<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 20 fvrier 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 20 fvrier 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir encore une fois sur la discussion qui a t relance  plusieurs reprises au cours de la dernire session plnire  propos de la criminalit  Bruxelles .
Le Bureau avait alors consenti  prendre les contacts ncessaires avec les organismes comptents  Bruxelles pour que des actions soient entreprises .
Nous serions trs reconnaissants envers la prsidence de bien vouloir nous tenir au courant des contacts qui ont t pris et des rsultats qu ' ils ont apports .
<P>
Au cours des dernires semaines , deux nouveaux dputs du Parlement , Mme Pack et M. Schiedermeier , ont t agresss .
J ' ai connaissance de leurs cas respectifs , peut-tre y en a-t-il eu d ' autres .
Si je vous disais aujourd ' hui qu ' il s ' agit d ' une situation intenable , je resterais en dessous de la ralit .
La limite du supportable est dpasse depuis longtemps .
Le Bureau m ' obligerait beaucoup en fournissant de plus amples informations sur ce qui a dj t fait et sur ce que nous pouvons entreprendre pour amliorer la scurit  Bruxelles .
Je voudrais encore attirer l ' attention de tous les collgues sur le fait qu ' une proposition a t faite oralement et je vous demande d ' y souscrire pour qu ' une action concrte soit enfin entreprise contre la criminalit  Bruxelles .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Comme vous le comprendrez , il ne s ' agit ni d ' une question relative au procs-verbal ni d ' une question qui mrite l ' organisation d ' un dbat en sance plnire .
Je vous informerai volontiers par crit des dmarches que nous avons entreprises auprs des autorits belges afin de garantir , dans la mesure du possible , la scurit aux abords des btiments du Parlement europen , Bruxelles tant une grande ville .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais me rfrer au procs-verbal de vendredi , dans lequel vous m ' avez crit cette lettre , je cite :  Soyez assur toutefois que je partage votre proccupation et que j ' interviendrai auprs des autorits belges afin qu ' une solution satisfaisante soit trouve en ce qui concerne la scurit des dputs et du personnel du Parlement europen  .
Je vous remercie expressment pour cette lettre .
<P>
Je voudrais que vous notiez que j ' ai procd  une enqute .
Une de mes collaboratrices s ' est rendue dans plus de 300 bureaux , dans plus de la moiti des bureaux des dputs du Parlement europen .
Elle m ' a rapport , que dans un tiers des bureaux , on lui avait fait part d ' actes criminels commis  Bruxelles .
<P>
Je voudrais encore signaler , que les auteurs de cette agression dont mon assistant a t victime ont t arrts , et ont fait l ' objet d ' une confrontation dans le courant de la semaine .
Je vous remercie donc pour votre intervention  ce sujet !
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Rbig .
Je vous renvoie  la rponse que je viens de donner  M. HabsburgLothringen .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella">
Monsieur le Prsident , pratiquement  chaque ouverture de sance de notre Parlement , vous tes malheureusement appel  exprimer la douleur de notre Assemble pour les victimes de vils attentats terroristes .
Il y a quelques jours  peine , un catholique et un protestant tombaient victimes du fanatisme de ceux qui se servent du langage des armes au lieu de celui des ides .
Par ailleurs , le gouvernement franais ,  travers une dclaration de son Premier ministre Lionel Jospin , a dernirement manifest son intention de ne pas accorder l ' extradition demande par l ' Italie - en vertu , aussi , des accords de Schengen - de deux cents terroristes italiens rfugis en France aprs les annes noires qui ont gravement endeuill mon pays .
Ce refus peut tre interprt comme un encouragement indirect  l ' impunit et  l ' immunit des terroristes d ' hier , d ' aujourd ' hui et de demain .
Actuellement , la France risque , elle aussi , d ' entrer dans le collimateur des terroristes ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tatarella , le droit d ' extradition entre les tats membres n ' est pas du ressort du Parlement europen .
En outre , vous avez dpass la minute accorde  ces questions .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , il s ' est produit vendredi dernier en Finlande une terrible catastrophe ferroviaire , qui a fait dix morts et prs de quarante blesss .
Au nom de la dlgation finlandaise du parti populaire europen , je souhaiterais que vous , Monsieur le Prsident , vous exprimiez au nom du Parlement europen , vos regrets et vos condolances .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Il en sera fait ainsi .
<CHAPTER ID=3>
Dmission d ' un vice-prsident
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , je vous annonce que M. Capucho m ' a communiqu par crit sa volont de renoncer  la charge de vice-prsident  compter du 10 mars 1998 .
<P>
Je voudrais remercier M. Capucho pour le travail qu ' il a ralis durant sa vice-prsidence .
<P>
Le dlai de dpt des candidatures au poste vacant de vice-prsident est fix  ce soir , 18 heures .
<P>
L ' lection aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
Lundi : pas de modifications proposes
<P>
Mardi :
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Afin de garantir la participation du commissaire comptent au dbat sur le rapport de M. Kreissl-Drfler ( A40073 / 98 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , concernant les ngociations conduites dans le cadre de l ' OCDE en vue d ' un accord multilatral sur l ' investissement ( AMI ) , ce point devrait tre dbattu  16 heures .
Les groupes PSE et PPE soutiennent cette proposition .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Afin de garantir la participation du commissaire comptent au dbat sur le rapport de M. Cornelissen ( A40065 / 98 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme ,  Promouvoir la scurit routire dans l ' Union europenne  , initialement prvu pour mercredi , le groupe PPE demande que celui-ci soit inscrit  l ' ordre du jour de mardi avant les trois autres rapports de la commission des transports , respectivement des dputs Watts , Novo Belenguer et Bazin .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Mercredi :
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je vous rappelle que le rapport de M. Cornelissen est inscrit  l ' ordre du jour de mardi .
<P>
Jeudi : pas de modifications proposes .
<P>
Vendredi :
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Le groupe ARE demande que le rapport de M. Cunha , au nom de la Commission de la pche , sur le rapport annuel au Conseil et au Parlement europen sur les rsultats des programmes d ' orientation pluriannuels pour les flottes de pche  la fin de 1996 , soit retir de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je prends la parole car je tiens  soutenir cette requte , non seulement parce qu ' il s ' agit d ' un sujet important , mais galement parce que le Parlement risque de se ridiculiser en prtendant que les votes qui ont lieu le vendredi ne sont pas importants .
Le rapport rdig par mon ami Cunha comporte  mon avis certaines erreurs fondamentales , en particulier du fait qu ' il conteste la base lgale de la politique commune de la pche dans un rapport d ' initiative .
<P>
Il n ' existe aucun autre mcanisme pour remettre cela en question et je pense qu ' il revient au Parlement au complet de traiter ce sujet .
Je propose donc de reporter ce rapport jusqu '  ce que nous soyons certains que le Parlement soit rempli , ce qui , comme vous le savez , n ' est pas le cas le vendredi .
<P>
Je remarque que le commissaire  la pche est prsente .
J ' espre qu ' elle prendra bonne note de tout ceci , car l ' enjeu est important .
Si le Parlement devait donner l ' impression qu ' il n ' a cure du trait sur lequel repose la politique commune de la pche , le signal ainsi transmis  l ' industrie et  la Commission serait dramatique .
J ' insiste pour que le vote soit report .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a suffisamment discut sur ce rapport ; nous sommes convaincus que le Parlement peut  prsent s ' exprimer et nous ne comprenons donc pas les raisons du renvoi .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir Monsieur Macartney .
Trop souvent , ce Parlement et les personnes charges de dfinir son ordre du jour placent les dbats portant sur la pche le vendredi .
Il est grand temps de mettre un terme  cette habitude .
Ce rapport est fondamental et les pcheries sont importantes pour les rgions de la Communaut .
Je me range derrire Monsieur Macartney .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Je soumets au vote la proposition du groupe ARE .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' ai prcdemment demand la parole pour deux raisons .
Concernant la dclaration relative au Kosovo que nous avons programme pour mercredi , le groupe de contact se runit ce soir pour discuter de la situation .
C ' est la raison pour laquelle je me demande s ' il ne serait pas opportun de reculer jusqu '  demain midi l ' chance pour le dpt de rsolutions afin de pouvoir prendre les rsultats de cette runion en considration .
Voil pour la premire demande manant de mon groupe .
<P>
Deuximement , je crois que mon groupe vous a inform de ce que nous aimerions voter en sance plnire la suppression de la question relative au programme mditerranen qui tait prvue pour vendredi .
J ' en ai dj fait mention durant la Confrence des prsidents la semaine dernire .
Comme je l ' ai dit durant cette runion , la commission du contrle budgtaire de cette Assemble se penche actuellement sur le mme sujet que celui qui est abord par cette question orale .
Il me semble incongru que certains groupes de cette Assemble posent cette question exactement de la mme manire devant le Parlement avant que la commission n ' achve ses dlibrations .
<P>
Mon groupe dsirerait qu ' elle soit supprime de l ' ordre du jour de cette semaine .
Si l ' Assemble plnire dcide de ne pas se rallier  ce point de vue , mais j ' espre de tout cur qu ' elle le fera , sachez que mon groupe considre qu ' il s ' agit l d ' un enjeu politique trs important et trs sensible . Je demanderai que l ' on respecte le gentlemen ' s agreement en vertu duquel ce sujet serait trait vendredi matin mais que le vote aurait lieu ultrieurement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Madame Green , nous vous remercions .
Concernant votre premier point , nos services nous disent qu ' il est parfaitement possible de reculer l ' chance jusqu '  demain midi .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , comme Mme Green l ' a dj signal , il se fait que cette affaire est pendante et non rgle par la commission du contrle budgtaire .
La lancer maintenant sous forme de question orale nous semble donc totalement incongru .
Nous savons qu ' il y a eu , pendant la dernire runion , un diffrend entre Mme Fabra Valls et le commissaire , qui a rpondu inlgamment , soit dit en passant , mais ce n ' est pas une raison pour y consacrer htivement une discussion le vendredi matin .
Nous demandons que l ' affaire soit rgle au sein de la commission du contrle budgtaire , au lieu de glisser fugitivement , un vendredi matin , quelque chose qui n ' a rien  voir avec le fond de l ' affaire .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un sujet important , j ' en conviens entirement .
Mais il est galement important que le Parlement prenne une dcision sur une culpabilit qui nous est impute ...
Le jour o il a comparu devant la commission du contrle budgtaire , le commissaire a reproch au Parlement de bloquer les programmes MED .
Le jour suivant , le 26 , un directeur gnral est intervenu pendant les journes MED-MEDA et a dclar , devant 12 ambassadeurs de la zone mditerranenne , que le Parlement europen tait responsable du blocage des programmes MED .
Dans la nuit du 26 - j ' tais  Madrid - l ' ambassadeur turc m ' apostrophait en ma qualit de dput du Parlement europen parce qu ' il nous tenait pour responsables du blocage des programmes MED .
<P>
Tout ce que nous tentons d ' obtenir par cette question , et il s ' agit , selon moi , d ' un problme urgent , c ' est que le Parlement ne soit pas tenu pour responsable .
Le responsable n ' est autre que le commissaire qui bloque les programmes depuis le 17 juillet .
Partant , et pour sauver l ' honneur de ce Parlement , nous ne pouvons accepter la responsabilit du blocage des programmes MED .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' espre que Monsieur Fabra Valls a dfendu cette cause auprs de l ' ambassadeur turc et des autres personnes qui ont soulev cette question .
Ce sujet peut tre trait au sein de la commission du contrle budgtaire .
Il n ' y a pas la moindre raison pour qu ' elle ne puisse pas tre traite en ces lieux .
C ' est comme si ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes d ' accord si le point est maintenu  l ' ordre du jour de voter non pas vendredi , mais  un moment ultrieur .
Je souhaite ajouter que je ne comprends pas bien pourquoi ceci ne peut tre discut dans un parlement dmocratique , mme si c ' est un point dlicat .
L ' essence d ' un parlement dmocratique est qu ' on puisse y aborder les sujets difficiles et dlicats .
Nous avons introduit une question orale , nous souhaitons qu ' il y ait dbat .
Nous faisons appel  ce Parlement pour que la possibilit soit amnage , mais nous sommes disposs  voter ultrieurement sur ce point .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Je soumets au vote la proposition des groupes PSE et GUE / NGL .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=5>
Droits de la femme
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune une dclaration et une question orale :
<P>
Dclaration de la Commission , concernant la Journe internationale de la femme , sur les violations des droits de la femme ; -B4-0177 / 98 - O-0044 / 98 / rev. de Mme Van Dijk , au nom de la commission des droits de la femme ,  la Commission , sur la Journe internationale de la femme - 8 mars 1998 : lutte contre les violations des droits de la femme .
<SPEAKER ID=29 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , les femmes , sans que leur silhouette puisse tre vraiment visible , ont encore le droit de se montrer en rue en Afghanistan .
Les femmes , dans l ' ' Afghanistan des taliban , n ' ont plus le droit d ' tre aperues par les Talibans .
Les fentres de leurs maisons doivent tre occultes , sans quoi on risquerait de les voir depuis la rue .
Les femmes d ' Afghanistan n ' ont plus le droit  l ' enseignement .
Elles ont  peine la possibilit de bnficier des soins de sant .
<P>
Le rgime des taliban a impos aux femmes les rgles les plus absurdes . En consquence , les femmes d ' Afghanistan sont pratiquement exclues de la vie publique .
En public , les femmes ont donc cess d ' exist .
Les taliban utilisent le manteau de la religion pour spolier les femmes de tous leurs droits .
Les femmes n ' ont mme plus le droit d ' assurer leur propre subsistance .
Mais ces mmes taliban croyants et pieux maintiennent leur rgime grce au trafic de drogues dures ,  savoir l ' hrone .
Pour les taliban , la fin justifie les moyens . Mme si cela signifie une violation des droits des femmes , et par consquent , des droits de l ' homme .
<P>
Hier , le huit mars , a eu lieu la quatre-vingt-huitime dition de la Journe internationale de la femme ; partout en Europe , on s ' est runi pour rflchir  la condition des femmes en Afghanistan .
Nous avons adopt , au sein de ce Parlement , une rsolution trs claire  ce sujet en fvrier .
Par consquent , nous n ' allons pas revenir la dessus aujourd ' hui .
<P>
Bien entendu , l ' Afghanistan n ' est pas le seul pays au monde o les droits de la femme sont bafous , mais l ' Afghanistan est le pays o ces droits sont bafous de la manire la plus affreuse que l ' on puisse imaginer aujourd ' hui . Mais je voudrais citer d ' autres exemples .
<P>
Je pense  un pays comme l ' Iran , o les droits des femmes sont fouls aux pieds .
O , Coran  la main , l ' on marie de force des fillettes de neuf ans avant que leurs poux ,  peine maris , ne les violent , toujours Coran  la main .
<P>
Pensons  la situation en Algrie , o les femmes ont de plus en plus de mal  prserver les liberts qu ' elles ont dj acquises .
J ' ai cit trois pays musulmans , et pour ces trois pays , on peut dire que les femmes y avaient jadis bien plus de liberts qu ' aujourd ' hui .
En outre , il y a des sicles que ces pays pratiquent l ' Islam .
Mais l ' oppression des femmes n ' a pas toujours pris ces proportions , n ' a pas toujours t aussi pesante qu ' aujourd ' hui .
<P>
Tant pour les rgimes musulmans que pour le monde occidental , il est donc bien trop facile de rejeter sur l ' Islam la responsabilit de l ' oppression des femmes , comme si notre propre conscience tait pure .
En effet , ce n ' est pas uniquement l ' islamisme qui prive les femmes de leurs droits .
Je ne puis m ' empcher de me rfrer  des parties du monde qui ne sont pas musulmanes , o la religion exerce une influence qui empche les femmes de faire usage de leurs droits . Dans ce contexte , je ne citerai qu ' un seul pays , mais je pourrais en citer des dizaines .
Je pense aux Philippines , o il est par exemple quasiimpossible de se procurer des contraceptifs , en vertu du seul argument que l ' glise catholique interdit l ' utilisation de contraceptifs . Cette situation prive les femmes du droit de disposer de leur propre corps et de leur propre vie , tout en les obligeant  mettre leur existence au service des autres .
<P>
Nous , en Europe occidentale , sommes partiellement responsables de cette situation , car nous entretenons toutes sortes de contacts avec des rgimes o les femmes sont plus ou moins opprimes .
Cette anne , nous clbrerons le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme . Je veux souligner , et nous l ' avons fait  de nombreuses reprises par le pass , que les droits des femmes font partie intgrante et indissociable de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , et par consquent , des droits de l ' homme proprement dits .
<P>
Pour moi , cette bourka - je puis vous assurer que se trouver dessous est particulirement humiliant - peut devenir le symbole des atteintes aux droits des femmes , et j ' espre que nous l ' abolirons .
<P>
La commission des droits de la femme aimerait que le commissaire Bonino lui dise , notamment  la lumire de la plate-forme de Pkin , que nous avons tous signe , et  la lumire du trait de l ' ONU pour l ' limination de toute discrimination des femmes , comment la Commission envisage de s ' attaquer  la rpression des atteintes aux droits des femmes  l ' chelle mondiale .
<SPEAKER ID=30 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme le rappelait fort justement Mme Van Dijk , on clbrait hier la Journe internationale de la femme .
La Commission partage entirement l ' analyse effectue , tout comme l ' affirmation que les droits des femmes font partie intgrante et sont un aspect inalinable et essentiel de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme s ' appliquent aussi aux femmes et je crois que c ' est  partir de cette approche que la Commission est en train d ' agir dans le sillage de la confrence de Pkin , par le biais de toute une srie d ' initiatives que je rappellerai ici .
<P>
Que Mme Van Dijk me permette cependant de commencer ma courte intervention en remerciant le Parlement europen de l ' ide - exprime dans sa rsolution du 23 octobre - de ddier le 8 mars aux femmes de Kaboul , symbole des violations des droits et des discriminations encore prsentes dans de nombreuses parties du monde .
<P>
Je voudrais souligner que les femmes de Kaboul - du moins les femmes des zones urbaines et donc assurment les femmes de Kaboul - constituent un cas trs particulier parce que dans un pays en guerre depuis vingt ans et donc dans une situation extrmement difficile pour la population civile , et en particulier pour les femmes et les enfants , elles avaient russi ,  grandpeine ,  obtenir une srie de droits , y compris la libert du voile en 1960 dj , ainsi que l ' accs  l ' universit , et elles reprsentaient la partie la plus active de la socit comme enseignantes , mdecins , infirmires , obsttriciennes , peut-tre parce que depuis vingt ans la population masculine tait essentiellement occupe par la guerre .
Quelles qu ' en soient les raisons ,  Kaboul et dans d ' autres zones urbaines , les femmes taient la partie la plus active du pays .
Tout  coup , en vingt-quatre heures , ces droits ont t perdus et nis et ce , je crois , non pas au nom d ' une religion .
Je tiens  faire remarquer que la religion n ' a rien  voir avec cette situation parce qu ' il s ' est agi , en fait , de transformer en loi les obsessions de quelques-uns .
Mais comme l ' ont prcisment soulign les musulmanes qui ont particip  cette campagne , il ne s ' agit de remettre en cause ni l ' Islam , ni la tradition pashto  laquelle ces femmes se rfrent .
