<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , je voudrais juste dire que j ' tais prsent , mme si mon nom ne figure pas sur la liste de prsence .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , la remarque vaut aussi pour moi .
Je ne me trouve pas non plus sur la liste .
Mais j ' ai une autre remarque , Madame le Prsident : hier , le dbat concernant les diverses questions orales ne s ' est gure droul dans l ' ordre .
Nous avons men une srie de dbats : Nigria , Birmanie , les Nations unies .
Les dbats , et les interlocuteurs , n ' ont cess de se chevaucher .
Non seulement cela perturbe le Parlement , mais c ' est galement peu affable envers les reprsentants de la Commission et vis--vis de la prsidence , bien en peine de comprendre quoi que ce soit dans ce mli-mlo de remarques incohrentes .
<P>
Par consquent , je vous demande , Madame le Prsident , que quand , en tant que groupe , nous avons dpos la liste des intervenants par sujets , celle-ci soit respecte par la suite .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Mme Oomen-Ruijten , j ' ai entendu la critique .
Nous en parlerons dans le cercle restreint de ceux qui dirigent la sance , et la prochaine fois , il sera sans doute possible de procder de manire un peu plus ordonne .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Madame le Prsident , il est crit  la premire page de la partie I du procs-verbal de la sance de mercredi , en dbut de paragraphe :  Interviennent sur les nouvelles dispositions ...  .
C ' est ce que dit la version officielle .
J ' ai soutenu qu ' il s ' agissait d ' une modification du rglement , alors que la prsidence m ' a assur qu ' il n ' y a pas modification , que c ' est autre chose qu ' une modification .
Je constate qu ' il est crit ,  la dernire phrase du paragraphe suivant , que :  Le prsident fait remarquer que les dispositions en question sont nouvelles et qu ' il est certain qu ' une priode de rodage est ncessaire  .
Si des nouvelles dispositions sont prvues , elles doivent tre soumises  l ' approbation de cette Assemble .
Nous en avons passablement assez de devoir prsenter des motions de procdure pour une chose aussi claire , mais c ' est nanmoins ce qui figure au procsverbal et ce n ' est pas correct .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Mme Ewing , en toute logique , vous avez naturellement raison .
S ' il s ' agissait d ' une modification de l ' ordre du jour , c ' est en assemble plnire qu ' il aurait fallu en dcider .
Mais ce n ' est pas le cas .
Mme s ' il s ' agit d ' une nouvelle rgle , ce n ' est pas une modification de l ' ordre du jour .
Le procs-verbal fait erreur sur ce point .
Nous devrons vrifier cela .
La critique que vous exprimez est fonde . Il faut que cela soit rectifi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je ragis au point du procs-verbal qui mentionne l ' intervention de M. Titley dans le cadre du dbat d ' hier sur l ' Irak .
Le prsident pourrait-il dire s ' il y a matire  dclaration pour fait personnel de ma part et de la part du dput concern , M. Titley .
Ce dernier avait dit dans son intervention :  Je n ' ai jamais entendu de discours d ' une imbcillit aussi complaisante que celui que vient de prononcer M. Kerr  .
Nul doute que de nombreux dputs seraient d ' accord avec cette apprciation , qui est de bonne guerre .
Cependant , il a ajout :  Je sais  prsent qu ' au Royaume-Uni , le souci de la communaut ne veut rien dire  , faisant ainsi clairement allusion  ma sant mentale .
Vous serez peut-tre galement d ' accord , mais je souponne le rglement de ce Parlement de ne pas autoriser les mdisances sur la sant mentale des dputs .
Je vous demanderai donc , Madame le Prsident , de vous prononcer sur mon droit  trois minutes de rponse pour fait personnel .
<P>
Par ailleurs , permettez-moi de signaler , comme on peut le voir  la page 25 de l ' arc-en-ciel , que j ' avais demand  M. Henderson , ministre des Affaires trangres , s ' il tait vrai que le Financial Times avait fait tat d ' informations selon lesquelles la GrandeBretagne se prpare  utiliser des armes nuclaires contre l ' Irak .
Dans sa rponse , M. Henderson m ' a dit que le secrtaire d ' tat aux Affaires trangres , M. Cook , avait ni ces informations devant la Chambre des communes .
J ' ai ici une copie du discours de M. Cook o rien de tel n ' apparat et les reprsentants du Foreign Office continuent de diffuser l ' information selon laquelle la Grande-Bretagne se prpare  utiliser des armes nuclaires contre l ' Irak .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kerr , j ' ai suivi cela moi-mme hier .
Je n ' occupais pas la prsidence , je sigeais  ma place et j ' ai cout ce que vous avez demand .
J ' ai galement entendu les rponses du reprsentant de la prsidence britannique .
C ' est exact , il n ' a pas rpondu prcisment  cette question , mais je me demande pourquoi vous n ' tes pas revenu sur le sujet hier tandis que la prsidence du conseil tait encore l .
J ' en prends acte , mais dans de tels cas , il serait vraiment plus intelligent de redemander la parole immdiatement .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , si M. Kerr voulait bien prendre connaissance du compte rendu des dbats de la Chambre des communes du 10 fvrier , il y lirait :  Mon trs honorable ami , le secrtaire d ' tat , peut-il exclure la possibilit d ' une attaque nuclaire contre l ' Irak ?
M. Cook : Oui , je peux l ' exclure sans hsiter  .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame le Prsident , permettez-moi de rappeler qu ' il y a deux jours , le 17 fvrier , est mort ,  l ' ge de 102 ans , l ' crivain allemand Ernst Jnger .
Il a t l ' un des principaux reprsentants de la rvolution conservatrice en Allemagne et assurment , comme l ' a soulign toute la presse internationale de ces jours-ci , un auteur important de la pense politique europenne et de la littrature du XXe sicle .
<P>
tant mort  102 ans , il a t un excellent tmoin du XXe sicle , un sicle , nous le savons , riche de contradictions ; et pourtant , Jnger , esprit libre , est rest fidle aux principes de libert et de cohrence intellectuelle , refusant tout asservissement aux rgimes totalitaires de son temps .
Il serait donc juste , Madame le Prsident , que le Parlement europen rende hommage  la mmoire de cet homme .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Angelilli , nous regrettons tous la mort d ' Ernst Jnger et savons que c ' tait un grand penseur et crivain , mais la remarque que vous avez faite l n ' a vraiment rien  voir avec le procs-verbal .
Nous en sommes toujours  l ' adoption du procs-verbal .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , pardonnez-moi de redescendre de l ' altitude d ' un Ernst Jnger au pragmatisme ordinaire d ' un procs-verbal de la sance d ' hier .
Il mentionne , en page 8 sous le point  Essais nuclaires souscritique  , un recours de M. Rbig tendant  inscrire , en lieu et place , le point intitul  Scurit dans le quartier Lopold  Bruxelles  .
Je tenais  apporter un correctif : il ne s ' intitule pas  Scurit dans le quartier Lopold  Bruxelles  , mais bien  Criminalit  Bruxelles  .
Je pense que cela fait une grande diffrence , car nous ne luttons pas pour notre pro domo , mais , sur le principe , pour la scurit  Bruxelles .
<P>
Par ailleurs , je lis ici que le Prsident fait savoir qu ' en vertu de l ' article 47 alina 2 , il dclare ce recours irrecevable et va envoyer  M. Rbig une explication crite .
M. Rbig a reu ce document .
J ' en ai vu une copie .
Il ne contient pas plus d ' explications que n ' en contient le procs-verbal .
Je crois que ce serait pourtant trs indiqu , et c ' est pourquoi je vous prie de transmettre galement ces informations au Bureau .
Nous serions trs reconnaissants au prsident s ' il pouvait nous dire quelles instances il a contactes  Bruxelles et quels rsultats concrets ces entretiens ont donn , et s ' il pouvait galement le signaler en assemble plnire .
Prs de 50 dputs ont en effet sign la proposition de rsolution ; ils sont trs inquiets de ce qui se passe  Bruxelles et sont par consquent trs dsireux qu ' on les informe de l ' volution de la situation .
Je crois que l ' assemble plnire a le droit de le savoir .
Ne serait-il pas possible qu ' avant la fin de la semaine , on nous dise au moins quand nous recevrons l ' information ?
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Habsburg-Lothringen , pour autant que je sache , le prsident a dit qu ' il prendrait ces contacts .
Autrement dit , ce n ' est pas encore fait , et on ne sait sans doute pas encore en dtail avec qui il prendra contact .
Je suis persuade qu ' il nous tiendra au courant .
Toutefois , je transmettrai au Bureau .
Quant  votre premire remarque , il est clair que le procs -verbal ne peut que reprendre les propos tenus .
S ' ils comportent une description errone ou une terminologie errone , c ' est dplorable .
Mais peut-tre votre remarque permettra-t-elle indirectement de rectifier l ' erreur .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Madame le Prsident , je voudrais juste me rfrer au dernier point de la page 4 de la version anglaise du procs-verbal , l ' intervention de Mme Green , chef du groupe du parti des socialistes .
Mon intention n ' est pas d ' engager un quelconque conflit , nuclaire ou autre , avec Mme Green .
Je veux simplement rectifier une intervention qu ' elle a faite hier au sujet du groupe de travail Pery et de la modification du rglement qui a t introduite cette semaine .
<P>
Ni Mme Pery , qui a quitt ce Parlement , ni le groupe de travail n ' avait fait de propositions au sujet de l ' application des nouvelles dispositions .
Mme Nicole Pery avait simplement fait savoir au Bureau qu ' elle avait recueilli divers documents provenant des diffrents groupes et de dputs individuels , ainsi que de nombreuses propositions en rapport avec cette affaire .
Elle n ' avait pas pris position ou fait des propositions dans un sens ou dans l ' autre .
C ' est donc vers la Confrence des prsidents que nous devons  prsent nous tourner , car c ' est de l qu ' est venue la pression en faveur des nouvelles dispositions .
<P>
Puisque j ' en suis  dmler l ' cheveau de cette affaire , il serait  mon avis juste et correct que l ' Assemble sache que lorsque la premire proposition a t soumise au Collge des questeurs , ses membres , qui proviennent d ' horizons politiques diffrents , ont unanimement reconnu qu ' elle n ' tait pas applicable .
La proposition est ensuite revenue devant le Bureau et celui-ci a pris sa dcision sur la base , je suppose , de ce que la Confrence des prsidents avait demand .
Point n ' est donc besoin , pour dmler toute cette affaire , d ' invoquer une instance tierce , en l ' occurrence le groupe de travail ad hoc de Mme Pery , car j ' en faisais partie et je n ' ai rien fait de la sorte en ce qui concerne ces dispositions .
<P>
Je pense qu ' une rforme s ' impose et nous le reconnaissons tous .
La dignit de cette Assemble constitue une priorit . Cette semaine en particulier , la dignit du Parlement a t fortement branle et il est temps de procder  une rforme .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne l ' ordre du jour , cher collgue , nous nous y tenons .
Chacun peut d ' ailleurs le constater , et dans le cas contraire , cela fait l ' objet de critiques et de rectifications .
Ce  quoi vous faites allusion concerne des vnements remontant  juillet dernier .
C ' est en effet  cette poque que ce rapport a t prsent .
Je me souviens trs bien que nous en avions parl lors d ' une sance  Luxembourg .
Il m ' est impossible de le vrifier si rapidement ce matin , mais je le ferai vrifier , et nous en reparlerons .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , sur le mme sujet , je me rfre au point 5 du procs-verbal ,  la page 9 de la version anglaise , et  votre rponse  Mme Ewing .
<P>
Les dputs donnent toute une srie de noms , dont certains sont assez abrupts ,  cette procdure de vrification des prsences . Cependant , vous avez parl de nouvelles dispositions et de modification du rglement .
Le vice-prsident Nicole Fontaine y fait quant  elle rfrence en termes de  modalits d ' application  .
Quelles sont-elles ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai pas l ' information sous les yeux , mais nous avons tous connaissance des vnements , et nous savons de quoi nous parlons .
Je pense que l ' on a dit  plusieurs reprises que le Bureau dlibrera de la manire dont l ' on pourra ,  l ' avenir , constater les prsences .
Attendons que ce soit fait , et reparlons-en lorsque le Bureau transmettra d ' autres rgles , plus faciles  appliquer ,  l ' assemble plnire ou aux groupes , o elles pourront tre discutes .
Je trouve oiseux que nous prenions pour la nime fois position sur une quelconque manire de procder .
Cela nous prive du temps ncessaire  la prise d ' autres dcisions plus importantes .
Toutefois , il est maintenant clair que le Bureau est dcid  se pencher  nouveau sur la question ,  corriger les erreurs ventuelles et  contribuer  ce qu '  l ' avenir , il soit plus facile de relever les prsences .
Peut-tre pouvons-nous attendre l ' arrive de nouvelles propositions .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , au sujet des remarques de M. Kerr , je souhaiterais attirer votre attention sur une lettre ouverte adresse  tous les dputs socialistes du Parlement europen .
J ' en citerai un court extrait :  Nous demandons  tous les socialistes de soutenir cet amendement , en particulier aux travaillistes britanniques , qui seront heureux d ' apprendre que nous ferons circuler au sein du mouvement travailliste en Grande-Bretagne les noms de ceux d ' entre eux qui auront vot pour l ' amendement et , partant , contre la guerre  .
Je ne sais s ' il vaut mieux parler en pareil cas de carotte ou de bton , mais je tiens  dire aux deux individus concerns que je sais par contre ce que me dictent ma conscience et mon devoir au sujet de l ' Irak et comment je voterai .
Je n ' ai pas besoin des instructions de deux opportunistes politiques .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je partage l ' avis de M. Smith sur ce point , mais je voudrais revenir brivement sur le rglement , les modalits d ' application , les procdures ou le diktat du Bureau .
Hier , l ' Assemble a accept que Mme Fontaine , qui assurait alors la prsidence de la sance , adopte une procdure assez inhabituelle .
Tout ce que je voudrais , c ' est la garantie que nous en reviendrons aux instructions du Bureau et qu ' en cas de vote par appel nominal , vous accderez  ma demande de parole et noterez ma prsence le moment venu , si j ' en exprime le souhait .
J ' espre et je ne doute pas que vous-mme et les prsidents de sance qui se succderont aujourd ' hui appliquerez ces dispositions , sans tenir compte des conseils malaviss de vos assistants .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , vous avez entendu ce que j ' ai dit  ce sujet .
Je pense que cela suffit !
<SPEAKER ID=21 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , simplement pour rappeler  M. Falconer - mais je pense qu ' il l ' a vu dans le procsverbal - que les choses sont parfaitement claires .
J ' avais bien dit que la faon dont nous procdions hier tait tout  fait exceptionnelle , compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvions , puisque la priode de vote tait scinde en deux pour permettre l ' intervention du prsident de la Rpublique du Portugal .
La premire chose que j ' ai faite ce matin a d ' ailleurs t de vrifier si le procs-verbal avait bien pris acte de cette procdure exceptionnelle .
M. Falconer a pu voir - comme moi-mme - que c ' tait bien le cas .
<P>
Je crois donc que les choses sont bien claires .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , j ' espre que nous allons  prsent pouvoir passer  autre chose que cette affaire dont nous avons discut au cours des deux dernires sances et qui a jet le discrdit sur notre Parlement .
 l ' instar de M. Cot , pouvez-vous me donner l ' assurance que lorsque les modifications du rglement seront prtes , elles seront soumises au Parlement , de faon  ce que celui-ci puisse y souscrire ou les rejeter ?
C ' est tout ce que nous demandons .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , je viens de constater que mon nom ne figurait pas sur la liste des prsences .
Il n ' est pas impossible que j ' aie oubli de m ' inscrire .
Au vu des nombreux votes nominatifs , je pense que cela pourra tre insr .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Madame le Prsident , je constate que mon nom ne figure pas  la page 26 de la version anglaise du vote par appel nominal sur le rapport Lange .
J ' tais particulirement intress par ce rapport et j ' ai particip au vote le concernant .
J ' ai dit mardi combien il tait important , avec le nouveau systme de vote par appel nominal et les nouvelles propositions de la Confrence des prsidents , que les dputs comprennent bien toutes les nouvelles dispositions du rglement et de veiller  ce qu ' elles leur soient communiques .
Par ailleurs , il doit tre clair que les dputs doivent avoir eux-mmes un sens suffisamment aigu de leurs responsabilits pour veiller  ce que leur nom soit correctement rpertori .
Des erreurs peuvent survenir .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Ce sera corrig , M. Sturdy .
<SPEAKER ID=26 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , j ' avais fait une suggestion en rapport avec le procs-verbal .
J ' avais demand que l ' on tablisse une liste des parlementaires ne rpondant pas aux critres pour recevoir les indemnits .
<P>
Je n ' ai pas eu de rponse  ce sujet et je n ' ai pas non plus vu de liste de ce genre .
Il me semble que la premire des choses serait quand mme d ' informer les parlementaires sur ce qui les attend !
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Madame Guinebertire , les miracles demandent un peu plus de temps .
J ' ai dj rpt  plusieurs reprises ce matin que le Bureau dbattra  nouveau de cette question .
Ayez l ' obligeance de patienter jusqu '  ce qu ' il donne sa rponse , car tout cela fait partie de la problmatique sur laquelle nous ne devrions pas avoir de discussions aussi approfondies dans le cadre du procs-verbal .
Mais soit , nous l ' avons fait .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Alimentation animale
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0020 / 98 ) de Mme Poisson , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur :
<P>
I.la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 74 / CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74 / 63 / CEE , 79 / 373 / CEE et 82 / 471 / CEE ( COM ( 97 ) 0408 - C4-0409 / 97-97 / 0208 ( COD ) ) .II.la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 69 / CE du Conseil tablissant les conditions et modalits applicables  l ' agrment et  l ' enregistrement de certains tablissements et intermdiaires dans le secteur de l ' alimentation animale ( COM ( 97 ) 0409 - C4-0408 / 97-97 / 0213 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=29 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les propositions de directives prsentes par la Commission ont pour objet de modifier la directive 93 / 74 / CEE concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers en intgrant un nouveau dispositif permettant d ' tendre son champ d ' application  une nouvelle gnration de produits appels supplments nutritionnels pour animaux et , d ' autre part , de modifier la directive 95 / 69 / CEE concernant l ' agrment et l ' enregistrement de certains tablissements et intermdiaires dans le secteur de l ' alimentation animale .
<P>
Un lment important reste  signaler .
En effet , ayant pris des engagements devant la commission d ' enqute sur l ' ESB en matire d ' alimentation animale et humaine , la Commission propose pour la premire fois d ' appliquer la procdure de codcision en application de l ' article 100A du trait .
La Commission souhaite rglementer l ' utilisation d ' une nouvelle gnration de produits commercialiss dans tous les tats membres , afin de dfinir un cadre strict sur la nature de ces produits et leur utilisation .
<P>
Ces nouveaux produits , appels supplments nutritionnels , ne peuvent tre assimils  des aliments complmentaires ou  des prmlanges d ' additifs .
Ils ne doivent pas contenir de substances mdicamenteuses et doivent tre utiliss dans des conditions prcises et sur une courte dure .
Les supplments nutritionnels sont destins  ajuster les apports nutritionnels aux besoins des animaux lorsque ceux-ci sont dans une phase de vie ou dans des conditions d ' levage critiques , entranant un accroissement temporaire des besoins nutritionnels , par exemple dans le cas du vlage , du sevrage ou de l ' entre en ponte .
<P>
L ' alimentation animale reprsente un maillon important de la chane alimentaire humaine .
Il est donc ncessaire de veiller  circonscrire correctement le champ d ' application de la directive au travers de la dfinition du supplment nutritionnel , afin d ' viter un vide juridique parmi les produits utiliss dans l ' alimentation des animaux entre les aliments simples ou composs et les supplments nutritionnels .
<P>
Pour ce qui est de la directive 95 / 69 / CE , la Commission fixe certaines obligations imposables aux oprateurs de la filire de l ' alimentation animale , en vue de renforcer les garanties sur la qualit des produits destins  l ' alimentation animale .
Les supplments nutritionnels doivent tre soumis  des rgles quivalentes au prmlange d ' additifs puisque les concentrations en additifs dans ces deux catgories de produits sont en gnral similaires .
Toutefois , la position de la Commission quant  l ' obligation d ' enregistrement suscite quelques rserves .
En effet , le dispositif propos par la Commission sur l ' enregistrement des utilisateurs de supplments nutritionnels constituerait en pratique un recensement parallle des leveurs  celui prvu par la directive 96 / 23 / CE , article 9 , ayant pour objectif de garantir une utilisation correcte des substances en levage .
Il entranerait une procdure administrative supplmentaire lourde , pour les oprateurs comme pour les services de contrle , sans prsenter d ' intrt rel ni pratique .
<P>
C ' est pourquoi , dans un mme souci de clart et de simplification , je ne pourrai accepter les amendements 11 et 12 de M. Graefe zu Baringdorf concernant la liste des composants et leurs proportions , puisqu ' il existe dj des obligations dans ce domaine .
<P>
En conclusion , je suis favorable aux nouvelles dispositions proposes par la Commission qui permettront de donner aux consommateurs une garantie supplmentaire sur la qualit des produits .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur , Mme Poisson , pour son rapport trs clair sur la proposition de directive modifiant la directive du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers .
<P>
Nous avons tous , au cours des deux dernires annes , pris beaucoup plus largement conscience de la ncessit de veiller  ce que tout ce qui entre dans la chane alimentaire humaine par le biais de l ' alimentation animale soit soigneusement contrl et ne prsente aucun danger pour la sant humaine ou animale .
J ' ai plus d ' une fois attir l ' attention de cette Assemble sur les risques de l ' adjonction aveugle aux aliments pour animaux de substances comme les antibiotiques ou d ' autres mdicaments , non pas pour soigner un problme de sant particulier frappant passagrement un animal , mais  titre de prophylaxie gnrale .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite de la volont de prudence qui se dgage nettement de la proposition de la Commission visant  rglementer l ' utilisation de nouveaux produits contenant de fortes concentrations de vitamines , d ' oligo-lments , d ' acides gras et autres , comme complments alimentaires  l ' alimentation normale des animaux .
Il existe bien sr des priodes du cycle de vie d ' un animal o les supplments nutritionnels de ce genre peuvent jouer un rle trs important , par exemple au moment du vlage .
La proposition du rapporteur selon laquelle il faudrait dfinir trs clairement des priodes au cours desquelles l ' utilisation de ces produits serait autorise mrite donc d ' tre soutenue .
<P>
La proposition de la Commission vise  imposer l ' enregistrement des leveurs lorsqu ' ils utilisent ce type de produits .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a considr que cette exigence tait par trop bureaucratique .
Cela dit , il est important de donner aux leveurs des indications prcises pour qu ' ils comprennent bien les paramtres qui prsident  l ' utilisation de ces produits .
Le tout premier d ' entre eux est qu ' ils ne doivent tre utiliss que pendant une priode limite et dans un but trs spcifique , pour veiller  ce que la viande ou d ' autres produits finalement destins  la consommation humaine ne puissent contenir aucun rsidu ventuel de ces substances .
<P>
En outre , la composition prcise et les quantits de ces produits doivent apparatre clairement sur l ' tiquette .
Il ne faut plus jamais que les agriculteurs puissent dire en toute bonne foi qu ' ils ne savent pas exactement ce que contient la nourriture qu ' ils donnent  leurs btes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , les animaux ont , tout comme les tres humains , le droit  une alimentation de qualit et saine .
Notre lgislation doit aller dans le sens de ce principe .
Encourager cet objectif , et en aucun cas le contrarier . C ' est  cela que nous veillons par cette directive .
La directive vise les supplments nutritionnels servant un but alimentaire dtermin ; il s ' agit d ' aliments dittiques . Ils ne peuvent contenir de substances mdicamenteuses .
<P>
La rglementation nationale qui sera base sur cette directive doit tre claire .
Les entreprises qui fabriquent et commercialisent ces produits doivent , sur la base de ces rgles , pouvoir tre tenues pour responsables de ce maillon d ' une chane alimentaire sre .
<P>
Entre-temps , il semble que plusieurs directives , ainsi que des lois nationales , soient en vigueur dans ce domaine de l ' alimentation animale , et qu ' il soit difficile d ' y trouver une cohrence constante .
Par exemple , pour les aliments ordinaires , ou ce qu ' il est convenu d ' appeler les prmlanges pour aliments mixtes , il existe bien une obligation d ' enregistrement dans le chef des fabricants , mais aucun systme d ' agrment de ces oprateurs .
Il est donc illogique et injuste , vis--vis des producteurs de supplments nutritionnels exempts de substances pharmacologiques , de prescrire un systme d ' agrment .
C ' est inutilement bureaucratique , surtout si l ' usage de ces supplments nutritionnels se limite exclusivement  l ' entreprise d ' levage individuelle .
<P>
La proposition du rapporteur visant  supprimer la procdure d ' agrment propose pour les fabricants de supplments nutritionnels a donc notre soutien .
Mais le rapport de Mme Poisson , que je suis heureux de fliciter pour la clart avec laquelle elle a expos cette matire complexe , contient un lment de complication inutile dans l ' utilisation de supplments nutritionnels .
Dans l ' amendement 3 , un considrant fait justement remarquer qu ' il est essentiel que la notion d ' utilisation provisoire de supplments nutritionnels ne soit pas perue comme renvoyant  un laps de temps arbitrairement fix , mais que la dure de l ' utilisation doit tre dfinie au cas par cas .
Cette limitation dans le temps devra tre taye par un dossier bibliographique , soutenue par des faits scientifiques justifiant l ' objectif alimentaire et la priode d ' administration .
Sur ces principes , la disposition de l ' amendement 6 , qui traite du texte de loi restreignant la dure d ' administration de supplments nutritionnels destins aux animaux d ' levage  un maximum de huit jours , est totalement injuste et en contradiction avec leur utilisation dans les rgles de l ' art dans de nombreux types d ' levages au sein de l ' Union europenne .
Ce maximum doit pouvoir diffrer selon le type d ' exploitation et d ' animal .
Aussi faut-il supprimer cette limitation des huit jours .
<P>
Je suis persuad que la rglementation d ' une alimentation animale responsable , dans tous ses aspects , ne doit en aucun cas devenir objet de controverse entre les groupes d ' intrts des leveurs , des producteurs d ' aliments pour animaux , des consommateurs et des organisations de dfense du bien-tre animal .
<P>
C ' est pourquoi ,  mon sens , la Commission devrait s ' atteler  codifier toute la lgislation en la matire .
Beaucoup verraient l ' intrt de cette opration .
Elle pourrait tre mise sur pied dans la procdure de codcision avec le Parlement europen , comme c ' est aussi le cas pour cette directive .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , cette semaine , j ' ai pu constater que Mme Poisson crit non seulement de bons rapports , mais aussi de bons bulletins d ' information .
J ' ai bien pris connaissance des deux documents .
<P>
En premier lieu , mon groupe se flicite de voir que cette proposition passera par la procdure de codcision .
Nous estimons capital qu ' aprs la crise de l ' ESB , le Parlement intervienne dans un maximum de domaines concernant la nourriture qu ' absorbent chaque jour les personnes , les consommateurs , dans l ' Union europenne .
Nous sommes , tout comme le rapporteur , d ' avis que l ' utilisation de substances mdicamenteuses , de supplments nutritionnels , etc. ne peut en aucun cas devenir une habitude dans l ' alimentation du btail .
Depuis la crise de l ' ESB , nous savons  quel point il faut tre prudent en matire d ' alimentation animale .
C ' est pourquoi nous soutenons , sur le principe , les propositions de la Commission ainsi que les amendements du rapporteur .
Toutefois , comme le groupe dmocrate-chrtien , nous mettons de lourdes rserves quant au dlai de huit jours .
Nous trouvons difficile de dcider ad vitam que l ' emploi de tel ou tel produit ne peut excder huit jours .
S ' il est administr sous contrle comptent , peut-tre serait-il bon , pour la sant de l ' animal , qu ' on l ' administre neuf jours , ou qui sait dix .
Cela doit pouvoir se faire , et nous estimons donc qu ' il faut supprimer les huit jours .
<P>
Je ferai encore une remarque sur un tout autre point , qui ne relve pas de la proposition en tant que telle .
En Europe , nous sommes en train d ' affter nos normes .
Nous rendons l ' alimentation plus saine , nous rendons la viande , les produits animaux , plus sains .
Mais qu ' en est-il des importations ?
 quoi bon introduire des conditions svres en Europe tout en important , en vertu des rgles de l ' OMC , de plus en plus de produits sur lesquels nous n ' avons aucun contrle ?
C ' est pourquoi je voudrais recommander  la Commission de signaler , si l ' occasion se prsente dans le cadre de l ' OMC ou d ' un quelconque forum avec les Amricains , qu ' en tant qu ' Europens , nous avons parfaitement le droit de savoir ce qu ' il y a dans notre alimentation , et que nous pouvons l ' exiger mme pour les produits imports qui arrivent sur notre table depuis d ' autres continents .
Cet aspect est absent de la proposition de la Commission , et ne figure pas davantage dans le rapport , mais mrite , selon notre groupe , toute notre attention .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , il s ' agit maintenant des supplments nutritionnels qui ne sont pas des mdicaments .
Ils ne constituent alors pas un problme sanitaire essentiel pour les citoyens de l ' Union europenne .
Les plus grands problmes se rapportent  l ' utilisation des hormones et des antibiotiques ,  l ' utilisation des substances dont l ' usage est interdit .
<P>
Dans ces affaires , nous ne pouvons cependant pas faire entirement confiance  l ' industrie chimique qui , sous prtexte de supplments nutritionnels , peut produire des substances qui posent un problme pour la sant humaine .
Chaque fois qu ' il y a des rglements , on essaie de les contourner .
Un bon exemple en est donn par les mdicaments contre l ' asthme durant les Jeux olympiques qui se droulent actuellement . En d ' autres termes , les sportifs sont de grands asthmatiques .
De la mme faon , il se peut que certains animaux aient besoin rgulirement de tels supplments nutritionnels .
<P>
En raison de cela , il faut ,  mon avis , contrler l ' utilisation des supplments nutritionnels et Mme Poisson prsente un systme de contrle beaucoup trop relch .
 cet gard , la Commission est plus responsable lorsqu ' elle veut examiner la faon dont on utilise ces substances .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Madame Poisson , nous sommes d ' accord sur l ' essentiel .
C ' est un bon rapport , et plutt que d ' entrer dans les dtails , je me concentrerai sur les points controverss que mes deux propositions d ' amendement ont pour objet .
<P>
Vous savez qu ' en commission , la Commission nous a dit que nous nous penchons sur une directive contenant une formulation expresse .
Sur le moment , j ' en ai dout et j ' ai retir mes propositions d ' amendement .
Je les ai  prsent rintroduites , car j ' ai vrifi et constat que les indications de la Commission n ' taient pas correctes .
La directive correspondante a t transmise  la commission ; j ' espre que mes collgues ont eu l ' occasion d ' en prendre connaissance .
En effet , elle stipule ceci : une formulation expresse est effectivement requise , mais uniquement dans l ' numration des proportions . Pas dans les pourcentages .
Ds lors qu ' il s ' agit d ' aliments pour animaux familiers - canaris , chats , chiens - , la directive stipule que les pourcentages doivent tre mentionns .
Mais pas pour les animaux de rente , que vise notre directive .
C ' est pourquoi , Mme Poisson , il est urgent que nous adoptions ces propositions d ' amendement , d ' autant qu ' il s ' agit d ' une procdure de codcision .
Si nous ne les adoptons pas maintenant , nous ne pourrons plus les faire rentrer dans la seconde procdure .
<P>
S ' il s ' avre que mes propos ne correspondent pas  la ralit , je serai tout dispos  les retirer en seconde lecture .
Mais je suis relativement sr que ce que j ' avance est solidement fond et que nous ferions une erreur en n ' adoptant pas la formulation expresse des pourcentages .
<SPEAKER ID=35 NAME="Happart">
Madame le Prsident , Madame Poisson , je commence enfin  tre rassur , pour le domaine de l ' alimentation animale , car on va prendre en considration que ce que l ' on donne  manger aux animaux destins  une alimentation humaine se retrouve dans l ' assiette du consommateur .
<P>
Force est de constater que la commission d ' enqute sur la maladie de la vache folle commence  avoir des effets concrets .

Ce n ' est pas trop tt et cela permet de se rendre compte que l ' intrt financier a toujours prim sur l ' intrt de la sant humaine et sur l ' intrt de l ' conomie .
Il faudra revenir sur l ' ensemble de ce qui entre dans l ' alimentation solide et liquide des animaux d ' levage et d ' engraissement , mais galement sur ce qui est administr sous forme d ' injections , que ce soit des mdicaments , principalement des antibiotiques , ou des hormones , mme si c ' est pour des soins thrapeutiques .




<P>
Cependant , on ne peut considrer l ' levage par compartiments , mais dans son ensemble .
Dans ce domaine aussi , guids qu ' ils taient par le seul appt du gain financier , un certain nombre de dirigeants et de responsables industriels , financiers et politiques ont prfr l ' option de l ' levage industriel  celle de l ' levage harmonieux , qui garde l ' animal dans son milieu naturel et qui permet , par exemple , d ' lever des ruminants avec des vgtaux plutt qu ' avec des farines de viande issues du recyclage de cadavres d ' animaux .
Et , pendant ce temps-l , on gle des millions d ' hectares de bonnes terres , on supprime des emplois , on assassine l ' conomie du monde rural .
Et que dire de cette pratique d ' utilisation prventive d ' antibiotiques  faible dose dans les units industrielles de production de viande porcine , de volailles ou d ' oeufs ?
On joue encore  l ' apprenti-sorcier .
Dj certains pdiatres , qui soignent les enfants des zones pauvres d ' Europe , prouvent de plus en plus de difficults  soigner de simples dysenteries chez les nourrissons .
Toutes les leons de l ' pidmie de la vache folle n ' ont pas encore t tires .
<SPEAKER ID=36 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je dsire exprimer ma satisfaction quant  l ' accueil favorable rserv aux propositions de la Commission .
Comme tout autre produit destin  l ' alimentation animale , les supplments nutritionnels doivent tre soumis  une rglementation stricte , en matire de ncessits des levages .
<P>
C ' est pourquoi je dsire remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et en particulier son rapporteur , Mme Poisson , flicite  juste titre par diffrents orateurs pour sa proposition de rsolution constructive et pour les modifications qui nous ont t proposes .
La Commission souscrit largement aux amendements de la proposition de modification de la directive 93 / 74 : les amendements 2 , 3 , 4 , 5 et 7 , dont l ' objectif est de renforcer et clarifier les mesures proposes , peuvent tre accepts en leur totalit ; il en va de mme pour les amendements 1 et 6 , sous rserve de lgres modifications afin de conserver une certaine cohrence avec les dispositions de la rglementation vise et avec certains amendements adopts .
<P>
D ' autre part , la Commission peut admettre les amendements 8 , 9 et 10 , destins  simplifier la modification de la directive 95 / 69 en matire d ' agrment et d ' enregistrement de certains tablissements et intermdiaires du secteur de l ' alimentation animale .
La Commission ne peut accepter les amendements 11 et 12 , qui imposent la dclaration qualitative et quantitative des ingrdients , tant pour les aliments pour animaux  but dittique que pour les complments nutritionnels pour animaux .
<P>
Et en ce qui concerne l ' intervention de M. Graefe zu Baringdorf , la Commission rappelle qu ' elle a mis  l ' tude la possibilit de contrler cette dclaration par des moyens analytiques et que , conformment  son engagement , elle fera part au Parlement des rsultats de cette tude ds qu ' elle en disposera , ainsi que de ses propositions en la matire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' intervention de M. Mulder  propos de l ' Organisation mondiale du commerce , je peux rpondre que , s ' il est des voix qui s ' lvent pour demander des normes plus flexibles , la Commission prconise , elle , l ' adoption de normes rigoureuses et estime devoir poursuivre cette politique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , pourriez-vous demander au commissaire si les indications que j ' ai fournies concernant les propos de la Commission sont exactes .
Nous pourrions ainsi y voir plus clair .
La question portant sur l ' tude est toute diffrente .
Elle concerne la formulation expresse pour les aliments , et sur ce point , nous sommes convenus d ' attendre cette tude .
Je voudrais savoir si mes indications sont exactes ; dans l ' affirmative , il faudra adopter les propositions d ' amendement .
Tout ceci repose sur des indications errones de la Commission .
<SPEAKER ID=38 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , je souhaiterais dire qu ' il ne fait aucun doute que les donnes prsentes par la Commission sont exactes , mais que , en tout tat de cause , nous allons raliser cette tude afin d ' liminer toute incertitude .
Quoi qu ' il en soit , il s ' agit l de la position de la Commission , telle qu ' elle a t transmise  M. Graefe zu Baringdorf .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , visiblement , les choses ne s ' claircissent pas dans le sens souhait par vous .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Consquences de la biotechnologie sur l ' agriculture
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0037 / 98 ) de Mme Keppelhoff-Wiechert , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les consquences de la biotechnologie sur l ' agriculture .
<SPEAKER ID=41 NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord , en tant que rapporteur du rapport d ' initiative sur les consquences de la biotechnologie sur l ' agriculture , remercier trs sincrement tous ceux qui m ' ont fourni leur aide prcieuse pour ce travail .
Chaque nouvelle technologie comporte des risques , mais prsente aussi des avantages .
J ' estime que les ractions instinctives qui se bornent soit  vouer aux gmonies , soit  porter aux nues , ne sont pas  leur place .
La biotechnologie moderne , technologie-cl du XXIe sicle , fournira un apport essentiel  l ' alimentation de la population mondiale .
Dans ce cadre , l ' utilisation avise et durable des fondements naturels de la vie revt une grande importance .
La mise en oeuvre des technologies biologiques et gntiques peut profiter  l ' agriculture .
L ' accroissement disproportionn de la population mondiale , pour des surfaces cultivables n ' voluant gure , nous contraint , au-del des partis ,  ne pas nous fermer  l ' utilisation des nouvelles technologies .
Ce fut d ' ailleurs l ' opinion prpondrante , dans l ' ensemble du travail , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Les scientifiques pensent que les biotechnologies peuvent fournir un apport de 20  30 % de l ' approvisionnement alimentaire .
Toutefois , il importe de considrer que toute utilisation d ' organismes gntiquement modifis doit systmatiquement tenir compte du fait qu ' il ne faut en aucun cas nuire  la sant ou  l ' environnement .
Dans cette thmatique , il est inutile et politiquement irresponsable de se contenter d ' attiser les angoisses du consommateur .
Nous devrions accorder une place prioritaire  une information correcte du public dans le domaine de la biotechnologie et de ses applications .
 mon avis , les considrations conomiques , aussi importantes soient-elles , ne devraient jamais prendre le pas sur la sant publique .
Mais le scepticisme rgnant en Europe ne changera rien au fait que ces nouvelles techniques sont utilises dans le monde entier .
Renoncer  la biotechnologie et au gnie gntique reviendrait  abandonner ce domaine important  la concurrence sur le march mondial .
<P>
L ' agriculture europenne a besoin de cette technologie comme d ' un moyen indispensable pour amliorer ses capacits techniques et les effets sur l ' environnement .
Nous devons d ' urgence rattraper l ' avance qu ' ont prise des pays non-europens dans le cadre de la biotechnologie , afin que les marchs agricoles ne soient pas rcuprs par la concurrence mondiale .
C ' est pourquoi , dans mon rapport , je lance un appel pour que trs vite - et je m ' adresse  la Commission - , l ' on tablisse un cadre juridique contraignant afin que l ' utilisateur puisse dcider , par son comportement d ' acheteur , en disposant de l ' information ncessaire et d ' un tiquetage adquat .
<P>
Pour apprhender exhaustivement et sans danger le potentiel de la biotechnologie , il faut crer un cadre de contrle optimal .
Dans ce contexte , nous , en Europe , devons rendre possible un dveloppement de la biotechnologie  la fois novateur et responsable .
Je me prononce donc en faveur d ' un dialogue intensif , constructif et concret avec la population concernant cette nouvelle technique .
La biotechnologie et son utilisation contribuera trs largement  l ' volution de l ' agriculture .
<P>
En conclusion , je voudrais signaler que dans toute une diversit de domaines , mais particulirement en tant qu ' hommes et femmes politiques , nous sommes responsables non seulement de ce que nous faisons , mais aussi de ce que nous ne faisons pas .
Je lance un nouvel appel au commissaire pour qu '  la fin du dbat , il nous dise clairement comment la Commission pense aborder cette thmatique sur la base de ce rapport d ' initiative .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Keppelhoff pour le travail accompli , un travail qui , tout en tant concis , n ' en est pas moins srieux et quilibr et ne nglige aucun des points fondamentaux concernant les consquences de la biotechnologie sur l ' agriculture .
Son rapport s ' inspire d ' une vision positive des biotechnologies et de leurs potentialits pour le secteur agricole .
J ' en prends acte et je partage cette vision .
Mais une vision positive n ' est pas forcment une vision idyllique qui ignore les problmes .
J ' estime , au contraire , que dans le rapport que nous nous apprtons  approuver , figurent , avec une clart extrme , toutes ces problmatiques . Celles d ' ordre thique et moral , en particulier , doivent tre abordes en tchant de leur donner une rponse susceptible d ' offrir toutes les garanties au consommateur et de rendre possible , dans le mme temps , un cadre favorable au dveloppement de ce secteur dont les potentialits sont trs grandes pour l ' agriculture .
<P>
Il existe trois lments d ' intrt pour l ' agriculture .
Le premier concerne l ' environnement .
Grce aux techniques gntiques , il est possible de rduire l ' utilisation des produits phytosanitaires et des produits chimiques de synthse et d ' obtenir des avantages sensibles concernant une plus grande cocompatibilit des cultures du point de vue tant de la pollution des nappes que de la scurit des produits .
<P>
Le deuxime lment d ' intrt est celui du dveloppement ,  l ' chelle mondiale , de produits alimentaires destins  faire face aux problmes de la scurit alimentaire que provoquera l ' accroissement de la population .
Comme l ' observait fort justement Mme Keppelhoff , on s ' est , jusqu '  prsent , essentiellement occup de la croissance des surfaces cultivables et des zones irrigues , ainsi que de l ' augmentation de la productivit grce aux fertilisants et aux engrais .
Aujourd ' hui , l ' utilisation responsable des biotechnologies peut suppler  la baisse de ces facteurs .
<P>
Le troisime lment concerne le dveloppement des biomasses comme sources d ' nergie renouvelable .
Nous savons que la Commission oeuvre dans ce sens , qu ' il existe des programmes et des propositions de travail qui misent sur ce secteur .
Tout cet ensemble d ' opportunits ne se dveloppe cependant pas de manire linaire et indolore , comme s ' il s ' agissait de travailler enferms dans un laboratoire pour en sortir , ensuite , convaincus d ' avoir trouv la solution miracle  tous les problmes .
Le dialogue avec les consommateurs est dcisif et leur comportement est de la plus haute importance .
