<CHAPTER ID=1>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare ouverte la session annuelle 1998-1999 du Parlement europen .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur le point 2 du procs-verbal d ' hier et le problme de l ' inscurit  Bruxelles .
Il y est indiqu que le Prsident a dclar que ce point n ' avait rien  faire dans le procsverbal , alors qu ' il figurait bel et bien dans le procs-verbal de la sance de vendredi de la dernire priode de session .
Le Prsident a galement signal qu ' il informerait par crit les deux signataires de la demande urgente .
Je souhaiterais que le Bureau envisage d ' examiner la question en sance plnire .
Nous avons constat que plus d ' un tiers des dputs sont touchs par des faits de criminalit  Bruxelles . Autrement dit , cela concerne tout le monde et non l ' un ou l ' autre dput de cette Assemble .
Je pense qu ' il serait vraiment temps que l ' on fasse quelque chose ici  ce sujet .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , comme vous le savez , ce point ne figure pas  l ' ordre du jour .
De toute faon , je n ' ai rien  ajouter  ce que M. le Prsident Gil-Robles vous a rapport hier .
La prsidence est profondment proccupe par ce problme et elle a entrepris toutes les dmarches ncessaires auprs des autorits belges .
Soyez assur que ds qu ' elle aura des nouvelles concrtes , la prsidence vous les transmettra .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , sur la liste des questions prvues pour l ' heure des questions  la Commission ,  la page 15 du procs-verbal .
Je remarque que ma question qui porte sur les fonds structurels et l ' ligibilit  ces fonds a t inscrite sous le titre  autres questions  . Au dbut de l ' aprs-midi , Mme Wulf-Mathies , commissaire aux affaires rgionales , rpond aux questions .
Je demanderai  vos services d ' examiner la possibilit d ' inscrire ma question sur les fonds structurels dans la srie des questions devant recevoir une rponse de Mme Wulf-Mathies , le commissaire concern .
Merci .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , nous allons vrifier s ' il est possible d ' apporter cette rectification , mais , comme vous le savez , cela relve de la comptence de la Commission .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure .
Je tiens  porter  votre attention que la campagne mene pour librer Roisn McAliskey est arrive  terme , grce  la bienveillance de la prsidence britannique .
Je voudrais remercier la prsidence britannique , et en particulier Jack Straw , pour l ' issue heureuse de cette srie d ' injustices  l ' encontre de Roisn McAliskey et rendre hommage  la prsidence britannique pour sa gnrosit d ' esprit .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Euro et administrations publiques - Euro et tourisme - Convergence des dispositions juridiques ( rapport de l ' IME )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0061 / 98 de M. Arroni , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro ( COM ( 97 ) 0491 - C4-0524 / 97 ) et sur le document de travail de la Commission sur la prparation des administrations publiques au basculement  l ' euro ( SEC ( 97 ) 2384 - C4-0025 / 98 ) ; -A4-0078 / 98 de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur l ' euro et le tourisme ; -A4-0070 / 98 de M. Wolf , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de l ' Institut montaire europen  Convergence des dispositions juridiques des tats membres de l ' Union europenne ( tat des travaux : aot 1997 )  ( C4-0560 / 97 ) .
<SPEAKER ID=9 NAME="Arroni">
Monsieur le Prsident , onze tats membres ont dj prsent des plans de transition .
L ' euro est dsormais une ralit qui se concrtise chaque jour davantage , ce qui ne veut aucunement dire que nous pouvons dj considrer ce phnomne sans une apprhension et une attention particulires .
Les consommateurs , les petits commerants et les petites entreprises sont les ples vers lesquels il nous faut regarder et que nous avons considrs dans la rdaction du rapport et dans la prsentation des amendements , tout en n ' oubliant pas les autres oprateurs qui seront galement impliqus dans cette importante transition : les grands tablissements financiers ou la grande entreprise qui donnent du travail  des millions de citoyens europens , les tablissements financiers et les grandes socits qui sauront absorber avec plus de facilit les contrecoups conomiques de l ' entre en vigueur de l ' euro .
Chacun est impliqu , et le service public sera le premier  en donner l ' exemple : par le double affichage des prix , il crera un phnomne de boule de neige qui sera aussitt imit par le monde des entreprises prives ; ensemble , ils iront au-devant des proccupations de nos citoyens qui ne devront pas supporter le cot du changement .
<P>
Je flicite la Commission qui s ' est fix pour objectif d ' adopter pour le 2 mai les dcisions dfinitives sur les aspects pratiques de l ' euro .
 ce moment-l , tout sera clair et transparent non seulement pour les grands oprateurs mais aussi pour les petits commerants .
Il reviendra aux tats membres - administrations , syndicats , associations reprsentatives - de faire connatre ces dcisions , de faire comprendre ces choix , pour que le passage  l ' euro s ' accomplisse dans les meilleures conditions , de veiller  ce que le systme bancaire respecte ses engagements et  ce que le commerce respecte le double affichage des prix , lequel sera un passage fondamental pour la comprhension de ce phnomne par le citoyen .
Pour ce faire , il me semble trs important de ne pas oublier l ' aspect de la communication li  ces dcisions , parce que ces dernires doivent tre comprises et acceptes par le citoyen .
Et pour que ces dcisions soient comprises et acceptes par le citoyen , il est ncessaire que le Parlement et la Commission rflchissent ensemble aux meilleurs moyens de rendre l ' euro populaire .
 cet effet , j ' ai propos une table ronde  laquelle participeraient tous les grands communicateurs professionnels europens , pour qu ' ils contribuent  clarifier tous les aspects novateurs non seulement  la grande industrie , aux grandes banques mais surtout  nous autres , les consommateurs ,  nos petits commerants , au commerce de proximit qu ' il nous faut absolument protger et sauver .
<P>

La Commission a par ailleurs organis , le 26 fvrier , une table ronde qui s ' est bien droule et qui a dj largement rpondu aux proccupations exposes dans mon rapport .
Je voudrais , toutefois , en rappeler brivement quelques-unes .
Une attention particulire doit tre porte aux groupes sociaux  fragiles  de la population , comme les personnes ges , les personnes  faibles revenus et les handicaps ; il faut viter que les petites et moyennes entreprises risquent de perdre leur comptitivit par rapport aux entreprises de plus grande taille qui ont les moyens d ' accder  une meilleure information ; le double affichage des prix devra tre facultatif pour donner aux marchs une grande flexibilit ; la priode de double circulation des billets et des pices de monnaie nationaux et libells en euros devra tre rduite le plus possible , afin d ' viter les complications pour les consommateurs et limiter les surcots pour le systme conomique ; les secteurs bancaire et financier devront adopter un code de bonne conduite concernant les frais de conversion , en respectant le principe de la gratuit des conversions obligatoires entre la monnaie nationale et l ' euro .
<P>
Le secteur informatique jouera un rle extrmement important dans l ' introduction de l ' euro .
Le passage  l ' euro est le dfi le plus important que l ' Europe ait lanc dans ce sicle . Notre bien-tre  nous , Europens , dans le premier sicle du nouveau millnaire , dpendra de la ralisation attentive et judicieuse de ce dfi .
<SPEAKER ID=10 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , ce rapport sur l ' euro et le tourisme a certainement t un de ceux auxquels la socit en gnral aura le plus particip .
Car , en plus de l ' audition ralise par la sous-commission montaire , j ' ai envoy des centaines de lettres et de courriers lectroniques aux entits les plus diverses lies au secteur du tourisme dans le monde entier .
La collaboration que j ' ai recueillie et l ' intrt que j ' ai constat ont t trs gratifiants .
<P>
Je voudrais remercier particulirement , en plus de mes collgues du Parlement europen pour leur soutien , les principales associations europennes et mondiales reprsentatives du secteur pour les contributions qu ' elles m ' ont apportes .
<P>
Je voulais que ce rapport soit aussi concret que possible et qu ' il mette en vidence les consquences possibles de l ' introduction de l ' euro pour les touristes et les entreprises du secteur touristique .
Non seulement les avantages , mais aussi les problmes auxquels devront faire face , avec le maximum de ralisme , ceux qui sont sur le terrain , et qui devront rsoudre au jour le jour les nouvelles situations qui seront cres par l ' introduction de l ' euro .
<P>
Il ne s ' agit pas ici d ' un rapport complet ni dfinitif .
Mais les confrences sur l ' euro et le tourisme dj annonces de toutes parts sont si nombreuses que cette initiative de la sous-commission montaire du Parlement europen a au moins le mrite de faire comprendre aux responsables , aux niveaux les plus divers , que le secteur du tourisme sera parmi les premiers  utiliser l ' euro , que les touristes constitueront le fer de lance de cette opration et qu ' ils pourront ,  partir du 1er janvier 1999 , - s ' ils le dsirent - utiliser la nouvelle monnaie lors de leurs dplacements dans cette nouvelle Europe sans frontires , sans passeports et sans visas , et qu ' ils doivent tre tous prpars  ce fait .
<P>
C ' est aussi un rapport qui , parce qu ' il est n de l ' initiative de la sous-commission montaire , est plus centr sur l ' euro que sur l ' activit touristique .
C ' est pour cela que j ' ai accept , avec grand plaisir , pratiquement tous les amendements que les diffrents groupes politiques m ' ont proposs .
Il s ' agit de contributions qui amliorent nettement le texte final .
<P>
Je n ' ai rejet que les amendements ne pouvant tre directement ou indirectement relis  l ' euro , tout en tant d ' accord avec leur contenu dans un autre contexte .
En dpit du fait que le tourisme constitue encore un secteur dans lequel l ' Europe est la plus comptitive , le tourisme europen couvre 60 % du march mondial , sa position relative s ' est progressivement affaiblie ces dix dernires annes .
L ' euro peut tre un instrument fondamental d ' inversion de cette situation .
Parmi les quelque trente propositions d ' action prvues dans ce sens , je voudrais relever celles qui concernent la Commission , les gouvernements nationaux , les responsables rgionaux et locaux et les associations sectorielles , en particulier celles qui proposent :
<P>
que les avantages de l ' euro pour les touristes soient clairement exposs dans les campagnes d ' information et d ' explication s ' adressant aux citoyens , tant entendu que le succs du projet de la monnaie unique dpend dans une large mesure de l ' acceptation de cette monnaie par ceux-ci ; -que soit octroye une attention particulire  l ' information du personnel , car il ne sera possible de rpondre avec prcision aux questions des clients  propos de l ' euro que si le personnel y est prpar en temps utile ; -que soient labors d ' urgence des programmes visant  contribuer  la formation professionnelle et  l ' adaptation des ressources humaines de cette branche d ' activit  la nouvelle ralit de la monnaie unique ; -que , compte tenu du dveloppement de la concurrence dans le secteur du tourisme rsultant de la transparence des prix susceptibles d ' tre exprims en euros , tous les efforts ncessaires soient consentis pour permettre aux milliers de petites et moyennes entreprises , qui reprsentent 95 % du secteur et qui n ' ont pas accs au march des capitaux , de bnficier de programmes spciaux de financement en vue du passage  l ' euro , et pour leurs investissements futurs ; -qu ' il soit recommand aux entreprises touristiques d ' utiliser l ' argent lectronique , dont les tarifs devront tre aussi intressants que possible en raison de l ' usage intensif qui en sera fait et du dveloppement de la concurrence ; -que , tant donn la petite taille des entreprises du secteur , la circulation en parallle de deux monnaies au cours de la priode pendant laquelle la monnaie d ' un pays et l ' euro auront cours simultanment soit aussi brve que possible ; -que les administrations publiques aux niveaux national , rgional et local tiennent compte des besoins du tourisme dans le cadre du processus d ' adaptation  l ' euro , notamment en matire fiscale ; -que soient adoptes des mesures visant  uniformiser la fiscalit  laquelle ce secteur est assujetti , s ' agissant en particulier de la taxe  la valeur ajoute , de manire  viter des distorsions de concurrence qui rsulteraient de diffrences de traitement fiscal et  garantir ainsi une transparence maximale du mcanisme des prix ; -que le secteur des congrs et des affaires soit utilis pour mobiliser les touristes et les investisseurs de la zone de l ' euro ; -que les grands vnements et ralisations au niveau europen , comme les expositions universelles de Lisbonne en 1998 , de Hanovre en 2000 , la coupe du monde de football en France , le jubil de Rome et le millnaire de Londres en l ' an 2000 servent de grands propagateurs de l ' euro.Enfin , que la Commission tout comme les tats membres fassent appel  leurs reprsentations extrieures pour promouvoir l ' utilisation de l ' euro auprs des touristes potentiels , des oprateurs qui envoient des touristes vers l ' Union europenne et des investisseurs potentiels , surtout en Amrique du Nord et du Sud , au Japon , en Australie et dans les pays du Sud-Est asiatique .
L ' adoption de l ' euro , la future monnaie unique , constitue l ' un des dfis majeurs de cette fin de sicle pour l ' Union europenne . Le tourisme peut reprsenter un instrument fondamental de son acceptation et de son succs .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la convergence des dispositions juridiques des banques centrales nationales n ' est pas une simple question de dtail technique .
Il s ' agit aprs tout d ' une condition institutionnelle pour l ' introduction de l ' euro .
Ce n ' est pas le moment de discuter ici de la problmatique gnrale de la construction europenne .
Nous aurons l ' occasion d ' en reparler au cours des discussions sur le rapport de Mme Randzio-Plath ainsi que sur les dcisions de Cardiff , o il sera  nouveau question d ' examiner si , paralllement  la monnaie europenne unique , nous parviendrons aussi  mettre en place une politique de l ' emploi coordonne et efficace  l ' chelon europen .
<P>
Venons-en maintenant au problme concret .
En tant que parti de gauche , nous avons d , avec beaucoup de peine , nous rendre compte que les institutions ne sont pas des jeux de construction montables , transformables et dmontables  souhait , mais qu ' elles ont leur propre histoire et doivent bnficier de la confiance des gens qui les soutiennent .
<P>
Je dis cela parce que dans le rapport de l ' Institut montaire europen , qui traite fort bien les deux points essentiels que sont l ' indpendance de la Banque centrale et du Systme europen des banques centrales et la capacit de fonctionnement de ce systme en tant que systme unique , on constate une tendance  dpasser l ' objectif de compatibilit et  organiser une sorte d ' uniformisation dans toutes les formes de participation dveloppes par les banques centrales nationales , que ce soit en Autriche par une participation aux organes de direction , en Allemagne par des droits d ' intervention et de consultation , ou en France par un rapprochement trs troit avec le gouvernement sur le plan de la consultation et de la fixation d ' objectifs .
Les formes les plus diverses existent , et je crois que nous devons aborder cette question avec beaucoup de prudence .
Qu ' y a-t-il l-dedans de vraiment incompatible avec le dveloppement d ' une politique montaire europenne unique via le SEBC et un fonctionnement du Systme europen des banques centrales en tant que systme unique ?
<P>
Il s ' agit de formes de consultation du gouvernement et du Parlement , d ' implication de personnalits de la socit civile et du dialogue social .
Il s ' agit galement de tenir compte de la politique conomique nationale .
Dans tous ces domaines , il y a lieu de recommander une stratgie minimale , c ' est--dire , se concentrer sur l ' limination des incompatibilits et un ancrage clair des objectifs de la politique montaire europenne unique .
<P>
Cela vaut galement pour les rapports entre le Systme europen des banques centrales et les autres fonctions restant de la comptence des banques centrales nationales , surtout en ce qui concerne le contrle bancaire dans certains cas et , dans tous les cas , les oprations collatrales .
La compatibilit doit bien sr tre assure dans ce domaine , mais l ' uniformisation et l ' harmonisation ne sont pas de mise .
<P>
Dans ce processus , qui est vritablement un dfi et qui comporte de nombreuses incertitudes , il n ' est pas question d ' avancer  la lgre et il convient d ' exploiter la diversit des formes d ' implication existantes comme une chance d ' obtenir une insertion pour ainsi dire capillaire des banques nationales , une sorte d ' adhrence du Systme europen des banques centrales au niveau des tats membres , un peu  l ' image de ce qui s ' est pass historiquement pour la banque des Lnder allemands .
<P>
La politique montaire est tout simplement trop importante pour pouvoir tre confie  un petit groupe de banquiers dans le  nirvana  dmocratique .
Cela signifierait son abandon au diktat des marchs financiers et la suppression de toute forme de participation politique .
Les diverses formes d ' intgration que nos banques nationales ont dveloppes au fil du temps et qui existent aujourd ' hui peuvent contribuer  viter une telle erreur .
Laissons-les donc exister et voluer au lieu de vouloir  tout prix tout rassembler et uniformiser .
<P>
Si nous abordons cette question dans cet esprit , je crois que nous rendrons un norme service au projet Euro .
Dans le cas contraire , ce serait vritablement le pav de l ' ours .
<SPEAKER ID=12 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les rapports Wolf , Torres Marques et Arroni prouvent , tout comme le rapport Prez Royo , que nous n ' en sommes plus  des dbats thoriques sur l ' Union montaire , mais que nous devons  prsent rgler des questions tout  fait pratiques .
Il est vrai que la convergence juridique a tellement progress que l ' indpendance des banques centrales nationales devient de plus en plus relle dans l ' Union europenne , et nos discussions avec les prsidents des banques centrales montrent que mme le dialogue montaire entre les prsidents des banques centrales et les parlements nationaux est de plus en plus pratiqu .
Il s ' agit donc l aussi d ' un progrs que nous ne pouvons que soutenir dans le cadre de l ' Union montaire .
<P>
L ' indpendance des banques centrales est une question importante en matire de convergence juridique .
Mais tout ce qui touche aux questions de l ' introduction de l ' euro est galement important .
Mme Torres Marques a soulign avec raison que les citoyens qui seront les premiers  remarquer que quelque chose a chang et qu ' ils vivent  au pays de l ' euro  sont les touristes , et c ' est la raison pour laquelle - comme l ' a d ' ailleurs montr la consultation de la sous-commission montaire en ce qui concerne le tourisme - il est si important de dire clairement qu ' il y aura des conomies de cot avec l ' euro et qu ' il y aura donc des avantages de prix pour les personnes voyageant dans l ' Union europenne .
Nous savons galement par le biais de la Foire internationale du tourisme que les Europens aiment particulirement voyager et que ce secteur n ' est par consquent pas seulement un secteur en expansion mais aussi celui par lequel un grand nombre de citoyens feront rapidement l ' exprience de l ' euro et de l ' Union montaire .
<P>
Tous les autres lments touchant  l ' introduction de l ' euro sont aussi importants , et en tant que Parlement europen , nous devons malheureusement constater que les citoyens ainsi que les petites et moyennes entreprises n ' ont pas t suffisamment prpars et informs .
Le Parlement europen doit appeler non seulement les institutions europennes  prparer les citoyens ainsi que les petites et moyennes entreprises , mais aussi les gouvernements nationaux et les administrations nationales  contribuer  cette prparation .
C ' est essentiel , car sans information , il est impossible de se prparer .
En outre , nous devons galement intgrer davantage les aspects de protection des consommateurs dans la prparation de l ' Union montaire et  cet gard , j ' aimerais  nouveau insister pour que l ' on prvoie une phase de double affichage des prix , pour qu ' il n ' y ait pas de frais de conversion et pour que la priode de transition soit aussi courte que possible afin de limiter les charges pour les particuliers et les entreprises .
<P>
Si nous voulons que les petites et moyennes entreprises puissent tirer un profit maximum du march unique ds l ' introduction de l ' euro , il est essentiel qu ' elles reoivent une assistance .
 cet effet , il serait vraiment ncessaire que les pouvoirs publics jouent un rle plus constructif et plus positif , et qu ' ils fassent aussi ce que ce Parlement europen a dcid , c ' est--dire , jouer un rle avant-gardiste lors de l ' introduction de l ' euro , mme si les ministres des Finances se sont mis d ' accord pour appliquer le changement dans l ' administration publique seulement pour le 1.1.2002. Nous avons aussi besoin de partenaires aux niveaux communal , rgional et national de l ' administration publique , tout particulirement dans le secteur de l ' administration fiscale .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , dans 297 jours exactement , l ' euro fera son entre dans les pays qui participent  l ' union montaire .
Pour les enfants , il faudra peut-tre encore attendre un peu avant de leur parler en termes de nuits  dormir .
Mais pour les dirigeants adultes , il est grand temps de prendre des dcisions sur les aspects pratiques de l ' euro .
C ' est en tout cas ce que les citoyens attendent de leurs autorits .
Ils dsirent recevoir des rponses claires  leurs questions , galement en ce qui concerne les questions de dtail sur la manire d ' aborder l ' euro et ils dsirent une approche pratique sans charges vitables et sans frais .
<P>
En consquence , le rapport Arroni arrive en temps opportun et c ' est  propos de ce rapport que j ' aimerais m ' exprimer au nom de mon groupe .
Le rapporteur a effectu un travail remarquable et nous l ' en flicitons .
Ce rapport s ' arrte non seulement sur certains aspects d ' actualit comme les informations et les cots , mais il attire galement l ' attention ,  juste titre , sur les groupes de population plus dfavoriss .
Nous estimons que l ' introduction de l ' euro ne pourra tre un succs que si les handicaps , les personnes ges et les pauvres sont galement en mesure de passer  l ' euro sans problmes .
Il convient d ' viter  tout prix que l ' introduction de l ' euro ne renforce la dualit de notre socit .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le double affichage des prix , je suis heureux d ' affirmer que ce rapport est sur la mme longueur d ' onde que la Commission .
Il y a deux semaines , au cours de la table ronde ,  laquelle le rapporteur fait galement rfrence , la Commission europenne a dclar clairement qu ' elle n ' tait pas  l ' avance partisane de dispositions lgales imposant un double affichage des prix .
Notre groupe adhre compltement  cette position .
Le double affichage des prix peut tre un instrument informatif utile , mais il s ' agit seulement d ' une possibilit parmi tant d ' autres .
Selon nous , il faut viter que le consommateur ne se perde dans une surabondance d ' informations et il convient galement de ne pas obliger le commerce de dtail et les socits de services  raliser , en faveur des consommateurs , des investissements uniques qui ne seront utiles que pendant une courte priode .
Il est beaucoup plus utile de laisser les solutions temporaires , par dfinition , en matire d ' indication des prix  l ' apprciation du march et  la crativit des intresss .
Si les commerants n ' informent pas leurs clients de manire suffisante , ils en seront les premiers  en subir les consquences .
En tant que porte-parole du groupe PPE dans ce dossier , j ' estime donc que dans un premier temps nous devons avoir suffisamment confiance dans le march et les lois de la concurrence et que des dispositions lgales ne sont judicieuses que s ' il est tabli que le caractre facultatif du double affichage des prix n ' engendre pas les rsultats escompts .
Les amendements visant  imposer le double affichage des prix dans un rglement ne peuvent donc recueillir notre soutien .
<P>
Un autre aspect pratique de l ' introduction de l ' euro est la conversion effective des pices et billets nationaux en euros .
 ce sujet , il existe encore beaucoup de dsaccords et un dbat est  nouveau men entre les partisans de dispositions lgales et les partisans de codes de conduite et de rglements volontaires .
 ce sujet galement , la Commission a annonc la couleur et s ' est dclare favorable  des codes de conduite .
 condition que la rgle d ' or dans ces codes veuille que tout ce qui est obligatoire soit gratuit , mon groupe marque son accord .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais encore attirer l ' attention sur un aspect .
Les banques envisagent de faire payer les petits commerants si ceux-ci dsirent convertir des sommes importantes .
Cela est inacceptable .
Les petits commerants devront jouer un rle important dans le processus de conversion .
C ' est dj beaucoup leur demander .
Que les banques les fassent payer pour quelque chose qu ' elles font elles-mmes gratuitement pour un client particulier , nous trouvons a un peu fort .
<P>
Pour conclure , permettez-moi ce dernier point . Il s ' agit de la courte priode de transition et de la compensation de la diminution des cots en raison de l ' abandon des taux de change lors de la conversion mutuelle des monnaies nationales pendant la priode de transition .
Naturellement , ces paragraphes remportent le soutien de mon groupe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que nous ont dit les rapporteurs , nous avons compris que l ' euro constitue une petite rvolution pacifique en cette fin de sicle , quelque chose qui modifiera , dans la pratique videmment , notre faon d ' agir , aussi bien comme entreprises que comme citoyens en tant que consommateurs .
Mais toute rvolution comporte des aspects d ' ordre essentiellement psychologique .
<P>
Le grand problme que nous devrons affronter dans les annes  venir , en particulier au cours du semestre de coexistence de la monnaie nationale et de la monnaie unique , sera de faire comprendre , d ' une part aux entreprises et d ' autre part aux citoyens , que l ' euro est un instrument de construction de l ' Europe et un instrument strictement conomique .
Certes , l ' Europe que nous souhaitons est une Europe tant conomique que sociale , mais , en ce moment , l ' euro constitue le moyen fondamental pour faire comprendre que l ' Europe peut tre construite au travers de quelque chose que les citoyens touchent physiquement , voient et possdent dans leurs poches .
Donc , comme le disaient les rapporteurs , il y aura une implication financire , celle des banques , mais les banques ont dj eu la possibilit de s ' organiser pour nous faire parvenir , ds le 1er janvier prochain , notre relev de compte aussi bien en monnaie nationale qu ' en monnaie unique et elles sont dotes d ' un systme informatique qu ' elles utilisent depuis longtemps .
En fait , le vritable problme de l ' euro est de le faire parvenir , sereinement , aux citoyens en tant que consommateurs .
<P>
C ' est donc surtout au systme commercial qu ' incombera cette lourde tche .
Le citoyen , en tant que consommateur , entrera dans un bar , dans un magasin , dans un supermarch , dans un restaurant , dans une agence de voyages : il paiera en monnaie nationale , il recevra le reste en euro et c ' est l , physiquement , qu ' il rencontrera la monnaie unique .
C ' est l qu ' il devra trouver un oprateur , un petit entrepreneur , une caissire , un collaborateur connaissant le systme de la monnaie unique ; sinon , l ' effet que nous obtiendrions serait psychologiquement terrible .
Un consommateur , un petit entrepreneur ayant des ides confuses sur le systme commercial , gnrent , au moment des achats , un ralentissement de ces mmes achats , une baisse des consommations d ' ordre psychologique , ce qui est exactement le contraire de ce que nous devons souhaiter en ce moment .
Nous constatons dj une baisse physiologique des consommations sur ce continent , et si nous ajoutons ,  cela , les consquences psychologiques d ' une baisse des consommations face  l ' incertitude des achats , nous crerons des problmes qui ne pourront tre facilement rsolus .
<P>
Il nous faut donc raliser une action d ' information d ' une part , et de formation d ' autre part .
L ' information doit , videmment , tre destine aux citoyens , tandis que la formation doit tre de type professionnel et destine aux diffrentes catgories , en particulier aux catgories commerciales , le commerce tant entendu comme commerce , tourisme , services , c ' est--dire tout le tertiaire , celui qui ira physiquement au-devant de la monnaie unique .
<P>
Nos amis franais rappellent que , dans leur pays , les personnes ges continuent , trente ans plus tard ,  raisonner en termes d ' anciens francs et de nouveaux francs .
Il y a trente ans , on a simplement enlev deux zros et aujourd ' hui encore , je le rpte , on parle en termes d ' anciens francs .
Pensez  ce que cela voudra dire que de multiplier par un chiffre diffrent dans chacun des quinze tats membres  l ' arrive de l ' euro , lorsque celui-ci deviendra une monnaie relle , le 1er janvier 2002 .
 cette date , il sera fondamental d ' avoir ralis conjointement cette action d ' information et de formation et de faire travailler ensemble les trois composantes du march ,  savoir l ' industrie , la distribution commerciale et , surtout , le secteur qui est au sommet de ce triangle , les consommateurs .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce dbat est vraiment trs important , car il met au jour diffrents aspects pratiques du processus de passage  l ' euro .
Nous ne parlons plus de son ventuelle introduction ou de sa viabilit car en mai il y aura probablement une trs large et solide constitution d ' tats membres au sein l ' Union montaire , nous abordons des questions concrtes , et les trois rapports - ceux de M. Arroni , Mme Torres Marques et de M. Wolf - traitent des aspects pratiques de son application .
<P>
Je pense qu ' il faut insister sur la ncessit de faire un grand effort pour informer le citoyen et les petites et moyennes entreprises , pour sensibiliser les associations de consommateurs et pour aboutir  une prparation la plus structure possible dans les deux secteurs cls qui ont t cits ,  savoir le secteur financier et le secteur commercial , sans oublier que l ' aide aux petites et moyennes entreprises , dploye par la Commission europenne depuis trs longtemps , et qui sera renforce grce  cette Union conomique et montaire , devra s ' intensifier .

<P>
C ' est dans le secteur du tourisme que l ' on verra sans doute le plus rapidement cette Union montaire , les facilits qu ' elle apporte et la manire dont elle renforce un secteur o il n ' existera plus des taux de change ou des devises diffrentes dans le cadre de l ' Union europenne .
Et il y a un sujet plus technique , mais tout aussi important , - abord par M. Wolf - qui est celui de l ' accountability comme disent les Britanniques ,  savoir , la transparence relle que doit revtir tout ce processus , tant au niveau des banques centrales des tats membres qu ' au niveau du Systme europen des banques centrales et de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , j ' en profite pour vous fliciter chaleureusement .
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces rapports prparent l ' aprs-euro .
Les thmes sur lesquels ils se concentrent ont une telle importance que le peu de temps restant m ' oblige  oprer une slection et  effectuer des observations succinctes .
Le poids du secteur du tourisme dans l ' conomie de certains tats membres est considrable .
 la complexit du secteur , avec des liaisons complexes en amont et en aval , vient s ' ajouter la complexit des diffrentes situations des tats membres .
Cette complexit complexe ( si j ' ose dire ) n ' apparat pas dans le rapport de Mme Torres Marques , que j ' estime par trop optimiste et - j ' ose le dire - excessivement unicolore , rose , marqu du sceau de la foi inbranlable de l ' auteur dans la construction europenne , telle qu ' elle se prsente .
<P>
L ' introduction de l ' euro prsentera certes des avantages pour certains touristes , mais il ne fait pas de doute qu ' il n ' y aura pas que des avantages et des bnficiaires .
Certains touristes , mais surtout certaines formes de tourisme , connatront des difficults accrues avec l ' apparition d ' une monnaie commune que l ' on veut forte , ils ne pourront plus utiliser les instruments et les mcanismes auxquels ils ont pu recourir par le pass .
Le mieux est l ' ennemi du bien .
Mais si nous devions retirer aux hommes les instruments qu ' ils ont conquis et dont ils ont fait un mauvais usage , nous nous retrouverions tous les mains vides ... et sans monnaies , sans systmes bancaires ni politiques montaires .
<P>
Dans la ralit virtuelle d ' une monnaie unique et forte , commune  des pays pratiquant des politiques touristiques diffrentes , complmentaires et concurrentielles , on ne peut ignorer ou minimiser la tendance  la dlocalisation des flux touristiques vers des destinations situes hors d ' Europe , grce  une offre plus comptitive , utilisant des moyens drivs de la politique de change .
<P>
Quant  nous , pour cette mme raison et pour d ' autres , tout en saluant le travail de notre collgue Mme Torres Marques , nous mettons de srieuses rserves par rapport  son optimisme ,  sa position du  tourisme au service de l ' euro  et  ses appels en faveur de la cration d ' une politique europenne du tourisme ou , mieux , pour les formes de tourisme qui coexistent dans l ' espace de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je ne peux conclure sans dire un mot sur le rapport de M. Wolf , ne serait-ce que pour exprimer la satisfaction que j ' ai prouve  la lecture de son expos des motifs , dans lequel il nonce des problmes rels , de manire quilibre , avec pondration ,  rebours d ' un climat de pense et de cheminement uniques et intransigeants .
Comme je suis dans l ' impossibilit de me livrer maintenant au commentaire qui me semble juste et ncessaire , je rserve  la dclaration de vote certaines observations que ce rapport mrite .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , ce printemps , le Parlement europen va tre amen  jouer un rle non ngligeable dans le dbat sur le contrle dmocratique de la Banque centrale europenne .
Le prochain examen du rapport Randzio-Plath constituera certainement une tape importante , et le groupe des verts soutient fortement ce rapport .
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Le dbat d ' aujourd ' hui porte sur la manire dont les banques centrales nationales et les institutions politiques nationales peuvent tre impliques dans le contrle dmocratique de la banque centrale et du SEBC .
Jusqu '  prsent , ce dbat n ' a pas reu l ' attention qu ' il mrite , mais M. Wolf nous livre maintenant un rapport trs intressant sur la question .
M. Wolf constate que dans une situation malheureusement caractrise par l ' absence de toute politique conomique commune , le rle de la BCE est renforc , car elle devra en quelque sorte faire preuve d ' une certaine sagesse en matire de politique conomique quand elle prendra des dcisions relevant de la politique montaire .
<P>
L ' IME a rendu un rapport sur la mise en conformit des lois montaires nationales avec le trait de Maastricht .
 notre avis , comme  celui du rapporteur , l ' IME va beaucoup trop loin quand il insiste sur l ' indpendance des banques centrales nationales par rapport aux institutions politiques nationales .
Selon nous , il est capital que les parlements nationaux et les gouvernements gardent un droit de regard sur un systme destin  mettre en place la stabilit des devises et des prix en Europe .
Or , exactement comme le fait remarquer le rapporteur , la stabilit des prix n ' est pas une notion neutre .
Nulle part on ne prcise le taux d ' inflation qui est nfaste pour l ' conomie .
Sur ce point , l ' IME ne peut en aucun cas mener le dbat tout seul .
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Il n ' est pas raisonnable ni juste que l ' IME condamne certaines lois nationales comme non compatibles avec le SEBC .
Je citerai  ce sujet un exemple , voqu aussi par le rapporteur .
L ' IME a condamn la loi finlandaise sur la banque centrale , qui prvoit que le Prsident finlandais peut dmettre le gouverneur ou d ' autres membres du Conseil , s ' ils se montrent impropres  assumer leurs fonctions .
 notre avis , il faut que cette possibilit soit maintenue .
L ' Union europenne n ' est pas une zone conomique uniforme , on y trouve bien des disparits , et c ' est pourquoi il faut que les voix de chaque pays puissent se faire entendre dans le SEBC .
<SPEAKER ID=18 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous marquerons d ' abord l ' accord de notre groupe sur les rapports de Mme Torres Marques et de M. Arroni , dont nous approuvons sans rserve les orientations .
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Le rapport prsent par M. Wolf appelle en revanche quelques commentaires .
Son auteur s ' y livre , en effet ,  une critique du rapport de l ' IME ,  diffrents niveaux .
Nous souhaitons indiquer en premier lieu qu '  notre sens l ' IME est parfaitement dans son rle lorsqu ' il s ' efforce d ' identifier celles des dispositions des lgislations nationales qui apparaissent incompatibles avec les prescriptions du trait sur l ' Union europenne , et que , sauf  remettre en cause ce trait ainsi que tous ceux qui l ' ont prcd , il ne saurait tre question de laisser aux instances politiques de l ' Union le soin d ' interprter et de dfinir les exigences et objectifs du trait .
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Sur le fond , M. Wolf met en avant , en ce qui concerne le fonctionnement du SEBC , des exigences de transparence et d ' information qui nous paraissent en effet ncessaires  la confiance des citoyens de l ' Union dans le mode de gestion de leur monnaie .
Nous partageons le souci de M. Wolf de faire en sorte que le SEBC ne soit pas une tour d ' ivoire coupe de son environnement institutionnel ou de l ' opinion publique .
Il est en particulier ncessaire  la bonne information des banques centrales qu ' elles puissent entendre les reprsentants des gouvernements ou des parlements nationaux .
Il est de mme ncessaire que la BCE puisse prsenter et expliquer aux institutions dmocratiques de l ' Union , et plus largement aux citoyens , les dcisions prises dans l ' accomplissement de sa mission .
Mais ces exigences de transparence et d ' information ne doivent en aucune faon , selon nous , porter atteinte  l ' indpendance du SEBC , que ce soit l ' indpendance de ses membres ou celle de ses dcisions .
<P>
Nous affirmons cette indpendance indispensable non par conviction antikeynsienne , mais bien par conviction europenne .
C ' est cette conviction qui nous fait juger prilleuse toute relance du dbat relatif au rle ventuel de l ' instrument montaire dans la mise en oeuvre des politiques conomiques nationales .
Par le trait de l ' Union , les tats membres ont renonc  l ' utilisation d ' un tel outil , pour certains pour des raisons conomiques , pour tous et plus fondamentalement pour des raisons politiques .
Quelles que soient en effet les prfrences conomiques des uns et des autres , il est bien clair que le choix d ' une monnaie unique pour l ' Europe implique qu ' elle chappe  toute pression ou manipulation politique nationale , directement ou indirectement , sauf  constituer un facteur de tension entre les tats qui serait fatal  l ' Union europenne .
Il ne peut y avoir de monnaie unique hors d ' une monnaie indpendante .
C ' est l le vrai consensus de base que M. Wolf appelle de ses voeux par ailleurs .
Ds lors , nous ne pouvons le suivre , par exemple , lorsqu ' il reproche  l ' IME de considrer comme incompatible avec le trait telle disposition lgislative selon laquelle une banque centrale doit tenir compte , dans la mise en oeuvre de sa politique montaire , de la politique conomique du gouvernement .
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Bien entendu , l ' indpendance du SEBC ne saurait signifier impuissance conomique des institutions dmocratiques de l ' Europe .
C ' est pourquoi il nous parat urgent de dfinir ,  ct de la monnaie unique , d ' autres moyens d ' actions conomiques communes , qui ceux-l seraient entre les mains des institutions dmocratiques de l ' Union et qui s ' appellent budget de l ' Europe , impt europen , politique structurelle europenne .
<SPEAKER ID=19 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la communication de la Commission comme dans le rapport de M. Arroni , les acteurs de la vie conomique sont invits  ne pas mnager leurs efforts , mais les prend-on en considration autrement que pour leur demander d ' accepter l ' euro ou , en d ' autres termes , de lui rserver le meilleur accueil ?
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Ainsi ,  la lecture de ces rapports , on constate que le rapporteur et la Commission oscillent sans cesse entre incertitudes et contradictions .
Ce sont d ' abord les personnes physiques qui sont vises , au premier rang desquelles figurent les catgories particulirement exposes pour lesquelles l ' entre en vigueur de l ' euro se traduit ds  prsent par l ' ajout de nouveaux problmes  des difficults dj importantes .
Il est question , dans le rapport , de leur apporter une attention particulire , mais quelles sont les solutions concrtes qui vont tre proposes  leurs problmes pratiques ?
Au vu de l ' augmentation croissante , depuis 1996 , des cots engags dans les mdias pour promouvoir l ' euro , qui deviennent extrmement lourds , combien cotera en dernier ressort cette promotion ,  l ' Europe , aux tats membres et donc , in fine ,  chaque citoyen ?
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Malgr l ' engagement de sommes considrables , le citoyen , comme consommateur , risque d ' tre victime de confusions permanentes .
M. Arroni prconise une priode de transition la plus courte possible , contrairement aux associations de consommateurs qui entrevoient dans une priode transitoire courte le risque d ' une confusion totale parmi les clients les plus vulnrables .
Ds lors , quel choix faut-il oprer entre , d ' une part , une priode transitoire courte , moins coteuse mais source d ' erreurs et de confusions et , d ' autre part , une priode transitoire longue - rappelons qu ' elle peut aller jusqu '  six mois - permettant une meilleure comprhension grce  une adaptation en douceur mais dont le cot important sera rpercut sur les prix  la consommation ?
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Pour la deuxime catgorie d ' acteurs de la vie conomique que sont les entreprises et les commerants , si deux portefeuilles peuvent dj tre difficiles  grer pour la mnagre , que dire des deux comptabilits et des deux caisses que seront appels  tenir les commerants , entre autres , qui n ' avaient pas besoin d ' un alourdissement de leur gestion ?
D ' autre part , si M. Arroni se propose de prendre des mesures d ' aide aux PME , il veut , dans le mme temps , sous le prtexte fallacieux d ' apporter des avantages concurrentiels aux commerants , rendre obligatoire le double affichage .
Et s ' il est question de vouloir aider les entreprises , il se rvle que la premire aide possible ,  savoir l ' aide fiscale sous forme de dductibilit de la TVA touchant les dpenses gnres par le passage  l ' euro , leur est d ' ores et dj refuse .
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Pour conclure , il semble donc selon moi que la Commission , appuye en cela par le rapport Arroni , navigue actuellement  vue .
<SPEAKER ID=20 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport Arroni ne traduit pas une rflexion originale , mais appelle quelques remarques .
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Comment parler de confiance alors que toute la construction montaire europenne est btie sur le mensonge , le mensonge par omission du moins ?
Le nom de la monnaie lui-mme a t chang , en violation des traits qui la nomment , sans ambigut  cu  .
Notre collgue Berthu a dpos , avec raison , un recours auprs de la Cour de justice des Communauts europennes contre ce changement intempestif .
<P>
Personne ne s ' est risqu , ni le Conseil , ni la Commission , encore moins le Parlement europen ,  tenter d ' valuer le cot pratique du passage  l ' euro et d ' en chiffrer les consquence macro-conomiques .
Certes , on ne peut cacher que cot il y aura .
Une seule mention en est faite dans le rapport , en passant , pour demander qu ' il soit minimal .
En fait , ce sont les citoyens qui paieront les centaines de millions de francs , marks ou lires que coteront la double comptabilit , le double affichage , la conversion permanente entre l ' euro et la monnaie nationale , qui sera la rgle pendant trois ans .
Ils les paieront  travers une augmentation des prix de dtail et des tarifs bancaires .
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On se garde bien galement , au passage , de faire mention des consquences sur l ' pargne populaire , en France notamment .
Toute l ' pargne administre , livrets de caisse d ' pargne , PEL , est voue  disparatre .
On se contente en fait de ressasser inlassablement les faux axiomes de la construction europenne :  sans la monnaie unique , le marqu unique ne marche pas ; sans le march unique , il y aura la crise et la guerre  et on fait le premier axiome de cette suite logique ,  sans tat europen unique , unification intgrale des lgislations , la monnaie unique ne marche pas  .
La monnaie unique n ' est pas une ncessit conomique , mais une volont politique .
Tout le monde le sait et beaucoup font semblant de ne pas le voir .
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Nos technocrates n ' valuent pas trs bien les consquences psychologiques du bouleversement montaire qu ' ils proposent .
On peut informer le citoyen tant que l ' on veut , la monnaie induit des chelles de valeur dont il est trs difficile de se dbarrasser .
Ainsi , en France , prs de quarante ans aprs le passage aux nouveaux francs , des journalistes de tlvision prfrent encore parler en milliards de centimes qu ' en centaines de millions de francs , pour souligner l ' normit d ' une telle somme .
Des vieilles personnes , et d ' autres moins vieilles , continuent  convertir toute somme en anciens francs , parce que c ' est avec cette monnaie qu ' elles apprhendent le mieux les valeurs relatives .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' euro va lectrifier l ' Europe , et ces trois rapports dmontrent pourquoi .
Dans le cas du rapport Wolf sur la convergence des dispositions juridiques des banques centrales europennes et leurs relations avec la BCE , le point essentiel est de garantir la transparence et le devoir dmocratique de publicit de la BCE et de ses relations avec les banques nationales .
Une telle publicit n ' est pas incompatible avec la garantie de l ' indpendance fonctionnelle de la BCE ; ces notions sont complmentaires .
 cet gard , il est pertinent de mentionner la rfrence de M. Wolf  la Banque centrale du Royaume-Uni dont l ' indpendance et la publicit ont t renforces sous le nouveau gouvernement travailliste .
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Dans le cas du rapport Arroni sur les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro , il existe un accord sur la plupart des lments voqus , y compris le besoin d ' encourager les tats membres  publier des plans de basculement et , ce qui est plus passionnant , de publier le graphisme des faces nationales des pices .
Le point sur lequel je me dissocie partiellement du rapporteur , c ' est que je crois que nous aurons besoin d ' une action europenne pour s ' assurer que les banques ne fassent pas supporter aux consommateurs les frais de conversion pendant la 3e phase de l ' UEM .
Un code de conduite risque de ne pas tre suffisant .
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Enfin , pour ce qui est de l ' aspect touristique , je voudrais fliciter tous les rapporteurs , et en particulier Mme Torres Marques , pour son rapport .
Le tourisme est l ' industrie la plus importante d ' Europe et du monde , pourtant l ' Europe a perdu 10 % des parts de march depuis 1960 .
Le tourisme est une industrie typique du march unique .
L ' avnement de l ' euro constituera un norme coup de fouet  l ' offre dans ce march et au tourisme en particulier .
<P>
Je crois que trois catgories de personnes tireront bnfice de l ' introduction de l ' euro .
Premirement , ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme .
L ' euro crera non seulement des emplois mais il apportera de la transparence au niveau des traitements et des salaires , qui  leur tour augmenteront .
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Deuximement , les touristes - les consommateurs .
Au lieu de laisser l ' argent qu ' ils ont si durement gagn aux bureaux de change des aroports ou des ports , ils en conserveront davantage pour leurs dpenses de vacances rendues plus faciles grce  la transparence des prix .
La comparaison du prix des marchandises de dtail dans les magasins sera plus facile et par consquent , permettra d ' augmenter la concurrence .
<P>
Enfin , les entrepreneurs qui travaillent dans le secteur des voyages et du tourisme rendront plus concurrentielle la premire industrie d ' Europe ,  mesure que la transparence de l ' euro fera baisser les cots .
En outre , ils investiront dans l ' industrie et s ' tendront car le faible taux d ' inflation agira  la baisse sur le prix de l ' argent .
Souvenez-vous de ceci : l ' Association europenne des tour -oprateurs estime que 3 % de touristes amricains supplmentaires seront disposs  choisir l ' Europe comme destination de vacances  cause de l ' euro .
<P>
Pour conclure , le tourisme et les touristes seront les troupes de choc de l ' euro , car ils seront les premiers  attirer l ' attention de tous les citoyens europens sur les avantages de l ' euro .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , un des orateurs prcdents a parl des cots qui rsulteront du basculement  l ' euro .
Je pense qu ' il faudrait aussi attirer l ' attention sur les cots engendrs actuellement parce que nous n ' avons pas encore l ' euro .
Si , par exemple , je me rends en vacances en Espagne avec ma famille , je dois traverser l ' Allemagne , l ' Italie et la France , ce qui veut dire qu ' il me faut cinq devises pour couvrir les frais de repas , de boissons , d ' htel et de carburant .
Autrement dit , je dois me rendre dans une banque de mon pays et acheter cinq devises diffrentes .
Souvent , elles ne sont pas disponibles immdiatement et il faut les commander .
Cela engendre beaucoup de travail pour la banque et la monopolisation de nombreux collaborateurs . Ensuite , les devises doivent tre conserves sur place et mises  disposition .
<P>
Les touristes sont donc confronts  une norme montagne de cots .
Rien que pour les touristes , les taxes et commissions reprsentent en moyenne 3  4 % , et cet argent pourrait tre utilis  meilleur escient , par exemple , pour prolonger ses vacances .
Ces 3  4 % ne sont qu ' une moyenne , car il y a galement aussi des situations extrmes .
L ' anne dernire , ma fille a introduit 100 schillings autrichiens dans un distributeur-changeur automatique de billets de Jesolo et en a reu 9.600 lires .
Lorsque nous sommes rentrs en Autriche , je lui ai rendu 10.000 lires - j ' ai donc dj arrondi la somme - et lors du change , elle en a reu 50 schillings .
Autrement dit , elle a perdu 50 % de la valeur de son argent en le changeant une fois dans un sens et une fois dans l ' autre .
Il s ' agit certainement d ' un cas extrme , mais quand on voit les proportions pour ces deux oprations , on peut s ' imaginer ce que cela reprsente  l ' chelle de millions de touristes .
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Il faut galement ajouter  cela le risque de change encouru par les touristes .
Les rapports montaires peuvent changer durant leurs vacances , surtout lorsque les rservations sont faites longtemps  l ' avance .
Nous savons que les flux touristiques voluent en fonction des taux de change , que le tourisme augmente rapidement en Italie et qu ' il diminue en Autriche et en France .
C ' est donc aussi l ' incertitude en matire de tourisme .
Voil les difficults auxquelles nous devons faire face quotidiennement , des difficults qui sont naturellement sources de problmes .
<P>
Il est ncessaire - au plan international galement - de clarifier la situation montaire pour le tourisme .
Les touristes qui viennent chez nous doivent savoir clairement comment comparer les prix et les convertir .
Beaucoup de touristes ont aussi de gros problmes avec la conversion .
Il arrive mme souvent , lorsqu ' on convertit dans un sens puis dans l ' autre , que l ' on ne sache plus donner immdiatement la valeur d ' un bien .
<P>
Il faut aussi uniformiser le rgime de la TVA .
Il est souvent difficile de savoir quand on sera rembours de la TVA , quel montant de TVA il faudra payer et comment tout cela fonctionne exactement .
Enfin , le duty free est galement un domaine qui sera concern par ce rgime .
Les touristes veulent des rglementation claires , ils veulent voyager sans complications et sans problmes .
<P>
Nous savons - et c ' est particulirement important pour l ' Europe - qu ' il y a un tourisme intracommunautaire mais aussi un tourisme extrieur  l ' Europe .
L ' Europe reprsente environ 60 % de parts du march mondial du tourisme . Cela veut dire que nous sommes sans aucun doute comptitifs sur le plan du tourisme et c ' est pour nous une chance extraordinaire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , aprs la dtermination au sommet de Madrid de la date de passage aux pices et aux billets libells en euros , la Commission a pris une srie d ' initiatives pour acclrer les prparatifs ncessaires au basculement vers l ' euro dans les secteurs public et priv .
Il est vident aujourd ' hui - et je dois ajouter que c ' est une bonne nouvelle - que la plupart des secteurs de l ' conomie ont commenc  se prparer au passage  la monnaie unique .
Toutefois , il faut souligner - et c ' est le but de l ' excellent rapport de M. Arroni - qu ' il existe un besoin d ' informations sur les dispositions pratiques engages dans les diffrents secteurs de l ' conomie .
Nous devons identifier les domaines dans lesquels des dcisions restent  prendre et dfinir le niveau d ' harmonisation souhaitable .
Pour commencer , nous devons savoir quels domaines doivent tre traits au niveau national et quels domaines au niveau communautaire .
<P>
Parmi les priorits des tats membres , il fallait s ' assurer qu ' ils prsentent leur plan de basculement  l ' euro avant la fin 1997 .
Ce plan devait inclure leur position quant  la dclaration concernant la comptabilit , la prsentation de rapports et les dclarations fiscales .
Les dcisions relatives  la rednomination des dettes publiques devaient avoir t prises avant la fin de l ' anne 1997 .
La Commission doit nous faire savoir si les diffrents dlais fixs pour la fin 1997 dans sa communication ont t respects  tous les niveaux .
<P>
Pour ce qui est des aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro qui concernent ceux qui vont utiliser cette monnaie unique dans leur vie quotidienne , je tiens  souligner la ncessit de cibler les campagnes d ' information sur le basculement  l ' euro sur tous les utilisateurs , comme c ' est dj le cas pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est l ' vnement conomique le plus marquant de toute l ' histoire europenne , et ce serait un dsastre qu ' il choue  cause d ' un manque d ' information .
<P>
En ce qui concerne le double affichage pendant la priode intermdiaire , nous devons rester souples .
Les petites et moyennes entreprises doivent recevoir un soutien dans les efforts qu ' elles dploient en vue d ' un double affichage .
Les propositions de M. Arroni concernant la fraude et l ' adaptation du secteur des technologies de l ' information  l ' euro sont un pas dans la bonne direction .
Cela s ' applique galement au besoin d ' assurer une valuation continue de la faon dont les petites et moyennes entreprises , y compris les dtaillants , assument l ' introduction de l ' euro .
<P>
Enfin , tout le monde s ' accorde  dire que la russite de l ' euro dpend de sa convivialit pour les citoyens .
Comme le dit M. Arroni , les tats membres doivent s ' intresser particulirement aux groupes sociaux vulnrables de nos socit , tels que les personnes ges , les malvoyants , les handicaps et les personnes  faibles revenus , et veiller  une utilisation conviviale des pices , et en particulier des billets .
Je suis irlandais et je parle en connaissance de cause , car mon pays a vcu concrtement ce genre de situation au moment de la dcimalisation , qui s ' est traduit par une hausse des prix dans notre pays .
Les coles devaient tre troitement lies  des projets pilotes relatifs  l ' introduction de l ' euro , en particulier pendant le premier stade .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous sommes face  ce qui a t dcrit comme le plus grand dfi , le plus grand vnement conomique de l ' histoire europenne et me voici , dput rticent d ' un tat membre appel le Royaume-Uni , incapable d ' tre autre chose qu ' une spectatrice au lieu d ' une participante .
Je me sens un peu comme l ' enfant du joueur de flte d ' Hameln , qui avanait lentement , qui n ' arrivait pas  suivre les autres enfants et qui n ' est pas arriv  la terre promise .
<P>
Je souhaiterais avoir un autre rapport devant moi aujourd ' hui , qui nous expliquerait quelles vont tre les relations en termes pratiques entre ceux qui sont de la partie et ceux qui n ' en sont pas .
C ' est ahurissant , lorsqu ' on y pense .
Il y a une ironie dans le fait que la prsidence britannique sera en fonction au moment mme o les tats membres qui pourront tre de la partie seront dsigns tandis que le Royaume-Uni restera  l ' extrieur .
Je dis au gouvernement britannique qu ' il vaudrait mieux prendre le train au dbut du voyage plutt que de s ' y embarquer en cours de route .
La dernire option risque d ' tre trs problmatique .
<P>
Je suis due de l ' absence du Conseil aujourd ' hui pour le grand dbat .
Peut-tre est-il trop embarrass .
L ' attitude du ministre britannique des Finances , Gordon Brown , face  cette question a t dcrite comme une proposition en mariage qu ' il a ajourne de cinq ans et soumise  des conditions qu ' il n ' a pas dtailles .
C ' est une position ridicule .
La position de l ' autre grand parti britannique n ' est gure meilleure .
Son dirigeant a ferm la porte , alors que de nombreux membres du parti conservateur sont plutt pro-europens .
<P>
Mon parti et mon pays sont globalement pour l ' Europe .
Il est plutt rare de voir un eurosceptique au nord de la frontire cossaise .
Lorsque je parle autour de moi de l ' euro - malheureusement en spectatrice - , je rencontre un norme soutien des entreprises , des exportateurs , de l ' industrie et des touristes potentiels .
Je me flicite de tout ce qui a t dit au sujet de la vulnrabilit des petites entreprises et je me demande si le Royaume-Uni va introduire des mesures pour amliorer la situation .
<P>
Le secteur touristique est encore le gant endormi de l ' Europe .
Le tourisme entre tat pourrait tre beaucoup plus important .
J ' ai rcemment fais un discours lors d ' une runion des chefs des associations d ' auberges de jeunesse qui rassemblait les associations de toute l ' Europe , communautaire ou non .
Elles sont toutes en faveur de l ' euro qui constitue  leurs yeux une formidable opportunit pour le type de touristes qu ' elles accueillent ,  savoir des gens aux moyens relativement limits .
Les touristes seront les premiers  vivre cette magnifique exprience , une exprience qui , je crois , renforcera nos liens - au moins ceux qui auront la chance de faire partie du systme - et fera de nous de vritables Europens , car l ' argent qui sera dans notre poche sera le mme lorsque nous franchirons les frontires .
J ' applaudis la performance de l ' Irlande , tigre de l ' conomie , et sa dtermination  entrer dans l ' Union montaire .
En conclusion , je dirais que nous vivons un moment magnifique de l ' histoire europenne .
Je suis trs triste d ' appartenir  un tat membre qui m ' en exclut .
<SPEAKER ID=25 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , une partie du rapport de la Commission sur les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro est consacre  la prparation des pices , mais rien n ' est dit sur les billets .
Je dois donc revenir sur cette question que les institutions cherchent  passer sous silence et pour laquelle je n ' ai pas eu , jusqu '  prsent , de rponses  mes nombreuses demandes .
<P>
En effet , concernant les futures pices , le Conseil a dcid qu ' elles comporteraient une face europenne et une face nationale . Mais pour les billets , rien de tel .
Une obscure dcision de l ' Institut montaire europen , prise faussement en application de l ' article 109 F , a prvu que les billets ne comporteraient aucun signe national distinctif .
Ainsi , sur une question qui n ' est nullement technique , mais qui met en cause des principes trs importants , le Conseil semble avoir choisi de se dfausser du problme pour s ' en remettre aux fonctionnaires de l ' Institut montaire .
<P>
Mes chers collgues , notre Assemble s ' inquite beaucoup ces derniers temps du manque de contrle dmocratique dans l ' union montaire . Nous allons d ' ailleurs en parler durant la prochaine priode de session .
Or , nous sommes ici confronts  un trs bel exemple de ce manque de dmocratie .
Nous devons ragir maintenant , sinon plus tard , nos protestations ne paratront pas sincres .
La question de l ' impression ou non d ' une face nationale sur les billets en euros soulve plusieurs points de principe .
Il s ' agit de savoir si on veut une union montaire indiffrencie , ou une union montaire reconnaissant les identits nationales .
Il s ' agit aussi de savoir si plus tard , en cas de crise grave , on acceptera le dpart en douceur d ' un pays , ou si on cherchera  l ' enfermer  tout jamais dans l ' unification montaire , mme contre sa volont , mme en dpit des conflits que ce verrouillage entranerait invitablement .
 cet gard aussi , nous devons nous prparer  un problme grave de dmocratie .
<P>
C ' est pourquoi le groupe Europe des nations pense que le Conseil devrait prendre ses responsabilits , faire usage des pouvoirs qu ' il tient de l ' article 109 L4 et dcider que les billets en euros auront une face nationale .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe alliance nationale , je flicite les trois rapporteurs pour le travail qu ' ils ont accompli de manire vraiment remarquable .
La ralisation de l ' Union montaire et l ' adoption de l ' euro comme monnaie unique de compte reprsentent l ' un des plus importants pas en avant du chemin europen et , dans ce contexte , le tourisme reprsente indubitablement l ' un des secteurs les plus intresss par ce changement imminent .
<P>
Les touristes - cette catgorie comprenant la globalit des personnes qui se dplacent sur le territoire europen , pour quelque raison que ce soit - ne devront plus changer leur monnaie et ils ne devront donc plus supporter les frais inutiles lis  cette opration .
Ils disposeront d ' une monnaie assurment plus stable et d ' une plus grande transparence des prix des biens et des services dans le pays ex-tranger .
<P>
 ces avantages , pour ainsi dire individuels du client , s ' ajoutent ceux des voyagistes , des agences et de tout l ' induit du secteur du tourisme qui seront assurment facilits par une gestion financire ordinaire de leurs activits .
Ce que je voudrais souligner dans mon intervention , c ' est le fait que , si ces avantages sont ralisables , il faut laborer et mettre en oeuvre , en temps utile , une stratgie prparatoire  ce changement , pour que l ' euro produise ds le dbut les effets escompts .
Je suis donc d ' accord avec Mme Torres Marques lorsqu ' elle insiste , dans son rapport , sur la ncessit que les gouvernements nationaux mettent en place une action structure de promotion et de divulgation de l ' euro dans les pays respectifs .
Certains exemples de sensibilisation pralable de masse sont dj prsents en Europe , mais il est ncessaire que ces oprations s ' intensifient et que l ' on procde  de vritables simulations de l ' utilisation de la nouvelle monnaie , tant de la part des consommateurs que de la part des entreprises qui oeuvrent dans le secteur du tourisme , au travers d ' une information approprie , d ' une formation du personnel et d ' une prompte adaptation des supports informatiques  la nouvelle gestion financire .
Ces actions s ' avrent encore plus importantes dans les rgions en voie de dveloppement , o le secteur du tourisme constitue souvent un levier conomique d ' une importance fondamentale et o l ' absence de toute stratgie prparatoire de l ' euro , rapide et efficace , pourrait entraner une perte de comptitivit sur les marchs europens , perte dont les rpercussions seraient indubitablement ngatives sur les conomies locales respectives .
<P>
Mon attention se concentre donc non seulement sur les grandes destinations touristiques - qui sont assurment dotes des infrastructures ncessaires pour gouverner le changement - mais aussi sur les petits pays d ' Europe , riches de culture et de traditions , pour lesquels l ' intrt du touriste moyen tend  augmenter .
Ce sont ces derniers , par consquent , qui doivent trouver un support appropri et auxquels on doit porter une attention particulire , en mettant en place des structures spciales , susceptibles de grer le changement avec un allgement des cots .
<P>
Force est de constater que l ' on est en train d ' avancer en ordre dispers .
Il n ' existe pas de stratgie unique : si l ' on avance en ordre dispers , les cots augmenteront et ces cots risquent de se dcharger ensuite sur les consommateurs .
De plus , ceux qui , comme moi , vivent la ralit gestionnaire des administrations publiques , sont parfaitement conscients de la ncessit d ' tablir une stratgie prliminaire et rapide pour le passage  l ' euro : la nouvelle monnaie doit pouvoir reprsenter , pour les pouvoirs locaux en particulier , et pour la collectivit en gnral , une occasion de croissance et de dveloppement .
 cet gard , on pourrait envisager une analyse par chantillon des administrations publiques europennes , en veillant  ne pas choisir uniquement les municipalits moyennes-grandes mais en introduisant galement dans l ' tude les petites municipalits dont les exigences sont diffrentes mais tout aussi importantes .
<P>
En conclusion , la ralisation d ' un projet pilote entre plusieurs municipalits europennes pourrait conduire  la cration d ' un vritable rseau de coopration , avec la possibilit d ' tendre les rsultats des analyses  d ' autres municipalits ne faisant pas l ' objet spcifique de l ' tude .
<SPEAKER ID=27 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la discussion commune d ' aujourd ' hui sur l ' euro , sur la base des rapports Torres Marques , Arroni et Wolf , est particulirement importante  quelques semaines du fameux week-end du 1er mai .
<P>
Bien entendu , j ' approuve tout  fait le rapport et les conclusions de Mme Torres Marques .
J ' estime , comme elle , que l ' impact de l ' euro sur l ' Union europenne sera bnfique , non seulement pour la venue de touristes extrieurs  l ' Europe , mais galement pour le tourisme intracommunautaire .
Aussi , comme elle , il me parat urgent de mettre en place des programmes permettant de parfaire l ' information sur l ' euro des entreprises et des personnels du secteur touristique .
Plus vite elles et ils seront prts , plus vite elles et ils bnficieront de l ' effet euro .
<P>
Concernant le rapport Arroni , je tiens  rappeler que , au cours de notre fructueux dbat du mois de janvier , nous avions collectivement vot des mesures visant  faciliter la transition des monnaies nationales vers l ' euro .
Or , aujourd ' hui , notre collgue Arroni nous soumet une proposition qui porte sur le caractre facultatif du double affichage , ce qui risque ,  mon sens , d ' entraner des problmes pour les groupes sociaux dits fragiles .
Je ne peux aussi que constater , au sujet des charges lies  la conversion , un certain retour en arrire par rapport au texte de notre collgue Prez Royo .
Bien sr , en ma qualit de rapporteur sur la comptitivit industrielle , je comprends le souci de notre collgue de prserver les petites et moyennes entreprises .
Il faut donc prvoir des mesures spcifiques les concernant pour minimiser autant que faire se peut le cot de leur passage  l ' euro , mais il n ' est pas question de sacrifier les consommateurs .
<P>
Enfin , au sujet du rapport de notre collgue Wolf relatif  la convergence , si je peux m ' associer  sa rflexion sur le fait que la ralisation de l ' euro implique une convergence conomique , mais aussi une compatibilit entre les lgislations , les banques centrales et la Banque centrale europenne , je dois une fois de plus m ' opposer  certaines conceptions aux relents de libralisme  outrance .
<P>
Le rle de la Banque centrale europenne et des banques centrales ne peut tre absolu , pas plus que leurs pouvoirs .
L ' instauration d ' un dialogue entre ces organes conomiques et les pouvoirs politiques est le minimum que nous puissions faire avant de construire , trs vite , l ' Europe politique , seule garantie de la dmocratie et de l ' expression des citoyens .
<P>
En conclusion , je veux redire que l ' euro est pour moi un grand espoir en termes conomique et d ' emploi , et surtout un fantastique moteur de la citoyennet europenne .
Trois conditions  cela : qu ' il ne soit pas un moteur de plus pour un libralisme dbrid , que les citoyens soient mieux et plus vite informs et que les consommateurs en soient les premiers bnficiaires .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Wolf sur la convergence lgale a subi d ' importantes modifications en raison des votes intervenus au sein de la commission conomique .
Le rapport initial tait inacceptable pour le groupe PPE parce qu ' il remettait en question l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
 quelques paragraphes prs , mon groupe peut  prsent accepter ce rapport .
 juste titre , il en appelle dsormais aux tats membres pour qu ' ils alignent leurs lgislations bancaires sur les rgles du systme des banques centrales qui fonctionnera  partir du mois de juillet .
Il affirme galement  juste titre que les prsidents des banques centrales nationales peuvent pour cela dcider d ' expliquer la politique montaire aux parlements nationaux .
La banque centrale nerlandaise a dj pris cette dcision .
Le rapporteur a encore introduit un amendement pour la sance plnire et le groupe PPE ne s ' y oppose pas .
<P>
Le rapport Arroni indique de manire trs pondre la position que nous devons adopter en matire de double affichage des prix . Mme Thyssen a dj tout dit .
Laissons les petites et moyennes entreprises faire preuve de crativit . Elles ne laisseront pas leurs clients dans l ' incertitude .
Cela se ferait aux dpens de leur chiffre d ' affaires . Les petites et moyennes entreprises et les emplois qu ' elles crent ne cessent de proccuper le Parlement , de manire plutt schizophrne , je l ' admets .
D ' une part , nous cajolons les petites entreprises avec des mots .
Encore ce matin . Tout le monde parle de l ' importance de prserver les petites et moyennes entreprises .
Ensuite , par un vote cette semaine sur les biens de consommation , nous tenterons de pousser les petites et moyennes entreprises au dsespoir en soumettant une lgislation au Parlement qui est si partiale en faveur du consommateur qu ' il sera trs difficile pour les petites et moyennes entreprises de continuer  faire des affaires . Par consquent , il serait bon qu ' au sein de ce Parlement nous tentions galement d ' tablir un certain quilibre entre ce que nous disons et ce que nous faisons .
 mes questions crites dans lesquelles je demandais si l ' objectif tait de pouvoir payer un caf consomm sur une terrasse en florins ou en euros , le commissaire a rpondu qu ' il tait de la comptence des autorits nationales de se prononcer dfinitivement en la matire .
<P>
Il n ' est pourtant pas si difficile d ' adresser des recommandations aux tats membres sur la manire , plus crative et plus aise , dont nous pourrions aborder la priode pendant laquelle l ' euro doit tre introduit et les petites et moyennes entreprises subiront des problmes gigantesques causs par quelque chose qu ' elles n ' ont pas rclam . Il n ' est pourtant pas si difficile de crer des bureaux de change dans les centres commerciaux afin d ' viter aux commerants d ' tre confronts  des situations de conversion , afin que le consommateur puisse dans les centres commerciaux se dbarrasser de ses pesetas , de ses florins ou de quelque devise que ce soit pour ensuite faire ses courses uniquement en euros .
Des mesures de ce type ne doivent pas tre si difficiles  prendre .
Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour les petites et moyennes entreprises , nous devrions inciter les tats membres , et je suis entirement d ' accord avec Mme de Rose ,  prendre des mesures fiscales pour tenir compte des frais encourus par les entreprises qui n ' exportent pas elles-mmes .
<P>
Un mot sur le tourisme . En ce qui concerne le tourisme , ne nous faisons pas d ' illusions .
Mme Torres Marques a rdig un bon rapport , mais les hymnes  l ' euro concernant ses bienfaits pour le tourisme me font penser au paradis sur terre qui nous a t promis lorsque nous avons lanc le march interne .
Nous en avons t dgriss .
N ' accablons pas l ' euro avec des attentes dmesures dans le domaine du tourisme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je ne traiterai que du rapport de Mme Torres Marques concernant l ' impact de l ' euro sur le secteur du tourisme .
Je ne m ' arrterai pas  tous les effets favorables que recense notre collgue mais  deux points o elle porte un jugement ngatif sans toutefois , selon moi , les analyser suffisamment et surtout sans faire de propositions pour y remdier .
<P>
Le premier point concerne la ncessit d ' instaurer des programmes d ' information  l ' intention des travailleurs de ce secteur mais aussi des programmes de conversion  l ' euro  l ' intention des petites et moyennes entreprises touristiques .
La question que je pose , Monsieur le Commissaire et Mesdames et Messieurs les Dputs , est la suivante : o va-t-on trouver l ' argent ?
Je vous rappelle qu ' il y a peu de temps , dans cet hmicycle , nous avons vot un budget . Un budget dont les crdits affects au tourisme ont fait l ' objet de coupes sombres , malgr les efforts dploys par certains d ' entre nous au sein de la commission des budgets .
<P>
Oui , pouvez-vous me dire o l ' on va trouver l ' argent ncessaire aux ajustements requis par le passage  l ' euro ?
Sinon , on se contente ici de voeux pieux sans rien avancer de concret .
<P>
Le deuxime point concerne les PME touristiques situes dans des rgions jouxtant la zone euro mais n ' en faisant pas partie .
Dans une question que j ' avais adresse  la Commission europenne , j ' avais estim , d ' aprs des lments recueillis dans la presse , que chaque PME aurait besoin d ' environ 100 000 cus pour effectuer cette conversion  l ' euro .
Je voudrais savoir si le programme Interreg peut rpondre  ces besoins .
Car si l ' argent fait dfaut , permettez-moi alors de n ' tre gure optimiste quant aux effets que peut avoir l ' euro sur le tourisme et notamment sur les PME qui reprsentent 90 % du secteur .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , je parlerai surtout du rapport de M. Wolf .
Pour notre groupe , il est essentiel que la banque centrale soit aussi indpendante que possible et cela signifie une indpendance totale , tant pour la banque que pour son prsident .
D ' ailleurs , cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas fortement favorables aux processus dcisionnels transparents et nous ne prtendons pas non plus que la banque se trouve dans une sorte de situation de laboratoire et qu ' elle tablit sa politique comme une sorte de mcanisme propre .
Nous partons du principe qu ' elle le fait en concertation avec le cadre social dans son ensemble qui assume une part de responsabilit dans ce type de processus .
<P>
Monsieur le Prsident , certains dputs de ce Parlement dsirent toujours associer des questions de retard social  l ' euro .
Selon les conceptions de notre groupe , il s ' agit l de questions qui doivent tre traites sparment .
Cela n ' empche d ' ailleurs pas que tant dans les tats membres qu ' au niveau europen , il faille prendre la responsabilit d ' aborder le sujet de la concurrence aprs l ' introduction de l ' euro .
En ce qui nous concerne , cela signifie qu ' il faudra arriver  une certaine convergence tant sur le terrain de la fiscalit que dans les domaines de l ' emploi et de la scurit sociale et que nous devrons dterminer les questions subsidiaires et les sujets qui devront faire l ' objet d ' une approche univoque .
Cela est particulirement important pour le succs de l ' euro  long terme et pour la position de l ' Europe sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , l ' avnement de la monnaie unique impliquera certainement de nombreux changements mais pas toujours pour le meilleur .
Je persiste  croire que nous nous engageons dans l ' inconnu avec prcipitation et sans avoir une ide claire des consquences  long terme .
<P>
J ' coute avec inquitude ceux qui avancent implacablement en direction de la cration de la monnaie unique dans leur propre tat membre , sans tenir compte de l ' opinion de leurs lecteurs .
Certains des pays qui luttent pour faire partie du premier lot d ' lus recevront une douche froide .
Quelqu ' un pourrait-il rpondre  une question : parmi les pays qui rpondent aux critres de Maastricht et qui feront partie de la premire vague , y en aura-t-il qui feront demi-tour et demanderont le statut de l ' Objectif 1 ?
Ces deux positions sont totalement incompatibles , n ' est-ce pas ?
<P>
Je voudrais voquer un problme que je vois se dessiner entre les tats membres qui seront choisis et ceux qui ne le seront pas .
La partie de l ' Union europenne qui me concerne , l ' Irlande du Nord , est la seule partie du Royaume-Uni  avoir une frontire terrestre avec un autre tat membre , et les fluctuations entre la livre et le punt ont pos d ' normes difficults de part et d ' autre de la frontire en de nombreuses occasions pendant longtemps - d ' un ct comme de l ' autre .
Je demande d ' viter que ce genre de problmes ne survienne avec l ' euro pour viter une situation dsastreuse pour les entreprises et l ' agriculture dans les deux juridictions .
<P>
Pour le moment , nous ne pouvons rien faire pour amliorer la situation .
Mais peut-on nous garantir que les avantages tirs d ' un commerce dloyal recevront l ' attention qu ' ils mritent et que l ' galit sera garantie au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui des dispositions pratiques relatives  l ' introduction de l ' euro , ce qui veut dire que nous devons galement parler de la protection des intrts des consommateurs .
Le double affichage des prix durant la priode de transition est une ncessit absolue et non , comme le prvoit le rapport , une mesure facultative .
L ' intrt des entreprises  disposer de la plus grande libert possible en ce qui concerne l ' affichage des prix ne doit pas conduire  relguer les intrts des consommateurs au second plan .
Le double affichage des prix est en effet un instrument qui , en priode de bouleversement , peut donner confiance aux consommateurs , une confiance qui est gnre par la transparence .
<P>
Le double affichage des prix peut galement constituer un avantage concurrentiel pour l ' entreprise dans la mesure o cela lui permet de gagner la confiance du consommateur .
Mme si l ' association professionnelle des banques de l ' Union europenne et le Groupement des Caisses d ' pargne ont dclar il y a peu que les frais de conversion ne seraient pas facturs  leurs clients , il faudra veiller au respect de cette promesse .
En effet ,  la lecture attentive de leur dclaration , on remarque que les reprsentants des banques se bornent  dire que la conversion se fera sans heurts et  des conditions favorables pour le consommateur .
Il n ' est donc pas question d ' un message publicitaire annonant que la conversion sera gratuite pour le consommateur .
<P>
Je salue donc l ' adoption d ' un code de bonne conduite pour le secteur bancaire et financier et attire particulirement l ' attention sur la remarque du rapporteur selon laquelle le traitement fiscal drogatoire pour les investissements lis  l ' introduction de l ' euro pourrait entraner des distorsions de concurrence au sein du secteur considr ou vis--vis d ' autres secteurs , car il y a quelques jours , j ' ai lu dans un journal autrichien qu ' une banque autrichienne avait formul ce type d ' exigence .
Je pense donc qu ' il est important - pardonnez-moi de parler un peu crment - de rclamer les mmes droits pour tous .
Il incombera d ' ailleurs galement aux autorits lgislatives des tats membres d ' y veiller .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter , pour commencer , les rapporteurs Arroni , Torres Marques et Wolf pour leurs trois excellents rapports qui abordent en dtail la question de l ' euro .
<P>
 ce jour , nos proccupations se sont principalement portes sur des questions techniques , tels que les budgets et la convergence .
Il est trs important que nous nous intressions aux aspects techniques de l ' introduction de l ' euro .
 cet gard , la prparation des citoyens et des entreprises est essentielle .
Si elles souhaitent continuer leurs activits commerciales dans le march unique , les PME doivent procder trs rapidement  la conversion de faon  ce que leur logiciel puisse travailler en euro .
Il en va de mme des pays qui n ' ont pas fait savoir qu ' ils souhaitaient s ' engager dans la phase III de l ' union conomique et montaire .
<P>
Au Royaume-Uni , le prcdent gouvernement conservateur a mis de srieux doutes sur l ' avnement ou non de l ' euro .
De nombreux eurosceptiques ont dclar que l ' exprience de l ' euro , si elle se concrtisait , risquait de se terminer tragiquement .
Pour cette raison , de nombreuses petites et moyennes entreprises ne se sont pas prpares de faon adquate  l ' euro .
Ces entreprises sont nombreuses  travailler  l ' chelle internationale et devront utiliser l ' euro comme une devise trangre .
<P>
Je partage dans une certaine mesure l ' ide de l ' tablissement d ' un code de bonne conduite en ce qui concerne les frais de conversion .
Je ne crois pas que ces frais , tout au moins pour ce qui est des banques , doivent tre directement rpercuts sur le consommateur , car  partir du 1er janvier 1999 , l ' euro n ' existera rellement que sous forme lectronique .
Cela signifie fondamentalement qu ' il n ' y aura pas de cots physiques lis aux changes entre devises .
Tous les changements concerneront les institutions bancaires : il faudra ajouter une devise  celles dj utilises par le systme bancaire .
Dans le mme temps , onze devises disparatront . Je dirais donc que cela simplifie plutt les choses .
<P>
D ' o ma question , quels frais ?
Les frais seront importants aprs l ' introduction des pices et des billets et pas avant .
Les PME auront des frais  assumer , mais le terrain de jeu sera le mme  travers l ' Union europenne .
Je ne vois par consquent aucune distorsion de concurrence entre les entreprises , car elles devront toutes procder aux mme changements .
<P>
L ' introduction de l ' euro est extrmement importante pour le tourisme .
Je le sais , car je viens d ' une circonscription trs dpendante du tourisme .
Ma circonscription englobe le littoral de Blackpool et les Pendle Hills et traverse la Ribble Valley .
Aujourd ' hui , le tourisme compte , directement ou indirectement , pour quelque 20 % de l ' activit conomique de l ' Union europenne . Il est donc important d ' introduire l ' euro et que les rgions qui tirent leur prosprit du tourisme en bnficient .
<SPEAKER ID=34 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la plupart des tats membres , il semble que les conditions soient en grande majorit satisfaites pour l ' introduction de la monnaie unique au 1er janvier 1999 .
Cela vaut surtout pour les taux d ' inflation , pour lesquels nous avons maintenant atteint un niveau historiquement bas en ce qui concerne la moyenne europenne .
<P>
Deux aspects restent proccupants .
Il s ' agit , d ' une part , du niveau d ' endettement , mme si tous les signes indiquent une amlioration progressive de la situation et , d ' autre part - et selon moi cela n ' a pas t vritablement abord lors du dbat public - , de la garantie d ' indpendance des banques centrales des tats membres .
Cet aspect a une importance tout  fait capitale .
L ' indpendance de la Banque centrale europenne ne peut tre garantie que si les banques centrales nationales , en tant qu ' lments  part entire du Systme europen des banques centrales , sont indpendantes de toute instruction provenant d ' instances publiques .
Le conseil de la Banque centrale europenne fixe la politique montaire de la Communaut .
Il se compose des membres du directoire de la Banque centrale europenne et des prsidents des banques centrales nationales .
Il est par consquent capital que les tats membres veillent  ce que ces derniers jouissent d ' une relle indpendance .
Je regrette que le rapport de mon collgue Wolf , sous sa forme actuelle , ne traite pas suffisamment cette question alors qu ' il subsiste encore de nombreuses rserves  ce sujet .
<P>
Mais pour parler aussi des bonnes nouvelles , nous pouvons constater que toutes les banques centrales nationales concernes sont  prsent politiquement indpendantes en ce qui concerne la fixation des taux d ' intrt .
C ' est le premier pas et le plus important .
Cependant , il subsiste encore quelques problmes en ce qui concerne l ' indpendance personnelle des gouverneurs des banques centrales nationales .
Il nous a par exemple t rapport que le prsident finlandais conserve le pouvoir de dmettre le prsident de la banque centrale de ses fonctions . Cela est incompatible avec le trait de Maastricht .
Ensuite , il y a l ' indpendance vis--vis de toute instruction extrieure .
Dans un tat membre que je connais bien , il existait par exemple la possibilit de reporter durant 14 jours les dcisions de la banque centrale .
Cela aussi serait contraire au trait de Maastricht .
Il existe encore des rglementations de ce genre et il faut les changer .
Ensuite vient l ' indpendance sur le plan administratif , qui est aussi une composante essentielle de l ' indpendance des banques centrales .
Sur ce point galement , j ' ai encore l ' un ou l ' autre doute .
<P>
Je voudrais rappeler que l ' Institut montaire europen nous prsentera son rapport le 25 mars prochain et qu '  cette occasion , il abordera certainement en profondeur la question de l ' indpendance des banques centrales .
Cela veut dire que le 24 mars , la Commission europenne donnera son valuation et que le 25 mars , M. Duisenberg prsentera son rapport  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Dans les deux cas , Monsieur le Commissaire , nous serons trs attentifs  cet aspect de l ' indpendance des banques centrales .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident ,  mesure que l ' introduction de l ' euro se rapproche , les conceptions positives et ngatives  ce sujet prennent de l ' importance , non seulement au sein de l ' Union , mais galement aux tats-Unis , comme le dmontre l ' ditorial de l ' Herald Tribune .
Je cite : ce qui est bon pour l ' Europe est galement bon pour l ' Amrique , il en est de mme pour la conception selon laquelle l ' euro est un agitateur potentiel .
Aux tats-Unis , on parle mme de la possibilit de conflits mergents , de frictions et d ' une rduction de la stabilit , selon les conomistes amricains .
Je considre la conception amricaine pour ce qu ' elle est , un instantan .
Il est important d ' examiner la position du citoyen europen  ce sujet .
<P>
 propos des aspects pratiques de l ' introduction dont le rapport Arroni et la Commission dbattent de manire trs concrte , le citoyen n ' est pas encore convaincu de l ' utilit de l ' euro . Les informations  ce sujet arrivent beaucoup trop tard .
Malheureusement , elles proviennent surtout de motivations lectorales , dans mon pays galement et cela constitue une pratique antidmocratique .
Aucun parti , aucun programme politique dans mon pays ne laisse la possibilit de s ' opposer  l ' euro .
Cela est quand mme trs trange dans une Europe qui se veut transparente .
Cela commence tout doucement  ressembler  une dictature montaire .
<P>
Les personnes ges principalement , une tranche importante de la population europenne , se demandent si la valeur et le montant de la pension rsistera  la pression de l ' euro .
Nous devons aborder srieusement ces questions .
Si nous ne le faisons pas , l ' euro connatra une dbcle et plus aucune initiative europenne aprs cela - et je pense  l ' extension et  l ' adaptation de la politique agricole et des fonds structurels - ne bnficiera d ' un quelconque soutien .
Nous arriverions alors  l ' oppos de ce que nous voulons accomplir avec l ' euro .
<P>
La proposition de la Commission et le rapport Arroni abordent les aspects pratiques de l ' introduction , c ' est trs bien , mais c ' est insuffisant pour bnficier du soutien politique du citoyen .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Winnie Ewing pour son intervention  laquelle je souscris entirement .
<P>
Le tourisme est un secteur cl de l ' Europe , et il est clair que l ' euro lui apportera un degr supplmentaire important de transparence .
Mais il rvlera galement les diffrences qui existent sur le plan de la taxation indirecte , et en particulier de la taxe sur la valeur ajoute .
C ' est pourquoi j ' ai propos un amendement au rapport sur l ' euro et le tourisme , qui a pour but d ' insister sur cet aspect auprs de la Commission et du Conseil de ministres .
Par exemple , pour un touriste qui prend un logement au Luxembourg , en France ou au Portugal , la TVA se situe dans une fourchette trs basse de 3  5 , 5 % , tandis que l ' ironie du sort veut que deux des pays qui ont choisi de ne pas adopter l ' euro - le Royaume-Uni et le Danemark - appliquent des taux de TVA de 17 , 5 % et 25 % .
Cela cre une double barrire pour ces pays et pour le secteur touristique de ces pays : d ' une part , ils ne bnficient pas de l ' avantage de la zone euro et , d ' autre part , ils sont  exclus  du march unique pour cause de prix trop levs .
<P>
J ' ai appris avec satisfaction hier que les ministres des Finances taient en train de mettre sur pied une commission qui aurait pour tche d ' examiner la question de l ' harmonisation de la taxation indirecte .
Ils doivent donner la priorit au secteur du tourisme .
En cas d ' chec , ce sont des emplois qui seront perdus dans ce prcieux secteur conomique .
<SPEAKER ID=37 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , la dclaration no 6 jointe au trait communautaire europen stipule que la Communaut s ' engage  faciliter la rengociation des arrangements montaires existant entre des pays membres de l ' Union europenne et des tats tiers  population rduite , qui adoptent la monnaie d ' un pays voisin comme monnaie nationale .
<P>
Par un tour de passe-passe ralis avec la plus grande discrtion , la Commission considre que cette disposition devrait permettre  la Rpublique de Saint-Marin ,  la Cit du Vatican et  la Principaut de Monaco de bnficier automatiquement de l ' euro comme monnaie officielle .
Si le fait d ' accorder l ' euro au Vatican et  Saint-Marin ne pose aucun problme moral particulier , il n ' en est pas de mme pour la Principaut mongasque , dirige par un monarque absolu , irrespectueux des droits de l ' homme , rgnant sur un minuscule territoire o s ' organise une gigantesque vasion fiscale au dtriment de tous les tats membres de l ' Union europenne ,  l ' exception de la France .
<P>
J ' engage notre Parlement  faire entendre sa voix et  s ' opposer  une dcision de la Commission en faveur de Monaco , qui serait inique et immorale .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais me pencher tout particulirement sur quelques aspects pratiques de l ' euro , aspects qui prennent de plus en plus d ' importance au fur et  mesure que les problmes politiques se rsolvent et que les citoyens s ' intressent  l ' euro .
<P>
Une premire question qui m ' interpelle est la suivante : puisque la fabrication des monnaies avec les faces nationales doit commencer au plus tard le 1er mai ou le 3 mai de cette anne , selon la dcision qui sera prise , il serait intressant de savoir si les participants probables de la zone euro ont dj choisi les symboles nationaux qui devront y figurer .
J ' ai beaucoup apprci la dmarche de l ' Italie , qui a essay d ' utiliser le choix de ce symbole national pour faire du battage autour de l ' euro et pour impliquer les citoyens dans l ' euro .
Je pense qu ' il devrait en tre ainsi dans tous les pays et que ce choix ne devrait pas tre un choix technocratique opr par un ministre des finances et des fonctionnaires .
Il faudrait que les citoyens , les parlementaires , et la Communaut soient associs  ce choix .
<P>
Il est une deuxime question qui m ' intresse beaucoup .
Tout le monde semble aujourd ' hui d ' accord de rduire autant que possible la priode de double circulation des billets et pices libells en monnaie nationale et en euro .
Cette circulation doit , comme dcid , commencer le 1er janvier 2002 .
Le commissaire pourrait-il me dire si des pays ont fait part , ds  prsent , de leur intention de limiter cette priode  une dure infrieure aux six mois prvus .
<P>
Je pense , pour ma part , qu ' il devrait tre possible de limiter la priode de double circulation , dans le commerce par exemple ,  une priode aussi brve que possible - deux , trois voire quatre semaines - quitte  ce que l ' change des monnaies nationales en euros dans les banques puisse continuer un certain temps , par exemple jusqu ' au 30 juin 2002 .
Certains commerants pourraient ainsi faire des conomies importantes .
J ' aimerais savoir si un tel cas de figure est possible .
<P>
Enfin , dernire question , Monsieur le Commissaire , pendant les annes 1999  2002 , les associations professionnelles , par exemple le secteur du commerce , auront besoin de beaucoup d ' argent pour leurs programmes de communication et de formation .
Il faut laborer des cassettes vido pour la formation du personnel commercial et du matriel imprim lectronique de communication ; il faut se rapprocher de la base du commerce et des consommateurs .
Est-ce que les nombreux programmes prvus seront bientt dbloqus par les partenaires dans les pays membres ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est de tradition dans cette maison de commencer par faire l ' loge du rapporteur .
Avec toute la courtoisie qu ' il convient de garder  l ' gard d ' un estimable collgue , je dirais que le rapport Wolf est un mauvais rapport .
Ce rapport est mauvais parce qu ' il n ' atteint pas l ' objectif qu ' il se fixe .
Quand on a la chance de pouvoir prsenter un rapport d ' initiative - et Dieu sait si notre Bureau les accorde avec parcimonie - on l ' utilise pour marquer des points vis--vis soit de l ' opinion , soit du Conseil , soit de la Commission .
<P>
En l ' occurrence , je crains que ce rapport ne retienne l ' attention de personne .
En effet , dans l ' expos des motifs , il se contente de rabcher des thories nostalgiques sur le pouvoir perdu des banques nationales alors que , pour l ' essentiel , ce que nous attendions , c ' tait de savoir ce que chaque pays avait fait pour se conformer aux prescriptions du trait .




