<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 29 janvier 1998 .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">


Mesdames et Messieurs , depuis notre dernire priode de session , de nouveaux attentats terroristes se sont produits dans trois tats membres de l ' Union europenne : le 6 fvrier dernier Claude Erignac , prfet de Corse , reprsentant de l ' tat dans la rgion , a t assassin  Ajaccio ; le 30 janvier , la bande terroriste ETA a assassin  Sville un autre conseiller municipal du parti populaire , Alberto Jimnez Becerril , et , dans ce cas-ci , galement sa femme , Ascensin Garca ; de mme , le processus de paix en Irlande du Nord a de nouveau t malmen par des attentats rpts contre des citoyens de l ' Ulster .
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Au risque de me rpter , je pense que notre institution doit une fois plus condamner ces actes .
Tous ces attentats doivent nous inspirer -  nous , reprsentants des citoyens europens - la mme rpulsion , claire et accablante , et nous inciter plus encore  approfondir la coopration , au sein de l ' Union , dans le domaine de la lutte contre le terrorisme .
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Le terrorisme , quelles que soient les fins politiques qu ' il poursuit , n ' est rien de plus qu ' une forme extrmement grave de violation du droit  la vie , qui est le premier et le plus important des droits de l ' homme .
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J ' ai envoy les tlgrammes de condolances et de solidarit aux diffrents gouvernements concerns , me faisant l ' interprte du sentiment de cette assemble .
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Je vous demande de vous joindre  moi pour observer une minute de silence en souvenir et en hommage aux victimes .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=2>
Tourisme
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0040 / 98 de M. De Luca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  3 / 96 de la Cour des comptes europenne relatif  la politique du tourisme et sa promotion ; -A4-0049 / 98 de Mme Wemheuer , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' attitude de la Commission face aux fraudes et irrgularits prsumes dans le secteur du tourisme .
<SPEAKER ID=4 NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' approfondissement des mthodes de gestion de la politique du tourisme a fini par confirmer ce que nous craignions ou savions depuis longtemps .
Souvent , trop souvent , l ' Union europenne a fait un usage quelque peu dsinvolte des ressources financires qui lui ont t confies : dsordre administratif , mauvaise gestion , corruption et mme fraude ont malheureusement svi dans le domaine de la politique du tourisme .
Depuis longtemps dj , le Parlement avait concentr son attention , avec une proccupation croissante , sur ce secteur , en lanant , par ailleurs , des signaux d ' alarme rpts .
<P>
Le rapport spcial no 3 / 96 de la Cour des comptes a fait ressortir des carences , des formes de mauvaise gestion et des cas de vritable malversation , au titre , en particulier , de l ' Anne europenne du tourisme .
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Dans l ' accomplissement du mandat qui m ' a t donn par la commission du contrle budgtaire , j ' ai constat avec stupfaction et trouble un tel niveau de dsorganisation et de carence de direction au niveau de la Direction gnrale XXIII , prpose  ce secteur particulier , qu ' on ne peut tre surpris que des gaspillages et des fraudes aient t relevs en quantits assurment suprieures  la part des crdits destins aux actions rellement orientes au dveloppement du tourisme .
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Tout cela , Monsieur le Prsident , est trs grave pour l ' image de l ' Union europenne par rapport  l ' opinion que peuvent se faire les citoyens de ses structures bureaucratiques , et cela est trs mauvais pour la politique du tourisme qui devrait tre considre comme prioritaire et qui imposerait , par consquent , des crdits budgtaires bien suprieurs aux actuels .
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La premire observation qu ' il convient de faire  ce sujet est que la Commission excutive a eu tort de taire la gravit des dysfonctionnements et des complicits , de mme que l ' ampleur de la corruption releve dans le secteur , au point de provoquer une vritable friction avec le Parlement .
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En effet , tout le comportement de la Commission a t caractris par une forme de rticence inacceptable , destine  attnuer la responsabilit de ses fonctionnaires , en particulier de son directeur gnral , indpendamment de la nature pnale ou administrative de ces responsabilits .
Par ailleurs , l ' absence de tout engagement d ' une mesure disciplinaire dans les dlais prvus par les statuts des fonctionnaires en est une confirmation explicite .
<P>
De mme , l ' action de l ' UCLAF , apprciable sous divers aspects , apparat , elle aussi , peu efficace parce qu ' elle est lie  un rapport de subordination fonctionnelle  la Commission excutive qui n ' en assure pas l ' indpendance ncessaire .
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Mes chers collgues , le rapport que je me permets de soumettre  votre attention ne prtend pas rsoudre ,  la base , les problmes qui sont apparus ; ce rapport constitue cependant un premier effort concret pour viter que ne puissent se produire  l ' avenir des pisodes semblables et , surtout , que des dysfonctionnements et des fraudes ne puissent rester aussi longtemps cachs aux yeux de la Cour des comptes , du Parlement et des autorits judiciaires .
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Dans le domaine du tourisme , de graves irrgularits ont t dtectes - qui vont de l ' abus de subventions directes au choix de procdures peu claires pour la slection des projets dans les cas des appels d ' offres , sans compter la formation inadapte du personnel - tant sur le plan de la gestion que sur celui du contrle financier .
Les nombreux appels de la Cour des comptes et du Parlement n ' ont produit qu ' une rorganisation tardive pour l ' assainissement administratif de la Direction gnrale XXIII , mais il n ' y aucune certitude que les problmes fondamentaux mis en vidence par le rapport spcial de la Cour et par l ' analyse approfondie mene avec la commission du contrle budgtaire aient t rsolus .
<P>
Au Parlement , il ne reste , par consquent , qu '  conditionner la dcharge 1996  une dmonstration exhaustive et surtout convaincante , de la part de la Commission , que des mesures administratives nouvelles et efficaces ont t prises et qu ' une action prcise a t engage pour le recouvrement des sommes indues .
<P>
L ' affaire sur le tourisme pose  nouveau , en outre , dans toute son actualit , le thme de l ' immunit professionnelle des fonctionnaires et de la faon - qui fait penser  un vritable privilge - dont la Commission a gr son propre pouvoir de retrait .
<P>
Dans le mme temps , il est apparu clairement que les informations fournies aux autorits judiciaires responsables , y compris le Parlement , ont t tardives et lacunaires .
Il est , ds lors , ncessaire d ' introduire une obligation claire , pour l ' avenir , de fournir intgralement toutes les informations en possession de l ' Excutif , en renforant de cette faon l ' activit de contrle du Parlement .
Le remde ne peut se cantonner  l ' attente de l ' issue des procdures pnales , qui doivent suivre leur cours en collaborant avec les autorits judiciaires , mais il doit consister en un renforcement des mesures disciplinaires pour sanctionner les comportements qui peuvent avoir favoris , par lgret ou par incomptence , la corruption ou les gaspillages , indpendamment , mme , d ' une ventuelle importance pnale .
<P>
Nous sommes donc parvenus  la conviction de la ncessit d ' une commission d ' enqute , non seulement pour vrifier l ' tat de la corruption dans le secteur limit du tourisme , mais aussi parce que nous craignons qu ' une situation analogue ne puisse galement tre releve dans le secteur bien plus vaste des 20 % des financements que la Commission excutive gre directement  l ' abri de toute forme de contrle rel institutionnalis .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes favorables , en ce qui concerne l ' avenir aussi ,  la solution propose par un amendement socialiste , qui prvoit d ' attribuer  la commission du contrle budgtaire des pouvoirs stables de contrle et d ' information semblables  ceux de la commission d ' enqute .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je remercie les collgues qui ont collabor  ce travail ; c ' est pour cela que , en vue d ' un renforcement des pouvoirs du Parlement en tant qu ' organe de contrle , je demande l ' approbation de ce rapport .
<SPEAKER ID=5 NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs les Commissaires , j ' essaierai pour commencer de revenir sur la distinction que j ' ai  plusieurs reprises tent de faire lors du dbat , mais qui est visiblement difficile  comprendre .
M. de Luca s ' est occup des irrgularits dans le secteur du tourisme , le rapport spcial de la Cour de comptes en traite .
Dans ce sens , son rapport constitue dans une certaine mesure galement une contribution  la politique du tourisme de la Commission .
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Mon rapport traite de l ' attitude de la Commission , des prtendus reproches , de la question de savoir si le Parlement a t suffisamment inform , et si ,  nos yeux , la collaboration avec les autorits judiciaires des tats membres a t satisfaisante .

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Il n ' y a pas d ' indication permettant de dire que l ' attitude de la Commission a t influence par le fait qu ' il s ' agissait de politique du tourisme .
Mon rapport n ' est donc pas un rapport sur la politique du tourisme de la Commission .
J ' insiste fortement sur ce point .
Peut-tre suis-je parvenue ici  montrer o rside la diffrence .
Je crois que la Commission n ' aurait pas agi autrement si de pareils vnements s ' taient produits dans un quelconque autre secteur de la politique de la Commission .
Mes remarques se veulent ds lors d ' ordre gnral .
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Je voudrais insister sur deux points .
Le premier a trait  l ' attitude de la Commission vis--vis du Parlement .
Si on regarde la liste des rapports relatifs  ce problme , et le nombre des enqutes , on pourrait penser qu ' il n ' y a pas encore eu , dans l ' histoire de la Commission , de cas qui ait fait l ' objet d ' une enqute aussi approfondie , et que , de ce fait , la proccupation du Parlement doit avoir t circonstancie .
Tel n ' est pas le cas . Presque tout ce qui s ' est pass a dcoul du dsir et de la pression du Parlement .
Les rsultats des enqutes ne sont nullement retourns immdiatement d ' o ils taient venus , mais ils ne nous sont souvent parvenus que sur demande et - on peut se demander comment on est au courant de leur existence - , trs souvent ils ne nous ont pas t transmis du tout . Je ne sais pas si tout le monde est au courant de ce qui ressorti des enqutes ; comme je l ' ai dit , nous ne pouvons juger que de ce dont nous avons connaissance .
Nous avons reu les rsultats si tard que nous n ' avons pas eu l ' occasion de participer aux dcisions concernes ,  savoir la dcision sur la dcharge . Un droit essentiel de ce Parlement a ici t bafou .
<P>
Ne pensez pas que vous nous rendiez service en nous donnant des informations .
Nous possdons le droit , prvu dans le trait , de recevoir ces informations ! Ne badinez pas avec ce droit !
Ne dites pas qu ' on vous le demande pour la 125e fois ! Cela doit enfin cesser !
Ils savent quand mme tout ! Non , nous avons le droit de demander jusqu '  ce que nous acceptions et puissions accepter que cela soit la rponse finale !
<P>
La Commission a peut-tre t rigoureuse , mais elle a manqu de tact .
Si la commission spciale que vous avez mise sur pied afin de rexaminer ces dossiers du secteur du tourisme dpendait d ' une entreprise indpendante , le rsultat aurait peut-tre t identique , mais le gain en crdibilit en aurait t plus vident .
Vous n ' tes pas de cet avis .
Vous ne voyez qu '  l ' intrieur , et c ' est cela qui rend le dossier si difficile .
<P>
Pour conclure , j ' voquerai l ' entente avec les autorits judiciaires des tats membres .
Je ne veux pas me porter juge , mais une chose doit tre claire pour la Commission , pour l ' opinion publique , pour les fonctionnaires de la Commission , pour les dputs de ce Parlement et pour tous ceux qui pourraient tre concerns : la Commission et ses fonctionnaires et employs sont soumis  une lgislation tout  fait normale - j ' allais presque dire  une justice  terrestre  - , comme toute autre personne .
Ils sont certes protgs par l ' immunit , mais les lois sont d ' application .
Cela doit se voir dans l ' attitude , dans votre attitude  l ' encontre des lois .
<P>
La Commission ne constitue pas le seizime tat membre de l ' Union europenne possdant sa propre lgislation .
Elle n ' est pas non plus , comme le Vatican , un tat dans l ' tat qui peut dcider o , quand et comment la justice est rendue .
Veuillez y rflchir , et ce dans notre intrt  tous !
<SPEAKER ID=6 NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , cette fraude particulire dans le secteur du tourisme a jet une ombre trs noire non seulement sur le secteur du tourisme mais aussi sur toute l ' Union europenne .
Nous devons condamner cette fraude , il n ' y a pas  discuter , et toute fraude o que nous la trouvions .
<P>
La fraude nuit au secteur du tourisme mais aussi aux fondements d ' un grand nombre de nos institutions .
Je veux donc que notre condamnation soit claire comme de l ' eau de roche .
Toutefois , je reconnais aussi que la section du tourisme a ralis des progrs au cours des deux dernires annes et ce , grce  son nouveau commissaire , Christos Papoutsis .
C ' est  lui que l ' on doit la plupart des amliorations apportes au secteur ainsi qu ' aux personnes qui y travaillent .
<P>
Nous devons par consquent mettre en parallle cette condamnation et les progrs raliss et nous devons avancer .
N ' oublions pas que le tourisme est une des industries les plus importantes dans toute l ' Union europenne et qu ' il cre des millions d ' emplois dans beaucoup , beaucoup de pays de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons donc maintenant condamner ce qui a eu lieu dans le pass mais dans le mme temps nous devons avancer .
Nous devons travailler avec la Commission afin de relancer l ' industrie du tourisme .
Pendant trop longtemps , cette industrie a t , dans une certaine mesure , nglige dans l ' Union europenne et elle doit tre encourage afin de crer plus d ' emplois , plus de stabilit et d ' augmenter la croissance des conomies de nos pays .
Il est important que nous avancions ensemble dans l ' intrt de tous nos citoyens car la croissance du secteur du tourisme crera des emplois .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue , Mme Wemheuer , pour le soin qu ' elle a mis  rdiger le rapport dont nous sommes saisis .
Je prends la parole pour souligner que , aprs les discussions approfondies que nous avons eues au sein du groupe socialiste , nous avons constat ,  l ' instar du rapporteur lui-mme , que si la Commission et le Commissaire comptent , M. Papoutsis , ont fait face aux fraudes commises dans le pass en matire de tourisme en procdant  des rformes administratives et en engageant des poursuites , les dcisions pertinentes se font toujours attendre .
<P>
Nous estimons de notre devoir de faire cette dclaration car , malgr le libell de son titre , le rapport  l ' examen ne concerne pas seulement le tourisme mais , plus gnralement , l ' indispensable transparence et le bon fonctionnement des services de la Commission .
Les observations relatives aux modalits du fonctionnement de la Commission et de sa coopration avec le Parlement rencontrent notre assentiment unanime et ,  n ' en pas douter , nous allons tous oeuvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' une trs vieille question qui a mis trop de temps pour arriver  ce stade , et sans le travail de Mme Wemheuer , nous serions probablement toujours en train de ttonner .
<P>
En 1989 , M. McMillan-Scott a tir la sonnette d ' alarme au sujet d ' vnements qui se sont drouls  l ' poque , et durant les cinq annes qui ont suivi , ses rapports ont t , dans une certaine mesure , ignors et ngligs .
Le prcdent rapport de la commission du contrle budgtaire n ' a pas blanchi la DG XXIII , mais il l ' a vraiment tire d ' affaire .
Il n ' est nullement ncessaire de rappeler ce qui n ' allait pas car tout cela est maintenant admis par la Commission , et je cite  bien que la plupart des actions aient t acheves ou taient en cours avant que le prsent collge n ' entre dans ses fonctions , la Commission reconnat qu ' en tant qu ' institution elle est responsable de telles actions en terme d ' information du Parlement et des mesures pour corriger les imperfections qui ont t dtectes .
La Commission admet que plusieurs aspects du programme sur le tourisme auraient pu , et auraient d , tre abords autrement .
Avec le recul , elle regrette que l ' on n ' ait pas fait le ncessaire ds que les signaux d ' alerte ont t donns .
On a appris les leons du pass  .
<P>
Je pense que le pass appartient maintenant au pass .
Bien sr , nous devons toujours rcuprer une partie de l ' argent que la Commission n ' a toujours pas rcupr , mais les autorits policires d ' au moins deux pays s ' en chargent .
Je voudrais faire remarquer  la Commission que les difficults que nous avons eues avec elles sont dues  la malhonntet de commissaires prcdents .
Je pense que la loyaut tait mal place et que cela a entran la plupart des retards .
<P>
M. De Luca a parfaitement raison de dire que le rsultat de cette enqute a rapproch la Commission et la commission du contrle budgtaire du Parlement dans leur approche des diffrents problmes .
La DGXXIII a t examine , et la bonne gestion efficace apporte par M. Liikanen empchera , je pense , que ce genre de chose n ' arrive dans d ' autres directions gnrales . Des progrs ont donc t raliss .
Comme deux orateurs l ' ont dj dit , la politique du tourisme a souffert et il faut lui permettre de dmarrer .
<P>
En rsum , les rapports Wemheuer et De Luca ont entirement prouv que deux personnes avaient eu raison .
Tout d ' abord , M. McMillan-Scott lui-mme , dont la persvrance et l ' insistance absolues ont permis aux enqutes de continuer , lesquelles , sinon , auraient pu tre abandonnes , et il a aussi t prouv que le journaliste enquteur avait raison ; sa participation au travail que nous avons ralis a t trs constructive .
<SPEAKER ID=9 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , face  l ' immense problme de la fraude , qui devient extrmement proccupant sur le territoire de l ' Union , une stratgie nouvelle s ' labore peu  peu sous l ' impulsion du Parlement europen .
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Depuis plusieurs annes , celui-ci ne mnage pas ses efforts pour obtenir du Conseil et de la Commission des moyens accrus .
Pour lutter contre ce flau et permettre  la Communaut de mieux protger ses intrts financiers , il faut que ces politiques ne soient pas dtournes de leur objectif et il faut donner aux citoyens de l ' Europe l ' assurance que les fonds publics sont bien utiliss dans l ' intrt public .
<P>
L ' excellent rapport de M. De Luca apporte une contribution importante  la comprhension des facteurs qui ont gnr la fraude dans le secteur du tourisme et de leur conjonction .
Dplorer et condamner ne suffit pas .
Certes , la Commission a t prise en dfaut dans la gestion d ' une de ses politiques internes les plus significatives , mais le plus important doit tre l ' analyse prcise des carences qui ont permis un tel flot d ' irrgularits dans les oprations lies  la politique du tourisme et la mise en oeuvre de propositions constructives pour y remdier .
<P>
Ce travail , M. De Luca l ' a fait .
