<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Carnero Gonzlez">
Bonjour Monsieur le Prsident .
Je compte sur votre bienveillance pour aborder le point suivant .
<P>
Nous nous en souvenons srement tous : aujourd ' hui est un jour de tristesse et d ' opprobre pour les dmocrates du monde entier .
Le gnral Auguste Pinochet , responsable de l ' une des dictatures les plus brutales de l ' histoire et de la mort de milliers de citoyens chiliens et d ' autres d ' origine europenne , prtend occuper aujourd ' hui un sige de snateur  vie .
Les dmocrates chiliens protestent avec vhmence contre cet acte lamentable .
Et je crois que notre Parlement devrait en faire de mme et se souvenir du paragraphe 1 de la rsolution approuve durant la dernire sance plnire dans le cadre du dbat d ' actualit et d ' urgence :  Condamne l ' intention du gnral Pinochet d ' accepter la charge de snateur  vie  .
<P>
Monsieur le Prsident , il s ' agirait d ' un geste de dignit que je vous demande devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Carnero , les applaudissements de cette Assemble ratifient une nouvelle fois votre rsolution , la rsolution de toutes les femmes et de tous les hommes de bonne volont .
Sans vouloir faire de la rhtorique , je crois que nous pouvons considrer cette rsolution comme ratifie .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , la page 26 du procs-verbal , o il est fait tat de l ' heure des questions , mentionne que :  Le Parlement examine une srie de questions  la Commission  , mais nulle part il n ' est dit que le Prsident en exercice a prsent ses excuses aux dputs de cette Assemble et aux reprsentants de la Commission parce que l ' heure des questions avait commenc avec 35 minutes de retard sur l ' horaire prvu dans l ' ordre du jour .
<P>
Je souhaiterais , Monsieur le Prsident , qu ' il soit indiqu dans le procs-verbal que le Prsident de la sance a commenc par prsenter ses excuses  cette Assemble et aux commissaires pour le retard de 35 minutes sur l ' horaire approuv dans l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Gutirrez Daz .
Il sera ajout dans le procs-verbal que vous vous tes excus .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je profite de cette occasion pour mettre en vidence un problme particulier .
Ce n ' est peut-tre pas le meilleur endroit - je le sais - mais je le fais tout de mme .
Hier ,  nouveau , des milliers d ' oiseaux ont t pousss en direction de la cte danoise  la suite de dperditions de ptrole en mer du Nord .
Je sais qu ' une directive est en cours d ' examen . Je sais que nous avons l ' intention de nous atteler  ce problme , mais il faudrait acclrer le processus .
Nous devons agir .
Trois  quatre fois par an , des oiseaux maculs de ptrole chouent en divers endroits des ctes danoises parce que nos navires dversent du ptrole en mer .
Cela doit cesser .
Je vous demande de saisir la Commission et le Conseil de cette affaire afin qu ' ils acclrent ce processus .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Sindal .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal ainsi modifi )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais faire savoir que nous avons recueilli plus de cent signatures favorables  l ' urgence d ' un dbat sur la criminalit , et je comprends bien qu ' aucune discussion n ' aura lieu  ce sujet cette semaine .
Je vous remercie galement pour votre lettre aux autorits belges , lettre dans laquelle vous proposez que la prsence de la police dans le quartier se renforce visiblement et qu ' un commissariat de police possdant un numro d ' appel d ' urgence soit cr dans les environs des Institutions .
J ' aimerais prciser que la scurit  Bruxelles ne constitue pas un cheval de bataille propre au groupe PPE .
Chacun d ' entre nous peut y tre confront dans les prochains jours !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , je voudrais vous dire une chose que je vous ai dj communique deux fois par lettre : il ne s ' agit pas d ' une question de nombre de signatures , il ne s ' agit pas de problmes d ' actualit et urgents , car cela n ' affecte en rien les droits de l ' homme en dehors de l ' Union .
Il se produit dans le monde des problmes graves en matire de droits de l ' homme et le dbat d ' actualit et d ' urgence vise  traiter de ces questions et non de nos propres affaires .
Par consquent , malgr le nombre important de signatures que comportent ces documents , je me vois contraint de ne pas les accepter .
<CHAPTER ID=2>
Assistance aux pays candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale - Partenariats d ' adhsion avec les pays candidats
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0081 / 98 de M. Oostlander , au nom de la Commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement ( CE , Euratom ) du Conseil relatif  l ' assistance en faveur des pays candidats d ' Europe centrale et orientale  l ' adhsion  l ' Union europenne dans le cadre d ' une stratgie de pr-adhsion ; -A4-0087 / 98 de M. Oostlander , au nom de la Commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense sur le projet de dcision du Conseil sur les propositions relatives aux principes , priorits , objectifs intermdiaires et conditions des partenariats d ' adhsion avec les pays candidats .
<SPEAKER ID=11 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , les rapports sur l ' largissement de l ' Union retiennent  raison l ' attention d ' un grand nombre de personnes , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de cette Assemble .
J ' aimerais souligner que mes collgues et moi-mme considrons aussi l ' largissement comme une affaire extraordinairement importante , comme un formidable dfi , nous pourrions presque parler de la ralisation d ' un rve , dont nous aimerions nous assurer que son droulement intervienne sans le moindre accroc .
C ' est pourquoi nous voulons tout mettre en uvre pour que dans les prochaines annes , et il se peut qu ' elles soient encore nombreuses avant que le processus d ' largissement ne parvienne  son terme , les institutions de l ' Union europenne , qui doivent mener ce processus  bien , demeurent unies sur le plan de la politique qu ' il convient de mener .
Nous dsirons galement faire en sorte qu ' intervienne avant la fin de ce processus une harmonisation naturelle des conceptions politiques qui existent dans les diffrentes institutions , afin qu ' aucun accident ne puisse se produire  la fin de ce processus et que l ' largissement et l ' adhsion des pays candidats puisse se faire sparment , et souplement .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons jaug les diffrents volets de nos intentions , s ' agissant tant d ' une proposition de rglement que des partenariats d ' adhsion individuels .
Nous avons certaines remarques  formuler qui se trouvent dans le droit fil de ce que nous avons dj dit dans d ' autres rsolutions .
Tout d ' abord , nous sommes un tant soit peu surpris , aprs la discussion prcdente , par le fait que les critres politiques mis en avant  Copenhague , et ce trs  propos , n ' ont pas la teneur que nous avions pu souhaiter et esprer , ni en ce qui concerne un rglement , ni en ce qui concerne les partenariats d ' adhsion individuels .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prpar un amendement qui nonce clairement notre opinion dans le projet de rglement .
Nous dsirons en effet donner suffisamment de substance aux critres politiques et ce , d ' autant plus qu ' aprs Amsterdam , certaines clauses s ' appliqueront aux tats membres eux-mmes , qui stipulent que si des tats membres se prtent sans cesse  la violation des aspects juridiques qui font d ' eux des membres de l ' Union europenne , ils pourront ventuellement tre suspendus .
<P>
Par ailleurs , je pense que nous devons bien faire comprendre aux tats qui se proposent d ' entrer dans l ' Union que celle-ci n ' est pas une assemble de pays riches mais bien une assemble d ' tats de droit dmocratiques , que c ' est bien de cela dont il s ' agit .
Cette conception nous permet en outre de faire d ' une pierre deux coups puisque la qualit de l ' tat de droit et le fonctionnement de la dmocratie dans un pays engendrent dans ce pays en question un dveloppement d ' ordre plus gnral , qui s ' applique  tous les autres aspects .
Nous n ' avons jamais d discuter de ce point entre nous parce que nous nous trouvions entre tats de droit dmocratiques . Tous les pays qui adhraient  l ' Union taient dj des tats de droit , ou venaient de se convertir  ces conceptions .
Ce processus n ' est parfois pas encore parvenu  son terme dans certains des pays qui dsirent actuellement entrer dans l ' Union .
Je pense galement que 50 ou 70 annes de dictature laissent des cicatrices dans l ' esprit des gens . Et ce d ' autant plus que celle qu ' ils ont subi tait crasante .
<P>
Monsieur le Prsident , telles sont les raisons pour lesquelles nous dsirons amender le rglement sur ce point .
Nous avons galement dit dans le rglement que cette matire est tellement fondamentale que le Parlement veut tre entendu sur ces importantes modifications du rglement , qui constituent le cadre de l ' adhsion .
Et il me semble que ce souhait est tout  fait normal et raisonnable . Nous l ' avons dj rpt lors des partenariats d ' adhsion .
Nous avons quelque peu regrett , une fois de plus , que le primat de l ' tat de droit ne soit pas clairement explicit dans les partenariats .
<P>
Nous pensons qu ' en ce qui concerne les objectifs fixs  court terme , un certain nombre d ' entre eux , techniquement faciles  raliser , doivent tre atteint pour le rtablissement de l ' tat de droit .
Et il n ' est pas ncessaire de les faire glisser vers le moyen terme . Il s ' agit par exemple du respect de la constitution , de l ' indpendance des cours de justice , de l ' galit d ' accs aux services publics , des droits de l ' opposition , du rle de l ' opposition .
Nous aurions dj pu trancher sur ces matires hier .
Elles ne doivent pas devenir des objectifs  moyen terme .
Mais , dans certains partenariats d ' adhsion , ce genre de points est assez bizarrement repris parmi les objectifs  moyen terme .
Je pense qu ' en fait le Parlement , dans son ensemble , dsire vraiment aller de l ' avant en cette matire .
Nous dsirons galement dvelopper des stratgies claires  l ' gard des droits de l ' homme et des droits des minorits .
Ce sont l des matires qu ' il s ' agira de traiter ,  court , moyen et long terme .
<P>
Monsieur le Prsident , galement en ce qui concerne les partenariats , nous voulons absolument garantir le droit de regard du Parlement en cas de modifications substantielles des principes , des priorits et des conditions gnrales .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission et au Conseil qu ' ils nous promettent que le Parlement pourra exercer une certaine influence grce  ses avis et ce , dans le cadre d ' une procdure qui fasse honneur  la dignit du Parlement .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , comme M. Oostlander l ' a dj laiss entendre , les objectifs que nous poursuivons et que les partenariats d ' adhsion doivent transposer sont multiples .
Premirement , comme M. Oostlander l ' a dit , un vrai respect , en profondeur et bien cibl , des critres de Copenhague , et j ' ajouterais , des dcisions et rsolutions que ce Parlement a prises et adoptes pas plus tard qu ' en septembre .
Certes , nous n ' avons pas modifi ces critres , mais nous les avons complts par quelques questions spcifiques trs importantes en matire sociale , environnementale , etc .
<P>
Deuximement , la rflexion - qui a jou un grand rle durant les discussions au sein de notre commission - sur l ' application des droits parlementaires .
J ' utilise ce concept non seulement dans son sens purement juridique et lgal , mais aussi dans le sens que nous , en tant que reprsentants du peuple europen , possdons le droit de nous immiscer dans ces affaires mais aussi de dcider finalement quels pays pourront envisager leur adhsion , et quand .
<P>
Troisimement - et mon groupe l ' a sans cesse remis  l ' ordre du jour sous la conduite de Gary Titley - , il s ' agit de donner rapidement des signaux clairs .
C ' est pourquoi nous avons t aussi intransigeants sur certaines questions parce qu ' il tait primordial de montrer ds aujourd ' hui aux candidats  l ' adhsion que nous ne menons pas , aprs la dcision de dcembre dernier , de longs dbats sur l ' ordre du jour ou sur des points formels et administratifs , mais que nous voulons rapidement arrter une dcision .
<P>
Trouver le dnominateur commun de tous ces points n ' tait certainement pas chose aise et a mme donn lieu  de longs dbats circonstancis .
Quelle qu ' ait t la difficult rencontre vis--vis de certaines propositions de M. Oostlander , il me semble que nous avons aujourd ' hui atteint un consensus .
Il me semble galement - et je suppose que cela sera dit aujourd ' hui - que le Conseil et la Commission , qui sont peut-tre et de faon comprhensible un peu rservs en ce qui concerne notre participation aux dcisions , pourront appuyer notre point de vue .
<P>
Par ma fonction - j ' ai t dans le temps de l ' autre ct de la barrire dans mon domaine , l o on voit les choses d ' un autre il - , je trouve important que ces stratgies d ' adhsion contribuent  aplanir les diffrends et  dpasser les clivages observs en Europe au niveau conomique .
Dans certains pays , quelque chose bouge , mais nous ne pouvons pas pour autant dire que le processus de mise  niveau aille assez vite et qu ' il soit perceptible .
<P>
J ' en arrive au domaine social .
Celui-ci est essentiel pour nous , car il existe des tensions sociales , un modle social europen aux teintes et aux nuances diffrentes .
Nous ne voulons pas abandonner ce modle social europen .
Nous voulons aider les autres pays  transposer les normes sociales ,  assurer les droits sociaux fondamentaux .
Cela vaut en particulier , je le dis ouvertement , pour les rgions frontalires .
Il nous faut une collaboration transfrontalire accrue , afin de motiver avant tout les habitants de ces rgions , qui ont des craintes peut-tre pas totalement injustifies , en faveur d ' un largissement vers l ' est .
<P>
Il y va certainement aussi de la dmocratie , je rejoins M. Oostlander sur ce point .
C ' est notre groupe qui a dfendu toujours et partout la dmocratie , la libert , les droits de l ' homme .
Cela vaut galement pour la Slovaquie o nous rencontrons pour l ' instant certains problmes .
Nous ne sommes pas aveugles , ni envers la Slovaquie , ni envers aucun autre pays .
Nous devons transmettre une mise en garde insistante au Prsident Meciar et lui faire comprendre qu ' il agit contre les intrts de son peuple .
Mme s ' il respecte la constitution , il agit politiquement d ' une faon inacceptable .
J ' espre que cette contradiction pourra tre surpasse .
<P>
C ' est vident , nous voulons envoyer un signal clair pour ces partenariats d ' adhsion : notre volont d ' largissement vers l ' est , d ' largissement de l ' Union europenne , Chypre comprise bien entendu , est intacte !
Nous y tenons !
Nous n ' avons que faire d ' atermoiements , mais nous voulons une bonne prparation dtaille , les conditions pour ce faire sont runies , et les avis du Parlement compltent sagement ces conditions , afin que l ' largissement vers l ' est puisse aller de l ' avant , rapidement mais en toute scurit .
<SPEAKER ID=13 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je dsire souhaiter la bienvenue dans ce Parlement au prsident en exercice .
Comme il le sait , le dbat de ce matin marque la fin de discussions qui ont dur trois mois entre les trois institutions , et nous attendons avec impatience d ' entendre ses dclarations concernant la manire dont le Parlement devrait tre consult  propos des questions souleves dans le rapport Oostlander .
<P>
Je sais qu ' il aura tir les mmes conclusions que moi du second rapport Oostlander ,  savoir que le Parlement est  mme de rendre un avis cohrent et complexe en six semaines .
<P>
Il me semble , si je puis m ' adresser en ces termes au prsident en exercice , qu ' une consultation sans dlai est la moindre des politesses que l ' excutif de cette Union , la Commission et le Conseil , devrait avoir vis--vis du lgislatif de cette Union , ce Parlement et les parlements des tats membres .
Tout ce que nous demandons , c ' est la possibilit d ' avoir un vrai dbat avant que notre Conseil quasi- imprial ne prenne sa dcision .
Par consquent , ne me dites pas , s ' il vous plat , qu ' en cas d ' effondrement politique ou conomique dans un des tats candidats , il serait souhaitable ou , en effet , politiquement possible d ' ignorer les positions de ce Parlement .
Ne me ressortez pas non plus ce vieux mensonge que si nous reportions de trois semaines le dbat sur cette question , cela effrayerait les tats candidats .
Les tats candidats sont des Europens tout aussi adultes que nous .
Ils savent ce qui se passe .
Ils tiennent , encore plus que nous ,  la dmocratie et  la dmocratie parlementaire de leurs institutions .
<P>
Je veux entendre dans la dclaration du prsident en exercice une proposition de consultation , mme s ' il est incapable d ' utiliser ce mot difficile .
Je veux l ' entendre parler d ' une vraie procdure , d ' un vrai calendrier et d ' une vraie discussion sur les positions du Parlement avant que le Conseil ne vote .
Si le Conseil dsire viter l ' inconvnient d ' un ajournement de trois semaines , il doit permettre  la prsidence de s ' engager dans cette procdure srieuse et de le faire ici et maintenant .
<P>
Ds lors , Monsieur le Prsident en exercice , faites-moi grce de phrases telles que  la prsidence dsire  .
La prsidence dispose de tlphones ; vous savez comment les utiliser ; utilisez-les avant que nous votions .
Si nous faisions l ' objet d ' une espce de tratrise institutionnelle au dbut d ' un processus de 15 ans qui se doit d ' tre fort , le Parlement europen ne l ' oublierait pas et ne le pardonnerait pas davantage .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , j ' estime , moi aussi , que l ' avis du Parlement europen est , en ce moment , fondamental dans ce processus d ' largissement , dans ce partenariat de pradhsion .
J ' estime qu ' il l ' est aussi parce que ces derniers mois , on a trop parl des progrs conomiques des pays qui ont demand d ' adhrer  l ' Union europenne , alors que - et l je suis d ' accord avec le rapporteur - certains aspects politiques ont t mis en quelque sorte au deuxime plan .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de redresser notre barre en direction des aspects plus politiques .
Il faut s ' efforcer d ' aider ces pays  parvenir effectivement  des conditions d ' tat de droit ; il faut veiller  ce que le respect des minorits soit effectif , qu ' il y ait des systmes judiciaires corrects , bass sur des codes crits et sur une formation des magistrats et des avocats  mme de faire respecter la loi , en garantissant videmment la dfense et en protgeant les minorits .
Il importe de rappeler - comme cela a t fait dans le rapport Oostlander - que nous ne pouvons accepter , dans la nouvelle Union europenne qui comprendra ces nouveaux pays , que l ' on parle de peine de mort : cela n ' est pas possible .
Nous estimons galement indispensable qu ' il y ait , en plus des progrs conomiques , des progrs et des amliorations sur le plan politique .
<P>
C ' est pourquoi l ' avis du Parlement europen est indispensable dans ce processus d ' adhsion , dans ce processus d ' intgration , d ' largissement de l ' Union europenne , et c ' est pourquoi nous vous demandons , Monsieur le Prsident , que notre opinion soit dment prise en considration vis--vis du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le premier point sur lequel je voudrais donner des assurances  cette Assemble , est que les libraux europens feront tout pour faciliter et acclrer le processus qui s ' engage aujourd ' hui et dont l ' objectif est la constitution d ' une Europe une et indivisible .
<P>
Les libraux veulent aussi indiquer clairement que tous les pays d ' Europe , qu ' ils soient grands ou petits , de civilisation chrtienne ou musulmane , sont les bienvenus dans l ' Union europenne s ' ils le souhaitent et s ' ils satisfont aux critres de Copenhague .
Nous voulons que l ' UE montre comment l ' on peut surmonter des contradictions et comment les dmocraties , par le vote et par la coopration entre les tats , peuvent rsoudre leurs problmes et devenir une puissance dans le monde .
<P>
Les libraux , plus que d ' autres partis , ont soutenu la proposition de la Commission pour l ' organisation des ngociations .
Nous ne pensons pas que cette proposition vise  retarder l ' entre dans l ' Union d ' un pays quelconque qui s ' efforcerait de remplir les critres de Copenhague et procderait  des rformes lgislatives correspondant  l ' acquis communautaire .
C ' est pourquoi nous sommes inquiets des rumeurs qui prtendent que la Commission aurait commenc  creuser un foss entre les cinq plus un et les autres pays candidats , un foss qui consisterait notamment  donner une porte diffrente  l ' examen de l ' intgration de l ' acquis pour les pays du premier groupe et les autres .
La signification de la dcision prise  Luxembourg , telle que nous l ' avons comprise , consistait  dire que les pays qui fourniraient un effort particulier pourraient rattraper ceux du premier groupe .
La question que j ' adresse  M. le Commissaire Van den Broek est la suivante : ces rumeurs qui prtendent que la Commission aurait commenc  creuser le foss entre les cinq plus un et les autres pays candidats sont-elles vraies ?
<P>
J ' ai dit prcdemment que nous n ' avions pas l ' intention de retarder les ngociations .
Cela ne signifie pas que nous pensions que le Parlement doive tre tenu  l ' cart du processus d ' largissement , au moment o nous aurons  prendre une position dfinitive sur ce qui aura t ngoci : l ' acceptation ou non de nouveaux membres .
<P>
Nous estimons , naturellement , que les parlements des pays candidats doivent tre impliqus activement dans le processus d ' largissement - l ' exprience que j ' ai eue personnellement des ngociations pralables  l ' adhsion de la Sude m ' a montr l ' importance d ' une telle participation . De la mme faon , nous estimons ncessaire que notre Parlement europen participe aux diffrentes tapes des ngociations , non pas en tant que partie ngociatrice , mais en tant qu ' instance dont la mission est de contrler , de donner des avis , et de crer ainsi une atmosphre de comprhension autour de ce processus si important .
<P>
Je tiens  assurer l ' assemble que les libraux europens soutiendront de toutes les faons possibles le processus d ' largissement qui s ' engage , et que nous souhaitons parvenir rapidement  un rsultat .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le dfi de l ' largissement de l ' Union europenne rside dans la question suivante : parviendrons-nous  amnager ce processus en partenariat et  viter les tensions ?
Cela demande des changements des deux cts .
Tandis que du cte de l ' UE , on n ' entame les rformes ncessaires que d ' une faon hsitante et  contrecur , cette mme UE attend des candidats  l ' adhsion de hautes capacits de rformes et un plein calendrier d ' adaptations lgislatives et administratives .
<P>
Les deux parties doivent cependant faire en sorte qu ' on atteigne un haut niveau de performances sociales et conomiques dans tous les pays dans le cadre de l ' intgration conomique et politique des pays d ' Europe orientale .
Ds lors , l ' largissement ne doit pas seulement se limiter  l ' intgration conomique , mais consolider la dmocratie dans ces pays et assurer plus d ' quit sociale  leurs populations respectives .
<P>
Tout d ' abord , il faut accomplir nos propres devoirs et acclrer les rformes dans nos pays .
Le premier pas en ce sens serait - d ' autres collgues l ' ont dj soulign - d ' impliquer le Parlement dans le processus d ' largissement .
Cela signifie aussi que cette rforme soit agence en partenariat et que les charges soient partages en deux , car nous savons qu ' un chec de l ' largissement enterrerait les dveloppements conomiques et dmocratiques en Europe orientale et porterait grandement atteinte  l ' image de l ' Union en tant que modle d ' intgration pacifique , conomique et politique .
<P>
Il est donc de notre devoir , du devoir du Conseil , de la Commission et du Parlement , de ne pas mettre le processus d ' largissement sur une voie de garage , mais bien d ' en faire un succs politique .
<SPEAKER ID=17 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne approuve le rapport de M. Oostlander , dont je salue  mon tour l ' excellent travail , ainsi que les amendements proposs par la commission des affaires trangres et de la scurit .
Nous nous rjouissons en particulier du choix d ' une procdure unique applicable  tous les pays concerns .
<P>
La discrimination entre les candidats avancs par la Commission que Mme Lalumire , pour les radicaux de gauche , avait dplore , est heureusement abandonne .
Cela tant , je voudrais appeler  mon tour l ' attention de notre Assemble sur un point qui me parat extrmement proccupant .
Je crois que les arguments conomiques ont une place beaucoup trop importante , aussi bien dans les suggestions de l ' Union que dans les motivations des pays candidats .
<P>
L ' Union europenne , c ' est d ' abord un projet politique , une sorte de communaut de destin , fonde sur un socle commun de valeurs humanistes .
Ce projet trouve ses racines dans l ' histoire , depuis le grand rseau des universits europennes de la fin du Moyen ge jusqu ' aux preuves qui ont souvent et , rcemment encore , oppos nos peuples .
Il trouvera aussi ses dimensions naturelles lorsqu ' il s ' tendra  l ' ensemble du continent europen .
Mais je raffirme que l ' intgration europenne correspond d ' abord  la prminence de la politique et de la culture sur l ' conomie et la technique .
Au lieu de quoi , je constate aujourd ' hui que les injonctions de la Commission portent principalement sur la privatisation de l ' conomie , au risque de faire disparatre , avec les services publics , toute ide d ' intrt gnral , et je vois que du ct des pays candidats dj conquis par les aspects les plus mdiocres du mode de vie amricain , on assimile l ' adhsion  la promesse d ' avantages matriels et d ' une consommation acclre .
<P>
Si le grand et beau projet d ' une Union Europenne enfin rconcilie avec son histoire et sa gographie devait tre rduit ainsi  une sorte de supermarch continental , je crains que dans l ' opinion publique des pays candidats , opinion longtemps opprime notamment pour l ' expression de leur identit nationale , se fassent jour de vritables doutes sur l ' intrt de leur appartenance  l ' Europe et que ce scepticisme gagne aussi l ' Europe occidentale .
<P>
Pour notre part , nous ne cesserons , dans le futur proche , de rappeler que l ' Union europenne consiste essentiellement dans l ' laboration d ' un modle de civilisation fond sur la libert , la solidarit , la primaut du droit et la diversit culturelle mises au service du rayonnement politique de nos valeurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous sommes  la veille du commencement des ngociations d ' adhsion de nouveaux tats dans l ' Union europenne .
Le dmantlement de 1989 engendre finalement des consquences politiques et il semble que l ' isolement des pays de l ' ancien bloc de l ' Est appartienne dsormais au pass . Si bien que tant les candidats  l ' adhsion que les membres actuels se trouvent confronts  un immense dfi .
Le raisonnement selon lequel des pays comme la Tchquie , la Pologne et la Hongrie sont les parties demanderesses , et qu ' elles doivent par consquent satisfaire  toutes les exigences formules par l ' Union europenne , ne mnage pas assez d ' espace  la position d ' galit qui devrait prvaloir entre les nouveaux arrivants et les pays de l ' Union .
Il nous faudra rsoudre ce problme ensemble , ce qui signifie qu ' il se peut non seulement que nous devenions la partie demanderesse , mais galement que nous ne devons pas nous attendre  ce que les nouveaux tats membres soient l ' unique partie demanderesse .
Non , c ' est ensemble , par le biais d ' une concertation rciproque , commune , que nous allons rsoudre les problmes de nature conomique ; mais galement ceux qui tiennent  la prparation des nouveaux tats membres  l ' acquis communautaire et  la politique de l ' environnement qui prend forme dans l ' Union europenne .
 cette fin , il nous faudra trouver le temps et la volont ncessaires , ce qui ne sera possible que si l ' Union europenne elle-mme met tout en uvre pour y parvenir .
Monsieur Oostlander , et je dsire l ' en fliciter , a naturellement fait allusion  un certain nombre de points dcisifs comme les droits de l ' homme fondamentaux , et il faudra galement faire en sorte que la dmocratie politique qui se dveloppe l-bas continue  grandir .
Le dveloppement de la conception d ' tat de droit sera ncessaire .
Et il faudra prter attention aux minorits .
Il n ' y a que de cette manire que nous nous accepterons mutuellement et que nous largirons l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , chacun de nous est conscient de l ' importance des dcisions que nous allons adopter aujourd ' hui pour prparer l ' adhsion des nouveaux tats membres .
On pourra critiquer la dimension conomique de l ' intervention , mais non pas , certes , la valeur politique de ce plan Marshall pour les pays de l ' Europe centrale .
Cela tant dit , je crois que l ' on doit toutefois mettre de srieuses rserves sur la stratgie lgislative propose par la Commission , mme si cette stratgie risque de ne pas tre accepte par le Conseil .
Le rglement que nous devrions voter , et encore plus les projets de dcision concernant chacun des pays candidats , sont trop vagues .
Les risques de dviations dans la gestion des interventions ou d ' inefficacit sont trs levs .
L ' cho des graves critiques formules par la commission des affaires trangres au commissaire comptent pour les interventions en Bosnie , et aujourd ' hui comptent pour les relations avec les pays candidats , est encore trop rcent pour nous rassurer pleinement .
<P>
Mais le plus scandaleux , c ' est que le Parlement ait t rduit  un rle de figurant et soit , en fait et en droit , dpourvu des moyens lui permettant d ' orienter et de contrler un processus qui , malgr toute la bonne volont possible , ne sera pas facile du tout , tant pour les pays candidats que pour les tats membres .
 mon avis , l ' Union devrait travailler dornavant sur deux scnarios parallles : celui de la politique rgionale strictement communautaire et celui de la politique rgionale largie  un continent de plus de 420 millions d ' habitants .
Qu ' attend-t-on pour dfinir un cadre fiable de ce que sera la politique agricole ou d ' intervention sociale dans une Union largie aux pays candidats ?
<P>
La Commission nous a promis , pour le 18 mars prochain , le texte des nouvelles mesures en matire d ' interventions structurelles .
S ' agira-t-il d ' une vritable rforme ou des habituels empltres sur une jambe de bois et des interventions de chirurgie esthtique auxquelles l ' Excutif nous a accoutums ?
Tiendra-t-on compte des implications de la prochaine adhsion des pays candidats ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je suis trs reconnaissant  M. Oostlander et  ses collgues pour le travail qu ' ils ont accompli sur le rglement-cadre relatif aux partenariats d ' adhsion avec les pays candidats .
Je partage tout  fait les remarques d ' introduction de M. Oostlander selon lesquelles quoi qu ' il arrive au cours de la session de ce matin , aucune dcision ne peut tre prise qui pourrait freiner le processus d ' largissement .
Avant d ' aborder les dtails , je voudrais replacer ces partenariats dans leur contexte .
<P>
L ' t dernier , dans ses propositions figurant dans l ' Agenda 2000 , la Commission a conseill  l ' Union d ' tablir des partenariats d ' adhsion avec les dix pays candidats d ' Europe centrale .
Ces partenariats seront au centre de nos relations avec les pays concerns .
Premirement , ils fourniront un ordre du jour pour les pays candidats , en soulignant ce qu ' ils doivent encore raliser pour se prparer  l ' adhsion .
Deuximement , ils fourniront un cadre leur permettant d ' organiser l ' assistance de l ' Union et de s ' assurer que cette aide sera cible sur les domaines qui en ont le plus besoin .
 maints gards , ils sont la cl pour s ' assurer que les candidats sont rellement prts  devenir membres  part entire de l ' Union europenne , ce qui implique et des obligations et des avantages .
<P>
Nous devons lancer les partenariats le plus vite possible .
Tout report entranera un ajournement du processus mme d ' largissement .
Je sais que cela serait contraire aux souhaits d ' une majorit crasante de cette Assemble et , je crois , des citoyens d ' Europe .
Nous voulons tous assister  l ' largissement rapide et russi de l ' Union , lequel permettra de mettre finalement un terme  la division cruelle et artificielle de notre continent qui a dur pendant bien trop longtemps .
<P>
La prsidence , qui travaille en troite collaboration avec la Commission et le Parlement , est dtermine  lancer le processus d ' largissement d ' une manire efficace .
Demain , les chefs d ' tat et de gouvernement se runiront  Londres dans le cadre de la runion d ' ouverture de la Confrence europenne .
C ' est un vnement qui soulignera la nature inclusive du processus d ' largissement .
Nous ne voyons pas l ' largissement en termes de vagues ou de pays qui sont inclus ou de pays qui ne sont pas inclus .
Notre objectif est de voir chaque pays candidat adhrer  l ' Union ds qu ' il sera prt et d ' offrir  chacun de ces pays notre aide tout au long du chemin  parcourir .
Tel sera le message des vnements des 30 et 31 mars ,  Bruxelles , qui mneront  l ' ouverture des confrences intergouvernementales avec six pays candidats .
<P>
J ' espre qu ' au cours de cette sance plnire le Parlement sera  mme de donner son avis sur le rglement-cadre propos .
Ceci enverrait un signal clair et positif aux pays d ' Europe centrale avant qu ' ils ne se rendent  Londres dans le cadre de la runion d ' ouverture de la Confrence europenne qui aura lieu demain .
Cela nous permettrait de respecter l ' chance fixe  Luxembourg , en dcembre , et montrerait clairement que les trois institutions de l ' Union europenne travaillent ensemble afin que le processus d ' largissement soit un succs .
Je suis certain que c ' est possible .
<P>
Je comprends que certains dputs de cette Assemble aient exprim leur inquitude quant au fait que le Parlement europen pourrait ne pas tre suffisamment impliqu dans le processus d ' largissement .
Je suis galement membre d ' un parlement national et j ' apprcie le dsir de ce Parlement de jouer pleinement et rellement son rle dans ce processus .
La prsidence veut qu ' il en soit ainsi .
Nous voyons l ' largissement comme un processus impliquant , du ct de l ' Union europenne , les trois institutions .
Quoi qu ' il en soit , le Parlement europen aura le dernier mot sur tout trait d ' adhsion accept par les tats membres de l ' Union .
<P>
Le Parlement doit constamment tre impliqu , pas simplement  la fin , y compris en ce qui concerne les partenariats d ' adhsion .
C ' est pour cette raison que Robin Cook , le ministre des Affaires trangres britannique et prsident en exercice de l ' Union europenne , vous a crit lundi , afin de clarifier la position du Conseil .
Nous voulons que le Parlement soit pleinement impliqu et qu ' il ait la possibilit d ' exprimer ses points de vue .
Je suis persuad que les accords prsents par Robin Cook seront efficaces et qu ' ils donneront  tous , ici prsents , un sentiment de vritable participation dans le processus d ' largissement .
<P>
Ce matin , les dputs du Parlement attendent de moi que je sois clair sur un certain nombre de points soulevs pendant les discussions qui ont eu lieu au cours des derniers jours et dont certaines ont impliqu ma participation ainsi que celle de quelques-uns de mes collgues .
Je voudrais clarifier trois points .
<P>
Premirement , conformment  l ' article 235 , le Parlement europen sera consult lorsque le rglement-cadre relatif aux partenariats d ' adhsion sera modifi .
Les propositions de modifications apportes aux principes , aux priorits et aux objectifs concernant ces partenariats seront envoyes pour information au Parlement .
Deuximement , la prsidence s ' est engage  donner au Parlement europen la possibilit d ' exprimer ses positions afin que le Conseil puisse en disposer lorsqu ' il prendra une dcision .
Troisimement , tenant compte de l ' importance exceptionnelle que revt le processus d ' largissement pour l ' Union , la prsidence du Conseil et la Commission fourniront des informations orales ou crites au Parlement europen sur les aspects et dveloppements majeurs concernant les partenariats et les pourparlers d ' adhsion .
En pratique , ceci pourrait se faire de deux manires : premirement , en fournissant de faon rgulire des informations aux commissions appropries du Parlement europen et aux CPM et , deuximement , en organisant rgulirement des briefings runissant un nombre prcis de dputs du Parlement europen choisis par ce dernier .
<P>
C ' est une dclaration qui devrait bnficier du soutien des dputs de ce Parlement dsireux d ' assister , d ' aider et de contribuer de manire positive au processus d ' largissement .
Je peux certifier au Parlement que la prsidence s ' est pleinement engage dans le processus d ' largissement et qu ' elle croit en une approche ouverte et inclusive .
Les engagements que je viens de citer sont raisonnables et peuvent fournir un moyen efficace pour que les positions puissent tre entendues mais aussi prises en considration avant que des dcisions ne soient prises .
J ' espre que le Parlement acceptera cette approche .
Je vous remercie de m ' avoir permis de dire ces quelques mots .
<SPEAKER ID=21 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter tout d ' abord Monsieur Oostlander pour son rapport et d ' exprimer mes remerciements  tous les collgues qui ont contribu  sa prparation .
La Commission pense elle aussi que nous vivons aujourd ' hui un moment important . Le Parlement va en effet mettre un avis fondamental concernant un aspect important de la stratgie  adopter et qui ouvrira la voie  l ' adhsion de ces onze pays candidats .
Des candidats qui aspirent d ' ailleurs au lancement officiel du processus d ' largissement qui aura lieu le 30 mars prochain .
Comme nous le savons , ces mmes pays se runiront jeudi prochain avec les pays de l ' Union , pour la tenue de la premire Confrence europenne .
<P>
C ' est avec approbation que j ' ai cout les paroles de la prsidence , car la Commission pense elle aussi que la voie nous menant  l ' adhsion de nouveaux tats membres doit tre un processus impliquant au premier chef le Parlement europen .
Dans le pass , la Commission europenne s ' tait dj engage , quand elle en avait la possibilit , et s ' appuyant sur l ' exprience acquise durant des processus d ' largissement prcdents ,  informer en temps utiles le Parlement du progrs tant du processus de prparation que de l ' tat des pourparlers en cours avec les pays qui ngociaient effectivement .
<P>
Je me rjouis vraiment de constater qu ' un large consensus semble exister , aprs un dbat intense et ncessaire , quant aux procdures qu ' il convient de suivre .
Sur le fond , les conceptions ne diffrent absolument pas concernant le droit consultatif du Parlement europen  l ' gard des rglements de base .
Mais je me flicite aussi , en ce qui concerne les ventuelles modifications que la Commission voudrait apporter quant aux priorits , aux principes et aux conditions des partenariats , que , tandis qu ' elles seront prsentes au Conseil , celles-ci atteindront simultanment le Parlement , et que , comme nous avons galement pu l ' apprendre de la part de la Commission , le Conseil est de toute faon d ' avis et nous promet que le Parlement se verra octroyer un dlai raisonnable pour exprimer clairement ses opinions en la matire .
Ensuite , comme se l ' imaginait la Commission , le Parlement examinera , en concertation troite avec le Conseil , les modalits d ' incorporation de ces amendements dans les dcisions dfinitives .
<P>
Je pense que tous ces lments dmontrent  l ' envi que le Conseil , la Commission et le Parlement s ' accordent sur l ' importance de la transparence de ce processus .
Et c ' est volontiers que je rpterai les paroles prononces par Monsieur Oostlander  ce sujet : nous nous trouvons face  un processus qui s ' tendra sur de nombreuses annes , par rapport auquel , non seulement ce Parlement , mais aussi un Parlement , une Commission et un Conseil ultrieurs dsireront se trouver trs fortement impliqus .
Il serait bon que nous concluions ds aujourd ' hui des accords en cette matire , qui resteront valables dans le long terme , car comme Monsieur Oostlander l ' a fort justement remarqu , le moment viendra  la fin des pourparlers o la situation sera mre pour offrir l ' intgration complte aux nouveaux tats membres qui auront satisfait aux conditions et conclu les ngociations avec succs .
<P>
Je profiterai de l ' occasion pour faire encore quelques remarques  propos du rapport Oostlander II , et en particulier concernant son commentaire sur les priorits , comme celles qui ont t adoptes dans les projets , et qui ont aussi t soumises au Parlement .
Je voudrais notamment souligner que , par dfinition , les conditions politiques doivent tre mises en vidence en tant que telles .
Ce principe est ,  mon humble avis , exprim suffisamment clairement , tant dans l ' article 1 que dans l ' article 5 . Mais je fait aussi allusion  la pratique .
Les discussions que nous avons eues ensemble sur les dfaillances politiques , appelons un chat un chat , qui surviennent dans certains pays candidats et le dialogue que nous avons entrepris  ce sujet avec ces pays , mais galement ce que nous avons adopt en la matire dans les priorits actuelles , renvoient  mon avis  l ' importance capitale que nous devons accorder  certains principes .
Les pays qui dsirent entrer dans l ' Union doivent en effet rpondre effectivement  certains critres : ils doivent respecter les principes dmocratiques et l ' tat de droit , respecter les droits de l ' homme et plus particulirement les droits des minorits .
Il ne peut y avoir de discrimination sur ces points .
En cas de violations srieuses de ces principes de base dans un de ces pays , la Commission ne proposera mme pas d ' entamer des pourparlers avec lui .
Le Parlement en avait dj t assur prcdemment .
<P>
Pour terminer , Monsieur Oostlander a fait une remarque concernant le court et le moyen terme .
Ne devons-nous pas , vis--vis notamment des dfaillances politiques , miser sur le court terme ?
Bien sr que oui , Monsieur le Prsident .
Mais les matires qui se trouvent reprises dans les partenariats d ' adhsion en priorit pour le court terme sont justement les points dont nous sommes d ' avis , dont nous sommes convaincus qu ' ils peuvent tre effectivement atteints  court terme , disons en un an , tandis que les matires  moyen terme sont celles dont nous pensons qu  il faudra plus de temps pour qu ' elles parviennent  maturit .
Tels sont les critres en fonction desquels nous diffrencions le court du moyen terme .
<P>
Je remercie encore une fois les reprsentants pour leur engagement dans ce dbat , et l ' appui qu ' ils dsirent donner  la mise sur pied dsormais imminente de ces partenariats , dont nous esprons que le Conseil pourra effectivement accepter , dans les prochains jours , et en tout cas la semaine prochaine , sur la base du fondement juridique adopt ici , les priorits , les conditions et les principes , afin que ces partenariats puissent tre achevs pour le lancement officiel du processus d ' largissement le 30 mars prochain .
<SPEAKER ID=22 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que nous avons entendu tout ce qui a t dit et je veux croire - je n ' ai aucune raison d ' en douter - que ces engagements seront appliqus de la manire dont ils ont t analyss ici .
<P>
Dans son trs bon rapport , M. Oostlander a demand en substance que le Parlement europen soit associ  l ' ensemble du processus d ' adhsion et c ' est lgitime .
Il s ' agit l d ' un par moments rpondaient  deux proccupations ,  mon avis : la premire , c ' est que le cadre juridique , tel qu ' il est couvert par la base juridique qui est prvue pour cette procdure , ne prvoit pas de consultation .
Par voie de consquence , il faudrait trouver un autre moyen .
La deuxime a trait  l ' ventualit d ' un certain retard , eu gard au fait que le Parlement devrait disposer d ' un certain laps de temps pour arrter sa position et son point de vue .
J ' ai le sentiment , compte tenu de l ' volution actuelle du dbat - et je reviendrai aux aspects budgtaires dans un moment - que ces deux questions sont lies car si , d ' aprs ce qu ' a dit le Prsident du Conseil et d ' aprs ce qu ' a corrobor , d ' une certaine manire , le commissaire Van den Broek , nous sommes en fait en prsence d ' une consultation ayant toutes les caractristiques de la consultation sans lui donner ce nom , je pense qu ' il n ' existe aucune raison d ' examiner cette question plus avant .
 ce sujet , Monsieur le Prsident , je voudrais indiquer , par parenthse , que l ' on observe une tendance gnrale consistant  exclure le Parlement dans des procdures de ce type et je me rfrerai plus particulirement au rapport de M. Colajanni sur MEDA .
Je veux esprer qu ' on pourra ici aussi adopter une procdure qui permettra au Parlement d ' intervenir et de participer au dbat , de manire  ce que nous ayons la possibilit , dans la mesure o nous avons commenc par une adoption des principes et qu ' il faudra approuver galement les rsultats , d ' tre informs galement au cours de la procdure .
<P>
Le deuxime point qui a suscit une certaine inquitude est la question du retard .
Je pense que ce problme a t rsolu .
Nous pouvons appliquer diffrents systmes . Le prsident du Conseil en a voqus un certain nombre .
Pour ma part , je voudrais attirer votre attention sur un systme que nous suivons en commission des budgets .
Il s ' agit du systme du rapporteur permanent , qui se trouve en contact permanent avec les services comptents du Conseil et de la Commission .
Ainsi , la commission comptente est prte  prsenter un rapport  tout moment , ce qui permet d ' viter les retards et les atermoiements .
Le dlai de six semaines me parat suffisant et peut aisment contribuer  la rsolution du problme .
Le vritable enjeu , c ' est que ce qui a t dit ici prenne forme et constitue un engagement clair et concret du Conseil et de la Commission .
Et c ' est prcisment sur la question de l ' engagement , Monsieur le Prsident , que nous devrons  mon sens concentrer notre attention . Car si nous nous en tenons  des assurances orales qui , par la suite , du fait de pressions d ' autres membres du Conseil ou pour toute autre raison , prennent une autre tournure , je crains fort que nous ne prenions la mauvaise dcision si nous approuvons .
Il faudrait donc obtenir un engagement clair , concret et contraignant du Conseil , qui prendra la responsabilit de traduire ce qui a t dit dans les faits , car c ' est seulement ainsi que le Parlement pourra jouer le rle qu ' il devrait , de l ' avis gnral , assumer .
<P>
Pour ce qui est  prsent de la commission des budgets , nous avons apport un certain nombre d ' amendements aux articles 3 et 5 qui se rfrent aux comptences du Parlement en matire budgtaire .
Je voudrais rappeler - on ne doit pas perdre de vue cet lment - que le Parlement constitue l ' une des deux branches de l ' autorit budgtaire et qu ' il a une comptence spcifique en matire de dpenses .
Il est donc dans l ' intrt de la Commission et du Conseil de ministres que le Parlement soit , du point de vue financier , impliqu  l ' ensemble du processus .
On a constat que de nombreux retards et des dbats superflus peuvent tre vits lorsque le Parlement , exerant cette comptence par l ' intermdiaire de la commission des budgets , est associ  cette question ds le dpart .
Et je voudrais , Monsieur le Prsident , demander aux responsables de la Commission et du Conseil de ministres d ' en tenir compte lorsqu ' ils laboreront leur proposition finale qui , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , sera je l ' espre contraignante dans le cadre que nous avons indiqu . Il faut , en d ' autres termes , qu ' il y ait une consultation qui n ' en porte pas seulement le nom , mais qui soit une vritable consultation associant le Parlement aux deux autres institutions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , le rle que le Parlement pourra ou ne pourra pas jouer dans tout ce processus est le point politique le plus fondamental qui est abord aujourd ' hui .
J ' ai cout trs attentivement l ' intervention du ministre Henderson et je dois dire que je reste sur ma faim parce que le souhait explicite de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense tait de voir le Parlement consult , officiellement lui aussi , en cas de modifications concernant les priorits et les objectifs  court terme et moyen terme .
On nous donne un droit  l ' information en cette matire , mais pas de droit de consultation rel .
C ' tait ce que nous avions demand .
<P>
Deux remarques en ce qui concerne la Bulgarie .
Le programme national pour le dveloppement rgional n ' a pas encore t labor en Bulgarie . Il est donc impossible d ' exiger que les structures rgionales ncessaires  cet effet soient mises sur pied d ' ici  la fin 1998 .
<P>
Deuximement , nous demandons expressment que la Bulgarie soit raye de la liste noire en ce qui concerne le rglement des visas .
<SPEAKER ID=24 NAME="Donner">
Monsieur le Prsident , tant donn que le temps qui m ' est imparti est trs court , je me contenterai de dire ces quelques mots .
<P>
Premirement , en ce qui concerne les rpubliques baltes : malgr leur petite taille , il faut garder  l ' esprit que ces trois rpubliques , et ce sont les seules de tous les pays candidats , ont t occupes par l ' Union sovitique et considres comme en faisant partie , contrairement  d ' autres pays d ' Europe centrale et orientale qui ont au moins bnfici d ' une indpendance officiellement reconnue .
<P>
Deuximement , pour garantir la scurit et la paix en Europe , qui sont notre tche principale , il nous faut trouver un modus vivendi fructueux avec la Russie .
La scurit et la paix seront davantage garanties grce  l ' adhsion des pays baltes  l ' Union et non pas , selon moi , grce  un largissement de l ' OTAN .
<P>
Pour conclure , j ' espre que les trois pays baltes pourront adhrer  l ' Union en mme temps .
<SPEAKER ID=25 NAME="von Habsburg">
) Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que j ' assume ma tche de prsentation du rapport pour la Hongrie  la lumire de ce qui a t dit prcdemment .
Dieu merci , on n ' a finalement pas trop parl d ' conomie , mais plutt de scurit et de politique , car ce sont la scurit et la politique qui servent de moteur .
<P>
De la scurit dpend l ' essor conomique .
Sur ce point , la Hongrie a la chance d ' avoir dj accompli de gros progrs .
Des documents que j ' ai d examiner dans le cadre de la rdaction de ce rapport , j ' ai pu dduire que ds 1982 , donc  une poque o la Hongrie vivait encore dans un systme  parti unique , la constitution permettait l ' adhsion  notre Union europenne .
Partant , nous ne rencontrons pas le mme problme relatif  l ' acquis communautaire tel que d ' autres pays le vivent aujourd ' hui .
<P>
Deuximement , la Hongrie possde une vieille tradition dmocratique .
J ' ai assist  la premire session du parlement hongrois .
J ' ai observ consciencieusement les dputs , et je ne puis que vous dire qu ' ils taient aussi bons , ou aussi mauvais , que nous .
Ils possdaient dj une vieille tradition dmocratique .
Il y a eu entre-temps un changement de pouvoir sans difficults .
Il ne sige au parlement hongrois aucun reprsentant des partis radicaux , ni de droite , ni de gauche , et on peut donc dire que c ' est justement parce qu ' on y a accord autant de poids  la dmocratie que la Hongrie mrite d ' tre accepte le plus vite possible dans notre Union . Et ce , surtout parce que l ' Union europenne constitue en premier lieu une communaut qui doit assurer  tous ses peuples la scurit , car c ' est de la scurit que dpend le bien-tre conomique .
<SPEAKER ID=26 NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , ce qui a t dit par M. Oostlander sur le processus d ' largissement de l ' Union europenne en gnral est encore plus valable pour la Lettonie .
Il s ' agit d ' un grand rve qui peut devenir ralit : un pays o , il y a quelques annes  peine , flottait encore le drapeau rouge de l ' Union sovitique , peut bientt voir flotter le drapeau bleu aux douze toiles de l ' Europe .
Ce pays a fait , ces derniers temps , des progrs normes : il a atteint un quilibre budgtaire , il a rduit son inflation , il a presque achev son processus de privatisation .
<P>
Il reste encore deux grands problmes  rsoudre : le problme de la minorit russophone , et donc le processus de naturalisation - ceux que l ' on appelle les non-citoyens constituent encore 30 pour cent de la population - , et le problme du systme judiciaire et administratif .
L-dessus , permettez-moi de dire , Monsieur le Prsident , que ce qui a t crit par la Commission concernant la division entre les objectifs  court et  moyen terme ne correspond pas  la ralit .
Il s ' agit d ' un problme gnral - M. Oostlander l ' a bien dit - pour tous les pays , mais pour ce qui est de la Lettonie , il ne correspond pas  la ralit .
Il faut veiller  ne pas appuyer sur l ' acclrateur pour certaines questions places ,  tort ,  courte chance et non pas pour d ' autres places , au contraire ,  moyenne chance .
<SPEAKER ID=27 NAME="Kristoffersen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsqu ' en tant que Danois , on jette un regard au-del de la mer Baltique , on s ' aperoit  quel point cette mer contribue au rapprochement des pays qui l ' entourent au sein d ' une Baltic Area Corporation .
Il s ' agit d ' un rseau qui , en ralit , garnit et accompagne le travail politique dans le but d ' entraner dans son sillage les trois pays baltes au sein de l ' Union europenne et de la coopration europenne .
On peut lire quotidiennement dans la presse et on entend chaque jour  la radio que de nouveaux projets sont  l ' tude afin d ' amliorer la circulation des passagers et des biens ; il s ' agit l de l ' expression pratique d ' changes plus troits , qui vhiculent galement les perspectives et les objectifs politiques  l ' intention des trois pays baltes : la Lituanie , l ' Estonie et la Lettonie .
<P>
Les Danois considrent souvent que les trois pays baltes font en quelque sorte partie des pays nordiques .
Nous avons galement instaur une coopration dans le cadre du Conseil de la mer Baltique et le Danemark attend avec impatience que la Lituanie exerce prochainement la prsidence .
Tous ces lments sont conformes au dynamisme et  la volont tmoigns par la Lituanie pour s ' intgrer , au niveau conomique , politique et social , dans une coopration europenne et donc dans l ' UE .
Tous les partis politiques danois soutiennent chaleureusement cette dmarche .
Quel que soit le parti qui formera le gouvernement ce soir  l ' issue des lections qui ont lieu ce jour au Danemark , ces efforts seront poursuivis .
Tous les partis partagent clairement la mme volont .
J ' espre galement que le Parlement europen mettra aujourd ' hui un signal clair et net de sorte que les populations , et pas seulement l ' lite , de ces nouveaux tats membres comprennent et peroivent rellement le signal de bienvenue en tant que nouveaux tats membres lanc par l ' UE .
Qu ' ils n ' en doutent pas un seul instant . Ces nouveaux pays attendent avec impatience un message clair .
<SPEAKER ID=28 NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la prparation du partenariat d ' adhsion pour la Pologne , je soutiens les priorits  court et  moyen termes proposes par la Commission .
Je voudrais faire quelques remarques  ce sujet .
En matire de restructuration du secteur sidrurgique , la Commission devrait accorder plus d ' attention  l ' exploitation minire , parce qu ' elle est lie  la sidrurgie .
La Commission voque une rforme administrative qui rduirait les vovodies de 40  environ 10 .
C ' est particulirement important pour que les fonds des programmes PHARE puissent entrer en ligne de compte , pour assurer plus de transparence quant  l ' utilisation de ces fonds .
Il est vident qu ' on parle de libert de la presse , de restructuration des services publics , de lutte contre la criminalit et de corruption .
Tels sont les tches primordiales que la Pologne doit assumer .
<P>
Il manque un point essentiel , Monsieur le Commissaire ,  savoir qu ' on ne fait pas mention de la politique sociale .
Nous savons tous qu ' il doit se passer quelque chose dans ce domaine en Pologne .
J ' aimerais donc ne pas uniquement revenir sur le volet social , mais aussi dire qu ' il nous faut des mesures en particulier pour les femmes et les enfants .
<P>
Permettez-moi enfin une remarque gnrale sur la procdure . Il faut vraiment la critiquer , malgr les explications que vous avez donnes .
Nous sommes d ' avis qu ' on ne doit pas bloquer la procdure dans son ensemble , mais il aurait mieux valu que vous fassiez preuve de dmocratie .
C ' est ce que nous attendons des candidats  l ' adhsion .
Nous en faisons mme un critre pour l ' adhsion .
Nous devrions ds lors commencer par balayer devant notre porte .
<SPEAKER ID=29 NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire trois remarques .
Je crois , comme il a t dit  plusieurs reprises , que le processus d ' largissement doit tre suivi d ' un approfondissement et , malheureusement , les autres institutions font montre , dans toute cette affaire , d ' une attitude qui n ' est pas vraiment positive .
Ce Parlement n ' a pas t consult formellement  propos du contenu des partenariats d ' adhsion et , par consquent , nous dbattons d ' une opinion politique sans aucun pouvoir juridiquement contraignant .
Mis  part certaines intentions exprimes par le Prsident en exercice du Conseil au cours de cette session , nous devons maintenir cette critique .
<P>