Or , il n ' est nullement question de cela ici , ou alors en sourdine , tout au plus , pour dfendre des pays qui ne se sont pas conforms  la norme ; ainsi , M. Wolf dfend-il les Sudois ou les Finlandais , qui ne se sont pas mis en ordre et leur donne-t-il raison d ' avoir invoqu pour cela des motifs relevant du contrle dmocratique .
Je trouve cela stupide .
La bataille que livre M. Wolf , dans ce domaine-l , est une bataille d ' arrire-garde .
C ' est pourquoi ce rapport ne tient pas la route .
D ' ailleurs , en commission , il a t expurg de la plupart de ses points saillants .
<P>
Ds lors , je me contenterai de rappeler ici l ' essentiel .
M. von Wogau a raison de se demander quelle attitude il faudra adopter si , le premier jour de l ' entre en vigueur du systme des banques centrales , il reste des pays  ne pas avoir mis de l ' ordre dans leur lgislation .
La Commission fera-t-elle , alors seulement , une condition de cette mise en ordre ?
Ne serait-il pas prfrable de prciser les choses ds  prsent , de manire  laisser aux pays concerns les six ou huit mois ncessaires pour s ' excuter , plutt que de devoir leur notifier  un moment donn que , faute de s ' tre excuts , il ne peuvent pas entrer dans l ' Union ?
Ce serait l au moins une mesure qui , dans les circonstances actuelles en tout cas , aurait l ' effet d ' une bombe politique .
Si on disait que , le premier ou le deux mai , tel pays pourrait rentrer , mais qu ' il ne s ' est pas mis lgitimement en situation de le faire parce qu ' il n ' a pas encore adapt sa situation interne , au moins cela constituerait-il un acte important et de nature sans doute  obliger ce pays  rectifier le tir .
Il me parat difficile d ' admettre des tats membres sous condition suspensive ; il faut donc qu ' il y ait une dcision claire et nette .
J ' espre que cette situation sera rgle .
Je regrette que tous ces problmes n ' aient pas t voqus dans le rapport .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes heureux de constater qu ' en Europe un consensus se dveloppe sur la forme que doit prendre la priode de transition de l ' UEM .
L ' Europe a tabli le cadre lgal de l ' introduction de l ' euro et ce faisant , elle s ' est remarquablement acquitte de ses tches les plus importantes .
Nanmoins , elle a d surmonter de nombreux obstacles .
Au dbut , la date de lancement a t remise en question , ensuite , on a remis en cause le scnario de Madrid et , depuis , la discussion s ' embrase sur la norme des trois pour cent .
L ' Europe a navigu sur les mers les plus houleuses pour mener  bien le passage  l ' euro .
Nous en sommes heureux car les constitutions , les rgimes lgaux et les traditions institutionnelles des tats membres diffrent normment au point de rendre perverse une harmonisation pousse des mesures de transition .
<P>
Un deuxime point positif est que le double affichage des prix ne sera pas impose et qu ' elle sera choisie en vue d ' une solution flexible .
La Commission insiste notamment sur des codes de conduite et des accords volontaires . Laissez suffisamment de libert aux commerants , stations-service et agences de voyages concerns .
<P>
Le troisime point concerne l ' imputation des frais en cas de conversion .
Le principe veut que l ' on ne puisse imputer des frais aux personnes pour une conversion obligatoire en euros , c ' est--dire pour une conversion de la monnaie nationale en euros et vice versa .
La situation n ' est pas encore trs claire  ce sujet .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire que ce principe doit ventuellement tre impos .
 ce sujet , je me permets de demander au commissaire s ' il partage galement ce point de vue .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter les trois rapporteurs - et tout particulirement Elena Torres Marques , avec qui je suis totalement d ' accord - pour les rapports dont nous discutons ce matin , alors qu ' il ne reste plus que quelques semaines pour la slection des premiers pays de l ' euro et moins de 300 jours avant le dbut de l ' Union montaire .
 ce sujet , je voudrais souligner certaines ides qui ont t souleves par des orateurs prcdents .
<P>
La premire concerne l ' importance du pas en avant que suppose l ' Union conomique et montaire .
Il est indniable qu ' il s ' agit du progrs le plus important accompli eu Europe depuis la naissance de la Communaut il y a une quarantaine d ' annes .
<P>
La deuxime vise  souligner que ce changement fondamental bouleversera dj nos vies  partir du 1er janvier 1999 , bien que les pices de monnaie et les billets ne seront en circulation que trois ans plus tard .
 partir du 1er janvier 1999 , il n ' existera qu ' une seule politique montaire pour les pays de la zone euro , de la Laponie ,  l ' extrme nord-est du continent , jusqu '  Lepe ou au Cap Saint-Vincent ,  l ' extrme sud-ouest .
<P>
Troisimement , je voudrais insister sur un point que je considre fondamental : les vrais protagonistes de l ' aventure de l ' euro sont en dfinitive les citoyens , en tant qu ' acteurs conomiques dans la production , consommateurs et utilisateurs de la nouvelle monnaie .
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Le succs de l ' euro dpendra non seulement de son utilisation sur les marchs financiers jusqu '  ce qu ' on atteigne la clbre masse critique , mais aussi - je dirais mme surtout - de son acceptation comme moyen de paiement par les citoyens ds le dbut .
<P>
Et  ce sujet , je voudrais mettre l ' accent sur une question qui me semble importante - et qui a dj t souleve par notre collgue Hendrick , notamment -  savoir , la question relative aux frais de conversion en euros ou entre les devises concernes par cette longue priode transitoire de trois ans .
<P>
Le citoyen ,  qui on a souvent dit qu '  partir du 1er janvier 1999 le mark , le franc , la lire , la peseta , etc. allaient tre remplacs par l ' euro et devenir des fractions non dcimales de l ' euro , ne pourra pas comprendre qu ' il devra payer une commission pour convertir une de ces fractions - disons le mark - en une autre - par exemple , l ' escudo - ou des frais ou une commission pour transformer son compte en banque libell en marks en compte en banque libell en euros .
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Le citoyen trait de la sorte estimera avoir t dup lorsqu ' on lui a dit qu ' une monnaie unique allait exister  partir du 1er janvier 1999 ; il ne considrera pas l ' euro comme une monnaie unique , mais comme une monnaie supplmentaire aux monnaies nationales .
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Voil pourquoi nous pensons qu ' il est ncessaire d ' insister davantage sur ce que la Commission a annonc il y a quelques jours : tout ce qui serait obligatoire serait gratuit mais , par contre , tout ce qui serait facultatif dpendrait du march .
Je pense qu ' il est ncessaire d ' insister l-dessus et , pour terminer , je voudrais rappeler le vote de cette Assemble concernant le rapport sur l ' euro et les consommateurs que j ' ai eu l ' honneur de prsenter il y a quelques semaines devant ce Parlement , lequel abordait ce problme directement et proposait l ' interdiction de ce type de pratiques .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je dsire fliciter Mme Helena Torres Marques pour son rapport sur l ' euro et le tourisme , qui tombe on ne peut mieux et permet de souligner l ' importance de ce secteur et la contribution accrue que la monnaie unique lui apportera .
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Le tourisme tant la troisime industrie mondiale , derrire les industries du ptrole et de l ' automobile , le rle de l ' Europe est prpondrant dans ce secteur qui reprsente environ 60 % du total .
La perte de vitesse relative qui a t constate dcoule bien sr de l ' apparition de nouveaux ples sur d ' autres continents , sans toutefois entraver la croissance du tourisme europen , aussi en termes absolus , grce  la cration prvue d ' un million huit cent cinquante mille nouveaux postes de travail d ' ici  l ' an 2007 .
Il s ' agit en outre d ' un secteur  l ' implantation gographique raisonnablement quilibre puisque de nombreuses rgions qui ne disposent pas d ' alternative dans d ' autres domaines , y compris les rgions rurales , sont attrayantes en tant que destinations touristiques .
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Avec l ' euro , il n ' y aura plus de frais de change , d ' incertitudes et de calculs , qui constituent aujourd ' hui des limitations importantes , comme plusieurs de mes collgues l ' ont dj soulign .
On peut s ' attendre  une augmentation sensible des dplacements d ' un grand nombre de citoyens europens .
Il s ' agit aussi d ' un avantage qui ne sera pas limit aux citoyens europens , la demande manant de citoyens situs sur d ' autres continents augmentant galement , ils circuleront plus facilement dans un espace o ils pourront effectuer tous les paiements  l ' aide de la mme monnaie .
Les oprateurs touristiques n ' ont aucune raison de craindre l ' euro .
Au contraire , ils en tireront certainement avantage ,  condition bien sr , comme le souligne le rapport , qu ' ils ne profitent pas de l ' introduction de l ' euro pour arrondir leurs prix  l ' unit suprieure et augmenter les prix des produits et des services qu ' ils sont appels  fournir .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les trois rapports dont nous discutons aujourd ' hui revtent un point commun fondamental dont dpendra , dans une large mesure , le succs de la monnaie unique .
Les trois rapports abordent des questions qui dtermineront l ' acceptation de l ' euro par les citoyens .
Les citoyens europens sont les protagonistes de ce changement qui s ' annonce ; ce sont eux qui doivent mener  bien cette transition , unique dans l ' histoire mondiale .
Le tourisme , tant devenu un phnomne de masse au cours de la deuxime moiti du XXe sicle , doit servir  promouvoir l ' euro , la monnaie du XXIe sicle .
Par la mme occasion , l ' euro doit servir  promouvoir le tourisme en Europe et vers l ' Europe .
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Je tiens  fliciter Mme Torres Marques pour son excellent rapport .
Les perspectives de croissance du secteur touristique constituent un espoir certain pour rsoudre le problme du chmage .
Les avantages que la monnaie unique va apporter  ce secteur sont vidents .
L ' euro sera accept par les citoyens s ' il contribue  rsoudre les problmes auxquels ils sont confronts : le chmage est la premire des proccupations ; le tourisme contribuera  le rsorber ; l ' euro aidera le tourisme .
Nous devons tre capables de transmettre ce message aux citoyens si nous voulons que le projet se solde par un succs .
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Au sujet du rapport Arroni , je tiens  fliciter en toute sincrit le rapporteur pour son excellent travail .
Nous devons parvenir  minimiser au maximum les dsagrments causs par l ' introduction de l ' euro , rduire les frais , porter une attention toute particulire aux secteurs qui vont rencontrer davantage de problmes : les petites et moyennes entreprises , les retraits , les citoyens , les handicaps .
Nous ne devons pas lsiner sur les moyens en matire d ' information et de formation des citoyens .
<P>
Finalement , en ce qui concerne le rapport de M. Wolf , qui traite de l ' indpendance de la Banque centrale europenne et du Systme europen des banques centrales , je voudrais apporter quelques nuances et considrations .
L ' indpendance de la Banque centrale europenne et ses dispositions juridiques afin de maintenir la stabilit des prix constituent une garantie pour les citoyens .
 maintes reprises au cours de l ' histoire conomique , les autorits montaires ont encourag l ' inflation dans le but de rduire le poids de la dette publique .
Ce n ' est plus possible .
Cet impt dguis qu ' est l ' inflation ne pourra pas s ' appliquer en Europe .
Les citoyens les moins favoriss sont ceux qui ont le plus souffert  cause de ce type de politiques .
Le futur Systme europen des banques centrales l ' empchera .
Je m ' en rjouis et je suis certain que les citoyens aussi .
Toutefois , il est ncessaire qu '  l ' aube de l ' introduction de l ' euro les banques centrales s ' adaptent au plus tt aux lgislations ; nous ne pouvons pas permettre que la future Banque centrale et le Systme europen des banques centrales ne disposent pas de toutes les chances de succs que peut leur accorder ncessairement la confluence de tant de banques centrales dpourvues de rglementations si diffrentes .
Il est ncessaire , comme le disait mon collgue Herman , de fixer des dlais plus courts et de signaler les normes qui doivent tre modifies d ' urgence .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout a t dit ce matin , mais malheureusement pas par tous .
C ' est pourquoi je voudrais  nouveau souligner quelques lments essentiels .
Le rapport Arroni traite en effet de la question d ' organiser le passage  l ' euro de manire optimale et  cet gard , il aborde des points capitaux .
Premirement , il parle de l ' optimisation des stratgies d ' information et je crois que dans le domaine des mdias lectroniques justement , il devrait tre possible de rpondre avec davantage de prcision aux questions des citoyens par le biais d ' envois d ' information . Cela serait trs utile pour les prochains mois , mais aussi pour les prochaines annes .
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Deuximement , il pourrait selon moi tre intressant - et je fais ici une parenthse - d ' utiliser l ' euro comme moyen de paiement lectronique durant les grandes manifestations telles que l ' exposition universelle 2000 qui se droulera  Hanovre et o sont attendus 60 millions de visiteurs .
Je crois que ce serait l un remarquable projet pilote .
Troisimement , je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait que la responsabilit des tats dans le basculement  l ' euro est particulirement importante . Je veux parler ici du double affichage des prix .
Je pense - et cela a dj t abord plusieurs fois ici - que depuis les petites entits publiques telles que les communes , les villes et les rgions jusque naturellement les grosses instances publiques , le double affichage des prix peut et doit tre appliqu durant trois ans en ce qui concerne la tarification et l ' valuation fiscale , mais aussi les versements des salaires et autres rmunrations , de manire  ce que le citoyen puisse ainsi s ' habituer  cette pratique d ' ici 2002 , et sache comment positionner et convertir cet euro par rapport  la monnaie nationale .
Les petites et moyennes entreprises - qui ne sont pas toujours bien prpares - pourront ainsi elles aussi s ' habituer  cette pratique et mieux se prparer pour la date butoir de 2002 .
D ' autre part , les groupements professionnels seront ainsi galement amens  collaborer intensivement , ce que certaines d ' entre elles font ou essaient d ' ailleurs dj de faire .
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Je pense qu ' il est important que les services publics , surtout dans le secteur des administrations financires , soient mis le plus tt possible en situation de devoir s ' ouvrir davantage  l ' euro , dans le cadre notamment de l ' tablissement de l ' impt .
Neuf ou dix tats membres qui participeront probablement  l ' Union montaire , le font dj .
J ' espre que la Rpublique fdrale d ' Allemagne va suivre cet exemple , car cela pourrait tre trs utile pour l ' avenir .
L ' tat doit se trouver en tte du mouvement par une participation importante et non pas se retrouver en queue de peloton .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je participe moi aussi  cette discussion en me rfrant tout particulirement au rapport de M. Arroni et au rapport de Mme Torres Marques sur l ' euro et le tourisme et en tant parfaitement conscient du fait que bien des choses ont dj t dites et que toute contribution ultrieure ne peut donc qu ' tre limite .
Je crois , en tout cas , que certains concepts doivent tre confirms dans cette enceinte .
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Il nous faut , avant tout , partir de la constatation que le tourisme constitue un secteur fondamental pour une rflexion approfondie sur les modalits d ' introduction de l ' euro .
Ce secteur est en effet caractris par une activit conomique qui joue un rle d ' unification au sein de l ' Union europenne et qui favorise une meilleure connaissance rciproque et un plus grand sens de la citoyennet commune .
Il n ' est pas seulement l ' une des principales sources de cration de richesse et d ' emplois , mais il sera aussi l ' un des domaines - avec le systme commercial et de distribution , comme on l ' a dj soutenu - o les modalits d ' introduction de l ' euro en conditionneront le succs ou sanctionneront les difficults , ces secteurs tant en contact direct avec les citoyens et les consommateurs .
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De plus , l ' euro aura un impact considrable sur le secteur du tourisme , puisque l ' on assistera , d ' une part ,  une rduction des cots de transaction et , d ' autre part ,  une plus grande transparence des prix .
Cela stimulera une plus grande concurrence , ce qui aura galement pour effet d ' amliorer la comptitivit par rapport aux marchs extrieurs de l ' Union europenne .
Le tourisme est donc non seulement capital pour le succs de l ' euro , mais il reprsente une occasion historique pour la relance de ce secteur fondamental , mme si , comme on l ' a dj dit , il nous faut rappeler avec regret que le budget a considrablement rduit les disponibilits pour les programmes spcifiques prvus .
<P>
Les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro ont donc une importance indubitablement cruciale , l ' objectif fondamental tant de faire en sorte que les citoyens se familiarisent au maximum avec la nouvelle ralit et que les cots connexes soient rduits au minimum .
De ce point de vue , je pense , comme l ' ont dj dit d ' autres collgues - et en premier lieu Mme Thyssen - qu ' il est important d ' insister pour que les catgories intresses s ' auto-organisent , tant sur le plan de l ' information que sur celui de l ' limination ou de la rduction au minimum des cots de transaction .
Cela stimulera , entre autres , une interaction fconde sur le march entre la demande et l ' offre dans la dtermination des meilleures conditions possibles pour les consommateurs .
Ce n ' est qu ' en l ' absence de cette autodiscipline qu ' il sera opportun d ' adopter des normes coercitives venant du haut , normes qu ' il conviendra toutefois de limiter aux cas particuliers , afin de ne pas durcir excessivement le processus de transition par des mesures ou des rgles trop complexes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles en ce qui concerne le tourisme .
La bonne nouvelle est que la fin des soucis suscits par l ' obligation permanente pour le touriste de changer son argent est en vue .
En outre , cela cote beaucoup d ' argent .
Ce week-end , je me suis rendu dans un bureau de change situ  la frontire entre la Belgique et les Pays-Bas et j ' ai constat que la diffrence entre la vente et l ' achat d ' escudos s ' levait  quinze pour cent .
Il s ' agit d ' un poste de dpenses trs important .
Grce  l ' introduction de l ' euro , pour deux semaines de vacances , l ' Europe offre au vacancier un jour de vacances gratuit .
Ce gain arrive  point nomm car la part de l ' Europe dans le tourisme mondial ne cesse de diminuer et cela constitue une mauvaise nouvelle pour l ' emploi .
En consquence , puis-je demander au commissaire ce qu ' il en est des intentions de permettre aux tats membres de raliser des expriences afin de soumettre les secteurs  fort coefficient de travail tels que le tourisme  un taux de TVA rduit ?
<SPEAKER ID=47 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , en vous entendant , je me suis fait une premire remarque : quel changement par rapport au dbat d ' il y a encore dix-huit mois ou deux ans , quelle unanimit , quel consensus maintenant quant au passage  l ' euro et  la monnaie unique et comme cela est satisfaisant de s ' intresser enfin aux problmes concrets et pratiques que nous rencontrons dans ce processus !
<P>
La discussion commune des trois rapports aujourd ' hui , montre  quel point les prparatifs ncessaires  l ' introduction de l ' euro sont avancs , et sont indispensables pour une bonne adaptation , une bonne acceptation par l ' opinion publique , de la monnaie europenne .
Et pour vous le confirmer je voudrais aborder , tout d ' abord ,  la lumire des rsultats de la dernire table ronde organise par la Commission le 26 fvrier , les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro , que traite votre rapporteur M. Arroni , et j ' aborderai ensuite les applications concrtes de ces modalits  un secteur particulier , le tourisme , comme nous y invite Mme Torres Marquez et , enfin , le rapport de M. Wolf me permettra d ' voquer les progrs enregistrs en matire de ce que l ' on appelle la convergence lgale .
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Je commence donc par les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro .
La communication faite par la Commission le 11 fvrier dernier , ainsi que la table ronde du 26 fvrier , tmoignent des progrs considrables qui ont t accomplis depuis le mois de mai 1997 .
Qu ' il s ' agisse de la prparation des administrations publiques ou des autres aspects pratiques , la table ronde , organise avec le soutien du Parlement europen , a permis d ' enregistrer plusieurs motifs de satisfaction qui me paraissent rpondre  une grande partie des questions que les uns et les autres , vous avez poses tout  l ' heure .
<P>
Concernant tout d ' abord les prparatifs du secteur public , 11 tats membres ont prsent aujourd ' hui un plan de basculement  l ' euro , c ' est--dire ont prvu les relations possibles , en euros , entre les particuliers , les entreprises et leur administration , et ce  partir de 1999 .
Tous les tats membres offrent d ' ailleurs ce que l ' on appelle une  option euro 1999  trs large pour les entreprises et beaucoup d ' entre eux galement pour les particuliers .
En outre , le travail lgislatif au niveau national , visant  traduire ces dcisions dans les faits , progresse correctement .
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Comme le souhaite votre rapporteur , la Commission surveille et encourage ces adaptations , notamment les adaptations lgislatives nationales , et elle prsentera une mise  jour de l ' tat de prparation des administrations publiques au cours du printemps .
M. Fayot m ' a interrog sur le nombre de pays qui avaient dcid des faces nationales en matire de pices .
Selon le comptage que je viens d ' tablir , il y a sept pays , dans l ' Union europenne , qui ont dj adopt les faces nationales : Belgique , Allemagne , Autriche , France , Italie , Portugal et Irlande .
<P>
Sur les autres questions pratiques , tous les points difficiles , depuis le mois de mai dernier , ont fait l ' objet d ' un examen approfondi par des groupes d ' experts o les consommateurs taient reprsents au ct des professionnels concerns et des reprsentants des pouvoirs publics .
Ces travaux , dont la qualit a t unanimement salue , ont permis  la table ronde d ' enregistrer des rsultats tangibles sur quatre points spcifiques qui rpondent  vos questions .
<P>
Premier point concernant le double affichage des prix et un consensus a t recueilli  cet gard .
Le double affichage est un instrument essentiel , Madame Raschhofer , mais imposer une obligation au niveau communautaire n ' est pas souhaitable .
Madame Thyssen vous avez raison , il ne faut pas commencer par imposer .
Il convient , par contre , de s ' assurer du respect de certaines rgles de jeu , comme le suggre ,  juste titre , votre rapporteur .
<P>
Deuximement , un consensus s ' est galement fait jour sur les frais bancaires de conversion en euros .
Deux principes se sont imposs dans la discussion de la table ronde : premirement la non-discrimination entre les prix des services rendus en euros et en monnaie nationale et , deuximement , la rgle selon laquelle toutes les oprations obligatoires doivent tre gratuites .
Sur ce point il n ' y a pas d ' quivoque et je rponds ainsi  M. Hendrick et M. Amadeo .
La Commission relve d ' ailleurs avec satisfaction que le secteur bancaire a d ' ores et dj confirm , par crit , son engagement sur ces deux principes .
<P>
Par ailleurs , des progrs encourageants ont galement t enregistrs dans trois domaines .
Concernant , premirement , la situation spcifique des petites et moyennes entreprises , qui a t beaucoup voque ce matin .
Il a t enregistr en particulier un certain nombre d ' avances dans leurs relations avec les grands groupes , plus avancs dans les prparatifs de passage  l ' euro .
Je pense que ceci devrait - et l ' avenir nous le dira - rpondre aux interrogations de Mme Peijs ou de M. Gallagher .
Ce que je puis dire  M. Fayot , c ' est que les campagnes de communication PME se mettent en place , et  Mme Kestelijn-Sierens , qu ' une priorit , dans les campagnes d ' information 1998 , vise particulirement les petites et moyennes entreprises .
<P>
 propos de l ' ducation , Monsieur Garosci , vous avez raison , on manque d ' information et de formation .
Je dis rgulirement qu ' il faut former son personnel pour le motiver et informer sa clientle pour la fidliser .
 cet gard , l ' ducation est essentielle , avec la cration , d ' ailleurs prochaine , que je vous annonce , d ' un rseau spcifique driv du rseau des administrations publiques existantes au sein de diffrents tats membres .
<P>
Et enfin , mais personne n ' a voqu ce point , - cela m ' tonne d ' ailleurs , et je tiens quand mme  le mentionner - des progrs encourageants ont galement t enregistrs en ce qui concerne la mise en place d ' observatoires locaux de l ' euro , destins  prvenir les abus , comme le souhaitent votre Assemble et M. Hoppenstedt , si j ' ai bien compris ce qu ' il disait tout  l ' heure .
<P>
Quatrime point spcifique de la table ronde enfin , le problme de la dure de double circulation des pices et des billets a t abord , question qui a t voque  plusieurs reprises ce matin .
Le projet de rglement sur le statut juridique de l ' euro prvoit que cette priode de six mois , au maximum ,  partir du 1er janvier 2002 , peut tre rduite par chaque tat membre .
C ' est de la subsidiarit , c ' est une question de comptence nationale .
Nanmoins , nous avons pu recueillir , au cours de la table ronde , un large consensus sur le fait qu ' une dure de six mois est trop longue , qu ' il conviendrait de la raccourcir et , deuximement , que la priode de double circulation devrait tre harmonise dans l ' ensemble des pays euros .
<P>
Constatant que les tats membres sont actuellement engags dans des rflexions , parce que cela pose un certain nombre de problmes pratiques et techniques , il a t convenu - et la Commission se propose de le faire - de procder  un change de vues informel avec les tats membres .
Mais vous avez raison , Monsieur Fayot , il faut aller de l ' avant en la matire .
Toutefois , nous devons attendre pour le moment le rsultat des tudes nationales et des contacts que nous allons mener et poursuivre .
En tout tat de cause , il importe que les tats membres affichent clairement leurs intentions sur cette question d ' ici la fin de 1998 .
Sur tous ces points que je viens de vous prsenter , j ' ai pu recueillir , pas plus tard qu ' hier , un large assentiment au Conseil des ministres des Finances , qui se tenait  Bruxelles .
<P>
Alors maintenant , pour la Commission , une nouvelle phase s ' engage , toujours dans le mme esprit de dialogue et de transparence , ce qui se traduira , dans quelques semaines , par l ' adoption de recommandations dtailles - et Madame Peijs , j ' espre que celles-ci rpondront  vos questions .
Ces recommandations vous seront transmises , elles seront aussi transmises au Conseil , ainsi qu ' aux organisations professionnelles , notre intention tant que vous puissiez en discuter , de manire concrte et prcise .
Deuximement , j ' espre que le 2 mai , quand il adoptera la liste des pays passant  l ' euro , le Conseil europen pourra galement adopter ces orientations .
<P>
Et enfin , comme ces orientations seront transmises en parallle aux professionnels concerns , nous souhaitons qu ' ils les transforment en code de bonne conduite , de bonne pratique .
Tel sera l ' esprit des recommandations , pour viter , autant que faire se peut , d ' avoir  passer  une phase plus rglementaire , et donc plus contraignante .
J ' ajoute qu ' une attention toute particulire devra tre accorde aux populations fragiles et vulnrables , et vous avez ,  trs juste titre , Madame Thyssen , voqu  cet gard les personnes ges et les handicaps .
Voil pour les aspects pratiques .
<P>
J ' en viens maintenant au deuxime rapport , sur le tourisme .
C ' est  juste titre , Madame Torres Marques , que vous aviez attir notre attention sur le secteur du tourisme .
Celui-ci reprsente , en effet , un domaine d ' activits trs diverses mais crateur d ' emplois , qui profitera largement de l ' arrive de l ' euro , comme l ' ont soulign , je crois , M. Harrison et M. Rbig .
<P>
Le secteur du tourisme revt une importance toute particulire dans l ' conomie europenne . 5 , 5 % du PIB , neuf millions d ' emplois directs , 6 % de l ' emploi total .
C ' est un secteur d ' activits compos  85 % de petites et moyennes entreprises , et qui reprsente le tiers des exportations de services dans l ' Union .
Aussi , le dveloppement de ce secteur d ' activits a-t-il des effets induits importants sur l ' ensemble des conomies locales et rgionales .
L ' introduction de l ' euro doit donc produire , et nous devons y veiller , des effets bnfiques dans l ' ensemble des activits de ce secteur .
Monsieur Ribeiro , il n ' est pas question de limiter ces avantages  quelques entreprises , les plus grosses , du secteur .
Et l ' introduction de l ' euro doit produire ses effets le plus rapidement possible , c ' est--dire ds le dbut de la priode de transition .
<P>
Quel en sera l ' impact ?
Comme le souligne votre rapporteur , je pense que le tourisme sera un des secteurs conomiques , un des domaines d ' activits , qui bnficiera le plus vite des effets positifs de l ' introduction de l ' euro .
Pourquoi ?
Parce que la suppression du risque de change stimulera le tourisme intracommunautaire .
L ' exemple , cit tout  l ' heure par M. Rbig , de sa fille est  ce gard tout  fait intressant .
Mais l ' euro facilitera aussi le tourisme en provenance de pays tiers .
<P>
Je vous renvoie  une tude que la Commission a rendue publique hier 9 mars , je crois , concernant les Europens en vacances , que mon collgue Papoutsis a prsente au Congrs international du tourisme  Berlin , et qui est tout  fait significative .
Elle montre qu ' un ressortissant sur deux de l ' Union europenne est parti en vacances en 1997 . On y constate que 91 % des Luxembourgeois , 74 % des Belges , 73 % des Allemands partent en vacances dans d ' autres pays que leur pays de rsidence .
Cela montre l ' intrt que reprsentera l ' euro pour eux , tant entendu qu ' un quart des Europens , ce que l ' on peut estimer peu , mais qui est quand mme , me semble-t-il , beaucoup , voyagent  l ' intrieur de l ' Union europenne .
C ' est tout de mme un march de 75 milliards d ' euros .
L ' introduction de l ' euro permettra aux touristes comme aux voyageurs , non seulement de ne plus perdre d ' argent en commissions de change , mais d ' conomiser dans leurs frais de dplacement , d ' hbergement et de restauration .
Par ailleurs , la cration d ' une monnaie stable permettra d ' utiliser l ' euro comme monnaie de facturation dans les contrats touristiques internationaux .
Ce sera une source d ' conomie , donc de gains de comptitivit , pour les entreprises de voyages europens .
<P>
Ceci dit , et je rejoins certaines questions qui ont t voques , certains aspects mritent d ' tre approfondis .
Aussi la Commission organisera-t-elle cette anne , avec l ' ensemble des professionnels concerns , et bien entendu vous y serez associs , un sminaire sur les modalits de passage  l ' euro .
Je prcise que les aspects fiscaux voqus par votre rapporteur y seront , c ' est vident , soigneusement examins .
Je ne veux pas rentrer dans le dtail , ici , maintenant . Mais sachez tout de mme qu ' ils ne peuvent pas tre isols de l ' approche gnrale que la Commission prconise en matire fiscale .
Et  M. Kaklamanis , je rpterai que je renverrai au dbat prochain que vous aurez vraisemblablement avec mon collgue Papoutsis sur le tourisme , car ces questions dpassent largement le secteur de l ' euro et concernent d ' ailleurs le tourisme en tant que secteur d ' activit reposant sur des PME .
<P>
Enfin , pour terminer , j ' aborderai brivement le rapport de l ' Institut montaire europen sur la convergence lgale .
Permettezmoi de dire  brivement  , parce qu ' il ne m ' appartient pas , en tant que reprsentant de la Commission , de commenter les travaux de l ' IME , mais je voudrais nanmoins prciser que , depuis sa publication , au mois d ' aot dernier , la convergence lgale a beaucoup volu en Europe , et dans la bonne direction .
Monsieur Wolf , vous avez raison , quand vous dites que ce n ' est pas une question de dtail .
M. Castagnde a raison aussi de dire : plus de transparence et plus d ' information .
Et M. von Wogau a aussi , bien entendu , raison , en disant : oui , mais tout ceci dans le respect de l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Monsieur Caudron , qui dit indpendance de la Banque centrale europenne ne signifie pas isolement de cette dernire , d ' o la ncessit de passerelles , ainsi que d ' instruments de procdure , de concertation , de discussion .
C ' est ce que la Commission a prsent la semaine dernire , dans sa proposition concernant la composition du comit conomique et financier qui prparera le travail du Conseil cofin .
<P>
De nombreuses rformes des lgislations nationales et des statuts de banques centrales ont t accomplies ou engages par les tats depuis la publication du rapport de l ' Institut montaire europen , pour les rendre compatibles avec les exigences du trait .
Je puis dire  M. Herman et  M. von Wogau qu ' ils auront la rponse  leur question dans le rapport de convergence que la Commission prsentera le 25 mars prochain .
Pour y travailler quatorze heures par jour , je puis vous dire que je sais de quoi je parle en vous disant que vous aurez les rponses  cette question , car nous devons , en tant que Commission , procder  notre propre valuation de la compatibilit des lgislations nationales avec le trait et le statut du SEBC .
Monsieur le Prsident de la commission conomique , je vous donne rendez-vous au 25 mars sur ce point .
<P>
Pour conclure , et en vous priant de m ' excuser d ' avoir dpass de deux minutes le temps qui m ' tait imparti , je voudrais souligner tout simplement que , comme moi , vous constatez que les travaux prparatoires  l ' introduction de l ' euro touchent maintenant  leur fin , que l ' essentiel est dsormais de faire mieux connatre l ' euro et de faire mieux accepter l ' euro par nos concitoyens .
Le travail de mobilisation et de conviction qui nous est demand doit tre sans prcdent .
 ce propos , la Commission , Monsieur Arroni , prend acte avec intrt de votre suggestion tendant  organiser en commun , si le Parlement le souhaite , une table ronde avec des personnalits du monde de la communication , pour rflchir aux aspects psychologiques de l ' arrive de l ' euro .
<P>
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous n ' avons pas mnag nos efforts pour raliser l ' introduction de l ' euro selon le calendrier , selon les modalits du trait .
Eh bien maintenant , ne les relchons pas non plus , alors qu ' il nous reste encore  informer le citoyen europen des avantages de l ' introduction de la monnaie europenne et  dissiper les craintes qui peuvent encore exister chez certains d ' entre eux .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , tout comme je remercie les trois rapporteurs et tous les collgues qui sont intervenus .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je n ' avais pos qu ' une seule question .
Le commissaire dsire-t-il y rpondre maintenant ou plus tard ?
Qu ' en est-il de l ' autorisation accorde aux tats membres de mettre en uvre des projets exprimentaux en vue d ' appliquer des taux de TVA rduits aux secteurs  fort coefficient de travail tels que le tourisme ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire a fait rfrence aux pays qui ont adopt la face nationale des pices libelles en euros .
Je tiens  dire que l ' Espagne a elle aussi adopt la face nationale , la semaine passe pour tre prcis .
<SPEAKER ID=51 NAME="de Silguy">
J ' ai pris bonne note de votre question .
Nous vous rpondrons directement .
Je n ' ai pas les lments pour vous rpondre aujourd ' hui en dtail et je prfre ne pas vous rpondre de btises .
Merci de l ' information sur l ' Espagne .
Excusez-moi , je croyais tre  jour . Cela va tellement vite , l ' euro , qu ' on n ' est jamais totalement  jour .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Promouvoir la scurit routire dans l ' UE
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0065 / 98 ) de M. Cornelissen , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission  Promouvoir la scurit routire dans l ' UE - Programme pour la priode 1997-2001  ( COM ( 97 ) 0131-C4-0180 / 97 ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , vendredi soir , j ' ai t invit avec mon pouse  un agrable dner .
Pendant le repas , notre hte reut un appel tlphonique lui demandant de se rendre immdiatement  l ' hpital car son fils an avait t impliqu dans un accident de circulation .
Samedi matin , mon pouse et moi avons  nouveau rendu visite  notre hte .
Son fils tait dcd .
Notre hte paraissait avoir vieilli de dix ans .
La vie de cette famille ne sera plus jamais la mme .
<P>
Il s ' agit d ' une des 45 000 victimes de la route qui chaque anne trouvent la mort en Europe .
45 000 par an , cela signifie 900 par semaine .
En d ' autres termes , une catastrophe de l ' ampleur du naufrage du ferry-boat Estonia .
Plus de 2 millions d ' Europens sont blesss chaque anne dans un accident de la circulation et nombre d ' entre eux restent handicaps .
De plus , l ' inscurit routire engendre galement des dommages conomiques et sociaux importants .
Les experts les valuent  plus de 150 milliards d ' cus par an .
Dans une socit civilises dote de moyens techniques pratiquement illimits , cette souffrance et ce gaspillage de vies humaines et de moyens financiers sont inacceptables .
<P>
De certaines enqutes et tudes , je conclus que malgr la croissance attendue du trafic , le nombre de victimes de la route peut tre rduit de moiti au cours des quinze prochaines annes .
Cela signifie une rduction du nombre de dcs  moins de 25 000 en l ' an 2010 .
Le programme pour la scurit routire prsente l ' anne dernire par la Commission constitue  cet gard une impulsion importante .
J ' y dcle l ' inquitude du commissaire Kinnock  l ' gard de l ' inscurit routire et sa dtermination  faire tout ce qui est en son pouvoir dans les limites des comptences de la Commission .
<P>
Toutefois , nous aimerions prciser certains points .
Nous estimons qu ' un objectif politique concret visant au moins  rduire le nombre de victimes de la route au cours des quinze prochaines annes est ncessaire et ralisable .
Il est clair qu '  la lumire du principe de subsidiarit , la ralisation de cet objectif n ' est pas uniquement de la responsabilit de l ' Union .
Toutefois , j ' indique que les pays de l ' Union qui ont exprim leurs objectifs en chiffres concrets ont obtenu de bons rsultats .
Il s ' agit du Royaume-Uni , des pays scandinaves et des Pays-Bas .
Un objectif concret servira galement de signal pour les citoyens et reprsentera un but  atteindre pour toutes les personnes concernes .
<P>
Pour atteindre cet objectif , des priorits devront tre tablies parmi les 65 mesures du programme de la Commission .
Permettez-moi d ' en nommer quelques-unes .
En premier lieu , il s ' agit de la lgislation relative aux vhicules plus srs . Plus srs pour les passagers , mais galement quips de meilleures protections  l ' avant et  l ' arrire pour limiter les blessures subies par les cyclistes et les pitons en cas de choc .
La route doit et peut galement devenir plus sre .
Nous dsirons un rapport sur les effets de la scurit routire sur les routes qui sont construites avec le soutien de l ' Europe .
L ' introduction de zones 30 km / h dans les quartiers rsidentiels et autour des coles pargnent de nombreux enfants .
Les vitesses irresponsables sont mortelles pour la scurit routire .
La conduite sous influence n ' est pas seulement asociale , mais galement criminelle .
Le commissaire est-il dispos  remettre  nouveau  l ' ordre du jour la proposition qui se trouve dj depuis des annes sur la table du Conseil et qui vise  instaurer au niveau europen une limite lgale de concentration d ' alcool dans le sang de un demi pour mille au maximum ?
Des tudes rcentes rvlent clairement que la consommation de drogues est galement responsable de milliers de morts sur la route .
De nombreux mdicaments ont galement des effets ngatifs sur la vigilance au volant .
Le commissaire dsire-t-il , en concertation avec les organisations concernes , tudier la meilleure manire de rsoudre ces problmes ?
<P>
J ' aimerais galement attirer particulirement l ' attention sur les nouveaux dveloppements technologiques , comme par exemple les systmes qui empchent de dmarrer la voiture si le conducteur a trop bu .
Conduire avec les phares allums pendant la journe et le port accru de la ceinture de scurit sont des mesures qui contribuent  diminuer considrablement le nombre d ' accidents .
L ' amlioration des premiers soins en cas d ' accident est galement importante .
<P>
Finalement , le comportement de conduite sr . Plus de 90 pour cent des accidents sont dus  des erreurs humaines .
Une bonne formation , un enseignement du code de la route  l ' cole , des campagnes d ' information , le contrle du respect des rgles de circulation telles que les temps de conduite et de repos , accompagns de bonnes probabilits d ' tre pris en cas d ' infraction , sont indispensables .
Nous considrons comme souhaitable l ' instauration d ' un systme de permis  points .
Puis-je demander au commissaire ce qu ' il en est actuellement ?
Aprs ce dbat , va-t-il dvelopper davantage ses intentions et dsire-t-il promettre que des moyens suffisants seront prsents ou prvus dans le budget de 1998 et des annes suivantes ?
<P>
Monsieur le Prsident , la scurit routire est une responsabilit commune de l ' Union , des tats membres , des constructeurs automobiles , des ducateurs , des organisations de scurit routire et naturellement des usagers de la route et de bien d ' autres encore .
Pour russir , il est ncessaire de disposer d ' une approche commune dote d ' une base sociale suffisante .
<P>
Le principe de subsidiarit doit tre respect .
L ' Union doit se concentrer sur les mesures dont l ' approche au niveau europen engendre des rsultats .
L ' inscurit routire n ' est pas un phnomne naturel contre lequel nous serions impuissants .
Au contraire , c ' est nous qui faisons de la circulation ce quelle est et c ' est nous qui pouvons rendre les routes plus sres si nous le voulons .
Monsieur le Commissaire , vous pouvez compter sur nous dans ce combat , mais nous comptons galement sur vous .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je remercie sincrement le rapporteur , M. Cornelissen , pour son discours et pour son rapport .
M. Cornelissen exprime avec la tte et avec le cur son engagement pour la scurit routire .
Je lui rend hommage pour le talent avec lequel il a conduit ce rapport au sein du Parlement , rassemblant le plus d ' opinions possibles et parvenant  une conclusion qui recevra une trs large approbation demain au Parlement .
<P>
Nous devons galement rendre hommage au commissaire Kinnock , qui a plac  juste titre cette question en tte de l ' ordre du jour du programme de travail de la Commission .
Quelles ont t ses motivations ?
Il sait pertinemment que 45 000 personnes - comme l ' a dj dit M. Cornelissen - meurent chaque anne dans des accidents de la circulation et que plus d ' un million sont blesses .
Le cot de ces accidents pour la socit est probablement d ' au moins 100 milliards d ' cus .
Les chiffres prsents dans sa communication sont alarmants : une personne sur 80 prira des suites d ' un accident de la circulation ; une sur trois sera hospitalise pour les mmes raisons ; la premire cause de mortalit chez les jeunes sont les accidents de la route .
Je lui rends donc hommage pour tablir aussi clairement le bien-fond d ' une action dans ce domaine .
<P>
Ne sous-estimons pas l ' ampleur de la tche qui nous attend .
Il est trs facile de se laisser influencer par le caractre souvent individuel de ces incidents et d ' en sous-estimer l ' ampleur , mais pris globalement , ils reprsentent l ' quivalent de deux ou trois gros porteurs remplis de passagers .
Si cela arrivait chaque semaine  un , deux ou trois gros porteurs , ce type particulier d ' avions serait tout simplement interdit de vol ; nous ne l ' accepterions pas .
Et pourtant , pour une raison ou une autre , la socit tolre qu ' un nombre quivalent de personnes meurent sur les routes , et qu ' un nombre encore beaucoup important de personnes soient blesses .
C ' est pourquoi il nous incombe  tous de veiller  ce que cette question reoive l ' attention qu ' elle mrite au Parlement ,  la Commission , au Conseil et dans la socit en gnral .
<P>
Nous soutenons donc l ' objectif ambitieux mais raliste fix par M. Cornelissen ,  savoir une rduction de 40 % des accidents d ' ici l ' an de 2010 .
Les propositions du commissaire Kinnock nous donnent les moyens de parvenir  cet objectif .
Certains pourraient estimer cet objectif irraliste , mais le fait est que nous ne pouvons pas tolrer une situation o des milliers de nos concitoyens sont inutilement victimes d ' accidents de la route chaque anne .
Une action ambitieuse doit tre engage pour y remdier .
C ' est pourquoi le groupe des socialistes est trs fier de s ' associer au rapport de M. Cornelissen et  la communication de M. Kinnock .
<P>
Nous soulignerions six priorits d ' action .
La plupart d ' entre elles vont dans le sens du rapporteur et du commissaire , mais elles dlimitent trs clairement le genre d ' actions  mettre en uvre .
<P>
Premirement , nous devons lutter contre l ' alcool au volant .
On dnombre chaque anne 9 000 accidents mortels dus  l ' alcool .
Nous avons les moyens de traiter ce problme en apportant notre soutien  la proposition du commissaire de fixer le taux d ' alcoolmie  50 milligrammes - une proposition qui , comme j ' ai cru comprendre , est sur la table depuis 10 ans .
Prenons des mesures .
Nous nous fliciterions de voir le commissaire engager les efforts ncessaires en vue de la conclusion d ' un accord au sein du Conseil ds que possible .
<P>
Deuximement , nous voulons que la question des drogues , qui est lie  celle de l ' alcool , soit examine par un programme de recherche europen de faon  s ' assurer que les personnes ne peuvent pas prendre de la drogue , conduire et contribuer aux accidents de la circulation comme c ' est de plus en plus souvent le cas aujourd ' hui .
<P>
Troisimement , nous nous associons au rapporteur qui demande la publication d ' une nouvelle directive sur la conception des vhicules en vue de rendre ces vhicules aussi  humains  que possible pour les pitons et les cyclistes .
La technologie le permet dj .
Ce qui manque , c ' est la volont politique .
<P>
Quatrimement , nous voulons rduire la vitesse et multiplier les zones o la vitesse serait limite  30 km / h .
Cinquimement , nous voulons une reconnaissance mutuelle des retraits de permis et , enfin , des recherches plus approfondies dans le domaine du comportement des conducteurs .
<P>
Toutes ces mesures contribueront  notre objectif commun : nous attaquer  ce chiffre inacceptable , effroyable , honteux de 45 000 morts par an .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je vois que vous tes bien arriv et nous nous en rjouissons .
Comme l ' intervenant prcdent , je voudrais remercier vivement le rapporteur , M. Cornelissen , pour son trs bon rapport .
Il y a consacr beaucoup de son nergie .
Nous apprcions depuis des dcennies son engagement pour la scurit routire et ce n ' est donc pas tonnant qu ' il ait t dsign rapporteur et qu ' il ait fourni un excellent rapport .
<P>
Je voudrais d ' abord attirer l ' attention sur le fait que la communication de la Commission sur le programme de mesures d ' amlioration de la scurit routire pour la priode 1997-2001 contient 65 propositions et que bon nombre d ' entre elles doivent tre prsentes pour 98 / 99 .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , je vous demanderai avant tout d ' acclrer le processus concernant toutes ces propositions .
Vous savez comme moi qu '  partir du printemps de l ' anne prochaine , plus rien ne va se passer .
Nous entrerons en campagne lectorale , la Commission prendra sa retraite ou ira en rlection .
Autrement dit , tout ce qui est urgent doit tre prsent  cette Assemble pour la premire lecture , au plus tard cet automne faute de quoi ces propositions resteront coinces presque deux ans avant que le Parlement et la Commission soient  nouveau oprationnels .
Peut-tre pourriez-vous ds lors , Monsieur le Commissaire , insister  nouveau auprs de vos collaborateurs pour qu ' ils prsentent plus rapidement les diffrentes propositions au Parlement et au Conseil .
<P>
Deuximement , j ' aimerais savoir si vous vous rallierez  la liste des priorits du rapporteur qui sera probablement aussi celle de cette Assemble si nous l ' adoptons demain .
M. Cornelissen a en effet remarqu , avec raison , qu ' il ne servait  rien de prsenter 65 propositions si elles arrivaient toutes au compte-gouttes .
Ce qu ' il faut , c ' est une rception massive des projets prioritaires susceptibles d ' augmenter la scurit routire .
Nous serions donc trs intresss de savoir si vous approuvez et si vous tes dispos  soutenir la liste des priorits qui est propose par M. Cornelissen et que nous entendons adopter demain .
<P>
Je voudrais revenir sur quelques lments que mon groupe politique considre comme particulirement pressants , ainsi que sur deux ou trois points du rapport que nous avons l ' intention de rejeter .
Comme mon collgue Watts vient de l ' exposer , nous estimons aussi qu ' il est important que la voiture , en tant que moyen de transport , soit rendue plus sre , car c ' est l ' instrument qui tue et blesse des individus .
Deuximement , la majorit de mon groupe politique est nettement favorable  une lgislation europenne qui abaisserait le taux maximal d ' alcoolmie des conducteurs  0 , 5 mg / ml .
Nous devons absolument nous faire violence sur ce point .
Nous avons dcid en novembre 1993 , avec le trait de Maastricht , que le Parlement et le Conseil taient comptents pour adopter des mesures .
Je crois que l ' adoption de mesures contre l ' ivresse au volant est une affaire importante sur laquelle nous devons maintenant prendre des dcisions ensemble .
<P>
En troisime point , je voudrais dire qu ' il me parat important de dvelopper un catalogue europen de sanctions , ou en tout cas de dcider de s ' entendre sur ce point .
Dans certains pays , l ' ivresse au volant est encore quasi acclame comme tant un dlit mineur , ce qui veut dire que nous ne devons pas seulement fixer le taux maximal d ' alcoolmie , mais que nous devons aussi veiller  modifier les consciences et les attitudes des gens par le biais d ' un catalogue europen de sanctions et par l ' application de ces sanctions .
<P>
Permettez-moi encore de mentionner deux lments que nous ne pouvons approuver .
La disposition prvoyant que les voitures , et pas seulement les motocycles , devront conduire phares allums durant la journe ne nous semble pas tre une mesure ncessaire pour l ' ensemble de la Communaut .
On peut introduire cette obligation en Scandinavie compte tenu des conditions d ' clairage naturel , mais  quoi servirait des phares allums en Espagne en plein t ?
Il faut , je pense , faire intervenir la subsidiarit et les diffrences climatiques dans la Communaut avant d ' adopter de telles mesures fondamentales .
<P>
Le dernier point peut paratre un peu bizarre .
Il serait draisonnable de vouloir exiger l ' interdiction de la vente de boissons alcoolises dans tous les restoroutes .
Je crois qu ' il faut viser les conducteurs , mais vouloir aussi punir les passagers d ' un car souhaitant boire une bire dans un restoroute en y interdisant la vente d ' alcool , serait une mesure excessive et cela , nous ne le voulons pas .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est important que l ' on parle clairement de ces problmes , mme si nous avons constat que les mots ,  eux seuls , ne suffisent pas  faire baisser le nombre des victimes .
Nous en avons parl , par exemple , intensment , l ' anne dernire  la Confrence paneuropenne de Helsinki - j ' ai fait moimme un rapport sur la scurit et sur l ' intervention de la tlmatique - mais notre incidence a malheureusement t nulle sur les statistiques .
Les statistiques , je suis d ' accord l-dessus , sont trs importantes pour valuer les problmes : 45 000 morts par an , une donne vraiment impressionnante ; 45 milliards de frais pour la collectivit , une autre donne tout aussi impressionnante .
Mais les statistiques seraient un simple exercice mathmatique si elles ne servaient pas , ensuite ,  alimenter des ides , si elles ne nous aidaient pas  tirer des conclusions .
Eh bien ,  ct des propositions destines  cataloguer les accidents et  valuer leurs effets en vue d ' assister les victimes , j ' estime que les analyses des instruments et des initiatives destines  les prvenir sont bien plus intressantes et importantes .
Nous avons dj vu que les simples accessoires dont sont dotes nos voitures ne suffisent plus : les ceintures , les airbags , les casques , les systmes intelligents de contrle des vitesses ne sont que des facteurs complmentaires  quelque chose d ' autre que nous devons encore inventer .
<P>
Une bonne ide , contenue dans l ' excellent rapport de M. Cornelissen , me semble tre de convaincre les constructeurs automobiles de modifier l ' avant de leurs voitures pour les rendre  la fois plus sres pour les pitons et les cyclistes et plus rsistantes aux collisions : il semble que cette mesure pourrait ,  elle seule , garantir 20 000 morts de moins par an , et cela vaut donc la peine d ' essayer .
Je crois aussi  des instruments d ' assistance et  des instruments comportementaux , par exemple  la tlmatique comme lment de contrle mais aussi de secours .
Mais je crois surtout  l ' ducation des jeunes dans les coles : il est inutile de crer des instruments diffrents si , ensuite , ils sont mal utiliss .
Nous devons donc partir des origines et introduire dans les coles une vritable matire d ' enseignement , tel le comportement sur les routes , qui est donc un comportement de civilit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , la scurit routire nous concerne tous et cela transparat  nouveau ce matin , non seulement des dclarations du commissaire , mais galement de l ' introduction du rapporteur que nous soutenons  tous gards , galement en ce qui concerne la manire de prsenter son rapport .
Mais nous partageons galement ses sentiments . Nous sommes tous dans ce cas car nous sommes tous constamment confronts  ce type de consquences terribles de l ' inscurit sur les routes .
Dans ma famille , aprs un accident survenu il y a plus de deux ans et demi en Belgique entre un automobiliste nerlandais et un automobiliste franais , les consquences se font encore ressentir .
<P>
S ' il apparat que les accidents sont principalement dus  des erreurs humaines , il convient de prendre des mesures plus efficaces plutt que de se contenter de dire que les gens doivent tre plus prudents et mieux forms .
Si l ' on considre que dans pratiquement les mmes circonstances et  la mme priode , un accident a eu lieu sur l ' A 17 prs de Courtrai comme il y a un an exactement dans les mmes conditions avec au moins autant de morts , je vous dclare alors : quand allons-nous enfin apprendre et quand allons-nous nous atteler  ce problme ?
<P>
J ' ai dpos un amendement au nom de mon groupe qui indique que dans le cadre de la formation de nos jeunes automobilistes , nous devons galement veiller  ce qu ' ils apprennent ce qu ' il convient de faire en cas d ' accident impliquant des blesss , et naturellement ce qu ' ils ne doivent pas faire .
Un amendement a t propos par la Croix Rouge et je le recommande  l ' assemble .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je dclare que nous sommes en grande partie satisfaits du rapport de M. Cornelissen .
Il met le doigt sur le problme et il affirme une fois de plus que 45 000 morts par an et la multiplication du nombre de blesss sont inacceptables et que des mesures doivent tre prises .
<P>
On peut dsigner deux causes importantes du nombre considrable de victimes ,  savoir la vitesse et la consommation d ' alcool .
Sur ces deux points , j ' aimerais quelque peu prciser le rapport .
En ce qui concerne les zones 30 km / h dans les villes , nous ne devons plus en analyser l ' utilit .
Les zones 30 km / h existantes ont plus que prouv leur efficacit et maintenant , il est temps de passer aux actes .
<P>
En ce qui concerne la consommation d ' alcool , un demi pour mille semble un compromis acceptable , mais je peux vous affirmer que les personnes de grande taille ou au poids lev continuent de penser qu ' elles peuvent boire plus que les autres .
Il est donc plus clair d ' interdire la consommation d ' alcool .
De cette manire , les consommateurs ne devront plus rflchir  ce qu ' ils peuvent encore boire ,  ce qu ' ils ont dj bu et  ce qu ' ils peuvent boire .
Pourquoi les automobilistes dsirent-ils boire avant de se mettre au volant ?
0 , 2 me semble plus que suffisant .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , nous manifestons rgulirement notre sympathie aux victimes des catastrophes .
Sur les routes de l ' Union europenne , on compte chaque anne 45 000 morts et plus d ' un demi million de blesss .
On l ' a dj dit  maintes reprises .
Toutefois , il ne s ' agit pas du prix inluctable du progrs , mais le rsultat de notre choix en faveur de moyens de transport dangereux .
La Commission europenne s ' honore en plaant prioritairement  l ' ordre du jour l ' inscurit routire . Je soutiens entirement le programme d ' action dans lequel , selon moi , l ' accent doit tre mis sur la protection des groupes vulnrables comme les cyclistes et les pitons .
<P>
Au vu du cot d ' une seule victime de la route , la Commission estime qu ' une mesure qui cote un million d ' euros et qui pargne une seule vie devrait tre prise ne serait-ce que pour des raisons conomiques !
Un tel avantage conomique dmontre  suffisance  quel point la circulation est traite de manire nonchalante en ce qui concerne la vie humaine .
Mais je refuse par principe d ' valuer la valeur d ' une vie humaine  un seul million d ' euros .
En tant que couronnement de la cration divine , chaque homme est unique et inestimable .
<P>
Ce test peut mme conduire  opter , par exemple , pour la protection des jeunes ayant un emploi aux dpens des retraits !
Le rapporteur Cornelissen indique  juste titre que le chiffre d ' un million d ' euros peut engendrer des abus si l ' on choisit les mesures les moins onreuses .
Hlas , la Commission se concentre uniquement sur la scurit de la circulation .
<P>
J ' estime qu ' il est galement ncessaire de rflchir au ralentissement de la mobilit .
Une mobilit rduite a pour consquence directe d ' pargner des vies humaines .
J ' aspire galement  des incitations poussant  opter pour des moyens de transports plus srs tels que le train et le vlo .
Tout cela ne m ' empche pas d ' apprcier grandement le programme d ' action .
Je remercie galement mon collgue Cornelissen pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que les donnes fournies sont alarmantes : une personne sur quatre-vingts est victime d ' un accident de la route et les cots conomiques qui en dcoulent s ' lvent  1 pour cent du PIB de l ' Union europenne .
On dit mme que ces cots s ' lvent , en ralit , au double .
Je ne crois pas que seule l ' ducation routire puisse suffire , mme si elle est importante , et je ne crois pas non plus qu ' il suffit d ' aborder le thme de l ' alcoolmie .
Nous devons dvelopper davantage les services de transport en commun , les services de transport public , et nous devons donner aux citoyens la possibilit de bnficier de ces moyens de transport , en particulier  certaines occasions , par exemple pendant les vacances et les week-ends .
Nous devons galement dvelopper les contrles , de manire trs cible .
<P>
On pourrait , par exemple , harmoniser les horaires de vente des boissons alcoolises , horaires qui actuellement ne sont absolument pas harmoniss en Europe .
On a aussi dj parl de la possibilit d ' utiliser des instruments technologiques novateurs .
Il est indubitable que la tlmatique applique aux transports donne des effets positifs importants , tout comme la navigation satellitaire lorsqu ' il existe des conditions mtorologiques particulires .
Il faut galement vaincre les rsistances des constructeurs automobiles , en particulier pour ce qui est des normes de scurit .
Il faut valoriser , dans ce sens , les projets pilotes , dj activs par la DG XIII conjointement avec la DG VII , qui prvoient des interventions directes pour amliorer la scurit des instruments de mobilit individuelle et des instruments de mobilit collective .
<P>
Dans ce cas , je crois que la tlmatique peut jouer un rle important en ce qui concerne tant la communication visuelle que la communication orale .
Je pense qu ' il faut , de ce point de vue , dvelopper galement des projets pilotes impliquant les villes , mais surtout , si nous voulons tenir compte globalement de tous les citoyens , j ' estime qu ' il est ncessaire de considrer l ' intervention sur la scurit comme une intervention lie  la qualit de la vie .
La qualit de la vie se mesure avec conscience , en tenant compte aussi d ' une conception harmonieuse de l ' homme et des choses et , sous cet angle , je crois qu ' il est ncessaire de dvelopper de plus en plus une conception vraiment europenne , vraiment plus responsable , des citoyens , une conception par ailleurs fondamentale si nous voulons reprsenter un modle et un point de repre avanc .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le trait de Maastricht tablisse une comptence commune des tats membres et de l ' Union europenne en matire de scurit .
Je rserve un accueil tout aussi chaleureux  la communication de la Commission et  l ' excellent rapport de M. Cornelissen .
Toutefois , le meilleur moyen d ' amliorer la scurit sur la route passe par le respect des rglementations existantes .
Aujourd ' hui , certains pays ignorent les rglementations en vigueur , tandis que d ' autres , comme le mien , les assortissent de conditions supplmentaires .
<P>
Prenons l ' exemple prcis de la proposition de faire passer  0 , 5 mg / mm le taux maximal d ' alcoolmie autoris . Il ne s ' agit rien de plus que de bricoler les marges de la scurit routire .
Au lieu de cela , nous devrions prendre des mesures plus muscles contre les automobilistes rcidivistes qui dpassent de trois ou quatre fois la limite existante et qui provoquent des dcs ou des blessures dans des accidents de la circulation .
J ' espre que la Commission tablira une distinction avec l ' action propose contre les automobilistes insulinodpendants au Royaume-Uni , qui est en ralit en dehors de toute proportion avec le danger ventuel qu ' ils pourraient causer sur les routes .
Ces automobilistes vont tre exclus au Royaume-Uni et perdre le droit de conduire des vhicules de transport de marchandises qui ont un tonnage allant jusqu '  7 , 5 tonnes .
Ils pourront toutefois continuer  conduire ces vhicules dans tous les autres tats membres de l ' Union , mais pas au Royaume-Uni .
Je demande aujourd ' hui au commissaire si une telle mesure est compatible avec la scurit routire dans un march unique tel que le march unique europen .
Je demande instamment au Commissaire et  cette Assemble d ' engager une action .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , le dbat sur l ' avenir de la scurit routire en Europe se tient  un moment o l ' utilisation des tlphones mobiles augmente rapidement en Irlande et en Europe .
L ' utilisation des tlphones mobiles dans les voitures doit tre rglemente au niveau europen dans l ' intrt de la scurit routire .
L ' Union europenne doit garantir que les constructeurs automobiles quipent toutes les automobiles destines au march europen de kits mains libres .
Les constructeurs automobiles europens doivent assumer les frais occasionns par l ' installation de ces quipements dans toutes les nouvelles voitures dans l ' intrt  moyen et long terme de la scurit des automobilistes et de leurs passagers .
En Irlande , les automobilistes qui utilisent un tlphone mobile pendant qu ' ils conduisent peuvent tre condamns pour conduite ngligente en vertu du Road Traffic Act de 1961 .
L ' Union europenne doit complter la lgislation irlandaise en la matire , d ' autant plus que l ' Irlande comptera un million de tlphones mobiles d ' ici la fin 1998 .
<P>
Enfin , la pntration du march du tlphone en Irlande , qui se situe actuellement  15 % de la population , devrait doubler d ' ici la fin de l ' anne .
Vu le nombre de tlphones mobiles utiliss en Irlande et en Europe , les kits mains libres finiront par ne plus tre considrs comme un luxe mais comme une ncessit dans l ' intrt de la scurit routire . L ' Union europenne doit immdiatement prendre les mesures en la matire .
Je flicite M. Cornelissen pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu et reprendra  15 heures .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je souhaite signaler , conformment au rglement , que deux procdures sont  prsent lances en ce qui concerne la criminalit .
La premire concerne la demande de dbat d ' urgence au Parlement et la seconde , la saisine du Conseil .
Ces requtes peuvent tre signes ici au Palais 1155 , juste  ct du bureau de distribution des documents .
<P>
Enfin , je voudrais savoir si la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits s ' est dj occupe du rejet de l ' urgence au cours de la dernire sance .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , je peux vous dire que le ncessaire a t fait dans ce sens , que le prsident du Parlement europen va prendre incessamment contact avec les autorits belges sur ce grave problme et que le collge des questeurs , qui se runit demain aprs-midi , a inscrit ce point  son ordre du jour .
C ' est dire si nous avons pris votre demande avec tout le srieux qu ' elle mritait .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , veuillez noter que notre collgue , M. Smith , est malade aujourd ' hui .
Sinon , il aurait t prsent dans l ' hmicycle .
Conformment aux instructions du Bureau , veuillez aussi noter ma prsence .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je note que vous tes bien l , Monsieur Falconer .
<P>
Avant le vote par AN sur l ' amendement 63
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , ma prsence pourrait-elle tre note ?
Je ne participerai pas  ce vote .
Je dirais aux dputs de cette Assemble qui souhaitent protger leurs droits que le moment est bien choisi pour se joindre  moi .
La majorit est largement contre la motion des verts et protester ne peut donc desservir une quelconque cause politique .
<P>
Aprs le vote par AN sur l ' amendement 67
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je suis dsol de devoir me lever .
Je suis gnralement gentil avec vous , mais je dois protester .
Les instructions du Bureau taient trs claires .
Lorsqu ' une personne demande la parole avant un vote par appel nominal , c ' est  la personne d ' indiquer si elle participera ou non au vote et pas au Prsident .
Je vous demande de suivre les instructions du Bureau en la matire .
Durant la dernire session , vous avez dclar suivre une procdure qui ne devait pas devenir un prcdent .
J ' espre donc que vous suivrez les instructions prcises du Bureau .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je respecte scrupuleusement les instructions du Bureau .
Lorsque j ' ai dit tout  l ' heure que vous tiez en sance , je voulais dire par l que vous aviez toute libert de voter ou de ne pas voter et que j ' avais bien enregistr votre prsence .
Je crois que tout cela est trs correct , conformment  ce que nous avons dcid .
<P>

