit de l ' espce qui , malgr toutes ses difficults et ses erreurs , gouverne cette plante .
La recherche scientifique suit - ce qui est parfaitement juste - son propre chemin et elle le fait  grande vitesse .
Notre tche est de situer au mieux la recherche dans un contexte lgislatif , en interdisant le clonage humain et en prvoyant des mesures pnales dissuasives pour les individus et financires pour les tats qui l ' autorisent .
<P>
Nous sommes en tout cas en retard et je souhaite personnellement que tous les gouvernements du monde puissent laborer de concert des rgles sres pour un dveloppement correct et en harmonie avec tout ce qui touche  la nature , aux animaux et , naturellement , aux tres humains .
<SPEAKER ID=137 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , la rprobation gnrale qui frappe le projet d ' un chercheur amricain de raliser le clonage humain et les initiatives prises par le Conseil de l ' Europe en la matire montrent indiscutablement que notre capacit d ' indignation et celle d ' un certain nombre d ' tats ne sont pas entirement teintes .
<P>
Toutefois , au-del de cette affaire dont nul ne niera la gravit , une rflexion plus fondamentale s ' impose sur la question des limites de la science , ou plus exactement des responsabilits des scientifiques .
<P>
Vouloir aujourd ' hui , dans l ' motion cre par cette affaire , fixer , au nom d ' une morale ou d ' une thique naturaliste , des limites  la recherche et  l ' intervention sur le gnome , y compris peuttre , demain ,  certaines formes de clonage , est inacceptable .
C ' est l ' ternel combat de Galile .
Par contre , il serait tout aussi inacceptable de crer , au nom de la libert absolue de la science , un tre humain utilisable pour des transplantations , sans envisager de doter cet tre humain issu d ' un clonage des mmes droits qu ' un tre humain n d ' une reproduction naturelle .
<P>
Le clonage de l ' tre humain , faut-il le dire , n ' est pas , contrairement  ce que dit son auteur , une aventure scientifique .
Il est d ' abord et avant tout une opration mdiatique et commerciale mettant en vidence le danger d ' une recherche qui ne trouve plus aujourd ' hui , dans les fonds publics , les moyens ncessaires  son dveloppement socialement acceptable .
Et c ' est l qu ' est le vrai danger .
La pression commerciale tue , assurment , une recherche avant tout axe sur le bien-tre social .
<SPEAKER ID=138 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , la rvolution sur le clonage dont nous discutons n ' est pas chose nouvelle , on l ' a dit .
Dj en mars 1997 et dans le projet de directive sur les brevets , la question avait t largement dbattue .
<P>
Je crois que si l ' on recommence le mme dbat chaque fois qu ' un chercheur dans le monde raconte aux mdias qu ' il dpasse ce qui est moralement admissible , il suffira  chaque priode de session plnire de cloner une rsolution sur la rsolution prcdente .
Parce qu ' enfin , en Europe , l ' instrument existe .
Il s ' agit , comme on l ' a dit , de la Convention europenne de biothique et de son protocole annexe qui interdit , je cite :  toute intervention ayant pour but de crer un tre humain gntiquement identique  un autre tre humain , vivant ou mort  .
<P>
La dcision d ' approuver ce protocole appartient  chacun des tats et ce qui empche certains tats de signer et de ratifier la Convention , c ' est prcisment sa trop grande rigidit , en ce qu ' elle interdit , par exemple , toute intervention sur les cellules germinales et toute utilisation des embryons aux fins de recherche scientifique .
 vouloir tout interdire , on empche l ' application de la Convention .
<P>
Enfin , je dirai que , selon nous , il faut certes empcher les drives , mais ne pas arrter pour cela la recherche scientifique dans son exploration de la vie .
Je partage le point de vue de M. Desama  ce sujet .
Si le clonage d ' tres humains est contraire  la dignit humaine , le clonage de cellules ou de tissus peut permettre de lutter contre des maladies hrditaires .
Ceux qui font croire qu ' ils dfendent l ' humanit en proposant de bloquer les recherches sur le vivant ne font qu ' empcher des femmes et des hommes , atteints de maladies gntiques notamment , de vivre mieux , ou tout simplement de vivre .
C ' est inacceptable .
L ' humanit a besoin de progrs scientifiques .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen s ' est toujours exprim clairement contre le clonage des tres humains et pour tayer ce choix , il n ' a pas seulement avanc des arguments purement techniques , mais aussi des arguments de principe ; c ' est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus  un moratoire du clonage humain , mais bien  une interdiction totale .
D ' ailleurs , je pense galement que nous sommes tous d ' accords , ici , en sance plnire , sur cette exigence .
<P>
Qu ' entend-on nanmoins par clonage ?
C ' est la question que l ' orateur prcdent a pose et  laquelle nous devons maintenant rpondre .
Le Parlement europen a , sur cette question galement , adopt une position trs claire .
Nous sommes arrivs  trouver une dfinition aussi bien lors du vote sur la directive concernant le droit des brevets au mois de juillet que dans le cinquime programme-cadre de recherche , en dcembre .
La commission juridique et des droits des citoyens et la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie y ont travaill intensivement et en commission de la recherche , on est mme arriv  une dcision unanime sur cette question , alors que d ' autres points ont t fortement controverss .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que nous continuions  adopter cette position .
C ' est aussi la raison pour laquelle le PPE a introduit l ' amendement 8 .
L ' interdiction du clonage humain ne signifie pas qu ' il faille interdire le travail effectu sur des cellules , sans quoi , il serait impossible de faire des greffes de peau .
Cela signifie cependant qu ' il faut exclure l ' utilisation de bbs clons et la fabrication d ' embryons humains comme dpts de pices de rechange pour greffes d ' organes .
C ' est pourquoi l ' amendement 1 dpos par MM . Bowe , Monfils et d ' autres nous effraie , car le clonage ne serait interdit que s ' il tait destin  la reproduction .
Mais cela voudrait dire qu ' il n ' est pas clairement exclu que l ' on puisse utiliser un embryon humain clon ou , si l ' on va plus loin , un bb clon sans cerveau - qui n ' tait pas destin  la reproduction - pour ses organes .
<P>
Il faut tre clair ,  ce stade .
Le protocole sur le clonage mis ce lundi par le Conseil de l ' Europe ne fait aucune rfrence au clonage destin  la reproduction et donc , va au-del de cette exigence dont nous avons parl ici .
C ' est donc galement un pas dans la bonne direction .
J ' en viens  ma conclusion : nous devons tout de mme nous garder de mal interprter le contenu de ce protocole . La prsidente de l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe nous a dcrit un tel danger et c ' est la raison pour laquelle nous avons introduit l ' amendement 9 , pour fermer la porte  tout dtournement de cette rsolution .
<SPEAKER ID=140 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , tout le monde est contre le clonage des tres humains , bien sr , et ce ,  juste titre .
C ' est comme a , c ' est connu ,  l ' exception quand mme de quelques hommes d ' affaires , dguiss en scientifiques , qui flairent l quelques affaires lucratives .
Et la conjonction de l ' appt du gain et du mpris des hommes ne devrait pas nous faire bouger !
<P>
Nous voterons donc ce texte , en insistant cependant sur un lment important .
C ' est l ' importance qu ' il convient d ' accorder  la convocation de la confrence mondiale dont a parl notre collgue , Monica Baldi .
Cette confrence devrait intervenir elle-mme  l ' issue d ' un moratoire , d ' une rflexion concerte entre le monde scientifique , les comits d ' thique , les responsables politiques sur cette question , qui est tellement grave et tellement nouvelle pour nous tous galement , qu ' elle laisse bon nombre d ' entre nous plutt perplexes et dans l ' absence totale de rfrences fiables sur ce sujet .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous ne parlons pas ici de recherche  des fins thrapeutiques et mdicales et contre laquelle personne n ' met aucune objection .
Nous parlons de clonage d ' individus et d ' tres humains et la chose la plus importante que l ' on puisse dire , en l ' tat actuel des connaissances , en tout cas , c ' est que personne ne peut garantir la sant et le dveloppement physiologique d ' individus crs ainsi dans ce meilleur des mondes que d ' aucuns nous promettent .
Nous avons donc raison d ' tre inquiets et de souhaiter , pour cette raison , l ' interdiction du clonage humain .
Cependant , Monsieur le Prsident , cette dcision et l ' action que nous dsirons entreprendre pour le futur n ' ont aucun sens si elle n ' est pas mene au niveau mondial et si , et c ' est le plus important , ne participent pas  cette action les pays qui ont la capacit de se diriger dans cette direction , et principalement les tats-Unis d ' Amrique , o il existe un vide juridique .
Les appels  l ' interdiction de M. Clinton ne concernent que les sommes fdrales et non le secteur priv .
Je voudrais poser une question  ce sujet : la Commission ou le Conseil sont-ils disposs et savent-ils comment et dans quelle mesure ils peuvent ngocier avec les tats-Unis afin de s ' accorder sur une politique commune en la matire ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , il est indubitable que les dclarations provenant des tats-Unis nous plongent tous dans la perplexit , tout comme les affirmations d ' un Comit de biothique anglais qui admet la possibilit de recourir au clonage humain  des fins thrapeutiques .
Nous exprimons donc tous notre perplexit et notre opposition , mais cela prouve galement que le groupe des Verts avait raison lorsque , l ' anne dernire , il disait que le fait d ' accepter le clonage des animaux tait la porte ouverte au clonage humain .
Et aujourd ' hui , dans cet hmicycle , certains continuent d ' ouvrir de nouvelles portes au clonage humain car , en effet , lorsqu ' on affirme que le clonage humain  des fins thrapeutiques pourrait tre acceptable , on laisse entendre que le destin final sera invitablement celui du clonage d ' tres humains .
<P>
Mais lorsque l ' on parle d ' tres humains , il faut claircir que nous devons dfinir de manire explicite ce que sont les tres humains et dire que le clonage doit tre interdit depuis le dbut de la fcondation  travers tous les stades embryonnaires .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la position du Parlement europen est claire et sans quivoque .
La dignit de l ' homme interdit toute forme de clonage .
Au cours du vote sur le cinquime programme-cadre de recherche , nous avons refus de dbloquer des fonds pour la recherche touchant au clonage d ' tres humains .
Le respect de son prochain et d ' autres considrations rendent , par ailleurs , le clonage d ' animaux au moins hautement suspect .
Aujourd ' hui , des informations sur un fou assoiff d ' argent et qui se prtend scientifique nous forcent  entamer un dbat de clarification .
Cette clarification est ncessaire , afin de d ' viter que des abus pervers ne jettent le discrdit sur les biotechnologies dont nous attendons beaucoup .
<P>
Mais nous devons galement nous poser la question suivante : avons-nous tout fait pour que ces nouveaux champs de recherche et de technologie n ' chappent pas  notre contrle et se retournent contre l ' homme et mme contre l ' humanit ?
L ' exprience est tente .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous trouvons en prsence d ' un rseau tendu de lois et de directives qui rgulent et protgent , mais qui laissent encore des portes ouvertes pour l ' abus des biotechnologies .
J ' estime donc qu ' il est ncessaire d ' tablir une directive-cadre qui couvre ce domaine et qui rende les multiples rglementations transparentes .
Elles doit inclure tous les aspects de la question , comme des dispositions pnales uniformes sanctionnant de peines svres le non respect de rglements et les violations d ' interdictions .
<P>
Nous avons le devoir d ' effectuer ce travail ardu vis--vis des citoyennes et des citoyens europens .
Nous ne pouvons nous y drober et nous devons , aujourd ' hui , inviter les tats membres  apposer leur signature au bas d ' un document du Conseil de l ' Europe .
<P>
La soi-disant convention biothique ne rsout pas le problme .
D ' un autre ct , le principe de subsidiarit enjoint  chaque tat membre de dcider lui-mme de la ratification de ce document .
C ' est pourquoi nous voudrions que le point 2 de la rsolution commune soit retir .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , il nous faut remarquer , d ' un point de vue scientifique et en ce qui concerne le clonage humain avec la mthode utilise pour obtenir la dsormais clbre Dolly , que l ' exprience mene pour sa cration tait la seule  avoir abouti parmi les nombreuses tentatives manques .
Par consquent , d ' un point de vue scientifique , la mthode n ' est pas au point , les consquences  moyen et long terme n ' ont pas t observes et les retombes sur l ' organisme de l ' animal clon n ' ont pas encore t tudies .
<P>
Les dclarations d ' un scientifique choquent , donc , lorsqu ' il dit sans dtours qu ' il va cloner un tre humain .
Car , non seulement cela ne se justifie pas d ' un point de vue scientifique , mais cette exprience sur un tre humain est dangereuse et je dirais criminelle .
<P>
Il nous faut encore , Monsieur le Prsident , examiner les aspects thiques , juridiques et sociaux du problme , parce que l ' application du clonage humain ouvre , au fond , la voie  l ' eugnisme .
L ' cho de la cration de la race aryenne et du surhomme rsonne encore , de nos jour , dans nos ttes .
Qui effectuera le clonage et dans quelles conditions ?
Sera-t-il accessible  tous ?
Des autorisations spciales seront-elles ncessaires ?
Nombreuses encore sont les questions et elles prouvent non seulement que le sujet est particulirement complexe , mais encore que le danger d ' altration dans les socits humaines guette .
Il est un fait que , face au progrs technologique fulgurant , les systmes juridiques de nos tats se sont trouvs dmunis .
Et il est , par consquent , ncessaire que les lgislations s ' adaptent  temps et ce , en tenant compte de la protection de l ' individu , des intrts et des valeurs de la socit .
Il faut exclure  temps cette perspective de clonage humain digne d ' un cauchemar , parce qu ' elle engendrera des problmes insurmontables dans nos socits .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , toute rvolution scientifique provoque des ractions et engendre des conditions d ' inscurit .
Galile a t condamn par la Sainte Inquisition .
La procration in vitro a galement t condamne , tandis que l ' opinion publique mondiale continue  se mfier de l ' euthanasie .
Le clonage , cependant , voque le cas du mdecin nazi Mengele et de ses expriences tragiques .
La perspective de la cration de parfaites rpliques d ' tres humains est rpugnante , car chaque individu est unique et cette singularit constitue le coeur de la pense et de la cration .
L ' absence ,  la fois , d ' un cadre juridique international , ainsi que la possibilit vidente d ' exploitation immorale et dangereuse , d ' un point de vue politique , du clonage humain , ont amen les scientifiques  ragir avec circonspection .
Le devoir du Parlement europen est de dcouvrir la ligne tnue qui marque la frontire entre ce qui est acceptable du point de vue thique et ce qui est admissible et utile sur le plan social .
Toutefois , Monsieur le Prsident , les rgles doivent tre svres , afin d ' empcher l ' apparition de phnomnes morbides et , en mme temps , elle doivent s ' appliquer partout dans le monde .
Je voudrais vous demander si vous avez envisag de tenter de rendre cette ventuelle lgislation sur le clonage humain mondiale , de concert avec les Nations unies .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il se trouve des scientifiques pour affirmer que nous clonerons des tres humains .
Le clonage d ' tres humains constitue une offensive de grande envergure contre la dignit humaine .
Dans ce domaine , on s ' attaque  des barrires thiques et  des tabous de manire irresponsable .
L ' absence de frontires thiques serait terrifiante pour l ' humanit .
La science sans conscience , c ' est un scnario catastrophe !
Pourtant , nous sommes en prsence d ' une folie qui peut trs bien se raliser et ce , sans que l ' on ne s ' en soit rendu compte .
Le cauchemar d ' un homme sur mesure ou d ' tres humains levs pour servir de dpt de pices de rechange , ce sont des choses qui deviennent malheureusement de plus en plus ralistes et une thique qu ' on ne souponnait pas voit le jour .
