<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , je fais rfrence aux pages 12 et 13 de la version anglaise du procs-verbal et aux questions qui ont t souleves ultrieurement .
Ceci fait allusion  l ' inquitude exprime par certains dputs  propos de l ' impact sur la Chambre des nouvelles modalits visant  lier le paiement des frais des dputs  des exigences en matire de vote .
Je ne suis pas en train de contester le systme ,  savoir s ' il est correct ou non .
Je ne pense pas qu ' il le soit mais l n ' est pas mon but .
<P>
M. Falconer a soulev un certain nombre de motions de procdure et le fait que le prsident de sance ait sembl lui accorder hier une exemption gnrale des rgles qui , si j ' ai compris , avaient t dcides , m ' a fortement inquit .
M. Falconer a demand , de manire tout  fait correcte ,  pouvoir signaler son intention avant chaque vote auquel il ne participe pas .
Le prsident a dclar que cela ne serait pas le cas .
Il lui a accord une exemption gnrale , ce qui rend tout le systme insens .
<P>
Tout ce que je demande , c ' est que tous les vice-prsidents suivent une politique cohrente , qu ' ils observent les rgles qui ont t fixes  l ' intention des dputs et qu ' ils leur donnent la possibilit ,  chaque tape , de soulever la question de leur participation ou non au vote .
Si ce systme doit fonctionner , il faut veiller  ce qu ' il fonctionne correctement et avec l ' accord de tous les viceprsidents .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Megahy , je ne voudrais pas qu ' on ouvre un nouveau dbat sur le litige d ' hier .
Vous avez dans le pass occup le sige de vice-prsident et vous comprenez fort bien que , lorsqu ' on commence  appliquer de nouvelles dispositions , il n ' est pas possible d ' en fixer d ' avance les moindres modalits .
Ce dont je puis me porter garant , et je l ' ai constat hier de la part de M. Jean-Pierre Cot qui prsidait la sance , c ' est qu ' il existe un souci rel de les appliquer de la meilleure faon possible .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention du collgue Megahy et les incidents d ' hier , je voudrais vous demander de profiter de l ' occasion pour discuter au sein de la prsidence de la manire dont on pourrait viter ce genre d ' incidents  l ' avenir , dans l ' intrt du Parlement tout entier , au moyen du rglement d ' ordre intrieur .
Cela signifie que le Parlement devrait adopter une rgle qui empcherait que de tels incidents se produisent .
Je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande au plus vite .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Hoff , je ne doute pas que le Bureau va examiner la question que vous soulevez et j ' espre qu ' il aboutira  une dcision avise .
<SPEAKER ID=6 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , la Confrence des prsidents , notamment certains prsidents de groupe - je n ' ai pas dit tous les prsidents de groupe - ayant souhait cette rforme , et le Bureau l ' ayant vote  la courte majorit que l ' on sait , nous avons vu hier ce que cela pouvait donner et nous sommes tous bien conscients qu ' il faut revoir les conditions de vote .
J ' ai le sentiment que la solution propose par notre collgue ne serait pas trs efficace et risquerait de retarder les choses .
<P>
En attendant que le Bureau rexamine la question , je serais tente de proposer qu ' avant les votes , tous les collgues qui souhaitent ne pas participer  certains votes nominaux nous donnent leur nom et que nous en prenions note , ce qui viterait de prolonger indment le droulement des votes . Les collgues pourraient ainsi dire qu ' ils ne participeront pas  tous les votes et ils ne seraient pas concerns .
Cela dans l ' attente d ' une solution qui soit satisfaisante .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je propose .

<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une ou deux corrections trs simples au procs-verbal .
Je veux parler du premier paragraphe de la page 12 .
Je n ' ai pas dit que je n ' avais pas l ' intention de participer au vote .
J ' ai partag la position de M. Falconer mais j ' ai dit qu ' il se pourrait que je participe ou non au vote .
<P>
 la page 22 , il est stipul que je n ' ai pas vot .
En fait , j ' ai vot  chaque fois , sauf la fois o ma machine n ' a pas fonctionn .
<P>
 la page 11 , mon nom devrait figurer auprs de celui de M. Macartney vu que je me suis abstenue de participer au vote par appel nominal .
J ' ai fait comprendre au prsident de sance que ma machine ne fonctionnait pas .
Le prsident de sance m ' a fait un signe de la tte et j ' ai cru que c ' tait en ordre mais il est trs clair que cela ne signifiait pas que c ' tait en ordre .
<P>
Enfin ,  la page 17 - qui est un peu plus complique - , dernier paragraphe , on stipule , et c ' est faux , que j ' ai demand   ce que la question soit renvoye  la commission du rglement  .
J ' ai dit que cette modification reprsentait un amendement du rglement et que , ds lors , elle devait tre renvoye  la commission du rglement .
J ' ai galement corrig ce que le vice-prsident a dit lorsqu ' il a dclar que nous tions obligs de voter .
J ' ai dit que nous n ' tions pas obligs de voter , que nous tions obligs de comprendre sur quoi portent les votes .
Nous avons le droit de voter ou non , c ' est comme nous le dsirons .
Je voudrais que le procs-verbal soit corrig dans ce sens .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Madame Ewing , je prends bonne note de vos observations .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il est important que nous essayions de clarifier ce point .
Hier et ce matin , tout le monde dans cette Assemble a dsesprment essay de rejeter la responsabilit de ce qui s ' est pass hier dans cet hmicycle .
Je n ' ai pas honte de me lever et de dire que j ' ai t l ' un des chefs du groupe , et chacun d ' eux , dans cette salle , devrait peut-tre aussi se lever afin que vous puissiez voir qui nous sommes .
Nous avons men le processus de rforme dans cette Assemble .
Nous n ' avons pas honte de le dire .
<P>
Expliquons clairement comment cette rforme est arrive .
L ' ide d ' tablir un lien entre prsence et participation aux votes par appel nominal a t formule par le groupe de travail cr sous la prsidence de Nicole Pery .
Voil d ' o proviennent ces propositions .
Chaque groupe , dans cette Assemble , tait reprsent dans ce groupe de travail .
La confrence des prsidents n ' tablit pas ces propositions ou la faon dont elles sont appliques .
Nous avons continu  dmontrer la ncessit de la rforme et nous avons fait pression sur le prsident et son prdcesseur , Klaus Hnsch , qui ont tous deux soutenu le processus de rforme .
Tel est notre rle ; nous gardons entirement nos positions et nous assumons notre responsabilit politique d ' insister pour que cette rforme soit effectue .
<P>
Hier , M. Killilea s ' est lev au nom des questeurs et a dit :  Ce ne sont pas les questeurs qui sont responsables , c ' est le Bureau  .
Le Bureau , si je comprends , est en train d ' essayer de rejeter la responsabilit  la confrence des prsidents .
J ' accepte ma responsabilit en ce qui concerne la rforme .
Nous n ' avons pas fix les dtails de ces propositions .
<P>
( Protestations ) Si les dtails ne conviennent pas , il faut les ajuster .
Mais je ne me drobe pas ni ne reviens une seconde sur la ncessit de cette rforme .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais clairement dire  cette Assemble que les modalits de contrle et de transparence ne sont pas de la comptence de la Confrence des prsidents .
Nous avons t invits  une runion au Luxembourg pour pouvoir exprimer notre avis sur la question mais nous ne sommes pas rests dans la salle car nous avons t pris de la quitter sur dcision du Bureau du Parlement .
Je tiens  dire que mon groupe est oppos  ce systme de contrle qui ne garantit pas la transparence et le bon fonctionnement du Parlement .
<P>
Nous serions disposs  signer une fois le matin et une fois le soir - c ' est le genre de contrle raisonnable qu ' il pourrait y avoir  l ' Assemble .
Mais nous ne voulons pas faire de dmagogie .
Que le Bureau se runisse  nouveau , qu ' il rflchisse et qu ' il adopte une mesure raisonnable qui puisse rallier une large majorit au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette rforme a t longuement prpare par le groupe de travail dont Mme Green a parl .
Lorsque le Bureau de ce Parlement a d prendre une dcision  Luxembourg , il nous a demand notre aide .
Les prsidents de groupe ont en effet particip au dbat du Bureau du Parlement .
Nous avons dfendu et encourag l ' adoption d ' une rforme dans l ' attente d ' un statut pour les dputs du Parlement europen .
Il apparat clairement qu ' aprs les vnements d ' hier , l ' excution concrte de cette mesure doit  nouveau tre aborde .
Mais je dsire galement affirmer que j ' tais partisan d ' une rforme en attendant un statut et que cela n ' te rien  la responsabilit que j ' ai assume et que je continue d ' assumer en la matire .
Mais j ' estime , ainsi que mon groupe , qu ' aprs les vnements d ' hier , le systme doit tre rexamin , adapt et perfectionn sans nuire  la responsabilit que nous devons tous assumer .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , il est clair que le systme technique entr en vigueur hier ne fonctionne pas correctement et qu ' il engendre des dbats qui nuisent  la dignit et  l ' image de cette Assemble .
Il est donc vident que les mesures concrtes adoptes doivent tre revues .
Je vous rappelle que le vice-prsident de mon groupe , M. Haarder , a adress une proposition au Bureau qui a le mrite d ' tre simple , transparente , claire et non bureaucratique ,  savoir une seule vrification par priode de vote et non un nombre moyen de vrifications .
Je demande au Bureau de rexaminer cette question .
Mais je dsire dire ceci  mes collgues : la mise en uvre de cette mesure de rforme doit tre revue , mais pas le principe de la mesure de rforme .
<P>
Cette Assemble fait du trs bon travail .
Nous avons une influence lgislative croissante .
La visite de notre dlgation en Algrie a t un succs .
Les commissions d ' enqute que le Parlement a constitues pour l ' ESB et la fraude impliquant les cigarettes ont t des succs retentissants .
Mais aux yeux des mdias , nous ne sommes pas considrs comme un Parlement influent et efficace .
Pourquoi ?
Parce que les mdias continuent ,  juste titre ,  faire des reproches aux dputs du Parlement qui ne sont pas suffisamment stricts concernant les murs financires .
Nous devons avoir le courage de balayer devant notre porte .
Nous devons avoir le courage de rexaminer les questions qui nuisent au prestige de notre Assemble .
Et oui , chers collgues , vous aussi , vous aussi !
<P>
Monsieur le Prsident , le rglement doit tre revu en dtail .
Mais je refuse de remettre le principe en question .
Cette Assemble doit faire l ' objet d ' une rforme pour que l ' lecteur puisse tre convaincu que tout ce qui se passe en son sein est irrprochable et juste .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je crois que les incidents auxquels nous avons assist hier taient parfaitement prvisibles ; ce que je conteste , c ' est la mthode .
Je crois que ces incidents auraient pu tre vits si on avait procd autrement , c ' est--dire si on avait recherch un consensus plus large au sein de cette Assemble .
Je crois que si le systme avait t appliqu d ' abord  titre exprimental , on aurait pu constater un certain nombre d ' imperfections avant de mettre en place quelque chose de dfinitif .
<P>
Aussi je suggre qu ' il y ait une runion commune de la Confrence des prsidents et du Bureau aprs que les prsidents de groupe auront eu des dbats approfondis au sein de leur groupe et que l ' on arrte ensemble des modalits qui soient pratiques , acceptables , transparentes et qui ne nuisent pas  l ' image de notre Parlement .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pasty , je tiens  prciser que le Prsident du Parlement europen sera naturellement inform des vues exprimes par les prsidents des groupes politiques et par les collgues .
Nous tous , dans cette enceinte , avons suivi trs attentivement les propos qui viennent d ' tre tenus , et je suis convaincu que nous examinerons la question avec la volont de trouver la meilleure solution possible .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' admire cette forme d ' litisme de cette Assemble , quand quelqu ' un se lve pour faire une remarque  propos du procs-verbal et , ensuite , des chefs de groupes sont appels  entrer dans une sorte de confessionnal pour reconnatre leurs pchs .
<P>
Mme Hoff a raison lorsqu ' elle dit :  Jetons un oeil au rglement pour voir si nous pouvons empcher ce qui s ' est pass hier  .
Jetons un coup d ' oeil au rglement afin de nous assurer que les changements qui concernent les dputs leur sont signals et que les dputs ont le droit de voter pour ou contre ces changements .
Cela permettrait d ' viter que les aberrations qui ont eu lieu hier se reproduisent .
<P>
J ' en reviens au thme d ' aujourd ' hui , le procs-verbal .
La page 12 est incorrecte .
En ce qui me concerne , j ' ai demand  ce que mon nom soit appel , comme Mme Ewing l ' a fort bien dit ,  chaque vote par appel nominal .
Le prsident ne m ' en a pas donn la possibilit .
<P>
 la page 22 , il est  nouveau dit que je n ' ai pas vot .
Je rappelle au prsident que j ' ai bel et bien particip  certains votes , en particulier ceux qui se rapportaient aux droits de l ' homme .
J ' ai particip et je suis enregistr comme tel .
Le procs-verbal est incorrect dans les deux domaines .
Je demande  ce qu ' il soit corrig .
<P>
Pour conclure , si nous devons avoir un rglement du Bureau , il faut qu ' il soit excut par l ' Assemble .
La dcision du Bureau prvoyait que , avant chaque vote par appel nominal , les dputs signalent s ' ils ont l ' intention de participer ou non .
J ' espre que nous allons continuer d ' agir ainsi jusqu '  ce que cette Assemble commence  faire preuve d ' un certain sens de la ralit et retourne  une certaine normalit .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je comprends qu ' hier , le prsident de sance ne vous a pas donn la parole toutes les fois que vous l ' avez demande .
Mais dans le procs-verbal , il a t crit que vous n ' avez pas particip au vote  chaque fois .
Donc , en pratique , le rsultat tait exactement le mme .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je dsire seulement dclarer que j ' tais ici hier mais que je n ' ai pas vot .
Page 22 , M. Cassidy a fait remarquer que les dputs de ce groupe ne voteraient pas lors du vote final .
Mon nom ne figure pas dans la liste des dputs dans le procs-verbal .
Je vous demanderais de bien vouloir corriger cela , s ' il vous plat .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , l ' un des problmes de cette procdure est qu ' elle attire l ' attention sur le fait que les dputs participent aux votes parce qu ' ils sont pays pour cela mais qu ' ils ne participent pas aux dbats .
Je fais rfrence au procs-verbal d ' hier soir .
Si les dputs avaient particip au dbat d ' hier soir sur le rapport final , qui tait mon rapport sur les dcharges , ils auraient entendu le commissaire dire qu ' elle n ' tait pas dispose  lire toute son intervention et tous les avis de la Commission sur les amendements prsents par des dputs de cette Assemble parce qu ' il tait tard et qu ' elle tait assez fatigue .
<P>
Mais cela ne suffit pas .
Monsieur le Prsident , j ' aimerais que ce matin , vous vous mettiez en rapport , si vous le pouvez , avec le commissaire , pour lui dire qu ' avant que nous votions ,  12 heures , il est essentiel que la Commission me fasse savoir , en tant que rapporteur , mais aussi  aux prsidents des commissions et  tous les dputs de ce Parlement , quelle est exactement sa position sur les amendements prsents par le Parlement .
Cela ne suffit pas que le commissaire dise qu ' elle tait fatigue et qu ' elle tait donc incapable de nous parler .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Jackson , je prends acte de votre observation .
Vous n ' tes pas sans savoir - vous tes une collgue chevronne - que , faute d ' avoir ces claircissements , vous tes fonde , en tant que rapporteur ,  les exiger .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre le mme point dans le procs-verbal .
tant donn que j ' tais prsent , hier soir , tout au long du dbat sur le rapport de Mme Jackson et que je suis la dernire personne  avoir quitt l ' hmicycle , je ne me souviens pas que le commissaire ait dit ces mots .
Je suggre  Mme Jackson que si elle fait vraiment son travail de rapporteur , tout ce qu ' elle a  faire , c ' est demander le texte de l ' intervention du commissaire .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , on relve parmi les bizarreries du systme que le vice-prsident tait prsent hier et a dirig la discussion , mais qu ' on ne peut lui verser de jeton de prsence parce qu ' il ne s ' tait pas inscrit comme prsent .
Je propose pour lui que son nom soit ajout  la liste des personnes prsentes qui n ' ont pas pris part au vote .
<SPEAKER ID=22 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je demande en effet que mon nom soit ajout  la liste des prsents .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Cela , c ' est le plus amusant .
<SPEAKER ID=24 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une suggestion .
 la fin du procs-verbal , il serait peut-tre utile de dresser la liste des dputs qui ne rpondent pas aux critres , de faon  ce que , ds le lendemain , nous soyons prvenus de ce qui nous attend , et que nous puissions justifier un problme ventuel et rectifier les choses , ce qui viterait de n ' avoir les rsultats qu '  la fin du mois ou aprs plusieurs semaines .
<SPEAKER ID=25 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , la nuit porte Conseil , et j ' ai rflchi . Cette formule est vraiment excellente .
Alors , je propose que nous puissions installer sur chaque pupitre un petit appareil , de telle sorte que quand nous votons , les pices tomberaient .
Cela serait agrable et nous encouragerait beaucoup .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole il y a vingt minutes , j ' ai appuy sur le bouton , il est encore allum et je peux donc encore le prouver .
J ' aimerais que ce dbat sur des questions mineures cesse et que nous puissions entamer le dbat sur la situation en Irak !
C ' est pour cela que nous sommes ici aujourd ' hui .
<P>
Par ailleurs , je voudrais dclarer que je soutiens  100 % l ' allocution de mon collgue De Vries .
Je constate que l ' on manque de courage pour rellement mettre en uvre une rforme de cette Assemble , surtout de la part des dputs .
J ' en prouve de la honte !
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je crois que pour la premire fois dans ce Parlement , une proposition dpose dans les rgles est repousse ds son introduction - initialement nous voulions en fait la dposer en complment aux droits de l ' homme , mais le dpt a t refus et la seule possibilit qui nous a t accorde , a t de trouver une alternative  ces tests nuclaires .
Je pense ,  ce sujet , que les dputs et les collaborateurs ont peur .
Trois collaborateurs de mon bureau ont t agresss au cours des dernires semaines .
J ' ai parl avec plusieurs dputs qui ont galement t agresss , et je pense que nous devrions dbattre de ce sujet .
On ne peut se contenter de couvrir les faits d ' une chape de silence , il faut au contraire combattre le problme ouvertement et sincrement .
Nous avons besoin d ' un dbat pour cela , et je crois que la dcision du Prsident de ne pas autoriser le dbat ici ne constitue pas une garantie pour nos collaborateurs .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , je dois vous informer , puisque vous faites partie des nouveaux dputs du Parlement , que ce n ' est pas la premire fois qu ' un recours est dclar irrecevable .
Il y a eu bien d ' autres cas .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Le Prsident du Parlement m ' a inform par lettre que la question que j ' ai galement introduite au nom de mon groupe n ' tait pas recevable en vertu de l ' article 47 , alina 2 du rglement .
Le prsident du Parlement ajoute :  Cependant , je partage votre inquitude et je m ' engage auprs des autorits belges  prendre les mesures ncessaires afin de trouver une solution satisfaisante au problme de la scurit des dputs et du personnel du Parlement europen  .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , en effet , dans la lettre qu ' il a adresse  M. Rbig et dont copie a t transmise au prsident de groupe que vous tes , le prsident du Parlement prcise bien qu ' il effectue toutes les dmarches ncessaires auprs des autorits belges afin qu ' une solution satisfaisante soit trouve au problme de la scurit , et qu ' il partage les proccupations dont ont fait part les collgues  ce sujet .
<CHAPTER ID=3>
Situation en Irak
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission , suivies d ' un dbat .
<SPEAKER ID=32 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , merci de me donner la possibilit de m ' adresser au Parlement en ce qui concerne cette question importante .
<P>
Le dbat a lieu  un moment crucial dans la crise avec l ' Irak .
Cette crise inquite fortement tous les tats membres de l ' Union europenne .
La prsidence a assur que l ' Irak a souvent fait l ' objet de discussions au cours des runions de l ' Union europenne .
Plus rcemment , le ministre des Affaires trangres a mis les partenaires au courant au cours d ' une sance informelle qui s ' est tenue  Panama , en marge de la vraie runion du groupe de l ' Union europenne du 12 fvrier .
Le mme jour , la question a t dbattue par les directeurs politiques de l ' Union europenne lors d ' une runion du comit politique .
Le thme de l ' Irak a aussi fait l ' objet de discussions durant les runions du comit politique , les 13 janvier et 3 fvrier , ainsi qu ' au niveau du groupe de travail d ' experts .
La prsidence a galement eu des contacts ,  un haut niveau , avec de nombreux partenaires de l ' Union europenne .
Le Premier ministre et le ministre des Affaires trangres ont tous deux frquemment t en rapport avec leurs homologues europens pour discuter de cette question .
J ' ai rcemment t en contact avec mes homologues dans d ' autres tats de l ' Union europenne .
Nous allons continuer  promouvoir les discussions sur la question et nous allons maintenir les partenaires informs de l ' volution aux Nations unies .
<P>
Les tats de l ' Union europenne sont tous convaincus que l ' Irak doit permettre  la commission spciale des Nations unies de continuer son travail vital , tel que dfini dans la rsolution 687 du Conseil de scurit , celle qui a fournit un cessez-le-feu pour la fin de la guerre du Golfe .
D ' aprs les termes de cette rsolution , accepte par l ' Irak , les inspecteurs des Nations unies , qui forment l ' Unscom , se voient octroyer un mandat pour retirer toutes les armes de destruction massive de l ' Irak .
L ' Unscom et les inspections associes de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique ont remport un succs considrable dans le retrait des armes irakiennes de destruction massive .
Ils ont stopp le programme des missiles  longue porte de l ' Irak , avec lequel l ' Europe aurait pu tre  porte des arsenaux de Saddam .
Ils ont dmantel le programme nuclaire qui aurait permis  l ' Irak de fabriquer une bombe nuclaire .
Grce  un processus d ' inspection et de destruction vrifie , l ' Unscom a dmoli plus de capacit en armes que les forces allies durant la guerre du Golfe .
<P>
Toutefois , beaucoup reste  faire concernant d ' autres armes de destruction massive de Saddam :  savoir , les armes chimiques et biologiques .
Les armes chimiques de Saddam incluent l ' agent neurotoxique VX .
Il n ' a pas rendu compte  l ' Unscom de 600 tonnes de prcurseurs chimiques pour cet agent neurotoxique .
Une goutte de cet agent suffit pour tuer .
Les victimes souffrent le martyre , elles meurent asphyxies car leur systme nerveux ne stimule plus la respiration .
Les armes biologiques de Saddam incluent l ' anthrax .
D ' aprs les experts , 100 kilogrammes d ' anthrax librs du sommet d ' un haut building pourraient tuer jusqu '  3 millions de personnes .
Saddam a aussi fabriqu de l ' aflatoxine , une substance qui provoque le cancer du foie et des clostridies , responsables de la gangrne gazeuse .
Toutes ces armes reprsentent une menace srieuse pour la paix et la scurit internationales .
<P>
Il y a trois ans , les beaux-fils de Saddam Hussein , Hussein et Saddam Kamil , se sont enfuis en Jordanie .
Ils ont emport avec eux les preuves que Saddam coordonnait et continuait un programme de dissimulation de ses armes chimiques et biologiques .
Depuis lors , l ' Unscom s ' est efforce de dcouvrir des points-cls dans la chane d ' approvisionnement des programmes d ' armes .
Saddam s ' est montr tout aussi dtermin  entraver le travail de l ' Unscom .
Au cours des 20 derniers mois , l ' Unscom a demand  pouvoir accder  63 sites o elle pensait que des dissimulations avaient lieu .
Sa demande de pouvoir mener des inspections a t entrave pour 38 sites et l ' accs  14 autres sites lui a catgoriquement t interdit .
Malgr la rsolution 687 du Conseil de scurit , l ' Irak n ' a autoris un accs immdiat qu '  20 % des sites souponns .
Nous devons nous rappeler que la seule raison pour laquelle le systme de l ' Unscom et les sanctions pour le mettre en application restent en place sept ans aprs la guerre du Golfe provient du fait que Saddam ne dmantlera pas ses armes de destruction massive , tout comme il ne permettra pas  l ' Unscom de faire le travail que le Conseil de scurit des Nations unies lui a mandat de faire .
<P>
On se demande tout naturellement : pourquoi est-ce important ?
Je pense que la rponse est claire .
Saddam Hussein a dj utilis des armes de destruction massive .
Il les a utilises contre son voisin , l ' Iran , durant la guerre entre l ' Irak et l ' Iran au cours des annes 1980 .
Il l ' a fait aussi contre ses propres citoyens .
Le mois prochain , cela fera dix ans qu ' il a lanc des armes chimiques sur une ville au nord-est de l ' Irak .
Les 5 000 personnes qui habitaient la ville de Halabaja , comprenant beaucoup de femmes , d ' enfants et de personnes ges , ont t tues .
<P>
Tous les tats membres de l ' Union europenne esprent que l ' on pourra trouver une solution diplomatique  cette crise actuelle .
Nous soutenons srement toutes les initiatives visant  atteindre cette solution . Ce matin , tant donn que le secrtaire gnral des Nations unies a reu le soutien du Conseil de scurit pour sa mission  Bagdad , nous lui souhaitons tous de russir .
Mais nous savons que jusqu '  prsent , Saddam ne semble pas vraiment dispos  une solution diplomatique .
Il continue  faire obstacle  l ' Unscom .
Il continue  entraver le souhait de la communaut internationale .
Il demande  ce que les inspections des prtendus sites prsidentiels soient ponctuelles et non renouveles , comme l ' exige la rsolution 687 du Conseil de scurit .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne pensent que toute solution diplomatique doit permettre  l ' Unscom d ' accder pleinement et inconditionnellement  tous les sites , telle qu ' elle a t mandate par les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
Nous pensons que Saddam Hussein doit respecter les rsolutions pertinentes du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Le conflit actuel concernant les sites prsidentiels rvle la propagande irakienne , selon laquelle ce sont les sanctions qui sont la cause de la pauvret et des souffrances du peuple irakien .
Nous rejetons cela .
Il n ' y a pas de sanctions , tout comme il n ' y en a jamais eues contre l ' importation de nourriture et de mdicaments .
Si l ' on rencontre en Irak une pnurie de denres alimentaires et de mdicaments , c ' est parce que Saddam Hussein a constamment refus de dpenser l ' argent pour ses citoyens , prfrant , au contraire , le dpenser pour son propre confort et pour ses programmes d ' armes .
<P>
Tous les tats membres de l ' Union europenne s ' inquitent des souffrances humanitaires du peuple irakien .
Au Conseil de scurit qui s ' est tenu  New York , les pays de l ' Union europenne ont t les premiers  essayer de soulager les pires souffrances .
Le programme  ptrole contre nourriture  , en vertu duquel l ' Irak est autoris  exporter des quantits limites de ptrole en change de produits humanitaires , a d ' abord t offert  l ' Irak au cours de l ' t de 1991 , comme l ' indique la rsolution 706 du Conseil de scurit des Nations unies .
Ce n ' est que cinq ans plus tard que Saddam Hussein a accept la rsolution 986 du Conseil de scurit des Nations unies , qui fixe le prsent programme  ptrole contre nourriture  .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne actuellement membres du Conseil de scurit ont t les premiers  suivre les rcentes recommandations du secrtaire gnral des Nations unies visant  plus que doubler la quantit de ptrole que l ' Irak peut vendre en vertu de ce programme et  les transformer en une rsolution du Conseil de scurit .
J ' espre vraiment que cette rsolution sera adopte cette semaine .
Cela permettra au peuple irakien de bnficier de plus d ' avantages humanitaires .
<P>
Cependant , n ' oublions pas que ce sont les Nations unies , pas Saddam , qui sont responsables de cela .
Cela n ' est pas surprenant .
Il ne faut pas aller bien loin pour trouver des preuves de la brutalit du rgime de Saddam Hussein .
Je recommande aux tats membres d ' tudier le rapport de Max van der Stoel , le rapporteur spcial des Nations unies sur les droits de l ' homme en Irak .
Au cours des six dernires annes , il a rdig une liste terrifiante des violations des droits de l ' homme commises par Saddam Hussein et sa clique .
Le plus rcent rapport de M. van der Stoel dcrit les droits de l ' homme en Irak comme  terribles  .
Il conclut :  Le systme de la dictature militaire exige effectivement que les violations des droits de l ' homme aient lieu afin de conserver la position et les privilges de ceux qui sont au pouvoir .
Le meurtre est chose courante .
Quiconque critique le rgime se fait excuter .
Rcemment , Saddam Hussein a dcid que ses prisons taient surpeuples .
Sa solution a t d ' excuter tous les prisonniers condamns  plus de 15 ans de prison .
Plus de mille personnes ont t tues  .
<P>
Laissez-moi rpter que tous les tats membres de l ' Union europenne dsirent voir cette crise tre rsolue diplomatiquement .
Tel est le message que Kofi Annan emporte  Bagdad au nom de nous tous .
Esprons que Saddam rponde et coopre entirement avec la commission spciale des Nations unies .
<SPEAKER ID=33 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , l ' avis de la Commission  propos de ce conflit est qu ' en ce moment , la premire priorit de la communaut internationale est d ' aboutir , dans les prochains jours ,  un accord avec le gouvernement irakien , qui permette d ' viter une intervention militaire que personne , en principe , ne souhaite .
<P>
Les Nations unies sont sans aucun doute l ' instance comptente pour rsoudre ce contentieux .
Partant , la Commission , comme vient de le signaler la Prsidence du Conseil , soutient entirement les activits du Conseil de scurit de l ' ONU et , notamment son Secrtaire gnral , qui visent  garantir le respect total des rsolutions du Conseil de scurit de la part des autorits irakiennes .
Nous esprons et nous souhaitons que les ngociations du Secrtaire gnral , actuellement en cours , puissent viter le conflit et que l ' Unscom puisse effectuer , sans restrictions , des inspections efficaces conformment aux rsolutions mentionnes .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marn , voici longtemps que je n ' avais entendu dans cet hmicycle une dclaration aussi succincte .
J ' imagine que d ' autres collgues auront t surpris du laconisme de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , mon groupe a entirement conscience de sa responsabilit dans ce dbat d ' aujourd ' hui .
Au sein de ce groupe , nous avons des dputs du Parlement qui reprsentent neuf gouvernements dirigs par des socialistes et des sociaux-dmocrates dans cette Union , et ces partis dirigent aussi trois autres gouvernements sur les 15 .
Nous ne prtendons pas qu ' il soit facile de parvenir  une position commune , tant donn la varit de points de vue qui sont reprsents dans ces 12 gouvernements mais aussi parmi les citoyens de l ' Union europenne que nous reprsentons .
Mais je dsire rendre hommage  mes collgues qui se sont efforcs de trouver des principes qui sont communs  nous tous et qui nous unissent dans ceci , l ' une des dcisions de vie ou de mort les plus difficiles auxquelles ce Parlement a d faire face depuis 1994 .
<P>
Tout d ' abord , nous devons nous rappeler que nous autres , au Parlement europen , nous ne disposons pas d ' arme , d ' avions , de bombes ou de porte-avions .
Soyons entirement honntes ; nous n ' avons mme pas un politique trangre et de scurit commune qui mrite son nom .
Nous avons trs clairement critiqu le manque de progrs au niveau de la PESC au cours des dernires annes et , particulirement , notre insatisfaction devant les dispositions du trait d ' Amsterdam dans ce domaine .
Je pense donc que nous devons faire preuve d ' un peu d ' humilit lorsqu ' il s ' agit d ' une prise de dcision dans ce domaine , et montrer un certain soutien pour nos collgues , de toutes les tendances politiques , qui seront confronts  une prise de dcision sur cette question au sein des parlements nationaux ; ceux qui auront vraiment la terrifiante responsabilit de la vie de leurs concitoyens sous les armes et de celle des milliers d ' Irakiens impliqus .
Compte tenu de tout cela , mon groupe dsire uniquement numrer trois principaux points politiques stratgiques dans ce dbat .
<P>
Premirement , nous insistons sur le fait que Saddam Hussein doit entirement respecter les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies et doit permettre un accs libre et inconditionnel aux quipes d ' inspection des armes des Nations unies  tous les emplacements sur le territoire irakien .
Sur ce point , aucun compromis n ' est possible .
Ces rsolutions des Nations unies sur l ' Irak ont reprsent un vritable pas en avant en entamant le processus de contrle et de vrification du dsarmement .
Les Nations unies ont montr ce que l ' avenir pouvait rserver si l ' on crait un monde plus sr .
Si nous tions alors , et le sommes maintenant , srieux  propos de ce travail , nous ne pouvons pas laisser Saddam Hussein se moquer de la communaut internationale .
<P>
Deuximement , mon groupe pense que le seul organe responsable lgitimement de cette politique sont les Nations unies .
Nous voulons donner notre soutien en bloc aux Nations unies et , en particulier , nous remercions le secrtaire gnral pour le travail difficile et l ' engagement dont il a fait preuve dans sa tentative de rsoudre cette crise grce  des pressions diplomatiques et politiques .
Nous esprons que sa mission  Bagdad sera couronne de succs .
Nous pensons que c ' est le rle du Conseil de scurit des Nations unies de se rassembler ,  ce stade , pour reconsidrer le problme irakien .
<P>
Je dois vous dire que certaines personnes de mon groupe pensent passionnment que les Nations unies , et seulement les Nations unies , devraient dcider de ce qui va se passer .
Elles contestent toute action militaire sans la sanction du Conseil de scurit des Nations unies .
Si ces personnes ne reprsentent pas la majorit au sein de mon groupe , il ne fait aucun doute qu ' elles ne contestent aucune dcision visant  renforcer les rsolutions existantes des Nations unies ; et parce qu ' elles ne veulent pas non plus donner  Saddam Hussein l ' espoir qu ' il pourra chapper  notre dtermination de lui retirer toute possibilit de damner cette rgion et le monde grce  ses armes de destruction massive .
Au contraire , ces personnes invoquent la ncessit d ' un nouveau mandat des Nations unies car elles craignent d ' infliger la mort et la destruction aux civils irakiens , qui sont les vrais perdants dans cette affaire ; parce qu ' elles n ' arrivent pas non plus  comprendre les objectifs d ' une frappe militaire contre l ' Irak ; et parce qu ' elles redoutent sincrement qu ' une frappe militaire prcipite puisse donner lieu  une conflagration au Moyen-Orient , d ' une porte meurtrire et destructrice inconnue depuis de nombreuses annes .
Il n ' y a pas un membre de mon groupe qui ne partage pas ces craintes .
<P>
Toutefois , la grande majorit d ' entre nous pense que notre action parlementaire doit , en ce moment , se concentrer sur la solution politique et diplomatique prne par les Nations unies .
<P>
Troisimement , mon groupe s ' est engag  poursuivre le programme  nourriture contre ptrole  et le programme supplmentaire que Kofi Annan a propos pour soutenir le peuple irakien .
<P>
Je sais que la situation de l ' Irak est inscrite  l ' ordre du jour du Conseil  Affaires gnrales  de lundi prochain , le 23 fvrier .
Vous me dites que la prsidence a inform les partenaires de l ' Union europenne .
Pour nous , informer ne suffit pas .
Le Parlement veut que le Conseil adopte une position commune pour l ' Union europenne .
Nous reconnaissons les difficults ; nous reconnaissons le manque de prcision et d ' une relle comptence dans le trait sur l ' Union europenne ; mais notre Union est plutt un vrai modle de rsolution de conflits .
<P>
Je vous demande  la prsidence de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l ' Union europenne joue un rle majeur dans cette affaire sur la scne internationale .
Donnez-nous une Union europenne dont ses citoyens puissent tre fiers .
Et , s ' il vous plat , montrez-nous que l ' Union europenne signifie plus que des mots dans un trait .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la brivet du discours du Commissaire Marn doit peut-tre s ' interprter comme un signe qu ' il ne reste que peu de temps .
Je crois , Monsieur le Prsident du Conseil , que nous devons tre bien conscients de cette ralit : si l ' Union europenne tait capable d ' adopter une position commune , peut-tre le message qui serait adress  Saddam Hussein lui ferait-il clairement comprendre qu ' il ne peut se moquer de la communaut mondiale .
<P>
Voici une preuve supplmentaire du fait que notre incapacit de concevoir une politique extrieure et de dfense commune , non seulement ne permet pas d ' viter la guerre , mais au contraire en accrot la probabilit .
Si les Europens faisaient preuve d ' une plus grande capacit d ' initiative dans ces questions , ce serait pour le plus grand bnfice de la paix .
J ' espre que ceci sera enfin compris par les dcideurs politiques ainsi que dans les ministres des affaires trangres , afin que des mcanismes inspirs par la sagesse puissent intervenir dans la concrtisation d ' une politique extrieure et de dfense commune .
<P>
Chacun de nous souhaiterait obtenir une solution diplomatique .
Un conflit arm doit tre vit .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe est convaincu que la mission que Kofi Annan va entreprendre vendredi , doit recevoir un soutien total pour empcher la confrontation arme .
Tous nos voeux de succs l ' accompagnent .
Mais que l ' on soit trs clair , le rsultat doit tre que toutes les rsolutions des Nations unies seront obligatoirement respectes , et qu ' il ne peut y avoir de compromis dans l ' excution des inspections en vue de l ' limination des moyens de destruction massive en Irak .
<P>
Ces moyens de destruction massive de type biologique et chimique , coupls au dveloppement de programmes de fuses balistiques , ne reprsentent pas seulement un danger pour les rgions limitrophes du Proche-Orient ,  moyen et  long terme ils constituent galement une grave menace pour nous-mmes et pour toutes nos populations .
Leur limination est par consquent une proccupation essentielle .
<P>
Nous sommes confronts  cette difficult de devoir choisir entre plusieurs options , qui ne sont pas toutes agrables .
Mais je pense que ne rien entreprendre et permettre  Saddam Hussein de continuer  ourdir ses machinations et de duper la communaut internationale , comme il le fait depuis sept ans , entrane une dissmination des moyens de destruction massive et donne de nous l ' image d ' un tigre de papier dpourvu de toute autorit dans ce monde .
C ' est pourquoi il doit tre possible ,  dfaut d ' obtenir  bref dlai la reconnaissance et l ' observation intgrale des rsolutions des Nations unies , de recourir  d ' autres mesures pour contraindre Saddam Hussein  respecter les rsolutions .
S ' il fallait en arriver  une confrontation arme , la responsabilit n ' en serait pas imputable  ceux qui prnent le respect des rsolutions de la communaut internationale , mais bien  ceux qui ne se conforment pas aux rsolutions des Nations unies , c ' est--dire  Saddam Hussein .
Nous devrions exprimer cette responsabilit sans ambigut et soutenir ces rsolutions .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je crois que je donnerai un exemple de cohrence mais aussi de cohsion en rivalisant , d ' une part , avec le prsident Marn et en confirmant , d ' autre part , tout ce qui a t dit , mot pour mot , par Mme Green ,  la rsolution de laquelle nous avons adhr - bien que nous ayons prpar une rsolution sur le mme thme - parce qu ' il nous semble que la justesse et le bien-fond de tout ce qu ' elle a exprim sont tout  fait incontestables .
D ' autre part , sur certains thmes , nous ne pouvons , dans cet hmicycle , qu ' tre dtermins , conscients et responsables .
<P>
Malgr les exercices de dialectique et la capacit de chacun de nous d ' apporter  la connaissance des autres collgues des lments et des valuations qui enrichissent assurment le dbat ,  la fin de notre conversation il ne peut y avoir qu ' une seule solution : engager tout le monde au respect des rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU .
<P>
Je crois que la violation , de la part de Saddam Hussein , d ' une telle rsolution mettrait gravement en pril les quilibres de notre vie civile et causerait d ' autres dommages  une population qui souffre dj de restrictions de toutes sortes . C ' est l un autre des aspects dont il nous faut tenir compte .
Dans une autre enceinte , nous devons certes valuer aussi ces aspects , mais dans cet hmicycle nous devons surtout rpter que les rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU doivent tre respectes par tous .
<P>
L ' occasion de cette journe de dbat et d ' approfondissement m ' incite galement  faire une valuation supplmentaire , qui ne sera ni la premire ni , malheureusement , je crois , la dernire : l ' absence , comme l ' a rappel Mme Green elle-mme , de toute politique trangre et de dfense commune de notre part .
Il s ' agit l d ' une grave lacune que notre Institution devrait absolument combler , en raison surtout de la complmentarit qu ' exprime l ' Union europenne .
Nous devons inviter chaque chancellerie de nos tats membres  rflchir et  se rendre compte qu ' il s ' agit l d ' une exigence que les vnements , qui se succdent tour  tour , portent  l ' attention de nous tous .
<P>
Alors , que faire ?
Je souhaite , au nom de mon groupe , le succs de la mission d ' Annan et , surtout , une rflexion au sein de notre Parlement pour que ce type de lacune puisse tre combl .
Nous pouvons tre une expression effectivement compatible avec toutes les difficults que notre continent est en train de vivre , mais nous pouvons aussi tre un exemple significatif et qualifi de ce que signifient la dialectique et , surtout , la paix et la cohsion politique et sociale .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral attache une grande importance au respect de l ' ordre international et des dcisions et rsolutions du Conseil de Scurit .
Cela s ' applique non seulement  l ' Irak , mais galement  tous les autres cas , notamment dans le voisinage de l ' Irak .
<P>
Il convient , de manire convaincante , de faire comprendre clairement  Saddam Hussein qu ' il doit accorder un accs inconditionnel et illimit aux quipes d ' inspection .
L ' intgrit et l ' indpendance de l ' UNSCOM doivent donc tre totalement respectes par l ' Irak .
Saddam doit comprendre - mais il continue de s ' en sortir aprs des annes d ' obstruction - qu ' un seuil critique a t dpass .
<P>
La communaut internationale doit agir en harmonie autant que possible pour donner  la pression diplomatique une efficacit maximale .
L ' intervention militaire est  viter , mais une pression efficace sur des personnes ou des dictateurs comme les dirigeants irakiens est impossible sans une menace militaire vraisemblable et c ' est justement cette menace militaire qui peut rendre possible un succs diplomatique .
<P>
L ' Europe doit jouer son rle dans cette approche internationale russie .
Je ne peux m ' empcher d ' affirmer qu ' il est quand mme un peu honteux de constater  nouveau que l ' Europe est on ne peut plus divise .
Avec tout le respect d  la prsidence britannique , actuellement , ce rle n ' est pas assum entirement comme nous pensions qu ' il devait l ' tre .
L ' Assemble Gnrale abordera la situation en Irak lundi et jusqu ' ici , la prsidence n ' a apparemment pas jug utile de faire de l ' Union le forum de ces dbats .
Naturellement , nous n ' avons pas encore de PESC et cette unit europenne aurait pu faire la diffrence .
Entre-temps , l ' Irak et Saddam rient sous cape .
<P>
Que l ' intervention d ' aujourd ' hui dans cette Assemble soit une premire impulsion pour une politique europenne commune qui s ' exprime de manire efficace et digne de foi galement dans le cadre des Nations Unies .
La France et la Russie doivent comprendre que nous ne pouvons attendre ternellement des concessions irakiennes qui ne viennent pas .
Cela nuit  l ' ordre international , cre un prcdent dangereux et expose le monde  un grand nombre d ' armes de destruction massive .
Pour ces raisons , l ' Union dans son ensemble doit soutenir les Nations Unies sans dtours , exercer une pression relle sur l ' Irak et laborer une stratgie claire et un plan d ' intervention pour l ' ventualit d ' une intervention militaire .
<P>
Une stratgie  long terme requiert galement que l ' on s ' attarde sur les autres pays de la rgion .
Pour une telle intervention , une nouvelle rsolution des Nations Unies n ' est plus ncessaire .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Coates">
Monsieur le Prsident , si les tats-Unis et les forces allies dcident unilatralement de bombarder et d ' envahir l ' Irak comme prvu , cela constituera une injustice multiple .
<P>
Premirement , cela causera la mort de beaucoup de citoyens irakiens qui ne sont absolument pas coupables d ' avoir commis un quelconque dlit contre les tats-Unis ou ses intrts rels ou supposs .
Deuximement , s ' il est dclar que la nature dictatoriale du rgime justifie l ' action militaire , il existe alors un nombre significatif d ' autres dictatures contre lesquelles l ' action n ' est pas envisage .
D ' une manire similaire , si le non-respect des rsolutions des Nations unies constitue un critre pour dclarer la guerre , il existe de nombreux autres tats auxquels le mme reproche peut tre fait .
Troisimement , une action unilatrale branlera et discrditera l ' organisation des Nations unies car seule une dcision du Conseil de scurit peut lgitimer une action contre tout tat membre .
<P>
Organiser unilatralement des missions punitives et slectives n ' a rien  voir avec le dveloppement du droit international .
De plus , l ' incapacit de l ' Union europenne d ' explorer la possibilit de dcisions communes affaiblit et discrdite l ' Union et expose l ' institution de la prsidence en exercice  de srieux reproches .
Dans ce cas , la prsidence a unilatralement dcid d ' agir sans tenir compte de l ' opinion , ventuellement divergente , d ' autres tats membres .
Tous ces problmes srieux sont en train d ' branler les institutions du droit international .
Le groupe GUE a propos une rsolution commune avec les Verts et de lancer un appel aux membres des autres groupes politiques dans ce Parlement et aux partis politiques , aux associations civiles , aux glises et aux organes culturels dans toute l ' Europe afin de s ' opposer  cette escalade militaire et pour pousser tous les tats membres de la CE  refuser de la soutenir .
Les partisans de cet appel seront invits  se rassembler pour se mettre d ' accord sur leurs projets visant  faire campagne pour la condamnation des actions violentes et illgales d ' tats individuels et pour tablir la souverainet du cadre des Nations unies .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , pendant la Guerre du Golfe de 1991 , les tats-Unis et leurs allis ont dvers , en 42 jours , 277 000 tonnes de bombes sur l ' Irak .
Cela n ' a pas branl le rgime totalitaire de Saddam Hussein .
Durant les sept annes qui ont suivi , l ' Irak a subi un blocus massif de la part de la communaut internationale .
Cela non plus n ' a pas suffi  branler la dictature militaire de Saddam Hussein .
En revanche , ces mesures ont eu pour consquence , selon l ' Unicef , la mort de 4500 enfants de moins de cinq ans par mois .
La mortalit infantile est passe de 24  98 pour mille .
Des maladies comme le cholra , la polio et l ' hpatite ont connu une flambe .
On pouvait lire rcemment , dans un article de synthse du Middle East Council of Churches :  The West wants to punish the leaders of Iraq , but the ones bearing all the burden are ordinary people  .
<P>
Aujourd ' hui , les tats-Unis voudraient touffer les problmes que connat leur prsident  l ' intrieur du pays par de nouveaux bombardements sur l ' Irak , sans tenir compte de l ' avis des Nations unies , dont les tats-Unis sabotent systmatiquement le travail - une guerre qui augmentera les souffrances de la population civile sans rsoudre le problme des armes de destruction massive .
<P>
Les Verts soutiennent naturellement Kofi Annan .
Nous estimons bien entendu que l ' Irak doit se plier aux rsolutions des Nations unies , mais c ' est aussi le cas des autres tats qui font l ' objet de dcisions de la part des Nations unies .
Nous voulons bien sr que les armes de destruction massives disparaissent de l ' Irak , comme elles doivent disparatre de tous les autres pays .
Nous aspirons  un ordre mondial juste et qui ne ncessite pas d ' interventions de type policier .
Mais cet ordre mondial doit tre institu par les Nations unies , non pas unilatralement par les tats-Unis .
<P>
Combien de fois les reprsentants de groupes politiques qui soutiennent ce texte majoritaire , texte dlay et belliciste , se sont-ils plaints de l ' hgmonie amricaine sur le monde ?
Avec quelle opinitret n ' ont-ils pas exig que l ' UE puisse reprsenter une alternative efficace ?
Mais maintenant que sonne l ' heure de vrit , il suffit que l ' Amrique siffle pour que nos collgues Green , Brok , Bertens et les autres accourent docilement .
Cela signifie que l ' UE , aujourd ' hui , contribue  la guerre des civilisations : l ' Occident contre le monde musulman , car c ' est bien ce que cela donne .
L ' ensemble du monde arabe , y compris l ' ennemi hrditaire syrien , soutient l ' Irak , non pas parce qu ' ils aiment Saddam Hussein , mais parce qu ' ils considrent ce qui est en train de se passer comme une agression de l ' Occident contre l ' ensemble de la culture arabo-musulmane .
<P>
L ' UE aurait pu jouer cette fois un rle stratgique pour le maintien de la paix .
Elle aurait pu prsenter une alternative consistante  la  diplomatie de la canonnire   l ' amricaine .
Mais le moment venu , on voit ressortir certains instincts colonialistes des tats de l ' UE .
La haine historique contre les Arabes rejaillit .
Les vieux prjugs religieux contre l ' Islam se librent , faisant de l ' lite au pouvoir dans l ' UE un train d ' esclaves obissants derrire le char triomphant de l ' Amrique .
Cela signifie aussi que la bonne rputation de l ' UE est condamne - car elle avait effectivement bonne rputation dans le monde arabe .
On sacrifie la confiance dont jouissait l ' UE auprs de la Palestine , un pays o elle s ' est investie de faon constructive .
Toute la coopration mditerranenne se retrouve mise en cause .
C ' est tragique , inquitant et honteux .
Soutenir la rsolution commune propose par les Verts et le groupe GUE / NGL devrait pouvoir permettre d ' viter ce dsastre .
<SPEAKER ID=41 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , chacun sent bien ,  la gravit de notre dbat , que des groupes politiques de notre Assemble mesurent leur responsabilit , qui est exceptionnelle .
Notre Parlement a le pouvoir effectif d ' influer sur la paix ou sur la guerre et je veux dire pourquoi le groupe de l ' alliance radicale europenne a dcid , sans enthousiasme , mais en pleine conscience des diffrentes implications , de se joindre  la rsolution qui runit quatre groupes .
<P>
Nous avons trois motivations .
Premirement , nous refusons la description caricaturale qui prsente d ' un ct la dictature irakienne et , de l ' autre , l ' imprialisme amricain pour les renvoyer dos  dos .
Deuximement , nous estimons que l ' Union europenne n ' est pas neutre dans le conflit nou depuis 1990 et qu ' il s ' agit aussi de notre conception fondamentale de la libert .
Troisimement , quoiqu ' il nous en cote , nous pensons que si l ' Irak ne se conforme pas , sous la pression de la diplomatie , aux rsolutions de l ' ONU , il faudra bien recourir aux moyens militaires , sinon il n ' y a plus de droit international .
<P>
Et pourtant , nos rticences sont grandes , comme celles de nombre d ' tats membres , mais aussi comme celles des allis arabes ou turcs des tats-Unis .
Nous savons que ceux qui veulent dsarmer l ' Irak sont ceux qui l ' ont arm , que ceux qui ont condamn l ' aventure irakienne au Koweit s ' accommodent du double protectorat pos sur le Liban , que la mission de l ' Unscom est , aux yeux de nombreux observateurs , un pseudopode amricain plutt qu ' un outil des Nations unies , que l ' embargo aujourd ' hui et la guerre demain psent , ou pseraient , sur les populations civiles bien plus que sur les responsables de l ' un et de l ' autre , que les allis des tats-Unis ptiraient bien plus que l ' Amrique d ' une nouvelle crise internationale .
<P>
Nous savons tout cela et nous dplorons aussi que la prsidence britannique ait cru pouvoir exprimer , sans mme une runion formelle du Conseil  affaires gnrales  , son prjug national , et souligner ainsi la vacuit de la diplomatie de l ' Union .
Nous savons tout cela , mais nous prenons nos responsabilits en votant la rsolution et en insistant sur les points suivants .
Premirement , l ' ONU seule a le pouvoir de contraindre l ' Irak  observer les rsolutions qu ' elle a prises .
Deuximement , aucune intervention militaire ne serait lgitime si elle n ' tait prcde d ' une dcision du Conseil de scurit .
Troisimement , l ' Union doit apporter tout son soutien  la mission du secrtaire gnral de l ' ONU et raffirmer la priorit absolue qu ' elle accorde  l ' action diplomatique .
<P>
C ' est sous le bnfice de ces trois points que notre groupe approuvera un texte qui inclut explicitement la solution militaire comme seule capable de donner sa crdibilit  la pression diplomatique .
<SPEAKER ID=42 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les nations doivent tre respectes et les peuples ne doivent pas tre humilis , c ' est la rgle de base de la vie internationale .
Elle doit tre applique  l ' gard de tous et , singulirement ,  l ' gard des nations les plus fragiles et des tats les moins assurs , tats et nations que la communaut internationale n ' a pas pour mission de fragiliser ou de dstabiliser , mais au contraire de conforter et qui , dans le monde arabo-musulman , sont les meilleurs contrepoids qui peuvent tre opposs au dveloppement de l ' islamisme .
<P>
Par del la personne de Saddam Hussein , la communaut internationale doit donc prendre en considration , avant toute chose , l ' Irak et son intgrit , le peuple irakien et sa souverainet .
<P>
La communaut internationale doit prendre garde  ne pas se lancer dans des actions irresponsables , qui seraient perues comme une trange singularisation de l ' Irak , comme un acharnement suspect , comme une violation disproportionne de sa souverainet .
Elle souderait encore davantage la population irakienne et une grande partie de l ' opinion arabe autour de Saddam Hussein .
Elle provoquerait , au sein du monde arabe , des ractions trs hostiles envers l ' Occident et risquerait de soulever les territoires occups .
Consquences disproportionnes par rapport aux objectifs recherchs par les inspections et qui ne seraient d ' ailleurs pas atteints par une frappe militaire .
<P>
Si l ' objectif rellement poursuivi est l ' application intgrale , par les autorits irakiennes , des rsolutions des Nations unies , prescrivant le dsarmement complet du pays , il faut commencer par constater que l ' Irak ne reprsente plus aujourd ' hui une menace pour la scurit de ses voisins .
Il n ' a plus aucune capacit nuclaire et son potentiel balistique est sous contrle .
Si le Conseil de scurit estime ncessaire de renforcer les inspections et les contrles pour dtecter , autant que faire se peut , les ventuelles armes chimiques et biologiques dont disposerait l ' Irak , cette question rsiduelle doit pouvoir tre rgle par le dialogue politique .
Cela n ' empche ni les pressions , ni les menaces , qui peuvent tre utiles  la ngociation , sur un dictateur retors et inquitant , mais qui a t maintenu au pouvoir en 1991 .
<P>
Ces pressions seront d ' autant plus efficaces que les Irakiens seront incits positivement  cooprer avec les Nations unies et comment mieux le faire qu ' en proposant de mettre fin de manire programme  l ' enfermement malsain de l ' Irak , provoqu par un embargo qui frappe trs durement la population civile depuis plus de sept ans et dont il serait temps de constater l ' chec complet .
Cet embargo a dstabilis la socit , mais ni Saddam Hussein , ni l ' lite politico-militaire du rgime .
Il a ,  la fois , dtruit les circuits de production et d ' change et resserr les liens de Saddam Hussein et de son peuple .
La leve de cet embargo est donc indispensable et il est heureux que certaines diplomaties europennes le proposent , en mme temps qu ' elles participent activement au dialogue politique avec l ' Irak , tout en rappelant qu ' il appartient au seul Conseil de scurit de juger du degr d ' application par l ' Irak des rsolutions qu ' il a adoptes et d ' en tirer les consquences .
<P>
Ces diplomaties , certes , ne parlent pas toutes de la mme voix , mais elles parlent fortement et c ' est ainsi que l ' Europe , dans sa diversit , est un acteur important dans cette crise .
Elle se fait couter et intervient , par le truchement de ses tats membres les plus actifs , de manire beaucoup plus efficace que si elle avait cherch  dfinir  toute force une position commune  tous , qui aurait risqu d ' tre fort mince et bien lente  sa dgager alors qu ' une situation de crise , comme celle que nous vivons actuellement , appelle un jugement prompt et une raction rapide .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je regrette de constater que nous sommes encore une fois appels  rpter un rite strile et qui risque de devenir , s ' il ne l ' est pas dj devenu , dpourvu de tout rsultat concret , ce en raison de l ' absence totale de toute politique trangre crdible et commune aux quinze tats membres .
Nous nous rendons compte qu ' il n ' est pas facile de rendre compatibles des stratgies politiques d ' tats qui ont eu , au cours des dcennies passes , des histoires et des intrts souvent divergents sinon parfois hostiles , mais nous dplorons l ' absence de tout effort visant  attnuer les contrastes sur la base de principes communs et inalinables .
<P>
Premirement : le respect des traits et des accords internationaux ; l ' alli amricain ne peut tre utilis lorsque cela nous arrange et puis largu au moment opportun .
En Italie on dit :  patti chiari e amicizia lunga  , autrement dit ,  les bons comptes font les bons amis  .
Et alors , bons comptes avec tous nos allis .
<P>
Deuximement : le respect des droits de l ' homme , fleuron de ce Parlement qui devrait tre plus convaincu que les accords bilatraux entre les diffrents tats et les pays qui n ' offrent aucune garantie dans ce sens ne doivent plus avoir lieu , surtout lorsque l ' on a affaire  des pays comme l ' Irak , qui possdent des arsenaux militaires destructifs qui mettent en pril les populations d ' une rgion tout entire .
<P>
Troisimement : une fonction de plus en plus significative et importante , sur le plan diplomatique surtout , de la part de l ' ONU , dont la prrogative doit rester intacte et dont les rsolutions doivent tre acceptes sans aucune hsitation ni retard par tous ceux qui ont sign l ' adhsion .
<P>
Cela tant dit , il est vident que la dlgation d ' Alliance nationale ne peut que souhaiter la bonne issue des initiatives diplomatiques en cours , surtout celle - presque hors des dlais - du secrtaire gnral de l ' ONU , Kofi Annan , que personne ne peut considrer sous tutelle .
Cela , surtout , pour conjurer les effets catastrophiques d ' un conflit dont serait victime la population civile , en particulier les parties les plus faibles , enfants et vieillards , qui paient encore durement les effets de la guerre prcdente .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Vice-Prsident Marn , je crois que chacun d ' entre nous dans cette Assemble prouve de la rpulsion envers Saddam Hussein et son rgime .
Il ne peut exister de concession sur ce point .
Toutefois , tenant compte du climat politique dans le monde arabe en particulier , nous devons bien tre conscients du moment et des conditions dans lesquelles un conflit arm peut connatre le succs .
L ' Europe doit insister  mon sens sur trois points , solidairement certes , mais assurment pas de manire subordonne  la politique amricaine .
<P>
Premirement : le but d ' un ventuel conflit arm doit tre clairement dfini .
Et cela ne m ' est pas toujours apparu clairement .
Et il doit exister une probabilit , la plus grande possible , pour que la situation s ' amliore aprs le conflit , que les conditions de paix et de dveloppement dans la rgion du Proche-Orient toute entire s ' en trouvent amliores .
<P>
Deuximement : il est hors de question - l ' UE et le commissaire Marn en particulier , mais aussi le Prsident du Conseil ont  maintes reprises insist sur ce point - , que la situation au Proche-Orient s ' aggrave au lieu de s ' amliorer .
Il tait encore possible il y a quelques annes , de rassembler un assez grand nombre de pays arabes contre Saddam Hussein , ce n ' est plus le cas aujourd ' hui .
Il est un fait que la politique d ' obstruction du gouvernement Netanyahou y fait obstacle , comme d ' ailleurs cette autre ralit , sans pour autant faire de comparaison , qu ' Isral ne se conforme pas non plus  une rsolution des Nations unies en ce qui concerne le Liban .
Cela produit un sentiment d ' opposition dans le monde arabe , et il faut bien se rendre compte , que tout conflit , qui n ' aurait pas t mrement pes et rflchi et qui ne recevrait pas un soutien appropri , dtriorera plus encore ce sentiment .
L ' Europe doit y prendre garde .
<P>
Dernier point : le rle des Nations unies . Je ne dirai pas que le Conseil de scurit doit adopter ncessairement une rsolution .
Il existe diverses interprtations juridiques sur ce point .
Mais nous devons tre bien convaincus d ' une chose : plus faible sera l ' approbation au sein du Conseil de scurit et des Nations unies , d ' autant plus ngatives seront les rpercussions , en particulier en ce qui concerne les relations entre l ' Ouest et le monde arabe .
La mission de l ' Europe doit tre d ' inciter l ' Amrique  soutenir totalement les Nations unies , de veiller  runir le plus large consensus possible maintenant  l ' occasion de ce voyage , mais aussi au Conseil de scurit , sans quoi le conflit arm ne serait plus qu ' une gifle au visage des Arabes et finalement aussi une gifle au visage des Europens , qui veulent entretenir de bonnes relations avec cette rgion .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais dclarer qu ' il fut particulirement agrable d ' entendre la manire dont le prsident du Conseil nous a expliqu les tenants et aboutissants de cette affaire .
Nous l ' avions dj appris de la presse .
En fait , nous aurions plutt aim recevoir d ' autres informations . Car il est dsagrable de constater que plus le thme est important et urgent , plus le Conseil  affaires trangres  est discret .
Il s ' agit l d ' une situation dangereuse .
