<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais attirer votre attention sur l ' ordre du jour .
L ' ordre du jour indiquait clairement hier qu ' aprs le dbat d ' actualit , le vote dbuterait  17h30 . tant donn qu '  partir de fvrier les membres recevront un badge lectronique , je suggre que notre Assemble essaie de faire preuve de discipline au moment des votes .
Beaucoup de membres ont d partir hier  18 heures , alors que les votes auraient d tre termins .
Je demanderai donc qu '  l ' avenir nous introduisions une certaine discipline dans les horaires .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Sturdy , mais votre observation ne porte pas sur le procs-verbal .
<P>
Nanmoins , nous prenons bonne note de votre observation , laquelle sera transmise au bureau .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , mon nom n ' apparat pas sur la liste des membres prsents hier , alors qu ' il apparat sur toutes les listes de votes enregistrs .
Je vous serais reconnaissante de faire corriger cela .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Hardstaff .
Votre parole suffit .
Le procs-verbal correspondant sera corrig .
<SPEAKER ID=6 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , le problme me concerne galement .
Mon nom n ' apparat pas alors que j ' ai particip  tous les votes et  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Pasty .
Je rpte ce que j ' ai dj dit  Mme Hardstaff .
Votre parole suffit , et le procs-verbal sera corrig .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , un point a dj t abord dans le dbat d ' hier et Mme Stenzel , absente aujourd ' hui , m ' a demand de le lire .
Il s ' agit d ' un amendement oral du paragraphe 4 qui a t dcid en accord avec les autres groupes , notamment avec M. Swoboda ; il est demand d ' insrer ceci :  [ ... ] invite la Commission  faire en sorte qu ' aucun tat membre ne soit soumis  un rgime plus dfavorable que la Suisse en matire de transit  .
C ' est l ' amendement supplmentaire .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , cet amendement est conforme  la conception de principe que cette Assemble , et surtout la commission , a toujours dfendue et j ' appuierai par consquent cet amendement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole parce que l ' intention de tout ceci ne me parat pas claire du tout .
Par exemple , qu ' est-ce que le transit par l ' Irlande a  voir avec la Suisse ?
Il me semble que c ' est un ajout tout  fait inutile .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek s ' oppose  l ' amendement oral .
<P>
Y a-t-il 12 membres du Parlement qui s ' opposent  cet amendement oral ?
<P>
( tant donn qu ' il n ' y a pas 12 membres du Parlement qui s ' opposent  l ' amendement oral , le prsident met l ' amendement oralaux voix )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Rehder pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser d ' aborder rapidement le contenu des comptes rendus in extenso des sances .
Plusieurs erreurs s ' y sont malheureusement glisses .
Premirement , il est dit qu ' il y a eu hier un concours des discussions de caf les plus stupides ; cela ne se rapporte videmment pas aux dputs allemands ni  tous les dputs du PPE .
Je me dois de le dire pour sauver l ' honneur d ' un grand nombre ; cela se rapportait uniquement  deux dputs qui ont tent , en se livrant  du birgandage , de mener une politique moyengeuse dans une Europe moderne .
<P>
Deuximement , le mgatunnel dont j ' ai parl ne fait malheureusement pas 20 km , mais 50 km . C ' est bien le problme , ce conduit funbre est long et impraticable .
Veuillez m ' excuser d ' tre intervenu , mais c ' tait important pour moi .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , avant de passer au rapport Goerens , ayant appris que c ' est aujourd ' hui l ' anniversaire de Mme Nicole Fontaine , permettez-moi de lui souhaiter , au nom de toute l ' Assemble , nos meilleurs voeux . J ' en profite aussi pour souligner son extraordinaire capacit  prsider les sances du Parlement .
Mme Fontaine , je vous souhaite de pouvoir prsider l ' Assemble pendant de trs nombreuses annes , et nous esprons que votre anniversaire tombe chaque fois un vendredi afin de pouvoir vous fliciter ici .
<SPEAKER ID=15 NAME="Cot">
Je souhaite vivement que soit trouv un accord sur le transit alpin .
Reconnaissons que nos amis helvtiques ont exprim une sensibilit cologique aujourd ' hui largement partage dans toutes les rgions alpines concernes .
Rien ne serait pire que de rejeter sur le voisin le trafic polluant par une surenchre de mesures unilatrales .
<P>
La solution  terme est celle du transport combin par les tunnels suisses , mais aussi le Brenner et le tunnel du Frjus entre la France et l ' Italie .
Un financement prioritaire dans le cadre des grands rseaux europens et un chancier de ralisation sont indispensables .
Leur adoption assainirait la relation entre la Suisse et la Communaut par le biais de la dfinition en commun d ' une solution respectueuse des intrts des populations concernes et du patrimoine europen que constitue la chane des Alpes .
<SPEAKER ID=16 NAME="Holm">
Les ngociations en cours entre l ' UE et la Suisse ont de quoi inquiter .
J ' estime que l ' UE doit respecter dans une large mesure la position de la Suisse , en particulier en ce qui concerne la protection du milieu alpin .
<P>
Le Livre vert de la Commission sur les consquences des transports pour l ' environnement , et le Livre blanc sur le dveloppement futur d ' une politique commune en matire de transports ont permis ,  plusieurs reprises , de rappeler la ncessit de donner  la politique communautaire des transports une forme adapte aux exigences de l ' environnement .
<P>
Il est temps ,  prsent , que la Commission traduise ces belles intentions en pratique politique . C ' est pourquoi l ' UE devrait s ' engager  faire des efforts particulirement importants pour rduire la pollution atmosphrique , en recourant au transport ferroviaire pour assurer le trafic transalpin .
L ' UE devrait galement soutenir les propositions suisses en ce qui concerne la mise en place de taxes spcifiques pour les transports lourds , en fonction de la capacit de charge des vhicules , et une taxe de transit particulire applicable au trafic transalpin , afin qu ' il soit rellement possible d ' atteindre l ' objectif qui consiste  ce que ces transports aient dsormais lieu par chemin de fer .
<P>
Une extension du rseau autoroutier dans la rgion des Alpes ne saurait donc tre d ' actualit .
C ' est le rseau ferr qu ' il convient d ' y dvelopper dans un avenir immdiat .
<P>
Rapport Goerens ( A4-0388 / 97 )
<SPEAKER ID=17 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Goerens est bon .
J ' en approuve les grandes lignes .
<P>
Je partage l ' ide d ' associer aux programmes les bnficiaires et les ONG .
Une telle mesure va dans le sens d ' une plus grande transparence et doit permettre une meilleure gestion des fonds attribus pour l ' aide humanitaire .
<P>
Dans ce sens , je souscris  la mise en place d ' une unit centrale ayant pour rle d ' valuer les programmes d ' aide au dveloppement .
J ' estime que cet outil doit travailler troitement avec les ONG sur la pertinence des actions engages .
<P>
Une gestion interne des projets est galement souhaitable pour enrayer les phnomnes d ' inertie inhrents  toute dissociation des tches .
<P>
Sur le contenu et les propositions de M. Goerens , j ' mets une objection et une demande .
Je m ' interroge , en effet , sur la notion de  rentabilit conomique et sociale  .
Quelle ralit recouvrira-t-elle ?
Il me semble important d ' associer les ONG  la mise en place d ' indicateurs cohrents et lgitims par celles-ci .
On y verra plus clair et les dcisions futures seront donc de meilleure qualit .
<P>
Cette rflexion sur l ' efficacit des aides communautaires est salutaire , mais nous devons prendre garde  ne pas tomber dans une approche d ' apothicaire .
<P>
N ' oublions jamais que l ' objectif final est l ' existence de formes de dveloppement quilibres et adaptes  chaque pays et  chaque rgion .
<P>
L ' aide humanitaire doit permettre d ' attendre le moment o ils n ' en auront plus besoin .
Nous aurons russi quand nous n ' en aurons plus besoin , c ' est--dire quand elle aura disparu .
<SPEAKER ID=18 NAME="Gillis">
L ' Union europenne et ses tats membres sont les principaux donateurs d ' aide au tiers monde .
Notre contribution dpasse de loin celle des tats-Unis ou du Japon .
Il est videmment de la plus haute importance pour ceux que nous aidons et pour nous-mmes de tirer les plus grands bnfices possibles de cet norme effort .
En dpit de taux de chmage levs et de niveaux de pauvret inacceptables dans nos pays , l ' aide aux pays en dveloppement bnficie d ' un large soutien .
Voici qui reflte , et c ' est heureux , la gnrosit des citoyens europens ordinaires .
<P>
L ' aide directe aux gouvernements des pays du tiers monde est souvent gaspille par incomptence , et parfois par corruption .
Cette manire d ' aider les gens dans ces pays choue souvent et ne fait qu ' enrichir quelques dirigeants .
Elle constitue la mthode de distribution de l ' aide la moins efficace et devrait tre vite autant que possible .
<P>
Nous avons connu quelques programmes d ' aide europens trs russis ; il faut s ' inspirer de ces russites .
Nous devons galement pouvoir vrifier que l ' aide atteigne son but .
<P>
L ' Europe a connu une grande russite dans ses programmes d ' aide alimentaire .
Ces efforts ont permis de sauver des millions de vies et , grce au niveau d ' expertise lev acquis dans ce domaine , je suis certain que nous pouvons continuer sur cette lance .
<P>
L ' aide d ' urgence doit tre accorde sans conditions l o elle est ncessaire et quand elle est ncessaire .
Cependant , en ce qui concerne le dveloppement gnral et les aides structurelles , je pense qu ' il faut insister pour que les pays concerns respectent les droits de l ' homme vis--vis de tous leurs citoyens , y compris des minorits , et promeuvent la dmocratie .
Nous ne pouvons laisser des dictateurs cruels et corrompus s ' approprier l ' aide destine  ceux qui en ont besoin .
<P>
Nos efforts n ' ont pas toujours t couronns de succs .
Les importations en Europe de produits provenant des pays en dveloppement ont sensiblement diminu depuis une vingtaine d ' annes .
Ce phnomne doit tre analys en dtails , car ce n ' est que par le commerce que les pays pauvres peuvent esprer se dvelopper et rencontrer les besoins de leurs citoyens .
<P>
Les organisations non gouvernementales se trouvent gnralement au cur des politiques de dveloppement .
Le taux d ' efficacit des ONG est trs lev , refltant leur expertise en la matire .
Vu le problme rcurrent des flux commerciaux avec les pays en dveloppement , je pense que nous devrions demander aux ONG de se pencher sur la question et de suggrer des solutions acceptables pour tous .
<P>
J ' accueille avec plaisir le Livre vert de la Commission sur l ' aide au dveloppement .
Il identifie clairement les succs et les checs de nos politiques .
J ' aimerais complimenter la Commission pour son norme contribution au dveloppement du tiers monde .
Elle a obtenu d ' excellents rsultats avec peu de personnel .
Ses efforts sont apprcis partout dans le tiers monde .
<SPEAKER ID=19 NAME="Holm">
Je suis trs sceptique quant  l ' ide de confier  l ' UE le soin de grer l ' aide au dveloppement fournie par les tats membres .
L ' exprience nous montre que l ' aide de l ' UE va pour une bonne part aux anciennes colonies de certains tats membres , ce qui a pour consquence de relguer d ' autres pays , qui auraient besoin de cette aide , dans une autre file d ' attente .
C ' est un fait regrettable .
<P>
Il est nanmoins important de parvenir  une meilleure coordination entre les tats membres , car cela pourrait donner de meilleurs rsultats pour les pays ou les rgions qui attendent notre assistance .
Une meilleure coordination , sans pour autant que l ' UE ait  la rglementer , peut aussi contribuer  faire baisser les cots administratifs pour les pays dont l ' aide provient .
En ce qui concerne les problmes signals , notamment , par la Cour des comptes dans son rapport , il est exact que des irrgularits existent .
C ' est quelque chose qu ' il faut , le cas chant , essayer d ' viter , mais il est aussi ncessaire de comprendre que les irrgularits peuvent facilement survenir dans des rgions  agites  , o le systme social est plus ou moins en ruine .
<P>
L ' aide au dveloppement qui est d ' ores et dj traite par l ' UE doit tre plus axe sur des mesures prventives destines  viter les catastrophes .
<P>
Pour terminer , je voudrais exprimer mon opposition  l ' argument nonc par le rapporteur , selon lequel  une meilleure coordination rendrait plus visibles les efforts considrables d ' aide au dveloppement dploys par l ' Union .. .. Ce fait chappe le plus souvent  l ' attention des opinions publiques .
 Je ne pense pas qu ' il faille tenter de marquer des points sur le plan politique au moyen de l ' assistance que nous prtons  des gens qui ont besoin de notre aide .
 Agir sans paratre  pourrait tre un mot d ' ordre plus appropri  ce contexte .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je viens d ' apprendre que c ' est aujourd ' hui aussi l ' anniversaire de M. Telkmper ; et comme  Mme Fontaine , je lui souhaite un joyeux anniversaire .
<P>
Flicitations , M. Telkmper .
<CHAPTER ID=3>
Allgement de la dette des pays ACP lourdement endetts
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0382 / 97 ) de M. Torres Couto au nom de la commission du dveloppement et de la coopration sur la communication de la Commission  Appui  l ' ajustement structurel et allgement de la dette dans des pays ACP lourdement endetts - Rponse communautaire  l ' initiative en matire de dette des PPLE  et sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endetts ( COM ( 97 ) 0129 - C4-0243 / 97 ) .
<P>
La parole est  M. Vecchi , supplant M. Torres Couto en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=22 NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , par le dbat d ' aujourd ' hui , le Parlement europen souhaite exprimer sa satisfaction pour le fait que la Commission ait pu , pour la premire fois , lancer une initiative pour commencer  intervenir concrtement sur le problme de la dette trangre multilatrale des pays ACP les plus pauvres et les plus lourdement endetts .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' il s ' agit d ' une demande que le Parlement europen ainsi que l ' Assemble paritaire ACP-UE ont formule depuis de nombreuses annes dj , et qui n ' avait , jusqu '  prsent , pas trouv le soutien du Conseil et des gouvernements des tats de l ' Union europenne .
Chacun sait qu '  partir de la fin des annes 70 dj , le poids de la dette trangre a fortement conditionn la vie de trs nombreux pays du Sud du monde et qu ' elle a concrtement entrav , sinon souvent empch , le dveloppement des rgions les plus pauvres de la plante .
<P>
Le paiement du service de la dette a t et est , pour de nombreux pays , la principale dpense , en devise forte , des caisses publiques , ce qui a dtermin une situation  l ' origine d ' un  transfert ngatif net  de ressources financires considrables du Sud au Nord , c ' est--dire des pauvres vers les riches .
<P>
Il est certain que les dettes doivent , en principe , tre honores .
Mais il est galement certain que bon nombre des causes du non-dveloppement des pays du Sud rsident dans la mauvaise administration qui a caractris de nombreux gouvernements et groupes de pouvoir dans les pays du tiers et du quart monde .