<P>
La communaut internationale ne dispose toujours pas de rglementation contraignante et dans l ' Union europenne non plus , aucune frontire thique n ' a t trace pour la science .
Au contraire , ce sont les scientifiques qui tracent les frontires thiques pour la socit .
Le clonage d ' animaux cre galement un savoir-faire qui servira par la suite au clonage d ' tres humains .
<P>
Il nous faut donc -et l , je demande  la Commission si elle est prte  le faire - un trait de non prolifration des techniques de clonage .
Il faut bannir le clonage , partout dans le monde , car ce qui est techniquement ralisable sera un jour ralis .
<P>
Il me semble galement qu ' il est essentiel d ' exercer des pressions commerciales .
J ' estime qu ' il faudrait boycotter , dans le cadre de l ' OMC , des communauts internationales et des pays qui ne sont pas disposs  instaurer des rglementations contraignantes visant  l ' interdiction du clonage .
<P>
J ' aurais bien aim savoir ,  ce propos , si la Commission est dispose  ne pas en rester aux dclarations et aux communications qui n ' engagent  rien , si elle est dispose  faire un pas dans la direction d ' une plus grande contrainte et d ' une interdiction du clonage au niveau mondial .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , quel postulat envisageons-nous dans ce dbat relatif aux possibilits de la science : la praticabilit d ' une technique ou son opportunit morale ?
Ici aussi , cette question est  nouveau centrale .
<P>
Au vu des nombreuses ractions d ' effroi suscites par les projets du scientifique amricain Richard Seed , il semble que , dans le cas prsent , l ' inopportunit morale du clonage d ' tres humains l ' emporte sur l ' apptit de progrs scientifiques .
<P>
Et  raison .
La technique du clonage ne laisse rien au hasard et ne fait que copier .
En fait , elle n ' ajoute rien .
Qu ' on aille un peu plus loin et qu ' on modifie un gne donn dans le clone et l ' on s ' engage sur la voie dangereuse de l ' eugnisme .
Il n ' y a donc rien de bon  attendre de cette technique .
<P>
Ensuite , qu ' en est-il du clone ?
Lors des dbats sur les droits de l ' homme , notre groupe a souvent fait remarquer que la libert de l ' un s ' arrt l o celle de l ' autre commence .
Cela vaut galement dans ce cas-ci .
La dignit humaine , l ' individualit et l ' identit de l ' homme est mise en cause et l ' tre humain est rduit  un produit de consommation .
<P>
Il est ds lors bon qu ' un protocole soit  l ' heure actuelle soumis aux membres de Conseil de l ' Europe en vue d ' interdire le clonage des tres humains .
<P>
Mais je voudrais tout de mme vous livrer quelques rflexions pour l ' avenir .
Je reconnais Dieu comme crateur de l ' homme .
La vie humaine nouvelle qui nat de l ' union entre l ' homme et la femme est selon moi un don unique de Dieu .
Les frontires , selon moi , sont trs nettes .
Elles impliquent une interdiction absolue du clonage des tres humains .
Pour quelques pays , cette interdiction ne semble toutefois pas si absolue que a .
<P>
Et l ' on s ' inquite  considrer que les Pays-Bas , l ' Angleterre et l ' Allemagne n ' ont toujours pas sign le protocole .
Ces pays doivent tre mis sous pression .
<P>
J ' espre de tout coeur que nous adopterons aujourd ' hui une ligne absolue et dure contre le clonage humain .
C ' est de la plus haute importance .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , en avril dernier , plus de vingt pays ont sign  Oviedo la Convention du Conseil de l ' Europe qui , bien que constituant la meilleure contribution que l ' Europe pouvait apporter au dbat mondial sur les biomdecines et sur la recherche mdicale , ne reprsente toutefois qu ' un premier pas pour rgler la matire .
<P>
Au moment o la science et les nouvelles techniques de laboratoire s ' identifient comme un pouvoir capable de conditionner tant l ' homme contemporain que l ' homme futur , il apparat ,  notre avis , essentiel que ce dbat soit ouvert et dmocratique .
La recherche mdicale est indispensable pour soulager la souffrance et amliorer la sant de l ' homme , mais elle doit se fixer des limites qui ne peuvent tre dpasses - je le dis en ma qualit de mdecin et non pas d ' homme politique - ces limites tant celles de la dignit et de l ' identit de l ' homme .
<P>
Les expriences sur le clonage , mais aussi le commerce d ' embryons , de gamtes et de matriel gntique sont faites sans aucun contrle non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier et elles prouvent qu ' il est dsormais urgent d ' aborder les thmes de la biothique et de les rsoudre .
<P>
La signature et la ratification de la Convention du Conseil de l ' Europe du mois d ' avril dernier et de son Protocole additionnel , qui interdit prcisment le clonage humain , pourraient tre l ' lment manquant pour amorcer une solution , mais les pays partenaires de l ' Union europenne devraient s ' activer avec urgence .
Une dfense claire des droits de la personne servira  amliorer sa dignit , sa libert , son intgrit et son droit  la sant .
C ' est pour atteindre ces objectifs que la dlgation d ' Alleanza Nazionale apportera sa solidarit et son approbation  la rsolution propose .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je pense que le Dr Seed est un pirate qui essaie de crer un march qu ' il exploitera ensuite sans autorisation et sans responsabilit .
Il est galement significatif que lorsqu ' on a demand au groupe d ' experts de la Commission d ' examiner l ' affaire de la brebis Dolly et de son clonage , il ne soit intervenu qu ' aprs la naissance de Dolly . Le plus grand danger aujourd ' hui est que nous savons que le clonage humain est peut-tre possible scientifiquement et que , pourtant , nous continuons  progresser sur le plan scientifique sans veiller  une mme progression de nos considrations morales .
Les choses tant ce qu ' elles sont , nous devons mettre en place un comit d ' thique .
La position commune du Conseil qui a fait suite au rapport Rothley laisse beaucoup  dsirer .
Cette position commune ne tient pas compte ,  mon avis , de ce que le Parlement avait vot et j ' ai par consquent l ' intention , lors de la deuxime lecture du rapport Rothley , de reprsenter les amendements initiaux du Parlement , de manire  ce que , s ' ils sont adopts , la cration d ' un comit d ' thique satisfaisant devienne une condition pralable  la directive sur les brevets .
Si ce n ' est pas le cas , il y aura clonage et il y aura clonage sur un march libre .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , je me demande ce que je pourrais ajouter d ' original dans ce dbat o tout a dj t pratiquement dit .
Il me semble opportun de prciser l ' aversion gnrale pour le clonage de l ' tre humain dans toutes les phases de son dveloppement .
Je souligne  l ' tre humain  .
En effet , il ne concerne pas les diffrentes cellules somatiques qui pourraient tre reproduites afin de gurir , par exemple , une maladie de la peau , la reproduction des cellules pithliales .
C ' est l ma premire observation .
Deuxime observation : il n ' existe , jusqu '  prsent , aucun document international ou au sein des diffrents tats europens permettant le clonage de l ' tre humain .
Le Parlement europen lui-mme s ' est prononc  plusieurs reprises sur ce thme jusqu '  la dernire proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques , mais en 1989 , il avait dj t trs clair  ce sujet , avec les deux rsolutions sur les problmes thiques et juridiques de la procration artificielle humaine et du gnie gntique .
Je tiens  rappeler ,  ce dernier sujet , que dans le rapport prsent par M. Rothley , en 1989 , on utilise une expression trs forte pour indiquer la raison juridique qui milite contre le clonage ,  savoir la destruction de la personnalit .
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En ralit , le clonage de l ' tre humain met en question deux principes fondamentaux du droit : le principe de la dignit humaine et le principe de l ' galit , galit qui suppose la diversit , parce que l ' galit est dans la dignit , malgr les diversits qui rendent chacun de nous unique .
Paradoxalement , le fait de nous rendre gaux est aussi une destruction de l ' galit .
<P>
Dernire observation : on peut certes se demander s ' il est juste qu ' un Parlement agisse et se mobilise pour rpter des choses dj dites lors d ' une dclaration  la tlvision ou dans la presse .
Je crois que cela est juste ; compte tenu de la gravit de la matire , il nous faut tre vigilants .
Il aurait t prfrable de parler de la bombe atomique avant de la construire .
Ce qui est en jeu , ce n ' est pas la science mais la technique , et la technique , ce sont les mains de l ' homme qui doivent savoir sur quelles voies avancer .
<SPEAKER ID=151 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , en tant que dernier orateur sur le sujet , j ' ai peut-tre encore plus de difficults  tre original que les autres . Mais je voudrais quand mme attirer l ' attention de tous les collgues sur la drive dclenche par l ' vnement Dolly , qui a suscit une motion considrable dans l ' opinion publique , y compris dans ce Parlement .
Nous avons immdiatement vot une rsolution sur l ' interdiction du clonage humain , craignant que Dolly ne conduise  cette pratique - ce qui , manifestement , est la ralit .
Mais , ce qui est plus grave , c ' est qu ' au fil du temps l ' motion est fortement retombe et qu '  prsent l ' on entende , y compris dans ce Parlement , des dclarations plus nuances au motif que certaines formes de clonage humain seraient acceptables .
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En consquence , je crois qu ' il nous faut aujourd ' hui une rsolution dpourvue de toute ambigut .
Il faut tre clair .
Le clonage de l ' tre humain doit tre totalement banni pour les raisons qui ont t largement voques , et qui , bien entendu , sont lies  la dignit de l ' tre humain et au risque de drive eugniste .
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Ingouchie
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire  quel point je me rjouis de voir que l ' on parle aujourd ' hui de l ' Ingouchie .
Beaucoup ont oubli qu ' il y a quelques annes , nous ne cessions de parler du conflit en Tchtchnie-Ingouchie .
En effet , les Ingouches appartiennent au mme groupe de population que les Tchtchnes .
<P>
Aujourd ' hui , le pays connat une situation trs grave , surtout parce qu ' il n ' existe pas de zone d ' habitation compltement homogne , mais deux grandes enclaves ,  savoir l ' enclave du Vladikavkaz et du Prigorodny .
Les Ingouches vivant en Osstie du Nord ont subi de fortes pressions de la part des Russes qui les ont pratiquement chasss de leur pays et les ont contraints  se retirer en Ingouchie . Il se cre dans ce pays , un trs grave problme de rfugis , dont il nous faudra , d ' une manire ou d ' une autre , tenir compte , car il ne faut pas que le conflit tchtchne se rpte .
<P>
Bien sr , le fait que les Russes aient dclar ,  plusieurs reprises , que les Ingouches doivent tre punis parce qu ' ils ont aid les Tchtchnes , constitue galement un problme .
Chaque jour , nous constatons que les Ingouches subissent , dans les faits , des prjudices - et j ' essaie de ne pas utiliser le mot blocus - ce qui mne  l ' absence de dveloppement conomique raisonnable et place les populations et particulirement les plus faibles , les femmes et les enfants qui en souffrent le plus , dans une situation difficile , alors que l ' hiver s ' installe .
<P>
Il est un fait qu ' aujourd ' hui , le HCR nous a galement invit  porter remde  cette situation et  utiliser des moyens importants pour construire des habitations , de sorte que les rfugis ne souffrent pas de ces conditions .
Le HCR nous engage galement  contribuer au retour des rfugis dans leur zone d ' habitation d ' origine , ce qui est possible seulement si nous pesons de tout notre poids et si nous exerons des pressions sur la Russie pour envoyer notre aide au bon endroit .
<SPEAKER ID=153 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas grand ' chose  ajouter aprs l ' expos que vient de faire le collgue Carl Habsburg-Lothringen .
La situation , il la connat parfaitement .
Elle est trs difficile .
Je voudrais toutefois souligner que c ' est toute une rgion qui est concerne , et pas seulement l ' Ingouchie .
Il y a la Tchtchnie , et les consquences de la guerre mene dans cette rpublique .
Il y a d ' autres rgions annexes , comme le Daghestan .
<P>
Cette rgion , l ' Union europenne , et , partant , la Commission , devraient peut-tre lui prter plus d ' attention car ,  mon sens , elle sera source de nouveaux conflits .
Il est urgent que nous envisagions des solutions .
Je pense que les Russes ont dmontr qu ' ils n ' avaient pas tellement l ' intention de changer les choses et que l ' Union europenne devrait peut-tre faire certaines suggestions .
<P>
Reste un grave problme humanitaire , qui ne peut attendre .
Je crois que la Commission est en mesure d ' affronter ce genre de situation et j ' espre que , trs bientt , l ' Union europenne s ' impliquera fortement dans cette rgion .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le conflit en Ingouchie et en Osstie du Nord est un conflit oubli .
Les 60 000 personnes chasses qui , depuis 1992 , sont loges dans des constructions provisoires et les enfants qui , depuis ce temps-l , n ' ont presque pas pu mener une vie normale , ont t jusqu ' ici ngligs par la politique europenne .
Certes , il a t convenu de leur retour , mais , pour des raisons de scurit , il n ' a pas t possible , jusqu ' ici , de le mener  bien .
Chaque offensive provoque la panique chez ces personnes et rallume les flammes de la haine .
Jusqu '  prsent , les risques de conflit dans la rgion n ' ont toujours pas t supprims .
Les forces de l ' ordre russes ne sont pas populaires et le HCR est le seul qui dtienne un mandat pour grer le conflit du Prigorodny .
<P>
Il est ncessaire d ' viter l ' escalade et ce , rapidement .
J ' ai dj souvent signal dans des rapports que l ' UE doit s ' engager ,  travers l ' aide humanitaire qu ' elle fournit , non pas de manire sporadique , mais de manire continue .
C ' est pourquoi je demande que le mandat ECHO soit tendu  la rgion de Prigorodny et que l ' UE contribue  ce qu ' une fact finding mission de l ' OSCE obtienne le soutien international pour apporter une solution au conflit dans la rgion .
<SPEAKER ID=155 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de rsolution de nos collgues Habsburg et Oomen-Ruijten est un peu facile  rdiger .
Il est vrai qu ' un blocus engendre toujours des souffrances regrettables .
Ce n ' est certainement pas par plaisir que le gouvernement de la Fdration de Russie est aujourd ' hui contraint d ' apporter des restrictions de circulation dans cette zone du nord du Caucase .
<P>
La Fdration de Russie essaie d ' viter une nouvelle guerre devant des menes terroristes et mafieuses .
Chacun regretterait d ' avoir vot la proposition de rsolution de nos collgues si un nouveau conflit devait clater l-bas  la suite d ' une libralisation irrflchie de la circulation .
On reprendrait alors la formule du pote Eschyle , qui fait prononcer  Cassandre :  toi tu fais des voeux , mais eux s ' apprtent  tuer  .
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Il appartient donc au Parlement europen de faire confiance au gouvernement de la Russie , qui s ' efforce , dans des conditions difficiles , de faire prvaloir l-bas la paix et l ' ordre publics , premire condition pour que les populations de cette rgion puissent vivre dans des conditions correctes .
Certains semblent jouer un jeu dangereux , qui consiste  favoriser toutes sortes de sparatismes en Russie , dans des buts commerciaux ou au service d ' une superpuissance trangre .
Ce n ' est pas avec de telles mthodes que la paix sera stabilise dans le nord du Caucase .