<P>
Un lment positif qu ' il importe de mettre en lumire est que ,  partir d ' une ide du Parlement europen , appuye par la Commission , en particulier par le Bureau des aides humanitaires , des femmes de toutes les religions , cultures et tendances sont descendues dans les rues de toute l ' Europe , de mme qu '  Sarajevo , dans les pays africains , aux tats-Unis et au Japon , prcisment pour dire  non   ce pas en arrire auquel nous avons assist .
<P>
Je crois que nous devons nous rjouir du fait que , pour une fois , elles sont descendues dans la rue en faveur d ' une ide de l ' Europe et du Parlement europen , contrairement aux manifestations auxquelles nous assistons d ' habitude , o l ' opinion publique descend dans la rue pour protester contre les initiatives prises par une institution politique europenne , que ce soit la Commission , le Conseil ou le Parlement .
Nous sommes galement trop habitus  voir nos citoyens descendre dans la rue contre les initiatives europennes , et je crois donc qu ' il est ncessaire de souligner le fait que des citoyens - et surtout des femmes - sont descendus dans la rue pour manifester en faveur d ' une ide issue du Parlement europen .
<P>
Pour en venir  votre question , je crois qu ' il faut souligner plusieurs choses : il nous faut dire trs clairement que les violations peuvent prendre des formes diffrentes , que l ' exclusion de la participation politique , de l ' ducation et de l ' emploi sont une violation des droits de l ' homme , que les violences physiques et les pratiques nuisibles et cruelles sont une violation des droits de l ' homme parce qu ' elles portent atteinte aux droits de l ' homme les plus fondamentaux ; il nous faut aussi raffirmer que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales est l ' un des principaux objectifs de la politique de la Commission , tant dans ses politiques internes que dans les politiques menes  l ' gard des pays tiers ,  commencer par la coopration communautaire au dveloppement .
<P>
Une srie d ' initiatives ont t prises et elles sont soutenues par la Commission dans le cadre de la plate-forme d ' action issue de la confrence de Pkin et de la rsolution du Conseil du 20 dcembre 1995 . Pour s ' acquitter de cet engagement , la Commission exerce son influence politique l o cela est utile pour faire respecter les droits des femmes .
Elle invoque et elle peut invoquer les clauses sur les droits de l ' homme contenues dans les accords de coopration , lesquelles permettent de subordonner la coopration , au niveau officiel , au respect des droits fondamentaux des femmes . Elle s ' efforce d ' introduire la dimension de l ' galit dans ses politiques , en particulier dans ses activits de dveloppement , au niveau des stratgies , des programmes ainsi que des projets , en adoptant des normes lgislatives telles que la proposition de rglement du Conseil sur l ' intgration de la thmatique homme / femme , ainsi que des procdures administratives appropries .
<P>
La Commission ralise en outre des actions positives , par exemple en aidant les pays partenaires  prparer et  mettre en oeuvre leurs plans nationaux issus de la confrence de Pkin  travers l ' Unifem dans les pays mditerranens , ainsi qu ' en prparant un observatoire sur la politique de l ' galit des chances concernant l ' Afrique , lequel devrait tre bas en thiopie .
<P>
La Commission contribue  amliorer la situation des femmes en soutenant des organisations non gouvernementales et des groupes de la socit civile qui oeuvrent pour la promotion des droits de l ' homme ainsi qu ' en favorisant leur pleine participation au dveloppement politique , conomique et social dans leurs pays , et elle veille  favoriser l ' amlioration de la condition fminine dans diffrents secteurs , en intgrant cette politique dans les projets des pays ACP .
De plus , la Commission finance des microcrdits pour les femmes , des campagnes de sensibilisation sur le rle et sur les rapports hommes / femmes ainsi que la plate-forme d ' action de la confrence de Pkin .
<P>
J ' estime qu ' il serait utile de disposer d ' une liste dtaille , crite , des programmes , de leurs financements et de leur tat de mise en oeuvre , qu ' il serait trop long de citer en dtail dans cette enceinte , mais je crois surtout que cette politique d ' galit des chances doit tre une politique transversale , prsente dans toutes les politiques de l ' Union europenne , intrieures et extrieures .
La politique des femmes n ' est pas un ghetto , elle n ' est pas quelque chose de compltement isol , mais elle doit tre , selon la Commission , le principe inspirateur de toutes les politiques qu ' elle propose .
<P>
Je voudrais galement rappeler que la Commission prendra acte et s ' inspirera des conclusions du comit des Nations unies qui se runit actuellement pour le suivi des actions aprs-Pkin .
Ce comit a encore une semaine de travail . La Commission se rserve , donc , de s ' inspirer des conclusions de ce comit consultatif et de pouvoir mettre en oeuvre les indications et les actions concrtes qui peuvent en driver .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , Madame Bonino , je vous remercie d ' avoir lanc la campagne en faveur des femmes de Kaboul .
En 1911 , la premire journe internationale de la Femme a t proclame  l ' occasion de la journe des femmes socialistes comme tant un jour symbole de la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes .
Les premiers succs avaient dj t remports : les femmes avaient obtenu le droit de vote en Scandinavie , dans d ' autres pays ce droit n ' tait pas encore reconnu .
Nous faisions intrusion dans un domaine exclusivement rserv aux hommes - dans la politique .
Au terme d ' une lutte pas  pas , nous , les femmes , obtenions l ' accs aux universits et aux parlements .
Aux niveaux dcisionnels toutefois , que ce soit dans l ' conomie , les mdias et dans d ' autres postes dirigeants de la socit nous demeurions largement exclues .
<P>
Malgr quatre confrences mondiales consacres aux droits de la femme , la liste des ingalits et des discriminations  l ' encontre des femmes reste longue .
Chaque anne , le 8 mars , nous poussons ces problmes  l ' avant de la scne mondiale .
Cette anne en particulier , la journe mondiale de la femme tait marque par des atteintes videntes aux droits de la femme qui sont commises par des rgimes et des mouvements fondamentalistes . De trs nombreuses organisations ont dnonc ces atteintes .
L ' Afghanistan et l ' Algrie ont t nommment cits .
Nous en avons dbattu au cours de la dernire session plnire , nous avons adopt une rsolution et votre campagne a t lance .
Et pourtant , on enregistre partout des violations des droits des femmes .
En tant que sociaux-dmocrates , nous ferons entendre notre voix partout contre le fait qu ' hier  Istanbul , par exemple , des femmes qui manifestaient ont t contraintes au silence et disperses au moyen de gaz lacrymognes .
<P>
Dans notre rsolution de compromis , nous avons une nouvelle fois synthtis les revendications prioritaires des femmes , et je n ' aurai de cesse de clamer que les droits des femmes font partie intgrante et indivisible des droits universels de chaque tre humain , et qu ' il en rsulte des obligations pour l ' UE et pour les tats membres qui y adhrent .
<P>
Ce qui a t ngoci au cours de la Confrence de Pkin , doit maintenant se traduire dans les faits , et je le dclare au nom de mon groupe : nous insisterons pour que le droit des femmes de disposer librement d ' elles-mmes et de leur corps soit plac au premier plan .
Nous devons exiger le respect du droit des femmes de dcider d ' elles-mmes en matire sexuelle et de choisir quand et combien d ' enfants elles veulent mettre au monde .
Ceci est une dcision qui appartient  chaque femme et uniquement  elle .
<P>
Les mutilations gnitales reprsentent une des formes les plus horribles d ' atteintes  ce droit d ' autodtermination , et nous devons tout faire pour que , premirement , cela ne puisse se passer dans l ' Union europenne et pour que l ' on mette fin  ces pratiques inhumaines dans le monde entier si possible .
Nous paraissons parfois nous situer un peu en avance en Europe par rapport  d ' autres rgions du point de vue de l ' volution des droits de la femme .
Ces progrs ont t acquis de haute lutte , mais beaucoup reste encore  accomplir .
<P>
En effet , o donc dans cette Union sommes-nous parvenues  obtenir un salaire gal pour un travail gal ou quivalent ?
Nulle part en Europe !
Et dans quelle partie de l ' Europe est-on arriv  liminer la violence exerce contre les femmes ?
Nulle part !
La violence masculine  l ' encontre des femmes - un phnomne qui selon des tudes menes de manire indpendante dans toute l ' Union frappe une femme sur trois ou quatre au cours de sa vie .
<P>
C ' est pourquoi je m ' adresse encore une fois avec insistance  la Commission et au Conseil en les invitant  agir .
1999 doit tre proclame Anne europenne de lutte contre la violence envers les femmes , et il faut , comme Mme Bonino nous l ' a expos , qu ' une campagne soit mene dans toute l ' Union en vue de l ' abolition de la violence notamment au sein de l ' Union .
Nous avons jusqu ' au 30 juin pour rclamer la concrtisation de cette rsolution , sinon le dlai sera dpass .
Il n ' est pas question d ' invoquer dans ce cas des raisons techniques budgtaires ou autres lorsqu ' il y va du bien-tre de nos concitoyennes et des enfants .
<P>
Le Parlement europen a pris fait et cause pour les opprims .
Nous ne pouvons nous taire .
Aussi longtemps que l ' galit entre hommes et femmes n ' est pas instaure partout , la dmocratie n ' existe pas vraiment .
<SPEAKER ID=32 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , au cours de la priode de session de fvrier , nous avons adopt une rsolution pour marquer notre solidarit avec les femmes de Kaboul , les femmes afghanes que l ' odieux rgime des taliban , ces hommes obsds , prive des droits humains les plus lmentaires .
<P>
L ' action  Une fleur pour les femmes de Kaboul  , dont je remercie Mme Bonino , et qui a eu un trs large cho dans l ' Union europenne et au-del , a , je l ' espre , fait comprendre au rgime des taliban qu ' il devait rtablir les droits fondamentaux des femmes et permettre l ' acheminement de l ' aide humanitaire sans discrimination .
Il faut que les femmes afghanes sachent que nous souffrons avec elles , mais aussi que nous luttons pour qu ' elles retrouvent leur droit de vivre une vie digne d ' tre vcue .
<P>
L ' action que nous menons pour sensibiliser l ' opinion publique  la dtresse des femmes afghanes ne doit cependant pas nous faire oublier qu ' il y a dans ce monde des milliers de femmes victimes de discriminations et de mutilations , spcialement dans les rgions o sont en place des rgimes fondamentalistes .
Mais n ' oublions pas ce qui se passe chez nous .
Sans doute , la politique d ' galit de la Communaut , dveloppe depuis 1975 , nous a-t-elle beaucoup aids pour radiquer les discriminations les plus flagrantes en matire de rmunrations , de scurit sociale , d ' accs  l ' emploi .
Mais nous n ' en sommes pas moins dus du peu de suites que la Commission rserve  des rapports d ' initiative de la commission des droits de la femme , adopts par ce Parlement , qui contiennent des revendications et des propositions qui mettraient fin  des discriminations dont sont victimes des milliers de femmes dans notre Union , dont surtout les femmes qui effectuent un travail non rmunr .
<P>
Nous avons , par exemple , revendiqu une initiative communautaire visant  introduire dans tous les tats membres une rglementation qui prvoie la sparation des droits  pension en cas de divorce , pour ne pas laisser sans scurit sociale propre les femmes qui se sont consacres pendant vingt , trente , quarante ans aux charges familiales ,  l ' ducation des enfants , et qui sont trop souvent dmunies en cas de divorce . Nous avons revendiqu , dans le cadre d ' une modification de la directive de 1986 , un statut pour les conjoints d ' indpendants .
Nous sommes dus de ce que le programme de la Commission ignore ces propositions de longue date . Nous voulons les rappeler aujourd ' hui .
<P>
Cette Journe internationale de la femme ne doit pas tre un alibi pour faire de belles dclarations .
Nous attendons une action permanente et des actes propres  promouvoir , notamment par des actions positives , la condition de la femme dans notre socit .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , nous clbrons chaque anne la Journe de la femme pour en arriver ,  chaque fois ,  la mme conclusion dsabuse : l ' galit , quand elle existe et l o elle existe , ne concerne qu ' une minorit de femmes  travers le monde .
Pour la plupart , les droits de l ' homme les plus lmentaires restent un objectif inaccessible , et l ' unique raison en est qu ' elles sont nes femmes .
<P>
Nous avons dcid cette anne de consacrer la Journe de la femme  celles qui sont opprimes par le fondamentalisme religieux .
Ce n ' est donc pas un hasard si nous avons mis l ' accent sur la situation sans prcdent qui svit en Afghanistan , o les femmes , squestres par les talibans , sont celles dont la condition est la pire .
 cet gard , il convient de fliciter la Commission de son initiative et Mme Bonino de la trs belle affiche diffuse pour la circonstance .
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Nous avons dj longuement voqu ces femmes  notre prcdente session .
Tour en gardant  l ' esprit le sort cruel qui leur est rserv et sans relcher un seul instant nos efforts pour leur venir en aide , n ' oublions pas non plus qu ' il reste beaucoup  faire pour les femmes vivant dans des socits plus volues mais o rgne le fanatisme , qu ' il soit d ' ordre religieux ou autre , qu ' il soit import ou non .
Et puis il y a l ' exploitation des femmes par les rseaux internationaux du crime organis , les violations des droits les plus fondamentaux dont sont victimes celles qui , pour diverses raisons , sont des proies faciles , plus exposes que d ' autres . Autant de situations qui se perptuent dans le monde entier , sans oublier les pays o l ' on refuse aux femmes jusqu ' au droit  l ' existence au nom de la lutte contre la surpopulation .
<P>

Elles sont lgion les femmes pour lesquelles on doit avoir une pense aujourd ' hui : les rfugies des nouveaux conflits , celles que guette l ' exclusion , le chmage et la misre , toutes les femmes en proie  l ' adversit et au dlaissement .
Pour toutes , exigeons encore et encore , sans relche , au risque de lasser , ce qui va de soi : les droits de l ' homme fondamentaux qui sont aussi ceux de la femme .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , les droits des femmes sont des droits de l ' homme , et par consquent , des droits universels , et ils donnent des droits  toutes les femmes , qu ' elles vivent ou non sur le territoire de l ' Union europenne , et soient ou non ressortissantes des tats membres .
La communaut internationale , Union europenne comprise , a fait des dclarations touchantes  ce sujet .
Mais que devons-nous et que pouvons-nous faire , Union europenne , Commission , Conseil et tats membres , pour faire rellement appliquer ces tigres de papier , ces droits sur papier , ces dclarations de principe , etc ?
Mon groupe , le groupe libral , axe cette question par rapport aux non-ressortissantes de l ' UE .
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Premirement , les femmes non europennes dans l ' Union europenne . Je crois qu ' il est essentiel que Commission et tats membres mnent une politique d ' information beaucoup plus active et beaucoup plus accessible concernant leurs droits .
Ces femmes non europennes vivant au sein de l ' Union europenne doivent bnficier d ' une assistance active pour concrtiser leurs droits .
Cela implique galement l ' interdiction des mutilations sexuelles sur le territoire europen et le respect de cette interdiction , mais cela implique aussi le mme traitement que celui auquel les femmes des tats membres ont droit dans tous les domaines , et le respect de ces droits .
<P>
Deuximement , les millions de femmes hors de l ' Union europenne , dont les droits fondamentaux sont viols . Madame Bonino , que ferait la Commission sans vous ?
Inutile d ' en dire plus , nous soutenons  cent pour cent votre initiative , et les femmes de Kaboul sont la mtaphore de tous les pays o les droits de l ' homme sont bafous .
Il faut une pression politique internationale , surtout vis--vis des rgimes fondamentalistes , et il ne s ' agit pas uniquement , Madame Van Dijk , de la tenue vestimentaire , c ' est un peu court , ni du Coran , mais de son interprtation .
<P>
La Commission , Mme Bonino l ' a dit , doit utiliser ses comptences de manire beaucoup plus cohrente .
Vous le voulez , mais nous voulons que la Commission tout entire soutienne cette optique en permanence .
Cela signifie que la clause des droits de l ' homme dans les accords d ' association doit tre applique sous un oeil attentif et critique , et qu ' il faut en tirer les consquences .
Cela signifie la mme chose pour la coopration au dveloppement .
Mme Bonino le veut , mais je veux que toute la Commission le veuille .
Je pense que Mme Bonino peut compter sur un important soutien de ce Parlement pour mettre les belles paroles en pratique , de sorte que les droits de l ' homme soient rellement respects , tant pour les accords d ' association que pour la coopration au dveloppement , faute de quoi nous pourrons continuer  palabrer sans que quiconque s ' en soucie plus que d ' une guigne .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , Mme Bonino , je me rjouis de votre prsence parmi nous aujourd ' hui parce que nous vous devons beaucoup , votre travail ayant contribu  ce que , ce 8 mars , toutes les institutions europennes jouent un rle trs positif , trs actif , dans cette clbration et que l ' opinion publique prenne conscience que l ' absence de droits pour les femmes en Afghanistan est une absence de droits pour toutes les femmes du monde .
<P>
De toute faon , je tenais  dire que les institutions europennes continuent  rencontrer des difficults et constatent , cette anne encore , que les problmes des femmes dans le monde du travail rsultent toujours d ' un manque de droits pour ces femmes et que la violence au sein des mnages continue  tre un flau pour notre socit  propos de laquelle nous devons galement faire notre autocritique .
<P>
Ne disposant que d ' une minute pour cette intervention , je voulais surtout dire  la commission des droits de la femme et  tous les eurodputs que nous travaillons afin que 1999 soit dclar anne contre la violence  l ' gard des femmes .
Si , un jour , toutes les institutions europennes sont parvenues  ce que l ' opinion publique prenne conscience du problme et qu ' elle soutienne les institutions dans leur dfense des droits de la femme , je crois qu ' une grande partie de l ' opinion publique sera galement  nos cts si 1999 est dclar anne contre la violence  l ' gard des femmes .
Et comme nous devons continuer  lutter , il s ' agit l d ' un bon objectif .
<SPEAKER ID=36 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord exprimer ma satisfaction de voir qu ' au fil des annes , la Journe de la femme a acquis une importance relle , considrable au regard de ce qu ' elle tait il y a encore quelque temps .
Rappelez-vous les sourires en coin , le scepticisme , la drision avec lesquels elle tait considre alors .
Les ouvrires qui , un certain 8 mars , ont inscrit dans l ' histoire , avec leur sueur et leur sang , le combat des femmes au quotidien , auraient-elles enfin gagn ?
<P>
Hlas , aprs tant d ' annes , malgr des avances notoires , malgr des efforts considrables , nous ne pouvons que constater l ' insuffisance des rsultats obtenus , qui sont mme parfois aux antipodes de ce que nous pouvions esprer .
La liste est longue et , hlas , bien connue des svices dont les femmes sont victimes aujourd ' hui dans le monde .
L ' Union europenne doit donc continuer  se battre au quotidien pour que l ' galit des droits , sur son propre territoire galement , soit respecte et c ' est pour cette raison que mon groupe soutient trs nergiquement la rsolution de compromis qui est prsente aujourd ' hui .
<P>
Mais je pense que nous devrions profiter de cette Journe de la femme pour mettre l ' accent sur le combat de certaines femmes qui ont particulirement besoin de notre soutien actif .
Je pense notamment  la situation des femmes en Afghanistan .
 cet gard , je voudrais vous fliciter , Madame le Commissaire , et vous remercier , pour le travail remarquable que vous menez en faveur des femmes de ce pays , afin que leurs droits fondamentaux soient restaurs .
Je pense aussi aux femmes algriennes , dont le combat est exemplaire . Je voudrais ne pas oublier non plus ces femmes du Kosovo , qui sont descendues hier dans la rue pour protester contre la rpression dont elles sont aujourd ' hui victimes .