<P>
Cependant , il convient aussi de rappeler que ces gouvernements ont t souvent appuys par des gouvernements et des groupes politiques et conomiques des pays les plus dvelopps , et que la gestion des crances internationales n ' a pas toujours t caractrise par l ' honntet et la correction .
En ralit , il arrive souvent que les sommes rembourses par les pays du Sud , sous forme de paiement d ' intrts , soient dsormais largement suprieures  celles autrefois reues  titre de prt .
D ' autre part , bon nombre des causes internationales qui ont fortement contribu  aggraver la dette et les charges de sa gestion n ' ont assurment pas t dtermines par les pays du Sud .
<P>
Je rappelle tous ces lments pour souligner que les initiatives destines  allger le poids de la dette ne sont pas une aumne gratuite , mais une ncessit imprieuse et qu ' elles visent , sous de nombreux aspects ,  rtablir des conditions de plus grande quit .
<P>
Il s ' agit galement de prendre acte du fait que , dans les conditions actuelles , les pays les plus pauvres ne pourront jamais teindre leur dette trangre et que sa persistance , ou mme , son augmentation automatique , ne permettra en tout cas jamais d ' affronter srieusement le problme de l ' origine du sous-dveloppement et , encore moins , de rinsrer ces pays dans le commerce international et dans une dynamique de rapports conomiques et commerciaux auxquels les pays europens sont , par ailleurs , fortement intresss .
<P>
Par le vote d ' aujourd ' hui , le Parlement donne le  coup d ' envoi  de l ' adhsion de l ' Union europenne  l ' initiative internationale , promue par la Banque mondiale et par le Fonds montaire international , destine  soutenir l ' ajustement structurel et les politiques d ' amortissement de la dette , tant parce qu ' il s ' agit d ' une initiative dans son ensemble positive - bien qu ' assurment insuffisante - que parce que nous estimons que l ' Union europenne doit jouer dans cette initiative un rle politique important .
<P>
C ' est l une bonne occasion pour prouver que cette approche plus humaine et plus rationnelle - qui doit tenir compte des objectifs prioritaires de la lutte contre la pauvret et du dveloppement humain et durable que nous confirmons toujours dans nos documents communautaires - peut aussi devenir un point de repre pour les grandes institutions financires internationales .
<P>
Il s ' agit aussi de construire , grce  cet instrument , une stratgie de dialogue politique et de collaboration concrte voyant l ' Union europenne , avec les partenaires du Sud du monde , et en particulier avec les pays ACP , engage pour la relance de politiques relles de coopration au dveloppement .
<P>
La dette envers la Communaut des 11 pays ACP concerns par l ' initiative communautaire est d ' un montant relativement limit .
Cette initiative prvoit la possibilit d ' utiliser avec flexibilit des formes diffrentes de remise , d ' amortissement ou d ' allgement de la dette .
Le Parlement demande  la Commission d ' tre constamment inform et consult sur les dveloppements futurs de l ' action communautaire ,  laquelle nous apportons notre soutien , en le conditionnant toutefois aux objectifs de rforme dmocratique , de dveloppement et de justice dont l ' Europe doit tre le protagoniste .
<P>
Cette initiative devra tre le premier pas important pour aborder plus globalement les problmes lis  la dette trangre - y compris la dette multilatrale - des pays les plus pauvres au niveau mondial , comme condition pour le rtablissement des conditions minimales de solvabilit et de praticabilit conomique et financire pour beaucoup de pays du monde .
<P>
Dans ce contexte , le rle de l ' Union europenne et de ses tats membres , tant directement que dans les instances internationales , est videmment dcisif .
<SPEAKER ID=23 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission du dveloppement et de la coopration sur l ' appui  l ' ajustement structurel et l ' allgement de la dette des pays ACP les plus lourdement endetts a reu l ' assentiment de la commission des budgets pour des raisons videntes .
<P>
Il est du plus lmentaire bon sens , dans le cadre de la coopration avec ces pays , de leur donner les moyens de repartir d ' un bon pied et d ' viter que tous les efforts qu ' ils ont faits - du moins pour certains d ' entre eux - ne soient annuls par le poids d ' une dette excessive .
Le soutien que nous leur apportons par ce rapport est donc destin  apporter une rponse durable  leurs problmes , et l ' Union europenne , qui est le donateur le plus important pour ces pays , peut agir dans trois directions : accorder un appui supplmentaire au processus d ' ajustement structurel cas par cas ; envisager , cas par cas , une aide en vue de rduire la dette commerciale et renforcer l ' appui  la gestion de la dette ; prendre les mesures appropries pour rduire la valeur actuelle nette de la dette des pays ligibles envers la Communaut .
<P>
Concrtement , l ' article 3 prvoit que l ' aide , sous forme d ' aide non remboursable , vise  l ' article premier , sera prleve sur un compte unique , productif d ' intrts , qui sera ouvert  cette fin auprs de la Banque europenne d ' investissement et qui est dnomm ci-aprs  compte allgement de la dette  .
Nous demandons que la Commission fasse apparatre chaque anne , dans le document d ' informations financires sur les fonds europens de dveloppement , le montant des intrts produits au titre du compte ouvert auprs de la BEI .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , cette initiative - que cette Assemble approuvera sans doute - devrait nous conduire  considrer un point fondamental : la ncessit que le Fonds europen de dveloppement soit inscit au budget communautaire et ainsi insister pour que l ' action extrieure de l ' Union europenne soit de plus en plus congrue .
Le contrle budgtaire direct de ces fonds rendrait l ' action de l ' Union europenne plus efficace .
<P>
Il est indniable qu ' une politique de dveloppement soutenue ou efficace requiert trs souvent la remise de la dette quand elle empche un pays de rembourser sa dette et les intrts sans mettre en jeu son futur dveloppement conomique .
Rclamer obstinment le respect d ' obligations de remboursement non ralisables rend l ' aide au dveloppement et la ralisation de rformes conomiques peu durables .
<P>
Par ailleurs , un niveau d ' endettement lev a un effet dissuasif sur les investisseurs , favorise galement l ' vasion des capitaux , entrane la production  grande chelle de biens destins  l ' exportation , provoquant ainsi des dsquilibres , la dsertification des zones rurales et le dsapprovisionnement intrieur .
Ds lors , la stabilit politique de ces pays du tiers monde peut galement ptir du surendettement .
Sans parler des dmocraties ayant jadis connu la dictature .
<P>
Voil pourquoi j ' estime que - comme le propose la Commission - le maintien de cette aide  des tats tels que le Burundi , l ' thiopie , la Guine-Bissau , Madagascar , le Mozambique , le Niger , l ' Ouganda , le Rwanda , Sao Tom et Principe , l ' ex-Zaire et la Zambie , doit tre appuy par cette Assemble .
Nous ne pouvons pas forcer ces pays du tiers monde  rembourser de leur dette avant d ' assurer leur croissance conomique .
Il faut que le remboursement de la dette soit compatible avec le dveloppement autonome de ces pays si nous ne voulons pas rendre d ' un ct ce que nous avons pris de l ' autre , dans le but d ' augmenter l ' aide humanitaire et l ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le groupe de l ' Union pour l ' Europe , au nom duquel j ' interviens , accueille de manire favorable la participation de l ' Union europenne  l ' initiative sur la dette des pays les plus pauvres , lance en 1996  l ' occasion du Sommet du G7  Lyon .
<P>
En effet , malgr les mesures de rduction de la dette dj accordes  certains de ces pays , un certain nombre d ' entre eux , principalement situs en Afrique subsaharienne , est confront  un niveau d ' endettement total qui menace de dcourager les efforts d ' ajustement et de rformes structurelles absolument ncessaires  leur dveloppement .
<P>
L ' Union europenne doit contribuer  cet effort concert des principaux donateurs internationaux en vue de rduire la dette , problme particulirement aigu pour nos partenaires ACP .
Tout comme le rapporteur , nous avons galement manifest notre franc soutien  la rponse communautaire .
Comme le rapporteur , je pense qu ' il est indispensable de renforcer l ' engagement de l ' Union europenne dans le processus d ' ajustement structurel accompli par les pays ACP .
Comme le rapporteur , je pense qu ' il sera ncessaire d ' accentuer le problme fondamental du dveloppement conomique et social et de prendre en compte les indicateurs de dveloppement humain .
Comme le rapporteur enfin , nous considrons qu ' il est important que le Conseil adopte la proposition de dcision dans les plus brefs dlais et que les tats membres de l ' Union puissent contribuer rapidement , avec leur participation financire , aux institutions charges de faire progresser cette initiative .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , le dette contracte par les pays ACP envers les tats membres de l ' Union europenne , ainsi qu ' envers l ' Union europenne elle-mme , reprsente , sous de nombreux aspects , un cas-type de l ' htrogense des fins dont l ' conomiste autrichien Von Mises nous a si bien montr le mcanisme .
<P>
Force est de constater que le niveau de la dette globale a progressivement augment , que le poids des intrts dpasse souvent le montant du capital vers  l ' origine et que cette charge finit par entraver le dveloppement que l ' on affirme au contraire vouloir favoriser . Mais  ces inconvnients d ' ordre conomique s ' en sont ajouts d ' autres .
Souvent , ce n ' est pas la population qui a t implique mais uniquement les gouvernements , et l ' on a privilgi la poursuite des buts voulus par ces derniers plutt que ceux voulus par la premire .
Souvent mme , on a voulu favoriser purement et simplement les intrts de la classe politique au pouvoir .
D ' o , des phnomnes ambigus de coparticipation entre la classe politique europenne et la classe politique des pays ACP , phnomnes qui portent prjudice aux peuples que l ' on affirme , au contraire , vouloir favoriser .
D ' o , aussi , des phnomnes de trs grande mfiance vis--vis des pays europens de la part des peuples des pays en voie de dveloppement , lesquels auraient d , par voie de consquence , tre davantage lis  leurs frres europens .
D ' o , enfin , une sorte de nouvelle dpendance conomique et financire des pays en voie de dveloppement vis--vis de ceux de l ' Europe , qui ressemble fort  du nocolonialisme .
<P>
Par consquent , l ' allgement de la dette s ' impose , mais  certaines conditions .
La premire est que cela ne doit pas porter atteinte  la rgle fondamentale nonce par le dicton latin pacta sunt servanda ; en somme , l ' allgement de la dette doit permettre aux pays en voie de dveloppement de s ' acquitter de leurs engagements , dans la mesure du possible .
La deuxime est que les pays en voie de dveloppement fassent preuve de vritable bonne volont ,  travers une bonne gestion des finances et des rformes structurelles de leurs conomies .
Ce n ' est que de cette faon que nous contribuerons  aider les pays en voie de dveloppement  sortir vraiment de ce qui , autrement , restera encore , et de toute faon , un tat de minorit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous commencerons par soutenir la rclamation qui sert d ' introduction  la proposition de rsolution du rapporteur , en exigeant que le Parlement soit formellement consult sur cette communication de la Commission , non seulement parce qu ' il s ' agit de politique communautaire dans le cadre de la Convention de Lom , mais parce qu ' il existe une Assemble parlementaire paritaire de l ' Union europenne avec les pays ACP .
Cela tant , il y a une autre question prliminaire souleve par le titre de la communication , mais nous en parlerons  la fin de notre intervention parce qu ' il nous semble important de commencer par caractriser la situation  laquelle cette communication prtend rpondre .
<P>
Il fut un temps o l ' on utilisait souvent l ' image de la bombe  retardement pour parler de la dette du  tiers monde  , il est un fait qu ' il a fallu faire fonctionner des mcanismes de scurit pour que la situation explosive ne tourne pas en tragdie incontrlable du point de vue social .
<P>
Nous en sommes maintenant plutt au moment o il semble que les soupapes ou les boues de sauvetages , comme il est dit dans l ' expos des motifs , doivent fonctionner , c ' est ce que la rponse communautaire prtend tre aprs que les rchelonnements bilatraux aient puis leurs vertus de panace . Ils ont bien plus renforc les relations de dpendance que rsolu les vritables problmes de l ' endettement .
L ' analyse de la situation ressemble  un diagnostic , car les donnes dont on dispose , et que l ' expos des motifs reprend lui-mme , font apparatre un tel dsquilibre que l ' on peut affirmer que le monde est malade .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on peut caractriser l ' aggravation du foss entre pays riches et pays pauvres , et dans ces derniers , entre pays pauvres et pays encore plus pauvres , entre pays endetts et pays lourdement endetts , pays appauvris et endetts  l ' extrieur comme  l ' intrieur ,  cause de la dtrioration des termes de l ' change , de la promotion et de la stimulation  l ' endettement de la part des cranciers , par l ' excdent ou la production immodre d ' excdents de liquidits .
<P>
Les diagnostics auxiliaires sont de vritables dnonciations .
Bien que les chiffres doivent tre actualiss , il est significatif que les derniers chiffres rapports montrent l ' arrive de six nouveaux pays dans le tristement nomm  club des pays lourdement endetts  , dont seul un des anciens membres est parvenu  se sortir .
La situation s ' est aggrave dangereusement dans certaines rgions , surtout dans l ' Afrique subsaharienne , atteignant des ratios techniques qui posent la question pressante de la dette soutenable .
<P>
C ' est pourquoi la proposition de la Commission concerne seulement les pays dont la dette vis--vis de la Communaut est considre comme tant insoutenable .
Ces pays sont au nombre de onze et il en cote  un portugais , comme certainement au rapporteur qui est d ' ailleurs lui aussi portugais , de constater que parmi ces pays il s ' en trouve trois dont la langue officielle est la ntre .
Mais le diagnostic , s ' il est statique , s ' il s ' arrte sur la situation , est toujours insatisfaisant , surtout quand il n ' identifie pas clairement les causes , ou qu ' il n ' arrive pas  le faire , et qu ' il ne peut ds lors pas s ' attaquer aux racines du mal .
<P>
Cette analogie au domaine clinique est pertinente , parce que les recettes et le traitement que la Commission prescrit comme une aide d ' urgence appele  assistance exceptionnelle  , bien que ne s ' adressant qu ' aux malades en phase terminale ou presque , concernent ceux qui se trouvent au bord de l ' inanition afin qu ' ils ne meurent pas de faim mais qu ' ils continuent  vivre en ayant faim . Pour user d ' une autre image propose cette semaine en plnire , c ' est comme le drogu qui s ' endette et qui est dsespr parce qu ' il n ' a ni drogue ni argent :  je t ' ai vendu mon produit  crdit , mme quand tu ne voulais pas l ' acheter , et maintenant tu n ' as pas d ' argent pour me payer parce que les prix ont augment au fur et  mesure de ta dpendance .
Tu es en manque mais tu ne te tues pas , tu ne tues personne , tu ne voles pas , j ' efface une partie de ta dette et je te prte encore un peu de l ' argent que je t ' ai soutir pour que tu puisses t ' acheter de nouvelles doses au prix que j ' ai fix , pour le moment , on verra plus tard quand j ' augmenterai ce prix  .
<P>
Que ce soit bien clair , il n ' est pas question d ' extinction de la dette .
Il s ' agit seulement d ' une rduction , mais il est justifi de fliciter la Commission , et encore plus notre collgue qui cherche  amliorer la proposition , alors que le Conseil , semble-t-il , comme le dit l ' expos des motifs , n ' a pas accord une grande priorit  ce projet , voire une quelconque attention .
