<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , ayant pass les dernires vingt-quatre heures  me ronger les sangs pour savoir comment je devais voter sur la question irakienne , j ' ai t inquiet de constater que mon vote sur l ' amendement 12 a t mal enregistr .
En ralit , j ' ai vot contre cet amendement et non pour .
Peut-on corriger cette erreur , s ' il-vous-plat ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , il est certes vrai , comme MM . Habsburg-Lothringen et Posselt l ' ont dclar hier , qu ' il n ' y a eu aucun dbat sur la criminalit  Bruxelles , mais je voudrais malgr tout attirer l ' attention des dputs sur le fait que le prsident Gil-Robles nous a dit dans sa lettre :  Soyez certains que je partage malgr tout votre inquitude et que j ' interviendrai auprs des autorits belges pour qu ' une solution satisfaisante soit trouve au problme de la scurit des dputs et du personnel du Parlement europen  .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , vous constaterez ,  la lecture du procs-verbal , que j ' ai demand hier au prsident en fonction de dcider si l ' attaque personnelle de M. Titley , lequel a dnigr ma sant mentale , constituait ou non une infraction au rglement de cette Assemble et je vous demande de vous prononcer sur ce sujet .
Vous pouvez partager son avis mais j ' espre qu ' en votre qualit de gardien du rglement de ce Parlement , vous pourrez me dire si j ' ai le droit ou non d ' intervenir pour fait personnel , en vertu de l ' article 108 dudit rglement .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kerr , le fait de savoir si M. Titley a mis en doute votre sant mentale est une question d ' interprtation .
 la lecture du procs-verbal , il n ' apparat pas clairement que telle ait t l ' intention de ses remarques .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il est crit dans le procs-verbal que j ' ai demand que soit confirm le fait que le Parlement pourra donner son avis lorsque les instructions seront modifies .
Je pense qu ' il y a eu un grand travail de rvision car ce que j ' ai dit , c ' est que les changements apports au rglement - car c ' est , je crois , ce dont il s ' agit - devraient tre prsents au Parlement pour confirmation avant d ' entrer en vigueur .
Il s ' agit d ' une correction importante .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne M. Kerr , tout ce que j ' ai dit , c ' est que j ' tais  prsent convaincu que le Royaume-Uni ne se souciait plus de la Communaut .
Il existe un proverbe qui dit  qui se sent morveux se mouche  .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kerr , dsirez-vous faire une dclaration pour fait personnel ?
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' en donner l ' occasion .
videmment , il s ' agit , dans un certain sens , d ' une simple plaisanterie politique .
En rponse , je dirai que le fait que j ' ai vot hier , avec six collgues travaillistes britanniques et indpendants , contre le bombardement de Bagdad alors que M. Titley et 43 travaillistes britanniques ont vot pour , indique que ma sant mentale est peut-tre plus saine que la sienne .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , il semble qu ' une certaine confusion rgne quant  la raison pour laquelle je ne me suis pas inscrit sur la liste de prsence lors du dernier vote .
Cette raison est simple : par ce fait , j ' indique , durant un vote par appel nominal , ma solidarit avec vous et d ' autres collgues qui venez rgulirement du lundi au vendredi .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
En tout cas , les votes ne remportent pas de prix le vendredi , les scrutins par appel nominal ne comptent pas le vendredi .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , cette semaine encore , des tlphones mobiles ont sonn  plusieurs reprises  l ' intrieur de l ' hmicycle , ce qui fut particulirement gnant en prsence du prsident du Portugal .
Je me demande si on ne pourrait pas apposer un avis sur les portes , rappelant aux dputs d ' teindre leur tlphone avant d ' entrer .
Il est trs facile de l ' oublier et cet avis permettrait d ' viter tout dsagrment  l ' avenir .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
C ' est une trs bonne suggestion .
<SPEAKER ID=14 NAME="Wibe">
Le rapporteur s ' est bien acquitt de sa tche .
Je n ' ai aucune objection  formuler , mais j ' estime que des rapports de ce type ne doivent pas tre traits par le Parlement .
Les dputs ne possdent aucune comptence dans ce domaine , en l ' occurrence , celui des statistiques conjoncturelles . Cette question doit tre soumise  une institution spcialise et non  un Parlement .
Je ne crois pas qu ' il existe un autre parlement dans le monde entier qui se penche sur ce type de dtails .
<P>
Rapport Thors ( A4-0028 / 98 )
<SPEAKER ID=15 NAME="Lindholm">
L ' essor des moyens de paiement lectroniques pose de nombreux problmes .
L ' volution technique dans ce domaine est extrmement rapide , et la lgislation ne parvient pas  suivre son rythme .
Cela concerne par exemple la dfinition de la responsabilit en cas de perte de carte et l ' accroissement de la vente au dtail par Internet .
Mais les citoyens risquent de perdre leurs cartes dans d ' autres pays que les 15 tats membres de l ' UE , et la vente par Internet n ' est pas limite  ces tats .
Les rgles doivent tre fixes sur le plan international si nous voulons obtenir une bonne protection des consommateurs .
<P>
Rapport Crowley ( A4-0033 / 98 )
<SPEAKER ID=16 NAME="Lindholm">
La qualit de la lgislation des Communauts europennes et de l ' UE doit tre amliore .
Mais la question qui se pose est de savoir si le programme SLIM est la bonne mthode pour y parvenir .
<P>
D ' une part , ce programme utilise un langage complexe , il s ' avre incapable de trouver des solutions politiques aux problmes poss , et prvoit de mauvais compromis lgislatifs qui laissent bien trop de libert d ' interprtation . D ' autre part , il peut tre examin de manire critique , sur les points suivants :
<P>
La simplification ne saurait constituer un but en soi , notamment si elle remet en question la protection judiciaire et aboutit  une banalisation de questions complexes .
<P>
En revanche , nous savons quelles sont les vraies failles dans la lgislation communautaire ,  savoir :
<P>
le manque de codification officielle ; -les ternels renvois  d ' autres directives , dispositions , accords ou d ' autres rglementations diffrentes . En outre , le contenu du renvoi ne correspond pas toujours bien aux textes rfrencs , ce qui induit des problmes d ' application et d ' interprtation , et rend la dmarche pnible ; -une utilisation abusive d ' annexes , qui rgissent des parties importantes des domaines rglementaires en question , alors que leur contenu pourrait souvent tre dfini par d ' autres comits d ' experts ; ceux-ci effectuent un travail dont personne ne semble tre vraiment responsable , voire inform ( cf .
ESB ) .Le projet SLIM est , en soi , une expression de la technocratie : un groupe  d ' experts  , compos de cinq personnes provenant d ' administrations nationales et cinq reprsentants des  destinataires des directives  ( on ne dit pas lesquels !
) est charg d ' allger une directive . On considre que le rsultat devrait passer rapidement et sans encombre devant le Parlement et le Conseil .
<P>
En cherchant des directives qui auraient besoin d ' une simplification selon le modle SLIM , mes collgues et moi-mme n ' avons trouv que les textes relatifs aux emballages et aux dchets d ' emballage .
Il peut ventuellement y en avoir d ' autres , mais il nous faudrait une lgislation normale plutt que de nouvelles procdures particulires .
<CHAPTER ID=3>
Systme des ressources propres
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0041 / 98 ) de M. Bardong , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement ( CE , EURATOM ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE , EURATOM ) 1552 / 89 du Conseil portant application de la dcision 94 / 728 / CE , EURATOM relative au systme des ressources propres des Communauts ( COM ( 97 ) 0343 - C4-0395 / 97-97 / 0188 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=18 NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme vous le savez , l ' Union europenne n ' est finance ni par des crdits , ni par des impts europens , mais par les ressources propres , comme on les appelle , principalement les droits de douane et les prlvements , les parts de la TVA et du PNB .
La Communaut europenne fixe le tarif douanier communautaire , tandis que les tats membres ou leur administration peroivent les droits de douane .
Sur la base de leurs dispositions lgislatives et administratives , les tats membres doivent prendre les mesures ncessaires pour garantir la constatation , la comptabilisation , le recouvrement et la mise  disposition de ces ressources propres .
En contrepartie de leur travail administratif , ils peroivent 10 % des droits de douane qui reviennent globalement au budget communautaire .
<P>
Depuis longtemps , il ressort clairement des rapports annuels de la Cour des comptes que la perception prsente des carences importantes .
La commission d ' enqute sur les fraudes dans le transit douanier a galement rvl des infractions et des abus considrables dans les procdures de transit , qui n ' ont pas encore t supprims .
Dans le cadre de SEM 2000 , le Conseil europen de Madrid a prvu un renforcement de la perception des ressources propres et la Commission prsente ici une proposition de rglement modifiant le rglement de base 55 / 89 sur le systme des ressources propres pour rpondre  cet objectif .
<P>
Il est principalement question de deux modifications .
Premirement , le rglement sur les ressources propres ne prvoit pas jusqu '  prsent le cas o la constatation des ressources propres s ' avre impossible  cause d ' une erreur des autorits douanires ou le cas o la communication au redevable du montant des droits n ' a pas eu lieu dans le dlai prvu .
Les tats membres doivent assumer leurs erreurs et procder par consquent  une inscription  partir d ' un certain volume .
Les tats membres peuvent rclamer le paiement de tels montants dans certaines conditions .
<P>
Deuximement , les dispositions en matire de mise en non-valeur des crances sont tout  fait diffrentes selon les tats membres .
La disposition des tats membres  communiquer de telles mises en non-valeur est trs variable .
La Cour des comptes l ' a constat en 1995 .
Les tats membres n ' ont pas besoin de mettre  la disposition de la Commission les montants irrcouvrables dans des cas de force majeure ou pour des raisons qui ne leur sont pas imputables .
Mais la Commission doit tre capable d ' valuer la diligence des tats membres et rclamer le cas chant les montants en question .
<P>
Nous pensons que la Commission pourrait tre encore un peu plus svre , dans le sens de nos rsolutions , notamment sur la dcharge de la Commission pour l ' anne budgtaire 1995 , et de l ' avis de la Cour des comptes sur cette proposition d ' amendement .
Le rglement modifi propos ne favorise pas encore la rforme tant attendue et reconnue ncessaire du code des procdures financires .
Il n ' est qu ' un complment sensiblement tardif au code actuel .
En ce qui concerne le devoir de rforme du code des procdures financires , la Commission continue  se couvrir sur toute la ligne .
<P>
Dans certains tats membres , on a rig un front pour la discussion sur les contribuables nets , comme on les appelle .
Plusieurs tats se plaignent de verser davantage dans le budget communautaire qu ' ils n ' en tirent profit .
Mais la Commission ne fait rien non plus pour dcevoir les faux espoirs de l ' opinion publique que les diffrents tats membres puissent recevoir autant qu ' ils paient .
De nombreuses dpenses communautaires sont destines  des pays tiers ou ne sont pas clairement attribues  un tat membre prcis .
En consquence , les comptes des contribuables nets se basent souvent sur de fausses hypothses .
Les droits de douane ne devraient absolument pas tre intgrs dans les comptes des contribuables nets , ils ne sont pas une prestation du pays dans lequel ils sont perus , tout au plus une prestation des consommateurs finaux qui paient ventuellement dans un tout autre pays .
<P>
Jusqu '  prsent , la Commission a toujours refus au Parlement et au Conseil de publier ses comptes ou ses apprciations des postes des contribuables nets .
C ' est pourquoi elle est galement responsable de l ' enlisement actuel de la discussion sur le code des procdures financires de la Communaut .
Il est grand temps de mieux informer le public .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , ce rapport de M. Bardong est de nouveau un exemple de rapport avec un titre tellement rbarbatif que personne ne le lira .
Il est prsent un jour particulirement attrayant  un moment particulirement attrayant et personne n ' en prendra acte , d ' autant plus que nous sommes tous d ' accord et que nous approuverons sans aucun doute en tous points les propositions de M. Bardong ; et tout le monde dira : que se passe-t-il donc ?
Est-ce qu ' il se passe quelque chose et pourquoi en parlent-ils ?
<P>
M. Bardong a cependant abord le problme fondamental .
Il s ' agit des ressources propres de l ' Union , de leur usage , de leur perception correcte et de leur acheminement vers l ' Union europenne .
Mme si les tats membres encaissent les ressources propres , c ' est notre argent et pas le leur .
On ne le rptera jamais assez et M. Bardong en a voqu le contexte .
<P>
Il y a eu un petit mais intressant dbat sur ce rapport en commission et je voudrais en parler .
Le dbat n ' opposait pas les dputs , mais les dputs et la Commission .
La question tait de savoir si l ' on devait prendre un seuil dtermin .
La Commission envisage 50 000 cus et nous 10 000 , comme M. Bardong l ' a propos .
L ' argument tait qu ' avec le seuil de 50 000 , on engloberait les mmes montants qu ' avec un seuil de 10 000 cus .
<P>
En outre , vous devez encore considrer une chose : tout cela est beaucoup trop compliqu .
L ' administration est trop chre .
Ce n ' est plus une analyse cots-avantages et l ' on doit dterminer o s ' arrter de contrler ; le contrle devient trop cher .
<P>
On peut en parler , dire que l ' administration doit tre efficace , que l ' analyse cots-avantages devrait jouer un grand rle dans l ' administration .
Nous approuvons .
Mais on donne ainsi des signes .
On dit : bon , ce qui est en dessous de ce seuil ne vaut pas la peine .
Nous ne contrlons que ce qui rapporte financirement .
<P>
Nous oublions ainsi que nous avons instaur certaines rgles non pas pour qu ' elles rapportent , mais pour arriver  d ' autres choses .
Les droits de douane ne sont pas uniquement l pour faire rentrer de l ' argent dans les caisses - sinon nous devrions les augmenter indfiniment - , les droits de douane sont galement des mcanismes prcis de rgulation .
Nous nous protgeons , pour une part nous protgeons nos industries , nous protgeons ainsi nos standards et nous assortissons de conditions la rduction des droits de douane .
C ' est de la politique .
Ce n ' est pas de la comptabilit .
C ' est pourquoi il est dj important de savoir quels standards nous imposons lorsque nous contrlons le respect des dispositions qui s ' noncent par exemple dans les droits de douane .
<P>
Il ne s ' agit pas de savoir si cela se calcule , mais si nous mettons le signal que nous ne le prenons pas du tout au srieux .
C ' est trop compliqu pour nous de contrler tout cela .
C ' est beaucoup trop coteux .
Ah , si ce n ' tait qu ' une petite somme , on passerait l ' ponge , nous ne serions pas aussi regardants .
Cela cote plus que cela ne rapporte .
Mme 10 000 cus , 50 000 cus , qu ' est-ce que cela reprsente ?
<P>
Toutes les autorits , y compris toutes les autorits fiscales , de notre Communaut sont-elles donc aussi indulgentes pour 10 000 cus , lorsqu ' il s ' agit des impts d ' un travailleur ?
Avec 50 000 cus , des familles entires peuvent vivre pendant un an et avec 10 000 cus - qui paie donc 10 000 cus d ' impts par an ?