<P>
Aprs le vote par AN sur l ' amendement 58
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je voulais indiquer que j ' allais participer  ce vote .
Je vous prie de suivre les instructions du Bureau !
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je respecte tout  fait votre libert .
J ' ai dit tout  l ' heure : vous votez ou vous ne votez pas .
L ' essentiel , c ' est que nous ayons bien not votre prsence .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , dans ce Parlement , nous votons pour adopter ou ne pas adopter des textes ou des amendements .
Si vous souhaitez adopter un texte ou un amendement , vous votez en faveur ; si vous souhaitez rejeter un texte ou un amendement , vous votez contre ; si vous souhaitez ne pas voter mais montrer que vous tes prsent , vous avez toujours la possibilit d ' appuyer sur le troisime bouton - le bouton des abstentions .
<P>
( Mouvements divers ) Je sais que certaines personnes dclarent qu ' il y a une diffrence entre l ' abstention et le fait de ne pas prendre part au vote .
Personnellement , je ne vois pas la diffrence .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , vous pensez bien que nous n ' allons pas engager un dbat .
 titre personnel , j ' estime qu ' il y a une nuance importante entre l ' abstention et le fait de ne pas prendre part au vote .
C ' est clair .
<P>
Je pense que M. Falconer est d ' accord .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' aurais espr que M. Corbett , qui a une longue exprience de cadre suprieur  la commission institutionnelle , percevrait galement cette diffrence .
<P>
Avant le vote par AN sur l ' amendement 59
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EL" NAME="Argyros">
Madame le Prsident , la question du vote obligatoire est bien trop importante pour se rduire  une joute pittoresque entre le Bureau et M. Falconer .
<P>
Cela dit , je signale  mon tour que je suis prsent et ne prendrai pas part au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=78 NAME="Antony">
Je ne participerai pas au vote sur ce rapport , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Trs bien , nous en prenons bonne note .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les 9 rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=80 NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , avant que nous passions au vote , j ' aimerais attirer l ' attention sur le fait que dans la liste de vote , deux amendements ne sont pas repris sous les bons numros de paragraphe , et que l ' amendement 19 du groupe du parti populaire europen ne porte pas sur le paragraphe 18 mais bien sur le 19 .
Dans ce cas , je suis contre , car il remplacerait le paragraphe 19 .
En ce qui concerne l ' amendement 28 du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , il ne devrait pas tre soumis aux voix aprs le paragraphe 36 , mais comme ajout au paragraphe 45 , tant donn que la question y est traite et qu ' il s ' y intgre trs bien .
Je vous demande d ' en tenir compte lors du vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=81 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , je ne veux pas retarder le vote .
Je voudrais vous demander d ' apporter une correction gnrale au texte dont l ' original est en portugais , parce que pour ce qui concerne les langues que je matrise , il y a des erreurs qu ' on ne peut laisser passer .
J ' ai de nombreuses demandes de renvoi de ce rapport et il doit tre transmis dans plusieurs langues que je ne matrise pas .
Je vous demande la parole pour les amendements 11 et 5 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 11
<SPEAKER ID=82 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , il ne s ' agit pas d ' un problme linguistique .
Je veux dire que ce texte est exactement celui propos par notre collgue du groupe du parti populaire europen , M. Paul Rbig .
Ce texte a t rejet en commission et je l ' ai rcupr parce qu ' il me semble qu ' il explique le mieux ce que nous voulons dire .
Il s ' agit par consquent du texte prsent par M. Paul Rbig .
<P>
Au sujet de l ' amendement 5
<SPEAKER ID=83 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , je veux dire simplement que je ne peux accepter cet amendement parce qu ' il n ' a rien  voir avec l ' euro .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame le Prsident , j ' ai tent d ' attirer votre attention avant ce vote par appel nominal .
Je voudrais que ma prsence soit note .
Je n ' ai pas vot .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , je n ' ai pas souhait intervenir avant pour ne pas retarder les dbats , mais vous m ' avez rpondu qu ' il y avait une diffrence entre une abstention et le fait de ne pas prendre part au vote .
Je souhaiterais que l ' on soumette cela  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Cela quivaut  crer deux formes diffrentes d ' abstention .
Certains dputs ne voudront voter ni pour ni contre un texte , mais indiquer leur prsence dans l ' hmicycle en appuyant sur le bouton des abstentions .
Certains autres dputs ne souhaiteront voter ni pour ni contre un texte en n ' appuyant pas sur le bouton des abstentions et en vous le signalant oralement , ce qui cause certains problmes , comme nous l ' avons vu aujourd ' hui .
<P>
Je vous demanderais de soumettre cette question  la commission du rglement .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , puisque nous sommes en petit comit , je vous dirai mon sentiment .
<P>
Il m ' est arriv frquemment de m ' abstenir parce que je ne voulais prendre position ni pour ni contre un vote , mais que j ' acceptais sa mise aux voix .
En revanche , il m ' est arriv - plus rarement d ' ailleurs - de ne pas participer au vote pour manifester une intention trs ferme , qui tait trs diffrente de celle de l ' abstention .
<P>
Nous n ' allons pas engager un dbat l-dessus maintenant , mais la question est tout  fait intressante sur le plan constitutionnel et sur le plan institutionnel .
Nous pourrions la soumettre  la commission du rglement et ouvrir un dbat trs intressant  ce sujet .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , cette question spcifique a fait l ' objet d ' un dbat long et difficile  la Chambre pendant la dernire session et pendant la prsente session .
Elle a galement t dbattue au sein du groupe des socialistes qui en a une ide tout  fait claire .
Si M. Corbett veut y changer quelque chose , il devra soumettre  nouveau cette question au groupe des socialistes .
L ' ide est tout  fait claire : les dputs qui ne souhaitent pas voter ne sont pas obligs de voter .
Ils ne doivent appuyer sur aucun bouton , que ce soit pour s ' abstenir ou pour une autre raison .
Ils expriment simplement leur souhait de ne pas prendre part au vote .
<P>
Cela remonte  une dcision prise par le Bureau , qui n ' a jamais t soumise  cette Assemble .
Si M. Corbett veut faire avancer les choses , peut-tre peut-il se joindre  ma demande - que j ' ai formule dans d ' autres Assembles - de faire voter cette question une fois pour toutes par les dputs de ce Parlement .
Je serais tout  fait ravi de participer  ce vote .
Ds que nous aurons rgl cette anomalie cre par le Bureau , nous pourrons reprendre le vritable travail du Parlement .
D ' ici l , le mieux pour M. Corbett est de laisser de ct ses questions institutionnelles et de remettre sa casquette politique .
Nous pourrons peut-tre voir les aspects politiques entrer dans le dbat .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , bien que nous soyons en petit comit et puisqu ' il nous reste un peu de temps , encore qu ' il nous faille compter avec le temps des interprtes et les explications de vote orales en attente , nous pourrions prolonger cette discussion , mais comme elle n ' est pas prvue par l ' ordre du jour , ce n ' est pas possible .
Monsieur Falconer , excusez-moi , mais il y a des collgues qui attendent , qui ont faim , qui ont des rendez-vous et je suis oblige de passer aux explications de vote .
<P>
Je crois avoir vraiment et profondment respect votre droit , Monsieur Falconer , de voter ou de ne pas voter .
Tout cela a t not trs scrupuleusement .
Je ne pouvais vraiment pas faire mieux .
<P>
( Plusieurs dputs demandent  intervenir pour un rappel au rglement ) Puisque vous insistez , nous allons , dans un premier temps et par souci de correction envers les collgues , faire les explications de vote .
Nous resterons ensuite ensemble pour rgler cette question .
C ' est tout  fait intressant .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , il ne s ' agit pas des questions souleves par le groupe des socialistes .
Je souhaite simplement que l ' on prenne note que mon absence pendant le vote de certaines motions est due au contrle arien .
Je le regrette particulirement car j ' ai rdig un avis sur le rapport de Mme Kuhn .
Mon arrive tardive  Strasbourg est simplement due au contrle arien .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lis Jensen, Sandbk et Bonde">
En dpit de certaines rserves , nous avons dcid de voter pour le projet de recommandation de M. Mendiluce sur le Sahara occidental .
Nous approuvons , en tous points , le contenu de la recommandation , en particulier parce que le plan de paix en question a t instaur et adopt par le Conseil de scurit des Nations unies , et nous approuvons galement l ' organisation d ' un rfrendum loyal sur l ' autodtermination .
Nous avons , par contre , des rserves  formuler sur la manire dont la recommandation sera applique vu qu ' elle constitue un lment de la politique trangre et de scurit commune ( PESC )  laquelle nous sommes , par principe , opposs .
La PESC n ' est qu ' un des moyens utiliss par l ' UE pour permettre la cration d ' un nouvel tat .
<P>
Rapport Kuhn ( A4-0029 / 98 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Bbar">
. Garantir au consommateur qu ' un produit achet est conforme  ses attentes est un droit fondamental .
<P>
Le projet de directive qui nous est prsent aujourd ' hui se rvle une ncessit d ' autant que le contexte conomique devient de plus en plus complexe : le march unique s ' achve , nous passons  la dimension europenne , nous harmonisons nos lgislations .
<P>
Par consquent , j ' approuve la dmarche de Mme Kuhn qui a cherch  tablir un quilibre entre l ' intrt du consommateur et les possibilits de l ' industriel et du commerant .
Cela a dbouch sur un projet de directive raliste et surtout conomiquement viable et ralisable pour les entreprises .
<P>
Je regrette toutefois que les deux amendements que j ' ai soumis  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , o je sige , n ' aient pas t adopts .
Ils permettaient d ' aborder diffremment la responsabilit du fabricant et la dure de la priode de garantie .
<P>
Il est regrettable que le fabricant et l ' importateur ne soient pas mis en cause lorsqu ' il y a dfaut , puisque c ' est  eux qu ' incombe la responsabilit .
Si le vendeur prouve qu ' il n ' est pas responsable , le consommateur n ' a plus aucun recours .
<P>
Dans l ' article 3 , la priode de garantie a t fixe  deux ans aprs la dlivrance du produit et non  la dcouverte du dfaut .
Ce dlai est un peu court pour les produits  longue dure de vie . C ' est aussi une rgression par rapport au droit national franais qui actuellement fait dmarrer cette garantie au constat du dfaut .
<P>
En tout tat de cause , j ' approuve le rapport Kuhn dans ses principes .
Il convient , en effet , de ne pas alourdir les procdures car ceci aurait dsavantag le consommateur sans lui garantir un niveau lev de protection .
<SPEAKER ID=92 NAME="Buffetaut">
- L ' objectif premier de toute lgislation doit tre d ' laborer des textes justes , clairs , d ' une mise en oeuvre simple et qui assurent aux citoyens une grande scurit juridique .
Or , ni le texte initial de la Commission sur la vente et la garantie des biens de consommation , ni les amendements proposs par le rapport Kuhn ne rpondent  ces critres .
D ' une part , parce qu ' ils sont dsquilibrs et font peser une charge trop lourde sur le vendeur , et ventuellement le producteur .
D ' autre part , parce qu ' ils instaurent une inscurit juridique propice aux procdures contentieuses qui ,  dfaut d ' tre favorables aux consommateurs , feront certainement prosprer avocats et hommes de loi .
<P>
Trois exemples illustrent bien le caractre dsquilibr des textes proposs .
Premirement , la dure de la garantie , qui oscille entre deux ( texte initial ) et cinq ans ( amendement du groupe des Verts ) , alors qu ' une dure lgale d ' un an parat suffisante , d ' autant que l ' ventail des biens garantis est trs large , depuis le sche-cheveux jusqu '  l ' automobile .
Rappelons qu ' il s ' agit l d ' un minimum lgal et que les garanties contractuelles , lment de concurrence et de promotion , peuvent bien sr aller audel .
Deuximement , l ' inclusion des biens d ' occasion dans le champ de cette directive , alors que certaines dispositions sont mal appropries  ces biens pour lesquels la notion de dfaut est difficile  dfinir , puisqu ' il s ' agit de biens ayant dj t utiliss .
Troisimement , le renversement de la charge de la preuve au dtriment du vendeur , alors que c ' est un principe gnral de droit qu ' il appartient  celui qui allgue un fait d ' en rapporter la preuve .
Les juristes romains avaient dj nomm ce type de preuve renverse  la preuve diabolique  , tant elle est difficile  tablir .
<P>
Quant  l ' inscurit juridique , source de contestations judiciaires sans fin , elle rsulte de l ' imprcision de trop nombreuses dfinitions pourtant essentielles .
<P>
La plnire a donc adopt certains des amendements de la commission de l ' environnement comme ajouts  la notion d ' attente du consommateur et de droit d ' option alternatif de l ' acheteur , rendant ainsi le texte extrmement flou et favorisant le dveloppement de contentieux .
<P>
Pour ces raisons de fond et de pratique juridique , il n ' a pas t possible aux dputs franais du groupe des Indpendants pour l ' Europe des Nations de voter ce texte .
De surcrot , il traite de principes fondamentaux du droit civil , droit qui ne fait pas partie des domaines de comptences communautaires .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ferrer">
Toute action politique ou initiative lgislative promouvant la protection du consommateur est louable et ,  ce titre , doit tre bien accueillie .
Mais cela ne signifie pas que cette protection doit tre considre comme un objectif en soi , isol du contexte gnral dans lequel cette protection devra s ' inscrire .
<P>
On sait que le droit des uns s ' arrte l o commencent les liberts et les droits des autres .
La protection du consommateur que veut garantir le rapport Kuhn sur la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation , par la nature de certains amendements , s ' oppose , dans de nombreux cas et gratuitement , aux droits des autres acteurs impliqus dans ladite proposition , ce qui engendre un manque de dfense juridique potentiel et inutile chez les vendeurs et les producteurs , ainsi que des frais considrables pour les petits commerants et les petites entreprises au moment o tous les efforts sont encore insuffisants pour permettre que les petites et moyennes entreprises soient comptitives et que cette comptitivit permette la cration de nouveaux emplois .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot contre le rapport Kuhn , dans l ' espoir que dans la perspective de la deuxime lecture on parvienne  tablir un quilibre - aujourd ' hui inexistant - grce auquel la protection des consommateurs sera compatible avec la protection , tout aussi lgitime , des intrts des producteurs .
<SPEAKER ID=94 NAME="Jackson">
L ' ide que les consommateurs doivent avoir une conception claire de leurs droits en matire de garantie lorsqu ' ils achtent des marchandises en dehors de leur territoire national , est importante .
Le march commun n ' aura de sens que si le consommateur sait qu ' il peut faire l ' acquisition de marchandises dans d ' autre tats membres sans s ' inquiter de questions telles que la garantie .
<P>
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le rle de l ' Union europenne ne doit pas se limiter  veiller  ce que les consommateurs aient une ide claire de leurs droits , mais aussi  ce qu ' elle tende  une harmonisation de la lgislation de faon  ce que ces droits soient les mmes partout .
<P>
 mon avis , une dmarche qui implique un tel degr d ' harmonisation n ' est pas la bonne dmarche .
Elle ignore le principe de subsidiarit .
Elle interfre de faon inacceptable avec les lois nationales en matire de vente de marchandises .
Il s ' agit , dans le cas de mon pays , le Royaume-Uni , de lois nationales qui ont t tablies et consolides de longue date sur la base de la jurisprudence .
La directive propose est un instrument trs mouss qui essaie d ' incorporer les dispositions dtailles du Sale of Goods Act de 1979 .
<P>
La directive elle-mme a srieusement branl les personnes les plus exposes  en subir les consquences .
La raison en est que le texte de la Commission autorise le consommateur  demander au vendeur de rparer gratuitement ou de remplacer les marchandises dfectueuses , ou d ' exiger une rduction du prix ou une rsiliation du contrat .
Le dlai est de deux ans aprs la date d ' achat pour la rparation et d ' un an pour le remplacement .
Rien d ' tonnant  ce que les vendeurs des marchandises couvertes par la directive s ' inquitent .
Les amendements de Mme Kuhn compliquent encore la situation .
Ils ne font certainement rien pour la rgler .
<P>
En laborant cette directive , la Commission a truqu les cartes en faveur du consommateur .
Il est tout  fait improbable qu ' un consommateur qui se plaint d ' une non-conformit  des marchandises qu ' il a achetes acceptera de les faire rparer s ' il peut en obtenir le remplacement .
Un de mes lecteurs de Swindon s ' interroge :  L ' tendue du dbat sur ce qui est un  manque de conformit mineur  est illimite et des consommateurs peu scrupuleux pourraient tre encourags  exploiter le flou cr par ces propositions , ce qui aurait pour consquence une multiplication des affaires portes devant les tribunaux .
Qui en supportera les frais ?

<P>
La rponse  cette question est en fin de compte d ' autres consommateurs .
C ' est l que rside l ' absurdit de cette proposition , une absurdit qui revient sans cesse dans les propositions inacheves du service de la politique des consommateurs de la Commission .
Les consommateurs en feront doublement les frais : d ' une part , parce que le prix des marchandises augmentera en consquence .
D ' autre part , parce que ce type de lgislation exerce un effet dissuasif sur les plus petits dtaillants qui hsiteront  stocker des produits qui pourraient donner lieu  une lgislation onreuse - ou alors c ' est la goutte qui fait dborder le vase et qui fait dfinitivement fermer boutique aux entreprises .
<P>
Quel type de lgislation pourrait tre utile dans cette situation ?
Je crois que c ' est le type de lgislation que la Commission europenne est la moins  mme d ' laborer .
La Commission croit en une lgislation de grande envergure - des directives et des rglements de premire importance qui impliquent de grands changements dans le monde commercial .
Dans notre cas , nous avons besoin d ' une lgislation lgre .
Nous avons besoin d ' une disposition qui assure au consommateur qui fait l ' acquisition d ' une marchandise en dehors de son territoire national d ' tre inform des droits des consommateurs en matire de garanties en vigueur dans le pays d ' achat .
Il pourrait galement tre souhaitable d ' informer le cas chant le consommateur du nom de l ' agent de la socit qui produit les marchandises dans son pays d ' origine , de faon  crer une chane d ' information sur les droits de consommateurs en matire de garantie dans le pays d ' achat .
<P>
C ' est bien loin de la tentative de crer des lois compltement nouvelles  l ' chelle europenne en matire de garantie et de les imposer dans les structures juridiques trs diffrentes des tats membres .
Pourtant , ce serait une aide prcieuse pour les consommateurs et une preuve que la Commission vit dans la ralit .
La faiblesse de la rponse du commissaire lors du dbat de lundi soir montre que c ' est loin d ' tre le cas .
Mes collgues conservateurs britanniques et moi-mme rejetons cette directive et le rapport Kuhn .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lienemann">
Je me flicite qu ' une directive europenne s ' attache  amliorer la protection du consommateur en Europe dans la vente et les garanties des biens de consommation .
<P>
Le projet de la directive , modifi par le Parlement , s ' attache  rechercher le meilleur quilibre entre l ' intrt du consommateur et les responsabilits des vendeurs et producteurs , sans pousser au gaspillage qui pourrait natre d ' un change systmatique de tout bien prsentant un problme , mme mineur , et en tout cas rparable dans des conditions de maintien de la qualit du produit .
<P>
Si le march de l ' occasion mrite de faire l ' objet de davantage de garanties pour l ' acheteur , et de transparence , il convient de s ' interroger sur le bien-fond d ' dicter des rgles s ' apparentant au march du neuf dans ce cas .
Il est  craindre que cette assimilation soit en fait difficile  mettre en oeuvre .
Aussi , je prfrerais qu ' une directive spcifique , pour les biens d ' occasion , puisse tenir compte de la complexit de ce domaine en protgeant effectivement les consommateurs .
<SPEAKER ID=96 NAME="Rbig">
Je me suis abstenu de voter sur l ' amendement 24 car , sur la base de la lgislation autrichienne qui prvoit un dlai de garantie de six mois seulement , je suis oppos  une multiplication par quatre de ce dlai , qui serait ainsi port  2 ans .
<P>
Une telle extension du dlai aura des consquences non seulement sur le commerce , mais surtout et en premire ligne , sur les consommateurs .
En effet , ceux-ci seront confronts  des hausses de prix rsultant du risque plus grand que l ' entreprise devra prendre en compte .
En outre , les procdures judiciaires seront d ' autant plus pnibles et coteuses que l ' achat d ' un produit remontera loin dans le temps .
<P>
Enfin , le fait que le vendeur doive rpondre de dfauts de conformit alors que l ' acheteur a reconnu le dfaut implicitement et explicitement , est en contradiction totale avec le principe de la bonne foi .
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
On ne peut qu ' tre d ' accord avec l ' objectif recherch par le projet de directive relatif aux ventes et aux garanties des biens de consommation : renforcer la protection des consommateurs et promouvoir la qualit des produits .
<P>
Malheureusement , la plupart des moyens proposs par le texte soumis  notre examen , loin de rpondre de manire approprie  ces objectifs proclams , apparaissent , au contraire , excessifs , inadapts et dangereux .
<P>
En incitant , dans toute une srie de domaines , le consommateur  s ' engager dans des procdures hasardeuses , on contribuera peut-tre  faire la fortune des hommes de loi , mais on ne protgera pas mieux le consommateur et surtout , on accablera d ' obligations plus lourdes encore les petites entreprises artisanales de production et de distribution , dont les contraintes d ' exploitation sont dj trs fortes .
On accrotra l ' inscurit juridique des fabricants et des commerants et donc , dans les faits , les bonnes intentions initiales se traduiront par un effet ngatif sur l ' conomie et l ' emploi .
<P>
Nous voterons donc contre toute une srie de dispositions dangereuses , qui risquent d ' ouvrir la voie  des contestations sans fin , crant un climat gnral d ' inscurit juridique , ngatif pour tous .
<P>
Nous sommes hostiles  l ' inclusion des biens d ' occasion dans le champ de la directive .
La notion de garantie lgale ne nous parat pas applicable  un bien d ' occasion , tel qu ' un vhicule , par exemple , dont les caractristiques varient en fonction de l ' usage qui en a t fait , de son ge , de son entretien ...
Comment , dans ces conditions , prvoir le remplacement d ' un bien d ' occasion par un bien comparable ?
Cela n ' a tout simplement pas de sens .
<P>
Nous sommes galement dfavorables  l ' extension  deux ans de la dure de garantie : cette dure est excessive , compte tenu notamment du degr lev de protection des consommateurs que vise la directive .
Un dlai d ' un an apparat raisonnable et quilibr et donc tout  fait suffisant .
<P>
Le transfert au producteur et au vendeur de la charge de la preuve pour dfaut de conformit nous parat galement inacceptable et contraire aux principes gnraux du droit .
L ' article 3 , paragraphe 3 , cre une prsomption de dfectuosit  la livraison d ' un bien , si le dfaut se rvle dans les six mois de la livraison effective .
Nous voterons contre cette disposition qui nous parat tout  fait excessive et dangereuse .
<P>
La notion mme de dfaut de conformit est dfinie de manire trs subjective dans le projet de directive .
L ' amendement de la commission de l ' environnement ne fait qu ' aggraver les choses en introduisant celle  d ' attente du consommateur  , encore plus floue et donc encore plus susceptible d ' entraner des contentieux multiples .
<P>
Quant  la possibilit offerte  l ' acheteur d ' obtenir , dans tous les cas , un remplacement du bien lorsqu ' il y a dfaut de conformit , elle ouvre une dangereuse possibilit de drive , notamment dans les secteurs de haute technicit , comme l ' automobile ou la navigation de plaisance , par exemple .
Nous considrons , pour notre part , que c ' est au vendeur , qu ' il convient d ' offrir la rparation ou le remplacement , l ' acheteur pouvant  dfaut demander une rduction du prix ou la rsiliation du contrat .
<P>
Autre possibilit de drive dangereuse : celle qu ' ouvre la commission de l ' environnement en proposant la possibilit pour le consommateur d ' agir directement contre le fabricant , alors que ce dernier n ' est pas partie au contrat de vente .
Nous rejetterons trs clairement cette proposition .
<P>
La mise en place dans l ' ensemble des pays europens d ' un rseau de  service  la clientle  en cas d ' achat direct d ' un produit dans un autre tat membre , soulve galement des problmes et demande  tre rexamine .
<P>
S ' il est lgitime de chercher  protger adquatement le consommateur , cela ne doit pas se faire au dtriment des entreprises artisanales , en leur imposant des contraintes insupportables qui risqueraient de remettre en cause leurs quilibres financiers toujours fragiles .
Or , en France , ces petites entreprises , au nombre de 800.000 , sont aujourd ' hui les plus fortement cratrices d ' emplois .
Dans l ' ensemble de l ' Union europenne , elles ont cr , durant la priode 1988-1995 , 1.750.000 emplois .
Nous devons donc tre particulirement attentifs  ne pas mettre en pril leur quilibre en leur imposant des contraintes draisonnables : ce doit tre pour nous une priorit .
<SPEAKER ID=98 NAME="Valverde Lpez">
La proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation pose des problmes de fond engendrs par un manque d ' information sur la lgislation applicable dans les tats membres .
<P>
J ' ai demand plus d ' une fois  la Commission europenne qu ' elle joigne  ses propositions une tude de droit compar de la situation spcifique dans les diffrents tats .
Aussi , la Commission devra apporter au Parlement les documents essentiels sur lesquels ils se sont fonds pour laborer leur proposition .
Logiquement , cette documentation de rfrence devrait seulement tre dpose  la bibliothque ou labore sur un support technique facile  reproduire .
<P>
La deuxime difficult trouve son origine dans la faon dont le contenu de la proposition a t interprt .
Celle-ci ne fait pas la distinction entre les deux acteurs fondamentaux , le vendeur et le producteur .
Ce qui a donn lieu  une lamentable confusion .
Elle n ' tablit pas non plus une diffrence entre biens fongibles et non fongibles , ce qui constitue un lment essentiel pour diffrencier les garanties .
Les responsabilits incombant au fabricant et au vendeur ne sont pas clairement diffrencies .
Le vendeur ne peut tre responsable que des clauses du contrat qui diffrent des responsabilits du fabricant .
<P>
D ' autre part , le fait de ne pas avoir signal dans la proposition les principes fondamentaux en la matire dans les lgislations nationales a provoqu une vritable diaspora dans les amendements .
<P>
Il semble difficile que le texte propos et les amendements prsents puissent donner un rsultat clair favorisant le consommateur sans paralyser les relations commerciales .
<SPEAKER ID=99 NAME="Wibe">
Je voterai pour ce rapport  condition que les affirmations contenues dans l ' expos des motifs soient exactes .
On y lit en effet clairement que l ' objectif poursuivi est une harmonisation des minima prvus par les lgislations nationales .
Il est vident que cette harmonisation minimale doit tre soumise aux diffrents parlements nationaux , c ' est--dire qu ' il appartient au parlement de chaque tat membre de dfinir le niveau de la rglementation .
L ' harmonisation minimale revient donc  une recommandation .
<P>
La condition dont dpend mon vote est par consquent galement que la protection du consommateur , telle qu ' elle existe actuellement en Sude , ne soit en aucun cas revue  la baisse .
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Directive concernant les plantes ornementales ( C4-0044 / 98 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Il s ' agit l d ' une affaire extrmement dlicate : voter pour une directive du Conseil sans dbat est une erreur , les dputs du Parlement ayant fort peu de possibilits de se mettre au courant du contenu de cette directive .
<P>
Les producteurs de semences qui vendent des types de lgumes non agrs par l ' UE seront passibles de poursuites s ' ils ne mettent pas fin  cette vente .
Seules les plantes entrant dans la liste des espces reconnue par l ' UE pourront tre vendues .
Pour pouvoir tre enregistre sur cette liste , la plante doit tre assortie d ' un nom de propritaire .
Or , il en cote 20 000 couronnes sudoises pour obtenir la proprit d ' une espce .
<P>
Dans ces conditions , et tant donn le peu de moyens dont nous disposons pour nous informer de la porte de cette directive , nous choisissons de nous abstenir lors du vote .
<P>
Rapport Kellett-Bowman ( A4-0035 / 98 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord vous remercier de nous avoir permis de concilier deux passions fondamentales du parlementaire qui vous parle , qui sont la gourmandise , qui le conduit  vouloir djeuner et la paresse qui lui interdit d ' crire son explication de vote .
<P>
Je voudrais dire un mot sur le rapport Kellett-Bowman .
Je n ' ai pas vot en faveur du rapport de M. Kellett-Bowman pour une raison simple : celui-ci organise , de faon intelligente , la dcharge , les conditions dans lesquelles la dcharge est accorde pour un certain nombre d ' organismes spcialiss .
Quant il s ' agit d ' organismes qui ne disposent pas d ' autonomie financire , le systme prvu par la proposition est satisfaisant .
Quand il s ' agit d ' organismes qui disposent de recettes autonomes , le systme prvu par M. Kellett-Bowman et approuv  l ' unanimit , moins une voix , par la commission des budgets et trs largement par ce Parlement , est profondment insatisfaisant , car il aboutit , en fait ,  donner le pouvoir de dcharge au conseil d ' administration de l ' organismes concern , ce qui se justifierait , mais  donner en amont un simple pouvoir d ' avis  ce Parlement .
<P>
Je crois qu ' il est grave que nous nous engagions dans cette voie et que nous fassions de ce Parlement une sorte d ' organisme consultatif , soumis  l ' arbitrage suprieur d ' un organisme technique cr par des lois , par des rglements que nous votons , ici , dans cette Assemble .
Il aurait fallu , soit renoncer  toute participation du Parlement , soit inverser la filire et donner  ce Parlement le dernier mot .
Je voulais que ceci soit dit .
<P>
Rapport Graenitz ( A4-0009 / 98 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour le rapport sur les principes gnraux de la lgislation alimentaire dans l ' Union europenne .
Le fait que le Livre vert de la Commission reconnaisse qu ' un largissement de la directive sur la scurit des produits  la production agricole primaire est susceptible d ' amliorer le niveau de protection lev des consommateurs constitue un lment trs positif .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que les actes juridiques en vigueur doivent tre revus afin d ' avoir l ' assurance qu ' ils reposent sur le principe de prcaution ainsi que sur le principe consistant  prendre en considration la sant et la scurit des consommateurs .
La lgislation europenne sur les denres alimentaires doit avoir comme principe de base la protection de l ' environnement et elle doit viser  garantir une protection alimentaire durable .
Ces propositions font toutes partie du rapport gnral que nous approuvons .
<P>
Le nouveau trait d ' Amsterdam prvoit l ' obligation pour l ' UE de garantir des normes minimales en matire de politique des consommateurs , y compris l ' obligation de prendre dment en considration la sant et la scurit des consommateurs lorsqu ' elle lgifre dans le secteur alimentaire .
La possibilit dont disposent les tats membres de conserver ou d ' introduire des rgles offrant une meilleure protection que les rgles communes ne modifie en rien la situation .
Les dputs sociauxdmocrates danois considrent que le rapport du Parlement europen sur la lgislation alimentaire constitue un pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=103 NAME="Dez de Rivera Icaza">
L ' opportunit du Livre vert sur la situation actuelle de la lgislation alimentaire , face  la crise de la scurit alimentaire et de la protection du consommateur , dcoulant de la crise de l ' ESB , est indniable .
<P>
Les articles 129 et 129 A du trait d ' Amsterdam largissent le fondement juridique pour une protection et une prvention des politiques au profit du consommateur plus efficaces , ce qui nous oblige  clarifier et rationaliser la lgislation alimentaire de la Communaut , ainsi que son application et son contrle .
<P>
Nous ne pouvons pas oublier que bon nombre de maladies chroniques trouvent leur origine dans l ' alimentation et que les produits alimentaires ne constituent pas une marchandise ordinaire .
Voil pourquoi , comme le demande  juste titre Mme Graenitz , l ' aspect de la responsabilit doit tre tabli dans la transparence la plus totale afin de que les consommateurs reprennent confiance .
<P>
Enfin , vu l ' importance de l ' tiquetage des produits pour le consommateur , tant donn qu ' il s ' agit l de sa principale et pratiquement unique source d ' information , il est indispensable que cette tiquetage soit complet , clair et vridique .
 mon avis , aprs la crise de l ' ESB , il faudra aussi fournir des informations , en fonction du produit , sur les pesticides ou les aliments utiliss dans sa production et laboration .
<SPEAKER ID=104 NAME="Ephremidis">
L ' alimentation est une question d ' une importance primordiale pour la sant et la scurit des consommateurs et pour la qualit de notre vie en gnral .
Mais elle est aussi d ' une grande complexit et ncessite , pour tre protge et revalorise , la combinaison et la coordination de politiques et d ' actions parallles .
<P>
L ' encphalopathie spongiforme bovine a ramen au premier plan de l ' actualit le dbat sur la scurit alimentaire et la sant des consommateurs , les problmes poss par l ' insuffisance du cadre lgislatif et par les carences dont tmoignent des organismes chargs du contrle de l ' application et qui sont au service d ' intrts bien prcis sans se soucier de consquences criminelles en matire de sant publique .
Il a fallu que surviennent des affections graves ,  indites  , avec des cas mortels , pour qu ' on s ' interroge srieusement sur la qualit de notre alimentation et sur les risques normes auxquels sont exposs les consommateurs .
<P>
Naturellement , il est indispensable de tracer un cadre rglementaire et lgislatif qui fixera les normes de qualit et garantira le contrle des aliments .
Mais avant toute intervention du lgislateur , il nous incombe de  mettre le doigt sur la marque des clous  , autrement dit sur les causes de la dgradation , de la dnaturation et de l ' altration des denres alimentaires comme de l ' ensemble de la chane alimentaire .
<P>
Ce n ' est pas uniquement  l ' absence de directives actualises - du reste celles qui sont en vigueur sont dj ouvertement enfreintes -qu ' il faut attribuer la situation dplorable du secteur alimentaire .
<P>
Quand la conception et la gestion de l ' alimentation sont soumises aux lois du commerce et du profit , quand c ' est le march qui fixe la qualit des aliments en fonction du rapport cot / bnfice , il ne saurait en aucun cas y avoir de garanties efficaces de la scurit des consommateurs .
<P>
Affirmer , comme on le fait , que seuls l ' agriculteur et l ' leveur portent la responsabilit exclusive de la perturbation de la chane alimentaire serait pour le moins naf et empcherait de s ' attaquer au fond du problme .
<P>
Cette responsabilit est  rechercher en revanche dans l ' intensification de la production , dans les pressions auxquelles sont soumis les producteurs de la part des ngociants , fabricants en srie et grandes multinationales de l ' alimentation pour qu ' ils rduisent le cot et augmentent le volume de leurs produits , ce qui les oblige  abuser des engrais , produits phytopharmaceutiques et aliments pour btail dont ils ignorent souvent la composition et les effets ou en sont mal informs .
<P>
Mais plus importantes encore sont les responsabilits des industries qui transforment et standardisent les matires premires alimentaires avant de les couler sur le march en utilisant des ingrdients qui nuisent non seulement  la qualit des produits mais sont aussi dangereux pour la sant des consommateurs , lesquels servent ainsi de cobayes .
<P>
Une politique alimentaire garantissant la qualit des denres et la sant des consommateurs appelle une redfinition des grandes orientations actuellement suivies dans les domaines de la production primaire - agriculture , levage , pche - , un contrle plus efficace de la transformation et de l ' utilisation de substances chimiques ou autres dans la production , la conservation et la standardisation des aliments , le suivi vigilant des rsultats des tudes ralises pour la production de ces substances et l ' adoption de mesures et de rgles qui , par le biais notamment d ' accords commerciaux conclus dans le cadre de l ' OMC et du Codex Alimentarius , empcheront les multinationales de l ' alimentation d ' agir en toute impunit .
<SPEAKER ID=105 NAME="Holm">
Je me flicite que le rapporteur ait adopt une position favorable aux consommateurs .
Je voudrais donc me contenter d ' voquer trois points importants dans ce contexte , et sur lesquels le rapporteur n ' a pas suffisamment mis l ' accent .
<P>
Le premier est la question de l ' usage des antibiotiques .
Il est important que nous rduisions l ' utilisation des antibiotiques dans les aliments pour btail , en particulier dans la mesure o l ' exception aux rgles europennes obtenue par la Sude se trouvera trs certainement remise en question .
L ' UE doit prendre conscience du danger que reprsente le recours aux antibiotiques .
C ' est pourquoi je soutiens la proposition d ' amendement 28 .
<P>
Deuximement , il est ncessaire d ' amliorer de faon significative les rgles en matire d ' tiquetage des produits alimentaires , afin que les consommateurs sachent ce qu ' ils mangent .
L ' introduction des rgles europennes a donn lieu , en Sude ,  des problmes srieux , notamment pour les personnes allergiques qui ne sont plus informes de ce que contiennent les produits qu ' elles achtent .
Les rgles appliques prcdemment en Sude taient plus judicieuses et plus claires que les rgles actuelles de l ' UE .
<P>
Enfin , j ' ai galement des objections  formuler  l ' encontre du cadre juridique qui nous est propos .
J ' aurais souhait que l ' UE fixe des rgles minimales et non , comme c ' est le cas , des rgles d ' harmonisation .
Les rgles minimales sont une meilleure solution , car elles laissent aux diffrents tats membres la possibilit de mettre en uvre des rgles nationales plus svres que celles tablies par l ' UE .
L ' harmonisation a pour consquence de fixer dfinitivement les niveaux , et met un terme  l ' laboration de rgles plus strictes et mieux adaptes .
Il est pour le moins regrettable de stopper ainsi l ' volution vers une rglementation favorable  l ' environnement .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lindqvist">
La lgislation future en matire agro-alimentaire doit reposer sur la responsabilit des producteurs , celle des entreprises de transformation et des fournisseurs .
L ' objectif principal doit tre la protection de la sant et de la scurit des consommateurs .
Les rgles concernant l ' tiquetage doivent avoir un caractre obligatoire et s ' appliquer  tous les ingrdients entrant dans la composition d ' un produit .
<P>
Chaque pays doit avoir le droit de donner priorit  la protection de l ' environnement ,  la sant et  la scurit de ses citoyens , plutt qu '  la libre circulation des marchandises .
Les rglementations europennes concernant les produits alimentaires et toutes les formes de protection des consommateurs ont pour vocation d ' tablir des rgles minimales , c ' est--dire qu ' un tat membre doit avoir le droit d ' appliquer sa propre lgislation lorsqu ' elle est plus svre .
Les tats membres doivent pouvoir mener , pour le bien des consommateurs , et notamment en matire agro-alimentaire , une politique qui aille plus loin que celle de l ' UE , sans se voir imposer des restrictions par des institutions internationales .
<SPEAKER ID=107 NAME="Rovsing">
La Commission a , par le biais de son Livre vert , franchi une tape importante dans la voie d ' une ncessaire rationalisation de la lgislation communautaire sur les denres alimentaires .
En d ' autres termes , l ' actuelle lgislation de l ' UE dans ce secteur doit tre revue sous l ' angle d ' une simplification .
J ' adhre en tous points  cette proposition .
Il est toutefois vident que la future lgislation alimentaire devra protger les consommateurs et qu ' elle ne pourra entraver le bon fonctionnement du march intrieur .
Dans son rapport , la commission parlementaire a ajout  ces objectifs majeurs la notion de responsabilit du producteur et celle des autorits  l ' gard de la scurit et des bonnes conditions sanitaires des denres alimentaires ainsi que l ' obligation de fournir des informations compltes aux consommateurs .
Ces exigences sont , selon moi , lgitimes .
C ' est pourquoi j ' adhre pleinement au rapport et j ' attends avec impatience les initiatives concrtes que fera la Commission sur la base de son Livre vert .
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet">
Notre groupe a dpos six amendements qui visent trois objectifs principaux .
<P>
Le premier stipule la ncessit d ' tiqueter clairement et lisiblement les denres alimentaires vendues en vrac , afin de donner aux consommateurs une information transparente sur leur dnomination , leur prix et , le cas chant , leur provenance .
En effet , le texte propos par le rapporteur opre une discrimination excessive entre les produits vendus en  unit-consommateur  et les produits vendus en vrac .
Quel que soit le mode de conditionnement , il est ncessaire que le consommateur dispose d ' une information claire .
<P>
Le deuxime groupe d ' amendements prcise le rle des comits scientifiques communautaires .
Ces comits existent , ils doivent donc servir de rfrence scientifique  l ' laboration des rglements , des directives et des recommandations .
<P>
Troisimement , enfin , notre groupe rejette le principe de responsabilit ultime des agriculteurs et des leveurs concernant la preuve  scientifique  de la qualit sanitaire de leurs produits .
En effet , ce sont tous les oprateurs de la filire agro-alimentaire et agro-fourniture qui doivent apporter cette preuve scientifique .
Il ne faut pas oublier que les produits agricoles peuvent subir des modifications intrinsques de leur qualit sanitaire en fonction du processus technologique utilis pour leur transformation , notamment avec l ' utilisation de la biotechnologie .
De plus , les agriculteurs ne peuvent pas avoir une connaissance approfondie de la qualit sanitaire de l ' ensemble de leurs intrants .
Je songe en particulier aux produits d ' alimentation du btail qu ' ils utilisent et  la qualit sanitaire et environnementale des boues d ' puration qu ' ils sont susceptibles d ' pandre sur leurs champs .
<P>
Notre groupe demande le respect du principe d ' une rglementation verticale spcifique concernant l ' tiquetage .
En effet , un certain nombre de produits agricoles subissent des processus de transformation spcifiques - je pense particulirement au secteur viticole - ou sont vendus directement en l ' tat aux consommateurs ( secteur des fruits et lgumes ) et doivent donc relever d ' une rglementation verticale plus contraignante que les directives horizontales s ' appliquant  l ' tiquetage de tous les produits alimentaires .
<P>
Concernant les organismes gntiquement modifis , notre groupe rappelle qu ' il est ncessaire d ' informer clairement le consommateur sur l ' utilisation ventuelle d ' OGM dans la composition des produits alimentaires .
La Commission n ' a toujours pas publi les modalits d ' application concernant cet tiquetage spcifique et le consommateur , aujourd ' hui , consomme des produits alimentaires  base d ' OGM sans le savoir .
Cela est inacceptable .
<P>
La leon de la vache folle a t retenue par le consommateur .
Un rcent sondage ralis en France par la Sofres montre que 69 % des Franais sont hostiles aux cultures transgniques .
Il s ' agit donc pour nous de permettre au consommateur europen d ' exercer clairement et aisment et  prix gal son libre choix entre produits avec OGM et produits sans OGM .
Clairement signifie en l ' occurrence que la traabilit des OGM doit tre assure du champ jusqu '  l ' assiette .
<P>
Le principe de l ' tiquetage a t retenu .
Il doit s ' appliquer  la totalit des ingrdients dont l ' ADN a t manipul , et pas seulement  quelques-uns , qu ' il s ' agisse de produits imports ou de produits communautaires .
Je rappelle l ' ampleur des importations : pour la seule industrie agro-alimentaire franaise , il s ' agit de 5.000 tonnes de soja et de 8.000 tonnes de lcithine par an , en provenance essentiellement des tats-Unis .
Or , les conditions de rcolte , de stockage et de transport aboutissent  des mlanges tels qu ' ils ne permettent pas , aujourd ' hui , d ' identifier la prsence ou non d ' OGM dans ces importations .
C ' est  cette question fondamentale qu ' il faut s ' attaquer , car le consommateur europen qui ne veut pas consommer d ' OGM ne doit pas , pour pouvoir exercer son libre choix , se voir imposer un surcot rsultant de la constitution de filires spcifiques nonOGM pour des produits difficiles  trouver et  identifier , et donc plus chers .
Ce surcot doit tre  la charge de ceux qui changent les rgles du jeu et voudraient imposer un nouveau mode de consommation .
Nous devons faire en sorte qu ' ils puissent le proposer , mais non l ' imposer .
L ' ide d ' un prix supplmentaire  payer par le consommateur final pour viter d ' ingrer des aliments gntiquement manipuls est absolument inacceptable .
Tel est ,  notre sens , le problme prioritaire de scurit alimentaire auquel doit s ' attaquer le lgislateur communautaire s ' il veut faire oeuvre utile .
<P>
Concernant les PME et les agriculteurs , il est ncessaire que la Commission value leur capacit  intgrer l ' ensemble des normes communautaires .
Il faut se rappeler qu ' une rglementation n ' est pertinente que si elle est applicable par l ' ensemble des oprateurs .
<P>
Enfin , notre groupe s ' oppose  l ' empilement des structures et donc  la cration d ' une Agence europenne pour la scurit alimentaire , car elle ferait double emploi avec les comits scientifiques communautaires et les organismes de contrle des tats membres , qui jouent un rle essentiel .
Certains souhaiteraient que la Commission puisse tre prsente en tant que telle dans le codex alimentarius , organe scientifique reconnu par l ' OMC : notre groupe considre que c ' est une mauvaise ide , car 15 voix , celles des 15 tats membres , pseront toujours plus lourd qu ' une seule voix , celle de la Communaut europenne .
Comme nous l ' avons vu au cours des confrences internationales sur la pche , lorsque la Commission se substitue aux tats membres , elle affaiblit leurs positions , au lieu de les conforter .
<SPEAKER ID=109 NAME="Wibe">
La scurit alimentaire est une question d ' une extrme importance .
Dans ce rapport , qui est par ailleurs excellent , il manque  mon avis un certain nombre d ' lments .
Il est par exemple inacceptable que l ' on importe aujourd ' hui en Sude des pices de viande munies d ' un certificat de fracheur et qui s ' avrent nanmoins contamines par des salmonelles .
De mme , des mesures strictes devraient tre prise , pour que l ' on puisse veiller  ce que l ' on cesse d ' additionner systmatiquement des antibiotiques dans les aliments pour btail .
<P>
Le point 36 de la proposition de rapport demande  la Commission d ' intenter un recours  l ' encontre du Conseil , en raison du non-respect du dlai , fix au 1er janvier 1995 , pour la mise en place des mesures ncessaires  l ' radication de la salmonelle chez les poules pondeuses .
Il est effectivement grave que le Conseil n ' ait pas respect ce dlai , mais j ' estime qu ' il serait excessif de recourir  la justice sur un tel sujet .
<P>
Rapport Arroni ( A4-0061 / 98 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
La Sude ayant choisi de ne pas participer au lancement de l ' euro au cours de la priode de 1999  2002 , nous avons opt pour l ' abstention lors du vote sur ce rapport .
La question dont il traite concerne les tats membres qui entreront dans la zone euro .
<P>
Il convient nanmoins de noter que le rapport passe sous silence le cot lev que reprsentera ce passage  une autre monnaie avec , notamment , le remplacement des distributeurs automatiques , des systmes informatiques , etc . Il est vident que ce sont les consommateurs - autrement dit les citoyens - qui en feront les frais , sous la forme d ' augmentation des prix et des taxes .
<SPEAKER ID=111 NAME="Fourans">
Dans l ' ensemble , le rapport de M. Arroni sur les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro est satisfaisant .
Il insiste comme il se doit sur la ncessit d ' informer le consommateur , de le prparer  l ' arrive de la monnaie unique .
Il n ' omet pas de souligner la difficult que cette rvolution montaire risque de reprsenter pour les populations fragiles telles que les personnes ges , ou encore les handicaps .
<P>
Si la ncessit d ' information en matire d ' euro est maintenant largement admise , il convient que celle-ci soit effectivement mise en place , et vite , comme le souligne trs justement notre rapporteur .
<P>
Il convient aussi qu ' un intrt tout particulier soit accord aux PME , celles-ci reprsentant un important gisement d ' emplois .
J ' approuve l ' ide de M. Arroni de demander aux tats membres d ' attacher une attention toute particulire  l ' impact de l ' introduction de la monnaie unique sur ces entreprises , afin que celles-ci en tirent tous les avantages .
Et donc que l ' impact sur l ' emploi soit le plus favorable possible .
<P>
Deux remarques toutefois : la premire concerne le double affichage .
S ' il est une ncessit , en particulier dans la phase durant laquelle l ' euro et les monnaies nationales circuleront en parallle , il ne me semble pas judicieux de le rendre obligatoire , tel que cela est propos par notre rapporteur .
Imposer le double affichage impliquerait des cots et des rigidits qui seraient sans doute nuisibles au bon fonctionnement du march unique .
En revanche , il serait bon d ' instaurer un code de bonne conduite , pour le commerce de dtail tout au moins .
<P>
La deuxime remarque concerne la prise en charge du cot de conversion des monnaies nationales en euros .
Ainsi que le demande le rapporteur , il est souhaitable , l aussi , d ' appeler le secteur bancaire et financier  l ' instauration d ' un code de bonne conduite respectant le principe de gratuit de conversion lorsque celle-ci est obligatoire .
 ce titre , les propositions tant des socialistes que des Verts , pour rendre obligatoire ce principe de gratuit par un rglement , ne me semblent pas judicieuses .
Une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs susceptibles d ' effectuer les oprations de change me parat suffisante pour rgler cette question .
<P>
Du sort de ces propositions dpendra mon vote du rapport .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbk (I-EDN)">
L ' UEM est un projet centralisateur  hauts risques et qui ne repose que sur une faible adhsion populaire .
L ' UEM donne la priorit  la stabilit des prix et  la matrise de l ' inflation .
Le risque est grand qu ' elle provoque une augmentation supplmentaire du chmage .
Les diffrences entre les rgions en pleine croissance et celles qui ont tendance  se dpeupler empireront .
L ' UEM conduira  une forte centralisation des politiques montaires , qui , dans son prolongement , risque aussi d ' englober les politiques financires et fiscales .
L ' UEM est un projet politique qui renforce le caractre fdraliste de l ' UE et acclre son volution vers la construction d ' un tat europen .
<P>
Dans le but de tenter de gagner l ' adhsion populaire pour ce projet , la Commission propose aujourd ' hui de lancer des campagnes d ' information cibles ,  l ' intention des citoyens comme des entreprises .
On a notamment invent un personnage de bande dessine , nomm Capitaine Euro , qui aura pour fonction de faire changer l ' opinion des gens sur l ' UEM et l ' euro .
Nous estimons cette manuvre inacceptable .
C ' est  nos yeux une faon scandaleuse d ' utiliser l ' argent des contribuables , et qui risque d ' avoir pour seul rsultat d ' augmenter l ' cart dj significatif entre l ' UE et les citoyens .
Dans ces circonstances , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=113 NAME="Rovsing">
Dans sa communication , la Commission jette les bases d ' une srie d ' initiatives visant  acclrer les prparatifs en vue de l ' introduction de l ' euro , tant dans le secteur priv qu ' au sein des administrations publiques .
Dans dix mois , l ' euro sera une ralit conomique et , dans tout juste trois ans , le plus grand change d ' argent de l ' histoire mondiale aura lieu .
Mais les pays d ' Europe n ' ont toujours pas un aperu complet de l ' norme signification que l ' introduction de l ' euro aura sur les diffrentes activits conomiques - galement dans les pays qui ne font pas partie de la premire vague des pays adoptant l ' euro .
<P>
Il est par consquent rjouissant que la commission prenne en considration que les utilisateurs de la nouvelle monnaie devront galement tre bien prpars et bien informs .
Comme le souligne le rapport de la commission , l ' une des initiatives absolument indispensable est l ' adoption d ' un code de conduite entre les instituts montaires afin de garantir une introduction en douceur de l ' euro .
Il bnficie par consquent de mon entier soutien .
<SPEAKER ID=114 NAME="Theonas">
On ne saurait nier que l ' introduction de l ' euro suscite de graves interrogations , dont seules certaines retiennent l ' attention de la Commission .
La question essentielle et qui , selon nous , est absente de la rflexion de la Commission ainsi que des prparatifs mis en oeuvre au niveau de l ' Union europenne et des tats membres est la suivante : qui va acquitter , directement ou indirectement , la facture du passage  la monnaie unique ?
Nous pensons que , eu gard aux conditions rgnantes d ' conomie de march et de drgulation , ce seront en fin de compte les consommateurs , c ' est-dire les travailleurs , grce , entre autres ,  la mthode de la rpercussion des cots .
<P>
Ce n ' est pas un hasard , comme le souligne la Commission elle-mme dans sa communication , si c ' est prcisment cette menace qu ' agitent les organisations du capital pour extorquer de nouvelles facilits et exonrations fiscales , de nouveaux privilges , pour empcher l ' adoption de ce que l ' on considrait pourtant au dpart comme un maillon essentiel du passage  la nouvelle monnaie : l ' obligation du double affichage des prix .
<P>
Nous estimons que le double affichage des prix , du moins dans les secteurs du commerce de dtail et de la distribution , est un moyen minimal essentiel pour limiter les tendances spculatives qui caractrisent tout passage d ' une monnaie  une autre .
S ' agissant de la  souplesse  et du caractre facultatif que le rapporteur recommande pour ce double affichage , nous soulignons que les marchs n ' ont jamais , d ' eux-mmes , conduit aux  meilleures solutions  et que l ' on ne peut garantir que l ' on vitera des pressions inflationnistes .
<P>
Dans le mme temps , il faut redoubler d ' efforts pour rprimer les profits illicites par l ' imposition de sanctions administratives et pnales et veiller  consacrer , en faveur des organisations de consommateurs , le droit d ' engager des poursuites pour la dfense de l ' intrt collectif inscrit dans leurs statuts .
<P>

Nous nous proccupons notamment des problmes que vont rencontrer les PME qui , sous l ' effet de la concurrence des grandes multinationales mais aussi dans le cadre de la conclusion d ' accords de sous-traitance , vont tre contraintes , ds le dbut de la priode transitoire , de procder  des ajustements techniques ( comptables , structurels , etc . ) , ce qui peut s ' avrer fatal pour nombre d ' entre elles et acclrer leur fermeture .
<P>
Dans ce contexte , nous pourrions convenir de certaines mesures spcifiques de discrimination positive en faveur des PME , et notamment des plus petites qui emploient moins de dix salaris , pour qu ' elles puissent supporter la hausse des cots qu ' entranera le basculement dans l ' euro .
Ces mesures pourraient tre de nature comptable ( comme la rduction du dlai d ' amortissement pour les investissements ) , ou comporter des programmes de financement particuliers , ou encore faciliter l ' accs aux tablissements de crdit .
<P>
Nous sommes totalement opposs  ce que l ' on tire prtexte de la prparation technique du passage  l ' euro pour augmenter les profits du grand capital en recourant  des dgrvements fiscaux obtenus grce  des cots d ' investissement et de restructuration imputables  la monnaie unique , et contre  l ' augmentation les gains qui rsulteront de la disparition des risques lis au change  ( !
) , solutions qui sont pourtant envisages .
<P>
 cette occasion , nous demandons une fois de plus  la Commission de publier un rapport qui exposera les incidences de l ' euro dans les pays qui n ' en feront pas partie , qui lvera les incertitudes quant aux relations et aux changes entre les pays qualifis pour l ' euro et les autres pays , et plus gnralement qui valuera le cot social de l ' euro , dont l ' existence est officiellement admise mais que la Commission elle-mme et les autres partisans de l ' UEM vitent soigneusement de chiffrer .
<P>
Nous tenons  souligner , car nous y voyons une provocation scandaleuse , la contradiction qui existe entre d ' une part la politique d ' extrme rigueur budgtaire et de sanction des carts et d ' autre part le gaspillage de crdits dans des campagnes d '  information  et d ' explication  l ' intention des travailleurs en vue de leur faire accepter une politique dont ils n ' ont rien de bon  attendre , comme en tmoignent la situation tragique qu ' ils connaissent aujourd ' hui et les perspectives qui s ' ouvrent devant eux .
<P>
Rapport Torres Marques ( A4-0078 / 98 )
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu">
Avec le rapport Torres Marquez sur l ' euro et le tourisme , on peut dire que les partisans de l ' euro raclent leurs fonds de tiroirs .
Je ne sais pas quel sens exact il faut attacher  ce signe , mais je suis sr , en revanche , qu ' ils auraient mieux fait de laisser ce texte o il tait .
<P>
Il repose , en effet , sur un contresens complet .
Pour le rapporteur , les touristes seront trs contents de voir leur vie simplifie par l ' unification montaire europenne et d ' conomiser en mme temps des frais de change .
Au passage , le rapport n ' hsite pas devant les affirmations les plus extravagantes .
Par exemple , selon lui , l ' euro reprsenterait pour les touristes - et je cite -un avantage norme si l ' on considre qu ' actuellement , jusqu '  deux tiers de la valeur de leur monnaie doivent tre perdus en transactions de change avant mme qu ' ils ne fassent aucune dpense .
On trouve ici la trace de vieilles lectures mal digres , vraiment trs mal digres .
<P>
De toute faon , il est fort probable que , pour un touriste , changer sa monnaie nationale contre celle du pays visit , fait partie du charme du dpaysement du voyage et n ' est pas du tout vcu ngativement .
En application du mme principe d ' unification , le rapporteur appelle  la suppression complte des contrles aux frontires , sans doute pour que les touristes ne s ' aperoivent plus qu ' ils sont en train de passer d ' un pays  un autre .
Et demain , ne va-t-on pas nous demander aussi de pratiquer l ' espranto pour faciliter la vie des touristes ?
Nous n ' en sommes pas loin .
N ' a-t-on pas dj invent , pour agrmenter les futurs billets , en euros , le monument europen virtuel , celui qui ne prsente aucune caractristique nationale particulire .
Au total donc , le rapport Torres Marquez passe compltement  ct du sujet , les touristes viennent dans un pays pour apprcier son identit , mais si pour faciliter la vie des touristes , on assassine l ' identit , c ' est vraiment une politique de gribouille .
Et d ' ailleurs , je saisis cette occasion , puisque M. Corbett est encore dans la salle , pour remercier nos amis britanniques de refuser d ' entrer dans l ' euro , parce que , en tant que touriste , je serais vraiment trs attrist si je ne voyais plus le visage de la reine sur vos billets de banque .
<SPEAKER ID=116 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
La Sude ayant choisi de ne pas participer au lancement de l ' euro entre 1999 et 2002 , nous avons opt pour l ' abstention lors du vote sur ce rapport .
La question dont il traite concerne les tats membres qui entreront dans la zone euro .
<P>
Cependant , nous souhaitons faire remarquer que le rapport contient des pronostics bien optimistes concernant une future augmentation du tourisme qui pourrait tre due  la monnaie unique .
La prosprit du secteur touristique en Europe dpend de l ' aisance matrielle des populations et a fort peu  voir avec l ' instauration d ' une monnaie unique .
Les frais de change restent , dans ce contexte , un lment marginal .
Or cette aisance matrielle des citoyens risque d ' tre mise en jeu par la cration de la monnaie unique dans une zone qui ne prsente pas les conditions optimales de sa ralisation .
<SPEAKER ID=117 NAME="Holm">
Le tourisme est un secteur conomique important qui sera concern , dans une large mesure , par le lancement de l ' euro .
Les formulations que contient ce rapport me rendent nanmoins sceptique . Je pense essentiellement aux points 17 et 20 qui constituent une tentative d ' ingrence sur des questions importantes  l ' chelle des tats membres , et dont l ' UE n ' a pas  se mler .
Il s ' agit de la fiscalit nationale et de l ' ide d ' adopter des mesures visant  uniformiser les taxes , en particulier la taxe sur la valeur ajoute ( TVA ) , comme il est dit dans le point 20 .
Ceci prouve que l ' introduction de l ' UEM est le premier pas vers la construction d ' une UE fdrale , o mme les rgles en matire fiscale seront harmonises , et feront l ' objet de dcisions au niveau de l ' Union au lieu de rester entre les mains des parlements nationaux .
C ' est une volution  laquelle je ne veux pas contribuer , et je voterai donc contre le rapport .
<P>
Je ne pense pas non plus qu ' il convienne que la Commission lance des campagnes d ' information avant la mise en place de l ' euro .
Si toutefois ces campagnes devaient avoir lieu , ce qui pourrait tre justifi pour certains groupes sociaux , j ' estime qu ' elles devraient tre places sous la responsabilit des organisations de protection des consommateurs .
Elles auraient alors des chances plus relles de viser  une information objective plutt qu '  la propagande .
<SPEAKER ID=118 NAME="Sindal et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport de Mme Torres Marques sur l ' euro et le tourisme .
Le rapporteur propose dans son rapport un certain nombre de moyens permettant une transition plus aise vers la nouvelle unit montaire pour l ' industrie du tourisme .
Le rapporteur demande que des mesures soient prises en vue de l ' harmonisation des impts et taxes qui concernent le secteur du tourisme ,  savoir la taxe sur la valeur ajoute ( TVA ) .
Le rapporteur insiste beaucoup sur la ncessit de dmanteler et d ' harmoniser les impts nationaux .
Il n ' apparat pas clairement dans quelle mesure cette harmonisation concernerait la zone euro ou l ' Union dans son ensemble .
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont , par principe , opposs  toute harmonisation des impts et taxes vu qu ' une telle mesure porterait atteinte aux principes de financement de l ' tat-providence danois .
C ' est la raison pour laquelle notre dlgation a dcid de voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=119 NAME="Theonas">
Nous conviendrons dans l ' ensemble avec le rapporteur que le tourisme revt une importance stratgique en crant des milliers d ' emplois , en favorisant le dveloppement des PME , l ' essor et la relance conomiques , et en permettant aux peuples de communiquer .
Mais nous souhaitons aussi exprimer notre inquitude devant la rduction importante , ces dernires annes , de la part de l ' Europe dans le march du tourisme mondial et devant le fait que , en matire d ' emploi , la situation se caractrise par des milliers de licenciements , un recours extensif au travail  temps partiel ainsi qu ' au travail illicite par le biais des contrats  dure dtermine , et par des phnomnes de dumping social .
Tout bien considr , et malgr l ' optimisme dont fait preuve le rapporteur dans son expos de la situation du secteur , on a affaire  une gnralisation des modles de flexibilit du travail et d ' encouragement de fait aux rgimes et conditions de travail lastiques .
Quant aux centaines de milliers de micro-entreprises essentiellement de caractre familial , elles se contentent de vgter en tentant de rsister  la concurrence sans cesse accrue des grands groupes .
<P>
Aucun des points prcits ne donne lieu  un quelconque examen .
Tout au plus le rapport propose-t-il ( dans l ' expos des motifs ) d ' adopter une politique du tourisme commune avec l ' insertion d ' un chapitre correspondant dans le trait sur l ' Union europenne .
Il semble que les partisans de cette proposition prennent modle sur des secteurs relevant directement de la comptence communautaire , comme l ' agriculture o des centaines de milliers de foyers ont t condamns  disparatre , ou encore les transports ariens et les tlcommunications en butte  la drgulation , aux licenciements ,  la mise en cause de toute possibilit d ' intervention de l ' tat .
<P>
Dans ces conditions , l ' introduction de l ' euro va entraner des restructurations de grande envergure dans le tourisme , et ce d ' autant que , contrairement  d ' autres secteurs o la participation  la monnaie unique concernera dans un premier temps , pour les changes transfrontaliers , un nombre restreint d ' acteurs ( relations entre commerants , nombres d ' accords de consommation peu levs , etc .
) , on affaire ici  un problme plus large puisqu ' il revt essentiellement un caractre international et touche directement une multitude de personnes . Pour ce secteur , la Commission ne fournit pas la moindre information sur la manire dont la situation va voluer dans les pays situs en dehors la zone euro et sur les consquences qu ' elle aura .
<P>
Or , s ' il est vrai que la mise en place d ' une monnaie unique peut contribuer  simplifier certaines procdures et  raliser des conomies par suite de la suppression des oprations de change , en aucun cas on ne doit se bercer d ' illusions quant aux rsultats .
Ni la concurrence plus intense ni la diminution du cot indirect n ' entraneront une baisse substantielle des prix , comme le montre l ' exprience en matire de libralisation et d ' octroi d ' allgements fiscaux ou autres facilits financires .
Dans le mme temps , l ' accroissement de la concurrence aboutit  la concentration du capital , au recul de l ' emploi ,  la surexploitation et  la fermeture des petites entreprises .
<P>