Ce vendredi de plnire du Parlement europen n ' est pas considr comme le moment d ' un exercice de catharsis .
Cette perspective ne nous amne pas  renoncer  un temps de parole qui pour une fois est plus long que d ' habitude , mais elle fait en sorte que , dans ce contexte , une question fondamentale perd presque de sa signification : c ' est que , comme la Commission le propose et comme le rapport le soutient , on ne remet pas en cause le moins du monde ce qui est  l ' origine de la situation  laquelle nous sommes actuellement confronts .
De plus , toute la stratgie conomique continuera  asseoir les mmes prsuppositions ou  les renforcer .
Toute la rcupration conomique , toute la croissance conomique de ces pays ( on ne peut parler de dveloppement conomique ) passe par les recettes de la Banque mondiale et du FMI , dj exprimentes  de nombreuses occasions avec les rsultats que l ' on connat aujourd ' hui et qui aboutissent  la proposition d ' augmenter les doses .
<P>
C ' est pour cette raison que nous avons gard pour la fin notre observation sur le titre de la recommandation .
Ce titre n ' accorde pas la priorit  la rponse communautaire ,  l ' initiative relative  la dette de ces pays , qui est renvoye au sous-titre .
Elle donne la priorit au soutien ,  l ' ajustement structurel et seulement ensuite  la rduction de la dette des tats ACP lourdement endetts .
Dans l ' ordre : d ' abord le traitement , ensuite le diagnostic et enfin le malade .
Nous savons bien que le moment n ' est pas  la solidarit et  la coopration .
Mais ce n ' est pas non plus de cela dont il s ' agit dans notre perspective .
Nous en restons l , nous n ' irons pas plus loin .
Nous devons mme nous estimer heureux d ' avoir pu parler si longuement d ' une thmatique et d ' un point de vue qu ' on voudrait savoir en voie d ' extinction , mais que la ralit et les niveaux insoutenables obligent  porter sur la place publique et  traiter , bien que la Commission et ce Parlement puissent se lancer dans une fuite en avant , aussi inconfortable et drangeant que cela soit pour le Conseil .
On a coutume de dire  aux grands maux les grands remdes  .
Le niveau de conscience de la gravit des maux n ' a pas encore entran la recherche des grands remdes .
Encore une fois et pour conclure , nous soulignons l ' aspect positif d ' envisager une situation , mme si cela est fait dans les limites du soutenable et uniquement dans la recherche de panaces , de la continuit et du renforcement de ce que nous considrons en tre les causes .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , ce rapport traite de la problmatique de la charge de la dette de plusieurs pays de l ' hmisphre sud et , comme nous le savons , ce problme constitue un lourd fardeau pour un dveloppement positif et dynamique de ces pays .
Le Parlement europen - et l ' Assemble paritaire UE-ACP aussi - s ' est souvent exprim en faveur d ' initiatives .
Dans ce cas concret , c ' est la Commission europenne elle-mme qui dpose sur la table une proposition intressante , sous la forme d ' une intervention consquente  charge du budget de l ' Union europenne en faveur de onze pays ACP croulant sous les dettes .
Nous soutenons entirement la proposition que l ' Union europenne prenne une telle initiative , surtout parce que nous savons que nombre de choses entreprises dans des pays ACP s ' avrent finalement impossibles parce qu ' elles sont chaque fois ananties par le remboursement de la dette dont ces pays doivent s ' acquitter .
<P>
Nous nous rjouissons du fait que ce rapport soutienne sans rserve l ' initiative de la Commission et nous pensons aussi qu ' il est important qu ' un certain nombre de modifications aient t opres dans le rapport en ce qui concerne la proposition originelle de la Commission , en mettant l ' accent , par exemple , sur l ' importance qu ' il y a  dterminer un niveau de poids de la dette supportable en y intgrant les indicateurs sociaux .
Le rapporteur peut compter sur l ' approbation du groupe des Verts en ce qui concerne ce dossier .
<SPEAKER ID=29 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter les excuses de mon groupe pour l ' absence de M. Scarbonchi , qui a certainement eu un empchement de dernire minute .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' initiative en faveur de l ' allgement de la dette des pays en voie de dveloppement les plus lourdement endetts marque une nouvelle orientation de la part du FMI et de la Banque mondiale .
Les problmes poss par la dette ont t reconnus comme une srieuse entrave  un sain dveloppement des pays les plus lourdement endetts .
Je ne puis qu ' apporter un soutien sans rserve  cette position .
L ' UE doit participer activement aux travaux visant  rsoudre les problmes poss par la dette . Elle doit le faire , d ' une part , parce que la dette empche la croissance des pays en voie de dveloppement et , d ' autre part , afin de lancer un signal politique aux tats membres et  d ' autres cranciers selon lequel l ' Europe prend au srieux les problmes rencontrs par les pays en voie de dveloppement .
C ' est la raison pour laquelle l ' allgement de la dette doit tre suivie d ' autres moyens permettant de contribuer  la lutte contre la pauvret .
<P>
Je suis par consquent due du rsultat de l ' examen de cette question par le Conseil .
Au lieu d ' allouer des crdits supplmentaires en vue de l ' allgement de la dette , seul un accord a pu tre trouv en vue de l ' utilisation de moyens manant du budget actuel .
Cela signifie que seuls les cinq premiers des onze pays ACP qui devraient bnficier d ' un allgement de leur dette profiteront de ces moyens .
Il nous faudra par consquent trouver de nouveaux moyens lorsque le feu vert aura t donn  l ' allgement de la dette des six pays restants .
<P>
Je partage les points 6 et 7 du rapport de M. Torres Couto , parce qu ' ils demandent de ne pas exiger un respect strict des conditions pralables  une approbation permettant de bnficier de l ' initiative en faveur des PPLE .
Il est vident que les pays en voie de dveloppement devront effectuer des rajustements structurels et que ces rajustements devraient inclure des aspects environnementaux et politiques , mais le fait que l ' allgement de la dette soit conditionn  la russite de programmes de rformes pendant trois ans exclut les pays les plus faibles .
C ' est prcisment dans ces pays-l qu ' un allgement du poids de la dette faciliterait la ralisation des programmes structurels .
Les programmes structurels doivent , selon moi , aller de pair avec un allgement de la dette et pas seulement tre une condition pralable .
Les rformes structurelles et l ' allgement de la dette reprsentent les conditions pralables  l ' essentiel : la lutte contre la pauvret et contre les mauvaises perspectives conomiques .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , celui qui lit attentivement le rapport Torres Couto doit observer , au moins  certains endroits , que le rapporteur considre les choses navement et trop du point de vue des pays en dveloppement .
Depuis des annes , si pas des dcennies , la question de l ' endettement des pays pauvres est un problme de notre coopration .
D ' un ct , l ' accs aux crdits signifie pour de nombreux pays une aide importante .
D ' un autre ct , des vnements imprvisibles dans ces pays les font souvent tomber dans le pige de la dette .
Mais nous ne devons pas oublier que , dans ce domaine galement , la guerre froide a malheureusement laiss des traces .
<P>
Il faut saluer la proposition de la Commission de crer un fonds pour le dsendettement des pays pauvres .
Quoi qu ' il en soit , nous devrions tenir compte non seulement de l ' tat actuel de la dette , mais aussi de l ' effort pour bien la grer .
Il faut galement faire observer que des pays avec de grandes richesses du sous-sol , par exemple l ' exZare , reoivent le mme soutien que d ' autres comme l ' thiopie .
Certes , on souhaite accorder un sursis  Kabila dans la Rpublique dmocratique du Congo , mais la question se pose de savoir si l ' on considre ici qu ' un passage clair d ' une dictature  une dmocratie peut tre une raison suffisante pour allger gnreusement la dette .
Il faut en outre souligner que les dettes ne peuvent pas tre rduites sans conditions , parce qu '  ct de la question de la forme du gouvernement dmocratique , il faut galement parler de corruption et de dpenses excessives en armement .
<P>
Dans le rapport de notre collgue Torres Couto , il faut mettre l ' accent sur les amendements qui concernent la participation du Parlement europen .
Dans la proposition , il est question de moyens financiers du fonds de dveloppement , mais ils ne sont malheureusement pas soumis au contrle budgtaire du Parlement europen .
Pourtant , une participation du Parlement est absolument ncessaire pour garantir un contrle dmocratique .
En outre , on cre des difficults inutiles en faisant jouer un rle important  la dmocratisation dans notre argumentation  l ' gard des pays en dveloppement , alors que l ' on ne fait mme pas participer le Parlement en Europe .
<P>
La proposition de dcision va dans le bon sens ,  condition que les spcifications de la Commission ne soient pas trop dulcores .
J ' espre que les ides de base de la communication seront rapidement concrtises et couronnes de succs pour le bien des populations dans les pays en dveloppement concerns .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec les bonnes intentions du rapport Torres Couto . J ' aimerais tout de mme mettre un certain nombre de remarques .
Je me demande tout d ' abord si cette approche - qui s ' apparente fort  l ' expression continuez ainsi - nous sortira rellement du cercle vicieux de l ' endettement .
Il s ' agit ici de 5 % de la dette globale .
La somme reste norme , je vous l ' accorde , mais je trouve quand mme que lier l ' allgement de la dette  une politique de l ' environnement efficace relve un peu du nocolonialisme .
Dans les circonstances actuelles , vous ne pouvez exiger cela de ces pays . Pas encore .
<P>
Il en est de mme de la rfrence aux 7 % du PNB promis il y a plus de vingt ans .
Nous savons tous que la plupart de ces pays ne l ' atteindront tout simplement jamais de leur propre chef .
Je ne trouve en plus pas trs indiqu que les pays souffrant d ' arrirs de la dette n ' entrent pas en ligne de compte pour l ' allgement .
Selon moi , il serait prfrable de travailler lentement mais srement  la remise des dettes ; mais alors , nous pouvons galement poser quelques exigences .
Nous devons alors ouvrir nos marchs  leurs produits , maintenir les dpenses d ' armement de ces pays au niveau minimum et laisser les spcialistes forms en Occident retourner vers ces pays .
Alors seulement auront-ils une chance relle de dveloppement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , la dette des pays en dveloppement reprsente  l ' heure actuelle deux mille milliards de dollars amricains .
Le rapport que nous examinons en ce moment concerne onze pays ACP , qui sont des PPLE , des pays pauvres lourdement endetts .
Le cot total de la dette de ces pays , pour l ' ensemble des cranciers , est de l ' ordre de 5 , 6 milliards d ' USD et la charge relle pour la Communaut due  cette initiative s ' lverait  150 millions d ' cus .
<P>
La communication de la Commission adopte l ' attitude qui est la bonne en se dclarant favorable  un allgement partiel de la dette .
La situation des pays pauvres est catastrophique .
Ils sont obligs de rembourser leur dette non seulement en devises , mais galement en vendant leur produits  faible prix .
Plus le vendeur est forc de vendre , plus le niveau du prix est bas .
Les pays pauvres ont un besoin imprieux de vendre .
Cette situation les place dans une position trs difficile .
Les investissements sont impossibles  raliser , alors qu ' avec un effort limit on pourrait parvenir  des rsultats sensibles .
Cette impasse rend galement trs difficile le dveloppement des pays pauvres .
La pauvret cruelle , pour ne pas dire la misre , paralyse dj  elle seule tout dveloppement .
<P>
D ' un autre ct , la structure de la socit n ' volue pas , parce que les ressources ne suffisent pas pour la formation , laquelle est mme en rgression .
La situation gche galement les chances d ' une volution dmocratique et pacifique .
Elle peut mener  bien des troubles et affaiblir les possibilits de dveloppement de la dmocratie , quand les gens se rendent compte qu ' une plus grande partie de leur argent va aux bailleurs de fonds des pays riches qu ' aux malades du pays mme .
<P>
La situation est galement difficile du point de vue de l ' agriculture des pays pauvres .
La production agricole est oblige de s ' orienter vers des produits d ' exportation et une production non alimentaire , alors que dans le mme temps la population souffre de malnutrition .
C ' est pourquoi je soutiens entirement les ides exposes dans la communication de la Commission .
<SPEAKER ID=34 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Torres Couto , et M. Vecchi pour son intervention , et saluer le Parlement pour l ' intrt et l ' appui qu ' il a manifests pour la proposition de la Commission d ' une participation de la Communaut  l ' initiative de rduction de la dette des pays lourdement endetts .
<P>
Cette initiative reprsente un pas important dans la faon dont la communaut internationale a abord - jusqu '  prsent - les problmes de la dette des pays pauvres .
<P>
Pour la premire fois , un cadre a t instaur afin de mener  bien une action globale et coordonne de tous les donateurs afin d ' assister les pays pauvres lourdement endetts qui s ' efforcent de raliser les programmes de rforme conomique .
Ce cadre comprend non seulement la diminution de la dette , dans le cas de la dette commerciale bilatrale , mais aussi les mesures adoptes individuellement pour chaque cas et destines  rduire la charge de la dette multilatrale de ces pays .
<P>
La Communaut europenne fait des donations aux pays pauvres lourdement endetts par le truchement d ' aides non remboursables .
Et bien que la somme soit restreinte , la Communaut ne peut en aucun cas rester en marge de ces initiatives .
<P>
Il est vident que l ' importance politique d ' une participation de la Communaut  cette initiative de rduction de la dette est bien plus importante que sa contribution en chiffres absolus .
<P>
La proposition de la Commission a t dbattue en profondeur avec les tats membres , lesquels ont manifest leur appui total  la participation de la Communaut  cette initiative .
<P>
Toutefois , durant les dbats , nous avons cherch une autre solution au financement de la rduction de la dette  l ' chelle communautaire , rpondant aux proccupations des tats membres qui ne dsirent pas faire peser une charge additionnelle sur les budgets nationaux , mais garantissant en mme temps que le recours  l ' initiative soit additionnel .
<P>
Je suis heureux de vous annoncer qu '  l ' heure actuelle un accord a t convenu .
Par voie de consquence , nous esprons que le Conseil adoptera sous peu ses conclusions .
Cet accord comprend plusieurs lments favorables .
<P>
Le Conseil s ' est engag dans la voie d ' une participation totale de la Communaut  cette initiative .
En ce qui concerne les pays qui remplissaient les conditions pour bnficier de cette initiative en 1997 - ou qui les rempliront en 1998 - , le financement de la rduction de la dette par la Communaut sera garanti par le biais d ' une assignation des revenus annuels provenant des intrts des fonds du FED .
Ce financement est fond sur le principe des recours additionnels et garantit que la Communaut fournira une assistance suprieure aux niveaux actuels d ' aide  ces pays .
<P>
Tout au long de l ' anne 1998 , et sur la base du rapport de la Commission , le Conseil reconsidrera les besoins de financement supplmentaires , prendra une dcision concernant le financement de la participation future de la Communaut  cette initiative , et pourrait entrevoir la possibilit d ' un financement par le biais des amortissements des prts antrieurs du Fonds europen de dveloppement .
