<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Janssen van Raay">
Pour 30 secondes , Madame le Prsident , et pas plus , je peux faire mon intervention en franais .
<P>
Le Conseil ne rpond pas  mes questions du 15 aot , pas plus qu ' aux questions de Mme van Bladel .
Alors , s ' il vous plat , aidez-nous  obtenir du Conseil des rponses  nos questions .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Janssen van Raay , je suis tout  fait d ' accord avec cette demande . Malheureusement , le Conseil n ' est pas l pour vous entendre .
Bien entendu , nous lui rpercuterons votre demande , pour aujourd ' hui et d ' autres fois aussi .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , afin de rtablir un certain quilibre , j ' aimerais seulement dire que vous tes mon Prsident prfr .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je crois que ce n ' est pas tout  fait une motion de procdure .
Il ne s ' agit pas non plus du procs-verbal , mais votre intervention me fait fort plaisir .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=6 NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je crois que c ' est un peu tard , mais mon groupe m ' a demand de vous proposer , de proposer  l ' Assemble , le renvoi du vote  la prochaine priode de session .
Je crois que de nombreux dputs ne seront pas d ' accord et , dans ces conditions , le vote sur ce rapport important se fera en prsence d ' un nombre restreint de dputs .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rosado Fernandes , il y a dj eu un dbat sur cette question .
Les circonstances ont voulu que nous nous trouvions maintenant en train de voter .
Je constate d ' ailleurs avec beaucoup de plaisir que nous sommes tout de mme trs nombreux pour voter ce rapport en effet tout  fait important .
<P>
Au sujet de l ' amendement 2
<SPEAKER ID=8 NAME="Bontempi">
Madame le Prsident , je voudrais proposer ici un amendement oral tenant compte du dbat et des observations qui ont t faites .
Je proposerais d ' insrer  une espce de  avant les termes  procureur europen  .
Cela attnue la proposition qui doit peut-tre , comme beaucoup l ' ont ,  juste titre , rappel , tre tudie et exprimente .
La phrase serait donc :  une espce de procureur europen  .
Tel est l ' amendement oral qui est issu galement de notre discussion .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  cette lgre modification ?
<P>
( Le Parlement marque son accord pour le dpt de cet amendement )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Je flicite M. Bontempi et je le remercie de sa comprhension pour ce dbat et ce vote qui ont t malheureusement quelque peu hachs .
Je vous assure que nous veillerons  ce que cela ne se reproduise plus .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Madame le Prsident , hier aprs-midi et ce matin , nous avons procd  une multitude de votes nominaux .
Il existe en effet un nouveau rglement du Bureau selon lequel seuls les votes nominaux ayant eu lieu jusqu ' au jeudi aprs-midi sont comptabiliss .
Puis-je donc supposer que les collgues , qui ont particip hier aprs-midi et aujourd ' hui matin aux votes nominaux , bnficieront d ' un bonus ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Le Bureau examinera trs srieusement votre proposition , Monsieur Tillich .
Mais je peux vous dire que les groupes politiques tiennent des comptes trs prcis des prsences . Il sera d ' ailleurs trs important de le faire srieusement , notamment lors des lections qui s ' annoncent .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
J ' interviens pour dire  M. Tillich qu '  mon avis , il a tort : les instructions du Bureau concernaient le mardi , le mercredi et le jeudi , sans limite de dure pour le jeudi .
C ' est pourquoi les votes d ' hier soir entraient en ligne de compte .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
M. Tillich avait trs bien compris .
C ' est pour cela d ' ailleurs qu ' il fait cette proposition complmentaire .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Je voudrais juste vous faire remarquer que ce systme n ' est pas d ' application aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Oui , tout  fait .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , pour une motion de procdure .
Je songeais  l ' excellente remarque de M. Tillich .
Le Bureau pourrait peut-tre envisager , pour ceux d ' entre nous qui sont rests ici du lundi au vendredi , la possibilit de rcuprer les gratifications retires  ceux qui n ' ont pas particip aux votes de mardi , mercredi et jeudi .
Ce serait l un excellent moyen d ' inciter les dputs  se prsenter ici le vendredi .
<SPEAKER ID=17 NAME="Andersson">
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail caractris par la lucidit .
Je considre le combat contre le crime international comme une affaire urgente qui mrite plus d ' attention au sein de l ' Union europenne .
Cependant , il est aussi essentiel que la rflexion sur les mesures d ' harmonisation dans le domaine judiciaire respecte au plus haut point les diffrences qui existent entre les tats membres et leurs systmes juridiques respectifs , en raison de la diversit des cultures et des traditions .
Il me parat , pour cette raison , difficile de soutenir des propositions visant  crer un ministre public europen , dans le cadre de ce que l ' on appelle le Corpus Juris .
<SPEAKER ID=18 NAME="Van Bladel">
Les lgislations en matire de droit pnal et de poursuites judiciaires varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre et il s ' agit l du principal obstacle aux poursuites judiciaires en dehors des frontires nationales .
Les rformes internes des appareils judiciaires des tats membres constituent un autre obstacle  l ' harmonisation du droit pnal et des poursuites judiciaires .
Ainsi , pendant longtemps , aucune action n ' a t entreprise aux Pays-Bas  l ' encontre de l ' ancien commandant surinamais Desi Bouterse , souponn de trafic de cocane  grande chelle .
M. Bouterse est parvenu  crer un rseau aux Pays-Bas et , grce  des informateurs , il connat les mesures que la justice envisage de mettre en oeuvre et parvient ainsi  toujours prendre les devants .
Ce type d ' organisations criminelles qui exerce ses activits bien au-del des frontires nationales constituent une relle menace pour notre tat de droit .
<P>
Des changes de fonctionnaires ont lieu afin d ' intensifier la collaboration entre les appareils judiciaires des tats membres .
Ces changes ne font que trs pniblement progresser la collaboration .
La formation des fonctionnaires de l ' appareil judiciaire prsente des lacunes dans certains tats membres et il s ' agit d ' un autre aspect ralentissant l ' volution dans le domaine de la collaboration .
<P>
Enfin , je voudrais souligner , dans le cadre de ce rapport , qu ' il importe , pour intensifier les relations avec les pays tiers  l ' UE , de signer des traits multilatraux et bilatraux , comme le trait WOTS , afin d ' affiner la collaboration judiciaire avec des pays tiers  l ' Union .
<SPEAKER ID=19 NAME="Caudron">
Rgulirement , nous sommes amens  nous prononcer sur les problmes de justice et de police .
Jusqu '  prsent , tous ces rapports taient de qualit .
Ce dernier ne fait pas exception  la rgle , mais comment pouvait-il en tre autrement de la part de notre collgue Bontempi .
<P>
J ' approuve les orientations qui nous sont proposes .
Je veux simplement complter le contenu du texte par le fait que , pour adapter les autorits judiciaires aux nouvelles formes de criminalit , il est impratif d ' aligner les marges financires sur le cot de ces instruments , ncessaires  la bonne marche de la justice .
<P>
J ' approuve fortement le souhait de Rinaldo Bontempi concernant l ' acclration des procdures de ratification des conventions au sein de l ' Union .
<P>
Par ailleurs , j ' estime qu ' il nous faut approfondir , ou entamer , ces mmes relations avec les pays extrieurs  l ' Union .
La criminalit , sous toutes ses formes , se mondialise .
La justice , pour lutter contre elle , ne peut rester en retrait .
<P>
Enfin , la corruption qui touche  l ' exercice d ' une fonction publique constitue  la fois un flau et une menace , car elle jette l ' anathme sur l ' immense majorit des personnes ayant de telles responsabilits et les exerant avec passion et honntet .
<P>
Chers collgues , lutter contre la corruption , c ' est rejeter hors de nos assembles l ' extrme-droite , autre gangrne de nos socits .
<SPEAKER ID=20 NAME="Cushnahan">
Nous avons assist , au cours des dix dernires annes ,  un assouplissement considrable de nos frontires au sein de l ' Union europenne et l ' Accord de Schengen a carrment ouvert des frontires sur le continent .
Ajoutons  cela la nature transfrontalire d ' Internet et nous voyons combien il est commode pour les personnes , les biens et les informations de circuler dans toute l ' Union .
S ' il est vrai que cette volution facilite la vie des citoyens de l ' Union europenne , elle facilite aussi la tche au crime et aux criminels , qui peuvent franchir nos frontires  volont .
<P>
Malheureusement , la capacit de l ' Union  engager des poursuites contre le crime transfrontalier n ' a pas suivi la mme volution .
Mme si le trait d ' Amsterdam renforce les possibilits d ' action de l ' Union , comme M. Bontempi le fait remarquer dans son rapport , nous devons faire en sorte que les autorits charges de faire respecter les lois puissent continuer  tenir tte  la criminalit .
<P>
Je soutiens la demande du rapporteur en faveur d ' une plus grande interaction entre les autorits des tats membres charges du respect des lois .
Je me flicite de sa demande visant  permettre aux autorits judiciaires de cooprer sans avoir recours  la voie diplomatique .
<P>
Nous avons limin la paperasserie qui gnait la criminalit dans le franchissement des frontires .
Il est temps d ' liminer la paperasserie qui gne la coopration de ceux qui s ' efforcent de combattre cette criminalit .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Sandbk (I-EDN)">
Nous voudrions souligner le fait que nous sommes favorables  toutes les formes de coopration , y compris dans le domaine judiciaire , pourvu qu ' elles se situent  un niveau intertatique , et ne contreviennent , ni ne nuisent ni  la souverainet des tats membres ou  la dmocratie  l ' chelle nationale .
<P>
L ' objectif prioritaire formul dans ce rapport est la cration d ' un domaine judiciaire europen .
Ceci suppose , entre autres , une harmonisation du droit pnal qui se traduirait par la suppression de l ' autonomie nationale .
<P>
Pour raliser cet objectif , on propose aussi , notamment , des dfinitions communes des crimes et dlits , la possibilit de mettre en uvre des techniques de pointe en matire de surveillance , telles que des systmes de contrle par satellite et d ' coute tlphonique , la reconnaissance du rle de la Cour de justice europenne , ainsi qu ' une rflexion sur la cration ventuelle d ' un ministre public europen - proposition  laquelle nous sommes vivement opposs .
<P>
Le principal fondement juridique sur lequel s ' appuient ces propositions est une interprtation d ' un trait non encore ratifi ,  savoir le trait d ' Amsterdam , ce qui est tout de mme plutt curieux .
<P>
C ' est au niveau intertatique et au moyen d ' une coopration dveloppe avec les services d ' Interpol que l ' on peut au mieux combattre le crime organis .
<P>
Dans ces conditions , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=22 NAME="Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot en faveur d ' une efficacit accrue de la coopration judiciaire en matire pnale au sein de l ' UE .
Nous sommes obligs d ' amliorer notre coopration afin de venir  bout de la criminalit organise et de la criminalit transfrontalire au sein de l ' UE .
Nous devons toutefois , selon nous , prendre comme point de dpart les instruments qui existent actuellement dans le troisime pilier .
Il s ' agit d ' une bonne base de dpart pour notre coopration future .
Le trait d ' Amsterdam a permis de prciser et d ' amliorer la coopration juridique et il n ' y a pas lieu d ' harmoniser davantage .