Je dois cependant admettre qu ' on a souvent jou avec le feu , par lgret ou par improvisation , ou parce que , comme le rappelait tout  l ' heure M. Happart , on a sacrifi l ' intrt pour la sant du consommateur  l ' intrt financier et conomique , et les adversaires des biotechnologies ont parfois suscit , faisant preuve de mauvaise foi , les angoisses des consommateurs .
<P>
L ' Europe ne peut s ' enfermer dans une polmique strile entre ceux qui sont favorables aux biotechnologies et ceux qui ne le sont pas .
Les conditions existent pour faire davantage !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de remercier le rapporteur pour le travail qu ' elle a accompli sur ce rapport .
Je voudrais galement la fliciter pour la grande rigueur qui a prsid au droulement des discussions relatives  ce sujet pourtant compliqu et trs sensible . Disant cela , je ne songe pas seulement aux aspects gnraux , mais galement aux aspects plus prcis en rapport avec une production respectueuse de l ' environnement et durable , la possibilit de nourrir la population mondiale et les perspectives d ' avenir du gnie gntique .
<P>
J ' ai dit ,  l ' occasion de dbats antrieurs dans cette enceinte , que la reproduction moderne des plantes avait pour objectifs d ' amliorer la qualit et d ' accrotre la rsistance aux maladies des plantes cultives , tout en augmentant leur rendement .
Grce au gnie gntique , il est possible d ' atteindre ces objectifs plus efficacement et beaucoup plus rapidement qu ' avec les mthodes traditionnelles de dissmination .
Je partage l ' avis exprim dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi selon lequel la biotechnologie figure au rang des technologies qui dtermineront l ' avenir de la comptitivit europenne .
<P>
Malheureusement , des sondages montrent qu '  ce stade , plus de la moiti des citoyens europens sont contre la production et la commercialisation de denres alimentaires gntiquement modifies .
Je pense que la grande majorit d ' entre eux subissent l ' influence d ' informations et de thories alarmantes , dpourvues de tout fondement scientifique .
Pour pouvoir profiter de tous les avantages de la biotechnologie , il faut d ' abord obtenir la confiance et l ' approbation du public .
La seule faon d ' y parvenir consiste  maintenir sans relche l ' effort de recherche , pour garantir une scurit absolue et un maximum de transparence , y compris l ' explication des dtails techniques aux consommateurs si ceux-ci veulent en disposer .
La qualit de la composition et , en fait , la qualit bactriologique des produits alimentaires sont aujourd ' hui mesures avec une prcision jusqu ' ici ingale .
Que les consommateurs se rassurent : grce  cette technologie , qui est hautement contrle et solidement rglemente , les Europens continueront d ' avoir la meilleure nourriture que l ' on puisse trouver dans le monde d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=44 NAME="Martin Philippe-Armand">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier notre collgue pour son excellent rapport , qui raffirme que le programme biotechnologie doit tre spcifi et individualis dans le cadre du cinquime programmecadre qu ' labore la Commission .
<P>
Il faut savoir que l ' Union europenne a dj consenti des efforts importants en matire de recherche et d ' application des biotechnologies dans les domaines de l ' agriculture et de l ' agro-alimentaire .
Il est donc ncessaire de les poursuivre .
<P>
Ce rapport souligne aussi l ' importance , en termes conomiques , de l ' introduction des produits issus de la biotechnologie dans le domaine de l ' agriculture , tout en prcisant qu ' il est ncessaire d ' clairer et d ' informer efficacement les consommateurs .
L ' agriculture moderne devra faire face  un enjeu majeur , qui sera de nourrir une population mondiale qui , d ' aprs les prvisions , devrait doubler d ' ici trente ans , et ce dans un contexte global de rduction des surfaces cultivables .
<P>
Durant ces trente dernires annes , l ' agriculture a amlior sa productivit grce , entre autres ,  une augmentation sensible de l ' utilisation d ' intrants tels que les phytosanitaires et les pesticides .
Pour les prochaines annes , l ' agriculture moderne aura un dfi supplmentaire  relever : le respect de l ' homme et de l ' environnement .
<P>
Pour maintenir la comptitivit de l ' agriculture mais aussi des industries qui lui sont associes , il est important , surtout dans le cadre planifi des rductions des aides communautaires  l ' agriculture , tel que nous le voyons dans le cadre de l ' Agenda 2000 , de lui donner les moyens de lutter dans le jeu de la concurrence mondiale .
<P>
La biotechnologie peut apporter des solutions , mais que l ' on ne peut videmment pas accepter  n ' importe quel prix .
En consquence , il est ncessaire d ' adapter le systme rglementaire qui doit relever un double dfi : tre suffisamment souple pour ne pas freiner les initiatives dans ce domaine et tre suffisamment ferme pour respecter  la fois le principe prioritaire qu ' est la scurit sanitaire pour les consommateurs , et le principe thique .
<P>
En conclusion , si nous laissions passer cette rvolution technologique en dehors des frontires de l ' Union , on ne pourrait que s ' inquiter pour l ' avenir , non seulement de l ' conomie , mais aussi de l ' agriculture europenne .
L ' enjeu majeur est donc bien ici de favoriser les biotechnologies pour une agriculture performante et durable , dans le respect de l ' homme et de l ' environnement , d ' aider  l ' implantation des entreprises de ce secteur d ' activit sur le territoire communautaire , de poursuivre les efforts engags en matire de recherche et d ' innovation .
Pour russir cet enjeu , l ' Europe doit aussi mieux informer et mieux clairer les consommateurs et les rassurer avec des arguments fiables et scientifiquement prouvs .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , mes flicitations  Mme Keppelhoff-Wiechert pour le rapport trs quilibr qui dcrit trs bien les avantages indniables que la biotechnologie a apports  la production alimentaire .
Le rapport se proccupe galement des problmes et des soupons que l ' utilisation de la gntique continue  susciter parmi les consommateurs .
La gntique a permis notamment des objectifs plus prcis qu ' auparavant dans l ' amlioration des plantes .
La gntique est parvenue , par l ' amlioration ,  dvelopper des varits plus rsistantes et plus productives , ces deux caractristiques rduisant le besoin d ' engrais et de produits phytosanitaires , ce dont profite l ' environnement .
<P>
Le rapport reconnat que les aliments gntiquement modifis ont une influence sur les habitudes d ' achat des consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle on a besoin d ' enqutes suffisamment vastes et exhaustives sur la scurit des produits manipuls par la gntique , car c ' est seulement par une information contrle et sa distribution efficace que l ' on rduira les craintes des consommateurs .
C ' est pourquoi nous appuyons la proposition du rapporteur de mettre la biotechnologie au programme de recherche de l ' Union en tant que branche distincte .
En agissant ainsi , l ' Union reconnatrait la grande importance de la biotechnologie et serait prte  l ' aider financirement .
 cet gard , je souhaiterais que le Commissaire nous donne sa propre opinion pour savoir si l ' on peut , de l ' avis de la Commission , procder ainsi .
<P>
Le commerce des aliments connat une libralisation constante .
Sous prtexte de libre change , nous ne devons pas accepter n ' importe quels moyens pour augmenter la productivit de l ' conomie alimentaire .
Nous ne pourrons jamais rivaliser avec la production intensive industrielle des USA . C ' est pourquoi je pense qu ' il est absolument indispensable que l ' Union europenne n ' abandonne pas le dveloppement durable , ni son modle europen de haute qualit de production agricole se basant sur les exploitations familiales .
Dans le cadre d ' Agenda 2000 , ces points forts qui sont les ntres doivent tre encore renforcs .
Dans la concurrence , notre arme est la qualit , comme l ' a dit le commissaire Fischler .
<P>
Enfin , je serais vraiment satisfaite si la Commission pouvait nous clairer sur la faon dont on compte agir maintenant , tout comme le rapporteur en a fait elle-mme la demande .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , mon groupe ne partage pas l ' optimisme concernant les effets et les bienfaits de la technologie gntique .
Nous formulons d ' importantes objections en rapport  la sant des consommateurs , et nous formulons d ' importantes objections en rapport avec les consquences sur l ' environnement .
Nous pensons que , contrairement  la pharmacope , o l ' on peut tolrer d ' ventuels effets secondaires d ' un produit , dans le secteur de l ' alimentation , il ne peut tre question de tolrer des effets secondaires .
Tant que ce point n ' est pas garanti , nous devons tre trs circonspects dans l ' usage de cette technologie .
<P>
Nous ne partageons pas non plus vos espoirs , Madame Keppelhoff-Wiechert , en matire de ressources alimentaires mondiales .
Pour que les gens soient rassasis , il faut leur apprendre  cultiver la terre .
 mon sens , ce n ' est pas grce aux industries-cl de la technologie gntique que l ' on rassasiera la population .
<P>
Concernant l ' information concrte , c ' est exactement cela que nous demandons , et nos propositions d ' amendement visent  ce que ces informations concrtes soient fournies par le biais de la science , mais aussi de la Commission .
Par exemple , la science nous a toujours expliqu que le patrimoine des organismes gntiquement modifis se perptuerait uniquement au sein d ' une mme espce .
Toutefois , il a t constat que la rsistance  l ' herbicide du colza se transmettait  une mauvaise herbe ; il me semble que ce fait rfute les certitudes que l ' on nous agite sous le nez .
C ' est pourquoi nous disons qu ' il faut avant tout que la science obtienne des garanties avant de nous aventurer dans cette technologie  risques .
<P>
Il nous reste une lueur d ' espoir : la Commission va approuver la proposition du Parlement et va exclure le domaine biologique de la technologie gntique .
Nous allons disposer d ' une rglementation aux termes de laquelle les technologies gntiques ne peuvent tre appliques aux produits biologiques , et pour cela , il faut immdiatement un tiquetage prcis de l ' utilisation du gnie gntique dans les denres alimentaires .
Je suis curieux d ' assister  la confrontation entre ces deux domaines , et  une concurrence au sens positif du terme .
Nous verrons quels produits alimentaires la population adoptera , et je crois qu '  terme , c ' est la ligne biologique qui nourrira la population mondiale .
<SPEAKER ID=47 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' excellent rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert sur les biotechnologies appliques  l ' agriculture me semble malgr tout un peu modr eu gard  un sujet qui fait l ' objet de dbats passionns .
Nanmoins , il faut reconnatre qu ' il constitue une trs bonne base de discussion parce que Mme le rapporteur a su y prsenter objectivement les chances et les enjeux des biotechnologies appliques  l ' agriculture .
<P>
Face aux attentes et aux inquitudes de l ' opinion publique , il nous appartient ,  nous lgislateurs , et aux consommateurs aussi , de dessiner les contours de ce que nous attendons de ces nouvelles technologies .
Il est certain que l ' norme potentiel de dveloppement des biotechnologies peut nous amener vers une nouvelle rvolution verte .
 nous de choisir laquelle .
L ' image de la ferme mondiale , nourrissant une plante surpeuple , relve plus du cauchemar que du paradis .
Si la concentration et la spcialisation  outrance gnrent les gains de productivit , intressants  court terme , elles demeurent pourtant des sources de fragilisation des milieux et de vulnrabilit des populations .
Peut-on imaginer les effets dramatiques d ' une maladie sur une semence qui serait devenue le seul standard mondial ?
Ces options sont contraires  notre conviction ,  notre faon europenne d ' imaginer le dveloppement durable .
<P>
La rvolution verte , il faut la matriser , il ne faut pas la subir .
Cette matrise passe par une orientation des politiques agricoles fondes sur les atouts de leur milieu .
Cette matrise doit aussi passer par la mise en place , au plan international , d ' un cadre lgislatif cohrent , afin d ' viter la concentration des cultures et des technologies entre les mains de quelques privilgis .
Plutt que de chercher  nourrir la population mondiale  partir de centres de production gants et ultraspcialiss , il faut assurer la diffusion la plus large possible de ces nouvelles technologies .
Les rgles  mettre en place au niveau international doivent avoir pour base un niveau maximal de scurit pour l ' homme et pour l ' environnement , afin d ' viter que s ' tablissent des sortes de zones franches sans foi ni loi , o tout serait permis , notamment en matire gntique , et pour quelques apprentis-sorciers avides de profits .
L ' argent n ' a pas d ' odeur , n ' est-ce pas !
<P>
Mon intime conviction , c ' est que les biotechnologies ne doivent pas asservir la nature , mais bien nous permettre de profiter durablement de sa diversit .
Chers collgues , nous devons prendre une position politique forte et nous mobiliser pour que l ' OMC prenne ces revendications en considration .
L ' Union europenne se doit de faire admettre l ' exception agricole europenne , au bnfice de la sant publique et des consommateurs , sinon il faudra avoir plus tard le courage politique de refuser des compromis inquitables de l ' avenir .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' emble le rapporteur pour son excellent rapport dans un domaine trs difficile .
Nul doute que les dveloppements dans le domaine de la biotechnologie reprsentent un dfi norme pour l ' industrie agricole et au-del .
La question est de savoir si nous optons pour les nouveaux dveloppements et les nouvelles technologies ou si nous restons en marge , laissant  d ' autres le soin de donner le ton .
Je dois avouer que , personnellement , un grand nombre de ces nouvelles technologies et des choses qui se passent actuellement me causent de gros soucis .
Mais je voudrais aussi avoir la certitude que nous , en Europe , ne serons pas les perdants si nous refusons d ' utiliser ces nouvelles technologies .
En ce qui nous concerne , c ' est bien l ' essentiel .
Nous devons procder avec une extrme prudence .
Il existe dans l ' esprit du consommateur une inquitude trs nette et compte tenu des vnements du pass , nous ne pouvons que la comprendre .
Ils sont sceptiques et il faudra les convaincre que le cadre juridique mis en place pour servir de dispositif de contrle et de garde-fou garantira la surveillance la plus rigoureuse possible des nouvelles dispositions .
Quel que soit le systme mis en place , il ne peut laisser entrevoir aucune faiblesse ou une quelconque incapacit  matriser les aspects dangereux qui pourraient se dvelopper .
Pour cela , nous devons veiller avec deux fois plus d ' attention  ce que tous les produits alimentaires gntiquement modifis soient clairement tiquets , ouvertement et en toute transparence , de manire  ce que les consommateurs puissent voir ce qu ' ils achtent .
Il n ' y aura ainsi aucune ambigut ou aucun motif d ' inquitude dans l ' esprit du consommateur .
<P>
La poursuite de la recherche et des dveloppements dans ce domaine ne me pose en principe aucun problme .
Mais , comme je l ' ai dit , nous devons avoir un maximum de transparence et de contrle et avoir entirement connaissance des objectifs ultimes .
Tant que nous agissons pour le bien de la socit et du consommateur et que nous n ' usons et n ' abusons pas des technologies pour accrotre les marges bnficiaires des grandes multinationales au dtriment de la confiance des consommateurs , je suis dispos , pour le moment ,  soutenir l ' volution en cours .
Mais notre avertissement doit tre clair : tout abus ou mauvais usage de ces nouvelles technologies par les personnes concernes sera trait avec la plus grande nergie et la plus grande svrit .
Mme si je le fais sans joie , je suis aussi , j ' espre , un homme raliste et c ' est ce ralisme qui me force  accorder , pour cette fois , un soutien mitig .
Je pense exprimer l ' opinion de nombre d ' entre nous en disant qu ' il ne doit pas tre considr comme dfinitivement acquis .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , les propositions qui nous sont soumises refltent les enseignements que l ' on a tirs partout en Europe de la crise de l ' ESB .
Cette crise nous a appris toute la valeur de la prudence lorsqu ' il s ' agit de denres alimentaires , eu gard en particulier aux animaux et  la viande consomme par les tres humains .
<P>
Toutes les parties concernes par cette crise en ont souffert : les producteurs , les consommateurs et les industries connexes .
Les propositions dont nous discutons en ce moment constituent une tape ncessaire , mais une tape que , comme l ' a dit mon collgue d ' Irlande du Nord , nous devons franchir avec une grande prudence .
Le besoin existe clairement d ' un cadre rglementaire strict et obligatoire , rgissant la nature des produits dont nous parlons .
<P>
L ' alimentation animale joue un rle crucial dans la chane alimentaire humaine . Ce rapport est par consquent capital .
La confiance est essentielle .
Faute de confiance dans les normes appliques aux denres alimentaires , ce sont les fondements mmes de notre industrie alimentaire qui sont branls .
J ' insisterai une fois encore sur le fait qu ' en matire de biotechnologie , une extrme prudence s ' impose .
Il s ' agit d ' une technologie  haut risque et qui recle des dangers que nous ne souponnons pas encore .
Une extrme prudence est donc essentielle .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter , pour conclure , que la rcente pidmie d ' ESB en Grande-Bretagne a affect l ' Irlande du Nord .
Celle-ci a t injustement pnalise par un embargo de l ' Union sur toutes les exportations de viande de buf .
Cette dcision a t prise sans tenir compte du nombre trs limit de cas d ' ESB dans la province et de notre excellent systme de traabilit , qui est le meilleur de toute l ' Union europenne .
La Commission a propos une leve de cet embargo en Irlande du Nord .
Nous nous en flicitons , mais les comits vtrinaires permanents semblent dcids  retarder les choses .
<P>
Je demande aux tats membres qui continuent de s ' opposer  la leve de l ' embargo pour des motifs politiques de bien vouloir examiner les donnes objectives et scientifiques .
L ' embargo sur la viande de buf en provenance d ' Irlande du Nord est injuste et devrait tre lev sans dlai .
Tout nouveau retard serait  juste titre considr comme d ' inspiration politique .
Avec un secteur de la viande bovine qui reprsente plus de 50 millions de livres par an , l ' agriculture constitue notre plus grande industrie .
La Commission a dcid qu ' il fallait faire quelque chose maintenant et je suis d ' accord avec elle .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , je remercie le rapporteur , Mme Keppelhoff-Wiechert , pour son rapport quilibr et surtout convaincant quant  son contenu .
Je suis persuad que nous reparlerons souvent de ce thme dans l ' avenir .
Gnralement , le dbat sur les biotechnologies est trs controvers , et comme de nombreux autres dputs , je discerne des avantages et des effets positifs dans ce domaine .
Qui sait mme s ' il ne sera pas crateur d ' emplois ? Malgr tout , ne soyons pas anglistes au point de n ' envisager que les avantages .
Les risques existent .
<P>
Je ne puis que soutenir expressment le rapporteur quand , au point numro 2 , elle demande la cration d ' un cadre optimal de contrle englobant les consquences sur l ' environnement , sur chaque animal , sur la sant et le bien-tre des tres humains ainsi que les aspects thiques .
Savons-nous dj tout des interactions des organismes gntiquement modifis sur l ' ensemble de l ' cosystme ?
Qu ' allons-nous faire des dchets et des rsidus ?
O s ' arrte le risque rsiduel , autrement dit , o commence le risque ?
Quelle est l ' influence  long terme sur le mtabolisme et autres processus de l ' organisme vivant ?
<P>
Ceux qui ont lu l ' article sur le rapport Monsanto  Grne Gentechnik  ( Gnie gntique vert ) , 39e anne , de ce 9 fvrier , n ' y ont trouv l ' cho que de rsultats et effets positifs .
Les risques semblent inexistants ,  moins qu ' ils ne soient passs sous silence .
Visiblement , il y a des avantages vidents . Mais c ' est prcisment pour cela que la vigilance de tous les intresss , notamment vis--vis d ' opportunits trs rentables , doit rester en veil .
C ' est pourquoi je ne puis que soutenir expressment la dclaration de la Commission dans sa proposition de modifier la directive 90 / 220 / CEE , pour entreprendre une vaste valuation des risques directs et indirects pour la sant humaine et l ' environnement .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est au nom des cultivateurs et des consommateurs que l ' Union europenne a intrt  examiner d ' un oeil critique l ' utilisation du gnie gntique , et d ' en peser les avantages au mme titre que les risques .
Soit , l ' utilisation du gnie gntique dans la pratique ne doit pas tre exclue a priori , mais il faut des rglementations claires et un contrle clair .
Tous les cultivateurs ont  coeur que l ' on stimule la confiance des consommateurs , et cela ne peut se faire que moyennant une transparence maximale , et un tiquetage clair des denres et aliments produits  l ' aide de procds relevant du gnie gntique .
<P>
Ne pas tenir compte de cette volution serait une erreur , car dans de nombreuses parties du monde , ces procds ont dj trouv des applications professionnelles .
 mon sens , il est toutefois indispensable d ' ajuster aussi troitement que possible le cadre lgal aux besoins des consommateurs et des cultivateurs .
Il faut crer un cadre optimal de contrle pour permettre , en Europe , une biotechnologie consciente de ses responsabilits ; autrement dit , nous avons besoin d ' un cadre lgal efficace , rapide et transparent , qui tienne compte au maximum des demandes pour une information aussi complte et exhaustive que possible concernant toutes les questions lies  la scurit , et pour moi , dans ce contexte , la situation et le contrle des produits imports de pays tiers sont essentiels .
<P>
C ' est pourquoi je demande que ce sujet soit trait sans tarder .
Une procdure progressive pour la dissmination d ' organismes gntiquement modifis est indispensable , et il ne peut y avoir de dissmination gnralise d ' expriences en plein air  petite ou grande chelle .
Il faut examiner au cas par cas les dcisions  prendre .
Dans tous les cas , il est ncessaire d ' assurer un degr de scurit maximal et il faut rsoudre toutes les questions touchant aux tapes du processus avant de passer  la phase suivante du dveloppement .
Je refuse un abrgement gnralis des dlais de vrification .
<P>
Je voudrais  nouveau insister sur l ' extrme ncessit de faire en sorte que l ' emploi d ' organismes gntiquement modifis ne puisse en aucun cas compromettre la sant des populations ni l ' environnement , ni mme simplement leur nuire .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Keppelhoff pour le travail qu ' elle a investi dans la prparation d ' un rapport qui offre un bon quilibre entre , d ' une part , l ' importance et le potentiel de la biotechnologie pour le dveloppement de l ' agriculture et de la production alimentaire et , d ' autre part , les proccupations comprhensibles des citoyens au sujet des ventuelles implications morales , des proccupations que partagent tous ceux qui veulent que le dveloppement technologique s ' opre au service de l ' humanit .
<P>
Pour les agriculteurs , qui sont les gardiens de nos ressources agricoles et qui sont responsables devant la socit de la scurit alimentaire et de la qualit des produits , il est de la plus haute importance que le secteur puisse disposer et bnficier des bienfaits de la science et de la recherche .
Il est tout  l ' honneur de ceux qui grent les ressources agricoles d ' avoir t parmi les premiers  appliquer la technologie moderne , avec les progrs remarquables qui ont ainsi pu tre accomplis au niveau de la production agricole et en termes de qualit et de scurit des denres alimentaires .
<P>
Je suis partisan du concept de durabilit et du dveloppement des ressources renouvelables , mais je vis aussi dans le monde rel .
Je suis suffisamment raliste pour reconnatre que ceux qui prfreraient maintenir l ' agriculture dans l ' obscurantisme ont peu  offrir en termes de solutions  la menace de famine mondiale , une ralit  laquelle les futures gnrations d ' agriculteurs seront confrontes .
Il ne faut pas oublier qu '  l ' chelle mondiale , les ressources agricoles productives restent les mmes et qu ' une bonne part d ' entre elles ne donneront pas de rsultats avec les pratiques agricoles tablies .
C ' est seulement grce  un effort permanent de recherche ,  l ' application des sciences nouvelles , notamment de procds biotechnologies srs et prouvs , que l ' on pourra pleinement exploiter le potentiel des ressources agricoles au bnfice de la socit .
<P>
Cependant , comme d ' autres intervenants l ' ont fait remarquer , nous devons adopter une approche quilibre et mesure .
Je suis totalement d ' accord avec ceux qui ont exprim leurs proccupations au sujet de l ' application du gnie gntique aux tres humains , ce  quoi je suis fermement oppos .
Par ailleurs , il faut reconnatre que la biotechnologie a considrablement contribu au dveloppement de la mdecine moderne .
<P>
La biotechnologie n ' est pas rcente . Comme l ' a rappel le rapporteur , elle est pratique  des degrs divers depuis 1970 .
On comprend mieux aujourd ' hui le potentiel et les avantages qu ' elle offre pour le genre humain .
Elle figure parmi les technologies cls du XXIe sicle et c ' est pour nous une obligation de l ' utiliser de manire prudente et rflchie .
La transparence et l ' information des consommateurs sont des aspects importants , et devraient d ' ailleurs tre considrs comme tels dans le cadre de l ' application de toute nouvelle recherche .
 ce propos , je suis entirement d ' accord avec les collgues qui sont intervenus pour dire combien l ' tiquetage de tous les produits alimentaires gntiquement modifis est important si nous voulons qu ' au bout du compte , le consommateur puisse faire un choix .
<P>
Enfin , je dirai  ceux qui occupent des postes influents dans la socit et qui , pour leurs propres bonnes raisons , s ' opposent au dveloppement de la biotechnologie de ne pas abuser de leur position .
L ' avenir de l ' agriculture mondiale , la profession d ' agriculteur , la sant de nos citoyens et l ' emploi dans le secteur alimentaire dpendent du dveloppement d ' une agriculture durable , fonde sur les bienfaits d ' une recherche permanente et l ' application de nouvelles technologies soigneusement testes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , le dernier eurobaromtre sur la biotechnologie nous apprend plusieurs choses intressantes .
Ainsi , il apparat que l ' optimisme des citoyens europens vis--vis de la biotechnologie a diminu ces dernires annes , alors mme que les connaissances dans ce domaine augmentaient .
<P>
Les personnes interroges ont en gnral moins confiance dans leurs pouvoirs publics , parce que ceux-ci se bornent  une analyse de risques que prsentent les nouveaux produits pour l ' tre humain et l ' animal .
De l ' avis gnral , les pouvoirs publics devraient accorder plus d ' importance aux aspects thiques de la biotechnologie .
<P>
Non que je souhaite diminuer les aspects positifs du gnie gntique . Mais j ' entends ainsi rappeler les instances nationales et la Commission europenne  leurs responsabilits .
Le rle des pouvoirs publics est de rfrner la licence que prennent les gens .
Celui du lgislateur est assurment de dfinir les limites  prendre en considration .
Dans ce cadre , il est essentiel de s ' interroger avec acuit sur les valeurs et les normes auxquelles les nouvelles techniques se rattachent .
<P>
La Bible nous enseigne que dans la nature , nous sommes confronts  la cration divine .
Ce principe biblique est une donne-cl pour moi .
Cela signifie que nous devons construire et conserver .
Ce n ' est que si nous utilisons la cration dans le sens voulu par Dieu que cela sera bon pour l ' homme .
Les plantes et les animaux ne peuvent tre rduits au rle de facteurs de production , ce qui autoriserait de les manipuler  loisir .
Faute de lancer une rflexion approfondie quant aux limites de la biotechnologie , je crains que nous ne laissions entirement la bride sur le cou  la recherche et  nos partenaires commerciaux .
<P>
C ' est pourquoi je ne puis approuver le rapport Keppelhoff pour l ' harmonisation des rgles europennes avec celles du Japon et des tats-Unis .
Bien entendu , on peut s ' attendre  voir les entreprises de technologie s ' tablir dans les pays o cette limite est la plus souple .
Le fait que 27 des 43 produits enregistrs le soient au nom des tats-Unis tmoigne bien de la facilit avec laquelle on y utilise ces techniques .
Mais ce n ' est pas une raison pour que l ' Europe opte  son tour pour une procdure moins scrupuleuse .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , les manipulations gntiques ne sont aucunement lies  la disparition de la faim dans le monde .
Cette faim dans le monde , nous ne pouvons la matriser que si nous offrons  chaque pays qui la subit des possibilits quitables de dveloppement social .
Sociologiquement , il est dmontr depuis longtemps qu ' il existe un lien trs troit entre explosion dmographique et dtresse sociale .
Arguer de la croissance dmographique pour justifier la ncessit d ' utiliser des denres alimentaires gntiquement manipules est une duperie , ni plus ni moins .
Il en va de mme pour l ' affirmation que les manipulations gntiques permettraient de rduire l ' utilisation d ' engrais .
<P>
J ' objecte tout particulirement au point 16 du rapport , qui justifie les expriences internationales en plein air .
Favoriser la communication pour les manipulations gntiques devrait galement impliquer que l ' on favorise la communication au sujet des risques potentiels de la manipulation gntique .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je voudrais remercier  mon tour Mme Keppelhoff-Wiechert pour son rapport d ' initiative sur les consquences de la biotechnologie sur l ' agriculture , qui brosse un tableau trs quilibr des possibilits et des risques du dveloppement rapide des procds biotechnologies .
<P>
Des intrts normes sont en jeu .
Plusieurs grandes multinationales investissent lourdement dans la biotechnologie , dans la mise au point de produits qui pourraient se rvler trs intressants pour l ' espce humaine , notamment en contribuant  l ' augmentation des rendements agricoles et partant ,  rsoudre les problmes de pnurie alimentaire l o ils existent .
Trop souvent malheureusement , l ' objectif est d ' tablir un monopole sur d ' importants secteurs du march pour raliser un maximum de bnfices , et les agriculteurs les plus pauvres du monde sont soit plus pauvres encore , soit contraints de renoncer compltement  leur activit .
<P>
Bien sr , les entreprises ont besoin de bnfices pour survivre et les industries biotechnologies sont de grandes pourvoyeuses d ' emplois .
Cependant , et comme d ' autres intervenants l ' ont fait remarquer , ces bnfices devraient se raliser dans un cadre moral et rglementaire de base , afin de garantir la nature bienfaisante , plutt que nuisible , des nouveaux produits biotechnologies pour la sant des tres humains et des autres cratures vivantes , ainsi que pour l ' environnement en gnral .
<P>
Les gouvernements et la Commission de l ' Union europenne peuvent intervenir pour favoriser une utilisation bnfique des produits biotechnologies , en soutenant la recherche , la recherche fondamentale , qui chappe aux proccupations commerciales et dont l ' objectif premier est de dcouvrir des applications biotechnologies qui seront vritablement profitables au monde , plutt que bnfiques pour les grandes socits .
<P>
Le fait que les organismes et les dpartements universitaires s ' occupant de recherche agricole et horticole , qui taient traditionnellement financs par des fonds publics , dpendent  prsent de plus en plus des socits multinationales pour leur financement , et soient ainsi contraints de ngliger la recherche fondamentale qui chappe  la ncessit de rentabiliser rapidement les investissements , me proccupe beaucoup .
Il s ' agit d ' un domaine vital sur lequel les intrts commerciaux ne devraient pas pourvoir exercer totalement leur emprise .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , les problmes de l ' alimentation mondiale sont plus complexes actuellement qu ' il y vingt ou trente ans ; ils concernent  la fois la quantit de la production dans certaines parties du globe , comme en Afrique et en Asie , et la qualit , principalement dans l ' Union europenne .
<P>
La biotechnologie a prouv qu ' elle tait capable d ' apporter des rponses  ces diffrentes situations en crant des varits plus productives et des varits rsistant aux maladies , minimisant ainsi l ' utilisation de produits chimiques , presque toujours agressifs pour l ' environnement .
Comme le propose le rapporteur , il faut en finir avec la diabolisation dmagogique de la biotechnologie et du gnie gntique . Car en vrit , ces techniques peuvent servir les consommateurs en termes d ' approvisionnement , de qualit du produit et de qualit de l ' environnement .
<P>
D ' autre part , si l ' Union europenne n ' utilise pas elle aussi ces ressources techniques et scientifiques , elle ne pourra pas rpondre  l ' augmentation de la demande alimentaire mondiale , car elle doit lutter avec de grandes puissances exportatrices .
Ne pas utiliser ces techniques dans cet affrontement avec ses principaux concurrents , qui eux les utilisent , cela reviendrait pour l ' agriculture europenne  participer  une course en utilisant une bicyclette alors que les autres concurrents utilisent des automobiles .
<P>
Nous ne pouvons donc pas avoir peur du recours  la biotechnologie et au gnie gntique . Mais il nous faut tre ralistes , disciplins et prudents .
Il est donc fondamental que l ' Union europenne cre un encadrement juridique clair et fonctionnel reprenant des questions aussi importantes que l ' impact de ces nouveaux produits sur l ' environnement , leurs consquences sur la sant de l ' homme et le bien-tre des animaux et , bien sr , le respect de normes thiques pralablement dfinies .
<P>
Enfin , je voudrais encore souligner qu ' il est fondamental que le prochain round du GATT comprenne des rgles claires  ce sujet , sous peine de crer des distorsions commerciales inacceptables .
Je remercie notre collgue Keppelhoff-Wiechert pour son excellent travail .
Il s ' agit d ' un rapport plein de bon sens et quilibr , qui peut tre fort utile  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=57 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , avec le problme et le rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert nous arrivons videmment au mythe de Promthe ou Dmter , et c ' est vrai que les biotechnologies font rver et parfois cauchemarder .
<P>
Mme Keppelhoff-Wiechert ,  juste raison , nous dit que cela permet d ' obtenir toute une srie de plantes modifies ( la pomme de terre , le soja , le riz , le coton , le tabac etc . ) que 32 millions d ' hectares sont dj cultivs , que 6.000 expriences ont dj t effectues et qu ' il y a des lments positifs .
On peut lutter contre des maladies virales de la betterave , la pyrale du mas , le champignon de la pomme de terre qui fait tomber les rendements de 20 % , on fabrique mme des plantes usines .
Nous voil arrivs  la troisime rvolution industrielle avec la pomme de terre dont on augmenterait les capacits collantes de la mylolpine , le gnie gntique qui permettrait d ' augmenter le contenu en acide olique du colza , on fabriquerait des dtergents , des laques , des liquides refroidissants , on aurait mme des peupliers transgniques qui produiraient davantage de bois , des poissons de plus grande taille .
Enfin , le rve du paradis terrestre se raliserait .
<P>
Il se trouve qu ' il y a tout de mme des risques .
D ' abord , il y a une tromperie sur le mot .
Le mot  bio  est un mot favorable et le mot  techno  rappelle une espce de musique naturelle que l ' on modifierait .
 partir du moment o c ' est techno et  partir du moment o c ' est bio , les jeunes seraient favorables .
<P>
Il y a en outre une contradiction : une contradiction entre la jachre et les organismes gntiquement modifis .
On ne peut pas avoir la jachre au nom de la surproduction mondiale et avoir les OGM au nom de la ncessit de lutter contre la faim , parce que s ' il y a un problme de faim autant remettre en culture les terres qui sont en jachre !
<P>
Il y a aussi une contradiction pour les OGM et les QMG , parce qu ' on ne peut pas augmenter le rendement du colza et puis aprs avoir des quantits maximales garanties au GATT pour le colza si on en manque .
Les risques de monopoles des multinationales de printemps confisqus par Novartis , par Cargyll , par Monsanto sont tout de mme rels car ces multinationales dans le dsert de l ' Arizona ont stock plus de six millions de plantes dont elles gardent le brevet .
<P>
On a parl videmment des rsistances aux antibiotiques .
Mes collgues n ' ont pas vu un lment de mcanique , si j ' ose dire quantique , un lment beaucoup plus dangereux qui concerne la composition molculaire des plantes .
Toutes les plantes et toute la vie sont composes de quatre btonnets de sucre : ATCN .
C ' est l ' alphabet lmentaire et cet alphabet vibre en mcanique quantique .
Changer un des lments de cette composition molculaire c ' est changer la vibration atomique de la plante et on ne sait pas qu ' elles en seraient les consquences .
<P>
Il y a donc un risque dans la grande harmonie universelle et dans la grande partition universelle , il y a un risque d ' une fausse note molculaire introuve .
Autrement dit , la leon de la  vache folle  semble un petit peu oublie ...
<P>
Je crois que Mme Keppelhoff-Wiechert a raison : il ne faut pas aller contre le progrs .
Mais le temps ne presse pas tout de mme !
Il pourrait y avoir un moratoire au moins quant  la dissmination en grande surface ,  l ' air libre !
L ' tiquetage est quand mme une illusion .
Il y a , mes chers collgues , un quilibre  trouver , un vieil quilibre qui vient de la mythologie grecque , entre la ncessit de progresser et la ncessit de respecter les harmonies naturelles , parce que la vie , c ' est beau et il ne faut pas jouer avec !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , le principe de fonctionnement d ' un ordinateur est en vrit extrmement simple .
Il s ' agit en effet d ' additionner des  1  et des  0  .
Les machines  calculer mcaniques du 19e sicle taient en ralit bien plus complexes , mais grce  la vitesse de ses additions , l ' ordinateur peut excuter infiniment plus de tches .
Nous reconnaissons tous qu ' il a ouvert des horizons totalement nouveaux pour le genre humain et pour la science .
<P>
La biotechnologie est ancienne dans la mesure o nous avons , depuis des sicles , modifi les configurations gntiques de certains animaux et de certaines plantes .
La relation entre les anciennes mthodes et les nouvelles est comparable  la diffrence entre les ordinateurs et les machines  calculer d ' autrefois .
La biotechnologie ouvre des possibilits totalement nouvelles , d ' une part , grce  la vitesse  laquelle elle invente de nouvelles espces , et , d ' une part ,  sa facult de crer des combinaisons que la nature elle-mme est incapable d ' engendrer .
L ' universit dont je viens travaille , par exemple ,  greffer des gnes provenant de poissons sur des arbres , pour acclrer la croissance de ceux-ci .
<P>
Outre les remerciements que j ' adresse au rapporteur pour son excellent travail , je voudrais seulement souligner combien il est important de donner priorit au principe de prudence .
La biotechnologie moderne permet de manipuler la nature  une chelle jamais atteinte par l ' homme jusqu ' ici .
En entrant dans ces nouveaux domaines , nous devons faire preuve d ' une grande prudence .
La nature peut se venger !
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , il arrive que nous recevions des rapports rjouissants , et Mme Keppelhoff-Wiechert a rdig un rapport porteur d ' avenir , qui aborde un thme lourd de responsabilits et est trs ambitieux .
Je crois que la technologie alimentaire , et plus particulirement la biotechnologie , a d ' normes consquences sur les vendeurs de produits alimentaires , l ' horeca et les consommateurs .
Mme Schierhuber a dj insist sur le fait qu ' il nous faut un cadre lgal de qualit permettant de fabriquer ces produits sans risques .
L ' tiquetage est une question trs importante , et je crois que l ' on peut s ' accorder sur le fait qu ' il faut en prvoir un .
<P>
Sur le principe , il faut bien dire que les aliments exempts de gnes n ' existent pas .
Chaque aliment que nous absorbons contient des gnes , et les gnes des divers aliments que nous allons prendre aujourd ' hui - lgumes , fruits , lait ou viande - aboutiront dans notre estomac o ils seront digrs .
Nous savons aussi que les aliments que l ' on produit actuellement sur une base entirement naturelle sont susceptibles de dclencher de nombreuses maladies .
Dans son dernier ouvrage , le Dr . Flande dmontre que les allergies alimentaires peuvent dclencher des troubles tels que migraines , neurodermatites , mycoses , rhumes , asthme , fatigue chronique , surcharge pondrale , eczma , enflures , tachycardie , le tout  cause de produits entirement naturels .
Il faut comprendre que l ' on invente des aliments grce auxquels , dans l ' avenir , nous aurons la possibilit de rester en bonne sant jusqu '  un ge avanc .
C ' est une tche importante ,  laquelle l ' agriculture , les agents de la production alimentaire et , en fin de compte , les consommateurs , doivent prter leur concours , afin de prserver la sant jusque tard dans la vie .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Madame le Prsident , une fois de plus , les denres alimentaires gntiquement modifies sont inscrites  l ' ordre du jour .
Il s ' agit de denres alimentaires qui ne sont pas slectionnes en vertu de techniques traditionnelles , mais pour lesquelles on intervient au niveau du patrimoine gntique comme c ' est par exemple le cas pour certains lgumes .
On peut ainsi produire des pommes qui ne pourrissent pas et du mas qui ncessite moins de pesticides .
D ' un point de vue environnemental , il est trs important que l ' on effectue des recherches en biotechnologie car cela pourrait permettre de rduire l ' utilisation des pesticides .
Mais nous avons tout lieu de croire que cette technique ne rsoudra pas tous les problmes .
On peut galement se demander si cette technique ne franchit pas les limites de ce qui est correct au point de vue thique .
Sommes-nous bien conscients des consquences d ' une modification aussi dterminante des denres alimentaires ?
<P>
Il est ds lors essentiel d ' tiqueter les denres alimentaires gntiquement modifies .
Il est important que les consommateurs puissent choisir eux-mmes s ' ils veulent consommer ces produits .
Les consommateurs ont le droit de connatre la mthode de production , non seulement des bananes carres et des tomates bleues , mais galement des produits semblables  ceux crs par la nature et des ingrdients contenus dans les produits .
Je salue par consquent ce rapport d ' initiative .
Ce rapport reconnat que la technologie gntique est un instrument qui peut avoir des proprits positives et ngatives . Nous devons donc adopter une bonne lgislation dans ce domaine afin de protger les consommateurs contre les consquences ngatives de cette nouvelle technologie .
<P>
Enfin , je voudrais souligner encore une fois qu ' il est essentiel d ' tiqueter ces nouveaux produits afin que les consommateurs puissent dcider eux-mmes les denres alimentaires qu ' ils souhaitent consommer .
Nous avons adopt au sein de ce Parlement europen une proposition visant  ce que les produits cologiques ne puissent contenir d ' organismes gntiquement modifis .
Les consommateurs sont par consquent srs qu ' ils sont produits de manire saine et cologique .
<SPEAKER ID=61 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission applaudit l ' initiative de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de prsenter au Parlement europen ce rapport sur la biotechnologie - qu ' elle juge excellent - et dsire remercier particulirement Mme Keppelhoff-Wiechert pour avoir prsent avec tant de clart les dfis lancs par cette nouvelle technologie au monde agricole .
<P>
Quoi qu ' en disent ses dtracteurs , la biotechnologie constitue  l ' heure actuelle une ralit  laquelle nous ne pouvons nous soustraire , sous peine de condamner l ' Europe  une perte de comptitivit  l ' avantage des grandes puissances conomiques , qui ont ralis au cours de cette dcennie les avantages que reprsente l ' exploitation des immenses possibilits offertes par cette nouvelle science .
<P>
Comme l ' exprime trs justement le rapport prsent , l ' agriculture europenne doit faire preuve de moins de rserve et tenter de tirer davantage profit de cette nouvelle technologie , dont les multiples applications pourraient permettre de faire face  l ' appauvrissement constant de ses ressources naturelles ainsi qu '  l ' accroissement continu des besoins de sa population .
<P>
Depuis le dbut de la dcennie , la commission s ' est clairement prononce en faveur de la biotechnologie par la cration d ' un cadre rglementaire en matire d ' ingnierie gntique .
L ' adoption des directives 90 / 219 et 90 / 220 sur les organismes gntiquement modifis reflte le souci permanent de la Commission d ' accepter l ' innovation , tout en la contrlant afin de mieux protger l ' environnement et la population .