<P>
S ' il ressort quelque chose du Conseil , ce sont bien ces compromis fragiles qui peuvent voluer du jour au lendemain et qui ne font pas l ' unanimit .
tant donn que le monde attend beaucoup plus de l ' Union europenne parce que nous sommes un gant conomique , il est particulirement proccupant de constater que le Conseil se fait si discret .
Les citoyens europens estiment , selon les sondages , que l ' Union europenne est surtout responsable des affaires trangres .
Il s ' agit l d ' une pense trs logique . Mais hlas , il s ' agit aussi d ' une mprise car le Conseil  affaires trangres  et l ' Union n ' assument pas rellement cette responsabilit .
C ' est pourquoi le Conseil reprsente gnralement une partie du problme au lieu d ' une partie de la solution .
La prsidence britannique - nous attendions une approche nouvelle et originale - aurait pu tenter d ' viter d ' tre une partie du problme .
<P>
Hlas , la prsidence britannique a uniquement agi en fonction de ses sensibilits nationales et a oubli son rle de leader de la politique trangre de l ' Union .
A prsent , la Grande-Bretagne apparat comme un fier terrier  ct de l ' lphant amricain en affirmant : regardez notre dtermination commune .
Si quelque chose peut contribuer  viter la guerre , c ' est bien une action ferme de l ' Union europenne .
Cela peut s ' avrer bnfique .
Une action ferme de l ' Union europenne qui ne laisse aucune place aux faux espoirs ou  la manipulation des tyrans .
Cette position claire n ' tait pas prsente dans le cas de la Bosnie .
La position britannique est aujourd ' hui plus claire . Il y a du ptrole en jeu .
En Bosnie , comme me l ' ont dit  l ' poque les officiers britanniques , il n ' y avait pas de ptrole .
 l ' poque , il s ' agissait d ' une position irrflchie , aujourd ' hui , il s ' agit d ' une position claire .
Heureusement .
Mais uniquement en tant que pays indpendant .
Il n ' y a aucune position de la part de l ' Union europenne , du Conseil concernant l ' Irak et concernant l ' Algrie .
La rsolution du Parlement doit  prsent prvoir les situations anormales afin de combler cette lacune de quelque manire que ce soit .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est un euphmisme , je crois , que d ' affirmer que la lgitimit du rgime de Bagdad est quelque peu douteuse , ce rgime tant souponn de crimes contre l ' humanit , crimes de guerre et crimes de gnocide .
Dans un contexte plus gnral , Saddam Hussein tente de lgitimer son comportement aux yeux de l ' opinion publique mondiale , en particulier des pays en voie de dveloppement , en se posant comme champion de la lutte contre l ' imprialisme amricain et , de manire plus gnrale , de l ' imprialisme occidental , dans une vision manichenne du monde qui appartient  une autre poque .
<P>
Il nous faut souligner avec force que personne en Europe ne veut et ne peut vouloir la guerre contre l ' Irak .
La solution diplomatique  la crise est certes largement prfrable , mais c ' est prcisment pour cela qu ' il est absolument ncessaire , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont dj confirm , que l ' Union europenne et les diffrents tats qui la composent supplent de tout leur poids  une inertie coupable et intresse de certains tats membres influents de la communaut internationale .
<P>
Dans le mme temps , il est ncessaire que l ' Union europenne ne laisse pas aux tats-Unis et au Royaume-Uni le monopole de la gestion de la crise de la part occidentale .
C ' est pourquoi , je suis quelque peu tonn par le caractre lusif du Conseil  Affaires gnrales  ainsi que par le caractre laconique - permettez-moi de le dire - des dclarations du reprsentant de la Commission .
<P>
La politique - la politique internationale surtout - a horreur du vide ; ne contribuons pas  le crer nous aussi ; sinon , si ce vide est occup par d ' autres , nous devrons nous en prendre uniquement  nous-mmes .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous pensons tous que l ' Irak doit respecter les rsolutions internationales .
Mais j ' aimerais savoir si tous estiment que seules les Nations unies doivent tre impliques et qu ' elles doivent parvenir  un accord de faon pacifique par le biais de moyens politiques et diplomatiques .
<P>
Nous soutenons , bien videmment , les dmarches du Secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan , mais j ' espre que ces dmarches ne serviront pas de prtexte aux allis , que le Secrtaire gnral Annan n ' ira pas  Bagdad pour servir d ' excuse  une action militaire nord-amricaine , inacceptable  tous les points de vue en raison tant des consquences qu ' elle entranerait pour la population civile que des effets qu ' elle aurait sur la stabilit du Moyen-Orient .
<P>
Dans ce contexte , le rle de l ' Union est tout bonnement lamentable .
La Prsidence du Conseil jette la confusion dans les esprits afin de garantir sa politique nationale , entirement dpendante de ce que lui dicte la Maison blanche .
Et que dire d ' autres tats membres de l ' Union europenne , en commenant par le mien , l ' Espagne ? Le Prsident du gouvernement espagnol a vu comment Tony Blair a expliqu aux citoyens espagnols la participation de Madrid  une hypothtique opration nord-amricaine , sur la chane CNN .
<P>
Dans ce cas , l ' Union devrait adopter une position commune , s ' opposer  toute action unilatrale nord-amricaine et soutenir la leve d ' un embargo qui inflige des souffrances indicibles aux citoyens irakiens , doublement pnaliss par un rgime dictatorial brutal et par un manque de nourriture et de mdicaments , indispensables pour faire face  la vie quotidienne .
<P>
Nous devrions soutenir l ' opposition dmocratique en Irak .
Et le Parlement devrait viter que Clinton , s ' il lance une opration militaire sans pouvoir compter sur l ' appui d ' une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies , ait recours , en dfinitive ,  une rsolution de ce Parlement .
Quelle triste situation !
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire , au nom du groupe des verts au Parlement europen , que nous ne prenons absolument pas la dfense de Saddam Hussein . Que cela soit bien clair .
Certains d ' entre nous se sont opposs  lui lorsque la Grande-Bretagne et les tats-Unis lui fournissaient des armes .
Cela inclut la guerre chimique et biologique dont Doug Henderson a parl ce matin .
Nous savons qu ' ils possdent ces armes , nous les leur avons vendues .
<P>
Mettons fin  toute guerre chimique et biologique et dtruisons toutes les armes dans le monde entier .
Inspectons tous les sites partout dans le monde , y compris ceux qui existent toujours aux tats-Unis et en Grande-Bretagne .
Soyons clairs  propos de cette crise .
Il ne s ' agit pas de la menace de l ' Irak .
Il s ' agit des problmes domestiques de M. Clinton .
Il s ' agit de la guerre du pnis de M. Clinton , destine  restaurer son image dans son pays face aux allgations sur son comportement .
<P>
Combien il est ironique , ds lors , de voir que le partisan le plus fervent de M. Clinton est M. Blair , le Monsieur Propre , le socialiste chrtien , et combien il est scandaleux que M. Blair , le prsident de l ' Union europenne , n ' ait pas cherch  reprsenter l ' opinion de l ' Europe mais cherche  imposer l ' opinion de M. Clinton  l ' Europe .
Qu ' il est triste et navrant de voir Robin Cook , le ministre des Affaires trangres britannique , au lieu de voyager dans toute l ' Europe pour aider  stopper la guerre , parcourir tous les tats du Golfe afin de les persuader de laisser les tats-Unis et la Grande-Bretagne bombarder Bagdad .
Quelle fin pour un homme qui s ' est fait une rputation de CND et de militant pour la paix !
<P>
Ce matin , le Financial Times dclare que des reprsentants du ministre des Affaires trangres informent que la Grande-Bretagne est prte  utiliser des armes nuclaires contre l ' Irak si Saddam riposte .
Laissons ce Parlement s ' exprimer clairement contre cette guerre inutile .
La rsolution commune du PPE et du PSE ne va pas assez loin .
Je crois savoir que Pauline Green a critiqu en priv la belligrance de M. Blair contre l ' Irak .
Critiquons ouvertement l ' incapacit de la Grande-Bretagne  agir en tant que prsident de l ' Europe plutt que comme le cinquante-deuxime tat des tats-Unis .
Disons que bombarder Bagdad ne servira  rien et que c ' est moralement injustifiable .
<P>
Les amendements des Verts apports  la rsolution commune diront toutes ces choses .
J ' en appelle au groupe socialiste , et tout particulirement aux dputs travaillistes britanniques ; oubliez vos craintes  propos de la reslection , coutez votre conscience , suivez l ' exemple des dputs britanniques qui ont vot contre la guerre hier soir  Westminster .
Rappelez-vous que non seulement les membres de votre parti travailliste vous jugeront , mais aussi l ' histoire , laquelle jugera votre faon de voter sur cette question .
Je vous demande de voter en faveur de la paix , en faveur d ' une solution diplomatique et contre la guerre .
<SPEAKER ID=49 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , ainsi donc , imperturbablement , les tats-Unis d ' Amrique s ' apprtent  mener une nouvelle guerre dans le Golfe et  frapper l ' Irak , contre le droit international , contre la Charte des Nations unies , contre les rsolutions du Conseil de scurit , et notamment la rsolution 687 qui ne leur donne aucun mandat  cet effet .
<P>
Qu ' est-ce qui justifie une politique aussi soudaine , aussi unilatrale , aussi arrogante , aussi cynique ?
Pourquoi maintenant , alors que la situation paraissait s ' amliorer ?
S ' agit-il pour M. Clinton de faire oublier les affaires Paula Jones et Monica Lewinsky o le scabreux le dispute au sordide ?
S ' agit-il d ' une consigne de M. Netanyahou , dont le mpris pour les rsolutions du Conseil de scurit ne suscite , de votre part , Monsieur le prsident du Conseil , aucune motion ?
S ' agit-il de prserver la rentabilit des puits de ptrole amricains , dont la moiti devrait fermer si , comme il tait prvu , le ptrole irakien revenait sur le march mondial ?
Une chose est sre en tout cas , contrairement aux mensonges officiels , ces menaces ne se justifient pas par le danger que reprsenterait l ' Irak .
<P>
On n ' a pas apport le dbut d ' un commencement de preuve  ce sujet .
Ce pays de 20 millions d ' habitants est mthodiquement affam depuis sept ans .
Il n ' y a plus de pices de rechange .
Plus un avion ou un hlicoptre n ' a dcoll depuis sept ans .
L ' industrie est paralyse .
Pour rejoindre la capitale , il faut traverser 900 kilomtres de dsert , dans des conditions pouvantables .
Il n ' y a plus d ' ampoules lectriques , il n ' y a plus de pain , il n ' y a plus de lait .
<P>
On est all jusqu '  confisquer les crayons des coles , parce qu ' avec les mines de graphite , dit-on , Saddam Hussein ferait des bombes atomiques !
<P>
Le plus navrant dans tout cela , ce ne sont pas les mensonges amricains , mais votre servilit , Monsieur le Prsident du Conseil .
Dispensez-nous au moins de votre morale rpugnante .
Dispensez-nous de votre alibi .
Dispensez-nous des montages politicomdiatiques qui ont eu lieu durant la guerre du Golfe .
Si vous voulez faire cette guerre avec vos amis amricains , faites-la , mais faites-la sans nous !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je regrette que le gouvernement britannique ait unilatralement et immdiatement dclar , sans consulter les gouvernements europens et sans rechercher une position commune , qu ' il tait dispos  participer  une action militaire .
Au moment o il a la responsabilit de la prsidence de l ' Union europenne , cela reprsente un coup dur port au rle et  la crdibilit de l ' Union europenne .
<P>
C ' est  cette responsabilit que vous rappelle aujourd ' hui la rsolution commune de diffrents groupes politiques ; elle vous demande de dfinir une position commune , d ' appuyer toute voie diplomatique , en particulier les missions de l ' ONU et de son secrtaire gnral , ainsi que sa proposition de ptrole en change de nourriture , adresse aux populations .
<P>
Enfin , et tel est le point central , la rsolution demande que toute action ultrieure et non diplomatique ncessite une dcision formelle du Conseil de scurit de l ' ONU , seul interprte de lui-mme .
Il s ' agit l d ' un point essentiel .
Nous sommes convaincus du danger extrme de Saddam Hussein et de la ncessit de l ' obliger  respecter les rsolutions de l ' ONU ; cependant , c ' est le Conseil de scurit qui doit dcider comment et quand , en valuant la situation qui , militairement et politiquement , est aujourd ' hui diffrente de celle qui existait au moment de la guerre du Golfe .
<P>
Je le rpte , aujourd ' hui , la situation est militairement diffrente .
Je citerai deux exemples : le fait de frapper des dpts d ' armes chimiques provoquera quels effets ?
Le ministre Primakov parle d ' effets dvastateurs dans toute la rgion .
C ' est l un point dont il convient de tenir compte .
Deuxime exemple : des sources de l ' ONU rvlent que Saddam a cach des missiles et des armes chimiques en Algrie , en Libye et au Soudan .
Si cela est vrai , qu ' a-t-on l ' intention de faire  l ' gard de ces pays et  quoi cela sert de bombarder l ' Irak ?
<P>
La situation est aussi diffrente politiquement .
Tous les pays arabes , et en premier lieu nos allis , sont contre .
Pourquoi ?
Pouvonsnous agir contre eux et avec quelles consquences dans tout le Moyen- Orient ?
Que le Conseil de scurit value tout cela et puis ses dcisions seront appliques .
Alors , chacun de nous jouera son rle .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Madame le Prsident , le voyage de Kofi Annan  Bagdad apporte une lueur d ' espoir et de rationalit . Oui , de rationalit , parce que ces dernires semaines , face  l ' inacceptable arrogance de Saddam Hussein , la guerre a t considre comme inluctable presque de tous cts .
<P>
Comme l ' a dit M. Clinton hier , la guerre n ' est jamais la premire option , mme si , dans certaines situations , elle peut tre la seule option .
Grce  l ' obstination de certains pays ,  l ' attitude de l ' opinion publique amricaine , aux forts appels de la solitaire autorit morale du souverain pontife de Rome ,  l ' inquitante et prvisible entente qui est en train de se conclure entre la Russie et la Chine , aux rsistances des pays arabes , la politique semble , au cours de ces dernires heures , reprendre sa responsabilit .
<P>
Nous ne pouvons malheureusement pas dire merci  l ' Europe parce que , encore une fois , l ' Europe , qui s ' apprte  devenir une puissance montaire , ne russit pas  devenir une puissance politique , mme pas face  une crise qui pourrait la frapper plus qu ' on ne le pense aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je m ' associe  tous ceux qui ont censur le comportement inexplicable et inacceptable de la prsidence britannique dans cette circonstance .
<P>
Prcisons que personne ne doute de la ncessit que le dictateur de Bagdad soit invit  respecter toutes les rsolutions de l ' ONU , mais l ' utilit et l ' efficacit du moyen pour obtenir ce rsultat , le bilan des cots humains prvisibles , la simulation des scnes politiques qui suivront ne peuvent jamais tre considrs comme indiscutables et inluctables .
Lorsque l ' alternative est la guerre , on ne peut invoquer des limites indiscutables  la patience de la diplomatie et de la politique .
Il ne s ' agit pas de faiblesse , mais de la force que nous indique l ' ancienne sagesse morale et politique de ce vieux continent et la seule leon srieuse que nous laisse le sicle qui s ' achve .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Madame le Prsident , nous ne pouvons qu ' exprimer notre tonnement et notre consternation face  ce que nous avons entendu aujourd ' hui , particulirement de la part du reprsentant du ministre des Affaires trangres britannique .
Nous lisons les mmes documents que lui  propos des armes de destruction massive , de l ' anthrax dvelopp par la Grande-Bretagne et les menaces exagres contre l ' humanit .
<P>
Nous sommes aussi au courant du rle que son gouvernement a jou , d ' abord en bloquant , ensuite en entravant la mission en Irak du secrtaire gnral Kofi Annan .
Nous apprenons que l ' utilisation de forces incroyables afin de parvenir  une solution diplomatique a cess depuis longtemps d ' tre une menace pour atteindre quoi que ce soit , tant donn que la force meurtrire du pouvoir militaire amricain avance inexorablement et avec une force dvastatrice contre le peuple irakien : les victimes de l ' embargo sont au nombre d ' un million et demi , un embargo que quelqu ' un dans ce Parlement dsire prolonger jusqu '  la fin des temps .
<P>
De ce ct de l ' Assemble , nous ne nourrissons aucune sympathie pour le dictateur de Bagdad .
Nous continuons d ' esprer que M. Annan ralisera un miracle .
Nous dplorons , dans les termes les plus forts , le voile d ' hypocrisie et de mystification jet sur ce massacre prplanifi , sur cette tragdie aux proportions majeures et , plus que tout le reste , sur la tentative d ' utilisation de cette Union pour soutenir les pires instruments aveugles des politiques militaires et trangres anglo-amricaines .
<SPEAKER ID=53 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , c ' est vraiment se moquer du monde que de prtendre que l ' Irak menacerait vraiment ses voisins avec ce qui lui reste d ' un arsenal volontairement surestim par la dsinformation israloamricaine .
Nul doute en effet que ce pays , s ' il se lanait dans une guerre d ' agression subirait alors l ' effroyable riposte d ' anantissement qu ' Isral et les tats-Unis lui infligeraient immdiatement .
<P>
Aprs avoir entran Saddam Hussein dans le pige de la reconqute du Koweit , les tats-Unis ont cras de leur gigantesque marteau-pilon la drisoire arme irakienne .
Depuis , ils affament le peuple irakien et font mourir des enfants par centaines de milliers , bientt deux millions , selon un procd qui constitue un crime contre l ' humanit d ' autant plus abominable qu ' il est froidement , calmement , cliniquement perptr , qu ' il se droule au fil des annes sous couvert de motivations morales pacifistes prtendument inspires des droits de l ' homme .
<P>
La ralit , on le sait , c ' est que , cyniquement et dissimulant son cynisme sous une norme couche d ' hypocrisie , M. Clinton , sans mme parler de ses motivations personnelles visqueuses obit d ' abord aux froids intrts du mercantilisme ptrolier que ne doit pas menacer la production irakienne .
<P>
Enfin , et surtout , si Saddam Hussein n ' existait pas , il faudrait l ' inventer .
Isral comme les tats-Unis pensent qu ' ils ont besoin d ' un constant ennemi virtuel et d ' une guerre toujours possible .
Aujourd ' hui Saddam , demain un autre .
Comprendre cela , c ' est avoir la cl de la situation , mais c ' est aussi comprendre le danger pour la paix du monde .
Qui donc , en effet , peut trouver illgitimes l ' exaspration palestinienne et la colre qui monte des courants arabes les plus modrs et les plus responsables ?
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais intervenir brivement sur le rle de l ' Union europenne et sur celui de notre Assemble dans ce conflit .
La question qui se pose est de savoir si nous jouons en fait un rle quelconque , ou si nous sommes  la hauteur ncessaire pour jouer ce rle ?
Il est manifeste que nous ne jouons aucun rle actif , mais je crois nanmoins que nos dbats et la rsolution commune que nous prsentons aujourd ' hui , reprsentent une contribution importante , car nous prendrons une dcision au Parlement , avant que le Conseil et la Commission ne soient en mesure de trouver une position commune .
Nous constatons pour la nime fois , que le Conseil et la Commission ne sont pas capables d ' adopter une position commune , et si la Commission , ainsi que nous l ' avons appris ce matin , se contente de souhaiter et d ' esprer , comme Monsieur le commissaire Marn l ' a dclar , alors il semble que la Commission soit en mauvaise posture .
<P>
Nous n ' exigeons pas seulement dans notre rsolution une position commune en matire de politique extrieure et de dfense commune , mais nous dclarons galement comment nous nous la reprsentons .
Il s ' agit en tout cas d ' une rsolution qui est prsente par la majorit de notre Assemble et qui , comme je l ' ai dit , est vote avant que le Conseil et la Commission soient en mesure de formuler quoi que ce soit en commun .
<P>
Concernant la rsolution de l ' ONU : les Amricains sont d ' avis qu ' il faut attaquer si tous les efforts diplomatiques chouent et que l ' attaque aura effectivement lieu dans ce cas .
Au sein de notre Assemble , cela a t dit , certains contestent ce point de vue .
Il serait souhaitable que d ' autre mesures soient prises contre le dictateur par l ' ensemble de la communaut internationale .
Il serait par consquent souhaitable que le Conseil de scurit de l ' ONU confirme cette sanction .
Mais il ne faudrait pas que celle volont ait pour consquence que certains pays de la communaut internationale , tels que la Russie et la Chine , par exemple , ne placent le Conseil de scurit dans une situation , qui aurait pour effet de rduire la pression  l ' encontre de Saddam , car dans cette hypothse le terrorisme d ' tat remporterait une victoire en Irak .
Et cela nous ne le voulons pas .
Nous voulons si c ' est possible une solution pacifique , mai nous voulons en tout cas une solution  cette crise , et esprons-le une solution commune , qui permette de faire disparatre de la plante ces ralits que la dernire Prsidence britannique du Conseil avait prsentes ,  savoir que les armes chimiques et biologiques sont inacceptables , o que ce soit dans le monde et en particulier dans un pays o le terrorisme d ' tat rgne en matre .
<SPEAKER ID=55 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Ministre , Madame le Prsident , chers collgues , le refus de l ' Irak de se soumettre aux dcisions de l ' ONU ne peut que recevoir de la part de tout tat et de tout Parlement une condamnation ferme et sans ambigut .
Le respect de la loi internationale est la condition de la paix , d ' autant plus qu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' armes terriblement dangereuses .
<P>
Mais qui pourrait refuser ou regretter que soient puiss tous les efforts diplomatiques et politiques avant que la force ne mette ces armes hors d ' tat de nuire en cas d ' chec des ngociations ?
Je salue ici et j ' approuve tous les efforts de ceux qui vont aux limites extrmes de la ngociation , en particulier le gouvernement franais et le secrtaire gnral de l ' ONU .
D ' ores et dj , on peut faire quelques remarques  propos de cette crise .
<P>
Premirement , l ' Irak a-t-il t capable de fabriquer seul ces armes terribles ou a-t-il t aid par d ' autres membres de l ' ONU ?
Deuximement , une fois de plus l ' Europe n ' est pas capable d ' adopter une position europenne .
En politique internationale , l ' Europe est inexistante et ce sont les tats membres qui doivent suppler  cette carence .
Ils le font en fonction de leurs histoires et de leurs sensibilits respectives , qui ne sont pas identiques .
Ils se voient ainsi contraints d ' laborer des politiques par rapport  celle des tats-Unis , plutt qu ' en fonction de leur analyse commune .
<P>
Votre attitude , Monsieur le Ministre , celle de votre gouvernement , a t particulirement significative  cet gard et je souhaiterais savoir ce que vous avez fait , en tant que prsident du Conseil europen , et non pas en tant que gouvernement britannique , vis-vis des pays arabes , vis--vis de l ' Union sovitique , vis--vis de la Chine , vis--vis de l ' ONU et , d ' une faon gnrale ,  l ' intrieur mme de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , faudra-t-il faire une guerre  l ' Irak tous les dix ans ou va-t-on tirer les enseignements de la premire guerre du Golfe et de la situation prsente pour rflchir sur les questions de l ' quilibre des forces dans la rgion , du droit de chaque tat  sa propre scurit , du rle du ptrole dans cette crise , de l ' influence du blocage du processus de paix sur l ' tat gnral du Moyen-Orient , de l ' utilit d ' un embargo sur l ' Irak , de la situation de la population irakienne qui est  la fois l ' otage de son dictateur et l ' otage de l ' Occident ?
<P>
L ' Europe , si elle existait , aurait certainement pu orienter la situation durant ces dix dernires annes de manire  viter la tragique impasse actuelle .
Mais nous nous enttons  dplorer notre impuissance sans prendre les dcisions  la hauteur de l ' enjeu .
Ne pensez-vous pas , par exemple , que l ' lection du prsident du Conseil europen pour une priode de quatre ans serait un premier pas utile pour laborer une vritable politique trangre et de scurit commune ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , M. Clinton a allum le calumet de la guerre , les roulements de tambour des industries d ' armement et des multinationales du ptrole l ' accompagnent : il est dans son rle .
Mais je crains que nous , ici , nous ne tenions des propos en l ' air en cherchant des excuses dans l ' absence d ' une politique trangre commune , quand celle-ci ne prte pas main-forte aux jeux guerriers de M. Clinton par l ' entremise de l ' actuelle prsidence du Conseil .
<P>
Mais au del et indpendamment de ce constat , j ' estime que ce Parlement peut adopter une rsolution qui , d ' une part , s ' lve formellement contre toute intervention militaire - quelque condamnable , etc . , que soit par ailleurs le rgime irakien - et d ' autre part se prononce tout aussi vigoureusement en faveur d ' une solution politico-diplomatique .
Au lieu de cela , les quatre groupes prsentent une rsolution qui , avec plus ou moins d ' habilet , prpare le terrain et pourrait servir de camouflage  une intervention militaire des Amricains , alors que la rsolution des Verts et de notre groupe porte prcisment la marque d ' une condamnation sans appel de l ' intervention militaire et d ' un soutien de la solution politico-diplomatique , ce qui constitue le meilleur appui  Kofi Annan dans la mission qu ' il vient d ' entreprendre en se rendant  Bagdad .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , l ' espoir qui est n au cours de ces dernires heures ne nous empche pas de voir la gravit de cette crise irakienne et je pense que le devoir du Parlement europen , compte tenu de l ' impossibilit pour l ' Europe en tant que telle d ' avoir une politique commune , est d ' interprter les exigences et les besoins de nos populations qui souhaitent tre rassures sur de nombreux points .
Il s ' agit d ' une crise inquitante , trs inquitante !
Il suffit de penser qu ' il y a sept ans , Saddam Hussein aurait pu tre tranquillement destitu et , pourtant , la puissance qui pouvait le faire ne l ' a pas fait ; les choses ont ensuite continu  pourrir avec le temps et aujourd ' hui nous nous trouvons dans cette situation .
<P>
Nous avons le devoir de rassurer nos populations qu ' il n ' y aura pas de dsastres cologiques ; on sait bien comment commencent les bombardements : on voudrait qu ' ils soient chirurgicaux , mais ils s ' avrent ensuite dvastateurs .
Nous ne pouvons pas non plus garder en otage un peuple avec l ' espoir que celui-ci fera tomber son dictateur , car ce n ' est pas la bonne faon de voir les choses .
Malheureusement , aujourd ' hui dans le monde , les mules de Saddam Hussein ainsi que les dictateurs qui foulent aux pieds les droits de leurs peuples sont trop nombreux .
En l ' espce , en plus du risque de guerres bactriologiques ou d ' autre type , Saddam a aussi la grave responsabilit de maintenir un cinquime de la population de son pays , les Kurdes , sous un rgime qui n ' est pas humainement acceptable .
<P>
Je demande que notre Parlement se fasse l ' interprte de tout cela et , pour ce qui est des peuples que je reprsente , c ' est--dire les peuples de la Padanie , je dis que nous sommes contre l ' utilisation de toute base se trouvant sur notre territoire .
De cet hmicycle , je somme le gouvernement italien de ne pas utiliser des bases de la Padanie pour des attaques que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Il est bon que le Parlement europen dfinisse aujourd ' hui sa position concernant la crise suscite par la situation en Irak .
Apparemment , le Conseil n ' y est pas encore rellement parvenu .
En ce qui concerne l ' Irak , la position de dpart est sensiblement plus claire .
Un tat paria qui ne se soucie aucunement de la communaut internationale , qui refuse de respecter les rsolutions de l ' ONU qui exigent l ' inspection et l ' limination des armes de destruction massive .
Cela est tout simplement inacceptable .
Cela demande une action de la part de la communaut internationale . C ' est ce dont nous parlons ici .
<P>
Que fait le monde pour dpouiller Saddam Hussein de son arsenal mortel ?
Cette question concerne tout le monde , pas seulement les Amricains .
La rsolution de compromis en question aborde un certain nombre de questions fondamentales .
Peut-on menacer d ' utiliser la violence dans une telle situation ?
Comme moyen extrme si la diplomatie choue ?
La rponse est oui .
Doit-on puiser toutes les possibilits pacifiques pour trouver une solution ?
Je suis de cet avis et je suis heureux de constater qu ' il existe un accord sur une dernire tentative de Kofi Annan , le Secrtaire-Gnral des Nations Unies .
Doit-on tre prt  recourir  la violence si la voie diplomatique n ' aboutit pas aux concessions demandes  Saddam Hussein ?
Mme s ' il m ' en cote , ma rponse est oui .
Le Conseil de Scurit doit-il approuver une telle action ?
Cela est souhaitable mais pas ncessairement indispensable .
Le Conseil de Scurit doit jouer un rle , mais les avis divergent concernant l ' interprtation des rsolutions de l ' ONU concernant l ' Irak .
Saddam Hussein ne peut profiter de cette confusion .
La rsolution de compromis prsente est une expression parfaite de cette notion .
Nous ne sommes pas des foudres de guerre , mais il y a des limites  la patience de la communaut internationale .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , je voudrais d ' abord dire que je regrette profondment que M. le commissaire Marn ait dj quitt la salle .
Il est vrai qu ' il tait prsent pour le vote de la rsolution .
Il aurait pu rester tranquillement parmi nous et nous expliquer plus en dtail les mesures humanitaires , entre autres choses , en guise de conclusion . Je regrette beaucoup qu ' il n ' ait pas jug cela ncessaire .
Par ailleurs , je suis naturellement trs heureux que cette discussion ait lieu aujourd ' hui , car il est grand temps que nous nous exprimions d ' une seule voix en tant qu ' Europens - je suis trs heureux , Monsieur le Commissaire Marn , que vous nous ayez  nouveau rejoints - , que nous parlions d ' une seule voix , disais-je , sur un thme , qui est dj appel par CNN show down dans le Golf .
J ' aimerais par moments , que cette voix soit plus harmonieuse et plus forte .
Nanmoins , c ' est dj une bonne chose que cela ait lieu .
<P>
Je suis aussi certain que de nombreux collgues ici prsents ont pu voir deux choses intressantes hier  la tlvision . Il y avait d ' une part le spectacle du Secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan , prenant cong des membres permanents du Conseil de scurit et recevant leurs bons conseils en vue de son voyage  Bagdad .
D ' autre part , ils ont pu suivre le discours prononc par le prsident Bill Clinton devant des officiers au Pentagone , au cours duquel il a clairement brandi le bton devant la fentre de Saddam Hussein . Il faut que nous soyons bien conscients de ceci : le dplacement du Secrtaire gnral ne peut certainement plus tre un chec comme le fut celui du Secrtaire gnral en 1991 , lequel fut pratiquement le prlude de la guerre du Golfe  l ' poque .
Je ne puis qu ' esprer sincrement que la leon de ces erreurs a t correctement tire .
Nous devrions aussi faire connatre notre opinion en ce sens que tous les moyens diplomatiques pour viter la guerre ne peuvent rellement tre puiss que si des concessions claires sont obtenues .
<P>
Par ailleurs nous devons faire savoir trs clairement quelle est notre position  tous les tats qui envisagent d ' utiliser les armes biologiques .
Et je souligne  ce propos que l ' Irak dispose prcisment d ' anthrax comme arme principale parmi d ' autres .
Quiconque a observ les effets qu ' a eu l ' anthrax en cosse sur l ' le Anthrax pendant plus de 50 ans , comprend qu ' il est absolument ncessaire , que nous nous exprimions d ' une seule voix , parce que ces effets sont imprvisibles et que nous ne voulons pas non plus devoir les prvoir .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , tant originaire de l ' Irlande du Nord , je dois dire que le Prsident Clinton et le Premier ministre Blair font preuve d ' une mme hypocrisie .
Ils disent aux terroristes de l ' IRA de mon pays qu ' ils peuvent garder leurs armes , lesquelles ont tu mes lecteurs , aussi bien des protestants que des catholiques , et tre accueillis  la Maison Blanche et  Downing Street .
Et ils nous disent aujourd ' hui que les armes de l ' Irak doivent tre dtruites .
<P>
Je voudrais mentionner qu ' aucun de nous n ' oublie que Saddam a prouv , en massacrant frocement ses propres citoyens , qu ' il utiliserait des armes de destruction massive s ' il en avait la possibilit .
J ' ignore si une frappe arienne peut supprimer toutes ces armes , mais pour nous , commencer  nouveau sans finir le travail serait un dsastre .
C ' est ce qui est arriv auparavant .
Cela ne doit pas se reproduire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Cot">
Madame le Prsident , aprs  Temptes du Dsert  , nous voici  la veille d ' une nouvelle intervention en Irak , conduite par les tats-Unis d ' Amrique .
Le dictateur irakien nargue une fois encore la communaut internationale .
Il refuse l ' application des rsolutions de l ' ONU .
Il fait planer une menace redoutable sur la rgion .
L s ' arrte mon parallle .
<P>
En 1990 , l ' ONU avait autoris le recours  la force dans le cadre du chapitre 7 .
L ' intervention avait t mise en oeuvre par une large coalition comprenant notamment les tats arabes voisins et , au-del , de nombreux tats non aligns .
Enfin , notre Europe tait prsente en tant que telle , active notamment par la voix de la prsidence et de la troka qui n ' avait pas mnag ses efforts et s ' tait rendue  Bagdad malgr certaines rserves manifestes notamment dans ce Parlement .
Aujourd ' hui , je constate l ' effacement de l ' Europe , spectaculairement manifest , Monsieur Marn , par le laconisme de vos propos tout  l ' heure .
Je constate surtout l ' effacement de la prsidence britannique , Monsieur le Ministre .
Le Premier ministre Blair est sans doute fort actif et omniprsent , mais le prsident Blair a disparu .
On semble considrer que la politique trangre et de scurit commune n ' existe plus ds lors que les affaires deviennent srieuses .
<P>
J ' ajoute que la coalition est purement occidentale et enfin que les tats-Unis semblent dcids  agir en-dehors de tout mandat de l ' ONU , malgr une bndiction donne du bout des lvres  la mission de la dernire chance du secrtaire gnral de l ' ONU , M. Kofi Annan , dont nous souhaitons videmment qu ' elle soit fructueuse .
<P>
Une intervention dans de telles conditions marquerait un srieux affaiblissement de l ' autorit de l ' organisation des Nations unies et de la prsence de l ' Union europenne devenue quantit ngligeable dans le monde .
Un certain nombre d ' entre nous ne sont pas prts , dans ces conditions ,  accorder un blanc-seing aux tats-Unis d ' Amrique pour cette opration .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame le Prsident , il est trs clair qu ' un consensus est en train d ' merger au sein de la Chambre , ce qui ne me plat pas , et c ' est la critique de la prsidence .
Nous venons d ' entendre d ' un leader socialiste franais le genre de propos que je pourrais utiliser .
<P>
Il y a confusion .
Je me souviens de la dernire fois o nous avons discut en substance  propos de l ' Irak au moment de la guerre du Golfe .
 cette poque , tous les dputs travaillistes , except six , ont sign une rsolution condamnant une action militaire dans le Golfe .
Cette fois , seulement six dputs signeraient une telle rsolution .
C ' est ce genre de changement que l ' on peut noter du ct des socialistes de cette Assemble .
<P>
Il est regrettable et dplorable que , jusqu '  prsent , la prsidence n ' ait pas russi  atteindre une position commune .
Mais cela reflte le manque de certitude dans la politique trangre , aussi bien  Washington et  Londres , que , je le regrette , ailleurs en Europe .
Le genre de certitude qui tait si vidente au temps de Mme Thatcher et du prsident Bush ; le genre de certitude apporte  l ' Union europenne par Douglas Hurd , lorsqu ' il tait ministre des Affaires trangres ; le genre de certitude dont nous avons , en fait , besoin aujourd ' hui .
Je regrette , ds lors , qu ' il n ' ait pas t possible  Robin Cook de venir ici , bien qu ' il ait pass toute l ' aprs-midi d ' hier  la Chambre des Communes .
<P>
Ce sont des sables mouvants .
Nous ignorons comment les choses vont se passer au cours des prochains jours .
Nous savons que dans cette partie du monde le choix se limite entre deux rgimes despotiques , un en Iran , l ' autre en Irak .
<P>
L ' approvisionnement en matriel aux Irakiens a t critiqu .
Dans le cas du Royaume-Uni , cet approvisionnement a cess en 1988 .
Mais nous avons affaire ici  un dictateur , qui dispose d ' armes , dont certaines ont t inventes au temps de la Premire Guerre mondiale .
Nous sommes en prsence ici d ' une technologie de la Premire Guerre mondiale avec une mentalit barbare , et c ' est la communaut internationale qui doit s ' en charger .
<P>
Ds lors , nous pensons que la prsente mission diplomatique de Kofi Annan doit tre soutenue .
Nous comprenons la position , reflte ici sur mes propres bancs : M. Castagnetti et M. Bernard-Reymond , respectivement d ' Italie et de France , et d ' autres pays mditerranens en particulier , sont profondment inquiets  propos des dangers de la situation actuelle .
Mais nous ne pouvons pas permettre  Saddam Hussein de continuer  pouvoir menacer non seulement ses propres citoyens mais aussi les citoyens des pays voisins et mme de pays beaucoup plus loigns avec la technologie qu ' il a essay de dvelopper .
<P>
Nous compatissons profondment aux souffrances du peuple irakien .
Nous esprons que les efforts humanitaires se poursuivront et s ' il s ' avre ncessaire , au cours des prochains jours , de prendre des nouvelles mesures , comme cela est enjoint par la rsolution que nous sommes sur le point d ' adopter , je pense alors que cette Assemble et les citoyens d ' Europe devront soutenir ces forces , comme je le fais , qu ' elles soient amricaines , britanniques ou autres , si le moment arrive - et ce moment arrive - o nous devrons finir le travail que nous avons commenc en 1991 .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , au cours des neuf annes passes au Parlement , je n ' ai jamais entendu de discours d ' une imbcillit aussi complaisante que celui que vient de prononcer M. Kerr .
Je sais maintenant que le Royaume-Uni n ' a cure de la communaut .
<P>
Je demande  cette Chambre de considrer pendant un moment l ' effet d ' un seul missile Scud avec des armes chimiques lanc sur Isral .
La conflagration que ce missile occasionnerait au Moyen-Orient est inimaginable .
Dans cette Chambre , nous devons clairement dire qu ' il faut se conformer au droit international .
Saddam Hussein ne doit pas trouver de consolation dans notre dbat .
C ' est lui qui ne respecte pas les rsolutions des Nations unies .
Il est inutile de dclarer que dans d ' autres domaines les Nations unies ont fait preuve de moins de rigueur .
On ne rpare pas une erreur pas une autre .
<P>
Je suis galement perturb par les larmes et les grincements de dents des dputs du Parlement  propos de la PESC .
La PESC ne signifie pas , comme M. Bertens l ' a dit , que nous devons tre d ' accord sur toutes les questions .
Elle signifie que nous devons avoir une stratgie commune pour des menaces communes contre l ' Union europenne .
Il est clair que l ' Union europenne s ' est oriente dans ce sens .
Le texte commun que nous avons devant les yeux s ' accorde pour identifier clairement Saddam Hussein comme tant dans l ' erreur ; pour dire que les rsolutions des Nations unies doivent tre mises en oeuvre .
Il faut rechercher une solution diplomatique  tout prix .
Nous devons soutenir le secrtaire gnral des Nations unies dans sa mission .
<P>
M. Henderson peut-il confirmer que , en fait , c ' est aussi la position commune du Conseil ?
Peut-il galement confirmer que la prsidence a entirement agi conformment  l ' article J.5 du trait sur l ' Union europenne et , en plus , que le gouvernement britannique a respect ses obligations en vertu de l ' article J.5 , paragraphe 4 , en tant que membre du Conseil de scurit ?
<P>
Nous devons tre clairs : il faut stopper Saddam Hussein .
Nous devons apporter une solution diplomatique  ce problme .
Mais si en fin de compte , une solution diplomatique s ' avre impossible , il faudra , en tout dernier ressort , considrer l ' option militaire .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , Saddam Hussein a inflig de grandes souffrances  un trs grand nombre de personnes .
Une pression totale doit tre maintenue afin de lui retirer toutes ses armes de destruction massive .
Toutefois , les tatsUnis commettraient une norme erreur s ' ils bombardaient l ' Irak .
En bombardant , ils ne sont pas certains d ' liminer les armes ; des civils innocents risquent d ' en tre les victimes et un bombardement risque d ' entraner de nouvelles souffrances pour ces gens ; cela alinera les partisans , divisera l ' Union europenne et enflammera l ' opinion arabe , qui se sent dj lse  cause des diffrentes normes appliques  Isral ; le fondamentalisme et le terrorisme en profiteront et pourraient s ' intensifier .
<P>
Aucune action militaire ne devrait de toute faon tre prise sans l ' accord explicite et total du Conseil de scurit des Nations unies , qui doit se runir  nouveau sur cette question .
Nous devons aussi augmenter les approvisionnements en nourriture et en mdicaments destins au peuple irakien en tendant le programme  ptrole contre nourriture  .
L ' Union europenne doit formuler sa propre politique trangre , et ne pas suivre indiffremment les tats-Unis , surtout lorsque les tats-Unis ont tort .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , je me rjouis de ce que le Secrtaire gnral de l ' ONU se soit vu confier le mandat de rechercher une solution pacifique  ce dangereux conflit .
Toute tentative de restreindre ce mandat comme les USA essayent de le faire en ce moment , doit tre rejete .
La mission et le devoir de l ' Union europenne et de la prsidence britannique en particulier sera de soutenir le Secrtaire gnral dans son entreprise et de montrer qu ' elle a confiance en sa capacit de ngocier .
<P>
L ' option militaire doit absolument rester l ' indsirable ultima ratio , et encore uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies : premirement , une frappe militaire ne peut avoir le caractre d ' une action punitive et doit offrir la garantie que toutes les armes de destruction massive seront limines par cette action .
<P>
Deuximement , les concertations formelles du Conseil de scurit doivent conduire  une dcision dans de sens . Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai admir au cours des dernires semaines la dtermination avec laquelle votre gouvernement a manifest sa solidarit et sa loyaut envers les USA .
Ceci conforte mon espoir et mon souhait que les 14 autres membres de l ' Union europenne pourront prochainement compter de votre part sur un pareil lan de solidarit et de loyaut .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi de faire encore une remarque au sujet du rglement d ' ordre intrieur .
Je regrette beaucoup de ne pas avoir eu la possibilit de m ' exprimer ce matin au sujet du vote nominal et sur ses rpercussions financires .
J ' aurais pu bnficier d ' une seule minute comme mes 15 collgues , qui ont en fait soustrait une demie heure ce matin aux importants dbats consacrs  l ' Irak pour parler du nouveau rglement et du vote nominal .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , je salue la rsolution commune soutenue par mon groupe et qui est prsente au Parlement aujourd ' hui .
Elle signale clairement  Saddam Hussein que l ' Europe s ' accorde pour condamner l ' incapacit de l ' Irak  respecter les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
Ce Parlement cherche une solution diplomatique  la crise irakienne et salue le travail entrepris par Kofi Annan pour la rsoudre .
Mais l ' Irak devrait savoir que si il ne permet pas  l ' Unscom de continuer son travail vital , la vraie menace d ' une action militaire se maintiendra .
<P>
Saddam doit dtruire tous les stocks d ' armes chimiques et biologiques qui restent et le potentiel pour dvelopper d ' autres armes de destruction massive , y compris les armes nuclaires .
Ceci comporte environ 31 000 armes chimiques et 45 missiles qui n ' ont toujours pas t retrouvs .
Nous avons entendu que Saddam a dj utilis ces armes , contre ses propres citoyens mais aussi contre l ' Iran .
Il ne faut plus jamais qu ' il puisse  nouveau utiliser des armes de destruction massive .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , un pays se construit sur des lois .
C ' est galement vrai pour la communaut internationale .
Le droit international doit tre respect par tous , et non pas seulement par quelques-uns .
Saddam Hussein doit , bien videmment , se conformer aux dcisions du Conseil de scurit .
<P>
La Charte des Nations unies permet de faire appel  la violence en dernier recours , uniquement aprs dcision du Conseil de scurit .
Aussi est-il important que les tats-Unis ne lancent pas des oprations de bombardement quelles qu ' elles soient .
N ' importe quel gnral intelligent doit se poser la question de savoir quel est le but  atteindre .
Est-ce d ' liminer des armes , d ' carter Saddam Hussein ?
Ce but peut-il tre atteint par des bombardements ?
La rponse est certainement ngative .
Qu ' est-ce qui se passera aprs les bombardements ?
O en sera la population de l ' Irak ?
La position de Saddam Hussein ne se trouvera-t-elle pas renforce aprs les bombardements ?
<P>
Il est significatif que les cinq membres permanents du Conseil de scurit soutiennent le voyage de Kofi Annan en Irak et les solutions diplomatiques .
La diplomatie travaille lentement .
Les Nations unies , c ' est un fait , ont russi  liminer beaucoup d ' armes et pourront continuer  le faire  l ' avenir .
Comme le disait l ' ex-Prsident Carter : il nous faut de la patience , de la patience et encore de la patience !
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , cher collgues , le triste sujet qui nous occupe doit nous amener  rflchir .
Mais il est vrai qu ' aucune rflexion n ' est trs utile s ' il s ' agit de l ' vnement en soi puisque nous n ' avons pas le pouvoir de dcider ni presque mme d ' en parler .
<P>
Mais je crois , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qu ' il est un sujet qui devrait nous proccuper davantage ,  savoir l ' inefficacit dont les Europens ont fait montre  l ' gard d ' un sujet aussi grave .
Monsieur le Prsident , dans votre discours , vous avez parl  plusieurs reprises de l ' Europe unie .
Il faudrait plutt parler , cela ne fait aucun doute , d ' une Europe dsunie .
J ' ai l ' impression que la digne Prsidence du Conseil n ' a pas pris les mesures ncessaires afin de parvenir  une certaine position commune et , encore moins ,  une action commune .
Selon moi et selon beaucoup d ' autres Europens , il s ' agit l d ' une occasion perdue .
<P>
Il aurait t parfaitement possible d ' avoir un avis commun parce que les intrts des Europens , en dehors des aventures entrepreneuriales qui peuvent parfois tre suscites par la convoitise du ptrole irakien , par exemple , sont substantiellement les mmes .
Je crois que le Conseil , son Prsident , doit profiter de l ' occasion pour analyser les raisons pour lesquelles , face  une situation aussi dramatique et urgente , il n ' a pas t possible de raliser une premire bauche dont l ' Europe rellement unie , cette Europe unie que vous avez mentionne tant de fois , Monsieur le Prsident , aurait pu se servir pour rpondre  cette situation de crise qui nous inquite et nous angoisse tous .
<SPEAKER ID=69 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner la possibilit de rpondre  cet important dbat .
Premirement , je voudrais confirmer que notre prsidence a rempli ses obligations en vertu de l ' article J.5 ( 4 ) du trait de Maastricht dans la mesure o nous avons constamment maintenu informs les autres membres de l ' Union sur les positions  propos desquelles nous avons exprim notre opinion et , l o il a t possible d ' identifier les positions de l ' Union europenne , nous avons dfendu ces positions dans nos dmarches .
<P>
Deuximement , je confirme que la prsidence a entrepris de nombreuses actions afin d ' essayer de construire une position commune au sein de l ' Union europenne .
Dans mon discours d ' introduction , j ' ai soulign un certain nombre d ' initiatives qui ont t prises , y compris les initiatives du Premier ministre , du ministre des Affaires trangres , les miennes et celles d ' un grand nombre de nos fonctionnaires .
Ce processus a pris place pendant la priode prcdant cette semaine .
 Panama , la semaine dernire , le ministre des Affaires trangres , en sa qualit de prsident en exercice , a tenu une runion avec d ' autres tats membres qui y taient reprsents .
Cette runion informelle avait pour objectif de traiter les questions o une position commune pouvait tre identifie .
tant donn qu ' il s ' agissait d ' un conseil informel , il n ' a pas t possible de formuler des conclusions officielles mais la prsidence , qui a reprsent l ' Union europenne dans les diffrents forums o le problme de l ' Irak a t abord , s ' en est tenue au texte qui a t accept  la fin de la runion , sur lequel la prsidence peut exprimer une opinion commune .
<P>
Si une personne extrieure  ce Parlement avait assist  ce dbat , elle pourrait avoir l ' impression qu ' il existe de grandes divisions parmi les tats de l ' Union europenne sur la faon de traiter l ' Irak .
On pourrait aussi avoir l ' impression qu ' il existe des divisions substantielles au sein de ce Parlement .
Mais cela vaut la peine d ' identifier les trs grands domaines de consensus entre les tats membres de l ' Union europenne et au Parlement , comme le prouve la rsolution commune qui sera prsente au Parlement  un stade ultrieur des dlibrations .
<P>
Cette rsolution traite des mmes questions qui ont t identifies comme largement consensuelles par les membres du Conseil de l ' Union europenne , telle que la ncessit de faire respecter le droit international .
Sinon , c ' est tout l ' ordre international qui s ' croulera .
C ' est un objectif d ' une importance cruciale sur lequel nous sommes tous d ' accord .
 cet gard , la rsolution 687 du Conseil de scurit n ' a pas t respecte , ce qui constitue une violation claire du droit international .
De plus , nous sommes unanimes pour reconnatre que Saddam Hussein possde un trs grand nombre d ' armes dangereuses de nature biologique et chimique et que ces armes dangereuses constituent un danger pour les tats voisins du Moyen-Orient et pour la communaut internationale , mais aussi pour le peuple irakien .
Tout accord doit inclure l ' accs inconditionnel et libre des reprsentants des Nations unies via l ' Unscom .
Et , trs important , il faut dployer tous les efforts possibles pour essayer de trouver une solution diplomatique aux problmes auxquels nous sommes confronts .
<P>
Il s ' agit l d ' un trs grand domaine de consensus qui sera partag par les membres du Conseil de l ' Union europenne et par les dputs de ce Parlement mais qui sera aussi considr par les peuples de l ' Europe comme une position trs importante , trs raisonnable pour essayer de faire face aux dangers en Irak .
<P>
Je dsire conclure en mentionnant l ' autre position commune importante ,  savoir que nous reconnaissons tous le rle crucial que Kofi Annan jouera au nom de nous tous en se rendant , fort du soutien du Conseil de scurit ,  Bagdad pour identifier toutes ces positions communes et pour dire  Saddam Hussein que nous voulons ngocier une solution diplomatique .
Personne ne veut la guerre mais si une solution doit tre atteinte , il faut que le gouvernement irakien garantisse ces points importants que j ' ai identifis et qui sont soutenus par le Conseil de scurit .
J ' espre que d ' ici  la runion que tiendra le Conseil  Affaires gnrales  lundi prochain , nous pourrons voir que de rels progrs auront t faits .
Nous pourrons alors comprendre combien ces positions communes taient importantes pour atteindre ce qui sera , je l ' espre , un accord .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 paragraphe 2 , sept propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , si le prsident en exercice a un point de vue ferme , en tant que reprsentant du Conseil , pourquoi ne le publie-t-il pas ?
Tout le monde demande un point de vue ferme mais personne n ' en a jamais vu .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , j ' ai demand  M. Henderson de faire une dclaration concernant , comme les reprsentants du ministre des Affaires trangres l ' ont dclar aujourd ' hui dans le Financial Times , le fait que la Grande-Bretagne est prte  utiliser des armes nuclaires en Irak .
Nous le confirmerait-il ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' aimerais savoir quelles ont t les propositions concrtes prsentes par la prsidence britannique dans le cadre de l ' Union europenne , en vue de soutenir la mission de Kofi Annan plutt que dans le but de lui nuire .
<SPEAKER ID=74 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , il y a quand mme un certain nombre de questions sur lesquelles nous aurions aim que le prsident du Conseil , ou le prsident de la Commission , s ' exprime .
<P>
Pourquoi ce conflit subitement , maintenant , par exemple , alors qu ' on nous dit que cela fait trois ans pratiquement qu ' un gendre du prsident irakien aurait rvl l ' existence de ces armements ?
Pourquoi un ministre amricain est-il venu avec une bote de sucre  la tlvision amricaine pour dire qu ' une telle bote contenait suffisamment de bacilles pour dtruire une ville entire ?
Cela signifie-t-il qu ' il faut  perptuit inspecter tous les placards en Irak ?
Quelle preuve , quel dbut de preuve , avez-vous de l ' existence des armements que l ' on feint de dcouvrir maintenant ?
<P>
Voil des questions qui sont intressantes et sur lesquelles nous aurions souhait , tant de la part de la Commission que du Conseil , quelques claircissements .
<SPEAKER ID=75 NAME="Henderson">
Je suis trs heureux d ' essayer de rpondre aux quatre questions qui m ' ont t souleves .
<P>
En rapport avec la dernire question souleve par le dput - pourquoi maintenant ?
- , je rpondrai que c ' est parce que cela fait sept ans que Saddam Hussein a donn son engagement , en 1991 , de respecter les termes de la rsolution des Nations unies qui a conclu l ' activit militaire .
L ' Unscom a essay de faire son travail .
Ils ont t entravs .
Il y a toutes ces preuves auxquelles j ' ai fait allusion dans mon discours d ' introduction , et d ' autres encore , qui montrent qu ' il existe un grand danger que ces stocks d ' armes trs dangereuses puissent poser problme .
Ds lors , il faut qu ' une action soit entreprise .
J ' espre qu ' une solution diplomatique pourra tre apporte .
<P>
En ce qui concerne le point soulev par M. Kerr , le ministre des Affaires trangres - dans le cadre de ses fonctions au sein du gouvernement britannique - a fait une dclaration  la Chambre des Communes qui exclut toute utilisation d ' armes nuclaires dans le contexte qui a t soulev .
J ' aurais cru que M. Kerr aurait pu tre au courant de cela .
<P>
Pour ce qui est du point trs valable de M. Oostlander , il aurait t prfrable d ' avoir un texte aprs la runion de Panama mais en raison de la nature informelle du Conseil , il a t impossible d ' laborer un texte officiel .
Cela sera possible grce au Conseil  Affaires gnrales  de lundi .
J ' espre que la base , qui a t comprise et reconnue  Panama , pourra former une partie de la substance de ce qui pourra tre accept lundi .
Les vnements bougent trs vite .
Lundi , un grand nombre d ' entre nous se concentrerons sur la mission de Kofi Annan et sur son rsultat .
<P>
 la question de M. Wolf ,  propos de laquelle des points spcifiques qui rsultent de Panama ont t soulevs par la prsidence britannique aux Nations unies , je rpondrais que tous les points qui ont t traits font partie de la position britannique au sein des Nations unies .
Comme je l ' ai dit dans mon discours de clture , je pense qu '  cet gard , nous avons honor nos obligations en vertu du trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je voudrais faire appel  toute votre attention .
Comme vous le savez , nous avons , ce matin , une sance de vote assez dlicate  grer dans la mesure o , comme cela a t annonc , nous devons l ' interrompre  midi exactement , pour recevoir le prsident de la Rpublique du Portugal , et la reprendre ensuite .
Les choses seront d ' autant moins faciles que , comme vous le savez , nous avons un certain nombre de votes trs sensibles .
<P>
Alors , je voudrais , afin que nous puissions grer la situation , aussi bien que possible , reprendre la proposition que j ' ai faite ce matin et qui a t amende , trs opportunment , par des rflexions que certains collgues m ' ont transmise .
<P>
Pour ce matin et pour ce matin seulement , je prcise bien , et en attendant , encore une fois , que nous ramnagions les choses - tout le monde a bien conscience , j ' en suis sre , que cela est ncessaire , et d ' ailleurs la suggestion faite par un collgue ce matin , que les prsidents de groupe et les membres du Bureau se runissent pour revoir toute la situation , me semble excellente - avant donc , que nous ramnagions les choses , je vous propose , pour ce matin seulement , qu '  l ' issue des votes - vous m ' coutez bien - tous ceux et celles d ' entre vous qui auront estim , en leur me et conscience , ne pas devoir participer  certains de ces votes , le signalent , tout simplement , dans le courant de la journe , au service du greffe .
<P>
Ceci nous permettrait de voter dans la dignit les rapports trs importants que nous avons  voter ce matin .
Il va de soi , bien sr , que si des collgues prfrent ,  chaque vote nominal , signaler leur intention , c ' est leur droit le plus strict et je le respecterai .
Ma proposition , encore une fois , a pour seul objectif de nous permettre de travailler aussi efficacement que possible pour ce matin .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je peux comprendre votre dsir d ' aller plus vite dans l ' ordre du jour , mais mon problme est que , si nous acceptons ce que vous proposez , cela crera un prcdent pour l ' avenir .
Je pense vraiment que le Bureau , dans sa sagesse , aprs avoir entendu cette confession , ce matin , voudra reconsidrer ces matires .
Nous aimerions avoir l ' assurance que cela ne se fera que pour cette session et que nous aurons le droit de retourner aux lignes directrices prcdentes du Bureau .
Deuximement , nous voulons avoir la garantie que le Bureau n ' attendra pas trois mois pour revoir ces matires mais qu ' il aura fini dans les trois jours .
Ceci serait une autre garantie qui , je pense , devrait calmer ce Parlement et nous permettre d ' avancer .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , il me semblait avoir t trs claire , mais je vous remercie de me donner ,  nouveau , l ' occasion de le prciser .
La proposition que je vous ai faite , en ayant bien conscience qu ' elle n ' est pas parfaite , mais aucun systme n ' est parfait , n ' est valable que pour ce matin , et mme , que compte tenu de la situation exceptionnelle de notre matine , qui veut que nous interrompions nos votes pendant une demi-heure , pour les raisons que chacun sait .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , vous avez absolument raison , il n ' y a pas de raison de poursuivre le dbat mais il existe une solution trs simple  cela .
Vous pouvez rappeler aux dputs qui ont l ' impression qu ' ils ne peuvent pas voter en faveur ou contre une proposition particulire , que nous disposons , en fait , d ' un troisime bouton sur notre machine ,  savoir le bouton  abstention  .
Il est trs facile d ' atteindre et de presser ce bouton ; cela ne devrait tre difficile pour aucun dput .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Corbett , l ' abstention et le fait de ne pas prendre part au vote n ' ont pas la mme signification .
Je crois que c ' est trs clair , et chacun doit bien en avoir conscience .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame Le Prsident , je voudrais revenir sur l ' incident de ce matin , lors duquel notre proposition de rsolution urgente sur la criminalit  Bruxelles a t repousse .
La peur des dputs , de leurs collaborateurs et de la population devrait tre prise au srieux .
Environ 50 dputs se sont dclars favorables  l ' examen de cette proposition par le Parlement .
La proposition a t rejete .
C ' est pourquoi je demande que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits examine cette question , afin de vrifier et d ' valuer la procdure .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Rbig .
Je prends bien volontiers acte de votre motion .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' objection  sa proposition )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , nous avons introduit hier une requte en vue de pouvoir voter d ' abord sur le rapport Hautala .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai une demande de modification de l ' ordre de vote des rapports Lange et Hautala .
Je vais la mettre aux voix .
L ' Assemble est souveraine .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur le changement de l ' ordre des votes )
<SPEAKER ID=86 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je voudrais vous demander si le fait d ' avoir cout l ' excellente allocution du prsident du Portugal peut tre pris en considration dans le calcul des indemnits et comment la prsidence compte s ' en occuper .
Par exemple , ceux qui ont applaudi seront enregistrs comme prsents , et ceux qui n ' ont pas applaudi ne le seront pas .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dell ' Alba , je suis dsole , mais nous avons exactement vingt minutes pour faire des votes trs importants .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame le Prsident , au cours de l ' intervention du Prsident de la Rpublique du Portugal , des tlphones ont sonn au moins deux fois dans cet hmicycle .
L ' un deux jusqu '  neuf fois .
Que des tlphones puissent tre utiliss durant les explications du Prsident est honteux et irrespectueux  l ' gard de cette Assemble .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous avez tellement raison que je peux vous dire que les questeurs ont dj fait une recommandation en ce sens  tous les dputs .
Ils vous ont bien entendus et ils vont certainement ritrer cette recommandation plus fermement encore .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , je vous demande pardon de vous faire perdre du temps , mais comme l ' un des deux tlphones tait le mien et que je suis donc l ' un des coupables , je voudrais prsenter mes excuses  l ' Assemble .
J ' tais momentanment sortie de l ' hmicycle parce que j ' avais t appele dehors d ' urgence et j ' avais laiss ici mon sac ; je n ' tais donc pas prsente lorsque le tlphone a sonn .
Par ailleurs , normalement , lorsque j ' entre dans l ' hmicycle , je l ' teins , mais ce matin je ne l ' avais malheureusement pas fait .
Je demande encore pardon  tous mes collgues .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Merci , chre collgue .
Je me permettrai de dire : pch avou , pch pardonn .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , vous ne serez pas surprise de constater que je tiens  protester vivement , non pas contre vous , Madame le Prsident , mais bien contre le prsident de notre commission , parce que je considre ce procd comme tant tout  fait inadmissible .
Et je vais vous expliquer pourquoi .
Je cite l ' article 72 paragraphe 2 lettre c : une proposition d ' amendement , c ' est bien de cela qu ' il s ' agit , est autorise , quand elle vise  modifier une partie du texte de la position commune , laquelle ne figurait pas dans la proposition soumise en premire lecture ou dont le contenu tait diffrent et ne constitue pas une modification radicale au sens de l ' article 62 .
