<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0017 / 98 ) .
<SPEAKER ID=211 NAME="Monti">
La Commission rappelle  l ' honorable dput que , selon les dispositions du nouvel article 255 introduit par le trait d ' Amsterdam , le citoyen obtient un droit d ' accs aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , soumis aux principes et aux limites que le Conseil doit dterminer conformment  la procdure de codcision , dans les deux ans  compter de l ' entre en vigueur du Trait .
<P>
Sur la base de ces principes gnraux et communs aux trois Institutions , chacun devrait , ensuite , laborer dans son propre rglement interne les dispositions spcifiques concernant l ' application .
La Commission prsentera donc une proposition de lgislation , selon l ' entre en vigueur du Trait .
Jusqu '  prsent , aucune dcision n ' a t prise concernant les exceptions sur le droit d ' accs que la Commission devrait proposer .
<P>
La Commission considre , indubitablement , que le dveloppement de la politique de transparence et d ' accs  ses documents est indispensable , mais la future lgislation en la matire dpend des ngociations interinstitutionnelles .
<P>
La dclaration insre dans l ' acte final - laquelle permet  un tat membre de demander  la Commission ou au Conseil de ne pas rvler , sans autorisation pralable ,  des tiers un document provenant de ce mme tat membre - sera naturellement respecte .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , trois courtes questions .
Je voudrais que l ' on prcise : cet arrt concernera-t-il tous les organes ou seulement les trois organes principaux mentionns dans le trait d ' Amsterdam , c ' est--dire la Commission , le Parlement et le Conseil .
Pour moi , il est clair qu ' il devrait les concerner tous .
<P>
Je voudrais ensuite poser une question sur certaines choses plus sensibles .
A-t-on pris en considration que la future banque centrale europenne devrait tre soumise  la lgislation publique ?
La coopration Europol s ' est galement rvle tre un domaine o l ' on a vraiment besoin d ' ouverture .
<P>
Enfin , je voudrais demander si la Commission ne pourrait pas remettre une sorte de Livre vert sur l ' ouverture , de sorte que tous les organes , et aussi le Parlement , puissent largement discuter de ce que devrait tre cet arrt .
Je pense que ce serait une trs bonne mthode .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Comme cadre gnral  cette rponse complmentaire , je dois dire , Madame Hautala , que les secrtaires gnraux des trois Institutions intresses ont dj organis des rencontres spcifiques pour parler de ce point et ils ont form un groupe de travail interinstitutionnel , sous la direction de la Commission , lequel a t charg d ' effectuer une tude prliminaire du problme .
Les travaux du groupe sont dj en cours et actuellement ce groupe est en train de rflchir sur les questions  aborder dans la proposition d ' une future lgislation .
<P>
Vous demandez , Madame Hautala , si on l ' appliquera aux trois Institutions .
Comme je l ' ai dj dit , selon les dispositions de l ' article 255 , il s ' agit d ' accs aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission et il y aura des principes gnraux et communs aux trois Institutions , sur la base desquels chacune des trois Institutions laborera ensuite son propre rglement interne d ' application spcifique .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  M. le commissaire si ses tudes portent galement sur le travail interne du Parlement , car nous avons ici un organe , la Confrence des prsidents de groupes , qui n ' informe pas les parlementaires , qui prend toutes sortes de dcisions au cours de runions confidentielles , dont nous n ' entendons jamais parler .
Y aura-t-il un rglement rgissant cela ?
Ma deuxime question est la suivante : quelle est votre position en ce qui concerne l ' ide d ' imposer galement  la Banque centrale europenne une telle publicit , ce qui reviendrait  ouvrir toutes les portes aux spculateurs amricains .
Nous verrons ainsi comment notre argent est dilapid !
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
En ce qui concerne la Banque centrale europenne , je n ' ai rien  dire , car l ' article 255 ne se rfre pas  cette institution .
S ' agissant de la premire question , il me semble qu ' elle concerne , comme l ' honorable dput lui-mme l ' a dit , les rapports internes au Parlement europen et il n ' incombe donc pas  la Commission de se prononcer  ce sujet .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Je voudrais demander  la Commission si elle est prte  adhrer au principe consistant  inverser la charge de la preuve , tel qu ' il a t adopt  une large majorit en sance plnire du Parlement ainsi que par la commission institutionnelle du Parlement par 34 voix contre 0 .
En vertu de ce principe , chaque dcision devrait reposer sur le fait que les documents et les runions soient accessibles  moins qu ' un vote qualifi des des participants  la runion de la Commission ou des participants  la runion du Parlement ou encore des participants  la runion du Conseil dcide , pour des raisons concrtes , que la runion ou le document ne seront pas accessibles .
La charge de la preuve sera alors inverse de sorte qu ' une majorit qualifie sera ncessaire pour rendre un document inaccessible .
La Commission europenne souscrit-elle  ce principe qui a t adopt  l ' unanimit par notre commission parlementaire ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je vous remercie de cette question complmentaire .
Il s ' agit d ' un thme que je soumettrai  l ' attention du groupe de travail constitu par les secrtaires gnraux des trois Institutions .
Je n ' ai aucun lment particulier de rponse  offrir ; je prends donc note et je transmets la question au groupe des trois secrtaires gnraux .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  61 de M. Julio Aoveros Trias de Bes ( H-0048 / 98 ) :
<P>
Objet : Internet et le droit communautaire
<P>
Quand le serveur EuroLaw sera-t-il disponible sur Internet ?
La Commission prvoit-elle d ' offrir gratuitement la base de donnes CELEX sur le Web ?
Les institutions prvoient-elles de prsenter une page qui informe le public sur le processus lgislatif d ' tablissement des rgles de droit communautaire et sur les fonctionnaires responsables ?
Si un tel projet existe , les institutions pourraient-elles prsenter cette page d ' une faon concise pour faire en sorte que son utilisation soit pratique ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Monti">
Le serveur EuroLaw , nom provisoire auquel fait allusion l ' honorable dput , mettra  disposition le texte intgral des Journaux officiels , tant de la srie L que de la srie C , gratuitement sur Internet , site Europe , http : \ europa.eu.int , dans les onze langues officielles de l ' Union europenne pendant vingt jours .
Ce site est en cours de prparation : la date effective de son ouverture devrait se situer au printemps 1998 et elle sera officiellement annonce par l ' Office des publications officielles des Communauts europennes .
<P>
Le serveur EuroLaw permettra aux utilisateurs d ' accder gratuitement et progressivement aux services suivants : au rpertoire de la lgislation communautaire en vigueur , enrichi des textes des actes qui ne figurent dans le rpertoire qu ' avec leur titre et tels qu ' ils figurent dans la banque de donnes CELEX ; au recueil des traits de l ' Union europenne ; au texte consolid des actes lgislatifs communautaires ; aux arrts rcents de la Cour de justice des Communauts europennes ; aux documents COM .
Par consquent , tous les textes lgislatifs en vigueur seront extraits par CELEX et mis gratuitement  la disposition des utilisateurs d ' EuroLaw .
<P>
Pour le moment , par contre , la Commission ne prvoit pas d ' offrir gratuitement la banque de donnes CELEX  la consultation via Internet .
Il faut , en effet , rappeler que CELEX offre une gamme trs tendue de possibilits avances de recherche et que les recettes provenant de l ' interrogation de la base servent  financer une partie du travail considrable d ' analyse documentaire ncessaire pour donner  CELEX sa valeur ajoute spcifique .
<P>
La Commission partage l ' avis de l ' honorable dput concernant l ' opportunit que les citoyens soient informs des mcanismes dcisionnels de l ' Union europenne et du fonctionnement des procdures institutionnelles .
 ces fins , prcisment , elle prvoit de prsenter les principales procdures interinstitutionnelles sous forme de graphique , et cela dans l ' intrt de la concision .
<P>
En outre , dans la mesure des ressources disponibles et en collaboration avec les services du Parlement , la Commission s ' efforcera de diffuser des informations concises sur l ' tat des procdures en cours , objectif qui sera atteint , en particulier , en modernisant et en mettant sur Internet le systme APC qui est dj accessible au public .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais poser aucune question complmentaire , mais dire simplement que la rponse du commissaire a t exhaustive et que je l ' en remercie de tout cur .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je remercie la Commission pour sa rponse .
Je voudrais poser une question complmentaire : quand sera-t-il clair que cette connexion au serveur EuroLaw permet de voir dans quelle mesure les tats membres ont intgr le droit communautaire  leurs lgislations nationales ?
Nous assistons aujourd ' hui  une tentative en ce qui concerne la lgislation finlandaise , mais que pense M. le commissaire de la possibilit d ' obtenir par le mme biais des informations sur la situation dans tous les tats membres ?
<P>
Je crois en outre qu ' il est important que ce serveur soit  l ' avenir quip d ' une technologie qui rende immdiatement accessibles les informations , ce que l ' on appelle la technologie  push  . Votre collgue , M. Oreja , s ' est engag  y rflchir , et j ' espre que c ' est une ide qui pourra tre ralise sous peu .
Je pense qu ' il est important d ' accder rapidement aux informations pour pouvoir en tirer profit .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je voudrais dire  Mme Thors qu ' il serait souhaitable que le serveur EuroLaw soit immdiatement disponible sur Internet .
Cela n ' est pas possible .
Pour le faire , il est ncessaire d ' effectuer au pralable un travail d ' adaptation de tous les dispositifs techniques , en particulier ceux de l ' Office des publications ; en tout cas , tout sera prt dans quelques mois .
Nous comprenons l ' urgence et l ' importance de cet instrument et tout effort sera accompli pour courter autant que possible les dlais .
<P>
Je profite de l ' occasion et de la question spcifique de Mme Thors concernant l ' importance pour le citoyen de savoir si les tats membres ont accueilli le systme communautaire , pour signaler un autre instrument d ' information .
Dans la vaste gamme des matires relatives au march intrieur , la Commission publie , depuis novembre 1997 , un scoreboard , un bulletin priodique , indiquant la situation , tat membre par tat membre , de l ' accueil des directives , l ' observation des procdures d ' infraction , etc . : ce scoreboard est aujourd ' hui dj disponible sur Internet .
Comme nous le voyons , nous allons assurment , avec tous les instruments disponibles , dans la direction souhaite ,  juste titre , par Mme Thors .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  62 de M. Ian White ( H-0112 / 98 ) :
<P>
Objet : Affranchissement au tarif du premier chelon
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quels tats membres de l ' UE appliquent actuellement le mme tarif aux envois du premier chelon , gnralement les lettres d ' un poids maximal de 20 grammes , qu ' il s ' agisse de courrier domestique ou de courrier intracommunautaire ?
Pour l ' heure , le tarif en vigueur au Royaume-Uni est le mme dans les deux cas , mais il est propos de modifier cette situation .
Les services postaux du Royaume-Uni violeraient-ils l ' article 6 en prvoyant un tarif plus lev pour les envois intracommunautaires non domestiques du premier chelon ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Monti">
Dans prs de la moiti des tats membres de l ' Union europenne , un tarif unifi pour l ' envoi , au niveau national et intracommunautaire , de courrier de la catgorie normalise plus rapide appartenant au premier chelon de poids est en vigueur .
Dans les autres tats membres , les tarifs varient en fonction de la destination , gnralement selon qu ' il s ' agit de courrier national ou intracommunautaire .
<P>
La directive 97 / 67 / CE sur les services postaux prvoit que les prix de chacun des services faisant partie de la fourniture du service universel doivent tre lis aux cots .
Cette obligation s ' applique  l ' ensemble du courrier en question , qu ' il soit de type national ou intracommunautaire .
Cela pourrait pousser certains tats membres  rectifier dans ce sens le systme actuel de tarification de leurs services postaux .
<P>
Le trait qu ' institue la Communaut europenne , en particulier  l ' article 6 , n ' interdit pas une telle diffrenciation tarifaire ,  condition que celle-ci soit proportionne aux cots , comme le prescrit la directive 97 / 67 / CE susmentionne .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Je pense qu ' il serait utile que j ' explique l ' arrire-plan de cette question au commissaire .
Un changement dans la structure de la tarification internationale  l ' intrieur du RoyaumeUni est propos et devrait entrer en vigueur le 6 avril de cette anne .
 l ' heure actuelle , le tarif de base est le mme pour les envois internes au Royaume-Uni ou  destination d ' un pays de l ' UE .
La proposition est de maintenir ce tarif  26p pour les envois internes mais de le faire passer  30p pour ceux  destination d ' un pays de l ' Union .
Une autre proposition envisage de rduire la tarification des envois hors UE de 31p  30p , ce qui alignerait les envois postaux trangers , qu ' ils soient  destination de l ' Union ou non .
<P>
Je pense que c ' est contraire  l ' article 6 et qu ' il incombe donc  la Commission de demander une explication aux autorits postales du Royaume-Uni  ce propos .
Pourriez-vous me fournir une rponse dtaille ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je remercie avant tout M. White pour avoir ultrieurement clarifi le contexte dans lequel s ' inscrit sa question .
<P>
On pourrait effectivement relever une contradiction entre le tarif unique et le prix li aux cots , mais cette contradiction n ' est qu ' apparente .
L ' article 12 de la directive sur les services postaux prvoit , d ' une part , que les prix doivent tre lis aux cots et , d ' autre part , que les tats membres peuvent dcider d ' appliquer un tarif unique sur tout le territoire national .
Ces deux affirmations peuvent sembler contradictoires .
Cependant , l ' obligation de lier les tarifs aux cots n ' implique pas une corrlation totale entre le prix et le cot et elle laisse  l ' tat membre la possibilit d ' appliquer une prquation tarifaire pour des prestations dtermines du service universel .
<P>
J ' ajoute que le fait de faire une distinction tarifaire base sur les cots entre les envois nationaux et les envois intracommunautaires ou , ventuellement , entre les envois vers diffrents tats membres ne constitue pas une violation de l ' article 6 du Trait car cette distinction ne se fonde pas sur la nationalit mais sur le critre du cot rel que comporte la prestation de services divers .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  63 de Mme Anne Van Lancker ( H-0114 / 98 ) :
<P>
Objet : Prparatifs de l ' incorporation de l ' acquis de Schengen dans le trait
<P>
En vertu du trait , l ' acquis de Schengen en matire de contrles aux frontires extrieures , d ' asile , d ' immigration et de coopration judiciaire en matire civile relve du titre IV du trait instituant la Communaut europenne , les dispositions relatives  la coopration policire et judiciaire en matire pnale du titre VI du trait sur l ' Union europenne , troisime pilier .
Dans quel cadre le SIS ( et , ultrieurement , le SIE ) s ' insrera-t-il ?
L ' article 286 du trait dispose qu '  compter du 1 janvier 1999 , les actes communautaires relatifs  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel et  la libre circulation de ces donnes sont applicables aux institutions et organes institus par le trait ou sur la base de celui-ci .
De quelle manire la protection de la vie prive doit-elle tre rglemente dans le cadre du SIS ?
L ' article 286 s ' appliquerat-il galement aux donnes  caractre personnel recueillies dans le cadre des initiatives relevant du troisime pilier ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Monti">
La question souleve par Mme Van Lancker est fondamentale et exige une rponse brve mais circonstancie .
Le principe de l ' incorporation de l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne a t sanctionn dans le protocole annex au trait d ' Amsterdam .
Aux fins d ' obtenir cette incorporation , diffrentes mesures ont t adoptes , parmi lesquelles - comme le prvoit l ' article 2 , paragraphe 1 du protocole - la dcision du Conseil qui dtermine , sur la base des dispositions pertinentes des Traits , la base juridique de chacune des dispositions ou dcisions qui constituent l ' acquis de Schengen .
<P>
Au sens des dispositions du trait sur l ' Union europenne actuellement en vigueur , la rpartition de l ' acquis de Schengen entre le premier et le troisime pilier aurait constitu une tche fort ardue en raison de l ' attribution peu claire des comptences entre ces deux piliers .
Le trait d ' Amsterdam apporte , cependant , plus de clart et l ' exercice de rpartition ne devrait pas soulever trop de problmes .
<P>
En ce qui concerne , en particulier , la rpartition des dispositions en matire de systme d ' information de Schengen , la Commission estime que l ' on devrait dterminer une double base juridique relative au premier et au troisime pilier .
Le systme d ' information de Schengen collecte , en effet , des donnes concernant tant le premier que le troisime pilier .
L ' article 96 de l ' accord de Schengen , se rapportant aux catgories des trangers signals aux fins de la non-admission , se rfre aux contrles aux frontires extrieures ,  la politique des visas et  l ' immigration , donc ,  des donnes relevant du premier pilier .
<P>
D ' autres catgories de donnes , par exemple les informations effectues aux fins de l ' extradition , rentrent , au contraire , indubitablement dans la coopration de police et dans la coopration judiciaire en matire pnale et relvent donc de la comptence du troisime pilier .
<P>
La dtermination de la double base juridique ne devrait aucunement compromettre le systme d ' information de Schengen .
La double base juridique n ' est pas une nouveaut .
Le systme informatif douanier trouve galement un fondement dans un rglement du premier pilier et dans une convention du troisime pilier dont le texte est identique .
<P>
De mme , pour ce qui est des dispositions spcifiques de Schengen sur la protection des donnes dans le cadre du systme d ' information Schengen , il faudrait tablir une double base juridique , premier et troisime pilier .
Les mmes normes seraient de cette faon appliques  la protection des donnes relatives aux secteurs de comptence tant du premier que du troisime pilier , dans l ' change d ' informations grce au SIS .
Enfin , la question de savoir si l ' article 286 du trait CE sera appliqu au systme d ' information de Schengen est encore irrsolue .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement le commissaire pour son interprtation .
Je pense que celle-ci est totalement identique  la mienne .
Il est inconcevable que les instruments ncessaires  l ' excution du nouveau pilier communautaire relatif  la libre circulation des personnes relvent du troisime pilier .
Mais , Monsieur le commissaire , je reois des indications probantes du Conseil et non pas d ' un tat membre au sein du Conseil , mais de diffrents tats membres au sein du Conseil , selon lesquelles le Conseil s ' est ralli  une toute autre opinion , qu ' une voix puissante se fait entendre en son sein pour dplacer tout le systme d ' information Schengen et donc aussi dans l ' avenir le systme d ' information europen vers le troisime pilier , avec toutes les consquences que cela comporte pour le contrle parlementaire et judiciaire et pour le droit d ' initiative de la Commission europenne dans cette matire pourtant trs dlicate .
Le commissaire peut-il me dire quels arguments , sur les plans juridique et politique , la Commission peut invoquer pour ramener le Conseil dans le droit chemin et qu ' il ne commence pas  tricher sur la base juridique adquate qui doit tre utilise dans cette matire parce que le protocole de Schengen en dpend ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je dois dire que le travail qui est en cours et que j ' ai brivement dcrit est en train d ' avancer , malgr sa complexit .
Dans la dclaration concernant l ' article 2 du protocole de Schengen , les tats membres conviennent que le Conseil adopte , avant la date d ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , toutes les mesures ncessaires prvues par ce mme article 2 et donc aussi celle concernant la rpartition qui vient d ' tre voque .
 cet effet , elle tablit que les travaux prparatoires soient entrepris en temps utile pour tre achevs avant cette date .
<P>
Je dois dire qu ' aprs la signature du trait d ' Amsterdam , la prsidence luxembourgeoise a entrepris les travaux en Conseil et que l ' actuelle prsidence britannique les a immdiatement repris .
Diffrentes runions ont dj t prvues , afin de respecter le calendrier fix .
Certains rsultats ont dj t obtenus , ce qui permet d ' estimer que les chance seront respectes .
Il n ' y a donc pas lieu d ' tre pessimiste .
<P>
Je comprends parfaitement la proccupation de l ' honorable dput , mais il est vident que la Commission participe de manire active et constructive aux travaux du Conseil en la matire , afin d ' assurer que l ' incorporation de l ' acquis de Schengen , dans le cadre de l ' Union europenne , puisse se faire dans le plein respect du droit de la Communaut europenne et de l ' Union europenne .
<P>
Il me semble tout aussi vident d ' impliquer le Parlement europen dans l ' exercice de la rpartition de l ' acquis de Schengen , puisque cette rpartition dterminera la base juridique des futures propositions visant  modifier l ' acquis de Schengen et qu ' elle concerne donc le rle du Parlement par rapport  ces futures propositions .
<P>
Je m ' engage , ds lors ,  proposer au Conseil de soumettre , au moment opportun , au Parlement europen le projet de dcision relatif  la rpartition de l ' acquis de Schengen .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Ma question sur le systme d ' information de Schengen concerne la fonction de surveillance de ce que l ' on appelle l ' ACC , l ' Autorit de contrle commune .
Cette autorit doit veiller  ce que les rgles applicables  ce systme soient respectes .
Le premier rapport qu ' elle nous a fourni met le doigt sur des dfaillances trs importantes dans le systme SIS , notamment l ' insuffisance des informations communiques aux personnes qui font l ' objet d ' un enregistrement .
Le rapport signale en outre que des renseignements diffrents sur les mmes personnes apparaissent dans diffrentes parties de la base de donnes .
<P>
L ' ACC voque galement le fait que les ressources prvues , notamment du point de vue du budget et de la traduction , sont tout  fait insuffisantes pour que l ' on puisse effectuer l ' tude souhaite .
On indique aussi le fait que l ' accs  l ' ordinateur du SIS , ici  Strasbourg , a t refus au moins une fois aux experts qui voulaient de procder  une inspection .
<P>
Ma question est de savoir si la Commission a l ' intention de renforcer les ressources budgtaires de l ' ACC et d ' largir ses comptences , afin qu ' elle puisse faire son travail .
La Commission pense-t-elle qu ' un tel renforcement est souhaitable ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Pour ce qui est de l ' autorit de contrle commune , il faut naturellement attendre l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam ; en ce qui concerne , par contre , d ' autres aspects de votre question , j ' estime que seuls les organes de la Convention de Schengen seraient  mme de donner des rponses plus approfondies .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il apparat clairement que le titre IV du trait instituant la Communaut europenne et le titre VI du Trait sur l ' Union europenne sont troitement relis .
Je voudrais savoir quel sera le lien entre la question des frontires extrieures - qui sera rglemente d ' un ct - et la question de la lutte contre la criminalit organise , qui sera rglemente de l ' autre .