<P>
J ' ai observ avec grand intrt que l ' attitude de la Commission en matire de biotechnologie est partage par les auteurs du rapport , qui plaident pour une production agricole ouverte  cette nouvelle technologie , pour autant qu ' elle respecte l ' environnement .
Je partage galement l ' opinion selon laquelle il nous faut mener  bien un immense travail d ' information des consommateurs sur les denres alimentaires gntiquement modifies .
Les rticences encore prouves  l ' heure actuelle par de nombreux consommateurs concernant les produits agricoles ou alimentaires gntiquement modifis ne pourront s ' estomper que par le truchement d ' un dialogue objectif et par une information prcise .
 mon avis , l ' unique moyen de changer certaines attitudes ngatives  l ' encontre de l ' ingnierie gntique est l ' instauration d ' une transparence totale dans l ' tiquetage des produits transgniques qui permette au consommateur d ' exercer librement son choix .
<P>
Pour rpondre  la question pose par Mme Keppelhoff-Wiechert , je voudrais dire que j ' ai pris connaissance avec grande attention des recommandations faites  la Commission , et je peux d ' ores et dj vous annoncer que certaines de ces recommandations sont sur le point d ' tre concrtises .
La Commission prsentera prochainement neuf propositions visant  mieux adapter la rglementation en matire d ' ingnierie gntique et  amliorer le processus d ' homologation des organismes gntiques repris dans la directive 90 / 220 .
<P>
De mme , dans l ' intention de perfectionner le dispositif en vigueur , la Commission prsentera , probablement au cours de ce premier semestre , une proposition concernant les matires premires gntiquement modifies destines  l ' alimentation animale .
Je peux vous garantir que la Commission tudiera avec le plus grand soin toutes les recommandations formules dans ce rapport ainsi que les recommandations , assorties de questions spcifiques , formules aujourd ' hui dans cette assemble , et qu ' elle s ' efforcera d ' en tenir compte pour ses prochaines propositions .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , je n ' ai aucune question , mais je voudrais encore conclure par un remerciement .
L ' horloge a tourn .
La plupart des intervenants se sont prononcs positivement .
J ' espre que cela trouvera un cho lors du vote  12 heures .
Je voulais seulement m ' adresser une nouvelle fois  ceux qui persistent  dire que cela n ' aidera pas les gens dans les pays sous-dvelopps .
Pas plus tard qu ' hier aprs-midi , nous en avons longuement parl dans cette Assemble , et le Dr . Klaus Amann nous a prcisment prouv le contraire .
Ainsi par exemple , la collaboration entre des entreprises de recherche en Europe et d ' autres entreprises , notamment aux Philippines , a permis de mettre au point des varits de riz qui garantissent aux populations locales un avenir meilleur .
Dans cette optique , je conteste fermement ces affirmations .
Je dois galement dire que pour moi , agriculture cologique et gnie gntique ne sont pas antinomiques .
Je vous remercie pour tout le travail accompli .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Rapporteur .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Confiance dans les moyens lectroniques de paiement
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0028 / 98 ) de Mme Thors , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil ,  l ' Institut montaire europen et au Comit conomique et social intitule  Accrotre la confiance de la clientle dans les moyens lectroniques de paiement dans le cadre du march unique  ( COM ( 97 ) 0353 - C4-0486 / 97 ) .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , je remarque avec plaisir que vous-mme , Madame le Prsident , tes une vraie amatrice de bijoux finlandais .
<P>
Ce rapport s ' inscrit dans une longue srie d ' initiatives que la Commission a prises ou prvoit de prendre pour que nous disposions d ' une rglementation viable en ce qui concerne les nouveaux moyens et outils de paiement , qui s ' imposent  une vitesse fulgurante .
Lors de la grve des transporteurs  Bruxelles , nous avons fait l ' exprience , dans la pratique , d ' une socit sans billets et pices de monnaie .
L ' introduction de l ' euro est imminente , et nous avons vu natre des moyens de paiement dont nous ne cernons pas encore les limites .
La masse montaire ne sera plus gre par les banques centrales .
J ' estime qu ' il est temps de nous prparer au fait que ce changement mettra sens dessus dessous bien des lments de notre existence .
Il nous faut nous y prparer par le biais d ' une rglementation , mais nous ne devons pas lgifrer inutilement .
<P>
La communication dont nous dbattons  prsent et la recommandation qu ' elle renferme ne constituent aucunement une dmarche radicale .
C ' est une modernisation mineure d ' un avis vieux de dix ans , qui stipule des exigences minimales relatives aux conditions contractuelles et  la lgislation en vigueur dans les tats membres .
J ' espre que nous aurons des matires plus passionnantes  dbattre ce printemps , et que nous obtiendrons bientt une proposition de la Commission sur la supervision des instances autorises  produire des moyens de paiement , afin de savoir si ce contrle doit avoir lieu , et , le cas chant , quand , o et comment .
<P>
Bien que je sois un utilisateur assez rgulier des nouveaux moyens de paiement , et bien que j ' effectue assez souvent mes paiements par Internet , j ' ai toujours du mal  distinguer clairement le lien entre ce sujet et la prsente recommandation .
Nous avons galement not l ' attitude extrmement critique du Comit conomique et social en ce qui concerne les dfinitions contenues dans les recommandations .
Il y a de quoi s ' inquiter si la recommandation cense augmenter la confiance des consommateurs manque de clart .
Quelle est l ' utilit , pour nous , d ' un texte aussi nigmatique ?
<P>
Je voudrais nanmoins saluer le fait que la recommandation de la Commission voque la ncessit d ' introduire plus de clart dans la rdaction des conditions contractuelles .
Elle n ' a malheureusement pas encore dcouvert que plusieurs des tats membres taient bilingues , car cette recommandation ne parle que de leur langue officielle .
<P>
Un autre aspect me semble primordial , et nous le soulignons aussi dans le rapport ,  savoir le fait que tous les clients doivent avoir accs aux conditions relatives aux moyens de paiement utiliss .
Il est bien trop courant de ne prsenter que des conditions cadres et que les clauses imprimes en petits caractres figurent ailleurs , de faon  ne pas tre portes  la connaissance du consommateur qui doit signer le contrat .
J ' espre que la Commission fera preuve de rigueur et suivra la mise en application des dispositions de la recommandation .
<P>
Nous savons galement qu ' il existe des lacunes dans ce domaine : les procdures efficaces d ' indemnisation des consommateurs font parfois dfaut , la responsabilit en cas de vol est entache de quelques points obscurs , la charge de la preuve , c ' est--dire la question de savoir qui doit prouver quoi , n ' est pas clairement dfinie , et la situation des clients lors d ' une faillite peut tre quivoque .
<P>
Nous devrions aussi reconnatre le fait qu ' il s ' coule un certain temps avant que les consommateurs ne prennent conscience des problmes conscutifs  l ' introduction d ' un nouveau moyen de paiement .
Au lieu de vous prendre votre une carte , le voleur peut deviner votre code ou vous espionner lorsque vous l ' utilisez , et vous mettrez plus de temps  dcouvrir la perte qui s ' en suivra .
Ce problme doit ,  mon sens , induire de nouvelles rflexions .
<P>
Je voudrais aussi faire remarquer que nous avons t confronts , il y a quelques semaines ,  un exemple ennuyeux de ce qui peut se passer lorsque les rgles concernant les moyens de paiement sont peu claires .
Je pense  la carte de paiement VISA Electron .
Je n ' ai pas l ' impression que les fabricants de cette carte aient suivi les principes stipuls dans la recommandation , notamment celles de l ' article 8.1 b .
<P>
Quelques mots au sujet du calendrier : la Commission doit suivre l ' volution dans ce domaine au cours de l ' anne 1998 .
J ' espre qu ' elle y mettra plus de dynamisme qu '  propos de la prcdente recommandation , pour laquelle elle n ' a procd qu '  une tude assez banale .
J ' espre qu ' elle invitera les consommateurs et les fabricants de cartes  des tables rondes , de faon  ce que l ' on puisse passer en revue les problmes et examiner le fonctionnement rel des moyens de paiement . J ' espre aussi que la Commission est prte  garder une attitude d ' ouverture vis--vis des consommateurs , afin de recueillir leurs ractions .
Nous pourrons ainsi plus rapidement nous faire une ide plus juste du fonctionnement des dispositions contenues dans la recommandation .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W.">
Madame le Prsident , permettez-moi de fliciter Mme Thors pour ce rapport qu ' elle a tabli avec le soin et la perspicacit que nous lui connaissons .
Comme l ' a indiqu le rapporteur , on escompte que d ' ici la fin de ce sicle , une part importante du commerce de dtail sera effectue sur Internet , une volution que l ' entre en jeu de la monnaie unique devrait acclrer .
Cependant , si le commerce lectronique est appel  se dvelopper , nous avons besoin d ' un bon systme de paiement , sr et facile  utiliser .
La rglementation en cette matire doit par consquent concilier plusieurs intrts .
<P>
Premirement , elle doit garantir avant tout la protection du consommateur .
Faute de barrires contre les fraudes , ou si le consommateur n ' est pas convaincu de l ' existence de dispositions claires et quitables pour le protger en cas de perte ou de vol , il est certain que le dveloppement et l ' utilisation des moyens lectroniques de paiement auront  en souffrir .
En sapant la confiance du consommateur , c ' est l ' ensemble du systme que l ' on mettra en pril .
<P>
Deuximement , nous devons veiller  une concurrence quitable dans ce secteur , notamment en garantissant l ' interoprabilit et , le cas chant , par un recours nergique aux rgles communautaires en matire de concurrence .
<P>
Troisimement , la lgislation ne doit en aucun cas dsavantager l ' industrie europenne ou empcher les dveloppements dans ce domaine .
L ' Europe doit rester comptitive  l ' chelle mondiale .
<P>
Il ne sera pas facile de parvenir  un quilibre entre ces trois intrts , qui ne sont pas toujours compatibles . C ' est pourquoi ,  l ' instar du rapporteur , je serais  ce stade plus favorable  une recommandation qu '  une directive .
Cela dit , il convient de noter que , dans pratiquement tous les tats membres de la Communaut , les prescriptions de la recommandation relative aux systmes de paiement adopte en 1988 ne sont pas respectes , ce qui ne nous incite pas vraiment  la confiance .
<P>
Si la recommandation 97 / 489 / CEE , dont nous dbattons en ce moment , connat le mme sort , le groupe socialiste n ' hsitera pas  rclamer une directive pour ce secteur .
Nous rappellerons la Commission  sa promesse telle qu ' elle figure en page 5 de sa communication , l o elle dit :  si la nouvelle recommandation n ' est pas applique de manire satisfaisante  la fin 1998 , la Commission proposera une directive en cette matire  .
Nous esprons que la recommandation suffira pour parvenir  un juste quilibre entre l ' intrt des consommateurs et celui de l ' industrie .
Nous pensons qu ' une rglementation lgre est prfrable , mais , je le rpte , si elle ne nous permet pas d ' obtenir des rsultats satisfaisants , nous demanderons alors une directive et l ' intervention du juridique dans ce secteur .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Madame le Prsident , permettez-moi de me joindre  M. Martin , qui s ' exprimait au nom du groupe socialiste , pour fliciter le rapporteur . Elle a fait , sur ce trs important sujet , un travail trs consciencieux , qui recueille pour l ' essentiel l ' adhsion de tous .
Comme l ' ont dj fait remarquer le rapporteur elle-mme et M. Martin , il s ' agit ici d ' un problme de protection des consommateurs par lequel nous devrions nous sentir tous concerns pour protger les intrts de nos lecteurs et de nos citoyens .
<P>
Mon groupe a prsent un seul amendement au rapport de Mme Thors .
Il s ' agit d ' un amendement que j ' avais prsent en commission .
Mme Thors n ' y tant pas favorable en sa qualit de rapporteur - elle estimait qu ' il n ' avait pas vraiment sa place dans ce contexte - je l ' avais retir avant qu ' il soit mis aux voix . Mais je l ' avais surtout retir parce que je me trouvais assis au premier rang de la commission juridique et des droits des citoyens et que je ne pouvais pas voir ce qui se passait derrire moi .
Je crois savoir  prsent que mon amendement aurait t adopt si je l ' avais mis aux voix .
<P>
Je voudrais donc profiter de l ' occasion pour demander  tous les autres groupes de cette Assemble de soutenir mon amendement , qui vise  viter toute perte pour le consommateur lorsqu ' un partenaire dans une transaction financire fait faillite .
D ' aprs ce que le rapporteur m ' a laiss entendre , elle serait dispose  s ' en remettre  la sagesse de l ' Assemble .
Je vois qu ' elle fait un signe de la tte et je suppose donc que c ' est le cas .
J ' espre que tous les autres groupes seront aujourd ' hui en mesure de soutenir l ' amendement du groupe PPE .
<P>
C ' est tout ce que je voulais dire  ce stade au nom du PPE .
Nous soutiendrons sans rserve cette proposition .
Une fois encore , je flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Nous allons  prsent interrompre les dbats afin que le vote puisse commencer  l ' heure prvue .
<P>
Le dbat sur ce point de l ' ordre du jour reprendra ce soir  18 heures .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , j ' ai le plaisir d ' accueillir une dlgation de sept dputs du Parlement de Suisse , conduite par M. Peter Bieri , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
La dlgation est prsente  Strasbourg pour se runir avec les membres de la dlgation du Parlement europen  l ' occasion de la 17e runion interparlementaire Parlement europen-Parlement suisse .
Plusieurs runions ont dj eu lieu , hier et aujourd ' hui , qui ont port entre autres choses sur l ' largissement de l ' Union europenne , les perspectives de l ' Union montaire europenne , les ngociations bilatrales entre l ' Union europenne et la Suisse , les perspectives en matire de politique trangre et de scurit commune et les relations futures .
J ' espre que les discussions auxquelles la dlgation a pris part ont t fructueuses et je lui souhaite un agrable sjour  Strasbourg .
<P>
M. Kerr me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
En dbut de sance ce matin , M. Alex Smith a parl d ' une lettre que M. Coates et moi-mme avions envoye au sujet du vote sur le dbat d ' aujourd ' hui .
Cette lettre avait pour but d ' attirer l ' attention sur l ' amendement 12 dpos par le groupe des verts , demandant de voter contre la guerre .
Mais M. Smith a t choqu par la lettre et je la retire en lui prsentant mes excuses .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , conformment aux documents , aux modalits d ' application et aux nouvelles dispositions que nous avons reus du Bureau , pourriez-vous , s ' il vous plat , prendre note de ma prsence dans cette enceinte ?
<SPEAKER ID=72 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , nous venons de terminer une runion de dlgation de conciliation trs importante sur les valeurs mobilires . Aussi je vous demanderai , au cas o ils n ' auraient pas encore eu le temps de rejoindre la salle , une drogation pour MM .
Cassidy , Wijsenbeek , De Giovanni , Bourlanges , Corbett et Mmes Gebhardt et Oddy .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 33
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , en application des dispositions introduites par le Bureau , je voudrais qu ' il soit not que je suis prsent , mais que je n ' ai pas particip au vote .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , il ne s ' agit pas d ' un vote nominal , mais d ' une simple vrification lectronique .
Lorsque nous procderons  un vote nominal , vous pourrez faire votre observation ou la faire directement au Bureau .
<P>
Aprs le vote nominal sur l ' amendement 22
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , ma prsence dans cette enceinte pourrait-elle tre  nouveau constate ?
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Trs bien , M. Falconer .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=77 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , concernant les amendements 11 et 12 , la Commission dsire faire la dclaration suivante : en ce qui concerne les aliments  but nutritionnel , la Commission dsire prciser que la lgislation actuellement en vigueur prvoit la dclaration de tous les ingrdients prsents , selon leur ordre d ' importance , mais sans indication de leurs quantits respectives .
 cet gard , la Commission effectue une tude visant  dterminer s ' il est techniquement possible d ' inclure non seulement l ' ordre d ' importance des ingrdients , mais galement l ' indication de leurs quantits respectives .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , aprs cette explication de la Commission , nous devons demander au rapporteur si elle maintient son refus .
Car  prsent , nos deux propositions d ' amendement ont un sens puisqu ' elles demandent que le pourcentage soit obligatoirement mentionn .
Jusqu '  prsent , la Commission contestait ce point .
Aprs cette explication , il est clair que nos demandes d ' amendement sont fondes .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Madame Poisson , pouvez-vous nous indiquer si vous acceptez les amendements ?
<SPEAKER ID=80 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , je voulais rpondre  M. Graefe zu Baringdorf .
Je ne suis pas certaine que les amendements qu ' il nous propose vont dans le sens d ' une plus grande clart .
Je reste donc sceptique  leur sujet .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Poisson .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=82 NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , la modification technique suivante doit imprativement tre apporte  l ' article 11 . Un nouveau chiffre , correct , a t ajout , qui est d ' application .
Mais l ' on a omis de supprimer l ' ancien montant de 3 , 3 milliards d ' cus . Il faut le supprimer , puisqu ' il est suivi de 2 , 5 milliards .
Je demande en outre qu ' aprs  mit Jahresende 1996  , on ajoute  im Ramhen des EFRE  , de sorte que la phrase correcte en allemand se lise :  Kritisiert mit Nachdruck , da mit Jahresende 1996 im Rahmen des EFRE noch abzuwickelnde Mittel aus der Zeit vor 1994 in der Hhe von 2 , 5 Mrd . ECU  , etc .
Cette modification est de nature purement technique et ne modifie pas le contenu .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , peut-on constater ma prsence dans cette enceinte ?
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je vous informe simplement du fait que le Bureau , lorsqu ' un dput a fait part de son intention de ne pas participer  un vote , mais que ce dput est prsent dans l ' hmicycle , considre naturellement qu ' il en va de mme pour les votes nominaux suivants .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , ce que vous venez de dire est trs important .
Si j ' en crois l ' interprtation , vous avez dit que je serais not prsent pour chacun des prochains votes par appel nominal .
Ce n ' est pas correct .
J ' ai particip aux votes par appel nominal concernant l ' Irak et aux votes par appel nominal concernant les droits de l ' homme .
J ' ose esprer que vous prendrez note de ma prsence dans cette enceinte uniquement lorsque j ' en exprimerai le souhait .
Il peut arriver que je souhaite exercer mon droit de faire enregistrer mon vote .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Trs bien , M. Falconer .
La plupart des dputs prfrent ne pas devoir se lever  chaque fois .
En toute logique , s ' ils font une indication , elle s ' applique au reste du vote .
Mais si vous prfrez vous lever , nous prendrons note de votre intention chaque fois que vous vous lverez uniquement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=87 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Ceux qui , comme nous , se consacrent  l ' environnement , savent que les dcharges constituent un moyen d ' limination des rsidus peu acceptables , surtout si nous recherchons la durabilit .
C ' est ce qui a motiv , en 1996 , le refus de ce Parlement d ' adopter une position commune .
<P>
La nouvelle proposition contient des critres plus clairs et plus stricts tout en introduisant des lments neufs dans le processus d ' limination des dchets : rduction , traitement pralable , contrle des missions de gaz mthane , recyclage et rcupration , etc .
<P>
Cette nouvelle disposition supposera la fermeture des dcharges illgales et l ' amlioration des dcharges existantes sans pour cela recourir  l ' incinration .
Ceci contraindra les tats membres  laborer une stratgie nationale de rduction des dchets biodgradables de 50 % d ' ici  l ' an 2005 et  limiter le dpt en dcharge aux dchets pralablement traits ,  l ' exception des dchets inertes .
<P>
Il est vident que la mise en pratique de ces exigences reprsente un certain cot et qu ' il faudra instaurer un impt sur les dchets destins aux dcharges .
Il aurait t logique que la Commission , lors de la prsentation de cette directive , fournisse une estimation du cot de son application .
Quoi qu ' il en soit , il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction en faveur duquel je voterai .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ephremidis">
Compte tenu de l ' importance du problme tant pour la protection de l ' environnement , le maintien et le respect de l ' cosystme que pour la protection de la sant et de la qualit de la vie humaines , il convient de souligner le grand retard avec lequel la Commission prsente la nouvelle version de sa proposition tendant  l ' instauration d ' une lgislation communautaire sur la mise en dcharge des dchets .
<P>
Cela dit , la nouvelle proposition , en raison des modifications importantes qu ' elle a subies grce  l ' intervention dterminante du Parlement europen et  l ' insertion de nouveaux lments , marque incontestablement un progrs par rapport au texte initial .
On y a rduit le grand nombre de drogations prvues  l ' origine au champ d ' application ainsi que les marges de tolrance qui l ' auraient rendue foncirement inoprante , quand elles n ' auraient pas aggrav la situation de zones censes figurer prcisment parmi les plus affectes .
<P>
Il est bon enfin que la proposition de directive , conjointement  la fixation de critres rigoureux  la mise en dcharge , privilgie la prvention de la production de dchets et les alternatives de gestion comme le recyclage et autres mthodes de rcupration , au dtriment de l ' incinration et des procds de valorisation nergtique qui portent atteinte  l ' environnement .
Il s ' agit d ' une amlioration majeure puisque la priorit est trs explicitement accorde au recyclage et au compostage sur l ' incinration , la dcomposition thermique et la mthanisation .
<P>
Mais il convient d ' appeler l ' attention de la Commission sur la ncessit de prendre toutes les mesures requises pour que la prorogation de la priode transitoire accorde pour adapter et moderniser les dcharges existantes serve effectivement  cette fin , qu ' on ne permette pas de retards et de carences au prjudice de la viabilit de l ' environnement et de la sant publique , et que l ' on runisse toutes les conditions d ' un meilleure organisation et d ' un meilleur soutien du programme .
Pour atteindre cet objectif , il faut , dans toute la mesure du possible , prendre davantage en compte les impratifs de l ' environnement au plan local , les conditions gologiques et hydrologiques , et veiller  adopter des solutions spcifiques et ajustes en sorte que soient obtenus , dans une rgion donne , les meilleurs rsultats d ' ensemble .
<SPEAKER ID=89 NAME="Holm">
Le problme des dchets est la consquence d ' un mode de vie , qu ' on peut appeler la consommation  usage unique , qui est celui de la majorit des habitants du monde industrialis .
La question des dchets revt par consquent un caractre de plus en plus alarmant .
J ' ai donc bien de la sympathie pour les propositions prsentes par la commission de l ' environnement qui recommandent des mesures rigoureuses pour rduire , par un renforcement des recyclages , les montagnes de dchets et pour que les ordures dposes n ' aient qu ' une influence minimale sur l ' environnement .
<P>
Pourtant , je ne suis pas certain qu ' il convienne de dcider de cette question  l ' chelle de l ' UE .
Puisqu ' il s ' agit d ' ordures mnagres normales et non de dchets dangereux pour l ' environnement , elle doit plutt relever de l ' autorit de chaque tat membre .
Je suis aussi conscient du fait que les rgles dj existantes dans le cadre communautaire ne sont pas suffisamment appliques , ce qui est fort regrettable .
La solution idale consisterait donc  avoir des rgles minimales dans ce domaine , permettant ainsi aux diffrents pays d ' introduire des dispositions plus svres s ' il le souhaitent .
<P>
Je considre , bien entendu , que l ' UE doit faire tout son possible pour encourager les tats membres  s ' attaquer  cette question .
Une mise en application de ces rgles doit imprativement se baser sur les propositions prsentes par la commission de l ' environnement .
La diminution indispensable des quantits de dchets peut se faire  l ' aide de mesures qui incitent au recyclage et  une rduction radicale des apports de dchets .
Je considre que la question des dchets dangereux pour l ' environnement doit , comme par le pass , tre rgie par des conventions internationales .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lis Jensen et Krarup">
Nous avons choisi de soutenir le rapport Jackson car nous estimons que le point de vue sur lequel repose ce rapport est quilibr et raisonnable .
Nous souhaitons toutefois attirer l ' attention sur le fait que le rapport Jackson contient une faiblesse importante ,  savoir que le rapport , dans sa proposition d ' amendement de la proposition de directive du Conseil ( COM ( 97 ) 105 ) , ne laisse pas la possibilit aux tats membres de freiner le transport transfrontalier des dchets .
Il sera toujours possible de considrer les dchets comme un bien qui peut tre librement commercialis au sein du march intrieur de l ' UE .
Il est donc impossible , dans la ralit , que les parlements nationaux puissent adopter des mesures plus strictes concernant le traitement des dchets .
Les producteurs de dchets continueront  pouvoir choisir la solution  la moins chre  si leur parlement national dcide d ' adopter des normes plus strictes que les normes europennes minimales en envoyant leurs dchets dans un pays de l ' UE qui se contente de respecter les normes UE .
C ' est pourquoi cette directive qui ne veut fixer que des seuils minimum doit , en ralit , tre considre comme fixant des seuils maximum .
<SPEAKER ID=91 NAME="Nicholson">
Ce rapport contient des propositions constructives en vue de la rglementation de la mise en dcharge des dchets .
La mise en dcharge peut constituer une mthode utile d ' limination des dchets ,  condition d ' tre suffisamment rglemente pour viter la pollution de l ' eau , du sol et de l ' air .
<P>
En Irlande du Nord , nous avons rcemment t confronts au problme .
Il tait prvu d ' implanter une dcharge prs d ' un site prsentant un intrt scientifique , alors que l ' on pouvait prvoir que des substances reprises dans la lgislation communautaire actuelle seraient dcharges sur ce site .
Heureusement , le projet a fait l ' objet d ' une enqute publique qui a abouti  son rejet .
Cette affaire a toutefois permis de mettre en lumire l ' insuffisance des rglements .
Il est apparu que le problme rsidait en partie dans une mauvaise application de la lgislation au niveau national .
J ' espre qu '  l ' avenir , les gouvernements s ' efforceront d ' appliquer la lgislation communautaire en cette matire .
En fait , je serais plutt pour que les gouvernements nationaux prennent l ' initiative .
<P>
Au sujet de l ' limination des pneus par la mise en dcharge , il faudrait prvoir une drogation pour les pneus de grande dimension comme ceux des tracteurs .
Ils sont vritablement d ' une certaine utilit dans les dcharges et il n ' y a gure d ' autres moyens respectueux de l ' environnement pour les liminer .
<SPEAKER ID=92 NAME="Verwaerde">
Je tiens  fliciter notre collgue , Mme Jackson , pour son rapport portant sur la proposition de la Commission europenne relative   la mise en dcharge des dchets  examine en premire lecture .
<P>
Je souhaite rappeler que la prsente proposition de directive constitue la seconde tentative de la Commission europenne .
En effet , jugeant la position commune adopte par le Conseil beaucoup trop laxiste , notamment  cause des nombreuses drogations qu ' elle prvoyait , notre Assemble avait rejet la proposition en deuxime lecture , au cours de la session plnire du mois de mai 1996 .
<P>
Je me rjouis que cette nouvelle proposition contienne des critres beaucoup plus prcis et beaucoup plus rigoureux en ce qui concerne les drogations au champ d ' application de la directive et quelques lments nouveaux , comme le traitement des dchets avant leur mise en dcharge , l ' interdiction de l ' limination mixte des dchets dangereux et non dangereux , etc ...
Ces nouveaux lments contribueront sans aucun doute  l ' application de normes leves en matire d ' limination des dchets dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Le travail ralis par le rapporteur en commission de l ' environnement est nanmoins important .
Certains amendements apportent des prcisions indispensables , notamment en ce qui concerne la responsabilit pendant et aprs l ' exploitation des sites .
J ' ai donc soutenu ce texte et je souhaite vivement que la Commission europenne puisse donner un avis positif sur les amendements que notre Parlement vient d ' adopter .
<P>
Rapport Grosch ( A4-0018 / 98 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Ephremidis">
Par la proposition de directive  l ' examen , la Commission vise  instaurer des prescriptions communes en matire de scurit et de comptence professionnelle du personnel de cabine de l ' aviation civile .
<P>
Mais ce n ' est l qu ' un des aspects du problme plus gnral de la scurit des vols ,  savoir notamment : dotation suffisante en personnel de cabine et de pilotage , normes techniques et rgles de maintenance des avions , scurit civile et priorits du transport arien , les moyens de sauvetage , les rglements et conditions de travail ( dont il n ' est fait aucune mention dans la proposition et dans le rapport ) , etc .
De ce point de vue , l ' Union europenne , par sa politique de libralisation et de pleine concurrence dans le secteur du transport arien , conjointement  l ' ouverture mondiale des marchs rsultant des accords du GATT , compromet en fait la scurit des vols , puisque la course effrne et implacable au profit et la compression des cots d ' exploitation se traduisent par un lourd bilan en vies humaines , comme en tmoigne la frquence croissante des catastrophes ariennes .
<P>
Le recrutement d ' un personnel naviguant titulaire est un pralable fondamental  la scurit .
La nature trs spcifique des tches  accomplir interdit le recours  du personnel saisonnier ou  temps partiel qui ne peut , par dfinition , satisfaire aux conditions requises de formation et d ' exprience .
 cet gard , nous sommes inquiets de constater qu ' on s ' emploie  supprimer les conventions collectives et  imposer la flexibilit du travail , comme le dmontrent l ' amendement rcent que le gouvernement grec vient de faire adopter sur les entreprises publiques et les projets d '  assainissement  de la compagnie Olympic Airways .
<P>
Nous souscrivons  l ' instauration d ' un niveau minimal de formation . Nous jugeons ncessaire la formation priodique du personnel pour chaque type d ' avion ( laquelle doit tre comptabilise dans le temps de travail ) , une formation sanctionne par des preuves en vue du renouvellement ou de la dlivrance de l ' attestation .
Mais c ' est  l ' autorit de l ' aviation civile de chaque tat que doivent incomber la teneur du programme , l ' valuation et la dlivrance de l ' attestation .
Dans un secteur aussi minemment d ' intrt public , nous nous opposons  ce que l ' on confie cette formation  des organismes privs ou  agrs  qu ' il est difficile de contrler en pratique et qui peuvent facilement se prter aux jeux de la concurrence .
Cette condition tant pose , le principe d ' une reconnaissance mutuelle de l '  attestation de comptence professionnelle  garantissant un niveau de formation adquat serait une bonne chose .
<P>
Comme le personnel de cabine doit satisfaire  de trs bonnes conditions de sant , il faut le soumettre chaque anne  des examens mdicaux rguliers , rigoureusement spcifis au niveau de l ' UE et donnant lieu  la dlivrance d ' un certificat mdical d ' aptitude  accomplir les tches requises .
En cas de problme de sant ( l aussi bien spcifi au niveau de l ' UE ) , l ' employ doit tre mut dans le personnel au sol .
<P>
Aucune disposition n ' est prvue pour le contrle de l ' application de la directive .
Selon nous , ce contrle devrait tre confi  une seule et mme instance neutre charge galement de l ' observance des prescriptions concernant les stewards et htesses de tous les transporteurs ariens , sans exception , oprant dans l ' Union europenne .
Les infractions commises par ces transporteurs provoqueraient l ' ventuelle imposition de sanctions pouvant aller jusqu '  la suspension ou au retrait de la licence d ' exploitation .
Ces mmes dispositions doivent s ' appliquer aux compagnies de pays tiers effectuant des vols au sein de l ' Union europenne .
<P>
Rapport Le Rachinel ( A4-0014 / 98 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Bbar">
Les faits divers rcents , que nous avons  dplorer dans l ' ensemble des quinze pays de l ' Union europenne , nous prouvent tous les jours davantage qu ' il est ncessaire de renforcer la directive 70 / 156 concernant les normes de quelque dix-huit millions de vhicules  moteur et de leurs remorques , susceptibles de transporter des matires dangereuses .
<P>
L ' approbation jusqu ' ici exclusivement nationale des vhicules n ' est pas souhaitable .
Alors que nous harmonisons dans tous les domaines , il devient indispensable de faire de mme dans ce secteur li  la scurit des personnes qui transportent des marchandises dangereuses et des victimes malheureusement nombreuses lors des accidents de la route .
Le procs qui vient de s ' ouvrir en Andorre ( hors Union europenne ) nous rappelle tristement que prs de deux millions de personnes par an sont tues ou blesses dans l ' Union europenne .
<P>
De gros progrs ont d ' ores et dj t raliss notamment en matire de dimension plus standardise et d ' allgement maximum des vhicules et de leurs remorques .
Les consquences conomiques ont galement t prises en considration .
<P>
Aujourd ' hui le systme de freinage , la prvention des risques d ' incendie et les limitations de vitesse ne peuvent plus faire l ' objet du moindre laxisme . D ' o l ' intrt de l ' harmonisation propose aujourd ' hui .
C ' est pourquoi j ' approuve le rapport de M. Le Rachinel .
<P>
Cette harmonisation par regroupement en cinq classes suit la bonne logique .
Pour assurer une interconnexion satisfaisante des rseaux routiers existants et pour permettre  terme un meilleure utilisation des axes prioritaires , il faut renforcer la scurit de tous les vhicules , en commenant par ceux qui transportent des matires dangereuses .
<P>
Rapport Le Rachinel ( A4-0024 / 98 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Nous nous sommes abstenus lors de ce vote , car nous sommes opposs  des symboles communautaires imposs de faon centralise , et nous considrons cette proposition comme un pas dans cette direction .
Notre point de vue est confirm par l ' expos des motifs , qui fait rfrence  une rsolution du Parlement europen de 1988 , exigeant que le drapeau europen figure sur les plaques d ' immatriculation  en vue de stimuler l ' intrt du citoyen europen pour l ' Europe  - cela aussi est  la fois absurde et ridicule .
<SPEAKER ID=96 NAME="Schlechter">
- Je me rjouis que , pour une fois , les institutions europennes reprennent une ide qui vient du plus petit pays de la Communaut europenne .
<P>
En effet , en 1985 , le Grand-Duc Jean suggre  son ministre des Transports d ' alors l ' ide de concevoir une plaque d ' immatriculation europenne pour les voitures immatricules au Grand-Duch de Luxembourg .
 la suite de cette intervention deux propositions furent soumises au Conseil du gouvernement : la premire qui correspond  la proposition de la Commission , et la seconde qui , dans l ' intrt europen , ne prvoit aucun signe distinctif national .
C ' est cette dernire qui fut retenue par le gouvernement luxembourgeois , et , aprs un changement de code de la route , instaure comme plaque officielle des voitures grand-ducales .
<P>
Comme une partie des pays europens ne veulent pas abandonner un signe national dans les plaques d ' immatriculation , je ne vois pas de problme  ce que le Grand-Duch de Luxembourg accepte la proposition de la Commission et que dans un temps assez rapproch les voitures luxembourgeoises soient quipes elles-aussi d ' une plaque d ' immatriculation munie d ' un L au milieu des 12 toiles sur fond bleu .
<P>
Aprs il faudra que la Commission trouve les moyens pour que cette initiative europenne soit reconnue dans les autres pays , qui demandent encore aujourd ' hui un signe distinctif blanc ovale pour les diffrents pays .
<P>
Je pense aussi qu ' il faudrait , maintenant que l ' appartenance europenne est signale vers l ' extrieur , abolir d ' autres plaques d ' immatriculation telles que les plaques vertes ou bleues , qu ' on voit de temps en temps et , pourquoi pas , les plaques d ' immatriculation indiquant qu ' on est fonctionnaire des institutions europennes .
<P>
Rapport Poisson ( A4-0020 / 98 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Iversen">
Au nom du groupe des sociaux dmocrates , j ' ai prsent la proposition d ' amendement au rapport concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers .
La proposition d ' amendement , adopte en commission , vise  ce que ce type d ' aliments qui rpondent  des besoins spcifiques des animaux , ne puissent en aucun cas contenir de stimulateurs de croissance antibiotiques .
Cette proposition constitue un pas dterminant afin de garantir aux consommateurs des denres alimentaires plus saines .
Dans des domaines comme celui-ci , l ' UE se doit de jouer un rle de premier plan au niveau mondial afin de permettre aux consommateurs de dterminer eux-mmes les denres alimentaires qu ' ils veulent consommer .
<P>
Les rapports adopts concernant les consquences possibles pour la sant sont trop graves pour tre ignors .
Les hommes pourraient dvelopper des rsistances  des mdicaments importants s ' ils consomment ces produits traits aux stimulateurs de croissance .
En outre , il est gnralement reconnu que si les agriculteurs maintiennent une bonne hygine dans leurs tables , les stimulateurs de croissance sont tout  fait superflus .
L ' interdiction de l ' utilisation de stimulateurs de croissance antibiotiques dans l ' optique des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers constitue un pas dans la bonne direction .
Les producteurs ne doivent pas pouvoir cacher l ' utilisation provisoire de telles matires dans l ' alimentation des animaux .
<P>
L ' OMC recommande l ' interdiction de tout stimulateur de croissance .
C ' est pourquoi j ' exhorte la Commission  soutenir cette proposition d ' amendement et j ' exhorte galement la Commission  commander une analyse des risques entrans par tous les stimulateurs de croissance antibiotiques .
L ' interdiction de l ' utilisation de stimulateurs de croissance antibiotiques  cet gard devrait empcher que nous devions adopter , en dernier recours , une interdiction gnrale de l ' utilisation de ces substances nuisibles pour la sant dans l ' UE .
<P>
Rapport Berend ( A4-0016 / 96 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , j ' ai approuv ce rapport bien que les parties qui traitent de l ' utilisation des aides m ' aient sembl trop restrictives .
Nanmoins , j ' estime que le rapport est justifi et ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Le rapport indique que la sous-utilisation des fonds structurels est due  une planification insuffisante et  la segmentation administrative dont ils font l ' objet .
Nous soutenons le rapporteur lorsqu ' il prconise la concentration , la simplification et la rduction des formes d ' intervention que propose la Commission dans son Agenda 2000 .
Mais cette simplification ne doit pas entraner la rduction de l ' aide rgionale accorde  la Sude ( tant donn , galement , que la Sude est l ' un des principaux contributeurs nets au budget de l ' UE ) , notamment aux rgions relevant de l ' objectif 6 .
En revanche , nous ne pouvons pas accepter le contenu des points 32 et 38 , qui signifient que l ' on cherche  viter tout remboursement aux tats membres .
<SPEAKER ID=100 NAME="Caudron">
- Une rforme des fonds structurels est actuellement en cours de discussion dans le cadre d ' un calendrier qui prvoit un nouveau plan  compter de l ' an 2000 .
<P>
Il est naturel et normal , compte tenu de l ' exprience des plans 89 / 94 et 94 / 99 , de rexaminer les critres et modalits d ' application de ces fonds structurels et je suis d ' accord avec les demandes qui visent  assurer davantage de transparence , de cohrence , de dcentralisation et de rigueur .
<P>
Mon inquitude porte sur le risque d ' une rforme qui serait en fait destine  faire face aux consquences de l ' largissement de l ' Union et de la rigueur budgtaire des tats , et donc d ' aider les nouveaux tats de l ' Est sans accrotre suffisamment les budgets europens .
<P>
lu d ' une rgion qui bnficie de l ' objectif 1 depuis 1994 et de l ' objectif 2 depuis 1989 , je sais l ' importance de ces aides et je mesure les consquences qui seraient dramatiques si ces aides devaient brutalement disparatre .
Il faut certes de nouveaux critres mais  condition qu ' ils visent  amliorer le nouveau systme et non  le bouleverser .
<P>
Dans tous les cas , s ' il y a des modifications pour certaines zones , il faudra des mesures transitoires pour viter les  effets couperets  et les effets de seuil .
<P>
Dernier point d ' inquitude : la construction europenne s ' est toujours faite sur une base de solidarit et d ' quilibre .
Il ne faudrait pas que l ' idologie librale dominante casse nos dispositifs au nom de principes et d ' une loi vieille comme le monde qui sont tout simplement  la loi du plus fort  et ses consquences .
<SPEAKER ID=101 NAME="Cushnahan">
Je me flicite du rapport de M. Berend .
Manifestement , les difficults initiales qui avaient eu pour effet que 75 % seulement des fonds avaient t dpenss en 1994 ont t surmontes , au point que 95 % des fonds ont t dpenss en 1996 .
Le problme s ' explique en partie par une bureaucratie inutile et je me flicite de ce que la rforme des futurs fonds structurels insiste beaucoup pour continuer de la rduire .
<P>
Je suis galement d ' accord avec M. Berend lorsqu ' il dit que la dcentralisation en faveur des rgions permettra d ' encore amliorer la situation .
<P>
Pour ce qui est de l ' Irlande , nous avons toujours utilis efficacement les fonds structurels .
Dans ce cadre , la gnrosit de nos partenaires communautaires a considrablement contribu aux performances de ce que l ' on appelle aujourd ' hui l ' conomie du  tigre celtique  .
Bien que nous ne puissions pas et ne devions pas esprer le mme niveau d ' aide des fonds structurels pour l ' avenir , il est nanmoins important de prvoir une priode de transition raisonnable .
Une fermeture trop brutale du robinet communautaire risquerait de compromettre les trs bons rsultats de l ' conomie irlandaise .
<SPEAKER ID=102 NAME="Darras">
C ' est parce que nous nous trouvons  la veille d ' une nouvelle priode de programmation structurelle , la priode 2000-2006 , que ce rapport est si important .
Nous devons l ' utiliser pour tirer les leons des erreurs passes .
<P>
Je remercie M. Berend pour son travail minutieux , qui nous fournit une analyse claire et prcise des dysfonctionnements survenus durant la priode 1994-1999 , ainsi qu ' une description des amliorations obtenues .
Ces dysfonctionnements ont des origines multiples et varies suivant l ' organisation administrative de chaque tat membre .
Pour ce qui est de mon pays , et bien que ma rgion , le Nord-Pas-de-Calais , soit l ' un des principaux bnficiaires de l ' aide communautaire , il faut bien avouer que les retards sont en grande part imputables  la France et  la Commission : retard dans la prsentation des docups par l ' tat membre , retard dans le cofinancement  charge de l ' tat membre , retard dans l ' acheminement des crdits aux bnficiaires finaux ...
<P>
La Commission n ' est cependant pas non plus  vierge  de tout reproche dans ce processus !
On peut lui reprocher la multiplicit et l ' opacit des rglements et des fonds , la complexit des procdures et la difficult de se positionner par rapport aux critres retenus .
<P>
Pour autant , utilisons ces erreurs pour laborer un nouveau rglement dans lequel la dcentralisation sera prpondrante , ainsi que le partenariat entre Commission et tat-membre , mais surtout interne  l ' tat , avec la participation de tous les partenaires sociaux , conomiques et environnementaux , de manire  responsabiliser tous les acteurs .
Profitons-en pour laborer un nouveau rglement , avec des rgles de cofinancement clairement dfinies dont l ' application sera de la responsabilit des tats membres .
<P>
Voil ce  quoi nous invite le rapport Berend .
Souhaitons que le Conseil et la Commission nous entendent !
<SPEAKER ID=103 NAME="Gallagher">
Nous apprcions tous le fait que les ngociations relatives  la rpartition des prochains fonds structurels pour la priode 2000-2006 soient dj bien engages .
Quelques repres d ' ordre gnral ont t dfinis grce  l ' Agenda 2000 propos par la Commission l ' anne dernire , mais de nombreux dtails restent encore  rgler en ce qui concerne les allocations spcifiques des fonds structurels destines  chaque tat membre .
