<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la journe d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la sance d ' hier a t quelque peu tumultueuse sous la conduite de votre collgue .
Moi-mme , je dois l ' avouer , j ' ai particip aux protestations , de sorte que je n ' ai pas bien pu suivre ce qui s ' est pass .
C ' est pourquoi je voulais vous dire que dans le vote sur le rapport Cornelissen , j ' ai vot  oui  par inadvertance pour la premire partie du considrant O. Je voulais pourtant voter  non  .
Je vous prie de corriger cela .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , hier au cours de mon intervention sur l ' ASEM - je le dis pour le compte rendu - j ' ai demand  Monsieur Henderson de rpondre  ma place  une question au Conseil , mais la date de la fin de la deuxime guerre mondiale est videmment le 15 aot , et non le 15 mai .
J ' aimerais que la date exacte soit mentionne au procs-verbal .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , j ' ai voqu hier une motion de procdure ,  la page 16 de la version anglaise du procs-verbal .
J ' ai soulev deux motions .
On dit ici que j ' ai demand au prsident d ' envisager une interprtation de la dcision des questeurs .
Je lui ai demand d ' envisager une nouvelle interprtation , ce que confirme le compte rendu in extenso .
<P>
La deuxime motion que j ' ai voque concerne la suggestion de ne pas comptabiliser les votes enregistrs dans le systme pendant une priode de  tumulte  ou de  troubles  .
Si vous prenez la page 15 de la version anglaise du procs-verbal , il apparat clairement que 30 personnes de moins ont exprim leur vote sur le paragraphe 5 et 28 personnes de moins se sont prononces sur l ' amendement 4 , par rapport au mode gnral du dbat .
Il semblerait que certaines personnes taient soit occupes  faire autre chose ou alors n ' ont pas russi  entendre ce qui se passait .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , le compte rendu in extenso de la sance de nuit de mardi , que j ' ai eu aujourd ' hui seulement , contenait mon intervention sur la question orale sur la maladie d ' Alzheimer .
Au dbut de l ' intervention , j ' avais dplor le fait que les problmes de sant sont toujours dbattus la nuit , et cette partie a t exclue , censure du compte rendu intgral .
Or , s ' il s ' agit d ' un compte rendu intgral , je ne comprends pas pourquoi certaines parties doivent manquer et qui a le droit de censurer l ' intervention d ' un dput .
<P>
En outre , pour ce qui est du procs-verbal d ' hier , je m ' attends  ce que la prsidence donne des explications sur ce qui s ' est pass dans le tumulte d ' hier , c ' est--dire qu ' elle explique pour quelle raison le prsident a estim ne pas devoir donner la parole  un dput qui la demandait pour un rappel au rglement .
C ' est l un fait trs grave et le tumulte qui s ' en est suivi est justifi .
 ce sujet , une explication officielle est ncessaire .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de signaler  l ' Assemble , avant que nous ne passions au travail de la journe , que le Danemark a toujours un gouvernement social-dmocrate .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Bien . Merci beaucoup , Monsieur Sindal .
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La parole est  M. Gutirrez Daz .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le procs-verbal , dans la section de l ' heure des questions , il semblerait que la question numro deux ait t retire et qu ' on l ' ait attribue  M. Carlos Carnero ; celui-ci n ' est pas l ' auteur de cette question , mais de la question numro trois ; il tait prsent et a formul sa question ; je demande donc que ce paragraphe du procs-verbal soit modifi .

<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal sera corrig .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes 
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0077 / 98 ) au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire  Service volontaire europen pour les jeunes  ( C4-0007 / 98-96 / 0318 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Fontaine ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au cours de la Confrence des chefs d ' tat ou de gouvernement , qui s ' tait runie  Corfou en juin 1994 , une mission avait t assigne  la Commission : mobiliser nos citoyens pour l ' Europe .
<P>
En ralit , cette mission s ' inscrivait dans le droit fil d ' intentions maintes et maintes fois ritres , notamment depuis le rapport Adonnino , de concrtiser l ' Europe auprs des citoyens , et tous les programmes ducatifs lancs par la Commission , qu ' il s ' agisse de Socrates , de Jeunesse pour l ' Europe , de Leonardo , et aujourd ' hui , du service volontaire europen , se sont inspirs de cette mme ligne .
<P>
Bien que nous soyons , chers collgues , en seconde lecture , et que chacun sache bien de quoi il s ' agit , je rappellerai en quelques mots l ' originalit du programme service volontaire europen .
Je voudrais d ' ailleurs ,  cette occasion , fliciter  nouveau la Commission , et plus particulirement le commissaire , Mme Edith Cresson , pour le travail qu ' elles ont accompli en l ' occurrence .
<P>
L ' originalit du programme consiste  donner aux jeunes europens , de 18  29 ans , l ' occasion de s ' engager dans des projets sociaux , des projets de protection de l ' environnement , des projets culturels , des projets de sauvegarde de la dmocratie , et cela dans des tats membres voisins ou dans des pays tiers .
<P>
Je rappelle qu ' il s ' agit bien d ' un engagement volontaire , qui aidera les jeunes  acqurir les qualits ncessaires  leur propre parcours , en renforant leur autonomie et en largissant leur champ de vision au-del de leur environnement personnel coutumier .
Il est tout  fait intressant de constater qu ' au terme de la phase pilote du service volontaire europen , de nombreux jeunes ont , grce au service volontaire europen , soit repris leurs tudes , soit trouv un emploi , soit dcid de rester dans leur pays d ' accueil , car nous avons tenu  savoir ce qu ' il advenait de ces jeunes  l ' issue de ce programme , pour juger justement de son efficacit .
<P>
En effet , notre souci , notre objectif , notre proccupation , chers collgues , est que cette entreprise russisse , et pour que le service volontaire europen russisse , nous avons retenu un certain nombre d ' lments qui nous semblaient tout  fait importants .
Tout d ' abord , nous avons pens qu ' en amont , il fallait une prparation linguistique et culturelle , ne serait-ce d ' ailleurs que pour renforcer la motivation du jeune qui va dcider de consacrer cette priode de six mois - en moyenne - ou un an au plus , au service volontaire europen .
<P>
Nous avons dit qu ' il fallait des projets d ' accueil adapts ; je crois savoir , Madame le Commissaire , que la phase pilote a rvl une certaine faiblesse  cet gard .
Nous avons dit qu ' il fallait un suivi de cette exprience europenne , et nous sommes trs heureux de constater que le Conseil a retenu tous les amendements du Parlement europen qui allaient dans cette direction et que nous avions vots en premire lecture .
<P>
Mais nous avions dit aussi , dans ce mme souci , que le service volontaire europen devait atteindre son objectif de qualit .
Nous avions insist sur trois proccupations qui , malheureusement , n ' ont pas t retenues par le Conseil .
<P>
Tout d ' abord , il y a le budget .
Si nous voulons toucher un nombre de jeunes suffisant pour crer une dynamique , il faut que les crdits soient  la hauteur de l ' objectif politique .
Que propose le Conseil ?
35 millions d ' cus sur deux annes , somme drisoire qui ne permettrait pas d ' atteindre plus de 5000 jeunes en deux ans , compte tenu du montant incompressible rserv aux actions d ' information et aux mesures d ' accompagnement .
Nous proposons 80 millions d ' cus , pour tripler ce chiffre des jeunes atteints et faire en sorte que chacun de nos tats puisse disposer ,  l ' issue de cette premire priode , d ' un chantillonnage suffisamment significatif pour valuer l ' impact du programme et envisager ensuite - cela va de soi - son dveloppement .
<P>
Ensuite , nous nous sommes longuement interrogs sur la situation du volontaire , et nous avons souhait qu ' une coordination des garanties sociales et des prescriptions fiscales soit assure par les tats membres .
Ds lors , quand le Conseil nous oppose l ' argument de la subsidiarit , je pense qu ' il y a malentendu .
Nous revenons  la charge avec notre amendement , car nous souhaitons que le Conseil comprenne qu ' il y va de notre crdibilit auprs des jeunes auxquels nous proposons cette aventure exaltante du service volontaire europen .
<P>
Enfin , nous avons souhait que compatibilit il y ait avec les services civils nationaux .
Sur ce point galement , il faut bien nous entendre .
Certes , nous approuvons totalement la volont de la Commission de ne pas substituer le service volontaire europen au service militaire de chacun de nos pays , mais si des tats membres souhaitent utiliser les structures d ' accueil du service volontaire europen dans le cadre des services civils nationaux , ils doivent pouvoir le faire ; dans ce cas-l non plus , nous ne violons pas le principe de la subsidiarit puisque c ' est l ' tat membre qui choisit librement .
<P>
Chers collgues , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a volontairement choisi de cibler ses amendements de seconde lecture sur ces trois problmes essentiels , auxquels elle a ajout , comme de juste , l ' information ncessaire du Parlement europen tout au long de l ' excution du programme .
<P>
Nous esprons , Monsieur le Prsident , que nous serons entendus par le Conseil .
Nous remercions la Commission de son soutien et nous souhaitons que , sans plus attendre , grce  la prise en considration de nos attentes lgitimes et de celles des jeunes , le service volontaire europen pourra entrer dans sa phase la plus active , optimisant ainsi les chances et les espoirs que nous voulons offrir  la jeunesse europenne .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter , personnellement et au nom de tout le groupe PSE , le rapporteur , Mme Fontaine , pour l ' excellent travail accompli qui reoit notre approbation totale et convaincue .
<P>
Nous devons tre conscients du fait que nous dbattons d ' un programme qui , dans sa phase pilote de ces derniers mois , a dj suscit un intrt norme et de grands espoirs auprs de milliers de jeunes , d ' associations et de collectivits locales dans toute l ' Europe .
<P>
Au cours de ces derniers mois aussi , alors que , au Conseil , diffrents gouvernements d ' tats membres s ' opposaient avec vhmence  un financement dcent du programme , des milliers de jeunes de leurs pays demandaient des renseignements , s ' enthousiasmaient et prsentaient leur demande pour participer  des activits de volontariat dans un autre pays europen .
<P>
Le service volontaire europen a t fortement voulu par le Parlement europen et par la Commission , mais sans la proposition et le soutien de l ' associationnisme europen , il n ' aurait peut-tre pas pu tre conu et il n ' aurait certainement pas pu tre expriment .
<P>
Il est destin  devenir , s ' il est structur et financ de manire adquate , l ' un des grands points de repre pour le dveloppement concret de la citoyennet et du sens d ' appartenance  la maison commune europenne .
Grce  ce service , il est possible de dvelopper la mobilit et la formation des jeunes Europens , mais aussi de valoriser les nergies et les intelligences de milliers de jeunes Europens dans des projets d ' intrt gnral en matire de solidarit sociale , de protection de l ' environnement et de mise en valeur des biens culturels .
Grce au service volontaire europen , il est possible de renforcer la capacit des jeunes de comprendre de nouvelles ralits et d ' augmenter , entre autres , leur propension au travail .
<P>
Dans la premire lecture du Parlement europen , nous avions amend la proposition de programme prsente par la Commission , tout en partageant , en substance , son approche .
<P>
Le Conseil a accept certains de nos amendements , mais il n ' a pas voulu retenir une srie de potentialits et de suggestions de grande importance .
<P>
Nous avons , par consquent , bien fait de prsenter et de concentrer , en seconde lecture , les amendements sur les trois questions fondamentales qui restent ouvertes et sur lesquelles il existe , pour le moment , un fort contraste avec le Conseil .
<P>
Comme l ' a ,  juste titre , rappel Mme Fontaine , il y a avant tout la question relative au statut des jeunes volontaires europens .
Sur ce thme , le Conseil a malheureusement choisi , jusqu '  prsent , de ne pas choisir .
Les citoyens europens devraient savoir que certains de leurs gouvernements ne veulent pas appliquer concrtement le principe de la libre circulation des citoyens  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Sans un statut juridique spcifique et explicite , il sera plus difficile , pour les volontaires , d ' exercer leurs droits , et on risque de produire des situations - sur le plan fiscal , par exemple - difficilement supportables .
Le Parlement demande , au contraire , qu ' une proposition spcifique sur ce thme soit labore dans les plus brefs dlais .
<P>
En second lieu , il faut expliciter clairement la possibilit de dvelopper des rapports , des collaborations et , l o cela est possible , des intgrations entre le service volontaire europen et les services civils nationaux .
Cela dpendra , naturellement , de la volont des diffrents pays , mais tous sont pleinement conscients des potentialits de pouvoir commencer  dfinir un  systme europen de participation volontaire  , pour que la dimension europenne s ' intgre avec la dimension nationale .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le budget du programme , certains gouvernements ont manifest , au Conseil , une  fureur idologique  contre l ' ide de doter le programme des ressources ncessaires  son fonctionnement .
Force est de constater encore une fois que , pour certains , les jeunes ne constituent pas une priorit .
En effet , pourquoi fixer une limite de 35 millions d ' cus pour deux ans alors que , dans le budget 1998 , nous en avons dj allou 25 ?
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que nous appuyons les amendements qui ont t prsents par la commission de la culture et qui dfinissent la position avec laquelle le Parlement ira trs probablement en conciliation .
<P>
Nous esprons cependant que le Conseil ne voudra pas prendre la responsabilit , devant les citoyens et les jeunes Europens , de saboter la ralisation concrte du service volontaire europen .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Fontaine pour le travail qu ' elle a accompli tant comme auteur du rapport que comme dfenseur ardent de la coopration de la jeunesse en Europe .
Le programme d ' action est un excellent exemple de projet concret de construction de l ' Europe des citoyens .
<P>
Il ne serait d ' ailleurs pas sans intrt de se demander comment donner aux divers programmes communautaires pour la jeunesse plus de poids et d ' tendue qu '  l ' heure actuelle .
Une des solutions serait de runir en un seul les programmes pour la jeunesse prvus pour 2000-2006 .
Cela comporterait des avantages non ngligeables par le gain de poids qui s ' ensuivrait .
De nombreux programmes arrivent  chance fin 1999 .
Le dbat sur la runion des programmes devrait tre engag le plus tt possible .
<P>
L ' objet du programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes  doit tre le rapprochement des jeunes par une coopration au niveau du citoyen .
Le programme ne devrait pas servir d ' extension aux programmes nationaux d ' emploi pour les jeunes , sauf comme moyen de dvelopper les connaissances et le savoir-faire prparant  la vie active .
<P>
tant donn que les projets de coopration bnvole se situent dans une zone intermdiaire entre la formation et la vie active , leur mise en place  grande chelle se heurte dans plusieurs tats membres de l ' Union europenne  des problmes d ' ordre fiscal ou de protection sociale .
 cause de ces problmes , il faut que le Parlement europen milite pour un financement commun des programmes .
L ' enveloppe financire de 35 millions d ' cus prvue par la position commune arrte par le Conseil ne suffit pas  assurer le bon fonctionnement des programmes .
<P>
L ' ide de rendre compatibles les activits de service volontaire europen avec les services civils nationaux est intressante en soi , mais il semble peu probable qu ' elle soit ralisable , surtout dans les pays de l ' Union europenne o existe un service militaire obligatoire .
Pour ce qui est de la Finlande , au moins , ne serait-ce qu ' en raison des mentalits relatives  la dfense nationale et de facteurs historiques , la mise en commun de ces deux lments est en pratique impossible ,  supposer mme qu ' elle soit souhaitable .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter Mme Fontaine pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli en sa qualit de rapporteur .
De mme , je remercie particulirement Mme le commissaire Cresson , parce que le Parlement europen et la Commission sont prcisment en train de travailler ensemble pour les jeunes .
Actuellement , les jeunes souffrent beaucoup en Europe , ils traversent une grosse crise d ' identit et ce programme s ' inscrit justement dans un moment important .
Je remercie aussi le Conseil , qui a accept l ' extension de la limite d ' ge - qui va  prsent de 18  29 ans - et qui nous offre , par consquent , la possibilit d ' oeuvrer dans un vaste domaine , compte tenu du fait que les jeunes ont vraiment besoin d ' avoir un intrt particulier , que ce soit dans le monde social , environnemental ou culturel .
<P>
Il est important , en ce moment , d ' offrir aux jeunes la possibilit d ' exercer des activits d ' intrt gnral humanitaire pouvant leur donner une exprience de formation , reconnue en termes d ' insertion sur le plan social , professionnel et de l ' emploi .
Le programme , qui est destin aux jeunes Europens -  l ' exception des tudiants qui bnficient dj du programmes Socrates - et en particulier aux non-diplms et aux jeunes chmeurs , a pour but de les engager dans des activits sur le terrain , concernant la citoyennet et la construction europenne .
<P>
Notre groupe politique soutient ce programme avec grand intrt et il estime , avec tout le Parlement , que l ' enveloppe financire devrait s ' lever  80 mcus .
L ' effort doit venir aussi de la Commission qui avait prcdemment demand une enveloppe de 60 mcus .
Pour nous , le facteur de l ' enveloppe financire revt une grande importance parce qu ' il ne serait pas possible , autrement , de dvelopper la coordination .
<P>
De plus , nous estimons que les tats membres doivent prendre les mesures ncessaires pour garantir la coordination entre le service volontaire europen et les services civils qui existent au niveau national , en favorisant l ' accs des jeunes volontaires europens aux infrastructures nationales et en contribuant activement  la synergie indispensable entre les activits transnationales et les actions nationales de volontariat .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le programme d ' action  Service volontaire europen pour les jeunes  a suscit , ds sa phase pilote , un trs grand intrt et de grands espoirs , auxquels il faut maintenant que nous puissions rpondre .
Le rapport de Mme Fontaine se concentre , d ' une manire excellente , sur les dfauts essentiels , dfauts auxquels le Conseil doit maintenant remdier s ' il veut un programme efficace et utile .
Nous ne pouvons vraiment pas nous payer le luxe de dcevoir les jeunes en leur proposant un programme longtemps attendu qui , malgr ses objectifs positifs , ne fonctionne pas en pratique .
Je voudrais d ' ailleurs en appeler au Conseil , pour qu ' il prenne au srieux les exigences essentielles prsentes par le rapporteur et la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et qui sont vraiment les conditions essentielles  un programme d ' action pour la jeunesse qui fonctionne efficacement .
<P>
La premire condition est naturellement un budget suffisant .
Bien sr , on peut dire qu ' il y a toujours trop peu d ' argent au vu des besoins , mais nous ne demandons quand mme pas l ' impossible quand nous maintenons notre exigence d ' une enveloppe financire de 80 millions d ' cus .
Avec un budget rduit , il est tout simplement impossible de satisfaire ne serait-ce que de manire passable aux objectifs de base du programme .
<P>
La deuxime condition touche au statut social des jeunes participant au programme ,  leur protection sociale ,  leur statut au regard de la lgislation du travail ,  l ' exonration d ' impts de leurs indemnits , et cetera .
En d ' autres termes , le statut des jeunes doit tre dfini de faon claire et uniforme , faute de quoi cela constituera un obstacle  la participation au programme .
<P>
Le Service volontaire europen pour les jeunes n ' est cependant qu ' un des lments qui viennent complter la politique de l ' Union europenne en faveur de la jeunesse .
Je suis persuade que nous avons besoin d ' un programme-cadre global de politique pour la jeunesse , qui permettrait de coordonner le fonctionnement des diverses bonnes initiatives .
C ' est pourquoi il importe aussi d ' assurer le suivi des expriences acquises dans la coopration de la jeunesse d ' une faon suffisamment efficace et qui soit utile pour le dveloppement futur des programmes pour la jeunesse .
<P>
Pour dvelopper la politique de l ' Union europenne en faveur de la jeunesse , il faudrait galement mettre  profit le savoirfaire acquis par les organisations de jeunes .
Mais avant tout , il faudrait que nous fassions en sorte que les mesures en faveur de la jeunesse jouissent d ' une plus grande considration dans l ' Union europenne , de faon que cela se voie aussi dans le budget , car dans des conditions idales , ces programmes gnrent une relle valeur ajoute europenne et renforcent l ' adhsion et le soutien des citoyens  toute l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
L ' tablissement d ' un programme d ' action communautaire  Service volontaire europen pour les jeunes  est ncessaire et doit tre salu comme une initiative trs pertinente mais en mme temps il est regrettable que le Conseil , en premire lecture , ait seulement accept 18 amendements sur les 40 que le Parlement a prsents .
<P>

Les amendements prsents qui n ' ont pas t accepts confrent au programme un caractre plus efficace et ouvert comme , par exemple , les amendements que le rapporteur rintroduit afin d ' augmenter les moyens allous  la premire phase du dveloppement du programme et celui o l ' on propose l ' exonration fiscale des indemnits destines au dfraiement de leur logement , de leur alimentation et de leur transport , ainsi que ceux relatifs  la couverture sociale - ces amendements visent seulement  amliorer les conditions des jeunes qui exercent des activits de volontariat , et  ne pas les en dissuader .
<P>

Dans cette optique , il conviendrait de renforcer la complmentarit des services civils nationaux et du service volontaire europen , notamment parce qu ' il faut garantir que les jeunes qui exercent le droit  l ' objection de conscience puissent effectuer dans toute l ' Europe un service civil satisfaisant et qu ' il existe une scurit juridique pour ce faire ; sinon , le choix entre le volontariat et le service militaire serait non viable , alors qu ' il faut qu ' elle soit viable .
<P>
Il existe des pays o il est trs difficile de choisir l ' une ou l ' autre possibilit , et o l ' on dissuade les jeunes qui souhaitent effectuer un service civil de substitution de le faire .
Il faut appuyer la mobilit des jeunes et encourager leurs efforts solidaires , dans le plus grand respect du principe de subsidiarit .
<P>
Voil pourquoi nous flicitons Mme Fontaine pour son travail formidable et appuyons les amendements car ils favorisent le travail solidaire des jeunes Europens et contribuent  la construction europenne en gnral .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , nous remercions notre infatigable collgue , Mme Fontaine , ainsi que la commission de la culture , pour le travail , excellent et rapide , qu ' elles ont accompli .
Les verts , qui s ' identifient avec ce programme , soutiennent l ' ide qu ' il suffit de concentrer l ' action du Parlement europen sur quelques amendements fondamentaux , en particulier sur ceux qui donnent du corps et du dveloppement  ce programme trs important .
Je voudrais les rappeler : statut social des participants , complmentarit entre les services civils nationaux et le service volontaire europen .
<P>
Je souligne le fait que le service volontaire europen concerne , naturellement , aussi les jeunes filles .
L ' information fournie au sujet de ce programme dans les diffrents pays devrait attirer particulirement l ' attention des deux sexes sur ces expriences de travail dans des projets qui sont au centre de nos priorits : protection de l ' environnement et du patrimoine culturel .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le volontariat tend de plus en plus  avoir sa propre fonction qui favorise l ' intgration des consciences , en abandonnant toute comptitivit vis--vis de l ' tat .
Le lancement de l ' action pilote  service volontaire europen  a constitu un important pas en avant de la part des institutions communautaires .
Le jeune volontaire en tirera une exprience constructive qui pourra lui tre utile pour favoriser son intgration dans la vie active et sociale .
Notre espoir est que ,  travers ces initiatives fondes sur une coopration intensifie entre les tats membres , les jeunes acquirent une exprience de formation valide , fonde tout  la fois sur l ' acquisition de comptences et de capacits et sur l ' exercice d ' une citoyennet responsable , afin de renforcer leur amour pour une Europe des citoyens .
Cependant , tout cela sera inutile si nous ne garantissons pas un encadrement juridique spcifique , reconnu tant dans le pays d ' origine que dans le pays d ' accueil et visant  garantir aux volontaires la scurit  laquelle ils peuvent aspirer en matire de droit de sjour , de scurit sociale et de fiscalit .
<P>
Nous appuyons les amendements reproposs par Mme Fontaine , parce qu ' il est urgent de dfinir un statut europen du jeune volontaire ainsi que la coordination des rgimes fiscaux et de protection sociale .
De plus , nous estimons ncessaire d ' augmenter l ' enveloppe financire de 35  80 millions d ' cus pour les deux premires annes du programme , sinon nous risquons de rendre vain tout le projet par manque de moyens financiers .
<P>
En outre , il faut accrotre le rle du Parlement europen en ce qui concerne l ' information , en lui assurant un droit de recours pour toute la dure de l ' excution du programme , en particulier dans le processus d ' valuation de ce programme .
En ce moment , o l ' on peroit de plus en plus une distance entre les institutions et les citoyens , il est ncessaire d ' utiliser au maximum les instruments lgislatifs  disposition , avec des interprtations extensives afin de favoriser la participation aux choix politiques et institutionnels .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , le Service volontaire europen s ' inscrit dans un processus d ' intgration des jeunes dans le processus plus vaste d ' intgration europenne .
Il est essentiel d ' intgrer les jeunes car ce sont eux qui dtermineront la russite de l ' UE dans les annes  venir .
<P>
 premire vue , l ' change de jeunes pendant une priode d ' un an au maximum pour entreprendre un travail bnvole peut sembler simple , mais il comporte des difficults pratiques majeures , comme l ' a montr le programme pilote .
L ' identification des projets et leur mise en relation avec les bnvoles constituent une tche majeure .
Il est essentiel d ' assurer des structures d ' accueil s ' il devait arriver le moindre problme pendant le sjour  l ' tranger des jeunes .
Il faut prparer les volontaires sur les plans linguistique , psychologique et social , s ' assurer qu ' ils ne sont pas exploits et qu ' ils ne prennent pas d ' emplois rmunrs  la population locale - tous ces problmes doivent tre rgls .
<P>
Mais en fin de processus , les volontaires auront acquis une exprience enrichissante .
Ils parleront peut-tre couramment une autre langue europenne , ils auront dcouvert une autre culture et auront de nouveaux contacts .
Ils auront une perception diffrente en rentrant chez eux et , nous l ' esprons , partageront leur nouvelle exprience interculturelle avec d ' autres .
Mais , par dessus tout , ce processus permettra de renforcer la confiance des volontaires et d ' accrotre leur exprience en vue de trouver un emploi  leur retour , ce qui contribuera  attnuer le flau du chmage des jeunes .
<P>
Les problmes ne s ' arrtent pas l et je voudrais me concentrer sur la question financire .
Pour que le programme soit une russite , nous devons garantir un grand nombre de participants .
Ceci fournira des conomies d ' chelle en termes administratifs et assurera une participation accrue , ce qui explique pourquoi le Parlement tiendra bon pour obtenir 18 millions d ' cus pour ce projet .
<P>
Le Service volontaire europen n ' a pas encore fait l ' objet d ' une grande campagne publicitaire , ce qui est peut-tre mieux  ce stade : la dernire chose que nous souhaitions pour les jeunes Europens est de faire natre leurs espoirs puis de les dcevoir par manque de moyens .
La commission de la culture se battra par consquent pour un accroissement des moyens lors de la conciliation afin de rpondre  la demande grandissante dans le cadre de cet excellent programme .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier et fliciter Mme Fontaine et Mme Cresson pour l ' enthousiasme dont elles ne cessent de faire preuve pour ce programme .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , les programmes d ' change sont des moyens efficaces pour que les jeunes dcouvrent par eux-mmes  quel point la participation aux cultures des autres peut tre enrichissante tant sur le plan personnel que politique .
Un objectif essentiel de ce programme consiste , d ' ailleurs ,  former les jeunes aux capacits de leurs semblables .
C ' est pourquoi je vous remercie , Madame Cresson , pour cette initiative .
<P>
Ce programme suscite un intrt extraordinaire chez les jeunes .
Pour seulement 2 100 possibilits d ' accueil dans toute l ' UE , on compte 10 000 demandes de participation rien qu ' en Allemagne .
tonnamment , 90 % des 223 participants allemands taient des jeunes femmes .
Nous devons toutefois voir clair dans ceci .
La capacit qui se cache derrire un tel immense intrt des jeunes doit obtenir une infrastructure pour recueillir cet intrt .
Ce n ' est pas encore le cas aujourd ' hui .
Dans certains tats , une telle infrastructure existe  peine .
Dans des tats comme l ' Allemagne , elle existe bel et bien , notamment au sein des services civils nationaux . Mais les reprsentants classiques des services sociaux dj tablis ont tout d ' abord tellement dissimul leur participation que le service volontaire europen n ' a pas pu utiliser l ' infrastructure existante .
<P>
Les expriences acquises montrent que si nous voulons contribuer  la russite du service volontaire europen , cela doit se faire dans un cadre financier raliste .
L ' infrastructure doit tre agrandie ou mieux utilise .
Une coordination du service volontaire europen avec les services civils nationaux est  cet gard absolument indispensable .
<P>
La demande ritre du Parlement de doter le programme de 80 millions d ' cus pour la priode de 1998  1999 tient compte de cette considration .
Je remercie Mme Fontaine pour son engagement .
Mais ce n ' est que lorsque nous parviendrons , en tant que Parlement ,  imposer ces requtes que le service volontaire europen contribuera  long terme  l ' intgration europenne , prcisment ce que nous attendons de lui .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , il me semble que depuis que le Conseil de Florence a parl , pour la premire fois , en 1996 , de service volontaire europen , de grands pas en avant ont assurment t faits , et cela , grce au travail infatigable - comme toujours - de Mme Fontaine et de Mme le commissaire Cresson qui ont travaill en tandem pour obtenir des rsultats dj importants .
Cependant , il est certain que des lacunes subsistent  l ' intrieur de ce programme , comme l ' ont fait ressortir Mme Fontaine et tous les collgues qui m ' ont prcde .
<P>
Pour notre part , en tant que groupe Union pour l ' Europe et comme l ' a tmoign aussi Mme Baldi , nous appuierons sans faute les amendements reproposs par Mme Fontaine concernant principalement - pour les schmatiser encore une fois - le principe de la dfinition d ' un statut europen du jeune volontaire et la coordination , qui me semble trs importante , des rgimes fiscaux de protection sociale ; l ' intgration des services civils dans le service de volontariat , naturellement lorsque les tats membres dsirent le faire , et l ' augmentation de l ' enveloppe financire , qui devient videmment un point fondamental .
On le rappelait il y a quelques instants : 35 millions d ' cus pour les deux annes deviennent presque ridicules pour une srie de programmes dont nous - nous tous dputs et pas seulement - continuons  dire qu ' il faut donner de l ' importance aux jeunes , qu ' il faut croire en eux , aux programmes culturels .
Eh bien , cela prouve , de manire encore plus clatante , que l ' attention qu ' on leur prte est , en ralit , trs faible .
<P>
Par ailleurs , le fait d ' augmenter l ' enveloppe financire de ce programme - qui , rappelons-le , fait partie des programmes dj accuss d ' tre en quelque sorte litistes , constitue une option par rapport  Socrates - russira peut-tre  rfuter les accusations qui sont continuellement faites aux programmes de caractre culturel de n ' tre , prcisment , que des programmes litistes .
Pourquoi ?
Parce qu ' il s ' adresse  des jeunes non diplms , aux jeunes chmeurs et donc aux jeunes socialement exclus .
Par consquent , le fait d ' accueillir ce type de demande fondamentale pour qu ' il y ait une information et une formation appropries  l ' intrieur du programme lui-mme , donnerait enfin aussi une ide diffrente de ce qui constitue la tendance gnrale de la part du Parlement europen et de la part de toutes les instances communautaires .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' ide d ' un service volontaire europen dpassant les frontires a beau tre louable - et je voudrais exprimer ma haute considration au rapporteur pour le travail ralis - , il faut craindre que les insuffisances financires , surtout , empchent d ' atteindre l ' objectif souhait , dfini dans le rapport .
<P>
Je me trouve dans la situation particulire o j ' ai prpar par crit plusieurs points pour mon discours et tous mes prdcesseurs les ont dj abords .
Tous sont tellement d ' accord ici que je devrais peut-tre me concentrer sur ce qui n ' a pas encore t voqu , parce qu ' une telle unanimit et une telle attitude positive sont rares dans cet hmicycle .
<P>
La seule chose que nous ajouterions est l ' laboration d ' un systme objectif de critres de slection , de sorte qu ' au moment de s ' inscrire dans les diffrents pays , tous les jeunes aient des chances gales , quelque soit le pays dans lequel ils s ' inscrivent .
Il ne devrait pas tre possible que des jeunes soient favoriss parce qu ' ils travaillent dj dans une des organisations existantes et ont t prpars sur place aux critres de slection .
<P>
Globalement , il faut signaler - si l ' on prend au srieux les paroles du prsident amricain - que l ' Amrique se prpare  une explosion de la formation , ce qui signifie que - si les programmes proposs ici ne sont pas suffisamment soutenus financirement - nous serons  la trane derrire les tats-Unis dans dix ans .
C ' est la raison pour laquelle nous appuyons cette proposition et invitons tout le monde  l ' appuyer avec nous .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Fontaine pour son excellent travail .
Si nous n ' avons pas avanc davantage , ce n ' est vraiment pas de sa faute .
La maigreur des progrs raliss est plutt due aux hsitations du Conseil , comme cela a t expliqu par de prcdents orateurs .
<P>
Il a t dclar , longtemps avant le sommet de Cannes , que l ' une des priorits absolues de l ' UE tait de crer de bonnes conditions pour l ' accroissement de l ' emploi .
Or que se passe-t-il ?
Chaque fois que la commission culturelle du Parlement europen , et mme les DG X et XXII de la Commission mettent des propositions novatrices dans les secteurs de la culture et de la formation , ces messieurs du Conseil hochent la tte en disant :  Eh oui , ce sont de bonnes ides , certes , mais nous ne vous donnerons aucune aide ! 
<P>
C ' est pourquoi je pose la question suivante : comment le Conseil imagine-t-il crer des emplois sans investir ?
Comment avezvous prvu de concevoir notre avenir commun , alors que vous avez systmatiquement sous-estim tout ce qui enrichit la vie et nourrit l ' esprit ?
Quand le Conseil comprendra-t-il que les ressources alloues  la culture et  l ' ducation sont des investissements vitaux ?
<P>
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour remercier le commissaire , Mme Cresson , pour son soutien prcieux dans ce travail .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , ce dbat risque de devenir ennuyeux , mais je me fonderai sur le principe selon lequel plus on rpte un message et plus il est clair , mieux il passera .
Il est clair que chaque dput de cette Assemble , et je suppose qu ' il en va de mme  la Commission et au Conseil , croit en l ' idal d ' une Europe de l ' avenir , une Europe des jeunes .
Notre mission est de concrtiser cet idal .
<P>
Quelqu ' un m ' a un jour dit que pour connatre les vritables priorits d ' une personne , il fallait regarder les talons de son chquier .
En examinant les reus du chquier de l ' Union europenne , nous dcouvrons que 40 % de nos dpenses vont  l ' agriculture , soit moins de 5 % de la population .
En comparaison , la somme alloue aux jeunes , qui reprsentent 40 % de la population europenne , est drisoire .
Nous devons faire face  cette ralit .
Les finances jouent un rle crucial .
<P>
En Grande-Bretagne , on dit  you must put your money where your mouth is  ( il faut joindre le geste  la parole ) .
La prsidence et le Conseil tiennent de beaux discours , mais l ' argent ne vient pas .
Et c ' est ce que nous attendons .
Je reprsente Portsmouth au Royaume-Uni , la ville de la Royal Navy .
Un autre proverbe britannique dit  Do not spoil the ship for a ha ' p ' orth of tar  ( Ne faites pas d ' conomies de bouts de chandelle ) .
C ' est ce que nous risquons rellement de faire ici .
Je voudrais rappeler au commissaire et au Conseil que cette Assemble a exprim sa rsolution dans la conciliation avec Socrates .
Nous avons appris l ' existence de l ' accord entre partis ce matin .
Je suis certain que nous ferons preuve de la mme fermet lorsqu ' il s ' agira de conciliation .
L ' argent doit tre libr .
Ayons un financement propre .
Je rejoins les dclarations de Mme Fontaine sur le souci du dtail .
Si nous rglons cette question , nous aurons un programme dont nous pourrons nous targuer .
Pour l ' instant , il en est aux balbutiements .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la politique ne peut ragir que par une formation et une mobilit europenne accrue aux bouleversements politiques en Europe ,  la plus grande transparence engendre par l ' euro ,  l ' largissement de l ' UE , au brassage de cultures ,  l ' augmentation de la mobilit et  une plus grande reconnaissance mutuelle des minorits .
L ' apprentissage interculturel et la formation extra-scolaire , ainsi que des services  long terme et des possibilits d ' apprentissage  l ' tranger sont ncessaires .
Dans cette optique , il faut plus de possibilits d ' change de jeunes que nous en avions jusqu '  prsent et un renforcement de l ' infrastructure correspondante .
<P>
Mes chers collgues , je suis fire que ce soit notre Assemble qui ait pris l ' initiative .
Ce n ' a pas t le Conseil , ni la Commission .
Ils se sont plutt inspirs de l ' initiative de cet hmicycle , qu ' Alexander Lange et moi-mme avons lance il y a cinq ans .
Je suis trs fire que nous soyons parvenus  mettre de notre ct le Conseil et la Commission .
<P>
Les conditions ncessaires ne sont videmment pas encore vraiment cres .
J ' appuie tout ce que Nicole Fontaine a dclar . Mais j ' aimerais aborder un point .
Nous avons besoin d ' un statut particulier pour ce service important .
Il faut obligatoirement claircir les points suivants , sinon le service est insens pour la plupart : il faut claircir la carte de sjour , il faut claircir la carte de travail , il faut claircir la scurit sociale , les rglements fiscaux d ' exception et le maintien d ' ventuelles subventions et allocations nationales .
Si ce n ' est pas le cas , nous ne pouvons pas exiger ce service de beaucoup de jeunes .
<P>
Il doit y avoir un certificat  la fin du service volontaire pour les jeunes , chers collgues .
La socit doit toutefois en arriver  rcompenser un tel service volontaire  la communaut en accordant la priorit lors d ' une embauche et en tenant compte non pas de la rapidit avec laquelle un jeune a accompli quelque chose , ni de la rapidit avec laquelle il a tudi , mais bien si il a rendu service  la communaut .
Nous pouvons prendre exemple sur les tats-Unis : l-bas , on accorde toujours la priorit  quelqu ' un qui a rendu un service volontaire par rapport  quelqu ' un qui ne l ' a pas fait .
Suivons un exemple , cela peut devenir une bonne chose .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je commencerai par saluer le rapporteur de ce rapport que je considre exemplaire .
Mme Fontaine est juste et conome dans les mots , ose et pragmatique dans les propositions .
<P>
J ' interviens dans ce dbat pour dire des choses videntes , mais , en politique , les choses videntes sont les plus difficiles  faire accepter .
Dans mon pays , on a coutume de dire que  ce qui nat tordu ne se redresse que tard ou jamais  .
C ' est pourquoi je juge qu ' il est indispensable de garantir quatre conditions au service volontaire europen .
<P>
Premirement , un programme qui s ' adresse  la jeunesse doit avoir vocation  s ' tendre de manire  atteindre tous les jeunes sans exception , dans les plus brefs dlais .
Il doit donc tre dot d ' un budget gnreux .
Trente-cinq millions ce n ' est ni chair ni poisson , cela ne vaut pas la peine .
<P>
Deuximement , le succs d ' un programme dpend de la manire dont il est lanc .
Il faut lui donner ds  prsent , et non petit  petit , toutes les conditions pour russir .
Cela passe par un consensus immdiat entre les tats membres pour crer un statut commun de protection sociale et d ' imposition fiscale . Maintenant et non dans deux ans lorsque l ' exprience aura chou .
<P>
Troisimement , un programme ne peut tre isol du contexte des autres actions communautaires et de celles des tats membres .
Il doit tendre  articuler et  renforcer l ' effet des autres programmes connexes .
Pour cela , il est indispensable d ' avoir des perspectives d ' intgration avec les services civiques nationaux , de fusion avec le programme  Jeunesse pour l ' Europe  et d ' articulation avec de nouveaux programmes tels que celui de la cration d ' un statut europen de l ' apprenti , dbattu en ce moment au Parlement .
<P>
Enfin , il faut insister sur l ' importance d ' insrer , en tant que parties du programme et conditions de son succs , l ' apprentissage des langues et le soutien aux jeunes aprs l ' achvement de leur service volontaire , pour leur assurer une continuit , dans leur contexte de vie habituel , avec l ' exprience qu ' ils ont vcue .
<P>
On pourrait penser  la cration d ' une carte de volontaire europen qui leur reconnatrait un statut spcial permanent , en crant ainsi un rseau naturel - j ' irais mme jusqu '  dire une mafia - de citoyens transnationaux prts  jeter les ponts dont l ' Europe a besoin .
<SPEAKER ID=27 NAME="Cresson">
- Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est en effet grce au Parlement europen que les jeunes citoyens de l ' Union europenne ont pu bnficier de cette nouvelle exprience de formation qu ' est le service volontaire europen .
C ' est vrai pour vous , Madame Fontaine , et je voudrais vous fliciter pour votre rapport et votre soutien ; c ' est vrai aussi pour Mme Pack , pour Mme Morgan et pour beaucoup d ' autres .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , vous connaissez les aspirations du citoyen et la ralit du terrain dans les diffrents tats membres .
Votre soutien et votre aide continuent donc  tre indispensables pour dvelopper et promouvoir le service volontaire europen .
Le concept de service volontaire europen , que le Parlement europen encourage depuis longtemps , est maintenant acquis et accept par l ' ensemble des tats membres .
Cela n ' a pas t facile au dbut ; il y a eu des rticences comme chaque fois en prsence d ' une nouvelle ide .
Mais aujourd ' hui , je peux dire qu ' il fait l ' unanimit et que tout le monde s ' en flicite .
<P>
L ' action pilote a permis aux jeunes d ' Europe ,  l ' opinion publique et aux institutions de se familiariser avec ce nouveau concept et d ' y adhrer .
Cette adhsion varie d ' ailleurs d ' un tat membre  l ' autre , parce que le degr d ' information varie et je vois bien que , dans certains pays , la presse reprend trs volontiers cette information , tandis que dans d ' autres , elle est plus discrte .
D ' autre part , les organisations en charge de cette action sont plus ou moins efficaces .
Je voudrais aboutir  une certaine homognit sur ce plan et c ' est ce que j ' essaie de faire en expliquant l ' intrt de ce projet et de ce concept aux ministres de la jeunesse .
<P>
Grce  l ' action pilote , nous sommes en mesure aujourd ' hui d ' amliorer les mcanismes de mise en oeuvre du service volontaire et de l ' ouvrir au plus grand nombre .
 cet gard , je remercie ceux d ' entre vous , plus particulirement M. Vecchi , dont les contributions sur ces diffrents aspects nous ont t d ' une trs grande utilit .
<P>
La Commission est heureuse de constater que le Parlement europen partage son analyse gnrale de la position commune du Conseil .
C ' est dans cet esprit qu ' elle a examin les amendements retenus par la commission parlementaire comptente , et je suis heureuse de vous informer que nous allons pouvoir , dans le texte amend qui sera soumis au Conseil en vue de l ' adoption finale de la proposition de dcision , tenir compte de certaines de vos proccupations .
Disant cela , je songe  plusieurs points trs prcis .
<P>
D ' abord , les obstacles  la mobilit des jeunes volontaires .
L ' exprience de l ' action pilote confirme que ce n ' est pas l ' absence d ' intrt de la part des jeunes et l ' absence de projets potentiels qui retardent la concrtisation des projets de service volontaire europen mais , dans de nombreux cas , l ' absence de mesures et de dispositifs  l ' intrieur des tats membres qui empche les jeunes de participer avec toutes les protections requises  des projets existants .
Pourquoi , en effet , un jeune chmeur devrait-il avoir plus de difficults  participer  une activit de service volontaire europen ?
Pourtant , on sait trs bien qu ' un jeune chmeur qui doit aller pointer  l ' agence pour l ' emploi tous les quinze jours ne peut videmment pas se trouver en mme temps dans un autre pays de l ' Union .
Pourquoi la protection sociale devrait-elle coter plus cher  certains jeunes ?
Le problme des obstacles  la mobilit des jeunes volontaires subsiste donc bien .
<P>
Nanmoins , les tats membres ont pu trouver des solutions dans le cadre de l ' action pilote , ft-ce  petite chelle .
Il faudrait , par consquent tirer les leons de cette exprience , pour trouver des solutions  plus grande chelle dans le cadre du nouveau programme .
J ' ai d ' ailleurs eu l ' occasion d ' attirer l ' attention des ministres responsables lors du Conseil  Jeunesse  ,  Luxembourg , le 28 octobre dernier .
Je leur ai galement signal , tout en reconnaissant que ces questions entrent largement dans le cadre des politiques internes de chaque tat membre , que je souhaitais qu ' ils rglent les problmes qui subsistent .
<P>
Le respect des comptences des tats membres ne permet pas  la Commission d ' accepter tels quels les amendements 1 et 5 , et plus particulirement l ' introduction d ' un statut europen du jeune volontaire .
Nanmoins , la Commission peut accepter les principes de l ' amendement 1 , moyennant une modification de sa formulation .
<P>
En ce qui concerne le lien avec les services civils nationaux dont plusieurs d ' entre vous ont parl , dans le contexte actuel du dveloppement de services civils nationaux par les diffrents tats membres , la Commission n ' a pu retenir , sur la base de l ' avis de son service juridique , la partie des amendements 2 et 4 qui concerne prcisment le lien avec les services civils nationaux .
Je tiens  souligner que la position commune du Conseil reprend cependant , dans son article 7 , alina 1 , l ' esprit des amendements du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne la composition du comit de programme , la Commission peut accepter l ' amendement 7 , conformment  la comitologie .
<P>
En ce qui concerne les rejets pour raison d ' ordre juridique , outre les amendements qui prcdent , les amendements 5 , 7 , 8 , 9 et 10 n ' ont pu tre retenus par la Commission pour des raisons d ' ordre strictement juridique .
<P>
J ' en arrive  prsent  un point capital , le budget .
En ce qui concerne le budget pour les deux annes du programme , vous imaginez aisment que je suis trs sensible  l ' amendement 3 .
La Commission maintient cependant le montant de 60 millions d ' cus , qui reprsente le minimum ncessaire  la lumire de l ' exprience de l ' action pilote pour atteindre une masse critique et les objectifs du programme .
<P>
Nous avons encore une dernire bataille  livrer , mais je reste confiante car l ' ide mme du service volontaire europen est aujourd ' hui pleinement accepte par les tats membres .
L ' objectif commun et partag est en effet de permettre le dveloppement d ' une action communautaire qui contribue  la construction de l ' Europe en partant de sa base et en faisant appel  l ' initiative personnelle des jeunes , quelles que soient leurs situations sociales , culturelles ou sur le plan de la formation .
<P>
La Commission espre que ce programme se rapprochera le plus possible de sa proposition et qu ' une dcision finale pourra tre arrte dans des dlais qui permettront d ' assurer une mise en oeuvre rapide et adquate en faveur des jeunes , premiers bnficiaires du programme .
<P>
L ' adoption de ce nouveau programme ne sera qu ' une tape et je serai bientt  nouveau parmi vous pour vous parler des perspectives d ' un programme intgr dans le domaine de la jeunesse , au-del de l ' an 2000 .
Sachez , en tout cas , que j ' ai pris bonne note de vos rflexions et suggestions .
<P>
Au sujet du problme du certificat , qui a t voqu , je crois , tout  l ' heure par Mme Pack , il existe effectivement aujourd ' hui un document tabli  la fin de la priode de service volontaire , dans lequel les responsables du pays d ' accueil mentionnent les observations qu ' ils ont  faire sur le comportement du jeune , sur la faon dont il a rpondu aux attentes et dont il a profit de sa priode de service volontaire dans le pays d ' accueil .
<P>
 ce propos , je sais que vous lisez rgulirement la  News Letter  qui est diffuse tous les deux mois et qui recense un certain nombre d ' exemples prcis et concrets .
Il s ' agit d ' un fascicule de quatre pages ou parfois plus , extrmement sobre , peu luxueux , je dois dire , compar aux autres publications de la Commission , mais c ' est voulu .
Il est diffus trs largement et montre de faon concrte ce qu ' est le service volontaire .
Je vous demande de soutenir sa diffusion dans vos tats membres , de faon  sensibiliser les lecteurs parce que rien n ' est aussi parlant que des exemples .
J ' ajoute que je tiens  votre disposition , ici , sous une forme simplement dactylographie , un certain nombre d ' exemples pris dans les diffrents tats membres sur la manire dont les jeunes ont abord leur priode de service volontaire et dont ils en ont profit .
Vous verrez que les exemples sont extrmement divers et vont bien au-del de tout ce qu ' on peut imaginer .
Certains ont souhait rester dans le pays d ' accueil ; certains y ont trouv un emploi ; certains ont cr leur propre petite entreprise avec l ' aide de la structure d ' accueil . D ' autres sont rentrs dans leur pays , o ils ont fait profiter leur entourage de l ' exprience acquise dans le pays d ' accueil .
Ils en ont profit pour lancer de nouvelles initiatives , voire de nouvelles activits , voire une activit professionnelle .
<P>
Donc le rsultat en termes , non pas quantitatifs , puisque nous n ' en sommes pas encore l , mais en termes qualitatifs est extrmement important .
Il n ' y a aujourd ' hui que 2 % d ' chec , c ' est--dire des jeunes qui ne restent pas , ou qui s ' adaptent mal et qui mettent fin  cette exprience .
<P>
Le rsultat est donc , je dirais , mme sur une petite chelle puisque nous avions souhait commencer assez modestement , pour travailler srieusement - d ' ailleurs , nous n ' avions pas les moyens de faire autrement - extrmement important en termes qualitatifs .