Je pense qu ' il sera tout de mme ncessaire ici d ' ouvrir le Systme d ' information Schengen et de mettre en rapport ces deux domaines .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Votre observation , Honorable Dput , met en lumire le but mme de ces constructions : assurer tout  la fois la libert de mouvement et la scurit .
Schengen est n dans cette perspective et se droule dans cette perspective ; son incorporation dans le trait d ' Amsterdam agit assurment aussi dans cette perspective .
Les structures d ' information doivent reflter ce double objectif fondamental .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  64 de M. Graham Watson ( H-0147 / 98 ) :
<P>
Objet : Systme de rpartition des billets d ' entre aux matches de la Coupe du monde de football 1998
<P>
Le systme de rpartition des billets d ' entre aux matches de la Coupe du monde de football 1998 que proposent les autorits franaises rserve 60 % des tickets au march national et 40 % seulement au reste du monde .
<P>
La Commission convient-elle , puisque prcdent juridique il y a ( l ' affaire Cassis de Dijon ) , que le systme propos de rpartition des tickets constitue une violation fondamentale de la lgislation sur le march intrieur ?
Se propose-t-elle d ' enquter sur la gestion de la vente des tickets qui est ainsi propose ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , le comit organisateur franais de la Coupe du monde prvoyait initialement un systme de rpartition des billets sur la base de l ' exclusivit territoriale qui , en substance , n ' autorisait pas la vente de billets  d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
Il prvoyait galement de lier la vente des billets  d ' autres services , comme le sjour et les voyages .
Aprs les dmarches effectues par la Commission europenne , le comit organisateur a accept de procder  des changements de manire  permettre aussi bien aux tour operators qu ' aux agences de voyage , primo , de vendre soit des billets individuels , soit des forfaits , et secundo de les vendre galement aux autres pays , assurant ainsi le respect de la concurrence entre les divers distributeurs  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Aprs que la presse a fait tat de la violation des rgles communautaires de concurrence en ce qui concerne la vente de billets pour la Coupe du monde de football de 1998 , la Commission s ' est adresse au comit organisateur franais ainsi qu '  5 tour operators slectionns pour la vente de billets dans la zone UEFA .
Les rponses  ces lettres devraient nous parvenir sous peu et nous pensons que la Commission pourra ainsi se faire une image plus complte de la manire par laquelle le comit organisateur franais a effectu la rpartition des billets et apprcier si et dans quelle mesure il y a eu violation des rgles de concurrence .
En cas de non-respect de la lgislation communautaire , il rsulterait davantage de la violation des rgles communautaires de concurrence telles qu ' dictes principalement par les articles 85 et 86 que de la violation de la jurisprudence de l ' affaire Cassis de Dijon  laquelle se rfre l ' honorable dput , jurisprudence qui prvoit la suppression des restrictions quantitatives aux importations entre tats membres , conformment  l ' article 30 du Trait .
En tout tat de cause , nous n ' avons pas , jusqu '  prsent , constat pareille violation en ce qui concerne la rpartition des billets pour la Coupe du monde de football 1998 .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Papoutsis .
<P>
Monsieur Watson , il n ' existe dans le rglement aucune norme qui interdise aux dputs d ' entrer dans la salle avec un ballon , mais je suppose que ce ballon que je vois d ' ici ne porte aucune marque et qu ' il ne fait aucune publicit subliminale .
En tout cas , la parole est  vous pendant une minute pour poser des questions  M. le commissaire .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je vous assure que je n ' ai aucunement l ' intention d ' envoyer ce ballon de football  travers l ' hmicycle : ce ballon est un excellent exemple de ballon souvenir de la Coupe du monde .
<P>
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Il est clair que conformment  l ' article 7a de l ' Acte unique europen - et , en fait , conformment aussi  l ' article 85 - aucun produit lgalement mis en vente dans une rgion de l ' Union europenne ne peut se voir refuser l ' accs  une autre rgion .
La Commission a d ' ailleurs rcemment impos une amende de 68 millions de livres  Volkswagen pour avoir enfreint ce principe .
<P>
Selon mes informations , les autorits franaises empchent les bureaux de rservation de billets et les tour oprateurs de vendre des billets hors de France .
Un billet pour le match Brsil-cosse , par exemple , qui cote 50 livres en France ,  t vendu au march noir en Grande-Bretagne pour prs de 800 livres .
Les autorits franaises ont-elles consult la Commission avant de prendre ces arrangements ?
<P>
Le commissaire est-il d ' accord pour dire que c ' est un scandale et que cela va  l ' encontre des principes de l ' UE ?
Engagera-t-il une action contre la France s ' il s ' avre qu ' elle a agi en contradiction avec les Traits ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de vous dire que le ballon qui se trouve devant le banc de M. Watson me rappelle mon enfance , quand j ' avais moi aussi l ' occasion de me consacrer  ce formidable sport .
Je voudrais toutefois formuler un certain nombre de commentaires concernant les remarques de M. Watson .
Ainsi que je vous l ' ai indiqu tout  l ' heure , nous attendons les rponses aux lettres que nous avons envoyes aux tour operators et aux autorits franaises .
Jusqu '  ce jour , nous ne disposons d ' aucun lment qui puisse confirmer les plaintes selon lesquelles il y a effectivement violation .
Ce que je tiens  souligner , comme principe gnral , c ' est que la Commission estime que par rapport  un systme de distribution exclusive et de ventes rserves de billets , la concurrence entre les divers fournisseurs et les produits se fait clairement au bnfice du consommateur .
Pour notre part , nous insisterons sur l ' application des rgles de concurrence et nous pensons y parvenir .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je dois dire avant tout que ma sensation , aprs les interventions des commissaires , est que le dialogue sur ces directives reste difficile entre la Commission et le Conseil , d ' une part , et le Parlement , d ' autre part , et que les ouvertures que nous souhaitions n ' existent malheureusement pas .
Je crois , par ailleurs , comme cela a dj t dit , que le nombre lev de morts et les graves dommages provoqus par la pollution de l ' air , due en grande partie  la circulation automobile - en ce qui concerne les dommages , il suffit de penser aux pluies acides - imposent des dcisions nettes dans les plus brefs dlais , mme si nous sommes convaincus que ce n ' est pas en agissant uniquement sur les essences et sur les vhicules automobiles qu ' il sera possible de rsoudre le problme .
<P>

Il conviendrait , en effet , de mettre en place d ' autres initiatives , par exemple , en introduisant de nouveaux carburants , en utilisant des systmes de transport novateurs , mais aussi et surtout en favorisant le transport collectif et en dplaant les passagers et les marchandises vers des moyens de transport moins polluants : cette mesure ne prvoit aucune de ces initiatives , sans lesquelles l ' objectif poursuivi pourra difficilement tre atteint .
<P>
S ' agissant des deux directives en question , le groupe des verts partage assurment les problmes poss par les rapporteurs ainsi que les solutions proposes dans leurs rapports .
Nous estimons , en particulier , qu ' il faut baisser le niveau des sulfures dans les essences , rduire  des valeurs non nuisibles la quantit d ' hydrocarbures aromatiques et polyaromatiques , liminer totalement le plomb et , en ce qui concerne les systmes automobiles , introduire un systme de garantie d ' quipement diagnostique de bord pour tous les vhicules .
<P>
Toutefois , on ne doit assurment pas dire que les mesures  prendre vers l ' an 2000 sont trop proches , pour les renvoyer  2005 et dire ensuite qu ' elles ne sont pas obligatoires : elles sont obligatoires ou elles n ' ont aucun sens !
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , cette aprs-midi , nous avons abord le sujet du Sommet de Kyoto et des missions de CO2 .
Le dbat que nous allons entamer est trs li  ce dont nous parlions cette aprs-midi .
En fait , dans sa communication sur le Sommet de Kyoto datant de la fin de l ' anne 1997 , la Commission fait rfrence  ces secteurs qui produisent plus de CO2 - qui est un des gaz  effet de serre les plus dangereux - et elle dit clairement que le transport , si nous ne prenons pas de mesures , verra en l ' an 2010 , sa participation aux missions de CO2 augmenter de 31 % .
Nous allons donc aborder ce sujet .
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Il me semble que l ' optique du rapporteur est pertinente .
Il prvoit des mesures intgres globalement , c ' est--dire qu ' elles se basent sur l ' utilisation de techniques plus avances dans la production de moteurs mais galement sur un carburant de meilleur qualit , qu ' elles touchent des domaines tels que le contrle du trafic , l ' augmentation de l ' efficacit du transport public - on ne fait pas grand chose dans ce domaine - , que ces mesures tiennent compte des rseaux de transport transeuropens et des combustibles alternatifs .
Autrement dit , le rapporteur propose une srie de mesures dont il faut tenir compte .
<P>
Il mentionne galement dans ce rapport que la qualit des carburants aurait des effets immdiats si on la mettait en pratique - au-del des progrs raliss dans la production de moteurs - parce qu ' elle toucherait tout le parc automobile europen .
Mais comme l ' a trs bien dit le rapporteur , certains pays - comme le mien , l ' Espagne - ont un parc automobile trs vieux dont la rnovation cotera cher .
<P>
Et , en dfinitive , Monsieur le Prsident , il me semble que ce Parlement aura besoin d ' une majorit claire pour approuver ces rapports , et il sera plus apte  dbattre dans cette procdure de codcision s ' il adopte une position claire et ferme , comme celle que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a adopt .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , ce programme auto-oil touche  sa fin .
Si les normes pour 2005 sont tablies ds  prsent de manire contraignante , cela permet d ' clairer la situation du secteur .
 cet gard , je suis entirement d ' accord avec les deux rapporteurs .
Des normes contraignantes pour 2005 , tant pour les vhicules que pour les carburants , sont absolument indispensables .
Des investissements importants seront probablement ncessaires , mais l ' tat actuel de la technique permet d ' atteindre cet objectif et cela est ncessaire pour la qualit de l ' air .
<P>
Il convient encore de faire preuve d ' un peu de patience en ce qui concerne le catalyseur NOx .
L ' amendement 28 qui prvoit pour l ' an 2000 la rduction de la teneur en souffre  100 ppm me semble trs raliste .
Lorsque le nouveau catalyseur sera en production , les carburants pauvres en souffre devront galement tre disponibles .
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Je soutiens de tout cur les amendements relatifs au systme diagnostic embarqu et au dmarrage  froid .
Je soutiens galement un test de durabilit aprs dix ans .
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En ce qui concerne les exigences en matire de CO2 , j ' ai pu constater que tous les avis n ' taient pas si positifs .
tant donn que les missions des substances trs polluantes ont t fortement rduites , il est grand temps de prendre des mesures supplmentaires pour la rduction de la consommation de carburant en gnral . Il apparat particulirement que de petites amliorations technologiques permettent des conomies de carburant importantes .
Je pense notamment  l ' automobile  volant d ' entranement qui permet d ' atteindre une rduction de vingt pour cent . Je renvoie galement au dveloppement de l ' automobile consommant 5 litres aux 100 km .
Le commissaire envisage-t-il galement une lgislation contraignante  cet gard au niveau europen ?
Selon nous , le temps est venu de s ' y atteler .
De cette manire , les accords de Kyoto devraient pouvoir tre mis en uvre .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , l ' aube du prochain millnaire verra enfin le lancement d ' une politique des transports routiers europens axe sur la lutte contre les problmes de la pollution de l ' air due au trafic routier , et si nous devions en mesurer l ' efficacit par rapport au grand nombre de mesures prvues , nous pourrions assurment nous dclarer plus qu ' optimistes .
<P>
Le programme commun de l ' Excutif et des industries automobile et ptrolire de l ' Union , auto-oil , a dfini une stratgie destine  rduire les missions de gaz des vhicules automobiles afin d ' amliorer la qualit de l ' air , en fixant deux chances : l ' an 2000 et l ' an 2005 , dates avant lesquelles devraient tre dfinies la qualit des carburants et les valeurs limites des missions .
Mais venons-en aux rapports de Mme Hautala et de M. Lange : parmi les points importants de tout le programme auto-oil , nous percevons une contradiction subtile entre le fait qu ' amliorer la qualit des carburants dterminera des effets immdiats tant sur les vhicules neufs que sur les plus vieux et le fait que la dfinition de valeurs limites et l ' amlioration des moteurs ne devrait intresser , au contraire , que les vhicules neufs .
<P>
Il conviendrait ,  notre avis , de fixer trois points : premirement , allier le respect pour l ' environnement au respect pour le travail et la recherche de l ' industrie ; deuximement , fixer absolument le rgime dfinitif avant 2005 ; troisimement , tablir avec fermet le principe de  qui pollue paie  , en prvoyant des allgements fiscaux pour ceux qui investissent aux fins d ' amliorer la qualit ; en d ' autres termes , il est juste que les entreprises qui font de la recherche et de gros investissements pour fournir un produit conforme et moins polluant soient rcompenses .
<P>
Selon nous aussi , la commercialisation de l ' essence contenant du plomb devrait dj tre interdite dans tous les tats membres  partir de l ' an 2000 . Quant aux problmes conomiques que cette interdiction pourrait causer , il sera possible d ' y obvier en intervenant aujourd ' hui ,  temps .
Il faudrait en tout cas s ' inspirer de la dcision du Conseil qui fixe des valeurs obligatoires avant l ' an 2000 et des valeurs indicatives avant 2005 .
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Pour ce qui est du carburant diesel , nous faisons ntre la proposition du prsident du PSA CitronPeugeot , qui a rcemment dclar qu ' il est possible d ' utiliser des biocarburants sans cots supplmentaires pour l ' industrie automobile , en particulier le dister , un diesel qui protge fortement l ' environnement .
<P>
Une meilleure conception des moteurs , un meilleur contrle technique , des contrles plus frquents et le recours  de nouveaux types de carburant , de mme qu ' une gestion plus attentive du trafic et des transports publics , constituent aussi des lments importants dans la campagne de rduction des missions .
Nous estimons galement que toute une srie de nouvelles technologies pourraient tre mise au point pour lutter efficacement contre la pollution : je pense , par exemple ,  l ' quipement de systmes diagnostiques  bord .
Il est donc important ,  notre avis , de parachever aussi la directive sur les missions de CO2 dues aux vhicules automobiles , actuellement au point mort , ainsi que la proposition d ' instaurer un systme d ' incitations fiscales , laquelle ne doit cependant pas comporter une nouvelle imposition fiscale , mais un contrle et une vrification plus efficaces de celles qui existent dj .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , tous les citoyens - et je dis bien tous - ont le droit de respirer un air pur et de protger leur sant .
Ce critre et l ' augmentation de la pollution atmosphrique due au double systme des combustibles utiliss par le trafic ont conduit le Parlement europen  voter , en premire lecture et  la majorit absolue , la modification de cette directive pour amliorer la qualit de l ' air que nous respirons .
Il est indubitable que le droit  la sant , envisag dans le trait d ' Amsterdam , et la position du Parlement europen ont eu un cho au Conseil , bien que cet cho reste insuffisant vu le caractre simplement indicatif de certaines valeurs limites .
<P>
Nous n ' avons donc aucun doute quant au fait que , comme l ' a dj fait le secteur de l ' automobile , certaines entreprises ptrochimiques , malgr la pression implacable  laquelle elles nous ont soumise , vont investir les sommes ncessaires pour proposer des combustibles de meilleures qualit lorsque la sant de leurs actionnaires et clients sera en jeu . Mais videmment , celle des citoyens aussi .
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Il serait grave que des intrts personnels priment sur la qualit de l ' air que nous respirons , surtout aprs le Sommet de Kyoto .
Nous sommes tous conscients de l ' augmentation alarmante de la pollution atmosphrique dans les centres urbains : dans certaines villes comme Paris , Athnes ou Bologne , on a mme d interdire occasionnellement le trafic pour rsoudre ce grave problme de sant , et certaines villes - et il me tient  cur de le souligner - se trouvent dans le sud de l ' Union .
<P>
En ce qui me concerne et en vertu de l ' article 2 de notre rglement qui dit que  Les dputs au Parlement europen exercent leur mandat de faon indpendante .
Ils ne peuvent tre lis par des instructions ni recevoir de mandat impratif  , je voterai en faveur du rapport de Mme Hautala , c ' est--dire en faveur de la sant et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , le commissaire Bangemann est malheureusement dj parti , mais je ne voudrais pas qu ' il soit ensuite fort surpris durant la conciliation .
Nous ne venons pas avec les vieilles propositions d ' amendements ; nous avons aussi boug , tout comme le Conseil s ' est loign de la Commission .
Je crois que c ' est un bon signe pour la conciliation .
<P>
Les efforts visant  rduire les missions nuisibles des vhicules  moteur ne datent pas d ' hier .
De nombreux progrs ont t enregistrs dans ce domaine au cours des dernires annes , mais ils ne suffisent pas .
Pour aussi assurer une mobilit sans entraves  l ' avenir - et je tiens  m ' y rfrer ici - , une mobilit du citoyen , des mesures complexes s ' imposent .
Il faut donc saluer l ' approche du programme auto-oil existant .
Il s ' agit d ' une part d ' optimaliser la technique automobile pour rduire les polluants et d ' autre part d ' amliorer la qualit des carburants de telle sorte que les polluants ne soient plus du tout produits ou qu ' ils soient rduits et que l ' introduction de la technique automobile moderne ne soit pas entrave .
<P>
Cela s ' est prsent pour la premire fois dans le programme auto-oil et il est regrettable que la proposition de la Commission ait mis fin  la collaboration initiale du secteur ptrolier et de l ' industrie automobile .
Il serait effectivement trs important que ces deux branches de l ' industrie europenne cooprent  un dossier qui concerne l ' tablissement ou le maintien de la comptitivit de l ' industrie europenne .
Nous ne pouvons donc que constater une nouvelle fois que des mesures lgislatives s ' imposent pour raliser des progrs .
<P>
Ce que je vais dire est en fait une lapalissade : Il est ncessaire d ' amliorer la qualit des carburants pour rduire les missions du parc automobile existant et pour permettre la mise en oeuvre de technologies automobiles conomisant mieux les carburants .
En premire lecture , cette Assemble avait nettement pris position en ce sens .
En revanche , l ' attitude d ' une partie de l ' industrie ptrolire europenne , qui se bat bec et ongles contre des amliorations essentielles au niveau des carburants , est totalement incomprhensible .
Elle fait valoir des cots levs pour elle et des avantages rduits pour l ' environnement .
Ces deux affirmations sont fausses !
Des calculs plus rcents ont dmontr que les cots lis  la dsulfuration des carburants et  d ' autres mesures taient loin d ' tre aussi levs que ce qu ' on avait pens initialement . Et ils seront de toute manire rpercuts sur le consommateur .
<P>
Je vais dire de quoi nous parlons .
Nous parlons prcisment de 0 , 004 cus par litre pour l ' essence moteur et de 0 , 009 cus par litre pour le diesel , si nous nous fondons sur les valeurs strictes de la premire lecture .
Qu ' en est-il de l ' utilit pour l ' environnement ?
Elle est en tout cas trs grande .
Un constructeur automobile europen a test ses vhicules en Californie , o on trouve dj sur le march des carburants qui satisfont  de telles limites .
Il a ainsi constat une diminution d ' environ 40 % des missions d ' hydrocarbure et d ' environ 30 % des missions d ' oxyde d ' azote .
J ' appelle a une utilit dcisive pour l ' environnement .
<P>
De mme , il n ' est pas juste que l ' on brandisse le spectre de la fermeture de raffineries ds qu ' on voque le programme auto-oil .
Une nouvelle tude de la Commission dmontre une fois de plus ce que les milieux spcialiss savent de toute manire . Nous avons en Europe une surcapacit de production des raffineries .
Il y a l un problme structurel . Pour le moment , le secteur ptrolier investit en dehors de l ' Europe .
L ' exigence de carburants propres ne ferait que de nouveau ramener ces investissements et assurerait la comptitivit du secteur en Europe et c ' est quand mme ce que nous voulons enfin atteindre !
<P>
J ' approuve nanmoins explicitement le compromis qui nous est propos , bien qu ' il fasse nettement marche arrire par rapport  ce qui avait t dcid en premire lecture . Cela concerne particulirement les valeurs pour l ' an 2005 et leur caractre contraignant .
Monsieur Florenz l ' a dj dit aujourd ' hui : l ' industrie doit consentir des investissements .
Nous savons cela .
Elle doit investir de l ' argent .
Mais nous vous donnons alors l ' assurance que cet argent est bien plac , au lieu de le laisser investir pour l ' an 2000 . Nous parviendrons alors soudain  des valeurs totalement diffrentes et l ' investissement aura t pour rien .
Nous ne pouvons pas nous associer  une telle dmarche . En tant que Parlement , en tout cas , nous n ' envisageons pas cela .
<P>
Je dois cependant ajouter que d ' autres choses seraient naturellement envisageables , d ' un point de vue technique , par rapport  ce que nous proposons ici .
L ' avenir nous dira si ce cadre lgislatif suffira pour concrtiser ce qui est ncessaire et ralisable .
Si ce n ' est pas le cas , le prsent rapport nous laisse aussi la possibilit d ' apporter des retouches .
Peut-tre prendrez vous cela comme un avertissement .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je vous remercie et je souhaite la bienvenue au commissaire .
Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur contribution  ce domaine trs important .
Je voudrais galement dire que je m ' intresse  ce problme car l ' unique raffinerie de ptrole d ' Irlande se trouve dans ma circonscription ,  Munster , dans le comt de Cork dont je suis originaire . Les reprsentants de cette raffinerie m ' ont contact et m ' ont fait part de leurs inquitudes en ce qui concerne certaines propositions avances .
Cependant , je voudrais relever certains points .
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Premirement , il convient , bien sr - et je pense que tous les dputs de ce Parlement seront d ' accord - d ' assurer le meilleur environnement possible  tous nos citoyens pour leur permettre de jouir totalement de la libert d ' tre en bonne sant et en scurit .
Toute action entreprise au sein de ce Parlement doit avoir pour but d ' appliquer les meilleures pratiques et ides .