<P>
Je me flicite trs sincrement de la dclaration du commissaire responsable des affaires rgionales , Monika Wulf-Mathies , selon laquelle les pays qui reoivent actuellement de l ' argent des fonds structurels continueront d ' en recevoir au titre de la prochaine priode de programmation structurelle .
<P>
D ' un point de vue irlandais , la rgion frontalire et la province de Connaught mriteraient le statut de rgions de l ' objectif 1 pour la priode 2000-2006 , ce qui leur donnerait droit  une contribution maximum du Fonds rgional europen , du Fonds social europen et de l ' instrument financier pour l ' agriculture et la pche .
La province de Connaught et la rgion frontalire ne sont pas aussi riches que la cte est irlandaise et ne devraient pas tre places dans la mme catgorie lorsqu ' il s ' agit d ' attribuer les deniers des fonds structurels europens .
<P>
Qu ' il me soit permis de me fliciter galement des commentaires de Jacques Santer , lorsqu ' il s ' est dclar favorable  la poursuite du programme de dveloppement rural Leader II et du programme de coopration transfrontalire Interreg II au cours de la priode 2000-2006 .
<P>
Le programme Leader II , qui procure pour le moment 100 millions de livres  l ' Irlande , donne de trs bons rsultats au niveau des emplois qu ' il contribue  crer dans les rgions rurales irlandaises .
D ' une mme faon , le programme de coopration transfrontalire Interreg II constitue une initiative importante pour les emplois qu ' il permet de crer dans les rgions frontalires .
<SPEAKER ID=104 NAME="Hyland">
La Commission europenne doit prochainement prsenter ses propositions relatives au fonctionnement futur des fonds structurels .
<P>
Il est probable que la Commission proposera une rduction des crdits mis  la disposition de certaines rgions de l ' Union au vu des progrs raliss ces dernires annes en termes de croissance conomique et de dveloppement . C ' est notamment le cas de l ' Irlande .
<P>
La Commission devrait  mon avis veiller  ce que ses propositions de dispositions transitoires pour des pays comme l ' Irlande ne nuisent pas aux progrs accomplis ces dernires annes .
La suppression progressive du maximum d ' aide non remboursable devrait s ' taler sur la priode la plus longue possible , de manire  minimiser l ' impact de cette rduction sur l ' conomie irlandaise .
<P>
Par ailleurs , bien que dans l ' ensemble , les rsultats de l ' conomie irlandaise dpassent  prsent le seuil au-del duquel le statut de rgion de l ' objectif 1 n ' est plus reconnu , nombreuses sont les rgions du pays qui demeurent en de de ce seuil et qui devraient encore pouvoir prtendre  une aide maximale .
La Commission devrait tenir compte , dans le cadre de ses propositions , des situations diffrentes que l ' on constate d ' une rgion  l ' autre de l ' Irlande .
Les rgions du pays qui , par leur niveau de croissance conomique , n ' ont pas encore atteint le seuil ne devraient pas tre pnalises du fait de la forte croissance enregistre en d ' autres endroits .
<P>
La Commission , avant de formuler ses propositions , doit reconnatre l ' importance de dispositions transitoires appropries et la ncessit de distinguer , au sein des diffrents pays , les rgions  forte croissance des rgions  croissance faible .
<SPEAKER ID=105 NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport Berend sur les ressources structurelles tombe  point nomm .
Au moment prcis o nous discutons de la poursuite et de la future configuration des fonds structurels , le rapport nous fournit une bonne base pour amnager l ' avenir de manire constructive .
<P>
La politique structurelle europenne doit soutenir efficacement les efforts des divers tats membres , des rgions et des autres intervenants , de manire  contribuer  rduire le retard de dveloppement des rgions conomiquement les plus faibles .
Toutefois , elle n ' est ne fait que complter leurs propres initiatives dans le cadre de l ' indispensable volution des structures .
Ce rle complmentaire s ' exprime clairement dans le cofinancement des tats membres .
Nous savons que la mise  disposition des ressources propres gne souvent l ' appel des crdits europens .
Cependant , il faut continuer  appliquer ce critre .
Car seul celui qui paie son cot prend le projet  coeur , et chacun sait que ce qui est gratuit ne vaut rien .
<P>
L ' analyse des tableaux reprenant l ' appel des crdits nous apprend qu ' en 1996 , les crdits pour l ' objectif 5b ont t intgralement appels .
L ' objectif 5b est un des objectifs qui se concentre plus particulirement sur les zones rurales .
Je constate par consquent que les zones rurales sont particulirement estimes , y compris dans les tats membres , dans les rgions .
C ' est pourquoi nous devons nous proccuper de manire spcifique et exhaustive de l ' avenir des zones rurales , afin de promouvoir leur dveloppement positif , autrement dit , crer de l ' infrastructure et de l ' emploi .
<P>
Je suis originaire d ' une zone rurale .
Nous faisons le maximum pour duquer nos enfants , nous les envoyons  l ' cole et  l ' universit .
Mais en faisant cela , nous les loignons car , bien forms , ils ne trouvent pas de travail dans les zones rurales .
<P>
Laissons aux rgions plus de licence quant  l ' utilisation des crdits et donnons davantage voix au chapitre aux comits de suivi rgionaux .
Les habitants locaux savent o le bt blesse et comment l ' ajuster .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lindholm">
Ce rapport donne un aperu trs clair de la faon dont les ressources des fonds structurels ont t gres .
Il expose galement les difficults initiales qu ' ont connues les tats membres et qui ont entran une sous-utilisation des ressources .
Je suis donc favorable  l ' ide de s ' y prendre autrement pour commencer la prochaine priode de programmation .
<P>
En plus d ' une analyse quantitative des ressources financires , je dplore l ' absence , dans le rapport , d ' une analyse qualitative de la faon dont elles ont t utilises .
Cette analyse devrait galement examiner d ' ventuels effets dynamiques et des effets secondaires dans diffrents domaines , qu ' ils soient positifs ou ngatifs .
<SPEAKER ID=107 NAME="McCarthy">
J ' ai vot en faveur du rapport Berend car il offre une analyse complte des causes de l ' utilisation insuffisante des ressources .
Les actions des fonds structurels constituent le principal instrument budgtaire dont dispose l ' Europe pour tenter de rsoudre le problme du chmage , soutenir la cration d ' emplois et promouvoir l ' objectif de cohsion conomique et sociale fix par le Trait .
<P>
L ' amendement au paragraphe 32 du groupe socialiste visait  ne pas donner carte blanche  la Commission , afin qu ' elle ne puisse pas pnaliser ou sanctionner en toute libert les tats membres pour non-utilisation des crdits .
Notre objectif premier doit tre d ' amliorer l ' acheminement des ressources vers les bnficiaires finaux et de soutenir les rgions qui en ont le plus besoin .
<P>
La suppression arbitraire des ressources , sans respecter un ensemble de critres pralablement dfinis , risque de compromettre les efforts que nous dployons pour raliser la cohsion conomique et sociale et pour combattre le chmage .
Un renforcement du pouvoir de sanction de la Commission , qui lui permet de raffecter arbitrairement des ressources , serait contraire  l ' esprit de dcentralisation et de subsidiarit .
<P>
Toute pnalit ou sanction financire ayant un impact sur la ralisation de programmes au niveau rgional ou local doit par consquent faire l ' objet d ' un examen attentif de tous les partenaires concerns .
<P>
Je suis ravie que le rapporteur et le groupe PPE aient finalement dcid , au moment du vote en plnire , de soutenir l ' amendement 8 du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=108 NAME="Nicholson">
Il s ' agit d ' un bon rapport sur la ncessit urgente d ' amliorer l ' excution des crdits des fonds structurels .
Ceux d ' entre nous qui reprsentent des rgions o les fonds structurels interviennent pour une part importante dans le dveloppement conomique et social rclament depuis bien longtemps une meilleure excution de l ' entiret du programme .
Pour qu ' une intervention financire soit vritablement bnfique , elle doit tre efficace et transparente .
<P>
Je suis pour le principe de dcentraliser autant que faire se peut la prise de dcisions vers les rgions .
Plus prs de la population les dcisions seront prises , plus efficace et transparent sera le programme .
J ' ai au sujet des fonds structurels le mme point de vue que sur la plupart des questions sociales ,  savoir qu ' il faut utiliser autant que possible les comptences nationales et locales .
<P>
Mon principal souci en ce qui concerne les fonds tient  leur sous-utilisation .
En n ' utilisant pas toutes les ressources disponibles , nous manquons  notre devoir envers les rgions .
Il convient de noter cependant que la Commission s ' est efforce d ' amliorer cette situation , avec un certain succs .
<SPEAKER ID=109 NAME="des Places">
La prsentation de ce rapport sur l ' excution des fonds structurels est , pour notre groupe , l ' occasion d ' esquisser une rflexion sur l ' avenir mme des fonds structurels .
<P>
En effet , dans le cadre d ' Agenda 2000 l ' Union europenne se doit d ' accueillir en son sein un certain nombre de PECO , ainsi que Chypre , qui seront - je le rappelle - tous ligibles  l ' Objectif l , tout en respectant le cadre financier incontournable des 0 , 46 % du PIB des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Les propositions formules par la Commission dans la communication Agenda 2000 sont trompeuses car elles sous-estiment les consquences conomiques de l ' largissement .
L ' avenir de la politique structurelle apparat donc incertain et subira une rforme importante .
<P>
Il est indispensable , pour donner aux fonds structurels l ' efficacit qui leur manque , de simplifier les procdures administratives , de bannir le saupoudrage et de concentrer l ' effort sur les seules politiques communautaires intgres que sont la PAC et la PCP .
Or , il est fort  craindre que les rgions rurales , alors mme qu ' elles subissent de faon diffrencie les effets de la PAC et de la PCP , soient les principales victimes de cette cuisine indigeste .
<P>
D ' aprs la Commission , le nouvel Objectif 2 ne devrait bnficier qu '  18 % de la population communautaire .
Aujourd ' hui , ce sont toutes les rgions rurales de l ' Union europenne qui bnficient de l ' Objectif 5a .
Demain , la part des zones rurales bnficiant des aides sera ramene  une portion congrue .
<P>
Il est ncessaire de se rappeler que les aides structurelles en faveur du monde rural ont t dveloppes en 1992 / 1993 pour compenser la rforme de la PAC et rpondre aux effets dvastateurs de la mondialisation et du GATT .
C ' est pourquoi nous rclamons une fois encore la cration de sous-objectifs spcifiques au sein du futur Objectif 2 : l ' un pour les zones rurales et l ' autre pour les zones maritimes et ctires .
<P>
L ' enjeu dpasse celui de l ' agriculture ; nous devons maintenir un modle de dveloppement conomique europen encourageant un amnagement quilibr du territoire afin de prserver un patrimoine naturel et culturel riche et fragile .
<SPEAKER ID=110 NAME="Souchet">
Dans son rapport , notre collgue Berend se livre  une analyse dtaille de l ' excution des crdits des fonds structurels ; toutefois , plusieurs de ses conclusions , ainsi que certains postulats sous-jacents , ne peuvent pas recueillir notre adhsion .
<P>
 titre d ' exemple , le rapporteur essaie de mettre en lumire les raisons pour lesquelles certains crdits ne sont pas toujours suffisamment engags .
En ralit , il existe deux freins  l ' utilisation de l ' ensemble des crdits des fonds structurels .
Le premier provient des contraintes administratives imposes par la Commission .
En effet , le processus administratif demande en gnral un  deux ans avant que les dpenses soient engages .
Bon nombre de porteurs de projets sont donc dcourags par cette procdure , qui gnre  la fois des surcots administratifs internes et des frais financiers inhrents au dblocage des crdits .
<P>
Le second frein est , quant  lui , beaucoup plus politique .
En effet , pour des raisons de meilleure utilisation des fonds , la Commission europenne exige un cofinancement des tats membres et / ou des autorits locales ou rgionales .
Or , ces tats membres sont dans l ' obligation , au vu des critres de convergence exigs pour la ralisation de l ' Union conomique et montaire ( monnaie unique ) , de matriser leur dficit budgtaire .
En consquence , ils prfrent ne pas engager un programme afin de ne pas tre obligs d ' engager un cofinancement .
<P>
Enfin , il faut se rappeler que la part du budget europen non dpense revient aux tats membres en fonction de leur participation budgtaire , permettant ainsi quelques  recettes de poche  permettant , elles aussi , une certaine matrise du dficit budgtaire des tats membres .
<P>
En conclusion , si les fonds structurels n ' ont pas un niveau d ' excution acceptable , il faut peut-tre regarder un peu plus loin que le  bout de sa lorgnette  et analyser les consquences relles de la cration de la monnaie unique sur les dcisions des ministres des Finances des diffrents tats membres .
<P>
Proposition de rsolution commune sur le sommet de Kyoto
<SPEAKER ID=111 NAME="Ephremidis">
Deux mois aprs la confrence de Kyoto , on commence  se rendre compte des insuffisances de l ' accord qui en est rsult pour s ' attaquer aux graves problmes d ' environnement auxquels sont confrontes notre plante et l ' humanit .
Il faut se boucher les oreilles pour ne pas entendre les cris d ' alarme sur les consquences dsastreuses auxquelles nous conduisent avec une rigueur mathmatique les politiques conomiques actuellement suivies .
<P>
Les socits multinationales ou , plus gnralement , le grand capital international , bloquent toute action qui pourrait limiter leurs profits et leur contrle des marchs .
Ainsi , quelles que soient les demi-mesures qui sont prises , elles reposent en fait sur les perspectives qu ' elles offrent  ces socits d ' augmenter leurs profits et d ' asseoir leur hgmonie .
<P>
On peut en dire autant de l ' change des droits d ' mission , qui va entraner un nouvel ajournement des mesures de rduction de la pollution dans la plupart des pays industrialiss et compromettre directement les possibilits de dveloppement des pays les plus dmunis .
<P>
Dans la perspective de la quatrime confrence des parties  la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique , on ne doit pas oublier que 6 % de la population mondiale sont responsables de plus de 14 % des missions de CO2 et autres gaz  effet de serre .
<P>
La rduction de 15 % des missions  laquelle s ' est engage l ' Union europenne doit tre considre comme une contribution infime mais qui pourrait , avec l ' application des politiques et technologies judicieuses , entraner une baisse des cots .
Le renforcement des programmes de promotion des sources d ' nergie renouvelables doit constituer un objectif primordial de l ' Union et des tats membres , tout comme une planification avise par secteur - transports , industrie , nergie , etc .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas chercher  tirer parti des dispositions du protocole de Kyoto pour s ' carter des objectifs qu ' ellemme s ' est assigns et elle ne doit pas participer  des accords d ' change des droits d ' mission .
<P>
La rduction des gaz  effet de serre est aujourd ' hui une obligation imprieuse .
La plupart des pays industrialiss , qui sont principalement  l ' origine de cet effet , doivent assumer leurs responsabilits et ne pas se servir de celui-ci pour perptuer leur domination conomique .
Il s ' impose aujourd ' hui , dans le cadre d ' une autre politique mene au profit de l ' humanit toute entire , de renforcer le dveloppement des pays tiers et de leur transfrer les ressources et les technologies qui leur permettront de concilier dveloppement et lutte contre la pollution .
Ces actions doivent s ' inscrire dans les grandes orientations arrtes en prparation  la quatrime confrence prvue  Buenos Aires .
<SPEAKER ID=112 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur de la proposition de rsolution qui invite la Commission et le Conseil europens  aller de l ' avant et  montrer le bon exemple dans les ngociations sur le climat .
L ' initiative originelle de l ' UE prvoyait une rduction de 15 % des gaz  effet de serre d ' ici  l ' an 2010 pour les trois gaz  effet de serre en question .
 Kyoto , il a t dcid de rduire de 8 % les missions de six gaz diffrents dans notre partie du monde au cours de la priode 2008  2012 .
Les sociaux-dmocrates danois pensent que cette dcision est positive . Mais il convient de souligner deux choses .
<P>
Tout d ' abord , l ' UE doit faire pression sur les tats-Unis , les autres pays membres de l ' OCDE et la Russie afin qu ' ils ratifient le protocole de Kyoto sans tarder .
Par ailleurs , il est important que l ' UE aille de l ' avant - nous en avons le droit et la possibilit .
Dans de nombreux domaines - transports , approvisionnement en nergie et domaines similaires au sein de l ' UE , mais galement dans le cadre des programmes d ' aide communautaire en faveur de l ' Europe orientale - , l ' UE peut viser une plus grande efficacit nergtique ainsi que le dveloppement de technologies plus propres .
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' Irak
<SPEAKER ID=113 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident ,  la fin de la trve des Jeux olympiques , l ' Irak va tre bombard et l ' on n ' entend que le silence assourdissant de l ' Europe des amis de M. Tony Blair .
<P>
Silence , d ' abord , de l ' Europe des droits de l ' homme .
On tue les hommes , on affame un million d ' enfants , on supplicie les femmes , on dchiquette un peuple , et les grandes mes , les voix des justes , M. Faure et les autres , se taisent . L ' Europe des Lumires a une panne d ' lectricit .
<P>
Silence de l ' Europe du droit .
La guerre est hors-la-loi depuis le pacte Briand-Kellog .
La charte des Nations unies a confirm l ' interdiction du recours  la force .
De quel droit alors les tats-Unis interviennent-ils ? Eh bien , ils interviennent au nom de la loi Helms-Burton , de la loi du big stick , de la loi de Franklin Delano Roosevelt , de la loi du plus fort .
Et l ' Europe se tait .
<P>
Silence , enfin , de l ' Europe de la civilisation .
On va bombarder la Msopotamie , cette terre entre l ' Euphrate et le Tigre , qui a invent l ' criture  Sumer , l ' agriculture , la culture , la civilisation  Ninive et Babylone , et on se tait .
Peut-tre les multinationales ptrolires pourraient-elles crer un prix Juda des droits de l ' homme .
M. Tony Blair pourrait le recevoir .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas en mon me et conscience voter en faveur de la rsolution que nous avons dfendue ici aujourd ' hui , essentiellement  cause des paragraphes 4 et 5 que je trouve absolument choquants et dgotants vu la faon dont ils sont rdigs pour masquer les vritables intentions .
Les termes ambigus qu ' ils utilisent ont pour but de dissimuler la lgitimation du recours  la force militaire et ne font qu ' ajouter  la honte d ' une attaque qui , loin de remplir un quelconque objectif militaire , aboutira  la mort d ' autres tres humains ayant dj  subir le joug de Saddam Hussein et des sanctions conomiques .
<P>
Je trouve bien sr normal d ' insister pour que l ' Irak respecte les rsolutions des Nations unies , mais pourquoi sommes-nous aussi slectifs ?
Que dire d ' autres nations comme Isral et les tats-Unis d ' Amrique , qui bravent quand bon leur semble les rsolutions des Nations unies ?
Pourquoi pensons-nous avoir le droit de jouer les moralisateurs ?
La possession d ' armes nuclaires et de destruction massive et la menace d ' y recourir sont moralement indfendables , quel que soit le possesseur ou l ' auteur de la menace .
<P>
Aprs 2000 ans de christianisme , nous en sommes encore  jeter des bombes ,  mutiler et  tuer !
Les vritables victimes sont les enfants !
<SPEAKER ID=115 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous ne pouvons pas soutenir une intervention militaire contre l ' Irak .
La Charte des Nations unies permet le recours  des moyens militaires , en dernier ressort , lorsque la paix est menace .
Une telle dcision doit cependant tre vote par le Conseil de scurit de l ' ONU .
C ' est pourquoi nous avons vot pour l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bbar">
Comme l ' ensemble de mes collgues , je souhaite bien entendu qu ' une solution diplomatique soit trouve pour rsoudre la crise irakienne .
<P>
Je redoute cependant que l ' attitude rcente de Saddam Hussein n ' aille pas dans ce sens .
<P>
Les experts de l ' ONU doivent pouvoir faire leur travail dans le droit-fil de la rsolution 687 du Conseil de scurit .
Aussi longtemps que Saddam Hussein ne l ' acceptera pas , aucun compromis ne peut tre consenti .
Il doit d ' abord renoncer  ses projets de dveloppement d ' armes chimiques et biologiques .
<P>
C ' est un service  rendre aux populations irakiennes qui souffrent de la situation conomique plus que critique , ds lors que la majorit du budget de l ' tat est consacre  l ' armement .
Leurs conditions de vie dplorables sont uniquement imputables  l ' attitude de Saddam Hussein et nous ne devons pas les considrer comme des rpercussions directes de l ' embargo international .
<P>
Si Saddam Hussein s ' obstine dans son attitude , il ne reste donc que des solutions dsagrables de contraintes et naturellement non satisfaisantes totalement .
<P>
J ' approuve par consquent le soutien total au secrtaire gnral des Nations unies dans la mission qu ' il a entreprise en Irak .
<P>
Si toutefois une action militaire tait tente , la responsabilit morale en incomberait uniquement  Saddam Hussein .
<SPEAKER ID=117 NAME="Bers">
Nous nous flicitons de la visite , demain , du secrtaire gnral des Nations unies  Bagdad , dont nous esprons fermement qu ' elle sera un succs pour la diplomatie multilatrale .
<P>
Mais , quelle que soit l ' issue de cette ngociation , nous n ' accepterions pas qu ' une action soit mene contre l ' Irak sans un mandat du Conseil de scurit des Nations unies .
Toute autre solution nuirait  la fois au principe d ' un droit international et , surtout ,  la crdibilit des arguments que les puissances occidentales font valoir contre l ' Irak .
<P>
L ' option militaire , sur l ' efficacit de laquelle les plus grandes incertitudes existent , ne devrait tre envisage que si tous les instruments de la diplomatie ont chou .
Nous avons la conviction qu ' une action unilatrale , et potentiellement militaire , n ' est ni efficace , ni justifie .
<P>
Hlas , dans cette affaire , nous ne pouvons que dplorer l ' absence d ' une vritable politique trangre et de scurit commune .
L ' Europe court le risque de continuer  tre un gant conomique qui ne serait qu ' un nain politique .
<SPEAKER ID=118 NAME="Caudron">
- J ' avais , lors de la premire crise du Golfe , aprs l ' invasion du Koweit , approuv l ' intervention militaire contre l ' Irak .
Nous avions un mandat de l ' ONU et un vaste soutien international , y compris arabe .
L ' Europe tait active et prsente .
<P>
Nous avons gagn  cette guerre  , mais nous en avons vu les consquences et les limites .
Les victimes furent nombreuses dans les deux camps et Saddam Hussein est rest en place .
<P>
C ' est pourquoi , aujourd ' hui , s ' il faut faire respecter les rsolutions de l ' ONU , il faut  tout prix viter une aventure militaire qui embraserait la rgion .
<P>
Nous exigeons donc un mandat clair de l ' ONU .
Il reste ncessaire aussi d ' explorer toutes les voies diplomatiques et , dans tous les cas , d ' viter un affrontement Occident-Monde arabe .
<P>
D ' ici l , il ne faut pas suivre la stratgie de M. Clinton dont l ' origine domestique est beaucoup trop voyante .
L ' Europe doit s ' affirmer et Tony Blair doit exister en dehors de son atlantisme viscral en se rappelant qu ' il prside l ' Union .
La France doit continuer  jouer son rle , ce qu ' elle fait srieusement .
<P>
S ' il faut , pour la paix , savoir parfois faire la guerre , cela doit toujours tre en extrme et dernier recours .
<SPEAKER ID=119 NAME="Darras">
Cette rsolution sur la situation en Irak ne peut que nous faire regretter l ' absence d ' une politique commune de scurit et de dfense de l ' Union europenne .
Chaque fois que la situation est srieuse et grave , l ' Europe semble absente .
Nous le dplorons .
<P>
Ceci tant , en tant que socialiste franaise , je ne peux que privilgier la voie diplomatique et soutenir entirement la mission du secrtaire gnral de l ' ONU .
Nous mettons tous nos espoirs dans son dplacement .
<P>
Pour nous , l ' option militaire ne peut exister qu ' en tout dernier recours , aprs l ' chec de toutes autres actions diplomatiques .
Elle ne peut tre envisage que sur la base d ' un mandat formel et crit des Nations unies .
En outre , si la voie militaire tait choisie ,  quoi servirait-elle ? Quelle serait son efficacit ?
Je doute que Saddam Hussein en soit la victime .
<SPEAKER ID=120 NAME="Fret">
Il y a sept ans , les Amricains se rendaient coupables d ' un horrible massacre du peuple irakien , d ' une vritable boucherie , du nom de leur prsident Bush , boucherie prsente  l ' opinion publique par les mdias unanimes - et ceci constitue une perle d ' humour anglo-saxon - comme une guerre chirurgicale propre .
<P>
Aujourd ' hui , l ' arrogance amricaine est intacte et le peuple irakien , qui vient de connatre sept ans de misre , priv de mdicaments , priv d ' lectricit , priv de nourriture , qui voit ses enfants mourir de faim et de maladie , est sur le point de connatre une nouvelle tragdie .
<P>
Rien , absolument rien ne permet d ' affirmer que l ' Irak reprsente une menace militaire , pour ses voisins ou pour le monde .
Mais il est impratif , pour M. William Clinton , de faire oublier son piteux comportement de macho en jouant au facho et ,  quelques mois des prochaines lections prsidentielles , de satisfaire aux exigences de l ' extrme-droite isralienne et du belliqueux Netanyahou .
<P>
Nous avons le devoir , nous Europens , d ' arrter Isral et les tats-Unis d ' Amrique dans leur folie meurtrire .
Il est temps de nous en donner les moyens .
<SPEAKER ID=121 NAME="Lienemann">
Le projet de rsolution sur la situation en Irak fixe le cadre d ' un compromis positif sur l ' attitude que les Europens devraient dfendre au sein des instances internationales , en particulier l ' ide qu ' aucune intervention militaire pour faire respecter le droit international ne saurait tre engage si toute les voies diplomatiques n ' ont pas t explores et exploites .
Toutefois , il eut t ncessaire de mieux mettre en avant cette exigence absolue : que la seule instance comptente pour dcider des actions  entreprendre en vue d ' un rglement de ce conflit est l ' ONU , le Conseil de scurit de l ' ONU .
<P>
C ' est pourquoi j ' aurai aim que soit adopt l ' amendement visant  remplacer le mot  dlibration  formelle du Conseil de scurit par le mot  dcision  formelle , rappelant qu ' il est hors de question que les USA puissent intervenir , puissent dcider d ' agir , alors mme que le Conseil de scurit se serait content d ' un change de vues , ou de manifester des rserves .
L ' Union europenne doit tre l ' acteur rsolu d ' une reconnaissance de l ' ONU comme lieu de dcision , refusant le leadership de fait d ' un seul pays , en l ' occurrence les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Dans cette crise , l ' Union europenne aurait d afficher une plus grande cohrence et l ' on peut regretter que certains chefs d ' tats se soient prcipits au ct du prsident amricain pour soutenir ses intentions d ' intervention militaire .
Force est de constater - hlas - ici les terribles et nfastes consquences de l ' absence de progrs institutionnel sur le plan de la PESC : l ' Europe est impuissante sur la scne internationale !
<P>
Au-del des effets humains dsastreux qu ' aurait une intervention militaire en Irak , on peut lgitimement s ' interroger sur l ' efficacit d ' une telle dcision si les buts recherchs sont bien ceux annoncs : le respect des rgles internationales et le refus de voir l ' Irak se doter d ' un arsenal d ' armes chimiques ou nuclaires .
<P>
Il est  craindre qu '  l ' issue d ' une telle intervention , le rgime irakien reste antidmocratique , les contrles se fassent plus difficiles , l ' armement du pays se poursuive sur son territoire ou ailleurs .
Les seuls  tre punis seront ceux qui n ' y peuvent rien : les habitants et la population .
Aussi la voie diplomatique doit-elle tre explore avec conviction , et jusqu ' au bout .
<P>
Enfin , la politique du deux poids , deux mesures ne saurait s ' appliquer dans le cadre du droit international et du respect des accords signs .
<P>
Notre Parlement et l ' Europe doivent s ' attacher  ce que le processus de paix au Moyen-Orient se droule comme prvu et engager avec l ' ONU les dmarches utiles au respect des engagements pris .
<P>
Ne soyons pas aveugles sur la prtendue urgence d ' une riposte massive en Irak .
Les USA se sont montrs soudain plus alarmistes peu de temps aprs la dcision de l ' ONU d ' engager le processus  ptrole contre nourriture  , qui aurait eu des rpercussions sur le prix du ptrole , et au moment o des considrations de politique intrieure semblaient pousser le prsident Clinton  une initiative extrieure spectaculaire .
L ' Europe doit , en toutes circonstances , conserver son autonomie d ' apprciation et son indpendance .
Le succs de la paix en Irak , au Moyen-Orient , repose sur une action quilibre , persvrante , avec pour seule proccupation l ' application du droit .
<P>
La voie choisie par les USA n ' est pas la bonne .
L ' intervention militaire n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=122 NAME="Macartney">
Au nom de ma collgue , Mme Ewing , et de moi-mme , je tiens  faire savoir que le Parti national cossais condamne l ' attitude de Saddam Hussein , qui passe outre  la volont de la communaut internationale et s ' efforce en permanence d ' empcher l ' accomplissement des missions d ' inspection des Nations unies .
L ' Irak doit se soumettre aux conditions fixes par les Nations unies et le SNP reconnat le droit des Nations unies de recourir  la force pour imposer le respect de ces conditions , en dernier ressort et pour autant que tous les autres moyens aient chou .
<P>
Cependant , le SNP s ' interroge sur la transparence des objectifs de cette guerre tels que les noncent les gouvernements amricain et britannique .
Le SNP soutient sans rserve la mission du Secrtaire gnral des Nations unies , Kofi Annan ,  Bagdad .
En outre , le SNP pense qu ' il serait bon d ' examiner avec le soin voulu les propositions visant  crer des zones d ' exclusion routire , qui complteraient les zones d ' exclusion arienne existantes , et  mettre en place sur ces territoires une administration provisoire , comme premire tape de la cration d ' un gouvernement pluraliste et dmocratique pour l ' ensemble de l ' Irak .
Ces dispositions permettraient galement d ' allger le sort des Kurdes et des Arabes de la zone des marais , qui subissent depuis des dcennies les perscutions du rgime Baas .
<P>
Le SNP pense que ces propositions affaibliraient la dictature de Saddam Hussein , sans courir le risque de la renforcer , et permettraient d ' viter les pertes civiles que pourraient entraner , par exemple , des frappes ariennes contre des cibles militaires  proximit de centres civils .
<P>
Proposition de rsolution commune sur la 54 session des Nations unies
<SPEAKER ID=123 NAME="Cushnahan">
Il est trs dcevant de constater que si l ' UE compte vritablement intervenir au sujet du Nigria , de la Birmanie et des droits des femmes et des enfants , elle n ' envisage rien de semblable en ce qui concerne les violations des droits de l ' homme en Chine .
Que le Conseil ne parvienne  aucun consensus  ce sujet est consternant .
<P>
La raison de cette situation est manifestement que pour de trop nombreux tats membres encore , les intrts conomiques et commerciaux ont priorit sur les droits de l ' homme .
Comment pouvons-nous avoir une quelconque autorit morale sur la question des droits de l ' homme ailleurs dans le monde si nous choisissons de fermer les yeux sur ce qui se passe en Chine ?
Les tats membres qui se prostituent pour quelques pices de monnaie devraient avoir honte .
Leur inertie  cet gard sabote compltement la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=124 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Mme si nous avons vot pour la rsolution dans tous ses dtails , nous souhaitons mettre quelques commentaires .
<P>
Le point 1 voque un certain nombre de pays dans lesquels les droits de l ' homme sont viols et que l ' on souhaite dsigner tout particulirement .
Nous sommes totalement d ' accord sur le principe qui veut que nous critiquions ces pays pour leurs crimes , mais nous considrons aussi que bien d ' autres pays pourraient figurer sur cette liste .
La rsolution mentionne , par exemple , Cuba .
Nous reconnaissons le fait que les droits de l ' homme sont viols  Cuba , mais l ' Amrique Latine compte aussi toute une srie de pays o les crimes perptrs sont bien plus graves qu '  Cuba .
Le Mexique , le Brsil et le Prou sont des exemples d ' tats o des syndicalistes ouvriers et agricoles sans dfense sont assassins par divers groupes paramilitaires .
Le choix des tats numrs est donc un peu trompeur .
<P>
Le point 2 donne une priorit particulire  l ' Algrie .
Nous sommes d ' accord sur ce principe , tant donn la situation grave qui rgne dans le pays , mais il aurait fallu mentionner , l encore , d ' autres tats , par exemple la Colombie , o la terreur contre des parties importantes de la population du pays ne cesse de s ' aggraver , avec le soutien de l ' tat .
<P>
Pour conclure , nous voudrions souscrire  la critique acerbe formule par la rsolution en ce qui concerne la situation en Chine .
Nous estimons qu ' il est juste de dire que la situation des droits de l ' homme dans ce pays n ' a connu aucun progrs .
<P>
Rapport Seal ( A4-0015 / 98 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Cushnahan">
Je voudrais que mon soutien  l ' amendement 3 du groupe GUE / NGL soit enregistr .
Cet amendement vise  soutenir le droit des travailleurs de la Ryanair  adhrer  un syndicat et  obtenir que ce syndicat les reprsente dans les ngociations avec leurs employeurs .
<P>
En tant que fervent partisan du chapitre social , je suis du que dans toute la masse de lgislation europenne qui en dcoule , il n ' y ait rien qui consacre ce droit . C ' est une lacune  laquelle nous devrions remdier sans attendre .
<SPEAKER ID=126 NAME="Ephremidis">
La spirale de la concurrence effrne et de la drgulation semble n ' avoir pas de fin . Avant mme que ne soit acheve la mise en oeuvre du troisime paquet de mesures de libralisation du transport arien , la Commission , dans le cadre de son  bilan  , annonce un durcissement de son attitude , ignore effrontment tout paramtre social et toute notion d ' intrt et de service publics , s ' affiche ostensiblement en agent des puissants intrts des multinationales du ciel .
<P>
Les licenciements de travailleurs par milliers , les procdures d ' abrogation des conventions collectives au nom de la comptitivit , la fermeture de compagnies servant d ' pe de Damocls , la suppression de liaisons ou leur cession au capital priv , l ' acclration des privatisations , l ' mergence de compagnies aux garanties douteuses au dtriment de la qualit des services , de la scurit des vols et des conditions de travail : tel est le tableau qu ' offre la libralisation du march des transports ariens avant mme que le processus ne soit boucl .
<P>
Il va de soi que , aux yeux de la Commission , ces volutions ne revtent aucun caractre  explosif  .
Tout au plus est-elle consciente d ' un  impact ventuel  sur l ' emploi et se livre-t-elle actuellement  une  tude   ce sujet .
S ' agissant du fameux argument selon lequel la concurrence fait baisser les tarifs , la Commission admet que tel n ' a pas t le cas mais refuse de reconnatre que chaque fois que la concurrence de nouveaux entrants entrane une baisse minime des tarifs , celle-ci est manifestement imputable  une compression des cots au dtriment de la scurit des salaris qui travaillent dans des conditions dignes du tiers-monde , au dtriment aussi de la qualit des services offerts .
Dans son bilan , elle oublie les consquences qu ' entranent pour les aroports et les travailleurs la directive sur la libralisation de la manutention et le rglement sur la libralisation du cabotage .
Elle exhorte  acclrer les privatisations et les restructurations dans le secteur , exige la  stricte  application des rgles de concurrence , annonce une nouvelle limitation des aides d ' tat , conteste ouvertement le principe de service universel en invoquant une  utilisation abusive des obligations de prestation de service public  et la ncessit d ' examiner  dans quelle mesure ces obligations constituent un moyen dtourn de restreindre l ' accs au march  .
Naturellement , elle ne prend pas la peine d ' expliquer comment seront concilies les exigences de gestion rpondant aux principes de l ' investissement priv et les obligations accrues et particulires des transporteurs ariens nationaux en vue d ' assurer les liaisons et le dveloppement des rgions priphriques .
Elle ne s ' inquite gure non plus de constater que ces liaisons ne sont pas rentables et qu ' elles sont par consquent dnues d ' intrt pour tout oprateur s ' en remettant aux seules lois du march .
<P>
Le rapporteur approuve entirement la politique et la dmarche globale de l ' Union europenne .
Il invite mme la Commission et le Conseil  acclrer  avec dtermination  le rglement des questions en suspens , rclame une application plus stricte de la rglementation relative  l ' attribution d ' aides d ' tat , la suppression de tout  traitement spcial  rserv aux compagnies ariennes nationales , l ' accroissement du chiffre d ' affaires des compagnies europennes les plus puissantes - au dtriment , cela va de soi , des plus faibles qui risquent d ' tre accules  la faillite en raison de leurs obligations de service public - , approuve la libralisation du cabotage tout en admettant que la plupart des liaisons domestiques ne sont pas rentables .
<P>
Nous ne pouvons accepter la contradiction entre le soutien sans rserve accord  la concurrence  outrance et l ' expression d ' une simple  inquitude  devant le fait qu ' elle s ' exerce au dtriment de la scurit et de l ' emploi en favorisant le dumping social .
<P>
Nous refusons de nous borner   constater  et   exprimer notre inquitude  devant la rgression que certains veulent nous imposer .
Nous considrons que les intrts des peuples , des travailleurs , des usagers du transport arien l ' emportent sur les intrts des puissants groupes de compagnies ariennes recherchant un profit maximal .
Pour toutes ces raisons , nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=127 NAME="Holm">
La libralisation du secteur de l ' aviation a certainement eu quelques effets positifs sur ce march , mais malgr le fait qu ' il s ' agit d ' une libralisation  contrle  , elle a aussi engendr plusieurs aspects ngatifs .
Ceux-ci sont  mon avis traits de faon beaucoup trop lgre dans ce rapport .
<P>
Le rapporteur crit clairement que la libralisation a conduit  un accroissement du volume total du march de l ' aviation et que l ' on prvoit un taux de croissance annuel de 6  7 % ( considrants J et L du rapport ) pour la dcennie  venir .
Pour ma part , je considre cette volution comme inquitante , car elle signifie un poids supplmentaire pour l ' environnement , l ' avion n ' tant pas vraiment un moyen de transport cologique , et l ' espace arien europen tant ds aujourd ' hui lourdement charg et la scurit risquant de diminuer en raison de l ' augmentation du trafic .
<P>
Ni le rapport , ni le document de la Commission ne s ' intressent particulirement aux questions sociales , ce qui est regrettable .
Il est manifeste que la libralisation a , dans certains cas , rduit l ' influence des instances syndicales et donc celle des salaris .
<P>
Rapport Keppelhoff-Wiechert ( A4-0037 / 98 )
<SPEAKER ID=128 NAME="Anttila, Lindqvist et Vyrynen (ELDR), Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Sandbk, Lis Jensen et Krarup (I-EDN)">
Aujourd ' hui , nous connaissons les consquences de l ' utilisation de la technologie gntique dans l ' agriculture .
La culture de plantes gntiquement modifies dans un systme naturel ouvert peut avoir des effets dommageables que nous ne pouvons valuer actuellement .
Ce rapport recommande la poursuite de cette pratique , ce que nous ne pouvons soutenir .
<P>
Plusieurs exemples ont montr que la manipulation de plantes , qui deviennent plus rsistantes aux maladies ou deviennent toxiques pour les animaux nuisibles , ont eu des consquences contraires directes .
Ainsi par exemple ,  la suite de la manipulation des plants de mas afin de les rendre toxiques pour les larves d ' insectes , ces animaux nuisibles ont dvelopp une rsistance  ces plants .
Dans ce cas concret , la pulvrisation prsente l ' avantage qu ' elle n ' affecte les animaux nuisibles que durant une courte priode et qu ' ils ne peuvent par consquent dvelopper aucune rsistance .
Outre le fait qu ' aucun lment ne permette de faire l ' apologie de cette forme de lutte contre les animaux nuisibles , il s ' est galement avr que la lutte gntique a pour effet de rendre le problme des animaux nuisibles encore plus dlicat .
<P>
Ce rapport promeut la recherche dans le domaine de la technologie gntique dans l ' agriculture avec l ' objectif mentionn de promouvoir son utilisation .
Cela ne va pas sans poser des problmes .
Outre les consquences environnementales et les risques cits , nous ne pouvons tre surs que les organismes gntiquement modifis n ' ont pas un effet ngatif sur la sant de l ' homme , mme si ,  ce jour , aucun problme de sant de ce type n ' a t relev en liaison avec les organismes gntiquement modifis .
Nous savons que l ' utilisation de la technologie gntique peut nuire  la diversit biologique si cette utilisation entrane une monopolisation du march des produits agricoles .
Nous ne laisserons pas la recherche du profit dans le secteur agricole prendre le pas sur la sant de l ' homme et l ' environnement .
<P>
Au lieu d ' utiliser la recherche pour des mthodes telles que la dangereuse technologie gntique , nous devrions nous consacrer  des domaines encore largement inexplors . Nous devrions consacrer davantage de ressources afin de trouver les mcanismes que la nature dveloppe pour combattre les animaux et les plantes nuisibles .
<SPEAKER ID=129 NAME="des Places">
L ' agriculture du prochain millnaire doit faire face  un double enjeu majeur : nourrir une population mondiale qui va doubler dans les trente prochaines annes tout en respectant l ' homme et l ' environnement .
<P>
Pour maintenir la comptitivit de l ' agriculture europenne , mais aussi celle des entreprises qui lui sont associes , il est ncessaire que cette agriculture puisse bnficier des technologies adaptes  la comptition mondiale .
<P>
Dans les propositions de la Commission sur Agenda 2000 , nous voyons clairement une volont de dvelopper la mondialisation de l ' agriculture europenne par une baisse des prix administrs et par une diminution des aides .
Il est ncessaire d ' avoir une position cohrente .
En effet , ce sont les mmes qui souhaitent  la fois une baisse des aides agricoles et un frein au dveloppement d ' une agriculture technologique .
<P>
Personnellement , je ne pense pas que la solution de la mondialisation de l ' agriculture europenne soit la bonne solution .
Mais , dans ce contexte que souhaitent dvelopper la Commission et un certain nombre de dputs de ce Parlement , je ne vois pas comment nous pourrions faire l ' impasse du dveloppement de la biotechnologie .
<P>
Laisser passer cette rvolution technologique en dehors des frontires europennes tout en supprimant le principe de la prfrence communautaire , entranerait une destruction totale de notre agriculture .
<P>
Sur le plan lgislatif , l ' Union europenne et les tats membres doivent garantir  la fois une certaine souplesse permettant le dveloppement des initiatives prives et publiques et la scurit sanitaire pour les consommateurs .
Le principe de prcaution doit tre l ' lment moteur de la lgislation et les valuations doivent tre conduites sur des bases scientifiques rigoureuses .
<SPEAKER ID=130 NAME="Spiers">
J ' ai vot contre le rapport Keppelhoff-Wiechert .
Je crains qu ' il soit trop optimiste au sujet de la possibilit de contrler la biotechnologie et du rle que la biotechnologie pourrait jouer pour nourrir le monde .