<P>
Monsieur le Prsident , nos deux institutions , le Parlement et la Commission , appuient la participation de la Communaut  cette initiative , mais la proposition de rsolution parlementaire requiert une application plus souple en vue d ' inclure un groupe de pays largi et d ' assurer un allgement de la dette plus rapide et plus tendu .
<P>
Lors de ses contacts avec le Fonds montaire international , la Banque mondiale et les gouvernements cranciers , la Commission a toujours dfendu une application de l ' initiative fonde sur des critres larges , de manire  appuyer de faon adquate et opportune les pays pauvres lourdement endetts qui s ' efforcent de mettre en oeuvre les rformes conomiques , dans l ' espoir d ' augmenter la croissance conomique et de lutter contre la pauvret .
<P>
Par consquent , il est encourageant de constater que cette initiative a continu d ' voluer et qu ' elle est mieux aborde .
Cette initiative n ' est peut-tre pas parfaite , mais elle est fonde sur un large consensus international visant  assister un groupe de pays dont les efforts de dveloppement sont toujours limits par la lourde charge de la dette .
Par ailleurs , cette initiative doit tre perue comme tant inscrite dans le cadre de la collaboration internationale destine  assister les pays pauvres lourdement endetts .
<P>
Aussi , la rduction de la dette doit tre assortie d ' un niveau d ' assistance au dveloppement continu et suffisant .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , hier , nous avons dbattu ici de l ' efficacit de l ' aide au dveloppement .
L ' aide seule n ' est pas efficace  cause des circonstances macro-conomiques dfavorables qui rgnent dans la plupart des pays en dveloppement .
L ' une des raisons en est l ' norme poids de la dette qui accable les pays en dveloppement .
<P>
 juste titre , l ' excellent rapport Torres Couto - que j ' ai pu approuver de tout coeur - ne rejette pas la responsabilit de la dette sur les seuls pays en dveloppement .
Cette responsabilit incombe aussi  ceux qui ont octroy les crdits dans la mesure o ils ont fait preuve de lgret en les octroyant  des dictatures corrompues ou en consentant des prts  des projets conomiquement douteux .
<P>
Bien qu ' il ft communment admis que ces pays ne pourraient en aucun cas rsorber ces dettes , on n ' voquait jamais la remise ou le rchelonnement des dettes multinationales .
Un changement s ' est heureusement produit avec l ' initiative de la Banque mondiale et du FMI et , avec la proposition de la Commission , cette initiative est en passe de se matrialiser au sein de l ' Union europenne .
<P>
D ' accord avec le rapporteur , je suis galement d ' avis que le concept de  dette supportable  ne doit pas seulement comprendre les indicateurs macro-conomiques mais galement incorporer des indicateurs sociaux .
<P>
Les pays riches ne peuvent continuer  donner d ' une main une aide au dveloppement aux pays pauvres et  encaisser de l ' autre les intrts sur des dettes gigantesques contractes par ces pays .
En outre , la remise des dettes peut signifier , pour de nombreux pays en dveloppement , un dbut de redressement conomique .
<SPEAKER ID=37 NAME="Lindqvist">
Il est bon que l ' UE prenne les problmes des pays en voie de dveloppement au srieux , et qu ' elle contribue  allger leur dette .
Cependant , cela ne saurait suffire pour assurer un dveloppement solidaire des pays pauvres .
Il n ' existe de moyens financiers pour l ' assainissement de la dette que dans cinq pays sur les onze .
Mais assainir la dette ne suffit pas .
L ' objectif doit tre de la supprimer intgralement , afin que ces pays puissent sortir du cercle vicieux dans lequel ils sont entrs .
L ' assainissement de la dette doit en outre aller de pair avec un programme politique structurel visant la croissance , l ' emploi et un dveloppement soutenable  long terme , fond sur le dveloppement des relations commerciales .
J ' ai nanmoins vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=38 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , mon gouvernement joue un rle de premier plan dans la tentative de rduction du poids de la dette des pays les plus pauvres comme manire positive d ' aborder le prochain millnaire . Je soutiens donc avec plaisir le rapport d ' aujourd ' hui .
<P>
En Grande-Bretagne , Gordon Brown , le ministre des Finances , et Claire Short , ministre responsable de notre nouveau Dpartement du dveloppement international , ont rencontr des responsables civils et religieux afin de discuter de l ' allgement de la dette .
J ' espre que mes nombreux collgues de cette Assemble disposant d ' influence auprs de leurs glises respectives leur demanderont de faire pression sur leurs gouvernements nationaux , l ' enthousiasme britannique pour ce travail important n ' ayant jusqu '  prsent pas t suivi par tous .
<P>
Le rapport tablit avec raison un lien entre la ncessit de rformes conomiques durables dans les pays les plus pauvres et l ' allgement de la dette de la part des pays plus dvelopps .
Le Nord et le Sud doivent travailler en partenariat pour que , par exemple , le travail des pays endetts en faveur de l ' environnement et de la rduction de la pauvret soit troitement li  l ' allgement de la dette .
<P>
Les nombreux lecteurs qui ont voqu avec moi ce sujet important seront ravis d ' apprendre que M. Torres Couto et le Parlement ont ajout leur voix  la campagne pour l ' allgement de la dette .
<CHAPTER ID=4>
Relations de pche avec la Lettonie
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Macartney ( A4-0397 / 97 ) , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion du protocole I de l ' accord concernant les relations en matire de pche entre la Communaut europenne et la Rpublique de Lettonie , qui fixe les conditions applicables aux socits mixtes prvues par ce dernier ( COM ( 97 ) 0323 - C4-0364 / 97-97 / 0177 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=40 NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , dans le mme esprit que celui avec lequel vous souhaitez aux gens un bon anniversaire , j ' aimerais fliciter les Lettons pour ce qu ' ils obtenu au nom de la libert en Europe .
Nous devrions les fliciter , ainsi que les Estoniens et les Lithuaniens .
Ils ont ,  leur manire , contribu  entretenir la flamme de la libert et de la dmocratie dans une rgion d ' Europe qui a connu de nombreuses difficults .
<P>
Il est important de considrer l ' accord avec la Lettonie dans cet esprit .
Nous souhaitons tous encourager les citoyens des Rpubliques baltes  penser en termes d ' identit europenne et de prparation  leur adhsion  l ' Union europenne .
Ceci est particulirement important alors que les signaux en provenance de la Commission ont t plutt confus ces dernires semaines .
L ' ide que l ' une d ' entre elles ferait partie de la premire vague des ngociations d ' adhsion alors que les deux autres seraient laisses en retrait a t accueillie avec consternation dans les capitales des rpubliques voisines .
La logique du raisonnement leur a chapp , tout comme  moi .
<P>
L ' ide qui a ensuite prvalu au Conseil de ministres , une approche de type rgate , est plus encourageante .
Il est important , dans ce contexte , d ' encourager toutes les initiatives , y compris cet accord de pche , afin d ' inclure tous les pays d ' Europe orientale depuis l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie jusqu '  la Slovaquie , la Bulgarie , etc . ; il est important que nous ne disions pas qu ' il y a deux catgories d ' tats membres potentiels , mais que nous les invitions tous  participer au dialogue .
<P>
Ce rapport s ' inscrit dans le contexte des accords passs en 1993 avec les trois Rpubliques baltes .
Il y a eu des accords spars avec la Finlande et la Sude qui n ' taient pas ,  cette poque , membres de l ' Union europenne .
Nous sommes ravis que la Sude et la Finlande aient vot en faveur de leur adhsion  l ' UE et soient maintenant compltement intgres .
Cependant , une rengociation a videmment d avoir lieu , dans laquelle l ' Union europenne a ngoci au nom des membres originels mais galement au nom de la Sude et de la Finlande , pays voisins de la Lettonie sur la mer Baltique .
<P>
Une rengociation a effectivement eu lieu en 1996 . La Lituanie , pour sa part , a immdiatement entrepris l ' adoption d ' un protocole maintenant entr en vigueur .
C ' est maintenant au tour de la Lettonie .
Les Lituaniens ont ouvert la voie et les Lettons ont suivi .
La Lettonie possde une flotte relativement modeste : selon le dernier recensement , 186 bateaux pour les eaux ctires et une flotte hauturire de 15 bateaux pchant principalement au large de la Mauritanie .
Il ne s ' agit pas d ' une flotte norme , et il est important de souligner qu ' aucune augmentation nette n ' est propose  la Lettonie aux termes de cet accord .
<P>
Le point important est que la proposition inclura des entreprises communes entre la Communaut europenne et la Lettonie et qu ' un concours financier de 2 , 5 millions d ' cus est prvu au titre d ' aide  la modernisation .
Il est peuttre surprenant , mais digne d ' tre mentionn , que les Lettons n ' ont pas pch la totalit de leurs quotas dans leurs propres eaux territoriales .
Il y a donc l du poisson disponible sans qu ' il soit port atteinte aux objectifs globaux de conservation qui nous tiennent tous  cur .
Les dispositions de l ' accord prvoient une commission mixte ( signal trs positif ) charge d ' tudier le transfert de bateaux de l ' UE , la modernisation de la flotte lettone , etc .
<P>
Je voudrais souligner deux objectifs dignes d ' tre plus activement soutenus .
Le premier est que ce Parlement devrait recevoir un rapport annuel .
Nous sommes particulirement intresss par la phase de pr-adhsion de ces pays .
Le second est que plus de ressources devraient tre consacres  la recherche .
Ces points ne sont pas controverss et j ' espre que le commissaire confirmera dans sa rponse que l ' opinion de la Commission va galement dans ce sens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europen , j ' aimerais fliciter le rapporteur M. Macartney pour son excellent rapport qui dtaille trs clairement les enjeux de l ' accord de pche avec la Lettonie .
J ' aimerais galement me joindre  ses remarques de ce matin concernant tous les tats baltes et leur progression commune vers l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Il est important de parvenir  un quilibre entre , d ' une part , la possibilit donne aux tats baltes candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne de moderniser leur flotte ( dans le cas de la Lettonie , on l ' a dit , l ' ge moyen des bateaux est de 20 ans ) et , d ' autre part , la ncessit de prserver les stocks de poissons et de ne pas augmenter la capacit globale de pche .
Le programme de vente de bateaux communautaires vieux d ' au moins cinq ans afin qu ' ils battent pavillon letton devrait contribuer  cet quilibre , sous rserve d ' un suivi attentif permettant de s ' assurer que ces bateaux ne rintgrent pas ultrieurement les flottes communautaires et que les quotas sont respects .
Voil pourquoi nous avons besoin d ' un rapport annuel sur ce sujet .
<P>
Si des entreprises communes et des projets bilatraux peuvent tre dvelopps entre la Lettonie et l ' UE au cours du processus de modernisation et de privatisation de la flotte lettone vieillissante , cela ne peut qu ' tre bnfique pour la progression de la Lettonie vers le statut d ' tat membre  part entire de l ' Union europenne .
Dans cet esprit , nous nous rjouissons des propositions de la Commission et attendons avec impatience la confirmation prochaine du protocole permettant d ' entamer la coopration au niveau communautaire , en plus des initiatives bilatrales existantes de la part de certains tats membres .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , c ' tait il y a presque sept ans et un vendredi comme aujourd ' hui . Ce jour-l , j ' ai tenu mon premier discours sur la pche ici en plnire .
En Allemagne , on dit que le vendredi est le jour de la pche .
Ce n ' est que le dimanche que l ' on mange le dlicieux rti de viande .
Qu ' est-ce qui a chang aujourd ' hui ?
Au niveau des jours de la semaine , pas grand chose .
Je suis dj due .
Mme si nous regardons l ' ordre du jour des sessions plnires des six prochains mois jusqu ' en juillet 1998 , rien ne changera , globalement , du point de vue des dlais .
Cela ne va pas .
Pourquoi ?
Reprenez donc le rapport d ' aujourd ' hui .
Il indique l ' avenir pour l ' UE aprs l ' an 2000 .
Comment puis-je vous en convaincre ?
<P>
La Commission doit prsenter une valuation des lments essentiels avant le lancement des ngociations sur un nouvel accord et avant la prolongation de celui-ci .
Ces lments sont la situation des stocks de poissons , les rpercussions de l ' accord sur le budget de la Communaut ou la rpartition de la participation financire de la Communaut europenne et des armateurs .
L ' accord actuel de la Lettonie , par exemple , accepte justement dans son protocole cette participation financire par la cration de socits mixtes .
Avec le trait d ' Amsterdam , l ' largissement de l ' Union europenne est maintenant devenu une ralit .
Celui-ci englobe , sur la mer Baltique , l ' Estonie et la Lituanie , mais aussi le troisime tat balte , la Lettonie .
Dans le contexte du trait d ' Amsterdam , les anciens accords de pche -  savoir les accords de l ' UE avec ces tats tiers - acquirent une nouvelle signification .
L ' largissement permet de renforcer les valeurs fondamentales dmocratiques , de crer des emplois comptitifs pour surmonter  moyen terme les faiblesses structurelles , de promouvoir les petites et moyennes entreprises et d ' amliorer la qualit de l ' environnement europen .
Sur ce dernier point , l ' espace baltique laisse justement beaucoup  dsirer .
<P>
Les expriences acquises dans l ' administration des fonds de l ' UE , dans l ' utilisation des procdures communautaires , ainsi que dans la cration de socits mixtes aideront - j ' en suis convaincue - la Lettonie sur la voie d ' une privatisation plus rapide et profiteront tout au moins  ses efforts pour bien prparer l ' administration de la pche  la future adhsion .
L ' accord de pche avec la Lettonie est presque un facteur de rapprochement pour ces candidats  l ' adhsion et doit par consquent tre qualifi de bnfique pour la Communaut actuelle et tre expressment salu .
J ' espre que vous tes maintenant convaincus que nous ne devrions pas uniquement prendre parti ici les vendredis .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Macartney pour la prparation et la prsentation de son rapport .
Tous les rapports dont il a la responsabilit sont videmment biens prpars , et celui-ci ne droge pas  la rgle .
<P>
Dans l ' accord de pche sign le 16 dcembre entre l ' UE et la Lettonie , les parties sont d ' accord pour encourager la cration de entreprises communes conformment aux dispositions du protocole .
Je pense que de telles entreprises sont vitales , et que les socits de l ' UE peuvent jouer un rle important dans le dveloppement de l ' industrie lettone .
C ' est important pour ce pays et , comme c ' est le cas dans le mien , pour les rgions priphriques ctires o il n ' existe pas d ' autres sources d ' emploi .
<P>
Le protocole comportera des avantages importants pour l ' Union et pour la Lettonie .
La cration d ' entreprises communes et la participation financire de l ' Union aideront la Lettonie  atteindre certains des objectifs principaux de son industrie ,  savoir la modernisation de sa flotte , l ' amlioration de l ' administration de la pche et l ' augmentation des importations pour son secteur de transformation .
L ' UE tirera profit du transfert de bateaux qui battront dsormais pavillon letton et , plus important , aura accs  ses ressources de pche .