<P>
Je me permets d ' attirer l ' attention sur le fait que premirement nous en sommes certes  la deuxime lecture de la directive-cadre , mais que la premire lecture n ' a en fait jamais eu lieu , car il n ' y avait pas  ce moment-l de directive-cadre . C ' est un premier point .
Deuximement , si nous avions dpos alors des propositions d ' amendement concernant la directive d ' application sur les pices stipulant que le rayonnement ionisant doit tre analytiquement document ou que les mthodes employes doivent tre dfinies au moyen de normes , on nous aurait pris pour des cingls et vous auriez tous dit de moi - car j ' tais dj rapporteur  cette poque - la Blottnitz est devenue folle , puisqu ' alors , c ' est--dire il y a huit ans et demi , - et certains pensent que c ' est encore le cas aujourd ' hui - ces mthodes n ' existaient mme pas .
Nous ne pouvions par consquent pas rclamer ces mesures  ce moment-l .
Si nous les revendiquons aujourd ' hui , c ' est parce qu ' elles sont devenues indispensables , c ' est pour cela qu ' il faut une directive-cadre .
Nous ne pouvons pas autoriser que l ' on procde  des radiations ionisantes , sans que des procdures de contrle d ' analyse ne soient prescrites ,  quoi servirait un tiquetage , si nous ne contrlons pas s ' il y a eu irradiation ou non ?
<P>
C ' est une question de la plus haute importance .
Ce n ' est pas important pour les pices , mais c ' est important pour la liste positive qui sera dresse aprs la promulgation de la directive-cadre , en vigueur  ce moment .
Il ne sera plus jamais possible d ' y remdier ensuite que vous protestiez ou non .
Il s ' agit ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Madame Bloch von Blottnitz , nous vous avons bien entendue . Chacun a compris le problme devant lequel nous nous trouvons et qui tient au fait que le Conseil a mis plusieurs annes avant d ' envoyer la position commune aprs notre premire lecture .
Je crois que tout le mal est venu de l . Chacun en a bien conscience .
<P>
Je souhaiterais entendre , s ' il l ' accepte bien entendu , le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , M. Kenneth Collins .
<SPEAKER ID=94 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , je dois dire que l ' on ne peut qu ' admirer la tnacit de Mme Bloch von Blottnitz .
Sans entrer dans les dtails de la matire , le problme rside au niveau des articles 72 et 62 .
La partie en question de l ' article 62 dclare :  si , avec le temps ou par suite de modification des circonstances , la nature du problme faisant l ' objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifie  , alors nous adoptons une ligne de conduite particulire .
<P>
J ' ai jug en commission que la nature du problme n ' avait pas chang entre la premire lecture et maintenant : nous avons toujours des problmes avec la radiation , nous savons ce que sont potentiellement ces problmes , et nous avons besoin d ' une directive afin de contrler cette situation .
La nature du problme n ' a donc pas chang .
<P>
Passons ensuite  l ' article 72 , qui concerne les amendements  la position commune du Conseil .
Nous ne sommes pas autoriss  adopter des amendements qui n ' ont pas recueilli les voix de la majorit en premire lecture sauf si ces amendements constituent de nouvelles questions souleves par le Conseil pour parvenir  une position commune .
C ' tait mon opinion en commission que , bien que cela ait t triste pour Mme Bloch von Blottnitz , les amendements qu ' elle a proposs n ' ont pas recueilli de majorit en premire lecture , n ' ont pas t rintroduits , n ' ont pas t rcemment introduits par le Conseil , n ' avaient pas trait  des circonstances modifies ou des problmes modifis par rapport au dbut et , ds lors , ces amendements taient inadmissibles .
<P>
Madame le Prsident , je dsire attirer l ' attention de l ' Assemble ainsi que la vtre sur l ' une des phrases les plus merveilleuses du rglement .
La toute dernire phrase de l ' article 72 ( 2 ) dclare :  La dcision du prsident quant  la recevabilit des amendements est sans appel  .
Je recommande cette phrase  cette Assemble et  vous .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je ne dsire pas retarder les dlibrations mais ayant entendu les deux orateurs parler des problmes associs aux amendements et ainsi de suite , je suggre  l ' Assemble que nous renvoyions ce rapport  la commission jusqu '  ce qu ' elle ait rdig un texte convenable que nous pourrons tous accepter .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , je n ' ai t saisie d ' aucune demande en ce sens .
<P>
( Le Prsident dclare approuves les deux positions communes ainsi modifies )
<SPEAKER ID=97 NAME="Bonde, Sandbk, Lis Jensen et Krarup">
Nous approuvons l ' initiative visant  accrotre le contrle des denres alimentaires au stade de la production ainsi que sur le lieu de destination .
Il convient ,  ce propos , de mettre en vidence la scurit des consommateurs . Il faut toutefois viter que ce contrle ne remplace le contrle effectu aux frontires .
Comme l ' affaire de l ' ESB nous l ' a montr , il est important de conserver les contrles frontaliers et ceux-ci ne pourront pas tre remplacs par un contrle au stade de la production ou sur le lieu de destination .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Hautala ( A4-0038 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Les sociaux-dmocrates sudois se flicitent de l ' initiative du programme auto-oil qui vise  rduire la pollution de l ' air provoque par les vhicules  moteur .
Le rsultat est de la plus grande importance , tant pour la sant que pour l ' environnement .
<P>
Cependant , les dcisions de la Commission et du Conseil en ce qui concerne les quantits de soufre autorises dans l ' essence et le diesel sont l ' une comme l ' autre fort loin des valeurs limites qu ' il est possible et souhaitable de fixer .
Nous constatons donc avec dception que le rapporteur du Parlement , Mme Hautala , s ' est vue oblige  un compromis par rapport aux valeurs proposes par le Conseil .
Nous aurions prfr que le Parlement s ' en tienne aux dcisions qui avaient t prises durant la premire lecture .
<P>
De plus , nous estimons que le maintien , malgr le compromis  propos du taux de soufre , de propositions trs svres en ce qui concerne les composs aromatiques , est propre  induire en erreur .
Nous considrons que les valeurs limites pour le taux de soufre sont beaucoup plus importantes , et nous craignons que la dcision du Parlement ne donne  l ' industrie ptrolire une incitation errone , qui ne correspond pas  la bonne priorit en matire de sant et d ' environnement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Caudron">
J ' ai tudi avec attention le rapport de notre collgue Heidi Hautala .
Je la flicite pour l ' ampleur de son travail .
Cependant , je serais enclin  prendre certaines distances vis--vis de dispositions que je juge un peu maximalistes , et cela malgr l ' importance que j ' attache  la dfense de l ' environnement .
Ainsi , je ne partage pas les spcifications proposes par le rapporteur , car le cot support par les industriels serait par trop suprieur au bnfice environnemental retir .
Je suis convaincu qu ' il y a d ' autres solutions .
<P>
Il nous faut donc garder les propositions faites par le programme auto-oil , celles-ci fixant un cadre contraignant  court terme .
Et l ' important est de les mettre en oeuvre .
<P>
Il nous fait prendre en considration l ' impact de ces mesures pour l ' industrie ptrolire qui , si elle est apte  s ' adapter aux exigences initiales , pourrait prouver certaines difficults si le Parlement europen durcissait les dispositions du programme .
Il ne s ' agit pas , pour moi , d ' accepter un chantage  l ' emploi , mais seulement d ' affirmer une volont de prserver la comptitivit industrielle d ' un secteur soumis  une concurrence mondiale acharne .
<P>
J ' estime qu ' il faut tenir compte de trois paramtres : le cot , l ' efficacit et la comptitivit et les mettre , au mieux , en application dans les dlais fixs .
De plus , on ne peut perdre de vue que le rsultat est fortement dpendant de l ' tat du parc europen d ' automobiles et que , si des dpenses supplmentaires sont  faire , c ' est en priorit pour le rajeunir .
<SPEAKER ID=100 NAME="Cushnahan">
Malheureusement , je ne peux soutenir toutes les recommandations de ce rapport vu les implications de cots que cela comporte pour les consommateurs irlandais .
La propositions originelle de la Commission , soutenue par le Conseil , tait acceptable mais son cot serait multipli par six si elle tait modifie dans le sens du prsent rapport .
<P>
Je dsire galement dire que l ' Irlande se trouve dj largement en dessous des limites actuelles bien que je suis sr que nous voulons aller encore plus loin pour autant que la charge financire n ' en soit pas trop lourde .
<SPEAKER ID=101 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Je ne comprends pas le vote d ' une partie du sud de l ' Union tant donn que personne n ' a exprim un seul argument soutenant cette position ngative au cours du dbat de hier soir .
Cette position a brill par son absence .
Pourquoi ?
<P>
Je confirme les arguments exprims hier en faveur de mon vote .
<SPEAKER ID=102 NAME="Elmalan">
 la demande du Parlement europen et du Conseil , la Commission a adopt le programme dit auto-oil pour amliorer la qualit de l ' air en rendant les transports routiers moins polluants dans les annes qui viennent .
La Commission a prsent dans ce but deux directives visant , d ' une part ,  rduire les missions des automobiles et , d ' autre part ,  amliorer la qualit des carburants .
<P>
Au cours de sa premire lecture , le Parlement europen a adopt un grand nombre d ' amendements visant  renforcer les normes proposes par la Commission .
Le Conseil en a retenu une partie , sans aller toutefois jusqu '  reprendre les dispositions contraignantes exiges par le Parlement europen pour 2005 .
<P>
Nous sommes actuellement au stade de la deuxime lecture pour dgager un accord sur la position commune du Conseil .
La commission de l ' environnement , qui estime que les avances du Conseil restent insuffisantes , a repris la quasi totalit des amendements adopts en premire lecture par le Parlement europen .
<P>
Je suis favorable  un renforcement des mesures permettant de diminuer les pollutions et d ' amliorer la qualit de l ' air . Mais j ' estime que certains amendements de la commission de l ' environnement ne tiennent pas suffisamment compte des aspects conomiques et sociaux .
Leur application risque d ' avoir un cot lev et d ' entraner des suppressions d ' emplois .
<P>
 mon avis , la position commune du Conseil reprsente un juste quilibre entre les besoins d ' une meilleure protection de l ' environnement et la dfense de l ' emploi , que des mesures trop contraignantes et trop coteuses risquent de compromettre .
Je propose galement que des mesures soient prises pour acclrer le remplacement des voitures les plus anciennes et pour dvelopper la recherche , sur notamment la conception des moteurs , l ' amlioration de l ' entretien des moteurs et le recours  de nouveaux carburants .
<SPEAKER ID=103 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
La meilleure solution , pour l ' environnement comme pour les habitants de l ' UE et du monde entier , et t , bien entendu , que l ' on adopte en premire lecture la proposition du Parlement europen .
Malheureusement , le Conseil aussi bien que la Commission ont cd aux pressions de l ' industrie ptrolire et n ' ont pas accept ces exigences pourtant indispensables .
<P>
Durant cette seconde lecture , le rapporteur a aussi t contraint , pour pouvoir obtenir la majorit ncessaire en sance plnire , de modifier une partie des demandes formules dans son texte , essentiellement  la suite de pressions exerces par les groupes conservateurs au Parlement europen .
Par consquent , la proposition , de notre point de vue , n ' est pas la meilleure qui puisse tre , mais elle reste videmment acceptable .
<P>
Le vote d ' aujourd ' hui a montr clairement que le compromis atteint au Parlement europen faisait l ' objet d ' un soutien massif .
J ' espre que ce rsultat contribuera  faire taire la rsistance du Conseil et de la Commission aux propositions du Parlement europen .
Nous attendons du gouvernement sudois que sa reprsentation au Conseil approuve les exigences formules par le Parlement europen et vote en leur faveur .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lienemann">
L ' amlioration de la qualit de l ' essence aura immdiatement des effets environnementaux majeurs .
Les propositions de Mme Hautala rduiront de plus de 20 % la pollution automobile .
<P>
Nous ne pouvons accepter le discours des grandes firmes ptrolires qui veulent faire croire  leurs salaris qu ' elles fermeront des raffineries parce que nos instances exigeront des normes ambitieuses .
Les estimations que ces entreprises ont ralises sont manifestement survalues .
Tous les bureaux d ' tude et ministres concerns rduisent considrablement les cot induits .
Mais une chose est certaine : les grandes entreprises ont ralis des profits substantiels qui leur permettent d ' investir pour moderniser les raffineries , qu ' ils ont d ' ailleurs parfois laiss devenir plus ou moins obsoltes , en rpondant aux besoins de l ' environnement .
Elles savent bien aussi que dsormais le march mondial de l ' essence n ' chappera pas  ces volutions ( dj en cours aux tatsUnis ) .
<P>
L ' Europe est trop souvent vcue comme lointaine ou contraignante pour nos concitoyens .
Aujourd ' hui , sur un sujet d ' avenir qui nous concerne tous au quotidien , elle peut porter l ' esprance des peuples , le bien-tre et le progrs du plus grand nombre .
Il faut voter les rapports Lange et Hautala .
Ainsi le Parlement europen sera au rendez-vous de l ' Histoire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lindqvist">
Nous retrouvons dans cette affaire la mme situation que dans la question des vhicules  moteur : la Commission joue le rle de frein , tandis que le Parlement veut avancer vers des critres environnementaux durables  long terme en ce qui concerne l ' essence et les combustibles diesel .
C ' est la mme situation que nous retrouvons au sujet de l ' industrie : lorsque les critres deviennent plus svres , dans le sens d ' une diminution des rejets et des additifs , par exemple le plomb dans l ' essence , l ' industrie ptrolire parvient rapidement  satisfaire  ces critres .
<P>
La proposition de la Commission n ' est pas suffisante ; elle doit tre renforce .
De meilleures normes de qualit pour les carburants sont indispensables , ainsi que des rgles svres pour la circulation dans les villes , et des taux de taxation diffrencis destins  encourager l ' utilisation de la voiture lectrique , ainsi que des nouveaux carburants cologiques comme l ' thanol .
Tout comme le prconise le rapport Lange , les valeurs limites doivent tre dfinies et les dlais fixs  2000 et 2005 et avoir un caractre obligatoire , et les exceptions doivent tre accordes dans des conditions trs strictes .
<P>
Les valeurs limites doivent tre aussi svres que possible .
En ce qui concerne le soufre , le seuil doit tre de 30 mg / kg , tant pour l ' essence que pour le diesel .
<P>
Je considre la proposition du rapporteur comme raliste et tout  fait ralisable . C ' est pourquoi elle pourra avoir beaucoup d ' importance dans notre politique environnementale .
<SPEAKER ID=106 NAME="des Places">
L ' opinion publique franaise et europenne est sensibilise aux consquences sur la sant des missions polluantes d ' origine automobile .
Pour rduire cette pollution , il faut  la fois amliorer la technique des moteurs et renforcer les normes imposes aux carburants .
<P>
La diminution relle des teneurs autorises en soufre et en composs aromatiques doit tre privilgie par l ' introduction de composs oxygns provenant , entre autres , des biocarburants .
<P>
En effet , l ' adjonction de biocarburants permet d ' apporter une rponse immdiate  cette diminution de la pollution grce  leur teneur nulle en composs soufrs et  leur capacit d ' amliorer la combustion .
<P>
Pour le secteur agricole , la production de matires premires renouvelables destines  la production de biocarburants constitue une voie de diversification dterminante permettant d ' utiliser l ' espace rural .
<P>
Pour ces diverses raisons , j ' ai vot , comme la plupart de mes collgues , en faveur d ' un renforcement des normes imposes aux carburants , permettant ainsi un dveloppement des biocarburants ,  la condition , bien sr , que l ' Union europenne veuille bien accepter que les tats membres puissent adapter leur taxation indirecte afin de promouvoir une nergie plus propre .
<SPEAKER ID=107 NAME="Souchet">
Pour lutter contre la pollution de l ' air par l ' automobile , il faut  la fois agir sur les normes techniques des vhicules et sur la composition des carburants .
La mise en service de vhicules rpondant  de nouvelles normes techniques ne peut avoir que des effets chelonns sur le moyen terme , correspondant au renouvellement progressif du parc automobile des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
En revanche , l ' utilisation de carburants rpondant  des normes plus respectueuses de l ' environnement aura une incidence immdiate .
<P>
 cet gard , la diminution relle des teneurs autorises en soufre et en composs aromatiques ( benzne notamment ) par rapport aux teneurs actuellement constates doit tre recherche de manire privilgie .
L ' introduction d ' oxygne d ' origine fossile ou vgtale doit tre galement encourage , compte tenu de son effet positif et immdiat sur la qualit de l ' air .
<P>
En tant que source d ' nergie renouvelable , les composs oxygns d ' origine vgtale ou biocarburants ( ester d ' huile vgtale incorpor au gazole ou driv de l ' thanol incorpor  l ' essence ) peuvent apporter sans dlai une rponse approprie aux problmes de pollution , notamment dans les zones urbaines sensibles , tout en contribuant  limiter l ' effet de serre dont les consquences ont t rappeles durant la confrence de Kyoto en dcembre 1997 .
<P>
Enfin , pour le secteur agricole , cette production de matires premires renouvelables destines  la production de biocarburants constitue une voie de diversification importante , qui peut contribuer au maintien d ' une bonne occupation de l ' espace rural .
Cette production de matires premires renouvelables doit tre considre comme une activit conomique rmunratrice pour l ' agriculture et peut contribuer  modifier l ' image ngative que conservent chez certains les activits agricoles en matire de respect de l ' environnement .
Le dveloppement des biocarburants permettra de rpondre aux besoins des citadins , tout en favorisant l ' essor d ' une agriculture respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=108 NAME="Vaz da Silva">
J ' ai vot contre le rapport Hautala non pas parce que je n ' tais pas d ' accord avec les objectifs poursuivis , mais parce que je considre que ses propositions sont inexcutables .
<P>
Si l ' amlioration de la qualit de l ' environnement et de ses effets sur la sant publique est essentielle , elle doit tre nanmoins compatible avec les dlais techniquement possibles - en aucun cas infrieurs  3 ou 4 annes pour l ' excution des travaux .
Par ailleurs , il faut tenir compte de la diffrence d ' investissements exigs par l ' utilisation de  crudes  de types diffrents .
Dans le sud de l ' Europe , o on utilise un crude  hard  , les processus de raffinage sont beaucoup plus chers et exigent des investissements beaucoup plus levs que dans le reste de l ' Europe , o on utilise un crude  soft  .
Ce qui signifie que les pays du sud , plus pauvres , devront supporter au moins 60 % des investissements totaux .
<P>

Dans le cas spcifique du Portugal , nous avons une entreprise qui est une des plus importantes du pays ,  la fois du point de vue du volume des changes , du nombre de personnes employes , de la valeur ajoute et en termes d ' exportation .
<P>
Il se fait en plus que cette entreprise - PETROGAL - utilise des processus de production modernes et sophistiqus , qu ' elle possde la capacit pour respecter jusqu '  l ' an 2003 les exigences de l ' accord avec le Conseil aprs la premire lecture . Enfin , il faut relever que cette entreprise est une des plus grandes en gnral parmi les pays d ' expression portugaise , puisque son activit est essentielle dans leur conomie respective , fait que l ' Union europenne ne peut oublier .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Lange ( A4-0044 / 98 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , il est essentiel d ' avoir des objectifs forts pour les rductions des limites d ' missions pour les voitures .
Des progrs rapides et rels doivent tre faits pour protger l ' environnement .
Alors que la voiture moderne est 40 fois plus propre que son quivalent des annes 80 , la qualit de l ' air sera considrablement amliore grce  la mise en oeuvre des propositions prsentes  cette Assemble .
Il est ncessaire d ' amliorer les normes pour les voitures ainsi que la qualit des carburants .
<P>
Avec mes deux collgues d ' Irlande du Nord , j ' ai rcemment amen un reprsentant d ' une socit implante en Irlande du Nord  rencontrer des fonctionnaires de la Commission au sujet d ' un nouveau produit qui peut rduire , d ' une manire significative , les niveaux d ' missions , avec l ' avantage supplmentaire de rduire la consommation totale en carburant .
Cela montre le souci en Irlande du Nord de veiller  ce qu ' une action soit entreprise dans ce domaine le plus vite possible .
Je salue l ' initiative des personnes qui , dans ma circonscription , prennent les devants et travaillent au dveloppement d ' un produit qui rponde aux exigences rigoureuses et ncessaires de la lgislation europenne .
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Lange est intressant  plus d ' un titre .
<P>
En effet , cette rflexion aura permis de mettre en lumire les progrs techniques de l ' industrie automobile europenne plus particulirement dans le domaine du rendement des moteurs .
Ces volutions , tant au niveau des moteurs diesel qu ' atmosphriques , ont indniablement eu un impact sur la diminution des missions nocives .
Notre volont  vouloir lgifrer dans ce domaine est lgitime .
Il convient cependant de ne pas tomber dans un cueil , qui consisterait  vouloir trop bien faire .
<P>
En ce qui concerne la qualit de l ' air pour les missions des vhicules neufs , la plus grande partie du chemin a t faite .
Un risque existe d ' aller  terme vers une dgradation de la qualit de l ' air en voulant imposer des normes d ' missions par trop svres .
En effet , un alourdissement de celles-ci aurait pour consquence une augmentation des cots supports par le consommateur , mettant en pril le renouvellement du parc automobile existant , qui est dj globalement trop vieux .
Ce vieillissement supplmentaire se traduirait par un impact ngatif sur l ' environnement et irait  l ' encontre des objectifs fixs , sur lesquels nous sommes tous d ' accord .
Il faut donc , aprs s ' tre fix de nouvelles normes , les atteindre avant d ' en proposer de nouvelles .
<P>
Il faut inventer des dispositifs financiers pour rajeunir le parc automobile europen : ce sera bon pour l ' emploi et bon pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=111 NAME="Fayot">
Avec ces deux rapports , le Parlement europen prend position au sujet du programme auto-oil labor par l ' industrie et par la Commission .
Le but de ce programme consiste  prciser quelles sont les meilleures compositions de carburants possibles pour rduire la pollution de l ' air et quelles sont les mesures d ' accompagnement indispensables pour la construction et la maintenance des moteurs automobiles .
<P>
Il y a environ 200 millions d ' automobiles de tous types dans l ' UE .
Elles reprsentent une nuisance norme pesant dj aujourd ' hui et encore demain sur l ' environnement ; l ' on se reprsente aussi combien considrables sont les intrts conomiques lis  ce secteur .
<P>
De l , l ' intense activit de lobbying qui a t dploye autour des rapports de M. Lange par l ' industrie automobile ainsi que par les producteurs de carburants .
 mon avis ces rapports constituent un compromis acceptable entre les intrts de la politique de l ' environnement et de la politique conomique .
<P>
M. Lange fait valoir  bon droit la ncessit d ' instaurer une lgislation Euro III cohrente sur les missions de gaz nocifs , ayant comme premire tape la phase A  l ' horizon 2000 et l ' an 2005 pour la deuxime phase B. L ' industrie dnonce les cots prtendument trop levs pour le passage  de nouvelles normes plus leves . L ' ensemble des cots conomiques et les rpercussions des missions nocives sur la sant de la population ne sont pas pris en considrations dans ces rapports .
<P>
J ' ai aussi la conviction que des normes antipollution d ' un haut niveau posent des dfis techniques et conomiques  l ' industrie .
tant donn que le parc automobile se renouvelle au taux de 8 % l ' an , il faut de longues annes encore , avant qu ' une innovation technique apporte aux moteurs ou au traitement des gaz d ' chappement puisse produire tous ses effets . Il s ' ensuit qu ' il est indispensable d ' amliorer immdiatement la qualit des carburants , car une telle mesure produit ses effets immdiatement sur la totalit du parc automobile existant .
<P>
En ce qui concerne le problme spcifique des systmes de diagnostic , dits on-board , monts directement sur les vhicules , il prsente le risque que ces systmes soient utiliss par les constructeurs automobiles pour ne rendre possible l ' entretien et la rparation des voitures qu ' au moyen d ' un code , permettant ainsi de rserver cet accs aux dtenteurs de ce code exclusivement .
Ceci aurait pour consquence de restreindre le march de l ' entretien et de la rparation , et ce risque a notamment suscit l ' intervention d ' entreprises de services de dpannages d ' automobiles tels que celui de l ' Automobile Club du Luxembourg .
Le PE veut galement intervenir dans le sens d ' un accs libre et standardis  ces systmes on-board , je soutiens personnellement aussi  fond ce point de vue .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lindqvist">
Le dbat sur ce rapport rvle une opinion forte en faveur de mesures plus svres pour la diminution des rejets produits par les vhicules de tourisme .
Dans ce contexte , la Commission reprsente un monde dpass , solidaire de l ' industrie automobile et ptrolire , tandis que le Parlement impose aux entreprises et aux produits industriels du futur des critres durables et visant  l ' amlioration de l ' environnement .
<P>
Les exigences qui ont t poses par le pass vis--vis de l ' industrie , par exemple sur la question des pots d ' chappement catalytiques , ont clairement montr que lorsque les spcifications sont claires , l ' industrie sait s ' adapter  la ralit et modifier sa production pour y satisfaire .
C ' est aussi ce qui se produira pour les critres concernant les rejets des nouvelles voitures .
Il est donc capital que ces exigences soient clairement exprimes sous forme de chiffres et de dates .
Dans ce cas , il est justifi de faire appel  des dispositions lgales  caractre obligatoire .
Les moyens d ' incitation financire tels que les allgements de taxes destins  soutenir la production de vhicules produisant peu de rejets ont galement un rle positif  jouer . Le contrle et le suivi de l ' application de ces dispositions dans les tats membres sont dterminants pour qu ' elles puissent avoir l ' effet escompt .
Il s ' agit l de l ' un des domaines de la politique environnementale o les dcisions de l ' UE peuvent avoir un effet important .
<SPEAKER ID=113 NAME="Nicholson">
Ce rapport , qui souligne les efforts que nous dployons pour rduire la pollution , est le bienvenu .
La rduction de la destruction de l ' environnement est l ' une des priorits de la prsidence britannique . Il est , ds lors , opportun que nous discutions de ce rapport maintenant .
<P>
Au Parlement , il y a un large consensus , reprsentatif de l ' opinion du public , selon lequel les dommages causs  l ' environnement par les missions des vhicules doivent tre svrement rduits .
L ' industrie automobile elle-mme reconnat que des amliorations doivent tre apportes et nous saluons le fait que ses discussions se sont portes sur les dtails des calendriers pour rduire la pollution .
<P>
L ' Union doit prendre le plus d ' initiatives possibles pour encourager le dveloppement de moyens grce auxquels la pollution cause par les missions peut tre rduite , notamment en rendant la Commission plus accessible aux organisations et aux individus qui pensent pouvoir contribuer  la lutte contre la pollution .
J ' ai rcemment pu observer le cas d ' une organisation d ' Irlande du Nord , qui essaye actuellement de dvelopper un march europen pour un additif permettant de rduire les missions , qui a essay de trouver son chemin dans le labyrinthe de la bureaucratie de la Commission .
Cet additif est largement utilis ailleurs et des experts de la Queen ' s University de Belfast ont estim que cet additif tait positif .
Nous savons parfaitement que la Commission ne peut approuver ou appuyer aucun produit individuel mais je pense que l ' on doit des moyens permettant aux personnes qui travaillent dans ce domaine de pouvoir soumettre leurs produits sans tre confronts  tant de bureaucratie .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Hautala ( A4-0038 / 98 ) et Lange ( A4-0043 / 98 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Darras">
Ces deux rapports sont absolument indissociables puisqu ' il y a un couplage technique troit entre moteurs et carburants , d ' o mon explication de vote commune .
En effet , comment pourrait-on envisager de construire des vhicules avec un moteur  propre  , qui devrait fonctionner avec du carburant polluant ?
C ' est inimaginable .
<P>
Le Parlement europen doit tre consquent avec lui-mme et renforcer son vote mis en premire lecture .
Il est indispensable que les carburants soient  dpollus  , donc que la teneur en soufre soit rduite .
Nous devons aller plus loin que la position commune du Conseil et demander des valeurs limites d ' missions obligatoires et non indicatives en 2005 .
L ' amlioration de la qualit de l ' air passe par l .
<P>
Paralllement , l ' effort demand aux constructeurs automobiles doit tre quivalent .
Il faut quiper ,  compter de l ' an 2000 , toutes les voitures de systmes de diagnostic embarqus , tout en prvoyant un contrle de conformit en service .
<P>
Ce sont des exigences fortes et nous sommes conscients des efforts demands , mais nous n ' avons que trop attendu et c ' est de l ' avenir de nos enfants et de notre plante qu ' il s ' agit ici !
<SPEAKER ID=115 NAME="Lienemann">
J ' approuve les deux rapports prsents par Mme Hautala et M. Lange car ils constituent une rponse cohrente et ambitieuse au problme de la pollution automobile .
<P>
La lutte contre l ' effet de serre , et contre les pollutions atmosphriques dans nos villes est une urgence absolue .
Il en va de l ' avenir de notre plante , de la sant et de la qualit de vie de millions d ' Europens .
Nos socits dveloppes doivent dployer , au service de cette cause , tous leurs talents scientifiques et technologiques , et dgager les moyens financiers indispensables .
<P>
Le Parlement avait ,  juste titre , manifest en premire lecture son intention de durcir les normes  l ' horizon 2000 tant pour l ' essence que pour les missions de gaz d ' chappement et s ' tait attach  fixer un cadre contraignant pour 2005 .
<P>
Cette prise de position de notre Assemble a permis au Conseil d ' amliorer le texte initial de la Commission .
Mais l ' tat des techniques , l ' urgence sociale et environnementale permettent d ' aller plus loin et il est de la responsabilit du Parlement europen , dans le cadre de la codcision , de faire franchir une tape supplmentaire .
<P>
Comme il est trop souvent frquent , un certain nombre de voix se lvent pour refuser que les normes aillent le plus loin possible , au nom de la dfense de l ' emploi et de la comptitivit .
En l ' occurrence ici , ces arguments ne sont pas fonds .
<P>
S ' agissant de l ' industrie automobile , trs importante pour l ' emploi et nos conomies , l ' innovation technologique est un impratif et une chance .
D ' ailleurs , il faut saluer les efforts et performances raliss depuis quelque temps par les constructeurs .
Ils savent que tant dans la concurrence mondiale que pour rpondre  l ' attente des acheteurs , la qualit environnementale sera un enjeu dcisif .
<P>
L ' industrie automobile en Europe est confronte  une relative saturation du march europen .
Elle a donc besoin d ' une acclration du renouvellement du parc .
Or , celui-ci ne peut trouver une relle lgitimit qu '  travers un cap technologique significatif pour des voitures plus propres et plus sres .
<P>
Les normes exigeantes et contraignantes pour les vhicules neufs proposes dans le rapport Lange pour 2005 concrtisent ce mouvement et elles permettent de mettre en oeuvre tout de suite les mesures de recherche - dveloppement indispensables , en toute connaissance de cause .
La clart du cadre et de l ' objectif  atteindre est une garantie pour les constructeurs .
<P>
La pollution du parc ancien doit faire l ' objet d ' une attention renforce des instances europennes .
En ce sens , une amlioration significative de la qualit de l ' essence est un point majeur et les propositions du rapport de Mme Hautala permettront  elles seules une diminution de plus de 20 % de la pollution automobile .
L ' amlioration de l ' essence concerne tout  la fois les vhicules neufs et les anciens .
<P>
Mais il me semble que l ' Union europenne devrait aussi se pencher sur les aides que pourraient accorder les tats membres en faveur de la disparition du parc ancien , qui est trs polluant .
Les propritaires de ces vhicules vtustes sont souvent de revenu modeste , aussi faut-il trouver des solutions efficaces qui ne les pnalisent pas ( prime  la casse ou autre ) .
Je souhaiterais vivement que notre Parlement europen s ' attache  promouvoir de telles propositions .
<P>
Lors de la conciliation qui peut avoir lieu  l ' issue de notre vote , il conviendra d ' ailleurs d ' examiner avec beaucoup d ' attention les deux questions de la durabilit des normes imposes et du contrle in use en tenant compte de cette perspective d ' un renouvellement acclr des automobiles .
Les nouveaux procds retenus permettront aussi la cration d ' emplois dans des secteurs comme la chimie , la catalyse ...
Dj ce phnomne fut observ avec les normes de l ' essence sans plomb et l ' introduction du pot catalytique .
<P>
J ' approuve le rapport Lange .
<SPEAKER ID=116 NAME="Reding">
Si l ' on tient compte du nombre croissant de voitures en Europe et de l ' augmentation de la pollution de l ' air , il ne fait pas de doute que la rduction des gaz d ' chappement soit dans l ' intrt des consommateurs .
Les deux rapports tentent d ' aborder deux aspects : la qualit du combustible et la rduction des gaz d ' chappement .
<P>
L ' amlioration des combustibles est rejete par l ' industrie ptrolire en raison de cots trop levs .
On peut rpliquer  cette objection que l ' industrie s ' tait oppose voici quelques annes au catalyseur , et que nanmoins ceux-ci sont actuellement monts dans toutes les voitures neuves .
<P>
La rduction des gaz d ' chappement est aussi influence considrablement par les quipements lectroniques des vhicules automobiles .
Les systmes de diagnostic embarqus ( OBD ) joueront galement un rle important , dans la mesure o ils contrleront les missions de gaz d ' chappement et avertiront l ' utilisateur d ' un ventuel mauvais fonctionnement du moteur .
<P>
S ' affranchir pour plusieurs annes de tout souci de pollution en acqurant une voiture quipe d ' un catalyseur , ne suffit pas : Les systmes OBD exigeront du consommateur une plus grande discipline , en lui imposant de maintenir en permanence son vhicule en parfait tat de fonctionnement .
Ds que le systme OBD dtecte un dfaut dans l ' chappement , la panne doit tre limine .
<P>
En contrepartie , la commercialisation de ce progrs technologique doit tre rglemente de telle manire , qu ' elle n ' engendre aucune situation de monopole dissimule , qui puisse nuire au consommateur : Il faut empcher que le verrouillage des systmes de diagnostic empchent l ' entretien et la rparation par des ateliers indpendants .
En outre ces systmes doivent permettre la pose de pices de rechange , qui ne proviennent pas du constructeur du vhicule , mais qui satisfont nanmoins aux normes de qualits de ce dernier .
<P>
Il sera ainsi garanti que le consommateur aura le choix , de faire entretenir son vhicule au meilleur prix et selon des critres de qualit levs , dans l ' intrt de l ' environnement .
<SPEAKER ID=117 NAME="Sainjon">
La pollution atmosphrique est devenue une affaire politique tout simplement parce que les grandes villes , les grandes mtropoles europennes , ont connu ou connaissent ce type de problme .
Or , l ' ennemi le plus visible , l ' ennemi que l ' on pointe tout de suite du doigt , c ' est , bien sr , l ' automobile , oubliant du mme coup les fumes d ' usines , les rejets d ' avions ou que sais-je encore ?
Je ne cherche pas  luder le problme , il existe bien , et M. Lange et Mme Hautala ont eu raison d ' adopter une attitude ferme concernant l ' industrie automobile et ptrolire , en premire comme en seconde lecture .
<P>
Les constructeurs automobiles et les ptroliers ont trs vite attir notre attention sur les consquences touchant  l ' emploi que pouvaient avoir ces dcisions ?
Mais il faut qu ' ils comprennent que rpondre aux attentes de l ' opinion en matire de pollution , c ' est avoir une meilleure image , qui peut aussi conduire  gagner de nouvelles parts de march .
C ' est pourquoi nous dfendrons les valeurs limites d ' missions proposes par M. Lange .
C ' est pourquoi nous soutiendrons aussi les normes proposes par Mme Hautala .
<P>
Pour l ' exemple du diesel , il est vident que son succs commercial , dans certains pays de l ' Union , condamne cette motorisation  rduire son degr de pollution , tout simplement pour prserver son image et ses ventes .
Par exemple , la technique dite d ' injection devrait rsoudre ce type de problme .
L ' importance considrable que joue le gazole dans la rduction des missions  l ' chappement des moteurs diesel a aussi t mise en vidence .
<P>
Les constructeurs automobiles , qui n ' taient pas trs favorables au dbut , sont dcids  faire des efforts non ngligeables en ce qui concerne le respect des normes d ' mission .
Je sais qu ' il existe encore quelques dsaccords , notamment en ce qui concerne la durabilit : porter la durabilit des vhicules de 80.000  160.000 km est irraliste , voire irresponsable , je m ' y oppose formellement .
Il y a ici un niveau d ' exigence beaucoup trop important , qui se rajoute  l ' instauration de valeurs limites ncessaires et qui gnre des surcots supplmentaires .
Autres points litigieux : le diagnostic embarqu et le contrle en service .
Je pense que ce type de question pourra trouver un rglement en commission de conciliation .
<P>
Quant aux ptroliers , je sais bien qu ' ils sont fort mcontents du vote , intervenu  l ' unanimit ,  la commission de l ' environnement , la semaine dernire .
Ce secteur , il est vrai , souffre d ' une surcapacit de raffinage et d ' un certain vieillissement de son appareil de production .
Mais cette situation difficile n ' est en aucune faon due aux normes environnementales .
Force est de constater que le chantage  l ' emploi n ' a pas abouti , tout simplement parce que les parlementaires , tout comme l ' opinion publique , sont extrmement mobiliss .
<P>
Nous ne devons pas agiter de chiffon rouge , mais d ' abord informer l ' opinion sur les consquences qu ' auront les mesures que nous prconisons et , en particulier , sur le sujet suivant : dans l ' esprit des gens , depuis quelque temps , et dans la presse mme : diesel = pollution = asthme ou = cancer . Cette quation tait valable lorsque l ' on parlait de l ' ancien diesel .
Avec ces mesures nouvelles , le diesel va tre moins polluant que l ' essence sans plomb , ce qui est un retournement total de situation .
<P>
Enfin , et j ' en terminerai par l , le point essentiel qui doit tre trait par le Parlement est celui du rajeunissement du parc automobile .
C ' est la solution la plus efficace pour rduire trs fortement le degr de pollution en Europe .
Il est estim que 20 % du parc est responsable d ' environ 80 % de la pollution automobile .
Toute mesure tendant  acclrer le renouvellement du parc aurait un effet immdiat .
<P>
Il s ' agit de rflchir  des mesures originales et nouvelles , qui ne s ' inscrivent pas dans la ligne des erreurs commises en France .
Il ne s ' agit pas de conditionner une aide au fait d ' acheter un nouveau vhicule , mais au fait de remettre l ' ancien , le tout financ au niveau national et europen .
Ce sera l ' objet de discussions futures .
<SPEAKER ID=118 NAME="Schlechter">
Le Parlement europen , qui a tendance  aller toujours plus loin que les autres institutions europennes exagre un peu ,  mon avis , avec les mesures qui visent  rendre les transports routiers moins polluants .
<P>
Aussi bien le rapport Lange que celui de Mme Hautala demandent des dispositions plus contraignantes pour la protection de l ' environnement .
L o j ' ai des difficults  les suivre , c ' est lorsque la commission de l ' environnement de notre Parlement va plus loin , beaucoup plus loin , que la position commune du Conseil .
<P>
Certes , je suis moi aussi persuad que l ' essentiel pour l ' Europe est d ' arriver  un quilibre entre les diffrentes propositions d ' assainissement de l ' air et leur vritable impact sur l ' environnement et ,  cet gard , force m ' est de constater que l ' industrie ptrolire europenne a , jusqu '  prsent , fait beaucoup pour amliorer la qualit de l ' air .
<P>
Mais il faut reconnatre que pour atteindre les objectifs fixs en matire d ' assainissement de l ' air , la commission de l ' environnement du Parlement europen propose des normes qui sont certainement parmi les plus ambitieuses du monde .
Or , quand on connat les cots des diffrentes propositions - 11 , 5 milliards d ' cus pour la Commission , 20 milliards d ' cus pour le Conseil et 60 milliards d ' cus pour le Parlement europen - je pense qu ' en l ' tat actuel des choses , il serait draisonnable d ' aller au-del des mesures de la position commune du Conseil .
<P>
Tout en tant d ' accord pour soutenir le deuxime programme auto-oil de la Commission , qui doit servir de base  l ' tablissement des limites d ' mission des carburants pour l ' an 2000 , je pense que les automobilistes de la plupart des pays europens sont dj trs largement mis  contribution par des taux d ' imposition trs levs sur l ' utilisation de leurs vhicules , et qu ' il faut cesser une fois pour toutes d ' augmenter les taxes ou d ' inventer sans cesse de nouveaux prtendus cots cologiques pour l ' automobile .
<SPEAKER ID=119 NAME="Valverde Lpez">
Ce Parlement a toujours t trs sensible au problme du changement climatique ,  la ncessit de limiter le taux d ' missions et  l ' obtention d ' une atmosphre plus saine pour les citoyens .
Pourtant ,  l ' heure d ' adopter des mesures concrtes , l ' Union europenne se montre indcise .
<P>
Pour les dputs de ce Parlement , il n ' est pas simple d ' adopter une position .
La ralit est complexe et peu rassurante .
Toutes nos villes , petites et grandes , croulent sous le nombre de voitures .
Certains jours , certaines villes europennes dpassent tous les paramtres de scurit sanitaire .
Par ailleurs , la qualit des carburants est essentielle pour un bon rendement des moteurs et une rduction des manations provenant des vhicules .
<P>
Dans ce Parlement , nous avons toujours dfendu l ' ide selon laquelle dveloppement conomique et protection de l ' environnement ne sont pas deux objectifs antagoniques mais complmentaires .
Toutefois , il semble que les secteurs de l ' automobile et des raffineries ne nous aident pas vraiment  concrtiser ces objectifs .
<P>
Il est ncessaire d ' exiger un effort technique maximal pour dfendre la sant des citoyens .
Dans le cas contraire , il se produira un affrontement clair entre les intrts des citoyens .
<P>
Face  cette situation , les gouvernements sont pniblement parvenus  une position commune et nous ont signal qu '  l ' heure actuelle les changements sont difficiles . M. Lange l ' a d ' ailleurs confirm .
Le Parlement europen n ' a pas beaucoup d ' alternatives .
Si ce n ' est de souhaiter que le Conseil soit maintenant sur la bonne voie et considre cette position commune comme une tape transitoire vers l ' adoption de mesures plus strictes .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Bloch von Blottnitz ( A4-0042 / 98 )
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , je dois dire que nous venons de rendre un bien mauvais service  la dfense des consommateurs .
Ce qui s ' est pass dans ce Parlement est vraiment incroyable .
<P>
Je voudrais vous lire un passage du texte qui a t rejet par une partie de l ' Assemble .
Aprs cela , je ne sais pas comment nous pourrons nous lancer dans une campagne lectorale sincre , alors que nous prtendons constamment que l ' Europe s ' engage rsolument en faveur de la dfense des consommateurs .
Je ne vous numrerai que ce qui a t supprim : le traitement par ionisation de denres alimentaires , avons-nous dit , doit satisfaire intgralement aux exigences requises pour la prservation de la sant humaine .
L ' innocuit de leur utilisation doit tre certaine et leur usage ne doit pas servir de substitut aux rgles d ' hygine et aux mesures sanitaires ordinaires dans le traitement des aliments ou  des procds de fabrication ou de production dans l ' agriculture .
C ' est la moindre des choses et c ' est galement le simple bon sens .
Nous n ' avions mme pas prconis , que ces traitements ne pouvaient pas entraner de perte de valeur nutritionnelle ou de teneur en vitamines .
Il est dj assez dommage qu ' il en soit ainsi .
Mais nous ne l ' avions mme pas voqu . Nous n ' avons demand que le minimum , et mme cela n ' a pas t accept .
Il n ' a pas davantage t accept que l ' on applique des mthodes de contrle analytique .
<P>
Je me demande bien  quoi sert l ' obligation d ' tiquetage ?
C ' est tout de mme monstrueux , qu ' allons-nous dire  nos lecteurs ?
Ne nous trouvons-nous pas une fois de plus dans un cas o le Comit permanent des denres alimentaires ne sige pas publiquement , mais  huis clos d ' une manire non dmocratique .
Que se passe-t-il chez vous , je vous le demande ?
Nous affirmons toujours que nous voulons la perfection , que la protection de la sant est la premire priorit .
Nous dpensons une masse d ' argent pour de meilleurs soins prventifs , et puis nous ne nous conformons pas  cet engagement dans les questions les plus lmentaires !
<P>
Des propositions normales sont relgues en deuxime lecture  la suite de chicaneries juridiques , ce qui signifie qu ' elles ne sont plus recevables , et ce qui s ' y trouve , qui n ' est que pure logique , vous allez le rejeter galement .
Eh bien , je ne comprends vraiment plus ce monde !
J ' ignore dans quel embarras cela va nous plonger et comment nous pourrons nous prsenter devant la population aux prochaines lections .
Partout les gens disent que l ' Europe aggrave tout , eh bien oui , quand j ' assiste  cette faon de procder , je dois bien leur donner raison !
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , quoique j ' estime que l ' ionisation des aliments soit  viter en principe , j ' ai l ' intention de voter en faveur du rapport de Madame Bloch von Blottnitz , afin que soient runies dans notre march intrieur les conditions d ' une meilleure information , d ' un meilleur contrle et par consquent d ' une meilleure protection des consommateurs .
Je regrette profondment que tous mes collgues n ' aient pas suivi la mme voie et que la majorit n ' ait pas t atteinte .
Je crains qu ' en agissant ainsi , un mauvais service ait t rendu aux consommateurs .
<SPEAKER ID=122 NAME="Fayot">
J ' approuve les conclusions trs restrictives de ce rapport , qui ne consent  autoriser l ' ionisation de denres alimentaires que comme mthode de conservation pour les pices .
<P>
Au Luxembourg l ' ionisation des aliments dans le but de les conserver est absolument interdite .
Dans trois pays seulement ( la Belgique , les Pays-Bas et la France ) , la vente d ' aliments traits par ionisation est autorise .
<P>
Tandis que le PE , depuis qu ' il s ' est occup de ce problme , c ' est--dire depuis 1987 , cherchait le moyen d ' liminer progressivement mais totalement l ' ionisation des aliments , la Commission a essay de rglementer ce mode de conservation au niveau communautaire .
 la suite d ' un compromis , il y a une ouverture de la liste pour y inclure un plus grand nombre d ' aliments pour lesquels le traitement par ionisation serait autoris .
<P>
En ce qui concerne la position commune , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du PE a tir la conclusion dj cite , laquelle recouvre la position sudoise au Conseil , celle-ci interdisant l ' ionisation des aliments  l ' exception des pices .
<P>
Je partage ce point de vue que j ' avais dj dfendu devant cette Assemble en octobre 1989 .
<P>
La mthode dcrite dans la position commune du Conseil et de la Commission , qui prvoit le vote , en plus d ' une directive-cadre , d ' une directive d ' application comportant une liste positive ( qui ne reprend actuellement que les herbes aromatiques et les pices mentionnes ) ,  complter petit  petit , me proccupe extrmement .
Sous le prtexte de rgler une question de manire positive , on cre simultanment la possibilit d ' tendre le traitement par ionisation  un trs grand nombre d ' aliments .
L ' argument selon lequel l ' absence de rglementation serait pire qu ' une rglementation minimaliste , me parat sans valeur , car la rglementation propose incitera progressivement tous les pays de l ' UE  tolrer les aliments traits par ionisation sur leurs marchs respectifs .
<SPEAKER ID=123 NAME="Lindqvist">
Le rapport Bloch von Blottnitz accepte , de faon limite , le recours  l ' irradiation de certains produits alimentaires , notamment des pices sches et de certaines herbes aromatiques , et il laisse la porte ouverte  la possibilit d ' augmenter par la suite le nombre des produits pour lesquels cette pratique pourrait tre autorise .
S ' il est bon de souligner que l ' irradiation ne doit pas remplacer un traitement correct des produits , notamment du point de vue de l ' hygine , il n ' en reste pas moins que cette mthode , d ' une faon gnrale , n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=124 NAME="Sandbk">
Je suis , en principe , oppose au traitement des denres alimentaires et des ingrdients alimentaires par ionisation .
Je me rjouis par consquent de la position rigoureuse adopte par le Parlement en matire de conditions d ' approbation et je me flicite du fait que la liste positive soit limite aux condiments et aux herbes aromatiques pour lesquels il n ' existe pas d ' autres mthodes de conservation .
Nous devons nous en tenir au principe selon lequel les produits frais sont prfrables et donc limiter l ' irradiation au strict minimum .
Vu le scepticisme que manifeste le Parlement europen  l ' gard de l ' ionisation , je voterai en faveur de la proposition visant  octroyer  l ' Assemble les comptences lui permettant d ' valuer un ventuel largissement de la liste positive des denres alimentaires pouvant tre irradies .
Il faudrait toutefois permettre galement aux diffrents tats membres de renforcer les rgles en vigueur .
<P>
Je ne puis souscrire  l ' amendement dpos par la commission de l ' environnement visant  n ' accepter qu ' une mthode de contrle analytique .
Il existe de nombreuses mthodes diffrentes qui peuvent tre utilises et il faut que l ' valuation de la mthode  utiliser dpende du produit  examiner .
Il serait , par contre , utile de limiter au maximum le nombre de mthodes d ' irradiation afin de rendre les contrles plus aiss .
<P>
Je tiens enfin  souligner la ncessit de rendre l ' tiquetage des denres alimentaires irradies transparent .
En l ' absence d ' une interdiction totale de l ' irradiation , nous pouvons au moins veiller  ce que les consommateurs aient une possibilit relle de ne pas choisir ces produits .
<SPEAKER ID=125 NAME="Souchet">
Je voudrais tout d ' abord saluer l ' attitude responsable du prsident du Parlement europen qui a refus , comme le prvoit d ' ailleurs notre rglement , l ' incorporation , en deuxime lecture , de nouveaux amendements  la proposition de directive du Conseil .
Certains dputs , dsireux d ' alourdir le processus lgislatif et les contraintes administratives , ont vainement tent de  brouiller les cartes  et de pnaliser la technologie de l ' ionisation , par une agitation bruyante .
<P>
Or , il est important que ce dbat sur l ' ionisation des aliments se droule dans la clart et la srnit .
Il faut veiller  ne pas entretenir d ' ambigut sur ce procd , qui n ' a pas pour vocation d ' amliorer la qualit initiale des produits agricoles , mais qui est une technologie de conservation comme il en existe d ' autres , pour permettre la prservation de denres prissables .
Les avantages qu ' il prsente sont de rendre l ' alimentation plus sre et de permettre une utilisation plus large et plus durable des rcoltes destines  l ' alimentation humaine .
L ' utilisation de ce procd permet en effet la destruction des micro-organismes pathognes , l ' limination des insectes et des parasites , l ' arrt de la germination des bulbes et des tubercules , ainsi que l ' augmentation de la dure de conservation des fruits .
<P>
L ' Organisation mondiale de la sant , l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et la FAO encouragent pour ces raisons le dveloppement de cette technique .
Or , un certain nombre de dputs de notre Assemble ne semblent pas trs au fait des analyses scientifiques sur lesquelles repose le jugement de ces organisations internationales et ont tendance  traiter la question de l ' ionisation des aliments sur le mode motionnel , alors que les dcisions politiques doivent se prendre  partir de donnes scientifiques fiables .
<P>
L ' orientation propose par la Commission vise  crer un comit spcifique indpendant sur lequel elle pourra s ' appuyer pour faire au Conseil des propositions de modification de la prsente directive sur l ' ionisation des denres alimentaires .
<P>
Je pense personnellement que cette procdure est largement suffisante et offre toutes les garanties ncessaires ,  la seule condition , bien entendu , que ce comit soit rellement indpendant .
Nous avons trop souffert du problme de l ' ESB pour ne pas tre singulirement attentifs  ces questions essentielles en rapport avec des dysfonctionnements de la Commission .
Je rappelle que , dans le dossier de la vache folle , la Commission n ' a pas pris les mesures ncessaires et suffisantes parce qu ' elle n ' a pas voulu les prendre et qu ' elle n ' a pas veill au bon fonctionnement des comits scientifiques ad hoc .
<P>
En consquence , la procdure propose , qui confie au Conseil la dcision finale , parat pleinement satisfaisante , car les gouvernements des diffrents tats membres sont les mieux placs pour protger leurs propres consommateurs .
<P>
La procdure d ' adoption de la prsente directive a t exceptionnellement longue - huit annes se sont coules entre la premire et la seconde lecture - et montre que le Conseil a souhait privilgier le principe de prcaution .
Il tait donc particulirement inopportun de profiter de cette seconde lecture pour alourdir encore le processus administratif et lgislatif .
<P>
Certains dputs souhaitaient intgrer l ' ensemble de la procdure d ' application , en incorporant la liste des produits ionisables dans le corps mme de la directive .
Ainsi le Parlement europen aurait-il eu  se prononcer lui-mme , au titre de la codcision , sur cette liste .
N ' y a-t-il pas l confusion des genres et tentative , par le Parlement , d ' accrotre ses pouvoirs en cherchant  se substituer aux scientifiques ?
Cette orientation tait dangereuse .
Les dputs ne possdent pas , en effet , les connaissances scientifiques suffisantes pour pouvoir autoriser ou modifier des normes et des procdures technologiques .
Il est donc heureux que la proposition de cration d ' un comit spcifique indpendant ait t retenue par la majorit de notre Assemble : les responsables politiques pourront ainsi se prononcer  l ' avenir sur cette importante question de l ' ionisation des aliments  partir de l ' avis argument des scientifiques .
<SPEAKER ID=126 NAME="Carlotti">
L ' environnement a pris au fur et  mesure de la construction de l ' Union europenne une importance croissante .
<P>
Le rglement ( CE ) 1210 / 90 que nous sommes amens , au travers de ce rapport  modifier , avait permis dans ce sens de respecter l ' initiative prise en 1989 par Jacques Delors de crer une Agence europenne de l ' environnement .
<P>
Le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui doit nous donner l ' occasion de dbattre sur ce qui est  la base de toute volution de la lgislation europenne en matire d ' environnement , c ' est--dire la collecte et la diffusion d ' une information objective et fiable recueilli dans l ' ensemble des pays de l ' Union .
<P>
Mise en place depuis 1995 l ' AEE a effectu jusqu '  prsent un travail indispensable de collecte et de diffusion de donnes objectives , la mise au point de techniques de prvision et de prvention concernant la situation environnementale des pays de l ' Union .
<P>
Je profite donc de l ' occasion de ce rapport pour me fliciter des progrs de l ' Agence dans l ' accomplissement de son mandat .
L ' Agence a notamment labor des rapports sur des problmes comme le changement climatique , les taxes sur l ' environnement et mis en place plusieurs rseaux de collecte et de diffusion d ' informations dans ce domaine .
Pour autant l ' Agence ne peut fonctionner en solitaire !
<P>
Comme l ' indique le rapporteur , l ' Agence doit voluer encore vers davantage de collaboration avec l ' ensemble des institutions communautaires , en particulier avec le Parlement europen , afin d ' amliorer la transparence dans l ' information entre les diffrents pays de l ' Union et apparatre dans ce sens comme un vritable outil d ' aide  la dcision politique .
<P>
D ' autre part , la Commission devrait  l ' avenir demander systmatiquement des rapports  l ' Agence avant de mettre en oeuvre la moindre politique communautaire nouvelle .
<P>
Je soutiens dans ce sens la position de mon collgue Collins qui , s ' interrogeant sur l ' absence dans ce rapport de la Commission de l ' importance du rle du Parlement dans le processus lgislatif , demande d ' inclure dans la proposition de rvision l ' obligation de rendre compte de ses rsultats au Parlement .
<P>
L ' Agence europenne de l ' environnement doit aussi dans le cadre de ses missions prendre en compte , d ' une part , des missions supplmentaires comme les forts , les dchets et les produits chimiques et , d ' autre part , les futures chances de l ' Union dont en particulier son largissement et les problmes environnementaux que cela ne manquera pas d ' occasionner .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que pendant que certains discutent dans le cadre du projet d ' accord multilatral d ' investissement ( AMI ) du dmantlement des normes ou clauses environnementales sur la plante au profit des entreprises multinationales , je plaide bien au contraire pour le renforcement de la coopration environnementale avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=127 NAME="Cushnahan">
Je salue la discussion que nous avons sur ce rapport .
Visiblement , la commission partage l ' avis de la Commission selon lequel il serait irraliste de confier  l ' Agence europenne de l ' environnement toute nouvelle tche importante pour l ' instant .
<P>
Nanmoins , la Commission propose d ' largir le champ des activits de l ' Agence en vue de crer un Centre d ' information europen sur l ' environnement .
Il est galement important d ' atteindre une plus grande coopration entre l ' Agence et les tats membres ainsi qu ' avec les tats candidats , bien sr .
<P>
J ' espre qu ' il y aura une raction positive  la proposition du rapporteur d ' tablir une relation de travail plus troite entre l ' Agence et la Commission , et aussi que l ' Agence cre un registre de donnes incluant la lgislation et les informations pour amliorer l ' application de la politique environnementale de l ' Union europenne , comprenant galement une analyse cots / bnfices .
<P>
Pour conclure , il est important que le programme de travail pluriannuel de l ' Agence soit complt par un budget pluriannuel afin de permettre  l ' Agence d ' organiser son travail plus efficacement .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , j ' ai demand la parole sur le point de procdure suivant : hier ,  un moment correspondant de la sance , j ' ai dpos une explication de vote par crit sur le rapport Blak .
Or , je constate aujourd ' hui avec tonnement que cette dclaration crite ne figure pas dans le compte rendu in extenso .
Comme j ' y attache une grande importance , je vous prie de faire en sorte que cette omission soit rpare .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Tout  fait , Monsieur Papakyriazis , nous allons vrifier , et si , comme vous le dites , cela n ' a pas t fait , nous allons insrer votre explication de vote par crit .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h15 est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , avant que le dbat ne commence , je voudrais mentionner un problme plutt banal ,  savoir que je n ' ai pas pu voter du tout ce matin - et les nouveaux articles s ' appliquent vraisemblablement - la raison tant que mon avion devait dcoller  7h55 de l ' aroport de Londres et , en fait , il n ' est parti qu '  10h30 . Je suis donc arriv juste au moment o le vote tait termin .
Mais je sais que vous , en tant que membre distingu du Bureau , ayant pris la dcision la plus sage , ferez en sorte qu ' il soit possible d ' ajuster la situation afin de satisfaire des cas comme le mien , et c ' est pour cette raison que je me suis plutt tendu sur la situation .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Moorhouse .
Vous pouvez tre sr que le Bureau prend bonne note de votre intervention et qu ' il agira afin que vous ne soyez pas ls .
<CHAPTER ID=5>
Situation au Nigria et en Birmanie - Commission des Droits de l ' homme des Nations unies
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les questions orales suivantes :
<P>
B4-0012 / 98 - O-0009 / 98 et B4-0013 / 98 - O-0010 / 98 des dputs Maij-Weggen , Moorhouse et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil et  la Commission , sur l ' attitude de l ' Union europenne  l ' gard du Nigria ; -B4-0020 / 98 - O-0028 / 98 et B4-0122 / 98 - O-0029 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , au Conseil et  la Commission , sur l ' attitude de l ' Union europenne  l ' gard du Nigria ; -B4-0123 / 98 - O-0030 / 98 et B4-0124 / 98 - O-0031 / 98 des dputs Mller , Aelvoet , Telkmper et McKenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , au Conseil et  la Commission , sur l ' attitude de l ' Union europenne  l ' gard du Nigria ; -B4-0127 / 98 - O-0035 / 98 des dputs Carnero Gonzlez et Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , au Conseil , sur les relations entre l ' Union europenne et le Nigria ; -B4-0128 / 98 - O-0036 / 98 et B4-0129 / 98 - O-0037 / 98 des dputs Macartney et Hory , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au Conseil et  la Commission , sur l ' attitude de l ' Union europenne vis--vis du Nigria ; -B4-0134 / 98 - O-0042 / 98 et B4-0135 / 98 - O-0043 / 98 des dputs Andrews et Giro Pereira , au nom du groupe Union pour l ' Europe , au Conseil et  la Commission , sur l ' attitude de l ' Union europenne vis--vis du Nigria ; -B4-0137 / 98 - O-0046 / 98 et B4-0169 / 98 - O-0051 / 98 des dputs Kinnock et Vecchi , au nom du groupe du parti des socialistes europens , au Conseil et  la Commission , sur la situation au Nigria ; -B4-0014 / 98 - O-0011 / 98 et B4-0015 / 98 - O-0012 / 98 des dputs Maij-Weggen et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil et  la Commission , sur les violations des droits de l ' homme en Birmanie ; -B4-0018 / 98 - O-0026 / 98 et B4-0019 / 98 - O-0027 / 98 dude M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , au Conseil et  la Commission , sur les violations des droits de l ' homme en Birmanie ; -B4-0126 / 98 - O-0034 / 98 des dputs Pettinari et Vinci , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , au Conseil , sur les relations entre l ' Union europenne et la Birmanie ; -B4-0131 / 98 - O-0039 / 98 de M. Dupuis , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne ,  la Commission , sur la violation des droits de l ' homme en Birmanie ; -B4-0133 / 98 - O-0041 / 98 des dputs Telkmper , Aelvoet , Kreissl-Drfler et Lannoye , au nom du groupe des verts au Parlement europen ,  la Commission , sur les violations des droits de l ' homme en Birmanie ; -B4-0136 / 98 - O-0045 / 98 et B4-0141 / 98 - O-0050 / 98 des dputs Kinnock et Vecchi , au nom du groupe du parti des socialistes europens , au Conseil et  la Commission , sur la situation en Birmanie ; -B4-0139 / 98 - O-0048 / 98 ) de Mme van Bladel , au nom du groupe Union pour l ' Europe , au Conseil , sur la situation des droits de l ' homme en Birmanie ; -B4-0011 / 98 - O-0182 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , au Conseil , sur la position de l ' Union europenne lors de la 54e Assemble des Nations unies sur les droits de l ' homme  Genve ; -B4-0125 / 98 - O-0033 / 98 des dputs Carnero Gonzlez , Manisco et Alavanos , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , au Conseil , sur la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies ; -B4-0130 / 98 - O-0038 / 98 de M. Dupuis , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au Conseil , sur la position de l ' Union europenne lors de la 54e session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies  Genve ; -B4-0132 / 98 - O-0040 / 98 des dputs Aglietta , Mller , Kreissl-Drfler et Ripa Di Meana , au nom du groupe des verts au Parlement europen , au Conseil , sur la position de l ' Union europenne lors de la 54e session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies  Genve ; -B4-0138 / 98 - O-0047 / 98 de Mme van Bladel , au nom du groupe Union pour l ' Europe , au Conseil , sur la 54e session des Nations unies sur les droits de l ' homme ; -B4-0140 / 98 - O-0049 / 98 de M. Barros Moura , au nom du groupe du parti des socialistes europens , au Conseil , sur la position de l ' Union europenne lors de la 54e Assemble des Nations unies sur les droits de l ' homme  Genve .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne apparat de plus en plus souvent divise concernant les questions cruciales de la politique trangre .