Il est encourageant pour tous ceux qui pensent , comme moi , que l ' Europe doit se faire  partir de la base , de la culture , de l ' ducation , des changes entre les citoyens , c ' est--dire de faon probablement plus productive qu '  travers de vastes programmes , pour lesquels on dpense beaucoup d ' argent , sans grande reconnaissance de la part des gens , qui considrent que c ' est un d , que cela va de soi et  la limite , qui ne savent pas , souvent , que l ' argent vient de l ' Union europenne .
 ct de ces expriences ambitieuses et de ces grands programmes , nous tenons l quelque chose d ' extrmement intressant et de trs prometteur , me semble-t-il .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je suis dcide  faire tous les efforts possibles auprs du Conseil et je vous remercie encore de votre soutien , de votre aide et de votre appui .
J ' ai constat que le Parlement tait sensible  ce que vivent les jeunes d ' aujourd ' hui ,  leurs difficults , ce qui est tout  fait normal .
Vous reprsentez en effet la population des tats membres , les citoyens .
Leurs soucis quotidiens , comme la construction concrte de l ' Europe , vous proccupent - ce qui est d ' ailleurs lgitime et normal - bien plus que les grands discours et les programmes gigantesques aux budgets pharaoniques .
Il arrive trs souvent que des jeunes en difficult - parce que les lites ne sont pas les seules concernes - rencontrant dans des pays d ' accueil d ' autres jeunes confronts  d ' autres difficults , comprennent que , finalement , en sortant de leur milieu d ' origine , ils apprennent quelque chose , que leur horizon s ' largit .
<P>
Je m ' aperois que cette exprience , dont j ' ai toujours pens qu ' elle tait excellente , est meilleure encore que ce que je pouvais imaginer au dbut .
Cela doit nous encourager  poursuivre ensemble ce combat de manire  convaincre le Conseil de nous donner les moyens de le mener  bien .
Merci encore de votre soutien .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , avez-vous une question  poser ou une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question .
Puis-je poser une question trs directe  la Commission , et ventuellement aussi au rapporteur ?
A-t-on tudi dans les tats membres la possibilit de considrer le service volontaire europen des jeunes comme une solution de rechange pour ces jeunes hommes et ces jeunes femmes qui prsentent une relle objection de conscience au service militaire ?
Je pense que de nombreux jeunes au sein de la Communaut accueilleraient favorablement cette occasion .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , cette question a dj t souleve au cours du dbat et on y a rpondu .
<P>
Toutefois , la parole est  Mme Cresson si elle veut y rpondre  nouveau .
<SPEAKER ID=31 NAME="Cresson">
Monsieur le Dput , je vous rpondrai tout  fait simplement parce que c ' est un sujet de rflexion que nous avons eu depuis le dbut .
<P>
Il n ' entre ni dans les capacits , ni dans les attributions , ni d ' ailleurs dans les souhaits de la Commission , de donner un avis sur  faut-il , ou non , un service militaire ?  .
<P>
Les objecteurs de conscience relvent de l ' autorit militaire .
Pourquoi sont-ils objecteurs de conscience ?
Pour mille raisons , certainement trs bonnes : on ne veut pas s ' engager parce que la guerre ,  c ' est pas bien  .
Personnellement , je pense que la guerre ne se justifie que dans un seul cas ,  savoir la dfense du territoire national .
Donc , si l ' objection de conscience , est une attitude d ' esprit que je respecte en tant que telle , je ne saurais souscrire au point de vue consistant  dire d ' emble  je ne veux pas apprendre  me servir d ' armes pour pouvoir dfendre mon pays  .
Deuximement , l ' objection de conscience relve de l ' autorit militaire de l ' tat membre ; c ' est elle qui accepte ou n ' accepte pas que tel ou tel jeune s ' engage dans la voie de l ' objection de conscience .
<P>
Les objecteurs de conscience effectuent un service civil , qui est d ' ailleurs plus long que le service militaire .
En France , par exemple , ils dbroussaillent les forts pendant dix-huit mois , aprs quoi ils sont quittes d ' une obligation qui est une obligation de citoyen . Il est vident que les pays o le service militaire existe doivent l ' imposer  tous les jeunes .
Si le jeune n ' en veut pas , il peut bnficier d ' une mesure de drogation imposant , en lieu et place , un service civil . Mais sa motivation n ' est pas celle du service volontaire europen , qui consiste  aller dans un autre tat membre pour accomplir des actions de nature sociale , pour connatre une culture et une faon de vivre diffrentes et en tirer un profit personnel , tout en se dvouant  une cause gnrale .
<P>
Cette philosophie n ' a donc rien  voir avec celle de l ' objecteur de conscience .
Laissons ds lors les autorits militaires se dbrouiller avec leurs objecteurs de conscience et abstenons-nous de prendre parti dans les pays o le service militaire existe .
Tel est le point de vue de la Commission .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Mesures d ' appui en faveur d ' un partenaire mditerranen
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0055 / 98 ) de M. Colajanni , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1488 / 96 du Conseil ( MEDA ) en ce qui concerne la procdure  suivre pour adopter les mesures appropries lorsqu ' un lment essentiel pour la poursuite des mesures d ' appui en faveur d ' un partenaire mditerranen fait dfaut ( COM ( 97 ) 0516 - C4-0635 / 97-97 / 0298 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=34 NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , mes chers collgues , mon texte tant trs court , mon intervention aussi doit tre cohrente .
Il est inutile de s ' tendre excessivement ; il s ' agit d ' un texte court mais clair et qui aborde un problme politique et institutionnel trs sensible pour le Parlement europen : il concerne la fonction et le rle du Parlement ainsi que l ' quilibre entre les institutions dans des domaines o la structure du fonctionnement des institutions europennes est , pour ainsi dire , in progress , et o il s ' agit donc de s ' orienter dans une direction ou dans une autre .
Ce problme , on le retrouve non seulement dans le cas que je traite , mais aussi dans des cas qui sont  l ' attention du Parlement , du Conseil et de la Commission : par exemple , lorsque le Conseil adopte des sanctions vis--vis d ' un pays tiers , ou dans le cas d ' observation des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , de suspension d ' accords ou de rglements qui introduisent un embargo .
Ces jours-ci , le Parlement discute d ' un problme semblable concernant le dveloppement des rapports avec les pays de l ' Europe centrale et orientale .
Il s ' agit donc d ' un ensemble de problmes qui concernent le rle du Parlement et l ' quilibre entre les institutions dans des points trs sensibles du dveloppement et de la future physionomie de l ' Union europenne .
<P>
Dans notre cas , il s ' agit de l ' article 3 du rglement MEDA , qui prcise que le programme se fonde sur le respect des principes dmocratiques et de l ' tat de droit ainsi que des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , qui en constituent un lment essentiel dont la violation justifie l ' adoption de mesures appropries .
La proposition de rglement dfinit la procdure qui est d ' application pour l ' adoption de ces mesures .
<P>
Cette matire concerne l ' une des zones politiquement les plus complexes , les plus tourmentes du monde , et c ' est pour cela que , sur ce point , la discussion se poursuit dsormais depuis de nombreux mois .
Je rappelle brivement qu ' une proposition prcdente de la Commission avait reu du Parlement europen un texte de M. Barn Crespo , o l ' on avanait des propositions de modification qui n ' avaient pas t adoptes et qui avaient t renvoyes  aprs l ' achvement des travaux de la Confrence intergouvernementale .
La nouvelle proposition de la Commission , prsente conformment  l ' article 16 du rglement MEDA , rintroduit la procdure de dcision  la majorit qualifie pour adopter des mesures appropries lorsqu ' un lment essentiel pour la poursuite des mesures d ' appui en faveur d ' un partenaire europen fait dfaut .
Nous nous en flicitons , parce que le texte initial ne prvoyait pas la majorit qualifie , mais l ' unanimit : nous considrons cela comme un pas en avant trs important en ce qui concerne la proposition de la Commission .
La proposition ne fait toutefois aucunement mention du rle du Parlement europen aussi bien comme initiateur de cette procdure que comme partie intgrante de celle-ci .
<P>
Or , ma proposition est trs simple : elle reprend le texte de la Commission et elle ajoute que le Conseil , statuant  la majorit qualifie sur proposition de la Commission ou sur la base d ' une recommandation du Parlement europen , adopte conformment  l ' article J.7 du trait sur l ' Union europenne et , en tout tat de cause , aprs consultation de ce dernier , peut dcider de mesures appropries .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' une formulation qui maintient totalement la prrogative du Conseil de dcider et qui permet au Parlement d ' intervenir dans une matire o le jugement sur d ' ventuelles mesures  prendre est un jugement d ' ordre politique global qui concerne l ' examen de nombreux aspects de la question d ' un pays ou d ' un autre dans un contexte , comme je l ' ai dit au dbut , qui est parmi les plus complexes et les plus tourments du monde .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais prendre la parole pour exprimer l ' appui du groupe socialiste au rapport de M. Colajanni .
Je ne la prends pas seulement au nom du groupe socialiste mais aussi , comme l ' a rappel M. Colajanni , en tant que personne qui a travaill de manire trs directe dans le cadre de ce rapport , car j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur du rapport sur le rglement MEDA et ,  l ' poque , de proposer - sans succs - des formules en vue de confrer  nos politiques un caractre plus communautaire .
<P>
Je me rjouis aussi qu ' aujourd ' hui , aprs la Confrence intergouvernementale , la Commission ait franchi un pas en avant et que nous soyons passs de l ' unanimit  la majorit pour prendre des dcisions sur un sujet si important - qui fait partie de notre philosophie politique conjointe - ,  savoir , l ' appui  la consolidation de l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme , qui en ce moment revt une importance capitale dans notre responsabilit sans cesse croissante en matire de politique trangre .
Preuve en est qu ' hier , dans cet hmicycle , nous avons particip  un dbat sur l ' largissement de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale ; il s ' agissait d ' un dbat opportun car la Confrence europenne de Londres se tient actuellement et , prcisment , ce critre du respect des droits de l ' homme , dit de Copenhague , est un critre que le trait d ' Amsterdam a consolid comme un des lments faisant partie du frontispice de l ' Union europenne .
<P>
Aussi , le pas franchi par la Commission est positif , mais pas suffisant .
Je reviens  nouveau au dbat d ' hier car , au sujet de la procdure d ' largissement , le Conseil et la Commission se sont engags hier solennellement - dans des lettres crites par les prsidents des deux institutions -  ce que le Parlement soit consult et puisse formuler des recommandations au cours de la procdure .
Je pense qu ' il serait cohrent - car nous sommes trs persvrants et disposs ,  tout instant ,  dfendre nos principes - que la Commission et le Conseil soient capables d ' assumer , dans ce domaine , ce qu ' hier ils ont assum dans cette Assemble ;  savoir , que le Parlement ait le droit , et l ' obligation , de donner son avis sur des sujets de ce type .
En outre , ( il faut en tenir compte et les expriences que vivent les dlgations avec le Maghreb , le Machrek , Isral , et l ' autorit palestinienne en sont la preuve ) , le Parlement est en train de jouer un rle important de dveloppement du dialogue dans le cadre mditerranen et il convient donc que ce rle dont nous sommes investis dans le cadre de la Mditerrane soit reconnu par nos propres institutions , d ' autant plus que le programme MEDA connat un franc succs dans la mesure o , malgr de nombreuses difficults , les montants fixs pour les deux dernires annes ont t intgralement investis .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , le parti populaire europen soutient le rapport Colajanni .
L ' amlioration du rglement relatif au fonctionnement du programme MEDA s ' inscrit dans le cadre de deux principes fondamentaux qu ' elle s ' efforce d ' intgrer efficacement .
<P>
En premier lieu , ce programme ambitieux mais aussi absolument vital pour le XXIe sicle se doit de contribuer  la consolidation du systme dmocratique fond sur l ' tat de droit dans tous les pays du bassin mditerranen , berceau sculaire de l ' Europe .
Par voie de consquence , on ne saurait tolrer dans la coopration avec l ' Union europenne des violations des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , qui constituent un rejet flagrant de la dmocratie .
<P>
En deuxime lieu , l ' apprciation correcte , dpourvue de parti-pris ou de considrations politiciennes  court terme , de la promotion et du respect de cette condition de base de la coopration avec tel ou tel pays incombe au premier chef  un corps supranational dmocratiquement lu qui exprime la conception gnrale des peuples europens ,  savoir le Parlement europen .
<P>
Cela ne signifie pas que le pouvoir de la Commission de suivre avec vigilance les vnements et de proposer , en les motivant , les mesures ncessaires , l o apparaissent des dysfonctionnements , soit rod .
Pas plus que l ' on ne conteste le rle dcisif que le Conseil est appel  jouer en dernier ressort dans l ' imposition des sanctions ncessaires .
Toutefois , un tel cadre introduit deux paramtres importants dans le fonctionnement de MEDA : premirement , les dcisions finales doivent tre prises  la majorit qualifie , de manire  ce qu ' une politique nationale isole ne soit pas en mesure d ' entraver , au nom d ' intrts spcifiques , l ' exercice de la politique commune qui s ' impose ; deuximement , le Parlement europen doit non seulement donner son avis avant l ' adoption des dcisions , mais aussi avoir le droit de recommander la prise de mesures ainsi que le type de celles-ci .
Cette amlioration substantielle qui va dans le sens du renforcement de la politique trangre et de scurit commune , omise dans la proposition de la Commission , est introduite dans l ' amendement russi de M. Colajanni , dont la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense demande  l ' unanimit l ' approbation par le Parlement .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , les fonds MEDA sont bloqus depuis beaucoup trop longtemps .
Leurs rsultats ont t opposs aux intentions , ce qui a malheureusement min la ralisation srieuse de la procdure de Barcelone .
Le rapport Colajanni arrive en ralit beaucoup trop tard , mais mieux vaut tard que jamais .
Je dois fliciter notre collgue Colajanni pour la manire , selon moi trs intelligente , dont il a interprt les possibilits offertes par le Trait .
Dans sa proposition , il a non seulement renforc le rle du Parlement lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures adquates dans le cas d ' un partenaire mditerranen qui ne respecte pas les conventions relatives aux droits de l ' homme . Il a respect toutes les institutions , mais il a aussi rendu un grand service aux partenaires mditerranens et ainsi  nouveau permis l ' interprtation pratique de la procdure de Barcelone .
J ' espre que sa proposition sera reprise par le Conseil et la Commission et que le Parlement l ' approuvera dans sa totalit cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord moi aussi avec les orateurs qui m ' ont prcd et je voudrais en particulier mettre en vidence les points positifs de la modification introduite par M. Colajanni dans cette proposition de la Commission .
<P>
Ce n ' est pas simplement parce qu ' elle rtablit ou s ' efforce de rtablir l ' quilibre entre les trois institutions , qui plus est en faveur de celle qui constitue l ' institution dmocratique par excellence , directement lue par les peuples , mais aussi parce qu ' elle revt une importance cruciale qui va au del de l ' quilibre entre ces trois instances : cette proposition soulve la question de MEDA , elle aborde des questions fondamentales qui concernent les relations de la Communaut avec les pays tiers .
C ' est en quelque sorte - ou c ' est vraiment - de la politique trangre .
Il s ' agit de la mise  disposition de fonds de l ' Union europenne , c ' est--dire de fonds que le contribuable europen paie  la sueur de son front .
Aussi le Parlement europen a-t-il aussi bien le droit que l ' obligation d ' intervenir dans ce processus .
<P>
J ' aurais seulement voulu que cette modification ft plus dure , plus svre en ce qui concerne la ncessit d ' une consultation obligatoire du Parlement europen par le Conseil et la Commission et non d ' une consultation de faade , o le Parlement se limiterait  donner son avis et o c ' est le Conseil , de concert avec la Commission , qui , dans les faits , dcideraient comme ils l ' entendent .
<P>
Un deuxime point que je voudrais soulever est celui de la majorit renforce .
Je suis d ' accord avec la manire dont elle a t bauche , mais il y un revers  la mdaille : supposons que l ' on prenne une mesure et que l ' on interrompe MEDA pour un pays au motif qu ' il a viol les droits de l ' homme .
Si l ' on veut que MEDA fonctionne  nouveau par la suite , la majorit qualifie sera-t-elle suffisante ou faudra-t-il l ' unanimit ? Et il ne faudra pas se drober pour des raisons de politique politicienne , car on sait trs bien qui est vis derrire cette disposition .
Nous ne le disons pas ouvertement , mais c ' est bien de la Turquie qu ' il s ' agit , le seul partenaire mditerranen dont les relations avec MEDA sont quelque peu alatoires .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je pense que la proposition de notre collgue Colajanni est trs claire et prcise et elle bnficie du plein soutien du groupe des verts .
Nous estimons que la seule manire de bien grer ce fonds et galement d ' avoir une procdure adapte consiste  permettre au Conseil de prendre effectivement des dcisions  la majorit qualifie ,  consulter le Parlement ,  permettre au Parlement de formuler une recommandation en vertu de l ' article J 7 du trait sur l ' Union europenne et videmment  assurer  la Commission le droit d ' initiative  tout moment .
Ces trois lments sont donc parfaits  nos yeux .
Il y a simplement le fait que le Conseil n ' est mme pas parvenu  l ' unanimit sur la question de savoir si notre Assemble peut voter  la majorit qualifie .
Je pense qu ' il est important que le Parlement exprime ici clairement qu ' il prfre ce mode de scrutin , parce que sinon on risque  chaque fois d ' aboutir  une situation dans laquelle un seul pays peut bloquer toute la procdure , pour une raison quelconque , qu ' elle soit de nature opportuniste , fondamentale ou qu ' il s ' agisse d ' une objection politique majeure , ce qui est fcheux .
<P>
Deuximement , je souhaite tout de mme profiter de ce dbat pour tirer la sonnette d ' alarme concernant le droulement de la procdure de Barcelone .
En l ' occurrence , comme notre collgue Van Bladel l ' a soulign , il est naturellement vrai que c ' est un chec financier , mais il convient aussi de prciser , et c ' est encore bien plus grave , que toute la porte politique de la procdure de Barcelone s ' est fortement affaiblie du fait du blocage du processus de paix , car elle a toujours t inscrite dans la ligne du processus de paix , mais aussi en raison du manque d ' impulsion au niveau ministriel .
Aucune impulsion politique dcisive n ' a t donne au niveau ministriel depuis la dclaration de Barcelone et force est de constater que nous continuons  emprunter les canaux bilatraux existants alors que la dimension rgionale , qui est la notion supplmentaire que nous avons voulu ajouter , ne ressort pas du tout .
Je pense donc galement que le Parlement doit prendre une position claire en la matire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Trivio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , chers membres de la Commission , le rapport dont nous discutons et que nous allons voter aujourd ' hui au sein de cette Assemble est trs important car il permet de complter un rglement dont l ' ambitieux objectif consiste  promouvoir les liberts fondamentales en Mditerrane et rapprocher l ' Union europenne des peuples de l ' Afrique du Nord et du Moyen-Orient .
<P>
Avant de continuer , je voudrais souligner que notre groupe est d ' accord avec le rapport labor par M. Colajanni , et avec l ' amendement portant sur le texte de la Commission ; cet amendement doit permettre au Parlement d ' tre entendu lorsque ce forum considrera qu ' un lment essentiel pour la poursuite des mesures d ' appui en faveur d ' un partenaire europen fait dfaut .
<P>
Le programme MEDA , dot pour ce quinquennat d ' environ 3 , 5 milliards d ' cus , constitue l ' initiative la plus ambitieuse adopte  ce jour par l ' Union europenne afin de renforcer la scurit et la stabilit politique en Mditerrane .
Pour que cette initiative produise l ' effet escompt , il est ncessaire que la collaboration de l ' Union europenne avec les pays du programme MEDA soit fonde sur le respect des liberts fondamentales et des droits de l ' homme .
<P>
Aujourd ' hui , les pays de l ' Union europenne sont spars de l ' Afrique du Nord et du Moyen-Orient par autre chose que la mer Mditerrane .
Il existe un gouffre politique , culturel , social et conomique entre les socits situs de part d ' autre du Mare Nostrum .
<P>
Bien videmment , il n ' est pas ncessaire d ' uniformiser les cultures et les traditions sociales , mais il est important et ncessaire que le respect des liberts fondamentales et des droits de l ' homme soient une norme permanente dans tous les pays qui aspirent  entretenir des relations troites avec l ' Union europenne .
<P>
La tension politique en Algrie ou dans les territoires occups par Isral - sans parler des tensions en mer ge - prouvent  quel point il est ncessaire d ' encourager les tats  voluer vers un plus grand respect des liberts .
<P>
Lorsque le rglement du programme MEDA fut rdig , l ' article 16 ne dterminait pas le processus dfinitif pour l ' adoption de mesures lorsqu ' un lment essentiel en faveur d ' un partenaire europen faisait dfaut .
Cet ajournement prouvait combien ce problme est dlicat et pineux pour les tats membres de l ' Union europenne .
Ce retard a notamment entran un lent dveloppement du programme MEDA .
Les expectatives suscites ont t frustres par la lenteur avec laquelle il a t dvelopp , surtout  cause des mesures obstructionnistes de certains pays membres dont je prfre pour l ' instant oublier les noms .
<P>
Il est souhaitable que l ' approbation de ce rapport relance l ' excution du programme et que l ' objectif visant  faire de la Mditerrane une rgion sans conflits o il rgne une relation harmonieuse entre pays voisins devienne ralit .
<P>
Enfin , je voudrais conclure mon intervention en flicitant M. Colajanni .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen se rjouit certes de la modification propose par la Commission au rglement MEDA , mais il tient aussi  souligner le droit de ce Parlement de formuler sa propre recommandation ou d ' exprimer un avis en vertu de l ' article J.7 du trait , ainsi que l ' opportunit de le faire .
<P>
Lorsque le Conseil pourra s ' exprimer  la majorit qualifie et lorsque le Parlement pourra manifester sa pense sur le nonrespect des droits de l ' homme , des liberts et des principes dmocratiques , alors - et alors seulement - , nous pourrons enfin ouvrir un dbat srieux sur des pays , comme par exemple sur la Syrie , qui ,  travers l ' aval conomique europen , reoivent une bndiction inopportune  un systme politique qui est loin d ' tre dmocratique .
<P>
Eh bien , le dialogue euromditerranen ne peut certes pas mourir  cause de l ' exclusion d ' un pays qui ne respecte pas la rigueur tablie  Barcelone , tout comme il n ' est pas en train de mourir  cause de l ' exclusion , souvent peu fonde , d ' autres pays candidats .
L ' chec du dialogue n ' aura lieu que lorsque ce Parlement et les autres instances europennes donneront leur consentement tacite au non-respect des droits dmocratiques fondamentaux .
<P>
La discussion de ce jour sur le programme MEDA s ' inscrit , en tout cas , dans la problmatique des programmes MED et il me semble opportun de profiter de cette occasion pour confirmer , aujourd ' hui , que le Parlement ,  travers la commission du contrle budgtaire , n ' est pas en train de boycotter le dgel des programmes MED , comme on le fait croire en Commission .
En effet , ce Parlement souhaite sincrement reprendre au plus tt le dialogue de coopration dcentralise avec la rive mridionale de la Mditerrane .
Cependant , ce que le Parlement exige , c ' est la pleine collaboration de la Commission .
Ce processus est heureusement dj en cours et , lors d ' une rcente audition publique , la Commission nous a fourni toute une srie de donnes .
<P>
En conclusion , je souhaite que la prconfrence interministrielle de Palerme , en juin prochain , et le forum euromditerranen qui devrait natre sous peu , servent  relancer une politique euromditerranenne qui , malgr un dpart plein d ' attentes , a perdu aujourd ' hui de l ' clat et de la tension politique , et cela indpendamment du problme de fond constitu par le blocage du processus de paix entre Isral et la Palestine .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui l ' occasion d ' apprcier ultrieurement la validit de certaines normes de protection sociale et civile prsentes dans le rglement MEDA , normes qui disposent des modalits diffrencies pour l ' application des programmes et d ' ventuelles suspensions de la coopration pour les pays qui ne respecteraient pas les principes dmocratiques et de l ' tat de droit .
La violation des droits de l ' homme et de la dmocratie dans certains pays de la Mditerrane ne sont pas une proccupation mais , hlas , une ralit dramatique .
La globalisation ellemme - qui a produit des changements significatifs sur le march en facilitant la rencontre entre l ' offre et la demande et qui a dtermin de nouvelles frontires conomiques  travers l ' utilisation des nouvelles technologies informatiques - risque , dans les pays en voie de dveloppement , de privilgier les intrts conomiques et de limiter encore les droits civils et sociaux .
<P>
Le Parlement europen a non seulement confirm son engagement en faveur des droits de libert et de dmocratie , mais il a aussi - en l ' espce - soulign , en premire et en seconde lecture , l ' exigence de jouer un rle direct dans la procdure de sanction face  un ventuel non-respect des principes de dmocratie et de libert dans certains pays de la Mditerrane .
J ' appuie donc pleinement la proposition amende de M. Colajanni , qui confirme le rle du Parlement europen comme initiateur d ' une procdure de sanction mais aussi comme lment dterminant dans la procdure elle-mme .
<P>
Je voudrais faire une dernire considration .
Le dmarrage du programme MEDA doit supposer un engagement fort de l ' Union europenne en faveur du sud de l ' Europe .
En effet , c ' est d ' un plein dveloppement des communauts europennes mditerranennes que peut vritablement natre une politique de partenariat avec les pays tiers .
Je voudrais donc confirmer la ncessit d ' interventions infrastructurelles pour crer de nouvelles entreprises et , surtout , pour crer de l ' emploi , de manire  viter les graves rpercussions conomiques et sociales dans les rgions europennes de la Mditerrane qui reprsentent le vritable frein au parcours difficile du programme MEDA .
<SPEAKER ID=43 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement traite dans le rapport Colajanni , est cense complter le rglement MEDA , qui est entr en vigueur il y a  peine deux ans .
La prsente proposition vise  adapter le rglement MEDA au domaine des droits de l ' homme .
La Commission , tout comme le Parlement , accorde beaucoup d ' importance  cette question .
Selon le rglement MEDA , la Commission doit suggrer des procdures de dcision permettant de prendre des mesures lorsque les droits de l ' homme ou d ' autres droits fondamentaux ont t viols .
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui a pour objet ces procdures de dcision .
<P>
Le partenariat entre l ' UE et les pays mditerranens a vu le jour  l ' occasion du sommet de Barcelone de novembre 1995 , qui a runi les ministres des Affaires trangres des tats membres de l ' UE et des douze pays au Sud de la Mditerrane .
Ce partenariat repose de prime abord sur l ' importance stratgique de la rgion .
Il reflte galement l ' interdpendance qui lie de longue date l ' UE aux pays mditerranens sur les plans politique , conomique , social et culturel .
Nos relations sont donc fondes sur un esprit de partenariat , et non sur un lien d ' assistance et de dpendance , comme ce fut le cas par le pass .
<P>
 la suite de la confrence de Barcelone , le Parlement a approuv la proposition de la Commission sur un rglement MEDA .
Cette proposition a ensuite t adopte par le Conseil de ministres en juillet 1996 .
Le partenariat a ainsi t dot d ' un instrument financier bien adapt aux nouveaux objectifs et aux principes dterminants pour la coopration .
<P>
L ' objectif du rglement MEDA est de complter les mesures dcides par les partenaires eux-mmes afin d ' augmenter la comptitivit , la prosprit et la stabilit sociale .
Le bien-tre matriel et la stabilit ne pourront exister que si les principes dmocratiques , la scurit publique , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales sont pleinement respects .
Le rglement souligne clairement le fait que ces principes devront jeter les bases du programme MEDA .
Mais il ne contient aucune disposition concrte sur les actions  entreprendre en cas de non-respect de ces principes .
<P>
La Commission a propos que les dcisions soient prises  la majorit qualifie , principe approuv galement par le Conseil de ministres .
Notre ide est de faire passer , avec force , le message selon lequel l ' Europe n ' hsitera pas  prendre des mesures pour protger les droits de l ' homme , tout comme d ' autres principes fondamentaux .
En instaurant la rgle de la dcision majoritaire nous garantissons aussi la rapidit et l ' efficacit des dcisions requises , renforant ainsi la crdibilit de l ' Union .
Le rapporteur suggre que les mesures de ce type puissent tre dcides  la suite d ' une recommandation du Parlement europen .
Il propose galement qu ' il y ait , dans tous les cas , une concertation avec le Parlement avant que les mesures  prendre ne soient arrtes .
<P>
La Commission ne peut malheureusement pas accepter les amendements proposs par le rapporteur .
Le rglement MEDA ne signifie pas l ' obligation de consulter le Parlement europen .
L ' article J 7 du trait de Maastricht traite de la politique trangre et de scurit commune .
Il n ' est donc pas applicable au rglement MEDA , comme le suggre le rapporteur .
En revanche , en vertu de l ' article 138b du trait de Rome , le Parlement a tout loisir de demander  la Commission d ' mettre des propositions dans ce domaine .
J ' espre donc que le Parlement soutiendra la proposition initiale de la Commission .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Coopration judiciaire en matire pnale
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0058 / 98 ) de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la coopration judiciaire en matire pnale dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=46 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport qui est soumis ce matin  l ' attention de cet hmicycle comporte , parmi ses principaux objectifs , celui d ' aborder de manire structure un problme prsent depuis longtemps :  savoir , la faiblesse de la coopration judiciaire dans la lutte internationale contre la criminalit organise .
<P>
La coopration judiciaire est pour ainsi dire la Cendrillon , la forme de coopration la plus faible et la plus arrire .
Mme la coopration de police , dont beaucoup de problmes doivent encore tre rsolus , est dj plus avance que la coopration judiciaire .
Alors , face  une situation que tous connaissent et dplorent , le rapport se propose de recueillir les opinions et les faits qui sont  la base de cette situation vraiment archaque , pour tcher de l ' amliorer radicalement .
<P>
Nous savons qu ' il est trs difficile , aujourd ' hui , d ' expliquer de manire crdible aux citoyens que , alors que deux minutes  peine suffisent pour transfrer des sommes normes d ' argent d ' une place financire  l ' autre - et il s ' agit peut-tre de sommes provenant du blanchiment des bnfices de diffrents types de crimes - , deux juges de deux pays de l ' Union europenne dialoguent  grand-peine  travers des mois et des mois de travail .
Cette situation doit donc tre modifie et le rapport se propose justement de dfinir une attitude oprationnelle de l ' Union europenne .
Je voudrais prciser cet aspect : le Parlement n ' nonce pas seulement des principes , il n ' indique pas seulement des problmes , mais il indique une voie , trs concrte ,  travers deux types d ' objectifs : l ' un  moyen et long terme et l ' autre comportant des interventions  court terme , ou mme immdiates , qui ne peuvent tre adoptes que si les gouvernements et les parlements nationaux font preuve de bonne volont .
<P>
Pour ce qui est des interventions  moyen et long terme , je voudrais rappeler les points qui sont galement offerts par le nouveau trait d ' Amsterdam .
Nous remarquons qu ' il existe , dans le trait , des lments de progrs intressants : par exemple , les rgles minimales communes  un certain nombre de dlits comme la criminalit organise , le terrorisme , le trafic de drogue et ainsi de suite ; mais aussi des amliorations importantes concernant la ratification et l ' entre en vigueur des conventions et la coopration renforce .
Nous devons galement et malheureusement constater qu ' une intgration de rle , relle , de contrle dmocratique de la part du Parlement et de la Cour de justice continue d ' tre trs faible .
Nous exprimons donc des apprciations positives mais aussi critiques que nous renouvelons avec force parce que , dans des matires aussi dlicates et sensibles , les lments dmocratiques et de contrle sont absolument essentiels .
<P>
Un autre chapitre concerne les conventions .
Nous savons que toute la matire est rgie par des conventions et que la plupart des conventions approuves depuis longtemps dj n ' entrent pas en vigueur .
Le rapport propose , par consquent , certaines voies , certaines pistes : l ' une de ces pistes est l ' engagement  ratifier les conventions qui ont dj t dfinies et nous esprons ,  cet effet , exploiter aussi bientt le trait d ' Amsterdam .
Il faut galement souligner que l ' un des lments qui entravent l ' application des conventions est constitu par les exceptions , par les rserves de la part des diffrents tats , et il faut aussi rappeler trs clairement que le principe de la double inculpation , dsormais tomb en dsutude et valable uniquement comme principe , devrait tre dfinitivement abandonn .
<P>
Enfin , la partie peut-tre la plus importante des propositions concerne les conventions que nous proposons .
Nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats , pour la fixation de dlais prcis des commissions rogatoires , pour la circulation automatique des preuves .
En ralit , il s ' agit l d ' un problme qui s ' est prsent avec grande vidence en Italie mais , d ' aprs les chiffres qui sont alarmants , je crois qu ' il est valable dans tous les pays .
Les chiffres parlent de rponses  des commissions rogatoires dans les diffrents pays , mme  longue chance , autour de 15 pour cent : c ' est-dire , un juge , ou un ensemble de magistrats , demandent cent et les rponses sont de 15 pour cent .
Franchement , c ' est trop peu , d ' autant plus que la convention que nous avons et les rapports entre les autorits judiciaires des diffrents pays ne peuvent dsormais , pour avoir des rsultats apprciables contre un crime international , s ' carter radicalement de ceux qui existent entre les magistrats  l ' intrieur d ' un mme pays .
Tel est le point rellement de qualit , de saut de qualit .
<P>
D ' autres propositions concernent le rapprochement et l ' harmonisation des lgislations .
Nous avons dj vot - mais nous attendons encore que ces votes soient confirms par le Conseil - sur la participation au dlit commun de criminalit organise et sur la corruption .
Deux points doivent encore ,  mon avis , tre souligns avec force : en premier lieu , il est ncessaire de dfinir certains dlits communs commis dans le cadre de la criminalit organise .
Nous pensons  la corruption , aux graves dlits fiscaux et au blanchiment ; en ce qui concerne ce dernier , en particulier , nous devons tendre les cas d ' espce de provenance du blanchiment : les dlits prvus sont trop peu , dsormais on blanchit de l ' argent provenant de tous les types de dlit , mme de ceux qui ne sont pas prvus .
La directive 308 doit donc tre revue .
<P>
En second lieu - question cruciale - nous devons , pour ce qui est des fraudes , commencer  exprimenter des formes avances d ' unification .
<P>
Enfin , une considration concernant des proccupations prsentes dans certains amendements et qui mritent certainement une rponse .
Nous devons , pendant que nous renforons cette coopration , beaucoup nous proccuper aussi des garanties dmocratiques , des droits fondamentaux qui sont prvus dans nos Constitutions .
Je voudrais dire cependant qu ' il s ' agit , dans ce domaine , de permettre aux juges de cooprer plus que de juger .
Je voudrais aussi rappeler que dans ce domaine de la criminalit organise , il s ' agit trs souvent non pas de dfense d ' un citoyen , mais de grandes puissances conomiques qui russissent  bloquer systmatiquement les commissions rogatoires .
Il nous faut donc veiller , en restant fermes sur ces principes ,  ce que le systme dmocratique de garanties respecte non seulement le citoyen mais aussi un autre droit du citoyen , celui  la lgalit .
<SPEAKER ID=47 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je me permets tout d ' abord de fliciter le rapporteur M. Bontempi pour son excellent rapport et je voudrais souligner que j ' ai une trs bonne collaboration avec lui et la commission des liberts publiques depuis des annes , lorsqu ' il s ' agit de la protection juridique des citoyens .
Le domaine que je dois reprsenter est limit  la protection du budget de l ' UE et donc du contribuable . D ' o mon avis aujourd ' hui au nom de la commission des budgets .
<P>
Au niveau du droit administratif , quelques mesures de protection ont pu tre mises en oeuvre , par contre , nous avons toujours besoin de temps pour confrer un cadre juridique  la protection judiciaire pnale du budget communautaire , bien qu ' il soit urgent d ' agir , vu que d ' aprs des sondages , 70 % des contribuables europens condamnent bien davantage l ' usage frauduleux et incorrect des fonds publics que la fraude fiscale en tant que telle .
<P>
Parmi les multiples obstacles  une protection efficace des intrts financiers , un obstacle doit tre soulign : le manque frappant de collaboration entre les autorits judiciaires nationales , auquel rpond une criminalit bien mieux organise .
On ne peut constater des succs apprciables ni sur le plan de la procdure , ni dans la collaboration internationale , comme l ' a rvl une audition organise en avril par nos deux commissions .
<P>
Que faut-il faire ?
Le Parlement a dj vot des propositions dans certains domaines spcifiques de la protection des intrts financiers - dans le rapport final de la commission d ' enqute sur le rgime de transit , dans sa rsolution sur les programmes mditerranens ou dans sa rsolution sur la lutte contre la fraude .
Les trois rapports renferment la demande claire d ' une instance juridique europenne pour la coordination et la collaboration des autorits et des procdures nationales d ' enqute et de poursuite pnale .
<P>
Qu ' il s ' agisse maintenant d ' une chambre de compensation , d ' un organe europen d ' inculpation pour les cas de fraude au dtriment du budget communautaire , ou de tout autre organe , comme les rapports le citent , c ' est secondaire dans un premier temps .
Le premier objectif doit tre de dfinir ses tches et ses comptences les plus urgentes , pour combler les lacunes actuelles , telles que des enqutes suspendues pendant des annes , des procdures compliques , techniques et diplomatiques ou des conflits de comptence qui freinent la collaboration .
<P>
Afin de crer ici un espace juridique europen , il faut atteindre une protection des fonds communautaires quivalente dans tous les tats membres .
Il faudrait procder par tapes .
On pourrait d ' abord crer un organe de liaison europen pour centraliser les informations , le conseil , la ralisation des enqutes et la transmission de leurs rsultats aux juges nationaux .
Le nouvel article 280 du trait d ' Amsterdam est trs utile  cet gard .
 long terme , cette instance pourrait devenir une autorit transnationale de poursuite pnale qui dpendrait d ' une sorte de parquet europen , lequel renverrait  son tour l ' affaire pnale au juge national comptent .
<P>
Le terme tentant  parquet europen  , tel qu ' il apparat dans la fameuse tude des experts du corpus juris , devrait toutefois tre remplac par une appellation sans quivoque pour liminer les rserves comprhensibles  son gard .
Monsieur le Prsident , chers collgues , je nous souhaite plus de courage pour offrir des perspectives d ' avenir  ce domaine trs sensible , mais trs important , et je voudrais  nouveau sincrement fliciter M. Bontempi .
<SPEAKER ID=48 NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , ce rapport aborde un projet politique d ' avenir trs important et je voudrais sincrement remercier M. le rapporteur pour son travail .
Il est bon .
Il s ' agit videmment d ' un problme politique trs concret .
Les criminels ont tir le plus rapidement profit de la libert de circulation .
Les consquences policires ont dj demand beaucoup de temps , mais c ' est malheureusement encore pire pour les mesures d ' accompagnement constitutionnelles et dmocratiques .
 la commission institutionnelle , nous nous sommes par consquent concentrs sur ces points de principe constitutionnels et dmocratiques importants .
<P>
Premirement , nous voulons mettre en vidence que l ' instrument de la dcision-cadre constitue une possibilit importante de la politique d ' intgration ou un instrument bien meilleur que les conventions actuelles , comme le rapport le montre galement trs clairement .
Je crois qu ' il est important de le souligner .
<P>
Le second point est que nous avons besoin d ' une lgitimation dmocratique particulire dans le domaine du droit pnal , dans lequel il est question de droits fondamentaux .
C ' est pourquoi le rle du Parlement europen en la matire , purement consultatif , est beaucoup trop faible .
C ' est un point que nous avons critiqu et qui doit tre chang .
<P>
Troisimement , le rle de la Cour de justice des Communauts europennes : la constitutionnalit - notamment dans la juridiction pnale - a besoin du contrle judiciaire , mais aussi du progrs judiciaire .
C ' est pourquoi nous sommes aussi pour une modification du recours prjudiciel , qui n ' est utilise pour le moment que si les tats membres s ' y soumettent expressment .
C ' est tout simplement trop peu , cela doit galement tre chang .
<P>
Quatrimement , l ' ensemble du devoir politique de lutte contre la criminalit est quelque chose de trs national .
C ' est pourquoi nous devons faire pression pour que cela volue .
Amsterdam nous offre une possibilit . C ' est la coopration renforce .
Nous avons aussi particulirement insist sur cette possibilit de poursuite de la politique d ' intgration .
<P>
Pour terminer , encore toutes mes flicitations  M. Bontempi !
Je crois qu ' il s ' agit d ' une tche qui demande vraiment du temps , mais ce rapport est un pas important dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je demande pardon  Mme le commissaire , mais j ' estime peu correct le fait que maintenant ,  midi moins dix , le commissaire intervienne avant que tous les reprsentants des groupes politiques aient pu prendre la parole .
Cela veut dire que ,  la reprise du dbat , certains d ' entre nous ne pourront plus intervenir aprs le vote , et cela veut dire que le commissaire parlera sans connatre la position des diffrents groupes politiques .
J ' estime que cela est injuste et incorrect .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caccavale , Mme Gradin ne pourra pas tre prsente cet aprs-midi .
Elle exprimera donc le point de vue de la Commission maintenant et le commissaire M. de Silguy sera prsent cet aprs-midi .
J ' estime que c ' est quelque chose qu ' on peut faire .
J ' ai entendu votre point de vue , vous avez raison .
Mais on ne peut changer cela maintenant .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , de fliciter M. Bontempi pour un rapport de bon aloi sur la coopration judiciaire au sein de l ' UE .
Cette coopration est un outil ncessaire dans la lutte contre la criminalit organise .
L ' UE compte 15 systmes judiciaires diffrents , nous avons des dfinitions diffrentes de la notion de crime ou de dlit , et nous pratiquons des sanctions pnales diffrentes .
Le crime international sait exploiter ces divisions .
Cette situation exige plus de concertation et plus d ' efficacit dans le combat que mne l ' Union contre la criminalit .
Le renforcement de la coopration judiciaire est galement une condition indispensable pour pouvoir sauvegarder la scurit publique .
<P>
On me demande souvent pourquoi nous ne dployons pas plus d ' efforts pour combattre la criminalit internationale .
Les citoyens demandent que la coopration communautaire dans ce domaine soit une tche prioritaire .
Ils comprennent mal que les conventions applicables en la matire n ' aient pas encore pris effet , ce en quoi ils ont parfaitement raison .
Cela reprsente un dfi politique .
Pour russir , nous devons avoir une position unanime sur le degr d ' efficacit de notre action en matire de coopration judiciaire .
Je suis persuade qu ' une telle attitude est possible .
Notre analyse de la situation est fonde sur la mme base , mais il faut du temps pour traduire l ' analyse en coopration efficace .
<P>
Je m ' associe  M. Bontempi lorsqu ' il souligne le caractre progressif de ce processus , qui nous permet galement d ' approfondir la coopration concrte et de travailler sur l ' harmonisation de nos rgles .
<P>
Le trait d ' Amsterdam nous apporte un nouvel instrument dcisionnel en matire pnale et policire .
Nous aurons des garanties afin que les mesures prises par les tats membres au sein du Conseil prennent effet dans un dlai dfini .
Pour ma part , j ' uvrerai pour que nous appliquions essentiellement des dcisions-cadres .
Je suis , moi aussi , convaincue que ce type de dcisions doit tre privilgi par rapport  d ' autres outils possibles .
Un autre changement , positif , rside dans le fait que les conventions pourront entrer en vigueur lorsqu ' une majorit des tats membres les auront ratifies .
Nous viterons ainsi la double unanimit actuellement en vigueur .
<P>
J ' ai souvent critiqu , au sein de cette assemble , le fait que des conventions votes n ' aient pas t ratifies .
En voici quelques exemples : les conventions sur l ' extradition et sur la communication directe entre les magistrats , ainsi que le protocole  la convention relative  la protection pnale des intrts financiers des Communauts europennes .
Je me flicite donc que le rapporteur demande aux tats membres de faire tout leur possible pour acclrer la ratification des conventions existantes dans le domaine judiciaire pnal .
<P>
M. Bontempi constate que mme le trait d ' Amsterdam n ' est pas suffisamment clair en ce qui concerne le rle du parlement et de la Cour de justice dans la coopration judiciaire .
Je partage ce point de vue .
Il convient ,  mon sens , de confrer aux deux institutions une position aussi forte que possible .
Je veillerai donc  ce que mes propositions  la Commission soient communiques au Parlement immdiatement aprs une dcision .
J ' espre que la comptence de la Cour de justice en matire pnale sera progressivement tendue .
<P>
Le rapporteur soulve galement une srie de problmes lis  l ' change d ' informations entre les autorits judiciaires sur des affaires distinctes .
J ' ai pu moi-mme constater combien la lenteur des changes d ' informations entre diffrents systmes judiciaires pouvait profiter directement aux criminels .
Depuis longtemps , je souligne la ncessit de faciliter la coopration directe entre les tribunaux et d ' autres instances judiciaires dans les tats membres .
Il n ' est pas normal qu ' en 1998 , pour de telles prises de contact , l ' on se trouve toujours renvoy  l ' obligation de communiquer par voie diplomatique .
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il prconise , comme rgle de base , le contact direct entre les tribunaux .
La convention sur la communication directe entre magistrats , qui a t vote en 1997 , mais n ' est pas encore entre en vigueur , est imprgne de ce principe .
Il est galement dterminant pour la convention sur l ' assistance judiciaire mutuelle en matire pnale , qui est en cours de ngociation au Conseil depuis quelques annes .
<P>
Le principe de la double inculpation est une autre entrave  la coopration entre les tribunaux et d ' autres instances judiciaires .
Comme vous le savez , cette rgle soumet l ' assistance  la condition que le dlit soit galement considr comme passible de peine dans le pays qui doit fournir les informations .
M. Bontempi prne l ' abandon de ce principe dans les relations entre tats membres de l ' UE , et je suis d ' accord avec lui .
<P>
Nous avons jusqu '  prsent parl de mesures concrtes visant  amliorer la coopration .
Nous pouvons aller loin par ce biais , mais nous devons aussi envisager une meilleure coordination de notre lgislation .
Il ne s ' agit pas d ' une large harmonisation du droit pnal , mais il est ncessaire de colmater les brches qui existent dans le systme judiciaire de l ' Union et sont exploites par la criminalit organise .
Nous devons , ensemble , mettre en place un niveau de protection lev dans les tats membres .
L ' objectif consiste  viter que les criminels ne puissent se soustraire  la justice en raison des diffrences qui rgnent entre nos systmes judiciaires .
Il faut qu ' il soit possible d ' obtenir des rsultats , mme si les ractions pnales  l ' encontre des dlits de caractre grave et des crimes divergent .
Nous devons cependant donner  certains de ces crimes et dlits la mme dfinition juridique et stipuler des peines minimales semblables , par exemple , en ce qui concerne la corruption , le blanchiment d ' argent et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Certaines rgles de procdure doivent faire l ' objet d ' un examen du mme type .
M. Bontempi voque l ' exemple du secret bancaire .
 titre d ' exemple de ce que l ' on peut obtenir , il mentionne la protection des intrts financiers de la Communaut .
Je suis d ' accord sur le fait que nous pouvons appliquer nos expriences dans ce domaine aux autres volets de la coopration judiciaire .
Il est , par exemple , exact que le lien direct entre les fraudes commises au sein de l ' UE et d ' autres formes de criminalit internationale devient de plus en plus apparent .
Nous devons commencer par tudier les possibilits d ' exploiter nos expriences dans les domaines qui requirent une coopration transfrontalire : la traite des personnes , le trafic d ' armes et de drogue .
Nous devons galement examiner si ces expriences peuvent faciliter la coopration pnale dans les secteurs qui relvent de la politique communautaire .
<P>
Le rapport contient galement une proposition intressante sur le renforcement du rle de l ' UCLAF dans les efforts entrepris pour protger contre la fraude les ressources financires communautaires .
Aux termes de cette suggestion , l ' UCLAF se verrait attribuer un rle de coordination et de soutien vis--vis des instances judiciaires nationales .
Je suis favorable  cette ide .
Sa mise en uvre signifierait un renforcement concret de nos possibilits de combattre efficacement ce type de criminalit .
C ' est aussi pourquoi j ' ai pris l ' initiative de crer une unit spcialement ddie  ces questions au sein de l ' UCLAF .
<P>
Il n ' est pas concevable de discuter de la coopration judiciaire sans inclure la collaboration avec les pays tiers  l ' Union .
Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel nous devons uvrer paralllement pour mettre en place cette coopration avec les pays de l ' Europe centrale et orientale .
La lutte contre le crime organis et la corruption , et , partant , la coopration judiciaire constitueront manifestement un thme important dans les ngociations  venir en vue de l ' adhsion de ces pays .
Le programme d ' action contre la criminalit organise pourra galement entrer dans ce cadre , qui devra , bien entendu , inclure les programmes Grotius et Falcone .
Je partage le point de vue du rapporteur lorsqu ' il dclare que cette discussion devra trs rapidement tre largie , de faon  englober des pays tiers  l ' UE .
Le trait d ' Amsterdam aura pour effet de rehausser la coopration judiciaire , ce qui est positif .
<P>
J ' aimerais souligner un autre lment dans le rapport de M. Bontempi : celui-ci propose que la Commission prenne l ' initiative d ' organiser une confrence conjointe avec les parlements nationaux et le Parlement europen , afin de mener un dbat sur l ' amlioration de la coopration judiciaire au sein de l ' UE .
Je pense que nous devrons ensemble dvelopper cette ide et discuter de la faon dont elle pourra tre ralise .
Mais nous avons aussi besoin d ' tablir un rcapitulatif complet des consquences du nouveau trait pour l ' ensemble des questions relevant du domaine judiciaire et de la politique intrieure .
J ' ai donc l ' intention de lancer un travail d ' analyse que je prsenterai au cours de cette anne , aussi bien au Parlement qu ' au Conseil de ministres , sous la forme d ' un livre blanc .
J ' espre que celui-ci pourra servir de support pour une discussion approfondie sur la marche  suivre pour mettre en uvre une vision de l ' UE comme espace de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je souhaite protester vivement contre la manire dont ce dbat est men .
Tout d ' abord , j ' approuve ce que M. Caccavale vient de dire : le commissaire parle alors que le dbat n ' a mme pas commenc .
Deuximement , il est impossible de mener un dbat dans ces circonstances , 150 dputs viennent dans l ' hmicycle et il n ' y a aucun dbat srieux sur un point majeur .
Troisimement , le Conseil n ' est mme pas prsent .
Pourriez-vous , s ' il vous plat , en faire part au Bureau et envisager les mesures possibles afin de modifier la manire dont les dbats sont tenus juste avant le vote ?
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Monsieur Brinkhorst , vous avez raison .
Mais il est difficile de poursuivre le dbat en ce moment .
<P>
Le dbat est interrompu et reprendra aujourd ' hui  18 heures .
<P>
En ce qui concerne l ' intervention de Mme le commissaire , je voulais prciser que c ' est la Commission qui dcide de sa prsence .
Nous demandons la prsence du commissaire , mais nous ne pouvons l ' imposer .
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , le commissaire M. de Silguy sera prsent l ' aprs-midi .
Cela s ' est dj produit  plusieurs reprises .
Ce n ' est pas la premire fois .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , j ' appuie totalement l ' intervention de notre collgue Brinkhorst .
Ce dont nous discutons ici , ce n ' est pas rien .
Au nom des collgues qui ont travaill intensivement  ce rapport et attachent une grande importance  l ' opinion de Mme le commissaire Gradin , je voudrais protester contre les circonstances dans lesquelles nous devons discuter ici .
 ma connaissance , c ' est maintenant la troisime fois que Mme Gradin s ' exprime ici sur le temps de midi et que presque personne ne l ' entend , parce que les trois quarts de ce Parlement discutent d ' autre chose .
Je trouve cela indigne d ' un parlement et c ' est une offense  la Commission .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer  cette protestation .
D ' une part , je trouve que c ' est une mauvaise chose de fragmenter ainsi les dbats . Ce n ' est en effet pas la premire fois .
Je demande  la prsidence et au service de la session de mieux rpartir le temps pour que cela ne se reproduise plus .
Nous sommes nanmoins reconnaissants que Mme Gradin ait pu s ' exprimer , si elle tait presse par le temps , et je crois que quelques-uns l ' ont entendue , Madame Schulz , mais ce ne sont videmment pas des manires de faire du chahut pendant que Mme le commissaire s ' exprime .
Cela doit disparatre  l ' avenir , pas uniquement pour vous , Madame Gradin , mais pour tout le monde .
Tel qu ' on l ' applique , cela ne va pas !
<P>
D ' autre part , je regrette que le dbat soit fragment , parce que de nombreux collgues ne seront peut-tre plus l ce soir , lorsque nous continuerons  discuter .
C ' est donc vraiment une situation indsirable , qui doit disparatre .
Cela ne doit plus se reproduire !
<P>
Je voudrais en outre faire remarquer , Monsieur le Prsident , que le rapport est dj sur ma liste , prt  tre vot .
Cela ne va pas , videmment !
Je dplore que le vote ait ensuite lieu dieu seul sait quand et qu ' il soit encore fragment , sans que nous puissions tablir un lien entre le rapport , le dbat , l ' opinion de la Commission et finalement le vote .
En consquence , je voudrais m ' associer  cette protestation .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , Mme le commissaire a entendu les protestations des dputs du Parlement et du Bureau .
J ' espre que ce problme ne se reproduira pas et je me rjouis car tout ce que les collgues ont dit reflte la proccupation en ce moment de poursuivre la sance .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , ce qui a t dit par mes collgues me rconforte , mais cela ne suffit pas .
Avant tout , je renonce , en signe de protestation ,  mon intervention de cet aprs-midi parce que j ' estime qu ' au point o nous en sommes elle est totalement inutile , tout comme j ' estime totalement inutile le dbat de cet aprs-midi , puisqu ' il s ' agira d ' un dbat  pisodes , ce qui n ' est pas correct du tout .
C ' est pourquoi , je vous demande officiellement , Monsieur le Prsident , de bien vouloir reporter tout le dbat et le vote  la prochaine priode de session .
Je demande  cet hmicycle de se prononcer pour que , par respect pour le travail effectu par M. Bontempi et par nous tous sur ce rapport , tout le dbat soit report , en le recommenant depuis le dbut ,  la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caccavale , le dbat a commenc .
Il se poursuivra aujourd ' hui  18 heures , sauf si le Parlement en dcide autrement  ce moment .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie le soupir de soulagement lorsque je monte  la tribune .
Je voudrais vous poser une question : le secrtariat a-t-il reu par courrier des noms de personnes prsentes qui souhaitent faire savoir qu ' elles seront prsentes dans l ' hmicycle pendant le vote par appel nominal ?
Je pose cette question parce que j ' ai remarqu dans le procs-verbal d ' hier que M. McMillan-Scott , M. Janssen van Raay et d ' autres dputs avaient dpos au secrtariat une dclaration crite selon laquelle ils seraient prsents mais ne voteraient pas .
<P>
N ' ont-ils pas de la sorte contourn la procdure et l ' objectif de la dcision originale du Bureau ?
Je pose cette question srieusement parce que si la dcision du Bureau tait de nous imposer une discipline quelconque , il serait alors trs simple de la contourner en dposant une dclaration crite avant de quitter l ' Assemble .
<P>
La note des questeurs tait trs claire : il devrait tre l au vote , et le vote signifie ce vote qui va avoir lieu et pour n ' empiter en rien sur ce vote .
Je suis certain , Monsieur le Prsident , que vous suivrez les instructions des questeurs et du Bureau pour vous assurer que les dputs sont prsents et qu ' ils votent ou non .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , nous vrifierons tout ce que vous avez dit .
Mais d ' un autre ct , je vous dis que nous sommes vigilants et que je pense pas qu ' il y aura  ce sujet le moindre cart par rapport aux dcisions qui ont t prises .
<SPEAKER ID=61 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , juste pour renchrir sur ce qu ' a dit notre collgue Falconer .
Je crois qu ' effectivement , pendant l ' heure des votes , nous devrions tre enchans  nos bancs et les huissiers feraient bien de fermer soigneusement les portes  clef pour tre srs que personne ne sorte !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir au point voqu par M. Schfer , Mme Theato et M. Caccavale .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que les conditions dans lesquelles a t men le dbat au cours duquel Mme Gradin a pris la parole taient totalement inacceptables .
M. Caccavale a propos de reporter le dbat sur ce rapport  la prochaine runion .
Je voudrais vous demander de voter sur ce point car c ' est la seule manire raisonnable de reprendre le dbat sur ce rapport crucial .
<P>
Ma question est la suivante : pouvez-vous voter sur la proposition de M. Caccavale de reporter le dbat du rapport de M. Bontempi ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Brinkhorst , vous avez vu le rglement .
L ' article 131 du rglement dit trs simplement :  Un groupe politique ou vingt-neuf dputs au moins peuvent ,  l ' ouverture du dbat sur un point de l ' ordre du jour , prsenter une motion ayant pour objet de reporter le dbat  un moment prcis .
Le vote sur cette motion a lieu immdiatement  .
La demande de report d ' un dbat doit donc tre faite  l ' ouverture de celui-ci .
Il existe un autre point du rglement qui prcise que l ' on peut demander le report du vote sur le rapport lorsque viendra ce moment .
M. Avgerinos a donn une rponse .
Je regrette , mais nous n ' allons pas continuer cette discussion .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , il est quand mme surprenant que ceux qui proclament maintenant haut et fort  non  sont les mmes qui n ' ont pas entendu Mme Gradin lorsqu ' ils sont arrivs dans la salle .
Mais c ' est habituel dans cet hmicycle .
<P>
C ' est une chance , Monsieur le Prsident , que certaines exclamations ne soient pas traduisibles , sinon on verrait dans le procsverbal que certaines personnes ici sont trs mal leves .
Je suis tout  fait de votre avis .
Pour dposer la demande conformment au rglement , il faut se manifester encore avant le vote .
Je pense toutefois que nous n ' en serions pas l s ' il n ' y avait pas eu les circonstances critiques avec raison par M. Brinkhorst .
Le rapport Bontempi est un rapport important .
Nous avons entendu l ' opinion de la Commission .
Je crois qu ' aprs des mois entiers de dlibrations en commission , il est temps de voter .
Nous devrions le faire demain , car le vote est prvu pour demain .
Il est ainsi demand  tous les joyeux collgues d ' tre ici demain midi pour voter .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je crois que le Parlement a t plus qu ' inform  ce sujet .
Je ne pense pas qu ' il y ait quoi que ce soit  ajouter .
Il est vraiment regrettable que l ' interruption se soit produite pour un rapport aussi important que celui de M. Bontempi .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , tant donn qu ' un dbat d ' urgence sur la criminalit  Bruxelles n ' est pas possible et que la liste ici contient 100 signatures , je voudrais indiquer que j ' ai dans mon bureau une ptition qui peut tre signe par tous , tous les assistants , collaborateurs et interprtes et que je transmettrai cette liste au comit de ptition du parlement belge .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , le Bureau est toujours dispos  entendre les observations des collgues sur le rglement , mais elles devraient se fonder sur l ' un ou l ' autre article du rglement !
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , seriez-vous prt  clarifier la procdure de scrutin concernant le rapport Bontempi car nous avons une sance de votes ce soir et je me demande pourquoi vous avez dit que ce serait report  demain ?
Je ne voudrais pas que mes collgues se fassent de fausses ides .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Trs volontiers , Monsieur Provan .
M. Avgerinos , qui a assur la prsidence tout  l ' heure , a fait une remarque  ce sujet .
Comme vous pouvez le voir dans l ' ordre du jour , nous prvoyons la possibilit d ' autres votes l ' aprs-midi , si nous n ' avons pas termin les votes maintenant .
J ' espre toutefois que nous y parviendrons avec un peu de bonne volont et avec votre participation .
Si ce n ' est pas le cas , les votes se poursuivront  18 heures . Mais le dbat sur le rapport Bontempi ne se sera pas achev .
C ' est donc tout  fait impossible pour cet aprs-midi .
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=70 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , je serai trs brve , et comme je partage vos soucis quant au fond , ainsi que je l ' ai indiqu au cours du dbat d ' hier soir , la Commission a dcid d ' accepter formellement les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 7 , 16 et 17 , ainsi que la premire partie de l ' amendement 14 , pour ce qui concerne la dure du mandat du directeur .
<P>
J ' espre que les changements n ' entraneront pas de dlai supplmentaire quant  l ' ouverture de la Fondation aux pays mditerranens .
<SPEAKER ID=71 NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , il planait un certain malentendu hier soir sur la collaboration de la Commission sur ce point , mais cette affaire est rgle et le rapport peut tre mis aux voix .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je requiers l ' approbation de cette Assemble pour un amendement oral trs simple .
Il convient de modifier un seul terme de l ' amendement 2 .
Ce dernier contient actuellement le terme Macdoine .
Les collgues du groupe du PPE m ' ont fait trs justement remarquer qu ' il faudrait plutt parler de FYROM , Former Yugoslav Republic of Macedonia .
Puis-je demander  l ' Assemble d ' apporter cette correction ?
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' ai introduit une demande auprs du prsident prcdent .
Pouvez-vous nous dire si vous avez reu une notification crite de dputs selon laquelle ils ne participeraient  aucun vote par appel nominal , tout en tant prsents dans l ' hmicycle ?
Un simple oui ou non  la question suffit .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , j ' ai entendu la question que vous avez pose au vice-prsident M. Avgerinos lorsqu ' il a assur la prsidence .
Pour ma part , j ' ai raisonn trs simplement .
Il existe une pratique , qui a t suivie par Mme Fontaine et aussi par M. Martin hier ,  la suite d ' une remarque de M. McMillan-Scott .
Je ne vois aucun inconvnient  la suivre moi aussi .
Si les dputs veulent indiquer oralement qu ' ils sont prsents mais ne veulent pas voter , c ' est leur droit .
Je prfrerais qu ' ils le prcisent par crit aux collaborateurs qui sont autour de moi pour ne pas perdre de temps en raison des votes .
De toute faon , on voit trs bien qui est prsent et nous avons confiance en la sincrit de tous les collgues .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , vous n ' avez pas vraiment rpondu  ma question .
En effet , vous parlez de notification verbale . Je vous ai demand si des dputs avaient prcis par crit  votre secrtariat , donc  vous aussi , qu ' ils seraient prsents mais ne participeraient pas aux votes par appel nominal ?
Je me contenterai d ' un simple oui ou non .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , Monsieur Falconer , vous avez raison .
Je pensais que vous posiez une question sur la procdure gnrale , que j ' ai tent de clarifier .
 ma connaissance , la rponse est non .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , j ' ai trouv une liste  ma place avant le vote .
C ' est la liste des dputs , avec leur nom et leur numro de sige , qui taient prsents  la sance d ' hier .
Pourriez-vous s ' il vous plat expliquer aujourd ' hui ou demain qui a dress cette liste ,  quoi elle doit servir et pourquoi je l ' ai trouve  ma place , alors que tous les autres collgues de mon groupe ne l ' ont pas reue ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , je ne suis pas en mesure ,  ce stade , de vous fournir une explication  ce sujet .
J ' ai dj demand  mes collaborateurs d ' examiner la question avec vous afin que nous puissions tre en mesure de comprendre ce qu ' il en est . S ' il y a quelque chose  faire , nous le ferons .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bbar">
Notre objectif est simple et clair : donner une dimension europenne  la protection des consommateurs en cartant tout risque d ' isolement des victimes potentielles .
<P>
Actuellement , les citoyens europens rencontrent incontestablement des difficults sur le march de la consommation , la plus complexe tant d ' ordre juridique : en effet , nos directives europennes doivent , pour tre applicables , tre transposes en droit national .
Celui-ci finit par ressembler  un maquis de dispositions de plus en plus embrouilles chaque anne .
<P>
Tout consommateur ls n ' est donc pas sr d ' obtenir rparation : d ' o l ' importance de ce rapport qui nous est propos en deuxime lecture .
<P>
Je n ' argumenterai pas davantage un texte qui a dj t beaucoup discut en commission et en sance .
Je citerai simplement un exemple concret de ses rpercussions sur la vie quotidienne des Europens .
<P>
Suite  une opration promotionnelle d ' envergure , de nombreux Franais se sont ports acqureurs d ' un bien immobilier en Espagne .
Malheureusement pour eux , ils ont fait l ' objet d ' une escroquerie de la part du promoteur , lui-mme ressortissant d ' un autre pays de l ' Union europenne .
 aucun moment , une organisation de consommateurs franais n ' a pu intenter une action en justice .
<P>
Grce aux nouvelles dispositions que nous allons voter , une victime rsidant dans un autre pays pourra dsormais faire dfendre ses intrts par sa propre organisation de consommateurs .
<P>
Il tait temps , avant le passage  l ' euro , de rendre rprhensibles de telles pratiques contraires aux intrts des consommateurs .
<P>
J ' approuve donc le rapport Verde i Aldea , qui fait faire un grand pas en avant  la protection des consommateurs .
L ' Union europenne a le devoir d ' oeuvrer  plus d ' quit et une justice plus accessible .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Fontaine ( A4-0077 / 98 )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs rapidement apporter deux explications orales .
La premire se rfre au rapport de Mme Fontaine .
Le Service volontaire ne pourra tre accept par les jeunes en Europe que si la dotation financire est suffisante .
Suffisante signifie dans ce contexte au moins autant d ' argent qu ' en ont besoin les jeunes des quinze tats membres , et esprons bientt des autres pays candidats  l ' adhsion , pour pouvoir participer au programme .
Avec 35 millions d ' cus , maximum 5 000 jeunes peuvent le faire .
C ' est trop peu .
tant donn les 25 millions d ' cus dj dbloqus pour l ' anne budgtaire 1998 , 80 millions d ' cus sont le minimum pour qu ' il reste 55 millions d ' cus pour 1999 .
C ' est pourquoi je demande au Conseil et notamment  la ministre allemande de la Jeunesse , Mme Nolte , qu ' elle intervienne fermement au Conseil en faveur de cette somme demande par le Parlement .
La marge de manoeuvre dans la catgorie 3 autorise cette augmentation .
Le manque de moyens financiers ne peut donc pas tre une raison pour rejeter la demande .
<SPEAKER ID=81 NAME="Barros Moura">
En soutenant cette recommandation , je ne me limite pas  dfendre ,  travers le renforcement du financement de 35  80 mcus pour la priode 1998-99 , des conditions minimales de viabilit pour le programme et d ' galit des chances pour les intervenants .
<P>
J ' entends surtout m ' identifier avec le puissant instrument de cration d ' une conscience civique europenne que le service volontaire europen pour les jeunes peut reprsenter ,  travers l ' exprience en matire de formation que reprsente la prestation de services  la collectivit dans un contexte transnational .
<P>
En plus de la pratique de la libre circulation de personnes et l ' change humain et culturel que peut fournir le programme , la participation , avec des jeunes d ' autres pays europens ,  la poursuite volontaire d ' un objectif civique commun constitue l ' lment central du programme .
L ' objectif civique europen dpasse le simple intrt individuel des participants et reprsente , ainsi , un important promoteur de la citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Caudron">
- Je voudrais fliciter notre collgue Nicole Fontaine pour son travail car ce rapport peut donner un coup de fouet  cette grande ide qu ' est la citoyennet europenne , mon combat quotidien .
<P>
Aussi , importe-t-il de donner vie  ce service volontaire europen et je ne peux admettre la volont minimaliste du Conseil en matire de budget .