<P>
Rpublique dmocratique du Congo
<SPEAKER ID=156 NAME="Stasi">
Monsieur le Prsident , si ,  propos de la dtention arbitraire de M. Arthur Ngoma , mon collgue Lo Tindemans et moi-mme avons dpos une proposition de rsolution sur la situation politique en Rpublique dmocratique du Congo , c ' est tout d ' abord parce que nous connaissons et estimons M. Ngoma qui a longtemps travaill  l ' UNESCO et qui , aprs avoir combattu la dictature de Mobutu , est l ' un des premiers responsables politiques de l ' ex-Zare  avoir courageusement dnonc la politique de rpression et de violence mise en oeuvre par le nouveau pouvoir .
Toutefois , au-del du cas personnel de M. Ngoma et aussi de M. Nsala , secrtaire gnral du Centre des droits de l ' homme , nous voulons , ainsi que les autres signataires de ce texte , attirer l ' attention de cette Assemble et des dirigeants de l ' opinion publique de nos diffrents pays sur la vritable nature du rgime qui est en train de s ' installer sous l ' appellation trompeuse de rpublique dmocratique du Congo .
<P>
Certes , il aurait t irraliste de penser qu ' un pays qui , pendant de trs nombreuses annes , a subi le rgne de l ' arbitraire et de la corruption , allait pouvoir , en quelques mois , se transformer en un pays o seraient  l ' honneur les principes de la dmocratie , les valeurs de l ' humanisme et le respect des droits de l ' homme .
Nanmoins , beaucoup de Congolais et d ' observateurs internationaux ont cru  la bonne foi et  la bonne volont de M. Kabila lorsqu ' aprs sa prise de pouvoir il annona le calendrier d ' un certain nombre de rformes devant conduire le pays vers des lections lgislatives et prsidentielles en avril 1999 .
<P>
Or , non seulement les trois premires rformes prvues n ' ont pas t accomplies mais le pouvoir se durcit de plus en plus : les partis politiques ont t interdits , les arrestations arbitraires se multiplient , de nombreux opposants politiques , journalistes et militants des droits de l ' homme sont dtenus dans des conditions inhumaines et la torture est une pratique gnralise .
<P>
Dans ces conditions , l ' Union europenne ne peut rester indiffrente .
Elle doit manifester son indignation ; elle doit exiger la libration immdiate de tous les prisonniers d ' opinion ; elle doit faire pression - elle en a les moyens - pour que le prsident Kabila respecte ses engagements , rtablisse les liberts fondamentales et s ' engage sans dtour dans un processus de dmocratisation .
De nombreux pays , dont la France mais pas seulement la France ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=157 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , si j ' interviens dans ce dbat , ce n ' est en aucune faon pour apporter une note dissonante  l ' indignation que suscitent les violations des droits de l ' homme les plus lmentaires perptres en Rpublique dmocratique du Congo .
<P>
Notre groupe , qui est d ' ailleurs un des initiateurs de la rsolution que nous voterons tout  l ' heure , condamne sans rserve les actes d ' intimidation trs graves dont sont la cible tous ceux qui s ' avisent d ' exprimer la moindre critique  l ' encontre du rgime en place  Kinshasa .
En la matire , je partage en totalit l ' opinion de notre collgue Bernard Stasi .
<P>
Pour ma part , je souhaiterais attirer l ' attention de la prsidence de l ' Union et de la Commission sur le sort de deux de nos ressortissants , Jean-Marie Bergesio , entrepreneur de travaux publics de nationalit franaise , et Antoine Declercq , un de ses collaborateurs de nationalit belge .
Tous deux ont t arrts le 10 septembre dernier et sont depuis lors dtenus par les services de scurit de la Rpublique dmocratique du Congo , sans qu ' aucun motif n ' ait t avanc  l ' appui de leur arrestation .
En outre , l ' assistance d ' un avocat leur est systmatiquement refuse .
<P>
J ' appelle donc la prsidence de l ' Union  faire preuve de la plus grande dtermination et de la plus grande fermet , afin d ' obtenir des autorits de ce pays des rponses claires sur la situation de ces deux Europens et sur ce qui est vritablement reproch  ces hommes , dont le seul crime , Monsieur le Prsident , aurait t d ' avoir t tmoins de massacres de rfugis hutus dans l ' est du Zare .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , deux ncessits sont fondamentales dans notre approche des problmes soulevs par les dveloppements rcents en Rpublique dmocratique du Congo .
En premier lieu , il est absolument ncessaire de subordonner toute aide  cet tat , de la part de la communaut internationale , aux progrs rellement accomplis dans le respect des droits de l ' homme et  la vritable activation d ' un processus dmocratique dans ce pays .
En deuxime lieu , il importe de soutenir fermement ce processus dmocratique et d ' aider en particulier les ONG qui militent pour les droits de l ' homme en Rpublique dmocratique du Congo .
<P>
Nous reconnaissons parfaitement les difficults que rencontre le gouvernement prsid par M. Kabila . Cela ne peut toutefois constituer  aucun titre - ni en hommage  aucune autorit , mme extrieure  l ' Union europenne - une raison pour dposer les armes .
<P>
Populations indignes d ' Australie
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , cette rsolution ne concerne pas seulement l ' Australie , mais elle concerne le problme du droit  la terre des peuples indignes dans le monde entier .
Il serait d ' ailleurs peut-tre plus exact de parler du lien qui unit , partout dans le monde , les peuples indignes  la terre , car la tradition dans la partie du monde dont il est ici question , par exemple , veut que les indignes aient un lien collectif avec la terre , au lieu d ' en jouir individuellement comme c ' est le cas dans le monde occidental .
Nous avons connu cette situation en cosse , avant que la proprit foncire individuelle remplace le systme des clans .
Elle existait aux tats-Unis  l ' poque de l ' Ouest sauvage et on peut encore en trouver des traces chez les Samis , au nord de la Scandinavie .
<P>
En Australie , les aborignes disent que la terre ne leur appartient pas , ni aux blancs , mais qu ' eux appartiennent  la terre .
Il faut savoir qu ' en disant cela , ils font rfrence aux schmas migratoires traditionnels auxquels appartiennent les lieux sacrs dont ils tirent leur identit .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de citer le snat australien .
Il y a trois mois , il a dclar que le gouvernement australien ne devrait pas insister avec le projet d ' extraction d ' uranium sur le site de Jabiluka .
Je souscris  cette proposition .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que j ' interviens en tant que membre du groupe des Verts devant le Parlement europen et je compte sur votre bienveillance .
Mon intervention au sujet de l ' Australie arrive  point nomm , puisque j ' ai t prsident de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec l ' Australie et la Nouvelle-Zlande et que je viens de rentrer d ' Australie , o le problme des territoires aborignes et du droit de proprit des indignes coupe le pays en deux .
<P>
Un vote est prvu pour cette anne sur ce problme trs spcifique , que la prsente rsolution met aujourd ' hui en avant  propos de l ' extraction d ' uranium , mais qui concerne en ralit l ' accs des aborignes  leur terre natale dans tout le pays .
Cette rsolution est donc trs opportune et j ' espre que nous l ' adopterons  une crasante majorit , envoyant ainsi un message clair au gouvernement australien .
Le vice-premier ministre australien sera heureux d ' apprendre que j ' ai eu droit  deux reprises , au cours de mes dix jours de visite en Australie , aux remontrances du parlement australien lorsque je suis intervenu pour dfendre le droit des aborignes  la terre sur tout le territoire australien .
Je veux que ce Parlement fasse savoir que l ' Europe observe trs attentivement le comportement de l ' Australie dans cette affaire et j ' espre que nous pourrons y revenir dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , en de nombreux endroits de la plante , nous voyons que les droits des peuples indignes sont fouls aux pieds .
Ce n ' est pas un hasard si , au cours de la mme journe , nous avons discut des populations indignes du Chiapas , nous discutons maintenant de l ' Australie et si la question du Tibet figure encore  l ' ordre du jour , en dpit de toutes les belles dclarations qui ont entre-temps t intgres au systme de l ' Union .
<P>
Dans le cas de l ' Australie , le point que nous voulons concrtement aborder est la dcision prise par le gouvernement australien d ' exploiter une mine d ' uranium  Jabiluka , projet entirement situ sur un territoire considr comme faisant partie du patrimoine culturel mais aussi reconnu par les lois australiennes elles-mmes comme territoire aborigne .
En outre , et je trouve trs important d ' attirer l ' attention sur ce point , le snat australien a enjoint le gouvernement de mettre un terme  ce projet .
Je pense qu ' il est de la plus haute importance que cette Assemble exprime en termes clairs son souhait de voir le gouvernement australien respecter les droits territoriaux des aborignes et qu ' elle demande aux tats membres de veiller  ce que les pays  partir desquels ils importent de l ' uranium respectent les droits des populations indignes .
<P>
Excutions
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Core du Sud traverse une priode difficile .
La crise financire y a des effets sur tous les aspects de l ' existence .
Un norme revirement politique , par exemple , a amen au pouvoir un ancien dissident .
L ' excution en masse de 23 prisonniers , qui a eu lieu  la fin du mois de dcembre , n ' tait certes pas une bonne nouvelle .
Cinquante autres prisonniers sont condamns  la peine capitale .
Pour mon groupe , il va de soi que la peine de mort ne peut jamais trouver de lgitimation .
Quels que soient les troubles que traversent la Core  l ' heure actuelle , ce ne peut tre un signal positif  la population de ce pays et aux populations des autres pays .
La dmocratisation , l ' ouverture et des condamnations humaines sont la rponse  apporter au peuple , que cette situation a grandement plong dans le doute .
La substitution de la peine de mort par des peines humaines est l ' un des symboles importants de l ' tat de droit et de la vritable dmocratie .
Plusieurs pays suivent cette voie-l et nous enjoignons le gouvernement coren de suivre cet exemple .
<SPEAKER ID=163 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , M. Bertens l ' a dit pour la Core du Sud , mais nous avons aussi le cas des tats-Unis , et d ' un de ses tats en particulier - le Texas - qui compte la moiti des excutions capitales amricaines .
Comme M. Bertens , je voudrais rappeler le slogan d ' une campagne que nous menons avec mon parti , le parti radical et qui est que , ne pouvant pas les sauver un  un , nous devons donc essayer de les sauver tous .
C ' est pourquoi nous travaillons , dans le cadre de cette campagne ,  l ' instauration d ' un moratoire universel des excutions .
<P>
Je profite de la prsence du commissaire van den Broek pour lui demander si , en l ' absence d ' initiatives de la part des tats membres , la Commission ne pourrait pas , dans une certaine mesure , se faire la coordinatrice des souhaits qui se manifestent dans de nombreux tats membres en faveur d ' une initiative en automne prochain ,  l ' Assemble gnrale des Nations unies , en faveur d ' une rsolution , et donc d ' un vote , en faveur de l ' institution d ' un moratoire universel des excutions capitales .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est terriblement regrettable qu ' un pays soi-disant civilis comme les tats-Unis s ' attire les critiques de ce Parlement .
Les tatsUnis considrent qu ' il leur appartient de faire rgner l ' ordre moral dans le monde et pourtant , en appliquant la peine de mort , ils se livrent au crime le plus terrible qui soit , un vritable crime contre l ' humanit .
Je suis entirement d ' accord avec ce qu ' a dit l ' orateur prcdent , au sujet de cette femme qui doit tre excute le 3 fvrier .
J ' en appelle aux Amricains et aux autorits du Texas pour que sa peine soit commue et pour surseoir  son excution .
Il est inacceptable qu ' une peine de ce type puisse tre excute dans un pays qui se considre comme avanc .
<P>
Il apparat assez clairement que cette forme de punition ne dcourage pas le crime .
En fait , la courbe ascendante de la criminalit aux tats-Unis montre sans quivoque que cette peine odieuse ne donne pas de rsultats . Il est temps que les Amricains ralisent qu ' ils sont  cet gard largement  la trane du reste de la communaut internationale et qu ' ils ne peuvent se permettre de montrer du doigt d ' autres pays , plus primitifs dirais-je , que nous dnonons en rapport avec la peine de mort prcisment .
Tant qu ' ils ne raliseront pas qu ' ils sont totalement dans l ' erreur sur ce point , ils ne pourront , je pense , dnoncer personne d ' autre .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la peine de cette femme soit commue et pour que l ' on sursoie  son excution .
<P>
Tibet
<SPEAKER ID=165 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , sur ce point je voudrais dire tout d ' abord  la Commission que notre contentieux avec elle commence  s ' alourdir .
Ce n ' est videmment pas le commissaire van den Broek qui est concern , mais son collgue Sir Leon .
<P>
Notre Parlement a accumul , depuis trois ans , un certain nombre de rsolutions trs prcises sur la question du Tibet et de la Rpublique populaire de Chine .
Nous avons eu souvent de belles rponses de la part de Sir Leon , mais nos demandes n ' ont suscit aucune action , ni aucun suivi : nous n ' avons aucune rponse concernant le Panchen Lama ; nous n ' avons aucune rponse concernant M. Hada ; nous n ' avons aucune rponse concernant M. Wang Dan ; nous n ' avons aucune rponse concernant la question trs importante de l ' ouverture du dialogue avec le Dala Lama .
<P>
Il serait temps , ds lors , que la Commission fasse usage des pouvoirs qui sont les siens .
Si M. Brittan consacrait 1 % de l ' inventivit et de la crativit qu ' il utilise pour les aspects conomiques et commerciaux de ces questions , je suis sr qu ' il obtiendrait des rsultats .
Je pense donc qu ' il est  prsent urgent que la Commission et que Sir Leon , en particulier , commencent  nous donner des rponses prcises sur toutes ces demandes que le Parlement a rptes depuis deux ans .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Une des exigences centrales de la rsolution commune soumise  cette Assemble est la nomination d ' un reprsentant de l ' UE pour le Tibet .
Deux raisons particulires motivent cette exigence .
<P>
Premirement , le Dala Lama lui-mme le demande et deuximement et il est important que mes collgues en prennent conscience , un tel reprsentant existe galement aux tats-Unis .
Un tel personnage pourrait entre autres choses contribuer  la normalisation des relations , normalisation qui intresse le Dala Lama au plus haut point , comme il l ' a lui-mme dclar .
Nous savons donc galement que si reprsentant pour le Tibet il y avait , nombre de dossiers bloqus pourraient trouver une solution .
Il s ' agit donc d ' un instrument de prsence permanente .
<P>
Enfin , je rejoins totalement mon collgue Dupuis lorsqu ' il met en avant certains comportements inconsquents du Parlement , entre autre la mise  disposition de fonds pour le projet Panam alors qu ' on sait trs bien qu ' en l ' occurrence , les relations avec la population tibtaine ne sont pas prises en considration .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , comme cela a t dit , le Congrs et le gouvernement des tats-Unis ont nomm un reprsentant spcial pour le Tibet .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un fait politique important et je crois que l ' Union europenne devrait en faire de mme .
Tel est , selon moi , l ' lment central de cette rsolution .
Le moment est venu d ' ouvrir la ngociation directe entre la Chine et le Dala Lama .
Face  la tragdie du peuple tibtain , le Dala Lama ne demande pas l ' indpendance , comme il l ' a rpt  plusieurs reprises , en particulier dans son discours  l ' occasion de l ' anniversaire de l ' occupation chinoise , mais une large autonomie dans le cadre de la nation chinoise .
J ' estime que cette position est claire et courageuse et qu ' elle te tout alibi  la Chine .
Du reste , la situation internationale a chang et elle a limin toute menace - relle ou suppose - aux frontires de ce pays .
<P>
Je pense que la Chine , qui souhaite s ' insrer dans le contexte international , a intrt  aborder et rsoudre les problmes qui entravent cette insertion ; Taiwan , le Tibet et les droits de l ' homme en gnral constituent aujourd ' hui les principaux lments de critique de la communaut internationale  l ' gard de la Chine .