Comment cela se passerait-il si l ' on disait que l ' on ne paie pas les impts ?
C ' est trop coteux de faire des recherches .
Cela cote plus que cela ne rapporte .
<P>
Ce serait convaincant ; on pourrait le voir de cette faon - je sais , c ' est une comparaison dloyale - et le jugement serait diffrent .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les fonds de la Communaut se composent d ' une part du produit national brut , d ' une part de la taxe  la valeur ajoute et de droits de douane .
Les droits de douane sont ce qui prte le plus  interprtation car , la Communaut n ' ayant pas de propre mcanisme de contrle , on est amen  faire entirement confiance aux mcanismes de contrle nationaux .
<P>
Je partage l ' opinion du rapporteur Bardong en ce sens qu ' il n ' est pas justifi ,  mon avis , de calculer ces droits de douane dans les parts nettes payes par les pays .
Les Pays-Bas , par exemple , peroivent une importante quantit de droits de douane sur les transports en transit , les ajoutent  leur propre part nette et disent donner de l ' argent  l ' Union europenne , alors qu ' en ralit ce n ' est que de l ' argent de l ' Union europenne qu ' ils versent  l ' Union europenne .
C ' est pourquoi ces droits de douane , qui sont des recouvrements prtant beaucoup  interprtation , faussent galement la situation des paiements nets .
<P>
En fait , il serait radical et , du point de vue de cette affaire , il vaudrait mieux que les droits de douane ne soient pas du tout verss  l ' Union europenne , mais que les pays puissent les garder pour eux-mmes .
Une somme correspondante serait ensuite perue pour l ' Union europenne sous la forme de part du produit national brut .
 ce moment-l , les pays auraient un rel intrt  percevoir tous ces droits de douane , car ils les auraient tous pour eux-mmes .
 ce moment-l , il ne se produirait plus non plus d ' abus  cet gard , qu ' on peroive des droits de douane et qu ' on les verse  l ' Union europenne ou non .
Cela rsoudrait le problme , mais ce serait une solution trs radicale .
<P>
Les tats membres ne profitent pas de ce qu ' ils ne peroivent pas des droits de douane selon des rgles communes .
Du point de vue de l ' intrt commun , il est pourtant justifi de crer des rgles selon lesquelles les tats membres sont amens  supporter les ngligences .
En effectuant des retraits dans la comptabilit , les tats membres peuvent essayer d ' chapper  leur propre responsabilit dans les erreurs .
Ces droits de retrait ne peuvent pas tre libres et uniquement l ' affaire des tats membres .
Il est particulirement justifi qu ' en raison de l ' augmentation des frais d ' administration , on ne commence pas  examiner les petits droits de retrait , et que l ' on n ' essaie pas de percevoir de petits abus .
Il est important que l ' on accorde de l ' attention aux affaires suffisamment importantes .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , l ' amlioration de la gestion financire des ressources propres de l ' UE fait partie du travail men au titre de l ' initiative SEM 2000 .
Ce rapport de M. Bardong sur les ressources propres de l ' UE , dont la perception relve de la responsabilit des tats membres , stipule que ceux-ci devront s ' engager sur les oprations ncessaires en matire de comptabilisation , de recouvrement , etc . , de ces ressources , afin de garantir le bon fonctionnement du systme .
<P>
Le systme souffre cependant de faiblesses marques , comme l ' a notamment constat la commission temporaire d ' enqute du Parlement europen au sujet des dysfonctionnements dans le transit douanier .
<P>
La proposition de la Commission , de responsabiliser financirement les tats membres pour les erreurs administratives graves , est une dmarche logique et positive .
Car l ' UE n ' est pas coupable de toutes les erreurs , mme si elle y est souvent pour beaucoup .
<P>
Ce rapport technique ne rsoudra pas tous les problmes , mais il constitue un premier pas tout simple dans la bonne direction .
Il est important de noter que mme si la Commission essaie de simplifier la lgislation , la proposition contribue aussi  la rendre plus complexe , ce qui est moins positif .
Le groupe des verts soutiendra le rapport dans sa totalit .
Pour ma part , j ' ai trouv intressante l ' intervention de M. Seppnen sur une rforme globale . La Commission devrait tudier cette ide ultrieurement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans le rapport de M. le dput Bardong , les amendements de la proposition de la Commission relative au renforcement des dispositions sur la gestion des ressources propres montrent l ' intrt du Parlement pour le systme des ressources propres et l ' importance qu ' il accorde  une gestion plus transparente de celles-ci .
<P>
La Commission adopte la position suivante sur les amendements proposs : les amendements qui visent une simplification rdactionnelle , ainsi qu ' une procdure plus transparente et plus quitable , sont accepts .
Cela s ' applique premirement  la partie de l ' amendement 1 qui vise  prciser les cas o les tats membres doivent tre rendus financirement responsables des erreurs qui entranent une perte de ressources propres ; deuximement ,  la partie de l ' amendement 2 qui vise  clarifier les conditions dans lesquelles les montants sont rputs irrcouvrables ou dclars irrcouvrables ; troisimement ,  la partie de l ' amendement 4 qui prvoit que les montants mis en non-valeur et refuss par la Commission soient inscrits dans la comptabilit .
De mme , la Commission modifiera la procdure pour les mises en non-valeur qu ' elle a acceptes .
Dans ce cas , l ' accord ne doit plus tre tacite , mais il doit tre communiqu par crit aux tats membres .
<P>
Par contre , la Commission ne peut pas approuver le Parlement pour certains amendements ou parties d ' amendement .
Cela s ' applique notamment  l ' amendement qui entend maintenir le seuil  10 000 cus pour la communication des cas de mise en non-valeur , donc l ' amendement 3 .
Si cet amendement tait accept , cela signifierait une norme augmentation des frais administratifs de la Commission .
Le passage  50 000 cus aurait par contre pour consquence qu ' il y aurait quelques 69 % de cas en moins  examiner , reprsentant nanmoins environ 90 % des recettes en jeu .
Madame Wemheuer , je dois vous dire  ce sujet que cela ne signifie pas que les cas de moins de 50 000 cus ne soient soumis  aucun contrle .
Ils sont videmment contrls dans le cadre des mesures habituelles de contrle .
Ils ne sont pas concerns uniquement par cette procdure spcifique .
<P>
L ' abaissement du seuil dans les cas o les administrations nationales sont financirement rendues responsables entranerait une trop grande augmentation des frais administratifs et est par consquent inacceptable .
C ' est une partie de l ' amendement 1 .
L ' amendement 5 , par contre , semble superflu aux yeux de la Commission , tant donn que les informations rclames sur les mises en non-valeur ont dj t fournies au Parlement dans le rapport quadriennal ,  savoir le rapport de 1993  1996 , et dans le prochain rapport sur l ' anne dernire qui paratra en l ' an 2000 , d ' aprs les chances prvues ici .
L ' information relative aux cas de fraude est cependant dj prvue et disponible aujourd ' hui dans le rapport annuel .
<P>
La Commission comprend la proccupation du Parlement et entend galement soumettre les ressources propres de la Communaut  un contrle minutieux .
Mais elle demande de la comprhension , de la considration pour un rapport raisonnable cots-avantages .
Enfin , la Commission remercie une fois de plus M. Bardong pour son rapport .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=24 NAME="Wibe">
Je ne peux pas soutenir ce rapport .
Le rapport refuse le seuil de 2 000 cus fix par la Commission , et prconise le maintien de la limite non officielle de 10 cus .
Ceci entranera ,  mon avis , l ' obligation pour les autorits nationales , de traiter une quantit incroyable de petites affaires ( sans importance conomique ) .
Les cots lis  cet accroissement de la bureaucratie ne sont aucunement compenss par les recettes .
L ' Union ne devrait pas se montrer mesquine dans ses relations avec les autorits nationales .
<CHAPTER ID=4>
Financement du dveloppement
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0050 / 98 ) de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le projet de rglement financier applicable  la coopration pour le financement du dveloppement en vertu de la quatrime Convention ACP-CEE modifie par l ' accord du 4 novembre 1995 ( COM ( 96 ) 0676 - C4-0101 / 97-96 / 0307 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=26 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de l ' un de ces rapports du vendredi matin pour lesquels il n ' y a aucun amendement ; il est pass en commission sans difficult et je suppose que personne ne va en perdre le sommeil pour autant .
<P>
Il est intressant d ' tre interpell par M. Falconer car je viens de jeter un oeil sur les rsultats des votes d ' hier .
Certaines choses sont sujettes  changement : je remarque que M. Falconer a en ralit vot en faveur de l ' nergie nuclaire .
J ' en suis heureux , Alex .
Il est bon de constater que , finalement , tu t ' es converti .
<P>
En ralit , ce rapport dit que le moment est venu pour le Parlement de dire que  trop , c ' est trop  (  merde , maintenant !  , en termes plus familiers ) .
Nous sommes dj alls loin et nous ne pouvons pas continuer . Nous n ' allons plus voter des motions pour essayer de fournir une lgitimit  une procdure  laquelle nous n ' avons pas part .
Arrtons de faire semblant , arrtons de nous figurer que si nous donnions notre avis sur ce rglement financier , les choses seraient diffrentes - elles ne le seraient pas .
<P>
Le huitime FED , et notre raction  son sujet dans ce rapport , ne doivent pas tre considrs de manire isole .
Vous devez en connatre la petite histoire et elle est toute simple : le Parlement a toujours dfendu l ' ide que le FED devait tre inclus dans le budget .
Cette position a t constamment maintenue .
Si nous jetons un oeil aux vnements survenus ces dernires annes et  la situation actuelle , nous nous basons sur l ' article 199 du trait CE selon lequel  toutes les dpenses et recettes de la Communaut ...
doivent tre inscrites au budget  .
Nous avions ds lors dclar que le FED devait tre inclus dans le budget et que le Parlement devait tre consult .
Par quit vis--vis de la Commission , il faut dire qu ' elle a soutenu la budgtisation du FED .
En ralit , lorsque je suis arriv ici pour la premire fois , la Commission avait t claire sur le fait qu ' elle esprait que le huitime FED allait tre inclus dans le budget et elle l ' a formellement propos  Amsterdam .
Nous ne critiquons donc pas la Commission mais le Conseil qui a quant  lui refus l ' inclusion du FED dans le budget .
Des propositions ont t soumises au Conseil  Amsterdam mais elles ont t ignores .
<P>
Lorsque le Parlement fut consult pour le septime FED , nous avions dclar que celui-ci devait tre inclus dans le budget , en vertu de l ' article 199 du trait CE , et nous avons ds lors retard notre dcision .
Suite  ce report , le Conseil a adopt le rglement sans l ' avis du Parlement .
C ' tait un coup dur , nous avons donc introduit un recours auprs de la Cour de justice , en faisant valoir l ' argument que cela portait atteinte  notre droit d ' tre consult sur le rglements financiers . Nous nous attendions  ce que la Cour de justice se prononce en notre faveur .
Cependant , la question tait de savoir si les FED constituaient des dpenses de la Communaut .
L ' arrt de la Cour a donn tort au Parlement , en concluant que les FED ne constituaient pas des dpenses de la Communaut : ils taient prsents comme une  assistance financire de la Communaut  paye dans le cadre de la Convention de Lom .
En d ' autres termes , la Commission tait un sous-traitant des tats membres qui versaient des fonds par le biais de la Convention de Lom ; la Commission grait cet argent .
Comme l ' a dit quelqu ' un  l ' poque ,  ne vous attendez pas  ce que la Cour se prononce jamais contre le Conseil dans un litige avec le Parlement  .
videmment , c ' est le Conseil qui nomme les juges et qui , surtout , reconduit leurs mandats .
En consquence , bien que nous pensions qu ' il s ' agissait d ' un argument logique , nous ne nous sommes pas tonns de l ' arrt prononc par la Cour .
<P>
Lorsque le moment arrivera , le mois prochain , d ' accorder la dcharge pour 1996 , nous constaterons que de l ' argent provenant des sixime et septime FED est dj utilis pour le huitime FED .
Nous n ' avons aucun rglement financier pour le huitime FED mais la Commission prend dj de l ' argent du sixime et du septime FED sans qu ' existe une base lgale pour le faire .
Je dois dire que je suis heureux que nous ne soyons pas associs  cette pratique .
Mais nous pouvons en dceler l ' origine .
Dj , au moment d ' accorder la dcharge pour 1994 , dcharge que nous avons refuse , la Cour des comptes avait fait valoir que le cadre lgal du FED tait directement responsable de leurs carences en termes de gestion .
<P>
Nous avons un problme , un problme grave .
La Commission a dclar :  le Conseil devra se prononcer  la majorit aprs avoir reu l ' avis de la Banque europenne d ' investissement et de la Cour des comptes sur ce projet .
 Ils ne veulent pas de notre avis .
Soit , ils ne l ' auront pas .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste attirer l ' attention de M. Wynn sur le fait que j ' ai pris part au vote sur l ' amendement 3 relatif au sommet de Kyoto .
Il s ' agissait de l ' amendement propos par le groupe des verts qui dit que l ' nergie nuclaire ne pouvait tre considre comme une source d ' nergie sans danger .
Moi-mme , ainsi que la majorit des dputs travaillistes et de mes collgues socialistes , avons vot en faveur de cet amendement .
M. Wynn se trouvait malheureusement dans la minorit  cette occasion .
<SPEAKER ID=28 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Falconer que , selon le procs-verbal , il est inclus au nombre de ceux qui voulaient voter contre l ' amendement 3 .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue Terence Wynn a dit ce qui tait ncessaire et il peut bien mieux l ' exprimer que je ne le ferais .
On dira encore d ' autres choses  ce sujet .
C ' est une longue histoire .
Sur un point , nous voulons revenir sur cette longue et malheureuse histoire .
Je m ' exprime au nom de mon groupe pour remercier publiquement Terence Wynn pour son travail , car seul ce qui est dit publiquement a des rpercussions et ne tombe pas compltement dans l ' oubli .
<P>
Terence s ' est occup de ce domaine pendant longtemps et avec un engagement total et il continuera  le faire .
Terence Wynn a combattu le prjug que les responsables du budget sont des gens qui regardent les chiffres et rien d ' autre .
Il a tellement tudi le domaine qu ' il a toujours t un responsable engag du budget , mais aussi un homme personnellement engag dans la politique de dveloppement et qui savait trs bien concilier les deux .
On le voit dans son discours , dans son rapport et dans son engagement .
Je sais que nous ne pouvons pas le soutenir autrement qu ' en approuvant  l ' unanimit son rapport et en continuant  le soutenir dans l ' avenir .
Mais je voudrais dire clairement devant cette Assemble , tout simplement merci , Terence Wynn . S ' il te plat , continue !
Nous avons besoin de gens qui peuvent concilier aussi brillamment le budget et le contenu !