La biotechnologie est encourage par d ' normes intrts conomiques mal contrls .
Dans la situation actuelle , il est probable que son dveloppement servira ces intrts , et non pas l ' environnement ou l ' humanit .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , nous constatons aujourd ' hui dans cette enceinte combien il tait important pour le dput concern d ' expliquer au reste de l ' Assemble pourquoi il avait choisi de voter de telle ou de telle faon .
Ce droit a t supprim .
Si vous regardez autour de vous , vous verrez que nous sommes seulement encore deux ou trois , quatre avec vous .
N ' est-il pas honteux que les dputs aient t dpouills d ' un de leurs droits de cette manire ?
Les seuls  subir sont les interprtes , qui restent fidlement ici pour couter une explication de vote .
La faon dont le prsident et le Bureau s ' occupent de ces choses est honteuse .
Il est temps que vous , qui avez t lu pour veiller sur les droits des dputs , commenciez  faire preuve d ' autorit au sein du Bureau et rendiez leurs droits aux dputs , sans quoi cette Assemble perdra encore un peu plus de son crdit .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Falconer , je transmettrai votre dclaration au Bureau .
De plus , elle sera reprise dans le compte-rendu in extenso des sessions .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h25 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0189 / 98 des dputs Dell ' Alba et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation en Afghanistan-B4-0191 / 98 des dputs Roth et autres , au nom du groupe V , sur l ' Afghanistan-B4-0211 / 98 des dputs Lulling et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' Afghanistan-B4-0220 / 98 des dputs Andr-Lonard et autres , sur l ' Afghanistan-B4-0228 / 98 des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur l ' Afghanistan-B4-0233 / 98 des dputs Sornosa Martnez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Afghanistan-B4-0253 / 98 de Mme Hoff , au nom du groupe PSE , sur la situation en Afghanistan
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , je suis trs content que , pour une fois , notre groupe soit le premier  pouvoir s ' exprimer sur la situation en Afghanistan .
<P>
Nous avons , devant nous , les tragiques et rares images du tremblement de terre qui a frapp des milliers de personnes et des difficults que rencontrent les organisations humanitaires , par exemple , ECHO , actuellement engage sur le terrain , pour porter secours  ces populations ; nous avons aussi , devant nous , les dramatiques et tout aussi rares images de ce qui se passe actuellement sous le rgime moyengeux des talibans , en ce qui concerne , surtout , la situation des femmes .
<P>
Si le Parlement a voulu ce dbat , c ' est aussi pour rendre hommage  la cause des femmes afghanes , cause que la Commission a si admirablement voulu reprendre en lanant la campagne  une fleur pour les femmes de Kaboul  .
Cette campagne nous semble le geste le plus significatif qui pouvait tre fait pour ne pas ignorer et faire passer comme quelque chose d ' invitable les nombreux maux qui affligent ce monde : une vritable sgrgation raciale et , selon certains , un vritable apartheid sexuel , qui offensent la conscience non seulement du monde occidental mais aussi du monde islamique .
<P>
Voter donc une rsolution condamnant non seulement avec fermet le rgime des talibans et tous ceux qui les appuient , parmi lesquels d ' insouponnables puissances occidentales , mais demandant aussi avec force de soutenir la Commission et de tout mettre en oeuvre pour abattre le rgime des talibans - contrairement  ce que font certaines organisations , comme le Pnucid , qui essaye , au contraire , de s ' accorder avec ce rgime - ne pourra qu ' aller dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , le rgime des talibans en Afghanistan utilise des arguments religieux pour billonner les droits de femme ; pire encore , ils essaient d ' exclure les femmes de la communaut publique afghane .
Les femmes sont ainsi exclues de l ' enseignement et des soins de sant . Dans la rue , elles ne peuvent plus se montrer qu ' en prsence d ' un frre , de leur mari ou de leur pre .
Ne parlons pas de pouvoir s ' exprimer dans la vie publique . C ' est une violation grossire des droits de l ' homme , et par consquent , des femmes , qui est devenue une pratique quotidienne dans la partie de l ' Afghanistan o les talibans ont le pouvoir .
Dans aucun autre pays au monde , cette forme d ' atteinte aux droits de l ' homme n ' a la mme ampleur qu ' en Afghanistan .
Mais en ralit , les talibans sont une bande de vulgaires truands , des hommes avides de pouvoir cherchant  imposer un contrle absolu sur la socit , et maintenant le rgime en place grce au trafic international d ' hrone .
Tout cela n ' a rien , strictement rien  voir avec la religion .
<P>
Il nous faut comprendre que les femmes afghanes ont , dans un pass rcent , connu bien plus de libert et que toutes les femmes , dans toutes les couches de la population , sont touches par la situation actuelle .
Comment la communaut internationale ragiraitelle si , n ' importe o dans le monde , il existait un pays o les femmes musellent les hommes de la faon dont les talibans le font avec les femmes en Afghanistan ?
Il est inconcevable que l ' on puisse ne ft-ce que le tolrer .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais rappeler l ' article 11 de la rsolution , car le rgime des talibans est maintenu notamment grce  une srie de pays qui le reconnaissent .
Nous , l ' Union europenne , entretenons sans trop de difficults des rapports politiques et conomiques avec ces pays .
Il faut que cela cesse .
L ' aide humanitaire doit se poursuivre , a fortiori au vu de l ' ampleur des consquences du tremblement de terre . Mais il faut isoler ce rgime .
<SPEAKER ID=137 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , en tant que femme - et vous le savez - nous sommes habitues depuis des sicles  des discriminations de tous genres .
<P>
L ' imagination que certains hommes , certaines idologies , certains rgimes ont dveloppe depuis des milliers d ' annes pour brimer les femmes , individuellement ou collectivement , mriterait de figurer au Livre des records .
Mais la faon dont l ' odieux rgime des talibans en Afghanistan , ce pays meurtri depuis des dizaines d ' annes suite  son occupation par l ' Union sovitique , traite les femmes , dpasse les limites de l ' imagination en cette fin du XXe sicle .
<P>
Nous avons malheureusement peu d ' illusions sur les consquences directes de l ' initiative que nous avons lance en tant que commission des droits de la femme , conjointement avec la Commission des Communauts , dans la perspective de la Journe internationale de la femme .
Nous voulons profiter de cette journe du 8 mars pour sensibiliser l ' opinion publique  la dtresse des femmes afghanes , que le rgime des talibans prive des droits humains les plus lmentaires .
En enlevant aux femmes la libert de mouvement , la libert d ' expression , l ' accs  l ' ducation et aux soins lmentaires de sant , les talibans font des femmes afghanes les tres humains les plus dmunis , les plus pitoyables , les plus malheureux de ce monde , et Dieu sait qu ' il y a dans ce monde des milliers d ' autres femmes subissant des discriminations , mais pas  ce point .
<P>
Nous ne pouvons nous taire devant tant de misre .
Nous devons dnoncer cet odieux rgime et nous devons essayer de trouver le moyen d ' acheminer une aide humanitaire , en particulier aux femmes afghanes , sans que cela puisse passer pour une reconnaissance du rgime des talibans .
<P>
Nous voulons qu ' elles sachent qu ' elles ne sont pas seules dans leur opposition ,  combien difficile et dangereuse .
Ayant vcu les monstruosits de l ' occupation nazie pendant la Deuxime Guerre mondiale , je connais toute la valeur que des rsistants  un tel rgime attachent  un appui moral .
Que les femmes afghanes sachent que nous souffrons , que nous luttons avec elles et qu ' ensemble , nous parviendrons  les librer d ' un rgime dont les responsables ne mritent pas d ' tre qualifis d ' tres humains .
<SPEAKER ID=138 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , peut-on imaginer qu ' une femme ne puisse travailler parce que c ' est contraire  la loi de gagner sa vie ?
Imaginez que vous deviez dire  votre fille qu ' elle ne peut plus aller  l ' cole .
Imaginez que vous deviez vivre dans une maison o les rideaux et les fentres doivent rester ferms .
Imaginez que vous n ' ayez plus droit aux soins de sant .
Imaginez que les femmes ne puissent servir qu '  faire des enfants .
<P>
Je voudrais m ' adresser aux femmes afghanes , qui sont la cible d ' un rgime d ' apartheid sans prcdent dans l ' histoire de l ' humanit , et qui sont aujourd ' hui prives des droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
Alors que la communaut internationale s ' apprte  clbrer le 50e anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme , parler de ces femmes , c ' est poser un double regard sur l ' autre et sur soi-mme .
Si nous voulons aller au-del d ' une coopration classique , nous devons parvenir  rendre la question des femmes incontournable .
Les questions que cette discrimination pose sont au coeur du dbat sur la vision du droit et de l ' tat de droit .
<P>
Je voudrais exprimer ici ma solidarit avec les femmes afghanes , qui malgr l ' oppression dont elles sont victimes et les menaces inqualifiables des talibans , ne cessent de manifester contre la violation de leurs droits fondamentaux et pour leur droit d ' exister , tout simplement .
<SPEAKER ID=139 NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , beaucoup a dj t dit .
Nous savons quelle est la situation des femmes qui ont aujourd ' hui le malheur d ' tre nes et de vivre en Afghanistan .
<P>
Ce dbat a lieu peu de temps avant la Journe internationale de la femme .
Dans le cadre de la commission des droits de la femme , nous avons dcid de prendre une initiative en faveur des femmes afghanes ; mais je pense que ce qui se passe dans cette enceinte en ce moment est galement tout  fait opportun .
La Journe de la femme approche , nous savons tous qu ' elle est clbre chaque anne , nous organisons des manifestations charges de plus ou moins de sens , nous prononons certaines paroles qui restent souvent sans effet .
Certes , tout ce qui rveille l ' opinion , tout ce qui peut faire prendre conscience de l ' extrme gravit des problmes est important .
L-bas , en ce coin du monde et en ce moment-mme , des faits horribles se produisent , l ' occasion d ' en dbattre se prsente , puis on les oublie , mais ils se reproduisent et , parmi toutes les femmes opprimes de par le monde , les Afghanes restent peut-tre celles qui connaissent le pire sort .
<P>
L ' initiative de la commission est tout  fait louable , et le slogan une fleur pour les femmes de Kaboul est trs beau et un peu romantique .
Mais il faut nous interroger sur les responsabilits - au sens le plus large , j ' entends - qui sont les ntres en la matire .
Car si nous parlons souvent des rgimes d ' oppression et du sort des gens qui vivent sous ces rgimes , il nous vient rarement  l ' esprit que nombre de ces rgimes n ' auraient pas vu le jour , nombre des souffrances endures par les populations ne seraient pas survenues si les pays censs appartenir au monde libre et civilis n ' avaient leur part de responsabilit dans ces malheurs .
<P>
C ' est un secret de Polichinelle - toute la presse en a parl et aucun dmenti n ' est jamais venu - que les tats-Unis ont jou un rle trs  mritoire  et trs concret dans l ' arrive au pouvoir des talibans .
Rcemment , aux tats-Unis , des fministes ont tent de bloquer des investissements dans ce pays .
Peut-tre est-ce des fministes qu ' une solution viendra , car bien souvent , dans le monde libre , on parle des droits de l ' homme et on fait tout pour que ces droits restent bafous .
<SPEAKER ID=140 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , l ' Afghanistan est devenu un enjeu stratgique sur la scne internationale , notamment grce  la proximit des ressources ptrolires d ' Asie centrale .
C ' est ce qui explique la tolrance , pour ne pas dire la complicit des tats-Unis qui ont laiss les talibans y prendre le pouvoir , avec l ' appui du Pakistan .
<P>
Au nom d ' une interprtation obscurantiste totalement errone de l ' Islam , les talibans imposent aux femmes afghanes des discriminations de toute sorte , et leur dnient le droit de vivre normalement .
Elles n ' ont pas le droit de participer  la vie civile , elles n ' ont pas accs  l ' ducation , ni aux soins mdicaux .
Elles ne disposent d ' aucune libert de mouvement , ni d ' expression .
Pour sortir , elles sont obliges de porter un voile qui ressemble aux barreaux d ' une prison , leur vtement n ' est qu ' un carcan .
C ' est une haine sans prcdent qui s ' affiche .
<P>
Cette situation est intolrable .
Il faut dvelopper l ' action pour lever le voile du silence .
Je me flicite donc que la Journe internationale des femmes du 8 mars soit consacre aux femmes afghanes , pour tmoigner de notre solidarit et sensibiliser l ' opinion internationale .
Cette journe du 8 mars ne devra pas tre un baroud d ' honneur , mais le point de dpart d ' une campagne pour exprimer notre soutien aux femmes afghanes qui luttent pour leur libert et leur dignit , en appliquant  leur faon cette phrase du pote algrien Jean Senac :  La vie traque invente une autre vie  .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Mesdames et Messieurs , je vous demande d ' imaginer un court instant - surtout les messieurs - qu ' il vous est interdit de montrer votre visage en public , que les garons sont exclus de l ' enseignement , qu ' ils ne peuvent plus monter dans les transports en commun , ne peuvent circuler sur la voie publique qu ' en compagnie de leurs plus proches parents fminins , et sont privs de l ' accs aux soins de sant .
C ' est exactement le sort des femmes afghanes , un scnario d ' pouvante impos par les milices talibans rgnant  Kaboul .
Un fanatisme religieux exacerb dpouille les femmes de leurs droits humains les plus lmentaires , et les Talibans , financs par le trafic de l ' hrone , ne se gnent en rien pour balayer avec une brutalit inoue toutes les conventions internationales et traits humanitaires .
Les femmes afghanes sont prives de leur voix .
Elles ont besoin de notre solidarit .
Quand elles essaient de dnoncer ,  l ' tranger , les atteintes  leurs droits les plus lmentaires , c ' est au pril de leur vie .
Les intrpides roses de l ' Afghanistan , c ' est ainsi que j ' aimerais nommer ces femmes , ont besoin de notre solidarit , et le Parlement europen , surtout les femmes , soutient toutes les organisations , tous les projets , de nature  amliorer la situation des femmes en Afghanistan .
<P>
Le PE , le Conseil et la Commission doivent unir leurs forces et redoubler d ' efforts pour que soit mise  la disposition des femmes l ' aide humanitaire de 34 millions de DM qui vient d ' tre vote , car elles ont deux fois plus d ' ennuis et deux fois plus besoin de cette aide .
Les Talibans ont interdit l ' aide humanitaire pour les femmes .
Nous ne l ' acceptons pas .
<P>
Un des grands thmes de la prochaine Journe internationale de la femme , ce 8 mars , consistera  dnoncer les violations flagrantes des droits des femmes en Afghanistan et  exercer une pression internationale sur le gouvernement de Kaboul .
Il faut mettre fin  la dictature des mollahs .
L ' apartheid entre sexes doit disparatre de la scne internationale tel un cauchemar phmre .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident ,  vivre parmi les ruines  est le titre d ' un reportage tourn aprs le sisme en Afghanistan .
Vivre sous le voile , on l ' a dj dit , tel est le mot d ' ordre impos aux femmes afghanes .
Au-del du fait que ce voile est en soi des plus inhabituels pour l ' Islam , c ' est aussi une prison ambulante , et celles qui le portent ne peuvent voir le monde extrieur qu '  travers une double range de barreaux .
Elles n ' ont pas le droit de sortir seules , ne peuvent frquenter une cole , et l ' accs aux soins de sant leur est pratiquement interdit .
Et cela , uniquement - je le dis  contrecoeur - parce qu ' un peuple d ' hommes fanatiss met ses propres ressortissants en esclavage , les mres de ses propres enfants .
Un peuple qui a connu l ' ducation , dont les femmes exeraient des professions universitaires , se prive lui-mme de sa propre dignit , du bien-tre et de l ' ducation de ses enfants au statut d ' hommes libres .
Que vont devenir ces enfants ?
<P>
Le 8 mars , si la Journe internationale de la femme a rellement un sens , ce sera pour ces femmes , qui ne peuvent combattre leur oppression .
Des fleurs pour Kaboul doit vouloir dire : de nombreuses voix pour les femmes afghanes .
On peut polmiquer sur les diversits culturelles , mais pas au sujet d ' une culture qui , pour cause d ' appartenance  un sexe , emprisonne la moiti d ' un peuple , tout simplement parce que le fanatisme lui-mme , les hommes eux-mmes , se considrent comme les porteurs de leur culture , tout en gagnant leur argent grce  la drogue et aux armes .
Quelle conception de l ' honneur est-ce donc l ?
Non seulement toutes les femmes de ce monde , mais aussi tous les hommes , devraient , au nom de la dignit de l ' homme , se dresser contre cela .
<P>
Nous en appelons  la Commission pour qu ' elle fasse en sorte que l ' aide humanitaire destine  l ' Afghanistan parvienne aussi sans dtour aux femmes .
Car les droits de l ' homme , qui sont aussi ceux des femmes , comme nous le savons , ne resteront qu ' une coquille vide s ' il en va autrement , et ce 50 ans aprs la dclaration des droits de l ' homme de l ' ONU .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , le cas de l ' Afghanistan donne matire  d ' autres rflexions , en plus de celles qui ont dj t faites ici .
Lorsque nous abordons les problmes des pays en voie de dveloppement , il nous arrive souvent de commettre involontairement une erreur de perspective : nous sommes , en effet , passs d ' une hypervaluation critique de la civilisation occidentale et de ses valeurs  une acceptation tout aussi critique de tout ce qui se passe hors de l ' Europe , et ce  cause d ' un sens de respect mal compris de la culture d ' autrui .
Or , certaines valeurs de l ' Occident appartiennent en ralit  l ' humanit tout entire : l ' tat de droit , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et , dans ce cas , surtout , de la femme .
<P>
Nous ne pouvons donc accepter le non-respect de ces principes de la part du rgime actuel de Kaboul , en particulier pour ce qui est du respect des droits de la femme .
La tolrance et la reconnaissance de l ' autre sont , ne l ' oublions pas , le patrimoine commun des trois grandes religions monothiques et donc aussi de l ' islamisme , dont l ' interprtation dforme ne peut tre adopte pour justifier un acte politique ou de nature diffrente contraire  ces principes .
<SPEAKER ID=144 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme vous le savez , l ' Union europenne , proccupe par la guerre civile prolonge en Afghanistan , a adopt rcemment une position commune qui reflte ses proccupations quant au conflit en cours , au maintien de l ' instabilit dans la rgion ,  la situation des droits de l ' homme dans le pays ,  la drogue et au terrorisme provenant d ' Afghanistan .
<P>
Comme le reflte la position commune , l ' Union europenne veut garantir l ' absence de discrimination base sur le sexe et l ' octroi d ' une aide qui tienne compte des besoins des populations les plus vulnrables .
Dans l ' ventualit d ' une discrimination concernant des projets nouveaux ou en cours , la Commission suspendra ces projets .
<P>
En ce qui concerne la situation des femmes , la Commission est tout  fait favorable  une approche coordonne intgrant les autres donateurs afin de crer un stimulant suffisant .
 cet gard , la position de la Commission europenne est la suivante : rcemment , Angela King , secrtaire gnrale adjointe des Nations unies et dlgue aux droits de la femme , a visit l ' Afghanistan , et son rapport vient d ' tre publi .
La Commission propose que toute position sur cette question sensible se base sur les directives prsentes dans ce rapport .
Non pas que nous renoncions en tant que Commission  nous forger notre propre opinion quant au problme afghan , et particulirement , quant au problme de la situation de la femme , mais nous estimons que , compte tenu de la situation du pays - l ' tat de guerre - il est de loin prfrable que tous nos efforts soient fournis conformment aux directives qui viennent d ' tre prsentes par les Nations unies .
<P>
La Commission europenne accueille favorablement la solidarit dont fait preuve le Parlement concernant la situation des femmes en Afghanistan , ainsi que son soutien  l ' occasion de la campagne du 8 mars  Une fleur pour les femmes de Kaboul  , organise dans le cadre de la Journe Internationale de la Femme .
<P>
En ce qui concerne la drogue , problme trs sensible , l ' hrone et le pavot constituent  l ' heure actuelle une proccupation de premier plan pour l ' ensemble de la socit , car il est vrai que la culture du pavot s ' tend de faon importante en Afghanistan , prcisment pour la fabrication d ' hrone .
Nous mettons cependant , tout comme le Parlement , certains doutes quant  la viabilit du programme de substitution des cultures  grande chelle propos par le PNUCID ( Programme des Nations unies pour le contrle international de la drogue ) .
Non pas que la Commission europenne soit oppose  la culture alternative , nous la pratiquons dans d ' autres parties du monde - en Mditerrane avec le Maroc , par exemple , en Amrique Latine , en Bolivie , en Colombie , au Prou - .
Nous sommes en faveur des cultures alternatives mais il ne nous semble pas , pour l ' heure , que la situation en Afghanistan , une situation de conflit , soit susceptible de permettre l ' application d ' un programme de culture alternative pour lutter contre la culture du pavot ,  moins que les choses ne changent radicalement dans ce pays .
<P>
En ce qui concerne le tremblement de terre qui a frapp la province du Tajar , nous travaillons via ECHO et au travers d ' oprations d ' urgence en collaboration avec la Croix Rouge et Mdecins sans Frontires ( Belgique ) , et une fois que la situation se sera claircie , la Commission n ' aura plus aucune difficult  procder  des travaux de rhabilitation .
<P>
Et en ce qui concerne quelques-unes des questions poses par messieurs et mesdames les dputs , le plan global d ' aide humanitaire  l ' Afghanistan s ' lve  17 millions d ' cus pour 1998 .
Il s ' agit l de la somme sur laquelle va se baser le travail de la Commission , et , naturellement , pour rpondre  quelques-unes des questions poses , nous sommes conscients du caractre extrmement difficile que revt la situation en Afghanistan .
Et , finalement , pourquoi se le cacher , ce qui se passe en Afghanistan ,  l ' instar d ' autres conflits , correspond  une nouvelle gopolitique ,  une srie d ' intrts convergents , lis  la drogue , au terrorisme et  la discrimination , mais qui dcoulent galement de la position gopolitique de l ' Afghanistan , fondamentalement , en raison de projets ventuels d ' exploitation de gaz et de ptrole .
Vous comprendrez aisment o je dsire en venir : la guerre froide dans cette partie du monde a laiss la place  une guerre d ' intrts .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0184 / 98 des dputs Bertinotti et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la tragdie du mont Cermis ; -B4-0187 / 98 de M. Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur la tragdie du mont Cermis ; -B4-0209 / 98 des dputs Bianco et autres , au nom du groupe PPE , sur l ' accident du mont Cermis ; -B4-0210 / 98 des dputs Azzolini et Santini , au nom du groupe UPE , sur l ' accident provoqu en Italie par un avion militaire amricain ; -B4-0221 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la catastrophe de Cavalese ; -B4-0243 / 98 des dputs Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur la tragdie du mont Cermis ; -B4-0250 / 98 des dputs Colajanni et autres , au nom du groupe PSE , sur la mort de 20 personnes provoque par un avion des tats-Unis  Cavalese ( Italie ) .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce qui s ' est pass sur le Mont Cermis a t une tragdie largement annonce .
Elle a t annonce par les dnonciations rptes des autorits locales qui avaient fait remarquer ,  plusieurs reprises , combien les jeux ariens qui partaient de la base d ' Aviano et ,  travers les valles du Trentin , vrifiaient l ' habilet des pilotes de la base amricaine qui essayaient de passer , avec leur avions , sous les ponts , sous les fils lectriques et , hlas , sous les cbles du tlphrique taient dangereux .
<P>
Un problme fondamental se pose  prsent : celui du sens des bases d ' une puissance trangre sur le territoire d ' un tat membre de l ' Union europenne .
Il faudra ,  mon avis , en discuter .
Il se pose cependant aussi un problme immdiat : il faut empcher , tout de suite , que ne se rptent des vols militaires  basse altitude et il faut galement rviser les normes qui rgissent les vols militaires . Ceux-ci devraient , selon moi , tre effectus dans des zones prcises , bien circonscrites , et au moins dans un territoire non habit .
<P>
Je voudrais soumettre  l ' attention du commissaire un dernier point sur lequel il serait bon que la Commission exprime un avis , sinon une initiative .
Il est ncessaire , je crois , de faire en sorte que les tats-Unis renoncent  la juridiction sur le procs pour cette catastrophe et acceptent que le procs puisse se tenir , au plus tt , en Italie .
<P>
Je me permets de rappeler que les victimes de cette tragdie appartiennent  six pays europens , dont cinq de l ' Europe communautaire .
Or , je crois que ce serait vraiment trop si , aprs une tragdie de cette sorte , on ne dterminait pas au moins jusqu ' au bout les responsabilits : non pas par vengeance , certes , ni par punition , mais pour qu '  l ' avenir de telles tragdies ne se rptent plus .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je voudrais dire  M. Pettinari qu ' il y a quelques minutes  peine , j ' ai appris , par une information d ' agence , que la magistrature italienne aurait formellement demand , ce matin , de disposer du dossier et qu ' elle aurait galement demand , dans un certain sens , aux Amricains d ' tre dgags des normes de la Convention de Londres .
S ' il en tait ainsi , j ' aurais l ' intention ,  17 h 30 , et de concert avec les autres auteurs des rsolutions , de prsenter un amendement oral pour prendre acte de ce fait important .
<P>
En suivant la ligne du collgue qui m ' a prcd , je voudrais dire - et je ne sais , de ce point de vue , dans quelle mesure la Commission peut nous aider - que des dispositions qui en 1951 , en pleine guerre froide , pouvaient , certes , tre justifies - une sorte d ' extraterritorialit , semblable  celle dont jouissait l ' glise au Moyen-ge et  d ' autres poques - semblent aujourd ' hui tout  fait obsoltes et constituent mme une offense pour les victimes et pour les magistratures qui ont toute la possibilit d ' enquter et de faire justice l o , justement , il s ' agit trs souvent d ' acrobatie arienne et non pas d ' exigences vraiment militaires .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Burtone">
Madame le Prsident , cela a dj t dit , mais je tiens  le rpter : vingt citoyens innocents , de nationalit allemande , belge , italienne , polonaise , autrichienne et hollandaise , qui se trouvaient dans une localit touristique italienne , Cavalese , pour passer quelques jours de repos et de loisir , ont perdu la vie , le 3 fvrier dernier ,  cause d ' un accident provoqu pendant un exercice militaire par un avion USA de la base d ' Aviano , qui a tranch les cbles du tlphrique du Mont Cermis , provoquant la tragdie .
<P>
La proposition de rsolution prsente a pour but non seulement d ' exprimer de justes condolances aux familles des victimes , mais aussi de soumettre  l ' attention du Parlement europen des questions qui vont de l ' tablissement des causes et de la vrit , au respect des rglements internationaux qui dfinissent l ' instruction des vols militaires et civils .
Tout en confirmant ce qui a t soulign  plusieurs reprises par les autorits locales du Trentin-Haut-Adige concernant le caractre dangereux des vols militaires dans les exercices  basse altitude sur le territoire des valles du Trentin et du Haut-Adige , et donc concernant la ncessit de suspendre ces mmes exercices , on demande , par la proposition de rsolution , aux autorits civiles et militaires des tats-Unis de cooprer pleinement dans l ' enqute destine  tablir les causes et les responsabilits , avec la possibilit d ' une utilisation transparente de toutes les sources d ' information et de preuve .
<P>
On demande galement un nouvel accord entre les tats-Unis et les tats membres de l ' Union europenne , intresss dans le cadre de l ' OTAN , sur les procdures de scurit , avec l ' interdiction absolue des vols militaires  basse altitude dans les zones  gros risque pour la scurit des populations civiles .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Madame le Prsident , lorsqu ' il se produit une tragdie o de nombreuses personnes perdent la vie , la communaut internationale reste stupfaite , elle s ' meut et souvent elle s ' active pour prter secours .
Lorsque la tragdie est aussi absurde que celle du Cermis , la premire raction est une raction de colre et d ' incrdulit .
Aucune raison ne justifie ce qui s ' est pass le 3 fvrier dernier  Cavalese , dans le Trentin-Haut-Adige , o nous avons malheureusement eu une autre preuve des terribles consquences de la stupidit des hommes lorsque celle-ci est applique  des moyens trs puissants , construits pour notre dfense , mais capables de se transformer , lorsqu ' ils sont mal utiliss , en instruments de destruction .
<P>
 Cavalese , un avion militaire des tats-Unis ,  cause , probablement , d ' un jeu insens auquel se livraient ses occupants , a vol  une vitesse folle  quelques mtres au-dessus du sol , dans une zone destine au tourisme sportif et , ce faisant , a tranch les cbles d ' un tlphrique , provoquant l ' crasement au sol de la cabine et de ses malheureux occupants .
Je ne voudrais surtout pas que l ' on prenne ma dclaration pour un acte d ' accusation  l ' gard des forces de l ' Alliance atlantique ,  laquelle il faut reconnatre , au contraire , le mrite historique d ' avoir dfendu le monde libre lorsque la plante tait divise en blocs , et de continuer aujourd ' hui  le dfendre .
Cependant , on ne peut tolrer que des accidents absurdes et tragiques , comme celui du Cermis , puissent se produire , des accidents qui sont dus , dans le meilleur des cas ,  une lgret atroce , et , dans le pire des cas , comme je l ' ai dj dit ,  une stupidit criminelle .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le groupe Union pour l ' Europe soutient la rsolution de compromis soumise aujourd ' hui  l ' attention du Parlement et il espre que , en cas d ' approbation , cette rsolution sera vritablement suivie d ' actes concrets .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , un pisode tel que celui de la tragdie du Mont Cermis doit tre trs fermement condamn .
Aucune considration politique ne peut tre suprieure  la protection de la vie humaine que toute action politique et , par consquent , toute force arme ont le devoir spcifique de servir .
Voil pourquoi les autorits amricaines doivent collaborer par tous les moyens , et au maximum de la possible force expansive , avec les autorits italiennes pour tirer l ' affaire au clair .
Je tiens  souligner que cette exigence est encore plus renforce par le statut de grande puissance dont jouissent les tatsUnis d ' Amrique ; en effet , la vritable grandeur ne se mesure pas en termes militaires , mais en termes essentiellement moraux ; de cette moralit , dont ils ont souvent t les dfenseurs intresss , il importe que les tats-Unis , en premier , en donnent la preuve !
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , il n ' chappe  personne , je crois , comme l ' ont par ailleurs soulign les collgues qui m ' ont prcd , que le non-respect des normes prvues et tablies pour les exercices militaires ariens a provoqu une trs grave tragdie .
Cette tragdie fait cependant ressortir aussi d ' autres aspects . Ainsi , bien que les autorits du Tyrol du Sud et du Trentin aient souvent dnonc que des avions survolaient le territoire habit  trs basse altitude ,  la limite du suicide et de l ' homicide - comme nous avons malheureusement pu le constater - , ces vols ont imperturbablement continu pendant trs longtemps .
Ce qui nous rend perplexes , c ' est que des exercices de ce genre avaient t depuis longtemps dnoncs comme dangereux et que , malgr cela , aucune solution n ' a t trouve .
Et pourtant , les solutions existent , puisque l ' instruction peut se faire dans des zones opportunment choisies dans ce but , zones qui ne prsentent aucun danger pour les personnes et pour les choses et qui sont considres comme des arodromes srs .
Cependant , rien de tout cela n ' a t fait .
<P>
Il est vident , donc , que pour sauvegarder la scurit des personnes et des choses , il est ncessaire d ' tablir des normes rigoureuses au niveau europen ou de demander aux tats de le faire , en ce qui concerne l ' utilisation des avions pendant les exercices .
Cet accident fait galement ressortir un autre aspect ,  savoir le problme de la souverainet limite des pays europens o sont situes des bases de l ' OTAN ou des bases amricaines .
En effet , non seulement ces bases ne relvent pas de la juridiction des pays d ' accueil , mais les dlits ventuellement commis par le personnel amricain de ces mmes bases sortent du cadre juridictionnel du pays o ils ont t commis pour relever de la comptence des juges amricains .
Nous demandons donc avec force la rvision de l ' article 7 de la Convention de Londres qui rgit les comptences de juridiction .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , la tragdie du tlphrique du Cermis a frapp en premier lieu les familles des victimes , et nos paroles ne pourront certainement pas soulager leur douleur .
Nous souhaitons naturellement que puisse leur parvenir au moins un message de respect pour le deuil qui les a frappes .
<P>
La tragdie a frapp le Trentin et le Haut-Adige , des provinces o les exercices militaires avaient depuis longtemps suscit des protestations qui n ' avaient toutefois pas t coutes .
Des citoyens , des maires , des conseillers ainsi que des dputs nationaux avaient signal les risques , mais en vain .
Certes , nous savons tous qu ' une grande partie de ces exercices taient lis  la mission de paix en Bosnie et , au cours des annes passes , notre comprhension allait donc aussi aux pilotes et aux soldats qui garantissaient le succs de cette mission .
Les protestations taient cependant justes , car les risques taient excessifs . De nouvelles rgles concernant les exercices taient donc ncessaires et urgentes .
Ceux qui ont t sourds ont pch pour le moins par orgueil et par vanit , des attitudes qui s ' accordent mal avec le respect de la vie des citoyens , de tous les habitants de la Bosnie , des pilotes des avions , des habitants et des touristes des valles du Trentin-Haut-Adige .
<P>
Madame le Prsident , la tragdie a aussi frapp , de faon particulire , la population de ma province , Bologne . En effet , il y a sept ans , un avion militaire en panne , abandonn par son pilote , s ' est abattu sur une cole , causant la mort de 12 jeunes et blessant soixante autres jeunes .
C ' tait le 6 dcembre 1990 , Madame Fontaine .
Vous ne vous en souvenez pas , mais nous tions ensemble en Isral .
Nous venions juste de visiter le Muse de Yad Vashem , lorsque l ' ambassadeur de mon pays m ' a tlphon pour m ' annoncer la nouvelle .
Quelques jours  peine avant la tragdie du Cermis , les trois accuss du dsastre de Bologne ont t dfinitivement acquitts , les juges ayant estim que ce fait ne constitue pas un dlit .
Mes chers collgues , il est gnant de devoir rencontrer les parents qui ont perdu leurs enfants coupables du seul fait d ' tre  l ' cole , et de leur dire que justice a t faite .
<P>
Les propositions contenues dans la rsolution que nous approuverons , comme groupe , ont galement ce but : viter que ne se rpte le rite qui se termine par ces mots : aucun coupable !
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est bon que le Parlement europen prenne position  l ' occasion de l ' accident de Cavalese , car non seulement il faut adopter de nouvelles rgles plus strictes , mais par ailleurs , comme le rvle une enqute publie aujourd ' hui , les rgles existantes n ' ont pas t respectes .
L ' quipage a beau clamer sa sympathie pour les familles des victimes et dclarer , je cite , qu ' ils n ' auraient jamais rien fait qui soit de nature  mettre en danger la vie d ' autrui , il est aujourd ' hui incontestablement prouv que l ' avion n ' a pas respect des rgles de base .
Il volait  une altitude de 150 mtres  peine , alors que l ' altitude minimale autorise est de 300 mtres , et mme de 600 mtres selon les normes italiennes .
<P>
En outre , ceux qui ont assist  l ' accident ont dclar que cet avion tait en train de se livrer  une espce de joy riding , et la population se plaint amrement depuis plusieurs annes des relles nuisances provoques par ce type de vol .
Il s ' est galement avr que le pilote volait avec des cartes d ' tat-major amricaines sur lesquelles le tlphrique ne figurait mme pas , au lieu de cartes italiennes qui , elles , le mentionnaient .
Qui a parl d ' arrogance ?
<P>
Tout ceci , chers collgues , ne peut qu ' inspirer les conclusions suivantes .
Les autorits amricaines doivent dsormais collaborer  et avec la justice italienne , et ce dans un esprit de grande ouverture ; c ' est le minimum que l ' enqute puisse exiger .
Les vols d ' exercice militaires  basse altitude doivent tre interdits en cas de risque pour la population .
Il faut dicter des rgles plus strictes , assorties d ' un contrle , et des rgles plus strictes pour toutes les units ariennes partout en Europe .
<P>
Enfin , la justice italienne locale , en l ' occurrence , doit avoir comptence pour poser des actes judiciaires  part entire , et pour rendre la justice qui s ' impose . Cet accident est suffisamment tragique comme cela .
Il serait encore plus dramatique que nous n ' en tirions pas les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , j ' exprime toutes les condolances d ' Alliance nationale pour les victimes de la tragdie du Cermis et je dnonce les chacals et les intellectuels  la pice qui font grand talage d ' antimilitarisme en sautant sur toutes les occasions pour dbiter leurs sentiments et leurs sermons contre les forces armes qui , si elles ne sont pas rformes et si elles continuent  ne pas fonctionner comme cela se passe actuellement en Italie - ce dont nous sommes nous aussi convaincus - sont inutiles et obsoltes .
<P>
Nous nous demandons cependant comment il se fait que les valles du Trentin et du Haut-Adige sont devenues le thtre d ' exhibitions d ' avions militaires supersoniques qui volent  trs basse altitude , sans que nos autorits interviennent , et qui se font mme forts des autorisations du Ministre de la Dfense , malgr les protestations des populations et des autorits locales .
<P>
Certes , nous demandons que les autorits militaires amricaines collaborent avec la magistrature italienne pour tablir la responsabilit et punir le non-respect de ces normes de scurit qui auraient vit la tragdie .
Nous pensons qu ' une intervention du Conseil est ncessaire pour donner davantage d ' autorit aux gouvernements des tats membres et pour faire respecter les normes prvues par les rglements en vigueur , afin que les exercices militaires ne mettent pas en danger la vie quotidienne des citoyens .
<SPEAKER ID=156 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je me trouve dans une situation difficile car , naturellement , la Commission europenne partage avec les dputs la douleur des victimes et comprend galement le caractre absurde de l ' accident , qui ne doit pas se reproduire .
Mais , comme vous le savez , la Commission ne dispose pas de comptences suffisantes dans ce domaine pour mettre en oeuvre une grande partie des mesures prsentes dans votre rsolution .
Cependant , dans la mesure de nos moyens , nous ferons en sorte que les deux parties - le gouvernement amricain et le gouvernement italien - fournissent au moins les justes compensations dues aux victimes et , naturellement , en ce qui concerne l ' utilisation de la base d ' Aviano , qui est une base de l ' OTAN et qui , en consquence , chappe galement  la comptence communautaire , nous demanderons que soient revus tous les plans de vol  basse altitude .
<P>
Ceci tant dit , nous pensons que la meilleure solution est que la magistrature italienne tablisse les faits , les responsabilits , et dtermine la marche  suivre pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Iran -B4-0196 / 98 des dputs Roth et Gahrton , au nom du groupe V , sur l ' Iran ; -B4-0213 / 98 des dputs Friedrich et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' annulation de la condamnation  mort , en Iran , de M. Helmut Hofer , ressortissant allemand ; -B4-0222 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Iran ; -B4-0229 / 98 des dputs Pasty et Van Bladel , au nom du groupe UPE , pour sauver la vie de l ' homme d ' affaire allemand M. Helmut Hofer ; -B4-0234 / 98 des dputs Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Iran ; -B4-0242 / 98 de M. Hory , au nom du groupe ARE , sur la violation des droits de l ' homme en Iran-B4-0244 / 98 de M. Garca Arias , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits de l ' homme en Iran
<P>
Mauritanie -B4-0188 / 98 des dputs Pradier et autres , au nom du groupe ARE , sur la condamnation de militants des droits de l ' homme en Mauritanie ; -B4-0193 / 98 des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe V , sur la Mauritanie ; -B4-0212 / 98 des dputs Stasi et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' arrestation de militants des droits de l ' homme en Mauritanie ; -B4-0224 / 98 des dputs Fassa et autres , sur l ' arrestation de militants des droits de l ' homme en Mauritanie ; -B4-0232 / 98 des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur l ' arrestation de militants des droits de l ' homme en Mauritanie ; -B4-0236 / 98 des dputs Pettinari et Carnero Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL , sur le respect des droits de l ' homme en Mauritanie ; -B4-0255 / 98 de M. Vecchi , au nom du groupe PSE , sur l ' arrestation de militants des droits de l ' homme en Mauritanie ;
<P>
Chili -B4-0194 / 98 des dputs Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe V , sur la situation au Chili  la veille de la nomination de l ' ex-dictateur Augusto Pinochet comme snateur  vie ; -B4-0214 / 98 des dputs De Esteban Martin et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la nomination du gnral Pinochet  la fonction de snateur  vie au Chili ; -B4-0235 / 98 des dputs Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme au Chili ; -B4-0246 / 98 des dputs Pons Grau et Howitt , au nom du groupe PSE , sur la nomination prochaine de l ' ex-dictateur Pinochet comme snateur  vie ;
<P>
Bilorussie -B4-0239 / 98 des dputs Schroedter et Gahrton , au nom du groupe V , sur les arrestations arbitraires au Belarus ; -B4-0256 / 98 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur l ' arrestation d ' un colier , d ' tudiants et d ' autres militants des droits de l ' homme au Belarus ;
<P>
Congo -B4-0231 / 98 des dputs Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur l ' arrestation d ' tienne Tshisekedi en Rpublique dmocratique du Congo .
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Iran
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , je me joins  la constatation de la prsidence britannique : la fatwa qui frappe Salman Rushdie est nulle et non avenue , car elle constitue une atteinte  la dclaration universelle des droits de l ' homme , et illgale , car c ' est une tentative d ' intervention dans la souverainet nationale .
J ' ajoute qu ' au nom de mon groupe , je demande l ' abandon du dialogue critique avec l ' Iran .
Un dialogue prsuppose l ' existence d ' une base commune pour les interlocuteurs .
Entre ceux qui se savent contraints vis--vis de la tradition des droits de l ' homme et d ' une tradition religieuse dont le commandement  tu ne tueras point  est un pivot , et ceux qui exhortent  l ' assassinat d ' crivains ou veulent obliger sous menace de mort un prisonnier  se convertir  une religion , il ne peut y avoir de dialogue , mais uniquement une condamnation inconditionnelle .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , la procdure pnale en Iran ne cesse de susciter notre opposition .
En tant qu ' Europens , nous avons , et je crois que c ' est justifi , le respect de l ' Islam et de la culture musulmane , mais l ' Islam politique tel qu ' il nous parvient d ' Iran nuit  la rputation de la culture musulmane et ,  mon sens , dgrade galement la position respectable des Musulmans au sein de l ' Union europenne .
<P>
Pour ces motifs , je voudrais dire que je comprends parfaitement que l ' on soit irrit par les personnes qui outrepassent les rgles du savoir-vivre ou s ' en prennent intentionnellement au culte d ' autrui , mais la sanction impose ultrieurement par une instance officielle passe tout de mme les limites .
Nous pensons naturellement  Salman Rushdie qui est , comme on vient de le dire , gravement perscut , mme  l ' tranger .
Cela dpasse , littralement , les bornes .
<P>
La punition qui menace Helmut Hofer , qui a enfreint les rgles de la biensance en Iran , est bien entendu aussi disproportionne .