<P>
Deuximement , il est galement de notre devoir d ' assurer que l ' environnement du travail ainsi que la comptitivit et la capacit  trouver un emploi au sein de notre Communaut soit disponible et accessible , autant que faire se peut .
Si l ' on examine certaines des suggestions mises dans les rapports et concernant les niveaux maximaux tolrs et si l ' on prend l ' exemple de l ' Irlande , on se rend compte que la qualit de l ' air  Dublin , la capitale , satisfait dj aux normes tablies dans ce rapport .
La qualit de l ' air , dans la ville de Cork , dont je suis originaire , est suprieure de 50 %  celle de Dublin et dans le reste de l ' Irlande , l ' Irlande rurale comme on l ' appelle , elle est suprieure de 10 % supplmentaires .
<P>
Il est certain qu ' imposer une directive europenne et une lgislation  l ' chelle de l ' Europe aura de graves consquences dans ces rgions et , comme des dputs de ce Parlement l ' ont admis , il y a un cot  tout cela : des cots rpercuts directement sur le consommateur et des cots qui toucheront notre capacit industrielle ainsi que l ' avantage que nous possdons en matire de comptitivit .
Pour remdier  cela , des dputs ont suggr d ' introduire des incitations fiscales diffrentielles , afin , entre autres choses , d ' encourager les entreprises et les consommateurs .
Est-ce compatible avec l ' ide d ' un march unique ?
Au lieu de m ' attarder sur ce sujet , je voudrais dire que je voterai contre ce rapport demain et j ' espre que nous aboutirons  une proposition plus raisonnable via le processus de conciliation .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , toute notre actuelle forme de vie , celle de l ' usage unique , est une menace pour les gnrations futures , et la continuelle motorisation figure parmi les plus grandes menaces concernant l ' atmosphre .
Les missions de gaz provenant de la circulation doivent tre combattues par tous les moyens possibles .
Il faut rduire les sources d ' mission de gaz , c ' est--dire dvelopper les moteurs des voitures .
Il faut amliorer les carburants utiliss dans les voitures .
Il est important que l ' on dveloppe galement des pots catalytiques pour les moteurs diesel et que l ' on amliore la qualit du carburant qui leur est destin .
<P>
L ' industrie ptrolire europenne reprsente l ' ancien capitalisme qui se base , outre sur l ' exploitation de l ' homme , sur l ' exploitation de la nature et la destruction de l ' environnement .
L ' industrie ptrolire , mme si ce ne sont pas toutes les compagnies , combat les limitations des missions de gaz polluants en disant que , pour cela , il faudrait faire de nouveaux investissements .
L ' industrie se conduit comme si elle devait payer elle-mme les nouveaux investissements .
Cependant nous savons tous qu ' ils sont pays par les consommateurs .
Le pollueur doit payer .
Dans ce cas , cela reprsenterait une trs ngligeable augmentation du prix du carburant .
Si le pollueur ne paie pas , ce sont les gens qui tombent malades qui paient .
Ce n ' est que si l ' industrie ptrolire europenne n ' est pas comptitive qu ' elle ne pourra pas endosser les frais d ' investissement sur les prix .
La tche du Parlement europen n ' est pas d ' accepter l ' entretien de l ' industrie ptrolire par des subventions qualitatives du carburant .
Une industrie ptrolire qui ne peut vendre ses produits qu ' en polluant la nature est condamne  la faillite .
<P>
Monsieur le Prsident , je considre comme trs important que l ' on accepte les rapports de M. Lange et de Mme Hautala .
C ' est important du point de vue de l ' amlioration de la qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Il est trs important , Monsieur le Prsident , de conserver  l ' esprit le fait que le programme auto-oil vise avant tout  amliorer l ' environnement et la sant des gens .
De nombreuses tudes ont prouv que la pollution atmosphrique avait une influence sur la sant de la population .
Il existe aussi un rapport direct entre le taux croissant de mortalit et la pollution atmosphrique occasionne par la circulation automobile .
Ces tudes montrent trs clairement la ncessit de fixer des limites prcises aux missions des vhicules automobiles ainsi que la ncessit de dfinir des normes prcises en matire de qualit des carburants .
Les valeurs doivent , par consquent , tre contraignantes et non indicatives .
Ce n ' est qu ' en tablissant des normes strictes que nous pourrons rellement atteindre le niveau souhait en matire de qualit de l ' air .
Nous devons , pour la mme raison , limiter aux cas absolument indispensables les dispositions accordant une drogation aux normes .
Cela ne signifie videmment pas que nous devions faire abstraction des aspects conomiques .
Les nouvelles technologies et l ' lvation des normes sont lies  un accroissement des cots , mais nous devons pour le moment envisager les diffrentes dimensions .
L ' efficacit des cots ne peut tre le seul critre d ' apprciation des diffrentes mesures .
Nous devons valuer les cots par rapport aux amliorations et aux conomies dont pourra bnficier la socit dans son ensemble .
C ' est pourquoi je partage en tous points l ' avis selon lequel les propositions de directive doivent renfermer les solutions les meilleures pour les citoyens , pour la sant des citoyens ainsi que pour l ' conomie .
<P>
Il apparat , d ' autre part , sur la base des expriences menes en Californie , que les calculs de la Commission surestiment les cots lis aux nouvelles normes en matire de qualit des carburants et de valeurs limites des missions .
L ' imposition de nouvelles normes  l ' industrie encouragera , selon moi , la volont d ' innovation .
J ' espre que l ' actuelle directive stimulera l ' intrt de l ' industrie pour le perfectionnement de vhicules fonctionnant  partir de sources nergtiques renouvelables .
C ' est pourquoi je soutiendrai chaleureusement la position commune du Conseil avec tous les amendements adopts par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , les rapports de Mme Hautala et de M. Lange reprsentent certainement un moment fort pour l ' cologie au sein de ce Parlement .
Ce qui peut apparatre au premier abord comme une restriction pour l ' industrie automobile est en fait une grande chance .
Cela s ' est aussi avr vrai pour le pot catalytique , pour lequel on a commenc par dire que c ' tait un recul pour l ' industrie automobile . En ralit , c ' tait un progrs technique .
<P>
En restant campe sur ses vieilles positions , la Commission compromet un dialogue constructif . Cette possibilit serait importante .
L ' auto reste ainsi le coupable no 1 de la pollution .
Il va falloir renforcer la discussion sur les cots vritables du trafic routier .
Le Parlement a propos une solution , qui n ' a malheureusement pas t accepte .
En cas de confrontation , il n ' y aura pas de vainqueur : ni l ' environnement , ni l ' industrie automobile , ni l ' industrie ptrolire .
Il y aura seulement des perdants . C ' est trs dommage .
Alors que le Parlement va srement passer le  test de l ' lan  demain , la Commission a dj rat le sien , selon moi .
<SPEAKER ID=291 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , le Parlement avait , en premire lecture , fait le bon choix .
Il a permis de faire voluer de faon significative la position de la Commission puisque le Conseil fait des propositions dj plus favorables .
Il est possible d ' aller plus loin et c ' est ce qu ' attendent nos concitoyens .
Tous les jours , nous voyons dans les journaux que la pollution des villes s ' accrot et que l ' effet de serre nous menace .
Il est dsormais inscrit dans la conscience collective qu ' on peut utiliser le progrs technique pour rsoudre ces problmes de civilisation et de qualit de vie et de sant de nos concitoyens .
<P>
Il est donc fondamental de fixer des normes contraignantes pour 2005 et des normes svres , parce que cela va tre un atout pour l ' industrie automobile .
Certes , les constructeurs hsitent un peu , mais ils doivent comprendre que la crdibilit de l ' automobile rside justement dans cette possibilit d ' obtenir des normes tout  fait conformes  nos esprances .
C ' est d ' autant plus important que le march automobile europen connat une difficult ,  savoir le renouvellement du parc .
Seules des voitures propres , seules des voitures sres pourront lgitimer un renouvellement du parc automobile , donc une relance de l ' emploi dans ce secteur .
<P>
Nous savons aussi que la question du parc ancien , qui a dj t souleve par de nombreux collgues , est essentielle .
De ce point de vue , les efforts qui sont demands  l ' industrie ptrolire sont tout  fait indispensables , car le parc ancien reste fort , mais je souhaite que l ' Europe rflchisse aussi  la faon dont on pourrait acclrer le dclassement des vieilles automobiles , qui sont souvent d ' ailleurs proprit de gens conomiquement faibles .
Il nous faut une stratgie communautaire pour acclrer cette mutation du parc ancien .
<P>
Enfin , l ' environnement n ' est pas l ' ennemi de l ' emploi : cette volution des automobiles est une chance pour l ' industrie automobile !
Quant aux ptroliers , qui nous font le chantage sur les raffineries , ils ont engrang pendant ces annes des profits considrables , profits qui doivent tre rinvestis pour moderniser leur industrie pour rpondre  l ' intrt gnral .
Qu ' ils ne se cachent donc pas derrire la question environnementale pour justifier des fermetures qu ' ils auraient , hlas ! programmes , quels que soient nos choix d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin (PPE).">
Monsieur le Prsident , les dputs de ce Parlement peuvent constater avec satisfaction que le Conseil a renforc la proposition initiale de la Commission dans le sens de leurs suggestions .
En contrepartie , la majorit de la commission de l ' environnement a appuy les modifications proposes par le rapport Hautala dans le domaine des combustibles .
Ces modifications sont judicieuses dans la mesure o il nous reste peu de temps avant l ' an 2000 et la mise en uvre .
<P>
Il est important de stimuler le dveloppement technologique , afin qu ' il volue vers des techniques plus avances d ' puration des gaz d ' chappement et des types de moteurs moins gourmands en carburant , en garantissant , pour l ' an 2005 , l ' accs  des carburants prsentant un taux de soufre trs bas .
De plus , durant la priode de transition , une amlioration essentielle sera obtenue en ce qui concerne les rejets des vhicules plus anciens .
C ' est l tout simplement un raccourci vers l ' obtention d ' une meilleure qualit de l ' air .
Par ailleurs , j ' estime que la commission de l ' environnement est alle trop loin  propos de la lgislation de l ' an 2000 sur les composs aromatiques dans l ' essence .
Je pense que le Conseil a adopt sur ce point une attitude plus raliste .
<P>
Dans bon nombre de raffineries modernes , les rglementations en matire de taux de soufre et celles relatives aux composs aromatiques entrent en conflit .
D ' un point de vue cologique , la question du taux de soufre est beaucoup plus importante : il faut donc lui donner la priorit .
En outre , la technique moderne du pot d ' chappement catalytique est une rponse  la question des composs aromatiques .
<P>
Il est aussi important que les tats membres soient autoriss  aller de l ' avant et  recourir  des moyens de pression financiers pour amliorer l ' environnement .
Sur une partie importante du territoire sudois , on utilise un combustible qui satisfait aux critres fixs pour l ' an 2005 : je puis assurer que l ' environnement , dans les zones concernes , s ' est trouv sensiblement amlior .
D ' autre part , il est ais de recourir  des moyens d ' incitation conomiques pour empcher que l ' usage de ces carburants ne mette  mal la comptitivit .
<P>
Enfin , je me rjouis de pouvoir constater  quelle vitesse va l ' volution vers la conception de voitures sans rejets .
C ' est une image qu ' il ne faut dsormais plus considrer comme une vision d ' avenir , mais bel et bien comme une proche ralit .
<SPEAKER ID=293 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen se prononcera demain sur deux propositions de directive dont l ' enjeu est considrable , tant sur le plan de l ' environnement que sur le plan industriel et sur le plan de l ' emploi .
<P>
Notre position doit donc raliser un juste quilibre entre le dsir d ' amliorer la qualit de l ' air , de promouvoir de nouvelles technologies , mais aussi de prserver la comptitivit et l ' emploi dans les industries europennes de l ' automobile et du ptrole .
<P>

C ' est un peu la quadrature du cercle , me direz-vous , et je voudrais faire quelques observations : d ' abord , il faut laisser des dlais raisonnables aux entreprises pour s ' adapter aux nouvelles normes ; ensuite , il faut savoir si un alourdissement qui irait au-del du ncessaire , n ' entranerait pas des consquences exactement contraires  ce que nous recherchons , notamment un renchrissement des automobiles , provoquant ainsi un vieillissement du parc automobile qui entranerait l ' aggravation de la pollution , l ' aggravation des risques en matire de scurit et des difficults conomiques pour les constructeurs .
<P>
La position du Conseil paraissait dj en progrs par rapport  celle de la Commission .
Le Parlement souhaite des normes plus svres . Certaines d ' entre elles peuvent tre acceptes par le Conseil , semble-til .
Il est donc possible de trouver un quilibre satisfaisant qui ne soit pas maximaliste et qui montre que notre Parlement sait prendre ses responsabilits , tant sur le plan de l ' environnement que de l ' industrie .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , le prsent dbat est conditionn depuis longtemps par les arguments conomiques .
L ' industrie du ptrole , d ' un ct , avec des conditions techniques et financires fort disparates entre les pays du sud et du nord , et l ' industrie automobile , de l ' autre , nous ont expos leurs raisons .
<P>
Quant  nous , nous prfrons nous centrer sur la perspective de l ' environnement et de la sant publique .
La qualit de l ' air est indispensable  la sant publique : 7  10 % des maladies respiratoires chez l ' enfant et 19 % des dficiences pulmonaires peuvent tre attribues , entre autres choses ,  la pollution atmosphrique .
Il est prouv que le niveau exagr de particules de plomb dans l ' atmosphre affecte le quotient intellectuel des enfants .
<P>
A cause de la pollution atmosphrique , la vitesse de circulation dans certaines capitales europennes est limite , lorsqu ' on n ' y arrte pas carrment le trafic .
Nous manifestons ici notre soutien  la position de la commission de l ' environnement car ce problme existe aussi dans le sud de l ' Europe .
Nous voudrions cependant nous concentrer surtout sur trois points :
<P>
En premier lieu , sur la lutte contre l ' essence contenant du plomb .
Il est urgent d ' en finir avec l ' essence plombe . L ' Union et les tats membres doivent lancer une grande action d ' information des citoyens sur les avantages de l ' essence sans plomb pour l ' environnement .
<P>
En deuxime lieu , sur la dfense de l ' tablissement de valeurs d ' mission obligatoires pour l ' an 2005 , en contrariant le Conseil et l ' industrie ptrolire parce que c ' est la seule manire de lier srieusement l ' industrie par un contrat environnemental avec toute la socit .
<P>

Enfin ,  notre avis , le rle du Parlement europen consiste , aujourd ' hui comme en premire lecture ,  relever la barre par rapport  la proposition initiale en ngociant avec le Conseil , au moment de la conciliation , des valeurs limites d ' mission pour le souffre , parce qu ' il existe des cas , comme au Portugal , o l ' absence d ' investissements environnementaux dans ce secteur a retard les rformes qui s ' avrent aujourd ' hui incontournables .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts aujourd ' hui  un dfi .
Soit le Parlement est capable de prendre de manire cohrente la dfense de la sant publique et de l ' environnement , en maintenant les valeurs concernant la qualit des combustibles et en exigeant l ' utilisation de meilleures technologies dans les automobiles , comme le proposent les rapports Hautala et Lange qui ont t vots par la commission de l ' environnement , soit nous cdons face aux multiples pressions des secteurs conomiques concerns .
<P>
Je conviens que ce que nous demandons aujourd ' hui implique des efforts financiers et de recherche de la part des secteurs ptrolier et automobile .
<P>
On ne peut nier que la pollution de l ' air de nos villes , y compris Lisbonne et Porto , atteint frquemment des valeurs dangereuses pour la sant publique et que des tudes rcentes ont confirm que la teneur en plomb dans le sang des enfants des zones  risque et des zones urbaines dpasse le niveau admissible .
Il ne fait aucun doute que les particules de benzne et d ' autres polluants , dcoulant de la combustion des automobiles , sont hautement cancrignes .
<P>
Nous avons donc besoin de meilleures automobiles et de meilleurs combustibles car , vu les teneurs actuelles en souffre dans l ' essence et dans le gazole , il n ' est pas possible d ' voluer de manire significative d ' un point de vue technologique ,  la fois en ce qui concerne l ' introduction d ' une nouvelle gnration de catalyseurs et en ce qui concerne une nouvelle gnration de moteurs  injection directe , dans le cas de l ' essence par exemple , avec des consommations significativement infrieures qui peuvent aller jusqu '  moins 25 % en cycle urbain .
Une consommation infrieure , cela signifie un cot moindre pour les consommateurs , moins de pollution et moins d ' mission de CO2 , le principal gaz responsable du changement climatique .
Par consquent , les cots imputs de 1.000 dollars par an par automobile et de 1.800 dollars par vhicule diesel ne se vrifient mme pas tant donn l ' volution technologique de voitures meilleures consommant moins de carburant .
<P>
Il faut encore souligner que de meilleurs combustibles impliquent immdiatement moins de pollution , puisque mme les voitures actuelles fonctionneront mieux , avec moins d ' missions .
<P>
Les cas particuliers de CEPSA , REPSOL et PETROGAL ne peuvent obliger toute l ' Europe , et particulirement les Espagnols et les Portugais ,  continuer  respirer un air pollu qui met en danger la sant de tous .
Si ces entreprises ont des problmes particuliers , il revient  leur gouvernement respectif de ngocier avec elles des accords-cadres -  convenants  - prvoyant des calendriers et des mcanismes .
En tant que dput , je suis disponible pour analyser , l ' esprit ouvert , les ventuelles demandes de drogation .
Je n ' hsite cependant pas  accorder ici mon soutien aux rapports Hautala et Lange qui reprsentent la seule manire possible d ' aboutir  une conciliation dans le sens d ' une affirmation dmocratique de notre Parlement en dfendant les droits des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , bien qu ' il existe un effort , louable et justifi , de rduire le besoin de circulation , et en particulier de circulation automobile , aussi bien par la planification de la circulation que par la planification rgionale , l ' amre vrit est que le nombre de voitures va crotre en Europe et dans le monde .
Ceci signifie un risque grandissant pour la nature dj fragile , ainsi que pour la sant des hommes .
Dans ce contexte , le programme auto-oil est le bienvenu .
<P>
Le Parlement europen a pris , dans son premier examen , une position nettement plus novatrice que la Commission sur les objectifs  atteindre d ' ici les annes 2000 et 2005 en ce qui concerne les gaz d ' chappement .
Seuls des objectifs contraignants ont une signification .
Les recommandations prsentes par le Conseil ne crent pas pour l ' industrie ptrolire europenne de pressions suffisantes pour dvelopper des produits meilleurs et plus propres , ce qui est rendu possible par le dveloppement de la technologie .
Le Conseil n ' a pas non plus encore compris la force de ce que l ' on appelle la diffrenciation fiscale , grce  laquelle on amne les consommateurs  choisir un carburant de meilleure qualit .
On a dj fait de bonnes expriences avec cette mthode . L o elle a t applique , on est rapidement parvenu  de bons rsultats .
<P>
L ' emploi est un mot-cl en Europe .
En freinant la mise en route d ' une technologie plus propre , on n ' aide pas l ' emploi .
Ce pourrait tre le contraire .
Les consommateurs prfrent les socits qui ont des produits non polluants .
Si ces produits ne sont pas proposs en Europe , des entrepreneurs et des produits venus d ' ailleurs pourraient bien envahir le march europen .
Les consquences sur l ' emploi sont incalculables .
Nous devons nous soucier de notre propre comptitivit et veiller  ce que les produits ptroliers en Europe soient de la meilleure qualit possible .
<SPEAKER ID=297 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous concerns par la qualit de l ' air .
Aujourd ' hui , nous voulons demander aux constructeurs automobiles et aux ptroliers de faire des efforts .
<P>
Voyons d ' abord les constructeurs automobiles .
Nous leur avons demand , ces trente dernires annes , de faire des efforts importants , puisqu ' ils ont contribu pour 90 %  l ' amlioration de la qualit de l ' air en ce qui concerne les missions de leurs vhicules .
Aujourd ' hui , nous leur demandons des mesures encore plus contraignantes .
Je suis plus particulirement favorable  la position commune estimant que les contraintes imposes dans le cadre de la position commune sont dj importantes .
Les valeurs qui doivent tre indicatives pour 2005 devraient ,  mon avis , tre rendues obligatoires pour que nos industriels puissent connatre exactement et mme dfinir leurs stratgies de dveloppement .
Je crois donc qu ' il est particulirement important que les mesures soient rendues obligatoires d ' ici 2005 .
<P>
Mais l ' volution des technologies , dans le domaine de la construction automobile , ne pourra vritablement porter ses fruits que s ' il y a amlioration notoire de la qualit des carburants .
 cet gard , il faut absolument que les ptroliers fassent les efforts ncessaires .
Jusqu '  prsent , ce ne sont pas eux qui ont le plus particip  l ' amlioration de la qualit de l ' air .
Donc , il est important que les ptroliers fassent des efforts , entre autres sur le plan de la rduction de soufre .
On sait que c ' est fondamental pour le catalyseur de NOX .  mon avis , c ' est particulirement important .
C ' est pourquoi je souhaite soutenir compltement et voter le rapport Hautala , parce qu ' il me parat compltement incohrent de demander des efforts aux constructeurs automobiles et de ne pas demander les efforts indispensables aux ptroliers pour que les nouvelles technologies soient compltement efficaces .
<P>
Voil ce que je voulais vous dire .
J ' ajoute que si le carburant est amlior , immdiatement nous en verrons les effets  court terme , puisque cela concernera l ' ensemble des vhicules et que nous constaterons dj des progrs pour la qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la voiture fait partie de notre libert .
Nous ne voulons pas y renoncer et elle est indispensable pour l ' conomie .
Mais c ' est un moyen de transport trs jeune , qui n ' en est qu ' au dbut de son dveloppement .
Pour moi , il est fascinant de voir ce que l ' industrie automobile peut dj faire .
La concurrence est certes trs grande pour celui qui introduira le premier sur le march la voiture de demain , la meilleure , la plus respectueuse de l ' environnement .
Mais ce n ' est certainement pas  nous , aux dputs , de protger les industries qui croient pouvoir produire sans tenir compte du march et de la sant de la population .