S ' agissant de ces dernires , il est certain que bon nombre d ' entre elles n ' auront mme pas le temps d ' assister  la mise en place complte de la nouvelle monnaie car elles ne pourront supporter les cots requis par l ' adaptation  l ' euro et  la concurrence ,  plus forte raison si elles n ' ont aucun accs  l ' information et au march des capitaux et qu '  partir du 1er janvier 1999 s ' applique le principe  nulle obligation , nulle interdiction  pour la circulation de l ' euro sous forme d ' argent lectronique .
<P>
Cela tant , nous considrons qu ' il faut accorder une assistance spciale aux plus petites des PME , soit en leur facilitant l ' accs au systme du crdit et la participation  des programmes de financement , soit en leur octroyant un rgime fiscal prfrentiel .
<P>
Nous estimons pour notre part que l ' essor ou non du tourisme dpendra avant tout de la situation conomique et du niveau de vie des travailleurs , car le tourisme , essentiellement tributaire d ' une demande lastique , figure parmi les premires victimes de la politique d ' austrit .
Du reste ,  la diminution progressive du temps de travail allongeant d ' autant le temps libre  aura pour seul effet d ' inciter  la recherche d ' un emploi d ' appoint si elle s ' accompagne d ' une rduction de salaires dj bien amputs .
Compte tenu des politiques que nous imposent Maastricht et l ' UEM et des interrogations de plus en plus vives qui se font jour sur les consquences de l ' avnement de l ' euro , nous n ' arrivons pas  comprendre comment le rapporteur peut voquer une  amlioration attendue du niveau de vie des consommateurs  .
Si l ' Union europenne souhaite rellement le dveloppement du tourisme , elle devra fonder ses politiques sur les travailleurs et l ' amlioration de leur niveau de vie en renonant  une intransigeance montariste dont il s ' avre qu ' elle ne dbouche que sur une impasse .
<P>
Rapport Wolf ( A4-0070 / 98 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , mon groupe s ' inquite beaucoup de l ' impact de l ' introduction de l ' euro sur les petites et moyennes entreprises .
En effet , jusqu ' ici , cette question essentielle a t traite bien lgrement , comme s ' il s ' agissait seulement d ' une affaire d ' intendance .
Or , ce n ' est pas le cas .
L ' quilibre des PME peut tre gravement dstabilis par l ' introduction de l ' euro , ce qui est videmment trs proccupant , car cette catgorie d ' entreprises fournit environ les deux tiers des emplois dans nos pays .
<P>
En effet , les avantages et les cots de l ' unification montaire , si elle est finalement mise en oeuvre , seront trs ingalement rpartis entre les entreprises .
Les avantages iront d ' abord aux plus grandes ou aux PME suprieures qui travaillent  l ' chelle europenne .
Mais les cots , eux , pseront sur toutes et ils seront d ' autant plus lourds  supporter que les entreprises ne disposeront pas de services informatiques et comptables trs comptents , qu ' elles ne seront pas trs bien organises , qu ' elles ne possderont pas de rserves disponibles pour financer les cots de transition , toutes caractristiques qui dcrivent assez bien les PME .
<P>
Dans ces conditions , les petites et moyennes entreprises risquent de subir une grave perte de comptitivit par rapport aux grandes .
Cet effet sera encore aggrav si l ' euro ne produit pas toutes les consquences bnfiques attendues .
Si , comme mon groupe le pense , les effets stimulateurs de la suppression des cots de conversion et des incertitudes de change internes sont annuls par l ' effet rcessif de la nouvelle rigidit montaire et des cots de transition , le ralentissement de la croissance frappera d ' abord les entreprises les plus fragiles , encore une fois les PME .
<P>
Au total , la nouvelle zone euro sera douce aux grandes entreprises , mais dure aux petites .
Comment redresser la barre ?
Les responsables de la transition en restent , pour le moment , au discours sur l ' veil des consciences et sur la meilleure information du public .
C ' est trs insuffisant , mais comment faire mieux ?
Les tats ne pourront videmment pas subventionner tout le monde .
Ce serait ruineux .
<P>
En ralit , nous constatons ici un inconvnient pratique qui dcoule de la conception mme du systme ,  savoir le basculement universel et obligatoire vers l ' euro .
Si l ' on avait choisi la voie d ' une monnaie commune au dveloppement progressif et facultatif , tous ces problmes n ' existeraient pas .
<SPEAKER ID=121 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
La Sude ayant choisi de ne pas participer au lancement de l ' euro au cours de la priode de 1999  2002 , nous avons opt pour l ' abstention lors du vote sur ce rapport .
La question dont il traite concerne les tats membres qui entreront dans la zone euro .
<P>
Nous faisons simplement remarquer ,  propos de notre pays , que le fait de soustraire aujourd ' hui  toute influence politique la banque de Sude est  notre avis une erreur .
Nous ne pensons pas que ce soit l une bonne dmarche .
<SPEAKER ID=122 NAME="Lienemann">
Le rapport de M. Wolf sur les convergences des dispositions juridiques des tats membres en vue de l ' euro pose de faon indirecte la question du rle de la Banque centrale europenne et de son indpendance .
<P>
Je regrette que celui-ci ne mette pas suffisamment en vidence la ncessit de constituer un gouvernement conomique europen qui devrait tre le contrepoids de la BCE afin d ' viter que les logiques purement montaristes priment dans certains arbitrages , alors mme que le soutien  la croissance et  l ' emploi doit tre garanti .
<P>
Si la cration du Conseil de l ' euro permet un change sur les politiques conomiques et montaires et une tentative positive de coordination , il n ' est en fait dot d ' aucun pouvoir .
<P>
J ' aurais souhait que des propositions visant  renforcer le rle du Conseil de l ' euro soient adjointes au rapport .
<P>
Si le rapport parle du devoir dmocratique de la BCE de faire rapport au niveau communautaire , il eut t ncessaire de clarifier et de renforcer le rle et le pouvoir du Parlement europen dans le dialogue avec la BCE .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ribeiro">
Si l ' expos des motifs  la base des propositions de rsolution tait mis au vote , nous voterions avec enthousiasme le texte qui constitue ce qu ' on appelle la partie B de ce rapport .
<P>
Dans cet expos des motifs , on compare trois niveaux de convergence entre les dispositions juridiques des tats membres .
Un premier niveau , encore et toujours ( !
) , concerne les tats membres eux-mmes et leur lgislation ; un autre , dj consacr par les traits signs entre les tats qui accompagnent , promeuvent ou acclrent ce qu ' on nomme la  construction europenne  ; et un troisime qui dcoule des positions de l ' Institut montaire europen , comme la position du rapport qui fait l ' objet de cet expos des motifs et de cette proposition de rsolution du Parlement europen .
<P>
Il est vident que la difficile compatibilit et articulation entre les niveaux nationaux et supranationaux semble aisment rsolue par l ' IME , qui dfinit et impose beaucoup de choses au-del de ce que seraient ses attributions dans un contexte dmocratique .
Il en arrive mme  permettre que des particularits nationales puissent continuer d ' exister ...  condition qu ' elles n ' empchent pas , comme le dit le trait , que  chaque tat membre ( veille ) , au plus tard  la date de cration du SEBC ,  la compatibilit de sa lgislation nationale , y compris des statuts de sa banque centrale nationale , avec le prsent trait et les statuts du SEBC  .
Le Portugal l ' a dj fait , promptement , grce  sa rvision constitutionnelle qui confie aux accords signs avec des organisations internationales la dfinition des comptences de sa banque centrale .
<P>
Dans son rapport , M. Wolf , surtout dans l ' expos des motifs , explique clairement cette difficult et dnonce la manire expditive adopte par l ' IME pour la rsoudre .
Il soulve certaines questions fondamentales dans un processus dmocratique .
Nous pourrions citer bon nombre de ses considrations , mais nous choisissons la question suivante :  Que faudra-t-il donc entendre exactement par cette exigence d ' indpendance des banques centrales ?
 ,  laquelle il rpond tout de go :  Les options de l ' IME , telles qu ' elles sont consignes dans son prsent rapport et , plus encore , dans celui de 1996 ( ...
) , mettent trop unilatralement l ' accent sur l '  indpendance  au dtriment de l '  ouverture  et de la transparence dmocratique  .
<P>
La proposition de rsolution n ' est malheureusement pas aussi claire .
Ce n ' est que de cette manire qu ' elle a pu chapper au rouleau compresseur qui n ' admet aucun doute , aucune question , aucune alternative .
Malgr sa formulation nettement moins claire , le nombre de voix contre a t significatif , mais elle a pu passer en commission .
Elle peut compter sur notre vote en plnire , bien que ce vote reprsente un soutien  l ' expos des motifs .
<P>
Rapport Arroni , Torres Marques et Wolf
<SPEAKER ID=124 NAME="Blokland">
Les trois rapports prcits sur les diffrents aspects de l ' union montaire qui s ' annonce n ' ont pas recueilli mon adhsion .
<P>
La rsolution sur les aspects pratiques de l ' introduction de l ' euro ne soulve de ma part que peu d ' objections .
Toutefois , il est extrmement indsirable de laisser dgnrer les informations publiques sur l ' euro en publicit en faveur de l ' euro , comme le suggrent les paragraphes 10 et 17 .
En outre , je ne peux m ' associer au point de vue qui vise  obliger les dtaillants  utiliser un double affichage des prix pendant la transition vers l ' euro .
<P>
Le rapport de ma collgue Torres ressemble beaucoup  un ballon trop gonfl .
On mentionne avec beaucoup de verve les normes avantages de l ' euro pour les touristes .
Mais cela vaut principalement pour les touristes qui font une tourne de plusieurs pays de l ' Union europenne et pas pour les vacanciers qui ne se rendent que dans un seul pays .
Et ceux qui utilise les moyens de paiement lectroniques remarqueront peu les avantages de l ' euro .
En outre , les diffrents frais lis  la conversion engendreront une augmentation des prix .
En grande partie , cet  norme  avantage sera rduit  nant .
Je n ' ai donc pu apprcier l ' utilit de ce rapport , d ' autant plus que la politique touristique est une comptence nationale .
<P>
Il apparat du rapport de mon collgue Wolf - qui devrait aborder la convergence de la lgislation dans les tats membres - que le Parlement europen n ' a aucune position claire sur la politique montaire .
L ' objectif de la stabilit des prix est considr comme unilatral dans ce rapport et dans d ' autres endroits .
En revanche , le Parlement europen semble  ce point proccup par la croissance du bien-tre et par l ' emploi que l ' on peut penser que cela peut tre ralis grce  une politique montaire .
Ma premire objection est la suivante : l ' abandon de la stabilit des prix comme unique objectif aura une influence ngative sur le dveloppement conomique .
Ma deuxime objection concerne l ' imprvoyance : le dveloppement conomique recherch devra tre durable en termes d ' cologie s ' il veut galement bnficier aux gnrations futures .
Si l ' on ne tient pas compte de ces objections , la population europenne profitera peu d ' une responsabilit dmocratique de la BCE  l ' gard du Parlement europen .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , M. Falconer a tout  fait raison de dire qu ' un dput n ' est pas oblig de prendre part  un vote .
Il n ' y a aucune obligation  voter pour ou contre un texte particulier , ni mme d ' exprimer un point de vue sur un texte .
Toutefois , si un dput dcide de faire savoir qu ' il est prsent dans l ' Assemble , mais qu ' il ne souhaite pas prendre position sur le texte mis au voix , il a la possibilit - pas l ' obligation - d ' appuyer sur le bouton des abstentions pour indiquer sa prsence , mme s ' il ne souhaitait pas prendre position sur un texte ou un amendement particulier .
<P>
Vous dites qu ' il existe diffrents types d ' abstention .
Une abstention peut tre motive par diffrentes raisons .
C ' est prcisment l ' objectif des explications de vote , que nous venons de terminer .
Si vous souhaitez indiquer que vous avez vot pour ou contre , ou que vous vous tes abstenu pour une raison particulire , le rglement vous permet d ' expliquer la nuance dans le cadre des explications de vote .
Mais nous n ' avons pas besoin de deux diffrentes faons d ' exprimer une position pour ou contre un texte particulier .
<P>
Je suggrerai  votre attention et , par votre intermdiaire ,  celle de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , qu ' une seule mthode est ncessaire .
Cela simplifierait grandement nos votes .
Dans le cas de votes non lectroniques ou par appel nominal , il serait mme possible de simplifier davantage la procdure .
Il suffirait au Prsident de dire qui est pour et qui est contre .
Nous n ' avons pas besoin de savoir , dans ces conditions , qui s ' abstient , lorsque la majorit simple est requise .
Mais c ' est une autre question .
<P>
Je reviendrai , pour terminer ,  une remarque de M. Falconer qui estimait en substance qu ' il s ' agissait d ' une question institutionnelle et pas politique .
Je me demande si ceux qui ont multipli leurs interventions sur cette question au cours des votes successifs dans des sessions plnires successives ne cachent pas une motivation politique .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett et Monsieur Falconer , vous m ' avez demand la parole .
Je vous signale qu ' il est 13 h 29 . Nous ne pouvons pas abuser du temps des interprtes .
<P>
Je vais vous donner la parole juste pour une minute .
Ensuite , si vous le voulez , vous pourrez prolonger cette conversation devant un verre de brandy ou un verre d ' eau ,  votre choix .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec vous .
Je ne souhaite pas abuser du temps des interprtes .
Ils auraient d tre partis depuis longtemps .
C ' est M. Corbett qui abuse de leur temps .
Comme il me prend au dfi , j ' ai le droit de rpondre .
Je tiens  garder et  protger ce droit .
Tout dput qui sige dans cette Assemble et qui reprsente la prsidence doit galement protger ce droit de rponse .
<P>
M. Corbett dclare que vous avez la possibilit de vous abstenir , ce qui est une forme de participation .
La question de ne pas participer  un vote signifie que vous ne souhaitez pas prendre part  ce vote . Il n ' y a donc aucune option .
<P>
Il y a longtemps que cette Chambre a dcid d ' introduire cette nuance dans les explications de vote .
Pour l ' instant , c ' est la meilleure solution .
Je voudrais qu ' elles reprennent leur forme initiale , mais nous nous en sommes occups il y a longtemps et l ' Assemble s ' est exprime  ce sujet .
<P>
Enfin , je dirais  M. Corbett : oui , j ' ai une motivation d ' ordre politique sur cette question .
Je refuse d ' tre trait comme un enfant .
Je refuse d ' tre trait comme les personnes qui ne viennent pas les lundis ni les vendredis .
Je suis normalement prsent ici du lundi au vendredi et je suis une personne assidue , comme 99 % des dputs de ce Parlement .
Je refuse d ' tre trait comme un enfant  cause d ' une minorit .
En consquence , plus vite le Bureau revoit ces rgles - si j ' ai bien compris , il est en train de le faire - mieux ce sera .
Je vous invite instamment  ne pas tenir compte de la demande de M. Corbett d ' en rfrer  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Le Bureau a dj pris en main cette question .
Elle doit y rester jusqu '  ce que le Bureau revienne sur cette absurdit qu ' il a introduite .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Vos dclarations seront consciencieusement actes au procs-verbal .
<P>
Je remercie les interprtes pour leur patience .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h35 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Promouvoir la scurit routire dans l ' UE ( suite )
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0065 / 98 ) de M. Cornelissen , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission  Promouvoir la scurit routire dans l ' UE - Programme pour la priode 1997-2001  .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si on veut parler de la scurit sur les routes d ' Europe , il faut alors d ' abord parler d ' ignorance , de procrastination , de ngligence publique et d ' inaction impardonnable .
Sont ici viss autant les usagers de la route que les politiques .
Tout dbat sur l ' amlioration de la scurit doit reposer sur les chiffres dj cits plusieurs fois aujourd ' hui : 45.000 tus et 1 , 6 millions de blesss chaque anne , soit 123 tus par jour sur les routes d ' Europe .
Transpos en nombre d ' habitants , le nombre de tus correspond chaque anne  la disparition d ' une ville moyenne d ' Europe .
C ' est donc une bonne chose que le commissaire et la Commission aient propos un programme pour promouvoir la scurit routire .
Mon collgue Cornelissen mrite toute ma reconnaissance pour son rapport trs complet et trs fouill en ce qui concerne les causes d ' accidents .
Je ne m ' attendais d ' ailleurs pas  autre chose de sa part .
<P>
Plus de scurit sur les routes implique l ' adoption de toute une srie de mesures , une ducation solide des jeunes et des adultes en matire de scurit routire , diverses mesures techniques tant en ce qui concerne la route que la scurit des vhicules - coussins pneumatiques de scurit , ceintures de scurit et clairage ne sont que quelques exemples - , et une protection particulire des usagers les plus fragiliss , c ' est--dire les enfants , les personnes ges , les pitons , les cyclistes .
Pour moi , il y a surtout deux lments centraux qui ncessitent une plus grande prise de conscience de la part des citoyens , mais aussi un plus grand courage de la part des politiques .
Je veux parler de l ' alcool et de la vitesse .
Le principe est simple : plus on conduit en tat d ' ivresse et plus on roule vite , plus il y a de tus et de blesss .
Le raisonnement inverse est naturellement tout aussi valable et c ' est la raison pour laquelle il faut instaurer une limitation radicale en ce qui concerne le taux d ' alcoolmie autoris et adopter des limitations de vitesse  l ' chelle europenne .
<P>
L ' exigence d ' une limitation de vitesse telle que formule par la Commission me parat trop vague et trop sujette  interprtations .
Le Parlement a dj pris en 1990 une dcision claire en la matire , en dclarant que la vitesse maximale autorise des voitures , dans les tats membres de l ' UE o il n ' y a pas encore de rglementation , devrait tre fixe  120 km / h sur les autoroutes ,  100 km / h sur les routes nationales et dpartementales , et  respectivement 30 et 50 km / h dans les zones d ' habitation et agglomrations .
Nous devons ici au Parlement nous en tenir  cette dcision de 1990 et nous battre pour elle .
Cela dit , si certains tats membres fixent des vitesses maximales autorises encore plus basses , ce ne peut tre que louable et nous devons soutenir ces initiatives .
Celui qui affirme qu ' il n ' est pas possible de gnraliser n ' a qu '  regarder ce qui se fait au niveau de la limitation de vitesse pour les camions .
Dans ce domaine , l ' Europe a russi cette gnralisation puisque la limitation de vitesse existe pour les poids lourds , adoptons-la aussi pour les voitures .
Tout doit tre tent pour raliser notre objectif commun qui est de rduire le nombre de victimes  25.000 d ' ici 2010 .
Chaque victime d ' un accident de la route est une victime de trop , c ' est pourquoi je vous demande de soutenir mon amendement .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' emble  fliciter le rapporteur , M. Cornelissen , pour le formidable travail qu ' il a fourni pour rdiger ce rapport .
J ' espre et je souhaite que son travail serve  sensibiliser toutes les parties concernes - institutions , concepteurs et constructeurs de vhicules , usagers , techniciens de scurit , agents de circulation , socits de transport , compagnies d ' assurances , garages , auto-coles , etc. qui doivent tirer les conclusions objectives sur la vritable cause des accidents qui se produisent sur nos routes et , par consquent ,  adopter des mesures afin d ' viter ou rduire au minimum le nombre d ' accidents et de victimes .
<P>
Nous sommes trs sensibles - et c ' est normal -  tous les types de catastrophes , mais malheureusement nous acceptons trop facilement et avec rsignation cette grande catastrophe qui , chaque semaine , se produit sur les routes de l ' Union europenne et dont le bilan annuel avoisine les 50 000 morts et dpasse les 1 650 000 blesss , ce qui , d ' aprs le rapport , se traduit par un demi million d ' hospitalisations dont 25 % se soldent par une invalidit .
<P>
Aussi , M. le Prsident , il est ncessaire de dployer de plus grands efforts en la matire , tant de la part de la Communaut que de chacun des tats membres , lesquels sont obligs de renforcer les innovations technologiques de la scurit et de dployer des efforts d ' imagination  l ' heure d ' laborer des plans de scurit routire .
Il ne faut plus accepter la sempiternelle excuse - le manque de moyens - , car le cot socio-conomique , outre l ' aspect humain qu ' il est impossible d ' valuer , de ces accidents est trs lev , peut-tre mme suprieur au cot ncessaire pour les viter s ' il existait une relle volont politique pour y arriver .
Voil pourquoi , M. le Prsident , je salue la communication de la Commission , ainsi que le formidable rapport de M. Cornelissen .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , 45 000 morts dans les accidents de la route par an sur le territoire de l ' Union europenne , nous pourrions qualifier cela de catastrophe de grande ampleur .
Et pourtant nous ne le faisons pas , tout d ' abord parce que les socits modernes ne pourraient pas exister sans la circulation routire et ensuite parce que les accidents ne se produisent pas tous en mme temps au mme endroit .
<P>
La scurit routire ressemble d ' une certaine manire  la protection de l ' environnement .
Tous disent qu ' ils la considrent comme importante , mais rares sont ceux qui veulent prendre des mesures concrtes pour l ' amliorer .
<P>
Comme il est irrfutable qu ' une part trs significative des accidents est due  une vitesse excessive des vhicules , il faudrait , en plus de rglementations plus svres et plus prcises , s ' intresser aux facteurs qui font que les conducteurs roulent trop vite .
Un de ces facteurs , c ' est par exemple l ' accent mis dans les publicits sur les vitesses de pointe , autrement dit sur des proprits du vhicule que l ' on ne peut utiliser pratiquement nulle part .
On exploite trs souvent le succs remport par une marque de voiture en comptition , que ce soit en rallye ou sur piste , pour faire la publicit de voitures destines  un usage ordinaire .
C ' est certainement l ' une des raisons fondamentales qui font que les fabricants de voitures consacrent des sommes considrables  la comptition .
Cela incite cependant les gens  un comportement de conducteur qui ne convient que sur les circuits de course , et encore !
<P>
Il faudrait envisager la mise en place de limitations de vitesse uniformes sur tout le territoire de l ' Union europenne .
L ' ignorance des rgles du code de la route ne serait alors plus aussi souvent la cause , et encore moins l ' excuse , d ' une conduite dangereuse .
<P>
Aujourd ' hui encore , on voit des gens qui s ' opposent aux limitations de vitesse en invoquant les liberts individuelles .
S ' il est question de droits ici , c ' est bien du droit de pouvoir utiliser le rseau routier en toute scurit .
Le droit de mettre en danger la scurit des autres ne peut pas tre considr comme faisant partie des liberts individuelles !
De mme , il faudrait mettre en place une rglementation europenne sur l ' utilisation des feux de route de jour .
Elle a pour effet de permettre de dtecter mieux  temps les vhicules venant en sens inverse ou dans le mme sens .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la scurit routire est une affaire interdisciplinaire complexe , dans laquelle interviennent des facteurs techniques les plus divers , mais aussi et surtout des facteurs humains .
J ' accueille le trs bon rapport Cornelissen avec une grande joie , sans aucun doute , mais aussi avec quelqu ' inquitude .
Je me rjouis par exemple du grand nombre de recommandations fondamentales ainsi que de propositions pour l ' amlioration de la scurit routire .
Cette amlioration est , je pense urgent et indispensable , non seulement en raison des cots annuels conomiques manifestes qui s ' lvent  plus de 100 milliards d ' cus et de la souffrance humaine non quantifiable mais nanmoins immense , mais aussi parce que comme tout citoyen , je voudrais me sentir en scurit sur les routes des pays voisins .
<P>
Cela vaut galement pour les secours et aides aux victimes qui s ' avrent ncessaires aprs un accident .
J ' ai fait l ' exprience positive , dans un tat qui heureusement n ' existe plus aujourd ' hui , d ' un apprentissage de la conduite qui comportait galement une formation aux premiers secours .
Je constate avec inquitude des tentatives visant , par le biais du programme d ' action prvu ,  amener au niveau europen des comptences non couvertes par le trait CE en ce qui concerne les dcisions lgislatives .
Je pense que des conventions volontaires serviraient tout aussi bien cette cause et rduiraient la bureaucratie et le flot de rglementations .
<P>
Je ne peux recommander l ' adoption de ce rapport que si six des sept amendements soumis aux voix demain sont rejets et si j ' ai l ' assurance que les paragraphes 7b et 7e concernant les  rglementations strictes de la vitesse maximale autorise  et  l ' introduction d ' un systme communautaire de permis de conduire  points  ne passeront pas .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , de rserver un accueil chaleureux  ce rapport et certainement aussi  l ' intention de la Commission d ' engager une action dans ce domaine .
<P>
Je n ' ai pas grand-chose  ajouter  ce qui a t dit prcdemment , si n ' est que je souhaite soulever deux sujets qui me proccupent .
Le premier concerne la relation entre l ' alcool et les accidents .
Moins de 5 % des automobilistes prennent le volant avec un taux d ' alcoolmie suprieur  la limite lgale , mais ils causent  eux seuls 20 % des accidents mortels .
Je m ' associe pleinement  la proposition de limiter le taux d ' alcoolmie  0 , 5 mg / ml , d ' interdire la vente d ' alcool dans les stations service et d ' utiliser des appareils standardiss pour l ' Alcootest .
<P>
Je pense par ailleurs qu ' il est temps d ' envisager l ' harmonisation des amendes et de leur application dans toute la Communaut , de telle sorte que les conducteurs sanctionns en Angleterre , au pays de Galles ou en France , par exemple ne puissent plus circuler en Allemagne ou en Belgique .
Je souhaiterais que la Commission labore une telle lgislation .
Je souhaite beaucoup de succs  la Commission dans les efforts qu ' elle dploie pour rendre nos routes plus sres .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je salue l ' initiative de la Commission visant  lancer un programme d ' action pour promouvoir la scurit routire dans l ' Union .
Le nombre lev de victimes de la circulation sur les routes europennes est effroyable et il faut absolument y ragir .
La rduction du nombre d ' accidents doit tre notre principale proccupation .
L ' ivresse au volant est l ' une des causes les plus frquentes d ' accident et c ' est la raison pour laquelle il faut fixer la limite du taux d ' alcoolmie  0 , 5 mg / ml , ce que l ' Autriche a dj fait .
Mais il n ' y a pas que l ' alcool qui a une influence sur la conduite .
Les mdicaments et les drogues peuvent aussi avoir un effet perturbant .
Cela devrait tre pris en compte dans les dispositions lgislatives , et des mesures permettant de contrecarrer ce phnomne doivent tre prises .
 cet effet , un contrle svre et consquent des usagers de la route est indispensable , sans oublier non plus les contrles du respect des limitations de vitesse .
<P>
En ce qui concerne le retrait du permis de conduire et la reconnaissance de cette mesure  l ' chelon europen , je souligne qu ' il n ' existe pas d ' harmonisation europenne des systmes juridiques , ce qui serait pourtant une condition ncessaire pour obtenir cette reconnaissance .
Tant que nous n ' avons pas de dispositions pnales et administratives applicables  l ' chelon europen , il ne pourra donc pas y avoir de reconnaissance mutuelle du retrait du permis de conduire puisque les critres de retrait varient d ' un tat  l ' autre .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que nous avons raison d ' essayer de traiter cette affaire  l ' chelon europen .
Je voudrais remercier M. Cornelissen , je voudrais remercier le commissaire ainsi que tous ceux qui ont contribu  faire de cette question une affaire europenne .
De nombreux orateurs aujourd ' hui ont cit le nombre de personnes qui perdaient la vie sur nos routes .
Chaque accident de ferry fait grosse impression , mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que , chaque anne , 45 000 personnes trouvent la mort sur nos routes , ce qui correspond  45 fois le nombre de victimes du naufrage de l ' Estonia .
Les problmes que nous devons examiner conjointement concernent la construction des vhicules automobiles , le trafic transfrontalier et l ' accroissement de la circulation automobile ; les tches ne manquent pas .
Je partage l ' avis de mes collgues , mais je voudrais attirer votre attention sur l ' existence de diffrentes traditions en matire de trafic ; nous avons donc intrt  aller de bas en haut plutt que de haut en bas lorsqu ' il s ' agit d ' tablir des rgles communes .
Les points que je recommande ne diffrent pas de ceux recommands par mes collgues .
Permettez-moi seulement de souligner la ncessit , lorsqu ' on parle d ' alcool et de mdicaments , de citer galement la fatigue , c ' est--dire les priodes de conduite et de repos .
<P>
Cet objectif ne sera toutefois atteint que si le plan d ' action mane des tats membres et pas seulement de la Commission ; cela ne m ' empche cependant pas de soutenir la Commission - ainsi que le Parlement - dans cette initiative .
La scurit routire est un problme qui nous concerne tous .
Prenons les vitesses .
Nous devons dterminer certains cadres pour les vitesses autorises et viter trop de disparits entre les vitesses autorises .
Le simple fait de passer d ' un pays o les vitesses sont leves  un pays o les vitesses sont basses est source d ' accidents .
<P>
Je voudrais encore citer un point et ce n ' est pas seulement la Croix Rouge qui a tir la sonnette d ' alarme  ce propos .
Ce n ' est pas seulement une assistance professionnelle qu ' il nous faut lorsqu ' un accident s ' est produit sur une de nos routes .
Nous devons aussi garantir des premiers soins sur place .
Je ne suis pas sr que cela doive tre une condition  l ' obtention de notre permis de conduire , mais c ' est un point qu ' il convient de prendre en considration .
Je voudrais enfin souligner l ' importance de disposer de cadres srs en matire de communications , de scurit des citoyens , etc .
Je voudrais , pour conclure , signaler que nous sommes tous trs proccups par les risques mortels que nous prenons en mangeant du simple boeuf britannique , mais si nous pouvions nous montrer aussi attentifs  ce qui se passe au niveau du trafic , nous ferions avancer considrablement l ' Europe dont l ' avenir sera caractris par la solidarit et la mobilit .
<SPEAKER ID=137 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par prsenter mes excuses  l ' Assemble et en particulier  M. Cornelissen pour mon lger retard .
Comme M. Cornelissen l ' imaginera certainement , ce retard est entirement d au fait que j ' ai t pris dans un horrible accident qui a impliqu plusieurs voitures sur une autoroute franaise .
Cela souligne de faon tragique et aigu l ' importance du sujet que nous envisageons aujourd ' hui ,  savoir le rapport de M. Cornelissen sur la communication de la Commission relative  la scurit routire dans l ' Union dans les annes  venir .
<P>
Je flicite M. Cornelissen pour la minutie dont lui et ses collgues de la commission des transports et du tourisme ont fait preuve dans l ' laboration de ce rapport .
Je suis satisfait , mais pas surpris , de la convergence d ' opinion entre le Parlement et la Commission sur les questions examines , non seulement sur la ncessit d ' introduire des normes de performance plus leves en matire de scurit routire , mais galement de la stratgie gnrale  adopter au niveau communautaire pour raliser cette amlioration .
<P>
Je suis heureux de noter en particulier que nous partageons la mme opinion sur certains nouveaux lments introduits dans la toute dernire communication , tel que le dveloppement d ' un rseau intgr d ' informations sur la scurit routire dans l ' Union europenne qui facilitera l ' identification des problmes particuliers et dont l ' objectif est d ' encourager les tats membres  poursuivre leurs efforts en matire de scurit routire .
<P>
Nous sommes d ' accord sur la ncessit d ' amliorer l ' application des lois sur la scurit routire , peu importe les autres changements apports .
La ncessit d ' appliquer svrement les lois sera universelle et sera poursuivie .
La ncessit de renforcer l ' ducation en matire de scurit routire a fait l ' objet d ' une rflexion dans le rapport et dans le dbat .
Nous approuvons totalement cette ide .
La ncessit d ' tendre et d ' amliorer l ' usage des ceintures de scurit , non seulement  l ' avant des vhicules , mais galement  l ' arrire o l ' on compte encore des accidents effroyables , mme dans les pays les plus respectueux du niveau de conformit avec les lgislations sur la ceinture de scurit .
La ncessit de rduire la vitesse , voque par plusieurs orateurs au cours du dbat .
Cela ne fait aucun doute : la vitesse tue dans toutes les conditions de circulation et dans toutes les conditions mtorologiques , et il n ' est pas inutile de le rappeler .
La ncessit de lutter contre l ' alcool au volant est une vidence , et je me flicite du soutien que le Parlement apporte ,  nouveau ,  la proposition de la Commission , qui date aujourd ' hui de neuf ans , concernant l ' introduction gnralise d ' un taux d ' alcoolmie autoris infrieur au taux actuel .
La ncessit d ' laborer des instruments techniques et juridiques plus efficaces pour lutter contre la conduite sous l ' influence de drogues fait de plus en plus son chemin dans les esprits .
<P>
En ce qui concerne l ' harmonisation des amendes , je partage ,  titre personnel , les sentiments exprims par les dputs en faveur de l ' harmonisation et de l ' application gnralise des amendes dans l ' Union europenne .
Mais , le Parlement le comprendra certainement , il s ' agit d ' une question qui entre dans le cadre du troisime pilier et qui reste dans une large mesure de nature intergouvernementale .
Malheureusement , la Commission n ' est pas encore en position de prendre des initiatives en la matire .
Je suis sr que le jour viendra , pour des raisons pratiques et en vue de l ' intrt commun , o des changement s ' opreront .
<P>
Il y a galement un large consensus sur les efforts dploys en vue de l ' laboration de systmes de classement par degr de scurit en vue de donner aux consommateurs des informations exactes sur les normes de scurit de leur vhicule pour n ' importe quelle catgorie de vhicules , ainsi que sur la ncessit de tenir pleinement compte du cot conomique et financier trs lev des accidents de la route et d ' utiliser une dmarche cot-performance dans les mesures de scurit routire .
La Commission prsentera trs prochainement une communication sur cette question spcifique .
<P>
Il est invitable qu ' un rapport aussi complet et prcis que celui de M. Cornelissen prsente des divergences par rapport  l ' approche de la Commission .
Je voudrais brivement aborder les points de divergence , gnralement minimes .
<P>
Premirement , il y a la question de savoir s ' il est pertinent de se fixer l ' objectif ,  l ' chelle europenne , de ramener l ' effroyable chiffre actuel de 45 000 dcs par an  un maximum de 25 000 d ' ici l ' an 2010 .
Je suis contre un tel objectif pour trois raisons .
La premire , les tats membres ont des pratiques et des points de vue trs varis sur la fixation d ' objectifs .
Certains ont dj tabli des objectifs qu ' ils ne souhaitent pas ncessairement revoir .
D ' autres les refusent catgoriquement .
Il n ' est par consquent pas trs crdible de la part de la Commission ou du Parlement de fixer des objectifs , alors que nous n ' avons pas les moyens juridiques de les faire respecter par les tats membres .
<P>
Par contre , rien ne nous empche d ' tablir des objectifs  titre indicatif et d ' avoir les meilleures intentions du monde de les atteindre .
Si , par la suite , des circonstances qui nous chappent nous empchent d ' y parvenir , la seule chose que l ' on pourra nous reprocher est notre excs d ' optimisme .
Les critiques qui en rsulteraient ne m ' inquitent pas du tout .
Par contre , s ' carter des srieux efforts qui ont t dploys pour rduire le nombre de victimes constituerait un vritable problme .
Vu la prdilection de certaines franges de la presse , y compris la presse britannique ,  banaliser mme la question des accidents de la route , qu ' ils soient mortels ou  l ' origine d ' effroyables blessures , je prfre viter les problmes que risque d ' occasionner la fixation d ' objectifs et me concentrer davantage sur les questions fondamentales .
<P>
Toutes ces considrations m ' incitent  penser qu ' il ne serait pas raliste de fixer un objectif prcis au niveau europen .
Je rappellerais toutefois  l ' Assemble la conviction de la Commission  cet gard : si les mesures proposes dans sa communication sont suivies et mises en uvre , la Communaut peut raisonnablement s ' attendre  une rduction du nombre de dcs de 7 000 d ' ici l ' an 2000 et d ' environ 27 000 d ' ici l ' an 2010 .
J ' espre que ces chiffres et le raisonnement qui les soustend vont inciter les tats membres et les automobilistes  redoubler leurs efforts d ' adaptation des dispositions et de changement de comportement .
Ces changements peuvent sauver de nombreuses vies . Cette approche vite les ventuels problmes lis  la fixation d ' objectifs .
<P>
Un deuxime point de divergence par rapport  M. Cornelissen concerne le budget allou  la scurit routire par le Parlement et gr par la Communaut .
Je regrette , comme M. Cornelissen , la diminution de 50 % de la ligne budgtaire B2702 et , comme lui , j ' estime qu ' il faut envisager srieusement l ' utilisation des ressources prvues  la ligne B-2704 en 1998 .
Toutefois , la ligne 2704 couvre d ' autres priorits importantes de notre politique des transports qui sont partages par cette Assemble . En suivant la proposition du rapport , cela quivaudrait  voler Pierre pour payer Paul .
Je suis sr qu '  la rflexion , personne dans cette Assemble ni  la commission des transports ne le souhaite .
<P>
La rduction budgtaire retardera invitablement certaines mesures que nous avions espr financer cette anne .
C ' est extrmement regrettable , mais raliste , puisque nos actions  venir devront se baser sur l ' argent dont nous disposons .
J ' espre qu '  l ' avenir , les personnes responsables du calcul et de l ' laboration du budget tiendront compte du fait que peu de questions sont plus importantes pour l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne que d ' essayer d ' amliorer la scurit sur les routes .
Le budget devrait reflter cette priorit .
<P>
Troisimement et pour finir , je partage l ' opinion de M. Cornelissen quant  la ncessit d ' tablir une liste claire des priorits et de classer les mesures par ordre d ' importance en fonction de leur incidence sur la rduction du nombre des victimes .
Toutefois , outre ce critre , d ' autres facteurs importants doivent entrer en compte , tels que le ratio cot-performance des mesures , leur valeur ajoute lie  leur dimension europenne et les progrs dj raliss au niveau communautaire ou national .
<P>
Pour ce qui est du reste du rapport , je peux confirmer que nous partageons totalement les points de vue exprims .
Nous continuerons  travailler aussi efficacement que possible pour rduire un tant soit peu ces terribles chiffres de 45 000 morts et 1 , 6 millions de blesss chaque anne dans des accidents de la route , mais aussi , bien entendu , la misre humaine et les frais que ces accidents gnrent .
Il est clair que nos efforts sont amplifis par l ' intrt et le soutien actif de cette Assemble et de dputs tels que M. Cornelissen et ses collgues qui , depuis des annes , ne se sont jamais dtourns de leur objectif d ' amliorer la scurit routire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , bien qu ' il s ' agisse d ' un rapport d ' initiative , le commissaire pourrait-il faire un commentaire sur ma proposition d ' introduire dans une directive sur le permis de conduire europen une disposition concernant l ' instauration d ' une formation aux premiers secours qui serait utile dans des situations difficiles du genre de celle qu ' il a vcue ce matin . Il s ' agirait de dispenser les premiers secours et d ' inclure cette formation dans l ' apprentissage de la conduite .
<SPEAKER ID=139 NAME="Kinnock, Neil">
Je conois trs bien quels peuvent tre les bienfaits d ' un tel systme .
Toutefois , je me permets de mettre en garde M. Wijsenbeek . En effet , si certaines personnes sont trs comptentes dans les premiers soins et peuvent contribuer  sauver la vie et  pargner des douleurs et des blessures supplmentaires , ce n ' est pas le cas de tout le monde .
Nous devons par consquent faire trs attention avant d ' introduire une forme quelconque de formation ou d ' apprentissage dans le cadre du permis de conduire ou d ' autres documents , qui pourrait encourager les personnes  essayer , en toute bonne foi , de donner les premiers secours sans disposer du savoir-faire ncessaire .
En dpit de leur bonne volont , ces personnes risquent de causer des blessures supplmentaires  cause de leur manque de savoir-faire .
Pour cette raison , nous souhaitons tudier de trs prs cette proposition .
<SPEAKER ID=140 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , nous avons des opinions diffrentes sur l ' laboration d ' un objectif politique concret .
Nous devrons donc en discuter davantage .
Je me permets d ' indiquer que les pays qui ont eu le courage de fixer un objectif concret obtiennent de meilleurs rsultats que les autres et j ' estime qu ' il s ' agit l d ' un argument extrmement important .
<P>
En second lieu , Monsieur le Prsident , le budget .
Le commissaire sait qu ' il n ' est pas inhabituel que la Commission prsente un budget complmentaire au cours de l ' anne et ma question concrte au nom de notre commission est la suivante : si cela est le cas cette anne - et nous avons des raisons de penser que cela sera ncessaire - le commissaire , voire le Prsident profitera-t-il de cette occasion pour obtenir des moyens suffisants pour l ' analyse requise ?
<P>
Monsieur le Prsident , il ne suffit pas de dire  quel point la scurit routire est importante .
Nous devrons galement tre cohrents dans le budget .
Noblesse oblige .
<P>
En troisime lieu , Monsieur le Prsident , ai-je bien compris que le commissaire se prsente avec un dveloppement approfondi de son paquet de mesures ?
Nous y tenons car nous voulons pouvoir prendre le pouls afin de savoir quand telle et telle mesure sera propose par la Commission .
Nous aimerions recevoir aujourd ' hui ou plus tard une rponse concrte du commissaire concernant ces trois points .
<SPEAKER ID=141 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , notre communication contient une liste de contrle et nous serons ravis de recevoir des questions , des demandes , des lettres et d ' tablir des contacts de toute sorte en vue de tcher de garantir la prsentation quasiment hebdomadaire de rapports sur les progrs raliss dans la mise en uvre des quelques 65 mesures numres au dos de la communication .
Nous sommes non seulement disposs  rpondre  ces questions , mais nous nous en rjouissons , simplement parce qu ' elles constituent un moyen de garder la pression et d ' attirer l ' attention de l ' opinion publique et du monde politique sur la ncessit de faire des progrs en la matire .
<P>
Pour ce qui est du budget , ce n ' est pas tant une question de noblesse oblige que de vitesse oblige .
Nous sommes en mesure de trouver ,  tout moment de l ' anne , une trs bonne utilisation , une utilisation trs rentable des ressources , sans gaspiller le moindre franc de ressources budgtaires supplmentaires .
J ' inciterais simplement les personnes qui discutent dj pour accrotre la dotation de la ligne budgtaire sur la scurit routire de poursuivre leur travail , sachant que si des ressources supplmentaires taient accordes  la Commission - dont l ' influence et le pouvoir en la matire sont trs limits - , toutes celles octroyes  notre programme de scurit seraient utilises .
<P>
La premire partie de la question concernait les objectifs . J ' approuve certainement les tats membres qui utilisent un systme d ' objectifs .
La diffrence entre ces tats membres et le travail que nous effectuons au niveau europen est , naturellement , qu ' ils sont souverains , qu ' ils disposent de systmes de mise en uvre et d ' une gamme d ' autres moyens qui leur permettent d ' assurer le respect de ces objectifs .
Nous ne disposons pas de ces moyens pour des raisons videntes . C ' est pourquoi essayer de fixer un objectif au niveau communautaire , qui concerne quelque 350 millions de citoyens , 45 000 dcs dans des accidents de la route diffre largement de la fixation d ' objectifs au niveau national , voire local , lesquels sont mieux  mme de les respecter , simplement parce qu ' ils disposent de moyens d ' action pour y parvenir .
La diffrence de dimension implique une stratgie diffrente . J ' espre que les honorables dputs admettront cette ralit .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement due que le commissaire ait simplement ignor la question trs simple que j ' ai pose .
Le commissaire ne partage-t-il pas ma proccupation ? Pourquoi des personnes qui dpassent systmatiquement de deux ou trois fois les limites autorises et qui tuent ou blessent d ' autres personnes dans des accidents sont-elles autorises  reprendre le volant aprs une peine de prison tout  fait drisoire , tandis que d ' innocents automobilistes insulinodpendants n ' ont plus l ' autorisation de conduire aujourd ' hui au Royaume-Uni ?
La Commission ne ferait-elle pas mieux de se concentrer sur l ' application des lois en vigueur avant d ' en appliquer de nouvelles ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de relever une ou deux choses .
Pour commencer , je n ' ai pas ignor la rflexion souleve par Mlle McIntosh .
Si le rglement est correctement appliqu , le point qu ' elle a soulev tait tout  fait hors de propos dans un dbat sur un rapport relatif  la scurit routire .
Deuximement , loin de l ' ignorer , j ' ai parl pendant plus de dix minutes alors qu ' on m ' avait donn cinq minutes et il ne m ' a pas t possible de rpondre  toutes les questions .
Troisimement , je sais que je lui ai crit une trs longue lettre dans laquelle je lui explique exactement la lettre et la substance de la loi et ce que cela implique au Royaume-Uni .
Quatrimement , elle a induit par inadvertance l ' Assemble en erreur dans son intervention de ce matin , car il est inexact que les dispositions concernant les automobilistes diabtiques insulinodpendants s ' appliquent uniquement au Royaume-Uni .
Elles sont trs svrement appliques dans les autres pays .
<P>
Chacun d ' entre nous peut avoir son opinion personnelle sur l ' importance , la pertinence , l ' efficacit et la proportionnalit de cette lgislation particulire .
Comme je l ' ai fait remarquer dans la lettre que j ' ai adresse  Mlle McIntosh et  de nombreux autres dputs , ainsi qu '  ceux qui m ' ont interpell sur cette question des automobilistes diabtiques , c ' est aux tats membres que revient le pouvoir d ' interprter et d ' appliquer la loi , et pas  la Commission .
Les tats membres agissent sur la base de conseils d ' experts mdicaux trs bien informs .
Ceux-ci estiment que cette loi doit tre applique dans le sens o elle l ' est actuellement .
Ce n ' est pas  la Commission de faire une interprtation .
La Commission n ' a pas le pouvoir de se charger de la mise en oeuvre de cette loi .
Avant de m ' accuser d ' ignorer leurs questions , je saurais gr aux dputs de prendre en considration ce que je leur ai dit en long et en large en d ' autres occasions , ainsi que le temps dont je dispose pour rpondre aux questions .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Enregistrement  bord des navires  passagers
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0068 / 98 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil sur l ' enregistrement des personnes voyageant  bord de navires  passagers oprant  destination ou au dpart de ports d ' tats membres de la Communaut ( Rapporteur : M. Watts ) ( C4-0620 / 97-96 / 0281 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=146 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , avant d ' tudier les propositions dtailles qui nous sont prsentes , il serait peut-tre intressant d ' expliquer pourquoi nous dbattons de la question de l ' enregistrement des passagers et d ' exposer dans les grandes lignes les objectifs cls de la proposition .
<P>
Tout le monde ici a encore en mmoire l ' horrible tragdie de l ' Estonia qui remonte  1994 et se rappelle que la runion du Conseil de dcembre a pris une srie de mesures trs importantes concernant la scurit maritime et en particulier celle des passagers empruntant un transbordeur , y compris une dcision unanime de demander  la Commission de prsenter une proposition concernant l ' enregistrement des passagers .
Je me flicite - et je pense ne pas tre le seul dans cette Assemble - de l ' action rapide et efficace du commissaire Kinnock dans ce sens .
D ' o notre raction trs positive vis--vis du Conseil qui adopte une attitude tout  fait adquate face  l ' horrible tragdie de l ' Estonia .
<P>
L ' objectif du Parlement , du Conseil et de la Commission est d ' assurer que tous les passagers qui partent d ' un port situ dans un tat membre consignent , lorsque la traverse dpassent 20 milles , leur nom , prnom ou initiales , catgorie d ' ge , sexe et ,  la demande du passager , des renseignements sur tel ou tel handicap .
Cette mesure reoit un accueil extrmement favorable dans toute l ' Union europenne .
En effet , certains tats membres respectent dj ces dispositions .
<P>
Il est important de rappeler pourquoi ces informations sont ncessaires .
Premirement , pour viter de surcharger les bateaux , ce qui est malheureusement le cas dans certains tats membres .
Deuximement , pour que les services d ' urgence disposent , dans la terrible ventualit d ' un incident , d ' autant d ' informations que possible et puissent utiliser efficacement leurs ressources .
Il suffit d ' interroger les services d ' urgence pour se rendre compte que cela leur serait d ' un prcieux secours .
Je rends compte ici par exemple des propos de la Coastguard Agency du Royaume-Uni qui apporte son soutien  cette mesure .
<P>
Troisimement ,  la suite d ' un incident , il est tout  fait juste et logique d ' tre en mesure d ' informer la famille des victimes des derniers dveloppements .
Les arguments sont donc lgion .
Nous apporterons un soutien aussi enthousiaste  cette proposition en seconde lecture qu ' en premire lecture .
<P>
Un certain nombre de points importants nous sparent cependant de la logique suivie par la position commune .
Premirement , il est vrai que certains progrs ont t faits en ce qui concerne notre proccupation vis--vis de la proposition de recueillir ces informations jusqu '  30 minutes aprs le dpart , puisque le dcompte du nombre de passagers devra tre termin avant le dpart .
Nous nous flicitons de ce pas dans la bonne direction .
Mais nous estimons que l ' article 8 est encore ambigu pour ce qui est de la communication des informations compltes  terre avant le dpart du bateau .
Pour cette raison , nous recommandons au commissaire notre amendement 6 qui assure que le bateau ne peut pas partir avant d ' avoir communiqu les informations  terre .
<P>
Nos proccupations portent galement sur la concurrence et la scurit dans le cas de modes de transport concurrents .
Mme si cette mesure est considre d ' un point de vue gnral comme satisfaisante dans l ' Union europenne , la question cl que je porte  l ' attention du commissaire ne lui sera pas trangre , j ' en suis certain , et concerne la concurrence sur la Manche .
La proposition se fonde initialement sur la Convention SOLAS qui prescrit une distance de 30 milles , mais elle s ' en carte dlibrment et fixe une distance de 20 milles pour inclure la Manche dans le champ de la proposition .
Je l ' accepte . Mais il faut envisager les implications d ' une telle dcision .
En effet , les compagnies de transbordeurs seront places dans une situation de concurrence dloyale trs grave par rapport au tunnel sous la Manche . Le Parlement ne manquera pas de s ' en inquiter du point de vue du bon fonctionnement du march unique .
<P>
Nous attirons galement l ' attention du commissaire sur le fait que l ' application d ' une telle mesure au tunnel sous la Manche se justifie  de nombreux gards du point de vue de la scurit .
J ' attirerais plus particulirement son attention sur le rapport que la Fire Brigades Union ( association des quipes de lutte contre l ' incendie ) a rdig  la suite de l ' incendie qui a ravag le tunnel sous la Manche le 18 novembre 1996 . Dans ce rapport , ils dclarent que la vie de leurs quipes de sauvetage a t mise en danger , simplement parce qu ' elles devaient sans cesse retourner dans le tunnel pour s ' assurer que tous les passagers et tous les membres de l ' quipage taient sauvs .
Pour des raisons de scurit , mais galement pour des raisons de concurrence , les amendements 4 , 5 et 7 doivent recevoir non seulement le soutien de cette Assemble , mais galement , et je l ' espre , celui du commissaire .
<P>
Enfin , nous rptons nos constantes proccupations en ce qui concerne la scurit des transbordeurs .
Loin de moi l ' ide de dnigrer le travail de notre commissaire - il veille notre fiert et a probablement fait davantage que la plupart des Europens en faveur de la cause de la scurit sur les transbordeurs .
Nous estimons nanmoins ne pas pouvoir nous reposer sur nos lauriers .
D ' o nos amendements 1 , 2 et 3 , car nous devons soutenir les progrs que nous avons raliss .
<P>
En particulier , j ' attirerais  nouveau l ' attention du commissaire sur le rapport plutt inquitant publi dans la revue Which ( printemps 1998 ) qui rpertorie une srie de lacunes au niveau de la scurit  bord des transbordeurs dans l ' ensemble de la Communaut , mais plus particulirement en Mditerrane .
Je suis certain que nous reviendrons sur cette question .
<P>
Je recommande la proposition et les amendements  cette Assemble .
J ' attends avec impatience l ' ouverture d ' un dbat positif avec le commissaire sur la question de l ' extension du champ de la directive au tunnel sous la Manche et  l ' exploitation du  Shuttle  .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Klironomos">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue qui n ' a pas mnag sa peine afin de rechercher la convergence de vues qui s ' impose entre le Parlement et le Conseil pour l ' adoption d ' une directive de bon sens visant  renforcer la scurit des personnes voyageant  bord de navires  passagers .
<P>
Je saisis toutefois l ' occasion pour livrer mon avis personnel sur la manire dont le Conseil s ' efforce de runir les conditions indispensables  la scurit du transport de passagers en mer .
Aprs les catastrophes maritimes de ces dernires annes , et notamment le naufrage de l '  Estonia  , le Conseil mais aussi la Commission , pour une bonne part , ont t en proie  une sorte de panique et , par des propositions , directives et recommandations successives , se sont employs  restaurer la confiance parmi l ' opinion publique de l ' Union qui semblait ,  juste titre du reste , s ' inquiter du niveau de scurit des voyages en mer .
Mais je crains que de quelconques mesures prises sous la pression des vnements ne soient prcipites , occasionnelles , incompltes , ce qui aura naturellement pour effet de les rendre inoprantes .
Et je ne veux pas croire que le Conseil , la Commission et a fortiori le Parlement prennent des mesures uniquement pour contenter l ' opinion et l ' abuser alors qu ' en fait ils ne peuvent pas grand chose pour amliorer le niveau de scurit des voyages en mer .
<P>
J ' ai l ' impression que les dispositions de la directive concernant les lments  consigner lors de l ' enregistrement des passagers resteront lettre morte pour la bonne et simple raison que , en dehors du nombre total de passagers qu ' il est assez facile de connatre et de communiquer avant l ' appareillage , le relev dtaill des autres informations de caractre personnel entranerait une procdure bureaucratique fastidieuse qui , au bout de quelques mois d ' application , soit serait abandonne et oublie , soit serait contourne pour devenir purement fictive , les agents chargs de l ' observer , presss qu ' ils sont par le temps lors des oprations d ' embarquement et de dbarquement , finissant par livrer de fausses indications .
Conclusion : il faut que des mesures soient prises , mais qu ' elles le soient avec rflexion et sang-froid et qu ' elles rpondent  une approche globale du problme .
Mais il nous faut surtout imposer , par l ' instauration d ' un dispositif de contrles trs stricts de la part des agents des socits de classification et des autorits portuaires , le respect des directives et rglements de scurit dj en vigueur , lesquels , Dieu merci , sont trs nombreux mais sont systmatiquement viols dans plus de 60 % des cas .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par adresser des remerciements au rapporteur , M. Watts , pour le travail ambitieux qu ' il a ralis en laborant ce rapport , un travail grce auquel nous allons obtenir que les listes de passagers soient obligatoires sur toutes les lignes de ferries au sein de l ' UE .
Je pense qu ' il convient aussi de remercier M. le commissaire Kinnock pour l ' engagement personnel dont il fait toujours preuve lorsqu ' il s ' agit de proposer des mesures en faveur de la scurit .
<P>
Au cours des dernires dcennies , des accidents graves impliquant des ferries se sont produits un peu partout en Europe .
 la suite de ces accidents , l ' on a vu natre la volont de faire tout ce qui dans le pouvoir des hommes pour empcher que de telles catastrophes ne se reproduisent jamais .
Le Parlement a exig des mesures radicales , et la Commission a ,  plusieurs reprises , prsent des propositions destines  renforcer la scurit .
C ' est d ' une seule voix et avec une dtermination d ' autant plus grande que l ' UE participe au travail de renforcement de la scurit au sein de l ' organisme des Nations unies charg de la navigation maritime , l ' OMI .
<P>
La dcision que nous nous apprtons  prendre aujourd ' hui constitue un pas supplmentaire dans cette direction .
Ce qui a toujours t considr comme une vidence dans le domaine de la navigation arienne , devient aujourd ' hui tout aussi naturel pour les ferries .
Toute personne qui prend l ' avion sur une ligne rgulire , et quelle que soit la longueur du trajet  effectuer , reoit une carte d ' embarquement et voit son nom inscrit sur la liste des passagers du vol .
Il existe  cet effet et depuis longtemps des rgles internationales , et toute autre procdure serait sans doute considre comme totalement inacceptable .
<P>
Les mmes dispositions seront dsormais applicables au trafic des ferries .
Une liste devra indiquer clairement le nombre et l ' identit des passagers .
Le Parlement , le Conseil et la Commission ont discut de la question de savoir  quel moment exact cette liste devrait tre dpose .
La position commune du Conseil stipule que les informations devront tre recueillies avant le dpart , mais que l ' on dispose d ' un dlai de 30 minutes aprs le dpart pour les remettre au responsable de l ' enregistrement .
La commission des transports estime que les informations devront tre dposes avant que le navire ne quitte le port .
Cette solution correspond ,  mon avis ,  une ncessit .
Elle ne devrait pas non plus tre particulirement difficile  mettre en uvre .
Certes , avec l ' aide de l ' informatique , l ' enregistrement d ' un passager peut tre immdiatement communiqu au responsable : mais  mon sens , il n ' en reste pas moins que cette disposition supplmentaire est indispensable .
Je serais reconnaissant  M. le commissaire de bien vouloir exprimer ses commentaires sur ce point .
<P>
La proposition qui nous a t prsente ne comporte en fait qu ' une seule limitation , concernant la longueur du trajet .
Celle-ci se trouve limite  20 milles nautiques d ' un port  l ' autre . En dessous de cette distance , on considre que les listes de passagers ne sont pas ncessaires .
Sur ce point galement , la commission des transports souhaite une rectification ,  savoir que ce chiffre soit revu  la baisse .
Je voudrais souligner le fait que ce changement s ' impose , mme s ' il est mineur .
<P>
Un cadre cohrent est en train de se constituer , dans lequel viendra s ' inscrire la politique de l ' UE en matire de scurit en mer : c ' est une avance positive que le Parlement europen a longtemps rclame .
Il serait bon que ce travail se poursuive , afin que nous puissions mettre en place des conditions de scurit acceptables par les passagers .
<SPEAKER ID=149 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , la directive sur l ' enregistrement des passagers de navires va imposer des contraintes considrables  la liaison maritime Calais-Douvres , alors qu ' elle ne s ' appliquera pas aux transports ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche .
<P>
Cette diffrence de traitement entre les deux modes de transport est injuste en termes de scurit , d ' galit des conditions de concurrence , de cohsion conomique et sociale et d ' quilibre rgional .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je soutiens les amendements proposs par notre commission des transports et notre collgue britannique , Marc Watts , dans lesquels celui-ci propose de rtablir une galit de traitement entre les ferries et le train , en dpit du refus initial de la Commission excutive .
<P>
La Commission estime que l ' amlioration de la scurit exige de nouvelles procdures d ' embarquement des passagers .
Il y aurait ,  son sens , plus de risques  naviguer sur la Manche qu '  emprunter le tunnel sous la Manche .
Cet argument est pourtant contredit par deux lments .
Le compte rendu de l ' intervention des quipes de pompiers lors de l ' incendie du tunnel sous la Manche le 18 novembre 1996 met en vidence que les oprations de secours ont t gnes par l ' absence d ' informations prcises sur le nombre de passagers voyageant  bord du train .
Le tunnel , aussi , comporte des risques .
<P>
Par ailleurs , les tudes sur la hauteur moyenne des vagues dans la Manche , ralises par les instituts mtorologiques franais et britannique font tat d ' un rsultat qui ne justifie pas , selon les critres de la Commission elle-mme , un traitement particulier .
L ' hypothse selon laquelle la Manche serait une mer difficile ne peut donc pas tre retenue pour justifier un contrle plus pouss .
<P>
Pour garantir la scurit des deux modes de transport et rtablir des conditions quilibres de concurrence , dans des rgions o l ' ouverture du tunnel a considrablement fragilis le ferry , trois solutions peuvent tre proposes .
La premire est que la Commission et le Conseil acceptent les amendements que le Parlement aura , je l ' espre , adopts , qui imposent la mme obligation aux deux modes de transport .
<P>
La seconde , si les exigences juridiques l ' imposent , est que la Commission propose une nouvelle directive , spcialement consacre au transport ferroviaire  risques .
En attendant ce nouveau texte , l ' application du texte actuellement en discussion , en ce qu ' il concerne la liaison maritime trans-Manche , devrait tre repousse jusqu '  l ' adoption de cette deuxime directive .
<P>
La troisime solution , plus pragmatique consiste  exonrer la liaison maritime trans-Manche des dispositions prvues par ce texte .
<P>
Quant on sait que 57 % des passagers qui empruntent le ferry entre Calais et Douvres , effectuent l ' aller-retour dans la journe , on comprend aisment combien l ' introduction de nouvelles dispositions , telles qu ' elles sont aujourd ' hui prvues , conduiraient  condamner ce mode de transport et , avec cela , l ' quilibre de rgions entires .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que les deux terribles accidents qui ont touch tour  tour le Herald of Free Entreprise et plus rcemment l ' Estonia et les obligations internationales tablies par les tats membres dans le cadre de la Convention SOLAS conclue en 1995 sont  l ' origine de ce rapport .
Les compagnies de transbordeurs au Royaume-Uni enregistrent dj le nombre de passagers .
Le principal problme pos par la proposition , dans sa forme actuelle , concerne les difficults pratiques que rencontreront les transbordeurs , en particulier sur la Manche , dans le traitement du dtail des noms , adresses et des besoins spciaux en cas d ' accident , sur un march dj trs concurrentiel .
<P>
La Commission a prsent un argument en bton , en disant que sa proposition vise  renforcer la scurit .
M. Watts a soulign que s ' il s ' agissait d ' accrotre la scurit , cette proposition devrait galement tre tendue aux passagers de l ' Eurotunnel .
En cas d ' incendie , il est tout aussi important de disposer des dtails concernant les passagers en vue d ' assurer en toute scurit leur vacuation .
Je rappelle  l ' Assemble qu ' un grave incendie a dj dvast le tunnel et qu ' il aurait pu conduire  un dsastre encore plus grave .
<P>
Il est encore plus indispensable de disposer des noms , adresses et dtails concernant les passagers dans l ' ventualit d ' un dcs , de sorte  informer les plus proches parents .
<P>
Mon message  la Commission est trs simple : le minimum est de garantir un terrain de jeu galitaire et comptitif pour les compagnies et une scurit maximale pour les voyageurs , quel que soit leur mode de transport , transbordeur ou Eurotunnel .
Une situation qui dsavantagerait les passagers empruntant le tunnel sous la Manche serait totalement inacceptable .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , il y a toujours une personne contestataire , et aujourd ' hui , il semble que ce soit moi .
<P>
J ' prouve personnellement toujours des difficults lorsqu ' il s ' agit de restreindre les droits des individus .
La mesure propose aujourd ' hui - l ' enregistrement du nom , du sexe , de l ' ge , des enfants , etc. est en ralit un coup de poignard dans le dos de la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne .
<P>
Je reconnais que la scurit est ncessaire .
La scurit est une ncessit primordiale .
Tout le monde la veut .
Mais je crois que toute lgislation en faveur de l ' amlioration de la scurit doit tre simple , pratique et facile  mettre en uvre .
La mesure qui nous concerne aujourd ' hui va occasionner - en ce qui concerne le Royaume-Uni - un cot de 2 , 5 millions de livres par an .
L ' enregistrement , que ce soit au tunnel ou au transbordeur , prendra peut-tre au moins une heure supplmentaire et rendra les trajets sur ou sous la Manche moins comptitifs que les voyages en avion .
Quel est donc le but de cette proposition ?
<P>
Ce qui me proccupe , c ' est la bureaucratie . Je m ' inquite de voir que parce que nous avons besoin d ' accrotre la scurit en mer , nous incluons d ' autres formes de transport galement .
Ce n ' est pas une bonne lgislation .
Je crois que c ' est une mauvaise lgislation .
<P>
La Road Transport Association a nonc dans une dclaration que l ' enregistrement des passagers qui empruntent les transbordeurs , en particulier sur la ligne Calais-Douvres , prsenterait beaucoup d ' inconvnients .
Cela pourrait porter prjudice aux affaires , lorsque les passagers ont des dlais  respecter .
Ceci , ajout  la suppression du commerce hors taxe , va tre fatal aux compagnies de transbordeurs et aura un effet dvastateur sur le fret en provenance et  destination de la Grande-Bretagne .
<P>
Cette mesure n ' est pas ncessaire .
Pour connatre le nombre de passagers , il suffit de les compter au moment de l ' embarquement , mais il n ' est pas ncessaire de connatre leur identit .
<SPEAKER ID=152 NAME="Kinnock">
Neil , membre de la Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par remercier trs sincrement M. Watts pour le travail trs approfondi qu ' il a effectu , comme  son habitude , et pour avoir recommand d ' approuver la position commune sur cette mesure .
Je suis galement content de voir que le Parlement continue d ' apporter son soutien  l ' harmonisation de l ' enregistrement des passagers dans la Communaut , tant pour la scurit que pour la gestion efficace des consquences d ' un accident .
<P>
Je souhaite galement dclarer que si je partage entirement l ' opinion de M. Klironomos sur la ncessit de mettre en uvre efficacement toutes les rgles , je suis fondamentalement contre la description de l ' approche adopte pour cette question .
Le Conseil et la Commission ont t accuss , je reprends ses termes , de  prcipitation  .
Voil dix ans , la semaine dernire , que le Herald of Free Entreprise sombrait  Zeebruges , un vritable dsastre , et trois ans et demi que l ' Estonia a emport dans son naufrage plus de 950 vies .
Impossible donc de considrer nos actions comme prises dans l ' affolement .
Ce dont nous disposons est d ' un ensemble de rgles globales que nous compltons , en vue d ' assurer que la scurit des passagers et de l ' quipage voyageant sur des transbordeurs soit aussi leve que la mer le permet , et nous ne nous carterons pas de cette orientation .
<P>
Vu que la plupart des amendements proposs rptent les suggestions mises lors du dbat en premire lecture , je me sens oblig d ' claircir les raisons pour lesquelles la Commission apporte son soutien  la position commune du Conseil et galement de rassurer la Chambre en lui confirmant que les proccupations spcifiques qu ' elles a mises dans le rapport original ont t prises en considration de faon adquate .
<P>
Les amendements 1 , 2 et 3 introduits par M. Watts dans son rapport concernent les faibles progrs enregistrs par la scurit du transport maritime .
Je comprends tout  fait les sentiments qui sous-tendent ces amendements : il s ' agit des sentiments d ' un dput zl et engag . Nous sommes tous impatients de voir des amliorations dans le domaine de la scurit .
Mais nous devons tre honntes et ne pas perdre de vue les progrs raliss au niveau de l ' Organisation maritime mondiale et au niveau communautaire , qui sont actuellement entrs dans leur phase d ' excution et qui , je l ' espre - j ' en suis mme certain - permettront de progresser .
<P>
En attendant , je reconnais qu ' il est essentiel que les principes arrts au niveau international s ' appliquent aux navires rouliers  passagers qui naviguent en direction de ports europens .
Je souscris  la demande relative  l ' instauration des rgles de stabilit ncessaires et je suis d ' accord pour l ' instauration de contrles adquats .
<P>
Pour y parvenir et pour rassurer le grand public sur la qualit des normes de scurit appliques dans les services de navires rouliers  passagers en Europe , de mme que pour maintenir la confiance du public dans les services de transbordeurs , la Commission a adopt le mois dernier , et je suis heureux de vous en faire part , une nouvelle proposition relative  l ' exploitation de services rguliers de navires rouliers  passagers et de services de navires  passagers  grande vitesse dans la Communaut .
J ' espre sincrement que cette proposition encouragera le Parlement et , plus important , renforcera encore la scurit maritime .
<P>
Je dois dire  M. Provan que je comprends tout  fait sa rsistance  une bureaucratie inutile ou  des restrictions irralistes de la libre circulation .
Dans le cas qui nous intresse , aucun de ces problmes ne se pose et aucune des proccupations de M. Provan ne sera justifie lorsque le systme sera appliqu .
Naturellement , nous ne perdrons jamais de vue les proccupations qu ' il a exprimes et qui ont t exprimes par d ' autres .
<P>
Les articles 8 et 9 de la position commune garantissent que les informations relatives aux passagers seront toujours disponibles en cas de ncessit , tout en permettant une gestion correcte des trajets de moins de deux heures et , dans le mme temps , en donnant la flexibilit ncessaire  ceux qui doivent mettre sur pied les systmes d ' enregistrement .
Par consquent , je ne peux pas accepter les amendements 6 et 8 .
<P>
Les amendements 4 , 5 et 7 concernent la question du Shuttle et de la scurit dans le tunnel sous la Manche .
Comme je l ' ai promis au mois de mai l ' anne dernire , j ' ai demand  mes services d ' examiner les avantages d ' une mesure communautaire destine  appliquer les principes d ' enregistrement des passagers  des vhicules empruntant des tunnels ferroviaires sousmarins .
Voici les conclusions auxquelles ils sont arrivs : premirement , l ' introduction des dispositions rgissant actuellement l ' exploitation des services ferroviaires dans la lgislation propose pour les transbordeurs risquerait de retarder la mise en uvre de celle-ci , car cela impliquerait la mise en commun de deux ensembles distincts de dispositions .
<P>
Deuximement , aucun argument convaincant ne justifie l ' introduction d ' une rglementation diffrente pour les tunnels ferroviaires selon qu ' ils soient sous-marins ou souterrains .
Troisimement , il existe de srieux doutes sur la question de savoir si la valeur ajoute d ' un programme d ' enregistrement des passagers du type de celui propos pour les oprations des transbordeurs serait suffisante par rapport au rgime de scurit dtaill actuellement en vigueur et spcifiquement labor pour le tunnel sous la Manche par les autorits franaises et britanniques .
Au vu de ces considrations , je ne peux pas accepter les amendements proposs relatifs au tunnel sous la Manche .
Je dirais  M. Watts et  Mme Bers que la scurit dans le tunnel sous la Manche est une question spcifique directement lie  la situation gographique du tunnel et qu ' il est tout  fait pertinent que la France et la Grande-Bretagne l ' envisagent sur une base bilatrale .
Je crois rellement que cette question doit faire l ' objet d ' un suivi des deux gouvernements directement et spcifiquement concerns , et qu ' une action communautaire serait inadquate .
<P>
Certains dputs , parmi lesquels Mlle McIntosh , ont soulev la question d ' une ventuelle distorsion de concurrence entre les diffrents modes de transport que risque de crer l ' application de cette directive .
Naturellement , la Commission cherche  tablir des conditions de concurrence quitables entre les modes de transport par le biais de divers moyens , mais pour des raisons purement pratiques , cela ne peut pas impliquer de lgifrer sur un secteur simplement parce qu ' un autre secteur fait l ' objet d ' une nouvelle lgislation qui lui impose de nouvelles obligations .
<P>
Le Parlement se souviendra que la ncessit de procder  un enregistrement des passagers sur les bateaux trouve son origine dans les terribles tragdies qui ont touch le secteur des transbordeurs , tel que le naufrage de l ' Estonia et du Herald of Free Enterprise et des obligations  respecter au titre de la Convention internationale de l ' OMI pour la sauvegarde de la vie humaine en mer .
Aucune de ces tragdies , pas plus que des rglementations internationales de ce type , ne s ' appliquent  l ' exploitation du tunnel sous la Manche .
<P>
Le dernier lment que je souhaite ajouter concerne la capacit des compagnies de transbordeurs  faire face  cette lgislation .
L ' industrie europenne de traitement des donnes dispose des moyens techniques de remplir les conditions fixes dans la directive , d ' autant plus que la date de mise en uvre propose laisse dlibrment un temps suffisant de prparation .
La Commission est par consquent convaincue que les oprateurs travaillant sur la Manche , qui se sont engags  respecter des niveaux levs de scurit et de service , seront en mesure de trouver des solutions ralisables grce  ces technologies et de sauvegarder dans le mme temps leur position concurrentielle .
<P>
Bien que la Commission ne soit pas en mesure d ' accepter les amendements proposs aujourd ' hui dans les recommandations de M. Watts , je sais que la commission des transports et du tourisme et lui mme continuent d ' apporter leur soutien total  la mesure spcifique destine  tablir une liste de passagers embarquant sur des transbordeurs .
Bien entendu , je m ' en flicite .
Je ne doute pas non plus que l ' engagement sincre de M. Watts et d ' autres honorables dputs dans le sens d ' une amlioration de la lgislation en matire de scurit nous garantira le soutien ncessaire lorsque nous dbattrons de la nouvelle proposition sur le droit de licence des transbordeurs et des navires rapides  passagers  laquelle j ' ai fait allusion prcdemment .
<SPEAKER ID=153 NAME="Watts">
, rapporteur . ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa dclaration .
Nos divergences n ' entament en rien le consensus gnral qui existe sur le principe de cette mesure s ' appliquant sur toutes les eaux de l ' Union europenne .
Je tiens  le souligner .
Je me flicite de cette mesure sur le droit de licence , dont nous attendons tous avec impatience , j ' en suis certain , le dbat .
Toutefois , je dois l ' avertir que nous devrons malheureusement revenir sur la question du Shuttle .
Je crains que nous ne soyons en dsaccord avec son analyse de la situation .
Je suis sr qu ' il nous respecte pour cela et qu ' il est dispos  couter nos rflexions  ce sujet et  d ' autre sujets .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Accord multilatral sur l ' investissement ( AMI )
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0073 / 98 ) de M. Kreissl-Drfler , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , contenant les recommandations du Parlement europen  la Commission concernant les ngociations conduites dans le cadre de l ' OCDE en vue d ' un accord multilatral sur l ' investissement ( AMI ) .
<SPEAKER ID=156 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est un grand honneur pour moi de pouvoir vous prsenter ici aujourd ' hui le point de vue de la commission des relations conomiques extrieures concernant les ngociations conduites en vue d ' un accord multilatral sur les investissements - en abrg AMI - , en particulier parce que c ' est la premire fois qu ' un Parlement se proccupe de manire approfondie et officielle de l ' accord multilatral sans doute le plus important depuis la conclusion des ngociations du GATT .
<P>
Notre objectif est clairement de donner  la Commission europenne , l ' une des parties principales  cet accord , une ligne directrice pour les prochaines ngociations qui se drouleront  Paris avant la conclusion de l ' accord prvue pour fin avril .
L ' histoire de l ' AMI est instructive  plusieurs gards .
En mars 1995 , l ' association europenne d ' entreprises UNICE , entre autres , prsentait un document o elle proposait un accord multilatral sur les investissements dont elle esquissait les grandes lignes .
L ' ide tait de remplacer les accords d ' investissement bilatraux existants par un cadre multilatral de rgles qui , sur la base du principe de la nation la plus favorise et du principe du traitement national , devait lever les obstacles  l ' investissement dans le monde entier ainsi que libraliser et protger globalement les investissements .
<P>
Les principales mesures rclames alors par l ' UNICE ont t introduites dans le projet de l ' OCDE qui nous est prsent aujourd ' hui .
En mai 1995 , lors d ' une runion ministrielle , l ' OCDE a donn son feu vert pour l ' ouverture de ngociations sur l ' AMI .
Depuis lors , ces ngociations se droulent dans le plus grand secret  Paris ,  l ' insu du public et des parlements , mais avec la participation des groupements professionnels .
<P>
Ce qui est prvu , c ' est un free standing agreement , ouvert galement aux tats non membres de l ' OCDE , sans toutefois que ceux-ci aient la possibilit d ' intervenir sur le texte de l ' accord .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle le rapport d ' initiative de la commission des relations conomiques extrieures est extrmement important , car c ' est par ce biais que nous usons de notre de droit d ' intervention .
En outre , nous prsumons qu ' aprs la conclusion de l ' accord , l ' AMI sera soumis pour valuation  la Cour de justice europenne et que nous serons consults par la Commission et le Conseil selon la procdure d ' avis conforme .
J ' aimerais beaucoup , Monsieur le Commissaire , que vous nous confirmiez cela clairement dans votre rponse aujourd ' hui .
<P>
Nous ne voulons pas que l ' AMI reste l ' oeuvre de la grande industrie , car nous ne pouvons cder notre responsabilit en matire de rgulation politique de la politique conomique aux capitaines de l ' conomie .
Au contraire , si nous avons vraiment besoin d ' un accord multilatral sur les investissements , alors que cela en soit un qui mette fin  la course  l ' abaissement des normes environnementales et sociales  laquelle nous assistons actuellement .
<P>
Au sujet de l ' accord mme , l ' obligation la plus importante de l ' accord envisag est l ' interdiction totale de discrimination  l ' gard des investisseurs trangers .
Cependant , en voulant supprimer les obstacles  l ' investissement , il ne faudrait pas non plus jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
On ne peut admettre , par exemple , que des accords multilatraux en matire d ' environnement tels que le Protocole de Kyoto deviennent caducs , comme le craint un document de travail rdig par l ' OCDE lui-mme .
De belles paroles sur le respect des normes environnementales et sociales dans le prambule ne suffisent pas .
Les principes directeurs de l ' OCDE  l ' intention des entreprises multinationales doivent tre repris sous une forme obligatoire dans l ' accord et soumis  des sanctions .
<P>
La commission met galement de lourdes rserves en ce qui concerne les dispositions relatives   l ' expropriation  et   la compensation  .
Il est inadmissible qu ' un investisseur puisse engager une action judiciaire en dommages et intrts pour cause de manque  gagner , uniquement parce que les tats dveloppent des lgislations environnementales et sociales ou introduisent par exemple une rforme fiscale sur le plan social et cologique .
Une rgion doit pouvoir encore dcider dmocratiquement et souverainement si elle prfre attirer de gros projets ou promouvoir de petites et moyennes entreprises avec un approvisionnement local pour une consommation locale .
Les longues listes de demandes d ' exception qui ont t transmises au secrtariat de l ' OCDE remettent notamment en question la lgitimit du principe suprme d ' galit de traitement .
De mme , les procdures de standstill et de rollback nous apparaissent , sous cette forme , inacceptables .
<P>
En outre , la commission est oppose  la procdure d ' arbitrage des litiges propose , qui assimile les investisseurs  des tats nations sur le plan juridique .
Nous estimons en effet que les procdures nationales et internationales existantes sont suffisantes .
Nous devrions par consquent consacrer notre temps  examiner en dtail les objectifs et les effets d ' un accord multilatral sur les investissements , car les aspects sociaux , les perspectives cologiques et la capacit d ' orientation dmocratique ne doivent pas faire l ' objet de restrictions lourdes de consquences mais , au contraire , en tre le principe suprme .
<P>
Je voudrais galement remercier pour leur collaboration engage les autres commissions saisies pour avis ainsi que le secrtariat de la commission , et je vous demande , chers collgues , de voter pour ce rapport .
Il est de notre devoir de dlimiter le terrain o l ' conomie politique pourra se dvelopper .
<SPEAKER ID=157 NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter la commission REX pour avoir pris l ' initiative de s ' occuper de ce rapport ; je flicite aussi la commission pour le rapporteur qu ' elle a choisi , avec qui je suis totalement d ' accord .
Je voudrais par ailleurs , M. le Prsident , souligner une des ides souleves par le rapporteur : le secret dans lequel cet accord a t ngoci .
Je ne voudrais pas ici faire mention des dclarations de responsables parlementaires nationaux .
Je veux juste que la Commission sache que ce Parlement n ' est pas satisfait des informations et de la participation concernant la ngociation d ' un accord qui a t qualifi comme la constitution conomique du monde , comme le document le plus important dont nous allons discuter prochainement .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a labor un rapport d ' opinion et a formul quelques observations , dont quelques-unes ont t recommandes par moi-mme et d ' autres introduites par ma commission , mais que je dfendrai avec la mme vhmence .
<P>
Premirement , nous soulignons la ncessit que cet accord inalinable affecte les gouvernements  infrieurs  , les gouvernements qui jouissent des comptences en matire d ' investissement , les gouvernements sous-fdraux , sous-centraux - je pense surtout aux tats-Unis et au Canada - .
<P>
Deuximement , nous soulignons la ncessit d ' informer les pays qui ne sont pas membres de l ' OCDE , qui  l ' avenir voudraient accder  cet accord , de l ' volution des ngociations et de respecter leur droit  formuler des rserves .
<P>
Troisimement , nous demandons , bien videmment et par souci de cohrence , que l ' accord multilatral sur l ' investissement respecte le trait sur l ' Union europenne ainsi que les dcisions approuves par l ' Uruguay Round et par les autres traits internationaux .
<P>
Quatrimement - et il s ' agit probablement de la clause la plus importante - , ce Parlement demande que la clause dite des  organisations d ' intgration conomique et rgionale  soit incluse , que l ' exemption de dispositions de la lgislation communautaire non expressment discriminatoires  l ' encontre de ressortissants de pays tiers y soit stipule pour les pays qui en font partie - je pense particulirement aux pays de l ' Union europenne - .
La non-inclusion d ' une clause de ce type rduirait  nant le processus d ' intgration mercantile que les Europens ont labor .
<P>
Cinquimement , nous demandons l ' inclusion dans l ' accord multilatral d ' une clause interdisant  toute partie contractante l ' application de mesures entranant des effets extraterritoriaux ; je ne vous cache pas que pense  la loi Helms-Burton .
<P>
Finalement , et j ' en aurai fini , nous demandons que les normes en matire d ' emploi et d ' environnement soient prserves dans le cadre de cet accord .
<SPEAKER ID=158 NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , permettezmoi  mon tour de fliciter la commission REX et le rapporteur pour avoir attir l ' attention du Parlement europen sur ce sujet .
Dans le cadre de l ' AMI , l ' investissement reprsentera une notion extrmement vaste et tendue , tellement tendue que la commission juridique et des droits des citoyens pourrait la considrer comme un dmantlement de l ' acquis communautaire .
Nous devons nous mfier de cela .
Cet accord pourrait contraindre les tat membres  appliquer le mme traitement aux investisseurs trangers qu ' aux entreprises UE . Cela pourrait signifier que la lgislation en matire de protection de l ' environnement , de protection de l ' emploi et d ' autres lgislations communautaires pourraient tre considres comme illgales et tre par consquent dmanteles .
<P>
Le Parlement europen a un rle trs important  jouer dans ce contexte .
Il a l ' obligation d ' influer sur la teneur d ' un projet de trait aussi important que l ' AMI , lequel court le risque d ' tre ngoci et conclu sans la moindre participation dmocratique .
En second lieu , il lui appartient de sauvegarder ses comptences et celles de l ' Union europenne en gnral , qui pourraient tre battues en brche par la signature d ' une convention internationale de cette nature .
<P>
Dans ses conclusions , la commission juridique et des droits des citoyens invite le Parlement europen  dclarer qu ' il ne saurait souscrire  un accord qui aurait pour effet d ' affaiblir la lgislation communautaire et insiste , par consquent , sur la ncessit de mettre en oeuvre des clauses d ' exception et d ' insrer une clause concernant les organisations d ' intgration conomique rgionale ( OIER ) .
Elle l ' invite galement  dclarer qu ' il ne saurait souscrire non plus  un accord qui aurait pour effet d ' entraver toute harmonisation future de la lgislation communautaire et insiste , par consquent , sur la ncessit d ' insrer une clause distincte relative aux organisations d ' intgration conomique rgionale autorisant de nouvelles mesures harmonises , en matire de lgislation environnementale par exemple , adoptes dans le cadre de ces organisations et se substituant aux mesures prcdemment appliques par les tats concerns .
<P>
La commission demande galement que toute proposition soit compatible avec les conventions internationales d ' ores et dj ratifies par l ' UE et attire l ' attention sur les graves problmes de cohrence et de scurit juridique que risque d ' engendrer l ' inclusion de la proprit intellectuelle dans le champ d ' application de l ' accord multilatral sur les investissements , tant donn la complexit de cette matire qui relve de l ' OMPI et , plus rcemment , de l ' OMC .
<P>
Enfin , elle invite la Commission , le Conseil et les tats membres  soumettre  la Cour de justice , conformment  la procdure vise  l ' article 228 , le projet dfinitif d ' AMI ,  des fins d ' examen approfondi avant sa ratification .
<SPEAKER ID=159 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Kreissl-Drfler pour son excellent rapport sur cette matire extrmement complexe .
Il ne s ' agit pas ici simplement de scurit de l ' emploi et d ' cologie , mais aussi d ' identit europenne .
Le fait que les rserves au sujet de ce projet d ' accord soient totalement justifies et qu ' il ne puisse ds lors pas y avoir de consensus pour l ' instant ne veut pas dire pour autant que la ncessit d ' instaurer plus de transparence et de scurit juridique dans les investissements internationaux soit nie .
Mais le fait est qu ' il subsiste beaucoup de questions non rgles , des questions essentielles sur le plan social et environnemental , mais aussi sur le plan de la politique culturelle .
<P>
En tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , je voudrais aborder le danger potentiel que reprsente cet accord pour la politique europenne culturelle et des mdias .
Il est impratif que cet accord contienne une clause d ' exemption pour le secteur audiovisuel ainsi que pour la protection de la proprit intellectuelle .
La cration culturelle n ' est prcisment pas un investissement purement conomique et si , par exemple , on appliquait au domaine culturel le principe du traitement national prvu dans l ' accord , des gants mdiatiques amricains pourraient alors obtenir des aides de l ' Union europenne , des aides qui ont justement t conues pour soutenir le secteur culturel europen .
La directive  Tlvision sans frontires  ou le programme MEDIA-II ne rimeraient alors plus  rien .
Si l ' UE ne protge pas la politique culturelle europenne par des clauses d ' exemption dans l ' accord sur l ' investissement , elle contrecarrera sa propre politique visant  garantir la qualit et la diversit de la production audiovisuelle europenne et , partant , nuira  la sauvegarde de l ' identit europenne .
J ' invite donc l ' Assemble  suivre l ' avis de la commission des relations conomiques extrieures et de la commission de la culture et demande que soient exclus du cadre de cet accord les domaines de la politique audiovisuelle et de la proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=160 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , un des aspects les plus alarmants de l ' AMI est l ' absence de dbat public , ce qui va  l ' encontre des principes de dmocratie , de transparence et de participation publique .
L ' AMI pourrait avoir des consquences trs profondes sur le secteur de la pche tant du point de vue social que du point de vue environnemental .
Si la politique commune de la pche n ' est pas un succs retentissant , au moins elle a le mrite que l ' UE porte la responsabilit des ses actions et du dsordre actuel .
La commission de la pche craint que l ' AMI puisse contraindre l ' UE  modifier sa conception de la gestion de la pche pour se conformer aux souhaits de certains autres pays ou mme de certaines entreprises .
<P>
Par exemple , si ,  titre de mesure conservatoire , l ' UE dcide de rduire l ' effort de pche en vue de permettre aux stocks de poissons de se reconstituer , d ' autres pays ou mme de grandes entreprises pourraient-ils prtendre  l ' injustice et , de cette manire , passer outre la Communaut ?
L ' UE perdra-t-elle le contrle de ses propres ressources ?
La commission est reste inflexible sur le fait que l ' UE doit conserver sa capacit  laborer et  mettre en uvre des politiques en vue de la conservation des stocks de poissons et de la gestion de la pche communautaire .
La Commission a assur  la commission de la pche que ses inquitudes n ' taient pas fondes , qu ' elle allait mettre les rserves qui s ' imposent pour assurer que l ' UE garde son indpendance .
Mais dans quelle mesure ces rserves seront-elles suffisantes ?
Le monde change rapidement ; on se demande s ' il est possible d ' entrevoir toutes les implications de l ' AMI et d ' mettre les rserves qui assureront l ' indpendance de la gestion de la pche communautaire .
<P>
N ' oublions pas que les dispositions de l ' accord resteront en vigueur au moins pendant 20 ans et que des pressions seront sans nul doute exerces pour supprimer graduellement les rserves .
<P>
Bien que l ' avis de la commission de la pche se limite  ce secteur , il est facile d ' imaginer que la situation sera similaire pour d ' autres ressources , notamment l ' industrie minire , la sylviculture , l ' agriculture , etc .
De mme , les inquitudes de l ' UE sont certainement les mmes dans le monde entier .
Je dirai pour terminer que l ' avis de la commission de la pche a t adopt  l ' unanimit . Cet avis est trs complexe et il est important que ses conclusions soient incluses dans leur intgralit et pas simplement rsumes dans un bref amendement , presque sans importance .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier vivement le rapporteur , y compris au nom de mon groupe politique .
Il a fourni un excellent travail , mais il a surtout pris l ' initiative de ce rapport , faute de quoi , si nous n ' avions pas agi rapidement - y compris au sein de la commission - , il serait peut-tre non seulement pass sous le nez du Parlement europen , mais n ' aurait pas non plus eu l ' effet avertisseur qu ' il a maintenant sur les parlements nationaux .
<P>
Mon groupe a introduit un amendement et j ' espre que tous les groupes politiques en ont pris connaissance .
Nous invitons  rclamer aux gouvernements nationaux , et par consquent aussi aux parlements , de ne pas consentir  la conclusion des ngociations et de cet accord en mai .
Sir Leon Brittan est parmi nous aujourd ' hui , et j ' espre qu ' il prendra aussi cela comme un avertissement adress  la Commission europenne .
<P>
Nous pensons qu ' il est maintenant ncessaire de lancer un avertissement aux gouvernements ,  l ' opinion publique et aux parlements nationaux afin de leur faire comprendre clairement ce que signifie vraiment cet accord et de leur dire qu ' il est impratif de poursuivre les ngociations pour parvenir  un rsultat de ngociation satisfaisant .
Pour nous , il est absolument clair que cela n ' a plus aucun sens de poursuivre ces ngociations dans le cadre de l ' OCDE , mais qu ' il serait peut-tre indiqu d ' activer ces ngociations carrment au niveau de l ' OMC .
<P>
Je sais , M. Brittan , que cette ide ne vous fera sans doute pas plaisir , car vous estimez qu ' il est tout  fait raisonnable d ' avoir un paquet de rgles offrant une scurit d ' investissement aux tats membres de l ' OCDE et en particulier aux investisseurs .
Nous ne le contestons pas non plus , mais nous nous demandons s ' il ne serait pas plus avis de le faire directement , globalement , dans le cadre de l ' OMC .
Nous sommes par ailleurs sceptiques sur certains points et ce scepticisme est partag par la plupart des pays participant aux ngociations .
<P>
Le premier point , si vous me permettez de l ' aborder brivement , concerne la dfinition trs large de la notion d ' investissement .
Seront protgs les investissements directs , les investissements en portefeuille ainsi que tout ce qui touche le domaine des investissements non tangibles , dont fait partie galement la proprit intellectuelle .
Ce troisime domaine en particulier va beaucoup plus loin que les rsultats ngocis dans le cadre de l ' OMC , et c ' est la raison pour laquelle on ne peut que se montrer critique  cet gard .
<P>
Le deuxime point concerne le fait que nous aurons un degr lev de libralisation et qu ' en plus , nous introduisons une procdure d ' arbitrage des litiges qui donne aux investisseurs la possibilit de poursuivre directement des tats en justice , mais qui , inversement , et c ' est l que pointe notre critique , n ' octroie pas aux tats le droit d ' engager des actions  l ' encontre d ' investisseurs .