Ceci soulagera , quoique dans des proportions modestes , la pression sur les flottes et sur les stocks de poissons , compte tenu en particulier du fait que la Lettonie ne pche pas la totalit de ses quotas .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter M. Macartney pour son rapport .
Ce protocole a pour but un transfert de capacit de l ' Union europenne vers la Lettonie en facilitant la cration d ' entreprises communes .
<P>
Des bateaux doivent changer de pavillon , et une disposition stipule que cela ne peut en principe pas entraner une augmentation de la capacit globale de la flotte lettone .
La question est : comment en tre sr ?
L ' ge moyen de la flotte lettone est de 20 ans , alors que les bateaux de l ' Union qui seront transfrs pourront n ' avoir que cinq ans .
Mme si le transfert de bateaux n ' entrane pas d ' augmentation du tonnage brut enregistr de la flotte , un tel remplacement d ' anciens bateaux par de plus rcents entranera invitablement une augmentation de la capacit de pche effective de la flotte lettone .
<P>
L ' un des enseignements de mon rapport sur le contrle de la PCP tait que mme les registres maritimes de l ' Union europenne sont inexacts .
Comme pouvons-nous ds lors tre srs , premirement , de la capacit actuelle de la flotte lettone et , deuximement , que ces transferts n ' entraneront pas d ' augmentation de capacit ni un accroissement d ' une pche dj excessive ?
<P>
Compar aux accords avec les pays ACP , celui-ci est beaucoup plus quitable en ce qu ' il n ' exploite pas le pays concern : on emploiera des lettons .
Ceci constitue aspect trs important qui devrait figurer dans les accords avec les pays ACP , car il est beaucoup plus quitable .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Macartney .
Il faut toujours saluer la signature d ' accords de pche , quand ceux-ci sont fonds sur le principe selon lequel ils doivent tre avantageux et quitables pour les deux parties .
Toutefois , nous regrettons que l ' article 6 du protocole de l ' accord avec la Lettonie porte prjudice  ce qui pourrait constituer un bon commencement dans la nouvelle phase de relations en matire de pche entre la Communaut europenne et les tats baltes et qu ' il cre un grave prcdent pour l ' avenir , ce qui est encore plus grave .
<P>
Cet article , que la Commission n ' aurait jamais d accepter car il est discriminatoire et porte clairement prjudice aux intrts communautaires , stipule que l ' quipage et le capitaine des navires qui oprent dans le cadre de socits mixtes doivent tre des citoyens lettons ou rsider en permanence en Lettonie .
Ce qui veut dire , Monsieur le Prsident , que les quipages qui travaillent actuellement  bord de ces navires se retrouveraient sans travail .
<P>
 l ' heure o vient de se tenir un sommet sur l ' emploi qui a soulign qu ' il s ' agit l d ' un des plus graves problmes de l ' Union europenne et que notre objectif principal doit tre de le rsoudre , il est incomprhensible que les autorits de la pche acceptent des clauses visant  augmenter le nombre de chmeurs .
<P>
D ' autre part , un nouveau rglement sur les fonds structurels visant  crer de l ' emploi se trouve dans une phase de prparation avance .
Il serait donc contradictoire qu ' un chef d ' entreprise , encourageant en principe la cration d ' une socit mixte , n ' ait pas accs aux fonds communautaires parce que , comme dans le cas de la Lettonie , non seulement on ne crerait pas d ' emplois mais en plus les socits mixtes viendraient  disparatre .
<P>
Monsieur le Prsident , il est lamentable et dangereux que les autorits de la pche aient valu ces consquences mais qu ' en plus elles les aient aggraves avec des accords de ce genre .
D ' autant plus , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit d ' un pays - la Lettonie - qui est un exportateur net de produits de la pche  destination de l ' Union europenne , dont la production est en concurrence directe avec la ntre .
<P>
Aussi , Monsieur le prsident , je crois qu '  l ' avenir nous ne devrions plus accepter ce type de clauses et nous demandons  la Commission que dornavant elle ne les inclue plus dans les accords de pche .
<SPEAKER ID=46 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Macartney pour son rapport et je me rjouis qu ' il accueille favorablement ce protocole .
<P>
Mes chers collgues , comme vous le savez ,  la suite de l ' largissement de la Communaut en 1995 , la Commission a ngoci de nouveaux accords de pche avec une srie de pays tiers .
Les directives de ngociation du Conseil considrent la cration d ' entreprises communes et de socits mixtes dans le secteur de la pche comme tant un nouvel lment apport aux nouveaux accords de pche .
<P>
La proposition actuelle consiste en un protocole sur la cration d ' entreprises communes avec la Lettonie , conformment  l ' accord de pche ratifi l ' anne passe .
Quand le prsent protocole aura t approuv , tous les accords de pche avec les tats baltes seront actualiss conformment aux directives de ngociation du Conseil .
<P>
Ainsi , nous contribuerons  cet alignement , auquel M. Macartney faisait rfrence ce matin lors de son intervention , dans la ngociation d ' adhsion  la Communaut europenne de tous les pays qui l ' ont sollicite ; je peux aussi vous dire que nous accueillons favorablement votre proposition sur la recherche .
<P>
 propos de l ' intervention de Mme Fraga Estvez , je voudrais dire que , conformment au plan des entreprises communes permanentes , les navires sortent du cadre communautaire et battent pavillon d ' un pays tiers .
Par consquent , ils sont soumis  la lgislation dudit pays .
La Lettonie a dclar explicitement que l ' quipage et le capitaine des navires lettons doivent tre des citoyens lettons ou rsider en permanence en Lettonie , conformment  la lgislation de ce pays .
Le protocole ngoci avec la Lituanie comprend des dispositions similaires .
tant donn que ce protocole a t accept par les tats membres et ratifi sans grandes difficults , la Commission a entrepris les ngociations avec la Lettonie dans la mme optique qu ' avec la Lituanie .
Mais je tiens  rassurer Mme Fraga Estvez en lui disant que la Commission a la ferme intention de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de prserver l ' emploi communautaire le mieux possible , lors des futures ngociations de protocoles du mme type .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Zones de montagne et fonds structurels
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-1016 / 97 du dput Ebner , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission sur la prise en compte de la spcificit des rgions de montagne dans la rforme des fonds structurels ; -B4-0008 / 98 des dputs Azzolini , Podest et Santini , au nom du groupe de L ' Union pour l ' Europe ,  la Commission sur les zones de montagne ; -B4-0009 / 98 du dput . Ephremidis , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique ,  la Commission sur les problmes accrus des rgions de montagne de l ' UE ; -B4-0006 / 98 des dputs Bontempi et Cot , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission sur les zones de montagne et les fonds structurels ; -B4-0007 / 98 des dputs Macartney et Ewing , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ,  la Commission sur la rforme des fonds structurels et les problmes des zones de montagne ; -B4-0010 / 98 des dputs Lindholm et Schroedter , au nom du groupe des Verts au Parlement europen ,  la Commission sur les rgions de montagne et la rforme des fonds structurels .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , normalement , lorsque l ' on parle de rgions de montagne et de zones montagneuses , on pense  l ' agriculture .
Cependant , ce n ' est l qu ' une partie des problmes qui concernent la montagne : il existe de nombreux autres problmes , comme la question de l ' environnement , la question de l ' emploi et beaucoup d ' autres problmes encore .
Il faut prciser que la montagne n ' est pas seulement la chane des Alpes , comme on l ' affirme souvent et comme on l ' a dit hier aussi ; les zones montagneuses se trouvent dans presque tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
La discussion sur la rforme des fonds structurels de l ' UE pour la priode aprs 1999 est dj tout  fait en cours .
tant donn le lien direct avec le territoire ou les consquences de la politique rgionale et structurelle sur l ' espace et tant donn l ' importance croissante des rgions - constamment souligne dans le cadre de la subsidiarit des rgions - , il sera jug bon et ncessaire de complter ces efforts par la formulation et la revendication des proccupations spcifiques aux rgions .
Toute une srie d ' accords , de conventions , de guides supranationaux et internationaux - par exemple la convention des Alpes qui compte l ' Union europenne comme cosignataire - font tat des particularits de l ' espace alpin et encouragent notamment des mesures compltes pour sa scurit et son dveloppement en tant qu ' espace de vie , espace conomique , espace de dlassement et surtout espace naturel .
<P>
La mise en oeuvre de ces objectifs ncessite galement une action concrte au niveau de l ' UE et la condition pour une stratgie de dveloppement intgr durable qui encourage l ' exploitation de la dynamique interne dans l ' espace montagnard .
<P>
Le Parlement de l ' UE a adopt le dernier rapport sur les rgions montagneuses en 1988 , soit il y a dix ans .
Le systme actuel de limitation de l ' aide des fonds structurels aux territoires fixs n ' a pas permis d ' arrter des dispositions sur une zone cible pour les rgions montagneuses .
<P>
La Commission a galement inscrit dans l ' Agenda 2000 ses plans pour la rforme susmentionne pour la priode de 2000  2006 .
Il est positif que le cadre financier ait t largi et qu ' il y ait plus d ' argent dbloqu pour la priode en question - 75 milliards d ' cus - que pour la priode de 1993  1999 .
<P>
Pour l ' octroi de moyens par la nouvelle dfinition de l ' objectif , il faudrait toutefois veiller  ce que le dcloisonnement des marchs agricoles et alimentaires ne mettent pas en danger les petites exploitations agricoles de montagne , qui ont une fonction cologique absolument prioritaire , si des mesures spciales et des programmes d ' action  long terme ne sont pas prvus pour l ' agriculture de montagne .
<P>
D ' aprs l ' intervention hier du commissaire van den Broek sur le transit alpin , le Conseil des transports s ' est charg de fixer une clause alpine .
On voudrait conclure un trait alpin et prvoir une notion de  zone sensible  pour l ' ensemble des Alpes .
Selon le commissaire , la Commission a salu positivement ce rsultat du Conseil de ministres .
La Commission serait ainsi  mme de veiller  la protection des Alpes . On voit qu ' il s ' opre ici un changement de tendance .
Cette ide ne doit plus tre qu ' approfondie et mene  bien .
 cet gard , je vous prie , Monsieur le Commissaire , de nous informer de quelle manire la Commission a l ' intention de tenir tout spcialement compte des territoires montagneux  l ' occasion de la prochaine rvision des fonds structurels et rgionaux en mars de cette anne , afin de garantir cet espace de vie , de dlassement , cet espace conomique et naturel .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , le dbat en cours sur la rforme des fonds structurels a deux objectifs fondamentaux .
Le premier vise  amliorer le fonctionnement de ces Fonds et  prparer l ' Union europenne aux grands dfis qui l ' attendent et que nous connaissons dsormais tous par coeur : l ' largissement , la rforme de la PAC , les politiques pour l ' environnement , les politiques pour l ' emploi , la formation et la circulation des jeunes , la lutte contre les maux de notre sicle , tels le cancer , le SIDA , la drogue , y compris le mal nouveau qui consiste  tenter de lgaliser la drogue .
<P>
Cependant ,  part ces problmes qui font l ' objet d ' autres dbats , il est juste de souligner ici que la rforme des fonds structurels parle directement un langage de type montagnard .
En effet , le deuxime objectif vise  reconnatre , dans la rpartition des Fonds , les zones dites dfavorises ou dshrites .
Et la montagne figure assurment parmi celles-ci , surtout celle o la dgradation , l ' abandon , la fuite des jeunes constituent dsormais un mal endmique et apparemment , jusqu '  ce jour du moins , incessant .
<P>
Le dernier rapport du Parlement europen concernant les rgions de montagne remonte dsormais  1988 .
Dix ans , c ' est beaucoup pour une politique aussi fragile et dlicate que celle de la montagne .
Face  la rcente approbation , de la part de la Commission , de la Convention alpine , et conjointement aux rformes importantes contenues dans l ' Agenda 2000 , il importe vraiment d ' introduire des ides nouvelles , tche qui incombe  la Commission .
La Commission peut-elle donc nous informer sur les mesures qu ' elle a l ' intention de prendre pour mettre en oeuvre la Convention alpine , pour reconnatre la spcificit des rgions de montagne , mais surtout pour laborer un rseau srieux de mesures spciales , susceptibles de crer au moins une approche correcte de la problmatique de montagne ?
<P>
Tout cela , je le dis face  la rforme des fonds structurels que nous considrons - nous qui habitons  la montagne - avec quelque proccupation : les sept fonds prvus se sont rduits  trois et nous constatons malheureusement la disparition des deux fonds consacrs essentiellement  l ' agriculture , le 5a et le 5b , ce dernier destin prcisment  l ' agriculture des zones dfavorises et de montagne .
<P>
Parmi les trois objectifs et l ' objectif 2 , qui doit s ' occuper dans le mme temps de rforme et de restructuration dans les domaines industriel , urbain et agricole , les 13 initiatives sont passes  3 ; il reste Leader , bien qu ' avec de nombreuses critiques , et surtout , en ce qui concerne le budget annuel , sur 30 milliards d ' cus il faut rcuprer 2 milliards qui constituaient le fonds de l ' ex-5b .
Je demande donc  la Commission , au commissaire Oreja , d ' apporter ce message au collgue Fischler , afin que ces 5 milliards au moins restent attribus  l ' agriculture de montagne .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , nous avons assez discut des Alpes , des zones de montagnes et le danger existe que l ' on se fourvoie en pensant qu ' il n ' y a pas de problmes dans les plaines , que tout fonctionne parfaitement .
Non !
Mais il est un fait que les problmes dans les zones de montagne montagneuses sont effectivement complexes , se posent de manire aigu et requirent des rponses immdiates et globales .
Nous savons tous qu ' elles possdent quelques caractristiques communes : malgr leur grande diversit et leurs particularits , les zones de montagne souffrent de handicaps naturels dus au climat et  la nature du relief .
D ' un autre ct , elles prsentent quelques lments positifs : elles constituent une rserve environnementale , elles sont des niches qui conservent des traditions historiques et culturelles que l ' on doit prserver .
La manire dont , jusqu '  prsent , on s ' occupe de ces problmes est fragmentaire et insuffisante .
<P>
Ces rgions souffrent d ' un manque , voire d ' une absence totale d ' infrastructures techniques et autres , telles que l ' assistance sociale , le caractre social de l ' tat , l ' ducation , la sant . C ' est de cette manire que commence le dpouillement de ces rgions , leur abandon et leur dsertification , ce qui aura des consquences catastrophiques sur l ' environnement , mais aussi plus gnralement , entranera la destruction des racines de ces traditions historiques et culturelles .
Notre question , qui s ' adresse  la Commission , est de savoir si , aujourd ' hui , avec les changements qui s ' oprent dans les fonds structurels , les besoins particulirement urgents de ces zones de montagne seront pris en considration pour faire face , ce qui est plus important , aux normes dfavorables et aux limitations introduites par l ' Agenda 2000 .
Cette question revt plus d ' importance encore aujourd ' hui , car avec l ' largissement  l ' Est , les rgions de plaine verrons leur nombre augmenter .