<P>
Je voudrais ajouter que nos commissaires et nos ministres veulent toujours faire plus avec des moyens qui sont toutefois en de de leurs ambitions et ce dans tous les domaines !
Je voudrais galement mettre l ' accent sur la ncessaire compatibilit entre les diffrents services nationaux . C ' est ,  mes yeux , une simple question de bon sens .
<P>
Enfin , alors que nous avons tent durant cette priode de session d ' apporter une rponse aux problmes de couverture sociale des migrants europens , le Conseil semble peu dsireux d ' aborder la question de la ncessaire coordination des rgimes sociaux .
Ignorer cette ralit , c ' est affaiblir , avant mme sa mise en oeuvre , l ' ide du service volontaire europen .
<P>
Celui-ci doit tre l ' amorce de la citoyennet europenne pour la jeunesse .
Il appartient au Parlement europen d ' affirmer cette volont qui nous est commune !
<SPEAKER ID=83 NAME="Holm">
tant le membre le plus jeune du Parlement europen , je voudrais , bien entendu , exprimer un soutien sans rserve au rapport de Mme Fontaine sur un service volontaire europen pour les jeunes .
C ' est important pour plusieurs raisons .
Il s ' agit de trouver de nouvelles voies , alliant l ' utile  l ' agrable , en crant des emplois intressants .
Le ct utile , c ' est le fait que les jeunes gens , nous le savons , s ' intressent beaucoup aux domaines couverts par le programme d ' action ,  savoir aux questions environnementales et sociales , et que ces domaines ncessitent de nombreuses mesures .
Le ct agrable , c ' est permettre aux jeunes gens de visiter un autre pays , de faire l ' exprience d ' une autre culture et d ' apprendre  connatre une autre socit , pendant une priode au cours de laquelle il est galement possible d ' apprendre une nouvelle langue .
La matrise des langues est essentielle , puisque nous vivons dans un monde de plus en plus globalis .
<P>
Le Parlement europen a vot hier un rapport sur l ' action  mener pour prvenir le suicide parmi les citoyens de l ' Union .
Il est malheureusement frquent que les jeunes gens , prcisment , nourrissent des penses suicidaires en raison de leur incertitude face  l ' avenir .
Il serait donc positif que l ' UE montre  ces jeunes qu ' elle est prte  crer les conditions ncessaires pour qu ' ils aient le courage de continuer  vivre .
Le service volontaire peut , dans ce contexte , tre une contribution modeste , mais essentielle .
Il ne rsoudra pas le problme , mais pourra tre vcu comme quelque chose de positif .
<P>
L ' attitude du Conseil en matire d ' argent me drange : on distribue des milliards pour subventionner la culture du tabac et financer la recherche nuclaire , tout en refusant d ' accorder quelques millions d ' cus aux jeunes .
C ' est pour le moins affligeant .
<P>
Le Conseil agit de manire incomprhensible en refusant d ' allouer plus de ressources , afin que ceux qui ont eu la chance d ' tre dsigns comme volontaires puissent galement acqurir les connaissances pralables ncessaires  l ' apprentissage d ' une nouvelle langue .
 mon avis , ce point s ' impose comme une vidence , car il s ' agit l d ' augmenter les chances pour que les jeunes gens profitent de leur service volontaire et que le projet russisse .
<P>
Le Conseil doit rviser son attitude sur ces aspects .
Avec l ' ensemble du groupe des verts , je soutiens , en tant que membre le plus jeune de cette assemble , le rapport Fontaine .
<SPEAKER ID=84 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , tant donn l ' engagement du gouvernement britannique  aider les jeunes grce au programme national  New Deal  , je suis heureux de voir que ce type d ' activit trouve un cho au niveau europen .
<P>
Les gouvernements de l ' UE ont raison de promouvoir l ' ide d ' un Service volontaire europen pour les 18  25 ans .
Cependant , ce rapport fait quelques suggestions valables dans le cadre d ' une mise en pratique russie de ce programme .
<P>
Ainsi , il devrait y avoir des droits de sjour pour les volontaires travaillant dans d ' autres pays de l ' UE .
Ces jeunes volontaires devraient galement pouvoir bnficier des mmes droits  la scurit sociale qu ' avant de se porter volontaires .
<P>
Nous devrions galement envisager d ' accorder une exonration d ' impt pour toutes les sommes payes ou indemnits verses aux volontaires - aprs tout , ils ne devraient pas tre pnaliss parce qu ' ils font preuve d ' un esprit civique et qu ' ils prennent l ' initiative de participer  une activit volontaire au bnfice de la communaut - , ce qui les rendra galement plus comptitifs sur le march de l ' emploi .
<P>
Je suis d ' accord avec la suggestion du rapport selon laquelle le programme de service volontaire europen pourrait tre intgr dans les systmes nationaux existants - une option europenne pourrait peut-tre tre insre dans nos programmes volontaires nationaux ?
<P>
J ' espre que le Parlement soutiendra ce rapport comme il le mrite et comme les jeunes le mritent afin d ' encourager l ' esprit europen et l ' esprit d ' initiative des gnrations futures .
<SPEAKER ID=85 NAME="Wibe">
La proposition d ' amendement 3 prconise une augmentation du cadre de financement pour la mise en uvre du programme . Pour l ' exercice 1998-1999 , l ' amendement suggre de porter ce cadre  80 millions d ' cus , au lieu des 35 millions proposs par le Conseil .
<P>
Je ne peux absolument pas voter pour une telle proposition tout en assistant aux coupes budgtaires opres par les tats membres , qui entranent des licenciements dans leurs secteurs publics .
<P>
Rapport Boogerd-Quaak ( A4-0032 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Ryynnen">
- ( FI ) La modification du rglement sur la Fondation europenne pour la formation est justifie et ncessaire .
Il s ' agit avant tout d ' largir le champ d ' application aux pays de la Mditerrane participant au programme MEDA .
Mais l ' valuation des trois premires annes de fonctionnement fournit aussi l ' occasion d ' examiner les activits de la Fondation de manire plus dtaille .
L ' essentiel dans cette analyse est de dgager des orientations en vue d ' un dveloppement de la Fondation rpondant mieux aux dfis futurs , qui ne cesseront de crotre .
<P>
Je souscris entirement aux vues du rapporteur , Mme Boogerd-Quaak , selon qui la tche principale de la FEF est la prparation de l ' largissement de l ' Union .
En gnral d ' ailleurs , le rle de l ' enseignement et de la formation comme outil de l ' intgration et du dveloppement rgional n ' a pas t suffisamment pris en considration .
Les pays partenaires ont besoin du soutien efficace et des comptences de la FEF pour planifier et mettre en place une formation favorisant le renforcement de l ' conomie de march et de la dmocratie .
<P>
Les programmes de dveloppement des ressources humaines lancs  l ' initiative de la FEF et destins aux dcideurs des pays partenaires et de l ' Union europenne constituent une part importante de ce travail .
Au total , le rle de la FEF dans la mise en uvre des programmes PHARE et TACIS a t marquant .
Malgr cela , les dfis grandissants impliquent que les priorits soient reportes de la gestion d ' ensemble vers une uvre de coopration encourageant un partenariat et une participation vritables .
<P>
Il faut que les pays candidats  l ' adhsion puissent continuer  progresser dans leur action destine  garantir la mobilit transfrontalire : reconnaissance des diplmes , nouvelles technologies en matire de formation , transparence des normes .
Sur ce point , la collaboration avec le CEDEFOP doit tre renforce .
<P>
Naturellement , la FEF doit disposer de ressources suffisantes pour tendre et renforcer son action .
Je souhaiterais tout particulirement une contribution supplmentaire dans le domaine de la formation continue de tous les formateurs du secteur de la formation professionnelle , et dans celui de la promotion de la formation professionnelle des femmes .
<P>
Proposition de rsolution sur le Kosovo
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai pu voter pour cette rsolution de compromis , tant donn qu ' elle a t considrablement amliore par les amendements libraux .
Je crois en effet que nous sommes hypocrites , car les mesures proposes par le groupe de contact et d ' autres auraient pu tre appliques ces dernires annes - j ' ai trs souvent soulev cette question ici - , pour empcher cette explosion de violence .
Par notre inaction , nous sommes complices d ' une telle explosion de violence .
Nous ne sommes mme pas parvenus  ouvrir un bureau de l ' UE au Kosovo et aujourd ' hui on veut appliquer les mesures politiques qui auraient t ncessaires  l ' poque .
Il faut dire que nous sommes simplement de nouveau en retard et trop timides .
L ' ide de l ' autonomie est vraisemblablement tombe dans les oubliettes sous le sifflement des balles de ces derniers jours et il ne nous reste plus qu ' une seule chance , par l ' intervention internationale d ' observateurs et de troupes , de veiller  ce que le Kosovo devienne autonome sous la surveillance internationale et puisse dcider de son avenir en dialoguant avec Belgrade aprs quelques annes d ' apaisement de la situation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je voudrais vous fliciter , non pour le contenu de votre intervention , bien sr , que le Bureau n ' a en aucun cas le droit de commenter , mais pour votre prsence rgulire dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=89 NAME="Hory">
J ' ai tenu  m ' abstenir sur le projet de rsolution commune relative au Kosovo .
<P>
Certes , je m ' associe  la condamnation de la violence d ' o qu ' elle vienne et je condamnerai les excs dans la rpression des manifestations , quand ils seront avrs .
Je souhaite cependant souligner les points insuffisamment pris en considration par notre Parlement .
<P>
Tout d ' abord , les problmes du Kosovo appartiennent aux affaires intrieures de la Yougoslavie , ce qui ne nous interdit ni de les juger , ni mme de nous y ingrer .
Mais je me demande combien de nos tats auraient accept les multiples agressions politiques dont la Yougoslavie , membre fondateur des Nations unies , a t victime depuis sept ans de la part de certains pays europens ou de certains segments de notre Parlement .
<P>
Ensuite , il faut souligner , une nouvelle fois , que la diabolisation permanente de la Serbie ne sert pas une solution pacifique , quitable et durable des problmes de cette rgion .
On a vu en Croatie et en Bosnie que ce manichisme poussait  la guerre , qui risquera toujours de se rallumer aussi longtemps que nous n ' aurons pas rintgr les Serbes dans la communaut de dcision .
<P>

Il faut dire enfin que , par l ' histoire et la gographie , le Kosovo pose des difficults trs particulires : d ' abord parce qu ' on ne peut demander  la Rpublique fdre de Serbie de renoncer  sa souverainet sur le Kosovo , berceau de son histoire et de son unit nationale ; ensuite , parce que le rtablissement de l ' autonomie du Kosovo - que personne ne discute dans le principe - risque de dboucher sur une volont d ' indpendance qui bouleverserait de faon trs dangereuse les relations internationales entre la Yougoslavie , l ' Albanie et la Macdoine , voire , indirectement , la Grce et la Bulgarie .
C ' est un risque que nul n ' a le droit de prendre inconsidrment .
<P>
En conclusion , je crois qu ' il faut faire une confiance plus large aux forces politiques de Serbie , qu ' il s ' agisse des autorits de Belgrade ou de la Ligue dmocratique du Kosovo , et les encourager  renouer le dialogue en vue d ' une solution institutionnelle respectueuse des droits des diffrentes communauts vivant en Serbie .
<P>
Proposition de rsolution sur le processus de l ' ASEM
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , les verts constituent un mouvement d ' orientation globale , internationale . Ils considrent donc , bien videmment , que le dveloppement en Asie concerne la population des tats membres de l ' UE , tout comme l ' volution de l ' UE concerne les peuples d ' Asie .
Par consquent , nous sommes favorables  la coopration effectue dans le cadre de l ' ASEM , mais nous voudrions galement mettre l ' accent sur la ncessit d ' inclure des hommes et femmes politiques dmocratiquement lus dans le processus , en menant un dialogue au sein de l ' ASEP et avec les mouvements populaires .
<P>
Les relations qu ' entretiennent les tats membres de l ' UE avec l ' Asie ont jusqu '  prsent t marques par une forte dose de duplicit .
Les discours solennels mettent l ' accent sur le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , alors que la ralit pratique est domine par des intrts commerciaux  court terme .
Un exemple flagrant dans ce contexte est l ' Indonsie , qui a pu acheter des armes  des tats membres de l ' UE , opprimer le Timor oriental , tenir sa propre population  l ' cart de toute participation dmocratique , et mme lui refuser un niveau raisonnable de protection judiciaire , lacune qui vient de frapper la minorit chinoise .
<P>
Cette duplicit caractrise galement les relations avec d ' autres pays asiatiques .
Nous sommes tout aussi sceptiques quant  l ' orientation et aux modalits de l ' aide accorde au peuple meurtri de la Core du Nord , notamment , l ' engagement en faveur de la KEDO .
Il conviendrait plutt d ' aider le pays  assainir ses mines de charbon et ses centrales nergtiques , et de lui fournir des denres alimentaires , afin de prvenir le risque de voir survenir une grave famine .
<P>
La rsolution du Parlement europen contient bon nombre de nos objectifs .
Outre les points que je viens d ' voquer , elle dfinit des exigences pour un code de conduite relatif  la vente d ' armes par les pays de l ' UE et des critres pour une gestion forestire durable .
Je me suis nanmoins abstenu lors du vote final , car le point 6 montre que l ' on permet aux principes de libre-change ultralibraux de l ' UE de prendre le pas sur d ' autres principes essentiels pour l ' volution de la socit , tels que la dmocratie , les droits de l ' homme , le dveloppement durable en matire cologique et sociale .
Tant que l ' UE n ' inverse pas cette priorit , ses relations internationales , entre autres avec l ' Asie , feront l ' objet d ' une mfiance justifie de la part des peuples dans le monde .
<P>
Proposition de rsolution sur la Cour criminelle internationale
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour vos paroles aimables et pour la faon dont vous tenez ici la prsidence , mais je voudrais dire sur le sujet qui nous occupe qu ' il est essentiel de crer un tel tribunal pnal et de prendre des mesures correspondantes dans le cadre des Nations unies .
Je me flicite simplement que la ville de Nuremberg ait pos sa candidature pour tre le sige d ' un tel tribunal , tant donn qu ' en toute conscience de son histoire tragique , au cours de laquelle elle a t abuse par un des plus grands criminels de l ' histoire de l ' humanit ,  savoir Adolf Hitler , elle rpond  l ' appel pour contribuer  une rparation morale .
Je flicite la ville de Nuremberg d ' avoir pris l ' initiative de poser sa candidature pour tre le sige d ' une telle institution .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Posselt .
<P>
Rapport Cabezn Alonso ( A4-0056 / 98 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Seillier">

Monsieur le Prsident , nous avons vot en faveur du rapport Cabezn Alonso , mais son approche sur les questions de dmographie reste beaucoup trop timide .