Nous sommes opposs  l ' harmonisation pour le seul plaisir d ' harmoniser .
Il convient de respecter les cultures , traditions et systmes de chaque pays et l ' existence de diffrences au niveau des peines et de l ' instruction entre les tats membres ne constitue pas ncessairement un mal .
<P>
Nous devons veiller  viter que les criminels n ' chappent  la justice et cet objectif sera idalement atteint par le biais d ' une amlioration de la coopration concrte entre les tats membres .
Nous disposons dj d ' une excellente coopration judiciaire en matire pnale au sein de l ' UE et nous pouvons nous en servir dans la lutte contre la criminalit transfrontalire .
<SPEAKER ID=23 NAME="Ribeiro">
Nous partageons l ' essentiel des proccupations du rapporteur , de mme que l ' affirmation selon laquelle on assiste  une recrudescence de la criminalit , surtout de la criminalit organise .
<P>
Dans l ' Union europenne , comme dans le reste du monde , les trafics d ' tres humains , d ' armes et de matires nuclaires sont de plus en plus graves , ainsi que la grande corruption , les fraudes et la criminalit conomique et financire , souvent lies au trafic de la drogue .
<P>
 notre avis , avant d ' introduire de nouvelles mesures , comme le propose l ' auteur , il faut tout d ' abord rendre efficaces et pratiques les mesures et les mcanismes de contrle existants dans les lgislations , paralllement aux autres mesures que les tats membres doivent examiner et dont certaines sont suggres par l ' auteur .
<P>
L ' application des mesures existantes , et d ' autres mesures qui s ' avrent ncessaires pour les complter - comme celles qui devront dcouler de l ' introduction prochaine de l ' euro qui , comme un organe de l ' OCDE l ' a soulign rcemment ,  ouvrira les portes au blanchissage de l ' argent sale  - , devra tre assume par les tats membres et promue auprs d ' autres pays , car ce n ' est que par l ' adoption de mesures efficaces et courageuses que l ' on arrivera  liminer les paradis fiscaux et les autres avantages dont la criminalit organise se sert .
<P>
C ' est par rapport  la forme ou  l ' espace de concrtisation de ces projets que nous prenons nos distances vis--vis du propos du rapport .
Sa matrialisation ncessaire doit s ' oprer dans le cadre d ' une coopration judiciaire effective entre les tats membres de l ' Union europenne .
Cela peut et doit tre stimul et approfondi au niveau de la coopration intergouvernementale , notamment  l ' aide d ' une simplification des procdures , voire  travers un rapprochement des lgislations en matire pnale , de concepts lgislatifs , sans que cela conduise ncessairement  une homognisation ou harmonisation juridique .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons tre d ' accord avec la suppression des dclarations et des rserves prsentes par certains pays par rapport aux conventions internationales , car ce droit garantit  tout pays , en dernier ressort , la sauvegarde de ses particularits et la dfense de sa souverainet .
<P>
Rapport Robles Piquer ( A4-0080 / 98 )
<SPEAKER ID=24 NAME="Gillis">
Je soutiens sans rserve le rapport Robles Piquer et en particulier la demande , formule dans le rapport , de sanctions  l ' encontre des pays en voie de dveloppement qui perdent le bnfice de l ' aide en investissant des sommes normes dans leur budget militaire .
<P>
Dans un premier temps , nous devons faire en sorte que l ' aide europenne au dveloppement , qui pour de nombreux pays en voie de dveloppement constitue la principale source de revenus et a un effet d ' entranement capital , ne soit pas dtourne et abusivement rcupre  des fins militaires .
<P>
En outre , nous devons rduire ou supprimer l ' aide europenne en faveur des pays qui refusent de diminuer leurs dpenses militaires et persistent  investir plus de 1 % de leurs revenus annuels dans l ' armement et l ' arme .
<P>
Les guerres civiles qui svissent dans plusieurs rgions d ' Afrique , alimentes par des dpenses normes en faveur de l ' armement , rduisent  nant les retombes positives de l ' aide au dveloppement , plongeant des millions de gens dans le dnuement et crant un problme norme de rfugis .
<P>
Je pense que le moment est  prsent venu de faire savoir aux bnficiaires de notre aide au dveloppement que des dpenses excessives en faveur des budgets militaires vont immdiatement se traduire par une diminution de l ' aide au dveloppement .
<P>
Il ne saurait bien sr tre question de rduire l ' aide alimentaire l o il y a famine ou menace de famine .
<SPEAKER ID=25 NAME="Schrling">
Les membres du groupe des verts du Parlement europen soutiennent le rapport Robles Piquer sur le travail fourni par l ' assemble paritaire ACP-UE au cours de l ' anne 1997 .
Nous avons galement approuv la proposition visant  laborer un statut spcial qui permette aux parlementaires des pays et territoires extra-europens de participer en tant qu ' observateurs aux runions de l ' assemble paritaire ACP-UE .
<P>
Nous nous flicitons que le statut d ' observateurs ait t attribu aux organisations non gouvernementales de l ' ACP et de l ' UE .
Nous sommes convaincus que ces organisations , en particulier , ont un rle important  jouer dans la recherche d ' une dmocratie plus forte , du respect fondamental des droits de l ' homme et de la participation des citoyens au travail de dveloppement .
<CHAPTER ID=3>
Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( OPANO ) - Contrle de la politique commune de la pche
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0086 / 98 de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement 3070 / 95 / CE du 21 dcembre 1995 sur la cration d ' un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone rglemente de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( OPANO ) ; -A4-0019 / 98 de M. Teverson , au nom de la commission de la pche , sur le rapport de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche 1995 ( COM ( 97 ) 0226 - C4-0334 / 97 ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , dans le cadre de la coopration au sein de la NAFO , un projet pilote de contrle par satellite des bateaux qui oprent dans la zone rglemente par cette organisation a t approuv , en septembre 1995 , pour une priode qui , en principe , allait du 1er janvier 1996 au 31 dcembre 1997 .
Toutefois , en dcembre pass , il a t dcid de proroger cette exprience pilote d ' un an , c ' est--dire jusqu ' au 31 dcembre de cette anne .
<P>
La Commission consulte le Parlement au sujet de cette prorogation pour laquelle , en principe , il n ' existe plus aucune alternative tant donn qu ' elle a t approuve au sein de la NAFO et que le dlai de dpt des amendements est coul .
<P>
Aussi , notre position sera favorable .
Mais nous croyons opportun de profiter de cette occasion pour rflchir sur le maintien des diffrents moyens d ' inspection et de contrle dans la zone NAFO , dont la plupart ont t dvelopps  titre exprimental et dont le Parlement europen doit en connatre le fonctionnement rel dans une zone qui , comme on le sait , est devenue la plus inspecte , la plus contrle de la plante .
<P>
Il doit galement savoir comment les autres parties contractantes de la NAFO appliquent les diffrentes mesures et si elles le font aussi bien que l ' Union europenne , afin que celle-ci puisse assister  la runion annuelle de la NAFO , en septembre , et adopter une position solide appuye par ce Parlement permettant d ' tablir un systme cohrent , unique et dfinitif de contrle des bateaux qui oprent dans les eaux territoriales de la NAFO .
<P>
L ' amendement approuv par la commission de la pche du Parlement vise  intgrer cette Assemble  cette politique de rigueur et de transparence .
<P>
Il convient de rappeler que la convention NAFO rglemente la pche dans une zone internationale en haute mer , bien qu ' elle soit adjacente  la zone conomique exclusive du Canada , dont la proximit a toujours marqu les relations , les tensions et les conflits qui se sont produits dans la zone .
<P>
Aprs la fameuse guerre du fltan , dclenche par l ' arraisonnement illgal du navire communautaire Estai par les autorits canadiennes dans les eaux internationales , l ' Union europenne et le Canada ont conclu , non sans mal , plusieurs accords bilatraux - et ensuite multilatraux au sein de la NAFO - et postrieurement , la non-application de la lgislation en matire de pche extraterritoriale du Canada vis-vis des bateaux communautaires a galement t conclue .
<P>
Conscutivement au conflit , le Canada a aussi demand de renforcer les moyens de contrle et il existe actuellement un vaste programme d ' inspection qui prvoit le dploiement obligatoire d ' au moins un bateau d ' inspection pour les parties contractantes ayant dix bateaux ou plus oprant dans la zone , outre l ' inspection portuaire .
<P>
Est aussi obligatoire ledit systme Hail de transmission ainsi que la prsence d ' un observateur  bord de chaque bateau .
Aussi , il est exig que les bateaux soient dots d ' instruments prcis pour tre suivis par satellite - exprience pilote qui  prsent est proroge et qui , selon les rapports de la Commission , a suppos le dploiement de grands efforts pour la Commission et les tats membres qui assument partiellement les frais qui s ' lvent  environ 500 000 cus , en raison de la technologie dont 21 bateaux ont d tre dot .
<P>
Il semblerait que l ' heure est venue , comme nous le disions , de reconsidrer la situation et de chercher un systme s ' appliquant  toutes les flottes sans aucune discrimination , oprationnel , ne confrontant pas inutilement les systmes entre eux , cohrent et dot d ' une stabilit ncessaire dans le temps .
<P>
Face  cette situation , et en ce qui concerne le respect des engagements de l ' Union europenne , il faut aussi se pencher sur l ' application des obligations bilatrales , multilatrales et internationales de la part des autres parties concernes , et plus particulirement du Canada .
La coopration et la bonne foi sont incompatibles avec le maintien des projets de loi extraterritoriaux qui , rcemment , ont t tellement nfastes .
<P>
Le plus grave danger pour la pche et la paix dans la zone NAFO , vous le savez trs bien , Mme le Commissaire , mane de comportements comme ceux du Canada et de projets de loi , comme le C-27 actuellement , qui continuent de porter atteinte au droit international en gnral et au droit de la mer , en particulier , qui interprtent mal la Convention de New-York des espces transzonales , qui jettent l ' interdit sur la propre rglementation et l ' efficacit de la convention NAFO et qui remettent en question , imprudemment et inutilement , la bonne foi qui a toujours caractris l ' Union europenne .
<P>
Aussi , je demande  la Commission qu ' elle se penche sur le problme .
<SPEAKER ID=28 NAME="Teverson">
Madame le Prsident , la politique commune de la pche est sans conteste l ' instrument le plus important pour assurer la protection  long terme des stocks dans les eaux de l ' Union europenne .
Nous savons tous que le contrle de la pche figure parmi les tches les plus difficiles .
Le problme rsulte en partie d ' un grave manque de confiance entre autorits nationales diffrentes - et mme , oserais-je dire , entre dputs de cette Assemble - en particulier au sein de l ' industrie , sur ce que font les flottes , sur la mesure dans laquelle elles le font bien et sur la faon dont la politique commune de la pche et ses mcanismes de contrle sont appliqus .
<P>
L ' ide de ces rapports annuels au Parlement - il s ' agit du deuxime - est excellente .
Lorsque j ' en ai entendu parler pour la premire fois , j ' ai nourri l ' espoir qu ' ils nous permettraient de couper court aux malentendus et aux rumeurs et de voir vritablement dans quelle mesure la politique commune de la pche est correctement mise en oeuvre .