Je parle par exprience , Madame le Prsident , car dans mon pays , le nombre des plaines est peu lev , alors qu ' il existe beaucoup de zones de montagne ou de zones semi-montagneuses . J ' engage donc M. le commissaire  donner l ' assurance qu ' un renforcement global du soutien  ces rgions est envisag dans le cadre des changements oprs dans les fonds structurels .
<SPEAKER ID=52 NAME="Cot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon collgue Bontempi - qui me prie de l ' excuser , car il est retenu dans la pninsule ibrique aujourd ' hui pour des questions intressant indirectement les problmes de montagne - et moi-mme avons donc , comme nos autres collgues , constat l ' absence de dbat gnral , dans ce Parlement , sur la politique de montagne depuis une dizaine d ' annes .
<P>
Certes , d ' autres institutions s ' en sont proccupes , notamment le Comit des rgions en 1995 , mais nous constatons des changements importants dans le paysage montagnard , comme dans le cadre plus gnral qui entoure notre question . La modification de la politique agricole commune et les nouvelles mutations prvisibles dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la Convention alpine et son protocole  transit  , li au dbat d ' hier sur le transit alpin , enfin l ' importante rforme des fonds structurels , objet principal du dbat d ' aujourd ' hui , principal car les problmes de montagne sont des problmes de nature transcendantale , transversale , et sont affects par toutes les politiques communautaires .
<P>
D ' abord , par la politique agricole commune car , sans agriculture de montagne , nous ne prserverons pas notre patrimoine .
Il faut l ' entretenir .
Il faut viter que notre montagne ne soit envahie par les friches , dgrade par les avalanches et les glissements de terrain .
Il faut donc assurer un revenu correct aux agriculteurs de montagne .
<P>
Une tude rcente des services franais du Plan , sous l ' impulsion de M. Bazin , sur les effets de la rforme de la politique agricole commune sur le revenu agricole , pose  cet gard certains problmes .
Elle constate l ' effet globalement favorable de la rforme de la politique agricole pour toutes les zones agricoles , mais les grandes gagnantes , dans cette affaire , sont les exploitations situes en zone dfavorise hors montagne .
En second lieu , viennent les exploitations situes en zone de plaine .
En revanche , elle constate un srieux dcrochage des exploitations en zone de montagne , dont le revenu moyen s ' loigne de la moyenne nationale , c ' est--dire que le handicap  montagne  n ' est plus compens  hauteur suffisante .
Une lgre modification des mcanismes d ' attribution des aides permettrait , sans doute , de mettre un terme  cette drive avec , en plus , un effet favorable pour l ' emploi agricole .
Je me ferai un plaisir de communiquer ces indications  la Commission .
<P>
La seconde question que je souhaite voquer concerne l ' encouragement  la politique de qualit .
Il est vident qu ' en montagne il faut jouer la politique de qualit de nos productions , car la concurrence est impossible avec les usines  lait de la plaine .
Cette remarque vaut pour nos fromages , mais aussi pour notre miel , nos jambons , voire l ' artisanat d ' art .
Cette politique a t encourage , en France , par la loi  montagne  de 1985 , qui a institu une appellation  montagne  .
L ' appellation a t dclare contraire au trait par la Cour de Luxembourg , par l ' arrt Pistre du 7 mai 1997 , qui a relev ,  juste titre d ' ailleurs , une discrimination  l ' encontre des produits non franais .
<P>
Il faut donc trouver une autre manire d ' encourager les productions de qualit , ceci au niveau europen , et pourquoi pas une appellation  montagne europenne  ?
C ' est une formule que proposent les professionnels de mon pays .
Je souhaite que la Commission examine cette piste .
<P>
Enfin , les fonds structurels doivent avoir pour objet de compenser les handicaps naturels .
Un objectif spcifique  montagne  est exclu aujourd ' hui ; cela irait  l ' encontre de la concentration des fonds structurels .
Mais au moins faut-il une affirmation de la spcificit de l ' identit  montagne  , au titre de l ' Objectif 2 et une meilleure liaison avec le handicap physique , par opposition au simple critre du revenu , car certaines des activits conomiques peuvent avoir un effet nfaste sur la prservation de l ' environnement , ou le maintien de l ' agriculture de montagne .
Il en est ainsi du transport routier , ou encore de certaines formes de tourisme intensif .
L ' assouplissement des conditions d ' attribution des aides doit tre admis dans le respect des dispositions du trait , notamment relatives  la concurrence .
<P>
Enfin , pour conclure , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , un mot sur les programmes transfrontaliers , qui intressent plusieurs massifs de montagne , certainement pas toute la montagne europenne , mais plusieurs massifs , en particulier les Alpes et les Pyrnes .
La Commission a dcid de dvelopper ces programmes et d ' y consacrer une dotation accrue .
Je m ' en flicite et je souhaite que ces programmes tiennent pleinement compte de la spcificit du milieu montagnard en tant que tel , car notre montagne est un patrimoine commun  toute l ' Europe .
Ce patrimoine est fragile .
Il faut le protger , c ' est--dire encourager les hommes et les femmes qui l ' entretiennent , dans le cadre d ' une vritable politique de dveloppement rural soutenu .
C ' est ce que nous souhaitons et ce que nous esprons que la rforme des fonds structurels parviendra  tablir .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , j ' aimerais dire tout d ' abord combien j ' apprcie les initiatives prises par les collgues qui se sont joints  nous pour soulever cette question de toute vidence trs importante .
Le moment est galement trs significatif : nous rexaminons l ' ide mme des fonds rgionaux et structurels .
<P>
L ' un des problmes que nous rencontrons est celui de la dfinition .
Permettez-moi simplement de citer un extrait de la question que Mme Ewing et moi-mme avons pose .
Qu ' est-ce qu ' une montagne , exactement ?
Ceci semble pouvoir tre dfini sans difficults par un gologue , mais les caractristiques conomiques d ' une montagne dpendent autant de la latitude que de l ' altitude .
Le critre essentiel est , selon moi , la limite des arbres .
Les arbres montrent jusqu '  quelle altitude les choses poussent en montagne .
J ' invite la Commission  garder cela  l ' esprit lors de l ' examen de cette proposition .
<P>
Le second problme de dfinition concerne les donnes affectant les zones montagneuses .
Il est trs facile , vu la faible densit de population dans ces zones , de perdre de vue les dsavantages dont souffrent ces populations en considrant une dfinition beaucoup plus vaste .
Je sais que la Commission prouve beaucoup de difficults  dfinir les zones .
Je voudrais mettre en garde contre l ' escamotage des dsavantages de ces zones par leur inclusion dans une zone plus grande pour des raisons de facilit administrative .
Voil un combat qu ' il va falloir mener , et mener avec acharnement ,  travers l ' Europe .
<P>
J ' espre que la Commission abordera l ' ensemble du sujet avec pragmatisme et commencera  tenir compte du climat et pas uniquement de quelques indicateurs macro-conomiques .
Certains peuvent penser que c ' est l une lourde tche , mais il y a un prcdent encourageant : au cours des ngociations d ' adhsion avec la Sude et la Finlande , les Sudois et les Finlandais ont insist  raison pour que soit reconnu ce que nous appelons aujourd ' hui l ' Objectif 6 , c ' est  dire que les dsavantages climatiques du Nord de ces pays fassent l ' objet d ' un objectif spcial .
Celui-ci devrait tre transfr vers l ' Objectif 1 .
<P>
Tant mieux .
Mais cela ne suffit pas .
Nous devons dfendre l ' application de ce principe  travers toute l ' Europe afin que ceux qui doivent affronter un climat trs froid  certaines poques de l ' anne , ou toute l ' anne d ' ailleurs , puissent bnficier du mme type de traitement .
Ceci s ' appliquerait trs certainement aux Highlands d ' cosse .
Les personnes qui veulent affronter l ' Himalaya vont s ' y entraner ; donc , par dfinition , ces montagnes sont considres comme relativement froides et difficiles .
Ceci s ' applique galement  d ' autres rgions mentionnes par des collgues en France , en Italie et au Sud du Tyrol .
Tout ceci signifie que nous devons adopter une nouvelle approche de la question de la compensation des dsavantages , laquelle rside clairement au cur de l ' ide mme de politique rgionale et structurelle .
<P>
Je recommande ces initiatives  l ' Assemble .
J ' espre que la Commission en prendra note et y rpondra favorablement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , j ' estime trs positif le fait que le Parlement prte attention  la situation particulire et aux problmes que connaissent les zones de montagne de l ' UE .
L ' Union en compte un bon nombre , notamment des rgions situes dans le sud de l ' Europe , en Grce , en Espagne et en Italie , et dont le cas a t voqu ici , et galement des rgions du centre et du nord de l ' Europe .
Viendront probablement s ' y ajouter les massifs montagneux des nouveaux tats membres .
<P>
Tout comme l ' a dit M. Macartney , il vaut la peine de remarquer que les problmes ne sont pas partout les mmes .
Je crois qu ' il est trs important de dfinir ce que nous entendons par zone de montagne .
La question du climat n ' est pas la moins essentielle .
En tant que Sudois , je voue bien entendu un intrt tout particulier aux problmes que rencontrent les rgions nordiques qui relvent aujourd ' hui de l ' objectif 6 .
En bref : qu ' entendons-nous par  zones de montagne  ?
Je pense que c ' est par cette dfinition qu ' il convient d ' aborder la question .
<P>
Les zones de montagne sont le patrimoine cologique le plus important de l ' Europe , mais c ' est un patrimoine fragile , dont le caractre biologique unique en son genre peut facilement tre boulevers  long terme , voire pour toujours .
Il s ' agit aussi ,  de nombreux gards , des rservoirs d ' eau potable les plus importants dont dispose l ' Europe , un potentiel que nous devons veiller  mnager .
Les menaces les plus graves qui psent sur ce milieu sont , sous certains aspects , le tourisme de masse , qui dtruit l ' quilibre cologique et la biologie spcifique  ces rgions .
Il s ' agit de l ' extension de moyens de transports ,  petite , comme  grande chelle : les routes , autoroutes , tunnels , dont la construction a fait l ' objet de discussions dans cet hmicycle - le rseau transeuropen dans son ensemble n ' tant pas le moins concern .
Les dgts subis par l ' environnement sont en voie d ' augmentation , qu ' il s ' agisse de l ' air comme de l ' eau .
Les problmes des rgions faiblement peuples entranent l ' exode des populations restantes , les petites exploitations agricoles et forestires disparaissent , et les traditions spcifiques et le patrimoine culturel qui existent encore  bien des endroits , se trouvent dtruits .
Je pense en particulier  la seule minorit ethnique prsente sur le sol de l ' UE ,  savoir les Lapons du Nord de la Scandinavie .
Dans ces rgions , les hommes et la nature ont dvelopp une troite symbiose .
<P>
Malgr tout , les Verts ne sont pas favorables  la mise en uvre de programmes spcifiques ou  la dfinition de rgions montagnardes ligibles  des objectifs communautaures .
Car le risque est vident de voir ces rgions se multiplier jusqu '  l ' inflation , en englobant des les , des zones ctires , des villes , etc . C ' est un modle auquel nous n ' adhrons pas .
<P>
La future politique rgionale doit cependant tenir compte des spcificits de certaines zones d ' une faon diffrente de celle qui a cours aujourd ' hui , cette dmarche s ' inscrivant dans une perspective d ' ensemble , au lieu de se rsumer  des actions ponctuelles .
Ceci concerne aussi les zones de montagne .
Nous voulons que l ' on tudie la question de savoir s ' il est possible que l ' UE soutienne ces rgions lorsqu ' elles dveloppent des modes de vie et de production cologiques et adapts  l ' environnement .
On pourrait peut-tre rflchir  la possibilit d ' attribuer  certaines zones o les populations travaillent et vivent d ' une faon donne , pour ainsi dire , un  label cologique  , et une aide financire accrue par le biais des fonds structurels .
Peut-tre serait-il possible de dvelopper et d ' tendre l ' application du programme Natura 2000 .
Les sujets de rflexion sont nombreux , mais nous aimerions savoir ce que veut la Commission .
<SPEAKER ID=55 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , chers collgues , cette question permet  la Commission de prciser sa position sur la rforme des fonds structurels et , plus concrtement , sur la faon dont elle tiendra compte de la spcificit des rgions de montagne .
<P>
Dans le cadre des rflexions sur l ' adaptation de la politique agricole et structurelle , mentionnes dans l ' Agenda 2000 , les questions  la Commission portent fondamentalement sur la possibilit d ' adopter des mesures spcifiques pour les zones de montagne .
Par exemple , grce  la cration d ' un objectif dnomm  montagne  , qui viendrait s ' ajouter aux autres objectifs structurels .
<P>
 ce sujet , la Commission souligne que l ' adaptation aux besoins locaux doit rpondre  la ncessit de ne pas compliquer excessivement la politique structurelle et d ' assurer une meilleure concentration des fonds structurels .
 notre avis , le systme propos dans l ' Agenda 2000 permet de procder  la ncessaire simplification et de mieux aborder les problmes spcifiques des zones de montagne et ce ,  deux gards :
<P>
Premirement , parce que la rorganisation de la politique de dveloppement rural doit prvoir une dcentralisation considrable des politiques d ' appui - question que M. Macartney a prcdemment aborde lors de son intervention - ainsi qu ' une plus ample intgration des diffrents instruments existants , ce qui permettra , grce  l ' application de programmes rgionaux intgrs , une adaptation plus adquate aux besoins spcifiques des diffrentes rgions de l ' Union europenne .
Les zones de montagne devraient tre particulirement favorises en ce qui concerne leurs besoins concrets et ce , en raison de ceux-ci .
<P>
Deuximement , parce que l ' attention porte aux mesures agro-environnementales prvues par les propositions de l ' Agenda 2000 permettra galement de profiter au maximum de la spcificit des rgions de montagne .
L ' environnement pourrait faire l ' objet d ' une prservation et d ' une valorisation , lesquelles rpondent  la prise de conscience sociale des menaces encourues par l ' environnement et dont les rgions de montagne constituent un champ d ' application unique , et ce , de deux manires diffrentes : d ' une part , grce au renforcement du mcanisme des indemnisations compensatoires , qui pourrait devenir un instrument d ' appui fondamental pour les activits agricoles extensives prservant l ' environnement ; et d ' autre part - et j ' essaierai de rpondre aux craintes manifestes par M. Cot il y a un instant - , grce  des mesures agro-environnementales portant sur des objectifs concrets - je pense , par exemple , au maintien du pturage alpin - , lesquels pourront bnficier d ' un appui financier plus consquent et , dans ce cas prcis , de pourcentages de cofinancement plus levs .
<P>
 ce sujet , je tiens  signaler que d ' autres zones cologiquement sensibles , comme par exemple les zones humides , pourront galement bnficier d ' un appui plus consquent .
<P>
Outre ces considrations gnrales , deux questions plus concrtes relatives aux zones de montagne ont t poses  la Commission : la premire porte sur la Convention alpine et sur les mesures que la Commission a l ' intention d ' adopter afin de la faire appliquer ; et la seconde porte sur les futurs critres de classement des zones de montagne et , plus concrtement , sur l ' altitude .