Deuximement , bon nombre des partenariats d ' adhsion placent les questions des principes dmocratiques et du respect des droits de l ' homme  moyen terme , ce qui n ' est en aucun cas acceptable pour cette Assemble qui a toujours insist sur l ' importance de tous les critres ,  commencer par le premier critre tabli par le Conseil europen de Copenhague , relatif  ces questions essentielles .
<P>
Je vous fais part de ma troisime remarque sur la Rpublique tchque .
Nous savons tous que ce pays a travers une crise politique grave , normale dans une dmocratie , mais qui peut sans doute retarder la ralisation des conditions d ' adhsion au moment voulu .
Tout en soulignant ce qui a t dit prcdemment , nous signalons deux faits fondamentaux : l ' intgration de la minorit gitane doit avoir lieu  court , et non  moyen , terme - aucune mesure claire n ' a encore t prise et nous pouvons et nous devons en exiger immdiatement - , cela vaut aussi pour la libert de la presse et la rforme du systme judiciaire .
Ces thmes devraient tre inclus dans l ' Accord .
<SPEAKER ID=30 NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je crois que le principal problme politique que nous devons aborder est celui de la demande du Parlement de jouer pleinement son rle et de l ' exigence que les rapporteurs pour chaque pays jouent pleinement leur rle durant les ngociations d ' adhsion .
Telle est la question fondamentale , et la prsidence du Conseil a beaucoup insist sur le mot information .
L ' information constitue une base pour pouvoir compter , pour avoir quelque influence , mais elle n ' est qu ' une base ; il s ' agira de voir , dans la pratique , de quelle faon le Parlement pourra exercer son influence et dans quelle mesure il faudra tenir compte des positions du Parlement europen .
<P>
Je suis au contraire quelque peu perplexe en ce qui concerne les rponses que le commissaire Van den Broek a donnes au sujet des objections  la division entre le court et le moyen terme formules par M. Oostlander .
Il me semble que cette division entre le court et le moyen terme continue d ' tre vague et imprcise .
Je crois , enfin , qu ' il y a un problme de financement , d ' aide aux pays candidats  l ' adhsion et j ' estime qu ' il est ncessaire d ' accorder ce financement en tenant compte de la diffrente capacit d ' absorption de chaque pays .
<P>
En ce qui concerne la Slovnie , il me semble que ce pays se prpare srieusement et que toutes les conditions sont l pour engager des ngociations importantes et srieuses .
<SPEAKER ID=31 NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour la Slovaquie , j ' adhre  l ' approche adopte par la Commission dans la proposition d ' accord de partenariat avec la Slovaquie .
Je pense que la Commission a procd  des choix heureux tant pour le court que le long terme .
Demain , un dbat spar aura encore lieu dans ce Parlement sur la situation actuelle en Slovaquie .
Cette situation influera bien sr sur l ' valuation de la relation avec la Slovaquie .
Dans ce pays , les problmes politiques continuent d ' occuper le devant de la scne et occultent d ' autres questions qui ont leur rle  jouer dans le processus d ' adhsion .
Nous esprons pouvoir observer cette anne encore , mais de toute faon aprs les lections qui auront lieu en Slovaquie , certains progrs dans ce pays , mais il nous faudra encore attendre .
Le pays est actuellement sans prsident .
La situation actuelle est donc peu encourageante .
Le problme Meciar a connu ces derniers temps des rebondissement surprenants .
Je pense qu ' il faudra prter toute l ' attention ncessaire  ce point dans les prochains mois ,  l ' occasion des ngociations et contacts entre la Commission et la Slovaquie , et nous esprons que la Commission en fera de mme et ce , dans une optique privilgiant une approche de dialogue et de partenariat .
En effet , ce ne sont finalement pas les intrts du seul gouvernement actuel qui sont en jeu , mais bien les intrts de tout le peuple slovaque .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
J ' ai pos  M. le commissaire Van den Broek une question trs directe et concrte .
Il s ' agissait de savoir si l ' valuation de l ' intgration de l ' acquis avait une signification diffrente pour le groupe cinq plus un , d ' une part , et pour les autres pays candidats , d ' autre part .
Je vous serais reconnaissant , M. le Prsident , de bien vouloir prier le commissaire Van den Broek de rpondre  ma question .
<SPEAKER ID=33 NAME="Van den Broek">
Je suis naturellement tout prt  rpondre , Monsieur le Prsident , mais peut-tre serait-il plus indiqu que je rponde  la fin des interventions .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je dsire apporter mon soutien au rapport Oostlander et  son adoption aujourd ' hui parce que , selon moi , il est important de donner , en politique , des messages adquats au moment opportun ; nous sommes  la veille de l ' ouverture de la Confrence europenne .
Le Parlement - je signale qu ' il a t capable de modifier la proposition initiale de la Commission et qu ' il a donn au Conseil l ' occasion de pouvoir s ' exprimer sur un processus conjoint d ' largissement et , en outre , sur un processus global comportant des critres d ' adhsion pour tous , liminant la distinction entre les 5 + 1 et les autres pays - , doit donner aujourd ' hui un message positif sur l ' largissement et sur le rle du Parlement .
<P>
Je tiens  signaler que , conformment  notre politique , nous devons agir de faon positive en ce qui concerne le processus d ' adhsion renforce et je pense que nous ne devons pas concevoir notre rle d ' une manire dfensive , tels des censeurs ; nous devons soutenir et accompagner les pays qui conquirent la dmocratie , consolident leur conomie et apprennent la cohabitation .
Nous devons agir positivement .
<P>
J ' ai cout aujourd ' hui certaines interventions o il me semblait que nous nous rigions en une sorte de grand jury face  ces pays .
Je crois que notre message doit tre positif .
<P>
En ce qui concerne le rle du Parlement , je souhaiterais demander  M. le prsident en exercice du Conseil et  M. le commissaire de prciser la valeur des lettres que le Prsident , M. Cook , et le prsident de la Commission , M. Santer , ont adresses au prsident du Parlement , qui devra intervenir demain ,  la Confrence europenne , sur ce sujet : je pense que ces lettres et la proposition du prsident du Conseil constituent ce que les Anglo-saxons appellent  constitutional convention  ,  savoir une proposition d ' accord constitutionnel qui rpond  ce que le Parlement , l ' Union , considrent comme des accords interinstitutionnels .
Et je pense que si ce compromis est ratifi par le Conseil et la Commission , nous devrons l ' accepter .
Il faut que cela se fasse avec toute la solennit que doit revtir une manifestation qui a lieu en sance plnire du Parlement .
C ' est le code de conduite et de comportement que nous devons tous adopter parce que , selon moi , le fait de limiter notre rle  des reproches n ' a pas beaucoup de sens  un moment o le Parlement contribue positivement au processus d ' largissement .
<P>
Si rponse il y a eu , qu ' elle ait une valeur officielle et qu ' elle soit dsormais notre rgle de conduite dans un processus aussi suggestif et complexe .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que le Parlement accomplit , par le biais du rapport Oostlander , un pas constructif pour le processus d ' largissement .
Pour nous , cet largissement constitue un des enjeux essentiels des prochaines annes et le Parlement europen voudra certainement lui donner les impulsions dcisives .
<P>
Il est galement important de constater que nous n ' accordons pas uniquement de l ' importance aux critres conomiques et que nous ne considrons pas l ' largissement comme un phnomne purement conomique .
Nous prfrons de loin que le critre politique de Copenhague soit appliqu ,  savoir la dmocratie et les droits de l ' homme , et qu ' il soit clair ds le dbut de cet largissement que l ' Union europenne possde une dimension politique et pas uniquement conomique .
En ce sens , les ngociateurs peuvent compter galement sur le Parlement europen .
Ce point doit jouer un rle primordial , parce que c ' est nous qui devons apporter la ratification finale .
<P>
Je remercie le commissaire et le prsident du Conseil pour leurs explications concernant la participation du Parlement dans le cadre des partenariats , mais aussi  l ' ensemble du processus d ' largissement .
Je pense que l ' engagement de la prsidence laisse prsager que cela sera galement le cas du Conseil .
Je voterai favorablement en esprant que le Conseil approuvera lui aussi ce point de vue , sans quoi cela provoquerait une crise de crdibilit entre les Institutions .
<P>
Je suis sr , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , que le Conseil et la Commission tudieront soigneusement les rsultats des dcisions du Parlement , et il serait peut-tre profitable de le prciser  nouveau ici .
<P>
J ' aimerais encore poser une question , Monsieur le Prsident du Conseil .
Qu ' entend-on par bonne occasion ?
Entend-on par l que le Parlement europen disposera de maximum six semaines ou alors , comme l ' a dit M. le commissaire , d ' un temps suffisant pour examiner cette information ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' initiation des pays d ' Europe centrale et orientale aux standards politiques et conomiques de l ' UE est une ncessit absolue afin de permettre  long terme leur adhsion  notre Union , sans pour autant corner les intrts des tats membres .
Les partenariats d ' adhsion constituent le principal instrument pour une initiation le plus efficace possible dans l ' intrt de tous .
<P>
Malheureusement , la Commission et le Conseil adoptent pour la nime fois une vision diffrente de celle avance par le Parlement sur l ' agencement des partenariats d ' adhsion et jugent plusieurs facteurs importants d ' une autre faon que le Parlement .
Je ne comprends pas pourquoi les partenariats d ' adhsion n ' ont pas t prvus de sorte  pouvoir aborder les besoins particuliers  chaque tat .
Il va pourtant de soi que , sur la base des situations conomique , politique et gographique , les problmes rencontrs par exemple par la Slovnie sont diffrents de ceux qui touchent la Lettonie .
<P>
J ' estime d ' ailleurs essentiel que le Parlement soit davantage impliqu .
On relgue notamment provisoirement au second plan les critres considrs comme primordiaux et absolus pour les partenariats d ' adhsion , et on n ' estime pas de la mme faon la faisabilit de mesures gnrales et compliques .
Pour moi , changer cette situation et faire en sorte que la position du Parlement soit prise en considration ressortit  notre Assemble .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne constitue un processus historique .
Ces partenariats d ' adhsion sont la pierre angulaire du processus global d ' largissement souhait par le Parlement .
<P>
Vu leur importance , il est vital que nous avancions tous ensemble .
Les trois institutions doivent cooprer .
J ' approuve les dclarations faites par le Conseil et la Commission  ce sujet .
Nous devons galement travailler en collaboration avec les pays candidats .
M. Cars a entirement raison ; nous devons collaborer avec les 26 parlements nationaux .
Ce processus est tellement important que nous ne pouvons pas cder  de nouveaux accs de fivre institutionnelle ni adopter d ' attitudes gocentriques malvenues au cours de ce dbat .
<P>
 titre personnel , j ' ai t ravi de dcouvrir au cours des dernires semaines que le parti conservateur britannique s ' est fait le champion des droits du Parlement europen , mme si je regrette que cela se soit fait au dtriment de leur prcdent engagement  l ' largissement de l ' Union europenne .
Nul doute que cela fait partie des rformes de M. Hague .
<P>
Nous avons entendu parler de report , d ' un report de quelques semaines .
Je rpondrai  cela en rappelant au Parlement les paroles de William Shakespeare dans Jules Csar que :  Il y a une mare dans les affaires humaines . Quand on saisit le flux , il mne  la fortune .
 Nous sommes prcisment en prsence d ' un des ces moments .
Ou , pour utiliser les mots que le grand Elvis Presley aurait prononcs ,  It ' s now or never ...
tomorrow will be too late  .
<P>
Il est un point , un seul , sur lequel j ' insisterai auprs du Conseil et de la Commission : le plus grand problme auquel les pays candidats  l ' Union sont confronts est la capacit de leur fonction publique , de leurs systmes administratif et juridique de faire face  l ' acquis communautaire .
Je conseille vivement ,  nous tous ici prsents , d ' attacher un maximum d ' importance  ces aspects des partenariats d ' adhsion afin qu ' ils soient prts  nous rejoindre ds que possible .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler ce que je vous ai dit .
C ' est maintenant ou jamais , demain ce sera trop tard .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , il est clairement ncessaire d ' apporter une assistance financire aux pays candidats afin de faire progresser le processus d ' largissement .
Toutefois , le Parlement se doit d ' insister sur le fait que le dveloppement de la dmocratie et du respect de l ' tat de droit constitue une priorit et que des mesures seront prises  l ' encontre de tout pays candidat prsentant des lacunes manifestes  cet gard .
<P>
De plus , ce Parlement doit tre pralablement consult sur les principes et les conditions concernant les partenariats qui seront tablis par l ' Union avec chaque candidat .
Aprs tout , c ' est le Parlement europen qui dcide si un pays candidat peut adhrer ou non  l ' Union .
largir l ' Union europenne au lieu de l ' approfondir , en la rendant plus dmocratique et plus diversifie au lieu de la rendre plus bureaucratique et centralise , constitue la meilleure voie qui soit pour l ' avenir de tous les peuples d ' Europe .
Les citoyens veulent une coopration judicieuse , pas un fdralisme dogmatique .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , je crois que dans ce Parlement personne ne veut , ni ne peut retarder le grand rendezvous qui nous attend : celui de l ' largissement .
Personne ne veut , ni ne peut , ni ne doit prendre en otage cet largissement pour des batailles entre institutions .
Ce n ' est pas notre propos .
<P>
Nous nous rjouissons de l ' adoption rapide du rglement-cadre et de la dcision prise sur cette base ,  la majorit qualifie , sur les principes et priorits , les objectifs intermdiaires et les conditions de chaque partenariat individuel .
Et nous nous rjouissons de la dclaration ce matin , ici , du Conseil et de la Commission , selon l ' interprtation qu ' en a fait notre collgue Enrique Baron Crespo .
<P>
Cela dit , ne nous mprenons pas sur la signification politique des enjeux et des dbats que nous avons eu ici depuis un mois .
Ils revtent une lourde signification politique , quant au rle institutionnel des uns et des autres .
Non , le Parlement europen ne souhaite pas , ne demande pas  ngocier les largissements en lieu et place du Conseil et de la Commission .
En revanche , la signification politique d ' une demande de transparence , d ' une demande de lisibilit , d ' une demande d ' information , voire de consultation si ncessaire , sur ces questions fondamentales pour l ' avenir de notre Union est claire : oui , le Parlement joue  cet gard son rle et nous devons soutenir les initiatives qui vont en ce sens .
<P>
J ' attire l ' attention du Conseil : ne vous mprenez pas sur la signification des discours et des dialogues que vous engagez sur cette base avec nous .
Il en va de la lisibilit de notre construction europenne pour les pays candidats .
Il en va aussi de l ' importance du processus d ' largissement pour nos citoyens , car en l ' absence de transparence du processus engag , nos citoyens ne comprendront pas l ' oeuvre que nous avons entreprise .
<P>
Permettez-moi enfin , Monsieur le Prsident , de profiter de cette occasion pour rappeler notre attachement aux conclusions -  toutes les conclusions - du Conseil europen de Luxembourg .
Pour cela , j ' insisterai sur les dimensions suivantes . Premirement , le pralable institutionnel , videmment .
Sur cet engagement , nous attendons des propositions en termes de mthode et de calendrier , il y a urgence .
Deuximement , l ' importance que nous accordons  la Confrence europenne .
Nous nous rjouissons de son ouverture demain .
Nous accordons beaucoup d ' importance  son contenu , notamment  la politique trangre , de scurit et de dfense .
Il y a urgence pour le partenariat , il y a urgence pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , l ' objectif des nombreuses initiatives destines  constituer la clef de vote de la stratgie de l ' largissement est de garantir que les pays candidats rpondent aux conditions politiques et conomiques arrtes par le Conseil europen de Copenhague .
Cela permettra d ' tablir les bases des ngociations sur un principe fondamental pour le processus d ' largissement ,  savoir l ' opposition  toute logique laissant aux pays intresss des chappatoires ou des drogations par rapport aux obligations politiques tablies .
<P>
Nous sommes conscients du fait que , dans la volont de donner une impulsion  cette tape de rapprochement , les partenariats d ' adhsion et le systme de programmation et d ' valuation constituent un point fondamental de toute la stratgie d ' adhsion et que l ' assistance fournie par l ' Union europenne doit converger dans un nouveau cadre , c ' est--dire un partenariat d ' adhsion avec chaque pays candidat .
<P>
L ' introduction , de la part de la Commission , de la clause de conditionnalit dans la nouvelle stratgie d ' adhsion , apparat opportune .
L ' octroi de l ' aide de pradhsion doit tre subordonn chaque anne au degr de ralisation des objectifs et des engagements pris ainsi qu '  l ' tat d ' avancement du programme national d ' adhsion .
<P>
Les pays de l ' Europe centrale et orientale devront respecter rigoureusement les engagements pris en ce qui concerne la dmocratie et les droits de l ' homme , la protection des minorits , l ' adoption de l ' acquis communautaire , sous peine de suspension du partenariat .
Je constate enfin la gravit ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter deux choses au sujet dont nous dbattons .
Nous sommes  la veille d ' un dveloppement important en Europe , d ' un processus d ' largissement qui nous occupera certainement - comme l ' a dit  raison M. Spencer - pendant les dix ou quinze prochaines annes , voire mme plus , car les onze candidats actuels ne seront pas les seuls .
De plus en plus de pays se presseront  la porte de l ' Union europenne et attendront que nous les laissions entrer .
<P>
Dans l ' optique de ce processus , il est absolument ncessaire que le Parlement europen , en tant que reprsentant lu des populations d ' Europe , soit impliqu d ' une faon continue et rgulire , et qu ' il ne se borne pas  signer un chque en blanc au dbut de ce processus et  dire  la fin ce qu ' il en pense , s ' il est d ' accord ou non .
Je trouve justifie la demande d ' impliquer le Parlement galement dans le cadre de la stratgie d ' initiation et des partenariats d ' adhsion .
Par contre , ce que j ' aimerais viter , c ' est un signal erron du Parlement europen .
Il ne doit pas nous revenir de fermer la porte au nez des pays candidats avant le processus d ' largissement .
J ' espre donc que nous arriverons  un compromis dans cette affaire .
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=42 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , vous avez fait preuve d ' une grande gnrosit en accordant autant de temps au prsident en exercice .
Puis-je reprendre une ou deux remarques qui ont t faites au cours de la discussion ?
<P>
Premirement , il y a eu une question sur le caractre de la lettre que M. Cook vous a adresse , Monsieur le Prsident , ainsi que sur le caractre des remarques que j ' ai faites prcdemment ce matin ; ces questions viennent de M. Barn et de M. Brok .
La lettre de M. Cook est un document de rfrence de la prsidence .
La position que j ' ai esquisse ce matin dans ma prcdente intervention est une dclaration de la prsidence qui bnficie du soutien du Conseil et qui , par consquent , fait autorit .
J ' espre que cela aidera mes collgues a davantage considrer certaines des remarques importantes que j ' ai essay de faire dans ma prcdente intervention .
<P>
Mme Bers a soulev la question du timing , qui est important .
En ce qui concerne la question de savoir pendant combien de temps le Parlement devrait pouvoir exprimer ses positions , nous aurions tort de fixer un moment bien spcifique  chaque occasion .
Peut-tre qu ' il serait utile que j ' explique ce que serait , selon moi , la priode de temps approprie : une priode de temps qui permette aux processus normaux entre une sance plnire et une autre , entre un Conseil et un autre au sein du cadre institutionnel , d ' avoir lieu et qui serait de quatre , cinq ou six semaines .
Selon moi , cette priode de temps ne doit pas dpasser six semaines .
Elle pourrait souvent tre plus courte et il se peut qu '  certains moments , des questions urgentes doivent tre traites en beaucoup moins de temps que quatre semaines .
Normalement , cette priode de temps devrait tre de quatre , cinq voire six semaines .
<P>
Le troisime point qui a t soulev ce matin par un certain nombre d ' intervenants concerne la question gnrale d ' impliquer les citoyens d ' Europe .
Je voudrais tre clair sur le fait que la prsidence et le Conseil se sont entirement engags dans le processus d ' largissement .
Tout n ' ira pas toujours comme sur des roulettes .
L ' largissement prsente de nombreux avantages , en permettant d ' accrotre la scurit ainsi que les perspectives conomiques , mais certaines choses devront tre traites par l ' Union durant la priode prcdant l ' largissement et certaines de ces choses impliqueront des dcisions difficiles .
Il est important que l ' opinion publique participe  ce processus afin que les citoyens soient totalement informs et au courant des questions qui sont en jeu dans ce processus .
C ' est pour cette raison que je crois qu ' il est trs important que le Parlement europen ait un rle  jouer pour pouvoir exprimer son point de vue , impliquer les citoyens dans un dialogue et informer le public .
Il faut que le Parlement ait cette opportunit , afin qu ' il puisse exprimer ses positions qui devraient tre communiques avant que le Conseil prenne une dcision sur les questions que nous devons rgler .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de m ' avoir donn , une fois de plus , la possibilit d ' essayer de clarifier certains de ces points et j ' espre que des garanties seront donnes au Parlement pour qu ' il puisse donner son avis afin que le processus d ' largissement progresse rapidement et efficacement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer sur une motion de procdure .
En vertu de l ' article 60 , je dois , au cours de cette matine , en tant que prsident de la commission en question , conseiller  cette Assemble de renvoyer la proposition ou non .
C ' est donc la dernire opportunit dont je dispose pour demander  la prsidence , au nom de cette Assemble , de clarifier un dernier point .
Je vous remercie pour les progrs que nous avons raliss au cours du dbat de ce matin , en particulier au sujet du timing et des claircissements qui ont t apports quant  la position du Conseil .
<P>
Je vous demande de faire encore un dernier pas dans notre sens .
Je vous ai donn un texte , qui a t distribu hier , et qui clarifie la position : aprs le vote en sance plnire , le Conseil et la Commission saisiront au plus tt l ' opportunit de considrer les positions du Parlement .
En ce moment , tout ce que vous dites , c ' est que nous avons la possibilit d ' exprimer les points de vue du Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , nous avons constamment la possibilit de le faire .
Nous voulons une confirmation de votre part que vous et la Commission , comme M. Van den Broek l ' a suggr , prendrez en considration nos positions , car c ' est grce  cela que nous pouvons nous assurer du soutien du public , auquel vous avez ,  juste titre , fait rfrence , en suivant la filire parlementaire , au travail que nous essayons de raliser au niveau de l ' largissement .
Si vous pouviez m ' en donner la garantie maintenant , il n ' y aurait plus de problmes au cours de la journe .
<SPEAKER ID=44 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux d ' indiquer que la prsidence a l ' intention de faire en sorte que les positions du Parlement soient considres par le Conseil avant qu ' une dcision ne soit prise .
 quoi cela servirait de consulter ...
<P>
...
et d ' entendre les positions du Parlement si c ' est pour ne pas en tenir compte .
Bien sr qu ' elles seront prises en considration .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance nationale votera en faveur de ce rapport , tout en mettant les rserves que nous avons dj exprimes  plusieurs reprises dans cet hmicycle concernant le problme de l ' largissement  certains pays qui , aujourd ' hui encore , semblent ne pas manifester une pleine adhsion  ce qui constitue l ' esprit de l ' union politique europenne .
Je voudrais rappeler que , il y a quelques jours , l ' ambassadeur slovne  Rome a pris une position absolument incroyable au sujet des biens confisqus aux Italiens et des victimes des dolines .
Je crois qu ' il est important et juste d ' tendre l ' Union europenne  d ' autres pays , mais je crois aussi que cette union ne peut tre effectue avant d ' avoir atteint l ' union politique , condition indispensable pour permettre la paix et le progrs de nos pays .
Notre vote sera donc un vote sous rserve , parce que si l ' alliance nationale est favorable  l ' Europe et  l ' largissement , elle est contraire  une union exclusivement conomique et exclusivement base sur les intrts particuliers des grandes capitales ou de certains pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=46 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me joindre  cette allgresse en ajoutant que la Commission , pour sa part , est dispose mais est galement prte  prendre des mesures afin d ' tudier les positions du Parlement , avec le Conseil .
Il n ' est certainement pas inutile de rpter une fois de plus cette vidence .
<P>
Je pensais qu ' ainsi tous les aspects relatifs  la procdure avaient t largement voqus , parce que le consensus est trs large  ce sujet .
Permettez-moi de ne rpondre qu '  une question prcise qui m ' a t pose , tout d ' abord celle M. Cars , qui doute de la mesure dans laquelle l ' intgralit du processus d ' largissement laissera suffisamment d ' espace  la procdure que nous nous proposons de suivre quant  ce que nous appelons le screening .
C ' est justement pour tenir compte de cette intgralit ,  laquelle tant d ' attention a t consacre  Luxembourg , que j ' ai dcid d ' entamer le screening en tant que tel avec les onze pays runis ,  la suite de quoi , bien sr , nous travaillerons avec deux groupes , pour terminer par un travail exclusif avec chaque pays .
Pourquoi en deux groupes ?
Parce que cette tude de l ' acquis pour le groupe qui entre en ngociation vise  identifier les sujets  propos desquels il faut ngocier , tandis que s ' agissant ceux qui se prparent encore aux pourparlers , cette valuation de l ' acquis a pour but d ' acclrer les processus de rattrapage pour qu ' ils puissent aussi rapidement que possible remplir les conditions qui leurs permettront d ' entamer les ngociations .
En outre , il faudra examiner pour chaque pays ayant entam les pourparlers s ' il est possible de continuer avec les six en mme temps ou non .
Je suppose que nous en arriverons trs rapidement  une base bilatrale , parce que les sujets abords diffrent pour chaque pays .
<P>
Je reviens encore un instant sur les remarques formules au sujet du court et du long terme parce que j ' ai le sentiment que nous n ' avons pas suffisamment fait toute la lumire sur ce point .
Je dirais que l ' exprience nous en dira de toute faon plus mais les notions de court et de long terme ne sont pas dfinies avant tout pour signaler l ' urgence des problmes identifis .
La diffrence entre court et long terme est base sur ce qui peut rellement tre ralis  court terme et les objectifs qui demandent par contre plus de temps pour tre atteints .
Telle est la distinction que nous avons essay d ' exposer lors de la dfinition des priorits dans le cadre de ces partenariats .
<P>
J ' aimerais galement assurer  M. Titley , ce que nous avons d ' ailleurs dj fait au cours de dbats prcdents que le renforcement de la capacit administrative et juridique des organismes publics des pays candidats est elle aussi un aspect tout  fait prioritaire .
Celui-ci ne peut tre plac dans la catgorie des objectifs  court terme pour la bonne et simple raison qu ' il s ' agit gnralement de processus de grande ampleur , s ' tendant de toute faon sur plusieurs annes , ce qui ne veut pas dire qu ' il ne faille pas s ' atteler tout de suite  la tche .
C ' est aussi la raison pour laquelle il a fallu rorienter le programme PHARE , afin que tout ce qui concerne l ' institution building et le renforcement de l ' administration tombe dans la catgorie des 30 % des moyens manant du programme PHARE , que l ' on considre grosso modo comme le montant  atteindre .
Tous ces lments recevront donc l ' attention requise .
<P>
Voil les quelques remarques que je voulais formuler en rponse aux questions .
<SPEAKER ID=47 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , ce point concernant le court et moyen terme tait tout  fait  propos .
Ce qui est bizarre , c ' est que le commissaire nous dit maintenant qu ' il s ' agit de nos attentes quant au moment o un objectif sera ralisable .
Mais si nous voquons l ' indpendance des cours de justice , du respect de la constitution et l ' galit d ' accs aux services publics , qui sont dans certains cas cits au moyen terme , est-ce  dire que la Commission ne pense pas que le pays concern soit prt pour concrtiser cette indpendance , cette libert d ' accs , etc ...  court terme .
Mais la position est diffrente : il ne s ' agit plus de la complexit d ' un processus mais de votre estimation portant sur la capacit d ' un pays de se comporter normalement  court terme .
Monsieur le Prsident , cela ne peut pourtant pas tre le but recherch par cette distinction opre entre le court et le moyen terme ?
<SPEAKER ID=48 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , par objectifs  court terme , nous entendons ce qui peut tre ralis en 1998 .
Et je ne dis certainement pas que certaines parties de la constellation politique ou certains manquements en matire de dmocratie , de droits de l ' homme et j ' en passe ne peuvent pas tre amliors cette anne encore .
Il est bien sr difficile de tracer une limite exacte , mais j ' espre qu ' il est clairement tabli que le court et le long terme ne sont pas des instruments devant servir  valuer l  urgence de ce qui doit se passer , mais bien  valuer le temps ncessaire pour corriger rellement certains phnomnes .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=3>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=51 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je dsire commencer par remercier les personnes qui ont prsent aujourd ' hui cette rsolution pour ce dbat , car elles ont donn  cette Assemble la possibilit d ' exprimer la profonde inquitude que nous partageons tous , j ' en suis sr , face  l ' extrme violence qui s ' est empare du Kosovo depuis ces deux dernires semaines .
Je sais que tous les tats membres de l ' Union europenne partagent cette inquitude .
<P>
Les oprations de police menes la semaine passe aux abords des villages de Drenica et de Prekaz semblent avoir caus la mort d ' au moins 80 personnes .
Les autorits de Belgrade dclarent qu ' il s ' est agi d ' une action antiterroriste lgitime .
Mais il apparat qu ' aucune procdure judiciaire n ' a eu lieu avant les assassinats et , tragiquement , d ' aprs les rapports de la presse locale , un grand nombre des personnes tues taient des femmes , des enfants et des personnes ges .
<P>
Belgrade ne peut pas faire passer de tels actes de rpression pour une affaire purement d ' ordre intrieur .
Les violations des droits de l ' homme nous concernent tous et l ' Union europenne se doit de rduire les tensions actuellement prsentes dans la rgion avant qu ' elles n ' engendrent une instabilit dans les pays voisins .
<P>
Il est essentiel que la rponse internationale  la crise soit une rponse unie et cohrente .
Les divisions internationales qui ont caractris le dbut de la guerre en Bosnie nous ont montr qu ' une telle attitude branle nos efforts .
<P>
La prsidence a cherch  s ' exprimer d ' une voix ferme et claire au nom des tats membres de l ' Union europenne .
Qu ' avonsnous fait ?
Premirement , le 2 mars , nous avons fait une dclaration sur laquelle nous nous sommes mis d ' accord , condamnant sans rserve l ' usage de la violence par les deux parties et nous leur avons demand d ' apporter une solution  la situation au travers d ' un dialogue constructif .
<P>
Deuximement , Robin Cook s ' est rendu  Belgrade le 5 mars , au nom de la prsidence , pour que le prsident Milosevic prenne pleinement conscience de l ' inquitude ressentie au sein de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , M. Cook a prsid , le 9 mars , une runion qui s ' est tenue  Londres et  laquelle ont particip les pays du groupe de contact .
Le groupe s ' est mis d ' accord pour adopter un plan d ' action svre , visant  stabiliser la scurit au Kosovo , comprenant des mesures immdiates contre la Rpublique fdrale de Yougoslavie ; une liste claire des mesures que nous voulons que le prsident Milosevic prenne d ' ici dix jours pour mettre un terme  la violence et entamer un dialogue politique positif ; un engagement  examiner la situation le 25 mars et , si ncessaire ,  adopter de nouvelles mesures .
<P>
Mon collgue , M. Tony Lloyd , est actuellement en visite dans la rgion en tant que reprsentant de la prsidence .
 Belgrade , il transmettra le message contenant les dcisions de l ' Union europenne et des pays du groupe de contact .
Ailleurs , son objectif premier sera d ' tre  l ' coute de ce que les pays voisins ont  dire concernant les implications au niveau de la scurit rgionale de la situation au Kosovo et de discuter sur ce qui peut tre fait pour soulager ces inquitudes .
<P>
Cinquimement , au cours des prochains jours , nous discuterons activement avec , entre autres , nos partenaires pour voir ce que nous pouvons encore faire pour transmettre au prsident Milosevic le message stipulant qu ' il doit changer de cap .
Un certain nombre d ' opportunits existent : la Confrence europenne avec les tats associs du 12 mars - demain - fournit une relle opportunit .
La runion informelle des ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne  dimbourg les 14 et 15 mars reprsente une opportunit supplmentaire , et aujourd ' hui , les positions du Parlement seront particulirement opportunes .
<P>
Les citoyens veulent connatre la position de l ' Union europenne .
Laissez-moi essayer d ' tre clair  ce sujet-l aussi .
Nous ne soutenons pas le sparatisme ou l ' indpendance du Kosovo mais nous tenons  ce que Belgrade accorde une autonomie relle .
Il est ironique que les Albanais du Kosovo aient bnfici d ' une plus grande autonomie sous les rgimes prcdents que sous le gouvernement du prsident Milosevic .
<P>
Si nous voulons arriver  un accord de paix , les autorits de Belgrade et les dirigeants de la communaut albanaise du Kosovo doivent entamer un dialogue positif concernant leurs divergences .
Le plus tragique dans tout cela est que les rcentes activits militaires au Kosovo ont pu tre menes dans le seul but d ' branler les positions des modrs des deux cts et d ' accrotre le soutien en faveur du terrorisme .
<P>
En fait , un dialogue ne pourra tre entam que si l ' on met d ' abord un terme  toutes les oprations de police au Kosovo .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne et le reste de la communaut internationale doivent faire tout leur possible pour maintenir la pression sur le prsident Milosevic et pour viter que la marmite ne dborde au Kosovo .
<P>
Je crois comprendre , par les nouvelles de ce matin , que le gouvernement serbe a fait une dclaration en rponse aux mesures prises plus tt dans la semaine .
Pour l ' heure , je suis incapable de donner une rponse  cette dclaration car je n ' ai pas encore reu le texte en entier .
Toutefois , je peux donner l ' assurance que nous nous engageons  tudier et  valuer en profondeur dans quelle mesure cette dclaration apporte une rponse aux inquitudes souleves par le groupe de contact lundi dernier .
<P>
J ' espre que ces remarques serviront de base au dbat qui aura lieu ce matin sur la situation au Kosovo , terriblement srieuse et qui ,  maints gards , priclite .
<SPEAKER ID=52 NAME="Van den Broek">
Puis-je me joindre  la prsidence en disant combien nous sommes inquiets face  la situation explosive au Kosovo .
J ' ai eu le privilge de participer  la runion du groupe de contact qui s ' est tenue  Londres , habilement prside par le ministre des Affaires trangres , M. Cook . Cette runion a montr qu ' un certain nombre de signaux clairs ont t envoys au prsident Milosevic afin de le persuader de prendre des initiatives en faveur d ' un dialogue et d ' une solution pacifique fixant clairement les paramtres de ce que nous pouvons soutenir et de ce que nous ne pouvons pas soutenir .
<P>
Cette runion a galement montr trs clairement que nous ne pouvons tre srs que le prsident Milosevic va adopter l ' attitude ncessaire pour viter une explosion au Kosovo , avec toutes les consquences dsastreuses qu ' une absence de solution entranerait au niveau humain , au-del des frontires et en termes de dstabilisation .
C ' est pourquoi M. Cook , le ministre des Affaires trangres , a eu entirement raison de proposer de convoquer  nouveau le groupe de contact - qui se runira probablement  Washington le 25 mars - et d ' inscrire le Kosovo  l ' ordre du jour de la runion informelle prside par le ministre des Affaires trangres et qui se tiendra vendredi et samedi prochains .
<P>
La Commission europenne prpare actuellement son rapport rgulier sur les dveloppements rgionaux dans les Balkans et il va sans dire que , vu les circonstances actuelles , il ne faut pas s ' attendre  ce que la Commission recommande au Conseil de rinstaurer les mesures commerciales autonomes en faveur de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , ou qu ' elle aille plus loin en recommandant d ' incorporer la RfY dans le programme PHARE , ou de lancer les ngociations demandant un mandat de ngociations sur un accord commercial et de coopration .
<P>
En ce moment , nous tudions aussi les conclusions tires par le groupe de contact concernant d ' autres mesures conomiques et financires visant  accrotre la pression exerce sur la RfY afin de l ' amener  adopter des mesures constructives .
<P>
Je n ' ai pas besoin de rpter , aprs la prsidence , que la Commission europenne partage la profonde inquitude face  ce qui se passe dans cette rgion .
Nous ne pouvons pas considrer la situation au Kosovo sans nous rappeler comment tout cela a commenc en 1991 .
Nous devons prendre en considration que des mesures d ' une plus grande porte pourraient s ' avrer ncessaires si l ' on veut viter un dsastre .
<P>
La Commission europenne dsire fortement qu ' en premier lieu , l ' Union europenne et ses allis aient le courage de prendre les mesures ncessaires qui pourraient s ' avrer invitables dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , ce que vous avez dit doit bien entendu tre soutenu .
Seulement , permettez-moi d ' mettre quelques critiques pour commencer ma courte intervention .
Monsieur le Commissaire , je vous ai certes appuy lors de votre explication avec M. Oostlander - je ne sais pas si cela tait clair - mais je dois dj demander si l ' Union europenne tait prpare  ce qui se passe au Kosovo .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que nous parlons du Kosovo .
Nous avons parl du baril de poudre que reprsentait le Kosovo entre autres aprs une visite de la dlgation pour l ' Europe mridionale , conduite par Mme Pack .
Il ne s ' est pas pass grand chose de la part de l ' Union europenne .
On n ' a ni exig avec insistance l ' installation d ' un bureau de l ' Union europenne dans cette rgion , ni nomm un envoy spcial , ce que nous avons finalement rclam officiellement .
<P>
Je trouve honteux , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , de voir  la tlvision , comme cela a t le cas encore ce matin , que les tats-Unis ont envoy un reprsentant  Pristina , mais pas l ' Europe .
Oui , M. le ministre britannique des Affaires trangres s ' est rendu  Belgrade , oui , il existe un collaborateur , mais pourquoi l ' Union europenne - sachant que cette zone constitue le barril de poudre le plus dangereux en Europe , qu ' elle peut s ' embraser  tout moment - ne s ' est-elle pas davantage dmene par le pass ?
<P>
Je sais que ce n ' est pas simple , parce que nous n ' avons pas d ' interlocuteur du ct yougoslave ou serbe .
Mais une fois de plus , les Amricains sont prsents sur place par l ' entremise d ' un envoy spcial , et l ' Europe et le monde entier voient qui s ' occupe de ce problme , non pas l ' Union europenne , mais les tats-Unis !
Je ne veux ici accuser personne , mais nous inciter  battre notre coulpe .
Nous sommes ngligents , nous avons une fois de plus dlaiss une rgion europenne .
<P>
Pourquoi est-il si important que l ' Europe s ' en occupe ?
Premirement , parce qu ' il est vident que les droits de l ' homme les plus lmentaires sont en jeu !
C ' est pour cette raison que nous devons rappeler  M. Milosevic qu ' il est inacceptable de prtendre qu ' il s ' agit d ' un problme purement interne .
Non , la protection des minorits , ou dans ce cas , de la majorit , dans la rgion reprsente un enjeu dpassant de loin les frontires de ce pays .
<P>
Il faut encore ajouter autre chose ,  savoir que nous n ' avons peut-tre pas t assez clairs envers Rugova et ses acolytes et qu ' ils n ' ont pas compris que nous ne voulions qu ' une rglementation sur l ' autonomie au sein de la Yougoslavie .
Ce qui se passe aujourd ' hui , c ' est--dire que M. Rugova et d ' autres rclament de plus en plus fort l ' indpendance , l ' autodtermination , la modification des frontires , est pour nous inacceptable .
C ' est un message qu ' il faut rappeler non seulement  Milosevic , mais aussi  Rugova et aux Albanais .
Mais il se peut qu ' il soit trop tard , parce que la frustration provoque naturellement l ' envie d ' indpendance .
Je suis entirement d ' accord , Monsieur le Commissaire , avec les mesures envisages .
Nous devons montrer que nous voulons teindre cet incendie et que nous aidons ceux , par exemple la Macdoine , qui sont particulirement touchs .
<P>
J ' en arrive au deuxime point .
Pourquoi est-ce si important ? Parce que cette situation peut dgnrer , parce que l ' Albanie n ' est pas stable , parce qu ' il y a malheureusement en Albanie des forces , emmenes surtout par l ' ancien prsident Berisha , qui attisent la haine , qui dirigent l ' opinion , qui tentent de jeter de l ' huile sur le feu et qui mettent ds lors Fatus Nano , le ministre-prsident , lui qui se montrait fort rserv au dbut , dans une position relativement extrme .
<P>
Troisimement , cela ressemble de nouveau  une friction entre l ' Europe chrtienne et l ' Islam .
On l ' a rpt lors du dbat .
J ' en ai longuement parl vendredi avec M. Silajdzic , le ministre-prsident de Bosnie-Herzgovine .
De ce fait , la situation est prilleuse et nous devons nous en occuper tout particulirement .
<P>
Vous avez raison en ce qui concerne la pression politique , la pression conomique l o cela semble ncessaire , mme si je ne considre pas les sanctions globales comme l ' instrument le plus efficace , mais je suis entirement d ' accord avec les actions du groupe de contact .
Nous devons rflchir  la possibilit d ' envoyer une force de police .
Cela prsuppose bien sr l ' assentiment des deux parties , au moins pour calmer les esprits . Le fait que les Albanais ne voient en face d ' eux que des policiers serbes constitue videmment un problme .
Milosevic doit savoir que s ' il ragit brutalement , une intervention militaire est galement possible .
Il doit en tre conscient , afin justement d ' viter cette intervention , afin d ' tre oblig de respecter ce que M. le Prsident du Conseil a dit .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer ce qui a t dit en cette Assemble , mais j ' aimerais rappeler que nous avons hlas omis de crer les conditions ncessaires , et demander avec insistance qu ' on les mette en place .
Je voudrais que l ' Union europenne se prononce pour l ' autonomie du Kosovo , mais contre la modification des frontires dans cette rgion .
Cela causerait un nouvel embrasement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis presque entirement d ' accord avec M. Swoboda .
Je commencerai par la constatation que la communaut internationale est face  un devoir dont elle repousse sciemment la rsolution depuis maintenant neuf ans .
En janvier 1991 , j ' ai pris la parole en cette Assemble sur le problme du Kosovo , et j ' ai ensuite demand et redemand qu ' on y fasse quelque chose .
Le Prsident du Conseil de l ' poque , devenu aujourd ' hui commissaire , une personne que j ' estime particulirement , m ' a alors tax de navet pour avoir dit :  Ce qui se passe aujourd ' hui au Kosovo , c ' est le commencement de la fin de la Yougoslavie  .
Personne n ' a vu , personne n ' a voulu le voir .
On ne voulait tout simplement pas admettre la ralit , et on a ferm les yeux .
On n ' a pas non plus mis le Kosovo  l ' ordre du jour  Dayton .
On aurait d le faire , on n ' aurait pas d reconnatre la Yougoslavie sans que Milosevic fasse un pas dans le sens d ' une solution politique  ce problme .
<P>
La politique extrieure vit littralement au jour le jour .
Elle n ' est jamais prventive .
Elle voit toujours  court terme , sans relle stratgie ni vision d ' avenir .
Huit ans de rsistance passive et pacifique de la part des Albanais n ' ont pas suffi pour que nous leur venions en aide .
Depuis des annes , les Serbes torturent des hommes et des femmes albanais ; depuis des annes , les emprisonnements sont le lot quotidien de ces populations .
Un systme scolaire et universitaire parallle , clandestin , n ' offre gure de perspectives d ' avenir aux jeunes , mais seules les images tlvises de manifestations sanglantes ont secou la communaut internationale .
<P>
Je me rjouis de la fermet affiche aujourd ' hui par le Conseil .
Il est galement bon que le groupe de contact s ' occupe enfin du Kosovo , mme si le rsultat est misrable , voir risible dans le cas de la menace d ' un embargo sur les armes .
Un embargo sur les armes contre un pays hautement quip , un pays qui en fabrique lui-mme est un coup d ' pe dans l ' eau .
<P>
La prsence sur le terrain de l ' OSCE serait primordiale , des sanctions financires et conomiques seraient ncessaires .
Nous ne disposons malheureusement pas d ' autres moyens .
La Serbie s ' aigrit de toute immixtion dans ce qu ' elle appelle une affaire prive .
Elle se moque des dcisions du groupe de contact , parce que ce groupe s ' est form tout seul .
Voil le prix du dsintrt occidental depuis des annes .
Si Milosevic ne cherche pas srieusement , en compagnie de Rugova et d ' autres , et sous mdiation internationale , une issue politique , une escalade de la violence sera invitable .
<P>
Les Albanais en ont assez de ce rgime d ' apartheid vieux de neuf ans .
Les Albanais de Macdoine , d ' Albanie et du Montngro pourraient se dclarer solidaires .
L ' embrasement dpasserait les proportions atteintes en Bosnie .
Milosevic est le seul responsable de l ' internationalisation de la crise .
Il ne comprend que la fermet , nous ne pouvons donc que lui opposer notre fermet et notre duret .
Le dernier moyen est celui voqu par M. Swoboda .
Si plus rien ne donne des rsultats , nous devrons venir en aide aux personnes tortures et tues d ' une faon militaire ou policire .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne se trouve une fois encore en face d ' une crise annonce depuis longtemps dans le territoire de l ' ancienne Yougoslavie et ,  nouveau , elle a t prise de court et dpasse par les vnements , comme on l ' a dj dit .
<P>
Si maintenant l ' on en vient  songer , a posteriori ,  tout ce qui aurait d tre fait et vit ds le dbut , afin que la situation dans l ' ancienne Yougoslavie ne prenne pas cette tournure dramatique , force est d ' admettre qu ' une telle attitude n ' est assurment d ' aucun secours , mme si tous ces vnements qui se produisent  l ' heure actuelle ne sont pas tout  fait trangers  ce qui prcde .
Ils ne sont certainement pas trangers ni  la superbe ignorance dont ont fait preuve les pays occidentaux  l ' gard de la ralit historique complexe d ' une rgion extrmement difficile , ni  la gaucherie et la partialit avec lesquelles ces pays ont ragi face  l ' essentiel de la tragdie yougoslave .
<P>
 nouveau , nous sommes invits  faire face  des faits accomplis , mais cette fois le risque d ' un nouvel embrasement se fait plus palpable et plus visible , et il nous faut le voir dans toutes ses dimensions .
Le Kosovo constitue une rgion dont l ' importance historique est considrable , aussi bien pour les Serbes que pour les Albanais , et les rminiscences historiques ne s ' effacent pas seulement au moyen d ' interventions internationales .
D ' autre part , l ' crasante majorit de sa population est compose d ' Albanais , qui eux aussi ont t  un moment donn contraints de se dplacer , par d ' autres  intervenants  .
<P>
La Yougoslavie de Tito leur avait concd une autonomie qui , malheureusement , a t supprime par la suite .
Il est vident que nul ne peut contester le droit  la langue ,  l ' enseignement et  la libert d ' expression , en bref aux droits de l ' homme tels que nous les concevons .
Et il convient de rtablir ceux-ci le plus rapidement possible , par un engagement immdiat de Belgrade et avec la collaboration des reprsentants de la minorit albanaise .
<P>
Un nouvel embrasement dans cette rgion provoquerait des bouleversements en chane , avec un risque d ' extension du conflit vers le Sud , et qui plus est  la veille de l ' largissement ambitieux dcid par l ' Union .
<P>
Il s ' ensuit par consquent que toute initiative ayant pour objet d ' viter de nouveaux conflits et d ' arriver  un arrangement avec les dirigeants modrs des Albanais du Kosovo est plus que bienvenue et l ' Union europenne a beaucoup  faire , on l ' a dj dit .
<P>
Il y a lieu galement de prter attention aux efforts dploys par cinq pays de la rgion , la Grce , la Turquie , la Bulgarie , la Roumanie et la FYROM , mais aussi  l ' attitude pose et circonspecte du gouvernement albanais .
Il est urgent de mettre en oeuvre l ' accord Rugova-Milosevic , mais il est encore plus urgent de ne pas rpter les erreurs du pass ,  savoir recourir  des formes d ' intervention inefficaces , avec  nouveau les tats-Unis dans le premier rle .
<P>
Belgrade devra comprendre une nouvelle fois que le rapprochement avec l ' Union europenne ne peut se faire par la voie de la violence et qu ' une affaire intrieure qui met en pril la paix de toute une rgion est beaucoup moins intrieure que ce qu ' il ne prtend .
<P>
Affirmer que nous condamnons fermement la violence et la rpression sanglante est une vidence . Cela ne suffit toutefois pas .
Ce qu ' il faut , c ' est mettre en oeuvre des actions politiques concrtes , comme celles que nous rclamons dans notre rsolution commune , dont plusieurs ont t voques dans cet hmicycle , mais aussi un effort plus substantiel pour comprendre ce problme avec ses ramifications historiques qui datent de plusieurs sicles et sont de loin antrieures  1991 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , tous les ingrdients qui , en Bosnie , ont engendr des crimes de guerre , des crimes contre l ' humanit et des gnocides sont runis au Kosovo .
Une fois encore , il semble que la proccupation principale des gouvernements occidentaux consiste  rester en dehors du conflit .
Une intervention militaire comporte d ' ailleurs certains risques lectoraux .
Pour les gouvernements des tats-Unis et de l ' Europe , le risque d ' une impopularit  l ' intrieur de leurs frontires pse bien plus lourd que celui d ' un massacre en ex-Yougoslavie .
N ' a-t-on donc pas appris en Bosnie que l ' adoption d ' une position de neutralit par rapport  un tel bain de sang dbouche automatiquement sur une coresponsabilit ?
Avonsnous en fait tir la moindre leon des vnements de Bosnie ?
Bien sr , l ' Europe ne dispose certainement pas du monopole des erreurs de jugement en Bosnie .
Le Conseil de scurit a commis une erreur en ne prolongeant pas ,  la demande pressante de la Russie , le mandat de la force de prvention en Macdoine . Les Amricains , en promettant d ' assouplir les sanctions contre la Serbie , ont donn un mauvais signal .
Monsieur Gelbard , ngociateur de l ' ONU , a lui aussi donn un mauvais signal en laissant entendre que Milosevic avait affaire  des terroristes au Kosovo . Une bvue tout aussi norme que celle commise par James Baker en 1991 quand il dclara que la Yougoslavie devait avant tout rester unie .
<P>
Le groupe de contact a pris lundi une srie de demi-mesures ambigus .
De toute vidence , la leon la plus importante qu ' il fallait tirer du conflit bosniaque n ' a pas t retenue .
Cette leon tait la suivante : on ne peut contrer la violence en exYougoslavie que par des moyens militaires .
La pression politique et les sanctions conomiques n ' ont aucun effet .
La seule langue que Milosevic comprenne est celle de la menace crdible d ' une intervention militaire par les tats-Unis et d ' autres pays membres de l ' OTAN .
L ' ventuel embargo sur les armes impos par l ' ONU sera contourn par Milosevic , tout comme les sanctions conomiques .
La pression militaire est le seul moyen qui puisse fonctionner . Le cantonnement de troupes internationales dans la rgion est ncessaire , dans ce cas-ci , en Macdoine et dans le nord de l ' Albanie .
La rponse de l ' Union europenne  la crise du Kosovo est d ' une hypocrisie infamante .
Dans le trait d ' Amsterdam , les quinze chefs d ' tats et de gouvernements ont dcid solennellement de faire du maintien de la paix l ' une des tche de l ' Union .
Cette promesse , semblet-il , ne valait pas gure plus que le papier sur lequel elle a t rdige .
Dans ce Parlement europen , notre Parlement qui a si souvent appel  une politique de scurit europenne relle ,  l ' instant o il faut allier le geste  la parole , les genoux des socialistes et des chrtiens-dmocrates semblent trembler tout autant que ceux des ministres du Conseil .
<P>
Je constate amrement que les deux grandes fractions repoussent la moindre allusion  l ' option militaire dans la rsolution commune .
Mme le plaidoyer de mon groupe visant  prolonger le mandat de la force de maintien de la paix en Macdoine a essuy une fin de non-recevoir .
 l ' inverse , la rsolution du PS et du PPE comporte un appel adress  Milosevic pour qu ' il permette aux journalistes d ' entrer au Kosovo .
Le Parlement europen mise sur l ' ardeur des journalistes .
Cela fera certainement impression au Kosovo .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en disant que cette rsolution prsente aujourd ' hui par les deux grands groupes est la plus anmique que le Parlement ait jamais consacr  la situation au Kosovo .
Sous cette forme , elle totalement inadmissible pour mon groupe .
Ouvrez les yeux , chers collgues .
Le conflit du Kosovo est plus dangereux pour la paix internationale que le conflit bosniaque ne l ' a jamais t .
Il est temps de tirer les leons de la dbcle de Bosnie .
Ceux qui s ' y refusent se font complices des consquences .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les vnements qui se produisent au Kosovo comportent des risques normes d ' un embrasement gnralis dans l ' ensemble de la pninsule balkanique , auquel la Bulgarie , l ' Albanie et la FYROM , voire la Grce , ne pourront rester indiffrentes .
<P>
Dans ce contexte , les voix bellicistes qui s ' lvent dans cet hmicycle sont ,  mon sens , inacceptables .
Je crains fort que nous n ' assistions  une nouvelle phase du dmembrement de la Yougoslavie .
Il faudrait qu ' un jour nous tirions nos conclusions de la politique des grandes puissances dans les Balkans et que nous endossions les responsabilits que cet hmicycle doit galement assumer en ce qui concerne la situation dramatique dans laquelle se trouvent les peuples de l ' ancienne Yougoslavie .
Il convient de respecter et de protger les droits dont doit bnficier la minorit albanaise au Kosovo , ainsi que toute autre minorit , dans les limites des tats et des frontires existants .
<P>


Si toutefois le Parlement europen veut faire honneur  son rle , il est tenu de proclamer urbi et orbi qu ' il est attach au principe de l ' immuabilit des frontires dans les Balkans , qu ' il exige un engagement de tous les pays , balkaniques et autres , au respect et  l ' inviolabilit des frontires , qu ' il est tout  fait oppos  l ' usage de la force ou  la menace de la force , qu ' il s ' lve contre la menace d ' un nouvel embargo  l ' encontre de la Serbie - les peuples ont suffisamment fait les frais des divers embargos - et qu ' il est dispos  contribuer de manire positive  la mise en place d ' un dialogue sincre entre les autorits serbes et les dirigeants de la minorit albanaise au Kosovo .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons certainement pas prtendre que l ' explosion de violence au Kosovo nous a totalement pris au dpourvu .
S ' il est un conflit et une explosion de violence auxquels nous pouvions nous attendre , c ' tait bien celui du Kosovo et ces vnement prouvent qu ' en pratique , l ' Union europenne n ' est jamais prsente l o elle le devrait pour dvelopper une relle politique de prvention des conflits .
<P>
Deuximement , nous ne pouvons naturellement pas non plus prtendre que la solution du conflit sera aise .
Cela ne fait aucun doute , et je suis d ' ailleurs d ' accord avec ceux de mes collgues qui ont dit que le statut juridique actuel qui a t impos au Kosovo par la violence est totalement inacceptable et doit donc tre rejet sans quivoque par l ' Union .
Il se fait galement , et il nous faut aussi faire preuve d ' honntet , que les chefs de files albanais dsiraient beaucoup plus qu ' une autonomie culturelle et politique , et ce depuis bien avant 1989 .
Ils voulaient l ' indpendance et c ' est l qu ' il faut chercher la source du conflit .
 ce propos , j ' aimerais faire remarquer que , le 30 mars 1993 , le prsident yougoslave de l ' poque a fait d ' intressantes propositions en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense . Il a mentionn la ncessit de dlimiter territorialement le Kosovo , tout en lui cdant beaucoup plus de comptences .
Il a t vinc par Milosevic , mais ses paroles n ' ont pas non plus t entendues au sein du Parlement .
Il serait donc pervers d ' adopter une approche partiale quant  ce point .
<P>
Bien sr , ce qui se droule actuellement est totalement inacceptable dans tout tat qui se prtend ne ft-ce que dans une certaine mesure un tat de droit .
Il est terrible de devoir constater que des familles entires sont dlibrment assassines , ainsi que les enfants ,  partir du moment o elles sont supposes avoir  voir avec la rsistance arme .
C ' est totalement inacceptable .
<P>
Je rejoins ceux de mes collgues qui soutiennent que les rsultats de la runion du groupe de contact sont dcevants , qu ' ils sont trop insignifiants .
Je suis galement d ' accord avec mon collgue De Vries lorsqu ' il affirme que la rsolution commune manque de mordant .
Mais je trouve qu ' il s ' y trouve des lments intressants .
<P>
Tout d ' abord , elle appelle  la poursuite de la pression exerce sur Belgrade .
Et elle stipule par ailleurs que si des pourparlers ( car un dialogue n ' est certainement pas suffisant , des pourparlers sont ncessaires ) ne permettent pas d ' obtenir des rsultats , il faudra exercer des sanctions et ragir trs rapidement .
Sur ce point prcis , j ' aimerais savoir comment la prsidence surveillera tout cela , pour influer efficacement , jour aprs jour , sur les vnements .
<P>
Ensuite , je pense qu ' il est trs important que les troupes de l ' ONU bases en Macdoine restent sur place .
Nous avions de mme prvu une telle disposition dans notre texte .
Enfin , aucune expulsion de demandeurs d ' asile venant de ces rgions par un pays de l ' Union ne pourra intervenir .
Il y a des endroits o cela se produit .
Si nous restons srieux dans ce domaine , je pense que nous avancerons un tant soit peu .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je parlerai  titre personnel .
En fait , aprs l ' intervention du prsident de Vries je n ' aurais pas grand-chose  ajouter  son excellente analyse .
<P>
Dans notre trs belle langue , Monsieur le Prsident , il y a une phrase qui dit :  Qui sme le vent rcolte la tempte  .
Je ne sais pas comment elle sera traduite , mais il est certain que nous avons sem beaucoup de vent , en vitant d ' inclure le Kosovo dans les accords de Dayton , c ' est--dire lorsqu ' on aurait pu le faire , s ' il n ' y avait pas eu l ' hypocrisie qui anime non seulement le groupe de contact , non seulement l ' Union europenne , mais malheureusement , aujourd ' hui aussi , notre Parlement .
Eh bien , s ' il n ' y avait pas eu cette hypocrisie , peut-tre n ' en serions-nous pas l actuellement , compte tenu du fait que nous savions tous que le Kosovo tait une poudrire .
Aujourd ' hui , le Parlement n ' est pas capable , en deux pages , d ' crire une seule fois le mot  sanctions  : il me semble qu ' il s ' agit l d ' un message disant tellement clairement  Milosevic de continuer dans son approche que l ' analyse de ceux - peut-tre seront-ils peu nombreux - qui refuseront plus tard de voter ce texte est juste .
<SPEAKER ID=60 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la diplomatie europenne doit montrer qu ' elle est capable d ' agir dans la crise du Kosovo avec autant de pertinence et d ' efficacit qu ' elle l ' a fait dans la crise irakienne .
Il s ' agit d ' une crise qui peut dgnrer dangereusement , mais qu ' il est sans doute encore temps de matriser , notamment si les diplomaties europennes ,  l ' image des actions prcises entreprises par la France et l ' Allemagne , savent faire preuve de jugement et de dtermination .
Elles doivent montrer leur capacit  prendre en considration l ' ensemble des facteurs et en particulier le fait que le Kosovo est  la fois l ' Ile de France des Serbes et peuple aujourd ' hui  90 % d ' Albanais .
Elles doivent se rappeler que le processus de dsagrgation de la Yougoslavie a commenc avec la remise en cause de la large autonomie dont disposait le Kosovo  l ' intrieur de l ' ancienne fdration .
<P>
Depuis lors , le conflit n ' a cess de couver .
Aujourd ' hui , le durcissement parallle des indpendantistes albanais et des autorits serbes fait franchir  la crise un nouveau palier trs inquitant dans la monte des tensions .
La communaut internationale doit donc redoubler d ' activit , mme si elle n ' a pas les mmes fondements pour agir qu ' en Bosnie , dont elle avait reconnu l ' indpendance .
Mais les risques d ' internationalisation , en cas de durcissement du conflit , sont tels , en particulier avec la Macdoine , dont le quart de la population est albanaise , et bien sr avec une Albanie de plus en plus nerveuse , que la question du Kosovo ne peut tre considre comme une question purement interne .
<P>
Mme si le cadre d ' expression le plus adquat de la volont de la communaut internationale est aujourd ' hui celui des six pays du groupe de contact , et il est essentiel d ' en maintenir la cohsion , l ' action en son sein des diplomaties europennes doit tre dterminante pour viter les coups d ' accordon de celles de certains de ses membres ou le refus de toute internationalisation de celles d ' autres .
Il est heureux que la runion d ' hier  Londres du groupe de contact ait repris l ' appel  une solution ngocie lance par Paris et Bonn , devant dboucher sur un statut spcial intermdiaire entre l ' indpendance et le statu quo , qui ne constituent ni l ' un ni l ' autre une formule adquate .
Il s ' agit galement de trouver les moyens de pression efficaces , et donc leur bon dosage , pour convaincre les uns et les autres de ne pas alimenter la spirale de la radicalisation du conflit .
<P>
Il est donc essentiel , Monsieur le Prsident , de doubler les sanctions d ' incitations positives touchant notamment les diffrentes modalits de rintgration de Belgrade dans la communaut internationale .
C ' est la voie qui a t retenue  Londres sous l ' influence des Europens , qui doivent conserver ce leadership .
C ' est la bonne voie .
Elle doit tre poursuivie avec constance et dtermination .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , huit propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=62 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je dsire seulement faire remarquer que je suis d ' accord avec beaucoup de ce qui a t dit ce matin , entre autres avec l ' incitation  une prise de position active dans une situation qui ne peut en aucun cas tre considre comme surprenante ou nouvelle .
Je pense aussi que nous faisons trs bien de ne pas uniquement nous apitoyer sur notre sort , comme si le Parlement europen n ' entreprenait rien du tout .
J ' aimerais notamment signaler  Madame Pack que la question du Kosovo se trouve continuellement reprise  l ' ordre du jour du Conseil  affaires trangres  , que l ' on en dbat encore et toujours dans le cadre de l ' OSCE , qu ' il a de nouveau t demand  l ' ancien premier ministre , M. Gonzales , de se poser en mdiateur , mais , pour cela , la collaboration de Belgrade reste bien sr ncessaire .
Nous sommes en effet partisans de porter l ' intervention de M. Gonzales  l ' avant-plan avec force si un dialogue ne se met pas en place dans les plus brefs dlais .
Personnellement , je ne pense pas qu ' un tel dialogue puisse se dvelopper  court terme .
Nous aurons besoin de plus de pression .
<P>
La Commission a envoy une fact finding mission au Kosovo le 15 fvrier pour examiner ce qui pouvait encore tre fait .
Tony Lloyd se rendra trs prochainement sur place .
Le ministre Cook y est all la semaine dernire .
J ' irai moi-mme  Pristina et  Skopje . On ne peut ma foi pas dire que l ' Europe soit absente .
Quant  savoir quels seront les rsultats de ces manuvres , cela dpend de la communaut internationale , qui devra tre dispose  exercer une certaine pression au moment au Milosevic fera un faux pas , et cela ne dpend que de lui .
C ' est ainsi que la partie se jouera .
L ' affaire irakienne ne nous a pas laiss sans exprience .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu et reprendra  15 heures .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Nous allons maintenant procder aux votes et le premier point concerne l ' lection d ' un vice-prsident du Parlement europen rsultant de la dmission de M. Capucho .
Le groupe du parti populaire europen m ' a fait savoir que M. Francesco Antonio Lucas Pires se prsente comme candidat pour ce poste .
M. Lucas Pires est le seul candidat et je suggrerais  l ' Assemble qu ' il soit lu par acclamation conformment aux dispositions de l ' article 13 ( 1 ) .
<P>
( M. Lucas Pires est lu par acclamation )
<SPEAKER ID=65 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 60 , je dsire faire remarquer que la Commission a indiqu qu ' elle n ' acceptera aucun des amendements du Parlement .
Je le regrette .
Toutefois , la Commission n ' a pas pos de problme dans le triangle interinstitutionnel que nous explorons depuis trois mois .
C ' est l ' attitude du Conseil qui a pos problme .
<P>
Je suis ravi de dire qu ' au cours du dbat de ce matin , le prsident en exercice a pu nous offrir , au nom du Conseil , des garanties suffisantes de ce qu ' est , en fait , la structure d ' un processus de consultation au sujet duquel je ne vais pas recommander que nous consultions la commission .
Il nous a donn des garanties et nous avons not chacune des paroles qu ' il a prononces ce matin , qui contiennent suffisamment de promesses concernant le timing et la considration de nos points de vue par le Conseil pour me convaincre , en tant que prsident de la commission des affaires trangres , que nous avons essentiellement un accord interinstitutionnel que nous pouvons faire fonctionner d ' une manire pragmatique .
<P>
Je voudrais rendre hommage au prsident en exercice et au commissaire Van den Broek et , par consquent , ne pas recommander au Parlement de renvoyer dette proposition en commission .
<P>

<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , vous et moi avons t lus le mme jour , en juin 1984 .
Je me suis toujours donn pour tche de vous soulager du moindre fardeau .
Je dsire vous informer , par consquent , qu ' aujourd ' hui , je suis non seulement prsent au sein de cette Assemble mais que je compte galement voter .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
C ' est l une grande marque de gnrosit , M. Falconer .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole avant que vous ne procdiez au vote , afin que ma prsence soit enregistre et pour dire que je ne participerai pas au vote .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=69 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , nous tions sept groupes politiques  nous tre mis d ' accord pour prsenter une rsolution commune pour clturer le dbat trs intressant que nous avions eu ici , lundi ,  l ' occasion de la Journe internationale de la femme .
<P>
Mon groupe regrette qu ' une fois cet accord trouv sur une rsolution commune , deux groupes politiques aient cru devoir rintroduire des amendements sur des sujets qui n ' taient pas repris dans la rsolution commune .
Nous aurions pu en faire autant , principalement parce que nombre de paragraphes de notre rsolution qui n ' avaient pas t retenus concernaient des problmes galement importants pour les femmes au sein de notre Communaut .
<P>
J ' estime que quiconque n ' est plus d ' accord avec une rsolution commune , alors qu ' il avait accept - avec les autres - de ne pas prsenter d ' amendements , doit retirer la signature qu ' il avait fait figurer au bas de cette rsolution commune .
<P>
Pour ces raisons de principe , mon groupe a dcid de ne voter aucun amendement , mme si le contenu de certains de ceux-ci suscite tout  fait notre sympathie .
Mais il faut s ' en tenir aux rgles et c ' est en signe de protestation que nous ne voterons pas ces amendements .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Vous pouvez ne pas tre d ' accord mais les groupes ont tout  fait le droit d ' introduire des amendements au risque mme de compromettre des rsolutions .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous notiez qu ' en vertu du nouveau rglement du Bureau , je suis prsent mais je ne prends pas part  ce vote .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Je ferai remarquer aux dputs que la note distribue par les questeurs stipulait :  Un dput qui ne dsire pas prendre part  un vote par appel nominal peut prendre les dispositions ncessaires pour que sa prsence  la sance soit note avant le vote  .
Cela ne signifie pas immdiatement avant chaque vote .
Cela signifie au dbut de la sance .
Vous m ' avez inform au dbut de la sance que vous tiez prsent .
Je l ' ai not .
Si vous ne participez pas aux votes , nous supposons que c ' est pour un point de principe que vous ne votez pas .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , au lieu que les dputs se lvent pour vous informer de leur prsence , ne serait-il pas plus simple qu ' ils fassent comme moi , c ' est--dire qu ' ils remettent tout simplement une note au secrtariat des sances ?
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Ce serait en effet beaucoup plus simple et de loin prfrable mais certains dputs se livrent  des petits jeux au sein de cette Assemble .
Il ne s ' agit pas de simplifier les choses mais de crer des difficults .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 4
<P>
( La sance qui avait t interrompue  12 heures est reprise  12h30 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un rappel au rglement en me fondant sur l ' article 127 , paragraphe 2 , qui traite prcisment des rappels au rglement .
<P>
Il s ' est pass tout  l ' heure un incident extrmement grave , qui a beaucoup perturb le vote du rapport de M. Cornelissen .
Notre collgue Crowley s ' tait manifest pour que vous lui donniez la parole au titre d ' un rappel au rglement .
Vous avez dlibrment refus de la lui donner .
Je me suis alors lev , ainsi que mon collgue Claudio Azzolini , coprsident du groupe Union pour l ' Europe pour vous demander d ' appliquer le rglement et de permettre  M. Crowley d ' exposer ce qu ' il avait  dire .
<P>
Manifestement , vous n ' avez pas voulu nous donner la parole , ce qui est une violation caractrise du rglement car , dans un Parlement , chaque dput qui demande la parole pour un rappel au rglement doit pouvoir le faire et notre rglement est formel , puisqu ' il stipule que  les demandes de parole pour un rappel au rglement ont priorit sur toute autre demande de parole  .
<P>
Vous n ' avez donc pas respect le rglement .
Je suis convaincu que si quelqu ' un s ' tait lev de ce ct de l ' hmicycle ...
<P>
( Vifs applaudissements ) vous n ' auriez pas manqu de lui donner la parole .. ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pasty , tant donn que vous tes  cheval sur le rglement , puis-je faire remarquer que vous tes autoris  faire une motion de procdure pendant une minute . Je vous demanderai de bien vouloir  prsent vous asseoir car votre minute est coule .
Je voudrais seulement dire que lorsque j ' occupe le sige du prsident en exercice , j ' oublie  quel groupe politique j ' appartiens . Je traite chaque personne et chaque dput sur un mme pied d ' galit , quel que soit son groupe politique .
<P>
( Mouvements divers ) Je veux que tout le monde comprenne bien que le rglement dit  l ' article 127 qu ' un dput peut tre autoris  attirer l ' attention du prsident sur une motion de procdure .
 l ' article 19 , le rglement dit que le prsident dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon droulement des sances . C ' est prcisment ce que j ' essayais de faire .
Je dois dire que j ' attends des chefs de groupes politiques que ceux-ci agissent avec plus de dignit et en faveur du prsident en exercice lorsqu ' ils se trouvent au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure en vertu de l ' article 127 .
La motion de procdure que je dsire soulever - mme si cette question n ' est pas pertinente - est que , selon votre interprtation du rglement , un dput doit seulement annoncer sa prsence et ne pas participer au dbut d ' un vote .
Selon mon interprtation du rglement , qui a t adopt par le Bureau sans consulter le Parlement , j ' ai le droit , en tant que dput , de me lever  chaque vote par appel nominal et de dclarer que je suis prsent mais que je ne participerai pas au vote .
Voil le rglement tel qu ' il a t adopt par le Bureau sans avoir consulter le Parlement  ce sujet .
<P>
Deuximement , l ' article 19 concerne le maintien de l ' ordre et le bon droulement des dlibrations au sein du Parlement .
Cependant , l ' article 127 stipule que le prsident doit prendre une dcision ,  savoir s ' il compte accepter ou non la motion de procdure , et qu ' il peut disposer d ' un dlai de 24 heures pour prendre cette dcision .
Vous ne l ' avez pas fait lorsque j ' ai fait ma premire motion de procdure .
Ds lors , en ce qui concerne le rglement , vous avez commis une erreur .
La faon dont vous traitez cette Assemble est on ne peut plus offensante et arrogante !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
M. Brian , nous avons t bons amis pendant quatre ans au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
J ' admire votre travail et j ' espre que vous rflchirez peut-tre sur votre dernire phrase .
Je voudrais simplement que les choses soient claires concernant le rglement distribu par les questeurs , lequel dit :  Un dput qui ne dsire pas prendre part  un vote par appel nominal peut prendre les dispositions ncessaires pour que sa prsence  la sance soit note avant le vote  .
Cela ne veut pas dire avant chaque vote mais avant le vote .
Je vous ai donn cette interprtation .
J ' ai rpondu  votre motion de procdure .
Je ne voulais pas entamer un dbat de procdure avec vous au beau milieu d ' un vote .
Nous discutions du rapport Cornelissen qui est extrmement important .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je n ' attaque personne en disant ceci mais j ' ai l ' impression que pendant plusieurs minutes l ' Assemble n ' a plus t sous contrle .
Cette situation n ' est pas acceptable .
Je voudrais que vous reconsidriez votre rinterprtation du rglement distribu par les questeurs .
C ' est de l que proviennent toutes les difficults .
Je suggre que les votes enregistrs durant cette perturbation ne comptent pas dans le systme bureaucratique du Bureau .
Comment savoir si les votes ont t enregistrs ?
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol .
En ce qui concerne votre premire remarque , je vous rpondrai que je suis toujours ravi de rflchir mais pour ce qui est de la deuxime , il est vident que les votes compteront .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , la scne  laquelle nous assistons actuellement - je regrette de le dire - est le rsultat de l ' attitude arrogante que vous avez prise il y a quelques instants .
Je voudrais vous rappeler , Monsieur le Prsident , en plus de tout ce qui a dj t rappel jusqu '  prsent , qu ' il existe un article 18 qui impose au prsident , avant tout , de faire observer le rglement .
Or , un prsident de sance n ' est pas suprieur au rglement : il est dans cette position pour faire observer le rglement , et le rglement impose que le prsident donne - surtout si le prsident d ' un grand groupe demande la parole , mais en tout cas  chaque dput - la facult de parler pour un rappel au rglement .
Vous n ' avez pas fait observer le rglement et vous persvrez dans une attitude qui - je vous demande pardon - est arrogante et qui ne contribue certes pas  dtendre l ' atmosphre dans cette sance .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je ne parle ni ne lis l ' italien , comme vous le savez , mais le secrtariat des sances m ' a dit qu ' en italien aussi , c ' est  peut  .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire , et je suis certaine qu ' une majorit crasante au sein de cette Assemble partage mon avis , que nous respectons grandement la faon dont vous prsidez cette sance plnire et l ' intgrit dont vous faites montre .
<P>
Au cours de la dernire sance plnire , il a t convenu que cette question concernant le rglement administratif accept par le Bureau serait discute aprs trois mois .
Il faut continuer comme cela .
Le Bureau et la Confrence des prsidents ont confirm que certaines questions devaient tre examines .
Ce  quoi nous avons assist tout  l ' heure , ce sont des personnes qui tentent d ' utiliser cette question comme prtexte politique .
Nous aimerions que - et je suis sre que mon groupe l ' approuve entirement - vous continuiez les votes .
Le Bureau se penchera sur cette question ainsi qu ' il l ' a dcid .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , ma motion de procdure concerne l ' usage que vous avez fait du mot  rglement  .
J ' ai toujours maintenu , dans mes prcdentes motions de procdure lorsque l ' on a commenc  parler de tout cela , que s ' il s ' agissait d ' un changement de rglement - et il doit s ' agir d ' un rglement s ' il y a des implications politiques comme c ' est le cas dans cette histoire de troc  argent contre vote  - il faut en rfrer  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , et entamer ensuite des discussions au sein de cette Assemble .
<P>
Vous avez fait rfrence au rglement distribu par les questeurs .
Vous avez fait fi des arguments que j ' ai toujours soutenus .
Nous sommes bel et bien face  un changement du rglement ayant des ramifications politiques !
Il devrait tre soumis , suivant la procdure normale ,  la commission du rglement et  cette Assemble .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Madame Ewing , je sais que vous tes une brillante juriste mais je dois vous dire que si vous jetez un coup d ' oeil  l ' article 5 du rglement , vous verrez qu ' il y est dit :  Le Bureau rglemente le paiement des frais et les indemnits des dputs  .
Il existe plus d ' une forme de rglement : il existe le rglement du Parlement et il existe des rglements autres .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion de procdure .
J ' ai essay d ' attirer votre attention au milieu de tout ce chahut .
La raison en est que je n ' arrivais pas  entendre ce que vous disiez , quels votes avaient lieu , et c ' tait une situation trs confuse .
Avec tout le respect que je vous dois , je voudrais dire qu ' il et t prfrable d ' interrompre les votes un peu plus tt afin de rtablir le calme au cas o certains collgues auraient mal vot ds lors qu ' ils ignoraient sur quoi le vote portait .
 d ' autres occasions , nous pourrions peut-tre laisser les choses se calmer avant de reprendre les votes .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Je suis d ' accord avec votre remarque .
Mais j ' hsite car je n ' aime pas cder  la loi du nombre .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , j ' prouve personnellement beaucoup d ' admiration pour votre talent et votre habilet .
J ' ai regrett que vous n ' ayez pas accd  la demande d ' un dput qui faisait appel au rglement .
Cela ne diminue en rien mon admiration pour votre travail mais je pense que vous auriez d accorder tout  l ' heure la parole  ceux qui se rfraient au rglement .
<P>
Ensuite , je voudrais aussi , tout comme Mme Green , lancer un appel  tout le monde .
Nous avons accept d ' appliquer le rglement pour une dure de trois mois , et , dans le mme laps de temps , de l ' examiner .
J ' invite tous les dputs de ce Parlement  respecter , dans les rgles , les dcisions durant une priode de trois mois .
Nous verrons ensuite dans quelle mesure celui-ci doit tre adapt , si le besoin s ' en fait sentir .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Un grand nombre de dputs dsirent encore prendre la parole .
 la lumire des positions et remarques qui ont t faites prcdemment , je vais accorder la parole  tous ceux qui dsirent parler .
Je voudrais seulement souligner le fait que le rglement sur les votes par appel nominal est toujours d ' application .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , vous avez invoqu un paragraphe d ' un article et vous avez dit que le Bureau a le pouvoir discrtionnaire - parmi d ' autres - de rgler l ' indemnit des dputs et vous avez li ce point  la question qui nous occupe .
Prsent , votant , non votant , s ' il ne vote pas , s ' il ne participe pas , il ne reoit pas l ' indemnit .
Je voudrais dire que , quand bien mme ce paragraphe existerait , l ' interprtation que vous en donnez est errone .
Le Bureau ne peut en aucun cas , en interprtant ce paragraphe , transformer les dputs en mercenaires .
Tu recevras une indemnit si tu votes ou si tu votes contre .
Si tu ne fais pas l ' un ou l ' autre , pas d ' indemnit .
C ' est tout  fait inacceptable et je me demande pourquoi vous , un jeune homme expriment , vous invoquez une telle rgle qui fait de nous - c ' est une honte - des mercenaires .
Je rflchirai si je voterai ou si je ne voterai pas car de cela dpend la perception ou non d ' un salaire .
C ' est inacceptable , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Merci , mais ce n ' est pas mon rglement , c ' est le rglement du Bureau .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je soutiens votre politique en la matire , mais c ' est bien mon groupe qui a clairement soulign le fait que le systme tel qu ' il est appliqu par le Bureau n ' est pas le bon .
Mon groupe a indiqu qu ' une rvision s ' imposait .
Elle se trouve pour le moment  l ' tude .
Il n ' est pas normal que deux dputs tentent  tout instant et  chaque vote de bloquer cette Assemble .
Il est temps que le Bureau revoie ses rgles par trop bureaucratiques .
Mais il est galement temps que cette Assemble se remette au travail et que vous mainteniez l ' ordre en son sein .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion de procdure .
Premirement , je voudrais dire que nous devrions remettre cette discussion  plus tard , car elle devrait faire l ' objet d ' un dbat .
Il nous faut voter sur un trs grand nombre de points .
Nous voulons seulement que la prsidence nous donne la garantie qu ' elle respectera les dputs qui voudront soulever une motion de procdure .
Je suis contre ceux qui , comme M. Alex Falconer , se lvent chaque fois qu ' il y a un vote par appel nominal .
Discutons de tout cela une autre fois et passons aux votes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je serais ravi de suivre votre suggestion mais M. Falconer , auquel vous venez de faire allusion , a la parole .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire deux simples remarques .
La premire concerne les allgations faites par M. Pasty qui vous accuse de traiter ce ct de l ' Assemble autrement que l ' autre ct de l ' Assemble .
Je suis sr que votre secrtariat et d ' autres auront remarqu que j ' ai , moi aussi , demand une motion de procdure immdiatement aprs que la demande de motion de procdure de M. Brian Crowley lui soit refuse .
Par consquent , Monsieur Pasty , vous devriez retirer cette allgation .
<P>
La seconde remarque que je voudrais soumettre est que nous ne pouvons pas continuer  avoir deux interprtations diffrentes faites par deux prsidents diffrents .
Les questeurs nous ont remis une simple note ; ils devraient en fait se lever et donner leur interprtation de cette note afin de clarifier la situation .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , vous vous tes dcid  poursuivre le vote , bien qu ' il rgne dans cette salle un bruit assourdissant .
Puisque ce vote , qui a eu lieu en partie par appel nominal , touche un domaine sensible et qu ' un grand nombre de consultations ont eu lieu , nous n ' avons pu vous comprendre , ni vous en tant que Prsident , ni la traduction .
C ' est pourquoi je vous demanderai de reprendre la demande de M. Kellett-Bowman et de recommencer le vote .
Il n ' tait pas possible de comprendre quel vote vous avez appel et quel a t le rsultat de ce vote .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je vois ce que vous voulez dire et , dans ce contexte , je fais toutes mes excuses  M. Cornelissen .
Son rapport est la victime innocente de cette situation .
Mais j ' ai bien peur de ne pas pouvoir recommencer le vote .
<SPEAKER ID=98 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , dans votre rponse  M. Pasty , vous avez dit que vous attendiez d ' un prsident de groupe un peu plus de dignit .
Ce sont vos mots , que j ' ai nots .
<P>
Je voudrais savoir , Monsieur le Prsident , si vous estimez qu ' un prsident de groupe manque de dignit , lorsqu ' il soutient un membre de son groupe qui manifeste son dsir de parler pour un appel de rglement ?
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Pour montrer que la prsidence sait faire preuve d ' humilit - mme si certaines parties de cette Assemble ne le croient pas - , j ' ai rpondu avec un certain emportement et j ' aimerais prsenter mes excuses  M. Pasty .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
J ' insiste vraiment pour que nous passions enfin au vote .
Terminons ce rapport , et ne nous occupons pas du reste .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Je suis d ' accord avec vous mais de nombreux dputs ont dclar que , lorsque le Prsident voit que quelqu ' un dsire dposer une motion de procdure , il doit accepter cette motion de procdure .
Un claircissement est ncessaire .
Il faut choisir .
Lorsque les dputs veulent poursuivre , ils ne veulent pas que le prsident accepte des motions de procdure .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="de Vries">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion de procdure .
Nous devons tous reconnatre dans cette Assemble que l ' une des responsabilits les plus difficiles  assumer au sein de notre Parlement est de prsider les sances du Parlement europen .
Nous savons tous que , parfois , l ' interprtation du rglement peut entraner des divergences d ' opinions .
Ces divergences d ' opinions sont lgitimes et devraient faire l ' objet de discussions mais en temps et lieu opportuns .
<P>
Je demanderai  tous mes collgues ici prsents de ne pas abuser des droits que leur confre le rglement pour transformer cette sance plnire en un dbat qui avilit l ' institution dans son ensemble .
<P>
Deuximement , il faudrait en discuter avant tout au sein du Bureau .
C ' est l que la dcision a t prise .
Aprs trois mois de mise en oeuvre des mesures qui ont t convenues , le Bureau a dclar qu ' il examinera  nouveau cette pratique .
Nous savons tous que les membres du Bureau font partie des dputs les plus expriments de notre Assemble et je suis sr qu ' ils assumeront leurs responsabilits de faon trs srieuse .
Permettez-moi de rpter les commentaires de Mme Green et de M. Martens .
Que personne ne se fasse d ' illusion !
Cette Assemble a besoin d ' une rforme intrieure .
Le prsident Klestil nous a rappel , entre autres , dans l ' allocution qu ' il vient de faire , que nous ne devons pas oublier l ' opinion publique .
<P>
Chers collgues , une condamnation de l ' opinion publique nous pend au nez  tous et les collgues qui dsirent ignorer l ' opinion publique en paieront le prix mais notre Assemble en paiera aussi le prix et cela ne vaut pas le coup .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME=" Muscardini">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un rappel non pas au rglement mais  la dmocratie qui devrait guider les travaux de notre Parlement .
Si le collgue avait eu la parole avant , nous n ' aurions pas perdu 25 minutes et nous aurions donn une meilleure image de nous et de notre travail .
Je voudrais dire aussi au collgue anglais qui m ' a insulte dans le couloir parce que je demandais , avec d ' autres collgues , le respect du droit d ' intervenir de cet orateur , qu ' il s ' est comport de manire incorrecte envers lui-mme et envers son pays et que , si tel est l ' esprit avec lequel il exerce sa fonction de dput europen , il ferait mieux de rentrer chez lui .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Je voudrais que les choses soient claires : j ' ai donn la parole  M. Crowley .
Je ne la lui ai pas donne  sa deuxime tentative d ' avoir la parole .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion de procdure .
Je voudrais que vous mettiez aux voix si nous allons maintenant passer au point suivant et poursuivre le vote .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
tant donn que vous tes le dernier intervenant sur ma liste , c ' est ce que nous allons faire effectivement .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je voterai contre le budget du Conseil , la proposition de la Commission et le rapport Oostlander de vive voix .
Ces trois textes tissent habilement des liens nocolonialistes pour les pays concerns d ' Europe centrale et orientale .
Et cela se fait dans l ' intrt des multinationales , pour qu ' elles puissent pntrer dans ces rgions grce  ces intrigues nocolonialistes , exploiter la richesse naturelle , les ressources humaines , crer de nouvelles zones imprialistes en vue de renforcer leur hgmonie et s ' tendre dans toute la rgion .
 cet gard , les mafias politiques et conomiques qui dominent pour le moment dans ces pays sont coupables et complices , et je voudrais dire qu ' en votant ce rapport , notre Parlement devient en quelque sorte l ' instigateur moral de cette entreprise d ' asservissement et d ' exploitation de ces peuples , qui ne peut durer .
Elle provoquera des bouleversements et des situations qui ne sont pas souhaitables , et notre Parlement devrait garder ses distances .
<SPEAKER ID=108 NAME="Bonde et Sandbk">
Le Mouvement de juin soutiendra l ' adhsion de tous les nouveaux pays candidats qui respecteront les critres fondamentaux de dmocratie , de scurit publique , de droits de l ' homme et de droits des minorits ; c ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas vot contre les rapports de M. Oostlander .
Nous ne pouvons cependant voter pour le rapport , car nous n ' approuvons pas la procdure d ' adhsion qui a t adopte pour la raison suivante : primo , parce que les pays candidats ont t scinds en groupe A et en groupe B et , secundo , parce que les pays candidats sont soumis  un certain nombre d ' exigences et de conditions d ' adhsion svres qu ' ils ne peuvent , en ralit , eux-mmes ngocier .
Ils ont uniquement le choix de faire partie de l ' UE selon les conditions que nous avons fixes pralablement ou de rester en dehors .
<P>
Le trait d ' Amsterdam dfinit de nouvelles conditions d ' adhsion , qui rendront cette adhsion  l ' UE encore plus difficile , ce qui retardera le processus d ' largissement .
Nous ne pouvons poursuivre une intgration en profondeur et , paralllement , intgrer en largeur .
Si nous souhaitons une coopration europenne  laquelle participent tous les pays sur un pied d ' galit , la base de cette coopration doit tre ngocie .
Le Mouvement de juin estime qu ' il serait prfrable pour l ' avenir de l ' Europe d ' inviter les pays candidats  une discussion commune au cours de laquelle nous pourrions conjointement fixer les cadres d ' une coopration europenne .
Les actuelles ngociations sur l ' largissement ne prvoient pas que nous demandions aux pays candidats la manire dont ils envisagent de cooprer avec nous .
Les ngociations consistent uniquement  savoir  quelle date les pays candidats et surtout nous-mmes seront prts  faire en sorte que le droit communautaire que nous avons adopt puisse tre traduit dans la lgislation des pays candidats .
Par dfinition , chaque loi de l ' UE est la meilleure qui puisse tre .
Ce point ne peut tre remis en question .
L ' octroi de drogations et de conditions particulires ne peut tre que temporaire et , de prfrence , en notre faveur .
<P>
Le Mouvement de juin estime que les pays europens sont trop diffrents pour que l ' on puisse utiliser la mthode d ' harmonisation totale prconise par l ' UE afin de rendre la lgislation en tous points identique dans tous les pays .
Notre conception de la coopration europenne n ' est pas un tat europen , mais une coopration souple , dmocratique et libre , base sur le principe d ' galit de tous les pays et permettant  ceux-ci d ' exercer une influence sur leur propre lgislation .
Nous nous sommes abstenus de voter les rapports Oostlander , car nous ne voulons pas freiner le processus d ' largissement , mais nous sommes en profond dsaccord  propos de la procdure d ' adhsion adopte .
<SPEAKER ID=109 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Nous avons vot pour ce rapport dont plusieurs points visent  renforcer le droit du Parlement europen  tre inform de l ' volution du partenariat prcdant l ' adhsion .
Nous estimons que c ' est une demande lgitime .
Puisque c ' est au Parlement europen que revient , en dernier ressort , la prise de dcision sur la question de l ' acceptation de nouveaux membres dans l ' UE , il est normal qu ' il soit pleinement inform de l ' volution du processus d ' adhsion .
<P>
Nous voudrions pourtant souligner le fait que la dcision finale appartient au peuple de chaque nation candidate  l ' adhsion .
C ' est pourquoi nous recommandons un rfrendum sur cette question , dans tous les pays pour lesquels on envisagerait l ' entre dans l ' UE .
<SPEAKER ID=110 NAME="Sindal">

Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot en faveur du rapport de M. Oostlander , car nous approuvons l ' ensemble du processus d ' largissement , qui reprsente , selon nous , l ' un des pas les plus importants qu ' ait fait la Communaut europenne depuis sa cration .
Tous les Europens doivent avoir pour objectif la garantie de la paix et de la stabilit sur notre continent .
Nous sommes confronts  un norme dfi , qui consiste  amener les pays d ' Europe centrale et orientale  se dmocratiser , ce qui permettra un largissement rapide et sans heurt .
<P>
Le Parlement doit soutenir l ' initiative sur la base du principe de partenariat destin  aider les diffrents pays candidats dans leur action en vue de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Le cadre fix pour l ' aide octroye par l ' UE aux travaux prparatoires raliss par les pays candidats en vue de l ' adhsion  l ' UE constitue le principal instrument disponible pour garantir l ' adaptation des futurs tats membres  l ' UE .
Grce aux partenariats d ' adhsion , l ' UE contribuera au dveloppement de la base lgislative et au bon fonctionnement des systmes administratifs , qui sont des lments indispensables au bon fonctionnement des socits .
Nous devons insister sur le fait que les efforts ne doivent pas uniquement tre axs sur l ' adaptation au march intrieur mais que l ' aide  la lgislation environnementale et  la lgislation du march du travail doit bnficier d ' une priorit tout aussi importante .
<P>
Il est dommage que le Parlement n ' ait eu que trs peu de temps pour rendre un avis  propos du rglement du Conseil ; nous n ' avons , en effet , eu que deux mois environ pour examiner ce problme trs important .
Mais nous ne pouvons utiliser cette excuse pour justifier un retard du processus d ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne .
Le principe de partenariat nous permet de lancer un message trs important aux pays candidats ,  savoir qu ' ils sont tous les bienvenus dans l ' Union europenne .
Bien que tous les pays ne seront pas prts pour l ' adhsion au mme moment , nous devons leur signaler qu ' ils sont tous inclus dans le processus .
D ' autre part , le partenariat constitue un bon contrat entre les diffrents pays candidats et l ' UE tant donn que les pays d ' Europe centrale et orientale auront la perspective de pouvoir adhrer  l ' Union ds qu ' ils auront respect les conditions fixes dans les accords .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Au sujet des rapports Oostlander , il y a en vrit peu  dire .
Leur objet se limite  rclamer une consultation systmatique du Parlement europen sur toutes les phases , sans exception , de l ' laboration et de la mise en oeuvre des partenariats pour l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Rien de neuf donc : nous sommes une nouvelle fois confronts  l ' habituelle boulimie insatiable de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense du Parlement europen , qui prtend tre consulte et reconsulte , en permanence , sur tous les sujets touchant de prs ou de loin aux questions de relations extrieures .
<P>
En l ' occurrence , cette consultation du Parlement europen aurait pour principal effet d ' alourdir les procdures , dj singulirement complexes , prvues par le rglement-cadre et d ' allonger encore les dlais , s ' il fallait qu ' il passe systmatiquement en revue les grandes lignes de chacun des partenariats individuels .
<P>
La proposition de rsolution qui nous est soumise semble comporter , par ailleurs , une erreur d ' interprtation , dans la mesure o , dans ses articles 3 et 4 , elle considre comme tant reportes les priorits dfinies  moyen terme .
En ralit , le Conseil a explicitement prvu que les priorits  moyen terme doivent tre mises en oeuvre ds 1998 .
Seuls leurs rsultats ne pourront n ' tre pleinement atteints qu '  moyen terme et , en tout tat de cause , avant l ' adhsion .
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Les rapports Oostlander , si chatouilleux sur la consultation permanente du Parlement europen , se gardent pourtant d ' aborder les problmes de fond que va devoir affronter la Confrence europenne .
Aucune interrogation sur l ' cartlement que risque de provoquer la conduite de front de deux politiques contradictoires : comment largir , tout en faisant la monnaie unique et tout en restant dans le cadre de vieilles institutions  vocation intgrationniste , dont on a prolong la dure de vie faute de vouloir les rformer en profondeur ?
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Aucun commentaire non plus sur l ' ambigut persistante de la relation avec la Turquie , qui sera absente de la Confrence alors que la formule avait trs largement t conue pour elle , une Turquie  qui on veut reconnatre une  vocation europenne  , c ' est--dire , selon les uns ou les autres , une vocation  devenir ou non membre de l ' Union europenne .
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Aucune inquitude  propos de Chypre , alors que l ' adhsion d ' une le divise ferait de la  ligne verte  sparant les deux communauts une  frontire extrieure de l ' Union  .
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Aucune perplexit quant  la vocation ou non de l ' Union europenne largie  assurer la scurit des tats baltes ,  commencer par l ' Estonie , face  une Russie qui resterait  l ' extrieur de l ' Union .
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Mais peu importe .
La machine est lance .
Cela suffit .
On est content .
Le chantier perptuel tient lieu de finalit .
On s ' interrogera plus tard , peut-tre , sur la nature et l ' objet de cette nouvelle construction europenne et sur ses limites gographiques .
<P>
Rapport Oostlander ( A4-0087 / 98 )
<SPEAKER ID=112 NAME="Papakyriazis">
Avec le dbat et le vote sur le rapport Oostlander , ce 11 mars 1998 ,  la veille de la Confrence europenne et , surtout , avant le dbut officiel du processus d ' adhsion le 30 mars , le Parlement europen envoie un message politique important :
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Le Parlement europen souligne et soutient le choix politique de l ' largissement de l ' Union europenne par l ' intgration des pays d ' Europe orientale , gage de dveloppement et de stabilit pour l ' Europe et le monde .
La marche longue et ardue de cette entreprise historique est , par dfinition , parallle et lie  l ' approfondissement , au renforcement et  la consolidation de l ' Union europenne actuelle et en devenir .
<P>
Le processus d ' adhsion est unique ; il commence en mme temps pour tous les pays candidats d ' Europe orientale - de l ' Europe orientale centrale , septentrionale et mridionale .
Tous les dix pays candidats qui se sont engags rsolument  la grande entreprise du rapprochement , chacun selon sa propre voie .
<P>
Les dix , plus un . Ou plutt un plus dix .
Chypre est certainement un cas  part , une dette de l ' Union europenne envers l ' histoire qui mrite la priorit absolue .
<P>
Le Parlement europen a et exerce un rle fondamental et sur un pied d ' galit dans l ' ensemble du processus d ' largissement , avec responsabilit et transparence .
La participation du Parlement europen est une garantie pour la prservation et le respect des dcisions et des critres de Copenhague , conformment aux exigences du trait d ' Amsterdam , dans le cadre des dcisions prises et des conditions poses lors du sommet de Luxembourg ( dcembre 1997 ) .
<P>
Dans la mesure o il a approuv les principes et les conditions d ' largissement et , surtout , parce qu ' il lui appartient d ' approuver en dernire instance l ' adhsion de tout pays  l ' Union europenne , le Parlement europen doit suivre et donner son avis  toutes les tapes de mise en oeuvre du processus d ' intgration .
<P>
En ma qualit de prsident de la commission parlementaire mixte entre l ' Union europenne et la Bulgarie , je voudrais souligner les efforts importants qu ' elle a consentis ainsi que le processus positif dans lequel elle s ' est engage .
Il est certain que ,  l ' instar d ' autres pays , la Bulgarie a besoin d ' un soutien de pr-adhsion positif et productif .
<P>
( Je saisis l ' occasion pour rpter qu ' il me parat inacceptable que la Bulgarie , ainsi que la Roumanie , figurent dans la  liste noire  pour les visas , une injustice qu ' il convient de rparer sans dlai ) .
<SPEAKER ID=113 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport de M. Oostlander dans la mesure o le rapport contient plusieurs ides qui , en tant que sociaux-dmocrates , nous tiennent  coeur .
Nous approuvons les propos du rapporteur selon lesquels l ' aide structurelle doit tre administre de manire plus dcentralise afin d ' accrotre l ' efficacit des mesures structurelles et de rduire les cots .
Nous approuvons , en outre , le souhait que le Parlement soit dornavant consult en cas de modifications aux partenariats d ' adhsion et nous partageons l ' avis selon lequel il est regrettable que la Commission et le Conseil n ' aient pas souhait un avis de l ' Assemble  propos des objectifs et des conditions  moyen terme des partenariats d ' adhsion .
<P>
Certains points du rapport Oostlander nous posent cependant quelques problmes , notamment en ce qui concerne les avis exprims sur les diffrents pays dans l ' expos des motifs .
Les dputs sociaux-dmocrates danois n ' ont pas le sentiment que le rapport ait trait les diffrents pays avec objectivit .
Ainsi , par exemple , la situation en Pologne n ' a t traite que superficiellement alors que la situation intrieure de la Lettonie a fait l ' objet d ' une tude approfondie .
Ce manque d ' objectivit donne l ' impression que le Parlement sait dj a priori quels pays sont les plus aptes  devenir membres de l ' Union europenne , ce que nous regrettons .
<P>
Nous dsapprouvons en particulier la manire dont le rapport traite les pays baltes et critique trs violemment leur faon de protger les droits des minorits et plus particulirement ceux de la minorit russophone .
Nous avons le sentiment qu ' une telle approche pourrait facilement laisser croire que les pays baltes ont plus de difficults  respecter les droits de l ' homme et les principes dmocratiques que cela n ' est le cas en ralit .
Le rapport insiste sur la ncessit de consulter le Parlement  ce propos .
Il est par consquent essentiel que nous fassions une critique objective et dtaille des pays candidats .
Tous les pays candidats sont , selon moi , des candidats potentiels et ils doivent donc tre traits objectivement .
<P>
Recommandation Watts ( A4-0068 / 98 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Caudron">
Dput europen du Nord de la France , je sais les difficults que poserait , au trafic maritime entre Calais et Douvres , l ' instauration d ' une nouvelle directive europenne relative  l ' enregistrement des personnes voyageant  bord des navires  passagers oprant  destination ou au dpart de ports d ' tats membres de la Communaut .
<P>
Au cours de ces dernires annes , les ports de Calais et Douvres , ainsi que les compagnies maritimes oprant sur cette ligne , ont accentu leurs efforts sur la rduction des dlais de transit portuaire , afin d ' tre plus comptitifs face  la concurrence du tunnel .
<P>
N ' tant pas concernes par cette directive , les navettes ferroviaires ( shuttle ) qui empruntent le tunnel entre Calais et Folkestone ne seront pas confrontes  l ' allongement de la dure de transbordement qui dcoulera automatiquement de cette mesure .
Par consquent , il est vident que de graves distorsions de concurrence apparatront entre ces deux modes de transport .
<P>
Par ailleurs , ce projet de directive remet totalement en cause les investissements considrables engags par la Chambre de commerce et d ' industrie de Calais pour la modernisation de son terminal .
En effet , toutes les infrastructures portuaires visant  acclrer l ' embarquement et le dbarquement  bord des ferries ont t largement finances par la Communaut europenne ( par le biais du FEDER ) et , de fait , la placent en pleine contradiction avec ses dcisions antrieures , mais nanmoins rcentes , puisque les travaux ne sont pas encore tout  fait achevs .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai soutenu et je vote les amendements proposs par mon collgue , Mark Watts , qui visent  maintenir une concurrence loyale entre les ferries et le Shuttle , tout en restant en conformit avec les orientations europennes .
<P>
J ' espre qu ' ils seront retenus par la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=115 NAME="Van Dam">
Le Parlement europen a tout  l ' heure vot sur le rapport Watts .
Dans cette recommandation pour la deuxime lecture , le Parlement europen pose dans les amendements 4 , 5 et 7 , qu ' en ce qui concerne l ' enregistrement des passagers , les compagnies qui exploitent un tunnel de chemin de fer doivent rpondre aux mmes exigences que les compagnies qui exploitent des navires  passagers .
L ' enjeu consiste en fait  permettre une concurrence loyale entre le tunnel sous la Manche et les services de bac .
<P>
Dans sa position commune , le Conseil a indiqu que les amendements cits tombaient en dehors du champ d ' application de la directive . La directive vise en effet l ' harmonisation de l ' importante norme SOLAS et le trait SOLAS porte sur les navires .
<P>
Mis  part cet argument juridique formel soulev par le Conseil , il y a galement les objections de la Commission .
Celle-ci pense que l ' on ne peut se permettre d ' appliquer des prescriptions de scurit valant pour un mode de transport  un autre .
Les rgles de scurit ne sont pas vraiment identiques pour les trains et les ferries .
<P>
 mon avis , l ' argument de la Commission est tout  fait convainquant .
Une concurrence loyale entre diffrents modes de transport implique que chaque mode de transport puisse utiliser ses points forts .
L ' enregistrement des passagers montant  bord d ' un navire  passagers est ncessaire pour ragir efficacement en cas de catastrophe sur un ferry .
Lorsqu ' une mesure semblable n ' amliore pas la scurit des passagers pendant leur transport dans un tunnel ferroviaire , il vaut mieux ne pas la mettre en uvre .
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C ' est la raison pou laquelle j ' ai vot contre les amendements 4 , 5 et 7 .
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Darras ( PSE ) , Bernardini ( PSE ) , par crit .
Ce rapport est pour nous l ' occasion de marquer notre accord sur une politique europenne de la scurit en mer : scurit  bord des navires , scurit quant  la formation du personnel navigant et , enfin et surtout , scurit des passagers .
<P>
Les catastrophes maritimes survenues jusqu ' ici , et notamment le naufrage de l ' Estonia , ont abouti  cette proposition de bon sens d ' enregistrer les passagers des ferries parcourant au moins 20 milles , afin que la capacit maximale du navire ne soit pas dpasse , que les oprations de recherche et de sauvetage soient facilites et que les informations soient dispenses le plus rapidement possible .

<P>
Encore une fois , cette proposition est frappe au coin du bon sens et de la scurit , sauf qu ' en l ' tat , elle entranerait de graves distorsions de concurrence avec les tunnels  sous la mer  ( Shuttle ) , qui eux seraient dispenss de ces mesures de scurit ( notamment dans la zone de la Manche ) .
<P>
En tant qu ' lue d ' une rgion ctire , je ne peux que souscrire  la proposition de notre rapporteur , d ' tendre le champ de la directive  ces tunnels  sous la mer  comptant un trajet ferroviaire suprieur  20 milles .
Il en va de la scurit des passagers et de l ' application loyale des rgles de la concurrence au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=116 NAME="Decourrire">
J ' approuve le rapport prsent par M. Watts et tout particulirement les amendements , qui ont pour objet d ' tendre les mesures de scurit renforces pour l ' embarquement des personnes voyageant  bord de navires  passagers , aux tunnels ferroviaires  sous-marins  .
<P>
Le Parlement europen doit tre consquent avec lui-mme et renforcer son vote mis en premire lecture .
Il est indispensable d ' tendre les dispositions de ce texte  la navette trans-Manche .
Nous devons aller plus loin que la position du Conseil et de la Commission .
Il en va de la scurit publique et du respect des rgles de concurrence .
En effet , le rcent incendie dans le shuttle a montr que le dfaut d ' enregistrement dtaill des passagers a compliqu le travail des sauveteurs pendant , comme aprs , l ' incendie .
<P>
Enfin , s ' agissant des rgles de concurrence , le durcissement des rgles relatives  l ' enregistrement pour les personnes voyageant  bord de navires  passagers , par l ' alourdissement des formalits et l ' allongement des dlais qui en rsulteront pour ce moyen de transport , faussera de manire significative la concurrence entre les ferries et le shuttle et rendront inutiles les investissements engags par la Chambre de commerce et d ' industrie de Calais , largement pris en charge par le FEDER pour moderniser les facilits portuaires , dans le but d ' acclrer l ' embarquement .
<P>
Ce sont des exigences fortes mais qui seront bonnes pour une scurit renforce , pour l ' emploi et l ' avenir du trans-Manche maritime .
<SPEAKER ID=117 NAME="Rovsing">
La proposition de directive de la Commission uniformisera les rgles en matire d ' enregistrement des passagers voyageant  bord de navires dans les tats membres .
Il s ' agit , selon moi , d ' une initiative en tous points utile et ncessaire dans la mesure o des problmes tels que les missions de sauvetage , l ' assistance mdicale et les questions juridiques pourront tre rgls dans l ' ensemble de l ' Union avec davantage d ' efficacit et de clrit en cas d ' accidents de navigation .
La commission parlementaire a tout naturellement reprsent dans sa recommandation un certain nombre d ' amendements de la premire lecture mais qui n ' avaient malheureusement pas t accepts par le Conseil dans sa position commune .
<P>
Je ne puis toutefois accepter - et mon groupe non plus - la proposition visant  obliger un enregistrement pralable des passagers en cas de transport ferroviaire utilisant des tunnels ferroviaires sous-marins .
L ' introduction d ' une telle rgle entranerait la disparition du systme actuel permettant un achat efficace , ais et rapide d ' un billet de chemin de fer jusqu '  quelques minutes avant le dpart du train .
Les gains rsultant d ' une telle rgle seraient beaucoup trop modestes par rapport  la perte de la comptitivit des chemins de fer qui en rsulterait .
Le trafic ferroviaire a bnfici ,  juste titre , d ' une large priorit dans l ' organisation du rseau transeuropen de l ' UE et son succs est croissant dans le march des transports .
J ' estime qu ' il serait draisonnable d ' imposer  ce secteur des conditions de concurrence excessives .
Je prconise l ' adoption d ' un ensemble de rgles relatives  la scurit des navires dans les cadres fixs par la directive propose et je voterai donc en faveur de la recommandation dans l ' espoir que les chemins de fer resteront en dehors du champ d ' application de la directive .
<P>
Recommandation Novo Belenguer ( A4-0069 / 98 )
<SPEAKER ID=118 NAME="Rovsing">
Le transport de marchandises dangereuses exige une rglementation claire et uniforme afin que les autorits puissent travailler rapidement et efficacement en cas d ' accidents .
Il en va de mme pour le transport maritime ; c ' est pourquoi la directive 93 / 75 / CEE de l ' UE constitue un instrument juridique utile .
Nous pouvons , en outre , fliciter la Commission pour son souhait , exprim dans la proposition de modification de la directive , d ' inclure le transport de combustibles nuclaires , de plutonium et de dchets hautement radioactifs dans le champ d ' application de la directive .
Le Parlement a tout naturellement apport son soutien  cet objectif dans le cadre de sa premire lecture vu qu ' il entranera une amlioration du niveau de la scurit .
Le Conseil a , en outre , accept d ' intressants amendements dposs par l ' Assemble en matire de procdures de comit dans le cadre de l ' adaptation des annexes de la directive .
De nombreux autres amendements ont cependant t rejets dans la position commune du Conseil , notamment au vu du souhait exprim par le Parlement d ' adopter dans une directive spcifique des rgles applicables au transit de navires circulant dans les eaux communautaires et faisant route vers des ports situs dans des pays tiers .
Quelle que soit la manire dont la proposition de l ' Assemble sera applique , j ' estime que la proposition de modification de la directive est souhaitable et je soutiendrai donc la recommandation pour la deuxime lecture .
<P>
Rapport Trakatellis ( A4-0067 / 98 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Bbar">
Sous l ' influence de la croissance conomique des trente dernires annes , le niveau de vie individuel des Europens a tripl .
Paralllement  cela , le taux de suicide a galement tripl , pour tous les ges de la vie .
50 % des tentatives commises chaque anne font l ' objet de rcidives .
Le suicide est ainsi la seule cause de dcs  ne pas dcliner en Europe .
<P>
Le systme mdical europen est aujourd ' hui incapable de faire face au nombre croissant de personnes en souffrance psychologique et partant , susceptibles de commettre une tentative de suicide .
Nous devons rechercher d ' urgence des solutions  ce vritable problme majeur de sant publique .
<P>
Des propositions concrtes et originales sont ncessaires , dans la mesure o seulement 38 % des jeunes ayant fait une tentative de suicide ont t suivis par un mdecin .
Il entre dans les comptences de l ' Union europenne de soutenir les programmes de recherche applique en cette matire , qui mettent en rseau des structures personnalises .
Des expriences sont menes .
Par exemple , celle du Docteur Xavier Pommereau qui a cr  l ' hpital de Bordeaux , o j ' exerce galement , une unit de prise en charge des adolescents suicidaires .
<P>
Il existe aussi des explications collectives  cette accumulation de tragdies individuelles .
 nous d ' aider  les trouver pour pouvoir esquisser une prvention .
La recherche applique peut par consquent trs utilement se complter d ' une tude des corrlations entre , par exemple , les courbes du chmage et celles des suicides .
<P>
J ' approuve le rapport de mon confrre , le docteur Trakatellis .
Nanmoins , je voudrais attirer l ' attention sur la modicit des moyens budgtaires prvus , qui se rvleront probablement rapidement insuffisants .
<SPEAKER ID=120 NAME="Blokland">
Parmi les quatre rapports concernant la sant publique que nous avons vots , le rapport Trakatellis occupe  mon sens une place particulire .
Mon groupe se montre trs sensible  l ' argument que la prvention des blessures est un objectif en soi .
Nous nous demandons seulement  quel niveau de pouvoir ces problmes doivent tre pris  bras le corps .
Via le rglement-cadre de la Commission , un programme pour la prvention de blessures a vu le jour au niveau europen .
Je n ' en voit pas l ' avantage .
<P>
Au regard du programme sur les maladies rares , la plus-value europenne saute aux yeux : l ' change de donnes et d ' informations concernant des thrapies entre tats membres a des effets instantans . Les victimes de maladies rares ont l ' occasion de se rendre compte qu ' elles ne sont pas seules , et il devient possible d ' agir .
<P>
Il en va de mme pour le rapport Cabrol portant sur les maladies causes par la pollution de l ' environnement .
L aussi , je considre qu ' il revient  l ' Union de jouer un rle , bien que modeste .
<P>
Mais je ne vois pas en quoi devrait consister ce rle pour le programme portant sur les blessures , que celles-ci surviennent  domicile ou durant le temps consacr aux loisirs .
Cette matire relve en plein du principe de subsidiarit . En fonction de leur population et de leur propre culture , les tats membres doivent eux-mmes informer les personnes afin de prvenir les blessures .
Les rsultats d ' une politique europenne en cette matire ne pourront tre que trs limits .
<P>
Je tiens galement  souligner qu '  mon sens l ' ajout du suicide  la liste des blessures sur lesquelles porte ce programme n ' est pas un choix des plus heureux .
Les causes des tentatives de suicide sont d ' un tout autre ordre que celle qui se trouvent  l ' origine des blessures engendrs par exemple par l ' usage inappropri de substances ou par la pratique d ' un sport .
Une fois encore , il faudra adopter une tout autre approche .
<SPEAKER ID=121 NAME="Holm">
L ' objectif du programme d ' action de la Commission ,  savoir empcher les suicides et les accidents , est bien entendu un objectif louable .
Cependant , la question que je me pose est de savoir si la meilleure solution est rellement de laisser l ' UE agir dans ce domaine .
Je ne suis pas de cet avis .
Fidle au principe de subsidiarit , je considre plutt qu ' il convient davantage de traiter ces questions au niveau national , voire  des niveaux plus proches de la base de la socit .
<P>
Bien entendu , je ne suis pas oppos  une coopration entre les tats membres sur ces questions , mais je crois que cette coopration peut se situer , comme c ' est le cas aujourd ' hui , entre les groupes de professionnels chargs de les rsoudre .
Une telle coopration existe d ' ores et dj aujourd ' hui , et je suis convaincu que l ' UE ne doit pas tenter de s ' approprier ce travail , ni de s ' en mler .
Il y aurait un risque manifeste de faire deux fois le travail .
<P>
J ' estime aussi qu ' il manque dans le rapport une analyse des raisons qui conduisent tant de personnes  se suicider ou  tre les victimes d ' accidents .
Le suicide devient malheureusement de plus en plus frquent parmi les jeunes gens qui perdent l ' espoir dans leur avenir .
Une analyse de ce problme et t prcieuse , car elle aurait permis au Parlement europen de prendre des dcisions  ce sujet .
<P>
Rapport Viceconte ( A4-0074 / 98 )
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je voudrais manifester mon soutien  ce rapport sur les maladies rares .
Le coordinateur d ' un groupe de soutien d ' une de ces maladies rares , Action on Tracheotomies vit  Billericay , dans ma circonscription .
J ' aimerais tout particulirement soutenir l ' engagement des patients et des familles des patients qui bnficient du programme .
<P>
Vu la coupe faite dans le budget propos au dpart et tant donn ma propre exprience du cot et de l ' inefficacit de la base de donnes europenne Handinet relativement  l ' invalidit , je pose la question de savoir si l ' on fait correctement usage du budget limit en dpensant autant pour la base de donnes europenne Handinet et seulement 0 , 2 million d ' cus au cours de la premire anne en faveur des groupes .
Toutefois , je soutiens pleinement la proposition d ' une reprsentation directe par des patients au comit consultatif .
<P>
Pour conclure , j ' exhorte la Commission  prsenter sa proposition de rglement sur les mdicaments orphelins ds que possible , pour travailler avec les entreprises pharmaceutiques afin de garantir , aujourd ' hui , un soutien aux soins et , demain aux remdes , pour les patients pour qui maladie rime avec solitude et incertitude .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0075 / 98 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Les maladies lies  la pollution ne se limitent pas  celles lies  la pollution atmosphrique qui , si elles sont graves , ne sont pas les seules .
<P>
Le bruit est actuellement l ' une des sources de pollution les plus graves et il a une incidence sur la sant et le repos de la population .
Je rappelle aujourd ' hui ,  cette Assemble , mon rapport sur cette source de pollution ainsi que les journes qui seront consacres au sujet , en mai prochain  Copenhague , et qui runiront des reprsentants de toute l ' Union .
Il s ' ensuit que cette absence  sonore  est , pour le moins , surprenante .
<P>
Il aurait aussi fallu accorder plus d ' attention  l ' influence des agents polluants sur l ' augmentation du nombre d ' allergies qui nous affectent tous , chaque jour davantage , dans les villes .
<P>
Enfin , il est galement surprenant que la Commission n ' ait fait aucune allusion aux maladies lies  la pollution des eaux potables , comme celles dues , par exemple , aux nitrites qui provoquent des cancers de l ' estomac et de l ' oesophage ou  celles dues  la baignade .
Fort heureusement , la Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a opportunment amend la proposition , qui recevra mon vote .
<SPEAKER ID=124 NAME="Holm">
Si l ' UE a vritablement pour but d ' empcher les maladies provoques par la pollution , il vaudrait mieux qu ' elle suspende un certain nombre de dcisions qu ' elle a prises elle-mme et qui auront pour consquence directe ce type de maladies .
Tant que l ' on continuera  subventionner une agriculture nfaste pour l ' environnement , qui ne jure que par les pesticides , tant que l ' on misera sur le transport par la route et que l ' on soutiendra le nuclaire , les maladies dues  cette politique hostile  l ' environnement ne pourront qu ' augmenter .
Malheureusement , ni les documents publis par la Commission , ni ceux du Parlement europen ne contiennent d ' indices d ' une telle prise de conscience .
<P>
On voudrait , au lieu de cela , que l ' UE commence  agir dans des domaines qui ont trait aux consquences de sa propre politique .
L ' objectif du programme d ' action de la Commission est bien entendu louable , mais il faut se demander si la meilleure solution est rellement de laisser l ' UE agir dans ce domaine .
Je ne suis pas de cet avis .
Fidle au principe de subsidiarit , je considre plutt qu ' il convient davantage de traiter ces questions au niveau national , voire  des niveaux plus proches de la base de la socit .
Ce dont nous avons avant tout besoin , ce ne sont pas des tudes et des comparaisons supplmentaires , mais des mesures concrtes pour empcher que ces maladies ne continuent  se rpandre .
<P>
Bien entendu , je ne suis pas oppos  une coopration entre les tats membres sur ces questions , mais je crois que cette coopration peut se situer , comme c ' est le cas aujourd ' hui , entre les groupes de professionnels chargs de les rsoudre .
Une telle coopration existe d ' ores et dj aujourd ' hui , et je suis convaincu que l ' UE ne doit pas tenter de s ' approprier ce travail , ni de s ' en mler .
Il y aurait un risque manifeste de faire deux fois le travail .
<SPEAKER ID=125 NAME="Nicholson">
Je partage la position du rapporteur exprime dans son rapport quand il dit que les propositions de la Commission visant  rduire les maladies lies  la pollution ne vont pas assez loin .
Il semble que la Commission ait manqu une occasion de prsenter des propositions qui aborderaient les maladies lies  la pollution de manire gnrale , plutt que le problme spcifique des maladies lies  la pollution atmosphrique en particulier .
Le rapporteur a raison d ' exiger un programme plus vaste , lequel inclurait le bruit , les aliments , l ' eau ainsi que les maladies lies  la pollution occasionne par les dchets .
<P>
Il est une question que je voudrais voir tre considre dans un programme plus vaste que celui propos par la Commission ,  savoir celle sur les maladies que l ' on pense tre lies  l ' usage du bain parasiticide pour ovins organophosphor .
Bien que les effets du bain parasiticide pour ovins organophosphor sur les fermiers qui l ' ont utilis aient t fortement controverss par les scientifiques , il est de plus en plus vident que l ' usage du bain parasiticide pour ovins organophosphor peut entraner des troubles du systme nerveux .
Je voudrais voir un programme de la Commission sur les maladies lies  la pollution qui soit assez vaste pour inclure des questions comme celle que j ' ai souligne .
<P>
Rapports Trakatellis , Viceconte et Cabrol
<SPEAKER ID=126 NAME="Caudron">
Je voudrais tout d ' abord fliciter les trois rapporteurs pour avoir effectu ce travail et avoir su concilier leurs points de vues et permettre une meilleure approche de la sant publique  l ' chelle de l ' Union .
Quel progrs par rapport  un pass encore rcent .
<P>
Je partage sans rserve les souhaits de M. Antonio Trakatellis en ce qui concerne la prvention et la mise en place d ' un rseau d ' information  l ' usage des victimes de blessures de toute nature .
<P>
Le rapport de M. Viceconte marque une tape importante pour le traitement des maladies rares .
Je soutiens la proposition qui est faite d ' inviter la Communaut europenne  s ' engager dans la recherche relative  ces maladies .
<P>
Aussi , pour accrotre l ' efficacit de cette recherche et amliorer la diffusion des informations y relatives , je pense que la cration s ' impose , d ' une base de donnes gratuite et accessible  toutes les personnes susceptibles d ' apporter leur concours  la connaissance de ces maladies rares , qui touchent dans leur chair de nombreuses familles .
<P>
Je veux galement apporter mon soutien  M. Cabrol dans ses efforts pour largir le champ d ' action du programme de la lutte contre les maladies causes par la pollution .
<P>
Une tude me semble en effet ncessaire sur les effets de la pollution  long terme et les synergies possibles entre les diffrents polluants .
<P>
Enfin , vu les cots supports par la socit en matire de sant publique , l ' investissement de 14 millions d ' cus ne peut  terme que jouer en faveur du bien-tre de la population mais aussi d ' une diminution des budgets que nous consacrons aux couvertures sociales .
<SPEAKER ID=127 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Les membres du parti de la gauche sudois ont vot contre les rapports actuellement soumis au dbat .
Nous considrons que les questions relatives aux soins mdicaux et  la lutte contre certaines maladies sont mieux traites au niveau national .
Quant  la coopration internationale qui est galement ncessaire dans ce domaine , elle peut s ' inscrire dans toute une srie de structures dj existantes , notamment l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Nous sommes galement opposs au souhait d ' augmenter fortement la dotation de ces programmes .
<SPEAKER ID=128 NAME="Verwaerde">
Je tiens  exprimer mes vives flicitations aux trois rapporteurs MM . Viceconte , Trakatellis et Cabrol , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis sur  L ' Action-sant 1999-2003  de l ' Union europenne .
<P>
Les trois rapports que notre Assemble vient d ' adopter , relatifs aux programmes d ' action communautaire concernant les maladies rares , la prvention des blessures et les maladies lies  la pollution , amliorent nettement , en effet , les propositions soumises par la Commission europenne .
<P>
Les maladies rares -  80 % d ' origine gntique - feront dsormais l ' objet d ' un rel engagement de la part de l ' Union europenne , et je m ' en flicite .
La dtection prcoce et la mise en commun des connaissances scientifiques au niveau europen devraient permettre de raliser des progrs plus rapides , attendus par tous .
Je pense , par exemple ,  la maladie de CreutzfeldtJakob , mais galement  bien d ' autres maladies moins connues , mais tout aussi terribles .
<P>
Concernant le programme consacr  la prvention des blessures , j ' insiste pour que les systmes d ' information communautaires , l ' un sur les blessures volontaires et involontaires , l ' autre sur les blessures provoques par tentative de suicide , puissent tre mis en place , comme l ' a souhait notre rapporteur .
De mme , je suis entirement d ' accord avec lui pour accorder une priorit absolue aux groupes plus sujets  ces blessures : les enfants , les femmes (  travers la violence conjugale ) et les personnes ges .
<P>
Enfin , les maladies lies  la pollution paraissent aujourd ' hui de plus en plus insupportables .
Consquences de la pollution atmosphrique , notamment lie aux transports , de la pollution de l ' eau , mais aussi du bruit , des matriaux de construction ( amiante , par exemple ) ... ces maladies doivent faire l ' objet d ' un programme ambitieux , comme l ' a souhait notre rapporteur .
<P>
Je souhaite donc que la Commission europenne et le Conseil tiennent le plus grand compte de la volont de notre Parlement .
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Rapports Trakatellis , Viceconte , Cabrol et Flemming
<SPEAKER ID=129 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour les rapports Trakatellis , Viceconte , Cabrol et Flemming concernant les programmes de sant publique au sein de l ' UE .
Ces programmes concerneront la recherche et la coopration entre les tats membres jusqu ' en 2003 .
Nous sommes favorables  l ' ide d ' une coopration dans le domaine de la sant et , en particulier ,  l ' change d ' expriences .
Le problme de ces programmes est que , lorsqu ' on les analyse , on constate qu ' ils renferment tout et qu ' ils promettent implicitement un tas de choses , mais qu ' en dfinitive les moyens financiers sont trs limits pour assurer une meilleure sant aux citoyens europens .
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D ' autre part , nous tenons  attirer l ' attention sur le fait que ces programmes relvent de l ' article 129 du trait , qui prvoit une collaboration entre les tats membres , ce qui n ' quivaut pas  une harmonisation des politiques sanitaires nationales .
Une politique communautaire en matire de sant quivaut  une politique communautaire de l ' environnement et des consommateurs  propos de laquelle nous avons des comptences .
L ' intgration de principes sanitaires l o cela se justifie et le recours au principe de prcaution sont deux mesures qui , prises conjointement , sont prfrables  ces programmes qui sont susceptibles d ' tre un trompe-l ' oeil .
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Rapport Bazin ( A4-0072 / 98 )
<SPEAKER ID=130 NAME="Bernardini">
Le rapport du prsident de notre commission parlementaire des transports et du tourisme me semble marqu au sceau du bon sens .
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La proposition lgislative vise  complter la production actuelle d ' informations statistiques harmonises sur les transports de marchandises .
De plus , il tait essentiel , dans le cadre du march unique , d ' assurer une description de l ' origine et de la destination rgionale des transports internationaux .
<P>
Cette collecte d ' informations statistiques permettra d ' analyser les couloirs de trafic , d ' analyser les routes dites sensibles , et d ' amliorer la rflexion sur la politique commune des transports .
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La ralisation de cet objectif demande un effort financier de l ' Union europenne pour seconder celui des tats membres .
Nous ne pouvons que nous fliciter de la position de la commission budgtaire , visant  renouveler la participation de 300 000 cus pour 1998 et 1999 .
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Enfin , au-del de notre satisfaction pour cette proposition , permettez-moi d ' y ajouter celle des professionnels de la route qui ont particip  son laboration .
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Les droits de la femme
<SPEAKER ID=131 NAME="Caudron">
Il est peut-tre paradoxal de le dire aujourd ' hui : oui , j ' aimerais qu ' il n ' y ait plus de journe internationale de la femme ...
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Cela serait , pour moi , la preuve qu ' il n ' y a plus d ' ingalit entre les hommes et les femmes , qu ' il n ' y a plus de violence , sous toutes les formes , contre les femmes , qu ' elles ne sont plus victimes de discriminations d ' aucune sorte .
Mais , on le sait et on le voit , en le regrettant amrement : on en est trs loin et donc , la Journe de la femme  a encore de beaux jours devant elle  .
J ' ajoute que , cette anne , avec la dnonciation de l ' obscurantisme mdival de Kaboul - qu ' a si bien contribu  dnoncer le commissaire Bonino - on atteint des sommets dans le malheur qui touche toujours tant de femmes dans le monde ...
<P>
Les femmes afghanes sont devenues des  mortes vivantes  et le monde ne semble rien pouvoir faire .
C ' est dramatique !
Si l ' on ajoute la douleur des femmes algriennes et les crimes terroristes qui les visent , on voit bien que , jamais peut-tre , il n ' a t autant ncessaire de manifester notre soutien aux femmes dans le monde , en ce 8 mars .
<SPEAKER ID=132 NAME="Crawley">
Je salue l ' appel lanc par ce Parlement afin d ' engager toutes les institutions de l ' UE  renouveler leurs efforts visant  amliorer la vie des femmes europennes sur le lieu de travail et  la maison .
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Toutefois , en cette Journe internationale de la femme ( le 8 mars 1998 ) , nous portons notre attention sur les terribles souffrances endures par les femmes afghanes sous le rgime cruel des Talibans , qui leur a vol leur libert de mouvement et leur libert de travailler et de subvenir aux besoins de leur famille , ainsi que leur droit de bnficier de soins mdicaux appropris .
Nous applaudissons le travail ralis par le commissaire Bonino et le fait qu ' elle ait su porter l ' attention du monde sur la situation critique des femmes afghanes .
Nous demandons  tous les pays des Nations unies d ' exercer une pression politique et conomique srieuse et svre sur le rgime des Talibans .
<P>
Les femmes doivent pouvoir prendre leur vie en mains et faire les choix qu ' elles veulent en toute libert et leur vie et leur sant ne doivent plus tre mises en danger par le rgime des Talibans .
<SPEAKER ID=133 NAME="Ephremidis">
Les clbrations et les crmonies commmoratives pour le 8 mai semblent finalement tre de pure faade , pour ne pas dire dlibrment lnifiantes , dans la mesure o elles n ' invitent pas les femmes , qui restent l ' une des catgories de la population les plus exposes ,  lutter pour leurs droits que le systme socio-conomique actuel foule aux pieds .
Partout dans le monde , l o svissent des rgimes et des conceptions totalitaires , o l ' on connat des retards culturels et conomiques , o l ' on est confront  la pauvret et  la misre , o clatent des guerres et des conflits et o l ' on applique des systmes conomiques et sociaux conservateurs et dpasss , les femmes sont les premires  faire les frais et  subir les consquences .
<P>
Grce  leurs combats infatigables et incessants , les femmes du monde entier ont russi  changer beaucoup de choses , non seulement pour les femmes , mais aussi pour l ' volution de socits tout entires .
Nous nous devons de rendre hommage  l ' importance de ces combats , tout en insistant sur la ncessit de les poursuivre , eu gard au fait que des problmes substantiels subsistent et que de nouveaux obstacles viennent menacer leurs droits et leurs conqutes .
<P>
Victime du fanatisme religieux , victime de l ' exploitation des rseaux internationaux du crime , victime du chmage , de la marginalisation sociale , la dignit fminine subit de la manire la plus dure les agissements d ' un monde qui porte atteinte  la dignit et  l ' existence humaines de manire tout aussi brutale , bien que par d ' autres moyens , dans les pays du tiers monde , dans les pays dvelopps , au sein mme de l ' Union europenne .
<P>
On ne peut concevoir l ' galit des chances pour les femmes dans une socit qui n ' offre pas de perspective sociale sur un pied d ' galit , dans une socit de chmage , de sous-emploi , sans tat providence , une socit fonde sur le cot et la commercialisation de la dignit humaine .
Non seulement les droits et avantages sociaux ne s ' tendent pas , mais ils se rduisent de plus en plus en raison de leur cot prtendument excessif , ce qui pnalise davantage encore les femmes , qui doivent combiner plusieurs responsabilits , deux voire trois rle sociaux .
<P>
Les formes de travail flexibles , que l ' on propose aux femmes  foison , n ' est pas le fruit du dveloppement , mais bien d ' une flexibilit mise en oeuvre par les puissants pour contrebalancer les effets de la crise conomique et gagner en comptitivit aux dpens des travailleurs , avec comme premires victimes les femmes qui ,  galit de travail , continuent  tre moins bien rmunres ,  tre confrontes  plus de problmes et  bnficier de possibilits d ' accs ingales au march du travail .
Elles occupent toujours des postes subalternes et non spcialiss et leur participation  des postes administratifs de responsabilit et de niveau suprieur dans la vie conomique , sociale et politique demeure limite .
<P>
La protection institutionnelle des femmes contre tout type de discrimination  leur gard et la mise en avant de leur influence positive dans la vie sociale , conomique et politique ne peuvent tre envisages et renforces sans la rorientation et la rorganisation de fond en comble du modle de dveloppement de nos socits .
<P>
Face aux plans de guerre , d ' exploitation et de violations , face  la stratgie de discrimination , les femmes sont appeles  mettre en avant et  faire valoir leurs propres revendications dans le cadre de la mise en place , dans chaque pays , mais aussi au niveau europen et international , d ' un vaste front de lutte populaire qui incarnera le combat commun en vue de faire pice  cette politique , jusqu '  sa croulement , jusqu '  l ' instauration du pouvoir du peuple .
<SPEAKER ID=134 NAME="Seillier">
Il est , dans le monde , des situations inhumaines et rvoltantes imposes aux femmes , qui soulvent une juste indignation , trs largement partage .
<P>
D ' autres situations sont , hlas , beaucoup moins connues et n ' ont pas t voques dans le dbat de lundi dernier .
Ainsi , des agences spcialises de l ' ONU dans les questions de population , en accord avec la Banque mondiale et le FMI , exercent sur un nombre important de pays d ' Afrique et d ' Amrique latine , un vritable imprialisme conditionnant l ' aide au dveloppement  des politiques de strilisation dfinitive , ou partielle , quand il s ' agit de traitements chimiques , imposes de fait  des femmes souvent analphabtes .
<P>
Songeons aussi  la condition des femmes chinoises , soumises  un malthusianisme implacable ,  des avortements forcs , voire mme  des infanticides en cas de dpassement du  quota  d ' enfants autoris par le pouvoir communiste !
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Songeons aux femmes d ' Afrique , pivots jusqu ' ici de la vie conomique locale , frappes de plein fouet par les politiques d ' ajustement structurel imposes par l ' idologie du march mondial !
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Dans nos pays d ' Europe , les femmes se voient souvent imposer un modle masculin de russite professionnelle et sociale , qui entrane des doubles journes de travail , au dtriment parfois de leur quilibre personnel et de celui de leur famille .
<P>
Par ailleurs , sous couvert de la libration sexuelle qui a dmarr en 1968 , une banalisation de la sexualit rduite  un objet de consommation immdiate expose beaucoup de jeunes filles et de femmes  des problmes qui compromettent une vie de couple panouie et durable .
<P>
Dcidment , il y a encore un long chemin  parcourir avant que les femmes des diffrentes socits  travers le monde puissent tre reconnues  part entire , non pas dans un climat de rivalit exacerbe avec les hommes , mais dans le respect de leur gale dignit et de leur responsabilit propre , masculine ou fminine .
<P>
Rapport Cornelissen ( A4-0065 / 98 )
<SPEAKER ID=135 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous envisageons de faon positive les efforts entrepris par la Commission pour renforcer la scurit routire .
Des mesures de fond sont ncessaires afin de diminuer le nombre des accidents de la route au sein de l ' Union europenne , comme l ' a du reste expliqu la Commission dans son programme d ' action .
<P>
Beaucoup d ' accidents restent lis  l ' association de l ' alcool et de la conduite automobile .
C ' est pourquoi nous nous flicitons de la proposition de fixer le taux limite d ' alcool dans le sang  0 , 5 mg par litre .
C ' est un pas dans la bonne direction .
Pour des raisons de principe , nous voterons nanmoins pour une limite infrieure ,  savoir 0 , 2 mg par litre .
<SPEAKER ID=136 NAME="Caudron">
J ' ai lu avec beaucoup d ' attention le rapport de notre collgue Ptrus Cornelissen et je souscris pleinement aux souhaits et aux objectifs formuls dans ce texte .
<P>
Il peut paratre absurde de chercher  rduire le nombre de victimes dans un texte ; toutefois , compte tenu de l ' ampleur des chiffres tablis  l ' chelle de l ' Union europenne , des mesures financires s ' imposent d ' urgence .
<P>
Je voudrais rappeler que les drames qui frappent des milliers de familles , cotent trs cher  l ' ensemble de la socit .
<P>
Le texte de M. Cornelissen recle de bonnes ides , tant en matire de prvention que de rpression , et j ' estime qu ' une corrlation entre lgislation sociale et scurit dans le domaine des transports routiers , est des plus opportune .
<P>
L ' accident particulirement tragique survenu rcemment sur l ' autoroute Lille-Gand nous oblige , et ceci va dans le sens du texte de M. Cornelissen ,  prendre des mesures spcifiques lorsque svissent des conditions climatiques extrmes propices aux collisions les plus meurtrires .
<P>
Le brouillard est statistiquement le facteur le plus aggravant , notamment sur les axes autoroutiers .
J ' ai dj demand  la Commission de se pencher sur les mesures spcifiques  prendre en cas de brouillard , particulirement dense , et je voudrais mettre  profit l ' examen de ce texte pour inciter tous les dputs europens  convenir d ' une ventuelle fermeture temporaire des autoroutes par temps de brouillard dense .
<P>
Cette proposition surprendra sans doute certains collgues .
Elle s ' explique toutefois par le prix pay par des milliers de citoyens , tus ou blesss , dans des conditions similaires .
<SPEAKER ID=137 NAME="Ephremidis">
Le nombre de morts et de blesss que l ' on recense chaque anne sur les routes des tats membres de l ' Union europenne quivaut  celui d ' une vritable guerre .
Que pourrait-on dire d ' autre des 45 000 morts , des 500 000 personnes hospitalises et des 160 000 blesss !
Et selon toute vraisemblance , c ' est malheureusement mon pays qui , proportionnellement  sa population , doit occuper la premire place de ce tragique bilan , avec 2 000 morts , 32 000 blesss et prs de 22 000 accidents par an .
<P>
Quel que soit le nombre de plans qui sont labors et de programmes appliqus et quelles que soient les intentions - aussi louables soient-elles - de ceux qui les mettent en place , la situation ne changera malheureusement pas de manire dcisive , ds lors qu ' il n ' y a pas un changement radical dans la politique gnrale des transports visant  faire en sorte que le gros de ceux-ci passe des moyens privs , individuels aux moyens de transport publics , en vue , notamment , de diminuer ou  tout le moins de limiter le nombre de vhicules en circulation et de mieux contrler les conditions de scurit de ceux-ci .

<P>
La poursuite de la politique irrflchie de promotion et d ' augmentation des ventes et des bnfices des grands constructeurs automobiles sans la mise en place des infrastructures adquates susceptibles d ' accueillir le nombre sans cesse croissant de vhicules , le vieillissement du parc automobile en raison de la dgradation du niveau de vie des citoyens , l ' aggravation de la situation du rseau et des infrastructures routiers du fait des politiques de discipline budgtaire ainsi que la violation constante des rgles de scurit et des droits des ce ceux qui travaillent dans les secteurs des transports sur l ' autel de la concurrence effrne et de l ' accroissement des profits , constituent  notre avis les principales raisons d ' aggravation et de perptuation du problme .
<P>
Outre le cot considrable en vies humaines , il convient galement de tenir compte , s ' agissant des consquences des accidents de la route , de l ' norme cot social et conomique , que la population dans son ensemble est invite  payer , au lieu que ceux qui sont responsables au premier chef ralisent les investissements ncessaires et prennent les mesures appropries pour prvenir ces accidents .
<P>
Nous considrons que le rapport contient un certain nombre de suggestions intressantes et qu ' il amliore la proposition de la Commission , en favorisant des mesures destines  amliorer le rseau routier et d ' autres infrastructures ncessaires , en promouvant la scurit des vhicules et en veillant au respect de la part de l ' usager de rgles de comportement .
<P>