Nous allions voir comment les contrles fonctionnent , non seulement sur le territoire de l ' Union europenne en gnral , mais aussi entre les tats membres .
<P>
Au lieu de cela , nous sommes pour la deuxime fois saisis d ' un rapport truff de tableaux et de statistiques qui le rendent trs aride .
Les statistiques ne sont pas comparables entre les diffrents pays et sont difficiles  interprter .
Ce n ' est donc pas lui qui va gnrer une plus grande confiance ou un meilleur jugement entre les tats membres ou au sein de l ' industrie sur la qualit des contrles .
En fait , le rapport s ' tend longuement sur les erreurs et les problmes et les deux rapports annuels tablis jusqu '  prsent indiquent peu , voire pas du tout , de signes de progrs ou d ' amlioration au cours de la priode concerne .
<P>
Qui plus est , le rapport arrive trs tard .
Il concerne l ' anne 1995 qui est dj loin derrire nous .
Ce rapport a pour principaux dfauts que les statistiques ne sont pas comparables , qu ' il ne propose pas de plan d ' action pour tenter de rsoudre les problmes et qu ' il ne dnonce aucune responsabilit pour l ' tat dans lequel la politique commune de la pche se trouve .
Dans son bilan de l ' anne concerne , le rapport ne fait tat d ' aucune amlioration et d ' aucune valuation des problmes .
Nous savons tous que la pche illgale et les dbarquements illgaux sont une ralit .
Pourtant , le rapport ne contient rien qui montre que l ' on a essay de quantifier le problme .
Nous nous retrouvons donc encore une fois avec un rapport qui ne sert  rien .
<P>
Une des grosses proccupations de tous ceux que l ' industrie de la pche concerne , en particulier des dputs prsents ici , tient encore et toujours  l ' absence absolue de volont politique de la part des tats membres pour assurer le bon fonctionnement de la politique de la pche .
Si nous ne faisons pas en sorte qu ' elle fonctionne , il n ' y a pas d ' avenir pour des orientations  long terme ou pour un secteur durable de la pche .
Cette Assemble devrait y prendre srieusement garde .
En fait , selon le rglement , les tats membres devraient ,  la suite de chacun de ces rapports , fournir des informations sur les initiatives qu ' ils ont prises pour amliorer la situation .
Or , le prsent rapport ne contient aucune information en provenance des tats membres suite au rapport de l ' anne prcdente .
Aucun tat membre ne s ' en est donn la peine et c ' est vraiment trs proccupant .
<P>
Je dirai aux responsables de la Commission : soyez braves . Lorsqu ' il y a faute , dsignez les coupables .
Dsignons les tats membres o la politique ne fonctionne pas .
Ne soyons pas timides .
Ce rapport est cens porter les problmes de la politique commune de la pche sur la place publique .
Nous devons en parler .
La Commission dispose de ses propres inspecteurs , des professionnels qui comprennent ce qui se passe .
Que ces professionnels nous donnent de vraies informations et n ' essayons pas de prtendre que ces statistiques nous rvlent quoi que ce soit .
La vrit est que les problmes sont nombreux .
<P>
Je souhaite qu '  l ' avenir , les rapports nous parviennent  temps , qu ' ils disent clairement o se situent les problmes et qu ' ils soient tourns vers le futur .
J ' avais espr que le prsent rapport contiendrait un plan d ' action et  ce propos , j ' ai le plaisir de vous annoncer que , dans l ' intervalle , la Commission en a produit un .
Il a t publi en fvrier et sera prsent au Parlement en temps utile .
Cela dit , bien que le prsent rapport passe en revue tous les problmes que nous connaissons sans les quantifier , j ' espre qu ' il ouvre un nouveau chapitre .
Avec ce rapport , nous avons perdu une occasion , mais j ' espre que le plan d ' action dont le Parlement doit tre saisi donnera le coup d ' envoi  une vritable rforme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , je vais parler du rapport Teverson .
Toute personne lisant le rapport de la Commission ne peut qu ' approuver l ' avis du rapporteur .
Mais ce rapport doit susciter notre inquitude , car aucune amlioration des contrles n ' a t apporte depuis la publication du premier rapport il y a un an et car la volont politique des  tats membres fait manifestement dfaut .
Il est galement  dplorer que le rapport de la Commission soit si maigre et peu pertinent .
On a presque l ' impression que la Commission veut s ' acquitter d ' une obligation encombrante .
Son comportement est trop passif et trop hsitant , alors qu ' il est absolument ncessaire d ' agir .
<P>
Il serait par exemple absolument ncessaire que la Commission formule aux  tats membres des objectifs plus clairs , qu ' elle leur communique le type d ' information  transmettre , afin que nous disposions de donnes uniformes , car c ' est seulement de cette faon que nous pourrons comparer ces donnes et tablir un rapport qui formule des rponses et pas uniquement des questions en suspens .
<P>
En outre , il serait absolument ncessaire d ' laborer un plan d ' action en vue d ' amliorer les contrles effectus par les  tats membres , un plan d ' action qui englobe tous les secteurs de la politique commune de la pche , par exemple les circuits de distribution .
L ' objectif essentiel de ce plan d ' action serait de renforcer la coopration entre les  tats membres , mais aussi entre ces derniers et la Commission .
<P>
La Commission devra absolument rflchir srieusement  l ' harmonisation des sanctions , car seule l ' intimidation prserve des transgressions et seule l ' uniformit des sanctions peut rendre les mesures de surveillance crdibles auprs des pcheurs des diffrents  tats membres .
<P>
C ' est galement le mot cl de ma dernire remarque .
J ' aimerais souligner en particulier une phrase du rapport de M. Teverson :  Le rapport annuel de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche doit principalement contribuer  maintenir la crdibilit de cette politique .
 Je crains que ce rapport n ' ait pas entirement rempli ces fonctions .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , nous ne pouvons surmonter les conflits qu ' en faisant cause commune .
C ' est galement ce qui a t dit dans le rapport Varela .
Sur la base des dsaccords entre l ' UE et le Canada qui , atteignant leur paroxysme en mars 1995 , ont entran la violation du droit international , la dcision actuelle de l ' OPANO est particulirement rjouissante .
La prolongation du projet pilote de poursuite par satellite des bateaux de pche dans la zone rglemente de l ' OPANO laisse supposer un avenir paisible au niveau de la politique internationale de la pche .
Vraisemblablement , c ' est galement la raison pour laquelle le projet est prolong .
C ' est une bonne chose , car cette dcision peut renforcer la situation pacifique actuelle .
Notre unique objectif ne peut tre que d ' instaurer la poursuite obligatoire par satellite de certains bateaux de pche dans la zone rglemente de l ' OPANO .
Ceci est d ' ailleurs ncessaire comme contrle des mesures de conservation des stocks .
<P>
Au sein de la commission des transports et du tourisme , nous allons , la semaine prochaine , soumettre au vote la premire communication de la Commission visant  instaurer dans le trafic arien un systme europen de navigation par satellite .
Je ne suis pas la seule personne  penser que cette nouvelle technologie est ncessaire et convaincante pour l ' Europe .
En ce qui concerne l ' OPANO , trois annes suffisent pour prendre une dcision concernant la surveillance par satellite .
Cette dcision est urgente , car l ' UE devra , dj lors de la session annuelle de l ' OPANO qui se tiendra en septembre de cette anne , prsenter un plan homogne en ce qui concerne les mesures de contrle et d ' application dans le secteur de la pche .
La commission de la pche soutient donc l ' amendement 1 , car l ' uniformisation des systmes de contrle dans la zone rglemente par l ' OPANO est une tape supplmentaire en vue de crer un avenir paisible .
De mme , le rapport de la Commission sur le contrle effectu dans cette zone devrait enfin nous permettre de tirer des conclusions .
Le Parlement et la Commission sont donc pris de prendre les mesures appropries .
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En ce qui concerne le rapport Teverson : il est vrai qu ' il est temps d ' adopter des mthodes de contrle fixes et intelligibles en vue de respecter la politique commune de la pche .
 quoi servent les lois et les conventions si elles ne sont pas efficaces au niveau social ?
La plupart de mes visiteurs sont tonns que l ' on fume au Parlement , alors que de nombreux panneaux l ' interdisent .
Quelle est donc la situation dans les mers europennes ?
Il n ' y a aucun panneau et nous connaissons tous les directives relatives  la politique commune de la pche .
Pourtant , elles sont souvent transgresses , insuffisamment appliques ou contrles .
La crdibilit de tout un systme est remise en question en raison de tels comportements .
Pour empcher la surpche , il faut surveiller troitement les activits du secteur de la pche , instaurer des sanctions efficaces ou mieux encore , comme l ' a dit la Commission , octroyer une aide - galement financire - aux  tats membres agissant de faon responsable et dont le nombre augmente , Dieu merci .
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Outre ce principe visant  rcompenser les bons lves plutt qu '  pnaliser les mauvais , un plan d ' action dtaill de la Commission peut galement contribuer  amliorer la situation .
Nous attendons son laboration .
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Dans son rapport , la Commission fait certes l ' loge de la coopration entre les  tats membres en vue de permettre un contrle plus efficace .
Toutefois , certains  tats membres - et c ' est un secret de Polichinelle - n ' ont pas encore adopt l ' attitude adquate en ce qui concerne la politique de la pche .
Sans cette attitude , notre travail restera impopulaire et nglig , comme les panneaux d ' interdiction de fumer ici au Parlement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , le rapport de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche en 1995 n ' est pas trs agrable  lire .
L ' exploitation des ressources halieutiques communes est empreinte d ' gosme .
Un certain nombre d ' tats membres ne respectent pas les rgles adoptes en commun et autorisent au contraire sans cesse des dpassements des quotas ou d ' autres infractions .
Dans son rapport , M. Teverson mentionne ces problmes sans dtours et demande des mesures strictes .
Je tiens  le remercier pour son rapport courageux et impartial et pour sa manire d ' aborder le sujet sans ides prconues .
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La pche se distingue des autres activits professionnelles en ce qu ' on ne peut pas faire crotre les stocks de poisson .
Les mesures ne peuvent porter que sur la gestion des stocks existants et sur le contrle de leur exploitation .
Les moyens d ' une politique commune de la pche sont donc avant tout des moyens limitatifs et ne peuvent gure servir  augmenter les ressources existantes .
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Comme la pche se droule souvent en mer et dans de petites units , le contrle est d ' une faon gnrale difficile  mettre en uvre .
Mais il devient d ' autant plus difficile si les tats membres n ' ont pas la volont d ' y procder .
Les moyens dont dispose l ' Union europenne en tant que telle sont limits .
La rglementation en vigueur est complique et il est techniquement difficile d ' en contrler l ' application .
Bien que l ' on ait mis au point et que l ' on continue de mettre au point diverses mthodes , les rsultats ne sont pas trs bons .
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Le secteur de la pche est caractris par la mfiance qui rgne surtout entre les grands pays de pche .
L ' volution du secteur jusqu '  prsent a dj montr qu ' une rglementation complique menait dans une impasse .
C ' est pourquoi les libraux sont d ' avis que la rglementation devrait tre simple et le contrle facile , peu coteux et efficace .
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La PCP ne pourra fonctionner que si elle a le soutien rel des tats membres .