On peut dire que la sanction d ' un diteur publiant des documents qui ne sont pas au got du gouvernement est un de ces phnomnes qu ' un pays signataire de la charte des Nations unies ne peut en aucun cas sanctionner de cette manire .
<P>
Je pense aussi aux 99 coups de bton infligs  la dame implique dans l ' incident avec Helmut Hofer .
Pour un pays civilis , de tels agissements sont rellement disproportionns .
Par ailleurs , le fait que l ' Iran soit susceptible de recevoir une critique courtoise et un appel pressant  se dtourner de sa voie est confirm par la libration du rdacteur Faraj Sarkouhi .
Je pense que ce Parlement doit lancer un appel pressant et courtois au gouvernement iranien pour qu ' il fasse marche arrire sur une voie qui , nous le pensons tous , ne peut que nuire  la culture musulmane et  sa rputation en Europe .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , l ' lection de Khatami  la prsidence tait porteuse d ' une grande promesse .
Du moins s ' est-il exprim publiquement sur la ncessit de rforme et de dmocratisation .
Mais quand on n ' a rien , il est difficile de savoir  quel point il faut pousser une rforme ou une dmocratisation .
L ' Union lui a adress - et ce n ' tait pas pour rien - des encouragements pour qu ' il mette ses ides en pratique .
Pourtant , les actions du rgime iranien semblent pour l ' instant prendre un autre cours .
La confirmation officielle , comme M. Oostlander l ' a rappel , de la fatwa lance contre Salman Rushdie , et les propositions d ' augmenter la prime sur sa tte , notez-le bien , le dmontrent clairement .
La vigilance est de mise , et la situation politique intrieure doit faire l ' objet d ' un suivi attentif .
<P>
L ' Union doit , naturellement , s ' opposer avec forces aux violations des droits de l ' Homme en Iran , nous le savons aujourd ' hui , et c ' est un soutien pour les forces rformatrices du pays .
L ' attention internationale s ' impose galement pour les cas individuels tels que ceux que mentionne notre rsolution , car elle permettra sans doute de sauver la vie de citoyens .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , le rdacteur d ' Iran News , un ressortissant allemand , une femme iranienne , un crivain , sont menacs de mort dans un pays de trs ancienne civilisation , o la dictature religieuse fait les lois .
Quelques rflexions  ce sujet , Madame le Prsident .
<P>
Le rdacteur d ' Iran News n ' a pas eu de procs public .
Comment peut-on menacer de la peine de mort un homme , qui se trouve tre ressortissant europen , parce qu ' il prouve de l ' amour pour une femme ?
Dans la phase terminale du gouvernement iranien prcdent , on dclarait , concernant Rushdie , que les autorits gouvernementales ne donneraient pas mandat pour son excution .
On a longtemps essay de propager cette information comme un pas positif dans le  dialogue critique  qui n ' a jamais rien voulu dire .
Mais aujourd ' hui , il a t trs clairement dclar que la fatwa frappant Rushdie est irrvocable , et selon certaines informations , la prime offerte pour sa tte aurait mme augment .
<P>
Si l ' on sait galement , Madame le Prsident , que l ' actuel prsident Khatami tait justement ministre de la culture voici neuf ans , et que c ' est sous sa responsabilit qu ' est tombe la fatwa frappant Rushdie , on est en droit de se poser de srieuses questions lorsque ce mme Khatami , devenu prsident , lance un appel au dialogue et  la dtente sur le plan culturel .
<P>
Si , en outre , des officiels gouvernementaux comparent l ' affaire Rushdie aux dclarations de Roger Garaudy , qui nie le gnocide de six millions de Juifs , nous pouvons constater que l ' on est encore bien loin de la moindre dtente avec le pouvoir iranien et au sein de celui-ci .
<P>
Toutes ces horreurs ont lieu dans un pays qui offre d ' immenses perspectives conomiques .
Indpendamment de la loi d ' Amato , en s ' en dtachant totalement , ce qui frustre particulirement et gne considrablement l ' Union europenne , indpendamment de cette loi , on peut se demander s ' il faut investir dans une telle dictature .
On nous prtend que le gouvernement tient un discours pour la consommation intrieure , et un autre pour la consommation extrieure .
Mais alors , quel est le vrai visage de l ' Iran ?
Avec tout ce ptrole , la production de missiles  longue porte , l ' exportation du terrorisme et du totalitarisme religieux , h bien , Madame le Prsident , le vrai visage de l ' Iran n ' a rien pour me rassurer .
Si l ' Iran a rellement de bonnes intentions , et que le geste consistant  librer cet diteur a vraiment un poids , alors , il inaugure un dialogue pas  pas concret avec nous , et la rsolution d ' aujourd ' hui dans laquelle nous demandons de ne pas procder  l ' excution de ces personnes devrait dj en fournir un bon exemple .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il nous faut , pour la nime fois , revenir sur de trs graves cas de violation des droits de l ' homme en Iran .
Nous avions quasi tous nourri l ' espoir que le nouveau cours de Khatami nous dispenserait de cette ncessit : il s ' agissait vraiment d ' une illusion !
La ralit est dramatiquement diffrente .
Ces derniers mois , en Iran , des dizaines de condamnations  mort par lapidation ont t excutes .
La lapidation n ' est pas simplement une condamnation  mort , c ' est quelque chose de plus , c ' est une mthode barbare et inadmissible pour n ' importe quelle socit civile .
Une de ces condamnations par lapidation a t inflige  une jeune fille qui , une heure aprs avoir t lapide , respirait encore . Elle est morte  l ' hpital .
<P>
Comme on l ' a rappel , ces derniers jours , Morteza Firouzi , l ' diteur de Iran News , a t condamn  mort .
On a galement condamn  mort , par un jugement en premier ressort , le citoyen Helmut Hofer .
Une autre barbarie dont on a dj parl est celle des 99 coups de fouets infligs  la jeune femme accuse d ' avoir eu des rapports sexuels avec le citoyen allemand .
<P>
Enfin , la condamnation  mort contre Rushdie a t confirme et le prix rcompensant son assassinat a mme augment !
Ces pisodes prouvent ,  mon avis , que le rgime iranien n ' offre aujourd ' hui aucune garantie , non seulement sur le plan de la dmocratie , mais aussi et surtout sur celui des valeurs minimums de la civilisation humaine .
Je crois que le Conseil et la Commission doivent exercer toutes les pressions possibles ,  tous les niveaux , pour obtenir au moins la garantie d ' un niveau minimum de civilisation .
<P>
Monsieur le Commissaire Marn , n ' estimez-vous pas qu '  ce niveau minimum de civilisation devrait tre subordonn le dialogue critique que la Commission avait  juste titre engag et qu ' il faudrait peut-tre revoir aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Hory">
Madame le Prsident , vous tes une femme et je vous consulte comme telle .
Qui aurait cru que l ' amour deviendrait un sujet politique justifiant l ' intervention de notre Parlement ?
Un homme et une femme entretiennent des relations intimes et voil que celui-l est condamn  la peine capitale , tandis que celle-ci reoit 99 coups de fouet .
videmment , cette singulire histoire d ' amour se droule en Iran ; l ' homme est allemand , la femme est iranienne et si leur affection tait rciproque , il semble bien , en revanche , que la complaisance souvent manifeste par les autorits allemandes  l ' gard de Thran ne soit pas paye de retour .
<P>
Au-del de ce cas exemplaire , le projet de rsolution commune rappelle avec quelle constance et quel cynisme le rgime iranien bafoue les droits de l ' homme et continue  dfier la communaut internationale , en transgressant les rgles dmocratiques lmentaires qui fondent notre droit international public .
Quand on croit discerner un soupon de libralisation , un geste de bonne volont , l ' apparence d ' une dmocratisation , Thran vient aussitt , par de nouvelles arrestations , de nouvelles fatwas , de nouvelles excutions , dmentir les pronostics de ceux qui se trompent sur la nature de ce rgime profondment hostile  toutes les valeurs de l ' humanisme .
Je crois , moi , qu ' il ne faut accorder aucune confiance  un pouvoir si peu sr de lui-mme qu ' il est capable de condamner l ' amour comme une subversion .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , mes collgues des diffrents groupes ont rpt la proccupation qui est la ntre .
Loin de s ' tre amliore , nous avons l ' impression que la situation des droits de l ' homme en Iran empire et que , mme lorsque les pays de l ' Union europenne , au travers de dclarations , tendent la main vers ce pays , le rgime iranien rpond par des provocations visant les deux citoyens europens dont nous avons parl .
Dans le cas de M. Rushdie , l ' Iran menace mme d ' augmenter la rcompense destine  celui qui l ' assassinera au nom du rgime .
<P>
Nous avons voqu ici des cas individuels , mais combien de cas et de situations ignorons-nous , prcisment en raison de la situation entretenue par un rgime qui refuse d ' appliquer les rgles lmentaires de dmocratie et de transparence ?
Ce sont eux qui doivent tre au centre de nos actions de solidarit et de nos proccupations , et je souscris galement aux rflexions qui ont t faites ici .
Il me semble que la situation des droits de l ' homme s ' est aggrave , et non pas amliore , et je pense , par consquent , que les institutions communautaires doivent se pencher sur cette situation et exposer les raisons supposes de cette aggravation .
<P>
J ' ai le sentiment , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que la situation a empir , et je crois que la forme de nos relations politiques , qu ' il s ' agisse d ' un  dialogue critique  ou d ' autre chose , doit tre galement revue .
<P>
Je voudrais faire allusion  certaines paroles de Mme van Bladel , car j ' estime que mlanger droits de l ' homme et intrts ou relations conomiques reste d ' un cynisme inacceptable , et les dputs de ce Parlement estiment que ce constat - la situation ne s ' est pas amliore - doit amener une rflexion critique sur la politique mene par le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui attendaient de l ' lection de Mohamed Khatami  la prsidence de la Rpublique iranienne l ' anne dernire une nette amlioration de l ' attitude de l ' tat  l ' gard des problmes de droits de l ' homme .
Malheureusement , ces attentes n ' ont pas t combles et il devient chaque jour un peu plus vident que l ' ayatollah Ali Khamenei et les lments les plus fanatiques des gardes rvolutionnaires exercent toujours une influence dterminante sur les politiques du rgime en matire de droits de l ' homme et que le nouveau prsident n ' y voit apparemment aucun inconvnient .
<P>
La meilleure preuve en est la confirmation de la fatwa  l ' encontre de Salman Rushdie et la condamnation  mort par lapidation de l ' homme d ' affaires allemand , Helmut Hofer , dj voque par de nombreux dputs de cette Assemble .
<P>
Il y a eu , semble-t-il , ces six derniers mois sept excutions officielles , au cours desquelles des individus condamns par un tribunal iranien ont t lapids  mort .
On estime  deux cents le nombre total d ' excutions pour les douze derniers mois , dont neuf en public pour la semaine dernire seulement .
Paralllement  cela , les politiques en matire de droits de l ' homme n ' ont t en rien assouplies , ce qui a conduit  d ' autres violations , notamment le cas de Morteza Firouzi auquel nous faisons allusion dans notre rsolution .
<P>
La conclusion qui s ' impose donc est que la situation des droits de l ' homme ne s ' est aucunement amliore en Iran .
 certains gards , elle est mme en train d ' empirer .
Dans ces conditions , il est important que le Parlement ritre son appel au Conseil et aux tats membres de l ' Union pour qu ' ils maintiennent et augmentent la pression sur le rgime iranien au sujet des droits de l ' homme .
Cet appel mane de tous les groupes de cette Assemble et j ' espre que la Commission aura  cur d ' y rpondre positivement aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' aspect le plus grave des vnements d ' Iran , avec les violations rptes des droits de l ' homme , c ' est que celles-ci sont perptres au nom de l ' Islam , et que leurs auteurs voquent le Coran .
Cela produit en effet une impression errone sur la vraie nature de l ' Islam .
Le respect pour cette grande religion universelle est sap , non seulement parmi les Europens et les Amricains , mais dans le monde entier .
<P>
Le Parlement doit , bien entendu , protester contre ce qui se passe en Iran , et non seulement dans ce pays , mais aussi en Algrie notamment .
Mais il est encore plus important que les Musulmans qui partagent notre sentiment de la ncessit que cessent ces actes , totalement injustifis , osent maintenant parler et s ' associer  nous dans une ferme condamnation des violations des droits de l ' homme dans le monde musulman , o que ce soit .
<P>
Mauritanie
<SPEAKER ID=167 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , en remerciant les diffrents groupes qui ont bien voulu apporter leur soutien  l ' initiative de l ' Alliance radicale europenne sur la Mauritanie , je voudrais donner quelques prcisions sur cette rsolution .
<P>
Les autorits mauritaniennes se sont mues que notre texte dnonce , selon elles , la pratique de l ' esclavage en Mauritanie .
Notre texte ne dit rien de tel .
Il condamne l ' esclavage en gnral et prend acte au contraire du fait que , selon le gouvernement mauritanien , l ' esclavage n ' existe plus dans ce pays .
Nous esprons que ces dclarations correspondent  la ralit . Et nous constatons dans tous les cas que ni l ' opinion mauritanienne , ni les observateurs trangers ne sont unanimes sur ce point .
D ' ailleurs , si l ' esclavage a disparu , pourquoi refuser l ' existence lgale et le droit d ' expression aux organisations qui entendent s ' assurer de sa disparition effective et dfinitive .
<P>
Car l ' objet de notre rsolution tait prcisment de dfendre ce droit d ' expression ainsi que , en cas de poursuites , le droit de chacun  un procs quitable .
Il est clair , dans cette affaire , que les pouvoirs publics mauritaniens , en poursuivant des personnes qui s ' taient exprimes dans le cadre d ' une mission de tlvision franaise , ont voulu et obtenu de la justice qu ' elle rprime des opposants politiques et des militants des droits de l ' homme , ce que rvle parfaitement l ' intitul des incriminations retenues ,  savoir l ' appartenance  des organisations non autorises et la propagation de fausses nouvelles  l ' tranger  des fins politiques inavouables .
La ficelle est un peu grosse .
<P>
J ' estime pour ma part que notre Parlement doit rappeler fermement par son vote que tout tat signataire de la Convention de Lom doit se soumettre aux rgles dmocratiques qui forment le socle de notre partenariat , que le gouvernement mauritanien aurait bnfice  renoncer aux poursuites qu ' il a engages et aux condamnations qu ' il a obtenues , que l ' esclavage sous toutes ses formes et en tout lieu doit faire l ' objet d ' une radication universelle .
Il ne tient aujourd ' hui qu ' aux autorits mauritaniennes de dmontrer , par une attitude librale , la vracit de leurs proclamations sur ce dernier point .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le 12 fvrier , quatre personnalits mauritaniennes ont t condamnes .
Des personnalits qui , toutes , taient actives dans des organisations dfendant les droits de l ' homme ou une organisation portant le nom de SOS Esclavage .
Mais ce qui est remarquable , et je souhaite attirer l ' attention de mes collgues l-dessus , c ' est que ces deux organisations sont bel et bien reconnues et ont le statut d ' observateur auprs de la Commission africaine pour les droits de l ' homme et des peuples de l ' Organisation de l ' Unit Africaine .
Si ces organisations sont reconnues  ce niveau , c ' est qu ' elles ne sont pas des coquilles vides .
<P>
La seule chose sur laquelle je veux attirer l ' attention dans ce dbat , c ' est la lourdeur , le poids de la peine prononce , par rapport aux faits .
Car seul un des quatre condamns a mis des dclarations dans l ' mission en question .
Les autres , mme pas .
Pourtant , ils ont t condamns  treize mois de prison ferme et  des amendes extrmement leves .
Une telle sentence nous met la puce  l ' oreille .
<P>
Je crois les autorits mauritaniennes lorsqu ' elles disent avoir lgalement aboli l ' esclavage ; mais si c ' est bien le cas , elles devraient prcisment s ' intresser  une collaboration avec tous ceux qui veulent que cette pratique soit raye de la carte .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Commissaire , il y a un bon moment qu ' au sein de ce Parlement , nous n ' avons plus parl de la Mauritanie , et c ' est malheureusement d au fait que ce pays est si loign de nos penses , et aussi , hlas , parce que nous l ' avons chass de notre univers .
Je suis pleinement convaincu qu ' en tant qu ' Europens , nous portons une lourde part de responsabilit dans la situation que connat actuellement la Mauritanie .
Bien entendu , il faut condamner sans appel ce que nous avons entendu durant les questions urgentes , mais nous devons aussi rflchir  ce que nous pouvons amliorer .
<P>
Quand on voit la situation actuelle et qu ' on se souvient que dans les annes 1960 , la Mauritanie tait - sur une base trs modeste - un pays nomade fonctionnant encore relativement bien , et que c ' est en ralit la premire grande famine et notre aide au dveloppement employe  tort et  travers qui ont t  l ' origine de la situation  laquelle nous assistons aujourd ' hui ,  savoir que tous les habitants nomades se sont amasss autour de Nouakchott , la capitale , se contentent d ' attendre les avions amenant l ' aide , et ont par consquent compltement abandonn leur mode de vie normal , leur structure sociale normale , on doit rellement se poser des questions et se demander ce que l ' on peut faire afin de rtablir la situation pour l ' avenir .
<P>
Le fait est , et la tlvision vient d ' ailleurs de s ' en faire l ' cho , que ce pays connat encore des horreurs comme l ' esclavage .
Mais l aussi , rflchissons et affirmons que la communaut internationale doit rellement faire tout ce qui est en son pouvoir - et pas seulement pour la Mauritanie , mais aussi pour d ' autres pays o subsiste l ' esclavage - pour mettre un terme  cette situation . Malheureusement , l ' ancienne route des esclaves continue de fonctionner en Afrique .
Il existe d ' autres pays , je pense notamment au Mali , qui connaissent une situation similaire , dont nous devons nous occuper , mais seulement en collaboration avec la Ligue arabe .
Car seuls , nous n ' arriverons  rien . Nous devons collaborer avec nos partenaires locaux .
Si un pays comme la Mauritanie veut tre  la hauteur de son ambition d ' appartenir  la convention de Lom et accepter les normes qui s ' y rattachent , il doit galement tenir compte de certaines normes que nous prescrivons .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces images choquantes ont dmontr que l ' esclavage subsiste bel et bien en Mauritanie .
C ' est en contradiction avec les dclarations officielles prtendant que l ' esclavage aurait t aboli en 1981 .
La raction du gouvernement local ne laisse planer aucun doute .
Au lieu de s ' en prendre aux dysfonctionnements , c ' est aux messagers que l ' on s ' attaque .
La raction de l ' Union aujourd ' hui est fonde .
Vous le savez , la Mauritanie fait partie de la convention de Lom , et par consquent , elle est cense respecter les droits de l ' homme et , bien entendu , bannir l ' esclavage .
<P>
L ' arrestation des activistes anti-esclavage doit immdiatement tre annule .
Ce commissaire sait de quoi je parle , pour avoir si souvent particip aux activits ACP .
Au cours de la prochaine assemble ACP , il faudra signifier clairement  la Mauritanie qu ' elle doit respecter ses engagements dans le cadre de la convention de Lom .
Il faut un changement rapide , et bien entendu , j ' invite le Conseil , mais aussi la Commission ,  suivre attentivement l ' volution en Mauritanie et  mettre des propositions s ' il apparat que les problmes de ce pays sont d ' ordre structurel .
J ' espre que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , la Mauritanie vit aujourd ' hui , tout comme d ' autres pays africains , un processus de rforme institutionnelle .
Ces dernires annes , des pas importants , bien qu ' incomplets , ont assurment t faits , aussi bien en matire lectorale qu ' en matire d ' organisation du systme institutionnel et politique .
<P>
Notre rsolution entend toutefois signaler et dnoncer ,  juste titre , une srie de faits et de situations - dont l ' cho a t vaste dans la presse internationale de ces dernires semaines - qui risquent de mettre ce processus srieusement en pril et qui en rvlent certains aspects bouleversants .
<P>
Il s ' agit , avant tout , de la constatation que la pratique de l ' esclavage - bien que lgalement abolie - existe encore , du moins dans certaines zones du pays .
Ce que nous demandons , c ' est que , en plus des normes juridiques existantes , les autorits mauritaniennes s ' engagent fermement  liminer toute situation de limitation et de dgradation inacceptables de la dignit et des droits individuels que la condition d ' esclavage comporte .
<P>
 ces fins , le rle que peuvent jouer les associations et les organisations de la socit civile est trs important , tant au niveau de la dnonciation des situations existantes qu ' au niveau du soutien concret et moral qu ' elles peuvent contribuer  fournir aux victimes , passes et prsentes , de l ' esclavage .
<P>
De ce point de vue , la position des autorits mauritaniennes - qui ont entrepris une campagne de rpression  l ' gard des reprsentants d ' associations engages sur le terrain de la dfense des droits de l ' homme - nous a sembl surprenante et inacceptable .
<P>
Ce qui est contest aux militants de ces associations - ceux qui ont t arrts et , dans certains cas , dj condamns  de lourdes dtentions - ce sont exclusivement des dlits d ' opinion .
Le fait que le dploiement d ' activits  des fins humanitaires soit considr comme un dlit passible de poursuites jette une ombre funeste sur les caractres du processus de rforme institutionnelle et sur la volont des autorits mauritaniennes .
<P>
Nous savons bien que la socit mauritanienne repose sur un quilibre ethnique dlicat entre les diffrentes composantes de la population .
C ' est pour cette raison , prcisment , que nous demandons avec force l ' application des principes fondamentaux de tout systme dmocratique , parmi lesquels la libert d ' association , l ' abolition des dlits d ' opinion et , naturellement , l ' abolition totale , dans les faits galement , de toute trace des pratiques de l ' esclavage .
<P>
Le premier geste que nous demandons toutefois aux autorits mauritaniennes est la mise en libert immdiate et inconditionnelle des reprsentants des organisations humanitaires emprisonns et la fin de toute poursuite  leur gard .
<P>
Chili
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , le monde entier a appris ,  son grand regret , qu ' au mois de mars prochain le dictateur chilien Pinochet pourra devenir snateur inamovible .
Il est vrai , comme on l ' affirme aussi dans la rsolution du Parti populaire , qu ' au Chili , il existe encore une constitution d ' aprs laquelle tous les ex-prsidents de la rpublique , dmocratiquement lus , deviennent snateurs inamovibles . Mais ce qui nous surprend , c ' est que ce groupe politique , ici prsent , n ' ait rien  dire sur le fait que Pinochet puisse tre considr comme un ex-prsident dmocratiquement lu , ni sur les massacres qu ' il a commis .
En ce moment , Pinochet est en accusation pour gnocide non seulement dans son propre pays mais aussi dans un pays de l ' Union europenne , l ' Espagne , compte tenu du fait que le gnocide a t perptr  l ' gard de populations d ' origine espagnole , comme le soutient prcisment un tribunal espagnol .
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Nous ne pouvons pas , ds lors , accepter des logiques de ce genre et nous estimons qu ' il est ncessaire d ' aider la population chilienne et les dputs chiliens qui s ' opposent  cette initiative .
Nous estimons qu ' il est surtout ncessaire de modifier la constitution chilienne , non pas comme acte d ' interfrence mais comme soutien politique envers ceux qui ont souffert des consquences d ' une dictature criminelle .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' avoir  mettre un peu d ' eau dans le vin de ce dbat anim concernant nos relations avec le Chili , et ce pour une raison trs simple .
Nous devons nous demander  quoi tout cela rime .
Voyez-vous , Pinochet n ' est plus un jeune homme .
Je vous concde qu ' il est plus jeune que moi , mais il s ' efforce de me rattraper ; autrement dit , il ne sera plus un danger pendant bien longtemps .
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En outre , il y a une chose que je voudrais souligner : l ' exprience nous dmontre systmatiquement que dans les peuples fiers - et les Chiliens sont un peuple fier - , l ' immixtion extrieure se retourne toujours contre celui qui en est l ' auteur , car elle suscite une espce de ralliement contre lui .
C ' est pourquoi j ' insiste pour qu ' on rflchisse srieusement au bien-fond de cette dcision .
Elle est comprhensible , mais je ne puis qu ' affirmer une chose : j ' ai vcu beaucoup de choses dans ma vie , et j ' ai toujours pu en retirer deux enseignements .
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Le premier , c ' est que le vainqueur ne doit pas se venger , car cette attitude a toujours des consquences ngatives .
Deuximement , nous ne devrions pas nous mler d ' affaires dans lesquelles nous transformons l ' autre en ennemi .
Je vous donne un exemple pratique : dans ce Parlement , j ' ai toujours t actif dans le groupe des dfenseurs des animaux , et Dieu sait que je ne suis pas un partisan des corridas ; mais j ' ai toujours t contre le fait que l ' on intervienne .
C ' est aux Espagnols eux-mmes de mettre fin  la corrida .
Ce n ' est pas  nous de les en persuader .
 mon sens , c ' est cette mme attitude qui devrait prvaloir ici .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients du processus de transition complexe actuellement en cours au Chili , comme nous savons galement que le passage d ' une odieuse dictature  un rgime dmocratique n ' a pas t prcisment ais , et a engendr , en outre , une srie de tares .
Parmi celles-ci , je dsire en citer deux : certains paragraphes de la Constitution actuelle et le fait que le Gnral Pinochet soit rest chef des Forces Armes et prtende occuper des fonctions de snateur  vie .
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M. Pinochet constitue aujourd ' hui le meilleur exemple d ' impunit en Amrique Latine , et je dirais mme dans le monde entier .
Vous imaginez-vous , Monsieur von Habsburg , contraint de devoir siger  vie dans cette Assemble aux cts de M. Karadzic ?
Je pense que de nombreux reprsentants lgitimes du peuple chilien doivent prouver un rel dgot , non seulement personnel mais galement politique , face  cette possibilit .
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Une partie importante de la socit civile chilienne s ' oppose  cette situation .
J ' en veux pour preuve la mise en accusation dont l ' initiative revient  des dputs dmocrates-chrtiens , soutenus par des socialistes et des reprsentants d ' autres tendances .
Et dans le mme ordre d ' ide , l ' action intente par le parti communiste chilien visant  faire reconnatre M. Pinochet coupable de gnocide devant les tribunaux .
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Nous ne souhaitons pas d ' ingrence de la part de l ' Union , mais nous dsirons venir en aide aux dmocrates chiliens afin qu ' ils puissent mener  bien leur transition et rserver  M. Pinochet le traitement qu ' il mrite , parce que les droits de l ' homme sont inviolables , indivisibles et , par ailleurs , ne connaissent aucune frontire .
Comment ne pas venir en aide , depuis cette Assemble ,  la famille de Carmelo Soria , qui rclame que justice soit faite pour des assassins laisss en libert alors que l ' on sait qu ' ils sont les auteurs de ce crime odieux perptr  l ' encontre d ' un fonctionnaire international d ' origine espagnole ?
Comment ne pas soutenir les initiatives lances par le juge Garca Castelln , qui essaie de faire la lumire sur de nombreux cas d ' assassinat et de disparition , touchant galement de nombreux ressortissants de mon pays ?
Au sein de l ' Union europenne , malheureusement , il est toujours des personnes - comme par exemple , le procureur gnral Cardenal ou le procureur de la Audiencia Nacional , M. Fungairio - qui ne comprennent pas que le Chili a vcu sous une dictature et que des responsables de cette dictature exercent toujours des activits .
Il ne s ' agit donc pas l d ' ingrence , mais bien de soutien aux dmocrates . Et j ' espre que tous les dputs de cette Assemble le comprennent car , effectivement , la crdibilit se gagne jour aprs jour et dans tous les cas .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , il est vident que nous sigeons au sein d ' un Parlement dmocratique qui fait de la dmocratie le centre et l ' objectif de son action , et que ce Parlement a toujours montr un intrt et une proccupation normes pour l ' volution des pays sortis de la dictature , et plus concrtement pour le Chili .
Notre proccupation pour ce pays a t telle que nous avons pu , pendant et aprs la dictature , tablir une ligne budgtaire exclusivement consacre  son processus de dmocratisation .
Et , paralllement , nous avons soutenu et applaudi le processus de dmocratisation , et nous pouvons aujourd ' hui affirmer avec joie que le Chili est une dmocratie .
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Et je suis en total dsaccord avec ceux qui affirment que ce type d ' intervention constitue une ingrence dans les affaires trangres d ' un pays tiers .
Je pense que dans cette rgion plantaire qu ' est le monde , chacun a le droit et le devoir de donner son opinion , surtout quand ce sont les droits de l ' homme qui sont en jeu .
Par cette rsolution , nous exprimons notre soutien au gouvernement du Chili , aux partis politiques , aux institutions et aux citoyens en gnral qui aspirent  la justice .
Nous connaissons les nombreuses difficults qu ' ils ont connues et nous savons  quel prix ils les ont surmontes .
Mais nous pensons qu ' il serait paradoxal , incomprhensible , et prjudiciable pour l ' image du pays  l ' tranger , que le plus grand reprsentant de la dictature , de l ' agression du Parlement et du peuple , soit nomm snateur  vie sans avoir t lu . En particulier lorsqu ' il fait galement l ' objet de procdures en cours , comme cela vient d ' tre soulign .
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Quel que soit le rsultat de ce vote , et j ' espre qu ' il sera positif , il ne troublera pas les relations qu ' entretient le Parlement europen avec le peuple et le gouvernement du Chili .
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Je pense , comme on l ' a dit ici , que l ' action directe contre l ' impunit est le meilleur vaccin contre les futures dictatures .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a  maintes reprises condamn les violations des droits de l ' homme au Chili sous l ' ancienne dictature militaire du gnral Pinochet et s ' est flicit du retour au pouvoir civil , ainsi que des progrs authentiques du pays sur la voie d ' un meilleur respect des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter l ' entre de Pinochet au Snat chilien , prvue pour le 11 du mois prochain et qui est conteste par l ' ensemble des principaux partis politiques du Chili , sans parler de la protestation internationale qui mane de nous .
Nous n ' oublions pas les 3 000 personnes qui ont perdu la vie entre les mains des dictateurs militaires .
Nous savons qu ' il existe encore aujourd ' hui 542 cas de disparition non lucids , pour lesquels nous n ' avons aucune information .
Pas plus tard qu ' en septembre dernier , nous avons pu observer l ' arrestation pour cinq semaines de l ' activiste politique , Gladys Marin , simplement pour avoir parl des violations des droits de l ' homme commises par Pinochet .
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Pourquoi alors , lorsque nous avons mis au vote le dbat sur cette question hier , les dmocrates chrtiens ont-ils vot contre ?
C ' est seulement grce  la toute petite majorit de 206 votes favorables , pour 200 voix contre , que ce dbat a pu avoir lieu .
Cela ne peut tre , comme l ' a dit M. von Habsburg , parce que notre initiative est considre au Chili comme une ingrence internationale , alors que les principaux partis politiques et la socit civile nous ont fait savoir par avance qu ' ils soutenaient les termes de cette rsolution .
Cela ne peut tre parce que ce dbat risque de porter prjudice au processus de rconciliation nationale .
Que pourraitil d ' ailleurs y avoir de plus dangereux pour ce processus que la prsence permanente  une charge publique d ' un homme dont les antcdents figurent parmi les plus sanglants de toute la sanglante histoire de l ' Amrique latine ?
Cela ne peut pas tre non plus  cause d ' un quelconque soutien malavis aux principes constitutionnels chiliens , que Pinochet s ' efforce d ' exploiter , car les esprits critiques ont compris depuis longtemps comment les militaires s ' y sont pris pour rdiger les rglements de transition , afin prcisment d ' empcher l ' viction de Pinochet comme chef et de lui permettre d ' occuper  prsent une charge de snateur non lu .
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L ' Europe ne sait que trop comment des dictateurs parviennent  faire main basse sur les instruments de la dmocratie pour ensuite les retourner contre la dmocratie elle-mme .
Nous devrions condamner Pinochet d ' une seule et mme voix , et j ' espre que les conservateurs et les dmocrates chrtiens interrogeront leur conscience avant de dcider d ' en faire autrement .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , quand on demande  Monsieur tout-le-monde aux Pays-Bas qui est le prsident chilien , on n ' entend qu ' un silence assourdissant . Personne ne le sait .
Et quand on dit :  N ' est-ce pas Pinochet ?
 , cela rappelle quelque chose , car Pinochet est synonyme de ce que nous avons vcu , ou du moins de ce que les Chiliens ont vcu , comme une des priodes les plus sombre de leur histoire pourtant illustre et dmocratique .
C ' est pourquoi nous sommes solidaires avec les actions , l ' tonnement et les protestations qu ' a soulev l ' attribution du titre de prsident  vie ou snateur  vie .
Nous sommes heureux que cela n ' existe pas aux Pays-Bas .
Et si c ' est le cas , c ' est que comme vous le savez , nous sommes trs modestes .
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 vrai dire , je trouve injuste pour le peuple chilien , pour le gouvernement chilien , qui a emprunt le chemin de la dmocratie depuis des annes , que soit confr cet honneur  un homme qui reprsente prcisment l ' exemple , le mauvais exemple , de la terreur d ' antan .
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Bilorussie
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , la prsente rsolution est reste longtemps en souffrance .
Elle tait vote depuis longtemps et constitue un compromis . De nombreuses propositions et amendements de divers groupes de cette assemble y ont t incorpors avant qu ' elle ne soit introduite .
Je ne tiens pas compte du fait que c ' est une rsolution verte , mais je dis qu ' il s ' agit d ' une rsolution de cette Assemble .
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Les rapports faisant tat d ' arrestations arbitraires et de privation de libert , de rpressions contre la presse libre - par exemple , le cinaste Saschewatzki s ' est fait agresser dans son appartement pour avoir pass un film critique  la tlvision allemande - rclament une rponse de la part du Parlement europen .
Nous nous demandons depuis longtemps pourquoi le Parlement europen se tait , sachant que la Bilorussie a pratiquement dclar la guerre aux mdias .
Le sort de ces personnes nous est-il indiffrent ?
Y aurait-il acceptation tacite de la politique de Lukaschenko ?
J ' espre que cette rsolution fournira une rponse claire .
En effet , Lukaschenko a reconnu voici longtemps dans quel isolement il a pouss son pays et sa population , et il souhaite ardemment une reconnaissance internationale .
Mais il n ' est pas dispos  faire des concessions en vue d ' une dmocratisation .
C ' est pourquoi chaque revendication en matire des droits de l ' homme internationaux conditionne la reconnaissance .
J ' espre que nous ne dcevrons pas la confiance du peuple de Bilorussie , et que cette proposition de rsolution recevra une large approbation de la part de cette Assemble .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup , Madame Schroedter .
Il me faut en tout cas prciser que vous avez signal que nous l ' avons labore ensemble .
Vous avez raison .
Nous en avons parl , mme si nous n ' avons pas parl ,  ce jour prcisment , de cette proposition de rsolution .
Mais nous n ' avons pas l ' intention d ' en dbattre maintenant , car ce n ' est pas important .
Mais ce qui est important , c ' est de dire que le Parlement europen ne reste pas silencieux .
Le Parlement europen s ' est exprim  plusieurs reprises au sujet de la Bilorussie .
Par ailleurs , c ' est toujours vous qui , entre autres , avez dit trs expressment que nous devions faire quelque chose , et nous vous en sommes bien entendu reconnaissants .
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Permettez-moi de passer quelques lments en revue .
Le Parlement europen ne reste pas silencieux , et il ne reste pas inactif en Bilorussie .
Nous constatons que , mme si ce n ' est pas  l ' initiative du gouvernement , une opposition se reconstitue , reprend pied , et , avec l ' aide de la communaut internationale et notamment de l ' Union europenne , a de nouveau une chance de redevenir une force politique vritable .
Nous constatons que nous avons russi  mettre sur pied la mission de l ' OSCE , que le gouvernement a concd que c ' tait un pas vers un avenir positif , et nous sommes bien dcids  tout faire , avec la Commission , pour en assurer la survie , et nous esprons obtenir rapidement des rsultats positifs .
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Nous constatons que , du moins nous l ' esprons - la Commission pourra peut-tre s ' exprimer sur la question - nous avons une fois de plus mis le programme de dmocratisation TACIS sur pied .
Mme Schroedter a eu raison d ' en parler dans sa rsolution : nous devons renforcer l ' change de jeunes tudiants , qui peuvent venir chez nous pour accumuler des expriences .
Le programme en place actuellement est trop triqu , mais nous sommes reconnaissants d ' avoir pu le mettre sur pied .
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Les choses bougent , et nous devons tout faire pour faire comprendre  Lukaschenko qu ' il doit instaurer une situation dmocratiquement stable et saine pour que l ' intgration de la Bilorussie dans le contexte europen puisse enfin se faire .
Le Parlement europen a d ' ailleurs toujours dit que la porte tait ouverte et devait le rester , mais bien entendu , c ' est sous rserve d ' une reconnaissance des droits de l ' homme et j ' espre qu ' au sein du Parlement europen , nous pourrons continuer  nous exprimer positivement en ce sens .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier  nouveau Mme Schroedter de son engagement envers la Bilorussie .
Du seul fait que c ' est une des dernires grandes dictatures sur le sol europen , je crois indispensable d ' mettre les signaux qui s ' imposent et de dire que le Parlement europen n ' a pas l ' intention de tolrer un tel rgime dans son voisinage immdiat .
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Mais je voudrais aussi approuver Mme Mann et dire qu ' indubitablement , les choses voluent en Bilorussie , les choses voluent dans le bon sens .
Aujourd ' hui , des organisations peuvent y travailler , ft-ce de manire limite , alors que ce n ' tait pas le cas il n ' y a pas si longtemps , et cela , ce Parlement doit aussi le reconnatre .
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Bien entendu , ces dmarches sont loin d ' tre suffisantes .
Je pense que nous devons aussi considrer la situation dans laquelle la Bilorussie se trouve actuellement .
Il est un fait que sa dpendance vis--vis de la Russie est trs prononce , et que la collaboration entre la Bilorussie et la Russie est trs troite .
Durant l ' heure des questions , voici deux mois , si ma mmoire est bonne , je me suis permis de demander au reprsentant comptent du Conseil s ' il n ' tait pas possible , durant les prochaines ngociations avec le gouvernement russe , d ' insister pour que la Russie utilise son influence sur M. Lukaschenko pour modifier cette situation dans le sens d ' un mieux .
 l ' poque , cette question avait t perue trs positivement .
Je serais aussi trs heureux si M. le commissaire Marn pouvait relayer cette ide et dire que nous ne devons pas nous contenter d ' actionner le levier en Bilorussie , mais que nous devons aussi , sans aucun doute , l ' actionner en Russie afin d ' obtenir un meilleur rsultat .
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Nanmoins , la rsolution est indispensable , et il importe que nous affirmions notre position .
Mais nous devons aussi avoir bien conscience qu ' au moment o les choses commenceront vraiment  aller mieux , nous devrons galement l ' honorer .
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Congo
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsqu ' en mai 1997 , le rgime dictatorial de M. Mobutu est tomb , la communaut internationale attendait et esprait que le Congo ( ex-Zare ) entre dfinitivement dans une phase de pacification et de dmocratisation .
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Pratiquement un an plus tard , il semble que la ralit soit bien diffrente .
Comme le rapporteur spcial de l ' ONU pour la Rpublique dmocratique du Congo l ' affirmait hier  Genve , M. Kabila ne fait gure mieux que son prdcesseur M. Mobutu .
Certains faits viennent tayer cette affirmation , comme par exemple , les excutions frquentes sur la place publique aprs des jugements sommaires par des tribunaux militaires ; cela s ' est pass rcemment dans plusieurs villes telles que Goma , Kizangani ou Kinshasa ; l ' interdiction de toutes les activits politiques et de tous les partis ( qui seront svrement punis selon le ministre de l ' Intrieur ) ; les passages  tabac et toutes les formes de chtiments corporels ; le blocage de la mission de l ' Onu charge d ' enquter sur les massacres des rfugis hutus auxquels ont pris part les troupes de M. Kabila , cette mission a t oblige de quitter prcipitamment le pays en dcembre dernier ; l ' incarcration et la dportation des principaux opposants politiques .
 tous ces faits vient s ' ajouter l ' arrestation ces derniers jours du dirigeant de l ' opposition M. Tshisekedi et sa dportation vers une destination incertaine comme l ' ont annonc plusieurs agences de presse , ce qui fait craindre pour sa scurit personnelle et constitue une nouvelle preuve vidente des intentions du nouveau gouvernement .
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Ce climat de violence semble sur le point d ' engendrer un mouvement de gurilla intrieure qui pourrait s ' tendre  des pays d ' Afrique centrale comme le Rwanda , le Burundi ou l ' Ouganda , et provoquer la rapparition d ' un flot massif de rfugis .
Par ailleurs , le long et pnible processus de paix et de dmocratisation en Angola pourrait souffrir de nouveaux revers  cause de l ' instabilit de son pays voisin , remettant mme en cause la stabilit de la rgion .
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C ' est pourquoi la proposition de rsolution prsente par ce groupe demande au Conseil et aux tats membres de s ' engager pleinement pour que le Congo retrouve le chemin de la dmocratisation et qu ' elle demande  la Commission de revoir les termes et les conditions de l ' aide de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' avais espr ne plus jamais devoir prendre la parole dans ce Parlement europen au sujet de ce que l ' on nomme aujourd ' hui Rpublique congolaise . Le pays qui , jusqu ' il y a peu et pendant un certain temps , s ' est appel Zare .
Avec le changement de rgime et la disparition de Mobutu , on a vu apparatre une grande chance de voir grer ce pays , potentiellement si riche , avec intelligence , honntet et comptence , et d ' assister  l ' avnement d ' un ordre et d ' un rgime nouveaux et meilleurs .
Pour cela , il fallait bien entendu disposer d ' hommes crdibles , fiables , comptents afin d ' aider  administrer ce pays .
La marche  suivre se dcrit facilement .
Il est clair que la grande priorit doit aller  la sant publique ,  l ' approvisionnement alimentaire , autrement dit  l ' agriculture , aux transports , livrs au chaos dans ce pays ,  l ' amlioration de l ' enseignement , si l ' on veut accder au dveloppement conomique .
Outre les aspects politiques , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et la rconciliation populaire .
Tout cela prsuppose une collaboration pour obtenir cette paix , cette coopration .
<P>
Sous le rgime mobutiste , il existait une collaboration entre les membres comptents de l ' opposition .
Ils appelaient Union Sacre l ' association au sein de laquelle ils collaboraient .
Cette union sacre a produit des textes remarquables , un projet de constitution , un plan de rgime transitoire , etc .
Si on les avait suivis , on aurait pu instaurer au Zare un autre rgime , sans verser de sang .
Mais Mobutu ne l ' a jamais compris , et aujourd ' hui ,  notre grande dception , nous constatons que M. Kabila ne l ' a pas compris non plus , pas plus qu ' il ne saisit les occasions de collaborer avec l ' opposition constructive de jadis .
M. Tshisekedi s ' est dclar dispos  collaborer , et Kabila a refus .
Plus grave encore , au-del de ce refus , Tshisekedi a t arrt , avec quelques jeunes leaders , et les voici - le terrible concept a refait surface - prisonniers politiques .