<P>
J ' apprcie , pour ma part , le ton du document qui a t labor et qui associe pour la premire fois la dnonciation et la critique  une proposition concrte .
Il s ' agit pour le Parlement d ' un pas en avant qui l ' aide  tre politiquement plus oprationnel .
Naturellement , cette attitude du Parlement - moins propagandiste et plus politiquement efficace - rend plus responsables les organes de l ' Union europenne , en particulier la Commission et le Conseil .
<P>
En ce qui nous concerne , nous demandons , au travers de cette initiative , que sur la question du Tibet , tant la Commission que le Conseil - comme certains de mes collgues l ' ont rappel - assument une attitude plus efficace et plus oprationnelle .
Nous n ' apprcions gure le fait que dans des dclarations de caractre gnral , aussi bien la Commission que le Conseil ou ses reprsentants , soient critiques et , naturellement , parlent du respect des droits humains alors que , en fait , les choses continuent comme avant .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement ma collgue Aglietta pour avoir mis l ' ide , dans sa proposition de rsolution , d ' un missaire spcial de l ' UE au Tibet et pour l ' avoir reprise dans la rsolution commune .
J ' avais fait la mme proposition en novembre de l ' anne dernire au cours de l ' heure des question  la prsidence luxembourgeoise et j ' avais constat  quel point cette ide avait rencontr ,  l ' poque , un cho chez M. Wohlfart. il avait promis de faire accepter cette ide par le Conseil avec le mme enthousiasme .
Nous devrions discuter immdiatement avec la prsidence britannique de la mise en application de cette ide .
Je crois que nous avons besoin d ' un tel missaire , comme l ' ont les tats-Unis .
Nous avons souvent l ' occasion de critiquer la politique extrieure amricaine , mais en l ' occurrence , celle-ci a marqu un point important .
Dans le cas du Tibet , il s ' agit d ' un trs grave problme touchant aux droits de l ' homme et au droit  l ' autodtermination des peuples .
Les Chinois ont tout le temps devant eux et nous ne devons donc pas ragir en offrant le spectacle de responsables confus et jugeant  court terme , mais en adoptant une stratgie  long terme et c ' est pour cette raison que nous avons besoin d ' un missaire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par dire que je reprends  mon compte ce qu ' ont dit Mme Aelvoet et M. Dupuis en ce qui concerne les ractions inconsquentes de la Commission au cours de ces dernires annes dans le domaine des relations avec le Tibet .
Une politique europenne claire et homogne est indispensable pour faire quelque impression sur les autorits chinoises .
<P>
Je me rjouis de la grande attention manifeste - tout au moins sur papier - par le prsident en exercice du Conseil en faveur des droits de l ' homme et j ' espre que cela entranera galement une plus grande implication en faveur du Tibet , comme M. Posselt l ' a souhait  juste titre .
<P>

 cet gard , il est possible de se servir du dialogue sur les droits de l ' homme qui a t repris avec la Chine et le groupe libral est d ' avis qu ' il nous faut aller plus loin et demande donc aussi  l ' Union de nommer un reprsentant extraordinaire de l ' UE pour le Tibet .
<P>
De plus , je souhaite que le Commissaire m ' apporte quelques claircissements concernant le projet Panam .
La Commission sait quelles sont les conditions poses par le Parlement et nous aimerions savoir si celles-ci sont  prsent remplies .
Faute de quoi , il faut laisser les fonds gels .
Je ne puis voir avec prcision ce qui a t dcid pendant les sances consacres au vote du budget et c ' est pourquoi nous avons plac un certain nombre de points d ' interrogation en regard du paragraphe concern dans la rsolution sur le Tibet .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , les lections qui ont eu lieu au Kenya ne se sont pas  proprement parler droules de manire parfaite .
Cela n ' a d ' ailleurs jamais t le cas depuis l ' indpendance du pays .
Aucune amlioration n ' a pu tre constate .
 vrai dire , le plus remarquable dans ces lections est l ' ampleur de l ' enthousiasme de la population .
<P>
Au Kenya aussi , l ' expression prvaut : Erst kommt das Fressen und dann die Moral .
Arap Mo est parvenu  toujours rduire le revenu par habitant et pourtant , l ' enthousiasme pour la dmocratie est demeur intact .
Je pense que la Commission europenne doit intervenir .
<P>
Le problme le plus urgent du moment est le suivant : comment combattre la corruption ?
La Commission doit soutenir de toutes les manires possibles les journaux qui dnoncent ce scandale .
Car les journaux sont beaucoup lus au Kenya . Elle devra aussi , et surtout , soutenir les organisations non gouvernementales qui ,  tous les niveaux , luttent pour la dmocratie .
Ce sont des petites choses qui ,  mes yeux , peuvent avoir de grands effets .
<SPEAKER ID=171 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de cette procdure dite des urgences , notre Parlement est souvent amen  dplorer ,  regretter ,  condamner et , une fois n ' est pas coutume , nous sommes bien obligs de noter comme un fait positif les conditions du droulement des lections qui viennent d ' avoir lieu au Kenya , dans un pays que tout le monde disait au bord de l ' explosion sociale il y a quelques semaines , et qui n ' est certes pas tir d ' affaire .
Les observateurs se sont accords , malgr quelques irrgularits ,  reconnatre que les lections avaient t libres et sincres .
<P>
Quoiqu ' on pense du prsident Arap Mo , de sa longvit politique , de sa conception du dialogue , ou encore de son rle rgional dans certaines crises rcentes , le fait est l .
Il n ' appartient pas au Parlement europen de se substituer  une opposition incapable de se rassembler pour ouvrir une alternative politique .
C ' est pourquoi le groupe de l ' alliance radicale se contente , pour sa part , d ' encourager , en demandant  la Commission d ' y veiller , les autorits kenyanes  lutter contre la corruption et  consolider les droits de l ' homme , notamment les liberts d ' association , de manifestation et d ' expression , trop souvent bafoues .
Tel est le sens de notre proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire d ' emble que le prsident Moi doit respecter ses promesses lectorales au sujet des rformes constitutionnelles .
Nous savons aujourd ' hui que les rsultats taient si proches qu ' il faut que l ' opposition obtienne un rle au gouvernement pour tenir compte du soutien populaire massif dont elle jouit  prsent .
Il va de soi qu ' elle doit galement pouvoir accder librement aux mdias .
<P>
Je voudrais  mon tour condamner les irrgularits qui auraient entach le rcent processus lectoral .
 ce propos , je souhaiterais ritrer la demande formule par la prsidence le 6 janvier , visant  une enqute publique sur les soupons d ' irrgularits .
Des sommes normes ont apparemment servi  truquer la campagne lectorale , ce qui va forcment causer du tort  l ' conomie fragile du pays et provoquer une monte de l ' inflation .
Ce sont de trs mauvaises nouvelles pour ceux qui vivent l-bas , car elles s ' ajoutent aux inondations de l ' anne dernire , aux problmes de l ' industrie du tourisme touche par les conflits ethniques et  la baisse des prix qu ' accusent ces derniers temps les matires premires .
<P>
tant donn que le FMI et la Banque mondiale ont dj suspendu leur aide , le prsident Moi a intrt  comprendre le message .
Il doit prendre conscience de l ' existence d ' un lien vident entre les paquets de prts et d ' aides , qui sont indispensables au bien-tre conomique du pays , et les rformes dmocratiques et constitutionnelles que nous attendons tous de lui .
<SPEAKER ID=173 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident ,  la fin du mois de dcembre , le prsident Daniel a t rlu prsident du Kenya .
Avec un peu plus de 40 % des voix , il a amlior son score de 1992 de 4 points .
Les quatorze candidats de l ' opposition se sont partags les 60 % restants , mais leurs divisions , entretenues par des querelles incessantes , les ont conduits en ordre dispers au parlement , o le parti de M. Arap Mo conserve la majorit absolue pour deux siges .
On pouvait attendre de ces lections qu ' elles soient contestes , et nous avons suffisamment voqu la question du Kenya dans cet hmicycle pour ne pas tre surpris , aujourd ' hui , par une certaine confusion dans la proclamation des rsultats .
<P>
Cela dit , je souhaite prciser que le groupe UPE soutiendra le texte commun des radicaux et des libraux pour deux raisons .
La premire est que je retiens tout d ' abord le satisfecit accord  ces lections  la fois par les observateurs nationaux et par le prsident de l ' Ouganda , qui a dclar , mais j ' espre qu ' il plaisantait , que si le prsident kenyan avait trich , c ' tait un bien pitre tricheur pour n ' avoir obtenu que 2 siges de majorit .
Le paragraphe 7 de la rsolution fait partiellement cho  cette premire raison .
J ' imagine donc que notre Assemble est dispose  faire preuve d ' indulgence  l ' gard du Kenya et que la bndiction ougandaise est suffisante aux yeux de beaucoup d ' entre nous pour effacer , en ce qui concerne ce pays , la vigilance scrupuleuse dont d ' autres n ' ont pas fait l ' objet .
<P>
La deuxime raison est que , puisque d ' autres lections doivent avoir lieu en Afrique en 1998 , cette grande modration  l ' gard des pays qui passent du parti unique au pluripartisme saura tre accorde  tous et que les pays francophones ne seront pas plus maltraits par notre Assemble que les pays anglophones .
<SPEAKER ID=174 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les honorables dputs pour leurs interventions judicieuses .
J ' aimerais commencer par ragir au dbat sur le clonage humain .
Il est rjouissant de constater qu ' au sein de ce Parlement , on se distancie presque sans exception de cette pratique et que l ' on s ' inquite des dveloppements dans ce domaine .
<P>
La Commission europenne s ' est dj exprime sur ce sujet auparavant et a montr sa dtermination  contribuer  prvenir tout dveloppement dans ce domaine .
Elle considre que le clonage d ' tres humains est dgradant et s ' oppose  l ' unicit humaine .
Cette conception des choses est galement ressortie trs clairement au cours du dbat tenu dans ce Parlement .
<P>
Vous ne trouverez donc pas dans les programmes-cadres de recherche , que ce soit le quatrime ou le cinquime , le moindre programme qui encourage - et encore moins qui finance - de quelque manire que ce soit ce type d ' activits .
Nous nous en distancions avec la plus grande clart .
Le groupe de conseillers en matire d ' implications thiques des biotechnologies s ' est galement prononc sur le clonage humain et le rejette .
<P>
La Commission est consciente du fait que le cadre des programmes de recherche ne lui donne aucune comptence spcifique dans le domaine thique mais je pense cependant qu ' en matire d ' thique , elle doit pour le moins s ' exprimer et , dans le cas prsent , nous le faisons  nouveau de manire claire .
<P>
En juin dernier ,  Amsterdam , le Conseil europen a lui aussi t clair  ce sujet et a dclar qu ' il nous fallait nous distancier du clonage humain .
Sur un plan international plus large , nous pouvons constater avec satisfaction que mme le sommet du G-8 , tenu au milieu de l ' anne dernire  Denver , s ' est prononc contre le clonage humain .
Au cours du dbat de ce matin , on a fait mention du protocole additionnel  une convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme et les biotechnologies ; protocole sign entre-temps par neuf tats membres .
La Commission pense qu ' il est de la plus haute importance qu ' un accord sur l ' interdiction du clonage humain soit trouv au niveau international le plus large possible .
 cet effet , il semble que les Nations unies soient le lieu de discussion le plus appropri pour y parvenir .
La Commission s ' attellera en tout cas  favoriser tout dveloppement allant dans cette direction .
Elle tentera d ' apporter sa contribution .
<P>
La situation en Ingouchie ne peut tre qualifie que de proccupante .
Nous suivons ses dveloppements par le biais de notre dlgation  Moscou et de nos contacts avec les Nations unies , l ' OSCE et d ' autres organisations internationales ; de plus , nous avons des contacts avec des ONG prsentes dans ce territoire turbulent .
Vous savez que ECHO a financ ces dernires annes l ' aide humanitaire  l ' Ingouchie . En 1997 , Mdecins sans frontires a mis en place un programme de 200 000 cus , principalement au bnfice de groupes de populations dplaces .
<P>
Nous poursuivons bien entendu ces programmes et nous avons galement des contacts rguliers avec le haut commissaire aux rfugis pour valuer la situation sur place .
Je peux seulement vous dire que , ces derniers temps , la mise en oeuvre de ces projets humanitaires n ' a pas t facilite par la situation souvent dangereuse pour ceux qui organisent l ' aide humanitaire .
<P>
Quant  la situation des droits de l ' homme en rpublique dmocratique du Congo , elle continue  retenir l ' attention de la Commission europenne .
Il est positif que le gouvernement du Congo ait donn son feu vert aux travaux de la commission d ' enqute des Nations unies et instaur une commission constitutionnelle .
Afin de soutenir cette volution positive , la Commission a dcid de dbloquer certaines actions en vue de la reconstruction , actions profitant directement  la population locale .
Sur la base du contrat pass avec la Commission , ces actions seront toutefois mises en oeuvre par des ONG ou des entreprises prives .
<P>
Pour ce qui est du cas des aborignes d ' Australie , la Commission part du principe que l ' ventuelle excution du projet Jabiluka , dont a galement parl Mme Aelvoet , doit tre couple  une rglementation et  des normes de contrle strictes , comme l ' a rclam en outre le ministre australien de l ' Environnement , le snateur Robert Hill .
Le souci de l ' environnement et de la sant de la communaut aborigne locale sont des choses importantes .
<P>
Comme vous le savez , la Commission partage la position du Parlement europen en ce qui concerne la peine capitale , dont vous avez galement dbattu .
Je ne parle plus de l ' Australie ,  prsent .
Je parle des regrettables excutions qui ont eu lieu rcemment en Core : alors qu ' au cours de ces deux dernires annes , les condamnations  mort n ' taient plus excutes , la pratique a  nouveau chang .
Dans le cadre de ses contacts avec la Core , la Commission exprimera clairement sa proccupation quant  ce revirement dans la politique de la rpublique de Core du Sud .
<P>
La Chine et le Tibet .
Je me bornerai aux dclarations suivantes , maintenant que le prsident du Conseil a lui-mme exprim trs clairement l ' importance attache  l ' intensification du dialogue avec la Chine , notamment pour les cas relatifs aux droits de l ' homme .
Il est encourageant en soit qu ' au cours des rencontres qui ont eu lieu pendant le deuxime semestre de l ' anne dernire , tant au niveau ministriel qu ' au niveau des dirigeants politiques , des progrs significatifs aient t enregistrs sur un certain nombre de points .
Entre-temps , nous avons appris que la Chine prparait la ratification de la convention des Nations unies sur les droits sociaux et conomiques mais qu ' elle tait galement prte  envisager la signature de la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques .
En outre , il y a la dclaration faite par la Chine que le haut commissaire aux droits de l ' homme de l ' ONU , Mme Robinson , pouvait s ' attendre  recevoir une invitation pour se rendre en Chine .
<P>
En ce qui concerne le Tibet , un signal positif est galement  relever par rapport  la demande de l ' Union europenne de pouvoir envoyer une mission d ' ambassadeurs vers ce pays au dbut de l ' anne 1998 .
Autant de pas en avant qui tmoignent du fait que le dbat et le dialogue sur les droits de l ' homme engags avec la Chine ne sont pas au point mort .
L ' Union europenne , soutenue par la Commission europenne , entend bien poursuivre dans cette voie avec la Chine .
<P>
Pour conclure , la situation au Kenya . On peut se rjouir du taux de participation important lors des dernires lections et aussi du fait que les observateurs ont constat que la volont du peuple kenyan a t traduite dans les faits de faon assez crdible .
Dans un mme temps , il n ' aura chapp  personne qu ' un certain nombre d ' irrgularits ont entach ces lections .