<P>
Je trouve qu ' il est aussi fascinant de voir que c ' est prcisment l ' homme responsable des techniques relatives aux gaz d ' chappement chez Renault , Monsieur Hublain , qui demande aux dputs europens d ' adopter des rgles plus strictes pour l ' essence et le diesel .
Pour parvenir  une rduction des missions , nous avons besoin d ' un meilleur carburant . Nous ne pouvons donc que le soutenir sans rserves .
<P>
Les groupes ptroliers ont peur pour leurs gros investissements .
Premirement , le carburant que le Parlement souhaite existe dj dans plusieurs pays .
Personne ne nie qu ' il va certes falloir d ' importants investissements . Les bilans de l ' industrie ptrolire sont positifs , ce qui est rassurant .
Les bnfices qu ' ils engrangent sont normes . Ils supporteront certainement ces investissements .
<P>
Pour viter tout malentendu ici , je suis tout  fait favorable  ce que des bnfices importants soient enregistrs , mme par les grands groupes internationaux ; mais il est de notre devoir de protger la sant de la population et cette protection est aussi l ' objectif dclar de la Communaut .
<P>
Je crois que nous , les dputs , sommes tenus d ' assurer les tches que les Traits assignent  la Communaut .
Nous allons pouvoir nous rclamer de ceux-ci lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , ce dbat a pris des airs de bataille entre les constructeurs automobiles et les compagnies ptrolires qui tentent de s ' attirer les faveurs de ce Parlement .
Je le regrette , parce que la situation est plutt rendue plus complique du fait de la chimie de ce Parlement .
Il faut reconnatre que le Parlement a acquis une certaine expertise en la matire ; on peut le constater en la personne de nos rapporteurs sur ce sujet .
Le Parlement est peu dispos  abandonner son rle dans le processus de conciliation , ce qu ' il ferait s ' il approuvait simplement la position commune .
Je vous demanderais de garder  l ' esprit le fait que c ' est le dernier dbat que nous pouvons mener sur ces problmes avant qu ' ils ne disparaissent dans le comit de conciliation .
<P>
Il est probable que mes collgues conservateurs et moi-mme soutenions les amendements Hautala , mais nous mettons des doutes quant aux amendements proposs par M. Lange .
Nous sommes d ' accord pour dire que certains amendements proposs par M. Lange , qui exigent une modification dans la production de vhicules , seraient trs difficiles , voire impossible  appliquer dans les dlais de plus en plus courts qui sont proposs .
D ' autre part , nous considrons qu ' il est probable que les amendements Hautala apportent assez rapidement des amliorations qui toucheront tous les vhicules en circulation et pas simplement le nouveau parc d ' automobiles .
<P>
Cependant , je voudrais tirer la sonnette d ' alarme en ce qui concerne l ' essence plombe .
Nous ne devrions pas traiter cette lgislation avec bienveillance lorsqu ' elle stipule , d ' un ct , que l ' essence plombe sera interdite  partir du premier janvier 2000 et , de l ' autre , que cette interdiction ne s ' appliquera pas avant l ' anne 2005 pour les pays qui peuvent arguer de difficults socio-conomiques .
Il est trs difficile , ds lors , d ' affirmer que nous nous proccupons tous de la mme manire de l ' environnement de l ' Europe .
Dans certaines de nos anciennes villes les plus peuples , les missions produites par les moteurs utilisant de l ' essence plombe nuisent gravement  la sant des gens .
Cette chappatoire destine  de tels pays prolongerait cette situation de sept ans .
<P>
Nous accueillons favorablement l ' interdiction qui doit entrer en vigueur  partir du mois de janvier de l ' an 2000 , mais nous avons le devoir de dire aux millions de personnes qui possdent une voiture utilisant de l ' essence plombe comme carburant ce qui se passera aprs cette date .
En Grande-Bretagne , au moins 1 , 3 million de voitures conues pour rouler  l ' essence plombe circuleront encore en l ' an 2000 .
Imaginez les titres :  Bruxelles nous jecte de la route  .
<P>
Il incombe maintenant aux ptroliers et aux gouvernements des pays qui ne disposent pas de plans d ' urgence de trouver des solutions pour les personnes possdant ces voitures , soit par la commercialisation d ' additifs pour le plomb , soit par la commercialisation d ' essence dont la formule aura t modifie .
Il est de notre devoir de le faire pour ces gens ; la Commission , les gouvernements nationaux ainsi que le Parlement europen devraient trouver une solution pour ces personnes .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , les citoyens europens demandent ,  juste titre , qu ' il soit possible de respirer de l ' air pur dans leurs villes , et le programme auto-oil , que le Parlement europen s ' apprte  voter en seconde lecture , propose une stratgie globale pour essayer d ' atteindre des objectifs prcis de qualit de l ' air , conformment aux recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Nous nous trouvons en prsence de deux mesures extrmement importantes , qui auront un impact certain sur l ' environnement tout comme sur les stratgies industrielles de nos pays : ces mesures se proposent justement , d ' une part avec le rapport Hautala , de fixer pour les annes 2000-2005 de nouvelles rgles concernant les essences , en particulier les pourcentages de rduction de benzne , d ' hydrocarbures aromatiques et de soufre contenus dans les carburants , qui sont responsables de graves maladies comme le cancer ; et d ' autre part avec le rapport Lange , d ' apporter , d ' ici les mmes annes , des modifications dtermines aux moteurs , en les dotant , par exemple , d ' un systme particulier de diagnostic de bord - l ' OBD - de manire  contrler les valeurs limites des missions .
<P>
D ' aprs le rapport Lange , l ' industrie automobile est donc tenue , dans des dlais ralistes et de faisabilit technique , de s ' adapter aux limites prcises indiques dans la directive , tandis que , s ' agissant du rapport Hautala , on peut aller bien au-del de la position commune , en soutenant les modifications apportes par la commission de l ' environnement et destines essentiellement  fixer des limites plus svres pour les essences et les diesels .
<P>
L ' Italie a anticip la directive communautaire et elle s ' est , depuis longtemps dj , impos des limites svres pour le benzne ( 1 % ) , les hydrocarbures aromatiques ( 35 % ) , les produits oxygns ( 2 , 7 % ) ;  part quelques problmes concernant le soufre et le plomb - dont les limites plus svres doivent de toute faon tre atteintes avant 2005 - elle dispose assurment , aujourd ' hui , de l ' essence la meilleure d ' Europe .
<P>
Je souhaite que ces directives , amliores par le Parlement en conciliation , soient approuves et rendues au plus tt oprationnelles .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au terme d ' une longue srie d ' interventions , ayant aussi man des membres de mon groupe , il me faudrait amener quelque chose de neuf au dbat .
Ce n ' est gure ais mais je pense pouvoir le faire .
Tout d ' abord , une mise au point . Quelle est donc , en fin de compte , la position du groupe PPE ?
Des diffrences existent bien sr ; le dbat l ' a dmontr .
La discussion a t trs vive mais je peux toutefois vous faire savoir que le groupe PPE est favorable aux rapports Lange et Hautala .
<P>
Par endroits , nous n ' avons pu approuver tous les dtails .
En tout tat de cause , nous soutenons toutefois - et ce , pour les deux rapports - , le caractre contraignant des valeurs fixes pour 2005 et je pense que c ' est l le point crucial .
Je me rjouis que nous ayons atteint ce rsultat et que nous puissions donc , au cours de la sance de demain , nous prononcer en faveur de ce point avec 314 voix .
<P>
Encore une remarque sur le thme de la concurrence .
Selon moi , il est indiqu de dbattre de la comptitivit de l ' industrie allemande et de celles des autres tats membres , vu qu ' elles sont exposes  ces problmes et que nous envisageons tout cela  l ' chelon europen .
En l ' occurrence , il existe pourtant une diffrence dcisive par rapport  ce dont nous dbattons d ' habitude .
Nous soumettons souvent notre industrie  des contraintes auxquelles ses concurrents sur le march mondial ne sont pas soumis et qui reprsentent ds lors un obstacle en matire de comptitivit .
Dans le cas prsent , c ' est tout  fait diffrent car si une entreprise , une raffinerie extrieure  l ' UE , veut vendre de l ' essence au sein de l ' Union , elle doit satisfaire  nos exigences .
Il ne s ' agit par consquent pas d ' une distorsion de concurrence qui tire vers le haut nos cots de production mais d ' une mesure sense , visant  la protection de l ' environnement et  favoriser l ' innovation .
<P>
Pour conclure , une remarque adresse  la Commission .
Je dplore l ' absence de M. Bangemann .
J ' aurais aim lui dire cela de vive voix mais vous pourrez certainement lui rapporter mes propos , Mme Bjerregaard . L ' Union europenne dispose d ' une nouvelle politique de sant .
Ce Parlement est parvenu  obtenir la mise en oeuvre d ' une nouvelle politique de sant .
Mme M. Bangemann a chang son fusil d ' paule .
En matire d ' aliments pour les nourrissons , il fait de bonnes propositions ; en matire d ' tiquetage du mas et du soja , il fait de bonnes propositions .
Dites-lui qu ' il se rallie encore une fois  la ligne du Parlement , nous en serons enchants .
Peut-tre cela le mnera-t-il  poser le jugement ncessaire  ce que nous obtenions ensuite un bon rsultat en comit de conciliation .
<SPEAKER ID=302 NAME="Bjerregaard">
Je me limiterai  l ' heure actuelle , Monsieur le Prsident ,  vous remercier pour l ' organisation de ce dbat .
J ' ai cout avec beaucoup d ' intrt les nombreuses interventions qui ont t faites  propos des problmes soulevs par ces rapports .
La Commission a galement bien compris que ces rapports bnficiaient d ' un trs vaste soutien de la part de M. Lange et de Mme Hautala .
Nous ne pouvons qu ' attendre le vote de demain et nous prparer  une procdure de conciliation .
Je tiens simplement  exprimer le souhait que nous y ayons rapidement recours .
Les propositions mritent , selon moi , qu ' un accord soit trouv afin qu ' elles puissent tre mises en application .
Sur la base de la discussion d ' aujourd ' hui , il s ' avre que nous sommes en tout cas d ' accord sur les objectifs ; il devrait donc tre galement possible d ' aboutir , dans un dlai raisonnable ,  un rsultat .
Je vous remercie pour le dbat .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Agence europenne pour l ' environnement et Rseau europen d ' informationet d ' observation pour l ' environnement
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0030 / 98 ) de M. K. Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 1210 / 90 du 7 mai 1990 relatif  la cration de l ' Agence europenne pour l ' environnement et du Rseau europen d ' information et d ' observation pour l ' environnement ( COM ( 97 ) 0282 - C4-0363 / 97-97 / 0168 / 97 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=305 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , le rglement concernant l ' agence que nous allons , je l ' espre , achever ce soir , est entr en vigueur en octobre 1993 .
Je n ' ai pas besoin d ' en faire l ' historique .
 l ' poque , c ' tait un sujet assez controvers qui a men  un rexamen dudit rglement deux annes plus tard .
Cependant , le rexamen lui-mme a t report de deux annes supplmentaires pour permettre  l ' agence d ' tre pleinement oprationnelle ; chose qui et t impossible plus tt .
<P>
La proposition de la Commission a t relativement bien accepte et le but des amendements  cette proposition est de renforcer les dispositions existantes et donc de permettre  l ' Agence de consolider le travail accompli jusqu '  prsent .
Cependant , je pense que beaucoup de personnes ne comprennent toujours pas en quoi consistent les fonctions de l ' Agence .
En effet , cela est apparu trs clairement au cours des discussions en commission .
Je voudrais donc , ce soir , expliquer les objectifs de l ' Agence et dcrire en quoi mes amendements vont les renforcer .
<P>
La raison principale de la cration de l ' Agence tait , en premier lieu , de faciliter la collecte de donnes environnementales comparables dans toute la Communaut et mme ,  travers l ' Europe entire .
Jusqu '  la cration de l ' Agence , nous n ' avions aucun moyen de comparer l ' tat de l ' environnement dans chaque pays et cependant , il est clair que la collecte de donnes comparables constitue une condition ncessaire pour une politique de l ' environnement efficace .
Pour schmatiser , les tats membres rassemblaient tous des donnes , mais il tait impossible de comparer la situation de l ' Espagne avec celle du Portugal ; il tait impossible de comparer les situations au Portugal et en Grce , ni la Grce avec l ' Allemagne , ni l ' Allemagne avec le Royaume-Uni ,  telle enseigne que nous ne pouvions obtenir de vue globale de l ' tat de l ' environnement dans la Communaut .
C ' tait la raison pour laquelle , au dpart , l ' Agence avait t cre .
L ' objectif  long terme est que la Commission utilise les donnes fournies par l ' Agence pour surveiller l ' tat de l ' environnement au sein de l ' Union europenne et d ' appliquer des politiques environnementales plus efficacement .
<P>
La Commission value ,  ce jour , les ralisations de l ' agence .
Globalement , son valuation est assez favorable .
Elles suggre que soient assignes  l ' Agence de nouvelles missions et d ' une manire gnrale , est favorable  un renforcement de la coopration entre l ' Agence et les pays tiers , en particulier les pays de l ' Europe centrale et orientale , ce dont nous nous flicitons , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Cependant , l ' valuation prsente certaines lacunes que j ' ai essay de combler avec les amendements au rapport que j ' ai proposs .
Par exemple , la proposition de la Commission nglige le rle trs important du Parlement .
Elle le mentionne  peine .
Elle tend  exagrer le rle de la Commission et du Conseil .
Je conois les raisons pour lesquelles cela se produit , mais je pense qu ' il est judicieux que nous corrigions cette situation .
<P>
J ' estime galement qu ' il est ncessaire que l ' Agence et la Commission mettent sur pied un cadre au sein duquel elles pourraient cooprer plus activement et viter de faire double emploi .
La Commission ne devrait pas faire le travail de l ' Agence et l ' Agence ne devrait pas faire le travail de la Commission .
Nous avons essay de clarifier ce point .
tant donn que l ' Agence joue un rle dterminant au travers de son activit de fournisseur d ' informations , aidant en cela la Commission dans la mise en oeuvre et l ' application de la lgislation , la coopration avec les organes tels que le rseau IMPEL devrait tre encourage parce que la mise en oeuvre et l ' application sont les cls du dveloppement de la politique de l ' environnement dans la Communaut .
Il est vident que , dans le but de fournir des informations au public non averti , l ' Agence devrait publier des documents dans un plus grand nombre de langues , l o il est possible de le faire .
C ' est une des raisons pour lesquelles je soutient compltement , par exemple , l ' amendement de Mme Dez de Rivera Icaza .
<P>
Je crois que la disposition concernant le dpt d ' informations et d ' un registre de donnes permettra  l ' Agence de diffuser de manire plus efficace les informations auprs du public .
C ' est galement un lment trs important de la politique de l ' environnement dans la Communaut .
<P>
Finalement , si nous exigeons de l ' Agence , et nous l ' exigeons , qu ' elle produise un programme pluriannuel , celui-ci doit tre accompagn d ' un budget pluriannuel .
Faire l ' un sans l ' autre est , je crois - et c ' est l ' opinion de la commission - , tout  fait incohrent .
Ce dernier point revt une grande importance parce que , de l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , le dfi principal auquel l ' Agence doit faire face sera dans les annes  venir budgtaire .
<P>
Chers collgues , nous ferions bien de garder  l ' esprit que le simple fait que l ' Agence n ' a pas vu ses fonctions considrablement tendues ne signifie pas pour autant que son budget doit tre gel ou rduit .
Nous devons renforcer le travail fourni par l ' Agence .
C ' est une Agence qui , somme toute , contribue de manire significative  la politique de l ' Union europenne et pourrait y contribuer de manire encore plus significative dans le futur .
C ' est pourquoi l ' Agence a besoin d ' un certain degr d ' autonomie et du soutien du Parlement .
<P>
Il faut que l ' Agence renforce le travail fourni  ce jour et il faut qu ' elle soit autorise  s ' tendre lorsque cela est ncessaire .
Mais elle ne peut le faire que si on lui accorde le budget adquat .
 franchement parler , certaines attitudes refltes dans certains amendements provenant d ' une commission importante du Parlement ne laissent pas penser que ce point a t vraiment compris convenablement .
C ' est une Agence fonctionnelle .
Ce n ' est pas un groupe d ' experts .
La Communaut en a besoin .
Elle constitue une partie fonctionnelle de la Communaut et doit tre traite en tant que telle .
<SPEAKER ID=306 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , ce rapport fait partie d ' une valuation effectue tous les cinq ans de l ' Agence europenne pour l ' environnement installe  Copenhague .
Le but de cette valuation mene par la Commission est de dcider si le statut et les tches de l ' Agence doivent tre tendus .
Il est vident que la nature de l ' Agence et la substance de son travail relvent plus de la comptence de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs que de celle de la commission des budgets .
<P>
 la lumire des contraintes financires qui s ' appliquent partout dans l ' Union europenne , les implications budgtaires sont fondamentales pour le futur de cette Agence .
Avant d ' aller plus loin , je voudrais fliciter le directeur et le personnel de l ' Agence pour l ' environnement pour la faon dont ils ont russi  raliser les objectifs tablis dans le rglement relatif  la cration de l ' Agence et je voudrais exprimer ma reconnaissance quant  la faon dont l ' Agence a soutenu le Parlement lorsque celui-ci a voulu tablir la transparence , la responsabilit ainsi que l ' harmonisation des rglements .
<P>
Le rapport de M. Collins reprend un des trois amendements proposs par la commission des budgets , l ' amendement concernant l ' article 1 ( 6 ) .
Cet amendement recommande de prendre une initiative qui fournira au Parlement , en tant qu ' autorit politique et budgtaire , le droit d ' valuer , pour la premire fois , le rapport cot / efficacit de la politique environnementale de l ' Union .
Il convient de clarifier la rpartition des tches dcentralises et effectues par un organisme satellite et de celles fournies  un niveau centralis par la Commission , ceci afin d ' assurer la complmentarit et d ' viter les doubles emplois .
<P>
D ' autre part , le Parlement a dfini des principes clairs pour toutes les agences au sein de la procdure budgtaire pour l ' exercice 1998 .
tant donn que le budget et le tableau des effectifs sont publis dans le budget et font donc partie des remarques budgtaires , tout changement doit tre communiqu aux autorits budgtaires .
La commission des budgets a t cohrente avec la dcision du Parlement et a propos son amendement 1 en ce sens .
C ' tait une occasion de permettre  l ' Agence pour l ' environnement de diminuer les ressources pour les lignes budgtaires alternatives et cela aurait pu l ' aider  recevoir des sommes supplmentaires pour les services lous , comme son rglement de base l ' y autorise ,  condition que la transparence soit assure .
<P>
Si la commission de l ' environnement avait maintenu cet amendement , celui-ci aurait fourni une couverture lgislative  cette position budgtaire .
Nous sommes dsols de constater que cet amendement n ' a pas t retenu .
La commission des budgets est galement proccupe par l ' annualit du processus budgtaire apparaissant dans l ' amendement 8 de la commission de l ' environnement .
De mme , outre le lien entre le programme de travail et le budget approuv , il existe maintenant un principe horizontal adopt par le Parlement qui s ' applique  toutes les agences et leur donne une certaine flexibilit dans la slection de leurs priorits .
C ' est pourquoi la commission des budgets a introduit ce principe dans la proposition lgislative .
<SPEAKER ID=307 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , il ne fait gure de doute que l ' Agence pour l ' environnement de Copenhague a bien commenc son travail .
Nous esprons que les avis que nous mettons pourront encore l ' amliorer .
<P>
Pour la commission de la recherche , le principe tait au dpart de ne pas demander trop de changements , puisque l ' Agence pour l ' environnement vient justement d ' entamer ses nouvelles tches .
Nous avons nanmoins propos un certain nombre de changements mineurs .
<P>
La mission de cette agence est bien de nous fournir des informations en matire de politique environnementale , pour le bien de notre politique dans ce domaine .
La commission de la recherche pense qu ' une unit au sein de l ' agence devrait tre charge de contrler la qualit des donnes et d ' estimer les incertitudes lies aux informations qui sont recueillies en provenance des diffrents pays .
Le travail principal de cette unit consisterait  surveiller en permanence l ' exactitude des donnes fournies , d ' identifier et de dcrire expressment l ' incertitude dont beaucoup de ces donnes font l ' objet .
En outre , cette unit devrait avoir le pouvoir de mettre en question les donnes nationales , si cela s ' avre justifi , puis de rechercher et d ' obtenir , en remplacement , d ' autres informations .
Seules des informations fondes peuvent permettre de prendre les dcisions justes et ncessaires dans le domaine de l ' environnement .
<P>
L ' Agence pour l ' environnement s ' est aussi dote de comptences importantes dans le domaine qui est le sien .
Ne pas tirer profit de cette comptence serait une grave erreur .
La commission de la recherche propose donc que le travail de l ' agence ne se limite pas  des missions ponctuelles , par exemple des conseils ou des avis d ' experts , mais qu ' elle soit habilite  entreprendre diffrents projets de sa propre initiative .
<P>
Par ailleurs , les informations recueillies par l ' Agence pour l ' environnement doivent , bien entendu , aussi tre diffuses , afin que tous puissent en tirer profit , notamment l ' opinion publique et les organisations non gouvernementales , le monde de la recherche , les milieux universitaires , etc. tout ceci dans le but d ' optimiser  l ' avenir les connaissances dans ce domaine , et par l-mme la politique environnementale de l ' UE .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , rien ne nous satisfait plus , nous , les parlementaires qui luttons pour la cration et la fixation du sige de l ' Agence europenne pour l ' environnement , que le rapport Collins sur l ' valuation et la rvision des comptences de ladite Agence .
Ces dernires annes , malgr la brivet de son existence , l ' Agence a largement atteint les objectifs tablis par le Prsident de l ' poque , Jacques Delors , comme le souligne M. Collins lui-mme , tant donn qu ' elle a fourni , avec rigueur et comptence , des informations objectives et comparables sur l ' tat de l ' environnement afin que tant le Parlement , que la Commission et les tats membres puissent agir en consquence .
<P>
Ceci dit , je voudrais juste m ' attarder sur un aspect des nouvelles comptences dans le domaine du renforcement de la fonction informative de l ' Agence .