Et puis , permettez-moi cette manifestation de chauvinisme en rendant hommage aux femmes corses qui , avec courage et dignit , ont su s ' lever contre le terrorisme qui svit encore dans cette rgion .
L encore les femmes ont su exprimer les besoins de lumire , d ' espoir et de libert , aussi universels que les droits de l ' homme qui , comme chacun sait , sont aussi les droits de la femme .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 6 propositions de rsolution , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , il existe de nombreuses formes de violence dont les femmes sont les victimes invisibles et silencieuses , des formes de pression , de menace , de dpendance ou des formes criantes de violation , d ' agression , d ' oppression complte .
Les femmes vivent dans la terreur permanente de voir cette violence s ' exercer contre elles , leurs enfants , les personnes ges , souvent sans mme en connatre la raison !
Leur vie et celle de ceux qui leur sont chers est continuellement en danger , sans qu ' elles aient fait quoi que ce soit pour le mriter , sans qu ' elles puissent faire quoi que ce soit pour l ' viter .
Il faut dnoncer cette situation de toutes nos forces . Surtout en ce qui concerne les femmes d ' Algrie , d ' Afghanistan ou encore du Timor , pays lointains , mais toujours si proches de notre cur .
Il faut que nous soyons la voix des femmes qui ne peuvent pas parler .
<P>
J ' ai demand  Mme le commissaire Emma Bonino de me prter l ' habit que les femmes afghanes sont obliges de porter dans leur vie de tous les jours , pour que toutes les personnes prsentes voient de leurs propres yeux la prison dans laquelle chaque femme est oblige de s ' enfermer .
Pour moi , revtir cet habit vaut plus que tous les discours du monde .
Je me sens prisonnire et isole au milieu des autres , je vois le monde  travers des grilles , je ne distingue rien au-del de mes propres pieds , je n ' ai presque pas d ' air pour respirer , je ne peux bouger les bras ni pour crire les mots que je vous lis ni pour faire ce geste si naturel  une femme qui consiste  caresser la tte d ' un enfant .
<P>
Il faut le crier haut et fort : librez ces femmes de cette prison qui est la leur , de cette torture , de cette violence !
Il faut absolument que notre cri d ' alarme , notre solidarit et notre amiti parviennent  ces femmes .
Qu ' elles sachent qu ' elles ne sont pas seules .
Tout leur a t retir : le droit d ' tudier et d ' enseigner , le droit aux soins de sant , le droit  un travail libre et responsable , le droit au respect de soi , le droit de vivre libre et en paix , le droit de voir et de respirer librement .
Aucun tre humain ne peut se taire face  cette violence inoue .
Nous ne le ferons certainement pas et nous lutterons pour que 1999 soit l ' anne de la lutte contre la violence  l ' gard des femmes
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , les droits de l ' homme sont la base de la constitution de tout tat et la condition ncessaire au bien-tre pour tout homme et toute femme .
Toutefois en cette fin du XXe sicle , la distance entre les dclarations d ' intentions et la ralit reste grande malgr tous les succs remports .
La journe internationale de la Femme , au cours de laquelle non seulement des femmes sont descendues dans la rue mais aussi des hommes dont je faisais partie , jette une lumire crue sur le fondamentalisme islamique .
<P>
La campagne commune du Parlement europen et de la Commission intitule  une fleur pour les femmes de Kaboul  condamne l ' tat de terreur rgnant en Afghanistan , les femmes - nous l ' avons encore observ aujourd ' hui - sont dpouilles du sentiment de leur propre valeur et de leur conscience d ' exister .
Elles doivent se voiler .
Il ne leur est permis de voir qu ' au travers d ' un treillis , semblable aux grillages d ' une prison .
Elles sont rduites  une condition d ' tres de second rang , auxquels il est interdit de s ' exprimer en public , et pourtant l ' Afghanistan fut autrefois une terre de progrs !
<P>
Elles ne sont plus autorises  exercer leurs activits de mdecins , d ' enseignantes , de dputs .
Le rgime islamique a rduit les femmes  une condition infrieure .
Vous , Madame le Commissaire Bonino , avez pu vous en rendre compte sur place .
Vous mritez pour cela tout notre respect et toute notre sympathie .
Nous mettrons tout en oeuvre pour que l ' opinion internationale se mobilise contre le rgime des talibans et mne des actions durables  son encontre .
<P>
N ' oublions toutefois pas que le principe d ' galit doit aussi prvaloir chez nous .
La directive rglementant la charge de la preuve en cas de discrimination constitue un dbut . Il en est de mme avec le nouvel article sur l ' galit figurant dans le trait d ' Amsterdam , et avec le jugement Marshall appuyant les candidatures de femmes en cas de promotions .
La marche en avant des femmes qui ont pris conscience de la place qui leur revient ne s ' arrtera plus .
La promotion des femmes lors du sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi constitue une bonne base en vue de la poursuite de l ' intgration des femmes dans le monde professionnel , mais la rinsertion aprs une interruption de maternit reste un problme essentiel .
Les carrires permettant l ' accs aux niveaux dcisionnels demeurent des exceptions et nous nous trouvons encore  des lieues d ' une vritable galit de rmunration pour un travail quivalent .
<P>
Le 8 mars doit inciter  imposer le concept du main-streaming dans tous les domaines de la vie sociale .
Si je pouvais faire un voeu , ce serait celui-ci : puissent les fleurs pour les femmes de Kaboul s ' panouir  l ' infini dans toutes les parties du monde  l ' est comme  l ' ouest !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Madame le Prsident , hier , des milliers de femmes , et aujourd ' hui des hommes - au minimum plusieurs centaines , je pense - ont dfil dans toutes les villes de Sude pour soutenir , de diffrentes faons , la campagne  une fleur pour les femmes de Kaboul  .
Le mme jour , presque autant de gens ont allum des bougies  la mmoire des femmes qui , au cours de l ' anne passe , sont mortes des svices que leur avait infligs l ' homme qui prtendait les aimer le plus au monde , ou qui , ni plus ni moins , ont t assassines .
Je voudrais donc approuver de tout cur les verts et les autres dputs de cette assemble qui ont dit que nous serions suivis par les femmes de l ' UE , et galement par des hommes , en trs grand nombre , si nous mettions sur pied une campagne contre la violence dont des femmes sont victimes , dans l ' Union europenne galement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , je tiens moi aussi  remercier chaleureusement le commissaire Bonino pour son action en faveur des femmes de Kaboul .
Je pense qu ' elle a non seulement attir l ' attention sur les femmes d ' Afghanistan - enfin ! - , mais qu ' elle a aussi insuffl un nouveau dynamisme  la Journe internationale de la femme , et a rendu le mouvement des femmes plus fort qu ' auparavant .
Vous l ' avez dit vous-mme , Madame le Commissaire , l ' Afghanistan est un symbole de l ' oppression des femmes partout dans le monde .
Aussi , ne m ' en veuillez pas si nous tenons aussi  exprimer notre solidarit toute particulire envers les milliers de femmes algriennes qui , depuis des annes , sont victimes de viols et de massacres barbares perptrs par des groupes terroristes fondamentalistes du GIA .
Ce sont des fanatiques religieux , pas des musulmans ordinaires , qui ont dj assassin plus de 80 000 personnes , dont un trs grand nombre de femmes , d ' enfants , de personnes ges , et qui veulent faire disparatre dfinitivement la dmocratie d ' Algrie .
<P>
La violence est bien l ' instrument des fanatiques , des terroristes , mais n ' oublions pas que cette violence prospre surtout dans un pays o la dmocratie a trs longtemps t opprime , souffrant d ' un chmage effrayant , d ' une trs grande misre , ce qui prive une grande partie de la population de ses droits de l ' homme , et je pense tout spcialement aux femmes , dont les droits sont opprims depuis des annes .
Car depuis 1984 , l ' Algrie a un droit familial des plus rtrogrades qui soient . Une famille dgradant les femmes au rang d ' tres privs de droits , entirement soumis  leurs maris et tuteurs , et allant en outre  l ' encontre des conventions internationales , que l ' Algrie a signes , mais qu ' elle n ' applique pas .
<P>
Il existe en Algrie un mouvement trs important d ' organisations fministes de toutes tendances , qui mnent avec un courage exceptionnel une lutte non violente pour la paix , pour la dmocratie , pour les droits de l ' homme , et donc des femmes , et contre ce droit familial .
J ' espre que dans ce combat , qui concerne l ' Algrie , les femmes algriennes , et la persvrance , nous pouvons aussi compter sur vous , Madame le Commissaire .
Combattre la violence barbare ne peut se faire qu ' en soutenant la dmocratie .
Mais aucune dmocratie ne peut exister l o les droits de l ' homme et des femmes ne sont pas respects .
Je pense que nous devons soutenir ces mouvements des femmes en Algrie de toutes nos forces .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , nous clbrons aujourd ' hui au Parlement la journe de la Femme et nous voulons le faire en soulignant une situation particulire , celle des femmes afghanes .
Nous affirmons toute notre solidarit avec les victimes de cette manifestation particulire et extrme de discrimination , qui donne toute sa signification  l ' existence de cette journe et  la lutte qui lui donne son sens .
<P>
Mais , si rien ne doit venir diminuer cette solidarit , il ne faut pas non plus oublier qu '  l ' origine de la journe de la Femme , on trouve la question lie au temps de travail des ouvrires new-yorkaises du textile et que , tout prs de nous , d ' autres formes de solidarits particulires sont galement indispensables , comme au Portugal o l ' interruption volontaire de grossesse constitue un facteur de lutte politique et partisane , qui va  l ' encontre des droits des femmes , o on dfend le maintien d ' une situation inacceptable sur les plans juridique , sanitaire et moral , d ' une manire hypocrite et au nom de principes moraux proclams comme inattaquables .
<P>
La lutte pour les droits des femmes est une lutte qui concerne tout le monde , femmes et hommes , et en tous lieux .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , cinquante ans aprs la Dclaration universelle des droits de l ' homme , il arrive encore trop souvent que les droits des femmes ne soient pas affirms , qu ' ils ne soient pas appliqus , qu ' ils soient viols .
Plus de trois ans aprs l ' approbation de la plate-forme d ' action de Pkin , pouvons-nous nous estimer satisfaites des actions adoptes par l ' Union europenne et par ses tats membres vis--vis des citoyennes europennes et des femmes du monde ?
Hlas non !
<P>
Ce n ' est certes pas de la faute de ce Parlement ni de la Commission si le quatrime programme d ' action - lequel a cependant repris les indications de Pkin - ne dispose pas d ' un budget permettant de financer les nombreuses initiatives ncessaires que les associations des femmes de nos pays conoivent , souvent en vain .
Dans de nombreux pays , les plans d ' action nationaux destins  introduire dans la ralit nationale la plate-forme de Pkin n ' ont pas encore t prsents ou bien leur prsentation n ' a t suivie d ' aucune action .
<P>
Les annes passent et les femmes continuent  subir diffrentes formes de violence allant des violences physiques aux violences sexuelles , y compris le harclement au travail .
Les pratiques violentes lies  des traditions culturelles et patriarcales continuent , tout comme les discriminations concernant l ' accs  l ' ducation ,  la formation et  l ' insertion dans le monde du travail ,  la carrire ,  la justice , aux services sanitaires ,  la prsence dans les organes de dcision .
Peut-tre serait-il possible de dire que certaines de ces discriminations concernent les femmes des pays dvelopps et d ' autres celles des pays en voie de dveloppement ; il n ' en est rien , parce que toutes les discriminations concernent toutes les femmes du monde entier , mme s ' il importe de rappeler que les plus frappes sont les femmes des pays pauvres , soumis  des dictatures violentes et en guerre .
<P>
 ce panorama dcourageant s ' ajoutent des phnomnes dj connus , mais qui sont dsormais devenus d ' une norme importance numrique et sociale , comme la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle et le problme majeur : le chmage .
Les initiatives ne manquent pas , et il est juste - beaucoup de femmes l ' on dj fait - de rappeler la grande initiative promue par Mme le commissaire Emma Bonino et adopte par le Parlement europen , par des organismes nationaux et internationaux , par les associations des femmes dans de nombreux pays , pas seulement de l ' Union europenne , en faveur des femmes afghanes , ainsi que l ' initiative de Mme le commissaire Gradin contre la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle , dont sont victimes des femmes du sud du monde , mais aussi des femmes europennes et des pays autrefois opprims par l ' Union sovitique .
<P>
Mais en cette journe , toute proche du quatre-vingtime anniversaire du 8 mars , nous devons dire  nousmmes ,  la Commission et au Conseil qu ' il faut faire davantage pour affirmer et raliser le principe selon lequel les droits des femmes sont les droits des tres humains et qu ' ils doivent , comme tels , tre interprts , reconnus et  tout prix raliss .
<SPEAKER ID=44 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , s ' il y a eu des avances trs importantes du droit des femmes durant ce sicle , il reste encore beaucoup  faire pour leur accs  l ' galit pleine et entire , pour la reconnaissance de leur place dans nos socits .
<P>
Ainsi , dans de nombreux pays de l ' Union , elles doivent lutter contre les discriminations au travail , la disparit des salaires et s ' attaquer au chmage et  la prcarit de l ' emploi qui les touchent en particulier .
Elles doivent aussi rsister aux tentatives rgulires de remettre en cause cet acquis fondamental qu ' est la matrise de la fcondit .
<P>
Je me flicite que l ' exigence de parit soit  l ' ordre du jour en France .
Ce pourrait tre un levier pour concrtiser la volont d ' une citoyennet pleine et entire des femmes , leur accs aux responsabilits politiques ,  toutes les responsabilits politiques .
<P>
Le sort fait aux femmes de Kaboul nous bouleverse toutes , et je me flicite  cet gard de l ' initiative prise par la Commission .
Ce sort traduit dans toute son horreur la conception que les intgristes ont de la femme .
C ' est l ' intgrisme encore qui viole et tue les femmes algriennes si courageuses .
La liste des pays o les femmes sont mprises , maltraites est bien plus longue hlas .
<P>
On dit qu ' on mesure le degr d ' une civilisation au sort qui est rserv aux femmes .
Cela nous donne la mesure du combat qui nous reste  mener , bien au-del de la journe symbolique du 8 mars .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , une fois encore , tout semble vou  l ' chec .
Les institutions de l ' Union europenne ressemblent , chaque jour davantage ,  une grande machinerie soigneusement voue  l ' chec ; nous , qui en faisons partie , sommes hypocritement partags entre notre volont et les faits .
<P>
C ' est pourquoi , Madame le Prsident , lorsque je pense  Ana Orantes , cette grenadine tragiquement assassine , brle vive par son ex-mari , et aux chiffres scandaleux en matire de violence machiste en Espagne - l ' anne dernire , 91 cas , soit un chiffre suprieur aux cas de violence terroriste perptre par l ' ETA - , je me demande si par hasard cette discrimination d ' aujourd ' hui , si par hasard cette nondiscrimination hypocrite d ' aujourd ' hui est meilleure que la discrimination d ' hier .
Il est galement hypocrite , voire drisoire , qu '  l ' heure actuelle nous ne voyions pas la discrimination salariale .
Comment se peut-il que nous soyons capables de dtecter la prsence d ' eau sur la Lune et que nous ne voyions pas que la discrimination professionnelle est consentie , permise , dans cette Europe hypocrite sans que nous puissions nous en rendre compte .
Nous la permettons .
Elle est interdite mais nous ne voulons pas la voir .
<P>
Madame le Prsident , des millions de femmes nous ont demand hier d ' tre consquents , enfin et une fois pour toutes , et de passer aux actes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , avant de mettre un terme  ce dbat , j ' aimerais attirer l ' attention de l ' Assemble sur les nombreuses femmes dont les enfants ont t kidnapps et emmens dans des pays o ces femmes ne disposent pas du moindre recours lgal .
Bon nombre d ' entre elles ont perdu leurs enfants  jamais .
Cette matire relve des droits de l ' homme et je suis d ' accord avec Mme Larive lorsqu ' elle dit que nous devrions considrer cette problmatique comme un des droits de l ' homme essentiels , conditionnant nos relations avec de nombreux pays o ces enfants ont t emmens de force .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11 h 30 .
<CHAPTER ID=6>
Vente et garanties des biens de consommation
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A4-0029 / 98 , de Mme Kuhn , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation ( COM ( 95 ) 0520 - C4-0455 / 96-96 / 0161 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=49 NAME="Kuhn">
Madame le Prsident , chers collgues , nous disposons d ' un march unique intrieur pour les biens de consommation .
En 2002 la plupart des tats de l ' UE disposeront de l ' Euro .
Les consommateurs pourront ainsi comparer les prix beaucoup plus facilement .
Le tlshopping , le commerce transfrontalier par correspondance , l ' offre via Internet pourraient en bnficier .
D ' aprs une enqute , les consommateurs trouvent toutefois pour la plupart comme objection principale  l ' acquisition de biens de consommation hors des frontires de leur pays , le risque de rencontrer des difficults dans l ' ventualit o le produit serait dfectueux .
Actuellement cette crainte est parfaitement justifie .
Il existe en effet non seulement des diffrences dans la dure de la garantie lgale , mais encore le concept de produit dfectueux est-il diversement dfini .
Le recours lgal pour obtenir l ' limination du dfaut et les conditions dans lesquelles il peut tre fait appel  la garantie ne sont pas uniformes au sein de l ' UE .
<P>
La Commission a mis en vidence dans son Livre vert sur  la garantie et le service aprs vente des biens de consommation  , les diffrences qui existent entre les tat membres .
Dans une rsolution au sujet du Livre vert , le Parlement europen a invit la Commission  prsenter une proposition de directive visant  une harmonisation minimale de la garantie lgale et du cadre juridique relatif  la garantie commerciale .
Mme Oomen-Ruijten tait rapporteur  ce moment .
<P>
La proposition prsente par la Commission est la bienvenue du point de vue du consommateur .
Elle prvoit un minimum d ' harmonisation des rglementations en vigueur dans chaque tat concernant la garantie lgale et une plus grande transparence en matire de garantie commerciale .
Cette garantie lgale doit durer deux ans .
Pendant la premire anne , le consommateur a le choix entre quatre possibilits de rclamation auprs du vendeur : la rparation sans frais , le remplacement , la rduction du prix ou la rsiliation du contrat .
Au cours de la deuxime anne , seuls la rparation sans frais et la rduction du prix subsistent .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai dit d ' emble que cette libert de choix du consommateur est trop favorable au consommateur et excessive du point de vue du vendeur ou du fabricant .
De nombreux consommateurs ne feraient plus rparer les produits dfectueux , mais choisiraient le remplacement ou mme la rsiliation du contrat .
Les commerants se retrouveraient dans ce cas avec des produits quasiment neufs qu ' ils devraient couler aprs rparation en les vendant comme produits de seconde-main .
Les commissions consultatives , comme la commission comptente d ' ailleurs , proposent par consquent d ' instaurer une hirarchie en ce qui concerne la garantie de deux ans : la rparation gratuite sans rduction de prix , si elle est raisonnable et ralisable , le remplacement du produit , si la rparation n ' est pas raisonnable ou irralisable , et dans l ' hypothse o ni l ' une ni l ' autre possibilit n ' existe , la rsiliation du contrat ou la diminution du prix .
<P>
Ce projet devrait carter les objections avances le plus frquemment par les commerants .
Les faux calculs de frais ne devraient par consquent plus aboutir chez les dputs , comme cela s ' est produit une nouvelle fois aujourd ' hui .