Devons-nous tre surpris , sinon scandaliss quand nous apprenons que telle qu ' elle tait gre , la politique du tourisme permettait le versement d ' aides  des organismes n ' y ayant pas droit , que des signatures de personnes non habilites pour des contrats ont t reues et acceptes , que l ' identification des dpenses ligibles n ' avait pas t clairement tablie , que le bnficiaire rel d ' une subvention ou d ' un financement n ' tait pas ncessairement le bnficiaire dsign par les contrats ?
<P>
De tels dysfonctionnements , de telles carences sont inacceptables !
Pour progresser , il faut s ' attacher  identifier la manire dont ils ont compromis le fonctionnement normal de cette politique , la manire dont les anomalies et les irrgularits ont pu tre conues et se dvelopper pour atteindre ensuite un paroxysme tel que les mdias s ' en sont mus .
<P>
Reconnatre l ' erreur , c ' est dj entrevoir la vrit .
Ce qui importe  prsent , c ' est que la Commission se donne les moyens de ses ambitions et mette en oeuvre les remdes proposs par le rapport De Luca et par le Parlement .
S ' accorder sur un discours ne suffit pas : il faut le convertir en actions .
Nous attendons des actes significatifs qui montrent la dtermination des responsables de l ' Union .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , ce que dit Mme Wemheuer est exact : le Parlement posera des questions sur cette affaire jusqu '  ce que nous obtenions des rponses .
J ' estime que cette attitude se justifie totalement .
C ' est de cette faon que nous devons exercer notre droit de contrle .
Le programme SEM 2000 ne constitue pas une rponse suffisante , mme si le travail qu ' il reprsente va dans le bon sens .
Nous devons nous dbarrasser de ce problme une fois pour toutes .
Je pense qu ' il est bon que nous nous consacrions davantage  un examen de la procdure de dcharge dans son ensemble , plutt que de faire autant d ' efforts que cela n ' a t le cas auparavant pour essayer de rechercher les diffrents coupables .
<P>
Chers collgues , certains lments de ce rapport suscitent nanmoins l ' inquitude ,  savoir l ' ide selon laquelle nous ne nous serions peut-tre pas bien rendu compte de ce qui est notre devoir , c ' est--dire continuer  exiger un contrle plus efficace , plus de personnel , ou un systme d ' administration plus ouvert et plus transparent d ' une faon gnrale .
Une transparence systmatique constitue la meilleure forme de contrle des finances de la Communaut .
J ' espre que le Parlement choisira cette voie .
<P>
Je dois dire par ailleurs que nous devons viter de tirer de cette affaire des conclusions errones et d ' aspirer  un surcrot de centralisation des procdures .
Ce serait s ' engager sur une mauvaise voie .
Je pense aussi que la vigilance s ' impose quant au rle que nous souhaitons attribuer  l ' UCLAF , car certains signes donnent  penser que cette unit de travail pourrait devenir un  petit tat dans l ' tat  et que son efficacit pourrait peut-tre laisser  dsirer par rapport  ce que nous attendons .
<P>
J ' espre aussi que nous saurons saisir cette occasion pour mettre en uvre des rgles unifies  l ' chelle de l ' Union en ce qui concerne la vrification des comptes , une meilleure harmonisation des lgislations en matire de comptabilit , et des dispositions identiques pour ce qui est des pices justificatives qui doivent tre conserves .
De la mme faon , dans des contextes diffrents , nous nous sommes attachs aux rgles qui manquaient de clart concernant le recouvrement et les rclamations .
J ' espre enfin que nous tirerons une leon de cette procdure , lorsque nous renouvellerons le statut des fonctionnaires pour tout le personnel de l ' Union .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , on traite en ce moment de choses qui se sont droules avant que la Finlande ne devienne membre de l ' Union europenne et qui donc ne nous concernent pas nous , mais bien les tats membres du sud de l ' Union europenne .
Je ne veux par l dsigner aucun pays en particulier car tous les pays , par rapport  la Finlande , sont situs plus au sud .
<P>
Les enqutes montrent qu ' il y a dans l ' Union europenne un gigantesque problme de contrle .
Il s ' est rvl que le dsordre administratif tait caractristique de l ' Union europenne .
Ce dsordre administratif ne concerne pas seulement l ' administration du tourisme , mais , selon notre exprience , spcialement l ' administration de l ' agriculture et , par exemple , la politique de l ' nergie .
<P>
Les enqutes ont montr que la Commission s ' tait rendue coupable de graves ngligences .
La Commission semble avoir agi comme la police belge .
Il est trs grave que l ' on accuse la Commission d ' avoir adopt une attitude ngative vis--vis des enqutes , d ' avoir dissimul des informations au Parlement et qu ' il se soit produit des illgalits que l ' on n ' essaie pas de tirer au clair .
Il existe des arguments pour que la dcharge pour l ' anne 1996 ne soit pas accorde si la Commission ne fournit pas les documents demands par le Parlement .
Il est tonnant qu ' il y ait autant de personnel incomptent au service de la Commission .
Je suis d ' avis qu ' avec les salaires pays par la Commission on devrait pouvoir engager des gens comptents .
<P>
Les auteurs du rapport ont fait un excellent travail mais ont ,  mon avis , accord trop peu d ' attention aux ngligences des organes nationaux de contrle .
Des ngligences sont apparues aussi bien  la distribution qu '  la rception de l ' argent . Il faut ,  mon avis , arrter les voleurs aux deux bouts de la chane , si l ' on commence  chasser les voleurs .
Je souhaiterais que les autorits nationales galement assument leurs responsabilits et que le Parlement adresse  cet gard  ces autorits nationales un message sur le renforcement de la surveillance .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">


Monsieur le Prsident , Mme Wemheuer crit dans son rapport que  depuis .. .. 1989 , la Commission a omis de communiquer des informations importantes au Parlement et .. ..  la Cour des Comptes , ou ne les a informs qu ' avec un retard injustifi , quand elle ne leur a pas fourni des informations trompeuses  .
Est-il vraiment possible que la Commission en soit l ?
Qu ' est-ce donc que l ' on essaie de nous cacher ?
Car il faut bien que la Commission aie quelque chose  cacher , sinon elle n ' aurait pas agi comme elle l ' a fait , en se refermant sur elle-mme , en tentant de protger ses propres fonctionnaires et de garder l ' opinion publique  l ' cart .
Il semble que la transparence dans le systme administratif de l ' UE est fort mal en point .
De toute vidence , la Commission n ' ose pas regarder les citoyens droit dans les yeux et leur dire  sur ce point , les choses ne se sont pas passes comme il convenait , nous avons mal agi , mais nous nous sommes efforcs d ' y remdier de telle ou telle faon  .
Il est trs difficile d ' obtenir de la Commission qu ' elle reconnaisse ainsi ses torts .
<P>
Je voudrais  prsent poser la question suivante aux membres de la Commission qui se trouvent dans l ' hmicycle : n ' aurait-il pas mieux valu que la Commission applique une relle transparence ?
Comme l ' a dit Mme Thors , il se trouve que la meilleure instance de contrle dont nous puissions disposer rside prcisment dans cette transparence et ce droit de regard qui devraient avoir largement droit de cit dans nos institutions .
Cette histoire dure depuis bientt dix ans .
La meilleure solution aurait donc t de jouer maintenant cartes sur table , afin d ' viter d ' avoir  ressasser ce sujet  l ' avenir .
Car les dputs n ' ont pas l ' intention d ' oublier les questions qu ' ils ont poses .
Le Parlement europen ne fait que son devoir en jouant le rle d ' organe de contrle de l ' UE .
<P>
Le groupe des verts soutiendra le rapport Wemheuer sous tous ses aspects .
Cependant , la commission du contrle budgtaire ne se contente pas de rechercher les irrgularits , elle prsente aussi un certain nombre de propositions constructives qui devront permettre d ' agir dornavant de faon plus correcte .
J ' espre vraiment que la Commission lira notre rapport et qu ' elle s ' efforcera de faire mieux  l ' avenir .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je dsire commencer par fliciter ces deux courageux rapporteurs , qui ont expos tous ces faits dsagrables trs clairement et sans tourner autour du pot .
Je voudrais aussi rendre hommage  M. McMillan-Scott , car je me rappelle combien , lorsque cela a commenc en 1989 , il tait pratiquement le seul - mais je l ' ai toujours soutenu - a cherch la vrit dans cette affaire absolument sordide , o des personnes s ' en sont mis plein les poches et n ' ont toujours pas , pour autant que je sache , rembours et il ne leur a pas encore t demand officiellement de le faire .
<P>
Nous savons tous que nous devons avancer et que les personnes actuellement en place ne sont pas responsables de ces dprdations .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' importance du tourisme .
Le tourisme reste en grande partie un gant endormi dans les tats membres .
Nous savons qu ' il peut fournir plus d ' emplois - on parle de 100 millions , mais nous savons que ce chiffre peut tre dpass grce  une plus grande coopration et commercialisation entre les tats et grce  de plus longues saisons dans certains tats membres .
Je parle ici avec une certaine motion , car le temps dans ma rgion de la Communaut n ' est pas toujours des meilleurs mais il est parfait pour certains types de vacances .
Nous ne voulons pas frapper sur la tte de notre gant endormi .
Mais cela n ' a rien  voir avec la tche qui consiste  s ' occuper des erreurs qui ont t commises par le pass afin de s ' assurer que cela ne se reproduira plus jamais .
Telle est la position de la plupart d ' entre nous .
<P>
Nous avons le sentiment que beaucoup de points doivent encore tre lucids et qu ' il convient de se demander pourquoi les informations ont t caches ou ont t trompeuses , et pourquoi les pratiques irrgulires ont t tolres pendant des annes , sans doute , comme M. Kellett-Bowman l ' a dit , en raison d ' un excs de loyaut .
Mais lorsqu ' il s ' agit d ' actes criminels ou frauduleux , aucun dput lu du Parlement ne peut tolrer un excs de loyaut .
A-t-on l ' intention d ' essayer de rcuprer l ' argent au moyen de compensations ?
Les procdures pnales sont-elles prescrites dans les deux tats membres ou non ?
J ' ai entendu que c ' tait une possibilit . C ' est donc une autre voie qui pourrait se fermer dans le rglement de ce problme .
Je n ' ai entendu parler d ' aucune suspension , d ' aucun renvoi ni d ' aucune amende .
Le Parlement a intrt  savoir si cela va se passer .
<P>
La dcharge fournit une arme trs puissante au Parlement , mais il est trs difficile de raliser le travail si les informations ne sont pas prsentes  la commission du contrle budgtaire et au Parlement .
Nous devons absolument tre certains de dtenir les informations avant d ' accorder la dcharge pour 1996 .
Cela doit tre une condition jusqu '  ce que nous obtenions les rponses  toutes les questions souleves dans cet hmicycle .
<P>
Y aura-t-il un accord de la Commission  l ' avenir ?
Au paragraphe 9 , M. De Luca demande  la Commission de soumettre dans les trois mois un compte rendu sur le recouvrement des paiements indus .
La Commission est-elle d ' accord avec cela ?
La Commission est-elle d ' avis qu '  partir de maintenant il doit y avoir une totale transparence et que de telles pratiques ne peuvent pas se rpter , mme si la loyaut est en jeu ?
Voici les questions que je pose  la Commission .
J ' espre que nous obtiendrons des rponses .
<SPEAKER ID=14 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , l ' affaire des fraudes et irrgularits prsumes dans le secteur du tourisme est l ' une des plus proccupantes que la commission du contrle budgtaire ait eu  examiner , car elle relve d ' une volont dlibre de la Commission de fuir ses responsabilits et de dissimuler au Parlement - institution , rappelons-le quand mme , reprsentant les peuples de l ' Union europenne - la ralit et la gravit des dysfonctionnements de la DG XXIII .
<P>
Faut-il rappeler que les premiers soupons de fraude furent exprims en 1989 ?
Depuis cette date , les rapports , les audits internes et rapports spciaux concluant  de graves lacunes administratives et  des irrgularits flagrantes se sont succd .
<P>
Or , la Commission a men , manifestement , une politique d ' obstruction afin d ' viter que le scandale soit rendu public et que le Parlement soit pleinement inform .
Comment expliquer que le chef de l ' unit  Tourisme  ait eu  s ' expliquer sur ses agissements seulement cinq ans aprs que les plus hauts responsables de la Commission aient t alerts ?
<P>
Hlas , d ' autres dossiers dont la commission du contrle budgtaire a eu connaissance montrent que ces faits ne sont nullement des phnomnes isols .
Ceci est le signe inquitant que la Commission est trop souvent une administration dficiente , frappe par la fraude , les irrgularits , voire la corruption .
<P>
La Commission ne doit plus se comporter comme un tat dans l ' tat , pour employer une expression franaise , ou comme un tat supplmentaire dans l ' Union europenne , ce qui a t dit tout  l ' heure , mais qui ne serait soumis  aucun contrle politique , ni interne , ni de notre Parlement .
<P>
Les rapports De Luca et Wemheuer reprsentent une prise de position courageuse .
La dcharge de 1996 est dsormais conditionne aux rponses qu ' apportera la Commission  ces deux rapports .
<P>
Notre Parlement doit rappeler  la Commission que l ' attitude qui consiste  fuir la vrit nuirait gravement  l ' image de l ' Union , comme  la rputation de notre Parlement qui parat , ds lors , inefficace et inutile .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , si le fameux incident du tourisme est devenu une pierre de touche pour la Commission , les Institutions europennes , et avant tout le Parlement europen , doivent maintenant tout mettre en uvre afin que ce scandale ne cause pas la chute de la politique europenne du tourisme .
Les propositions du rapporteur , qui contribueront  la clarification et  l ' amlioration , doivent ds lors tre concrtises au plus vite .
La cration immdiate d ' une commission parlementaire d ' enqute s ' impose de toute urgence .
<P>
Il s ' agit d ' une part d ' amliorer la culture administrative de la Commission dans son ensemble , et non dans le seul secteur du tourisme .
D ' autre part , il y va de la dlivrance du tourisme de son image ngative , de sa symbolique nfaste .
L ' Union europenne considre le tourisme comme un secteur sans base juridique propre dans le trait , comme un enfant d ' un mariage prcdent .
Plus que tout autre secteur conomique , une politique europenne du tourisme intelligente pourrait tre le vecteur de nouveaux emplois .
On doit galement se rappeler que l ' Europe occupe certes toujours une position dominante en ce qui concerne le tourisme , mais qu ' elle perd des parts du march mondial depuis des annes .
<P>
Il est donc ncessaire d ' radiquer ces aspects ngatifs et de permettre  la Commission , dans une optique personnelle et budgtaire , d ' accomplir du bon travail en faveur du tourisme .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au cas o quelqu ' un penserait qu ' il serait plus avantageux , pour l ' administration de l ' Europe , de cacher les choses que de les rendre publiques , il se rendrait compte de son erreur avec le dpt de ces deux rapports qui font aujourd ' hui l ' objet d ' une discussion .
<P>
Nous ne pouvons pas aujourd ' hui valuer en chiffres les pertes matrielles subies par le tourisme au sein de l ' Union europenne  cause de ces ngligences , pour parler prudemment .
Nous devons toutefois en mme temps tenir compte des obligations que nous nous imposons en tant que parlementaires dans ces deux rapports .
Non seulement lions-nous la proposition de mesures satisfaisantes de la part de la Commission au moment de la dcharge pour 1996 , mais encore n ' excluons-nous pas explicitement la possibilit d ' une commission d ' enqute .
Encore plus important : nous nous sommes engags  rformer de faon consquente l ' action de notre commission du contrle budgtaire .
<P>
C ' est important parce que les deux rapports prsents nous ont clairement montr , en relation avec d ' autres rapports - comme par exemple le rapport Fabra Valls sur le programme MED ou le rapport Kjer-Hansen sur le programme PHARE - que nous ne pouvons pas , sur la base du flux d ' informations jusqu ' ici visiblement incomplet , assumer entirement notre tche de reprsentants politiques des contribuables europens .
Cela ne sera certainement pas possible  l ' avenir sous la forme d ' une commission soi-disant neutre .
Nous devrons galement nous poser des questions en ce sens et durant les dcisions que nous devons prendre sur ces rapports - et ce en tant que Parlement , et non en tant que commission du contrle budgtaire - , par exemple sur le meilleur endroit pour tablir  l ' avenir notre secrtariat .
Voil autant de choses pratiques sur lesquelles nous devons nous prononcer  la lumire du rapport d ' aujourd ' hui .
<P>
Nous avons donn  la Cour des comptes , l ' autorit de contrle budgtaire , les moyens ncessaires pour accomplir  l ' avenir un meilleur travail .
Nous sommes donc galement invits  faire notre part de travail . Nous sommes occups  redfinir notre tche comme organe de contrle de la bureaucratie europenne .
Nous devons tre conscients du fait que les intrts de la Commission et de ses membres ne seront pas ncessairement les ntres , et je crois que les deux rapports peuvent emporter notre total assentiment sur ce point .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' en rirais si ce n ' tait aussi grave .
Nous nous proccupons d ' incidents remontant  plusieurs annes et dont l ' importance financire est plutt restreinte .
Les innombrables enqutes dans le secteur du tourisme remontent jusqu ' en 1989 , des enqutes menes par la Cour des comptes , le Parlement europen , les tribunaux et la Commission elle-mme , elle dont la responsabilit est ici mise en cause .
N ' avons-nous donc rien d ' autre  faire que de nous occuper de ces vieux dossiers ?
Je pense que l n ' est pas la question .
<P>
Le cas du tourisme est bien plus symptomatique des principes en vigueur au sein de la Commission , qui peuvent ou qui ont pu tre observs dans d ' autres domaines galement .
Il est du ressort du Parlement , dans sa fonction de contrle , de relever les signes d ' anomalies et les cas connus de mauvaise administration et d ' irrgularits allant jusqu '  la fraude , d ' exiger et de contrler leur rsolution .
Pour ce faire , le Parlement a toutefois besoin d ' informations mises  jour et sans rserves , en premier lieu de la part de la Commission , mme si des fonctionnaires ont pu agir ngligemment ou fautivement .
Le bouclier de l ' immunit pourrait d ' ailleurs gner leur dfense en justice .
<P>
Dans le cas qui nous intresse , le Parlement n ' a obtenu les informations ncessaires , surtout par le pass , que d ' une faon hsitante et incomplte .
Le mrite revient  la Cour des comptes , par ses deux rapports spciaux , et au rapporteur du Parlement , avec maintenant trois rapports , d ' avoir fait la clart sur le flou rgnant sur le secteur du tourisme .
Ces rapports peuvent ne pas plaire  la Commission .
Dans son travail minutieux , Mme Wemheuer a tabli la chronologie des faits .