<P>
Si d ' autres dputs de cette Assemble se rendaient compte que nous ne nous occupons pas seulement de chiffres et de comptabilit borne , mais qu ' il y a toujours un aspect politique sous-jacent et que nous pouvons mme parfois le rendre avec passion et sentiments , notre travail , mais aussi le travail de ce Parlement , seraient peut-tre mieux accepts qu ' il ne le sont actuellement .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , si cela ne gne pas M. Wynn , j ' aimerais le combler d ' loges .
<P>
C ' est magnifique de le voir rougir .
<P>
La commission tout entire a soutenu M. Wynn dans la position qu ' il a adopte au cours des annes sur ce point particulier .
Il semble bizarre que la Cour de justice dclare que notre avis peut ne pas tre ncessaire .
Mais si nous revenons en arrire , dans l ' affaire sur l ' isoglucose , elle avait dclar qu ' aucune lgislation ne pouvait tre adopte sans l ' avis du Parlement .
Ici , M. Wynn propose au Parlement de ne pas donner son avis .
<P>
Comment le Parlement et les tats membres en sont-ils arrivs  cette situation ridicule ?
Je pense que cela est d  deux choses assez simples .
Tout d ' abord , les pays donateurs s ' attendent  ce que naisse un sentiment de gratitude , d ' une faon ou d ' une autre , du fait que leur argent soit destin  aider une partie particulire du monde .
Cet argument pourrait devenir caduc lorsque chaque monnaie s ' appellera euro et non plus franc , livre , peseta , lire .
Il faut voir .
<P>
Le second facteur , assez intressant , est que les fonctionnaires des tats membres ont russi  convaincre leurs ministres que le rapport cot-avantages est plus lev lorsque c ' est l ' aide nationale qui s ' coule vers les pays en voie de dveloppement et non celle de l ' Union europenne .
<P>
Je pense que c ' est inexact mais je m ' attends pas  ce que les fonctionnaires , dont les emplois sont en jeu , disent autre chose .
Nous nous trouvons face  deux lments assez simples et nous entrons dans un dbat lgaliste et trs complexe avec les tats membres et le Conseil .
Il est temps que la Cour de justice fasse preuve d ' un peu de bon sens et qu ' elle indique que l ' argent utilis au nom des tats membres doit tre considr comme faisant partie du budget et doit donc tre inclus dans le budget .
<P>
Je soutiens le rapport Wynn et mon groupe galement .
Je serais tonn qu ' un dput vote contre .
<SPEAKER ID=31 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne dmentirai pas M. Kellett-Bowman . Le dbat que nous consacrons , en effet , aujourd ' hui ,  l ' examen du projet de rglement financier pour le huitime FED est tout  fait surraliste : je comprends et je partage l ' irritation du rapporteur qui , sans ambages , propose  notre Parlement europen de s ' abstenir d ' mettre un avis .
M. Wynn a raison et nous perdons notre temps .
<P>
En effet , ayant t moi-mme , il y a quelque dix ans , l ' auteur d ' un rapport sur le FED , je caressais alors l ' espoir de voir aboutir l ' intgration du FED dans le budget gnral des Communauts europennes .
En vain ! Et qu ' y-a-t-il eu de nouveau depuis ces temps reculs  propos de la budgtisation du FED ?
Rien . La situation n ' a pas volu , elle a mme empir .
<P>
Le Parlement europen ,  juste titre , a toujours soutenu la budgtisation du FED qui s ' avre conforme  l ' esprit des Traits , dans le respect notamment de l ' article 199 du trait instituant la Communaut conomique europenne et des rgles de l ' universalit et de l ' unit du budget .
Il a t encourag dans ses dmarches par la Commission europenne , mais le Conseil s ' est toujours refus , avec obstination , au moindre progrs dans cette voie , pour des raisons contradictoires , certains pays craignant que la budgtisation du FED mette en cause les financements de ce fonds et d ' autres craignant d ' tre obligs de contribuer davantage .
La Cour de justice , elle-mme , a conclu que les dpenses du FED ne constituaient pas des dpenses de la Communaut et que la consultation du Parlement europen tait facultative .
<P>
Dans ces conditions , le Conseil peut continuer , comme il l ' a fait pour le rglement du 7e FED ,  statuer sans l ' avis du Parlement europen pour suivre ce combat .

C ' est , pour le Parlement europen , se battre  l ' instar de Don Quichotte contre des moulins  vent .
<P>
Alors , pour quelles raisons , diable !
le Parlement europen se prterait-il davantage  cette mascarade institutionnelle consistant  accepter de remettre un avis de pure forme , inutile , et  donner au Conseil une caution et une lgitimit fallacieuse quant  l ' excution des financements pour lesquels il n ' exerce aucune comptence budgtaire propre ?
<P>
Appliquons l ' adage :  il ne faut pas tre plus royaliste que le roi  et avec M. Wynn laissons donc au Conseil l ' entire responsabilit de la gestion des dpenses du FED , tout en dplorant vivement l ' impasse cre par cette nouvelle incongruit budgtaire .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , M. Wynn propose que le Parlement europen refuse de se prononcer au sujet de la proposition de la Commission sur les rglements financiers du Fonds europen de dveloppement concernant la coopration avec les pays ACP . Cette position est une consquence logique d ' une situation absurde .
Bien entendu , le groupe des verts la soutient .
<P>
Il est vident que ce rglement financier sera adopt , avec ou sans l ' avis du Parlement europen .
Le Fonds europen de dveloppement ne fait pas partie du mandat budgtaire du Parlement , mais nous sommes censs voter la dcharge et exprimer nos points de vue sur une ventuelle lgislation lie au budget .
Ce procd est absurde !
<P>
Une telle situation provient uniquement de la volont de crer un alibi dmocratique dans ce domaine .
Le Parlement europen ne doit pas contribuer  un tel alibi .
Mais il ne faudrait pas qu ' il y ait le moindre doute sur le fait que le groupe des verts soutient le travail de dveloppement men avec les pays ACP et qu ' il s ' y intresse vivement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , mon collgue Wynn adopte un point de vue particulirement insolite .
Le Conseil demande l ' avis du Parlement , mais s ' il n ' en tenait qu '  lui , le Parlement refuserait de l ' exprimer .
L ' argumentation est la suivante :  Nous dsirons intgrer le Fonds europen de dveloppement dans le budget communautaire .
Nous ne nous contentons pas d ' un avis restreint sur les rglements financiers  !
<P>
Avec cette attitude , le Parlement dmontre qu ' il est un mauvais perdant .
Le Trait europen ne stipule rien sur l ' intgration du Fonds europen de dveloppement dans le budget communautaire .
Le trait d ' Amsterdam n ' a rien chang  cette situation .
La Cour de justice a entirement donn tort au Parlement concernant la nature des dpenses .
Selon la Cour , il ne s ' agit pas de dpenses communautaires .
Par consquent , le Conseil n ' est pas tenu de demander l ' avis du Parlement concernant les rglements financiers du Fonds europen de dveloppement .
<P>
Le refus d ' exprimer un avis me fait penser  un enfant capricieux qui n ' obtient pas ce qu ' il veut et qui , fch , rejette tout ce qu ' il reoit .
En refusant , le Parlement n ' exerce aucune pression politique , autrement j ' aurais pu quelque peu le comprendre .
En tant que Conseil , je ne me soucierais pas d ' une telle attitude .  Vous ne voulez pas mettre un avis ?
Parfait , nous rglerons la situation sans vous  .
<P>
Ma critique  l ' gard du rapport n ' est pas uniquement procdurire , mais elle concerne galement le contenu .
Il est vrai que le Parlement plaide depuis des annes pour l ' intgration des dpenses du FED dans le budget .
Mais certains arguments viennent contrer cette position .
Ainsi , nous devons tre conscients que dans la Convention de Lom , on parle d ' obligations contractuelles des tats membres  l ' gard des pays de Lom .
Les tats membres remplissent donc un rle important dans l ' application de cette convention qui a un caractre intergouvernemental .
<P>
Ceci tant dit , il y a beaucoup d ' arguments contre le financement par l ' intermdiaire du budget communautaire .
Naturellement , la coordination entre la Communaut et les tats Membres est ncessaire .
Mais cette ncessit demeure si le FED est repris dans le budget de l ' Union .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons dj eu plusieurs fois l ' occasion cette semaine ,  propos de rapports sur le tourisme , principalement , de concevoir avec quel srieux cette Assemble s ' acquitte de sa tche de reprsentation des intrts des contribuables europens .
Nous avons galement vu  quel point il est ncessaire que nous dfendions massivement et fermement ces intrts .
<P>
Nous voyons ici - et notre rapporteur l ' a dj voqu  la fin de l ' expos des motifs - comment la Commission considre notre proccupation d ' tre davantage associs  la politique de dveloppement , je cite :  Le Conseil devra se prononcer  la majorit qualifie aprs avoir reu l ' avis de la Banque europenne d ' investissement et de la Cour des comptes sur ce projet .  .
<P>
En rapport avec la politique de dveloppement , nos propos sur le quatrime poste du budget , sur le quatrime poste des dpenses que les contribuables europens doivent raliser , sont tout  fait thoriques , puisqu ' elle ne fait pas partie du budget europen .
Dans le mme temps , nous nous voyons confronts au fait que le Conseil - et sur ce point apparemment aussi la Commission - ne tient absolument pas  tre contrl par l ' institution comptente en dernire instance pour le contrle de l ' excution des politiques europennes .
<P>
Je crois , cher collgue Van Dam , que nous ne rencontrerons aucun problme , y compris face au public , en suivant les conclusions de notre rapporteur .
Comme l ' a dit notre collgue Pasty , nous ne devrions pas davantage gaspiller notre temps avec des choses auxquelles on ne souhaite apparemment pas nous associer .
Les contribuables sont assis ici et nous devons leur dire clairement ceci : les matres du Conseil - et vraisemblablement aussi ceux de la Commission , d ' aprs ce document - se mettent  la disposition des contrles si nous les y obligeons , en nous appuyant sur les votes de nos lecteurs .
Sinon pas .
<P>
Nous devrions peut-tre aussi nous laisser guider par cette pense pour les prochains rapports que nous aurons  voter bientt dans cette Assemble sur le contrle des politiques europennes .
Nous ne devrions pas nous laisser induire en erreur par n ' importe quel bruit de couloir - ce que j ' ai apparemment fait en tant que rapporteur pour la dcharge pour l ' anne 1995 , car  l ' poque j ' avais propos la dcharge , contrairement  notre collgue Wynn - , mais bien satisfaire exactement aux exigences de nos lecteurs .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord dire que je ne suis pas d ' accord avec M. Wynn , mais ce dsaccord porte uniquement sur le seul point sur lequel nous pouvons aujourd ' hui tre en dsaccord , c ' est--dire de savoir si ce dbat va tre ou non ennuyeux .
Je pense que ce ne sera pas le cas car le fait que nous soyons tous d ' accord ne signifie pas forcment que le dbat va tre ennuyeux .
La preuve en est que , s ' agissant d ' un sujet pour lequel il n ' y a pas d ' amendement et sur lequel nous sommes tous d ' accord , si l ' on jette un il sur la liste des orateurs , nous constaterons qu ' il y a des membres de tous les groupes et mme plusieurs de chacun d ' entre eux .
Et il me semble , M. Wynn , que cela prouve qu ' il s ' agit l d ' un sujet de la plus haute importance .
J ' ajouterais qu ' il s ' agit de l ' un des sujets les plus importants puisque nous parlons du budget et que le budget permet de mener  bien toutes les politiques de l ' Union .
<P>
Nous nous trouvons ici face  un cas exceptionnel , comme vous l ' avez trs bien dit . En effet , bien que nous puissions intervenir dans le budget de toutes les politiques , nous ne pouvons intervenir en matire de procdure budgtaire malgr le fait que l ' on nous demande notre assentiment  l ' heure d ' approuver ou de rejeter la gestion du budget .
Je pense que le Parlement ne peut accepter ce rle , du fait de son importance .
<P>
D ' un autre ct , nous ne pouvons pas non plus affirmer qu ' il s ' agit d ' un sujet peu important .
Nous savons parfaitement que les dpenses pour le sixime et le septime FED se sont leves  plus de 18 milliards d ' cus .
Il s ' agit d ' une somme trs importante et ce Parlement doit faire savoir qu ' il n ' est pas dispos  jou le rle qui lui a t attribu .
Je pense donc que nous devons galement claircir un point : nous ne sommes pas opposs  la coopration au dveloppement .
videmment non .
Nous ne sommes pas non plus opposs au travail de la Commission , ce n ' est pas cela .
Je rpte que ce que nous rclamons , c ' est une base plus solide pour cette politique ,  l ' intrieur du cadre budgtaire de l ' Union .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux compliments , quasi unanimes , adresss  mon collgue et camarade M. Wynn ainsi qu '  la commission du contrle budgtaire pour le travail effectu sur ce thme et pour la proposition qu ' ils ont avance - proposition qu ' il est juste , je crois , d ' approuver - de refuser d ' exprimer l ' avis du Parlement sur le projet de rglement financier pour le huitime Fonds europen de dveloppement .
<P>
Moi , qui m ' occupe avec grande conviction de la coopration au dveloppement de l ' Union europenne , j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une provocation positive et utile ainsi que d ' un acte de responsabilit politique et institutionnelle du Parlement europen .
Nous vivons dsormais dans une situation inexplicable - en ce sens qu ' il est difficile de l ' expliquer  l ' extrieur - et fondamentalement insoutenable tant sur le plan logique que sur le plan politique .
Cela concerne videmment les caractristiques du Fonds europen de dveloppement et sa non-inscription au budget .
Je voudrais rappeler que sur le thme de la coopration au dveloppement , la budgtisation du FED tait pratiquement la seule demande faite par le Parlement europen  la Confrence intergouvernementale , mais , en substance , on n ' en a mme pas parl .
Cela met en lumire le fait que la consultation du Parlement est , sous de nombreux aspects , purement facultative , et que sur les mesures d ' application et mme sur la ngociation concernant les Conventions de Lom , ses prrogatives se prsentent simplement comme un pouvoir d ' influence politique puisque le Parlement peut , en effet , exprimer son avis qui n ' est toutefois jamais contraignant .
Il arrive donc souvent que le Parlement ne parvienne pas  influer sur la dfinition de certains lments importants de la Convention et ensuite , surtout , sur sa gestion .
<P>
 titre d ' exemple , je voudrais faire remarquer que le rglement qui nous a t propos et sur lequel nous exprimerons notre avis , ne prvoit aucun rle du Parlement , mme dans la procdure de dcharge budgtaire et mme lorsque celle-ci porte sur les ressources du Fonds europen de dveloppement gres par la Banque europenne d ' investissement et qui constituent , par ailleurs , un quota croissant de ce mme Fonds europen de dveloppement .
<P>
Qui sont , aujourd ' hui , ceux qui demandent au Parlement de ne pas exprimer cet avis ?
Il s ' agit videmment de ceux qui accordent une trs grande importance au sort des politiques de coopration et  la correction , tant institutionnelle que gestionnaire , de l ' action des Institutions communautaires .
Avant d ' tre juridique , le problme est donc politique .