Malgr toute la comprhension que l ' on peut avoir  l ' gard de certains reprsentants de l ' industrie manufacturire , dont certains nous avaient fourni une liste de ce qu ' il convenait de voter - autre nouveaut ,  croire que l ' on croit les dputs incapables de penser - , le consommateur a le droit d ' acqurir des produits exempts de dfectuosits .
On aurait presque l ' impression que les produits dfectueux sont devenus entre-temps la rgle gnrale .
<P>
La proposition de directive vaut galement pour les marchandises de seconde main .
Les automobilesclubs ont salu cette initiative .
La commission propose cependant que l ' acheteur et le vendeur puissent convenir de limiter contractuellement cette garantie dans le cas de marchandises usages .
Une remarque encore : la plupart des tats membres souhaitent que les marchandises usages entrent dans le champ d ' application de cette directive , parce que c ' tait dj le cas jusqu ' ici en vertu du droit national .
Les milieux concerns ont galement critiqu le fait que les affirmations inexactes faites publiquement par le fabricant fassent partie intgrante de la notion de dfaut .
Ce n ' est que juste selon moi , car ce sont ces slogans publicitaires qui incitent le consommateur  passer  l ' achat d ' un produit particulier .
<P>
Selon la proposition de la Commission , l ' on part du principe qu ' un dfaut constat au cours des six premiers mois suivant la fourniture du produit tait dj existant au moment de l ' acquisition de celui-ci .
Ce principe gnral peut connatre des restrictions et le vendeur a la facult de prouver le contraire .
Ainsi par exemple , le consommateur ne peut prtendre - ainsi qu ' on le laisse entendre parfois - que ses sandales de corde prsenteraient un dfaut alors qu ' il les a portes pendant cinq mois aprs l ' achat .
La flure parfaitement visible sur un vase neuf et coteux ne pourra pas non plus tre invoque comme un dfaut existant antrieurement  l ' achat .
<P>
Je prie ceux qui critiquent la directive de rflchir au fait que contrairement  la garantie commerciale , le recours  la garantie lgale ne peut tre envisag lorsque qu ' une disposition contraire est prvue dans le contrat de vente du produit .
Ces mmes personnes devraient galement tenir compte du fait que le march intrieur a procur aux producteurs et commerants d ' normes avantages , en compensation desquels le consommateur n ' a encore rien reu jusqu ' ici , et qu ' il importe de combler ce retard .
Je suis d ' avis que les consommateurs ont droit  ce que la rglementation en matire de garantie ne dpende pas uniquement du pays o l ' achat a t effectu , mais qu ' un socle commun de droits minimums soit d ' application dans toute l ' UE .
La directive conduirait  un situation dans laquelle vendeur et acheteur jouiraient de droits quilibrs ; la position des consommateurs s ' en trouverait amliore dans de nombreux tats membres , dont mon pays , et la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers serait renforce .
En ce sens , la directive propose reprsente un pas important dans la voie d ' une amlioration de la protection des consommateurs au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=50 NAME="Lehne">
Madame le Prsident , chers collgues , je partage en principe l ' opinion du rapporteur selon laquelle cette directive conduit dans la bonne voie .
Elle nous mne  une harmonisation dans un domaine important de l ' Union europenne , spcialement du point de vue du fonctionnement du march intrieur .
Je n ' envisage que les problmes lis au transit transfrontalier , dans le cas du consommateur rsidant en Allemagne , par exemple , mais qui dsire faire ses achats aux Pays-Bas ou en Belgique , et qui ignore quels sont ses droits en tant que consommateur dans le pays en question .
Dans ce contexte , la directive est une contribution  l ' objectif d ' harmonisation .
<P>
Je ne nie pas voir d ' un bon oeil que , grce  la rglementation europenne qui nous arrive , le dbat sur la lgislation rgissant les contrats soit relanc , notamment dans mon pays , l ' Allemagne , o il s ' tait endormi depuis un certain temps .
Je trouve nanmoins que cette proposition que la Commission a prsente n ' est pas suffisamment quilibre en une srie de points .
C ' est pourquoi elle a besoin d ' tre amende par le Parlement .
Ceci touche en particulier la question de la restriction possible du droit  la libert de choisir - Mme Kuhn a abord la question .
<P>
D ' aprs la proposition de la Commission , il serait thoriquement possible par exemple qu ' un consommateur fasse l ' acquisition d ' une voiture , roule durant des mois avec cette auto parcourant peuttre 50.000 km , et vienne ensuite rclamer , aprs qu ' une panne de moteur soit apparue , qu ' on lui remplace sa voiture par une neuve .
Cela ne se pourrait , car un bien d ' une telle valeur se rpare normalement .
<P>
Deuxime situation problmatique mais inverse : j ' achte un sche-cheveux dans une grande surface  bon march pour 30 DM .
D ' aprs le texte de la directive , le consommateur peut thoriquement insister pour qu ' on rpare son sche-cheveux aprs onze mois .
Ce serait videmment aussi absurde , tant donn que ce genre d ' articles de peu de valeur ne sont pas rpars mais remplacs purement et simplement .
C ' est pourquoi je considre que l ' amendement de la libert de choix constitue effectivement un point dcisif .
<P>
Je crois cependant aussi , et ceci est une proposition de mon groupe , que nous devons prvoir des clauses d ' exception pour les biens de faible valeur et pas seulement pour les marchandises de seconde main .
Il ne me parat pas judicieux d ' laborer une directive qui aurait pour consquence que certains produits de faible valeur intrinsque voient leur prix de vente augmenter dramatiquement  la seule fin de couvrir le cot du risque possible de recours  la garantie .
Il en rsulterait en fin de compte un dsavantage pour le consommateur .
C ' est pourquoi nous allons demander dans une proposition d ' amendement que l ' on reprenne les produits de faible valeur dans la liste des exceptions pour lesquelles il est permis de droger  la rgle .
<P>
Nous avons rencontr des difficults en ce qui concerne la responsabilit du fabricant telle qu ' elle a t vote en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
En tant que groupe du parti populaire europen , nous ne soutiendrons pas cette proposition .
Elle n ' a d ' ailleurs pas reu le soutien de la commission juridique et des droits des citoyens .
Pour ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve , nous avons trouv une meilleure solution en commission juridique et des droits des citoyens , car celle-ci ne prvoit pas la mme rgle drastique que la directive , laquelle ne permet aucune possibilit de drogation , mme dans les cas d ' injustices .
<P>
Tenant compte des amendements que j ' ai en partie voqus - bien qu ' il y ait plusieurs autres propositions d ' amendement dans le dossier - nous sommes malgr tout d ' avis que dans son principe , cette directive va dans la bonne direction et nous soutenons par consquent la proposition de la Commission , moyennant les corrections que j ' ai nonces et qui dcoulent de nos propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , mon groupe se rjouit vraiment du fait que cette directive soit enfin prsente au Parlement , et flicite notre collgue , Madame Kuhn , pour son travail et son engagement , qui lui ont permis de parvenir  ce rsultat apprciable .
<P>
Cette proposition fournira une norme minimale pour la vente de produits , et ce sur tout le territoire du march unique .
Avec un peu de chance , elle entrera en vigueur au moment de la concrtisation finale de ce march unique grce aux rformes montaires ,  la fin du sicle .
S ' il en est ainsi , pour la premire fois , et dans tous les tats membres , les consommateurs auront un droit de recours et de rparation de leurs biens , ce dont ils ont trop souvent t privs .
<P>
Dans le Livre vert de 1993 concernant les garanties et les services aprs-vente , ce Parlement a demand  la commission de prsenter une proposition de directive .
Nous sommes extrmement satisfaits de l ' avoir dsormais sous les yeux .
Dans mon pays , les prparatifs juridiques en cette matire vont dj bon train et , la prsidence britannique aidant , il ne sera pas trs difficile de transformer cet essai sans attendre et de voter une loi en la matire .
Nous avons dcouvert que durant les six dernires annes , dans les transactions entre pays de l ' Union , qui deviennent une part croissante de notre commerce intracommunautaire entre particuliers , 70 % des cas faisaient mention de produits dfectueux .
Pour 52 % des consommateurs , le principal obstacle  l ' achat de produits au-del des frontires rside dans l ' impossibilit d ' changer ou de faire rparer ces produits .
Ce problme a t beaucoup plus souvent cit que celui des langues .
Il y a donc quelque chose qui ne va pas .
<P>
Madame Kuhn , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , ont accompli un travail remarquable , et ont recherch les meilleurs compromis possibles .
Nous disposons dsormais d ' un compromis raisonnable sur la dure des garanties .
Une dure d ' un an est trop courte , et ceux qui proposent cinq ou six ans ne sont pas ralistes .
Ces propositions n ' ont pas t approuves , et Madame Bonino expliquera sans aucun doute , et une fois encore , quelle en sont les raisons .
<P>
Nous croyons en une hirarchie de recours qui soit rationnelle .
Une hirarchie rationnelle tente bien sr de maintenir et de protger les droits des consommateurs tout en s ' abstenant d ' imposer des propositions irralistes aux vendeurs , comme devoir remplacer une voiture qui , aprs quelques mois , a quelques griffes sur sa carrosserie .
<P>
La formulation de l ' amendement 45 est meilleure que celle de CAEM 9 - l ' amendement qui a t adopt en commission de l ' environnement - parce qu ' il pose que les intrts conomiques naturels du vendeur et de l ' acheteur doivent se rejoindre si la hirarchie de remdes veut que le bien soit rpar plutt que remplac .
Nous avons aussi rexamin les questions de dlais concernant la rsiliation d ' un contrat ou une rduction de prix .
<P>
Certains sujets exigeront encore un peu de temps et , je pense , une certaine rflexion .
Aprs tout , nous n ' en sommes qu '  la premire lecture .
Les produits d ' occasion posent problme .
Il y a des secteurs dans lesquels cette directive devrait tre appliques aux produits d ' occasion et d ' autres o nous nous rendons tous compte , malgr toutes les plaintes en la matire , qu ' il ne serait pas indiqu d ' appliquer toute la rigueur voulue par la directive , comme s ' il s ' agissait de produits neufs .
<P>
Pour terminer , concernant l ' information des consommateurs , un domaine o l ' industrie a amrement rclam de l ' installation de bureaux dans chaque tat membre , nous pensons avoir trouv l ' amendement adquat , qui suggre le bon niveau d ' information dont le consommateur a besoin dans chaque tat .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement Mme Kuhn pour l ' excellente collaboration qui nous a permis d ' arriver  un bon rsultat pour cette directive .
J ' espre que cette collaboration durera jusqu ' au vote que nous aurons pour la premire lecture demain , car dans notre groupe , l ' on voit de grands avantages  cette directive .
Nous sommes en mesure de transformer le consommateur en acteur du march  part entire .
C ' est notamment ncessaire alors que nous estimons qu ' il doit y avoir un march interne , permettant au consommateur d ' acheter dans toute l ' Europe , et que les produits achets sont assortis de services .
<P>
Notre groupe reconnat cela , mais en mme temps , quand je dis que le consommateur doit pouvoir tre un acteur du march  part entire , cela ne signifie pas que nous pouvons rpartir de manire inquitable les charges auprs des petites et moyennes entreprises .
C ' est pour cela que nous avons essay d ' amliorer une srie d ' lments , notamment au moyen de l ' amendement  l ' article 3 , paragraphe 4 , dans lequel nous hirarchisons la manire dont le consommateur peut , en cas de non-respect d ' un contrat , obtenir change ou rparation .
Je pense qu ' avec cette hirarchisation , nous avons rsolu une masse de problmes pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Cela signifie , comme l ' a d ' ailleurs demand un journaliste , que par rapport  la proposition initiale de la Commission europenne , nous avons t quelques droits au consommateur vis--vis de la hirarchisation .
Mais je puis dfendre ce choix , car il signifie galement pour le consommateur que nous avons veill  ce que l ' conomie de gaspillage cologique et nergtique qui se mettrait en place si tout pouvait tre systmatiquement ramen , a disparu du projet avec l ' amendement 45 .
Je crois donc que du point de vue nergtique et environnemental , nous avons atteint un rsultat avec l ' amendement 45 , mais qu ' en mme temps , il est positif pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Les petites et moyennes entreprises sont lourdement greves par le fait qu ' en vendant des biens  un consommateur venant de l ' tranger , il faut dresser des listes entires indiquant au consommateur o il peut introduire son recours .
C ' est pourquoi je demande  Mme Kuhn si , sur ce point , nous ne ferions pas mieux de rexaminer les amendements .
Dans tous les cas , nous vous suggrerions de voter contre .
<P>
Un problme : le dtaillant pris entre le marteau et l ' enclume .
Le dtaillant , qui pourrait tre dpendant de ce que le fournisseur livre erronment , ou des informations fausses qu ' il fournit , doit pouvoir bnficier d ' une aide .
Je crois que si toute l ' assemble soutient l ' amendement sur ce point , le numro 31 , nous tiendrons une solution  ce problme .
<P>
L ' inversion de la charge de la preuve .
Le texte , sous sa forme actuelle , peut provoquer des abus , et c ' est pourquoi je pense que les amendements introduits par la commission juridique et des droits des citoyens sont bien meilleurs .
M. Lehne vient dj de le dire .
<P>
Le march d ' occasion .
Ce que nous voulons , c ' est que nos amendements passent .
Nous voulons que les biens d ' occasion tombent sous le coup de la directive , mais dans une mesure raisonnable .
Cela veut dire que celui qui achte une bonne voiture pour un montant lev doit pouvoir bnficier d ' une garantie .
Une organisation comme la Bovag aux Pays-Bas pourrait adhrer  ce point de vue .
Par consquent , faire tomber les objets coteux sous le coup de la directive , mais permettre des exceptions .
<P>
J ' ai encore une srie d ' amendements dont je voudrais dire : Commission , Parlement , autres groupes , rflchissez encore une fois .
Je cite les amendements 6 , 8 , 9 , je cite le texte nerlandais des points 22 , 25 , 28 , 29 , 34 , je viens d ' en parler , 35 , 36 , 37 ainsi que le nouvel amendement remplaant l ' amendement 41 .
Si ces point taient rgls , je pense que nous aurions un document de qualit que nous pourrions prsenter aux petites et moyennes entreprises , mais surtout - car c ' est l son but - au consommateur .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Madame le Prsident , certaines clauses de la lgislation sur le crdit  la consommation ( 1995 ) visent  garantir que les consommateurs soient suffisamment informs de la nature et du contenu de tout accord de crdit ou de financement pour lequel les institutions bancaires font de la publicit .
<P>
Les publicits portant sur le crdit  la consommation doivent en outre mentionner : le dtail des charges supplmentaires quant au paiement du capital et des intrts ; une dclaration portant sur la scurit qui peut tre requise ; des indications claires indiquant toute restriction relative  la disponibilit du crdit et le prix comptant des biens et services concerns ; le cot total du crdit ; le nombre , le montant et le rythme des versements ; le montant de tous dpts et le nombre de versements qui doivent tre effectus avant la livraison des produits .
Le contenu et les conditions des accords de crdit sont dfinis et rgis par la lgislation .
Les consommateurs sont  mme de dterminer le montant de tout accord avant de prendre des engagements et sont informs du type d ' accord dont il s ' agit : par exemple , d ' un achat  crdit ou d ' un achat  temprament .
<P>
Eu gard aux dates qui marqueront l ' avnement de l ' union conomique et montaire , il est ncessaire d ' analyser , de revoir et de mettre ces dispositions  jour et ce , compte tenu du contexte dans lequel interviendront les futures transactions bancaires pour les consommateurs irlandais et europens .
 partir du 1er janvier 1999 , toutes les transactions qui ne se feront pas en liquide pourront tre libelles en euros .
Les dtenteurs d ' hypothques et les consommateurs dsirant contracter une hypothque doivent pouvoir avoir confiance dans les conditions qui leur seront proposes en euros par les institutions bancaires nationales et europennes .
<P>
Je flicite Madame Kuhn pour son rapport .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , chers collgues , le groupe libral est favorable  des rgles harmonises en matire de garantie aprs-vente , mais il est quelque peu du par la proposition de la Commission , pour les raisons suivantes : d ' abord , le problme du march interne pour le consommateur n ' est pas encore tout  fait rgl .
<P>
Deuximement , la proposition fait natre des frais supplmentaires pour les commerants , des frais qui ne sont pas proportionnels  la protection du consommateur .
En mme temps , ils peuvent se traduire par une perte d ' emplois pour les services de rparation impliquant un travail intensif .
<P>
Enfin , elle augmentera la production de dchets , alors mme que la Commission prpare une note sur la comptitivit des secteurs du recyclage , dans laquelle elle s ' inquite manifestement des rebuts provenant des appareillages lectroniques .
<P>
Pour crer une lgislation transparente et quilibre , j ' ai , avec mes collgues libraux , formul une srie de propositions , qui visent avant tout les possibilits de recours .
Mon groupe ne peut accepter que le consommateur , en cas de dfaut du bien achet , ait quatre possibilits de recours , et propose par consquent une hirarchie .
En cas de dfaut , le vendeur a le devoir de rparer entirement le bien dans un dlai raisonnable .
La manire dont il s ' y prend le regarde , pour autant qu ' il garantisse qu ' elle est la plus rapide et la plus efficace , et que le client soit satisfait .
 dfaut , le consommateur a tous les droits pour exiger une rduction du prix ou une dissolution de l ' accord .
<P>
Deuximement , le consommateur doit , en trois cas prcis , pouvoir s ' adresser directement au fabricant ,  savoir si le vendeur est tabli  l ' tranger , a cess ses activits , ou est inaccessible .
Je renvoie ici  notre amendement 25 que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a approuv  une large majorit .
<P>
Enfin , nous estimons qu ' il faut exclure les biens d ' occasion .
Ils n ' ont pas leur place dans cette directive .
Nous voulons une exception claire et explicite pour ces biens , mais n ' excluons pas qu ' ils soient ultrieurement soumis  des rgles distinctes .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , notre groupe aspire  un texte clair et quilibr , qui profitera non seulement au consommateur , mais aussi  l ' emploi ,  l ' industrie et  l ' environnement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , chers collgues , nous nous flicitons de la proposition de directive de la Commission dans la mesure o elle prvoit au minimum une garantie de deux ans .
C ' est un pas dans la bonne direction , mais il ne suffit pas .
Il reprsenterait une amlioration pour les lanternes rouge de l ' UE comme la Rpublique fdrale , qui ne prvoit qu ' une priode de garantie extrmement courte de six mois .
Mais ce que nous voulons , c ' est en fait une perce en vue d ' une continuit dans la production , et dans cet objectif , c ' est une priode de cinq ans qui serait ncessaire .
Nous devons renoncer  cette mentalit de consommation  outrance , de gaspillage , et de dure de vie phmre des produits pour en revenir  une conception qui rechercherait la longvit des biens matriels .
<P>
Fabricants et distributeurs ne peuvent pas tre dchargs de leurs responsabilits .
Je n ' prouve pas la moindre compassion pour les lettres de lamentations vraiment navrantes que nous adresse l ' industrie .
L ' industrie prtend pourtant toujours tre dispose  assumer ses responsabilits .
Je trouve qu ' il est temps que fabricants et distributeurs prennent enfin leur part de responsabilits .
<P>
Nous devons endiguer la mare des dchets et promouvoir la longvit des produits .