Nous pensons toutefois que ce qui est plus important , c ' est que ces mesures deviennent ralit , qu ' elles ne se retrouvent pas en face d ' obstacles techniques et artificiels , qu ' elles fassent l ' objet d ' un vaste dbat et d ' une rflexion approfondie et qu ' elles soient surtout accompagnes d ' une formation des citoyens , ds le plus jeune ge et  tous les niveaux et structures d ' enseignement , aux rgles de la circulation routire et au contrle social de l ' adoption de mesures de prvention portant aussi bien sur les usagers et les travailleurs dans le secteur des transports que sur le respect des normes de scurit pour les vhicules et les infrastructures .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lindqvist">
S ' il peut tre question , d ' une faon gnrale , de lgifrer  l ' chelle de l ' UE , cette lgislation ne doit porter que sur des rgles minimales .
Chaque pays a le droit d ' aller de l ' avant en conservant ou en introduisant des rgles plus svres .
<SPEAKER ID=139 NAME="Moreau">
Le rapport de M. Cornelissen se fixe l ' objectif ,  juste titre , de rduire fortement et rapidement le nombre des accidents de la route qui , chaque anne , tuent 45.000 personnes dans l ' Union europenne , sans compter les blesss , au nombre de 1 , 6 million .
<P>
Le rapport dnonce les comportements individuels qui mettent en pril la vie d ' autrui , voire celle de ceux-l mmes qui les adoptent .
Il souligne galement la ncessit d ' une stratgie globale de la scurit routire , aussi bien en matire de sret des vhicules qu ' en matire de choix des modes de transports .
<P>
Je me flicite  cet gard qu ' on ait pris en compte les proccupations que j ' avais exprimes en ce qui concerne le ncessaire rquilibrage en faveur du ferroviaire , la diminution du temps de travail des chauffeurs routiers et les contrles de la rglementation existante .
On sait combien le lien entre la fatigue et le risque d ' accident est rel .
<P>
S ' agissant de la scurit routire , la responsabilisation de chacun passe par la fourniture des moyens financiers ncessaires pour crer les meilleures conditions de scurit .
<SPEAKER ID=140 NAME="des Places">
Nous ne pouvons qu ' tre sensibles au drame des accidents de la route et  l ' importance que revt la scurit routire .
En effet , les transports par route sont responsables de prs de 95 % du total des victimes d ' accidents de la circulation ; cela reprsente , pour l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne , 900 morts accidentelles par semaine et quelque 500.000 hospitalisations par an , qui se soldent pour 25 % par des invalidits permanentes ,  des degrs divers .
<P>
En consquence , nous ne pouvons qu ' tre en accord avec les diffrents objectifs que le rapporteur nous prsente .
En effet , il est particulirement important de protger les enfants  la sortie des coles , d ' amliorer la normalisation des systmes de scurit des vhicules , d ' assurer la scurit des cyclistes et des pitons , de donner des notions de secourisme dans les autocoles ...
<P>
Toutefois , au paragraphe 7 , point c ) , le rapporteur souhaite interdire la vente de boissons alcoolises dans les stations-service , sur les autoroutes .
Il faut rappeler qu ' il est interdit de consommer de l ' alcool dans les restaurants d ' autoroute si cette consommation n ' est pas prise avec un repas .
Cette mesure nous semble largement suffisante car elle est lie au taux maximal d ' alcoolmie des conducteurs , qui est de 0 , 5 mg / ml de sang .
<P>
Concernant cette vente de boissons alcoolises dans les stations-service sur les autoroutes , nous rappelons , en particulier pour le secteur viticole , que les autoroutes traversent des rgions de production et qu ' il est donc logique d ' y vendre des produits rgionaux .
Ces produits sont achets par des consommateurs et seront consomms au lieu de leur destination .
<P>
En conclusion , cette interdiction n ' apporterait aucune amlioration par rapport  la situation actuelle et provoquerait bien au contraire des effets ngatifs pour la promotion des produits rgionaux et la prservation des cultures rgionales des diffrents tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=141 NAME="Titley">
tant donn qu '  l ' heure actuelle , une personne sur trois au sein de l ' Union europenne peut s ' attendre  tre hospitalise pour des blessures occasionnes  la suite d ' un accident de la route , nous devons tous saluer le programme de la Commission sur la scurit routire .
<P>
Le rapport demande ,  juste titre , que la priorit soit accorde  l ' action de l ' UE afin de s ' assurer que tous les constructeurs automobiles aient avant tout la scurit  l ' esprit lorsqu ' ils produisent un vhicule et de fournir aux consommateurs un systme d ' valuation de la scurit qu ' ils doivent garder  l ' esprit lors de l ' achat d ' un vhicule .
<P>
tant donn le nombre de personnes qui conduisent aujourd ' hui dans des pays de l ' Union europenne autres que leur pays d ' origine , il est galement judicieux de considrer un systme d ' amendes  points  l ' chelle de l ' Union europenne pour les permis de conduire .
Par ailleurs , la scurit routire des conducteurs professionnels et de toutes les autres catgories de conducteurs peut tre amliore par des temps de repos obligatoires et des horaires limits pour la circulation .
<P>
J ' espre que la Commission tiendra compte des suggestions en matire de scurit prsentes dans ce rapport afin que nous puissions tous ,  l ' avenir , ne plus craindre de faire partie de ces personnes qui ont la malchance de devoir tre hospitalise  la suite d ' un accident de la route .
<SPEAKER ID=142 NAME="Schlechter">
Je pense que l ' excellent rapport de notre collgue P. Cornelissen reprsente une bonne base de discussion .
Pam Cornelissen met le doigt sur beaucoup de plaies en ce qui concerne la scurit routire .
L o il me doit un peu , c ' est lorsqu ' il parle de la ncessit d ' une meilleure ducation des conducteurs , grce  un meilleur fonctionnement des autos-coles .
<P>
Il est prouv - et les statistiques sont trs claires  ce sujet - que ce sont notamment la vitesse dmesure , un apprentissage incomplet parce qu ' arrir et une insouciance certaine derrire le volant , qui sont  la base du nouveau flau humain .
Mais , vouloir changer cette situation veut dire rvolutionner le fonctionnement des autos-coles .
Fini l ' apprentissage sur des voitures lentes , avec une vitesse maximum de 20 km / h dans les localits , et 80 km / heure sur les routes ...
<P>
J ' avoue honntement que cela me fend le coeur d ' entendre , ou de lire , que tel ou tel jeune , n ' ayant trs souvent son permis de conduire que depuis quelques jours , ou mme quelques heures , a perdu la vie parce que notre socit ne fonctionne pas comme elle le devrait .
Pour cette raison , je regrette que notre rapporteur n ' ait pas voulu reprendre l ' exemple que la France nous donne , avec l ' introduction de la conduite accompagne .
<P>
Ici , nous avons la preuve formelle - et le prsident Jean-Pierre Bazin l ' a confirm sur ma demande - que des milliers de jeunes conducteurs franais ont dcroch leur permis par le biais de la conduite accompagne .
Ces jeunes conducteurs ont parcouru entre 3 000 et 5 000 km pendant leur priode d ' apprentissage , au lieu de 200  300 km suivant le systme d ' colage traditionnel .
Mais , le rsultat le plus mritant de la conduite accompagne est que , chez ces jeunes conducteurs , les accidents sont - et cela est statistiquement prouv - beaucoup moindres que chez ceux de l ' instruction classique .
<P>
Toutefois , ce qui me semble encore plus important , c ' est que cette nouvelle forme de formation instaure de nouveaux rapports hautement bnfiques entre le candidat et ses parents qui , au sens littral du mot , sont sur place , c ' est--dire  ct du candidat , pour prcher la prudence , pour prodiguer des conseils et pour former le sens des responsabilits du candidat pour sa propre vie et celle des autres .
<P>
Comment fonctionne la conduite accompagne ?
Le principe de la conduite accompagne comprend trois tapes .
D ' abord , une formation initiale dans une auto-cole agre .
Cette formation peut commencer ds 16 ans .
Ensuite , conduite avec un ou plusieurs accompagnateurs dsigns de plus de 28 ans et ayant le permis depuis trois ans minimum .
Le jeune conducteur doit effectuer au moins 3 000 km dans ces conditions , dans un dlai de un  deux ans et des rendez-vous pdagogiques sont prvus .
Le permis est pass  partir de 18 ans .
<P>
Je voudrais faire une deuxime remarque .
Notre rapporteur n ' voque que brivement le permis  points .
Or , je suis persuad que l ' introduction d ' un permis  points aurait un impact favorable direct sur la scurit routire et la sensibilisation  celle-ci , et ferait certainement reculer le total des accidents dans les diffrents pays .
<P>
Augmenter toujours les amendes est peut-tre une bonne chose pour les caisses de l ' tat .  la fin , c ' est une mesure asociale puisque les uns peuvent les payer et les autres pas .
Le retrait de points du permis de conduire aurait au moins le mrite de mettre tout le monde  galit .
Je pense sincrement qu ' il ne faut pas sous-estimer le choc psychologique sur les conducteurs  problmes , pour lesquels il faudrait prvoir des cours de recyclage et , pourquoi pas , pour les plus endurcis , le retrait du permis de conduire pendant un certain temps .
<P>
Une troisime remarque concerne l ' abaissement de la vitesse dans les agglomrations .
Je partage tout  fait l ' opinion du rapporteur , en ce sens qu ' il nous faut faire quelque chose .
Quant aux moyens d ' arriver  un abaissement de la vitesse dans les localits , je pense qu ' il faudrait gnraliser la priorit  droite dans toutes les localits .
C ' est un moyen pas cher , mais efficace .
<P>
Rapport Kreissl-Drfler ( A4-0073 / 98 )
<SPEAKER ID=143 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des Nations soutient fermement la critique du projet d ' accord multilatral sur les investissements internationaux , qui vient d ' tre vote avec le rapport Kreissl-Drfler .
Nous estimons en effet que s ' il peut tre utile de donner un cadre juridique gnral  ces investissements , le texte de l ' accord devrait tablir ,  l ' article premier , la souverainet inalinable des peuples et leur droit de choisir les lois et le type de socit qui leur conviennent .
<P>
Il ne saurait tre question pour nous d ' accepter le projet actuellement prpar par l ' OCDE , qui semble placer les tats en position d ' accuss , comme si leur action n ' avait pour rsultat que d ' empcher les firmes multinationales de travailler  la prosprit commune .
Pire encore , on voit se dessiner , dans le projet , les lignes de force d ' un monde o les multinationales seraient des acteurs majeurs et o les tats seraient en quelque sorte cantonns  un rle de sous-traitants pour les questions de scurit locale .
Ces orientations sont radicalement contraires  nos conceptions de la souverainet des nations et du rle de synthse minent que doit jouer le politique .
<P>
Nous nous rjouissons donc du sursaut de rsistance qui vient de saisir le Parlement europen , en faisant remarquer que nos protestations sur le GATT ont chemin lentement et ont finalement peut-tre port leurs fruits , car bon nombre des propositions votes aujourd ' hui , par exemple sur la ncessit d ' une clause reconnaissant la lgitimit des zones de prfrence rgionale , auraient d tre incluses dans le GATT si on avait ,  l ' poque , cout nos demandes .
<P>
Mais ce sursaut du Parlement europen n ' est pas suffisant , car le projet d ' accord multilatral sur les investissements n ' est qu ' un aspect d ' un mouvement plus gnral , qui se dveloppe  plusieurs niveaux et qui tend  loigner le pouvoir du contrle des peuples et  enlever  ceux-ci le dernier mot sur la matrise de leur destin .
C ' est ainsi qu '  un autre niveau , le projet d ' Amsterdam nous pousse dans la mme direction , en contournant les dmocraties nationales , en rduisant la qualit du contrle dmocratique en Europe et en favorisant l ' mergence d ' un pouvoir europen technocratique , qui obira aux pressions des pouvoirs financiers mondiaux bien plus qu ' aux besoins de nos peuples .
C ' est pour ces raisons qu ' il faut non seulement rejeter l ' AMI , mais aussi le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de soutenir ce rapport , lequel soulve des inquitudes srieuses et fondamentales face  l ' accord multilatral sur l ' investissement et j ' en appelle aux tats membres chargs des ngociations dans le cadre de cet accord de ragir .
J ' ai particip  des runions avec des reprsentants de notre gouvernement britannique et je sais qu ' ils sont  l ' coute de ces inquitudes .
Ils ont dj prsent un grand nombre d ' exceptions , une proposition de traitement spcial et diffrenci pour les pays en voie de dveloppement , l ' objectif de transfrer les discussions au sein de l ' OMC et de faire raliser une tude sur l ' impact de l ' accord sur le dveloppement ; des points qui sont tous cohrents par rapport  notre rsolution d ' aujourd ' hui .
<P>
Je citerai deux autres points de principe : premirement , c ' est aux personnes qui ont propos cet accord qu ' il incombe d ' expliquer pourquoi il devrait y avoir une norme diffrente en matire de protection juridique en faveur de l ' investisseur , par rapport  la responsabilit qu ' il faut assumer en matire de droits de l ' homme , de normes sociales , environnementales ou de travail .
Deuximement , en soutenant l ' introduction des lignes directrices de l ' OCDE destines aux entreprises multinationales comme annexe  l ' AMI , nous devons reconnatre que ces dernires peuvent et doivent tre rendues plus efficaces , et qu ' au sein de l ' Union europenne , nous avons une responsabilit directe dans la promotion de codes de conduites appropris .
<SPEAKER ID=145 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous sommes hostiles  l ' AMI tel qu ' il se prsente aujourd ' hui .
Cet accord confre des droits bien trop importants aux investisseurs internationaux , tandis que l ' influence des gouvernements nationaux se trouve gravement limite .
La dmocratie risque fort d ' tre vide de sa substance .
Nous voterons en faveur du rapport qui relve les failles de l ' accord , et nous voudrions tout particulirement souligner l ' importance de la proposition d ' amendement 1 .
<P>
Nous regrettons que le dbat sur un tel accord , qui limite gravement l ' exercice de la dmocratie , ait eu lieu  huis clos , au sein de l ' OCDE et non au sein d ' une institution internationale o les pays en voie de dveloppement auraient eu la possibilit de participer  la discussion et d ' influer sur le contenu de l ' accord .
<SPEAKER ID=146 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail bien men qu ' il a fourni en rdigeant ce rapport fort utile .
Nous considrons comme tout  fait justifie la critique qu ' il formule  l ' encontre de l ' accord multilatral de l ' OCDE sur l ' investissement ( AMI ) .
Nous estimons que les considrations qui nous sont prsentes en relation avec cet accord contiennent certains aspects inacceptables . Dans ces conditions , une action unanime au sein de l ' UE est indispensable pour obtenir que le projet d ' accord soit modifi de faon dterminante .
<P>
Cette question montre aussi l ' importance de regroupements forts du type de ceux qu ' occasionne l ' Union europenne , ainsi que la ncessit , pour le Parlement europen , d ' obtenir la possibilit de s ' exprimer sur la participation de l ' Union  cet accord .
La question de l ' AMI doit faire l ' objet d ' tudes supplmentaires , en toute clart , et avec la reconnaissance du rle important que le Parlement europen doit pouvoir jouer dans cette affaire .
<SPEAKER ID=147 NAME="Dury">
Nous sommes le premier Parlement  discuter du projet d ' accord multilatral sur l ' investissement et  rendre  un avis  son sujet .
Nous pensons que les gouvernements ne devraient pas accepter l ' accord en l ' tat .
Tout d ' abord , nous remettons en cause la dmarche .
Des ngociations opaques , secrtes sont menes au sein de l ' OCDE , sans dbat sur les objectifs , l ' opportunit , la finalit de ce type d ' accord .
Nous remettons en cause les fondements idologiques .
Le libralisme  l ' chelle mondiale deviendra le seul moteur de gouvernement ou de  non-gouvernement  .
<P>
Notre rapporteur s ' interroge : le projet d ' accord multilatral sera-t-il incompatible avec les accords internationaux , comme les accords de Rio ou l ' Agenda 21 ou les directives des Nations unies concernant les consommateurs ?
Comme le souligne notre rapporteur , quelles garanties avons-nous que les politiques environnementales , sociales , culturelles conduites par l ' Union europenne et ses tats membres seront respectes ?
Le rapporteur le souligne , quels mcanismes devons-nous mettre en place pour protger la culture d ' une libralisation inconditionnelle ?
<P>
Pour les socialistes , il ne saurait tre question d ' accepter un tel accord en l ' tat .
Ils mettent en garde les gouvernements qui ne devraient pas se priver de leurs moyens d ' action , de rgulation .
Les citoyens ont souvent l ' impression d ' tre dpossds de leur devenir par une mondialisation de l ' conomie toute puissante .
Il appartient aux gouvernements de partager avec eux cette proccupation .
<SPEAKER ID=148 NAME="Lis Jensen">
Bien que le rapport Kreissl-Drfler contienne un grand nombre de points de vue intressants , je ne puis y adhrer .
J ' estime , en fait , que le prsent rapport est foncirement superflu pour la simple raison - et le point 8 du rapport le stipule d ' ailleurs - que l ' UE n ' est pas membre de l ' OCDE .
Je ne puis par consquent , en aucune faon , me rjouir de savoir que la Commission participe activement aux ngociations relatives  un accord multilatral sur l ' investissement sous les auspices de l ' OCDE .
La Commission a , selon moi , la mauvaise habitude - et nous en avons de plus en plus souvent la preuve - de s ' assimiler aux tats membres de l ' UE durant des ngociations internationales .
Il ne fait , pour moi , aucun doute que le but poursuivi est d ' essayer de donner  l ' UE le statut d ' une superpuissance conomique et politique .
<P>
Je voudrais , pour terminer , mettre en vidence - et je m ' en flicite - le fait que le rapport Kreissl-Drfler s ' oppose  ce que ce futur accord de l ' OCDE puisse ventuellement , en circonscrivant le droit communautaire , compliquer l ' adoption de nouvelles lois communautaires dans , par exemple , le domaine de l ' environnement .
Je voudrais toutefois ajouter  ce propos que les propres tats membres de l ' UE sont actuellement frapps par les mmes restrictions par rapport  leur lgislation nationale .
Cette situation rsulte prcisment du caractre profondment rigide et centralis des traits sur l ' UE .
<SPEAKER ID=149 NAME="Lienemann">
Le rapport de M. Kreissl-Drfler dmontre avec prcision les risques minents que l ' AMI ferait peser sur notre modle social , culturel , politique europen , et plus fondamentalement encore sur la dmocratie et la capacit des peuples  matriser leur destin .
<P>
J ' ai approuv l ' amendement du groupe socialiste incitant le Parlement europen  insister auprs des gouvernements et des parlements nationaux pour qu ' ils ne signent pas l ' accord en l ' tat actuel de son contenu .
En fait , c ' est toute la logique qui prvaut actuellement qui doit tre condamne , refuse et stoppe .
<P>
Tel qu ' il est engag , l ' AMI constitue une nouvelle tape , d ' ailleurs dcisive , d ' une libration , d ' une mondialisation de l ' conomie sans rgles protectrices , sans rgulation dmocratique qui , on le voit bien , ne profite pas  la majorit des peuples , ni aux habitants de la plante , mme dans les pays dvelopps .
<P>
Si un tel accord devait aboutir , nous priverions les tats , l ' Union europenne , les puissances publiques , de moyens d ' action et de souverainet dcisifs , par exemple , pour dicter des rgles sociales , environnementales , des obligations en faveur du dveloppement rgional , de l ' emploi et pour utiliser des fonds structurels , des mesures incitatives et slectives .
<P>
Les multinationales , devenues les matres de notre monde au nom de la sacro-sainte rgle de la libert du march et de la concurrence , ont tout le pouvoir et notamment la possibilit - ce qui est un comble - de traduire les tats en justice au motif d ' une  perte d ' opportunit de profit  , le profit d ' une entreprise primant sur le choix et l ' intrt d ' un peuple !
<P>
Que va-t-il rester  nos dmocraties si ce ne sont les miettes du pouvoir que voudront bien leur laisser ces forces omnipotentes ?
S ' il venait  se concrtiser , l ' AMI rendrait la construction d ' une Europe politique et sociale encore plus difficile et la viderait de sa substance .
<P>
Bref , le projet d ' une communaut matre de son destin , capable de donner vie  un espace de solidarit , de libert , de crativit et de diversit culturelle , n ' aura plus de sens ni la possibilit effective de s ' incarner .
Il faut donc mettre un coup d ' arrt  ces drives .
Bien videmment , nous ne pouvons que souscrire  une meilleure organisation des possibilits d ' investissement dans un cadre transparent et juste et le rapport fixe d ' ailleurs bien les conditions sans lesquelles un tel accord ne saurait tre accept .
<P>
Le cadre de cet accord doit tre mondial et ne saurait tre dfini par les seuls pays riches ou dvelopps .
C ' est pourquoi l ' OCDE n ' est pas l ' instance ad-hoc .
L ' OMC et mieux encore la CNUCED ou l ' ONU seraient  mme d ' offrir un lieu d ' laboration plus reprsentatif .
<P>
Toute initiative est  exclure aussi longtemps que n ' auront pas t dictes des normes sociales et environnementales mondiales .
<P>
Les tats , les organisations politiques et publiques entre tats comme l ' Union europenne doivent conserver leur possibilit d ' agir , de faire prvaloir l ' intrt de leurs peuples , de rguler l ' conomie avec des rgles sociales , fiscales , environnementales .
Bref , la souverainet dmocratique ne doit aucunement le cder aux intrts conomiques des puissants .
<P>
L ' AMI n ' est pas acceptable !
<SPEAKER ID=150 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbk (I-EDN)">
En tant que dputs des pays nordiques dont la position vis--vis de l ' UE est , d ' une faon gnrale , critique , nous soutenons la contestation de l ' accord AMI contenue dans ce rapport .
Nous sommes d ' avis que l ' accord , dans sa forme actuelle , entranerait des consquences si graves qu ' il ne doit pas tre sign .
<P>
Il est absurde qu ' un accord dont les consquences seront aussi tendues  l ' chelle mondiale ne fasse l ' objet de ngociations qu ' entre les nations industrialises les plus riches , au sein de l ' OCDE .
L ' accord devrait plutt tre ngoci dans le cadre des Nations unies , ou ventuellement de l ' OMC .
Ces tractations entre les pays de l ' OCDE sont en outre fortement marques par la volont de dlibrer  huis clos , et par l ' absence de contrle parlementaire .
<P>
Le contenu de l ' accord est totalement inacceptable .
Cette proposition suppose en effet que l ' on donne aux socits multinationales des droits trs tendus , au dtriment du pouvoir des tats .
Cela signifie que les entreprises pourraient obtenir , par le biais des tribunaux , la suspension de dcisions prises dmocratiquement dans des domaines aussi importants que ceux de l ' environnement , de la gestion des ressources naturelles et des questions sociales .
L ' accord ne contient aucune formulation visant  garantir les droits des salaris , les normes environnementales , ni les intrts nationaux les plus essentiels .
<P>
L ' accord contient de plus un certain nombre d ' lments que nous ne saurions accepter .
Nous pensons notamment  la faon positive dont est envisag le rle jou par la Commission dans ces ngociations , ou encore  l ' ide selon laquelle l ' UE devrait se voir attribuer un droit de dcision sur les questions concernant les investissements trangers directs .
<SPEAKER ID=151 NAME="Martinez">
L ' Accord mondial sur les investissements ajoute une pice supplmentaire au puzzle du march mondial .
L ' opinion publique europenne y dcouvre que les aides fiscales aux investissements et les financements budgtaires de nos quipements , le taux financ par les impts supports par nos contribuables , vont aussi avoir pour bnficiaires les multinationales sous contrle des tats-Unis .
Nos contribuables des Quinze vont payer pour offrir des marchs , des emplois et des bnfices  nos concurrents nord-amricains .
<P>
L ' Union europenne qui , avec ses 350 millions d ' habitants , devait tre une puissance par dessus les tats nations , rvle l sa ralit profonde : elle est une instance de soumission  l ' Organisation mondiale du commerce , de soumission  l ' OCDE , et de soumission  l ' idologie libre-changiste mondiale .
<P>
Les paysans le savaient dj depuis au moins l ' accord du GATT de 1994 .
Les ouvriers des aciries , du charbonnage et du textile l ' ont expriment au prix de leurs emplois perdus et de leur vie brise .
C ' est maintenant au tour des privilgis du monde du cinma et de la tlvision de dcouvrir que le mondialisme , la suppression des frontires et le libre-change , sont synonymes de perte de la scurit , de perte des protections nationales , et de concurrence dloyale .
<P>
L ' AMI fait dcouvrir aux artistes , metteurs en scne , producteurs et autres membres de la carte mdiocratique que le librechange dtruit , dmantle et sme la misre dans les nations .
<P>
Alors ces privilgis qui n ' avaient pas eu un mot de compassion pour la Lorraine sinistre , le Nord-Pas de Calais dsertifi , les mineurs , les ouvriers , les 12 millions de paysans limins et prcipits dans le dsespoir , ces millionnaires du cinma et de la tlvision , que sont les Tavernier , Brigitte Fossey , Jeanne Moreau ou autre Klappich , ces Ponce Pilate du Trait de Maastricht , poussent brutalement des cris d ' orfraie .
Eux les enfants du monde , les zoulous blancs , les chamans du rite mondialiste se convertissent au protectionnisme , dcouvrent les bienfaits des protections nationales et en appellent  la souverainet de l ' tat .
Eux qui refusaient la prfrence nationale demandent aujourd ' hui la prfrence corporatiste .
<P>
Quelle belle volution !
Ils sont passs directement de Maastricht , Genve ou Hollywood  Vichy .
Pour nous , il aurait suffi qu ' ils s ' arrtent  Paris .
L o sige la souverainet du pays AMI du peuple et de ses petits .
<SPEAKER ID=152 NAME="Ribeiro">
S ' agissant d ' un groupe confdral , la dclaration de vote du groupe gauche unitaire europenne doit souligner ce qui a motiv le vote de ses composantes et de tous ses membres , et qui n ' a pas ncessairement la mme expression dans ce cas comme dans tous les autres .
<P>
Pendant la discussion interne du rapport de M. Kreissl-Drfler et des interventions de membres de notre groupe , la dnonciation du processus d ' laboration de cet accord AMI a fait l ' objet d ' un consensus .
Jusqu '  la signature , ce processus a presque toujours t men en marge de la publicit et de la discussion dmocratique toujours souhaitables et que son importance exigeait , non seulement par rapport  l ' opinion publique des tats membres de l ' Union europenne mais aussi par rapport aux pays tiers extrieurs  l ' OCDE .
<P>
Il se fait que la commission REX , place sous la prsidence de notre camarade Luciana Castellina , a pris l ' initiative d ' laborer un rapport , ce qui honore grandement le Parlement pour sa contribution en vue de donner une dimension institutionnelle aux manifestations de protestation et de rserve que la divulgation de l ' accord a provoqu , particulirement dans le milieu culturel et artistique .
Le rapport de M. Kreissl-Drfler a permis , malgr tous les compromis qui ont t ncessaires pour aboutir  une rsolution du Parlement , de donner forme  cette contribution grce  sa position ouvertement critique quant au processus et  son rsultat .
<P>
Le vote exprim par les composantes et les membres du groupe gauche unitaire europenne se fonde galement sur la position consensuelle de refus de la situation dans laquelle des accords multilatraux d ' investissements , labors et ngocis entre dirigeants politiques et grands groupes d ' entreprises , peuvent prvaloir sur des lgislations nationales manant de structures et de mcanismes dmocratiques , qui dfendent des positions nationales quels que soient les domaines , conomique , social , culturel ou environnemental .
<SPEAKER ID=153 NAME="Theonas">
Sous la houlette des tats-Unis et avec comme mandataires les gouvernements de l ' OCDE et l ' UE , les forces du capital ont dcid de porter violemment atteinte  la souverainet nationale et  l ' indpendance des pays en supprimant le droit lmentaire des peuples  choisir le chemin du dveloppement qu ' ils suivront .
<P>
Jusqu '  aujourd ' hui , il tait possible , ft-ce de manire limite et compte tenu du rapport de forces , d ' exercer une certaine politique conomique autonome pour autant que les organisations financires internationales ou les associations d ' intgration rgionale n ' imposaient pas des programmes de stabilisation draconiens et de conclure des accords bilatraux qui , dans une certaine mesure , tenaient compte des intrts mutuels des parties .
Dans le projet d ' accord en cause , en revanche , c ' est la volont d ' engranger les bnfices et plus gnralement de protger les intrts des investisseurs trangers qui dtermine toutes les mesures de politique sociale , environnementale , rgionale ou de dveloppement , sous la menace de sanctions trs svres en cas de violation des dispositions qui protgent pleinement et exclusivement les investissements trangers .
<P>
Le caractre onreux de l ' accord est tel que l ' on peut parler de  charte des droits des multinationales et des obligations des peuples et des gouvernements  .
Le fait que le droit de recours pour le respect de l ' accord est ouvert aux seuls investisseurs trangers , alors que les pays ne bnficient pas de cette possibilit , est rvlateur .
<P>
L ' accord donne  chaque multinationale le droit de demander au gouvernement du pays d ' accueil de s ' abstenir de tout effort visant  soutenir la production nationale ou d ' autres secteurs , ou encore une rgion dtermine , par l ' octroi d ' aides publiques ou d ' autres facilits .
Les investissements trangers ne peuvent tre subordonns  des conditions relatives au soutien de la production locale ,  l ' embauche de main-d ' oeuvre locale et au respect des relations de travail .
Les pays ne pourront imposer ou  tout le moins ngocier avec les multinationales la moindre obligation de rinvestissement d ' une partie des bnfices ou de transfert technologique .
En revanche , les multinationales ont le droit ,  tout moment , d ' exporter la totalit de leurs bnfices et de leurs capitaux et d ' adopter toute autre rglementation qu ' ils jugent avantageuse .
En outre , l ' application de l ' accord permettra aux entreprises multinationales d ' annuler tout engagement qu ' elles auraient pris au pralable au sujet des investissements qui ont dj t raliss .
<P>
L ' accord inflige un srieux camouflet aux droits syndicaux des travailleurs et incite les gouvernements  carter les mobilisations ouvrires par tous les moyens , en brandissant la menace d ' indemisations pour le manque  gagner rsultant des grves , de remous sociaux ou encore de rvolutions , comme le souligne le texte de l ' accord .
Par ailleurs , le principe de standstill consacre toutes les mesures de libralisation et de drglementation , eu gard au fait que toute mesure visant  protger les droits sociaux pourrait tre attaque comme tant de nature protectionniste et donc supprime .
<P>
Le fait que le texte , qui vise  contraindre les peuples du monde entier  une qute effrene des profits , ait t envelopp d ' un mystre absolu , est particulirement impressionnant .
Sa ratification obligera les pays en voie de dveloppement  se soumettre  la mthode du  marche ou crve  .
En outre , la suppression du droit de rtractation , dans la mesure o les pays sont lis pendant cinq ans au moins aprs la date de ratification , et pendant quinze ans aprs la date de rsiliation , est unique dans les annales du droit international .
<P>
La question centrale consistant  arrter immdiatement toute nouvelle ngociation et  invalider toute tentative d ' accepter de tels plans est passe sous silence , ds lors que l ' attention se focalise simplement sur l ' exclusion de certains secteurs du champ d ' application de l ' accord .
Au cas o finalement cet accord venait  tre ratifi , nous devrions adopter une seule position : son rejet inconditionnel .
Les peuples ne peuvent tolrer la dictature des multinationales et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour la renverser .
<SPEAKER ID=154 NAME="Vaz da Silva">
Les accords internationaux provoquent une euphorie qui conduit  un effet pervers qui consiste , en cas d ' excs ,  annuler les effets positifs recherchs .
<P>
L ' Union europenne a tendance  multiplier les accords sans s ' arrter pour rflchir si chacun d ' eux apporte quelque chose de neuf et , surtout , s ' il n ' entre pas en contradiction avec les intrts de base de la socit dans son ensemble et de la socit future .
Je rappelle par exemple les ngociations en cours avec les USA - dont les implications sont normes pour l ' avenir du modle de socit europen - , mais il ne s ' agit pas d ' un cas unique .
<P>
Dans l ' accord AMI , dans le cadre de l ' OCDE , l ' Union europenne peut avoir un grand poids si tous ses membres s ' unissent pour dfendre une vision  long terme qui ne remette pas en cause l ' chafaudage europen en matire d ' environnement et de mmoire culturelle au profit du march .
<P>
Ce sur quoi on s ' accorde dans le cadre de l ' AMI se distingue de ce sur quoi on s ' accorde dans le cadre de l ' OMC , non seulement de par le type et le nombre de pays impliqus , mais de par le type de ngociation .
Dans l ' accord du GATT / OMC , pour dfendre les intrts de l ' audiovisuel europen , il a suffi aux pays concerns de ne pas faire d ' offres dans ce domaine .
Aujourd ' hui , dans le cas de l ' AMI , qui approche de son dnouement en mai , il faut expressment garantir l ' exception audiovisuelle .
Ce sera l ' preuve du feu pour l ' Union .
Plaise  Dieu qu ' elle ne nous doive pas .
<SPEAKER ID=155 NAME="Wibe">
Je voterai pour ce rapport (  condition que l ' amendement 1 soit approuv ) , parce qu ' il critique le projet d ' AMI et exige , dans la pratique , sa rengociation .
<P>
J ' ai cependant des rserves  exprimer concernant certaines formulations , par exemple le point 22 qui nous demande d ' approuver une interdiction des incitations  l ' investissement .
Une telle dcision nuirait  la politique rgionale de la Sude , qui repose en partie sur de telles aides .
Le rapport contient galement quelques points qui suscitent mon scepticisme et que j ' aimerais voir reformuler .
<P>
Rapport Flemming ( A4-0022 / 98 )
<SPEAKER ID=156 NAME="Bbar">
En tant que mdecin , responsable d ' un service hospitalier d ' oto-rhino-laryngologie , je vis au quotidien les dgts causs par un tabagisme immodr .
Pour autant , je ne crois pas que , pour garantir la sant publique , il faille supprimer dans les dix ans  venir les aides  la culture du tabac en Europe .
<P>
Cette sorte de prohibition du tabac , prjudiciable  notre conomie , n ' aurait que peu de consquences sur la rduction de la consommation annuelle de cigarettes puisqu ' il suffirait de s ' approvisionner auprs des producteurs amricains et asiatiques , qui d ' ailleurs sont sans arrt  la recherche de nouveaux dbouchs .
<P>
Cette suppression serait assortie d ' un soutien financier  la filire du tabac , pour la reconversion vers d ' autres productions agricoles .
Un surcharge budgtaire en dcoulera automatiquement , qui n ' a pas encore t value .
De plus , un rel problme de choix se posera quant  la nature des reconversions , compte tenu du systme des quotas et des surproductions qui existe dj pour beaucoup de produits .
<P>
Dans quelle situation allons-nous donc mettre les producteurs qui s ' inquitent dj ?
N ' allons-nous pas tuer des emplois sans amliorer la situation sanitaire ?
<P>
Par contre , la proposition de rechercher des varits de tabac  cultiver moins charges en nicotine me parat beaucoup plus logique dans ses consquences mdicales et conomiques .
Elle contribuerait rellement  amliorer la protection des consommateurs .
<P>
Tout en soutenant le principe qui sous-tend le rapport Flemming , je voudrais insister sur le caractre irraliste et utopique qu ' auraient nombre de propositions qui sont faites , si elles devaient se traduire dans les faits .
<SPEAKER ID=157 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Comme vous le savez tous , le trait d ' Amsterdam , dans son article 129 , renforce l ' obligation de l ' Union europenne en matire de protection de la sant publique et des consommateurs .
Cela suppose que l ' Union , afin de faire face  ses nouveaux compromis en la matire et , notamment ,  l ' exigence d ' intgrer la protection de la sant dans les politiques communautaires , devra prsenter de nouvelles propositions relatives  leur mise en oeuvre aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
<P>
Le rapport prsent par la Commission est correct et dtaill ; toutefois , l ' Union , aprs les avances obtenues  Amsterdam en la matire , exige de nouvelles optiques .
Partant , nous demandons un Livre vert afin de connatre , comme je le disais plus haut , les nouvelles actions envisages par la Commission pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique de l ' Union en matire de sant .
<SPEAKER ID=158 NAME="Holm">
Le rapport de la Commission ainsi que celui du Parlement europen sont tous deux des documents utiles .
Je pense qu ' il est important que les aspects lis  la sant des populations soient pris en compte quand l ' UE labore sa politique , notamment en ce qui concerne les investissements dans le domaine des transports et de la politique agricole .
<P>
Nanmoins , ces rapports provoquent aussi chez moi un certain tonnement , dans la mesure o ils critiquent indirectement les dcisions prises au sein de l ' UE , entre autre au cours de l ' anne dernire .
On peut citer ici plusieurs exemples , comme celui des produits alimentaires gntiquement modifis , les aides attribues  des produits nuisibles  l ' environnement utiliss dans le secteur agricole , la tolrance en ce qui concerne les dangers lis  la salmonelle et  l ' usage des antibiotiques , le soutien apport  plusieurs investissements dans des infrastructures routires , ainsi que les aides  la production de tabac .
En effet , le point commun  toutes ces actions dans lesquelles l ' UE est engage est qu ' elles nuisent  la sant publique , et qu ' elles auraient donc d prendre une forme diffrente .
<P>
Je soutiens entirement le point 10 du rapport , o l ' on lit que les aides attribues aux producteurs de tabac devraient ,  l ' heure actuelle , avoir pour objectif la rduction progressive de ces cultures , jusqu '  leur disparition totale .
J ' espre que le Parlement europen prendra cette dcision , puisque la majorit a prcdemment approuv  tant de reprises la poursuite des aides aux producteurs de tabac .
<SPEAKER ID=159 NAME="Lindqvist">
De mme que les dcisions politiques ayant une incidence sur l ' environnement doivent tre accompagnes d ' une description de leurs effets , il convient d ' associer aux dcisions du domaine de la sant publique et de la protection des consommateurs une explication sur leurs consquences mdicales .
Il n ' est pas pour autant justifi de construire un systme de contrle spcifique  l ' chelle de l ' UE . Le travail de contrle doit tre du ressort des diffrents tats membres .
<P>
L ' activit politique communautaire doit accorder une plus grande priorit  l ' environnement ,  la sant publique et  la protection des consommateurs .
Le principe d ' une dcision  la majorit relative peut tre fond ,  condition que l ' on s ' en tienne  des rgles minimales .
Chaque tat membre doit avoir le droit de conserver ou d ' introduire des rgles plus svres que celles de l ' UE .
<P>
En ce qui concerne la culture du tabac , l ' UE doit prendre pour ligne directrice l ' limination progressive des subventions d ' ici cinq  dix ans .
Pour viter que le chmage n ' augmente  la suite de cette mesure , nous devons proposer aux producteurs des cultures de remplacement et des aides  la reconversion .
J ' ai vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=160 NAME="Novo">
Il est indispensable de vanter l ' importance que doit prendre la dfense de la sant dans l ' Union europenne .
C ' est pourquoi le texte du rapport adopt aujourd ' hui mrite un soutien global ,  la fois en ce qui concerne la demande d ' laboration d ' un livre vert , o devront tre analyss les champs d ' action future d ' une politique europenne dans le domaine de la sant , en ce qui concerne le besoin d ' tablir une reconnaissance mutuelle des diplmes des professionnels de ce secteur , en ce qui concerne la dfense des droits des malades - y compris le droit  l ' indemnisation en cas de thrapies inadaptes - , en ce qui concerne la mise en oeuvre de normes de scurit leve dans les domaines vtrinaire et phytosanitaire , ou encore en ce qui concerne la rorganisation et la clarification des responsabilits de ce domaine de problmes au niveau de la Commission .
<P>
Mais comme on a coutume de dire au Portugal  il n ' y a si bon cheval qui ne bronche  . En ce qui concerne le tabac , le rapport insiste sur une vision partiale du problme .
<P>
En effet , il traite superficiellement de la ncessite d ' encourager la pdagogie et de la ncessit de prendre des mesures prventives dcourageant la consommation de tabac - facteur vident et clair de risque pour la sant .
Il ne propose rien pour empcher ou interdire globalement la publicit du tabac , notamment lors d ' vnements sportifs .
Il insiste  peine , notamment au point 10 , sur la ncessit d ' abandonner les aides  la culture de tabac dans l ' Union europenne , en indiquant mme des dlais de maximum dix ans .
Il oublie ainsi , d ' une manire qui frise l ' hypocrisie , que cette politique pourrait provoquer la perte de dizaines de milliers d ' emplois dans certaines rgions o il n ' existe pas d ' alternative  court ou  moyen terme et , curieusement , il oublie que l ' abandon de la production dans l ' Union europenne provoquerait l ' augmentation des importations et des bnfices des grandes socits transnationales productrices de tabac , dont on n ' entame en rien la puissance puisqu ' elle n ' est nullement aborde dans le rapport .
<P>
Nous contestons cette vision partiale des implications pour la sant de la question lie  la consommation de tabac ( et du protectionnisme clair des intrts de ces entreprises productrices ) .
C ' est pourquoi nous votons contre les points o cette partialit est la plus visible et notoire , et nous votons pour les amendements qui visent  la rduire et qui ont fini heureusement par tre retenus .
<SPEAKER ID=161 NAME="des Places">
Comme le rapporteur l ' a prcis dans son expos des motifs , notre groupe est lui aussi conscient des effets du tabagisme sur la sant .
Toutefois , si on estime  prs de 500.000 le nombre de dcs dus annuellement au tabagisme dans l ' Union europenne , il convient de prciser aussi que diffrentes tudes pidmiologiques rcentes ont montr aux tats-Unis que la mortalit due au tabagisme ne dcroissait pas mais restait constante .
Cela fait pourtant plus de vingt ans que la consommation de tabac y diminue rgulirement .
<P>
Notre groupe a dpos un amendement au paragraphe 10 de la proposition de rsolution .
En effet , le rapporteur prcise qu ' il est ncessaire de diminuer voire de supprimer le rgime des aides aux producteurs de tabac .
 maintes reprises , ces dernires annes , nous avons t amens  rappeler que l ' Union europenne importait plus de 70 % de sa consommation de tabac et qu ' il ne fallait donc pas lier les aides aux revenus des producteurs de tabac au phnomne du tabagisme et  ses effets sur la sant .
<P>
C ' est en ce sens que notre groupe souhaite qu ' il existe une politique limitative en ce qui concerne la promotion de la consommation de tabac .
Il ne faut pas confondre le tabagisme imputable  la consommation de tabac et la production .
<P>
Nous tenons  rappeler que , si nous supprimions les aides aux revenus des producteurs de tabac , la production europenne cesserait immdiatement avec les consquences qui en rsulteraient pour l ' emploi .
Les importations de tabac en provenance de pays tiers augmenteraient fortement pour compenser la baisse de la production europenne .
L ' impact sur le tabagisme serait nul et la Commission europenne provoquerait ainsi une augmentation du chmage dans l ' Union , plus particulirement dans des zones dfavorises et dj fortement atteintes par le chmage .
<P>
Maladie d ' Alzheimer
<SPEAKER ID=162 NAME="Caudron">
Je soutiens sans rserve cette srie de questions concernant la maladie d ' Alzheimer .
Il tait temps de les poser .
<P>
Il me parat en effet ncessaire de mettre en place un programme d ' action sur cette maladie , qui touche un nombre non ngligeable de personnes ges de l ' Union europenne , et parfois mme des plus jeunes .
Il est indispensable d ' axer un programme de ce type aussi bien sur la recherche que sur la prvention et le traitement .
J ' ajoute que tout progrs dans la lutte contre cette maladie doit tre considr comme un mieux vivre pour la population ge .
<P>
Il convient de prciser qu ' au-del de l ' aspect sanitaire , on voit se dessiner l ' enjeu social et tout simplement humain .
En effet , si un grand nombre de personnes ges se retrouvent coupes de tout lien avec la socit , la maladie d ' Alzheimer ne fait qu ' accentuer ce triste constat .
<P>
J ' en profite ici pour fliciter les personnels sanitaires et griatriques pour la qualit gnralement reconnue de leur travail .
Il faut encourager leurs formations spcifiques , afin de rpondre de la meilleure faon possible aux besoins des malades frapps par cette terrible maladie qui condamne  l ' isolement .
<P>
Il est encourageant de voir notre Parlement s ' en proccuper .
<SPEAKER ID=163 NAME="Pradier">
Voil dj deux ans que le Parlement a adopt le rapport Poggiolini , qui demandait  la Commission de prsenter un programme d ' action contre la maladie d ' Alzheimer et les syndromes neurologiques altrant les fonctions cognitives .
<P>
Le texte ,  l ' poque , demandait que ce programme intervienne  dans les plus brefs dlais  ...
Force est de reconnatre que ces dlais ont t plus longs que prvu .
<P>
Certes , l ' affaire est difficile , la maladie est mal connue , ses causes demeurent obscures , les tudes pidmiologiques sont limites  quelques pays occidentaux et l ' ensemble du personnel est mal prpar  soigner ces malades .
Raison de plus pour avancer dans le travail scientifique : neuro-biologique , pidmiologique et thrapeutique .
<P>
La Commission doit renforcer ses efforts , soutenir la recherche et doit prvoir des dispositions budgtaires spciales pour que s ' acclre l ' amlioration des soins que mritent ces malades .
<SPEAKER ID=164 NAME="Theonas">
Le nombre de personnes souffrant de la maladie d ' Alzheimer dans les pays dvelopps , o elle est principalement recense , est dj trs lev .
Ce chiffre est dj important et est aussi lev que celui d ' autres maladies d ' origine virale , comme le SIDA .
Malgr cela , ni l ' information , ni la recherche scientifique , ni la prvention et la thrapie , ni la prise en charge des patients n ' ont fait l ' objet d ' un vaste effort systmatique , social et collectif  la mesure de sa gravit .
Peut-tre parce que l ' on pense que cette maladie concerne surtout le troisime ge ?
<P>
Seuls des programmes de recherche de porte limite existent jusqu '  l ' heure actuelle , tandis que le financement des programmes n ' est pas  la hauteur de l ' intrt scientifique et social .
Ce sont exclusivement les familles des malades qui continuent  prendre en charge les frais mdicaux , souvent excessifs , avec un cot financier , psychologique et social considrable .
<P>
Aucun programme de dpenses des organismes assureurs ne s ' occupe de la maladie d ' Alzheimer ; en outre , ni les tats membres , ni la Commission n ' ont rpondu  la ncessit d ' intensifier les efforts de lutte contre une maladie qui prend des allures de flau , puisque les prvisions font tat de 8 millions de personnes atteintes d ' ici  l ' an 2000 .
Aprs le rabotement des pensions et des prestations sociales au nom du profit et de la comptitivit , l ' tat et les organismes assureurs cultivent une nouvelle forme de racisme au dtriment de la frange de la population qui est expose  ce type de maladies .
Les sacrosaintes rgles du libre march  votent  pour la mort lorsqu ' elle cote moins que la vie .
<P>
La politique communautaire reporte souvent l ' examen de cette question  une date ultrieure .
Mais en attendant , l ' avenir est trs incertain pour les milliers de malades dont la situation actuelle doit nous proccuper de toute urgence , par l ' adoption de mesures de soutien et la cration d ' infrastructures de soins thrapeutiques ; la mise en place de centres hospitaliers et de programmes de formation pour la spcialisation du personnel sanitaire et griatrique qui s ' occupera des malades et qui sera en mesure de soulager leur entourage familial des consquences psychologiques et sociales de la maladie .
Il est ncessaire de financer sans dlai la recherche sur les causes , la prvention , le diagnostic en temps utile et la lutte contre la maladie d ' Alzheimer , mais aussi d ' autres syndromes connexes .
<P>
Une socit qui est cense tabler sur l ' augmentation de l ' esprance de vie dans les meilleurs conditions de vie possibles ne peut en aucun cas permettre au  profit  insatiable d ' abandonner sans coup frir l ' esprit et l a personnalit de la personne ge  l ' influence d ' une maladie aussi douloureuse et aussi destructrice pour le malade et sa famille .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h30 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Situation au Kosovo ( suite )
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat , interrompu avant le vote , sur la dclaration du Conseil sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Madame le Prsident , il est quelque peu contrariant de poursuivre un dbat qui semble dj s ' tre termin , mais enfin , continuons .
<P>
Les Albanais qui habitent donc au Kosovo demandent quelque chose qui ,  mon sens , est raisonnable et vident et ils le demandent depuis plusieurs annes : la reconnaissance de leur droit  l ' autodtermination .
Ils demandent le respect des droits de l ' homme et l ' quipe au pouvoir  Belgrade , autrement dit Slobodan Milosevic , prfre  la politique de la raison celle de la tension .
Et c ' est l un choix qui fait l ' affaire des lments extrmistes qui existent au sein de la population albanaise .
<P>
 mon sens , en usant de la violence et des meurtres , les terroristes de ce que l ' on appelle L ' Arme de libration du Kosovo n ' aident pas les Albanais du Kosovo .
Pour sa part , Slobodan Milosevic ne semble pas avoir appris grand chose des blessures encore bantes de la guerre civile dans l ' ancienne Yougoslavie .
Les vnements au Kosovo crent des dangers pour l ' ensemble de la rgion .
La mise en place d ' actions visant  viter que la crise ne se propage dans les pays voisins , en Albanie et dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , doit constituer le principal objectif de l ' Union europenne .
Et je pense que nous devons considrer comme trs positives les actions de la prsidence et les initiatives prises par M. Cook .
<P>
Les dplacements de population vers le sud et l ' est du Kosovo font d ' ores et dj natre de graves problmes .
Si des milliers des rfugis sont obligs de fuir vers les pays voisins , les gouvernements de Tirana et de Skopje seront confronts  de graves problmes .
Et tout le bon travail qu ' a accompli Fatos Nano en Albanie pour stabiliser son pays aura t vain .
La dstabilisation dans la rgion tout entire constituerait alors un vnement aux consquences imprvisibles pour la paix dans les Balkans .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas permettre une quelconque modification aux frontires existantes .
D ' un autre ct , nous ne pouvons revenir  un bain de sang dans les Balkans .
Et les propos tenus par MM . Van den Broek et Henderson sont positifs .
Il est indispensable de commencer sans dlai un dialogue en vue de trouver une solution .
Et c ' est  Milosevic qu ' il incombe de le faire .
Il le doit au peuple serbe qui a pay trs cher son intransigeance .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Madame le Prsident , nous avons vu , encore une fois , les images angoissantes d ' enfants et de femmes dfigurs par la violence de la police du gouvernement serbe et nous sommes arrivs , encore une fois , trop tard , bien que ces vnements aient t annoncs par toute une srie d ' pisodes .
En octobre dernier dj , trois mille Albanais qui revendiquaient un droit lmentaire , celui de l ' apprentissage de leur propre langue , ont t disperss avec beaucoup de violence par les policiers du gouvernement serbe , dans le silence des autorits diplomatiques de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne a adopt un document qui a t voqu ce matin par le prsident en exercice du Conseil et qui est , selon moi , un bon document - il faut le reconnatre - , un texte qui donne des indications prcises .
Mais la question n ' est pas l .
Arrivera-t-on , Monsieur le Prsident ,  raliser ce qui est indiqu dans votre communiqu ?
Telle est la grande question !
En effet , lorsque le reprsentant du gouvernement serbe subordonne l ' ouverture du dialogue  la reconnaissance de la constitution serbe , il pose une condition objectivement inacceptable , parce que , comme vous l ' avez rappel , cette constitution reprsente le plus gros obstacle  l ' engagement des ngociations .
<P>
La situation devient objectivement plus difficile parce que , au lieu de se rapprocher , les parties se sont loignes .
Aujourd ' hui , mme les leaders les plus modrs , comme Rugova , ont pris des positions extrmistes .
Il faut , par consquent , que l ' oeuvre du Conseil soit extrmement nergique , si nous voulons empcher des bains de sang et si nous voulons empcher que dans cette zone n ' clate , encore une fois , une guerre dont les consquences sont imprvisibles .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , c ' est durant les discussions qui ont prcd le trait de Maastricht qu ' a clat la guerre en Yougoslavie et que ce pays s ' est dcompos .
 la veille des pourparlers portant sur l ' largissement , le cauchemar d ' une guerre balkanique pend  nouveau au-dessus de nos ttes , tel l ' pe de Damocls .
Mes collgues De Vries , Swoboda et Pack ont dj donn une analyse dtaille de la situation , que je partage .
Je m ' en tiendrai donc  un nombre limit de questions adresses  notre prsident de l ' Union .
<P>
S ' agissant de la situation au Kosovo , la prsidence est-elle prte  donner le mme signal que celui adress  l ' Irak ?
Un projet est-il en cours de prparation pour envoyer des observateurs militaires  la frontire albanaise ?
Car , comme vous le savez , ce pays est rempli d ' armes et il se dit que ce pays approvisionne une petite arme de libration .
<P>
La prsidence semble attache  l ' autonomie du Kosovo .
Comment compte-t-elle s ' y prendre pour convaincre Milosevic de la raliser ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , en dpit des difficults et du nombre considrable de morts au Kosovo , je pense que nous avons un certain nombre d ' lments qui nous autorisent un certain optimisme , du moins par rapport  ce qui s ' est pass en Bosnie .
Dans le cas de la Bosnie , nous avions une population croate en Bosnie et en face d ' elle un Tudjman nationaliste et agressif .
Dans le cas du Kosovo , nous avons une population albanaise avec un Fatos Nano modr et mesur .
En Bosnie , nous avions des frontires spares ; au Kosovo , nous avons des frontires au sein de la Rpublique fdre de Yougoslavie .
C ' est pourquoi il faut agir avec circonspection et ne pas mnager les efforts .
Il faut certes des pressions , mais il faut aussi donner  la Yougoslavie ,  la Serbie , une certaine scurit pour qu ' elle puisse prendre les mesures ncessaires .
<P>
Nous ne devons pas oublier la crainte de la Yougoslavie d ' une nouvelle scission , la crainte qu ' au Kosovo ne succde la Vovodine , puis le Montngro .
De ce point de vue , il me semble que des assurances sur l ' immuabilit des frontires contribueraient  donner au gouvernement yougoslave une certaine marge de manoeuvre .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , j ' espre que personne dans cette Assemble n ' ignore ou n ' a de doutes sur la gravit de la crise face  laquelle nous nous trouvons aujourd ' hui .
Aprs la guerre en Bosnie , nombre d ' entre nous ont redout que certains utilisent la paix dans le seul but de souffler avant de reprendre leur travail diabolique .
En ce moment mme , je crains que nous ne voyions s ' accomplir ces prdictions .
<P>
En Croatie , comme nous le savons , le rcent discours du prsident Tudjman adress au congrs de son parti , la situation dans l ' est de la Slavonie et le fait que l ' accord de Dayton ne soit pas appliqu de manire efficace indiquent que la communaut internationale ne doit pas relcher sa vigilance dans la rgion .
<P>
Visiblement , au Kosovo , le prsident Milosevic pense tre assez fort pour dfier cette communaut internationale et ses rsolutions .
Par consquent , nous devons lui envoyer le message trs clair que notre but reste celui de rtablir la paix et la stabilit dans la rgion de faon permanente .
La communaut internationale doit poursuivre un seul et mme objectif .
Si Milosevic peroit la moindre petite diffrence , il l ' exagrera et l ' utilisera pour justifier sa brutalit .
Notre condamnation de la brutalit de la rpression serbe doit tre sans ambigut et nous devons stipuler clairement que nous refusons d ' avoir affaire au terrorisme .
<P>
Je flicite la prsidence et le groupe de contact d ' avoir ragi aussi vite  la dernire crise .
Mais nous devons veiller  ce que les sanctions prises  l ' encontre de la Serbie soient effectivement appliques et nous devons soutenir les efforts dploys par les gouvernements albanais , bulgare et de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine afin que la crise cesse de s ' tendre et de dstabiliser toute la rgion .
<P>
Rcemment , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense du Parlement a demand qu ' un haut reprsentant soit dsign pour le Kosovo .
Par consquent , nous saluons la nouvelle mission et le mandat donn  Felipe Gonzlez comme reprsentant personnel du prsident en exercice de l ' OCDE pour l ' ancienne Rpublique yougoslave .
<P>
Si nous pouvons rgler les problmes du court terme , il nous faut redoubler nos efforts pour rsoudre les problmes du long terme .
Nous devons , en particulier , essayer d ' obtenir une mise en oeuvre de l ' accord en matire d ' ducation et faire des progrs quant aux mesures relatives  la construction civile au Kosovo .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , je voudrais pour ma part me pencher sur un aspect qui n ' a pas t voqu .
Cinq pays , avec  leur tte la Grce , qui est aussi le seul membre de l ' Union europenne , la Bulgarie , la Roumanie , la Turquie et , sur proposition de la Grce , l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , ont adopt avant-hier une position commune sur la question explosive du Kosovo .
Il s ' agit l de cinq pays qui sentent plus que toute autre pays qu ' un embrasement dans cette rgion  combien tourmente ferait voler en clats la paix dans les Balkans , une paix que l ' on s ' efforce d ' tablir aprs le morcellement de la Yougoslavie avec tellement de sang , de larmes et de pertes effroyables .
Et ce sont ces cinq pays qui subiront en premier lieu les consquences d ' une conflagration incontrle .
<P>
Ces jours-ci se trouve galement en visite officielle  Athnes le prsident albanais M. Medani , qui s ' est vu dire de manire on ne peut plus officielle que le rglement de ce problme dramatique doit reposer sur deux lments : d ' une part l ' exclusion de toute modification des frontires dans les Balkans , d ' autre part la reconnaissance d ' une large autonomie , avec des liberts compltes et la restauration effective du droit au Kosovo .
Le respect absolu des droits ethniques , l ' acceptation des rassemblements pacifiques et l ' application des accords culturels constituent la seule voie susceptible de dboucher sur un dialogue constructif et de briser le cercle vicieux des actes terroristes et de la rpression bestiale .
Sinon , le reste ne sera que tisons lancs dans la poudrire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , il est tout  fait vident que l ' Europe et ses institutions ont , encore une fois , ragi tragiquement trop tard  un problme spcifiquement europen .
Il est toutefois important que le groupe de contact ait tabli avec fermet les termes d ' une solution politique du conflit . Je souligne politique et non pas militaire , comme d ' aucuns , dans ce dbat aussi , l ' ont absurdement demand .
<P>
Il faut ,  prsent , repousser toute accusation d ' ingrence parce qu ' il n ' y a pas d ' ingrence lorsque l ' on intervient militairement aprs une contradiction politique .
Il faut , dans le mme temps , repousser les illusions indpendantistes formules , ce matin aussi , prcisment par le Kosovo .
<P>
Je crois que l ' Europe doit exercer une pression trs forte pour que Milosevic rtablisse un dialogue direct avec la communaut albanaise .
Tel est le problme qui se prsente  nous et qui constitue aussi la seule voie praticable : le dialogue entre les parties en cause .
L ' objectif  atteindre est l ' autonomie du Kosovo qui a prcisment t nie par le gouvernement de Belgrade .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une voie praticable , que le Conseil doit suivre avec force , selon les principes que je partage et qui ont t dfinis par le groupe de contact .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , nous avons la possibilit d ' viter au Kosovo , par le jeu de la diplomatie dfensive , ce que nous n ' avons pas pu viter en ex-Yougoslavie en 1991 .
C ' est pourquoi , il faut faire pression sur le prsident Milosevic afin qu ' il cesse immdiatement la rpression , entame le dialogue avec les reprsentants du Kosovo et rtablisse l ' autonomie de ce territoire qu ' il prive de ses droits depuis de longues annes .
<P>
Paralllement , nous devons condamner le terrorisme qui ne sert , ni ne peut servir , ni ne peut tre accept pour dfendre des objectifs politiques .
 cet gard , nous devons soutenir l ' action politique internationale par des mesures politiques bases sur deux considrations : premirement , la situation au Kosovo est loin d ' tre un problme interne - lorsque nous parlons de principes dmocratiques , de droits de l ' homme et de vie humaine , il n ' y a pas certainement pas de droit de souverainet - et , deuximement , toute solution pour le Kosovo ne doit pas dpasser le cadre des frontires existant actuellement si nous ne voulons pas crer plus de problmes .
<P>
C ' est pourquoi , nous allons soutenir les mesures adoptes par le groupe de contact , demander  l ' Europe de jouer un rle plus important et appuyer la mission accepte , semble-t-il , par l ' ancien prsident du gouvernement espagnol , Felipe Gonzlez .
<SPEAKER ID=174 NAME="Henderson">
Je voudrais faire quelques commentaires en rponse aux points qui ont t soulevs par certains collgues au cours de la discussion .
<P>
Je rcuse avant tout toute allgation accusant la prsidence de ne pas avoir essay de prendre des mesures pratiques et ralistes pour affronter les problmes du Kosovo .
Comme je l ' ai dit dans mon introduction , le ministre des Affaires trangres , M. Cook , en sa qualit de prsident du Conseil , s ' est rendu  Belgrade o il a rencontr M. Milosevic jeudi dernier .
La Commission l ' accompagnait .
<P>
Lundi , le groupe de contact s ' est runi  Londres et quatre domaines d ' accord faisant partie de l ' action politique ont t mis en application : un embargo sur les armes , un refus de fournir des quipements qui pourraient tre utiliss  des fins rpressives , des restrictions en matire de visas et un moratoire sur les crdits financiers avec la rgion .
La communaut internationale s ' est base sur ces diffrents points pour exprimer sa position et prendre des mesures .
<P>
Mon collgue , le ministre Lloyd , en tant que reprsentant de la prsidence , se trouve dans la rgion depuis lundi .
Il doit se rendre  Belgrade .
Il visitera aussi d ' autres pays voisins afin de prendre connaissance de leurs problmes et de leurs inquitudes et nous rapporter toutes ces informations .
De plus , la Confrence europenne , qui aura lieu demain  Londres , reprsente une autre opportunit de discuter de ces questions tout comme la runion informelle des ministres des Affaires trangres qui se tiendra  dimbourg vendredi et samedi .
S ' il y a d ' autres ides , nous pouvons en dbattre et envisager d ' autres actions .
<P>
La prsidence a fait preuve d ' une grande activit , tout comme le Conseil ; cela constitue une rponse  M. Bianco .
<P>
En rponse  Mme van Bladel , pour l ' heure , le but est d ' essayer de trouver une solution politique .
La question d ' une action militaire n ' a pas t souleve .
Si cette question tait souleve , il faudrait voir si une telle action serait ou non conforme au droit international et s ' il s ' agirait d ' une action approprie et efficace .
Dans l ' affirmative  ces deux questions , il faudrait alors dcider qui serait impliqu dans cette action , quel en serait son but , comment toute action militaire prendrait fin , et quelle solution politique serait ncessaire .
Tous ces points soulvent toute une srie de questions .
L ' important , c ' est d ' essayer de trouver une solution politique  ce problme .
Comme l ' un des intervenants l ' a dit vers la fin du dbat : s ' il est reconnu que le comportement du gouvernement yougoslave au Kosovo est inacceptable pour la communaut internationale , la situation peut tre redresse en rendant une autonomie tangible aux citoyens du Kosovo afin qu ' ils puissent , en ce qui concerne leurs affaires intrieures , dterminer leur propre avenir .
<P>
La prsidence s ' est montre active , tout comme le Conseil , et la communaut internationale a , en effet , ragi  la crise .
Ceci se reflte galement par le fait mme qu ' un dbat a lieu aujourd ' hui au sein du Parlement et par le fait que le Parlement luimme joue son rle en disant , au nom des citoyens de l ' Union europenne , combien la situation au Kosovo est srieuse  ses yeux et , c ' est  esprer , combien il souhaite pouvoir trouver une solution base sur un accord politique .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , le prsident en exercice m ' a regard lorsqu ' il a rcus toute allgation l ' accusant de ne pas avoir t trs actif .
Peut-tre est-ce parce que je fais partie des quelques personnes ici prsentes mais je voudrais dire que les critiques que j ' ai mises n ' taient pas diriges contre l ' actuel prsident en exercice mais bien contre la prsidence , la Commission et mme le Parlement , qui pendant de nombreuses annes ont reconnu le problme sans jamais faire tout ce qu ' il aurait fallu .
J ' espre que l ' actuelle prsidence contribuera de faon significative  rsoudre le problme et la crise .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Processus de l ' ASEM
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales des dputs :
<P>
Swoboda et Titley , au nom du groupe PSE , au Conseil ( B4-0174 / 98 - O-0004 / 98 ) et  la Commission ( B4-0175 / 98 - O0005 / 98 ) sur le processus de l ' ASEM ; -Bertens , au nom du groupe ELDR , au Conseil ( B4-0176 / 98 - O-0018 / 98 ) , sur la prochaine rencontre Europe-Asie ( ASEM ) ; -Jarzembowski et autres , au nom du groupe PPE , au Conseil ( B4-0178 / 98 - O-0055 / 98 ) sur la rencontre Europe-Asie ; -Telkmper et autres , au nom du groupe V , au Conseil ( B4-0180 / 98 - O-0058 / 98 ) sur la deuxime rencontre Europe-Asie  Londres en avril ( ASEM II ) ; -Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , au Conseil ( B4-0261 / 98 - O-0061 / 98 ) sur le sommet UE-Asie ; -Pompidou , au nom du groupe UPE , au Conseil ( B4-0264 / 98 - O-0064 / 98 ) sur le processus de l ' ASEM ; -Dupuis et Vandemeulebroucke , au nom du groupe ARE , au Conseil ( B4-0268 / 98 - O-0068 / 98 ) sur la deuxime rencontre Europe-Asie ( ASEM )  Londres au mois d ' avril .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , rcemment , une importante entreprise implante dans ma circonscription a annonc qu ' elle devrait procder  de nouveaux licenciements parce qu ' elle a perdu une commande d ' Extrme-Orient .
Un fait , qui selon moi , accrot les dangers que fait courir la crise actuelle  l ' Europe .
Nos banques sont extrmement exposes et notre dpendance en matire de commerce nous rend terriblement vulnrables face  ce genre de crise sur les marchs mondiaux .
En clair , nous devrions utiliser le processus de l ' ASEM afin de voir ce qu ' il y a lieu de faire pour tre srs de vaincre cette crise trs rapidement et pour veiller  ce qu ' elle n ' empire pas .
<P>
Nous devons , en particulier , tenir compte du fait que la crise peut , en partie , tre attribue  ce que l ' on pourrait appeler le clientlisme et  ce que d ' autres pourraient carrment qualifier de corruption , dans certains des pays concerns .
Trop d ' affaires cousues de fil blanc ont t rgles avec des fonds appartenant  des tiers et d ' aucuns ont t jusqu '  fermer les yeux sur les faiblesses de ces affaires .
On ne peut sparer la libert conomique de la libert politique .
Les exigences frquemment formules par ce Parlement en matire de respect des droits de l ' homme revtent la mme importance que les exigences en matire de libert conomique dans le processus .
<P>
Nous devons veiller  ce que le processus politique en Extrme-Orient soit transparent .
Je voudrais entendre le Conseil et la Commission nous dire comment ils ont l ' intention d ' utiliser le sommet de l ' ASEM pour faire comprendre  l ' Extrme-Orient l ' importance de dvelopper des projets visant  rendre son administration plus efficace afin qu '  l ' avenir , nous puissions nous baser sur une conomie plus forte .
Il est de notre devoir de faire en sorte que les parlements jouent un plus grand rle dans ce processus car , grce  cette dimension parlementaire , nous serons certains que personne ne fermera les yeux sur le clientlisme et la corruption .
<P>
Enfin , nous devons envisager une rforme des institutions financires .
Certains d ' entre nous souponnent que les paquets de mesures de sauvetage appliqus en ce moment servent davantage  sauver ceux qui ont conclu de mauvaises affaires qu '  essayer de restructurer les socits et les conomies des pays d ' Extrme-Orient .
Je serais intress d ' entendre comment le Conseil et la Commission comptent approcher le sommet de l ' ASEM  ce sujet .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , le sommet de l ' ANASE revt une importance capitale .
L ' Europe aurait d manifester ds le dbut sa prsence s ' agissant de la situation incertaine qui s ' est dveloppe du point de vue financier dans le Sud-Est asiatique .
Cela relve d ' un dialogue quilibr entre cette partie de l ' Asie et l ' Europe .
Les pays asiatiques doivent entreprendre d ' importantes rformes , mais il faudrait que l ' Union appuie explicitement cette initiative et qu ' elle intervienne aux cts du FMI .
J ' aimerais demander au Conseil s ' il partage ce point de vue et je lui serais aussi trs reconnaissante de bien vouloir m ' expliquer comment l ' on aurait pu viter que l ' Union Europenne reste la grande absente des rcents dveloppements conomiques et financiers dramatiques survenus dans le Sud-Est asiatique .
Comment le Conseil pense-t-il pouvoir inverser la vapeur ?
Nous soutenons l ' initiative commune des pays de l ' ANASE visant  mettre sur pied un mcanisme de surveillance commun , ce qui leur permettra sans doute d ' empcher , ensemble , une ventuelle crise et de contenir l ' effet de domino bien connu en matire conomique et financire .
Le Conseil est-il d ' accord avec moi qu ' un rle de soutien de la part de l ' Europe serait vraisemblablement le bienvenu en la matire ?
Cette question est simple mais demande peut-tre une longue rponse . Quoi qu ' il en soit , gardez cela  l ' esprit .
<P>
Par ailleurs , mon groupe , le groupe libral , apprcierait que les sujets conomiques et financiers ne soient pas les seuls abords durant ce sommet .
Dans une relation quilibre , d ' gal  gal , un dialogue politique est au moins aussi fondamental .
C ' est pourquoi , en accord avec les conclusions de la runion des ministres du dbut de l ' anne dernire , j ' invite le Conseil  inscrire les droits de l ' homme  l ' ordre du jour de la sance plnire du sommet de l ' ASEM .
Je suppose que ceux-ci pourront tre traits durant les entrevues bilatrales entre les divers pays .
Le Conseil peut-il me promettre qu ' il en sera ainsi ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mon groupe est aussi curieux d ' entendre la rponse aux quatre questions poses par crit , car les relations entre l ' Europe et l ' Asie sont d ' une grande importance , aussi bien pour nos relations de politique extrieure que pour les enjeux conomiques et sociaux dans les vingt-cinq pays concerns .
Nous pensons que le processus en Asie ne peut pas tre laiss aux ministres des Affaires trangres et  la bureaucratie , et que le Parlement europen et les parlements asiatiques , qui reprsentent les populations dans le cadre de ce processus , doivent y tre impliqus .
<P>
Nous soutenons ce processus qui doit englober une large collaboration allant du dialogue politique  la collaboration sociale et culturelle , en passant par la coopration conomique .
Nous aimerions aussi savoir si le Conseil dsire parler  ses partenaires asiatiques de l ' largissement des tats participant  l ' ASEM .
L ' entre de l ' Inde , du Pakistan , du Bangladesh , de la Nouvelle-Zlande et de l ' Australie nous semble intressante .
J ' admets toutefois que ce sont nos partenaires asiatiques qui doivent en dcider , tout comme nous mettons de notre ct des rserves au sujet de la Birmanie en raison de la situation des droits de l ' homme dans ce pays , et ne pouvons donc l ' accepter .
<P>
Si la runion de Londres doit tre un succs , cela ne sera possible que si les 25 chefs d ' tat et de gouvernement peuvent montrer que nous trouvons une faon commune de mettre fin  la crise financire qui frappe l ' Asie .
Il s ' agit donc de crer plus de transparence dans le secteur bancaire international .
Il s ' agit donc d ' instaurer un mcanisme pour endiguer les spculations montaires  court terme .
Je soutiens ceux qui , au sein du Conseil et de la Commission , pensent qu ' un pays comme l ' Indonsie , qui non seulement n ' applique pas les rformes convenues avec le Fonds montaire international mais qui les rejette arbitrairement , ne peut pas compter sur le soutien des partenaires asiatiques et europens , mais qu ' au contraire , la Communaut et ses partenaires asiatiques doivent faire en sorte d ' obtenir une modification des comportements politiques et conomiques dans ce pays .
<P>
Je partage galement l ' avis de certains de mes collgues ,  savoir que , mme si nous parlons d ' conomie , de commerce , de finances , de politique extrieure , les problmes fondamentaux communs  nos pays europens et aux tats asiatiques que constituent la lutte contre la pauvret , le respect des droits de l ' homme , le dveloppement de la dmocratie et de l ' tat de droit , ainsi que la protection de l ' environnement - je rappellerai ici les feux de forts dans certaines rgions d ' Asie , qui ont eu des rpercussions non pas locales mais  l ' chelle mondiale - doivent tre voqus au sommet ASEM .
<P>
Je crois enfin - comme d ' autres orateurs l ' ont dit avant moi - qu ' il est essentiel d ' impliquer le Parlement europen et les parlements asiatiques au processus .
Renforcer la responsabilit des dputs dans les relations internationales constitue aussi une possibilit de dmocratisation .
C ' est pourquoi la participation des parlements asiatiques et du Parlement europen revt une importance particulire .
<P>
Permettez-moi d ' aborder encore deux points avant de conclure .
Premirement , je me rjouirais si le prsident du Conseil , et peut-tre aussi notre cher commissaire , Sir Leon Brittan , dclaraient d ' eux-mmes qu ' ils feront au cours de la session de Bruxelles de fin avril une dclaration officielle sur les rsultats du sommet de Londres , afin que nous puissions encore en dbattre .
Nous discutons aujourd ' hui de nos attentes , mais il sera important de discuter en cette Assemble des rsultats sur la base d ' une dclaration officielle du Conseil et de la Commission .
Enfin , Mesdames et Messieurs , je me permets de souhaiter bonne chance au Conseil et  la Commission en vue du sommet ASEM de Londres .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , la deuxime rencontre entre les chefs d ' tat et de gouvernement ASEM des 3 et 4 avril aura lieu sur fond de la plus grave crise conomique et financire qu ' ait connu l ' Asie du sud-est , une crise qui accentuera encore les effets habituels de la croissance conomique dans les mgalopoles , c ' est--dire les emplois incertains et mal pays , l ' exploitation effrne et incontrle des ressources naturelles et minires et les violations massives des droits de l ' homme .
<P>
Les prvisions de l ' OCDE disent que si rien ne se passe rapidement en Asie du sud-est en vue d ' une amlioration , mme les conomies europennes seront aussi touches par les effets de cette crise .
Bien des collgues ont encens en cette Assemble les tigres asiatiques , leur explosion , la politique de l ' argent rapide .
Je pense qu ' on devrait instaurer de nouveaux mcanismes et surtout rpter la primaut de la politique , qu ' on devrait mettre au point un nouveau cadre au cours du sommet de Londres .

<P>
Si on tient compte du fait que les tats de l ' ASEM englobent plus de la moiti du produit intrieur brut mondial , on comprend qu ' une grande responsabilit pse sur le sommet de Londres .
Nous avons demand  plusieurs reprises au cours des derniers mois une dmocratisation en Birmanie , que les relations commerciales avec ce pays soient conditionnes  la garantie du respect des droits de l ' homme et que les comportements voluent dans le sens de la dmocratie .
En ce qui concerne la Core du nord , nous avons demand qu ' on ne dpense pas unilatralement l ' argent de l ' OCDE mais de l ' utiliser pour combattre ou diminuer la famine , nous avons exig un dveloppement du march intrieur et , partant , une politique pacifique .
Ces projets doivent tre abords .
M. Kinkel a parl d ' une nouvelle politique pour le Timor .
Le Conseil et la Commission peuvent peut-tre proposer quelque chose  ce sujet  l ' tat rpressif qu ' est l ' Indonsie .
Enfin , il y a les feux de forts .
Les forts tropicales ne brlent pas par hasard , elles ont t incendies .
Je pense que nous avons besoin de programmes pour la protection du climat .
<P>
Nous voudrions savoir comment vous comptez envisager les problmes dont nous avons discut  maintes reprises .
Quelles initiatives allez-vous prendre ?
Que pensez-vous par exemple , au vu de la crise conomique et financire , de l ' introduction d ' une taxe-tobin ?
Comment allez-vous expliquer la nouvelle collaboration aux gouvernements ?
Je pense qu ' il est bon que vous soyez mandat par le Parlement pour mener les pourparlers et que vous nous fassiez un rapport le mois prochain , comme M. Jarzembowski l ' a propos , sur ce que vous aurez ngoci , comment vous l ' aurez ngoci et selon quelles perspectives nous pourrons agencer la politique vis--vis de l ' Asie du sud-est en assumant notre responsabilit dmocratique .
<SPEAKER ID=182 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , en vue du deuxime sommet de l ' ASEM , il est important ,  mes yeux , de dfinir quel rle l ' Union europenne peut et doit jouer dans le cadre de la coopration et du dveloppement des rapports avec l ' Asie , quelles doivent tre ses priorits , quelles mesures devront tre prises pour coordonner et bien cibler les actions  entreprendre .
<P>
Destin  stimuler le dialogue avec nos partenaires asiatiques , le sommet ASEM peut en effet contribuer  faciliter la comprhension rciproque et  resserrer les liens entre nos deux continents .
Des liens qui , dans le contexte crucial de la mondialisation actuelle , doivent tre concrtiss par la mise en place d ' une coopration euro-asiatique sur les questions rgionales et internationales d ' importance majeure , notamment sur les aspects conomiques et financiers , scientifiques et technologiques , environnementaux , culturels et humanitaires .
<P>
Dans le cadre du nouveau partenariat avec l ' Asie , il est donc indispensable que l ' Union joue un rle prpondrant dans le dveloppement et la mise en oeuvre de ses instruments , qui permettront de crer des synergies et des partenariats dans ces domaines .
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Je ne peux donc que soutenir toutes les initiatives identifies au cours du premier sommet de l ' ASEM et les suggestions formules au deuxime Asia-Europe Business Forum de Bangkok , qui devraient amliorer le climat gnral et dvelopper les investissements rciproques .
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Quant  la crise qui touche depuis quelques mois une bonne partie de l ' Asie , thme qui sera certainement discut au sommet de Londres , il importe que l ' Union participe activement  la mise en oeuvre de mesures financires et conomiques pour enrayer les mcanismes de rcession .
<P>
L ' Union contribuera , d ' une part ,  encourager les rformes ncessaires dans les secteurs touchs par la crise , d ' autre part ,  redonner confiance aux investisseurs trangers .
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En conclusion , et avec pour objectif de donner une dimension parlementaire au processus ASEM , il convient de soutenir l ' organisation d ' un partenariat parlementaire Asie-Europe , c ' est--dire ASEP , et d ' y associer troitement notre Assemble .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Madame le Prsident , j ' ai eu le privilge de faire partie de la dlgation ANASE qui s ' est rendue en Malaisie et  Singapour en janvier .
Nous n ' avons pas rencontr les Premiers ministres de Malaisie ou de Singapour tant donn qu ' ils taient tous les deux en voyage mais nous avons rencontr les ministres des Affaires trangres et nous avons t trs bien accueillis .
<P>
La crise financire a t le sujet principal des discussions , ce qui a permis aux membres de la dlgation de comprendre trs clairement une chose .
Le crdit accord  l ' Union europenne est insuffisant , mme si nous sommes pour ainsi dire les principaux bailleurs de fonds du FMI .
Lorsque M. Clinton se rend en Asie , il jouit d ' un grand crdit dans la presse .
Lorsque , par contre , des dputs de l ' UE font le dplacement , le crdit qui leur est accord est faible .
Nous devons garder cela  l ' esprit car ce n ' est pas vraiment juste vis--vis de l ' Union europenne .
Notre engagement vis--vis de cette partie du monde et des pays qui ont souffert de la crise est profond .
<P>
Ils ont galement montr un grand intrt pour l ' UEM et sont d ' avis que l ' UEM va contribuer  stabiliser la situation montaire globale o ils ont si gravement chou .
Dans la presse d ' aujourd ' hui , j ' ai pu lire qu ' un ditorial parle d ' un effondrement total en Indonsie et que le prsident rlu Suharto a dclar qu ' il ne respecterait pas les conditions du FMI .
Ceci est trs srieux pour tout le processus .
Nous devons encourager la dmocratie et les droits de l ' homme dans tous ces pays .
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Nous avons galement rendu visite au ministre des Forts en Malaisie et nous avons t plutt impressionns par l ' importance accorde  l ' environnement .
Je pense que nous pourrions soutenir davantage leurs projets .
Nous voulons que des thmes comme la culture , les matires et les politiques sociales fassent l ' objet d ' un dialogue dans tous les pays .
Nous avons galement rencontr des ONG et nous aimerions que l ' Union europenne encourage davantage ces organisations qui se donnent tant de mal .
<SPEAKER ID=184 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , la deuxime runion Asie-Europe , qui doit se tenir  Londres les 3 et 4 avril , marquera une date importante dans le dveloppement des relations entre l ' Europe et l ' Asie .
L ' ventail et la profondeur des questions poses par les dputs de ce Parlement soulignent l ' importance que revt l ' ASEM et les esprances que ce sommet a fait natre .
Depuis le premier sommet de l ' ASEM ,  Bangkok en 1996 , nous avons observ des rsultats dans les trois dimensions-cls du processus ASEM .
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Des questions ont t formules par les dputs de ce Parlement sur ce qui a t ralis .
Tout d ' abord , en termes politiques , nous avons assist  une srie de runions ministrielles : les ministres des Affaires trangres , les ministres de l ' conomie et les ministres des Finances se sont tous rencontrs sparment au cours de l ' anne 1997 et , ce faisant , ont augment le niveau de comprhension des questions sur lesquelles il nous faut travailler afin de rapprocher les deux rgions .
Des contacts , moins mdiatiss mais trs utiles , ont aussi t tablis entre les fonctionnaires , ce qui a permis de renforcer les relations au niveau des groupes de travail .
Par exemple , des groupes de travail de fonctionnaires des douanes se sont runis afin de prsenter des propositions sur la faon d ' harmoniser les procdures et d ' appliquer le rglement afin d ' amliorer les relations commerciales entre les deux rgions .
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En termes conomiques , un dialogue sur les relations commerciales a eu lieu entre les entreprises et le gouvernement , ce qui est fondamental dans le processus ASEM .
Le Asia-Europe Business Forum s ' est dj runi deux fois :  Paris , en 1996 , et  Bangkok , en novembre dernier .
Le troisime Business Forum se tiendra  Londres en mme temps que le sommet ASEM II . Ce moment reprsentera pour les hommes d ' affaires une opportunit unique d ' ouvrir un dialogue direct avec les responsables sur toute une srie de proccupations , y compris une nouvelle libralisation du commerce et des investissements .
<P>
Troisimement , un plan d ' action de promotion des investissements a t tabli et approuv par les ministres de l ' conomie de l ' ASEM .
Ce plan couvre une srie d ' activits promotionnelles et prvoit d ' autres discussions sur les questions de rglementation .
La mise en oeuvre a t confie  un groupe d ' experts en investissements qui sera lanc , comme le plan luimme , au sommet ASEM II qui se tiendra au mois d ' avril .
Nous esprons que les leaders adopteront un plan d ' action ASEM visant  faciliter les relations commerciales , dont le cadre a dj t approuv par les ministres de l ' conomie de l ' ASEM .
Le plan a pour but de rduire les barrires non tarifaires et les cots des transactions , ainsi que de promouvoir les opportunits commerciales entre les deux rgions .
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Je sais que d ' autres relations suscitent certaines inquitudes ,  les relations humaines  si vous prfrez , et on a assist  diffrentes volutions depuis le dernier sommet de l ' ASEM .
La fondation Asie-Europe a t cre en fvrier 1997 afin d ' accrotre les relations entre les membres de l ' ASEM au niveau de la socit civique .
Cette fondation a parrain toute une srie de confrences , y compris un sminaire sur les droits de l ' homme et l ' tat de droit , qui s ' est tenu en Sude en dcembre de l ' anne passe .
Les relations culturelles seront particulirement bien reprsentes au sommet de l ' ASEM II ; un programme complet d ' vnements culturels et artistiques sera organis en mme temps que le sommet ; les personnes qui participeront au sommet iront voir certains de ces vnements , et j ' espre qu ' elles y puiseront quelques ides .
Toute une srie d ' vnements auront lieu , allant d ' un festival du film Est-Ouest  des expositions sur l ' art asiatique , ainsi que des concerts faisant dcouvrir la musique de cette partie du monde qu ' est l ' Asie .
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Beaucoup de collgues ont voqu la question de la crise financire et ce que l ' on peut faire pour rtablir la stabilit .
L ' importance du processus de l ' ASEM en gnral , et l ' ASEM II en particulier , devient de plus en plus vidente  une poque o il y a lieu de mieux comprendre nos situations conomiques respectives et de contribuer  rtablir la stabilit en Asie .
L ' ASEM nous donne l ' occasion de rectifier toute perception , en Asie ou mme ici en Europe , selon laquelle l ' Europe n ' aurait pas promptement ragi aux problmes asiatiques , et d ' insister sur le fait que l ' Europe a apport et continue  apporter une contribution relle  la rsolution des problmes .
Nous apportons notre contribution  la fois de manire bilatrale et via les institutions financires internationales .
L ' ASEM constitue galement une opportunit d ' insister sur le fait que les pays asiatiques doivent suivre les recommandations du FMI .
Nous voulons profiter de l ' occasion que nous offre l ' ASEM II pour insister sur le fait que le protectionnisme n ' est pas la solution et que les marchs doivent devenir plus ouverts , et non moins ouverts . C ' est en tout cas l ' un des lments .
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Quelles autres domaines seront couverts par l ' ASEM II ?
L ' Union va tenter d ' tablir un dialogue politique global  l ' occasion de l ' ASEM II .
Nous esprons que les discussions couvriront les questions rgionales en Asie et en Europe , ainsi que les questions internationales , et aborderont la question des droits fondamentaux .
Le Conseil accorde une importance gale aux trois dimensions du processus de l ' ASEM et se rjouit de la coopration entre les pays europens et asiatiques dans de nombreux domaines tels que l ' environnement , le bien-tre et l ' ducation des enfants .
Nous entrevoyons de fortes probabilits pour que ce sommet de l ' ASEM produise des rsultats dans des domaines qui importent aux yeux des citoyens .
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Nous nous attendons  ce que les questions environnementales constituent l ' un des thmes discuts par les leaders prsents  l ' ASEM II .
tant donn le caractre actuel de cette question et les inquitudes partages des membres europens et asiatiques de l ' ASEM , j ' espre que l ' aide visant  rduire la dgradation aigu de l ' environnement figurera parmi les sujets traits .
Le problme des feux de fort dans le sud-est asiatique , dont on a dj parl dans le dbat , constituera videmment l ' un des thmes les plus brlants .
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Parmi les questions souleves , on compte la question des adhsions futures  l ' ASEM .
Je peux confirmer que les pays participants  l ' ASEM II seront les mmes que ceux ayant particip  l ' ASEM I. Mais l ' Union s ' attend  ce que la question des adhsions soit aborde par l ' ASEM II .
Toute future adhsion devra faire l ' objet d ' un consensus de la part des membres actuels .
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 quoi faut-il donc s ' attendre ?
D ' importantes mesures seront prises  l ' occasion de l ' ASEM II afin de dfinir les priorits de la coopration future entre les deux rgions .
L ' Union se rjouit  l ' avance de l ' adoption ,  l ' occasion de l ' ASEM II , d ' un cadre de coopration Asie-Europe afin de concentrer et de grer les activits de l ' ASEM .
Nous nous attendons galement  assister au lancement d ' un groupe de prospective Asie-Europe , qui examinera les objectifs  long terme de l ' ASEM .
Ce groupe transmettra ses vues aux ministres des Affaires trangres en 1999 afin de prparer , en temps opportuns , le sommet de l ' ASEM III en 2000 .
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L ' ordre du jour de l ' ASEM II d ' avril est bien fourni .
Le dialogue Asie-Europe sera encore plus important vu la crise financire asiatique .
La prsidence , avec le Conseil , espre que le sommet de ce mois d ' avril sera une grande russite .
<SPEAKER ID=185 NAME="Brittan, Sir Leon">
Depuis le premier sommet de l ' ASEM , les choses ont progress extrmement vite .
Dans le domaine politique , un dialogue significatif touchant  des questions mondiales et rgionales a t entam , tant au niveau ministriel qu '  celui des administrations .
La discussion s ' est mme rvle possible dans le domaine des droits de l ' homme , fait concrtis par un sminaire tenu en dcembre en Sude , qui pourrait tre le point de dpart d ' une srie de sminaires de ce genre .
La rcente rencontre entre de hauts fonctionnaires s ' tant droule  Londres a t le thtre d ' un change de vues remarquablement ouvert sur des sujets tels que le Cambodge , l ' Irak , la pninsule corenne et l ' largissement de l ' UE .
<P>
Dans le domaine conomique aussi , les ministres de l ' conomie et leurs fonctionnaires ont accompli de grands progrs en prparant des plans d ' action relatifs  la promotion des investissements et des changes et en laborant un point de vue commun sur les questions lies  l ' OMC ainsi que sur des thmes tels que l ' infrastructure et le dveloppement soutenable .
Les ministres et les fonctionnaires responsables des Finances se sont accords pour reconnatre qu ' il existe une marge de manoeuvre considrable pour approfondir la coopration entre les superviseurs financiers de nos deux rgions .
Ils ont galement reconnu que de meilleures mthodes d ' change d ' information et de partage des meilleures pratiques concourront  une plus grande stabilit financire .
Une coopration intensive a t tablie dans le domaine des douanes et le secteur priv a mis en place son propre dialogue par le biais du Asia-Europe Business Forum et d ' autres rencontres .
<P>
Dans le domaine socio-culturel , la fondation Asie-Europe constitue une initiative majeure visant  promouvoir la reconnaissance mutuelle entre nos deux rgions .
Un certain nombre d ' autres initiatives ont t entreprises ou sont en prparation dans des domaines tels que la technologie , l ' environnement , les contacts entre les jeunes de nos rgions et les changes ducatifs .
D ' autres vnements d ' importance , tels que le Forum de Manille sur la culture et les valeurs en Asie et en Europe , suivent leur cours sur la base du plan de travail dtermin par l ' ASEP .
<P>
Je note que , depuis le sommet de Bangkok , on s ' est galement normment pench sur les questions de processus , de coordination et de prospective .
En particulier , les propositions visant  tablir un cadre de coopration Asie-Europe et un groupe de prospective Asie-Europe sont susceptibles d ' tre reprises au sommet de Londres .
<P>
Pour ce qui est de l ' avenir , les dmarches prparatoires au sommet se droulent en douceur et de manire constructive .
Les deux prochaines annes seront avant tout une priode de consolidation .
Nanmoins , il nous faudra faire montre de rsultats plus concrets , plus tangibles , d ' ici l ' an 2000 .
Le processus ASEM a t et doit rester informel et fonctionner comme un catalyseur politique destin  tablir la comprhension , le dialogue et la coopration mutuels .
L ' ASEM ne doit pas devenir une institution dote d ' un secrtariat , ou quelque chose du mme genre , mais il nous faudra focaliser le processus plus clairement sur un nombre restreint de domaines prioritaires .
Un effort dans ce sens a t entrepris dans le contexte du cadre de coopration Asie-Europe qui devra tre adopt au sommet de Londres .
<P>
Au cours de ce sommet , on s ' attend  ce qu ' un certain nombre de dcisions importantes pour le futur de l ' ASEM soient prises ,  savoir l ' adoption du plan d ' action pour la facilitation des changes et du plan d ' action pour la promotion des investissements , le lancement du centre de technologie environnementale Asie-Europe en Thalande , l ' adoption du cadre de coopration et le lancement du groupe de prospective Asie-Europe , qui comprendra des personnalits de haut rang en provenance de tous les partenaires ASEM , mandats pour donner une opinion indpendante sur le dveloppement  moyen et  long terme des relations Asie-Europe dans le cadre de l ' ASEM .
La Commission a dsign M. Percy Barnevik , anciennement directeur gnral de ASEA Brown Boveri et actuel prsident du groupe Investa , pour l ' y reprsenter .
Le sommet initiera galement quelques initiatives nouvelles , dans des domaines tels que le blanchiment d ' argent , le bien-tre des enfants , l ' environnement , etc .
<P>
La crise financire de l ' ASEM augmente clairement l ' importance de la coopration Asie-Europe et donc de l ' ASEM .
Le sommet de Londres y consacrera la plus grande attention .
Il nous faut dlivrer des messages politiques forts et aussi proposer des initiatives en vue de rsoudre la crise .
La prsidence britannique vient d ' envoyer une mission de haut niveau dans les pays du sud-est asiatique pour aplanir les malentendus relatifs  l ' importance du rle de l ' Europe dans la rsolution de cette crise et pour contribuer  la prparation du message qui sera mis  ce sujet au cours du sommet .
<P>
Le sommet devra mettre un signal politique fort vis--vis de cette crise , en en reconnaissant les implications au niveau mondial , en soulignant les contributions des partenaires europens , en confirmant l ' engagement des partenaires ASEM  entreprendre les rformes ncessaires , et en soulignant le besoin de rsister aux sirnes protectionnistes et de poursuivre la libralisation , antidote le plus efficace contre tout appel au protectionnisme en Asie et en Europe .
Nous tudions la manire de fournir l ' assistance ncessaire pour renforcer le contrle financier et pour faire face aux implications sociales de cette crise .
<P>
Le but de l ' ASEM est d ' tre un partenariat exhaustif transcendant les gouvernements et les administrations , et qui inclurait un dialogue interparlementaire entre les deux rgions .
Il tait ds lors appropri que le premier ASEM soit suivi par la runion ASEP ici , en avril 1996 .
J ' espre que nous pourrons poursuivre dans cette voie .
<P>
Il est galement remarquable que la fondation Asie-Europe prvoie un programme visant  runir des jeunes dputs des deux rgions .
Ce type d ' approche informelle entre dputs devrait tre particulirement utile .
<P>
Enfin , je dois signaler que la Commission sera ravie d ' voquer devant le Parlement les rsultats du sommet .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , les rponses de la prsidence et de la Commission soulignent les chances de succs de la confrence de l ' ASEM  Londres .
Je trouve trs important que nous arrivions  la conclusion que les deux rgions mondiales peuvent collaborer fructueusement .
Enfin , le processus de l ' ASEM ne doit remplacer aucune forme de collaboration multilatrale , mais aider le partenariat entre l ' Europe et l ' Asie dans certains domaines .
<P>
Je ne pense ici pas seulement aux possibles solutions  la crise en Asie , mais aussi que la rforme des institutions financires internationales peut accomplir des progrs par le dveloppement de propositions communes aux deux rgions .
Je pense galement que nous avons en effet besoin d ' autres rgles de contrle , et vraisemblablement d ' autres dfinitions de la notion de dette publique .
Cela sera certainement voqu dans ce cadre . Ds lors , je m ' attends  ce que cette confrence de l ' ASEM apporte un plus .
On y dira srement que l ' euro peut contribuer non seulement  la stabilisation des relations montaires et conomiques au sein de l ' Union europenne , mais aussi  la stabilisation montaire internationale .
Voil un message important qui doit ressortir de cette confrence .
<P>
Je rappelle une fois de plus combien une bonne collaboration entre ces rgions si importantes est ncessaire .
Malgr nos traditions et cultures diffrentes , il existe des possibilits de collaboration , et elles sont galement essentielles , justement parce que nous connaissons dj un haut degr de coopration conomique .
C ' est pour cela que nous avons besoin de la stabilit politique dans ces deux rgions .
Ce dialogue politique intensifi doit y contribuer .
C ' est possible parce que les problmes de scurit en Asie sont les ntres , et le thme de bons gouvernements doit figurer au centre du dialogue politique .
<P>
N ' oublions cependant pas que la collaboration entre l ' Asie et l ' Europe n ' est pas seulement celle des gouvernements et des parlements , mais aussi celle des organisations non gouvernementales , de la jeunesse et des femmes .
Beaucoup de thmes doivent tre abords dans le cadre du dialogue entre les peuples et faire office de priorit .
J ' exhorte la prsidence du Conseil et la Commission  adopter concrtement dans leurs projets et programmes un profil clair de collaboration  tous les niveaux .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , j ' entends avec grand apaisement que nous trouverons aprs la crise ce que nous devons faire .
 l ' analyse de la situation avant la crise , il est apparu que nous avons fait beaucoup de choses .
Je demande de ne pas oublier lors du sommet de Londres ce qui a t reconnu comme tant la cause de la crise et ce qui n ' tait pas applicable .
Si on regarde soigneusement quelles sont les causes de la crise , les conclusions sont quasi unanimes : un trop haut dficit de la balance des paiements des conomies concernes , une forte dette extrieure , en particulier du secteur priv , favorise par des systmes de change fixes , le financement des domaines improductifs et bien d ' autres choses encore .
<P>
Nous constatons actuellement que tout le monde a peur , que tout le monde se retire , retire une part des crdits allous , comme  Taiwan , l o la crise n ' est pas aussi marque et o on ferait justement mieux de rester , au lieu de s ' en aller .
Au contraire , les capitaux fuient la rgion , et la politique donne de bons conseils .
Les bons conseils que la politique doit donner pour l ' avenir nous intressent galement en tant que Parlement .
C ' est pourquoi nous considrons la dclaration comme une premire approche .
<P>
Je vous remercie , Sir Leon - je crois que la prsidence est d ' accord - du fait que nous poursuivrons la discussion ici au Parlement europen et que nous y parlerons des rsultats .
Nous nous intressons toutefois particulirement aux rapports politiques entre les tigres asiatiques , qui faisaient ces derniers temps preuve d ' arrogance dans certains domaines et nous donnaient des conseils  nous les Europens , et qui maintenant que la crise a clat nous appellent  l ' aide .
Nous devrons apprendre ensemble que les vnements d ' Asie puisent galement leur cause dans le fait que beaucoup d ' Europens taient incapables d ' investir assez vite dans ces pays afin de gagner de l ' argent rapidement , ne reculaient pas devant le risque , mais se retirent aujourd ' hui et laissent les pays asiatiques dans la dtresse .
<P>
J ' aimerais rappeler que ce n ' est pas seulement l ' conomie qui est endommage , mais que la dimension sociale a aussi rgress , que des centaines de milliers , voire des millions , de personnes ont vu leur existence basculer pour avoir cru que la politique et l ' conomie allaient dans le bon sens , que la faim et la misre rgnent dans la rgion .