Ce Parlement ne devrait pas tolrer ces choses , et dans toutes ces relations , montrer que nous agissons pour le dveloppement , mais aussi pour les droits de l ' homme , la dmocratie , l ' tat de droit dans ce grand pays d ' Afrique .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Rpublique dmocratique du Congo , qui avait suscit tant d ' espoirs lors de son instauration , est en train de dcevoir profondment les attentes lgitimes de la communaut internationale .
L ' arrestation brutale et le confinement illgitime d ' tienne Tshisekedi , le 12 fvrier dernier ,  Kinshasa , ne sont que le dernier pisode d ' une volont dlibre , de la part des autorits de ce pays , de dtruire toute opposition relle .
<P>
Le rtablissement de l ' tat de droit et le lancement rel d ' un processus de dmocratisation authentique sont les conditions minimales pour le maintien des aides de la part de l ' Union europenne .
Il importe que l ' Union europenne , mais aussi tous les tats membres , le rappellent avec fermet au gouvernement de Kinshasa avant que - comme cela s ' est dj produit de nombreuses fois - cela ne soit aussi trop tard pour la Rpublique dmocratique du Congo .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Voici un peu plus de dix ans , Tshisekedi a t incarcr  plusieurs reprises .
Il a t galement assign  rsidence , dans sa rgion d ' origine .
Ces scnarios se rptent donc .
J ' avoue honntement ne pas m ' tonner de voir que le scnario se rpte , car la manire dont Kabila a accd au pouvoir n ' avait que peu , voire rien , en commun avec un vritable soulvement intrieur , mais ressemblait beaucoup plus  un rglement de comptes de la part de plusieurs voisins du Zare .
Quoi qu ' il en soit , il en rsulte une situation o un homme est arriv au pouvoir par les armes , envisage il est vrai des lections dans un lointain avenir , mais dans l ' intervalle , interdit les activits politiques , cre des problmes vis--vis de la presse libre , et traite les opposants politiques d ' une faon inadmissible .
Je crois que la priorit consiste  prendre des mesures ,  entreprendre des actions , sans se contenter de prendre note de ce qui se passe , mais en essayant d ' exercer une influence , notamment par le biais de la pression que peuvent exercer l ' Union europenne et les tats membres .
<SPEAKER ID=185 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , il va sans dire que le groupe de l ' alliance radicale europenne s ' associe  toutes les demandes et  toutes les dmarches tendant  une amlioration gnrale des droits de l ' homme au Congo dmocratique , et particulirement  la libration rapide des opposants politiques emprisonns .
<P>
Il reste que la situation particulire de ce pays appelle trois autres remarques .
On peut tout d ' abord regretter que notre Parlement et certains tats membres de l ' Union n ' aient pas manifest , par le pass , la mme vigilance dmocratique  l ' gard de M. Mobutu ou de son voisin , M. Habyarimana .
Beaucoup de drames auraient ainsi pu tre vits .
On doit noter aussi que , dans un pays ruin par trente annes de dictature , pill par le npotisme et la corruption , dsorganis ,  la fin , par l ' afflux de rfugis et par la guerre civile , la dmocratie  laquelle nous tenons ne peut tre immdiatement rtablie dans tous ses aspects .
<P>
On peut donc souhaiter , enfin , que notre Parlement ne suivra pas ceux qui lui proposent de demander la suspension de l ' aide europenne , et qu ' il laissera aux autorits de Kinshasa le temps de restaurer toutes les liberts dans leur pays meurtri .
<SPEAKER ID=186 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je vais apporter quelques prcisions  propos des diffrents points concernant les droits de l ' homme qui ont t soulevs par divers orateurs .
<P>
En ce qui concerne l ' Iran , la Commission est extrmement proccupe par les violations des droits de l ' homme , dont il est clairement fait tat dans les rapports du rapporteur spcial des Nations unies en matire des droits de l ' homme pour l ' Iran , M. Garretn .
La Commission serait dispose  insister auprs du gouvernement iranien pour qu ' il permette au rapporteur spcial de se rendre dans ce pays ds que possible , afin que l ' on puisse rdiger un rapport sur la situation des droits de l ' homme en Iran .
<P>
Comme l ' a rpt l ' Union  maintes reprises , la Commission regrette toujours profondment l ' existence de la fatwa  l ' encontre de l ' crivain anglais Salman Rushdie , dicte depuis neuf ans dj .
Cette situation - je le confirme - est contraire au droit international et met en danger non seulement M. Rushdie , mais galement les personnes de son entourage .
<P>
La Commission est extrmement proccupe par les rcentes mesures prises par les autorits iraniennes  l ' encontre d ' un citoyen allemand , M. Helmut Hofer , et d ' un diteur de presse , M. Mortesa Firuzi , qui ont t condamns sans justification  la peine de mort pour des crimes qu ' ils auraient commis en Iran .
La Commission a dj fait part de sa proccupation et compte sur les autorits iraniennes pour que ces deux cas soient rexamins .
<P>
Saluons la rcente libration de M. Faraj Sahouhi et esprons que ce cas fera prcisment figure de prcdent pour une politique des droits de l ' homme plus librale de la part du gouvernement iranien .
<P>
La Commission accueille galement favorablement la dcision du Conseil  Affaires gnrales  du 26 janvier dernier de reconsidrer les relations de l ' Union europenne avec l ' Iran  la lumire des circonstances actuelles , et , justement , ce point - les relations avec l ' Iran - constituera l ' un des lments centraux de la runion du Conseil  Affaires gnrales  qui doit se tenir lundi prochain .
<P>
En ce qui concerne la Mauritanie , la Commission , par le biais des canaux habituels , a suivi avec grande inquitude la dtention et la condamnation de Mauritaniens qui militaient en faveur des droits de l ' homme , et a fait part  l ' Ambassadeur de Mauritanie  Bruxelles non seulement de ses proccupations mais galement de son dsir d ' tre tenue informe de l ' volution de la situation .
En termes gnraux , la coopration entre la Mauritanie et la Commission europenne a eu pour but de consolider la dmocratie et l ' tat de droit ainsi que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , et il faut reconnatre que , dans le cas de la Mauritanie au moins , un effort trs positif a t fourni au cours des dernires annes par rapport  la situation antrieure et qu ' un important mouvement de dmocratisation a t lanc .
Naturellement , sur le plan lgislatif et constitutionnel , nous savons tous que l ' esclavage est prohib , bien qu ' il nous faille reconnatre que subsistent encore des pratiques consutudinaires - pratiques dnonces - qui font que dans certaines zones l ' esclavage , ou pour le moins un type d ' exploitation qui s ' y apparente , est toujours d ' actualit .
<P>
Nous sommes donc en mesure de vous informer que nous posons les actes politiques adquats afin de sensibiliser les autorits mauritaniennes  cette situation et de trouver une solution par les voies diplomatiques normales .
Ceci tant dit , la Commission finance , comme vous le savez , par le biais du programme indicatif pour la Mauritanie , toute une srie d ' activits destines  dvelopper prcisment l ' tat de droit .
<P>
En ce qui concerne le Chili , comme l ' a signal la majorit des dputs , le processus d ' tablissement de la dmocratie constitue - ou a constitu - une des proccupations de ce Parlement et je pense que c ' est M. Pons Grau qui a fait remarquer qu ' il s ' agissait l d ' une des rares lignes du budget communautaire  avoir fonctionn de manire constante pour soutenir financirement les partis politiques , syndicats et organisations civiques dans ce pays au cours de ces dernires annes .
<P>
Toutefois , la Commission doit reconnatre que ce processus est achev , et , comme tout processus achev , il charrie son lot de contradictions qui peuvent quelquefois tre difficiles  comprendre d ' un point de vue europen , parce que , en toute objectivit , le Chili a connu la dictature - qui pourrait le nier ?
- , mais dans ce cas prcis , le processus interne en cours doit tre apprhend dans toute sa complexit , et , disant cela , je n ' excuse aucunement les crimes et les abus commis sous le couvert de la dictature .
Et , prcisment , vous savez que le gouvernement chilien a fait savoir qu ' il n ' tait pas dispos  accepter cette rsolution .
Il s ' agit d ' une question qu ' il nous faudra traiter avec normment de dlicatesse .
Ceci tant dit , j ' exprime ici la position institutionnelle de la Commission .
J ' ai ma propre opinion .
Et de la mme manire que si Otto tait prsent parmi nous , je ne verrais aucun inconvnient - tant donn qu ' il faisait remarquer qu ' il tait plus vieux que le gnral Pinochet -  crier  longue vie  Otto  , jamais je n ' oserais dire  longue vie  l ' autre vtran plus jeune  .
Jamais je ne pourrais le dire .
<P>
En ce qui concerne la Bilorussie , les violations des droits de l ' homme  l ' encontre d ' individus ou de groupes opposs au rgime bilorusse constituent une triste ralit .
Toutefois , les relations de l ' Union europenne avec la Bilorussie dpendent de deux questions dlicates : j ' admets ce qu ' un des orateurs faisait remarquer , c ' est--dire qu ' un des lments nous permettant de travailler en Bilorussie est la collaboration avec la Russie .
Je dois toutefois galement vous faire part de la position constitutionnelle de la Commission .
Il y a donc deux questions dlicates : tout d ' abord la cration d ' un groupe de consultation et de contrle sur le terrain de l ' OSCE  Minsk , qui est prvue , en principe , pour la fin du mois de fvrier , et l ' exercice de son mandat . Ensuite , l ' adhsion possible des autorits bilorusses au programme TACIS pour le dveloppement de la socit civile , qui est prvue , en principe , pour mars .
Si la Bilorussie - ou le gouvernement , ou le prsident - coopre de manire constructive avec l ' OSCE et accepte le programme de l ' Union europenne , nous pourrions revoir le systme de nos relations avec la Bilorussie , car les rsolutions du Conseil nous le permettent .
Ainsi donc , nous allons poser , en fvrier et mars , ces deux conditions .
Si , au contraire , au lieu d ' obtenir une rponse positive , la raction est ngative - s ' il n ' y a pas d ' installation de l ' OSCE  Minsk , s ' il est fait obstacle au dveloppement du programme de soutien  la socit civile - , l ' Union europenne appliquera en consquence la dcision du Conseil et nous devrons en arriver au constat qu ' il est impossible de travailler avec le gouvernement de Bilorussie .
Vous obtiendrez donc des rponses  vos questions aprs fvrier pour le projet de l ' OSCE  Minsk et aprs mars pour la ngociation avec le gouvernement , et la Commission fera part de son valuation au Conseil et au Parlement au mois d ' avril .
<P>
Pour ce qui est du Congo , je dois signaler que tout le monde - tout particulirement en connaissant l ' intrt pour ce pays d ' un vtran de la convention de Lom tel que M. Tindemans - que nous tous , effectivement , pensons que la chute de Mobutu avait fait renatre l ' espoir , mais que l ' on assiste  nouveau  des arrestations , des dtentions arbitraires , que certains responsables de l ' opposition congolaise sont dplacs en dehors de la ville , et , dans ce sens , la Commission , ainsi que les tats membres et certains tats membres en particulier , sont en contact avec les autorits de la rpublique dmocratique du Congo afin de leur faire part de notre position en la matire .

<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0185 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe des libraux dmocrates et rformateurs europens , sur les essais nuclaires sous critique ; -B4-0195 / 98 des dputs McKenna et Schroedter , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les essais nuclaires sous critique ; -B4-0237 / 98 des dputs Manisco et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les essais nuclaires sous critique ; -B4-0245 / 98 de M. Theorin , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la non-prolifration des armes nuclaires .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je suis content de voir que ce que nous avons initi  la sous-commission pour la scurit et la dsarmement , une tude des essais nuclaires sous-critiques , a dcoul , a dbouch sur un dbat sur l ' urgence .
Il est primordial que l ' Union europenne s ' efforce de convaincre le gouvernement amricain de renoncer  ces essais .
Ces essais sous-critiques - je vais vous expliquer , il s ' agit d ' essais visant  vrifier que le matriel nuclaire que l ' on possde est encore en bon tat - ne sont pas en opposition avec la lettre du trait d ' interdiction des essais nuclaires , le CTBT , mais qu ' ils sont fortement en contradiction avec son esprit .
L ' entre en vigueur de ce trait s ' en trouve extrmement complique , parce que sa ratification par des pays tels que l ' Inde et le Pakistan est obligatoire pour qu ' il puisse entrer en vigueur .
Ce sont prcisment ces pays qui arguent  nouveau de leur opposition aux essais amricains pour ne pas ratifier le trait .
<P>
Cette situation est susceptible de faire s ' crouler tout l ' difice du dsarmement international .
Le trait de non-prolifration nuclaire est li au CTBT et est , par consquent , remis en cause .
Les chances apportes par la fin de la guerre froide pour se dbarrasser des grandes catgories d ' armes de destruction massives seraient ainsi perdues .
Il est tout de mme un peu fort , et trs curieux , que ce soit d au comportement des Amricains , au moment o cette mme grande Amrique pse d ' un tel poids pour s ' en prendre aux armes de destruction massive irakiennes , ce en quoi elle n ' a d ' ailleurs pas tort .
<P>
Les tats membres de l ' Union ont tort de garder le silence .
Les pays de l ' UE doivent au contraire protester auprs des USA et les inviter  mettre un terme  ces essais .
En outre , l ' Union doit fournir un effort collectif pour convaincre d ' autres pays de ratifier le CTBT .
Les efforts europens sont ncessaires pour sauver ce trait .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' UE a une occasion exemplaire de prouver qu ' elle est srieuse en matire de politique extrieure et de scurit , car tous les tats membres de l ' UE ont sign l ' interdiction globale de ces essais .
Ce faisant , les tats membres ont accept la responsabilit de faire rellement respecter ce trait .
Le danger de le voir vid de son contenu en catimini , comme l ' a dj dit M. Bertens , est trs grand si les tats-Unis continuent leurs essais , et surtout , ce trait perdra tout son capital de confiance .
C ' est pourquoi il faut affirmer sans ambages que le trait est d ' application , et qu ' il n ' est pas question de le laisser miner par la faute des essais amricains , car il n ' existe aucun systme de contrle international permettant de vrifier qu ' un essai est ou non sous-critique .
<P>
Les armes nuclaires sont des armes de destruction massive , et les USA sont prcisment en train de nous montrer quels procds ils entendent utiliser contre ces armes de destruction massives .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime qu ' il est absurde de recourir  l ' intervention militaire , et privilgie une solution diplomatique .
L ' UE doit , dans cette affaire , dmontrer ses comptences sur le plan diplomatique .
J ' espre qu ' elle se prononcera massivement en faveur de l ' application du trait .
Je crois que M. Marn nous doit une rponse sur la manire concrte de faire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction complte de tous les essais nuclaires a finalement t dcide aprs des annes de ngociations et une rsistance farouche de la part de pays dtenteurs d ' armes nuclaires et d ' tats sur le point de s ' en doter .
En septembre 1996 , le trait d ' interdiction complte des essais a t ouvert  la signature , et tous les tats membres de l ' UE l ' ont sign .
<P>
L ' objectif de ce trait tait d ' arrter toute mise au point de nouvelles armes nuclaires .
C ' tait une vidence aprs la fin de la Guerre Froide , mme si la France , au dfi de l ' opinion mondiale , a commenc par se rserver le droit de conduire toute une srie d ' essais afin d ' amliorer son arsenal nuclaire .
 cette occasion , un grand nombre de citoyens ont montr qu ' ils n ' taient pas convaincus de la bonne volont des puissances nuclaires ; ils nous ont mis en garde contre la possibilit de fabriquer de nouvelles armes  la suite de tests en laboratoire .
<P>
Les signataires du trait s ' engagent  renoncer  tout acte  qui le priveraient de son objet et de son but  .
Nous sommes maintenant forcs de constater que les tats Unis ont dcid d ' entreprendre une srie de tests dits  sous-critiques  et qu ' ils ont l ' intention de mettre en uvre quatre autres essais d ' ici septembre 1998 .
Le caractre  sous-critique  de ces essais a t fortement mis en doute par certains des plus grands chercheurs en matire d ' armes nuclaires , car il s ' agit d ' essais souterrains non vrifiables .
La prtendue ncessit d ' effectuer de tels essais pour s ' assurer de la scurit et de la fiabilit des arsenaux nuclaires existants est un argument rfut par sa propre absurdit .
Il est vrai que le tritium s ' affaiblit lentement aprs de nombreuses annes . Mais cette volution n ' est pas de nature  ter le risque d ' une explosion nuclaire , tant donn la destruction que ces armes sont censes produire .
<P>
Toute une srie de pays et un grand nombre de membres du Congrs amricain ont exprim leur inquitude face  ces tests .
Ce qui est surtout dcisif dans ce contexte , c ' est que les tests et une nouvelle mise au point d ' armes nuclaires compromettent srieusement le trait d ' interdiction des essais .
Mme s ' il s ' avre qu ' ils n ' enfreignent pas le contenu formel du trait , il est vident qu ' ils violent l ' esprit de ce texte .
Ce trait est l ' une de nos conventions internationales les plus importantes et il est inacceptable que les tats-Unis la sapent de manire aussi clatante .
Notre rsolution invite par consquent le gouvernement amricain  suspendre ces essais et  dclarer officiellement que les essais ne font nullement partie d ' un programme de dveloppement de nouvelles armes et que le dveloppement de nouvelles armes nuclaires ne fait pas partie de la politique des tats-Unis .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , tout le monde connat la position qu ' a adopte le groupe du parti populaire en ce qui concerne les autres rsolutions du Trait de non-prolifration des armes nuclaires .
Il s ' agit l de la premire rsolution prsente au sujet des essais d ' armes nuclaires , des essais sous-critiques .
<P>
Nous n ' avons fait aucune proposition de rsolution , nous n ' allons pas prsenter d ' amendement , et le groupe populaire va voter contre toutes ces rsolutions .
Et nous allons agir de la sorte pour une seule raison , c ' est que nous estimons que le moment est inopportun .
En cette priode de crise grave dans le Golfe ,  un moment o nous parlons d ' une arme dont la grande force est la dissuasion , et sachant que la seule chose qui peut dbloquer la situation dans le Golfe est la dissuasion , nous pensons qu ' il s ' agit bien du moment le plus inopportun pour dbattre de ce sujet .
C ' est la raison pour laquelle le groupe populaire va voter contre toutes les rsolutions .
En outre , il serait bon de donner le temps au temps afin que le snat des tats-Unis puisse ratifier le trait TICE .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je souscris entirement aux propos de l ' intervenant qui m ' a prcd , je partage galement son valuation en ce qui concerne le choix du moment , et je le rejoins pour dire qu ' il ne s ' agit pas ncessairement d ' un sujet exigeant une urgence renforce .
Je doute que les rdacteurs de ces rsolutions se soient donn la peine de vrifier exactement ce que sont les essais sous-critiques , car il s ' agit d ' essais ne dclenchant pas de raction en chane et ne librant pas de substances radioactives au-del des normes de tolrance .
On peut se demander pourquoi l ' on ne peut pas accepter les justifications avances par les tats-Unis , selon lesquelles il s ' agit notamment de vrifier la scurit des stocks existants .
<P>
Chacun d ' entre nous prfrerait que l ' on puisse renoncer  ces choses , mais puisque notre monde continue  hberger des individus comme Saddam Hussein et d ' autres , je ne crois pas que nous puissions nous permettre , pour ainsi dire , de nous dpouiller de tous nos moyens dfensifs alors que de son ct , Saddam Hussein n ' a pas la moindre intention de suivre un bon exemple qui , moyennant rserves , pourrait lui tre donn .
Je n ' ai lu nulle part qu ' un des pays qui continuent  produire des armes de destruction massives , y compris des mines anti-personnel , envisage d ' adhrer aux traits d ' interdiction et de dtruire ses agents de destruction massive s ' il tait mis fin  ces essais sous-critiques .
Je demande que cet argument soit pris en considration .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
C ' est peut tre le moment d ' expliquer  M. Gnther que la raison de notre critique rside prcisment dans le fait que le caractre  sous-critique  de ces essais n ' a pas pu tre contrl .
Nous nous basons sur des informations donnes par les chercheurs les plus minents en matire nuclaire dans le monde .
C ' est bien cela que nous exigeons , c ' est--dire la suspension de ces essais tant que leur nature  sous-critique  n ' aura pas t prouve .
Toutes les raisons sont runies pour mettre en doute ces preuves .
Les Amricains ont conserv des armes atomiques , comme toutes les puissances nuclaires , mais nous ne devons pas accepter le dveloppement de nouvelles armes de ce type !
<SPEAKER ID=195 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission cautionne le travail ralis par l ' Union europenne et y participe en vue de convaincre les pays tiers qui n ' ont pas encore sign ou ratifi le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires de le faire .
<P>
 cet gard , au sein de l ' Union , tous les tats membres ont entam des procdures nationales de ratification rapide de ce trait .
<P>
L ' entre en vigueur de ce trait reprsente , sans aucun doute , une tape cruciale du dsarmement et de la non-prolifration nuclaire au niveau international .
Et tout lment faisant obstacle  cette ratification ou tout retard concernant ces ratifications , comme y faisait allusion M. Fabra Valls , serait une source de grande proccupation .
<P>
Voil le point de vue de la Commission dans ce dossier .
Nous souhaitons une ratification rapide et unanime de ce trait .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand au commissaire qu ' il nous dise clairement ce que la Commission a l ' intention de faire .
La Commission fera-t-elle au Conseil  affaires trangres  une proposition lui indiquant comment appliquer ensemble , avec une relle efficacit , cette interdiction des essais ,  condition que tous soient prts  la ratifier , dans le monde entier ?
Existe-t-il  ce sujet une proposition concrte , existe-t-il un projet ?
Et quand la Commission le transmettra-t-elle au Conseil ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Marn">
Madame le dput , je suis tout autant en faveur de la suspension des essais nuclaires que vous , mais la commission peut difficilement faire une proposition , parce que , comme vous le savez , elle ne dispose pas des comptences requises pour le faire .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas rpondu ; si nous pouvions le faire , nous le ferions , mais , comme vous le savez , nous n ' avons pas de comptence en la matire .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Inondations en Grce -B4-0216 / 98 des dputs Trakatellis et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les inondations catastrophiques survenues rcemment dans diverses rgions du nord de la Grce et sur les les de la mer ge ; -B4-0226 / 98 des dputs Daskalaki et Kaklamanis , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur les inondations survenues dans le nord de la Grce est sur les les de la mer ge ; -B4-0238 / 98 de M. Alavanos , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la catastrophe provoque par les inondations en Grce ; -B4-0251 / 98 des dputs Avgerinos et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les inondations dans le nord de la Grce et sur les les de la mer ge ;
<P>
Tempte  Mlaga -B4-0257 / 98 des dputs Galeote Quecedo et Hernndez Mollar , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les intempries dans la province de Mlaga .
<P>
Inondations en Grce
<SPEAKER ID=200 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , les 2 et 5 fvrier , des inondations catastrophiques ont ravag de nombreuses rgions de la Macdoine orientale et de la Thrace ainsi que plusieurs les du nord et de l ' est de la mer ge .
Elles ont fait quatre morts , de nombreux blesss , d ' normes dgts aux habitations , aux voitures , aux cultures et aux infrastructures comme les routes et les ponts .
Par cette rsolution , nous voulons exprimer notre solidarit et notre profonde sympathie  l ' gard des familles des victimes ainsi que des habitants des rgions touches .
Nous engageons la Commission et le Conseil  fournir une aide financire d ' urgence afin de rparer les dgts .
Je pense que les catastrophes naturelles qui , hlas , se produisent chaque anne en diverses rgions de l ' Union europenne nous offrent l ' occasion ,  nous tous comme aux institutions communautaires , de tmoigner de notre sollicitude active  ceux qui subissent des preuves et des dommages comme ceux occasionns par ces rcentes inondations en Grce .
<SPEAKER ID=201 NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , les catastrophes naturelles figurent  maintes reprises  l ' ordre du jour du Parlement europen , faisant l ' objet de dbats chaque fois qu ' un tat membre ou un tat tiers est frapp par des intempries , des incendies , un tremblement de terre ou tout autre flau .
Cette fois , ce sont des rgions de la Grce qui ont t touches , et il est naturel que nous demandions  la Commission et au Parlement europen d ' exprimer leur solidarit aux victimes .
Le problme est le suivant :  chaque fois , nous dcidons  l ' unanimit qu ' une aide doit tre accorde aux sinistrs - la Commission marque alors son accord - et qu ' il faut rparer les dgts souvent considrables qui ont t occasionns , mais l ' aide en reste au stade des bonnes paroles puisqu ' ensuite le dossier passe sous la comptence des gouvernements concerns et finit par tre class .
<P>
Par del l ' adoption de rsolutions concrtes - qui ne suscitent habituellement pas d ' objections - , comme c ' est le cas prsentement , peut-tre faudrait-il envisager  l ' avenir un autre moyen non seulement d ' exprimer notre solidarit mais d ' tre plus efficaces sur le fond .
Car en l ' occurrence , en Macdoine orientale , en Thrace et dans les les de l ' ge ou ailleurs , les inondations n ' ont pas seulement dtruit des biens mais fait des victimes et provoqu d ' normes dgts , si bien qu ' adopter une rsolution sur un problme urgent ne suffit pas : encore faut-il qu ' elle soit suivie d ' effet .
Par del la demande lgitime d ' une aide et de son approbation par la Commission , nous pourrions saisir cette occasion pour repenser l ' ensemble de la procdure et voir comment nous pouvons confrer un caractre plus efficace  nos initiatives .
<SPEAKER ID=202 NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , nos collgues ont dj fait part des effets de ces inondations , la rsolution en parle , je n ' y reviens donc pas .
Je tiens seulement  appeler l ' attention de l ' Assemble et de M. Marin , ici prsent , sur la nature , les modalits et le moment de l ' aide .
Celle-ci doit tre immdiate et d ' un montant permettant la rparation des dgts , l ' assistance aux personnes dont la production a t dtruite , qui n ' ont plus de revenu , de toit , d ' alimentation en eau , plus aucun moyen de communication , etc .
Tout cela doit donner lieu  une aide immdiate .
<P>
Mais cela ne suffit pas , M. Marn .
Ces catastrophes reviennent priodiquement . Elles touchent des rgions frontalires , parmi les plus pauvres de la Communaut et qui doivent faire l ' objet d ' un traitement spcial .
Il faut que l ' aide octroye soit chelonne au titre de la politique structurelle de la Communaut pour attnuer les effets de ces catastrophes par le biais de mesures de protection .
Au lieu de cela , que faites-vous ?
Vous excluez les les du nord et de l ' est de l ' ge des programmes  nergie  ,  Transports  et autres de la politique structurelle .
Autrement dit , vous les laissez sans dfense ,  la merci des calamits .
<P>
Et comme ces rgions sont frontalires , voisines de l ' ge et du fleuve vros , du ct de la Turquie , elles ont le triste privilge de ne gure attirer les investissements , chacun craignant pour leur stabilit en raison de la politique des dirigeants turcs .
Par consquent , M. Marin , je vous prie d ' envisager ces deux phases : d ' abord l ' aide immdiate , puis l ' aide chelonne pour la protection de ces rgions , dans le cadre de programmes structurels , afin de rduire l ' ampleur des ravages causs par ces catastrophes .
<SPEAKER ID=203 NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , les violentes intempries qui ont frapp ces derniers temps de nombreux pays d ' Europe et du monde rsultent de l ' intervention inconsidre de l ' homme sur l ' environnement .
D ' immenses superficies forestires ont t dtruites , des marais asschs , des ravins combls par des gravats .
C ' est aussi le cas en Grce o , la semaine passe , des pluies diluviennes ont eu de terribles effets , avec pertes en vies humaines , dvastation de cultures , ruine de patrimoines acquis au prix d ' un dur labeur .
Nous exprimons notre sympathie aux familles des victimes et  tous les sinistrs et nous demandons  la Commission d ' exprimer concrtement sa sollicitude en accordant une aide financire le plus rapidement possible .
<P>
Tempte  Mlaga
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je suppose qu ' en tant que voisin de cette zone , bien qu ' originaire d ' un autre pays , vous avez connaissance des fortes pluies et des vents violents qui se sont abattus sur la province de Mlaga du 31 janvier au 5 fvrier dernier .
Ils ont provoqu de nombreux dgts aux productions agricoles et aux levages , aux infrastructures agricoles et forestires , ainsi qu ' aux biens patrimoniaux de toutes espces .
<P>
Les dgts s ' lvent  plus de 21 milliards de pesetas .
Je voudrais demander  la Commission , je dirais presque au nom de toute la dlgation espagnole , tous groupes confondus , au travers de cette rsolution , que l ' on dbloque une aide d ' urgence pour s ' attaquer aux dgts dans la province de Mlaga .
Je suis convaincu que M. Marn traitera avec le mme intrt le problme grec et le problme espagnol , mais en vrit , M. Marn , nous vous demandons d ' tre notre porte-parole dans ce dossier .
<SPEAKER ID=205 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission partage la douleur des familles des victimes , tant en Grce que dans la province de Mlaga , et regrette les nombreux dgts occasionns , mais je peux vous assurer que vous me mettez l dans une situation extrmement difficile , car la ligne budgtaire relative  l ' aide d ' urgence aux populations de la Communaut victimes de catastrophes a prcisment t supprime du budget communautaire  l ' initiative du Parlement europen , et il est un peu dramatique pour la Commission de devoir vous le rappeler , tout en vous demandant , peut-tre , de rinscrire cette ligne au budget pour l ' anne prochaine .

<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<P>
( La sance est suspendue pendant 15 minutes , dans l ' attente de l ' heure des votes )
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle  prsent le vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Au cours du vote sur l ' accident caus par un avion en Italie
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , la nouvelle ayant t diffuse , aujourd ' hui mme , que le gouvernement italien a demand au gouvernement des tats-Unis de permettre la tenue du procs pour l ' accident de Cavalese en Italie , nous pensons insrer ce fait nouveau dans la rsolution et , d ' accord avec de nombreux collgues , je voudrais donc prsenter l ' amendement oral suivant :  prend acte de la demande formelle adresse par le gouvernement italien au gouvernement des tats-Unis de permettre la tenue du procs en Italie  .
<P>
Si tous les collgues sont d ' accord , nous pouvons l ' approuver .
<P>
( Le Parlement marque son accord pour le dpt de l ' amendement oral et adopte la rsolution )
<P>
Aprs le vote sur les inondations en Grce
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident ,  propos de ces quatre rsolutions sur les inondations qui viennent tout juste d ' tre adoptes , il s ' est jou , il y a trois quarts d ' heure , une comdie qui porte atteinte  la dignit du Parlement .
Aprs toute la peine prise pour rdiger ces textes et les prsenter  l ' Assemble pendant plus d ' une demi-heure , voici que s ' est lev le commissaire comptent , M. Marn , lequel , sans tre cynique , nous a cependant dit avec beaucoup de cynisme que tout ce dossier n ' hriterait pas d ' un seul sou , la ligne budgtaire prvue pour les indemnisations ayant t supprime avec la complicit active du Parlement .
<P>
J ' en viens donc  poser la question : pourquoi , dans ce cas prcis , les services ont-ils accept que nous dposions une rsolution qui tait sans objet ?
Pour quelle raison ?
Du reste , mme avant l ' abrogation de la ligne budgtaire , les aides taient trs rduites , inexistantes ou ne parvenaient pas  leur destinataires .
Il nous dit maintenant avec beaucoup de cynisme qu ' elles ne sont pas prvues .
Alors ,  quoi bon ce dbat ?
Pourquoi cette comdie joue aux dpens de l ' Assemble ?
<P>
Monsieur le Prsident , je ne soulve pas cette question en mon nom propre ou par gosme national .
Aujourd ' hui , il est question de la Grce .
Demain , ce seront d ' autres pays .
Allons-nous continuer  jouer cette comdie ?
Et mme si cette ligne budgtaire a effectivement t supprime , nous ne pouvons l ' accepter et le Parlement , qui a des comptences bien prcises en matire budgtaire , doit alors la rtablir car il est inadmissible que notre prochain soit dans l ' adversit , frapp par des inondations , par des catastrophes naturelles , et que la Communaut s ' en soucie comme d ' une guigne .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , cette Assemble devrait savoir que M. Marn a tout  fait raison : nous tions d ' accord pour supprimer cette ligne budgtaire .
C ' est d ' ailleurs une des raisons pour lesquelles M. Avgerinos , votre collgue au sein du Bureau , est occup  rexaminer le systme des urgences .
Nous tions donc tous pour la plupart au courant .
Ce qui est ridicule , c ' est que nous continuons  prsenter des rsolutions demandant de l ' argent , alors qu ' il n ' y a pas de ligne budgtaire . Les dputs devraient en tenir compte lorsqu ' ils prsentent des rsolutions .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , notre collgue grec a partiellement raison .
Mme Green n ' a elle aussi que partiellement raison .
En effet , dans la rsolution sur la Grce , nous ne demandons pas d ' argent provenant du fonds d ' aide aux zones sinistres , mais des fonds structurels , et donc pas les cinq millions d ' cus voqus plus haut .
C ' est une premire chose .
<P>
Deuximement , mardi midi , mais peut-tre le rapport que Mme Green a reu n ' est-il pas bien arriv , votre voisin de derrire , le soussign et une srie de collgues sont convenus de demander  la prsidence de rexaminer si nous dbattrions encore , par la suite , de ces rsolutions concernant les calamits , et que ds la prochaine rvision de tout ce qui a trait  l ' urgence , nous reviendrions plus avant sur ce point , entre autres .
Les possibilits grecques continuent  exister .
<SPEAKER ID=212 NAME="Marn">
Effectivement , j ' ai d expliquer , avant le vote , en particulier  M. Ephremidis - et je crois que je l ' ai fait de faon trs calme - que je regrettais de devoir lui rpondre - je n ' tais aucunement cynique , je disais simplement la vrit - qu ' il ne nous tait pas possible de dbloquer les aides pour les catastrophes naturelles puisque la ligne budgtaire B4-3400 a t supprime .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les fonds structurels , il y a un autre problme , car le rglement des fonds structurels ne nous permet pas de dbloquer des fonds pour les catastrophes naturelles .
Et il n ' existe donc pas de base juridique pour le faire .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' avais dj demand la parole .
Je voudrais soutenir mon collgue Ephremidis dans son action pour les victimes des inondations , mais pas la demande qu ' il adresse au prsident pour qu ' il dclare de telles rsolutions irrecevables .
Je crois qu ' il vaut mieux que nous discutions de la criminalit bien relle autour de nos btiments bruxellois - on a refus d ' en discuter - au lieu de discuter d ' une ligne budgtaire rellement inexistante .
Je crois que ce n ' est pas au prsident de prendre ce type de dcisions , mais  la prsente assemble .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il s ' agit manifestement d ' un malentendu imputable  la traduction .
J ' ai au contraire bien prcis  propos de M. Marn :  lequel , sans tre cynique ...
 . Je n ' ai pas dit qu ' il tait cynique mais trs exactement :  sans tre cynique  , ajoutant que , avec cynisme - autrement dit , d ' un air tout  fait imperturbable - il avait dclar que rien n ' tait prvu au budget .
Je tiens  apporter cette prcision , Monsieur le Prsident , car il y a prs de vingt ans que je sige dans cette enceinte et je n ' ai jamais tenu de propos blessants  l ' gard de collgues et  fortiori de reprsentants officiels du Conseil et de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Voil qui termine le vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=216 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous signaler qu '  ma connaissance , la sonnerie n ' a pas retenti pour annoncer ces votes . Je suis arriv avec dix minutes de retard .
Ou elle n ' a pas retenti partout .
Car j ' avais un rendez- vous , j ' tais trs attentif  couter la sonnerie .
J ' aurais d regarder ma montre , mais je trouve que , compte tenu des enjeux devenus considrables de nos sances de vote , il serait bon de veiller  ce que la sonnerie retentisse .
Je vous en remercie .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Nous vrifierons , mais votre prsence sera note .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  17h50 est reprise  18 heures )
<CHAPTER ID=8>
Confiance dans les moyens lectroniques de paiement ( suite )
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la confiance dans les moyens lectroniques de paiement .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , il est possible de tenir trs prcisment compte des intrts des consommateurs tout en leur ouvrant grand les possibilits de l ' volution technologique .
Madame le rapporteur en a fourni la preuve convaincante dans sa communication , en mettant en lumire , par son rapport , les problmes juridiques soulevs par la communication de la Commission -  savoir la question , qui n ' a toujours pas reu de rponse satisfaisante , concernant la dfinition des instruments de paiement concerns par la communication ou une directive restant  laborer .
Faut-il inclure les seuls paiements physiques , ou galement les paiements purement lectroniques , par exemple via Internet ?
<P>
Non moins urgents sont les problmes de responsabilit lgale , prpondrants pour le consommateur , dont le rapporteur traite longuement .
Sur ces deux questions , je pense qu ' une raction de la Commission est urgente , y compris par rapport  l ' laboration ventuelle d ' une directive .
La commission juridique et des droits des citoyens a vot  l ' unanimit le rapport de ma collgue Thors .
Il serait souhaitable que cette haute Assemble puisse faire de mme , dans l ' intrt du consommateur et de la modernisation de notre systme de paiement .
<SPEAKER ID=220 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de Mme Thors aborde avec dtermination un domaine extrmement nouveau et complexe dans lequel la psychologie traditionnelle du consommateur tient toute sa place .
L ' conomie de march actuelle est encore largement base sur l ' apprciation physique que le consommateur porte sur la matrialit de la monnaie et sur la qualit du marchand .
Cette apprciation continue  dterminer pour une grande part la confiance du consommateur , avec des attitudes d ' ailleurs assez diffrentes d ' un bout  l ' autre de l ' Union europenne .
<P>
Or , nous assistons en ce moment  une rvolution qui bouscule profondment nos attitudes traditionnelles , une rvolution de mme ampleur que celle qui , autrefois , en introduisant la monnaie matrielle , a substitu l ' conomie de march  l ' conomie de troc .
Aujourd ' hui , il est clair que la monnaie matrielle est en train de disparatre au profit d ' un simple enregistrement lectronique ; surtout , ce qu ' on appelle la cyberconomie se dveloppe , le marchand disparat au profit d ' un rseau d ' changes lectroniques reprsent non plus par le visage de millions de vendeurs , mais par quelques multinationales qui font face au consommateur et qui sont hors de son atteinte .
<P>
C ' est ce changement qui suscite la dfiance du consommateur .
C ' est donc lui qu ' il faut prendre en considration si l ' on veut tablir une confiance nouvelle dans les procdures technologiques modernes .
Dans quelques annes , comme le prsident Clinton l ' a indiqu dans un message du 1er juillet 1997 , ce sont des centaines de milliards de dollars qui seront ainsi changs .
Il ne suffit donc pas de nous proccuper d ' organiser la protection du consommateur en matire de carte de paiement lectronique , il nous faut d ' abord crer les conditions d ' mergence d ' un cadre juridique propre  permettre la concurrence dans la fourniture des procdures d ' change en tablissant des rgles qui empchent la constitution de monopoles de fournitures de logiciels et de serveurs  travers des procdures discriminatoires .
<P>
Certaines socits cherchent en effet dj  contrler cette cyberconomie naissante .
Beaucoup de gens sont d ' ailleurs bats devant la russite d ' un Bill Gates , par exemple .
La puissance de ces socits chappe dj  l ' atteinte de la plupart de nos gouvernements .
Les tats-Unis semblent souhaiter tablir seuls les rgles dsormais ncessaires afin de servir du mme coup au mieux les intrts des socits amricaines .
<P>
Eh bien , l ' Union europenne doit assumer son statut de grande puissance conomique mondiale .
Elle doit donc ,  notre avis , tablir une directive qui dfinisse , qui classe , qui normalise , qui hirarchise les procdures d ' changes .
Ce sera l un premier pas dterminant dans la mise en place d ' un droit de la concurrence dans ce domaine nouveau et dans l ' tablissement de la confiance du consommateur dans les nouvelles technologies .
C ' est dans cet esprit que le groupe de l ' alliance radicale europenne soutiendra le rapport de Mme Thors .
<SPEAKER ID=221 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais exprimer ma satisfaction concernant ce rapport et souligner les nombreux points positifs que j ' ai pu y relever .
<P>
Tout d ' abord , ce rapport va tout  fait dans le sens de la politique de la Commission en matire de moyens de paiement , en ce y compris les moyens de paiement lectroniques .
Ainsi , la Commission considre elle aussi qu ' il convient d ' viter la cration de formalits administratives superflues faisant obstacle  l ' innovation , la croissance et la comptitivit dans le secteur .
C ' est pourquoi , devant l ' arrive de cette nouvelle gnration de produits - en particulier l ' argent lectronique - , dont le dveloppement ne fait que commencer , la Commission a dcid de proposer une recommandation non contraignante .
<P>
Avant fin 1998 , la Commission ralisera une tude visant  dterminer le degr d ' application des principes contenus dans la recommandation .
S ' il s ' avre que cette application est peu satisfaisante , elle proposera une directive .
Inutile de dire que la Commission tiendra le Parlement inform de l ' volution de ce dossier .
<P>
Deuximement , la Commission est d ' accord avec le principe selon lequel ce secteur doit tre rgi par une conomie de march libre et ouverte , conformment au Trait , et que , partant , il vaut viter en principe toute rglementation superflue .
<P>
Troisimement , la Commission considre que les principaux objectifs doivent tre l ' augmentation de la confiance et du degr d ' acceptation du consommateur envers les moyens de paiement lectroniques , ainsi que la promotion du march unique et le dveloppement du commerce lectronique dans cette zone .
<P>
La Commission considre , quatrimement , que pour que le march unique fonctionne  plein rendement et que se dveloppent le commerce lectronique et la socit de l ' information , il est ncessaire que l ' argent et les paiements lectroniques soient solvables , faciles  utiliser , efficaces et srs , comme l ' a soulign la Commission dans sa communication relative  une initiative europenne de commerce lectronique .
<P>
Finalement , la Commission estime que des produits de paiement lectronique transparents et srs faciliteraient le passage  la monnaie unique , en particulier au cours de la priode transitoire .
<P>
Je voudrais poursuivre , Monsieur le Prsident , par quelques observations concernant le suivi que nous pensons donner  la communication et au rapport du Parlement .
Comme cela tait annonc dans la communication , la Commission est dispose  prparer des initiatives dans le domaine des nouveaux moyens de paiement afin de promouvoir le commerce lectronique et la socit de l ' information .
 cet gard , la Commission a mis une recommandation en juillet 1997 dans laquelle elle dclarait que la transparence , la responsabilit et la compensation en cas de dommages taient les principes qui devaient rgir les relations entre l ' metteur et l ' utilisateur d ' un instrument de paiement .