<P>
Au sujet de la Convention alpine , je voudrais signaler que bien que la Communaut europenne l ' ait ratifie et qu ' elle ait sign certains de ses protocoles - dont l ' un porte sur l ' agriculture de montagne - , il est ncessaire d ' attendre l ' harmonisation linguistique des protocoles avant d ' entamer le processus de ratification de ceux-ci .
Et vu la situation , le rle de la Commission consiste pour l ' instant  participer activement aux travaux du Comit permanent de la Convention alpine et  la coordination du systme d ' observation et d ' information des Alpes .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les critres de classement des zones de montagne , la Commission prfre attendre que les principes de base de la rforme des fonds structurels soient dtermins avant d ' aborder les problmes plus concrets de ce type .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les questions et les motifs des diffrents groupes ont dj montr avec quelle varit on peut considrer les montagnes .
Elles s ' tendent de la Scandinavie  la Grce et je suppose que le premier requrant parlait plutt des Alpes .
Comme j ' habite galement dans les Alpes , je m ' intresse davantage  cette rgion .
<P>
Mais je voudrais galement indiquer - et , sur ce point , je suis entirement d ' accord avec une oratrice prcdente , Mme Lindholm - que ,  un moment o nous sommes en train de concentrer les politiques structurelles de l ' Union en raison de l ' Agenda 2000 , nous devrions nous garder de nous largir  nouveau , mme avec l ' approbation de cette Assemble .
<P>
Je crois que nous devrions en rester au fait que l ' lment dcisif pour les politiques structurelles et les promotions en la matire est finalement le bien-tre de ces rgions et , Dieu merci , les pays alpins ne font pas obligatoirement partie des plus pauvres de cette Union .
Par consquent , de tels dbats soulveraient finalement la question : qui doit payer tout cela ?
D ' o doit donc venir l ' argent , devons-nous le prlever ailleurs ou devons-nous trouver des fonds supplmentaires et chez qui les trouver ?
<P>
Ce dont nous avons besoin en ralit , et cela a , Dieu merci , dj t voqu maintes fois cette semaine , c ' est d ' une politique alpine plus claire de cette Union .
 propos du transit alpin , on entend souvent et on a souvent l ' impression que les Alpes ne constituent qu ' un obstacle artificiel aux yeux de nombreux politiciens europens .
 ce stade , je voudrais voquer un collgue des Verts qui a galement pris la parole hier ,  savoir notre collgue Kreissl-Drfler , qui s ' est adress aux Nerlandais en disant : si l ' espace alpin est dtruit , vous n ' aurez plus besoin de construire des digues contre les vagues de la mer , mais bien contre le Rhin , car si les Alpes sont dtruites , alors , tout au long de l ' anne , perchs sur votre sige , vous crierez  l ' inondation .
<P>
Je crois que cet exemple montre  quel point les choses sont interdpendantes et  quel point il est rare que le principe du march ouvert au sein de l ' Union concide avec les principes de vie que l ' ensemble de ce continent a au bout du compte .
Je pense que l ' on devrait profiter du dbat lanc aujourd ' hui par notre collgue Ebner pour aborder plus en profondeur ces principes , y compris dans le cadre des futures politiques de l ' Union , et ne pas cultiver cette contradiction conomie / cologie , mais comprendre au contraire que les deux sont indissociables !
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je crois que le grand public ne sait pas vraiment que nous avons tant de travail au Parlement europen que nous ne pouvons mme pas clbrer la fte nationale .
En outre , nos dputs sont galement trs actifs le jour de leur anniversaire .
Le prochain orateur est l ' un des trois dputs  fter son anniversaire aujourd ' hui .
M. Bernard-Reymond a ainsi la parole pour le groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=58 NAME="Bernard-Reymond">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le projet europen est un projet de civilisation .
Cela veut dire que si l ' Europe accepte le jeu et souhaite relever le dfi de la mondialisation , elle se refuse  envisager que , sous l ' effet d ' un libralisme pur et dur , le mcanisme des seules rgles du march aboutisse  une plante uniforme , uniquement faonne par les lois de la concurrence .
<P>
Le libralisme , en dcloisonnant nos conomies , en stimulant l ' innovation , en entranant de nouveaux pays dans la croissance , est un puissant moteur de progrs .
Mais nous savons aussi  quels dsquilibres il peut conduire sur le plan social , et aussi sur le plan territorial .
C ' est la raison pour laquelle chaque peuple s ' efforce d ' y apporter des corrections qui correspondent le mieux  sa culture .
Et c ' est dans cette optique qu ' il faut replacer la politique sociale europenne , certes , mais aussi la politique d ' amnagement du territoire , dont l ' un des volets concerne la montagne .
<P>
La montagne est un lieu spcifique , plutt fragile , o l ' on ne trouvera jamais rien de mieux pour l ' entretenir que d ' y dvelopper une agriculture trs vivante .
C ' est un lieu o la notion d ' quilibre entre divers impratifs est essentielle .
Il y a le dsenclavement - et je n ' hsite pas  le dire encore aujourd ' hui , au risque de passer pour un vieux ringard .
Dsenclavement par la route et mme par les autoroutes , auxquelles il ne saurait tre question de renoncer l o elles font encore dfaut aujourd ' hui .
Deuximement aussi , bien sr , par le chemin de fer , par les tlcommunications .
Il y a le dveloppement agricole de qualit , l ' accueil touristique , le respect de l ' environnement , autant de notions que l ' on doit pouvoir conjuguer dans des schmas de massifs transfrontaliers  l ' chelle europenne .
<P>
Pour cela , la reconnaissance de la spcificit de la montagne est indispensable , conceptuellement , lgalement , financirement .
Il ne s ' agit pas de couvrir l ' espace europen d ' un manteau d ' arlequin de statuts .
Il ne s ' agit pas d ' enfermer la montagne derrire des protections ou des privilges .
Il s ' agit simplement d ' aider la montagne  innover ,  investir pour un dveloppement durable et  lui permettre de participer pleinement  l ' aventure de la construction d ' une socit europenne quilibre et donc , de qualit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention votre rponse aux rdacteurs de la question commune sur les zones de montagne .
Permettez-moi de vous dire , cependant , que votre rponse a t de nature trs gnrale .
Vous n ' avez pas rpondu aux questions trs prcises que vous ont poses mes collgues , comme par exemple M. Santini , mais aussi les autres collgues appartenant aux autres groupes politiques .
Je voudrais vous demander , en plus de ce qui a t dit par les autres collgues aux interventions desquels je souscris , si la Commission a pens  la manire dont elle fera face  deux problmes qui se poseront ventuellement dans le futur .
Concrtement , je me rfre , premirement , aux problmes qui seront ventuellement engendrs par la libralisation des services postaux , en particulier pour les zones montagneuses .
Et deuximement , aux problmes ventuels qui apparatront aprs la libralisation des chemins de fer europens .
<P>
Vous savez que le Parlement europen , en ce qui concerne ces deux problmes galement , a prsent et a approuv des propositions trs concrtes sur la base des rapports qui ont t prsents et vous savez que la Commission europenne ne les a pas toutes acceptes , en tout cas , elle n ' a pas accept celles qui ont trait aux services postaux .
J ' aimerais que vous me disiez si vous avez tudi cette question et que vous m ' expliquiez la manire dont vous allez rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , chers collgues , les questions orales souleves par les collgues , concernant les zones de montagne et , en particulier , celles des Alpes , nous posent  tous une srie de problmes de trs grande actualit .
Deux raisons essentiellement justifient cet intrt considrable .
La premire est qu ' il s ' agit de zones de montagne , c ' est--dire de zones dont la spcificit gomorphologique , avec toutes les consquences positives que cela comporte en matire d ' environnement et d ' conomie - deux termes qui , comme on l ' a soulign tout  l ' heure , ne sont pas opposs mais complmentaires - ne commence  tre reconnue que depuis peu .
<P>
La zone de montagne n ' est aucunement quelque chose  part , elle est au contraire fondamentale pour les rgions qui l ' entourent .
Et cela nous permet d ' introduire la deuxime raison importante qui touche de prs certains d ' entre nous ,  savoir la spcificit de la zone alpine , une zone qui reprsente , si j  ose dire , une sorte de spcificit dans la spcificit .
Contrairement  d ' autres zones de montagne , la zone alpine n ' a jamais t une barrire , mais elle a , au contraire , toujours reprsent un vritable carrefour , c ' est--dire un lieu d ' change trs fcond de peuples , d ' conomies et de cultures , et elle est aussi - j ' aime  le souligner - mre de cultures spcifiques , trop souvent oublies , comme la culture des Walser ou la culture des montagnes sacres .
<P>
Voil pourquoi il importe de reconnatre un statut spcial  la zone alpine  l ' intrieur de celle de montagne - grce aux fonds structurels galement - un statut particulier qui devra tenir compte non seulement de l ' conomie mais aussi de la culture , non seulement de son appartenance  diffrents tats mais de son caractre spcifique transnational , vritable exemple de ce que nous avons l ' habitude d ' appeler l ' Europe des rgions , l ' Europe des peuples .
<P>
Il serait fort intressant pour moi de connatre , l-dessus , l ' avis de la Commission .
<SPEAKER ID=61 NAME="Souchet">



Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je me rjouis vivement de la tenue , en plnire , de ce dbat qui s ' inscrit dans la perspective de la rforme de la politique structurelle et de la PAC , car il me semble particulirement important que nous puissions rflchir ensemble , dans cette enceinte ,  la manire dont l ' Union europenne peut , aux cts des tats membres , contribuer par une politique volontariste  prserver les zones de production agricole cologiquement sensibles .
<P>
En effet , si l ' on se borne  laisser jouer la seule pression du march mondial , on voit mal comment une agriculture  la fois vivante et responsable pourra se maintenir dans les rgions  contraintes spcifiques , constitutives de caractristiques communes  ces diffrentes zones , et lies  la nature de leur sol ,  leur climat ,  la sensibilit particulire de leur cosystme ou de leur rseau hydraulique ,  l ' loignement et aux problmes d ' accessibilit .
viter  tout prix une dsertification de ces zones , prvenir leur dpeuplement progressif , en permettant le maintien d ' activits agricoles durables suffisamment rmunratrices et en soutenant le dveloppement d ' un tourisme non agressif , n ' est-ce pas le double objectif que devrait poursuivre une politique spcifique  ces rgions , pour quilibrer positivement des contraintes lourdes de dveloppement .
<P>
Loin de remettre en cause les dispositions propres de la politique en faveur des zones de montagne , les rformes  venir devraient au contraire les considrer comme une premire base positive  affiner et  complter en vue de dpasser le stade des actions ponctuelles et exprimentales pour dboucher , dans le cadre du nouvel objectif 2 , sur un vritable dispositif durable , donc prvisible et , partant , incitatif , permettant notamment d ' attirer de jeunes actifs .
<P>
Je me rjouis vivement ,  cet gard , des propos du commissaire Oreja indiquant que , comme les zones humides sont galement des zones agricoles cologiquement sensibles auxquelles notre Assemble s ' intresse particulirement , elles devraient bnficier , au mme titre que les zones de montagne , d ' un soutien spcifique et plus important dans le cadre de la rforme de la politique structurelle .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Madame le Prsident , les zones de montagne de l ' Union europenne - on l ' a dj signal lors du dbat - revtent des caractristiques similaires , tout comme les rgions ou zones de montagne des prochains pays de l ' largissement .
<P>
Il s ' agit de zones souvent rurales , dont le secteur touristique est parfois dvelopp , dont la population est restreinte et disperse , et qui connaissent des problmes pour atteindre leurs objectifs de dveloppement ; cela empche de maintenir une population dote de fonds , infrastructures et services suffisants .
Pourtant , ces zones sont extrmement attractives grce  leur environnement ou aux possibilits offertes par leur patrimoine ou leur cadre naturel .
<P>
Certaines initiatives communautaires ont vu le jour au bnfice d ' autres rgions europennes revtant les mmes caractristiques , des rgions ultrapriphriques ou maritimes , etc . , mais les zones de montagne ont ,  ce jour ,  peine fait l ' objet d ' une initiative concrte ; tout au plus ont-elles bnfici d ' une initiative ponctuelle portant sur un aspect de la politique agricole .
<P>
En attendant le dbat sur la prochaine rforme des fonds structurels , cette question dont nous dbattons aujourd ' hui est opportune et nous avons dj entendu certaines rflexions de la Commission  ce sujet . Il serait prcisment utile que la Commission prsente une communication sur les expriences novatrices ventuelles , pour lesquelles les fonds structurels auraient t utiliss dans ces zones de montagne au cours des dernires annes - dans les diffrents pays de l ' Union europenne - .
On pourrait ainsi vrifier si ces zones ont acquis une valeur ajoute grce aux fonds structurels .
<P>
Dans la rforme des fonds structurels il faudra envisager la spcificit de ces rgions , une action afin de maintenir , prserver , et renforcer leur environnement , en profitant de son dveloppement endogne , et en tenant fortement compte de sa fragilit quand il est dtrior par l ' arrive ou l ' abus de corps trangers pouvant dgrader le territoire et ses caractristiques naturelles .
<P>
Cette mme proccupation doit tre prsente dans les fonds structurels , mais aussi dans la rflexion et les propositions de rforme de la politique agricole commune .
<P>
Les rgions comportant des zones de montagne importantes - je vis d ' ailleurs dans une de ces rgions , o l ' on trouve  la fois des zones trs proches de la mer et des zones trs montagneuses - sont trs caractristiques de l ' Union europenne .
Voil pourquoi , dans l ' optique entrevue par le commissaire ou dans un cadre plus large , il sera ncessaire que les futurs rglements des fonds structurels envisagent une action positive et intgrale au bnfice de ce patrimoine commun , dans le cadre d ' une politique rgionale rigoureuse , et dans le but d ' amliorer la cohsion de nos rgions et de nos villages .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , en ralit , nous sommes , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , dans une priode o de nouvelles politiques communautaires de dveloppement rural sont dfinies ; le moment est venu d ' aborder ce sujet et de formuler des propositions afin que cette spcificit des rgions de montagne soit incluse dans les politiques communautaires de dveloppement rgional .
<P>
Ces rgions connaissent un problme d ' exode rural ; elles sont parfois caractrises par un manque de solutions conomiques et un besoin de dveloppement , qui doit tre compens par leur environnement afin de pouvoir ,  l ' avenir , prserver l ' quilibre .
<P>
Un objectif propre  ces zones n ' a effectivement jamais t fix .
M. le commissaire soulignait la ncessit de ne pas trop compliquer les politiques rgionales communautaires mais il serait intressant que , tout en restant simples , elles permettent de renforcer ces zones , et la Commission - j ' en suis convaincu - ne manquera pas de le mentionner dans ses nouvelles propositions .
Celles-ci devront prvoir des mesures intgrales et spciales pour le dveloppement de ces zones en tant qu ' environnement vitaux , par le truchement de leur dveloppement conomique , naturel , et des loisirs .
<P>
Par ailleurs , bon nombre de ces zones sont frontalires et , mme si les chanes de montagne ont divis les tats , de part et d ' autre , des populations ont continu de cohabiter dans des environnements naturels ; dans ce sens , il serait galement intressant de multiplier ces expriences transfrontalires de collaboration dans les rgions de montagne .