C ' est pour cette raison que nous avons dpos une proposition d ' amendement prvoyant une priode de garantie de cinq ans , de manire  raliser cette perce pour que l ' on en arrive  imposer la longvit des produits .
Ce point de vue est soutenu par la Finlande . Il apparat ainsi clairement que mme au sein du Conseil de ministres , l ' option d ' une plus grande longvit des produits disposera d ' un appui .
<P>
Nous sommes galement favorables  ce que l ' on divulgue la longvit moyenne et la consommation prvues des produits ds le stade de la production et de la commercialisation .
Pour nous , il est clair que la rparation doit devenir prioritaire .
Nous voulons que l ' on mette un terme au gaspillage des ressources et que l ' on incite  ne plus produire des articles  usage unique .
C ' est pourquoi nous pensons que le Parlement europen , lors du vote de demain , doit manifester via cette directive combien la question de la longvit des produits est importante  ses yeux .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , dans la plupart des tats membres , il existe dj une lgislation sur les dlais de garantie et les droits du consommateur .
Mais ces rglementations sont disparates . Avec l ' internationalisation croissante de la consommation et de la production , il est temps d ' harmoniser la protection du consommateur .
Nous sommes donc en faveur d ' une directive europenne sur les garanties  la vente .
Chaque fois que l ' on constate qu ' un produit est dfectueux , la question se pose : tait-il cass , ou est-ce le consommateur qui l ' a mis hors d ' usage ?
Dans la pratique , il s ' avre que la question de la responsabilit est parfois insoluble .
Parfois , le consommateur va mentir .
Il sait qu ' il a lui-mme provoqu la panne , mais fait semblant de rien .
Faut-il , dans ce cas , lancer une procdure en responsabilit approfondie ?
Une entreprise n ' en aura gure envie , du moins si les frais ne sont pas trop levs .
Parfois , il sera question d ' un dfaut apparu ds l ' achat ou peu de temps aprs , dont le consommateur n ' est pas responsable .
Alors , il est clair qu ' il faut prvoir une rglementation indemnisant le consommateur .
<P>
Mais le premier cas de figure est videmment le plus gnant .
Le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs prend clairement parti pour le consommateur quant  la charge de la preuve .
Il est mis hors de cause .
C ' est d  une diffrence de pouvoir entre acheteurs et vendeurs .
Nous pouvons soutenir ce choix .
Il est vrai qu ' il provoquera  et l quelques accroissements des cots pour le fabricant .
Mais d ' autre part , celui-ci en profitera au niveau du renom , tant pour le produit que pour le service .
Rien ne fait une meilleure publicit que le remplacement rapide d ' un bien .
C ' est pourquoi je ne suis gure impressionn par les nombreuses lettres de groupes de pression de l ' industrie , prtendant que c ' est trs onreux et que cela finit par coter plus cher au consommateur .
Le dtaillant doit avoir un droit de recours lui permettant d ' obtenir le remboursement de ses frais auprs du fabricant .
Si l ' on exagre les recours  la garantie lgale , c ' est que le produit n ' est pas bon .
Nous pouvons donc adhrer  un grand nombre d ' amendements du rapport Kuhn .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , cette proposition de directive illustre la faon dont des rglementations uniformes en Europe sont susceptibles de choquer les citoyens et d ' branler leur confiance dans l ' Union .
L ' ouverture des frontires et la drglementation du march requirent des directives uniformes en matire de protection des consommateurs .
Cela vaut galement pour la protection juridique de l ' acheteur face aux dfectuosits des biens qu ' il acquiert , c ' est--dire pour une harmonisation du droit  la garantie .
<P>
Si , en l ' occurrence , une proposition de directive impose au vendeur une priode de garantie sur ses produits qui est , comme dans le cas de l ' Autriche par exemple , multiplie par quatre , alors ce projet manque totalement de discernement .
Un mme manque de lucidit se rvle dans le projet qui prvoit le libre choix du consommateur au cours de la premire anne , entre la rparation , la rduction de prix , la rsiliation du contrat et le remplacement du produit .
<P>
Il va de soi que les acheteurs prfreront dans la plupart des cas le remplacement  la rparation du produit dj usag , cette solution n ' tant  notre avis ni conomiquement ni cologiquement rationnelle .
Si de plus , on prend en compte la proposition de renverser la charge de la preuve , c ' est--dire que l ' on suppose que le dfaut tait dj existant au moment de l ' achat , l ' ensemble de la rglementation reprsenterait un supplment de cots pour les petites et moyennes entreprises qui ne serait pas en rapport avec l ' amlioration de la protection des consommateurs qui pourrait en rsulter .
<P>
Avec la situation de l ' emploi problmatique que nous connaissons actuellement , cette charge supplmentaire ne serait plus tolrable et  long terme nous verrions diminuer le nombre de consommateurs  protger .
Nous sommes donc dsireux , dans le sens de l ' avis mis par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , d ' attendre les rsultats de l ' tude qui a t demande en vue d ' valuer les effets de cette directive , puisque ce thme tait fort controvers .
Il ne parat pas justifi d ' agir dans l ' urgence dans ce domaine .
Cela pourrait causer plus de tort que de bien .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Madame le Prsident , je n ' ai pas de notes manuscrites , mais seulement deux remarques  faire .
La Communaut europenne n ' a pas de comptence pour l ' harmonisation du droit civil .
Rien n ' est d ' ailleurs harmonis .
On fixe des normes minimales , aussi c ' est peut-tre  un bricolage que nous aboutirons au bout du compte .
O est l ' harmonisation , qui pourrait se justifier quant  elle ?
En outre , je ne crois pas qu '  l ' intrieur de l ' Union , pour ce qui est du march intrieur , un achat transfrontalier ait t effectu ou ne l ' ait pas t au motif que la rglementation sur la garantie en vigueur dans l ' un ou l ' autre pays serait identique ou diffrente .
C ' est tout  fait ridicule .
<P>
Un mot encore au sujet du renversement de la charge de la preuve , je ne peux en dire plus quant au fond .
C ' est devenu une formule magique : le renversement de la charge de la preuve .
Il est tout  fait vident que nous ne pourrons rien changer  une situation de fait ,  savoir que celui qui revendique un droit doit prouver que sa requte est fonde , et une inversion de la charge de la preuve ne peut entrer en considration que si le requrant est dans l ' impossibilit d ' accder aux informations ncessaires pour fonder sa requte .
Dans cette hypothse seulement , le renversement de la charge de la preuve est envisageable .
Ce n ' est manifestement pas le cas en l ' occurrence .
Ce renversement de la charge de la preuve conduit  la situation o le vendeur ne pourra jamais fournir cette preuve en ralit .
Il a pris le fer  repasser , tout emball , sur l ' talage et l ' a donn  l ' acheteur - aprs quoi , trois mois plus tard , il devrait prouver que ce fer  repasser tait en tat de fonctionner .
Juridiquement en tout cas , cela semble curieux .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , le consommateur a , sur le march interne , la libert d ' acqurir des produits et services dans un autre tat membre , et il apprcie cette libert comme l ' un des grands avantages de ce march interne .
Mais il existe naturellement un important obstacle au plein exercice de cette libert ,  savoir l ' incertitude au niveau de la garantie aprs-vente et des possibilits d ' action lorsqu ' un bien achet comporte des vices cachs .
<P>
Une proposition de directive en la matire , en vue d ' harmoniser ces deux points , est donc une bonne chose .
Le fait que cette directive offre un degr lev de protection au consommateur est galement positif .
Mais un degr lev de protection n ' quivaut pas  une couverture absolue contre tout et n ' importe quoi , et cote que cote .
Le droit des consommateurs doit lui aussi tre cohrent sur le plan conomique et juridique .
Cet quilibre est hlas manquant en plusieurs endroits .
Il est manquant l o la Commission donne systmatiquement au consommateur une entire libert de choix quant aux moyens de rparation .
Il est galement manquant l o l ' inversion rsolue de la charge de la preuve est organise .
Je suis entirement d ' accord avec la remarque de mon collgue Rothley : des corrections fondamentales doivent tre apportes sur ces deux points .
<P>
Malheureusement , ce manque d ' quilibre est encore renforc par certains amendements de la commission de l ' environnement .
Je ne citerai que les amendements 6 et 34 sur les points de contact dans les autres tats membres .
Dans notre groupe , nous sommes rellement interloqus par la mconnaissance patente qu ' ils trahissent au niveau de la ralit conomique et juridique en ce qui concerne l ' organisation de la distribution sur le march interne .
Mais tant donn qu ' il est bon , nous disons aussi que l ' amendement 31 a toutes nos louanges .
Il est destin  empcher que le vendeur , souvent une PME , soit pris entre le marteau et l ' enclume , entre une responsabilit irrductible vis--vis du consommateur d ' une part et la responsabilit dont le fournisseur se dcharge sur lui de l ' autre .
Nous insistons pour que le droit de recours du vendeur puisse tre effectivement exerc et nous en faisons mme une des conditions essentielles pour approuver la rsolution .
L ' quilibre n ' empche pas un niveau lev de protection du consommateur .
Conscients de cela , dlibrons entre groupes pour parvenir  un consensus .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , permettez-moi de dclarer d ' emble que la prsente proposition de directive , que ce soit celle prsente par la Commission ou celle qui contient les amendements dposs par la commission de l ' environnement , ne me satisfait pas .
Mme si le rapport de la commission de l ' environnement constitue une amlioration et bien qu ' il apporte des prcisions sur certains points , il subsiste de nombreuses incertitudes et de nombreux problmes , tant par rapport aux consommateurs que par rapport aux vendeurs et  la tradition juridique danoise en matire de lgislation portant sur la vente .
Je m ' inquite du fait que mme les non-juristes comme moi trouvent de nombreuses ambiguts linguistiques ainsi que d ' autres problmes dans le texte .
Qu ' entend-on , par exemple , par un  service aprs-vente appropri  ?
Le fait que les propositions de directive s ' ingrent trs profondment dans le domaine vis par la lgislation sur la vente , qui reprsente l ' lment central en matire de commerce , constitue toutefois le point le plus grave .
Nos cultures commerciales sont trs diverses dans les diffrents pays europens de sorte qu ' il s ' agit , selon moi , d ' un secteur qui ne peut tre soumis  une rglementation .
En outre , les propositions de directive ne rsoudront pas les problmes rencontrs par les consommateurs en matire de commerce transfrontalier .
Les distances - tant gographiques que linguistiques - sont grandes entre consommateurs et vendeurs des diffrents pays .
On est par consquent en droit de se demander si une harmonisation prsente un quelconque intrt ou si elle peut avoir un quelconque effet dans ce secteur .
Je ne souhaite pas une harmonisation pour le seul plaisir d ' harmoniser .
<P>
Je n ' ai la possibilit que de relever quelques problmes concrets soulevs par le rapport ,  savoir les droits des consommateurs en cas de manquements .
La proposition de la Commission  ce propos est inacceptable .
Les cots seront normes si de nombreux consommateurs exigent une rsiliation du contrat alors que cela n ' est pas absolument ncessaire .
Et , en fin de compte , ces cots seront rpercuts sur les consommateurs eux-mmes .
Cette proposition est galement totalement indfendable dans une optique environnementale .
 l ' inverse , la proposition de la commission de l ' environnement n ' est pas non plus acceptable sous l ' angle des consommateurs .
Il s ' agit , en ralit , d ' un droit de correction et de remplacement pour le vendeur sans tenir compte des embarras importants occasionns au consommateur .
Le consommateur doit , au minimum , bnficier d ' une libert de choix en cas de manquements rpts et le consommateur doit toujours pouvoir exprimer le dsir d ' changer la marchandise plutt que de devoir accepter une rparation .
C ' est pourquoi nous devons rejeter cette proposition afin de garantir une juste rpartition des charges entre consommateur et vendeur .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bonino">
Mesdames et Messieurs les Dputs , vous savez qu ' aprs le Livre vert , publi en novembre 1993 , la Commission a adopt , le 18 juin 1996 , la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation .
<P>
Cette proposition de directive vise  garantir au consommateur une base commune minimale de droits qui pourront tre exercs  des conditions identiques , indpendamment du lieu d ' achat du bien dans l ' Union europenne , afin de permettre aux consommateurs et aux agents conomiques de profiter pleinement des avantages du march unique et de garantir un niveau lev de sauvegarde des intrts conomiques des consommateurs .
Par ailleurs , il est quelque peu surprenant - pour moi , du moins - de constater dans ce dbat que l ' on accuse en quelque sorte les consommateurs d ' tre irresponsables ou d ' tre incapables de comprendre ce qui est raisonnable ou bien d ' tre des consommateurs , c ' est--dire des citoyens qui , d ' aprs la faon dont ils sont dcrits ici , profiteraient ou voudraient profiter de Dieu sait quoi .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , si l ' on veut parler d ' quilibre entre l ' industrie et les consommateurs , je ne vais pas perdre mon temps  expliquer ici o se trouve l ' quilibre entre le producteur ou le vendeur et les consommateurs .
Sans prtendre vouloir toujours tout rglementer , nous parlons ici simplement de rtablir des droits minimaux des consommateurs et des citoyens europens , gaux pour tous , indpendamment du lieu o ils ont achet le bien de consommation en question .
<P>
En novembre 1996 , le Comit conomique et social a rendu un avis favorable  cette proposition .
D ' autre part , j ' ai entendu parler dans cet hmicycle de cots levs .
Les honorables dputs connaissent , parce qu ' ils l ' ont  leur disposition , le rapport final de l ' tude que la Commission a entreprise sur l ' impact conomique de cette proposition , tude qui a t transmise au Parlement tant dans sa version prliminaire que dans sa version finale : tous les dputs peuvent donc constater que ces cots ne sont pas si normes que cela .
La Commission voudrait galement souligner le fait que la confiance du consommateur est une valeur pour le vendeur , et elle est une valeur dans un march comptitif , de sorte que cette valeur mrite probablement , dans certains cas , d ' tre l ' objet de certains investissements .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui font l ' objet de la discussion et du vote , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , Mme Kuhn , pour le travail accompli , parce que je crois que c ' est grce  son travail , prcisment , que la Commission pourra accepter une partie importante des amendements qu ' elle a rdigs .
Pour tre plus prcise , la Commission peut adopter les amendements 7 , 8 , 9 , 11 , 14 , 15 , 17 , 19 , 20 , 21 , 23 et 29 , si l ' amendement 46 n ' est pas accept ; elle accepte galement les amendements 30 , 32 , 35 , 36 , 37 , 38 , 42 , 45 ainsi que l ' amendement 46 dans la disposition combine avec l ' amendement 29 , comme je viens de le dire .
<P>
Les amendements 12 , 16 et 40 seront accepts sous rserve de modifications de la formulation , tandis que l ' amendement 33 ncessite , selon la Commission , une modification de fond .
Pour ce qui est des amendements 41 et 54 , la Commission en accepte la logique et elle les adopte sous rserve de certaines modifications de rdaction .
<P>
Enfin , les amendements 2 , 13 , 24 , 26 , 31 et 41 seront accepts en partie .
<P>
J ' en viens  prsent  quelques observations concernant l ' amendement 45 , qui me semble l ' lment-cl de ce dbat , pour souligner l ' importance attribue par la Commission  la possibilit pour le consommateur de choisir , entre ses propres droits ,  deux niveaux diffrents de l ' chelle hirarchique lui permettant d ' appliquer ces droits : en d ' autres termes , il nous semble essentiel que ce choix n ' appartienne pas au vendeur qui n ' a pas respect l ' obligation contractuelle de remettre un bien conforme  ce qui a t stipul dans le contrat , mais plutt au consommateur .
Par exemple , si j ' ai achet un appareil photo pour un voyage et si je dcouvre un dfaut trois jours avant de partir en voyage , il ne sert franchement  rien que le vendeur effectue une rparation , si cette rparation doit durer trois semaines ; il me semble logique , dans ce cas , d ' exiger un remplacement avant le dpart .
Il en est de mme pour toute une srie d ' autres exemples que nous pourrions faire .
<P>
La prsidence britannique a l ' intention de conclure un accord politique  l ' issue du conseil  consommateurs  du 23 avril .
De son ct , la Commission veillera  prsenter une proposition modifie au Parlement europen et au Conseil sur la base des amendements du Parlement , selon les modalits que je viens de citer .
Je souhaite enfin que ce dossier , que j ' estime important , puisse avancer rapidement pour permettre  la Communaut europenne de mettre en oeuvre un lment important du march unique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Livre vert sur la lgislation alimentaire
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0009 / 98 ) de Mme Graenitz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission sur les principes gnraux de la lgislation alimentaire dans l ' Union europenne ( COM ( 97 ) 0176-C4-0213 / 97 ) .
<SPEAKER ID=64 NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le Livre vert sur la lgislation alimentaire dans l ' Union europenne a t prsent aprs une longue discussion  un moment qui tait marqu par un changement de la structure organisationnelle des services de la Commission et de la consultation scientifique .
Ceci est apparu clairement au sein des Directions gnrales concernes , non seulement  la suite de la longue discussion que j ' ai dj voque , mais galement du fait que dans les versions initiales du Livre vert , le but principal de la rglementation tait dsign comme tant la libre circulation des marchandises dans le march intrieur aprs cependant la remise du rapport de la commission d ' enqute sur l ' ESB et les engagements pris par le Prsident de la Commission , M. Santer ,  la suite de ce rapport , d ' accorder la priorit  la protection de la sant publique et  la scurit de l ' alimentation .
<P>
La priorit accorde  la protection de la sant est un aspect qui , ds cet instant , a fortement marqu nos dbats  propos de la lgislation relative aux aliments .
Le principe fondamental tant - cela va de soi - pour le Parlement europen , pour les autres parlements , pour chaque individu en fait , que toute lgislation relative aux aliments doit garantir l ' innocuit de tous les aliments autoriss , y compris tous leurs additifs et toute leurs mthodes de production .
C ' est une vidence , et il n ' est peut-tre pas indispensable de devoir toujours insister sur ce point .
<P>
Cependant , les vnements de ces deux dernires annes ont dmontr  quel point le march peut dpendre de la confiance des consommateurs et combien risqu et coteux peut tre le laxisme en matire de normes de scurit alimentaire pour tous les acteurs concerns .
Il est nettement plus facile de contrler l ' quivalence entre diffrents procds de fabrication dans des secteurs manufacturiers que lorsqu ' il s ' agit de transformer des produits organiques .
 ce propos , je pense que le Parlement accueille favorablement les amendements des articles 129 et 129a du Trait qui ont t dcids  la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , et j ' espre que la ratification par les parlements nationaux aura lieu  bref dlai - nous tiendrons un autre dbat  ce sujet demain .
<P>
Nous savons tous que l ' achvement du march intrieur ncessite une rglementation claire et prcise , dont le respect doit pouvoir tre contrl de manire adquate .
Non seulement votre rapporteur , mais aussi la plupart des tats membres et beaucoup parmi ceux qui ont comment le Livre vert de la Commission , sont d ' avis qu ' une directive-cadre relative  la rglementation sur les aliments serait la voie  adopter pour instaurer une lgislation concise et un cadre de rfrence prcis afin de pouvoir adapter ventuellement les lois existantes , si ncessaire , liminer les chevauchements et les contradictions par des ajustements , formuler enfin la lgislation de telle manire que les consommateurs et les producteurs bnficient d ' une scurit juridique quitable et sachent quelle attitude prendre selon les circonstances .
<P>
Une telle directive-cadre sur les aliments devrait naturellement reflter la lgislation relative  l ' hygine , de telle sorte que l ' on sache de quelle lgislation sur les aliments dcoulent des mesures d ' hygine dans un domaine dtermin .