La multiplication des rglements , le gonflement de la bureaucratie et le renforcement du contrle ne peuvent jamais garantir en eux-mmes le succs d ' une politique .
Le succs de la politique de la pche dpend de notre volont relle de la dvelopper .
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Les ressources halieutiques reprsentent une source de nourriture importante et d ' une grande valeur sur le plan nutritionnel .
Aussi faut-il protger les poissons de la surexploitation , afin qu ' ils gardent leur vitalit au profit des gnrations  venir .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , l ' objectif fondamental de la PCP est de parvenir  un systme de gestion durable des rserves de poisson .
On sait quels problmes la pche du thon au filet maillant drivant a causs en Mditerrane . C ' est une exploitation sauvage de la nature .
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Dans le nord , nous avons un problme particulier , qui est d ' ordre conomique , cologique , mais aussi de politique linguistique .
Il s ' agit de la pche au saumon .
Le saumon dit  sauvage  nat dans des zones lacustres dtermines , passe sa vie dans la Baltique et dans ses baies et revient frayer dans sa rivire natale .
 cause de la particularit de leur patrimoine gntique , on appelle ces poissons  saumons sauvages  .
Selon la classification de l ' Union europenne , il s ' agit d ' une espce menace .
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En plus des saumons sauvages , dans la Baltique vivent des saumons provenant d ' alevinage , qui n ' ont pas les prcieux gnes originaux des saumons sauvages .
Ils sont principalement pchs au filet drivant dans les zones mridionales de la Baltique , mais ces filets capturent en mme temps des saumons sauvages revenant frayer , lesquels reprsentent environ dix pour cent de la population de saumons de la Baltique .
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Le gouvernement finlandais demande pour la Baltique une drogation  l ' interdiction gnrale des filets drivants que la Commission compte faire adopter .
De cette manire , il veut canaliser les captures de saumon en Finlande vers une trentaine ou une quarantaine de patrons-pcheurs essentiellement originaires des les land , avec pour consquence la perte du patrimoine gntique des saumons sauvages et la mise en danger de la pche au saumon dans les rivires d ' origine , qui rapporterait pourtant plus .
Quand ils parviennent jusqu '  leur rivire natale pour frayer , leur poids est le double de ce qu ' ils psent quand ils sont capturs comme prise accessoire lors de la pche au saumon provenant d ' alevinage .
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Lors de la runion des ministres de la pche  la fin du mois , le Royaume-Uni , qui assure la prsidence du Conseil , devra faire preuve de dtermination pour faire adopter une ligne visant  l ' interdiction de la pche au filet drivant .
Les suites donnes  ces mesures devront figurer dans les rapports sur le contrle de la politique commune de la pche .
tant donn que la politique de la pche est une affaire communautaire , la Commission doit s ' en tenir au principe gnral mme quand les gouvernements , en l ' occurrence le gouvernement de mon propre pays , la Finlande , ont tort .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , nous soutenons le rapport de M. Teverson et ses conclusions .
Nous souscrivons  la rsolution , en particulier aux remarques relatives  l ' absence d ' analyse globale , de critiques de la part de la Commission  l ' gard des tats membres et de progrs au niveau du contrle des circuits de distribution .
Comme je l ' avais moi-mme constat en tant que rapporteur sur le mme sujet pour l ' anne 1994 , le degr de surveillance et de contrle des navires UE varie largement d ' un pays  l ' autre , mais n ' est satisfaisant vraiment nulle part .
Les tats membres n ' ont apparemment pas la volont politique qu ' il leur faudrait pour remplir leurs obligations .
C ' est un problme majeur .
 partir du moment o les tats membres ne font pas ce qu ' ils sont supposs faire , la Commission devrait durcir sa position  leur gard et envisager les moyens lgaux  mettre en oeuvre pour les pousser  agir .
Tout bien considr , nous devrions peut-tre envisager de faire de la surveillance une comptence communautaire , puisque pour l ' heure , les tats membres ne remplissent pas leurs obligations .
Il y a manifestement l un manque de volont politique et il est clair qu ' il faut faire quelque chose .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Madame le Prsident , une fois encore le grave problme de la gestion des ressources naturelles est  l ' ordre du jour .
Le conflit entre le Canada et l ' UE a clat en 1995 , avec l ' migration de stocks de poisson , qui ont quitt les 200 miles marins de la zone exclusive canadienne , et avec la dcision du Canada de protger ces stocks dans des eaux extraterritoriales .
 l ' poque , et contrairement  la majorit de mes collgues dans cette Assemble , j ' tais entirement d ' accord avec les mesures prises par les Canadiens .
Je reste d ' ailleurs convaincu que les Canadiens ont eu raison , parce que le poisson ne se rend pas compte qu ' il sort des limites d ' une zone de 200 miles pour entrer dans des eaux territoriales .
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Je suis heureux aujourd ' hui que ce conflit ait pu se rsoudre autour d ' une table de ngociations .
Le Canada a accept de ne pas appliquer sa lgislation extraterritoriale en matire de pche dans les eaux internationales de l ' OPANO .
Par ailleurs , plusieurs mesures de contrle ont t arrtes , notamment l ' obligation pour chaque navire de pche d ' tre quip d ' un systme de poursuite par satellite .
C ' est ce qui fait l ' objet de notre dbat d ' aujourd ' hui .
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Mon groupe soutient sans rserve le projet pilote qui a t ralis au sujet de la poursuite par satellite .
Nous pensons que la poursuite par satellite est une mesure de contrle importante pour empcher la surpche .
Nous souscrivons par consquent totalement aux recommandations de MM . Varela SuanzesCarpegna et Terverson , que nous flicitons pour avoir obtenu l ' unanimit en commission de la pche .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , la crdibilit de la politique europenne de la pche dpend de la qualit de la politique de contrle mene dans chaque tat membre .
Le rapport annuel de la Commission sur les activits de contrle dans les tats membres a donc un rle utile .
Mais pour obtenir une bonne image de l ' intensit des contrles dans chaque tat membre , il faudra amliorer la manire dont les rapports sont tablis .
Le rapport 1995 n ' est rien de plus qu ' un aperu intressant des activits d ' inspection divergentes dans les tats membres .
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Ce rapport ne permet pas de comparer l ' efficacit entre les tats membres .
Les systmes de contrle sont trop diversifis et l ' tablissement des rsultats  cet gard est trop limit dans le rapport de la Commission .
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Le rapport des infractions constates est mme extrmement sommaire .
Ces donnes sont absolument essentielles pour obtenir un tableau complet de la porte de ce problme .
Et mme , certains tats membres ne fournissent aucune information sur les infractions tandis que d ' autres se contentent de rapporter le nombre d ' infractions , sans en prciser la nature .
La plupart des tats membres ne donnent aucune indication quant aux peines et amendes infliges .
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Sans plaider pour un droit pnal europen , je voudrais attirer l ' attention sur la ncessit d ' harmoniser les sanctions entre les diffrents tats membres .
L ' effet dissuasif doit tre similaire dans toute l ' Union europenne .
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Enfin , venons-en  la problmatique des accostages illgaux .
Il vaut mieux reporter ces donnes sous forme de cartes .
Il existe de relles prsomptions qu ' un certain nombre d ' tats membres amnent illgalement  terre de grandes quantit de poissons , faussant ainsi les quotas .
Fin 1996 , la BBC a annonc qu ' un quart des poissons entraient illgalement au Royaume-Uni .
Jusqu '  prsent , la Commission n ' a encore ni confirm , ni infirm cette information .
Mais dans beaucoup d ' autres pays , il est galement ncessaire d ' introduire des contrles systmatiques lors des accostages et d ' introduire un systme de rapport .
Pour les pays disposant de plusieurs ports , cela engendre certainement des problmes d ' organisation .
Cette problmatique est galement suffisamment grave pour que l ' on intensifie srieusement les contrles .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , je voudrais signaler  Mme le commissaire 5 points concernant le rapport de M. Teverson sur le rapport de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche .
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Premirement , le temps : en effet , le rapport date de 1995 et nous sommes en mars 1998 .
Je voudrais demander  la Commission s ' il serait possible de disposer du rapport , par exemple , en 1999 et rassembler 1996 , 1997 et 1998 dans un seul rapport de sorte que nous puissions voir les choses plus rapidement .
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Deuximement , Mme le Commissaire , le rapport nous a laisss sur notre faim car , en dfinitive , ce qu ' a fait la Commission , ou ce qu ' ont fait les services de la Commission , - ce qui figure  prsent aux pages 10  59 , c ' est prendre les rapports nationaux , les mettre dans une serviette et les apporter .
La Commission n ' a rdig que les pages 3  8-5 pages - et dress des tableaux trs lmentaires .
Ces tableaux sont tellement lmentaires que pour donner un exemple , et j ' espre que vous ne le considrerez pas odieux - dans l ' un d ' eux il est crit :  Le nombre d ' inspecteurs en Espagne s ' lve  30  .
Et , dans une note de bas de page - la n  4 - il est ajout :   ce nombre , qui correspond aux inspecteurs rsidant  Madrid , il faut ajouter 232 inspecteurs travaillant au service des autorits des communauts autonomes - bref , il n ' y a pas 30 , mais 252 inspecteurs .
Et , d ' autre part , au sujet de l ' Italie , il est affirm :  En thorie , prs de 5200 personnes se consacrent  l ' inspection de la pche  .
tant donn que la pche n ' est pas une activit trs dveloppe en Italie , on a l ' impression que chaque poisson est inspect par un Italien - ce que je ne crois pas - .
Aussi , je demanderais  la Commission que le prochain rapport soit plus uniforme et qu ' au moins les donnes soient plus prcises .
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Troisimement , le manque de contrles communautaires .
Et ce qui m ' inquite , ce n ' est pas seulement le manque de contrles communautaires , mais aussi que toutes les conclusions , qui figurent  la dernire page du rapport , concernent la coopration entre tats ; bref , tout repose sur le contrle de la part des tats .
Et charger les tats de contrler leurs propres pcheurs revient  demander aux organisations de chasseurs de contrler les chasseurs .
Ce ne sera pas possible . Nous insistons l-dessus .
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Quatrimement , le manque de financements .
Et le rapport de la Commission a l ' audace de le reconnatre quand il dit :   cause des fraudes , on perd entre 7 et 8 milliards d ' cus par an  , et nous dpensons 300 millions , ce qui veut signifie que si nous dpensions davantage d ' argent nous en conomiserions .
La question est de savoir s ' il est possible d ' augmenter les moyens financiers pour maintenir ce contrle - je sais que Mme le commissaire va me dire que c ' est le Parlement qui est responsable du budget .
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Terminons par une note positive , Mme le Commissaire ,  savoir , les nouveaux systmes , les systmes de contrle par satellite et mme le systme de contrle NAFO , dont M. Varela nous a parl .
Je ne suis pas d ' accord avec lui sur un point ; M. Varela demande un autre rapport sur la NAFO .
Ma question est la suivante :  ne serait-il pas possible de nous prsenter rapidement un rapport conjoint de sorte qu ' au lieu d ' avoir des rapports diffrents , nous ne disposions que d ' un seul rapport incluant la NAFO et les nouveaux systmes ?
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je considre le rapport de M. Teverson comme un effort trs honnte pour dire clairement l ' avis de la commission de la pche .