En effet , nulle part il n ' est dit clairement dans ce rapport , pas plus que dans le texte de la Commission , qu ' aucun de nos pays d ' Europe ne parvient plus  renouveler ses gnrations .

Notre vieille Europe a-t-elle donc perdu le got de vivre et de donner la vie , de crer , qu ' il s ' agisse des familles ou des entreprises , et de procrer ?


S ' agit-il l d ' un dclin dfinitif ?

Devons-nous adopter une attitude fataliste et nous contenter de grer cet tat de fait ?
<P>
Je ne le crois pas .
Il existe , car je l ' ai vrifi moi-mme  l ' occasion de multiples rencontres avant les confrences internationales du Caire , de Pkin et de Copenhague , un vritable dsir d ' enfants en Europe chez un certain nombre de femmes et de couples . Ds lors , pourquoi les politiques manquent-ils de l ' audace ncessaire pour tenir compte de ce dsir qui va tellement dans le sens de la vie de nos pays , de la vie conomique de nos pays ?
<P>
Car , on ne peut imaginer une croissance conomique sans croissance de la consommation , et en particulier de la consommation chez les jeunes .
Je crois qu ' il est grand temps que nos responsables conomiques et politiques redcouvrent des vidences .
C ' est que la famille , les enfants , sont essentiels , au mme titre que les entreprises ,  la vitalit conomique - mais pas seulement conomique - d ' un pays .
Renonons  une vision trop abstraite du consommateur-type , individualiste .
Regardons la famille comme une ralit aussi sur ce plan conomique .
<P>
Pourquoi ne pas considrer que les parents , ceux qui mettent au monde des enfants et qui les duquent pendant de nombreuses annes , sont les premiers investisseurs conomiques d ' un pays ?
Et en mme temps , ils forment une entreprise de formation tout  fait irremplaable .
Et Dieu sait si on met l ' accent sur l ' importance de la formation , sur l ' employabilit .
Or , des enfants , duqus dans une famille , prennent confiance en eux , sont dynamiques dans la vie .
Nous avons donc tout intrt  redcouvrir ces ralits , ainsi qu '  tenir compte du travail important accompli par la mre de famille au sein du foyer , comme cela avait t suggr  Copenhague .
<P>
Chers amis , je ne suis pas fataliste .
Ce dsir d ' enfants existe bien et il est vrai que , face  la question trs grave que je soulevais tout  l ' heure , ce qui s ' est droul  Paris l ' t dernier , durant les journes mondiales de la jeunesse , constitue vritablement une esprance pour nous tous , pour tous nos pays d ' Europe , mais pas seulement pour l ' Europe , pour ce qu ' elle peut apporter au reste du monde aussi .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Madame Seillier .
Je vous ai laiss dpasser votre temps de parole , mais je pense que vous le mritiez bien .
J ' ai constat hier - nous tions  la sance de nuit ensemble - la passion que vous avez pour ce sujet et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=95 NAME="Angelilli">
Les donnes sur la chute dmographique et sur le vieillissement de la population europenne sont dsormais connues depuis des annes .
Dans ce contexte , le rapport dmographique de 1997 constitue une occasion importante d ' approfondissement et d ' analyse pondre des statistiques , afin de trouver les solutions les plus opportunes pour faire face , de la meilleure faon possible , aux futurs scnarios sociaux .
<P>
Il faut avant tout viter que les droits des personnes ges , aussi bien en matire de scurit sociale qu ' en matire d ' assistance , ne dterminent une discrimination au prjudice des jeunes et des femmes : les jeunes parce qu ' ils devront supporter - comme future population active minoritaire - le cot de la scurit sociale de la population ge majoritaire ; et les femmes parce qu ' elles subissent dj , plus que toute autre personne , la charge de l ' assistance des personnes ges , parfois aussi malades et handicapes .
<P>
En me flicitant du jugement du rapporteur  propos de la superficialit avec laquelle l ' Agenda 2000 a trait les aspects sociaux et dmographiques que comportera le futur largissement de l ' Union europenne et en tant d ' accord sur la ncessit d ' adopter une politique commune de l ' immigration et surtout sur l ' urgence de nouvelles rglementations de scurit sociale tenant compte de la situation dmographique actuelle et future , j ' exprime , au nom d ' Alliance Nationale , mon vote favorable au rapport de M. Cabezn Alonso .
<SPEAKER ID=96 NAME="Lindqvist">
La situation dmographie de plusieurs pays , marque par un vritable exode rural , nous inspire de l ' inquitude .
En Sude , la population de tous les dpartements sauf quatre diminue , ce qui signifie un risque de dpeuplement srieux sur une portion considrable du pays .
<P>
J ' ai vot pour le rapport . Il convient nanmoins de concevoir la politique rgionale et structurelle de faon  ce que cette volution malheureuse soit rompue .
<SPEAKER ID=97 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur d ' un rapport sur le dveloppement dmographique de l ' UE .
Le rapport de la Commission soulve , selon nous , certains problmes trs importants .
Si les tendances dmographiques actuelles se poursuivent , la catgorie des personnes ges de plus de 60 ans augmentera de 50 % dans les 30 prochaines annes .
Cette tendance aura d ' importantes consquences pour les tats-providences europens ainsi que pour la structure du march de l ' emploi .
Il y aura donc moins de personnes actives pour financer les dpenses croissantes en faveur des retraits et du secteur de la sant .
<P>
Nous nous rjouissons de constater que ce problme a t mis  l ' ordre du jour .
Le nombre de personnes actives doit tout simplement augmenter  l ' avenir .
Cette constatation pourrait , esprons-le , contribuer  relancer certaines discussions constructives sur la ncessit de rendre nos entreprises plus respectueuses de la famille et susceptibles de garder un personnel fminin ainsi que de donner une vision nouvelle au rle jou par les rfugis et les immigrs en tant que ressources pour les tats-providences europens .
<SPEAKER ID=98 NAME="Wolf">
Il serait absurde qu ' il n ' y ait aucune volution dmographique : une plus longue esprance de vie , un taux de natalit plus bas , des diffrences de chiffre entre les sexes - tout cela a incontestablement des rpercussions normes sur la socit .
J ' affirme cependant qu ' un dbat de politique sociale qui se concentre sur la  situation dmographique  omet les vritables problmes .
<P>
Ces problmes rsident d ' une part dans la structure d ' une conomie qui , de par son dveloppement ,  dtache  , sous-emploie , met au chmage et exclut ainsi socialement de plus en plus de gens , et d ' autre part dans le fait que cette conomie , avec sa tendance accrue  la polarisation et l ' exclusion sociale , repose encore sur une  conomie invisible  qui rpartit la charge du travail non rmunr en fonction de la hirarchie des sexes - avec comme consquence une misogynie et une hostilit vis--vis des enfants .
Last but not least , il s ' agit d ' un racisme tout  fait irraliste qui est  la base de la peur galopante de l ' immigration dans des conomies nationales se dveloppant rapidement et relies au niveau transnational .
Ce n ' est donc pas un hasard si tous ces thmes reviennent rgulirement dans la discussion sur la  dmographie  .
Mais ne pourrions-nous pas l ' avoir beaucoup plus directement , sans l '  illusion dmographique  ?
<P>
Rapport Titley ( A4-0059 / 98 )
<SPEAKER ID=99 NAME="Ephremidis">
Comme c ' est du reste le cas pour les autres pays d ' Europe centrale et orientale , le programme d ' action pour l ' Ukraine n ' est rien moins qu ' une opration de dbarquement mene  visage dcouvert par les grandes multinationales dans ces pays , dans le but d ' exploiter leur richesse naturelle et leur main-d ' oeuvre , de pntrer sur leurs marchs et les de contrler pleinement , mais aussi de mettre en place le cadre politique et social qui servira aux mieux l ' tablissement et l ' action sans entraves de ces intrts .
<P>
De par leur nature , les conditions qui sont imposes pour le programme concernant l ' Ukraine constituent un instrument pour la cration aussi rapide que possible d ' infrastructures destines  accueillir les capitaux et les produits trangers , comme l ' indique on ne peut plus clairement le texte mme du rapport , qui pose comme condition ncessaire l ' acclration du rythme des privatisations et des rformes conomiques plus gnrales qui visent  porter atteinte aux droits sociaux des travailleurs par le biais de  la rforme de l ' administration , la rforme fiscale , la rforme du systme juridique , la cration de structures administratives pour le secteur priv et la transition vers l ' conomie de march  .
<P>
Toutefois , les conditions du programme d ' action concernant l ' Ukraine , qui doivent tre vues en combinaison avec les programmes TACIS , l ' accord de partenariat et les autres accords de financement signs entre l ' UE et ce pays , ne se limitent pas  la sphre conomique ou  des questions rgissant ce domaine , mais couvrent galement des questions purement politiques , en s ' immisant dans les affaires intrieures de l ' Ukraine , en intervenant dans les dveloppements politiques , en particulier avant les lections , par l ' imposition de conditions sur la position de ce pays et la promotion de son ancrage  l ' OTAN , via le partenariat pour la paix et sa participation aux missions militaires de l ' UEO .

<P>
Une caractristique particulire de tous ces accords et du programme d ' action rside dans les pressions exerces sur l ' Ukraine en vue de l ' achat de technologie et l ' acceptation des normes investissements des multinationales europennes dans le domaine nergtique et en particulier de la cration de centrales nuclaires , sous couvert des problmes importants de scurit qu ' ont provoqu et que provoqueront les centrales nuclaires  Tchernobyl .
L ' objectif recherch , en ralit , n ' est pas de prvenir les risques pour l ' environnement et la population , mais de rorienter la politique nergtique de l ' Ukraine , de l ' assujettir  la politique nergtique de l ' UE et de l ' affranchir des relations qu ' elle entretient  l ' heure actuelle avec la Russie .
<P>
Rapport Hoff ( A4-0063 / 98 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Cushnahan">
On ne connat toujours pas avec prcision les effets cumuls de la catastrophe de Tchernobyl pour le peuple ukrainien et l ' Europe dans son ensemble .
Il est important que nous tirions les leons du pass et que nous vitions une rptition des vnements .
C ' est pour cette raison que je soutiens entirement le rapport de Mme Hoff concernant le fonds TACIS pour l ' Ukraine .
Il est inacceptable que seulement 37 , 5 % des fonds TACIS prvus aient t pays et il est inquitant de constater que 25 , 5 % seulement des fonds pour les programmes de scurit nuclaire aient t pays .
<P>
Je soutiens Mme Hoff lorsqu ' elle estime que la DG 1A de la Commission doit subir une rforme structurelle .
L ' imposante masse de travail confie aux personnes sur le terrain a pour rsultat un suivi imprcis et incomplet des fonds de l ' UE .
Ce facteur contribue clairement  expliquer l ' chec du programme TACIS en Ukraine .
<P>
La Commission devrait pourtant savoir qu ' il vaut mieux prvenir que gurir .
En s ' assurant que l ' argent de l ' Union est bien consacr  la reconstruction et  la scurit nuclaire en Ukraine , l ' Europe peut viter des problmes futurs potentiels .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h05 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0319 / 98 des dputs Martens , Perry , Rbig et Schwaiger , au nom du groupe PPE , sur les mesures rcentes prises par le gouvernement slovaque ; -B4-0328 / 98 des dputs Blokland et Van Dam , au nom du groupe I-EDN , sur la Slovaquie ; -B4-0341 / 98 des dputs Thors , Frischenschlager et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Slovaquie ; -B4-0342 / 98 des dputs Wiersma , Bsch et Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la situation en Slovaquie ; -B4-0362 / 98 de M. Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation politique en Slovaquie ; -B4-0366 / 98 des dputs Marset Campos , Ojala et Carnero Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Slovaquie ; -B4-0375 / 98 des dputs Schroedter , Van Dijk et Aelvoet , au nom du groupe des Verts , sur la situation politique en Slovaquie .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la prsidence de Michael Kovac a touch  sa fin au dbut du mois de mars .
Ce dpart a cependant  nouveau donn lieu  des dcisions politiques inquitantes en Slovaquie .
Car quelques heures seulement aprs que les fonctions publiques ont t transmises par intrim et provisoirement au chef du gouvernement Meciar , celui-ci a rvoqu deux rapporteurs , rappel plus de la moiti de tous les ambassadeurs slovaques - il l ' a tout au moins annonc - et suspendu la procdure judiciaire  l ' encontre de l ' auteur prsum de l ' enlvement du fils de l ' ancien prsident .
De telles dcisions sont proccupantes dans des circonstances normales , mais elles deviennent dramatiques lorsqu ' elles sont prises par des personnes comptentes simplement transitoirement .
La Slovaquie se trouve dans une situation constitutionnelle exceptionnelle .
Cependant et justement pour cela , il faut continuer  respecter et surtout  prendre au srieux des principes comme l ' tat de droit et la dmocratie .
<P>
Nous nous retrouvons  nouveau dans la situation o quelques rares personnes au gouvernement slovaque jettent une lumire douteuse sur la situation dans le pays , interprtent trs partialement la volont du peuple slovaque , la culture politique et les rgles de jeu politiques , et reportent si possible une adhsion  l ' Union europenne .
Il s ' agit enfin aussi d ' exprimer notre solidarit au peuple slovaque et de lui dire que nous suivons avec attention les processus actuels dans le systme politique du pays .
En outre , nous tenons galement compte de l ' opinion publique dans le pays ainsi que chez nous .
En particulier , nous soutenons les efforts dploys pour organiser comme prvu le rfrendum sur la nouvelle prsidence , un rfrendum dont le tribunal constitutionnel slovaque a attest la recevabilit et la constitutionnalit .
Nous souhaitons uniquement que la Slovaquie entre le plus rapidement possible dans le cercle des candidats  l ' adhsion , du moment que la situation dmocratique dans le pays a volu positivement .
La Slovaquie a toujours fait partie de l ' Europe centrale et nous souhaitons que notre soutien demeure important  l ' avenir pour consolider le partenariat .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans l ' expos des motifs du rapport de Monsieur Oostlander adopt hier , il est notamment question des critres que devrait remplir la Slovaquie pour participer aux ngociations relatives  son adhsion ventuelle  l ' Union europenne .
Ce rapport invite le pays  veiller  ce que les critres politiques ne constituent plus une entrave  la mise en uvre de ngociations d ' adhsion .


Cependant , nous devons malheureusement constater que les vnements survenus rcemment en Slovaquie compliquent davantage l ' intgration de ce nouvel tat dans les structures de l ' Union europenne .

<P>
La premire et principale condition que nous devons mettre  l ' adhsion de nouveaux tats membres  l ' Union europenne est l ' existence d ' un gouvernement et d ' un parlement qui respectent les rgles du jeu dmocratique . Ces rgles du jeu sont notamment bases sur le respect rciproque et mutuel .
Il semble toutefois qu ' il n ' est pas question d ' une amlioration des principes dmocratiques en Slovaquie . Le dpart du prsident Kovac la semaine dernire et l ' incapacit du parlement de parvenir  un accord quant  sa succession sont des faits inquitants .
 cela vient s ' ajouter l ' annulation du rfrendum annonc pour avril sur la possibilit d ' lections prsidentielles au suffrage direct et sur l ' adhsion  l ' OTAN . Les lections lgislatives prvues pour septembre prochain constitueraient une bonne occasion de faire lire un nouveau prsident par le peuple , galement au suffrage direct .
<P>
Les rsolutions introduites visent  inviter le Premier ministre slovaque Meciar , mais aussi l ' ensemble du parlement slovaque ,  s ' atteler  rsoudre les problmes politiques que le pays connat actuellement .
Il ne s ' agit effectivement pas seulement d ' un problme politique , comme le prtendent les autorits slovaques .
L ' volution du pays inquite les dputs du Parlement europen . En effet , les critres d ' un tat de droit sont actuellement totalement ignors , ce qui renforce l ' isolement de la Slovaquie .
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Un des principes dmocratiques consiste  traiter avec respect l ' opposition minoritaire d ' un pays .
Cependant , l ' opposition politique au parlement - et encore rcemment aussi le prsident de la Rpublique - est systmatiquement marginalise dans son fonctionnement .
Cette polarisation existe galement au sein de la population et dbouche sur le creusement d ' un foss entre les partisans de Meciar et le reste de la population .
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Le cas de la Slovaquie illustre clairement  quoi peut aboutir la dictature d ' une majorit : mauvais contrle de la politique de l ' tat , qualit moindre de la lgislation , privilges accords aux groupes qui soutiennent le gouvernement et tracas causs  certaines minorits ethniques etc .
Il y a quelque temps , j ' ai prvenu avec prudence que la Slovaquie devait prendre au srieux le commentaire du commissaire Van den Broek sur la situation politique interne et je me suis fait rabrouer par le gouvernement slovaque . Les critiques sont manifestement mal perues .
Le gouvernement slovaque semble rfuter les critiques et les prendre pour des attaques en rgle contre l ' tat slovaque .
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C ' est pourquoi je pense que la conclusion est justifie : il convient d ' attendre une claircie politique avant de poursuivre les pourparlers d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union .
Par ailleurs , il est galement ncessaire de ne pas couper les ponts avec la Slovaquie et de proposer notre aide et notre soutien dans la rsolution des problmes voqus .
 cet gard , les deux parties sont invites  adopter une attitude cooprative et constructive .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que depuis que je suis prsident de cette commission mixte UE-Slovaquie , c ' est la quatrime fois que nous devons introduire ou traiter une telle urgence en rapport avec l ' volution dans la Rpublique slovaque . Ce n ' est donc pas trs original .
Justement aujourd ' hui , puisqu ' une nouvelle tape d ' intgration et d ' limination des anciens obstacles en Europe est franchie  Londres avec la confrence de l ' Europe , nous devrions rappeler  la Rpublique slovaque que c ' est en grande partie grce  cette Assemble que la Rpublique slovaque , c ' est--dire le chef d ' tat en exercice actuellement , peut s ' asseoir  cette table  Londres .
Nous en avons pris la responsabilit , parce que nous avons pens peut-tre un peu mieux comprendre de quelles choses objectivement difficiles un nouvel tat souverain doit s ' occuper .
Nous avons toutefois aussi espr que la direction slovaque comprenne ce que cela signifie d ' tre considre par la Commission , en amont de cette confrence , comme la seule dmocratie politiquement immature et n ' tant pas  la hauteur des vnements .
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Aujourd ' hui , nous vivons exactement le contraire .
Cette direction slovaque n ' a apparemment pas vis le consensus , mais elle a tent - probablement en amont des dcisions lectorales nationales imminentes - de parvenir  ses fins par la polarisation .
Et j ' entends dj les ractions de la population slovaque , du gouvernement slovaque , selon lesquels il ont fait tout cela conformment  leur constitution .
Mais il ne s ' agit pas pour nous aujourd ' hui d ' tre quelque part de meilleurs juristes que les Slovaques eux-mmes , mais il s ' agit pour nous de dire que nous voulons savoir , Monsieur le chef d ' tat , Monsieur le Premier ministre Meciar , si vous voulez amener ce pays dans l ' Union europenne ou si vous voulez dfinitivement empcher l ' adhsion de la Slovaquie pour de nombreuses annes .
La direction actuelle , qui peut encore s ' octroyer plus de pouvoir  cause des circonstances constitutionnelles , en porte la responsabilit , un seul homme en porte la responsabilit , et c ' est M. Meciar .
Nous voudrions le rappeler  cette occasion  la direction .
Nous , le Parlement europen , et notamment l ' intgration europenne en gnral ne nous prtons pas  d ' ventuels petits jeux de politique intrieure , grce auxquels on peut se mettre  l ' abri d ' lections en lections .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais commenter les remarques de M. Bsch .
Ce dernier a prsid une dlgation qui s ' est rendue en Slovaquie dans des circonstances parfois difficiles , ce qui force le respect de Bratislava et de cette Assemble .
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Je voudrais revenir sur plusieurs de ses remarques .
La Slovaquie est une nouvelle nation indpendante , les Slovaques respectent leur constitution et il semble effectivement qu ' ils aient t critiqus parce qu ' ils suivaient la constitution .
Il faut dire pour leur dfense que s ' ils appliquent la constitution , c ' est trs bien .
Toutefois , le problme est plus complexe , parce que nous ne devons pas nous pencher uniquement sur les lois de la constitution , mais aussi sur son esprit .
<P>
Nous avons droit  des remarques plutt tranges lorsque M. Blokland voque le  rgne d ' une minorit  .
Ce pourrait tre le cas du gouvernement britannique , ou de nombreux autres gouvernements fonctionnant selon ce systme , mais ce n ' est pas le cas lorsque le HZDS fait partie d ' une coalition qui dtient la majorit .
Le problme est que ce gouvernement ne dispose pas au parlement de la majorit des 60 % requise pour lire un prsident . Nous devons donc tre trs prudents lorsque nous critiquons la Slovaquie .
<P>
Je souscrirais aux messages positifs que cette Assemble enverrait  la Slovaquie .
L ' un serait le suivant : oui , la Slovaquie est une nation europenne .
Nous voulons qu ' elle adhre  l ' Union europenne , nous voulons qu ' elle emploie tous les moyens possibles pour nous rejoindre finalement au sein de cette Assemble et de l ' Union europenne de demain .
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Paralllement , nous devons disposer de garanties de bonne volont pour que Vladimir Meciar soit habilit lgalement  exercer les comptences de prsident .
Selon la constitution , le premier ministre prend les rnes si tout le reste choue .
L ' annonce de son intention de poser la question de la prsidence de la rpublique lors d ' un rfrendum et de laisser le peuple lire directement le prsident constituerait un signal positif .
Ceci requiert un amendement constitutionnel et j ' adhrerais entirement  cette proposition .
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En rsum , nous nous trouvons face  l ' une de ces situations dans lesquelles le Parlement peut influencer le cours des choses .
Nous les influenons en condamnant lorsque la condamnation s ' impose , mais aussi en montrant que nous ne voulons pas faire une croix sur cette nation - c ' est pourquoi j ' ai t indign par le point de vue de la Commission qui rejetait la question .
Je me rjouis de constater que cette Assemble a une opinion diffrente .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , avec tous ces remous autour de la Turquie , la Slovaquie s ' en est encore tire  bon compte  Luxembourg en dcembre .
S ' il est vrai que le pays a perdu sa place dans le groupe de tte des candidats , il peut participer  la confrence europenne .
Depuis lors , M. Meciar a rellement fait de son mieux pour dcevoir le peu de confiance restante .
L ' annulation des rfrendums , la rvocation de la moiti des ambassadeurs , le blocage des poursuites judiciaires  l ' encontre de ceux qui sont accuss de l ' enlvement du fils de l ' ancien prsident Kovac : le comportement de M. Meciar peut tre considr comme tant de plus en plus autoritaire .
Il est malheureux que ce passage de la proposition de rsolution des verts n ' ait pas t retenu dans la rsolution commune .
Je le rpterai donc une dernire fois .
La Slovaquie dirige par M. Meciar est en train de draper , de sombrer dans le totalitarisme .
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Monsieur le Prsident , apparemment , deux rsolutions critiquant la Slovaquie , c ' tait trop .
La proposition de rsolution sur les travaux de Gabcikovo-Nagymaros n ' a malheureusement pas t place  l ' ordre du jour .
Heureusement , la protestation massive de la population hongroise contre cette digue a port ses fruits , et ce sans le soutien du Parlement europen .
On a appris cette semaine que le Premier ministre Horn ne signerait pas l ' accord conclu avec la Slovaquie .
Et  juste titre , car ces travaux agresseraient  nouveau gravement l ' cosystme du Danube et de ses environs .
Il ressort clairement de l ' accord entre la Hongrie et la Slovaquie que cette dernire n ' est pas prte  suivre les consignes dictes par la Cour internationale de Justice  l ' gard des Hongrois et des Slovaques ,  savoir le respect des normes modernes relatives  l ' environnement dans le cadre du rglement de leur conflit concernant les travaux du Danube .
Un pays tel que la Slovaquie , qui souhaite toujours adhrer  l ' Union europenne - ou du moins l ' affirme - , doit tout de mme se pencher srieusement sur la lgislation europenne en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , le Premier ministre Meciar joue avec le feu .
L ' annulation du rfrendum dj fix et le brusque rappel de plus de la moiti de ses ambassadeurs est un signe .
Mme s ' il peut rester dans le cadre de ses attributions formelles , il rvle ainsi un rapport problmatique  la culture de l ' tat de droit et  la dmocratie .
Nous voulons qu '  partir de maintenant les lections soient correctement prpares , qu ' elles soient ralises loyalement et que les mdias aient toute la libert qui leur revient dans une situation aussi importante .
Sinon , nous devrons nous associer aux autres groupes et exiger la suspension intgrale de l ' aide de l ' Union europenne  la Slovaquie .
<SPEAKER ID=109 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la demande d ' adhsion de la Rpublique slovaque  l ' Union europenne nous autorise  rappeler , chaque fois que cela est ncessaire ,  nos amis slovaques , les critres politiques et conomiques qui ont t fixs au Sommet de Copenhague comme conditions  l ' adhsion de l ' ensemble des pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais je ne pense pas que cela nous autorise  nous immiscer dans le dbat politique interne  la Slovaquie .
Or , il semble qu ' aujourd ' hui , en provoquant ce dbat sur la situation politique en Slovaquie , nous ayons franchi la ligne jaune de la non-ingrence dans les affaires intrieures d ' un tat indpendant et souverain .
<P>
Que reproche-t-on au gouvernement et au parlement slovaques ?
Il est fait reproche au parlement slovaque de ne pas tre parvenu  dgager une majorit permettant la dsignation d ' un nouveau prsident de la Rpublique , ce qui , aux termes de la Constitution de ce pays , conduit le gouvernement  exercer une partie des attributions du chef de l ' tat .
Dois-je rappeler que , dans mon pays , la France , il a fallu , en 1954 , treize tours de scrutin pour dsigner le dernier prsident de la quatrime Rpublique - le prsident Coty - et que , si la France s ' est dote par la suite -  l ' initiative du gnral de Gaulle - d ' une nouvelle Constitution , elle l ' a fait de son propre chef et sans aucune ingrence extrieure ?
<P>
Certes , la concentration des pouvoirs entre les mains d ' un seul homme est une situation potentiellement dangereuse , mais il appartient aux citoyens slovaques , et  eux seuls , de dgager des solutions leur permettant de rsoudre cette crise politique et constitutionnelle .
Leur demander , comme le propose le paragraphe de la rsolution de compromis , d ' organiser un rfrendum prvoyant l ' lection du prsident de la Rpublique au suffrage universel , constitue bien une ingrence du Parlement europen dans les affaires intrieures slovaques .
<P>
Il est galement reproch au chef du gouvernement slovaque d ' avoir procd  un important mouvement diplomatique , mais on oublie de dire que la nomination des ambassadeurs est une attribution qui appartient normalement  tout gouvernement et que la cohabitation difficile entre le premier ministre Meciar et le prsident Kovac avait bloqu toutes les nominations d ' ambassadeurs depuis deux ans ,  quelques exceptions prs , dont le poste de Paris .
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Il est aussi reproch au chef du gouvernement d ' avoir utilis ses nouveaux pouvoirs en matire d ' amnistie en faveur des services d ' tat suspects d ' avoir particip au rocambolesque enlvement du fils de l ' ancien prsident Kovac , mais on oublie de dire que ce dernier , avant de quitter ses fonctions , avait lui-mme amnisti ce mme fils impliqu dans une affaire criminelle en Allemagne , avec la seule justification de lui permettre de rcuprer son passeport et de se constituer prisonnier dans ce dernier pays , ce qu ' il a fait , mais il a aussitt bnfici d ' une libration sous condition .
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Il semble , dans ces conditions , que la prsentation des faits qui motivent les rsolutions du Parlement europen soit partielle , voire partiale .
Je redoute , par ailleurs , que cette immixtion inopportune du Parlement europen dans la vie slovaque ne contribue  exacerber les conflits entre le gouvernement et son opposition au lieu de les apaiser , comme cela serait souhaitable .
<P>
Dans ces conditions , le groupe UPE ne soutiendra ni la rsolution de compromis , ni les rsolutions dposes par les diffrents groupes .
Pour sa part , il s ' en tient aux recommandations qui ont t adoptes  l ' unanimit par les membres de la commission parlementaire mixte , au cours de leur dernire runion .
Nous souhaitons ardemment que ces recommandations soient suivies d ' effet afin que la Rpublique slovaque puisse , le plus rapidement possible , rejoindre l ' Union europenne , comme le souhaitent son peuple et , je le sais , l ' ensemble de ses dirigeants , qu ' ils appartiennent au gouvernement ou  l ' opposition .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , puis-je prciser que ce dbat montre une nouvelle fois que nous avons une grande responsabilit par rapport  la situation en Slovaquie .
Je souhaite galement vous rappeler le dbat qui a eu lieu en dcembre et au cours duquel la majorit de cette Assemble a rejet une proposition sur la taxation des journaux .
Nous savons que cette question de la taxation des journaux est toujours en suspens .
On nous a assur tant de fois que la situation allait voluer et nous attendons toujours .
Il en va de mme avec la recommandation CPM .
<P>
Voici la question et le message que je souhaite transmettre au peuple slovaque . Ils doivent comprendre que l ' Union est une union politique dans laquelle il faut respecter certaines rgles : l ' tat de droit , l ' indpendance du pouvoir judiciaire et l ' organisation d ' lections libres et quitables .
Le destin de la nation slovaque et son rapprochement avec l ' UE dpendent des dcisions prises par le peuple .
Notre responsabilit consiste  veiller  ce que les lections soient libres et quitables et ce qui nous proccupe le plus , c ' est le fait que M. Meciar tente de manipuler l ' accs aux mdias par tous les moyens possibles pour conserver le pouvoir .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement d ' une personne .
Nous savons aussi que de trs nombreux membres du parti national slovaque ont la mme opinion que Meciar ; nous savons que des personnes des partis au gouvernement ont aussi exprim des opinions antismites , ce que nous ne pouvons accepter .
Je ne peux pas accepter davantage que l ' insistance de l ' Union europenne pour la mise en uvre d ' une lgislation relative aux droits des minorits reste lettre morte .
 cet gard , Monsieur le Commissaire , je pense que le point de vue de la Commission pendant l ' ensemble de la procdure a t plus honnte , plus direct que celui du Parlement , qui croit en de vagues promesses et ne fait pas clairement passer le message que nous soutenons l ' entre de la Slovaquie dans l ' Union europenne dans le respect de la libert et de l ' quit .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , en tant que second vice-prsident du comit mixte avec la Slovaquie , je me considre comme un ami de la Slovaquie et du peuple slovaque .
J ' avais espr , durant les dbats du CPM voqus par M. Bsch , que malgr nos divergences politiques , nous pourrions attnuer la violence des critiques adresses par l ' UE  la Slovaquie .
Je rpte aujourd ' hui que je me rjouis de l ' adhsion de la Slovaquie ds que possible .
<P>
Le gouvernement slovaque doit prouver qu ' il adhre rellement aux principes d ' une dmocratie pluraliste .
L ' chec de l ' lection du successeur de M. Kovac montre clairement que le gouvernement slovaque semble dtermin  ignorer nos craintes lgitimes .
Le peuple slovaque a le droit d ' lire ses gouvernants .
Les lections sont prvues  l ' automne et je pense que c ' est cette clause traitant de ces lections lgislatives qui est la plus cruciale .
Ces lections doivent vraiment tre libres et quitables .
Si le moindre doute apparaissait , nous devrions dire  la Slovaquie qu ' elle ne fait pas encore partie des nations dmocratiques .
Les personnes que je connais en Slovaquie - notamment dans le parti de M. Meciar - ne mritent pas ce jugement .
M. Meciar doit montrer que lui aussi attache de l ' importance  notre opinion positive .
<SPEAKER ID=112 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , la Commission partage les proccupations qui se sont exprimes dans ce Parlement , notamment par la voix des orateurs qui ont pris la parole , au sujet de l ' volution de la situation politique en Slovaquie .
<P>
Le Premier ministre , M. Meciar , exerant par intrim les pouvoirs dvolus au prsident , a dcid de mettre un terme aux procdures engages  l ' occasion des problmes survenus dans la prparation et la conduite du rfrendum des 23 et 24 mai derniers .
Il a galement amnisti , comme certains d ' entre vous l ' ont rappel , les auteurs de l ' enlvement du fils du prsident Kovac .
Ces dcisions inquitent .
<P>
La prsidence de l ' Union europenne a , d ' ailleurs , adress , pas plus tard qu ' il y a 48 heures , le 10 mars , une dclaration aux autorits slovaques , pour insister sur la ncessit de respecter les rgles essentielles au bon fonctionnement d ' un tat de droit et elle l ' a fait , bien sr , sans s ' immiscer dans les affaires intrieures .
<P>
Ces dcisions s ' ajoutent  la violation persistante de l ' arrt de la cour Constitutionnelle sur la rintgration de M. Gaulieder , comme dput , violation condamne par votre Assemble au cours d ' un prcdent dbat d ' urgence .
Ces dcisions tmoignent du non-respect , par la Slovaquie , des critres de Copenhague , poss pour l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
La Commission soutient les aspirations du peuple slovaque  progresser sur la voie d ' une intgration  la Communaut , mais la Commission restera particulirement vigilante sur le ncessaire respect des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0320 / 98 des dputs Goerens et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le Cambodge ; -B4-0333 / 98 des dputs Habsburg-Lothringen , Rinsche et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le Cambodge ; -B4-0343 / 98 des dputs Swoboda , Titley , Harrison et Pollack , au nom du groupe PSE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0351 / 98 des dputs Pasty et Azzolini , au nom du groupe UPE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0364 / 98 de M. Hory , au nom du groupe ARE , sur la situation au Cambodge ; -B4-0367 / 98 des dputs Pettinari et Sierra Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Cambodge ; -B4-0376 / 98 des dputs Telkmper et McKenna , au nom du groupe des verts , sur le Cambodge .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , la Commission a annonc l ' affectation de 9 , 5 mcus pour favoriser le droulement des lections au Cambodge .
Nous ne pouvons passer sous silence le fait qu ' il s ' agit de l ' argent de nos contribuables et que , par consquent , en tant que leurs reprsentants , nous avons non seulement le droit mais aussi le devoir de veiller  ce que cet argent soit bien dpens .
<P>
L ' octroi de cette somme doit donc tre rigoureusement subordonn au respect des nombreuses conditions mentionnes au paragraphe 3 de la proposition de rsolution commune .
Autrement , il serait absurde d ' allouer des crdits pour atteindre des objectifs - comme , par exemple , la formation de journalistes locaux et d ' observateurs vraiment indpendants - qui , compte tenu de la situation actuelle au Cambodge , pourraient difficilement tre atteints .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , le vice-prsident du parlement cambodgien , M. Son Soubert , a dclar au cours d ' une discussion prive le 11 fvrier dernier qu ' il considrait la prise de pouvoir de l ' actuel Premier ministre l ' anne passe comme un putsch .
L ' effet ne se fit pas attendre : il fut mis en accusation pour cela , son immunit fut leve , le procs est en cours et il est sur le chemin de la prison .
Nous avons d apprendre aujourd ' hui que le gouvernement cambodgien de Hun Sen a galement dcid d ' exclure des lections encore plus de petits partis .
<P>
C ' est la situation que nous connaissons momentanment au Cambodge et c ' est hlas une trs trs triste tradition dans ce pays .
Si nous nous risquons toutefois  dire que la Commission , et donc l ' Union europenne , a l ' intention d ' allouer une somme de dix millions et demis d ' cus au Cambodge comme soutien lectoral , c ' est trs dlicat , d ' une part parce que nous ne sommes videmment plus solidaires dans la pratique des nombreux autres tats qui affirment que nous ne devons pas donner de l ' argent  un tel systme dictatorial - la plupart des autres tats ne donnent d ' ailleurs pas d ' argent - , et d ' autre part parce que nous sommes alors sur un terrain glissant , parce que cela pourrait donner des ides  d ' autres tats , d ' autant plus que la Commission dclare que l ' argent sera de toute faon vers , mme si certains partis - dont le parti du prince Ranariddh dmocratiquement lu - ne peuvent pas participer aux lections .
Nous pourrions donner ici un trs mauvais exemple et nous devrions par consquent nous montrer prudents .
Nous devrions essayer de demander  la Commission de rflchir encore au versement de cet argent ou d ' laborer un rapport sur le Cambodge dans les deux prochains mois au plus tard , pour voir si cela a un sens d ' investir l-dedans .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans , la dlgation parlementaire s ' est rendue  Phnom Penh pendant une priode exceptionnelle de stabilit politique au Cambodge .
Depuis lors , nous avons assist  une monte de la violence politique et militaire , notamment la fuite de 65.000 civils en Thalande .
Une nouvelle ouverture a eu lieu , avec l ' appui des Japonais : un plan de paix sign  Manille .
Esprons que cette nouvelle initiative sera fructueuse , tout particulirement parce que l ' UE fournira 9 , 5 millions d ' cus pour aider  prparer les lections qui devraient tre organises au Cambodge dans le courant de l ' anne .
Nous devons tre certains de ne pas nous faire mener en bateau par le deuxime Premier ministre Hun Sen , dont les partisans sont largement responsables des violences rcentes et de l ' instabilit politique .
 cet gard , il est essentiel que le soutien apport par l ' UE  cette procdure lectorale soit assorti de conditions : les lections doivent tre libres et quitables , les hommes politiques de l ' opposition doivent pouvoir participer , l ' accs aux mdias doit tre le mme pour tous les partis participants , l ' infme sous-dcret sur les mdias qui dfinit de manire scandaleuse toute critique du gouvernement comme une trahison doit tre annul , les rfugis dplacs doivent pouvoir revenir librement au Cambodge , le Prince Norodom Ranariddh doit tre rapatri , conformment aux termes de l ' accord de paix de Manille .
<P>
Si ces conditions ne sont pas remplies , nous devrions nous prparer  demander un second renvoi des lections .
Il est prfrable de s ' assurer que ces lections ont un sens plutt que d ' organiser des lections falsifies qui ratifient le coup d ' tat de Hun Sen .
La paix progresse lentement au Cambodge .
Esprons que le plan de paix de Manille soit mis en uvre .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , au seuil des ngociations visant  trouver un accord de coopration avec le Cambodge il y a deux ans , j ' ai exprim ici l ' espoir que notre soutien puisse constituer une sorte de prvention des conflits dans ce pays .
Mais comme vous le savez , Monsieur le Prsident , tous les efforts internationaux ont t vains .
La situation s ' aggrave . Il est aujourd ' hui question d ' excutions sommaires , de rfugis .
<P>
Il est manifestement inutile d ' exercer une influence extrieure sur un pays qui continue  lutter pour combattre un gnocide et qui subit les rapports de force mutuels entre membres de la famille royale et autres orientations politiques .
C ' est pourquoi il est peu judicieux d ' allouer 9 , 5 millions d ' cus pour les lections dans les circonstances actuelles .
Selon moi , c ' est de l ' argent jet par les fentres .
Il vaut mieux que les dirigeants de l ' ANASE et ceux de l ' UE mettent un signal fort lors du prochain sommet  Londres .
Ceci n ' empche d ' ailleurs pas que nous accordions notre total soutien aux organisations de droits de l ' homme et aux rfugis .
<SPEAKER ID=119 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , si l ' histoire rcente du Cambodge n ' avait t aussi terriblement tragique , on serait tent de dire que sa vie politique atteint vraiment le dernier degr de l ' exotisme .