Il s ' agit d ' un problme grave .
Nous avons pu le constater dans le dbat sur l ' Irak qui a t men ce matin de manire circonstancie et nous devons encore le constater concernant un certain nombre de questions relatives aux droits de l ' homme .
Je le rpte , c ' est un problme trs grave .
<P>
L ' anne dernire , au cours de l ' assemble annuelle de la commission des Nations unies pour les droits de l ' homme  Genve , nous avons d assister au trs mauvais spectacle donn par les 15 pays de l ' Union  l ' gard de la Chine .
Tandis que les Pays-Bas , dans le cadre de leur prsidence , tentaient  juste titre d ' obtenir le soutien de l ' Europe en faveur d ' une attitude critique , quatre tats membres de l ' Union se sont drobs .
Nous avons assist  une manifestation dplorable de division et cela tourna l ' Europe en ridicule .
<P>
Pour ces raisons , nous lanons un appel urgent au Royaume-Uni pour qu ' il agisse de manire trs active dans les prochaines semaines afin que les rangs des tats membres de l ' UE se resserrent au mois de mars  Genve et que des violations graves des droits de l ' homme ne soient pas sacrifies sur l ' autel des intrts conomiques .
Nous dsirons en particulier mettre l ' accent sur deux pays , le Nigria et la Birmanie .
<P>
En ce qui concerne le Nigria , le prsident lu a t cart et incarcr suite  un coup d ' tat militaire .
Ensuite , on a assist  de nombreuses intimidations et violences suite auxquelles les partisans d ' Abiola , des politiciens , des militaires , des fonctionnaires et d ' autres civils concerns ont t jugs par des tribunaux secrets et assassins ou envoys dans des prisons o les mauvais traitements infligs entranent souvent leur dcs .
Nous connaissons tous l ' histoire de Ken Saro-Wiwa et nous savons galement qu ' Adua a t assassin de manire similaire .
Aujourd ' hui , c ' est  nouveau un gnral qui comparat devant un tribunal secret et nous savons comment les choses s ' y droulent . Pendant ce temps , les dtenteurs du pouvoir s ' enrichissent aux dpens de la population .
Depuis , le nombre de personnes vivant dans une pauvret absolue est pass de 35  44 millions . Il y a 50 millions d ' analphabtes et 70 millions de personnes n ' ont mme pas accs  l ' eau potable .
L ' esprance de vie moyenne des Nigrians est passe de 54  47 ans .
<P>
Monsieur le Prsident , nous estimons que le Nigria mrite une approche ferme et malgr toutes les dclarations prcdentes , nous demandons que l ' on envisage un boycott conomique .
C ' est le souhait de notre groupe - et nous ne sommes pas des radicaux de gauche - et c ' est le souhait d ' une grande partie de ce Parlement .
<P>
Abordons  prsent la situation en Birmanie , Monsieur le Prsident . Dans ce pays galement , le prsident lu par 80 pour cent des lecteurs a t dmis par un gouvernement militaire .
Dans ce pays galement , l ' opposition est jete en prison et assassine .
Dans ce pays galement , une partie de la population est terrorise et - plus grave encore - une partie des groupes minoritaires sont utiliss comme des esclaves .
<P>
Monsieur le Prsident , les tats-Unis ont dj dcid un arrt des investissements .
Des entreprises nerlandaises , telles que Heineken , se sont dj retires , mais nous constatons avec regret que d ' autres entreprises , telles que Total , s ' implantent au Nigria justement pour combler ce vide du march .
Dans ce cas galement , nous demandons des actions fermes et en ce qui nous concerne , nous rclamons un boycott et certainement un arrt des investissements .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure en affirmant que nous estimons qu ' en matire de droits de l ' homme , l ' Union europenne doit parler d ' une seule voix .
Nous estimons que la prsidence doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aligner les tats membres sur une seule position .
Nous estimons galement qu ' il convient d ' tre ferme  l ' gard des pays qui ne veulent pas collaborer .
Nous ne voulons pas que la prochaine assemble de Genve soit une rptition des vnements de l ' anne dernire et nous esprons que la prsidence britannique pourra faire en sorte d ' obtenir une position commune et ferme , en particulier  l ' gard des deux pays prcits .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , souvent , trop souvent , l ' Union europenne est accuse -  juste titre selon moi - d ' tre forte avec les faibles et faible avec les forts , c ' est--dire de souligner nergiquement les violations des droits de l ' homme dans les pays de faible importance gopolitique et , au contraire , de fermer les yeux sur les violations provenant de pays plus forts .
Or , ce n ' est certes pas le cas du Nigria .
<P>
Il s ' agit en effet d ' une grande puissance rgionale , forte conomiquement et militairement ; ses responsabilits , par rapport  celles des autres tats de la rgion , sont donc , si possible , plus grandes .
N ' oublions pas que le Nigria cherche continuellement  faire valoir son poids politique vis--vis des autres pays de la rgion et , en gnral , des pays en voie de dveloppement , pour s ' opposer aux appels continus de la communaut internationale au rtablissement de la dmocratie , d ' un systme judiciaire indpendant , de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme .
<P>
Il n ' est donc pas possible de garder le silence devant les arrestations des opposants au rgime actuel , des membres les plus influents de la socit civile de ce pays ; de mme , nous ne pouvons tolrer , le coeur lger , le fait que plusieurs compagnies ptrolires internationales continuent  travailler dans la rgion Ogoni , en dpit des violations des droits de l ' homme et de la pollution atmosphrique .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de le dire ce matin , la politique - la politique internationale surtout - a horreur du vide .
L ' Union europenne et les diffrents tats qui la composent se doivent d ' exercer une trs forte pression sur le rgime d ' Abacha pour qu ' il procde  un changement de cap srieux , en n ' hsitant pas ,  la limite ,  priver l ' actuelle junte militaire de ses principaux moyens financiers , en frappant d ' un embargo total le commerce du ptrole de ce pays .
Les situations extrmes , comme la situation nigriane , ne peuvent qu ' tre affrontes avec des mesures extrmes .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais rpter les points soulevs par des collgues et il est bon de voir que l ' Assemble est unie .
Mme Maij-Weggen a dit que son groupe n ' tait pas radical , mon groupe se fait appeler groupe radical et , naturellement , nous nous associons aux politiques radicales .
Selon moi , ce qui est important , c ' est que nous ayons accept un compromis afin de parvenir  une rsolution commune que le Parlement , j ' espre , votera en masse .
Je partage aussi entirement les remarques faites par mon collgue M. Fassa .
<P>
Parfois , nous devons seulement nous rappeler combien le prix du Nigria est grand ou combien le dfi est grand .
Il s ' agit du gant de l ' Afrique , le pays qui , avec ses cents millions d ' habitants , domine le continent .
Comme mon collgue , M. Fassa , vient de dire , si nous ignorons les gants et sommes toujours sur le dos des pygmes , on conclura que l ' Union europenne n ' est pas srieuse  propos de sa politique trangre .
Nous avons tous t proccups par les problmes de l ' Irak et la dictature qui y rgne , mais il serait beaucoup plus facile de provoquer le renversement de la dictature d ' Abacha que de celle de Saddam Hussein .
<P>
Sanni Abacha a renvers le gouvernement lu .
Il rgne entour d ' hommes de fer mais il n ' est pas soutenu par le peuple du Nigria .
Celui-ci compte sur nous pour voir jusqu ' o l ' Union europenne est prte  aller pour introduire d ' abord la dmocratie et ensuite ses propres intrts conomiques  court terme .
 long terme , je pense qu ' il est dans notre intrt que le Nigria soit une dmocratie libre , avec laquelle nous pourrons commercer en tant que membre  part entire de la convention de Lom des pays ACP .
<P>
Entre-temps , nous avons fix dans cette rsolution toute une srie d ' tapes pratiques que l ' Union europenne pourrait entreprendre et j ' espre que le Conseil de ministres ragira  cela et verra si il les approuve toutes .
Il s ' agit l d ' une srie de propositions pratiques de ce Parlement , trs soigneusement calibres , et je pense qu ' elles rpondent parfaitement au dfi .
Mais au bout du compte , la sanction finale qui devra tre considre avec attention , et ce Parlement l ' a dj soutenue par le pass , est un embargo sur le ptrole .
C ' est la chose que le Nigria redoute par-dessus tout .
C ' est la chose qui pourrait dtruire le rgime , nous devons donc considrer cela en dernier ressort et entre-temps , mettre la pression sur le rgime pour introduire le gouvernement dmocratique que le peuple du Nigria mrite .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de mon collgue Andrews , qui a eu un empchement de dernire minute mais qui tenait quand-mme  faire connatre son point de vue sur le Nigria .
<P>
Beaucoup de condamnations du rgime nigrian ont t faites au sein de cette Assemble et au sein du Commonwealth , particulirement depuis le jour o , en novembre 1995 , des activistes ogonis ont t pendus malgr les demandes rptes de la communaut internationale pour que la sentence ne soit pas excute .
 la suite de cet vnement dramatique , l ' Union a adopt des sanctions qui , depuis lors , ont t rgulirement tendues .
Pas moins de 11 rsolutions ont t adoptes par cette Assemble depuis 1993 , lorsque le processus dmocratique au Nigria a brutalement t interrompu par l ' annulation des lections prsidentielles et l ' instauration du rgime militaire du gnral Abacha .
Nous sommes d ' avis que les pressions diplomatiques exerces sur les dirigeants militaires doivent tre accrues et qu ' un signal clair doit leur tre envoy .
L ' Union et la communaut internationale doivent les prendre au mot .
<P>
Le gnral Abacha a promis de transfrer ses pouvoirs au prsident civil lu dmocratiquement d ' ici la fin de cette anne .
Prenons-le au mot et , comme la prsente rsolution le dclare fort justement , nous devons clairement fixer un nombre de conditions pralables que nous considrons comme essentielles pour garantir la crdibilit et la viabilit de la transition promise vers un gouvernement civil .
<P>
L ' Union europenne doit dployer tous les efforts afin d ' amener les dirigeants nigrians  remplir ces conditions pralables pour permettre un processus lectoral en douceur et pour les convaincre que c ' est la crdibilit mme du processus de transition qui est en jeu .
Dans ce contexte , nous pensons que l ' Union doit agir en troite coopration avec l ' Organisation de l ' unit africaine afin que soit dploy un effort concert pour convaincre les dirigeants nigrians de la ncessit d ' un esprit d ' ouverture sincre vers la dmocratie .
Si cela est atteint , l ' Union europenne et la communaut internationale devront alors tirer les conclusions appropries .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , c ' est un fait que la Birmanie et le Nigria sont , gographiquement ,  des milliers de kilomtres l ' un de l ' autre .
Toutefois , les peuples de ces deux pays endurent la junte militaire la plus tyrannique qui soit et souffrent de violations systmatiques des droits de l ' homme .
<P>
Malheureusement , comme d ' autres l ' ont dit , la rponse de l ' Europe est souvent perue comme tant trop guide par nos propres avantages commerciaux , plutt que par la ncessit de ragir face  cette misre de ces peuples dans ces pays , o nous risquons d ' branler la crdibilit mme de toute dclaration selon laquelle l ' Europe est , en fait , vritablement engage  dfendre les droits de l ' homme .
La dmocratie et la bonne conduite , ainsi que nos engagements dans ces deux domaines sont aussi mis en doute par d ' aucuns en Birmanie et au Nigria qui disent que les belles paroles ne pourront pas les aider dans leurs combats .
<P>
Ne devrions-nous pas rpondre aux appels rpts de Aung San Suukyi qui demande un isolement politique et conomique du SPDC ?
Le moment n ' est-il pas venu pour d ' autres tats membres de suivre l ' initiative entreprise par la Grande-Bretagne , laquelle a au moins proscrit la promotion commerciale en Birmanie ?
<P>
Le prsident en exercice du Conseil accepterait-il de me dire si celui-ci a ralis quelques progrs en la matire ?
De plus , voudrait-il bien me dire si l ' Union europenne fait quelque chose  propos du nombre important de Birmans qui sont rapatris de force de Thalande en Birmanie ,  la suite de la crise financire ?
<P>
Par ailleurs ,  propos du Nigria , le Conseil nous fera-t-il la promesse qu ' il mettra en oeuvre les mesures dj acceptes en position commune , particulirement concernant les visas , dont les gnraux ont souvent fait fi ?
On a fait fi du boycottage sportif d  des pressions du gouvernement franais pour permettre  l ' quipe de football nigrianne de participer  la Coupe du monde en juin .
Cette initiative est fort regrettable .
<P>
Le prsident en exercice sait qu '  la confrence du Commonwealth , les ministres des Affaires trangres se sont accords pour dire que si le retour promis  une autorit civile au Nigria n ' tait pas crdible , un embargo sur le ptrole obligatoire , une interdiction des lignes ariennes , un embargo sur les armes et un gel des avoirs financiers prendraient place .
Le prsident en exercice confirmera-il que le Conseil entreprendra de telles actions  ce moment-l ?
Pourra-t-il expliquer bien clairement les termes et le calendrier selon lesquels la transition propose sera acceptable , y compris l ' inscription libre de vritables partis politiques , la libration du chef Abiola et d ' autres dtenus et la surveillance internationale des lections ?
<P>
Le prsident en exercice est-il d ' accord avec moi que , si le Conseil fixait des objectifs clairs , que nous avons exposs dans notre rsolution , nous viterions de devoir accepter un processus dans lequel Abacha s ' est si clairement engag , qui consiste  couvrir d ' un gant civil le poing militaire qu ' Abacha brandit depuis si longtemps ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le rgime birman a chang de nom , il est vrai , mais sa politique n ' a pas chang d ' un iota .
Le State Peace and Development Council , comme on l ' appelle aujourd ' hui , poursuit sa rpression .
La situation est connue .
<P>
J ' invite la prsidence britannique  dclarer clairement que la politique des droits de l ' homme doit tre une politique intgre et un lment important de leur politique .
Comment le Prsident du Conseil compte-t-il s ' y prendre ? De nouvelles sanctions sontelles envisages ?
Comment le Prsident du Conseil envisage-t-il de ragir aux dcisions de Premier Oil de raliser des investissements en Birmanie ?
<P>
Quels instruments l ' ASEM offre-t-elle  cet gard ?
Le groupe libral espre que le Prsident du Conseil maintiendra la position de l ' Union de ne pas inviter la Birmanie  Londres .
Seul ce que j ' appellerais un traitement de paria peut avoir des effets .
Quelle est la raction des partenaires de l ' ASEM ?
Comment le Prsident du Conseil pense-t-il convaincre les partenaires de l ' ASEM de la ncessit d ' une politique davantage base sur le respect des droits de l ' homme ? .
<P>
Pour conclure , le dialogue avec les pays de l ' ASEM a-t-il eu des rsultats et cette question sera-t-elle galement aborde lors du prochain conseil des ministres ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , nous avons demand ce dbat avec la Commission et le Conseil sur des questions de grande importance concernant l ' attitude de principe et concrte que les Institutions communautaires et les pays de l ' Union europenne doivent adopter en prsence de pays qui violent de manire trs grave les droits humains et dmocratiques les plus lmentaires de leurs citoyens .
<P>
Le cas de la Birmanie est aujourd ' hui assurment l ' un des plus graves au monde .
La  liste  des problmes est malheureusement tristement connue et elle va de la rpression politique et sociale gnralise  l ' exploitation du travail forc et des enfants , du trafic de stupfiants  la violation des droits de l ' homme .
<P>
Cette situation ne cesse de s ' aggraver et le rgime ne donne aucun signe de vouloir enfin entamer un processus de dmocratisation du pays .
Dans le budget de l ' tat birman pour 1997-98 , les dpenses prvues pour la dfense s ' lvent officiellement  43 pour cent du total .
Ces ressources sont utilises pour la rpression interne et pour les intrts de l ' establishment militaire au pouvoir .
<P>
La volont dmocratique de la socit civile birmane s ' est manifeste en de nombreuses occasions qui ont toujours trouv notre appui convaincu , comme le prouve l ' attribution , il y a quelques annes dj , du Prix Sakharov  Aung San Suu Kyi .
<P>
Cependant , ce que la communaut internationale sera capable de faire ,  commencer par l ' Union europenne et ses tats membres , devient dcisif .
<P>
C ' est pour cela que , tout en soutenant les mesures dj adoptes par la Commission et par le Conseil , nous demandons de renforcer la pression vis--vis du rgime birman , en accentuant son isolement politique et conomique .
<P>
C ' est de l ' intrieur mme de la Birmanie que l ' on demande  l ' Union europenne de bloquer tout rapport conomique avec le rgime - en mettant fin aux investissements , au commerce et aux flux touristiques et en prenant des mesures restrictives en matire de visas d ' entre - ainsi que de contrler troitement l ' embargo sur la vente d ' armes .
<P>
L ' attitude des grandes entreprises prives , qui ont de nombreux intrts directs ou indirects en Birmanie , est dcisive .
Il faut adopter une politique de pression sur ces entreprises pour qu ' elles glent leurs activits dans le pays , activits dont bnficie exclusivement le rgime .
<P>
Le jugement que les citoyens europens et ceux du reste du monde auront sur la construction europenne dpend aussi de la faon ferme et responsable dont nous saurons aborder la question birmane et les autres urgences dmocratiques du monde entier .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Vecchi .
Le Bureau a pris note que M. Telkmper , que j ' avais dclar absent , vient de faire son entre dans l ' hmicycle et , par consquent , c ' est avec grand plaisir que je lui donne la parole , si l ' Assemble n ' y voit aucune objection .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , les questions que j ' ai  poser se rapportent  la Birmanie .
Nous avons propos plusieurs rsolutions au Parlement au sujet de la Birmanie , nous les avons discutes et nous tions dans l ' ensemble d ' accord avec la Commission et le Conseil , que nous devions tout faire pour faire avancer le processus de dmocratisation .
Comme par le pass , cela n ' a pu avoir lieu .
Ma question est donc celle-ci : quelle position commune de politique extrieure la prsidence britannique envisage-t-elle d ' adopter pour relancer ventuellement ce processus ?
<P>
La question porte en particulier sur la manire dont la Prsidence compte agir du point de vue du respect de la convention de l ' OIT au sujet du travail forc .
Nous savons que le travail forc prdomine en Birmanie .
Comment obtenir que cette directive soit respecte ?
<P>
J ' ai aussi une question concrte  poser au sujet de la compagnie ptrolire Premier Oil , laquelle a annonc en septembre 1997 son intention d ' acheter les parts que la compagnie amricaine Texaco dtient dans un projet d ' exploitation de gaz naturel .
La Prsidence britannique approuvera-t-elle ce plan , ou leur conseillerez -vous de s ' en abstenir tenant compte des rsolutions qui ont t votes jusqu ' ici ?
<P>
Le troisime point concerne notre dclaration de nous opposer  une implication de la Birmanie , en raison des conditions imposes dans les traits entre l ' Union europenne et les tats ASEAN , aussi longtemps que la situation est ce qu ' elle est en Birmanie , parce que nous insistons toujours sur l ' obligation de respecter les droits de l ' homme , cette obligation constituant toujours une condition ou une partie intgrante des Traits trait .
Quelle sera l ' attitude de la prsidence britannique quant  la poursuite des relations entre l ' UE et ASEAN ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens , je dois admettre que je suis plus au fait des violations des droits de l ' homme et des droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne qui , comme vous le savez , sont de la comptence de la commission juridique et des droits du citoyen , que des violations des droits de l ' homme en dehors de l ' Union europenne que mes collgues connaissent mieux que moi .
Mais puisque le hasard veut que je connaisse assez bien cette rgion , y compris la Birmanie , on m ' a soudainement demand de prendre la parole .
J ' ai essay de combler rapidement mon retard dans le domaine des violations des droits de l ' homme en dehors de l ' Union europenne . En effet , mon propre pays m ' incite  un certain degr de modestie  cet gard .
Si vous considrez que les Pays-Bas ont dj t condamns par la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg parce que notre pouvoir judiciaire n ' tait pas indpendant , parce que notre dfense n ' tait pas parfaitement organise , parce que la libert d ' expression n ' tait pas respecte , je vous dirai ceci : je suis tout dispos  considrer les droits de l ' homme comme un problme , mais plutt comme un problme intrieur et non un problme extrieur .
Telle est ma position .
<P>
Lorsque la Birmanie est devenu membre de l ' ANASE , je me suis rendu immdiatement  Rangoon pour des raisons strictement personnelles et j ' ai profit de cette occasion pour dposer une couronne dans le cimetire militaire britannique o reposent ceux qui sont morts sur les lignes de chemins de fer birmanes pendant l ' occupation japonaise .
J ' ai t si impressionn par la civilisation de la population de ce pays - je comprends trs bien pourquoi les Britanniques l ' on toujours considr comme l ' une de leurs colonies les plus avances , lorsqu ' ils y exeraient encore un pouvoir colonial - que j ' y suis retourn  Nol , ainsi qu '  l ' glise anglicane - sur les conseils de mes collgues britanniques - o , dans la war chapel , sont consigns les noms des Britanniques qui ont donn leur vie pour la libert de ce pays et dans ma propre glise , l ' glise luthrienne .
Et je transmets  prsent les inquitudes des deux vques de l ' glise anglicane et de l ' glise luthrienne qui demandent que l ' on ait conscience que toutes les mesures conomiques touchent toujours en premier lieu la population pauvre .
C ' est ce que je voulais dclarer .
<P>
En outre , il ressort de l ' tude intensive que j ' ai effectue hier des violations des droits de l ' homme que nous appliquons une sorte de slection - c ' est ce que je devrai confirmer auprs de mes collgues experts - car un pays comme le Brunei , qui ne possde aucun parlement , est l ' un des neuf membres de l ' ANASE et n ' a jamais t sur notre liste noire .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque , Monsieur le Prsident . Les convictions religieuses qui existent bien , comme j ' ai pu le constater en Birmanie , sont toujours juges dfavorablement par le Parlement .
Il s ' agit l de ma conclusion , peut-tre pourrionsnous nous pencher sur ce problme d ' un point de vue chrtien .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je voudrais uniquement faire observer que le prsident de la Birmanie lu par 80 pour cent de la population a demand des mesures conomiques .
Je pense que cela est suffisant .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Maij-Weggen , pour l ' claircissement .
Je voudrais donner  nouveau la parole  M. Bertens et je voudrais expliquer  l ' Assemble que , comme vous le voyez , nous nous livrons  un dbat commun sur diffrentes questions orales .
C ' est pour cette raison que , sur la liste des orateurs , le nom de M. Bertens apparat pour la deuxime fois et qu ' il apparatra une troisime fois plus tard .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , cela a dj t dit par Mme Maij-Weggen au dbut de cet change d ' ides : la commission des Nations unies pour les droits de l ' homme a reprsent l ' anne dernire une page sombre de l ' histoire de la politique des droits de l ' homme de l ' Union , sous la prsidence des Pays-Bas .
Malheureusement , la communaut internationale a pu constater que nous tions trs diviss et que cette division tait principalement base sur des avantages conomiques .
<P>
Le Conseil a promis des amliorations et en fait , pourquoi pas ?
L ' Union , agissant de concert dans ce domaine au niveau des Nations unies , peut encore faire quelque chose .
Notamment en ce qui concerne les grands pays , la Chine par exemple . D ' ailleurs , des pas importants ont t raliss l ' anne dernire en Chine .
Il existe un quilibre juste entre la diplomatie ouverte et la diplomatie secrte , mais cela aura-t-il des rsultats ?
Je pense que nous ne devons pas nous voiler la face en ce qui concerne la situation en Chine .
Nous avons dj le Nigria , la Birmanie , le Cambodge , le Soudan , l ' Afghanistan et l ' Algrie . Et peut-tre Cuba , parce que le Pape ne peut tout purifier .
<P>
En cette matire , les rsolutions de l ' ONU doivent faire l ' objet d ' un suivi .
Je pose la question au Conseil : voit-il des possibilits de parvenir  un meilleur systme pour contrler les rsolutions des Nations unies et renforcer la structure de suivi ?
Cette anne , il convient de saisir l ' opportunit de renforcer la position de l ' ONU . Il y a cinquante ans , les Nations unies taient cres  Lake Success .
<P>
Les tentatives visant  ce que les rsolutions des Nations unies ne soient pas prises entirement au srieux doivent naturellement aboutir  l ' effet contraire .
Comment le prsident du Conseil pense-t-il pouvoir donner une impulsion dcisive  une Dclaration des Nations unies pour la protection des dfenseurs des droits de l ' homme forte ?
Aprs toutes ces annes , il convient finalement d ' arriver  un accord solide .
Les dfenseurs des droits de l ' homme mritent une dclaration qui fasse l ' loge de leur travail et les tats membres de l ' ONU sont moralement tenus de le faire au cours de cette importante anne pour l ' ONU .
J ' espre que cette prsidence y contribuera de manire efficace  tous gards .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la dlgation de l ' UE auprs de la Chine , je suis le premier  reconnatre qu ' il n ' est pas ais de savoir de quelle faon nous pouvons influer sur ce gigantesque pays .
Nous en discutons souvent au sein de la dlgation , et nous nous apprtons mme  organiser un sminaire sur ce sujet .
<P>
Il est clair que nous ne devons pas rompre les relations , que nous devons continuer  approfondir les contacts et poursuivre le dialogue .
Mais devons-nous pour autant cesser totalement de critiquer la Chine ?
Il semble que telle soit l ' opinion du Conseil , puisque l ' on s ' abstiendra de prsenter une rsolution  Genve .
<P>


Certes , des choses positives se sont produites en Chine , certes des lois ont t modifies et l ' on a accept , ou du moins sign une convention sur les droits sociaux ; certes , la Chine a invit Mary Robinson et relch le laurate du prix Sakharov Wei Jingsheng .
Mais cela suffit-il pour fliciter la Chine ?
Tel n ' est pas l ' avis du Human Rights Watch , ni de Wei Jingsheng , que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer  Bruxelles il y a quelques temps .
Ils pensent qu ' il faut aussi maintenir une pression sur la Chine .
<P>
Je voudrais poser la question suivante : est-il rellement vrai que le Conseil ait une stratgie concernant les droits de l ' homme en Chine ?
Ou faut-il penser que seules des considrations commerciales expliquent une telle passivit ?
<SPEAKER ID=147 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , cette rsolution du Parlement est importante .
J ' ai les mmes doutes que M. Gahrton en ce qui concerne la volont du Conseil d ' adopter une position qui , je l ' espre , sera celle du Parlement demain .
Il y a des prcdents , celui de l ' anne passe notamment .
J ' ai des doutes aussi en ce qui concerne la Commission .
Il y a un certain nombre d ' lments ,  propos de la Chine , qui sont assez proccupants ; certains projets sont bloqus depuis deux ans et je viens d ' apprendre que , suite  une restructuration des services de la Commission , des projets qui taient tudis et organiss par la DG VIII ont t transfrs  la DG IB , ce qui va contraindre  recommencer tout le processus et  perdre encore de longs mois .
Il y a des projets qui sont bloqus depuis deux ans .
Il y a donc les rticences du Conseil , mais il y a aussi , semblerait-il , celles de la Commission .
<P>
Il y a un point sur lequel je ne suis absolument pas d ' accord en ce qui concerne la rsolution des Nations unies , c ' est le point  Algrie  .
Ce matin , notre Parlement a russi  adopter une position digne sur l ' Irak , ce qui n ' est pas le cas des autres institutions .
En ce qui concerne l ' Algrie , le Parlement , grce  la sous-commission prside par M. Soulier , est en train d ' voluer dans le bon sens et d ' adopter une position digne . Il ne va donc pas se contredire en adoptant , demain , un paragraphe qui demande d ' instituer une commission d ' enqute internationale sur l ' Algrie .
Cela a t un travail norme de faire bouger le Parlement ; j ' espre et je suis assez convaincu qu ' on y est parvenu .
Il faudra donc tcher maintenant d ' influencer le Conseil et la Commission .
Le Parlement ne va pas se ddire demain en demandant une Confrence internationale , ce qui serait absurde .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je pourrais malheureusement consacrer le temps de parole qui m ' est imparti  numrer les pays qui violent les droits de l ' homme de manire grave , mais je me contenterai d ' en citer quelques-uns qui ne sont pas suffisamment mis en vidence .
<P>
L ' Angola .
Le gouvernement exerce  prsent le pouvoir sur une grande partie du pays et malheureusement , le nombre de morts dans les rangs de l ' opposition ne cesse d ' augmenter galement dans la rgion de Cabinda .
La communaut internationale ne fait rien , attire par le ptrole et les ventes phnomnales d ' armes  ce pays .
<P>
Cuba .
Il est vrai que sept prisonniers ont t librs , qui par ailleurs ont t forcs de quitter le pays immdiatement , mais il ne reste pas moins de 500 prisonniers politiques .
En raison de la division interne de ce Parlement , celui-ci se prononce rarement sur cette question .
Aucun dissident cubain n ' a jamais t considr par ce Parlement comme digne de recevoir le prix Sakharov .
C ' est incomprhensible et slectif , Monsieur le Prsident .
<P>
En plus d ' tre critique  l ' gard de ce Parlement , je dsire galement tre critique  l ' gard du Conseil .
Par exemple , quelle suite le Conseil a-t-il donn aux rsolutions sur les droits de l ' homme qui ont t prises l ' anne dernire par l ' ONU ?
Qu ' a-t-on fait pour encourager et garantir le travail des rapporteurs spciaux ?
Comment le Conseil va-t-il organiser une position europenne forte et cohrente pour la 54e assemble de l ' ONU ?
Le Conseil est-il dispos  donner des signaux clairs pendant cette assemble  des pays comme la Chine , le Mexique , le Nigria , la Syrie et Cuba qui se rendent coupables d ' obstruction totale pendant le processus de ngociation et le processus dcisionnel .
Le Conseil parviendra-t-il  ne pas se laisser influencer par la politique du  un pas en avant , deux pas en arrire  de la Chine ?
Le Conseil considre-t-il l ' exclusion de la Birmanie du prochain sommet de l ' ASEM comme une contribution vritablement judicieuse au respect des droits de l ' homme ?
<P>
Pour finir , il y a un peu plus d ' un an , dans certaines rsolutions de ce Parlement et dans certains courants politiques , on a appel  un boycott ptrolier du Nigria .
Le Conseil est-il rellement dispos et a-t-il l ' intention d ' aborder ce point de vue avec le Conseil de Scurit ?
Car dans le cas contraire , nous ne faisons que lancer des paroles en l ' air et cela n ' est pas le dessein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , la promotion des droits de l ' homme constitue et doit constituer un aspect central de la politique extrieure de l ' Union europenne et d ' ailleurs , aprs le trait d ' Amsterdam , la dfense des droits de l ' homme a t proclame comme le fondement thique et juridique de toute l ' action de l ' Union .
<P>
C ' est notamment pour cette raison que la question orale prsente maintenant est importante .
Il s ' agit pour le Parlement d ' exercer son influence afin que le Conseil adopte des positions communes permettant d ' affirmer les valeurs de l ' identit europenne et de sauvegarder l ' autonomie de l ' Union , au moment o se runit la 54e session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies .
<P>
Comme tout le monde , nous nous souvenons que au cours de la dernire session de cette Commission , l ' Union europenne n ' a pas t capable d ' assumer des positions communes sur des questions aussi importantes que la Chine , ce qui s ' est traduit par une perte d ' autonomie inadmissible par rapport aux tats-Unis et qui a plac certains tats membres dans la difficile situation de devoir dfendre de manire isole les principes de toute l ' Union europenne , alors que d ' autres sacrifiaient ces principes  des intrts conomiques immdiats .

<P>
En cette anne de commmoration du 50e anniversaire de la Dclaration universelle des Droits de l ' homme , nous devrions agir de concert pour rendre efficace le mcanisme des Nations unies et assurer le respect des droits de l ' homme dans le monde .
Eu gard aux principes d ' universalit , d ' indivisibilit et d ' interdpendance des droits de l ' homme , nous demandons une attention spciale vis--vis des situations existantes en Chine , au Nigria , en Birmanie , au Soudan , en Iran , en Irak , en Afghanistan , au Cambodge et au Timor oriental . Parmi tous ces cas , celui de l ' Algrie est particulirement grave , cruellement d ' actualit et spcialement complexe parce qu ' il n ' implique pas la responsabilit exclusive d ' un tat , si ce n ' est pour son incapacit  garantir l ' ordre public et le respect des droits fondamentaux qui sont remis en cause par le terrorisme fondamentaliste .
<P>
La Chine , une autre des priorits , n ' a pas enregistr d ' amlioration sensible malgr les affirmations de l ' intention de cet tat de ratifier les accords internationaux de l ' ONU relatifs aux droits de l ' homme .
Je crois que nous devons y accorder l ' importance voulue .
<P>
Nous demandons que le Conseil et la Commission soumettent au Parlement des rapports crits sur le dialogue rcemment renou en matire de droits de l ' homme .
Le Timor oriental est une autre de nos priorits  tous , il continue  faire l ' objet de l ' occupation et de la rpression exerce par l ' Indonsie . Nous demandons que le Conseil fasse valoir sa position commune et donne suite aux innombrables rsolutions approuves par notre Parlement .
<P>
Nous avons exprim un ensemble de demandes dans notre rsolution , notamment dans le sens d ' une approbation de la dclaration sur les dfenseurs des droits de l ' homme , sur les efforts supplmentaires  consentir en vue de l ' application de la rsolution sur l ' abolition de la peine de mort , sur la prise d ' initiatives contre le mauvais traitement des dtenus , sur l ' amlioration du traitement des rfugis , sur l ' amlioration des normes de protection des enfants et contre la traite des femmes .
<P>
Nous avons demand aussi que la PESC fonctionne dans un domaine primordial pour lequel l ' Union europenne devrait viter d ' appliquer deux poids deux mesures et faire de la dfense effective des droits de l ' homme la base de sa contribution positive  la politique internationale .
<P>
Monsieur le Prsident , si vous le permettez et en abusant un peu de votre bonne volont , je voudrais attirer l ' attention sur la prsence parmi nous d ' un de nos anciens collgues , l ' honorable dput van Outrive , qui a travaill beaucoup avec nous dans le domaine des droits de l ' homme et que je voudrais saluer ici tout spcialement , avec votre autorisation .
<SPEAKER ID=150 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier les honorables dputs pour leurs questions et leurs interventions .
Je suis ravi d ' aborder les questions qu ' ils ont soumises .
Je voudrais y rpondre en trois parties plus un addendum .
La premire partie concernera le Nigria , la seconde la Birmanie , et la troisime les droits de l ' homme . Je ferai ensuite une dclaration concernant les droits de l ' homme en Azerbadjan .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le Nigria , le Conseil a suivi la situation au Nigria avec proccupation depuis l ' annulation des lections prsidentielles le 12 juin 1993 .
Depuis lors , le Conseil a mis en place des mesures contre le rgime nigrian pour montrer son inquitude face au manque de respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Cette inquitude s ' est intensifie tout au long de l ' anne 1995 , qui a vu confirmer le jugement et la sentence svre de 43 prsums conspirateurs d ' un coup d ' tat , y compris l ' ancien chef d ' tat , le gnral Obasanjo , et un nombre d ' autres civils connus , l ' annonce d ' Abacha d ' une transition de trois ans vers une autorit civile et , enfin , l ' excution de Ken Saro-Wiwa et de ses huit coaccuss aprs un procs judiciaire dfectueux .
<P>
Les deux positions communes adoptes les 20 novembre et 4 dcembre 1995 ont renforc les mesures de l ' Union europenne afin d ' englober , entre autres , des restrictions en matire de visa pour les membres du rgime nigrian et leurs familles , y compris les personnes en possession de visas  long terme , un embargo de grande envergure sur les armes et un boycottage sportif .
Comme les honorables dputs l ' ont not , le 28 novembre 1997 , le Conseil et l ' Union europenne ont tendu la position commune sur le Nigria du 4 dcembre 1995 jusqu ' au 1er novembre 1998 .
<P>
Dans le mme temps , le Conseil a rpt son inquitude face aux violations des droits de l ' homme au Nigria , y compris la dtention de prisonniers politiques ainsi que la lenteur du processus de dmocratisation .
Il a aussi soulign sa volont de soutenir le processus de transition .
Depuis lors , le Conseil a suivi avec grand intrt les dveloppements au Nigria , y compris la mort tragique de Shehu Yar ' Adua en dtention , les nouvelles arrestations et dtentions , sans aucun chef d ' accusation , de journalistes et d ' activistes partisans de la dmocratie , ainsi que l ' arrestation , le 21 dcembre 1997 , du gnral Diya et d ' autres personnes concernant une tentative prsume de coup d ' tat .
<P>
Le 26 dcembre 1997 , la prsidence luxembourgeoise a fait une dclaration au nom de l ' Union europenne priant instamment les autorits nigrianes de traiter ces dtenus conformment aux principes juridiques correspondants aux normes internationales .
Cette dclaration a aussi clairement fait comprendre que l ' Union europenne ne tolrerait pas que les vnements de 1995 se rptent .
Le Conseil a not qu ' un tribunal militaire compos de sept personnes a t constitu sous la prsidence du gnral de division Malu pour juger 26 personnes souponnes d ' avoir complot un coup d ' tat .
Le 14 fvrier , la presse a t autorise  assister  l ' ouverture du procs et  voir les accuss mais nous croyons savoir que les procdures se tiendront  huis clos .
<P>
L ' Union europenne a parrain avec succs des rsolutions critiques supplmentaires sur le Nigria durant les sessions de 1997 de la commission des Droits de l ' homme des Nations unies et de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
La rsolution du Haut Commissariat aux Rfugis des Nations unies a abouti  la dsignation , le 16 octobre , d ' un rapporteur spcial sur le Nigria , ayant reu le mandat d ' tablir des contacts avec les autorits nigriannes et le peuple nigrian ainsi que de rapporter la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Son premier rapport sera soumis  la Commission de cette anne .
Nous insisterons pour qu ' une autre rsolution svre soit prise sur la base de son rapport .
<P>
Je voudrais maintenant en venir  la Birmanie .
J ' applaudis l ' intrt soutenu que les dputs du Parlement europen continuent d ' accorder  la situation pouvantable des droits de l ' homme en Birmanie .
Le Conseil partage fortement l ' inquitude des dputs .
Ses groupes de travail ,  tous les niveaux , discutent rgulirement des moyens qui permettraient de promouvoir des changements dans ce pays .
Le message du Conseil concernant la Birmanie est simple .
Les Birmans ont exprim dmocratiquement leur souhait d ' une situation plus juste et leur voix doit tre entendue par leur gouvernement .
Afin de renforcer ce message et d ' encourager les rformes , l ' Union europenne a introduit un ensemble de mesures svres contre le rgime birman .
<P>
La premire position commune adopte sur la Birmanie en octobre 1996 inclut un embargo de grande envergure sur les armes , une interdiction d ' accorder des visas aux membres du rgime et  leurs familles , une interdiction des relations en matire de dfense et une interdiction des aides , sauf des aides humanitaires , ainsi qu ' une interdiction des visites officielles de haut niveau .
L ' Union europenne a galement suspendu les termes prfrentiels en matire des changes concernant les exportations de la Birmanie vers l ' Union europenne de produits agricoles et industriels .
Certains tats membres ont introduit des mesures supplmentaires au niveau national .
<P>
Le Conseil examine rgulirement la possibilit qu ' un consensus soit adopt par tous les tats membres .
Il est exclu d ' assouplir ces mesures tant qu ' une amlioration substantielle ne sera par apporte  la situation des droits de l ' homme en Birmanie .
Nous sommes conscients que , dans certaines circonstances , de telles sanctions peuvent nuire aux personnes que ces sanctions doivent prcisment aider .
Afin de contribuer  soulager les souffrances que les politiques du gouvernement birman causent au peuple birman , les partenaires de l ' Union europenne considrent actuellement une srie de mesures positives afin de renforcer la socit civile en Birmanie ainsi que l ' excellent travail humanitaire qui est dj en train d ' tre accompli dans ce pays .
<P>
Je dsire rendre hommage aux nombreuses organisations europennes , ainsi qu ' aux autres organisations non-gouvernementales , qui travaillent sans relche pour amliorer les conditions sur le terrain .
Le Conseil travaille avec des organisations nongouvernementales afin de s ' attaquer au problme des rfugis birmans des deux cts de la frontire .
Les ambassadeurs de l ' Union europenne  Bangkok sont en relation avec le gouvernement thalandais  propos de la ncessit de fournir un abri et une protection aux rfugis .
Nous continuons de surveiller la situation de prs et nous sommes prts  entreprendre de nouvelles actions rapides si ncessaire .
Nous veillons aussi  promouvoir des amliorations en Birmanie en troite coordination avec nos partenaires internationaux .
La Birmanie reste une priorit dans l ' ordre du jour du Conseil consacr aux discussions intergouvernementales .
Nous avons la ferme conviction que les gouvernements d ' Asie ont un rle particulirement important  jouer en usant de leur influence sur le rgime afin d ' insister pour que la Birmanie change , et nous continuons  les pousser  agir de la sorte .
<P>
Nos partenaires internationaux cooprent troitement au sein des Nations unies .
Par exemple , en dcembre , l ' Assemble gnrale des Nations unies a adopt par consensus une rsolution svre sur les droits de l ' homme en Birmanie .
Plusieurs tats membres de l ' Union europenne ont parrain cette rsolution , et le texte est plus fort que la rsolution de l ' anne passe dans les domainescls .
Nous veillons  ce que les autorits birmanes respectent leurs obligations , en tant que membre des Nations unies , et  ce qu ' elles mettent immdiatement en oeuvre la rsolution .
L ' Union introduira aussi une rsolution sur la Birmanie  la commission des Droits de l ' homme des Nations unies le mois prochain  Genve .
<P>
Le Conseil a pris des mesures concrtes pour s ' attaquer aux violations des droits de l ' homme en Birmanie .
Il examine trs rgulirement la situation et il est prt  considrer de nouvelles mesures , positives ou ngatives , en fonction de la situation sur le terrain .
<P>
Je voudrais aborder les droits de l ' homme d ' une manire plus gnrale .
 partir de la mi-mars jusqu '  la fin du mois d ' avril , la prsidence prsidera l ' Union europenne  la 54me session de la commission des Droits de l ' homme des Nations unies  Genve .
Ces droits feront l ' objet de discussions tout au long de l ' anne , pas uniquement au cours des sessions annuelles de la commission .
Mais cette commission reprsente certainement la seule opportunit , la plus importante dans le calendrier international , de dmontrer notre engagement vis--vis des droits de l ' homme pour aboutir  une prise de conscience dans le monde entier .
Mais nous sommes conscients que cette commission ne constitue pas toujours un environnement facile : de nombreux points de vue diffrents y sont reprsents .
Certains tenteront de paralyser le travail de la communaut internationale visant  promouvoir les droits de l ' homme .
De nombreux pays s ' opposent automatiquement aux mcanismes gnants et aux mcanismes permettant  leurs citoyens de prendre conscience de leurs droits inalinables .
Nous ferons tout notre possible , avec d ' autres pays qui pensent comme nous , afin de garantir qu ' une telle opposition perturbatrice et indfendable ne prvale .
<P>
La commission de cette anne portera une attention exceptionnelle sur le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Cette Dclaration a tabli des normes universelles pour les droits de l ' homme .
Cinquante ans plus tard , ces normes demeurent aussi appropries que lors de l ' adoption de la Dclaration .
Mais nous sommes toujours loin de leur ralisation totale .
Le 50e anniversaire reprsente le moment de les mettre en oeuvre , pas celui de dfaire les textes existants , et nous nous dresserons contre toutes tentatives visant  le faire .
<P>
Nous nous efforcerons tout particulirement , durant la runion de la commission , de veiller  ce que celle-ci entreprenne des actions efficaces pour promouvoir les droits de l ' enfant , lesquels sont si souvent oublis ou ignors .
Les droits de l ' enfant doivent tre un lment d ' importance majeure dans tout le travail de la commission .
La convention universelle des droits de l ' enfant est quasiment ratifie , et le moment est venu de la mettre en oeuvre .
<P>
La question des droits de l ' homme , en particulier en ce qui concerne les femmes , constitue un autre domaine d ' importance majeure pour le Conseil .
Nous veillerons  ce que les droits de la femme occupent la place qui leur est due dans le travail de la commission , pas uniquement dans les rsolutions qui couvrent spcifiquement les droits de la femme , mais dans d ' autres actions de la commission .
<P>
L ' Union europenne jouera un rle constant dans l ' ensemble du travail de la commission .
En particulier , on s ' est dj accord au sein de l ' Union sur le fait que la prsidence , au nom de l ' Union , prsentera des rsolutions sur le Nigria , la Birmanie , la Rpublique dmocratique du Congo , les occupations israliennes , l ' Iran , le Timor occidental et l ' Irak .
Nous prendrons aussi l ' initiative concernant la Colombie , o la dcision , que nous saluons , d ' tablir un bureau des droits de l ' homme  Bogota , dcoule de l ' action de l ' Union .
En outre , l ' Union interviendra aussi afin de prsenter notre position sur d ' autres pays o la situation des droits de l ' homme nous inquite fortement .
<P>
Le Conseil continue  rflchir sur la manire d ' aborder la situation d ' autres pays au sein de la commission , y compris la Chine .
Nous regrettons le fait qu ' il n ' ait pas t possible d ' obtenir un consensus au niveau de l ' Union europenne sur une rsolution du HCR en 1997 .
Nous considrons toujours la possibilit d ' envisager une action  la commission des Droits de l ' homme .
Mais cela dpendra des dveloppements et des progrs raliss dans les dialogues bilatraux et dans les dialogues sur les droits de l ' homme de l ' Union europenne .
Nous pensons prendre bientt une dcision .
<P>
Nous sommes inquiets quant  la situation des droits de l ' homme en Chine et nous tentons d ' aborder cette question de manire constructive avec le gouvernement chinois .
La Chine a dmontr une volont de discuter des droits de l ' homme avec nous et avec l ' Union europenne dans son ensemble .
La Chine a aussi entam des dialogues avec d ' autres pays .
Ces discussions ont fourni des rsultats , des informations sur des cas individuels et un accord sur des programmes de coopration technique .
La prsidence interviendra aussi dans les dbats sur le racisme , la dmocratie et le dveloppement , les questions de dtention et de l ' tat de droit , les droits de la femme , les services consultatifs , les droits de l ' enfant , les dfenseurs des droits de l ' homme , ainsi que sur les occupations israliennes .
<P>
Nous soutiendrons les diffrents mcanismes indpendants de la commission , y compris les rapporteurs et les groupes de travail spciaux .
Ils jouent un rle crucial dans la surveillance des violations et en donnant des conseils aux gouvernements pour amliorer la situation des droits de l ' homme .
<P>
Le Conseil , comme vous pouvez l ' imaginer , ne s ' attend pas  une session facile .
Mais nous savons ce que nous voulons atteindre : de rels progrs vers la ralisation de tous les droits de l ' homme pour tous , et nous travaillerons dur pour y parvenir .
<P>
Comme je l ' ai indiqu au dbut de mon intervention , je peux , aujourd ' hui , suite aux pressions exerces par l ' Union , annoncer que l ' Azerbadjan a aboli la peine de mort .
Je pense que cela reprsente un pas utile dans la promotion des droits de l ' homme , et nous demandons  d ' autres pays de suivre cet exemple .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , le Bureau a t saisi de plusieurs demandes de parole de dputs qui ont dj particip au dbat .
Le critre du Bureau sera le suivant : tant donn qu ' il reste encore environ dix orateurs inscrits au dbat commun , nous ne devons pas nuire  l ' ordre normal du dbat .
Les dputs qui ont demand la parole au sujet de l ' intervention du Prsident du Conseil en exercice pourront poser leurs questions  la fin , car je pense qu ' il ne s ' agit pas ici de la dernire intervention de M. le Prsident du Conseil en exercice .
Par consquent , il aura encore l ' occasion de leur rpondre .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous m ' assurer que le prsident en exercice sera ici si nous voulons lui poser des questions car je voulais spcifiquement lui demander de me donner une rponse  une question trs spcifique que j ' ai pose .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Madame Kinnock , je pense que vous n ' avez pas eu l ' occasion d ' entendre ce que je viens de dire .
En plus de votre demande d ' intervention , il y en a d ' autres suscites par le discours de M. le Prsident du Conseil en exercice .
Mais  ct de cela , il y a un ordre des inscriptions et un ensemble d ' orateurs qui n ' ont pas encore eu l ' occasion de parler et qui ont tout autant le droit aux rponses de M. le prsident du Conseil et de M. le commissaire Marn que ceux qui ont dj parl jusqu '  prsent .
Je vous demandais donc , en faisant appel  votre comprhension , de bien vouloir poser votre question au Prsident du Conseil en exercice lorsque le dbat serait effectivement termin , car nous avons encore dix orateurs inscrits . Nous ne pouvons privilgier aucun dput au dtriment d ' autres dputs .
Je voudrais que vous me compreniez : je ne peux pas faire autrement .
<SPEAKER ID=154 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , en termes gnraux , la Commission accepte pleinement la ligne expose par la Prsidence du Conseil en ce qui concerne le Nigria et la Birmanie .
Je me bornerai donc  formuler quelques claircissements .
<P>
Il est vrai que le Nigria vit une priode critique : dans six mois auront lieu les lections prsidentielles qui , nous l ' esprons , permettront l ' installation , dans ce pays , d ' un gouvernement civil et d ' un prsident civil .
L ' enjeu est important .
Si , pour quelque raison que ce soit , le processus de transition dmocratique venait  chouer , le spectre de la violence , les effusions de sang pourraient faire leur retour et mme s ' tendre  d ' autres pays , entranant des consquences humaines et financires trs graves .
Nous sommes convaincus que la population du Nigria n ' acceptera pas pacifiquement que les rgimes militaires continuent  se succder .
<P>
Les nombreuses questions que messieurs les dputs ont poses sur le problme du Nigria illustrent , par ailleurs , combien l ' Union europenne est soucieuse et dsireuse que le processus dmocratique reste solidement ancr dans ce pays et que les bnfices conomiques provenant de ses ressources soient enfin distribus quitablement  la population , de plus en plus nombreuse et de plus en plus pauvre .
<P>
Comme on l ' a signal , le Nigria est un pays trop grand et trop important  l ' chelle africaine et  l ' chelle mondiale pour tre maintenu  l ' cart .
<P>
Permettez-moi d ' affirmer catgoriquement que la Commission , dans les limites de ses comptences , fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider  mobiliser les ressources ncessaires , destines  fortifier la socit civile nigriane et , notamment , ses groupes les plus vulnrables .
<P>
Les 27 annes de gouvernements militaires successifs ont marqu la socit civile nigriane au fer rouge et il faudra du temps avant que ces marques ne disparaissent .
L ' apathie et le fatalisme qui caractrisent une grande partie de la socit civile doivent tre dpasses et nous sommes convaincus que l ' esprit d ' entreprise bien connu et le dynamisme du Nigria pourront tre encourags dans ce sens .
<P>
Enfin , je voudrais dire que la Commission a l ' intention de poursuivre ses efforts de dialogue avec les autorits nigrianes en accordant une priorit toute particulire aux moyens destins prcisment  combattre les violations des droits de l ' homme ,  renforcer l ' indpendance et la formation de la magistrature , de la carrire juridique ,  amliorer la capacit  gouverner et  soutenir le processus de maintien de la dmocratie .
<P>
En ce qui concerne la Birmanie - ce n ' est pas la premire fois que nous abordons ces questions au Parlement - , la Commission voudrait apporter les prcisions suivantes : nous avons essay , dans le cadre de nos possibilits et en fonction de la position commune approuve par le Conseil , d ' tablir ce que l ' on appelle un dialogue critique avec les autorits de la junte militaire .
Ce prtendu dialogue critique que nous avons tent en marge des runions de l ' ASEAN , aux Nations unies  New York , a t et est un chec tout simplement parce qu ' il a t rejet .
En ce moment , il n ' y a aucun contact significatif entre la Commission et la junte militaire .
Certes , la position commune nous demande d ' entamer ce dialogue politique mais , j ' insiste , celui-ci n ' a pas t possible avec la junte militaire .
<P>
Il en va autrement avec les forces dmocratiques avec lesquelles nous avons pu mettre en oeuvre toute une srie de dcisions que nous avons prises .
Je ne comprends pas M. Dupuis quand il affirme que des retards se sont produits .
Ce n ' est pas certain .
La Commission a mis en oeuvre un programme de soutien  l ' opposition ,  la dissidence birmane tablie en Europe et , en ce sens , nous avons lanc un projet dont l ' objectif est le renforcement des mouvements dmocratiques et la formation des membres de l ' opposition et des futurs dirigeants .
Nous avons ouvert une maison Europe-Birmanie  Bruxelles .
C ' est dire que nous avons pris contact avec l ' opposition et les dissidents de l ' opposition qui vivent sur le territoire europen et que nous les aidons .
En ce qui concerne la junte militaire , je ne peux rien vous dire tout simplement parce que nous n ' avons aucun type de contact .
Le seul espoir rside dans le voyage que va bientt entreprendre l ' envoy spcial de Kofi Annan , M. lvarez Soto , dont l ' objectif est prcisment de tenter ce dialogue critique au nom de M. Kofi Annan .
<P>
Et enfin , la position de l ' Union sur le thme de l ' ASEAN est trs claire .
Que l ' ASEAN ait accept la Birmanie en son sein relve de sa responsabilit .
Elle l ' a fait en pensant que , par le biais de ce qu ' elle appelle constructive engagement ,  savoir la traduction anglaise par les Asiatiques de dialogue critique , elle devra dmontrer que le dialogue a effectivement t renforc .
Pour ce qui est de la Commission , je tiens de nouveau  signaler  ce Parlement que la Birmanie ne fait pas partie de l ' accord de coopration de 1980 , largi au Brunei et au Vietnam .
La Commission n ' a , en aucun cas , l ' intention de proposer au Conseil l ' largissement du Protocole de coopration rgionale de 1980 entre l ' ASEAN et l ' Union europenne .
 cet gard , nous maintenons notre position en sus de la confirmation de cette position par le Conseil dans la position commune .
De plus , la Birmanie est galement exclue de tous les programmes de coopration que nous ralisons avec l ' ASEAN .
<P>
Par consquent , il ne faut pas se proccuper du sujet parce qu ' au jour d ' aujourd ' hui et aussi longtemps que la position commune ne changera pas , tant ce que le Conseil a demand dans sa position commune que ce que le Parlement a requis  plusieurs reprises sont suivis  la lettre .
Ce sont les dernires nouvelles que je peux vous donner en ce qui concerne ces deux problmes .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
J ' ai reu vingt propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , plus de deux ans aprs l ' excution de Ken Sara-Wiwa , lorsque son fils , Ken , est venu  Bruxelles trois jours plus tard , engendrant un soutien gnral et absolu de toute l ' Assemble pour un retour  la dmocratie et aux droits de l ' homme au Nigria , nous sommes obligs , un fois de plus , de demander au Parlement europen de condamner le continuel non-respect de ces principes par le rgime d ' Abacha .
<P>
La candidature prsidentielle d ' Abacha de quatre partis sur cinq et l ' assignation  domicile continue du chef Abiola ne constituent pas une transition vers une autorit civile , commissaire Marn .
Les arrestations de prsums conspirateurs d ' un coup d ' tat en dcembre dernier , les menaces profres contre les journalistes qui les ont rapportes , et l ' arrestation de 30 activistes prsums avant les clbrations de la Journe Ogoni le mois pass , sont tous des tmoignages de l ' abandon de tout effort par le gouvernement nigrian de se diriger vers une transition dmocratique .
<P>
Je demande  la Commission et au Conseil de rpondre aux points soulevs par Mme Kinnock sur la dfinition d ' objectifs clairs en ce qui concerne ce processus de transition .
<P>
Nous rptons , aujourd ' hui , que les sanctions sur le ptrole restent l ' unique instrument dont dispose la communaut internationale pour garantir un changement ; les revenus du ptrole , qui reprsentent 96 % de l ' ensemble des revenus  l ' exportation du Nigria , avec 40 % des recettes globales du gouvernement fdral fournies par une socit europenne : Shell .
Le Parlement europen doit condamner le gouvernement nigrian pour avoir annonc , ce mois-ci , qu ' il tente de reprendre les oprations ptrolires en terre Ogoni par la force .
Nous devrions tous en appeler  Shell pour dnoncer ce fait publiquement .
<P>
L ' anne passe , nous avons tenu des discussions avec Shell , dans ce Parlement ,  propos de leurs thique commerciale .
Nous reconnaissons qu ' ils ont le potentiel de reprsenter une vritable force bnfique au Nigria , mais ils doivent accepter davantage de responsabilits au vu de la dernire crise .
Batom Mitee , le frre du prsident en exercice du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni ( Mosop ) a dclar au Times :  Les agriculteurs se battent contre l ' exploration ptrolire pour des terres et des espaces .
Ils ne voient pas le gouvernement .
Ils voient Shell .
Ils veulent que Shell comprenne .
 Le 3 janvier de cette anne , la voiture de Batom a t file et fouille par des membres de la mme force de scurit interne cre pour rprimer des manifestations anti-Shell .
Un rapport sur la lutte contre Shell a t trouv sur le sige arrire .
Batom a t tir hors de sa voiture et svrement battu .
Il a t mis en dtention et gravement tortur ; on lui a refus toute nourriture , de recevoir des soins mdicaux ou d ' avoir accs  un avocat .
<P>
Ken Saro-Wiwa pensait qu ' il mourrait  rien que pour Shell  .
Agissons , que Shell , que chaque tat membre impliqu dans le commerce du ptrole agisse , maintenant , pour sauver la vie de Batom Mitee , des trente autres personnes arrtes avec lui , et de tous les Nigrians opprims qu ' ils reprsentent .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , tant l ' un des coauteurs des rsolutions sur le Nigria et la Birmanie , je suis particulirement ravi que nous ayons ce dbat cet aprs-midi en utilisant la question orale avec dbat plutt que la procdure normale d ' urgence .
Je remercie prsident en exercice et M. Marn pour leurs dclarations respectives qui , je pense , traitent la matire en profondeur , en gardant  l ' esprit , en particulier , que le prsident en exercice doit , pour ainsi dire , reprsenter les quatorze autres tats membres .
<P>
En ce qui concerne le Nigria , il a fait allusion au boycottage sportif .
Je pense qu ' il faut y voir une certaine ironie tant donn que le Nigria a reu l ' autorisation de participer  la Coupe du monde .
Cela fait un trou dans tout le systme et permet  un certain nombre de Nigrians d ' aller  Paris et dans d ' autres villes pour participer  la Coupe du monde .
J ' ignore s ' il est  mme de donner une explication mais je pense que c ' est une illustration de la manire dont un tat membre peut faire clater tout le systme .
<P>
 propos de la Birmanie , la seule remarque que je puisse faire en une minute , vu que je n ' ai pu tre prsent ce matin pour des raisons indpendantes de ma volont , concerne les investissements et l ' ampleur de ceux-ci en Birmanie .
Une entreprise comme Total , par exemple , fait des investissements substantiels , nous correspondons avec eux et ils nous rpondent sur un ton arrogant qu ' ils n ' ont rien  voir avec nous et qu ' ils ne donneront aucune information quelle qu ' elle soit .
Je voudrais sincrement que le prsident en exercice puisse poser certaines questions trs prcises  propos de certains tats membres et de certaines entreprises .
Beaucoup d ' autres sont galement impliques .