Il nous faut , par consquent , aborder totalement le dbat sur ce qu ' il importe de faire aprs l ' an 2000 , c ' est--dire aprs la quatrime Convention de Lom .
Il est vident que nous nous trouvons face  un problme et que , mme si la Convention de Lom a t et continue d ' tre , aujourd ' hui encore , un instrument unique et d ' une importance extraordinaire , le fait que le Parlement n ' ait pu jouer totalement son rle concernant le contrle et la dfinition des instruments de gestion en a assurment limit l ' impact et la porte .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement d ' abord remercier notre collgue Wynn , surtout lorsqu ' il conclut que nous donnons enfin ici un signal clair .
La budgtisation du Fonds europen de dveloppement est un leitmotiv au sein de la commission du dveloppement et de la coopration et nous savons galement que nous avons l aussi la Commission de notre ct .
Notre collgue Vecchi vient d ' exprimer notre dception que les ngociations d ' Amsterdam n ' aient pas fait avancer les choses .
<P>
Nous progressons peut-tre toutefois petit  petit , car le Bundestag allemand vient de constater au-del des partis que l ' on devrait se familiariser avec cette budgtisation du Fonds europen de dveloppement , surtout pour un contrle efficace .
<P>
Je trouve assez amusant que les institutions qui justement nous privent de la budgtisation se plaignent d ' une part qu ' il serait avant tout question d ' un manque de contrle et ne surveillent pas d ' autre part le Fonds europen de dveloppement avec toute l ' attention que nous voudrions .
A partir de l , cette critique n ' a gure plus de valeur  mes yeux , car un contrle plus efficace que celui que nous avons  offrir par le biais du Parlement , par le biais de la commission du contrle budgtaire , qui couvre l ' ensemble du domaine et ne se limite pas  la partie attribue  un budget national , un meilleur contrle , donc , devrait tre  peine concevable .
C ' est pourquoi je ne comprends pas que le Conseil et nos gouvernements ne mettent pas plus efficacement en oeuvre cet instrument .
<P>
La commission du dveloppement avait en outre constat dans son avis que le prsent projet n ' apportait aucune amlioration aux contrles qui sont en gnral insuffisants .
Cela a dj t soulign ici .
Je ne peux que le rpter .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout faire rfrence  ce que Mme Wemheuer a dit dans son trs beau discours adress  M. Wynn , lorsqu ' elle a indiqu que le budget avait galement des cts humains .
En tant  qu ' migrant  de la commission politique , je participe occasionnellement  des runions de la commission du contrle budgtaire , malheureusement beaucoup trop rarement , parce que nos commissions se runissent toujours en mme temps , ce que je regrette beaucoup .
Je peux uniquement dire que j ' ai vu la valeur de ce travail au sein de la commission du contrle budgtaire et que c ' est un lment humain .
<P>
Je voudrais cependant contredire Mme Wemheuer sur un point .
Elle a dit que ce vendredi avait moins de succs .
Non , regardez autour de vous , Madame Wemheuer , et vous verrez qu ' il y a au moins la qualit .
Qu ' il y ait encore des espaces libres est inintressant .
<P>
Je suis heureux que nous nous dcidions enfin ici  donner un signal .
Lorsqu ' on va dehors et que l ' on parle avec les gens , on remarque des soupons de plus en plus grands vis--vis de ce que notre Communaut , notre Union fait avec l ' argent du contribuable .
Je partage galement ces soupons , car pourquoi s ' rigerait-on contre nos contrles , si ce n ' est pour cacher quelque chose ?
Il faut galement le dire au Conseil .
Je remercie M. Bsch d ' avoir dj soulev cette question une fois auparavant .
Dans cet esprit , je dirais ceci : ce refus est un signal clair que nous donnons l-haut  ces messieurs du Conseil , et est une politique juste , qu ' il nous faut toutefois veiller  faire connatre publiquement .
Il ne fait aucun doute que c ' est un signal que la gestion des fonds ne fonctionne pas comme elle le devrait .
En outre , nous ne devons en aucun cas donner une lgitimit dmocratique douteuse  ces dcisions unilatrales du Conseil , car le Conseil est l ' lment le plus antidmocratique de notre Communaut .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=39 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rglement financier pour le e Fonds europen de dveloppement est un document dans lequel les dispositions d ' application ,  savoir le rgime financier , la gestion des crdits , les mesures d ' application et les organes excutifs , ainsi que le contrle et la reddition de comptes , sont fixes dans un accord interne entre la Commission et les tats membres .
<P>
Comme vous le savez et comme cela a galement t dit ici , le Conseil vote le rglement financier  la majorit qualifie lors de l ' entre en vigueur de l ' accord .
En vertu de l ' accord interne , la Banque europenne d ' investissement et la Cour des comptes rendent un avis non contraignant sur le projet du texte labor par la Commission .
L ' avis du Parlement est par contre facultatif , tant donn que le FED , comme cela a galement dj t soulign  maintes reprises ici , ne fait pas partie du budget , l ' avis avait cependant t pris pour le projet de rglement financier pour le septime FED .
<P>
La Commission comprend tout  fait que ce Parlement soit grandement insatisfait de l ' absence du FED dans le budget .
La Commission a dj pris en son nom des initiatives par le pass .
Elle dplore nanmoins la proposition de M. Wynn , appuye par la commission du contrle budgtaire , selon laquelle le Parlement refusera de rendre un avis sur le projet , prsent par la Commission , de rglement financier pour le huitime FED , ce qui ne veut cependant pas dire que je ne veux pas aussi exprimer mon admiration personnelle  M. Wynn .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=41 NAME="Lindqvist">
Le FED doit tre intgr dans le travail budgtaire ordinaire de l ' UE , auquel le Parlement participe pleinement et sur lequel il peut influer .
J ' ai vot en faveur du rapport , mais nous avons besoin d ' actions plus constructives qu ' un simple refus de se prononcer sur les rglements financiers relatifs au FED .
<CHAPTER ID=5>
changes communautaires de crales
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0021 / 98 ) de M. Giansily , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial 5 / 97 de la Cour des comptes relatif  la gestion des changes communautaires de crales bnficiant de restitutions  l ' exportation , de rgimes d ' importation spciaux et de rgimes d ' aide rgionaux accompagn des rponses de la Commission ( C4-0351 / 97 ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , comme notre collgue Giansily ne peut pas tre prsent pour des raisons fondes , il m ' a pri de porter ici  votre connaissance le texte qu ' il a labor en tant que rapporteur .
Je remercie cette Assemble d ' accepter cette rglementation ; par la prsente , je remplace le rapporteur en tant que prsident de la commission .
<P>
Le rapport spcial de la Cour des comptes relatif  la gestion des changes communautaires de crales bnficiant de restitutions  l ' exportation , de rgimes d ' importation spciaux et de rgimes d ' aide rgionaux a fait l ' objet de multiples dbats ces dernires annes , au centre desquels il y avait les trois parties principales du rapport .
Les changes communautaires de crales bnficiant de restitutions  l ' exportation dans toute l ' Union sont un premier domaine dans lequel les observations de la Cour ont rvl plusieurs problmes entravant l ' efficacit de la rglementation .
<P>
Le premier problme soulev tant par la Cour des comptes que par la Commission concerne la qualit des donnes transmises  la Commission .
Il s ' est en effet avr que certains organismes payeurs nationaux n ' enregistraient pas les montants des restitutions  l ' exportation pour chaque code de la nomenclature combine des produits craliers .
Selon toute apparence , cela a contribu  l ' apparition d ' un statu quo dfavorable au bon fonctionnement du systme .
On a de fait constat que les coefficients forfaitaires de transformation sont rests inchangs pendant 24 ans , avant de passer  1 , 37 % en 1991 .
<P>
D ' aprs la commission du contrle budgtaire , l ' omission de correction des coefficients devrait avoir entran des surcots considrables , ce qui ncessite qu '  l ' avenir , ces coefficients soient rviss  intervalles rguliers .
Un problme analogue a t dtect dans les restitutions  l ' exportation du malt produit  partir de l ' orge .
L ' application du rglement y affrent a t peu satisfaisante pendant 18 ans en France et au Royaume-Uni .
La commission du contrle budgtaire invite par consquent la Commission  recouvrer les montants injustement verss en raison de la ngligence des contrles de l ' origine du malt export et de clarifier la rglementation qui dtermine les restitutions  l ' exportation des aliments composs .
<P>
En ce qui concerne la qualit des contrles physiques des crales exportes , les contrles des socits multinationales par les autorits nationales comptentes manquent clairement de coordination .
La Commission est invite  prendre aussi vite que possible des mesures pour combler les lacunes objectes et  informer le Parlement des rsultats obtenus .
<P>
Le deuxime problme soulev par le rapport spcial de la Cour des comptes concerne les rglementations spcifiques de l ' importation de mas et de sorgho en Espagne et au Portugal .
Il est rappel qu '  la suite de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  la Communaut , un accord a t conclu entre celle-ci et les tats-Unis , afin de garantir l ' importation annuelle de deux millions de tonnes de mas et 300 000 tonnes de sorgho en Espagne et de 500 000 tonnes de mas au Portugal .
Les autorits espagnoles - d ' aprs le rapporteur - ont compliqu l ' application correcte de la rglementation en transmettant  la Commission des donnes inexactes et tardives concernant l ' importation , tandis que le Portugal achetait du mas directement sur le march international et le revendait ensuite sur le march portugais au prix d ' intervention .
Ces pratiques ont provoqu des surcots considrables pour le budget de la Communaut .
La commission du contrle budgtaire exige que l ' on veille dsormais  ce que l ' application de la rglementation n ' entrane aucun surcot pour le budget de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , le troisime aspect du rapport concerne les livraisons de crales conformment  la rglementation de Poseima .
Cela s ' applique en premier lieu  Madre et aux Aores et les remarques de la Cour des comptes  ce sujet ont mis en vidence une srie de dysfonctionnements et de lacunes qui devraient justifier une rapide rvision du programme .
Dans cette affaire malheureuse , il faut en outre indiquer - M. Engwirda , membre de la Cour des comptes , l ' a soulign dans une lettre qui m ' tait adresse en tant que prsident de la commission du contrle budgtaire - qu ' un recouvrement des trop-perus n ' est pas possible , tant donn que les bnfices raliss injustement par les importateurs sont dus  une erreur de la Commission .
<P>
On demande par consquent une rforme du programme Poseima sur la base des remarques de la Cour des comptes , une rforme qui tienne videmment compte des impratifs de la rpartition entre les les .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , depuis que ce sujet a t mentionn ce matin , je m ' inquite pour ma sant mentale  voir qu ' un lment du rapport spcial 5 / 97 de la Cour des comptes sur la gestion des changes communautaires de crales bnficiant de restitutions  l ' exportation , de rgimes d ' importation spciaux et de rgimes d ' aide rgionaux accompagn des rponses de la Commission peut m ' nerver  ce point .
Mais il s ' agit de l ' un de ces rapports qui valent la peine d ' tre lus .
Il est succinct et entre dans le vif du sujet .
La Cour des comptes a fait du trs bon travail en soulignant les problmes que nous rencontrons dans ce domaine , comme l ' a dit M. Theato .
<P>
Il n ' est cependant pas aussi bon que les rapports spciaux prcdents portant sur le mme sujet .
L ' un d ' entre-eux avait retenu l ' attention de tous : lorsque nous accordions des restitutions supplmentaires aux exportations en provenance d ' Allemagne et que des bateaux arrivaient chargs de grain dans les ports allemands , dchargeaient puis rechargeaient ce mme grain , avant de repartir et de toucher de l ' argent pour cela .
Cela a dmontr l ' absurdit du systme et pourtant , les imperfections subsistent .
Ici , nous constatons que les restitutions  l ' exportation pour la priode 1991-1994 se montent  plus de 11 milliards d ' cus , somme suprieure  celle dpense pour des programmes de formation , de politique sociale , de recherche et de dveloppement et de lutte contre la pauvret .
Cet argent s ' engouffrait dans un systme tmoignant d ' un certain nombre d ' erreurs et de certaines pratiques laissant  dsirer .
<P>
Il y a deux points que je voudrais souligner .
Tout d ' abord , le programme Poseima dans le cadre duquel nous envoyons des fonds aux Aores .
Lorsque vous lisez le rapport , la faon dont l ' argent est dpens est absolument incroyable .
Des dfauts et des imperfections sont apparues dans ce programme qui justifieraient que ce dernier soit rvis .
Je suis sr que la Commission serait d ' accord sur ce point .
On ne peut qu ' approuver la Cour lorsqu ' elle trouve qu ' avec le systme actuel , des facteurs sans rapport aux exigences spcifiques du programme Poseima vont fixer des niveaux d ' aide .
Il est incroyable que nous ayons pu dpens de l ' argent dans de telles conditions .
<P>
J ' aimerais  prsent m ' attarder sur un domaine qui couvre la comitologie , domaine par lequel je suis assez intress .
Ces 11 milliards d ' cus taient en ralit grs par un comit de gestion sur lequel le Parlement n ' a aucun contrle , aucun droit de regard et dont nous n ' obtenons des informations qu '  grand-peine .
Il n ' y a pas si longtemps , lorsque les prix des crales ont atteint des chiffres record sur le march mondial , le comit de gestion a suspendu les restitutions  l ' exportation .
Bien , il ne nous a jamais consult et ne nous a pas demand si cela tait la meilleure chose  faire .
Aprs tout , ce n ' est que quelques milliards d ' cus !
<P>
Durant les deux mois de la suspension des restitutions  l ' exportation , cet argent aurait pu financer le dveloppement rural que le commissaire Fischler essaie de promouvoir et reconvertir nos dpenses dans la PAC .
Lorsque les restitutions ont de nouveau t payes , l non plus , le Parlement n ' a jamais t consult .
Pas de consultation , pas d ' information , juste un fait accompli .
Je ne pense pas que c ' est de cette faon que le Parlement doit agir en matire d ' agriculture mais je sais que je m ' loigne du sujet .
Le commissaire peut demander ce que cela a  voir avec ce rapport ?
Beaucoup de choses .
Il s ' agit de la faon dont agit le comit de gestion .
<P>
Je ne peux que rire du fait que selon notre commission de l ' agriculture , le Parlement n ' est pas en mesure de contrler les activits des comits de gestion .
Si cela est vrai , cela montre combien le systme actuel est inadquat .
Nous avons 79 comits de gestion de l ' agriculture .
C ' est le chiffre qui fut donn lorsque j ' ai ralis le budget .
Rien qu ' en 1994 , les comits de gestion ont pass 4 679 actes lgislatifs , un chiffre norme et qui reprsente beaucoup d ' argent .
<P>
Le rapport rclame la transparence et c ' est exactement ce que nous devrions faire .
Je suis presque sr que le commissaire soutiendrait ce point de vue .
Nous devons changer nos mthode de travail .
Nous devons changer la faon dont nous dpensons notre argent dans le secteur de l ' agriculture - en dehors des restitutions  l ' exportation et de cette structure de comitologie qui grent ces fortes sommes d ' argent .