Je demande de penser  Londres  une faon de soulager ces populations grce  des programmes d ' aide , car l ' exemple de l ' Indonsie , le quatrime pays le plus peupl du monde , prouve que dans des moments difficiles , l ' aspiration  plus de dmocratie n ' est plus de mise , mais qu ' on prfre ses propres projets pratiques .
Je suis curieux de voir comment on ragira au non-respect par l ' Indonsie de l ' exigence du FMI et de sa tentative de jouer cavalier seul .
<P>
L ' Asie constituait un banc d ' essai , dj  l ' poque de sa russite .
C ' est aujourd ' hui un dur apprentissage .
Je suis impatient de connatre et de discuter des rsultats enregistrs par l ' Asie .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , il va sans dire que Londres se penche sur la crise , comme il a entre autres t demand par M. Pompidou . Mais notre requte porte plutt sur l ' attention qu ' il faudrait consacrer aux populations de nos anciennes colonies , si je puis dire .
Le Japon a l ' immense chance de pouvoir faire amende honorable et de faire oublier les malheurs qu ' il a fait subir  ces populations pendant l ' occupation de ces rgions .
J ' insiste pour que vous y pensiez , dsormais que vous tes prsident . Pendant la campagne de Birmanie , ces rgions ont t occupes par le Japon et libres par les troupes britanniques , ne l ' oubliez pas , Monsieur le Prsident .
Les noms des soldats britanniques tombs au champ d ' honneur entre le 5 mai et le 15 aot sont inscrits dans la War Chapel de Rangoon .
J ' ai demand au Conseil , et je dsire une rponse , que le drapeau europen soit lev le 15 aot .
Ce jour marque galement la fin de la deuxime guerre mondiale pour les Pays-Bas .
N ' oubliez pas ces populations .
Le Japon a dj commenc  indemniser l ' Indonsie .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , comme Robin Cook , le ministre des Affaires trangres britannique , l ' a dit  cette Assemble en janvier , les nations sont aujourd ' hui aussi interdpendantes qu ' elles n ' taient indpendantes nagure .
C ' est vrai galement de la relation entre l ' Europe et l ' Asie , comme ce l ' est entre les tats membres de l ' Union europenne .
Le sommet ASEM II runira les chefs d ' tat et de gouvernement de dix pays asiatiques et des quinze tats membres de l ' Union .
<P>
La runion de Londres sera une occasion , un moyen de renforcer les liens conomiques , politiques et culturels entre deux puissances conomiques qui reprsentent plus de 50 % du commerce mondial .
La premire rencontre de Bangkok en mars 1996 , ASEM I , a dfini la trame des relations futures entre l ' UE et l ' Asie , engageant une srie de dialogues visant  trouver un terrain d ' entente en vue de travailler ensemble  la paix et  la stabilit et crant les conditions propices au dveloppement conomique et social ,  un dialogue politique bas sur le respect mutuel , l ' galit et la promotion des droits humains fondamentaux .
<P>
Paralllement  cela , il existe aussi un dialogue parlementaire et , en 1996 , des dlgations parlementaires en provenance des pays asiatiques ont rencontr des dputs du Parlement europen ici ,  Strasbourg .
Nous nous prparons  prsent  ASEP II , sous les auspices de la fondation Asie-Europe qui a vu le jour  la suite du premier sommet asiatique . J ' espre qu ' il aura lieu  la mi-aot  Kuala Lumpur aprs l ' assemble gnrale de l ' organisation interparlementaire ASEM , au cours de laquelle l ' Europe rencontrera  nouveau l ' ANASE sans le Myanmar .
<P>
Il est de l ' intrt mutuel de l ' Asie et de l ' Europe de cooprer .
Nous cooprons d ' ailleurs dj dans un certain nombre de domaines .
Dans certains d ' entre eux , les pays d ' Asie aident l ' Europe .
En tant que vice-prsident de la dlgation du Parlement europen auprs du Japon , je peux par exemple vous informer du fait que le Japon contribue  la reconstruction de la Bosnie  concurrence de 500 millions d ' cus .
Ce pays a galement un programme d ' aide et d ' assistance destin  aider les Palestiniens  s ' tablir .
Il collabore  l ' assainissement de Tchernobil et , en contrepartie , nous prenons part  l ' important projet KEDO .
<P>
La crise asiatique aura un impact sur l ' Europe .
On ne peut leur en laisser la seule charge .
En conclusion , nous pouvons dire que le sommet Asie-Europe du mois d ' avril et la runion parlementaire du mois d ' aot sont deux nouveaux pas vers un nouveau partenariat au niveau mondial .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Je vous annonce que j ' ai reu , sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , sept propositions de rsolutions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Cour criminelle internationale
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales au Conseil des dputs :
<P>
De Vries , au nom du groupe ELDR , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0179 / 98 - O-0056 / 98 ) ; -Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0262 / 98 - O0062 / 98 ) ; -Van Bladel , au nom du groupe UPE , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0263 / 98 - O-0063 / 98 ) ; -Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0265 / 98 - O-0065 / 98 ) ; -Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0267 / 98 - O-0067 / 98 ) ; -Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0269 / 98 - O-0069 / 98 ) ; -Oostlander et autres , au nom du groupe PPE , sur la cration d ' une Cour criminelle internationale ( B4-0270 / 98 - O-0070 / 98 ) .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , le moment est  vrai dire tout  fait indiqu pour dbattre de la question de la Cour criminelle internationale .
Nous sommes  la veille de la dernire confrence prparatoire  la confrence de Rome et , en juin , nous devrions enfin en avoir tabli les grands principes .
<P>
Aprs la deuxime guerre mondiale , l ' Europe a longtemps pens que la protection des droits de l ' homme tait chose acquise sur notre continent .
Nous avons dvelopp le Conseil de l ' Europe , la Convention des droits de l ' homme et tout un systme trs labor et pourtant , il est devenu trs clair , au cours des dernires annes , que l ' Europe n ' est pas une zone sre en matire de droits de l ' homme .
Exception faite du reste du monde , 250 cas de violation des droits de l ' homme ont t observs  1500 km d ' ici .
En Bosnie , des femmes ont t violes , des enfants enlevs , des gens massacrs .
Il n ' y a pas lieu pour cette Assemble de faire preuve de suffisance , car les droits de l ' homme peuvent tre viols n ' importe o , y compris en Europe .
Hier et aujourd ' hui encore , nous avons entendu le prsident du Conseil nous parler du problme du Kosovo .
Il est trs clair que , l aussi , de nouvelles violations des droits de l ' homme peuvent se produire .
<P>
Dans ce contexte , il est trs important que l ' Union europenne et , pour l ' heure , le Parlement europen exercent un nouveau leadership .
Si nous voulons vraiment tre clairs , nous pouvons signifier que nous voulons cette Cour criminelle internationale , dote d ' un procureur indpendant .
Comme le stipule la rsolution , l ' ensemble des crimes fondamentaux contre l ' humanit sont inclus .
Nous devons tre indpendants du Conseil de scurit .
<P>
La plupart des tats membres de l ' Union europenne soutiennent ces principes fondamentaux .
L ' un ou l ' autre d ' entre eux ont quelques hsitations et c ' est pour cela qu ' il est extrmement important que le Parlement mette un signal clair et unanime .
J ' espre que la Commission et le Conseil soutiendront les lignes de conduite tablies par les dputs qui ont prsent cette rsolution .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , le processus de cration d ' une Cour permanente internationale doit tre soutenu , et ce n ' est pas la premire fois que j ' interviens moi-mme dans cet hmicycle pour le soutenir .
Il s ' agit d ' un instrument important pour garantir la justice et surtout pour juger les crimes contre l ' humanit et le gnocide .
Il est important que la confrence diplomatique de Rome , qui se tiendra en juillet , tablisse dfinitivement les statuts de cette Cour .
Dans ce sens , je souhaite que le gouvernement de mon pays , le gouvernement italien , s ' applique activement et efficacement  prparer ce rendez-vous de manire adquate , en collaboration , naturellement , avec les autres tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il serait utile , en vue de la confrence diplomatique , que le Conseil adopte une position commune conformment au trait , pour soutenir cette Cour .
Je voudrais galement affirmer que ,  mon avis , le Conseil devrait dire clairement  non   toute hypothse de soumission de cette Cour au Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
On ne peut accepter que le droit de veto du Conseil - un vritable abus contraire au sens de l ' histoire - bloque les activits judiciaires de la Cour et empche ainsi de juger les crimes qui sont commis .
Je me permets , par consquent , de demander au prsident en exercice du Conseil de s ' engager , s ' il peut le faire , dans ce domaine aussi , sur cette question dirimante : il est trs important , en effet , que la Cour soit dgage du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Je m ' adresse enfin  la Commission et au Conseil pour qu ' ils garantissent  la Cour un financement appropri .  cet effet , il faudrait crer une ligne dans notre budget permettant d ' assurer un bon travail  la Cour permanente internationale .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , depuis que nous avons dbattu il y a trois mois en ces murs d ' une rsolution qui appelait  la mise en place d ' une Cour criminelle internationale , mes questions sont demeures sans rponse .
Les tribunaux ad hoc d ' Arusha et de La Haye ne sont hlas pas parvenus  arrter les principaux instigateurs des massacres au Rwanda et en Yougoslavie .
En outre ,  La Haye , ne nous le cachons pas , les procs n ' ont pas apports beaucoup d ' lments nouveaux .
De mme , l ' enqute a t trop axe sur la premire partie de la guerre .
On a appris rcemment qu ' il arrivait que des militaires UE de l ' ESFOR boivent tranquillement un verre au caf avec certains criminels de guerre de second ordre .
<P>
Madame le Prsident , le Conseil peut-il me dire si cette cour est cense juger des crimes de guerre ou si le but recherch consiste indirectement  institutionnaliser la lutte contre le terrorisme international et le trafic de drogue ?
Qu ' en dit le Conseil ?
Il se chuchote galement que les tats-Unis ne seraient pas prts  reconnatre la juridiction d ' une telle cour .
Que sait le Conseil  ce sujet ?
Quelles nationalits dotes de quel sentiment de la justice constitueront le bureau du ministre public ?
<P>
Madame le Prsident , tant donn l ' norme quantit de courrier que j ' ai reu  mon bureau  Bruxelles et ici sur la ncessit de la cour , je dois tout de mme dire que je me demande qui veut faire avancer ce projet cote que cote .
Il y a cinquante ans que la Dclaration universelle des droits de l ' homme a t proclame et je pense que les tribunaux internationaux devraient juger un nombre plus importants d ' affaires .
Je pense ici  Milosevic et Saddam Hussein .
Mais pour cela , la structure d ' une telle cour doit tre transparente et adapte .
Tant que ce ne sera pas le cas , et que l ' on aura pas procd  une relle valuation des tribunaux ad hoc , continuerai  me poser des questions .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je pense qu ' en discutant du principe d ' une Cour criminelle internationale , on ne peut ignorer les profondes consquences que cela pourrait avoir .
Mais je suis d ' accord avec Mme Van Bladel quand elle dit : pourrait avoir , parce qu ' il existe malheureusement suffisamment de preuves qui dmontrent que le tribunal d ' Arusha et le tribunal de La Haye n ' ont absolument pas rpondu aux attentes .
Mais  mon sens , cette situation en dit plus long sur le manque de moyens , le manque de clart et le manque de libert d ' action que sur le principe d ' une telle cour .
<P>
Au nom du groupe des verts , j ' aimerais exprimer mon appui pour le principe d ' une Cour criminelle internationale dont le fonctionnement serait efficace , tout en sachant toutefois qu ' elle devrait tre dote des moyens ncessaires .
Et ou les trouvera-ton ?
Le ministre public doit pouvoir disposer d ' une libert d ' action suffisante sans dpendre de l ' approbation pralable du Conseil de scurit ou de n ' importe quel autre organe .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , j ' ai dj essay aujourd ' hui d ' attirer l ' attention sur ce qui frappe le citoyen qui allume son tlviseur , et j ' ai attir l ' attention sur l ' impression ngative qui en dcoulera si l ' Union europenne n ' envoie pas de reprsentant au Kosovo , mais que les Amricains en envoient un .
<P>
Ce qui doit frapper de nos jours le citoyen moyennement au fait du droit et qui s ' intresse au droit et  l ' ordre , c ' est le cirque autour de M. Pinochet , une personne qui a dirig un rgime ayant pratiqu le meurtre et la torture et qui , aprs avoir t chef des armes pendant des annes s ' arroge aujourd ' hui un poste certainement bien pay et reluisant de snateur .
Je sais dj quel calcul se cache derrire une telle manoeuvre , mais cela ne rjouira personne d ' entre nous de voir qu ' il existe des gens qui assassinent , tuent et en torturent d ' autres et qui ensuite sont courtiss et assument des fonctions tatiques .
<P>
En ce qui concerne la Bosnie , nous ne sommes pas du tout contents , bien que certains progrs aient t accomplis , mais les commanditaires , qui ont pu se soustraire aux poursuites , se sont aussi souvent soustraits  leurs responsabilits .
Ds lors , la requte de la Cour criminelle internationale est importante et donc difficile  appliquer .
Je sais quel calcul politique entre en ligne de compte , qu ' on pense que ce n ' est pas ncessaire , qu ' on prfre la paix  la capture des coupables .
Mais la guerre et les oppositions ne s ' arrtent pas l .
Nous devons mener une politique visant  conclure la paix et  nanmoins poursuivre les responsables des gnocides et des dlits graves .
<P>
Je ne suis pas un aptre de la morale et je sais galement que la politique ne relve pas toujours de la morale , mais je me rjouis de ce que la prsidence britannique de M. Cook et vous , Monsieur Henderson , ayez sans cesse rappel qu ' il fallait faire une place pour un minimum de moralit et de morale dans la politique extrieure , qu ' il s ' agisse d ' armes et du commerce des armes ou d ' une Cour internationale de justice .
On en appelle donc  une dimension morale de la politique extrieure , et les citoyens n ' accepteront ce genre de politique que si elle est teinte d ' un peu de morale .
Je soutiens donc entirement , au nom de mon groupe , cette proposition commune .
Elle reprend prcisment nos objectifs ,  savoir une cour de justice indpendante .
La politique assume d ' autres devoirs qu ' une cour de justice , mais cette cour de justice doit pouvoir agir de faon indpendante .
On doit y citer des tmoins , qui doivent comparatre et non pas , comme cela a t le cas d ' un politicien croate , chapper  la sentence .
Cette indpendance de la cour de justice doit tre garantie , et en ce sens nous appuierons demain cette proposition commune .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , ce n ' est pas la premire fois que notre Parlement se prononce sur la Cour criminelle internationale .
Il le fera , je crois , demain aussi ,  une trs large majorit , peuttre  l ' unanimit , comme il l ' a dj fait dans le pass .
Eh bien , je pense qu ' il s ' agit l du message le plus beau que l ' on puisse transmettre  la prsidence en exercice , c ' est--dire le fait que les lus des pays de l ' Union europenne soutiennent un texte qui , comme vous l ' avez vu , Monsieur le Prsident , est un texte trs prcis , qui s ' aligne et concide avec la position des likeminded countries dans une version , pour ainsi dire prudente , une version ouverte pour que tous puissent adopter cette position forte mais comprhensive , dans le mme temps , des raisons qui , pour certains pays continuent  exister comme frein , non pas de l ' institution de la Cour mais des modalits de fonctionnement .
Je pense galement que cela pourra aider la prsidence britannique  rechercher la cohsion qui manque , me semble-t-il , en ce moment , et qui manque surtout parce que l ' un des tats membres - qui est galement membre du Conseil de scurit - continue  exprimer des doutes sur cette ligne que nous voterons et approuverons demain avec force .
<P>
Le 16 mars commencera la dernire sance des ngociations prparatoires et puis , le 15 juin , commencera la confrence de Rome , dans un tat membre de l ' Union europenne , ce qui donnera  l ' Union europenne un rle-cl .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que dans votre rponse vous voudrez bien nous rassurer sur la tentative que vous tes certainement en train de faire pour parvenir  une position harmonise et , surtout , que vous voudrez bien tre d ' accord avec nous sur l ' importance extraordinaire que l ' institution de cette Cour peut avoir pour le dveloppement du droit international et , dirais-je aussi , pour le rle que l ' Union europenne , en tant que telle , peut jouer dans une initiative de civilisation , de droit , de transformation , de fin de l ' impunit dont jouissent , aujourd ' hui encore , de nombreux criminels dans le monde .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , ce qui a t envisag un jour comme un empltre sur une jambe de bois en lieu et place d ' une politique volontaire  l ' gard de la Yougoslavie ,  savoir la Cour charge de juger les crimes commis en Yougoslavie , est en train de se transformer en pratique gnrale et permanente .
Je dois dire que c ' est bien mieux que ce nous avions jamais pu esprer .
Je pense que c ' est trs important parce que nous constatons que la cour qui travaille pour la Yougoslavie et la cour qui travaille pour le Rwanda ont une influence bien relle .
 mesure que ces cours travaillent avec succs , elles auront un effet prventif  l ' encontre des personnes qui auraient l ' intention de commettre des gnocides , des massacres , ou  peut-tre  l ' encontre d ' tats , car , dans ce monde , il n ' est pas  exclure que le phnomne d ' tat criminel soit de plus en plus frquent .
C ' est pourquoi je pense que nous avons besoin d ' une cour internationale .
<P>
La cour pour la Yougoslavie et le Rwanda devait nanmoins atteindre des objectifs clairs .
Nous savions ce qui devait faire l ' objet d ' enqutes et les actes qui seraient poursuivis .
Ce principe n ' est pas aussi limpide s ' agissant de la cour de justice permanente .
Et de me demander qui donne l ' impulsion pour ouvrir une enqute .
Le ministre public , pourrait-on supposer , mais dans un tat de droit normal , le ministre public est normalement plac sous la tutelle d ' un ministre de la justice qui peut fixer , s ' il le dsire , certaines priorits .
<P>
Dans ce cas , il faudra crer une instance qui aura aussi des liens avec le ministre public .
Qui le nomme et qui nomme les juges ?
Voil les points que je dsire placer  l ' agenda de la commission de l ' ONU , et qui devront tre traits par des juristes spcialiss .
Il faudra de toute faon empcher qu ' une telle cour reste dpendante du veto de certains pays , qui tenteraient ainsi de protger leurs allis .
<P>
Je pense que mon groupe est , dans son ensemble , trs favorable  la prsente rsolution .
J ' aimerais encore souligner qu ' il est  mon sens fondamental que les responsabilits politiques et diplomatiques soient totalement spares de celles des ONG , par exemple .
Par bonheur , ce principe a trouv sa concrtisation dans la traduction nerlandaise actuelle .
Les ONG ne prennent pas part aux confrences diplomatiques , mais il leur est demand de produire une contribution qui puisse tre utilise par la confrence .
Dans ce genre de domaines , nous devons nous garder , mme si c ' est avec les meilleurs intentions qui soient , de penser organiquement , de tomber dans le corporatisme .
Je pense qu ' en empruntant cette voie ordonne , la socit et ses liens spcialiss pourront contribuer  la russite de cette Cour criminelle internationale .
<SPEAKER ID=199 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , le Conseil soutient pleinement l ' tablissement d ' une Cour criminelle internationale destine  juger les crimes et violations du droit international les plus graves selon la communaut internationale , en ce compris le gnocide , les crimes contre l ' humanit et les crimes de guerre .
Les ngociations visant  laborer un projet de statuts de cette cour revtent une importance historique et la communaut internationale est investie de la responsabilit toute particulire de profiter de l ' impulsion gnre ces dernires annes .
Cette cour veillera  ce que ceux qui commettent d ' importantes violations de la lgislation internationale ne puissent le faire en toute impunit et aura donc un rle dissuasif .
Nous caressons aussi l ' espoir que le fait de savoir que les auteurs d ' atrocits seront traduits en justice aidera leurs victimes  participer  un processus de rconciliation .
<P>
L ' Union europenne est encourage par le nombre toujours plus grand de pays soutenant la mise en place de cette cour .
En tmoigne la large participation internationale et l ' esprit de coopration aux cours des runions du comit prparatoire qui se sont tenues  New York .
Les tats membres de l ' Union ont pris une part active  ces runions et nous voulons rendre hommage au rle apprciable jou par M. Adriaan Bos , prsident du comit prparatoire .
La Commission attend avec impatience la confrence diplomatique prvue en juin et juillet de cette anne .
Nous sommes reconnaissants au gouvernement italien d ' accueillir cette confrence .
Il importe que le plus grand nombre possible d ' tats participent  la confrence .
C ' est pourquoi plusieurs tats membres ainsi que la Commission europenne ont contribu au fonds en fidicommis destin  faciliter la prsence des pays en dveloppement  cette confrence .
Nous saluons galement le rle jou par des organisations non gouvernementales dans le processus de mise en place de la cour .
Par leur engagement et leur expertise , nombre d ' entre elles ont contribu de manire significative au travail accompli .
<P>
Les runions de coordination de l ' Union ont t rgulirement tenues avant et pendant celles du comit prparatoire .
La prsidence fera une dclaration pour le compte de l ' Union  l ' occasion de l ' ouverture de la confrence de Rome .
Le mois dernier , la prsidence britannique a convoqu une runion de deux jours qui a runi  Londres des experts en provenance des tats membres .
Au cours de celle-ci ont eu lieu un excellent change de vues sur diffrents thmes essentiels et une discussion quant  la meilleure manire de faire progresser les ngociations concernant cette cour .
L ' Union ne recherche pas de consensus pralable sur les dispositions statutaires dtailles de la Cour criminelle .
Toutefois , l ' accord existe sur nombre de sujets et ce , dans une large mesure .
Nous sommes en particulier d ' accord sur un nombre de principes cls , dont ceux qui suivent : la cour doit tre efficace , elle doit rsister  l ' preuve du temps et complter les systmes nationaux de justice criminelle .
Elle devrait s ' inspirer de l ' exprience des deux tribunaux spciaux pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda dont nous soutenons galement le travail .
<P>
L ' Union se dit confiante quant  la possibilit de succs de la confrence diplomatique visant  finaliser et  adopter une convention complte et universelle tablissant la Cour criminelle internationale .
Nous exhortons tous les tats  faire montre de l ' esprit de coopration ncessaire pour mener cette tche  bien .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Madame le Prsident , j ' estime que , parmi les nombreuses bonnes raisons qui sous-tendent un vote qui sera , je pense , largement majoritaire , sinon unanime de la part du Parlement , certaines d ' entre elles mritent d ' tre soulignes .
La premire concerne la haute valeur symbolique d ' une initiative forte prise par l ' Union europenne .
Je suis content , de ce point de vue , de ce qu ' a dit le ministre , de l ' engagement qui , me semble-t-il , a t pris par la prsidence , et je voudrais confirmer l ' importance d ' un message fort et dcid de l ' Union europenne en faveur de l ' institution d ' une Cour qui reprsente un  non  trs clair  l ' impunit et - permettez-moi de le dire - qui reprsente aussi une capacit d ' coute et correspond  ce qui est demand par la conscience diffuse des citoyens : une conscience que des instruments vieux et inadapts et des inerties ne savent pas toujours pleinement recueillir .
<P>
La deuxime raison rside dans le fait que , dans ce monde global , on a besoin de nombreuses rgles , mais l ' une des rgles essentielles est celle qui concerne le critre fondamental de justice et la possibilit que l ' ensemble des pays dmocratiques , la socit civile des hommes , reconnaisse et punisse les coupables de dlits graves contre l ' humanit .
C ' est l ' une des conditions pour que les dmocraties restent debout et c ' est pour cela que les rgles qui doivent instituer cette Cour sont des rgles avances et de garantie des systmes dmocratiques .
Naturellement , les caractristiques que doit possder cette Cour sont celles que nous pouvons importer de notre modle : indpendance et , dans l ' tat de droit , garanties procdurales pour ceux qui seront jugs .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , une socit qui se dit civilise doit faire du respect suprme de la personne et de sa dignit et , par consquent , de la dfense des droits qui manent de cette dignit les principes fondamentaux sur lesquels elle doit fonder son action politique .
<P>

Toutefois , l ' homme continue , malheureusement dans trop de cas ,  tre un loup pour l ' homme - on en veut pour preuve les crimes de guerre , les crimes contre l ' humanit , les gnocides , qui continuent  tre commis en toute impunit sans que rien ne puisse justifier l ' aberration de tels crimes qui doivent , pourtant , tre jugs et condamns .
<P>
De l l ' urgence , la ncessit d ' une cour criminelle internationale et indpendante capable de juger et de condamner les coupables de telles atrocits .
<P>
Mais il ne nous reste qu '  nous fliciter de la convocation de la Confrence diplomatique qui aura lieu  Rome en juin prochain et dcidera du statut qui rgira le fonctionnement de cette cour : cette confrence reprsente un jalon qui peut tre dcisif dans la victoire du combat en faveur de l ' tablissement d ' une justice internationale - jalon qui , il faut le reconnatre , a pu tre pos , en grande partie , grce au soutien infatigable et dcid de nombreuses organisations non gouvernementales impliques dans cette cause .