J ' ai cout trs attentivement Mme McKenna et j ' ai not avec intrt que , mme si elle ne rate pas une occasion de s ' opposer  l ' existence de l ' Union europenne , elle tait prte ce matin  lui donner plus de comptences en matire de contrle des eaux maritimes .
Il va de soi que je suis d ' accord .
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Parce que je ne suis pas indiffrent  l ' image que donne l ' Union europenne , j ' en viens parfois  souhaiter que nous n ' ayons pas la responsabilit de la politique commune de la pche .
Nous aurions pu en faire quelque chose d ' utile pour l ' Union europenne .
Nous aurions pu en faire un petit chef-d ' oeuvre .
Tout ce que nous pouvons en dire , je suppose , c ' est que les pcheurs de l ' Union ne se dtruisent pas mutuellement leurs bateaux et ne s ' entretuent pas dans la course au poisson , comme on a pu le voir dans certaines rgions du monde .
Ce rsultat mis  part , la PCP est un gros chec .
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Deux considrations entrent en jeu .
Une est environnementale : la sant des mers et des ocans .
L ' autre est conomique .
Nous aurions pu considrablement amliorer l ' environnement marin et du mme coup , nous serions en mesure d ' offrir aux pcheurs , du moins pour l ' avenir , un gagne-pain plus avantageux et de plus grands bnfices .
Mais il semble que nous ayons ignor tous les signaux d ' alarme .
Lorsque nous nous prsentons ici pour dnoncer des fraudes dans le secteur des dpenses communautaires , nous obtenons satisfaction , des chiffres et de l ' action , ce qui n ' est jamais le cas quand la pche est concerne .
Je ne le reproche pas  la Commission .
Cette situation rsulte entirement de l ' absence de volont politique dans les tats membres et de l ' absence de confiance entre les pcheurs et les gouvernements .
Nous devons en faire beaucoup plus  l ' chelle de l ' Union europenne si nous voulons convaincre tout le monde .
Si on retrouve un poisson mort dans une rivire , un lac ou un fleuve n ' importe o sur le territoire de l ' Union , c ' est la guerre : on trouve les coupables et ils sont traduits devant les tribunaux .
On rejette chaque anne dans les eaux maritimes des milliers de tonnes de prises trop petites et personne n ' en a cure .
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Je voudrais formuler une plainte en rapport avec un cas prcis .
Ce sont des problmes auxquels je suis confront dans ma circonscription . Les pcheurs qui oprent au large de la cte ouest de l ' Irlande se plaignent d ' une surpche flagrante de la part de navires battant pavillon nerlandais .
Selon eux , le poisson serait dbarqu  Las Palmas en toute libert , sans aucun contrle .
Je ne veux pas donner l ' impression d ' une raction nationaliste .
Je pense que tous les pcheurs ont une part de responsabilit .
Mais j ' aimerais qu ' au moins , on donne suite aux plaintes spcifiques et on les examine .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter les rapporteurs pour leur travail .
Les rapports Varela Suanzes-Carpegna et Teverson ont comme proccupation commune la ncessit d ' un contrle efficace et de respecter les accords de pche internationaux et communautaires .
Ainsi que d ' autres l ' ont dit , si nous voulons que les stocks de poisson se maintiennent  un niveau durable , nous devons faire en sorte que toutes les mesures apparaissant dans ces accords soient appliques .
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Nous savons tous que les communauts de pcheurs en Europe souponnent fort les pcheurs d ' autres pays de passer outre aux rglements sans trop de problmes et ils ne voient ds lors pas pourquoi ils devraient , eux , les respecter .
C ' est la principale raison de la colre et du ressentiment que suscite la politique commune de la pche .
Le fait que nous soyons amens  discuter , en mars 1998 , du rapport de la Commission sur le contrle de la PCP en 1995 est rvlateur de l ' impression de lenteur que donnent les interventions en rapport avec l ' application .
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C ' est pourquoi je me flicite de la proposition de la Commission visant  prolonger jusqu ' au 31 dcembre 1998 le projet pilote de poursuite par satellite des navires oprant dans la zone de rglementation de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest .
En ralit , j ' espre que ce projet n ' en restera pas au stade de simple projet pilote venant  chance  la fin de cette anne , mais qu ' il servira de base  un systme complet de poursuite par satellite , destin  s ' appliquer  une zone beaucoup plus vaste , y compris la Mditerrane o la flotte communautaire est soumise  des quotas et des contrles .
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Nous avons besoin d ' un rapport sur l ' efficacit du projet pilote avant la fin de cette anne , pour pouvoir procder aux modifications et aux dveloppements ncessaires s ' il apparat comme la contribution utile  la conservation des stocks de poisson que nous attendons tous .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter les rapporteurs , MM . Varela et Teverson .
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En vrit , et nous sommes tous d ' accord l-dessus , le contrle de la pche prsente de nombreuses dficiences - et ce rapport le signale .
D ' une part , comme le disait M. Medina , en raison du manque de moyens de la Commission en la matire dont , en tant que Parlement et autorit budgtaire , nous sommes galement responsables et , d ' autre part , en raison du manque de volont politique de nombreux tats membres .
C ' est une erreur , car si la pche n ' est pas convenablement contrle , nous appliquons une mauvaise politique dans la mesure o nous portons atteinte aux ressources dont dpend la future subsistance de la pche .
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Mais il existe aussi des flottes lgales .
Il existe des flottes qui oprent en respectant toutes les mesures techniques .
Par consquent , dans la mesure o le contrle est dficient , nous rendons moins comptitif celui qui respecte la rglementation .
Et dans la mesure o nous rendons les mesures techniques de plus en plus draconiennes , nous augmentons la rduction de comptitivit des flottes qui respectent toutes les mesures techniques .
Aussi , ce problme doit tre rsolu .
Et certaines mesures allant dans ce sens ont t mentionnes dans le rapport , dont je flicite les rapporteurs .
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Par ailleurs , ce rapport signale un point trs important : le contrle ne doit pas seulement s ' appliquer lors de la phase d ' extraction ; il faut aussi mettre l ' accent sur le contrle dans les marchs et la commercialisation .
Nous demandons galement  la Commission d ' enquter sur les fraudes ventuelles . Par exemple , la fraude dans le systme des prfrences gnralises avec les pays de la drogue , ou en matire de filet de thon .
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Mme le Commissaire , hier vous avez crit un trs bel article sur la drogue et les atrocits qui sont parfois commises .
Je pense que la pche est galement mine par la fraude et , en plus , ...
, la solidarit ne manque pas , mais la solidarit de l ' Union europenne doit maner de tous ses secteurs conomiques et pas seulement du secteur de la pche .
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Il existe un autre aspect de la fraude que je voudrais souligner et qui est dnonc dans ce rapport .
La fraude ventuelle dont fait l ' objet la morue qui peut pntrer , via la Norvge , alors qu ' elle fait partie des quotas d ' autres pays .
En d ' autres termes , sur les 800 000 tonnes de morues de l ' Arctique , dont la Russie possde pratiquement 50 % des quotas , nous avons des raisons de souponner qu ' une partie pntre dans les marchs communautaires via la Norvge .
Aussi , ce rapport insiste sur le fait qu ' il faut renforcer les mesures de contrle , et j ' encourage Mme le commissaire , avec le courage qui la caractrise et grce aux conclusions de ce rapport et , bien sr , aux politiques menes par la Commission ,  renforcer le contrle de la politique commune de la pche car il s ' agira sans aucun doute d ' un aspect primordial pour conserver une pche durable dans le futur .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , le rapport Teverson dont je veux vous parler est un des rapports les plus dprimants que l ' on n ' ait jamais eu  lire .
Si vous vous souvenez comme moi que l ' on nous a dit que la mer reprsentait l ' avenir , qu ' elle renfermait des denres alimentaires illimites et que tout y tait  notre disposition , vous en arriverez donc  la conclusion , aprs avoir lu quelques annes plus tard le rapport Teverson , que c ' est l un bien triste tableau .
D ' un autre ct , nous devons nous dire qu ' il y a beaucoup de raisons d ' tre optimiste , principalement car nous avons un excellent commissaire de la pche qui s ' est nergiquement engag dans son travail .
Mais le fait est que nous continuons encore  dpendre des gouvernements nationaux qui n ' ont aucune volont .
Ils sont beaucoup trop faibles lorsqu ' il s ' agit de politique ou de scurit .
La faiblesse de nos gouvernements reprsente la faiblesse de l ' Europe , le triste rle que joue notre continent dans tout ce secteur en dcoule , en faisant entirement abstraction du fait que l ' on parle encore et toujours des seuls europens .
Les rels malfaiteurs dans le domaine maritime sont les russes , les amricains et les japonais avec leurs grandes industries qui exterminent des rgions entires .
Il suffit de regarder les ctes d ' Amrique du Sud pour savoir ce qui s ' y passe .
<P>
Je pense que le rapport Teverson est pour nous un signal , nous devons en effet demander une fois de plus et le plus rapidement possible  nos gouvernements qu ' ils soient enfin plus nergiques , sinon ils vont encore faire sombrer l ' Europe .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de ces deux rapports parce que non seulement ils apportent des rponses trs prcises sur diffrentes questions , mais qu ' en outre , ils offrent l ' occasion d ' ouvrir un dbat trs important sur les mesures de contrle et le partage des responsabilits .
Ainsi convient-il d ' tablir les responsabilits de chacun en matire de politique commune , qu ' il s ' agisse de la pche ou de l ' agriculture , peu importe , car sous l ' aspect juridique , nous nous trouvons dans le mme systme .
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Je voudrais d ' abord me permettre deux rflexions .
Comme vous le savez , je suis trs pro-europenne , et j ' attends beaucoup de plusieurs des interventions que j ' ai entendues aujourd ' hui , car mme parmi les dputs dont l ' attitude est plus rserve , concernant le contrle de la pche , la plupart ont demand davantage de pouvoirs pour la Commission .
Je m ' en rjouis parce que , justement , c ' est l l ' un des lments qui font que , en matire de contrle , que ce soit dans le domaine de la pche ou dans d ' autres domaines politiques , la situation ne donne pas satisfaction .
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La deuxime rflexion porte sur les deux rapports que nous discutons ensemble .
Le premier de ceux-ci , le rapport de M. Varela , suggre dans les grandes lignes - si M. Varela me permet - que la Commission accepte des contrles un peu trop rigides .
C ' est l ce que j ' ai cru comprendre .
Je souligne d ' ailleurs que la Commission accepterait d ' envisager , et mme souhaiterait envisager , avec le Parlement , comme M. Varela l ' a suggr , une analyse plus complexe de tous les systmes et mesures de contrle .
Quant  coucher tout cela par crit , nous y serions moins enclins , pour des raisons videntes de confidentialit , que M. Varela peut comprendre ,  l ' gard non seulement des parties contractantes , mais aussi des tiers .
Je pense que nous pouvons nous en tenir  une approche assez pragmatique .
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Le deuxime rapport , le rapport Teverson , suggre de toute vidence que la Commission n ' est pas assez svre en matire de contrle .
Soit , mais j ' estime qu ' il est important de faire le point sur divers aspects .
 cet effet , je m ' appuierai peut-tre sur le canevas qu ' a esquiss M. Medina , en me posant ses cinq questions .