L ' Agence devrait donc , tant que cela est possible , essayer de diffuser ses publications dans toutes les langues officielles de l ' Union , comme l ' a dit M. Collins .
Sans cela , la prcieuse fonction de divulgation de l ' Agence s ' en trouverait rduite et celle-ci cesserait de remplir son rle principal .
<P>
Je le sais , Monsieur le Prsident , cela suppose un cot additionnel .
Mais le cot de la dgradation de l ' environnement est plus lev encore , et l ' un des objectifs de l ' Agence europenne pour l ' environnement est prcisment , comme je viens de le signaler , la prvention de cette dgradation .
C ' est dans ce sens qu ' a t dpos un amendement et j ' espre que la Commission et le Conseil pourront l ' assumer .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , l ' Agence pour l ' environnement a naturellement perdu beaucoup de temps au dbut , puisqu ' il a fallu trois ans pour que son sige soit tabli .
Nous manquons naturellement de temps aprs cela .
Il faut cependant dire que l ' Agence a fourni un trs bon travail concret , compte tenu de tous les problmes dcoulant de cette situation . Je tiens  le reconnatre tout particulirement .
<P>
Mais il est aussi raliste que les modifications prvues  prsent pour le rglement relatif  la cration de l ' Agence europenne pour l ' environnement tiennent compte , pour l ' essentiel , des ncessits objectives survenues entre-temps et que la modification des tches reste modre .
Un largissement des tches de l ' Agence est prvu en ce sens que cette dernire devra soutenir la Commission dans les domaines du contrle du respect de l ' environnement et des rapports , qu ' elle devra diffuser des informations sur la recherche en matire d ' environnement et qu ' elle devra constituer des archives sur l ' environnement .
<P>
Nous soutenons particulirement la proposition visant  ce que l ' Agence doive appuyer la Commission dans le domaine des rapports .
Toutefois , l ' inclusion de l ' Agence dans ce domaine doit viser  viter que la Commission et l ' Agence ne demandent pas toutes deux des donnes et des rapports aux tats membres , chacune de son ct , tout en veillant  ce que la Commission et l ' Agence agissent sur la base des mmes sries de donnes .
<P>
En ce qui concerne le contrle du travail de l ' Agence pour l ' environnement , nous devrions davantage veiller  ce qu ' elle parvienne ,  terme ,  harmoniser les systmes nationaux d ' information sur l ' environnement avec le rseau europen d ' information sur l ' environnement et d ' observation de l ' environnement ;  ce qu ' une coordination troite se mette en place entre l ' Agence et les tats membres au niveau de l ' objet , des mthodes ou de la saisie de donnes ; et , enfin ,  viter la collecte et l ' archivage de donnes non demandes et inutilisables , ce qui crerait des cimetires de donnes .
<P>
Sur le plan formel , je dois naturellement critiquer  nouveau le fait que la Commission europenne ne nous ait pas prsent de proposition consolide et ait de ce fait considrablement compliqu la consultation mene par M. Collins .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je flicite notre rapporteur pour l ' analyse sereine et circonstancie de la manire dont l ' Agence travaille .
C ' est une excellente analyse et je flicite galement la Commission .
Je dois dire que personne ne prendra cette Agence au srieux ,  moins de lui fournir des hlicoptres et de suggrer que des membres de l ' Agence atterrissent dans des zones gravement touches sur le plan cologique pour en rgler les problmes .
Ils la prendraient au srieux , nanmoins , si cela se ralisait et je plaisante  peine car , bien que j ' en aie discut avec mes collgues au sein de la commission de l ' environnement , je suis conscient du fait que nos aspirations pour l ' Agence sont diamtralement diffrentes de celles qui ont t tablies au dpart .
<P>
Comme l ' a dit Mme Schleicher , l ' Agence constitue un cimetire de donnes inefficace et ce n ' est pas vraiment satisfaisant .
Ce vers quoi nous devons tendre - et cela signifierait ncessairement un changement de statut et de statuts de l ' Agence - c ' est une Agence capable de mener des inspections internationales .
Cela signifie qu ' il faut accorder une attention toute particulire au problme de la mise en oeuvre qui est malheureusement nglig en ce moment .
Nous ne disposons pas des mcanismes grce auxquels les lois et politiques environnementales peuvent tre mises en oeuvre partout au sein de l ' Union , et ce , en partie , parce que les tats-nations s ' en chargent encore .
<P>
Personne ne respectera des agences issues d ' tats-nations ; par contre ,  mon avis , une agence internationale et qui prendrait la forme d ' une inspection des corps d ' inspecteurs serait respecte .
Il y a encore beaucoup de chemin  parcourir et nous ne devrions peut-tre pas valuer de cette manire le travail fourni jusqu '  prsent par l ' Agence , mais il faut de temps en temps rappeler les objectifs de l ' Agence , sinon le combat men de manire comprhensible par Copenhague pour voir l ' institution installe sur son territoire n ' en aura pas valu la peine .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la dcision de crer , en 1990 , une Agence europenne pour l ' environnement , dote d ' une autonomie scientifique et charge de la collecte , du traitement et de l ' analyse des donnes environnementales au niveau europen a constitu une tape dcisive pour l ' laboration d ' une politique fiable et cohrente de l ' environnement dans l ' Union europenne .
<P>
Quatre ans aprs le dmarrage de l ' Agence , nous sommes appels , sur la base des enseignements et valuations disponibles ,  approuver les amendements au rglement relatif  sa cration et qui permettront d ' amliorer ses travaux .
Ces amendements ont pour objet principal d ' tendre et de renforcer la collecte et le traitement de donnes fiables ainsi que de permettre la communication d ' informations aux institutions communautaires et aux tats membres en vue de l ' laboration de mesures et de politiques .
Nous sommes donc en faveur d ' un renforcement de l ' information et de l ' interconnexion des travaux de l ' Agence avec les institutions communautaires ,  commencer par le Parlement europen , d ' autant que la contribution de ce dernier  l ' tablissement des orientations politiques et sa participation  l ' laboration de la lgislation sont dterminantes et occupent une place grandissante dans la formulation finale le la politique de l ' Union europenne en matire d ' environnement .
C ' est l un fait que la Commission se doit de ne pas ngliger .
En outre , il convient de souligner que la politique de diffusion plus large des informations au moyen des rseaux et applications tlmatiques vers tous les centres de dcision comme vers le grand public aura des incidences positives pour la recherche de solutions et la sensibilisation  la valorisation et  l ' utilisation des technologies respectueuses de l ' environnement .
<P>
On sait que l ' inobservance du droit communautaire constitue aujourd ' hui le talon d ' Achille de la politique de protection de l ' environnement dans l ' Union europenne .
L ' Agence peut jouer un rle important dans la collecte de donnes ainsi que dans la surveillance de la conformit au droit communautaire  la suite du renforcement et de l ' utilisation accrue du rseau IMPEL .
En ce qui concerne l ' intgration , parmi les attributions de l ' Agence , du soutien apport  la Commission dans la procdure d ' change d ' informations , nous y sommes favorables , car la mauvaise application de la directive pertinente a t source de problmes importants dans tous les tats membres .
J ' estime que les amendements proposs sont indispensables  la poursuite de l ' oeuvre trs utile de l ' Agence au niveau europen , surtout face aux enjeux que doit relever l ' Union dans la perspective du prochain largissement .
<SPEAKER ID=312 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , en guise d ' introduction , Monsieur le Prsident , de remercier le Parlement europen d ' avoir mis  son ordre du jour la prsente modification du rglement rgissant les activits de l ' Agence pour l ' environnement .
Nous devons , selon moi , adopter cette proposition le plus rapidement possible afin que l ' Agence puisse fonctionner  partir de sa nouvelle base de travail .
Je tiens galement  adresser mes vifs remerciements au rapporteur , M. K. Collins , pour le travail qu ' il a ralis dans le cadre de son rapport .
<P>
Comme nous l ' avons entendu au cours du dbat , l ' Agence a pris un bon dpart et ses travaux ont dj bien avanc .
Je m ' en flicite et je sais que l ' Assemble a attribu une grande importance au rle jou par l ' Agence .
Les participants au dbat public ont galement vivement apprci les rapports publis par l ' Agence et il s ' agit de poursuivre ces travaux .
Permettez-moi donc de commencer par mettre en vidence une possibilit importante pour le dveloppement futur de l ' Agence .
Elle pourrait jouer un rle dans le cadre de l ' largissement vers l ' Europe centrale et orientale , ce qui serait trs important .
Comme l ' a soulign le rapporteur , M. Collins , nous devons veiller  offrir aux pays qui le souhaitent la possibilit de participer aux activits de l ' Agence .
<P>
Les amendements dposs par le rapporteur sont , selon moi , trs constructifs et je me rjouis des remarques constructives formules  propos de la proposition de la Commission .
L ' amendement 1 concerne le soutien de l ' Agence  l ' laboration et  la ralisation de la politique environnementale .
La Commission accepte  la fois la proposition visant  en revenir aux termes originaux du rglement et la rfrence aux autres institutions de l ' UE .
Le renvoi au programme de travail ne pose pas non plus de problme .
Nous partageons galement le souhait d ' accrotre la coopration et nous oeuvrons d ' ailleurs dans ce sens .
<P>
L ' amendement 2 stipule que les archives d ' information proposes comprendront un fichier de donnes .
La Commission accepte cette proposition , mais j ' ai appris qu ' elle pourrait engendrer certains problmes juridiques pour le futur texte relatif  l ' obligation de faire rapport sur la lgislation environnementale de la Communaut et sur la lgislation nationale en matire d ' environnement ; il aurait donc fallu examiner ce point plus en dtail .
L ' amendement renvoie galement  la notion de protection ; nous revoil dans un ancien dbat .
Le rle principal de l ' Agence consiste  fournir aux institutions communautaires et aux tats membres des informations sur notre environnement .
Cet objectif peut tre atteint grce  une troite collaboration avec les tats membres .
Si nous nous mettons  mlanger ce rle d ' information avec un rle de protection et si nous le confirmons dans le rglement , nous risquons de saper cette collaboration et , par la mme occasion , l ' efficacit de l ' Agence .
Nous risquons tout simplement de ne pas obtenir les informations ncessaires ; c ' est pourquoi je ne puis approuver l ' ide exprime par M. Ian White dans son intervention .
Nous ne devons pas , selon moi , associer la notion de protection aux tches de l ' Agence , car il est sous-entendu que les conclusions auxquelles aboutit l ' Agence sur l ' tat de notre environnement nous aideront  mieux comprendre l ' efficacit ventuelle de notre lgislation et de nos mesures .
Et l ' Assemble n ' ignore pas que je n ' ai pas mnag mes efforts en matire de protection .
<P>
La Commission accepte les amendements 3 et 6 , qui sont utiles .
En ce qui concerne l ' amendement 4 , nous pouvons accepter la formulation selon laquelle l ' Agence assurera une large diffusion d ' informations en matire d ' environnement pour autant que nous ajoutions la mention selon laquelle il s ' agira principalement d ' informations sur l ' tat de l ' environnement .
Cet ajout permettrait d ' axer cette mission sur les comptences et les connaissances de l ' Agence sans entraver ses travaux dans d ' autres domaines .
Nous acceptons le point abord par M. Collins et Mme Dez de Rivera ,  savoir l ' exigence de diffusion dans , si possible , toutes les langues officielles .
Le renvoi  un nouvel article 2.14 m ' apparat toutefois superflu .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 , le service juridique nous a fait savoir que l ' avis du Parlement ne devrait pas proposer de modifications aux articles qui n ' ont pas dj t modifis dans la proposition de la Commission .
Cela tant dit , nous pouvons accepter le point relatif au rseau IMPEL dont M. Collins a parl aujourd ' hui et je peux vous signaler que la collaboration existe d ' ores et dj , ce qui a t confirm durant la dernire runion plnire de IMPEL .
Je peux galement vous signaler que le groupe de travail sur l ' environnement au sein du Conseil examine galement la manire dont ce renvoi spcifique pourrait tre introduit dans le rglement .
<P>
Les amendements 7 et 8 sont suffisamment explicites , mais nous estimons qu ' ils sont inutiles .
Venons en enfin  l ' amendement 9 . Nous pouvons adhrer  l ' observation selon laquelle la prochaine rvision des tches de l ' Agence se fera en relation avec le dveloppement de la politique environnementale globale de l ' UE .
L ' Agence peut nous tre  tous d ' une trs grande utilit en se positionnant comme fournisseur objectif et indpendant d ' informations fiables , que ce soient  propos des missions de gaz  effet de serre , des rservoirs de carbone , etc .
Je ne rejette pas , en tant que tel , le concept d ' valuation de la rentabilit et c ' est la raison pour laquelle la proposition de la Commission exige qu ' une valuation des rsultats et de l ' efficacit soit effectue en 1999 .
La notion de rentabilit devra cependant tre examine  la lueur des objectifs , du rle et des rsultats propres de l ' Agence et non dans un plus large contexte comme les objectifs de la Commission .
<P>
Nous pouvons enfin accepter la remarque formule dans l ' amendement 9 selon laquelle le Parlement recevra galement le rapport sur les rsultats et l ' efficacit avant le 15 septembre 1999 . Permettez-moi , en guise de conclusion , de ritrer mes remerciements pour le dbat que nous avons eu ce jour et de remercier le rapporteur , M. Collins , pour le vaste travail ralis dans le cadre de la proposition .
Les travaux ont une nouvelle fois attir l ' attention sur les activits de l ' Agence et ils l ' ont fait d ' une manire judicieuse .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Denres traites par ionisation
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0042 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant les positions communes arrtes par le Conseil en vue de l ' adoption des directives du Parlement europen et du Conseil
<P>
I.relative au rapprochement des lgislations des tats membres sur les denres et ingrdients alimentaires traits par ionisation ( C4-0562 / 97-00 / 0169 ( COD ) ) II.tablissant une liste communautaire de denres et ingrdients alimentaires traits par ionisation ( C4-0561 / 97-00 / 0169B ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Bloch von Blottnitz ) .
<SPEAKER ID=315 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , il y a huit ans et demi , le Parlement a discut de la directive d ' application sur l ' irradiation des denres .
 l ' poque , nous en sommes arrivs  la conclusion , avec raison , qu ' il ne fallait autoriser que les pices .
Pour sa part , le Conseil a eu besoin de huit ans et demi pour parvenir  une position commune .
Ceci a certes abouti  la directive d ' application pour les pices , mais une directive-cadre est venue s ' y ajouter .
 prsent , nous nous retrouvons dans une situation absurde : nous avons une directive-cadre en deuxime lecture sans avoir eu de premire lecture  ce sujet , ce qui signifie de nouveau que , selon la dcision du Prsident , nous n ' avons pas le droit de dposer de nouvelles propositions d ' amendements parce que nous n ' en avons pas dposes en premire lecture .
Cela devient kafkaen .
 l ' poque , nous n ' avons pas dpos de propositions d ' amendements sur les mthodes de contrle et sur les mthodes analytiques normalises . Mais nous ne pouvions absolument pas le faire non plus , puisque nous n ' avions mme pas la directive-cadre dans laquelle cela aurait pu s ' intgrer .
Ce qui est encore bien pire , c ' est qu ' il n ' y en avait absolument pas  ce moment l !
Comment le Parlement aurait-il pu demander quelque chose qui n ' existait pas  l ' poque ? a , c ' est une premire chose .
<P>
Il est naturellement indniable que nous avons besoin d ' une rglementation commune , puisque l ' irradiation est autorise dans certains pays et interdite dans d ' autres .
Nous n ' avons pas de rglementation et nous n ' avons donc pas d ' obligations en matire d ' tiquetage . Cela signifie que le consommateur ne sait pas du tout si cette partie est irradie ou non .
Il doit cependant avoir le choix , la possibilit de choisir , tant donn que l ' irradiation dtruit trs clairement des vitamines .
Il pense qu ' il achte des fruits frais , mais ce ne sont pas du tout des fruits frais : ce sont des produits qui ont la mme valeur nutritive que des fruits surgels ou en conserve .
<P>
Il est galement indniable que la valeur nutritive est affecte , par exemple .
Il est indniable qu ' il se produit des modifications toxicologiques dont nous ne connaissons pas du tout les consquences .
On peut naturellement se demander pourquoi nous en avons besoin .
Certains invoquent la faim dans le monde . C ' est certes exact .
Je dois cependant constater que nous retirons d ' une part des tonnes de fruits et de lgumes du march pour le dsengorger mais que nous voulons d ' autre part irradier les fruits et lgumes pour qu ' ils conservent plus longtemps .
Il y a quand mme quelque chose qui ne va pas , l !
<P>
Deuximement , nous pouvons difficilement rduire la faim dans le monde si nous voulons irradier les cuisses de grenouilles , les gambas , les crevettes , les moules , etc .
, car cela ne sert  rien pour les personnes qui souffrent de la faim dans le monde . Je pense , et vous me donnerez certainement raison , que l ' irradiation des denres  des fins de conservation peut seulement tre autorise si elle ne comporte pas de risques pour la sant et si elle est indispensable pour le consommateur et si nous pouvons dceler qu ' il y a eu irradiation .
Autrement , nous n ' avons besoin d ' aucun tiquetage . Si je ne peux pas le dceler , personne n ' inscrira qu ' il a irradi son produit , parce que le consommateur ne voudra vraisemblablement pas l ' acheter .
<P>
J ' aimerais encore faire remarquer que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , par exemple , a veill  ce que le Parlement soit au moins associ d ' une manire gnrale  l ' tablissement prochain de la liste positive , en vertu de l ' article 100a . Auparavant , c ' tait le Comit permanent des denres alimentaires .
Mais ce dernier sige , comme nous le savons tous , de manire non dmocratique ,  huis clos .
Nous n ' aurions jamais rien appris de ce ct-l . Pour toutes ces raisons que je viens de vous exposer , je vous demande instamment d ' approuver les propositions d ' amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Nous allons naturellement encore avoir un dbat spar demain ,  l ' occasion du vote , sur ce que j ' ai aussi dj dit au dbut , et que je trouve absurde ,  savoir qu ' on rejette des propositions d ' amendements qui traitent de mthodes d ' analyse et de contrle en invoquant que c ' est la deuxime lecture alors qu ' il n ' y en avait pas en premire lecture . Or , aucune n ' a pu tre dpose en premire lecture puisque , primo , il n ' y en a pas eu et , secundo , la technologie n ' existait mme pas .
<P>
J ' en arrive encore au dernier point ,  savoir au logo que nous voulons  prsent faire apposer . Le logo envisag pour le moment est une plaisanterie !
Je l ' ai fait tester auprs de diffrentes personnes .
Je l ' ai dessin et j ' ai inscrit  ct :  Que pensez-vous que c ' est ?
Est-ce des lgumes provenant de l ' agriculture biologique , est-ce un jouet sans danger pour les enfants , ou que pensez-vous ?  Je vais vous le dire : personne n ' a pens  l ' irradiation des denres !
C ' est le pire abrutissement populaire qui puisse exister !
 quoi cela sert-il d ' inscrire  ionis  , en tous petits caractres ?
Qui sait ce que cela signifie rellement ?
Nous le savons peut-tre , mais le simple citoyen le sait-il ?
Et doit-il toujours prendre une loupe ? Je pense que nous ne pouvons pas laisser ce logo tel qu ' il est propos actuellement - j ' ai une proposition d ' amendement  ce sujet - , car cela aboutirait  un abrutissement populaire !
<P>
Quoi qu ' il en soit , cette affaire s ' est mal droule .
Cela a quelque chose d ' absurde de ne pas autoriser quelque chose qui est indispensable .

Nous devons aussi rflchir  la manire dont nous viendrons  bout de ce dossier si le Conseil a besoin de plusieurs annes pour arriver  une position commune !
Entretemps , le monde a encore chang dix fois de sens de rotation , d ' autres quilibres politiques prvalent , d ' autres technologies ont t dveloppes depuis longtemps et nous sommes submergs de deuximes lectures , alors que cela est totalement impossible en ce sens !
Je vous demande aussi d ' enfin changer notre rglement intrieur pour que nous assurions rellement la protection des consommateurs , au lieu de pour ainsi dire repousser la protection des consommateurs au second rang avec des arguties juridiques .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son engagement de longue date dans cette matire ; engagement qui a dbut bien avant que je ne sige au sein de ce Parlement et qui se poursuivra certainement encore bien longtemps aprs mon dpart .
<P>
Apparemment , l ' tiquette radura internationale rend Mme Bloch von Blottnitz aveugle .
Beaucoup de choses peuvent rendre aveugle , mais je n ' aurais jamais pens que cette innocente tiquette avait ce pouvoir .
Il s ' agit de l ' une des questions sur lesquelles la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a adopt un point de vue diffrent , durant ses dbats , de celui que le rapporteur nous a prsent aujourd ' hui .
<P>
Les avis continuent  diverger sur le moment et la manire dont l ' irradiation peut tre utilise afin de prserver des denres alimentaires .
Le grand changement survenu au cours de ces huit annes - et c ' est pour cela qu ' il nous est impossible de revenir  une premire lecture rvise - , c ' est l ' arrive du march unique .
De nombreux tats membres qui se sont violemment opposs  l ' irradiation devront probablement tolrer les denres alimentaires irradies , que cela leur plaise ou non .
Tesco , un grand magasin de mon pays , a montr qu ' un pourcentage non ngligeable de denres alimentaires qui n ' taient pas dclares comme irradies l ' taient en ralit .
Ainsi , je pense que l ' un des premiers principes figurant dans ces propositions qui nous reviennent par le biais de cette position commune , qui a tant tard  nous tre prsente , est que la scurit du consommateur - et d ' abord et avant tout , l ' information - doivent figurer en tte de notre ordre du jour .
<P>
Les principes qui devraient nous guider sont apparus clairement au cours des dbats entourant la premire lecture .
Il s ' agit des principes suivants : irradiation uniquement lorsque la sant publique y gagne et que cela profite au consommateur ; tiquetage prcis , mais sans hystrie ; limitation stricte des produits qui sont traits de cette manire , tout ajout devant faire l ' objet d ' une codcision .
Les cuisses de grenouilles cites par Mme Bloch von Blottnitz ont t retires ,  raison , de la liste des produits .