De sa propre initiative , elle a dcouvert des sources encore inconnues et pluch des documents mais , et je le dplore , elle ne les a pas valus de la mme faon et les a inclus dans son apprciation .
On n ' a pu en tirer des preuves de culpabilit .
<P>
Bien que l ' anne du tourisme figure au centre des rapports , M. de Luca en particulier attire l ' attention sur d ' autres graves irrgularits au niveau de la Direction gnrale , mais il ajoute aussi des bauches d ' amliorations de la part de la Commission .
Ces tentatives , telles qu ' elles ressortent des explications crites et orales des trois commissaires , Mme Gradin et MM . Liikanen et Papoutsis , et du secrtaire-gnral de la commission du contrle budgtaire , ne suffisent toutefois pas .
<P>
Nos exigences ont t formules clairement : plus de transparence , des informations transmises sans retard , en particulier quand des fonctionnaires de l ' UE semblent tre impliqus , des comptences d ' enqute indpendantes dans le chef de l ' UCLAF , examen de la question de l ' immunit et contrle financier strict , pour n ' en citer que quelques-unes .
Comme je l ' ai dit en introduction , les deux dcisions sont graves .
La menace de la cration d ' une commission d ' enqute du Parlement europen n ' a selon moi pas beaucoup de sens , si nous ne comptons pas utiliser cet instrument .
Il faut plutt renforcer les comptences et les ressources en personnel au sein de notre Assemble ,  savoir de la commission du contrle budgtaire .
Esprons , Monsieur le Prsident et la Commission , que nous repartirons d ' un bon pied dans la voie de la collaboration .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , nos collgues De Luca et Wemheuer ont prsent sous un angle nouveau ce qui se passe dans le domaine de la fraude , sujet auquel je me suis toujours intress depuis que j ' ai t lu  ce Parlement .
<P>
Cette fois , il ne s ' agit pas des oprateurs nationaux , il ne s ' agit pas des tats membres ; cette fois , il s ' agit de ce qu ' un fonctionnaire mal aim de la Commission a appel  the rotten heart of Europe  .
Il est question en effet d ' aspects qui ne peuvent tre minimiss , il est question de dysfonctionnements qui ne peuvent tre ignors , il est question d ' aspects lgaux qui ne sont pas traits , il est question de ce que l ' on nomme la transparence - et que moi j ' appellerais l ' honntet - qui n ' est pas respecte .
La vrit est qu ' il faut combattre le vice , la fraude en vitant son propre vice .
Lorsqu ' il y a fraude , il faut punir , il faut harmoniser les lois pnales des tats membres afin qu ' il soit possible de chtier svrement ceux qui agissent de manire frauduleuse .
<P>
En vrit , l ' angle d ' abordage de M. De Luca me semble extrmement positif , il nous montre ce qui s ' est pass  la Direction gnrale XXIII dans le domaine du tourisme en Europe , cet instrument si riche .
Il faut donc agir du point de vue lgal , avant que la fraude n ' ait lieu , il faut agir en amont et il faut agir ensuite en aval pour trouver une manire de punir ceux qui ont transgress les rgles de ce que l ' on nomme la  bonne conduite  .
<P>
En effet , j ' estime que c ' est l qu ' il faut livrer bataille , j ' estime que la commission du contrle budgtaire est sur la bonne voie et je suis fier d ' intervenir ici aujourd ' hui , dans la mesure o je connais les membres de cette commission et l ' excellent travail qui y a t accompli jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les constatations de la Cour des Comptes concernant la gestion financire dans le secteur du tourisme pendant la priode 1990-1995 sont dconcertantes .
Dans les mises en adjudication , on ne trouve aucune dfinition claire des objectifs et des budgets acceptables , ni une garantie de l ' impartialit du comit de slection .
La qualification des fonctionnaires tait insuffisante .
L ' approbation de certains projets s ' est droule sans vrification du contrleur financier , des subsides ont t verss sans pices justificatives .
En rsum , il s ' agissait d ' un environnement dans lequel les irrgularits et les pratiques frauduleuses taient largement rpandues .
<P>
Nous constatons avec plaisir que la Commission actuelle travaille dans le cadre du programme SEM-2000 pour amliorer la gestion financire .
La task force cre par la Commission afin d ' examiner les cas supposs de fraude dans le secteur du tourisme mrite notre considration .
Toutefois , le Parlement ne peut certainement pas encore clturer le dossier de la fraude .
En effet , une grande partie des montants verss indment n ' a pas encore t rcupre .
L ' impartialit du comit de slection n ' est pas encore garantie et aucune mesure disciplinaire n ' a encore t prise  l ' encontre des hauts fonctionnaires responsables .
<P>
La constitution d ' une commission d ' enqute est un moyen politique important .
Mais si la Commission ne donne pas suffisamment suite aux demandes du rapport De Luca , le Parlement devra utiliser cet instrument .
<P>
J ' incite  nouveau la Commission  examiner en dtail l ' utilit des programmes communautaires du tourisme .
Il est trs regrettable que les projets n ' aient pas encore fait l ' objet d ' une valuation efficace .
Si la Commission ne s ' y attelle pas de manire dynamique , le Parlement devra en tirer les consquences au moment de l ' tablissement du budget 1999 .
Nous ne pouvons pas continuer  affecter des crdits  des projets dont l ' utilit ne peut tre dmontre .
<P>
Outre l ' valuation de l ' utilit , il conviendra galement de vrifier si les programmes europens apportent rellement une plusvalue par rapport aux actions nationales . Selon mon collgue De Luca , l ' importance du tourisme dans le cadre de la politique communautaire serait inconteste .
Mais suffit-il que tout le monde soit d ' accord pour que quelque chose soit incontest ?
Je peux l ' assurer que cela n ' est pas le cas dans ce secteur .
Dans tous les cas , personne n ' est encore parvenu  me convaincre de la ncessit et de l ' utilit de la politique europenne du tourisme .
Et je ne suis pas le seul dans ce cas .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , le problme que nous examinons aujourd ' hui ne date pas d ' hier , mais bien que je sois au courant de cette question depuis longtemps , je suis toujours indign de l ' allure qu ' elle a prise .
Des questions de ce type renforcent les nombreux mythes et inexactitudes qui fleurissent au sein des institutions de l ' Union .
De plus en plus de personnes dans l ' ensemble de l ' Europe considrent que la Commission est un systme ferm , qui refuse de se mettre au diapason du monde extrieur et des exigences exprimes par les citoyens . Elles la considrent comme une gigantesque machine bureaucratique dans laquelle une partie des fonctionnaires fraudent et trichent tandis que l ' autre partie essaye de camoufler les irrgularits .
Les gens font preuve de mfiance et d ' alination par rapport  la construction europenne .
En qualit de membre de la commission du contrle budgtaire , je sais que ces mythes ne sont pas exacts .
Je sais que la Commission europenne fait du bien meilleur travail que ne le laisse supposer sa rputation .
Notre mission consiste  attirer l ' attention des citoyens sur les nombreux aspects positifs de la construction europenne , mais nous devons galement prendre au srieux les problmes existants .
Nous devons nous montrer attentifs aux problmes et ragir rapidement ds leur apparition .
Certains fonctionnaires de la Commission n ' ont malheureusement pas travaill correctement dans cette affaire et je ne fais pas seulement allusion ici  ceux qui ont particip  la fraude elle-mme , mais galement  ceux qui ont tudi la question depuis et qui avaient la responsabilit de tenir le Parlement inform .
Une lourde responsabilit pse donc sur les paules de ceux qui n ' ont pas effectu correctement leur travail .
Ces personnes contribuent  nourrir le scepticisme et l ' alination  l ' gard de l ' UE que l ' on retrouve dans de nombreux tats membres .
<P>
Il y a cependant aussi des lments positifs .
Le travail ralis par Mme Wemheuer  ce propos a t exemplaire .
Je tiens galement  exprimer ma satisfaction  l ' gard du travail ralis par notre commissaire responsable du budget , M. Liikanen .
J ' ai le sentiment que nous parlons le mme langage lorsque nous abordons les questions de gestion et de transparence des institutions europennes .
Je pense que la Commission a tir la leon de cette lamentable histoire de tourisme , mais attendons que le prochain cas de fraude apparaisse .
J ' espre que les mmes erreurs ne se rpteront pas .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la proposition de rsolution de Mme Wemheuer , telle qu ' elle a t modifie , ne constitue pas un rquisitoire contre des individus mais contre des procdures dficientes et douteuses qui entretiennent la corruption depuis des dcennies .
Ce sont ces procdures qui sont  l ' origine des retards passs et persistants dans le rglement des affaires pnales et disciplinaires ,  l ' origine aussi de la prescription des faits incrimins .
Et ce sont des secteurs productifs de l ' conomie europenne - le tourisme en l ' occurrence - qui sont victimes de ces retards puisqu ' ils ont t et restent privs de l ' aide communautaire en raison des soupons qui psent sur son financement .
Un exemple type en est le programme Philoxenia dont le financement a t assur de justesse en dcembre dernier , prcisment parce que personne ne voulait appuyer un programme , au demeurant excellent , de promotion du tourisme .
<P>
Un deuxime point que je tiens  souligner , mes chers collgues , est que la commission du contrle budgtaire ne peut s ' acquitter correctement de sa tche concernant la dcharge  donner ou non  la Commission pour l ' excution du budget , pour la simple raison que ladite Commission ne communique pas de donnes au Parlement europen . Comment pourrions-nous recommander  l ' Assemble de donner ou non dcharge  la Commission si cette dernire ne nous livre pas de donnes ?
C ' est pourquoi il a t dpos un amendement par lequel nous demandons que soit confr  la commission du contrle budgtaire le statut de commission d ' enqute qui nous permettra d ' obtenir de la Commission europenne les donnes que nous rclamons . Un autre point essentiel , Monsieur le Prsident , et pour lequel votre concours personnel est important , est la ncessit de remanier les structures de la commission du contrle budgtaire .
Cette commission n ' est pas en mesure de travailler avec les moyens et la structure dont elle dispose aujourd ' hui - d ' autres intervenants l ' ont dit avant moi . C ' est l une question , Monsieur le Prsident ,  laquelle le Bureau -  commencer par vous-mme - doit accorder une haute priorit .
<P>
Je voudrais galement que l ' on fasse des rectifications , car certaines des traductions du texte de Mme Wemheuer ne sont pas exactes .
C ' est notamment le cas de la traduction grecque , et je souhaiterais que l ' on tablisse un rectificatif , en particulier pour le point 4 de la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je flicite les deux rapporteurs et je suis d ' accord avec ce qui a dj t dit ce soir dans cet hmicycle .
<P>
Je voudrais dire quelques mots  propos du rapport De Luca concernant la politique du tourisme au sein de l ' Union europenne .
Le prsent programme oprationnel concernant le tourisme pour mon pays , l ' Irlande , reprsente 369 millions de livres irlandaises , ce qui quivaut  plus de 8 % du total des dpenses des fonds structurels .
D ' aprs l ' valuation faite  mi-parcours par l ' Institut de recherche conomique et sociale des dpenses des fonds structurels en Irlande , plus de 30 000 emplois seront crs dans le secteur irlandais du tourisme entre 1994 et 1999 .
<P>
L ' une des questions les plus importantes qui doit tre aborde en ce qui concerne l ' industrie du tourisme en Irlande est de savoir comment elle va faire face  l ' introduction de la monnaie unique dans l ' Union europenne .
Cette question revt un certain nombre d ' aspects .
Premirement , l ' introduction de la monnaie unique europenne donnera lieu  des taux d ' intrts plus bas , qui ,  leur tour , entraneront une hausse des dpenses des consommateurs . Cela signifie une plus grande proportion des dpenses pour les produits lis au tourisme irlandais .
Deuximement , la monnaie unique europenne apporte avec elle une zone sans frontire pour les capitaux , o les bureaux de change n ' existent plus .
<P>
Pour finir , l ' limination des cots des transactions est une bonne nouvelle pour l ' industrie du tourisme irlandais car les cots des voyages et les cots des vacances sont fortement rduits .
<P>
L ' avenir est brillant , et la monnaie unique europenne entranera une augmentation du nombre des touristes , ce qui signifiera une augmentation du nombre d ' emplois dans le tourisme en Irlande et une industrie en bonne sant pour le sicle prochain .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , les deux excellents rapports de M. De Luca et de Mme Wemheuer ont montr trs clairement une chose : que le tourisme , bien qu ' il ait t un problme en soi , est aussi le symptme d ' un problme beaucoup plus grand .
Nous devons nous attaquer aussi bien au problme qu ' a t l ' Anne europenne du tourisme qu ' aux systmes qui sont plutt inadquats au sein de la Commission - dont tmoigne la mdiocrit avec laquelle le rapport de la Cour des comptes a t trait .
Cette saga a presque dix ans .
Elle prcde clairement l ' actuelle Commission .
Mais la Commission , en tant qu ' institution , a mis longtemps  reconnatre sa culpabilit institutionnelle et je dois dire que si la Commission avait correctement appliqu les principes de la comptabilit lgale , la saga qu ' a t l ' Anne europenne du tourisme aurait t enterre au bout de quelques jours plutt que quelques semaines .
Mais cette saga n ' a pas dur pendant des mois , mais bien pendant des annes .
Il est des leons institutionnelles qui doivent tre tires ainsi que celles en rapport avec l ' Anne du tourisme elle-mme .
<P>
Dans cette affaire , je dois dire  la Commission , en tant qu ' institution - et ici je m ' adresse  la dernire Commission - que les informations qu ' elle a fournies aussi bien au Parlement qu '  la Cour des comptes taient fort incompltes .
Dans tout autre contexte , autre que cette brave assemble , je dirais qu ' elle a dlibrment tromp : pour vous le dire carrment , elle a menti , elle a dlibrment voulu duper les institutions , ce qui a amen le Parlement au rapport Holzfuss .
La nouvelle Commission a t lente  le reconnatre , mais , il y a plus de joie au paradis pour le pcheur repentant mme si cela arrive plus tard .
Nous acceptons donc le repentir de M. Liikanen , au nom de l ' institution , mme si nous savons tous qu ' il n ' tait pas directement responsable .
<P>
Mais cette saga est une litanie d ' checs .
C ' est une litanie d ' une politique rate , d ' une incapacit de contrler un contrat , d ' un contrle financier manqu , d ' une inaptitude  montrer les erreurs , d ' une impossibilit de remdier aux dficiences , de reconnatre la culpabilit et , par-dessus tout , de tout rvler le plus vite possible .
Dans cette affaire , deux choses ont subi un prjudice srieux : tout cela a nui  la politique du tourisme mais aussi  la rputation de l ' Union europenne en gnral et  celle de la Commission en particulier .
L ' attitude de beaucoup de personnes a t de dire que si nous faisons tant d ' histoire pour dclarer les rsultats d ' une enqute  propos d ' une affaire qui est , aprs tout , relativement petite , relativement simple , o il n ' est question que d ' une somme d ' argent relativement rduite , comment l ' opinion publique peut-elle croire que cette mme institution est capable de s ' occuper de montants beaucoup plus importants , dans un domaine de la politique de loin plus compliqu , o les dispositions lgislatives sont beaucoup plus complexes ?
Je pense que l ' opinion publique en gnral s ' accorde pour dire que si une entreprise commerciale avait sauvegard ses intrts et ceux de ses actionnaires avec le mme degr d ' incapacit cavalire dont la Commission a fait preuve pour protger le contribuable , seules les faillites seraient florissantes .
<P>
Nous devons donc examiner les leons qui doivent tre tires .
Elles sont claires : il faut enquter sur les systmes , les examiner et les amliorer .
Si les commissions d ' enqute veulent dbattre , c ' est dans ce domaine qu ' elles doivent le faire , en considrant le systme que la Commission utilise pour examiner les allgations d ' insuffisance , d ' inconvenance et d ' irrgularit faites contre elle et son personnel .
<P>
La commission du contrle budgtaire doit tre rforme , pas seulement au niveau du personnel , de sa situation et de ses pouvoirs , aussi importantes que ces choses soient .
Nous devons  nouveau considrer des structures et des procdures grce auxquelles la commission du contrle budgtaire quittera cette sorte d ' atmosphre de familles interinstitutionnelles heureuses pour devenir plus interrogatrice , plus incisive , et qu ' elle fasse peut-tre moins mais mieux .
<P>
Si telles sont les leons que nous tirons des rapports de Mme Wemheuer et de M. De Luca , alors ces deux rapports auront rendu un grand service au Parlement et aux contribuables europens .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l de l ' un des sujets qui , par le simple fait que le Parlement les aborde rgulirement , indiquent que quelque chose ne fonctionne pas .
Et cela , malgr le fait que le Parlement remplisse sa fonction de contrle , que la Cour des comptes ait rdig ses rapports et que l ' UCLAF ait men  bien ses recherches , et mme , Mesdames et Messieurs les Commissaires , je n ' ai aucun doute quant au fait que la Commission ait consenti un grand effort pour amliorer le contrle qu ' elle a sur les faits dont nous dbattons .
Mais tout ceci ne servira pas  grand chose si un manque de coordination adquate continue  subsister entre la Commission et les services nationaux comptents .
<P>
De plus , la Commission ne nous garantit toujours pas qu ' elle ferait appel aux autorits judiciaires nationales pertinentes de faon automatique dans les cas de suspicion fonde de fraude , corruption ou de tout autre dlit impliquant des fonctionnaires .
Ni la Commission ni le Parlement ne seront satisfaits tant que ce ne sera pas l la procdure habituelle .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , peut-tre est-ce opportun que je sois le dernier  prendre la parole dans ce dbat devant la Commission .
Puis-je seulement dire que durant les six premires annes passes au Parlement europen , j ' ai toujours essay d ' inscrire le tourisme  l ' ordre du jour .
En 1990 , nous l ' avons clbr par l ' Anne europenne du tourisme .
La Commission a totalement t incapable d ' organiser cette anne correctement et lorsque nous avons dcouvert des irrgularits , elle s ' est aussi avre incapable d ' touffer l ' affaire correctement .
Voil pourquoi nous discutons aujourd ' hui , huit ans aprs , au Parlement europen ,  propos de deux rapports qui traitent d ' irrgularits et de fraude .
<P>
Mes conclusions , qui en dcoulent , sont ( a ) qu ' il ne doit y avoir aucune immunit pour les fonctionnaires de la Commission ; ( b ) que l ' UCLAF doit tre compltement spare de la Commission et devenir un organe indpendant ; ( c ) que la Cour des comptes doit avoir honte des deux rapports qu ' elle a rdigs sur le sujet .