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Il y a d ' abord les dlais .
Nous sommes en mars 1998 , et nous examinons un rapport qui se rfre  1995 .
Vous savez comment s ' laborent ces rapports , vous connaissez trs bien la procdure .
Ce sont les tats membres qui tablissent des rapports nationaux , intrimaires .
Ensuite , la Commission , Monsieur Medina , ne se contente pas d ' aligner des mots les uns derrire les autres ; elle est tenue d ' organiser des dbats bilatraux sur les rapports intrimaires , car les tats membres ont parfaitement le droit de rediscuter avec les services de la Commission avant de publier quoi que ce soit , et de rpondre  toutes les questions .
Et , pour cela , la Commission dispose de vingt-deux inspecteurs ; peut-tre faudrait-il acter au procs-verbal que , pour la politique commune de la pche , la Commission dispose de  vingt-deux inspecteurs  , et que , en dfinitive , les contrles relvent en fait de la responsabilit premire des tats membres .
C ' est ce que disposent le trait et le rglement .
Vous ne trouvez pas insatisfaisante , comme moi , cette manire de construire l ' Europe ?
Toujours est-il que , pour le moment , le contrle est de la responsabilit premire des tats membres .
D ' o certaines fragilits sur le plan juridique , et sur le plan des ressources humaines et des moyens financiers .
Il est donc difficile , Monsieur Medina , de savoir mme de combien d ' inspecteurs nous disposons .
Nous reprenons donc les donnes que les tats membres nous fournissent .
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Et peut-tre est-ce ici le lieu et le moment de vous relire le contenu de l ' article 32 , paragraphe 3 , du rglement de contrle , qui dispose :  Lorsque des fonctionnaires de la Commission - c ' est--dire vingtdeux pour quinze tats membres , pour la pleine mer , les marchs , les ports - participent  une enqute ou  une inspection , cette enqute est toujours mene par les fonctionnaires de l ' tat membre .
Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas , de leur propre initiative , exercer les pouvoirs d ' inspection confrs aux fonctionnaires nationaux  .
Je pourrais continuer .
Toute inspection doit tre confie  des inspecteurs nationaux qui , en thorie , sont , par exemple en Italie , au nombre de x par poisson ; mais il serait intressant de savoir combien ils sont , par exemple , en Espagne , si cet tat membre , comme d ' autres , pouvait nous donner non seulement le nombre des inspecteurs de la capitale , mais aussi celui des provinces autonomes .

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La Commission n ' a donc pas de police secrte ; elle a simplement un rle de coordination des contrles qui relvent justement des priorits des tats membres . Ceci dit , il faut dplorer un manque d ' homognit des donnes .
Oui , c ' est certain et ,  chaque Conseil , la Commission rappelle aux tats membres les retards et les engagements qu ' ils ont pris .
Telle est la situation .
Peut-tre pourrait-on , comme Mme McCartin l ' a dit , faire quelque chose ; encore faudrait-il savoir quoi .
En somme , quel est le problme en l ' occurrence ? Ds 1995 , la Commission et le Parlement ont vot de nouvelles dispositions de contrle , notamment de contrle satellitaire , qui vont prcisment entrer en vigueur bientt .
J ' estime que les nouvelles dispositions lgislatives vont nous aider  assurer un contrle plus satisfaisant , mais aussi que , peut-tre , il faut assurer une synergie entre la Commission , le Parlement europen et , si possible , les parlements nationaux , pour exercer la pression voulue prcisment l o il faut .
C ' est l une tche ardue , Monsieur Teverson , et j ' en termine ici ; vous avez demand  la Commission :  be brave , don ' t be shy , name the Member States  .
Dsole , ce n ' est pas possible .
<P>
En effet , le service juridique ,  juste titre , n ' accepte pas que l ' on dsigne les tats en l ' absence de preuves juridiquement recevables .
Compte tenu du manque d ' autonomie en matire d ' enqute , il est impossible d ' avoir des preuves juridiquement recevables .
<P>
Voil pourquoi il est tout simplement impossible d ' obtenir des preuves juridiquement recevables sur ce que tout le monde sait , black landing , etc .
, etc .
, dans l ' tat actuel des rpartitions des responsabilits entre le contrle et une politique commune quelconque . C ' est pratiquement impossible .
<P>
Mesdames , Messieurs , la Commission va certainement pouvoir tirer profit de la volont de la prsidence anglaise d ' amliorer le systme de contrle .
Nous pensons notamment  une modification du rglement de contrle de 1993 et nous esprons qu ' avec la mise en oeuvre des nouvelles techniques , satellites et autres , nous serons en mesure d ' amliorer la situation .
Mais il est certain que , sans la pression et la volont des tats membres , nous nous retrouverons , vous vous retrouverez , comme la Commission , dans des situations assez frustrantes pour ce qui est des dlais , de l ' harmonisation des donnes , du monitoring et de l ' application directe .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons  prsent au vote .
<P>
D ' abord le vote sur le rapport Varela Suansez-Carpegna ( A4-0086 / 98 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Nous passons au vote sur le rapport Teverson ( A4-0019 / 98 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=4>
Programmes d ' orientation pour les flottes de pche
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( doc . A4-0046 / 98 ) de M. Cunha , au nom de la commission de la pche , sur le rapport annuel au Conseil et au Parlement europen sur les rsultats des programmes d ' orientation pluriannuels pour les flottes de pche  la fin de 1996 [ COM ( 97 ) 0352 - C40393 / 97 ] .
<SPEAKER ID=44 NAME="Cunha">
Madame le Prsident , au dbut des annes 80 , la surpche pratique par une partie de la flotte communautaire surdimensionne commena  prendre une ampleur inquitante .
Devant la gravit de la situation , la Commission prsenta en 1983 un premier programme d ' orientation pluriannuel , le POP , visant  rduire l ' effort de pche en prenant pour paramtres le tonnage et la puissance des bateaux .
<P>
 ce POP I , succda le POP II et le POP III , qui portait sur la priode 1992-96 et qui a fini par fixer des limites diffrencies de rduction de l ' effort de pche , de 20 % pour les espces dmersales et de 15 % pour les espces benthiques .
La rduction globale de la flotte dpendait ainsi de sa structure , des espces pches et des arts utiliss .
Le rsultat obtenu par le POP III , que nous analysons ici , a t une rduction de la capacit de la flotte de 15 % si nous tenons compte du tonnage , et de 9 , 25 % si nous tenons compte de la puissance .
<P>
Comme on peut le voir  la lecture du rapport , les objectifs prvus au niveau global n ' ont pas t atteints d ' une manire homogne par tous les pays .
Des pays comme le Danemark , l ' Allemagne et surtout l ' Espagne ou le Portugal ont rduit la capacit et la puissance de leurs flottes , le Portugal et l ' Espagne ont mme dpass les objectifs fixs .
Dans d ' autres cas cependant , les objectifs n ' ont pas t atteints et certains tats membres ont mme augment leur capacit .
<P>
Face  cette situation , certaines remarques s ' imposent .
Les informations contenues dans la communication de la Commission montrent que presque tous les tats membres n ' ont t en mesure , en raison de difficults d ' ordre technique , d ' observer les dlais prvus pour l ' harmonisation des units de mesure du tonnage des bateaux .
Il faut esprer que ces difficults seront  prsent surmontes avec le POP IV .
<P>
La situation concernant la puissance est plus proccupante : les tats membres ont chacun leur propre mode de calcul .
La Commission devrait prsenter sans dlai des propositions facilitant l ' tablissement de critres pour le calcul de la puissance , seul moyen qui permettrait d ' effectuer des analyses comparatives des performances des diffrents tats membres et d ' valuer le degr de ralisation des objectifs fixs .
<P>
Il y a plus grave encore : on retire du rapport de la Commission l ' impression que les administrations de certains tats membres mettent peu d ' entrain  communiquer  la Commission des donnes fiables sur la situation de leurs flottes et qu ' elles sont tout aussi peu disposes  prendre des mesures en vue d ' une rduction des capacits conforme aux objectifs fixs par les POP .
<P>
Ainsi , le respect des objectifs est report indfiniment d ' un programme  l ' autre .
Il est inquitant que la ralisation des objectifs fixs par les programmes d ' orientation pluriannuels repose , dans la pratique , sur la bonne volont des tats membres .
La Commission est prive de moyens efficaces pour promouvoir le respect des objectifs et inciter les tats membres  faire en sorte que l ' effort de pche de leurs flottes n ' excde pas les limites inscrites dans les programmes .
<P>
Face  cet tat de choses , et ds lors que la reconversion quilibre des flottes nationales est indispensable si l ' on veut prserver les ressources et garantir l ' avenir d ' une pche communautaire rentable et comptitive , le Conseil et , donc , les tats membres doivent imprativement assumer leurs responsabilits et frapper de sanctions rellement efficaces le non-respect des objectifs fixs dans les programmes pluriannuels .
<P>
Dans la situation actuelle , il conviendrait d ' tudier la possibilit d ' inscrire au nombre de ces sanctions des rductions des quotas des tats membres dans lesquels les objectifs des POP ne seraient pas atteints et o il y aurait une intention manifestement frauduleuse .
<P>
En conclusion , je tiens  fliciter la Commission pour la qualit de son rapport et j ' invite instamment le Conseil  assumer ses responsabilits et  adopter un rgime de sanctions qui comporte des mesures efficaces en cas de manquement frauduleux des objectifs prvus .
Si tel ne devait pas tre le cas , nous nous tromperions les uns les autres et il serait prfrable d ' en finir avec cette faade des plans d ' orientation pluriannuelle .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , les programmes d ' orientation pluriannuels I , II et III de 1983  la fin 1996 n ' ont pas permis de rduire le dsquilibre entre les flottes de pche communautaires surdimensionnes et l ' tat critique des ressources de pche .
Il existe diffrentes raisons .
D ' une part , selon l ' avis du rapporteur , les  tats membres ne disposaient pas des mmes bases de calcul au moment de l ' entre en vigueur des programmes d ' orientation pluriannuels et d ' autre part les  tats membres se montraient rticents  mettre en application les objectifs .
<P>
Il est vident qu ' il existait de trs grandes diffrences lors de cette mise en application .
Malgr la bonne volont de la Commission - et je l ' attribue galement aux  tats membres - il y a encore un retard considrable  rattraper dans ce domaine .
Il est certes rjouissant que des progrs aient t raliss de 1992  1996 .
La flotte de pche communautaire a pu tre rduite en matire de tonnage et de puissance des bateaux .
Toutefois ceci a apport peu de changements en ce qui concerne les ressources de pche .
Je doute donc que le POP IV puisse apporter une amlioration fondamentale .
<P>
L ' opposition de certains  tats membres aux premiers objectifs du POP IV le montre dj .
Selon moi , les objectifs qui viennent enfin d ' tre arrts n ' ont pas t tablis avec entire conviction .
Si on veut que le POP IV apporte les rsultats escompts , -  ce niveau j ' approuve le rapporteur - , la Commission doit mettre en place des instruments efficaces qui ne dpendent pas de la bonne volont des  tats membres .