Nous avons besoin d ' un systme plus transparent , avec moins de lacunes , moins de dfauts .
<P>
Je pense sincrement que le prochain rapport spcial sera sacrment meilleur que les prcdents .
Le commissaire Fischler aura videmment beaucoup  dire sur ce sujet et sur la faon dont cela tourne .
Il sait qu ' il sera soutenu par le Parlement lorsqu ' il essaiera de mener  bien ces changements car ils sont essentiels .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je suis quelqu ' un qui , en gnral , soutient la Politique agricole commune et , mme si je hais par consquent devoir reconnatre cela face  Terry Wynn , je suis d ' accord avec certains arguments qu ' il avance  propos des complications de la politique qui ont conduit  l ' mergence de tant de possibilits de fraude .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit de l ' un des lments en faveur des propositions de rforme .
L ' aide que nous versons serait mieux cible , elle bnficierait aux fermiers , aux fermes et aux rgions rurales qui sont senss en bnficier .
Il y aurait donc moins d ' occasions pour frauder et les intermdiaires et les commerants en bnficieraient moins , eux qui , compars aux agriculteurs que nous esprons aider , ont la capacit de prlever de fortes sommes d ' argent dans certains de ces domaines .
L ' aide directe rsoudrait une grande partie des problmes dont nous dbattons .
<P>
En ce qui concerne le programme Poseima , nous devons admettre qu ' on ne peut imaginer de faon plus complique ou indirecte ou inefficace d ' aider les les ou les rgions isoles , tout d ' abord parce qu ' il n ' y a aucune garantie quant au fait que cet argent va parvenir aux personnes qui en ont besoin et auxquelles il est destin .
De nouveau , les subsides peuvent tre prlevs par des intermdiaires et cela cre une situation propice aux pratiques irrgulires .
<P>
La seule question que j ' ai  propos du rapport Giansily est le paragraphe 5 qui parle de l ' importation de produits sans cot pour le budget europen et sans perturbation pour les marchs europens .
videmment , tant que ces produits seront moins chers sur les marchs mondiaux que sur les marchs europens , et tant que nous aurons des surplus , il est impossible que quelqu ' un respecte cette rgle puisqu ' elle implique clairement que les crales en provenance de l ' extrieur sont moins chres .
<P>
Le seul domaine sur lequel je suis en lger dsaccord avec Terry Wynn est celui des restitutions  l ' exportation , sur lequel je pense qu ' il s ' est un peu gar .
Il s ' agit d ' un mcanisme automatique , si nous avons des excdents dans la Communaut et une politique conue pour les exporter et les vendre sur des marchs o les prix sont plus bas , il est donc vident , jour aprs jour , mois aprs mois , au fur et  mesure que les marchs mondiaux changent que nous avons besoin d ' une rgle pour sortir ces excdents de l ' Union .
Nous devons utiliser un systme flexible et les subsides que nous versons vont donc monter et descendre .
De la mme faon , lorsque les prix sur les marchs mondiaux sont plus levs que sur les marchs europens , comme cela est heureusement arriv rcemment , nous conomisons nous-mmes ce cot et l ' argent reste dans le budget et nous pouvons l ' utiliser pour autre chose .
Je pense que tant que nous aurons des excdents , ce systme sera ncessaire .
<P>
Je suis d ' accord pour dire que plus vite nous aurons un systme diffrent de ces mesures complexes pour aider les rgions , mieux ce sera , comme c ' est le cas pour les fonds structurels .
Nous avons rdig des rglements si complexes que je ne pense pas qu ' ils soient utiles aux rgions auxquelles ils sont destins , et ils laissent la porte ouverte aux abus qu ' on a identifis et qui , nous l ' esprons , seront vite corrigs .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , il est dommage que M. Giansily ne puisse tre prsent . Dans le cas contraire , je l ' aurais flicit , mais je dsire galement fliciter M. Fischler qui - je suppose - a spcialement libr son vendredi matin pour couter ce rapport .
<P>
Je suis galement un partisan de la politique agricole commune , mais je suis fermement convaincu que si des rglements existent , ils doivent tre appliqus efficacement .
Je pense que le Parlement joue un rle particulier dans ce domaine et est en fait le seul Parlement pouvant le faire .
<P>
Ce qui me surprend le plus dans ce rapport , c ' est que certaines choses ne changent pas , alors que tout volue dans le monde et que tout a chang au cours des annes dans le domaine de la politique agricole .
Pour la farine de bl , le coefficient n ' a pas t adapt pendant 24 ans et pour le malt produit  partir de l ' orge , cela a t le cas pendant 18 ans !
Comment cela est-il possible ?
Comment un comit qui a le pouvoir de dcision  cet gard et comment les reprsentants des tats membres qui le composent peuvent-ils en dduire leurs propres avantages depuis si longtemps ?
Quelles sont les consquences qu ' en retire la Commission ?
<P>
Selon moi , une des affirmations particulires du rapport de la Cour des comptes est celle qui indique clairement qu ' aucun tat membre ne dispose des capacits ncessaires pour procder aux contrles physiques ncessaires des remboursements  l ' exportation .
Selon moi , il s ' agit d ' une constatation extrmement grave .
Des milliards d ' cus y sont consacrs et la Cour des comptes constate qu ' aucun tat membre n ' est en mesure de procder  des contrles .
Que fait la Commission de ces informations ?
<P>
J ' aborde  prsent mon dernier point .
Lors de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , des rglements spciaux ont t labors .
Je suppose que c ' tait pour faciliter la transition . Il apparat aujourd ' hui que ces rglements nuisent fortement au budget europen .
Je me demande s ' ils sont avantageux pour l ' Espagne et le Portugal .
Ne pourrait-on pas examiner  nouveau la question ?
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , quelles mesures la Commission va-t-elle prendre sur la base de ces conclusions ?
Va-t-on rclamer la restitution des montants verss indment ?
Un de ces jours , nous devrons aborder  nouveau le paiement du budget 1993 .
Si je comprends bien , cela s ' tend jusqu '  l ' anne 1994 .
Dans quelle mesure la Commission impute-t-elle aux tats membres leurs propres erreurs ?
Utilise-t-on les tarifs supplmentaires qui ont t instaurs  l ' insistance du Parlement ?
Par exemple 25 pour cent , comme cela a t le cas pendant tant d ' annes .
La Commission a-t-elle l ' intention d ' agir de la sorte ?
Et  nouveau , quelle est la ncessit de rglements spciaux pour l ' Espagne et le Portugal s ' ils ne servent , si j ' ai bien compris , aucun objectif valable , en tous cas ne l ' ont pas fait au cours des dix dernires annes ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , certains aspects de la rsolution politique du rapport de notre collgue Giansily sont pour nous dsquilibrs .
<P>
En effet , en ce qui concerne la possibilit pour le Portugal et l ' Espagne d ' importer certaines quantits de mas du march mondial , l ' expos des motifs contient des considrations qui ne sont pas traduites ensuite sur le mme pied d ' galit ni de manire adquate dans la rsolution politique .
D ' une part , le fait que l ' un des deux tats membres ait prsent des donnes tardives et inexactes ne fait l ' objet d ' aucune rfrence dans la rsolution politique .
D ' autre part , on exige que l ' autre tat membre exerce son droit d ' importation sans rpercussions pour le budget communautaire et , finalement , sans porter prjudice  la production communautaire alors que cette exigence n ' est pas justifie , puisqu ' il s ' agit d ' un droit prvu prcisment pour soutenir l ' industrie de transformation de cet tat membre .
<P>
Cette rfrence de la rsolution politique est encore plus injustifie car elle survient  un moment o on connat dj la dcision du gouvernement portugais de remplacer l ' importation directe , qui continuerait cependant  tre autorise , par la mise sur pied d ' un march public .
<P>
Toutefois , des rfrences trs importantes sont faites par rapport  l ' approvisionnement en crales dans le cadre de Poseima .
Comme nous l ' avons rpt  plusieurs reprises , et pas seulement  propos des crales , le rapport de la Cour des comptes confirme que la rpercussion des aides auprs de l ' utilisateur final manque de clart ( puisqu ' on ne dfinit pas de manire rigoureuse en quoi ou en qui consiste l ' utilisateur final ) , il n ' est pas ais d ' tablir la porte de cette rpercussion sur l ' utilisateur final ( uniquement sur la base des comptes des entreprises d ' importation ) et , enfin , le systme de contrle mis en uvre par les autorits rgionales n ' est pas satisfaisant .
Nous attendons les mesures que ces autorits rgionales mettront en uvre pour modifier cette situation et rendre le systme des aides transparent et rendre contrlable l ' affectation intgrale des moyens aux destinataires pour lesquels il a t conu .
<P>
Le rapport aborde encore le fait que la dispersion des les pse considrablement sur les frais de livraison , en partie aussi  cause du manque d ' infrastructures portuaires adaptes ; il considre en outre -  juste titre - que le niveau des aides doit dpendre de dispositions spcifiques des POSEI qui tiennent compte des difficults des rgions et non de la fluctuation des niveaux de prix mondiaux des crales ( lesquels , ayant baiss , font baisser considrablement le niveau des aides sans que les difficults de ces rgions n ' aient t attnues ) .
<P>
Dans ce contexte , nous soutenons bien sr la demande de rforme du programme Poseima concernant l ' approvisionnement en crales , en demandant que cette rforme se fasse de manire  dterminer les aides aux importations de crales et qu ' elle clarifie et quantifie comme il se doit les cots des transports entre les les , dans un ensemble de modifications qui doit s ' accompagner de l ' attribution ncessaire des moyens financiers supplmentaires .
<P>
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons donner un contenu  la reconnaissance formelle du statut de l ' utrapriphricit rcemment inclus dans le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , le rapport spcial de la Cour des comptes comporte plusieurs observations intressantes , et qui pourraient mme faire sensation .
L ' une de ces observations , dj voque par plusieurs orateurs , porte sur le fait que les coefficients forfaitaires de transformation sont rests inchangs pendant 24 ans .
Comment est-ce possible ?
La communication de la Commission laisse cette question sans rponse , et rvle un manquement srieux  ses devoirs .
Cette ngligence a sans aucun doute entran des surcots significatifs pour l ' UE au fil des ans , ce qui est plus que dplorable .
<P>
Entre les annes 1991 et 1994 , les restitutions  l ' exportation relatives aux crales se sont montes  un total de 11 milliards d ' cus , une somme considrable .
Les contrles effectus par la Cour des comptes ont dvoil plusieurs failles critiques , qui empchent le bon fonctionnement du systme .
Il en va de mme du domaine des crales exportes .
Ces failles - qui pourraient tre assimiles  de pures escroqueries - ont pour consquence que les montants des restitutions  l ' exportation verses ne sont pas corrects , ce qui entrane , en retour , une augmentation des cots supplmentaires de l ' UE .
La Commission doit s ' attaquer vigoureusement  ce problme .
<P>
Il existe aussi de mauvais systmes de contrle dans d ' autres domaines , par exemple , le programme Poseima , qui a dj t mis en cause .
La Cour des comptes a mis le doigt sur l ' application insuffisante des rgles relatives au malt en France et au Royaume- Uni .  ce sujet , le groupe des verts soutient la demande du rapporteur , portant sur le remboursement , exigible par la Commission , des montants verss par erreur .
J ' estime en outre que la Commission devra changer les rgles de faon  viter que des problmes semblables ne se posent  l ' avenir .
<P>
Pour conclure , je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sudois sur une erreur dans le point 1 de la version sudoise du rapport .
On y lit que le Parlement regrette ( beklagar ) les coefficients forfaitaires de transformation : il aurait fallu crire  dplore profondment  ( beklagar djupt ) , ce qui reprsente une formulation plus forte .
<SPEAKER ID=49 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Cour des comptes analyse un certain nombre d ' aspects relatifs  l ' importation et  l ' exportation des crales , notamment  l ' application du mcanisme des restitutions  l ' exportation sur le plan de la gestion administrative et des fraudes .
<P>
Les producteurs agricoles europens , quant  eux , soulignent  juste titre les problmes que posent les rgimes spciaux d ' importation du mas et du sorgho en Espagne et au Portugal .
En effet , ces rgimes qui ont t tablis au moment de l ' adhsion de ces pays  l ' Union europenne sont toujours en vigueur et ont mme t consolids dans le cadre des accords du GATT .
Ce sont 2 millions de tonnes de mas et 300 000 tonnes de sorgho par an pour l ' Espagne , et 500 000 tonnes de mas pour le Portugal qui sont concernes par cette mesure et qui proviennent essentiellement des tats-Unis .
<P>
Il est ncessaire , comme l ' a rappel la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , d ' viter que ces importations ne provoquent des perturbations graves sur le march communautaire par une commercialisation non rgulire .
Par exemple , dans un pass rcent , on a pu constater que la vente de mas import dans ce cadre par le Portugal se faisait  un prix infrieur  celui du mas communautaire .
Ces distorsions sont  l ' origine de diffrentiels de cots de revient pour les industriels de la transformation agricole et peuvent donc entraner certaines dlocalisations d ' entreprises de transformation .
Donc , non seulement ces contingents d ' importation  taux zro , lis  l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal mais dont la Commission a accept qu ' ils soient institutionnaliss dans le cadre du GATT , jouent au bnfice des tats-Unis et au dtriment des producteurs europens , mais ils provoquent en outre de graves distorsions du fait du non respect des rgles de la concurrence au sein du march unique .
<P>
Enfin , je voudrais souligner un autre problme rel : ce sont les difficults qu ' prouvent certains oprateurs pour effectuer leurs exportations de crales .
Paradoxalement , la Commission a impos ces dernires annes des taxes europennes  l ' exportation de crales , alors mme que nous subventionnions les agriculteurs pour faire de la jachre obligatoire .
Cette anne , en dbut de campagne , alors que les cours mondiaux des crales taient bons , la Commission n ' a accord de contrats d ' exportation qu '  doses homopathiques .
Depuis , le march a baiss et l ' Union europenne va perdre des parts de march en raison de la limitation du volume des restitutions .
<P>
Cette logique , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ni les agriculteurs , ni les industriels ne la comprennent et je dois vous avouer que j ' ai moi-mme bien du mal  la comprendre .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la plupart de ce qui se trouve dans ce rapport doit tre trs difficile  digrer pour le contribuable de l ' UE .
Rien que le fait que pour des sommes astronomiques de restitutions , 11 milliards d ' cus de 1991  1994 , la qualit des donnes transmises laissent  dsirer , est une constatation que l ' on doit qualifier non pas de problme , mais de scandale .
<P>
La problmatique de la politique agricole commune avec toutes ses faiblesses et sa propension aux incorrections en tous genres est de nouveau explique .
Le fait que des surcots de 9 , 3 millions d ' cus aient t engendrs , le fait que le Portugal achte du mas en grande quantit sur le march international , le revende sur le march portugais au prix d ' intervention et que ce mas prsente ainsi un avantage en matire de prix par rapport au mas produit dans la Communaut , est choquant .