Nous en sommes revenus  trois produits .
Nous ne voulons pas que d ' autres produits soient autoriss sans qu ' il n ' y ait eu une procdure spcifique de codcision au pralable .
<P>
Voil ce que les amendements proposs par la commission de l ' environnement visent  atteindre .
Le consensus que nous avons atteint en commission , complt ce soir , je l ' espre , par un accord sur l ' tiquette radura - j ' attends avec impatience l ' avis du porte-parole du PPE sur ce point car ce parti s ' est montr trs rticent  l ' gard d ' un tiquetage d ' avertissement - constitue la meilleure approche , et certainement une approche meilleure que la tte de mort propose par le rapporteur .
J ' ignore quels amendements seront accepts car la commission de l ' environnement en a retir un certain nombre .
Il est donc difficile d ' avancer une hypothse .
 ce stade , nous ignorons ce que vous allez accepter .
<P>
Nous ne pouvons soutenir les amendements 29 , 31 , 32 et 33 car les mots cls prudents - ce que le rapporteur souhaite dire - ont t absorbs dans les autres amendements de la commission ou d ' autres symboles ou la formulation prudente propose dans l ' amendement 30 .
<P>
En conclusion , nous voulons un cadre prudent et non une diatribe prohibitive .
Je lance un appel  mes collgues pour qu ' ils soutiennent les amendements de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je peux comprendre Madame le Rapporteur lorsqu ' elle exprime son mcontentement face au rejet de propositions d ' amendements qui nous ont en fait seulement t imposes sur la base du nouveau rapport du Conseil .
Je voudrais exhorter la Prsidence  encore y rflchir . Car nous avons d les dposer .
Il s ' agit de quelque chose de neuf et nous devons ensuite aussi voter  ce sujet .
Voil ma position . Je suis aussi d ' avis qu ' il est temps que nous progressions avec la directive sur le traitement des denres .
Il y a effectivement eu des bauches depuis des annes .
Les orateurs qui m ' ont prcd l ' ont dj mentionn : Il a fallu huit ans pour que le Conseil prenne une dcision  ce sujet .
Les rglementations nationales vont certainement de l ' interdiction totale du traitement  son autorisation totale .
Cela soulve naturellement des problmes pour trouver un terrain d ' entente , mais huit ans , cela me semble quand mme un peu trop long .
<P>
L ' lment central doit tre celui qui consomme finalement les denres , le consommateur .
Le consommateur -  mon avis - doit pouvoir reconnatre s ' il s ' agit d ' un produit irradi ou non .
L ' obligation d ' tiquetage tient compte de cela et est donc une partie essentielle de cette directive .
Nous devons donc trs clairement suivre la directive sur l ' tiquetage , M. Whitehead , car celle-ci nous dit comment il faut procder .
Madame le Rapporteur , vous voyez bien comment cela se passe avec de nouvelles marques , de nouveaux symboles .
Cela ne russit pas .
Restons-en  ce que le consommateur a l ' habitude de trouver , inscrivons-le dessus .
Selon moi , nous pouvons aussi dterminer les centimtres ou n ' importe quel autre dtail .
Mais il a l ' habitude d ' y trouver la manire dont le produit est trait .
Je plaide donc pour que l ' on procde conformment  la directive sur l ' tiquetage . Cela me semble nettement mieux .
<P>
Un autre point de dpart extrmement important dans ce contexte est qu ' il doit tre possible de dceler qu ' il y a eu irradiation .
Comment , autrement , dpister les fausses dclarations ventuelles sur l ' tiquette ?
Si l ' on autorise l ' irradiation des denres , il faut penser au consommateur et lui garantir qu ' il est possible d ' exercer un contrle .
Ceci est garanti avec la proposition .
<P>
Par ailleurs , nous devons naturellement insister pour que les mesures d ' hygine et de sant , de bonnes pratiques de fabrication et de culture , qui respectent la norme europenne , soient toujours prioritaires par rapport  l ' irradiation des denres .
Il faut absolument empcher toute tentative de se cantonner  l ' irradiation parce qu ' elle implique peut-tre des investissements moins importants .
<P>
La responsabilit vis--vis du consommateur et de sa sant est aujourd ' hui entre nos mains .
Laissez-nous assumer cette responsabilit en oeuvrant en faveur de l ' obligation d ' tiquetage , du contrle des produits irradis et donc de la sant du consommateur europen .
<P>
En tant que Parlement , nous voulons naturellement tre associs aux dcisions essentielles supplmentaires .
Rien ne peut davantage veiller la confiance du consommateur que le caractre public de la procdure au niveau du Parlement .
 cet gard , nous avons certainement assez  discuter avec la liste  tablir , o les diffrentes denres seront reprises .
<SPEAKER ID=318 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , cette proposition sur le traitement des aliments par ionisation a d ' abord t prsente en premire lecture en 1989 .
Elle a soulev tant de problmes , tant de craintes dans le public , au Parlement et au Conseil , que celui-ci n ' a adopt une position commune que le 27 octobre 1997 , c ' est--dire huit ans plus tard !
<P>
Pour clarifier le dbat , on a propos deux parties bien distinctes : d ' une part , une directive-cadre , qui concerne les conditions gnrales du traitement par ionisation des denres alimentaires , et d ' autre part une directive d ' application tablissant la liste des denres alimentaires qui peuvent tre traites , liste qui ne comporte actuellement qu ' une catgorie de produits : pices et aromates ( tout le monde est d ' accord , personne ne s ' en plaint , mais elle doit tre complte par tapes jusqu ' au 31 dcembre 2000 , aprs consultation du comit scientifique de l ' alimentation humaine ) .
<P>
Nous pouvons nous fliciter de l ' adoption de cette directive , qui a pour objectif d ' abord le respect de la sant , mais aussi la juste information du consommateur .
En effet , toutes les tudes ralises jusqu '  ce jour ont dmontr , sans ambigut , que l ' ionisation des denres alimentaires ne pose aucun risque en termes de scurit et de sant du consommateur .
Le traitement par ionisation des denres , de celles qui seraient susceptibles par exemple d ' tre contamines , doit mme tre considr comme bnfique pour le consommateur en y apportant la scurit sanitaire et en conservant mieux que d ' autres techniques la qualit nutritionnelle du produit .
Cette mthode ne doit cependant pas servir  couvrir la prparation dfectueuse d ' un aliment , ni tre employe lorsqu ' elle n ' est pas utile .
<P>
En conclusion , cette directive apporte toute garantie d ' une information claire et d ' un contrle aux diffrents stades du traitement par ionisation .
Elle peut tre vote sans les amendements proposs par le rapporteur , qui n ' apportent aucune amlioration et risquent , au contraire , d ' entraner une fcheuse confusion , par le recours  un symbole ,  tort inquitant , qui serait nomm  radura  , alors qu ' un tiquetage sans quivoque est dj prvu .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail qu ' elle a fourni en rdigeant ce rapport .
<P>
La position commune reconnat l ' irradiation comme une mthode possible de conservation des aliments .
Mme s ' il ne s ' agit pour l ' instant que d ' une catgorie d ' aliments ,  savoir celle , cite prcdemment , des pices et des herbes aromatiques , l ' ide est bien que cette mthode pourrait s ' appliquer  un bien plus grand nombre de produits alimentaires .
Je pense que c ' est cet aspect qu ' il nous faut prendre en considration lorsque nous prenons position sur cette question .
<P>
La commission de l ' environnement a mis le doigt sur les consquences que pourrait avoir cette mthode sur la sant .
J ' estime que c ' est important , et je voudrais en appeler aux dputs de cette assemble pour qu ' ils soutiennent la proposition d ' amendement de la commission de l ' environnement .
Nanmoins , il est possible de renforcer encore quelque peu la position commune .
<P>
Nous savons que dans l ' Union europenne d ' aujourd ' hui , l ' irradiation des aliments est autorise dans certains pays et interdite dans d ' autres , par exemple la Sude et l ' Allemagne .
Mon avis personnel est que radioactivit et alimentation vont mal ensemble .
L ' irradiation des aliments ne devrait donc pas exister .
Il est d ' ailleurs possible , comme on l ' a dit , que cette pratique ne comporte pas de risques pour la sant humaine .
Mais nous sommes aussi dans notre droit le plus strict en exigeant qu ' elle n ' en comporte aucun .
Cependant , il faut galement considrer un autre ct de la question ,  savoir celui de l ' aspect faussement frais que peuvent avoir les aliments irradis .
Un produit alimentaire peut donc avoir l ' air frais , mme s ' il est , en fait , vieux et plutt mauvais .
C ' est l une faon d ' induire le consommateur en erreur .
Il ne sert  rien , dans ce contexte , de multiplier les tiquetages , puisque l ' aspect du produit trompe directement le consommateur .
<P>
Pour ma part , je soutiendrai la proposition d ' amendement que le rapporteur a prsente dans l ' hmicycle , mme si le groupe dont je fais partie doit se contenter de soutenir les propositions d ' amendement de la commission de l ' environnement .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une dmarche en deux temps : il faut avant tout soutenir la commission de l ' environnement , mais d ' autre part , il ne serait pas malvenu de faire pression davantage en approuvant les propositions que les Verts ont apportes durant ce dbat parlementaire .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le fait que plusieurs tats membres interdisent d ' ores et dj depuis de longues annes l ' irradiation des aliments , et que cette interdiction fonctionne sans problme , montre au fond que le recours  cette mthode de conservation n ' est pas ncessaire .
Elle a aussi des inconvnients vidents , avec une perte de valeur nutritive pour les produits alimentaires concerns dont la dure de vie a ainsi t prolonge .
<P>
Le mieux serait , dans cette situation , de prendre la dcision d ' une interdiction , avec une exception pour les pices - mais cette possibilit n ' a manifestement pas t prvue .
Entre la position du Conseil et la proposition de la commission de l ' environnement , le choix est simple .
La commission de l ' environnement renforce sur un certain nombre de points la rglementation existante dans ce domaine , en particulier en ce qui concerne l ' tiquetage , la question de l ' hygine et des mesures sanitaires que l ' on ne doit pas remplacer par ce procd d ' irradiation , ainsi que la question des mthodes d ' analyse .
C ' est pourquoi le groupe auquel j ' appartiens votera non seulement en faveur des propositions d ' amendement prsentes par la commission de l ' environnement , mais aussi de la plupart des propositions mises par le groupe des verts .
<SPEAKER ID=321 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , en octobre 1989 , j ' tais parmi ceux qui ont vot le rapport de Mme Bloch von Blottnitz , ma collgue , qui n ' tait plus l d ' ailleurs , elle tait remplace par Mme Quisthoudt-Rowohl , mais en fait c ' tait elle qui avait rdig le rapport .
Celui-ci , vot  une trs large majorit , proposait une interdiction de principe de l ' irradiation des aliments , avec une exception pour les pices et les herbes aromatiques .
Or , la position du Conseil , qui est double d ' ailleurs , et qui nous arrive avec huit ans de retard , prend la logique inverse .
Maintenant elle installe cette mthode comme mthode de conservation , avec , dans un premier temps , la possibilit d ' irradier les pices et les herbes aromatiques .
<P>
Je trouve donc , tant donn l ' norme laps de temps qui s ' est coul , qu ' il et t logique d ' accepter tous les amendements allant dans le sens du rtablissement de la position de la premire lecture .
Je constate que certains amendements ne seront pas soumis au vote ,  moins que la prsidence ne change d ' avis d ' ici demain , notamment l ' amendement 27 , mais aussi deux amendements qui ont t vots en commission de l ' environnement , le 10 et le 13 .
Il y a quand mme l un problme .
Le prsident de la commission de l ' environnement a refus certains amendements et en a accept d ' autres et la prsidence du Parlement prend une position diffrente .
Vous admettrez que cela fait un peu dsordre .
Dans ces conditions , la sagesse commanderait d ' accepter tous les amendements et de les soumettre au vote , sachant que certains ne seront pas vots .
<P>
Je voudrais quand mme plaider pour deux types d ' amendements : ceux qui prconisent un logo .
J ' ai d ' ailleurs cosign , avec ma collgue von Blottnitz , un amendement qui demande qu ' il y ait un logo trs clair .
En effet , l ' tiquetage tel qu ' il est prvu , est insuffisant , nous le savons tous , et il ne permet pas une information srieuse de consommateur .
Deuximement , je crois qu ' il faut systmatiquement disposer d ' une mthode d ' analyse .
Comment accepter qu ' on puisse mettre sur le march des produits irradis pour lesquels il n ' existe pas de mthode d ' analyse normalise et efficace ?
C ' est inacceptable .
On ne peut pas avoir un rglement pour lequel aucune mthode ne permette de vrifier si ce rglement est respect ou non .
C ' est incohrent .
Donc je propose qu ' on vote ces amendements par souci de cohrence , et notamment l ' amendement 27 .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , les rgles communes protgeant les consommateurs au sein de l ' UE sont , en principe , utiles tant donn le volume de marchandises en circulation .
Lorsque des marchandises franchissent les frontires , nous risquons en principe ,  moins que la rgion ne soit soumise  une rglementation , de devoir accepter des produits irradis .
L ' irradiation des denres alimentaires ne peut reprsenter la solution aux problmes lis  la longueur des transports et  une mauvaise conservation .
Une pomme irradie peut avoir un aspect frais alors qu ' elle est , en ralit , vieille .
Des denres alimentaires  jeter pourront toujours tre vendues en magasin si l ' on autorise l ' irradiation .
Le Conseil propose que le nombre de denres pouvant tre irradies soit trs restreint ,  savoir uniquement les condiments .
Cette proposition me satisfait , mais l ' laboration progressive d ' une liste positive risquerait de modifier cette situation .
Les normes sont svres - nous devons l ' admettre - mais il faut que tout se passe en totale transparence , avec le concours de l ' Assemble et dans le respect des principes essentiels de sant et de protection des consommateurs .
<P>
Un principe important de la lgislation communautaire sur la protection des consommateurs consiste  faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur .
Or , ils le seront dans une large mesure si nous autorisons l ' irradiation , car la denre aura une apparence diffrente de la ralit .
Il est galement difficile de discerner le besoin d ' irradier les aliments  des fins de conservation .
La nourriture est surabondante en Europe .
Les denres alimentaires irradies devront , le cas chant , tre tiquetes .
Les consommateurs doivent avoir la possibilit de choisir , mme dans les cas o les tests de scurit sont positifs . Je souhaite que des tudes sur les risques pour la sant en cas d ' irradiation soient effectues .
L ' irradiation n ' limine pas toutes les toxines des aliments .
Au contraire , certaines y trouvent un milieu plus favorable .
Nous devons galement dterminer les mthodes d ' irradiation .
C ' est un aspect que le Conseil nglige , mais que la commission de l ' environnement du Parlement europen prend en considration .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec ma collgue de parti Mme Bloch von Blottnitz .
L ' irradiation des produits alimentaires est un procd risqu et inutile , en tous cas pour tous les aliments en dehors , peut-tre , de certaines pices .
<P>
C ' est aussi la position officielle du gouvernement sudois .
Selon les dispositions en vigueur en Sude , l ' irradiation des aliments est interdite ,  l ' exception , prcisment , de certaines pices .
Cette affaire prend donc un sens trs particulier aux yeux de la Sude .
En effet , l ' une des promesses les plus importantes qui aient t faites  la Sude avant qu ' elle n ' entre dans l ' UE consistait  affirmer qu ' aucune des rglementations sudoises relatives  l ' environnement et  la sant ne serait rvise  la baisse .
Je dis bien : aucune .
<P>
Or si le Parlement devait refuser les propositions d ' amendement de Mme Bloch von Blottnitz , la Sude serait oblige de rendre moins svre sa rglementation .
Cela aggraverait encore la crise qui existe de fait , pour un grand nombre de raisons , entre la Sude et l ' UE .
Il s ' agirait de l ' une des pires rgressions imposes aux rglementations sanitaires sudoises . J ' espre donc vraiment que le Parlement approuvera les propositions d ' amendement de Mme Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je dois dbattre et voter ici sur une proposition en deuxime lecture , alors que la premire lecture s ' est tenue  un moment o mon pays n ' tait pas encore membre de l ' Union europenne et o il tait donc impossible , que ce soit pour moi-mme ou pour un compatriote , de proposer des ides et des modifications lors de cette lecture , bien qu ' il soit  la rigueur possible d ' encore le faire maintenant , sous forme de propositions d ' amendements .
Je pense qu ' il est ncessaire de repenser les rgles qui organisent les premires et deuximes lectures et la concertation , galement au moment o de trs nombreux changements et largissements interviennent au sein de notre Communaut europenne , pour satisfaire aux exigences de tous les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le dossier en lui-mme , je tiens  dire qu ' il faut viter d ' irradier les denres , car je crains que l ' on simule une fracheur et que l ' on remplace d ' autres mesures ncessaires en matire d ' hygine et que les consommateurs soient ainsi induits en erreur .
Je crois cependant qu ' il est ncessaire que nous procdions  cette deuxime lecture et que nous adoptions aussi cette directive ici , en plnire , dans le sens de ce qui a t dcid au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs . L ' information , l ' tiquetage et , surtout , les mesures de contrle , les mesures de vrification pour les produits irradis , sont en effet ncessaires et doivent galement tre dtermins dans le sens des consommateurs au sein du march intrieur .
Ce n ' est effectivement que de cette manire que nous garantirons le libre choix du consommateur .
<P>
 mes yeux , il est particulirement important que nous puissions aussi suivre officiellement les dcisions du Comit permanent des denres alimentaires , que nous puissions avoir voix au chapitre , qu ' il ne s ' agisse pas de tout au plus prendre part  la dcision sur les denres qui viendront encore s ' ajouter  la liste d ' herbes et d ' pices dj admises ; il s ' agit galement que nous soyons informs de la dure et de l ' intensit de l ' irradiation des diffrentes denres , car c ' est aussi important .
Seuls la transparence et l ' tiquetage peuvent communiquer aux consommateurs que le Parlement europen et l ' Union europenne ont un intrt pour la protection prventive de la sant et oeuvrent en ce sens .
<SPEAKER ID=325 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission de 1989 reposait sur la cration d ' un systme visant  exercer un contrle troit sur les denres alimentaires irradies , de l ' utilisation du processus de vente du produit par le producteur jusqu ' au consommateur final .
Afin de faciliter l ' adoption d ' une lgislation dans cette affaire , le Conseil a scind la proposition en deux parties ,  savoir une directive-cadre et une directive d ' application avec une liste des denres pouvant tre traites par irradiation .
Les huit catgories de denres alimentaires figurant dans la proposition modifie de la Commission ont t rduites  une seule dans la position commune ,  savoir les condiments schs et les condiments aromatiques , y compris les herbes aromatiques .
En ce qui concerne le point du projet de recommandation relatif  la ncessit d ' utiliser des mthodes de contrle normalises afin de dceler l ' irradiation de denres alimentaires , je tiens  souligner le fait que les contrles exercs sur de nombreux autres procds de conservation consistent en un contrle administratif et non en un contrle effectu en laboratoire .
Comme vous le savez , les travaux de normalisation relvent d ' un organisme indpendant , le CEN .
<P>
 l ' instar des autres denres alimentaires , les denres irradies sont soumises  un contrle par le biais de directives spcifiques ,  savoir la directive 89 / 397 et la directive 93 / 99 .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 9 , 11 - deuxime partie - 13 , 27 et 32  la directive-cadre ni les amendements correspondants  la directive d ' application , c ' est--dire les amendements 2 , 3 et la deuxime partie de l ' amendement 1 .
En ce qui concerne la procdure de slection , il convient de se rappeler que toutes les modifications ayant un contenu politique doivent tre approuves par cette Assemble .
C ' est pourquoi la critique figurant dans le projet de recommandation et regrettant l ' influence trop grande qu ' a le Comit de rglementation dans cette directive n ' est pas justifie .
Le Comit permanent n ' a la possibilit de prendre une dcision politique que dans les cas o un tat membre a adopt des mesures de protection .
La Commission doit donc s ' en tenir au texte du Conseil et rejeter les amendements 8 et 19 .
<P>
La recommandation exige , pour ce qui est de l ' examen des questions techniques , que le Comit permanent ait , comme l ' avait initialement propos la Commission , des comptences consultatives .
La Commission a t contrainte d ' accepter un comit de rglementation afin d ' viter que l ' adoption de la directive , qui aurait dj d tre adopte en vertu du Livre blanc , ne soit bloque .
Il ne nous est par consquent pas possible d ' accepter les amendements 14 , 16 et 17 , qui concernent la procdure de comit , ni l ' amendement 15 relatif aux rgles internes du comit qu ' il adoptera lui-mme .
<P>
En ce qui concerne l ' obligation vise  l ' article 13 de consulter le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , il ne faut pas confondre cette obligation avec la procdure de prise de dcision commune tablie par la directive pour l ' adoption de dispositions complmentaires ayant une influence sur la sant publique .
C ' est pourquoi les amendements 6 et 18 sont inutiles et nous devons les rejeter .
<P>
tant donn que l ' tiquetage est devenu , dans tous les cas , obligatoire , les consommateurs pourront toujours effectuer un choix qualifi entre les produits contenant des ingrdients irradis et ceux qui n ' en contiennent pas .
Nous ne pouvons par consquent accepter les amendements 5 , 26 et 29 , qui introduisent un symbole signalant le traitement qui a eu lieu , car ils sont superflus .
<P>
De nombreux amendements compltent et prcisent le texte .
Ce sont les amendements 1 , 2 , la premire partie de l ' amendement 3 , les amendements 4 , 7 et 12  la directive-cadre ainsi que la premire partie de l ' amendement 1  la directive d ' application .
Nous ne pouvons accepter les amendements 30 , 31 et 33 , car on ne peut mettre en doute le caractre sr du procd .
L ' amendement 10 conditionne l ' autorisation d ' irradiation des denres alimentaires  l ' obligation pour les tats membres de fournir des renseignements  la Commission .
Nous ne pouvons accepter cet amendement vu qu ' il n ' existe aucun rapport entre ces deux points .
Nous ne pouvons pas non plus accepter la premire partie de l ' amendement 11 , car ce point est dj vis par l ' article 1 , paragraphe 1 .