<P>
Je voudrais encore attirer l ' attention sur un point important ,  savoir les consquences socio-conomiques sur les pcheurs , mais aussi sur toute la rgion ctire .
 l ' avenir , je pense que les  tats membres vont tre confronts  d ' immenses difficults et j ' espre que la pche ne sera pas un thme abord en marge lors des dbats sur les fonds structurels .
<SPEAKER ID=46 NAME="Fraga Estvez">
Madame le Prsident , l ' aspect le plus intressant du rapport de M. Cunha - que je flicite - est que , au terme de trois plans pluriannuels , il faut continuer de dnoncer le non-respect de certains tats membres , attitude goste  cause de laquelle il est impossible d ' atteindre les objectifs de conservation et qui , par ailleurs , engendre une concurrence dloyale vis--vis des tats membres respectant la rglementation .
<P>
Comme le dit M. Cunha dans le considrant C de son rapport , la ralisation des objectifs des POP constitue une condition ncessaire pour assurer le dveloppement durable du secteur .
Partager - comme moi - cette affirmation signifie reconnatre avec frustration que le non-respect de certains tats empche toute la flotte communautaire de profiter de ce dveloppement durable .
Il s ' agit l d ' un manque de solidarit inacceptable .
<P>
Grce  l ' approbation du POP IV , nous avons eu l ' occasion de constater que certains progrs avaient t accomplis .
Et notamment , il semble vident que la Commission s ' est davantage engage pour que cette nouvelle gnration de POP se dveloppe dans des conditions quitables et non discriminatoires pour les flottes des diffrents tats membres .
<P>
Mais je tiens  aller plus loin et demander des actions fermes .
Voil pourquoi la demande de M. Cunha visant  tablir un systme de sanctions vraiment dissuasives , comme la rduction de quotas de la pche , nous parat adquate et il s ' agit l d ' une des raisons pour lesquelles nous appuyons son rapport .
<P>
D ' autre part , ce rapport met l ' accent sur le manque d ' homognit dans les systmes de mesure ; j ' aimerais donc souligner la ncessit de centrer les efforts sur la recherche d ' un systme homogne d ' quivalences et d ' un moyen pour obliger tous les tats membres  fournir des donnes , et des donnes exactes .
<P>
Madame le Prsident , il s ' agit du seul moyen de connatre vraiment les mesures adquates afin d ' assurer le dveloppement durable des flottes communautaires ou , comme je prfrerais le dire , de la flotte communautaire .
<SPEAKER ID=47 NAME="d'Aboville">
Mes hommages , Madame le Prsident .
<P>
Dans son valuation des rsultats du troisime programme d ' orientation , le rapporteur s ' inquite du peu d ' intrt manifest , par certains tats , pour la prise de mesures qui devraient permettre la rduction de leur flotte .
Ce peu d ' empressement , on peut le regretter , on ne peut gure s ' en tonner .
Il faut savoir que certains ports sont littralement rduits  l ' tat de carcasse .
Si le point d ' quilibre est dpass , c ' est tout un tissu socio-conomique qui est menac , avec la crie , les chantiers navals , le marayage , les avitailleurs , etc .
Il ne faudrait pas non plus sous-estimer les difficults , infiniment plus grandes , de rduction de puissance qui sont rencontres dans certains pays o l ' on pratique plutt les arts tranants que les arts dormants .
<P>
Enfin , il faudrait pouvoir tenir compte dans les calculs , de ces bateaux en quelque sorte apatrides ou  nationalit d ' emprunt , qui apparaissent sous tel pavillon alors qu ' ils devraient , on le sait bien , tre comptabiliss sous un autre pavillon , tant sur le plan des quotas que sur celui des kilowatts .
<P>
Le rapporteur insiste sur le fait que seule l ' application d ' un systme de sanctions efficaces pourra obliger les instances nationales  respecter les objectifs fixs .
Parmi ces mesures , il propose la rduction automatique des quotas .
Personnellement , je ne pense pas que ce soit une bonne solution , car cette ide ne serait applicable que si une certaine flotte ne pchait qu ' une certaine espce .
Que faire dans le cas de la polyvalence et que faire surtout avec des bateaux qui pchent plus de 50 % de leurs captures , parmi des espces hors quotas ?
<P>
Je crois d ' ailleurs que la suspension des aides  la construction est dj une mesure extrmement contraignante , parfois mme excessive ds lors qu ' elle peut porter prjudice  la scurit ou  l ' amlioration des conditions de travail .
Je remercie d ' ailleurs le rapporteur d ' avoir tenu compte de cette rflexion en l ' intgrant parmi les considrants de son rapport .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , le rapport annuel de la Commission sur les rsultats dfinitifs des POP III constitue un document qui contribue de manire dcisive  clarifier l ' volution de la flotte communautaire et  expliquer le rle que les diffrents gouvernements nationaux ont jou dans cette volution .
<P>
Le rapport montre , par exemple , que mon pays est celui qui a t le plus loin dans l ' application des POP III en ce qui concerne la question centrale de la rduction de la capacit de la flotte dans ses composantes et segments varis , et qu ' il a mme dpass - de manire incomprhensible pour moi au vu des donnes disponibles dans le rapport - les valeurs proposes .
Je ne puis m ' empcher d ' exprimer ici mon incomprhension face  cette attitude de  bon lve  alors qu ' au mme moment d ' autres tats membres ont renforc de manire cynique - on peut le dire - la capacit de leur flotte en tonnage et / ou en puissance .
<P>
La connaissance dtaille des donnes de ce rapport aurait d influencer d ' une manire plus dcisive les valeurs et les stratgies dcides pour les POP IV actuels , d ' application entre 1997 et 2001 .
Ces donnes auraient d tre davantage prises en considration ,  la fois par la Commission dans la formulation des propositions pour les POP IV et par le Conseil lorsqu ' il a t dcid de ne pas insister sur de nouvelles rductions de la capacit par les tats membres qui ont atteint et mme dpass , dans une certaine mesure , les programmes des POP III .
<P>
La Commission a galement certaines responsabilits dans cette matire , puisqu ' elle ne s ' est pas montre capable de mettre en pratique les dcisions d ' harmonisation de la mesure des tonnages des diffrentes flottes et qu ' elle s ' est galement montre incapable d ' avancer dans le cadre normatif ncessaire  l ' harmonisation des mesures des puissances et aussi des productivits des diffrentes flottes .
<P>
Sans ces lments fondamentaux permettant d ' tablir des comparaisons et des contrles fiables , sans le respect total des POP par les pays qui possdent les flottes aux capacits et aux productivits les plus leves dans l ' Union europenne , il est difficile de convaincre de nombreux pcheurs de la justesse , de la transparence et de l ' quit avec lesquelles la Commission et certains tats membres dfendent et proposent , en thorie , des stratgies communautaires , naturellement et videmment ncessaires , d ' adquation de la capacit de la flotte communautaire aux ressources existantes .
<P>

L ' absence totale de mesures claires contre les prvaricateurs doit cesser rapidement et devrait par exemple entraner , comme le dfend  juste titre le rapporteur - que je flicite - , le retrait ou la diminution des quotas respectifs et la rprimande de ceux qui , dans l ' valuation de leurs responsabilits respectives , ont t jusqu '  les exagrer .

<P>
Permettez-moi , chers collgues , au nom des pcheurs et des organisations de producteurs portugais , fortement pnaliss ces dernires annes , de lancer cet appel , qui est aussi un souhait pour que cette situation soit clarifie rapidement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , la Commission et M. Cunha ont tous deux fait du trs bon travail dans le cadre de l ' analyse des rsultats de la dernire anne du troisime programme d ' orientation pluriannuel .
Le rapport Teverson et le rapport Cunha portent tous deux sur des aspects qui sont essentiellement de la comptence des tats membres ,  savoir le contrle et la surveillance pour le premier , la taille des flottes de pche nationales pour le second .
Les deux rapports font clairement apparatre que les tats membres ne prennent pas leurs responsabilits au srieux .
Sur les quinze tats membres , quatre seulement ont atteint tous leurs objectifs au titre du POP III .
Tous les autres restent audessus des limites , exprimes en termes de tonnage ou de puissance , dans au moins un des segments de flotte .
Les quatre pays  avoir atteint les objectifs sont l ' Espagne , le Portugal , le Danemark et la Finlande .
<P>
Le rapport de la Commission offre des informations assez compltes sur la mesure dans laquelle les diffrents tats membres ont rempli leurs obligations . Cela dit , je suggrerais , pour amliorer la qualit du rapport , de donner une ide de la manire dont l ' Espagne et le Portugal , par exemple , s ' y sont pris pour atteindre leurs objectifs .
Qu ' est-il advenu des navires ne figurant plus dans les registres ?
Combien d ' entre eux ont t retirs de la circulation , combien ont t mis  la casse , combien ont t couls , etc . ? Combien d ' entre eux , aussi , ont t tout simplement transfrs sous un autre pavillon : combien de navires continuent de pcher , ici , dans les eaux communautaires ou ailleurs , sous un pavillon qui est parfois un authentique pavillon de complaisance ?
<P>
L ' accord de pche avec l ' Argentine subventionne les transferts sous pavillon argentin .
Quelle est la part de rduction de capacit de la flotte des tats membres qui a t transfre dans ce pays et avec quel impact sur les ressources de cette rgion ?
Nous ne pouvons nous contenter de jongler avec des chiffres et de rayer des navires du registre national pour les transfrer ailleurs . Nous devons tenir compte de leur destination et du sort qui leur est rserv .
Aucun tat membre n ' est vritablement fond  se dclarer satisfait tant que nous ne connaissons pas le rsultat final des dcisions qu ' il prend .
Nous avons besoin de ce type d ' informations pour pouvoir analyser la situation dans tous ses aspects .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , ce dbat est utile . Il en est sorti beaucoup de choses , ce qui n ' est pas toujours le cas .
<P>
Il existe bien videmment des raisons historiques , en particulier l ' attitude du dernier gouvernement conservateur au Royaume-Uni , au fait que ce pays n ' avait pas propos un budget pour la mise au rancart des navires , prfrant appliquer le principe de subsidiarit et la solution de la limitation des jours en mer .
Nous nous heurtons donc d ' emble  un premier problme historique ,  savoir que certains gouvernements appliquaient , assez lgitimement , une mesure diffrente , que je dsapprouve certes , mais c ' tait leur choix .
Vous ne pouvez pas l ' effacer d ' un coup de baguette magique et faire comme s ' il n ' avait jamais exist .
C ' est donc un des principaux problmes .
Mais il y en a d ' autres auxquels Mme McKenna a fait allusion . Je veux parler de ce qui est exactement mesur lorsqu ' il est question de rduction des flottes .
<P>
Je dirai au rapporteur et  tous ceux qui voquent avec dsinvolture l ' limination des quotas qu ' ils jouent l vritablement avec le feu .
Je suis effray de constater que le groupe du parti populaire europen et le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique font , semble-t-il , dpendre leur soutien de la rduction automatique des quotas .
C ' est le genre de discours qui alarme les pcheurs et devrait alarmer les gouvernements , dans la mesure o il donne l ' impression qu ' ils peuvent appliquer une mesure comme celle-l sans autre forme de procs et avec l ' assentiment du Parlement europen .
Nous devons avoir une attitude un peu plus diplomate et responsable .