Il est tout aussi choquant que les coefficients de transformation dterminant le montant des restitutions  l ' exportation n ' ont pas chang entre 1967 et 1991 , de mme que le fait que les restitutions  l ' exportation de crales ont t verses , alors que les tats membres ne sont pas capables de raliser des contrles physiques .
Cela va  l ' encontre des rglements et propositions de l ' Union europenne en la matire .
<P>
Ce rapport montre une fois de plus combien il est ncessaire de rformer la politique agricole commune dans le sens d ' une  cologisation  et d ' une renationalisation et , surtout , que ces dfauts dramatiques doivent tre corrigs .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il est indniable qu ' il y a eu , sur le territoire de l ' Union , des abus dans l ' aide  l ' exportation de crales .
C ' est l ' un des cancers de la politique agricole , sans oublier les cas d ' abus dans le commerce de la viande .
Il est par exemple absolument incroyable que des crales de marchs libres et des crales d ' intervention aient pu tre stockes dans les mmes entrepts .
<P>
Conformment au rapport de M. Giansily , j ' attire l ' attention sur les contingents de mas de l ' Espagne et du Portugal .
Il est manifeste que du mas d ' importation a , au moins au Portugal , t mlang avec du mas de l ' Union europenne avec un bnfice important .
L ' injustice n ' en reste pas l , mais elle apparat galement dans les ngociations d ' Agenda 2000 .
On y essaie manifestement d ' liminer la possibilit d ' abus en rendant la culture du mas plus rentable sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Qu ' il s ' agisse d ' quilibrer la politique agricole de l ' Union europenne ou de lui supprimer ses subventions pour financer l ' largissement , on est en train , dans les ngociations d ' Agenda 2000 , de faire payer par les producteurs de lait finlandais le problme caus par les contingents de mas .
Cela ne marche pas .
Les abus des autres , il ne faut pas les faire payer par nos agriculteurs , Monsieur le Commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=52 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le cinquime rapport spcial 1997 de la Cour des comptes europenne traite notamment de trois problmes .
Il est question , premirement , du commerce cralier et notamment des restitutions octroyes  l ' exportation , deuximement de l ' importation de mas et de sorgho en Espagne et au Portugal et troisimement des livraisons de crales dans le cadre du programme Poseima .
<P>
La Commission se flicite du rapport de la Cour , ainsi que de la proposition de rsolution du rapporteur que vous devez voter aujourd ' hui .
Mme si la Commission n ' approuve pas la Cour sur tous les points , le rapport nous sera en tout cas d ' une grande aide dans nos efforts pour amliorer les rglementations relatives  la gestion du march cralier et entre autres pour amliorer les contrles .
<P>
Le Parlement dplore avec raison , je crois , que les coefficients forfaitaires pour l ' ajustement des restitutions  l ' exportation pour les produits transforms n ' ont pas chang en 24 ans .
La Commission accorde cependant aussi de l ' importance au fait qu ' elle a demand et propos  plusieurs reprises pendant cette priode une rvision qui a chaque fois t refuse par les tats membres .
Ce n ' est que lorsque nous avons enfin actualis les coefficients en 1991 que les choses se sont un peu amliores .
On peut en tout cas invoquer en faveur de l ' Union europenne que nos coefficients sont plus stricts que ceux de nos principaux partenaires et concurrents commerciaux .
<P>
En ce qui concerne les restitutions  l ' exportation du malt et des aliments composs , la Cour a rvl quelques diffrences et difficults dans l ' interprtation des rglements .
Mais , d ' aprs la Commission , ces dispositions sont assez univoques en ellesmmes .
Les problmes survenus dans deux tats membres  propos de l ' origine du malt export ont t rsolus depuis lors .
Comme le constate la Commission dans sa rponse au rapport spcial , les consquences financires ncessaires en raison du manque de contrle des demandes de restitutions  l ' exportation sont tires dans le cadre de la procdure de clture des comptes .
<P>
Les services de la Commission examinent actuellement les difficults intervenant au niveau de l ' interprtation de la nomenclature combine pour les aliments composs .
Nous pensons qu ' une solution satisfaisante pourrait tre rapidement trouve .
Les constatations de la Cour  propos des contrles physiques des crales exportes concident largement avec celles de la Commission .
Je suis heureux de pouvoir communiquer aujourd ' hui au Parlement que la commission des mcanismes commerciaux travaille actuellement  une consolidation du rglement de base des restitutions ,  savoir le rglement 3665 / 87 .
<P>
 cette occasion , il faut renforcer les dispositions pour l ' octroi des restitutions  l ' exportation , comme l ' a propos la Cour des comptes .
La communication de l ' exportation doit dsormais tre faite  l ' endroit o les marchandises sont effectivement charges .
La Commission a dj donn des instructions trs claires aux tats membres , selon moi , pour le contrle des exportations des entreprises internationales .
Mais nous poursuivrons encore cette affaire .
<P>
Je me permets enfin de faire remarquer que lorsque nous aurons globalement prsent les propositions de rforme du secteur cralier , la plupart de ces dispositions seront obsoltes , parce que nous devrons alors effectuer de facto  peine plus de restitutions pour l ' exportation de crales .
<P>
La Cour critique cependant aussi la rglementation spcifique au mas directement achet sur le march international par le Portugal et revendu ensuite sur le march portugais .
Le fait que l ' organisme d ' intervention portugais soit responsable d ' une partie de ces importations est le rsultat d ' un compromis trouv en dcembre 1993 au sein du Conseil .
Je ne vous cacherai pas que la Commission tait consciente depuis le dbut que cette rglementation entranerait des distorsions .
Par consquent et en raison des remarques de la Cour , cette rglementation n ' a plus t renouvele en 1997 .
<P>
Les rglementations pour l ' approvisionnement des rgions priphriques dans le cadre du programme Poseima sont par nature difficiles  appliquer .
La Commission les considre toutefois comme ncessaires .
C ' est pourquoi elle a prt une attention particulire aux remarques et recommandations de la Cour sur le programme d ' aide  l ' approvisionnement cralier des Aores et de Madre .
Son objectif sera de continuer  dvelopper le programme et de l ' adapter bien mieux aux besoins de ces rgions .
Elle s ' efforce de raliser des progrs dans les limites que lui imposent les rglements correspondants du Conseil .
<P>
La Commission respecte videmment l ' accord sur la comitologie , vis au point 7 de la rsolution et pass en septembre 1996 avec le Parlement .
Mais les comits de gestion travaillent parfois avec des dlais trs courts .
En outre , les ordres du jour et les rapports des runions du comit sont  chaque fois automatiquement transmis au Parlement et les rapports des runions peuvent galement tre consults par Internet , ce qui les rend accessibles  un trs large public .
<P>
Enfin , je voudrais signaler que le rapport rclam par le Parlement sur les suites donnes aux observations de la Cour vous sera bientt envoy , de sorte qu ' il pourra encore tre inclus dans les dcisions du Parlement  propos de la dcharge pour la clture des comptes .
Permettez-moi de constater pour finir que ce rapport spcial et son examen sont  mes yeux un bon exemple de la faon dont les organes de la Communaut ,  savoir la Cour des comptes , le Parlement et la Commission , peuvent collaborer , afin de pouvoir amliorer sensiblement l ' application de diffrentes politiques de l ' UE .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. le Commissaire .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 6
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot , mais quelqu ' un a pris ma carte .
Je n ' ai pas fait attention et n ' ai donc aucune ide de l ' endroit o ma carte se trouve .
Mon collgue peut le confirmer .
Je suis toujours assise ici .
J ' ai bien vot .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Madame , je dois tout d ' abord vous rappeler une fois de plus que les votes du vendredi sont gratuits .
Vous n ' avez donc aucune raison de vous inquiter .
<P>
Ensuite , les services de l ' assemble vont prendre note du fait que vous avez vot et , enfin , j ' aimerais connatre la nature de votre vote .
Si vous pouviez donc nous annoncer , Madame , le sens du vote .
Positif ?
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , d ' une part , que notre collgue Mann est en train de vivre quelque chose qui m ' est dj arriv ,  savoir une disparition de carte le vendredi .
D ' autre part , je voudrais vous faire remarquer que notre collgue Mann n ' est certainement pas ici pour l ' argent .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
M. Posselt , cette assemble sait , car vous l ' avez rpt  plusieurs reprises , que vous avez t victime d ' une subtilisation indue .
Nous esprons que vous avez rcupr votre carte de vote parce que je constate que vous tes prt  voter .
En effet , vous devez prendre vos prcautions et bien la surveiller car , comme vous l ' avez remarqu , votre carte a certainement une valeur particulire .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte tout particulirement sur ce que vous venez de dire , parce que vous tes le deuxime vice-prsident de la matine  avoir fait rfrence aux systmes diffrents .
M. Martin a dclar que les votes par appel nominal ne comptaient pas le vendredi et vous avez galement fait la distinction .
J ' aimerais que vous expliquiez au Prsident et aux vice-prsidents que ces votes comptent , en fait , ils sont trs importants .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , M. McGowan , mais si vous m ' aviez cout , vous auriez entendu que je n ' ai pas dit que ces votes ne comptaient pas .
Au contraire , et vous savez que je suis toujours prsent le vendredi , je leur donne la valeur qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident ,  ce propos , j ' allais vous dire que nous avons tous , nous qui sommes ici , compris ce que vous vouliez dire mais il y a dans l ' assistance un groupe d ' Europens , de plus assez jeunes , et il me semble que vous devriez claircir les choses et leur expliquer ce que vous vouliez dire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
En effet , Mesdames et Messieurs , il faut dire que les votes ont exactement la mme valeur le vendredi que les autres jours de la semaines et cette prsidence remercie M. Fabra pour sa demande d ' claircissements , ce qu ' elle fait trs volontiers .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=62 NAME="Wibe">
Le rapporteur cite de nombreux lments de la critique formule par la Cour des comptes  l ' gard de l ' administration concernant le sujet indiqu ci-dessus .
J ' estime nanmoins qu ' on aurait pu inclure la critique contre les autorits espagnoles ( concernant l ' information tardive sur l ' importation de mas et de sorgho ) et contre le comit de gestion ( pour l ' absence d ' information sur cette activit ) .
Je reconnais pourtant volontiers qu ' il s ' agit l d ' une remarque marginale , qui ne saurait tre prise comme une critique importante .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter  l ' unanimit un rapport pour lequel nous n ' avons prsent aucun amendement .
Il nous a fallu 7 minutes pour voter le minimum - cela ne se rapporte pas au fonds , mais au nombre d ' amendements .
Je dois dire qu ' il tait insupportable , cette semaine , que les votes soient constamment interrompus par des rappels au rglement .
Je ne me suis volontairement pas manifest pendant ces rappels au rglement , afin de ne pas encore nous retarder .
Y compris au nom des prsidents des commissions qui doivent veiller  ce que ces rsolutions arrivent ponctuellement en plnire , je dois instamment demander au Bureau de trouver une solution satisfaisante le plus rapidement possible , tout au moins avant la prochaine priode de session , afin de supprimer ces retards insupportables pendant les votes !
<SPEAKER ID=64 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpter la remarque que j ' ai faite hier soir .
Les votes , comme vous l ' avez justement rappel , ont la mme valeur le vendredi que le jeudi .
J ' avais observ , hier soir , que la sonnerie qui appelait  voter ne fonctionnait pas .
Ce matin , il s ' est produit la mme chose .
La situation est d ' autant plus grave que les votes sont extrmement hachs le vendredi matin .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , de prendre des dispositions pour que la sonnerie appelant les dputs  se rendre au vote fonctionne , sinon les scrutins risquent d ' tre gravement perturbs .
Il serait quand mme assez regrettable que les seules sonneries qui se fassent entendre au moment du vote soient celles des tlphones portables .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je voudrais tout d ' abord dire  Mme Theato que les vendredis sont , heureusement , des journes tranquilles et dcontractes .
Nous pouvons donc parfois allonger la dure des votes car , je le rpte , ce sont des journes tranquilles , dcontractes et conviviales .
Je voudrais galement vous demander de transmettre nos flicitations  M. Giansily pour le vote favorable qu ' a obtenu ,  l ' unanimit , son rapport .
<CHAPTER ID=6>
Participation de la Pologne et de la Rpublique slovaque des programmes concernant la formation , la jeunesse et l ' ducation
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport de Mme Leperre-Verrier , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur les propositions de dcision du Conseil relatives :
<P>
 la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant la participation de la Pologne  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducation ( COM ( 97 ) 0422 - C4-0628 / 97-97 / 0224 ( CNS ) ) ; - la position de la Communaut au sein du Conseil d ' association concernant la participation de la Rpublique slovaque  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducation ( COM ( 97 ) 0422 - C4-0629 / 97-97 / 0224 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=67 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' association des PECO au programme  ducation-jeunesse  est en bonne voie .
La proposition que nous soumet la Commission aujourd ' hui en est l ' exemple parfait et nous devons nous rjouir de voir la Pologne et la Slovaquie rejoindre le banc des pays qui participent aux programmes Socrates , Leonardo et Jeunesse pour l ' Europe .
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Nous avions , en juillet dernier , donn notre feu vert  la participation de la Hongrie , de la Rpublique tchque et de la Roumanie .
Ils ont pu , ds l ' exercice budgtaire 1997 , bnficier de ces programmes .
Aujourd ' hui , c ' est donc le tour de la Pologne et de la Slovaquie .
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Je voudrais en un mot revenir sur la gense de cette dcision .
 la suite de la signature , au cours de l ' anne 1996 , de protocoles additionnels avec un certain nombre de PECOs , les conseils d ' association ont prcis les modalits de la participation de ces pays aux programmes communautaires .
Ils ont dcid de faire du ple  ducation-formation-jeunesse  , le premier maillon des actions engages .
D ' autres accords devraient intervenir ultrieurement dans les domaines de la culture , de l ' environnement ou de la sant .
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Cette politique , dfinie au sommet de Dublin , a notamment eu pour but de familiariser les pays candidats  l ' adhsion , avec les politiques et les procdures communautaires .
Nous ne pouvons donc que nous rjouir de constater que la coopration en matire d ' ducation et de jeunesse a t retenue comme une priorit .
Il est vrai que ce sont des lments essentiels dans le rapprochement des peuples et dans la constitution d ' une citoyennet europenne .
D ' ailleurs , les changes dans ce domaine existent depuis de nombreuses annes , les trois programmes concerns pouvaient dj soutenir des actions intgrant les PECOs .
De plus , le programme Tempus mis en place en 1990 dans le cadre de PHARE et TACIS a jet les bases d ' une coopration dans le domaine universitaire .
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Il est bien vident que cette dmarche s ' est trouve renforce par l ' adoption d ' Agenda 2000 et les dcisions du sommet de Luxembourg , qui ont fait entrer ces procdures de pr-adhsion dans une phase oprationnelle .
Il faut  cet gard bien remarquer qu ' il y a synergie et non contradiction entre les actions prconises par Agenda 2000 et cette procdure engage par les conseils d ' association .