Je pense que la proposition d ' une directive-cadre est prcisment un objectif que la Commission peut atteindre dans un proche avenir .
Pour autant que je sache , des travaux prparatoires sont dj entams , et je pense qu ' il n ' y a plus lieu d ' attendre d ' autres conclusions ou d ' autres avis , ni de communications complmentaires de la part de la Commission .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , je considre qu ' il est ncessaire de dfinir une rglementation au sujet des procds d ' adjonction de vitamines aux aliments et de la faon d ' en faire la mention sur les produits , et enfin , comment la Commission se propose de traiter ce que l ' on dsigne sous le terme de health claims , c ' est--dire les effets prtendus que peuvent avoir les aliments sur la sant , et comment le Parlement peut ensuite se prononcer  ce sujet .
<P>
Le secteur de l ' HACCP est galement trs important .
Je crois que l ' importance et l ' efficacit de ce secteur n ' ont pas encore t reconnues totalement ni partout et qu ' il convient d ' examiner si une aide considrable ne s ' impose pas , en particulier pour les petites et moyennes entreprises , surtout celles du secteur agricole .
Je crois aussi que cela se fera plus aisment moyennant une implication des consommateurs .
<P>
L ' information est primordiale pour les consommateurs .
Il s ' agit en l ' occurrence de procurer aux consommateurs un tiquetage clair et comprhensible pour fournir les informations relatives aux aliments .
Au-del de l ' tiquetage , d ' autres informations peuvent tre mises  disposition au moyens d ' autres mdias et  l ' initiative d ' associations bnvoles , car chacun est bien conscient que l ' tiquetage a ses limites .
<P>
Le domaine est trs vaste , et je n ' aurai pas suffisamment de temps en six minutes de souligner toute son importance jusque dans le dtail ,  la fois dans sa porte conomique et notamment du point de vue de l ' Organisation mondiale du commerce et du Codex Alimentarius .
Je considre en outre qu ' il est ncessaire de continuer le dbat , en tout cas au moyen d ' une autre dclaration concernant la manire dont la Commission pourrait promouvoir une politique de l ' alimentation et de la sant dans le sens d ' une ducation  la sant et  l ' hygine nutritionnelle .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais exprimer ma conviction que la lgislation doit exprimer clairement sa finalit ,  savoir : une action prventive de protection du consommateur , que cet aspect revt une dimension politique en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans le march alimentaire intrieur , et que la sret des aliments doit absolument se voir attribuer un poids quivalent par rapport aux impratifs conomiques et  la dynamique propre au march intrieur dans le secteur de l ' alimentation .
<SPEAKER ID=65 NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' agriculture , j ' aimerais fliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour le fait que la plupart des points dfendus par la commission de l ' agriculture ont t accepts .
Ceci montre bien  quel point nous avons progress ces deux ou trois dernires annes ,  quel point les commissions de l ' agriculture et de l ' environnement sont largement d ' accord sur les principes qui doivent sous-tendre la lgislation alimentaire europenne .
<P>
La ncessit de rexaminer certains aspect des mthodes agricoles modernes , en particulier la production intensive utilisant de hautes technologies et un taux d ' intrants important , qui peuvent entre autres choses engendrer des pertes d ' emplois dans les communauts rurales , est dsormais tablie .
Que faut-il mettre exactement dans des aliments  haute teneur protique destins  des animaux ?
Il faut un tiquetage clair du contenu qui doit tre adapt aux animaux qu ' ils servent  nourrir .
Dans quelle mesure les animaux et la volaille doivent-ils tre levs ensemble , ce qui peut mener  la propagation rapide de certaines maladies ?
La rponse ne doit pas consister en l ' administration routinire d ' antibiotiques qui s ' immiscent ensuite dans la chane alimentaire humaine . Il convient plutt de s ' assurer que les animaux et la volaille soient levs dans des conditions humaines , c ' est--dire qu ' ils disposent d ' un espace dcent .
Des rgles strictes doivent contribuer  maintenir un trs haut niveau d ' hygine dans les abattoirs .
<P>
Par ailleurs , la collection et la collation de zoonoses animales doivent tre amliores , afin d ' assurer une meilleure raction , au sein de l ' Union europenne , lorsque se prsentent des maladies animales comportant des risques pour la sant des tres humains .
L ' utilisation de fertilisants artificiels , de pesticides et d ' herbicides peut provoquer la prsence de rsidus dangereux dans certains fruits et lgumes , ainsi que d ' autres vgtaux , et doit tre soigneusement contrle et surveille .
De bonnes habitudes en matire d ' agriculture et le bien-tre des animaux ne peuvent tre envisags isolment de la lgislation alimentaire globale .
Des ingrdients de base sains pour la production agricole sont la base d ' aliments de bonne qualit ne prsentant aucun danger .
<P>
Je me flicite vraiment de l ' acceptation par la commission de l ' environnement des recommandations de la commission de l ' agriculture visant  ce que la responsabilit du producteur ne remonte que jusqu ' au point de la chane alimentaire o se trouve rellement la responsabilit pour toute dfectuosit .
L ' inquitude d ' un grand nombre d ' agriculteurs s ' en trouvera apaise .
De mme , tout en approuvant les propositions concernant les analyses portant sur les risques et les systmes de points de contrle , la commission de l ' agriculture dsirerait qu ' intervienne une valuation de leur impact sur les petits exploitants agricoles et l ' industrie alimentaire , qui doivent pouvoir continuer  suivre des rglement sans ambigut .
Ce qui est compte pour le consommateur , c ' est de savoir que sa nourriture vient de plantes et d ' animaux en bonne sant , qu ' une lgislation ad hoc et dtaille porte sur chaque maillon de la chane alimentaire , permettant un contrle efficace , et que la nourriture vendue dans les magasins dispose d ' tiquettes au contenu informatif clair , garantissant la bonne qualit des produits .
Nous ne connaissons que trop bien les inquitudes alimentaires lies  la salmonelle dans les ufs , le risque de l ' ESB et l ' Ecoli dans la viande de buf et les rsidus de pesticides dans les carottes .
J ' espre que la rvision de la lgislation alimentaire de l ' Union , par l ' incorporation des propositions du Parlement europen , contribuera  enterrer ces anxits une bonne fois pour toutes .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , c ' est aujourd ' hui mme ,  Londres , dans mon pays , que s ' ouvre l ' enqute Phillips portant sur l ' ESB et sa relation avec la MCJ .
Je suis trs reconnaissant envers Madame Graenitz d ' avoir prsent ces propositions claires et ralistes au Parlement europen  un moment o la tragdie de l ' ESB nous ramne  la mmoire les aspects sombres de la production alimentaire ainsi que les espoirs qui avaient t engendrs par la signature du trait d ' Amsterdam . Nous devions en effet reconsidrer totalement nos responsabilits quant  la sant et la scurit dans le domaine alimentaire .
C ' est dans cet esprit , n du trait d ' Amsterdam , Monsieur le Commissaire , que nous nous adressons  vous aujourd ' hui .
<P>
La progression de ce Livre vert au sein du Parlement europen s ' est accompagne de confrences dtailles et de discussions de fond .
Il ne pourrait y avoir de meilleur moment pour couter le point de vue de la Commission .
<P>
J ' aimerais simplement faire deux ou trois brves remarques , concernant le point de vue du consommateur tel que le conoit la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Premirement , nous aimerions que la Commission accepte ici le principe d ' une directive-cadre sur l ' alimentation et qu ' elles nous propose un chancier en la matire .
Nous soutenons - et nous esprons que la Commission a une opinion ferme en la matire - la notion selon laquelle les produits du secteur primaire doivent tre inclus dans toute directive portant sur la responsabilits se rapportant aux produits .
Bien que j ' aie entendu ce qu ' en a dit ma collgue , Madame Hardstaff , nous esprons que nos collgues de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural prteront l ' oreille  nos thses  propos du besoin d ' encourager la confiance des consommateurs  l ' gard des produits alimentaires , ce qui relve tout autant de l ' intrt des producteurs que du secteur primaire lui-mme .
<P>
Nous esprons galement que la voix du consommateur sera entendue dans le cadre des procdures de dcision politique de l ' Union europenne .
Aprs l ' ESB , la DG XXIV s ' est vu attribue un rle significatif dans la politique alimentaire .
Mais la direction de l ' agriculture et de l ' industrie continue  jouer un rle prdominant .
Nous ne remettons pas un instant en question les responsabilits de ces directions , mais nous aimerions demander au commissaire Bangemann et  ses collgues de nous certifier que la voix et les intrts du consommateur seront toujours pris en considration - formellement donc - lorsque des textes de loi portant sur la nourriture et la scurit alimentaire seront dbattus par la Commission et ce Parlement .
<P>
Mon dernier point concerne les tiquettes .
Les agriculteurs ont dfil en masse  Londres il y deux semaines .
Mais la ptition transmise  Downing Street , contenant un million de signatures , concernait la ncessit d ' un tiquetage correct de la nourriture , qui puisse contrer les revendications souvent trompeuses .
Nous pensons que les dispositions concernant les tiquettes , qui sont actuellement disperses parmi une myriade de directives diffrentes , doivent tre ressorties des tiroirs et runies en un seul texte si nous voulons exercer un contrle efficace dans ce domaine .
Nous devons soutenir l ' Union dans son rle de producteur et d ' exportateur de denres alimentaires d ' importance majeure .
Et la meilleure manire d ' y parvenir est d ' noncer des normes qui fassent l ' admiration du monde entier .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous nous rjouissons tous de ce Livre vert , et tous ici prsents nous souhaitons une directive-cadre - nous aimerions aussi l ' entendre dire de la part de M. le commissaire .
Permettez-moi de dire galement que le rapport qui nous a t prsent mrite une apprciation trs positive .
Moi aussi je voudrais fliciter Mme Graenitz , mais je voudrais cependant obtenir un claircissement concernant un point de son rapport , le point 59 , dans lequel la directive 79 / 112 / CEE est voque .
<P>
La Commission europenne prvoit dans sa proposition d ' amendement de cette directive que le comit de gestion du vin de la Commission europenne est le service comptent pour dcrter les dispositions en matire d ' tiquetage des vins et non le comit permanent des denres alimentaires instaur en application de cette directive .
Dans son premier projet , le CES prvoyait encore que le comit permanent des denres alimentaires devrait tre comptent pour les questions d ' tiquetage .
Dans son avis dfinitif , le CES s ' exprime en faveur de la proposition de la Commission .
Le Parlement se prononce galement en faveur de la proposition de la Commission dans son projet d ' avis .
<P>
Permettez-moi de constater que paralllement aux raisons pratiques justifiant un traitement spcifique de l ' tiquetage du vin et des produits viticoles - tous les producteurs de vin et tous les pays producteurs de vin sont vraisemblablement unanimes  ce propos - , de nombreux arguments juridiques plaident en faveur de la proposition de la Commission .
Je ne voudrais pas qu '  la suite d ' un malentendu issu du rapport en question , une opinion diffrente se manifeste .
<P>
En mars 1997 , le service juridique a tabli un rapport d ' expertise concernant la base juridique en rapport avec la proposition de rglement pour l ' introduction d ' un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et d ' un tiquetage de la viande bovine .
Il s ' agissait de savoir si l ' article 43 du trait CE ( politique agricole commune ) ou l ' article 100 a ( le march intrieur CE ) entre en considration en tant que base juridique .
Dans ce rapport d ' expertise , il fut retenu que l ' article 43 CE constitue bien la base juridique correcte , se rfrant dans cet avis aux nombreux jugements prononcs en ce sens par la Cour de justice europenne .
<P>
Les dossiers juridiques relatifs  la production et  la commercialisation des produits agricoles noncs  l ' annexe II du Trait peuvent contenir des dispositions au sujet de l ' harmonisation des dispositions du droit national , sans faire appel  l ' article 100 ou l ' article 100 a du trait CE .
Dans la poursuite des objectifs de la politique agricole commune , il ne peut tre fait abstraction des ncessits de l ' intrt gnral comme par exemple la protection des consommateurs ou la prservation de la sant humaine et animale .
Dans le cadre d ' un mesure d ' ordre en matire agricole , la primaut doit tre accorde  la protection de la sant .
Ce fut notamment le cas  l ' occasion de la mesure d ' embargo prononce par la Cour de justice europenne  l ' encontre de la viande de boeuf britannique .
<P>
Tenant compte des rserves formules ci-avant , les prescriptions rglementaires respectives du march et les procds qui y sont retenus doivent par consquent tre respects en vue de l ' laboration plus prcise des rgles relatives  l ' identification des produits entrant dans la composition du vin .
Je ne puis qu ' esprer que la majorit de cette Assemble partage ce point de vue et je n ' aimerais pas qu '  la suite de ce rapport , un signal erron soit donn .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , aprs une trentaine d ' annes d ' harmonisation de la lgislation alimentaire , la Commission europenne veut , au moyen du Livre vert , lancer un dbat sur la manire d ' aller plus loin .
La situation juridique actuelle en matire de lgislation alimentaire est-elle encore suffisante ?
Vu la crise de l ' ESB au Royaume-Uni et la peste porcine dans mon propre pays , les Pays-Bas , la question se pose certainement .
Le rapport Graenitz est une bonne tentative pour donner davantage de substance au dbat .
Il faut accorder plus d ' attention  l ' tiquetage , et rendre davantage confiance au consommateur grce  l ' approche farm to table , qui exige des informations compltes sur les mthodes de production .
En mme temps , il est important que la question de la responsabilit continue  tre dveloppe ; une proposition en ce sens est dj prte  la Commission europenne .
C ' est  raison que l ' on voque les dispositions de l ' OMC , le Codex Alimentarius , sans lequel on pourrait voir baisser le niveau de protection alimentaire .
<P>
Le rapport parle galement de transparence .
Bien entendu , il est indispensable que les rsultats et propositions des forums spciaux et des comits scientifiques puissent tre contrls , mais le groupe ELDR est contre la proposition d ' un forum o les dputs du Parlement europen pourraient siger pour exercer un contrle sur la transposition et l ' application des prescriptions communautaires .
Le Parlement europen a une autre responsabilit , et ne doit pas s ' immiscer dans ce genre de forum .
Le fait de ne pas tre reprsent dans un tel forum garantit en effet la position indpendante du Parlement europen .
C ' est pourquoi nous sommes contre la dernire phrase du paragraphe 18 du rapport , comme nous l ' avons d ' ailleurs dj signal durant les prliminaires en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , et en dpit de l ' objection formule , j ' exprime au nom de notre groupe notre soutien au rapport de mon collgue Graenitz .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement remercier Mme Graenitz et saluer cette proposition de Livre vert qui ouvre un dbat ncessaire pour deux raisons : non seulement pour les rsultats de la Commission d ' enqute sur l ' ESB et pour la Commission de suivi mais galement , et surtout , pour l ' Agenda 2000 et la rforme de la politique agricole commune .
<P>
Il est ncessaire de connatre les rsultats de ce dbat et de les mettre en pratique . Toutefois , je crois que certaines ides prsentes dans le rapport de Mme Graenitz sont claires .
Par exemple , la ncessit d ' un tiquetage clair et transparent , notamment en ce qui concerne les nouveaux produits , les nouveaux aliments . Deuximement , une participation claire des organisations de consommateurs  ce dbat .
Troisimement , une conception trs claire de ce que doit tre le droit communautaire dans le secteur alimentaire tant donn qu ' il existe de nombreux rglements , parfois contradictoires , comme c ' est le cas dans d ' autres secteurs , qu ' il convient de simplifier et de clarifier . Et enfin , il faut saluer la rapidit relative avec laquelle la Commission a lanc les nouveaux comits scientifiques et le nouveau genre d ' inspections .
<P>
Ce n ' est que dans la pratique que l ' on verra si ce travail est efficace . Il est ncessaire que le travail des comits scientifiques soit clair et limpide et que ceux-ci aient un ordre du jour clair pour chacune de leurs sessions .
<SPEAKER ID=70 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Graenitz est un bon rapport .
Globalement le groupe des Verts apporte son soutien  ses propositions ; Mme Graenitz met particulirement bien en vidence les diffrents enjeux du domaine qu ' elle aborde .
<P>
Je voudrais , pour ma part , attirer l ' attention du commissaire et de l ' Assemble sur un point important ,  savoir les relations entre la lgislation communautaire et les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est ainsi que nous avons appris il y a quelques jours que l ' hormone de croissance bovine , - qui est interdite dans l ' Union europenne - vient de faire l ' objet d ' un avis favorable de la FAO et de l ' OMS qui conclut  l ' innocuit de cette hormone de croissance lorsqu ' elle est administre de manire correcte .
On doit donc s ' attendre  une nouvelle offensive des tats-Unis contre la lgislation d ' interdiction de l ' Union europenne en la matire .
<P>
Or , il se fait que l ' accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires , qui est en vigueur depuis quelques annes , joue en notre dfaveur .
En effet , cet accord n ' est nullement fond sur le principe de prcaution et il nous faudrait donc apporter des lments pertinents , des informations qui permettraient de conclure  l ' existence de risques pour la sant , qui va bien plus loin que montrer les incertitudes scientifiques qui psent encore sur le sujet .
<P>
C ' est donc l un problme extrmement important en ce qui concerne particulirement les aliments gntiquement modifis et l ' irradiation des aliments .
Pour en revenir  la vache folle , je voudrais rappeler que c ' taient surtout des incertitudes qui posaient problme .
Si ces rgles ne sont pas modifies , je crois que toute la lgislation europenne sera tt ou tard menace par l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=71 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je remplace Mme Barthet-Mayer qui devait prononcer ce discours mais ne le peut pas pour des raisons de sant .
Permettez-moi , Monsieur le Commissaire , chers collgues , de vous lire son intervention .
<P>
Mme Graenitz a ralis un travail considrable , dont nous pouvons tous nous fliciter .
Avec la parution du Livre vert , la Commission fait , en fait , officiellement tat des grandes lacunes du systme communautaire en matire alimentaire .
Alors que , par exemple , l ' Union s ' est dote d ' une politique agricole forte , sa politique alimentaire reste  dfinir .
Au-del de ce qui peut paratre de l ' anecdote , il y a l des vrais enjeux conomiques , politiques et de sant publique .
La prsence d ' hormones dans la viande , la teneur en matires grasses du chocolat , la consommation du fromage au lait cru , l ' utilisation de semences transgntiques ne sont des questions anodines ni pour les citoyens , ni pour l ' lu , ni pour le producteur et surtout pas pour le lgislateur .
<P>
La difficult principale rside dans la dfinition mme de la scurit et de la qualit , car sans dfinition commune , il ne saurait y avoir d ' harmonisation possible .
Quels critres utiliser ,  quelles bases scientifiques se rfrer ?
Comment faire la part de l ' irrationnel ou de l ' motionnel ?
Quelle est la frontire entre diffrences culturelles et manoeuvres de protectionnisme ou d ' opportunisme commercial ?
<P>
La Commission propose de faire le mnage dans la multitude de rglements et directives ayant trait directement ou indirectement  l ' alimentaire .
C ' est absolument ncessaire , car aujourd ' hui il semble que sans avoir russi  dfinir une vritable politique alimentaire , l ' Union ait labor trop de lgislation qui , paradoxalement , ne s ' est pas traduite par plus d ' harmonisation .