<P>
J ' ai encore toute une srie de critiques  formuler que je ne pourrai malheureusement pas aborder maintenant .
J ' apprcierais - et je sais que la Commission en est informe - que vous en teniez compte au cours de vos ngociations , et je vous demande  nouveau de ne pas conclure ces ngociations en mai .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je tiens  commencer mon intervention en flicitant le rapporteur Kreissl-Drfler pour son excellent rapport .
<P>
La conclusion et la signature de l ' accord multilatral sur l ' investissement fournira , sans aucun doute , aux signataires le premier cadre  caractre multilatral rglementant de manire largie les conditions et le traitement des investissements internationaux , ce large concept recouvrant les investissements directs , les prts , la proprit intellectuelle , les licences , les autorisations et tout ce qui englobe les droits et obligations que nous considrons dans le monde du commerce .
<P>
Compte tenu de l ' importance des investissements trangers dans l ' conomie actuelle , dans un contexte de mondialisation croissante , nous pouvons considrer que l ' accord multilatral sur l ' investissement sera aux investissements ce que le GATT a t au commerce ,  savoir , la cration d ' un cadre de rfrence global et stable qui remplacera plus de 1800 accords bilatraux existants  l ' heure actuelle .
<P>
En dfinitive , nous pouvons affirmer ceci : l ' AMI changera le monde .
L ' AMI deviendra l ' une des grandes russites de l ' OCDE et ,  l ' avenir , de l ' OMC .
<P>
Cet accord offre des garanties aux entreprises et aux tats , dans l ' attente que ses normes soient tendues  l ' chelle mondiale .
Il faut savoir qu ' au cours des dernires annes les investissements se sont levs dans le monde  plus de 10 billions de dollars - tous tant des investissements internationaux directs - , avec une phase de croissance annuelle avoisinant les 500-600 milliards de dollars - croissance , d ' autre part , trs ingale , car on investit  peine en Afrique  noire  .
Je voudrais lancer un appel pour que l ' on investisse pas uniquement l o nous pensons que les investissements peuvent immdiatement tre rentables ; nous devons tre solidaires et investir dans le monde entier .
<P>
En tout cas , aprs avoir vcu trs intensment le processus d ' laboration de ce rapport , compte tenu des nombreux amendements prsents ( plus de 80 amendements ont t prsents  la commission REX ) , et malgr qu ' il ne reflte absolument pas l ' opinion du groupe du PPE , nous demandons de voter pour ce rapport car nous estimons qu ' il constitue un indniable compromis .
Et nous esprons que ce rapport , prcisment en raison du vote de confiance du Parlement dont il va faire l ' objet , sera pris en considration par la Commission europenne dans le cadre des prochaines ngociations et de la signature de l ' accord en avril car , comme l ' a dit le rapporteur , nous allons voir si l ' on tient compte du Parlement .
<P>
Nous - je veux dire le Parlement en gnral et , dans ce cas-ci , la commission REX , en particulier - avons souvent l ' impression - je pense que je ne suis pas le seul  partager cette opinion - que nous essayons de travailler , d ' laborer des accords et des rapports et qu ' en dfinitive , la Commission n ' en tient pas compte .
Je me rjouis de la prsence de Sir Leon Brittan pour lui demander de nous couter , de faire attention  nous et de tenir compte de nous .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , chers collgues , nous jugeons favorablement l ' ide d ' une libralisation des investissements susceptible de stimuler la comptitivit et de favoriser l ' conomie europenne .
Naturellement , un tel accord devra imprativement respecter les principes et les fondements sur lesquels se base l ' Europe .
Le public devrait tre inform des ngociations avec clart et transparence , en particulier les parlements nationaux qui jouent un rle dcisif dans l ' application des accords internationaux .
L ' Accord multilatral sur l ' investissement doit , en tout cas , tenir compte de la lgislation de l ' Union europenne , sans empcher son harmonisation ultrieure , et il ne peut dnaturer les accords et les politiques de dveloppement en cours .
Le Conseil europen devrait tre consult sur la conclusion de l ' AMI au nom de l ' Union europenne , conformment  l ' article 228 , paragraphe 3 , deuxime alina du trait , selon la procdure de l ' avis conforme .
<P>
J ' estime , toutefois , qu ' il est extrmement important que les gouvernements et les parlements nationaux fassent preuve de vigilance lors de la prsentation du projet .
Cette vigilance est absolument fondamentale pour le secteur culturel dans son ensemble : la politique culturelle a besoin d ' une place particulire et d ' un traitement particulier qui ne peut tre ramen  de purs mcanismes conomiques .
Ce traitement particulier sera difficilement garanti au sein de l ' Accord multilatral sur l ' investissement , du moins au stade actuel des ngociations , et il serait donc opportun que le secteur culturel soit exclu de l ' AMI .
Cela ne doit toutefois pas tre confondu avec une attitude protectionniste ; nous ne devons plus avoir peur de nous mesurer aux tats-Unis , parce que ce n ' est pas en enfermant la culture europenne dans une niche que nous la sauverons .
Nous devons , au contraire , nous engager  identifier et  soutenir les initiatives susceptibles de stimuler et de renforcer la comptitivit et la crativit europenne , ce qui pourra galement tre atteint par le biais d ' une libralisation qui devra cependant tre dveloppe sur une base ad hoc , faite sur mesure pour sauvegarder les principes de soutien des diversits et des particularits qui renforcent et forment la richesse et l ' identit de la culture europenne .
<P>
Notre groupe est , par consquent , favorable au rapport .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le groupe des libraux accorde beaucoup d ' importance  l ' entre en vigueur de l ' AMI .
Les investissements internationaux reprsentent des milliers de milliards de dollars par an .
Si le commerce mondial augmente de 7  8 % par an , les investissements s ' accroissent deux fois plus vite .
Les investissements internationaux sont plus importants que le commerce international .
<P>
Le commerce est rglement par plusieurs traits de l ' OMC .
Cependant , pour les investissements directs , il n ' existe aucune rgle claire et uniforme .
Actuellement , on compte plus de 1 800 traits bilatraux .
L ' AMI est une initiative russie visant  conclure des accords multilatraux sur les investissements , en premier lieu entre les pays de l ' OCDE , mais ce trait peut tre tendue  d ' autres pays .
<P>
Bien que des dossiers politiques trs importants aient t soumis dans le cadre de l ' AMI au cours du processus de ngociation , un accord est intervenu sur la plupart des points .
Toutefois , les tats-Unis freinent  prsent les choses .
Ils prtendent avoir besoin de plus de temps .
Ce pays champion du libre-change a-t-il perdu la foi ?
<P>
Mon dernier point , chers collgues , concerne les comptences de l ' Union europenne dans la conclusion de traits internationaux .
L ' article 113 n ' accorde  la Commission aucune comptence spcifique pour signer l ' AMI au nom des tats membres .
Toutefois , La Communaut europenne participe bien aux ngociations au nom des tats membres .
Pour exclure toute fraude  la concurrence au sein de l ' Union et les traitements ingaux en matire d ' investissements , je demande  mes collgues de soutenir l ' amendement 11 du groupe libral .
Cet amendement vise une adhsion complte de l ' UE  l ' AMI .
Nous demandons galement aux tats membres de ne pas approuver le texte final tant que l ' Union europenne n ' aura pas reu la garantie de son adhsion  l ' AMI .
Je demande  Sir Leon s ' il s ' est mis d ' accord  ce sujet avec les tats membres au sein du Conseil ?
Quelle est en fait la procdure  suivre ?
J ' aimerais connatre la raction de Sir Leon  ce sujet .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Madame le Prsident , la rsolution que le Parlement europen s ' apprte  voter , et qui figure dans l ' excellent rapport de M. Kreissl-Drfler , est extrmement importante pour des raisons de mthode et de substance .
Il s ' agit , en effet , d ' exprimer une orientation sur cette ngociation aux consquences normes qui se droule , depuis prs de trois ans , dans des conditions de semi-clandestinit .
L ' accord tait , en effet , sur le point d ' tre conclu sans que ni l ' opinion publique ni les parlements n ' aient eu l ' occasion de prendre pleinement connaissance de ses implications .
Il est vrai que , une fois conclu , les parlements auraient pass l ' accord au crible , mais trop tard , lors de la ratification , c ' est--dire lorsqu ' il est uniquement possible de dire  oui  ou  non  et donc , lorsqu ' il n ' est plus possible d ' avoir une influence quelconque sur son orientation .
<P>
Je crois que notre Parlement a eu le mrite de s ' tre rendu compte ,  temps , de la porte de la ngociation au sein de l ' OCDE et d ' avoir pris l ' initiative - le premier et , pour l ' instant , le seul Parlement  l ' avoir fait - de voter , sur la base de l ' article 90 , paragraphe 5 , du rglement , une rsolution susceptible d ' avoir une incidence sur la ngociation au moment o celle-ci est encore ouverte , en vue d ' offrir la contribution d ' une institution dmocratique reprsentative .
Ce sens de l ' opportunit est encore plus important dans le cas de la ngociation en question , eu gard aux normes implications - je l ' ai dj dit - de cet accord AMI , qui ne nous demande pas un jugement sur la qualit ou non des investissements trangers , mais plutt sur le droit et le pouvoir des tats de rgir les investissements directs trangers et , donc , de les orienter selon leurs priorits , de soumettre leur action  des modalits dtermines , de rgir leur mobilit ainsi que l ' utilisation du bnfice qu ' ils produiront .
<P>
L ' AMI pourrait provoquer une rosion substantielle de la souverainet des tats , souverainet qui serait cde aux entreprises qui pourraient de cette faon contester tout choix du pays o elles investissent en le dnonant comme discriminatoire , comme forme d ' expropriation a priori d ' un futur bnfice potentiel .
Discriminatoire pourrait galement tre considre toute norme visant  protger la sant des citoyens ,  dfendre l ' environnement ,  sauvegarder les normes sociales garanties aux travailleurs par des lois et des contrats collectifs et enfin - autre aspect trs important du problme -  sauvegarder l ' identit et la culture , sans parler d ' une autre consquence dramatique : l ' interdiction d ' tablir toute incitation visant  rduire des dsquilibres rgionaux ou  orienter vers certains objectifs l ' utilisation des ressources , un problme particulirement grave pour les pays en voie de dveloppement qui sont exposs au risque d ' une volatilit et d ' une instabilit accrues de leurs marchs financiers et qui n ' auraient aucun pouvoir de contrle sur leurs balances des paiements .
<P>
Il est paradoxal que , aprs des dcennies de difficile construction communautaire et d ' harmonisation des normes au sein de l ' Union europenne et aprs les efforts dploys pour que les pays d ' Europe orientale candidats  l ' adhsion assument l ' acquis communautaire , on s ' apprte  tout diluer et  mettre ainsi en cause le sens mme des organisations rgionales d ' intgration conomique - bien qu ' elles soient respectes dans le cadre de l ' OMC - en vertu de la clause  REIO  qui , dans le projet d ' accord AMI , semble toutefois dpourvue de toute efficacit .
<P>
Enfin , une autre question inquitante : pourquoi avoir choisi l ' OCDE comme sige de cette ngociation , c ' est--dire un organisme qui a une toute autre fonction , alors qu ' il aurait t prfrable de le faire au sein de l ' OMC ?
D ' aucuns souponnent fortement que l ' OCDE a t choisi parce dans cet organisme sigent exclusivement les 29 pays les plus riches , et ces soupons risquent de mettre srieusement en danger la crdibilit mme des institutions qui prtendent tre lgitimes comme rgulatrices de la globalisation ,  commencer par l ' OMC elle-mme .
<P>
La mobilisation que la  dcouverte  de l ' AMI a gnre dans la socit civile europenne , en particulier dans le monde de la culture et aux tats-Unis , o les ONG ont entrepris une campagne de dnonciation , a dj eu pour effet le report de la conclusion de l ' accord .
<P>
J ' espre que le vote unanime ,  l ' exception d ' une abstention , de la commission des relations conomiques extrieures et des commissions appeles  exprimer un avis , dont les amendements ont t accepts dans leur totalit , servira de conseil aux ngociateurs europens dans leurs actions , sinon pour rejeter l ' accord lui-mme - comme le voudrait non seulement notre groupe mais aussi de nombreux autres groupes de ce Parlement - du moins pour revoir de manire drastique le texte du projet  l ' examen .
<SPEAKER ID=166 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , la multiplication des investissements trangers dans le monde justifie certainement l ' instauration d ' un cadre rglementaire plantaire , non pas pour accentuer la libralisation mais bien pour orienter les initiatives des socits transnationales vers un dveloppement socialement et cologiquement durable .
<P>
Le projet actuel ne rpond pas du tout  ce problme et ce ,  trois gards .
Le projet , qui est actuellement en discussion et auquel participe activement la Commission , vise  apporter une scurit maximale aux investisseurs , l ' intrt des populations concernes n ' tant pris en considration que de manire subsidiaire .
Deuximement , l ' ensemble des principes de base et des modalits proposes aboutit  priver les institutions politiques des prrogatives normales qui sont les leurs dans un rgime dmocratique et  soumettre lgalement les institutions dmocratiques et les gouvernements aux stratgies et aux intrts des socits transnationales , avec cration spcifique d ' instances d ' arbitrage o ces mmes socits pourraient faire condamner les tats .
Troisimement , comme vient de dire notre collgue Castellina , les discussions au sein de l ' OCDE tiennent manifestement du club des riches ; les pays les plus vulnrables c ' est--dire les pays en voie de dveloppement en sont exclus alors qu ' ils sont les plus  la merci des stratgies des multinationales .
Il s ' agit l d ' un projet qui ne peut tre corrig superficiellement ou s ' accommoder d ' exemptions , mais qui doit tre fondamentalement revu dans ses principes mmes .
<P>
Je voudrais illustrer mon propos par trois exemples concrets .
Premier exemple : l ' une des modalits de base , l ' interdiction d ' obligation de rsultats , the performance requirements , va totalement  l ' encontre d ' une politique de lutte cible et spcifique contre le chmage excessif dans des rgions qui sont touches par ce flau .
En effet , le permis accord  un investisseur ne pourrait pas tre conditionn  l ' embauche obligatoire de main-d ' oeuvre rgionale ,  des contrats prfrentiels avec des entreprises rgionales , ou  toute autre mesure du genre .
 terme , c ' est mme la politique structurelle europenne qui serait mise en cause .
<P>
Deuxime exemple : l ' expropriation et la compensation qui s ' ensuit .
L ' adoption de nouvelles lgislations en matire fiscale , environnementale , ou sociale , pourrait tre considre comme ayant un effet quivalent  une expropriation , ce que l ' UNICE appelle expropriation rampante , en ce qu ' elle causerait une rosion progressive des conditions auxquelles la dcision d ' investir a t prise et entranerait automatiquement un droit  compensation financire .
<P>
Troisime exemple : le principe de non-discrimination ou de traitement national .
Que se passerait-il si , dans les anciens pays de l ' Europe de l ' Est , ou dans un pays comme le Brsil , o la redistribution des terres , soit par privatisation des kolkhozes , soit pour rpondre  la demande des peuples indignes ou des paysans sans terre , mettait sur le mme pied les multinationales et les populations concernes ?
<P>
La rponse va de soi : c ' est pour nous inacceptable .
Le rapport de M. Kreissl-Drfler est excellent en ce qu ' il met le doigt sur ces problmes et je crois que le Parlement redorerait son blason en le votant  une trs large majorit .
<SPEAKER ID=167 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , il y avait sans doute mille bonnes raisons pour que , dans la plus grande opacit , les reprsentants de l ' OCDE concoctent cet accord multilatral , mais il en est quelques-unes , et non des moindres , qui nous imposent de refuser ce nouvel ordre conomique que l ' on veut nous imposer .
Certes , on comprend bien les avantages que les multinationales pourraient tirer d ' un tel accord , d ' autant que ce projet , qui pourrait se rsumer dans le principe  aux tats les obligations , aux investisseurs les bnfices  , leur offre de solides garanties .
<P>
Lever les obstacles  l ' investissement est sans doute une bonne chose ; encore faudrait-il que le principe de non-discrimination , ou que cette conception trs extensive de la notion d ' investissement n ' ait pas des consquences dommageables pour l ' ensemble de nos pays car , en faisant peser une menace relle sur les souverainets nationales , cet accord ,  terme , risque de remettre en cause le droit des peuples , leurs exigences en matire sociale et environnementale .
Elle imposera aux pays en voie de dveloppement , pourtant exclus des ngociations , des clauses souvent contraires  leurs propres intrts .
Nous le savons , l ' emprise de l ' conomique sur le politique met en cause la dmocratie .
Je n ' en veux pour preuve que la faon dont a t ngoci cet accord .
<P>
Il est donc fondamental qu ' en tant que parlementaires europens , nous dnoncions cet accord qui constituerait un prjudice grave pour la construction europenne au moment o , prcisment , son largissement est  l ' ordre du jour .
<P>
Que deviendraient notre politique agricole commune , notre modle social europen , nos identits culturelles si , demain , l ' AMI tait d ' application ?
C ' est pourquoi il faut se fliciter de l ' initiative prise par la commission des relations conomiques extrieures et remercier M. Kreissl-Drfler pour la qualit de son travail .
D ' ailleurs , notre groupe votera sans hsitation en faveur de son rapport , mais il serait galement bon que le Conseil prenne position .
De la mme faon , Monsieur le Commissaire , nous attendons que la Commission , qui participe aux ngociations , poursuive ses efforts , mais toujours dans la voie de la raison et de la sagesse , car c ' est notre Communaut europenne qui est en jeu et ,  cet gard , il est impratif de dfendre notre exception culturelle .
<P>
Cette exception a t acquise grce  la mobilisation des professionnels de la culture qui ont , rcemment encore , sensibilis  nouveau l ' opinion aux risques de l ' AMI .
Cette exception culturelle , acquise de haute lutte au cours des ngociations du GATT , doit tre tendue  l ' AMI .
De la mme faon , les conventions qui rgissent les droits de la proprit intellectuelle doivent tre maintenues car , mes chers collgues , il serait temps de comprendre que le monde n ' est pas un vaste jeu de Monopoly et que le sort de notre culture ne se joue pas  coups de ds .
<SPEAKER ID=168 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  saluer l ' initiative de notre commission des relations conomiques extrieures .
Devant le secret qui entourait une ngociation dj trs avance , elle a jug indispensable d ' alerter publiquement nos opinions de l ' importance des enjeux en cause dans le processus d ' laboration , entre initis , d ' un accord multilatral sur les investissements .
C ' est ainsi que , trois ans aprs l ' ouverture des ngociations , nous tenons aujourd ' hui au Parlement europen le premier dbat public qui soit consacr  l ' AMI dans une enceinte parlementaire .
<P>
Je voudrais galement fliciter le rapporteur qui a su conserver une certaine cohrence  son texte , malgr les assauts des grands groupes pour lesquels le got du compromis  tout prix et de l ' affadissement de toute proposition est devenu une seconde nature .
<P>
M. Kreissl-Drfler montre bien que , ce qui est en question avec l ' AMI , ce n ' est pas seulement la dfense d ' un secteur d ' activit , ft-il aussi important que celui de la culture , c ' est une mthode , c ' est une logique , c ' est la hirarchisation des acteurs intervenant sur la scne internationale .
Organiser la protection des investisseurs est une comptence essentiellement nationale et qui doit le rester , mme si une troite coordination entre les Quinze devrait permettre de poursuivre un certain nombre d ' objectifs communs .
Je mentionnerai notamment la condamnation des lgislations  porte extraterritoriale , la proscription de toute forme de concurrence visant  attirer un investissement par l ' abaissement des normes sociales ou des rgles de protection de l ' environnement , l ' impossibilit pour une instance arbitrale en matire d ' investissement de dmanteler les dispositions d ' une politique commune , comme celles de l ' agriculture ou de la pche , de s ' en prendre  l ' exception culturelle , ou de remettre en cause la dcision d ' une juridiction interne ou communautaire ayant force de chose juge .
<P>
Il est essentiel que le droit lgitime de l ' investisseur  une protection de son investissement ne se transforme pas en un droit absolu d ' investir sans aucune restriction s ' exerant au dtriment des responsabilits et des tats en matire de lgislation et de rgulation
<P>
Dans la logique actuelle de l ' AMI , le rle des tats se limiterait  garantir aux investisseurs la pleine jouissance de leurs investissements , tandis que les lgislations nationales et communautaires visant  prserver l ' environnement et les conditions de vie sociales , seraient considres a priori comme des obstacles potentiels  l ' investissement .
C ' est donc la logique sur laquelle repose actuellement la ngociation de l ' AMI et son cadre qui exclut les PVD qu ' il nous apparat ncessaire de remettre en cause plutt que de s ' en tenir  une tactique d ' exception et de rserve , qui ne servirait qu '  dsigner les lieux des ngociations de demain .
Le processus du GATT et de l ' OMC devrait nous servir de leon .
 cet gard , ce rapport tire utilement la sonnette d ' alarme . C ' est pourquoi nous le soutiendrons .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident , nous saluons galement la discussion sur ce rapport .
Mis  part quelques lments , nous le trouvons galement trs intressant .
Il serait bien sr souhaitable que les obligations environnementales , sociales et structurelles existantes en Europe et dans le monde occidental soient applicables dans le monde entier et que les investisseurs les respectent partout dans le monde .
Mais il y a aussi et malheureusement une sorte d ' arrogance dans le fait que l ' Occident fasse sans scrupules l ' impasse sur la misre et les conditions de vie dans le tiers-monde et cre ou exige des barrires  l ' investissement qui , finalement , empchent l ' amlioration des fondements conomiques dans d ' autres parties de la plante .
<P>
Il est un fait que la modernisation globale des infrastructures et des systmes de communication dans le monde entier a cr une situation de concurrence au niveau des sites d ' investissement .
Les investisseurs choisiront toujours pour le compte de leurs bailleurs de fonds les endroits leur garantissant un profit maximal .
Vouloir protester contre ce fait ou neutraliser ce processus par des lois , serait similaire  la destruction des machines lors de la Rvolution industrielle .
<P>
Le rapport ne traite pas la question de savoir comment l ' Europe entend  l ' avenir contribuer  l ' essor conomique du tiersmonde par des investissements , sans imposer de faon doctorale  ces pays des rglements dcrivant les conditions de ralisation de ce dveloppement .
<P>
Les restrictions exiges dans le domaine culturel posent problme .
Sur ce point , je ne peux que renvoyer au rapport du gouvernement nerlandais qui dit en substance qu ' il ne faut pas construire une carapace , mais renforcer la colonne vertbrale .
<P>
Les mesures rclames dans le rapport concernant la rgulation des investissements d ' entreprises trangres ne devraient pas entraner une comptition dans chaque secteur culturel .
Ceux qui ont critiqu ici le fait que des entreprises amricaines bnficieront des crdits de l ' UE n ' auront pourtant certainement rien  opposer au fait que des entreprises amricaines participent avec leur capital  la production de films europens .
<P>
Il faut galement saluer le fait que le rapport traite de la menace sur la protection des droits d ' auteur .
Il y a l des lacunes importantes  combler et il faudrait en discuter plus en dtail .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , c ' est un plaisir de s ' exprimer  la Chambre sans que ma prsence soit note .
<P>
Mon groupe et moi-mme apportons notre soutien au rapport Kreissl-Drfler .
Nous soutenons plus particulirement les articles 5 , 14 et 23 ainsi que l ' article 15 relatif aux principes directeurs de l ' OCDE .
Permettez-moi de dclarer  ce stade que , quel que soit le lieu o les ngociations sur les procdures d ' investissement auront lieu  l ' avenir , que ce soit  l ' OCDE ,  l ' OMC ,  la CNUCED , nous apprcierions que les personnes en charge de nos affaires fassent preuve d ' un peu plus de transparence dans leur gestion .
Nous , les dputs , devrions tre au premier rang des discussions , pas  la queue .
Le Parlement mrite d ' tre flicit pour avoir produit ce rapport .
<P>
Le principal soutien va  l ' adoption d ' un code de conduite sur une base volontaire .
Ce code vient des pays membres de l ' OCDE .
Il semble apparemment impossible d ' accepter d ' en faire un code obligatoire .
M. Charles Bridge du ministre du Commerce et de l ' Industrie dclare , au sujet du statut volontaire des principes directeurs de l ' OCDE , que la grande majorit des personnes plaident en faveur de son maintien .
Mais il dclare ensuite que les pays de l ' OCDE sont contraints , depuis 1991 , d ' tablir des points de contact nationaux en vue de la mise en uvre d ' activits promotionnelles , de la gestion des demandes et de l ' instauration d ' un dialogue avec les parties concernes sur toutes les questions relatives aux principes directeurs .
Il se peut que nous voulions voir exactement les ralisations de ces points de contact nationaux .
<P>
D ' aprs les rsultats des tudes menes par le comit consultatif syndical de l ' OCDE , il apparat qu '  quelques notables exceptions prs , les points de contact nationaux prouvent des rticences  cooprer et qu ' ils ne remplissent gure leur mission .
Certains centres syndicaux nationaux qui n ' ont pas rpondu  l ' enqute ont dclar n ' avoir que peu de choses  signaler car les points de contacts nationaux de leur pays taient tombs en dsutude .
<P>
Il a galement t rapport que les demandes d ' information sur les principes directeurs de l ' OCDE taient souvent ignores et que l ' indiffrence avait par consquent gagn de nombreux membres du TUC ( congrs des syndicats britanniques ) par rapport aux points de contact nationaux .
<P>
Le rapport poursuit sur la question de savoir si le point de contact national du pays concern avait consult les syndicats sur son cahier des charges .
Le point de contact national sudois est le seul  consulter les syndicats de faon pro-active .
En Belgique , il le fait avec rticence et tous les autres affilis ont rpondu par la ngative .
Peut-tre la Commission pourrait-elle nous indiquer les mesures qu ' elle peut prendre , en cas de maintien du code volontaire , pour donner un vrai coup de fouet aux points de contacts nationaux , de sorte  ce qu ' ils puissent devenir de vritables interlocuteurs pour les personnes qui sont censes obtenir des avantages de l ' accord multilatral sur les investissements .
<P>
Permettez-moi de demander galement  la Commission de s ' intresser  la question des investissements en portefeuille . En effet , pendant que nous parlons des investissements directs trangers , les entreprises concernes sont nombreuses  obtenir leurs rsultats grce aux investissements en portefeuille des actionnaires .
<P>
La Commission peut-elle nous indiquer si elle compte envisager , dans le cadre de ces ngociations , la question de la consultation des administrateurs des fonds de pension et d ' activits professionnelles ainsi que des fonds d ' assurance . Elle doit garantir , et encourager les tats membres dans ce sens , l ' instauration d ' une vritable consultation avant que l ' une ou l ' autre des entreprises situes dans les nombreux pays actuellement assez mal servis par les principes directeurs volontaires et agissant au titre de l ' accord multilatral sur les investissements ne procde  des investissements .
Ce serait un pas en avant pour la dmocratie et la Commission doit saisir cette occasion .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , la croissance des investissements trangers directs ( 11 % l ' an ) est impressionnante ; elle est nettement suprieure  celle des autres variables de base de l ' conomie , puisque , tout au long de la dcennie coule , cette croissance a reprsent le double de la croissance du commerce et le quadruple de la croissance des produits .
Il y a de quoi s ' tonner qu ' ils ne fassent pas l ' objet d ' un code de conduite multilatral .
<P>
La libre circulation des capitaux tant un facteur d ' utilisation maximale des ressources , on ne voit pas comment on pourrait craindre et rejeter la croissance du commerce avec la libre circulation des produits et des services .
D ' un point de vue gographique , en conduisant  des investissements dans des zones dfavorises , il a t un facteur d ' quilibre , avec le maintien ici d ' une main-d ' uvre qui , autrement , aurait t oblige d ' migrer , entranant de lourds cots humains et sociaux ( la stratgie des entreprises multinationales ayant  ce propos son importance , avec la localisation d ' units et la sous-traitance dans diffrents pays et rgions ) .
<P>
tant donn les virtualits mentionnes , il faut tablir des rgles de conduite rigoureuses , sous peine de voir l ' investissement tranger direct se transformer en une forme inacceptable d ' exploitation et de violation des rgles de la concurrence .
En particulier , comme le rapporteur M. Kreissl-Drfler , que je flicite , l ' indique  juste titre , il faut tre particulirement exigeant dans l ' application des rgles sociales et environnementales .
Si tel n ' tait pas le cas , nos travailleurs et nos entrepreneurs auraient tout lieu de se plaindre et de ne pas accepter la dlocalisation des investissements .
Comme nous l ' avons soulign  plusieurs reprises , il s ' agit d ' une exigence grce  laquelle nous rendons simultanment service aux travailleurs et aux citoyens des pays les plus en retard , en vitant que ces travailleurs soient exploits et que leur qualit de vie se dgrade .
<P>
Enfin , nous dplorons aussi que certains progrs dans le domaine du contrle des subventions ne s ' accompagnent pas de progrs dans le domaine fiscal , puisqu ' on constate une concurrence par la rduction de la fiscalit sur le capital , qui finit par aggraver le dsquilibre existant , avec une surtaxation du travail .
<P>
Notre seule rserve par rapport au rapporteur et  certains de nos collgues qui ont pris la parole avant nous est que nous craignons que les exceptions proposes dans le domaine culturel ne nous entranent sur une voie protectionniste , la culture europenne doit s ' imposer d ' elle-mme et non par un protectionnisme qui finira par l ' tioler .
Je suis plus d ' accord dans ce cas avec le point de vue hollandais .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , je souhaite  mon tour me faire l ' interprte du trouble et de l ' inquitude qui rgnent et se sont exprims dans cette enceinte  propos de l ' Accord multilatral sur l ' investissement .
Une inquitude qui se manifeste tant au sein des commissions du Parlement que dans les milieux artistiques et universitaires .
C ' est  bon droit galement que la presse europenne tire la sonnette d ' alarme  propos d ' une signature probable et mme prcipite de cet accord .
 la commission de la culture , dont je suis membre , nous nous sommes farouchement opposs aux tentatives visant  dvaloriser la culture europenne ,  y porter atteinte et  dnaturer notre identit pluriculturelle , comme on menace de le faire avec cet accord .
La politique culturelle europenne s ' est dj trouve dans une passe critique au cours des ngociations du GATT  l ' issue desquelles nous avons pu quand mme dcrocher l ' exception culturelle , et celle-ci doit tre non seulement prserve mais renforce .
Je rappelle qu ' il existe d ' autres dlgations nationales qui rclament les exceptions qui les intressent , et les Amricains eux-mmes le font pour certains secteurs o ils ont obtenu , dans le cadre de l ' OCDE , des arrangements spcifiques qui leur sont favorables .
<P>
Nous devons djouer la tentative visant  mettre  bas l ' ensemble de la politique et de la construction europennes dans le domaine des produits et services culturels , y compris les nouvelles technologies , la proprit intellectuelle et autres droits de nos artistes et crateurs , sans oublier que la question se pose galement dans d ' autres secteurs - on l ' a dj dit - comme les transports , la pche et l ' agriculture .
<P>
La solidarit europenne doit rester sans faille jusqu '  la fin , malgr les violentes pressions et les assauts dont elle fait l ' objet et ,  cet gard , je dplore qu ' il se trouve des tats membres dont les dlgations veulent acclrer la signature de l ' accord sans examiner les problmes qui en dcoulent .
Nous ne contestons pas la ncessit de conclure les ngociations , mais en tout cas pas avant que n ' aient t rgls , de manire satisfaisante , des problmes qui sont vitaux pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , je me flicite vraiment de cet accord , car il va dans le sens de la nondiscrimination sur le plan des investissements , du respect de l ' autorit de la loi par les tats signataires , et il vise  accrotre les investissements internationaux , et par l , le commerce international .
Toutes ces choses sont extrmement positives et je m ' en flicite .
<P>
Mais ,  la lecture de cet accord - j ' ai essay de le lire  plusieurs reprises , mme s ' il est encore loin d ' tre finalis - on se rend compte qu ' il pose de nombreuses questions , et c ' est ce qui m ' inquite .
Le domaine de l ' investissement international est un domaine extrmement concurrentiel . Pour cette raison , et bien qu ' il s ' agisse d ' un accord ngoci dans le cadre de l ' OCDE , il est clair que des pays non membres de l ' OCDE recherchant des investissements internationaux seront soumis  de fortes pressions pour devenir tats signataires galement .
 nouveau , je m ' en flicite dans les principes .
Mais je m ' interroge sur le degr d ' implication des pays en dveloppement , en particulier au niveau du processus de dcision , mme si , je le rpte , il s ' agit pour l ' instant d ' un accord ngoci dans le cadre de l ' OCDE .
<P>
Comme M. Falconer , je voudrais mettre une rflexion sur les principes directeurs de l ' OCDE relatifs aux entreprises multinationales .
Bien que l ' OCDE s ' occupe en grande partie elle-mme de sa publicit , j ' aurais voulu voir cet aspect davantage dvelopp dans le contexte de l ' accord .
 nouveau , si vous parcourez l ' accord , il soulve plus de questions qu ' il ne donne peut-tre de rponses au sujet de la qualit du traitement que rservera sa version finale aux normes environnementales .
<P>
Une autre rflexion , que je formule avec une ironie quelque peu dsabuse , concerne la question de savoir si les socits nationales continueront  subir une discrimination en ce qui concerne les investissements faits par certains pays qui ont tendance  privilgier l ' investissement tranger .
<P>
Enfin , je m ' interroge sur la date de signature de l ' accord - il devait thoriquement tre sign en mai , mais il semble qu ' il y ait eu un ajournement - et je me demande s ' il sera soumis  la procdure d ' avis conforme au Parlement europen .
<SPEAKER ID=174 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , le trait AMI constitue une vritable machine de guerre contre les peuples , les pays , les tats .
Les intrts des investisseurs trangers sont privilgis au-del de toute mesure ; leurs droits sont tendus  tous les domaines , puisqu ' ils peuvent poursuivre directement en justice les gouvernements , pour obtenir des dommages et intrts en compensation de toute mesure considre comme diminuant leurs profits .
<P>
Ainsi les droits sociaux , la protection de l ' environnement , l ' amnagement du territoire , la prservation des ressources naturelles , le souci de l ' intrt collectif , les liberts syndicales , constitueraient autant de sujets pouvant justifier des sanctions , de mme d ' ailleurs que la prfrence communautaire .
<P>
Dans le processus de mondialisation actuel , les intrts des peuples sont fouls aux pieds ; avec l ' AMI , ce sont les gouvernements eux-mmes qui sont bafous et qui n ' auraient plus que des obligations  l ' gard des multinationales .
Une telle logique est totalement inacceptable , elle est d ' ailleurs largement refuse .
Alors que depuis 1995 des ngociations sont menes dans le plus grand secret , la ralit de l ' AMI a clat , suscitant un vaste mouvement de protestation aux tats-Unis , au Canada , en Inde , en Europe .
En France mme , les artistes et les crateurs mesurant combien la culture a tout  perdre dans une telle logique de marchandisation , se sont fortement mobiliss .
<P>
Le gouvernement franais , par la voix du Premier ministre , indique qu ' un accord de ce type ne peut en aucun cas remettre en cause la libert des gouvernements de mettre en oeuvre leurs choix .
La France , dit-il , rclame des dispositions contraignantes , interdisant une concurrence entre les pays pour attirer les investissements par l ' abaissement des normes sociales et des rgles de l ' environnement .
<P>
Le rapport de M. Kreissl-Drfler formule nombre de critiques justifies et rclame ,  juste titre , un dialogue public ainsi que la transparence concernant les ngociations de l ' OCDE .
Cependant , il ne va pas jusqu ' au bout de la dmarche en s ' en tenant , en fin de compte ,  la simple recommandation - je cite - de ne signer l ' AMI qu ' aprs avoir procd  une analyse approfondie .
Le Parlement europen , premire instance lue  dbattre de l ' AMI , grce en particulier  sa commission REX , devrait , selon moi , rclamer aux gouvernements des tats membres de ne pas signer l ' AMI , d ' ajourner les ngociations et de prvoir un vaste dbat public pralable associant les parlements nationaux .
<P>
La mme exigence peut tre formule concernant le projet de march unique transatlantique , connu sous le nom de  projet Brittan  , qui s ' inspire exactement des mmes principes ultralibraux que l ' AMI Nous entendons , en tant que dputs franais , contribuer au dveloppement du mouvement social pour faire chec  ces projets prdateurs d ' emplois et de liberts et faire prvaloir une logique de coopration et de dveloppement durable , vritable enjeu de civilisation pour le troisime millnaire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais adresser tous mes remerciements  notre collgue M. Kreissl-Drfler pour avoir suscit la rflexion , non seulement des dputs de cette assemble , mais aussi des parlements nationaux , et nous avoir ainsi ouvert les yeux sur ce problme .
<P>
On dit que l ' AMI sera la base de l ' conomie globale .
Cela signifie , par l-mme , qu ' il met en jeu non seulement les intrts conomiques , mais aussi l ' environnement , les droits sociaux , le droit  l ' autodtermination des peuples , etc .
<P>
Je voudrais poser la question suivante  la Commission : pourquoi le Parlement n ' a-t-il pas t mis au courant de ces discussions ?
O est le dialogue avec les citoyens et les assembles lues ?
Je suis extrmement due que le ministre sudois du commerce ait particip  ces ngociations depuis 1995 sans en avoir dit le moindre mot .
N ' est-il pas social-dmocrate , et n ' a-t-il pas affirm , lors des dernires lections , qu ' il fallait  matriser les forces du march  ?
. Nous voyons aujourd ' hui ce qu ' il advient de ce genre de promesses .
Battons-nous donc pour faire avancer la dmocratie !
Et comme l ' a dit le prcdent orateur , stoppons l ' AMI jusqu '  ce que nous ayons obtenu un vritable dialogue !
<SPEAKER ID=176 NAME="Sainjon">
Madame le Prsident , il est temps , me semble-t-il , pour les responsables politiques que nous sommes , qui avons reu notre lgitimit du suffrage universel , de mettre un terme aux drives technocratiques de certaines institutions internationales .
<P>
Une question se pose et je vais la poser clairement : au service de qui travaille l ' OCDE ?
Est-ce pour aider le dveloppement conomique , social , culturel des pays et de leurs peuples , ou l ' OCDE est-elle au service de puissantes multinationales ?
L ' accord multilatral sur les investissements apporte la rponse .
Comment pouvons-nous tolrer que quelques pays riches ngocient en catimini , dans le secret des couloirs du chteau de la Muette , sige de l ' OCDE  Paris , des accords qui s ' appliqueront ensuite aux pays moins riches qu ' eux ?
Ces accords sont prpars en dpit de tout contrle dmocratique , par des hauts fonctionnaires qui n ' ont qu ' un but , liminer tous les garde-fous en matire culturelle , mais aussi sociale et environnementale .
<P>
Avec l ' AMI nous vivons une vritable leon de choses .
Il ne s ' agit pas d ' un accident de parcours ; c ' est toute une conception ultralibrale qui se confirme et qui vise  pitiner toutes les avances sociales et dmocratiques , souvent obtenues de haute lutte .
Dire non  l ' AMI , c ' est au fond dire non aux conceptions actuelles de l ' OCDE , mais c ' est peut-tre aussi lancer une rflexion sur l ' opportunit de maintenir ou non en fonction une telle institution , ou pour le moins de redfinir sa mission .
Ne serait-il pas beaucoup plus judicieux et efficace de renforcer le rle de l ' Organisation mondiale du commerce , qui sera appele  traiter des sujets aujourd ' hui dbattus  l ' OCDE ?
Il reste qu ' en tout tat de cause , se pose plus que jamais le problme du contrle dmocratique des institutions internationales , si l ' on veut viter des drives nfastes pour les peuples .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , actuellement il existe environ 1 800 accords bilatraux sur les investissements trangers directs .
Cela engendre une certaine opacit et des contradictions entre les accords .
Un accord multilatral concernant des investissements dans l ' OCDE est donc logique .
Les pays de l ' OCDE assurent la majorit des investissements trangers directs et il est beaucoup plus rapide et plus efficace de conclure une convention dans le cadre de l ' OCDE que dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Avec mon collgue Kreissl-Drfler , je me pose quelques questions .
Une telle convention internationale globale ne risque-telle pas de mettre les intrts des entreprises et socits multinationales au dessus de l ' intrt gnral ?
Les pays en dveloppement disposent-ils encore de possibilits de ngocier leur adhsion  l ' accord ou sont-ils placs devant le fait accompli ?
<P>
Dans son excellent rapport , le rapporteur y consacre ,  juste titre une attention particulire .
Cet accord limite de faon significative les comptences souveraines , un dveloppement qui m ' inquite .
Cela pourrait avoir des consquences ngatives dans certains domaines politiques importants tels que l ' environnement , la vie sociale et culturelle .
Durant les ngociations du GATT , nous avons t souvent confronts  ce problme .
<P>
Nous devons continuer  naviguer entre les cueils de Charybde - un accord trop libral - et Scylla ,  savoir la surrgulation et le protectionnisme .
Aux Pays-Bas , les codes de conduite labors par des entreprises dans les domaines de l ' environnement , des droits de l ' homme et des dispositions sociales semblent tre plus efficaces que les rglements officiels .
<P>
Le rapport insiste un peu trop sur la  surprotection  , dans le domaine culturel par exemple .
La Commission a fait  ce sujet normment de propositions , mais tout cela est-il ncessaire dans ce rapport ?
O est donc le juste milieu ? L ' excs est nuisible .
Cette position se refltera dans mon vote .
<P>
Malgr quelques imperfections , je dsire apporter mon soutien entirement convaincu  ce rapport pour lequel je flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=178 NAME="Lienemann">
Madame le Prsident , chers collgues , cet accord est extrmement grave pour l ' avenir de l ' Union europenne et pour l ' avenir de nos peuples .
<P>
Le rapport de M. Kreissl-Drfler met bien en vidence tous les risques et toutes les conditions qu ' il faudrait runir pour qu ' enfin une organisation des investissements soit  la fois plus transparente , plus facile , mais aussi au service des peuples .
Il n ' en demeure pas moins que notre groupe a propos un amendement pour que le message de ce Parlement soit plus clair , en conclusion .
Nous ne voulons pas que l ' accord , tel qu ' il est actuellement dbattu , la logique qui le sous-tend , soit ratifi par nos gouvernements , et le Parlement europen doit le dire haut et fort .
En effet , cet accord priverait nos tats , priverait l ' Union europenne elle-mme , c ' est--dire les instances communautaires , de toute possibilit d ' agir de manire efficace , pour fixer des normes sociales , des normes environnementales ou pour mener des politiques favorables au dveloppement local et  l ' emploi .
<P>
Je vais donner quelques exemples qui en tmoigneront .
Sans doute le point le plus scandaleux est la clause qui prvoit que les tats peuvent tre condamns s ' ils prennent des mesures susceptibles de rduire ou d ' entraver les profits potentiels d ' une entreprise multinationale .
Ce qui revient  dire que le profit d ' une multinationale a plus d ' importance que l ' intrt des peuples .
Or , pourquoi le Congrs amricain est-il en partie rticent ?
C ' est que cette clause existe dans l ' Alena et qu ' elle a amen une socit amricaine au Canada ,  Ethyl  ,  demander d ' tre rembourse par le gouvernement canadien , parce que ce dernier avait fix une norme interdisant un produit qui dtriorait un organisme indispensable  la lutte contre la pollution .
Le Canada allait donc tre condamn parce qu ' il combattait la pollution et qu ' il privait une entreprise de profits .
Les Amricains voient bien le danger , en tout cas une partie du Congrs amricain voit bien le danger .
Ne soyons pas sourds . Ce danger est considrable , non seulement dans le domaine de l ' environnement , mais aussi dans le domaine social .
<P>
Je voudrais conclure en disant que , bien sr il faut instaurer une organisation mondiale plus transparente et plus rationnelle des investissements , mais plusieurs conditions doivent tre remplies pour que ce soit fait .
Premirement , le cadre de cette organisation ne doit pas comprendre que les pays riches , mais l ' OMC , voire mme l ' ONU ; deuximement , des clauses sociales et environnementales doivent tre possibles , et mme dictes au niveau de la plante et , troisimement , les tats , l ' Union europenne elle-mme , doivent garder la souverainet et la possibilit d ' agir , car si la scurit des investisseurs est ncessaire , celle des peuples est bien plus indispensable .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , l ' conomie doit en effet tre d ' abord au service des individus .
C ' est pourquoi il est , je crois , tellement important que nous nous proccupions aujourd ' hui de cet accord multilatral sur les investissements .
Le rapport Kreissl-Drfler contient toutefois quelques rflexions qui correspondent  l ' image d ' une campagne mene depuis quelques temps par divers groupements qui utilisent l ' AMI pour attiser des craintes diffuses  l ' gard de la globalisation .
Si j ' exprime cette critique de faon aussi ouverte , M. Kreissl-Drfler , c ' est parce que , comme vous le savez , j ' apprcie beaucoup votre travail et j ' aimerais pouvoir continuer  vous parler en toute honntet .
<P>
Il est certain qu ' en tant que Parlement , nous ne pouvons accepter que les ngociations soient menes en excluant trs largement l ' opinion publique et les parlements , comme le constate le rapport .
Nanmoins , cette critique ne vise pas l ' OCDE , mais le Conseil , puisque le groupe de travail du Conseil se runit justement aujourd ' hui sur ce thme  Bruxelles .
Vous rclamez par exemple dans votre rapport une politique conomique quilibre sur le plan social et cologique , et l ' autre moiti de cette Assemble - dont Mme Castellina - en conclut que l ' AMI entend bafouer les normes environnementales et sociales .
<P>
Dans un avis rendu par le ministre autrichien de l ' conomie , il est dit  ce sujet que l ' AMI prservera le droit d ' un pays  imposer ses propres normes en matire d ' environnement et de protection des travailleurs , pour autant que les investisseurs trangers ne soient pas soumis  des obligations plus svres que les investisseurs nationaux .
Une disposition contre le dumping social et cologique , sous la forme d ' une interdiction de l ' abaissement des normes environnementales et sociales en vue d ' attirer les investisseurs trangers , est donc prvue .
<P>
L ' AMI n ' entrane pas non plus une restriction du droit communautaire , puisqu ' une clause est prvue  cet effet .
Le problme de la proprit intellectuelle est rgl de manire telle que l ' AMI ne puisse avoir d ' influence sur les ADPIC .
Par ailleurs , l ' accord de l ' OCDE est dj soumis  une procdure dmocratique de ratification .
Si nous voulons vraiment que l ' conomie serve les individus , il faut viter de truffer cet accord sur l ' investissement de dispositions qui ne seront plus comprises que par des armes d ' avocats .
Finalement , les petites et moyennes entreprises , qui n ' ont pas une infrastructure colossale , sont aussi vises par cet accord .
<P>
Enfin , nous invitons naturellement aussi le Conseil  informer le Parlement , dans les plus brefs dlais , du rsultat des discussions .
<SPEAKER ID=180 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , l ' excellent travail et le rapport de M. Kreissl-Drfler ont montr que si la libralisation des investissements est un objectif essentiel , le texte , tel qu ' il est connu , est dangereux et , sur certains points , inacceptable .
Il est dangereux parce qu ' il est dsquilibr : tous les droits pour les investisseurs , toutes les obligations pour les tats .
Des tats pourraient mme devoir rpondre , devant une pseudo-juridiction internationale , des motivations qui les ont anims quand ils ont pris telle ou telle mesure , par exemple , en matire sociale ou environnementale .
<P>
Le texte est aussi inacceptable en ce qui concerne la proprit intellectuelle , le secteur culturel , spcialement audiovisuel .
Nous avons lutt ici mme pour contribuer  crer une industrie culturelle solide , dynamique , notamment par la directive  tlvision sans frontires  .
Eh bien , le texte du trait risque de ruiner tous ces efforts .
<P>
Mais j ' ajoute un problme nouveau , Madame le Prsident .
Aujourd ' hui , j ' apprends que la Commission va ngocier avec les tats-Unis , dans le cadre d ' un march unique transatlantique , New Transatlantic Market Place dont nous n ' avons jamais t informs et qui pourrait viser aussi les proprits intellectuelle et artistique .
Cela commence  faire beaucoup .
L ' opacit la plus complte rgne dans ces ngociations .
Il est temps que , sur le trait AMI comme sur le projet NTM , la Commission nous informe clairement qu ' elle rengocie de nombreux points de l ' accord AMI , qu ' elle exclut du cadre de ses traits internationaux tout le secteur audiovisuel et les droits d ' auteur , et , qu ' enfin , notre Parlement , comme les parlements nationaux , prenne ses responsabilits  l ' gard de ces textes .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , il est d ' usage dans cet hmicycle de faire l ' loge du rapporteur , mais par manque de temps , je ne le ferai pas , et pourtant il y aurait de quoi .
Toutefois , le rapporteur se flicite que ce soit la Commission , et non les tats membres qui ait conduit les ngociations pour l ' Accord multilatral sur l ' investissement .
Or , cela signifie un transfert de pouvoir au pouvoir central fdraliste .
Cela donne  la Commission sur la scurit sociale , l ' environnement , la sant et la scurit du travail , la politique sanitaire et le patrimoine intellectuel de mon pays un pouvoir que d ' aprs ce rapport nous ne serions pas disposs  accorder  des socits multinationales .
Vue du point de vue d ' un petit pays , la Commission peut aussi se comporter comme une multinationale .
<P>
L ' AMI a pour objet de dbarrasser le capitalisme de toutes les entraves  l ' exploitation , dans de nouveaux secteurs aussi , et aussi au niveau de l ' activit intellectuelle , mme dans les pays qui n ' ont pas t invits ou accepts dans l ' OCDE .
L ' AMI impose des normes mondiales  l ' activit des tats , mais pas  celle des entreprises .
C ' est pourquoi l ' AMI n ' est pas quilibr .
<P>
M. Kreissl-Drfler a rdig un bon rapport , encore qu ' il croie trop au pouvoir et aux vertus de l ' Union europenne .
L ' Union europenne est une forme du capitalisme en Europe .
L ' AMI , lui , est en passe de devenir la nouvelle forme du capitalisme dans le monde .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je dois prciser  l ' intention de notre collgue M. Seppnen que le gouvernement de notre pays a particip de faon tout  fait autonome , et pas seulement comme membre de l ' Union europenne , aux ngociations sur cet accord .
<P>
Mais venons-en au fait : nous sommes en train d ' assister  un vritable scandale .
La Commission a particip aux ngociations sur un accord qui rend vide de sens l ' essentiel de la force et de l ' idal qui porte l ' Union europenne .
De nombreuses formes d ' aides sont remises en question sous prtexte qu ' elles favorisent l ' Union europenne aux dpens des tiers , et il ne faut pas s ' imaginer que les drogations seraient de longue dure .
Je suis sre que petit  petit tout sera coul dans le mme moule et ,  cause de cela , inutile de se bercer d ' illusions et de croire que les choses pourraient tre rgles  coup de drogations !
Celles-ci seront tout au plus transitoires .
Ce qu ' il nous faut absolument , ce sont des clauses obligatoires sur le respect de la lgislation du travail et sur la protection de l ' environnement .
<P>
Monsieur le Commissaire , je n ' hsite pas  dire que si le Parlement europen avait la possibilit de dmettre des membres de la Commission  titre individuel , il se pourrait que votre avenir dans cette fonction soit compromis .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , l ' objectif de conclure des accords internationaux multilatraux favorisant la diffusion des investissements est d ' une grande importance .
Le fait de fournir aux investisseurs un cadre de certitudes peut , assurment , tre l ' une des conditions fondamentales pour leur permettre de porter une plus grande attention  des destinataires non traditionnels , c ' est--dire  des pays considrs comme moins fiables que les autres par les investisseurs internationaux .
<P>
Cela doit toutefois avoir lieu dans des conditions pleinement acceptables par tous les pays intresss et cohrentes avec les objectifs de dveloppement quilibr et durable pour les tats et les populations concernes .
<P>
D ' o nos critiques quant  la mthode et aux contenus de l ' accord que l ' on est en train de ngocier , depuis plus de deux ans dsormais , au sein de l ' OCDE .
Le rapport prsent par M. Kreissl-Drfler les confirme de manire forte et convaincante , raison pour laquelle nous nous dclarons favorables  ce rapport .
<P>
Il existe , selon nous , trois problmes que nous voudrions souligner .
Il existe , avant tout , un problme de dmocratie et de transparence .
La ngociation s ' est faite et est en train de se faire dans le plus grand secret , sans qu ' aucun parlement au monde en soit aucunement inform et , mme , avec une faible conscience de la porte de l ' accord de la part de la plupart des gouvernements .
Cela est inacceptable , car les consquences d ' un accord de ce type sont destines  produire des effets trs profonds et  longue chance dans tous les pays du monde .
<P>
En second lieu , nous contestons le fait que l ' OCDE soit le sige appropri pour un accord qui est destin  s ' tendre  presque tous les pays du monde .
De cette faon , les exigences et les problmes des pays en voie de dveloppement seraient destins , encore une fois ,  n ' tre aucunement pris en compte , mme si les consquences pour les pays les plus pauvres seraient prcisment plus graves .
<P>
Enfin , les contenus de l ' accord apparaissent tout  fait inacceptables , car ils empcheraient , en fait , toute possibilit pour les diffrents tats et pour les agrgations rgionales - comme , par exemple , l ' Union europenne - de dvelopper souverainement des politiques de qualit sociale , environnementale , de service public , de sauvegarde et de mise en valeur des diversits culturelles , et parce qu ' ils constitueraient une menace srieuse pour les politiques actives de programmation du dveloppement .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que nous demandons que l ' on ne procde en aucune faon  la signature de l ' accord AMI , du moins pas avant d ' en avoir profondment modifi les contenus et les caractres .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , je constate avec satisfaction que les organisations ont mieux russi que les ngociateurs  porter cet accord au dbat , ce qu ' ils ont pourtant essay de faire .
Mais ce qui a t dit sur les consquences de l ' accord est , sur de nombreux points , trs exagr .
<P>
Nous devons  mon avis avant tout reconnatre qu ' une rglementation est ncessaire , au moment o la mondialisation est un fait , et que l ' UE et le Parlement ont ,  cet gard , un rle important  jouer .
J ' espre aussi que la Commission soutiendra les tats membres qui ont exig qu ' il soit interdit , par le biais de cet accord , d ' affaiblir les normes en matire sociale et environnementale dans le but d ' attirer des investissements .
Qu ' en est-il de cette question , M. le Commissaire ?
Il est donc un fait que l ' AMI peut conduire  nous doter de normes supplmentaires , et non , comme je l ' ai entendu affirmer ,  en supprimer .
J ' espre aussi que nous obtiendrons que l ' on mette un terme  cette faon d ' acheter des subsides que nous pouvons voir pratiquer un peu partout .
Il se pourrait alors que de petites entreprises osent investir  l ' tranger .
<P>
C ' est sur la question de savoir comment se droulera la procdure d ' arbitrage que les choses ne sont pas claires .
Cette procdure sera-t-elle publique ou restera-t-elle secrte ?
Quelles seront les rgles applicables aux preuves ?
Je crois que c ' est l un aspect auquel nous devons tre attentifs .
Sur ce point , l ' accord n ' est pas prt  tre sign .
Nous devons en outre rflchir au rle de la runion de l ' OCDE .
Mais je crois aussi que cet accord rpond  terme  une ncessit , afin que les pays en voie de dveloppement puissent se joindre  nous volontairement s ' ils satisfont aux critres exigs .
<SPEAKER ID=185 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , je suis heureuse que Sir Leon Brittan soit prsent  ce dbat , car beaucoup de choses ont t dites sur l ' accord AMI et je ne reviendrai que sur la ncessit de rester vigilants , au-del des problmes de la culture .
Certes , il s ' agit ici d ' un risque d ' atteinte grave sur le droit d ' auteur , mais qui peut , bien au-del , toucher comme on l ' a dit longuement , l ' agriculture , l ' environnement , les droits sociaux .
Quoi qu ' il en soit , que recouvre pour nous la notion de culture ?
On sait trs bien , dans cette enceinte mme et au sein de la Commission , que de plus en plus la culture se rduit au point de ne plus comprendre que les secteurs les moins stratgiques et laisse de ct l ' audiovisuel , l ' dition , tout ce qui concerne les autoroutes de l ' information .
<P>
Si je suis heureuse de m ' adresser  vous , Monsieur Leon Brittan , aujourd ' hui , c ' est parce que vous avez concoct un projet qui devrait tre adopt demain et que je crois que l ' AMI va vous permettre de tester le fait que les peuples , mais aussi les parlementaires , et bon nombre des groupes ici , ne veulent plus de ngociations secrtes , ne veulent plus qu ' il y ait dans nos institutions et en Europe ce relais des attaques du nolibralisme qui nous est inspir souvent par les tats-Unis .
Le projet NTM , selon moi , devra tre rvis  l ' aune de l ' accueil que nous faisons aujourd ' hui  l ' AMI .
Mais pas simplement .
Il faudrait que M. Bangemann soit ici aujourd ' hui , parce que le Livre vert sur la convergence pose lui aussi ce type de problmes .
<P>

Je voudrais simplement dire pour conclure que ce trait n ' est pas un trait mais un texte idologique , un vritable manifeste du nolibralisme et que mon groupe proposera un amendement qui demande l ' ajournement , pour permettre un vritable dbat public qui respecte l ' opinion publique qui , de plus en plus , influence les politiques internationales .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer mon intervention en dclarant que cet accord n ' aurait pas seulement d tre ngoci dans le cadre de l ' OCDE , car il est trop important .
Le point sur lequel je voudrais m ' attarder concerne le fait que les droits des travailleurs sont rattachs au prambule de l ' AMI .
Je m ' inquite de l ' important dsquilibre que l ' on trouve dans le projet d ' accord de l ' OCDE sur les investissements multilatraux entre les droits et les devoirs des investisseurs .
Il faut que les investisseurs soient soumis  certaines obligations dans les pays dans lesquels ils oprent .
Je voudrais souligner le fait que la dcision de faire rfrence aux droits des travailleurs et  la protection de l ' environnement dans l ' introduction du texte de l ' AMI me proccupe , car cela signifie que les renvois aux droits des travailleurs ne sont pas juridiquement contraignants et qu ' ils n ' ont que le caractre d ' une dclaration d ' intention .
<P>
Il faudrait , selon moi , ajouter dans le texte l ' obligation pour les pays d ' avoir ratifi les sept conventions de l ' OIT sur les droits fondamentaux des travailleurs .
Les pays doivent reconnatre les rgles de l ' OIT relatives aux conditions de travail et  la protection des droits syndicaux ,  l ' interdiction du travail des enfants , etc. afin d ' viter que ces choses ne deviennent des paramtres de concurrence utiliss par les tats pour attirer les investisseurs .
Nous devons viter que l ' tat et les investisseurs ne spculent en matire de dumping social .
Nous devons garder  l ' esprit le fait que la libralisation des dispositions relatives aux investissements trangers directs ne doit pas seulement avantager les investisseurs et le pays d ' origine .
Elle doit galement contribuer  garantir un dveloppement conomique durable dans le pays d ' accueil .
Notre Parlement est la seule assemble - si mes informations sont correctes -  discuter de l ' AMI .
Il faut qu ' un dbat soit organis dans les tats membres ainsi qu ' au sein des parlements nationaux  propos de cet accord .
<SPEAKER ID=187 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , cette affaire de l ' AMI est bien mal engage et c ' est peut-tre dommage .
Dommage , parce qu ' il serait utile que nous obtenions , et c ' est l l ' objectif de l ' AMI , la cration et l ' tablissement d ' un droit de l ' investissement international , propre  donner confiance aux investisseurs et  tous un sentiment de scurit .
Si l ' AMI doit conduire  la multiplication des contentieux , il est vident qu ' il ira  contresens .
Si l ' on remplace les barrires par les litiges , je ne crois pas qu ' on y gagne quoi que ce soit .
<P>
La manire mme dont les ngociations sont menes souffre par ailleurs  l ' vidence d ' un dficit de transparence ; et il est indispensable que s ' affirme davantage la cohrence du projet avec ce qui existe et avec les principes de la dmocratie et de la primaut du politique sur l ' conomique .
Faute de quoi nous assisterons au dferlement des mythologies du complot et l ' AMI risque d ' chouer et de rejoindre le cimetire peupl des projets mort-ns .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , M. Ruggiero , le directeur gnral de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC , a qualifi cet accord de  constitution de l ' conomie mondiale unifie  .
Cette formulation donne une ide des consquences normes que pourrait avoir l ' AMI .
<P>
Qui est habilit  rdiger des constitutions  l ' chelle mondiale ?
Eh bien , il semble que ce soient les 29 pays industrialiss les plus riches du monde .
Les autres pays sont , en pratique , exclus , et c ' est d ' ailleurs bien le sens de l ' opration , puisque , lorsque l ' accord correspondant a t dbattu au sein de l ' OMC , l ' on s ' est heurt  une rsistance beaucoup trop forte de la part des autres pays .
La seule procdure acceptable et bien entendu consist  discuter de cet accord aux Nations unies , ou peuttre  l ' OMC , et non au sein de l ' OCDE .
<P>
Les pays de l ' OCDE ont men leur discussion en secret , avec un contrle parlementaire rduit au minimum .
Mais ce n ' est pas uniquement en raison de la faon dont il a t ngoci que l ' accord est inacceptable , mais aussi  cause de son contenu .
L ' accord donne aux socits multinationales des droits au dtriment des tats nationaux .
Il est totalement absurde d ' accorder  des entreprises la possibilit d ' chapper , par le biais des tribunaux ,  des dcisions prises par la voie dmocratique dans des domaines aussi importants que l ' environnement , la gestion des ressources naturelles et des conditions sociales .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec tout ce qui est dit dans ce rapport , notamment aux points 7 et 8 .
Mais il contient aussi de nombreuses critiques trs importantes , en particulier aux points 5 , 14 et 23 - et ces lments sont suffisamment positifs pour que je vote en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , chers Collgues , il faut fliciter chaleureusement M. Kreissl-Drfler auquel revient l ' initiative de ce rapport remarquable .
<P>
Le fait que les ngociations en cours aient donn lieu  des discussions et des controverses si vives tmoigne de la ncessit de disposer , sur une question conomique d ' une importance cruciale au plan mondial , du dlai ncessaire  un dbat exhaustif dans des conditions de totale transparence et de suivi parlementaire constant .
<P>
Il est naturel , quand le directeur gnral de l ' Organisation mondiale du commerce qualifie l ' AMI de  constitution pour l ' conomie mondiale  , que l ' on s ' inquite et s ' interroge  propos des restrictions qui seraient imposes au droit des tats de dfinir leur politique nationale , notamment dans les secteurs industriel , social , environnemental , culturel , de mme qu ' en matire de proprit intellectuelle .
<P>
Certes , personne n ' a le droit de s ' opposer  la fixation de rgles pour les incitations aux investissements et la scurit de ceuxci en vue de prvenir des distorsions de concurrence au plan international . Mais nous sommes fonds  nous tonner du caractre de prcipitation et d ' urgence que l ' on confre soudain  l ' ensemble du dossier .
Pour d ' autres questions importantes qui dcoulent , elles aussi , de la mondialisation de l ' conomie , comme les droits des travailleurs , le travail des enfants , la fiscalit des multinationales , la protection de l ' environnement , la promotion d ' un dveloppement conomique durable et quilibr au plan rgional , la sauvegarde du pluralisme culturel , on ne constate pas la mme hte .
Les multinationales et les grands groupes internationaux possdent dj une norme puissance , et , Dieu merci , il n ' est pas concevable qu ' on leur accorde la prsance sur les entreprises nationales , comme le droit automatique de recours  une instance arbitrale internationale et de drogation  la lgislation nationale en violation de la rgle de traitement gal .
<P>
Enfin , je considre que le Parlement europen doit se dfendre et prserver aussi bien ses propres droits et pouvoirs que ceux de l ' Union contre toute tentative qui viserait  les rogner par le biais de l ' AMI en question .