Selon les observateurs officiels , il n ' en a pourtant pas rsult une lection moins reprsentative .
En soi , c ' est tout de mme une chose positive .
Nous voulons souligner que la rforme constitutionnelle au Kenya constitue  prsent un lment important et qu ' il faut qu ' elle soit entame au plus tt .
Il importe aussi que tous les groupes de la socit kenyane soient impliqus dans ce processus et dans la concertation qui devra ncessairement avoir lieu et qu ' il soit rellement fait montre d ' ouverture .
<P>
L ' importance qu ' occupent les droits de l ' homme dans nos relations avec le Kenya a t clairement exprime auprs des autorits et leur est rappele  maintes occasions .
Nous sommes galement d ' accord avec les remarques faites au cours de ce dbat quant  la ncessit de s ' attaquer avec dtermination  la corruption largement rpandue qui rgne au Kenya .
Ce phnomne pse lourdement sur la ncessaire stimulation de la confiance des organisations financires internationales et aussi de l ' Union europenne ds lors qu ' il s ' agit de soutenir la mise en route et le dveloppement de l ' conomie .
Il est naturellement fort regrettable que , dans un pays comme le Kenya , le revenu par habitant soit en fait moins lev qu ' il n ' y a dix ans .
Cela en dit long sur la situation de ce pays .
<P>
Telles taient les remarques assez fragmentaires que je voulais faire concernant tous ces sujets importants  l ' heure actuelle .
Vu le temps de parole trs limit auquel ont galement t soumis les honorables dputs , je ne veux pas davantage profiter de votre bienveillance .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , un nouvel attentat contre la vie a t perptr dans l ' Union europenne .
Un citoyen europen , engag envers son peuple et lu dmocratiquement pour dfendre la paix , la libert , l ' tat de droit et la tolrance a t excut par les ennemis de la socit basque , par ceux qui dfendent le contraire : la mort , la terreur , l ' extorsion et le chantage .
Jos Ignacio Iruretagoyena , mari et pre de deux enfants en bas ge , conseiller municipal de Zarautz , a t vilement assassin , victime d ' un attentat terroriste de la bande criminelle ETA .
Avant tout , je voudrais exprimer mes plus sincres condolances  sa veuve , ses orphelins et a toutes les familles de ceux qui vivent dans la souffrance de la mort et de l ' oppression de la bande terroriste ETA .
<P>
Mes chers collgues , il s ' agit l d ' un problme dont les Basques ou les Espagnols ne sont pas les seules victimes .
Cette violation des droits de l ' homme perptuelle affecte l ' ensemble de l ' Union europenne . Voil pourquoi le Parlement monte au crneau pour souligner , une fois de plus , la gravit de ce problme terroriste et sa dimension absolument europenne .
<P>
Je tiens aussi  rappeler l ' appui et la solidarit que cette Assemble a manifests de faon permanente face  ce grave problme .
Rcemment , nous avons reu la visite de la famille du conseiller Miguel Angel Blanco , dont l ' assassinat par l ' ETA en juillet dernier , a conduit une multitude de manifestants  s ' opposer  de tels actes et  appuyer la paix dans les places et les villages de l ' Europe tout entire .
Nous avons galement reu la famille de Jos Antonio Ortega Lara , fonctionnaire de prison , pendant son enlvement qui avait dur plus de 500 jours .
Le Parlement europen s ' est lui-mme dplac au Pays basque pour montrer devant les institutions basques la dimension europenne que revt ce trs grave problme ,  savoir , la plus flagrante violation des droits de l ' homme que vit aujourd ' hui l ' Union europenne .
Il ne faut pas oublier comment , au cours des derniers mois , se sont succds l ' enlvement et la libration de Ortega Lara , ou les assassinats des conseillers dmocratiquement lus , tels que Gregorio Ordoez  San Sbastien ; Miguel Angel Blanco  Ermua ; Jos Luis Caso  Rentera ; Jos Ignacio Iruretagoyena  Zarautz ; ou l ' attentat manqu contre la conseillre municipale de San Sbastien , Elena Azpiroz .
<P>
La table de Ajuria-Enea se runit demain  Vitoria .
D ' ici , nous voulons manifester  tous ses membres notre appui inconditionnel pour qu ' ils puissent trouver la voie menant  la pacification , dans les limites qui leur sont offertes par l ' tat de droit tant combattu par les terroristes .
Cette terreur et ces effusions de sang doivent cesser .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , des tres humains - bien que la raison se rsiste  les appeler ainsi - ont mis fin aux jours d ' un autre tre humain pour porter atteinte  la dmocratie dans laquelle nous vivons tous .
<P>
La dmocratie est le seul systme politique et moral capable de contrecarrer les terroristes , et ceux-ci le savent bien .
<P>
Des Basques ont assassin un autre Basque ; des Espagnols ont assassin un autre Espagnol ; des Europens ont assassin un autre Europen .
Oui , malheureusement , des Europens , des hritiers directs des tyrans qui ont terroris l ' Europe au cours de ce sicle , en assassinant des hommes ou en portant atteinte  leur dignit .
<P>
Monsieur le Prsident , nous autres , socialistes espagnols , partageons les sentiments de douleur , de rpudiation et d ' espoir que mon collgue a exprims .
<P>
Dans ce cas-ci , nous les partageons aussi avec la famille et l ' entourage de Jos Ignacio Iruretagoyena , avec les membres du parti populaire blesss dans leur chair , avec tous les autres partis dmocratiques qui ont ressenti cette mort comme tant la leur , avec les municipalits basques et l ' Espagne tout entire .
Quiconque a reprsent - comme moi - ses concitoyens pendant de nombreuses annes dans sa municipalit , connat bien la force et la gnrosit dont M. Iruretagoyena faisait preuve afin de rsoudre les problmes de tous .
<P>
Nous partageons ces problmes avec le peuple basque et tous les Espagnols , et nous sommes certains que , grce  cette rsolution , nous allons galement les partager avec nos collgues europens , tout comme nous partageons les valeurs de ceux qui luttent contre l ' ETA et Herri Batasuna , et qui reprsentent l ' me de l ' Europe ,  savoir , le respect de la vie et la dfense de la libert .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , les actes terroristes en Espagne ont dmontr , tout particulirement dans la province basque , que je connais bien et qui est vraiment une des plus belles et meilleures province d ' Espagne , qu ' une organisation terroriste agit contre son propre peuple et assassine ceux qui le reprsentent .
J ' estime donc qu ' il est important pour nous , en tant qu ' Europens , non seulement de montrer notre solidarit , mais aussi d ' en parler et il faut attendre de nos gouvernements qu ' ils entament des actions au niveau international , qui ne seront diriges ni contre le peuple basque ni contre l ' Espagne , mais au contraire , qui doivent protger ces peuples contre des actions ultrieures .
Ce qui se passe l-bas - nous ne devons pas l ' oublier - aura des rpercussions chez nous aussi , si nous ne trouvons pas ,  temps , l ' unit de toutes les forces dmocratiques pour combattre ce terrorisme .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je voudrais m ' associer , au nom de mon groupe , aux collgues prcdents et manifester ma solidarit avec la famille et l ' entourage de Jos Ignacio Iruretagoyena .
Ces mots de condolances sont malheureusement devenus habituels pour manifester notre solidarit avec les victimes de la violence terroriste au Pays basque et exprimer notre opposition  celle-ci .
Une violence que vous connaissez bien , Monsieur le Prsident , car vous avez prsid la dlgation du Parlement qui s ' est rendue au Pays basque et avez pu constater que la violence n ' est pas un problme local mais europen .
<P>
Comme on l ' a dj dit , la voix du peuple ne peut pas tre couverte par le bruit des armes .
Au sein de ce Parlement et en tant que reprsentants de la voix citoyenne  part entire , nous condamnons sans aucune rserve cet attentat et ritrons notre opposition absolue  toute forme de violence .
Une fois de plus et autant de fois que cela sera ncessaire , parce que de la sorte nous exerons le droit europen  la libert ,  la dmocratie ,  ce  quoi nous ne pouvons renoncer sous quelque pression que ce soit .
Toutefois , notre participation ne se limite pas  condamner les attentats lors de dbats comme celui-ci , nous voulons galement demander l ' application des accords des autres plnires .
Dans ce Parlement , nous refuserons tout dialogue avec ceux qui collaborent , permettent , suscitent et se rendent coupables d ' actes criminels .
Car toute tolrance vis--vis de ces attentats criminels encourage la rcidive .
Nous appuyons la pacification du Pays basque ainsi que la pacification de l ' Europe , car la pacification de l ' Europe passe par la pacification du Pays basque .
<SPEAKER ID=180 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , avec une criminelle opinitret , l ' ETA continue d ' assassiner ceux et celles qui sont en dsaccord avec ses objectifs ou s ' opposent  ses mthodes .
Les lus locaux , depuis quelques mois , semblent leur cible privilgie .
<P>
Que l ' on n ' attende pas de notre Parlement la moindre indulgence , la moindre comprhension pour les assassins et les tortionnaires de l ' ETA .
Rien , absolument rien ne justifie les crimes qu ' ils commettent .
Or , une opinion publique et une presse parfois ambigu , parfois aveugle par la passion , semblent de temps en temps dnoncer l ' troite collaboration qui s ' est tablie entre la police franaise , la police autonome basque et la police espagnole .
Dans ce domaine , il faut tre particulirement clair et bien marteler les formules .
Cette coopration dans la poursuite et la punition du crime ira en se renforant .
Que ceux dont les prtendues actions militaires se rsument  tirer une balle dans la tte d ' un conseiller municipal , forcment dsarm et sans protection , commencent  se mfier !
La dmocratie est fragile , certes , mais , en Europe , jusqu '  prsent , elle a russi  gagner toutes les batailles contre les tyrannies de petits groupes qui cherchaient  imposer par la force leur idologie ou leur vision du monde .
<P>
Notre Parlement est , et demeure , solidaire du peuple basque et de ses lus , et restera sans concessions envers les ennemis de la libert .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , un jeune homme du nom de Jos Ignacio Iruretagoyena a t assassin par la barbarie de l ' ETA .
 nouveau , une famille dtruite et un peuple qui lutte pour sa libert et pour la paix , comme le peuple basque , a perdu un de ces lus locaux .
<P>
La dictature franquiste n ' est pas parvenue  faire taire la voix de notre peuple , et ceux qui tentent de le soumettre  leur volont par la voie de la violence n ' y arriveront pas non plus , car l ' histoire dmontre que la volont des peuples , la libert et la dmocratie ont toujours fini par prendre le dessus sur les armes .
Et la majorit des citoyens du peuple basque partage indniablement ces mmes valeurs .
<P>
Nous voulons manifester notre solidarit avec la famille , l ' entourage de Iruretagoyena et le parti populaire , la famille politique  laquelle appartenait le dfunt .
<P>
La lutte contre la violence , la pacification , est l ' affaire de tous .
Aussi , nous devons travailler en accord avec ceux qui , comme nous , croient en la dmocratie , et tous ensemble , dans la mesure du possible .
Et bien que les assassins s ' y opposent et nous mettent des btons dans les roues , nous devons , grce  la force de nos propos , convaincre ceux qui aujourd ' hui encore appuient la violence de s ' intgrer  la dmocratie .
<P>
Voil pourquoi je demande  l ' Assemble de voter contre le point 5 de la rsolution , lequel ne va pas dans ce sens et propose une vision unilatrale et partisane du chemin vers la paix , car ils ont assassin un homme - c ' est terrible - mais ne les laissons pas anantir l ' espoir de tout un peuple .
Rtablissons la paix  l ' aide des armes dont nous disposons en ne renonant  aucune d ' elles : l ' action politique , la dmocratie et le dialogue .
<SPEAKER ID=182 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste exprimer , au nom de la Commission , notre horreur , notre incrdulit et aussi notre compassion envers les proches du conseiller municipal basque assassin .
Cela fait rflchir , Monsieur le Prsident .
Les lus du peuple aussi peuvent tre les victimes de ce genre d ' attaques terroristes .
<P>
 nouveau , cela ne peut que tous nous inciter , la Commission , les tats membres , les institutions de l ' Union europenne ,  redoubler d ' efforts , de cohsion et de solidarit dans notre lutte contre le flau du terrorisme .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Vous permettrez au prsident de sance de se dpartir , pour une fois , de sa neutralit et de s ' associer pleinement  tout ce qui vient d ' tre dit  l ' occasion de cet odieux assassinat .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=9>
Aide communautaire ( suite )
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l ' aide communautaire .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et fliciter les rapporteurs , aussi bien ceux pour le fond que ceux pour avis des commissions intresses dans ce dbat , parce qu ' il s ' agit d ' une discussion importante qui aborde des aspects qualitatifs de la coopration au dveloppement et de l ' aide humanitaire de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un dbat important parce que la coopration communautaire , associe  la coopration des tats membres de l ' Union europenne , reprsente dsormais plus de 50 pour cent de l ' aide publique mondiale au dveloppement , dans le cadre de laquelle les fonds communment grs  travers les instruments d ' action communautaire jouent un rle croissant , bien qu ' en termes souvent relatifs .
<P>
Or , lorsque nous abordons le thme difficile de l ' efficacit et de l ' valuation de la coopration et de l ' aide humanitaire , il nous faut prendre en compte certaines spcificits qui caractrisent l ' intervention communautaire par rapport  celle des tats membres : avant tout , le fait que , sur l ' initiative du Parlement europen galement ,  travers l ' instrument budgtaire surtout , la Communaut a mis en oeuvre , au cours de ces dernires annes , une diversification extraordinaire tant des instruments d ' action que des interlocuteurs , interlocuteurs qui sont aussi bien les interlocuteurs officiels , c ' est--dire des tats dans les pays tiers , que les organisations et les agences internationales , les organisations non gouvernementales , les organisations populaires , les entreprises et ainsi de suite .
<P>
En second lieu , une diversification d ' objectifs , extrmement importante , qu ' il conviendrait peuttre aujourd ' hui de revoir et de rorganiser mais qui a de toute faon permis d ' intervenir sur diffrents thmes et sur diffrents secteurs .
<P>
En troisime lieu , le fait que la Communaut , contrairement  tous les autres donateurs bilatraux , oeuvre dsormais dans toutes les zones du monde , mais aussi - et je voudrais souligner cet lment - le fait que nous sommes souvent lis  des procdures dcisionnelles extrmement complexes o le poids de la comitologie , de l ' intervention et des pressions parfois excessives et parfois non positivement finalises des tats membres , joue un rle qui n ' est pas toujours positif et qui est mme souvent contradictoire et ngatif .
<P>
Enfin , le fait que la Commission et en particulier les directions gnrales qui sont impliques dans l ' aide internationale disposent d ' un personnel plutt limit et , de plus , fondamentalement en diminution .
<P>
Il y a eu , ces dernires annes , un processus de dfinition de nouvelles bases juridiques , en particulier celle sur l ' aide humanitaire qui rsout , je crois , bon nombre des observations faites par la Cour des comptes concernant la gestion de l ' aide humanitaire au cours de la priode 1992-1995 .
Il y a eu et il y a actuellement un processus de redfinition de certaines procdures trs importantes , surtout celles se rapportant aux contrats-cadre de ECHO et aux nouvelles conditions de cofinancement ONG .
De mme , un processus de rorganisation est n au sein de la Commission et de ses services de gestion des instruments de coopration externe sur lesquels nous voudrions franchement en savoir un peu plus et sur lesquels nous voudrions tre consults .
<P>
Certes , l ' efficacit en matire d ' aide publique au dveloppement est un thme complexe - comme cela a t fort justement rappel dans les propositions de rsolution - fait d ' un entrelacement de conditions internes et internationales et non pas seulement de l ' impact des diffrents projets et des diffrents instruments .