<P>
L ' amendement 20 ramne le dlai disponible pour le retrait des produits irradis qui ne satisfont pas aux exigences de la directive de 24 mois  12 mois .
Un dlai aussi bref rendrait particulirement difficile l ' application de la directive de sorte que cet amendement doit tre rejet .
Les amendements 21 , 22 et 28 limitent les possibilits d ' utilisation et d ' exploitation de l ' irradiation des denres alimentaires .
Il est toutefois difficile de justifier les raisons pour lesquelles les consommateurs , qui devront apprcier en fin de compte ce qui leur est avantageux ou ncessaire , n ' auraient pas la possibilit de dcider eux-mmes et seraient soumis  des critres prcis .
Nous ne pouvons donc accepter ces amendements .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire .
<P>
J ' ai entendu les dclarations de diffrents collgues  propos des amendements dont le prsident a dclar l ' irrecevabilit .
<P>
J ' imagine que ce thme sera soulev aussi demain et je voudrais donc rappeler  tous les collgues ce dont il s ' agit .
<P>
L ' article 125 dit , prcisment , que  le Prsident dcide  Monsieur Lannoye , non pas la Prsidence mais le Prsident , c ' est--dire non pas celui qui prside  ce moment-l , mais le Prsident du Parlement .
 La dcision du Prsident concernant la recevabilit d ' amendements n ' est pas prise - prcise-t-on  la fin de l ' article 125 - sur la base des seules dispositions des paragraphes 1 et 2 mais sur la base des dispositions du rglement en gnral  .
<P>
Quant  l ' article 72 , il dit que :  La dcision du Prsident quant  la recevabilit des amendements est sans appel  , de sorte que les portes semblent effectivement fermes .
<P>
Je voudrais toutefois lire aussi - uniquement  titre d ' information et par curiosit - le paragraphe 2 de l ' article 70 qui affirme :  Au vu des conclusions du comit de conciliation , la dlgation du Parlement peut recommander la reprise de l ' examen de la position commune et des amendements ventuellement dposs  celle-ci , ou , en consultation avec la commission comptente , dposer de nouveaux amendements  celleci , pour examen en sance plnire , conformment  l ' article 72  .
<P>
Derrire ce paragraphe du rglement , il y a naturellement une question toute politico-institutionnelle , c ' est--dire relative  l ' volution de la conciliation , le fond du rsultat de la conciliation , mais il me semble comprendre qu ' une possibilit , au moins rglementaire , existe encore , dans l ' avenir .
<P>
J ' ai aussi lu ces articles parce que je crois que c ' est moi qui devrai prsider la conciliation , Madame Bloch von Blottnitz , de sorte que nous aurons encore l ' occasion de parler de ce problme .
<SPEAKER ID=327 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de siger avec vous au sein du Comit de conciliation . Cela me donne de l ' espoir .
Je trouve - il faut que je vous le dise sincrement - que ce que la Commission vient de m ' apprendre est scandaleux !
Ils ne reprennent en effet aucune proposition d ' amendement !
Vous dites :  On ne peut pas , on ne peut pas  .
Ce que je trouve totalement incomprhensible , ce que je trouve scandaleux , ce que je trouve culott , c ' est que vous nous disiez en face que nous ne sommes plus associs  la suite de la procdure en vertu de l ' article 100a .
Alors que c ' est prcisment cela que nous voulons avec la proposition d ' amendement no 19 : que le Parlement soit toujours associ aprs le dpt de la liste positive .
Vous venez de nier cela , Madame le Commissaire !
Cela signifie que nous serons de nouveau de simples spectateurs pour la suite des oprations , mais que , vis--vis du monde extrieur , au cours de campagnes lectorales , nous devons ptir pour des choses qui se sont manigances  huis clos .
Je ne participe pas  ce petit jeu ! a , je peux vous le dire !
Cela ne passe pas !
Je trouve que c ' est vraiment une impudence !
<P>
Il parat que nous pouvons participer .
Il parat que le Parlement a ses droits , et ces droits nous sont sans cesse retirs sournoisement .
Toute cette irradiation des denres ne sert finalement qu ' aux buveurs de whisky , puisque le whisky vieillit plus vite !
Et ,  prsent , nous devrions encore dfendre cela ?
Jusqu ' ici , j ' ai particip  ce petit jeu dans cette affaire parce que j ' ai dit qu ' il pouvait exister , selon moi , de bonnes raisons de pratiquer l ' irradiation .
Mais , maintenant , aprs que vous , de la Commission , avez dit  je n ' accepte pas a , je n ' accepte pas a , je n ' accepte pas a  , c ' est termin !
Peut-tre pouvez-vous me corriger , peut-tre ai-je seulement mal compris .
Nous ne faisons de nouveau que les novices , nous essuyons les pltres , pour des choses  propos desquelles nous ne pouvons pas participer  la dcision .
Cela ne va pas !
Cela n ' a rien  voir avec la dmocratie , rien  voir avec le droit de codcision et mme rien du tout  voir avec le march intrieur !
Nous recevons toujours des coups pour des choses que vous faites !
L , je dis non !
Ou alors , dites moi que j ' ai mal compris .
<P>
Encore pour vous , trs cher Prsident : vous nous avez dj donn de bons filons , mais je me permettrai , demain , avant le vote , de me rfrer au deuxime tiret de l ' article 62 .
Je ne l ' invoquerai pas maintenant parce qu ' il est dj si tard , mais je me permettrai de le faire demain .
Cette clause stipule en fait que des propositions d ' amendements peuvent tre dposes sur des thmes qui n ' ont pas t traits auparavant en premire lecture .
Nous pouvons le faire et nous le ferons .
Je sais que vous ne pouvez pas du tout dcider cela , que vous n ' y pouvez vraiment rien .
Seulement , vous tes malheureusement encore ici !
Je vous remercie beaucoup pour votre patience . Au revoir !
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , pour encore commenter cette histoire de whisky , je trouve cela intressant aussi .
Il est possible de vieillir le whisky artificiellement grce  cette irradiation ; j ' ai aussi appris cela ce soir .
Ce n ' est pas de votre faute , mais je voudrais quand mme vous demander de faire connatre au prsident responsable l ' tat d ' esprit de cette Assemble .
J ' en rfre  l ' article 72 et ce non  la phrase que vous invoquez , mais  l ' article 72 , 2c .
Il y est stipul que les propositions d ' amendements sont seulement recevables si elles visent  modifier des lments de texte qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en premire lecture etc .
<P>
Plusieurs collgues ont confirm ici , indpendamment de leur parti , qu ' il y avait effectivement de nouveaux lments parce que ce domaine a volu .
Ce qui existe aujourd ' hui n ' existait pas encore  l ' poque , probablement mme pas dans les rves les plus fous .
Il est donc non seulement logique , donc possible , mais galement imprieux de pouvoir introduire des propositions d ' amendements  ce sujet .
Tout le monde vient de le dire , il n ' y a absolument aucune dissension  cet gard .
Je vous demande de transmettre cela au prsident .
<P>
Deuximement , je vous demande d ' expliquer ce qui se passe dans une situation o le prsident de la commission de l ' environnement dcide , au nom de ses hautes fonctions et de sa personnalit , de ne pas autoriser de propositions d ' amendement , et lorsque le Prsident n ' autorise ensuite pas de propositions tout  fait diffrentes au nom de ses prrogatives .
Il y a l quelque chose d ' incohrent .
Que se passe-t-il l ?
Entre ces deux messieurs , il y a manifestement un embrouillamini .
Je vous demande d ' expliquer cela .
Qu ' est-il judicieux de faire dans ce cas ?
Ou ne faudrait-il pas encore repartir  zro dans la rflexion ?
<P>
Troisimement , je me rfre  prsent  l ' article 125 . On y lit que le prsident a le dernier mot et que ses dcisions sont sans appel .
Je vous le demande srieusement : y a-t-il une limite  cette souverainet ?
Y a-t-il une limite comme la logique , l ' intelligence ou l ' vidence , lorsqu ' on rflchit ?
Existe-t-elle ou nous trouvons-nous ici dans un conte des frres Grimm , avec l ' empereur et ses nouveaux habits ?
Tout le monde dit que le Prsident a de trs beaux habits , jusqu '  ce que quelqu ' un - un petit enfant - arrive et dise qu ' il est tout  fait nu !
<P>
Existe-t-il quelque part une limite  cette intangibilit des dcisions du Prsident ?
Je vous le demande parce que je sais que vous tes un grand dmocrate , Monsieur le Prsident de sance !
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas mettre davantage votre tolrance  l ' preuve .
Je pense que vous vous montrez trs tolrant - du moins dans votre coute , pas dans vos dcisions .
Je veux dire par l au reprsentant de la Commission et  vous-mme , en tant que notre reprsentant ici , que si cette proposition ne passe pas en procdure de conciliation , permettant ainsi au Parlement de faire entendre son avis , y compris celui des tats membres qui n ' taient pas membres de l ' Union au moment o cette proposition a t prsente pour la premire fois , cela reviendrait  se moquer de notre droit  tre consults et  nous investir dans ce dbat .
Nous nous sommes systmatiquement opposs aux amendements qui permettaient tout juste au Parlement de se mler de ce qui ne le regardait pas .
Il serait totalement absurde de ne pas consulter le Parlement ou de ne pas lui laisser son mot  dire au cours de la prochaine tape de la procdure et j ' espre que vous en tiendrez compte lorsque vous rendrez votre dcision demain et lorsque la Commission rflchira au sens du message qu ' elle a donn en supprimant pratiquement tous ces amendements .
<SPEAKER ID=330 NAME="Le Prsident">
En conclusion de ce dbat non prvu , je voudrais ajouter que je comprends l ' tat d ' me de Mme Bloch von Blottnitz , d ' autant plus qu '  ses observations prcdentes s ' est ajoute une rponse de la Commission qui n ' a assurment pas t tout  fait accepte sur le fond .
Nous savons tous ce que cela veut dire lorsque la Commission n ' est pas d ' accord sur un amendement : toute la phase de la conciliation pour le Parlement devient alors plus complique .
<P>
En ce qui concerne le rglement au sens strict , je voudrais dire  Mme Roth que le prsident Gil-Robles est aussi dmocratique que moi , et qu ' il sera naturellement inform du dbat de ce soir .
Je tiens en tout cas  vous dire que le thme soulev  prsent par Mme Graenitz et M. Whitehead ne doit pas tre soulign  maintes reprises , parce qu ' il n ' a assurment aucune incidence - sinon sur un plan gnral - du moins sur le plan rglementaire .
Entre-temps , de nouveaux tats membres sont arrivs et cela n ' a aucune incidence quant au dbat que nous sommes en train de mener sur le rglement : le rglement ne change pas  chaque nouvelle adhsion .
<P>
Il convient plutt - et cela n ' est pas valable pour aujourd ' hui mais pour l ' avenir - de tenir compte du fait qu ' il existe une discussion ouverte pour l ' aprs-Amsterdam ,  savoir que la commission du rglement est dj en train de discuter sur des modifications  apporter au rglement suite au trait d ' Amsterdam .
Mme Bloch von Blottnitz a dj fait allusion au fait que l ' on se rfrera  l ' article 62 , et il ne semble pas qu ' il y ait beaucoup de marges ; de toute faon , elle a videmment la facult de soulever demain ce problme avec le Prsident , au moment o l ' on passera au vote .
Je rpte en tout cas que le prsident sera inform de ce dbat pour prendre les dcisions qui s ' imposent , pour lesquelles il n ' y a pas de limites sinon des limites rglementaires , et , Madame Roth , d ' aucun autre genre !
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Mise en dcharge des dchets
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0026 / 98 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil concernant la mise en dcharge des dchets ( COM ( 97 ) 105 final - C40160 / 97-97 / 0085 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=333 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , la politique de l ' Union europenne en matire de dchets est  un stade nettement moins avanc que la politique europenne en matire de qualit de l ' air et de l ' eau .
Les caractristiques de ce qui n ' est toujours qu ' une politique exprimentale figurent dans la directive sur les dcharges .
Je dois poser quelques questions fondamentales au sujet de cette directive dans l ' espoir de recevoir quelques rponses de la part de la Commission .
<P>
Il est tout d ' abord important de reconnatre que si cette directive tait pleinement mise en oeuvre - et je souligne le  si  - on cesserait de considrer les dcharges comme le moyen principal d ' limination des dchets .
Et ce , parce que son article 5 prvoit l ' introduction progressive de la limitation des volumes de dchets biodgradables pouvant tre mis en dcharge .
Il s ' agit d ' une nouvelle section de la directive , ajoute depuis que nous l ' avons rejete en 1996 .
Dans beaucoup de pays , ces limitations entraneront une augmentation de l ' incinration .
Ma question fondamentale vise  dterminer si une directive qui interdirait cette tendance universelle respecterait pleinement le principe de subsidiarit .
Je ne le pense pas .
<P>
Les objectifs noncs  l ' article 5 sont trs prcis mme s ' ils ont un caractre national et ne sont pas destins  s ' appliquer  des sites spcifiques .
En ignorant la subsidiarit , l ' on propose une solution universelle  des situations trs diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
Certains pays disposent actuellement de systmes de dcharge trs sophistiqus et de structures gologiques en vertu desquels les dcharges constituent une option durable et peut-tre la meilleure option environnementale envisageable .
Dans d ' autres , la mise en dcharge non rglemente dans des endroits inappropris constitue un rel danger pour la sant .
<P>
Cette directive , en contestant toutes les options locales , transfre au niveau europen trop de dcisions prises actuellement au niveau national et local .
Ensuite , il importe de reconnatre que cette directive , si elle est pleinement mise en oeuvre , signifierait que plusieurs tats membres devraient consacrer des fonds trs importants  la mise au point de nouvelles solutions en matire d ' limination des dchets et  la mise en place de systmes de contrle leur permettant de prouver qu ' ils se conforment  cette directive .
<P>
Fondamentalement , je me demande si l ' on peut raisonnablement esprer que tous les tats membres seront en mesure de se conformer  cette directive , dans sa forme actuelle , dans les dlais fixs .
La rponse est clairement non .
99 % des dchets irlandais aboutissent dans des dcharges .
Il n ' y a aucune perspective d ' adoption rapide d ' une autre solution .
54 % des dchets du Portugal vont vers  une destination inconnue  .
La Commission nous dclare qu ' en Grce , il y a 3 000  6 500 dcharges illgales .
Aucun de ces pays ne sera en mesure de se conformer  cette directive dans sa forme actuelle .
Si elle est adopte dans sa forme actuelle , la Commission traduira ces tats pendant des annes devant la Cour de justice .
<P>
Dans mon pays , le Royaume-Uni , le ministre de l ' environnement , le ministre de M. Prescott , a estim que quelque 70 incinrateurs de dchets devraient tre construits pour un cot susceptible d ' atteindre 7 milliards de  .
O M. Blair trouvera-t-il ces fonds ?
En tant que rapporteur , je dois dire que ma commission a soutenu cette directive et qu ' elle a mme renforc une disposition dtaille en rendant l ' chance de 2002 obligatoire plutt qu ' optionnelle .
Si l ' on s ' en tait tenu  cela , j ' aurais peut-tre prouv des difficults  continuer  reprsenter le point de vue de ma commission , mais la commission a fait autre chose .
Pour la premire fois , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a adopt des amendements  chaque tape pour contraindre les tats membres  respecter les engagements qu ' ils prendront en adoptant cette directive .
<P>
Nous voulons qu ' ils joignent l ' acte  la parole .
Par nos amendements , nous voulons d ' abord utiliser la directive pour contraindre les tats membres  appliquer la lgislation existante en fermant toutes les dcharges illgales qui ne sont pas conformes aux directives existantes .
Nous voulons utiliser cette directive pour veiller  ce que les tats membres fassent frquemment rapport sur l ' application de la loi , en particulier durant l ' application progressive des objectifs de rduction de la quantit des dchets biodgradables dverss dans des dcharges .
<P>
Nous voulons galement veiller  ne pas oublier les sites exempts auxquels cette directive ne s ' appliquera pas .
Les informations sur ces sites doivent tre transmises  la Commission et elles seront ensuite accessibles au Parlement .
<P>
Enfin , il ne faut pas oublier que les tats membres ont vot  l ' unanimit en faveur de la version antrieure de cette directive qui exclut en ralit 50 % du territoire de l ' UE de sa porte .
S ' ils l ' ont juge acceptable  l ' poque , comment pouvons-nous esprer avec ralisme qu ' ils mettront entirement en oeuvre cette directive encore beaucoup plus exigeante ?
Je ne crois pas que le Parlement devrait fermer les yeux sur l ' adoption de mesures lgislatives qui ne font que traduire les aspirations auto-indulgentes des ministres de l ' Environnement .
<P>
J ' espre que le Parlement contrlera troitement ce qui se passe avec cette directive et j ' attends de pouvoir le faire avec impatience .
J ' espre galement qu '  un moment , Mme Bjerregaard pourra s ' impliquer rellement dans un dbat sur cette directive , peut-tre ce soir , avec nous .
Cela n ' a gure de sens de faire tout ce chemin jusqu '  Strasbourg pour ensuite faire office de machine parlante sophistique , impression que nous donne Mme Bjerregaard lorsqu ' elle se contente de lire la liste des amendements que la Commission juge acceptables ou non .
Nous sommes un Parlement et un Parlement est l pour tenir des dbats .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , nous connaissons tous l ' importance de cette proposition pour les diffrents secteurs industriels au sein des conomies de l ' Union et c ' est peut-tre l ' une des raisons pour lesquelles nous avons mis tellement de temps  atteindre un accord sur les dispositions de cette proposition et pourquoi nous nous trouvons  ce stade du processus lgislatif .
Je pense , toutefois , que nous sommes plus proches du dbut de la fin que de la fin du dbut .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission rpond aux nombreuses proccupations exprimes par le Parlement la dernire fois que cette proposition lui a t soumise .
Elle est comme un phnix qui renat de ses cendres et le Parlement doit fliciter la Commission , en partie , pour cette proposition .
Par la mme occasion , je voudrais tendre mes flicitations au rapporteur , Mme Jackson , pour le travail qu ' elle a fait .
<P>
En rponse  certaines questions qu ' elle a souleves , je voudrais dire , tout d ' abord , qu ' il est absolument ncessaire d ' adopter des normes  l ' chelle europenne qui rgissent ce qui , en vrit , s ' avre souvent tre une industrie europenne .
L ' incinration n ' est pas invitable .
Beaucoup d ' autres technologies sont disponibles et , en particulier , les mesures de dveloppement de compostage  grande chelle en tant que solution alternative  la gestion des dchets organiques au cours de ces dernires annes se sont avres une solution alternative relle et srieuse si l ' nergie et l ' effort - et d ' autres ressources - sont utilise afin de faire de ce procd une pratique rgulire sur tout le territoire de l ' Union .
<P>
Je voudrais corriger ses propos en lui disant que la dernire fois que le Conseil de ministres a trait cette proposition , il n ' a pas vot  l ' unanimit , et c ' est pourquoi lorsque nous l ' avons rejet au Parlement , ils n ' ont pas pu la rintroduire .
Ils ont procd  un vote  la majorit .
Cette fois , lorsque l ' on examine l ' accord politique auquel ils sont arrivs - qui ressemble dj tonnamment  une position commune - il semble encore plus difficile de la modifier .
<P>
Nanmoins , les socialistes et moi-mme pensons que nous avons besoin d ' une srie de normes communautaires excutables , raisonnables , applicables qui nous fournissent une industrie de la dcharge qui se dbarrasse de nombreux maux du pass .
Il nous faut reconnatre qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' une directive conomique importante , mais qu ' elle est galement importante pour l ' environnement et la sant publique .
En particulier , l ' impact dommageable des mauvaises pratiques de dcharge sur les eaux souterraines et sur le rchauffement global par les missions de mthane provenant de ces dcharges , est , en soi , une raison de poids nous incitant  prendre les mesures inscrites dans cette proposition .
<P>
J ' invite instamment le Parlement  soutenir les amendements de la commission de l ' environnement qui nous seront prsents demain .
Il s ' agit d ' un pas supplmentaire dans un processus qui a dj t trs long , mais il s ' agit d ' un pas vers , je l ' espre , la finalisation , d ' ici la fin de l ' anne , de cette proposition .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le traitement des dchets doit surtout tre fond sur une certaine hirarchie : l ' chelle de Lansink , comme nous l ' appelons aux Pays-Bas , parce que M. Lansink , un parlementaire de la Deuxime Chambre , a considr que cette hirarchie devait tre rellement applique .
Cette hirarchie comprend en premier lieu la prvention , ensuite le recyclage , le traitement et enfin le stockage de dchets , qui reprsente rellement la dernire option de cette phase de traitement .
<P>
Pour atteindre cet objectif et rduire autant que possible la mise en dcharge de dchets biodgradables , le rapport de notre collgue Jackson contient des objectifs importants .
La Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a manifest sa confiance  l ' gard des normes initiales de la Commission europenne .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons arriver  des mesures uniformes au niveau europen .
<P>
Mais tous les tats membres ne disposent pas de la lgislation leur permettant de satisfaire  la dernire option ,  savoir la mise en dcharge des dchets .
Certains tats membres devront donc encore raliser les manuvres de rattrapage ncessaires pour pouvoir atteindre ces objectifs .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons offrir la protection de l ' environnement efficace que l ' Union europenne prtend atteindre .
Il convient galement de ne pas oublier les incitations conomiques .
Naturellement , cela ne signifie pas qu ' il ne peut y avoir aucune exception .
 cet gard , la vase non nuisible en constitue un bon exemple . Certains pays , comme notamment mon propre pays , les Pays-Bas , disposent de mthodes de traitement cologiques trs efficaces qui peuvent susciter une exception .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , nous exprimons notre soutien  ce rapport .
La politique de l ' environnement occupe une position centrale dans la lgislation europenne .
Cette directive concernant la mise en dcharge des dchets doit certainement en faire partie .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , cette proposition relative  la mise en dcharge des dchets ne date pas d ' hier mais , esprons-le , la fin est  prsent en vue .
Toutefois , j ' estime que l ' attente est profitable . Car ce que la Commission nous a prsent constitue une nette amlioration par rapport  la position commune rejete en 1995 .