<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , le Parlement europen se doit , tout simplement , d ' exiger le rejet immdiat de l ' Accord multilatral sur l ' investissement .
Cet accord a t ngoci en catimini par les gros intrts conomiques ,  l ' insu des parlements nationaux , du Parlement europen et des gouvernements eux-mmes .
Il constitue une offensive idologique du grand capital international sur plusieurs fronts et un premier pas - on l ' a dit -vers l ' instauration d ' un gouvernement mondial des multinationales .
Les consquences de son application seront dramatiques pour les peuples et pour l ' conomie des pays les moins dvelopps .
<P>
Ce nouveau manifeste du capitalisme international aboutira  la liquidation complte des liberts sociales et des droits des travailleurs et , conjointement  l ' UEM , il crera un march totalement drgul o les tats membres ne disposeront plus que d ' une marge extrmement rduite pour l ' exercice de leur politique et de leur souverainet nationales , et ce au profit des socits multinationales , des banques et institutions capitalistes internationales comme le Fonds montaire international , la Banque mondiale et l ' OCDE .
<P>
Je le rpte , Madame le Prsident , l ' unique exigence du Parlement europen est que cet accord soit rejet , et les amendements dposs doivent tre adopts par notre Assemble .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Madame le Prsident , la compatibilit de l ' AMI avec la protection environnementale n ' a pas encore t suffisamment dbattue par les parties en ngociation .
Ceci est trs proccupant .
 mesure que les accords en matire environnementale prennent un caractre de plus en plus multilatral , j ' ai le sentiment qu ' il existe un risque accru de rencontrer des difficults si l ' AMI devait voir le jour dans sa forme actuelle .
Un document du secrtariat de l ' OCDE concernant les aspects juridiques de cette question a relev que l ' absence de toute incompatibilit juridique apparente n ' limine pas toutes les proccupations au sujet d ' une corrlation potentielle entre l ' AMI et les AEM .
<P>
Le transfert d ' accords en faveur des technologies propres mentionn dans le protocole de Kyoto en vue de lutter contre le changement climatique pourrait tre mis en pril , ce qui constitue un lment d ' inquitude particulier .
Le mcanisme de dveloppement propre est essentiel  la russite du protocole et risque d ' aller directement  l ' encontre de l ' AMI .
Il conviendrait d ' inclure une clause environnementale contraignante , qui permettrait au moins de garantir des garde-fous similaires  ceux de l ' article 20 du GATT et qui ne s ' avrerait pas ncessairement tre un clause volontaire inadquate , comme l ' article 114 de l ' accord ALENA .
<P>
En outre , il convient de prvoir une disposition exigeant des investisseurs trangers qu ' ils effectuent des analyses environnementales .
En l ' absence de ces garde-fous en vue d ' un dveloppement durable , nous avons des raisons de nous inquiter des consquences de cet accord , dans son tat actuel .
<SPEAKER ID=192 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ngoci dans le plus grand secret , symbole avr du triomphe absolu du libralisme dbrid , volont d ' assurer la domination des groupes financiers multinationaux sur les tats , et volont de conforter la suprmatie des pays industriels riches sur les pays en voie de dveloppement , oui , le projet d ' accord multilatral d ' investissement , l ' AMI , est parfaitement inacceptable tel qu ' il est aujourd ' hui .
<P>
En consquence , et sans prjuger de mon opinion finale sur le fond , j ' approuve tout  fait la demande du rapporteur , M. Kreissl-Drfler , que je veux fliciter pour son travail .
Oui , chers collgues , j ' approuve la demande du rapporteur faite aux tats de l ' Union europenne de ne pas signer l ' AMI sans un vaste dbat public qui , seul , permettra d ' assurer une parfaite transparence absolument ncessaire sur ce dossier .
<P>
Pour le reste , et sans entrer dans le dtail , j ' adhre largement aux questions poses et aux remarques faites par le rapporteur , qui toutes prouvent la double ncessit d ' une tude approfondie et d ' une parfaite transparence .
<P>
Si par malheur , l ' AMI tait sign tel qu ' il est , nous n ' aurions plus aucun moyen de freiner une mondialisation dans sa dimension la plus ngative , celle de la loi du plus fort .
Je pense , et j ' espre , que tous nos gouvernements de l ' Union europenne s ' en rendront compte .
<P>
Un dernier mot sur la question de la culture europenne et sur la cration audiovisuelle .
Si j ' approuve le fait qu ' une drogation soit  nouveau exige par le rapporteur , j ' insiste pour que cela ne soit pas uniquement dans le cadre de l ' AMI , mais en rfrence au GATT .
Cette question est trop grave pour que d ' une manire ou d ' une autre on puisse laisser donner l ' impression d ' un recul , aussi minime soit-il .
<P>
En conclusion , je dirai qu ' une fois de plus sur ce dossier , notre Parlement europen doit montrer son rle avant-gardiste .
Je pense , ce soir , que nous sommes en train de le faire .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Madame le Prsident , je voudrais exprimer quelques apprhensions en ce qui concerne les pays en dveloppement par rapport  l ' AMI , en particulier , je ne suis pas la premire  le relever , leur exclusion des ngociations , alors mme que ces ngociations ont un impact trs important sur eux .
Celles-ci doivent galement soulever la question de l ' effet de la libralisation sur la capacit des pays en dveloppement  adopter les programmes centrs sur la lutte contre la pauvret qui sont essentiels  leur dveloppement .
Il est galement vrai , comme d ' autres orateurs l ' ont dit avant moi , que l ' emploi , l ' environnement et les droits des travailleurs doivent faire partie intgrante du processus de ngociation et ne pas tre considrs  aprs-coup  .
Je m ' interroge galement sur les pouvoirs accrus que l ' AMI octroie aux multinationales dans les pays en dveloppement , dans lesquels elles jouiront quasiment du statut d ' tat dans l ' tat .
L ' accord insiste beaucoup trop sur leurs droits , au lieu de leurs devoirs et de leurs responsabilits .
Il n ' y a aucune obligation excutoire contraignante de conduite des affaires et le degr de libralisation demand est irraliste pour les pays en dveloppement .
<P>
Les rgles relatives  l ' investissement doivent dpasser le simple cadre de la libralisation conomique et inclure un engagement tout  fait clair en faveur du dveloppement durable et aux investissements de qualit  long terme .
Je souhaiterais que les propositions actuelles soient rvises en profondeur et que l ' ajournement soit mis  profit pour lancer un processus beaucoup plus inclusif .
Je voudrais voir la mise en place d ' un forum international lgitime qui inclurait les pays en dveloppement et qui permettrait l ' implication d ' institutions internationales telles que la CNUCED .
Ce n ' est qu '  ce momentl que nous serons satisfaits , car nous serons en prsence de ngociations quitables en matire d ' investissements multilatraux .
<SPEAKER ID=194 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi pour commencer de remercier la commission des relations conomiques extrieures et son rapporteur , M. Kreissl-Drfler , pour avoir produit un excellent rapport sur l ' AMI .
Je voudrais galement remercier les autres commissions et leurs rapporteurs pour les efforts qu ' ils ont dploys dans la prparation du prsent rapport .
<P>
Ce dbat tombe  point nomm .
Les ngociations ne sont pas encore termines .
La dcision du Parlement europen de tenir ce dbat revt l ' importance que lui a attribu Mme Castellina .
Je partage cette opinion et je peux galement assurer Mme Schrling que nous avons eu un vritable dbat et que cela aura une grande influence sur la poursuite des ngociations .
La Communaut europenne est le plus grand investisseur mondial  l ' tranger , pour moiti dans les pays de l ' OCDE et pour moiti dans des pays non OCDE .
Dans le mme temps , elle est la plus ouverte aux investissements venus de l ' tranger .
La Communaut a par consquent un grand avantage  retirer de l ' tablissement de rgles transparentes , non discriminatoires et applicables en matire d ' investissements directs trangers , tant au niveau plurilatral qu ' au niveau multilatral .
C ' est pour cette raison que je me range en grande partie  l ' avis de M. Valdivielso de Cu , de Mmes Baldi et Plooij-van Gorsel , et de M. Teverson qui ont tous soulign l ' importance et les avantages potentiels de cet accord .
<P>
Il faut crer un quilibre entre les perspectives offertes aux investissements et la ncessit d ' avoir des possibilits de rglementation et de contrle sur certaines questions au niveau national .
C ' est l ' objet des ngociations et ce dbat contribue  crer cet quilibre .
Je peux assurer Mme Plooij-van Gorsel que ces ngociations aboutiront  un accord dont la CE deviendra membre .
Dans la communication de la Commission qui voque l ' ide d ' un terrain de jeu mondial et quitable pour l ' investissement direct , nous avons expliqu pourquoi nous souhaitions commencer les ngociations au sein de l ' OCDE et lancer des dbats au sein de l ' OMC .
Permettez-moi de vous rappeler  cet gard que le Conseil et le Parlement europen , dans sa rsolution de dcembre 1995 , ont apport leur soutien  cette approche .
Ma position n ' a pas chang ; je considre toujours que le succs des ngociations sur l ' AMI constitue le point de dpart idal pour la mise en place de rgles multilatrales dans le cadre de l ' OMC en vue de crer un terrain de jeu mondial et quitable pour l ' investissement direct .
<P>
N ' oublions pas que la grande majorit des pays en dveloppement sont d ' avis qu ' il est dans leur intrt que l ' investissement direct tranger soit encourag et pas dcourag .
La conclusion d ' un accord adquat leur sera tout autant favorable qu ' il ne le sera aux pays investisseurs .
Comme Mme Mann l ' a dclar  juste titre , la cl rside dans la relation entre nos actions dans le cadre des ngociations AMI et notre objectif dans le cadre de l ' OMC .
Cette relation a t voque de faon trs pertinente dans les remarques de M. Lannoye , Mme Leperre-Verrier et Mme Kinnock .
<P>
Nous avons eu une conscience aigu de l ' importance de cette relation .
Les ngociations AMI font essentiellement intervenir des pays dvelopps .
Ce sont des ngociations auxquelles chacun est libre de participer ou d ' adhrer et dont les rsultats peuvent tre accepts ou rejets par les pays qui n ' y participent pas .
Pour cette raison et parce que je pense trs fermement que c ' est le moyen d ' aboutir un accord qui reflte de faon adquate les intrts des pays en dveloppement et ceux des pays dvelopps , il faudra organiser des dbats dans le cadre de l ' OMC qui aboutiront  un accord qui tiendra compte des ngociations AMI , mais qui ne devra pas ncessairement tre identique .
<P>
C ' est le meilleur moyen d ' assurer que l ' AMI n ' exerce pas de pression draisonnable sur les pays en dveloppement en vue d ' obtenir leur adhsion .
Toutefois , nous nous heurtons  certaines barrires .
Le seul accord que nous ayons obtenu jusqu '  prsent concerne la tenue d ' un dbat dans le cadre de l ' OMC , mais certains pays en dveloppement s ' opposent  aller plus loin et  entamer des ngociations dans le cadre de l ' OMC .
J ' espre donc trs fortement que tous ceux qui ont une influence sur les pays en dveloppement - il y en a beaucoup dans cette Assemble - permettront de franchir cet obstacle en les encourageant  accepter des ngociations non seulement dans le cadre de l ' OMC mais galement dans celui de l ' OCDE . De la sorte , l ' accord qui entrera finalement en vigueur et dans lequel ils pourront participer respectera pleinement leurs intrts .
Cela leur vitera ainsi d ' tre plac face  l ' unique alternative de signer l ' accord AMI ou de ne rien signer du tout .
<P>
En l ' occurrence , je ne crois pas que les ngociations AMI aboutiront ncessairement  une conclusion dfavorable aux intrts des pays en dveloppement .
J ' imagine toutefois les sentiments qu ' ils peuvent prouver de ne pas participer aux ngociations .
La meilleure solution pour eux consiste  complter ds que possible les ngociations menes dans le cadre de l ' OCDE par des ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Un chec des ngociations menes au sein de l ' OCDE ne leur sera pas favorable , car il servira d ' argument contre la tenue des ngociations au sein de l ' OMC . Certaines personnes seront en effet tentes de dire :  si les pays en dveloppement ne sont mme pas en mesure d ' aboutir  un accord sur cela , comment voulez-vous qu ' ils concluent un accord  l ' chelle plantaire ?
 En l ' absence d ' accord mondial , le rquilibrage de la balance des investissements vers les pays en dveloppement - dont ils ont cruellement besoin - n ' aura pas lieu et ceux qui auront tent de dfendre leurs intrts en s ' opposant aux ngociations OCDE obtiendront l ' effet contraire .
<P>
C ' est avec ces considrations en tte que nous avons lanc les ngociations dans le contexte de l ' OCDE en mai 1995 . Nous sommes ensuite parvenus  mettre sur pied un groupe de travail  Investissements  dans le cadre de l ' OMC au cours de la confrence ministrielle de Singapour en dcembre 1996 .
Les ngociations menes dans le cadre de l ' OCDE doivent tre conclues avant la fin du mois d ' avril 1998 .
Quiconque a dj t impliqu dans ce genre de ngociations saura que la priode d ' un mois et demi qui prcde la fin de ngociations est une priode trs importante et cruciale , riche en vnements potentiels .
<P>
Je ne suis pas en mesure de dire si nous aboutirons  une conclusion .
Si nous y parvenons , elle sera empreinte des propos tenus aujourd ' hui .
Mais je peux vous dire que la seule conclusion  laquelle nous souhaitons parvenir respectera les intrts lgitimes de l ' Union europenne .
Je partage la plupart , pour ne pas dire la totalit , des recommandations du projet de rsolution qui fait l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui .
Nous adhrons  la ncessit de garantir aux parties contractantes  l ' AMI le droit de prendre des actions en faveur de l ' environnement , non seulement aujourd ' hui mais  l ' avenir .
J ' adhre par consquent sans aucune difficult aux propos tenus par Mme Pollack .
Dans le secteur de l ' emploi , nous pensons qu ' il est trs important de faire respecter les normes de travail dans le cadre des ngociations AMI .
Je me range donc  l ' avis de M. KreisslDrfler et mme  celui de M. Habsburg-Lothringen  ce sujet .
Nous insistons galement sur la ncessit d ' intgrer une disposition concernant les actions prsentes et  venir d ' intgration europenne .
C ' est pourquoi je me flicite des rflexions de M. Garca-Margallo y Marfil , de Mmes Ahern et Castellina au sujet de l ' importance de l ' inclusion d ' une clause concernant les organisations d ' intgration conomique rgionale qui permette de poursuivre l ' harmonisation entre les tats membres actuels de l ' Union europenne et de tendre  un alignement progressif des lois et pratiques de nos partenaires de l ' Accord europen sur les politiques de l ' UE .
<P>
Je dirais  M. Falconer que cet accord - s ' il aboutit - renforcera le statut des points de contacts nationaux et je lui signalerais qu ' il est prvu de revoir les principes directeurs qu ' il considre comme inadquats .
<P>
Le projet de rsolution voque galement dans une large mesure et  juste titre les aspects de proprit culturelle et intellectuelle dans le cadre de l ' AMI .
Je souhaiterais dire quelques mots  ce sujet .
L ' objectif de prserver l ' identit culturelle europenne par le biais de mesures et d ' actions spcifiques , en particulier dans le secteur audiovisuel , est totalement partag par la Commission .
J ' prouve les mmes proccupations que beaucoup ici , en particulier M. Elchlepp et Mme Daskalaki .
Tous les ngociateurs s ' accordent  dire  prsent que l ' AMI ne doit pas porter prjudice  l ' acquis du GATT , lequel exclut les services audiovisuels , et par consquent aux conclusions de l ' Uruguay Round .
La question est de savoir comment faire .
Nous pensons qu ' une exception gnrale qui est sduisante mais superficielle n ' est pas la meilleure solution .
Une rserve dtaille spcifiquement axe sur l ' Europe offre en ralit une meilleure garantie juridique aux actions actuelles et futures qu ' une exclusion gnrale exprime en une seule phrase .
<P>
En tout cas , une chose est sre et je tiens  le dire  cette Assemble : j ' ai eu le privilge et l ' honneur de conduire les ngociations de l ' Uruguay Round au nom de l ' Union europenne .
Le dernier jour , alors que le monde entier attendait et voulait une conclusion  ces ngociations , les tats-Unis ont exerc une intense pression sur nous pour que nous acceptions des dispositions relatives  l ' audiovisuel et  la culture qui auraient affaibli l ' Union europenne et mis en pril notre politique culturelle et audiovisuelle .
J ' ai rsist sans aucune hsitation  cette pression et j ' ai dclar que nous rejetterions l ' ensemble de l ' Uruguay Round si nous tions contraints de cder  une telle pression pour parvenir  un tel accord .
Et nous avons russi .
Ce sont les tats-Unis qui se sont inclins .
Si ,  l ' poque , l ' Union europenne reprsente par la Commission a t prte  rsister  la pression exerce , je peux assurer au Parlement europen qu ' elle ne sera pas nave au point de renoncer dans le cadre des ngociations AMI  ce que sa dtermination lui a permis d ' obtenir dans le cadre de l ' Uruguay Round .
C ' est absolument exclu et le seul dsaccord qui pourrait entraver les pourparlers tournerait autour de la question de dterminer comment nous protger le plus efficacement .
<P>
Pour ce qui est des DPI , permettez-moi de vous dire que nous recherchons encore une solution qui respecterait les rglementations europennes et celles de l ' OMPI dans ce secteur tout en apportant une valeur ajoute , en particulier , dans le domaine du rglement des litiges .
Je peux assurer  Mme McKenna que les rserves mises sur la pche entreront en vigueur , mais ces questions font encore l ' objet de ngociations .
Avec la volont politique , en tenant compte des arguments dfendus  juste titre dans cette Assemble , nous pouvons aboutir  un accord qui respectera les intrts de l ' Union europenne en tant qu ' investisseur de grande envergure  l ' extrieur de l ' Union europenne , les intrts des pays en dveloppement et les intrts de toutes les politiques qui nous tiennent  cur .
Nous ne signerons cet accord que dans cette mesure .
<P>
Personnellement , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire ni utile d ' obtenir l ' avis de la Cour de justice des Communauts europennes .
Nous avons l ' habitude de ce genre de ngociations importantes , nous disposons de nos propres conseillers juridiques . Par ailleurs , si nous devions faire appel  la Cour de justice  chaque ngociation , cela porterait prjudice  l ' quilibre institutionnel .
<P>
Si nous aboutissons  un accord qui reoit le soutien des tats membres et de la Commission , je confirme avec plaisir  M. Kreissl-Drfler que la Commission recommandera au Conseil de demander l ' avis conforme du Parlement europen avant la promulgation .
<P>
Lorsqu ' elle prsentera l ' AMI au Conseil , la Commission analysera sa compatibilit avec les accords internationaux importants auxquels l ' Union est partie , y compris les accords multilatraux en matire environnementale et sociale , ainsi qu ' avec notre propre lgislation et nos politiques dans des domaines tels que la pche , les transports et le dveloppement , et naturellement aussi avec le trait CE lui-mme . Je peux l ' assurer  M. Garca-Margallo y Marfil .
Mais  ce stade , je ne vois aucune incompatibilit et nous veillerons  ce qu ' il en soit de mme pendant le reste des ngociations .
<P>
Les ngociations traversent actuellement une phase difficile .
Nos partenaires amricains ont dclar qu ' ils ne pensaient pas que la date-butoir d ' avril pouvait tre respecte , en raison de la ncessit de poursuivre des ngociations sur une srie de questions cruciales .
Ils nous ont dit ne pas tre en mesure de proposer une autre date pour la conclusion de l ' accord .
Cela est de mauvaise augure pour notre volont de faire en sorte que les pays de l ' OCDE s ' en tiennent  la politique conomique qu ' ils mnent actuellement en dpit des crises rcentes - je pense plus particulirement  la crise asiatique - et  notre volont de relever les dfis de la mondialisation par le biais de la promotion du systme ouvert actuellement en place pour le commerce et les investissements .
Nous ne pouvons pas accepter l ' annonce des Amricains comme un fait accompli .
<P>
La priode qui arrive peut tre le thtre d ' importants progrs , mais la volont politique doit tre prsente .
Ce sera ensuite aux ministres de dcider du sort de l ' AMI en se basant sur les souhaits des gouvernements dmocratiquement lus .
Pour l ' instant , c ' est  nous de tester , dans les semaines  venir , si la volont politique est prsente .
Nous sommes dtermins  faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les ngociations soient couronns de succs , mais nous ne cherchons pas un accord  tout prix .
<P>
Il est galement important d ' insister sur la ncessit de trouver un accord satisfaisant avec les tats-Unis , dans le cadre et hors du cadre de l ' AMI , de traiter le problme gnral de la lgislation extra territoriale voqu par M. Souchet et de la loi HelmsBurton et ILSA en particulier .
<P>
La confrence ministrielle de l ' OCDE qui est prvue pour la fin avril doit dfinir la ligne de conduite .
Nous veillerons d ' ici l  faire des progrs substantiels .
En attendant , je dirais que la Communaut et les tats membres qui la composent ont beaucoup  gagner d ' un accord AMI qui protge leurs intrts respectifs , les intrts des pays en dveloppement et qui assure la capacit de l ' Union  poursuivre les politiques qui lui tiennent  cur .
Tel doit tre notre objectif , nous ne devons cder  aucune tentative de remise en cause de nos intrts .
<P>
Si nous adoptons une attitude vigoureuse mais calme , prts  dfendre nos intrts mais galement disposs  reconnatre les bienfaits d ' un accord quitable pour l ' Union europenne , l ' action que nous mnerons sera le reflet de la volont des peuples d ' Europe .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Plooij-van Gorsel">
J ' ai pos une question trs spcifique .
J ' ai demand  Sir Leon Brittan d ' apporter quelques claircissements sur la procdure , car il risque d ' y avoir un conflit d ' intrt entre les Communauts europennes et les tats membres qui veulent devenir partenaires .
Je voudrais avoir des claircissements sur une procdure de dcision .
Y aura-t-il un vote  l ' unanimit au Conseil avant la signature , ou est-il possible qu ' il y ait ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=196 NAME="Brittan, Sir Leon">
Je pensais avoir rpondu  la question .
Comme je l ' ai dit dans mon intervention , les tats membres doivent donner leur accord unanime et le Parlement son avis conforme .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , c ' est avec 35 minutes de retard sur l ' horaire approuv dans l ' ordre du jour que nous allons commencer l ' heure des questions  la Commission .
Je suis dsol pour ce retard , dont je ne suis pas responsable et au sujet duquel j ' ai parl au Prsident , et j ' espre que nous pourrons  l ' avenir adopter les mesures ncessaires afin de respecter l ' horaire prvu dans l ' ordre du jour .
<P>
M. McMahon me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Ce matin , j ' ai pos une question relative  une question que j ' avais soumise au sujet de la nomenclature NUTS et de l ' ligibilit  une dsignation au titre des diffrents fonds .
<P>
Comme vous le savez parfaitement , je prends trs au srieux l ' heure des questions .
J ' ai vu qu ' il tait prvu que le commissaire Wulf-Mathies rponde aux questions relevant des fonds structurels et de la politique rgionale cette semaine . J ' ai donc dcid de poser cette question .
Il semble malheureusement qu ' elle a t inscrite  la fin de la liste sous le titre  autres questions  .
Elle devrait tre inscrite l o il se doit .
Le Prsident qui a ouvert la sance ce matin a promis de s ' informer auprs du service de ce qui s ' est pass .
Pourriez-vous me rpondre , s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , j ' tais moi-mme prsent ce matin lorsque vous avez pos cette question et , en accord avec les services de l ' Assemble , nous avons contact la Commission .
Celle-ci nous a expliqu - en premier lieu , je dois vous rappeler que c ' est la Commission qui est comptente pour choisir le commissaire qui rpondra  l ' une ou l ' autre question - que , dans le cas de votre question 102 , c ' tait  M. de Silguy d ' y rpondre car elle faisait rfrence aux chiffres de l ' Eurostat .
Aussi , cette question ne concernait pas Mme Wulf-Mathies .
<P>
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0260 / 98 ) .
<SPEAKER ID=201 NAME="Flynn">
La rforme des fonds structurels de 1993 avait notamment fait de l ' galit des chances entres les hommes et les femmes sur le march du travail un objectif politique , et l ' article 1 ( 1 ) ( d ) du Fonds social dfinit l ' galit des chances comme une priorit spcifique .
Les tats membres ont choisi de suivre une double approche pour ce qui est de la mise en uvre de cette priorit dans le cadre de la rglementation actuelle du FSE .
La majorit d ' entre eux a adopt des programmes spcifiques de promotion de l ' galit des chances , tandis que les pays nordiques et le Royaume-Uni ont adopt une approche d ' intgration .
Mme si les approches sont diffrentes , les mesures adoptes sont trs similaires : promotion d ' une plus grande participation des femmes dans les secteurs o elles sont sous-reprsentes , formation et formation professionnelle des femmes sans emploi et des femmes qui reprennent une vie professionnelle active , promotion de l ' entreprise fminine et autres mesures connexes .
<P>
L ' un des objectifs de la nouvelle rforme des fonds structurels actuellement en prparation est de rduire les disparits existantes et de promouvoir la participation gale des femmes et des hommes dans l ' activit conomique et sociale par le biais d ' une approche d ' intgration .
L ' intention est de diffuser la stratgie de l ' intgration tout au long du processus d ' application , de la phase de programmation au compte rendu final .
L ' objectif est d ' avoir  toutes les phases et  tous les niveaux dcisionnels a ) une participation quilibre des femmes et des hommes , b ) un partenariat qui inclue des reprsentants des autorits et des organes comptents dans le domaine de l ' galit des sexes .
Il est prvu que l ' activit du Fonds social europen se base sur cinq domaines d ' action : action en faveur du march du travail , promotion de l ' inclusion sociale , apprentissage tout au long de la vie , anticipation et promotion du changement conomique et social et galit des chances entre les hommes et les femmes .
Outre cette priorit spcifique de l ' galit des chances dans le Fonds social europen , il est projet d ' appliquer cette approche d ' intgration dans tous les champs d ' action et de consolider l ' exprience acquise sur le terrain dans le contexte du dveloppement rgional et local , y compris les initiatives locales pour l ' emploi et les pactes territoriaux pour l ' emploi .
J ' espre que la nouvelle rglementation contiendra un message clair en faveur d ' une action positive .
<P>
Je vous rappellerai pour terminer que les directives pour l ' emploi adoptes au sommet spcial de Luxembourg en novembre 1997 reposent sur quatre piliers , notamment le renforcement des actions en faveur de l ' galit des chances .
Dans ce contexte , les tats membres sont tenus de prendre des mesures destines  rduire le foss entre les sexes sur le march de l ' emploi et en matire de discrimination professionnelle , d ' amliorer la qualit des services de prise en charge qui reprsentent trs souvent un obstacle important au retour des femmes sur le march du travail et de faciliter le retour dans la vie professionnelle .
La Commission compte sur une prise en considration particulire de ces orientations dans les programmes d ' action que les tats membres prparent actuellement et qui seront prsents au sommet europen de Cardiff en juin .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , cette question rpond  mon dsir de voir les femmes tre le sujet et l ' objet prioritaire des nouvelles politiques de l ' emploi .
Je vous remercie pour votre formidable rponse , si dense , si encourageante , et je voudrais seulement vous demander si vous pensez vraiment que toutes les femmes d ' Europe vont en tirer profit , y compris celles qui vivent  Grenade , et , financirement , de quelle quantit il s ' agit exactement .
<P>
Je voudrais aussi savoir si les endroits o les femmes en ont le plus besoin en profiteront .
Et finalement , si l ' on va veiller  ce que davantage de programmes soient mis en uvre et que ceux-ci soient mieux dots l o le machisme est davantage prsent .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Izquierdo Rojo , pour votre question et pour avoir respect votre temps de parole .
<P>
La parole est  M. Flynn pour rpondre  cette question complmentaire , qui concerne galement - vous vous en serez rendu compte - les femmes de Grenade .
Je ne sais pas si vous connaissez Grenade , M. Flynn , sinon je vous recommande de visiter cette ville merveilleuse .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
J ' accepte votre invitation , Monsieur le Prsident , et je me rjouis d ' avance de cette visite .
Je me suis rendu l-bas  diverses occasions  titre personnel , mais peut-tre pourrais-je m ' y rendre en visite officielle . Je vous remercie de votre intrt .
<P>
Je voudrais dire  l ' honorable dput que non seulement je suis plein d ' espoir mais galement plein d ' esprance . Vous comprendrez certainement que tous ces changements dpendront des programmes soumis par les tats membres , lorsqu ' ils demanderont de l ' aide pour la mise en uvre de la promotion de l ' galit des chances .
Il faut que vous ayez une chose  l ' esprit : en vertu du Trait , l ' galit des chances est une obligation et , depuis le sommet pour l ' emploi , tous les Premiers ministres et prsidents des 15 tats membres ont sign un engagement personnel pour faire progresser l ' galit des chances et engager des actions spcifiques dans ce sens .
Je m ' intresserai plus particulirement aux actions du Fonds social , car je prvois la mise en place d ' un cadre qui fournira des aides  l ' emploi et des aides pour les indpendants .
Il crera de nouvelles sources d ' emplois et apportera un soutien aux bnficiaires .
Je pense ici aux services de prise en charge qui , je pense que vous serez d ' accord avec moi , interviennent trs souvent dans la dcision des femmes de reprendre une vie professionnelle .
Les engagements pris au sommet sur l ' emploi suscitent un grand espoir en moi . J ' attends les rsultats avec impatience .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martinz">
Monsieur le Commissaire , la Communaut de Valence est incluse dans l ' objectif no 1 et son maintien dans cet objectif n ' est pas encore certain car elle est suprieure ou infrieure de quelques diximes aux 75 % de la rente communautaire .
<P>
En tout cas , le chmage est bel et bien suprieur  la moyenne , non seulement communautaire mais aussi espagnole .
Et celle-ci est ,  son tour , deux fois suprieure  la moyenne europenne ; quant  celle des femmes , elle est trois fois suprieure .
<P>
La Commission pense-t-elle que la Communaut de Valence doit tre maintenue comme objectif no 1 , compte tenu du fait que l ' emploi est un objectif prioritaire dans toutes les rgions europennes et que , en outre , tant la formation que de nouveaux postes de travail sont ncessaires , surtout pour les femmes , dont 30 % sont au chmage dans la Communaut de Valence ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je vous dirai trs brivement que Valence est confronte  certains problmes particuliers .
Aucune dcision n ' a encore t prise au sujet des rgions particulires qui seront ligibles au titre de l ' objectif 1 pour la priode 2000-2006 .
Les ngociations  ce sujet devront avoir lieu entre aujourd ' hui et le dbut de l ' anne prochaine .
Je voudrais souligner que les rglementations qui vont s ' appliquer aux fonds structurels seront prsentes  la Commission pour approbation le 18 mars . Aprs , nous verrons comment les chose voluent .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Flynn , pour votre prsence , pour vos rponses et pour avoir accept mes suggestions concernant la visite de deux merveilleuses villes espagnoles - Grenade et Valence - pour des raisons distinctes , mais qui sont toutes deux trs intressantes .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. John McCartin ( H-0176 / 98 ) :
<P>
Objet : March de la viande bovine
<P>
Les cinq principales chanes de supermarchs en Grande-Bretagne exercent un contrle monopolistique sur la vente de viande ; elles dtiennent en effet plus de 80 % du march total de la viande .
<P>
La Commission peut-elle empcher ces dtaillants d ' exploiter de manire anticoncurrentielle leur position dominante sur le march en excluant la viande bovine d ' origine irlandaise de leurs points de vente ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le commerce de dtail de la viande en Grande-Bretagne se compose d ' une srie de supermarchs qui dtiennent d ' importantes parts de march , mais la Commission ne dispose d ' aucune information lui permettant de dire s ' ils sont , individuellement ou collectivement , en position de domination sur le march .
Elle ne dispose actuellement pas d ' informations concrtes suffisantes pour faire une valuation de la situation sur le march .
Les services de la Commission essaient pour le moment de vrifier les rapports selon lesquels le buf irlandais a t exclu des supermarchs et de dcouvrir , si c ' est le cas , si cette exclusion est due  des pratiques de restriction ou  d ' autres raisons .
Si l ' honorable dput ou toute autre personne est en possession d ' informations pertinentes , qu ' elle les remette  la Commission .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
D ' aprs ce que je sais , de nombreuses informations indiquent que certaines chanes de supermarch au Royaume-Uni ont publiquement dclar avoir retir le buf irlandais de leurs rayons pour l ' instant .
Dans ces conditions , vu qu ' il s ' agit d ' un march traditionnellement aliment par du buf irlandais , j ' interprte ce retrait comme un acte discriminatoire dlibr qui a t dclar et avou par les personnes concernes .
Je voudrais demander au commissaire - en supposant qu ' il puisse le vrifier - s ' il a le pouvoir de poursuivre les personnes en question pour cette discrimination ouvertement dclare et avoue .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Nous devrons enquter sur les faits .
Le rsultat de cette enqute dpendra en grande partie de la nature de cette exclusion : pratique restrictive ou exclusion unilatrale .
Je ne suis par consquent pas en mesure de dire si nous pouvons , voire si nous devons , entamer une action avant d ' avoir obtenu de plus amples informations et de les avoir analyses .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Simon Murphy ( H-0192 / 98 ) :
<P>
Objet : Parrainage sportif par des marques d ' alcool
<P>
Suite aux rumeurs dont la presse britannique s ' est rcemment fait l ' cho , la Commission pourrait-elle confirmer si le  Livre vert sur les communications commerciales dans le march intrieur  aboutira  une dcision imminente , en ce qui concerne le parrainage sportif par des marques d ' alcool dans l ' UE ?
<P>
Quels sont les projets de la Commission en ce qui concerne l ' avenir des boissons qui font de la publicit dans l ' UE , en particulier au regard de la loi  Evin  , loi franaise qui limite le parrainage sportif par des marques d ' alcool et qui a abouti en France  une interdiction effective des retransmissions  partir d ' autres pays d ' vnements sportifs tlviss bnficiant de la publicit / du parrainage de marques d ' alcool ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Brittan, Sir Leon">
Vous faites rfrence aux rcents articles de presse qui ont mis l ' hypothse que le Livre vert sur la communication commerciale dans le march intrieur allait avoir pour rsultat imminent une dcision concernant le parrainage sportif par des marques d ' alcool dans l ' UE .
C ' est faux : le Livre vert , dont les propositions ont t adoptes le 4 mars , dfinit une mthodologie destine  valuer si les effets de la limitation des communications commerciales transfrontalires sont proportionnels aux objectifs relevant de l ' intrt public viss par de telles mesures .
<P>
La Commission a galement cr un groupe d ' experts compos de reprsentants des tats membres pour qu ' il examine les diffrences entre les rglementations nationales en vue d ' explorer les possibilits d ' accord sur la reconnaissance mutuelle dans ce domaine .
La communication tablit un cadre de discussion ouvert au genre de questions poses par l ' honorable dput en vue de rgler les problmes qui risquent de se poser dans le cadre du march unique .
<P>
La presse confond cet exercice consultatif avec un cas de transgression d ' une disposition de la loi vin voqu par l ' honorable dput .
Cette disposition interdit aux diffuseurs franais de retransmettre  la tlvision certaines manifestations sportives tenues  l ' extrieur du territoire franais , mais qui revtent un grand intrt pour le public franais , lorsqu ' elles sont sponsorises par des marques d ' alcool .
Cette restriction impose aux retransmissions a conduit certaines organisations sportives d ' autres tats membres  rompre leurs contrats de parrainage sportif par des producteurs de boissons alcoolises , par crainte de ne pas voir leurs manifestations sportives diffuses en France , et par consquent de perdre leur droits tlvisuels .
La Commission a envoy un avis motiv  ce sujet en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant  la proportionnalit de cette restriction . Elle est actuellement en train de discuter la question avec les autorits franaises .
Je tiens  faire remarquer que , dans cette affaire , la Commission ne conteste pas la loi vin en tant que telle , mais les consquences de l ' application de cette loi sur les manifestations sportives se droulant  l ' extrieur du territoire franais .
L ' objectif de la Commission est d ' assurer le meilleur niveau de protection de la sant publique .  cette fin , elle examinera avec le plus grand soin la proportionnalit de cette restriction .
<P>
Pour ce qui est de notre volont d ' harmoniser les mesures dans ce domaine , tout dpendra de l ' issue de l ' enqute .
Nous aurions le pouvoir de proposer ces mesures , mais ce n ' est pas notre intention pour l ' instant .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Je n ' ai pas de question supplmentaire . Je veux simplement remercier le commissaire pour cette rponse trs claire et trs directe .
Nous attendons avec impatience les dveloppements de cette affaire .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Partagez-vous mon opinion selon laquelle il existe ici une corrlation entre l ' affaire de la loi vin en France et les protestations que nous mettons contre les lois de blocus commercial avec Cuba ?
En d ' autres termes , il s ' agit d ' une intervention internationale sans la moindre justification , et nous affaiblirions notre position si nous mettions cela en pratique en Europe .
Nous n ' aurions plus les moyens de lutter contre la lgislation amricaine en matire de commerce international .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Si nous considrons les propos que nous tenons au sujet des actions qui ont lieu  l ' extrieur de l ' Union europenne , j ' admets certainement que nous devons trs soigneusement veiller  rester cohrents , c ' est--dire , ne pas dsapprouver les vnements qui se produisent  l ' extrieur de l ' Union tout en approuvant , dans le mme temps , des vnements similaires au sein de l ' Union europenne .
J ' ai dj signal que la Commission avait envoy un avis motiv en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant  la proportionnalit de la restriction contenue dans la loi vin . Si je suis tent d ' aller plus loin , je ne le ferai pas parce que ce serait aller au del de ce que la sagesse permet .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Sir Leon Brittan , en tant que rapporteur sur la communication commerciale , je suis satisfait de la communication de la semaine dernire , bien qu ' elle soit naturellement trs critique .
En raison des nombreux griefs manifests dernirement , notamment  l ' gard de la Loi Evin , qui n ' ont pas t traits srieusement , je me demande si le cabinet du Prsident Santer ou le prsident lui-mme ont estim ncessaires d ' attendre la communication et si ces griefs seront trs prochainement examins au sein du futur comit d ' experts nationaux ?
Pouvez-vous m ' en dire davantage , ainsi qu ' au Parlement , sur les diffrents points de vue au sein de la Commission sur le traitement des plaintes en cours ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Hormis le fait que je ne suis pas au courant de tous les dbats , il ne serait pas normal de donner les dtails d ' un quelconque dbat tenu  la Commission .
L ' attitude normale  avoir est la suivante : vous envoyez un avis motiv exprimant vos doutes quant  la lgalit d ' une action et vous entamez ensuite des dbats avec les autorits concernes si elles sont disposes  le faire , ce qui est le cas pour la France . Nous en sommes actuellement  ce stade .
Je ne peux pas en dire plus .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de M. Graham Watson ( H-0257 / 98 ) :
<P>
Objet : Rpartition des billets pour la coupe du monde de football de 1998
<P>
Comme suite  la demande adresse aux autorits organisatrices de la coupe du monde de football par la Commission europenne , demande visant la rvision du systme de rpartition des billets pour les rencontres de football , la Commission voudrait-elle indiquer les mesures prises par le CFO ?
<P>
Estime-t-elle que ces mesures rendent le dispositif de rpartition des billets conforme aux rgles de concurrence communautaires ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission a envoy un courrier au comit organisateur de la Coupe du Monde le 20 fvrier . Dans ce courrier , elle souligne ses objections quant  la politique actuelle de distribution des billets et demande au comit de l ' informer , dans un dlai de deux semaines aprs rception de la lettre , des mesures qu ' il propose de prendre pour garantir un systme de distribution des billets quitable pour tous , rsidents ou non rsidents sur le territoire franais .
Cette demande a t faite  l ' issue d ' une valuation prliminaire des dispositions actuelles de distribution des billets , qui a amen la Commission  croire que le comit organisateur tirait peut-tre avantage d ' une position dominante sur le march de vente des billets , et qu ' il enfreignait par consquent l ' article 86 du trait CE .
<P>
La Commission a rencontr le comit organisateur le jeudi 5 mars en vue de faire part de ses inquitudes  ce sujet , et en particulier , au sujet du rglement du CFO qui demande  toutes les personnes souhaitant acheter des billets directement chez lui de donner une adresse en France o envoyer les billets .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Cela signifie-t-il que la Commission n ' engagera aucune action pour arrter l ' mission des billets dj vendus , lesquels n ' ont pour la plupart pas encore t mis , mais simplement rservs ?
Le commissaire peut-il garantir que toute infraction aux Traits donnera lieu  la procdure officielle normale ?
Ou alors la Commission cherche-t-elle simplement  amadouer les supporters de football par un arrangement  l ' amiable bricol avec le CFO dans les vestiaires ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission n ' envisage rien de cette nature .
S ' il y a eu infraction  la loi , une action sera engage en consquence , sauf si une solution trs spcifique est trouve pour y remdier . Telle est la position de la Commission .
Comme je l ' ai dit , les dernires discussions sont trs rcentes , elles remontent  jeudi dernier .
Je ne peux pas vous donner de rponse spcifique sur l ' hypothse que vous avez mise , car les rsultats de la rencontre sont en cours d ' examen .
Mon collgue fera une dclaration dans un dbat qui se tiendra jeudi . Je ne doute pas qu ' il y abordera les rsultats de la rencontre , les conclusions tires par la Commission et l ' action qui a t dcide .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Au vu de la situation dcrite par le commissaire et des restrictions imposes  la distribution des billets , il ne fait aucun doute que certaines personnes tenteront de contourner ces restrictions .
La Commission s ' est-elle entretenue avec les autorits franaises au sujet des problmes potentiels lis  la revente des billets ?
Il y aura toujours des agences de voyage officielles qui mettront , d ' une manire ou d ' une autre , la main sur des billets et qui lanceront des offres spciales alternatives , mais il y aura galement des revendeurs de billets au march noir qui feront flamber les prix .
Cela pourrait crer d ' normes problmes du point de vue du maintien de l ' ordre , de l ' quilibre et de la promiscuit .
Cela pourrait mettre le projet sens dessus dessous et risquerait de crer un march trs libre , qui recevrait  n ' en pas douter votre soutien , mais ce serait un march qui pourrait amener des problmes .
La Commission a-t-elle abord ces questions avec les autorits franaises ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je suis dsol de ne pas pouvoir donner une rponse prcise sur ce qui se passe .
Je peux vous assurer qu '  la suite des discussions de jeudi dernier , la question est en train d ' tre examine sous tous les angles .
La Commission n ' approuverait certainement pas une solution qui puisse donner libre cours  des abus flagrants et tre contourne trs facilement .
Les personnes qui examinent ces questions savent suffisamment bien ce que les gens sont capables de faire pour ne pas se laisser abuser par une solution qui est loin d ' tre satisfaisante .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de M. Gary Titley ( H-0229 / 98 ) :
<P>
Objet : Droits anti-dumping
<P>
tant donn la multiplication des plaintes anti-dumping dposes par EUROCOTON , la Commission entend-elle revoir ses procdures de faon  empcher dsormais le dpt de plaintes en srie ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Brittan, Sir Leon">
La plainte actuelle d ' Eurocoton fait suite au rejet par le Conseil de la proposition de la Commission concernant l ' adoption dfinitive de droits antidumping sur les cotonnades crues prsente en mai 1997 .
<P>
Cette plainte concernait galement les cotonnades crues , mais contrairement  la plainte prcdente , elle se basait sur des preuves de dumping et de prjudice  un moment diffrent .
Aprs avoir reu cette nouvelle plainte , la Commission a vrifi qu ' elle avait t dpose par une proportion de producteurs communautaires suffisamment reprsentative et si elle contenait une preuve flagrante de dumping et de prjudices en ayant rsult .
<P>
Comme ces conditions taient remplies , la Commission s ' est acquitte le 11 juillet 1997 de son obligation d ' entamer une nouvelle enqute en vertu de la lgislation antidumping communautaire , en accord avec les rgles de l ' OMC .
Il est rare que des plaintes antidumping soient dposes conscutivement .
Les cotonnades crues sont le seul cas dans toute l ' histoire de la rglementation antidumping europenne o une seconde plainte a t dpose aprs le rejet d ' une proposition de la Commission par le Conseil .
Au vu de ces circonstances , la Commission ne s ' est pas encore forg une opinion sur la ncessit d ' adapter la lgislation en vue d ' viter le dpt conscutif de plaintes .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Lorsqu ' elle enqute sur les plaintes concernant les droits antidumping , la Commission doit dterminer si un prjudice est port  la cause de la Communaut europenne .
Mais les plaintes antidumping en srie ne portent-elles pas elles mmes un prjudice  l ' intrt de la Communaut , vu le cot des enqutes , les doutes dans lesquels sont places les entreprises , ce qui les freine dans leur dynamique ?
La Commission reconnat-elle que les plaintes en srie portent atteinte  l ' intrt de la Communaut ?
<P>
Quelle est l ' opinion du commissaire sur la question de savoir si les plaintes en srie sapent profondment les engagements de l ' UE vis--vis de l ' Organisation mondiale du commerce , dans la mesure o elles peuvent tre considres comme des entraves au commerce des pays importateurs ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
J ' admets tout  fait que toute plainte reprsente une charge pour les parties intresses , mais je refuse de me ranger  l ' ide que le dpt d ' une deuxime ou d ' une troisime plainte est contraire aux rgles de l ' OMC .
Je rechigne quelque peu  considrer le dpt d ' une plainte comme devant tre examin dans le cadre des intrts de la Communaut .
Mais je peux vous assurer que dans le cas de cette plainte spcifique , la question globale des intrts de la Communaut et de l ' quilibre de ces intrts - par opposition aux prjudices subis par les producteurs qui ont dpos la plainte - a fait et fera encore l ' objet d ' un examen trs approfondi .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
J ' ai pos une question  ce sujet , mais elle n ' a pas t inscrite  la sance d ' aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais poursuivre dans le mme ordre d ' ide que M. Titley .
Le dbat de demain sur la comptitivit des industries europennes en gnral et le plan d ' action du commissaire Bangemann sur la comptitivit de l ' industrie textile europenne en particulier ne vous incitent-ils pas  dire que la plainte d ' Eurocoton appartient  notre pass industriel ?
Le commissaire ne considre-t-il pas que l ' imposition de tels droits ne sert ni les intrts de la Communaut , ni la comptitivit de l ' industrie textile europenne ?
Nous avons en effet dj la preuve que des emplois seront perdus non seulement dans le secteur des produits finis mais aussi par l ' importation accrue de produits finis qui en rsultera en fin de compte .
<P>
Je vous demande donc , Monsieur le Commissaire , quelles propositions vous comptez faire au Conseil de ministres et au groupe d ' experts pour renforcer et promouvoir l ' intrt de la Communaut  ce niveau ?
Plaiderez-vous vigoureusement en faveur des intrts de l ' UE ?
tes-vous dispos  prsenter des propositions  l ' avenir ?
Quant  la reprsentativit , on ne peut pas considrer que 30 producteurs de coton sont reprsentatifs de l ' ensemble de l ' industrie textile communautaire .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Il n ' y a rellement aucun mystre  ce sujet .
Nous avons essay de dtecter un cas de dumping ou un prjudice - et nous savons tous contre qui ce prjudice est suppos avoir t port .
Nous avons ensuite confront  cela tous les arguments avancs par une autre partie de l ' industrie europenne qui dclare que si des mesures antidumping taient prises , cela causerait un prjudice .
Elle a en effet dclar que les consquences nettes de ces mesures auraient une influence bnfique sur l ' conomie europenne dans sa globalit .
C ' est un argument lgitime .
Une procdure a t engage pour tudier cet argument .
Il est important de considrer de faon adquate la question de l ' intrt de la Communaut .
C ' est ce que nous avons fait dans ce cas .
Je ne suis pas encore en mesure de vous faire part du rsultat final , mais je peux vous garantir que tous les lments que vous avez soulevs ont reu toute l ' attention qu ' ils mritaient .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
J ' ai reu des plaintes contre les mesures antidumping .
Elles m ' ont t transmises par des petites entreprises qui ont le sentiment qu ' elles souffriront considrablement de ne plus pouvoir importer le coton .
Ma question est la suivante : les pays en dveloppement et certaines petites entreprises qui dpendent de l ' importation du coton ne vont-ils pas souffrir considrablement de ces mesures ?
Lorsque vous envisagez l ' quilibre des intrts , vous devez galement tenir compte de ces questions .
Vos rponses prcdentes l ' ont voqu dans une certaine mesure .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je remercie sincrement l ' honorable dput pour ce qu ' il a dit au sujet de ma rponse initiale .
C ' est une situation trs difficile .
Il ne fait aucun doute que dans l ' Union europenne , certaines personnes se plaignent de souffrir du dumping , et d ' autres dclarent qu ' elles souffriront davantage si des mesures antidumping sont prises .
Par consquent , et je me limite  l ' Union europenne , nous devons quilibrer ces intrts respectifs .
C ' est pour cette raison que cette affaire a t l ' une des plus controverses que nous ayons jamais eu  traiter .
Je suis dsol de ne pas pouvoir en dterminer l ' issue , mais je peux dire que je me suis personnellement assur que les arguments des uns et des autres - ceux des producteurs  l ' extrieur de l ' Union europenne et ceux des personnes reprsentes par l ' honorable dput - font l ' objet d ' un examen srieux , dans lequel je me suis d ' ailleurs personnellement impliqu .
Il est impossible de contenter tout le monde .
Pour cette raison , il faut simplement essayer d ' tre juste . C ' est ce que nous nous efforcerons de faire .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de Mme Inger Schrling ( H-0007 / 98 ) :
<P>
Objet : Contamination par la salmonellose
<P>
Des marchandises contamines par la salmonellose peuvent tre retourne dans le pays dont elles proviennent , sachant cependant que les autorits comptentes du pays en question doivent tout d ' abord donner leur autorisation .
Il semble curieux que les autorits comptentes du pays expditeur doivent donner leur accord pour que de la viande contamine soit retourne . Il devrait plutt tre du devoir du fournisseur de reprendre la marchandise , tout en informant les autorits comptentes .
<P>
Ma question repose sur le fait que des contrles de salmonellose effectus sur de la viande importe en Sude ont , dans un nombre beaucoup trop lev de cas , fait apparatre une contamination , et ce alors que les certificats du pays d ' origine certifiaient le contraire .
<P>
Cette situation est  l ' origine de complications , non seulement pour les personnes qui consomment la viande contamine , mais galement pour les importateurs et les vendeurs qui doivent faire face non seulement aux consquences conomiques , mais galement aux difficults bureaucratiques qui en rsultent .
<P>
Dans ce contexte se pose galement la question de savoir qui doit tre considr comme ayant le premier t en contact avec la marchandise , l ' importateur , le distributeur ou encore quelqu ' un d ' autre ?
<P>
Est-il possible , pour les autorits comptentes des pays expditeurs , de ne pas accepter le retour d ' une viande contamine ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les questions abordes par Mme le dput concernent l ' article 7 de la directive 89 / 662 du Conseil du 11 dcembre 1989 relative aux contrles vtrinaires applicables dans les changes intracommunautaires dans la perspective de la ralisation du march intrieur , et plus particulirement les contrles  effectuer dans le pays de destination .
Dans ce domaine , il y a lieu de distinguer deux hypothses : dans les cas graves , le lot concern qui a t livr doit tre limin de manire hyginique ou trait conformment aux dispositions lgislatives communautaires , de manire  ne plus reprsenter un danger .
Dans les autres cas - donc dans les cas moins graves - les autorits comptentes du pays de destination peuvent , si les conditions de salubrit et sanitaires le permettent , laisser choisir l ' expditeur ou son mandataire entre l ' limination hyginique des marchandises ou une autre utilisation , en ce compris la possibilit de retourner les marchandises moyennant autorisation des autorits comptentes du pays o se trouve l ' exploitation d ' origine .
<P>
Cette autorisation du pays expditeur a t juge indispensable pour que les autorits puissent s ' assurer du sort du lot contamin et empcher sa circulation sur le march .
Lorsque le contrle dbouchant sur un rsultat dfavorable est effectu ultrieurement dans la chane de commercialisation , ce sont les dispositions du pays en question qui s ' appliquent .
Les mmes dispositions s ' appliquent aux produits originaires d ' un autre tat membre qu ' aux produits provenant de l ' intrieur mme de l ' tat membre .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Quand la Sude est entre dans l ' UE , nous avons obtenu une exception , puisqu ' il n ' y avait pas de salmonelle dans notre pays .
Cette disposition exceptionnelle consistait  rendre obligatoire , pour toutes les viandes importes des autres tats de l ' Union , un certificat de non-contamination par la salmonelle .
Il s ' est avr que cela tait beaucoup plus compliqu que ne l ' avaient imagin nos autorits respectives , entre autres parce que beaucoup de ces certificats sont soit falsifis , soit non conformes .
<P>
Au moins 25 % de toutes les pices de viande de buf , de lard et de volaille sont accompagns de certificats incomplets , et 20 % des pices de viande munies de certificats conformes s ' avrent tre contamines par la salmonelle .
Sur l ' ensemble des prlvements effectus sur des viandes de volailles d ' origine franaise , pas moins de 85 % rvlent une contamination .
On comprend donc que les lots  carter ne reprsentent pas des quantits minimes .
<P>
Un problme supplmentaire rside dans le fait que l ' interprtation des textes ne permet pas de dsigner le responsable de cet tat de fait .
J ' estime que la Commission a la responsabilit de faire en sorte que cette exception qui a t accorde  la Sude puisse fonctionner .
Je ne trouve pas que la rponse que nous a donne M. le commissaire Fischler , et dont je le remercie bien entendu , ait suffisamment clarifi la question .
J ' aimerais donc qu ' il dveloppe un peu plus son point de vue sur la faon dont doit fonctionner cette disposition .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , il convient de constater d ' abord qu ' il est vrai que pour la Sude , des clauses drogatoires ont t adoptes  la suite de l ' adhsion de la Sude  la Communaut europenne .
En vertu de ces dispositions , la Sude - et cela vaut aussi pour la Finlande - peut faire valoir des garanties particulires sur divers produits - en l ' occurrence , la viande frache , les oeufs et la viande de volaille - moyennant approbation par la Commission du programme oprationnel de lutte contre la salmonelle prsent par la Sude .
La Commission a approuv ce programme par une dcision datant de 1995 .
En ce qui concerne les contrles donc - et nous reviendrons encore sur ce point avec la question suivante - , il convient de noter qu ' une procdure est prvue , dans le cadre de laquelle la responsabilit des pays expditeurs intervient naturellement aussi tant donn que la Commission ne peut videmment pas contrler sur le lieu de destination chacun des lots exports par un tat membre .
La Commission ne peut que veiller  l ' existence de rgles en la matire et bien entendu , chaque tat membre est invit  s ' assurer du respect de ces rgles .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui la Commission doit rpondre  des questions sur la contamination , l ' hygine de la viande , l ' ESB , la pourriture grise , etc .
<P>
Je voudrais signaler au commissaire l ' appel qu ' a lanc la FAO  l ' Union europenne afin d ' augmenter et de renforcer les systmes de prvention et le contrle de la transformation , de la transmission des maladies , en matire d ' hygine agricole .
Par ailleurs , nous avons sur le pas de la porte onze pays PECO dont les garanties en la matire sont ,  ce jour , pour le moins douteuses .
<P>
Dans le but de garantir la sant des consommateurs et de nos producteurs agricoles face  cette situation tellement proccupante , je voudrais demander au commissaire d ' noncer les mesures prises par la Commission afin de garantir la mise en application de cette lgislation par les tats membres - car la lgislation est suffisante - , tant en matire d ' hygine vtrinaire qu ' en matire phytosanitaire et , par ailleurs , de nous dire si ces mmes mesures vont tre exiges des pays tiers et des autres pays .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais rpondre  cette question , car elle mne en fait  la question de la politique gnrale poursuivie par la Commission dans ce domaine .
Comme vous le savez probablement , nous avons entam une rvision de l ' ensemble de la lgislation en matire d ' hygine de la viande avec les objectifs suivants : d ' une part , nous voulons mettre en place des rgles communautaires claires prvoyant les contrles ncessaires depuis le dbut de la chane de production d ' un aliment jusque , pour ainsi dire , dans l ' assiette du consommateur .
D ' autre part , nous voulons aussi dans ce domaine nous engager dans de nouvelles voies avec le systme HACCP .
Il s ' agit d ' un systme o les entreprises prives de transformation sont galement associes  l ' action de contrle , ces entreprises tant toutefois elles-mmes soumises aussi  un contrle officiel , de sorte que l ' excution ncessaire de ces contrles est galement surveille .
<P>
Cette dmarche a t approuve par la OAA et par l ' Organisation mondiale de la sant , et je crois que nous sommes en effet sur la bonne voie dans ce domaine .
Bien sr , il faut que les exigences que nous imposons  nos propres entreprises s ' appliquent aussi aux pays tiers , autrement dit , il faut que l ' on applique exactement les mmes critres aux importations .
Ainsi , dans le cadre de l ' accord bilatral ngoci actuellement avec les tats-Unis , l ' application de ce systme sera requis pour les importations .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je voudrais demander  M. le commissaire Fischler quel conseil il donnerait  un tat membre , le cas chant ,  la Sude , s ' il continue  se trouver confront  des certificats inexacts et donc  recevoir une viande contamine par la salmonelle .
Chaque pays n ' a-t-il pas le droit naturel de se protger contre des produits nocifs pour la sant ?
Quel conseil M. le commissaire peut-il nous donner si nous continuons  voir des certificats non conformes et des articles contamins affluer vers notre pays ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Pour se protger contre l ' expdition de viande ne rpondant pas aux normes spcifiquement applicables en Sude et en Finlande , il y a - comme je l ' ai dit - une rglementation approprie en vigueur .
Dans la pratique , lorsqu ' il y a des insuffisances , c ' est--dire lorsque dans le cadre de contrles , il est constat que les lots livrs ne satisfont pas aux exigences des directives , le pays de destination peut choisir entre procder  la destruction du lot concern s ' il s ' agit d ' un cas grave , ou , dans les autres cas , aprs contact avec le pays fournisseur , prendre la meilleure dcision , c ' est--dire , soit la destruction , soit le renvoi  l ' expditeur .
<P>
En ce qui concerne les insuffisances constates en particulier sur des livraisons de volailles provenant principalement d ' un tat membre , une consultation est actuellement en cours entre cet tat membre et le gouvernement sudois . Cette consultation devrait permettre de dterminer en commun comment mettre fin  l ' avenir  ce genre d ' insuffisances .
Sous peu , cette question devrait vraisemblablement tre dfinitivement rgle par les intresss .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de M. Sren Wibe ( H-0210 / 98 ) :
<P>
Objet : Contrles antisalmonelle
<P>
Depuis son adhsion  l ' UE , la Sude a plusieurs fois constat que la viande importe d ' autres tats membres de l ' UE tait contamine par la salmonelle bien qu ' accompagne d ' un certificat dlivr par le pays exportateur attestant la noncontamination de la carcasse .
<P>
Dans sa rponse du 19 janvier 1998  la question crite ( P-3933 / 97 ) pose par l ' auteur de la prsente question , la Commission indiquait que ceci pouvait tre la consquence de manipulations ou d ' incompatibilits entre diffrentes mthodes de contrle .
La Commission laisse-t-elle entendre que les contrles sudois sont dfectueux ou met-elle en doute la fiabilit des analyses sudoises ?
A-t-elle par ailleurs examin la question (  savoir le problme de la contamination par la salmonelle de la viande importe en Sude ) et est-elle parvenue  une conclusion ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' auteur de la question souhaite que dans ma rponse , j ' approfondisse certains aspects de la question crite no 3933 .
Les questions vises ici relvent , comme la question prcdente de Mme Schrling , de la problmatique du respect des garanties supplmentaires relatives  la contamination de la viande par la salmonelle , qui ont t accordes  la suite de l ' adhsion de la Sude et de la Finlande .
<P>
Je voudrais d ' abord prsenter brivement la rglementation applique par les autorits sudoises en matire de contrle de la viande importe .
Selon nos informations , la viande qui est importe d ' un autre tat membre vers la Sude est contrle par l ' exploitation de destination dans le cadre d ' une rglementation de contrle spcifique .
Les irrgularits par rapport aux certificats sont signales  l ' autorit comptente .
Les livraisons concernes sont ensuite analyses par un laboratoire agr pour les contrles antisalmonelle .
Ces analyses n ' ont rien  voir avec les examens de routine effectus par les entreprises et les autorits locales comptentes .
Les dispositions communautaires relatives aux prlvements d ' chantillons sont appliques pour tous ces examens .
Pour les analyses , les autorits sudoises ont utilis leur propre mthode - appele mthode nordique - alors que les autres tats membres utilisent la mthode ISO pour les contrles effectus dans le pays d ' origine , comme l ' exigent d ' ailleurs les dispositions communautaires .
<P>
Par ailleurs , les autorits sudoises ont organis ,  titre d ' essai , une surveillance particulire entre le 1er mars et le 1er septembre 1997 , afin de vrifier l ' application correcte de la rglementation sur les garanties supplmentaires .
Au total , 569 lots d ' aliments ont t vrifis et 12 d ' entre eux contenaient de la salmonelle .
En outre , selon les informations dont nous disposons , les problmes constats - c ' est--dire la contamination par la salmonelle - concernaient principalement de la viande de volaille et tout particulirement de la viande de volaille en provenance d ' un certain tat membre .
<P>
Dans ce type de cas , l ' article 8 de la directive de 1989 est appliqu , lequel prvoit en premire tape , des discussions bilatrales entre les deux tats membres concerns , comme je viens de vous l ' expliquer .
Ces discussions sont prcisment en cours . Ensuite , comme le prvoit galement la directive , la Commission attend le rsultat de ces discussions avant d ' entreprendre d ' autres dmarches .
En ce qui concerne les mthodes d ' analyse , les organes comptents du Conseil examinent justement pour l ' instant si la mthode nordique peut tre reconnue comme mthode de rfrence au mme titre que la mthode ISO . Autrement dit , l ' objectif est d ' autoriser la mthode nordique comme seconde mthode de routine dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Nous avons discut de ce point  propos de la question prcdente . Il n ' est donc peut-tre ncessaire de le commenter dans le dtail .
<P>
Il est vident , Monsieur le Commissaire , que nous avons affaire ici  deux mthodes diffrentes .
Pour des prlvements effectus sur la mme pice de viande , la mthode d ' analyse sudoise trouve des salmonelles , tandis que l ' autre n ' en trouve pas .
Or s ' il existe cent faons diffrentes de se tromper par omission , c ' est--dire de ne pas trouver de bactries l o , en fait , il y en a , il n ' est pas possible d ' en trouver s ' il n ' y en a pas .
Dans un tel cas , il faut bien admettre que ce rsultat indique clairement la supriorit de la mthode d ' analyse utilise dans les pays nordiques , puisqu ' elle permet de dtecter des bactries l o d ' autres mthodes n ' y parviennent pas .
<P>
Si j ' interprte bien la conclusion de votre rponse , vous estimez que l ' on devra appliquer , dans les contrles de routine , la mthode qui a cours dans les pays nordiques , et lui confrer , au minimum , un statut gal  celui de la mthode utilise actuellement en vertu de la directive en vigueur .
Est-ce l la bonne interprtation de votre rponse ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Pour rpter les choses clairement , ce que nous envisageons et qui est actuellement examin par l ' organe comptent du Conseil , est la chose suivante : Un , la mthode de rfrence pour l ' Union europenne est , conformment  la rglementation existante , la mthode ISO .
Deux , jusqu '  prsent , la Sude applique la mthode nordique et a demand que cette mthode soit galement reconnue comme mthode de rfrence .
Il y a sans aucun doute des diffrences entre ces deux mthodes , et l ' objectif est justement d ' en tenir compte de manire  ce qu '  l ' avenir , la mthode nordique devienne aussi une mthode de rfrence .
Tel est l ' objectif recherch .
<P>
Cependant , tant donn que cela fait partie des exigences du Conseil et que cela figure dans son rglement , le Conseil doit dcider s ' il accepte cette mthode .
En attendant , en cas de conflit dbouchant sur un litige juridique , c ' est la directive actuellement en vigueur qui prvaut , c ' est--dire , la mthode de rfrence ISO .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de M. Mark Watts ( H-0032 / 98 ) :
<P>
Objet : Rforme de la politique agricole commune et bien-tre des animaux d ' levage
<P>
La Commission acceptera-t-elle de faire figurer au rang des principaux objectifs d ' une rforme de la politique agricole commune la ncessit de dfinir des normes leves en matire de sant et de bien-tre des animaux d ' levage ? La Commission est-elle galement favorable  des rformes visant  encourager l ' agriculture  mixte  permettant  un plus grand nombre d ' animaux de vivre  l ' extrieur ou , lorsque les rcoltes fournissent de la paille , de les abriter sur un sol parsem de paille ?
La Commission est-elle galement favorable  une rforme des rgimes laitier et de la viande bovine visant  dcourager la production excdentaire de btail , permettant ainsi  l ' Union europenne d ' abandonner des rgimes destins  liminer les animaux excdentaires , comme par exemple le rgime d ' aide concernant les veaux et les restitutions aux exportations concernant les exportations de btail sur pied  destination de pays tiers , rgimes  la fois onreux et douloureux pour les animaux ? La Commission souhaite-t-elle enfin des rformes du rgime laitier susceptibles de dcourager la course au rendement par vache qui entrane de graves problmes de sant animale ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord souligner que la Commission entend vraiment prendre au srieux le Protocole sur la protection et le bien-tre des animaux annex au trait d ' Amsterdam .
En vertu de ce protocole , je cite ,  lorsqu ' ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l ' agriculture , des transports , du march intrieur et de la recherche , la Communaut et les tats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-tre des animaux  .
<P>
Ce protocole a galement des incidences sur la future laboration de la politique agricole commune .
Les principaux objectifs en matire de politique agricole sont , premirement , d ' arriver  ce que les produits agricoles soient produits conformment aux souhaits et exigences du consommateur et , deuximement , de garantir la comptitivit des producteurs europens sur les marchs internationaux galement .
<P>
Avec l ' ide nonce dans l ' Agenda 2000 de juillet de l ' anne dernire , la Commission souhaite renforcer la comptitivit de l ' agriculture europenne  l ' intrieur du march unique et sur les marchs internationaux et empcher l ' apparition de nouveaux excdents , comme les montagnes de beurre , de crales et autres produits que nous avons connues dans le pass .
En proposant de privilgier davantage le soutien direct des revenus plutt que le soutien des prix , la Commission espre qu '  l ' avenir , la production sera davantage conforme aux besoins des consommateurs , tant en termes de quantit que de qualit .
<P>
De cette manire , on vitera de nouveaux excdents et il ne sera plus non plus ncessaire d ' exporter la viande bovine excdentaire .
L ' orientation du march n ' est cependant pas seulement une question de prix .
Pour le consommateur , la scurit des aliments , la qualit et surtout la garantie de l ' origine sont des lments tout aussi importants .
La sant et le bien-tre des animaux sont des questions qui couvrent naturellement ces aspects .
<P>
Dans l ' Agenda 2000 , nous avons par consquent propos , dans le cadre d ' une nouvelle politique pour les zones  vocation rurale en tant que deuxime pilier de la politique agricole , d ' engager plus de crdits dans des mesures lies  l ' environnement agricole ainsi que dans des mesures favorisant un bien-tre plus important des animaux .
Cette politique , nous l ' esprons , aura des effets favorables dans le sens souhait .
Je vous rappelle nanmoins que la Communaut a dj adopt tout un arsenal lgislatif portant sur les mesures de protection des animaux et du bien-tre des animaux de rente et que , par rapport  la situation internationale - il faut le souligner - l ' Union europenne est en trs bonne position .
<P>
Ces dispositions sont aussi constamment rvises , et le cas chant , amliores .
En ce qui concerne le transport des animaux , les mesures visent en priorit  amliorer les conditions de transport et non  l ' interdire compltement car certains transports seront toujours ncessaires .
<P>
Pour amliorer les conditions de transport dans le cadre de l ' exportation de btail , le Conseil a rcemment approuv une proposition qui lie le versement des restitutions aux exportations au respect des dispositions communautaires relatives  la protection et au transport des animaux .
Le comit de gestion des mcanismes des changes en a rcemment approuv le rglement d ' excution , de sorte que nous allons galement pouvoir l ' adopter .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Permettez-moi de saluer l ' engagement clair du commissaire  prendre ce protocole trs au srieux .
Je l ' en remercie sincrement .
<P>
Pourrait-il nous indiquer , par le biais d ' un exemple , s ' il serait ventuellement dispos  envisager des programmes destins  aider les leveurs intensifs de porc ou de volaille  passer  des mthodes de production extensive .
Est-il prt  envisager ce type de programme dans le cadre de ses propositions de rforme de la PAC ?
<P>
Bien que je comprenne son argument selon lequel les normes de bien-tre des animaux sont dj rglementes dans la lgislation communautaire , elles ne sont pas toujours appliques , comme il le sait certainement .
Je donnerai un exemple : nous craignons qu '  l ' occasion de la fte du Eid-el-Kebir le 7 avril prochain , les autorits franaises n ' appliquent pas la rglementation sur le bien-tre des animaux  laquelle il fait trs justement allusion .
C ' est trs bien de disposer de ces rglementations , mais il ne fait pas de doute que nous devons travailler ensemble pour assurer leur respect .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je crois que la question de M. Watts concerne surtout deux aspects , comme il l ' a soulign lui-mme .
Premirement , ce nouveau volet de la politique de dveloppement rural prvoit galement de lier l ' aide  l ' investissement accorde aux exploitations agricoles  certaines conditions .
Pour ce qui est justement des deux exemples que vous venez de donner , il sera en tout cas ncessaire , en cas de construction ou de transformation d ' installations destines  l ' levage de poules ou de cochons , de respecter les conditions minimales relatives au bien-tre des animaux .
Deuximement , si les agriculteurs sont disposs  transformer ou  reconstruire leurs tables afin d ' offrir de meilleures conditions aux animaux , ce type d ' investissement sera plus fortement soutenu que d ' autres .
<P>
En ce qui concerne plus gnralement l ' levage de poules , la Commission recevra demain une proposition faisant part des expriences en matire d ' levage de poules en cages et prvoyant toute une srie de mesures destines  amliorer les conditions d ' levage .
Ces mesures devront par la suite tre aussi appliques dans les pays tiers , car nous ne pouvons accepter une situation o nos producteurs respecteraient sagement de bonnes dispositions et instaureraient de bonnes conditions d ' levage , mais seraient ensuite confronts  la concurrence d ' importateurs produisant dans des conditions trs diffrentes et bien plus mauvaises .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Commissaire , dans le cadre de votre rponse concernant le bien-tre des animaux , que vous-mme considrez comme tant un problme li  l ' hygine animale , je voulais vous demander si la Commission ne croyait pas opportun et ncessaire d ' tendre ces mesures de protection du bien-tre des animaux , et donc de protection de l ' hygine animale , afin de garantir l ' hygine des animaux au moment de l ' abattage .
Car cela contribuerait dans une large mesure  amliorer l ' hygine animale et , en mme temps ,  amliorer la qualit des cuirs et donc , dirais-je , du premier maillon de la chane auquel vous faisiez rfrence dans votre rponse  Mme Redondo .
Le cuir est le premier maillon de cette chane et sa qualit est aussi ncessaire pour les tanneurs .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Ferrer .
Permettez-moi de fliciter Mme Ferrer pour l ' habilet avec laquelle elle a plac cette question qu ' il lui incombait de formuler .
<P>
La parole est  vous , Monsieur Fischler , pour rpondre  cette subtile question complmentaire de Mme Ferrer .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le Dput , cette question englobe naturellement la question que vous avez pose , mais va mme beaucoup plus loin .
Je voudrais d ' abord vous dire qu ' en ce qui concerne l ' avenir , nous pouvons arriver , en particulier grce  nos propositions de rforme ,  ce que le reproche qui nous est sans cesse adress selon lequel nous subventionnons les exportations de btail sur pied vers des abattoirs trangers , ne puisse plus tre valable .
Le transport n ' est dj plus subventionn et l ' exportation de btail sur pied est moins subventionne que l ' exportation de viande , ce qui a dj eu pour effet que sur l ' ensemble des exportations , il n ' y a plus qu ' environ 10 % de btail sur pied .
<P>
Cette tendance va se poursuivre , et grce  la rduction des garanties de prix , on en arrivera  pouvoir renoncer compltement aux subventions  l ' exportation de btail sur pied .
Pour ce qui est maintenant de la question plus prcise de l ' tat des animaux lorsqu ' ils arrivent aux abattoirs , je dois vous dire qu ' il est faux d ' affirmer que tous les animaux arrivent dans un mauvais tat aux abattoirs .
Cela va d ' ailleurs avant tout dans l ' intrt des commerants eux-mmes car , vous avez parfaitement raison , lorsque les animaux arrivent en mauvais tat , c ' est la qualit qui en souffre .
O serait donc l ' intrt du commerant  payer un prix plus lev pour une qualit infrieure  l ' arrive des animaux ?
<P>
Cela dit , il est vrai que rcemment , quelques cas de transmissions de maladies ont t signals , o l ' on a suppos un lien avec des conditions d ' hygine insuffisantes .
Pour liminer ces problmes , la Commission - aprs avoir entendu les comits scientifiques comptents en la matire - a dcid de modifier la directive 433 afin d ' empcher au maximum une contamination des animaux lors de leur arrive aux abattoirs .
Une proposition tenant compte de cet lment est actuellement discute au niveau de la Commission .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti  la srie de questions adresses  M. Fischler tant puis , les questions no 49  61 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=253 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , dans l ' Agenda 2000 , la Commission a propos de rduire le nombre des objectifs pour les initiatives communautaires et de concentrer ses actions dans les domaines transnationaux d ' intrt communautaire , tant entendu par ailleurs que le caractre novateur , la plus-value communautaire et l ' importance des partenariats devraient tre maintenus ou renforcs .
Trois thmes ont t slectionns ,  savoir , la coopration transfrontalire , transnationale et inter rgionale , le dveloppement rural et les ressources humaines dans le contexte de l ' galit des chances .
<P>
Le fait que la Commission n ' ait pas propos de nouvelles initiatives en faveur des rgions spcialement touches par le dclin de l ' industrie de l ' armement et le dmantlement des bases militaires , ne veut pas dire que ces rgions ne peuvent plus bnficier d ' aides .
Au contraire , cette possibilit existe toujours dans le cadre d ' Objectif 1 , Objectif 2 et Objectif 3 , ainsi que dans le cadre des nouvelles propositions d ' initiatives communautaires que je viens de citer .
<P>
En dehors des rgions vises , il existe dans le cadre du nouvel Objectif 3 des mesures d ' aide pour l ' adaptation et la modernisation des systmes d ' ducation , de formation et d ' emploi visant  l ' amlioration de la comptitivit et  l ' amortissement des effets du changement socio-conomique .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Mme si je remercie le commissaire pour cette rponse , je dois lui faire part de ma profonde dception .
Dans certaines rgions , notamment l ' Essex , le Suffolk , le Yorkshire , le Cumbria , la paix a eu des consquences trs ngatives sur l ' emploi dans les industries lies  la dfense .
Si vous prenez plus particulirement les villes de Witham et de Chelmsford , o les entreprises Marconi et EEV sont installes , les rductions de main-d ' uvre sont tout  fait inquitantes .
Le commissaire peut-il me donner ce soir l ' assurance que ce type de rgions , qui ont largement profit du programme spcifiquement labor pour l ' industrie de la dfense en vue de remdier aux pertes d ' emploi et de proposer des programmes de formation aux personnes qui se retrouvent au chmage  la suite de la paix , continueront  en bnficier dans la mme mesure qu ' aujourd ' hui ?
C ' est la question que je me pose .
Ces rgions vont se faire concurrence pour obtenir des fonds , car ces fonds seront moins levs qu ' aujourd ' hui et seront rpartis en trois grands objectifs qui ne prvoient aucun fonds spcifique pour couvrir les rductions du budget de la dfense .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je ne suis pas en mesure de rpondre  des questions portant sur une rgion particulire et le soutien qu ' elle recevra  l ' avenir , car nous n ' avons mme pas encore vot  la Commission les propositions pour les nouveaux rglements relatifs aux fonds structurels , et mme lorsque cela sera fait , notre systme d ' aide reposera beaucoup plus sur le partenariat et , par consquent , comprendra aussi bien des critres europens que nationaux .
Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd ' hui quelles seront les propositions qui seront dposes par le gouvernement britannique .
Je ne peux donc malheureusement que vous dcevoir sur ce point , en effet .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Ma circonscription a tir un avantage considrable du programme CONVER .
Les arrondissements londoniens de Hounslow , Ealing et Richmond en ont tous bnfici  un moment ou  un autre et je m ' en flicite rellement .
Malheureusement , un problme est apparu et je me demande si le commissaire accepterait d ' en tenir compte dans le cadre des changements et volutions  venir , quels qu ' ils soient . Le problme est le suivant : dans des rgions comme la mienne o la population est extrmement mobile , il a t trs difficile , dans le cadre du programme CONVER , d ' orienter l ' assistance prcisment aux personnes qui avaient perdu leur emploi , car elles ont t nombreuses  s ' installer trs rapidement dans une autre rgion ou  partir  l ' tranger pour trouver un emploi .
Les autorits locales ont essay de prsenter des propositions de cration d ' emplois pour revitaliser la rgion en utilisant les fonds octroys au titre de CONVER , mais elles se sont heurtes aux rgles existantes du programme .
Je me demande si nous pourrions tenir compte de cette difficult dans le cadre des prochains dveloppements , quels qu ' il soient ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Oui , il se peut que ce que la Commission envisage de proposer rponde parfaitement  vos problmes , car l ' exprience montre en effet que des programmes isols au niveau l ' activit de politique structurelle sont beaucoup moins efficaces que ceux qui concernent des rgions dans un contexte un peu plus large .
C ' est aussi la raison pour laquelle , en ce qui concerne les rgions vises par Objectif 2 , celles qui seront couvertes par les programmes seront  l ' avenir plus grandes de manire  garantir au maximum que , sur place , les nouveaux chmeurs bnficient aussi de possibilits sur mesure harmonisant les mesures relatives  l ' infrastructure et les investissements d ' une part aux mesures de qualification destines aux chmeurs , d ' autre part .
Quoi qu ' il en soit , je prends bonne note de ce que vous venez de nous dire .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je constate que le commissaire sourit , mais ce n ' est pas la premire fois que nous dbattons de ces questions et je ne lui poserai aucune question relative  une rgion spcifique .
Je l ' interrogerai sur l ' avenir du programme CONVER : si la Commission rpond que les rgions vont devenir ligibles au titre du nouvel objectif 2 , nous devons comprendre ds maintenant comment elles pourront le devenir .
Il semble que la Commission n ' ait pas l ' intention d ' avoir un arrangement particulier , comme elle envisage de le faire pour l ' objectif 6 .
Si mes informations sont errones , faites-le moi savoir .
Si telle n ' est pas l ' intention de la Commission , je ne comprends toujours pas pourquoi les rgions CONVER et d ' autres rgions bnficiant d ' initiatives communautaires ne bnficieront pas d ' un programme de transition , comme il est prvu que ce soit le cas pour les rgions de l ' objectif 2 dans la mme situation .
Si les rgions de l ' objectif 2 conservent le mme besoin de changement structurel fond sur le chmage et une faible croissance , pourquoi ne serait-ce pas le cas des rgions CONVER ?
<P>
Pour terminer , je dirais qu ' actuellement , 50 % des rgions KONVER dans la Communaut ne sont pas ligibles au titre de l ' objectif 2 ou d ' un autre fonds rgional .
Le commissaire n ' estime-t-elle pas qu ' il s ' agit ici d ' un cas spcial qui mrite un examen approfondi de sa part ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je sais que l ' Union europenne ne peut liminer tous les problmes de la Communaut avec les crdits des fonds structurels .
Je suis parfaitement consciente du fait que l ' un ou l ' autre changement va aussi entraner des problmes dans les rgions .
Mais je vous demande par ailleurs de comprendre que , lorsque nous prvoyons pour les zones vises par les Objectifs 1 , 2 et 5b des rglements plus tendus pour le retrait progressif des rgions qui ,  l ' avenir , ne pourront plus prtendre  cette aide , nous tenons vraiment compte , je crois , de ce qui est ncessaire pour consolider les succs obtenus .
<P>
Je voudrais insister encore sur le fait que pour les rgions vises par le programme CONVER , comme pour toutes les autres initiatives , il subsistera toujours la possibilit de demander des crdits de soutien dans le cadre d ' Objectif 3 , c ' est--dire des aides destines  la qualification des personnes en situation ou menaces de chmage .
Je prsume que cette aide pourrait s ' avrer utile galement dans ce domaine .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de vous dire que dans l ' ensemble , les initiatives communautaires n ' ont pas eu le succs espr - cela se voit galement aux taux d ' absorption - et que nous devons par consquent nous concentrer sur l ' intgration de ces mesures .
Naturellement , l ' industrie de l ' armement est aussi une industrie .
Si les critres applicables sont remplis , une aide dans le cadre d ' Objectif 2 pourra sans aucun doute tre considre .
Par contre , si ces critres ne sont pas satisfaits , il faudra s ' en tenir aux possibilits d ' aide horizontales dans le cadre d ' Objectif 3 .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 63 de M. Ian White ( H-0172 / 98 ) :
<P>
Objet : Urban II
<P>
Quelles sont les rgles de la Commission en vue de la cration des comits de suivi des programmes et o ces rgles sont-elles publies ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les dispositions gnrales relatives aux comits de suivi dans le cadre de la participation aux fonds structurels sont nonces  l ' article 25 du rglement modifi du Conseil no 4253 / 88 .
Les dispositions d ' application relatives  l ' action des comits de suivi des programmes excuts dans le cadre de l ' initiative communautaire URBAN sont fixes par la Commission en commun accord avec les tats membres concerns et contenues dans les dcisions de la Commission relatives  l ' autorisation des divers programmes URBAN .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="White">
J ' aurais d couter la rponse originale plutt que l ' interprtation , mais je n ' ai pas compris o trouver les documents rgissant le programme URBAN .
Je vais vous dire pourquoi je m ' en inquite .
Les rapports que j ' ai reus des organisations concernes m ' incitent  penser qu ' une certaine anarchie rgne parmi celles qui veulent solliciter des fonds au titre du programme URBAN .
Naturellement , j ' ai suppos qu ' il existait des rgles et des rglementations .
Mais il ne me semble pas que la rponse du commissaire indique une source fiable .
Je voudrais me rfrer  une brochure , voire  une rglementation , de faon  pouvoir dcider ,  titre personnel , si l ' tat membre concern , la Commission et le Royaume-Uni fondent leurs actions respectives sur une base identique , par exemple un rglement accept par tous et que je puisse consulter .
Existe-t-il un tel rglement ?
Existe-t-il une telle rglementation , hormis l ' article 25 ( 2 ) que vous avez dj mentionn ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Dans la dcision de la Commission relative  l ' autorisation des divers programmes URBAN , vous trouverez galement les rglements applicables  chacun des programmes .
Je vais vous les citer ici brivement , car je crois qu ' il vaut mieux que nous parlions de choses concrtes plutt que de numros de rglements .
En ce qui concerne URBAN , il y a des comits de suivi dans Objectif 1 et Objectif 2 , c ' est--dire les comits de suivi gnraux pour Objectif 1 et Objectif 2 .
En dehors des zones d ' aide , et - si je comprends bien - cela concerne Bristol , il y a un comit de suivi autonome .
Je ne peux malheureusement pas vous dmentir sur le fait que la procdure est complique , dans la mesure o ce comit de suivi est conseill par un comit de gestion , le URBAN management committee , qui est un sous-comit charg de la surveillance de l ' administration dans les zones non ligibles . Il y a en outre l ' URBAN partnership-group au sein duquel collaborent les partenaires locaux et les organisations non-gouvernementales .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
J ' ai not que le commissaire a dclar dans sa rponse prcdente que les initiatives communautaires n ' avaient pas obtenu le succs escompt .
Mais j ' espre qu ' elle reconnat que le programme URBAN a constitu une occasion idale de dvelopper le type d ' initiatives ascendantes promues par la Commission dans le cadre de ses plans de dveloppement conomique et qu ' il a galement constitu un trs bon moyen de promotion de la Communaut auprs des citoyens grce  son caractre essentiellement local et centr sur l ' esprit de proximit .
J ' espre que le programme URBAN II conservera ce caractre local et qu ' il sera reconnu dans les comits de suivi , quelle que soit la forme qu ' ils prendront .
J ' espre que le commissaire peut nous rassurer sur ce point .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Vous avez parfaitement raison .
URBAN , mme si les taux d ' absorption ne sont pas partout satisfaisants , fait partie de ces initiatives communautaires qui ont t particulirement couronnes de succs parce qu ' elles taient particulirement proches des gens , et qui ont galement permis une mobilisation positive par l ' intgration de citoyens issus de diffrents groupes .
Rien n ' a chang par rapport  URBAN 1 en ce qui concerne les procdures administratives , mais de manire gnrale , on peut supposer qu ' URBAN 2 a exploit positivement les expriences d ' URBAN 1 .
C ' est prcisment parce qu ' URBAN a eu un tel succs , que nous voulons  l ' avenir intgrer aussi l ' aide aux noyaux sociaux urbains des rgions les plus dfavorises dans les programmes d ' aide gnraux , c ' est--dire dans le nouvel Objectif 2 .
Cela montre en fait que c ' tait une prparation  l ' intgration plus importante des problmes urbains dans le cadre de l ' aide communautaire .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 64 de M. Jos Apolinrio ( H-0173 / 98 ) :
<P>
Objet : Application du programme Interreg II C
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles aides ont t apportes dans le cadre des Fonds communautaires aux rgions touches par les intempries ,  la fin de 1997 , aux Aores , en Algarve et dans l ' Alentejo ?
Comment explique-t-elle qu ' il est propos d ' accorder un soutien financier par le biais d ' Interreg II C  certains tats membres et de refuser ce mme soutien au Portugal ?
<SPEAKER ID=267 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission est profondment touche par les dommages causs par les intempries au Portugal , et particulirement aux Aores , en Algarve et dans l ' Alentejo .
Immdiatement aprs la catastrophe , elle s ' est d ' ailleurs dclare dispose  effectuer une restructuration des crdits .
 la suite de l ' valuation  mi-parcours du cadre communautaire d ' appui pour le Portugal , qui s ' est clture en fvrier , des crdits supplmentaires non encore engags ainsi que des crdits provenant de l ' indexation annuelle ont t octroys aux rgions touches et ce en priorit pour des mesures d ' amlioration de l ' environnement .
La Commission s ' est engage et est galement parvenue  ce que les crdits destins au renforcement des programmes pour ces trois rgions soient plus levs que ce qui avait t propos initialement par les autorits portugaises . Autrement dit , ces rgions ont reu un supplment de 73 millions d ' cus en lieu et place des 44 millions proposs d ' abord par le Portugal .
<P>
En ce qui concerne l ' initiative communautaire Interreg IIC , la Commission rappelle que ces aides sont destines notamment  des mesures de prvention des inondations ainsi qu '  des mesures de lutte contre la scheresse par le biais d ' amnagements de l ' espace .
Sur la priode 1997 / 98 , aucun financement communautaire en faveur du Portugal n ' est prvu pour la prvention des inondations pour la bonne raison que le gouvernement portugais n ' a pas introduit de demande  cet effet .
Par contre , la Commission a approuv le 29 septembre 1997 un programme de lutte contre la scheresse au Portugal .
Indirectement , ce programme contribue galement  la prvention structurelle des inondations dans la mesure o il contribue  l ' amlioration de la gestion des ressources hydriques , des tudes hydrologiques , de la dtection de nouvelles ressources hydriques ainsi qu '  l ' amlioration de l ' quilibre cologique .
La Commission serait nanmoins dispose  examiner une demande des autorits portugaises pour un programme Interreg IIC  inondations  dans le cadre des lignes directrices gnrales et des limites budgtaires dj fixes pour le Portugal .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , j ' aimerais avoir la rponse de Mme le commissaire .
Je la soutiens en ce qui concerne la sauvegarde de la priorit de l ' environnement et de l ' amnagement du territoire .
Je souligne cependant que , pour ce qui concerne la partie de la rponse se rapportant au gouvernement portugais , Mme le commissaire dit vrai dans la mesure o la rpartition des dotations de Interreg-IIC stipule clairement que , pour ce qui est du Portugal , de l ' Espagne , de la Grce et de l ' Italie , les demandes ne peuvent concerner que la scheresse , tandis que pour la Belgique , l ' Allemagne , le Royaume-Uni , la France , l ' Italie et les Pays-Bas , elles concerneraient les inondations .
Or , c ' est ce point que je ne peux comprendre parce que j ' estime que les services pour lesquels Mme le commissaire est responsable se livrent  une lecture trop technique .
<P>
Mais je ne dsire pas m ' tendre .
Je voudrais poser une autre question : concernant les rgions ultrapriphriques , notamment celle des Aores , tant donn qu ' il n ' y aura pas d ' initiative REGIS  l ' avenir , comment la Commission entend-elle intervenir dans des situations qui se sont malheureusement rptes ? Car , quelles que soient les justifications techniques rptes par la Commission , par exemple , l ' arme amricaine a propos sa coopration pour la rcupration technique de la zone de Ribeira Quente .
C ' est simplement une diffrence de traitement .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Premirement , les Aores , en tant que rgion ultrapriphrique , feront  l ' avenir partie du groupe bnficiant du soutien le plus important .
Deuximement , je prsume que les autres rgions que vous avez cites , continueront d ' obtenir des aides de l ' Union europenne .
Le problme est que les fonds structurels ne sont pas un mcanisme d ' aide en cas de catastrophe et que le Parlement europen a supprim ce mcanisme pour l ' Europe .
Par consquent , il ne nous est pas possible de fournir une aide spcifique en cas de catastrophe .
<P>
Par contre , ce que nous pouvons faire lorsque surviennent de telles catastrophes , et c ' est d ' ailleurs ce que nous avons fait au Portugal , c ' est tenter de  dtourner  des crdits disponibles dans le cadre des aides communautaires , et de les utiliser  des fins de stimulation conomique et de lutte contre les dommages cologiques survenus  la suite de ces catastrophes .
C ' est ce que nous avons fait dans ce cas prcis .
Quant  savoir dans quelle mesure l ' instrument Interreg IIC pourra par exemple  l ' avenir tre aussi utilis dans les pays du Sud pour lutter contre les inondations , cela mrite certainement discussion .
Je vous rappelle seulement que nous avons discut ici longuement de la manire de lutter efficacement contre la scheresse et qu ' il semble donc que la prvoyance de la Commission , et peut-tre aussi du gouvernement portugais , n ' ait pas suffi pour intgrer cela dans ses plans concernant Interreg IIC et le Portugal .
J ' espre toutefois que cela ne sera pas non plus ncessaire  l ' avenir , et je crois que nous devrions faire preuve de suffisamment de flexibilit pour revoir ces programmes au besoin .
<P>
Je pense que les crdits que nous allons mettre maintenant  disposition vont constituer une aide supplmentaire considrable pour ces rgions et vont leur permettre de venir plus facilement  bout des consquences de ces catastrophes .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Mme le commissaire a bien expliqu que les problmes de la scheresse et des crues au Portugal et en Espagne sont lis .
Comme chacun sait , tous les grands fleuves portugais prennent leur source en Espagne et la moiti de l ' eau qui arrive au Portugal vient d ' Espagne .
Comme Mme le commissaire le sait aussi , tous les travaux hydrauliques effectus en Espagne et au Portugal sont raliss avec la contribution du budget de la Communaut .
Comme Mme le commissaire le sait aussi , il y a eu un contentieux , un litige entre le Portugal et l ' Espagne  cause du plan hydrologique espagnol .
Je pense qu ' il pourrait tre rsolu grce au bon sens , l ' intervention de Bruxelles et de la Commission est fondamentale , puisque le financement des travaux hydrauliques au Portugal et en Espagne provient en partie de Bruxelles .
 l ' heure o les ngociations reprennent , quel rle prtendent jouer Mme le commissaire et la Commission ?
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
La Commission n ' a en principe pas de droit d ' intervention pendant les ngociations bilatrales et , sur la base du principe de subsidiarit mais aussi de la souverainet , les tats membres ne tiennent gnralement pas  ce que la Commission mette le nez dans les affaires qu ' ils peuvent rgler eux-mmes .
<P>
Nanmoins , nous avons t un peu plus que de simples observateurs .
Nous avons par exemple financ une tude mene en commun par l ' Espagne et le Portugal , afin de rcolter des informations claires sur les ressources hydriques communes .
Nous faisons galement partie de ceux qui , par exemple dans le cadre de la procdure d ' autorisation de construction du barrage , ont veill  ce que dans les plans - qui certes doivent garantir un apport d ' eau satisfaisant sur le plan de la quantit et de la qualit - une gestion commune des ressources hydriques soit galement stimule .
Je prsume que l ' autorisation et les mesures prventives qui ont t adoptes seront dans ce sens trs utiles .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Le temps imparti  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions no 65  109 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h45 est reprise  21 heures ) <CHAPTER ID=11>
Navires transportant des marchandises dangereuses
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A4-0069 / 98 ) pour la deuxime lecture de M. Novo Belenguer , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 93 / 75 / CEE relative aux conditions minimales exiges pour les navires  destination des ports maritimes de la Communaut ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ( C4-0621 / 97-96 / 0231 ( SYN ) .
<SPEAKER ID=274 NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , le rapport dont nous allons dbattre ce soir est la deuxime lecture de la procdure de coopration et fait rfrence  la proposition de modification de la directive relative aux conditions minimales exiges pour les navires  destination des ports maritimes de la Communaut ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes .
<P>
En retraant brivement le processus suivi dans le rapport , il faut d ' abord souligner qu ' en avril 1997 notre Parlement avait approuv en premire lecture onze amendements que l ' on pourrait classer en trois grands groupes .
Un premier groupe pour renforcer les exigences quant aux informations  fournir au sujet des navires transportant des marchandises radioactives .
Un deuxime groupe pour prendre des mesures en vue d ' tendre les obligations de la directive , la directive 93 / 75 / CEE , aux navires en transit dans les eaux communautaires .
Et , finalement , un troisime groupe pour apporter des modifications aux annexes de cette directive .
<P>
La Commission et le Conseil ont accept les amendements portant sur la possibilit d ' inclure dans la directive de futures modifications au code international du combustible nuclaire irradi , et sur l ' obligation pour les navires de fournir une liste des membres d ' quipage aux autorits portuaires et ce , avant l ' appareillage et non pas en cas d ' accident ventuel .
<P>
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui et que nous voterons demain vise trois objectifs .
Premirement , inclure dans le champ d ' application de la directive 93 / 75 / CEE les exigences relatives au transport de combustible nuclaire irradi , de plutonium et de dchets fortement radioactifs  bord de navires . Deuximement , complter les informations  fournir lors du transport de ce type de marchandises ; et enfin , tablir un systme pour modifier ultrieurement les annexes de la directive , via le comit consultatif , afin d ' adapter les rgles de scurit nationales aux rgles de scurit adoptes sur le plan international en matire de scurit maritime .
<P>
Dans ce sens , dans le prsent rapport , nous proposons quatre amendements , et ils ont pratiquement tous t approuvs  l ' unanimit par la commission des transports et du tourisme .
<P>