J ' ai fait mes deux remarques concernant la Coupe du monde et l ' ampleur des investissements en Birmanie .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai cout avec attention ce qu ' a dit le commissaire Marn : avec grande attention , prcisment parce que cela prouve , encore une fois , que sur deux questions opposes - c ' est--dire sur le Nigria et sur la Birmanie - l ' Europe est totalement impuissante .
<P>
Que se passe-t-il au Nigria ?
La puissance militaire de cette junte sanguinaire - junte , comme l ' a dfinie le commissaire Marn , pour ne pas dire dictateurs - avec un prsident qui avait t lu et dont on ne sait plus rien , avec Ken Saro-Wiwa et d ' autres reprsentants des Ogonis qui ont t excuts , est en train de s ' tendre  d ' autres pays africains .
Nous avons appris , ces heures-ci , que les militaires nigrians ont envahi la Sierra Leone ; des rfugis sont dj en train de s ' enfuir de leur terre devant cette intervention militaire conduite sous le prtexte que ce sont eux , les Nigrians , les pacificateurs de l ' Afrique .
L-dessus , je n ' ai rien entendu de votre part , Monsieur le Commissaire .
Eh bien , j ' aimerais comprendre si dans le dialogue critique que la Commission entendait avoir avec le Nigria est implicite galement l ' ventualit que le Nigria puisse devenir le pacificateur avec les armes de l ' Afrique , de la zone africaine .
<P>
La deuxime question concerne la Birmanie .
Il est vrai que nous n ' admettons pas ce pays dans l ' ANASE et que le dialogue entre l ' Europe et la Birmanie n ' existe donc pas , mais il est galement vrai qu ' il y a actuellement une lgitimation latente de la dictature birmane , selon laquelle l ' opposition a t limine , dans ce pays aussi ,  coups de tortures , d ' incarcrations , d ' excutions sommaires , de Prix Nobel condamns  des rgimes de rsidence surveille et d ' autres .
L-dessus aussi , Monsieur le Commissaire , nous n ' avons pas entendu de paroles vraiment rassurantes de votre part ni de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=159 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , je reviens d ' Algrie o j ' ai t m ' entretenir des droits de l ' homme dans ce pays en proie au terrorisme et je tiens  m ' incliner devant toutes les victimes de cette barbarie .
<P>
Je ne suis videmment pas d ' accord avec le collgue Dupuis , car je ne suis nullement rassure quant au sort rserv aux trs nombreux disparus , quant  la pratique de la torture et quant aux lieux secrets de dtention .
Je demande donc au Conseil et aux tats membres d ' inscrire l ' Algrie parmi les priorits de la prochaine session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies et je reste persuade que l ' envoi d ' un rapporteur spcial ne reprsente pas une punition ou une condamnation de ce pays .
Au contraire , ce mcanisme , prvu par les Nations unies et utilis pour des pays o la situation est moins proccupante qu ' en Algrie , contribuera  faire la lumire et  sortir de l ' impasse .
<P>
L ' Algrie , nous l ' avons constat , est sur la voie de la dmocratie , c ' est vrai .
Elle doit donc pouvoir accepter que la transparence se fasse dans des domaines qui restent , pour le moment  tout le moins , opaques .
 nous aussi ,  encourager ce pays  accepter que soient promus le respect des valeurs universelles et le respect de l ' individu .
<P>
Je prcise que la rsolution commune ne mentionne pas , contrairement  M. Dupuis , la demande d ' une commission d ' enqute internationale .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Nigria est en effet une brebis galeuse parmi les autres pays africains passablement pargns .
Les prsidents lus dmocratiquement sont dmis , les opposants politiques sont envoys en prison ou pendus .
Le rgime nigrian est galement actif en dehors de ses frontires .
Les soldats nigrians se battent sous le drapeau de l ' ECOMOG contre la junte militaire au Sierra Leone , soi-disant pour remettre en fonction le prsident Kabbah lu dmocratiquement , mais les mines de diamants du Sierra Leone constituent la raison principale .
<P>
La question que l ' on doit se poser est : que peut faire l ' Union europenne contre le rgime du Nigria ?
En novembre 1995 , le Conseil a dcid d ' interrompre la collaboration militaire et l ' aide au dveloppement .
En dcembre de cette mme anne , ces mesures ont encore t renforces .
Aujourd ' hui , tant donn que ces mesures n ' ont donn aucun rsultat aprs trois ans , certains membres de ce Parlement plaident pour un boycott ptrolier .
Cela devrait fortement affecter le rgime parce qu ' il dpend  90 pour cent des revenus des exportations de ptrole .
<P>
Cependant , l ' exprience que nous avons acquise avec de tels boycotts dmontre que c ' est surtout la population qui en est victime , tandis que le pouvoir que l ' on veut toucher avec le boycott peut souvent se maintenir pendant des annes .
En raison de l ' immense majorit de pauvres au Nigria , je doute de l ' utilit d ' un boycott ptrolier .
C ' est pourquoi je soutiens une enqute sur la faisabilit et les consquences de l ' imposition d ' un embargo ptrolier .
Ensuite , on pourra dterminer si un tel embargo doit tre instaur .
J ' estime que les sanctions actuelles que le Conseil a prises contre le Nigria doivent galement tre respectes scrupuleusement par le Conseil .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , le peuple birman mrite que nous votions aujourd ' hui l ' avis que nous examinons .
Le rgime birman est l ' une des dictatures les plus antipathiques du monde .
La population est soumise  une oppression brutale et la dictature militaire ne respecte pas le moindre droit de l ' homme .
La Birmanie est au centre du commerce asiatique des stupfiants . La Birmanie produit annuellement plus de 2.000 tonnes d ' opium et 250 tonnes d ' hrone sont exportes vers l ' Occident .
La dictature utilise ces revenus pour consolider sa prise de pouvoir .
L ' avis que nous examinons aujourd ' hui exige sans la moindre ambigut que les entreprises trangres mettent immdiatement fin  leurs investissements en Birmanie et que l ' UE introduise le plus rapidement possible des sanctions conomiques  l ' encontre de la Birmanie .
Mme Aung San Suu Kyi , qui a reu le prix Sakharov dcern par le Parlement europen , a demand  l ' UE de prendre de telles mesures .
 l ' poque de l ' apartheid en Afrique du Sud , c ' taient galement les porte-parole des opprims qui demandaient au monde que des pressions conomiques soient exerces sur le gouvernement alors que les entreprises occidentales y opposaient une rsistance acharne .
Les entreprises des pays qui taient au premier plan de la lutte anti-apartheid profitent dsormais de la nouvelle situation .
Nous devons comprendre qu ' effectuer des investissements en Birmanie constitue un soutien direct  la dictature militaire .
La population birmane trouverait mieux son compte dans le renversement de ce rgime et il s ' est avr antrieurement que l ' application de sanctions conomiques constituait un moyen plus efficace qu ' un dialogue critique avec un partenaire qui ne veut rien entendre .
<P>
J ' ai entendu M. Marn dclarer que le dialogue critique avait t un chec ; j ' espre donc que la Commission nous annoncera que , vu ce constat d ' chec total , des sanctions conomiques seront appliques .
Cela ferait du bien  la Commission mais surtout au Conseil , car je trouve que la rponse donne par M. Henderson sur la Birmanie manque de substance .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une observation pralable .
Je voudrais prier instamment la Prsidence d ' ordonner autant que possible les dbats communs par thmes . Il devient compliqu de suivre les interventions portant tantt sur la Birmanie , tantt sur le Nigria , ou encore sur la 54e session de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU  Genve .
Je fais cette remarque en tenant notamment compte des auditeurs prsents .
<P>
Permettez-moi de revenir sur la 54me session de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU  Genve . La Commission des droits de l ' homme de l ' ONU sige tous les ans .
Elle reprsente un espoir pour un grand nombre de personnes , mais elle en doit galement beaucoup .
Pour nous toutefois , pour l ' Union europenne - c ' est pourquoi je tiens  le souligner maintenant trs clairement - elle est un test , qui dmontrera dans quelle mesure elle prend au srieux sa propre politique en matire de droits de l ' homme , et comment elle met en pratique ses propres thses .
La consternation fut d ' autant plus grande dans certains pays l ' an pass , surtout au Danemark , lorsque certains tats de l ' Union europenne , n ' ont plus soutenu des rsolutions prises  grand-peine moins d ' un an auparavant au sujet de la Chine .
<P>
Rien n ' empche un pays videmment , d ' amliorer la situation des droits de l ' homme sur son propre territoire .
Si c ' est rellement le cas , nous ne serons certes pas les derniers  le constater .
<P>
Cette anne , le Parlement se voit soumettre une nouvelle fois un projet de rsolution invitant le Conseil  fixer  Genve des priorits communes .
La liste des pays critiqus pour leur politique dficiente en matire de droits de l ' homme est encore toujours trs longue , beaucoup trop longue . Pour ne citer que quelques exemples : l ' Algrie , l ' Irak , l ' Iran , le Nigria , le Congo .
Il y a en outre des problmes comme la traite internationale d ' tres humains , notamment de femmes et d ' enfants .
<P>
Nous n ' abandonnons cependant pas l ' espoir que l ' Union europenne se prsente unie et forte , car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons obtenir un rsultat .
Ceci s ' adresse au Prsident du Conseil ainsi qu ' aux reprsentants de la Commission .
Du point de vue de l ' largissement de l ' Union europenne  l ' est en particulier , nous devrions prendre ces questions trs au srieux et mesurer notre propre attitude selon les mmes critres que ceux que nous imposons aux autres tats .
Ceci vaut particulirement en cette anne du 50e anniversaire de la dclaration des droits de l ' homme , dont nous voulons voir accrotre l ' influence grce  un Tribunal des droits de l ' homme .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une exhortation adresse avant tout  nous-mmes .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , le Parlement , qui  maintes reprises a soulev la question des violations des droits de l ' homme dont la junte militaire de Myanmar se rend coupable , doit aujourd ' hui revenir sur ce sujet .
Nous ne sommes pas seuls  exprimer cette critique .
Les Nations unies aussi bien que les tats-Unis et bien d ' autres pays ont ragi de nouveau ces derniers temps .
<P>
Mme Aung San Suu Kyi a t dmocratiquement lue  une majorit crasante de plus de 80 % , mais on lui refuse l ' accs au pouvoir et elle demeure en rsidence surveille .
De nombreuses personnalits politiques sont en prison pour des raisons politiques , et sont ainsi prives de leurs droits dmocratiques .
Les runions politiques sont interdites et les minorits ethniques font constamment l ' objet d ' exactions ; 400 villageois ont notamment t tus aux mois de mai et juin de l ' anne dernire .
En outre , le rgime militaire et les producteurs de drogue sont troitement lis : la majeure partie de l ' hrone produite dans le monde provient du Myanmar .
<P>
Mme Aung San Suu Kyi a plusieurs fois demand  la communaut internationale de mettre en uvre des sanctions politiques et conomiques contre le Myanmar , une dcision qu ' a prise le prsident Clinton au mois de mai de l ' anne dernire , en interdisant les investissements dans ce pays .
Mais les multinationales ptrolires , y compris des compagnies europennes , comme Total , continuent  soutenir le rgime militaire .
Les investissements de ces socits constituent la principale source de devises du pays .
C ' est pourquoi il est important que le Parlement ritre avec force sa condamnation de la dictature birmane , et exige que les droits de l ' homme soient garantis dans le pays , afin que Mme Aung San Suu Kyi soit libre et que le rapporteur des Nations unies puisse exercer sa mission sans conditions .
<P>
Il faut se fliciter que le Conseil ait dcid de ne pas accepter la participation du Myanmar aux runions entre l ' UE et l ' ANASE , jusqu '  ce que la situation des droits de l ' homme dans ce pays se soit amliore .
Mais le Parlement rclame  prsent que le Conseil donne suite  la demande , formule par Mme Aung San Suu Kyi , de sanctions conomiques contre la junte militaire , en interrompant toutes les relations commerciales et touristiques entre l ' UE et le Myanmar et en mettant un coup d ' arrt aux investissements des entreprises europennes dans le pays .
<P>
Le reprsentant du Conseil , M. Henderson , a dit prcdemment que vous tiez prts  dcider de mesures supplmentaires .
Quelles initiatives la prsidence est-elle dispose  prendre pour infliger des sanctions conomiques efficaces au Myanmar et promouvoir la dmocratie dans ce pays ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous ne sommes pas le gouvernement du monde , nous ne sommes pas non plus , dans l ' Union europenne , la police du monde .
En ce moment historique que nous traversons , ce gouvernement et cette police appartiennent  une autre union .
Mais ,  l ' intrieur de nos limites , nous avons fait beaucoup , l ' Union europenne et le Parlement europen en particulier , pour la politique de dfense des droits de l ' homme .
Cependant , cette politique n ' a pas t coordonne et n ' est pas apparue comme le rsultat d ' un consensus entre les partis qui composent l ' Union europenne , durant les dbats aux Nations unies concernant cette matire .
L ' addition de petites voix produit souvent moins d ' effets qu ' une voix unie et plus forte .
Tel n ' est pas l ' exemple donn par l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , on constate un manque de respect notoire vis--vis des rsolutions des Nations unies , ce qui rend souvent peu crdibles les dcisions de celle-ci .
Le cas actuel de l ' Irak et notre cas historique , le cas de Timor oriental , sont des exemples qui confirment ce manque de respect .
Je pourrais numrer des dizaines de cas , mais vous connaissez cette question mieux que moi .
<P>
Je pense que l ' Union europenne a le droit et surtout le devoir de lutter pour le prestige des Nations unies , en attirant l ' attention sur ces faits .
Telle est le sens positif des questions au Conseil et  la Commission que certains de mes collgues ont prsentes ici .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire ,  quoi servent les dbats du Parlement europens  propos des droits de l ' homme ?
Ils font seulement prendre conscience de problmes actuels pour disparatre ensuite dans les archives , ou poursuivent-ils avec insistance des amorces de solutions loin au-del des frontires de l ' Europe ?
Revendiquent-ils le respect des droits de l ' homme , contribuent-ils  l ' limination d ' injustices , sont-ils seulement des encouragements pour les groupes de pression dont le travail humanitaire , cologique ou conomique doit tre soutenu ?
Les atteintes aux droits de l ' homme en Birmanie se poursuivent sans faiblir .
Il s ' agit de tortures , d ' incarcrations , de travail forc et de traite d ' esclaves .
Madame Sun Kyi , le prix Nobel de la paix qui remporta les lections dmocratiques il y a plus de 9 ans est encore toujours de facto en rsidence surveille .
<P>
La Birmanie est aujourd ' hui le plus grand producteur d ' opium dans le monde et encore bien loin de toute intention de cooprer avec d ' autres tats dans la lutte contre la drogue .
Je ne peux donc que ritrer l ' exigence que j ' avais formule dans mon discours de l ' anne dernire : la suspension des prfrences tarifaires pour Myanmar .
Mme si l ' impact financier de cette mesure est trs limit , il faut la prolonger pour la quatrime fois ; mais  elle seule cette mesure est insuffisante .
L ' Union europenne est et doit rester une union base sur de hautes valeurs humanitaires et dmocratiques .
Le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme font partie de nos principes primordiaux .
Nous ne sommes pas un groupement opportuniste , qui se laisse abuser par des manoeuvres tactiques .
Quiconque intervient pour mettre fin  des atteintes aux droits de l ' homme ne peut en aucune faon tre tenu par l ' obligation de non-ingrence dans les affaires intrieures d ' un tat , selon l ' expression consacre .
Nous devons exercer une pression politique sur le rgime dictatorial par le biais de la pression conomique .
Nous devons appliquer des sanctions plus svres .
Tout comme les tats-Unis , l ' Europe doit pouvoir amener les entreprises prives  ne plus investir en Birmanie .
Trois questions  la Commission europenne en dcoulent .
<P>
Monsieur le Commissaire Marn : premirement , quelles chances accordez-vous  un tel embargo sur les investissements ?
Deuximement , les entreprises europennes sont-elles disposes ,  votre avis ,  adopter de telles mesures ?
Troisimement , quels moyens sont ,  votre avis , susceptibles d ' empcher des entreprises europennes de combler le vide laiss par le dpart des entreprises amricaines ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Thomas Mann .
Comme convenu , il y a un ensemble de demandes de parole que je vais satisfaire immdiatement en demandant cependant aux honorables dputs de bien vouloir formuler des questions simples , courtes et claires - tant donn qu ' il s ' agit d ' une procdure relativement originale - concernant de prfrence des matires auxquelles le Conseil n ' a pas encore apport de rponse .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement demander au prsident en exercice de bien vouloir rpondre  ma question concernant l ' importance des critres selon lesquels nous jugerons le processus de transition au Nigria .
<P>
J ' ai eu plaisir  couter le droulement des vnements mais je voudrais vraiment savoir ce que le Conseil a l ' intention de faire .
Je sais que la Commission tient vraiment  ces critres et je me demande si le Conseil soutient ce point de vue .
<P>
Je voudrais aussi demander  la Commission si elle comprend ce que cela signifie de dire que nous allons avoir de nombreuses nouvelles activits d ' ONG en Birmanie .
Je trouve cela profondment inquitant et je voudrais que le commissaire explique exactement ce que cela signifie .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le prsident du Conseil dispose d ' une belle vue d ' ensemble , de faits et de chiffres sur les pays dont nous avons parl , mais il n ' a donn aucune rponse .
J ' espre qu ' il lira attentivement le compte-rendu in extenso et qu ' il donnera d ' autres rponses .
Je trouve dommage que des erreurs aient t commises de cette manire .
Ma question spcifique pour laquelle je n ' ai reu aucune rponse concernant la Birmanie est la suivante : que va faire la prsidence de l ' invitation adresse aux pays de l ' ASEM pour assister  la runion ministrielle de l ' ASEM ?
Et en tout cas , quelle va tre sa position  l ' gard de la Birmanie ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Ma question complmentaire concerne galement la Birmanie .
Les tats-Unis ont donc dcid un arrt des investissements , et donc un prambule  un boycott conomique .
En consquence , des entreprises europennes sont en train de reprendre les activits des entreprises amricaines .
Lorsque les entreprises amricaines se retirent , certains entreprises europennes pntrent sur ce march .
Que va faire le ministre , avec ses collgues du Conseil europen de ministres , pour s ' y opposer et exercer sur la Birmanie une pression conjointe avec l ' Amrique ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je dois aussi rpter une partie de ma question , puisque le Conseil n ' y a pas rpondu .
Je voulais savoir , si la compagnie ptrolire Premier Oil avait annonc en septembre 1997 son intention d ' acheter  la compagnie amricaine Texaco les parts de celle-ci dans un projet d ' exploitation de gaz naturel  Yetagun aprs que cette dernire eut dcid de se retirer de Birmanie .
Cela a en effet t une nouvelle fois confirm : nous condamnons ce rgime .
Quelle est maintenant la position de la prsidence britannique du Conseil - c ' tait la question que j ' avais pose - au sujet de cette ventuelle acquisition ?
Nous aimerions beaucoup connatre la rponse  cette question .
De mme - ceci est une question complmentaire  la Commission - au sujet du renvoi forc de rfugis de Thalande vers la Birmanie . Une aide humanitaire estelle encore toujours accorde par l ' UE ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , pour en revenir uniquement aux remarques que j ' ai faites auparavant , comment le prsident en exercice concilie le boycottage sportif du Nigria avec l ' autorisation de participer  la Coupe du monde qui a ouvert la porte  toute une plthore de contacts avec le Nigria ?
Cela doit faire grandement plaisir  Abacha !
<P>
En ce qui concerne la Birmanie , se proposerait-il de donner quelques explications  propos des entreprises europennes qui investissent intensment en Birmanie ?
J ' ai cit Total comme exemple .
Comment cela s ' accorde-t-il avec la dclaration de M. Robin Cook concernant la nouvelle thique et les droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir les questions poses par Mme Kinnock  propos des points de rfrence .
Il y avait aussi dans la rsolution que nous avons accepte parmi les groupes , une srie de mesures que nous voulons que le Conseil europen accepte de prendre .
Je veux parler , en particulier , du paragraphe 9 de la rsolution , que le prsident en exercice , j ' en suis sr , a devant lui .
Je veux savoir si une action est prvue ou si l ' on va simplement assister  une prolongation de la situation actuelle .
<SPEAKER ID=173 NAME="Henderson">
Je voudrais faire une remarque de procdure .
On m ' a dit que le Parlement voudrait que je rponde aux questions crites et qu ' il y avait une possibilit d ' avoir un dbat sur ces matires .
J ' ai rpondu aux questions crites mais les premiers auteurs des questions en ont pos de nouvelles .
Je n ' ai pas t inform que l ' on me demanderait de rpondre  ces questions .
Je ne m ' en plains pas , mais je suggre que je prenne les questions comme nous le faisons  l ' heure des questions et que j ' y rponde directement , vu que je ne propose pas de donner de rponses crites  l ' avenir , pour le restant de la prsidence .
<P>
Je ne veux pas lier les prochaines prsidences  cette procdure , mais je ne vais pas faire les deux .
Je vais soit rpondre aux questions telles qu ' elles sont poses , soit je vais rpondre aux questions crites car ce que l ' on me demande de faire , c ' est de revenir sur les mmes matires .
Je suis heureux de le faire aujourd ' hui , mais je ne le ferai plus  l ' avenir , avec votre soutien , Monsieur le Prsident .
Je voudrais faire l ' un ou l ' autre .
Il s ' agit d ' une extension de l ' heure des questions .
Si le Parlement dsire que l ' heure des questions soit plus longue et avoir moins de temps pour le dbat , cela ne me drange pas .
Mais nous devons vraiment amliorer la procdure .
<P>
Je vais  prsent aborder les diffrentes questions qui ont t souleves , et il y en a beaucoup .
Je vais essayer de les lier l o je peux .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le boycottage sportif du Nigria , une exception a t faite pour le Nigria concernant la Coupe du monde car le gouvernement franais avait pass un accord pralable avec la FIFA , qui les liait par contrat .
Ils ont dcid de soutenir le boycottage sportif si l ' accord pralable avec la FIFA tait maintenu .
Cela a t accept par le Conseil .
<P>
La question suivante pose par Mme Andr-Lonard  propos du Nigria a t : le Nigria sera-t-il le premier point  l ' ordre du jour sur les droits de l ' homme ?
La rponse  cette question est que le Nigria devrait l ' tre , et j ' espre qu ' il le sera .
Nous ferons tout notre possible pour que le Nigria soit le premier point  l ' ordre du jour des discussions qui auront lieu  Genve plus tard dans l ' anne .
<P>
 propos de la question de Mme Lenz sur l ' largissement , les critres de Copenhague font apparatre trs clairement qu ' atteindre les objectifs en matire de dmocratie et respecter les engagements en matire des droits de l ' homme sont des conditions qui font partie du processus d ' largissement .
Le trait d ' Amsterdam aborde davantage toute la question des droits de l ' homme dans le prambule et renforce la ncessit de faire respecter les normes les plus hautes en matire des droits de l ' homme pour tous les pays de l ' Union europenne .
Cela fait partie du dialogue sur l ' largissement .
Tous les pays dsirant accder  l ' Union europenne sont au courant de cette procdure .
Lorsque , en prparation de la prsidence britannique , j ' ai visit certains de ces pays qui dsirent accder  l ' Union , j ' ai abord ces questions avec eux .
Si ils n ' taient pas au courant de ces questions auparavant , maintenant , ils le sont trs certainement .
<P>
 propos de la question de la Birmanie , il n ' y a aucune interdiction en matire d ' investissements .
Un certain nombre de mesures sont en place .
Dans mon introduction initiale , j ' ai fait allusion  la suspension du commerce prfrentiel pour les exportations agricoles et industrielles de la Birmanie vers l ' Union europenne .
Malgr que cela soit une interdiction , c ' est un encouragement pour que la Birmanie change de cap .
Il n ' y a pas d ' autres interdictions en place mais je peux mentionner , d ' un point de vue britannique , que nous serions trs certainement disposs  durcir notre approche vis--vis de la Birmanie .
Si d ' autres collgues dsirent nous rejoindre au Conseil dans ce sens , on pourrait aller plus loin .
Dcourager le tourisme et arrter la promotion du commerce est un point de dpart .
Nous aimerions trs certainement prconiser cet ordre du jour au Conseil et nous esprons obtenir  l ' avenir le soutien de nos autres collgues .
<P>
Une fois de plus , en ce qui concerne les tats-Unis , nous aimerions cooprer avec eux afin qu ' aucune initiative entreprise par l ' Union europenne ne soit branle par les tats-Unis .
Il est important d ' avoir ce dialogue .
<P>
J ' en viens maintenant  la question des critres , souleve par Mme Kinnock , M. Macartney et M. Howitt .
Il s ' agit d ' une proposition trs sense .
Je peux dire  l ' Assemble que cette question sera  l ' ordre du jour durant la prochaine runion d ' experts UE-Nigria , qui sera convoque par la Commission en mars ,  Bruxelles .
Le Conseil pourra se baser sur les rsultats de cette runion pour prendre des dcisions en la matire lors d ' une prochaine runion du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la question pose par M. Bertens  propos de l ' ANASE , je ne pense pas que la Birmanie assistera  la confrence Anase , si bien que la question ne se pose pas .
Mme Maij-Weggen a soulev la question du rapport avec les tats-Unis .
J ' ai dj abord ce point .
<P>
 propos de la question souleve par M. Telkmper pour savoir si l ' aide sera affecte , la rponse  cette question est  non  , mais il faudrait que je m ' informe et je pourrai alors lui donner une rponse dfinitive par crit .
La Commission pourrait , en effet , tre  mme de fournir de plus amples informations  ce sujet .
<SPEAKER ID=174 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , pour les prcisions que certains dputs ont demand  la Commission en ce qui concerne la Birmanie , il n ' y a aucun problme au niveau des ONG .
Nous allons poursuivre nos travaux .
Je tiens galement  vous annoncer qu ' avant-hier prcisment , nous avons commenc  tudier la manire dont nous pourrions intervenir dans le problme des rfugis birmans , actuellement expulss de Thalande .
Il s ' agit l d ' un phnomne tout  fait nouveau dans la rgion . Par consquent , l ' absence de dialogue critique avec la junte militaire n ' empchera pas la Commission de continuer  dvelopper ses programmes  l ' intrieur du pays sauf , videmment , si la junte militaire dcide tout bonnement de les supprimer , mais il s ' agirait l d ' un tout autre genre de conflit .
<P>
Il m ' a galement t demand si , en matire de droits de l ' homme , la Commission pourrait envisager des sanctions conomiques ou des embargos .
Dans le cas de la Birmanie , prcisment , la Commission a propos , comme l ' a rappel M. Henderson , de ne pas accorder  ce pays le privilge du systme gnral de prfrences gnralises .
Et c ' est tout , compte tenu que l ' accord de coopration avec la Birmanie a galement t suspendu et que les possibilits que la Birmanie puisse , par le biais de l ' ASEAN , bnficier d ' un programme communautaire ont t rejetes par la Commission et que , comme nous l ' avons dit , la Commission ne prendra pas l ' initiative d ' largir l ' accord de 1980 en faveur de la Birmanie .
Nous ne le ferons pas tant que le Conseil ne nous l ' aura pas demand . Mais il n ' y aura aucune initiative de la part de la Commission .
<P>
Je souhaiterais , Monsieur le Prsident , faire un commentaire qui , je l ' espre , sera bien compris .
Il est ncessaire d ' amliorer la politique des droits de l ' homme parce que l ' anne dernire , il s ' est produit une situation trs difficile  expliquer  l ' opinion publique - vous savez  quoi je fais rfrence . Toute une srie de dcisions ont t prises  l ' gard d ' un grand pays , dcisions qui ont bris l ' unanimit et la cohrence de l ' Union europenne .
L ' opinion publique considre que les droits de l ' homme et autres politiques communautaires sont interprts ou doivent l ' tre en fonction du volume des investissements et de la balance commerciale des tats membres .
Les investissements sont ainsi , la balance commerciale des tats membres est ainsi et c ' est ainsi qu ' il convient d ' interprter la clause dmocratique . Ce que je dis l , il faudra le rviser  l ' avenir parce qu ' en ce moment , les faits sont interprts ngativement .
Pour revenir aux dbats , je suis d ' accord avec M. Henderson : le Parlement europen ne doit pas non plus rpter cette erreur - je me rfre  votre intervention - parce que , et c ' est ce que je n ' osais pas vous dire , et je le dis respectueusement , de nombreux parlementaires ont demand des explications sur les raisons pour lesquelles une entreprise d ' un autre pays , d ' une autre nationalit , a ralis des investissements dans un pays  problmes . Si , dans ce Parlement , le jeu des droits de l ' homme consiste galement - et je le dis respectueusement -  dire  une entreprise de ton pays a investi dans tel pays  et que la rponse est  une entreprise de ton pays a investi dans tel autre  , je crois que tous , le Conseil , la Commission et le Parlement , nous allons mal servir la cause des droits de l ' homme .
tant donn que la situation est actuellement trs difficile parce qu ' il est vrai qu '  certains moments , un double critre , une double mesure , un double langage sont utiliss , je crois que nous devons tous calmer le jeu et tenter d ' arriver , le plus rapidement possible ,  une cohrence en matire de droits de l ' homme .
<P>

Pardonnez-moi d ' avoir apport cette prcision mais je crois que la Commission se devait de le signaler car nous ne pouvons pas mettre en oeuvre des politiques actives sanctionnant telle ou telle autre entreprise puisqu ' en dfinitive , vous le comprendrez , le problme n ' est pas susceptible d ' tre gr en termes politiques .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Situation en Albanie
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie et les rsultats de la visite de la dlgation tripartite .
<SPEAKER ID=177 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne s ' est engage  aider l ' Albanie  se rconcilier et  retrouver une situation normale .
La runion , qui s ' est tenue le mois pass , concernant le dialogue politique de l ' Union avec l ' Albanie , en est un signe important .
Mais c ' est avant tout aux Albanais eux-mmes , au gouvernement ,  l ' opposition et , bien sr , au peuple d ' Albanie , qu ' incombe la responsabilit principale de raliser cette rconciliation et ce retour  la normale .
<P>
L ' Union salue les tapes positives entreprises jusqu ' ici par le gouvernement et son engagement  rtablir la loi et l ' ordre mais aussi d ' entamer des rformes politiques et conomiques .
L ' accord avec le FMI marque une tape importante .
L ' Union encourage le processus continu d ' une rforme dmocratique , y compris du systme judiciaire .
Il est important qu ' une nouvelle constitution soit adopte aprs une discussion de grande envergure et l ' Union salue l ' approche constructive de l ' Albanie au niveau des questions rgionales et , en particulier , concernant le Kosovo .
<P>
Il est important que le gouvernement travaille  la cration d ' une fonction publique vraiment non-politique .
Les rductions ncessaires dans l ' administration publique convenues avec le FMI devraient tre quitables et elles visent  promouvoir un degr lev de professionnalisme et d ' impartialit .
Mais l ' Union europenne est inquite face au refus continuel de groupes importants au sein de l ' opposition albanaise de s ' engager dans le processus dmocratique et de contribuer  une approche commune pour la reconstruction de leur pays .
<P>
L ' Union en appelle au parti dmocratique et  ses allis  participer pleinement au Parlement , y compris l ' adoption d ' une nouvelle constitution albanaise .
L ' Union salue la visite des parlementaires de la troka  Tirana , le mois dernier , et presse le gouvernement et l ' opposition de respecter ses recommandations .
Il est important que la coopration offerte par Berisha se ralise .
Les autorits albanaises doivent travailler en troite collaboration avec l ' Union europenne afin de s ' assurer que l ' acheminement de l ' aide soit le plus efficace possible .
<P>
L ' aide de la Communaut europenne consacre  l ' Albanie entre 1991 et 1996 s ' est leve  557 millions d ' cus .
La Communaut europenne a promis d ' accorder une somme supplmentaire d ' environ 100 millions d ' cus  la confrence internationale des donateurs qui s ' est tenue en octobre 1997 .
Le programme PHARE de 1998 mettra  disposition une somme supplmentaire de 42 millions d ' cus .
L ' Office humanitaire de l ' Union europenne a fourni une aide humanitaire considrable  l ' Albanie .
En dcembre dernier , il a annonc des projets de plus de 10 millions d ' cus pour aider des tranches vulnrables de la population .
Ceci vient s ' ajouter aux centaines de millions de dollars amricains promis au niveau national par les tats membres de l ' Union europenne  la confrence des donateurs qui s ' est tenue  Bruxelles .
<SPEAKER ID=178 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission partage entirement l ' avis de la Prsidence du Conseil sur la situation en Albanie .
Certes , de nombreux progrs ont t raliss au cours du second semestre 1997 au niveau de la stabilisation conomique et de l ' ordre public .
Mais la situation , en matire de scurit , reste proccupante ; la collecte des armes n ' a pas t trs efficace jusqu '  prsent .
D ' importantes tensions politiques subsistent entre les principales forces et il faut admettre que l ' Albanie est actuellement encore loin d ' une vritable culture dmocratique .
<P>
Toutefois , la participation de la principale force d ' opposition , le Parti dmocrate , au Parlement et l ' laboration d ' une Constitution sont d ' une importance capitale .
Sans stabilit politique , tous les efforts de redressement et de rforme du pays , tant des Albanais eux-mmes que des donateurs internationaux , seraient gravement menacs et , dans ce contexte , la Commission se flicite de la rcente mission mene conjointement par le Parlement europen et les Assembles parlementaires du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE parce que , selon nous , il s ' agissait d ' une mission ncessaire qui a confirm l ' acceptation des lections de juin-juillet 1997 et la lgitimit du Parlement actuel et qui a apport un soutien important au processus d ' laboration de la Constitution lanc par le gouvernement .
<P>
Rsultats de la mission : le Parti dmocrate tudie enfin son retour au Parlement et le gouvernement semble fermement dcid  contribuer  la normalisation politique mais il faudra , sans aucun doute , maintenir la pression sur les diffrents acteurs pour pouvoir avancer au niveau de la coopration politique et parlementaire .
<P>
La Commission est entirement d ' accord avec les propositions de la mission triparlementaire .
Et dans le cadre du troisime programme commun Communaut europenne / Conseil de l ' Europe en faveur de l ' Albanie , d ' une valeur d ' 1 , 5 million d ' cus , nous dsirons soutenir les travaux de la Commission de Venise , relatifs  l ' laboration de la Constitution .
Ce programme prvoit galement une aide  l ' cole de magistrature , le dveloppement du cadre lgislatif , le maintien de la loi , le dveloppement des normes en matire de droits de l ' homme et la rforme du systme judiciaire et de l ' administration locale .
<P>
Le rapport existant entre ces diffrents points et le programme de rforme de l ' administration , une autre option-cl du programme PHARE , est vident .
Et dans le cadre des moyens accords , un premier rsultat encourageant est l ' approbation par le gouvernement d ' une loi qui transforme le service public en une institution suprieure de contrle .
Est galement en prparation une loi importante sur la rorganisation du Ministre de la Justice et une loi organique budgtaire ; deux mesures - justice et budget - fondamentales au niveau de la rforme de l ' administration publique .
<P>
Par ailleurs , il est important de raliser , au sein de l ' administration publique , les compressions de personnel dj convenues avec les institutions de Bretton Woods , tout en conservant les critres ncessaire de professionnalisme .
Dans ce contexte , un dcret de mesures transitoires relatives aux contrats et licenciements est en passe d ' tre approuv et sera rvis par les experts .
<P>
Toute cette lgislation - j ' en parle avec certitude parce qu ' elle fait partie des conditions d ' aide budgtaire du programme PHARE - , permettrait de dgager , en cas de ralisation , un premier lot de 9 millions d ' cus .
La semaine dernire prcisment , la Commission a envoy une mission d ' identification visant  constater la manire dont se droule la normalisation politique du pays .
<P>
En ce qui concerne ce problme dramatique , d au systme pyramidal et  la malversation bancaire , des administrateurs et des auditeurs ont t dsigns dans le cadre du Fonds montaire international et de la Banque mondiale , pour les socits qui ont fait faillite , et ont dj commenc leurs travaux .
<P>
Toutefois , il faut reconnatre que de nombreux problmes se posent quant  l ' application des mesures prises pour remdier  cette situation , due au systme pyramidal .
Contrles et audits sont rendus difficiles  cause du manque de coopration entre les socits et les administrateurs et auditeurs .
Ce thme - trs dlicat et d ' un grand impact social - sera trait de fond en comble lors d ' une prochaine runion de coordination , qui aura lieu le 23 fvrier et sera prside par la Banque mondiale en collaboration avec le Fonds montaire international .
La Commission insiste auprs du gouvernement albanais pour qu ' il facilite le travail des administrateurs internationaux ; mesure indispensable pour que les audits produisent des rsultats , ce qui permettrait que le programme d ' urgence du Fonds montaire international et les ngociations avec le Fonds puissent se concrtiser et que l ' Albanie se place dans un modle de normalisation , du moins au niveau de ses relations conomiques internationales .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' honneur de participer avec Mme Pack  cette mission qui , pour la premire fois , je crois , dans l ' histoire de notre Parlement , a t une mission triparlementaire .
Il s ' agit d ' un fait extraordinaire et nous pouvons assurment en tre satisfaits , mais notre satisfaction concernant le rsultat de cette mission ne doit pas nous faire oublier que la situation interne de l ' Albanie , comme vient de le rappeler le commissaire Marn , reste proccupante sur le plan conomique ainsi que sur celui de la scurit .
Il faut s ' en rendre compte : il y a , en Albanie , une course dont on ne connat pas encore le vainqueur .
D ' une part , il y a ceux qui veulent un processus de rconciliation nationale et une normalisation dmocratique effective et , de l ' autre , il y a ceux qui pensent encore  une revanche par rapport au processus lectoral .
<P>
Il est vrai que , par rapport  la sorte de guerre civile que l ' on menait il y a un an , il existe aujourd ' hui , en Albanie , un parlement et un gouvernement , et que l ' on s ' efforce pniblement de remettre les choses en place .
Il est vrai , donc , que la situation s ' est amliore . Cependant , si l ' on ne reconstitue pas rapidement ,  l ' intrieur du parlement , un tissu fait de collaboration et de ralisation , de la part du gouvernement et des forces de l ' opposition conjointement , de la nouvelle constitution , s ' il n ' existe aucune collaboration dans le parlement , alors il est possible de prvoir des conflits en dehors du parlement , de mme que le recours  des armes qui ne seront pas celles du dbat et de la dmocratie .
Chaque jour , la presse relate des vnements qui , heureusement , ne finissent pas dans les pages internationales , car ils concernent des pisodes locaux , avec des morts et des blesss , ainsi que des affrontements dont les responsables ne peuvent , souvent , tre dcouverts .
<P>
Le blocage constitutionnel en Albanie a t la raison fondamentale de notre mission .
Pour laborer une constitution , la collaboration entre toutes les forces politiques est indispensable .
Cependant , l ' opposition n ' a pas , jusqu '  prsent , particip aux travaux de la commission institutionnelle , en prtextant - et cela est proccupant - que le parlement serait dpourvu de l ' autorit morale pour rcrire la nouvelle constitution .
Eh bien , par notre mission triparlementaire , nous avons essay de convaincre tous nos interlocuteurs du fait qu ' un parlement qui s ' est constitu suite  un verdict des urnes - laborieux , certes , mais aussi universellement reconnu comme acceptable - est un parlement lgitimement apte  laborer la nouvelle constitution .
<P>
Nous avons dit , par consquent , qu ' il faut dpasser ce blocage . Il nous a sembl que nos paroles avaient t coutes avec une attention nouvelle et nous avons eu la sensation , comme l ' a rappel tout  l ' heure le commissaire Marn , qu ' aussitt aprs notre visite des faits politiques nouveaux se sont produits .
Toutefois , les dclarations faites immdiatement aprs notre visite n ' ont eu , jusqu '  prsent , aucune suite matrielle et concrte et ,  notre retour , force est de constater que le parlement et la commission institutionnelle ne travaillent pas encore ensemble  la nouvelle constitution .
Il s ' agit donc de simples dclarations et il faut , par consquent , insister pour que notre mission triparlementaire soit suivie d ' actes nouveaux de la part du Conseil et de la Commission .
J ' ai entendu ,  ce propos , des commentaires positifs .
<P>
Quant  nous , en notre qualit de membres de ce Parlement , il nous faudra respecter deux engagements pris au sein de cet hmicycle : le premier engagement , la constitution d ' un groupe international de conseillers ayant pour tche de contribuer  la dfinition des caractres et des contenus de la nouvelle constitution ; le deuxime engagement - quelque peu insolite mais , si l ' on tient compte de la situation , on comprend facilement pourquoi il a t pris - , l ' observation des travaux parlementaires en Albanie .
Dans un contexte , je le rpte , assez dlicat , il nous a sembl indispensable que les trois organisations parlementaires donnent naissance , d ' accord avec le parlement albanais ,  l ' observation des travaux parlementaires .
<P>
Cela tant dit , d ' autres choses sont toutefois ncessaires .
 titre d ' exemple , et en m ' adressant en particulier au commissaire Marn et au prsident en exercice du Conseil , j ' estime qu ' il faut s ' enraciner dans le territoire car , si le gouvernement national est bien intentionn , il n ' est pas dit que ses partisans dans tout le pays aient les mmes bonnes intentions d ' oeuvrer pour la rconciliation nationale .
Je dirais , en utilisant une image , que le feu couve encore sous la cendre !
Il faut donc faire en sorte que la dmocratie s ' enracine dans le territoire , c ' est--dire au niveau local .
J ' ai entendu parler d ' initiatives que la Commission appuierait financirement .
Dans ce contexte , je suggrerais l ' hypothse d ' un financement  destiner  un projet particulier de jumelages entre toutes les communes albanaises et les communes de nos tats membres , pour crer ,  travers ce jumelage , un rseau de liaisons tant  mme de faire vivre la dmocratie  partir du bas , dans tout le territoire albanais , pour vaincre la tentation de recourir aux armes et pour affirmer une volont commune de rconciliation .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souscris  98 % de tes dclarations , Renzo .
Il n ' est pas si frquent que nos opinions convergent ainsi , mais en l ' occurrence , je partage presque la totalit de l ' avis que tu as exprim au sujet de l ' Albanie .
<P>
Le fait est que - Renzo et moi tions deux des participants mandats par le Parlement  la tentative tripartite de conciliation - mais il est vrai galement que la rconciliation entre les camps opposs dans ce pays n ' est pas encore atteinte et ne le sera pas avant longtemps .
Elle est constamment sape par chacune des parties .
<P>
Les mots utiliss donnent dj le ton .
Le chef de l ' opposition qualifie le parlement de  parlement  la Kalachnikov  .
Tandis que le Premier ministre dsigne l ' opposition de  groupement de terrorisme politique  et ses chefs de  criminels bnficiant de l ' immunit  .
Dans cette situation , une cohabitation fructueuse est difficilement imaginable .
Comme ce fut le cas il y a deux ans avec l ' opposition socialiste de l ' poque , l ' opposition conservatrice boycotte maintenant le parlement .
Nous avons toujours affirm sans aucune ambigut , qu ' un retour au parlement est indispensable et non moins important pour le parti d ' opposition , car c ' est le seul lieu o nous pourrons entendre sa voix .
<P>
L ' action commune , comme M. Imbeni l ' a dj dclar , tait importante .
Elle tait unique dans son action concerte , et avait de ce fait une importance majeure pour la population albanaise et pour ses reprsentants politiques .
Nous avons cout toutes les parties , et tous les points de vue concernant la politique intrieure ont t considrs dans nos conclusions .
<P>
Les rsultats en sont , entre autres , les suivants : premirement , le lieu dvolu  la prise de dcisions dmocratiques est le parlement , et par consquent le parti dmocratique doit y retourner .
<P>
Deuximement : ce parlement doit reconnatre la qualit de chaque dput et respecter les rgles du jeu dmocratique ; au cours de ce processus de reconnaissance mutuelle , l ' observation par des reprsentants de l ' OCDE ou du Conseil de l ' Europe peut se rvler utile .
<P>
Troisimement : nous attendons videmment aussi que le personnel qui doit assumer des fonctions et des responsabilits  un niveau intermdiaire de l ' tat , en particulier en ce qui concerne le pouvoir judiciaire - vous avez dj abord cet aspect prcdemment , Monsieur le Commissaire - , lequel a dj reu une formation au cours de ces dernires annes grce aux crdits que nous avons octroys , que ce personnel donc ne soit pas maintenant jet  la rue dlibrment , mais qu ' au contraire l ' on profite de l ' exprience qu ' il a dj acquise .
<P>
Quatrimement : l ' Albanie a besoin d ' une constitution , c ' est notamment important avant tout projet d ' investissement .
Selon le droit en vigueur la commission parlementaire doit laborer le projet de constitution , ce projet doit tre approuv au parlement  une majorit des deux tiers , ensuite il doit tre soumis  l ' approbation de la population par rfrendum - ainsi en a-t-il t dcid .
Je crois que la commission ,  laquelle incombe cette tche devrait tre lgrement remanie dans sa composition .
<P>
Les nouvelles rcentes font tat d ' une part d ' actes illgaux commis par la police  l ' encontre de membres du parti dmocratique , et d ' autre part , les mmes incidents sont prsents comme une provocation dlibre de la part du parti dmocratique envers la police .
Immdiatement je m ' interroge : o est la vrit ?
Il est difficile de distinguer  distance le vrai du faux , ceci dmontre en tout cas , que l ' opposition entre les camps politiques est extrme et semble pratiquement insurmontable , et enfin , que les dirigeants politiques ne connaissent que la voix de la violence .
Une action commune , comme celle que nous avons entreprise , ne peut qu ' tre unique .
Il n ' est pas question que nous entreprenions de telles actions en srie .
Comme vous l ' avez fort justement dclar , Monsieur le Commissaire , c ' est aux responsables politiques de l ' Albanie qu ' incombe maintenant la charge de prendre enfin leur propre destin en main , et si le Conseil mais aussi la Commission en ont la possibilit , je les invitent non seulement  exercer une pression , mais mme  donner une impulsion nergique  chacune des parties impliques pour qu ' elles arrivent enfin  se rconcilier , dans l ' intrt du peuple albanais qui est  bout de ressources .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , la situation et le sort de l ' Albanie ont  maintes reprises fait l ' objet d ' un dbat dans cette enceinte , et d ' un dbat souvent orageux .
Aujourd ' hui , nous affichons des positions communes quilibres et constructives .
Il faut l ' attribuer avant tout au succs de la dlgation parlementaire mixte qui s ' est rendue rcemment  Tirana et dont faisaient partie M. Imbeni et Mme Pack . Ils se sont employs  convaincre l ' opposition de ne plus boycotter le parlement et ont obtenu un premier rapprochement sur des questions extrmement sensibles , comme la rdaction de la nouvelle constitution .
Tous les deux mritent nos plus vives flicitations .
Du reste , nous avons t unanimes  les leur adresser - et du fond du coeur -  la commission des affaires trangres .
<P>
La situation en Albanie - nombre d ' intervenants l ' ont dj dit - reste prcaire et tendue , mme si l ' on enregistre quelques progrs .
Des incidents s ' y produisent constamment , comme vient de le mentionner Mme Pack .
Une conscience dmocratique sur le modle europen et occidental n ' est pas le trait saillant de la vie publique du pays  l ' heure o nous parlons , et il en a du reste toujours t ainsi .
<P>
S ' agissant du Parlement europen , par del les sympathies que chacun peut prouver  l ' gard de l ' un ou l ' autre camp , nous devons nous attacher  soutenir des procdures vritablement dmocratiques dans le pays , lui offrir exprience et assistance dans la mesure de nos moyens et l ' aider  trouver le plus rapidement possible son orientation europenne .
<P>
A cet gard , notre proposition de rsolution commune porte bien notre sceau en nonant ces souhaits et objectifs  atteindre .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je voudrais savoir si le Parlement europen sera inform des discussions qui vont avoir lieu lundi sur l ' Albanie sous l ' gide de la Banque mondiale .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution commune qui a t distribue est un texte qui ,  mon avis , recueillera l ' adhsion unanime de l ' Assemble car elle est quilibre et reflte  la fois des positions et des proccupations que nous partageons tous quant  la situation rgnant en Albanie .
Le problme tient essentiellement , selon moi ,  la restauration de rapports moins passionnels entre les forces politiques du pays , et cela ne peut tre obtenu que par un fonctionnement normal du parlement albanais .
Des affaires ou des enqutes concernant des dlits commis avant les vnements de l ' an pass peuvent souvent servir  poursuivre des adversaires politiques , et cela est  viter .
<P>
Je tiens  souligner l ' importance de la proposition qui vise  crer un groupe consultatif international et figure dans l ' accord obtenu par la dlgation tripartite dont taient membres Mme Pack et M. Imbeni avec d ' autres collgues des Assembles parlementaires du Conseil de l ' Europe et de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe .
Pour ma part , j ' irai encore plus loin en recommandant que ce groupe consultatif ne soit pas constitu d ' universitaires ou de spcialistes minents mais de parlementaires qui , sur une base tournante et en quelque sorte quotidienne , pourraient suggrer les modalits de fonctionnement du parlement albanais .
Il faut tre trs prudent dans notre approche de l ' Albanie , notamment en raison des diffrends confessionnels qui y rgnent .
Pourtant , bien que partag dans ses convictions religieuses , c ' est un peuple qui a vcu pendant des sicles comme une seule et mme entit .
Ayant moi-mme vcu dans cette rgion , j ' ai l ' impression que , s ' il tait institu , ce groupe consultatif pourrait tre trs oprant en conseillant , au jour le jour , sur le fonctionnement des commissions parlementaires , les questions  dbattre en plnire , etc .
Il aurait aussi la possibilit de nouer des contacts et surtout de conseiller sur la rdaction de la nouvelle constitution que l ' actuel gouvernement se propose de soumettre au verdict du peuple albanais par rfrendum .
<P>
Je souhaite que tout aille pour le mieux .
Et j ' ai bon espoir , tant de nature optimiste .
Ce peuple mrite un sort meilleur ainsi que le soutien unanime et dsintress des peuples et des gouvernements europens .
Il ne suffit pas que la Commission et le Conseil nous annoncent les montants qu ' ils accordent , il faut qu ' ils soutiennent les initiatives du Parlement europen .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord sur un point ,  savoir que l ' Albanie se trouve encore dans une situation d ' urgence : les problmes restent graves , les armes sont monnaie courante - prs d ' un million et demi - , la mafia continue de raliser ses profits - on calcule que 6 milliards de dollars sont grs par la mafia albanaise - , et la situation est encore prcaire sur le plan de la reconstruction dmocratique .
<P>
Je crois qu ' il existe une voie , indique par M. Imbeni et soutenue galement avec force par Mme Pack , celle d ' insister pour que la voie dmocratique ,  peine fragilement entreprise , puisse tre suivie en partant du Parlement , celle d ' insister donc pour que le Parlement puisse s ' exprimer totalement .
Et je me permets de dire au prsident en exercice du Conseil que l ' on retourne aussi  la normalit par le biais d ' une politique plus globale , mieux structure .
<P>
La question albanaise ne peut tre spare des autres questions dans une zone particulirement dlicate .
Lorsque , dans le rcent sommet de Madrid , les Balkans et l ' Albanie sont , pour ainsi dire , laisss  l ' cart d ' une politique de scurit , d ' une politique d ' attention , qui devrait , au contraire , tre considre globalement , eh bien , on commet des erreurs .
Nous ne sommes pas dpourvus d ' instruments : les instruments existent , l ' OTAN est en train d ' assister la reconstruction de l ' arme albanaise , l ' UEO et l ' OSCE sont en train d ' aider la police  retrouver un professionnalisme qu ' elle avait perdu , et les instruments existent pour crer les conditions d ' impartialit auxquelles se rfrait le commissaire Marn .
<P>
Les autres questions conomiques et financires doivent viser  la mise en oeuvre du programme que le gouvernement a prsent .
Il s ' agit d ' infrastructures dmocratiques sociales qui doivent tre ralises et je crois que , prcisment au travers des instruments que nous avons mis  disposition , il est possible d ' atteindre cet objectif de pression sur toutes les parties pour porter l ' Albanie  un situation de plus grande normalit .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont soulign nos collgues , il est indubitable qu ' en Albanie la condition d ' urgence n ' est pas encore termine .
La situation n ' est aucunement rsolue et c ' est pourquoi nous devons dire que l ' action exerce par nos reprsentants , M. Imbeni et Mme Pack , avec l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe , a t une action excellente , une intervention excellente , et que l ' accord sign par les parties , c ' est--dire par les forces du gouvernement et par les forces de l ' opposition , est un point de dpart important .
<P>
Nous ne pouvons malheureusement pas nous faire d ' illusions et croire que cela signifie la solution des problmes .
Je le rpte , il s ' agit d ' un point de dpart indispensable pour raliser une nouvelle constitution , qui est une ncessit en ce moment , mais une nouvelle constitution ne peut se faire sans la participation de l ' opposition , et en ce moment , malheureusement , les signaux ne sont pas du tout favorables .
Actuellement , une partie de l ' opposition dclare que cet accord est un accord partiel , un accord qui ne peut tre respect qu '  condition que le gouvernement de Fatos Nano annule toutes les mesures prises depuis qu ' il est au pouvoir .
<P>
Il s ' agit videmment d ' une condition que le gouvernement ne peut accepter , au moment mme o celui-ci s ' est dclar dispos  assurer le maximum de transparence dans l ' action parlementaire , de faon  garantir  l ' opposition tous ses droits , une opposition qui a droit en tout cas  un tiers des prsidences des commissions et  deux tiers des vice-prsidences des commissions parlementaires .
<P>
En ce moment , les signaux ne sont gure positifs : au nord , des incidents ont eu lieu et les armes ont  nouveau t utilises ; au sud , le territoire n ' est toujours pas sous le contrle des forces de police ; la zone autour de Tirana commence  montrer des signes d ' impatience en raison de la carence de biens de consommation appropris et de l ' absence d ' une solution aux problmes conomiques que l ' on esprait voir rsolus grce au nouveau gouvernement .
<P>
Face  tout cela , je crois que l ' Union europenne doit s ' engager davantage pour offrir des aides conomiques ainsi que des aides destines  rtablir la dmocratie et le contrle du territoire .
Faute de quoi , la guerre civile pourrait fort bien reprendre .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Tamino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance , interrompue  17h15 , dans l ' attente de l ' Heure des questions , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0017 / 98 ) .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Jens-Peter Bonde ( H-0001 / 98 ) :
<P>
Objet : Ratification du trait d ' Amsterdam
<P>
Le Conseil est-il en mesure de confirmer que la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam est subordonne  la ratification du texte par l ' ensemble des tats membres ?
Par ailleurs , le Conseil respectera-t-il le rsultat des rfrendums prvus dans plusieurs tats membres ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Henderson">
Conformment aux dispositions du trait sur l ' Union europenne , particulirement l ' article N , le trait d ' Amsterdam devrait entrer en vigueur aprs avoir t ratifi par tous les tats membres , suivant les exigences constitutionnelles respectives .
Dans certains pays , ceci entranera , en effet , un rfrendum .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Je tiens  remercier M. Doug Henderson pour la clart de sa rponse , que je perois comme une ritration de la rponse donne par M. Henderson  une question comparable qui avait t pose  la Chambre des Communes .
Il est bien sr vident que le trait doit tre accept par tous les pays pour entrer en vigueur et si un pays ne ratifie pas le trait , les petits pays qui souhaitent des changements devront convoquer une nouvelle confrence intergouvernementale et il faudra 15 signatures pour que de nouvelles mesures puissent tre appliques .
Rappelez-vous la fois o un accord entre tous les pays n ' avait pas pu tre trouv sur un protocole social ; une collaboration plus troite entre 11 pays a toutefois pu s ' tablir grce  12 signatures .
Cependant , toutes les signatures sont ncessaires pour apporter une modification au trait .
Je remercie M. Henderson de nous avoir donn aujourd ' hui une rponse aussi claire .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Vous dites que le trait doit tre ratifi conformment aux exigences constitutionnelles des tats membres .
Je voudrais que les gens sachent qu ' en Irlande , nous aurons un rfrendum sur le trait d ' Amsterdam et voil que la Commission de l ' Union europenne s ' en mle en diffusant de la propagande dans le public .
Je voudrais que le Conseil nous donne une certaine assurance que cela , en fait , n ' arrivera pas car il s ' agit d ' une immixtion dans le processus dmocratique d ' un tat membre .
Il ne devrait y avoir aucune influence excessive en utilisant l ' argent des contribuables europens pour promouvoir une propagande forant les gens  voter en faveur du trait .
Je pense que c ' est au peuple irlandais lui-mme de dcider s ' il veut voter pour ou contre .
Je voudrais que le Conseil donne l ' assurance que la Commission de l ' Union europenne s ' cartera , en fait , de ce processus et permettra aux personnes de prendre leur propre dcision et que cela se fera conformment  la constitution de l ' Irlande , qui interdit , en fait , l ' utilisation des fonds publics pour promouvoir l ' une ou l ' autre des tendances s ' expirmant  l ' occasion d ' un rfrendum .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Puis-je dire  Mme McKenna que cette question ne relve pas de la comptence du Conseil ; il s ' agit d ' une question que les personnes en Irlande , y compris le gouvernement ou les partis politiques , qui se sont sentis concerns par elle , devraient soulever auprs de la Commission .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 2 de M. Mihail Papayannakis ( H-0004 / 98 ) :
<P>
Objet : Collecte d ' informations par certains tats membres
<P>
Il ressort d ' articles parus dans des journaux europens dignes de foi que les services secrets britanniques recueilleraient , dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne , des informations  caractre diplomatique , conomique , technologique et commercial , lesquelles sont utilises afin , notamment , de confrer l ' avantage au gouvernement lors des ngociations qui se droulent dans le cadre des organes communautaires .
<P>
Dans quelles mesures et selon quelles modalits les rsultats finaux et les dcisions des organes communautaires et du Conseil lui-mme sont-ils pervertis par de telles pratiques , qui permettent  certains tats membres d ' tre pralablement informs des positions que dfendront leurs partenaires  la table des ngociations ?
Le Conseil peut-il fournir l ' assurance qu ' aucune  information  sensible de cette nature , et notamment celles concernant les ngociations commerciales ou autres  l ' chelle internationale - voire mme l ' avnement de l ' euro ( propositions et considrations touchant , par exemple , les parits dfinitives des devises communautaires avec l ' euro ) - ne sont pas diffuses vers les pays tiers , ds lors que ces informations pourraient avoir , si elles taient divulgues , des consquences incalculables sur les marchs financiers internationaux ? Combien d ' autres tats membres - et , le cas chant , lesquels - se livrent  des collectes d ' informations de cette nature ?
et la question no 3 de Mme Nel van Dijk ( H-0035 / 98 ) :
<P>
Objet : Le M16 britannique ( Secret Intelligence Service ) espionne-t-il ses partenaires europens ?


<P>
Le M16 , le service  tranger  des renseignements britanniques , espionne-t-il les partenaires de l ' UE afin de collecter des informations exploitables par le gouvernement britannique lors de ngociations internationales ? Le M16 enregistre-t-il ,  cette fin , des conversations confidentielles et met-il sur coute les entretiens tlphoniques ?
<P>
Les ventuelles oprations d ' espionnage menes par le M16  l ' gard de fonctionnaires d ' autres tats membres de l ' UE sont-elles compatibles avec la prtention du gouvernement britannique d ' exercer un  leadership moral  en Europe ?
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas , comme moi , qu ' un gouvernement qui utilise ses services de scurit pour recueillir des informations confidentielles sur ses partenaires de l ' UE et leur travail de ngociation au cours de sommets internationaux , trahit la confiance que les tats membres peuvent avoir les uns dans les autres et enfreint par l mme la solidarit mutuelle que se doivent les tats membres dans une  Union sans cesse plus troite  des peuples d ' Europe ?
<P>
Existe-t-il d ' autres tats membres qui donnent mission ou permettent  leurs services de renseignements d ' espionner leurs partenaires europens ?
<P>
Le Conseil peut-il me donner l ' assurance que le Parlement europen et la Commission ne sont pas la cible des activits du M16 ni de tout autre service de renseignements d ' un tat membre ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Henderson">
Je suis ravi de lier les questions .
Dans le cadre de mes fonctions au sein de la prsidence , je dois dire que les affaires de renseignement relvent de la comptence exclusive des autorits nationales .
Le Conseil ne dispose d ' aucune information sur de telles matires et n ' est pas en mesure de rpondre .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , sous l ' Antiquit , les Spartiates taient connus pour une sobrit que l ' on retrouve dans les rponses de M. le prsident en exercice du Conseil .
Les Spartiates ne passent pas pour des modles de civilisation , de dialogue et de concertation .
<P>
C ' est au prsident en exercice et videmment pas au ministre britannique que je demande de me livrer l ' apprciation du Conseil sur de telles pratiques , de me dire si elles ont bien lieu , s ' il en a jamais entendu parler .
Qu ' en pense le Conseil ?
Comment qualifiet-il de pareils agissements et comment pourrais-je , moi , comme dput de ce Parlement , me fier  la justesse , au srieux et  la probit des discussions qui ont lieu au sein du Conseil ?
Je n ' ai jamais t pour Sparte mais plutt pour Athnes .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Cette matire ne relve pas de la comptence du Conseil , qu ' il soit question des Spartiates , des Athniens , des nouveaux Spartiates ou des nouveaux Athniens .