Un ancien dictateur qui disparat puis qui rapparat ; un monarque exil qui refuse de gracier son fils ; un voisin qui se donnait , il y a peu , pour victime de l ' imprialisme et qui tablit aujourd ' hui son protectorat sur le Cambodge ; un co-premier ministre qui chasse l ' autre avec des charmes , muselle la presse , emprisonne ses opposants et prtend cependant organiser des lections dmocratiques .
Au-del de ce qui peut paratre anecdotique , le souvenir des excs des Khmers rouges est quand mme l pour nous rappeler qu '  chaque instant , le Cambodge peut retomber dans les pires horreurs .
<P>
Selon notre groupe , l ' Union europenne doit aujourd ' hui exiger le retour , ou la libration sans conditions , des opposants , l ' organisation d ' lections transparentes et ouvertes  tous et le strict respect des accords conclus  Paris en 1991 .
Nous disons en particulier  la Commission que , sauf accord sans ambigut du pouvoir de fait sur ces trois points , toute aide  l ' organisation des lections serait une caution apporte  la dictature de M. Hun Sen .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dit , le Cambodge vit un moment extrmement proccupant de son histoire .
Aprs les violences des mois derniers , qui ont conduit au remplacement du prince Ranariddh au gouvernement de Phnom Penh , le pays est actuellement engag dans un processus lectoral dans lequel la communaut internationale met tous ses espoirs .
<P>
Les lections du 26 juillet prochain doivent constituer le vrai banc d ' essai de la relle volont politique de Hu Sen de faire place  la dmocratie dans son pays .
J ' exprime , ds lors , ma proccupation face au climat politique dans lequel ces lections se prparent .
On assiste  des intimidations et  des violations des droits de l ' homme qui ne constituent certainement pas les meilleures prmisses pour le droulement d ' un scrutin juste et libre et , quoi qu ' il en soit , d ' ventuels renvois peuvent aggraver la situation .
<P>
Le travail effectu par la Commission au Cambodge a t positif , de mme que le plan de soutien aux lections .
Mais cela ne suffit probablement pas et la Commission doit  prsent veiller  ce que les lections soient vraiment transparentes et dmocratiques tant sur le plan technique que sur le plan politique , et  ce qu ' elles garantissent un accs quilibr  toutes les forces politiques cambodgiennes , aux mdias nationaux et aux instruments de propagande .
<P>
Il importe de rappeler aux autorits de Phnom Penh que c ' est de l ' organisation des lections lgislatives du 26 juillet que dpend la pleine rinsertion du Cambodge dans la communaut internationale ainsi que l ' approbation de l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et le Cambodge sur lequel je suis rapporteur , approbation qui a t ,  juste titre , suspendue dans l ' attente des dveloppements ultrieurs de la situation .
<P>
Je pense galement qu ' il faut soutenir le plan de paix japonais sur le Cambodge - celui qui a t adopt  Manille - , en ce qui concerne , surtout , la trve militaire qui permettrait de ramener un peu de paix dans le pays et donc de favoriser le droulement des lections .
Je souhaite , par consquent , que la Commission puisse continuer  travailler dans ce sens et , pour ce qui est de l ' argent , un thme qui proccupe beaucoup mes collgues dans ce dbat , si l ' on parvient  faire en sorte que des lections dmocratiques se droulent , alors ce sera de l ' argent bien dpens .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , il devrait y avoir des lections au Cambodge le 26 juillet 1998 , peut-tre doivent-elles encore avoir lieu .
La Commission a dbloqu 9 , 5 millions d ' cus comme soutien .
Le Cambodge a sign le trait de paix en 1991 .
Je crois que nous esprions tous que ces lections deviendraient des lections dmocratiques .
Dans les derniers mois , nous avons beaucoup discut sur le Cambodge , condamn la violence croissante , condamn que le co-Premier ministre Hun Sen se soit empar du pouvoir .
Je pense qu ' il plonge le pays dans une nouvelle dictature , selon toute apparence pour le moment .
<P>
 ce stade , nous devons demander  la Commission comment elle organise le soutien lectoral , avec ces 9 , 5 millions d ' cus qui sont pourtant des recettes fiscales .
En tant qu ' autorit budgtaire , nous aurions espr -  l ' instar de la Commission - que cet argent soit dbours pour des lections loyales et libres .
Cet argent sera-t-il vers , Monsieur le Commissaire , ou pas ?
J ' estime que nous devrions l ' assortir de conditions politiques , comme le fait que les dirigeants politiques de tous les partis puissent revenir , que le retour leur soit accord , que les lections soient libres , que la libert d ' association soit relle , que la justice soit indpendante et qu ' un dbat sur l ' avenir du Cambodge , ces lections ou le dveloppement dmocratique soient organiss entre les tats de l ' ANASE , les membres de l ' ASEM et les gouvernements de l ' Union europenne lors du sommet de l ' ASEM .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce que mes collgues ont dclar . Vous ne le souhaitez pas non plus , mais je suis pessimiste par rapport au fait que l ' Union europenne dbloque 9 , 5 millions d ' cus pour l ' organisation d ' lections alors que nous ne savons pas s ' il existe une volont politique de la part des autorits d ' organiser des lections comme nous le souhaitons .
 quoi sont destins ces 9 , 5 millions d ' cus ?
 l ' ducation ,  la mise en uvre d ' un dispositif pour le bon droulement des lections .
Je pense que nous mettons la charrue avant les bufs .
Lors de l ' opration gigantesque d ' il y a quatre ans , j ' tais observateur , de mme que l ' ex-commissaire et dput Cheysson , et notre collgue Cheysson a tenu un plaidoyer pour que l ' Europe continue  exercer un contrle et qu ' elle ne pense pas que tout va bien lorsque des lections sont organises .
Je pense que nous avons chou .
Et nous chouons certainement si quelques mois avant les lections que nous avons assorties de conditions , nous pensons qu ' elles peuvent tre organises parce que nous donnons de l ' argent .
Je suis habituellement de nature et d ' humeur optimiste , mais je pense que nous avons affaire  une question trs ardue et je donne entirement raison  Monsieur Telkmper , nous devons veiller  ce que les pays voisins discutent de l ' attitude  adopter par rapport  ce pays .
<SPEAKER ID=123 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , l ' Union europenne condamne fermement l ' viction par la force du Premier ministre , le prince Ranariddh , ainsi que les violences perptres en juillet 1997 .
<P>
La Commission en a tir les consquences en dcidant , je vous le rappelle , de suspendre tous ses programmes d ' aide ,  l ' exception bien entendu des actions bnficiant directement aux populations .
<P>
Mais pour stabiliser une situation politique , des lections libres , transparentes et dmocratiques , comme l ' a dit M. Pettinari , sont d ' vidence ncessaires .
C ' est la raison pour laquelle la Commission et les tats membres ont prvu  cet effet une action exceptionnelle de soutien d ' un montant de 9 , 5 millions d ' cus .
Ces fonds sont destins  permettre aux autorits cambodgiennes de mener  bonne fin les lections prvues pour le 26 juillet prochain .
<P>
Si les conditions de scrutin ne respectent pas les principes de libert , d ' quit , la Commission europenne , aprs concertation avec les tats membres , pourra suspendre cette aide .
Ces clauses que je viens de mentionner font expressment partie de la convention de financement relative aux lections , telle qu ' elle a t signe et ratifie par les autorits cambodgiennes en janvier dernier , lors de la signature officielle de cette convention  Phnom Penh .
<P>
Par ailleurs , je vous rappelle , Monsieur Telkmper , que l ' Union europenne coopre d ' ores et dj avec le groupe des pays amis du Cambodge , la troka de l ' ANASE et avec les Nations unies pour mettre en place un dispositif de surveillance du caractre pluraliste de ces lections .
<P>
Enfin , une attention particulire sera accorde au deuxime procs du prince Ranariddh , qui doit dbuter le 17 mars prochain , pour juger de l ' volution de la situation politique et rviser , le cas chant , les orientations adoptes en vue de l ' organisation des lections lgislatives .
<P>
Je puis , en tout tat de cause , vous assurer de la bonne volont et de la volont de la Commission d ' tre scrupuleusement vigilante sur l ' application des conditions lies au dboursement de l ' aide .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Colombie -B4-0325 / 98 des dputs Lenz et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' assassinat en Colombie de Jess Mara Valle Jaramillo ; -B4-0335 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la Colombie ; -B4-0350 / 98 de M. Howitt , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme en Colombie ; -B4-0354 / 98 des dputs Kreissl-Drfler , Aelvoet , McKenna , Telkmper et Mller , au nom du groupe des verts , sur la Colombie ; -B4-0368 / 98 des dputs Puerta , Sornosa Martnez , Manisco , Novo , Vinci , Ainardi , Alavanos , Ephremidis et Svensson , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Colombie ;
<P>
Nicaragua -B4-0349 / 98 des dputs Cabezn Alonso , Newens et Sauquillo Prez del Arco , au nom du groupe PSE , sur la dette extrieure du Nicaragua ; -B4-0369 / 98 des dputs Gonzlez lvarez , Novo , Vinci , Sjstedt , Seppnen et Mohamed Al , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Nicaragua ; -B4-0374 / 98 des dputs Kreissl-Drfler et Telkmper , au nom du groupe des verts , sur la dette extrieure du Nicaragua ;
<P>
Core du Nord -B4-0332 / 98 de M. Tindemans , au nom du groupe PPE , sur la crise alimentaire en Core du Nord ; -B4-0337 / 98 de M. Cars , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Core du Nord ; -B4-0346 / 98 de M. Ford , au nom du groupe PSE , sur la crise alimentaire en Core du Nord ; -B4-0356 / 98 des dputs Holm , Mller et Bloch von Blottnitz , au nom du groupe des verts , sur la famine en Core du Nord ; -B4-0363 / 98 de M. Dupuis , au nom du groupe ARE , sur la famine en Core du Nord ;
<P>
Congo -B4-0321 / 98 des dputs Andr-Lonard , Bertens et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Congo ; -B4-0359 / 98 des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe des verts , sur la situation au Congo ;
<P>
Jamaque -B4-0340 / 98 des dputs Cars et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le retrait de la Jamaque du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
<P>
Syrie -B4-0324 / 98 de M. Moorhouse , au nom du groupe PPE , sur les prisonniers libanais dtenus en Syrie .
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Colombie
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Colombie est une fois de plus  l ' ordre du jour et cela fait  nouveau beaucoup de peine  ce Parlement qui entretient de bonnes relations avec l ' Amrique latine et les hommes politiques d ' Amrique latine - y compris de Colombie .
Laissez-moi faire deux petites remarques sur cette nouvelle affaire tragique d ' assassinat d ' un spcialiste des droits de l ' homme et cette fois-ci dans son propre bureau .
C ' est vraiment l ' une des violations les plus dramatiques des droits de l ' homme .
<P>
Il y a trs peu de temps , le parlement - le snat et le parlement - a t rlu en Colombie .
Je ne connais pas tous les rsultats en dtail , mais je ne crois pas qu ' il y aura de grands changements .
D ' ici , nous voudrions dire clairement aux nouveaux dputs que nous continuerons  suivre comment et dans quel sens ils favorisent une justice indpendante qui puisse poursuivre ces crimes dans leur pays , car cela ne dpend pas uniquement du gouvernement , mais bien aussi d ' un parlement .
Ils doivent savoir que nous observons cela avec beaucoup d ' attention ici !
<P>
J ' ai lu hier dans un article d ' un quotidien allemand srieux que la Colombie tait galement un thme  l ' ordre du jour  la commission des droits de l ' homme  Genve .
Le mandat de la mission des observateurs des Nations unies , que l ' UE soutient , doit tre prolong et le nombre de personnes doubl .
C ' est galement une contribution positive de notre part , mais elle accentue malheureusement la situation ngative .
<P>
On peut seulement dire que le gouvernement doit toujours tre somm d ' agir contre ces assassinats , car celui qui les commet doit savoir que la violence n ' engendre que la violence et cela dans un pays o la violence est malheureusement  l ' ordre du jour .
<P>
Il faut davantage protger les dfenseurs des droits de l ' homme , si l ' on veut vraiment parvenir un jour en Colombie  donner aux droits de l ' homme la place qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , j ' ai appris que des gouvernements tels que celui de Colombie , suivent ce type de dbats avec beaucoup d ' intrt , plus d ' intrt que lorsqu ' il s ' agit des vnements concernant leur propre pays .
En ce qui concerne la Colombie , nous sommes confronts au grave problme de savoir qui fait quoi .
C ' est un pays gouvern par la mafia de la drogue , contrl militairement par des troupes paramilitaires et dirig tant bien que mal par le gouvernement .
L ' assassinat du prsident du comit permanent des droits de l ' homme , Valle Jaramillo , que je connais d ' ailleurs personnellement , est videmment un acte horrible .
Le gouvernement est coupable . Il est coupable de tout ce qu ' il n ' a pu contrler , de ce qu ' il aurait d empcher .
Quoi qu ' il en soit , il faut que notre Assemble dise aux Colombiens , au gouvernement colombien et surtout  nos collgues dputs , comme l ' a dit Madame Lenz : nous vous tendons la main , nous essayons de vous aider , laissez-nous vous aider .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le 27 fvrier , trois personnes se revendiquant de la  Brigade  ont fait irruption  Medellin dans le bureau du dfenseur des droits de l ' homme Jess Mara Valle Jaramillo .
Les terroristes l ' ont attach  une chaise , ainsi que sa femme , et lorsque cette dernire les a supplis de les laisser en vie , un membre de la  Brigage  a rpondu :  Son heure est venue  .
Dr Jaramillo fut ensuite abattu d ' une balle dans la tte .
<P>
Les groupes locaux de dfense des droits de l ' homme pensent que Dr Jaramillo est mort parce qu ' il pouvait prouver que l ' arme et des personnalits politiques de premier plan financent des escadrons de la mort paramilitaires en Colombie - une conviction taye par les conclusions du Fiscala , c ' est--dire le ministre public en Colombie - et qu ' il s ' agit d ' une excution extrajudiciaire orchestre par les personnes vises afin de le faire taire .
<P>
Nous nous rjouissons de la condamnation dj prononce par le gouvernement colombien .
Mais nous attirons l ' attention sur le fait que le Dr Jaramillo avait t dnonc par le gouverneur d ' Antioquia pour ses critiques de l ' arme et qu ' aucun homme politique local ne dplore publiquement sa mort , que les groupes des droits de l ' homme ont enregistr 796 cas d ' excutions extrajudiciaires rien que sur une priode de neuf mois l ' anne dernire et que , malgr la prsentation bien accueillie de la proposition de rforme du code pnal militaire et la cration du Bloque de Bsqueda pour lutter contre les groupes paramilitaires , les tribunaux militaires continuent  acquitter des membres des forces de scurit impliques dans des crimes contre l ' humanit .
<P>
Outre la condamnation des violations des droits de l ' homme , des violences de toutes parts , l ' Europe doit prendre des mesures spcifiques dans deux domaines .
Tout d ' abord , nous devons faire pression pour obtenir un soutien des activits du bureau de la commission des droits de l ' homme des Nations unies  Bogota , l ' examen de ses rapports , l ' extension de son financement et la dsignation d ' un rapporteur spcial qui travaillera avec le bureau en Colombie .
Deuximement , je repense  la rponse qu ' a faite le commissaire Marn  ma question parlementaire l ' anne dernire : selon lui , les groupes de dfense des droits de l ' homme ne pouvaient contribuer  la suppression de la violence en Colombie . J ' espre que lui-mme et ses collgues de la Commission se sont repenchs sur cette rponse .
<P>
Ce n ' est qu ' en assurant un contrle rigoureux , libre et indpendant de toutes parts en Colombie , contrle auquel les groupes de dfense des droits de l ' homme apportent une contribution unique et courageuse , que l ' impunit sera dfie et que l ' on pourra instaurer un climat de respect de la paix et des droits de l ' homme .
L ' Union europenne peut et doit accrotre son appui financier  ces activits , et ainsi rendre hommage au travail du Dr Jaramillo et faire de son assassinat un symbole .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit le dernier orateur , l ' assassinat brutal de cet activiste des droits de l ' homme est inacceptable et le fait que le gouvernement de ce pays semble refuser de faire quoi que ce soit pour protger la vie de ses citoyens est effroyable .
Les groupes paramilitaires doivent tre dmantels , les crimes doivent tre suivis d ' enqutes et les responsables reconnus coupables de leurs actes .
<P>
En moyenne , dix personnes sont tues chaque jour en Colombie suite  des actes de violence socio-politiques .
La stratgie du gouvernement est totalement inacceptable .
Il dclare qu ' on ne peut respecter les droits de l ' homme tant qu ' il y a des conflits arms .
Ces deux processus ne peuvent tre mis en relation - c ' est tout simplement inacceptable .
Les groupes paramilitaires sont le rsultat d ' une stratgie militaire clandestine , et il faut en tenir compte .
<P>
Le Parlement doit aussi insister sur le fait que le Conseil et la Commission ne doivent pas se contenter d ' envoyer des recommandations : ils doivent dclarer clairement que le gouvernement colombien met en danger les relations entre l ' UE et la Colombie .
Comme les accords de coopration comportent une clause de suspension pour violation des droits de l ' homme , nous devrions envisager des sanctions .
C ' est un sujet  examiner .
Les tats membres de l ' UE participant  la commission des droits de l ' homme  Genve ce mois-ci devraient adopter une position claire afin de saper les avantages matriels de ceux qui contribuent  dtruire la vie des dfenseurs des droits de l ' homme , des syndicats et des experts en matire d ' environnement .
Nous devons rellement aller plus loin que l ' adoption de rsolutions .
Cette situation est rcurrente et il est temps que des mesures soient prises .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous recevons des ptitions d ' organisations non gouvernementales qui travaillent d ' arrache-pied en Colombie et qui nous disent que 1900 personnes sont mortes entre octobre 1996 et mars 1997 .
Les victimes sont essentiellement des paysans , des syndicalistes et des dfenseurs des droits de l ' homme .
Nous parlerons aujourd ' hui de Jsus Mara Valle Jaramillo , et il faut rappeler que lui et Josu Girardo sont venus ici , au Parlement , pour expliquer aux dputs la situation des droits de l ' homme en Colombie , et qu ' ils sont aujourd ' hui tous les deux morts .
<P>
Je dois reconnatre que je ressens une grande frustration parce qu ' ici nous dnonons continuellement ces vnements et nous sommes incapables d ' viter la mort d ' autres dfenseurs des droits de l ' homme .
Par ailleurs , il ne fait aucun doute - d ' aprs les collgues des ONG qui travaillent l-bas , qui travaillant dans des organisations de paysans , de droits de l ' homme - , qu ' il existe une totale impunit et , en outre , que les groupes paramilitaires sont responsables de 76 % des morts .
M. Samper a dit , effectivement , qu ' il allait dsarmer les groupes paramilitaires ; nous avons galement reu une note de l ' ambassade de Colombie nous communiquant la cration d ' un conseil de paix en Colombie .
Mais si nous sommes incapables d ' viter , si l ' Union europenne est incapable d ' viter le massacre continu de ceux qui dfendent les droits de l ' homme , cette rgion deviendra une jungle .
<P>
Nous rappelions ici ,  l ' occasion de la dernire rsolution approuve , la mort d ' un couple , Mario Caldern et Elsa Alvarado - dont le pre fut galement tu - , de jeunes universitaires , dfenseurs des droits de l ' homme , qui provenaient de la CINEP , un centre d ' ducation et de recherche prestigieux en Colombie .
Je pense que l ' Union europenne dispose de moyens de pressions et que , comme le disaient M. Howitt et d ' autres collgues , il faudrait augmenter les fonds allous au bureau que nous avons l-bas et nommer un rapporteur spcial pour renforcer les droits de l ' homme .
Et la Commission europenne , dans la mesure du possible , doit faire pression lors de ses accords avec la Colombie pour que ces vnements ne se reproduisent plus . Car chaque fois que quelqu ' un vient ici nous raconter ce qui se passe , il est immdiatement assassin .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , nous avons tous suivi les vnements qui se sont produits dernirement , tous .
videmment , il faut regretter la mort de M. Valle Jaramillo , mais hier 90 soldats dfigurs ont t enterrs et il faut aussi regretter les exactions commises par des lments militaires et paramilitaires .
Je me souviens que le ministre colombien des affaires trangres avait manifest devant ce Parlement la ferme volont de son gouvernement de combattre l ' impunit et de mettre  disposition de la justice tous ceux qui appuient et promeuvent l ' action des groupes paramilitaires .
<P>
Cette volont a t confirme pour toute une srie de faits , M. le Prsident ; on a cr un bureau du haut mandataire pour les droits de l ' homme en Colombie , on a sign des accords avec la Croix Rouge internationale , on a cr une section spciale au sein du ministre public afin de combattre le phnomne paramilitaire et , enfin , on a cr une commission nationale des droits de l ' homme .
<P>