<P>
Je pense aussi que la commission du contrle budgtaire du Parlement doit tre renforce .
Elle doit , comme les comits d ' autocontrle du Congrs amricain , avoir le pouvoir d ' ordonner ses propres enqutes et ensuite faire intervenir la Cour des comptes ou l ' UCLAF comme il se doit .
Pour terminer , je ne suis pas convaincu que l ' action judiciaire dans les deux tats membres auxquels on a fait rfrence - la France et la Belgique - ait t assez rapide .
Cela fait deux ans que les plaintes ont t dposes .
Hier , j ' ai parl avec le magistrat belge , qui m ' a confirm qu ' en Belgique , les procdures suivaient leur cours .
En France , les procdures commenceront le 13 mars , soit deux ans aprs que les plaintes ont t dposes pour la premire fois .
C ' est beaucoup trop lent .
Le Parlement n ' a pas dit son dernier mot dans cette affaire .
<P>
En 1994 , on a laiss la porte ouverte au sujet d ' un amendement que j ' ai prsent .
J ' implore le Parlement , durant son vote demain , de laisser encore la porte ouverte .
<SPEAKER ID=26 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la lutte contre les irrgularits , la fraude et la corruption est une importante priorit politique pour cette Commission .
Ce message doit tre parfaitement clair pour ceux qui pensent se servir de l ' argent des contribuables pour leur propre intrt personnel .
Sur cet objectif global , je suis entirement d ' accord avec les deux rapporteurs , Mme Wemheuer et M. De Luca .
Il est aussi d ' une importance cruciale que la Commission , en tant qu ' institution , et la fonction publique europenne disposent d ' un systme efficace pour s ' occuper de ce genre de problmes .
<P>
Pour commencer , je dsire rejeter l ' ide que la Commission a fourni des informations trompeuses dans l ' affaire du tourisme .
Cette Commission n ' a pas mnag ses efforts pour faire la lumire sur cette affaire complique .
Elle s ' est efforce d ' tre la plus transparente possible , son objectif tant de brosser le tableau fidle des vnements de ces dernires annes .
Mes services ont reu l ' ordre de cooprer avec le Parlement d ' une manire ouverte et constructive , qu ' il s ' agisse de tourisme ou d ' un autre domaine .
J ' ai dit clairement que tout soupon de comportement pnal doit tre poursuivi vigoureusement .
<P>
Dans le cas du tourisme , mes services ont t impliqus ds le dbut des enqutes .
Ces efforts ont eu pour rsultat l ' engagement d ' actions contre les fonctionnaires individuels .
En juillet 1994 , l ' UCLAF a immdiatement tabli des contacts informels avec les autorits pnales et a officiellement exig , en dcembre de la mme anne , que les enqutes pnales soient ouvertes .
Le Parlement a rgulirement t inform .
<P>
Bien videmment , les informations qui peuvent tre fournies sur une affaire qui fait l ' objet d ' une enqute pnale sont limites .
Une restriction est normalement impose  la Commission si une affaire en cours est soumise  des prescriptions nationales en matire de confidentialit judiciaire .
Ayant ceci  l ' esprit , le Parlement a , pour autant que je sache , reu des informations utiles et correctes .
<P>
Permettez-moi ,  prsent , d ' en venir  ce que la Commission a fait et  ce qu ' elle a l ' intention de faire afin d ' tre mieux quipe pour lutter contre la fraude et la corruption .
Lorsque je suis entr dans mes fonctions , en 1995 , la lutte contre la fraude tait une tche assure par plusieurs services diffrents au sein de la Commission .
Ma premire mesure a t de veiller  ce que les units antifraude soient rassembles sous un mme et unique toit , celui de l ' UCLAF .
Rsultat , l ' UCLAF est devenue un service oprationnel complet .
Au cours des dernires annes , l ' UCLAF a men plus de 150 enqutes sur des affaires dans le domaine des dpenses directes , dont certaines sur un certain nombre de cas concernant des irrgularits au sein de la Commission .
<P>
Depuis 1995 , le Contrle financier a men plus de 500 audits sur des bnficiaires et 20 audits sur le systme financier au sein de la Commission .
Les rapports pourraient entraner des corrections financires ou des propositions pour une amlioration administrative .
Un certain nombre de nouvelles mesures dans le domaine de la gestion saine et efficace sont actuellement appliques dans l ' exercice du Thme 2000 .
Ces mesures incluent le renforcement des aspects prventifs et une plus grande attention sur les audits et le suivi financier des rsultats .
Je salue un certain nombre de suggestions qui figurent dans le rapport De Luca et qui vont dans ce sens .
<P>
La Commission a expos en dtails les rgles , les pratiques et les procdures dans un document qui vous a t transmis en novembre 1997 .
Ce mme document annonait aussi un certain nombre de lignes d ' action qui seraient mises en oeuvre .
Laissezmoi vous expliquer comment j ' ai poursuivi l ' action dans mon domaine de comptence .
Premirement , je suis actuellement en train de prparer une dcision de la Commission qui tablira des rgles claires et dtailles concernant les enqutes internes de l ' UCLAF .
Ceci permettra  l ' UCLAF d ' agir plus rapidement et sans obstacles .
Deuximement , l ' indpendance oprationnelle de l ' UCLAF sera renforce , et cela , en confrant au chef de l ' UCLAF un statut similaire  celui du contrleur financier indpendant .
Ceci signifie , entre autres , que le chef de l ' UCLAF peut me demander , en ma qualit de commissaire responsable , de soulever un cas particulier devant le Collge des commissaires .
<P>
Troisimement , l ' indpendance organisationnelle de l ' UCLAF sera accrue .
Je vais transformer l ' actuelle direction en une task force au sein du secrtariat gnral .
De plus , je vais proposer que la coopration avec les autorits judiciaires soit renforce par une unit de liaison au sein de l ' UCLAF d ' experts des tats membres en droit pnal .
Ceci a t propos dans le rapport Tomlinson sur le transit .
Mais il est clair que cette unit ne peut devenir ralit que si les autorits budgtaires la soutiennent .
<P>
Quatrimement , je vais aussi amliorer les liens entre l ' UCLAF et les tats membres .
Dans la pratique , cela signifie que l ' UCLAF sera l ' interlocuteur privilgi de la Commission pour rgler les aspects pnaux dans les affaires de fraude et de corruption .
Un certain nombre de ces questions feront aussi l ' objet de discussions le mois prochain dans le cadre du rapport de M. Bsch .
Le rapport Wemheuer demande que la Commission soumette rgulirement des informations concernant les enqutes menes par l ' UCLAF et les audits spciaux du Contrle financier .
En ce qui concerne les enqutes de l ' UCLAF , j ' ai l ' intention d ' examiner comment le flux d ' informations peut tre amlior de faon systmatique .
Je ferai cela tout en respectant les droits des individus et les obligations de confidentialit dans les enqutes et les procdures judiciaires .
<P>
Pour ce qui est d ' une liste des rapports des audits spciaux du Contrle financier , je ferai en sorte qu ' elle soit rgulirement remise au Parlement .
Je pense que les mesures que je viens d ' exposer dans les grandes lignes renforceront notre capacit  faire face  la fraude et aux irrgularits .
Toutefois , j ' ai la ferme intention de poursuivre le dialogue avec le Parlement pour voir comment nous pouvons continuer  amliorer nos rsultats dans la lutte contre le crime .
<SPEAKER ID=27 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  remercier les membres de la commission du contrle budgtaire , et notamment les rapporteurs M. De Luca et Mme Wemheuer , pour l ' analyse dtaille  laquelle ils se sont livrs concernant l ' investigation des actions menes en faveur du tourisme .
<P>
J ' espre que vous apprcierez les efforts que nous avons dploys , en coopration avec le Parlement , pour venir  bout de cette question trs ardue mais qui nous a cependant permis d ' acqurir nombre de donnes d ' exprience et d ' enseignements utiles .
<P>
Je vais d ' abord voquer la vrification de la rgularit des dossiers anciens .
Comme vous le savez , nous avons dcid de revoir toutes les actions directes en faveur du tourisme menes de 1989  1995 , bien que la Cour des comptes n ' et exig que le rexamen de celles entreprises dans cadre de l ' Anne europenne du tourisme .
Je suis donc en mesure de vous annoncer que , d ' ici la fin du mois , la rude tche que reprsente l ' examen soigneux des 800 actions lances jusqu ' en 1995 aura t mene  bien .
<P>
Sur le total des 31 , 4 millions d ' cus verss , on a jusqu ' ici constat un trop pay de 4 , 7 millions .
Des ordres de recouvrement d ' un montant de 2 millions d ' cus ont t expdis et nous en avons tabli d ' autres pour un montant de 2 , 3 millions . Dans le mme temps , nous avons dj recouvr environ un demi-million d ' cus .
La procdure que nous avons entame est trs laborieuse , et ce pour diverses raisons : longueur du dlai coul depuis les faits , nature des objectifs viss , difficult  valuer certains rsultats .
Paralllement , il se pourrait que bon nombre de ces affaires soient portes devant les tribunaux , puisque 40 % des destinataires des ordres de recouvrement en ont dj contest le bien-fond .
Mais nous sommes rsolus  poursuivre cet assainissement et  prsenter le plus vite possible un bilan complet des rsultats obtenus .
<P>
Ce que je viens d ' voquer ne constitue que l ' aspect comptable de la question .
Je voudrais maintenant aborder toute une srie de points plus politiques .
De nombreux dputs ont pos une question fondamentale qui peut s ' noncer ainsi :  Quels enseignements avez-vous tirs de cette affaire , quelles mesures avez-vous prises et quelles sont les rpercussions sur le tourisme ?
 Plusieurs des intervenants d ' aujourd ' hui ont formul cette triple question .
Je vais donc vous faire part de nos conclusions .
<P>
Premire conclusion : les actions en faveur du tourisme ne nous ont pas apport que des enseignements ngatifs .
Ainsi , s ' agissant des aspects positifs , a-t-on appris - c ' est le cas , j ' imagine , de la plupart d ' entre nous - que le tourisme est et va rester sans doute au cours des prochaines dcennies la plus importante industrie europenne et l ' un des gisements d ' emplois les plus prometteurs .
<P>
Deuxime conclusion : l ' objectif de la qualit et de la comptitivit du tourisme europen doit se fonder sur des actions concrtes et coordonnes , en coopration avec les tats membres et avec le secteur concern .
Des actions aux vises ralistes qui donneront lieu  une valuation permanente , tant prospective que rtrospective .
<P>
Troisime conclusion : il est impratif d ' assurer une coordination systmatique des actions communautaires ayant des incidences sur le tourisme .
A cet gard , le directeur gnral de la DG XXIII de la Commission europenne prside dj un groupe inter services de toutes les Directions gnrales menant des actions en faveur du tourisme .
<P>
Quatrime conclusion : si nous voulons tre efficaces dans notre action en faveur du tourisme , il faut nous doter d ' un cadre juridique garantissant que la dimension  tourisme  sera prise en considration dans la dfinition comme dans la mise en oeuvre des autres politiques .
<P>
Nous avons appliqu certaines de ces conclusions  la procdure d ' adoption comme au contenu de la proposition de la Commission concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme europen , PHILOXENIA , un programme dont ,  maintes reprises , le Parlement europen , le Comit conomique et social , le Comit des rgions , l ' industrie du tourisme et treize tats membres ont pu jauger l ' efficacit .
Mais au plan des institutions europennes , je tiens pour une grande contradiction d ' entendre d ' une part proclamer l ' exigence de transparence , d ' efficacit dans l ' utilisation des fonds , de coopration des tats membres , de contrle des actions par le Parlement et le Conseil , et d ' autre part de voir certains tats membres tarder  approuver un programme qui consacre prcisment ces objectifs sur lesquels nous sommes tous d ' accord .
Il y en a qui parlent d ' hypocrisie .
Je me contenterai d ' y voir une contradiction politique qu ' il faudra bien finir par lever .
<P>
La deuxime chose que nous avons faite a consist  rorganiser compltement la Direction gnrale XXIII .
Les membres de la commission du contrle budgtaire ont dj reu une note dtaille sur ces rformes .
Celles-ci , amorces voici exactement dixhuit mois , en troite collaboration avec mon collgue M. Liikanen , comprennent notamment la cration de deux nouvelles units , dont l ' une s ' occupe des fonds et du contrle , et l ' autre des contrats .
<P>
Les procdures rigoureuses que nous appliquons en matire de choix , de suivi et d ' valuation des actions concrtisent dj les recommandations nonces dans le rapport de M. De Luca , et ce au point que la DG XXIII figure aujourd ' hui parmi les meilleures Directions gnrales pour l ' application du programme SEM 2000 .
Cependant , Monsieur le Prsident - et les rapporteurs euxmmes sont de cet avis - , je regrette que cette affaire ait eu fatalement des incidences nfastes sur les perspectives de mise en oeuvre d ' une politique efficace de promotion du tourisme , alors que ce secteur revt une grande importance pour l ' emploi et le dveloppement .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je clos sur ces mots mon intervention  ce stade du dbat .
Je crois avoir abord les principales questions relevant de mes attributions et dont il est fait tat dans les deux rapports .
Mais , comme vous le savez , je suis toujours  la disposition du Parlement pour vous tenir au courant des progrs de nos travaux .
<SPEAKER ID=28 NAME="Liikanen">
Je dsire seulement ajouter quelques remarques aux interventions de mes collgues .
<P>
Tout d ' abord , vous avez dit tout  l ' heure qu ' aucune mesure disciplinaire n ' avait t prise dans l ' affaire concernant le tourisme .
Ce n ' est pas vrai .
Des mesures disciplinaires ont t prises en 1995 et 1996 contre les fonctionnaires de la Commission .
<P>
Deuximement , l ' anne passe , la Commission a prsent une communication sur les mesures financires et administratives , et c ' est important .
Nous l ' avons prsente  la commission du contrle budgtaire .
L ' aspect essentiel ici est que nous avons cr un systme tabli o tout soupon fera l ' objet d ' une enqute ,  la suite de laquelle , on dcidera s ' il y a lieu de stopper l ' enqute ou s ' il est ncessaire que des procdures disciplinaires soient entames .
Ceci n ' a pas toujours fonctionn comme il faut mais grce  nos nouvelles procdures , cela fonctionnera correctement .
<P>
Troisimement , nous devons aussi nous rappeler , mme dans ce genre d ' affaire , que nous devons respecter l ' tat de droit .
Il y a toujours la prsomption d ' innocence et le droit d ' tre dfendu .
Je veux le dire ici , car il y a beaucoup de fonctionnaires de la Commission qui se sentent , aujourd ' hui , menacs par cette question .
Nous devons toujours identifier trs clairement les problmes afin de ne pas crer d ' incertitude pour ces fonctionnaires qui remplissent leurs obligations comme il faut sous tous rapports .
<P>
Quatrimement , la principale leon que nous devons tirer de tout ceci , est que nous devons mettre de l ' ordre chez nous .
Lorsque nous dcidons de la faon dont nous allons mener les programmes , nous devons bien organiser : il doit y avoir un nombre limit d ' objectifs , une administration simple , des rgles claires en matire d ' ligibilit et , trs important , une transparence et une ouverture tout au long des procdures .
Je suis d ' accord avec ceux qui ont dit que l ' ouverture est le contrle le moins cher car ceux qui n ' ont pas eu l ' argent contrlent ceux qui l ' ont eu .
Ce genre de simplicit , de clart et d ' ouverture est le meilleur outil que nous puissions avoir .
<P>
Bien sr , nous avons besoin d ' une bonne coopration avec tous nos contrleurs .
Nous avons la Cour des comptes , avec laquelle nous travaillons .
Ce n ' est pas toujours facile mais cela vaut la peine de faire l ' effort .
Nous avons la commission du contrle budgtaire au Parlement , qui reprsente les citoyens europens et leurs reprsentants lus .
Nous sommes galement prts  cooprer avec vous  l ' avenir .
J ' espre que nous pourrons nous concentrer sur ces programmes de rformes .
J ' ai vu des projets de rapports sur les programmes SEM 2000 .
Nous allons devoir faire face  de nombreux nouveaux dfis en matire de dpenses communautaires  partir de l ' an 2000 .
C ' est sur cela que nous devons nous concentrer , en tenant compte des leons que nous avons tires du pass .
La Commission est prte pour cette coopration .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident ,  titre d ' information , Mme Gradin a dclar que la Commission avait appel la police dans l ' affaire impliquant la DG XXIII .
La police belge confirme que ce n ' est pas la Commission mais bien moimme qui a appel la police .
Ceci est un point fondamental et si le Parlement dsire voir les lettres , celles-ci sont disponibles .
Puis-je reformuler une question que j ' ai dj pose  la Commission le 23 novembre : combien de fois la Commission a-t-elle fait appel  la police concernant des affaires de fraude interne au cours de ses 41 ans d ' histoire ?
Il est vraiment grand temps que nous ayons une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=30 NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une prcision trs importante .
Le commissaire Liikanen nous a dit , il y a quelques minutes , que des mesures disciplinaires ont t prises  l ' gard de certains fonctionnaires ; cette dclaration contraste toutefois avec ce que la Commission a jusqu '  prsent affirm  plusieurs reprises en prsence de la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais , par consquent , que le commissaire soit plus prcis et nous dise de quels fonctionnaires il s ' agit , quand et pour quelles raisons ils ont t sanctionns .
Autrement , il se perptuera une situation incroyable o quelqu ' un vient devant le Parlement donner des informations et puis les commissaires viennent nous dire le contraire .
Je ne voudrais pas qu ' il s ' agisse simplement d ' un lapsus de la part du commissaire Liikanen .
<SPEAKER ID=31 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , pour autant que je sache , la Commission a contact la police belge en septembre 1994 alors que votre contact date de fvrier 1995 .
<SPEAKER ID=32 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le texte est en franais .
Je vais vous le lire :  l ' autorit investie du pouvoir de nomination , par dcision du 22 juin 1995 , avec effet au 1er aot 1995 , a inflig  un fonctionnaire la sanction de rvocation , sans perte des droits  pension .
Ensuite , l ' AIPN ( Autorit investie du pouvoir de nomination ) , par dcision du 28 juillet 1995 , a inflig  un fonctionnaire la sanction de rsiliation du contrat d ' agent temporaire avec effet au 1er aot 1995 .
<P>
Je peux donner  M. De Luca le texte en dtail .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Aide macrofinancire  l ' Ukraine
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0025 / 98 ) de Mme E. Mann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  l ' Ukraine ( COM ( 97 ) 0588 - C4-0614 / 97-97 / 0312 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes de nouveau en face d ' un rapport relativement technique .