Cela ne relve pas de la comptence du Conseil , et je rpte seulement ma prcdente rponse .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Je ne peux que dduire des dclarations du ministre Henderson qu ' il ne dsire ni confirmer ni dmentir .
Peut-tre dois-je l ' interprter comme une confirmation sournoise de ce qui se passe .
Mais il ne peut en tre ainsi et je dsire vraiment rentendre la position du ministre Henderson selon laquelle la prsidence de l ' Union europenne n ' a rien  dire ni ne porte aucun jugement sur le fait qu ' un tat membre espionne les autres tats membres pour dterminer leur stratgie dans le cadre des ngociations .
 ce sujet , je dsire recevoir une rponse trs claire .
Si M. Henderson estime que la prsidence ne doit avoir aucune opinion  cet gard , j ' aimerais savoir ce qu ' en pensent les autres ministres du Conseil .
<P>
En second lieu , il y a beaucoup d ' agitation concernant l ' chelon au niveau duquel les tats-Unis et le Royaume-Uni se font forts d ' couter le monde entier .
Cela a-t-il encore un rapport , Monsieur le Prsident ?
Cet chelon existe-t-il ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Il n ' appartient pas au Conseil de s ' interroger pour savoir s ' il existe une nouvelle alliance entre le RoyaumeUni et les tats-Unis .
La question souleve ne relve pas de la comptence du Conseil et que les membres de l ' Assemble ne devraient pas croire de par ma rponse prcdente qu ' il y avait confirmation ou dmenti .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Mme Angela Kokkola ( H-0008 / 98 ) :
<P>
Objet : Clonage humain
<P>
La dcision d ' un chercheur amricain , M. Richard Seed , de procder  des expriences visant  la cration de clones humains n ' a pas t sans susciter un profond toll dans l ' opinion publique . De telles expriences sont en effet inacceptables sur le plan thique aussi bien que scientifique .
<P>
Le Conseil peut-il ds lors indiquer si l ' Union europenne est dote de la lgislation indispensable pour interdire le clonage humain ?
 supposer qu ' elle existe , cette lgislation serait toutefois insuffisante .
Le Conseil est-il donc galement dispos  prendre une initiative visant  l ' laboration d ' une convention internationale interdisant le clonage humain , en vue de protger les citoyens contre les  gniales inventions  de scientifiques qui n ' hsitent pas  sacrifier la dimension thique sur l ' autel de leurs propres efforts de recherche scientifique  des fins de prestige personnel ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Henderson">
Je suis ravi , concernant la question 3 , de reconnatre l ' influence et la responsabilit importantes du Conseil dans cette affaire .
<P>
La question de la biothique , et en particulier , la protection de la dignit humaine et de la personne , est une considration-cl dans la politique communautaire en matire de recherche .
La recherche mene sur la modification des gnes humains fait partie des questions thiques les plus dlicates de la science et , ds lors , exige un examen constant et des limitations claires .
Ce fait a bien t compris au sein de l ' Union europenne et par ses tats membres depuis de nombreuses annes et a engendr des accords pour le contrle thique de la recherche en matire de gnes humains , ainsi que des barrires et des limitations lgales .
<P>
Le quatrime programme-cadre communautaire de recherche contient une clause explicite selon laquelle aucun soutien ne sera accord  des projets qui pourraient enfreindre la Convention europenne des droits de l ' homme , la Charte des Nations unies ou la Convention des droits de l ' homme et de la biomdecine du Conseil de l ' Europe .
Les clauses en matire d ' thique biomdicale stipulent qu ' aucune recherche ne peut tre mene en matire de modification de la constitution gntique des tres humains ou en matire de clonage des tres humains .
<P>
La proposition de la Commission pour le cinquime programme-cadre de recherche largira le champ de cette exclusion .
La proposition est toujours  l ' tude au sein du Conseil mais l ' honorable dput peut tre sr que les droits et la dignit des tres humains continueront d ' tre le principe directeur rgissant toutes les dcisions .
<P>
En ce qui concerne les initiatives internationales , le Conseil considrera avec intrt toutes les propositions que la Commission fera en la matire .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Je vous remercie de votre rponse , Monsieur le Reprsentant du Conseil .
Vous me permettrez de vous dire avec beaucoup de dfrence que je la trouve un peu vague .
Vous voquez des projets futurs .
Mais nous constatons chaque jour dans la presse  quel point ces exprimentations progressent .
Et malgr toute l ' estime que je voue  la recherche ,  la biologie et au dveloppement de la science , quand ces questions touchent  l ' thique et qu ' on en arrive  envisager le clonage de l ' homme , je ne vous cache pas que je suis effraye , et je ne suis pas la seule dans ce cas .
Beaucoup de gens , beaucoup de scientifiques ont exprim leur refus .
<P>
Je vous prie donc , si c ' est possible , d ' acclrer pendant votre prsidence le recours aux moyens dont vous disposez , car sinon , je le crains , il sera trop tard .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis conscient des inquitudes de l ' honorable dput  ce sujet et , en effet , de beaucoup d ' autres dputs de cette Assemble et d ' ailleurs .
Je ne peux qu ' attirer l ' attention sur une phrase que j ' ai dite dans ma rponse prcdente , o j ' ai dclar que les clauses en matire d ' thique biomdicale stipulent qu ' aucune recherche en matire de modification de la constitution gntique des tres humains ou en matire de clonage des tres humains ne peut tre mene .
J ' espre que cette rponse fournit  l ' honorable dput l ' assurance qu ' elle cherchait .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="White">
J ' aimerais que le prsident en exercice donne la position du Conseil sur l ' accord existant de la Commission grce auquel un groupe de conseillers a t cr afin de donner des conseils concernant l ' thique de la biotechnologie , lequel s ' est dj form une opinion concernant le clonage .
Le Conseil soutient-il le principe de l ' tablissement d ' un comit thique europen  un moment donn ?
Je dis   un moment donn  plutt que  immdiatement  , ce qui offre une certaine possibilit au ministre de rpondre d ' une manire positive .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux dire  l ' honorable dput que je n ' exclus pas cette possibilit .
Ceci pourrait peut-tre nous permettre d ' avancer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions no 5 et 6 sont caduques .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 7 de Mme Glenys Kinnock ( H-0017 / 98 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' armes au Burundi
<P>
Quelles mesures le Conseil applique-t-il pour enrayer les livraisons d ' armes provenant de l ' Union europenne et destines au Burundi , ds lors que , selon toute vraisemblance , lesdites armes serviront  la poursuite des luttes fratricides entre factions belligrantes et  la perptration de nouveaux massacres dans la population civile ? la question no 8 de M. Tony Cunningham ( H-0018 / 98 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' armes au Burundi
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance des informations fournies par le rapport de Human Rights Watch intitul  Stoking the Fires - Military Assistance and Arms Trafficking in Burundi  au sujet de l ' exportation d ' armes et d ' quipements militaires , souvent originaires d ' Europe orientale et de l ' ex-Union sovitique , destins aux factions armes du Burundi , via l ' Europe occidentale ?
Si tel est le cas , a-t-il l ' intention de faire une dclaration  ce sujet ? et la question no 9 de M. Arthur Newens ( H-0019 / 98 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' armes au Burundi
<P>
Le Conseil compte-t-il procder  une enqute en vue de vrifier les affirmations selon lesquelles des fabricants d ' armes de l ' Union europenne auraient fourni des armes aux groupes arms hutu et tutsi et l ' usine de munitions Eldoret au Kenya , construite par la Fabrique d ' armes de guerre , une filiale du groupe franais GIAT Industries , aurait fourni des munitions aux milices hutu du Zare oriental ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Henderson">
Le Conseil partage l ' inquitude de l ' honorable dput face  l ' impact sur la situation au Burundi de l ' existence d ' un flux d ' armes en provenance de pays tiers et il a pris bonne note de la rsolution sur le Burundi adopte par le Parlement europen au cours de sa priode de session du 15 au 19 dcembre 1997 .
Le Conseil a fait des dclarations similaires  propos de la situation au Burundi , dont la plus rcente date du 7 janvier 1998 .
Le Conseil a galement pris note de la rsolution relative  un code de conduite sur les exportations d ' armes adopte par le Parlement europen durant sa priode de session du 12 au 16 janvier 1998 .
<P>
Le Conseil europen a soulign  Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 le besoin vital d ' entreprendre des efforts internationaux concerts afin d ' arriver  une rglementation adquate des exportations d ' armes et a demand  ce que soit dveloppe une politique cohrente de contrle des exportations d ' armes sur tout le territoire de l ' Union suite aux critres communs identifis dans les conclusions des Conseils europens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992 .
Ces critres incluent , notamment , le respect des droits de l ' homme dans le pays de destination .
<P>
 cette fin , le Royaume-Uni , conjointement avec la France , a prsent un projet de texte pour un code de conduite de l ' Union europenne fixant des normes communes leves en matire d ' exportations d ' armes par les tats membres .
Ce texte comprend deux parties .
Premirement , une laboration des huit critres communs accepts en 1991 et 1992 en accord avec les critres nationaux du Royaume-Uni , annoncs  l ' poque par le ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni , le 28 juin 1997 .
<P>
Deuximement , un mcanisme de consultation qui prvoit que les partenaires fassent circuler les informations sur les refus de licences d ' exportation , et qui exige qu ' un partenaire consulte le partenaire ayant refus la licence avant d ' en arriver  une dcision d ' accorder ou non une licence d ' exportation pour des produits essentiellement identiques au mme client .
<P>
Les ractions initiales ont t trs favorables et l ' objectif est d ' arriver  ce que le code soit adopt par une dclaration du Conseil durant cette prsidence .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Je remercie le prsident en exercice de s ' acquitter pleinement de sa tche toute la journe au sein du Parlement .
Je ne suis pas certaine que cela ait toujours t entirement facile ou agrable .
<P>
Je voudrais en revenir  la question du Burundi , que j ' avais aborde dans ma question .
Il est un fait que 36 % du budget du Burundi sont actuellement dpenss pour la dfense ; un pourcentage qui dpasse de loin les sommes consacres  la sant et  l ' ducation runies .
Le prsident en exercice pourrait-il confirmer qu ' un tat membre , qui a des liens coloniaux avec cette rgion des Grands Lacs d ' Afrique , est toujours peu dispos  accepter un embargo international ou europen sur la vente d ' armes au Burundi ?
<P>
De plus , je voudrais demander au prsident en exercice si ce ne serait pas une bonne ide de ractiver Unicoi , qui tait une commission d ' enqute cre durant la crise au Rwanda ?
N ' est-ce pas  nous d ' tendre son mandat au Burundi ?
Selon moi - et j ' espre que le Conseil partage aussi le mme point de vue - , cela nous aiderait dans nos efforts pour stopper le trafic d ' armes au Burundi et , galement , au sein de la rgion des Grands Lacs .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour son hommage .
C ' est toujours un plaisir de tenter de rpondre  ses questions .
<P>
En ce qui concerne la question spcifique qu ' elle a souleve , je ne suis pas au courant qu ' un pays de l ' Union europenne exporte sciemment des armes au Burundi et que celui-ci bloquerait toute mesure visant  empcher de telles ventes .
Si Mme Kinnock dispose d ' informations qui pourraient confirmer le point qu ' elle a suggr , je serais trs ravi d ' en prendre connaissance afin de pouvoir les prendre en considration .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je voudrais aussi remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je voudrais lui demander s ' il a vu les informations fournies par Human Rights Watch , qui montrent qu ' il y a eu un regain d ' activit , bas  Ostende ?
Ne pense-t-il pas qu ' il est important qu ' une action drastique soit prise immdiatement afin d ' empcher que d ' autres armes ne soient fournies par l ' Europe et que les personnes qui sont impliques dans ce commerce meurtrier devraient tre juges sur-le-champ ?
Nous avons galement dbattu , aujourd ' hui , des difficults des fournisseurs d ' armes  l ' Irak .
La situation est aussi grave dans ce cas-ci .
<P>
Le prsident en exercice acceptera-t-il de suivre cette affaire lui-mme ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour sa question .
Je ne peux que rpter ce que je viens de dire .
Nous ne sommes pas au courant qu ' une telle vente d ' armes ait actuellement lieu .
S ' il possde des informations , je serais trs ravi d ' en prendre connaissance afin de pouvoir les prendre en considration .
<P>
Je sais qu ' il y a d ' autres questions  l ' ordre du jour aujourd ' hui  propos de la question gnrale du contrle des armes et il se peut que je m ' aventure sur ce terrain , mais la raison pour laquelle la prsidence croit que la conclusion d ' un accord sur les armes au niveau de l ' Union europenne est particulirement importante rside notamment dans le fait qu ' il y a lieu de rgler la de situation justement indique par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 10 de Mme Patricia McKenna ( H-0020 / 98 ) :
<P>
Objet : Proposition relative  un  code de conduite  communautaire en matire de commerce des armes
<P>
Le gouvernement britannique s ' est engag  oeuvrer , pendant la priode o il assurera la prsidence de l ' Union europenne , pour l ' tablissement d ' un code de conduite europen  fixant des normes communes de niveau lev en matire d ' exportations d ' armes  .
<P>
Quatre organisations non gouvernementales ( Oxfam , , et le ) ont rcemment publi un document qui expose les normes essentielles que ce code devrait fixer .
<P>
Dans ce document , il est dit que nul matriel militaire ne devrait tre export  destination des tats qui ont un bilan mdiocre en matire de respect des droits de l ' homme , ni  destination des tats qui consacrent aux dpenses militaires une part de leur PIB suprieure  celle qu ' ils consacrent aux dpenses de sant et d ' ducation .
<P>
Le Conseil pourrait-il prciser les progrs qu ' il a accomplis dans l ' laboration d ' un code de conduite en matire de commerce des armes ? Quand , selon lui , ce code de conduite sera-t-il achev ?
la question no 11 de Mme lisabeth Schroedter ( H-0116 / 98 ) :
<P>
Objet : Introduction par la prsidence britannique d ' un code de conduite de l ' UE sur le commerce des armements

<P>
La Grande-Bretagne et la France ont labor conjointement le texte d ' un code de conduite sur le commerce des armements qui a t adopt . S ' agissant des mcanismes de consultation , ce code prsente des lacunes puisqu ' il ne prvoit de consultations qu ' entre les tats membres directement associs aux exportations de certains armements et non entre l ' ensemble des tats membres .
<P>
Quelles rpercussions le code aura-t-il selon le Conseil sur les exportations d ' armements de l ' UE ?
 titre d ' exemple , mettra-t-il fin aux ventes d ' armes lgres et de vhicules blinds de transport de troupes  l ' Indonsie ou d ' hlicoptres de combat  la Turquie ?
<P>
Faute de contrler rigoureusement la destination finale des armements et de l ' quipement militaire , des exportations lgitimes pourraient bien tre dtournes vers des rgimes rpressifs et des pays situs dans des rgions instables .
Les accords de destination finale devraient tre juridiquement contraignants et il conviendrait de mettre en oeuvre un systme de contrle de la destination finale .
<P>
Quelles dispositions le code de conduite de l ' UE prvoit-il pour contrler la destination finale des armements et de l ' quipement militaire ?
la question no 12 de Mme Karin Riis-Jrgensen ( H-0153 / 98 ) :
<P>
Objet : Codex communautaire commun pour l ' exportation d ' armes
<P>
Le Conseil peut-il indiquer pour quelles initiatives il envisage d ' assurer au cours du prsent semestre l ' tablissement d ' un codex communautaire commun pour l ' exportation d ' armes .  cet gard , peut-il prciser l ' objectif et le contenu d ' un tel codex communautaire commun ?
<P>
Peut-il galement prciser  quelle date cet ventuel codex communautaire commun pourra tre mis en oeuvre ?
et la question no 13 de M. Jan Bertens ( H-0161 / 98 ) :
<P>
Objet : La politique europenne en matire de contrle des exportations d ' armes
<P>
L ' auteur de la prsente question se flicite de l ' initiative dploye par la prsidence britannique pour rendre plus rigoureuses les rgles en matire de contrle des exportations d ' armes . Les critres actuels , qui remontent  1991 / 1992 , ont t interprts de faon trs large et trs diverse , de sorte que l ' on ne pouvait parler de politique europenne coordonne en matire d ' exportations d ' armes .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il faut rendre ces critres plus concrets et plus univoques et en rendre l ' application contraignante , afin de remdier  leurs insuffisances ?
N ' estime-t-il pas , de plus , qu ' une concertation multilatrale entre les quinze tats membres est ncessaire pour arriver  une application effective des critres europens en matire d ' exportations ?
<P>
Quel rle le Conseil destine-t-il au Parlement europen en ce qui concerne la mise en place de la nouvelle politique de contrle des exportations et l ' application pratique des rgles ?
<P>
De quelle manire le Conseil compte-t-il inciter les tats membres  conclure des accords visant  renforcer la transparence et le contrle parlementaire de la politique en matire d ' exportations d ' armes ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Henderson">
La ncessit d ' une plus grande harmonisation des politiques nationales en matire d ' exportations d ' armes a t souleve  diffrents niveaux au sein du Conseil . Le Conseil europen , runi  Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 , a soulign le rle vital d ' efforts internationaux concerts , dploys afin d ' arriver  un rglement adquat en matire d ' exportations d ' armes .
Il a ds lors demand  ce qu ' une attention renouvele et soutenue soit porte dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune sur le dveloppement de politiques responsables et cohrentes de contrle des exportations d ' armes dans toute l ' Union sur la base des critres communs identifis dans les conclusions des Conseils europens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992 .
Ces critres incluent , notamment , le respect des droits de l ' homme dans le pays de destination .
<P>
Dans ce contexte , comme je l ' ai indiqu prcdemment , le Royaume-Uni , conjointement avec la France , a prsent un projet de texte pour un code de conduite de l ' Union europenne fixant des normes communes leves en matire d ' exportations d ' armes par les tats membres .
Le texte comprend deux parties : une laboration des huit critres communs accepts en 1991 et en 1992 en accord avec les critres nationaux du Royaume-Uni annoncs par le ministre des Affaires trangres du Royaume-Uni le 28 juin 1997 .
Ces critres spcifient , entre autres , qu ' une licence doit tre refuse l o il existe un risque clairement identifiable que l ' exportation propose soit utilise  des fins de rpression interne ou d ' agression internationale . De plus , ils prvoient un mcanisme de consultation qui stipule que les partenaires s ' changent les informations concernant les refus de licences d ' exportation , et qui exige qu ' un partenaire consulte le partenaire ayant signifi un refus avant d ' en arriver  une dcision d ' accorder ou non une licence d ' exportation pour des produits essentiellement identiques au mme client .
<P>
Les ractions initiales ont t trs favorables et l ' objectif est d ' arriver  ce que le code soit adopt par une dclaration du Conseil durant la prsidence du Royaume-Uni .
Les honorables dputs savent peut-tre aussi que la dlgation italienne a soumis au Conseil , au cours de sa session du 10 novembre 1997 , une suggestion sur la mise en oeuvre des huit critres communs .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
En ce qui concerne ce projet de code de conduite , celui-ci comporte un certain nombre d ' imperfections , par exemple , le fait que seuls les pays exportateurs d ' armes pourront dcider qui achtera leurs armes si ce code de conduite est adopt .
Ceci signifie que des pays comme l ' Irlande , qui ne possdent pas de grande industrie de l ' armement , n ' auront pas grandchose  dire sur la manire dont la politique de l ' Union europenne en matire d ' armes sera mise en oeuvre .
Ceci semble tre une version de  les loups ne se mangent pas entre eux  dans la mesure o ce sont les pays impliqus dans l ' industrie de l ' armement qui prendront les dcisions , et les pays qui ont une thique en matire d ' exportations d ' armes n ' auront rien  dire .
En plus de cela , il faut garantir la transparence , car la confidentialit en matire de commerce implique que ce sujet restera secret .
<P>
 propos des fournitures d ' armes , celles-ci seront autorises dans les pays qui n ' ont pas sign les conventions internationales des droits de l ' homme .
L ' exportation vers des rgimes o le respect des droits de l ' homme est faible sera autorise si les armes sont utilises pour protger la police .
Il y a de nombreux rgimes tyranniques , comme en Turquie et en Indonsie , qui pourraient en tirer avantage .
J ' aimerais que le prsident en exercice dise que le Conseil va s ' attaquer  ces questions et qu ' il introduira ces points qui nous intressent dans un code de conduite , sinon ce n ' est qu ' une faade .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Les questions de l ' honorable dput soulvent de nombreux points .
Je n ' accepte pas qu ' on dise que le code qui est propos contienne des imperfections majeures .
Ce code marque un pas en avant important qui concentre les esprits des pays de l ' Union europenne sur leurs responsabilits par rapport  la vente d ' armes .
Il prvoit une transparence afin que ces pays sachent ce qui se passe par rapport  la vente d ' armes d ' autres pays de l ' Union europenne .
Ce code prvoit galement un mcanisme pour empcher qu ' un pays vende des armes  un pays tiers si une facilit d ' importation a dj t refuse  ce pays tiers par un autre pays de l ' Union europenne .
En d ' autres termes , il s ' agit de protger l ' intgrit de la politique des ventes d ' armements .
<P>
On essayera toujours de trouver des moyens pour contourner les rglements , les codes et ainsi de suite .
Il en sera toujours ainsi .
Il existe actuellement une pression morale norme sur tous les tats membres de l ' Union , en admettant qu ' un code satisfaisant soit conclu , pour envisager cette question d ' une manire totalement nouvelle .
<P>
La question des critres qui dcide si une vente d ' armes a effectivement lieu est une question essentiellement diffrente .
L o les armes sont susceptibles d ' tre utilises , par exemple ,  des fins de rpression interne ou d ' agression externe , ces ventes d ' armes ne devraient pas avoir lieu .
Le problme pour le moment est que cela n ' empche pas un autre pays de vendre si un pays dcide que l ' importateur potentiel ne remplit pas ces critres .
<P>
Une priode de consultation est actuellement en cours au sein de l ' Union .
Cela permet  tout tat membre , ou  tout groupe de pression au sein d ' un tat membre , d ' envisager comment rendre le code plus efficace et de faire connatre leurs points de vue .
Je pense que le Conseil aura un esprit ouvert sur la manire dont le code peut tre amlior .
J ' invite tous les dputs du Parlement , s ' ils ont des points de vue ,  les soumettre en suivant la filire approprie , afin que ceux-ci soient connus .
Le but est de s ' assurer que nous ayons un systme possdant une intgrit interne et je pense que ce qui est propos actuellement constitue un pas en avant important .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je suis un peu due de la rponse du Conseil , parce que nos questions ont t remises bien  temps et par crit .
Ces questions taient bien plus concrtes dans leur substance que ne l ' a t votre rponse , que vous venez de rpter maintenant pour la troisime fois .
Il s ' agit en fait de savoir , s ' il serait par exemple possible dans le futur , que le gouvernement turc reoive des armes , comme cela a t le cas dans le pass , pour lui permettre de combattre le peuple kurde notamment en le bombardant .
Cela serait-il encore possible ?
Cette question concrte a t pose , et nous aimerions qu ' elle reoive une rponse concrte .
Nous vous avons aussi demand , par crit d ' ailleurs , si vous avez prvu de contrler quel sera le parcours qu ' emprunteront les marchandises et qui en est le destinataire final ; nous vous avons aussi demand comment ce contrle est organis pratiquement .
Puis-je vous prier de rpondre galement de manire trs concrte  ces questions , qui vous ont t poses en temps utile ?
<P>
Une dernire question : vous avez dit qu ' il y avait eu des ractions positives .
D ' o provenaient-elles ?
De l ' industrie de l ' armement , peut-tre ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour sa question .
L ' objectif d ' tablir une politique au niveau de l ' Union europenne consiste  essayer de crer une cohrence dans toute l ' Union dans l ' intention d ' avoir en fin de compte une cohrence plus grande en dehors de l ' Union europenne , qui est tout aussi importante .
<P>
Je crois comprendre qu ' actuellement , certains pays de l ' Union europenne ont pris la dcision que , l o il y a une probabilit que les ventes d ' armes  la Turquie soient utilises  des fins de rpression interne , ces ventes ne se fassent pas .
Comme je l ' ai mentionn tout  l ' heure , l ' objectif du code est d ' essayer d ' arriver  une cohrence au niveau europen .
Il y aura des discussions  propos de ce que l ' on entend par rpression interne et dans quelle mesure il y a rpression interne .
<P>
Il serait impossible d ' liminer les discussions entre les membres de l ' Union europenne sur une question comme celle-l .
Il y aura toujours des dcisions limites  propos desquelles il y aura toujours des discussions .
Ce qui est important avec le code , c ' est qu ' il tablit des critres communs et une manire de s ' assurer que ces critres communs sont appliqus , mme s ' il doit toujours subsister une part de jugement .
Je pense que ceux qui sont impliqus dans le dtail de ces discussions reconnatront la ncessit d ' un tel jugement .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je remercie le prsident du Conseil pour sa rponse .
Je le flicite galement du fait que la prsidence britannique accepte  prsent de tout cur ce que nous demandons depuis si longtemps .
Mais une question est reste sans rponse : quel rle pense-t-il jouer au sein du Parlement europen lors de l ' entre en vigueur de la nouvelle politique de contrle des exportations ?
 ce propos , je voudrais demander - car je sais que les Italiens ont formul une proposition visant  instaurer un rapport annuel sur les exportations d ' armes - si cette proposition sera reprise par la prsidence britannique ?
Si non , pourquoi ?
Si oui , je trouve cela excellent .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire remarquer que lorsqu ' il s ' agit d ' une consultation sur ce que fait un pays avec un autre pays , j ' estime qu ' il doit y avoir une consultation multilatrale au lieu d ' une consultation bilatrale . Car dans ce cas , j ' estime que le code de conduite devient un vritable code pour tous les pays .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux dire  l ' honorable dput que je partage son avis concernant l ' importance d ' adopter une approche multilatrale , et c ' est pour cette raison que ce code a t propos par la prsidence en premier lieu .
J ' ai galement indiqu qu ' en fin de compte , ce code devra avoir une application plus vaste , allant au-del de l ' Union europenne .
Autrement , il pourrait toujours tre contourn .
<P>
Il est important , en premier lieu , que ceux qui ont une opinion bien prcise sur ces matires , y compris l ' honorable dput , cela ne fait aucun doute , concentrent leurs efforts afin de persuader les gouvernements au sein de l ' Union europenne de soutenir un code prcis .
Une fois que cela aura t tabli , on pourra voir o certaines de ces matires pourraient aussi tre considres au sein des institutions de l ' Union europenne , y compris au Parlement .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident du Conseil , je tiens surtout  vous remercier pour les rponses claires et prcises que vous nous avez donnes . Elles dmontrent  quel point Westminster est une bonne cole pour tous les parlementaires , en particulier , lorsqu ' ils ont devant eux l ' un des meilleurs prsidents qui soit , pour diriger la prsidence en exercice du Conseil .
C ' est pourquoi je voudrais dire - excusez-moi de faire encore cette remarque - , qu ' en fait , si les choses continuaient ainsi , nous pourrions supprimer enfin cette rgle vraiment absurde en vigueur chez nous ,  savoir que l ' on ne peut jamais poser qu ' une seule et unique question au cours de chaque sance plnire .
<P>
Ma question est la suivante : ne serait-il pas sage , lorsqu ' on voit que la plupart des exportations d ' armes se font encore toujours  destination des pays en voie de dveloppement , de lier enfin l ' aide au dveloppement  l ' obligation de renoncer  l ' acquisition d ' armes . On informerait les pays en voie de dveloppement que l ' aide qui leur est octroye sera rduite s ' ils s ' en servent pour acheter des armes ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur von Habsburg .
Je dois vous dire que je suis trs sensible  votre proccupation .
J ' ai soumis le problme au Bureau et il sera examin par celui-ci durant la runion du mois de mars .
<P>
En tout cas , je vous remercie de votre collaboration visant  amliorer , une fois encore , l ' heure des questions et j ' invite M. Henderson  rpondre  M. von Habsburg .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je comprends la remarque qui a t faite concernant les pays en voie de dveloppement .
Cela serait bien videmment une mauvaise utilisation de l ' aide si l ' aide destine  des fins prcises servait  acheter des quipements militaires .
Il doit y avoir une part d ' quipements militaires dans le portefeuille d ' achat d ' un pays en voie de dveloppement .
Intrieurement , il faut que la loi et l ' ordre rgnent ; extrieurement il faut assurer la dfense .
Un jugement doit tre pos  ce propos .
En fait , si un pays en voie de dveloppement dpense toutes ses ressources pour l ' achat d ' quipements militaires et compte ensuite sur une certaine quantit d ' aides pour les dpenses sociales , c ' est que quelque chose ne va pas dans l ' utilisation des ressources de ce pays .
<P>
Je pense qu ' il serait bon d ' avoir un dialogue avec ce pays afin qu ' il soit clair que les ressources doivent tre raisonnablement quilibres pour les dpenses ncessaires  l ' ordre intrieur et les dpenses de dfense extrieure .
L ' aide octroye  ce pays ne doit pas , dans des circonstances normales , tre utilise  cet effet .
Dans certains pays en voie de dveloppement , o il y a eu une priode de crise et d ' anarchie , l ' une des premires choses  faire pour tablir le redressement conomique du pays est d ' apporter un certain degr de lgalit et d ' ordre et l ' utilisation de l ' aide apporte peut aider  lancer ce processus .
Il se peut que du matriel doive faire partie de cela et , en effet , je connais quelques exemples o cela est le cas et je dirais que c ' tait lgitime .
Mais cela serait plutt l ' exception que la rgle .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je me demande simplement si , d ' une faon gnrale , il s ' agit l d ' une tche qui revient  l ' UE .
N ' y a-t-il pas un risque important que cela conduise  une militarisation de la coopration au sein de l ' UE ?
Je ne pense pas que cela soit dans le droit fil de ce que la plupart de nos concitoyens considrent comme notre mission .
<P>
Je voudrais aussi demander ce que cela signifie pour les tats non aligns , comme la Sude , qui ont une rglementation svre en matire d ' exportations d ' armes .
L ' UE va se doter de rgles diffrentes des ntres ; elles ne seront pas ncessairement moins strictes , mais ce ne seront pas les mmes .
<P>
J ' ai encore quelques questions complmentaires  poser : quelles rgles seront applicables ?
Les dcisions seront-elles prises  la majorit ou  l ' unanimit ?
Et qui prendra ces dcisions ?
Enfin : l ' objectif est-il que les rgles europennes remplacent les rgles nationales en matire d ' exportations d ' armes vers d ' autres pays , ou les rgles nationales seront-elles reprises ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux dire  M. Lindqvist qu ' il y a eu , en effet , une discussion sur certaines de ces questions au sein du groupe de travail qui s ' est runi hier .
En fait , si un accord-cadre doit tre conclu , il faut qu ' il y ait unanimit parmi les membres de l ' Union quant  la faon dont le code fonctionnera .
Si les dispositions actuelles sont finalement acceptes , et ceci est une rptition dans une certaine mesure , un pays auquel il semble que l ' exportation d ' armes contient une probabilit que ces armes soient utilises  des fins de rpression interne ou d ' agression externe , et qui a , ds lors , bloqu la vente de ces armes , pourrait ensuite dire aux autres pays  ceci est une position que nous avons adopte  .
<P>
Si un autre pays dcide ensuite qu ' il dsire honorer ces commandes  l ' exportation , il sera alors oblig par le tribunal d ' en rfrer au pays d ' origine qui ouvrira alors un dialogue sur l ' opportunit de la vente d ' armes en question .
Le critre doit tre la finalit des armes , pas la situation de l ' industrie interne de l ' armement et c ' est l un critre trs important qui est introduit dans le code .
Le problme de la situation actuelle , o il n ' y a pas de code efficace , apparat lorsqu ' un pays dit  bien , nous ne croyons pas que les armes doivent tre vendues  un pays tiers s ' il existe une probabilit de rpression interne ou d ' agression externe , mais si nous ne les vendons pas , quelqu ' un d ' autre le fera , et ce pays dcidera de travailler avec quelqu ' un d ' autre plutt qu ' avec nous et , ds lors , nous ne devons pas prendre la dcision de bloquer la vente  .
<P>
Le but de ce code est de venir  bout de cette question trs importante car l ' industrie de l ' armement est une grande industrie dans un certain nombre de pays de l ' Union europenne .
Les travailleurs de cette industrie disent  pourquoi est-ce que ce sont nos emplois qui doivent tre sacrifis si quelqu ' un d ' autre va sauter sur l ' occasion et accepter la commande dans un autre pays ?
 Ce code a pour but de rpondre  cette question .
Cela ne signifie pas que l ' affaire est rgle .
Il faut que les tats membres adoptent d ' autres politiques industrielles , ou que celles-ci fassent partie d ' une stratgie de l ' emploi pour l ' Union elle-mme , qui pourrait aussi aborder les besoins de ces travailleurs qui ne savent plus trouver un emploi dans la gestion de ces commandes  l ' exportation et qui doivent envisager une reconversion et ainsi de suite .
Il s ' agit d ' un point de dpart important mais l ' affaire n ' est pas rgle pour autant .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Puis-je dire au prsident en exercice que je salue le code de conduite pour le commerce des armes comme tant un pas dans la bonne direction , lequel vise  empcher que les armes soient utilises  des fins de rpression interne ou d ' agression externe .
Le prsident en exercice a rpondu  ma question concernant la faon d ' empcher la vente  prix dfiant toute concurrence en Europe entre les tats membres de l ' Union europenne lorsqu ' ils vendent des armes  un pays tiers , mais peut-tre que le prsident en exercice voudrait considrer la question de l ' utilisation finale , qui a souvent cr des problmes par le pass lorsqu ' il s ' est agi de retrouver le destinataire final .
Pourrait-il peut-tre donner une rponse  la question de l ' utilisation finale ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis reconnaissant  l ' honorable dput de poser cette question car elle soulve un autre problme trs rel qui doit tre abord dans ce code .
Mon opinion actuelle - bien que je n ' aie pas un esprit compltement ferm l-dessus - est qu ' il doit y avoir une part de libert d ' action .
Des jugements doivent tre poss non seulement sur la probabilit que ces armes soient utilises  des fins de rpression interne ou d ' agression externe mais aussi sur la probabilit de l ' endroit o cela arrivera .
En d ' autres termes , est-ce que les armes seront revendues  une quelconque autre partie et , lorsqu ' elles seront revendues , y aura-t-il une grande probabilit de rpression interne ou d ' agression externe ?
<P>
Il est probablement extrmement difficile de traiter cette question autrement qu ' en accordant une certaine libert d ' action  la nation qui place la commande initiale .
Cependant , il est peut-tre possible de faciliter les changes d ' informations  ce sujet afin que tous les tats membres de l ' Union europenne aient toujours accs  toutes les informations possibles en la matire .
On pourrait inclure une obligation dans le code stipulant que , lorsqu ' un tat membre pense que les armes seront revendues , cette information soit transmise aux tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Je salue galement la proposition de la prsidence britannique d ' tablir un code de conduite de l ' Union europenne sur le commerce des armes .
C ' est le dveloppement et la consquence logique de la nouvelle politique trangre en matire d ' thique du Royaume-Uni et , bien que rien ne soit jamais assez bon pour les verts , je voulais que le prsident en exercice du Royaume-Uni sache que la majorit des dputs de cette Assemble pensent que c ' est l un premier pas srieux et historique .
<P>
Je voudrais savoir si la prsidence transmettra  la troka le dsir que nourrit cette Assemble d ' tre consulte , de pouvoir suivre les lignes directrices , de voir o la meilleure pratique se dveloppe  mesure que le code volue tout au long de l ' anne .
Cette Assemble pourrait ,  un certain stade , vouloir organiser un dbat annuel sur le code .
Le prsident en exercice pourrait-il nous garantir que notre dsir d ' tre impliqus sera transmis  la troka ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis trs reconnaissant  l ' honorable dput d ' avoir reconnu que l ' ide matresse du code qui est propos sera largement soutenue par toutes les tendances politiques du Parlement .
Cela reflte une comprhension trs pratique de certaines des questions trs difficiles .
J ' en suis moi-mme trs conscient , vu qu ' il y a une grande usine de chars aux abords de mon ancienne circonscription de Newcastle-upon-Tyne dans le nord de l ' Angleterre .
Les personnes qui travaillent dans cette usine et les sous-traitants sont trs conscients de ce problme difficile .
Ils ont une opinion de la politique trangre aussi thique que n ' importe qui d ' autre mais c ' est leur travail qui est en jeu .
<P>
J ' ai toujours cru que ces personnes , et d ' autres dans des situations similaires , seront prtes  consentir des sacrifices ,  envisager une diversification , si elles savent que leurs efforts ne seront pas anantis par d ' autres .
C ' est l o le code est , d ' une manire trs pratique , extrmement dsirable .
J ' espre que ceux qui dans cette Assemble ont des doutes reconnatront l ' importance de ce point .
Je peux garantir  l ' honorable dput que je reviendrai sur la question qu ' elle a souleve car je pense qu ' il s ' agit d ' une question importante qui mrite la plus grande considration .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 14 de M. Mark Watts ( H-0022 / 98 ) :
<P>
Objet : Abattage de moutons en France pour la clbration de l ' Ad-el-Kebir
<P>
Au vu de prcdentes infractions  la lgislation communautaire ( comme cela a t le cas , notamment , au mois d ' avril 1997 , lorsque l ' abattage rituel d ' un grand nombre de moutons pour la clbration de l ' Ad-el-Kebir a suscit une vive motion dans l ' opinion publique franaise ) , quelles initiatives le Conseil prendra-t-il pour veiller  ce que ce genre d ' infraction ne soit pas autoris  se reproduire , pas plus en 1998 qu ' au cours des annes suivantes ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Henderson">
Le Conseil n ' est pas au courant des vnements auxquels la question de l ' honorable dput a fait allusion .
Il saisit cependant cette occasion pour faire remarquer que c ' est principalement  l ' tat membre concern de veiller  la conformit  la lgislation communautaire sur son territoire et , l o cela s ' avre opportun ,  la Commission , conformment  l ' article 155 du trait , de prendre les mesures ncessaires afin que toute infraction  cette lgislation soit dment sanctionne .
<P>
Comme l ' honorable dput le dduira sans aucun doute de ces remarques , c ' est une question qui relve clairement de la comptence de la Commission et pas essentiellement du Conseil .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs utile .
Je sais que la prsidence partage mon inquitude  propos du bien-tre des animaux mais je reconnais son dilemme dans la mesure o elle opre en tant que Conseil tandis que la Commission est la gardienne des Traits .
Toutefois , j ' invite le Conseil  prendre connaissance de l ' atrocit qui a eu lieu l ' anne passe .
Nous craignons que cela se reproduise le 7 avril , mme si le commissaire , lui-mme , a inform cette Assemble que les infractions qui ont eu lieu l ' anne passe ont t une violation des rglements et a promis d ' agir .
Jusqu ' ici , il n ' a pas agi .
J ' exhorte le prsident en exercice  faire tout son possible afin d ' exercer une pression sur le commissaire pour qu ' il fasse son devoir .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , aprs ces amabilits et celles de l ' honorable dput , je devrai rserver une immense table la prochaine fois que je serai  Strasbourg .
Mais c ' est tant mieux , je suppose , pour le secteur de la restauration de cette belle ville , et pour les bons restaurants qu ' elle abrite .
<P>
Je pense que l ' on a dj pris conscience de la question qu ' il a souleve avec moi cet aprs-midi et , suite  cette information , une action devrait pouvoir suivre .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je serais ravi d ' tre invit  la table de M. Henderson .
Je ne suis pas sr que M. Watts voudra manger avec moi aprs ma question orale .
<P>
Alors que , bien sr , nous sommes entirement opposs  toute forme de cruaut inutile  l ' gard des animaux , je salue la circonspection du prsident en exercice  ce sujet .
Le ministre sait que ce qui est en grande partie  l ' origine du scandale qui a eu lieu au Royaume-Uni  propos de ce genre de questions est une indignation artificielle fabrique par des groupes de l ' extrmedroite .
<P>
En France , l ' anne passe , il y a eu des problmes  propos de cette fte mais ils ont t fortement exagrs par des personnes comme Jean-Marie Le Pen , du Front national , un homme qui se soucie plus du bien-tre des animaux que de la mort de six millions de Juifs au cours de la Seconde Guerre mondiale .
Je l ' exhorte donc  procder avec prudence .
Oui , il nous faut veiller  ce que l ' on s ' occupe de ces questions , mais ne les laissons pas tre utilises par des partis politiques peu frquentables comme une excuse pour tabasser la population immigre .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour sa contribution .
Tout ce que je peux lui dire , c ' est que , lorsque nous mangerons ensemble , je sais qu ' il est une question dont nous ne discuterons pas , si cela doit provoquer une division aussi terrible entre collgues .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Il s ' agit d ' une question trs difficile car elle met en conflit le souci du bien-tre des animaux et la ncessit de respecter les opinions religieuses des minorits ethniques .
Mais il faut qu ' il y ait une limite quelque part .
Je demanderais au prsident en exercice de nous assurer que le Conseil , gardant  l ' esprit ce qui a t accept dans un nouvel article du trait d ' Amsterdam sur le respect du bien-tre des animaux , stipulera clairement que si des groupes minoritaires s ' attendent  ce que nous respections leurs droits religieux - et , bien sr , nous devons les respecter - , alors les opinions de ceux qui considrent que la cruaut dlibre  l ' gard des animaux est moralement offensante et inacceptable seront aussi respectes .
<P>
Il a t trs encourageant d ' entendre le ministre britannique charg du bien-tre des animaux , M. Elliot Morley , qui tait prsent , le mois pass ,  l ' intergroupe  Protection des animaux  , exprimer son opinion positive  propos des initiatives qui seront prises sous la prsidence britannique .
J ' espre donc que la rponse sera positive .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dirai  l ' honorable dput que le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur , mais le trait - comme il le dit fort justement - inclut un engagement visant l ' amlioration du bien-tre des animaux .
Le trait contient aussi une disposition relative  la reconnaissance des traditions culturelles .
<P>
En prenant une dcision sur la lgislation dans ces matires , un quilibre doit tre trouv concernant un certain nombre de questions .
Mais lorsque l ' quilibre sera trouv et que la position lgislative sera claire , il incombera  nous tous de veiller  ce que la loi soit respecte .
La Commission a un rle important  jouer par rapport au droit europen  cet gard .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 15 de M. Jaime Valdivielso de Cu ( H-0026 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection des consommateurs
<P>
Ds lors que la prsidence britannique a indiqu que la protection des consommateurs serait l ' une de ses priorits , le Conseil pourrait-il prciser la nature et l ' orientation des mesures qui seront proposes  cet gard ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Henderson">
La prsidence compte trois priorits-cls pour le Conseil  Consommateurs  . La directive sur les garanties pour le consommateur , une application plus efficace de la protection du consommateur et l ' amlioration du systme communautaire d ' information sur les accidents domestiques et des loisirs .
Les progrs dans ces domaines aideront les consommateurs de tous les pays .
<P>
Premirement , la directive sur les garanties pour le consommateur donnera des droits fondamentaux aux consommateurs qui se trouvent face  des produits insatisfaisants .
Les solutions contenues dans la directive - rparation , change , rduction du prix , remboursement - sont faciles  comprendre .
Les personnes doivent comprendre leurs droits si elles doivent les faire valoir .
Les consommateurs devraient donc pouvoir tirer pleinement avantage du march unique , au mme titre que les entreprises .
Dans certains pays , les droits des consommateurs seront amliors grce  la directive .
Dans les autres , les niveaux de protection levs seront maintenus .
Nous attendons la premire lecture du Parlement europen sur la directive et nous pensons atteindre une position commune au Conseil  Consommateurs  d ' avril .
<P>
 quoi bon avoir des rgles en matire de protection du consommateur si elles ne sont pas correctement mises en oeuvre et respectes .
Nous voulons que le Conseil  Consommateurs  d ' avril examine cela sur base d ' un rapport de la Commission .
Pour donner un exemple , les mcanismes permettant aux tats membres de partager les meilleures pratiques devraient faciliter l ' action contre les arnaques commerciales et l ' identification des produits dangereux .
<P>
Notre troisime objectif est d ' amliorer le systme communautaire d ' information sur les accidents domestiques et de loisirs .
Il s ' agit de rassembler les donnes concernant les accidents sur lesquelles la politique en matire de sant et de scurit peut se baser .
En faisant cela sur tout le territoire de l ' Union europenne , cela signifie un plus grand chantillon de la population et des donnes plus utiles .
Nous nous sommes engags  veiller  la continuation du systme , et  l ' amliorer en nous basant sur les meilleures pratiques nationales actuelles .
J ' espre que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement europen pour atteindre ces objectifs .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la faon dont vous avez expliqu ce que peuvent tre les droits ou mesures relatifs aux consommateurs en matire de garanties , droits essentiels , lgislation , amlioration du systme et conseils aux consommateurs , m ' a paru intressante .
Mais pourriez-vous prciser quelles mesures spcifiques la prsidence britannique compte prendre en faveur des consommateurs ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis reconnaissant  l ' honorable dput pour sa question mais je dois dire que je ne plaide pas coupable pour son allgation .
Il existe un ordre du jour trs positif .
Il existe certainement un ordre du jour trs charg pour le Conseil  Consommateurs  d ' avril .
<P>
L ' ide matresse de toutes les propositions est qu ' il devrait exister des normes minimales .
Cela n ' empche pas un tat membre , quel qu ' il soit , de dcider qu ' il veut des normes meilleures .
Il faut une certaine discrtion sur certaines de ces matires .
L ' important , c ' est de faire des progrs et d ' introduire des normes minimales amliores afin que tous les citoyens europens , dans toute l ' Union europenne , puissent tirer avantage du march unique au mme titre que les entreprises .
Il s ' agit l d ' un principe trs important qui , je pense , sera grandement soutenu par les consommateurs et les citoyens de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 16 de M. Sren Wibe ( H-0029 / 98 ) :
<P>
Objet : Suppression de la vente de produits dtaxs et emploi
<P>
La vente de produits dtaxs en liaison avec les voyages entre les tats membres de l ' Union europenne sera supprime en 1999 . Une analyse a montr que le nombre d ' emplois qui disparatront de ce fait sera lev , de l ' ordre de 50.000 pour l ' ensemble de l ' UE .
<P>
Est-ce que le Conseil a examin cette question et compte-t-il prendre des initiatives en la matire ?
Est-ce que le Conseil peut , par exemple , faire en sorte que la vente de produits hors taxes sur les ferries bnficie d ' une exemption , voire veiller  ce que l ' ensemble de cette dcision soit reconsidr ? la question no 17 de M. Jan Andersson ( H-0062 / 98 ) :
<P>
Objet : Ventes en dtaxe

<P>
Le Conseil des ministres  dcid que les ventes en dtaxe cesseraient en 1999 . Lorsqu ' il a pris cette dcision , le Conseil avait promis que l ' on procderait  une analyse de ses incidences sur l ' emploi .
Rien n ' a t fait jusqu '  prsent .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de procder  ladite analyse avant l ' entre en vigueur de la dcision sur la cessation des ventes en dtaxe ?
et la question no 18 de M. Pat Gallagher ( H-0157 / 98 ) :
<P>
Objet : Perte d ' emplois rsultant de l ' augmentation des impts indirects
<P>
Des reprsentants des employs du secteur de la vente hors taxe affirment qu ' un nombre considrable d ' emplois ( jusqu '  140.000 ) sont menacs du fait de la suppression prvue de ce secteur et ont exprim leur inquitude aux dputs europens lors d ' une manifestation qui s ' est droule  Bruxelles en dcembre .
<P>
tant donn que la Commission continue  mettre en doute la validit de ces affirmations et alors que la lutte contre le chmage est une priorit dans l ' ensemble de l ' Union europenne , le Conseil pourrait-il confirmer les mesures qu ' il vient de prendre afin de quantifier le nombre d ' emplois menacs et d ' valuer les solutions possibles ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Henderson">
Comme les honorables dputs le savent , lorsque le Conseil a adopt les directives supprimant les frontires fiscales  partir du 1er janvier 1993 , il a dcid de mettre fin aux taxes et aux ventes hors taxes pour les passagers intracommunautaires car garder de telles ventes serait en contradiction avec un march intrieur sans frontires .
Sachant que cette dcision exigerait des changements majeurs dans les secteurs concerns , le Conseil a prvu une longue priode d ' adaptation , allant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999 , durant laquelle les taxes et les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires seront maintenues .
En ce moment , le Conseil n ' a pas l ' intention de revoir sa dcision .
<P>
Il est difficile d ' estimer avec prcision l ' impact de la suppression du hors taxe intracommunautaire sur l ' emploi , lequel dpend en partie de la nature du rgime successif .
Certaines estimations exagrent probablement l ' impact .
Quelle que soit la nature du rgime successif , les oprateurs pourront toujours faire des ventes en s ' acquittant des droits et des taxes .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie M. Henderson pour sa rponse .
Il est tout  fait juste que la suppression des ventes hors taxe reprsente une tape dans la construction du march intrieur , mais cette construction a bien pour but de nous apporter des avantages conomiques .
Quoi qu ' on dise , le fait est que cette question du maintien ou non des ventes hors taxe n ' est lie qu '  des avantages conomiques extrmement minces .
<P>
Si nous supprimons la vente hors taxe , nous aurons d ' abord  affronter le cot que reprsente la disparition de 50 000  100 000 emplois .
D ' autre part , un certain nombre de lignes de ferries seront supprimes , notamment une ligne entre la Finlande et la Sude qui touche la commune dont je suis originaire , suppression qui aura en retour des rpercussions sur le tourisme dans les deux pays .
Du ct des recettes prvisibles , on voque quelques gains conomiques plutt abstraits qui atteindront peut-tre un centime ou un millime du produit national brut .
<P>
Je voudrais poser  M. Henderson la question suivante : cela vaut-il vraiment la peine , pour ce gain infime , d ' une part de rduire au chmage tant de gens , d ' autre part d ' irriter une part aussi importante de la population de l ' Union ?
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. Wibe pour sa question mais il n ' apporte pas vraiment de nouvelles informations .
Ces matires ont t discutes  fond au dbut des annes 1990 , lorsque le dbat a eu lieu .
Je ne peux pas vraiment en dire plus sur ce dbat que ce que je me rappelle avoir entendu  l ' poque et que l ' honorable dput a , sans aucun doute , entendu  l ' poque .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Merci , Monsieur le Prsident du Conseil .
tant donn que les diffrents pays de l ' UE ne pratiquent pas les mmes droits d ' accises sur l ' alcool , le tabac et les parfums , je me demande si vous pourriez m ' expliquer quel pourcentage sera appliqu sur les navires reliant deux ou trois pays .
S ' alignera-t-on sur le rgime du pays pratiquant l ' accise la plus forte , ou la plus basse ?
Ou pourra-t-on mme acheter des produits dans un troisime pays de l ' UE et payer l ' accise dans le pays o elle est la plus basse ?
Si tel devait tre le cas , n ' y aurait-il pas un risque de dumping fiscal - et serait-ce alors une volution souhaitable ?
<P>
J ' ai cout hier M. John Prescott .
Il a dclar , en sa qualit d ' ancien marin , qu ' il s ' inquitait des consquences qu ' aurait la suppression des ventes hors taxe .
 cette occasion , je voudrais poser la question suivante : ne serait-il pas raisonnable que l ' on tudie les consquences d ' une telle dcision pour l ' emploi et galement dans le domaine fiscal , afin de savoir effectivement ce qui se produira aprs son entre en vigueur ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
M. Andersson , comme M. Wibe , me demande de revoir les questions qui ont t toutes fort bien exposes quand ces matires ont t discutes pour la premire fois au dbut des annes 1990 .
Pour le moment , le Conseil n ' a aucune intention de rouvrir ces matires .
<P>
En ce qui concerne la question de la taxation , oui , il y a , comme l ' honorable dput le sait , diffrents niveaux de taxes de consommation dans diffrents pays au sein de l ' Union europenne .
La rponse , en termes thoriques , est que la taxe qui tait approprie sera paye grce  l ' achat du produit .
Bien des livres de comptabilit et de droit commercial s ' tendront certainement sur ces dfinitions .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Tout d ' abord , je voudrais dire que je suis extrmement du par la rponse du prsident en exercice qui continue de dire que cette matire ne sera pas rexamine .
Je pense que toute nouvelle prsidence qui entre dans ses fonctions - tout nouveau gouvernement - devrait au moins y jeter un oeil .
Vous avez fait rfrence aux changements majeurs ,  la longue priode de drogation  cause de ces changements .
Vous devez aussi vous rappeler que des engagements avaient t pris il y a quelques annes , concernant une tude qui serait mene .
Il est assez alarmant que le prsident en exercice ne soit pas en position de nous donner une vision claire des effets que cela pourrait avoir .
Cela ne me surprend pas .
Je ne pense pas qu ' un homme politique ou un prsident en exercice sera capable de le faire sans une tude .
On nous en a fait la promesse et nous avons le devoir vis--vis des citoyens europens de leur donner cette tude .
<P>
Mais il devient manifestement clair que des difficults considrables vont surgir si la suppression des ventes hors taxes au sein de l ' Union europenne devait avoir lieu comme prvu  la mi-1999 .
Les rgles d ' application et de perception de la TVA , les droits d ' accises sur les produits vendus et consomms , les droits et taxes pays  bord des quelques navires transbordeurs qui subsistent sur les routes intracommunautaires - ce  quoi il a fait rfrence - ne sont pas claires .
De nouveaux arrangements sont ncessaires .
Laissons le prsident en exercice nous dire quels arrangements sont ncessaires et lesquels seront pris en vue de ces changements .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je comprends combien les dputs se sentent concerns par cette question .
Mais au niveau technique , en ce qui concerne la faon dont la rglementation sera introduite - dont la notification a dj t donne aux tats membres - il devrait tre possible d ' en obtenir les dtails aux tats membres plutt qu '  moi .
<P>
La prsidence n ' a aucune intention de revoir cette question .
Au cours des derniers mois , un certain nombre de nouveaux gouvernements ont t lus dans toute l ' Union europenne .
Chacun de ces nouveaux gouvernements peut parfaitement soulever la question au Conseil de ministres .
Ce serait alors au Conseil de trouver une rponse .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Pour le trafic des ferries sur la mer Baltique entre la Sude et la Finlande , les recettes des ventes hors taxe ont une grande importance .
Au nord de la rgion de Stockholm - Stockholm est situe grosso modo dans le sud de la Sude - il n ' existe qu ' une seule liaison rgulire par ferry .
Elle relie la belle ville de Ume , en Sude , et Vasa en Finlande .
Il n ' est pas du tout certain que cette ligne puisse survivre  la suppression des ventes hors taxe .
La circulation des poids-lourds qui ont jusqu ' ici emprunt cette voie se trouverait alors dplace et prolonge de plusieurs centaines de kilomtres , ce qui impliquerait des cots et des consquences cologiques importants pour ces rgions septentrionales de Sude et de Finlande .
L ' abandon de la ligne romprait galement les liens historiques entre les rgions .
Or , l ' UE accorde , par ailleurs , une aide  la coopration entre ces rgions dans le cadre du programme Interreg .
<P>
Ma question est la suivante : le Conseil aurait-il des objections contre un engagement sous forme de subventions directes de la part des tats finlandais et sudois , qui interviendraient au cas o la ligne serait condamne en raison de la suppression des ventes hors taxe ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux dire  l ' honorable dput que c ' est aux oprateurs de dcider si oui ou non il leur a sembl qu ' une subvention tait ncessaire .
Ce serait alors aux gouvernements finlandais et sudois de dcider si une subvention doit leur tre octroye , et ce serait ensuite  la Commission de dcider si oui ou non la subvention est conforme aux rgles de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Je me suis bien amuse en coutant ce dbat !
Chez nous , en Sude , les sociaux-dmocrates adorent augmenter les taxes aussi bien sur le travail que sur l ' alcool .
Je suis donc un peu surprise par l ' argumentation que nous venons d ' entendre .
Je voudrais seulement dire ceci au Conseil : tenez bon !
Loin de laisser certains secteurs bnficier d ' avantages fiscaux , nous devons faire en sorte que la concurrence se droule dans des conditions gales .
Il n ' est pas acceptable que l ' Europe cherche  crer des emplois en encourageant les voyageurs  se saouler  bord de tous ces ferries .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' ai interprt cela plutt comme un commentaire que comme une question .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je dsire fliciter le prsident en exercice pour la concision avec laquelle il rpond aux questions .
Si seulement les collgues pouvaient tre aussi concis lorsqu ' ils posent leurs questions .
Ma question est brve .
<P>
Vous connaissez le statut du prsident en exercice .
En effet , vous avez utilis exactement les mmes mots que Gordon Brown avait prononcs lorsqu ' il a particip  la commission conomique :  aucun projet de rvision de cette question  , a-t-il dit , et j ' espre que la prsidence s ' y tiendra pendant longtemps .
<P>
Ma question , toutefois , concerne la dclaration faite , hier , par M. Prescott , aussi prsident en exercice du Conseil . Il a dclar tre inquiet face au hors taxe et aux effets secondaires de sa suppression .
Qui parle au nom de la prsidence du Royaume-Uni , M. Prescott , le prsident en exercice prsent d ' aujourd ' hui , ou le prsident en exercice des ministres de l ' Economie et des Finances ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je ne pense pas que des rponses concises m ' aideront  l ' avenir si c ' est pour m ' entendre poser ce genre de questions .
Aujourd ' hui , je parle au nom de la prsidence , et toutes les fois o il s ' agit d ' un vnement officiel , le ministre responsable parle au nom de la prsidence britannique .
La position de la prsidence britannique est dtermine par le gouvernement britannique au travers de ses relations avec les autres partenaires europens  tous les niveaux .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Notre collgue M. Sjstedt a parl de l ' une des lignes de ferries les plus menaces , en voquant la jolie ville d ' Ume - j ' espre que vous trouvez la ville de Vasa tout aussi belle .
<P>
Je voudrais demander au Conseil s ' il est exact que la Commission possde une liste des lignes de ferries particulirement exposes .
-t-il t envisag que le Conseil se penche sur ces questions ?
Je me permets galement de demander au Prsident du Conseil quelle sera la position de la Prsidence sur un ventuel sursis , pour peu que cette question soit souleve par d ' autres pays au sein de l ' cofin ?
 titre d ' exemple , le gouvernement irlandais a exprim le souhait de prendre une telle initiative .
J ' espre que vous tiendrez compte du fait que la situation est diffrente de celle de 1991 , notamment en ce qui concerne le chmage , comme l ' a soulign M. Wibe .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux dire  Mme Thors que je ne suis pas au courant de l ' existence d ' une liste mais nous avons une prsidence transparente et si liste il y a , je serais ravi de la voir .
Nous sommes toujours heureux de discuter d ' une question qu ' un dput responsable dsire soulever .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Par rapport  ce que le prsident a dit tout  l ' heure , je dois avouer que j ' ai dn en compagnie du prsident en exercice hier soir .
J ' espre que cela signifie que j ' aurai une rponse encore plus dtaille .
<P>
Le prsident en exercice a mentionn que la dcision a t prise il y a quelques annes , laissant aux oprateurs six ou sept ans pour supprimer progressivement le hors taxe .
N ' est-il pas , ds lors , d ' accord , que c ' est hautement irresponsable de la part des industries du tabac et de l ' alcool de faire pression comme elles le font et de dpenser des millions pour essayer que cette dcision soit annule ?
Elles essayent aussi d ' encourager les consommateurs  participer  leur campagne .
<P>
Est-il d ' accord que si les gouvernements ont de l ' argent en trop , ceux-ci ne devraient pas l ' utiliser comme un avantage fiscal pour les industries de l ' alcool et du tabac , surtout un avantage fiscal ridicule qui n ' est disponible qu ' aux voyageurs internationaux frquents , comme moi , qui y gagnent d ' une faon disproportionne ?
N ' est-il pas d ' accord que ce serait un mauvais usage des fonds publics ?
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
La conclusion , pour moi , est qu ' il est clair qu ' il faut inviter les gens  dner aprs qu ' ils aient pos leur question et pas avant .
Je dois dire  l ' honorable dput que , comme les collgues qui ont soulev des questions au dbut de cette discussion - encore que d ' un point de vue diffrent - , il est en train de revoir des questions qui ont fait l ' objet de discussions au dbut des annes 1990 .
Le Conseil n ' a pas d ' autres commentaires  faire en ce moment .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je vais essayer d ' aider le prsident en exercice en lui fournissant certains arguments dmontrant pourquoi cette matire doit tre revue .
Premirement , les droits d ' accises n ' ont pas t harmoniss comme promis .
Deuximement , des tudes indpendantes montrent actuellement que des milliers d ' emplois seront perdus dans toute la Communaut .
Troisimement , le chmage est actuellement notre priorit majeure ; il ne l ' tait pas en 1991 .
Bien que j ' accepte qu ' il ne peut changer la position du Conseil ce soir , ne pourrait-il pas , toutefois , ce soir , accepter de trouver une place dans l ' ordre du jour d ' un Conseil pour donner la possibilit  nos amis irlandais de poser cette question au Conseil avec cette information toute frache afin qu ' elle puisse tre revue  la lumire de cette information ?