Monsieur le Prsident , il est vident que tout cela ne suffit pas , que l ' Union europenne doit suivre de prs ce processus , que nous devons tout faire pour qu ' une des dmocraties les plus anciennes d ' Amrique Latine mette un terme  un conflit qui se prolonge depuis 40 ans dj et , bien sr , condamner ces faits et manifester notre solidarit et notre appui aux victimes et  leur famille , dans ce cas-ci , celle de M. Valle Jaramillo .
<P>
Nicaragua
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , malgr le fait qu ' une grande proportion de la population du Nicaragua est dans une situation d ' extrme pauvret , ce pays dtient le record mondial de la dette par habitant .
L ' anne dernire , 38 % des bnfices annuels des 700 millions de dollars d ' exportation ont t consacrs au remboursement de la charge de la dette .
Le gouvernement nicaraguayen a dpens 17 dollars par habitant en soins de sant et 16 dollars pour l ' enseignement , mais environ une fois et demi le total des deux montants , soit 47 , 40 dollars par habitant , a servi  rembourser les intrts de la dette l ' anne passe .
Par ailleurs , les augmentations d ' impts dues  la mise en uvre de l ' ensemble de mesures d ' ajustement structurel du FMI ont renforc la pauvret et , dans le souci de faire des conomies , les indispensables crdits autrefois octroys aux familles pauvres ont t supprims .
C ' est un scandale d ' envisager que ceux qui arrivent  peine  survivre soient presss pour rembourser des emprunts aux riches .
Le fait est que le Nicaragua ne peut assumer le remboursement de l ' intrt sur le capital de sa dette  long terme et ses contraintes quivalent presque au double de la limite des 20 % de bnfices de l ' exportation fixs par la Banque mondiale dans son initiative concernant les pays  fort taux d ' endettement .
<P>
J ' ai crit rcemment au ministre des Affaires trangres britannique pour demander que le Nicaragua fasse partie de l ' initiative concernant les pays pauvres  fort taux d ' endettement , vu la capacit du Nicaragua  raliser des objectifs d ' ajustement structurel , et pour demander galement que cette question soit soumise avec insistance  la runion du Groupe consultatif en avril de cette anne .
Cette rsolution particulire dcoule de cette initiative et il convient d ' exercer une pression sur toutes les parties participant  la runion du Groupe consultatif pour que ce pays qui souffre depuis si longtemps connaisse enfin un certain soulagement .
<P>
Bien d ' autres besoins doivent tre satisfaits , notamment dans le secteur social , et il faut poursuivre l ' aide .
Mais la premire tape consiste  rgler cette question de la dette et des mesures doivent tre prises dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il y a trois ans nous avons inspect les projets mens au Nicaragua par l ' Union europenne , et plus concrtement un centre sanitaire , situ dans un village de dmobiliss de guerre , et une cole , et tant les autorits du Nicaragua - dont le premier ministre tait  l ' poque Violetta Chamorro - que les leaders de l ' opposition nous avaient comment le terrible problme de la dette .
Notre rsolution signale que 38 % de la coopration au dveloppement taient consacrs au remboursement de la dette extrieure .
Ils nous disaient  l ' poque que le montant s ' levait  40 % .
Par ailleurs , on ne sait pas pourquoi , certains pays sont  la mode pendant un certain temps et puis ne sont plus  la mode .
L ' aide mondiale que recevait le Nicaragua a diminu de plus de moiti .
Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres du monde et sa dette par habitant est la plus leve .
<P>
Nous considrons que l ' Union europenne dploie dj des efforts , nous savons parfaitement que la coopration au dveloppement des tats-Unis et du Japon - pour ne citer que ces deux puissances mondiales - est trs infrieure  celle de l ' Union europenne .
Toutefois , nous croyons , lorsque nous parlons si nergiquement des dmocraties et , surtout , des dmocraties en Amrique Latine , que la dmocratie ne sera pas possible si , comme nous l ' ont dit tant de leaders du gouvernement et de l ' opposition , 70 % de la population nicaraguayenne vit dans la pauvret la plus absolue et si le taux de chmage s ' lve  50 % , sans aide et sans subsides .
Tant que ces 50 % de chmeurs ne recevront aucune aide , que 70 % de la population sera mine par cette norme pauvret et que la dette extrieure de ce pays sera si leve , la dmocratie ne sera qu ' une dmocratie formelle .
La vraie dmocratie est celle qui peut et doit rsoudre les problmes rencontrs par la population .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , comme vient de le dire Madame lvarez , le Nicaragua est l ' un des pays les plus dmunis .
Il totalise soixante pour cent de chmeurs dans la population active , nombreux sont ceux qui ne peuvent plus payer un mdecin , aller  l ' hpital , etc .
Par ailleurs , le pays a une dette extrieure norme , de sorte que l ' essentiel de l ' argent frais est directement utilis pour rembourser les intrts .
<P>
 court terme , une runion est prvue  Genve au cours de laquelle on pourra normalement ngocier une remise de cette dette .
Tout dpend maintenant de l ' tat d ' esprit dans lequel cette runion se droulera .
Si nous en restons  une proposition classique du style : d ' accord , nous annulons ces dettes-ci , mais en change , vous acceptez de suivre des programmes d ' adaptation lourds qui dbouchent notamment sur une rduction accrue des dpenses pour les coles , les hpitaux etc . , dans ce cas on ne progresse pas .
C ' est pourquoi nous prnons clairement une combinaison de remise de dette et de mise en uvre de programmes sociaux d ' aide afin de continuer  traiter en parallle les problmes rels .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , parmi les pays d ' Amrique centrale , le Nicaragua est sans aucun doute depuis longtemps l ' un des plus sympathiques et des plus tragiques .
J ' ai moi-mme t au Nicaragua , j ' ai donc personnellement vu la situation .
Il y a eu une horrible guerre civile au Nicaragua , dont on a trs souvent montr des images tronques ici .
Le peuple nicaraguayen est toutefois parvenu  mettre effectivement au pouvoir un parti libral-dmocrate responsable , avec l ' actuel gouvernement et en particulier l ' actuel prsident Alamn .
<P>
Par ailleurs , le parti relativement rvolutionnaire des Sandinistes a entre-temps pris le chemin de la dmocratie et de la libert , ce que montre notamment l ' actuelle crise Ortega .
Vu sous cet angle , on peut en consquence dire ceci : il n ' est tout simplement pas logique que le Nicaragua soit l ' un des pays les plus pauvres .
Celui qui y est all sait que ce pays renferme un norme potentiel , celui qui y est all sait que le peuple est prcieux et nous devrions tout faire pour sortir les Nicaraguayens de cette situation - en particulier sous le prsident actuel .
<P>
Nous ne pouvons y parvenir qu ' en diminuant le poids de la dette .
Je ne veux pas dire qu ' elle doit tre compltement supprime , car ce serait une erreur , mais nous devrions tout faire pour offrir la possibilit aux Nicaraguayens de construire effectivement leur pays , de dvelopper les grandes richesses qu ' ils possdent - et ce sont en premier lieu des richesses humaines - et de mener notamment une politique qui corresponde  la grande tradition culturelle espagnole de ce pays .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , les familles oligarchiques et les lites romantiques , rvolutionnaires et marxistes ont fait du Nicaragua un pays pauvre .
Ce pays n ' a que du caf , ce qui ne pse pas bien lourd sur le march mondial .
J ' espre de tout cur que les donateurs pourront sauver le Nicaragua , mais ce n ' est pas le sujet que nous devrions traiter en priorit dans ce dbat sur les droits de l ' homme cet aprs-midi .
Selon moi , il faudrait parler des droits de l ' homme classiques .
C ' est pourquoi mon groupe aurait voulu parler de Cuba aujourd ' hui .
Cette le compte plus de 500 prisonniers politiques et notre Parlement , qui prouve un sentiment de solidarit entirement dplac , continue  flirter avec el lider maximo .
Si La Havane insiste , elle russira aussi  prendre part  la Confrence de Lom sans librer ces 500 prisonniers .
Rien d ' tonnant ds lors  ce que l ' lecteur n ' ait pas confiance en cette Assemble qui juge les actes de violation des droits de l ' homme de manire extrmement slective .
<P>
Core du Nord
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que force est de reconnatre que la Core du Nord vit une immense tragdie humaine .
Il est irresponsable que le gouvernement national tente encore d ' empcher la population mondiale de s ' apercevoir de la misre du peuple nord-coren , vu la pnurie de vivres prvisible depuis longtemps .
C ' est une tragdie incomprhensible qu '  une poque o le monde entier connat la surconsommation , un peuple , et en particulier de jeunes enfants et des personnes ges , doivent subir une pnurie de vivres qui ne devrait pas exister si le rgime avouait tout simplement ouvertement ses problmes internes .
Le gouvernement nord-coren doit enfin autoriser qu ' une dlgation entre dans le pays , afin de mesurer librement l ' ampleur de la pnurie de vivres et trouver le meilleur moyen pour aider les gens dans le pays et pas uniquement dans les grandes villes , mais aussi dans la rase campagne et les rgions isoles , car il est possible que la misre y soit encore bien plus ancre que dans les rgions visibles , que le gouvernement nord-coren nous propose toujours de visiter .
<P>
Je crois galement que la Commission - et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que la Commission le voit exactement comme nous - et les tats membres devraient prparer une aide alimentaire supplmentaire  destination de la Core du Nord et augmenter l ' aide pour les soins mdicaux des enfants et des personnes ges .
Je ne suis pas tout  fait sr que nous pouvons influencer la Core du Nord avec des menaces , pour qu ' elle se conforme  nos conceptions des droits de l ' homme et accepte notre offre normale d ' aide humanitaire .
Il est par contre dterminant que nous fassions comprendre aux Nord-corens que ce pays est un pays qui peut et doit recevoir de l ' aide du monde entier et que nous n ' accepterons pas la misre des gens .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , nous allons aider la Core du Nord .
Je commencerai par dire que les catastrophes , en dehors des catastrophes naturelles videmment , s ' expliquent notamment par la manire dont les dictateurs nord-corens rgissent le pays .
Le groupe libral est naturellement pour une aide humanitaire  la Core du Nord .
Elle doit tre renforce - denres alimentaires , soins mdicaux de base - et j ' espre aussi que la Commission pourra me dire d ' une manire ou d ' une autre quel sera le suivi , non par indiscrtion , mais simplement pour s ' assurer que la population nordcorenne - et comme l ' a dit Jarzembowski : les enfants et les invalides - accde effectivement  cette aide .
<P>
Je voudrais demander au commissaire qu ' il insiste pour l ' tablissement  l ' avenir d ' une sorte de lien de coopration avec le gouvernement de la Core du Nord .
 cet gard , je souhaite me rfrer aux trois amendements introduits par le groupe libral , par Monsieur Cars .
<P>
 l ' avenir , la Commission doit jeter les bases d ' une aide plus structurelle .
Ainsi , le renforcement du secteur agricole est d ' une importance cruciale dans ce contexte et un dveloppement stable de la Core du Nord y contribuera .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , le fait que ce sujet soit  nouveau  l ' ordre du jour - nous en avons dj discut en octobre - s ' explique par deux vnements : tout d ' abord , il est tout  fait clair que la rcolte de 1997 tait aussi mauvaise que celle de 1996 et deuximement , les Corens du Nord ont reconnu pour la premire fois toute l ' tendue de la crise alimentaire .
<P>
Fin fvrier , l ' Agence de Presse de la Core du Nord a annonc que mme en rduisant les portions  la ration de famine de 100 grammes par personne par jour , les stocks de crales seraient puiss d ' ici le milieu du mois .
<P>
Avant cette annonce , les chiffres des Nations unies suggraient dj que 17 % des enfants nord-corens souffraient de malnutrition .
Il est vrai qu ' ils ont connu une srie exceptionnelle de catastrophes naturelles - inondations , raz-de-mare et scheresses - , mais nous savons tous que l ' un des problmes est l ' chec systmatique de l ' conomie du pays .
Sans l ' aide sovitique et le contrepoids commercial de la Chine , l ' conomie est en svre difficult .
L ' conomie s ' enlise progressivement - le manque de carburant cause des coupures d ' nergie .
Par consquent , la production industrielle priclite .
La production d ' engrais a diminu de 60 % , ce qui signifie une baisse de la production alimentaire et le cercle vicieux est reparti .
<P>
Une aide accrue est ncessaire si l ' on veut viter une catastrophe naturelle .
L ' aide alimentaire d ' urgence doit tre canalise en Core du Nord , et ne doit pas maner seulement de l ' Union europenne - nous tions les principaux donateurs l ' anne dernire - , mais aussi de Core du Sud , du Japon et des tats-Unis .
<P>
Un des problmes est le fait que la Core du Nord est encore effectivement un pays ferm .
Nous devons nous assurer que des personnes sont admises l-bas - une dlgation du Parlement pour donner une valuation des besoins , tant en termes d ' alimentation , de soins mdicaux et d ' nergie .
Les Commissions des affaires trangres , de l ' nergie et des budgets prparent actuellement un rapport commun sur le projet KEDO , auquel participent l ' Union europenne , de mme que le Japon , la Core du Sud et les Amricains afin d ' aider  fournir deux racteurs nuclaires pour produire de l ' nergie en Core du Nord .
<P>
Avec l ' arrive au pouvoir de Kim Dae Jung en Core du Sud et d ' un nouveau leader en Core du Nord , l ' occasion se prsente de panser les plaies politiques qui s ' infectent dangereusement depuis un demi-sicle .
Il faut s ' assurer que cette occasion sera exploite .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la Core du Nord est encore une fois  l ' ordre du jour dans cette assemble .
Malheureusement , il ne semble pas que ce soit la dernire fois , car le rapport que vient de nous faire parvenir la Croix Rouge est inquitant .
Car cette organisation estime qu ' au total , 10 000 enfants en dessous de 7 ans meurent de faim tous les mois . Quelques dizaines de milliers souffrent de malnutrition aigu .
La situation est donc plus que grave .
<P>
Le comit de rparation des dommages causs par les inondations en Core du Nord a annonc que le stock actuel de crales serait puis d ' ici la mi-mars , c ' est--dire ce week-end .
Il faut sans aucun doute une assistance humanitaire bien plus importante , sur le plan alimentaire et mdical , pour rpondre , ne serait-ce qu ' au premier degr , aux besoins rels .
Mais voici la ralit de l ' engagement de l ' UE en Core du Nord : tandis que toute cette population , surtout les enfants , souffre de malnutrition , l ' UE veut y construire deux nouvelles centrales nuclaires , par l ' intermdiaire d ' EURATOM et en collaboration avec d ' autres pays , pour un montant considrable .
Comment pourrions-nous justifier cela face  des enfants qui souffrent de malnutrition ou qui meurent de faim et qui ont besoin d ' une intervention immdiate ?
O est donc l ' aspect social et humanitaire dans ce double jeu auquel se livre l ' UE ?
<P>
Le groupe des verts exige que la construction de la nouvelle centrale nuclaire par la KEDO soit arrte , du moins provisoirement , jusqu '  ce qu ' on ait remdi  la situation catastrophique sur le plan humanitaire en Core du Nord .
<P>
Les verts soutiennent le texte de rsolution commun .
Cependant , il ne faut pas interprter ce vote comme un soutien  la KEDO , car le texte ne dit pas cela .
Nous sommes conscients de l ' existence d ' un problme nergtique en Core du Nord , mais  notre avis , celui-ci ne doit pas tre rsolu par la construction de centrales nuclaires .
Il faut plutt recourir  d ' autres sources d ' nergie , bases sur la durabilit .
<SPEAKER ID=141 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , en prenant l ' initiative de ce projet de rsolution , notre groupe a voulu poser la question suivante : faudra-t-il que des centaines de milliers de Corens meurent de faim pour que la communaut internationale juge le rgime nord-coren pour ce qu ' il est , c ' est--dire une des pires dictatures que le monde ait jamais connues ?
<P>
On le sait aujourd ' hui , de l ' aveu mme des autorits de Pyongyang , la population de ce pays est frappe par une terrible disette qui oblige les Corens  se nourrir d ' corces ou de rsidus vgtaux et peut-tre mme , selon ce que nous entendons ,  manger de la chair humaine dans les cas extrmes .
<P>
On feint d ' attribuer ce drame humain  la mtorologie .
Les inondations de 1995 et 1996 ont , sans doute , aggrav les pnuries structurelles que le rgime politique , conomique et social de la Core du Nord avait causes .
Mais , dans le mme temps , le pouvoir a continu d ' engloutir des sommes exorbitantes dans son budget militaire ou dans ses dpenses d ' apparat .
<P>
Aujourd ' hui , c ' est seulement l ' intransigeance , confinant  l ' autisme des dirigeants nord-corens , qui empche la communaut internationale de venir rapidement et efficacement en aide  une population civile littralement prise en otage .
<P>
Sous toutes les latitudes , le communisme ou socialisme rel a t dfinitivement et catgoriquement jug par l ' histoire qui retient dj son crasante responsabilit dans la ruine des pays qui lui taient soumis .
Cependant , la Core du Nord maintient sa ligne d ' isolement international , d ' tatisation de l ' conomie et de bellicisme sourcilleux  l ' gard de la Core du Sud .
<P>
Dans l ' intrt mme des Corens , la communaut internationale ne doit plus le tolrer .
Je souhaite que la Commission nous fasse part des initiatives qu ' elle prend  la fois pour aider les Nations unies  intervenir rapidement au profit des populations civiles concernes et pour rompre la logique de ce suicide collectif dans laquelle le sinistre rgime nord-coren a engag son peuple .
<P>
Congo
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , ce que l ' on appelle le Congo Brazzaville risque de ne plus tre un tat , et mme , sous certains aspects , il risque de ne jamais l ' avoir t .
Depuis que Sassou-N ' guesso a pris le pouvoir par les armes , le pays se trouve en effet dans une situation pour le moins paradoxale .
Nous avons , d ' une part , un rgime qui est devenu , substantiellement , un rgime  parti unique et , de l ' autre , un grand nombre de milices prives - constitues , par dessus le march , sur base ethnique - qui se partagent le territoire et se battent sans arrt : une situation qui , dans le langage politologique efficace des Franais , est dnomme  un chaos born  .
<P>
Il faut , par consquent , que la Commission bloque toute aide au Congo qui ne serait pas destine  l ' assistance humanitaire ou au dveloppement des parties les plus faibles de la socit , tant que la situation dans ce pays ne changera pas .
Je fais appel  votre prudence , Messieurs les Commissaires , afin que les mesures ncessaires , utiles et opportunes soient prises pour atteindre ce but .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , l ' anne dernire , Monsieur Sassou-Ngesso a repris le pouvoir  l ' issue de rudes combats .
Il a t soutenu dans sa dmarche par l ' Angola et depuis lors , nous constatons que la constitution a t abroge , le parlement a t dissous , de mme que la cour constitutionnelle , le conseil constitutionnel n ' existe plus et nous pourrions continuer la liste .
C ' est vident , nous allons vers un renforcement de la dictature et un affaiblissement de la dmocratie .
Je souhaiterais cependant signaler que l ' une des grandes rformes conomiques introduites par le nouveau prsident est la baisse des taxes sur le ptrole que doit payer Elf Acquitaine .
Ils y gagnent donc au change .
On sera donc peu tonn d ' apprendre que le prsident de ce mme pays , le Congo-Brazzaville , qui est devenu une vritable dictature , a t trs bien reu  l ' lyse .
Mais sur le fond , il est vident que l ' Union europenne , si elle veut respecter ses principes , devrait prendre position en la matire et on constate que sur ce plan aussi , le coup d ' tat de l ' anne dernire n ' a suscit que peu de raction .
C ' est ce qui explique pourquoi les rsolutions qui nous sont aujourd ' hui soumises stipulent que des lections libres doivent tre organises , que le Conseil devrait pouvoir parler d ' une seule voix - nous savons que c ' est souvent la cacophonie - et que dans tous les cas , les aides financires alloues par l ' Union au Congo-Brazzaville doivent tre bloques . Du moins pour ce qui est de cette partie de l ' aide qui touche directement la population , l ' humanitaire , les couches les plus pauvres de la population , l il convient videmment de poursuivre l ' action .
J ' espre que nous russirons  amener le Parlement  adopter une position claire en la matire et que la Commission et le Conseil adapteront galement leur attitude en fonction .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , puis-je rappeler  Madame Aelvoet que Monsieur Hory et moi-mme , lors du dbat d ' urgence l ' anne dernire , avons attir l ' attention sur le cas du Congo-Brazzaville , mais que les autres collgues n ' ont manifestement pas jug le sujet intressant alors .
<P>
Il est tragique que le sous-sol recle autant de ptrole aux environs de l ' quateur .
Les entreprises trangres ne tardent pas pour l ' exploiter et le font surtout en collaboration avec les dictateurs .
Il en est ainsi au Congo-Brazzaville , il en tait ainsi  Luanda , en Angola , et c ' est le cas dans la rgion autonome de Kabinda .
La rsolution sur le Congo-Brazzaville aurait constitu un signal utile en octobre de l ' anne dernire .
 prsent , le gouvernement a t renvers , l ' ancien dictateur est de retour , les troupes angolaises et les mercenaires sont toujours sur place .
<P>
Mon groupe tient  ce que l ' aide  la population du Congo-Brazzaville soit intensifie et  cet effet , a introduit un amendement  cet effet .
Depuis que Kabila s ' est empar du cur de l ' Afrique , la rgion a chang , mais pas en faveur de la dmocratie ni des citoyens .
Bien que pour le monde extrieur , un processus de paix soit en cours en Angola , les personnes informes - et le collgue portugais de l ' autre nomination politique me l ' a assur il y a deux heures - savent que l ' arme gouvernementale se prpare  mener une offensive d ' envergure visant  supprimer dfinitivement l ' opposition officielle .
<P>
Les bnfices ptroliers de l ' Angola dpassent et continueront ces prochaines annes de dpasser les achats d ' armes .
Selon mes informations , un pays de Lom ne peut bnficier de l ' aide de l ' UE que si les achats d ' armes ne dpassent pas les 2 % du budget .
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous examiner srieusement si un pays tel que l ' Angola , qui achte autant d ' armes , respecte la Convention de Lom , mais surtout si l ' argent de l ' UE profite  tous les citoyens angolais et pas seulement  l ' lite .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la collgue qui me prcdait a galement parl de l ' Angola , ce qui a cr une certaine confusion .
Il est vrai que ce pays est voisin du Congo .
Je pense que peu d ' Europens savent o se situe le Congo , ce qui s ' y passe et quelle violence politique et militaire ce pays a connu ces dernires annes .
<P>
Nous remarquons - et Mme Aelvoet l ' a dj soulign - l ' impuissance du Conseil  prendre des initiatives et la cacophonie des messages manant de Bruxelles , ce qui nous fait penser  la rsolution de la crise au Congo .
<P>
Esprons que la Commission europenne est prte  suspendre l ' aide humanitaire qui n ' est pas destine aux groupes les plus dmunis tant que le pouvoir autoritaire  Brazzaville sera en place .
Quoi qu ' il arrive , il s ' agit du principal instrument europen permettant d ' exercer une pression sur les autorits et peut-tre pourrons-nous ainsi veiller - comme l ' ont prcis les deux orateurs prcdents -  ce que les intrts commerciaux de l ' Europe revtent un caractre plus humain .
<P>
Jamaque
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Trs intressant , Monsieur le Prsident .
Les libraux ont introduit une rsolution . Il s ' agissait notamment du retrait de la Jamaque du protocole volontaire dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques .
Lorsqu ' un protocole est volontaire , aura pens le gouvernement jamacain , on peut galement s ' en retirer volontairement .
C ' est peut-tre le cas effectivement . Toutefois , le point  noter dans cette affaire est le fait que ce soit un mauvais signal .
Il s ' est dj avr que le gouvernement des Barbades , de la Trinit et de Tobago , souhaitent agir  l ' instar de la Jamaque .
J ' ai reu une belle note du ministre des Affaires trangres ou du Premier ministre de Jamaque et je ne peux qu ' en conclure que ce retrait du protocole volontaire dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques a un lien avec la facilit avec laquelle la Jamaque veut s ' opposer  la suppression de la peine capitale .
J ' espre tout de mme que cette question pourra galement tre mise  l ' ordre du jour de la runion ACP  l ' le Maurice .
En d ' autres termes , nous ne condamnons pas la Jamaque , mais nous demandons , sous forme d ' un conseil , si c ' tait vraiment ncessaire .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Dieu soit lou , le Parlement rflchit de plus en plus  la peine de mort , unanimement mme dans la plupart des cas , mais pas toujours , comme je dois malheureusement le dire .
L ' avantage dans le cas prsent , c ' est que nous discutons en thorie et non pas d ' un cas pratique que nous devrions directement rgler .
<P>
Dans la discussion sur la sortie de la Jamaque du protocole additionnel , nous ne devrions toutefois pas oublier que nous jetons ici la pierre , alors que nous connaissons des cas analogues : certains tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas sign le mme protocole additionnel que celui que nous exigeons de la Jamaque , avec le mme argument que la Jamaque avance pour s ' en retirer , il s ' agit par exemple de la Grande-Bretagne , mais aussi d ' autres grands tats comme les tats-Unis d ' Amrique , le Japon et - d ' aprs ce que je sais - dix-huit autres grands tats .
<P>
Je suis convaincu que nous aimerions tre quitables ici au Parlement en intervenant contre la peine de mort , mais nous ne devrions pas mettre des jugements prmaturs , lorsque nous devrions d ' abord commencer chez nous .
<P>
Syrie
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , il y a environ un mois , j ' ai reu  mon bureau de Bruxelles une dlgation de Libanais manifestement bouleverss .
Il s ' agissait d ' hommes et de femmes dont certains parents ont t enlevs chez eux ou sur leur lieu de travail et conduits apparemment en Syrie o ils ont disparu sans laisser de trace .
Dans un ou deux cas , les familles ont eu des nouvelles des personnes enleves .
Je me souviens du cas d ' une femme qui accompagnait le groupe et qui a dclar qu ' elle n ' avait plus eu de nouvelles de son fils depuis six ans jusqu '  ce que quelqu ' un vienne la voir pour lui dire que son fils avait t dans une certaine prison , peut-tre  Damas .
Cette situation est horrible et la question est de savoir ce que nous ferions .
L ' une des caractristiques du Parlement europen est peut-tre de mettre en vidence ou souligner ce type de cas et tel est l ' objectif majeur de cette rsolution qui a t prsente en mon nom et galement au nom du parti populaire europen .
<P>
Il est  noter qu ' il y a quelques jours , nous avons appris qu ' un grand nombre de ces personnes enleves avaient t relches .
 ce propos , je n ' ai pas donn de chiffre concernant ces enlvements . Au total , ils dpassent certainement la barre des 200 et les librations concernent peut-tre 121 personnes .
Il est rconfortant de penser que notre rsolution a peut-tre dj port ses fruits , mais nous ne saurons jamais si c ' est le cas .
Toutefois , d ' autres attendent certainement encore leur libration et nous esprons donc que le gouvernement syrien en prendra bonne note et prendra les mesures qui s ' imposent pour librer les personnes contre lesquelles aucune accusation n ' a t porte , compte tenu du fait que des ngociations doivent prochainement tre entames sur un nouvel accord d ' association ventuel dans le cadre du programme Euro-Med .
<SPEAKER ID=149 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je commencerai par la Colombie .
<P>
La Commission a appris avec une grande motion l ' assassinat de Jess Mara Valle Jaramillo , prsident du Comit permanent de dfense des droits de l ' homme en Colombie qui , comme Mme lvarez le disait tout  l ' heure , tait venu dans cette Assemble il y a quelque temps .
La Commission condamne trs fermement cet acte et prend note de la dcision de constituer un comit spcial au sein de la Fiscalia general de la Nacin afin d ' enquter sur cet assassinat .
Elle appelle en outre solennellement le gouvernement colombien  mettre en oeuvre TOUS les moyens ncessaires afin de parvenir  identifier les responsables de ce crime intolrable et de les dfrer  la justice pour les punir .
<P>
La Commission partage pleinement la proccupation exprime par le Parlement , Madame Lenz , sur l ' volution de la situation intrieure de la Colombie qui n ' a , comme vous l ' avez dit , cess de se dtriorer depuis quelques mois .
Il faut s ' occuper des droits de l ' homme en Colombie , pas seulement par des mots , mais galement par des actes , Madame lvarez .
<P>
La Commission est galement convaincue qu ' une initiative visant  isoler le pays aurait pour seule consquence un accroissement de la violence .
C ' est pourquoi la Commission apporte un soutien important au renforcement de l ' tat de droit et ses efforts se dploient dans trois directions .
Premirement , la Commission appuie l ' action du bureau local du Commissariat des Nations unies pour les droits de l ' homme - je rponds l  M. Howitt - en ayant pris cette anne toutes les mesures ncessaires pour assurer la poursuite des activits de ce bureau pendant une anne supplmentaire .
Pour mmoire , je vous rappelle que la Commission finance la mise  disposition de cinq observateurs internationaux , qui constituent d ' ailleurs l ' essentiel du personnel de ce bureau .
<P>
Deuximement , la Commission soutient l ' action des ONG .
La Colombie est considre comme prioritaire dans l ' allocation des ressources de la ligne budgtaire  Dmocratisation et droits de l ' homme en Amrique latine  .
De nombreuses initiatives sont en cours d ' excution , en coopration avec des ONG locales .
<P>
Enfin , troisimement , la Commission examine galement en ce moment la possibilit d ' apporter une aide spciale au gouvernement colombien en vue d ' amliorer le fonctionnement de ses institutions judiciaires .
<P>
J ' en viens maintenant au Nicaragua , dont les difficults me paraissent plus se situer au niveau conomique qu '  celui des droits de l ' homme au sens strict .
Les problmes du Nicaragua sont donc peut-tre plus dans mes comptences .
<P>
La dette extrieure du Nicaragua a diminu en trois ans de 10  5 , 5 milliards d ' cus , ce qui est un grand succs , qui doit tre salu .
Ceci dit , malgr cette forte rduction , le niveau de la dette et la situation du Nicaragua restent trs proccupants car la dette reprsente encore - je le prcise  l ' intention de M. Newens - plus de 250 % du PNB et la charge de la dette absorbe l ' quivalent de 30 % , c ' est--dire pratiquement le tiers du produit des exportations nicaraguayennes , ce qui , selon les standards internationaux , est considrable .
<P>
Le gouvernement du Nicaragua va demander une reprogrammation , un rchelonnement de sa dette au sein du Club de Paris .
<P>
La Commission partage l ' inquitude exprime par votre Assemble sur les effets d ' un tel endettement sur l ' activit conomique .
Il faut trouver une solution .
Aussi , la Commission est-elle favorable  l ' ligibilit du Nicaragua  l ' initiative qui a t mise en place par la Banque mondiale en faveur de l ' amlioration du service de la dette des pays pauvres fortement endetts .
Le Nicaragua pourra ainsi continuer sur la voie de la croissance qu ' il a retrouve il y a seulement trois ans , aprs quinze ans de rgression , dus aux conflits arms .
<P>
Je tiens galement  rappeler que les dcisions ventuelles de rchelonnement , ou de rduction des taux applicables , relvent des tats prteurs .
Dans le cas du Nicaragua ,  peu prs 4 milliards de sa dette de 5 , 5 milliards de dollars viennent des tats , c ' est--dire essentiellement , en l ' espce , pour la moiti du Mexique et de la Russie .
Par consquent , la majeure partie de cette dette doit tre rchlonne dans le cadre du Club de Paris qui runit les principaux tats cranciers et qui , je le prcise  l ' intention de Mme Aelvoet , se runira au premier semestre .
<P>
Je puis rassurer M. de Habsbourg , ce n ' est pas l ' habitude des ministres des Finances d ' abandonner les dettes .
On les rchelonne , c ' est--dire qu ' on en tale le paiement .
Le reste , bien sr , relve des organisations multilatrales ,  commencer par la Banque inter-amricaine .
<P>
Concernant la Core du Nord , la Commission partage la proccupation du Parlement sur la gravit de la situation humanitaire et alimentaire en Core du Nord et ce , Monsieur Hory , indpendamment , bien sr , du jugement qui peut et doit tre port sur la manire dont ce pays a t et est gouvern .
<P>
Depuis 1995 , date des premires inondations graves , l ' Union europenne a octroy une aide aux catgories de personnes les plus durement touches : les enfants , les personnes ges , ou encore les femmes enceintes .
En 1997 , l ' Union a accord 48 millions d ' cus d ' aide alimentaire et 20 millions d ' cus d ' aide dans le domaine de la sant publique , devenant ainsi le premier donateur pour la Core du Nord ; 68 millions d ' cus , Monsieur Ford , Monsieur Holm , par comparaison , c ' est beaucoup plus que ce qui est fait dans la contribution  KEDO , puisque KEDO c ' est 15 millions d ' cus pendant cinq ans .
C ' est en outre un moyen d ' viter la prolifration nuclaire dans cette rgion , vous le savez .
<P>
Le volume des aides - aide alimentaire et aide humanitaire -  accorder pour 1998 est en cours d ' examen .
Une dcision sera prise prochainement par les tats membres et je puis assurer M. Jarzembowski sur ce point qu ' il y aura  la fois des aides alimentaires et des soutiens  l ' agriculture .
En effet , et par ailleurs , la Commission partage l ' avis exprim par votre Assemble et que j ' ai entendu tout  l ' heure ici mme sur la ncessit d ' tre mieux informs sur l ' volution de la situation sur place .
<P>
Ceci suppose galement l ' octroi de facilits d ' accs pour les ONG et les organismes internationaux .
En tout tat de cause , et M. Bertens a raison , les aides ne sont pas un substitut suffisant  l ' adoption de mesures structurelles , de mesures de libralisation de l ' conomie , qui sont les seules  mme de garantir une amlioration durable de la situation conomique , sanitaire et sociale du pays .
Je puis vous assurer que la Commission s ' efforce d ' inciter les autorits nord-corennes  agir dans cette voie .
<P>
Cinquimement , je passe  la situation au Congo Brazzaville .
Une dclaration de la prsidence de l ' Union europenne du 3 novembre 1997 a dfini la position de l ' Union sur le conflit arm qui a ensanglant le Congo et sur le nouveau rgime politique qui en est rsult .
La Commission situe son action dans ce cadre et elle suit avec attention l ' volution de la situation sur place , et veille en particulier au respect des orientations qui ont t fixes par le Forum national pour l ' unit , la dmocratie et la reconstruction .
La recherche d ' une paix durable et d ' une rconciliation nationale supposent , Madame Aelvoet , le retour  un rgime lgitim par des lections libres , transparentes et quitables .
<P>
La Commission , Monsieur Fassa , a engag  cet effet un dialogue avec les autorits congolaises et les reprsentants des principales forces politiques , dans l ' intention de favoriser leur participation  la reconstruction du pays et de contribuer au succs du processus de transition dmocratique .
Depuis le dclenchement du conflit , l ' Union europenne a fourni une aide humanitaire , je le prcise  l ' attention de plusieurs orateurs ,  destination des seules populations et des populations les plus pauvres , aide estime au total  11 millions et demi d ' cus , une aide complmentaire devant tre mobilise trs prochainement , en collaboration avec des ONG .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne prpare un programme de reconstruction en faveur des populations civiles victimes du conflit arm .
En revanche , concernant la reprise de la coopration , celle-ci sera fonction des progrs raliss sur les plans de la rconciliation nationale et de la lgitimation politique des autorits .
En rponse  Mme van Bladel qui m ' a interrog sur l ' Angola , je prciserai , bien que ce ne soit pas  proprement parler dans le cadre de cette question , que l ' aide alloue est fonction des strictes conditions prvues par la Convention de Lom et qu ' il s ' agit , l aussi , d ' aides humanitaires et d ' aides  la rhabilitation qui bnficient aux populations les plus pauvres et aux populations rurales .
<P>
Enfin , siximement , j ' en viens  la Jamaque .
La Commission regrette la dcision des autorits jamacaines de dnoncer le premier protocole volontaire optionnel de la Convention internationale de protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Cette dcision aura , en effet , comme consquence , outre l ' application frquente , hlas , de la peine de mort , de supprimer le droit de la population de s ' adresser directement au comit des droits de l ' homme des Nations unies .
En ouvrant un prcdent , elle pourrait galement susciter des actions similaires de la part d ' autres tats de la rgion qui sont actuellement signataires dudit protocole .
Aussi la Commission s ' associe-t-elle  la dclaration de la prsidence de l ' Union europenne demandant aux autorits jamacaines de rexaminer leur position .
<P>
Enfin , je terminerai par la Syrie en rpondant  M. Moorhouse au sujet des droits de l ' homme .
 cet gard , on peut , pour une fois , annoncer un certain rsultat et certaines bonnes nouvelles , mme si elles sont encore partielles .
L ' Union europenne a suivi de prs la question des prisonniers libanais dtenus en Syrie .
Ds 1997 , le groupe de travail comptent au sein du Conseil avait demand au chef de mission de l ' Union europenne  Beyrouth , un rapport sur la question .
Les initiatives diplomatiques prises sur la base de ces travaux depuis lors , ont commenc  porter leurs fruits .
<P>
Un rglement de la question des prisonniers libanais est en effet intervenu le 3 mars dernier , avec l ' annonce , d ' abord officieuse , par le quotidien El Nahar  Beyrouth , de la libration prochaine des dtenus .
L ' information a t reprise , ds le lendemain , par l ' ensemble de la presse et officiellement confirme par les autorits libanaises .
Le 5 mars , aprs un entretien tlphonique entre le prsident Hraoui et Hafez el Assad , 121 personnes ont regagn Masna  la frontire syro-libanaise .
Elles ont t conduites par les forces libanaises dans des centres de dtention ; aprs vrification de leur identit et de leur casier judiciaire 86 personnes sur les 121 ont t relaxes par le procureur de la cour de cassation , 15 sont  nouveau dtenues pour des charges relevant du droit commun retenues contre elles : trafic de drogue , terrorisme , et seront traduites devant des juridictions pnales libanaises .
<P>
Il resterait - selon les sources - de 25  33 personnes suspectes d ' atteinte  la scurit de l ' Etat .
Bien qu ' accus de collaboration avec Isral , le commandant Kytel Hayek a bnfici de ce rgime de libration mais reste inculp au Liban , dans le cadre du procs sur l ' assassinat du premier ministre Rachid Karam .
<P>
La Commission continuera de suivre ce dossier avec la plus grave attention et , bien entendu , en tiendra le plus grand compte dans le cadre de l ' accord de coopration ou d ' association que vous avez mentionn tout  l ' heure et dont la ngociation va bientt dmarrer .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0322 / 98 , des dputs Bertens et Fassa , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0334 / 98 , des dputs Robles Piquer et Maij-Weggen , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0344 / 98 , de M. Vecchi , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0358 / 98 , de M. Aelvoet et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0360 / 98 , des dputs Hory et Macartney , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0371 / 98 , des dputs Pettinari et Jov Peres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , sur la situation au Sierra Leone ; -B4-0381 / 98 , des dputs Pasty et Azzolini , au nom du groupe union pour l ' Europe , sur la situation au Sierra Leone ;
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le prsident Kabbah , lu dmocratiquement  la Sierra Leone , est revenu .
Un succs , diriez-vous , pour l ' intervention militaire des Nations unies et l ' Organisation de l ' Unit africaine .
Par ailleurs , l ' Organisation de l ' Unit africaine a ainsi pour la premire fois drog officiellement  la rgle de non-ingrence dans les affaires de pays voisins .
<P>
Voil la situation .
Le prsident est  son poste .
Dans l ' intervalle , nous avons vu que l ' intervention militaire , notamment d ' un certain nombre de pays voisins , en particulier le Nigeria , ne s ' est pas droule sans effusion de sang .
Des informations non confirmes .
Il importe davantage pour l ' avenir , Monsieur le Commissaire , que l ' Union octroie rapidement une aide pour ce qui a chou en Sierra Leone non pas au cours de ces dernires annes , mais au cours de ces dernires dcennies .
Je vous remercie d ' avance de votre bienveillance et votre comprhension .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution que nous prsentons vise  attirer l ' attention sur un petit pays lointain , la Sierra Leone , o tout semble horrible , tout sauf peut-tre le paysage , la richesse du sol , bien que cette richesse occulte des diamants qui parfois sont  l ' origine de la tragdie , et aussi la gnrosit de nombreux habitants .
C ' est cette gnrosit qui , par exemple , a encourag plusieurs de mes compatriotes  manifester , il y a quelques jours , leur souhait de rentrer au plus tt en Sierra Leone pour y travailler en tant que missionnaires - certes , aprs avoir t enlevs et utiliss comme boucliers humains pendant deux semaines par les forces vaincues de la junte militaire qui avaient renvers le prsident dmocratiquement lu .
<P>
La dclaration de ces missionnaires tait trs simple : nous , disaient-ils , avons souffert quelques jours ; les citoyens de la Sierra Leone souffrent beaucoup plus tous les jours .
Et lorsqu ' on lit , comme hier , les terribles drames , les drames au sujet d ' enfants gs de quelques annes  peine et qui sont capables de couper  la machette la tte ou les bras de leurs concitoyens , on ne peut qu ' tre boulevers par la haine qui leur a t inculque .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre proposition de rsolution , notre ptition  la Commission , est d ' apporter une grande aide humanitaire , prvoyant une aide spciale pour rcuprer et rhabiliter ces enfants criminels , de sorte qu ' ils retrouvent l ' enfance sage  laquelle ils ont droit .
<P>
La tche du prsident Kabbah n ' est pas aise .
Nous devons l ' aider , y compris dans son propre examen de conscience , parce qu ' il doit mentionner les raisons de son chec prcdent .
<P>
Il ne fait aucun doute qu ' instaurer une dmocratie en Afrique n ' est pas facile . Il semble vident que ce soit plus difficile encore en Sierra Leone .
Notre devoir est de les aider et ce , en passant aux actes .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je suis certainement le seul dput de l ' hmicycle  avoir t officier dans les forces armes de Sierra Leone .
Certains de mes parents sont encore actifs dans les agences humanitaires de ce pays .
Je soutiens entirement la proposition des sept groupes politiques .
<P>
La Sierra Leone a t fonde en toute libert .
Sa capitale s ' appelle Freetown .
La caserne militaire dans laquelle j ' ai exerc mes fonctions a t baptise Wilberforce , en mmoire du militant pour l ' abolition de l ' esclavage .
Il est tragique de constater que ce pays a t corrompu et dfigur pendant de nombreuses annes par une srie de coups d ' tat militaires .
Celui du commandant Johnny Paul Koroma n ' est que le dernier en date .
<P>
La Sierra Leone est un pays en ruine . L ' esprance de vie y est la plus faible d ' Afrique , les industries d ' extraction ont t pilles , la population vit dans une misre noire .
Nous nous rjouissons donc du retour du prsident Ahmed Tejan Kabbah .
Nous voulons renforcer la dmocratie dans ce pays .
Mais nous ne pouvons pas ignorer le fait que le gnral Sani Abacha du Nigria a jou un rle majeur dans cette entreprise et que ces vnements sont en opposition avec la convention de Conakry .
<P>
Le gnral Abacha a prononc un discours  Freetown cette semaine .
Il a dclar que pour la premire fois dans l ' histoire de la rgion , un gouvernement qui avait pris le pouvoir avec la violence avait t renvers .
Certains d ' entre nous pensent  un autre gouvernement de la rgion qui a utilis la force pour arriver au pouvoir .
Que pense-t-il de son gouvernement qui pend les opposants et emprisonne les vainqueurs aux lections ?
Le Parlement europen devrait tout mettre en uvre pour parvenir au retrait des troupes d ' Abacha et  l ' octroi d ' un soutien humanitaire et militaire en faveur du prsident Kabbah afin de lui permettre de rtablir l ' indpendance de la Sierra Leone .
Il devrait galement s ' assurer , par une reprsentation immdiate auprs du ministre de la Justice , qui est revenu avec le prsident Kabbah , qu ' un procs juste est rserv aux plus de mille personnes qui ont t arrtes  Freetown , afin d ' viter que les anciennes dettes soient payes par ceux qui n ' ont jamais particip  la junte de Koroma .
L ' aide humanitaire est dsormais destine  Bo et Kenema , ainsi qu '  la capitale .
L ' Europe devrait contribuer  ce processus .
<P>
Mon cur bat pour ce beau pays .
Nous esprons tous qu ' il accde rellement  l ' indpendance pour que Freetown soit une fois de plus la capitale d ' un pays libre .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , s ' il est un pays qui illustre combien les consquences d ' une guerre civile peuvent tre dramatiques pour la population s ' il n ' y a plus d ' tat , c ' est bien le Sierra Leone .
La situation s ' est heureusement quelque peu amliore , mais toute la question est de savoir combien de temps cela va durer , car on ne peut pas dire que la stabilit soit assure .
Les combats se poursuivent dans l ' est du pays et nous savons que les rebelles s ' en prennent non seulement  la population , mais aussi aux cooprants sur place .
La grande proccupation doit videmment tre la rsolution  court terme du problme de la famine . En effet , normment d ' habitants connaissent des difficults  la suite de la destruction rpte de tant de rcoltes .
Dans ce contexte , le Parlement envoie aujourd ' hui un appel insistant pour que les services ECHO s ' activent et surtout qu ' ils puissent veiller , en collaboration avec les Nations unies ,  ce que l ' aide alimentaire parvienne aux plus dmunis .
Cette simple raison justifie que nous nous penchions aujourd ' hui sur le problme , mais nous devrons videmment suivre l ' volution de la stabilit du pays dans une perspective d ' avenir , faute de quoi tout risque de recommencer comme avant .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur les points soulevs par M. Whitehead .
Je ne savais pas qu ' il avait un pass aussi remarquable .
C ' est une position enviable d ' avoir fait partie des Forces frontalires d ' Afrique occidentale en Sierra Leone .
<P>
Je voudrais me pencher sur certaines de ses dclarations concernant les longues traditions de la Sierra Leone .
C ' est un pays dont la tradition politique ancienne et sophistique a t interrompue par la prise du pouvoir par les soldats .
C ' est malheureusement un scnario bien connu en Afrique .
<P>
Pourtant , ce que nous voyons  prsent est un autre exemple de la nouvelle vague de redmocratisation , ce qui nous tient tous  cur dans cette Assemble .
La demande que je voudrais formuler au Parlement et  la Commission est la suivante : nous critiquons souvent diffrents rgimes et situations et souvent avec clrit .
C ' est un fait .
Mais  prsent que la dmocratie est rtablie en Sierra Leone , je vous en prie , prenons des mesures concrtes d ' aide .
Accordons un soutien spcial , une assistance supplmentaire  ce beau pays pour qu ' il puisse rtablir la dmocratie sur des bases solides .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , le retour en Sierra Leone du Prsident lu Kabbah est un fait positif et de grande importance .
Un coup d ' tat inadmissible avait mis fin  la premire vritable exprience dmocratique du pays et il faut donner acte de leur engagement aux Nations unies ainsi qu '  tous les pays qui ont oeuvr pour le rtablissement de l ' ordre constitutionnel et d ' un gouvernement civil .
Il serait , par ailleurs , faux de penser que les problmes sont rsolus : beaucoup de choses restent  faire et les institutions europennes doivent jouer leur rle .
<P>
Avant tout , il faut reprendre les ngociations politiques de rconciliation nationale , brusquement interrompues par le putsch du gnral Koroma et il faut le faire sur la base des accords de Conakry et d ' Abidjan , parce que la tension militaire de ces jours-ci ne peut certes constituer la base d ' une reconstruction politique du pays .
<P>
Je veux enfin exprimer ma forte proccupation face au rle jou par le Nigria en Sierra Leone , car , s ' il a contribu d ' une part au retour de Kabbah , il risque d ' autre part d ' apparatre comme une recherche de domination politique militaire dans la rgion , domination qui fait ressortir le caractre dictatorial antidmocratique du rgime du gnral Abacha .
 ce propos , nous attendons une prise de position forte et claire de la part de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon intervention se rattache  celle faite par le prcdent orateur - elle constitue mme , en quelque sorte , une photocopie de celle de M. Pettinari , bien que nous ne nous soyons pas concerts - parce que nous ne pouvons pas passer sous silence le fait que l ' un des principaux objectifs de la proposition de rsolution que nous allons approuver dans ce Parlement ,  propos de la Sierra Leone , est - sous plusieurs aspects - l ' actuel gouvernement nigrian , lequel , bien que les accords en cours excluent tout recours  la force , a prfr prendre d ' assaut la capitale de la Sierra Leone , en risquant d ' altrer encore une fois les dlicats quilibres politiques de cette rgion sur laquelle il a l ' intention d ' exercer son hgmonie .
<P>
Je crois , par consquent , que l ' on ne peut parler de politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne si l ' on ne se pose pas aussi , comme objectif premier , celui d ' assurer la stabilit de cette dlicate zone gopolitique . J ' aimerais , ldessus , connatre le point de vue de la Commission .
<SPEAKER ID=159 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , la situation politique de la Sierra Leone volue favorablement avec le retour du prsident Kabbah .
Mais la situation humanitaire reste dramatique .
 l ' exception de la capitale , Freetown , le pays souffre d ' une pnurie de produits alimentaires et mdicaux , qui dpasse le seuil tolrable de proccupation .
<P>
Durant toute la dure du conflit , la Commission a continu  financer des programmes d ' aide humanitaire dans les domaines de la sant et de la nutrition , via ses partenaires sur le terrain , en ciblant ses actions sur les groupes les plus vulnrables .
Le volume des aides apport  ECHO s ' lve actuellement  3 , 8 millions d ' cus en un an .
Physiquement , il n ' tait pas possible de faire plus , parce qu ' il fallait encore pouvoir se rendre sur place et distribuer l ' aide , ce qui , dans les conditions que certains d ' entre vous ont voques tout  l ' heure , tait physiquement totalement impossible .
<P>
La Commission et ses partenaires humanitaires ont maintenant rorient une partie des actions en cours afin de rpondre aux besoins les plus urgents .
Autrement dit , Monsieur Whitehead , elle revoit les programmes de rhabilitation , suite au lancement de l ' intervention militaire , le 8 fvrier dernier , qui a mis fin  l ' embargo  l ' entre en Sierra Leone , et qui a permis la reprise du trafic commercial de matriaux , de fourniture de produits alimentaires de premire ncessit , ou de produits mdicaux .
Le 10 fvrier , la Commission a allou 1.900.000 cus au financement des programmes  semences et outils  afin d ' assurer  la population locale des rcoltes agricoles suffisantes dans les prochains mois .
<P>
Dans l ' immdiat , la Commission attend les conclusions des valuations conduites par les agences d ' aide humanitaire sur le terrain , avant de dcider l ' allocation ventuelle d ' une aide alimentaire supplmentaire d ' urgence , dont le niveau sera vraisemblablement important , et qui permettra , Monsieur Robles Piquer , de rsoudre le problme particulirement dramatique des enfants , que vous avez voqu tout  l ' heure .
<P>
Les programmes existants ont permis par ailleurs d ' absorber sans trop de difficults les flux de rfugis dans les pays voisins .
La Commission entend cependant donner la priorit aux mesures destines  faciliter le retour et la rintgration des rfugis dans leur village d ' origine .
 cet effet , un programme d ' assistance devrait tre prochainement approuv pour quelque dix mille rfugis localiss en Guine .
<P>
Enfin , Monsieur Pettinari , je vous prcise que la coopration avec le Nigria est suspendue depuis 1995 et , vous le savez comme moi , des voix nombreuses se sont fait entendre pour dire que le Nigria avait outrepass son rle et qu ' il ne devait pas intervenir militairement dans ce conflit .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le votre aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0329 / 98 , de M. Herman et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la discrimination concernant la vente de billets pour la coupe du monde de football ; -B4-0338 / 98 , de M. Bertens et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la violation des rgles de la concurrence par le Comit charg de l ' organisation de la coupe du monde de football ; -B4-0345 / 98 , de M. De Coene , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la discrimination concernant la vente de billets pour la coupe du monde de football ; -B4-0365 / 98 , de M. Hory , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur le systme de distribution des billets pour la coupe du monde de football ; -B4-0372 / 98 , de M. Castellina et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , sur la distribution des billets pour la coupe du monde de football ; -B4-0373 / 98 , de Mme Roth et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la coupe du monde de football .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , nous savons que le commissaire a rencontr les responsables du football franais .