Dans le premier amendement , portant sur le cinquime considrant de la directive , nous proposons une modification de la formulation du texte du Conseil et du nouveau texte , plus large et gnral - du moins c ' est ainsi que nous l ' interprtons - il exprime notre rserve quant au fait que le comit consultatif puisse apporter des modifications mineures ou substantielles  la directive .
<P>
L ' amendement 4 , portant sur l ' alina 2 de l ' article 1 , est troitement li au prcdent et vise  viter que les modifications ultrieures de cette directive n ' entranent un affaiblissement des dispositions existantes en matire de scurit et de protection de l ' environnement marin .
Bref , nous fixons un minimum pour viter , en quelque sorte , que l ' on puisse porter atteinte aux garanties reconnues par la propre directive .
<P>
Notre deuxime amendement porte sur l ' article 1 , dans lequel nous proposons que l ' inclusion du code CNI soit actualise le 1er janvier , comme le signale la directive , mais en 1998 .
Et nous proposons qu ' il en soit ainsi car , en plus d ' tre beaucoup plus rcente et actuelle , l ' Organisation maritime internationale adoptait , en novembre dernier , quelques amendements renforant le code , et si elles n ' taient pas incluses  cette date , le comit consultatif pourrait intervenir pour modifier la directive .
<P>
Dans le troisime amendement , nous insistons sur une proposition que nous avions dj faite en premire lecture du rapport .
Concrtement , nous sollicitons d ' tendre les obligations de notification du contenu de l ' annexe 1 aux autorits des tats membres dont les eaux sont traverses par des navires dont les caractristiques sont mentionnes dans ce rapport .
<P>
D ' autre part , Madame le Prsident , en ce qui concerne le contenu du rapport , je considre que cette proposition est convenable et adquate , bien que nous esprons que les dispositions puissent aussi s ' appliquer aux navires en transit .
Il faut rappeler que ce systme tait effectivement couvert par la proposition EUROREP de 1993 , mais qu ' il n ' a pratiquement pas volu .
Voil pourquoi , et bien que nous reconnaissions la difficult que suppose le changement d ' optique de cette directive , nous proposons que la Commission , si elle l ' estime convenable , retire cette proposition originale d ' EUROREP et en prsente une nouvelle , laquelle inclurait les modifications lgislatives apportes et approuves par l ' Organisation maritime internationale .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , j ' espre que les membres de cette Assemble tiendront compte des modifications exposes quand demain ils voteront mon rapport , dans lequel nous sollicitons l ' application d ' une srie de normes communautaires dans le but , entre autres , d ' essayer d ' amliorer la scurit maritime et de protger l ' environnement marin pour les gnrations  venir .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous traitons aujourd ' hui en deuxime lecture des exigences minimales relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses ou nuisibles  l ' environnement et accostant dans les ports maritimes de la Communaut .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un thme de la plus haute importance et qui meut les citoyennes et citoyens de l ' Union lorsque se produit un accident .
L ' objectif de notre lgislation est d ' viter  tout prix une catastrophe et , s ' il faut qu ' un accident survienne , d ' en limiter les dommages potentiels autant que possible afin que ce sujet ne fasse plus l ' objet des proccupations des Europens .
Je pense qu ' il est rare qu ' une lgislation europenne bnficie d ' une approche plus positive .
<P>
J ' aimerais sincrement remercier le rapporteur pour le srieux avec lequel il a trait ce sujet , tant en premire qu ' en deuxime lecture .
Le groupe PPE partage sa vision des choses .
Nous soutenons toutes les propositions d ' amendement , en particulier celles visant  galement disposer des informations adquates quant aux navires transportant des marchandises dangereuses qui n ' accostent pas dans un port maritime de la Communaut mais qui naviguent toutefois dans les eaux territoriales de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas seulement de se soucier des accidents lis  l ' entre ou  la sortie d ' un navire d ' un port mais de se prmunir le plus largement possible de tout danger , mme si seules sont concernes les eaux territoriales , car l ' exprience de ces dernires annes montre que des problmes peuvent survenir sur le sol europen sans qu ' un port europen ne soit directement concern par l ' entre ou la sortie d ' un navire .
<P>
Je voudrais ds lors presser la Commission de reprendre cette exigence  son compte .
Nous ne sommes malheureusement que dans le cadre d ' une procdure de coopration .
Si le trait d ' Amsterdam tait dj en vigueur , nous serions davantage impliqus dans le processus lgislatif .
Je vous prie donc de rellement reprendre  votre compte le souhait exprim ici afin de pouvoir parvenir  une bonne solution pour tous les citoyens et citoyennes d ' Europe .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur de s ' tre attel  une question particulirement dlicate et ardue .
<P>
Je le fais d ' autant plus volontiers qu ' il tmoigne d ' une belle rsistance aux pressions du Conseil et de la Commission , lesquels , Monsieur le Rapporteur , ont certes accept certains amendements anodins mais pas les amendements de fond qu ' il avait soumis et que nous avions adopts en premire lecture .
<P>
Je me rjouis de vous voir rouvrir ce dossier .
Nous soutiendrons ces amendements car il est patent que la Commission et le Conseil oublient - ou feignent d ' oublier - que la question des dchets radioactifs ne concerne pas seulement la protection de l ' environnement mais aussi le blanchiment de l ' argent sale tout comme l ' utilisation  d ' autres fins de certains dchets aprs leur enrichissement en plutonium :  des fins militaires , Monsieur le Commissaire .
Non seulement la Commission et le Conseil auraient d accepter les amendements initiaux du rapporteur qui fixaient des conditions de contrle et de scurit trs strictes pour les cargaisons de ce type , mais c ' tait  la Commission elle-mme de faire une proposition encore plus svre dans ce sens .
Vous savez tous trs bien que les dchets radioactifs donnent lieu  un trafic  partir de pays de l ' ex-Union sovitique et qu ' ils gagnent des pays bien prcis avant qu ' on s ' aperoive un jour qu ' ils constituent un risque pour leurs voisins et qu ' on dcide d ' intervenir dans le cadre de l ' OTAN ou sous quelque autre forme .
Or , pour n ' avoir pas impos de conditions de contrle et de scurit , c ' est tout  fait sciemment que nous avons aliment ce trafic .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout rappeler que le groupe des verts considre comme trs positif le fait que l ' on ait propos cette directive modifiant la prcdente directive 75 de 1993 , dans le but , surtout , d ' englober dans le domaine d ' application de l ' ancienne directive les conditions pour le transport de combustible nuclaire - plutonium , dchets hautement radioactifs -  bord des navires .
Il s ' agit l assurment d ' un fait positif , tout comme le reste de la directive .
Nous estimons , par ailleurs , que le Parlement a fait des propositions srieuses et plausibles , raison pour laquelle nous ne sommes pas d ' accord sur les modifications apportes par le Conseil lorsqu ' il n ' a pas repris les propositions du Parlement .
Pour ces raisons , nous estimons devoir soutenir fermement tous les amendements proposs par le rapporteur , en particulier l ' amendement 3 , parce que nous croyons qu ' il est extrmement important que des navires en transit sur nos mers , et mme s ' ils ne s ' arrtent pas dans un port de la Communaut , nous informent de la prsence  bord de substances toxiques ou radioactives .
<P>
Cela est trs important pour l ' avenir de notre mer et pour la tranquillit cologique et sanitaire de nos peuples .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , dans cette recommandation dont nous dbattons , laquelle essaie de fixer les conditions minimales exiges pour les navires qui transportent des marchandises dangereuses  destination des ports de l ' Union europenne , il est une circonstance qui , malheureusement , se rpte trs frquemment : d ' une part , la Commission s ' efforce de faire appliquer la lgislation communautaire , dans ce cas-ci en matire de scurit maritime et de protection de l ' environnement marin et , d ' autre part , des tats membres font ce qu ' ils veulent .
C ' est ainsi qu ' aujourd ' hui , quatre tats membres n ' ont mme pas encore transpos la directive originale .
<P>
Dans ces conditions , Monsieur le Commissaire , nous appuyons la Commission .
Comme on l ' a dj dit , nous faisons face  des problmes graves .
Voil pourquoi , par exemple , le transport de passagers doit tre incompatible avec le transport de marchandises dangereuses , ou pourquoi il doit tre obligatoire de prsenter un certificat de scurit des passagers .
N ' oublions pas , mes chers collgues , qu ' il s ' agit de substances extrmement dangereuses , comme le combustible nuclaire irradi , le plutonium , ou des dchets fortement radioactifs dont trs souvent la dure de vie - et je n ' exagre pas - dpasse 30 000 ans , c ' est tout dire .
<P>
Par consquent , la responsabilit face au futur est trs grande .
Et si l ' on prte attention aux risques engendrs par ces substances en matire de transport routier - autre transport terrestre - , il faut faire de mme en matire de transport maritime .
<P>
Voil pourquoi nous allons appuyer les amendements du rapporteur , M. Belenguer , pour lesquels nous le flicitons .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , je voudrais simplement dire que je souscris aux amendements du rapporteur , tout en tenant  souligner un autre aspect du problme : le Conseil met des directives et des rglements qui ne sont pas appliqus par les tats membres .
Le rapport dont nous sommes saisis en offre un exemple type .
<P>
Je me dois de vous signaler que la directive 93 / 75 qui est modifie par la nouvelle proposition de la Commission n ' a toujours pas t transpose dans les lgislations de quatre tats membres , dont la Grande-Bretagne qui assume actuellement la prsidence de l ' Union europenne .
<P>
Et ne parlons pas du plan international o les dcisions de l ' OMI ne sont pas reprises dans le droit interne de la grande majorit des tats membres .
Il faut nous lever contre cette situation , du moins dans le cadre de l ' Union europenne , et il doit ressortir de ce dbat et du scrutin de demain , avec l ' adoption des amendements du rapporteur , qu ' il n ' est pas concevable que le Conseil et les tats membres eux-mmes acceptent de publier des directives qui ne sont pas suivies de transposition au niveau national .
<P>

Il s ' agit d ' une trs grave question qui n ' a rien  voir avec la scurit des navires en tant que telle mais avec celle des habitants de notre plante , et c ' est pourquoi tous et un chacun devraient sans cesse y porter un intrt mutuel .
<SPEAKER ID=280 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , le transport maritime de marchandises dangereuses constitue certainement un problme lgislatif important pour l ' Assemble .
Je dsire commencer en disant que je suis naturellement trs satisfait du fait que , dans la position commune qu ' il a arrte , le Conseil a approuv les amendements du Parlement qui avaient t accepts par la Commission durant la discussion en premire lecture .
<P>
Je dois galement dire que la Commission approuve les objectifs poursuivis par les amendements dposs en seconde lecture par la commission des transports et du tourisme .
L ' amendement 2 , par exemple , propose comme rfrence la version du recueil INF en vigueur depuis le premier janvier de cette anne , au lieu de celle entre en vigueur le premier janvier 1996 .
La Commission se rjouit de cette proposition utile , qui permet d ' intgrer les amendements au recueil adopts par l ' assemble de l ' OMI en novembre dernier .
<P>
La Commission peut galement accepter l ' amendement 4 , qui stipule que les modifications des annexes adoptes en commission ne pourront constituer un affaiblissement des dispositions relatives  la scurit et  la protection de l ' environnement marin .
Je peux rassurer les membres de ce Parlement en disant que la Commission , qui a le droit d ' initiative aux termes de la procdure de comit , ne ferait aucune proposition de nature  affaiblir la lgislation initiale .
<P>
La Commission peut comprendre , en principe , l ' objet de l ' amendement 1 , visant  clarifier le champ d ' application de la procdure de comit , notamment  la lumire de l ' amendement 4 .
Toutefois , la Commission ne peut accepter cet amendement pour deux raisons .
Premirement , il rejette d ' emble la disposition expresse qui raffirme que les navires en transit ne peuvent tre intgrs au champ d ' application de cette directive .
Le texte a t ajout par le Conseil dans sa position commune , et ,  la lumire de la proposition  Eurorep  en suspens , accept par la Commission .
Deuximement , cet amendement est , en tout tat de cause , superflu , car le texte de position commune existant stipule dj que les amendements adopts en commission ne pourront altrer les exigences de la directive .
Ceci s ' applique sans exception  tout affaiblissement ou largissement du champ d ' application de la directive .
<P>
Finalement , la Commission ne peut accepter l ' amendement 3 , qui introduit des exigences de notification pour les navires en transit au large des ctes des tats membres .
<P>
Comme je l ' ai dit lors de la premire lecture , les dispositions de la proposition de directive  Eurorep  rendent l ' amendement redondant et , pour des raisons d ' harmonisation et de cohrence , la Commission maintient sa position .
<P>
Je sais que le rapporteur comprend totalement cette position , car il l ' a expos dans son propre rapport .
Je lui demanderai , par consquent , d ' envisager  nouveau de retirer son soutien  l ' amendement car je peux lui assurer que la Commission partage son point de vue .
Nous examinons donc les diffrentes options qui s ' offrent  nous afin de faire en sorte que les discussions reprennent au Conseil , si ncessaire , sur la base d ' une version modifie de la proposition  Eurorep  .
M. Ferber et M. Kaklamanis partagent ce point de vue .
Nous les suivons sur ce point .
<P>
En rsum : la Commission peut accepter les amendements 2 et 4 mais pas les amendements 1 et 3 .
Je voudrais remercier le Parlement , en particulier M. Novo Belenguer et la commission des transports et du tourisme , pour leur soutien significatif  la proposition .
Je voudrais dire  M. Camisn Asensio et M. Sarlis qu ' il y a eu un certain nombre de retards significatifs dans la transposition de cette directive originale particulire , mais des procdures en violation sont en cours : quatre procdures sont en cours pour non-conformit des mesures nationales , et nous escomptons une solution rapide , au sens lgal , de ces problmes .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Relev statistique des transports de marchandises par route
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0072 / 98 ) de M. Bazin , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Conseil relative au relev statistique des transports de marchandises par route ( COM ( 97 ) 0443 - C4-0514 / 97-97 / 0233 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , j ' espre que vous voudrez bien excuser l ' absence de M. Bazin , retenu par les lections rgionales chez vous , en France , et que vous comprendrez que l ' on a accord  M. Bazin ce que l ' on a refus  M. de Silguy , c ' est--dire de se porter candidat pour la belle rgion de Bretagne .
Nous lui souhaitons tout le succs possible .
<P>
Les statistiques sont essentielles au transport .
Par consquent , nous ne pouvons nous contenter de les collecter , mais , plus spcialement , nous devons les traiter de faon cohrente  travers la Communaut .
Pour tre plus exact , la Commission a fait une proposition visant  mieux harmoniser les statistiques concernant le transport par route dans les diffrents tats membres .
La commission des transports et du tourisme a propos deux amendements .
Ou plutt , c ' est M. Bazin qui les a proposs , avec notre soutien total .
Il n ' est donc pas trop difficile pour moi de le remplacer ce soir .
Le rapport de M. Bazin n ' est pas seulement un rapport technique .
Puisque nous engageons l ' Union sur la voie d ' une mobilit durable , il nous faut savoir exactement ce que font nos transporteurs , leur destination et leur origine dans la Communaut .
La difficult de cette tche sera accrue par la concurrence du march intrieur libre et , plus spcifiquement cette anne , par l ' arrive du cabotage libre .
Lorsque nous consulterons les statistiques du transport routier , il sera plus difficile de distinguer si les camions portant une plaque d ' immatriculation trangre - c ' est--dire provenant d ' un pays diffrent de leur pays de destination - sont impliqus dans le transport local ou international .
<P>
De manire invitable , le transport de courte distance empruntera , la plupart du temps , le rseau routier .
 l ' heure actuelle , plus des trois quarts du transport communautaire est routier .
Le volume du transport augmente de 7  10 % par an .
Ce qui signifie que si nous voulons passer  d ' autres modes de transport - ce que souhaitent des membres de chaque groupe - tel que le rail , les voies navigables intrieures ou le transport maritime de courte distance , il nous faudra toujours tenir compte du fait que le rseau privilgi du transport de courte distance reste le rseau routier .
C ' est pourquoi , si nous voulons passer d ' un mode de transport  un autre , il nous faut pouvoir distinguer exactement le transport intermodal du transport exclusivement par route .
Nous avons besoin d ' un systme plus prcis .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous savez mieux que quiconque , puisque vous vous occupez galement du volet social du transport , que les rapports que nous transmet la Commission concernant les heures de conduite et de repos sont pires que ce que nous pensions .
Nous venons de recevoir les rapports de 1993 / 94 qui nous montrent que plusieurs tats membres ne disposent mme pas de ces statistiques .
C ' est l un rel chec .
Un des tats membres n ' ayant pas fourni ces statistiques est un des membres fondateurs de la Communaut europenne .
Cinquante annes me semblent suffisantes pour parvenir  harmoniser ces donnes .
Nous attendons de la Commission qu ' elle mette tout en oeuvre pour rgler ce problme .
En attendant , ayant ralis que la plus grosse partie du travail serait assure par les services statistiques nationaux , grce  la commission des budgets , nous avons produit un amendement qui diminue sensiblement la quantit d ' argent disponible .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Bazin , qui du reste est absent , pour le travail qu ' il a fourni en rdigeant ce rapport .
L ' objectif de cette proposition est de complter les statistiques d ' information harmonises sur les transports de marchandises par la route , afin que cette information puisse tre contrle et que nous puissions valuer les rsultats de notre politique commune en la matire .
La provenance et la destination des marchandises feront l ' objet d ' un enregistrement , qu ' il s ' agisse de transports entre les tats membres ou d ' une rgion  l ' autre du mme pays .
Le texte de loi inclut mme le cabotage , qui devient dsormais possible  l ' chelle de l ' Union .
En ce qui concerne ce dernier mode de transport , un codage est prvu pour indiquer la provenance et la destination des marchandises , ainsi que l ' itinraire suivi .
<P>
Bien entendu , on doit toujours pouvoir disposer , dans une certaine mesure , de statistiques .
Cependant , il me semble que chaque fois qu ' une proposition de ce type nous est prsente ou que nous sommes confronts  ce genre d ' affaires , il convient de se demander si la proposition correspond  une ncessit relle , car sa mise en application suppose la collecte de nouveaux renseignements , et par consquent , un surcrot de bureaucratie .
Ce sont toujours les entreprises , et souvent de petites entreprises , auxquelles il incombe de donner ces informations .
Or beaucoup de tches superflues psent dj sur les entreprises europennes , tches qui , dans leur prolongement , sont responsables de la situation difficile  laquelle l ' esprit d ' entreprise se trouve aujourd ' hui confront .
<P>
Deux lments , dans ce contexte , sont pourtant positifs : d ' une part , le fait que l ' on n ' envisage pas de crer une agence de statistiques europenne consacre  cette activit , mais que ce travail supplmentaire soit confi aux instituts nationaux de statistiques des diffrents tats membres ; d ' autre part , la disposition prvoit expressment une exception pour les vhicules de petite taille .
Cela signifie que les vhicules transportant une charge de 3 , 5 tonnes au maximum ou dont le poids total n ' excdera pas 6 tonnes chapperont  cette rgle .
La raison qui justifie cette exception est qu ' il s ' agit l le plus souvent de transports locaux que les entreprises effectuent pour leur propre compte .
<P>
Ces deux exceptions sont positives .
Nanmoins , on peut lgitimement se demander ce qui se serait produit si nous n ' avions pas obtenu une disposition telle que celle-ci .
L ' UE est constamment la cible de critiques qui portent sur l ' excs de tches administratives imposes aux entreprises .
Chaque fois que nous est prsente une nouvelle proposition comme celle d ' aujourd ' hui , et aussi louable que soit le but poursuivi , la bureaucratie et la paperasse augmentent , dans une Europe dont les entreprises ont dj trop de charges de ce genre  subir . C ' est un fait que nous devons , je pense , avoir clairement prsent  l ' esprit .
<SPEAKER ID=285 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , comme le sait certainement l ' Assemble , les directives de 1979 et 1989 en question ont permis  la Communaut de dvelopper une srie de d ' informations statistiques de base concernant le transport par route de marchandises et elles se sont avres trs utiles pour l ' laboration et le dveloppement de la politique commune des transports .
<P>
Les politiques communautaires ont toutefois connu plusieurs dveloppements , rendant ncessaire une amlioration de notre systme de collecte des statistiques relatives au transport routier .
C ' est particulirement vrai des modifications lies  la libralisation du cabotage  partir du premier juillet 1998 , au dveloppement de rseaux transeuropens et aux avances de la politique de l ' environnement .
<P>
 la lumire de ces faits , et comme le sait certainement l ' Assemble , le nouveau rglement tablira un systme statistique plus moderne , reposant sur une liste de variables adaptes aux besoins en information existants , en particulier pour les politiques rgionale et de l ' environnement , sur la collecte et la transmission  Eurostat de donnes concernant les vhicules individuels et les itinraires .
<P>
Ceci permettra une analyse bien plus dtaille que par le pass et facilitera les oprations essentielles de contrle ,  rglage fin  et comprhension des interactions entre les diffrents effets des politiques .
Le nouveau rglement pourrait  l ' vidence entraner une surcharge de travail pour certaines entreprises de transport en raison des informations statistiques additionnelles  communiquer .
Je veux insister sur le fait qu ' Eurostat a mis tout en oeuvre pour minimiser ces charges supplmentaires en prenant des dispositions afin que les statistiques soient collectes  partir de sondages effectus sur de petites proportions de vhicules routiers et que les techniques informatiques modernes soient utilises pour la transmission de donnes partout o cela est de nature  rduire la charge administrative .
<P>
La similitude des approches de M. Bazin , de la commission des transports et du tourisme et de la Commission me permet heureusement d ' accepter sans aucune discussion ces deux amendements .
Je remercie donc M. Bazin et ses collgues pour leur soutien et pour avoir grandement contribu  amener les changements visant  accrotre la transparence et l ' efficacit du systme statistique .
Je partage totalement l ' opinion de M. Wijsenbeek selon laquelle les statistiques sont essentielles au transport et doivent tre cohrentes .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , malheureusement le Commissaire , qui n ' est pas responsable pour le transport en tant que tel mais pour le volet social du transport , n ' a fait aucun commentaire constructif sur ma demande de voir s ' amliorer la situation cre par les tats membres qui n ' ont pas fourni de statistiques sur les heures de conduite et de repos - que je qualifierais de complmentaires aux statistiques sur le transport routier , ou qui en font partie intgrante - et plus particulirement par ceux qui ne fournissent pas de statistiques du tout .
<SPEAKER ID=287 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , pour rpondre brivement au dput , ce point particulier ne concerne pas la situation d ' Eurostat , il s ' agit d ' une matire relevant de la DG VII .
Cette question peut peut-tre lui tre soumise afin de recevoir , je l ' espre , une rponse satisfaisante .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Prvention des blessures - Maladies rares - Maladies lies  la pollution - Protection de la sant - Maladie d ' Alzheimer
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports et questions orales suivants :
<P>
rapport ( A4-0067 / 98 ) de M. Trakatellis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action commune 1999-2003 relatif  la prvention des blessures dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( COM ( 97 ) 0178 - C4-0229 / 77-97 / 0132 ( COD ) ) , -rapport ( A4-0074 / 98 ) de M. Viceconte , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( COM ( 97 ) 0225 - C4-0236 / 97-97 / 0146 ( COD ) ) , -rapport ( A4-0075 / 98 ) de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies lies  la pollution , dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( COM ( 97 ) 0266 - C4-0276 / 97-97 / 0153 ( COD ) ) , -rapport ( A4-0022 / 98 ) de Mme Flemming , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social , et au Comit des rgions , sur l ' intgration , dans les politiques communautaires , des exigences en matire de protection de la sant ( COM ( 96 ) 0407 - C4-0663 / 96 ) , -question orale de M. Poggiolini , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission ( B4-0170 / 98-0-0018 / 97 ) sur le programme communautaire de lutte contre la maladie d ' Alzheimer et les syndromes connexes , -question orale des dputs Gutirrez Daz , Gonzlez lvarez , Papayannakis et Ojala , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique ,  la Commission ( B4-0171 / 98-0-0027 / 97 ) , sur les programmes communautaires de recherche , de prvention et de traitement de la maladie d ' Alzheimer , -question orale de M. Kouchner et Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ,  la Commission ( B4-0172 / 98-0-0040 / 97 ) , sur la lutte contre la maladie d ' Alzheimer , -question orale de M. Cabrol , au nom du groupe Union pour l ' Europe ,  la Commission ( B4-0173 / 98-0-0050 / 97 ) , sur la maladie d ' Alzheimer , -question orale des dputs McKenna , Lannoye , Breyer et Tamino , au nom du groupe des Verts au Parlement europen ,  la Commission ( B4-0266 / 98-0-0066 / 98 ) sur la lutte contre la maladie d ' Alzheimer .
<SPEAKER ID=290 NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , que ce soit dans notre vie quotidienne ou dans nos loisirs , il est arriv  la plupart d ' entre nous de se blesser ou de manquer le faire .
<P>
Ces blessures sont donc , hlas , monnaie courante .
Avec les suicides et les lsions auto-infliges , elles figurent , pour une bonne part , dans les pertes occasionnes chaque anne  nos socits .
Aussi la proposition de la Commission est-elle on ne peut plus d ' actualit et il importe d ' adopter le programme de prvention et de rduction de ce problme .
<P>
Aujourd ' hui , dans l ' Union europenne , les blessures pour lesquelles a t labor le programme prcit constituent l ' une des principales causes de dcs , de morbidit et d ' invalidit .
Elles sont dues avant tout  des accidents se produisant au foyer ou au cours des loisirs .
Ce sont les groupes d ' ge compris entre 1 et 34 ans ou au-dessus de 75 ans qui sont les plus vulnrables .
La ncessit de dfinir une premire stratgie  cet gard a conduit la Communaut  mettre en place un systme d ' information , baptis Ehlass .
Il ressort des donns rcentes fournies par Ehlass que ces accidents sont , chaque anne ,  l ' origine de 83 000 dcs et de 22 millions de cas de blessures dont 20 millions ont ncessit des soins et 2 millions une hospitalisation .
<P>
Relevons galement que , sur l ' ensemble des personnes blesses , 300 000 demeureront handicapes le restant de leur vie ou seront affliges de problmes de sant chroniques .
<P>
La seconde catgorie de blessures est constitue par les suicides . Il s ' agit d ' un phnomne que l ' on aurait tort de mconnatre puisqu ' il fait chaque anne 43 000 victimes et quelque 700 000 blesss .
Le cot direct des hospitalisations s ' lve  7 , 7 milliards d ' cus , le cot global des blessures tant estim  23 milliards d ' cus , non compris le cot des dcs .
La ncessit d ' un programme de prvention et de suivi pidmiologique des blessures au niveau de l ' Union europenne est donc manifeste .
Il reste  examiner si , dans sa formulation actuelle , ce programme est efficace .
<P>
La Commission a limit le champ d ' action du programme  certains domaines spcifiques tels que les accidents survenant  des enfants en milieu scolaire , les suicides - avec les lsions auto-infliges qui relvent de la mme catgorie .
Mais il n ' y a aucune raison pour exclure les accidents touchant d ' autres tranches d ' ge comme , par exemple , celles des adultes victimes d ' accidents domestiques ou de loisirs .
Nous ne devons pas non plus exclure les blessures infliges dlibrment , par suite d ' actes commis par des tiers , ni les lsions que s ' infligent certaines personnes .
Voil pourquoi il est propos d ' tablir une distinction entre a ) les blessures volontaires et involontaires , en appelant particulirement l ' attention sur les groupes vulnrables et b ) les suicides et lsions auto-infliges .
Il convient en outre d ' inclure dans les groupes vulnrables les femmes et les enfants victimes de blessures  la suite d ' actes de violence .
<P>
Il importe dans le mme temps de prendre des initiatives concernant les blessures dues  la violence au cours de manifestations sportives .
Il serait possible , dans la cadre d ' une tude pidmiologique , de recenser et analyser statistiquement , gographiquement et chronologiquement , par tranches d ' ge et catgories , les cas de blessure et de suicide , ce qui permettrait d ' en lucider les causes et de fonder les actions requises sur les conclusions de ces analyses .
<P>
C ' est pourquoi le programme est essentiellement ax sur la possibilit de collecte et de traitement de toutes les donnes affrentes .
Un tel systme a d ' ores et dj t mis en place avec Ehlass et a donn des rsultats en permettant d ' identifier des produits incrimins dans des accidents et de lancer des campagnes d ' information et de sensibilisation .
Il est dommage que la Commission n ' ait pas inclus dans sa proposition ce systme qui peut utilement contribuer aux objectifs du programme , et j ' estime que cette omission doit tre rpare , le systme tre exploit pour lancer des actions dans le domaine des blessures volontaires et involontaires , puis tre tendu ou connect  d ' autres rseaux ventuellement appels  voir le jour .
<P>
En ce qui concerne les suicides et les lsions auto-infliges , il convient de mettre en place un autre systme de collecte et de traitement des donnes et d ' intervention , avec une mthode approprie .
La raison en est que les causes des suicides sont radicalement distinctes de celles des blessures accidentelles et que leur approche prventive est donc galement diffrente .
Le seul point commun entre les deux catgories sont les blessures , les dcs , les hospitalisations et le surcot conomique .
<P>
Le programme en cours d ' laboration doit tre  la hauteur de l ' enjeu .
La Commission propose une enveloppe de seulement 5 , 3 millions d ' cus pour 1999 et je considre ce montant comme trs insuffisant , compte tenu des objectifs et de la dynamique du programme .
Voil pourquoi il est propos d ' tablir un cadre financier de 14 millions d ' cus pour la priode 1999-2003 .
<P>
Madame le Prsident , nous sommes convaincus que le programme , tel qu ' il est remodel par nos amendements , contribuera de manire efficace  protger la sant des citoyens europens en rduisant considrablement les pertes humaines et conomiques imputables aux blessures en question .
<SPEAKER ID=291 NAME="Viceconte">
Madame le Prsident , chers collgues , le programme d ' action sur les maladies rares , sur lequel nous sommes appels  discuter , s ' inscrit dans le cadre d ' une action communautaire dans le domaine de la sant publique , un domaine dans lequel l ' Union europenne a le devoir d ' adopter des mesures de prvention et de protection dans l ' intrt de tous ses citoyens , non seulement lorsqu ' il s ' agit de combattre les grands flaux , mais aussi lorsque le nombre de personnes atteintes de maladies peu courantes , ou mme rares , est trs rduit .
En effet , c ' est prcisment dans un contexte tel que celui des maladies rares qu ' une action communautaire apparat plus que jamais ncessaire .
<P>
Dans la plupart des tats membres , les cas de maladies rares sont gnralement trop peu nombreux pour tre considrs comme prioritaires du point de vue sanitaire , et ils sont donc souvent ngligs .
Le concept de  maladies rares  englobe plus de 5 000 affections ou conditions diffrentes qui n ' ont pas de dfinition commune .
Des problmes de classification se posent en raison de la difficult  reconnatre , dtecter , traiter et prvenir ces maladies .
<P>
Le programme quinquennal conu pour 1999-2003 prvoit une srie d ' actions dans trois domaines-cls : information concernant les maladies rares , ce qui comporte la constitution d ' une base de donnes europenne ; promotion et renforcement des groupes d ' assistance aux patients ; renforcement de la cration d ' quipes de raction aux clusters de maladies rares .
L ' allocation financire propose par la Commission est de 1 , 3 millions d ' cus pour 1999 , tandis que pour les quatre autres annes , les financements seront dtermins par la suite , sur la base des perspectives financires .
C ' est sur ce point prcisment que je voudrais attirer l ' attention de mes collgues avant de poursuivre la prsentation de ce programme .
Nous croyons que la Commission n ' a , en ralit , aucune intention d ' adopter un programme d ' action efficace sur les maladies rares .
En effet , comment peut-on envisager de proposer des actions et de raliser des projets si l ' on ne dispose pas , en amont , des moyens financiers minimaux pour atteindre ces objectifs ?
Il vaut mieux , alors , se consacrer  d ' autres initiatives et mieux exploiter les ressources disponibles .
Par contre , s ' il existe la volont de faire quelque chose de concret pour tcher d ' aider une partie de la population de l ' Union europenne qui souffre et dont la qualit de vie est compromise - qu ' il s ' agisse de patients ou de leurs familles - alors il est ncessaire de partir de prmisses qui doivent tre srieuses .
Je le rpte : le budget propos n ' a aucun sens .
<P>
 titre d ' information , je rappelle que , pour le fonctionnement de la base de donnes sur les maladies rares , les tats-Unis ont octroy - dans les trois dernires annes - 3 , 2 millions de dollars et que la France a dpens , pour la premire anne d ' exercice de sa base de donnes sur les mdicaments orphelins , 3 millions de francs .
C ' est pour toutes ces raisons que la commission de la sant publique a vot en faveur d ' une enveloppe financire de 14 millions d ' cus pour la mise en oeuvre du programme sur les maladies rares ,  rpartir en cinq ans , pour permettre  ce programme de ne pas avoir un caractre purement symbolique .
<P>
Si l ' on procde  une valuation plus approfondie du programme d ' action en question , un lment de trs grande importance - dont il convient de tenir compte - est la coopration internationale : la coordination des activits communautaires et de celles des organisations nationales et internationales comptentes permet de rationaliser les travaux , d ' viter des doubles emplois inutiles et d ' acclrer les temps ncessaires  la ralisation des objectifs fixs .
<P>
Un autre point essentiel du programme est celui qui concerne l ' information .
La constitution d ' une base de donnes communautaire mentionnant les maladies , les symptmes , les causes et les traitements disponibles est fondamentale .
<P>
Un aspect ultrieur que je voudrais soumettre  votre attention est celui qui concerne la dfinition des clusters , comme l ' indique la commission dans sa proposition .
Cette dfinition n ' est certes pas simple et je voudrais prciser , pour simplifier , que le cluster peut tre considr comme une augmentation anormale de l ' incidence des maladies rares et que , en tant que tel , il ncessite des actions de contrle rapide .
 cet effet , il est donc opportun de favoriser la cration d ' un systme de surveillance et de contrle des maladies rares permettant de ragir avec rapidit et efficacit et tant  mme d ' assurer l ' identification , l ' valuation et le traitement des maladies rares .
<P>
Je voudrais dire aussi deux mots sur la comitologie .
Compte tenu de la particularit du cas , le comit consultatif pourra disposer de deux reprsentants pour chaque tat membre ,  condition , toutefois , que l ' un de ces deux reprsentants provienne d ' un groupe d ' assistance aux patients .
<P>
Enfin , mes chers collgues , permettez-moi encore de faire une dernire observation sur la ncessit de coordonner et de rationaliser les thmes au niveau communautaire .
L ' excutif doit absolument s ' engager  coordonner les travaux concernant les maladies rares qui sont actuellement effectus par trois directions gnrales : la DG V , la DG III et la DG XII .
Le programme d ' action sur les maladies rares , la rglementation sur les mdicaments orphelins et le programme de recherche sur les maladies rares sont inextricablement lis et ils exigent donc une approche globale et cohrente .
<P>
L ' adoption de ce programme constitue un pas en avant vers une meilleure connaissance et une meilleure comprhension des maladies rares et elle permet aux personnes qui en sont frappes de sortir de la marginalisation et de l ' isolement dans lesquels elles se trouvent , en leur offrant un soutien thrapeutique , moral et psychologique .
De plus , l ' engagement dans le domaine de la recherche sur les maladies rares pourrait galement conduire  des dcouvertes dterminantes pour le traitement de maladies beaucoup plus courantes qui frappent de vastes tranches de la population et qui , jusqu '  prsent , n ' ont pas encore t vaincues .
Dans ce cas , le bnfice qu ' en tirerait toute la socit ne serait certainement pas mis en cause .
<SPEAKER ID=292 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette communication de la Commission est un document important .
Il est bien fait , il est srieux , il est clair et prcis , et il insiste sur des priorits que nous avons d ' ailleurs soulignes dans nos amendements 1 et 2 .
<P>
Mais il est malheureusement limit dans sa porte , car il n ' aborde que le problme des maladies respiratoires lies  la pollution atmosphrique .
Bien sr , en raison de certains critres que nous comprenons trs bien , la Commission a choisi des maladies lies indiscutablement  des polluants bien individualiss ,  des polluants dont les effets nocifs sont les plus importants et les plus accessibles  la prvention et les pollutions o l ' action communautaire est susceptible de complter une action insuffisante des tats membres .
<P>
Cette communication appelle toutefois trois remarques principales .
La premire est qu ' il nous parat important d ' largir le champ d ' action de cette communication . C ' est le sujet de nos amendements 4 , 11 et 12 .
En ce qui concerne la pollution atmosphrique , sans limiter le rle des polluants lis au trafic automobile , il faut insister sur les effets trs nocifs du tabac ,  la fois sur le fumeur et sur son entourage - le tabagisme passif - qui ne sont pas apprcis  leur vritable valeur par une partie trs importante de la population .
<P>
 cette pollution atmosphrique , il faut ajouter la pollution acoustique due aux entreprises de travaux bruyants , aux logements mal insonoriss , mais galement  la musique trop forte diffuse dans certaines discothques , ou aux baladeurs que les jeunes utilisent avec une intensit sonore trop importante ; la pollution de l ' eau qui transmet galement des infections et des intoxications ; la pollution des aliments ,  l ' origine d ' infections ou d ' intoxications , comme nous le faisons remarquer dans notre amendement 16 ; la pollution de l ' habitat due  l ' amiante ou aux peintures , au plomb en particulier , qui peut s ' avrer trs nocif de mme que l ' odeur de certaines peintures ou de certaines colles : enfin , nous n ' insisterons pas sur la pollution des hautes couches de l ' atmosphre qui dtruit la couche protectrice d ' ozone et risque d ' entraner une frquence importance de cancers de la peau , comme on l ' a notamment observ chez les Australiens d ' origine nord-europenne .