<P>
Du rsultat de la Confrence de Rome peut dpendre que le monde fasse son entre dans le troisime millnaire de notre civilisation , porteur d ' un nouvel espoir .
L ' objectif de la rsolution prpare par le Parlement europen est prcisment de faire en sorte que cet espoir devienne ralit .
La parole est ,  prsent , au Conseil et  la Commission ainsi qu ' aux tats membres .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le fait que cette rsolution sera , demain , probablement vote  l ' unanimit et qu ' il existe , me semble-t-il , de la part de tous les groupes politiques de cette Assemble , une large et forte volont politique de poursuivre cette initiative , n ' est pas suffisant .
Il est en effet ncessaire qu ' il y ait , en ce moment , une forte initiative politique de toutes les institutions europennes pour que soit institue cette Cour criminelle , ce qui signifie avant tout , comme on l ' a dit , vouloir repousser toute impunit possible des crimes de guerre , des crimes internationaux perptrs au cours de ces cinquante dernires annes ; cela signifie qu ' au cours de ces cinquante dernires annes , aprs la seconde guerre mondiale , il y a eu 250 conflits et plus de 130 millions de victimes ; cela signifie aussi que les initiatives de la communaut internationale ont t souvent inefficaces , comme le prouvent aussi les Cours criminelles qui existent aujourd ' hui : celle de La Haye et celle d ' Arusha .
Il faut , ds lors , fixer certaines limites , certaines rgles importantes , afin que cette Cour soit rellement efficace .
Pour cela , une initiative de toutes les instances europennes est ncessaire .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , la cration d ' une cour criminelle internationale au prochain printemps est une excellente nouvelle .
Cette cour sera , sans aucun doute , le meilleur type de diplomatie prventive pouvant tre mise en oeuvre afin d ' viter des conflits et , certainement , le meilleur moyen pouvant tre mis en oeuvre afin de dcourager les criminels qui , ces derniers temps , ont pu agir  leur guise .
Sans aucun doute , l ' exprience des tribunaux ad hoc sur l ' exYougoslavie et le Rwanda dmontre avec force , si cela s ' avre ncessaire , la ncessit de crer cette cour criminelle internationale .
<P>
Mais il ne suffit pas de la crer .
Encore faut-il que cette cour criminelle internationale soit indpendante du Conseil de scurit , qu ' elle puisse prendre des initiatives propres , qu ' elle dispose d ' une comptence tendue incluant les crimes contre l ' humanit , les gnocides et les crimes de guerre ainsi que les violations des droits de l ' homme , et qu ' elle ne soit pas subsidiaire de la justice nationale .
 chaque runion du comit prparatoire de la Confrence diplomatique , il est indispensable que l ' Union europenne ait une position commune en la matire .
Une position qui contraigne tous ses tats membres  favoriser la cration d ' une cour criminelle internationale rellement indpendante , qui ne soit pas conditionne par des formules fossiles du droit international , telles le droit de veto au Conseil de scurit des Nations unies .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Madame le Prsident , l ' impunit est une forme de guerre parce que les victimes continuent  se sentir agresses .
L ' impunit rend la paix illgitime et plonge dans l ' inscurit des populations victimes de crimes qui rpugnent l ' ensemble de la communaut internationale .
Face  l ' impunit , il n ' existe que la justice .
Une cour criminelle internationale permanente est la seule manire de rtablir la justice et il s ' agira , certainement , d ' un instrument prcieux de prvention des conflits .
<P>
Si les dirigeants capables de commettre des crimes contre l ' humanit - du gnocide aux agressions , des viols utiliss comme une arme aux crimes de guerre , aux massacres et  l ' oppression - savaient que , non seulement leur statut d ' interlocuteurs  l ' gard du reste de la communaut internationale n ' tait pas garanti mais galement que leurs actes pourraient tre punis , de nombreux conflits et , surtout , de nombreuses souffrances seraient vits .
<P>
La cour criminelle internationale permanente est une vieille aspiration , nous ne pouvons pas laisser passer l ' occasion d ' en faire une ralit .
C ' est pourquoi , il convient de crer une cour indpendante efficace investie de comptences relles face  des crimes dtermins et laissant peu de place aux exceptions et aux rticences nationales .
Pour ne pas la tuer dans l ' oeuf ni laisser que les grandes puissances ne le remodlent , il faut garantir son financement  long terme et obtenir l ' engagement , sous forme d ' obligation , des diffrents tats de cooprer avec celui-ci .
Les expriences de Nuremberg , Tokyo , de l ' ex-Yougoslavie et du Rwanda , ne peuvent que nous encourager  perfectionner un systme juridique international prcaire , trs en-de des valeurs de la civilisation humaine .
Les organisations non gouvernementales organisent actuellement une campagne de sensibilisation , d ' information et de suivi du comit prparatoire  la Confrence diplomatique o le statut de cette cour sera adopt .
Je crois qu ' il faut soutenir leurs activits parce qu ' il s ' agit de la meilleure manire de mettre en oeuvre cette cour permanente .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Je vous annonce que j ' ai reu , sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , six propositions de rsolutions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Comptitivit
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication du Conseil sur les problmes dans le secteur de la comptitivit .
<SPEAKER ID=207 NAME="Beckett">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement de me donner la possibilit de vous parler de comptitivit .
C ' est un grand plaisir d ' tre ici en tant que prsident en exercice du Conseil .
Le nouveau gouvernement travailliste du Royaume-Uni se rjouit de la fantastique occasion que reprsentent ces six mois et , pour ma part , je me rjouis  la perspective d ' troitement collaborer avec mes collgues europens en vue de veiller  ce que l ' industrie europenne soit suffisamment comptitive pour relever les dfis auxquels nous devons tous faire face  l ' heure actuelle .
<P>
Les problmes de comptitivit ne sont pas spcifiques  un seul pays : tous les tats membres font face aux mmes dfis .
L ' Europe doit rpondre aux exigences d ' un monde toujours en mouvement , fait d ' innovation et d ' volution technique constantes .
Nous devons nous doter de l ' quipement ncessaire pour ce monde plus comptitif , dans lequel les entreprises doivent s ' adapter  des marchs changeants et les travailleurs avoir les comptences ncessaires et la possibilit de les utiliser .
Le dfi est maintenant d ' engager la rforme de nos conomies de manire positive : amliorer la qualit de la vie , respecter et promouvoir les diversits nationales , rgionales et locales qui sont une part importante de la force de l ' Europe .
<P>
Il nous faut trouver une voie moyenne qui fasse la part des intrts des entreprises , des travailleurs et des mnages , en exploitant les marchs afin d ' amliorer la comptitivit et en favorisant des normes raisonnables et minimales de protection sociale .
Comme le stipule le plan d ' action unique , l ' Europe a besoin d ' un march qui soit dynamique , bas sur la connaissance , empreint d ' une dimension sociale et sensible aux problmes de tous ceux qu ' il affecte .
Le Conseil , la Commission et le Parlement s ' accordent  penser que , dans l ' environnement conomique global que nous connaissons aujourd ' hui , nous ne devons pas seulement amliorer la comptitivit de l ' industrie europenne pour l ' amener au niveau des leaders mondiaux mais aussi pour la maintenir  cette position .
<P>
Le sommet d ' Amsterdam de l ' anne dernire a conclu que la comptitivit de l ' industrie europenne constituait les fondations de la croissance , de l ' emploi et de l ' amlioration du niveau de vie .
<P>
Pour relever les dfis auxquels nous sommes confronts , trois lments sont essentiels : s ' assurer que nos marchs soient forts , nos entreprises modernes et que nous encourageons l ' esprit d ' entreprise afin de btir les fondations de notre avenir commun .
<P>
Disposer de marchs forts est vital pour toute une srie de raisons , notamment parce que de tels marchs exposent nos entreprises aux meilleures pratiques de leurs concurrents .
On estime que le march unique europen a davantage contribu  l ' amlioration de la comptitivit de l ' UE que toute autre mesure politique .
Il a dj augment le PIB de l ' UE de 1 , 1  1 , 5 % , gnr 900 000 emplois supplmentaires et maintenu l ' inflation  un niveau infrieur d ' environ 1 %  celui qu ' il aurait t sans le march unique .
Mais il reste du travail  accomplir .
La dtermination de toutes les institutions europennes  mettre en oeuvre le plan d ' action du march unique est un pas important .
J ' espre que le Parlement , comme la Commission et le Conseil , s ' efforcera de respecter l ' agenda fix pour le plan d ' action .
<P>
La concurrence et la libralisation sont les composantes essentielles d ' un march fort .
Nous ne rendons pas service aux entreprises europennes en permettant  des monopoles de continuer  se dvelopper .
Au Royaume-Uni , je m ' efforce de renforcer les lois relatives  la concurrence dans tous les secteurs de l ' conomie et de les aligner sur les rglementations de l ' Union europenne .
Au niveau de l ' Union , un exemple de ce fait est la libralisation des tlcommunications , dont les bnfices sont dj tangibles pour les consommateurs et les entreprises .
Le mois dernier , le rapport de la Commission a montr que les marchs des tlcommunications sont en croissance rapide .
Dans certains tats membres , les prix ont chut de 40 % depuis 1990 , et les mesures de libralisation dcides dans le secteur de l ' nergie devraient produire un effet similaire sur ces marchs .
En fait , on estime que plus de 50 % du march de l ' lectricit sera ouvert l ' anne prochaine .
<P>
Si l ' on veut que le march unique soit un succs , tant pour les entreprises que pour les consommateurs , les consommateurs doivent se voir offrir un march honnte : le choix accompagn de la protection .
Les consommateurs bien informs et exigeants encourageront l ' innovation , la comptitivit et la croissance , et ils doivent disposer de la protection susceptible de les inciter  faire leurs achats en toute confiance dans toute l ' Europe .
La libralisation doit aussi respecter le rle de service public et protger en consquence les plus vulnrables de nos citoyens ainsi que l ' environnement .
<P>
Il y a bien sr des nouveaux marchs - les marchs du futur .
L ' largissement amnera sur le march unique 100 millions de nouveaux consommateurs dots de revenus en croissance rapide .
La demande et la croissance seront stimules et les changes de marchandises et de services s ' ouvriront davantage entre le nord et le sud , l ' est et l ' ouest .
Les consommateurs auront un plus grand choix et les entreprises plus de possibilits .
<P>
L ' largissement recle aussi des dfis majeurs .
Les bnfices que reprsente l ' largissement du march unique ne seront raliss que si les candidats sont bien prpars  y adhrer .
Je suis nanmoins convaincu que l ' Union europenne met en place les structures de pradhsion appropries .
<P>
Les fonds structurels europens peuvent apporter une contribution substantielle  la comptitivit et  l ' innovation rgionales mais ils reclent eux aussi des dfis nouveaux si l ' on veut qu ' ils soient soutenables et durables dans le contexte d ' une Union europenne largie .
Si l ' on veut que les fonds rforms rpondent aux problmes inhrents aux rgions moins dveloppes d ' Europe , ils doivent viser l ' innovation , l ' employabilit et la comptitivit et nous devons surtout trouver une solution quitable .
chouer dans ce domaine minerait nombre de ce que nous essayons de faire dans d ' autres domaines .
<P>
J ' en viens donc au second lment que j ' ai mentionn : des entreprises modernes , dynamiques , des entreprises qui puissent russir dans une conomie globalise .
Nous devons aider les entreprises europennes en amliorant les infrastructures , en augmentant l ' accs aux capitaux  risques et en assurant une meilleure rglementation des marchs de produits .
Nous devons nous assurer que l ' Union europenne fournisse un cadre lgal tourn vers l ' avenir , qui soit clair , accessible et favorise la comptitivit des entreprises .
<P>
Dans le cadre du march unique , les entreprises europennes devraient avoir la possibilit de disposer d ' un cadre lgal unique si elles le dsirent .
La prsidence britannique ne mnage pas ses efforts pour sortir de l ' impasse du statut d ' entreprise europenne , bloqu depuis plus de vingt ans .
<P>
Il importe galement de promouvoir l ' quit sur les lieux de travail , en ce compris la conclusion d ' accords de partenariats modernes entre les employeurs et leur personnel .
Le message dlivr par le groupe consultatif de l ' UE pour la comptitivit dans son rapport  Comptitivit et emploi  est que la cration de nouveaux emplois et la baisse du chmage dcoulent de la comptitivit des entreprises sur le march mondial .
<P>
Rsister au changement industriel est une mauvaise option si l ' on veut dfendre l ' emploi .
Mais nous devons nous prparer  de tels changements en dotant nos travailleurs des comptences ncessaires leur permettant de s ' adapter avec succs  ces changements .
En bref , l ' employabilit .
Il nous faut promouvoir les secteurs d ' emploi qui peuvent suffisamment s ' adapter de manire  convertir la russite conomique en nouveaux emplois .
Tels sont les thmes cls des lignes directrices en matire d ' emploi qui ont fait l ' objet d ' un accord au niveau de l ' UE en novembre dernier .
Les tats membres sont invits  soumettre leurs plans d ' action tmoignant d ' avances en la matire  la mi-avril .
La prsidence estime que nous devons produire de tels plans de toute urgence et veiller  leur mise en oeuvre .
<P>
Au Royaume-Uni , nous avons dcid l ' introduction d ' un salaire minimum national qui encourage l ' investissement dans les emplois hautement spcialiss et lutte contre la spirale de la chute des salaires qui ne peut mener qu ' aux bagnes industriels issus d ' un autre ge et  une conomie  faible valeur ajoute .
En plus de cela , nous nous attaquons au problme des jeunes chmeurs de longue dure par le new deal de manire  les doter des comptences et de l ' exprience dont ils ont besoin pour entrer sur le march .
<P>
Les gouvernements peuvent normment contribuer au partage des meilleures pratiques .
Les entreprises modernes doivent tre encourages  tre concurrentielles galement au niveau de la qualit et pas uniquement au niveau des prix .
La Commission , le Conseil et le Parlement ont tous mis en exergue l ' importance du benchmarking dans ce contexte et les tats membres collaborent afin d ' encourager les entreprises  se comparer aux meilleurs dans l ' UE et le monde car nous devons , au bout du compte , encourager une Europe entreprenante .
<P>
Les orientations en matire d ' emploi dcides  Luxembourg dsignent l ' esprit d ' entreprise comme l ' un des quatre domaines cls pour amliorer la situation de l ' emploi .
Bien que les approches diffrent d ' un tat membre  l ' autre , on peut dire que , par rapport aux tats-Unis , l ' UE est  la trane lorsqu ' il s ' agit de comprendre l ' environnement qu ' il convient de crer pour soutenir les entrepreneurs et aider les petites et micro-entreprises  devenir les employeurs de l ' avenir ; cela vaut galement pour la mise en place de cet environnement .
<P>
Nous pouvons amliorer notre position de bien des manires .
La rglementation doit tre simple .
Elle doit tre aussi transparente que possible , viter d ' imposer des charges superflues aux entreprises , et tre conue de manire  encourager les investissements et l ' innovation plutt que de risquer de les touffer .
Nous devons nous assurer que nos entreprises sont comptitives et prtes  satisfaire aux exigences de la comptitivit  mesure qu ' elles se dvelopperont dans l ' avenir ; exigences qui changent  un rythme surprenant tandis que s ' amliorent les technologies de l ' information , que s ' tend le commerce lectronique et qu ' on rpond aux dfis environnementaux .
<P>
En tant que prsident en exercice du Conseil  industrie  , je me rjouis du fait que nous aurons une premire discussion sur le financement de l ' innovation lors du Conseil  industrie  du mois de mai et j ' affirme que notre message ne peut se concentrer sur les seules grandes entreprises .
S ' il n ' en est qu ' un seul , je serai l ' interprte des petites entreprises dans ce dbat .
Elles sont un moteur important de cration d ' emplois .
D ' autres dfis significatifs nous attendent dans les quelques annes  venir , et ils auront un impact majeur sur la comptitivit de l ' UE : en particulier , l ' introduction de la monnaie unique dans certains tats membres , qui aura probablement un impact sensible sur la comptitivit de l ' UE .
Comme vous le savez , suite  des divisions internes dans le gouvernement britannique de l ' poque , le degr de prparation du Royaume-Uni a t si rduit que le monde des affaires n ' est tout simplement pas prt et que nous ne pourrons pas envisager l ' adhsion  l ' UEM avant plusieurs annes .
Nanmoins , je suis trs heureux que la prsidence ait chu au Royaume-Uni au moment o les dcisions cruciales relatives  l ' adhsion doivent tre prises .
Nous sommes dtermins  jouer un rle constructif dans ce processus et  assurer le succs de l ' UEM .
<P>
En outre , la ncessit de russir l ' UEM exige que nous btissions une plate-forme solide de stabilit macro-conomique , que nos rformions nos marchs de l ' emploi , des produits et des capitaux et que nous rsolvions le flau du chmage en prservant la justice sociale .
Si nous chouons , nous perdrons cette occasion en or que nous offre l ' UEM .
J ' espre que les plans d ' action pour l ' emploi constitueront un point de dpart pratique et politiquement significatif de ce processus .
<P>
L ' anne dernire , sous la prsidence nerlandaise , le Conseil  industrie  a conclu que les tats membres devaient tre davantage conscients de l ' impact que pouvaient avoir leurs actions sur la comptitivit et , sous la prsidence luxembourgeoise , le Conseil a adopt un programme de travail  cet effet .
Nous avons tous reconnu que le benchmarking est un outil apprciable , qui aide aussi le monde industriel et le lgislateur  fournir une meilleure comprhension des processus menant  l ' avantage comptitif .
<P>
Le Conseil soutient pleinement le travail de la Commission visant  encourager les industries  utiliser le benchmarking au niveau sectoriel et au niveau de l ' entreprise .
Nous devons galement l ' utiliser pour nos politiques , lment en faveur duquel j ' ai plaid au cours du rcent Conseil de l ' industrie de l ' OCDE que j ' ai prsid .
La Commission et le Conseil travaillent de concert  une srie de projets pilotes qui examinent certains facteurs cls sous-tendant la comptitivit : le financement de l ' innovation , que j ' ai dj mentionn , les comptences , le transport et les changements organisationnels .
<P>
La prsidence y attache tout  la fois des responsabilits et des opportunits .
Je suis dtermin  exploiter l ' impulsion gnre par la Commission et les prsidences prcdentes et  grer les affaires en cours du Conseil  industrie  .
Mais je veux aussi profiter de cette occasion pour mettre l ' accent sur ma conviction que nous devons travailler en partenariat avec l ' industrie .
J ' espre contribuer au dveloppement de ce partenariat en rassemblant les ministres et les reprsentants de l ' industrie la veille du Conseil afin de discuter de ce qu ' il faut faire en matire de comptitivit .
<P>
Nous poursuivrons le dbat relatif aux facteurs cls affectant la comptitivit de l ' UE  l ' occasion de la runion du Conseil , le 7 mai .
Nous ne trouverons pas toutes les solutions en une fois mais il nous faut au moins identifier les problmes et voir comment les aborder au mieux , que ce soit au niveau de l ' UE ou au niveau national , voire en fait aux deux niveaux .
Tous les tats membres sont confronts aux mmes dfis .
<P>
J ' espre que nous pourrons collaborer pour renforcer l ' Europe et l ' industrie europenne .
Beaucoup peut tre fait au niveau des tats membres - o les particularits nationales peuvent requrir des solutions diffrentes - et beaucoup doit tre accompli par l ' industrie qui a au premier chef la responsabilit de sa propre comptitivit .
Cependant , au niveau de l ' Union , nous pouvons procder  l ' change des meilleures pratiques et rechercher des voies de progrs dans des domaines communs  tous les peuples d ' Europe .
J ' espre que l ' approche que j ' ai voque dans cette enceinte aura le soutien du Parlement et j ' attends avec impatience d ' entendre l ' opinion des dputs du Parlement .
<SPEAKER ID=208 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais , au nom du groupe du parti des socialistes europens , remercier chaleureusement , Mme le Ministre , pour sa participation  ce dbat .
Je vous dirai , Madame le Ministre , tout le plaisir que nous avons de vous accueillir pour une discussion qui est au coeur de notre action et de nos priorits .
Il s ' agit en effet pour nous de rechercher des moyens d ' amliorer la comptitivit de notre industrie europenne , pour avoir davantage de croissance , davantage d ' emplois et bien entendu moins de chmage .
<P>
Madame le Ministre , j ' ai bien cout votre expos et je peux vous dire que je suis trs largement d ' accord avec vous .
Nul doute que les questions de nos collgues , et surtout vos rponses , permettront de progresser sur la voie ouverte  Amsterdam et balise  Luxembourg .
<P>
Je voudrais aussi , Madame le Ministre , en tant que rapporteur depuis quelques mois sur ce dossier ,  quelques semaines de son passage en commission conomique et avant son vote probable durant la plnire de mai , redire ma volont personnelle d ' un travail concret , en contact direct avec les acteurs conomiques et sociaux de terrain , pour arriver  des ides , des propositions et des pistes concrtes nous permettant d ' avancer dans le bon sens .
<P>
Je suis pour une dmarche ouverte - et je pense l ' avoir montr - pour essayer de valoriser nos atouts , pour les maximiser , pour rduire les rigidits et pour dterminer les vrais leviers de notre comptitivit .
Il est difficile d ' avoir des certitudes dans ce domaine , pourtant j ' en ai une .
Il n ' y a pas de solution miracle et il n ' y a pas de solution unique ; il faut toujours combiner et conjuguer plusieurs , sinon de multiples solutions .
Je suis sr que notre dbat m ' aidera  finaliser mon rapport et j ' en remercie par avance tous les collgues et vous , Madame le Ministre .
<P>
Si vous le permettez , j ' en terminerai par deux questions , Monsieur le Prsident .
D ' abord , tout le monde s ' accorde  considrer que la recherche est un levier fondamental de comptitivit .
Alors , Madame le Ministre , je voudrais avoir votre avis sur la dcision du Conseil des ministres de la Recherche qui , le 12 fvrier , a rduit  14 milliards d ' cus le cinquime programmecadre .
Ma deuxime question concerne l ' Observatoire europen du textile dont la prparation arrive  chance en cette anne 1998 .
Je voudrais savoir si son avenir est inscrit  l ' ordre du jour de votre prochain Conseil des ministres de l ' Industrie .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Merci , Monsieur le Prsident .
J ' espre que vous ferez preuve d ' autant de tolrance  mon gard si je venais malheureusement  dpasser mon temps de parole .
Je m ' efforcerai de ne pas le faire .
<P>
Je voudrais fliciter le prsident en exercice pour son discours , qui aurait pu tre crit , ou plutt rcit , par son prdcesseur , tant les discours que nous avons entendus du prcdent gouvernement taient similaires .
Puis-je exprimer le souhait qu ' il en soit longtemps ainsi , bien que j ' ai naturellement conscience du fait qu ' elle a d faire certaines rvrences rituelles dans certaines directions , notamment pour ce qui concerne le salaire minimum .
Mais j ' ai eu le plaisir - et je puis assurer le prsident en exercice que c ' tait un plaisir - de voir les mines qu ' arboraient certains collgues assis derrire elle .
Quel tableau !
Peut-tre votre quipe pourra-t-elle vous livrer une copie de ces mines maussades pendant votre voyage de retour vers Londres .
<P>
Je partage en de nombreux points l ' analyse que nous a livre le prsident en exercice .
Je l ' aurais peut-tre exprim un peu plus schement qu ' elle ne l ' a fait .
 l ' heure actuelle , le problme de l ' Europe est que , bien que nous ayons un dbut de croissance , cela ressemble trs fort , jusqu ' ici ,  une croissance du chmage .
Nous avons nombre de problmes .
Le prsident en exercice a fort justement parl de l ' importance de l ' innovation .
En fait , l ' innovation est un des thmes  propos desquels la Commission a publi un excellent Livre vert l ' anne dernire . Mais l ' un des lments que la Commission a identifi dans cet ouvrage comme un obstacle  l ' innovation - dans le sens de la cration d ' entreprises - est la bureaucratie , la paperasserie , que ce soit de la Commission europenne , des gouvernements ou , fort souvent , des autorits locales .
J ' apprcierais que le prsident en exercice nous dise quelques mots  ce sujet .
<P>
Mes deux dernires questions sont les suivantes .
Premirement , Mme le prsident en exercice pense-t-elle que la semaine des trente-cinq heures contribuera  la comptitivit europenne et , deuximement , comment envisage-t-elle la contribution du salaire minimum national  la comptitivit europenne ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Madame le Ministre , Mesdames et Messieurs , ce dbat sur la comptitivit au niveau de l ' Union europenne est rellement pertinent .
Vous avez , fort correctement , fait rfrence  une expression anglaise qui n ' a pas d ' quivalent exact en espagnol ,  savoir le benchmarking .
Il s ' agit de niveaux de comptitivit appliqus , tablis , dans les diffrentes industries , progrs qui a permis de dterminer , avec prcision , les domaines dans lesquels l ' Union europenne est vraiment comptitive et ceux dans lesquels elle a un certain retard par rapport  ses principaux concurrents internationaux .
Parmi eux figurent , prcisment , des secteurs qui sont encore trop protgs : les tlcommunications , le secteur de l ' audiovisuel , l ' nergie , les transports ariens ... et dans lesquels ce Parlement a ralis un effort de plus grande libralisation conformment  ce qui a t dcid lors de la ralisation du march intrieur europen .
Le groupe libral a t le fer de lance de cet effort .
<P>
Malheureusement , cette Assemble n ' a pas toujours soutenu ce processus de libralisation comme elle l ' aurait d , par exemple , en matire d ' nergie .
Madame le Ministre a longuement insist sur le thme du march intrieur europen mais elle n ' a pas suffisamment mis l ' accent sur la ncessit d ' augmenter les niveaux de comptitivit ds la mise en place de l ' Union montaire et de l ' euro .
Il s ' agit l d ' un thme qui change la dimension de l ' conomie europenne , non seulement quantitativement mais galement qualitativement .
<P>
Pour terminer cette rflexion , je voudrais mentionner  Mme le Ministre la contribution de la Commission europenne , selon les instructions du Conseil , notamment aprs l ' Accord de Cardiff , visant  rendre durables les niveaux de comptitivit et d ' emploi .
<SPEAKER ID=211 NAME="Moreau">
Madame le Ministre , Monsieur le Prsident , l ' objectif d ' amliorer la comptitivit des entreprises expos par Mme le Ministre a , en fait , pour corollaire l ' abaissement du cot du travail et la drgulation des changes , ce qui peut seulement avoir de graves consquences pour l ' emploi dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Je n ' en veux pour preuve que ce qui vient de se passer ce matin avec l ' adoption , par la Commission , du projet d ' accord transatlantique , dit NTM , concoct par le commissaire Brittan .
Adopt sans vote , ngoci dans le plus grand secret , cet accord favorise le monde des affaires .
Il vise  lever toute entrave aux changes ,  supprimer d ' ici 2010 tous les droits de douane sur les produits industriels ,  crer une zone de libre change des services y compris les services postaux .
Ainsi , malgr l ' opposition montante  l ' accord multilatral sur l ' investissement , qui vient d ' tre rejet  une forte majorit par le Parlement europen ce matin mme , Bruxelles persiste et signe .
<P>
Le projet NTM est inacceptable car il compromet les atouts conomiques , sociaux et culturels de nos pays et j ' aimerais , Madame le Ministre , puisque vous nous faites l ' honneur de votre prsence , avoir votre opinion  ce sujet .
<P>
Pour mon groupe , ce projet doit tre rejet par les tats , car il ne correspond pas aux intrts des pays de l ' Union europenne .
Il devrait susciter une vaste mobilisation des peuples pour faire chec  ces conceptions ultra-librales et pour promouvoir une coopration internationale respectueuse des droits des peuples .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons pris ici une fort impressionnante leon de smantique politique .
Je ne veux pas dire non plus que nous avons dj dcrypt tout ce que reprsente cette smantique politique .
Il faut en effet envisager srieusement la question d ' une voie mdiane .
Mais une voie mdiane entre quoi ?
Il est bien entendu impensable que la voie mdiane entre le capitalisme-providence de l ' Europe continentale de l ' aprs-guerre et le capitalisme drgul amricain actuel , un beau mot pour une drgulation ultrieure , soit la privatisation et la  micro-conomisation  de notre socit .
Je me pose ici de vraies questions .
<P>
Je m ' tonne de ce qu ' on considre tout simplement dans ce cadre le march intrieur comme un succs .
Certes , des succs ont t enregistrs , mais le chmage de masse et la polarisation des rgions , la nouvelle pauvret , l ' exclusion , le disinfranchisement , un mot impossible  rendre artificiellement en allemand , qui ont touch une grande partie de notre population , sont quand mme les signes d ' une crise structurelle que nous sommes encore loin d ' avoir rsolue .
<P>
J ' ai appris avec intrt qu ' il tait question d ' un fair deal , voire d ' un new deal .
Nous les Verts , parlons dj depuis des annes d ' un new deal cologico-social  conclure .
Cela ouvrirait une voie mdiane , non pas entre les deux formes d ' conomie capitaliste classique , mais entre la poursuite de l ' accumulation de capitaux et une responsabilit dmocratique du dveloppement cologiquement supportable et cohrent des socits europennes ; un modle et une proposition pour le reste du monde , et non - pour parler en novlangue - une sorte deno-imprialismee .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire ma joie de voir le prsident en exercice dans cette enceinte .
Elle a amen un peu de couleur et de charme dans cette Assemble un peu triste o tous les hommes portent des costumes sombres .
Je pense parler au nom de toutes les femmes  ce propos .
<P>
Je voudrais exprimer ma satisfaction d ' avoir entendu parler des petites entreprises .
Elles sont nombreuses en cosse et prsentent un degr lev d ' exportation et de succs grce  des produits de qualit , mais je voudrais lui demander de reconsidrer le maigre rgime de fonds de la BEI qui a impliqu des banques aux quatre coins de l ' Union europenne et qui a t terriblement efficace mais qui semble quelque peu marquer le pas .
J ' ai t heureuse aussi qu ' il fut fait mention des fonds structurels parce que j ' ai eu le coeur serr  m ' entendre dire par le commissaire , quant  savoir si la rgion des Highlands and Islands demeurerait une rgion de l ' objectif 1 , qu ' aucun lieu n ' tait unique en Europe .
J ' espre que le prsident en exercice soutient davantage l ' opinion du ministre pour l ' cosse , Donald Dewar , qui plaide en ce sens pour la bonne raison que nous sommes uniques .
La comptitivit dpend particulirement des cots dus  la distance , au climat , aux communauts de petite taille et  la faible densit de population - cette rgion prsente la plus faible densit de la Communaut et est souvent appele la dernire terre sauvage , bien qu ' il s ' agisse d ' une terre sauvage faonne par la main de l ' homme .
<P>
En utilisant les fonds de l ' objectif 1 pour les Highlands and Islands , nous ne traitons pas d ' une friche industrielle mais d ' une friche dmographique .
Depuis des dizaines d ' annes , nous avons perdu nos jeunes gnrations et ce n ' est que maintenant que l ' objectif 1 commence  produire ses effets et  retenir nos jeunes gens au pays , pour la premire fois depuis des gnrations .
J ' espre vraiment , ds lors , que vous soutiendrez le ministre dans sa bataille pour l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=214 NAME="Beckett">
Je remercie M. Caudron pour ses aimables remarques de soutien .
Nous attendons rellement le rapport de son groupe .
Je partage entirement son point de vue ; il est important pour l ' Union europenne de valoriser ses atouts .
C ' est par l que nous trouverons un gain en matire de comptitivit .
Je partage aussi tout  fait son point de vue lorsqu ' il dit qu ' il n ' y a pas de solution unique , qu ' il n ' y a pas une mesure unique et miraculeuse que nous puissions prendre pour rsoudre du mme coup tous les problmes et crer un espace de prosprit .
Il nous faut chercher  aborder de front toute une srie de questions .
Cela sera sans doute moins spectaculaire mais probablement plus efficace .
<P>
Il m ' a pos deux questions spcifiques , concernant d ' une part la recherche et le dveloppement et d ' autre part l ' Observatoire europen du textile .
La dcision relative au cinquime programme-cadre a t prise par le Conseil  l ' unanimit .
C ' tait une sorte de compromis car certains tats membres , comme il le sait sans doute , ne souhaitaient mme pas entendre parler d ' une augmentation des ressources financires disponibles dans le cadre du programme prcdent .
Mais un accord a finalement t trouv et le point de vue unanime du Conseil est de prsenter les propositions dont nous disposons .
<P>
Concernant l ' Observatoire du textile , je crains qu ' il ne soit pas  l ' ordre du jour du prochain Conseil des ministres de l ' Industrie parce que nous n ' avons aucune proposition manant de la Commission , ce qui mettrait ce point  l ' ordre du jour .
Je crains donc qu ' il ne soit pas dbattu au cours du prochain Conseil .
<P>
J ' ai apprci l ' intervention de M. Cassidy .
C ' est amusant , j ' aurais pu la prvoir sans la moindre difficult .
Il a parl de rvrences rituelles .
Je pense que c ' est exactement ce qu ' il a fait : se plier  ce que le parti conservateur du Royaume-Uni voulait qu ' il dise .
Lorsqu ' ils auront dcid si nous sommes radicalement diffrents d ' eux - et donc dsastreux - ou rigoureusement pareils , il sera nettement plus facile de connatre les termes du dbat .
<P>
Il a parl d ' innovation et de bureaucratie handicapant l ' innovation et demand ce qui tait entrepris dans ce domaine .
Au niveau de l ' Union europenne , il y a une proposition , que j ' accueille avec joie , visant  mettre en place un groupe constitu de professionnels afin d ' examiner les propositions  un stade trs avanc du processus et de dterminer si elles sont praticables et constructives .
Paralllement , au niveau national , nous avons palli ce que je considre comme une carence lgue par le gouvernement qu ' il soutenait .
Les petites entreprises taient  peine reprsentes au sein du comit charg d ' examiner les rglementations .
Nous avons  prsent dcid que la moiti des membres de ce comit proviendrait de petites entreprises qui sont particulirement sensibles aux problmes de nature bureaucratique .
Avant mme les dernires lections , nous avions dj dvelopp des projets pilotes avec les autorits locales afin de tcher d ' obtenir certaines avances pratiques au niveau local .
Nous dirigeons des projets pilotes et nous travaillons sur cette approche .
<P>
Il a galement pos une question relative  la semaine des trente-cinq heures et , dans le mme contexte , au salaire minimum national .
Le problme du salaire minimum ne touche que le Royaume-Uni .
Nous tions le seul pays dvelopp dpourvu de toute forme de protection salariale .
Je pense qu ' il contribuera tant  l ' innovation qu '  la comptitivit parce qu ' il est un composant essentiel de l ' incitation  la qualit et de la comptitivit base sur la qualit et non simplement sur le prix le plus bas en vue d ' avoir les normes de base , minimales et quitables sur le lieu de travail , dont le salaire minimum national fait incontestablement partie .
<P>
( Applaudissements  gauche ) Je ne m ' tais pas rendu compte que le mot  benchmarking  est intraduisible .
J ' ai t fascine d ' entendre l ' honorable dput expliquer ce concept .
Peut-tre est-il temps que nous inventions un nouveau mot qui soit traduisible afin d ' pargner des difficults  tout le monde .
Toutefois , je fais miens ses commentaires sur la valeur du processus , quel que soit le nom qu ' on lui donne .
<P>
On m ' a ensuite dit que la libralisation des marchs et des changes tait en fait nuisible  l ' emploi et on a voqu les possibilits de conclusion d ' un accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Je crains de ne pouvoir partager ce point de vue .
Toute l ' histoire du Royaume-Uni , par exemple , repose sur le dveloppement du libre change et sur la prosprit atteinte par les changes mutuels et le commerce multilatral .
Il est un fait que cela a t une source d ' emploi et de russite conomique pendant maints sicles dans notre partie du monde .
Je ne peux ds lors accepter la notion que cela ne peut mener qu '  des difficults .
<P>
En ce qui concerne les propositions faites par le commissaire Brittan , je ne pense pas qu ' il soit dj question de la signature d ' un trait .
J ' ai cru comprendre qu ' il avait fait quelques propositions visant  libraliser les changes commerciaux entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Selon ce que j ' ai pu comprendre , cette ide a t reprise par l ' ensemble de la Commission .
Il est clair que ce point a t dbattu par le Conseil .
Si l ' honorable dput me demande mon opinion , je crois que cette proposition recle des avantages potentiels considrables .
Nous sommes au stade initial .
Il sera trs important d ' observer en dtail ce qui fait l ' objet des discussions , et des propositions et des effets potentiels de tout cela mais , en principe , je suis favorable  la notion d ' une plus grande coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Un autre dput m ' a demand ce qu ' tait la voie moyenne et si c ' tait une voie moyenne entre un modle  l ' amricaine et la prosprit .
J ' espre ne pas me mprendre sur ses propos .
Premirement , quelles que soient les critiques qu ' on puisse formuler  l ' gard des tats-Unis , je pense qu ' il est impossible de prtendre qu ' il ne s ' agit pas , de faon gnrale , d ' un pays prospre .
Je partage ce que je crois tre son souci que cette prosprit ne soit pas toujours aussi largement partage qu ' on ne le voudrait au sein de l ' Union europenne et de ses tats membres .
Il m ' a accus d ' user d ' une rhtorique simpliste .
Avec tout le respect que je lui dois , c ' est une accusation que je pourrais lui retourner .
<P>
Je ne suis pas sre de comprendre ce que signifie exactement la responsabilit dmocratique d ' assurer un dveloppement social conomiquement efficace comme modle de gestion conomique .
Toutefois , je souponne que si nous y travaillions , nous pourrions tous deux convenir que nous aspirons l ' un et l ' autre  voir prosprer nos conomies , nos pays et l ' Union europenne ; que nous aspirons  nous rapprocher du plein emploi afin que nos concitoyens s ' panouissent dans leur vie professionnelle et aient des revenus suffisants pour mener  l ' aise leur vie prive .
Je souponne que nous croyons tous les deux que l ' efficacit conomique doit et devrait aller de pair avec la justice sociale .
Peut-tre devrions-nous nous attarder davantage sur les choses qui font l ' objet de notre accord .
<P>
Mme Ewing s ' est rjouie que l ' accent soit mis sur les PME .
Je lui en suis redevable et suis trs intresse par l ' ide qu ' elle a mise .
Une proposition est actuellement soumise au Conseil : elle vise  tudier les rgimes ,  mettre  disposition des fonds pour les PME , y compris un rgime de garantie de prts appuy par la BEI .
Au Royaume-Uni , comme dans tous les tats membres , nous mettons de plus en plus l ' accent sur le rle et l ' importance des PME , particulirement leur rle de crateurs d ' emplois qui revt une telle importance pour l ' Europe .
Nous explorons volontiers toutes ces options .
Nous esprons que cette proposition sera bien accueillie .
<P>
Elle m ' a galement interroge sur les fonds structurels et a soulev le problme spcifique des Highlands and Islands .
Nous ne disposons pas encore des propositions du commissaire .
Tout ce que je puis dire est que je comprends son argumentation et que ce n ' est pas fortuitement que j ' ai exprim mon dsir de voir ces propositions organises en un rgime quitable .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Beckett .
<P>
tant donn que nous ne disposons que de quinze minutes , je donnerai la parole uniquement  quelques orateurs .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir l ' occasion pour vous remercier , Madame le Ministre , d ' avoir parl de l ' largissement en des termes aussi positifs , qui en font une relle possibilit .
<P>
J ' aimerais savoir de quelle faon vous apprhendez la tendance , qui s ' exprime notamment dans ce Parlement ,  craindre ce qu ' on appelle le dumping social .
Comment le Conseil envisage-t-il de faire face  ce type d ' argumentation , qui est contraire  l ' esprit de solidarit , protectionniste et ax sur le court terme ?
<P>
Je voudrais galement vous demander de bien excuser le fait que je quitte l ' hmicycle , au lieu de rester couter votre rponse .
La raison en est que j ' ai rendez-vous avec tout un groupe d ' hommes d ' affaires qui ont choisi de venir assister au dbat essentiel que nous sommes en train de mener .
Je lirai en revanche avec grand intrt votre rponse telle qu ' elle figurera dans le procsverbal , et je suivrai assidment les discussions  venir .
<SPEAKER ID=217 NAME="Beckett">
Je comprends en effet ; nous sommes tous confronts  ce problme des runions ayant lieu en mme temps .
<P>
Je la remercie pour l ' accueil qu ' elle a rserv aux remarques que j ' ai faites sur l ' largissement .
Nous comprenons tous les apprhensions et les craintes exprimes .
Il s ' agit d ' ancrer la conviction , chez les tats membres et tous les participants  cette discussion et  ce dbat , qu ' il s ' agit bien de la voie d ' avenir pour l ' Europe .
Nous avons sans conteste le droit de revenir sur les principes qui inspirrent ceux qui entamrent le processus de cration de l ' Union europenne .
En ces temps-l , on argumentait , on discutait pour savoir si un groupe de pays se runissant tait l ' Europe ou non .
<P>
Tandis que l ' Europe s ' largissait , il est devenu de plus en plus difficile de prtendre que ce n ' tait pas rellement l ' Europe .
Il me semble qu ' il est irresponsable et criminel , tant en termes de politique qu ' en ce qui concerne la philosophie du dveloppement et de l ' avenir de l ' Union europenne , irresponsable et criminel mais aussi incroyablement dpourvu de vision  long terme de ne pas reconnatre la gigantesque opportunit qui s ' offre  l ' ensemble de l ' Europe si nous parvenons  l ' largissement et  accueillir les pays orientaux qui veulent nous rejoindre .
Pour l ' ensemble de l ' Europe , c ' est une possibilit de dveloppement que nos prdcesseurs n ' auraient jamais pu imaginer .
Je ne peux croire que nous puissions dcevoir les gnrations futures en ignorant ou en gaspillant cette opportunit .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan John">
Permettez-moi d ' interroger le prsident en exercice sur la question des investissements .
L ' un des problmes auxquels est confronte l ' Union europenne est que , durant la priode de consolidation pralable  la monnaie unique , nous avons eu une croissance zro en matire d ' investissements  travers l ' Union , tant dans le secteur priv que dans le public .
 prsent , les investissements ne reprsentent plus que quelque 18 % du PIB de l ' Europe .
<P>
Mme le ministre a fait rfrence aux tats-Unis : ces dernires annes , ils tmoignent d ' augmentations rgulires et substantielles en matire d ' investissements .
Pour parler franchement , si nous nous proccupons de la comptitivit de l ' Union europenne et plus particulirement de la cration d ' emplois , nous devons alors garantir la capacit de croissance de notre conomie .
Pourriez-vous , Madame le ministre , nous expliquer comment nous pourrions collaborer , secteur public et priv , pour relancer les investissements dans l ' Union europenne pour , esprons-le , parvenir en fin de compte  la cration d ' emplois ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Beckett">
Je partage l ' inquitude de l ' honorable dput , tant en ce qui concerne les niveaux actuels d ' investissements que la ncessit de les amliorer pour la croissance et la prosprit futures .
<P>
La rponse rside dans la combinaison de deux outils ; Tout d ' abord , la pratique du benchmarking , qui consiste  observer ce que font les autres et les rsultats qu ' ils en ont obtenu .
Ce serait particulirement utile entre les pays , mais aussi entre les entreprises .
<P>
Le second outil dont nous pouvons nous servir , en dehors de la mesure technique qu ' est le benchmarking , consisterait  tablir des relations et un partenariat tendus ainsi qu ' un flux d ' informations en provenance de et vers les entreprises .
Une leon essentielle que nous pouvons tirer de l ' observation de ce qui se passe sur le terrain est que les entreprises les plus florissantes combinent les investissements d ' avenir , une stratgie  long terme de croissance et d ' emploi , l ' exploitation de la crativit et des comptences de leurs employs et le travail d ' quipe avec leur personnel : autant de leons qui seront reprises par les entreprises et les pays lorsqu ' ils constateront qu ' elles sont des vecteurs de russite .
C ' est l un rle que les politiciens peuvent tout particulirement jouer mais en s ' inspirant de l ' exprience des entreprises sur le terrain .
<P>
J ' ai toujours cru que , si la politique est un processus par lequel on a parfois la possibilit de prendre des dcisions , elle doit aussi tre un processus d ' ducation - et nous en avons nous aussi besoin .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , deux points me paraissent extrmement importants .
Le premier concerne l ' initiative SLIM .
SLIM doit permettre de soulager les entreprises .
Croyez-vous qu ' il soit possible d ' impliquer dans le programme SLIM la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ou la commission de la politique rgionale , afin qu ' elles se concentrent tout particulirement sur les projets SLIM ?
Le deuxime point a trait  la fiche d ' impact .
J ' ai ici les documents pour la sance d ' aujourd ' hui .
Le Parlement europen doit aujourd ' hui examiner un norme paquet de documents .
Je crois qu ' il serait tout aussi sens de rflchir sur les possibilits de simplifier le lgislatif .
La fiche d ' impact constitue une excellente base de travail .
La prsidence a-t-elle l ' intention de renforcer  l ' avenir ses initiatives dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Beckett">
Monsieur le Prsident , l ' honorable dput me demande ce que je pense de l ' initiative SLIM .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une initiative prcieuse et utile .
Je n ' en suis pas sre mais il voulait peut-tre me suggrer qu ' il s ' agit l d ' une pratique qui pourrait parfois s ' appliquer  certains des organes dont nous faisons partie .
Si c ' tait son intention , je ne me risquerai pas  m ' immiscer dans des problmes internes .
 coup sr , si ce qu ' il prtend est que chacun d ' entre nous , dans les diffrentes charges que nous assumons , devons garder  l ' esprit les implications et la porte des propositions que nous faisons , c ' est tout  fait vrai .
Nous nous efforcerons srement de garder cela  l ' esprit dans le cadre du travail de la prsidence .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Madame le Prsident , c ' est un plaisir de vous couter .
Quel dlice !
L ' loquence politique dont vous faites montre est vraiment impressionnante .
<P>
J ' ai deux petites questions .
Vous avez ici dpeint le modle que vous avez appel le nouveau modle de concurrence , la concurrence loyale .
Selon vous , est-ce que cela englobe aussi une offensive au niveau international ,  laquelle Sir Leon Brittan aspire depuis longtemps , et est-ce que vous appuieriez une telle proposition ?
<P>
Ma deuxime question se rapporte  un autre domaine ,  savoir ce que nous appelons le commerce lectronique .
Vous savez que les Europens et les Amricains sont passs  l ' offensive .
Dans quelle mesure doit-on encore agir du ct europen ?
En quoi devrions-nous diffrencier de ce qui se passe au niveau amricain ou international , et o rside le modle de succs pour l ' avenir ?
<P>
Mon troisime point est une courte remarque .
Ma trs chre Madame Moreau , je vous rappellerai que le projet dpos par Sir Leon Brittan ce matin rsultait d ' un souhait du Parlement .
Nous en avons parl . Il a t accept au sein de ma commission , la commission des relations conomiques extrieures .
Ce Parlement l ' a adopt  une crasante majorit .
<SPEAKER ID=223 NAME="Beckett">
Monsieur le Prsident , je soutiens les initiatives visant  poursuivre le dveloppement du commerce international .
Je remercie l ' honorable dput pour ses aimables remarques et pour avoir clarifi le contexte de ce dbat .
<P>
En ce qui concerne le commerce lectronique , il s ' agit sans aucun doute d ' un domaine qui transformera le contexte dans lequel nous tentons de rendre l ' Europe comptitive , le contexte dans lequel oprent nos entreprises et , certainement , l ' arrire-plan et le cadre de ce travail .
Il ne constitue qu ' une portion des nombreux dveloppements  venir dans la socit de l ' information qui , selon moi , va modifier fondamentalement nos existences et nos mthodes de travail .
<P>
L ' honorable dput a trs justement fait rfrence aux initiatives prises au Japon et aux tats-Unis .
Tant au sein des tats membres que de l ' Union europenne en tant qu ' ensemble , nous devons nous demander comment utiliser cet outil - car c ' est bien un outil - afin de modeler nos existences  notre convenance et non de le laisser modeler nos vies  notre place .
Si j ' ose l ' exprimer ainsi , avec tout le respect d  notre collgue l derrire , il s ' agit de trouver la voie moyenne afin de dterminer comment exploiter de telles possibilits  notre avantage plutt que leur laisser la matrise de l ' ordre du jour .
Il s ' agit d ' une question infiniment complexe dans le cadre de laquelle nous devons dterminer la forme que doit revtir le cadre lgislatif et l ' influence que cela aura sur les modles d ' emploi , la conduite des affaires , les changes entre individus , etc .
<P>
Je dois reconnatre que je ne partage pas l ' opinion parfois exprime selon laquelle tout ce que contient la socit de l ' information implique que jamais plus les gens n ' entretiendront de relations sociales .
Je ne le crois pas , tout simplement .
Mais il est possible que ce phnomne volue purement et simplement au gr des opportunits commerciales , sans que nous puissions tenter de dterminer comment l ' utiliser  notre avantage .
Ce serait une profonde erreur .
Il s ' agit d ' une question sur laquelle nous reviendrons  de nombreuses reprises au cours de maints dbats diffrents .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour ses commentaires , en particulier ceux relatifs  l ' initiative SLIM .
Celle-ci est un bon exemple de partenariat entre les prsidences successives .
Entame par le Luxembourg , elle a t poursuivie par la prsidence britannique en collaboration troite avec la prsidence autrichienne et , comme j ' ai pu le comprendre , celle-ci discute  prsent avec les Allemands qui assumeront la prsidence par la suite .
<P>
Cependant , une chose se rvle frustrante pour cette Assemble et mine cette lgislation simplifie concernant l ' initiative relative au march intrieur . Nous l ' appelons gold-plating , une pratique par laquelle les autorits nationales retravaillent les textes lgislatifs manant de ce Parlement .
Pourriez-vous nous dire , Madame le Prsident en exercice , ce qui peut tre entrepris au niveau du Conseil pour que les textes que nous produisons contribuent  amliorer la situation et ne soient pas entravs par ce gold-plating des administrations nationales , qui toffe lesdits textes sans raison fonde ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Beckett">
Je comprends tout  fait ce que dit M. Murphy .
Je voudrais tout d ' abord faire observer brivement que , sur ce point comme sur d ' autres , nous avons travaill avec la prsidence luxembourgeoise pour tre srs de traiter les dossiers dans le mme sens , en bonne collaboration .
Comme l ' a dit M. Murphy , nous travaillons  prsent de concert avec la prsidence autrichienne qui , pour sa part , travaille avec les Allemands .
Cela fait partie de cette prise de conscience croissante que nous obtiendrons de meilleurs rsultats au sein de l ' Union europenne si les prsidences successives se basent sur le mme ordre du jour , travaillent sur les mmes bases et font progresser avec succs le programme de travail du Conseil et du Parlement .
<P>
M. Murphy m ' a ensuite interroge sur le problme du gold-plating .
J ' ai failli l ' voquer lorsque M. Cassidy m ' a interpelle  propos de la bureaucratie mais je n ' ai pas voulu tirer cette rponse en longueur .
Je ralise combien le commissaire Bangemann peut tre sensible  la suggestion qu ' une grande quantit de textes administratifs mane des institutions de l ' Union europenne ; j ' ai connaissance aussi du document qu ' il a rdig il y a quelque temps et qui dmontrait que quantit d ' entre eux provenaient en fait des tats membres .
J ' accepte tout  fait cet argument .
<P>
Je suspecte qu ' une des raisons  l ' origine de ce phnomne - et j ' espre ne pas vexer trop de dputs en disant cela - est que ces textes tombent trop souvent entre les mains de juristes au niveau national .
Il m ' a aussi demand ce que le Conseil pouvait entreprendre en la matire .
 part exercer constamment une pression pour maintenir la paperasserie au niveau minimum et pour amener chacun  considrer ce que font les autres et  constater que les directives  plaques or  peuvent tre un ds avantage concurrentiel , disons que plus nous serons  mme de renforcer notre dialogue avec les partenaires sociaux et le monde des entreprises , plus nous serons  mme d ' identifier clairement les implications du genre de gold-plating auquel M. Murphy fait rfrence .
Par principe , parce que je crois fermement au dveloppement du partenariat , j ' accueille avec joie toute initiative visant au renforcement de ce dialogue .
C ' est un bon exemple pratique des quelques avantages que nous pouvons en tirer .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie  nouveau , Madame Beckett .
Nous avons assist  un change d ' ides trs intressant .
Je demande pardon aux collgues  qui je n ' ai pas donn la parole , mais - comme on dit - le temps commande !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0260 / 98 ) .
<P>
J ' appelle la question n -1 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0164 / 98 ) :
<P>
Objet : Nouvelle OCM du tabac brut et promotion de l ' emploi dans les rgions dfavorises
<P>
Vu les donnes dont le Conseil dispose avant l ' approbation de la rforme du rglement 2075 / 92 sur l ' OCM dans le secteur du tabac brut , quel impact et quelles consquences cette rforme aura-t-elle sur l ' emploi ?
La proposition soumise par la Commission au Conseil ne contredit-elle pas les nouvelles politiques de promotion de l ' emploi dans les rgions les plus dfavorises ?
Quel impact socio-conomique aura-t-elle  Grenade , en Estrmadure et dans les zones mditerranennes les plus dprimes ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Henderson">
Je vous remercie pour cette suggestion , qui me permettra d ' apporter la bonne nouvelle entendue aujourd ' hui au Parlement  la Confrence europenne de demain matin .
Pour rpondre  la question de l ' honorable dput , la proposition faite par la Commission de revoir l ' organisation commune du march du tabac n ' a t prsente qu ' il y a peu .
Elle fait suite aux dbats approfondis tenus au sein du Conseil et du Parlement europen concernant le document  Options  de la Commission relatif  la rforme du rgime du tabac .
<P>
Le travail du Conseil concernant la proposition de la Commission est  un stade peu avanc mais , lorsque nous examinerons la proposition , nous examinerons certainement l ' impact ngatif ventuel sur l ' emploi dans la Communaut que pourraient impliquer des changements oprs au rgime actuel du tabac , ou leur impact sur la prosprit conomique de certaines zones mditerranennes .
Nous examinerons aussi si ces changements peuvent produire des avantages , tels que la rduction des cots ou de la fraude , l ' amlioration de la sant publique ou l ' augmentation de l ' efficacit et de la comptitivit .
Vu que la proposition de la Commission repose sur l ' article 43 , le Parlement europen a t invit  mettre son avis .
Je suis certain qu ' en le prparant , le Parlement s ' attachera aux problmes de l ' emploi que l ' honorable dput a soulev dans sa question .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , les agriculteurs de la rgion de Grenade , tant les hommes que les femmes , craignent que ,  la suite de l ' attentat brutal que vous prparez contre l ' huile d ' olive , la prochaine OCM de l ' huile d ' olive mais galement celle du tabac -  l ' heure actuelle , surtout celle du tabac - puisse reprsenter un recul par rapport  la situation actuelle .
<P>
Dites-moi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si vous serez capable de rduire le nombre d ' emplois dans des zones dfavorises qui en ont besoin , alors que la production de tabac dans l ' Union europenne reprsente 25 % de la consommation et  un moment o , selon vous , l ' emploi est la toute premire priorit .
<P>
Serez-vous capable de commettre une aussi grosse erreur ?
Donnez-moi une rponse qui puisse tranquilliser mes lecteurs , les tabaculteurs de Grenade , parce que plus de 2 000 familles n ' ont plus que cette ressource pour continuer  vivre .
Qu ' allonsnous examiner ?
<P>
Vous tes le prsident du Conseil .
Dites ce que vous avez  dire : il n ' y aura aucune perte d ' emploi pour les tabaculteurs des zones dfavorises parce que nous sommes consquents avec la premire priorit de l ' Union europenne ,  savoir l ' emploi .
<P>
Rpondez , s ' il vous plat .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Izquierdo .
Je comprends la vhmence et la passion avec lesquelles vous dfendez les intrts d ' une rgion aussi belle que celle de Grenade , mais je dois vous demander une fois de plus de ne pas dpasser le temps qui vous est imparti .
<P>
Monsieur Henderson , je vous invite  ragir aux inquitudes de Mme Izquierdo  propos de cette merveilleuse rgion que vous connaissez , je suppose .
Si ce n ' est pas le cas , je suis sr que Mme Izquierdo se fera un plaisir de vous la faire connatre .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis sr que je visiterai volontiers la province de Grenade si je peux trouver un moment libre dans le calendrier prsidentiel .
Je dois vous dire qu ' aucun gouvernement au monde ne peut garantir qu ' une proposition conomique n ' entranera aucune perte d ' emploi .
C ' est irraliste et le Conseil de l ' Union europenne ne peut pas davantage donner de telles garanties .
Ce que je puis vous dire , c ' est que le Conseil se penche actuellement sur la proposition de la Commission et qu ' un des facteurs dont il sera tenu compte pour dterminer l ' adquation de la proposition est l ' impact sur l ' emploi dans la rgion que vous avez mentionne .
Je pense que vous comprendrez que je ne peux aller plus loin dans la rponse que je vous livre aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , les propos que Mme Izquierdo Rojo a tenus sur Grenade sont entirement applicables  l ' Estrmadure , que je vous invite  visiter afin que vous rendiez concrtement compte du problme social qui peut se poser dans ces rgions .
<P>
Dans une rsolution rcente de cette Assemble sur l ' OCM du tabac , le Parlement a approuv des thmes tels que : dans une nouvelle organisation commune du march du tabac , les politiques d ' aide  l ' emploi et la lutte contre sa destruction sont aujourd ' hui la toute premire priorit de l ' Union europenne ou encore l ' octroi d ' aides  la culture du tabac rsout les difficults structurelles des rgions dfavorises .
<P>
Le Conseil pourrait-il vraiment nous clairer , sa position sur l ' importance de la main-d ' oeuvre du secteur du tabac dans les rgions mditerranennes n ' ayant pas t trs claire dans la dernire intervention ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dois vous dire que je ne peux aller plus loin que je ne l ' ai fait dans le cadre de ma premire rponse et de la rponse complmentaire que j ' ai faite  l ' intervenant prcdent .
Il y a une proposition de la Commission , le Conseil l ' examine et l ' un des lments considrs est le facteur  emploi  .
Cela vaut pour toutes les zones de culture du tabac .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , tout ceci ressemble  un dbat entre espagnols et vous-mme , dont c ' est le tour aujourd ' hui de rpondre au nom du Conseil .
<P>
Compte tenu que le taux de chmage en Espagne est deux fois suprieur  la moyenne europenne ( vous venez de nous dire que l ' un des facteurs fondamentaux dont il faut tenir compte dans cette OCM est le chmage ) , pourriez-vous me prciser quels seront les autres facteurs dont le Conseil tiendra compte lorsqu ' il examinera la proposition prsente par la Commission ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Cher Dput , cette initiative , je dois le dire , ne concerne pas que l ' Espagne , elle touche un certain nombre de zones agricoles de nos partenaires .
Une fois encore , je vous renvoie  ma rponse initiale : l ' emploi est un facteur important dont il faudra tenir compte mais il y a d ' autres facteurs .
Nous voulons examiner si les changements apports au rgime peuvent amener des avantages tels que la rduction des cots ou l ' amlioration de la lutte contre la fraude , s ' il y aura des consquences sur la sant publique et l ' impact qu ' aura une proposition sur l ' efficacit et la comptitivit .
Il est donc clair qu ' un certain nombre de critres devront tre pris en considration .
Le Conseil examinera tous ces aspects pendant l ' laboration de son opinion quant  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
La question no 2 a t retire par son auteur .
<P>
J ' appelle la question no 3 de M. Carlos Carnero Gonzlez ( H-0170 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation du processus de paix au Proche-Orient et ventuelle suspension des accords UE-Isral
<P>
La dgradation du processus de paix au Proche-Orient , imputable essentiellement au non-respect par le gouvernement isralien des obligations dcoulant des accords d ' Oslo et d ' autres engagements convenus avec l ' autorit nationale palestinienne et garantis par la communaut internationale , prend des proportions extrmement dangereuses qui menacent gravement la stabilit de la rgion et les rsultats obtenus jusqu '  l ' heure .
<P>
 la lumire des dbats intervenus au cours des dernires semaines autour de la communication prsente par M. Manuel Marn , membre de la Commission , sur le rle de l ' Union au Proche-Orient , le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il serait opportun d ' exercer une pression politique relle sur les autorits de Tel-Aviv afin qu ' elles impriment un tour favorable au processus de paix et honorent leurs engagements  l ' gard de la partie palestinienne , cette pression pouvant prendre la forme d ' une suspension temporaire des accords en vigueur entre l ' Union europenne et Isral tant que le Premier ministre Benyamin Netanyahou ne se sera pas conform  cette attitude ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Henderson">
Le 23 fvrier , le conseil  affaires gnrales  a dbattu de la communication du commissaire Marn et propos un certain nombre de manires d ' augmenter l ' efficacit de l ' aide communautaire fournie aux Palestiniens .
 cette occasion , le conseil a rpt la dtermination de l ' Union d ' apporter une contribution constructive et efficace aux efforts internationaux visant  rtablir la confiance dans le processus de paix et  tablir une base solide pour la reprise des ngociations .
<P>
Le Conseil a convenu que l ' Union devrait faire montre du maintien de son engagement envers le processus de paix en renouvelant l ' aide financire qu ' elle accorde  l ' autorit palestinienne au-del de l ' expiration de la priode de cinq ans .
Il a aussi soulign que l ' Union tait dtermine  intensifier le dialogue avec Isral sur la leve des obstacles au dveloppement conomique palestinien .
Nous sommes convaincus que le cadre actuel de ngociations constitue le meilleur espoir d ' une paix juste et durable entre Isral et les Palestiniens .
Suspendre aujourd ' hui les accords conomiques entre l ' Union et Isral ne serait pas de nature  nous aider  sortir de l ' impasse actuelle .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la solution que je propose dans ma question ne contribuerait pas , dites-vous ,  dbloquer le processus de paix de manire dcisive .
Mais le problme est que le processus est bloqu .
J ' ignore si vous savez , par exemple , que le Premier ministre isralien , dans une entrevue accorde au journal El Pas et publie dimanche dernier , a affirm , dans une phrase si plaisante pour l ' Union europenne et les dmarches qu ' elle entreprend , que les Europens ne connaissaient rien au Proche-Orient ( je suppose que vous vous sentez vis ; moi , je le suis assurment ) .
C ' est une phrase de M. Netanyahou .
<P>
Ma question est la suivante , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil : tout accord souscrit par la Communaut et un pays tiers renferme une clause dmocratique et de respect des droits de l ' homme .
Ce matin mme , toutes proportions gardes , nous avons adopt des mesures de pression contre le Prsident yougoslave Milosevic par rapport  la situation du Kosovo .
M. Netanyahou aurait-il droit  un traitement de faveur pour ne pas faire l ' objet de ce genre de dbats ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
La position de l ' Union est de prendre des initiatives pour tenter de sortir de l ' impasse le processus de paix au Moyen-Orient .
Nous avons press le gouvernement isralien de mieux percevoir cette ncessit et de prter davantage attention  certains facteurs qui contribueront au processus de paix .
<P>
M. Netanyahou ne bnficie d ' aucun traitement particulier .
L ' Union attend de M. Netanyahou et de son gouvernement qu ' ils honorent les mmes principes que ceux repris dans d ' autres accords commerciaux conclus avec des pays tiers .
Il est important que l ' accord commercial avec Isral soit un succs , car une partie de l ' accord permet  des produits en provenance du secteur palestinien d ' tre exports par Isral et , si des actions taient entreprises visant  limiter le commerce avec Isral , elles auraient un effet dommageable sur le peuple palestinien , sans ncessairement influencer de manire substantielle la position du gouvernement isralien .
C ' est en ce sens que la communaut internationale tente  prsent d ' influencer M. Netanyahou et c ' est sur cet lment que notre attention va se concentrer .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander  Monsieur le Prsident du Conseil s ' il ne pense pas galement que nous sommes , dans le cas d ' Isral , face  une dmocratie stable , qui a renonc au terrorisme , ce que nous ne pouvons pas dire des Palestiniens . Ne pensez-vous pas que nous ne devons pas ncessairement prodiguer de leons au gouvernement isralien ?
Je n ' ai pas l ' impression qu ' Isral ait de son ct rsili l ' accord d ' Oslo , ou envisagez-vous une autre politique ?
Je voudrais aussi souligner que j ' aimerais que les remontrances faites  Isral le soient galement  l ' adresse des Palestiniens .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Si je comprends trs bien l ' argument que vous faites valoir , je n ' en maintiens pas moins qu ' il est ncessaire que le gouvernement isralien adopte une nouvelle attitude : il est plus que ncessaire qu ' il prenne conscience qu ' il faut sortir de l ' impasse .
Cela signifie qu ' il doit tre plus rceptif  certaines ides issues du processus d ' Oslo - par exemple , l ' installation d ' un port et d ' un aroport en Palestine - pour redonner la confiance aux groupes de population qui veulent une socit stable et qui ont besoin , pour ce faire , de stabilit conomique .
C ' est une base , ou plus qu ' une base , de stabilit politique .
M. Netanyahou doit le reconnatre et mettre davantage en route les changements issus du processus d ' Oslo .
Bien entendu , lorsque le terrorisme constitue une menace pour un pays tiers , quel qu ' il soit , l ' Union europenne entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour aider  contrer cette menace .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
J ' aimerais fliciter le prsident en exercice pour le soutien que manifeste le Conseil au processus de paix d ' Oslo , processus qui constitue la voie  suivre pour progresser .
tes-vous d ' accord avec moi , Monsieur le Prsident en exercice , pour dire que des sanctions conomiques  l ' gard d ' Isral ne feraient en fait qu ' envenimer la situation ?
Ce serait un geste politique contre-productif qui causerait plus de tort  l ' Europe qu '  Isral au vu de la balance des paiements actuelle .
<P>
tes-vous d ' accord qu ' il ne sert  rien d ' envenimer la situation par des comparaisons ridicules entre Isral et la Serbie ?
tesvous d ' accord qu ' il conviendrait bien plus d ' augmenter l ' assistance financire octroye  l ' autorit palestinienne et que le dialogue avec un gouvernement isralien dmocratiquement lu et une autorit palestinienne dmocratiquement lue est le meilleur moyen de faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient en mettant en exergue les points positifs que recle l ' accord d ' Oslo pour toutes les parties impliques dans ce triste conflit ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Puis-je dire  l ' honorable dput qu ' il n ' est pas question pour l ' Union de mettre un terme  l ' accord commercial avec Isral ?
Ce que nous voulons , c ' est un accord commercial qui incite le gouvernement isralien  prendre davantage conscience de ce qu ' il doit faire pour encourager le processus de paix entam  Oslo .
Les consquences d ' une rupture des relations commerciales pourraient tre plus dommageables  l ' UE qu '  Isral en termes conomiques , mais ce n ' est qu ' une spculation .
Et ce facteur n ' entrerait pas ncessairement en ligne de compte s ' il tait politiquement ncessaire de rompre les relations commerciales .
<P>
L ' une de mes proccupations principales est que l ' conomie palestinienne souffrirait normment d ' une telle rupture .
En un sens , ce serait aussi doublement dommageable quant aux espoirs de mise en route d ' un processus de paix .
Je suis galement d ' accord pour dire qu ' il est ncessaire de fournir une assistance financire  l ' conomie palestinienne afin de lui permettre de se renforcer , ce qui est important si l ' on admet que toute avance politique doit tre soutenue par la stabilit conomique .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de M. Christoph Konrad ( H-0175 / 98 ) :
<P>
Objet : Proposition de la Commission visant  rformer l ' organisation commune du march de la banane
<P>
Les projets rcemment prsents par la Commission visant  rformer l ' organisation commune du march de la banane , existant depuis 1993 , sont trs contests car ils ont des relents de protectionnisme et entravent la libert de concurrence .
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour se conformer aux obligations de l ' OMC visant  conclure cette rforme , au plus tard , fin 1998 , et pour que l ' organisation commune du march de la banane puisse tre juge compatible avec les dispositions rglementant la libert des changes mondiaux ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Henderson">
Le Conseil reconnat que , suite au jugement de l ' OMC relatif  certains aspects du rgime de la banane de la Communaut europenne , la rglementation du march de la banane doit tre compatible avec les rgles de l ' OMC .
L ' une de nos priorits est de parvenir  un accord avant la fin du mois de juin pour permettre aux rglements portant modalits d ' excution d ' entrer en vigueur au 1er janvier 1999 .
<P>
La Commission a prsent ses propositions de rvision de la rglementation au Conseil  agriculture  du 20 janvier .
La proposition fait encore l ' objet de l ' examen du Conseil et il est donc trop tt pour moi pour augurer de la position finale du Conseil .
Lorsqu ' il s ' agira de prendre position , le Conseil s ' enquerra de l ' avis du Parlement europen et du Comit conomique et social ds leur rception .
<P>
Je dois galement signaler que la consolidation et le renforcement du systme des changes multilatraux demeure l ' une des priorits du Conseil dans le domaine des relations conomiques extrieures .
L ' Union croit que des rgles du jeu doivent rgir le commerce international et qu ' il faut se tourner vers l ' OMC pour que s ' tablissent ces rgles du jeu .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , merci beaucoup pour la question et la rponse .
J ' aimerais savoir si vous partagez mon avis ,  savoir que la rponse de la Commission , que sa proposition a , comme auparavant , des relents de protectionnisme .
Avec des droits de douane de 150 , de 600 et de 1 500 marks par tonne de bananes , on pourrait le croire .
Ne pensez-vous pas qu ' une nouvelle re est ne hier avec l ' arrt de la Cour europenne de justice ?
Vous savez que l ' accord-cadre pass entre l ' UE et les quatre pays producteurs d ' Amrique centrale a t rendu caduc .
Ds lors , la situation est toute nouvelle , c ' est--dire que la rglementation du march doit tre corrige , et je pose donc la question de savoir si vous n ' avez pas l ' intention de supprimer au plus vite ces taxes par le biais d ' une initiative qui s ' loignerait fort de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. Konrad pour sa question complmentaire .
Je ne suis pas au courant du jugement de la Cour de justice mais je l ' tudierai ds que mes collaborateurs le porteront  mon attention .
Je rpterai ce que j ' ai dit dans mon introduction .
La position gnrale est que la proposition de la Commission doit tre en accord avec les rgles de l ' OMC .
Nous examinons cette proposition .
Nous examinons s ' il s ' agit d ' une proposition juste et quitable pour ce qui concerne les intrts du Conseil .
Une fois que nous aurons pris une dcision  ce sujet , il nous faudra tre absolument certains qu ' elle est en accord avec les rgles de l ' OMC .
Pour autant que je le sache , la Commission a procd  l ' valuation ncessaire et sera  mme de nous livrer son avis au moment de tout dialogue soutenu entre la Commission et le Conseil .
Il importe que toute conclusion formule soit compatible avec les exigences des rgles de l ' OMC .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
J ' ai deux questions complmentaires , une de M. von Habsburg et une de M. Medina .
Mme Redondo me demande avec insistance une question complmentaire ; je dois lui rappeler que le rglement en matire de questions au Conseil n ' autorise qu ' une seule question complmentaire par dput .
Grce  la suggestion de M. von Habsburg , le Bureau a dcid de demander  la Commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits de modifier le rglement de manire  ce que les dputs puissent poser deux questions complmentaires mais ,  l ' heure actuelle , il m ' est impossible de vous donner la parole comme je l ' aurais souhait .
J ' ai le plaisir de la donner  M. von Habsburg pour qu ' il pose sa question complmentaire .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident en exercice , tes-vous conscient du fait que l ' ouverture du march de la banane en Europe sera un lourd fardeau pour les petits producteurs des les Canaries et d ' autres territoires europens ?
N ' estil pas important que nous les protgions autant que possible contre les gigantesques intrts amricains qui , avec leurs normes capitaux et leur incommensurable potentiel de propagande , dont nous avons pu sentir les effets , tentent d ' envahir notre march afin de rduire  nant la production de bananes sur le sol europen ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je vous rpondrai , M. von Habsburg - comme je l ' ai dit  M. Konrad - , qu ' il est ncessaire que le Conseil value les consquences sur les tats membres .
Les producteurs des les Canaries sont un des facteurs entrant en ligne de compte et les producteurs des Carabes mritent galement notre attention .
Le Conseil doit aussi concilier ces intrts avec la ncessit de se conformer aux rgles de l ' OMC .
Le secret de la russite en la matire sera d ' obtenir un accord qui satisfasse  ces critres .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie de votre rponse .
<P>
Vous avez dit qu ' il fallait tenir compte du point de vue du Parlement .
Je souhaitais vous demander si vous saviez que ce Parlement s ' est prononc ,  plusieurs reprises et dans une grande majorit , en faveur de la protection des intrts des petits producteurs communautaires et des petits producteurs des Antilles et d ' autres pays en voie de dveloppement face  la volont des multinationales de dominer le march mondial de la banane .
<P>
Pour vous tranquilliser , je dirais  M. Konrad et  vous-mme que les dcisions prises hier ne modifient en rien la dcision de l ' Organisation mondiale du commerce ni ne mettent aucunement en pril la protection que nous devons fournir  ces producteurs .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur Medina Ortega , je comprends votre argument .
En fait , j ' ai t confront  ces mmes lobbies au niveau national et c ' est un sujet auquel je prte attention .
<P>
Je comprends que le Parlement dsire protger ces rgions de l ' Union et les territoires qui en font partie o les intrts sont importants .
Je m ' attendrais aussi  ce que le Parlement soutienne les rgles de l ' OMC car elles sont essentielles pour une communaut commerciale telle que l ' Union europenne .
Il est ncessaire de satisfaire  ces deux critres .
Comme je l ' ai dit  M. von Habsburg , il ne suffit pas de servir les intrts des producteurs des Carabes , des les Canaries ou d ' ailleurs , il faut satisfaire aux deux critres .
Faute de quoi , nous ne parviendrons  aucun accord parce que tout accord pass entre nous serait incompatible avec les rgles de l ' OMC et nous mettrait dans une position difficile pour l ' avenir .
C ' est pourquoi il importe que nous consacrions  ces problmes le temps de rflexion et d ' examen ncessaire pour parvenir  une solution acceptable .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de M. Jos Valverde Lpez ( H-0188 / 98 ) :
<P>
Objet : Prsidence du Conseil
<P>
Lors de son intervention devant l ' Assemble du Parlement europen  Strasbourg , le Prsident en exercice du Conseil a  diverses reprises mentionn la  Prsidence de l ' Union  .
Ces mmes termes ont t repris dans les mdias .
<P>
tant donn que parler de la  Prsidence de l ' Union  est inappropri et revient  dnaturer les traits et  dsinformer l ' opinion publique , le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que lors des interventions de la prsidence , dans les dclarations et les documents officiels , il ne soit plus question de  Prsidence de l ' Union  , mais de  Prsidence du Conseil  ?
Il est important de ne pas susciter de confusion dans l ' opinion publique sur le caractre des institutions communautaires .
<P>
Il n ' existe pas de  Prsidence de l ' Union  .
Chaque institution a son propre prsident .
<SPEAKER ID=254 NAME="Henderson">
Je voudrais dire  M. Valverde Lpez qu ' il est courant d ' appeler la prsidence du Conseil  prsidence de l ' Union  .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous venez de dire que nous devons , tant dans ce Parlement que dans toutes les institutions , nous conformer  nos obligations .
Je vous rappelle que le trait ne parle nulle part de prsidence de l ' Union . Il ne parle que de Prsidence du Conseil .
<P>
Lorsque j ' ai pos cette question , mon intention n ' tait pas certes pas d ' tre critique .
Bien au contraire .
Parce que nous devons prcisment tirer profit des semestres durant lesquels un pays est  la prsidence du Conseil et a plus de facilits pour atteindre l ' opinion publique , lui expliquer la nature des diffrentes institutions et les rapprocher des citoyens .
Si nous utilisons un langage qui n ' est pas conforme aux traits , nous jetons le trouble dans les esprits .
Ce n ' est pas une critique , bien au contraire , parce qu ' ici , dans ce Parlement , nous somme toujours heureux d ' accueillir le Prsident en exercice du Conseil , d ' autant plus s ' il est britannique , puisque nous devons prcisment cette heure des questions  la tradition parlementaire de la Grande- Bretagne .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur Valverde Lpez est  l ' vidence rompu aux pratiques parlementaires .
Lorsqu ' il s ' attaque aux ministres , il commence par les complimenter , ce qui empche pratiquement d ' tre ngatif  son endroit .
<P>
La prsidence britannique s ' en est tenue  la terminologie des prsidences prcdentes .
Les prsidences franaise et irlandaise , par exemple , avaient incorpor le terme  prsidence  dans leur logo .
Nous usons d ' une forme de communication comprhensible pour la population .
Si la question tait pose au parlement britannique , il s ' avrerait que les membres de ma circonscription ne comprennent pas ce que sont le Conseil , le Parlement , la Commission ou toute autre institution , mais ils voudraient apprendre que l ' Union europenne fait du bon travail et rend leur vie meilleure et que si la prsidence y joue un rle , ce rle est positif .
Ce sont les sujets que nous traitons et les valeurs que nous dfendons qu ' il faut communiquer aux citoyens d ' Europe .
Je ne dis pas que nous ne devons pas tre prcis dans nos descriptions .
En tant que prsident en exercice , je serais heureux de le faire .
Mais je pense que former l ' opinion publique et galvaniser la comprhension qu ' elle a de l ' Union europenne sont peut-tre de plus grandes priorits .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Andr Sainjon ( H-0189 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation des enfants au travail en Grande-Bretagne
<P>
La situation de nombreux enfants au travail en Grande-Bretagne est intolrable .
Voir des centaines de milliers de jeunes de moins de 13 ans , effectuant des tches alinantes sans aucune protection sociale , nous ramne un sicle en arrire .
 quoi bon demander  certains pays sous-dvelopps de respecter certaines normes minimales si , de son ct , l ' Union europenne ne montre pas l ' exemple ?
<P>
Il est vident que la Convention 29 de l ' OIT concernant le travail forc est bafoue .
Alors , quelles dcisions le gouvernement qui prside actuellement le Conseil compte-t-il prendre pour mettre fin  cet tat de fait et est-il prt  ratifier la Convention 138 sur le travail des enfants ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Henderson">
La directive du Conseil 94 / 33 / CE sur la protection des jeunes au travail comprend des dispositions limitant trs strictement le nombre d ' heures pouvant tre accomplies par des jeunes de moins de 16 ans et le type de travail qu ' ils peuvent accomplir .
Ces dispositions seront mises en oeuvre au Royaume-Uni par le biais de rglementations devant entrer en vigueur au mois d ' aot .
Elles renforceront l ' arsenal lgislatif existant au Royaume-Uni en matire de protection des jeunes au travail .
<SPEAKER ID=259 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , il va sans dire que la rponse du prsident du Conseil ne me satisfait pas totalement parce que , ce dont je me proccupe , c ' est de savoir comment l ' Union europenne peut convaincre les pays en dveloppement notamment , lorsqu ' elle aborde , dans le cadre de l ' OMC ou de l ' OIT , les problmes lis au respect des normes sociales dans le commerce mondial .


<P>
Je crois que nos pays donnent vraiment un mauvais exemple en pratiquant encore des mthodes d ' un autre ge et en faisant encore appel au travail des enfants .
La prsidence du Conseil devrait tre beaucoup plus prcise et affirmer sa volont politique d ' interdire le travail des enfants dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
La position de l ' Union au sein du Conseil est que la protection contre le travail des enfants doit exister dans tous les tats membres .
Le Conseil est conscient que cela a t mis en oeuvre .
Lorsque surviennent des modifications dans les lgislations existantes , elles sont mises en oeuvre .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de Mme Maj Theorin ( H-0191 / 98 ) :
<P>
Objet : Aide  la lutte contre les stupfiants
<P>
L ' association  European Cities on Drug Policy  oeuvre en faveur d ' une lgislation des stupfiants .
Selon les informations reues , cette dernire  reu un peu plus de 6 millions de couronnes sudoises en 1996 et une somme quivalente en 1997 .
Pour sa part , l ' association  European Cities Against Drugs  oeuvre , comme son nom l ' indique , en faveur d ' une socit sans stupfiants .
Cent quatre-vingts villes font partie de cette association finance grce aux cotisations des communes .
La ECAD a demand  l ' UE une aide de 1 , 5 millions de couronnes sudoises destine  l ' information , la formation et l ' impression de documents en plusieurs langues , mais cette somme lui a t refuse .
<P>
Aucune aide en faveur de la seule grande organisation europenne favorable  une politique restrictive en matire de stupfiants , mais des aides gnreuses en faveur des organisations et des pays qui entendent lgaliser ces derniers .
Les citoyens de l ' UE peuvent-ils interprter cette dcision autrement que par le fait que l ' UE a renonc  lutter contre les stupfiants ?
En est-il galement ainsi pour le Conseil ou bien est-il dispos  reprendre la lutte contre les stupfiants ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Henderson">
Le Conseil s ' est toujours pleinement investi dans la lutte contre la menace que reprsente la drogue dans nos villes .
Mais les dispositions prises avec l ' organisation mentionne ne sont pas de la comptence du Conseil .
Le Conseil europen de Cannes a adopt un plan d ' action de cinq ans de lutte contre la drogue .
Une stratgie complmentaire se concentrant sur les mesures de lutte contre le trafic de drogues illgales a t adopte par la suite au Conseil de Madrid .
<P>
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures , le Conseil a initi des projets , tant au sein de l ' Union qu ' au sein de la communaut internationale .
Elles sont trop nombreuses pour tre numres ici mais reprennent : une initiative du Conseil destine  endiguer l ' afflux de drogues transitant vers l ' Europe par les Carabes et l ' Amrique latine ; une initiative visant  crer une ceinture de scurit autour de l ' Afghanistan en travaillant avec les tats d ' Asie centrale afin d ' augmenter leur capacit de lutte contre le trafic de drogues ; l ' tablissement de l ' Observatoire europen  Lisbonne en vue d ' obtenir une image claire et objective de la nature du problme de la drogue en Europe ; la cration d ' Europol , qui sera sous peu pleinement oprationnel , en vue de s ' assurer que nos polices aient un accs rapide aux renseignements dont elles ont besoin  travers toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci beaucoup pour votre rponse .
Bien entendu , le programme d ' action de l ' UE pour la lutte contre les stupfiants constitue le cadre des activits menes par la communaut et les tats membres afin de prvenir les risques lis  la toxicomanie .
Un tel programme d ' action ne peut gure ,  mon avis , tre compatible avec l ' octroi d ' aides  des projets bass sur la permissivit dans ce domaine .
<P>
En posant cette question , que j ' ai galement formule de faon indirecte  une autre occasion , je voudrais savoir si le Conseil considre comme contradictoire une situation o l ' UE malgr le programme d ' action prcit subventionne l ' association European Cities on Drug Policy , qui uvre en faveur d ' une lgalisation des stupfiants .
Comment les membres de l ' UE doivent-ils interprter cette contradiction ?
D ' une part , nous avons un programme d ' action visant  combattre les stupfiants , et de l ' autre , une aide bnficiant au projet de dpnalisation de la drogue .
Ma question principale est donc la suivante : l ' UE n ' est-elle pas en train de parler un double langage ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis assez d ' accord avec ce qu ' a dit Mme Theorin .
Si des fonds taient simultanment allous  la lutte contre les drogues et  des organisations militant pour la lgalisation des drogues , on financerait des actions diamtralement opposes .
Il est certain que la population de l ' Union europenne le percevrait ainsi .
<P>
La question du financement de l ' organisation mentionne dans la question est du ressort de la Commission et non du Conseil .
Il serait donc plus indiqu que vous la soumettiez aux commissaires .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Il est notoire que nous sommes en prsence de deux attitudes opposes sur la question de la politique en matire de stupfiants : une approche base sur les conventions ratifies par les tats membres , et une position plus librale .
En tant que Sudoise , je prfrerais videmment soutenir des projets et d ' autres initiatives qui sont en harmonie avec les conventions de l ' ONU .
Mais le Conseil pourrait-il accepter le principe d ' une rpartition gale des aides selon ces deux attitudes ?
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
 l ' heure actuelle , s ' interroger sur le meilleur moyen de dissuader les gens de consommer des drogues illgales et d ' ainsi prvenir la misre qui en dcoule pourrait relever de la conjecture mais la position du Conseil est assez claire .
Nous pensons qu ' un certain nombre d ' initiatives doivent tre prises , je les ai numres dans ma premire intervention .
Elles visent  mettre un terme  l ' afflux de drogues illgales qui assaille la population de l ' Union europenne et plus particulirement la jeunesse europenne ;  surveiller ce qui se passe dans les communauts o les incidents lis  la consommation de drogues sont nombreux ;  renforcer des organes tels qu ' Europol , qui peuvent jouer un rle potentiellement important dans la lutte contre ce commerce illgal .
<P>
Je pense donc qu ' il est bon que le Conseil travaille sur la base de ces initiatives .
J ' attends de la Commission qu ' elle suive les lignes directrices ayant fait l ' objet d ' un accord dans ce domaine lorsqu ' elle dcide de l ' allocation des fonds .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je voudrais continuer le dbat en citant les informations qui viennent de nous tre communiques par Mme le commissaire Gradin , lors d ' une runion avec le groupe sudois .
<P>
De grandes quantits de stupfiants saisies au sein de l ' UE proviennent de pays situs en dehors de ses frontires .
Le discours sur la dpnalisation a pour effet de donner  l ' opinion publique une impression totalement fausse , et que nous ne voulons pas contribuer  vhiculer .
Nous voudrions , au contraire , montrer que nous posons des exigences plus svres vis--vis des autres pays .
<P>
Ma question est la suivante : quelles sont les exigences dfinies par l ' UE dans ses relations avec les autres pays , c ' est--dire lorsque nous avons l ' occasion de leur demander quelle politique ils poursuivent en matire de drogue , et d ' expliquer quelle politique nous-mmes voulons mener ? Je pense ici aux accords conclus entre l ' UE et les tats-Unis ou les pays d ' Amrique Latine , ou bien aux relations multilatrales entretenues dans le cadre de la coopration Europol , voque par le Conseil , ou d ' Interpol .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. Lindqvist .
Vous avez entendu la rponse que j ' ai dj faite aux deux orateurs prcdents quant  la position du Conseil .
Il soulve un point intressant en parlant de ce qui peut tre entrepris en collaboration avec d ' autres organismes chargs de faire respecter la loi en dehors de l ' Union europenne .
En fait , l ' tude de cette question est l ' un des lments importants qui retiendra l ' attention de la Confrence europenne demain ,  Londres .
Cela pour vous donner une ide du srieux avec lequel le Conseil considre la ncessit d ' agir pour lutter contre le trafic de drogues .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 8 de M. Richard Corbett ( H-0195 / 98 ) :
<P>
Objet : Perspectives financires
<P>
Les perspectives financires prsentes par la Commission dans l ' Agenda 2000 pour la priode de 2000  2006 font de l ' agriculture et des Fonds structurels les deux principaux postes de dpenses budgtaires .
Certains tats membres tirant beaucoup plus d ' avantages que d ' autres dans ces deux domaines , les autres risquent de n ' avoir gure d ' intrt  accrotre les dpenses de l ' Union et de s ' opposer  toute augmentation du budget communautaire .
Le Conseil convient-il qu ' il importe galement d ' accrotre les dpenses qui profitent  l ' ensemble des tats membres , particulirement dans les cas o les dpenses communes finances par le budget de l ' Union permettront de raliser des conomies  l ' chelle nationale grce  une efficacit accrue et  des conomies d ' chelle ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Henderson">
Le Conseil n ' accepte pas l ' ide que les dpenses en matire agricole et structurelle n ' intressent que certains tats membres tandis que d ' autres dpenses intressent l ' ensemble de ceux-ci .
Toutes les catgories de perspectives financires ont un intrt pour tous les tats membres et pour la Communaut .
<P>
Les propositions dtailles de la Commission pour la rpartition des dpenses entre les diffrentes catgories des perspectives financires sont attendues sous peu , et seront alors discutes par le Conseil .
Une prise de position du Conseil sur les questions que vous soulevez serait prmature .
<P>
Le Conseil rappelle que la discipline budgtaire associe  des dpenses efficaces sont aussi essentielles au niveau de l ' Union qu ' elles le sont au niveau des tats membres .
La question des flux de dpenses futurs au sein de l ' Union , tels qu ' ils rsulteront de la rforme des principales politiques communautaires , question souleve par l ' honorable dput , est l ' une des questions qui sera bien sr examine en dtail au cours des prochains mois lorsque le Conseil dlibrera sur les propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Le but de la question n ' tait pas de prtendre que des postes tels que les fonds structurels n ' ont pas d ' intrt pour certains tats membres .
Il est clair que tous les tats membres tirent avantage d ' un dveloppement rgional heureux et harmonieux de l ' Union europenne et c ' est  coup sr une chose qui bnficie de mon entier soutien .
Toutefois , l ' impression existe au sein de certains tats membres - ou tout au moins le risque existe-t-il d ' une telle impression - qu ' ils profitent moins des politiques communautaires que d ' autres .
<P>
En nous dirigeant vers une Union largie  prs de 30 tats membres au cours des prochaines annes , nous risquons d ' entamer les ngociations relatives aux perspectives financires futures dans un contexte de dsquilibre majeur dans la perception qu ' ont les tats membres de leur avantage relatif .
 long terme , ne serait-il pas avantageux pour l ' Union europenne de dvelopper , en sus des postes existants , des domaines de dpense autres que les deux mentionns , afin de mieux quilibrer les intrts de chacun ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Laissez-moi vous dire que s ' interroger sur la possibilit pour l ' Union d ' envisager de nouvelles dpenses est tout  fait intressant .
Je vous rappellerai toutefois que dans la plupart des tats membres , les gouvernements subissent une forte pression en vue de rduire les dpenses et la marge de manoeuvre est souvent rduite .
Je n ' exclus pas entirement la possibilit de nouveaux domaines au sein de l ' Union europenne mais les dcisions qui seraient prises iraient alors  l ' encontre de ce contexte politique .
<P>
En ce qui concerne les ngociations que l ' Union va mener , le Conseil attend les propositions de la Commission qui , si j ' ai bien compris , seront rendues publiques le 18 mars .
Il incombera alors au Conseil de tenter de progresser sur ces matires aussi rapidement que possible , mais je reconnais que certaines d ' entre elles sont fort compliques et que nous aurons besoin de temps .
Les points de vue des tats membres seront exposs durant la runion du Conseil .
<P>
Il importe qu ' au terme de ce processus , tous les tats membres tiennent compte de la priorit que reprsente l ' Union et sa cohrence lorsqu ' ils soumettront leur point de vue au Conseil afin de permettre  celui-ci de prendre une dcision sur ces sujets importants .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais aborder en particulier la problmatique des zones frontalires .
La moiti des frontires autrichiennes court le long de pays candidats  l ' adhsion .
Je voudrais demander quelles propositions on a mis au point dans ce domaine .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
En termes gographiques , les pays frontaliers auront  traiter des questions spcifiques relatives  l ' largissement , dont nombre seront lies  la proximit des frontires et aux mouvements de populations et de marchandises  travers ces frontires .
C ' est un problme admis par le Conseil .
Un autre problme majeur que le Conseil devra examiner lorsqu ' il disposera des propositions de la Commission est l ' ampleur du soutien qui devra tre accord aux pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion , proportionnellement aux ressources totales disponibles au sein de l ' Union .
<P>
L ' allocation des dpenses dans l ' Union actuelle est sujette  maints contentieux .
La premire dcision que devra prendre le Conseil sera de dterminer l ' ampleur de l ' aide que la Communaut peut accorder aux pays candidats  l ' adhsion .
Cela pourrait avoir des retombes pour les tats frontaliers .
Je sais que des tats tels que l ' Autriche entameront des dmarches  ce sujet par les voies habituelles .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 9 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 10 de M. Brian Crowley ( H-0199 / 98 ) :
<P>
Objet : Accises dans les eaux internationales
<P>
Le Conseil a-t-il demand  la Commission de prciser les dispositions qui s ' appliqueront ,  partir du 1 juillet 1999 , aux ventes de produits soumis aux accises sur des moyens de transport comme les bacs et les bateaux de croisire qui sont effectues alors que le bateau traverse des eaux internationales et / ou les eaux territoriales de diffrents tats membres au cours d ' un voyage  l ' intrieur de l ' UE ? Dans la ngative , voudra-t-il  prsent le demander ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Henderson">
C ' est  l ' vidence un sujet que les dputs considrent particulirement important .
Je sais que nous avons discut de certaines de ses autres consquences pendant l ' heure des questions prcdentes .
<P>
Pour rpondre au problme spcifique qui vient d ' tre soulev , le Conseil n ' a pas introduit une telle requte .
La directive 92 / 12 / CEE du Conseil , relative au rgime gnral ,  la dtention ,  la circulation et aux contrles des produits soumis  l ' accise pose le principe gnral que la taxe est  payer dans le pays de consommation .
Si ce problme est soulev par un tat membre et qu ' il y a accord au sein du Conseil , il sera certainement demand  la Commission de donner son avis sur les arrangements prcis qui devraient s ' appliquer aprs le 1er juillet 1999 .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je sais que le prsident en exercice s ' est largement attard sur ce sujet le mois dernier .
Pourtant , le point que j ' ai soulev aujourd ' hui est assez exceptionnel .
Si un ferry , par exemple , navigue de l ' Irlande  la France , il quitte  un moment les eaux territoriales de l ' UE ou nationales pour entrer dans les eaux internationales .
Si l ' on s ' en tient  une interprtation stricto sensu de la dcision mentionne par le ministre , l ' autorisation de vendre des produits hors taxe devrait tre accorde  ce navire pendant cette partie du trajet .
<P>
Le deuxime point que je veux mentionner  ce sujet est le manque de dialogue entre les diffrentes institutions et les oprateurs .
Je sais que la Commission et le Conseil ont consult la Association of Scheduled Airlines ( association des lignes rgulires ) qui reprsente les plus grandes compagnies ariennes en Europe , mais aucune compagnie charter n ' a t consulte , pas plus que les directeurs d ' aroports ou les compagnies de ferrys .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , pouvez-vous nous garantir une plus large consultation  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Sur la question du fond , il incombe  la Commission d ' expliquer le fonctionnement des nouveau mcanismes .
Nanmoins , des dispositions existent dj en droit international et l ' avis de la Commission devra tre conforme aux lois internationales en vigueur .
Ds lors , il restera aux compagnies de ferrys et autres d ' interprter leurs responsabilits vis--vis de ce qu ' elles peuvent vendre ,  quel taux de TVA , et en quel endroit .
<P>
Pour ce qui est de la consultation , je n ' ai connaissance d ' aucune plainte relative  la difficult d ' entamer des dmarches auprs de la Commission .
Si des cas spcifiques me sont soumis , je les tudierai volontiers et je verrai si je peux en discuter avec la Commission . Mais je n ' ai jamais vu la Commission entraver des dmarches .
Il se pourrait que si ceux qui ont l ' impression que leur point de vue n ' a pas t pris en considration s ' adressaient  nouveau  la Commission , ils dcouvrent qu ' il leur tait possible de soumettre leur cas .
Cependant , ceci ne regarde pas vraiment le Conseil .
Le Conseil examinera les questions de fond , s ' enquerra de l ' avis de la Commission , et il incombera alors aux oprateurs de procder  l ' introduction du nouveau rgime .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Le prsident en exercice pourrait-il confirmer  l ' Assemble que la prsidence envisage de mandater la Commission pour examiner l ' impact conomique et les pertes d ' emploi ventuelles conscutives  la dcision de mettre un terme au commerce hors taxe et d ' appliquer les droits d ' accise  partir du 1er juillet 1999 .
S ' il peut nous le confirmer , je m ' en rjouis vraiment , car dans les circonscriptions du North Essex et du South Suffolk , nous avons les ports d ' Harwich et de Stansted .
La prsidence ne le sait peut-tre pas mais KLM , qui opre  prsent hors de l ' aroport , a dj annonc des pertes d ' emplois conscutives  une dcision qui sera d ' application dans quinze mois .
J ' espre donc que le prsident en exercice pourra confirmer cet aprs-midi  l ' Assemble que le Conseil a bien cette intention .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Madame McIntosh , un point de thorie conomique gnrale : si la fermeture d ' un point de vente provoque la perte d ' un emploi et que le public dsire toujours consommer les produits et donc de les acheter auprs d ' un autre point de vente , cela pourrait signifier qu ' un autre emploi a t cr  un autre endroit .
Je ne prtends pas que cette dcision sera sans consquences car parfois , les entreprises profitent des changements apports pour tirer profit du potentiel de productivit qui s ' offre  eux .
Mais il faut pourtant garder cela  l ' esprit .
<P>
La Commission a dj t mandate et elle a prsent des propositions .
Le Conseil a arrt sa position en connaissance de ce mandat .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Comme vous le savez , nombre d ' entre nous craignent que le chaos rgne sur les mers europennes si le commerce hors taxe est aboli .
<P>
Je vais vous donner un exemple : un service que vous connaissez sans doute , entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas . Vous paierez les accises britanniques dans les eaux territoriales britanniques , aucun droit d ' accise dans les eaux internationales et les accises nerlandaises sur le dernier tronon du voyage .
Au retour , inversez le systme , si bien que les ferrys voguant entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni devront pratiquer six prix diffrents pour les produits pour un simple aller-retour .
Pensezvous vraiment , Monsieur le Prsident en exercice , que cela contribue  l ' achvement du march unique ?
Comment pensezvous faire avaler cela aux citoyens europens ?
Cela n ' a aucun sens et le Conseil doit prier la Commission d ' examiner ce problme trs srieux car le chaos pourrait en rsulter et miner le principe mme auquel nous nous efforons tous de collaborer ,  savoir l ' achvement du march unique .
L ' abolition du commerce hors taxe n ' y contribuera pas le moins du monde .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Il est largement reconnu que l ' achvement du march unique est un processus qui ne peut tre arrt et est  coup sr souhaitable .
Nous devons tous faire ce que nous pouvons pour supprimer les obstacles .
Mais les rgimes fiscaux sont assez diffrents dans chaque tat membre .
Au moment o l ' on envisage les actions qui peuvent tre entreprises pour atteindre l ' objectif du march unique , ces rgimes sont laisss sur le ct .
C ' est la ralit politique .
Je suis certain que vous reconnatrez qu ' aucun changement d ' ampleur n ' est envisageable dans l ' avenir politique immdiat .
Et on ne peut jamais parler du trs long terme .
Je serais stupide d ' essayer de prdire les fluctuations de l ' opinion .
<P>
Si ma mre tait sur le bateau , elle saurait quand faire ses achats .
Je pense qu '  travers l ' Union , les consommateurs partageront largement cette opinion .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de M. Liam Hyland ( H-0202 / 98 ) :
<P>
Objet : Laine
<P>
En avril 1996 , le Parlement europen a adopt  l ' unanimit une rsolution rclamant le dveloppement de l ' industrie lainire europenne .
Le Conseil a-t-il eu entre temps la possibilit d ' examiner les propositions contenues dans cette rsolution et , dans l ' affirmative , est-il dispos  engager des discussions avec la Commission  l ' effet de prendre les initiatives ncessaires pour concrtiser les possibilits de dveloppement de l ' industrie lainire europenne ?
<SPEAKER ID=284 NAME="Henderson">
Premirement , la rponse est non .
Mais vous savez que la laine n ' est pas incluse dans l ' annexe II du trait de Rome et n ' est donc pas considre comme un produit agricole .
Par consquent , il n ' y a pas de systme de soutien direct de l ' Union europenne pour la laine et pas non plus d ' organisation commune du march .
Tout amendement du Trait visant  faire de la laine un produit agricole serait difficile  obtenir et exigerait l ' accord de tous les tats membres .
<P>
Les programmes de fonds structurels de l ' Union offrent dj une possibilit d ' assistance aux producteurs de laine .
Cette assistance est conditionne par le fait que le projet rencontre les buts et objectifs du programme ,  la non disponibilit d ' autres sources de financement en provenance de l ' Union europenne et  la conformit aux rgles en vigueur en matire d ' aides d ' tat .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Le prsident en exercice est-il conscient du fait que si l ' on ne traite pas la question de la promotion d ' un secteur europen de la laine qui soit de qualit et soutenable , on abandonnera l ' industrie europenne de la laine  nos concurrents , la Nouvelle-Zlande et l ' Australie ?
Sait-il que son collgue , M. Cunningham , a dclar  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen qu ' il tait prt  faire rexaminer la question ?
Sait-il que le Conseil peut modifier la dsignation de la laine et la considrer comme un produit agricole ?
Je vous demande aujourd ' hui , Monsieur le Prsident en exercice , si vous tes au moins prt  inscrire ce sujet  l ' ordre du jour du Conseil afin qu ' on puisse progresser en la matire .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Pour le moment , ce sujet n ' est pas  l ' ordre du jour du Conseil .
Tout changement requerrait l ' unanimit .
Il faudrait qu ' un membre du Conseil entame les dmarches auprs de la prsidence pour qu ' un tel sujet soit mis  l ' ordre du jour afin qu ' un dbat puisse avoir lieu qui viserait  progresser et  dterminer si des changements doivent tre introduits .
Pour l ' heure , rien de tel ne m ' a t soumis .
Si tel tait le cas , la question serait alors examine .
 l ' heure actuelle toutefois , aucun changement des rglementations actuelles n ' est  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Tenant compte de ce que vous et M. Hyland venez de dire , M. Cunnigham s ' est engag  faire examiner cette question au cours de la runion des ministres de l ' Agriculture .
Je voudrais vous demander de voir si , par vos bons offices , vous pourriez la faire inscrire  l ' ordre du jour car il s ' agit d ' un secteur essentiel  la croissance , tant en termes conomiques qu ' en termes d ' emploi , et cela mettrait un frein  l ' exode d ' emplois hors de l ' Union europenne .
Pour l ' instant , la laine non traite est exporte hors de l ' Union .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dois rappeler  M. Crowley que je suis pas ici pour reprsenter le gouvernement britannique .
Je reprsente le Conseil , en tant que prsident en exercice .
Le gouvernement britannique ne m ' a pas approch  ce sujet .
Si les membres du gouvernement britannique prsents au Conseil de ministres taient approchs par leurs collgues du ministre de l ' Agriculture , ils pourraient se pencher sur la question .
Pour l ' heure , en tant que prsident en exercice du Conseil , je ne peux que rpter la rponse que j ' ai faite  votre collgue .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
J ' interviens pour faire une attaque d ' ordre politique . Il semble ne pas y avoir la moindre coopration entre les ministres , ministres d ' tat et secrtaires d ' tat britanniques .
M. Henderson est venu le mois dernier rpondre  nos questions relatives au commerce hors taxe et il ne savait pas ce que le vice-premier ministre , John Prescott , avait dclar  cette Assemble quelque temps auparavant .
Peut-tre les fonctionnaires lui conseillent-ils de ne pas me rpondre .
Je me livre  une attaque politique et j ' attends d ' un homme politique qu ' il y rponde .
<P>
Je suggre davantage de collaboration .
Le ministre de l ' Agriculture , de la Pche et de l ' Alimentation , Jack Cunningham , est venu ici nous donner quelques assurances et le ministre des Affaires europennes n ' est mme pas au courant !
Par le biais de la prsidence , je vous le dis , Monsieur le Ministre : ce Parlement a demand que des propositions soient prsentes .
La prsidence britannique a-t-elle dcid d ' ignorer l ' opinion unanime de cette Assemble ?
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' ai t lev  l ' cole des constitutions et des rglements et de l ' acceptation des responsabilits qui en dcoulent , et mes responsabilits cet aprs-midi sont assez claires : je suis l au nom du Conseil et non du gouvernement britannique .
Les rponses que je formule sont donnes dans ce contexte .
<P>
Je n ' ai pas dit que je n ' tais pas au courant de l ' opinion rapporte par mon collgue au Conseil  agriculture  .
Ce que j ' ai dit est que je n ' avais pas t approch en tant que reprsentant britannique et que le ministre des Affaires trangres n ' avait pas t spcifiquement approch jusqu ' ici pour soulever ce problme auprs du Conseil .
C ' est une chose diffrente .
<P>
Je dois dire en passant que je n ' ai pas non plus t approch par le gouvernement irlandais parce que le Conseil aurait suggr que le gouvernement irlandais dsirerais que cette question soit examine .
Il se peut que le gouvernement irlandais le souhaite effectivement .
Si tel est le cas , je suis certain qu ' il s ' adressera  moi pour que la question soit dbattue au Conseil .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Robin Teverson ( H-0203 / 98 ) :
<P>
Objet : lections au Parlement europen en 1999
<P>
Le Conseil peut-il prciser quelle action il engage actuellement pour faire en sorte que tous les citoyens de l ' Union europenne soient dmocratiquement reprsents au Parlement europen  l ' issue des prochaines lections europennes en juin 1999 , et plus particulirement les citoyens de Gibraltar ?
<SPEAKER ID=292 NAME="Henderson">
Vous savez sans aucun doute que l ' annexe 2 de la loi de septembre 1976 relative  l ' lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct prvoit que le Royaume-Uni appliquera les dispositions lgales en la matire au Royaume-Uni , c ' est--dire  l ' exception de Gibraltar .
<P>
L ' amendement de ce texte exigerait l ' accord et la ratification de cet accord par tous les tats membres .
La loi de 1976 a t adopte sur la base de l ' article 138 ( 3 ) du Trait instituant la Communaut europenne reposant sur un projet manant du Parlement europen , lequel ne faisait aucune rfrence au cas particulier de Gibraltar .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Je m ' excuse que cette question n ' ait pas t prsente le mois dernier .
Je comprends bien sr la base lgale voque par le prsident mais il existe un principe fondamental qui dit que les citoyens de l ' Union europenne doivent tre dmocratiquement reprsents au sein de leurs institutions .
Je pense que personne ne peut le contester .
Et pourtant , nous sommes en face d ' une anomalie qui n ' existe pas , je crois , dans d ' autres tats membres .
Il y a des reprsentants de tous les territoires faisant partie de l ' Union europenne , quand bien mme ils ne font pas partie du continent .
Il est hautement regrettable qu ' une diffrence existe dans le cas des citoyens de Gibraltar .
<P>
Vu que vous avez trac la frontire entre votre position au sein du gouvernement britannique et celle que vous occupez en reprsentant le Conseil , puis-je vous inviter , Monsieur le Prsident en exercice ,  prier l ' tat membre concern  prparer les amendements ncessaires afin d ' assurer la reprsentation dmocratique de tous les citoyens au sein de ce Parlement ?
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Concernant votre question , je vous dirai que nous supportons tous le fardeau de l ' histoire .
Si le Conseil devait inviter l ' tat membre concern  engager des dmarches  ce sujet , celui-ci estimerait probablement qu ' il serait trs difficile d ' accomplir les avances ncessaires pour obtenir un changement significatif .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">