On ne peut donc que se fliciter de cette initiative , faisant partie du contexte plus gnral des efforts entrepris pour garantir la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , le Livre vert de la Commission aurait d servir  prsenter une analyse critique et profonde de la situation mais il se contente de dcrire les problmes .
Tous ont t quelque peu dlays mais aucun n ' a t valu en profondeur .
Ceci est en opposition avec la ralit quotidienne .
<P>
L ' opinion publique ne croit toujours pas au contrle que peut exercer la Commission .
Le Parlement europen n ' a reu aucune rponse digne de foi aux multiples critiques mises ces derniers mois ; et des organismes internationaux comme l ' Organisation mondiale de la sant ont manifest leur inquitude devant le danger que l ' pizootie ne se rpande au sein de l ' Union europenne par manque d ' un systme efficace de coordination au niveau local , rgional , national et communautaire .
<P>

Face  cette inquitude sociale des citoyens , la Commission europenne n ' offre aucune garantie de scurit alimentaire ; de plus , elle a retir sa proposition de cration d ' une agence de scurit alimentaire - ce qui nous a tous surpris - , se limitant  une restructuration administrative - qui ne mne  rien - et a multipli les comits scientifiques qui , sans aucune structure de coordination , de renforcement et d ' arbitrage , ne se montreront pas non plus trs efficaces .
<P>
Nous continuons  penser que la cration d ' une Agence europenne de la scurit alimentaire est ncessaire , qu ' il convient de coordonner et d ' encourager le grand potentiel qu ' ont les tats membres - capacit scientifique et , bien videmment , d ' inspection ( nous ne pouvons pas oublier que plus de 45 000 inspecteurs prsents sur tout le territoire reprsentent beaucoup plus qu ' une petite poigne de postes d ' ' inspecteurs qui peuvent tre crs , et ce serait beaucoup plus efficace ) .
Il convient de mettre en place une inspection de qualit et de renforcer la capacit des tats membres , c ' est de cette faon que nous obtiendrons la confiance des consommateurs .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , le consommateur europen , notamment depuis la crise de l ' ESB , a besoin de reprendre confiance dans la qualit des produits alimentaires qu ' il achte .
Dans ce contexte , je voudrais fliciter Mme Graenitz pour son rapport qui voque des lments trs varis , peuttre mme parfois trop nombreux .
<P>
Toutefois , il en est un qui fait dfaut . Je me rfre ici  la proposition d ' amendement 28 .
La production alimentaire europenne doit tre conue de faon  ce que nos aliments ne contiennent pas de traces de substances telles que des produits chimiques ou des mdicaments .
Mais le systme doit aussi exclure tout traitement nocif des aliments au cours de leur production .
Or , une erreur de ce type existe aujourd ' hui avec l ' usage des antibiotiques comme stimulateurs de croissance - non que cette pratique provoque directement des problmes dans les aliments , mais parce qu ' elle a pour consquence le dveloppement de bactries rsistantes aux antibiotiques , qui , en retour , pourront nuire  la sant humaine .
C ' est un point qu ' il convient d ' ajouter au texte .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je pose une question rhtorique : comment se fait-il que sur le territoire de l ' Union europenne on vende des hormones animales pour une valeur de 1 , 5 milliard d ' cus par an , alors que leur utilisation est interdite ?
Je rponds tout aussi rhtoriquement : il faut voir l la marque d ' une recherche malsaine du profit .
<P>
Autrefois , grce aux contrles frontaliers , nous pouvions lutter dans nos pays contre les maladies des plantes ou des animaux et empcher que des nuisances indsirables ne franchissent nos frontires .
Avec le march unique , nous sommes maintenant  la merci des autres pays et c ' est pourquoi la plupart des remarques de Mme Graenitz sont justifies .
Je m ' tonne de la position du parti populaire europen , qui , par ses propositions d ' amendements , tente d ' affaiblir la porte de ces remarques .
On se livre  une surexploitation de la nature de peuples indignes pour produire , en Hollande et dans d ' autres pays , des aliments pour les poulets et les porcs .
Le cas chant , on recourt  des antibiotiques pour prvenir la salmonellose et d ' autres maladies .
<P>
Et comment expliquer que l ' on puisse employer pour fabriquer des aliments des produits  base de mas , de soja ou d ' autres substances gntiquement manipuls , sans que le consommateur en soit inform ?
La mme chose vaut pour les aliments irradis .
Avoir la libert de choisir , c ' est pouvoir faire des choix conscients .
Un livre vert ne suffit pas .
Il faut avoir le courage de s ' attaquer  la ralit .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , l ' un des problmes importants lis  la lgislation de l ' UE dans le domaine agro-alimentaire rside dans le fait que son objectif initial n ' est pas d ' obtenir de meilleurs produits , mais de garantir la libre circulation des produits alimentaires .
Mme Graenitz , et c ' est fort bien , place ce problme dans une perspective tout  fait diffrente , une perspective favorable au consommateur , mais elle ne pose pas comme il le faudrait la question de savoir si l ' harmonisation visant  renforcer le march intrieur est , dans tous les cas , une excellente mthode pour obtenir des produits de la meilleure qualit possible .
<P>
En tant qu ' Autrichienne , elle sait bien que cette question a provoqu des problmes pour les tats membres les plus rcemment entrs dans l ' Union .
La Sude , par exemple , a dj t contrainte , en vertu des rglementations de l ' UE ,  autoriser des additifs jusqu ' alors interdits dans l ' alimentation animale ,  rduire le contrle anti-salmonelle et  baisser ses exigences en matire d ' tiquetage , en particulier en ce qui concerne les risques d ' allergies ; elle risque aujourd ' hui d ' tre oblige d ' accepter l ' irradiation des produits alimentaires et l ' usage des antibiotiques dans l ' levage .
<P>
Si l ' on s ' tait plutt proccup de mettre en place des normes minimales , en conservant aux tats membres une totale libert d ' appliquer des mesures plus avances , l ' volution aurait plus clairement consist  favoriser la qualit des produits .
C ' est pourquoi je voudrais poser la question suivante  Mme le commissaire Bonino : ne serait-il pas apprciable que la Commission mise davantage sur des normes minimales qui , partout , ont pour rsultat d ' obliger  relever le niveau qualitatif de la production , mais qui n ' empchent aucun pays  aller de l ' avant ?
Ne serait-ce pas une meilleure solution que cette harmonisation totale qui , au fond , revient  une rgle commerciale , dont l ' objectif est non pas de favoriser la qualit alimentaire , mais le commerce .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations  Mme Graenitz .
Elle a fort bien analys un domaine trs vaste , car il est clair que la lgislation alimentaire de l ' Union europenne a considrablement gagn en importance avec la concrtisation du march intrieur et avec la poursuite d ' une politique active de protection des consommateurs .
tant donnes la multiplicit des rglements et la modification du contexte ,  la suite de l ' ESB notamment , ainsi que des attentes des citoyens , nous serons obligs d ' envisager une simplification et une rationalisation de la lgislation alimentaire et de procder  une vrification des dispositions existantes .
<P>
Quelques objectifs principaux doivent ,  mon sens , servir de point de dpart pour notre dbat .
La scurit et l ' innocuit de tous les aliments doivent tre garanties .
Les consommateurs doivent pouvoir se fier  cette scurit et  cette innocuit , tout en conservant la diversit et la qualit des produits dans toutes les rgions de l ' Europe .
Une agriculture et une industrie alimentaire saines et comptitives font partie de ces objectifs .
<P>
Quelques remarques au sujet des mots-cls que sont la simplification et de la rationalisation .
Ce devrait tre un objectif vident de la politique europenne que de rendre le droit communautaire plus clair et plus prcis , et nous luttons dans ce but depuis pas mal de temps .
Les contradictions doivent tre limines , et la comprhensibilit des textes juridiques en particulier doit tre amliore , surtout dans l ' intrt des consommateurs .
<P>
Il est aussi question ici de plus de transparence pour les citoyens .
Ce n ' est pas nouveau , mais dans le domaine de la lgislation alimentaire , il s ' agit donner confiance au citoyen .
Il faut qu ' il puisse comprendre ce qu ' il lit .
 cet effet , une directive-cadre est ncessaire pour donner une dfinition unique  certains concepts essentiels , en intgrant sous forme d ' un texte-cadre les principes gnraux de la lgislation alimentaire .
<P>
Permettez-moi de vous donner un deuxime exemple . La directive sur l ' tiquetage des aliments existe depuis 1979 et a t modifie  six reprises depuis .
En outre , il existe un grand nombre de dispositions spciales se rapportant  des aliments particuliers du point de vue de leur tiquetage ; c ' est notamment le cas du vin , des fruits frais et du chocolat .
Le cas du vin a dj t voqu aujourd ' hui , et je dois vous dire trs franchement , Monsieur le Commissaire , que nous soutenons sur ce point un point de vue diffrent de celui de Mme Flemming , qui n ' est plus prsente en cet instant .
Je ne trouve pas correct qu ' un dput du Parlement n ' assume pas son pouvoir de codcision  ce sujet .
Je crois qu ' il faudra trouver un accord entre nous pour que la codcision s ' applique galement au vin , comme c ' est le cas pour les fruits et le chocolat .
C ' est ainsi que nous procderons .
<SPEAKER ID=77 NAME="Bangemann">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier le rapporteur , mais galement tous ceux qui ont particip aux dbats puisqu ' il ressort manifestement de l ' ide gnrale que le Parlement envisage les choses dans le mme sens que la Commission .
<P>
Nous avons enregistr jusqu ' ici 150 avis concernant le Livre vert .
Nous avons l ' intention de rsumer notre propre avis  ce sujet sous la forme d ' un dclaration avant l ' t .
Ceci concernant la question des chances du calendrier .
Nous sommes d ' accord avec le Parlement sur le fait de prsenter une directivecadre , quoique je ne puisse pas encore dire prcisment  quelle date .
Car il est facile de dire qu ' une directive-cadre doit comporter une dfinition gnrale des diffrents concepts etc . , mais c ' est justement l que rside la difficult .
Nous devons videmment agir prudemment durant cette laboration .
Nous devons veiller  indiquer prcisment l o il y a lieu de modifier certaines dispositions particulires .
Ceci pour expliquer que je ne peux pas encore dire quand nous y parviendrons . Nous le ferons toutefois ds que possible .
<P>
Nous voulons en tout cas en arriver  un concept gnral clair en matire de lgislation alimentaire .
La directive-cadre fait partie de cet objectif .
Il est tout  fait vident pour nous que cette jungle qui s ' est dveloppe doit tre claircie , et que les rflexions rcentes au sujet de la protection des consommateurs et de leur sant doivent tre mieux prises en considration que par le pass .
<P>
Nous n ' avons pas l ' intention de renoncer  nos rglements horizontaux qui se sont dj rvls efficaces , car ils favorisent les innovations et largissent le choix propos aux consommateurs .
Il n ' y a pas de contradiction en cela avec les exigences de qualit .
Au contraire j ' ose esprer que l ' intrt commun des consommateurs et des producteurs s ' y retrouve , en particulier en ce qui concerne la production agricole .
Nous avons dj mis en vidence en diverses occasions que l ' industrie europenne est essentiellement comptitive par la qualit de ses produits , et l ' agriculture devrait s ' en inspirer .
Cela ne devrait pas donner lieu  d ' inutiles contradictions .
Nous nous concerterons srement encore au sujet de qui est le mieux  mme de rglementer les choses en fin de compte .
En effet , il est toujours amusant d ' observer  chaque occasion la manire dont celui qui veut dfendre son petit intrt particulier met rapidement sur pied une commission , dont plus personne ne peut ensuite constater l ' activit .
Il n ' est assurment pas admissible que cela se passe ainsi .
<P>
La simplification est un objectif de premier ordre que nous poursuivons , tout comme celui de la transparence .
Il se peut qu ' une srie de moyens informationnels modernes nous sauve d ' un dilemme complexe qui s ' est pos  nous jusqu '  prsent .
 trop vouloir informer le consommateur de faon exhaustive et transparente , l ' tiquetage risque de manquer l ' intrt premier du consommateur qui a besoin de rgles simples , videntes et comprhensibles .
Voil le genre de dilemme , si l ' on peut dire , auquel nous sommes confronts .
<P>
Puisque nous disposons maintenant ,  l ' heure de la socit de l ' information , de moyens trs simples et trs accessibles , l ' on pourrait envisager que l ' tiquetage ne reprendrait que les donnes essentielles et n ' irait jusque dans le dtail que si des intrts majeurs du consommateur sont en cause , tandis que la grande masse des informations serait quant  elle disponible via d ' autres supports , sans quoi nous courons le risque que l ' tiquetage soit purement et simplement ignor .
<P>
J ' ai dj expliqu il y a plusieurs mois ,  propos des organismes modifis gntiquement , que si nous poussons les choses trop loin , comme un certaine partie du Parlement en a l ' intention , alors pratiquement 90 % des aliments vont devoir porter une telle mention .
Je viens d ' entendre exprimer ,  ma grande stupfaction et non moins grande satisfaction , une opinion en tous points identique de la bouche d ' un Vert , si je ne m ' abuse , lequel disait : si 90 % des produits sont tiquets , quelle signification cela aura-t-il encore pour le consommateur ?
<P>
J ' ai toujours dfendu cette opinion de la manire la plus claire notamment  l ' occasion des confrences auxquelles nous avons particip , et j ' espre que nous pourrons arriver  nous entendre sur un compromis qui soit vraiment dans l ' intrt du consommateur et qui ne serait pas la simple transposition de convictions quasi religieuses .
Concernant le contrle alimentaire , j ' aimerais faire remarquer que nous mettons sur pied notre propre quipe d ' inspecteurs et que nous voulons commencer par la formation des inspecteurs europens des secteurs vtrinaire et alimentaire .
Des inspecteurs provenant des tats membres pourront videmment aussi s ' y joindre .
<P>
Ce sont les point essentiels , je pense .
Trs brivement encore au sujet de l ' aspect des relations conomiques extrieures : tout comme le Parlement nous sommes d ' avis qu ' il nous faut tre trs prudents , et cela pour deux raisons .
Premirement , les propositions de rglementation doivent  coup sr tenir compte des obligations internationales .
On ne peut s ' y soustraire .
Quand on est membre d ' une organisation de droit international , on doit en respecter les rgles .
Il n ' est pas question pour nous de prendre nos distances chaque fois que cela nous convient .
<P>
Deuximement , nous devons oeuvrer pour imposer au niveau international ce que nous considrons comme juste , en travaillant activement  la concrtisation du programme du Codex Alimentarius et de l ' Organisation mondiale du commerce , au lieu de se contenter de ragir seulement de manire dfensive .
Nous nous sommes rsolument engags dans ce sens pour que , au moment de l ' laboration des normes alimentaires dans le cadre du Codex , il soit tenu compte d ' autres facteurs lgitimes que les seules conclusions scientifiques dans la rflexion commune , tant il est vrai , et nous en avons fait la douloureuse constatation , que les conclusions scientifiques refltent un tat des connaissances  un moment donn , et qu ' il vient un temps o elles s ' avrent dpasses .
Cela signifie que nous pouvons faire plus pour le consommateur en matire de prvention .
Et c ' est ce que nous voulons faire !
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Organismes communautaires dcentraliss
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">

Le point suivant est le rapport ( A4-0035 / 98 ) de Monsieur Kellett-Bowman , au nom de la commission du contrle budgtaire sur les propositions de rglement du Conseil modifiant :





<P>
I.le rglement 40 / 94 du Conseil sur la marque communautaire ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0601 / 97-97 / 0253 ( CNS ) ) , II.le rglement 2100 / 94 du Conseil instituant un rgime de protection communautaire des obtentions vgtales ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0602 / 97-97 / 0254 ( CNS ) ) , III.le rglement 2309 / 93 du Conseil tablissant les procdures communautaires pour l ' autorisation et la surveillance des mdicaments  usage humain et  usage vtrinaire et instituant une agence europenne pour l ' valuation des mdicaments ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0603 / 97-97 / 0255 ( CNS ) ) , IV.le rglement 1210 / 90 du Conseil relatif  la cration de l ' agence europenne pour l ' environnement et du rseau europen d ' information et d ' observation pour l ' environnement COM ( 97 ) 0489 - C4-0604 / 97-97 / 0256 ( CNS ) , V. le rglement 2062 / 94 du Conseil instituant une agence europenne pour la scurit et la sant au travail ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0605 / 97-97 / 0258 ( CNS ) ) , VI.le rglement 302 / 93 du Conseil portant cration d ' un observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0606 / 97-97 / 0259 ( CNS ) ) , VII.le rglement 1360 / 90 du Conseil portant cration d ' une Fondation europenne pour la formation ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0607 / 97-97 / 0260 ( CNS ) ) , VIII.le rglement 2965 / 94 du Conseil portant cration d ' un Centre de traduction des organes de l ' Union europenne ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0608 / 97-97 / 0261 ( CNS ) ) , IX.le rglement 1035 / 97 du Conseil portant cration d ' un observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes ( COM ( 97 ) 0489 - C4-0609 / 97-97 / 0262 ( CNS ) ( A4-0035 / 98 ) ) .
<SPEAKER ID=80 NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , ce rapport propose la rvision des rgles financires portant sur les statuts des neuf organes ou agences dcentraliss .
Il s ' agit l d ' une matire ardue parce que chacun d ' entre eux est trait sparment et qu ' il est ncessaire d ' introduire des amendements adapts  chacun d ' eux .
Ce projet a t adopt  l ' unanimit moins une voix en commission du contrle budgtaire .
Ceci s ' explique par l ' opinion minoritaire qui suggre que , pour trois de ces organismes , le Parlement ne garde pas autant de pouvoir qu ' il le devrait .
<P>
Les amendements de la commission des budgets sont repris dans l ' excellente apprciation de Monsieur Tappin , qui a obtenu l ' appui unanime de la commission , et les amendements ont tous t repris en contrle budgtaire .
Le consensus tait tel , Monsieur le Prsident , que des critiques se sont fait entendre .
<P>
Il serait peut-tre utile que j ' explique ce que ce rapport n ' est pas : il ne constitue pas une tentative de la part des commissions des budgets et du contrle budgtaire de faire le travail des commissions de dpense ad hoc , il ne s ' agit pas non plus d ' une opration excute sans consulter les agences elles-mmes , et enfin , ce rapport ne cherche pas  transformer ces agences en vaches  lait pour le budget des Communauts .
<P>
Les agences de seconde gnration mises en place par la Commission ne disposent pas , dans leurs statuts , des garde-fous financiers qui existent pour celles des deux premires gnrations .
Quels gardefous dsirons-nous mettre en vidence ?
Tout d ' abord , les fonds europens ne devraient tre dpenss qu ' avec l ' approbation positive du contrleur financier de la Commission .
Grce  leur contrleur financier , des arrangements appropris vont dsormais prendre forme de loi .
<P>
Ensuite , il n ' y avait pas de clause de dcharge  donner par le Parlement europen .
Le directeur-gnral au budget de la Communaut a coopr afin que le Parlement accorde la dcharge  six de ces agences ; mais trois d ' entre elles , celles qui se financent par leurs activits propres , seront autorises  se donner dcharge sur la recommandation du Parlement .
<P>
Troisimement , les trois mmes agences , qui peuvent s ' autofinancer , doivent tre contrles par les rgles selon lesquelles le revenu doit tre considr comme une ressource propre de la Communaut .
M. Tappin expliquera comment l ' on se propose de faire face aux problmes pouvant se poser en la matire .
Face au front uni que prsentaient les commission des budgets et du contrle budgtaire , la Commission a bien aid le Parlement  reprendre le contrle des ces agences .