<P>
Ce que nous demandons fondamentalement - et tels sont les messages importants de ce dbat - c ' est qu ' il y ait davantage d ' intgration et de coordination entre l ' aide gre directement par la Communaut et celle des tats membres , que soient renforces et rendues plus indpendantes les structures , aussi bien internes qu ' externes , charges de l ' valuation et du contrle de qualit , que soit renforce la capacit institutionnelle de la Commission dans le partenariat avec les ONG , que l ' on oeuvre pour un dveloppement des capacits gestionnaires dans les pays en voie de dveloppement et , surtout , que le Parlement soit pleinement consult et pleinement associ au processus de rorganisation interne de la Commission .
<P>
Je suis d ' avis que , en ce qui concerne le fonctionnement de ECHO - vu qu ' il a fait l ' objet d ' un rapport spcifique - , il est ncessaire de procder  un renforcement de ses capacits et non pas  un affaiblissement des fonctions pour lesquelles il a t cr et que , pour ce qui est des organisations non gouvernementales , il faut non seulement prserver mais aussi renforcer davantage l ' utilisation de critres spcifiques  leurs ncessits et aux caractristiques de leur action .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , ce rapport est extrmement opportun  la veille de l ' an 2000 .
Une nouvelle organisation est en train de se mettre en place pour grer l ' aide aux pays en voie de dveloppement des ACP .
Je tiens  fliciter M. Goerens pour l ' imagination dont il a fait preuve au sujet de la manire d ' amliorer l ' efficacit de l ' aide communautaire en faveur des pays en dveloppement .
J ' ai employ le terme  opportun  , car lorsqu ' on regarde en arrire pour constater que l ' aide a englouti 40  50 milliards d ' cus depuis 1975 et que , pourtant , de nombreux pays demandeurs sont aujourd ' hui dans une situation encore pire qu ' aux premiers jours de Lom , on doit en conclure que quelque chose ne va pas dans le systme .
<P>
Il existe de nombreuses raisons  cela : l ' instabilit des gouvernements , la corruption et , dans bon nombre de cas , des pays sur lesquels pse une dette dont ils ne se remettront tout simplement jamais .
<P>
tant donn que de nombreuses nations oprent des coupes sombres au niveau de leur aide bilatrale et que l ' intervention financire de l ' Union europenne est constamment sollicite , il est vital de mieux utiliser les ressources disponibles .
Une approche rgionale est , je pense , rellement ncessaire pour parvenir  une meilleure intgration des projets et veiller ainsi  ce que l ' aide ne soit pas fractionne au point de perdre toute efficacit .
<P>
Il existe de nombreuses pistes pour mieux utiliser les fonds disponibles .
Il faut assouplir les rglements , de manire  ce que les reprsentants de l ' UE sur place puissent intervenir plus largement dans les dcisions qui sont prises .
Ils connaissent les problmes locaux et connaissent aussi les solutions sans en rfrer constamment  Bruxelles .
Ces reprsentants pourraient assurer une bien meilleure coordination entre l ' aide bilatrale et l ' aide communautaire pour viter les doubles emplois .
On amliorerait ainsi les retombes , l ' efficacit des dpenses , ce qui permettrait d ' effectuer les tudes de faisabilit et d ' impact dtailles ncessaires pour surveiller la situation de plus prs .
Il existe de nombreux cas o aucune tude d ' impact sur l ' environnement n ' a t effectue , avec les dommages que l ' on imagine pour l ' quilibre cologique de la rgion .
<P>
Le rapport demande galement l ' application du principe de conditionnalit .
Je souscris  cette demande .
La dmocratie , le respect des droits de l ' homme , le respect d ' un minimum de rgles en matire d ' efficacit et de transparence de la gestion financire sont autant de conditions qu ' il faudrait mettre  l ' octroi d ' une aide financire .
Les pays en voie de dveloppement doivent trouver le moyen de sortir de leurs problmes financiers .
Pour que les investisseurs trangers contribuent  la cration d ' un environnement favorable au dveloppement industriel , il faut des gouvernements stables et fiables .
<P>
L ' Afrique est le prochain continent logiquement vis par cette volution .
Bon nombre de pays en voie de dveloppement n ' ont pas la capacit ncessaire au niveau local pour raliser des grands programmes de dveloppement .
J ' entrevois une relle possibilit de seconder le personnel en provenance d ' Europe pour qu ' il contribue  cette tche .
Le rapport dont nous sommes saisis est un rapport quilibr , qui contient de nombreuses propositions prcises . J ' espre que la Commission ne se contentera pas d ' en prendre connaissance , mais qu ' elle agira en consquence .
Mon groupe soutient totalement ce rapport .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , nous avons sous les yeux un excellent rapport sur l ' amlioration de l ' efficacit de l ' aide communautaire .
Il faut vraiment fliciter l ' auteur du rapport , M. Goerens , pour son remarquable travail .
Notre groupe soutient entirement les propositions faites dans le rapport et je voudrais ici simplement voquer quelques points de la proposition de rsolution .
<P>
Pour commencer , je considre comme trs importante l ' initiative du rapporteur demandant que la Commission intgre la dimension homme / femme dans la coopration europenne au dveloppement .
La participation des femmes joue rellement un rle capital dans la russite du processus de dveloppement .
La participation des femmes suppose avant tout qu ' une formation leur soit dispense .
C ' est en fait la meilleure et la plus efficace des aides au dveloppement que nous puissions apporter .
Il y a un rapport trs net entre le niveau de formation des femmes et le taux de natalit .
La croissance dmographique ne peut tre limite qu ' en donnant une formation aux femmes et en leur donnant la possibilit par l de planifier les naissances .
Avec la formation adquate et par des sortes de prts subventionns , les femmes pourraient se lancer dans la cration de leurs propres entreprises et accder ainsi  une plus grande indpendance et avoir des possibilits relles de jouer un rle dans une vie conomique en essor .
<P>
L ' autre point trs important  mon avis dans cette proposition de rsolution , c ' est l ' accent mis sur le partenariat et sur le  dveloppement participatif  .
Il faut pouvoir faire participer les acteurs au niveau local - bnficiaires de l ' aide et ONG -  l ' action en faveur du dveloppement , si on veut que celle-ci produise rellement des rsultats .
C ' est ce qu ' ont dmontr de nombreux exemples de russite , par exemple dans le cadre du programme PHARE .
<P>
Il est tout  fait juste galement d ' exiger l ' observation de la clause dmocratique et du respect des droits de l ' homme ainsi que l ' obtention d ' un minimum d ' efficacit et de transparence en matire de gestion conomique .
Toute forme d ' activit devrait laisser apparatre au moins un effort pour amliorer la situation .
<P>
En dpit des problmes , il ne faut pas renoncer  soutenir l ' action des ONG mme dans des conditions difficiles .
Pour amliorer l ' efficacit de l ' aide communautaire , on pourrait certainement faire beaucoup plus , par une meilleure harmonisation de l ' action des divers secteurs , qui , de toute faon , visent tous aux mmes objectifs .
Dans le meilleur des cas , au lieu d ' tre redondantes , les actions pourraient se complter efficacement , ce qui permettrait de traduire dans les faits ce principe de dveloppement de l ' aide .
<P>
L ' valuation est naturellement un instrument essentiel de l ' amlioration de l ' efficacit .
Si les buts et les objectifs des projets sont bien dfinis , l ' valuation peut se faire de faon rationnelle .
L ' valuation  elle seule ne suffit cependant pas : ce qui est important , c ' est justement d ' en faire connatre les rsultats , si l ' on veut que ceux-ci aient un effet rel .
De mme , l ' change d ' expriences acquises doit tre renforc et l ' unit centrale dont il est fait mention dans la proposition de rsolution est peut-tre prcisment l ' outil qui convient pour cette tche .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , M. Goerens nous a prsent , comme toujours , un rapport circonstanci et qui contient de nombreuses ides .
Il est d ' actualit , tant donn qu ' il prvoit une organisation nouvelle de la politique d ' aide au dveloppement .
Mais  quoi servent des rapports d ' une telle qualit , si les conditions de cette politique ne sont pas valables ?
Nous sommes confronts  un nombre toujours croissant de catastrophes , de famines , de catastrophes naturelles ; la politique d ' aide au dveloppement est de plus en plus urgente .
Cependant , nous sommes dans une situation , ici , dans cette Assemble , o nous devons , chaque anne , nous battre dans le cadre des procdures budgtaires pour que les rductions de budget ne soient pas appliques et , au contraire , pour garder , au moins , le niveau de l ' anne prcdente .
De plus , nous sommes confronts , chaque anne ,  un manque de personnel au sein de la Commission .
<P>
Lorsque j ' tais , il y a deux ans , rapporteur pour la commission des budgets , la Commission a promis , dans la DG VIII , d ' engager plus de personnel pour les ONG .
Je pense que le travail des ONG est absolument crucial compte tenu de l ' efficacit et prcisment pour la politique de l ' aide au dveloppement .
Ce sont des multiplicateurs , ils s ' y connaissent et ils sont ancrs sur place .
Toutefois , il n ' y a pas assez de personnel pour travailler efficacement .
Je viens de recevoir une lettre de plainte de la campagne Pharma en Allemagne .
Ils ont t obligs de supprimer trois postes , car l ' argent de la Commission n ' est pas arriv .
<P>
Ceci est galement valable pour le Mozambique , pour une manifestation culturelle ayant lieu ce week-end ou bien la semaine prochaine  Francfort .
Il ne sert galement  rien que les tats reoivent une aide si le personnel est dplac .
Je pense que c ' est la Commission ellemme qui doit organiser cela .
Il s ' agit d ' une aide europenne au dveloppement et j ' espre que , dans les prochaines annes , cela va changer , que nous deviendrons vraiment efficaces , indpendamment du cadre politique .
J ' espre que la spirale de l ' endettement , dans laquelle des pays du tiers monde continuent  s ' enfoncer , va cesser , tandis que la politique financire mondiale effrne , comme nous le constatons en Asie du sud-est , dnue le march mondial de tous scrupules et que nous sommes tmoins de famines et de catastrophes naturelles .
<SPEAKER ID=189 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je ne manifesterai pas d ' excs d ' originalit car ,  mon tour , je voudrais fliciter notre rapporteur pour son excellent travail , extrmement complet , et dire que le groupe de l ' alliance radicale europenne partage absolument son point de vue sur la budgtisation du FED , sur l ' amlioration de la visibilit de l ' aide europenne et son intrt politique , sur la cohrence interne encore insuffisante entre les instruments et les diffrents types d ' action , et les diffrents terrains de nos interventions , sur une meilleure complmentarit enfin , entre la politique d ' aide au dveloppement et les autres politiques europennes !
Nous sommes en plein accord sur tous ces points avec le rapport et avec la proposition de rsolution .
<P>
En revanche , et j ' ai dj exprim cette proccupation au cours de l ' examen du rapport qu ' avait fait notre collgue , M. McGowan , sur un sujet proche . Je crois que l ' urgence n ' est pas aujourd ' hui d ' amliorer la complmentarit entre l ' aide europenne et les aides nationales .
La priorit , la vritable urgence ,  notre point de vue , c ' est de renoncer au nocolonialisme , qui se dissimule souvent derrire les cooprations bilatrales , et d ' avancer rsolument vers la communautarisation totale de la politique de dveloppement .
<P>
Nous sommes ici majoritairement attachs  des progrs institutionnels de notre Union et  une intgration toujours plus pousse des grands domaines de l ' action publique .
L ' Union est , par ailleurs , toujours  la recherche d ' une vritable politique trangre et ne parvient pas  faire entendre une voix unique sur les grandes questions qui intressent la socit internationale .
Or , nous avons devant nous , avec l ' aide au dveloppement , un terrain immense o le projet politique d ' une Europe fonde sur les valeurs communes de l ' humanisme pourrait trouver enfin une dimension concrte .
<P>
Au-del des divergences historiques et culturelles , presque anecdotiques , o des faux calculs du court terme , les Europens n ' ont , en cette matire , aucune opposition d ' intrts .
Je voudrais , en outre , y insister en qualit d ' lu franais , en me rjouissant d ' ailleurs au passage que notre prsident de sance soit aujourd ' hui un ancien ministre franais de la coopration .
Je voudrais y insister en cette qualit d ' lu franais , car il faut bien reconnatre que la communautarisation de l ' aide au dveloppement est  mille lieues des habitudes , de la pratique actuelle et de la doctrine , mme rnove , de la France .
Pourtant , je crois que la France , prise ici comme un simple exemple , aurait tout  gagner  mettre au pot commun d ' une aide europenne , son exprience et ses moyens de coopration pour leur donner  nouveau une dimension significative .
<P>
Il y a mille arguments humanitaires , financiers , en faveur de cette dmarche .
Mais s ' il ne m ' en restait qu ' un , je choisirais , pour le retourner , celui du cynisme , le plus souvent invoqu .
Quel est l ' intrt national , en termes d ' influence politique , ou de retour conomique ?
Ma conviction est que , si elle n ' est pas rapidement relaye par celle de l ' Union europenne , l ' influence franaise disparatra derrire celle des tats-Unis d ' Amrique , comme l ' ont montr plusieurs crises rcentes .
Alors , mme si mon point de vue peut paratre aujourd ' hui - j ' en ai conscience - lgrement utopique , je le dis trs rsolument aux dirigeants franais : l ' intrt mme de la France est de renoncer enfin  sa petite politique bilatrale pour entrer dans une vaste entreprise europenne d ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le terme  optimalisation  doit tre le mot cl des efforts qui doivent tre raliss dans le but d ' amliorer l ' efficacit de l ' aide communautaire tandis que de mauvais exemples d ' un manque d ' efficacit ne peuvent entraner des rductions de cette aide .
C ' est malheureusement le but poursuivi par plus d ' un .
J ' applaudis  un grand nombre de propositions prsentes par M. Goerens .
Le passage  l ' analyse sectorielle spcifique entranera une indispensable focalisation de sorte que les priorits dans les pays bnficiaires apparatront galement plus distinctement .
En matire d ' accs aux projets , on tire incidemment  la hauteur de la hanche .
Nous devons , en outre , absolument disposer de bonnes tudes prliminaires ; les ONG et les pays bnficiaires doivent galement tre davantage impliqus et les capacits dans les pays bnficiaires doivent tre amliores .
Nous ne pouvons non plus contester les problmes que rencontre la Commission au niveau de son manque d ' effectifs .
La cohsion des politiques communautaires ainsi que la coordination entre les tats membres sont galement des facteurs susceptibles d ' accrotre l ' efficacit .
La coordination est utile , mais le terme  concertation  est trompeur .
L ' aide communautaire devrait , en effet , constituer un supplment  l ' aide octroye par les tats membres mme si elle a sa propre raison d ' tre .
Je regrette par consquent la manire dont le point 5 a t formul .
Les besoins en valuation sont trop divers et il ne faut donc pas que les tats membres soient assujettis  des mthodes communautaires en dpit du fait qu ' un rapprochement soit souhaitable .
<P>
Je dois galement prendre position contre l ' ide de diffrencier la prise de dcision politique des tches de gestion des projets .
Les problmes organisationnels doivent tre rsolus d ' une autre manire , et nous avons dj commenc dans cette voie .
Bien que je ne sois nullement favorable aux comits , je suis convaincue que le comit de gestion du Conseil n ' est pas vraiment responsable des retards enregistrs dans la ralisation .
Les retards sont dus , au contraire , aux longues procdures instaures par la Commission .