<P>
Il existe actuellement de nombreuses expriences-pilotes que la Commission europenne pourrait renforcer dans ses propositions et dont elle pourrait se servir comme exemple .
Je fais rfrence aux cas de collaboration dans les Pyrnes .
Je suis convaincu que M. le commissaire - qui , en plus d ' tre basque , connat bien son pays - sait de quoi je parle .
Il en existe effectivement plusieurs exemples dans les montagnes d ' Alava , dans les valles pyrnennes , de Navarre ou du Pays basque franais , etc . , qui peuvent tre reprsentatifs de ce que peut tre une gnration d ' activit conomique respectueuse de l ' environnement .
Aussi , je tiens  fliciter M. le commissaire pour le commentaire qu ' il a fait sur le maintien du pturage alpin lors de sa dernire intervention , dans la mesure o , outre le fait qu ' il engendre une activit conomique , permet aussi de prserver l ' environnement et certains sites culturels .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , ce dbat a pour sujet la politique rgionale et l ' galit en Europe .
Ce sont des questions de l ' ordre de la solidarit .
Dans cette Europe qui est la ntre , il faut que tous puissent bien vivre .
Comme l ' ont dj dit plusieurs intervenants , ces questions sont aussi soumises  des conditions particulires .
Dans le cas qui me concerne , il s ' agit de la Sude , de la Finlande et du Nord de l ' Europe - des rgions situes  quelques 2000 ou 2500 km d ' ici .
Ce sont des rgions extrmement fragiles du point de vue cologique , qui possdent des ressources naturelles trs importantes et des espces biologiques trs diversifies .
C ' est pourquoi toutes les discussions sur des aides ventuelles doivent prendre pour point de dpart les conditions propres  chaque rgion , car des formes d ' aide et d ' exploitation prvues  trop grande chelle peuvent facilement nuire  ces zones plus qu ' elle ne leur profitent .
C ' est un point qui se vrifie naturellement aussi pour toutes les autres zones montagneuses .
<P>
Je voudrais ensuite donner un aperu de la situation de ces contres dont je suis originaire .
Bien entendu , nous tenons particulirement  l ' objectif 6 que l ' on s ' apprte  faire disparatre avec la rforme des fonds structurels .
Qu ' adviendra-t-il de cette aide pour la Sude et la Finlande lorsque le statut des rgions ligibles  l ' objectif 6 sera supprim en tant que tel , pour tre intgr  l ' objectif 1 ?
<P>
C ' est une question trs spcifique .
Ces possibilits d ' obtenir des aides , au titre de l ' objectif 6 , nous ont t attribues dans le cadre des ngociations pralables  l ' adhsion de nos pays  l ' UE , la raison principale prise en considration tant la rudesse du climat dans ces rgions -  l ' heure o je parle , il fait -30  -40 dans le Nord de la Sude .


Pour quelqu ' un qui n ' est jamais all dans ces rgions , il est trs difficile de se les imaginer telles qu ' elles sont , c ' est--dire , grosso modo , comme suit : la distance entre deux agglomrations peut aller jusqu '  100 km ; en rgle gnrale , la densit de population n ' excde pas une  trois personnes au km  ; les gens vivent d ' activits diversifies , agriculture , exploitation forestire  une toute petite chelle , rapportant peu d ' argent ; des Sudois , des Finnois et des Lapons se ctoient ; on vit de la nature et dans la nature , la survie des hommes dpendant de la persistance des ressources naturelles ; le dpeuplement et la stagnation touchent cruellement de nombreuses rgions .



<P>
Malheureusement , il s ' avre que la politique agricole de l ' UE se concentre un peu trop sur les grandes cultures - qui sont prsentes dans le sud de la Sude et dans le reste de l ' Europe - , tandis que les petits agriculteurs des parties septentrionales de la Sude connaissent de graves difficults .
<P>
Je voudrais adresser  la Commission une question  laquelle il serait trs important qu ' elle rponde , si tant est que M. le commissaire puisse l ' entendre .
Cette question est la suivante : qu ' est-ce que la Commission compte proposer concernant les rgions relevant de l ' objectif 6 , puisque de nouveaux critres vont tre mis en place lorsque la priode actuelle s ' achvera et qu ' une nouvelle commencera , c ' est--dire en 1999 ?
J ' aimerais beaucoup que l ' on me rponde sur ce sujet .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je dois dire que je suis trs content que nous tenions aujourd ' hui un dbat commun sur les spcificits des rgions montagneuses .
Car , enfin , la rgion montagneuse est l ' espace le plus sensible des campagnes et a par consquent besoin de notre soutien , s ' il veut rester intact dans sa globalit et sa multifonctionnalit .
En consquence , l ' importance de l ' espace rural doit galement tre clairement ancre dans l ' Agenda 2000 .
Concrtement , nous avons besoin d ' augmenter l ' indemnit compensatoire pour les rgions dfavorises , d ' intensifier la protection des marchs et de l ' origine pour les produits typiques de ces rgions et de promouvoir davantage l ' exploitation forestire .
<P>
Une autre ide digne d ' tre encourage est sans aucun doute une meilleure exploitation des nergies renouvelables .
 cet gard , nous ne devons pas oublier que toute forme de mise en jachre de surfaces utiles agricoles signifie une dclaration de faillite de notre systme .
Une agriculture ne se laisse pas amnager comme une entreprise industrielle et doit tre considre  bien plus long terme .
C ' est pourquoi ces surfaces devraient justement tre prises en compte dans les rflexions sur les nergies renouvelables .
<P>
Outre un paiement plus lev des prestations cologiques et du gnie rural , il faut galement compenser les inconvnients naturels permanents pour garantir l ' exploitation des rgions montagneuses .
Cela abonde aussi dans le sens du tourisme .
L ' Autriche est le pays de l ' Union europenne qui a proportionnellement le plus grand nombre d ' agriculteurs  temps partiel .
La majorit crasante des agriculteurs autrichiens travaille aussi dans le tourisme et veille dans les deux professions  ce que l ' attraction et la productivit conomique des rgions montagneuses restent intactes et  ce que l ' abandon de l ' espace rural et donc aussi le dpeuplement des rgions montagneuses soient stopps .
Cela montre l ' importance sociale profonde et la multifonctionnalit de l ' agriculture .
<P>
En Autriche , presque 70 % , soit 2 323 000 hectares , des surfaces utiles agricoles appartiennent  la catgorie des rgions dfavorises de l ' Union europenne .
La moyenne de l ' UE se situe autour de 56 % .
Concrtement , cela signifie que , en Autriche par exemple , 150 000 exploitations se situent dans une rgion dfavorise .
En considration de l ' largissement  l ' Est de notre Communaut , le mieux serait de poursuivre la ligne directrice agricole .
C ' est la seule faon de garantir qu ' elle ne porte pas prjudice aux agriculteurs locaux , au contraire tous doivent apporter leur contribution  cette grande entreprise d ' unification europenne .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Ebner d ' avoir soulev cette question , puis faire une remarque .
Cela montre que les sances du vendredi ont un sens , car le vendredi on parle de choses srieuses plutt que de se laisser aller  la dmagogie et , en outre , il rgne alors un plus grand consensus entre les diffrents partis que n ' importe o ailleurs !
<P>
Je voudrais appuyer les propos de M. Macartney .
Il a abord un point trs important ,  savoir que l ' on ne doit pas seulement appliquer des critres bureaucratiques pour dterminer les rgions , que l ' on ne doit donc pas uniquement se baser sur l ' altitude ou la profondeur , mais que le climat et les donnes sociales jouent galement un rle .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner ceci : il n ' y a pas que l ' conomie qui est dcisive - je l ' ai entendu de toutes parts .
Seule la fonction sociale de l ' conomie signifie effectivement l ' avenir .
Cela signifie notamment pour nous dans les rgions montagneuses - il existe galement de nombreuses rgions montagneuses chez moi , car mme si ce n ' est pas connu , la Haute-Bavire englobe des rgions montagneuses - que , premirement , les petits agriculteurs doivent tre maintenus  n ' importe quel prix , car sans ces gens , la montagne disparatra .
Tout irait mal , comme on le voit trop souvent en Amrique .
Deuximement , lorsqu ' il est question du trafic , nous devons toujours dfendre en priorit les points de vue cologiques , parce que quand on voit ce que certaines routes , qui traversent par exemple le Tyrol du Sud , ont dj dtruit , quand on sait  quel point certains projets sont dangereux pour nous , nous nous devons de dire que le point de vue cologique doit tre prioritaire , parce que c ' est la seule faon de conserver ce qui est le coeur de l ' Europe !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , l ' Autriche est connue pour ses Alpes magnifiques et ses parcs nationaux rcemment crs .
Pourtant , ces rgions connaissent un norme changement structurel .
D ' une part , nous nous efforons de maintenir les traditions , la beaut du pays , la nature et l ' originalit et , d ' autre part , nous rflchissons srieusement  l ' avenir ,  la scurit de l ' avenir et aux chances qu ' offrira l ' avenir .
Je crois que nous devons galement intensifier la recherche dans ce domaine .
Nous devons examiner avec quels produits et quels services nous pouvons envisager l ' avenir , nous devons mener des tudes de march , afin de voir quels visiteurs peuvent affluer dans cette rgion , ce qui est apprci dans la rgion , quels services on peut offrir dans cette rgion et quels produits rgionaux peuvent tre exports .
<P>
Un autre point peut-tre encore plus important est la formation et la formation continue dans ces rgions .
Nous devrions nous demander quelle structure de formation et de formation continue nous pouvons offrir dans ces rgions .
<SPEAKER ID=68 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , je n ' ai que deux mots  dire .
Tout d ' abord , je voudrais dire  mes trs chers collgues que j ' ai pris bonne note des interventions de ce matin .
Je me suis fait l ' cho de certaines d ' entre elles lors de mon intervention en milieu de sance , et de toutes faons je les transmettrai toutes au collge des commissaires , et plus prcisment au commissaire comptent , M. Fischler .
<P>
M. Kaklamanis a abord des sujets diamtralement opposs  ceux qui nous occupent car nous parlons ici des fonds structurels et de l ' agriculture tandis que lui nous a parl de la libralisation de la poste et des rseaux ferroviaires .
Ces deux sujets nous proccupent et font galement l ' objet de questions de la part du Parlement , et la Commission , consciente des problmes , y rpondra de faon opportune en temps voulu .
<P>
En ce qui concerne les zones alpines , je tiens  soulever deux questions : la premire porte sur le renforcement des indemnisations compensatoires des zones dfavorises , et l ' autre sur l ' appui accru des mesures agroenvironnementales au pturage alpin .
<P>
Je voudrais rassurer M. Lindqvist , car je l ' coute bien que je n ' aie qu ' un seul couteur ; de plus , vu le nom que je porte , je n ' ai d ' autre choix que d ' couter .
Aussi , vous comprendrez que je suis avec beaucoup d ' attention toutes les interventions et plus particulirement les vtres , M. Lindqvist , quand vous avez abord tous les problmes des rgions nordiques et soulign le contraste entre les rgions alpines et la rgion nordique .
Vous avez aussi abord une question trs concrte ,  laquelle je ne peux pas vous rpondre - mais je vous ai cout - ; elle traitait des critres de classement des zones de montagne , lesquels n ' ont pas encore t dfinis .
Mais nous allons le faire .
<P>
Comme vous le savez , M. Lindqvist , nous examinons actuellement la rforme des fonds structurels .
Par exemple , M. Imaz a mis en vidence l ' ide de simplification - il a fait mention d ' une chose  laquelle je suis particulirement sensible , aux montagnes de la zone , de la rgion commune , de la patrie commune que nous partageons au Pays basque - , et il sait que j ' ai parcouru toutes ces montagnes ; je les ai escalades toute ma vie , et je suis vraiment trs sensible aux arguments qu ' il a soulevs .
<P>
Aussi , je voudrais dire que si la Commission a l ' intention de simplifier davantage les fonds structurels , cela ne veut pas dire qu ' il est impossible que cette simplification nous empche de mieux nous pencher sur les problmes spcifiques aux zones de montagne .
<P>
Le Dr von Habsburg l ' avait dj mentionn , et je voudrais le rappeler .
Nous allons particulirement tenir compte de ces problmes et j ' en ferai part  M. Fischler ainsi qu ' aux autres commissaires qui se sentent concerns .
<P>
Je pense qu ' il est trs utile - comme le disait le Dr von Habsburg il y a un instant - que nous abordions galement des sujets importants .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , merci beaucoup .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je dois voquer quelque chose d ' assez proccupant . En effet , j ' apprends aujourd ' hui , alors que nous dbattons des problmes rencontrs par les zones marginales d ' Europe , que l ' cosse est en passe de perdre un sige au Comit des rgions , et que le mme sort attend le Pays de Galles .
Je trouve cela proccupant et dsire protester officiellement auprs de cette Assemble .
J ' aimerais galement demander au Commissaire Oreja qui , je le sais , prouve pour le sujet un intrt trs vif , s ' il ne considre pas comme moi que cela affaiblit la voix de l ' cosse et du Pays de Galles , en particulier au moment o nous discutons des dveloppements futurs de l ' Agenda 2000 et de toutes ces questions vitales .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne le sige de l ' cosse , les tats membres ont t informs du nombre de personnes qu ' ils peuvent envoyer au Comit des rgions et ce sont les tats nationaux qui dsignent ces reprsentants auprs du Comit des rgions .
<P>
Monsieur Oreja , voulez-vous quand mme revenir l-dessus ?
<SPEAKER ID=71 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , je ne peux qu ' tre d ' accord avec ce que vous venez de dire - et je le dis en tant que commissaire aux affaires institutionnelles - : cette dcision incombe  chacun des tats membres .
C ' est ainsi qu ' est compos le Comit des rgions .
Personnellement , pendant la confrence intergouvernementale , j ' ai toujours t un grand dfenseur du Comit des rgions .
J ' estime qu ' il joue un rle trs important .
Il est trs important qu ' une rgion aussi importante que l ' cosse bnficie d ' une prsence suffisante et significative au sein du Comit .
Mais cette dcision incombe aux tats membres .
Ce sont eux qui dcident des diffrentes composantes du Comit .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , je sais que M. Oreja a toujours dfendu le Comit des rgions , sa composition et le renforcement de cette institution , et je voudrais l ' en remercier .
Je sais aussi qu ' il s ' agit d ' un sujet relevant de la comptence des tats .
Je tiens simplement  dire qu ' il conviendrait qu ' en vue des prochaines rformes , nous travaillons au sein de cette Assemble afin que ce Comit des rgions permette - au nom du respect de toutes les rgions et de toutes les entits europennes - une participation et une prsence accrues des rgions qui bnficient d ' assembles lgislatives et donc de la force dmocratique qui en mane .
Par ailleurs , je suis convaincu - tant persuad que M. Oreja , commissaire comptent en la matire , dfend cette ide - que nous ferons  l ' avenir un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h29 )