Monsieur Henderson , je tiens  vous remercier pour la clart de votre rponse et souligner qu ' il s ' agit l d ' un problme , comme vous n ' tes pas sans le savoir en tant que Prsident en exercice du Conseil , qui se heurte  des obstacles historiques et politiques dus au fait que le territoire de Gibraltar n ' appartient pas , au sens strict du terme ,  l ' Union europenne puisqu ' il est une colonie reconnue comme telle par le gouvernement britannique , qui l ' a dsigne de la sorte dans un communiqu officiel envoy il y a plusieurs annes aux Nations unies , et jamais modifi .
<P>
Ds lors , je suppose que Monsieur le Prsident en exercice du Conseil sait parfaitement bien que tant que la situation restera inchange , il sera impossible d ' obtenir ce que M. Henderson , assurment avec la meilleure volont du monde , souhaite .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Gibraltar est en fait un territoire d ' outre-mer et non une colonie du Royaume-Uni .
Cela ne modifie cependant en rien le contexte entourant la premire rponse que j ' ai donne au Parlement .
J ' expose le contexte lgal et certains lments historiques .
Je n ' ai rien d ' autre  ajouter .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , il y eut en juillet 1997  la Chambre des Communes une ptition dpose par des reprsentants des deux grands partis concernant le droit de vote aux lections nationales et aux lections europennes  Gibraltar .
Il y a un mois , on m ' a dit que ce processus tait encore en suspens .
Je ne suis pas sr que cela soit exact . Quelle est la situation actuelle ?
<P>
Ai-je raison de penser , au vu de votre commentaire et de la base juridique que vous venez d ' voquer , que cette demande est vraisemblablement tombe en dsutude au sein de la Chambre des Communes , parce que ce qu ' elle veut est pratiquement inapplicable ?
Ma deuxime question concerne Gibraltar . La question de Gibraltar a t - comme vous le savez - divise en deux sur la base du trait d ' Utrecht ,  savoir entre le rocher d ' une part et l ' isthme de l ' autre .
La question se pose donc : comment envisagez-vous les deux parties ?
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je ne vois pas en quoi cette question est du ressort du Conseil .
La question du statut lgal de Gibraltar est clairement dfinie et entrine par des textes lgaux .
Si vous dsirez vous adresser au gouvernement britannique , je suis certain que ses membres seront ravis de discuter de certains des points soulevs au niveau de la procdure au sein du Royaume-Uni mais cette question n ' est pas du ressort du Conseil .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de M. Sren Wibe ( H-0204 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation en Algrie
<P>
Tous les jours , les mdias nous rapportent que de nouveaux massacres ont t perptrs en Algrie .
Il devient de plus en plus difficile de savoir qui est  l ' origine de ces actes de folie criminelle .
 l ' heure actuelle , des soupons font tat de l ' existence de plusieurs acteurs politiques diffrents qui sment la terreur parmi la population .
Des soupons sont exprims quant  la prsence d ' lments troubles , galement au sein des autorits algriennes , qui commettent des actes terroristes pour maintenir une situation d ' instabilit et favoriser leurs vises politiques .
Une dlgation du Parlement europen s ' est rendue en Algrie au mois de fvrier 1998 et leurs conclusions s ' orientent plutt vers la non-culpabilit des autorits dans les massacres .
<P>
Quel est l ' avis du Conseil au sujet des soupons exprims ?
<SPEAKER ID=300 NAME="Henderson">
Le Conseil a raffirm  maintes reprises sa condamnation sans quivoque de ces actes terroristes rpugnants et de la violence aveugle .
Comme vous le savez , une troka de ministres s ' est rendue  Alger les 19 et 20 janvier 1998 .
Le Conseil a salu cette visite comme l ' expression non seulement de la profonde inquitude de l ' Union europenne face  la situation en Algrie mais aussi de la profonde compassion des peuples de l ' Union europenne pour les souffrances du peuple algrien .
<P>
Le Conseil estime qu ' il n ' y a pas de preuves tangibles  l ' appui des allgations selon lesquelles les autorits algriennes seraient impliques dans ces massacres .
Le Conseil continue  faire pression en vue de plus d ' ouverture , de plus d ' accs de la presse  l ' information et d ' une plus grande transparence de la part du gouvernement algrien .
Cela ne pourrait qu ' amliorer la comprhension qu ' a la communaut internationale de la situation .
 cette fin , le Conseil a galement encourag les changes interparlementaires .
J ' espre que ces contacts aideront au renforcement de la dmocratie et de l ' tat de droit en Algrie .
La visite rcente de dputs europens est un pas important dans la poursuite du dialogue entre l ' Union europenne et l ' Algrie .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
J ' essaierai d ' tre trs bref .
Il est exact que nous ne disposons pas de preuves fiables dans quelque direction que ce soit , ni contre les autorits , ni contre les groupes musulmans , notamment parce que le gouvernement algrien refuse la constitution d ' une commission d ' enqute internationale .
Mais n ' est-il pas vrai , Monsieur Henderson , que nous disposons d ' indices relativement fiables , provenant , entre autres , de l ' ancien premier ministre algrien et d ' Amnesty International ? Ces indices laissent supposer que certains groupes de l ' appareil administratif du pays pourraient tre responsables de ces massacres qui sont perptrs quotidiennement et que vous qualifiez  juste titre d ' atroces .
Il ne faut donc peut-tre pas trop se draper dans des certitudes lorsqu ' il s ' agit de dsigner les coupables .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je reconnais que la situation n ' est pas tout  fait claire et c ' est la raison de l ' envoi de cette mission .
Nous esprons qu ' aura lieu une autre runion entre le ministre algrien des Affaires trangres et la prsidence pour tenter d ' examiner les points que vous avez soulevs .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de vos rponses , Monsieur Henderson .
Nous vous souhaitons un bon voyage .
<P>
La parole est  Monsieur Posselt pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis dsol .
Vous avez peut-tre dj rpondu  la question .
Je devais assister  la runion de la commission mixte UE-Rpublique tchque .
C ' est pourquoi je suis en retard .
Je voulais seulement demander pourquoi l ' heure des questions s ' est termine aujourd ' hui avant 19 heures .
Elle devait pourtant durer jusque 19 heures .
Je voulais galement demander si elle avait commenc  l ' heure .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
Avant tout , je tiens  vous dire que l ' heure des questions a commenc  l ' heure prvue .
 l ' horloge , il tait 17h30 quand j ' ai pris la prsidence et qu ' a commenc l ' heure des questions au Conseil .
J ' avais eu un entretien pralable avec M. Henderson qui m ' avait propos de commencer 10 minutes plus tt afin de ne pas rater son avion , son temps tant compt .
J ' ai estim qu ' il n ' tait pas possible de commencer 10 minutes plus tt et je lui ai , ds lors , propos de terminer  18h50 . Il n ' en a pas t ainsi .
J ' ai dpass l ' heure , je n ' ai pas tenu mes engagements puisque nous avons termin avec 4 minutes de retard sur l ' horaire convenu avec M. Henderson .
Je souhaite qu ' il ne rate pas son avion pour autant et j ' espre que M. Posselt comprendra qu '  certaines occasions nous devons nous montrer flexibles vu les difficults de communication que nous rencontrons tous lorsque nous venons dans cette ville belle et accueillante qu ' est Strasbourg .
<P>
Le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions no 14  40 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  18h59 est reprise  21 heures ) <CHAPTER ID=10>
Rapport dmographique 1997
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0056 / 98 ) de M. Cabezn Alonso , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport dmographique 1997 de la Commission ( COM ( 97 ) 0361 - C4-0505 / 97 ) .
<SPEAKER ID=307 NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , comme le montre le rapport sur la dmographie prsent par la Commission , la pyramide de la population s ' altre au sein de l ' Union europenne et il convient de veiller aux consquences que cela peut avoir .
<P>
Depuis 1975 , on observe une rduction de l ' augmentation de la population et , simultanment , un vieillissement de la population de l ' Union europenne .
 ces ralits objectives , il convient d ' ajouter quelques tendances : en rgle gnrale , la dure des tudes et de la formation de nos jeunes tend  s ' allonger et l ' ge de la retraite  reculer .
<P>
Si les tendances actuelles se maintiennent , le schma de la population de l ' Union europenne voluera de la manire suivante au cours de ces 30 prochaines annes : la population de plus de 60 ans augmentera de 50 % , le nombre d ' adultes de 20  59 ans diminuera de 6 % et le nombre de jeunes de moins de 19 ans diminuera de 11 % .
Ces tendances ont t soulignes dans d ' autres rapports sur la dmographie approuvs par le Parlement ces dernires annes .
<P>
Ces donnes nous forcent  rflchir sur certains effets qui se font dj sentir aujourd ' hui et c ' est prcisment l l ' objet du rapport dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Les tendances dmographiques actuelles ont et auront des consquences sur le financement et l ' organisation de la protection sociale .
Si le nombre de retraits augmente , le budget consacr aux pensions augmente , les frais d ' assistance sanitaire - en raison de l ' augmentation de la population protge et de l ' augmentation de l ' esprance de vie - et le cot social li aux personnes ges ncessitant une assistance augmentent .
<P>
Il faut moderniser la gestion des niveaux actuels de protection sociale publique afin d ' en faire un facteur profitant  la comptitivit et  l ' emploi .
Il convient aussi de faire la distinction entre les sources de financement des prestations drives des systmes publics de protection sociale , selon qu ' il s ' agisse de prestation  caractre universel ou de prestations dcoulant de cotisations directes d ' entreprises ou de travailleurs .
L ' volution dmographique ne rsoudra pas les problmes d ' emploi , mais elle aura des implications pour le march de l ' emploi .
<P>
Pour dfendre et maintenir la socit du bien-tre , comme on appelle le modle social europen , il faut maintenir une bonne croissance conomique , augmenter la productivit et amliorer l ' emploi .
L ' quilibre de la population en ge de travailler , que nous avons connu ces deux dernires annes , va se rompre  l ' avenir et il faudra accrotre la participation des femmes au march du travail car , aujourd ' hui , elles sont encore sous-reprsentes .
<P>
Le vieillissement prvisible de la main-d ' oeuvre disponible , le groupe de personnes entre 50 et 64 ans , qui augmentera de 25 % rendra ncessaire des modifications de l ' organisation du travail , du contenu et des formes de la formation professionnelle et , en gnral , de l ' adaptation de la lgislation du travail et de la lgislation fiscale aux nouvelles ralits .
Car il y a de nouvelles ralits , dont nous sommes en train de dbattre et pour lesquelles nous devons dfinir des rponses , dont les lments fondamentaux sont la rpartition ou l ' quilibre des responsabilits et la conciliation des responsabilits familiales , professionnelles et ducatives .
<P>
Ces nouvelles ralits , Monsieur le Prsident , ces nouvelles ncessits ne peuvent constituer un obstacle ou une entrave au travail rmunr ni un dsavantage en matire de protection sociale pour les personnes qui se consacrent  ces nouvelles ralits ,  ces nouvelles ncessits familiales et sociales .
Les tendances dmographiques peuvent provoquer des disparits rgionales , avec une incidence sur le march du travail , le logement , la sant , l ' assistance et l ' environnement comme consquence d ' une population rurale plus faible .
Ces tendances dmographiques rgionales sont des hypothses qui devront tre vrifies mais il ne fait aucun doute que ces tendances sont prsentes actuellement .
<P>
Il convient galement de tenir compte des donnes dmographiques des pays candidats  l ' adhsion ,  l ' intgration au sein de l ' Union europenne .
Et ces nouvelles donnes , ces nouvelles tendances , seront galement prises en considration dans les ngociations avec ces pays au moment o seront examines certaines donnes telles que la population active , le chmage , les niveaux de protection sociale , la mobilit transfrontalire , etc .
<P>
L ' hypothse d ' une augmentation possible des mouvements migratoires de ces tats candidats  destination des actuels pays membres de l ' Union europenne augmentera , ou pourrait augmenter , la pression sur les systmes de protection sociale tant dans les tats membres actuels que dans les pays candidats .
<P>
Les tendances dmographiques actuelles au sein de l ' Union europenne se rpercuteront galement dans la dfinition de nouvelles politiques actives en matire d ' emploi - que vous allez comprendre et dont les populations seront les destinataires - , dans le cot public consacr  la protection sociale , dans la gestion proprement dite de l ' emploi et de la formation , dans les prestations familiales et dans la cohsion interne et l ' quilibre de nos socits .
<P>
Dans le dbat de ce rapport au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , j ' ai accept bien volontiers , en tant que rapporteur , les amendements proposs par des collgues d ' autres groupes politiques - du parti populaire europen , du groupe confdral de la gauche unitaire / gauche verte nordique , du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , etc.- et j ' ai repris les recommandations de la commission des droits de la femme .
En tout cas , je voudrais que ce rapport reprenne les avis et les suggestions du plus grand nombre possible de membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et , de fait , le rapport a t approuv en commission avec une seule abstention .
<P>
J ' estime que lors du vote sur le rapport , nous ne devons pas approuver les amendements du groupe europen des nations ( groupe de coordination ) parce que tous les amendements prsents par ce groupe traitent d ' un thme que personne n ' a tudi au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et , par consquent , on ne peut pas prendre position  ce sujet .
Mon avis personnel , en tant que rapporteur , est que cette assemble plnire ne doit pas approuver ces amendements .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour leur participation  l ' laboration de ce rapport , et j ' espre qu ' il obtiendra un soutien maximal de la part de cette Assemble .
<SPEAKER ID=308 NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Cabezn Alonso pour son rapport remarquable et le remercier ainsi que la commission des affaires sociales pour avoir inclus dans le texte final les principaux points de l ' avis de la commission des droits de la femme .
<P>
Il est inutile de souligner l ' importance du problme dmographique en Europe .
La population vieillit et les femmes sont  nouveau appeles  en faire les frais .
Dans notre rapport , notre commission a mis en exergue le fait que les femmes sont de plus en plus sollicites pour s ' occuper des personnes  charge , souvent sans rmunration ni assurance sociale et dans tous les cas en tant cartes du march du travail .
Nous avons demand  la Commission et aux autres Etats membres de cibler tant les hommes que les femmes lorsqu ' ils mettent en oeuvre des mesures visant  concilier vie professionnelle et vie active et de prvoir des possibilits de formation et de rinsertion professionnelle pour ceux qui , pour les raisons prcites , sont obligs d ' interrompre leur carrire et qui , gnralement , sont des femmes .
<P>
Par ailleurs , si des mesures concrtes ne sont pas prises , le risque existe que l ' individualisation progressive des systmes de pension , qui ne doivent pas tre rejets a priori , entranent une nouvelle discrimination directe  l ' encontre des femmes .
<P>
L ' Union europenne se prpare  un nouvel et important largissement vers les pays d ' Europe centrale et orientale , qui aura galement des incidences sur notre carte dmographique .




<P>
Il est important que le rapport final se rfre  la mortalit infantile et que la Commission soit invite , dans ses futures analyses sur l ' volution dmographique dans les pays candidats  l ' adhsion ,  fournir des donnes ventiles par sexe .
Outre son ct positif , l ' augmentation de l ' esprance de vie en Europe , phnomne qui touche plus les femmes que les hommes , pose galement des problmes au seuil du prochain sicle .
Une quatrime gnration , plus ge et plus dpendante , s ' installe majoritairement .
C ' est la raison pour laquelle le rle des femmes actives dans la socit europenne doit tre prserv et renforc  galit de droits et d ' obligations , en ce qui concerne tant l ' aspect professionnel que familial .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra s ' attaquer efficacement au problme dmographique , et ce n ' est que dans cet esprit que la Commission doit agir et nous dfendre notre position .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour son trs bon rapport et d ' voquer un problme qui prend de plus en plus d ' importance dans l ' Union europenne ,  savoir les tendances dmographiques et l ' augmentation de la longvit .
Ces tendances constituent un trs srieux dfi conomique pour l ' Union europenne , en particulier  l ' approche du nouveau millnaire .
<P>
Comme M. Cabezn le montre bien dans son rapport , l ' augmentation de la longvit , combine  une diminution du taux de fcondit des gnrations plus jeunes , a engendr , dans notre socit , une augmentation du nombre de personnes ges par rapport  celles qui travaillent ou qui sont conomiquement actives .
Il existe actuellement , au sein de l ' Union europenne , 48 millions de personnes ges de plus de 65 ans , dont 20 millions dpassent les 75 ans , ce qui donne une ide du problme .
Au changement de sicle , ce groupe reprsentera un cinquime de la population de l ' Union et atteindra en fait , en 2020 , la proportion d ' un quart de la population de l ' Union europenne .
<P>
Pour prendre l ' exemple de mon pays , l ' cosse , les chiffres indiquent une volution analogue .
En 1996 , 20 , 18 % de la population tait ge de plus de 58 ans .
En 2006 , c ' est--dire dix ans plus tard , ce pourcentage sera pass  24 , 6 % et , en 2036 ,  31 % , soit prs d ' un tiers de la population .
Voil qui donne une ide des tendances . Mais ces chiffres , chers collgues , ne sont pas seulement des statistiques : ils sont pour nous , dcideurs politiques , autant de dfis importants .
Nous devons nous adapter  ces circonstances .
Nous devons prparer la socit europenne en consquence .
Nous devons garantir la scurit conomique des plus gs dans un contexte de cots sociaux qui ne cessent de grandir .
Nous devons veiller  ce que les personnes ges restent intgres  la socit ,  promouvoir la solidarit entre les gnrations et  ce que les personnes ges jouissent de leur dignit et n ' aient pas  subir de discriminations au crpuscule de leur vie .
<P>
En cosse et dans la plus grande partie de l ' Union europenne , les personnes ges sont srieusement menaces par l ' inscurit conomique et les ingalits croissantes .
Cependant , jusqu '  il y a quelques annes , l ' ancien gouvernement du Royaume-Uni avait t , de tous les gouvernements europens , le seul  dcider d ' oprer des coupes dans les pensions verses  nos ans .
Je note , non sans plaisir , que le gouvernement conservateur britannique tait l ' exception par rapport au reste de l ' Union europenne .
Cela dit , depuis les lections de mai dernier , nous avons constat un changement de climat , un changement d ' environnement , avec l ' introduction de mesures conues pour aider le troisime ge .
Je songe , par exemple ,  la diminution de 50 % de la TVA sur les combustibles ,  l ' assistance exceptionnelle et complmentaire et aux diverses mesures pratiques prises pour aider la population ge .
<P>
Dans toute l ' Europe , et pas seulement au Royaume-Uni et en cosse , les gouvernements ont un dfi  relever .
Nous devons introduire des politiques qui reconnaissent le vieillissement de nos populations .
Les tendances dmographiques sont telles qu ' il y a moins de gens dans la catgorie des plus jeunes et plus de gens dans la catgorie des plus gs et nous devons en tenir compte .
Je suis trs heureux de pouvoir annoncer aux dputs prsents ce soir que nous avons reu les propositions relatives  une assemble des retraits .
En octobre de cette anne , nous prsenterons l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et celui de ce Parlement sur ces propositions , afin de faire des recommandations aux Nations unies dans la perspective de l ' Anne des personnes ges .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , j ' aimerais remercier le rapporteur , M. Cabezn , pour sa collaboration et le fliciter pour le rapport qu ' il nous soumet aujourd ' hui .
Lorsque nous examinons le rapport dmographique que la Commission europenne nous prsente , contrairement aux deux rapports prcdents , la Commission europenne ne se limite plus  l ' Union , mais elle examine galement les pays d ' Europe centrale et orientale .  juste titre , car une grande partie des habitants de ces pays , qui seront bientt des citoyens de l ' Union europenne , sont dj ns .
<P>
Il est clair que jusqu ' en 2015 , tant la population globale que les populations polonaise et slovaque en ge de travailler connatront encore une croissance modeste , mais infrieure  celle de l ' Union europenne .
Tandis que dans les tats baltes , la Tchquie , la Hongrie , la Roumanie et la Bulgarie , la dmographie connatra un recul .
Le faible taux de fcondit et le taux de mortalit lev sont accompagns d ' une migration considrable qui est responsable de cette stagnation de la dmographie ou d ' un recul dmographique .
On manque d ' lments pour expliquer un certain nombre de phnomnes connexes tels que la mortalit infantile en Roumanie , le foss qui spare les villes des rgions rurales , les diffrences entre les sexes et bien d ' autres phnomnes .
Ces phnomnes auront une influence drastique sur la russite ou l ' chec de l ' extension .
Pour cette raison , le groupe PPE est satisfait de constater que le projet de rsolution de notre collgue contient de nombreux amendements que nous avons dposs .
<P>
Une deuxime innovation dans ce rapport concerne l ' importance de la dimension interrgionale .
Il s ' agit d ' indicateurs sociaux et conomiques de diffrenciation notable entre les secteurs ou de diffrences au sein des tats membres .
Dans des pays tels que la Belgique , l ' Allemagne , l ' Italie et l ' Espagne , les diffrences intranationales ne sont pas sans importance .
La croissance dmographique est irrgulire , mais elle semble s ' touffer autour de 2015 .
En 2015 , le vieillissement provoquera une divergence accrue de la rpartition par ge .
La diminution de la population active interviendra dans certaines rgions ds l ' an 2000 et dans d ' autres en 2010 .
Cela provoquera une diminution de la main-d ' uvre et un besoin croissant de mobilit gographique .
Le vieillissement de la population active intervient presque partout , mais pas en mme temps et pas de la mme manire .
Quoi qu ' il en soit , cela engendrera une ncessit accrue de formation permanente et d ' apprentissage continu , principalement pour les travailleurs plus gs .
Je constate que mes propositions concernant une tude du march de l ' emploi , la promotion de la mobilit , la formation professionnelle internationale et autres mesures similaires sont entirement acceptes .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' estime que l ' on devrait galement aborder plusieurs autres thmes , mais le temps manque .
J ' attire encore l ' attention du rapporteur sur un amendement que j ' ai dpos concernant le considrant U. Mais d ' une manire gnrale , nous pouvons nous retrouver dans ce rapport et je dsire  nouveau fliciter le rapporteur .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur pour son brillant rapport et , aussi , de remercier l ' auteur du projet d ' avis au nom de la commission des droits de la femme pour sa contribution .
<P>
Le problme des changements qui se produiront au cours des quelques prochaines annes en rapport avec le profil d ' ge de la population de l ' Union europenne et de l ' impact de ces changements mobilise toute notre attention , pas seulement en raison des aspects purement conomiques - comment payer les pensions de tous ceux qui ont plus de 65 ans , comment faire en sorte que les gnrations de nouveaux venus sur le march de l ' emploi soient suffisantes pour alimenter la scurit sociale , etc . ? - mais galement parce que se pose la grande question de la manire dont nous nous occupons de cette population de personnes ges .
Mon collgue , M. McMahon vient d ' y faire allusion : compte tenu de l ' amlioration des soins de sant et de l ' augmentation de la longvit , il y a augmentation , dans l ' Union europenne , du nombre de personnes de plus de 75 ans qui requirent plus de soins personnels et d ' attention .
<P>
Je demanderai au rapporteur de tenir compte , si possible , d ' une ide que j ' avais dj prsente  cette Assemble il y a deux ans et pour laquelle je suis toujours  la recherche d ' un soutien , je veux parler d ' une charte des droits des travailleurs sociaux .
Il existe une nouvelle espce d ' individus , principalement des femmes , s ' occupant en permanence de parents gs et handicaps , sans aucune reconnaissance pour le travail investi , sans aucune reconnaissance pour les conomies que la communaut  laquelle ils appartiennent peut ainsi raliser , sans aucune reconnaissance pour leur contribution  la solidarit sociale , en oeuvrant pour que des gens puissent rester chez eux aussi longtemps que possible .
<P>
Se pose ensuite la question du devenir de nos politiques d ' aujourd ' hui dans 10 ou 15 ans , lorsque la population aura encore vieilli .
Devrons-nous revenir sur notre dcision concernant le raccourcissement de la semaine de travail ?
Devrons-nous revenir sur nos dcisions visant  abaisser l ' ge de la retraite ?
Ce sont des questions auxquelles les dputs europens ont dj commenc  s ' intresser .
<P>
Enfin se pose la question du dpeuplement rural .
Nous nous retrouvons  prsent avec le scnario suivant : certaines vastes rgions de l ' Union europenne ne sont plus habites que par des populations dont la moyenne d ' ge est de 50  56 ans , car les jeunes sont partis vers les grands centres urbains , avec les lourdes consquences que l ' on imagine .
Les dputs europens devraient s ' en souvenir lorsqu ' ils voteront cette anne le budget pour la dclaration de Cork et faire en sorte d ' encourager l ' industrie et d ' inciter les gens  revenir vivre en rgions rurales .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le rapporteur a bien collabor avec le Parlement et a repris les meilleures propositions de tous les groupes pour rdiger un rapport complet qui , je l ' espre , sera pris srieusement en considration par la Commission europenne .
L ' anne dernire , j ' ai eu le plaisir d ' tre le rapporteur d ' un sujet similaire et je pense qu ' il est particulirement important que nous continuions  nous pencher sur ce problme .
<P>
La population mondiale ne diminue pas , mais nous devons constater que l ' importance dmographique de l ' Europe diminue  l ' chelle de la population mondiale .
En outre , comme l ' ont dj dit plusieurs porte-parole , la population europenne vieillit et le nombre de jeunes diminue , notamment en Europe occidentale .
Comment allons-nous aborder ce problme ?
Je pense que nous ne devons pas l ' aborder comme si nous appelions sur nous une succession de malheurs , mais j ' estime que nous devons surtout nous renouveler .
Permettez-moi de prendre quelques exemples .
Le renouvellement dans le domaine des soins apports aux personnes ges peut viter des dpenses importantes .
Les donnes dmographiques et les enqutes dmontrent que les dpenses augmentent avec l ' augmentation de l ' esprance de vie .
Cela ne veut pas dire que les gens qui deviennent plus vieux ont besoin de plus de soins .
Il existe galement un potentiel norme chez les personnes ges dont nous pouvons bnficier  tous gards .
<P>
J ' enchane  prsent sur un autre point . Il s ' agit du march du travail .
Nous connaissons une longue tradition qui consiste  partir  la retraite de plus en plus tt et on peut se demander , puisque nous vivons plus longtemps , si on ne devrait pas se tourner vers un ge de la pension flexible et si , par exemple , cela ne devrait pas tre repris dans notre rapport annuel sur l ' emploi .
Il en va de mme pour les pensions .
Si nous sommes tous disposs  rechercher des solutions cratives , il est alors tout  fait possible de rendre les pensions abordables , dans toute l ' Europe .
Mais nous ne voulons pas chapper aux faits , nous voulons en tenir compte .
C ' est pourquoi je pense que les donnes dmographiques devraient faire partie du rapport annuel sur l ' emploi et que les solutions cres pour chaque tat membre devraient toujours tre  l ' ordre du jour sous la forme de benchmarking .
Par ailleurs , ce rapport contient un certain nombre de trs bonnes recommandations .
Je pense que nous suivrons galement les recommandations du rapporteur en ce qui concerne le vote qu ' il a recommand .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' Europe vieillit rapidement , nous le savons tous .
Dans son excellent rapport , M. Cabezn Alonso souligne fort justement que le vieillissement de la population europenne implique entre autres choses que le march du travail volue de faon  mieux correspondre aux besoins des personnes ges .
<P>
Durant les annes  venir , les employeurs en Europe devront revoir radicalement leur attitude  l ' gard des travailleurs plus gs ou vieillissants .
Comme il n ' arrivera plus sur le march du travail autant de jeunes que par le pass , on sera bien forc de s ' occuper d ' une manire toute nouvelle de l ' aptitude au travail et des comptences des travailleurs gs .
Il est capital que l ' on s ' occupe de l ' aptitude au travail de faon prventive et pas seulement lorsque des maladies ou des handicaps se sont dj dclars .
<P>
Il faudrait tenir compte des forces et des faiblesses respectives des travailleurs d ' ge diffrent ds le stade de la planification des tches .
Une bonne planification , ce n ' est pas seulement la prise en compte des facteurs ergonomiques , c ' est aussi la manire dont le travail est organis , par exemple l ' agencement des horaires de faon  ce qu ' ils rpondent aux besoins des travailleurs plus gs .
Au passage , je mentionnerai qu ' en Finlande on a cr la notion de  direction selon l ' ge  , qui signifie prcisment le fait de prendre en compte l ' ge des travailleurs dans la direction des tches .
<P>
Dans la vie professionnelle d ' aujourd ' hui , la notion d ' aptitude au travail intgre de plus en plus la composante du bien-tre intellectuel et moral et du plaisir au travail .
Pour qu ' elle reste prsente , il faut dvelopper les lieux de travail de faon  ce que les travailleurs gs puissent sentir que leurs comptences sont apprcies  leur juste valeur , que l ' on exploite le capital qu ' ils reprsentent en leur faisant suivre une formation continue et qu ' ils ont eux aussi la possibilit d ' agir sur le dveloppement de leur environnement de travail .
Pour les travailleurs vieillissants , il est particulirement important qu ' on les informe  temps des changements concernant leur emploi et qu ' ils soient aussi consults  ce sujet .
<P>
Il va de soi que les travailleurs gs ont , comme les autres , besoin d ' une formation continue .
Il faut notamment veiller  ce que l ' adoption de nouvelles technologies sur le lieu de travail ne se traduise pas par une mise  l ' cart des travailleurs plus gs .
Eux aussi apprennent  se servir des technologies nouvelles si une formation leur est dispense en tenant compte de leurs besoins spcifiques .
Alors que les ordinateurs sont pour les jeunes un objet qu ' il utilisent depuis leur enfance , les travailleurs plus gs ont souvent des prjugs  cet gard et tendent en outre  sous-estimer leurs capacits .
<P>
Les connaissances et l ' exprience des travailleurs gs peuvent reprsenter pour les entreprises un capital irremplaable si on sait le mettre  profit de faon adquate .
Un lieu de travail qui met en pratique la direction par ges , autrement dit qui tient compte des besoins spcifiques individuels de tous les travailleurs est un lieu de travail agrable pour tous , pas seulement pour les travailleurs gs .
Sur un lieu de travail de ce genre , la productivit et l ' efficacit sont elles aussi les meilleures qui soient .
<P>
M. Crowley est malheureusement absent mais quand l ' occasion s ' en prsentera , je pourrai lui parler du systme finlandais d ' indemnisation pour garde de personnes dpendantes , qui permet galement aux personnes qui restent chez elles pour s ' occuper d ' un proche d ' obtenir des indemnits .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter le rapporteur pour ce travail , car il soulve bien des aspects essentiels qui doivent nourrir notre rflexion et notre action lorsqu ' il s ' agit d ' analyser l ' volution dmographique au cours de la priode allant jusqu '  l ' an 2015 .
<P>
Nous savons que le nombre des personnes ges augmentera et que le nombre d ' actifs diminuera , ce qui fera peser une lourde charge sur notre systme de protection sociale .
Nous devons , bien entendu , faire preuve de beaucoup de crativit pour tenter de rduire les cots , et je m ' associe en grande partie  ce que disait mon collgue finnois  ce sujet .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur certains points que nous devons avoir prsents  l ' esprit lors de l ' laboration de ces nouveaux systme , notamment , celui qui concerne la protection sociale .
Car ceux qui ont assum la responsabilit de la famille , qui ont gard des enfants et des personnes ges ne doivent pas se voir pnaliser par des prestations sociales de qualit infrieure .
Il faudrait , au contraire , songer ,  l ' instar de certains pays ,  faire mme du travail au foyer une activit ouvrant droit  une retraite .
<SPEAKER ID=315 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident ,  la plupart de nos pays d ' Europe sont en train de se suicider , sans mme en avoir conscience , par la dmographie  .
C ' est une phrase forte , une citation que je fais de notre ancien premier ministre , M. Michel Rocard ,  la premire Confrence de la famille en France , en 1981 .
<P>
La prise de conscience est en cours , je le remarque par les travaux de la Commission et ceux de mes diffrents collgues au fil des annes , et cette anne encore avec les rapports que nous avons ici .
Je me permettrai d ' aller un peu plus loin pour favoriser cette prise de conscience .
Je ne crois pas , notamment ,  la fatalit d ' un dclin dmographique aussi important et d ' un vieillissement inluctable dans tous nos pays d ' Europe .
Je ne dis pas cela sous l ' effet d ' une esprance gratuite , mais parce que j ' ai rencontr normment de femmes , de couples et de jeunes , avant les confrences du Caire et de Pkin .
Mme Gisserot , dans son rapport trs document , que vous connaissez , Madame le Commissaire ,  propos de la situation des femmes en France avant la Confrence de Pkin , note avec une honntet scientifique que les femmes , les couples franais , dclarent - et je crois que c ' est la mme chose dans les autres pays - un dsir d ' enfant plus grand que ne le reflte la ralit , et notamment d ' un troisime enfant .
Il semble qu ' il y ait vraiment un dsir , peut-tre nouveau d ' ailleurs , qui revient .
<P>
Bien entendu , les politiques n ' ont jamais  forcer qui que ce soit dans un sens nataliste ou antinataliste , et ce n ' est pas du tout mon optique , mais je crois qu ' ils ont , en revanche , la grave responsabilit de rendre possibles les choix de leurs concitoyens , notamment quand il s ' agit d ' un dsir comme celui-l .
<P>
Un certain nombre d ' indications de mes collgues , peut-tre un peu timides dans votre rapport , Monsieur Cabezn Alonso , et prsentes aussi dans votre texte , Madame Daskalaki , ainsi que dans la dernire intervention , reprennent ce qu ' affirmaient dj trs nettement un certain nombre d ' experts , mme conomiques ,  la confrence internationale de Pkin , et surtout au Sommet mondial sur le dveloppement social de Copenhague .
Il nous faut retrouver le sens de l ' importance des enfants et de la famille , y compris sur le plan de l ' conomie .
Bien sr , les enfants sont la richesse d ' une nation avant tout sur le plan de ses valeurs , de son got de vivre , de sa culture , de son idal , mais ils sont aussi une richesse pour un pays sur le plan conomique .
Peut-tre l ' avons-nous un peu oubli .
 Il n ' est de richesse que d ' hommes  , disait dj Jean Bodin .
<P>
Nous sommes ,  juste titre , attachs au modle social europen , bien que les politiques sociales , dans tous nos pays , cotent trs cher .
Mais n ' est-il pas vraiment temps , en respectant la totale libert de choix des couples et des familles , - je ne suis pas du tout , encore une fois , pour une espce de pression - de prendre conscience qu ' une politique familiale serait infiniment plus conome ,  tous points de vues et nous viterait beaucoup de dpenses sociales en aval .
<P>
Une vraie prise en considration de ce que reprsente le travail non rmunr accompli par la mre de famille doit avoir lieu .
Les mres de famille ont toujours travaill .
Il ne faut pas opposer les femmes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas - je n ' aime pas ces expressions .
Jusqu '  l ' poque de l ' urbanisation , les femmes ont toujours travaill , dans l ' agriculture , dans l ' artisanat , mais en levant leurs enfants .
Cela ce faisait dans le mme lieu et dans le mme temps .
<P>
Nous sommes face  des dfis diffrents .
Il faut en prendre la mesure , mais je crois qu ' une crativit est possible pour que l ' Europe retrouve une vitalit sur tous les plans , mais aussi pour qu ' elle devienne davantage une Europe gnreuse , capable , pourquoi pas , de mettre  la disposition des pays en voie de dveloppement , pas seulement une aide matrielle , mais aussi des jeunes gens , des garons et des filles heureux d ' aller , pendant un temps de leur vie , proposer aux pays en voie de dveloppement leurs comptences , acquises dans leur propre pays .
Je crois qu ' il est possible ,  nouveau , de retrouver le sens d ' une Europe plus gnreuse .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
Madame Seillier , je craignais rellement qu ' en permettant  M. McMahon de dpasser son temps de parole , nous ne connaissions quelques problmes .
Et maintenant , nous en subissons tous les consquences !
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , le rapport dmographique de l ' Union est prsent chaque anne au Parlement .
L ' observation permanente de l ' volution dmographique est une bonne chose , car la dtection des tendances est indispensable  l ' orientation tourne vers l ' avenir de la politique .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois que le rapport attire l ' attention sur le vieillissement insidieux de la population ; les mesures  l ' encontre de ce phnomne sont connues de longue date .
Nous savons galement que les systmes de retraite et de scurit sociale doivent tre adapts .
Mais nous savons aussi qu ' une diminution du nombre de contribuables , une augmentation des dpenses de sant publique et une compression des budgets  cause des critres de convergence ne sont que difficilement compatibles .
<P>
Toutefois , plus ces problmes sont irrsolus , plus difficile sera leur solution , surtout sur le plan financier .
Cela pose naturellement la question de savoir si c ' est la bonne solution de compenser le dsquilibre entre l ' offre et la demande sur les marchs de l ' emploi rgionaux par des initiatives favorisant la migration .
Ma conception est issue d ' un modle de socit qui met la famille au centre des proccupations et n ' envisage donc pas une solution  la baisse du taux de natalit par un afflux accru de migrants .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier trs sincrement le rapporteur pour son rapport dmographique 1997 , avant tout pour sa foi en l ' conomie sociale de march , ce qui n ' tait pas vident .
Monsieur le Prsident , avec votre accord , je voudrais profiter de l ' occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire  notre collgue le rapporteur , un peu en retard puisque c ' tait lundi .
<P>
Devant ce rapport , on ne peut pas s ' empcher de penser qu ' il en est de mme avec les personnes ges qu ' avec les petites et moyennes entreprises en Europe .
On a dj reconnu , dit et exig beaucoup de choses , mais il y a eu peu de rsultats concrets .
Il me semble que c ' est la mme chose avec les personnes ges .
Il est vrai que la population active va continuer  diminuer  cause du ralentissement de la croissance dmographique .
Cela augmentera les cots sociaux , ce qui est en fait dj le cas .
<P>
La question du financement est difficile  rsoudre .
Diverses solutions sont envisages , mais aucune n ' est idale .
Les consquences sur le march de l ' emploi subsistent .
La possibilit du passage amnag  la retraite n ' est pas volontiers exploite par les anciens ni par les entreprises .
La reprise d ' une activit bnvole seule n ' est pas non plus une solution .
La transmission de l ' exprience aux plus jeunes n ' est parfois pas du tout demande - il en est malheureusement ainsi .
<P>
La situation des femmes - la commission des droits de la femme n ' a que trop raison - est une situation en sandwich : d ' abord l ' activit professionnelle , puis le dsir d ' enfant .
Celui-ci est report  cause de l ' activit professionnelle , puis arrive la priode des soins de l ' enfant , immdiatement suivie de la priode de garde d ' enfants et ainsi de suite .
Ici se pose la question de la compatibilit des obligations professionnelles et domestiques des hommes et des femmes .
Il faudrait simplement veiller  ce que le travail  la maison soit dsormais mieux reconnu , car nous n ' avons fait que deux pas dans ce sens , jusqu '  prsent , dans diffrents pays : l ' assistance et le cong parental et nous devons tt ou tard progresser dans ce domaine , si nous ne voulons pas chouer sur le plan de la politique sociale dans l ' conomie sociale de march en Europe .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en remerciant M. Cabezn Alonso qui a accept pratiquement tous nos amendements au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je pense que , par consquent , l ' adoption de son rapport ne posera aucun problme demain .
Comme il l ' a trs bien dit au dbut de son intervention , d ' ici 30 ans , le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera de 50 % tandis que la portion des jeunes diminuera et cela entranera des effets proccupants sur le cot social d aux personnes ges , mais galement sur le rle que ces personnes ges doivent remplir .
<P>
Aprs la retraite , ces personnes ges ont un rle trs important  jouer dans la socit .
Lors d ' un  parlement des ans  qui s ' est tenu  Luxembourg , une de ces proccupations a prcisment t d ' indiquer que leurs connaissances et expriences se perdaient et que la communaut devait absorber ces connaissances et cette exprience qui profitent  la communaut . Ce changement de la dmographie exercera une double influence sur les femmes .
<P>
Tout d ' abord , parce qu ' il faut penser - et nous avons entendu des discours en ce sens ici - que les femmes doivent continuer  prendre soin des personnes ges , dpendantes ou moins dpendantes et des enfants  la maison .
Une autre solution consiste , bien entendu , comme on l ' a souvent dit au sein de cette Assemble et , surtout , au sein de la commission des droits de la femme , de partager le travail  l ' extrieur et le travail  la maison .
Ceci serait prfrable pour la socit toute entire .
Les femmes ont une esprance de vie plus longue et ce sont elles qui ont le moins de revenus , les veuves ne reoivent qu ' une petite partie de la pension de leur conjoint , les femmes ges n ' ont qu ' une pension encore plus petite et , par consquent , ici un autre problme va se poser .
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour terminer , vous faire part de quelques considrations - je vais en mentionner trois - sur le rapport Cabezn Alonso .
<P>
Premirement , une vritable cohsion sociale doit galement tre une convergence de plus .
Nous nous proccupons beaucoup des indices de convergence conomique , nous nous occupons moins des indices de convergence sociale .
Et le rapporteur le rappelle dans l ' un de ses considrants .
<P>
Deuximement , je partage la proccupation du rapporteur parce qu ' en Europe , de nombreuses retraites anticipes n ' ont pas entran une relve de l ' emploi , et je le dis parce que je vis dans une rgion , les Asturies , qui a perdu plus de 12 000 postes de travail directs et qu ' il n ' y a pas de remplacement par des jeunes .
<P>
Troisimement , un des aspects fondamentaux pour affronter les changements dmographiques est la cration nette et continue d ' emplois . Sans emplois suffisants , sans cotisations , il existe peu de possibilits d ' affronter les cots sociaux que ce changement dmographique va entraner .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il a dj t dit que l ' Union europenne voit le nombre de personnes ges augmenter de manire effrayante , voit sa population active diminuer et connat une baisse encore plus importante du nombre de jeunes de moins de vingt ans .
<P>
Tout cela constitue , entre autres , une bombe  retardement pour les systmes de scurit sociale .
De moins en moins de travailleurs doivent supporter un nombre croissant de retraits .
Que devons-nous faire ?
Je voudrais formuler trois remarques :
<P>
La premire chose que je voudrais dire , c ' est que nous devons accder  la libralisation de la scurit sociale .
Il convient d ' accorder une place plus importante au secteur priv , de renforcer la responsabilit individuelle de l ' assur quant au montant de sa retraite , de renforcer graduellement le systme de capitalisation au dtriment du systme de redistribution que l ' on connat actuellement et du mcanisme de solidarit entre les gnrations , lequel , dans les conditions actuelles , ne semble pas constituer une solution efficace .
<P>
Deuximement , il faudrait coordonner les mesures  prendre pour combattre le chmage des jeunes , car c ' est de cette manire que nous obtiendrons de plus en plus d ' assurs .
Comment ?
En adoptant des mesures qui favorisent la flexibilit de l ' emploi , la formation et la formation continue au niveau professionnel et des mesures qui renforce l ' esprit d ' entreprise des jeunes .
<P>
 partir de l , la troisime et dernire remarque que je voudrais formuler est la suivante :  l ' vidence , il convient , dans le mme temps , de promouvoir une politique d ' augmentation des naissances .
Une politique qui devra agir  deux niveaux : au niveau de la mentalit - et ici , il faudrait peut-tre mettre sur pied une campagne publicitaire dans tous les tats membres de l ' Union europenne - , mais aussi au niveau d ' un renforcement substantiel de l ' aide conomique .
Ce problme revt une importance particulire et il sera sans doute ncessaire de mener une croisade nationale dans tous les tats membres .
<P>
Je promets , de mon ct , de faire tout ce qui est en mon pouvoir et de m ' investir personnellement  l ' avenir pour rsoudre le problme dmographique .
<SPEAKER ID=321 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , qu ' il me soit permis de vous exprimer ma reconnaissance pour avoir abord ce problme important .
Je remercie en particulier le rapporteur , M. Cabezn Alonso pour l ' excellent travail qu ' il a accompli .
<P>
Le rapport de cette anne sur la situation dmographique dans l ' Union se concentre sur trois domaines d ' action spcifiques : le march du travail , les disparits rgionales et les dfis que devront relever les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de relever ce que dit le rapport au sujet du problme du march du travail .
D ' ici une dizaine d ' annes , la gnration issue du baby-boom , atteindra l ' ge de la retraite .
 partir de l , la taille de la population active amorcera un net dclin et nous assisterons  une croissance rapide du nombre des travailleurs plus gs .
Nous sommes en mesure de planifier cela et nous devons le faire .
En particulier , nous devons adopter de nouvelles approches pour toutes les questions touchant au lien entre l ' ge et le march du travail .
Nous devons lutter contre toutes les pratiques discriminatoires , fondes sur l ' ge et encourager les entreprises  tenir davantage compte des consquences de ces tendances dmographiques .
Nous devons adopter des approches nouvelles de l ' organisation du travail , qui visent  amliorer l ' employabilit , la productivit et la motivation des travailleurs plus gs .
C ' est prcisment notre incapacit  prendre en compte la dimension du vieillissement dans la conception des emplois et des lieux de travail qui a favoris la tendance croissante au licenciement de travailleurs plus gs ces dernires annes .
<P>
La dfinition d ' une stratgie active en matire de vieillissement suppose , comme composante essentielle , une sensibilisation accrue et la promotion des meilleures pratiques dans ce domaine .
Cependant , les politiques qui visent  maintenir en activit les travailleurs vieillissants ne pourront tre couronnes de succs tant que les qualifications et comptences des intresss ne seront pas adaptes aux exigences de la demande de main-d ' oeuvre .
Nous devons mettre en place des politiques adquates pour amliorer l ' employabilit de la main-d ' oeuvre vieillissante .
Pour cela , il faut prvoir des structures d ' apprentissage tout au long de la vie garantissant  chaque travailleur des possibilits d ' adaptation et de ractualisation des comptences , en fonction de l ' volution du monde du travail .
<P>
La dimension du genre , dont on sait toute l ' importance dans les tendances dmographiques , mrite galement une attention particulire .
Le rapport rvle qu ' au cours des quinze prochaines annes , les femmes constitueront le plus important gisement de croissance de l ' offre de main-d ' oeuvre .
Il conviendra de renforcer , aussi bien dans les politiques gnrales que spcifiques , l ' intgration de cet aspect .
<P>
La perspective d ' une participation accrue des femmes au march du travail pose galement la question de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle .
Malgr les progrs accomplis ces dernires annes , la naissance d ' un enfant est souvent synonyme pour les femmes de cessation d ' emploi en dehors du domicile , ou parfois d ' acceptation d ' un emploi  temps partiel .
Pour diverses raisons , qui tiennent aussi bien  la disponibilit de services de garde d ' enfants , qu '  des facteurs culturels , les changements provoqus par la naissance d ' un enfant sont parfois permanents .
<P>
Partout en Europe , les femmes acquirent de plus en plus de responsabilits dans l ' apport des revenus du foyer .
Cependant , rares sont les signes qui tmoignent d ' une progression dans le partage des responsabilits familiales par les hommes .
En consquence , le risque existe que le vieillissement de la socit ne fasse peser une plus lourde charge sur les femmes en matire d ' assistance aux personnes dpendantes , qui limite leur participation croissante  la vie conomique et sociale .
<P>
Dans sa deuxime partie , le rapport s ' intresse  la dimension rgionale .
Il montre que l ' impact des changements dmographiques varie considrablement d ' une rgion  l ' autre .
Le risque d ' une polarisation rgionale constitue un dfi important pour les dcideurs politiques .
La dimension rgionale de ces changements peut mettre en pril les performances globales  l ' chelon national , voire europen .
<P>
Enfin , le rapport prsente la situation qui prvaut dans les douze tats candidats  l ' adhsion .
Ces pays hbergent galement une population vieillissante et dans un contexte de changements conomiques et sociaux plus importants encore .
Ils doivent faire face  une srie de problmes complexes , comme par exemple les disparits entre zones urbaines et rurales , qui rendent ces problmes encore plus aigus .
<P>
Pour la Commission , tout comme pour le Parlement , les changements dmographiques constituent un dfi important .
Votre projet de rsolution met en exergue un certain nombre de thmes stratgiques , dont la participation au march du travail , les disparits rgionales et l ' volution des structures familiales .
La Commission approfondira l ' analyse de votre rsolution , mais je peux vous dire que nous travaillons dj sur un certain nombre des points mentionns .
<P>
Je remercie votre rapporteur , ainsi que l ' Assemble , pour ce rapport .
Nous sommes , me semble-t-il , engags sur la mme voie .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Fondation europenne pour la formation
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0032 / 98 ) de Mme Boogerd-Quaak , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant deuxime modification du rglement ( CEE ) no 1360 / 90 portant cration d ' une Fondation europenne pour la formation ( COM ( 97 ) 0177 - C4-0261 / 97-97 / 0126 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=324 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport sur la Fondation europenne pour la formation dont nous parlons ce soir correspond parfaitement au problme qui tait  l ' ordre du jour de ce matin sur base du rapport Oostlander sur l ' aide aux pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Dans ce contexte , je suis convaincue que la fondation peut apporter une contribution importante au dveloppement de programmes de formation et d ' apprentissage dans les nouveaux tats membres .
Il s ' agit donc du principal message politique de mon rapport qui fait l ' objet des dbats de ce soir .
<P>
Selon moi , cette fondation constitue l ' un des instruments idaux de la stratgie d ' adhsion de l ' Union europenne qui doit tre davantage utilis .
La collaboration dans le domaine de la formation professionnelle revt une importance stratgique .
Dans les pays d ' Europe centrale et orientale , l ' enseignement et la formation constituent la base de l ' intgration sociale , d ' un dveloppement rgional durable et de processus de conversion conomique russis . De cette manire , ces pays pourront rapidement satisfaire  l ' acquis communautaire .
Cependant , le rle de la fondation pour la formation dans le cadre de l ' adhsion de nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale est encore sous-exploit .
Il apparat de l ' valuation externe qui est mene sur les trois premires annes pour le compte de la Commission europenne que la fondation s ' est trop concentre sur la gestion de programmes et trop peu sur les orientations politiques .
Cela doit changer  court terme .
La fondation doit se voir accorder un rle plus prcis dans la stratgie d ' adhsion de pays partenaires d ' Europe centrale et orientale .
 cet effet , le rle de la fondation en tant que centre de liaison doit tre renforc en intensifiant les contacts avec les pays partenaires .
Dans la pratique , cela signifie que la fondation doit tre implique dans l ' excution des partenariats d ' adhsion .
Pour soutenir cette position , j ' ai dpos les amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 et 8 et j ' espre que la Commission appliquera ces amendements tels quels .
Dans le mme temps , j ' attends de la Commission qu ' elle amliore la situation peu claire concernant la rpartition des rles entre la fondation et les services concerns de la Commission , en particulier la DG XII et la DG IA .
<P>
Il reste encore  claircir le rle de la fondation dans la prparation des mesures PHARE-TACIS dans le domaine de la formation professionnelle .
Comme je l ' ai crit dans mon rapport , j ' estime que les contributions crites soumises par la fondation  la demande de la Commission ne constituent pas une procdure satisfaisante .
La fondation et la Commission doivent laborer un profil commun de la fonction .
Des lignes directrices gnrales orientant la politique telles que celles proposes par la Commission ne sont efficaces que si elles ne sont pas imposes unilatralement .
J ' ai dpos un amendement qui tente ,  ce sujet , de restaurer un quilibre entre les deux parties .
<P>
Chers collgues , Madame le Commissaire , de nombreuses nouvelles demandes de partenariat dans des secteurs tels que l ' environnement , la sant , les tlcommunications et sans oublier les autorits attendent d ' tre concrtises .
Toutefois , cela ne pourra se faire que si nous abordons la fondation srieusement et si nous la laissons remplir le rle qui est le sien .
C ' est pourquoi , dans mon rapport , je demande  la Commission de dposer un rapport avant le 1er juillet 1998 sur les consquences financires du rglement modifi pour les activits de la fondation .
Cela est d ' autant plus important que les activits de la fondation s ' tendent  prsent aux pays MEDA .
Pour ces pays , l ' ducation et la formation jouent galement un rle important dans des domaines tels que l ' conomie , l ' environnement et le renforcement de la dmocratie .
<P>
Chers collgues , si nous nous prenons au srieux et si nous abordons la fondation srieusement , nous devons en examiner les consquences financires de manire critique .
Je me pose encore une question : dans quelle mesure la Commission a-t-elle l ' intention de reprendre la conception du Parlement concernant la fondation puisque le Conseil a dj pris une dcision concernant la fondation ?
Cela ne s ' applique pas seulement aux propositions de modifications que j ' ai formules , mais galement aux amendements que j ' ai dposs concernant l ' organisation interne de la fondation , notamment en ce qui concerne l ' amlioration de la reprsentativit de l ' organe consultatif et la garantie d ' indpendance de la fondation .
J ' espre que ce soir , Mme le commissaire pourra me donner une rponse pleine d ' espoir , car en tant que telles , les rsolutions du Conseil ne sont pas trs diffrentes de ce que nous voulons au Parlement et ce que nous voulons au Parlement peut galement tre ralis de manire magistrale par la Commission europenne ..
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Pour conclure , j ' aimerais inciter les tats membres  jouer un rle plus actif dans les activits de la fondation .
Selon moi ,  l ' avenir , la fonction de poste d ' observation pourra tre assure par les ministres des pays partenaires afin que l ' on puisse disposer d ' un budget plus important pour des investissements et des mesures de qualification dans le domaine de la formation professionnelle .
En matire d ' excution et de financement , l ' Europe ne peut se rsoudre  cette seule solution .
Je pensais que ce sujet ne pouvait faire l ' objet de discussions , mais lors d ' un mini-symposium que j ' ai organis dans mon pays , il est apparu que ce sujet tait considr comme matire  rflexion par le Ministre nerlandais de l ' ducation .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier Johanna Boogerd-Quaak pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli en relation avec ce rapport .
Il peut sembler trs technique , mais il aborde plusieurs aspects importants et il a t adopt  l ' unanimit en commission .
Johanna a eu la gnrosit d ' accepter les amendements du groupe socialiste et tout en reconnaissant que le rapport vient un peu tard devant ce Parlement , nous pensons que la Commission , de concert avec la Fondation , peut agir sur la base de bon nombre des propositions qu ' il contient sans en rfrer au Conseil qui s ' est dj , je le sais , runi pour examiner cette question .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur quelques-uns des points que nous avons jug trs importants en commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Premirement , il nous a sembl essentiel que le Parlement et la Commission reconnaissent l ' importance de la Fondation pour la formation , non seulement dans son rle de soutien aux conomies de march des nouvelles dmocraties , mais galement pour renforcer la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et l ' galit des chances et pour veiller  la prsence de ces aspects dans tous les programmes PHARE et TACIS .
Nous pensons que la Fondation peut jouer un rle  cet gard .
<P>
Deuximement , nous avons pens qu ' il serait trs important d ' tablir une dclaration de mission nonant clairement les buts et objectifs de la Fondation .
Troisimement , il faudrait que le programme continu de trois ans et le programme de travail annuel fassent l ' objet d ' un accord entre la Commission et la Fondation .
Par ailleurs , nous pensons qu ' il est vital de mettre sur pied une procdure de contrle et d ' valuation qui tienne compte de la mesure dans laquelle la Fondation a ralis les buts et les objectifs qui lui ont t assigns et qui fasse le point de l ' excution du programme annuel et du programme continu de trois ans .
<P>
Il est capital de contrler les travaux de cette Fondation , de dfinir des orientations claires et de lui donner un rle qui sorte du cadre troit de l ' conomie de march .
Nous voulons faire en sorte que des aspects comme la non-discrimination et l ' galit des chances fassent partie intgrante des programmes d ' ducation et de formation dans les nouvelles dmocraties .
Notre commission a soigneusement tudi la faon dont la Fondation peut utilement intervenir pour rpondre aux besoins des nouvelles dmocraties d ' Europe en matire de formation professionnelle et nos propositions sont axes sur une planification minutieuse et la ncessit d ' un contrle .
Nous comptons sur la Commission pour les mettre en oeuvre et pour tenir le Parlement rgulirement inform .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer de tout cur aux flicitations qui ont dj t adresses  Mme Boogerd-Quaak .
Je pense qu ' elle s ' est surpasse dans cette matire importante , mais aussi technique .
Comme elle , je suis curieux de connatre la position du commissaire concernant nos amendements , car il s ' agit rellement du point sur lequel nous devons principalement nous prononcer dans ce contexte .
<P>
J ' estime toutefois que nous devons admettre que la fondation europenne a connu une histoire brve mais couronne de succs .
L ' objectif de la fondation tait d ' aider les pays d ' Europe centrale et orientale dans leurs efforts visant  restructurer leurs systmes de formation professionnelle .
Il s ' agissait d ' abord des pays bnficiant du programme PHARE , ensuite sont venus s ' ajouter les pays TACIS et aujourd ' hui , on est prt  accueillir les pays MEDA .
Ce programme est trs important parce que dans le cadre de la future adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , c ' est justement la population qui , en premier lieu , sera confronte au fonctionnement du march .
Pour cette raison , les relations de collaboration de ce type sont terriblement importantes .
On sait que les membres du corps enseignant dispensent une formation selon leur mode de pense .
En donnant des lments de base , on peut dmontrer que l ' conomie de march n ' est pas une donne isole et on peut transmettre l ' ide selon laquelle l ' conomie de march connat galement des conditions annexes .
De ce fait , la jeunesse des pays d ' Europe centrale et orientale , et aujourd ' hui galement des pays MEDA , peut apprendre  connatre l ' conomie de march sociale qui est labore en Europe occidentale .
Le passage d ' une conomie centralise  une conomie de march se rduit  une question d ' offre et de demande .
L ' instauration d ' une nouvelle socit quivaut  faire un choix . Un choix entre le modle anglo-saxon , celui des tats-Unis , et le modle de l ' Union europenne .
Pour une dmocratie stable , la dimension sociale , entirement ancre dans la pense europenne , devra s ' imposer .
C ' est pourquoi la fondation de Turin devra revtir une importance particulire .
Ce soutien en faveur d ' un nouvel ordre conomique sera prcisment important pour les jeunes dirigeants d ' entreprises qui dcouvrent la dimension sociale .
 l ' instar de l ' amendement qui , outre les droits de l ' homme et l ' galit des chances , doit galement dsigner la dimension sociale comme une partie intgrante du paquet de mesures que la fondation de Turin doit favoriser .
La fondation a abord de manire efficace les problmes importants associs  l ' existence d ' une fondation et qui sont aujourd ' hui inhrents  cette communaut .
<P>
En tant que rapporteur du budget , j ' ai pu constater que les moyens financiers taient employs de manire efficace .
 cet gard , il est judicieux que les pays MEDA soient galement impliqus dans cette fondation .
Il est vrai que la problmatique des pays MEDA ne peut tre compare exactement avec celle des pays PHARE et TACIS , mais il est galement vrai que les comptences qui sont actuellement acquises ne peuvent tre perdues ou limites  ces pays .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , cette fondation est une trs bonne chose et pour cette raison , j ' estime que nous pouvons poursuivre ces amendements sur la mme voie .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , la Fondation europenne pour la formation professionnelle , dont le sige est situ  Turin depuis 1995 , est l ' un des meilleurs exemples de la faon dont les institutions communautaires peuvent contribuer  une croissance du march du travail  travers ses objectifs , qui sont tout  la fois conomiques et sociaux .
<P>
Les principaux objectifs de la Fondation , trois ans seulement aprs son lancement - bien que dans une phase peu facile de l ' volution communautaire - , semblent pouvoir tre atteints et ils sont , en partie , dj acquis : prter assistance aux pays bnficiaires , contrler l ' efficacit de l ' assistance  la formation , divulguer des informations et promouvoir des changes d ' expriences , encourager les joint venture ayant pour objet l ' assistance  l ' information .
<P>
On demande  prsent quelques corrections - suite  la premire analyse de ce qui a t accompli - destines , entre autres ,  tendre le mandat de la Fondation , de manire  pouvoir mieux impliquer les nouveaux partenaires communautaires , mditerranens surtout .
Nous partageons , donc , les propositions de Mme Boogerd-Quaak - que nous remercions pour son rapport - visant  raliser une plus grande cohrence avec les priorits politiques de l ' Union , et donc une plus vaste coopration avec le Cedefop ( Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ) et , par consquent , le renforcement des instruments financiers en vue du nouveau rle auquel sera appele la Fondation turinoise .
<P>
Enfin , nous invitons l ' Excutif , qui avait t si clairvoyant et si rapide dans la cration de la Fondation ,  tenir compte des obligations de la formation professionnelle en vue de la participation des pays MEDA de la zone mditerranenne , pour amliorer les activits et les objectifs de la Fondation .
Ces choix passent aussi par le renouvellement de la confiance et de l ' indpendance accordes  la Fondation et  son directeur et par des chances oprationnelles programmes pour des priodes de cinq ans .
La formation professionnelle est un instrument fondamental pour revitaliser tout le march du travail .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je flicite  mon tour Johanna Boogerd-Quaak pour son rapport qui me parat trs bon .
Il est particulirement opportun que nous dbattions de ce sujet ce soir , car c ' est demain que dbute ,  Londres , la confrence sur l ' largissement de l ' Union europenne et je pense que la formation a un rle capital  jouer dans les prparatifs en vue de l ' largissement .
<P>
Je suis parfois un peu sceptique  l ' gard des fondations et instituts europens .
J ' ai eu l ' occasion d ' en visiter quelques-uns et c ' est toujours pour moi un plaisir de constater qu ' une fondation ou un institut fait l ' objet d ' un bon contrle et d ' une bonne valuation .
Je suis ravi que ce soit le cas ici et j ' espre que la Fondation pour la formation tiendra compte des rsultats des valuations externes et de la Commission .
M ' exprimant en particulier au nom du groupe des Verts , il est clair que je voudrais insister sur l ' importance de la formation en matire de gestion et de surveillance de l ' environnement , compte tenu des problmes environnementaux que connaissent les pays d ' Europe centrale et orientale .
D ' autre part , la question du dveloppement d ' une culture civique pour les organisations non gouvernementales est galement trs importante .
Une expertise et des programmes de formation spcifique en cette matire auraient leur place dans le contexte de ce rapport .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , je ne manquerai pas , moi non plus , de commencer mon intervention en flicitant et en remerciant le rapporteur qui nous a habitu  sa mthode de travail , dans un domaine qui s ' est avr beaucoup plus ardu que l ' on ne l ' aurait imagin de prime abord .
<P>
Un rapport , donc , qui a finalement fait l ' unanimit  la commission de l ' emploi et des affaires sociales et qui s ' accompagne , je le souligne , d ' un expos des motifs , selon moi , particulirement important , circonstanci et clairant tous les aspects du problme .
<P>
Je voudrais , bien sr , moi aussi , mentionner la concidence - dont je ne sais si elle est fortuite - selon laquelle nous dbattons de ce sujet , aprs notre discussion de ce matin concernant la perspective , la ralisation et la mise en oeuvre de l ' largissement , la veille , prcisment  quelques heures , du dbut de la Confrence europenne .
Et permettez-moi , Madame Cresson , de poser un cadre encore plus gnral , en ces jours o nous discutons de l ' Europe de la connaissance , un cadre dans lequel , je pense , s ' inscrit galement la discussion de ce jour , puisque nous parlons , bien sr , des partenaires de l ' Union europenne et de l ' action mene autour de l ' Union europenne .
<P>
Je considre que ce rapport russi  complter , amliorer et corriger le fonctionnement de cette fondation .
Et en ce qui concerne , en particulier , les amendements , ceux-ci russissent rellement  donner sa forme finale  la fondation de la deuxime gnration cre il y a trois ans  peine , en 1995 . En effet , en ce bref laps de temps , la fondation a dmontr l ' utilit de sa cration et de ses activits .
<P>
Et je voudrais m ' arrter  l ' amendement 2 propos par le rapporteur , un amendement dont je considre rellement qu ' il imprime un nouvel lan  cette fondation en associant troitement et de manire explicite son fonctionnement , au-del de la valeur bien connue de la formation professionnelle dans la pratique ,  sa contribution au renforcement des institutions dmocratiques . Je cite :  la dimension sociale , le respect des droits de l ' homme et l ' galit des chances .