<P>
Si la suppression est mise  excution , quels conseils donnerait-il aux socits de ferries qui oprent dans ma circonscription entre Douvres et Calais ?
Quels taux d ' imposition doivent-elles appliquer ?
Les taux franais , anglais ou internationaux ?
Le Conseil doit srieusement penser  la situation aprs 1999 .
J ' invite le prsident en exercice  en faire autant , s ' il le peut .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Un certain nombre de questions ont t souleves par l ' honorable dput , dont la plupart renvoyaient aux dbats , qui ont eu lieu au dbut des annes 1990 et qui ont t traits par le pass par la prsidence , et aux positions qui ont t adoptes .
<P>
Pour autant que je sache , il n ' y avait aucun lien dans la dcision entre le changement au niveau des rglements sur le hors taxe et une considration de taxation .
Ce sont deux questions spares sans aucun lien .
Je ne pense pas , ds lors , qu ' il puisse y avoir une discussion .
Je ne veux pas dire par l que la question des diffrents niveaux de taxation ne doit pas tre examine comme une question qui mrite une certaine considration - mais qui n ' est pas lie  cette question particulire .
Diffrents tats membres au sein de l ' Union europenne auront des opinions diffrentes sur ces questions de taxation .
<P>
Tout gouvernement au sein de l ' Union europenne peut parfaitement soulever la question au Conseil  cofin  ou au Conseil  affaires gnrales  s ' ils en ont l ' intention .
Ce serait aux autres membres , peu importe de quel conseil , de donner la rponse approprie  ce moment-l et dans les circonstances dans lesquelles la question a t souleve .
Mais  moins que cela n ' arrive , je peux dire que la prsidence n ' a aucune intention de rouvrir cette question que nous croyons tre rgle .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , c ' est l une chose qui ne peut pas attendre .
J ' ai t invit  l ' aroport d ' Aberdeen , lundi prochain , et je me demandais si le prsident en exercice pourrait me donner des conseils sur ce que je devrais dire  ces personnes l-bas , ou aimerait-il m ' accompagner pour leur expliquer ce qui va arriver  leurs installations et aux emplois qu ' ils craignent de perdre ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , je vous demanderais de lancer vos invitations personnelles en dehors de cet hmicycle , ce qui nous viterait de perdre du temps .
Il ne nous reste que quatre minutes et j ' espre que nous pourrons encore aborder une question sans que M. le Prsident rate son avion .
<P>
J ' appelle la question no 19 de Mme Ulla Sandbk ( H-0030 / 98 ) :
<P>
Objet : Qualit environnementale de l ' aide extrieure de l ' Union europenne
<P>
Que prvoit la prsidence britannique du Conseil  Coopration au dveloppement  pour rpondre  la ncessit d ' amliorer la qualit environnementale de l ' aide extrieure de l ' Union europenne , en particulier , pour les projets mis en oeuvre notamment dans les secteurs suivants : nergie , exploitation minire , transports et secteur priv ?
Quels moyens proposeraitelle pour amliorer la qualit environnementale de l ' aide en question , compte tenu de l ' actuel manque fondamental de capacit au sein de la Commission ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Henderson">
La prsidence considre que la protection environnementale fait partie intgrante du processus de dveloppement .
L ' limination durable de la pauvret exige des solutions environnementales durables .
Les pauvres sont ceux qui dpendent le plus des ressources naturelles et qui sont les plus vulnrables  la dgradation et  la mauvaise gestion de l ' environnement .
Si les ressources naturelles ne sont pas gres de manire durable , la croissance conomique continue ne sera pas possible .
<P>
Nous devons aider les pays en voie de dveloppement  intgrer leurs problmes environnementaux dans leur processus de dcision .
En particulier , nous soutiendrons leurs efforts visant  prparer des projets et des politiques visant  une gestion saine de leurs ressources naturelles et des stratgies nationales visant  un dveloppement durable .
<P>
Les objectifs intermdiaires pour un dveloppement durable , bass sur des conventions et des rsolutions des Nations unies , anticipent la mise en oeuvre de ces stratgies nationales dans tous les pays pour 2005 afin de s ' assurer que les tendances actuelles vers une perte de ressources environnementales soient effectivement renverses aussi bien au niveau global qu ' au niveau national pour 2015 .
<P>
L ' action pertinente prvue sous la prsidence de l ' Union europenne inclura des efforts visant  garantir les engagements de la part de la Commission et des tats membres afin de promouvoir des stratgies nationales pour un dveloppement durable dans les pays en voie de dveloppement et afin d ' adopter des objectifs mesurables , surtout au niveau du dveloppement durable et de la rduction de la pauvret , et afin d ' aider  accrotre l ' efficacit de ces fonds .
<P>
Un rglement du Conseil a rcemment t adopt sur les mesures environnementales dans les pays en voie de dveloppement dans le contexte d ' un dveloppement durable , ainsi qu ' une rsolution sur l ' valuation environnementale au niveau de la coopration au dveloppement .
Ceci prvoit une intgration des problmes environnementaux dans la prparation de projets et de programmes , aussi bien au niveau de la stratgie que de la politique .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je voudrais rpter la deuxime partie de ma question :  Compte tenu de l ' actuel manque fondamental de capacit au sein de la Commission , quels moyens la prsidence propose-t-elle pour amliorer la qualit environnementale de l ' aide ?
 Personne d ' entre nous ne rfute l ' ide selon laquelle les programmes doivent tre conus de manire  ce que l ' environnement fasse partie intgrante de ceux-ci - ainsi que d ' autres belles paroles .
Je ne pense toutefois pas avoir reu la moindre information concrte sur la manire de redresser la situation vu le manque de capacit qui caractrise actuellement la Commission .
En rsum : comment peut-on garantir qu ' une priorit sera accorde  l ' intgration de l ' environnement dans la mise en oeuvre des programmes d ' aide extrieure de l ' UE et le Conseil a-t-il l ' intention ,  ce propos , d ' encourager l ' instauration de mesures d ' incitation qui soient suffisamment efficaces pour garantir une intgration concrte ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable dput pour sa question , mais je ne peux que l ' inviter  se rfrer  ma prcdente rponse , o je dis qu ' il existe un certain nombre de moyens diffrents qui permettent d ' apporter une amlioration .
<P>
La Commission a un rle important  jouer dans l ' identification de la manire dont ils peuvent contrler les projets qui ont un aspect environnemental , et de la manire dont ils peuvent s ' assurer que la meilleure pratique environnementale est implique .
<P>
Nous avons tous la possibilit , lorsque nous commencerons  rengocier le mandat de Lom , d ' inclure une considration des matires importantes qu ' elle a souleves .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant coul , les questions no 20  59 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19 heures est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Libralisation du transport arien
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0015 / 98 ) de M. Seal , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant l ' impact du troisime paquet de mesures de libralisation du transport arien ( COM ( 96 ) 0514 - C4-0602 / 96 ) .
<SPEAKER ID=266 NAME="Seal">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je dois dire que ce rapport est dcevant . Il ne s ' agit pas de la manire dont il a t crit - c ' est un trs bon rapport de ce ct-l - mais bien du fait qu ' en tant que rapporteur il m ' est impossible d ' analyser le succs ou l ' chec de la libralisation du transport arien sans en examiner  fond l ' impact social .
La Commission a promis de publier les rsultats d ' une tude commande en octobre dernier .
Je crois comprendre qu ' elle vient d ' tre prsente cette semaine .
Je demande , ds lors ,  l ' Assemble , d ' examiner les rsultats de ce rapport et les rsultats manifestes de la libralisation , en n ' oubliant pas que l ' impact social de cette libralisation doit encore tre pris en considration .
<P>
Pour ce qui est du reste de la libralisation du transport arien , disons qu ' il y a du bon et du mauvais .
Certes , certains tarifs ont t rduits , mais d ' autres ont aussi augment .
La concurrence s ' est accrue , de nouvelles compagnies ariennes ont vu le jour , cependant , la scurit a diminu et des alliances menaantes se profilent  l ' horizon .
<P>
Prenons la rduction des tarifs , plusieurs compagnies ariennes  service limit - comme Easyjet , Debonair et Virgin Express - proposent des tarifs rduits .
Mme British Airways a mis sur pied une compagnie distincte pouvant offrir des tarifs  service minimum .
Toutefois , ces compagnies se concentrent pour la plupart au Royaume-Uni .
Il faudrait que certaines d ' entre elles puissent couvrir galement le reste de l ' Union europenne .
Je leur souhaite bonne chance et je suis favorable  ce qu ' elles offrent .
Nanmoins , cette rduction des tarifs ne doit pas se faire aux dpens de la scurit et d ' une aggravation des conditions de travail .
C ' est pourquoi nous devons nous pencher sur les rpercussions sociales de cette libralisation .
<P>
Mme les grandes compagnies ariennes ont d rduire leurs tarifs sur des lignes soumises  la concurrence .
Pourtant , s ' il est vrai que ces tarifs ont diminu , force est de constater qu ' ils demeurent trop levs .
En outre , les diffrents tarifs offerts forment toujours un ensemble incroyablement complexe .
Le passager a le choix entre les tarifs Pex , SuperPex ,  europens  , conomiques , conomiques sans restriction de validit ,  affaires  , etc .
Acheter un billet d ' avion devrait tre simple , direct .
Ce n ' est pas le cas .
Le passager devrait pouvoir tre inform facilement des divers services correspondants aux diffrents tarifs .
Ce n ' est pas le cas non plus .
Bien que le trafic arien international prsente une croissance annuelle de 7 , 9 % , la plupart des passagers ont de plus en plus de mal  choisir le bon tarif .
<P>
Il faut garantir la scurit .
Arrtons-nous un instant sur l ' un des exemples cits : British Airways . Cette compagnie a supprim des sorties de secours dans certains de ses avions afin d ' augmenter le nombre de places .
Cette initiative s ' est avre ngative en termes de scurit et surtout dsastreuse pour la socit en termes de relations publiques .
Actuellement , les heures de vol des pilotes ne cessent de s ' allonger .
Certains vont mme jusqu '  voler dix-sept heures par jour .
La scurit doit s ' en ressentir .
Le personnel de cabine travaille plus longtemps pour moins d ' argent ; l encore la scurit doit s ' en ressentir .
Cette facette de la libralisation est inacceptable .
<P>
La libralisation a certainement ses mrites , mais elle a galement ses dfauts .
Il nous faut une libralisation contrle .
J ' entends par l que nous devons appliquer des mesures de prvention afin d ' viter une concurrence acharne qui conduirait  la formation de monopoles , comme cela fut le cas aux tats-Unis et en Australie , pays qui ,  la suite de cela , ont connu une dtrioration de leurs services ariens .
Nous devons favoriser une libralisation quilibre qui profitera tant aux passagers qu ' aux actionnaires et aux travailleurs de l ' industrie aronautique .
Il faut encourager les nouveaux entrants et faire en sorte qu ' ils ne soient pas balays par les grandes compagnies avant de pouvoir se dvelopper .
Pour ce faire , il faut rsoudre le problme des crneaux horaires , notamment dans les aroports qui doivent faire face  un trafic trop important .
Ce problme , qui fait l ' objet d ' un rapport spar soumis  l ' Assemble , doit tre rsolu si l ' on veut poursuivre la libralisation .
<P>
Nous devons veiller  ce que les compagnies ariennes nouvellement cres et celles qui proposent des tarifs rduits puissent bnficier de crneaux horaires pour pouvoir poursuivre leurs activits et puissent galement assurer , dans une certaine mesure , un service interrgional .
Nous devons galement nous pencher sur les alliances proposes et existantes entre les transporteurs amricains et europens .
Nous devons garantir que ces alliances ne signent pas la fin de nos compagnies ariennes europennes .
Les accords internationaux doivent permettre aux compagnies europennes de s ' ouvrir  la concurrence et de faire profiter les passagers des avantages de cette concurrence , mais pas au dtriment de la main-d ' uvre .
<P>
L ' efficacit de la libralisation n ' a pas t  la hauteur des esprances .
Il importe de prner une approche plus progressive et contrle qui puisse s ' tendre  l ' ensemble de l ' Union europenne .
Si l ' on veut que la libralisation avance , il est ncessaire de rsoudre le problme de l ' attribution des crneaux horaires et de protger les nouveaux entrants .
Mais nous ne pouvons pas - et je ne peux pas en tant que rapporteur - valuer l ' impact du troisime paquet de mesures de libralisation du transport arien avant d ' avoir pleine connaissance ,  ce stade , de ses consquences sociales .
<SPEAKER ID=267 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , en tant que rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je partage les principales dclarations contenues dans le rapport de mon collgue Seal que je remercie  nouveau pour son travail .
En outre , mme si -comme il l ' a soulign avec raison - la Commission a gard secret , dlibrment ou non , consciemment ou non , son rapport sur les implications sociales , ce rapport n ' en reste pas moins prcieux et j ' apprcie beaucoup M. Seal .
<P>
Nous pouvons constater que la libralisation du transport arien acheve l ' anne dernire , a totalement ouvert le march unique  ce domaine et nous en ressentons tous progressivement les avantages en tant que consommateurs .
On voit que les marchs nationaux de l ' aviation se sont ouverts , que la concurrence est autorise , mme s ' il parat parfois un peu bizarre qu ' une compagnie arienne d ' un pays A qui pratique depuis des annes le cabotage dans un pays B sans en couvrir les cots ni faire de bnfices , maintienne ce service .
Nous verrons bien si cela sera encore possible  long terme .
<P>
Par ailleurs , le nombre de routes desservies et de compagnies ariennes a augment et malgr cela , l ' utilisation de la capacit des avions s ' est maintenue  un niveau lev .
 cet gard , je crois que la libralisation est un succs .
Je ne pense pas , cher Barry Seal , que la scurit des voyageurs ait t mise en danger d ' une faon ou d ' une autre par la libralisation du march du transport arien .
Tous les accidents qui se sont produits sont survenus en dehors du territoire de la Communaut europenne .
<P>
Naturellement , la Commission nous donne aussi un aperu des domaines o subsistent encore des problmes . Il s ' agit des tarifs , des restrictions  la capacit , des cots des services ariens et de l ' accs au march .
La Commission a certainement raison quand elle dit que sur certaines routes intracommunautaires , et surtout domestiques , il n ' y a toujours pas de concurrence .
Mais , Monsieur le Commissaire , je crois que pour certaines routes qui  l ' heure actuelle ne sont rentables pour aucune ligne arienne - notamment au dpart de rgions priphriques - , il ne faut pas s ' attendre  une situation de concurrence parce que personne n ' a envie de perdre deux fois de l ' argent .
Il faut tout simplement admettre cette vidence .
Par consquent , je crois que sur ce point , la Commission tire de mauvaises conclusions .
De nombreuses routes domestiques ne sont pas rentables tout simplement parce que le nombre de passagers est insuffisant et elles n ' attireront jamais la concurrence .
<P>
Je partage galement la remarque faite dans le rapport de M. Seal selon laquelle la structure des tarifs n ' est plus lisible pour l ' usager normal .
Il n ' est carrment plus possible de s ' y retrouver entre les diffrentes catgories de tarifs conomiques , superconomiques et promotionnels qui sont proposes par les compagnies ariennes .
Ce n ' est peut-tre pas le cas pour les voyageurs d ' affaires futs ou pour les personnes qui recourent  une bonne agence de voyage , mais ce l ' est pour les simples citoyens .
Je pense qu ' il faut que cela change .
<P>
Je voudrais galement dire un mot au sujet de la concurrence et des alliances .
Je ne partage pas compltement l ' avis de mon collgue Barry Seal .
Je crois que les lignes ariennes europennes ne peuvent que sortir gagnantes d ' alliances avec d ' autres partenaires dans d ' autres continents .
Je suis d ' accord avec lui sur le fait que nous devons veiller  ce que les partenaires amricains ne dominent pas nos lignes europennes dans ces alliances , mais il est galement inadmissible que la Direction Gnrale IV voie le march unique comme une surface globale o elle entend valuer la situation de concurrence .
Il faut considrer la question de la restriction de march , de la concurrence et du droit des ententes sur un plan mondial , car le transport arien s ' effectue  travers des alliances mondiales .
Nous savons tous que les lignes ariennes ralisent leurs meilleurs bnfices sur la route nord-atlantique et non sur des routes intracommunautaires .
Nous devons donc demander  la Commission - et donc aussi  Karel Van Miert - de ne pas voir les alliances uniquement comme un danger - j ' espre que Neil Kinnock nous dira galement un mot sur sa vision des alliances - mais aussi comme une chance pour les lignes ariennes europennes de participer  la concurrence mondiale .
<P>
Pour terminer , je voudrais poser une question  la Commission : quand recevrons-nous donc les propositions encore en attente aux fins de discussion et de dcision ?
Il s ' agit de la question des Zeitnischen ( crneaux horaires ) , comme nous disons en allemand - des slots en anglais , mme si ce n ' est gure plus indiqu .
Je ne sais toujours pas avec certitude quand nous sera prsent ce paquet sur les crneaux horaires , Monsieur le Commissaire .
Nous devrions en discuter , tout comme nous devrions , Monsieur le Prsident , discuter de la gestion du trafic arien .
Il y a en effet encore trop de problmes pour les passagers et les lignes ariennes parce que le contrle arien en Europe est organis uniquement pour l ' Europe .
Il faut que cela change .
Peut-tre pourriez-vous galement nous dire un mot  ce sujet , Monsieur le Commissaire , car l ' exploitation du march libralis ne sera efficace dans le sens d ' une protection de l ' environnement et des citoyens que si l ' espace arien est exploit de manire efficace .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de mon groupe , je voudrais remercier le rapporteur , Barry Seal , pour le travail important qu ' il a ralis ainsi que pour son bon rapport , mme si ce rapport s ' est fait longtemps attendre .
Ce rapport examine tous les problmes essentiels lis  la libralisation .
Pendant une partie de l ' anne , la libralisation a t l ' objectif numro un au niveau mondial , national et europen . Elle nous a rattrap .
Cela se passe dans un grand nombre de secteurs , mais on dcouvre que , partout , les problmes sont en ralit les mmes .
Comment stimuler au mieux la libralisation et l ' amlioration des services sans nuire aux conditions de travail et  la scurit des travailleurs et sans rduire l ' accs aux services publics , y compris aux transports ?
<P>
Dans le domaine des transports ariens , cette problmatique est particulirement pertinente .
Cela est mentionn aux points 1 et 6 du rapport .
Les consquences sociales et les consquences sur l ' emploi de la libralisation sont aussi importantes que les objectifs conomiques d ' une nouvelle situation de concurrence .
Je crois comprendre que l ' tude rclame dans le rapport est dsormais en cours .
Nous pourrons ainsi valuer les consquences sociales et j ' espre que nous pourrons en discuter sereinement , sans nous chauffer les esprits .
Il est important de garder la tte froide face  cette nouvelle situation .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai appris par la presse que le personnel de cabine de SAS envisage d ' tablir un fonds de grve au Panama et cela est le signe d ' un malaise ici en Europe .
On peut hocher la tte . Je ne comprends pas les causes .
Peut-tre est-ce d  diffrentes raisons au sein de la socit multinationale , mais  quoi est-ce d ?
Lorsque nous examinons attentivement la situation concurrentielle en Europe , on voit une image composite , mme si nous disons que la libralisation est en cours .
Sur certaines destinations , les prix sont bas et le service lev .
Pour d ' autres , c ' est le contraire .
Certaines destinations sont de vritables lignes de bus avec une file  chaque arrt .
La photographie instantane suprme des progrs de la libralisation n ' existe tout simplement pas .
<P>
L ' un des principaux problmes - comme je l ' ai dj mentionn - est que le systme des prix n ' est pas transparent . Il faut tre un voyageur endurci pour retrouver son chemin dans cette jungle de possibilits .
Je peux toutefois constater qu ' une chose fonctionne sur certaines routes ,  savoir le mcanisme du march .
Plus il y a de passagers , plus le billet est cher .
Cela devrait tre le contraire .
J ' ai l ' impression que les vols sont toujours considrs comme quelque chose d ' exclusif en Europe .
C ' est peut-tre la raison pour laquelle le prix au km est plus lev qu ' aux tats-Unis . S ' il est bien exact que les charges des compagnies ariennes sont suprieurs de 40 % en Europe par rapport aux tats-Unis , il est temps d ' intervenir au niveau politique .
Pourquoi est-ce plus cher ?
Est-ce en raison des aides d ' tat ?
Les aroports sont-ils inefficaces ?
Y a-t-il des manquements au niveau du contrle du trafic arien ?
Du ground handling ?
Ou est-ce la recherche du profit ?
On peut suivre l ' volution des bnfices de ces diffrentes socits en bourse et se faire son opinion .
La navigation arienne en Europe est une activit trs lucrative . Une rvaluation des frais de la navigation arienne dboucherait  la fois sur des rductions de prix et sur des amliorations du service .
Imaginez que l ' on puisse un jour voyager au prix du kilomtre .
Imaginez que l ' on puisse dire que l ' on va parcourir autant de kilomtres .
Le cot serait de x fois le nombre de kilomtres parcourus .
Voil qui serait quitable !
<P>
De plus en plus souvent , nous voyons de nouvelles socits s ' tablir , lutter quelques annes puis disparatre .
Ce n ' est pas pour rien que les parts de march dans le secteur de la navigation arienne sont synonymes de capitaux aussi importants .




Mais souvent , les nouvelles socits ne peuvent taquiner les socit tablies que pendant un bref laps de temps .
Trs peu d ' entre elles survivent , ce qui prouve que le march n ' est pas entirement ferm .
Mais il faut maintenir la surveillance .
Les accords de prix et les alliances sont un phnomne trs largement rpandu qui doit tre suivi attentivement .
<P>
Ensuite , Monsieur le Commissaire , il y a la rpartition des crneaux . Je serai rapporteur du rapport  ce sujet .
Nous estimons que la manire dont le march se transformera  l ' avenir jouera galement un rle sur les crneaux .
L ' intervention de la Commission se fait attendre . La situation n ' est-elle pas la pire lorsque les problmes se posent dans les grands aroports .
Les problmes en matire de contrle du trafic arien et de corridors ariens sont galement intressants .
Je me rjouis d ' une intervention de la Commission et je ferai de mon mieux en ce sens .
<P>
La libralisation des vols intrieurs au Danemark a entran la fin de l ' augmentation des prix .
Depuis l ' ouverture du tunnel du Storeblt , comme le commissaire le sait , et la possibilit de d ' opter pour le transport par chemin de fer , les prix des compagnies ariennes ont chut .
C ' est ce que , au Danemark nous appelons une entente ou un accord sur les prix .
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , nous examinerons l ' volution et la libralisation .
Avec la Commission , nous sommes chargs d ' une mission importante : garantir la qualit des voyages ariens pour les passagers et de bonnes conditions de travail pour les travailleurs .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , nous sommes contents d ' avoir l ' opportunit de discuter de l ' impact du troisime paquet de mesures de libralisation du transport arien et je tiens notamment  remercier M. Seal pour le travail qu ' il a accompli sur cette communication .
<P>
J ' admets que des progrs ont t raliss ; toutefois , je ferai remarquer au commissaire qu ' il n ' y a toujours pas de terrain d ' galit et que le march reste soumis  la distorsion .
La prsidence britannique du Conseil  transport  parle d ' une Europe des citoyens .
Peut-tre faudrait-il dsormais , au sein de cette Europe des citoyens , mettre un terme aux aides d ' tat de faon  promouvoir un terrain d ' galit et une concurrence loyale entre transporteurs .
<P>
Dans leurs rapports , MM .
Seal et Sindal ont fait rfrence aux problmes des crneaux horaires ; il est en effet reconnu que la capacit globale des crneaux horaires en vol et dans les aroports pose problme en gnral . Je lance ce soir un appel au commissaire  propos de la question des nouveaux entrants .
Tout en admettant personnellement qu ' il faut accorder la priorit aux nouvelles compagnies sur les routes existantes , je pense qu ' en l ' absence de nouvelles compagnies prtent  entrer dans la concurrence , une compagnie existante devrait avoir le droit d ' exploiter une nouvelle ligne .
Le commissaire pourrait peut-tre envisager cette ide dans ses propositions relatives  l ' attribution des crneaux horaires . En tant que dput reprsentant l ' aroport de Stansted dans le nord de l ' Essex et le sud du Suffolk , je suis particulirement favorable  ce que le nouvel entrant - le transporteur de la British Airways , qui devrait s ' appeler  GO  - opre depuis l ' aroport de Stansted .
Nous ne savons pas encore ce qu ' il en sera mais je suis sre que cela permettra d ' largir la palette des choix , de faire baisser les tarifs et qu ' il s ' agit l de la compagnie arienne que nous attendons tous .
<P>
Nous voulons tous une Europe des citoyens et une vritable libralisation du transport arien ; j ' espre que le commissaire et la prsidence britannique parachveront le march unique d ' ici juin , offrant ainsi aux passagers un choix plus vaste de lignes et de transporteurs ainsi que des tarifs rduits .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer le commissaire et remercier le rapporteur pour son travail .
Permettez-moi d ' ajouter que je m ' exprime ce soir au nom de M. Niall Andrews qui dsirait intervenir sur ce sujet mais qui a d subitement retourner  Dublin .
<P>
La libre circulation des travailleurs est l ' un des piliers fondamentaux sur lesquels repose l ' Union europenne ; par consquent , il est de notre devoir  nous , reprsentants lus de l ' Union europenne , de garantir que tous nos citoyens aient accs  des moyens de transports abordables et rapides pour voyager entre les diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Les charges aroportuaires jouent un rle capital car elles donnent aux compagnies ariennes la libert financire d ' offrir des voyages  faible cot  leur clientle .
Le problme revt une importance particulire pour l ' Irlande qui , tant le seul tat membre insulaire de l ' Union , compte normment sur l ' offre de tarifs rduits .
<P>
Dans le cadre du programme de libralisation du transport arien , l ' Union europenne a adopt des mesures visant  crer un contexte qui permette aux compagnies ariennes d ' offrir aux citoyens europens des billets  des prix comptitifs .
Le programme de libralisation du transport arien , ayant abouti en 1997  la libralisation complte du march , a indubitablement apport nombre d ' avantages aux consommateurs tant au niveau de l ' accs que du prix .
Pourtant , une compagnie arienne irlandaise en plein essor sur le march europen , Ryanair , est en conflit depuis un long moment avec ses employs parce qu ' elle refuse , d ' une part , de reconnatre le syndicat - et de ngocier avec lui - choisi par certains des employs pour les reprsenter et , d ' autre part , de se conformer aux procdures de conciliation sociale instaures  l ' chelon national afin de rsoudre ce type de litiges .
<P>
Ryanair , dont le conseil d ' administration et la direction ont bien profit financirement de la libralisation du transport arien , doit entamer immdiatement un dialogue avec ce groupe d ' employs qui demandent  tre reprsents par un syndicat de leur choix et  recourir aux procdures nationales existantes .
Je crains que l ' attitude de cet employeur ne soit symptomatique d ' un problme plus large , celui de la violation des droits des travailleurs les plus vulnrables comme consquence de la libralisation et de l ' absence d ' une protection sociale adquate applicable en la matire .
Puis-je demander  la Commission de finaliser et de publier en toute urgence son valuation promise de l ' impact social de la libralisation du transport arien , y compris le droit  la libre ngociation ,  la libre association et  la ngociation collective .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je regrette que le rapporteur se soit lui-mme lanc des louanges car , si cela n ' avait pas t le cas , je l ' aurais fait moi-mme , ce qui , venant de moi , aurait t encore plus exceptionnel .
Je dois avouer que son rapport est excellent , mme si dans son intervention de ce soir il me semble insister un peu trop sur les consquences sociales de la libralisation ; n ' oublions pas que le personnel arien et les pilotes figurent parmi les travailleurs les mieux pays au monde .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore indiquer au commissaire quelques aspects qui selon moi requirent une certaine amlioration dans ce secteur .
En premier lieu , il y a la question des aides de l ' tat .
Je me souviens de la conversation introductive entre M. Kinnock et nous au sein de la commission des transports et du tourisme au cours de laquelle il a promis avec insistance - et je m ' empresse de dire avec la main sur le cur - de mettre fin aux aides de l ' tat .
Et bien , Monsieur le Prsident , les aides de l ' tat sont toujours en vigueur et je dsire le dclarer formellement . On constate en particulier une concurrence dloyale mene par exemple par des compagnies telles que Iberia qui permet  sa filiale Viva Air de travailler au prix de revient et ce faisant qui rend virtuellement impossible un march rellement rentable pour toutes sortes de compagnies commerciales ne bnficiant d ' aucune aide de l ' tat .
<P>
Il convient galement d ' affirmer que Air France ne manque pas de rendre la vie impossible  tout nouvel acteur se prsentant sur le march franais .
Mais  cet gard , la Commission a quelque peu agi .
<P>
En second lieu - et  cet gard , je voudrais attirer l ' attention du personnel , par ailleurs excellent , du commissaire car j ' aimerais en tous les cas recevoir une rponse  ma question dans les prochains jours , si ncessaire par crit - il m ' a t rapport qu ' en Italie , l ' utilisation de la libert de discrimination - je ne parle pas du cabotage , cela se passe raisonnablement bien , mais du transport d ' une compagnie communautaire dans un pays tiers - serait impossible parce que les Italiens stipulent que cela est uniquement permis lorsque l ' on est formellement et juridiquement situ en Italie et qu ' une compagnie dispose de matriel permanent dans ce pays , c ' est--dire des appareils et du personnel .
Eh bien , cela est contraire  ce qui a t demand dans la libert de discrimination .
Si nous devons remplir ce type de conditions , nous ferions mieux d ' accorder le transport  des compagnies provenant de pays tiers . Je parle notamment de l ' gypte et du Sngal .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais apporter un dernier point  l ' ordre du jour et il concerne les aroports .
J ' estime que si une concurrence s ' tablit en raison des conditions de vols en Europe , et notamment en raison des conditions environnementales , et si aucune norme communautaire n ' existe pour les niveaux de bruit sur et autour des aroports , la concurrence va se faire au dtriment des citoyens puisque certains aroports pourront accepter davantage de passagers et de vols parce qu ' ils mprisent les normes de bruit et environnementales et d ' autres non .
J ' aimerais donc qu ' une certaine harmonie europenne soit galement mise en uvre dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi une dernire remarque .
Je demande  la Commission de se concentrer plus sur les rseaux que sur des lignes spcifiques dans sa politique de la concurrence .
<SPEAKER ID=272 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Seal dresse un bilan nuanc de la libralisation du transport arien , qui s ' est traduite par des restructurations , des fusions , des privatisations , sans que l ' usager en retire des avantages significatifs .
Par contre , la drglementation a eu de graves rpercussions sociales , avec des milliers de suppressions d ' emplois , le dveloppement de la prcarit , des baisses de salaires , des attaques contre les statuts des personnels .
Je ne peux donc que souscrire  la demande contenue dans le rapport de M. Seal invitant la Commission  publier l ' tude concernant les consquences de la libralisation en matire sociale et d ' emploi .
<P>
Consacrer seulement neuf lignes  ce sujet , comme le fait la Commission , est indcent .
Dans le transport arien comme ailleurs , les critres de rentabilit financire , avec comme corollaire l ' abaissement des cots , conduisent  des solutions qui sont souvent limites et qui n ' assurent pas les meilleures conditions , tant pour l ' galit d ' accs pour tous que pour la scurit , question essentielle , ou pour l ' amnagement du territoire .
Aussi faut-il veiller  ce que les dsquilibres avec les rgions priphriques et insulaires de la Communaut ne s ' accroissent pas .
<P>
Dans un contexte soumis  de fortes pressions concurrentielles , venant notamment des tats-Unis , l ' Union europenne devrait avoir pour ambition de donner la priorit aux cooprations de codveloppement plutt qu '  une logique de guerre conomique .
Je me flicite  cet gard de la prise en considration de deux amendements de mon groupe : l ' un demandant que les accords bilatraux soient fonds sur une relle rciprocit , l ' autre attirant l ' attention sur les dlocalisations et le dumping social .
<P>
Plus fondamentalement , je pense qu ' une autre dynamique du transport arien , reposant sur une matrise publique de ce secteur , est ncessaire pour promouvoir des cooprations mutuellement avantageuses , pour favoriser un amnagement quilibr du territoire , pour dvelopper les droits sociaux et l ' emploi , pour lever les restrictions aux liberts syndicales , en bref , pour assurer le droit au transport pour tous dans de bonnes conditions .
<P>
Dans un but de dmocratie et de transparence , une instance publique de concertation devrait permettre  tous les acteurs sociaux de prendre part aux orientations et aux dcisions concernant ce secteur .
C ' est le sens des amendements que nous avons dposs .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , nous dsirons placer les considrations environnementales au centre du processus dcisionnel de l ' Union europenne .
L ' intgration de thmes cologiques dans tous les domaines politiques de l ' Union constituera une tche importante , mais nous devons y tre attentifs .
Nous pensons qu ' une politique des transports plus durable peut tre mise en uvre et nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il est essentiel de rduire les missions de CO2 dues  la circulation qui augmentent plus rapidement que dans tout autre secteur .
Voici  nouveau le groupe des verts avec ses lamentations sur l ' environnement , n ' est-ce pas ?
<P>
La Commission des transports et du tourisme dsire intgrer l ' environnement dans la politique des transports , tout comme le rapporteur Seal .
Mais permettez-moi de vous dire , Monsieur Seal , que je n ' ai pas invent mes quatre premires phrases , mais qu ' elles ont t prononces hier dans cet hmicycle par un membre de votre parti , M. Prescott , qui tait prsent en tant que prsident du Conseil et qui a dclar que les transports et l ' environnement taient les premires priorits de la prsidence britannique .
Mais en revanche , Monsieur Seal , vous parvenez  ne pas citer une seule fois le mot environnement dans votre rapport .
Vous qui reprochez  la Commission de ne consacrer que neuf rglements  l ' emploi , tes particulirement aveugle lorsqu ' il s ' agit de l ' environnement .
Et que personne ne prtende que la libralisation du transport arien et l ' augmentation de la pollution ne sont pas lies .
<P>
La concurrence a rendu les transports ariens plus abordables et c ' est ce que M. Seal crit dans son expos .
Cela est intressant pour les voyageurs , mais cela constitue une mauvaise nouvelle pour les descendants de ces voyageurs . Car les billets bon march engendrent davantage de voyages et donc davantage de pollution .
<P>
La rsolution prvoit une croissance annuelle des transports ariens de six  sept pour cent .
Si , de manire optimiste , nous partons du principe que la moiti de cette croissance peut tre compense par de nouveaux dveloppements technologiques , il reste encore une augmentation de l ' mission de CO2 due aux avions d ' au moins trois pour cent par an .
N ' avions-nous pas dcid  Kyoto que les missions de CO2 devaient diminuer et que l ' aviation devait galement apporter sa pierre  l ' difice ?
Manifestement , ces belles intentions sont restes du japonais pour M. Seal et mes collgues de la commission des transports et du tourisme .
J ' espre que la Commission me dira si elle a des propositions visant  rduire les missions de CO2 dues aux transports ariens et ce qu ' il en est rellement des tudes sur les accises sur le krosne et les autres prlvements .
Comment concilier davantage de libralisation et des prix encore plus bas avec la ncessit de rduire les missions de CO2 ?
Les mesures d ' accompagnement qui , selon la page 22 de la communication de la Commission , font dfaut dans les accords actuels de transports ariens entre les tats membres et les tats-Unis comprendront-elles galement des accords sur l ' environnement ?
La Commission demandera-t-elle un mandat au Conseil afin de ngocier non seulement des ciels ouverts , mais galement des ciels propres avec les tats-Unis ?
Je voudrais galement savoir si la question du transport arien et de l ' environnement est  l ' ordre du jour des deux prochains Conseils des ministres de l ' Environnement et des Transports .
Si ce n ' est pas le cas , je dois conclure que pendant que nous tentons de matriser l ' automobile , l ' avion est devenu la vache sacre de l ' Europe .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le 1er avril 1997 , la libralisation du march interne des transports ariens a t paracheve , du moins sur le papier .
Cela s ' est droul sans chocs importants , au point que la presse nerlandaise a parl d ' un  Big Bang silencieux  .
Aucune concurrence froce n ' est donc apparue entre les grandes compagnies et les prix des billets n ' ont pas diminu de manire spectaculaire .
Toutefois , au cours des dix dernires annes , la structure du march europen des transports ariens a fondamentalement chang .
Sur le march de l ' Union europenne , les grandes compagnies ariennes sont en train de se regrouper .
Entre-temps , le nombre de liaisons a connu une augmentation modeste et le march est devenu plus dynamique .
Cela ressort notamment de l ' apparition de compagnies offrant des voyages  petit budget .
En outre , les billets relatifs aux vols faisant l ' objet d ' une concurrence sont devenus plus abordables .
<P>
Le droulement sans heurt de la libralisation est galement une consquence de la croissance spectaculaire que les transports ariens ont malheureusement enregistre ces dernires annes .
De ce fait , les licenciements  grande chelle n ' ont pas eu lieu , malgr des efforts continus visant  davantage d ' efficacit .
<P>
Le rapport de la Commission aborde principalement l ' efficacit et la concurrence au sein des transports ariens .
La Commission cite  juste titre les amnagements au sol et le contrle du trafic arien , des domaines dans lesquels d ' importantes conomies doivent encore tre ralises .
Mais j ' estime qu '  l ' avenir , il conviendra galement d ' aborder une concurrence loyale entre les diffrents moyens de transport .
Compar au transport de personnes par train ou par autobus , le transport arien est encore subventionn de manire dguise . Je vise notamment les ventes hors taxe et le krosne  faible prix .
Les ventes hors taxe dans les aroports seront bientt supprimes pour les vols intra-europens , avec raison . Mais pour assurer une concurrence loyale entre les diffrents moyens de transport , il faut d ' autres mesures .
C ' est pourquoi l ' instauration d ' une taxe sur le krosne au sein de l ' Union est juge urgente .
Le krosne hors taxe dans un march interne , que les interprtes me pardonnent , est une  ineptie  .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie moi aussi le rapporteur pour le travail accompli .
Je considre que ce rapport nous permet d ' exprimer un jugement srieux sur les aspects de la libralisation et donc d ' aborder de manire prcise les thmatiques correspondantes .
<P>
Je voudrais souligner certains aspects que j ' estime importants .
On a dit que de trs nombreuses entreprises ont fait face au march en ne restant cependant pas comptitives .
En substance , la mortalit a t forte .
Si cela peut tre considr comme ngatif sur le plan conomique , cela peut , au contraire , tre considr comme positif sur le plan de la scurit : cela veut dire que la libralisation n ' a pas entirement bris les mcanismes de la scurit et de la garantie sociale .
<P>
Il nous faut toutefois relever certaines contradictions et certains problmes : le temps de travail , la dlocalisation des entreprises , qui influe ngativement sur les ressources humaines provenant des pays tiers , la gestion des services , avec des agences extrieures  l ' Union europenne et sur laquelle nous devons naturellement veiller de manire trs prcise .
<P>
En substance , cependant , le systme a tenu de faon positive .
Je suis convaincu qu ' il faut tenir compte du processus de restructuration qui a t engag par les compagnies nationales .
Ce processus de restructuration a t positif et a permis de faire face  la concurrence de manire prcise , en poussant aussi les compagnies  rechercher des ides fortement novatrices . Je pense , par exemple ,  Alitalia , dont les oprateurs et les travailleurs sont personnellement impliqus dans la gestion de l ' entreprise et participent galement  l ' activit de l ' entreprise .
Il s ' agit l d ' aspects extrmement importants et significatifs .
Si les aides d ' tat ont permis ce processus de restructuration , je crois que ces aides ont t justes et que celles-ci s ' inscrivent dans l ' optique d ' une ouverture du march ainsi que de la capacit de dfier la concurrence .
<P>
Mais je voudrais  prsent aborder un autre aspect sur lequel il convient d ' insister .
Sous certains angles , la concurrence s ' est exerce davantage sur les services  terre et aroportuaires que sur le systme concret de libralisation des lignes .
Il faut admettre qu ' en ce qui concerne les lignes , il existe encore de gros problmes . Je ne suis pas du tout convaincu que nous devons continuer de cette faon , par exemple , pour ce qui est du rapport avec les tats-Unis .
Les traits ciels ouverts doivent continuer de manire beaucoup plus prcise , d ' autant plus que nous avons besoin de porter la restructuration des compagnies ariennes europennes dans le march global et donc aussi dans une concurrence  l ' intrieur du march amricain , ce qui , pour le moment , ne nous est pas autoris .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' une limite importante aux mcanismes de la concurrence internationale .
<P>
C ' est pour cela que la libralisation du systme des ciels ouverts tout comme la capacit de librer l ' espace arien sont importantes .
Nous nous trouvons face  un espace arien fortement conditionn , aujourd ' hui encore , par les systmes militaires .
Malheureusement , ces jours-ci , nous parlons encore de guerre et des contradictions qu ' elle peut dterminer - je me rfre naturellement  l ' Irak ; ces jours-ci , nous aurons encore une rupture complte de l ' espace arien  disposition .
C ' est l un point dramatique .
Il serait bon , au contraire , que l ' espace arien pour le systme civil soit de plus en plus mis  disposition .
<P>
On a galement mis en lumire l ' aspect concernant le contrle du trafic arien .
On ne peut plus continuer de cette faon !
Dans le domaine du contrle , nous pouvons raliser de fortes conomies ainsi qu ' une capacit de grande coordination .
<P>
En conclusion , Monsieur le Commissaire , je juge les mesures de manire positive et j ' estime que la prochaine action concernant les droits aroportuaires pourra nous donner une ultrieure capacit de faire face au march ainsi que de maintenir les mcanismes sociaux de garantie des travailleurs .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le secteur de l ' aviation a fait l ' objet d ' une libralisation depuis plusieurs dcennies .
Il s ' agit l d ' une volution positive et indispensable , pour rpondre au nombre sans cesse croissant des voyageurs .
 l ' occasion de l ' valuation en cours , la Commission n ' estime pas que la libration ait entran des changements radicaux dans ce secteur : les grandes compagnies ariennes sont toujours prsentes et les concurrents trangers n ' ont pas fait reculer sensiblement les oprateurs nationaux . Nous n ' avons pas non plus assist  des baisses de tarif spectaculaires .
<P>
Il est clair que si cet tat des choses correspond au rsultat que nous esprons obtenir d ' une libralisation , nous pouvons certes dclarer que nous avons russi .
Mais si les prix n ' ont pas baiss et si le nombre de vols disponibles n ' a pas augment , j ' en dduis que la libralisation doit tre poursuivie .
Nous avons besoin de plus de concurrence ; le nombre d ' acteurs sur le march europen de l ' aviation doit augmenter et non pas diminuer .
 l ' heure actuelle , beaucoup trop de lignes ariennes sont domines par un nombre bien trop restreint de compagnies , et ces compagnies ne cessent de conclure des accords de coopration de plus en plus complexes , liminant ainsi la concurrence dans la pratique .
<P>
Je suis persuad que l ' volution ncessaire ne fait que commencer .
Cette volution doit tre marque par l ' augmentation de la disponibilit et la baisse des prix , si nous voulons satisfaire aux demandes des voyageurs .
Il s ' agit d ' ouvrir l ' aviation  la concurrence et de crer les conditions pralables  la prsence , sur ce march , d ' acteurs bien plus nombreux que ce n ' est le cas actuellement .
Cela rendra possible un dveloppement qui tienne compte des desiderata des voyageurs de l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas la mme confiance que M. Stenmarck dans les bienfaits engendrs par la libralisation pour les compagnies et pour le trafic arien .
Je pense qu ' il existe une superstition considrable en ce qui concerne les rsultats escompts d ' une drglementation du trafic arien .
<P>
Les lignes intrieures sudoises connaissent depuis quelques annes un tat de libre concurrence , qui a commenc par entraner une guerre des prix .
Mais  l ' heure actuelle , nous avons abouti  une situation totalement diffrente , dans laquelle deux compagnies desservent parfois les lignes les plus attrayantes , offrant les mmes horaires , les mmes tarifs et  peu prs le mme service .
En revanche , pour les lignes qui sont moins utilises , les prix ont augment et la qualit du service a diminu , renforant ainsi les disparits rgionales qui taient dj trop importantes avant que ces changements n ' aient eu lieu .
Tout ceci se passe dans un pays qui est , dans une grande mesure , dpendant de ses vols intrieurs , et dans lequel d ' autres solutions de transport font souvent dfaut .
<P>
 mon sens , il est aussi important de souligner que l ' augmentation du trafic arien n ' est pas un but en soi .
En ralit , ce trafic n ' est pas soutenable du point de vue cologique , si nous maintenons son taux de croissance actuel .
<P>
J ' ai prsent un amendement distinct , l ' amendement 3 , qui stipule le principe d ' une concurrence base sur des mthodes socialement acceptables .
J ' ai surtout voqu la compagnie irlandaise Ryanair , qui s ' est distingue par sa politique antisyndicale .
Elle refuse de conclure des conventions avec les syndicats , ce qui a donn naissance au conflit en cours avec le personnel de manutention des bagages  l ' aroport de Dublin .
Ryanair s ' oppose  toute coopration avec la Cour irlandaise du travail , la Labour Court .
Le recours  de telles mthodes dans la concurrence entre compagnies ariennes est  mon avis totalement inacceptable .
Nous devons montrer que nous n ' acceptons pas le recours  des attitudes antisyndicales ou au dumping social comme moyen de concurrence .
Il serait intressant connatre le point de vue du Commissaire sur le comportement de Ryanair .
<P>
Je voudrais , par consquent , exprimer mon soutien aux amendements proposs par le groupe GUE / NGL , et mme  ceux qui ont t prsents par le groupe des verts .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , cette soire n ' est certainement pas celle de Ryanair .
Je voudrais , moi aussi , attirer l ' attention sur la situation regrettable qui s ' est dveloppe au sein de cette compagnie .
Le rapport de M. Seal souligne les nombreux aspects positifs prsents ces dernires annes par l ' industrie de l ' aviation .
Parmi les bnis , il cite Ryanair , qui constitue aujourd ' hui la compagnie arienne la plus rentable en Europe , encore plus rentable que le gant British Airways , si l ' on compare proportionnellement les chiffres d ' affaires .
<P>
Comme l ' ont indiqu plusieurs orateurs avant moi , la compagnie se heurte  un contentieux sur ce que bon nombre d ' entre nous considrons comme un droit fondamental : celui , pour les travailleurs , d ' adhrer  un syndicat et  tre reprsents par un syndicat .
Ces travailleurs avaient accept de travailler pour un salaire sensiblement infrieur aux barmes en vigueur lorsque la compagnie avait dmarr ses activits , reconnaissant que celle-ci ne pouvait se permettre d ' offrir les salaires levs qui se pratiquaient  l ' poque .
Il s ' agit d ' une compagnie arienne ayant engrang un bnfice de 35 millions de livres irlandaises l ' anne dernire .
Le directeur de la compagnie a mme rcemment gagn un bonus personnel de 17 millions de livres irlandaises .
Une autre compagnie beaucoup plus petite - ou beaucoup plus grande - offre des salaires considrablement plus levs que Ryanair .
Ne couvrons pas de lauriers une compagnie dont les pratiques en matire de relations industrielles sont injustes et dont les bnfices reposent sur la gnrosit des employs .
<SPEAKER ID=279 NAME="Kinnock, Neil">
J ' ai trouv ce dbat trs intressant .
Je voudrais avant tout remercier le rapporteur , M. Seal , pour son analyse de l ' volution de la libralisation du transport arien dans l ' Union europenne .
valuer objectivement un processus nouveau et suivi est toujours susceptible de donner lieu  une exprience ayant valeur de test .
Je le flicite de la manire dont il a abord le problme .
<P>
Comme vous le savez , la libralisation du transport arien dans l ' Union a t un processus dlibrment progressif , et ce pour deux raisons . D ' abord , afin de tenir compte des conditions  l ' origine de son dclenchement vers le milieu des annes 80 et , ensuite , afin d ' viter les troubles et les pertes que la libralisation a provoqus aux tats-Unis .
En d ' autres termes , elle t et est ce que M. Seal recherche : une libralisation quilibre qui s ' est donn beaucoup de mal pour faire en sorte que les intrts lgitimes de l ' ensemble des parties concernes soient pris en considration .
<P>
Alors que notre communication de 1996 avait mis au jour certains des principaux effets de la libralisation , d ' autres ont seulement t dcouverts depuis , et ce invitablement en raison du fait que les compagnies ariennes ont tir de plus en plus profit des possibilits offertes .
Comme nous le reconnaissions en 1996 , beaucoup reste  faire pour exploiter au maximum le potentiel cr par la libralisation et mettre en uvre les conditions propices  une concurrence loyale .
C ' est certainement le cas pour les aides d ' tat .
Comme vous le savez tous , la Commission estime que l ' octroi d ' aides aux compagnies ariennes par les gouvernements des tats membres ne peut tre justifi et autoris que dans le cadre d ' un programme cohrent et limit dans le temps visant  rtablir la viabilit financire et la comptitivit des compagnies bnficiaires .
<P>
Je suis sr que cette approche a contribu directement  la crdibilit et au succs des programmes de restructuration .
J ' ai prouv une certaine satisfaction en lisant dans le Financial Times de ce matin les rsultats obtenus par Iberia .
Les rsultats productifs que nous connaissons actuellement sont dus  l ' troite surveillance  laquelle est soumise la mise en uvre des plans de restructuration ainsi qu ' au respect des conditions tablies .
C ' est sur cette base que nous avons pu autoriser le paiement final des gouvernements franais et portugais , destins respectivement  Air France et  TAP .
Malheureusement , c ' est galement sur cette mme base que nous avons t contraints de conclure qu ' Olympic Airways ne respectait pas les conditions essentielles fixes  l ' poque de l ' accord avec le gouvernement grec en 1994 .
Par consquent , nous avons d rouvrir la procdure pour ce cas particulier .
<P>
Ces dernires semaines , nous avons galement d adopter une attitude trs ferme vis--vis du gouvernement italien et d ' Alitalia , qui ont viol les conditions de base vises dans la dcision de la Commission sur les aides d ' tat , adopte en juillet dernier .
Heureusement , la rponse du gouvernement italien a t prompte et efficace et , en l ' espace de quelques jours , de nouvelles mesures contraignantes ont t prises , lesquelles ont rsolu les problmes .
<P>
Quant aux autres problmes soulevs au cours du dbat et concernant l ' octroi d ' aides d ' tat dans un contexte concurrentiel , je dois dire que si des honorables dputs disposent de preuves justifiant le dpt d ' une plainte officielle , ils ne rendent pas service aux plaignants en ne les encourageant pas  introduire leur plainte auprs de la Commission europenne .
Je puis dire ceci : nous rpondons avec diligence  toute plainte fonde .
Le rcent cas d ' Alitalia en est une preuve supplmentaire .
Ds lors , si des dputs pensent avoir eu vent de plaintes qui ne nous ont pas t notifies , qu ' ils en parlent , non pas  nous , mais  ceux qui leur ont fait part du problme .
<P>
S ' agissant de la mondialisation , nos efforts se tournent actuellement vers l ' objectif suivant : faire en sorte que la consolidation du march n ' entrane pas des effets dltres et contre-productifs .
Pour le rapporteur , la multiplication des fusions s ' inscrit dans la tendance en faveur de la mondialisation .
Toutefois , il convient de souligner qu ' en raison des clauses restrictives en matire de proprit et de contrle , contenues dans la plupart des accords bilatraux existants , les fusions sont pratiquement impossibles . C ' est pourquoi on assiste ,  la place ,  une prolifration d ' alliances entre compagnies ariennes .
<P>
La diversit et la disparit des rgimes de rglementation entravent d ' une faon manifeste le bon fonctionnement du march , ce qui , bien videmment , motive grandement les efforts de la Commission en vue d ' obtenir un mandat lui permettant de ngocier avec des pays tiers , et en particulier avec les tats-Unis , des accords sur l ' accs au march .
Il est clair que si la Communaut ne saisit pas l ' opportunit de ngocier avec les tats-Unis un accord global sur les services ariens , les compagnies ariennes amricaines ,  dessein ou  dfaut , tireront outre mesure avantage de notre march unique et de notre libralisation alors qu ' en ralit nos compagnies ariennes ne jouissent pas de conditions d ' accs et d ' exploitation comparables au sein du march amricain .
J ' espre , ds lors , que les tats membres , quels qu ' ils soient , tiendront compte de cette ralit et rpondront avec clrit au dfi pos afin que nous , l ' ensemble de la Communaut , puissions faire avancer les choses et ngocier un accord de  ciels-ouverts  quitable et quilibr , tant  travers l ' Atlantique que de part et d ' autre de celui-ci .
L ' ventualit o , par les effets conjugus des accords bilatraux actuels et futurs , les compagnies ariennes amricaines auraient les coudes franches pour oprer au sein de notre march unique alors qu ' il n ' y a absolument aucune rciprocit sur le march amricain , serait extrmement alarmante .
<P>
Entre-temps , comme l ' Assemble doit le savoir , nous avons ouvert une enqute sur trois alliances transatlantiques existantes entre des compagnies ariennes ainsi que sur une proposition d ' alliance annonce en 1996 .
Loin d ' avoir adopt une attitude dilatoire , comme M. Seal semble le suggrer dans son rapport , la Commission a fait preuve d ' une grande vigilance face aux dveloppements d ' un march qui , en se mondialisant , pourrait ,  son tour , imposer de nouvelles contraintes  la libralisation et compromettre ainsi ses avantages .
Consciente de ce risque , la Commission a dcid sans tarder de prendre des initiatives concernant la gestion du trafic arien ( dont certains honorables dputs ont parl ) , les services de manutention au sol ( mentionns par d ' autres honorables dputs ) et les dfis auxquels font face les aroports ( galement mentionns par certains des intervenants ) .
Notre proposition de rvision de l ' actuel rglement relatif aux crneaux horaires sera rendue publique dans les prochains mois .
<P>
M. Seal a raison de faire remarquer que notre communication n ' accorde pas une grande place aux aspects sociaux de la libralisation .
Bien qu ' il serait galement vrai de dire que la Commission s ' est montre  d ' autres gards particulirement attentive  l ' impact social des mesures de libralisation .
L ' Assemble n ' ignore pas - cela a t dit - que nous avons command une tude sur la question .
Ayant reu les rsultats de cette tude dans le courant de la semaine dernire , j ' espre vivement que le rapport final pourra tre prsent au Parlement et au public en avril .
<P>
Une chose est claire : le secteur de l ' aviation civile est le seul moyen de transport qui a enregistr un accroissement de l ' emploi entre 1990 et 1995 et , bien que cette augmentation ait t modeste ( prs de 0 , 4 % par an sur la priode en question ) , il faut insister sur le fait que cela s ' est produit en dpit d ' une rcession conomique gnrale et d ' une restructuration massive des compagnies ariennes entranant , dans certains cas , une rduction provisoire du personnel .
L ' efficacit et la comptitivit accrues des compagnies ariennes a , bien sr , pour effet de stimuler  nouveau la demande d ' emploi , ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde .
<P>
Comme l ' Assemble peut s ' en douter , je partage totalement l ' opinion de M. Seal selon laquelle la libralisation ne doit pas se faire au dtriment de la scurit . Aussi , allons nous continuer  nous montrer actifs et vigilants en ce qui concerne les problmes de scurit , non seulement  l ' chelon communautaire mais galement mondial .
Voici une preuve pratique de notre engagement : ces derniers mois , nous avons propos une directive prvoyant d ' valuer la scurit des avions exploits par des pays tiers sur le territoire de l ' Union europenne et nous avons galement publi une proposition visant  crer une agence europenne pour la scurit de l ' aviation civile .
De plus , en dehors de la Communaut , la Commission uvre sans relche pour garantir et maintenir la mise en uvre effective des normes de l ' OACI .
Paralllement  cela , nous nous penchons galement sur les problmes environnementaux entrans par l ' aviation - que certains intervenants ont d ' ailleurs soulevs -  travers notamment la communication sur les missions de gaz carbonique et le transport qui devrait tre publie au printemps et , de faon plus spcifique ,  travers notre tude de l ' impact sur l ' aviation civile et l ' environnement de l ' imposition d ' une taxe sur le krosne .
L ' Assemble sait peut-tre que , pour la premire fois , des Conseils conjoints  environnement-transport  ont t convoqus sous la prsidence britannique - un informel et un officiel - , initiatives dont nous attendons avec impatience des rsultats trs positifs pour le transport et l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne la protection des consommateurs , la Commission a rcemment prsent une proposition de compensation pour refus d ' embarquement . En outre , l ' actuel code de conduite relatif aux systmes de rservation informatiss , avec ses amendements proposs , prvoit dj une identification claire de l ' oprateur d ' un vol ainsi qu ' une information adquate du passager .
Certains passagers se sont plaints  ce sujet et j ' espre , ds lors , que s ' ils rencontrent des problmes de la sorte , les honorables dputs , eux qui prennent l ' avion frquemment et qui utilisent les services ariens libraliss , feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faire part de ces problmes aux compagnies ariennes concernes et m ' en transmettront une copie .
Je serais heureux d ' obtenir de telles informations des premiers concerns .
Je ne manquerai pas de faire le ncessaire .
<P>
Ces actions , qui concernent les consommateurs , doivent renforcer les exigences en matire d ' information et de transparence que le rapport de M. Seal prne  juste titre .
La liste des diffrentes actions que j ' ai numres ce soir n ' est pas exhaustive ; toutefois , elle montre clairement que la Commission ne considre pas qu ' elle avait fini son travail lorsque nous avons prsent notre communication en octobre 1996 ni mme lors de l ' achvement officiel du march unique de l ' aviation civile ,  savoir le 1er avril de l ' anne dernire .
Au contraire , nous avons reconnu qu ' il fallait travailler davantage et , depuis lors , nous avons uvr activement  la ralisation des avances ultrieures requises .
Dans ce contexte , le rapport de M. Seal constitue un outil d ' une grande aide permettant de mettre en exergue les priorits et l ' importance de la dimension sociale .
Ds lors , il sera - j ' espre - ravi d ' apprendre que , pour prendre toute la mesure de l ' impact social ainsi que des nouveaux dveloppements et de l ' environnement mouvant dans lequel voluent les compagnies ariennes depuis l ' achvement total du march unique de l ' aviation , nous publierons le rapport auquel j ' ai fait rfrence tout  l ' heure et qui sera vraisemblablement transmis au Parlement dans un proche avenir .
J ' espre pourvoir dire avec certitude que le rapport rpondra  tous les points soulevs par le rapport de M. Seal concernant les questions laisses en suspens dans notre prcdente communication .
Il me tarde de discuter de tout cela et d ' autres problmes galement , avec cette Assemble , mais j ' espre que ce ne sera pas aussi long  l ' avenir .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Personnel de cabine de l ' aviation civile
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0018 / 98 ) de M. Grosch , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de scurit et  l ' attestation de comptence professionnelle pour le personnel de cabine de l ' aviation civile ( COM ( 97 ) 0382 - C4-0460 / 97-97 / 0212 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=282 NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la formation  la scurit du personnel de cabine de l ' aviation civile est presqu ' une composante ou plutt une rsultante du thme que nous venons d ' aborder .
La Commission aurait donc pu reprendre , sous forme amende ou non , les dispositions du JAA et les transposer dans le droit communautaire en vertu du rglement 3922 / 91 .
Elle a toutefois choisi une autre forme de transposition , celle de la directive .
<P>
Il est clair qu ' en tant que parlementaires , nous saluons cette dcision , de mme que le fait que le Parlement soit impliqu dans le processus lgislatif .
Mais pour moi , la raison principale de se rjouir est que la proposition de la Commission montre le vritable travail du personnel de cabine , c ' est--dire les tches de scurit .
Il est donc essentiel que la formation initiale , la formation de conversion professionnelle ainsi que la formation relative aux diffrences avec d ' autres types d ' avions soient effectues avec plus de transparence .
C ' est  nos yeux une part importante de ce travail .
Le danger existe en effet , comme cela vient d ' tre soulign , que les compagnies ariennes se trouvant dans une situation d ' pre concurrence puissent considrer ces cots de formation comme des cots variables et que , par consquent , elles entament dans ce domaine une rduction des cots qui selon moi serait trs malencontreuse .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous considrons aussi les programmes proposs en annexe comme des exigences minimales .
La formation initiale ainsi que la formation spcifique qui y figurent , sont et doivent selon nous rester des formations de base qu ' il est exclu de revoir  la baisse .
Cela veut donc dire aussi que le personnel de cabine jouisse d ' une protection sociale pour chaque type de fonction et que , naturellement , toute promotion professionnelle ou nouvelle affectation professionnelle ne sera plus possible sans formation adquate pralable .
<P>
Il suffit de comparer les programmes de formation d ' une compagnie arienne  l ' autre pour se rendre compte que cette directive est vraiment ncessaire .
Si la majorit des compagnies ariennes prennent trs au srieux la formation initiale , il s ' avre que la formation de conversion professionnelle , et surtout la formation relative aux diffrences avec d ' autres types d ' avions , est quelque peu nglige . La proposition de la Commission respecte galement la subsidiarit , tenant ainsi compte du souhait des tats membres de pouvoir continuer  dfinir eux-mmes leurs formations .