<P>
Aujourd ' hui , on tient compte  tous gards des nouveaux dveloppements .
La sparation des dchets biodgradables est  prsent reconnue et le territoire dans lequel la directive est d ' application englobe dsormais presque toute l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' amliorations importantes .
L ' introduction des aspects financiers et le contrle des dcharges constituent aussi des points positifs .
<P>
Parlons  prsent de l ' aspect pratique des choses .
Comment tout cela va-t-il se drouler ?
La directive sur les emballages et cette directive incitent  voluer aussi haut que possible dans la hirarchie des dchets , mais la pratique est souvent plus rigide que la thorie .
En rsum , la priorit rellement donne  la prvention et au recyclage dpendront de l ' ardeur des autorits nationales et locales .
<P>
Ce qui nous inquite particulirement , c ' est le transport des dchets vers les incinrateurs bon march et vers les dcharges beaucoup trop abordables .
L ' introduction du nouveau calcul des cots pour la mise en dcharge doit  prsent tre rapidement lance dans les tats membres .
Bien que cette directive semble plus aboutie que les versions prcdentes , nous ne devons pas oublier que des milliards de tonnes de dchets sont encore mises en dcharge illgalement ou incinres avec des missions beaucoup trop nocives .
<P>
Il est donc urgent de procder  la mise en uvre , mais on constate encore une importante lacune dans les chanes de traitement des dchets .
Il convient ,  trs court terme , de revoir la directive concernant les incinrateurs et de lui adjoindre de nouvelles normes avant mission .
Ma question au commissaire est la suivante : quand la proposition  cet gard sera-t-elle prte ?
On constate encore une trop grande ingalit entre les incinrateurs .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Il est rjouissant de constater que le Conseil de ministres a pris acte des modifications apportes par le Parlement europen dans son accord politique , du reste , suspect .
La proposition initiale de la Commission avait exempt , grosso modo , la moiti de l ' Europe des objectifs de la directive , ce qui tait assez absurde .
Les dcharges arrivent tout en bas de la hirarchie des dchets et l ' instauration de rgles uniformes vise  limiter la mise en dcharge ,  restreindre le tourisme des dchets et  garantir une mise en dcharge qui ne soit pas nfaste  l ' environnement s ' il n ' existe pas d ' autres solutions que la mise en dcharge .
La commission de l ' environnement propose que le premier critre  prendre en considration pour la cration de nouvelles dcharges soit la nappe phratique .
tant donn que les nappes phratiques constituent , pour certains pays , leur approvisionnement en eau potable , il convient de prserver au maximum ces ressources .
Au Danemark , quelque 90 % de l ' eau potable provient des nappes phratiques .
<P>
Je me rjouis de constater que la proposition exige le traitement des dchets biodgradables .
Des gaz peuvent tre dgags dans les dcharges et ce type de dchets devraient , en ralit , tre tris et , en partie , composts .
Je me rjouis galement de savoir que la proposition approche du stade dcisionnel tant donn que les dchets constituent un des domaines  propos desquels la protection , par le biais d ' une lgislation , n ' est pas encore totalement acheve .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le groupe libral est favorable  une rduction du volume des dchets et  la scurisation du traitement des dchets .
Il y a deux approches de l ' limination des dchets : l ' incinration , lorsque une dcharge ne convient pas en raison des conditions gographiques et de la densit de population , et les dcharges .
Les deux posent problme .
L ' incinration peut provoquer une pollution de l ' air , les dcharges peuvent provoquer une pollution des eaux souterraines et la production de mthane , un gaz  effet de serre .
<P>
Mais la technologie minimise ces problmes .
Selon moi , cette directive penche clairement en faveur de l ' incinration mais elle permet la poursuite des deux approches .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs l ' a rendue assez radicale et certains de ses amendements visent  ne plus permettre que l ' incinration .
Mon groupe est favorable  une introduction progressive de l ' incinration , en particulier des dchets qui ne sont pas biodgradables .
Mais nous ne voulons pas ngliger la nouvelle industrie verte qui implique la collecte du mthane et la production d ' nergie  partir des dchets .
Le document de la Commission publi rcemment sur le gaz mthane reconnat l ' importance de cette industrie .
<P>
Le groupe libral votera contre certains amendements prsents par la commission de l ' environnement : ceux qui interdiraient les dcharges , ceux que nous considrons comme tant une lgislation exagre et ceux que nous considrons comme inapplicables .
Nanmoins , nous soutenons les objectifs de cette directive et le travail que le commissaire a fait  cet gard .
Nous regrettons la position prise et les remarques assez dsobligeantes faites par le rapporteur durant ce dbat ce soir .
Nous estimons qu ' avec cette directive , l ' Union europenne fait un pas positif dans l ' limination des dchets et qu ' elle accorde davantage d ' attention  l ' environnement .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , cette directive est un bon exemple de l ' influence croissante du Parlement europen dans la lgislation en matire d ' environnement , puisque le rejet de la proposition initiale a men ,  juste titre ,  une modification de la part de la Commission et  une nouvelle manire d ' aborder la question ,  une nouvelle stratgie de la part du Conseil de ministres lui-mme .
<P>
Stratgie d ' autant plus ncessaire que , dans des tats membres tel que le Portugal , comme cela a t dit ici , 54 % des dchets finissait jusqu '  il y a peu dans des dcharges sauvages , environ 10 % dans des dcharges contrles et 36 % seulement taient enfouis .
Entre-temps , il se fait qu ' un nouveau gouvernement a t install au pouvoir , qu ' une nouvelle majorit a conquis le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif , qu ' une nouvelle orientation stratgique s ' est impose , comme la Commission le sait , avec la prsentation d ' un plan national de gestion des dchets , plan qui est appliqu et qui fera que certaines rgions du pays , notamment la premire rgion touristique ,  savoir l ' Algarve , finiront ds l ' t prochain par enfouir tous leurs dchets .
<P>
Mais pour ce qui est de la proposition dbattue aujourd ' hui , je voudrais dire que les objectifs de rduction des missions de gaz mthane , d ' interdiction d ' associer des dchets dangereux et non dangereux et d ' obligation de traitement pralable sont des aspects positifs .
<P>
Je voudrais galement souligner la divergence entre la position du Parlement europen , qui va dans le sens d ' une rduction de 25 % pour 2002 , et la position du Conseil , qui vise l ' an 2006 .
<P>
Enfin , je voudrais souligner le rgime transitoire accord aux les . Dans le cas du Portugal , par exemple , les les des Aores et de Madre ont t dispenses du traitement pralable des dchets dans la premire dcharge de chaque le jusqu '  la limite de 15 mille tonnes .
Je dsire souligner le rgime transitoire parce que , comme les les constituent un immense patrimoine naturel  grande vocation touristique et environnementale , elles ont tout  gagner finalement de la mise en uvre de politiques de l ' environnement qui ne se fondent pas sur l ' exception .
<P>
La candidature au Fonds de cohsion de la premire dcharge de la rgion autonome des Aores est un exemple de la politique  suivre .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je pensais galement fliciter tout le monde ce soir .
Laissezmoi commencer par fliciter le souriant M. Bowe , dont il faut avoir vu avec quel courage il a oeuvr pour que le dernier Parlement rejette l ' ancienne directive sur les dcharges pour le croire .
Il a fait un trs bon travail  cette occasion en dclarant que nous n ' accepterions pas une directive dficiente .
Il a eu raison de le dire .
<P>
Je flicite galement la Commission .
Elle a prsent une mesure qui est ncessairement plus forte que par le pass .
<P>
Je flicite Mme Jackson .
J ' ignore si elle souhaite recevoir des flicitations de ma part .
D ' aprs le ton du dbut de sa prsentation , j ' ai pens qu ' elle avait quelque rticences  prsenter ce rapport .
Mais elle mrite nanmoins nos flicitations car elle a dsormais totalement accept le principe de la suppression de la colimination .
Il s ' agit d ' un argument prsent et accept tant par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs que par le Parlement tout entier .
Toutefois , cela signifie un changement radical des pratiques de mises en dcharge au Royaume-Uni .
Une des raisons pour lesquelles il est important de le souligner est que le Parlement europen , lorsque la directive sera adopte , sera responsable , au Royaume-Uni , du changement de pratiques nationales que trs peu de personnes connaissent actuellement .
<P>
C ' est pourquoi il est important , quand Mme Jackson dans son expos des motifs rclame une estimation des cots , que nous , au Parlement , nous la fournissions aux exploitants des dcharges et aux autorits locales au Royaume-Uni qui devront considrer cette proposition comme une mesure progressiste .
<P>
Mme Jackson nous dit ,  raison , qu ' en commission nous recevons toujours la rponse qu ' il cote plus cher de ne rien faire que de faire quelque chose .
Malgr les remarques dsobligeantes , comme M. Watson l ' a dit ,  l ' gard de Mme le commissaire , traite de machine parlante , je demande au commissaire d ' tre plus charitable et de nous dire la situation financire des dcharges et le cot dcoulant de cette proposition .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , d ' une faon gnrale on peut constater que , sous sa forme actuelle , la directive sur le traitement des dchets dans les dcharges publiques est satisfaisante .
Il y a cependant , au niveau de l ' Union europenne , trop peu de moyens pour raliser les objectifs .
<P>
Une taxe sur les dchets est un moyen indispensable pour amener les consommateurs , qu ' ils soient petits ou grands producteurs de dchets ,  rduire les dchets devant tre transports aux dcharges .
La taxe devrait tre dfinie de sorte que les dchets propres , tris , seraient les meilleur march et les dchets mixtes destins aux dcharges seraient les plus chers .
Cela prsuppose naturellement que les communes et les autres autorits responsables ont donn des possibilits suffisantes pour le tri des dchets .
<P>
L ' Union europenne doit progresser dans ce domaine et prendre exemple sur les plus avancs des tats membres .
Il faut encourager l ' exploitation des dchets des dcharges , notamment comme source d ' nergie ou engrais , mais il faut en mme temps dvelopper une nouvelle technologie pour s ' assurer qu ' il n ' y a , dans ce processus , aucun risque pour la sant ou l ' environnement .
Dans l ' entretien des dcharges , anciennes ou rcentes , il faut s ' assurer que les eaux d ' infiltration sont traites de sorte qu ' elles ne reprsentent aucun danger pour les eaux de surface ou souterraines de la rgion .
<P>
Je considre qu ' il est extrmement important que les propositions d ' amendement adoptes au sein de la commission de l ' environnement en fait de prservation de l ' eau soient reprises lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=342 NAME="Bjerregaard">
Je suis ravie , Monsieur le Prsident , que le Parlement europen ait mis le problme de la mise en dcharge de dchets  l ' ordre du jour de sa sance d ' aujourd ' hui .
La Communaut aurait dj d avoir adopt depuis longtemps une directive garantissant que la mise en dcharge de dchets ait lieu d ' une manire satisfaisante pour l ' environnement .
Comme nous l ' avons entendu , il s ' agit de la deuxime fois que nous examinons une proposition de directive concernant la mise en dcharge de dchets .
La Commission avait prsent sa premire proposition en juillet 1991 et , vous vous en rappelez certainement - ce point a d ' ailleurs t rappel au cours du dbat - le Parlement europen avait rejet cette proposition en mai 1996 parce que le niveau de protection de l ' environnement n ' tait pas suffisamment lev et qu ' il y avait de trop nombreuses drogations .
<P>
La proposition que nous examinons aujourd ' hui est totalement diffrente .
La tche n ' a certainement pas t aise , mais j ' estime que nous pouvons tre satisfaits du rsultat obtenu .
La nouvelle proposition contient plusieurs nouveaux lments qui refltent l ' volution qui s ' est manifeste depuis la prcdente proposition de la Commission .
D ' importantes modifications dans les procdures , les mthodes et les stratgies de gestion des dchets ont t apportes dans plusieurs tats membres .
 l ' instar de la stratgie prconise par la Communaut pour la gestion des dchets , de nombreux tats membres estiment dsormais que la mise en dcharge devrait reprsenter la dernire mthode d ' limination des dchets envisageable .
<P>
Les principaux nouveaux lments de la proposition de la Commission sont les suivants : la dfinition d ' objectifs de rduction pour la mise en dcharge de dchets urbains biodgradables dans le but de rduire l ' effet de serre  l ' chelon plantaire , le traitement pralable - et non l ' incinration - de tous dchets avant la mise en dcharge , l ' interdiction de la mise en dcharge de pneumatiques uss , l ' accroissement du cot de la mise en dcharge - ce point vient d ' ailleurs d ' tre abord par Mme Myller - l ' interdiction de la mise en dcharge conjointe de dchets dangereux et non dangereux , ce qui reprsentait un lment de l ' ancienne proposition , qui avait t critique par l ' Assemble et enfin le renforcement des mesures visant les installations de mise en dcharge actuelles .
<P>
Je suis convaincue que la nouvelle proposition facilitera la prvention et la rduction de la charge que reprsente la mise en dcharge de dchets pour l ' environnement .
Et nous devons nous atteler  cette tche le plus rapidement possible .
Les nombreuses plaintes que reoit la Commission  propos de la mise en dcharge de dchets mettent en vidence la ncessit d ' agir du ct de la Communaut .
<P>
J ' ai videmment examin avec beaucoup d ' intrt le projet de rapport adopt par la commission de l ' environnement .
De nombreux amendements utiles et importants renforceront davantage la proposition de la Commission et clairciront les procdures .
Il m ' est par consquent agrable de pouvoir dclarer que la Commission accepte 16 amendements .
Je dois toutefois vous faire part de mon inquitude  propos de certaines parties du rapport et je voudrais y consacrer un certain temps .
Je constate avec satisfaction que le Parlement europen approuve nos efforts visant  rduire la mise en dcharge de dchets biodgradables .
Nous avons tabli des objectifs de rduction  long terme pour les tats membres . Il ne faut toutefois pas modifier ces objectifs afin d ' avoir la garantie que les tats membres disposent des meilleures conditions possibles pour organiser et introduire des mthodes alternatives de gestion de ces dchets .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l ' amendement 16 .
<P>
En ce qui concerne les amendements 12 et 31 , je tiens  souligner le fait que la Commission n ' estime pas utile de donner son assentiment  un nombre plus lev de drogations que celles qui figurent dj dans la proposition .
Je m ' inquite , en particulier , du souhait d ' exempter la mise en dcharge souterraine .
Aucune raison environnementale ne permet de justifier ce type de mise en dcharge .
Toutes les installations de mise en dcharge - que la mise en dcharge soit souterraine ou non - doivent tre conformes aux dispositions de la directive et doivent par consquent tre sres et soumises  un contrle .
Je ne puis m ' accommoder de la pratique courante en Allemagne o , en 1994 , 1 , 7 million de tonnes de dchets , dont 350.000 tonnes taient des dchets dangereux , avaient t stocks dans d ' anciennes mines .
Ce procd est appel en Allemagne une opration de rcupration et non une opration d ' limination de sorte que la lgislation sur la mise en dcharge de dchets ne s ' applique pas dans ce cas .
Un tel procd est contraire  la protection de l ' environnement .
<P>
Je ne suis pas oppose de manire gnrale au stockage de dchets souterrain , mais j ' estime que nous devons avoir la garantie que les installations de stockage souterrain en question soient vises par les dispositions de la proposition sur les installations de mise en dcharge .
C ' est pourquoi je ne puis accepter l ' octroi de dispositions drogatoires pour la mise en dcharge souterraine .
Le Parlement europen avait prcisment rejet la prcdente position commune du Conseil parce qu ' elle accordait trop de drogations et j ' ai donc , honntement , du mal  comprendre les raisons pour lesquelles l ' Assemble souhaite maintenant introduire de nouvelles drogations .
L ' Assemble souhaite introduire une nouvelle drogation par le biais de l ' amendement 13 .
Je ne puis accepter , au stade actuel des choses , le fait que l ' pandage de gypse et de chaux bnficie d ' une drogation , mais je m ' engage devant le Parlement  ce que la Commission examine cet amendement plus en dtail afin d ' y dceler les possibilits qu ' il recle .
<P>
La Communaut est confronte de nos jours  un grave problme , celui des dcharges sauvages . C ' est ce que montre clairement le nombre lev de plaintes et de requtes que reoit la Commission .
Cette situation doit changer .
Les installations de mise en dcharge actuelles doivent rpondre aux nouvelles exigences prvues dans la proposition de la Commission et , par consquent , obtenir une nouvelle autorisation pour pouvoir poursuivre leurs activits .
Les exigences en matire d ' homologation prvues dans l ' ancienne directive-cadre sur les dchets ne sont pas conformes  l ' volution dans ce secteur et ne permettent pas de garantir la scurit et le contrle de la mise en dcharge de dchets .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter l ' amendement 25 .
<P>
Il y a enfin les amendements 27 , 30 , 33 et 36  propos desquels la Commission estime que les dispositions figurant dans les annexes devraient tre dtermines par le comit technique vis  l ' article 16 de la proposition de la Commission . Il y a aussi l ' amendement 7 .
On ne peut obliger la Commission  transmettre les rapports des tats membres , mais elle pourra laborer des rapports sur la base des renseignements recueillis auprs des tats membres et les transmettre au Parlement europen .
Il est possible que d ' aucuns estiment que tout cela est un peu smantique , mais nous pensons que c ' est ainsi que nous parviendrons  rsoudre le problme .
<P>
Il y a aussi les amendements 2 et 3 , qui concernent des modifications  apporter aux considrants et qui proposent que la Commission prsente de nouvelles propositions dans un dlai dtermin . Nous avons dj le projet de prsenter une proposition relative  la combustion des dchets non dangereux et nous prsenterons , conformment  notre programme de travail , une proposition sur le compostage .
Je ne puis toutefois accepter la manire dont cette obligation pour la Commission est formule dans ces amendements .
<P>
Je pourrais encore commenter un grand nombre d ' autres amendements , mais , vu l ' heure tardive , j ' en resterai l  moins que certains dputs prsents ne souhaitent un commentaire particulier sur certains amendements .
M. Ian White m ' a demand si je pouvais fournir certaines informations sur les cots totaux , mais je ne suis malheureusement pas en mesure de le faire .
Cela dpendra videmment de l ' volution de la situation dans les diffrents tats membres .
<P>
Je voudrais enfin dclarer  Mme Jackson que j ' ai trouv que les remarques qu ' elle a faites en conclusion de son intervention taient particulirement dsobligeantes .
Je ne comprends pas ses observations alors que je suis prsente dans l ' hmicycle depuis 15 heures cet aprs-midi et que j ' ai pass mon temps  dbattre avec les parlementaires .
<SPEAKER ID=343 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je me demande si je peux faire appel  votre aide pour l ' amendement 16 .
L ' amendement 16 fait partie de ceux dclars inacceptables par Mme Bjerregaard .
En ralit , l ' amendement 16 comprend deux lments : l ' un est la question des objectifs pour 2002 et le Parlement et la commission de l ' environnement aimeraient supprimer les mots  dans la mesure du possible  afin que les objectifs pour 2002 deviennent obligatoires et qu ' ils ne soient plus optionnels , comme c ' est actuellement le cas .
Les autres paragraphes de cet amendement portent sur l ' tablissement de rapports .
<P>
Cet amendement comporte deux parties distinctes . J ' aimerais que Mme Bjerregaard explique la partie qu ' elle ne peut accepter .
Je pense qu ' il serait trs regrettable que la Commission n ' accepte pas - mme  ce stade prcoce - des amendements concernant les obligations de rapport pour lesquelles , pour une fois , je suis d ' accord avec son conseiller . En d ' autres termes , le Parlement devrait renforcer l ' laboration de rapports .
Je demande au commissaire d ' accepter cette mesure , mais si elle ne l ' accepte pas , j ' espre que le Parlement n ' en dmordra pas et qu ' il ira en conciliation sur ces points .
Je vous remercie de nous donner une prcision sur ce point .
<SPEAKER ID=344 NAME="Le Prsident">
Je voudrais demander un claircissement  Mme le commissaire Bjerregaard .
En effet , tant l ' amendement 16 que l ' amendement 23 contiennent des parties concernant les textes modifis .
Je voudrais que Mme le commissaire prcise si elle se rfre  l ' ensemble des amendements ou bien seulement  une partie , lorsqu ' elle dit que la Commission n ' accepte pas les amendements 16 et 23 .
<SPEAKER ID=345 NAME="Bjerregaard">
En ralit , Monsieur le Prsident , j ' ai fait la distinction dans ma rponse et j ' ai fait allusion aux deux parties de l ' amendement 16 .
En ce qui concerne la prsentation de rapports , j ' ai dclar que nous tions proccups quant  la formulation de la question relative  la prsentation des rapports , mais je suis dispose  ce que nous examinions conjointement la possibilit ventuelle de trouver d ' autres formulations .
<P>
 propos de la question de rendre la prsentation de ces rapports obligatoire en 2002 , nous estimons que nous ne sommes pas en mesure ,  l ' heure actuelle , d ' en dcider .
Nous pensons que nous arriverons , par ce biais ,  obliger les tats membres  adopter une certaine politique - et cette ide est conforme aux arguments utiliss par Mme Jackson elle-mme - de sorte que nous ne prconisons pas le fait de rendre la prsentation de ces rapports obligatoire en 2002 .
Mais nous sommes favorables  l ' ide de prsenter des rapports .
<SPEAKER ID=346 NAME="Jackson">
Quel tait l ' avis de la Commission sur l ' amendement 23 ?
Ceci est vital car il s ' agit des sites qui ne devraient pas se conformer  cette directive .
C ' est trs simple .
Le commissaire est-il d ' accord avec l ' amendement 23 ou non ?
J ' espre que oui .
Je suis presque sur le point de retirer mes remarques , mais je ne pense pas que je vais le faire .
<SPEAKER ID=347 NAME="Le Prsident">
J ' avais dj demand  Mme le commissaire son avis sur l ' amendement 23 , mais elle n ' avait pas ses couteurs , comme par ailleurs en ce moment , et elle ne pouvait donc pas m ' entendre .
<SPEAKER ID=348 NAME="Bjerregaard">
C ' est un des amendements que j ' ai sauts vu que le temps avanait .
Nous acceptons l ' amendement 23 .
<SPEAKER ID=349 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h45 )