Cependant , nous avons souvent gr une telle situation , et nous nous en sortirons de nouveau trs bien .
Nous devons bien comprendre que les mesures d ' aide macrofinancire que nous accordons  l ' Ukraine font partie d ' une stratgie globale qui doit accompagner positivement le difficile processus de transformation dans ce pays .
Cela comprend l ' accord de partenariat et de coopration , l ' accord intrimaire , mais aussi et surtout , car il est plus important pour le moment , le plan d ' action que nous avons dpos et que M. Titley prsentera bientt au Parlement .
Il proposera de vritables effets de synergie qui ont t travaills dans les diffrents programmes d ' accompagnement pour l ' Ukraine dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
J ' en viens maintenant  ce programme macrofinancier .
La Commission propose que la Communaut mette  la disposition de l ' Ukraine un troisime prt destin  quilibrer la balance des paiements .
Il s ' agit cette fois de 150 millions d ' cus sur dix ans .
La Commission l ' avait dj annonc en dcembre 1996 , et le Conseil cofin avait dj donn son accord de principe en janvier 1997 .
Par ce montant de 150 millions d ' cus , l ' Union europenne reprend une part d '  peine un quart des dficits financiers prvus pour 1997 et 1998 , qui s ' lvent selon les estimations  quelque 765 millions d ' cus .
La participation de l ' Union europenne ne sort pas du cadre habituel .
Les moyens que la Commission doit affecter au march des capitaux seront transmis  l ' Ukraine selon des conditions inchanges .
La garantie des prts est lie aux conditions politico-conomiques dj voques en vue de la stabilisation conomique gnrale et de la poursuite de l ' adaptation des structures .
Le respect de ces conditions fera d ' ailleurs l ' objet d ' une valuation rgulire en coopration troite avec le Fonds montaire international et la Banque mondiale .
<P>
Le remboursement du prt est assur par une garantie manant du budget europen .
Conformment  la dcision relative  la cration d ' un Fonds de garantie , les tats membres sont tenus d ' y verser 15 % de la somme prte , c ' est--dire 22 , 5 millions d ' cus .
La Commission transmet au Conseil et au Parlement europen au moins une fois par an un rapport sur la poursuite des ces options de prt .
Une autre chose qu ' il est important de savoir , c ' est que le paiement se fait cette fois en deux tranches - ce n ' est pas toujours le cas - et qu ' il existe des critres de contrle dtermins par le Fonds montaire international et la Banque mondiale .
L ' Union europenne se tient trs troitement  ces critres .
<P>
Le premier critre est que des progrs satisfaisants soient accomplis dans le cadre des programmes macro-conomiques .
Ce programme macro-conomique a t mis au point en collaboration avec le Fonds montaire international dans le cadre de l ' accord de confirmation .
Le deuxime critre prvoit que des progrs soient accomplis en ce qui concerne les rformes structurelles .
Nous savons que ce dernier point est un point critique et que nous avons toujours exig , du ct de l ' Union europenne , et donc du Parlement europen , que les adaptations structurelles en Ukraine soient menes plus vite que par le pass .
Comme on l ' a dj dit , il s ' agit ici du troisime prt d ' aide financire que la Communaut met  la disposition de l ' Ukraine pour adoucir le large processus d ' adaptation et de rforme .
En 1996 , les Ukrainiens ont dcid de dposer un programme de stabilisation et de rforme pour la priode de 1997  1999 , avec l ' aide du Fonds montaire international , un programme qui - je voudrais le rappeler - devait tre appuy par des facilits montaires largies .
Le parlement n ' a toutefois pas adopt cette proposition du gouvernement , et aucun accord quant aux lments essentiels du programme n ' a pu tre atteint .
C ' est pourquoi le gouvernement a prsent au Fonds montaire international une nouvelle proposition , que nous avons galement devant nous , et qui ne ncessite un financement supplmentaire que pour une courte priode ,  savoir pour 1997-98 .
<P>
La stabilisation et les progrs de la rforme macro-conomique se sont considrablement ralentis .
Nous devons en convenir .
Je voudrais brivement voquer deux propositions d ' amendements introduites par la commission des budgets .
J ' ai propos d ' adopter un de ces amendements , et j ' ai de mon ct repouss le second .
Les deux amendements demandent que le critre de la fermeture de Tchernobyl soit inclus dans le contrle inhrent aux paiements , une premire fois pour la tranche et une autre pour le programme global .
J ' ai dclar pouvoir accepter cette vision dans son ensemble .
La Commission l ' a d ' ailleurs dj fait savoir elle aussi .
La commission des budgets a prvu une extension .
Je peux l ' accepter dans un cadre gnral , mais je suis d ' avis que les modalits relatives au contrle de la fermeture de Tchernobyl en l ' an 2000 ne doivent pas tre ajoutes au contrle inhrent aux deux tranches .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Mann pour le rapport qu ' elle a mis au point , ainsi que pour le magnifique travail qu ' elle accomplit en gnral pour l ' Ukraine , auprs de la dlgation galement .
Au dbut de son intervention , elle a attir notre attention sur le fait qu ' il s ' agissait ici d ' un rapport technique .
On remarque aussi d ' aprs le nombre de personnes prsentes ici en cette Assemble quand un rapport vraiment technique figure  l ' ordre du jour .
D ' autre part , ce rapport entrane certainement avec lui d ' normes enjeux humains qui sont beaucoup trop peu abords .
<P>
Nous ne devons pas oublier dans quelle mesure la stabilit dans ce pays , en Ukraine , dpend de la poursuite du soutien de l ' Union europenne .
L ' Ukraine est sans doute une des anciennes rpubliques sovitiques qui a fait les plus grands progrs dans le cadre de toutes les difficults conomiques qu ' elle rencontre ; c ' est un pays qui a trouv une faon relativement stable de sortir du modle sovitique , et c ' est pour cette raison qu ' il est essentiel que l ' Union europenne montre qu ' elle soutient cette issue indpendante , et ce malgr les problmes .
Comme Mme Mann , entre autres , l ' a dit , l ' Ukraine a pris certains engagements vis-vis de la Banque mondiale et d ' autres institutions prtes  lui accorder une aide financire .
<P>
J ' estime trs important d ' inclure le cas de Tchernobyl et le contrle de ce site dans ce contexte gnral .
Mme Mann soutient cette position dans une certaine mesure .
Avant cela , la tendance tait de dire que nous soutenions l ' Ukraine dans la rnovation des racteurs Rovno II et Chmelnitzky IV , si cela impliquait l ' arrt de Tchernobyl .
Je ne crois pas , et je le dis galement en tant qu ' Autrichien , qu ' on pense ici que cette ide soit la bonne .
Nous devons aider l ' Ukraine et lui permettre de rnover ses infrastructures de telle sorte qu ' elle puisse se dbarrasser de ces dangereux racteurs russes .
Aider l ' Ukraine dans sa voie indpendante constitue une mission essentielle .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je souhaite fliciter  mon tour le rapporteur , Mme Mann .
Ensuite , je dirai que si ,  l ' vidence , le rapport revt un caractre trs technique , il s ' en dgage aussi , dans la forme comme dans le fond , un contenu politique trs concret .
<P>
Moi-mme et mon groupe politique soutiendrons ce rapport .
Autrement dit , nous voterons la proposition sur la ncessit d ' accorder un prt  l ' Ukraine en vue de son dveloppement conomique et d ' une stabilit politique qui lui est absolument indispensable , deux objectifs qui contribueront  amliorer la qualit de la vie de la population .
<P>
Mais indpendamment de notre vote en faveur du rapport , je voudrais exprimer mon dsaccord sur les conditions que la commission des budgets a poses  son octroi , et plus concrtement  propos de la centrale nuclaire de Tchernobyl .
Permettezmoi de vous dire , Madame Mann - comme je l ' ai dj fait  la commission des budgets- , que , lorsque , en trois occasions , j ' ai pos la question de savoir si les fonds dj verss  l ' Ukraine pour la fermeture de la centrale ou le renforcement de son enceinte avaient t effectivement affects  cette fin , la Commission , par la voix du commissaire comptent , M. Van den Broek , m ' a rpondu en termes diplomatiques mais trs explicites que l ' on souponnait que tel n ' avait pas t le cas .
C ' est pour cette raison , en quelque sorte , que la commission des budgets a pos des conditions trs strictes  l ' octroi de la deuxime tranche du nouveau prt .
<P>
Conscients des autres ncessits auxquelles est confront ce pays , mon groupe et moi voterons nanmoins ce rapport .
Mais c ' est la dernire fois que nous approuvons un prt de ce genre sans avoir obtenu de rponses prcises , pas seulement sur les autres questions que vous avez voques avec pertinence , mais aussi  propos de la centrale nuclaire de Tchernobyl .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , en premier lieu , je dsire galement fliciter Mme Mann pour son excellent rapport .
Depuis son indpendance , l ' Ukraine occupe une position stratgique en tant que pont entre l ' Est et l ' Ouest .
Pour cette raison , il est trs important que l ' Union europenne soutienne l ' Ukraine , dans la mesure du possible , dans son volution vers le libre change et la dmocratie .
Hlas , les rformes conomiques et politiques ncessaires sont encore laborieuses .
<P>
Pour le dveloppement d ' une situation stable , la croissance conomique est essentielle .
Pour cela , un secteur nergtique fiable est ncessaire .
Malgr une diminution substantielle de la demande d ' nergie , ce secteur connat de graves problmes en Ukraine .
C ' est pourquoi l ' Union la soutient fortement dans le cadre de TACIS .
<P>
Un grand nombre de ces subsides europens pourraient tre utiliss de manire plus efficace .
Cela concerne d ' abord le choix des projets .
Dans le secteur nergtique notamment , on opte souvent pour l ' extension d ' anciennes technologies telles que la technologie nuclaire . Alors qu ' en l ' occurrence , l ' Union europenne peut jouer un rle d ' initiateur et de prcurseur en favorisant l ' efficacit nergtique et en stimulant la recherche de solutions cologiques .
<P>
En second lieu , lors de l ' attribution de prts , il convient de vrifier si le projet qui doit en bnficier constitue sur le plan conomique la solution la plus rentable .
Mon groupe n ' est pas encore convaincu que la construction de deux centrales nuclaires en Ukraine , pour remplacer la perte de capacit suite  la fermeture de Tchernobyl , constitue sur le plan conomique l ' option la moins onreuse .
Les investissements , l ' efficacit nergtique et les sources d ' nergie propres doivent tre prfrs au maintien  tout prix des centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' aide financire semble intressante .
Malheureusement , nous devons ici voter un rapport qui entretient le mouvement du carrousel financier international .
Cet argent ne sert pas  des programmes publics .
Je suis d ' accord avec vous sur le fait que l ' Ukraine a besoin d ' urgence de programmes d ' aide en vue de la stabilisation de la voie dmocratique , mais les deniers publics provenant des contribuables europens affects  cette aide financire serviront  ponger les dettes que l ' Ukraine a contractes auprs du FMI et de la Banque mondiale .
<P>
Vos soi-disant programmes de stabilit ne considrent aucunement les ralits sociales et conomiques du processus de transformation , mais ils mettent l ' Ukraine dans l ' incapacit de rembourser .
La fameuse aide macrofinancire de l ' UE ne reprsente ds lors qu ' une aide transfre au FMI et  la Banque mondiale via le budget ukrainien .
<P>
La proposition de la commission des budgets constitue une rflexion digne d ' tre soutenue , et nous l ' appuierons .
Cependant , en regard du vrai march financier international conclu ici , elle ne peut pas fonctionner .
<SPEAKER ID=40 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la prsente proposition visant  l ' octroi d ' une assistance macrofinancire supplmentaire d ' un maximum de 150 millions d ' cus  l ' Ukraine fait suite  l ' accord de principe formul par le Conseil cofin en janvier 1997 .
<P>
La prsentation de la proposition de la Commission a t retarde pour un certain nombre de raisons , qui sont les suivantes .
D ' abord des retards considrables dans le dboursement de la seconde tranche du prcdent prt macrofinancier de la Communaut  l ' Ukraine , en raison de problmes juridiques de la partie ukrainienne .
Ensuite , des drapages dans la mise en oeuvre du programme conomique 1997 / 1998 , soutenu par un accord de confirmation du FMI  hauteur de 549 millions de dollars .
La mise en oeuvre de ce programme vient d ' tre passe en revue et est considre , maintenant , comme satisfaisante .
<P>
L ' conomie ukrainienne doit faire face actuellement  des dfis internes et externes particulirement difficiles .
Des retards dans la mise en oeuvre de rformes structurelles vitales risquent de rduire  nant les rsultats obtenus ces dernires annes dans la stabilisation macro-conomique , en particulier la rduction drastique de l ' inflation et l ' introduction , dans des conditions satisfaisantes , d ' une nouvelle monnaie stable .
De plus , dans la mouvance de la crise montaire du Sud-Est asiatique , les perspectives de financements extrieurs de l ' Ukraine se sont dtriores .
<P>
La Commission considre que , dans ce contexte , la dcision d ' octroyer une assistance macrofinancire supplmentaire enverrait  l ' Ukraine le signal clair que la Communaut se tient prte  fournir une assistance substantielle additionnelle si les autorits ukrainiennes prennent les mesures de politique conomique courageuses ncessaires au maintien du processus de rforme dans ce pays .
Cette assistance a pour objectif de renforcer davantage la position de l ' Ukraine en termes de rserves de change et de contribuer  l ' allgement des cots sociaux lis  la mise en oeuvre des ncessaires rformes structurelles .
Une assistance financire complmentaire est galement attendue de la part d ' autres donateurs bilatraux , en particulier des tats-Unis et du Japon .
<P>
 l ' instar du Parlement , la Commission considre comme essentiel l ' engagement des autorits ukrainiennes de mettre en oeuvre le plan de fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl , selon les modalits que soutiennent le Groupe des 7 et l ' Union europenne .
Le prambule de la proposition d ' assistance macro-conomique supplmentaire contient une rfrence approprie  cette fermeture .
La Commission peut ,  cet gard , accepter l ' amendement du Parlement europen .
<P>
Pour conclure , je ferai remarquer que , dans ce contexte , la Commission salue l ' intention des autorits ukrainiennes de considrer le programme conomique actuel comme un programme intrimaire et leur volont soutenue , au plus haut niveau politique , de prparer un programme dtaill et complet des rformes conomiques et structurelles  moyen terme susceptibles de remettre fermement le pays sur les rails d ' une croissance durable .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
R & D technologique ( rapport annuel 1997 )
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0031 / 98 ) de Mme Bloch von Blottnitz , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le rapport annuel 1997 sur les activits de recherche et de dveloppement technologique de l ' Union europenne ( COM ( 97 ) 0373 - C4-0435 / 97 ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , en discutant aujourd ' hui du rapport annuel 1997 sur les activits de recherche et de dveloppement technologique de l ' Union europenne , nous devons galement rflchir  quelques questions fondamentales .
Est-il vraiment ncessaire d ' avoir un rapport annuel alors que ce que le Parlement a exig dans le rapport annuel prcdent n ' a pas t appliqu ?
Comme le dit le proverbe , les chiens aboient , la caravane passe .
<P>
Il faut certes reconnatre que la Commission s ' est applique sur certains points , dans l ' valuation statistique des demandes de projets fructueuses et dans la reprsentation d ' ensemble du quatrime programme-cadre .
Il reste toutefois que des points importants manquent , comme l ' embotement avec d ' autres programmes et avec les activits de notre CCR .
Il manque un schma d ' valuation des rsultats de toutes les mesures de promotion et actions de l ' UE au titre de la RDT , qui doit servir de base aux rapports annuels futurs .
Il manque un chapitre autonome sur l ' valuation du rle de la recherche dans les diffrents programmes pour les grandes entreprises industrielles , surtout sur l ' valuation des effets d ' entranement ventuels .
Les dclarations de la Commission sur les frais de personnel et de gestion doivent galement tre mieux chiffres et ventiles , sinon on pensera que ces frais sont trop levs par rapport  ce qui a t obtenu .
<P>
Bref , dans de nombreux domaines , le rapport annuel 1997 se contente d ' noncer les faits .
Il ne reprend une analyse approfondie que dans trs peu de cas , ou alors seulement des valuations particulires , comme par exemple lors de l ' vocation des rsultats scientifiques et techniques du quatrime programme-cadre .
La Commission parle ici de relles perces et de rsultats significatifs : la surveillance des feux de forts au moyen de satellites , les connaissances acquises quant aux consquences de l ' ruption volcanique en Islande et le dveloppement d ' un robot sous-marin capable de plonger  6 000 mtres de profondeur .
<P>
Ce ne sont pas des projets de recherche susceptibles de servir au premier chef les objectifs communautaires d ' amlioration de la qualit de vie de la population ni de dveloppement conomique .
Le changement climatique global , les technologies de l ' information et de la communication , la mise au point de technologies nergtiques propres et l ' efficience nergtique sont des domaines plus susceptibles d ' amliorer la qualit de la vie .
<P>
Nous devrions surtout nous demander pour chaque activit de recherche si elle est utile  l ' homme . Est-elle moralement dfendable ?
Ce point primordial est trop souvent oubli et la recherche se disperse , elle ne sert qu '  la connaissance spcialise de quelques-uns , devient un danger pour la dmocratie et contribue  l ' isolation .
Elle n ' entrane rellement l ' humanit plus haut , plus vite et plus loin que dans trs peu de cas .
<P>
Enfin , permettez-moi d ' aborder le point des PME , notre enfant  problmes .
Comme par le pass , il serait urgent de chercher des procdures simplifies pour ces entreprises .
Les procdures d ' offre et de demande sont trop compliques et trop longues , et elles ne touchent ce groupe cible que dans de trs rares cas .
Selon moi , il vaudrait bien mieux de crer au sein de la Commission une division qui ne s ' occuperait que des petites entreprises - et pas des entreprises moyennes employant jusqu '  500 travailleurs - et les aiderait dans leurs demandes .
Le secteur industriel possde de telles divisions .
Cela permettrait de relles innovations et crerait des emplois , tout en empchant les effets d ' entranement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le lecteur non averti de ce rapport pourrait dj se poser la question de savoir pourquoi on en discute aujourd ' hui .
On dira vite , ma foi , parce qu ' il figure au trait .
Cela ne me suffit pas comme justification .
Je demanderai plutt s ' il s ' agit d ' un rapport sur l ' vocation , ou sur l ' valuation .
Dans le cas d ' un rapport sur l ' vocation , il est facile d ' imaginer quel en sera le rsultat .