Ces comits de gestion sont , au contraire , un gage de qualit . Des amliorations quantitatives au niveau de l ' intgration des aspects environnementaux et de la dimension homme / femme n ' auraient gure t enregistres si les tats membres reprsents au sein de ces comits ainsi que l ' Assemble n ' avaient exerc des pressions constantes .
Je dplore , en outre , la rfrence  l ' aide alimentaire au point 7 dans la mesure o l ' valuation de cette aide a fait l ' objet de critiques acerbes , ce qui a entran une rduction de cette forme d ' aide .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport trs vaste qui contient beaucoup de choses que nous approuvons , notamment la ncessit d ' une tude compare des projets de dveloppement de l ' UE et des projets des membres individuels , notre requte , maintes fois rpte , en faveur d ' une budgtisation du FED et la ncessit de rendre publiques les trs nombreuses ralisations positives des programmes d ' aide europens .
<P>
Une omission cependant , voque par M. Vecchi : je veux parler des procdures de la comitologie , qui sont coteuses , source de gaspillages , qui manquent de transparence et qui font perdre du temps . Nul doute que la qualit de notre aide , loin d ' y gagner , en souffre .
<P>
Cela dit , je voudrais me concentrer sur deux points du rapport .
Premirement , analysons les incohrences que l ' on rencontre dans les programmes europens de dveloppement  la lumire de la rpartition gographique des responsabilits au sein de la Commission .
Que les projets se situent dans la Corne d ' Afrique , dans les montagnes du Npal ou dans la fort tropicale brsilienne , toute notre aide devrait respecter une mme approche commune , base sur les droits , conforme aux normes communment admises en matire de droits de l ' homme .
Les qualits requises pour cela sont la diligence , la non-discrimination , le sens de l ' opportunit , la participation et la responsabilit .
Quand les choses tournent mal , il faut redresser la barre .
Je demande au commissaire dans quelle mesure les arrangements existants lui permettent d ' avoir la certitude que ses qualits sont prsentes dans tous les cas .
<P>
Deuximement , je suis d ' accord avec mes nombreux collgues qui ont mis le doigt sur le problme chronique du manque de personnel au sein de la Commission , ce qui amne le personnel  se consacrer  ce que l ' on appelle bizarrement le  remplissage  , c ' est--dire qu ' il se concentre sur les grands projets pour atteindre les objectifs budgtaires sans trop se soucier de la qualit .
L ' anne dernire , un tiers des postes de responsables de la gestion au sein de la DG IB , qui s ' occupe de l ' Asie et de l ' Amrique latine , sont rests vacants ; 40 % des membres du personnel de la DG I , IA et IB , ont des contrats de courte dure , tandis qu ' une part importante des tches essentielles sont confies  des consultants extrieurs .
<P>
La Grande-Bretagne et l ' Allemagne emploient pour la gestion de leurs programmes d ' aide un personnel qui est plus de deux fois suprieur en nombre ,  la livre ou au mark prs .
Tant que les tats membres ne rechercheront pas ensemble une solution au problme de personnel de la Commission , les rsolutions en faveur de la qualit de l ' aide ne vaudront gure plus que le papier sur lequel elles sont crites .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport Goerens traite avant tout des mesures que peut prendre l ' Union europenne afin d ' amliorer l ' efficacit de l ' aide communautaire au dveloppement .
Nous pouvons approuver les mesures proposes mais , dans le Livre vert de la Commission , la responsabilit de ce manque d ' efficacit est avant tout impute aux pays en dveloppement .
Si l ' analyse de la Commission est juste , ce n ' est pas  des tudes de faisabilit et  des estimations de l ' impact des aides qu ' il faudra procder au sein de l ' Union europenne mais il faudra en premier lieu que des mesures soient prises au sein mme des pays en dveloppement .
Selon moi , cette notion ne ressort pas assez du rapport Goerens .
<P>
Je soutiens le plaidoyer fait dans le rapport Fabra Valls en vue d ' une plus grande harmonisation entre l ' aide humanitaire d ' urgence europenne et celle apporte par les tats membres .
Dans ce domaine , la Commission europenne peut jouer un rle de coordination .
Mais je ne suis en aucun cas favorable  une charte europenne numrant les principes gnraux de la politique de coopration au dveloppement , comme l ' envisage le rapporteur .
En ce qui concerne l ' aide au dveloppement plus structurelle , il est certain que la prfrence doit aller aux programmes d ' aide des tats membres .
Nombre de pays europens entretiennent des relations particulires avec certains pays en dveloppement .
L ' Union doit respecter ces liens privilgis .
<P>
 cet gard , il est frappant de constater que le rapport Fabra Valls rejette la responsabilit des carences de la coopration aux seuls tats membres .
Ceux-ci feraient insuffisamment appel  l ' expertise des services de la Commission .
Cela se peut , mais n ' est-il pas galement possible de retourner cette affirmation ? La Commission a-t-elle rellement utilis  suffisance le savoir et l ' exprience des tats membres ?
Il me semble qu ' au travers de leurs relations forges de longue date avec certains pays en dveloppement , les tats membres ont accumul des trsors d ' exprience dans un domaine o ECHO , du haut de ses six ans , a encore bien des choses  apprendre .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , j ' interviens uniquement au sujet du rapport Fabra Valls en tant que membre de la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais d ' emble rappeler au Parlement que ce rapport vise  amliorer autant que faire se peut la manire dont les deniers de l ' Union europenne sont utiliss .
Le but de la commission du contrle budgtaire n ' est absolument pas d ' usurper le rle de la commission du dveloppement et de la coopration .
Finalement , ce rapport est la rponse de la commission du contrle budgtaire au rapport spcial de la Cour des comptes .
<P>
Certains diront qu ' il s ' agit seulement pour la commission du contrle budgtaire de prendre position aux cts de la Cour contre la Commission .
Cela n ' a rien  voir .
Il s ' agit d ' un vritable effort pour introduire un peu de bon sens dans un systme qui est trs complexe .
Ce systme comporte beaucoup d ' aspects positifs , dont il convient de se fliciter , et dont nous nous flicitons d ' ailleurs , dans l ' expos des motifs .
Mais du point de vue de notre commission , il prsente encore aussi des points faibles .
Le rapport Fabra Valls vise  runir les comptences , les expriences et les meilleures pratiques , non seulement de l ' Union europenne , mais aussi des tats membres , pour remplacer les seize diffrents systmes non coordonns qui sont actuellement en place .
N ' oublions pas que nous parlons de l ' aide humanitaire et non pas de l ' aide au dveloppement en gnral .
<P>
Lorsque nous abordons la question de l ' aide humanitaire , je me revois  Addis-Abba , avant la chute du rgime de Mengistu .
 cette poque , l ' thiopie tait , pour plusieurs raisons , au centre de l ' attention du monde .
Un haut fonctionnaire thiopien m ' avait dit :  Le problme avec vous , les Europens , est que vous semblez donner la priorit  ce qui vous intresse directement .
Vous ne nous consultez pas pour savoir ce dont nous avons vritablement besoin .
Vous vous dbrouillez pour faire en sorte que ce que vous voulez nous donner corresponde  ce qu ' il nous faut  .
Il m ' a cit un exemple :  Lorsque nous avons eu besoin de moyens de transport pour acheminer de l ' eau et des denres alimentaires , les tats membres de l ' Union se sont montrs trs gnreux .
Les Allemands nous ont donn des camions , des Mercedes Benz .
Les Francais nous ont donn des camions , des Renault .
Les Italiens nous ont donn des camions , des Fiats .
Et les Britanniques nous ont aussi donn des camions , des Leyland .
Par contre , ils ne nous ont donn aucune formation en rapport avec l ' entretien des moteurs ou les pices de rechange .
Nous nous sommes donc retrouvs avec une armada de camions , qui prsentaient tous des caractristiques diffrentes et dont bon nombre ne nous taient d ' aucune utilit  .
Il a encore ajout :  Le jour o Bob Geldorf a fait son entre  AddisAbba , perch en haut du camion qui tait  la tte de son convoi d ' aide alimentaire , j ' ai eu un moment de dcouragement .
J ' ai en effet regard le camion sur lequel il tait assis et j ' ai pens : voil une marque que nous n ' avons pas encore  .
Cette anecdote vcue en dit long sur le manque de coordination et de coopration entre les tats membres et l ' Union .
C ' est prcisment ce que reconnat le rapport Fabra Valls .
<P>
On peut comprendre pourquoi les tats membres agissent ainsi .
C ' est vrai qu ' ils ont des intrts directs .
Mais , au bout du compte , ce n ' est pas ce qu ' il y a de mieux pour l ' aide humanitaire .
Je sais qu ' il faudra un gros effort pour faire voluer les choses et c ' est bien le but que poursuit ce rapport .
Il ne s ' agit pas d ' une attaque contre la Commission elle-mme , disons-le franchement .
Il s ' agit surtout d ' amener les tats membres  raliser que la subsidiarit ne veut pas forcment dire qu ' il faut traiter les problmes  un chelon plus bas , mais qu ' il faut les traiter au bon chelon .
 propos de l ' aide humanitaire , la subsidiarit voudrait peut-tre que l ' on grimpe d ' un chelon pour coordonner l ' aide au niveau communautaire , au lieu de laisser aux tats membres le soin de s ' en charger .
<P>
Je crains que , lorsque nous aurons vot sur ce rapport , il soit rang sur une tagre o il ne servira  rien .
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission pour qu ' elle tienne compte des recommandations qu ' il contient , en particulier aux paragraphes 4 et 7 , o nous demandons des initiatives spcifiques de sa part .
Il s ' agit d ' une dclaration de politique en faveur d ' une vritable action : pas seulement un nouveau rglement , mais le lancement d ' une entreprise concrte .
Je vous laisse imaginer tout ce que nous pourrions faire avec cet argent si nous parvenions  unir les efforts de la Commission et des tats membres .
Il serait en tout cas nettement mieux utilis .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , pour entamer ce dbat sur l ' efficacit de l ' aide communautaire de l ' Union europenne aux pays en dveloppement et sur la ncessit d ' une aide supplmentaire aux pays les plus lourdement endetts , il nous faut constater que ces deux thmes ont un lien entre eux .
En effet , les pays soumis  des dettes leves au-del des limites du supportable et devant de ce fait consacrer une part beaucoup trop importante de leur budget annuel au remboursement des intrts disposent de moyens trop faibles pour mener des politiques propres et n ' en deviennent que toujours plus pauvres et dpendants de l ' aide au dveloppement , en provenance de l ' Union , entre autres .
C ' est donc une trs bonne chose que l ' Union collabore  l ' initiative de la Banque mondiale et du FMI en vue d ' allger les dettes .
Tel est le premier point que je voulais voquer .
<P>
Dans ce cadre , il me semble de surcrot trs important que des accords soient conclus avec ces pays pour veiller qu ' ils ne s ' enfoncent pas  nouveau dans la spirale de l ' endettement ou pour veiller  ce qu ' ils ne s ' endettent pas dans l ' attente de voir tt ou tard leurs dettes  nouveau remises .
J ' aimerais vraiment que le commissaire nous dise si de telles garanties existent .
<P>
Monsieur le Prsident , mes observations porteront surtout sur le rapport Goerens consacr  l ' efficacit de l ' aide au dveloppement .
Je suis convaincue qu ' il est impossible de porter un jugement qui ne soit pas nuanc .
La ralit est que l ' aide a bien fonctionn dans certains cas mais pas dans d ' autres cas et que cela n ' est pas toujours d  la qualit de l ' aide mais que cela peut tre d  d ' autres lments tels que des catastrophes naturelles , une mauvaise gestion , des troubles politiques ou des guerres .
<P>
Cela n ' enlve rien au fait qu ' il est toujours bon de maximiser l ' efficacit de l ' aide et c ' est pourquoi nous trouvons importants les cinq points suivants .
L ' aide ne doit pas tre  parachute  .
Elle doit correspondre - et je rejoins en cela l ' un des orateurs prcdents -  la nature et aux circonstances qui prvalent dans le pays concern et l ' implication de la population doit tre maximale .
Faute de quoi , on cre ce que j ' appellerais des  lphants blancs  , des projets qui sont quelque part et que l ' on n ' utilise plus jamais .
<P>
Les donateurs doivent bien coordonner les programmes d ' aide afin que chacun soit soutenu et que l ' on ne travaille pas chacun de son ct .
La multiplicit des programmes dvelopps par les ONG des diffrents pays occidentaux , la Banque mondiale , le FMI , les Nations unies donnent parfois une image si chaotique qu ' il n ' est gure tonnant qu ' une laboration commune n ' est pas efficace . Or , la cohrence au niveau communautaire est particulirement importante .
Une gestion de qualit et dmocratique qui respecte les minorits et les droits de l ' homme est galement une condition ncessaire  l ' amlioration de l ' efficacit de l ' aide .
Si tel n ' est pas le cas , il faut avoir le courage de suspendre l ' aide .
Cela ne signifie naturellement pas qu ' il faille suspendre l ' aide humanitaire mais l ' aide au dveloppement n ' est tout simplement plus possible .
<P>
L ' aide doit encourager les gens  prendre les choses en main et ne doit pas entraner la dpendance .
Dans un certain nombre de pays , une aide trop importante a eu des effets tout simplement dsastreux .
Pensez  un pays tel que la Zambie , o trois quarts de la population taient dpendants de l ' aide au dveloppement .
<P>
Enfin , l ' aide au dveloppement octroye  un pays doit vraiment mettre en avant les principes d ' une conomie sociale de march . Non pas pour imposer une idologie  un pays , mais bien pour l ' aider  choisir une voie positive dans un monde soumis  la globalisation .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' lments pour renforcer l ' efficacit . Que vous les incluiez dans une convention ou dans d ' autres rgles du jeu ne nous importe gure .
Ce qui nous importe , c ' est que ce genre de principes soient traduits dans la politique .
Nous remercions M. Goerens pour son rapport et exprimons nos voeux de russite au commissaire Pinheiro dans la mise en oeuvre de cette politique mais je demande  M. Van den Broek de transmettre ces informations  M. Pinheiro .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans un document de travail diffus rcemment par notre commission des budgets et concernant le systme de gestion saine et efficace 2000 , notre collgue Colom i Naval constate que les financements directs de la Commission europenne doivent , en fait , constituer un modle de transparence , d ' exactitude et d ' efficacit .
Malheureusement , ce ne serait pas souvent le cas .
Je voudrais galement souligner le fait que , en relation avec le rapport de notre collgue Mme Fabra Valls , que je considre trs bon , nous ne cessons de le constater dans nos rapports sur les programmes d ' aide de politique extrieure .
Lorsqu ' on lit le rapport Fabra Valls , on pourrait tout aussi bien y insrer les conclusions de notre collgue Mme Hoff , qui crit , au sujet des problmes dans le domaine du programme TACIS : mauvaise coordination et manque de clart dans la division des responsabilits entre la Commission et les organisations d ' aide trangres , les entreprises de consultation , les signataires de traits et les organisations partenaires ukrainiennes .
<P>
Tout cela concerne galement , dans une large mesure , les critiques de la Cour des Comptes  l ' encontre du programme ECHO et du programme d ' aide de l ' Union , lorsque nous supprimons le mot  ukrainien  .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime que ceci est si regrettable , dans la mesure o nous ne cessons d ' attirer l ' attention de la Commission sur ces problmes .
Il n ' est , en effet , pas ncessaire de devoir constater dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung du 14 janvier que cette mme critique est reprise ,  savoir , l ' valuation du programme d ' aide de l ' UE en Bosnie , o nous savons que la plus grande partie de l ' aide destine  l ' exYougoslavie est partie .