<P>
La deuxime remarque concerne les modes d ' action envisags par la Commission pour diminuer l ' importance de ces maladies cres par la pollution .
Bien sr , la Commission n ' envisage pas de lutter directement contre l ' mission de ces polluants parce que ce phnomne a fait l ' objet d ' autres directives qui ont concern la pollution de l ' air , de l ' eau , du sol , etc .
Dans le cas qui nous proccupe , la Commission envisage d ' agir trs diffremment et dans quatre directions principales : convaincre les tats membres de s ' informer sur la nature des polluants , et nous insistons sur nos amendements 7 , 8 et 13 qui vont dans ce sens ; recenser ces polluants , les identifier , apprcier leurs consquences souvent gravissimes sur la sant ( maladies , allergies ) en collectant des donnes compatibles et comparables afin d ' viter des confusions entre des termes parfois diffrents employs par les tats membres pour dsigner un mme produit ou une mme maladie . Tel est le sens de notre amendement 3 .
<P>
Enfin , la Commission dsire que chaque tat membre informe ses citoyens sur les dangers de cette pollution afin que la population en ait une notion claire .
C ' est le sujet de nos amendements 9 et 10 , mais il faut cependant montrer  cette population qu ' il ne peut pas exister de risque zro , que les dangers ne sont pas toujours ceux que les mdias prsentent complaisamment , mais que certaines habitudes personnelles - et je rinsiste sur le tabac - peuvent tre beaucoup plus dangereuses .
<P>
Enfin , la Commission envisage une valuation et un contrle des actions qu ' elle prconise .
Nous nous rallions totalement  cette proposition et nous insistons  cet gard sur l ' amendement 6 .
<P>
Notre troisime et dernire remarque traitera de la base budgtaire .
La prsente communication ne prvoit qu ' un budget d ' 1.300.000 cus pour 1999 , sans rien annoncer pour plus tard , bien qu ' oralement la Commission promette d ' accorder 1.300.000 cus pendant les cinq ans du programme  venir , ce qui reprsente une somme totale de 6.500.000 cus .
<P>
Nous sommes donc contre les amendements qui limiteraient cette priode , car il ne faut pas imaginer que la Commission nous donnerait , pour trois ans , ce qu ' elle nous donnerait pour cinq ans .
De toute faon , cette somme nous parat trs insuffisante et c ' est pourquoi nous insistons sur l ' amendement 5 qui prconise l ' octroi d ' une somme plus importante .
Il va de soi qu ' un budget beaucoup plus important sera ncessaire si l ' on veut vraiment lutter contre ces maladies de la pollution , mme dans le sens des actions que la Commission nous prsente dans cette communication .
<P>
Nous demandons donc , Madame le Prsident ,  tous les dputs du Parlement europen d ' approuver ces amendements qui ont t accepts par notre commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=293 NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette Assemble a dj eu  traiter d ' un rapport sur l ' intgration des exigences en matire de protection de la sant et le Parlement avait pris  ce sujet une position tout  fait remarquable .
Le deuxime rapport de la Commission qui nous est soumis me parat galement excellent , si bien que je considrais dj difficile la tche qui m ' incombait .
S ' ajoute encore  cela , prcisment dans le domaine de la sant , le spectre toujours prsent du reproche d ' enfreindre le principe de subsidiarit .
<P>
Outre ces courtes remarques , permettez-moi d ' mettre quelques critiques  l ' gard du prsent rapport de la Commission .
Personne ne nie que l ' agriculture apporte une contribution dcisive  la sant de la population .
Pourtant , les dclarations de la Commission  ce sujet demeurent trs gnrales et , selon moi , incompltes .
<P>
L ' alimentation est bien entendu lie  cela .
Les explications de la Commission  ce sujet ne font aucunement justice  l ' importance de ce domaine en matire de politique de sant .
J ' enjoins donc la Commission d ' attacher une attention toute particulire  ce domaine dans le prochain rapport qui paratra fort bientt .
De mme , j ' attends de la Commission une communication sur la situation des vitamines et des minraux au sein de l ' Union europenne , avant que ne soient proposes des mesures lgislatives  cet gard .
<P>
Tant qu ' on se contente de dclarations si gnrales dans le domaine de la sant , on rencontre toujours l ' assentiment de tous .
Mais ds lors que l ' on devient concret , l ' harmonie s ' vanouit trs vite .
Laissez-moi illustrer cela en m ' en rfrant au point 10 de mon rapport , qui traite du tabac .
Nous savons tous que le tabac est nuisible  la sant : cancer du poumon , maladies cardiovasculaires , cancer du larynx , de la langue , de l ' estomac et des intestins en sont souvent les consquences scientifiquement dmontres .
<P>
Nous savons tous que la nicotine provoque une dpendance et nous voulons tous protger la jeunesse contre cette drogue qu ' est le tabac .
Chacun d ' entre nous a son opinion quant  la meilleure manire d ' y parvenir .
Ce n ' est que sur la mthode  appliquer pour parvenir  ce but commun que nous ne sommes pas tous d ' accord .
Nombreux sont ceux qui pensent qu ' il suffit d ' interdire la publicit pour le tabac pour pouvoir rsoudre ce problme .
Eh bien , je partage l ' opinion de ceux qui pensent que si un produit est assez dangereux pour qu ' on en interdise la publicit , il serait alors plus indiqu de ne pas le produire , ne pas l ' acheter et ne pas le vendre non plus .
Et il ne faudrait en aucun cas , comme nous le faisons , en soutenir financirement la culture et en encourager la production anne aprs anne .
<P>
Je tiens donc le fait de prsenter un projet de rforme du systme de subventions actuel - comme l ' ont dj voqu les ministres de l ' Agriculture - pour idoine .
J ' estime qu ' il est indispensable d ' examiner la possibilit de transposition de ces mesures  d ' autres produits agricoles et d ' examiner galement si et comment l ' existence de nombreux paysans et de milliers de familles peut malgr tout tre garantie .
<P>
Je crois que nous devons attaquer le mal  la racine ; expression qu ' il faut prendre au pied de la lettre dans le cas qui nous occupe .
<P>
Il y a encore un certain nombre de points qui me paraissent trs importants , les points 22 , 24 et 25 par exemple .
Je pense qu ' il est important que la Commission continue d ' oeuvrer rsolument contre l ' utilisation des hormones de croissance dans l ' levage .
Je serais redevable  la Commission de soumettre toutes les importations de denres alimentaires aux mmes exigences sanitaires que les produits de la Communaut .
Je pense aussi que la Commission devrait oeuvrer en vue d ' une lgislation rigoureuse en ce qui concerne les responsabilits dans le domaine nuclaire , dans l ' intrt de la sant publique .
<P>
Si nous prenons au srieux le respect des Traits , il nous faut veiller  ce qu ' un haut niveau de protection de la sant - comme le disent si bien les Traits - soit garanti dans le cadre de toutes les politiques communautaires .
Une tche d ' ampleur , et ardue  coup sr , qu ' il nous faut envisager comme un dfi  relever !
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aujourd ' hui peu nombreux mais trs valables , prs de deux ans se sont dsormais couls depuis que cette Assemble a vot  l ' unanimit sa rsolution sur la maladie d ' Alzheimer et les syndromes connexes , et qu ' elle a demand avec force  la commission excutive de prsenter au plus tt un programme d ' action spcifique pour combattre cette terrible maladie .
Hlas , aucune suite n ' a t donne  notre demande .
Il est superflu de prsenter encore une fois ce vritable flau de notre sicle qui frappe les personnes ges et qui se rpand de plus en plus au fur et  mesure qu ' augmente l ' esprance de vie qui caractrise , heureusement , la socit de notre temps , comme cela est par ailleurs clairement expos dans le rapport dmographique 1997 de la Commission .
<P>
En effet , si les tendances actuelles sont maintenues , au cours des trente prochaines annes , le nombre de personnes de plus de soixante ans augmentera , en Europe , de 50 pour cent .
Et si l ' on tient compte du fait que la maladie d ' Alzheimer est une dgnrescence irrversible et incurable du cerveau , qui frappe surtout aprs 65 ans et qui entrane une dtrioration psychique progressive , jusqu '  une perte complte d ' autonomie et  une issue irrmdiable , on ne peut que s ' alarmer face  ce qui est devenu un grand problme humain , social et conomique pour tous les tats membres , sans exception .
<P>
Les chiffres sont dramatiquement impressionnants : actuellement 5 millions de personnes sont atteintes de cette terrible maladie .
De plus , si l ' on considre que dans 80 pour cent des cas , les malades vivent avec leurs familles et que , la plupart du temps , le poids retombe essentiellement sur la famille et donc sur les femmes , dans l ' Union europenne , un nombre impressionnant de citoyens sont aujourd ' hui soumis  des souffrances quotidiennes et indicibles de caractre affectif , psychologique et financier .
Fidles  l ' engagement pris  l ' gard , prcisment , de ceux qui sont aujourd ' hui en premire ligne , nous renouvelons , au nom du parti populaire europen , notre demande pressante  la commission excutive sur la ncessit , qui ne peut plus tre ignore , de doter enfin la Communaut d ' un programme spcifique pour la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Nous demandons donc  l ' institution qui dtient le droit d ' initiative de prsenter un programme spcifique contre la maladie d ' Alzheimer , un programme dgag de celui sur la sant publique en gnral et du budget correspondant , et se proposant des buts objectifs , prcis et spcifiques : un instrument pouvant assurer une continuit dans le temps au trs grand nombre de projets qui sont prsents chaque anne par les nombreuses associations non gouvernementales qui reprsentent les malades d ' Alzheimer et leurs familles dans le cadre des actions promues par la Commission .
<P>
Par la ratification du trait d ' Amsterdam et grce  la nouvelle formulation de l ' article 129 concernant la sant publique , l ' Union europenne a accord  cette dernire une plus grande importance .
Dans le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique 1998-2002 , dans le cadre de la priorit thmatique relative  la qualit de vie dans la gestion des ressources vivantes , l ' action-cl concernant le vieillissement de la population , en vue de favoriser la sant et l ' autonomie des personnes ges , se rfre explicitement  la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Pour relever vritablement un tel dfi , il faut s ' efforcer de proposer des remdes sous tous les aspects .
La recherche est donc la bienvenue et il est fondamental de la poursuivre , mais il est tout aussi fondamental de ne pas oublier l ' aspect social du problme , celui bien plus concret que des milliers de familles sont obliges de combattre chaque jour .
Notre devoir est de rpondre  ceux qui souffrent aujourd ' hui et  ceux qui , hlas , souffriront demain .
Je suis sr que beaucoup des personnes prsentes dans cet hmicycle ont malheureusement connu des familles frappes par cette terrible maladie .
<P>
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le rapport Viceconte .
En ma qualit de rapporteur pour le parti populaire europen , je voudrais faire part de notre plein soutien au rapport de M. Viceconte concernant le programme d ' action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares .
Il importe , en effet , que la Communaut se dote d ' un tel instrument pour tcher de faire face  ces terribles maladies qui , bien que peu frquentes - ayant donc un impact limit sur la socit dans son ensemble et par consquent responsables d ' une morbidit et d ' une mortalit plus basses - revtent toutefois une importance considrable sur le plan conomique et surtout humain .
Il faut disposer de moyens efficaces pour procder  des interventions diagnostiques et d ' assistance .
Malheureusement , l ' intrt , par exemple , de l ' industrie pharmaceutique dans ce domaine , qu ' elle considre comme peu rentable , est trs faible .
Du point de vue commercial , les industries pharmaceutiques n ' ont en effet pas intrt  s ' engager dans des frais de recherche , compte tenu du nombre limit de citoyens frapps par ces maladies rares .
Elles estiment qu ' il n ' y aurait pas de march pour les mdicaments pour maladies rares et elles rduisent donc la recherche .
Voil pourquoi l ' intervention de la Communaut est indispensable , une intervention ayant une haute valeur morale , sociale et humaine .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je pense qu ' il faut saluer le fait que cette Assemble dbatte aujourd ' hui aussi largement de la sant publique ; peut-tre est-il dommage que ce dbat ait lieu en sance nocturne , car la participation des dputs et d ' autres auditeurs est moindre , mais c ' est important .
Je commencerai par o M Poggiolini a termin ; il faut fliciter M. Viceconte pour son rapport et le remercier d ' avoir repris la majorit des amendements prsents par les autres groupes .
Mon collgue Pedro Marset interviendra plus tard et abondera dans certaines propositions que nous avons prsentes dans les amendements que le rapporteur a trs aimablement repris .
<P>
En tout cas , en si peu de temps , ne j ' ai pas grand chose  ajouter  ce que M. Poggiolini a dit au sujet de la maladie d ' Alzheimer .
Cependant , ceux qui , de prs , ont vu ce qu ' tait une maladie comme celle-ci savent la catastrophe que cela suppose pour le malade , qui s ' en rend moins compte , mais surtout , la tragdie vcue par la famille et tous ceux qui veulent l ' aider et s ' en occuper .
Par consquent , conformment  ce qui a dj t dit ici , il nous semble vident qu ' il faut dvelopper un programme d ' action , comme cela ce fait pour d ' autres maladies telles que le cancer , etc .
, tant donn que le rapport de M. Viceconte traite dj des maladies rares . Mais , malheureusement , la maladie d ' Alzheimer dont 8 millions de personnes pourraient tre touches en l ' an 2000 , sera une maladie tout  fait commune .
<P>
La diffusion des expriences au sein des pays de l ' Union europenne , la formation d ' un personnel spcialis , ainsi que la recherche des causes de la maladie , l ' tude des facteurs de risques et la prvention seront trs importantes .
<P>
L ' aspect positif du travail de l ' Union europenne en matire de sant publique rside dans le fait que pratiquement tous ses programmes d ' action concernent la prvention , c ' est--dire qu ' ils visent  empcher qu ' une personne dveloppe la maladie .
Voil pourquoi nous voulons insister l-dessus ainsi que sur l ' aide aux organisations non gouvernementales et aux familles qui viennent en aide aux malades touchs par cette maladie .
<SPEAKER ID=296 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la maladie d ' Alzheimer reprsente une menace grave pour la population de l ' Union europenne , qui voit sans cesse augmenter le nombre des personnes ges les plus atteintes .
Les statistiques prvoient 8 millions de personnes atteintes en l ' an 2000 dans l ' Union europenne , ce qui reprsente environ 2 % de la population de plus de 65 ans .
<P>
Au-del de ces chiffres , l ' importance de cette maladie doit tre mesure  la grande souffrance et aux lourdes consquences qu ' elle entranera pour les familles , obliges de prvoir une assistance de chaque instant pour les personnes atteintes .
Cette maladie est aussi proccupante en raison du manque de connaissances mdicales sur ses causes et son traitement .
C ' est pourquoi une premire dmarche du Parlement a t d ' adopter une ligne budgtaire pour le financement spcifique de la lutte contre la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Mais il faut aller plus loin et la Commission doit profiter de notre rsolution pour prsenter , dans le cadre de la future communication sur la sant publique , un programme de lutte spcifique contre la maladie d ' Alzheimer et un soutien aux associations qui participent  ce combat .
Ces initiatives sont  regrouper avec celles de l ' Organisation mondiale de la sant et de toutes les organisations actives dans ce domaine .
La lutte contre cette maladie passe aussi par un change des donnes au sein de l ' Union europenne et par une coordination  l ' chelon communautaire .
<P>
Il faudrait galement en profiter pour crer , enfin , cet indispensable centre europen d ' pidmiologie que nous rclamons  chaque rapport sur la sant publique et qui est ,  chaque fois , repouss par le Conseil et la Commission europenne .
<P>
Je vois que M. Flynn sourit , mais c ' est bien vrai pourtant !
<P>
Je souhaite donc que le Parlement appuie cette demande , si importante pour retirer des actions communautaires en matire de sant les rsultats que nous attendons tous .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je ne pense pas que l ' UE ait pris la maladie d ' Alzheimer au srieux .
En 1997 , elle a allou moins de 2 millions d ' cus  la recherche sur cette maladie .
Huit millions de personnes en souffrent de l ' UE , ce qui porte en ralit  moins de 13 francs belges la somme dpense par personne atteinte .
Un programme d ' action europen disposant de moyens adquats , tel que  Europe contre le cancer  ou  Europe contre le sida  , est ncessaire si l ' on veut sensibiliser l ' opinion  cette maladie et coordonner les activits visant  lutter contre celle-ci .
<P>
Par ailleurs , les autorits nationales devraient envisager des moyens d ' amliorer leurs services , et l ' accent doit tre mis sur le dpistage prcoce , afin que les victimes puissent tre informes au plus tt de la contraction de la maladie et ainsi dcider si elles dsirent tre prises en charge  la maison ou places en institution avant les premiers signes de dmence aigu .
Les gouvernements doivent galement comprendre que les proches s ' occupant de personnes atteintes ont besoin de plus d ' aide et que les autorits sanitaires des tats membres demandent des effectifs supplmentaires afin de soulager ces proches grce  des services de placement temporaire , de soins journaliers et autres .
Grce  ce type d ' assistance , ces proches pourraient garder auprs d ' eux les personnes atteintes plus longtemps s ' ils le dsirent .
<P>
Ce Parlement doit veiller  un certain nombre de choses : la reconnaissance de la maladie d ' Alzheimer en tant que grand flau sanitaire aux termes de l ' article 129 du Trait ; l ' tablissement d ' un programme de lutte contre la maladie d ' Alzheimer et ses troubles connexes parmi les priorits du nouveau programme de sant publique de la Communaut ; la reconnaissance du rle important jou par les proches s ' occupant de personnes atteintes , Alzheimer ' s Europe et ses organisations membres nationales ; et finalement , l ' tablissement d ' un rseau europen et d ' un soutien aux rseaux travaillant avec les personnes souffrant de la maladie .
<SPEAKER ID=298 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , c ' est un rel encouragement pour moi de voir tant de problmes lis  la sant faire l ' objet des discussions de ce soir .
J ' prouve une relle satisfaction d ' avoir pu tenir la promesse faite au Parlement de prsenter huit propositions de programmes dans le domaine de la sant , et je dois dire que le Parlement m ' a apport une aide prcieuse .
<P>
Les trois propositions d ' action qui vous sont soumises compltent le cadre d ' action de 1993 dans le domaine de la sant publique .
Les huit programmes d ' action dans le domaine de la sant publique ont tous t adopts par le Parlement en tant que priorits parmi les diffrents types de politiques de sant publique  dvelopper par la Communaut conformment au trait de Maastricht .
J ' espre qu ' ils bnficieront de votre soutien .
Grce  l ' immense travail fourni par les rapporteurs et la commission , le conseil  sant  devrait tre  mme d ' arrter des positions communes durant sa runion du 30 avril .
<P>
Je voudrais  prsent vous communiquer la rponse de la Commission , en commenant par le programme de prvention des blessures .
L ' excellence du travail fourni par M. Trakatellis et la commission se manifeste dans le haut degr de qualit et de bon sens qui caractrise les amendements proposs , amendements qui constituent un apport considrable au potentiel du programme .
En tout , 23 amendements peuvent tre accepts par la Commission , de faon partielle ou totale .
<P>
Les cinq amendements ne pouvant tre accepts par la Commission ont trait  la comitologie - il s ' agit de l ' amendement 21 qui ne respecte pas la formulation de la dcision de comitologie ;  la cohrence et  la complmentarit des actions de la Communaut - les amendements 10 , 14 et 20 , qui ne sont pas en harmonie avec la formulation utilise lors de dcisions prcdentes concernant d ' autres programmes de sant publique ; et  une action sortant du cadre de l ' article 129 - l ' amendement 27 .
<P>
Passons  prsent  la proposition sur les maladies rares .
Je suis particulirement satisfait de constater les progrs raliss dans un aspect de la souffrance humaine plutt nglig et oubli .
Le soutien apport au programme ne cesse en effet d ' augmenter .
Le rapport de M. Viceconte montre que de nombreux dputs du Parlement sont convaincus de la ncessit et de l ' utilit de ce programme .
Pour les besoins du programme , les maladies rares sont dfinies comme des maladies entranant une menace pour la vie ou une invalidit chronique , dont la prvalence est si faible que leur approche ncessite des efforts combins particuliers .
La Communaut a beaucoup  apporter dans ce domaine .
Pour rendre les choses grables , toutefois , les maladies individuelles devront tre rassembles au sein de groupes plus importants de maladies partageant des caractristiques similaires .
Ceci fournira l ' occasion d ' entreprendre un ventail d ' interventions plus large et de lancer des actions coordonnes visant des patients qui , sinon , pourraient se retrouver isols .
<P>
La Commission peut accepter 16 amendements parmi les 29 amendements proposs , soit de faon totale - c ' est le cas des amendements 3 , 5 et 22 ; soit de faon partielle - il s ' agit des amendements 1 , 2 , 7 , 8 et 9 , 12 , 16 , 17 , 23 , 25 , 26 , 27 et 28 .
<P>
Voici les raisons motivant le rejet des 13 amendements restant : 4 amendements ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques , ce sont les amendements 6 , 10 , 20 et 21 .
Trois amendements impliquent une limitation inacceptable : les 4 , 15 et 24 .
Trois amendements sont redondants : les amendements 11 , 13 et 29 .
Un amendement , le 18 , dpasse le cadre du programme .
Deux amendements sont inacceptables pour des raisons budgtaires : les 14 et 19 .
<P>
Je voudrais dire quelques mots  propos du problme budgtaire , auquel je sais que le Parlement est trs sensible et auquel il a t fait allusion par presque tous les dputs ce soir .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a vot la somme de 14 millions d ' cus pour les annes 1999-2003 .
Les perspectives financires telles qu ' elles apparaissent aujourd ' hui ne permettent toutefois pas l ' allocation d ' une telle somme .
Bien que la situation exacte doive toujours tre prcise - et j ' espre que l ' autorit budgtaire fournira une rponse dfinitive  ce sujet - il semble que le cadre financier ne pourra excder les 1 , 3 million d ' cus par an .
Je ne vous cache pas ma contrarit face  l ' incertitude qui plane autour des perspectives financires et aux consquences que cela entrane au niveau du programme .
Je peux seulement esprer que la situation s ' claircira avant qu ' une dcision dfinitive soit prise concernant le programme .
<P>
Passons au programme sur les maladies lies  la pollution .
M. Cabrol , l ' infatigable rapporteur , si j ' ose dire , a produit un rapport de grande valeur sur le sujet , rassemblant la quintessence des comptences de la commission .
L ' environnement et la sant sont , pour le paraphraser , intimement lis , et l ' action de la Communaut dans ce domaine a pris un retard norme .
<P>
En ce qui concerne les 16 amendements , la Commission peut en accepter 5 .
Nous pouvons accepter l ' amendement 7 dans sa totalit et les amendements 3 , 8 , 9 et 10 de faon partielle .
Voici les amendements que la Commission ne peut accepter : l ' amendement 5 , qui concerne le budget , pour les raisons que je viens de vous exposer en relation avec le programme car il concerne les maladies rares galement .
Les amendements 4 , 11 , 12 et 13 : ils largissent l ' tendue de l ' action propose  un degr inacceptable .
Les amendements 1 et 2 ne peuvent tre accepts car ils font rfrence au trait d ' Amsterdam qui n ' a pas encore t ratifi , alors que l ' amendement 6 n ' est pas cohrent avec la formulation utilise lors de dcisions prcdentes concernant des programmes de sant publique .
<P>
Finalement , les amendements 14 , 15 et 16 doivent tre rejets car ils limitent de faon inacceptable l ' tendue du programme  un travail prparatoire .
Ils rduiraient la dure du programme  trois ans , ce qui nous empcherait d ' assurer une mise en oeuvre et une valuation adquate des actions proposes .
L ' Assemble peut toutefois tre assure que les actions entames dans le cadre d ' un programme de 5 ans seront rintgres  un nouveau cadre pour la sant publique et reprises de faon adquate .
Il s ' agit l d ' un point spcifiquement mentionn par M. Cabrol .
<P>
Je voudrais vous expliquer pourquoi nous avons port une attention particulire aux maladies respiratoires et aux allergies .
Tout d ' abord , le nombre de personnes touches par ces maladies a augment de faon significative au cours des dernires annes .
Certains tats membres ont acquis une grande exprience dans le domaine de la prvention de ces maladies .
Nous proposons d ' accrotre la disponibilit de cette exprience .
Nous proposons galement de faire le lien entre les actions les plus efficaces menes dans les diffrents tats membres , notamment par le biais de groupes d ' auto-assistance ou d ' assistance pour les personnes souffrant d ' asthme et d ' allergies .
Cela ne signifie pas que les autres maladies lies  la pollution ne doivent pas tre vises .
Les parties I et II de ce programme d ' action visent toutes les maladies lies  la pollution , sans exception .
Cependant , des actions spcifiques pour le cancer , les maladies cardio-vasculaires et les maladies transmissibles lis aux facteurs environnementaux sont dj intgres  d ' autres programmes .
Il aurait t redondant de les intgrer ici  nos actions spcifiques .
<P>
Je voudrais passer au rapport de Mme Flemming sur l ' intgration des exigences en matire de protection de la sant dans les politiques communautaires .
Je voudrais vous remercier , Mme Flemming , pour votre rapport excellent et trs complet et pour vos commentaires de soutien galement .
<P>
Le trait de Maastricht contraint la Communaut  garantir que les exigences en matire de protection de la sant font partie intgrante des politiques communautaires .
La Commission a mis en place une srie de procdures visant  faire appliquer ces exigences .
Le rapport annuel sur les exigences en matire de sant montre le large ventail de politiques qui concernent la sant et votre rapport porte sur le second rapport - le rapport couvrant l ' anne 1995 .
Le troisime rapport , correspondant  l ' anne 1996 , vient d ' tre publi .
<P>
Il n ' est pas toujours vident de savoir comment intgrer au mieux les exigences en matire de sant aux politiques communautaires ou d ' valuer l ' impact sanitaire d ' une politique ou d ' une action particulire des tats membres sur les citoyens de la Communaut .
Le rapport du Parlement indique une srie de directions utiles qui pourront tre donnes au travail  venir - vous les mentionnez dans votre contribution - et contient un ventail de suggestions et de propositions portant sur les efforts  fournir dont la Commission est dsireuse de tenir compte .
Je vous fais donc l ' engagement d ' en tenir compte en dtail et de les prendre en considration pour notre prochain rapport .
<P>
Le trait d ' Amsterdam largira de faon significative l ' tendue des dispositions sur l ' impact sanitaire des politiques communautaires , et je serais donc heureux d ' avoir l ' opportunit de poursuivre le dialogue avec le Parlement sur la question de savoir comment garantir de la faon la plus sre que les considrations en matire de sant soient prises en considration dans tous les domaines de la politique communautaire .
Ce point se retrouvera certainement au coeur de nos discussions sur la future politique de sant .
Cela a en effet t un rel encouragement de constater que le Parlement partageait mon intention de lancer un dbat sur la future politique de sant publique de la Communaut .
J ' espre publier dans un avenir proche une communication sur ce sujet prcis .
Je suis convaincu que cela jettera les bases d ' un change de vues fructueux avec les institutions et elle sera transmise  toutes les parties concernes par le problme .
<P>
Je voudrais dire quelques mots  propos de la maladie d ' Alzheimer tant donn que de nombreux dputs ont abord cet aspect particulier .
La gravit de cette terrible maladie et son importance croissante ne sont toujours pas estimes  leur juste valeur par de nombreux dcideurs politiques .
Le Parlement constitue toutefois une exception .
Vous avez montr au travers de vos initiatives visant  promouvoir des actions portant sur la maladie d ' Alzheimer que vous partagiez les inquitudes srieuses des citoyens europens face  cette affection .
<P>
Les diffrentes tudes ont montr que nous devons nous prparer  une augmentation significative du nombre de personnes touches par la maladie .
M. Poggiolini a particulirement insist sur ce point .
C ' est maintenant que nous devons agir afin d ' anticiper les consquences de cette augmentation pour nos systmes de soins de sant .
Grce  l ' argent allou par le Parlement pour l ' action concernant la maladie d ' Alzheimer , la Commission fournit une assistance cible aux tats membres et aide  coordonner leurs activits dans le domaine .
Ce point a t soulev par Mme McKenna lorsqu ' elle a voqu la ncessit d ' une meilleure coordination .
<P>
En ce qui concerne vos demandes d ' intensification de la recherche dans ce domaine , l ' accord politique sur la position commune concernant le cinquime programme-cadre de RDT survenu durant la runion du conseil  recherche  du 12 fvrier 1998 dfinit des objectifs prcis , clairs et le premier programme thmatique intitul  Amliorer la qualit de la vie et la gestion des ressources vivantes  inclut une action cl destine  la population ge , en ce compris les patients souffrant de troubles neurologiques chroniques .
Il faut noter que le champ d ' action est assez limit car la prvention de la maladie d ' Alzheimer est impossible et , au niveau communautaire , il n ' existe pas de base juridique dans le Trait permettant d ' aller audel de la prvention et la recherche .
Ceci entrane de nombreuses difficults pour la planification d ' un ventuel programme d ' action .
<P>
Mais depuis 1995 , la Commission finance ou cofinance 58 projets diffrents .
Ces projets ont amlior la somme de connaissances en la matire , l ' change d ' informations , la qualit de vie des personnes atteintes et ont apport un soutien aux proches qui en ont la charge .
J ' attache une importance particulire  ce qui peut tre ralis en termes d ' assistance et de formation de ces proches qui s ' occupent de personnes ayant la malchance de souffrir de cette maladie .
<P>
Des modles de bonne pratique ont t dvelopps  partir de ces projets .
Il a t clairement mis en vidence que le partage de cette bonne pratique - le rapporteur a fortement insist sur ce point - devait faire partie intgrante de tout ce que nous entreprenons .
C ' est cette dmarche que nous esprons dvelopper .
<P>
Finalement , en ce qui concerne le programme d ' action spcifique  la maladie d ' Alzheimer dont plusieurs dputs ont parl - en particulier Mme McKenna - la prochaine communication sur le dveloppement de la politique de sant publique dans la communaut europenne reprsentera une excellente occasion de discuter de la place que devra occuper un tel programme .
Je publierai cette communication dans un avenir trs proche .
Nous aurons donc bientt l ' opportunit - et je pense qu ' il nous faudra l ' exploiter au maximum - de dvelopper ce point sur lequel tant de dputs ont mis l ' accent ce soir .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
En conclusion de ce dbat , j ' ai reu sept propositions de rsolution .
<P>
Le vote sur ces rsolutions aura lieu demain , mercredi .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Merci Madame le Prsident , M. le Commissaire et chers collgues .
Une contribution trs utile vient de nous tre prsente dont , j ' en suis convaincu , nous nous flicitons et dont nous pourrons nous inspirer .
J ' aimerais commencer en disant que je suis tent de proposer que l ' on mne une tude sur les effets que peut avoir le travail de nuit sur la sant .
tant donns les commentaires faits par M. Poggiolini , nous pourrions peut-tre introduire une demande auprs des services de ce Parlement afin que les dbats sur les problmes lis  la sant aient lieu de temps  autres durant la journe et non  une heure aussi tardive .
Nous devons cependant nous rjouir qu ' une discussion commune de ce type ait lieu , discussion qui , avec les dbats sur la scurit en matire de sang et la publicit sur le tabac , programms pour les deux prochaines sessions plnires , devraient considrablement renforcer l ' image de l ' Union en matire de sant .
Je sais que les mdias se sont penchs tout spcialement sur ces programmes particuliers cette semaine .
Le professeur Trakatellis , par exemple , s ' est exprim  ce sujet sur les chanes de tlvision mondiales , et il sera trs important pour le public de savoir ce qui est ralis malgr que l ' hmicycle soit vide ce soir .
<P>
Il est galement temps que nous ayons une discussion commune de cette nature pour les raisons exprimes par le Commissaire , et je voudrais vous expliquer plus en dtail pourquoi il est rellement temps .
C ' est prcisment parce que la Commission est sur le point de publier une communication sur le futur cadre qui permettra de lancer des actions du type de celles qu ' il nous a prsentes , lorsque , esprons-le , le trait d ' Amsterdam sera ratifi , que nous sommes  mme d ' aborder ces thmes .
Le Parlement ne sera pas en reste - une commission se runira en octobre afin de tenter d ' valuer les effets produits par le programme  cette date et effectuera sa part du travail en essayant de trouver une interprtation constructive de ce que sera le nouvel article 152 .
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Le ct ironique de cette affaire rside bien videmment dans le fait que quelle que soit la vitesse de travail du Parlement , la mise en oeuvre des programmes sur les maladies rares , les maladies lies  la pollution et les accidents et blessures ne sera pas possible avant que cette valuation ait eu lieu , ce qui montre bien la lenteur de dveloppement des programmes depuis le trait de Maastricht .
De nombreux groupes de pressions travaillant dans ce domaine argumenteront que leurs priorits n ' ont mme pas encore t prises en considration de faon adquate , et qu ' elles ne sont pas prtes d ' tre soumises  une valuation .
Il s ' agit bien l d ' une occasion de dire que la sant publique mrite de jouir d ' une plus grande priorit dans l ' UE , que ce soit au sein de la Commission et des tats membres ou au sein du Parlement .
Je sais que c ' est l le dsir du commissaire et de son quipe mais nous devons l ' aider  convaincre ses collgues les plus rticents de cette ncessit , particulirement au cour de la discussion sur le budget .
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Je sais galement que le Luxembourg est un tat splendide , mais lorsque la plupart des fonctionnaires chargs de la sant publique sont physiquement loigns de Bruxelles , cela cre un problme tangible .
J ' espre que la Commission renvisagera le problme de ses structures internes .
La dcision concernant la multiplicit des sites a bien videmment t prise par les gouvernements des tats membres , et mon but est ici simplement de souligner les consquences de telles actions .
Ces gouvernements ont tendance  adopter une position minimaliste quant au rle  jouer par l ' Europe dans le domaine de la sant publique et , en dfinitive , il s ' agit l d ' un comportement aveugle aux consquences par trop ngatives .
La plupart des dputs , voire mme leur totalit , s ' est engage  dvelopper ce rle et je rends hommage  une srie de rapporteurs qui ont tent d ' apporter une contribution constructive , y compris aux rapporteurs qui se sont exprims ce soir .
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Il ne s ' agit pas d ' idologie .
Il s ' agit de l ' expression de nombreux professionnels et d ' organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la sant qui rclament des solutions simples  des problmes que l ' on rencontre sur tout le continent .
De nombreux dputs sont , comme je le suis , invits  participer  des confrences , certaines d ' entre elles tant organises par des prsidents en exercice , pleines d ' experts rationnels de haut rang qui rclament une contribution europenne  des problmes internationaux qui ne peuvent tre rsolus de faon adquate au niveau local ou national .
Les tats membres citent souvent l ' Organisation mondiale de la sant comme l ' organisme le plus  mme de rpondre  ces attentes et elle joue indniablement un rle crucial , un rle o une collaboration plus troite avec la Commission devrait tre encourage comme certains dputs l ' ont souvent fait .
Mais c ' est ngliger la dimension conomique et sociale de plus en plus importante de l ' Union europenne , l ' opportunit unique qu ' elle offre d ' orienter les actions significatives dans le domaine de la protection de la sant ainsi que la promotion de ses citoyens .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un march : il s ' agit d ' une communaut .
Ses citoyens ont des droits et des responsabilits .
Elle se doit de mettre une politique de sant publique adquate au coeur de ses proccupations et ce , pour des raisons morales , sociales , juridiques et conomiques et , enfin , parce que le bon sens l ' exige .
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Je pense que la Commission en est consciente et qu ' elle prsentera bientt des propositions ambitieuses et pratiques pour le nouveau cadre .
L ' approche sera plus horizontale , offrant une valeur ajoute accrue et des opportunits pour l ' UE et ses tats membres de travailler ensemble de faon bien plus efficace sur les problmes de sant au sens le plus large du terme dans les limites fixes par le Trait .
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En ce qui concerne plus particulirement les propositions de ce soir , M. Viceconte a apport une contribution utile au dbat de plus en plus important sur les besoins des personnes atteintes de maladies rares au regard de la situation , sur des produits diffrents , par exemple sur les mdicaments orphelins , ainsi que sur le dveloppement de principes et de priorits dans la recherche .
Ma collgue Mme Marinucci nous entretiendra plus en dtail des dispositions spcifiques du rapport .
Mais chacun des trois programmes prsents ce soir implique une bataille pour une dotation adquate et durable .
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J ' entends bien le message du Commissaire .
Nous devons rester ralistes , l ' argent doit venir de quelque part , il doit constituer un complment utile aux actions nationales et son utilisation doit pouvoir tre justifie .
Mais il y a un revers  la mdaille : si nous nous trouvions face  un petit programme europen de plus , o une trop grande proportion des ressources consacre  l ' valuation et o les personnes censes tre aides seraient cartes du projet en raison du manque de rentabilit que reprsente les tentatives effectues ou l ' tablissement de rseaux , de nombreuses organisations bnvoles ne pourraient consacrer leur temps ou leurs ressources  prparer ces propositions et se retireraient tout simplement .
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Le programme pour les maladies rares s ' adresse , par dfinition ,  des groupes plus rduits , aux cellules familiales , mme , souvent confronts  de vastes ensembles bureaucratiques pour qui ce genre de dpenses ne reprsente gure plus que la valeur d ' un bon djeuner .
C ' est pourquoi il nous faut lutter pour demander plus par le biais de ce Parlement et pourquoi nous devons intgrer les comptences des consommateurs ou des patients aux commissions charges d ' valuer les dveloppements du programme .
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Ces amendements concernent galement les excellents rapports des professeurs Cabrol et Trakatellis respectivement et je n ' ai pas l ' intention de rpter les commentaires sur les budgets ci-aprs .
Le rapport Cabrol identifie de faon incisive des affections lies aux maladies respiratoires qui pourraient tre intgres de faon utile au cadre du programme destin  lutter contre les maladies lies  la pollution .
Avec d ' autres actions dans le domaine de l ' environnement menes par ce Parlement , ce rapport constitue une vritable bouffe d ' oxygne pour les politiques en matire de sant et mrite un soutien sans rserve .
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Je voudrais  prsent passer aux propositions sur les accidents et blessures , qui sont ,  mon sens , celles dont l ' impact risque d ' tre le plus important pour la vie des citoyens ordinaires .
Toutes circonstances confondues , la pratique d ' un sport ou la vie quotidienne , le nombre de citoyens europens blesss , handicaps ou mme tus  la suite d ' un accident est assez stable et est repris en dtail dans le rapport .
Dans ce contexte , la proposition de la Commission est tout  fait justifie et les amliorations prsentes par M. Trakatellis reprsentent une excellente contribution digne d ' un soutien sans rserve .
Plus particulirement , la ncessit de renforcer le systme de recherche et d ' change d ' informations EHLASS est fondamentale et illustre bien la ncessit de la cohrence au sein de la Commission  laquelle je faisais allusion tout  l ' heure .
J ' ai pu me rendre compte de son fonctionnement de manire directe , m ' tant cass la main l ' anne dernire  Bruxelles .
Peut-tre qu '  mon ge , la sagesse aurait d me dicter de ne pas jouer au cricket afin d ' viter tout risque .
J ' ai d constituer un cas statistique atypique dans l ' enqute mene  l ' hpital o je me suis rendu , mais de nombreux docteurs se sont ensuite adresss  moi pour dire qu ' ils trouvaient les informations transmises par le biais de ces enqutes plus qu ' utiles .
J ' ai reu d ' autres informations concernant les rsultats de la publication de cette proposition qui suggrent que de nombreux avantages inattendus dcouleront de ce programme au niveau des applications industrielles .
J ' apprcie le champ d ' application et l ' impact quotidien potentiel du programme et du rapport , et je les soutiens totalement , avec les rserves prvisibles concernant le budget .
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tant donn la nature irrgulire des soins et du traitement apports aux personnes atteintes de la maladie d ' Alzheimer dans les tats membres , le nombre et la proportion croissante de citoyens gs en Europe , et le principe tabli selon lequel allongement de la dure de vie ne signifie pas toujours amlioration de la qualit de vie , il est tout  fait comprhensible que nous suscitions et exigions une action urgente centre sur cette maladie .
Nous devons galement rechercher un consensus portant sur un ordre de priorit des activits ayant un certain cho au sein des communauts professionnelle , scientifique et sociale .
Nous connaissons tous des partisans de diffrentes priorits exprimant chacun des besoins spcifiques .
Le Parlement et la Commission doivent pouvoir justifier un dveloppement durable des priorits en matire de politique sanitaire au sein d ' un cadre trs clair afin d ' viter toute accusation portant sur une motivation motionnelle ou des intrts personnels .
Cette justification tombe sous le sens dans le cas de la maladie d ' Alzheimer et  prsent que les huit programmes sont en passe d ' tre concrtiss ,  dfaut d ' tre oprationnels , il convient de nous tourner vers le futur .
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De grands dfis nous attendent .
Cette semaine , une confrence de grande importance se tenant aux tats-Unis tire la sonnette d ' alarme face  l ' incapacit des socits , qu ' elles soient dveloppes ou en dveloppement ,  combattre et prvenir la rsurgence de maladies que l ' on croyait radiques .
Tous les jours , des inquitudes se font jour quant  la contamination par le sang et  la contamination de la nourriture .
Les questions concernant l ' alimentation , le style de vie , l ' environnement et la science mdicale elle-mme exigeront des rponses significatives de la part de l ' Europe , ce qui explique pourquoi il est d ' une telle importance que nous ralisions des progrs cohrents et pourquoi l ' examen minutieux ralis par Mme Flemming au travers de son rapport sur l ' intgration des politiques de sant au sein des diffrentes comptences de l ' UE est si important et si rvlateur .
Son insistance sur un dveloppement et une intgration cohrents est essentielle et se reflte dans la demande de soutien que je formulerai ce soir pour conclure .
Ses recommandations  long terme concernant l ' avenir de la rforme des politiques agricoles , qui reprsentent prs de la moiti du budget , et en particulier celle visant  supprimer les subsides octroys  la production de tabac pour la prochaine dcennie , devraient tre soutenues sans rserve par cette assemble .
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Le moment convient mal pour rpter les arguments lis aux dangers du tabagisme .
Ce moment viendra bientt , tout comme viendra le moment des dbats importants concernant les rformes de nos structures agricoles .
Le monde l ' exigera et nos citoyens attendrons de nous que nous remplissions notre rle de protecteur afin de garantir une limination cohrente des risques et des menaces pesant sur notre sant .
En rejetant les quatre amendements  l ' excellent rapport de Mme Flemming tel qu ' adopt en commission , cette assemble peut faire un petit pas en avant demain et ainsi ouvrir la voie  des progrs bien plus significatifs pour les mois et les annes  venir .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' importance de la politique de sant en Europe augmente .
Le trait d ' Amsterdam le sanctionne et c ' est une bonne chose car la Communaut europenne ne s ' est que trop longtemps soucie de la seule libre circulation des marchandises dans le march intrieur et trop peu d ' autres aspects qui y sont pourtant lis .
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La question de la subsidiarit est souvent pose , en particulier lorsque l ' Union europenne veut prendre une part active dans ce dossier et ne pas seulement considrer la politique de sant dans d ' autres domaines .
Dans le cas des trois programmes dont nous sommes saisis actuellement , j ' estime que la question de la subsidiarit ne se pose pas , pour deux d ' entre eux , en tout cas . Dans le cas des maladies rares en effet , il est clair qu ' on ne peut entreprendre aucune action raisonnable lorsqu ' il n ' y a que dix personnes touches dans un tat membre .
Mais lorsque cent personnes souffrent de la mme maladie dans l ' ensemble de l ' UE , il convient alors d ' entreprendre quelque chose et je pense qu ' il y a l ,  l ' vidence , une valeur ajoute europenne .
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Je me concentrerai  prsent sur les maladies lies  la pollution .
Nous savons tous qu ' il s ' agit l d ' un problme grave et que nombre de maladies sont lies  une quantit trop importante d ' missions nocives .
J ' ai quelques critiques  faire valoir quant  savoir si le prsent programme suffira  rsoudre ce problme .
Je pense - et c ' est pourquoi le groupe PPE a galement introduit des propositions d ' amendement - que nous devons faire des maladies lies  la pollution la cl de vote d ' une nouvelle politique de sant au sein de l ' Union europenne et qu ' il ne suffit pas d ' en traiter dans un programme si modeste .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est temps d ' engager les travaux prparatoires en vue de l ' tablissement d ' un programme sectoriel de relle ampleur .
Alors nous disposerons de bases solides grce auxquelles toutes les maladies lies  la pollution seront abordes en commun .
De la sorte , il ne pourra plus y avoir de diffrences entre , par exemple , les maladies des voies respiratoires lies  la pollution et les cancers lis  la pollution .
Tout cela doit tre englob dans un mme programme .
Pour cette raison , je vous prie d ' adhrer aux propositions d ' amendement du groupe PPE .
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Il importe toutefois de ne pas se contenter de tenter de recueillir des donnes mais aussi d ' en tirer les consquences .
En tant que Parlement , nous l ' avons fait , par exemple , dans le cas du programme auto-oil et nous prions la Commission de reprendre nos propositions d ' amendement correspondantes .
Le tabagisme est aussi un problme environnemental , tout au moins le tabagisme passif , et c ' est pourquoi je veux  nouveau exprimer mon soutien au rapport de Mme Flemming .
Cela doit vous faire mal , Monsieur Flynn : Mme Flemming fait une proposition magnifique au point 10 de son rapport -  savoir d ' enfin mettre un terme aux subventions octroyes au secteur du tabac ; elle souligne la ncessit d ' une rforme - et vous ne pouvez rien dire  ce sujet car vos collgues ne vous y autorisent pas .
Je vous en prie , continuez de vous battre pour le dmantlement des subventions accordes au tabac : vous avez notre soutien !
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="IT" NAME="Parodi">
Madame le Prsident , je voudrais faire quelques rflexions d ' ordre institutionnel sur l ' avenir .
En 1984 , lorsque je suis arriv dans cet hmicycle , j ' ai demand l ' institution d ' une sous-commission pour la protection de la sant .
Je crois qu ' elle est aujourd ' hui indispensable .
D ' autre part , je me permets de dire avec humour que sans la sant on ne peut mme pas construire les btiments grandioses du Parlement : alors , il serait bon que nous pensions un peu  nous-mmes .
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Je voudrais dire aussi - et je suis d ' accord l-dessus avec Mme Flemming - que la directive sur la libre circulation des mdecins , sur la reconnaissance rciproque , dont j ' ai t , entre autres , partisan , a chou .
Il faut revoir cette directive .
Les vieux mdecins se dplacent difficilement , il faut donc plutt investir , comme le dit Mme Flemming , dans les mdecins en formation , il faut tcher de les faire circuler dans les diffrents pays .
En plus de cela , j ' aimerais que l ' on s ' occupe aussi du nombre des mdecins : il y a actuellement plthore de mdecins dans l ' Union europenne , un flux norme , souvent bien plus en fonction des chaires universitaires que des ncessits des patients .
Je crois , par consquent , qu ' il conviendrait d ' effectuer une tude , parce que nous avons besoin non pas de diplms en mdecine , mais de mdecins comptents et je crois que la connaissance des quinze pays pourrait conduire  de hauts niveaux comptitifs .
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Je voudrais , enfin , recommander l ' instruction de ce Livre vert sur la sant .
Je vous prie aussi de vouloir observer que le problme des personnes ges , au travers d ' une tude tant sur l ' augmentation du taux de vieillissement que sur la baisse de la croissance , doit ,  un certain moment , tre port clairement  l ' attention du Parlement .
Il s ' agira , dans dix ans , du problme le plus important de l ' Union europenne .
Il vaut mieux s ' en occuper aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je vais m ' attacher au rapport Cabrol tandis que mes collgues Cars et Lindqvist formuleront quelques remarques sur la maladie d ' Alzheimer .
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Je suis d ' accord avec le rapporteur Cabrol lorsqu ' il dclare que le programme d ' action relatif aux maladies lies  la pollution comporte trop de restrictions .
Comme lui , nous pensons qu ' il convient d ' accorder une attention plus grande aux maladies dcoulant de l ' excs de bruit , de la pollution des aliments , du tabac et de la pollution de l ' eau .
Nous approuvons entirement le texte de Mme Flemming pour ce qui est de la production de tabac .
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Nous esprons que le budget de 1 , 3 million d ' cus pour la priode de programmation 1999-2003 pourra tre port par le commissaire  14 millions d ' cus pour la premire anne .
J ' ai cru sentir que le commissaire penchait en ce sens et il ne nous reste plus qu '  attendre .
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Enfin , nous avons introduit un amendement concernant la cration d ' un centre charg d ' enregistrer toutes les plaintes en matire de sant due  l ' environnement .
Il existe dj un centre de ce type aux Pays-Bas et en Belgique .
L ' avantage de ce systme est que les problmes de sant peuvent tre signals plus rapidement .
Nous ne voulons pas qu ' une nouvelle institution soit cre mais nous voulons encourager la cration d ' un rseau d ' enregistrement au niveau national .
Cela ne cote rien et nous ne comprenons pas pourquoi le commissaire est oppos  l ' amendement 13 dpos par le groupe libral .
J ' espre que mes collgues voteront en faveur de l ' amendement 13 demain car il s ' agit d ' un excellent complment au programme d ' action .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens d ' emble  exprimer notre profonde conviction sur l ' aspect idoine des rapports qui ont t prsents par MM .
Trakatellis , Viceconte , Cabrol , et Mme Flemming , que notre groupe de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique va appuyer .
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Ma collgue Laura Gonzlez disait prcisment que nous nous rjouissions de l ' inclusion de nos amendements dans ces rapports .
Je voudrais poser quelques exemples pour ensuite tirer des conclusions gnrales .
Nous avons vu qu ' il tait important de souligner la ncessit d ' une infrastructure d ' information scientifique , d ' une banque de donnes , d ' un systme de dtection , d ' un rseau de diffusion de l ' information ( ncessaire pour pouvoir attaquer ces maladies rares ) , d ' une participation des familles , des organisations non gouvernementales et des organismes qui aident ces malades pour pouvoir dvelopper une meilleure coopration de la socit .
Il est galement trs important de s ' impliquer dans la recherche , la formation et l ' ducation dans ce domaine , ce qui , enfin , suppose aussi une augmentation du budget conomique pour pouvoir faire face  ces besoins .
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Voici prcisment les rflexions qui en dcoulent : il n ' est pas possible de faire face  ces problmes avec des budgets aussi maigres que celui dont nous disposons aujourd ' hui , et cela remet en question le modle conomique que nous en train d ' laborer en Europe ; il faut un modle diffrent , une vision plus solidaire ; il est impossible de courir deux livres  la fois ; il faut modifier le modle actuel .


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Deuximement , des outils communs sont ncessaires : il est incomprhensible qu ' un rseau de dtection , un systme pidmiologique solide et des outils communs ncessaires pour une action efficace soient aujourd ' hui inexistants .
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Enfin , je voudrais galement mettre en vidence la ncessit de services sanitaires revtant des aspects communs .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je crois , malgr le nombre limit de dputs prsents et malgr l ' heure tardive , que tous sont conscients du fait que cette discussion est importante et que la politique sanitaire est en train de prendre de plus en plus d ' importance au niveau , aussi , de la politique de l ' Union europenne , bien que de manire encore insuffisante par rapport aux problmes qui sont soulevs aujourd ' hui encore .
Assurment , du point de vue des comptences , l ' Union europenne doit s ' efforcer de coordonner la politique globale et de favoriser ,  travers l ' adoption d ' initiatives , des systmes aptes , surtout ,  garantir la prvention , et les rapports d ' aujourd ' hui vont aussi dans cette direction .
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L ' existence d ' une liaison entre les diffrents problmes de sant publique est prouve par le fait que , dans le dbat de ce jour et dans une optique de protection gnrale de la sant , nous nous occupons tant d ' un programme concernant les maladies lies  la pollution que de maladies rares .
Je voudrais intervenir surtout  propos de cette dernire disposition , pour souligner - tout en disant que , comme verts , nous sommes favorables  l ' ensemble des propositions prsentes - la ncessit d ' un niveau lev de protection concernant les maladies rares et , en quelque sorte , d ' une connaissance approfondie de ces maladies parce que , malheureusement , comme le rapport de la commission le met en vidence , la dfinition de maladie rare est variable .
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Nous avons des exemples , comme la maladie d ' Alzheimer : il y a peu de temps encore , elle tait considre comme une maladie rare ; aujourd ' hui , en raison aussi de l ' augmentation de la moyenne d ' ge , elle est malheureusement en train de devenir une maladie courante .
Actuellement , la maladie de Creutzfeldt-Jakob , lie  l ' ESB , est considre comme une maladie rare , mais elle pourrait fort bien devenir courante un jour ,  cause de mauvais choix effectus en matire de prvention .
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Il est , par consquent , important de mettre en place une politique de prvention des maladies rares , une tude collective , parce que les petits tats ne pourraient pas avoir une connaissance approprie de ces maladies et parce qu ' il faut qu ' il y ait une intervention publique , de recherche publique , dans le domaine aussi des mdicaments servant  rsoudre les problmes connexes .
<SPEAKER ID=306 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , la sagesse populaire dit  mieux vaut tard que jamais  .
La Commission europenne qui , de 1986  1996 , a laiss circuler librement les bovins contamins et les farines contamines , se proccupe maintenant de la sant des Europens .
Comme quoi , mme chez le pire des hommes , la grce est toujours possible .
<P>
Nous sommes saisis aujourd ' hui de textes sur les maladies dues  la pollution , sur les blessures , sur l ' Alzheimer , sur les maladies rares .
On aurait pu ajouter d ' ailleurs les maladies mergentes ou rmergentes , avec la libre circulation qui permet de faire revenir la tuberculose , le paludisme ou d ' autres maladies virales comme la maladie d ' Ebola .
<P>
Et la Commission intervient , parce que l ' article 129 des traits europens lui assigne pour tche d ' assurer un niveau lev de protection de la sant .
Sans doute les trente personnes qui ont une Creutzfeldt-Jakob atypique doivent-elles considrer cet article 129 comme quelque peu ironique .
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S ' agissant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob prcisment - mon collgue en parlait tout  l ' heure - il s ' agit d ' une maladie rare pour le moment , mais qui risque de le devenir de moins en moins , comme d ' autres .
La lpre est encore rare chez nous , mais peut-tre que la libre circulation va la rendre plus courante .
Par ailleurs , l ' accroissement de l ' esprance de vie risque de rendre plus frquentes des maladies comme la maladie d ' Alzheimer .
<P>
On nous a dit que l ' augmentation des moyens financiers n ' tait pas possible et compte tenu de la politique de rationnement budgtaire , notre commission propose de les porter  14 millions .
Tout le monde serait d ' accord , mme le rapporteur pour avis de la commission des budgets qui a fait , d ' ailleurs , deux fois le mme rapport sur deux sujets diffrents , ce qui dnote un certain trouble au niveau de la rdaction .
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S ' agissant des maladies dues  la pollution , M. Cabrol a raison de faire remarquer qu ' on ne s ' intresse qu '  la pollution de l ' air .
C ' est la nvrose verte , la fixation sur l ' oxyde d ' azote , sur le dioxyde de soufre , sur l ' effet de serre .
Haroun Tazieff est mort en ayant consacr une partie de sa carrire  dmontrer que , scientifiquement , tout cela relevait de la sorcellerie .
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Mais il y a beaucoup plus srieux avec les allergies dues aux denres alimentaires .
Et  ce sujet , on ne parle pas du droit  l ' information voqu par M. Trakatellis , car on ne sait pas si le soja que contiennent les yaourts est du soja naturel ou du soja issu de manipulations gntiques .
Il n ' y a pas de traabilit ou alors  un prix trs lev , et  cet gard aussi la Commission europenne porte sa part de responsabilit .
Mme chose pour la pollution de l ' eau , pour la pollution par l ' ESB .
M. Trakatellis nous parlait d ' ailleurs tout  l ' heure des suicides , mais les suicides des agriculteurs , les suicides des ouvriers des charbonnages , des aciries , du textile , qui en est responsable Monsieur le Commissaire Flynn ?
La prvention consisterait peut-tre plutt  se protger de l ' ultra-libralisme .
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Et si la recherche pharmaceutique ne progresse pas sur les maladies mergentes , c ' est peut-tre  cause des rationnements budgtaires ,  cause de la sottise des mdicaments gnriques qui diminuent les marges bnficiaires des laboratoires .
Or les laboratoires ne pouvant pas dcouvrir aujourd ' hui des molcules , et puisqu ' il faut dix ans pour qu ' une molcule dcouverte arrive sur les rayons de la pharmacie , peut-tre qu ' en 2010 , il n ' y aura pas les mdicaments voulus pour combattre les maladies rares qui se seront entre-temps propages .
<P>
Madame le Prsident , j ' en termine .
Avec 40 millions de pauvres en Europe qui n ' arrivent pas  se soigner nous avons peut-tre l le signe clinique d ' une pathologie trs grave qui s ' appelle l ' eurofdralisme .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , l ' attention et l ' engagement de l ' Union europenne pour la sant de ses citoyennes et de ses citoyens sont croissants , tout comme sont croissantes , de Maastricht  Amsterdam , ses comptences en matire de sant , malgr le refus - qui existe et existera encore pendant longtemps - de la part de nombreux tats membres de transfrer  l ' Union europenne des comptences dans le domaine de l ' assistance sanitaire .
<P>
Pour l ' instant donc , nous continuons  parler de prvention , ce qui est en tout cas important .
C ' est en effet  la conservation de l ' tat de bien-tre physique et psychique qu ' il faut viser pour pargner des souffrances et des cots - non seulement en termes de vies humaines - et il est indniable qu ' une activit de prvention ralise dans le cadre de quinze tats membres reprsente une valeur ajoute sre .
Si cela est vrai en gnral , ce l ' est  plus forte raison lorsque nous abordons des thmes tels que ceux de cette vritable session sur la sant , c ' est--dire lorsque nous parlons de maladies rares - qui , par dfinition , atteignent une masse critique plus analysable , prcisment si l ' activit de surveillance et de contrle , de connaissance et de recherche , est aborde dans un cadre plus vaste que celui des diffrents tats - ou de maladies lies  la pollution , un phnomne qui ne connat pas de frontires et qu ' il n ' est possible de combattre que grce  des mesures conjointes et coordonnes au niveau supranational .
<P>
Il est douloureux de devoir le rpter , mais il est malheureusement vrai que l ' Europe , pour ce qui est du problme des maladies rares , s ' est jusqu '  prsent comporte avec un trs grave retard .
D ' aucuns soutiennent que nous ne devons pas toujours faire des comparaisons avec les tats-Unis qui , justement , sont des tats unis et donc gouverns par des rglementations fdrales , avec une structure institutionnelle fdrale , avec une monnaie unique , et ainsi de suite .
Le fait est que la plus grande puissance conomique du monde n ' a pas , jusqu ' ici , soutenu et pouss l ' action des tats membres dans un domaine o une supplance du secteur priv n ' est pas imaginable et bien qu ' il est de plus en plus vident que la raret de ces maladies prcisment - rares mais gravement invalidantes et souvent mortelles - ne permet pas de mettre sur le terrain le savoir , les informations , les moyens scientifiques et conomiques ncessaires pour offrir une rponse approprie .
<P>
Lorsque l ' on parle de maladies rares , on se rfre  plus de 5 000 affections avec une prvalence de 10 pour 5 000 dans l ' ensemble de la population communautaire .
De la raret dcoule le retard en matire de diagnostic qu ' il faut attendre de 1  5 et mme 6 ans .
Pensez aux malades , aux enfants malades et  leurs familles , des familles qui ont su combler le vide et faire face au retard institutionnel en mettant en place un rseau extraordinaire de groupes d ' assistance qui sont ns prcisment  l ' initiative de familles et de parents des victimes de ces maladies et qui ont souvent accumul un grand patrimoine de connaissances fond sur leur exprience et sur l ' change des informations .
<P>
Il faut , par consquent , accueillir trs favorablement la proposition de dcision prsente par la Commission concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire 1999-2003 qui devrait tre suivi - et je voudrais que M. le commissaire me le confirme - , comme corollaire logique , d ' une mesure sur les mdicaments orphelins .
<P>
Cependant , pour que ce programme ne reste pas au niveau des bonnes intentions , il est ncessaire de disposer d ' un financement appropri , comme l ' a ,  juste titre , demand le rapporteur , M. Viceconte , que je voudrais fliciter pour l ' excellent travail accompli .
Si le fait d ' conomiser sur la sant est toujours grave , dans ce cas - au moment o l ' Union europenne , de par son initiative , stimule , coordonne et soutient la tche des tats membres - , le fait d ' allouer une somme symbolique , et donc drisoire , ressemblerait  une farce .
<P>
M. le commissaire nous a dj fait part de son regret et expos les difficults objectives existantes , mais j ' espre qu ' il voudra bien accepter le soutien du Parlement qui , en tant qu ' autorit budgtaire , a le droit et le devoir d ' oeuvrer pour que les programmes que nous sommes en train d ' approuver puissent vraiment atteindre les objectifs qu ' ils se proposent .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , de dire encore quelques mots  propos du rapport Flemming . Je dois exprimer un certain malaise  propos du paragraphe 10 , cit  plusieurs reprises .
Je suis tout  fait d ' accord sur l ' exigence de rduire l ' utilisation du tabac , de rduire et mme d ' liminer les dommages du tabagisme , mais je ne suis pas d ' accord sur l ' insertion ,  l ' intrieur d ' un rapport sur la sant , d ' une disposition qui devrait tre prvue dans d ' autres programmes relatifs  l ' agriculture . Je pense , par exemple - et je l ' ai dit aussi dans une autre circonstance - , qu ' il faudrait analyser les trs graves dommages produits par la consommation excessive de la bire , habitude qui appartient  certains pays de l ' Union europenne , qui provoque de trs graves dommages  la sant et qui comporte aussi de grands risques pour les citoyens qui ne boivent pas et qui sont peut-tre agresss et qui subissent les consquences de l ' alcoolisme d  la bire .
J ' estimerais trs grave , nanmoins , d ' insrer dans une mesure sur la sant une proposition de rduction du soutien au houblon .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , nous avons  discuter de quatre rapports importants .
Trois d ' entre eux traitent de programmes destins  la prvention des accidents , des maladies rares ou lies  l ' environnement , et le quatrime des aspects de la politique europenne qui sont en relation avec la sant des populations .
Je considre les deux derniers comme les plus importants .
Toutes les maladies lies  l ' environnement doivent tre apprhendes de faon  cerner clairement leur causalit et leur contexte .
Les pathologies asthmatiques et allergiques augmentent , surtout parmi les jeunes .
Il est important de prvenir les maladies et mme d ' empcher leur apparition .
<P>
J ' ai deux questions  poser : la premire est de savoir s ' il est vraiment ncessaire de traiter au niveau de l ' UE des questions comme celle des systmes d ' avertissement prcoce .
La seconde concerne la ncessit de mettre en place des bases de donnes au niveau europen .
Je ne pense pas qu ' une telle ncessit existe .
Au contraire , je suis convaincu que l ' on rsout mieux ce genre de questions au niveau national .
<P>
Le plus important est de dcrire les effets sur la sant des populations que peuvent avoir les programmes et les mesures lancs par l ' UE elle-mme , et d ' autoriser les tats membres qui le souhaitent  conserver des critres ventuellement plus exigeants que ceux de l ' UE .
C ' est  mon sens la bonne dmarche , qui permettra de conserver la varit de nos diffrents systmes .
<SPEAKER ID=309 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , vu le peu de temps dont je dispose , je ciblerai mon intervention sur le rapport de M. Cabrol .
<P>
Nous savons en effet par de nombreuses publications scientifiques rcentes , que les maladies lies  la pollution sont en augmentation constante .
Un rapport publi , il y moins de deux ans , par l ' Agence europenne de l ' environnement et l ' OMSEurope a conclu  la recrudescence de toute une srie de maladies , pas seulement les maladies respiratoires .
Je pense en particulier aux maladies lies  la pollution alimentaire que sont notamment les maladies de type zoonose , donc les salmonelloses et les entrites infectieuses .
L ' augmentation de ces maladies est constante et tout  fait inquitante .
<P>
Voil pourquoi je regrette quelque peu , tout comme la commission de l ' environnement , que la Commission refuse d ' largir le champ d ' application du programme au-del des allergies et des maladies respiratoires , parce que de nombreux troubles lis  l ' environnement mriteraient une attention tout aussi importante .
Mme si la relation de cause  effet semble moins vidente , je crois qu ' on ne peut pas rester indiffrent  des phnomnes aussi graves que l ' augmentation de la strilit , qui est tout  fait patente dans certains pays , dont le mien .
Les tudes confirment que la strilit augmente chez les jeunes ce qui pse lourdement sur les dpenses de sant importantes puisque cette strilit impose le recours aux fcondations in vitro .
On s ' engage ainsi dans un processus de fuite en avant technologique qu ' il faut  tout prix combattre .
Il serait nettement prfrable d ' agir prventivement .
Or , je crois que l ' Union europenne , grce  sa dimension et vu les moyens dont disposent normalement les tats membres , est certainement mieux arme que ceux-ci pour s ' attaquer  cette tche .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de commencer par une considration d ' ordre gnral .
Si nous voulons que notre Union soit une Union politique , et je suis certain que les Europens veulent qu ' il en soit ainsi , il faut renforcer les politiques intrieures .
Pour aboutir  cette Union europenne tant souhaite , nous devons surmonter la faiblesse actuelle des politiques communes autres que l ' UEM et la PAC .
La surmonter , M. le Commissaire , grce aux budgets ,  la volont politique du Conseil ,  des dbats comme celui de ce soir et  l ' encouragement de la Commission ; voil , M. le Commissaire , ce que je vous demande fermement mais avec tout le respect que je vous dois .
<P>
Il n ' est pas meilleur exemple de cette faiblesse des politiques intrieures que celui des politiques sanitaires .
Voil pourquoi , et parce que la sant , depuis le trait sur l ' Union europenne , relve officiellement de la comptence de l ' Union europenne - sans porter atteinte  la subsidiarit - nous trouvons trs opportunes les initiatives de la Commission qui compltent les huit programmes d ' action qu ' elle avait elle-mme dfinis en 1983 , et trs adquats les rapports dont nous avons dbattu ce soir et dont les amendements ,  notre avis , amliorent ces initiatives de la Commission .

Dans certains cas , en raison de la grande incidence , par exemple , des traumatismes ou des maladies contagieuses ou de la maladie d ' Alzheimer ; mais dans d ' autres cas , en raison de leur grande raret , ce qui fait qu ' elles n ' arrivent pas au seuil de rentabilit sociale en matire de recherche , d ' laboration statistique , etc .
<P>
Il s ' agit l d ' exemples de ce que peut tre le travail conjoint de la Commission et du Parlement en vue d ' un objectif final .
Il existes de graves divergences .
D ' une part , une divergence chronologique .
Nous nous permettons de souligner que des programmes de cette relative modestie et revtant ces caractristiques doivent tre financs sur cinq ans et non sur un an .
Les perspectives financires doivent-elles partir de zro ?
Ne risque-t-on pas de les hypothquer d ' avance ?
Ainsi donc , concrtisons ds  prsent des programmes portant sur cinq ans .
D ' autre part , des divergences quantitatives sur le plan budgtaire .
Je pense que la Commission rduit de plus de moiti les budgets gnraux , prvoyant des budgets sur un an , rduisant les objectifs .
Je dirai seulement que le conseil municipal de n ' importe quelle grande ville europenne vote des budgets plus levs que ceux de la Commission pour des programmes comme celui-ci .
<P>
C ' est ainsi qu ' en acceptant et en dfendant des budgets dignes pour des programmes dignes et adquats nous renforons les politiques sanitaires ; par consquent , nous renforons les politiques intrieures et nous accomplissons la mission historique dont sont investis la Commission et le Parlement , laquelle consiste en l ' dification de l ' Union politique , l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">

Madame le Prsident , je voudrais soulever un problme auquel on a dj fait allusion ,  savoir l ' exigence - lorsque l ' on parle de protection de la sant des citoyens , en se rfrant en particulier  la qualit des produits alimentaires ou de l ' agriculture en gnral - de surmonter une sorte de schizophrnie que l ' on rencontre parfois au sein des instances communautaires , entre l ' action , d ' une part , des commissions conomiques et celle , d ' autre part , de la commission de l ' agriculture et de la commission de l ' environnement : une plus grande collaboration et une meilleure coordination des actions  ces diffrents niveaux pourraient galement comporter une meilleure protection , non seulement des productions , mais aussi de la sant des citoyens .
<P>
 cet gard , il me semble que le rapport Flemming s ' efforce de trouver cet quilibre .
Et il me semble que d ' autres interventions que nous avons entendues n ' ont pas eu la mme sensibilit .
Je me rfre en particulier  l ' intervention du rapporteur officiel du groupe socialiste qui , il y a un mois , proposait , au nom de son groupe , la libralisation des drogues douces et qui a suggr , ce soir , de suspendre les aides aux producteurs de tabac .
C ' est l un exemple typique de la schizophrnie dont j ' ai parl tout  l ' heure .
<P>
Je crois que si nous approuvons l ' amendement au paragraphe 10 que j ' ai propos avec d ' autres collgues du groupe du PPE , nous trouverons encore mieux cet quilibre , et je suis sr que Mme Flemming acceptera cet amendement comme une contribution positive  une approche dj prsente dans son rapport .
Je dois dire que , personnellement , je prfrerais aussi que le paragraphe 12 soit retir , parce qu ' il est en contradiction vidente avec ce qui a t approuv en commission de l ' agriculture .
Nous aurons l ' occasion de revenir bientt l-dessus .
Par exemple , j ' aurais prfr que l ' on interdise la publicit , en laissant nanmoins aux tats membres la possibilit de rglementer le parrainage des grands vnements sportifs .
<P>
En conclusion , il me semble que nous devrions trouver une meilleure faon de travailler , dans l ' intrt des producteurs ainsi que de la protection de la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , en ce qui concerne la maladie d ' Alzheimer , je suis particulirement satisfait que le Parlement ait pu , et ce mme dans une moindre mesure , jouer un rle face  ce flau majeur .
L ' adoption d ' une nouvelle ligne budgtaire signifiait l ' allocation de fonds spcifiques afin de combattre la maladie .
Mais cela ne peut tre considr que comme un premier pas dans la lutte  mener contre celle-ci .
<P>
L ' engagement du trait d ' Amsterdam portant sur la prvention des affections et maladies humaines va mme au-del des dispositions du prsent Trait et nous devons nous en rjouir .
Les moyens mis en oeuvre par la Communaut pour ragir face  la maladie d ' Alzheimer constitueront un test supplmentaire de ce nouvel engagement .
Je demande au Conseil de ministres et  la Commission de ne pas nous faire faux bond dans cette affaire .
<P>
Je voudrais demander  la Commission qu ' elle prcise quelle action , si toutefois une telle action est prvue , est envisage pour la recherche dans le cadre du cinquime programme-cadre afin de lutter contre la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Je voudrais aborder deux points en guise de conclusion .
Tout d ' abord , nous , membres de l ' UPE , demandons la mise sur pied d ' un programme d ' action spcifique europen de cinq ans afin de combattre cette maladie , dot de ressources adquates .
Deuximement , la Commission doit coordonner les rsultats de la recherche future et passe concernant la maladie et se prparer  coordonner , en collaboration avec l ' Organisation mondiale de la sant , les associations et organisations actives dans ce secteur , en ce compris les familles et proches s ' occupant de personnes atteintes .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , ce que le Parlement veut obtenir par la rsolution sur la maladie d ' Alzheimer , c ' est que l ' Europe s ' engage davantage , y compris du point de vue financier , dans le combat contre cette maladie et d ' autres souffrances neurodgnratives .
Comme l ' a soulign le Parlement , il est important que les efforts de l ' UE s ' appliquent  toutes les formes de cette dgnrescence crbrale , par exemple aussi la dmence vasculaire et le syndrome frontal .
<P>
Trouver des thrapies contre ces maladies est la tche essentielle de la recherche , mais tant que ces thrapies n ' auront pas t mises au point , elle doit aussi s ' efforcer de dvelopper des mthodes permettant aux patients de conserver , aussi longtemps que possible , le plus grand nombre de leurs fonctions normales .
Son travail porte aussi sur les modes de comportement que les proches et le personnel soignant doivent adopter envers ces patients , afin que la vie continue  avoir un sens pour toutes les personnes concernes .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , permettez-moi de faire quatre remarques au cours de ma minute de temps de parole .
Premirement , l ' exemple de l ' ESB dmontre  quelle vitesse une maladie rare peut prendre l ' ampleur d ' une catastrophe .
Deuxime remarque :  l ' arrogance manifeste par l ' administration , on constate avec quelle rapidit un tel dveloppement peut tre favoris par l ' administration car on nous a indiqu que la recherche sur l ' ESB devrait attendre qu ' un programme sur les maladies rares soit labor .
Troisime remarque : lorsqu ' il s ' agit de maladies rares , l ' industrie ne manifeste pas le moindre intrt car cela ne vaut pas la peine de dvelopper un mdicament destin  une personne sur un million .
Quatrime remarque , qui dcoule de cela : il est urgent que nous disposions , au niveau europen , d ' un programme qui tudie ces maladies rares , mette en place un contrle de celles-ci et en limite les consquences potentielles - c ' est--dire une pidmie , comme nous l ' avons connue dans le cas de l ' ESB .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , je me concentrerai surtout sur le rapport Flemming sur l ' intgration , dans les politiques communautaires , des exigences en matire de protection de la sant .
Sur le fond , le rapport va dans le bon sens dans la mesure o il rclame une meilleure coordination des politiques dans le domaine de la sant publique et une meilleure intgration de celles-ci dans les politiques communautaires .
<P>
Comme on l ' a voqu ici , le trait d ' Amsterdam accorde une plus grande place qu ' actuellement aux questions de sant publique .
Ce point du trait devrait tre exploit de faon  pouvoir agir rellement en faveur de l ' amlioration de la sant des citoyens  l ' chelle communautaire .
Aussi faudrait-il parvenir  une stratgie plus rflchie et plus globale , dont les caractristiques seraient l ' tendue et l ' exhaustivit .
Les questions de sant devraient tre un critre  prendre en compte dans toutes les politiques communautaires .
<P>
Il existe un lien trs net entre galit et sant .
Nous savons que les exclus ou ceux qui se trouvent dans une situation conomique dfavorise tombent plus souvent malades que ceux qui ont une situation sociale plus leve et qui ont une meilleure formation .
Il s ' agit bien sr en partie d ' un problme d ' information , d ' une question lie au rgime alimentaire et au mode de vie , mais aussi de plus en plus d ' un problme conomique .
<P>
L ' Europe vieillit .
La question de savoir ce que cela aura comme effets au niveau des diffrentes politiques et de quelle manire les ressources conomiques en matire de protection de la sant seront distribues est une question qui aura une importance primordiale dans l ' avenir , non pas tant au niveau communautaire qu ' au niveau des tats membres .
<P>
Au niveau communautaire , il faudrait en revanche accorder la priorit aux questions qui sont proprement europennes .
Comment faire pour mettre en valeur le mieux possible les efforts faits au niveau national ? Voil une problmatique qui devrait s ' inscrire dans une politique au niveau europen .
Il devrait y avoir une vision d ' ensemble sur ce qui est important et sur ce qui l ' est moins .
<P>
Aussi , bien que je comprenne l ' importance de ces programmes d ' action lis  des maladies particulires , je voudrais insister sur le fait que dans l ' laboration future par la Commission d ' un programme communautaire de protection de la sant il faudrait prendre comme principe l ' amlioration de la sant par le biais d ' une politique de sant structurelle . En d ' autres termes , en agissant sur des questions relevant d ' une politique de socit , comme par exemple pour l ' agriculture , valuer son efficacit , voir de quelle manire on utilise des pesticides , bref arriver  un rsultat rationnel sur le plan cologique .
Autres exemples : comment faudrait-il mener la politique des transports , grer les questions relatives  l ' emploi ou  l ' exclusion , ou d ' autres questions de ce genre ?
Voil  mon avis des questions structurelles importantes quand on parle de politique en matire de sant .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je dsirerais faire quelques remarques et poser quelques questions au commissaire concernant le rapport Trakatellis .
Mon sentiment de culpabilit pour n ' avoir pas entendu M. Trakatellis est quelque peu apais par le fait qu ' il ne soit pas prsent pour m ' couter .
J ' irai droit  l ' objet de mes questions .
<P>
Si je comprends bien , nous sommes face  une proposition qui pourrait  la fois sauver et prolonger le projet EHLASS et l ' incorporer au programme de prvention des blessures .
Ce qui mettrait fin  une duplication des ressources entre deux directions et augmenterait la charge pesant sur les tats membres , ceux-ci voyant leur contribution au cot du projet passer de 20  50 % .
Ma question  la Commission - et je suis sr qu ' il y sera rpondu de faon gniale , comme  l ' accoutume - porte en ralit sur le fonctionnement du financement de ce projet .
Je me rjouis vraiment de cette proposition , car si l ' on peut garantir l ' existence du projet EHLASS pour cinq annes supplmentaires , pour la dure du programme de prvention des blessures , il s ' agit d ' un point extrmement positif .
Je pense que nous disposerons alors d ' une base de donnes correspondant  nos besoins pour la gestion des informations concernant les accidents domestiques et de loisirs .
<P>
Le problme est que nous ne disposons vraiment d ' aucune indication sur l ' origine des 7 millions d ' cus ncessaires .
Cette somme viendra-t-elle des deux directions ?
Viendra-t-elle d ' une direction plutt que d ' une autre ?
A-t-on consult les tats membres pour tablir dans quelle mesure ils sont prts  apporter la contribution de 50 % ncessaire ?
Il serait bon d ' avoir des rponses  ces questions car un des problmes est que , tant donn que la base actuelle pour le projet EHLASS est dj parvenue  son terme , ni le programme de prvention des blessures , ni le cadre juridique de la politique des consommateurs , sur lequel j ' aimerais que le projet soit bas , n ' entreront rellement en vigueur avant 1999 .
Dans ces circonstances , on peut se demander comment nous pourrions lancer ce programme intgr en 1998 .
<P>
Certains tats membres , notamment l ' Allemagne , et , dans une moindre mesure , la France , avaient mis ds le dpart des objections quant  l ' introduction du projet EHLASS .
J ' ai eu pour tche il y a deux ans de contrler le fonctionnement de ce projet pour la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et j ' en ai conclu qu ' il s ' agissait l d ' un projet digne d ' intrt qu ' il fallait poursuivre .
Mais nous ne pouvons le poursuivre que sur la base d ' un calcul juste de son financement et d ' une indication claire des diffrentes responsabilits .
Je considre que M. Flynn est la personne la plus indique pour ce faire , mais j ' aimerais obtenir des rponses  ces questions .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , je voudrais limiter mes remarques  la maladie d ' Alzheimer .
Nous savons , et cela a t rpt ce soir , que plusieurs milliers de nos citoyens souffrent de cette maladie et des syndromes qui y sont associs  travers l ' Europe .
La Commission devrait  prsent prsenter un programme d ' action  l ' chelle europenne afin de lutter contre la maladie d ' Alzheimer .
La Commission a dj lanc des initiatives trs utiles contre le cancer , les maladies lies  la pollution , les maladies rares , le sida et le tabagisme , sur la base des comptences existantes en matire de sant publique .
<P>
Malheureusement , son action dans le cadre de la maladie d ' Alzheimer se limite au financement de la recherche et cela ne suffit tout simplement pas .
Nous avons besoin de la recherche mais vous devez aller plus loin , M. le Commissaire .
Vous devriez concevoir un programme d ' action  l ' chelle europenne contre cette maladie .
Ce programme devrait inclure des stratgies visant  intensifier la recherche sur les causes de la maladie ,  identifier les facteurs  risque ,  la prvention et au traitement et visant  encourager la formation spcifique du personnel soignant et de soin griatrique .
Il devrait galement avoir pour objectif de changer la perception ngative de cette maladie de la part de l ' opinion publique .
Vous devriez galement faire en sorte d ' utiliser l ' ensemble des ressources budgtaires destin chaque anne au programme existant .
<P>
Un programme d ' action contre la maladie d ' Alzheimer constituerait un avantage norme pour les milliers d ' europens atteints .
Non seulement trop peu d ' attention est accorde aux patients , mais les personnes s ' occupant de ces patients sont trs souvent ngliges elles aussi .
Mon exprience du problme en Irlande dmontre que les vritables besoins des milliers de personnes , pour la plupart des femmes , qui s ' occupent des 25 000 patients environ atteints de la maladie d ' Alzheimer sont ngliges .
Il est dplac , par exemple , que ces personnes soient soumises  un examen de leurs ressources afin de pouvoir bnficier d ' allocations pour s ' occuper de malades .
Je voudrais que cette situation soit immdiatement modifie et j ' ai  cet gard effectu les dmarches ncessaires auprs du ministre concern .
<P>
Finalement , de petits programmes et de petites initiatives peuvent tre trs utiles .
J ' ai rcemment pu observer dans un hpital de Dublin , Blandchardstown , un programme visant  amener des chiens de compagnie  ces patients et cela a un effet thrapeutique fantastique .
Nous devrions encourager ce type d ' action thrapeutique partout en Europe .
<SPEAKER ID=318 NAME="Flynn">
Merci Madame le Prsident .
Pourrais-je rsumer brivement car j ' ai dj expos en dtail de nombreux points soulevs lors de ma premire contribution ?
Je sais que cela a pris un certain temps , mais c ' tait dans l ' espoir de donner un aperu gnral de ce que nous pensions des trois programmes et galement du rapport de Mme Flemming et de la question de la maladie d ' Alzheimer .
<P>
Je dois vous dire qu ' il est trs encourageant d ' assister  un dbat d ' une telle qualit ici ce soir  propos de ce sujet de grande importance qu ' est la sant publique .
Bien que certains aient fait allusion  l ' heure tardive et aux bancs plutt clairsems de l ' hmicycle , ces circonstances n ' ont en aucun cas diminu la qualit des contributions que nous avons entendues ou le srieux dont elles ont t empreintes .
Il s ' agit certainement l de la manifestation de l ' engagement dtermin de ce Parlement envers les sujets dont les dputs prsents ont dbattu .
<P>
J ' ai trs peu  ajouter aux diffrents rapports et questions orales , mais j ' ai pris note des diffrents points soulevs ainsi que de ce que je considre comme les messages sous-jacents qui ont t transmis au travers des diffrentes interventions .
Ils ont t similaires  bien des gards , mais ils doivent tre pris en considration car nous devons les envisager avec beaucoup de prudence au cours de la prochaine priode importante , lorsque nous envisagerons le prochain cadre en ce qui concerne les problmes de sant publique .
<P>
De nombreuses interventions ont laiss apparatre une vision trs srieuse des dispositions concernant la sant publique prsentes dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam , tout en exprimant galement la volont d ' accorder une grande priorit  ces dispositions , et j ' aimerais que , peut-tre , pour le prochain cadre , nous interprtions d ' une faon plus large le texte du trait d ' Amsterdam lors de la prparation du nouveau cadre .
J ' ai particulirement pris note de ce qu ' a dit M. Needle ,  savoir qu ' il est certainement ncessaire de mettre un nouveau cadre en place mais que cela reprsentera un certain cot .
<P>
Lorsque l ' enveloppe budgtaire a t alloue pour ces huit programmes , l ' ensemble des ressources disponibles a t utilis .
Les trois ou quatre premiers programmes ont rellement rafl toutes ces ressources et n ' ont presque rien laiss pour les trois programmes minemment importants dont nous parlons .
Mais cela ne me dcourage pas , car mme si les sommes disponibles sont rduites et mme si elles ne valent que pour cette anne et sont alloues sur une base annuelle , nous devrions nous mettre au travail , de faon  ce que lorsque les perspectives financires seront  nouveau envisages , nous puissions montrer que notre attitude tait la bonne , que les programmes taient dignes d ' intrt , et que le fait que l ' argent n ' ait pas t disponible implique simplement que , lorsqu ' il le sera , nous serons  mme de mener les actions dont nous avons parl .
Je m ' exprimerai plus en dtail  ce sujet dans quelques instants .
<P>
Vous avez soutenu le point de vue selon lequel la Communaut europenne et les institutions peuvent apporter une vritable valeur ajoute aux ralisations des tats membres , et il s ' agit bien l du point central de notre discussion .
Nous savons que la responsabilit premire en matire de dispositions d ' ordre sanitaire et de soin revient aux tats membres , mais nous devrions nous concentrer sur les problmes  l ' chelle communautaire auxquels les citoyens sont particulirement sensibles , afin de pouvoir coordonner les meilleures actions et oprations dans les tats membres et montrer la voie  suivre dans ce domaine .
Voil la valeur ajoute que nous pouvons retirer de ces programmes , mme s ' ils sont pour l ' heure limits en termes budgtaires .
Peut-tre que cela pourra tre modifi par nos bonnes intentions et par la bonne pratique dont nous ferons preuve en ce qui concerne le cadre .
<P>
L ' Assemble a exprim de faon sincre et encourageante son soutien aux huit programmes de promotion de la sant publique prsents .
Nous les avons dvelopps en nous fondant sur l ' article 128 du trait de Maastricht .
L ' ensemble des dputs qui se sont exprims - tout comme moi - estime que les restrictions budgtaires actuelles ne permettent pas  la Communaut de raliser tout ce qu ' elle pourrait et devrait raliser .
Soyons clairs  ce sujet .
Vous voulez plus de ralisations .
La Commission partage cette volont .
Il y a un grand nombre de choses qui peuvent et qui devraient tre entreprises .
Peut-tre devrions-nous exposer dans le prochain programme-cadre les possibilits relatives  ce que nous devrions faire , puis les soumettre aux tats membres - exposer ce que le Parlement et la Commission estiment digne d ' tre financ dans l ' intrt des citoyens , puis s ' adresser  l ' autorit budgtaire afin d ' obtenir l ' argent ncessaire .
Esprons que la perspective budgtaire d ' aprs 2000 sera en harmonie avec notre point de vue , car votre point de vue va tre repris et exprim de faon extrmement claire dans la communication que j ' ai promise  l ' Assemble sur le prochain cadre .
J ' exposerai ce qui ,  mon sens , doit tre ralis avec votre coopration dans les domaines que vous avez mis en exergue ce soir .
Nous verrons alors ce qui se passe .
<P>
La plupart des dputs ont voqu l ' importance du prochain cadre sur la sant publique et la ncessit qui se fait jour de dpasser de faon substantielle l ' horizon trac par les programmes actuels .
C ' est la voie que je voudrais emprunter avec votre soutien .
<P>
Vous m ' avez signifi de faon trs claire que vous attendiez beaucoup de la Commission .
Je vais en prendre note .
Lorsque nous reviendrons pour parler des lments que nous aimerions voir inclus et des fonds  envisager , vous pourrez compter sur notre soutien galement .
Nous dpensons beaucoup d ' argent pour une foule de choses au sein de l ' Union .
En fait , lorsqu ' il s ' agit de commercialiser un produit rcent , on trouve plus d ' argent du jour au lendemain pour une opration promotionnelle qu ' on en trouve pour l ' ensemble des programmes en cinq ans .
Cela n ' a aucun sens .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Flemming lorsqu ' elle explique - comme elle l ' a galement fait dans son rapport - qu ' elle prouve certaines difficults  se satisfaire d ' une situation o l ' on soutien des produits dangereux et o on leur octroie des subsides .
Le produit dont elle parle est le tabac cultiv au sein de l ' Union .
J ' ai toujours estim qu ' il y avait l une contradiction et je n ' ai pas manqu de soulever ce point  diverses reprises .
L ' Union peut fournir prs de 800 millions d ' cus par an pour soutenir un produit dont la valeur commerciale est quasi nulle et qui , de surcrot , provoque de vritables ravages sur la sant publique .
Tout ce que nous recherchons ici c ' est une petite somme d ' argent afin d ' aider  promouvoir des projets et des programmes qui reprsenteront une grande aide et amplifieront l ' action que peut mener chaque citoyen afin d ' amliorer sa propre sant .
Je pense que le principe de prcaution est une question de sant publique et que nous devrions poursuivre dans ce sens .
<P>
Je note que de nombreuses interventions ont port sur la question de la maladie d ' Alzheimer dans son ensemble .
Chacun a soulign l ' importance du sujet .
Je dois dire que le commissaire et la Commission partagent cette opinion .
La population ge va amener un changement radical car cette maladie est toujours incurable  l ' heure actuelle .
J ' entends parler ,  l ' occasion de mes visites aux tats-Unis , des possibilits de dvelopper un traitement dans le futur .
Mais  l ' heure actuelle , il n ' existe rien de tel .
Nous sommes limits , comme je l ' ai dit , en ce qui concerne le Trait ,  la prvention .
Je prends tout particulirement note du fait que vous tres trs dsireux de voir se poursuivre le plan d ' action dont nous avions discut il y a quelques annes .
Peut-tre pourrions-nous nous concentrer plus positivement sur la question de la formation des personnes s ' occupant de patients atteints , et peut-tre , comme l ' a trs justement soulign Mme Malone , sur le changement de l ' attitude ngative qui prvaut dans plusieurs tats membres  l ' encontre de cette maladie .
<P>
M. Whitehead a soulev plusieurs points particuliers concernant le projet EHLASS et , comme  son habitude , il s ' est cantonn  un aspect particulier extrmement important .
Le point essentiel qu ' il a soulev concernant le financement est le suivant : fonctionnera-t-il et y a-t-il un accord pour le faire fonctionner ?
La DG V , ma direction , prlvera plus de 7 , 5 millions d ' cus  la DG XXIV afin de couvrir l ' intgration du projet EHLASS aux programmes de sant publique .
Vous connaissez donc l ' origine de l ' argent et la nature de l ' accord conclu .
Il n ' y a pas d ' inquitude , pour notre part , quant au financement de l ' opration .
<P>
En ce qui concerne la contribution , au conseil  affaires du consommateur  , Mme Bonino , ma collgue , a fait part d ' une rduction  65 % pour cette anne et 50 % ensuite dans un souci d ' taler les bnfices du projet .
Je dsire galement signaler que , lors de la consultation , l ' immense majorit des tats membres a clairement exprim sa volont de poursuivre l ' exploitation du systme de faon plus dveloppe et a galement fait preuve de beaucoup de bonne volont en ce qui concerne la contribution accrue  apporter .
Cet engagement est bien rel et un certain nombre d ' tats membres se sont exprims dans ce sens lors de leur consultation .
Cette solution ne semble donc pas soulever d ' objection . Je l ' envisage de faon positive .
Je pense que M. Whitehead et moi-mme souhaiterions voir le projet se dvelopper de cette faon .
<P>
De nombreux points intressants ont t soulevs .
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dclar Mme Myller  propos d ' une approche plus holistique de la question de la sant publique dans son ensemble .
C ' est ce que nous tenterons de raliser dans le contexte du nouveau cadre et nous sommes impatients de pouvoir en discuter avec vous .
<P>
M. Hyland a fait part de son inquitude  propos du cinquime programme .
Oui , il y est fait rfrence de faon gnralise dans le cinquime programme de recherche . De nombreux autres points dignes d ' intrt ont t abords .
Mais je peux les rsumer de la manire suivante : le concept de sant publique , tel qu ' inscrit dans le Trait et largi en terme d ' application par le trait d ' Amsterdam , est un sujet auquel le Parlement accorde normment d ' importance . Il en va de mme pour moi et pour la Commission .
Nous allons  prsent tenter d ' avancer dans nos huit programmes , sans tenir compte du peu de ressources dont nous disposons pour les lancer , et de dterminer les objectifs que nous aimerions atteindre , si nous disposions de beaucoup d ' argent , puis nous tenterons de les financer dans le cadre des nouvelles perspectives financires pour aller de l ' avant et raliser quelque chose de positif pour le soutien de la sant publique au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
Je pense que nous avons eu un dbat de trs grande qualit .
Mais si vous le permettez , j ' ai une dernire intervention .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , une question au commissaire Flynn .
S ' il avait trait le problme de l ' ESB et ce qui ressortait de sa comptence avec la mme consquence que celle qu ' il a laiss transparatre dans son intervention et qui est ressortie plus clairement de sa dernire phrase , n ' aurions-nous pas pu nous pargner nombre des scandales dont a t entache cette affaire ?
<SPEAKER ID=321 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais juste dire en rponse  cette dclaration profonde que , bien avant qu ' il ne survienne , avant mme le problme de l ' ESB , ce problme avait t envisag dans une de nos propositions .
Si nous avions dispos du rseau communautaire de surveillance et de contrle qui avait t propos , et dont on attend toujours la mise en place dfinitive , nous aurions eu moins de difficults .
J ' espre toujours qu ' un rseau communautaire de surveillance et de contrle constituera aux yeux de tous la solution aux problmes que vous avez voqus .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h28 )