Il suffit de regarder la sociologie de l ' organisation au premier semestre : quand on demande  une organisation comment cela va , elle vous rpond que cela va .
<P>
Non , le sens de ce rapport ne peut tre uniquement d ' voquer .
Je veux une valuation , une analyse de la politique de recherche de l ' Union europenne .
Je veux une boussole , une carte permettant de sortir du triangle des Bermudes de la politique europenne de recherche .
Quand je regarde ce rapport sur la recherche et que je le compare avec le prcdent , je peux constater un lger dveloppement .
Un certain nombre d ' aperus nouveaux ont t tablis .
Mme la rpartition rgionale des domaines de recherche a t ventile d ' aprs les destinataires .
<P>
 mon sens cependant , trois questions centrales restent ouvertes .
Premirement , quand on discute avec les demandeurs de la recherche europenne , c ' est plutt le leitmotiv  apprcions notre frustration  qui rgne , parce que de nombreuses procdures d ' acceptation sont opaques , que les rponses ngatives ne sont pas justifies .
On ne peut dceler aucune nergie pour la recherche europenne .
J ' aimerais savoir d ' o cela vient .
Je voudrais ne pas seulement certifier qu ' on veut crer plus de transparence et simplifier les procdures .
<P>
Deuximement , la politique de recherche de l ' UE est comme une guirlande lumineuse de 20 programmes spcifiques .
Je voudrais aussi savoir quel programme claire le plus , o on observe les meilleurs effets , o on peut apporter des amliorations .
Et pas seulement une vocation qui nous dise qu ' il y a cela et cela , et que nous dpensons tant d ' argent pour cela .
Non , nous devons valuer ce que les diffrents programmes peuvent modifier et ce , d ' aprs un schma si possible unitaire , afin qu ' on puisse comparer .
<P>
Troisimement , il s ' agit des task forces pour la recherche qui ont t fondes , et ce avec un apport financier consquent , en ce qui concerne les ressources humaines au sein de la Commission , mais aussi les publications officielles , l ' lment innovateur de la politique de recherche de l ' UE .
Quand je regarde ce rapport sur la recherche , je vois un distique sur ces task forces .
Je pense que ces task forces font l ' objet d ' un enterrement non pas de premire classe , mais bien de troisime classe .
<P>
Je crois que c ' est justement cette tentative , que le Parlement appuie , qu ' on devrait analyser .
Il n ' y a rien de mauvais  ce que des Directions gnrales et des divisions de la Commission discutent , au contraire . Il faudrait l ' encourager , tout comme leur collaboration !
On peut certainement aussi se montrer critique  l ' encontre des task forces , mais la tentative devrait tre rellement analyser , afin qu ' on puisse s ' orienter .
<P>
Encore une fois : pourquoi rdigeons-nous ce rapport ?
Pourquoi sacrifions-nous d ' innocents arbres pour ce rapport ?
Je pense que nous ne pouvons pas dvelopper une telle mentalit digne du Titanic : tout va pour le mieux , les cloisons tanches tiennent bon , les rivets sont parfaits , et nous nous rjouissons de cette russite !
Non , je veux connatre les difficults , les risques ventuels , afin d ' analyser et de dvelopper ce que nous pouvons amliorer et ce en quoi nous pouvons innover .
En effet , rien n ' est imperfectible .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous pensons galement , comme les deux dputs qui sont intervenus prcdemment , que ce rapport devrait avoir une optique trs diffrentes pour qu ' il soit utile  la Commission , aux tats membres , aux centres de recherche , au Parlement et  tout le monde .
<P>
Nous allons soutenir le rapport de Mme Bloch von Blottnitz dans son entiret ,  l ' exception du considrant A , parce qu ' il ne correspond pas  la ralit - il s ' agit de jugements de valeur - et de l ' alina 16 , parce qu ' il n ' est pas raliste .
Il vous sera trs difficile de prsenter le rapport le 31 mars car de nombreux comptes ne sont pas clturs .
<P>
Il nous semble qu ' il serait utile que vous ralisiez un benchmarking , une comparaison des rsultats que nous obtenons et de ceux du Japon ou des tats-Unis , et que vous l ' incorporiez  ce rapport .
J ' aimerais galement mentionner l ' alina 10 du rapport de Mme Bloch von Blottnitz : sur quels points les programmes des diffrents pays et celui de l ' Union se chevauchent-ils et comment tre plus efficace .
Il existe des centaines ou des milliers de projets , des centaines et des milliers d ' enqutes administratives , dont le cot administratif est trs lev , ce que nous comprenons tant donn le nombre de projets , mais nous devons le rduire .
<P>
Nous esprons que le cinquime programme-cadre se concentre sur des projets plus importants , plus grands , moins disperss .
Nous ne sommes pas satisfaits - personne ne l ' est - de la dotation budgtaire , et demain et dans les prochains jours , nous allons parler du financement du cinquime programme-cadre .
Mais cela va tous nous obliger  tre beaucoup plus efficaces et  bien mieux utiliser les ressources .
<P>
Le Centre commun de recherche , avec ses sept centres , requiert galement des directives diffrentes , Madame le Commissaire .
Tout d ' abord , je pense qu ' il faudrait donner plus de libert aux chercheurs , mais pas leur laisser faire tout ce qu ' ils veulent , et que l ' on devrait laborer un programme indicatif , ce que pourrait peut-tre faire l ' Institut de prospective de Sville .
<P>
Le cinquime programme-cadre nous offre de nombreuses possibilits et j ' espre que nous en profiterons tous .
En tout cas , nous soutiendrons ce rapport .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son rapport et commenter certains points qu ' elle a soulevs .
Au paragraphe G , il y a une certaine incohrence dans ses commentaires  propos des bnfices et de la comptitivit .
Je regrette que le rapporteur ne semble pas approuver les entreprises du secteur priv qui font des bnfices et qui veulent s ' en servir pour accrotre leur comptitivit .
Il me semble que les bnfices reprsentent la meilleure mesure de la comptitivit .
<P>
Je salue ses dclarations du paragraphe I , o elle nous dit que les PME sont les principaux promoteurs de l ' innovation technologique , mais nous devons nous rappeler , comme d ' autres collgues l ' ont dit , que la participation est plus difficile pour les PME et que nous ne devons pas trop attendre de leur part .
Je partage les points de vue du rapporteur au paragraphe 6 ,  propos de l ' absence de toute rvision de ces fameuses task forces sur lesquelles nous avons pass tant de temps en commission .
Peut-tre le commissaire voudra-t-il aborder ce point d ' une faon ou d ' une autre dans un proche avenir .
<P>
Au paragraphe 12 , le rapporteur adresse  la Commission une longue liste de tches administratives supplmentaires qu ' elle doit remplir lorsqu ' elle rdige des rapports , et je suggre que nous nous gardions de critiquer les procdures , comme tant complexes et bureaucratiques et  la phrase suivante , que nous en rclamions encore d ' autres du mme acabit .
<P>
Pour finir , j ' aborderai un point soulev dans la dclaration explicative , et je dois dire que je ne vois pas de mal  ce que la recherche et dveloppement concerne la croissance conomique , vu que c ' est ainsi que nous amliorons les conditions de vie de nos citoyens .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , pour l ' Europe , la comptitivit dans le domaine de la science et de la recherche est fondamentale .
L ' Union doit prserver sa place dans les domaines o elle est en tte et elle doit galement rcuprer du terrain dans les domaines o elle est de plus en plus  la trane par rapport aux autres partenaires mondiaux .
Mais cet objectif qui consiste  rendre comptitif le domaine de la recherche et du dveloppement technologique ne peut faire oublier trois autres objectifs qui sont  la base mme de ses politiques : l ' acclration de la cohsion conomique et sociale entre ses tats membres et entre les rgions europennes dans ce domaine ; l ' orientation de la recherche et des actions prioritaires en vue de crer une meilleure qualit de vie ; l ' ouverture  la coopration avec des pays aux conomies mergentes , en adaptant les stratgies aux conditions existantes dans ces pays .
<P>
Le rapport de la Commission mentionne avec optimisme le pourcentage croissant de la participation des tats membres de l ' objectif 1 aux projets europens , mais il passe sous silence la qualit de cette participation et l ' valuation des rsultats .
En effet , sur les 25 mille partenaires de la recherche et les trois mille publications et licences dcoulant de la recherche communautaire en 1996 , combien ce sont traduites dans des rsultats rels pour les membres les plus faibles de l ' Union ?
<P>
La grande difficult pour les petites et moyennes entreprises consiste  pouvoir traduire les rsultats de la recherche dans une innovation applique .
Dans les pays les moins dvelopps , cette difficult est encore plus exacerbe .
Le travail des six task-forces qui concernent les grands projets dvelopps par des entreprises et des institutions des tats membres , forts du point de vue technologique , ne donnera les rsultats escompts pour l ' Union que si l ' on renforce , en mme temps , les maillons faibles de cette Union .
Par ailleurs , j ' aurais aim voir la Commission prsenter dans son prochain rapport annuel un vritable tat de l ' Union concernant la totalit des politiques de recherche et de dveloppement technologique au lieu de la voir se limiter , jusqu '  prsent , aux projets soutenus par les fonds communautaires .
Ce tableau de la capacit scientifique et technologique de l ' Europe est ncessaire , d ' urgence , pour servir de base  la planification future .
<P>
Je termine en flicitant le rapporteur pour son travail et en indiquant deux priorits stratgiques pour l ' avenir : une nouvelle formulation des politiques structurelles accordant une dimension prioritaire  la recherche des PME et le pari de soutenir les tats membres dans l ' amlioration de l ' efficacit de la gestion de leurs politiques de recherche .
<SPEAKER ID=48 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , je voudrais , avant tout remercier Mme Bloch von Blottnitz de la qualit de l ' attention qu ' elle a tmoigne au rapport annuel 1997 sur les activits de recherche et de dveloppement technologique de l ' Union et du srieux avec lequel elle a procd  l ' examen de ce document .
<P>
Son rapport contient des suggestions qui s ' avreront trs utiles dans l ' avenir .
Mais avant d ' voquer plus en dtail ce rapport , je voudrais vous faire part des dveloppements rcemment intervenus au sujet du cinquime programme-cadre , actuellement en discussion au Parlement europen et au Conseil .
Ceci inspire des sentiments pour le moins partags .
<P>
L ' aspect positif est que le Conseil , lors du conseil  recherche  du jeudi 12 fvrier , est parvenu  un accord politique sur une position commune sur le cinquime programme-cadre .
Ce n ' tait pas acquis d ' avance , tant s ' en faut .
Le risque de voir la continuit de l ' effort de recherche de l ' Union interrompu , s ' il existe toujours , parat matris , pour peu que nous parvenions  maintenir l ' lan imprim .
Malheureusement - et c ' est le point proccupant - , la position commune en question s ' loigne sensiblement de ce qui a t propos par le Parlement europen et par la Commission .
Une fois encore , et j ' espre pour la dernire fois , la rgle de l ' unanimit a dmontr ses effets ngatifs , puisque principalement deux tats membres ont contraint les autres  la baisse , sur la question du budget .
La dcision adopte rend difficile la prise de position formelle de la Commission .
Celle-ci s ' est trouve dans l ' obligation de se dsolidariser des positions prises lors du Conseil et d ' exprimer son dsaccord et son inquitude sur plusieurs points .
Le premier porte sur le montant global .
L ' accord du Conseil s ' est fait sur le chiffre de 14 milliards d ' cus , trs en-de des 16 , 3 milliards d ' cus proposs par la Commission , qui reste convaincue de la validit de son chiffre et , a fortiori , aux 16 , 7 milliards d ' cus en faveur desquels le Parlement s ' est prononc dans son avis en premire lecture .
Un tel montant est infrieur de 500 millions d ' cus  ce que serait la simple reconduction , en termes rels , du quatrime programme-cadre .
S ' il tait finalement adopt , on assisterait , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Union ,  une rgression de l ' effort de recherche .
<P>
Au moment o le prsident des tats-Unis , dans son discours sur l ' tat de l ' Union , annonce une augmentation sans prcdent de l ' effort public amricain de recherche , les citoyens europens comprendraient difficilement que l ' Union hsite  mobiliser pleinement un de ses meilleurs atouts , son potentiel intellectuel et ses ressources humaines pour renforcer sa comptitivit et crer des emplois .
La rduction des moyens qui se produirait dans un tel scnario se rpercuterait sur la totalit des activits .
Elle affecterait cependant tout particulirement le centre commun de recherche ; celui-ci se verrait priv des moyens d ' accomplir sa mission au service des politiques de l ' Union , sur laquelle un consensus s ' est pourtant dgag .
La Commission serait alors oblige d ' envisager srieusement l ' arrt de certaines activits pourtant considres comme essentielles .
<P>
La position commune du Conseil contient par ailleurs des dispositions inutilement contraignantes en matire de comitologie ; tout  l ' heure , certains d ' entre vous ont soulign la complexit des procdures .
Ce qui sort du Conseil va encore accrotre cette complexit si on s ' y rallie .
En constituant des comits spars pour l ' nergie et l ' environnement ainsi que la recherche socio-conomique , elle a pour effet de crer quasiment de facto des programmes distincts dans ces domaines .
<P>
Enfin , le Conseil instaure , entre l ' adoption du cinquime programme-cadre et celle de ses programmes spcifiques , d ' une part , les futures perspectives financires de l ' Union et , d ' autre part , un lien de conditionnalit qui revient  remettre en cause le principe de pluriannualit et de prvisibilit des ressources qui fait l ' essence et l ' intrt mme du programme-cadre .
Une fois de plus , Parlement et Commission se retrouvent du mme ct ,  partager la volont de btir la recherche communautaire et de la doter des moyens ncessaires .
La Commission sait que le Parlement luttera pour mettre sur pied en temps voulu un programme-cadre correspondant aux besoins de l ' Union .
Elle compte sur lui pour l ' aider  redresser le tir et obtenir l ' adoption finale d ' un cinquime programme-cadre plus proche de ce que nos deux institutions avaient propos .
<P>
Je reviens  prsent  ce qui nous proccupe aujourd ' hui , le projet de rapport et de rsolution sur le rapport annuel 1997 sur les activits de recherche de l ' Union .
Votre rapporteur souligne le caractre trs informatif de ce rapport sur de nombreux points .
Elle relve les amliorations apportes par rapport aux ditions prcdentes , en prenant acte plus particulirement du fait qu ' un certain nombre de recommandations du Parlement europen ont t prises en considration .
La Commission se flicite que ses efforts pour faire de ce document un instrument utile et pour l ' amliorer continuellement soient pris en considration .
<P>
Le projet de rsolution formule toutefois un certain nombre de critiques et de recommandations qui tmoignent d ' un malentendu sur la nature mme du rapport annuel .
Celui-ci ne peut et ne doit pas tre conu comme un rapport d ' valuation .
Fondamentalement , c ' est un document d ' information dont il s ' agit .
Sa vocation est de donner ,  l ' aide d ' lments factuels aussi nombreux et prcis que possible , une vue d ' ensemble de l ' activit de l ' Union dans le domaine de la recherche et du dveloppement technologique durant la priode couverte : projets engags , rsultats obtenus , dveloppements prpars .
<P>
Le rapport 1997 donne ainsi , me semble-t-il , une image assez dtaille et complte de ce qu ' a t la politique de recherche durant l ' anne 1996 avec la mise en oeuvre des programmes spcifiques du quatrime programme-cadre et les premires tapes de la prparation du cinquime .
Le point qu ' il faut garder  l ' esprit est le suivant : ce rapport s ' insre dans un dispositif plus vaste qui comprend galement l ' ensemble des rapports de suivi tablis pour chaque programme spcifique et le programme-cadre dans son ensemble , ainsi que les rapports d ' valuation  cinq ans .
Deux sries de rapports de suivi pour 1996 et 1997 ont ainsi t prpares et publies .
La prparation de ceux portant sur l ' anne 1997 a t entame .
Dans le contexte de la prparation du cinquime programme-cadre , les rapports d ' valuation  cinq ans de tous les programmes spcifiques et du programme-cadre ont galement t tablis .
Le dernier a t rdig par un panel plac sous la direction d ' un excellent connaisseur de la recherche communautaire , l ' ancien commissaire tienne Davignon .
Je partage avec le rapporteur le sentiment qu ' une valuation rigoureuse du contenu des programmes et de la manire dont ceux-ci ont contribu  la ralisation des grands objectifs politiques de l ' Union est indispensable .
Cette apprciation , c ' est toutefois dans les rapports d ' valuation qu ' on la trouvera .
<P>
La Commission , ceci tant , prend bonne note des nombreuses suggestions qui sont formules dans la rsolution .
Elle pourra les prendre en considration dans la mise en oeuvre de l ' ensemble du dispositif .
Celui-ci est incontestablement susceptible d ' amliorations .
La complmentarit des trois composantes : rapport annuel , rapport de suivi et rapport d ' valuation doit tre renforce .
Les informations contenues dans tous ces documents et les conclusions de ces diffrents exercices doivent par ailleurs tre diffuses d ' une manire qui permette  tous les utilisateurs potentiels ,  commencer par le Parlement europen , d ' en prendre connaissance en temps utile dans les meilleures conditions .
<P>
La Commission compte bien s ' employer  amliorer le systme en ce sens et accueillera volontiers toute suggestion pouvant l ' y aider .
L ' objectif est celui-l mme que nous poursuivons avec le cinquime programme-cadre .
Par dfinition , la politique de recherche de l ' Union est au service des citoyens europens .
Elle doit tre mise en oeuvre  la fois dans leur intrt et en toute transparence  leurs yeux , et aux yeux de l ' institution qui les reprsente , c ' est--dire le Parlement europen .
Partageant souvent les mmes vues , la Commission et le Parlement doivent lutter ensemble pour donner  cette politique les moyens de ses ambitions .
Je suis sre de pouvoir compter sur vous  cet gard et je vous remercie de vos efforts .
<P>
Vous avez ,  juste titre , attir notre attention sur plusieurs points . Par exemple , sur la lourdeur de la procdure .
Le cinquime programme-cadre a t conu pour concentrer les actions .
La concentration est essentielle pour amliorer la gestion .
Nous sommes passs de 22 programmes  4 programmes , 4 grands programmes qui , ensuite , se dclinent en actions cls .
Mais il y a un effort de concentration manifeste , qui va dans le sens de ce que vous demandez .
<P>
En ce qui concerne les problmes d ' thique , que vous avez  juste titre souligns , ils sont vritablement proccupants .