Inconsciemment , ce Parlement a conspir pour assister la Commission dans ces premires propositions .
Les documents de base ont t transmis aux commissions de dpenses , mais les commissions des budgets et du contrle budgtaire n ' ont pas t consultes .
Beaucoup de travail inutile aurait pu tre vit si le Parlement europen n ' tait pas rest aveugle devant les implications financires des propositions de la Commission .
Monsieur le Prsident , il faudrait apporter plus de soin  la rpartition des rapports entre commissions .
Faute de quoi la position du Parlement s ' en trouvera considrablement affaiblie .
<P>
Toutes les agences sauf une semblent satisfaites de nos propositions , et leur opposition est principalement engendre par l ' apprciation de Monsieur Tappin .
Mais cette agence en question dsapprouve surtout le fait que le Parlement se considre responsable - avec le Conseil - de la mise  disposition des fonds .
Sa propre responsabilit concernant la gestion de la dcharge a donn lieu une norme correspondance , souvent base sur des informations incompltes . Lorsque j ' ai d m ' occuper de mes correspondants , j ' ai commenc par leur demander s ' ils avaient lu le rapport .
Et bien sr , ils ne l ' avaient pas lu .
Telle est la source du problme , les gens tirent des conclusions  propos de ce qu ' ils n ' ont pas lu .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' invite cette Assemble  soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=81 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je saisis moi aussi cette occasion pour remercier non seulement mon ami M. Kellett-Bowman , rapporteur de la commission du contrle budgtaire , pour son excellent rapport et l ' aide qu ' il m ' a apporte en tant que rapporteur de la commission des budgets , mais aussi M. Mingasson et son quipe pour l ' attitude trs positive qu ' ils ont adopt en cette matire .
<P>
L ' origine de ce rapport remonte  plusieurs annes , lorsque la commission des budgets ainsi que la commission du contrle budgtaire se sont inquit du manque de clart des rglements de base des neuf agences satellites en matire de ressources propres , de contrle financier et de dcharge .
Le rapport que vous avez sous les yeux est le fruit de deux ou trois ans d ' un travail discret , une tche accomplie par M. Kellett-Bowman , moi-mme et la Commission , et qui vise  harmoniser les procdures se rapportant aux agences satellites .
<P>
Nous ne sommes pas tombs d ' accord sur un certain nombre de points mais ,  la fin de la journe , mme si j ' aurais souhait voir certaines propositions raffermies , j ' ai estim que nous tions parvenu  un compromis relativement raisonnable et ralisable .
Le travail accompli par les agences de l ' Union europenne , qui emploient actuellement plus d ' un millier de personnes , n ' est pas sans importance .
Elles ont t mises sur pied par l ' Union dans un but bien prcis .
En fait , il est clair que mme si ces agences disposent d ' une personnalit juridique , elles n ' existeraient pas si elles ne servaient pas l ' Union et ses citoyens .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire qu ' elles puissent s ' acquitter de leur tche avec efficacit et qu ' elles disposent d ' une marge de manuvre suffisante pour prendre les dcisions de gestion ncessaires  l ' accomplissement du programme qui leur est assign .
De la mme manire , tant donn qu ' il ne s ' agit pas d ' organisations commerciales indpendantes mais qu ' elles participent d ' un corpus public , elles doivent tre tenues responsables vis--vis du public via des processus dmocratiques et transparents .
C ' est la raison de l ' existence mme de ce rapport .
Il vise  augmenter les niveaux de transparence , de fiabilit et d ' efficacit des agences satellites dcentralises .
<P>
Il n ' est pas bon d ' avoir un fatras d ' organisations diffrentes et il n ' est pas fiable d ' avoir une demi-douzaine de systmes de comptabilit , de rapport et de procdures de dcharge diffrents .
Nous dsirions galement amliorer les relations de partenariat entre les organes dcentraliss de l ' Union europenne et ceux qui se trouvent en son cur .
Nos recherches ont dmontr que ces organes n ' ont pas besoin de plus de contrle .
 la vrit , ils ont besoin de contrles moins nombreux mais plus efficaces .
Je me concentrerai sur la partie du rapport traitant du domaine des ressources propres , puisque les aspects tenant  la dcharge et au contrle financier ont t brillamment abords par M. Kellett-Bowman , tant dans son intervention qu ' en commission du contrle budgtaire .
<P>
En dpit des rcits alarmistes gnrs par une agence , nous proposons en fait que les ressources provenant des activits propres - l ' lment autofinanc - qui constituent un boni par rapport aux exigences budgtaires de cette anne , soient raffectes au budget de l ' Union europenne , et ce aprs avoir pris en considration les besoins de la rserve pour couvrir les obligations de l ' anne prochaine , et tout en respectant totalement le fait que les cotisations seront bien sr rengocies .
Il faudra procder conformment aux rglements financiers qui s ' appliquent  toutes les autres ressources .
Ce n ' est pas pour autant que le Parlement vise  transformer l ' Office des marques ou toute autre agence en vache  lait de l ' Union europenne , comme l ' a dit M. Kellett-Bowman .
Pas plus que nous ne dsirons faire en sorte que ceux qui veulent tout bonnement enregistrer leurs marques au sein de l ' Union europenne subventionnent  eux seuls la PAC ou l ' largissement de l ' Union .
Il est irresponsable de propager de telles ides .
<P>
Mais tout aussi irresponsable a t le comportement de l ' agence d ' Alicante , qui a achet un btiment de 24 millions d ' cus sans en informer dment ni l ' autorit budgtaire ni la Commission , qui en sont responsables , et sans jamais mentionner ce projet dans les estimations budgtaires approuves par la Commission et le Parlement .
Je dois dire que la cause de la transparence obligatoire et de la fiabilit n ' a jamais t aussi admirablement dfendue que par le directeur et le conseil d ' administration , y compris des reprsentants de la Commission de l ' agence d ' Alicante .
<P>
Si cette agence , ou n ' importe quelle autre , cesse de pouvoir s ' autofinancer , il n ' est pas question , si l ' on s ' en tient  nos procdures actuelles , que l ' Union europenne ait quelle que responsabilit  assumer que ce soit  l ' gard des organes que nous tablissons , tout comme ceux-ci ont une responsabilit envers les institutions de l ' Union .
<P>
Nous ne crons pas d ' entreprises de monopole pour ensuite couper le cordon ombilical et les laisser  leur sort .
Ce rapport concerne ces responsabilits .
J ' appelle cette Assemble  soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , les organismes communautaires dcentraliss sont une matire rserve aux initis .
C ' est pourquoi je tiens  fliciter particulirement M. Kellett-Bowman et M. Tappin pour leur rapport , car en effet , les organismes dcentraliss constituent un domaine de spcialistes surtout du point de vue de la politique budgtaire .
En tant que rapporteur gnral pour le budget 1998 , j ' ai aussi eu le plaisir de me pencher sur les activits des organismes dcentraliss .
<P>
Je voudrais  ce propos rendre compte de ce qui suit : nous avons eu une runion en mars de l ' an pass avec les directeurs de ces organismes communautaires .
Nous avions conclu des accords concernant les besoins de ces organismes en vue de la procdure budgtaire 1997 et 1998 , et nous discutons ici de problmes dj voqus .
Nous avions convenu de collaborer dans la plus grande transparence possible afin d ' tablir des relations de confiance entre les organismes communautaires et les autorits charges du contrle budgtaire reprsentant le Parlement .
<P>
Je dois constater aujourd ' hui , que si la plupart se sont tenus  cet engagement , un certain nombre toutefois ont nglig de le respecter .
Le service de traduction par exemple a dcid une augmentation de son personnel de 68  115 postes , Alicante a dcid d ' acqurir le btiment - M. Tappin vient d ' en parler - , et Londres a encore une fois rapidement octroy 300.000 cus , en principe pour ne pas devoir justifier ces dcisions vis--vis des autorits de contrle budgtaire .
<P>
Ces actes en eux-mmes ont peut-tre leur justification , nanmoins , agir ainsi en omettant d ' informer les autorits de contrle budgtaire est la meilleure manire d ' installer la mfiance .
Je considre la proposition d ' amendement 1 du rapport Kellett-Bowman comme l ' lment-cl pour les organismes de Londres , Alicante et pour l ' office des marques .
 ce propos , la Commission , mais aussi le Conseil devrait considrer trs srieusement l ' avis du Parlement europen .
<P>
Depuis trois ans , nous avons pris la dcision , au cours de la procdure budgtaire , de maintenir en permanence la croissance nulle en matire de personnel , tant pour la Commission que pour les autres institutions europennes .
Au sein des organismes dcentraliss , on a assist  une croissance annuelle moyenne de 17 % du personnel .
Je me demande s ' il s ' agit l d ' un jeu honnte ou malhonnte de la Commission et du commissaire responsable , ou si les organismes dcentraliss ont dj chapp au contrle , puisque de tels abus peuvent avoir lieu ?
<P>
Le groupe du PPE ne permettra pas que le PE se fasse dpouiller de ses prrogatives par la constitution d ' organismes et de tous leurs satellites .
Mon propos ne vise en aucune faon le travail accompli par ces organismes , il porte sur le respect du rglement budgtaire et des autorits de contrle budgtaire .
Nous ne pouvons lutter d ' un ct pour l ' obtention du contrle dmocratique total de toutes les dpenses inscrites au budget de l ' Union europenne , si par ailleurs , les organismes communautaires dcentraliss arrivent  se soustraire au rglement budgtaire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le contrle financier des activits des organismes communautaires dcentraliss tait simple lorsque ces organismes taient peu nombreux , qu ' ils graient des actions de porte rduite avec des crdits ngligeables .
La situation est tout autre aujourd ' hui .
Les organismes dcentraliss se sont multiplis et rpondent  des besoins de plus en plus tendus .
En termes de contrle financier , la difficult est d ' organiser cette diversit pour parvenir  un contrle  la fois simple , efficace et unitaire .
<P>
M. Kellett-Bowman nous propose de regrouper en un seul et mme rapport les onze procdures de dcharge concernant  la fois les trois organismes qui ne sont pas financs par le budget de l ' Union europenne , mais par les ressources financires provenant de leurs propres activits , et les huit autres organismes qui , eux , ne s ' autofinancent pas .
Il est souhaitable en effet d ' appliquer  tous les organismes de la Communaut des normes communes en matire de contrle financier et d ' offrir des garanties analogues en matire de gestion juridique et administrative des crdits .
<P>
La proposition de la Commission europenne rpond  ce souci .
Toutefois , le rapporteur propose une approche plus pragmatique et efficace , pour viter des retards dans le dblocage des crdits d ' engagement et de paiement pour cause d ' attente de l ' agrment de la DG XX de Bruxelles .
La solution du rapporteur a le mrite et l ' avantage d ' viter l ' cueil ,  la fois , d ' une gestion financire trop centralisatrice , qui conduirait  un verrouillage , sinon  un blocage , des activits des organismes communautaires , et d ' une dispersion , sous prtexte d ' autonomie , du contrle financier , avec le risque de drapage de l ' utilisation des fonds publics .
<P>
Le droit devra s ' adapter aux ralits et il faut ainsi donner aux organismes qui sont en pleine expansion les moyens de se dvelopper .
Je ne citerai qu ' un seul exemple , celui de l ' Office de l ' harmonisation dans le march intrieur  Alicante , qui connat un grand succs et dont les ralisations sont largement suprieures aux prvisions .
Les experts s ' attendaient  un volume annuel de 15 000 dpts de marques en 1996 .
Il y en a eu 40 000 .
Et actuellement , l ' office publie 1 000 dpts de marques par semaine , soit deux fois plus que ce qui tait prvu .
Comme pour d ' autres organismes , un tel progrs mrite d ' tre encourag et le contrle de leurs activits financires ne doit pas entraver leur dveloppement .
C ' est dans cet esprit que mon groupe et moi-mme accueillons avec satisfaction les propositions de M. KellettBowman , en faveur desquelles nous voterons .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , plusieurs de ces organismes dcentraliss de l ' UE dont parle le rapport existent grce  un combat men par le groupe des verts et au soutien qu ' ils leur ont apport en diffrentes circonstances . C ' est le cas notamment de l ' Agence europenne pour l ' Environnement  Copenhague , et de l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie , install  Vienne .
<P>
Puisque ces organismes sont partiellement financs par le budget de l ' UE , il est  la fois logique et souhaitable que le Parlement europen , de par son rle d ' institution de contrle , participe  l ' attribution de la dcharge .
Il est galement ncessaire et logique que les recettes ventuellement perues par ces organismes soient comptabilises dans le budget de l ' UE , pour que nous puissions avoir une vue d ' ensemble de la situation financire .
Les actuelles propositions qui visent  apporter un changement dans ce domaine constituent une dmarche dans le bon sens , car elles conduiront les instances communautaires  plus de transparence et d ' ouverture .
Toutes les instances de l ' UE doivent avoir pour but une plus grande transparence , notamment pour empcher que ne se produisent des irrgularits .
Car le meilleur systme de contrle rside prcisment dans l ' ouverture et la transparence .
Le groupe des verts s ' apprte donc , de tout cur ,  soutenir le rapport Kellett-Bowman .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , le rapport dont est saisie l ' Assemble appelle notre soutien car il est l ' aboutissement d ' un examen et de dbats approfondis au sein de la commission du contrle budgtaire et , j ' imagine , de la commission des budgets .
Je poserai d ' abord comme principe gnral qu ' il faut , comme le propose la Commission , prvoir la procdure de dcharge pour les organismes dcentraliss qui sont financs exclusivement par des ressources de la Commission . C ' est le cas de deux organismes qui sont anciens - dont le Cedefop , que l ' on connat bien .
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Le problme , ce sont les organismes dcentraliss qui ont des recettes et sont financs en partie par des crdits du budget communautaire .
Pour eux , la Commission propose qu ' on s ' en tienne simplement  une recommandation du Parlement europen .
Je voudrais dire que je trouve fond , en l ' occurrence , un point de vue minoritaire qui est mentionn dans l ' expos des motifs , mais que cela ne doit pas nous conduire pour autant  des solutions diffrentes de celles que propose le rapporteur , M. Kellett-Bowman .
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En tout cas , prenons cette question en considration .
Le fait qu ' un organisme dcentralis puisse galement tirer des recettes de ses activits ne saurait lui servir en quelque sorte d ' absolution pour chapper au contrle de ses dpenses , ds l ' instant o il est en partie financ par des fonds de la Commission et qu ' il a vocation  servir l ' oeuvre communautaire , les objectifs de l ' Union europenne .
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Je terminerai sur une requte et un rappel que je me lasse pas de ritrer : le Parlement europen , le Bureau , les groupes politiques se doivent absolument de rflchir et de s ' attaquer  la question de la rorganisation de la commission du contrle budgtaire .
Cette commission est en passe de devenir une instance majeure du Parlement et ne peut fonctionner avec sa structure actuelle .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
En faisant la synthse des opinions en prsence , il a rpondu  la proposition de la Commission , dont je me flicite galement .
J ' tais prsent  l ' Assemble lorsque le Commissaire a fait la promesse il y a deux ans - si mes souvenirs sont exacts - de prsenter une solution  cette problmatique parce que , pensait-il , cet lment avait t oubli ds le premier stage de la mise sur pied de ces agences .
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Notre rapporteur a totalement raison de soutenir qu ' il est ncessaire de crer des garde-fous financiers pour les organismes de la seconde gnration , mais je ne suis moi-mme pas convaincu que nous en serions arriv l dans nos relations avec ces organismes si , en tant que Parlement , nous n ' avions pas utilis nos pouvoirs pour placer de l ' argent dans la rserve afin de les forcer  s ' en tenir  nos vues en termes de responsabilit parlementaire .
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Ainsi , sur le fond , le rapporteur a raison quant aux propositions portant sur la dcharge .
Elles ne sont pas seulement souhaitables mais , comme il l ' a suggr , devraient constituer une condition pralable .
Ensuite , en termes de contrle financier , nous devrions tenter d ' viter , dans la mesure du possible , la nomination d ' un contrleur financier dans chacun des organismes .
Esprons que les propositions de la Commission seront suffisantes pour que ce travail soit effectu correctement .
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Le dernier point que je dsire aborder est celui de notre exception  la rgle , je veux parler de l ' agence d ' Alicante , qui prtend devoir jouir d ' un statut particulier parce que sa mission diffre de celle des autre agences .
Si l ' un des lment constituant une agence est du ressort de la lgislation europenne , et que son personnel fait partie de celui des institutions europennes , il n ' est pas question pour elle de revendiquer un statut d ' exception .
Elle doit tre traite comme les autres .
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J ' en conclus que notre rapporteur nous a indiqu la voie  suivre , mais que le Parlement doit rester vigilant quant  la manire dont ces agences continueront  fonctionner .
Il s ' agit d ' un domaine d ' activit tout  fait neuf et nous devront rester attentifs  l ' avenir .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Je voudrais remercier M. Elles de m ' avoir rappel que j ' tais dj aux prises avec cette proposition il y a deux ans .
En fait , et c ' est heureux , je suis prsent aujourd ' hui pour rpondre  vos questions sur le rapport de M. Kellett-Bowman .
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Cela me rappelle en partie bien sr mon activit antrieure en commission des budgets et en commission du contrle budgtaire .
Nous n ' avons aucune objection  l ' encontre des propositions qui sont faites en vue de la dcharge et du contrle financier .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un important point de consensus .
Le seul point de divergence concerne les propositions d ' amendement qui suggrent le regroupement des ressources des organismes dcentraliss dans le budget , ainsi que le droit d ' inspection du montant des droits perus dans le cadre de leurs activits .
Chacun parmi nous sait pourquoi il en est ainsi .
La Commission est d ' avis , chaque fois qu ' il est question de droits propres et spcifiques  ces organismes , et que ceux-ci font l ' objet du contrle exerc par les organes de gestion appropris - car ils ne fonctionnent certes pas sans aucun contrle - , que cette dmarche compromettrait l ' autonomie de gestion de ces organismes .
C ' est pourquoi nous aimerions que paralllement  toute reconnaissance de comptence dans l ' exercice du contrle et de transparence dans la gestion de leurs ressources , l ' on reconnaisse  ces organismes la personnalit juridique .
Nous ne voyons aucune raison de toucher au rglement concernant les droits et taxes perus auprs d ' entreprises en rtribution des services fournis , pas plus qu ' au rglement relatif  la modification de la rgle de perception de ces droits .
Nous partageons l ' avis du Parlement , lorsqu ' il s ' agit d ' instaurer un meilleur contrle des excdents de recettes de certains de ces organismes fonctionnant par auto-financement afin de les empcher de se considrer comme de pures entreprises commerciales , ce qu ' ils ne sont certainement pas .
Dans la mesure o il existerait des tels excdents de ressources , le contrle doit videmment tre assur .
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Je dois encore une fois exprimer des regrets au nom de mon collgue Liikanen au sujet du procd employ au sige d ' Alicante , qui a t voqu ici .
Nous le dplorons et nous insistons une fois de plus sur la promesse faite d ' informer le Parlement de toutes les dcisions importantes prises par des organismes communautaires dcentraliss et qui ont des rpercussions financires .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Clture de la session
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Je dclare close la session annuelle 1997-1998 , et je rappelle qu ' en application des dispositions du trait , le Parlement europen se runira demain , mardi 10 mars 1998 ,  9 heures .
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( La sance est leve  20h10 )