Par ailleurs , le choix des pays concerns correspond tout  fait aux souhaits exprims par notre Parlement , d ' viter les discriminations entre les pays candidats .
Ainsi , bien que non retenus dans les pays de tte , la Roumanie , hier , la Slovaquie aujourd ' hui , pourront figurer parmi les pays associs .
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Au terme de cet accord , la Pologne et la Rpublique slovaque pourront participer  l ' ensemble des actions entrant dans le cadre de ces trois programmes .
Par ailleurs , ces deux pays seront associs au suivi de leur participation de ces programmes , ils seront invits aux runions de coordination .
Nanmoins , il leur revient de mettre en place les structures nationales et les mcanismes ncessaires  leur participation .
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Sur le plan financier , le complment qui doit tre apport par l ' Union  la contribution de ces pays a t inscrit dans le budget 1997 . Cette dpense doit tre imprativement engage avant le 31 mars , ce qui explique l ' urgence de ce dbat .
De plus , la possibilit a t offerte  la Pologne d ' utiliser  hauteur maximum de 10 % sa dotation PHARE .
La Slovaquie , quant  elle , a inscrit dans son budget national 50 % du cot de sa participation , les 50 % restants devant tre couverts , encore une fois , par ces mmes crdits PHARE .
Il faut noter que la contribution financire des tats doit couvrir les subventions et les aides accordes  leurs participants et qu ' il est vident que le montant cumul des subventions et aides reues ne doit pas excder la contribution financire verse .
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Il s ' agit donc bien , mes chers collgues , d ' un accord de participation , conclu entre des partenaires , et non d ' un contrat d ' assistance .
C ' est un lment extrmement important , car les PECOs se sont sentis parfois en situation d ' assists dans leurs relations avec l ' Union europenne et c ' est du moins ce qu ' il ressort de l ' valuation du programme Tempus .
Il tait donc bon que l ' on vite aujourd ' hui cet cueil .
S ' il n ' y a donc pas d ' obstacles majeurs  la participation de la Pologne et de la Rpublique slovaque  ces programmes , si cette dmarche constitue , comme nous l ' avons soulign , une avance politique positive , certaines interrogations demeurent .
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Les programmes Leonardo , Socrates et Jeunesse pour l ' Europe , vots selon la procdure de codcision , ont t mis en place dans le courant de l ' anne 1995 .
Ils se trouvent aujourd ' hui presque en fin de parcours et , de ce fait , doivent donner lieu  valuation et  redfinition .
Il faut tre conscients que ces trois programmes fonctionnent en synergie avec d ' autres actions que l ' Union europenne mne dans le domaine de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse .
L ' article 126 du trait de Maastricht a dot l ' Union de comptences en la matire , et pour limites qu ' elles soient , elles dnotent cependant une relle volont d ' action .
Ainsi , l ' on peut dire que la place des jeunes , leur insertion professionnelle sont devenues une des proccupations majeures de l ' Union europenne et l ' on ne peut que regretter l ' absence de mesures d ' accompagnement en ce qui concerne les pays signataires .
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Par ailleurs , il faut galement poser le problme des moyens .
Certes , le budget du programme Socrates a t substantiellement augment grce  la tnacit et  l ' efficacit de notre collgue Doris Pack , qu ' il faut une nouvelle fois fliciter pour son action , mais les programmes Education Jeunesse suscitent actuellement une relle demande ,  laquelle il serait dommage de ne pas rpondre .
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En second lieu , il faut s ' interroger sur les besoins des PECOs en matire d ' ducation et de formation .
La Pologne , comme la Slovaquie , n ' chappent pas  la ncessit d ' adapter leur systme ducatif , non seulement par rapport  l ' Union europenne , mais galement dans le contexte de la mondialisation et du dveloppement des nouvelles technologies que nous connaissons aujourd ' hui .
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Ces trois programmes peuvent constituer des rponses et une aide non ngligeable , mais le caractre multidirectionnel de leurs interventions ne leur donne pas l ' obligation de rpondre  ces objectifs .
Or , la procdure d ' largissement , dont le principe de libre circulation et la reconnaissance mutuelle des diplmes sont le corollaire , suppose de relles avances en matire ducative .
D ' ailleurs , la Commission elle-mme le souligne dans ses avis qu ' elle a rendus concernant les demandes d ' adhsion de ces deux pays .
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Pour ce qui concerne la Pologne , elle souligne la progression de ce pays , progression spectaculaire en matire d ' ducation tout en notant que bien des efforts restent  faire .
En effet , il faut tre conscients que la Pologne affecte 16 % de son budget , soit 6 , 2 % de son PIB  l ' ducation et s ' est fix pour but d ' augmenter en nombre important le nombre des jeunes dans l ' enseignement secondaire , comme dans l ' enseignement universitaire , afin notamment que 20 % de la classe des 20-24 ans , puissent poursuivre des tudes suprieures .
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La Slovaquie dveloppe une stratgie moins offensive puisque seulement 3 , 2 % de son budget sont affects  l ' ducation , soit environ 1 , 5 % de son PIB .
Outre la ncessit , l aussi , d ' augmenter le nombre de ses lves et de ses tudiants , des efforts importants restent  faire pour donner aux minorits les mmes chances d ' accs  l ' ducation , et je pense en particulier  la minorit hongroise .
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C ' est pourquoi , afin d ' valuer en quoi l ' association  nos programmes d ' ducation et de formation peuvent aider ces pays sur la voie de la modernisation de leur systme ducatif , j ' ai prconis la mise en place d ' un comit de pilotage spcifique .
Je sais que la Commission n ' est pas trs favorable  une telle mesure .
Nanmoins je dois avouer , Monsieur le Commissaire , que je n ' ai pas t totalement convaincue par les rponses qui m ' ont t faites , quant au refus de mettre en place cette structure d ' valuation et je dois dire que je le regrette .
En effet , le processus d ' largissement suppose de franchir bien des tapes : Socrates , Leonardo , Jeunesse pour l ' Europe , sont autant de passerelles , mais il nous reste , mes chers collgues  construire des ponts .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la dcision d ' associer la Pologne et la Rpublique slovaque aux programmes concernant la formation et la jeunesse de l ' Union europenne est un pas important .
Mais c ' est aussi un pas obligatoire si nous voulons suivre la voie dans laquelle nous nous sommes engags avec la dcision d ' un largissement  l ' Est de l ' Union europenne .
Pourquoi ?
Une Europe politiquement stable et pacifique est l ' objectif qui nous est assign si nous ouvrons notre Communaut aux tats de l ' ancien bloc de l ' Est .
Nous esprons atteindre cet objectif en aidant les futurs tats membres  renforcer leurs structures dmocratiques et leur puissance conomique .
Mais comment faire ?
Uniquement en apprenant les uns des autres , en changeant des expriences , des connaissances , des ides et des penses , en gagnant la confiance les uns des autres .
Plus il y aura de citoyens de l ' Union associs  ce processus de croissance commune , plus il sera couronn de succs .
Plus les personnes qui participent  ce processus sont jeunes , plus elles peuvent dvelopper un sentiment d ' appartenance et moins la future Communaut sera sujette aux ruptures .
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Les programmes Leonardo , Socrates et Jeunesse Pour L ' Europe veulent prparer le terrain d ' un tel dveloppement .
Ils y collaborent indpendamment des frontires linguistiques , favorisent le transfert de formation et l ' change d ' tudiants , de travailleurs et de jeunes en Europe .
Ils interviennent pour que les jeunes des anciens et des futurs tats membres apprennent  considrer les valeurs dmocratiques comme dignes d ' tre protges .
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La Rpublique slovaque n ' est pas reprsente dans le cercle des pays dont l ' adhsion entamera le processus d ' largissement .
L ' ide que la culture dmocratique devait encore grandir dans ce pays a amen  repousser encore son adhsion  la Communaut .
Mais l ' ide que la population slovaque est prte pour un dveloppement dmocratique de son systme politique a amen  ce que nous souhaitions une participation des habitants de la Rpublique slovaque  nos programmes .
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Le Parlement europen s ' tait dj dcid en juillet de l ' anne dernire  associer la Rpublique tchque , la Hongrie et la Roumanie aux programmes .
La Rpublique slovaque et la Pologne devaient attendre , parce que nous devions d ' abord voir si nous recevrions davantage de fonds pour Socrates .
Cela a eu lieu et je suis donc heureuse aujourd ' hui que la Rpublique slovaque et la Pologne rejoignent la Hongrie , la Rpublique tchque et la Roumanie dans nos programmes .
Merci , Madame Leperre-Verrier , pour votre aide prcieuse !
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , la participation de la Pologne et de la Slovaquie  une action communautaire dans les domaines de la formation , de la jeunesse et de l ' ducation , telle que prsente dans le rapport de ma collgue LeperreVerrier , est une bonne chose .
Cela constitue un nouveau pas sur la voie historique qui , durant la Confrence europenne de fin mars , sera dfinitivement emprunte afin de faire des pays d ' Europe centrale et orientale des partenaires  part entire .
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Dans la pratique , cela constitue galement une mthode judicieuse de familiariser les pays candidats avec les diffrents domaines et procdures politiques au sein de l ' Union .
Le choix de I ' ducation , de la formation et de la jeunesse est un bon choix de dpart pour acqurir de l ' exprience et le rle du commissaire Van den Broek concernant ce choix doit tre soulign , car la jeunesse est l ' avenir .
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Le soutien financier partag des programmes en question et le programme PHARE constituent galement une excellente base pour la collaboration future avec ces pays .
Pour cette raison , je suis heureux de constater que le montant total des subsides et autres aides financires ne sera pas suprieur  la contribution financire paye .
Cela rend les choses claires , ne suscite aucune attente exagre et en outre , cela rend la situation contrlable .
Mais il est clair qu ' en ce qui concerne son intrt , le contenu de cette initiative dpasse de loin , selon moi , les restrictions financires .
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Par ailleurs , la Pologne et la Slovaquie ,  l ' instar d ' autres pays d ' Europe centrale et orientale , auront des problmes avec l ' adaptation de leurs systmes ducatifs , non seulement en ce qui concerne l ' Union , mais galement dans le cadre des nouvelles technologies de l ' information .
 cet gard , les tats membres eux-mmes doivent encore souvent lever des barrires .
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En tant que membre de la Commission des affaires trangres , j ' ai voulu exprimer ma considration  l ' gard de cette initiative parce que dans l ' approche des programmes , telle qu ' elle est dcrite par le rapporteur , il est question d ' un rapprochement entre les tats membres et les pays d ' Europe centrale et orientale .
Il s ' agit d ' un objectif politique stratgique qui sert la stabilit et la paix en Europe .
Et c ' est finalement l ' objet de notre travail .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , j ' estime que renforcer la coopration entre les mtiers , les jeunes gens , les nations et les peuples est l ' une des toutes premires tches du Parlement europen .
La proposition est donc trs positive .
La formation linguistique fait partie de ce processus .
Il est important de tenir compte des langues de la communaut actuelle , mais il nous faut galement veiller  dvelopper le dialogue avec les langues de l ' Europe centrale et orientale . Ces langues devront bnficier des mmes possibilits de dveloppement que les langues actuellement reconnues au sein de l ' UE .
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Quant  l ' laboration des programmes , je suis d ' avis que la Pologne comme la Slovaquie doivent y participer ds le dpart .
C ' est important dans la mesure o il s ' agit en ralit d ' un accord qui sera conclu entre ces deux pays et l ' UE , et financ , pour moiti environ , par les deux parties .
Nous devons envisager cette question dans le cadre du partenariat entre la Commission , la Slovaquie et la Pologne .
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Les programmes concerns sont avant tout Leonardo , Socrates , Jeunesse pour l ' Europe , Tempus et Phare .
Ils doivent tre mis en uvre quelle que soit la vitesse des ngociations .
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J ' ai nanmoins une remarque supplmentaire importante : il doit ,  mon avis , ressortir tout  fait clairement des programmes que ceux-ci n ' ont pas seulement pour objet une adaptation aux institutions communautaires ,  nos points de vue ,  notre niveau de formation et  nos exigences en matire d ' ducation . Nous devons plutt mettre en place un change rciproque  facettes multiples , entre l ' UE et les pays candidats  l ' adhsion .
Un tel change est la condition pralable  la russite de ces programmes .
L ' UE ne doit donc pas apparatre comme une sorte de grand frre , mais doit veiller  ce que la coopration soit mene sous la forme d ' un dialogue entre tats indpendants ayant conclu cet accord .
Dans ces conditions , les programmes auront un impact positif , et le groupe ELDR soutient donc cette proposition .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , les programmes d ' ducation et de formation communs revtent une importance capitale .
C ' est pourquoi je suis favorable  ce rapport concernant la Pologne et la Slovaquie .
Ce programme reprsente un bon dmarrage pour tous ceux qui veulent contribuer  renforcer les changes entre les jeunes par-del les frontires nationales , et faire en sorte que les jeunes apprennent  connatre davantage d ' autres cultures , d ' autres traditions et d ' autres pays .
Le groupe des verts soutiendra donc ce rapport .
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Pour ma part , j ' ai nanmoins deux commentaires  formuler .
Premirement , je ne pense pas que le programme Jeunesse pour Europe doive faire partie de cet accord , car il ne s ' agit pas d ' un projet d ' ducation ni de formation professionnelle , mais d ' un outil de propagande biaise .
Tel est son rle en Sude .
Je ne trouve donc pas qu ' il faille l ' inclure dans l ' accord .
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Deuximement , je pense que l ' UE , dans un esprit de solidarit , devra couvrir la plupart des cots lis  la mise en uvre de ces accords , car notre partie de l ' Europe est bien lotie en comparaison avec la situation de la Pologne et de la Slovaquie , qui connaissent une pnurie dans bien des domaines .
Si nous sommes sincres lorsque nous prconisons une aide  l ' Europe centrale et orientale , nous devons aussi payer la majeure partie des frais dans un domaine-cl du point de vue politique .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , nous approuvons ce rapport , bien que je considre inutile de mettre systmatiquement l ' tiquette d ' largissement  l ' Est sur toutes les mesures senses concernant nos voisins  l ' Est .
J ' estime qu ' il est important d ' insister sur le fait qu ' il s ' agit d ' un accord de participation conclu entre des partenaires et non d ' un contrat d ' assistance .
Par exprience , je sais que c ' est surtout le pays voisin de l ' Autriche , la Rpublique slovaque , qui a la trs mauvaise sensation d ' tre assist .
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Je suis sincrement content que le rapporteur voque dans son expos des motifs la situation trs proccupante des enfants dans ces pays .
Les enfants , justement , constituent l-bas une couche de la population extrmement menace .
Le rapport de l ' UNICEF , trait l ' anne dernire par le Parlement europen , en a apport la preuve .
Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ont par consquent d tre cibls sur l ' amlioration des perspectives d ' avenir et de la qualit de vie des enfants .