Une dmarche a t engage pour mobiliser les comits nationaux d ' thique - lorsqu ' ils existent puisque , vous le savez , ils n ' existent pas dans tous les tats membres - afin qu ' ils exigent le respect des principes thiques fondamentaux .
Les propositions de la Commission pour la mise en application du cinquime programme-cadre reprennent cette exigence .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont soulign l ' importance des petites et moyennes entreprises et c ' est un problme auquel je suis trs sensible .
Vous savez que , trs faible au dpart , la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes de recherche de l ' Union n ' a cess d ' augmenter .
Une tape fondamentale a t l ' inclusion , dans le quatrime programme-cadre , de ce qu ' on appelle les mesures de stimulation technologique spcialement destines aux petites et moyennes entreprises .
Ces actions seront naturellement poursuivies et substantiellement renforces dans le cadre du programme  Innover et faire participer les petites et moyennes entreprises  qui prvoit , notamment , un systme d ' assistance en matire de proprit intellectuelle et de financement de l ' innovation , des mcanismes d ' incitation  la cration et au dveloppement d ' entreprises innovantes , de nouvelles approches en matire de transfert de technologies et , enfin , des rseaux et des services d ' information .
<P>
Dans le souci de faciliter la participation des PME au programme-cadre , d ' accrotre l ' efficacit des actions qui les concernent et de raccourcir les dlais , des rseaux accrdits , mais non exclusifs , d ' information et d ' assistance seraient dvelopps par le renforcement et la rationalisation des structures existantes .
Vous voyez que , sur ce point particulier des PME , on a dj progress , mais que c ' est naturellement encore insuffisant et que des mesures structurelles et administratives seront mises en place ,  l ' intrieur du cinquime programme-cadre , pour pouvoir mieux rpondre aux attentes des petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Commissaire , permettez-moi de vous poser une autre question .
M. Chichester et moi avons effectivement voqu les task forces qui n ' apparaissent pas dans le rapport , mais seulement dans un distique .
Dans son avis , la Commission n ' a rien dit non plus au sujet de l ' valuation du travail accompli par les task forces .
Dans sa rponse  l ' avis prcdent concernant le rapport sur la recherche , la Commission dit :  Le rapport annuel sert  informer le Parlement des aspects considrs comme les plus importants  .
Ai-je donc raison de penser que les task forces ne font pas partie de ces aspects considrs comme les plus importants ?
<SPEAKER ID=50 NAME="Cresson">
Les task-force , je vous le rappelle , n ' taient pas prvues  l ' intrieur du quatrime programme-cadre , puisque , quand je suis arrive  la Commission , le quatrime programme-cadre tait dj adopt , et je les ai mises en place avec certains de mes collgues de la Commission , en particulier avec Martin Bangemann et Neil Kinnock .
<P>
Ces task-force se sont penches sur un certain nombre de problmes qui nous paraissaient essentiels , notamment pour la comptitivit des entreprises europennes , dans des secteurs o l ' Europe est particulirement comptitive , mais en mme temps particulirement concurrence , et nous avons distingu un certain nombre de thmes .
Nous avons voulu , autour de ces thmes , rassembler les chercheurs , les industriels et aussi les usagers , de faon  avoir une vision globale .
Cela nous a conduits , d ' ailleurs ,  la dmarche pluridisciplinaire du cinquime programme-cadre , qui obit  une philosophie un peu diffrente de celle du quatrime .
<P>
Donc , le travail qui a t fait dans les task-force n ' a pas t perdu .
Au contraire , il a t extrmement utile et a permis  des partenaires d ' horizons divers , de tous les tats membres , de se rassembler et de discuter des diffrents aspects d ' un thme .
C ' est ce qui nous a guids pour le quatrime programme-cadre .
<P>
Pour le cinquime , on n ' a plus de task-force , on a des actions-cls .
Ces actions-cls vont fonctionner de la mme manire , selon la mme approche pluridisciplinaire .
Je prends l ' exemple d ' une action-cl qui s ' appelle  la ville de demain  dans le cinquime programme-cadre .
Dans la  ville de demain  , on retrouve les problmes des transports , de la pollution , du logement , du travail  distance , par exemple , mais aussi de l ' urbanisme , c ' est--dire des problmes socio-conomiques , notamment ceux des centres- villes ou des banlieues .
Nous avons donc choisi une approche autour des thmes , qui va amener des disciplines diffrentes  se rencontrer .
Autrement dit , les task-force deviennent des actions-cls , et l ' approche est multidisciplinaire .
Elle s ' inspire de l ' exprience des task-force et elle sera dveloppe  l ' intrieur du cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Risques dus aux agents chimiques
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0051 / 98 ) , de M. Blak , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil concernant la protection de la sant et de la scurit des travailleurs contre les risques lis  des agents chimiques sur le lieu de travail ( quatorzime directive particulire au sens de l ' article 126 , paragraphe 1 de la directive 89 / 391 / CEE ) ( C4-0531 / 97-00 / 0459 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=53 NAME="Blak">
Je tiens  exprimer ma joie et ma fiert , Monsieur le Prsident , de pouvoir me prsenter  vous en tant que rapporteur pour la deuxime lecture de la proposition de directive sur les agents chimiques .
Je suis ravi que nous soyons parvenus  mettre fin  trois annes de blocus au sein du Conseil .
Je suis ravi  l ' ide que nous pourrons continuer  garantir une scurit accrue et de meilleures conditions de travail aux travailleurs europens .
Et je suis fier de l ' accord qui a pu tre trouv au sein de la commission des affaires sociales sur un certain nombre d ' amendements , qui amlioreront encore , dans des domaines importants , l ' initiative du Conseil .
Prs de quatre annes se sont coules depuis le dernier examen de cette proposition .
Il est dommage que nous ayons d attendre aussi longtemps , car la directive sur les agents chimiques constitue une partie importante d ' un vaste difice lgislatif .
Elle constitue un lment du processus entam en 1989 avec la directive-cadre sur les amliorations  apporter  la protection de la scurit et de la sant des travailleurs sur le lieu de travail .
Le puzzle de directives dont il est question amliorera encore les conditions d ' existence des Europens , principalement en ce qui concerne les travailleurs .
Les conditions de travail dans les tats membres de l ' UE seront surtout plus sres et plus saines et tant les entreprises que les travailleurs pourront se rjouir de la transparence et de l ' homognit des rgles relatives au milieu de travail dans l ' ensemble de l ' UE .
En outre , l ' instauration de rgles communes dans ce secteur fournira galement un avantage secondaire trs important , car il s ' agit d ' une manire efficace de lutter contre le dumping social .
C ' est ce qui se passe lorsque les entreprises s ' installent dans un autre pays afin de ne pas devoir fournir aux travailleurs des conditions de travail correctes .
Il convient notamment de prendre au srieux le problme du dumping social  la lueur de l ' actuel largissement .
<P>
La proposition de directive a , selon moi , deux composantes importantes .
D ' une part , elle arrte clairement les obligations qui incombent aux employeurs en matire de substances chimiques susceptibles de nuire  la scurit et  la sant des travailleurs .
D ' autre part , la proposition de directive tablit des procdures relatives  l ' adoption d ' initiatives communautaires visant  limiter les substances chimiques au sein du milieu de travail .
La possibilit offerte de fixer des valeurs limites constitue un des principaux instruments disponibles dans ce domaine .
Je serai franc et je dirai que je ne me soucie gure de valeurs limites .
Nous devrions , en principe , nous efforcer de rendre le milieu de travail tellement sain qu ' il devienne inutile de fixer des valeurs limites .
La ralit est malheureusement autre .
Il est souvent trs difficile de dterminer avec prcision le caractre dangereux d ' une substance donne et nous devons parfois exercer des pressions sur les gens qui refusent de laisser le doute profiter aux travailleurs .
Il y a donc des cas o l ' tablissement de valeurs limites peut tre ncessaire .
<P>
Selon moi , la principale lacune de la position commune du Conseil rsulte d ' une insuffisance au niveau du contrle de la mise en oeuvre de valeurs limites indicatives .
Il manque un mcanisme permettant de garantir une valuation de cette mise en oeuvre et de prsenter ventuellement des propositions visant  tablir des valeurs limites contraignantes .
Notre amendement 4 tend prcisment  rsoudre ce problme .
Ce serait un gros progrs s ' il tait vot demain par l ' Assemble et s ' il tait ensuite accept par le Conseil .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' expliquer tous les amendements de ma recommandation en dtail .
Ils sont de toute faon expliqus dans l ' expos des motifs et nous les avons dj discuts en dtail en commission .
Force m ' est cependant de revenir sur deux points . Je suis contraint de modifier deux amendements de ma recommandation  l ' occasion du dbat .
Il s ' agit , en premier lieu , de l ' amendement 10 , qui vise  renforcer la formation en tant que moyen permettant de minimiser les risques sur le lieu de travail . Cet amendement reprsente un compromis  propos duquel nous avons erronment supprim une phrase mme si cette erreur renforce les exigences en matire de formation et d ' information .
Je vous invite donc tous  voter cet amendement dpos par le groupe PSE et qui rtablit cette disposition .
<P>
Il y a , en deuxime lieu , des problmes  propos de l ' amendement 11 .
La traduction anglaise affirme que les procdures de surveillance de la sant sont arrtes en accord avec the work force .
Cela signifie , en ralit , que tous les travailleurs d ' un lieu de travail donn tous tre d ' accord pour que l ' un d ' entre eux puisse tre soumis  une surveillance de la sant .
Cela ne nous intresse videmment pas et nous voudrions donc prsenter un amendement oral remplaant les termes work force par workers ' concern .
<P>
Permettez-moi enfin de profiter de l ' occasion pour exprimer ma profonde joie  l ' gard du travail ralis par la prsidence britannique dans cette affaire .
Je suis ravi de constater le dynamisme et le travail constructif qui ont permis l ' adoption de cette directive .
On a l ' impression qu ' on ose maintenant avouer une responsabilit internationale et sociale .
J ' ignore pourquoi , mais on peut toujours essayer de deviner .
Une adoption de la directive sur les agents chimiques par le Conseil durant sa prochaine runion ne constituerait pas seulement une victoire pour la prsidence britannique , mais galement une victoire dont tout le monde pourra se rjouir .
 long terme , il n ' y a pas de perdants lorsqu ' on envisage de crer une Europe plus humaine et plus sociale ; il n ' y aura que des gagnants .
<SPEAKER ID=54 NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je dsire fliciter cordialement M. Freddy Blak pour le travail extraordinaire qu ' il a ralis en prparant ce rapport pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Il a reconnu la fragilit de la position commune , que le Conseil a mis beaucoup de temps pour arrter , et , au lieu de chercher  tout amender , il a fait ce qui tait sens et s ' est focalis sur une petite liste de questions qui sont vraiment importantes .
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L ' une des plus importantes , selon moi , est l ' amendement 4 .
Je comprends la logique de la Communaut qui fixe des valeurs limites indicatives , demande aux tats membres de diffuser des informations sur ces valeurs indicatives et exige , en plus , des tats membres , qu ' ils en tiennent compte lorsqu ' ils fixent au niveau national leurs valeurs limites d ' exposition professionnelle correspondantes .
Mais cela n ' est pas la mme chose que de demander aux tats membres de se rapprocher des valeurs indicatives fixes au niveau communautaire , ou mme de faire en sorte de les atteindre .
Je redoutais donc que cela n ' entrane une disparit continue et je suis content que l ' amendement 4 aborde cette question en permettant une rvision rgulire , base sur les informations fournies par les tats membres en vertu de l ' article 15 , amenant la Commission , l o c ' est ncessaire ,  entreprendre des actions appropries afin de renforcer l ' harmonisation .
Je crois savoir que la Commission est prte  accepter cet amendement ou une formule similaire .
<P>
L ' amendement 7 concernant la substitution est un autre point important , vu les cas rcents impliquant le trichlorothylne , dont je me suis occup , et les rcents changes que nous avons eus au sein de la commission avec les reprsentants de la Commission .
Pour moi , il est assez clair que certaines des difficults que nous rencontrons proviennent du fait que l ' estimation des risques et les sections connexes de la directive-cadre ne sont pas mises en oeuvre correctement .
Cela a pour consquence , par exemple , que dans certains tats membres le trichlorothylne , un solvant dangereux , est interdit , et que dans certains tats membres , il fait l ' objet de limites d ' exposition de loin plus grandes que celles fixes dans d ' autres tats membres .
Nous devons veiller  ce que la directive-cadre soit totalement et correctement mise en oeuvre mais , dans le mme temps , l ' importance de la substitution doit tre souligne dans cette directive , et Freddy Blak a eu entirement raison de le faire dans l ' amendement 7 .
<P>
Cela fait du bien , en effet , de voir qu ' aprs tant de temps , on a fait revivre cette directive .
Toutefois , je me demande quelles sont les perspectives pour un certain nombre d ' autres directives qui continuent d ' tre bloques au Conseil , par exemple , la directive sur les diffrents modes de transport et la directive sur les agents physiques , qui couvre le bruit , les vibrations , la radiation optique ainsi que les champs et les ondes .
<P>
Je suis particulirement inquiet au sujet du bruit .
La directive initiale de 1986 sur la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition au bruit sur le lieu de travail prsente des niveaux d ' exposition et d ' action qui sont dsesprment obsoltes .
Le gouvernement britannique de l ' poque tait trs fier d ' avoir russi  imposer un niveau de 90 dcibels pour l ' utilisation obligatoire de protge-oreilles sur le lieu travail .
Il a soutenu qu ' il s ' agissait d ' une mesure permettant de rduire les cots .
Mais  cause de cela , des milliers de travailleurs ont souffert d ' une baisse de l ' oue et d ' une surdit industrielle .
<P>
Cette directive de 1986 tait suppose faire l ' objet d ' une rvision par le Conseil , sur la base d ' une proposition de la Commission , avant janvier 1994 .
Nous sommes maintenant en fvrier 1998 et ,  moins que l ' on ne puisse faire revivre cette directive sur les agents physiques , nous devons de toute faon revoir cette directive sur le bruit .
J ' espre que nous pourrons recevoir la garantie de la Commission sur ce point .
Nous ne demanderons pas  Mme Cresson de rpondre  cela mais j ' espre que ce point pourra tre soulev par le commissaire Flynn .
<P>
J ' attends avec impatience que la Commission participe  une sance en commission qui aura lieu au cours des prochaines semaines ,  propos de l ' mergence de nouveaux risques pour la sant .
Nous nous sommes occups , avec succs , de certains des risques en suspens - les plus anciens - et nous devons nous attaquer ensemble  certains risques nouveaux .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , le rapport concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive offrant un cadre de protection  la sant et  la scurit des travailleurs est de la plus grande importance et utilit pour les travailleurs qui , dans chacun des tats membres , peuvent tre exposs  des agents chimiques .
L ' adoption de cette directive ne devra et ne pourra pas tre retarde plus longtemps .
Son objectif mrite la plus grande urgence et l ' intrt de tous : tats membres , partenaires sociaux et institutions de l ' Union europenne .
<P>
Le texte de la position commune du Conseil qui nous est soumis est plus clair , plus explicite , moins ambigu et moins susceptible de crer des situations de dresponsabilisation .
La structure du document est plus conforme  une meilleure dfinition et systmatisation des objectifs et du cadre de la directive .
<P>
L ' introduction de la dfinition de l ' agent chimique dangereux , le mcanisme pour l ' tablissement des valeurs limites ,  la fois la valeur limite de l ' exposition professionnelle et la valeur limite biologique , ont acquis dans ce texte une meilleure dfinition et une position plus dtache .
Les obligations de l ' entit patronale , la vigilance ncessaire des travailleurs , leur consultation , information et participation sont mieux dfinies .
<P>
On insiste sur l ' obligation de chacun des tats membres de mettre en vigueur des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives pour l ' excution de la directive .
Le rapport reflte certaines proccupations suscites encore par la position commune et qu ' elle continuera probablement de susciter .
Mais les amendements prsents  prsent par le Parlement compltent , amliorent et clarifient le document en question .
Bon nombre des amendements proposs par le Parlement en premire lecture ont t introduits dans le texte qui nous est soumis et ont contribu  sa franche amlioration .
<P>
Permettez-moi de faire deux remarques au sujet des amendements proposs .
L ' amendement 1 insiste sur les attentions supplmentaires qu ' il y a lieu d ' accorder aux femmes enceintes et aux jeunes . Dans cette circonstance , comme dans d ' autres , il est fondamental de protger les travailleurs aujourd ' hui , mais sans jamais oublier demain .
L ' amendement 10 concerne l ' importance qu ' il faut toujours accorder  la formation des travailleurs et non seulement  leur information .
Pour ces raisons et pour d ' autres qui n ' entrent pas dans ces remarques , le rapport en question est franchement bon et mrite notre accord .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , il a fallu en effet attendre longtemps avant que la position commune du Conseil n ' apparaisse .
Mais actuellement , elle semble plus encourageante que la proposition de la Commission .
Je suis galement particulirement satisfaite de la collaboration qui a pu s ' tablir avec le rapporteur , M. Blak .
Pour moi , il tait donc inutile d ' introduire des amendements , bien que j ' aie l ' intention de soutenir l ' amendement 16 des dmocrates chrtiens .
<P>
Quelle est donc l ' importance de cette directive ?
Des normes diffrentes portent prjudice  la rglementation dans les tats membres .
En effet , les arguments relatifs  la concurrence joueront toujours le rle principal .
Cela est mauvais pour les travailleurs et cela est mauvais pour les victimes .
Et pour les victimes , cela peut tre trs grave .
Par consquent , une seule politique europenne accompagne de normes contraignantes constitue la meilleure solution et c ' est ce que nous rclamons dans l ' amendement 4 en tant que Commission et en tant que Parlement .
<P>
Concrtement , nous devrions galement tre disposs  bannir certains solvants tels que le xylme , le tolune et le trichlorthylne et  cet gard , l ' amendement 7 nous indique la direction  prendre . Ainsi , l ' industrie sera encourage  rechercher des produits de substitution et des solutions de remplacement pourront par exemple tre trouves en utilisant des solvants ractifs .
 ce propos , je dsire prendre l ' exemple des solvants qui peuvent tre trouvs dans la plante que l ' on nomme le souci .
Une exprience a t mene sur cette base , qui est mme finance par la Commission europenne , avec des possibilits extraordinaires .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , j ' aimerais proposer que le Parlement demande des rapports priodiques sur l ' avancement des travaux dans ce domaine . Car je ne suis pas totalement confiante en ce qui concerne la mis en uvre .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais dire quelques mots sur l ' ducation , la formation et la sensibilisation des gens sur le lieu de travail .