Ceux-ci seront toutefois soumis  une obligation d ' information vis--vis de la Commission .
<P>
En rsum , la proposition constitue une rponse idale aux questions techniques et administratives , aux dfis sociaux poss par le march libre et aux exigences de scurit associes aux fonctions du personnel de cabine .
Dans cette numration , il ne faut pas non plus oublier - mais ce n ' est pas aussi capital  mes yeux - qu ' avec cette forme de reconnaissance appele attestation de comptence professionnelle , la mobilit de cette catgorie professionnelle sera plus grande .
Les propositions d ' amendements prsentes  cet gard par la commission des transports et du tourisme visent uniquement  apporter des prcisions .
Elles rglementent notamment la mise en place des dispositions transitoires , elles rglementent ou renforcent l ' obligation d ' information des tats membres et elles rglementent un peu plus clairement les contrles mdicaux .
En effet , la proposition de la Commission ne prvoit que des contrles rguliers , nous proposons des contrles  intervalles rguliers .
<P>
Les amendements introduits ultrieurement par M. Simpson doivent , je pense , aussi tre approuvs .
Le texte de la Commission , mes amendements et les amendements proposs en commission maintenaient la diffrence entre le personnel de cabine affect ou non affect  des tches de scurit . Les amendements proposs par M. Simpson visent  pouvoir abandonner cette distinction , de sorte que tous les membres d ' quipage doivent satisfaire aux mmes exigences de formation .
Je pense que cela prsente l ' avantage , et c ' est trs important , d ' liminer toute diffrence de qualification entre les membres d ' quipage de sorte qu ' en situation d ' urgence , chacun sera en mesure d ' assumer compltement sa fonction .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler - et peut-tre aurais-je d le faire au dbut , car jusqu '  prsent on pourrait croire que tout cela fait l ' unanimit - que cette directive n ' est naturellement pas salue ni par le JAA ni par les compagnies ariennes .
Cela ne me parat pas encore trs inquitant .
Je me fais plus de soucis au sujet du scepticisme - pour ne pas dire autre chose - du Conseil  cet gard .
J ' espre que rien que les accidents vits , pour ne pas parler de la ralit tragique des accidents d ' avions survenus , convaincront le Conseil de manire  ce que ce document ne finisse pas quelque part dans un tiroir mais qu ' il soit trait avec efficacit et reoive son approbation .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , avant tout , j ' aimerais que les choses soient claires : le dbat de ce soir porte sur les normes de scurit pour le personnel de cabine et non sur les contrleurs du trafic arien .
Du moins je l ' espre .
Je sais qu ' il est trs tard mais je crois que c ' est de cette directive que nous discutons , ou alors je me suis tromp de salle .
Sauf tout le respect que je dois  M. Grosch , je pense qu ' il y a un problme d ' interprtation .
<P>
Je voudrais le remercier pour ses efforts qui ont permis de prsenter ce rapport devant le Parlement ainsi que pour avoir ralis un travail si complet . Je voudrais galement fliciter la Commission qui a la prvoyance de mettre ce problme en avant , notamment  la lumire de ce que nous venons de dclarer  propos de la libralisation et des remarques importantes faites par le commissaire sur la ncessit d ' tayer la libralisation au moyen d ' un cadre social trs solide .
Nous avons en fait la preuve vidente que cela est en train de se passer et c ' est une mesure que le groupe du parti des socialistes europens se doit de soutenir pleinement .
<P>
Ce qui importe c ' est de faire comprendre au Conseil et  l ' ensemble de la Communaut pourquoi cette mesure est si importante .
Il faut insister sur un point particulier : contrairement  ce que les gens croient , lors d ' un accident d ' avion , la probabilit de rester en vie l ' emporte en ralit sur la probabilit de mourir .
De fait , on peut survivre  beaucoup d ' accidents d ' avion .
Prs de 75 % des accidents d ' avion se produisent lors de la phase d ' approche ,  l ' atterrissage ou au dcollage .
Les recherches indiquent que prs de 90 % de tous les accidents d ' avion pourraient ne pas tre fatals .
Sur les 1500 personnes , par an , en moyenne , qui trouvent la mort dans un accident d ' avion , 300 , par an , en moyenne , pourraient tre sauves si les mesures d ' vacuation taient amliores au sein de l ' avion mme .
Je suis persuad qu ' avec une vacuation plus rapide et plus efficace des vies pourraient tre sauves - au moins 300 par an .
<P>
Comme y parvenir ?
On peut amliorer les procdures d ' vacuation de multiples faons .
Premirement , en agissant sur les ractions et la capacit du personnel navigant  contrler la foule durant les vacuations d ' urgence et , deuximement , en informant les passagers sur les mesures de scurit et en les motivant  se familiariser avec elles .
Nous savons tous par exprience que personne ne prte attention au personnel de cabine lors de la prsentation des instructions de scurit ; pourtant , tout porte  prouver que ces informations qui nous sont donnes pourraient faire la diffrence entre la vie et la mort .
L ' vacuation est un problme cl , et ce pour plusieurs raisons .  n ' en pas douter , la formation constitue un moyen d ' aider et de motiver le personnel navigant  donner une information pertinente aux passagers avant , pendant et aprs un accident .
C ' est pourquoi nous estimons que cette mesure est  ce point importante .
<P>
Techniquement parlant , on peut survivre  la majorit des catastrophes ariennes , et c ' est l qu ' une vacuation efficace revt toute son importance .
Les rglementations actuelles stipulent notamment qu ' un avion doit tre vacu dans les 90 secondes avec seulement la moiti des portes ouvertes .
En 1994 , des recherches effectues par la CAA et l ' AFA indiquent clairement que la diffrence entre le fait de sortir ou non de l ' avion dpend de l ' assurance et du haut niveau de formation et d ' efficacit du personnel de cabine .
Nous devrions y rflchir ce soir .
C ' est sur cela que s ' appuient le travail de M. Grosch et la proposition de la Commission .
Les rsultats montrent clairement qu ' un personnel navigant form peut faire la diffrence .
C ' est la raison pour laquelle nous avons le plaisir de soutenir cette proposition de directive relative  la formation du personnel de cabine .
<P>
Nous avons exprim plusieurs inquitudes  travers nos amendements .
 notre avis , on ne peut faire de diffrence entre un personnel navigant form  la scurit et d ' autres membres du personnel qui ne le sont pas .
L ' ensemble de l ' quipe doit disposer des comptences requises pour garantir , par exemple , une vacuation de l ' avion aussi rapide et efficace que possible .
C ' est pourquoi nous avons dpos les amendements 9 , 10 , 11 , 12 , 14 , 15 , 16 et 17 , pour faire en sorte que cette mesure soit applique  l ' ensemble du personnel navigant .
Le personnel de cabine le dit lui-mme , il ne veut pas d ' une situation o certains oprateurs ariens pourraient ventuellement faire des distinctions au sein du personnel navigant et crer ainsi un systme  deux vitesses .
<P>
Dans l ' amendement 13 , nous proposons des visites mdicales annuelles pour le personnel navigant .
Cela nous semble galement raisonnable ds lors que la vie des passagers n ' est pas seulement entre les mains du pilote mains galement entre celles du personnel de cabine .
Imposer une visite mdicale annuelle est la meilleure faon de progresser .
S ' en remettre  la notion de  visite rgulire  n ' est pas suffisant .
<P>
Enfin , l ' amendement 18 voque la formation du personnel navigant , y compris des problmes comme la lutte contre les incendies et l ' utilisation de radeaux de sauvetage .
Encore une fois , il est incroyable qu ' un point fondamental comme l ' utilisation d ' quipement anti-incendie et de radeaux de sauvetage ne soit pas vrifi chaque anne .
C ' est pourquoi nous dposons cet amendement , pour faire en sorte qu ' une formation soit dispense chaque anne .
<P>
En conclusion , tant donn que les risques croissent avec l ' augmentation de la demande des voyageurs et du nombre d ' avions , il est vital d ' harmoniser les normes de scurit dans l ' ensemble de la Communaut .
Nous pensons que cette directive y veillera et pourra faire la diffrence entre la vie et la mort .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , d ' adresser mes remerciements , et surtout ceux du groupe PPE , au rapporteur , M. Grosch , pour un travail bien men .
Ce rapport mrite vraiment d ' tre qualifi d ' important .
Dfinir des exigences en matire de scurit est l ' une des tches de loin les plus importantes pour tous ceux , parmi nous , qui travaillent sur des questions de transport  l ' chelle europenne .
La drglementation et la libralisation du secteur de l ' aviation pose des exigences particulirement aigus afin que la scurit n ' en ptisse pas .
<P>
Nous savons maintenant que les rgles de scurit varient beaucoup d ' un pays  l ' autre de l ' UE .
Consciente de cette situation , l ' autorit europenne commune dans le domaine du trafic arien , la JAA , a homologu des spcifications communes concernant aussi bien la formation de base que la formation complmentaire .
Tout cela est extrmement important , et le sera de plus en plus , au fur et  mesure qu ' un nombre accru d ' acteurs interviendront sur un march en libralisation constante .
Contribuer  rehausser et non pas  baisser les exigences en matire de scurit constitue l ' une de nos tches prioritaires .
C ' est une condition pour que la libralisation puisse avoir un impact rel et durable .
<P>
Je ne voudrais pas faire de la question d ' une ventuelle licence europenne une affaire majeure .
Il serait cependant bon de permettre au personnel de cabine , une catgorie professionnelle qui , en grande partie , travaille en dehors des frontires nationales , de solliciter des emplois dans d ' autres compagnies ariennes au sein de l ' UE .
Encourager cette dmarche est  mon avis une affaire primordiale , que ce soit par le biais d ' une licence de ce type ou d ' une autre faon .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le parachvement du march interne de l ' aviation civile augmente la ncessit d ' accords internationaux sur les normes de scurit pour les pays de l ' Union europenne .
Malheureusement , la concurrence croissante ne fait que rendre plus importante la tentation de faire des conomies au dtriment de la scurit .
La proposition relative aux conditions de scurit pour le personnel de cabine a t rdige et reprise par les Joint Aviation Authorities auxquelles dix-huit pays europens se sont rallis .
<P>
La Commission estime devoir ajouter l ' attestation de comptences professionnelles  la proposition de la JAA .
Le reconnaissance d ' une formation acquise dans un tat membre par les autorits aronautiques des autres tats membres de l ' Union devrait amliorer la mobilit du personnel de cabine .
Cette concession aux syndicats ignore la ralit selon laquelle toutes les compagnies ariennes ont des procdures de scurit diffrentes qui diffrent mme au sein de chacune des compagnies en fonction des types d ' appareils .
C ' est pourquoi , selon moi , une telle attestation ne favorisera pas la mobilit du personnel , tandis que les tats membres se verront imposer une obligation administrative supplmentaire .
<P>
L ' ajout des attestations de scurit a en outre eu pour consquence de rendre la proposition du Conseil controverse .
On n ' a pas l ' impression que cette question y sera traite dans un proche avenir .
Pour ces raisons , la Commission aurait d se limiter  la proposition de la JAA .
<P>
Ces rserves s ' appliquent galement aux amendements du groupe PSE .
Ceux-ci stipulent que chaque membre de l ' quipage est charg d ' assurer des tches de scurit et donc doit suivre une formation .
J ' estime qu ' il est possible d ' atteindre un bon niveau de scurit dans les appareils sans que tous les membres de l ' quipage ne soient considrs comme du personnel de scurit .
C ' est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du PSE .
Je soutiens les amendements de M. Grosch qui clarifient le texte l o la Commission est trop vague .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les dispositions nationales en matire de formation  la scurit pour le personnel de cabine varient considrablement au sein de l ' Union europenne .
L ' ensemble du secteur du transport arien tant libralis , il est impratif de se doter de normes communes concernant la formation et l ' octroi d ' une licence pour le personnel navigant , applicables dans toute l ' Union .
Comme vous l ' avez entendu , en Irlande , le personnel de Ryanair prpos  la manutention des bagages s ' est mis en grve simplement pour obtenir le droit d ' tre reprsent par un syndicat .
Ils sont mal pays , travaillent dans de mauvaises conditions et leur demande lgitime est de se faire reprsenter professionnellement sur le plan des conditions de salaire , de sant et de scurit .
<P>
Il faut srieusement s ' interroger sur les procdures de fonctionnement et la formation assures par des compagnies qui proposent des tarifs bon march comme Ryanair , Translift et d ' autres .
D ' autres problmes me proccupent normment  propos de ce type de compagnies : le nombre d ' heures de travail prestes par le personnel navigant et la fatigue qui en dcoule , l ' absence de pause entre les relves de service et les 25 minutes de rotation de l ' avion durant lesquelles le personnel est contraint de faire du nettoyage .
La concurrence acharne entre les oprateurs ariens semble conduire  une dgradation des normes de scurit ; beaucoup d ' accidents ont eu lieu ces derniers temps qui , je le sais , feront l ' objet d ' une enqute mais nous verrons ce qu ' il en ressortira .
<P>
Les dernires informations des mdias indiquant que des compagnies ariennes limitent les frais de carburant en rutilisant de l ' air non filtr dans les cabines de passagers sont tout aussi alarmantes pour tous ceux d ' entre nous qui voyagent souvent et , plus particulirement , pour le personnel de cabine et les pilotes .
Le personnel de cabine est le seul personnel de scurit ayant une double responsabilit .
Bien que sa responsabilit premire soit la scurit , il doit la plupart du temps s ' acquitter d ' autres tches .
Des cours de recyclage doivent tre organiss sur une base annuelle .
<P>
Enfin , je poserai cette question particulire : est-ce parce que le personnel de cabine est majoritairement constitu de femmes que la licence n ' a pas t introduite il y a longtemps ?
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , cette proposition est videmment lie aux mesures de soutien du processus de libralisation du transport arien visant  garantir des normes de scurit svres .
Je flicite le rapporteur pour son excellent travail et la Commission pour son excellente proposition .
<P>
Je me pose cependant la question suivante  propos de la directive propose : va-t-elle vritablement amliorer la scurit du transport arien ?
Notre objectif doit indubitablement se concentrer sur l ' application , dans l ' ensemble de l ' Europe , des meilleures pratiques qui soient en matire de scurit .
Actuellement , les JAA cherchent  rgler le problme de la scurit du personnel de cabine en faisant reposer clairement la scurit de l ' ensemble d ' une compagnie arienne sur les paules de l ' oprateur .
Quant  l ' oprateur , celui-ci doit actuellement garantir la scurit globale de la compagnie et veiller  ce que le personnel navigant soit form de faon  s ' intgrer au systme propre  cette compagnie .
La directive affaiblit cette responsabilit et , partant , risque simplement de porter prjudice  la scurit du personnel navigant .
<P>
Ce soir , le commissaire a fait rfrence  plusieurs propositions , dont celle visant  mettre sur pied une agence europenne pour la scurit de l ' aviation civile , ainsi qu ' aux efforts consentis en vue d ' amliorer la mise en uvre des normes de l ' OACI  travers l ' Union europenne .
Je demande ce soir  la Commission de conclure au plus tt un accord avec le Conseil sur la cration de cette agence europenne pour la scurit de l ' aviation civile pour que la scurit puisse tre garantie tant en Europe que dans le reste du monde .
<P>
Comme cela a t dbattu lors d ' une confrence qui s ' est tenue aujourd ' hui  Maastricht , les chiffres montrent qu ' au cours des dix dernires annes , 70 % de tous les accidents ont impliqu des transporteurs qui ne reprsentaient que 16 % du trafic arien global .
Les compagnies ariennes les plus exposes sont celles des pays en dveloppement .
Selon les spcialistes , si cette action europenne n ' est pas mise en uvre rapidement , une catastrophe arienne pourrait se produire par semaine .
<P>
Alors , j ' aimerais que le commissaire et la prsidence britannique du Conseil  transport  agissent ds maintenant .
Nous devons mettre en place cette organisation europenne charge de la scurit du transport arien qui procdera  des contrles de scurit adquats dans tous les aroports de l ' Union europenne afin d ' assurer la scurit des passagers europens qui utilisent ces transporteurs et celle des Europens riverains des aroports de la Communaut qui les accueillent .
<P>
Je suis ravie d ' apporter mon soutien  ce rapport .
Toutefois , j ' espre que le commissaire pourra m ' assurer que , par ses bons offices , une action urgente sera entreprise par le Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=288 NAME="Kinnock, Neil">
Premirement , je voudrais remercier M. Grosch ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le travail qu ' ils ont accompli sur cette proposition particulire et pour leur attitude globalement positive .
<P>
Dans un secteur en expansion et en mutation comme l ' aviation civile , il est videmment essentiel de faire respecter des normes de scurit aussi svres que possible .
De mme , il est vident que les personnes responsables de l ' application de ces normes de scurit doivent tre correctement formes et motives .
Le but de la proposition soumise au Parlement est d ' atteindre ces rsultats .
Je sais que les honorables dputs partagent cet objectif , comme ils l ' ont une fois de plus montr au cours de ce dbat .
<P>
Je voudrais soulever deux autres points en guise d ' introduction .
Primo , cette proposition de directive fixe des normes minimales et non maximales .
Notre souhait est que les tats membres chercheront  dpasser ce niveau minimal de rglementation , mme s ' il suffit  satisfaire l ' objectif gnral qui est d ' assurer la scurit des avions et des passagers .
<P>
Secundo , juste pour vous rassurer mais sans complaisance aucune , 30 % des mouvements du trafic arien mondial passent par l ' Union europenne , mais seulement 10 % des catastrophes ariennes s ' y produisent .
Tous les responsables en la matire uvrent en vue de tenter de faire diminuer davantage ce pourcentage .
Nos efforts sont vains , naturellement .
Nanmoins , il est important de mettre le problme en perspective pour ne pas rpandre l ' ide selon laquelle , pour une raison ou une autre , on assiste  une dgradation des normes , involontaire ou dlibre .
<P>
Je dirai notamment  Mme McIntosh qu ' il est absolument inimaginable que cette proposition puisse , involontairement ou dlibrment , conduire  un affaiblissement des normes en matire de scurit arienne .
Je m ' tendrai sur ce point un peu plus tard .
<P>
Je dirai galement  Mme Malone , qui a malheureusement quitt l ' hmicycle - probablement pour une affaire urgente - , que si , comme elle l ' affirme , elle dtient la preuve d ' une augmentation des accidents , j ' aimerais la voir de toute urgence .
En outre , s ' il est prouv qu ' un avion , quel qu ' il soit , oprant dans l ' espace arien europen a recycl de l ' air non filtr dans la cabine , j ' aimerais que l ' on me montre cette preuve car il est quasiment certain que nous ragirons sans tarder .
<P>
S ' agissant des amendements proposs par M. Grosch , nous acceptons les amendements 4 et 5 car ils ajoutent de la clart au texte .
La Commission accepte galement l ' amendement 8 ; en effet , je suis heureux de dire que la Commission partage le souhait du rapporteur de reconnatre les droits tablis du personnel de cabine expriment .
<P>
Je puis comprendre les motifs qui se cachent derrire l ' amendement 1 , mais il me semble quelque peu superflu tant donn que le contenu des programmes de formation figure dans les annexes  la directive et sera universellement applicable .
Il me semble inutile de centraliser tous les programmes au niveau de l ' UE .
<P>
L ' amendement 6 constitue galement une procdure bureaucratique superflue .
Quant  l ' amendement 7 , je ne vois pas en quoi il offre une valeur ajoute .
En pratique , le personnel de cabine reoit automatiquement une formation de conversion professionnelle lorsqu ' il passe d ' un type d ' avion  un autre ; en outre , les obligations et dispositions en matire de formation permanente sont tablies dans l ' article 5 et dans les annexes  la directive .
<P>
Mme si je comprend tout  fait la raison d ' tre de l ' amendement 2 , celui-ci aurait , en pratique , pour consquence d ' largir le champ de la directive  des membres du personnel tels que les esthticiennes , les secrtaires et les auxiliaires mdicaux qui se trouvent  bord d ' un avion pour des raisons purement commerciales et qui ne disposent ni de la formation ni , en gnral , des comptences leur permettant de prter une assistance ad hoc en cas d ' urgence survenant en vol .
 maints gards , ils sont en ralit assimils  des passagers .
<P>
Je ne crois pas que le rapporteur ait voulu qu ' il en soit ainsi ,  savoir que des personnes soient investies de responsabilits pour lesquelles elles n ' ont pas t formes professionnellement .
Cette remarque s ' applique galement  la srie d ' amendements proposs par M. Simpson : les amendements 9-12 et 14-17 , qui ont le mme objectif .
J ' admets que l ' ide est louable mais je ne vois pas comment on peut la mettre en pratique .
Ds lors , je ne puis accepter ces amendements .
<P>
La Commission ne peut pas non plus approuver l ' amendement 3 , ni mme le nouvel amendement 13 , qui fixe la rgularit des visites mdicales .
Au moment de lgifrer , nous devons tenir compte du prix de cette lgislation et reconnatre qui paiera la facture .
Si la mise en uvre des dispositions concernant les visites mdicales devait se rvler trs onreuse , des oppositions s ' lveraient contre celle-ci et cela porterait prjudice au fondement mme de la proposition .
Les dcisions portant sur la frquence prcise des visites doivent donc tre laisses de prfrence aux autorits nationales qui , j ' en suis absolument certain , n ' espaceront pas trop les visites mdicales destines au personnel navigant , quel qu ' il soit .
<P>
Reste l ' amendement 18 qu ' une fois encore , j ' ai le regret de ne pouvoir accepter .
Cet amendement vise  augmenter la frquence requise des sessions de formation permanente , et ce , bien au-del des exigences stipules dans les JAR-OPS , sur lesquelles se base notre proposition .
Pour rpondre  Mme McIntosh , qui envisage la possibilit de rduire le niveau des exigences en de du seuil fix par les JAA , je la renvoie  la page 2 de la proposition .
Les normes communes de formation en matire de scurit , telles qu ' elles sont tablies dans les JAR-OPS , soutiennent parfaitement la comparaison avec les normes internationales recommandes et les meilleures pratiques de formation en vigueur dans l ' industrie .
Elles sont propices  garantir un haut niveau de scurit .
Notre proposition s ' avre totalement en conformit avec cela .
La modifier  nouveau placerait un poids supplmentaire sur les paules des oprateurs sans amliorer outre mesure les garanties de scurit .
<P>
En conclusion , je remercie une fois encore le Parlement pour son travail .
L ' adoption de cette proposition de la Commission , avec les amendements que j ' ai mentionns , contribuera directement , j ' en suis sr ,  maintenir un bon degr de motivation parmi le personnel et  assurer des normes de scurit de haut niveau dans le secteur de l ' aviation civile .
Je sais que les honorables dputs , comme la Commission , soutiennent fermement ces deux objectifs .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je veux bien essayer d ' tre utile au commissaire en approuvant ce qu ' il a dit  propos du personnel de cabine auxiliaire ( esthticiennes , etc . ) .
Mais dans sa proposition , sa propre dfinition du personnel de cabine vise  l ' article 2 ( b ) de la directive aborde dj la question . Elle prcise clairement qu ' elle ne s ' applique pas aux membres d ' quipage affects uniquement  des tches sans lien avec la scurit .
La rponse se trouve donc dans votre texte , Monsieur le Commissaire ; j ' espre que nous pourrons ventuellement revoir la question dans ce contexte .
<P>
En outre , s ' agissant des visites mdicales annuelles , je crois savoir que l ' ensemble du personnel des institutions europennes est soumis obligatoirement  une visite mdicale par an .
Si cela nous convient  nous et  nos institutions , cela devrait certainement convenir aux membres du personnel de cabine .
<SPEAKER ID=290 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , si toutes les compagnies ariennes , en accord avec de nombreux autres employeurs des secteurs public et priv , se montraient aussi disposes que les institutions europennes  prendre en charge financirement l ' organisation de visites mdicales annuelles pour leurs employs , je pourrais alors partager la certitude de l ' honorable dput .
Mais ce n ' est pas le cas .
Comme je l ' ai dit , toute opposition attise par l ' inutilit des cots aurait pour consquence d ' aboutir  des normes encore moins adquates que celles tablies dans ce projet de directive .
<P>
Je partage ce qu ' a dit l ' honorable dput  propos du personnel complmentaire mentionn dans cette proposition .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un trs bon point  dbattre .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Transport de marchandises dangereuses par route - Signe distinctif de l ' tat membre d ' immatriculation des vhicules  moteur - quipements sous pression transportables
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants tablis au nom de la commission des transports et du tourisme :
<P>
A4-0014 / 98 , de M. Le Rachinel , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les vhicules  moteur et leurs remorques destins au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70 / 156 / CEE relative  la rception des vhicules  moteur et de leurs remorques ( COM ( 96 ) 0555 - C4-0665 / 96-96 / 0267 ( COD ) ) ; -A4-0024 / 98 , de M. Le Rachinel , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l ' tat membre d ' immatriculation des vhicules  moteur et de leurs remorques ( COM ( 97 ) 0366 - C4-0419 / 97-97 / 0199 ( SYN ) ) ; -A4-0039 / 98 , de M. Camisn Asensio , sur la proposition de directive du Conseil concernant les quipements sous pression transportables ( COM ( 96 ) 0674 - C4-0068 / 97-97 / 0011 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Rachinel">
- Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' attaque donc mon premier rapport .
La proposition de directive et le rapport dont j ' ai t saisi ont pour objet d ' tablir les exigences techniques applicables aux vhicules  moteur et aux remorques assurant le transport par route .
<P>
S ' agissant de la construction des vhicules qui transportent des marchandises dangereuses par route , certaines exigences sont dj fixes par la directive de 1994 .
Cependant , aucune garantie n ' est apporte pour la reconnaissance et l ' acceptation , par tous les tats membres , des caractristiques de construction de ces types de vhicule .
<P>
Cette nouvelle directive prvoit des dispositions spcifiques pour la construction des vhicules .
Elle prvoit aussi des spcifications techniques en ce qui concerne l ' quipement lectrique , le systme de freinage , le risque de feu et les limitations de vitesse .
Cette harmonisation prsente l ' avantage d ' empcher un tat membre d ' interdire la vente , l ' enregistrement ou l ' entre en service de vhicules  moteur qui ont dj reu l ' autorisation de circuler dans d ' autres tats membres .
<P>
Un seul amendement  cette proposition a t dpos par la commission des transports et du tourisme .
Il est relatif  la fixation du dlai d ' entre en vigueur des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer  cette directive .
Ce dlai a t fix  douze mois conscutifs  la publication de la directive .
<P>
Aucun autre amendement n ' a t dpos et je pense que ce rapport ne pose , en effet , pas de problme particulier et qu ' il fait l ' objet d ' un large consensus , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=294 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident ,  l ' vidence , la prsente proposition de directive vise essentiellement  combler les deux lacunes les plus flagrantes d ' ordre lgislatif s ' agissant de la fabrication , du transport , de la commercialisation , de l ' utilisation et de la maintenance de tous les quipements sous pression transportables qui satisfont aux dispositions contenues dans les dispositions de l ' ADR et du RID .
<P>
Ces deux conventions , comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , portent sur le renforcement de la scurit du transport desdits quipements et sur la garantie de leur libre circulation au sein du march commun communautaire .
Il serait opportun , dans une perspective d ' avenir , d ' assurer une transition en bon ordre pour tous les quipements sous pression transportables , ce qui est faisable grce  des contrles priodiques et  des valuations de la conformit de type modulaire , d ' autant que ce processus exige de la part des organismes de contrle qu ' ils rpondent de manire satisfaisante aux critres de qualit , notamment ceux reposant sur la norme CEN de la srie EN 45000 . La raison en est que faire reposer ces critres exclusivement sur les conventions risquerait d ' tre insuffisant , ces deux conventions ne concernant pratiquement que la circulation , d ' o une absence de concrtisation pour certains volets .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il apparat vident que la reconnaissance mutuelle des contrles , volet indispensables pour faire avancer le march intrieur , ne sera pas ralis totalement , comme le dmontre la pratique rcente , au travers des annexes A et B de la directive ADR , laquelle vise uniquement  garantir la libert des transports . En effet , la raison en est , entre autres , qu ' aucun marquage d ' identification n ' a t prvu , d ' o l ' absence d ' incidence sur l ' utilisation de ces quipements dans les pays destinataires .
Telle est la motivation de la prsente directive .
<P>
Par consquent , l ' un des grands avantages que prsente cette proposition tient  la perspective pour les produits de conqurir de plus larges parts de march , d ' o la possibilit de raliser des conomies d ' chelle et de rduire les frais administratifs lis aux homologations correspondantes .
Il faut pour cela que les quipements concerns puissent tre identifis facilement , la meilleure procdure consistant  l ' vidence  leur apposer un marquage distinct et diffrent de celui actuellement en vigueur pour les quipements sous pression stables comme pour les bouteilles de gaz marques .
<P>
Cependant , cette proposition implique un choix dlicat ,  savoir l ' exprience ou l ' indpendance .
Je fais videmment rfrence aux organismes de contrle .
On sait que , pendant de nombreuses annes , l ' industrie europenne a t en mesure de mener  bien des contrles corrects concernant ces quipements , y compris pour la classe 2 de l ' ADR , au travers d ' organismes de type B , voire mme C , concernant le secteur des usagers .
Cela n ' a t rendu possible que grce au savoir accumul au travers d ' une approche quotidienne du problme .
Ils ont donc eu une activit intense durant ces dernires annes .
<P>
En revanche , il se pourrait que des organismes de type A aient une exprience limite aux seuls produits nouvellement couls sur le march , en raison de leur caractre habituellement centralis , l ' exprience et la comptence desdits organismes tant  caractre plus gnral .
<P>
Je terminerai en disant que , en consquence de tout ce qui a t expos , la commission des transports et du tourisme a approuv  l ' unanimit ce rapport et la proposition de rsolution qui en dcoule .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , la philosophie de ce second rapport consiste  reconnatre deux plaques d ' immatriculation pour les vhicules et leurs remorques .

<P>
Il existe un rel vide juridique en matire de reconnaissance par les tats membres de l ' Union europenne des plaques d ' immatriculation .
Cette proposition de rglement de la Commission vise  le combler .
<P>
Actuellement , la situation est la suivante .
Plusieurs tats membres ont adhr  la Convention de Vienne de 1968 , qui impose l ' apposition sur les vhicules d ' un signe ovale comportant des caractres noirs sur fond blanc pour indiquer le pays o la voiture est immatricule .
Il ne peut comprendre plus de trois lettres sur un fond blanc et n ' est pas incorpor  la plaque d ' immatriculation .
<P>
Par ailleurs , un modle communautaire a t dvelopp en collaboration avec des spcialistes nationaux ,  la suite d ' une rsolution du Parlement europen de 1988 visant  faire figurer le drapeau europen sur les plaques d ' immatriculation .
Il est compos de douze toiles entourant la lettre du pays . Plusieurs pays ont ajout cet emblme  l ' extrmit gauche de la plaque d ' immatriculation .
En revanche , certains pays qui ont ratifi la Convention de Vienne ne reconnaissent pas ce signe communautaire et verbalisent , au travers de leur police , les conducteurs de vhicules trangers qui n ' arborent que ce dernier .
C ' est pourquoi , grce  cette reconnaissance de deux types de signes distinctifs d ' immatriculation , plus aucun vhicule ne pourrait tre verbalis  l ' avenir .
<P>
Je suis en accord total avec cette proposition de reconnaissance de plaques europennes , mais je tiens  mettre formellement une rserve .
En effet , il est indispensable , et ce pour des raisons de sensibilit nationale , que l ' tat d ' immatriculation figure sur la plaque d ' immatriculation . Les citoyens ont besoin de points de repre , ils ont besoin de s ' identifier  un pays ,  une nation .
Avant d ' tre Europenne , toute personne appartient  un pays ,  une culture et  des traditions . Il est ncessaire que l ' appartenance  un pays , la nationalit d ' origine , se retrouve donc sur la plaque d ' immatriculation , ce qui va tre le cas .
<P>
Monsieur le Prsident , huit amendements ont t dposs au sujet de ce rapport .
Trois viennent de la commission des transports et du tourisme et ne me posent aucun problme .
Il s ' agit , en effet , de clarifier et de simplifier les textes originaux en y apportant des prcisions utiles .
<P>
Par contre , il en va diffremment des amendements de mon excellent collgue Brian Simpson , car ils viennent ,  mon avis , au contraire , compliquer et alourdir inutilement la proposition de rglement et mon rapport . En effet , il ne s ' agit pas , dans ce rapport , de reconnatre officiellement tous les signes particuliers d ' immatriculation , mais uniquement la plaque europenne .
Chaque vhicule circulant dans un pays tranger devra arborer , soit la plaque de nationalit d ' origine , soit la plaque europenne .
Bien sr , rien n ' interdit d ' apposer d ' autres signes distinctifs rgionaux ou locaux sur son vhicule .
Toutefois , ils n ' auront pas de ralit juridique .
<P>
Quant  l ' amendement de mes collgues Cornelissen et Pronk , je ne pourrai pas non plus l ' accepter car je pense que sa porte dpasse le cadre de ce rapport et le cadre juridique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , j ' apporte mon soutien au rapport de M. Le Rachinel . Je dois dire qu ' un des lments ayant marqu cette Commission a t sa trs grande proccupation  l ' gard de la scurit , en particulier sur nos routes .
Cette directive a pour but d ' amliorer la lgislation existante en matire de vhicules  moteur en veillant  ce que les caractristiques de construction des vhicules transportant des produits dangereux soient harmonises dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
 mon avis , l ' industrie apprcierait l ' application dans l ' ensemble de l ' UE d ' une srie de rgles relatives  la conception et  la construction des vhicules transportant des produits dangereux .
Il s ' agit d ' une tape ncessaire au dveloppement et  l ' amlioration de la scurit sur nos routes .
Il nous faut des dispositions techniques qui garantissent la protection des produits dangereux durant leur transport .
Cela peut notamment se traduire par l ' tablissement de normes en matire d ' quipements lectriques , de systmes de freinage , de prvention d ' incendie , etc . , pour n ' en citer que quelques-unes .
<P>
Tout cela contribuera  crer ce que je considre comme un environnement plus sr pour nos routes .
Il y a eu et il y aura toujours des accidents , c ' est vident .
Ne laissons pas des vhicules qui ne sont pas , pour la Commission et pour nous-mmes , conformes aux normes les plus svres , transporter des produits dangereux qui prsentent des risques de pollution et d ' atteinte  la sant .
Rduisons le risque d ' accidents routiers dsastreux impliquant des produits dangereux .
Appliquons ces rgles  l ' ensemble de l ' UE .
<P>
Pour terminer , j ' ai un dernier appel  lancer concernant les signes distinctifs .
J ' espre que la Commission tiendra compte des symboles qui distinguent les petites nations comme le Pays de Galles .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tant donn que nous sommes tous ici des experts et compte tenu de l ' heure tardive , je me limiterai  faire deux remarques fondamentales sur le rapport Le Rachinel relatif  la rception des vhicules  moteur ainsi que sur le rapport de mon collgue Camisn Asensio sur les quipements sous pression transportables .
<P>
Premirement , il est apparemment drlement pnible de raliser vraiment le march unique .
Tout cela est et devient de plus en plus technique , mais nous ne pourrons chapper  la tche .
Peut-tre parviendrons-nous un jour  traiter en commission ce type de rapports - qui n ' ont pas vraiment une norme importance politique - lorsque la Commission nous soumet des rapports bien prpars . Ainsi , nous ne serons plus obligs de nous battre pour des crneaux horaires  cette heure-ci .
<P>
Deuximement , il est nanmoins toujours primordial que les collgues en commission examinent soigneusement ces rapports .
M. Le Rachinel fut pour ainsi dire le plus chanceux , puisqu ' aprs examen approfondi du rapport , il n ' avait qu ' un seul amendement  proposer et que tout le monde a t d ' accord .
M. Camisn a rencontr plus de difficults , puisqu ' tant parvenu  un point de vue diffrent aprs discussion avec des responsables de l ' industrie sur une question importante relative  l ' inspection , il a d prparer 28 propositions d ' amendements .
Je le flicite d ' ailleurs de s ' en tre aussi bien sorti .
Mais il est aussi capital de garder  l ' esprit que ces deux rapports ne sont pas seulement des rapports importants pour le march unique , pour plus d ' conomie et de commerce .
Ce sont aussi et surtout , comme l ' intervenant prcdent l ' a soulign , deux rapport importants pour la scurit de la population sur les routes et donc aussi , dans un second stade , pour la protection de l ' environnement naturel . Car les accidents routiers peuvent non seulement tuer et blesser des gens mais , en cas de transport de marchandises dangereuses , ils peuvent aussi provoquer des dgts incalculables  la nature ,  l ' eau et au sol .
<P>
Merci beaucoup donc pour ces deux bons rapports .
Nous nous donnons d ' ailleurs la peine d ' en dbattre soigneusement .
Merci beaucoup aux deux rapporteurs et nous attendons l ' avis de la Commission .
J ' espre que celle-ci ne va pas  nouveau rejeter 20 amendements sur les 28 prsents par M. Camisn , mais nous attendrons d ' avoir sa rponse .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , l ' arrt sur le signe distinctif de l ' tat membre d ' immatriculation des vhicules prsente l ' avantage de mettre un terme  la pratique selon laquelle les automobilistes sont verbaliss parce qu ' un tat membre ne reconnat pas les signes distinctifs nationaux des autres tats membres .
La reconnaissance de l ' immatriculation dote d ' un signe distinctif de l ' tat membre et du drapeau europen est naturellement trs importante  mesure que davantage d ' tats membres adoptent ce signe distinctif que je qualifierais de communautaire .
<P>
Par exemple , le gouvernement nerlandais a l ' intention , d ' ici  l ' an 2000 , de placer le drapeau europen et les lettres NL sur les plaques d ' immatriculation .
Naturellement , il se pourrait aux Pays-Bas que ce drapeau soit balay par une vague d ' euroscepticisme .
La popularit du Parlement europen , et partant de l ' Union europenne en tant que telle , n ' est pas favorise par des spectacles tels que ceux qu ' il nous a t donn de voir hier et encore aujourd ' hui durant les votes et au cours desquels des dputs europens ont dclar qu ' ils n ' taient pas pays pour voter .
Je me demande donc pourquoi ils sont pays .
<P>
Par ailleurs , je serais trs contrari de voir notre drapeau europen trner sur des vhicules qui n ' ont absolument rien  faire sur les routes europennes . Les automobiles sans catalyseurs , par exemple .
Et je serais donc heureux de voir les tats membres , sur base du principe de subsidiarit , avoir la possibilit de refuser le drapeau europen aux automobiles et moteurs les plus polluants . Ils devraient pouvoir le remplacer par un drapeau signifiant : attention , pirate cologique !
Hlas , les services du Parlement ne semblent pas comprendre mes amendements graphiques et par consquent , je n ' ai pas pu les introduire .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je me limiterai ce soir au rapport de M. Le Rachinel concernant les signes distinctifs d ' immatriculation apposs sur les vhicules et je flicite ce dernier de ses efforts pour laborer ce rapport .
De toute vidence , la situation dans ce domaine demande  tre clarifie dans toute l ' Europe . En effet , tenter de voyager  travers le continent , et a fortiori au Royaume-Uni et en Irlande , n ' est pas une sincure pour l ' automobiliste moyen .
Les signes distinctifs mentionns par M. Nel van Dijk , que les Hollandais adopteront ou pas en l ' an 2000 , sont actuellement obligatoires en Irlande et au Portugal , facultatifs en France et en Allemagne - o ils peuvent devenir obligatoires - tandis que tous les autres pays s ' en tiennent au signe distinctif ovale introduit par la Convention de Vienne ,  l ' exception du Royaume-Uni , de l ' Espagne et du Portugal qui ne disposent d ' aucun signe distinctif .
<P>
Il faut faciliter la vie de l ' automobiliste .
C ' est ce que fait prcisment la proposition de la Commission et c ' est pourquoi je la recommande .
Toutefois , comme la Commission le sait , les automobilistes sont beaucoup plus europens qu ' on ne le croie .
Ils se rebellent videmment contre la proposition des Conventions de Vienne et de Genve , en adoptant leur propre symbole de l ' unit europenne .
Ds lors , je voudrais attirer l ' attention du commissaire et des dputs sur nos amendements 4 , 5 , 6 et 7 qui reconnaissent une ralit : beaucoup d ' automobilistes n ' aiment pas le symbole propos par la Convention de Vienne - ce signe ovale plutt triste comportant des lettres noires sur fond blanc - et lui prfrent le symbole europen constitu de lettres blanches ou jaunes sur fond bleu entoures d ' toiles dores  ct du pays d ' immatriculation .
J ' espre que le commissaire partagera notre point de vue qui est de laisser le choix aux automobilistes .
<P>
Pourquoi faut-il que les automobilistes en Grce ou au Royaume-Uni - ce pourrait tre ma voiture , Monsieur le Commissaire - enlvent leur symbole europen et le remplacent par un autocollant blanc avec des lettres noires lorsqu ' ils se rendent en France ?
 mon sens , c ' est faire l un pas en arrire .
Notre amendement se veut utile en laissant le choix  l ' automobiliste , le droit supplmentaire d ' arborer un symbole europen plutt que le signe ovale blanc .
Je recommande cet amendement au commissaire ainsi qu '  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement intervenir au sujet du second rapport de M. Le Rachinel .
La prsente proposition de rglement comble un manque d ' harmonisation entre les lgislations nationales .
Le modle communautaire de signe distinctif de l ' tat membre d ' immatriculation des vhicules  moteur et de leurs remorques en circulation intracommunautaire , appelons le pour simplifier " symbole de nationalit europen  , est attendu depuis longtemps .
Cette mesure a pour effet direct de sensibiliser et d ' impliquer les citoyens de l ' Union dans la cration d ' un espace sans frontires intrieures ainsi que de dvelopper et renforcer un sentiment d ' identit europenne , tout en contribuant indirectement  la scurit de la circulation routire .
Le fait d ' exiger que le symbole communautaire propos soit plac  l ' avant et  l ' arrire gauche du vhicule , juste  ct de la plaque d ' immatriculation sera particulirement utile pour la police et d ' autres instances administratives et judiciaires .
<P>
Bien qu ' au nom du PPE , j ' approuve formellement le rapport de M. Le Rachinel et que je le remercie pour son travail , la proposition de rglement de la Commission ne me parat pas trs logique .
Pensons un peu que dans quelques semaines , dbutera la troisime phase de l ' Union conomique et montaire qui doit conduire  un march intrieur dont le symbole extrieur officiel est l ' utilisation d ' une monnaie unique .
Quelle performance extraordinaire et visionnaire !
Or , en ce qui concerne le signe distinctif des vhicules  moteur et de leurs remorques , les Europens ne russissent pas cette uniformisation logique sous forme de principe d ' organisation commune .
C ' est ainsi qu ' en se rfrant au principe de subsidiarit , les tats membres de l ' UE sont certes tenus de reconnatre le modle communautaire propos , mais que la validit des symboles de nationalit existants reste totale et qu ' elle subsistera indpendamment du modle communautaire .
<P>
Le rglement ne stipule mme pas que dans les tats membres , l ' usage du modle communautaire devrait avoir la prfrence .
Sachant cela , je peux comprendre que des citoyens de pays tiers aient de plus en plus de doutes quant  la capacit et le srieux des efforts de l ' UE pour le dveloppement d ' une union politique .
<P>
Pour les propritaires de vhicules des tats membres qui , par le pass , autorisaient ou exigeaient dj l ' utilisation du modle communautaire - car ce n ' est pas une dcouverte - , la proposition de rglement actuelle contribue  la scurit juridique longtemps espre et  une reconnaissance que je qualifierais de personnelle des dpenses supplmentaires gnralement volontaires que reprsentait l ' achat de cette plaque de vhicule combine .
<P>
Il est galement souhaitable selon moi que les pays tiers - les pays de l ' EEE avant tout , mais aussi les PECO associs - reconnaissent juridiquement le modle communautaire .
Je recommande ce rapport  vos suffrages .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais rapidement exprimer ma position au sujet du rapport de M. Le Rachinel relatif au transport de marchandises dangereuses par route .
L ' un des objectifs de l ' Union est la ralisation du march unique .
Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour garantir son fonctionnement par des mesures appropries .
Dans cet esprit , la libre-circulation des vhicules destins au transport de marchandises dangereuses doit galement tre possible .
Une harmonisation des caractristiques de construction ainsi que des spcifications techniques relatives par exemple au dispositif de freinage ,  la limitation de la vitesse ou  l ' quipement lectrique me parat particulirement approprie pour garantir la libre-circulation  l ' intrieur de la Communaut .
<P>
La mise en place d ' un systme europen de rception des vhicules contribuera  ce qu '  l ' avenir , aucun tat membre ne pourra plus interdire  un constructeur automobile de commercialiser un vhicule ou encore lui refuser l ' immatriculation ou la mise en circulation pour des raisons de spcifications de construction .
 cet gard , les tats membres devraient tre obligs de se conformer aux dispositions lgislatives et administratives dans les douze mois conscutifs  la publication de cette directive .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous discutons  nouveau  une heure tardive de questions de politique de transport .
Permettez-moi de faire deux petites remarques .
Premirement , au sujet des quipements sous pression transportables dont on a malheureusement trop peu parl au cours de cette discussion commune .
Il s ' agit en effet d ' une question trs importante , non seulement pour des raisons techniques - mme si en tant qu ' ingnieur , elles me paraissent extrmement intressantes - mais aussi pour des raisons de scurit de tout ce qui circule sur nos routes . Je veux parler de la question des contrles priodiques et de celle de l ' habilitation  effectuer ces contrles .
Je crois que sur ce point , le rapporteur a russi - et je tiens  l ' en remercier vivement -  prsenter un rapport quilibr et je ne peux qu ' inviter la Commission  suivre scrupuleusement les conseils du Parlement .
<P>
Ma deuxime remarque concerne les signes distinctifs de l ' tat membre d ' immatriculation , c ' est--dire les symboles de nationalit .
Je pense galement qu ' il s ' agit l d ' une proposition importante et M. Koch a soulign tous les problmes que nous avons encore dans ce domaine .
 prsent , nous avons enfin un rglement qui permet de concrtiser l ' Europe , de mme que le permis de conduire unique dj adopt est un autre symbole qui concrtise l ' Europe .
C ' est une dcision en faveur des citoyens et qui simplifie l ' administration .
Je voudrais juste vous demander , Monsieur le Commissaire , de vrifier dans le cadre des ngociations avec la Suisse si ce symbole de nationalit sera galement reconnu en Suisse car je pense qu ' il serait stupide et inexplicable que l ' on introduise ce signe dans toute l ' Europe , qu ' il soit reconnu dans l ' ensemble de l ' EEE et dans les pays associs et qu ' au milieu de l ' Europe , il y ait encore une le de bienheureux o nous devrons toujours avoir nos autocollants .
Je vous invite donc  intgrer ce sujet au cours des ngociations .
<SPEAKER ID=303 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais dans un premier temps remercier M. Le Rachinel pour ses deux rapports , le premier concernant la rception des vhicules  moteur et de leurs remorques destins au transport par route de produits dangereux et , le deuxime , concernant le signe distinctif d ' immatriculation des vhicules .
<P>
S ' agissant du premier rapport , j ' ai le plaisir de dire que la Commission accepte l ' unique amendement de M. Le Rachinel puisque les quelques mots qu ' il suggre d ' ajouter  l ' article 6 fixent l ' chance lgale pour la date de mise en uvre et ne contredit ni n ' altre en rien l ' objectif de la proposition de la Commission .
<P>
Comme vous le savez , ce projet de directive constitue un grand pas vers l ' harmonisation des lois nationales en matire de procdures de rception relatives aux vhicules transportant des produits dangereux .
Je flicite ds lors le rapporteur et ses collgues pour l ' approche constructive qu ' ils ont adopte .
Ses collgues , en effet , comme M. Morris qui , par un discours  la fois rudit et convaincant , a su non seulement lever les derniers doutes qui subsistaient quant au transport de produits dangereux mais aussi , probablement , nous persuader tous de la ncessit pour le Pays de Galles d ' avoir sa propre plaque minralogique distinctive .
Voil qui serait acceptable , comme en tmoigne d ' ailleurs le fait qu ' en rpublique d ' Irlande le nom de la rgion figure sur les plaques d ' immatriculation  Erse et qu ' en Allemagne l ' insigne du Land figure normalement sur les plaques minralogiques .
J ' attends donc avec impatience de voir un draig goch ( le dragon rouge ) sur la plaque de M. Morris .
Je suis sr que cela fera sensation .
Mais je n ' irai pas jusqu '  rver de prner publiquement ce type d ' initiative au nom de la subsidiarit .
<P>
Le second rapport de M. Le Rachinel porte sur les plaques d ' immatriculation .
Vu le processus de dsinformation nourri par la presse , qui n ' a pas toujours bien renseign l ' opinion publique au sujet de la question des plaques minralogiques et des signes distinctifs , je pense qu ' il est sage de commencer ma brve rponse  ce rapport trs constructif en soulignant ce  quoi la proposition ne vise pas .
Primo , elle n ' oblige en aucune faon les tats membres  mettre des plaques d ' immatriculation arborant le symbole de l ' Union europenne .
Secundo , elle ne suggre en aucune faon que tous les vhicules doivent arborer le symbole du pays d ' immatriculation .
<P>
Je prcise cela car je sais que M. Jarzembowski sera intress d ' apprendre qu ' il y a deux ans le Daily Mail - un journal que je n ' ai pas l ' habitude d ' acheter - a titr en premire page cette histoire incroyable selon laquelle j ' allais imposer une plaque d ' immatriculation europenne  tous les citoyens de l ' Union , qui ne se doutent de rien .
Cette information tait si imprcise , trompeuse et malveillante que j ' avais dcid  l ' poque de poursuivre le Daily Mail ; et je suis d ' ailleurs heureux d ' ajouter que j ' ai obtenu gain de cause .
J ' espre qu ' il notera avec prcision ce que cette proposition envisage et n ' envisage pas .
<P>
Le but de la proposition est simplement de veiller  ce que , lorsque la plaque arrire d ' un vhicule comporte le signe distinctif de l ' tat membre d ' immatriculation sur le fond du symbole de la Communaut , ce signe distinctif soit reconnu par les autres tats membres comme un symbole d ' identification valable du pays d ' immatriculation , sans qu ' il soit ncessaire que le vhicule arbore tout autre signe .
Cela inclut l ' autocollant ovale propos par la Convention de Vienne .
Je comprends bien sr que , pour M. Morris , cette forme d ' autocollant puisse convenir particulirement au Pays de Galles .
<P>
Je sais que des dputs de cette Assemble comprennent cela ; c ' est pourquoi j ' aimerais rpondre aux amendements dposs par la commission des transports et du tourisme .
Premirement , nous acceptons l ' amendement 1 et la premire partie de l ' amendement 3 , qui largit la porte du rglement aux remorques .
Nous acceptons galement la deuxime partie de l ' amendement 3 , qui fait rfrence  l ' emplacement du signe distinctif sur la gauche de la plaque .
De plus , nous acceptons en principe la dernire partie de l ' amendement 3 concernant les autres signes officiels .
Toutefois , nous estimons que la formulation et le but de la reconnaissance , qui est d ' identifier le pays d ' immatriculation du vhicule , pourraient tre plus spcifiques .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 1 qui vise  introduire une obligation quant  l ' apposition du signe distinctif  l ' extrmit gauche de la plaque .
Cependant , l ' amendement modifie de facto l ' appellation lgale distinguant les signes d ' immatriculation , qui renvoie simplement  l ' abrviation officielle utilise pour identifier l ' tat membre .
L ' appellation en ellemme et sa dfinition sont conformes  la Convention de Vienne , comme cela doit tre le cas .
<P>
 l ' instar de la Convention , la taille , la forme et l ' emplacement du signe distinctif d ' immatriculation sont spcifis dans l ' annexe  la proposition , bien que ces prescriptions soient  prsent galement couvertes par la deuxime partie de l ' amendement 3 que nous avons accept , comme je l ' ai dit  l ' Assemble .
<P>
Les amendements 4  7 ont t dposs par M. Simpson dans le but de sanctionner ou rgulariser l ' utilisation d ' autocollants reprsentant le symbole europen avec au centre l ' abrviation du pays d ' origine .
Je dois avouer que M. Watts a remarquablement bien vendu sa marchandise au cours du dbat de ce soir .
En consquence , l ' ide me sduit quelque peu .
<P>
Pourtant , je dois dire  l ' Assemble que ces amendements ne rpondent pas  la ncessit d ' tablir des spcifications techniques suffisamment dtailles pour permettre la reconnaissance mutuelle .
Je peux toujours reconnatre mutuellement M. Jarzembowski mme si je n ' entends pas bien ce qu ' il dit !
Notre proposition rend possible cette reconnaissance mutuelle prcisment parce que le signe est mis sous le contrle des autorits nationales en mme temps que la plaque minralogique officielle ; or cela ne serait certainement le cas pour l ' autocollant spar .
<P>
Le huitime et dernier amendement soumis par M. Cornelissen est inutile puisque le rglement , une fois adopt , sera automatiquement applicable dans l ' Espace conomique europen .
Entre parenthses , je pense que nous assistons  un fait historique .
Il est vingt-trois heures dix  Strasbourg , nous dbattons d ' une question relative au transport et M. Cornelissen est absent .
C ' est bien la premire fois ; je suis sr qu ' il y a une trs bonne raison  cela .
<P>
J ' en viens maintenant au troisime rapport .  ce propos , je voudrais remercier M. Camisn pour le temps pass et les efforts dploys sur cette proposition technique complexe relative  circulation en toute scurit des quipements sous pression transportables .
Comme vous le savez , en adoptant les directives 94 / 55 et 96 / 49 , le Conseil a dj garanti un haut niveau de scurit pour la circulation des quipements transportables en dfinissant des rgles communes en matire de conception , de matriaux utiliss , de remplissage et d ' essais priodiques de ces quipements .
Nanmoins , une exigence reste  satisfaire .
<P>
La situation actuelle est la suivante : les quipements sous pression transportables , comme les bouteilles  gaz , par exemple , achemins d ' un tat membre  un autre et ensuite utiliss , ne peuvent tre remplis  nouveau dans l ' tat membre de destination et ensuite rachemins vers l ' tat membre d ' origine sans tre  nouveau tests , inspects et approuvs dans l ' tat membre de destination .
Cette situation menace l ' existence mme du march unique , et d ' une faon si flagrante qu ' un changement s ' impose .
 dfaut d ' une reconnaissance mutuelle des procdures de conformit et d ' un marquage par les organismes de contrle dans les diffrents tats membres , la situation perdurera .
La proposition soumise  l ' Assemble vise  rectifier cela .
La proposition vise en outre  garantir la libre circulation des quipements sous pression transportables au sein du march intrieur , ce qui est actuellement impossible  cause du fait que la directive 97 / 23 relative aux quipements sous pression ne couvre pas les quipements sous pression transportables .
<P>
Puisque les amendements 4 , 6 , 7 , 11 , 12 et 19 vont dans le sens des objectifs viss dans la proposition , la Commission est dispose  les accepter . Dans la foule de l ' acceptation des amendements 6 et 19 , la Commission approuve galement les amendements 10 et 20 dans la mesure o ils concernent la date .
<P>
Lorsque j ' aurai termin mon mandat  la Commission , je pourrai toujours me faire embaucher par la BBC pour annoncer les rsultats de la loterie le samedi soir .
Cela fait un moment que je m ' y entrane .
Le rapport de M. Camisn m ' offre l ' occasion rve de rpter ce numro de jonglerie arithmtique .
<P>
L ' amendement 9 supprime les organismes de contrle de type C et des modifications rdactionnelles correspondantes sont apportes aux amendements 5 , 8 , 10 , 11 , 13 , 15 , 17 , 18 , 20 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 et 28 .
La Commission est prte  les accepter tous si la dfinition des organismes de contrle de type B est modifie .
Nous retravaillerons donc notre version rvise en consquence .
Et il y en a qui disent que les fonctionnaires de la DG VII ne mritent pas leur salaire !
Cependant , les autres amendements sont inacceptables .
L ' amendement 1 est rejet puisque ce  considrant  se limite  l ' objectif principal de la proposition ,  savoir la scurit du transport .
Les amendements 2 et 3 ne constituent que des modifications textuelles mais sont toutefois rejets car le texte original est plus prcis .
L ' amendement 14 est rejet car se limiter uniquement aux organismes de contrle de type B existants est trop restrictif et empcherait l ' entre sur le march de nouveaux organismes de contrle de type B. Les amendements 16 et 20 sont rejets puisque la Commission considre que la frquence et les dtails relatifs aux contrles des organismes comptents relvent de la comptence des tats membres .
L ' amendement 22 est galement rejet pour la raison qu ' il ne permettrait pas  la mme entreprise de prendre en charge et les tches de maintenance et les inspections priodiques ; par consquent , la Commission le juge trop restrictif .
<P>
Comme je l ' ai soulign au dbut , il s ' agit d ' une proposition technique qui constitue nanmoins un pas supplmentaire en faveur de la scurit du transport . Je me rjouis que M. Camisn et le Parlement y apportent leur soutien .
Naturellement , je constate avec plaisir que les multiples amendements proposs par la commission des transports traduisent une volont de s ' attacher aux dtails de la proposition plutt qu ' une profonde divergence de vues entre le Parlement europen et la Commission quant au fond mme de la question .
Traiter trois propositions diffrentes au cours d ' un seul et mme dbat n ' est certes pas ais ,  plus forte raison lorsque les propositions et les discussions qui s ' y rapportent sont particulirement techniques .
Je sais , toutefois , que le Parlement est tout  fait rompu  ce type d ' exercice , apparemment plus que la Commission ; j ' attends donc avec impatience de voir voluer ces trois mesures  prsent soumises au Parlement .
Je dois dire que pour la seconde fois , nous assistons  un vnement historique au cours de ce dbat .
Non seulement M. Cornelissen est absent mais , en plus , je suis parvenu  n ' utiliser que 13 minutes et 58 secondes des 15 minutes de temps de parole -  combien prcieux au Parlement - qui m ' taient imparties pour boucler mon intervention .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne voudrais pas gcher votre avenir en tant que prsentateur des rsultats du loto  la BBC , mais vous avez galement un pass de parlementaire . Or j ' ai pos une question  laquelle vous n ' avez pas rpondu ,  savoir , la faon dont la Suisse considrera ce symbole de nationalit .
Je crois que c ' est un point important si nous appliquons ce systme dans l ' EEE mais pas en Suisse .
Des dmarches ont-elles t entreprises par la Commission pour trouver un rglement unique qui inclurait galement les autorits suisses ?
<SPEAKER ID=305 NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' honorable dput .
Certains de mes amis me disent assez dou  certains gards , mais pas de l  pouvoir lire ce qui n ' est pas crit .
Ds lors , puisque qu ' il n ' est pas question de la Suisse dans ce rapport , je suis sr que l ' honorable dput , qui est trs comprhensif , comprendra pourquoi je n ' ai pas rpondu .
<P>
En outre , tout  fait conscient des difficults qui peuvent natre du fait de la divergence de vue de la Suisse , je ne tiens pas beaucoup  introduire de nouveaux lments dans les ngociations avec la Suisse sur le transport routier , ngociations qui viennent de se terminer sur une note satisfaisante pour l ' Union .
J ' en discuterai trs volontiers avec lui en d ' autres circonstances .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Je m ' tonne , Monsieur le Commissaire , que vous n ' ayez pas une rponse simple  une question toute simple , vous qui avez toujours rponse - prpare ou non -  tout .
Je suppose que vous suivrez la question de M. Ferber .
Pour convaincre la Suisse , on pourrait peut-tre dire que nous sommes disposs , en change de la reconnaissance de ce signe distinctif ,  fixer la taxe de transit par la Suisse  236 francs suisses .
Mais il vaudrait peut-tre mieux que nous en discutions  l ' occasion , devant un whisky .
<SPEAKER ID=307 NAME="Kinnock, Neil">
Tout d ' abord , je sais trs bien que la Suisse est partie prenante aux Conventions de Genve et de Vienne - voil qui est rassurant d ' une certaine faon .
Pour faire plaisir  M. Jarzembowski , je suis dispos  appeler le ministre suisse des Transports et lui recommander , afin que M. Jarzembowski puisse arborer la plaque de son choix , de l ' y autoriser moyennant une petite contrepartie : doubler le prix de la vignette suisse requise pour traverser le pays .
Peut-tre que c ' est un privilge dont il ne voudra pas profiter .
Je m ' entretiendrai certainement avec M. Ferber  propos du point spcifique qu ' il a soulev .
<SPEAKER ID=308 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas que ce dbat s ' achve sans fliciter chaleureusement le commissaire pour sa formidable habilet  plaisanter  se sujet .
Vraiment , je dois dire ici que sa frivolit contraste normment avec le srieux et l ' inquitude dont font preuve de nombreux secteurs de l ' industrie europenne . Et j ' aimerais que ce fort contraste , qui m ' a frapp , figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=309 NAME="Kinnock, Neil">
Si l ' honorable dput ne sait pas faire la diffrence entre le fait d ' gayer un peu un texte que je suis oblig de lire devant cette Assemble et banaliser une proposition , c ' est que sa sagesse est beaucoup moins grande que son ge ne semble le suggrer .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h20 )