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La coopration plus intensive des tablissements de formation et l ' amlioration des systmes ducatifs contribueront certainement  ce que l ' norme potentiel intellectuel et pdagogique de la Pologne et de la Rpublique slovaque profitent en fin de compte aussi aux citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , je remercie galement Madame Leperre-Verrier pour son excellent rapport .
Mon groupe se flicite de ce rapport et de l ' ouverture progressive des programmes aux pays d ' Europe centrale et orientale avant leur adhsion .
Pour les jeunes , cela ouvre la porte  de nouvelles expriences .
Mais ces programmes offrent aussi la chance d ' changer des expriences ducatives et professionnelles et d ' engager un dialogue innovateur , car ces pays ont aussi quelque chose  nous offrir .
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C ' est pourquoi le principe  Apprend la langue de ton voisin !  ne s ' applique pas uniquement aux tats de l ' Est , mais bien aussi  nos pays occidentaux .
Cet argent est trs bien dpens : le transfert de connaissances et d ' expriences ne peut pas tre plus efficace que par l ' exprience personnelle et le sjour dans un pays tranger et j ' espre que la rencontre personnelle abolira des prjugs malheureusement redevenus vivaces aujourd ' hui ou conservs tels quels depuis des temps reculs .
Je pourrais imaginer que la collaboration pdagogique donne un jour naissance  un matriel d ' enseignement commun , peut-tre mme  un livre d ' histoire europenne commun .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais entrer dans la ronde de ceux qui remercient Mme Leperre-Verrier pour son rapport et le travail qu ' elle a fourni ici .
Il faut signaler que ce rapport se situe dans un contexte plus large .
Tout a commenc avec un rapport de M. Posselt , qui avait dit  l ' poque que ces rapports devaient tre tendus  l ' ensemble des tats d ' Europe centrale et orientale .
C ' est aussi quelque chose de trs important et digne d ' tre mentionn .
Il faut s ' imaginer dans quel laps de temps incroyablement court ces tats d ' Europe centrale et orientale , qui sont rests sous le joug communiste pendant tant de dcennies , ont d rattraper leur retard et ils le font d ' une faon vraiment patante qui vous enthousiasme compltement .
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L ' un des grands philosophes de notre sicle ,  savoir le Dala-Lama , a un jour rpondu  la question de savoir comment il s ' y prenait face  tant de destructions et d ' anantissements sur la terre - et notamment dans son propre pays - qui vous paralysent momentanment .
En ralit , c ' est un individu trs positif , tous les auditeurs taient tonns .
Il leva les yeux et dclara :  Oui , mais il y a une possibilit , il faut attirer la jeunesse  soi , car l ' avenir appartient  celui qui s ' attire la jeunesse .  .
Cela s ' applique galement  ce rapport .
Ce rapport s ' adresse  la jeunesse - de la Pologne et de la Rpublique slovaque dans le cas prsent et de la Roumanie , la Hongrie et la Rpublique tchque l ' anne dernire .
Si l ' on gagne la jeunesse dans ces pays , l ' avenir de l ' Europe lui appartiendra aussi , l ' avenir que nous lui souhaitons .
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C ' est notre devoir de montrer et proposer  cette jeunesse notre reprsentation europenne des valeurs , qui nous a offert 50 ans de paix , un immense bien-tre et une grande priode , afin qu ' elle puisse les accepter de son propre gr .
Ce rapport va dans ce sens .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Leperre-Verrier pour le bon travail effectu en vue d ' tablir ce rapport quilibr .
Les programmes de l ' Union europenne concernant la formation et la jeunesse sont des canaux d ' une importance primordiale pour approfondir l ' intgration europenne au niveau des citoyens et rduire l ' abme existant entre l ' ancienne Europe de l ' est et l ' Europe de l ' ouest .
Les expriences que font les individus , les tudiants et les chercheurs dans les tablissements multiculturels  travers l ' Europe ont beaucoup plus de valeur que les brochures polychromes distribues par la Commission sur un projet dnomm L ' Europe des citoyens .
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Il est important de souligner , au sujet de la formation , que les problmes de la coopration entre l ' Union actuelle et les candidats  l ' adhsion ne seront pas rsolus seulement en augmentant le financement .
Bien que , par exemple , le financement du programme Socrates ait t augment pour la prochaine priode de financement , les fonds ne suffisent pas , et de loin , pour les besoins des programmes internes de l ' Union actuelle .
Le plus grand dfi pour les pays candidats est reprsent par eux-mmes .
Ils doivent pouvoir moderniser et adapter eux-mmes leurs systmes et leurs tablissements d ' enseignement de telle sorte que  pouvoir garantir le niveau des programmes d ' changes dans les questions relatives au contenu de l ' enseignement , ainsi qu '  l ' administration et aux cadres externes .
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La pratique a montr que , dans de nombreux pays de l ' ancienne Europe de l ' est , les possibilits d ' tudier qu ' ont les tudiants trangers sont encore trs limites .
Comme exemple pratique , je pourrais malheureusement citer l ' universit de Tartou , en Estonie , o les tudiants finlandais ont dj demand l ' aide de la justice contre l ' administration de l ' universit , en raison d ' une multiplication arbitraire des frais universitaires au milieu de l ' anne .
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L ' exploitation des tudiants trangers ne fait pas partie du caractre des programmes d ' changes .
Il est important de faire comprendre ce principe aux pays qui se prparent  entrer dans l ' Union europenne .
Les programmes d ' changes se basent sur la rciprocit et non , en bonne logique , sur les dcisions des tribunaux .
Il y a donc encore beaucoup de choses  amliorer .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Karl Habsburg-Lothringen l ' a exprim d ' une faon aimable : je suis pour ainsi dire le grand-pre de ce rapport , parce que j ' avais l ' honneur de prsenter ici en plnire les protocoles additionnels des accords d ' association .
Je crois que le rapport que nous votons aujourd ' hui est un progrs essentiel .
Premirement , il examine la varit culturelle et linguistique de l ' Europe actuelle et de l ' UE future .
C ' est pourquoi je suis trs reconnaissant que les langues rgionales et minoritaires , comme les langues slaves et le hongrois , soient apprcies  leur juste valeur dans ce rapport .
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Deuximement , je suis content que ce rapport aille dans le sens de plus de partenariat .
On s ' est habitu  un certain paternalisme arrogant  l ' gard des pays candidats d ' Europe centrale et orientale et , en particulier , les amendements qui sont prsents aujourd ' hui attestent un esprit tourn vers le partenariat .
Nous voyons ici simplement les futurs tats membres .
 ce propos , je voudrais contredire M. Lukas , car je pense qu ' il devrait s ' engager rsolument dans son pays pour l ' largissement  l ' Est .
<P>
Troisimement , je voudrais dire qu ' avec ce rapport , nous prenons en considration deux pays particulirement importants pour nous : la Pologne avec son histoire et sa culture prodigieuses , la Slovaquie avec son histoire et sa culture prodigieuses , lesquelles relient fortement les deux pays .
La Slovaquie , justement , est menace d ' isolement .
J ' ai parl avec le prsident de la confrence slovaque des recteurs , le professeur Stern , qui redoute qu '  cause de la politique de son pays , que nous critiquons avec raison , le peuple s ' isole , les institutions ducatives s ' isolent , les tudiants , les jeunes chercheurs et les professionnels s ' isolent .
Nous devons combattre cela !
Nous devrions concentrer nos efforts financiers prcisment sur la Slovaquie , car aucun autre tat associ n ' a autant besoin de soutien que la Slovaquie , pays europen profondment central .
C ' est pourquoi je me flicite de ce rapport et de l ' attention toute particulire qu ' il porte  la Pologne et  la Slovaquie .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , Mesdames et Messieurs , la recherche , l ' infrastructure et la formation , voil les cls du succs d ' une conomie de march cosociale , de la russite et de l ' emploi .
C ' est pourquoi je me flicite de ces programmes .
Nous , membres des dlgations de l ' largissement  l ' Est , nous avons beaucoup discut la semaine dernire  Strasbourg avec le commissaire van den Broek et nous lui avons fait savoir que nous nous rjouissions tout particulirement de l ' importance de ces accords europens pour le rapprochement des tats d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Cela s ' applique notamment  la coopration dans le domaine de l ' ducation .
 l ' instar de mon prdcesseur M. Posselt , je voudrais souligner que ce domaine revt une importance particulire pour l ' intgration ,  savoir  partir du moment o la situation politique de ce pays rend une adhsion possible .
Comme on le sait , les candidatures au poste de prsident sont cltures aujourd ' hui  16h00 et le prsident sera probablement lu le 5 mars .
Il est intressant que le prsident Kovc ait annonc qu ' il devait encore fixer le rfrendum dcid par le tribunal constitutionnel .
La Slovaquie connat donc une volution trs intressante en ce moment .
C ' est justement la raison pour laquelle nous devons tout faire pour favoriser ce rapprochement .
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Dans cette optique , de nombreuses adaptations peuvent videmment avoir lieu  l ' avance .
L ' intgration immdiate dans les programmes communautaires doit galement exprimer une stratgie labore de rapprochement .
Les accords d ' association avec les pays candidats  l ' adhsion doivent immdiatement tre intensifis , prcisment ceux avec la Slovaquie !
Le fait de commencer par la coopration en matire d ' ducation et de jeunesse n ' est pas seulement rjouissant , c ' est galement bien pens .
Je suis d ' accord avec le rapporteur : un avenir commun dans la maison commune de l ' Europe ne peut tre construit qu ' avec la jeunesse .
<SPEAKER ID=78 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord un grand merci au rapporteur , Madame Leperre-Verrier , et un grand merci  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias pour leur attitude cooprative et une procdure extrmement rapide sur ce dossier !
<P>
 la veille de l ' ouverture des ngociations d ' adhsion , une plus grande sensibilit et une plus grande rceptivit  ces questions se sont fait sentir dans les gouvernements , dans la population des tats d ' Europe centrale et orientale , ainsi que dans les tats membres .
Comme il ressort des rcentes conclusions de Luxembourg , la participation  ces programmes offre la possibilit aux tats d ' Europe centrale et orientale de se familiariser avec les politiques et les instruments de la Communaut , pas uniquement au niveau politique et administratif , mais aussi  la base .
De nombreux tudiants , formateurs , jeunes , professeurs et indpendants recevront ainsi la possibilit de prendre contact par des rseaux avec leurs collgues des tats membres .
Un tel change est vraiment trs important pour consolider la dmocratie , ce qui revt une importance particulire dans le cas de la Rpublique slovaque , prcisment .
<P>
La ralisation concrte de la promesse , faite il y a dj longtemps , d ' une participation  ces programmes est extrmement apprcie par les gouvernements et les futurs promoteurs de projets .
En outre , la participation aux programmes communautaires contribuera beaucoup , de faon gnrale , mais notamment dans les domaines de la formation gnrale et professionnelle ,  la structuration institutionnelle dans les pays candidats  l ' adhsion .
Les pays d ' Europe centrale et orientale accordent la priorit  la participation  ces programmes , engagent des fonds en proportion dans le budget de l ' ducation et les mettent  disposition .
L ' ouverture de ces programmes communautaires est galement mise en vidence dans les stratgies labores de rapprochement .
Le Parlement europen a suggr l ' ouverture de programmes communautaires  ces pays , avant mme que le Conseil europen ne l ' ait dcid en 1993 .
Il a galement approuv la conclusion de protocoles additionnels des accords europens .
<P>
On demande maintenant d ' autoriser un vote rapide des dcisions des conseils d ' association et de rendre ainsi possible avant l ' t le choix des premiers projets auxquels des partenaires de ces deux pays candidats  l ' adhsion pourront participer .
<P>
En ce qui concerne la dernire proposition d ' amendement , je voudrais dire que nous sommes entirement d ' accord qu ' un suivi est ncessaire pour la participation  ces programmes .
Mais il doit avoir lieu au sein des structures existantes , surtout parce que c ' est la seule manire pour nous de garantir notre cohrence et notre galit de traitement de tous les tats d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Je voudrais remercier une fois de plus la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , ainsi que le rapporteur , pour leur travail et leur flexibilit et notamment parce que ce rapport est arriv trs rapidement en premire lecture et que cela a fonctionn sans frictions .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser . Je ne veux pas retarder l ' affaire , mais en relisant les amendements 3 et 8 - ils sont identiques pour les deux pays - , j ' ai vu qu ' une petite erreur s ' y tait glisse .
Il est crit que quelques-unes de ces langues jouissent dj du statut de langue officielle au sein de l ' UE et l ' exemple du slovne en Carinthie , en Styrie et en Italie est cit .
Ce n ' est malheureusement pas la ralit .
Dans un amendement oral , je vous demanderai par consquent de remplacer cette formulation par  galement du statut de langue rgionale officiellement reconnue  l ' intrieur de l ' Union europenne ( par exemple le slovne en Autriche et en Italie )  .
Donc pas la Carinthie et la Styrie , mais l ' Autriche et l ' Italie , parce que la minorit slovne n ' est pas reconnue en Styrie , mais bien en Carinthie .
La formulation correcte est  langue rgionale officiellement reconnue  et non  langue officielle  .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Posselt .
<P>
Mesdames et Messieurs , cette prsidence aimerait connatre l ' opinion de Mme Leperre-Verrier .
Peut-elle nous donner son avis sur cette proposition d ' amendement oral ?
<SPEAKER ID=82 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je voulais dire que j ' tais tout  fait d ' accord avec la proposition qui vient d ' tre faite , sous forme d ' un amendement oral videmment , puisque maintenant le dlai pour le dpt des amendements est coul .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un s ' oppose-t-il  cet amendement oral ?
Non .
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=84 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous considrons que le message du rapport est trs positif .
Nous regrettons cependant que le Conseil n ' alloue pas de ressources suffisantes  cet effet .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , permettez-moi de vous dire que le Parlement a puis l ' ordre du jour et de remercier , non pas pour tre courtois mais parce que cela n ' est que justice , les services de l ' assemble , les huissiers , les services d ' interprtation et les services du Bureau pour leur collaboration .
J ' ajouterais ,  l ' heure de prendre cong , que vous aurez remarqu , pour peu que vous ayez pu - malgr tout le travail que nous avons - vous promener dans les rues de cette belle ville qui nous accueille , les signes du printemps , un peu prmatur , d ' une revitalisation , et que vous aurez constat que les arbres portent des centaines de bourgeons prts  s ' ouvrir .
Esprons qu ' il s ' agisse l des seules choses qui vont clater durant les prochaines semaines .
Autrement dit , esprons que le voyage du Secrtaire gnral des Nations unies porte ses fruits , que la rationalit s ' impose  l ' irrationalit , que la cohabitation s ' impose  la confrontation . En d ' autres mots , que la paix s ' impose  la guerre .
<P>
Mesdames et Messieurs , faites bon voyage et esprons que , lorsque nous nous runirons le mois prochain , ceux d ' entre vous provenant des rgions les plus septentrionales nous annoncent que s ' est produit le dgel et que nous ayons tous vu apparatre des milliers de feuilles dans la paix et la convivialit .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h35 )