Nous avons galement introduit un amendement sur ce point .
Il ne s ' agit donc pas uniquement d ' interdire ces produits , il est galement question de l ' utilisation de ces produits .
Si nous disposons d ' une srie de bonnes propositions , je pense que nous pourrons faire un pas en avant avec cette directive pour lutter contre cet important problme , notamment pour les peintres et autres ouvriers .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier M. Blak pour le travail qu ' il a effectu sur ce sujet trs important , mais trs difficile et complexe .
Les questions de la protection de la scurit des travailleurs sont de celles o la lgislation de l ' Union europenne se rapproche vraiment du quotidien des gens .
Dans la protection du travail , il s ' agit de la vie des gens , de leur sant et de leur capacit de travail .
Il n ' y a gure de choses plus importantes .
<P>
L ' Union europenne doit pouvoir fixer  la protection du travail un fort niveau minimal afin qu ' une mauvaise protection du travail ne puisse pas tre utilise comme moyen de concurrence .
Dans la protection du travail , il s ' agit non seulement de l ' avantage des travailleurs , mais aussi de celui des employeurs et de toute la socit .
C ' est la raison pour laquelle il est extrmement regrettable que les questions de la protection du travail aient t aussi longtemps entirement bloques au Conseil , comme cela a t constat ici dans maintes interventions .
Cette directive tait dj en premire lecture au Parlement il y a quatre ans .
Esprons que la prise de position commune que prendra maintenant le Conseil nous dira que le blocage de la protection du travail est enfin en train de se rsorber , et ce peuttre justement sous la prsidence britannique .
<P>
M. Blak a introduit des propositions d ' amendements  la position commune du Conseil , amendements  propos desquels je suis d ' un autre avis .
L ' attitude ngative du rapport en ce qui concerne la dsignation de limites biologiques me proccupe .
Il est pourtant dit dans le rapport que les limites biologiques ne peuvent tre dtermines que dans des circonstances exceptionnelles , lorsque les autres moyens ne suffisent pas .
En Finlande , nous ne mettons pas autant de rserves  propos du contrle biologique des substances chimiques .
Dans notre pays , au contraire , on voit que , dans nombre de cas , c ' est un moyen efficace permettant de suivre l ' exposition des travailleurs et , ainsi , de protger leur sant .
Il est naturel , bien sr , qu ' il y ait au pralable un accord avec les reprsentants des travailleurs sur le principe du contrle biologique .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je trouve qu ' on doit encore affter cet argument .
Stephen Hughes l ' a utilis .
On parle beaucoup des conomies lies  la protection de la sant et de la scurit des travailleurs . On ne dit par contre pas quels frais les personnes concernes et nos conomies pourraient pargner , si on protgeait rellement la sant et les travailleurs .
En d ' autres mots , nous voil une fois de plus aux prises avec un scandale persistant .
La protection de la sant et de la scurit des travailleurs au sein de notre Union ne suivent pas le rythme du dveloppement du march intrieur et du progrs technologique .
<P>
Stephen Hughes a fait tat de deux directives attendues .
Pour cette directive , il faut discuter des avantages et inconvnients de la stratgie adopte par la Commission pour aborder le problme : une certaine lgance dans la formulation des principes , des progrs sans principe protecteur d ' accompagnement .
On peut suivre les diffrentes directives et en anticiper une , mais le prix est galement lev .
La difficult rside dans le contenu de la directive-cadre .
On doit veiller  ne pas se retrancher , pour les directives particulires , derrire la directive-cadre . Il y a aussi le problme de la procdure adopte entre les diffrentes directives-cadres , des atmosphres explosives par exemple - cela apparat maintenant concrtement - , un problme qui se complique dans tous les cas isols et qui ralentit considrablement les progrs .
<P>
Je voudrais encore souligner que M. Blak a accompli un excellent travail .
Il ne me semble pas que l ' amendement 16 soit meilleur que l ' amendement 3 , et je demanderai  Freddy Blak au sujet de l ' amendement 18 pourquoi on doit faire de l ' valuation des risques le point de dpart de la forme d ' information .
C ' est en quelque sorte en contradiction avec ce qui figure dans son amendement 6 .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Freddy Blak pour le travail qu ' il a ralis sur ce rapport .
Il s ' est bien battu pour raliser ce rapport et ses efforts ont t grandement apprcis par tous les membres du comit au sein de la commission .
Ce rapport est technique mais il est aussi trs vrai .
En fait , dix millions de personnes dans toute l ' Union europenne ont eu un accident du travail ou souffrent d ' une maladie professionnelle .
Ce fait est connu et , chaque anne , huit mille de ces personnes meurent au sein de l ' Union europenne .
Beaucoup d ' autres accidents , maladies et dcs non rapports ne sont bien videmment pas repris dans ces chiffres .
<P>
L ' ignorance et la prise de risques inacceptables sont  l ' origine de la plupart de ces dcs et de ces maladies .
Aussi longtemps que ces risques seront mal dfinis , il faut que la Commission introduise une lgislation pour que ces risques soient clairement indiqus .
<P>
Pourquoi certaines personnes prennent-elles des risques inutilement ?
Nous le faisons tous  un moment ou  un autre .
Nous traversons tous , peut-tre sans regarder , et nous ne faisons pas assez attention .
C ' est l une mauvaise attitude pour la vie , et dfinitivement une mauvaise attitude pour le travail , mais ces attitudes peuvent tre dmontes et remontes d ' une faon progressive et positive afin que les problmes que nous rencontrons au travail disparaissent .
<P>
C ' est la raison pour laquelle ce rapport , qui a t dbloqu par l ' initiative de la prsidence britannique , comme Freddy l ' a fait remarquer , vise  mettre un terme au comportement inappropri en matire d ' utilisation d ' agents chimiques nocifs , qui font partie des agents chimiques les plus dangereux que les personnes puissent utiliser sur le lieu de travail .
Les dangers lis  l ' utilisation de tels agents chimiques doivent tre valus en fonction des risques courus par les travailleurs , pas seulement d ' aprs les effets immdiats mais aussi d ' aprs les effets  long terme .
Les informations sur l ' utilisation doivent avoir un impact important , tout comme la formation elle-mme .
C ' est la raison pour laquelle une telle importance a t accorde  la formation dans ce rapport , au point d ' largir l ' interprtation de la formation au sens de la directive-cadre et c ' est une bonne dmarche .
Dans les petites entreprises , par exemple , les risques courus par les travailleurs d ' avoir un accident sur le lieu du travail sont suprieurs de 50 % .
Pourquoi ?
Parce que la formation est meilleure dans les entreprises plus grandes et parce que les travailleurs y sont correctement informs , choses qui ne sont pas videntes dans les entreprises plus petites .
En outre , dans les entreprises plus grandes , les risques sont pris trs au srieux car la sant et la scurit sont considrs comme des lments productifs et rentables pour l ' avenir de la structure de toute entreprise .
C ' est pour cette raison que le projet Safe Action for Europe , qui , malheureusement , ne parvient pas  dpasser la question de la base lgale , aurait t tout  fait approprie pour les petites entreprises .
<P>
Freddy a aussi mentionn le transfert de la production chimique et des entreprises .
Je me rappelle du cas de Bhopal , en Inde .
On a invoqu la faiblesse des cots sociaux .
Le souvenir que nous laisse Bhopal est celui d ' un dsastre majeur et d ' une totale exploitation des travailleurs du pays .
Nous ne pouvons pas oublier que si cette directive augmente la somme totale des droits des travailleurs europens , peut-tre que nous pourrions exporter ce type de modle ailleurs dans le monde .
Nous ne pouvons certainement pas laisser partir les capitaux simplement en exportant les dangers et les dsastres qui , comme nous le savons , hrissent ce terrain min sur notre continent .
Pour nous , cela reprsente dj un progrs que de savoir que cela protgera les travailleurs de faon significative et que c ' est aussi assez raliste que pour produire des rsultats .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Mendona a dj pris la parole d ' une faon professionnelle au nom de mon groupe sur ce sujet .
Permettez-moi ds lors de soulever quelques vrits gnrales .
Le Conseil s ' est accord trois ans et demi depuis qu ' il a prsent une position commune au Parlement aprs la premire lecture .
Cela montre bien qui met des btons dans les roues de la lgislation au niveau europen .
<P>
Le rapporteur s ' est attel  ce que le rsultat obtenu au Parlement ne s ' loigne pas trop de la position commune , afin de ne pas ralentir davantage la directive sur la protection de la sant et de la scurit des travailleurs contre les risques lis  des agents chimiques sur le lieu de travail , voire de la mettre en danger .
M. Blak n ' est aucunement responsable de cette situation .
Il a accompli un excellent travail .
J ' espre toutefois qu ' il retiendra en cette Assemble la proposition d ' amendement que j ' ai de nouveau introduite .
<P>
Permettez-moi encore d ' voquer des faits importants .
De telles directives techniques sont vraiment primordiales pour les travailleurs et leur sant , mais il manque encore une srie de directives bien plus significatives , comme par exemple le tltravail et le travail  temps partiel .
Quand la Commission pensera-t-elle enfin  faire quelque chose , ou alors veut-elle nous dtourner des sujets rellement importants par des questions techniques ?
Le Conseil veut-il encore cogiter sur les directives cites par M. Hughes ?
Les victimes de ces hsitations , ce sont les travailleurs europens et , en tant que politiciens responsables lus au Parlement europen , nous ne pouvons pas nous le permettre plus longtemps .
Nous attendons que des progrs soient enfin accomplis en ce sens et que la Commission et le Conseil fassent vraiment les pas ncessaires pour ce faire .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , l ' objectif doit tre de faire en sorte que personne ne voie sa sant se dgrader en raison de sa vie professionnelle .
La question prsente dans cette recommandation pour la deuxime lecture a t voque pour la premire fois il y a quatre ans .
Les rgles minimales sont ncessaires pour que l ' on puisse parvenir  une forme d ' galit des conditions de travail entre les pays de l ' UE .
<P>
Je voudrais tout particulirement mettre l ' accent sur le principe de prudence , c ' est--dire qu ' il faut prvoir une marge importante par rapport aux risques auxquels les salaris peuvent se trouver exposs .
Mieux vaut prvenir que de dcouvrir des risques aprs coup .
Ce rapport s ' appuie sur un fort mouvement d ' opinion politique : nous avons pu le constater au cours de la premire lecture et nous le constatons encore aujourd ' hui .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales soutient unanimement cette quinzaine d ' amendements .
Nous proposons donc des amliorations par rapport aux points de vue exprims par le Conseil .
Les trois principales , que je voudrais souligner , sont les suivantes : l ' estimation de l ' application des rgles par les tats membres , l ' information dispense aux salaris sur les risques et la nocivit des substances manipules , et la formation en matire de mesures de protection .
Il faut en outre veiller  ce que ces mesures soient coordonnes entre elles .
<P>
Le groupe des libraux soutient cette recommandation pour la deuxime lecture mise par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
 Un bon nonc est le dbut de la sagesse  disaient les anciens Grecs afin de marquer qu ' on part toujours d ' une dfinition pour donner un contenu  nos actes .
Je pense que nous en avons la dmonstration aujourd ' hui sur une question de la plus haute importance qui trouve l un premier aboutissement .
Autrement dit qui appelle un prolongement .
<P>
On a parl de sabotage . Admettons qu ' il s ' agit d ' un retard .
Toujours est-il , Monsieur le Prsident , qu ' il aura fallu plusieurs annes pour en arriver  la deuxime lecture d ' aujourd ' hui , la premire remontant  la prcdente lgislature .
<P>
Je l ' expliquerai en constatant que la tournure prise par cette directive exigeait effectivement un profond remaniement de sa formulation .
La directive proprement dite , l ' expos des motifs et les annexes sont  mon avis d ' une telle importance que l ' on me permettra de qualifier ce document d ' historique .
La question est de savoir dans quelle mesure les articles en question viennent concrtiser ce qui tait recherch .
Je pense que , grce  l ' ensemble de cette procdure de la position commune , on est parvenu  des arrangements importants qui ouvrent  la directive des perspectives prometteuses .
<P>
Je partage la satisfaction mesure de notre rapporteur M. Blak .
J ' estime qu ' avec les amendements que nous soumettons une nouvelle fois avec constance et insistance au Parlement europen aprs avoir fait en sorte qu ' ils soient jugs cette fois recevables , nous accomplissons un premier pas important , essentiel , davantage mme : une avance relle par rapport  la situation et aux conceptions qui prvalaient voici quatre ans .
<P>
Je souscris  l ' appel lanc  la prsidence britannique pour qu ' elle s ' emploie rsolument  acclrer et faciliter la mise au point dfinitive de la position commune , car la directive pourra ainsi tre prte  temps .
Il a t dit , soulign - et je le rpte  mon tour - que les dispositions retenues sont marques au coin du bon sens dans la mesure o elles ne sont pas totalement contraignantes .
Je pense en effet que nous ne sommes pas aujourd ' hui  mme de dresser la liste complte des substances dangereuses puisque ,  l ' avenir , d ' autres dont nous n ' avons pas encore ide s ' avreront rentrer dans cette catgorie .
Cette perspective d ' extension , qui doit prcisment nous inciter  ne plus revenir sur le texte en fonction des critres actuels , constitue selon moi l ' un des points forts de la directive .
Il s ' agit donc d ' une directivecadre , en application de la grande directive 391 , et en tant que cadre elle constitue , au stade actuel , une bonne base de dpart pour aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=63 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier M. Blak pour la qualit du travail ralis sur cette proposition , ainsi que l ' ensemble de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour ses efforts continus en vue d ' amliorer la sant et la scurit des travailleurs .
La Commission apprcie beaucoup l ' approche constructive qui a t adopte  l ' gard de la position commune .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais souligner toute l ' importance politique de la position commune du Conseil .
La Commission est convaincue que les principes de protection de la sant et de la scurit doivent continuer  tre approfondis au niveau communautaire .
Le Conseil l ' a reconnu dans cette position commune et , si le texte n ' est sans doute pas parfait , il constitue une avance considrable dans le domaine de la sant et de la scurit .
La plupart des amendements du Parlement europen au texte de la position commune constituent des amliorations effectives et peuvent donc tre accepts par la Commission .
Je veux parler des amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 premire partie , 6 , 9 , 11 , 12 , 13 et 18 .
<P>
Je voudrais  prsent commenter les quelques amendements qui posent certains problmes  la Commission et qui , par consquent , ne peuvent tre accepts .
La deuxime partie de l ' amendement 5 impose aux employeurs de consigner l ' valuation des risques sous une forme adapte tenant compte de la lgislation et des pratiques nationales .
Cette disposition affaiblirait sans aucun doute la position commune qui prvoit que les documents sont tablis conformment  la lgislation et aux pratiques nationales .
Je suis convaincue qu ' il ne saurait entrer dans les intentions du Parlement europen de permettre une apprciation discrtionnaire du respect de la lgislation .
Cette ide ne peut donc tre retenue .
<P>
L ' amendement 7 met l ' accent sur le principe de substitution pour liminer le risque .
La Commission peut certainement marquer son accord avec ce principe qui vise  remplacer les agents chimiques dangereux par d ' autres qui ne sont pas dangereux , ou qui sont moins dangereux , pour les travailleurs .
Toutefois , pour encourager une action prventive optimale des employeurs , l ' obligation plus pratique de rduire le risque  un minimum doit tre maintenue lorsque l ' limination complte de tout risque est impossible .
<P>
L ' amendement 8 est politiquement dlicat .
Ce n ' est qu ' aprs de difficiles ngociations que les tats membres et la Commission se sont mis d ' accord sur ce texte .
Comme l ' ajout propos va au-del du compromis et bien que la Commission comprenne la position du Parlement europen , elle prfre conserver le texte existant , considrant que sur la base de l ' amendement 4 , qui peut tre accept , il est possible de revenir sur cette question  l ' occasion de l ' valuation quinquennale .
<P>
Dans le cas de l ' amendement 10 , la Commission estime que la suppression de l ' alina sur la nature de l ' information ne faciliterait pas la tche de l ' employeur sur ce point trs important .
<P>
Une dernire observation concernant l ' amendement 14 .
La Commission ne peut pas accepter la suppression des termes  et de nouvelles connaissances  parmi les cas exigeant une adaptation des annexes aux progrs techniques .
Les nouvelles connaissances constituent en effet la principale raison des modifications techniques .
Ce principe a d ' ailleurs t approuv par le Conseil dans sa position commune et  de nombreuses autres reprises .
J ' espre que le Parlement europen ne cherche pas ainsi  limiter le droit d ' initiative de la Commission .
Il n ' est pas question pour la Commission de tirer prtexte des adaptations aux progrs techniques pour court-circuiter le Parlement , comme semble le laisser entendre le rapporteur .
<P>
En ce qui concerne les amendements 16 et 17 , la Commission n ' est pas en mesure de les accepter , car elle considre que l ' amendement 3 , qu ' elle accepte , est meilleur que le 16 et que l ' amendement 17 n ' ajoute aucune information supplmentaire  l ' article 8 de la position commune .
<SPEAKER ID=64 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris le commissaire , Mme Cresson , l ' amendement 11 ne fait pas partie des amendements que la Commission peut accepter .
Or , j ' avais dpos un amendement oral - en ralit , de concert avec la Commission - et j ' espre que celle-ci ne se drobera pas  la dernire minute .
Cette modification est apparue assez tardivement et j ' espre donc qu ' il s ' agit d ' une simple omission .
Je partage en tous points votre avis selon lequel - et c ' est un petit coup de pouce  mes collgues - il n ' y a aucune raison de voter  propos de l ' amendement 16 si la Commission et le Conseil acceptent l ' amendement 3 .
Nous devons nous garder de tenir trop haut la bannire afin de ne pas perdre contact avec la ralit ; je me rjouis donc des commentaires que vous avez formuls .
J ' espre toutefois , Madame Cresson , que vous rverez cette nuit de la possibilit de rexaminer ces points afin que nous puissions enfin , aprs quatre ans , disposer d ' une directive .
Je me suis largement inclin , le Conseil s ' est largement inclin et j ' estime que la Commission pourrait galement faire des concessions .
Je suis persuad que la nuit vous portera conseil et que nous disposerons demain d ' un rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=65 NAME="Cresson">
Monsieur le Dput , ce ne sera pas long .
L ' amendement 11 est accept par la Commission , et , je crois d ' ailleurs l ' avoir dit tout  l ' heure , il y a peut-tre eu un simple problme de traduction .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  20 heures )