Je cite :  le programme d ' aide de l ' UE tait jug mauvais , dplorable voire dangereux  .
<P>
Tel est le jugement que la presse europenne livre  nos concitoyens de notre travail d ' aide qui ,  la vue des sommes engages , apparat si gnreux .
C ' est pourquoi je demande instamment  la Commission de s ' attaquer enfin fermement au paragraphe 16 du rapporteur ,  savoir l ' invitation  crer , enfin , une unit centrale qui prenne , au sein de la Commission , la responsabilit de l ' valuation des programmes d ' aide au dveloppement et d ' aide , y compris les programmes ECHO , MEDA , PHARE et TACIS .
Je demande galement que soit examin de plus prs le paragraphe 14 , dans lequel notre collgue Mme Fabra Valls constate qu ' il faut cesser le recrutement  l ' amiable lorsque l ' on sait qu ' il existe , en partie , de trs troites relations entre les services concerns et certaines organisation d ' aide .
<P>
Vous savez qu ' un cu sur trois dpens pour des organisations non gouvernementales va  des organisations d ' aide franaises .
Si l ' on place ces faits dans ce contexte , suivre l ' opinion de notre estim rapporteur contribuerait alors galement  la transparence et  la russite de ces programmes d ' aide .
<SPEAKER ID=196 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord fliciter MM . Fabra Valls et Goerens pour leurs rapports .
Si vous me le permettez , je commencerai par le rapport Fabra Valls avant d ' aborder le rapport Goerens .
<P>
Non seulement veux-je remercier le rapporteur et le rapporteur pour avis Mme Carlotti pour ce rapport ; j ' aimerais aussi dire combien j ' ai apprci la contribution constructive des membres des commissions parlementaires impliques se rapportant aux recommandations mises par la Cour des comptes dans son rapport sur l ' aide humanitaire pour la priode allant de 1992  1995 .
Les diffrents changes de vues ont contribu  l ' enrichissement du dbat en amenant des ides quant  l ' avenir de l ' aide humanitaire .
La Commission partage la plupart des rsultats de ces conversations , comme cela est formul dans le projet de rsolution , et notamment quant  la ncessit d ' amliorer la coordination entre les diffrents acteurs du domaine du soutien humanitaire , en ce compris les tats membres .
Ou encore de l ' importance de pourvoir les spcialistes de la question d ' un cadre qui leur soit propre en raison de l ' important rle de coordination et de contrle qu ' ils peuvent jouer .
Tout en gardant cela  l ' oeil , la Commission s ' attelle pour l ' instant  l ' laboration d ' un cadre de rfrence par le biais d ' un manuel .
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Pour ce qui est de l ' opportunit de pourvoir l ' aide humanitaire d ' une base juridique en droit primaire , la Commission dplore que le trait d ' Amsterdam n ' ait pu inclure ces mesures spcifiques dans un domaine si important des relations extrieures de l ' Union europenne .
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Ensuite , voquons la ncessit de dvelopper des relations stratgiques , notamment dans le cas de crises humanitaires d ' envergure , avec les autres acteurs de l ' aide humanitaire prsents sur le terrain , ainsi qu ' avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les agences des Nations unies .
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Je veux vous signaler que la Commission travaille pour l ' instant  la dfinition d ' un nouveau partenariat efficace en vue d ' optimiser les rsultats des oprations humanitaires .
De plus , la Commission tudie les possibilits de mieux valuer les effets des actions humanitaires .
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Mais laissez-moi galement m ' attarder sur deux recommandations figurant dans le projet de rsolution et pour lesquelles la Commission ne partage pas l ' avis du Parlement .
Il ne nous semble pas ncessaire d ' laborer une charte humanitaire qui dfinisse les orientations et les principes de la politique humanitaire de l ' Union .
Le rglement du Conseil du 20 juin 1996 , mais aussi la communication de la Commission sur la relation entre l ' aide humanitaire , la rhabilitation et le dveloppement pallie cette lacune -  notre avis du moins - et forme galement un cadre juridique clair .
Je pense aussi que Mme Carlotti , rapporteur pour avis de la commission du dveloppement et de la coopration , partage en fait l ' opinion de la Commission .
Au reste , lorsque la Cour des comptes prparait son rapport , ce n ' tait pas encore le cas ; je veux dire , il n ' y avait pas encore de communication de la Commission sur la relation entre l ' aide humanitaire , la rhabilitation et le dveloppement .
Il est donc normal que ce rapport n ' ait pu s ' y attarder .
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En ce qui concerne la cration d ' une unit centrale au sein de la Commission et qui serait charge de l ' valuation des programmes de soutien extrieur , ECHO , MEDA , PHARE et TACIS , je veux signaler que le 15 octobre dernier , la Commission a dcid de mettre en place une structure de gestion et d ' valuation de ces programmes .
La participation de l ' Office humanitaire de la Communaut europenne  cette nouvelle structure sera limite en raison du caractre spcifique de l ' aide humanitaire , des circonstances d ' urgence et des procdures exceptionnelles qui prvalent  la mise en oeuvre de ces projets .
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Enfin , la Commission tiendra le Parlement europen au courant du dbat sur l ' aide humanitaire en vue de l ' an 2000 , qui s ' ouvrira sous peu , afin que votre institution reste au courant des sujets d ' intrt commun qui requirent une attention particulire , tels que la scurit du personnel humanitaire ou l ' thique humanitaire .
Il va de soi que la Commission continuera d ' informer le Parlement quant aux activits entreprises , tant en ce qui concerne les oprations et les acteurs responsables de leur conduite qu ' en ce qui concerne l ' valuation des rsultats .
Dans cette optique , la Commission pense pouvoir prsenter sous peu le rapport pour l ' anne 1997  la commission parlementaire comptente afin de dresser le bilan et d ' envisager ensemble les orientations gnrales pour l ' anne  venir .
 ce sujet , j ' aimerais encore ajouter deux remarques .
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En premier lieu , les honorables dputs discutent souvent de la situation du personnel au sein de la Commission et notamment pour ce qui concerne ses membres responsables de l ' laboration et de la mise en oeuvre des programmes d ' aide .
C ' est un dbat rcurrent et , chaque anne , nous pouvons lire , dans les rapports de la Cour des comptes , que si rien n ' est fait pour modifier la situation du personnel , la Cour se verra sans aucun doute oblige de ritrer une fois de plus sa remarque l ' anne suivante .
C ' est vrai .
Si l ' on dresse la comparaison entre le nombre de collaborateurs disponibles pour les programmes d ' aide humanitaire dans certains de nos tats membres et d ' autres organisations internationales et ceux dont dispose la Commission , on obtient un rapport de trois pour un , voire quatre pour un , au dsavantage de la Commission .
Je citerai l ' exemple de l ' Allemagne qui , pour chaque tranche de 10 millions de dollars , dispose de 5 , 7 collaborateurs alors que nous n ' en disposons que de 2 , 7 . C ' est un sujet dont nous pouvons nous plaindre .
Nous pourrions dire ensuite que le systme de contrats de trois ans auquel sont soumis les experts favorise naturellement la rotation des collaborateurs et d ' autres travailleurs dans le domaine .
Nous ne sommes pas habilits  prolonger ces contrats ; en d ' autres termes , le savoir-faire s ' coule trs rapidement hors de la Commission .
Dans le mme temps , une limite nous est clairement fixe en ce qui concerne l ' largissement du large rservoir de collaborateurs voluant au sein de la Commission .
Je dirais qu ' il faut faire avec ce qu ' on a .
Tchons donc d ' accomplir le travail aussi bien qu ' il nous est possible avec ce dont nous disposons et cessons de nous plaindre du manque de personnel .
Ce qu ' il y a  faire n ' est d ' ailleurs pas si terrible .
Mais il est vrai qu ' on peut tre fort critique en ce qui concerne l ' engagement du personnel et sa qualit .
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La deuxime remarque , avant d ' en venir au rapport de M. Goerens , a trait  ce qu ' on appelle l ' valuation des programmes , pour laquelle on plaide galement .
En fait , la Commission partage l ' opinion qu ' il serait opportun d ' opter pour une valuation plus globale et ce notamment dans des cas o il est question de crises qui , par leur porte et leur complexit , sont par nature plus longues et o il n ' est pas tant question d ' une intervention ad hoc que d ' une intervention plus structurelle .
La Commission est toutefois d ' avis que l ' valuation individuelle des projets , notamment dans le cadre de crises faisant suite  des catastrophes naturelles ou d ' autres vnements du mme ordre ou encore  des pidmies subites , devra garder notre prfrence .
En d ' autres termes , une valuation plus globale n ' est pas exclue mais , dans la plupart des cas , il faudra donner la prfrence  une valuation par projet davantage qu '  une valuation , disons , se fondant sur les programmes .
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Je voudrais faire une remarque sur une plainte selon laquelle certaines ONG d ' un certain tat membre ne se voient pas octroyer aussi facilement que les autres la possibilit de participer  la mise en oeuvre de programmes .
Disons-le tout net : j ' ai moi-mme l ' exprience de cette sorte de remarques mises lorsqu ' il s ' agit des programmes d ' aide TACIS et PHARE .
Je ne peux que dire ceci : l ' efficacit et la qualit de la mise en oeuvre doivent tre dcisives lors de l ' attribution des projets .
Dans ce domaine , je pense qu ' il est de l ' intrt de tous que cela reste le fondement de la dcision .
S ' il se trouve des tats membres dont les ONG ou entreprises connaissent moins bien les rgions ou pays o la mise en oeuvre d ' un projet doit avoir lieu et se rvlent de ce fait moins susceptibles de se voir confier un projet , la Commission peut pallier cette lacune par le biais d ' ateliers ou d ' informations .
Je suis cependant toujours prt  entamer une discussion ouverte sur ce sujet et je ne suis pas vraiment convaincu que les plaintes formules soient lgitimes et fondes .
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Passons au projet de rsolution de M. Goerens et  son rapport .
La Commission se rjouit de ce projet de rsolution dans lequel - tout comme c ' est le cas dans le rapport - on insiste sur la ncessit d ' amliorer constamment l ' efficacit de nos programmes d ' aide .
De longue date , nous avons reconnu cette ncessit et nombre d ' tudes sont menes pour valuer l ' efficacit de l ' aide .
Il en ressort clairement que l ' aide est efficace quand elle a pour but de soutenir une bonne politique de dveloppement et non de se substituer  une telle politique .
Cette remarque a galement t trs justement faite au cours du dbat de ce soir .
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L ' aide ne peut remplacer une gestion conomique saine , elle ne peut remplacer le respect des droits de l ' homme et une vritable dmocratie .
L ' aide ne peut tre efficace que si nos partenaires veillent  mettre en place le cadre conomique , social et politique appropri pour le dveloppement .
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Au fil des ans , nous avons enregistr des progrs constants pour ce qui concerne l ' intgration de ce principe dans nos procdures de programmation .
Pour Lom III , la concentration de l ' aide programmable avait dj t introduite dans un nombre limit de domaines ou de secteurs .
Ce principe a t renforc au cours de la dcennie coule .
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Ces dernires annes , les procdures d ' laboration et d ' valuation des activits finances par nos soins ont t dtailles mais elles sont aussi devenues plus systmatiques .
Le projet de rsolution que vous avez sous les yeux renvoie ds lors ,  raison selon moi ,  l ' utilisation du cadre logique au cours de toutes les phases d ' volution du projet .
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Le projet de rsolution met en outre l ' accent sur des thmes prcis qui sont appels  jouer un rle toujours plus important dans notre politique d ' aide et dans la mthodologie devant prsider  l ' laboration des projets .
Au sein de la Direction gnrale VIII , un groupe responsable du soutien de la qualit a t mis en place , qui veille  ce que les propositions de financement introduites soient en parfait accord avec une telle politique .
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Le projet de rsolution constate que les activits de la Commission sont dans une large mesure limites par un manque de personnel .
Nous y revoil .
L ' Europe peut avoir sa propre voix et jouer un rle important dans le dbat international sur l ' efficacit de l ' aide au dveloppement .
Nanmoins , il nous faut alors disposer d ' un staff suffisant pour pouvoir donner forme  ce rle .
J ' ai dj fait quelques remarques  ce sujet il y a quelques instants mais j ' en ai aussi indiqu les limites .
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Aprs des discussions menes en 1995 avec les tats membres , des valuations dtailles de l ' ensemble de nos activits de dveloppement avec les pays les plus pauvres sont actuellement ralises .
Dans la plupart des cas , la phase prparatoire est acheve et le travail sur le terrain est en cours .
Les rsultats seront probablement disponibles  la fin de l ' anne .
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Ici aussi , comme je l ' ai dj signal pendant la discussion relative au rapport Fabra Valls , la nouvelle structure mise en place pour les programmes d ' aide externe jouera un rle significatif dans un proche avenir .
Comme ce fut le cas pour le rapport Fabra Valls , je veux encore une fois souligner l ' importance que revt une coordination intensive entre tous les donateurs mais aussi et surtout entre les tats membres et la Commission .
Je crains que cette coordination - et je le dis aussi par rapport aux remarques mises par M. Blokland - soit trop souvent un processus  sens unique au sein duquel le flux d ' informations circule exclusivement de la Commission vers les tats membres .
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Au sein de l ' Union europenne , il me semble que nous devrions tout de mme tre en mesure d ' amliorer la coopration mutuelle , non seulement pour faire montre d ' une ligne politique plus claire face  nos partenaires , mais encore pour amliorer le rendement de notre aide .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais m ' arrter un moment sur la remarque faite  propos de l ' aide accorde  l ' ancienne Yougoslavie .
Il s ' agit en effet d ' un cas trs particulier .
Je n ' entrerai pas dans les dtails mais vu que le Frankfurter Allgemeine a reu de mes services un rapport d ' valuation interne et un rapport que nous avions confi au bureau d ' tudes Bereschot , je voudrais dire que nous nous sommes attels au cours du semestre pass  examiner comment nous pouvions rendre l ' aide , notamment  la Yougoslavie , meilleure et plus efficace ; et ce galement  l ' occasion de discussions que nous avons eues avec le Parlement et avec d ' autres donateurs .
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Je suis tout dispos  assumer la responsabilit pour les cas o des retards ont rsult de l ' organisation de notre propre travail .
Mais dans le mme temps , je voudrais solliciter votre comprhension , compte tenu du fait qu ' en Bosnie , nous dpendons naturellement dans une large mesure de la collaboration des autorits locales .
Cela veut tout dire .
On ne compte plus les mois d ' attente qu ' il nous a fallu endurer pour obtenir une autorisation , un accord , la signature de mmorandums d ' entente avec les autorits .
Cependant , nous renforons notre dlgation  Sarajevo , nous avons  nouveau pass  la loupe notre organisation  Bruxelles , nous avons dpos une proposition qui sera envoye au Conseil la semaine prochaine et pour laquelle votre collaboration sera prochainement demande afin d ' assouplir le rglement relatif  l ' aide  la reconstruction en Yougoslavie , grce  quoi nous serons plus  mme de travailler rapidement .
Car n ' oubliez pas une chose : nous travaillons sur la base de rglements juridiques qui sont en fait galement tablis par le Conseil et qui contiennent toute une srie d ' lments qui visent d ' une part  garantir une complte transparence vis--vis des tats membres mais impliquent d ' autre part des procdures trs longues .
C ' est galement un lment qui explique le retard dans l ' excution de l ' aide au dveloppement .
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Enfin , je promets  Mme Maij d ' exprimer ses voeux de russite et de courage  M. Pinheiro pour ce qui concerne les programmes dont il est responsable , en l ' occurrence ceux relatifs aux pays ACP .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  9 heures .
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( La sance est leve  19h15 )