Il serait peut-tre plus utile de disposer de ces informations avant le dbut du dbat plutt que d ' tre surpris  la fin en apprenant ce qui s ' est rellement pass .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander au commissaire si celui-ci serait dispos  prendre la parole au dbut du dbat .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer la mme requte tant donn que le commissaire a estim important d ' assister en personne au dbat .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
La demande des honorables dputs et leurs rappels au rglement s ' insrent plus dans la logique d ' une dclaration de la Commission .
Tel n ' est pas la procdure du rglement que nous sommes en train de suivre .
Toutefois , je peux demander  M. le Commissaire s ' il est dispos  entamer le dbat .
Si tel est le cas - en faisant remarquer cependant qu ' il ne s ' agit pas de la procdure commune et normale pour les urgences - je lui donnerai naturellement la parole .
<SPEAKER ID=165 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter le Parlement pour cette initiative et je sais apprcier  sa juste valeur l ' invitation qui m ' est faite d ' ouvrir le dbat .
Je peux d ' ailleurs vous dire que j ' ai tenu  ce que vous soyez les premiers informs de l ' tat du dossier aprs les entretiens et les discussions qui ont encore eu lieu ces derniers jours . Je suis aussi en mesure , ici et en ce moment , de vous dire exactement o nous en sommes .
<P>
Mais avant de prciser un certain nombre de choses , je tiens  rappeler que le problme qui nous occupe est relativement nouveau .
Il y a dj eu des problmes , c ' est vrai , en rapport avec certains vnements sportifs .
Mais en gnral , ils concernaient la faon dont les organisateurs avaient choisi les tours-oprateurs pour vendre les billets , ou l ' octroi d ' un monopole  tel ou tel vendeur , comme en Italie en 1990 .
La Commission tait donc intervenue sur l ' aspect de la vente des billets qui concernait le choix des revendeurs , en l ' espce les tours-oprateurs .
Nous avions fait en sorte de changer le systme .
Au lieu de laisser aux organisateurs toute latitude pour octroyer un monopole , ou pour choisir des entreprises avec lesquelles ils avaient des liens d ' amiti ou autres , nous avions impos une procdure de slection des revendeurs de billets dans les pays concerns et nous avions galement impos le principe de non-limitation de la vente de billets  un territoire donn .
Les acheteurs devaient donc pouvoir s ' adresser  des tours-oprateurs situs au-del des frontires pour acheter des billets .
Il y avait aussi le problme de lier la vente de tickets  d ' autres services , comme l ' achat d ' un billet d ' avion , ou la location de chambres d ' htel , que sais-je encore ?
<P>
Voil donc les problmes que nous avions rencontrs et dont nous nous tions occups .
D ' ailleurs , l ' anne dernire , les organisateurs nous avaient demand quelle tait la position de la Commission sur ces points et nous avions confirm la position que nous avions prise auparavant .
Mais aujourd ' hui , le problme est diffrent : il concerne le systme de distribution en soi , l ' quit dans la distribution et aussi la non-discrimination .
Donc le problme est plus large , car nous avons constat - en tout cas c ' est la position de la Commission - que ce systme n ' est pas quitable et qu ' il comporte bel et bien aussi des aspects discriminatoires .
<P>
Avant d ' en venir  la situation d ' aujourd ' hui , je peux peut-tre encore vous dire deux mots au sujet de la raction de la Commission .
En ralit , les difficults ont vraiment commenc  se manifester au cours du mois de dcembre , au moment du tirage au sort pour savoir qui joue contre qui .
On a rapidement constat , mme les associations nationales ou les ligues nationales l ' ont constat , que le nombre de billets tait trs limit .
On a constat aussi que , pour pouvoir acheter des billets en France notamment , il fallait avoir une adresse en France .
Donc , c ' est  partir du mois de dcembre que nous avons commenc  recevoir des plaintes , nombreuses , et parfois un peu contradictoires .
Suite  cela , au mois de janvier , la Commission s ' est adresse aux organisateurs pour demander des explications .
Comme c ' est la rgle quand il y a des plaintes ou des indications prcises - parce qu ' une lettre de plainte ne repose pas ncessairement sur un fait prcis - la Commission s ' adresse aux organisateurs ,  l ' entreprise concerne , pour demander des explications .
<P>
Aprs quelques semaines , des informations nous sont parvenues des organisateurs et , effectivement , il a bien fallu reconnatre qu ' il y avait un problme , notamment un problme de discrimination .
Nous avons , le plus rapidement possible , envoy une lettre d ' avertissement .
La procdure tait enclenche et c ' est comme cela qu ' on agit normalement dans les cas en rapport avec les rgles de concurrence .
Donc , la Commission , aprs avoir tabli qu ' il y avait effectivement un problme , a ragi rapidement .
<P>
O en sommes-nous aujourd ' hui ?
Tout d ' abord , je pense qu ' il convient de rappeler la rpartition des billets de la Coupe du monde telle qu ' tablie par les organisateurs .
Je vais vous donner les chiffres et les pourcentages .
Pour tre tout  fait exact , le total des billets disponibles est de 2.559.241 , soit un peu plus de 2 , 5 millions de billets , dont 4 , 8 % sont rservs aux loges et siges de prestige , comme on dit .
Il y a donc , apparemment , pas mal d ' heureux lus qui vont pouvoir bnficier de loges et de siges de prestige , soit 200.000 billets .
<P>
Excusez-moi , je prends les chiffres tels qu ' ils m ' ont t communiqus par les organisateurs .
<P>
En ce qui concerne la vente directe par le comit organisateur : grand public , 22 , 3 % ; familles du football franais : 14 , 2 % , et personnes handicapes : 1 , 1 % Cela fait  peu prs 37 % qui seront vendus directement au public franais .
Puis , il y a les associations nationales et les tours-oprateurs .
Pour les associations nationales , cela fait  peu prs 21 % et les toursoprateurs 5 , 4 % .
Donc , les tours-oprateurs ne vendent qu ' un vingtime des billets .
Viennent ensuite les partenaires ou les sponsors , qui ont reu 14 , 2 % des billets , et les collectivits publiques ayant particip aux investissements - les stades , etc. avec 2 , 8 % des billets .
Il faut encore compter les oprations diverses - par exemple , animations de mouvements sportifs , de jeunes et autres , qui participent aussi  l ' organisation - qui reprsentent 4 , 3 % .
Il ne reste donc plus que 6 , 3 % de billets disponibles pour la vente au grand public .
C ' est tout ce qui reste , en quelque sorte .
Vous avez  prsent un tableau complet de la ventilation des billets .
<P>
Dans le cadre de l ' action que la Commission a entreprise , nous avons discut avec le comit organisateur pour voir dans quelle mesure les billets encore disponibles , disons en gros 160.000 , pourraient tre mis  la disposition des acheteurs qui n ' ont jusqu '  prsent pas eu accs  la vente  cause des limites imposes - avoir un numro de tlphone et une adresse en France - pour leur obtenir un minimum de compensation .
Nous avons donc demand que ces 160.000 billets puissent tre effectivement utiliss comme compensation .
<P>
Il faut savoir que , sur ces 160.000 billets , un tiers  peu prs sera mis  la disposition des associations ou des fdrations nationales .
Ce tiers , soit 50.000 billets environ , pourra tre vendu par les associations nationales aux supporters qui souhaitent assister  un match auquel participe l ' quipe qu ' ils soutiennent .
Les associations nationales auront ainsi un peu plus de billets  leur disposition .
Il reste donc encore 110.000 billets , et nous avons insist , comme je le disais tout  l ' heure , pour qu ' ils soient mis  la disposition , sans aucune discrimination , des acqureurs du reste de l ' Union europenne en-dehors de la France .
C ' est l que se situe la pierre d ' achoppement .
<P>
En effet , tant donn qu ' il y a eu discrimination caractrise , que l ' on ne peut pas contester me semble-t-il , il faut , dans toute la mesure du possible , et malheureusement le possible est dj trs limit , essayer de compenser cette discrimination .
Nous avons donc insist pour que ces billets soient effectivement , sans discrimination , mis  la disposition des acheteurs hors de France , mais sur le territoire de l ' Espace conomique europen .
C ' est l-dessus que , pour l ' instant , il n ' y a pas d ' accord parce que , du ct franais , on souhaite pouvoir les offrir  tout le monde , tandis que nous , nous prtendons que , puisqu ' il y a eu discrimination , il faut essayer dans toute la mesure du possible , aussi limit le possible soit-il , de redresser la situation .
<P>
En ce qui concerne les mesures de scurit , qui ont trs souvent t invoques pour expliquer ce qui s ' est pass , il va de soi que la Commission accepte les arguments lorsqu ' ils sont valables .
Quand on nous dit :  on met 50.000 billets supplmentaires  la disposition des associations nationales , compte tenu aussi des blocs qu ' on a forms pour les supporters des clubs  , nous acceptons l ' argument , c ' est clair .
Mais il est clair aussi qu ' en ce qui concerne les spectateurs neutres , comme on appelle ceux qui n ' appartiennent pas  la nationalit des quipes en lice , il ne doit y avoir aucune discrimination entre citoyens de l ' Union europenne , sauf s ' il s ' agit d ' une compensation en faveur de citoyens extrieurs  la France .
Donc , voil o nous en sommes .
<P>
Permettez-moi  prsent de formuler les quelques conclusions et quelques rflexions suivantes .
Tout d ' abord , j ' ose esprer que les organisateurs de ce genre d ' vnement sportif accepteront dornavant d ' examiner avec la Commission , et bien avant qu ' on commence  vendre les billets , non seulement les aspects strictement commerciaux , comme c ' tait le cas dans le pass , par exemple la question des tours-oprateurs , mais galement les aspects lis  la rpartition quitable et non-discriminatoire .
<P>
D ' ailleurs , il semble y avoir des signaux dans la bonne direction .
J ' ai cru comprendre que le candidat  la prsidence de la FIFA avait dclar :  si je suis lu , je vais m ' en occuper  .
Nous avons dj t contacts par les organisateurs du championnat europen dans deux ans pour nous dire :  voil , nous nous tenons  votre disposition pour discuter de notre systme de rpartition des billets , parce qu ' on voudrait viter les difficults qu ' on connat actuellement  .
Donc , il y a effectivement des signes de bonne volont dans ce sens .
Bien entendu , je m ' en rjouis parce qu ' une autre conclusion qui s ' impose est qu ' il faut essayer d ' viter ce genre de problme  l ' avenir , plutt que de devoir agir alors que l ' on est dj mal engags .
<P>
Deuxime rflexion , j ' espre que les organisateurs et les organisations sportives accepteront plus volontiers que par le pass l ' ide qu ' il vaut mieux discuter de ces problmes avec les autorits communautaires comptentes , plutt que de remettre sans cesse en question la comptence de la Commission europenne et de continuer  vouloir , comme souvent dans le pass , en appeler  tel ou tel gouvernement , ou tel ou tel ministre , pour se dbarrasser des problmes de concurrence .
Il faut qu ' ils comprennent que , de toute faon , pour nous a ne marche pas .
Il faut que , comme tous les autres , ils acceptent les rgles de droit dans une Union europenne de droit .
Mais encore une fois ,  partir du moment o la bonne volont existe , nous serons bien entendu  leur disposition pour essayer de trouver des solutions adquates et dfendables , tout en tenant compte des intrts du sport .
Nous sommes tout  fait prts  tenir en compte des spcificits et des impratifs du secteur sportif , comme la scurit , qui est indissociable de ce genre d ' organisation .
<P>
Troisime conclusion , j ' ai cru comprendre qu ' il y avait pas mal d ' associations nationales qui manifestent  prsent leur mauvaise humeur , qui rlent trs fortement et se plaignent amrement de n ' avoir pas reu assez de billets .
Cela m ' tonne , parce que les associations nationales font partie de la FIFA et elles ont accept le systme tel qu ' il a t conu .
Alors , de grce , qu ' elles fassent dornavant plus attention et qu ' elles contribuent  la mise au point d ' un bon systme au lieu de le critiquer par la suite et de devoir s ' en remettre  la Commission pour redresser la situation .
<P>
Une autre rflexion m ' est venue  l ' esprit .
Je crois qu ' il faut comprendre , aussi bien au niveau national qu ' au niveau des organisations sportives , qu ' il y a les citoyens de l ' Union europenne et qu ' il y a aussi une citoyennet de l ' Union europenne .
C ' est inscrit dans le Trait .
Donc , il y a un principe de non-discrimination .
J ' ai l ' impression que certains ne parviennent pas  accepter ce principe et  en tirer les consquences .
Dornavant donc , quand il s ' agit d ' vnements sportifs , il ne faut plus de discriminations entre les citoyens de l ' Union .
<P>
Permettez-moi une dernire rflexion ,  titre tout  fait personnel .
Quand j ' ai , tout  l ' heure , donn la rpartition des billets de la Coupe du monde , j ' ai tout de mme constat qu ' il tait devenu extrmement difficile pour le citoyen europen qui n ' a pas de lien avec un sponsor , qui n ' appartient pas  telle ou telle organisation , d ' obtenir un billet , car le gros de ces billets , apparemment , est destin  ceux et  celles qui font partie de ce genre d ' organisations , ou bien qui ont les bonnes relations .
Je me demande si cela est bien sage de la part des organisateurs .
Bien sr , il y a des impratifs commerciaux , je le comprends .
On a besoin de sponsors .
Mais faut-il aller aussi loin qu ' on est all cette fois , en rservant la portion congrue au citoyen qui n ' a pas les relations qu ' il faut ?
Je me pose la question .
<P>
Pour ma part , la rponse est vidente .
Je crois qu ' il faut davantage se soucier du citoyen .
Moi , je n ' ai aucun problme pour obtenir des billets .
Je n ' ai vraiment aucun problme .
Il y a normment de sponsors qui sont prts  m ' inviter !
Mais le simple citoyen , lui , a des problmes !
<P>
( Applaudissements ) Alors , sur cette base , admettez la vrit ! Admettez qu ' il est aussi de notre responsabilit d ' essayer d ' amliorer la situation .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cette histoire est trs triste , mais je voudrais vous remercier , ainsi que le commissaire , de nous avoir permis d ' entendre ces faits avant le dbut des discussions .
Nous avons au moins une ide globale de la situation .
Je dois noter que le commissaire a t trs prudent dans ses dclarations : il a dit que ce systme tait inquitable et discriminatoire .
Et qu ' a fait la Commission ?
Elle a apparemment envoy une lettre d ' avertissement en dcembre , mais nous sommes en mars .
Elle a attendu trois mois . Pendant ce temps la situation empirait , et nous sommes apparemment dans une impasse .
<P>
Je suis dsol de vous le dire , Monsieur le Commissaire , mais je ne pense pas que la Commission puisse se dcharger de toute responsabilit par rapport  la situation actuelle .
Il est intressant de savoir que nous esprons viter ce type de problme  l ' avenir .
Nous devons demander  la Commission cette aprs-midi quelles mesures juridiques prcises elle doit prendre contre les organisateurs pour qu ' ils soient punis et qu ' ils ne s ' en tiennent pas  quelques regrets ?
La Commission a le devoir d ' exercer ces pouvoirs qu ' elle n ' a manifestement pas russi  exercer jusqu ' ici , ce qui est dplorable .
<P>
La Coupe du monde intresse le monde entier et certainement l ' Europe et le nombre de places rserves aux supporters de football europens est drisoire .
Quand nous entendons qu ' il faut donner une adresse en France pour obtenir des tickets , nous nous demandons srieusement qui tait rveill lorsque cette proposition est passe .
Lorsque j ' entends que d ' autres associations nationales expriment leur proccupation , je me demande : disposaient-elles de tous les lments  l ' poque ?
C ' est une question  poser puisqu ' elles expriment leur inquitude  prsent .
La Commission ne peut simplement venir nous dire cette aprs-midi que c ' est dommage , mais qu ' elle ne prend pas de mesures .
Elle doit intervenir .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire au commissaire que son discours d ' aujourd ' hui a profondment du les Libraux de cette Assemble .
C ' est la premire Coupe du monde qui vaut plusieurs milliards de dollars .
Les organisateurs ont impos des restrictions nationales  la vente des tickets en violation de l ' article 85 des Traits .
Il y a abus de position dominante sur le march en violation de l ' article 86 .
<P>
La Commission a t informe de cette situation en juin 1997 dans une lettre du professeur Weatherill de l ' Universit d ' Oxford .
J ' ai appris que la Commission s ' tait ensuite entretenue avec le CFO qui n ' a peut-tre pas t trs honnte avec la Commission .
<P>
Trs peu de supporters de football en dehors de la France obtiendront des tickets pour assister aux matches .
La majorit de ceux qui y parviendront paieront des prix exorbitants .
Les dputs libraux demandent  la Commission , en tant que gardienne des Traits , de sortir le carton rouge aux organisateurs .
 ceux qui disent qu ' on ne peut supprimer un systme de billetterie quatre mois avant le dbut de la Coupe , nous rpondons : s ' il est illgal , il doit tre supprim .
Si la Commission dcide qu ' il existe de bonnes raisons d ' intenter une action en justice , elle doit au moins poursuivre le CFO et lui imposer une amende .
<P>
Il ne suffira pas de trouver un accord pour redistribuer 5 % .
C ' est un moyen d ' amadouer les supporters , avec la complicit du CFO .
C ' est dloyal et si nous ne pouvons nous rendre au stade , nous nous rendrons au tribunal .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord vous remercier de participer  ce dbat et de nous accorder la primeur de ces informations , et la leon , la conclusion que nous pouvons tirer de vos dclarations est la suivante : les fdrations de football et les organisateurs de la Coupe du monde en France jouent avec vos pieds et avec nos pieds , mais surtout avec les pieds de tous les citoyens europens .
Une seule conclusion s ' impose : nous devons effectivement intervenir . Vous-mme , Monsieur le Commissaire , en tant que responsable europen , avez souvent compar votre rle  celui d ' un arbitre , qui doit prendre des dcisions , souvent dans des matires complexes , et qui se rend sympathique ou antipathique selon le cas .
Si vous voulez respecter votre parole , vous n ' avez pas le choix , vous devez sortir le carton rouge  l ' gard de tous ceux qui enfreignent les rgles europennes , qui pensent qu ' ils sont au-dessus des lois et qui mprisent l ' esprit europen .
<P>
Mais nous pouvons videmment dire : oui , nous allons suivre les rgles pour ces 100 000 tickets restants alors que plus de 2 , 4 millions de tickets ont dj t vendus .
Ce serait donc se satisfaire de miettes , ce qui n ' est pas possible .
<P>
Deuximement , nous pourrions dire : nous allons imposer des amendes .
Il n ' est peut-tre pas mauvais que Monsieur Platini ou d ' autres personnages tout puissants en France soient touchs financirement , car il s ' agit en fin de compte - et vous l ' avez dit vous-mme - tout d ' abord d ' une question d ' argent et de gros sous .
Mettez-les  l ' amende , mais alors , l ' inconvnient rside videmment dans le fait que les simples citoyens n ' en retireront aucun profit . Nous devons donc aussi , en tant que dputs , examiner les comptences et les moyens dont nous disposons pour faire enfin appliquer le droit communautaire .
<P>
Je voudrais galement m ' adresser aux collgues franais .
Soyons clairs , chers amis franais , et restons sportifs : ce n ' est pas un match contre la France .
Ce n ' est pas l ' Allemagne , la Belgique , les Pays-Bas , le Royaume-Uni ou l ' Italie contre la France .
C ' est une question de respect lmentaire des rgles europennes .
Le fait de mettre aujourd ' hui cette question  l ' ordre du jour n ' est pas sans consquence pour l ' avenir .
Quel est l ' avenir , Monsieur le Commissaire , chers collgues ?
L ' avenir , c ' est notamment le championnat europen en l ' an 2000 , organis par la Belgique et les Pays-Bas .
Nous devrons aussi parvenir alors  un respect de la rglementation , mme si ce n ' est pas agrable pour les supporters de football nerlandais ou belges .
La situation est peut-tre dsagrable pour les Franais , et demain , si nous agissons de manire rsolue , cohrente , ce sera moins agrable pour les Belges ou les Nerlandais , mais l ' essentiel , c ' est de refuser la discrimination .
Je voudrais suivre notre collgue Watson : si nous ne pouvons nous rendre sur le terrain , nous pouvons aller en justice .
Je peux vous annoncer , Monsieur le Commissaire , que plusieurs dputs et moi-mme avons dj fait appel  un avocat rput .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , nous sommes parfois plutt flatts , au Parlement europen , lorsque des citoyens s ' adressent  nous pour demander de l ' aide et nous prennent au srieux .
Permettez-moi donc de vous lire une lettre qui m ' a t adresse par un supporter de football d ' Aberdeen , dans ma circonscription .
Il dit :  Je vous cris dans l ' espoir que le Parlement europen pourra prendre des mesures dans le cadre de la rpartition ridicule des billets pour les finales de la Coupe du monde en France .
Je fais partie du Scotland Travel Club depuis huit ans .
J ' ai dj assist  deux matches de la Coupe du monde et deux championnats europens , mais je ne pense pas pouvoir trouver de tickets pour cette Coupe  .
<P>
Cet homme esprait pouvoir assister au premier match puisque la Coupe du monde est organise en Europe .
Comme vous le savez , le match d ' ouverture oppose l ' cosse au Brsil et il semble vident que les personnes qui veulent y assister par dessus tout sont les cossais et les Brsiliens .
Mais non , il apprend qu ' il ne peut pas y aller .
Les places rserves  l ' cosse sont trop limites et il ne pourra y assister .
Bien entendu , il peut dcider d ' y aller de toute faon et tenter d ' acheter des tickets au march noir .
Je pense que cette situation est trs grave et qu ' on aurait d l ' viter  tout prix .
Je prends bonne note des paroles du commissaire concernant le fait que les autorits franaises ont suivi les mmes rgles que dans le pass .
Ce n ' est pas parce que les rgles taient mauvaises dans le pass qu ' il ne faut pas les rformer .
Je me rjouis des timides mesures qui ont t prises pour rectifier quelque peu la situation .
<P>
Nous parlons de quelque 160.000 tickets , ce qui semble beaucoup , mais ne reprsente en ralit pas grand chose .
Je voudrais vous demander de donner la priorit aux supporters qui se dplacent pour suivre leur propre quipe .
videmment , si c ' est la France qui joue , il faut s ' attendre  ce qu ' elle se taille la part du lion des entres .
Mais dans le cas de deux petits pays , tels que le Maroc et l ' cosse , il serait certainement facile de mettre au point un mcanisme permettant  leurs supporters de participer .
Tout le piment d ' un match est l ' ambiance que mettent les supporters de chaque quipe .
Je pense qu ' il serait temps que l ' on fasse enfin preuve de bon sens en la matire .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , il y a eu indubitablement des retards dans l ' initiative de la Commission sur ce problme .
Cela ne m ' empche pas d ' appuyer pleinement l ' action que la Commission et le commissaire sont en train de mener dans cette phase , parce qu ' ils s ' efforcent effectivement , dans ce cas , de remdier  une situation inacceptable .
Je le dis , mme si je pense que , concrtement , le nombre de billets que l ' on estime pouvoir mettre en distribution est encore trop rduit .
Il s ' agit , videmment , d ' un chiffre trs limit par rapport  la disponibilit totale .
<P>
L ' action de la Commission est juste et je crois qu ' il est juste et important que le Parlement prenne position parce que ce qui apparat , c ' est que derrire toutes les grandes manifestations sportives et de spectacle se cachent en fait des intrts conomiques et s ' accomplissent souvent de vritables abus dont le seul but est d ' en tirer , mme en spculant , de gros profits .
<P>
Tel est le cas que nous analysons aujourd ' hui , parce qu ' il est inacceptable que pour pouvoir avoir un billet l ' on soit oblig d ' acheter un vritable paquet comprenant des voyages , des htels et des services touristiques .
<P>
Si nous estimons que les grandes manifestations sportives et de spectacle - comme l ' a dit le commissaire - doivent concerner les citoyens europens et - pourrait-on ajouter - en particulier les jeunes citoyens europens , il est vident que ces discriminations ne sont pas acceptables .
De ce point de vue , je crois que , sur la base aussi de la position que prend aujourd ' hui le Parlement , il est ncessaire de donner au commissaire un nouveau mandat lui permettant non seulement de poursuivre le travail qui a t jusqu ' ici accompli , mais aussi de poser de nouvelles bases , du point de vue quantitatif , pour les billets et , surtout , de modifier les rgles .
 cet gard , j ' apprcie le fait que le commissaire ait t trs explicite : il faut changer les rgles de la FIFA qui , jusqu '  ce jour , ont oblig des autorits , comme le commissaire et - aujourd ' hui - le Parlement ,  intervenir au sujet de ces questions .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous d ' accord sur les problmes : manque de places d aux limites objectives entre la demande et la disponibilit ; cot excessif des billets dans la vente indirecte confie aux voyagistes ; ncessit de s ' opposer au phnomne du march noir .
Nous sommes par contre diviss sur les rponses .
<P>
Pouvons-nous considrer la vente des billets d ' un vnement sportif ou culturel comme une activit exclusivement conomique ?
 la lecture du texte de la proposition de compromis , telle semble tre l ' opinion dominante , avec le rappel aux normes prvues par le trait en matire de concurrence , les articles 85 et 86 .
Dans cette logique , on court toutefois le risque de passer d ' un abus suppos de position dominante nationale  un abus de position dominante de l ' Union europenne , s ' agissant d ' un vnement international par dfinition : la Coupe du monde de football .
<P>
Si l ' on doit , au contraire , rpondre aux attentes lgitimes des supporters du monde entier , la position la plus quitable et oprationnelle nous semble celle de garantir , en plus de la vente directe , l ' assignation de quotas confis aux fdrations nationales et aux associations sportives de jeunes  but non lucratif .
C ' est dans ce sens que vont nos amendements et c ' est de leur rsultat que dpendra notre vote final .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le commissaire pour ses efforts .
 l ' issue de mon entrevue avec le commissaire hier , je pensais que nous arrivions  une bauche de solution .
Il semblerait que la solution ait  prsent disparu et que les autorits franaises ne soient plus disposes  offrir des billets supplmentaires en compensation  ceux qui ont t flous suite  ce qui est manifestement une violation du droit communautaire europen , plus particulirement des articles 85 et 86 .
<P>
Ce qui m ' inquite , c ' est le fait que l ' on ne puisse pas dire que la Commission va entamer des poursuites rapidement et fermement .
Nous ne pouvons pas laisser les coupables s ' en tirer ainsi .
Il reste des tickets .
N ' importe qui peut obtenir des tickets .
Il suffit de payer environ 600 livres par match pour un voyage organis tout compris , soit exactement ce que voulions empcher .
<P>
2 , 5 millions de tickets sont disponibles .
Je ne crois pas que les autorits franaises ont vendu 22 , 3 % de ces tickets rservs  la vente directe .
Je voudrais qu ' elles nous transmettent quelques chiffres .
Comme on l ' a dj dit , il ne reste que des miettes .
C ' est une organisation commerciale cynique - il ne s ' agit pas de la France , ni des responsables du football franais - qui tente d ' exploiter le caractre particulier du sport dans l ' intention de gagner de l ' argent , aux dpens des citoyens europens .
J ' espre que nous allons prendre cette affaire au srieux et , comme un certain nombre d ' orateurs l ' ont dit prcdemment , notamment M. Watson et M. Cunha , si nous n ' obtenons pas beaucoup plus que ce qui est propos pour l ' instant par la Commission ou les autorits , la question fera vraisemblablement l ' objet d ' une action en justice , et nous devons nous assurer que le Tribunal rendra un jugement rapide .
La Coupe du monde dbute dans moins de 85 jours maintenant .
<SPEAKER ID=173 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , il est manifeste que la Commission europenne a , dans cette affaire , manqu de vigilance .
<P>
Il y a trois ans que les rglementations avaient t prpares par la FIFA et on les connaissait .
Il n ' est pas normal que vous ne soyez pas intervenus .
Il n ' est pas normal , non plus , qu ' on ait laiss offrir 500.000 places  des sponsors qui les distribuent  coups de concours , d ' preuves , portant sur la question de savoir si on dtient ou non une marque d ' eau minrale ou une bote de petits pois .
<P>
Tout cela , tait connu .
On n ' a strictement rien fait .
On a dsormais le nez sur l ' vnement ; la partie est quasiment perdue maintenant .
Mais les 50.000 places que vous nous annoncez , Monsieur le Commissaire , c ' est une goutte d ' eau dans la mer .
Il y a 166 fdrations , ce qui quivaut  quelques dizaines de places seulement par fdration .
Vous n ' avez mme pas russi  obtenir les 100.000 places restantes .
<P>
C ' est trs grave .
Je vous demanderai en tout tat de cause , pour conclure mon intervention , de tout faire d ' abord pour empcher tout le march noir , car vous verrez que des Franais vendront leurs places , pour des matches Belgique-Pays-Bas par exemple , vingt fois le prix qu ' ils les ont achets , ce qui est inacceptable .
Je vous demanderai aussi de jouer le jeu jusqu ' au bout .
Vous pouvez encore intervenir ; vous pouvez encore essayer de grappiller des places ; vous pouvez aussi , en effet , peser de tout votre poids et intervenir au niveau judiciaire et  celui des indemnisations .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , la proccupation de devoir assurer les principes , considrs dsormais comme sacrs , de la libre concurrence et de devoir observer la compatibilit des initiatives avec les rgles du march interne , est , selon nous , la cause principale de l ' augmentation vertigineuse des prix et des offres concernant la vente des billets pour la prochaine Coupe du monde 1998 qui se tiendra en France .
<P>
D ' autre part , la Commission elle-mme a ressenti le devoir de rfuter les accusations , selon lesquelles la politique de la concurrence serait  l ' origine de l ' augmentation vertigineuse des prix des billets d ' entre pour assister aux matchs , par une lettre  la FIFA dans laquelle elle a contest les prix astronomiques rapports par certaines agences de presse et elle a soulign que ces augmentations se rfrent non seulement  l ' entre aux stades mais aussi au prix du moyen de transport et aux frais de sjour .
<P>
Selon nous , toutefois , indpendamment des vraies ou des prsumes augmentations de prix , la multiplication - parfois mme par quinze - des prix demands par les agences de voyages , les seules autorises  vendre le forfait de Coupe du monde , est la consquence directe de l ' obstination de l ' Excutif qui s ' oppose  l ' institution d ' un revendeur unique auprs de chaque tat membre .
<P>
Le fait d ' assurer les principes de la libre concurrence , ainsi que le fait de pouvoir servir  vaincre l ' accusation d ' abus de position dominante , ne doit cependant pas tre un obstacle  la concession de l ' autorisation d ' un revendeur unique dans chaque tat membre , prcisment pour bloquer dans l ' uf l ' apparition du march noir et surtout pour empcher la monopolisation de la vente de la part des agents touristiques , en assurant ainsi  tous les citoyens communautaires la possibilit de bnficier d ' un vnement sportif qui a de plus en plus de succs et qui est de plus en plus populaire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , le commissaire a timidement interrog la FIFA sur la question .
Mais quel poids peut avoir une telle dmarche du commissaire Van Miert devant des personnalits telles que Havelange et Lennart Johansen ?
Nous avons assist au mme scnario avec la libre circulation : la Commission n ' a fait preuve d ' aucune fermet en la matire .
Elle doit vraiment durcir sa position - elle doit vraiment s ' attaquer au problme .
<P>
Nous sommes autant proccups pour les citoyens europens que la Commission .
Nous nous soucions particulirement , et je me soucie particulirement du fait que les membres de l ' arme cossaise esprent venir assister au match cosse-Brsil et que le simple supporter n ' en aura pas du tout la possibilit .
Cette semaine , deux tickets pour la Coupe du monde ont t vendus  19.000 livres  Glasgow .
C ' est presque davantage que le salaire moyen de deux annes .
Que peut faire le citoyen ordinaire si les organisateurs de cette Coupe du monde pratiquent des prix aussi gonfls ?
Comme l ' ont dit d ' autres dputs , la Commission doit prendre des mesures radicales .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , l ' importance culturelle , sociale , mais aussi commerciale du sport est inconteste , je crois .
Le fait qu ' une coupe du monde de football rapproche les peuples revt une importance particulire .
Celui qui a assist  un match le garde en mmoire , et mme toute sa vie .
Il est par consquent totalement incomprhensible pour moi que le comit organisateur d ' une telle manifestation applique un systme discriminatoire de ventilation des places qui privilgie les citoyens de son pays .
Le Parlement europen , comme l ' a galement remarqu M. le commissaire , s ' occupe maintenant du deuxime rapport sur la citoyennet de l ' Union et tente de trouver des moyens et des solutions pour veiller le sentiment europen des gens .
Dans le mme temps , on rend ce mauvais service au sport , qui a sans cela une prsence plutt discrte par rapport  son importance dans l ' Union europenne , et l ' on divise les citoyens .
<P>
Pour rsumer , je ne peux que regretter , si j ' ai bien compris le commissaire , qu ' il n ' y ait apparemment plus aucune possibilit de rgler la situation pro praeterito .
Je me permets cependant de m ' associer aux orateurs prcdents et de demander que l ' on nous communique ce qu ' il est prvu dans l ' avenir pour viter de telles choses .
<SPEAKER ID=177 NAME="Van Miert">
- Madame le Prsident , je crois qu ' il convient d ' abord de rappeler que , dans le cadre des rgles de concurrence , la Commission est tenue de suivre des rgles de procdure .
<P>
Quand le problme s ' est rellement fait jour , c ' est--dire au courant du mois de dcembre , mes services ont immdiatement engag une procdure , en s ' adressant dans un premier temps ,   l ' accus  sur la base de lettres qu ' ils avaient reues et de quelques ractions de dputs du Parlement .
Mais il ne s ' agissait que de quelques dputs seulement du Parlement , il y en a eu deux selon moi , alors que maintenant vous prtendez que , depuis le mois de dcembre , vous nous avez suppli de faire quelque chose .
De toute manire , nous avons agi sans attendre , comme je l ' ai dit , en nous adressant   l ' accus  pour lui demander de s ' expliquer et de nous dire si ce que nous venions d ' apprendre tait vrai .
<P>
Mais comme les explications que nous recevions ne nous satisfaisaient pas - nous tions alors au mois de janvier - nous avons dcid de passer trs rapidement  la deuxime phase de la procdure et d ' envoyer aux intresss une lettre d ' avertissement .
Une telle rapidit pour envoyer une lettre d ' avertissement , c ' est extrmement rare .
Alors , que ceux et celles qui ont pour habitude de critiquer la Commission parce qu ' elle agit trop rapidement , qu ' elle ne rflchit pas suffisamment avant d ' envoyer une lettre d ' avertissement , ne viennent pas aujourd ' hui nous reprocher le contraire .
Je vous prie de m ' excuser mais nous avons fait ce que nous devions faire , rapidement , dans le respect des rgles du jeu .
Par ailleurs , l ' accus a lui aussi ses droits .
Telle est mon attitude et je m ' y tiendrai .
Il faut que l ' on sache que certaines choses ont t dites ici , que je n ' accepte pas .
<P>
D ' autre part , comme vous le savez , cela fait pas mal de temps dj que nous avons de graves problmes avec les organisations sportives .
Quand je dis  nous  , je vise en particulier la Commission .
En effet , je pense avoir bien compris que quand ces organisations estiment que la Commission les gne quelque peu , elles se disent :  nous allons essayer de trouver des appuis du ct des politiques  .
C ' est ainsi qu ' en Allemagne , suite  un jugement de la Cour , le monde politique s ' est mobilis pour exclure le sport des rgles de la concurrence , pour nous dire :  ce ne sont plus vos oignons , ne vous occupez plus de cela .
Vous , M. Van Miert , et vous , les autorits charges de la concurrence au niveau national , vous mritez un carton rouge , allez sur la touche ; nous , nous allons nous occuper de tout cela  .
Voil , la ralit .
<P>
Alors , tout de mme , faisons la part des choses , s ' il vous plat .
 plusieurs reprises , j ' ai moi-mme , au nom de la Commission , rappel que les rgles de concurrence taient d ' application , y compris en ce qui concerne le comportement de la FIFA .
Or , il y a un mois encore , vous avez pu lire qu ' un responsable de la FIFA avait dclar  Singapour , si je me souviens bien , qu ' il allait s ' adresser  plusieurs Premiers ministres europens pour rsoudre ce problme , autrement dit , pour se dbarrasser de la Commission , car ils sont embtants , tous ces gens de la Commission , qui s ' occupent de ce genre de problmes .
Voil la ralit , ne croyez-vous pas ?
<P>
J ' ai reu plus d ' une dlgation de dputs de votre Parlement venus plaider la cause des autorits sportives .
J ' ai encore lu hier , dans la presse , qu ' un ministre - galement charg des sports - allait venir voir le prsident Santer , mon collgue Pdraig Flynn et moi-mme , pour nous dmontrer que la Commission ne respectait plus l ' arrt Bosman rendu par la Cour .
Voil quelle est la situation relle .
Mais la Commission tient bon , elle tient le cap et ne compte pas en rester l .
<P>
D ' ailleurs , c ' est vrai pour la  Formule 1  aussi , qu ' on se le dise .
<P>
Alors , je le rpte , je n ' accepte pas certaines critiques .
En revanche , je vous demande votre appui .
Quand il faudra notifier  la FIFA qu ' elle va devoir non seulement discuter avec la Commission , ce qu ' elle refuse en gnral jusqu ' ici , mais aussi changer le systme qui est le sien , pourrais-je alors compter sur un large soutien du Parlement europen ?
<P>
( Marques d ' approbation et applaudissements ) Merci beaucoup , j ' apprcie , mais est-ce que je pourrai aussi compter sur votre appui quand il faudra discuter avec certaines autorits sportives nationales ?
<P>
( Marques d ' approbation et applaudissements ) J ' en prends bonne note .
Quand il faudra , Monsieur Monfils , combattre le march noir , soyez sr que nous ferons tout ce que nous pourrons !
Nous ferons tout ce que nous pourrons , mais tout de mme , il est une chose que vous ne pouvez pas demander  la Commission , c ' est de se charger de l ' organisation du  Mundial  .
L , vraiment , ce n ' est pas notre rle .
Notre rle , sur la base des rgles de la concurrence , c ' est de vrifier si des infractions n ' ont pas t commises et d ' agir , si tel est le cas .
Comme vous le savez , c ' est dans mes cordes et je crois qu ' on le sait dsormais , non seulement au sein de ce Parlement mais ailleurs galement .
<P>
Il y a autre chose ; on a dit :  Et les agences de voyage  !
Oui , je le rappelle , il y a l effectivement un problme , car les agences de voyage doivent payer des droits , elles doivent payer cher pour pouvoir vendre des tickets .
Mais il ne s ' agit jamais que de 5 , 4 % des tickets .
En principe , on peut galement s ' adresser aux organisations nationales .
En principe , et le problme est l aussi , on aurait d pouvoir s ' adresser aux organisateurs qui , sans discrimination , auraient d mettre les tickets  la disposition des acheteurs .
C ' est l-dessus que porte notre action .
<P>
Comme je vous l ' ai dit tout  l ' heure , il n ' y a toujours pas d ' accord , parce que nous ne sommes pas satisfaits , pour l ' instant en tout cas , des propositions que nous ont faites les organisateurs jusqu ' ici .
Nous souhaitons aussi vrifier certaines donnes qui nous ont t fournies .
En effet , il me semble que certaines des catgories que je vous ai cites , sont sujettes  caution et nous aimerions savoir ce qu ' elles recouvrent prcisment .
<P>
Voil ce que nous allons faire et , ensuite nous verrons .
Ne me demandez pas aujourd ' hui quelle sera notre conclusion !
Ayez un peu de patience .
Soit le comit organisateur satisfera en tout tat de cause nos exigences dans toute la mesure du possible , conformment au droit communautaire . Soit il ne le fera pas et la Commission poursuivra alors la procdure d ' infraction .
<P>
Voil comment la situation se prsente .
Si vous voulez d ' autres explications , je reste toujours  votre disposition comme d ' habitude , pour vous les fournir .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire van Miert , nous savons tous que vous avez un poste difficile .
Vous nous avez dit que vous ne pourriez pas assumer la ligue internationale du sport , mais vous ne nous avez pas dit si vous l ' assumeriez si vous y tiez autoris !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Avant d ' en arriver aux votes , coutons encore M. Killilea qui fait un rappel au rglement .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Madame le Prsident , j ' espre que c ' est une motion de procdure .
Je souhaite fliciter le commissaire . Pendant un instant , j ' ai cru qu ' il allait aider l ' cosse  remporter quelques matches .
De mme aprs avoir cout Hughie McMahon .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , le dbat est dj clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant le vote sur le Nicaragua :
<SPEAKER ID=181 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , pour un rappel au rglement .
Je suis surpris , nous sommes dans la rubrique  Droits de l ' homme  , or la rsolution sur le Nicaragua concerne l ' endettement extrieur .
<P>
Je voudrais qu ' on m ' explique en quoi l ' endettement extrieur du Nicaragua viole les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Nous avons vot hier la composition des dbats .
Le Parlement en a dcid ainsi .
C ' est la raison pour laquelle le texte entre dans cette rubrique .
Voil l ' explication .
<CHAPTER ID=7>
Coopration judiciaire en matire pnale ( suite )
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0058 / 98 ) de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la coopration judiciaire en matire pnale dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis heureux que notre collgue Posselt se mette  applaudir ds qu ' il entend mon nom , parce que cela montre qu ' il est un dput intelligent contre toute attente .
<P>
J ' en reviens  ce qui s ' est pass aujourd ' hui midi , qui a conduit  ce que nous devions maintenant poursuivre le dbat .
Nous devons dplorer le droulement quelque peu regrettable du dbat ce midi et il est certainement comprhensible que je m ' attarde un moment aux questions de procdure .
Je comprends qu ' il soit trs difficile d ' organiser un ordre du jour compliqu pendant la semaine trs dense de Strasbourg .
Il est toutefois trs difficile pour le Parlement de mener un dbat alors qu ' au milieu de l ' avis du Parlement , pendant lequel les diffrents groupes doivent commencer  donner leur avis sur la prsentation du rapporteur , le dbat est interrompu et le commissaire , en fait venue pour couter intgralement le Parlement , reoit la parole , ce qui inverse les rles , puisque ce n ' est plus la Commission qui coute le dbat , mais bien le Parlement qui coute un avis de la Commission , puis la Commission s ' en va et ne participe plus au dbat en question .
<P>
Tout s ' est un peu mal pass .
Je ne veux jeter ici la pierre  personne .
Le comble a t - et nous devons y rflchir en plnire - que Mme le commissaire Gradin a d rendre son avis dans une atmosphre qui m ' a davantage rappel - avec votre permission , Madame le Prsident - une foire que la gravit du Parlement europen .
Nous parviendrons peut-tre un jour  nous discipliner , de manire  nous signaler par un minimum de politesse en prtant toute l ' attention due aux orateurs de cette session plnire , qu ' ils soient des dputs , des reprsentants du Conseil ou des reprsentants de la Commission .
C ' est le minimum que l ' on est en droit d ' attendre d ' un Parlement qui veut mriter son nom .
Voil pour la procdure .
<P>
 propos du rapport Bontempi , trois remarques de principe .
Premirement , en raison des volutions qui dcoulent logiquement de l ' intgration conomique croissante de l ' Union europenne , nous savons que la criminalit transfrontalire  vocation europenne peut augmenter parce que les possibilits d ' action se sont largies .
L o l ' conomie illimite est possible , l ' conomie illgale illimite est galement possible , c ' est--dire que le march pour la criminalit organise crot en mme temps que le march intrieur crot .
Pour le moment , nous organisons et contrlons les conditions cadres lgales du march , mais nous n ' organisons pas comme il le faut les moyens dont nous avons besoin pour combattre le dveloppement de l ' illgalit .
La coopration , la coopration judiciaire en matire pnale est inexcusablement nglige dans l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , il y a une raison  cela .
La raison est que le caractre national est toujours  l ' avant-plan dans la police et la justice .
C ' est galement comprhensible politiquement .
D ' une part , nous avons  faire  une instance supranationale croissante , l ' Union europenne , et d ' autre part , les tats s ' aperoivent que leur souverainet nationale perd autant de poids que l ' Union europenne gagne en importance .
Par contre , les gouvernements nationaux ont un certain rflexe de dfense qui se manifeste le mieux l o les tats peuvent le plus montrer leur souverainet ,  savoir dans le monopole de l ' autorit , notamment  la police et la justice .
C ' est pourquoi les tats ne sont suffisamment prts  laborer des rglementations au niveau du droit communautaire sur la coopration intertatique .
Cela serait pourtant indispensable sur le plan politique .
<P>
J ' en viens  mon troisime point .
Si nous reconnaissons dj que les infractions pnales ,  propos desquelles notre collgue Bontempi a dclar que nous devions les dgager prcisment , donc les infractions pnales qui concernent spcialement l ' Union europenne et qui portent avant tout prjudice aux intrts financiers de l ' Union dans le domaine de la fraude , doivent pouvoir tre poursuivies par l ' Union elle-mme , doivent pouvoir tre sanctionnes par l ' Union elle-mme , alors nous ne pourrons pas viter de trouver le plus vite possible un systme dans lequel nous crerons les conditions oprationnelles d ' une poursuite pnale qualifie au niveau du droit communautaire qui complte ensuite la coopration policire .
Dans cette optique , le rapport de notre collgue Bontempi est un grand progrs dans le dbat .
J ' espre que cela n ' en restera pas au stade de dbat , mais que nous trouverons bientt des formes appropries de coopration dans la lutte contre la criminalit avec toute l ' efficacit ncessaire .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident ,  signer contre le crime  est l ' habitude chez nous ,  voter contre le crime  aura lieu demain et  lutter contre le crime  est notre devoir dans la Communaut europenne .
M. Pirker est galement de cet avis .
Il s ' excuse pour aujourd ' hui , mais il d se rendre d ' urgence en Autriche .
Je crois qu ' il est tout simplement important de combattre le crime organis de faon trs cible .
Il influence le cycle conomique lgal et l ' administration publique .
Il nuit galement aux intrts financiers de l ' Union .
Une coopration policire est certes en gestation - l ' unit Drogues Europol , fonde en 1997 , a en tout cas trait avec succs 2608 cas de criminalit organise et l ' unit de coordination de la lutte antifraude , l ' UCLAF , qui protge les intrts financiers de la Communaut europenne , travaille galement dj avec efficacit - , mais la coopration judiciaire est encore  l ' tat embryonnaire , des systmes juridiques diffrents empchent une collaboration optimale entre les tats membres .
<P>
Dans l ' intrt d ' une meilleure coopration , dans l ' intrt d ' une lutte effective contre le crime organis , nous devons mener la discussion l o la souverainet nationale doit tre supprime .
Nous devons en tout cas l ' abandonner l o les instruments contre le crime organis manquent , l o les citoyens - et pas seulement  Bruxelles - ne sont plus protgs et l o les intrts de l ' Union sont menacs .
<P>
L ' objectif  long terme est une norme juridique commune .
Le rapport Bontempi - d ' ailleurs excellent - fait pression pour que des dmarches plus rapides soient entreprises .
<P>
Quatre points me semblent indispensables .
Premirement , l ' application de la convention d ' aide juridique doit tre radicalement amliore .
Deuximement , il faut harmoniser les dispositions juridiques , au moins dans les nouvelles catgories de dlit .
Troisimement , la coopration avec les tats tiers doit tre amliore par le biais de programmes comme Grotius et Falcone . L ' UE peut ainsi exporter sa scurit et des systmes juridiques .
Quatrimement , il faut considrablement amliorer la coopration pour la protection des intrts financiers de l ' Union .
Nous avons besoin d ' un noyau dur de dispositions matrielles et pnales .
L ' UCLAF doit tre dote des ressources ncessaires pour devenir  long terme une institution commune de poursuite pnale pour la protection des intrts financiers .
<P>
L ' UE doit progresser dans la coopration judiciaire plus rapidement qu ' elle ne l ' a fait jusqu '  prsent , pas uniquement pour la protection des intrts financiers de l ' Union , mais notamment aussi dans l ' intrt de la scurit du citoyen .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , M. Schulz a dj insist sur le fait majeur que nous devons effectivement amliorer les procdures dans cette Assemble .
Je n ' y reviendrai pas .
Je voudrais juste ajouter ceci .
Pourquoi ne pouvons-nous pas interrompre les sances cinq minutes avant le vote  midi , pour laisser tout le monde entrer dans l ' hmicycle ?
Nous aurions alors un dbat disciplin .
Ce que nous avons vcu tait honteux et je voudrais vraiment que le Bureau et la Confrence des prsidents se penchent sur la question .
<P>
Le rapport de M. Bontempi se caractrise par une approche pragmatique .
Les principes sont excellents mais l ' volution des questions concrtes est essentielle .
Nous sommes confronts ici , pourriez-vous dire , au ct positif de l ' intgration ngative .
Voici un des commissaires qui tudient en dtail les effets secondaires du march intrieur .
Chacun pourra bientt se dplacer librement en Europe ,  l ' exception de la police et des fonctionnaires de la justice .
C ' est le nud du problme .
Il est capital que les tats membres commencent enfin  comprendre qu ' une approche purement intergouvernementale ne sert pas uniquement  protger les intrts nationaux , mais qu ' en fin de compte , elle entrave la justice nationale .
Ces 50 dernires annes , l ' approche intergouvernementale a t illustre par le Conseil de l ' Europe .
C ' est une institution majeure , mais nous saisissons tous que la coopration judiciaire et policire dans une Europe sans frontires  15 ne peut plus tre ralise en ratifiant des conventions nationales qui arrivent trop tard , ont une porte insuffisante et n ' ont que des effets partiels .
C ' est ce point essentiel que M. Bontempi soulve si justement dans son rapport .
<P>
La question n ' est pas de vouloir s ' loigner de la dmocratie et des garanties constitutionnelles nationales .
L ' Union europenne a suffisamment fait ses preuves en matire de droits de l ' homme et de dfense de la dmocratie pour pouvoir voluer .
<P>
Le trait d ' Amsterdam - M. Bontempi le montre clairement - montre les progrs raliss .
Nous ne pouvons plus travailler dans le cadre de conventions nationales comme si l ' Union europenne tait tout simplement une structure intergouvernementale .
C ' est le nud du problme .
Ce matin , Mme Gradin a dclar dans sa premire rponse que les dcisions-cadres devraient constituer  l ' avenir l ' instrument prioritaire du progrs .
<P>
J ' insiste beaucoup l-dessus parce que c ' est finalement le seul moyen de faire participer les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons progresser dans ce domaine si nous voulons accueillir comme il se doit l ' Europe centrale et orientale au sein des structures europennes actuelles .
Si cette Europe , celle que nous construisons depuis 40 ans , ne peut progresser sur le plan de la coopration judiciaire et policire , comment pourrions-nous esprer que des pays qui , pendant ces 40 dernires annes , ont subi la dictature , l ' absence de protection des droits de l ' homme et de dveloppement des institutions , nous rejoignent et ralisent avec nous les progrs que nous voulons tous ?
<P>
Il est essentiel , et je demanderais au commissaire Monti , qui soutient Mme Gradin , de dire si le programme PHARE ne devrait pas tre utilis bien davantage pour promouvoir la coopration judiciaire et policire .
C ' est galement dans l ' esprit du rapport de M. Bontempi .
<P>
Il est toujours honteux qu ' aucun parlement national ni le Parlement europen n ' y participe .
La remarque a dj t faite . Nous ne devrions pas tre dfensifs .
La seule solution serait que les parlements nationaux et le Parlement europen fassent plus d ' efforts pour collaborer en la matire .
La volont politique si souvent absente lorsqu ' il s ' agit de faire voluer les choses , devrait tre exprime clairement , tant du ct national que des dputs de cette Assemble .
La Cour de justice europenne , qui a t le fleuron des institutions , joue toujours un rle inadquat dans l ' ensemble de ce processus .
La Cour ne peut rendre que des dcisions prliminaires si les membres le choisissent et mme dans ce cas , elle ne peut rellement interprter le trait .
Elle est limite  des dcisions-cadres et des dcisions sur les diffrentes conventions .
Nous devons progresser sur ce terrain galement et c ' est  nouveau un point signal par M. Bontempi .
<P>
En bref , nous pouvons vraiment accomplir de grandes choses ensemble , mais le problme crucial est le fait que la volont politique de la part des tats membres sert parfois d ' alibi .
L ' approche de la protection des intrts nationaux constitue un alibi dans le cadre de l ' volution au niveau europen .
Nous devrions protester vivement contre cette situation et c ' est cet lment que souligne l ' approche de M. Bontempi . Nous nous en rjouissons .
J ' espre galement que la Commission prendra l ' affaire au srieux dans l ' tat actuel de la situation .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord d ' indiquer qu ' une majorit du groupe des verts soutient le rapport Bontempi ,  l ' exception de trois points .
Premirement , l ' harmonisation du droit pnal ne doit pas faire l ' objet d ' une dmarche force .