Et pour l ' avenir , la Commission a l ' intention d ' claircir l ' application des rgles de concurrence communautaire dans ces marchs afin d ' atteindre un quilibre entre niveau d ' interoprabilit adquat et une concurrence saine et vigoureuse et de prsenter une proposition de directive sur l ' mission d ' argent lectronique dont l ' objectif serait de garantir la stabilit et la solvabilit de l ' metteur des produits de paiement , car nous pensons que cela aurait galement pour consquence de renforcer la confiance du consommateur .
<P>
D ' autre part , pour rpondre  une solution spcifique du Conseil europen d ' Amsterdam , la Commission a galement mis  l ' tude diffrentes possibilits dans le domaine de la fraude et de la falsification des moyens de paiement , y compris , naturellement , l ' argent lectronique .
<P>
Finalement , comme le souligne le rapport , la Commission a l ' intention d ' tudier des initiatives spcifiques dans le secteur de l ' lectronique numrique dont l ' objectif sera d ' tablir un cadre communautaire dans ce domaine et d ' ainsi supprimer les obstacles au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Simplification de la lgislation relative au march intrieur ( SLIM )
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0033 / 98 ) de M. Crowley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen relatif  la simplification de la lgislation relative au march intrieur ( SLIM ) sur les rsultats de la seconde phase et sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la premire phase ( COM ( 97 ) 0618 - C4-0660 / 97 )
<SPEAKER ID=224 NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , en l ' absence de mon collgue , M. Crowley , je voudrais d ' emble faire savoir  l ' Assemble combien il a apprci l ' aide et les conseils du secrtariat de la commission juridique et des droits des citoyens dans le cadre de la prparation de ce deuxime rapport sur la simplification de la lgislation relative au march intrieur et , aussi , remercier les autres rapporteurs pour leur contribution  la rdaction de ce texte .
M. Crowley m ' a galement demand de transmettre ses remerciements  la Commission pour avoir tenu compte des proccupations de la commission juridique en matire de consultation pralable .
<P>
Je suis certain que tous les dputs de cette Assemble comprennent que plus la lgislation est simple et accessible , plus les entreprises et le commerce ont de chance de se dvelopper , avec ,  la cl , plus de croissance et plus d ' emplois .
Nous devons prendre au srieux la responsabilit que nous confrent les Traits de ne pas alourdir inutilement le fardeau administratif et financier qui pse sur les petites et moyennes entreprises , dont nous reconnaissons le rle de moteur principal de la croissance en termes d ' emploi .
<P>
Le rapport aborde plusieurs aspects spcifiques , par exemple l ' largissement du champ d ' application des actions SLIM au secteur agricole et le recours  un langage plus clair et plus simple . Il fait galement remarquer que la codification constitue un instrument utile pour amliorer la situation , par exemple en permettant de fondre seize directives diffrentes concernant les engrais en une seule directive .
Par ailleurs , il recommande la mise en place par les gouvernements des tats membres d ' quipes SLIM , puisqu ' il apparat que certains des obstacles au bon fonctionnement du march intrieur rsultent de manquements au niveau de l ' application ou de la transposition de la lgislation communautaire .
<P>
Il suggre de porter  six mois minimum la dure des quipes SLIM et d ' axer la troisime phase de l ' initiative SLIM sur la libert de mouvement et la scurit sociale des travailleurs migrants , ainsi que sur la sant et la scurit au travail , les marchs publics et les directives sur la commercialisation des produits dangereux .
<P>
Pour la quatrime phase , le rapporteur propose une directive sur les machines , une directive sur la gestion des dchets , une directive sur les quipements dans le secteur des tlcommunications , une directive sur la compatibilit lectromagntique et la mise en oeuvre des contrles de pollution .
<P>
Enfin , vous savez certainement tous que les tats membres utilisent  maintes occasions l ' Union europenne comme bouc missaire pour des rglementations nationales impopulaires .
Il faut mettre un terme  cette pratique et y ragir fermement au travers des reprsentations du Parlement europen dans chacun des 15 tats membres .
<P>
Le rapporteur m ' a demand de recommander ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=225 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par vous prsenter les excuses du rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Comme c ' est le cas pour M. Hyland , le rapporteur m ' a demand d ' intervenir  sa place et il semblerait que M. Hyland et moi-mme soyons les parrains de ce rapport , chargs de le prsenter au Parlement pendant que les parents sont ailleurs .
<P>
Je voudrais galement insister sur le succs avec lequel la prsidence luxembourgeoise a vritablement permis au programme SLIM de dmarrer .
En ma qualit de dput britannique , je ne doute pas que la prsidence britannique parviendra  maintenir le rythme initialement atteint par la prsidence luxembourgeoise , avant de passer le flambeau aux prsidences autrichienne et allemande car il y a encore beaucoup de pain sur la planche .
<P>
L ' enjeu est d ' amliorer l ' environnement des entreprises .
Comme le souligne le plan d ' action en faveur du march unique , c ' est un aspect essentiel de la ralisation de ce programme .
Une fois la bureaucratie rduite et les rglementations simplifies , les choses seront beaucoup plus claires pour les entreprises et il leur sera par consquent beaucoup plus facile d ' oprer au sein du march unique .
Ce sera particulirement utile pour les petites et moyennes entreprises , qui doivent prvoir des rserves proportionnellement plus importantes pour se conformer  la lgislation communautaire et  la lgislation nationale lorsqu ' il y a transposition .
Elles doivent en particulier prvoir des fonds pour le dcodage de certains textes complexes quand ils arrivent dans la langue de leur tat membre .
<P>
Ce programme permettra aussi d ' encourager l ' activit conomique , ce qui est forcment bon pour le march unique grce aux emplois qui ne manqueront pas de se crer .
Parmi les principaux exemples de secteurs couverts figure la codification permettant de fondre plusieurs directives en une seule . C ' est notamment le cas des engrais ou , en particulier , des machines , des dchets , des quipements pour les tlcommunications et de la compatibilit lectromagntique pour tout l ' quipement lectrique , ou encore du contrle de la pollution .
<P>
Un autre problme qu ' il convient de rgler efficacement est celui de la transposition .
La lgislation europenne donne souvent lieu  des rglementations trs lourdes quand elle est transpose dans la lgislation des tats membres .
Cela s ' explique en partie par la relative complexit des textes originaux , mais aussi et surtout par une interfrence bureaucratique au niveau national , dans la mesure o les fonctionnaires veulent ajouter  et l une pointe d ' interprtation personnelle et complter le tout de thmes qui leur sont chers .
L ' initiative SLIM est conue pour freiner l ' apptit lgislatif des bureaucrates et pour proposer une lgislation saine , de nature  offrir un cadre robuste pour le fonctionnement du march unique .
Un march unique qui se porte bien sera gnrateur d ' emplois et c ' est pourquoi je recommande le rapport de M. Crowley  cette Assemble .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur , mme s ' il est absent , pour son rapport et son engagement permanent pour l ' initiative SLIM .
Sans clivage de partis , la commission juridique et des droits des citoyens de ce Parlement soutient cette initiative SLIM , et ses petites modifications sont pratiquement incontestes .
Mme si les travaux dans le cadre de l ' initiative SLIM semblent extrmement techniques et dtaills , nous ne devons pas oublier qu ' il s ' agit d ' un projet central pour faire mieux accepter l ' Union europenne par ses citoyens .
Aussi grande la motivation pour l ' Europe soit-elle , si le quotidien , particulirement pour les entreprises , est marqu par des prescriptions incomprhensibles , d ' innombrables formulaires statistiques et des procdures de TVA compliques , l ' enthousiasme le plus ardent finira par sombrer dans la morosit et la lassitude .
<P>
Indpendamment de ce problme d ' acceptation et des cots lis au respect de certaines prescriptions - et souvent , ce sont non pas les prescriptions communautaires , mais au contraire les prescriptions nationales - , nous devons galement nous soucier de garantir et d ' amliorer la scurit juridique en Europe . Cette scurit juridique ncessite notamment des prescriptions juridiques comprhensibles et ralistes .
<P>
Les initiatives prises jusqu '  prsent par la Commission sont certainement louables , mais elles ne vont pas assez loin et restent trop lentes .
C ' est pourquoi je ne puis que soutenir le rapporteur lorsqu ' il demande que le processus de simplification juridique soit acclr et largi , et que les propositions sur lesquelles travaillent les quipes SLIM soient transposes plus rapidement .
L ' agriculture est un domaine qui se prterait trs bien  de nombreux succs en la matire .
<P>
Mais si nous nous plaignons de prescriptions trop compliques , nous ne devons pas omettre d ' tudier leurs causes plus profondes .
Une de ces causes est certainement le fait qu ' au Conseil , de trs nombreuses matires continuent  requrir l ' unanimit , et que mme lorsque ce n ' est pas formellement impos , l ' on cherche un consensus aussi large que possible .
Pour qu ' il soit fait droit  tous , ou du moins  un maximum de gens , il faut alors faire des exceptions aux exceptions et mettre en place des rgles trs , trs casuistiques .
<P>
Je pense aussi qu ' en tant que Parlement europen et co-lgislateurs , nous devons aborder cette question de front et nous en tenir plus souvent au principe que  moins , c ' est plus  .
<P>
C ' est pourquoi , pour conclure , je voudrais proposer que ce Parlement se dote d ' un instrument qui nous permettra de vrifier si nos propositions lgislatives ne pourraient pas prendre une forme plus simple et plus comprhensible .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je rends expressment hommage aux activits de la Commission dans le cadre du programme SLIM , qui a dmarr en 1996 .
Le rapport que nous avons sous les yeux reprsente un pas supplmentaire pour une amlioration et une simplification du droit communautaire , mme s ' il ne s ' agit que d ' un petit pas au vu de l ' immense et urgente ncessit de crer des prescriptions juridiques plus simples pour le march intrieur .
Bien entendu , je souhaite moi aussi que le programme SLIM se traduise beaucoup plus rapidement et clairement par des rsultats tangibles perceptibles par tous .
La succession des projets soumis aux procdures SLIM ne joue , dans ce cadre , qu ' un rle secondaire .
<P>
Je voudrais que ce programme soit  l ' origine d ' un soulagement perceptible pour les entreprises moyennes , petites et trs petites , mais aussi pour les grandes entreprises , renforant ainsi leur comptitivit et crant plus d ' emplois .
Dans ce contexte , le contrle d ' Intrastat et du secteur de la TVA vaut vritablement la peine d ' tre entrepris .
<P>
Je voudrais que le programme SLIM soit rellement peru comme un amnagement bnfique , et qu ' il soit pour les tats membres l ' tincelle qui les incitera  laguer de la mme manire leurs lgislations , volontairement et mme , ventuellement , moyennant dlai .
Nos lois ne doivent plus tre ressenties comme une rage rglementaire aveugle manant de Bruxelles ou de bureaucrates nationaux .
La lgislation , avec ses effets souvent incommodants pour les citoyens et les entreprises , ne doit pas dpasser la limite du raisonnable .
<P>
Mais ces souhaits et demandes ne peuvent s ' adresser  la seule Commission .
Le lgislateur , le Conseil et le Parlement europen taient et restent eux aussi concerns .
Nous , le Parlement europen , devons faire notre autocritique : quel apport fournissons-nous pour atteindre l ' objectif voulu ?
Si j ' examine ,  la lumire du mme critre , la proposition de rsolution que nous mettons aux votes quant  sa clart , sa lisibilit , sa rigueur et sa densit , je suis due .
Je ne reproche rien au rapporteur , absolument rien .
C ' est principalement le rsultat de nos procdures de vote interne , au terme desquelles , souvent , de nombreux lments inutiles se sont accumuls .
Cette constatation est d ' ordre gnral .
<P>
Nonobstant cela , je ne comprends pas bien , par exemple , le rle des points 10 et 11 dans cette rsolution .
Je souscris bien entendu sans rserves  la demande d ' une forme d ' entreprise europenne .
Mais j ' estime que ces points 10 et 11 n ' ont que peu  voir avec le programme SLIM qui vise  l ' amlioration et  la simplification des lgislations existantes .
Si le Parlement souhaite encourager les activits SLIM , je ne comprends pas non plus trs bien pourquoi , dans les points 15 et 16 , la Commission veut tre implique ds les tapes de contrle individuelles dans le cadre de SLIM .
En tant que co-lgislateur , il faudrait se concentrer sur la participation aux conclusions , et non pas faire traner la procdure en amont .
<P>
SLIM est une entreprise louable .
Je remercie le rapporteur , la Commission et surtout le commissaire Monti pour sa persvrance , et me rjouis que l ' actuelle prsidence du Conseil ait donn au programme SLIM une importance particulirement soutenue .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , en nerlandais ,  slim  signifie  clever  en anglais .
Le mot anglais  slim  se traduit par  dun  , mince , en nerlandais .
Aucun de ces qualificatifs ne s ' applique au programme que la Commission nous soumet .
Car la Commission n ' a pas encore tenu sa promesse .
Je trouve dommage que le commissaire Monti ne soit pas l ce soir , car j ' aurais souhait de la part de la Commission un engagement plus ferme quant  ses intentions de s ' occuper  la fois de la drgulation , de la simplification et de la consolidation de la lgislation europenne .
Nous disposons d ' un seul vritable exemple de consolidation , c ' est la lgislation douanire communautaire .
Quiconque compulse les pais volumes de cette lgislation consolide , les voit et sait que ce sont gnralement des personnes n ' ayant eu qu ' une formation relativement simple qui , dans toute la Communaut , doivent les utiliser , s ' aperoit que nous n ' avons pas russi  clarifier ni  rendre plus maniable la lgislation communautaire .
Au vu des objectifs que nous nous fixons nous-mme dans la lgislation communautaire , par exemple le renvoi des documents T sous 14 jours , et que nous savons que plus de 85 % de ces documents reviennent en retard ,  quelle sorte de lgislation nous attelons-nous , sachant que l ' on ne peut s ' y tenir ?
Si l ' on sait , concernant par exemple le contrle des priodes de conduite et de repos , que nous disposons seulement maintenant , dbut 1998 , des chiffres de 1993 et 1994 , quatre pays ayant en outre purement et simplement omis de remettre leurs chiffres , et que la Commission prtend vouloir simplifier la lgislation , la drguler et l ' amliorer , je souhaite vraiment voir des rsultats concrets .
Et ce sera  la Commission de faire en sorte qu ' on les obtienne .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , Monsieur Wijsenbeek , j ' avais pens qu ' en allemand ,  slim  signifiait  schlank  , mince . C ' est du moins ce que je lis sur les chemises qui , hlas , ne me vont plus depuis longtemps ; mince , galement , au sens du dgraissage des prescriptions lgales et administratives tel qu ' il devrait imprativement se faire dans toute l ' Europe .
Le ministre autrichien des Affaires conomiques a lui aussi ,  l ' instar du reprsentant britannique du Conseil , dfini cette tche comme prioritaire pour la prsidence autrichienne .
Nous observerons avec attention si et comment , dans le deuxime semestre 1998 , la prsidence autrichienne du Conseil vient  bout de la loi de Parkinson , et nous nous rjouissons dj des rsultats positifs de l ' initiative annonce par le ministre autrichien des Affaires conomiques , intitule  Bessere Vorschriften dienen der Beschftigung  ( de meilleures prescriptions servent l ' emploi ) .
<P>
SLIM est une des initiatives avec lesquelles on peut poursuivre le chemin entam , faire progresser la simplification . Les charges financires imposes par le cot de bureaucratie sont extrmement leves , surtout pour les petites et moyennes entreprises , et les restreindre en simplifiant la lgislation est par consquent une ncessit .
Nous dfendons d ' ailleurs l ' opinion que le mandat gnral pour la Commission propos dans le point 21 implique un transfert de comptences que nous refusons .
Nous approuvons toutefois le rapport , que nous tenons pour excellent .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , bien entendu , je me joins aux flicitations adresses  M. Crowley pour le travail vritablement imposant qu ' il a fourni en vue de la simplification administrative dans le cadre du march intrieur .
Si l ' on considre les exigences imposes , notamment aux petites et moyennes entreprises , dans le cadre des statistiques conjoncturelles , on a l ' impression que du haut de leur nuage , les inventeurs de ces statistiques sont persuads que les clients paient au premier chef pour le remplissage de formulaires , et non pour un produit .
On exige l d ' une entreprise quelque chose qu ' elle ne peut donner .
La conclusion logique est que des emplois sont perdus .
Ne vaudrait-il pas tellement mieux que l ' tat , au lieu de brandir des menaces comme  l ' accoutume pour obliger les socits  respecter leurs obligations en matire de statistiques , prodigue plutt un encouragement sous la forme par exemple de primes  attribuer en fonction du fait que les socits tablissent ou non des statistiques dans le cadre des statistiques conjoncturelles ?
<P>
Pour toute personne s ' intressant  l ' Histoire , ce systme rappelle immanquablement la corve mdivale , si ce n ' est qu '  l ' poque , seule la dme s ' appliquait , alors qu ' aujourd ' hui , la part de l ' tat dpasse considrablement 10 % du revenu ou du temps de travail .
Quand on sait en outre qu ' aujourd ' hui , en Autriche par exemple , le ministre des Finances rflchit tout haut  renverser la charge de la preuve en cas de prsomption de fraude fiscale , on a peine  valuer la surcharge de travail qu ' une telle mesure imposerait  nos petites et moyennes entreprises , et par quels chiffres astronomiques au niveau du chmage elle se traduirait chez nous en Europe , alors que les petites et moyennes entreprises sont justement le lieu de la cration et de la prservation de l ' emploi .
<P>
Dans ce sens , le programme SLIM peut vritablement tre une rvolution pour le citoyen europen , et j ' espre de tout coeur que les pres et parrains du programme SLIM vont constamment de l ' avant dans leurs efforts pour le faire progresser et le maintenir en vie .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je me demande combien de temps encore nous allons continuer  parler du programme SLIM en termes logieux .
Nous sommes maintenant en 1998 .
Le programme a t lanc en 1996 , mais comme le disait mon collgue M. Wijsenbeek , nous n ' avons pas vu une seule proposition .
Voil la premire objection srieuse .
Je voudrais mettre un dernier avertissement : ne remettez pas encore le programme SLIM sur le tapis sans que nous ayons eu des propositions concrtes !
Toute cette  liturgie SLIM  commence  me fatiguer !
<P>
Deuximement , j ' espre vraiment que les signaux que nous envoyons parviendront  la Commission dans son ensemble ; nous voulons tendre les principes de la simplification  toute l ' oeuvre lgislative mene au sein de la Commission , puisqu ' elle en a galement besoin .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur la constatation de M. Murphy durant l ' audition organise par la commission juridique ,  savoir que l ' une des propositions SLIM prsentes au sujet de la collecte des statistiques n ' est pas applicable .
J ' espre que la Commission prendra au srieux cette objection et qu ' elle rvisera son ide , qui conduirait vers une bureaucratie redondante , vers une double nomenclature pour les entreprises , et irait exactement dans le sens inverse de l ' volution rclame par tous mes collgues .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' initiative SLIM est une initiative trs importante parce qu ' elle rend l ' Europe sympathique .
Sympathique parce que l ' on se demande comment simplifier les dispositions existantes et comment les amnager de manire plus efficace .
Si l ' on songe que nous avons environ 50.000 dispositions pour le march intrieur , on mesure l ' ampleur de la tche .
Quand on parle de new public management , on sait que SLIM a une fonction essentielle .
 ct de FICHE-IMPACT , qui doit essayer de simplifier les nouvelles dispositions lgales et de les prsenter de manire claire et intelligible au citoyen , le programme SLIM est prcisment conu pour simplifier la tche restante .
 cette fin , nous devons nous doter du systme de benchmarking , afin de voir comment le nombre , la qualit , les divers domaines se dveloppent , autrement dit de disposer de critres comparables quant  l ' efficacit de notre travail .
<P>
Nous avons besoin de ces programmes SLIM afin que le march intrieur se manifeste non seulement sur le papier , mais aussi dans la pratique .
Des dispositions pour le march intrieur simplifies et harmonises profitent non seulement aux entreprises , mais tout particulirement aux consommateurs , car elles permettent de faire baisser le prix des produits .
Les entreprises peuvent alors se proccuper davantage du service prest et de la fabrication du produit , et non plus de remplir des statistiques .
En effet , il est possible de collecter les documents et les donnes indispensables aux statistiques dans d ' autres domaines .
Nous transmettons suffisamment de rapports au ministre des Finances , les banques sont capables de mesurer les chiffres d ' affaires , les caisses d ' assurance sociale reoivent les donnes .
Je crois que dans ce secteur , il y a pour nous une ouverture .
Je voudrais aussi proposer que , par exemple , le comit conomique et social se penche plus intensivement sur ces problmes , car soulager l ' conomie produit de l ' emploi .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , on peut certes penser que cette initiative est un pas dans la bonne direction , mais je pense que nous devons envisager cette question dans une perspective bien plus large .
Il est bon de procder de faon distincte pour chaque domaine lgislatif et de s ' tendre vers d ' autres domaines si besoin est .
Il est galement louable d ' tudier srieusement le niveau de dtail , de faon  ce que les rgles et la lgislation communautaires soient davantage orientes vers les principes , et que les dtails concernant l ' agriculture , qu ' il s ' agisse de concombres , de bananes ou de fraises , relvent davantage de l ' chelon national . Nous viterions ainsi ce dbat .
<P>
J ' ai une objection de fond : on commence par fixer une rgle correspondant  l ' approche SLIM , ce qui est positif en soi , mais elle ne s ' attaque pas au vrai problme , c ' est--dire la cration incessante de rgles communautaires .
Lorsque le principe de subsidiarit a t introduit en 1992 , il existait environ 8 050 rgles communautaires avec une incidence pour les tats membres .
Ce nombre a atteint 14 000 en 1996 , et il augmente d ' anne en anne .
C ' est la multitude des nouvelles rgles et des nouveaux dtails qui rend le problme aigu .
C ' est  cela que nous devons nous attaquer , en attribuant la tche de l ' laboration des principes  l ' UE et en laissant davantage aux tats membres le soin d ' en dfinir les dtails .
<SPEAKER ID=234 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier  nouveau le Parlement au nom de la Commission pour le soutien qu ' il a apport  cette initiative et , surtout , pour la rapidit avec laquelle il a produit son rapport , qui va permettre d ' engager la nouvelle phase du programme SLIM au cours des prochaines semaines .
<P>
Vous savez qu ' une des priorits de la Commission est prcisment de simplifier la lgislation dans le rapport rdig sur le plan d ' action pour le march unique sous le slogan  Mieux lgifrer  .
Il s ' agit l d ' un sentiment que nous partageons tous .
<P>
L ' initiative SLIM fonctionne dj , non sans difficult , depuis presque deux ans .
La Commission le reconnat , bien qu ' en termes gnraux un travail considrable ait t ralis dont les premiers rsultats tangibles commencent dj  apparatre .
<P>
Aprs deux exercices couronns de succs et avant d ' en entamer un troisime , quatre propositions lgislatives s ' offrent  nous .
En ce qui concerne la prochaine phase de SLIM , en se basant sur les demandes de ce Parlement aprs avoir pris note des opinions des tats membres et en tenant compte des domaines repris par le Plan d ' action pour le march unique , la Commission a slectionn les secteurs suivants afin qu ' ils soient examins au cours de la phase 3 sur le point de commencer : la directive sur la compatibilit lectromagntique , les assurances et certains aspects de la lgislation communautaire sur la scurit sociale .
Nous n ' avons pas encore fait de slection finale pour la quatrime phase mais nous considrons actuellement qu ' elle devrait inclure le droit des socits , une partie de la lgislation environnementale et un troisime secteur , probablement relatif  la lgislation sur les produits .
Au cours des prochains jours , les services de la Commission prsenteront un document de travail qui dcrira la porte des objectifs des travaux qui seront raliss .
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Une des principales proccupations de la Commission , depuis le dpart , a t , au sein du programme SLIM , d ' amliorer et d ' augmenter la transparence des travaux pour toutes les parties impliques , et nous comprenons certaines des critiques reues , mais il faut savoir que l ' on doit trouver un quilibre , de manire  ce que les quipes SLIM puissent atteindre leur objectif premier , c ' est--dire la discussion des parties concernes sur l ' excessive complexit de la lgislation actuelle dans un environnement informel , et la prparation de recommandations de simplification  court terme .
Ceci ne nous permet pas de faire participer toutes les parties concernes directement , bien que nous essayions de garantir que les consultations organises entre ces parties soient les plus larges possible .
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En ce qui concerne la demande de participation du Parlement , la Commission propose que les prsidents des quipes SLIM vous tiennent informs des progrs des travaux tout au long de l ' exercice et que l ' information disponible soit transmise au point de contact de votre choix .
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Une autre inquitude exprime est la ncessit de simplifier la lgislation nationale relative au march unique .
La Commission aimerait beaucoup que l ' on puisse galement simplifier la lgislation nationale , ce pour quoi il faudrait , naturellement , que les tats membres - puisque vous avez fait remarquer que ces dcisions se prennent  l ' unanimit - soient galement d ' accord de simplifier la lgislation communautaire et la lgislation nationale , mais je ne vous cache pas qu ' il s ' agit l d ' une tche extraordinaire , les travaux ont d ' ailleurs commenc , mais , naturellement , il s ' agit l d ' un projet  long terme .
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La task force consacre  l ' environnement des entreprises analyse galement les progrs raliss par les tats membres dans la simplification de la lgislation nationale et je dois vous signaler que ,  l ' heure actuelle , la Commission europenne ne dispose pas de moyens suffisants et n ' est pas en mesure , premirement , de raliser le travail de simplification de l ' ensemble de la lgislation communautaire , ce qui suffit dj  poser problme , mais deuximement , dans le cas o les tats membres autoriseraient la Commission  revoir toute la lgislation nationale , de s ' acquitter d ' une tche si gigantesque .
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Et un dernier commentaire concernant certaines critiques .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une question d ' quilibre car le processus lgislatif dpend de la Commission , certes , du Conseil , bien entendu , mais galement du Parlement europen .
Je suis de permanence cette semaine et je ne vous dcrirai pas les trois journes que nous venons de passer  recevoir une quantit extraordinaire d ' amendements .
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Par consquent , je pense que si nous appliquons  notre travail les principes du programme SLIM , qui signifie en anglais  fin et mince  et en nerlandais  malin et rus  , nous serons tous des gens fins , malins et russ .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Statistiques conjoncturelles
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0047 / 98 ) de M. Gasliba I Bhm , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement du Conseil relative aux statistiques conjoncturelles ( COM ( 97 ) 0313 - C4-0417 / 97-97 / 0171 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=237 NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , le sujet que nous traitons , la rsolution lgislative portant sur une proposition de rglement du Conseil sur les statistiques conjoncturelles , revt une dimension technique , mais galement une dimension lie  la ralisation du march intrieur europen et de l ' Union montaire  venir avec l ' euro .
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Notre ralit conomique au niveau de l ' Union europenne dpasse de plus en plus le cadre de la simple oprabilit des tats membres car , videmment , avec le march intrieur , et surtout avec l ' Union montaire , il sera ncessaire de donner une orientation politique  la politique conomique et  la politique montaire de l ' Union et , par consquent , cette orientation devra reposer sur des statistiques fiables .
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Cette proposition de rglement tente de garantir la fiabilit de ces statistiques , c ' est--dire , de garantir que les aspects et les chelles conomiques avec lesquels il faudra travailler au niveau conomique et montaire de l ' Union soient comparables et fiables . C ' est l la proposition et la finalit de ce rglement .
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 cet gard , il est significatif qu ' il y ait eu deux types de consultation pralable  la rdaction du prsent rglement : une premire concernant l ' Institut montaire europen , portant sur le type de statistiques ncessaire  l ' Institut - qui est l ' embryon de ce que doit tre la Banque centrale europenne - afin d ' orienter correctement la politique montaire de l ' Union , et une deuxime concernant la Commission , pour dterminer , dans le cadre de ses orientations conomiques , le type de statistiques conjoncturelles qui lui sont ncessaires , le degr de prcision requis et , partant , le type d ' exigences  tablir .
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Ceci amne une srie de propositions figurant dans l ' expos des motifs .
Onze caractristiques diffrentes , des super-indicateurs mensuels de production , l ' information portant sur les demandes des entreprises , des informations mensuelles relatives aux stocks ,  la production par secteur d ' activit , par profession et heures de travail , et , de la part de la Commission , une srie d ' indicateurs faisant rfrence aux petites et moyennes entreprises et  certains types de secteurs spcifiques tels que la construction et les services .
Ces indicateurs sont dtermins selon des types de modules qui permettent d ' effectuer cette comparaison .
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Nous avons discut de cette question au sein de notre commission , et un large consensus s ' est dgag .
En tant que rapporteur , j ' ai fait deux types de proposition : la premire , c ' est que l ' on attache une grande importance aux indicateurs au niveau rgional , car , entre autres choses , il existe des rgions ayant un poids gal ou suprieur  celui de certains tats membres et , si nous ngligeons cette dimension rgionale , nous perdons un type d ' indicateur qui , par ailleurs , est d ' une grande ncessit pour l ' orientation d ' une srie de politiques propres  la Commission , en matire de coopration transfrontalire , par exemple , dans certains aspects de l ' application des fonds structurels , dans le suivi de l ' volution de l ' activit conomique , dans la lutte pour l ' emploi ; la deuxime est beaucoup plus technique , et concerne la prcision de certains modules en rfrence  la comptabilisation , par exemple , du nombre d ' heures de travail par travailleur  temps partiel , ce qui constitue une des questions examines avec le plus d ' intrt  l ' heure actuelle .
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Concernant ce second volet , quelques-uns de mes collgues du PPE ont formul une srie d ' observations qui faisaient rfrence au programme SLIM , c ' est--dire qu ' ils demandaient d ' allger la charge des entreprises  l ' heure o elles doivent remplir les questionnaires statistiques , et , dans un souci de consensus , nous avons abandonn ce second aspect .
Nous sommes parvenus  un accord sur le reste , et je peux , en tant que rapporteur , exprimer ma satisfaction car les amendements que je propose - la proposition initiale de la Commission ayant t accepte , il ne s ' agit que d ' amendements visant  l ' amlioration de cette proposition - aient reu le soutien unanime de la commission des affaires conomiques et montaires et de la politique industrielle , ce qui me permet de prsenter un rapport sans divergences au niveau de la commission .
<SPEAKER ID=238 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , un homme ou une femme mal inform , un responsable mal inform , un peuple mal inform ragit mal et dcide mal .
Cette vrit de La Palice vaut surtout pour les dcideurs , dans notre Union europenne , qui , s ' ils sont mal informs , ou si les informations sont errones et surtout incomparables , risquent de prendre de mauvaises dcisions et cela finalement au dtriment des citoyens de notre Union .
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Voil pourquoi un rglement concernant les statistiques conjoncturelles n ' est pas une affaire de statisticiens ou de techniciens seulement , mais revt une grande importance politique .
C ' est aussi la raison pour laquelle notre Parlement s ' en occupe .
Suivre l ' volution des entreprises pour pouvoir valuer correctement l ' volution du march intrieur , pour dfinir les politiques montaires , conomiques , sociales et industrielles revt en effet une importance politique considrable , surtout dans cette phase de transition qui prpare la monnaie unique , dans laquelle nous nous trouvons .
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J ' ai appris  l ' universit que les statistiques peuvent tre la manire la plus sophistique pour mentir et qu ' au fond il ne faut faire confiance qu ' aux statistiques qu ' on a soi-mme truques .
Mais comme nous devons faire confiance , dans l ' Union europenne , aux statistiques fournies par quinze tats membres , qui gardent la responsabilit de la collecte des donnes , il est ncessaire de fixer des normes , rgles et dfinitions indispensables  l ' tablissement de statistiques comparables .
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Nous sommes donc d ' accord avec l ' objectif du rglement et avec la dmarche propose par la Commission .
Nous approuvons surtout son souci de concilier la charge qui pse sur les entreprises qui doivent fournir les donnes , et l ' augmentation ncessaire des informations pour satisfaire  la fois , par exemple , l ' Institut montaire europen et les entreprises .
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Comme rapporteur sur un aspect du programme SLIM , qui concerne les statistiques d ' changes des biens dans le march unique , je sais que nous sommes tiraills entre , d ' une part , le souci d ' allger la charge des entreprises , et surtout des PME , qui doivent fournir les donnes , et d ' autre part les besoins des utilisateurs , parmi lesquels les entreprises elles-mmes qui ont besoin d ' informations , que certaines veulent trs dtailles parce qu ' elles sont essentielles pour les politiques commerciales et d ' investissement .
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Nous avons beaucoup de comprhension pour certains amendements au texte de la Commission , notamment en ce qui concerne les statistiques comparables , non seulement au niveau national , mais aussi au niveau rgional , tant bien entendu que les statistiques conjoncturelles devront dsormais couvrir non seulement le secteur industriel , mais aussi le secteur des services .
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Il ne faut cependant pas exagrer et garantir que les donnes recueillies au niveau rgional ne puissent tre identifies quant  leur provenance .
Il ne faut pas exagrer non plus dans un autre sens , comme le font les amendements dposs par les verts , qui vont , en ce qui concerne les variables , au-del de ce qui est ncessaire et utile .
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N ' oublions pas qu ' il s ' agit ici de statistiques conjoncturelles qui ne sont pas destines  remplacer les statistiques sociales et celles sur le march de l ' emploi .
Qui trop embrasse mal treint .
Il faut garantir la disponibilit d ' indicateurs  court terme comparables pour l ' Union europenne , ni plus ni moins .
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Le superflu est une chose trs ncessaire , mais ce n ' est pas une recette  suivre dans ce domaine et le rapporteur , que je flicite , ne l ' a pas fait .
Nous le suivrons .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la disponibilit de donnes statistiques est particulirement importante en une poque telle que celle-ci .
L ' introduction de l ' euro doit nous donner la possibilit d ' observer avec prcision comment volue la situation conomique , et particulirement la conjoncture .
C ' est pourquoi je me flicite de ce rapport , flicite son rapporteur - c ' est un excellent travail - et me rjouis tout particulirement qu ' il ait voqu la fin de la charge supplmentaire pour les PME , et qu ' au contraire ,  l ' avenir , nous envisageons un allgement .
Cela veut dire que nous ne nous lancerons pas dans une guerre du papier comme au Moyen-Age - comme on l ' a joliment prtendu aujourd ' hui - , mais que nous essayerons d ' automatiser les donnes au maximum .
Notre objectif doit consister  fournir des logiciels permettant d ' incorporer les donnes  nos systmes dans les dlais les plus brefs possibles .
Aujourd ' hui , quand on rend visite  ces entreprises - je suis moi-mme ferronnier , et vais rgulirement voir mes clients , qui me montrent frquemment des dclarations de 20 pages qu ' ils doivent remplir - , on comprend que ces gens maudissent les statisticiens et cette Europe qui ne sait que les noyer sous la paperasse , et dont ils ne voient actuellement pas l ' utilit .
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Il me semble que nous devrions rellement nous efforcer de crer un systme d ' incitation pour que les donnes soient mises automatiquement , si possible par modem , immdiatement et rapidement  notre disposition , de manire  supprimer le travail mcanique et  ne pas envoyer des papiers tous azimuts . L ' office central des statistiques a galement un travail colossal lorsqu ' il se trouve confront  ces tonnes de papier .
En revanche , nous devrions trouver une solution intelligente et propre qui permettra de manire simple  nos entreprises de mettre ces donnes  disposition , de prfrence sans frais , tandis que simultanment , nous obtiendrons des donnes exactes et correctes pour notre avenir , rellement positif , en Europe .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la Commission concernant l ' amlioration et l ' incomparabilit des statistiques relatives  l ' volution conjoncturelle des entreprises ne peut que mriter tout notre soutien .
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Il s ' agit d ' objectifs dont l ' importance s ' est accrue avec l ' adoption de la monnaie unique et l ' largissement du march  la suite du plan d ' action actuel .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons aboutir  une notion correcte et continuellement mise  jour des volutions en cours , permettant de prendre les mesures d ' ajustement ncessaires .
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Il s ' agit d ' un domaine pour lequel nous ne pouvons nous limiter au principe de la subsidiarit alors qu ' avec l ' union montaire , principalement , on ne cesse d ' assumer des responsabilits par rapport  l ' ensemble de l ' Union .
En ce qui concerne le rapport de M. Carlos Gasliba I Bhm , que je flicite , il mrite tout notre soutien surtout pour ce qui est de la dfense d ' une distinction plus claire entre les mouvements internes et externes et la dfense de la prsentation de statistiques rgionales .
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Il s ' agit en outre de problmes lis , dans une certaine mesure , car il importe de connatre les mouvements en dehors de l ' Union , ou en dehors de l ' Union montaire , entre les tats membres et , encore , entre les rgions .
En plus de ces mouvements , seule une connaissance correcte et mise  jour de tous les indicateurs conjoncturels au niveau rgional permettra d ' intervenir correctement par rapport  des ralits si diverses , les diffrences de situations  l ' intrieur des pays tant parfois suprieures aux diffrences de situations entre les pays .
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Pour ne pas parler de l ' importance des diffrences structurelles entre les rgions , dont le prsent rglement ne se proccupe pas , mais o il reste galement beaucoup  faire sous la responsabilit et avec le soutien de l ' Union , en assurant la rigueur d ' une politique qui devra avoir une importance croissante dans une Europe plus forte et plus soude .
<SPEAKER ID=241 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rglement qui vous est soumis aujourd ' hui prtend fournir  la Communaut des statistiques conjoncturelles harmonises pour l ' ensemble des secteurs conomiques .
Les pratiques statistiques nationales dans ce domaine diffrent d ' un tat membre  l ' autre , de telle manire que l ' information disponible est frquemment incomplte ou incomparable .
Par sa dcision du 18 juin 1992 , le Conseil a approuv un programme de dveloppement des statistiques sur les services et en particulier des statistiques lies au secteur du commerce .
La dfinition de nouvelles politiques en relation avec l ' conomie , la concurrence , les affaires sociales et les entreprises , exige des initiatives et des dcisions bases - comme le disait M. Gasliba - sur les statistiques .
Par ailleurs , des sources statistiques compltes et fiables s ' avrent ncessaires afin d ' effectuer les calculs les plus prcis possible dans le systme des comptes trimestriels .
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D ' autre part , nous nous approchons  grands pas de la prochaine tape de l ' Union montaire et le trait sur l ' Union europenne a cr un nouveau consommateur de statistiques conjoncturelles extrmement important , je veux parler de la future Banque centrale europenne .
Et pour appliquer une politique montaire efficace et objective , il est essentiel que la BCE puisse disposer de statistiques conjoncturelles pleinement comparables entre les tats membres et que , en outre , elle puisse en disposer rapidement .
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Le projet de rglement sur les statistiques conjoncturelles dont nous discutons prtend rpondre  toutes ces exigences .
Toutefois , les directives antrieures se rfrent exclusivement aux secteurs de l ' industrie manufacturire et de la construction , alors que le rglement propos rectifie cette situation en intgrant dans son champ d ' application tous les secteurs et parmi eux les services et le commerce .
Je dois vous avertir que le rglement propos ne prtend pas satisfaire toutes les ncessits de la Commission et de l ' Institut montaire europen - ce qui supposerait une charge excessive pour les entreprises - mais plutt combler les lacunes les plus videntes , comme , par exemple , celles qui sont lies  cet lment central qu ' est l ' indice des prix  la consommation .
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En ce qui concerne l ' harmonisation des rsultats , le projet de rglement tablit pour la premire fois le niveau de dtail des rsultats et le dlai de transmission des donnes .
Les progrs enregistrs par les techniques de reconnaissance de donnes nous conduisent  penser qu ' il n ' est plus ncessaire ,  l ' heure actuelle , d ' laborer des recensements pesants et exhaustifs , et le rglement propos permet aux tats membres d ' utiliser des techniques d ' chantillonnage et des donnes administratives , en leur offrant ainsi la possibilit de limiter la charge impose aux entreprises .
La Commission juge acceptables les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 .
Par contre nous avons quelques difficults  approuver l ' amendement 8 , car , selon nous , il est redondant en raison de l ' adoption du rglement n  322 du Conseil sur les statistiques communautaires , dans lequel sont dj prcises les normes de confidentialit applicables  toutes les statistiques communautaires , je veux parler du secret statistique .
En ce qui concerne les amendements restants , du 9 au 26 , la Commission estime qu ' ils sont exclusivement de l ' ordre de la prcision technique et , tant donn que nous ne voulons pas dicter de rgles superflues , ces amendements supposeraient peut-tre une charge excessive pour les entreprises .
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En consquence , nous acceptons la majeure partie des amendements proposs par la commission parlementaire et par M. Gasliba , tout en considrant que le problme du secret statistique est dj trait par le rglement antrieur et que les autres amendements semblent , en particulier aux yeux d ' Eurostat et des services statistiques de l ' Union , porter sur des prcisions excessivement techniques susceptibles de crer plus de problmes que d ' avantages .
Merci , donc ,  M. Gasliba et aux autres membres de la commission parlementaire pour leur vision positive d ' un travail ncessaire , visant  apporter plus de scurit , plus d ' harmonisation et plus de fiabilit aux statistiques conjoncturelles .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , la Commission est-elle dispose  fournir un progiciel offrant , dans tous les tats membres , les mmes standards et les mmes possibilits statistiques , et permettant d ' automatiser entirement la saisie ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Marn">
Les responsables d ' Eurostat me disent que cela ne prsentera aucun inconvnient .
Et , de fait , le jour o ce rglement entrera en vigueur , comme toutes les mesures du march intrieur , nous obtiendrons une harmonisation presque invitable .
Et je pense qu ' il n ' y a aucune difficult lie aux progrs techniques , ce qui rendra donc possible l ' accs en temps rel  tout type de statistique conjoncturelle enregistre dans l ' Eurostat .
<SPEAKER ID=244 NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si vous me permettez un bref commentaire sur l ' exposition de la position de la Commission que vient de faire M. Marn , je voudrais exprimer , en toute logique , ma satisfaction face  la position expose et  l ' acceptation des amendements auxquels il a t fait rfrence .
L ' amendement 8 ne rappelait pas le rglement mentionn , mais il rend certainement cet amendement redondant , et concernant les autres amendements , je m ' oppose galement  leur adoption en tant que rapporteur .
En consquence , lors du vote qui aura lieu demain , je recommanderai de ne pas voter en leur faveur .
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Je voudrais mentionner un point sur lequel M. le commissaire et moi-mme sommes d ' accord , un point qui me semble important  prendre en considration , c ' est le fait que la Banque centrale europenne sera charge de mener une politique et une gestion montaire , et que cela nous obligera  revoir et  analyser la prcision des statistiques conjoncturelles .
Plus prcisment , il existe une politique montaire , qui dans le jargon des conomistes s ' appelle le fine tuning - c ' est  dire l ' ajustement quasi immdiat et trs prcis - , et le fine tuning requiert , bien videmment , des donnes statistiques trs prcises .
Par consquent nous serons obligs de rechercher un quilibre entre l ' allgement de la charge des entreprises en matire de donnes ncessaires et la demande d ' une plus grande prcision de la part de la Banque centrale europenne , et , partant , il nous faudra revenir sur ce sujet .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19h05 )