<P>
Je ne veux pas manquer de prter une attention particulire  un autre point que mentionne le rapporteur dont nous avons assez dbattu en commission des affaires sociales : le besoin de coopration avec le Cedefop , la fondation pour le dveloppement de la formation professionnelle .
Je pense que c ' est un point trs important et je pense que la coopration positive dj existante entre les fondations de Turin et de Salonique pourrait encore aller plus loin .
Par ailleurs , elle est , par dfinition , institutionnelle et repose sur des fondations solides .
Je considre galement qu ' il est ncessaire que la fondation apporte une plus grande contribution dans la marche de l ' Europe vers une socit de la connaissance et je pense qu ' elle y est prpare .
La fondation de Turin doit collaborer de manire encore plus troite avec le Cedefop .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , le rle de la Fondation consiste  pourvoir  l ' ducation et  la formation , considres comme les piliers de l ' intgration sociale , du dveloppement rgional durable et du succs de la mutation conomique .
Je me flicite du rapport de Mme Boogerd-Quaak que je remercie .
Le rapport insiste sur la ncessit de renforcer la contribution de la Fondation aux prparatifs de l ' largissement .
La Fondation europenne pour la formation peut contribuer utilement  la mise en oeuvre de partenariats indispensables et offrira les nouveaux programmes et le cadre formel ncessaires  l ' aide europenne en faveur des pays candidats .
<P>
Aussi bien les valuations indpendantes que celles de la Commission soulignent la ncessit d ' accrotre les comptences de la Fondation en matire d ' assistance aux pays partenaires dans le domaine de la formation professionnelle .
Il faudrait galement tendre ses activits de conseil sur le plan politique .
C ' est un aspect que nous devons renforcer .
<P>
La Fondation europenne pour la formation doit se prparer correctement  tendre ses activits aux pays bnficiaires du programme MEDA .
Je soutiens la position de la commission de l ' emploi et des affaires sociales lorsqu ' elle insiste pour une grande clart dans les structures de la Fondation europenne pour la formation , avec la mise en place de trois groupes de travail spcifiques : un pour les pays candidats  l ' adhsion , un pour les pays bnficiant des programmes PHARE et TACIS et un pour les pays bnficiant du programme MEDA .
<P>
J ' en appelle au Parlement pour qu ' il adopte  son tour la position qui a t approuve  l ' unanimit par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais sincrement remercier le rapporteur pour son bon rapport et pour avoir largement pris en considration les propositions de la commission des relations conomiques extrieures en ce qui concerne les tches de fond et organisationnelles de la fondation et son rle dans la mise en oeuvre , dans des pays tiers , d ' une formation professionnelle oriente vers la pratique .
<P>
Je voudrais clairement exprimer que la fondation fait du bon travail .
Il faut saluer la rcente augmentation des objectifs de la formation professionnelle .
L ' valuation du travail dj effectu conduira  la clarification ncessaire du statut de la fondation et de ses relations avec la Commission , ce qui est trs important pour les collaborateurs engags , d ' aprs ce que j ' ai pu m ' en convaincre sur place .
<P>
Aujourd ' hui soir , on a soulign avec raison le rle d ' une formation professionnelle moderne dans ces pays pour renouveler les structures de l ' conomie et de l ' emploi et pour amliorer les relations commerciales extrieures de ces pays .
Une aide financire n ' est pas suffisante , il est galement ncessaire de moderniser le systme de formation professionnelle et de formation continue ,  tous les niveaux de l ' entreprise , pas uniquement dans la direction .
<P>
La Commission est  prsent invite  exploiter intgralement la comptence technique de la fondation dans la prparation des candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale , afin de faire progresser le plus diligemment possible le processus de rapprochement , et j ' espre galement qu ' elle contribuera  acclrer la mise  disposition de fonds par le programme PHARE .
Les expriences acquises jusqu '  prsent par la fondation doivent tre rapidement exploites dans la coopration euro-mditerranenne et la fondation doit recevoir des domaines distinguables de responsabilit  part entire .
<P>
Il me semble que les mesures d ' accompagnement du programme MEDA n ' ont pas encore donn grand-chose .
Il serait bon , Madame le Commissaire , que la Commission fasse un rapport l-dessus le plus rapidement possible au Parlement .
Bruxelles ne devrait pas trop rtrcir la marge de manoeuvre de la fondation .
La coopration par projet entre la fondation et des tats partenaires devrait tre mise en oeuvre de faon plus intensive .
<SPEAKER ID=332 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier le Parlement , et tout d ' abord Mme Boogerd-Quaak , de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pour la qualit de son rapport , qui a mis en vidence des orientations importantes quant au travail de la Fondation europenne pour la formation .
<P>
Comme vous le savez , la Fondation europenne pour la formation est ne de la volont politique exprime par les chefs d ' tat et de gouvernement , runis en dcembre 1989 , ici ,  Strasbourg .
Ceux-ci avaient mis l ' accent sur la formation , facteur essentiel du dveloppement des pays d ' Europe centrale et orientale et de leur adaptation  l ' conomie de march .
Ce fut ensuite le Conseil europen de Bruxelles qui dcida , en octobre 1993 , de choisir Turin comme sige de cette Fondation .
<P>
Dans le contexte de la stratgie de pr-adhsion , confirme par le Conseil europen de Luxembourg , nos voisins de l ' Europe centrale et orientale seront de plus en plus intgrs dans l ' Europe de la connaissance mise en relief dans l ' Agenda 2000 .
C ' est cet espace ducatif europen que nous envisageons de crer ensemble , avec le pays candidats .
Les ralisations de la Fondation  ce jour ont confirm sa capacit  apporter une contribution  la rforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l ' Europe de l ' Est et dans les nouveaux tats indpendants .
<P>
Dans son rapport au Parlement europen , au Conseil et au Conseil conomique et social du 18 juillet 1997 , la Commission a fait part du progrs de la Fondation et de ses rsultats globalement positifs .
La prsente proposition de la Commission vise  tendre le champ d ' action de la Fondation aux pays mditerranens , rpondant ainsi aux conclusions de la Confrence euromditerranenne de Barcelone de novembre 1995 , confirmes par le Conseil europen de Madrid en dcembre de la mme anne .
<P>
Sur la base d ' un bilan des trois premires annes d ' activit de la Fondation , la Commission considre que celle-ci offre un cadre institutionnel privilgi , permettant de mettre l ' exprience communautaire  la disposition des pays partenaires mditerranens .
Elle peut en effet apporter une rponse souple aux divers besoins de dveloppement dans le domaine de la formation professionnelle , rponse qui constituera une base solide pour les rformes socio-conomiques vises par le programme MEDA .
<P>
La prsente proposition de la Commission comporte galement certaines mesures d ' accompagnement qui s ' inspirent de l ' exprience acquise au cours des travaux de la Fondation , jusqu '  cette date .
Le Conseil a dj , le 7 octobre 1997 , adopt un accord politique . Cet accord politique retient les grandes lignes de la proposition de la Commission .
Le Comit conomique et social a galement donn , le 29 octobre 1997 , un avis favorable , et le Conseil devrait prendre sa dcision finale avant la fin du premier semestre 1998 , durant la prsidence britannique .
<P>
Je remercie les diffrentes commissions parlementaires qui ont examin la proposition de rglement , pour le bon accueil qu ' elles ont rserv au texte de la Commission .
Je tiens  souligner la signification et l ' intrt politique de ces orientations dont la Commission tiendra le plus grand compte dans la mise en oeuvre du rglement modifi , tout en souhaitant ne pas les reprendre sous la forme d ' amendements au rglement .
La Commission attirera l ' attention du conseil de direction et du directeur de la Fondation europenne pour la formation , sur les orientations proposes par le Parlement et tentera d ' assurer leur suivi au niveau pratique .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements 1  9 , relatives aux orientations politiques  suivre par la Fondation , sa mission et son mode de fonctionnement , j ' aimerais souligner que les points mis en exergue dans ces amendements ont dj largement t pris en considration dans l ' volution du fonctionnement de la Fondation et ce , dans le cadre mme du rglement actuellement en vigueur .
<P>
Pour donner une suite concrte aux priorits exprimes par le Parlement , tant dans les pays d ' Europe de l ' Est que dans les pays mditerranens , la Commission et la Fondation ont l ' intention de les souligner dans une dclaration d ' objectifs .
Cette dclaration sera soumise  l ' accord du conseil de direction de la Fondation en octobre 1998 et elle sera , par la suite , communique au Parlement en vue d ' une discussion dans la commission comptente .
<P>
Dans ce contexte , le travail de la Fondation s ' inspirera des politiques de formation professionnelle de la Communaut et , en particulier , de celles relatives  l ' accs  la formation et  l ' galit des chances .
La Fondation donnera une priorit aux actions innovantes et aux transferts de l ' exprience et des bonnes pratiques et notamment aux projets-pilotes mis en oeuvre conjointement avec les tats membres .
<P>
Pour ce qui est des amendements 10 et 16 relatifs aux procdures budgtaires de la Fondation , des mesures concrtes ont dj t prises pour rpondre aux demandes du Parlement .
Un accent particulier sera mis sur l ' tablissement de liens troits entre le programme de travail de la Fondation et son budget .
D ' ici l ' automne , la Fondation analysera de manire dtaille le cot de ses activits .
Le programme de travail 1999 tiendra compte des rsultats de cette analyse et des contraintes budgtaires .
Le budget de la Fondation prcise dj les effectifs employs .
<P>
Pour ce qui concerne les amendements 14 , 15 et 17 , qui ont trait au fonctionnement de la Fondation , nous estimons que la proposition de la Commission tient dj compte dans une large mesure des modifications suggres par le Parlement .
L ' amendement 14 , relatif  la procdure de nomination du directeur et  la dfinition de son mandat , correspond aux pratiques existantes .
L ' amendement 15 , concernant la complmentarit avec les autres actions de la Communaut , a t pris en considration dans la stratgie renforce de coopration , entre la Fondation et le Cedefop .
De mme , l ' amendement 17 , relatif aux modalits de l ' valuation de la Fondation , correspond aux pratiques actuelles .
La Commission se propose de tenir compte des proccupations souleves par le Parlement et de lui faire rapport des rsultats de toute valuation de la Fondation .
<P>
La Commission n ' est pas entirement convaincue de l ' opportunit des amendements 11  13 , visant  modifier et  rduire la composition du collge consultatif de la Fondation et  le diviser en groupes rgionaux .
Par contre , la Commission a propos de renforcer le rle de ce collge en prvoyant la participation d ' experts dsigns par la Commission pour mettre en vidence des actions communautaires pertinentes .
Bien que la Commission partage le souci du Parlement de voir le collge consultatif fonctionner de manire efficace en dpit de sa taille , nous considrons que le collge a dj accompli un travail fructueux jusqu '  prsent .
De plus , les changes de vues et le dialogue instaur entre les experts des diffrentes rgions se sont rvls un atout prcieux .
<P>
J ' espre vous avoir dmontr que la Commission accorde beaucoup d ' attention aux recommandations du Parlement dont elle s ' inspirera dans la dclaration d ' objectifs qui vous sera communique en octobre 1998 .
Le nouveau rglement , j ' en suis convaincue , permettra  la Fondation de prendre en charge ses nouvelles tches dans la rgion mditerranenne .
<SPEAKER ID=333 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse , mais je dsire me rserver le droit d ' examiner  nouveau ce qu ' elle vient de dire .
Car nous sommes confronts  de nombreuses promesses , mais certains points n ' ont pas t abords et je me demande , en dfinitive , si le Conseil doit encore se prononcer et dans le cas contraire , si certains points peuvent encore tre abords .
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident">
Madame Boogerd-Quaak , je pense que Mme Cresson a tenu compte de vos remarques .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Plan d ' action et subventions en faveur de l ' Ukraine
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
A4-0059 / 98 , de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d ' action concernant l ' Ukraine ( COM ( 96 ) 0593 -C4-0103 / 97 ) ; - A4-0059 / 98 , de Mme Hoff , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial no 6 / 97 de la Cour des comptes relatif aux subventions TACIS alloues  l ' Ukraine ( C4-0350 / 97 ) .
<SPEAKER ID=336 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , l ' historienne britannique , C. V. Wedgwood , crivait dans sa version dfinitive de la guerre de Trente Ans qu ' au XVIIe sicle , l ' Allemagne tait la clef de l ' architecture politique de l ' Europe .
 mon avis , la clef de la future architecture politique du continent europen tel qu ' il est en train d ' voluer est aujourd ' hui l ' Ukraine .
Ce soir , je tiens avant tout  faire passer le message suivant : que l ' Ukraine est importante pour le continent europen et que c ' est une rgion dont nous devrons tenir trs srieusement compte .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne devrait nous donner une frontire commune avec l ' Ukraine .
L ' Ukraine compte 52 millions d ' habitants .
Elle est donc un grand pays en termes de population , mais c ' est aussi un grand pays sur le plan gographique .
Par consquent , l ' Ukraine reprsente , entre autres choses , un trs grand march .
 une poque , son agriculture en faisait le grenier  bl de l ' Union sovitique ; l ' agriculture constitue donc une source potentielle de futures richesses .
Par sa position gographique , l ' Ukraine se situe  la frontire entre la mer Noire , la Bilorussie et la Russie , ce qui lui confre une grande importance stratgique .
En outre , les gazoducs et les oloducs en direction de l ' Ouest traversent son territoire .
<P>
De tout temps , on s ' est demand  quoi se rattachait l ' Ukraine et quelle tait son identit ?
Au cours de l ' histoire moderne , l ' Ukraine n ' a eu que des rapports phmres avec l ' indpendance .
Elle a en fait connu deux priodes d ' indpendance : la premire , ironiquement , aprs la guerre de Trente Ans et la seconde , en 1918 .
L ' indpendance a , les deux fois , t de courte dure , car l ' Ukraine n ' a pas t capable de s ' affirmer une fois sortie de la sphre de la Pologne ou de la Russie .
<P>
Cette fois , le gouvernement est  la recherche d ' une identit europenne , d ' une rfrence europenne et cela , indpendamment du fait que la moiti au moins de sa population est convaincue que son avenir est li  celui de la Russie .
C ' est l qu ' est le dfi pour l ' Europe .
Nous devons offrir  l ' Ukraine la possibilit de se rapprocher de l ' Ouest si tel est son dsir .
Nous devons le faire sans contrarier inutilement la Russie et sans provoquer de raction au sein de la population ukrainienne .
<P>
C ' est pourquoi la Commission , dans son plan d ' action , tient  prciser que l ' un de ses objectifs est d ' envoyer un signal rsolu , un signal de soutien politique  l ' Ukraine , et qu ' elle le fait  la demande du gouvernement ukrainien .
Cet aspect mis  part , il faut avouer que le plan d ' action ne contient rien de neuf .
Il se concentre plutt sur l ' approfondissement et l ' largissement des liens existants et sur le dveloppement d ' une plus grande synergie entre l ' action de l ' Union europenne et celle de ses tats membres en Ukraine .
<P>
Il est clair que l ' Union europenne est dj pas mal intervenue en faveur de cette rgion .
L ' assistance technique et financire accorde depuis l ' indpendance atteint environ 4 , 6 milliards de dollars , contre les quelque 2 , 18 milliards de dollars de l ' assistance amricaine .
Nous avons  prsent avec l ' Ukraine un accord de partenariat et de coopration qui a rcemment t ratifi .
 ce propos d ' ailleurs , l ' Union europenne devrait s ' occuper de la question de la ratification des accords importants de ce genre .
Il faut beaucoup trop de temps aux tats membres pour les ratifier .
<P>
Nous avons galement dfini dans un premier temps une stratgie globale de soutien au processus de transition en Ukraine .
Comme la Commission le souligne dans son plan d ' action , l ' Ukraine a considrablement progress depuis l ' indpendance .
Sur le plan politique , il y a vritablement eu progression vers la dmocratie , ainsi que nous avons pu le constater au travers de l ' admission de l ' Ukraine au Conseil de l ' Europe .
Sur le plan conomique , aprs un dmarrage extrmement lent , nous commenons  prsent  enregistrer des progrs en matire de politique de stabilisation macro-conomique , de rforme administrative , de rforme fiscale et de privatisation .
<P>
Nous avons vu l ' Ukraine renforcer son indpendance et sa capacit  rsister  des pressions sparatistes comme on en rencontre ailleurs , mais qui n ' en demeurent pas moins bien relles , ainsi que le dmontrent de rcents vnements .
Dans le domaine de la politique trangre , l ' Ukraine est apparue , pour reprendre les paroles du commissaire , comme un facteur de stabilit dans la rgion .
Elle a mis en oeuvre une politique de dsarmement nuclaire .
Elle a fait sienne une politique de diplomatie prventive , participant  l ' I-FOR et  la S-FOR , une force internationale de maintien de la paix .
Elle participe galement  la force des Nations unies prsente en Slavonie orientale .
Elle mne une politique de conciliation  l ' gard de la Russie et une politique de rapprochement  l ' gard de l ' Ouest , avec la signature de la Charte visant  l ' tablissement d ' un partenariat spcifique entre l ' OTAN et l ' Ukraine et , rcemment , avec son refus de fournir des turbines destines au projet d ' nergie nuclaire de l ' Iran .
<P>
Cela dit , il est incontestable que des faiblesses demeurent .
Comme l ' a indiqu la Commission , l ' Ukraine est sur le point de franchir un foss et , malheureusement , alors que j ' tais occup  prparer mon rapport , ce foss s ' est encore largi .
L ' Ukraine doit redoubler d ' efforts pour consolider la dmocratie .
Nous esprons des lections qui auront lieu  la fin de ce mois qu ' elles iront dans le sens d ' un renforcement de la dmocratie en Ukraine .
<P>
Mais le vritable dfi reste celui de la mutation conomique o les progrs ont t ,  franchement parler , beaucoup trop lents .
Pour pouvoir accomplir un pas dcisif en avant , l ' Ukraine doit offrir un environnement plus favorable aux investissements trangers directs . Or , son incapacit  mener une vritable rforme conomique ne le lui permet pas , comme le confirment de rcentes dclarations des Amricains .
<P>
Il faut acclrer les rformes dans le domaine de l ' agriculture .
Seulement 7 % des terres en Ukraine sont entre les mains d ' exploitants privs , en particulier parce que la vente des terres est toujours techniquement illgale dans ce pays .
Il en dcoule que les exploitants dpendent souvent de socits commerciales prives , qui leur imposent des prix excessifs pour leurs services .
 cela s ' ajoute un monopole d ' tat pour le contrle du stockage et de la distribution qui maintient des prix trs levs .
<P>
Le secteur de l ' nergie est confront  des problmes normes , encore aggravs par le fait que la Gasprom a rcemment prsent  l ' Ukraine une facture de 900 millions de dollars , qui dpasse de 40 % les ressources trangres de l ' Ukraine .
Il faut par consquent que l ' UE continue de soutenir la rforme conomique .
Nous devons continuer de soutenir les transformations de la socit , en particulier les rformes lgislatives et administratives .
Nous devons continuer  associer l ' Ukraine  la structure europenne de scurit .
Le lancement , demain , de la Confrence europenne nous offre une nouvelle occasion de tendre une main amicale  l ' Ukraine , car nous pourrions lui proposer pour l ' avenir un rle d ' observateur ou de partenaire associ au sein de la Confrence .
En fait , nous pourrions lui proposer un rle dans le cadre des missions de Petersberg , que l ' Union de l ' Europe occidentale doit raliser suite  la ratification du trait d ' Amsterdam .
Nous devons approfondir nos relations contractuelles existantes .
<P>
L ' Ukraine est importante pour le continent .
L ' Union europenne a un rle majeur  jouer pour la stabilit de l ' Ukraine et son avenir .
Ne laissons pas passer cette chance .
Faisons en sorte d ' approfondir nos liens , de progresser vers un nouvel avenir , vers un nouveau type de relation entre l ' Union europenne et l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=337 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je parlerai d ' abord au nom de Mme Magdalene Hoff , qui ne peut malheureusement pas tre prsente aujourd ' hui .
Elle est  Londres et vous prie de l ' excuser , mais je sais que vous serez comprhensifs .
<P>
Le 15 mai 1997 , la Cour des comptes a transmis au Parlement europen le rapport spcial relatif aux subventions TACIS alloues  l ' Ukraine .
Si l ' on considre la priode de 1991  1996 en Ukraine sur le plan de l ' application du programme , on constate que seuls 37 , 5 % des fonds budgtaires de 342 , 62 millions d ' cus ont t verss .
Si l ' on considre le programme dans le cadre de la scurit nuclaire , la sortie de fonds ne se chiffre qu '  environ 25 % .
Il semble toutefois que la mise  disposition de fonds a considrablement augment en 1997 .
<P>
Les raisons de la mauvaise mise en oeuvre du programme sont imputables en partie  l ' Ukraine elle-mme , mais en partie aussi  la Commission .
 titre d ' exemple , la Cour des comptes reproche que les ressources humaines soient insuffisantes et instables dans l ' ensemble des services concerns de la Commission et dans les services nationaux , surtout dans la dlgation de la Commission  Kiev .
Elle critique galement l ' parpillement des fonds dans de nombreux petits projets qui ncessitent des dpenses administratives leves .
Elle regrette aussi que la Commission et les bnficiaires en Ukraine n ' valuent pas uniformment les stratgies et les priorits .
<P>
Par ailleurs , la coordination et le partage des responsabilits entre la Commission d ' une part , les organisations d ' aide internationales et les organisations partenaires ukrainiennes d ' autre part laissent  dsirer .
Des derniers rapports de la Cour des comptes , peu ont laiss une impression aussi durable que le rapport spcial relatif aux subventions TACIS alloues  l ' Ukraine .
<P>
Si je puis me permettre de dire quelques mots au nom de Mme Magdalene Hoff ,  propos des paragraphes qui se rapportent  la scurit nuclaire , le rapport de la Cour des comptes met en vidence que la plus grande faiblesse du programme TACIS au profit de l ' Ukraine rside dans la scurit nuclaire .
Les reproches sont parfois choquants : salaires impays , absences au travail injustifies , manque de pices de rechange et ngligence de l ' entretien quotidien .
<P>
La situation va devenir dangereuse si des informations sur l ' conomie de l ' nergie nuclaire et la politique nergtique de l ' Ukraine sont retenues pour des raisons politiques et si cela entrane des avis divergents de la part des experts .
La Commission explique qu ' elle n ' est pas en mesure , dans la pratique , de diriger un tant soit peu le dveloppement technique du pays .
Les leons  tirer de cette situation sont claires .
La Commission a besoin d ' une vision stratgique claire de ce qu ' elle veut atteindre .
Elle a besoin  cet effet des conditions techniques , financires et administratives utiles et d ' un programme qui puisse tre mis en oeuvre par un chef de projet choisi d ' aprs des critres techniques et non politiques .
<P>
D ' aprs le rapporteur Mme Magdalene Hoff , la situation nuclaire et la scurit sont tellement importantes que l ' Union doit continuer  dbloquer des fonds budgtaires pour cela .
Globalement , le rapport de la Cour des comptes permet de conclure que le retard et l ' inefficacit constats , associs  de frquentes divergences de vues sur les mthodes et les priorits aboutissent  des dpenses qui ne correspondent pas aux besoins rels et  des projets qui ne peuvent pas produire leur effet maximal .
Mais il faut en outre mentionner que la Commission donne prise  la critique .
Elle est dsesprment sousreprsente  Kiev et n ' est ainsi pas en mesure de jouer un rle apprciable dans la ralisation du programme ou dans le suivi du projet .
<P>
Tout cela a des consquences politiques considrables .
Au moins en ce qui concerne l ' Ukraine , TACIS ne soutient pas le processus de transition comme les autorits budgtaires l ' avaient souhait  l ' origine et c ' est prcisment en Ukraine , l o il y a encore tant  faire sur la voie tellement difficile des rformes politiques et conomiques ncessaires , que l ' Union europenne devrait par son aide avoir le plus grand impact possible .
<SPEAKER ID=338 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , je voudrais maintenant aborder le rapport de M. Gary Titley , puis passer au rapport de Mme Magdalene Hoff .
<P>
L ' essentiel de ce qui nous est prsent - et M. Gary Titley nous a fourni un excellent rapport dont nous pourrons galement nous servir  l ' avenir - tient en trois lments abords dans le plan d ' action .
Premirement , le plan d ' action est un signal lanc  la Communaut europenne pour qu ' elle renforce son soutien .
Le deuxime lment abord par le plan d ' action est une extension des formes actuelles d ' aide communautaire .
Troisimement , et c ' est le principal , il met en vidence des effets de synergie tant entre les diffrents programmes et accords , mais aussi de plus en plus dans les mesures de l ' Union europenne , dans les mesures que les tats membres font parvenir  l ' Ukraine et dans les mesures que les tats tiers font parvenir  l ' Ukraine .
Cela signifie que nous devrions beaucoup plus collaborer , tant au sein de l ' Union europenne au prorata des tats membres qu ' au prorata de l ' Union europenne aux tats tiers .
<P>
M. Gary Titley a indiqu que le plan d ' action n ' est pas un nouvel instrument , il n ' est pas un nouveau programme , mais consiste en un ensemble et constitue en soi un instrument cohrent et un concept cohrent de l ' Union europenne .
Il prsente malgr tout quelques lacunes .
Ces lacunes sont dues au fait qu ' il ne dveloppe aucune perspective .
Il n ' a aucune vision stratgique , il n ' a aucun concept au-del de la liste des diffrents programmes et des diffrentes actions que nous avons dj entrepris .
Il ne montre pas la logique d ' une politique europenne globale vis--vis des tats d ' Europe centrale et orientale .
Il ne dpasse pas le concept d ' largissement que nous avons eu jusqu '  prsent .
Il ne dit pas ce qui vient aprs , ce qui suit la premire tape de l ' largissement , ce qui suit la seconde tape de l ' largissement , ce qui se passera lorsque nous aurons de nouvelles frontires et que nous serons tout d ' un coup voisins de l ' Ukraine et de la Pologne , lorsque l ' Ukraine sera confronte  une situation dans laquelle les donnes frontalires seront totalement diffrentes et dans laquelle nous reporterons notre politique des frontires  la Pologne .
Nous sommes dj confronts  cette situation .
<P>
Que se passe-t-il si les centres de gravit d ' Europe centrale et orientale sont tout d ' un coup dplacs ?
Nous n ' avons aucune rponse jusqu '  prsent .
Nous n ' avons pas bauch de politique conomique et commerciale europenne .
Il y a des indices qui nous indiquent que nous souhaitons crer des zones de libre change .
Quand entamons-nous les ngociations  ce sujet ?
Existe-t-il un concept pour cela ?
Nous sommes favorables  l ' adhsion de l ' Ukraine  l ' OMC , nous sommes d ' accord .
Qu ' attendons-nous pour faire les prparatifs ?
Que faisons-nous , en outre , pour intgrer l ' Ukraine  la Confrence de l ' Europe ?
Nous savons qu ' elle a demand un statut d ' observateur .
Qu ' en pense la Commission , quelles sont ses intentions  ce sujet ?
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une politique nergtique raliste et efficace , un concept qui dpasse la fermeture de Tchernobyl .
Je viens justement de lire le nouvel aide-mmoire prsent par le cabinet Van den Broek . Il est excellent .
Tout est vrai . Mais il ne souffle mot sur une politique nergtique , pas plus que sur une politique nergtique dans le domaine de la scurit nuclaire en Ukraine .
Il rapporte uniquement ce que nous faisons dj .
Il ne souffle mot sur ce qui doit venir , sur ce que sont les nouvelles stratgies , les nouvelles lignes de conduite du dveloppement .
Nous le regrettons tous .
<P>
Je serais trs heureux que nous procdions ici  une nouvelle valuation qui dpasse largement ce que nous avons prsent jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la dlgation de l ' Ukraine , je voudrais galement remercier M. le rapporteur pour son excellent rapport et aborder en particulier un point , le point 23 , dans lequel il indique expressment que nous devrions davantage tenir compte des conditions particulires du processus de mutation conomique en Ukraine .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , en tant qu ' Occidentaux , nous devons toujours avoir  l ' esprit que nous avons vraiment  faire ici  un processus de mutation unique - le premier dans l ' histoire en tout cas - avec une autre dimension que celle que nous avons connue jusqu '  prsent en Europe occidentale .
Un tel processus n ' est pas encore termin et nul ne peut videmment le dcrire et le dfinir avec certitude , parce que nous le vivons pour la premire fois .
<P>
Lorsque des experts estiment que l ' conomie nationale en Ukraine est dj envahie  30 % , probablement mme 40 % , par l ' conomie parallle , la question se pose de savoir comment il sera possible , et il est videmment indispensable , de transformer une telle conomie en une conomie de march sociale et constitutionnelle par un moyen pacifique et raisonnable .
Nous ne savons pas non plus comment cela doit se passer exactement .
Je me permets une estimation aprs plusieurs sjours sur place : il n ' est absolument pas question que cela se fasse trs rapidement .
Nous avons besoin d ' tre patients et nous devons en premier lieu veiller  ce que ce dveloppement dbouche sur un dveloppement stable  long terme .
<P>
Je voudrais galement encore dire quelques mots sur le problme du rapport de Mme Hoff ,  savoir TACIS ; il est galement question ici du secteur agricole .
J ' ai eu l ' occasion de regarder avec d ' autres collgues quelques projets TACIS dans l ' agriculture de l ' Ukraine .
Il est vrai - et je voudrais le souligner expressment dans l ' intrt de ceux qui sont les bnficiaires finaux en Ukraine - que la phase de lancement a t tellement longue pour les raisons prcites que nous manquons tout simplement de temps  prsent pour une mise en oeuvre sense et stable des projets , notamment des projets agricoles .
Je voudrais lancer ici une mise en garde , il faut prolonger au moins les projets agricoles , continuer  les promouvoir , sinon ils ne porteront gure de fruits .
<P>
Je voudrais encore parler de la faon dont sont organiss certains projets - ce n ' est videmment pas le cas pour tous .
Nous avons t quelque peu dconcerts de constater que , dans une rgion comme l ' Ukraine , dont la culture sur le plan de la taille des entreprises est tellement diffrente depuis trois quarts de sicle , on s ' vertue ouvertement et presque exclusivement  mette en place des exploitations sans main-d ' oeuvre salarie avec vingt postes d ' engraissement des porcs .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je crois que nous sommes mal inspirs de poursuivre uniquement de tels projets .
Il est sans aucun doute judicieux de promouvoir aussi d ' autres projets qui seraient mieux adapts aux donnes relles .
Je voulais insister une fois de plus l-dessus .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , celui qui souhaite une politique prventive et oriente vers la stabilit en Europe et pour l ' Europe , ne peut qu ' approuver avec conviction le plan d ' action pour l ' Ukraine , le rapport clair et intelligent de notre collgue Titley et l ' avis des commissions .
La situation actuelle en Ukraine est toujours aussi complique qu ' avant .
C ' est un rsultat politique impressionnant que le trait d ' amiti et de coopration sign par la Russie et l ' Ukraine en mai 1997 ait pu mettre fin  des annes de friction .
Cela cre de meilleures conditions pour que l ' Ukraine puisse pleinement assumer son rle stabilisateur dans une vaste rgion extrmement sensible .
<P>
Paralllement , les difficults de politique intrieure subsistent .
Les tensions qui drivent de la composition ethnique de la population sont certes amoindries , mais elles restent latentes .
Il existe toujours des tendances scessionnistes de masse en Crime .
La coopration avec l ' Union europenne est un dsir naturel dans l ' Ouest du pays et une expression inhabituelle dans l ' Est .
Les rformes conomiques doivent tre appliques de manire plus consquente qu ' avant .
Le rythme des rformes doit s ' acclrer , qu ' il s ' agisse de rformes conomiques , administratives , lgislatives ou jurisprudentielles .
<P>
Si l ' on parvient  maintenir la balance dans cette situation problmatique , si l ' on parvient  obtenir une libert de mouvement en politique extrieure , c ' est certainement grce  la politique quilibre et consquente du prsident Koutchma .
C ' est cependant aussi une performance des citoyens , une performance qui atteste la capacit d ' improvisation , mais aussi , laissezmoi dire un mot dur , la capacit de souffrance des gens .
<P>
Dans quelques jours , le 29 mars , les citoyens d ' Ukraine pourront encore voter .
Notre avis gagne ainsi en actualit et en poids .
L ' aide tait et est toujours pressante . Elle doit tre peu complique .
Elle peut tre organise plus efficacement par le biais du plan d ' action .
Mais elle devrait tre fournie rapidement .
Sur ce plan , la procdure actuelle soulve quelques questions .
Il n ' a fallu que deux jours pour que la Commission prsente le plan au Conseil et en informe en outre le Parlement .
Le Conseil n ' a eu besoin que de deux bonnes semaines pour constater ce plan , mais il a fallu presque quatre mois entre le transfert de ce plan au Parlement et la communication par le prsident demandant aux commissions de s ' en occuper .
Nous mettons des rserves . Nous avons t un peu loin .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier trs sincrement le rapporteur , pas seulement globalement pour son rapport , mais bien aussi pour son expos d ' aujourd ' hui , dans lequel il a mis en vidence l ' importance de l ' Ukraine pour la stabilit conomique et politique de toute l ' Europe .
Il est par consquent galement important que nous reconnaissions trs clairement aider l ' Ukraine , bien qu ' il y ait videmment de grands problmes en Ukraine , comme le rapport Hoff l ' a montr , et que nous connaissions aussi des difficults ici , du ct de l ' Union europenne .
<P>
 cet gard , il me semble toutefois trs important d ' aborder ici deux points galement voqus dans le rapport .
Le premier est l ' excution de la peine de mort en Ukraine .
Je trouve inacceptable que , bien qu ' elle ait sign la Convention des droits de l ' homme et promis de supprimer la peine de mort , l ' Ukraine ait procd  13 excutions capitales l ' anne dernire , ce que le rapport montre trs bien .
<P>
C ' est tout simplement une situation que nous ne devrions pas tolrer .
Il est vrai que nous jugeons l ' Ukraine avec d ' autres critres , parce qu ' elle veut avoir une identit europenne .
Je trouve ce point trs important aussi parce que nous observons une renaissance de la peine de mort dans de nombreux pays d ' Europe orientale . Il y a une pression politique soit pour conserver la peine de mort , soit pour la rintroduire en partie .
Il est important que nous fassions trs clairement valoir notre rle d ' exemple en tant qu ' Union europenne , lorsque nous ngocions avec l ' Ukraine .
<P>
Le deuxime point concerne la politique nergtique .
Je suis entirement d ' accord avec le point 18 du rapport Titley , selon lequel nous devons aider  assurer Tchernobyl tant bien que mal .
Mais je suis rsolument contre le point 19 , parce que c ' est une faon de tomber de Charybde en Scylla en fermant certes Tchernobyl , mais en construisant de nouvelles centrales nuclaires .
C ' est exactement la mauvaise solution et chaque cu consacr  cette mauvaise politique nergtique est un cu de trop , selon moi .
J ' espre que les amendements  ce sujet passeront au vote de demain .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le terme plan d ' action est fort et trs prometteur et il signifie un modeste assortiment de mesures qui sont de toute faon appliques , comme l ' ont dj voqu nos collgues . Donc , rien de neuf .
Pour ne pas laisser se transformer cette ide en une aide dans la lutte lectorale , mais la laisser mrir en un concept crdible , nous devons  mon avis donner les indices suivants  l ' Ukraine : l ' largissement de l ' Union europenne doit s ' organiser en un concept ouvert et ne doit pas se limiter aux pays actuels de l ' association .
<P>
En tant que premier tat  s ' tre libr de son potentiel d ' armes nuclaires , l ' Ukraine doit intgrer un systme de scurit europen qui ait pour but une Europe sans armes nuclaires .
Contrairement au plan d ' action , le renforcement de la socit civile et le soutien de la construction de la dmocratie doivent avoir la priorit .
Ce sont en effet des conditions pralables aux rformes conomiques .
<P>
Enfin , dans un pays qui court quotidiennement le risque d ' une contamination radioactive , l ' aide europenne doit promouvoir les sources d ' nergie renouvelable et ne pas crer de nouveaux dangers .
Nous demandons par consquent un changement de la stratgie europenne  l ' gard de l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=343 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , il est rconfortant de constater que la Commission et le rapporteur affirment leur volont de mettre un terme  la division  Est-Ouest  de notre continent , en prenant soin de ne pas dplacer l ' ancien rideau de fer un peu plus  l ' est .
<P>
Le rapport de notre collgue Titley appelle cependant quelques rserves .
D ' abord , je dplore l ' obstination de la plupart des politiciens d ' Europe occidentale  saluer le dsir exprim par plusieurs pays d ' Europe centrale et orientale d ' adhrer  l ' OTAN .
Quand comprendrons-nous que l ' intrt de tous les Europens commande de ne plus faire dpendre notre dfense militaire du prsident des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Ensuite , l ' obligation faite  l ' Ukraine d ' abolir la peine de mort laisse perplexe , quand on sait qu ' en Belgique , par exemple , la peine capitale , rcemment supprime du code pnal , peut encore se voir applique  des enfants innocents par des monstres comme Dutroux .
<P>
Enfin , une remarque me parat ncessaire .
L ' Ukraine adhre  la Communaut des tats indpendants qui ftait , la semaine dernire ,  Minsk , capitale de la Bilorussie , son sixime anniversaire . J ' ai eu l ' honneur d ' tre invit  participer  ses travaux .
Depuis la cration de la CEI , les douze pays membres se sont pratiquement contents de dclarations d ' intentions malgr les propositions constructives du prsident bilorusse Alexandre Loubachenko et l ' vidente bonne volont des tats participants .
<P>
La louable intention manifeste par l ' Ukraine de mettre la centrale de Tchernobyl hors d ' tat de nuire , mrite ,  l ' vidence , l ' aide internationale et europenne en particulier , mais ne doit pas nous faire oublier la souffrance du peuple bilorusse depuis le terrible accident survenu  la centrale urkrainienne .
<P>
Il est ,  mon sens , impratif que le dialogue interparlementaire , rompu sans motif valable avec la Bilorussie , reprenne sans dlai , en parallle et en harmonie avec les bonnes relations que nous entretenons , heureusement , avec l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter les rapporteurs pour la qualit de leurs travaux .
D ' aprs ce que je sais de l ' Ukraine , je ne doute pas que les deux rapports mettent le doigt sur les principaux problmes qui doivent retenir notre attention .
Cela dit , je voudrais surtout parler ce soir de l ' nergie .
<P>
Nous devons dire les choses telles qu ' elles sont .
Il n ' y aura pas de croissance conomique en Ukraine et la dmocratie ne pourra pas s ' y panouir tant que nous n ' aurons pas rsolu les quations du secteur de l ' nergie , en ce qui concerne le march de l ' lectricit en particulier .
Il est tonnant que 20 % seulement de l ' lectricit fournie en Ukraine soit paye au comptant .
Nous ne pouvons pas comprendre comment , dans ces conditions , le systme parvient  fonctionner aussi bien qu ' il fonctionne actuellement .
<P>


Le rapport Hoff plaide ,  juste titre , en faveur d ' une plus grande coordination des organismes de financement et le secteur de l ' nergie est certainement celui qui est le plus concern .



Je sais que les diffrentes directions de la Commission s ' efforcent  prsent d ' unir plus efficacement leurs efforts pour y parvenir .

Mais un des grands problmes est que nous avons , au sein de l ' Union europenne , une attitude ambigu face  la question du nuclaire et que cette attitude affecte les travaux relatifs  la scurit nuclaire .

<P>
Bien sr , il y a le protocole d ' accord portant sur la fermeture de Tchernobyl .
Encore faut-il en mettre en oeuvre aussi bien les dispositions affrentes au nuclaire que celles qui concernent les combustibles fossiles . Nous mettons beaucoup trop de temps  prendre une dcision sur le soutien  l ' achvement des travaux de construction des racteurs de Khmelnitsky et Rovno .
Je puis vous dire que le nombre de scientifiques et d ' ingnieurs russes a considrablement augment ces dernires semaines dans la rgion de Khmelnitsky . Nous devons nous dcider .
Allons-nous terminer les travaux de construction de ces racteurs selon les normes occidentales ou allons-nous en laisser le soin aux Russes , relguant ainsi le protocole d ' accord au rang de lettre morte ? Tel est le choix que nous devons faire .
J ' espre que la Commission insistera auprs de la BERD pour qu ' elle se dcide rapidement .
<P>
Nous devons rduire le nombre de projets et mieux cerner les priorits .
Le dernier document TACIS qui dresse la liste des projets du secteur de l ' nergie pour 1998 fait tat de quatre projets pour un total de 7 millions d ' cus .
Je ne pense pas qu ' ils vont changer beaucoup de choses .
Il faut d ' abord que nous concentrions nos efforts sur les centrales lectriques pour obtenir qu ' elles fonctionnent correctement , avant de pouvoir esprer aborder la problmatique de l ' nergie dans son ensemble .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , si des fonds d ' encouragement sont mal utiliss , cela porte doublement prjudice , aux bnficiaires et aux payeurs .
Avec une enveloppe TACIS pour l ' Ukraine de plus de 100 millions d ' cus d ' aprs le rapport Hoff , les dgts sont normes .
L ' objectif que l ' on veut atteindre avec des fonds europens n ' est pas atteint en Ukraine .
Beaucoup de ce qui tait prvu , de ce qui est ncessaire , reste en suspens .
Dans un volet important du programme TACIS pour l ' Ukraine ,  savoir la scurit nuclaire , le quasi arrt dans le domaine de la scurit nuclaire , dont le rapport parle , n ' est plus trs loign de la quasi catastrophe .
<P>
Chez les citoyens europens , dont c ' est l ' argent qui est mal utilis ici , la morosit domine lgitimement dans cette situation .
L ' Europe perd ainsi de sa crdibilit .
Quelles sont donc les lacunes dont le rapport Hoff dresse la liste impressionnante , malheureusement dans le sens ngatif ?
Que peut-on et doit-on faire pour que les choses changent rapidement ?
Outre les insuffisances dues au pays bnficiaire , le catalogue des dfauts se lit comme le catalogue des dfauts qui sont galement malheureusement reprochs depuis des annes aux institutions europennes et surtout  la Commission sur le plan des subventions et autres domaines affrents : pas de procdure de dcision claire , dispersion exagre des fonds dans une multitude de petits projets , efforts exagrs et contre-productifs sur le plan technique pour intgrer des partenaires locaux , manque de connaissances techniques au sein de la Commission  l ' exception des procdures , surcharge administrative des responsables de projet , procdures longues et bureaucratiques et , comme nous l ' avons dj entendu ce matin , pas de vritable concept europen pour une politique de la scurit nuclaire .
<P>
Que devons-nous faire pour remdier  cette situation ?
L ' un des nouveaux slogans est SEM 2000 , sound and effective management .
Il serait prfrable d ' avoir quelques objectifs clairs avec de brefs dlais de ralisation , une structure intelligente du personnel , des collaborateurs bien dirigs et bien motivs , une bonne coordination avec tous les partenaires concerns .
SEM - sound and effective management - d ' accord , mais pas  partir de l ' an 2000 s ' il vous plat , ds maintenant , afin que ces deux programmes , outre TACIS et PHARE , que l ' Union europenne met  la disposition de nos voisins en Europe orientale et au-del puissent favoriser une volution positive dans notre environnement proche et lointain et afin que le processus de l ' intgration europenne devienne un processus que l ' on puisse regarder avec confiance dans les prochaines annes et qui ne laisse pas prsager ds le dbut de mauvais rsultats .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Titley donne une bonne image des relations entre l ' Union europenne et l ' Ukraine , ce pour quoi j ' adresse tous mes remerciements au rapporteur .
Cela fait dj un an et demi que la Commission a transmis sa communication au Parlement , si bien qu ' il tait grand temps qu ' elle fasse enfin l ' objet d ' un examen .
Je remercie aussi vivement Mme Hoff pour son rapport .
<P>
L ' Ukraine est un grand pays , un partenaire important pour l ' Union europenne , et , par sa situation gographique , galement un important croisement de voies de communication .
Le problme particulier de l ' Ukraine , ce sont les centrales nuclaires qui sont en mauvais tat .
L ' accident de Tchernobyl fut  l ' poque , pris isolment , la plus grande catastrophe du monde .
<P>
L ' amlioration de la sret nuclaire est une question d ' importance majeure .
Exiger sans nuances que l ' Ukraine ferme ses centrales nuclaires ne peut pas reprsenter la seule option politique .
L ' Ukraine a un besoin criant de toute l ' nergie qu ' elle parvient  produire .
Aussi , l ' objectif de diversification de la production d ' nergie , qui est mentionn plusieurs fois dans le rapport , est juste et important .
Mais il faut accepter comme objectif intermdiaire que la construction des deux centrales nuclaires , Khmelnitsky 2 et Rovno 4 , qui sont pratiquement acheves , soit mene  terme , ce qui permettrait de renoncer dans les meilleurs dlais  l ' utilisation des parties de Tchernobyl qui sont dans le plus mauvais tat .
Ces travaux , mentionns  la fois dans la communication de la Commission et dans le rapport Titley , devraient tre mens  bien .
Ces quelques remarques faites , je suis dispos  voter en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire Cresson , je vous prie de communiquer  vos collgues de la Commission , en particulier  votre cher collgue M. Van den Broek , qu ' il n ' y aura pas de dcharge pour la Commission en avril et l ' une des raisons  cela est le rapport de Mme Hoff dont nous parlons aujourd ' hui .
Je voudrais vous dire clairement que je suis personnellement davantage engage dans la Bosnie .
Il n ' y a pas qu ' un problme TACIS / Ukraine .
Il n ' y a pas qu ' un problme de reconstruction en Bosnie .
Il n ' y a pas qu ' un problme de manque de fonds chez PHARE , car le principal problme se nomme DG 1A et l ' incapacit totale de la Commission  relever les dfis de son poque .
<P>
Le rapport de Mme Hoff stipule que la motivation est devenue nulle dans la DG 1A .
Je pourrais dire la mme chose pour la Bosnie , quand je vois comment mes collgues travaillent  Sarajevo .
Il n ' y a pas de vision stratgique .
C ' est la mme chose pour la Bosnie !
La Commission a une approche dsesprment loigne de la ralit de la problmatique ukrainienne .
Je ne peux qu ' tre d ' accord et pas seulement dans ce cas-l , mais aussi dans beaucoup d ' autres volets de la politique extrieure , dont est responsable M. Van den Broek .
<P>
Je veux vous dire la consquence de tout cela : cela ne ternit pas seulement l ' image de l ' Union europenne .
Cela nuit aux affaires qui concernent tant la scurit nuclaire en Ukraine que la reconstruction en Bosnie .
Mais , beaucoup plus grave , cela nuit trs concrtement aux gens sur place , qui esprent en notre aide et attendent en outre une aide prcise et efficace !
Auriezvous l ' amabilit , Madame Cresson , de transmettre  M. Van den Broek qu ' il pourrait quand mme dire  cet hmicycle quand et sous quelle forme il est prt  en prendre la responsabilit , sans prtexter que le Conseil des ministres a galement une certaine responsabilit , de mme que n ' importe quel partenaire de projet n ' importe o dans le monde !
C ' est certainement vrai , mais avant tout c ' est lui qui en porte la responsabilit !
<SPEAKER ID=348 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , je veux bien me montrer comprhensif , mais vous avez doubl votre temps de parole .
Je ne peux malheureusement vous laisser continuer .
Nous n ' y pouvons rien .
J ' ai dj demand aux groupes de ne pas accorder une minute de temps de parole et , que font-ils ?
Ils donnent une minute de temps de parole !
J ' avoue que je suis gn d ' interrompre un orateur aprs une minute d ' intervention , je n ' en disconviens pas .
Mais ,  partir de maintenant , je ne pourrais plus doubler le temps de parole .
Dites  vos groupes respectifs d ' accorder suffisamment de temps aux orateurs qu ' ils dlguent .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je peux peut-tre reprendre l o notre collgue Mller s ' est arrte .
C ' est vraiment trs intressant , d ' une part , d ' avoir cout aujourd ' hui un rapporteur trs passionn , M. Titley , sur un bon rapport  propos du plan d ' action pour l ' Ukraine et , d ' autre part , d ' avoir discut sur ce qu ' il en est rellement de nos bonnes intentions  l ' gard de l ' Ukraine .
Le fait est , comme l ' a dit notre collgue Mller , que les rapports de politique extrieure que nous recevons de la Cour des comptes sont devenus interchangeables .
Que ce soit PHARE , TACIS , l ' aide humanitaire ou l ' ex-Yougoslavie , le mot d ' ordre est  chaque fois : beaucoup de bruit pour rien !
<P>
Il ne se passe pas une semaine sans que la Commission ne fasse une quelconque annonce prtentieuse concernant un domaine dans lequel elle dbloquera de nouveaux fonds .
Si , en tant qu ' autorit budgtaire , nous examinons quelques temps plus tard ce qu ' il est advenu de ces annonces et de cet argent , on constate alors que seule une fraction - comme dans ce cas-ci - , et mme une trs petite fraction , a finalement t dpense pour ce qu ' il tait prvu dans le budget .
<P>
Il est particulirement frustrant que cela ne soit pas seulement d aux pays bnficiaires - notre collgue Mller a 100 % raison de l ' indiquer - , mais que la Commission brille ici par son incapacit . Je voudrais vous citer un exemple du rapport de la Cour des comptes , afin que vous puissiez vous faire une ide de l ' incapacit en la matire .
<P>
Le point 2.12 stipule que dans la dlgation , donc en Ukraine , un seul agent local est charg du contrle des projets dans le domaine de la scurit nuclaire . Il s ' agit de plus de 100 projets auxquels revient presque la moiti des fonds TACIS destins  l ' Ukraine .
Madame le Commissaire , c ' est ainsi qu ' on utilise l ' argent des contribuables europens ?
C ' est indfendable au bout du compte , mme devant notre lectorat .
Quant  la motivation des collaborateurs , les politiques europennes ne peuvent pas dpendre du fait que le commissaire Van den Broek parvienne ou pas  motiver ses collaborateurs dans la direction gnrale 1A !
Veuillez enlever  de l .
Dans un avenir relativement proche , nous devrons de nouveau discuter de programmes semblables de politique extrieure .
Ce n ' est pas le Conseil , ce ne sont pas les tats membres , ce n ' est pas le Parlement , c ' est uniquement un devoir que vous rsoudrez enfin  notre entire satisfaction dans le sens des contribuables de cette Union , esprons-le !
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Titley et Mmes Hoff et Mann pour leur travail remarquable et je me limiterai  certaines observations :
<P>
Premire observation : la non-participation de l ' Ukraine  la Confrence europenne qui dbute demain , problme soulev par Mme Mann .
Je pense que c ' est une grande erreur parce que l ' Ukraine , en raison de sa situation gographique - elle constitue , en effet , un pont avec la Russie , la Transcaucasie et l ' Asie centrale et donc , une cl pour la gopolitique de l ' nergie - aurait d y participer .
Elle aurait d y participer , d ' autant plus que la Confrence europenne discute de l ' largissement , sujet dont on ne peut dbattre de manire exhaustive s ' il ne s ' accompagne pas d ' une politique mene par l ' Union europenne avec des pays tiers .
<P>
Deuxime remarque : le problme crucial de la scurit nuclaire . Et alors que le dbat s ' axe autour de Tchernobyl , tant donn que l ' Ukraine a pris une srie de mesure en ce qui concerne la branche militaire de son quipement nuclaire , un problme plus vaste se pose , dans lequel l ' Ukraine occupe une place centrale , quant au futur de l ' nergie nuclaire .
En effet , il ne faut pas oublier que la catastrophe de Tchernobyl est due  une utilisation pacifique de l ' nergie nuclaire .
<P>
Troisime remarque : les actions entreprises par l ' Ukraine dans le domaine des transports ariens afin de soutenir les missions Petersberg . Un domaine auquel l ' Union europenne accorde normment d ' importance .
Et , si l ' on veut que l ' Ukraine joue son rle , il convient de l ' aider dans ce domaine .
<P>
Quatrime remarque : la reprsentation de l ' Union europenne en Ukraine . Je suis , moi aussi , d ' accord pour dire que la reprsentation de l ' Union europenne doit tre amliore et , qu ' en mme temps , les fonds accords  l ' Ukraine dans le cadre du programme TACIS doivent tre utiliss de manire plus rationnelle .
<P>
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , que les lments du plan d ' action de l ' Union europenne ne constituent , je le souligne , qu ' une base .
Il nous faut de meilleures propositions , des propositions globales , des propositions qui offrent une vision et des objectifs  atteindre en ce qui concerne les relations futures entre l ' Union europenne et l ' Ukraine .
<SPEAKER ID=351 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement europen pour le vif intrt qu ' il porte aux relations entre l ' Union europenne et l ' Ukraine .
Il faut se fliciter des rapports dont nous discutons aujourd ' hui , ainsi que du travail des deux rapporteurs .
<P>
Je parlerai en premier lieu du rapport de M. Titley sur le plan d ' action pour l ' Ukraine .
L ' accord de partenariat et de coopration avec l ' Ukraine entr en vigueur le 1er mars 1998 , a ouvert un nouveau chapitre dans les relations de l ' Union avec ce pays .
Il devrait permettre un approfondissement de la coopration dans les domaines politique , conomique et autres .
<P>
L ' accord de partenariat et de coopration est un instrument de rapprochement entre l ' Union europenne et l ' Ukraine , qui requiert de la part de ce pays un effort important d ' harmonisation de sa lgislation et de ses pratiques administratives dans de nombreux domaines .
Une association plus troite avec l ' Ukraine pourrait prendre la forme d ' une zone de libre-change , comme le prvoit l ' APC , le jour o la restructuration en Ukraine sera suffisamment avance .
<P>
La runion du premier conseil de coopration entre l ' Union europenne et l ' Ukraine aura lieu au mois de juin prochain et celle du premier comit interparlementaire , ds que possible .
L ' Ukraine indpendante est confronte  trois enjeux majeurs : enraciner la dmocratie , asseoir son indpendance et son unit et mettre en place une conomie de march .
Le bilan est encourageant sous les deux premiers aspects et proccupant sous le troisime aspect .
L ' Ukraine a pos les fondements d ' une dmocratie et renforc sa position internationale .
La signature , en mai 1997 , du trait d ' amiti avec la Russie a contribu  stabiliser les relations entre les deux pays et celle , en juillet 1997 , d ' une charte de partenariat spcial avec l ' OTAN amorcent l ' intgration de l ' Ukraine dans un espace de scurit euro-atlantique .
Toutefois , l ' Ukraine se trouve  un stade crucial de sa transition conomique .
L ' Union europenne et l ' ensemble des donateurs internationaux sont proccups par le blocage des rformes conomiques et esprent que l ' issue des lections du 29 mars prochain permettra l ' indispensable relance des rformes conomiques .
<P>
Les nombreux problmes commerciaux existant entre l ' Union europenne et l ' Ukraine illustrent l ' inachvement de la restructuration conomique .
Une mission de la Commission se trouve , cette semaine ,  Kiev pour discuter de ces questions et notamment de la situation du march de l ' automobile , qui menace d ' tre ferm aux producteurs trangers .
<P>
Le plan d ' action pour l ' Ukraine tait avant tout un document politique rpondant  une demande ukrainienne . Sa mise en oeuvre progresse de manire satisfaisante .
Les actions dveloppes par la Commission concident largement avec les recommandations du rapport Titley .
En particulier , la Commission est tout  fait d ' accord avec l ' importance du dveloppement de la socit civile en Ukraine ; c ' est la deuxime recommandation .
Une mission conjointe avec les tats-Unis oeuvre actuellement  la prparation d ' un programme de soutien  la socit civile en Ukraine , grce  l ' amendement du Parlement rservant 2 , 5 millions d ' cus  des actions conjointes avec les tats-Unis dans l ' ancienne URSS .
<P>
Il est politiquement trs important de faire progresser le dossier de Tchernobyl .
Comme vous le savez , l ' accord avec l ' Ukraine prvoit la fermeture de Tchernobyl en l ' an 2000 .
La mise en oeuvre de cet accord progresse .
La Commission a propos , l ' anne dernire , un financement supplmentaire de cent millions d ' cus pour le sarcophage et nous esprons que le Parlement europen nous paulera  la prochaine priode de session plnire , en donnant son accord .
En mme temps , la Commission continue  fournir une aide  la restructuration du secteur nergtique en Ukraine qui , depuis le dbut , a toujours constitu une priorit de l ' assistance communautaire .
Cette position s ' inscrit bien dans la mme ligne que celle du G7 , qui a tabli un lien de complmentarit entre l ' action en faveur de la fermeture de Tchernobyl et la rforme  long terme du secteur nergtique en Ukraine .
<P>
Je voudrais  prsent vous faire part de la raction que nous inspire le rapport de Mme Hoff , prsent par Mme Mann , qui concerne surtout la scurit nuclaire en Ukraine .
Je voudrais d ' abord remercier Mme Mann pour toute l ' attention qu ' elle a porte - comme Mme Hoff -  la situation du programme TACIS en Ukraine .
Je puis vous assurer que ce rapport a suscit une rflexion interne sur nos programmes , en particulier le nuclaire , tant sur la substance que sur les procdures de gestion .
<P>

Notre rflexion a abouti aux conclusions suivantes .
Sur le plan de la substance , d ' abord , il faut entreprendre des actions plus cibles sur des sites , en priorit sur les installations nuclaires posant le plus de problmes , mettre davantage l ' accent sur la gestion des dchets radioactifs - ainsi , la Commission est-elle en train de dvelopper avec ses partenaires du Conseil euroarctique de la Mer de Barents un programme spcifique pour les dchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie - soutenir le transfert de savoir-faire et de technologies par une promotion renforce de la coopration industrielle .
 ce stade , je peux dj vous dire que , dans le cadre de cette rorientation , la contribution de la Commission  la fermeture de Tchernobyl d ' ici l ' an 2000 , conformment au protocole d ' accord du G7 , reste engage .
<P>
Sur le plan des procdures , en ce qui concerne les procdures de gestion , le rapport de Mme Hoff , prsent par Mme Mann , a inspir un certain nombre de mesures qui devront permettre d ' amliorer la coordination du programme .
La Commission aura , plus que par le pass , recours  des contrats-cadre en vue de diminuer la fragmentation des programmes .
Cette approche aura galement l ' avantage de rduire les retards imputables aux services de la Commission dans la mise en oeuvre des projets , mais aussi le nombre des contrats  grer .
<P>
La Commission a pris d ' autres mesures d ' accompagnement encore .
Elle a cr un groupe de conseillers de haut niveau , qui aura pour tche essentielle de fournir des conseils en toute indpendance sur l ' orientation et la mise en oeuvre des programmes , ainsi que sur les risques nuclaires dans les pays partenaires et , en plus , pris des mesures pour renforcer la coordination interne dans le domaine du nuclaire .
<P>
En conclusion , je soulignerais , concernant le rapport Titley , qu ' il y a convergence entre la Commission et le rapporteur sur les grandes orientations de notre stratgie vis--vis de l ' Ukraine et , concernant le rapport Hoff , que la Commission accorde une attention toute particulire aux observations du rapporteur , dans le souci d ' amliorer notre assistance .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Protection des consommateurs
<SPEAKER ID=353 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0062 / 98 ) de M. Verde i Aldea , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , concernant la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux actions en cessation en matire de protection des intrts des consommateurs ( C4-0585 / 97-96 / 0025 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=354 NAME="Verde i Aldea">
Monsieur le Prsident , nous procdons  la deuxime lecture d ' une directive dont l ' importance contraste avec la modestie de son intitul .
<P>
En effet , les consommateurs jouissent d ' une attention particulire de la part de l ' Union europenne et de nombreuses directives confrent des droits aux consommateurs .
Cependant , il s ' agit toujours de droits que je qualifierais de substantifs , c ' est--dire , de droits au fond , mais avec la difficult que suppose une carence importante au sein de l ' Union europenne qui n ' a pas unifi les procdures judiciaires , et dont les systmes juridiques et procduriers varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Cette directive rgit pour la premire fois le droit procdurier et confre une capacit d ' action aux associations de consommateurs de tous les pays de l ' Union .
Il suffit qu ' elles soient reconnues comme telles pour pouvoir engager des actions pour violation de directives de droits substantifs de consommateurs tablis dans n ' importe quel pays .
Je trouve qu ' il s ' agit l d ' un progrs rellement important et , d ' une certaine manire - je pense qu ' il s ' agit d ' une grande nouveaut - , il faut le souligner .
<P>
Le deuxime aspect que je voudrais souligner est que cette directive a ncessit , tout au long des diffrentes tapes , une grande coopration entre la Commission , qui a prpar le premier projet , le Parlement europen au cours de la premire lecture - dans la collaboration trs troite avec la Commission , et enfin la position commune du Conseil , qui a reconnu l ' esprit du travail effectu par le Parlement europen et qui , Monsieur le Prsident - je le dis bien volontiers - a amlior cette directive du point de vue technique .
Le Conseil a effectu un travail srieux et quand il le fait , il faut le reconnatre , tout comme nous n ' hsitons pas parfois  critiquer son inefficacit dans d ' autres domaines .
<P>
Par consquent , vu le travail srieux du Conseil , le rapporteur a propos , ce qui a t approuv par la majorit de la commission juridique et des droits des citoyens , de ne pas introduire d ' amendements en deuxime lecture et d ' accepter la deuxime lecture telle qu ' elle a t prsente par le Conseil , avec la finalit importante , compte tenu que la directive est bonne , d ' acclrer au maximum sa mise en oeuvre .
<P>
Toutefois , certains amendements qui , malgr tout , ont t prsents portent sur la mise  l ' cart des associations de commerants , des associations industrielles , etc .
, dont les intrts peuvent certainement tre dfendus de la mme faon que ceux des consommateurs mais qui , en ralit , ne font pas partie de ce groupe , vis par les directives en annexe , que nous appelons consommateurs .
Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , je recommanderai  la sance plnire d ' approuver cette directive et de rejeter les amendements prsents parce que je crois que c ' est une bonne directive et le Parlement peut tre satisfait du travail qu ' il a effectu en cooprant de faon  faire progresser cette directive .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail sur une importante proposition de la Commission .
Il s ' agit d ' un aspect important pour la protection des consommateurs et les associations de consommateurs .
Il s ' agit d ' un projet important dans le cadre du troisime pilier relatif  la coopration judiciaire .
Nous avions eu jusqu '  prsent trs peu de propositions  ce propos et c ' est pourquoi je m ' en flicite tout particulirement .
<P>
La proposition offre aux consommateurs la possibilit d ' intenter une action en cessation suite  une infraction  certaines directives communautaires .
Je constate avec plaisir que la Commission reconnat la perspicacit du Parlement et accepte 17 des 20 amendements dposs par le Parlement en premire lecture , vitant ainsi la conciliation .
Je suis d ' accord avec M. Verde i Aldea lorsqu ' il dit , au sujet de la mise en oeuvre de la directive , que le plus tt sera le mieux .
<P>
Avec l ' augmentation des dplacements touristiques , des visites scolaires et des voyages d ' affaires , le besoin de droits transfrontaliers des consommateurs s ' impose de plus en plus .
Je voudrais juste signaler un point .
Je sais que le groupe  Consommer en Europe  est du que l ' un des amendements n ' ait pas t reprsent .
Cependant , je pense , comme M. Verde i Aldea , qu ' il valait mieux faire avancer cette directive aussi rapidement que possible .
Quoi qu ' il en soit , la directive telle qu ' elle se prsente est seulement applicable aux directives numres  l ' annexe 1 et les reprsentants de ce groupe auraient souhait y ajouter d ' autres directives , par exemple celles concernant la scurit des jouets , les appareils de faible voltage et les quipements personnels de protection .
<P>
Je suggrerai par consquent respectueusement  la Commission , lorsque la prsente directive sera pleinement applique , de faire le point sur son fonctionnement et d ' examiner la possibilit de l ' tendre , dans un deuxime temps ,  d ' autres matires , comme les garanties et la vente  distance de services financiers , afin d ' en retirer un maximum d ' avantages pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je prends ce soir la parole au nom de mon collgue Aoveros Trias de Bes et au nom du groupe du parti populaire europen .
Tout comme le rapporteur , je voudrais commencer par souligner le travail ralis par le Conseil .
En effet , la position commune amliore  de nombreux gards les ides lances dans l ' arne par cette Assemble en premire lecture .
C ' est ainsi , et nous nous devons de le reconnatre .
<P>
Toutefois , le groupe du parti populaire europen a prsent quatre amendements qui reconnaissent en substance les ides approuves en premire lecture et reprises par la Commission dans sa proposition modifie .
Le groupe du parti populaire europen les prsente  nouveau pour les raisons suivantes .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' application , sans vouloir commenter - puisque nous sommes d ' accord au sein du groupe du parti populaire europen - l ' avis exprim par Mme Oddy concernant les avantages de l ' inclusion d ' autres directives , comme par exemple celle sur la scurit des jouets , je dois indiquer que l ' article 1er tabli un champ d ' application avec une dlimitation , si vous me passez l ' expression , de type sectorielle .
On ne reconnat que les intrts des consommateurs et l ' on oublie les intrts des entreprises , des artisans , des professions , les intrts collectifs qui font l ' objet des directives figurant en annexe .
Monsieur le Prsident , quelle que soit l ' application du droit dans les diffrents tats membres , vous comprendrez que cela va crer , d ' entre de jeu , une inscurit juridique claire .
Parce que l ' interprtation du concept d ' intrt collectif des consommateurs et d ' intrt des entreprises ne sera pas la mme en Espagne et en Allemagne .
Ainsi donc , nous sommes en train de crer une directive qui , au lieu de coordonner et d ' harmoniser , va crer l ' inscurit , et le groupe du parti populaire europen va maintenir cet amendement , mme s ' il n ' est pas approuv , en raison de son caractre de tmoin et pour que ce fait soit clairement marqu .
<P>
Ensuite , et galement en ce qui concerne l ' application , je dois dire qu ' il n ' y a aucun moyen de faire la distinction entre les intrts des consommateurs et les intrts des autres collectivits mentionnes dans ces directives et , en dfinitive , que son objet est le bon fonctionnement du march intrieur .
En outre , elle tablit une autre discrimination en sous-entendant que les intrts des consommateurs ne peuvent tre dfendus que par les associations de consommateurs , ce qui est totalement incorrect , totalement faux .
<P>
L ' article 3 , en effet , et selon une formulation qui , en espagnol du moins , est juridiquement incorrecte , parle de finalit .
Il devrait dire objet .
Finalit , en droit espagnol , n ' existe pas .
La finalit relve du domaine interne .
Ce qui compte , dans la constitution d ' une association ou d ' une entit quelconque , c ' est son objet .
<P>
Prenons par exemple la premire directive cite , celle sur la publicit trompeuse .
Une association professionnelle d ' un pays - disons l ' Espagne - ne peut-elle pas dfendre lgitimement les intrts des consommateurs allemands face  une entreprise du pays - disons galement espagnole ? De mme , une associations professionnelle allemande ne peut-elle dfendre les intrts collectifs des consommateurs d ' un autre pays ?
Je crois que nous sommes en train de crer une fausse lgitimation qui crera  son tour une inscurit juridique au moment de son application .
Car comme il s ' agit de l ' intrt ad causam - et non de l ' intrt ad processum - , que la lgitimation de la cause relve du libre arbitre des tats membres , les interprtations de l ' intrt d ' une association dtermine divergeront galement .
<P>
Le troisime amendement concerne le considrant 1 et le quatrime amendement concerne l ' article 6 et est li aux deux prcdents .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen est favorable  cette directive , il approuve ce rapport , mais nous voulons rendre compte qu ' elle pose des problmes et que nous le constaterons d ' ici cinq ans .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , notre groupe accueille lui aussi cette directive avec satisfaction .
Comme l ' ont dit Mme Oddy et le rapporteur , la naissance de cette directive sur la coopration judiciaire est une grande nouvelle .
Personnellement , je ressens une frustration croissante en constatant que nous sommes efficaces quand il s ' agit de protger des intrts financiers au titre du premier pilier , alors qu ' il est si difficile de mettre sur pied une protection directe des citoyens par le biais d ' une coopration judiciaire . Cette disproportion contribue parfois  projeter une mauvaise image de l ' Union et de ses objectifs .
<P>
Je pense , en m ' associant au rapporteur , qu ' il est important que la directive entre rapidement en vigueur .
Outre les situations voques par Mme Oddy , toute la question sur , notamment , le marketing tlvisuel , est urgente .
<P>
Chaque fois que j ' ai l ' occasion de regarder la tlvision , ce qui arrive rarement , je suis un peu plus tonne par les publicits qui promettent , par exemple , de transformer n ' importe quelle dondon en sylphide , grce  n ' importe quel produit miracle .
 mon avis , il est essentiel que les organisations de consommateurs et les autorits interviennent dans ce domaine .
Il est galement important d ' inclure les pays candidats  l ' adhsion dans ce processus , puisqu ' eux aussi subissent , d ' aprs ce que j ' ai pu observer , les mmes assauts publicitaires .
<P>
Je regrette nanmoins que les organisations de consommateurs europennes ne soient pas autorises  reprsenter leurs membres de la faon que nous avions propose et que le champ d ' application de la directive ait t limit .
Nous soutenons le rapporteur pour que cette disposition soit mise en place rapidement .
En revanche , nous rejetons la proposition d ' amendement du groupe PPE .
Je pense que nous aurions tout autant de difficults juridiques pour dfinir le type d ' organisations concernes par cette suggestion .
Nous voterons donc en faveur du texte du rapport .
<SPEAKER ID=358 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder une perspective plus large du point de vue de la protection des consommateurs et des possibilits juridiques , et plus particulirement , la situation que nous connaissons dans le domaine de la farine animale .
Depuis le premier avril 1997 , une norme particulire doit tre respecte lorsque les animaux consomment de la farine animale .
Les tats membres ne n ' appliquent cependant pas , bien qu ' il s ' agisse de droit communautaire .
Nous pensons - et j ' aimerais que l ' on en discute ce soir pour la premire fois - que la Commission doit tre en mesure de retirer une production du march , lorsque celle-ci peut s ' avrer dangereuse pour les consommateurs .
<P>
Il est clair que L ' ESB tire son origine de la farine animale contamine .
La Commission n ' a cependant pas la possibilit d ' intervenir .
Nous avons charg le service juridique du Parlement et galement la Commission de mener des actions dans ce domaine , de sorte que nous puissions prendre une initiative politique , de sorte que la Commission puisse agir , dans le cadre d ' une ordonnance de rfr , galement contre le Conseil - qui ne respecte pas ses propres lois au sein des tats membres - pour protger les consommateurs dans les domaines affrents .
<SPEAKER ID=359 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , hier , pour l ' AMI , je me suis permis d ' insister sur le fait que l ' conomie doit servir en premier lieu les gens .
Cela s ' applique videmment aussi aux directives que nous adoptons .
Ds la premire lecture , le Parlement europen a vot des amendements pour la directive concrte qui , au-del du concept des intrts des consommateurs , incluent l ' intrt du public et des personnes qui exercent une activit commerciale , industrielle ou artisanale .
Il ne faut pas que , si une comportement ngatif se rpercute dans un autre tat membre , seuls les intrts des consommateurs comptent lors d ' ventuelles actions collectives .
Comme l ' a constat la Commission depuis deux ans , de tels comportements ngatifs enrayent le bon fonctionnement du march intrieur et entranent une distorsion de concurrence au dtriment de l ' immense majorit des entreprises qui respecte les frontires nationales .
Ces distorsions sapent  leur tour la confiance du consommateur et sont donc galement contraires  l  intrt du public .
<P>
Nous retenons toujours dans les diffrents rapports que c ' est dans l ' intrt de l ' Union , donc du public , de formuler les dispositions juridiques pour le bien commun .
Nanmoins , nous sommes rsolument opposs  ce que l ' on intervienne fondamentalement dans les procdures nationales sous le couvert de la politique de protection des consommateurs .
Divers tats , dont l ' Allemagne n ' est pas le dernier , se sont levs contre les actions collectives .
C ' est justement la raison pour laquelle nous voulons consacrer que l ' objectif de cette directive soit d ' harmoniser les dispositions dans l ' intrt des consommateurs , des personnes qui exercent une activit commerciale , industrielle ou artisanale , ainsi que du public .
Pour garantir la confiance dj voque prcdemment , il faut toutefois inclure la concurrence dloyale pour les concurrents dans la dfinition du viol de cette directive .
<P>
Pour une fois l ' exprimer dans le sens des contrastes politiques , je dirais qu ' il s ' agit non pas des intrts des consommateurs dans l ' esprit de la thorie de la lutte des classes , mais bien d ' une dfinition du client telle qu ' elle est utilise en conomie , o l ' on se proccupe de la gestion de la qualit totale , total quality management .
Et ce n ' est pas une voie  sens unique , toutes les personnes concernes y sont associes .
<SPEAKER ID=360 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la Commission se flicite d ' abord du progrs de la proposition de directive sur les actions en cessation en matire de protection des intrts des consommateurs qui ,  deux ans seulement de sa prsentation , aboutit , en deuxime lecture , devant la sance plnire du Parlement europen .
Ensuite , du rsultat extrmement positif de la coopration interinstitutionnelle qui a permis la mise au point d ' une position commune du Conseil et son approbation par la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement , ce qui reflte un haut degr de convergence sur la protection des intrts collectifs des consommateurs .
<P>
Considrant le caractre innovateur du mcanisme que la directive vise  introduire , une premire valuation de son impact est prvue , deux ans et demi aprs la mise en oeuvre au niveau des tats membres .
Dans ce contexte , il sera possible d ' envisager les ajustements qui s ' avreront ncessaires ,  la lumire de l ' exprience concrte .
<P>
En ce qui concerne les huit derniers amendements , je me dois de constater qu ' ils reproduisent certains des amendements qui avaient t discuts au sein de la commission juridique du Parlement .
Certains de ces amendements , notamment les 1 , 3 et 5 reviennent sur le dbat qui a dj eu lieu en commission juridique du Parlement .
Ces amendements sont de nature  mettre en cause les conclusions , par ailleurs extrmement ralistes , auxquelles la commission juridique tait parvenue .
En effet , ainsi que la commission juridique l ' a conclu , le mcanisme en deux tapes qu ' intgre la position commune est quilibr et raliste .
Ce mcanisme consiste  envisager la possibilit d ' inclure , dans les actions en cessation , les intrts collectifs autres que ceux des seuls consommateurs : industriels , commerants , artisans , etc .
, deux ans et demi aprs la mise en oeuvre de la directive et sur la base d ' un rapport de la Commission , afin de tenir compte , tant de la rticence actuelle de certains tats membres , que de l ' exprience accomplie pendant la premire phase d ' application de la directive .
<P>
C ' est pourquoi , au nom de la Commission europenne , j ' estime qu ' il convient de s ' en tenir aux conclusions de la commission juridique du Parlement , qui a dj rejet ces amendements , montrant ainsi comprendre l ' importance d ' une approbation rapide de ce projet de directive .
<P>
S ' agissant des amendements 2 , 4 , 6 et 7 , dans la mesure o ils visent  tablir un lien entre le droit national et la capacit d ' agir des entits qualifies , ainsi que pour apprhender les infractions , ces amendements se situent en retrait par rapport  la position commune .
D ' une part , j ' ai du mal  concevoir que le Parlement soit moins favorable  la protection des intrts des consommateurs que le Conseil ; d ' autre part , ces amendements mettraient en cause l ' objectif mme de la proposition de directive , c ' est--dire la reconnaissance mutuelle des entits qualifies pour intenter l ' action .
<P>
Par ailleurs , la notion d ' infraction aux dispositions d ' application des directives europennes ne saurait tre laisse au seul droit national .
C ' est pourquoi , la Commission vous recommande de retenir le texte de la position commune , ainsi que l ' a approuv la commission juridique du Parlement , en rejetant les amendements en question .
<P>
En conclusion , je souhaiterais , d ' une part , fliciter le rapporteur , M. Verde I Aldea , pour son excellent travail , ainsi que pour la contribution apporte  l ' avancement rapide de cette proposition et , d ' autre part , vous inviter  suivre le mouvement enclench par le travail accompli au sein de la commission juridique , en approuvant la position commune .
Cela permettra  la fois de franchir une tape importante dans la protection du consommateur europen et d ' apporter une rponse significative  la tutelle des intrts collectifs viss par la lgislation europenne .
<SPEAKER ID=361 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h50 )