Le droit pnal est une affaire nationale , et elle doit le rester pour longtemps .
<P>
Le deuxime point concerne la demande , adresse aux gouvernements des tats membres , de renoncer aux exceptions et aux rserves en ce qui concerne les conventions .
Pour le groupe des verts , une demande gnrale de ce type n ' est pas acceptable .
<P>
Le troisime point concerne la proposition de supprimer le principe de la double inculpation .
Dans le contexte actuel , une telle mesure provoquerait de grandes tragdies humaines , notamment parmi les rfugis .
C ' est le point de vue de la majorit des membres du groupe des verts .
<P>
En tant que dpute sudoise hostile  l ' UE , j ' ai un point de vue totalement diffrent de celui de M. Bontempi , et je voterai donc contre le rapport .
Je suis favorable  toutes les formes de coopration , y compris dans le domaine judiciaire , pourvu qu ' elles se situent  un niveau intertatique , et ne contreviennent , ni ne nuisent ni  la souverainet des tats membres ou  la dmocratie  l ' chelle nationale .
<P>
L ' objectif prioritaire formul dans ce rapport est la cration d ' un domaine judiciaire europen .
Ceci suppose , entre autres , une harmonisation du droit pnal qui se traduirait par la suppression de l ' autonomie nationale .
Le principal fondement juridique sur lequel s ' appuient ces propositions est une interprtation d ' un trait non encore ratifi ,  savoir le trait d ' Amsterdam , ce qui est  mon sens plutt curieux .
<P>
C ' est au niveau intertatique et au moyen d ' une coopration dveloppe avec les services d ' Interpol que l ' on peut au mieux combattre le crime organis .
<SPEAKER ID=188 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je voudrais m ' associer pleinement aux propos liminaires de mon ami Schulz .
<P>
Cela tant , sur le fond de ce rapport , il est bien entendu que la coopration europenne est particulirement lgitime , lorsqu ' elle s ' avre plus efficace que l ' action propre des tats .
Et nous sommes prcisment sur ce terrain , en ce qui concerne la coopration judiciaire .
<P>
Pour lutter contre la criminalit transnationale , il est vident que nous avons besoin d ' une coopration renforce , quoique simplifie , dans le domaine judiciaire , notamment afin de faciliter le travail des magistrats des diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Il est trs important que ces magistrats puissent avoir des relations directes entre eux , et qu ' intervienne une simplification des rgles de procdure pour l ' change des informations , des pices , etc .
<P>
Bien entendu , ceci doit se faire dans le respect des rgles constitutionnelles et des principes gnraux du droit .
Dieu merci , dans l ' Union europenne , tous les tats membres respectent un tat de droit , qui lui-mme , respecte le droit des personnes .
 cet gard , il serait temps que les tats membres montrent moins de rticence  l ' gard des ordres juridiques respectifs des membres de l ' Union .
<P>
Le rapport de notre collgue Bontempi a le gros avantage de ne pas s ' attacher  des grandes ptitions de principe , mais d ' tre , au contraire , trs concret , trs raliste et pragmatique .
Cette approche me parat la meilleure , dans un domaine qui est trs dlicat ,  la fois sur le plan de la souverainet , mais aussi des droits des personnes , et tout naturellement des droits de la dfense .
<P>
Bien entendu , notre groupe soutiendra ce rapport .
En revanche , nous ne pourrons pas suivre le rapporteur sur le problme du procureur europen , qui nous parat plutt de nature  compliquer les procdures et  les alourdir , plutt qu '  les simplifier .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , la croissance de la criminalit internationale nous oblige videmment  rflchir  la faon d ' enrayer cette volution .
Les diffrentes rglementations matrielles et de procdure , les dispositions compliques des rapports d ' aide juridique et la ncessit de la double inculpation sont apparemment  l ' origine des problmes lis aux procdures pnales  caractre transfrontalier .
<P>
En tant que praticien de longue date , je suis personnellement intervenu en faveur de toute simplification dans le transfert intertatique , mais je n ' attends absolument rien d ' une uniformisation du droit pnal matriel en raison des diffrences historiques et culturelles .
Contrairement  notre collgue Pirker et  son reprsentant momentan M. Rbig , nous ne voulons pas demander aux Autrichiens , qui ont dj t dus par les partis au pouvoir en ce qui concerne leur jouet favori , les livrets de caisse d ' pargne anonymes , dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d ' argent , d ' abandonner leur souverainet dans le domaine du droit pnal matriel ou de redfinir la notion de souverainet .
<P>
La proposition , formule dans le considrant K du rapport , de renoncer  la double inculpation et de supprimer la double culpabilit laisse prsager un malentendu et une confusion ambigu des deux expressions , ainsi qu ' une mauvaise interprtation du principe de la juridiction pnale internationale supplante .
Pour rsumer , je ne vois pas l ' intrt d ' une uniformisation du droit pnal matriel , ni d ' un parquet  comptence europenne , mais bien de toute forme de meilleure coopration des autorits de poursuite pnale .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , tout d ' abord permettez-moi de fliciter mon collgue , M. Bontempi , pour son rapport sur la coopration judiciaire en matire pnale .
L ' UE a vu natre le march unique : libre circulation des biens , des services , des capitaux et des personnes .
Pour reprendre l ' expression d ' un philosophe chinois dcd :  Nous avons vu s ' panouir cent fleurs  .
Malheureusement , bon nombre d ' entre elles sont des mauvaises herbes .
Un march unique europen a fait son apparition pour la libre circulation des biens vols - par exemple les voitures - , mais aussi des services illgaux - la prostitution - , de l ' argent sale blanchi dans d ' autres tats membres , des immigrs clandestins passs en fraude par des organisations criminelles organises .
Et nous avons toutefois une Europe  deux vitesses .
Alors que l ' UE a progress dans de nombreux domaines - la politique sociale , de l ' environnement , l ' union conomique et montaire - , elle est curieusement en retard dans l ' harmonisation de la lgislation et de la pratique dans les domaines judiciaire et policier .
<P>
Europol est une russite , mais  une chelle trs rduite .
Il permet d ' changer des informations au sein de l ' Union europenne sur le trafic de drogue , mais il ne couvre pas d ' autres terrains tels que le terrorisme , le racisme , la criminalit organise .
Nous devons voluer .
Les Europens sont dsesprs parce qu ' en dpit du march unique et de l ' Union europenne , la criminalit transfrontalire et les criminels internationaux continuent  rester impunis .
Les assassins , les voleurs et les escrocs exploitent les failles du droit europen .
<P>
Les normes juridiques communes ne suffisent pas .
Nous voulons une norme commune de la justice .
Les citoyens de l ' Union europenne sont irrits par des cas tels que celui de Keith Cottingham , au Royaume-Uni , suspect d ' assassinat au colis pig - accus du meurtre d ' une mnagre , Barbara Holmes - qui vit depuis 14 ans en Espagne .
Depuis 4 ans , il vit en Espagne sans passeport - il n ' est plus valable !
Mais malgr tout , la police britannique ne peut l ' extrader au Royaume-Uni pour tre jug .
Les citoyens de l ' UE ne prendront pas un march unique ou une zone judiciaire unique au srieux tant que ce type de cas se prsentera .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter M. Bontempi pour son rapport .
Je profite de ce dbat pour attirer votre attention sur ce qui est un secteur d ' activit heureusement relativement restreint et qui s ' est criminalis ces dernires annes .
Je veux parler de l ' enlvement international des enfants par leurs parents , et aussi du problme croissant de l ' enlvement international des enfants par des moyens criminels .
<P>
Le fait que nous traitions trs souvent de questions familiales dlicates est frquemment invoqu par les forces de police locales comme une excuse pour ne pas s ' impliquer dans ces cas - le fait que ce sont des affaires prives et qu ' elles devraient tre rgles par les avocats .
Mais lorsqu ' il s ' agit de mettre en uvre dans un pays des dcisions de justice sur la garde des enfants qui sont enlevs et emmens dans un autre tat membre , cette mauvaise volont de la police peut tre tragique .
<P>
Il y a deux semaines , j ' ai pass tout le week-end et une grande partie de la semaine  tenter de ngocier la remise d ' enfants enlevs illgalement en Grande-Bretagne et emmens en Italie .
Si la police avait agi comme elle aurait d le faire quatre mois plus tt , cette situation ne se serait pas aggrave au point de mettre la vie des enfants en danger et le parent responsable de l ' enlvement n ' aurait pas menac de mettre le feu  la maison .
<P>
Malheureusement , nous devons en faire un dlit en raison du non-respect des dcisions de justice concernant les enfants et leur garde .
Pour cette raison , je voudrais profiter de cette occasion , mme si je sais que le sujet s ' inscrit probablement mieux dans le cadre du rapport sur la coopration maritale sur le plan juridique que nous examinerons au cours de la prochaine priode de session .
C ' est toutefois un dlit et je voudrais voir un renforcement considrable de la coopration entre les forces de police dans tous nos pays .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , la mondialisation et l ' ouverture des frontires au sein de l ' Union europenne nous placent devant un problme .
Il y a un revers de la mdaille  la cration d ' un espace pour la libre circulation des biens , des services , des capitaux et des personnes : la criminalit transfrontalire croissante .
Les partisans comme les opposants d ' une Union fdrale le reconnaissent .
Mais comment rsoudre le problme ?
<P>
Il est agrable de dcouvrir dans le rapport de notre collgue Bontempi une composition claire et raliste .
Mme si nous avons des visions diffrentes de l ' volution de l ' Union europenne , nous sommes sur la mme longueur d ' onde en matire de coopration judiciaire dans les affaires criminelles .
<P>
Le domaine judiciaire touche  la souverainet des tats membres .
Les systmes nationaux de droit pnal , la fixation et l ' excution des peines , ont volu de manire autonome dans les tats membres au fil des sicles .
Ils sont lis aux conceptions de gouvernement et aux acquis culturels des tats membres .
<P>
Selon moi , ceci ne peut tre sacrifi  une communautarisation en direction de l ' Union europenne .
La priorit doit tre donne  la collaboration pratique et quotidienne qui donne rapidement des rsultats .
<P>
C ' est ce qu ' indique trs justement ce rapport .
Il est ncessaire de prendre des initiatives directes pour combattre la croissance actuelle de la criminalit organise .
 cet gard , je n ' exclus pas l ' harmonisation de certaines notions telles que la  fraude  .
<P>
Le rapport de notre collgue Bontempi constitue une base de travail dans le cadre du dveloppement d ' une collaboration judiciaire pratique en matire d ' affaires criminelles , dans le maintien de la souverainet des tats membres sur ce terrain sensible .
Je peux donc approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9heures .
<CHAPTER ID=8>
Travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1997
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0080 / 98 ) de M. Robles Piquer , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les rsultats des travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1997 .
<SPEAKER ID=195 NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Assemble plnire s ' est runie , comme d ' habitude , deux fois en 1997 -  Bruxelles et  Lom - ,  l ' occasion des vingt-cinquime et vingt-sixime runions .
Le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter rsume ces runions .
Je le fais , naturellement , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration et je voudrais m ' en tenir aux dix points qui me semblent les plus significatifs .
<P>
Premirement , nous soulignons la contribution de l ' Assemble paritaire  la Convention de Lom , voil pourquoi le rapport demande l ' autonomie institutionnelle de l ' Assemble paritaire .
<P>
Deuximement , nous demandons , en toute logique , que le Fonds europen de dveloppement , auquel tous les Europens contribuent , soit inclus dans le budget de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , nous rclamons la ncessaire solidarit entre le nord et le sud de notre plante face  une globalisation que nous qualifions d ' invitable .
<P>
Quatrimement , nous demandons , en toute logique aussi , que l ' Assemble paritaire exprime son point de vue au cours des ngociations sur les futures relations entre l ' Union et les tats ACP , et tout particulirement sur la Convention de Lom V .
<P>
Cinquimement , nous demandons , au point numro huit , que les membres du Bureau de l ' Assemble paritaire se mettent en qute d ' un mcanisme de substitution au systme de vote actuel . Je considre que cette demande est particulirement importante .
Nous croyons que le moment est venu de mettre un terme  la situation , quelque peu absurde , dans laquelle nous nous trouvons - deux collges lectoraux diviss entre pays europens d ' une part et tats ACP d ' autre part - et de transformer ces deux collges en collge lectoral unique sans tablir de distinctions territoriales sauf celles qui rsultent du choix individuel et personnel des membres de l ' Assemble paritaire .
Naturellement , on peut maintenir le systme de vote  bulletin secret ou non , selon les cas , mais il nous semble que les dputs europens auxquels nous nous adressons en ce moment doivent demander  leurs collgues des tats ACP d ' effectuer cette modification rglementaire .
<P>
Siximement , nous voulons appuyer ou nous appuyons nos dclarations lors des confrences des Nations unies qui nous concernent - et je tiens  me reporter  l ' excellent rapport gnral de Mme Junker .
<P>
Septimement , nous soulignons tout particulirement les droits de la femme et la participation approprie de cette dernire  tous les processus dcisionnels en matire d ' enseignement et de sant .
<P>
Huitimement , nous croyons qu ' il est ncessaire de veiller au dveloppement urbain .
galement dans les tats ACP - et non seulement dans les pays dvelopps - , les villes , les agglomrations urbaines , sont de plus en plus grandes et sous-alimentes .
Nous croyons aussi , dans cette mme optique d ' attention aux nouvelles ncessits , qu ' il faut porter une attention toute particulire aux problmes de l ' environnement , par exemple ,  l ' limination des dchets et  la promotion des nergies renouvelables .
<P>
Neuvimement , nous pensons que les tats ACP doivent comprendre - telle est notre demande - que le Parlement europen considre la dmocratie et l ' tat de droit comme une condition ncessaire d ' une socit pacifique et d ' un progrs conomique et donc , que l ' on tienne compte du fait qu ' un paramtre comme , par exemple , le lieu de runion , revt en soi une valeur politique .
Le dbat prcdent la runion de Lom a t trs intense en raison des conditions atypiques - pour utiliser un euphmisme - qui sont en vigueur dans la politique intrieure de ce pays , o les Conventions de Lom se sont droules .
Il est indniable que , par exemple , le fait que nos amis ACP n ' aient pas vot une rsolution trs modre , visant seulement  demander que les lections dans ce pays soient libres , nous a quelque peu frustrs , nous Europens , et qu ' il a t influenc par le facteur topographique du lieu de la runion .
<P>
Et diximement , nous suggrons que la Commission tudie de prs la possibilit que l ' aide aux pays tiers , dont les tats ACP sont majoritaires et reoivent une aide considrable , puisse tre administre de faon coordonne par un service d ' aide au dveloppement .
 savoir - permettez-moi cette comparaison trs concrte - une sorte de bureau ECHO pour le dveloppement .
<P>
Tels sont les points essentiels de la proposition de rsolution approuve par la commission du dveloppement et de la coopration et que j ' ai l ' honneur de prsenter devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Madame le Prsident , chers collgues , je crois que l ' Assemble paritaire est un forum trs bien entretenu et il faut le souligner car c ' est le seul modle dans lequel la coopration au dveloppement , base sur le principe de la parit , est accompagne au niveau parlementaire .
Cela nous donne  nouveau l ' occasion de discuter des notions ici dans notre Parlement et d ' en tirer les leons .
<P>
Je voudrais me rfrer au rapport gnral qui nous a occups pendant deux sances l ' anne dernire .
J ' ai l ' honneur et le grand plaisir d ' tre le rapporteur gnral , de dcouvrir et d ' examiner de quoi ont l ' air les rsultats des grandes confrences de l ' ONU - depuis le congrs fondateur qui se tint en son temps en Thalande jusqu ' au dernires confrences  Rome sur la scurit alimentaire - et de vrifier ce qui s ' est pass et ce qui est encore en suspens .
<P>
Il faut rattacher le tout  ce qui nous a galement occups en profondeur l ' anne dernire et continuera encore  nous occuper ,  savoir l ' avenir de la Convention de Lom .
La Convention de Lom s ' est continuellement amliore pour donner la convention actuelle , qui rvlent toutefois des insuffisances .
Ces insuffisances doivent tre combles .
 cet gard , le rapport de M. Robles Piquer contient des propositions qui devraient tre suivies pour aboutir  un travail amnag de faon constructive .
<P>
Nous sommes heureusement parvenus ces dernires annes - nous avons pu l ' intensifier au cours des dernires assembles , cela se prolonge par l ' ensemble de la coopration avec l ' ACP -  dfinir le rle de la femme comme un rle cl dans le dveloppement .
Il faut persvrer dans ce sens .
Cette conception rallie tous les suffrages , mais la ralisation pratique laisse encore  dsirer .
Nous pouvons nous en convaincre rgulirement lorsque nous nous runissons dans des pays ACP et regardons autour de nous .
<P>
Il y a encore beaucoup  faire pour intgrer la socit civile en tant que telle et cela signifie avant tout d ' offrir galement un rle aux femmes et de les laisser participer aux processus de dveloppement dans la coopration avec l ' ACP - depuis la planification jusqu '  l ' valuation en passant par la ralisation .
<P>
Les femmes ont un rle dterminant dans toutes les questions qui touchent  la scurit de la vie quotidienne - comme la scurit alimentaire , mais aussi la scurit sanitaire .
Dans la pratique - qui est prpare par toutes les discussions que nous menons , par les cercles de travail et par toutes les activits auxquelles participent les pays partenaires de l ' Union europenne et de la communaut ACP - , il faut faire comprendre qu ' aucune mesure qui en exclut d ' autres ne doit tre introduite .
<P>
Cela se passe trs facilement .
 titre d ' exemple , des modifications du commerce comportent le risque d ' exclure notamment les femmes du commerce au dtail et de compliquer ainsi leur vie professionnelle .
Elles ont moins accs au secteur formel , elles sont souvent renvoyes au secteur informel .
Le problme est le mme qu ' en Europe ; elles sont finalement comptentes pour le foyer et la famille et donc professionnellement limites .
Il faut prendre des mesures de compensation et les meilleures conseillres en la matire sont les femmes de ces pays .
<P>
Nous sommes sur la bonne voie .
Nous l ' avons intgr dans tous les domaines abords , depuis les questions de l ' environnement jusqu ' aux droits de l ' homme en passant par les questions de prvention sanitaire et de dveloppement conomique .
Entre-temps , on discute beaucoup sur la faon dont les droits de l ' homme peuvent galement s ' appliquer aux femmes et sur la faon dont les droits dmocratiques peuvent tre compris dans ce domaine pour garantir la participation  droits gaux des femmes  tous les processus de dcision de la socit - y compris dans nos pays partenaires de l ' ACP .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Madame le Prsident , en dpit de toutes ses erreurs et des critiques de toutes parts , je connais peu de conventions aussi durables et aussi russies que la Convention de Lom entre l ' Union europenne et les pays ACP .
<P>
 la veille de l ' an 2000 et de la modification structurelle de l ' organisation de Lom , nous pouvons galement nous repencher sur ses russites et ses checs et laborer un partenariat plus fort et plus efficace pour l ' avenir .
Je soutiendrais , par consquent , totalement tout ce qui concerne le travail de l ' Assemble paritaire dans le rapport de M. Robles Piquer .
Les seuls liens rels des dputs de cette Assemble avec les membres ACP sont tablis au sein de cette Assemble paritaire et durant les visites d ' information qui s ' ensuivent .
<P>
Les mdias critiquent souvent ces runions de l ' Assemble paritaire dans les pays en voie de dveloppement , mais je rpliquerais fermement qu ' on en apprend plus en examinant des projets sur le terrain pendant une semaine qu ' en participant  une commission  Bruxelles pendant un an .
Ce rapport expose le travail accompli par l ' Assemble paritaire au cours de l ' anne passe et permet au lecteur d ' avoir un aperu de la grande varit des travaux effectus par les membres .
Il souligne l ' importance d ' un partenariat sur une base gale .
Il souligne la ncessit que nos partenaires ACP puissent rellement prendre part  une future organisation dans les annes 2000 .
Il demande au FED d ' organiser son budget de manire  pouvoir instaurer un vritable suivi parlementaire , pas seulement de l ' allocation de ses dotations , mais aussi de leur mise en uvre .
<P>
Il est triste de constater qu ' au deuxime trimestre de 1998 , deux pays doivent encore ratifier la Convention de Lom IV ( 2 ) de 1995 .
Jusqu ' ici , aucun programme indicatif national n ' a pu tre lanc .
C ' est ridicule .
Je voudrais insister auprs de la Commission pour que ce retard soit rattrap .
Nous devons y aller .
<P>
Le rapport aborde un domaine des runions de l ' Assemble paritaire qui doit tre amlior : il s ' agit de l ' heure des questions au Conseil et  la Commission .
Comme l ' heure des questions ici , je la trouve terne , interminable et monocorde .
Nous devrions y rflchir pour les prochaines sessions .
<P>
Le rapport examine galement l ' emplacement de notre dernire Assemble .
Je ne peux qu ' esprer que notre visite  Lom va prcipiter son retour  la dmocratie totale et au respect des droits de l ' homme . J ' tais un des plus sceptiques quant  une visite dans ce pays .
L ' avenir de l ' Assemble paritaire est vital au rapprochement entre l ' Union europenne et les pays ACP en voie de dveloppement .
Si nous voluons vers une organisation sur une base rgionale , les responsables de ces organismes rgionaux devraient tre intgrs dans l ' Assemble paritaire et nous devrions envisager des confrences rgionales .
Ce rapport est excellent et il mrite un soutien  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , je remercie le rapporteur , M. Robles Piquer , pour son excellent travail , surtout parce qu ' il a su dvelopper des thmes importants concernant l ' avenir des relations entre les pays de l ' Afrique , des Carabes et du Pacifique et l ' Union europenne .
Je voudrais souligner certains points du rapport , en particulier lorsqu ' il confirme que le renforcement des droits de la femme et sa participation adquate  tous les processus dcisionnels et politiques sont des conditions essentielles pour progresser dans le domaine du dveloppement , ce qui implique , entre autres , des mesures d ' alphabtisation ainsi qu ' un accs  la formation et aux services sanitaires de base .
<P>
Je suis galement satisfaite que l ' on ait soulign l ' importance de la signature d ' une convention internationale pour interdire les mines antipersonnel , comme l ' a demand l ' Assemble paritaire dans sa vingt-quatrime runion .
La recommandation formule  la Commission de mettre en place , avec urgence , son projet concernant la cration d ' un service charg de grer de manire coordonne les aides aux pays tiers , parmi lesquels les pays ACP sont les plus nombreux , revt aussi une importance particulire .
<P>
De mme que je tiens  souligner l ' activit exerce par le groupe de travail que je prside , prcisment en ce qui concerne la consquence des changements climatiques sur les petits tats insulaires .
Je vous rappelle que l ' on passe aujourd ' hui des grosses chaleurs aux grands froids , que les demi-saisons n ' existent plus , qu ' au printemps et en automne des tempratures trs leves , comme en plein juillet , alternent avec des tempratures trs basses , comme en plein janvier , et que les vents sont forts et parfois dvastateurs .
Je vous rappelle galement que El Nio frappera avec force et que les scientifiques prvoient de grands dsastres .
Tout l ' hmisphre sud de la plante a t rudement frapp par des inondations et la scheresse , dont les picentres peuvent tre localiss prs de l ' Afrique du Sud , de Borno , de Sumatra , o se sont dvelopps des incendies gigantesques capables d ' liminer une grande partie des poumons constitus par les forts .
De hautes inondations ont fouett le sud-est de la Chine et les ctes occidentales du Mexique et , plus au nord , de la Californie .
Dans les rgions centrales de l ' Afrique , les conditions environnementales difficiles causes par la pluie ont provoqu une augmentation des maladies , comme le paludisme et le cholra . On parle de 4 mille morts .
<P>
Le groupe de travail a prsent une proposition de rsolution - approuve  l ' unanimit par l ' Assemble paritaire  Lom le 30 octobre 1997 - sur la coopration ACP-Union europenne , en vue de la confrence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s ' est tenue  Kyoto en dcembre 1997 .
Le but tait prcisment d ' indiquer , de la part de l ' Assemble aussi , ce que l ' Union europenne avait mis en vidence .
Certes ,  la confrence de Kyoto , des pas en avant ont t accomplis en matire environnementale dans la reconnaissance d ' une intervention mondiale , cependant le protocole contient des rsultats qui peuvent tre considrs comme suffisants , mais non pas satisfaisants , ce que nous soulignons videmment nous aussi .
<P>
Le groupe de travail est encore en train d ' oeuvrer pour valuer les effets et les implications socio-conomiques des changements climatiques et de l ' lvation du niveau de la mer sur les petits tats insulaires ACP , ainsi que pour proposer une stratgie destine  accrotre la conscience qui existe au niveau international des dangers que peuvent comporter ces changements .
La variabilit climatique et l ' lvation du niveau de la mer provoquent l ' rosion des ctes et les petits tats insulaires ACP sont particulirement proccups parce qu ' ils sont beaucoup plus vulnrables que les autres au niveau du systme conomique , social et culturel .
Voil pourquoi ce groupe de travail y a prt une attention particulire .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter notre collgue Robles Piquer pour son rapport .
Ce qui a longtemps t une aventure quelque peu ennuyeuse et nervante a Dieu merci bien chang .
Nous avons assist  une tentative vidente , et une tentative russie , de changer les pratiques de l ' Assemble paritaire dans laquelle nous essayons , Monsieur Robles , moi-mme et bien d ' autres , de tenir bon depuis des annes .
<P>
J ' attache videmment , comme le dit notre collgue Corrie , une certaine importance  l ' existence de l ' Assemble .
C ' est pourquoi j ' apprcie l ' audace , le courage qu ' a le rapporteur de fournir une critique , une critique difficile au sein d ' une Assemble paritaire .
Nous devons par exemple mettre un terme aux votes par bloc au sein de l ' Assemble paritaire .
Un registre lectoral peut peut-tre constituer une solution .
Les votes opposs sparent les pays ACP et les pays europens en deux camps , ce qui est le contraire de l ' objectif poursuivi par une Assemble paritaire .
En consquence de cette pratique , nous n ' avons pu adopter des rsolutions prcises et adaptes relatives au Nigeria , au Congo et au Togo .
L ' Assemble ne doit et ne peut pas continuer  rflchir sur deux fronts .
L ' ensemble de la coopration avec les pays ACP vise justement  parvenir  un dveloppement durable , ce qui implique good governments , dmocratie , respect des droits de l ' homme et aussi aide au respect des droits de l ' homme , de part et d ' autre .
La coopration avec les pays ACP peut ds lors tre suspendue si tel n ' est pas le cas .
 cet effet , il convient d ' laborer des modalits pratiques .
<P>
J ' espre , Madame le Prsident , que l ' Assemble paritaire pourra tre renforce par des modifications de procdure et au vu de cet intrt croissant port au dialogue politique dans les pays ACP dans les annes  venir , je pense que le renforcement de cette Assemble paritaire sera aussi mis  l ' ordre du jour , et nous y parviendrons .
Dans quelques semaines , peut-tre pourrons-nous dbattre de votre rapport , Monsieur Robles Piquer , ventuellement en petit comit avec l ' autre camp , comme on l ' appelle , mais c ' est aussi notre camp .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je voudrais galement me joindre  mes collgues pour fliciter M. Robles Piquer pour son excellent rapport .
Je rends hommage  son engagement qui est partag par un certain nombre de collgues de notre Assemble aujourd ' hui .
Tous les dputs qui ont particip  l ' Assemble paritaire l ' ont vcu comme une exprience trs stimulante et difiante .
C ' est une institution qui recle bien des ressources .
Nous souhaitons que davantage de nos collgues puissent la dcouvrir .
La principale valeur est l ' aspect de la parit entre les deux parties .
<P>
Cependant , j ' appelle  la prudence quant  l ' ide d ' abolir le droit de procder  des votes spars entre les pays ACP et l ' UE .
Le danger est le suivant : la seule raison qui retienne certains des pays ACP au sein de l ' Assemble pourrait tre perue par eux comme une menace pour leur participation .
Ce procd est rarement utilis et avec le scrutin secret que nous avons introduit , nous devrions peut-tre laisser la situation inchange .
C ' est une simple mise en garde .
J ' ai constat qu ' il y avait au sein de l ' Assemble paritaire un respect sincre des points de vue de tous et nous ne devrions rien faire qui risque de menacer ou de modifier cet tat de fait .
<P>
Je soutiens l ' appel de M. Robles Piquer visant  rtablir et  consolider la dmocratie et  considrer ceci comme une condition prliminaire  la croissance conomique .
Nous faisions tous deux partie de la dlgation qui s ' est rendue au Ghana immdiatement aprs la dernire Assemble de Lom et qui tait prside par l ' honorable dput de Leeds , M. McGowan .
Nous avons eu une rencontre trs intressante avec le prsident du parlement et le greffier de la Chambre .
Ils nous ont expos les problmes rencontrs sur la voie de la dmocratisation .
J ' ai trouv trs stimulant qu ' ils se tournent vers nous pour demander notre aide .
Ils nous ont demand ce que le Parlement europen pouvait faire pour aider le greffier , le secrtaire gnral du parlement et les dputs  se familiariser davantage avec les procdures , quelque peu disparues .
<P>
J ' espre que nous pourrons agir dans ce domaine et que nous pourrons dsormais intervenir de manire proactive et pas uniquement ractive au sein de l ' Assemble paritaire .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , le point le plus frappant de la proposition de rsolution est la divergence d ' opinion au sein de l ' Assemble paritaire entre les membres de l ' Union europenne et les pays ACP en matire de droits de l ' homme .
Si elle ne porte pas sur la dfinition des droits de l ' homme , elle apparat certainement quand il est question de savoir comment et si les violations des droits de l ' homme doivent tre condamnes .
<P>
Pour viter qu ' une faible majorit dans le groupe ACP puisse empcher la condamnation d ' un pays , le rapporteur demande qu ' une tude soit mene sur la possibilit de modifier la procdure de scrutin au sein de l ' Assemble paritaire .
Je souhaiterais faire deux observations  cet gard .
<P>
Tout d ' abord , si la procdure de scrutin est adapte dans la direction suggre , l ' effet de l ' Assemble paritaire , qui sert de lieu de rencontre entre l ' Union europenne et des parlementaires des pays ACP , risque de s ' amenuiser car dans une matire aussi capitale que celle des droits de l ' homme , de grands groupes peuvent tre mis en minorit .
Quelle est la valeur d ' une condamnation du Nigeria par l ' Assemble paritaire si elle est adopte contre la volont de la majorit des pays ACP ?
Cette question doit tre srieusement prise en considration lors de la rvision de la procdure de scrutin .
<P>
Deuximement , la rsolution est unilatrale lorsqu ' il s ' agit des droits de l ' homme . Car il n ' y a pas que la violation des droits de l ' homme par les tats qui suscite des divergences de points de vue .
 en croire les commentaires du rapport Robles-Piquer , les dlgus n ' ont pas pu non plus parvenir  un accord sur le droit  la vie de l ' enfant  natre .
Les pays ACP soulignent  juste titre le droit  la vie de l ' enfant  natre .
L ' avortement , pratiqu dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union , constitue une grave violation de ce droit .
Mais ce point n ' apparat pas en soi dans la rsolution et l ' expos des motifs voque les  oppositions philosophiques connues  .
<P>
La rsolution stipule trs justement que la dmocratie et les normes de droit constituent une condition absolue  la poursuite de la coopration au dveloppement .
coutons donc les pays ACP lorsqu ' ils mettent le doigt sur nos actes de violation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , nous accueillons avant tout trs favorablement l ' initiative , prise en fvrier dernier , par laquelle le Conseil a dcid de modifier les modalits existantes pour le remboursement de la dette contracte par les pays ACP : dcision qui , selon Alliance Nationale , intervient assurment au bon moment , parce qu ' elle permet  une grande partie de ces pays - qui sont en trs grande difficult du fait non seulement de devoir rembourser la dette mais , mme , du seul fait de devoir rembourser les intrts passifs - de pousser un soupir de soulagement et d ' aborder sans tarder et avec plus de tranquillit les rformes qui leur semblent particulirement ncessaires .
<P>
La dcision du Conseil , qui intervient pour avaliser les initiatives concertes par le Fonds montaire et par les comits de dveloppement et de coopration de la Banque europenne , exprime clairement la volont manifeste de la communaut financire internationale de ramener la dette des pays ACP  un niveau conomiquement plus acceptable .
<P>
Les runions de l ' Assemble paritaire de l ' anne dernire ,  Bruxelles et  Lom , ont soulign que ce n ' est que par la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit , que par le respect des droits de l ' homme et par une utilisation responsable des ressources que la politique de dveloppement mene dans le cadre de la coopration ACP-Union europenne pourra enfin avoir quelque succs .
<P>
S ' agissant de la protection de l ' environnement , nous pensons que l ' on doit prvenir les consquences du changement climatique , telles que la dsertification et la scheresse , et que l ' on doit combattre efficacement le rythme de croissance trop lev des villes africaines - caractrises par un dveloppement urbain dsordonn et  ce jour jamais planifi - concernant surtout l ' aspect sanitaire mais aussi les secteurs de l ' alimentation et de l ' ducation .
<P>
Les critres fixs par la confrence de Kyoto , bien que peu respectueux des exigences gnrales de rduction des missions polluantes et trop respectueux , par contre , des diktats amricains , constituent , selon nous , une approche de toute faon valable pour rsoudre les problmes de la pollution et du changement climatique que les grands de la terre font , depuis toujours , payer aux petits pays en voie de dveloppement .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , la rgion des Grands Lacs , mais en gnral toute la rgion de l ' Afrique centrale , doit se mesurer avec cette thorie de la domination qui ne pourra tre arrte que si l ' on parvient  prvenir les conflits en intervenant sur leurs causes , celles-ci rsidant dans les crises conomiques , dans les violations des droits de l ' homme et dans les problmes ethniques .
Et c ' est en adoptant surtout des positions communes , souscrites et observes par tous les pays ACP , que l ' on pourra donner la crdibilit ncessaire  l ' Assemble paritaire , qui aura ainsi enfin compris que l ' Union europenne considre la dmocratie et l ' tat de droit comme des conditions irremplaables et ncessaires pour le renforcement d ' une socit pacifique et pour l ' obtention d ' un processus de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , je voudrais remercier M. Robles Piquer d ' avoir soulign , une nouvelle fois , le concept de partenariat et  quel point ce concept est au cur de tout notre travail au sein de l ' Assemble paritaire et en particulier , d ' avoir attir l ' attention sur le systme de vote en vigueur .
Je l ' approuve entirement : ce n ' est pas cohrent par rapport  l ' objectif qui est de raliser ce partenariat .
<P>
C ' est  nous , au sein de l ' Assemble paritaire ,  chercher une vue d ' ensemble de toute l ' Assemble paritaire sur les questions majeures qui nous sont soumises .
Nous savons qu ' il serait inconcevable au sein de cette Assemble que la dlgation espagnole , allemande ou britannique possde un quelconque droit de veto sur les dcisions de cette Assemble en raison du systme de vote par blocs .
C ' est un grand service de souligner ce point .
<P>
Je partage galement l ' opinion de M. Macartney sur la prudence .
Je pense que ce qui est dcrit comme un collge lectoral unique ne peut tre prn parce que nous , Europens , pouvons expliquer  nos collgues ACP ce que sont la dmocratie et les droits de l ' homme et l ' autodtermination .
Nous assistons trop souvent  des dbordements d ' arrogance europenne au sein de cette Assemble et de l ' Assemble paritaire .
Malgr mes remarques complmentaires , je ne suis pas trs heureux de certaines expressions dans les paragraphes 17 et 18 de la proposition de rsolution , telles que  il conviendrait de faire bien mieux comprendre aux partenaires ACP  quelle est la vision europenne de la dmocratie .
M. Blokland a soulev un point important en disant que nous ne devons en aucun cas donner l ' impression que nous voulons imposer des points de vue qui sont des points de vue europens trs spcifiques .
Je l ' ai rappel  cette Assemble avant d ' envoyer des dlgations aux quatre coins du monde .
Nous les envoyons dans des pays ACP pour s ' assurer de l ' application de ces principes , par exemple du vote pour tous .
<P>
M. Robles Piquer sait que dans cette Assemble , nous avons eu rcemment l ' exemple du chef d ' un groupe politique et , il n ' y a pas si longtemps , de quelqu ' un qui est devenu prsident du groupe du parti populaire europen et qui a fauss notre systme de vote - un systme parfois appel , parat-il ,  jouer au piano  au Parlement europen et selon lequel plusieurs personnes appuient sur plusieurs boutons ou sur les boutons d ' amis absents .
Ou par exemple , lorsque nous mettons l ' accent sur l ' ducation civique .
J ' tais en Namibie lors des lections pour l ' indpendance .
Le taux de participation tait de 97 % .
Dans le sud de l ' Afrique , il dpasse gnralement les 80 % , dans ma ville il est de 30 % .
<P>
Soyons trs clairs pour maintenir ce partenariat lorsque nous parlons des droits de l ' homme , de dmocratie et d ' autodtermination .
Ce ne sont pas des valeurs europennes , ce sont des valeurs universelles .
Plus cette distinction sera claire dans notre travail au sein de l ' Assemble , plus nous raliserons un vritable partenariat .
<SPEAKER ID=204 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter M. Robles Piquer pour la qualit de son rapport sur les rsultats des travaux de l ' Assemble paritaire ACP-UE en 1997 .
Tout d ' abord , j ' aimerais revenir sur les lments essentiels de ce rapport et de votre discussion .
<P>
Monsieur le Rapporteur , vous avez voqu en premier lieu , ainsi d ' ailleurs qu ' un certain nombre d ' orateurs - je pense  M. Amadeo - l ' impact des confrences des Nations unies sur la relation entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Je peux vous assurer que la Commission a tenu compte de cette dimension dans ses orientations pour l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Je pense bien sr au rapport Junker .
Par ailleurs , M. Robles Piquer souligne l ' importance du respect de la dmocratie et des droits de l ' homme dans les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP ,  l ' heure o l ' avenir de la coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP est en discussion .
Cette exigence doit tre ,  juste titre , rappele et soutenue .
<P>
Dans ses orientations pour l ' avenir des relations entre les pays ACP et l ' Union europenne , vous savez que la Commission met l ' accent sur la ncessit de renforcer la dimension politique de ce partenariat , en soulignant l ' importance de dvelopper un vritable dialogue politique entre les deux parties .
Ce dialogue politique consolidera le respect des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit .
Pour la Commission , le cadre privilgi de ce dialogue doit tre les sessions de l ' Assemble paritaire Union europenne-pays ACP .
Cette institution a dmontr qu ' elle tait devenue l ' enceinte privilgie de dfense des droits de l ' homme .
<P>
J ' en veux pour preuve la participation active des reprsentants ACP au cours des dbats de la dernire Assemble paritaire  Lom , en octobre 1997 , sur la situation de tel ou tel pays .
M. Robles Piquer remarque d ' ailleurs fort  propos qu ' au cours de cette runion , 99 % des reprsentants ACP taient des parlementaires .
La teneur des dbats s ' en est trouve renforce , qu ' il s ' agisse de l ' vocation de la situation au Togo ou au Nigria .
Et , comme votre rapporteur , la Commission a relev la qualit de plusieurs interventions des pays ACP , voquant franchement la situation de leurs voisins ou contribuant de faon constructive aux dbats .
La publicit qui a entour ces discussions a galement contribu  en renforcer le caractre dmocratique .
<P>
Comment renforcer encore le rle de cette Assemble ?
 cet gard , la Commission propose l ' appellation  Assemble parlementaire  .
Il s ' agit de confirmer que cette institution , unique en son genre , est la reprsentation des peuples de l ' Union europenne et des peuples des pays ACP .
C ' est une ncessit que la Commission partage avec votre rapporteur .
De mme , la Commission s ' associe aux rserves du Parlement europen sur le systme de vote en deux collges spars que l ' Assemble paritaire utilise pour les questions dlicates , que votre rapporteur a soulign , ainsi d ' ailleurs que MM .
Bertens et McGowan .
La Commission soutiendra donc tous les efforts visant  ce que les rsultats des votes de l ' Assemble soient vritablement le reflet d ' une discussion conjointe , ouverte et constructive , entre les membres europens et les membres ACP .
<P>
Mais le renforcement de l ' Assemble paritaire passe aussi par le dveloppement de contacts extrieurs , et il nous faut ainsi faciliter les rencontres avec les partenaires de la socit civile .
Favoriser les rencontres entre ONG du Nord et du Sud , comme le Parlement , d ' ailleurs , en a pris l ' initiative , c ' est un facteur de renforcement de la dmocratie .
Faciliter aussi les rencontres avec les milieux conomiques et sociaux .
Le Conseil conomique et social rflchit actuellement aux moyens d ' intensifier les contacts entre l ' Assemble paritaire et les reprsentants des acteurs conomiques , culturels , sociaux , des pays ACP .
L aussi ils favoriseront l ' association de la socit civile .
<P>
Et puis songeons aussi aux parlementaires au niveau rgional .
Des runions rgionales ont dj eu lieu entre les parlementaires de l ' Afrique australe et ceux de l ' Union europenne .
Ce type de runion doit se multiplier .
Il ne s ' agit pas de remettre en question le principe de la tenue de deux sessions plnires par an , mais il est souhaitable de renforcer le rle des parlements nationaux auprs de leur opinion publique .
Mon collgue Joo de Deus Pinheiro dit souvent : la dmocratie est un processus .
Je crois que l ' Assemble paritaire , qu ' il nous faut dornavant appeler parlementaire , est un des meilleurs instruments  notre disposition pour acclrer et conforter ce processus .
<P>
Par ailleurs , vous avez , Monsieur le Rapporteur , Madame Baldi galement , voqu la coordination de l ' aide aux pays tiers .
C ' est la raison pour laquelle , suivant par l votre souhait , la Commission a dcid de mettre sur pied un service commun de mise en oeuvre de l ' aide aux pays tiers .
Je puis aussi vous assurer , Monsieur le Rapporteur , qu ' un document de la Commission sur le dveloppement urbain sera prt pour la fin de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne la budgtisation du FED , bien entendu , la Commission suit le Parlement .
Vous m ' annoncez votre opinion sur le futur de la relation ACP-UE . Nous l ' attendons avec impatience .
Mme Junker a longuement parl des droits de la femme et des enfants en des termes que la Commission partage .
Enfin , je rpondrai  M. Corrie , concernant Lom IV , qu ' il manque aujourd ' hui deux ratifications , celle de la Belgique et des Pays-Bas . Je crois savoir que c ' est en cours et que le prsident de la Commission et M. Pinheiro ont d ' ailleurs saisi les gouvernements de ces pays  ce sujet .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Accord europen avec la Rpublique tchque
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0394 / 97 / rv . ) de M. Schwaiger , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le projet de dcision du Conseil et de la Commission dfinissant la position que la Communaut doit adopter au sein du Conseil d ' association institu par l ' Accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique tchque , d ' autre part , au sujet de l ' adoption des dispositions d ' application de l ' article 64 paragraphe 1 point ( iii ) et paragraphe 2 de l ' Accord europen ainsi que de l ' article 8 paragraphe 1 point ( iii ) et paragraphe 2 du protocole no 2 relatif aux produits CECA dudit accord ( SEC ( 96 ) 1568-8846 / 97 - C4-0383 / 97-96 / 0237 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=207 NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , ensemble , c ' est mieux que l ' un contre l ' autre . En d ' autres termes , cooprer dans le cadre de l ' accord d ' association , c ' est mieux que se disputer dans des organisations internationales .
Cela pourrait tre le leitmotiv pour le projet de position commune que vous venez de citer et qui traite des aides nationales accordes par ce pays candidat  l ' adhsion , la Rpublique tchque , aux industries sidrurgiques et autres .
<P>
Laissez-moi illustrer le problme qui nous intresse par l ' industrie sidrurgique tchque .
Environ 12 % de l ' ensemble des importations d ' acier dans l ' Union europenne proviennent de la Rpublique tchque .
Dans ce pays , le systme de production est particulirement obsolte , il a besoin d ' tre modernis .
Les mesures prventives de protection de l ' environnement sont presque inexistantes et la consommation nergtique au cours du processus de production est quasiment trois fois plus leve que dans l ' Union europenne .
<P>
Ceux-ci provoquent d ' importants dgts environnementaux dans les rgions frontalires de la Rpublique tchque , de la Pologne et de l ' Allemagne .
D ' autre part , les conditions-cadre de l ' Union europenne exigent , pour la production d ' acier dans l ' Union , l ' application de seuils d ' mission stricts .
Il est impratif de mettre en place des installations de dsulfuration de gaz de fume et de filtres pour gaz d ' chappement lors de la construction ou de la modernisation d ' aciries .
<P>
Ces diffrences dans la lgislation environnementale de l ' Union europenne d ' une part , de la Rpublique tchque et des autres tats d ' Europe centrale et orientale d ' autre part , ainsi que l ' octroi d ' aides publiques peuvent donc entraner un important dumping des produits d ' acier dans l ' Union europenne et offrir un avantage  l ' acier tchque par rapport  la concurrence , ce qui ne serait pas fond et devrait  son tour engendrer des mesures antidumping de la part de l ' Union europenne .
<P>
Au sommet de Essen en dcembre 1994 et lors du Conseil europen de juin 1995  Cannes , il a par consquent t propos , au moyen du Livre blanc sur la prparation des tats associs d ' Europe centrale et orientale  leur intgration dans le march intrieur , de mettre fin  cette opposition , tout simplement en faisant entrer en vigueur des parties de la lgislation communautaire en matire de concentration , de cartels , de monopoles d ' tat et d ' aides publiques , dont nous venons de parler , dans ces pays ds leur entre dans la phase de rapprochement  l ' Union europenne .
Avec des rgles unitaires , qui s ' appliqueraient ainsi aussi aux pays candidats  l ' adhsion , les mthodes antidumping deviendraient superflues , inutiles et il faudrait les remplacer par des dispositions d ' application correspondantes des accords d ' association .
<P>
D ' aprs la proposition de rglement de la Commission que nous examinons aujourd ' hui , les aides publiques ne sont acceptables pour l ' Union europenne que si elles refltent ses propres rgles de jeu de l ' article 92  94 du trait CE sur l ' interdiction des aides , tant donn qu ' il n ' y a presque plus de droits de douane vis--vis de la Rpublique tchque .
En d ' autres termes , la lgislation-cadre tchque en la matire doit tre adapte  celle de l ' Union europenne et tre mise en oeuvre concrtement .
L ' autorit europenne de contrle des aides publiques ,  savoir la Commission , et celle de la Rpublique tchque ,  savoir le ministre tchque des Finances , doivent  cette occasion collaborer troitement .
<P>
L ' alignement de cette lgislation tchque des aides sur celle de l ' Union europenne peut toutefois aussi servir de modle aux autres tats associs d ' Europe centrale et orientale , comme la Hongrie , la Pologne , la Slovnie et d ' autres encore ,  l ' occasion de quoi les diffrents articles devraient contenir clairement et nettement les principes de base suivants .
<P>
Premirement , la Commission europenne et l ' autorit de contrle respective du pays associ jouent un rle essentiel pour garantir le respect des dispositions sur les aides publiques de l ' Accord europen .
Deuximement , la rpartition des comptences et des responsabilits entre ces deux autorits devrait tre claire et cohrente .
Troisimement , la Commission devrait assister ces autorits des pays associs dans le contrle des aides publiques , c ' est--dire les aider  se prendre en charge et crer des conditions juridiques similaires dans ce domaine , sans toutefois constater des erreurs de comportement en cas de litige .
<P>
Pour une priode limite , il faudrait tenir compte des difficults spcifiques  une conomie en transition , tout en veillant continuellement , lors de l ' harmonisation juridique ,  effectuer un rapprochement des normes environnementales les plus leves de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes reconnaissants au Conseil d ' avoir fait sienne la position que nous avons adopte  la commission des relations conomiques extrieures , selon laquelle la base juridique de ces dispositions d ' application sont les articles 92  94 qui stipulent que nous devons obligatoirement tre consults .
Je prierais donc expressment M. le commissaire Silguy d ' abandonner la mauvaise base juridique de l ' article 113 et d ' appliquer , avec le Parlement et le Conseil , les seules bonnes dispositions des articles 92  94 chez les autres pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Ma famille est originaire du nord de la Bohme , plus prcisment de la ville de Gablonz sur la Neisse dont le symbole est un pommier .
La pomme signifie d ' une part la guerre commerciale que la Rpublique tchque mne actuellement contre les exportations de pommes de l ' UE , mais d ' autre part le pch originel qui prcda l ' expulsion du paradis , et la violation des rgles de concurrence , la trahison de l ' esprit de la communaut juridique est pour nous un pch originel .
Je suis toutefois trs reconnaissant  M. Schwaiger de ne pas tabler sur le paternalisme dans les aides au secteur sidrurgique et charbonnier , mais sur le partenariat avec la Rpublique tchque , et surtout d ' aller  la rencontre du secteur de l ' environnement dans la Rpublique tchque .
Des dcennies entires de totalitarisme y ont fait des ravages et il est ncessaire de rparer les atteintes  l ' environnement dans les monts Mtallifres , les Beskides et la Fort-de-Bohme .
Je lui suis trs reconnaissant de vouloir aller  la rencontre de la Rpublique tchque et je voudrais inviter la partie tchque  galement venir  la rencontre de l ' Union europenne , lorsqu ' il s ' agit de respecter les rgles de concurrence et d ' viter des distorsions de concurrence par des aides qui refltent l ' esprit du droit communautaire , ainsi que l ' esprit de l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=209 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , la Commission tient  remercier le rapporteur de suggrer au Parlement de donner un avis favorable concernant les rgles d ' application tchques relatives aux aides d ' tat .
<P>
L ' approbation par votre Assemble ouvrira la voie  leur adoption finale par le conseil d ' association Union europenneRpublique tchque , et je me rjouis de votre rapport .
Je me dois nanmoins de vous prciser que , pour la Commission , pour des raisons strictement juridiques , le fondement adquat demeure l ' article 113 .
<P>
Ces rgles d ' application sont une condition pralable au dveloppement harmonieux des changes entre la Rpublique tchque et la Communaut .
C ' est pourquoi la Commission insiste sur l ' importance d ' une adoption rapide de ces rgles par le conseil d ' association .
<P>
Comme le montrent les avis de la Commission sur les demandes d ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , il reste beaucoup  faire dans ces pays associs pour amliorer la surveillance des aides d ' tat .
L ' expos que vous avez fait , Monsieur le Rapporteur , et l ' intervention de M. Posselt , montrent effectivement qu ' il y a beaucoup de travail  faire dans les industries pour les mettre au niveau des industries communautaires , de faon  respecter nos normes d ' environnement , ainsi que les rgles de concurrence .
Dans sa proposition Agenda 2000 , la Commission souligne galement l ' importance de la politique de la concurrence pour les pays associs , au cours de la priode de pradhsion .
<P>
Par l ' adoption dfinitive de ces rgles , relatives aux aides d ' tat , l ' Union et la Rpublique tchque achveront la mise en oeuvre des dispositions de l ' accord europen en ce domaine .
La Commission veillera  ce que le programme PHARE pour 1998 et 1999 prvoie une assistance permettant aux autorits tchques de surveillance des aides d ' tat de se conformer totalement aux normes europennes dans quelques annes .
La Commission , enfin , espre que les rgles d ' application relatives aux aides d ' tat pourront galement tre rapidement adoptes par les autres pays associs .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h00 .
<P>
( La sance est leve  19h30 )