Je suis trs content que le commissaire soit prsent pour couter ce dbat .
<P>
J ' ai t surpris lundi , lorsque j ' ai propos de ne pas voter sur un sujet aussi important et dlicat un vendredi , de n ' tre suivi que par une petite minorit .
Les grands groupes ont prtendu que le sujet ne prtait pas  controverse .
J ' imagine peu de sujets qui soient plus controverss que la remise en question du principe sur lequel repose la relative stabilit de la politique commune de la pche .
<P>
Nous devons tudier la question dans une optique trs diffrente et je persiste  croire que nous devrions adopter une approche plus rationnelle .
Ce qui me soulage , c ' est qu ' il s ' agit d ' un rapport d ' initiative qui n ' a donc pas force lgislative , car s ' il avait cette prtention , il causerait des ravages de toutes sortes au sein de toute l ' industrie .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Macartney .
<P>
La parole est  M. Van Dam , au nom du groupe des indpendants pour l ' Europe des Nations , pendant deux minutes et demi .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas utile de dmontrer que tous les tats membres doivent respecter les prescriptions de la politique commune de pche .
Lorsque les tats membres foulent aux pieds ces prescriptions , il faut que des sanctions efficaces soient prises .
 cet gard , je suis d ' accord avec le rapporteur .
Je pense galement qu ' il est erron de n ' infliger des sanctions qu ' en fonction de la taille de la flotte .
Les donnes concernant le nombre de btiments et la puissance des moteurs ne fournissent que des informations partielles quant  la pression rellement exerce , surtout si les donnes sont fondes sur des mesures non fiables et non harmonises , comme c ' est le cas pour le rapport annuel 1996 .
Pour se faire une ide correcte de la mesure dans laquelle les tats membres respectent la politique commune de pche , il convient de prter attention  d ' autres points .
Je pense notamment  la politique des quotas de l ' Union , vritable squelette de la politique europenne afin de maintenir les stocks de poissons .
Les programmes d ' orientation pluriannuels y sont troitement lis .
Cet instrument stimule les tats membres  aligner leur capacit de flotte sur les quotas disponibles .
Il aurait t utile que le rapporteur , outre l ' aperu du tonnage et de la puissance des moteurs dans les diffrents tats membres , donne galement un aperu de la mesure dans laquelle les quotas sont respects .
Mes honorables collgues et le rapporteur auraient alors pu constater , par exemple , qu ' aux Pays-Bas , les quotas sont totalement respects , malgr le fait que la flotte n ' a pas ou n ' a pratiquement pas t rduite .
<P>
Je veux dire par l , cher collgue Cunha , que la rduction de la flotte ne constitue pas la seule possibilit afin de rduire la pression de pche .
Le royaume des Pays-Bas a respect les quotas grce  la limitation de la mobilisation de la flotte et du nombre de jours o les navires ont pch .
Il faut prvoir de telles dispositions en matire de gestion de l ' effort de pche dans les rsultats des programmes d ' orientation pluriannuels .
<P>
Les mthodes de pche influencent galement la pression sur la pche .
Ainsi aux Pays-Bas , la longueur du chalut a t ramene de 14  12 mtres .
D ' aprs les experts , cette mesure a permis de rduire la pression de pche de 10 pour cent .
Le rapport annuel pour 1996 n ' en tient nullement compte .
<P>
Pour rsumer , je souscris au plaidoyer du rapporteur pour un raffermissement des sanctions , comme l ' abaissement des quotas en cas d ' infraction .
Toutefois , les tats membres ne peuvent tre jugs sur un seul aspect de la politique commune de pche mais bien au regard de la politique globale .
Cela signifie qu ' il faut tenir compte de l ' effort de la pche et du respect des quotas .
J ' ai introduit deux amendements , les amendements 7 et 8 , en ce sens et j ' espre que le rapporteur les approuvera .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je regrette l ' absence de Mme le commissaire parce que , vraiment , sans sa prsence ce dbat perd de son intrt , car je voulais tout d ' abord fliciter la Commission pour le rapport qu ' elle a labor , et qu ' en l ' absence de Mme le commissaire je ne peux pas le faire ; mais au moins nous profitons de la prsence du rapporteur , qui a labor un rapport formidable , et que je tiens aussi  fliciter .


Le rapporteur connat trs bien la situation , et je tiens  souligner que le rapport de M. Cunha est sobre et correct et que , mis  part les amendements approuvs par la commission de la pche , il semble difficile d ' accepter d ' autres amendements pouvant gcher le contenu de cet amendement .
<P>
Je voudrais souligner ce qu ' a soulign Mme McKenna , mais en apportant une petite correction .
Mme McKenna a dit que seuls quatre pays avaient atteint les objectifs du POM 3 , mais ils ne sont pas quatre , mais seulement trois parce que , en lisant attentivement la page 49 du rapport de la Commission , on constate que la Commission met quelques objections en ce qui concerne la Finlande .
De sorte qu ' en dfinitive , seuls l ' Espagne , le Portugal et le Danemark atteignent pleinement les objectifs du POM 3 .
Cela signifie que ce sont les pays qui dpendent relativement plus de la pche qui veulent le plus atteindre les objectifs .
<P>
Le rapport de M. Cunha soulve une srie de points sur lesquels nous sommes d ' accord : la ncessit de continuer d ' tablir des critres homognes , la capacit de la flotte , la puissance des bateaux , etc . , et surtout la ncessit d ' imposer des sanctions .
La Communaut a commenc  imposer des sanctions en matire de concurrence et , plus rcemment , en matire de convergence .
<P>
Ce que propose M. Cunha est tout  fait raisonnable : la rduction de la capacit de pche des tats qui ne respectent pas les critres communautaires .
<P>
Ce que M. Cunha signale dans le considrant B est galement trs important : l ' objectif de la politique commune de la pche n ' est pas ncessairement de rduire l ' effort de pche .
L ' objectif de la politique commune de la pche est d ' tablir un systme de pche quilibr car , en mer , la rgle gnrale est que le gros poisson mange le petit poisson et qu ' il existe un certain quilibre biologique dont fait partie le facteur humain ( l ' activit de la pche ) .
L ' adoption de mesures visant seulement  rduire l ' effort de pche sans tenir compte de cet quilibre biologique risque , curieusement , d ' tre nfaste car , par exemple , si l ' on ne continue pas de pcher des espces prdatrices , les populations de poissons qui sont leurs proies vont diminuer .
<P>
Je pense qu ' en dfinitive la Commission est sur le bon chemin , que le rapport Cunha est formidable et que nous pouvons les fliciter pour leur rapport .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut des annes quatre-vingt , nous connaissons les consquences nfastes de la surpche dans les eaux europennes .
Les programmes d ' orientation pluriannuels abords aujourd ' hui , les POP , ont t mis en place pour contrecarrer ce phnomne . Cette anne , il s ' agit par exemple de la quatrime gnration , le POP IV .
Le manque de critres d ' valuation uniformes est absurde .
L ' uniformisation est-elle freine sciemment ou pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir de bons rsultats  l ' chelle europenne en prenant pour paramtres le tonnage ou la puissance des bateaux ?
Cette tche aurait dj d tre rsolue depuis longtemps .
Le fichier communautaire des navires de pche prsente galement des lacunes qui rduisent l ' efficacit du fichier .
Ce problme aussi devrait tout de mme tre rsolu .
Pour ce faire , il faut imprativement faire preuve d ' une plus grande volont en matire d ' application des directives .
Les intrts nationaux ne peuvent pas avoir plus d ' importance que la politique europenne de la pche .
Toutefois le non-respect des objectifs entranera  coup sr la destruction de nombreuses entreprises de pche situes dans les terres , ds que les ressources de pche seront trop dgnres .
<P>
L ' quilibre de la capacit totale rtabli par des pays particulirement conscients de leurs devoirs ne doit pas nous faire oublier que d ' autres pays tmoignent de carences dans ce domaine .
Nous ne pouvons pas nous permettre de voir les premiers cder  la rsignation .
Au contraire , leur prestation doit tre une stimulation pour les retardataires , sinon il n ' y aura plus aucun progrs  l ' avenir .
<P>
Il semble que les  tats membres ne soient pas assez stimuls pour atteindre les objectifs fixs .
Le dpassement rsultant des POP actuels est en ralit dmotivant .
Le respect des valeurs limites doit tre obligatoire , mme s ' il n ' y a actuellement aucune sanction efficace pour imposer l ' application des objectifs , comme je l ' ai dcrit .
<P>
Comme le rapporteur le souligne , la rduction des quotas pourrait galement tre efficace .
Toutefois , je le rpte , le discernement dans le chef des  tats membres est plus important .
Car ils sont responsables .
 cette occasion , je voudrais remercier Mme Bonino et la DG XIV pour la discussion importante que nous avons eue cette semaine sur l ' Agenda 2000 et les projets de loi suivants pour le secteur de la pche .
C ' tait une discussion positive et je me rjouis de la coopration ultrieure .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Langenhagen .
<P>
Mes chers collgues , cette intervention de Mme Langenhagen met un terme au dbat des dputs de l ' Assemble et , avant de donner la parole  Mme Bonino , je veux lui dire qu ' au cours de son absence brve et justifie , M. Medina Ortega a voulu la fliciter pour l ' excellent travail de la Commission .
Aussi , cette prsidence rpte les propos de M. Medina Ortega , comprend parfaitement que Mme le commissaire doive s ' absenter brivement de l ' hmicycle et , comme d ' habitude , se fait un plaisir de lui donner la parole .
<P>
La parole est  Mme Bonino .
<SPEAKER ID=56 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout fliciter M. Cunha pour son rapport qui offre , me semble-t-il , une bonne analyse des thmes traits .
La Commission estime que les programmes d ' orientation pluriannuels sont effectivement des instruments importants , et le respect de leurs objectifs est donc un lment essentiel pour l ' avenir du secteur .
 ce propos , je voudrais rappeler  cette Assemble que les services de la Commission sont en train d ' examiner la possibilit d ' intenter des actions judiciaires contre les tats membres qui ne se sont pas acquitts de leurs obligations vis--vis du POP III et qui n ' ont donc pas atteint les objectifs des programmes ou qui n ' ont pas mis  jour les donnes relatives  leurs flottes dans le fichier flotte de la Communaut - ce , pour rpondre aussi  quelques observations de Mme McKenna - ou bien qui n ' ont pas procd  la conversion du tonnage des bateaux en tonnes brutes .
S ' agissant de ces aspects , donc , les fonctionnaires de la Commission sont en train d ' analyser la possibilit d ' engager des actions judiciaires  l ' encontre des tats membres qui n ' auraient pas appliqu les dispositions .
<P>
Je voudrais  prsent faire deux observations concernant certains amendements proposs et apporter un claircissement ultrieur concernant la mesure du tonnage de la flotte .
Ce dernier se rfre , prcisment ,  la demande - comme le sait bien le Parlement - de la part de la Commission , d ' units homognes de mesure des bateaux .
Cela a t un gros problme .
La Commission a charg des professionnels extrieurs d ' examiner la faon dont est mesur le tonnage des bateaux de chaque tat membre , professionnels qui valueront la qualit des informations fournies par ces mmes tats , en prsentant ensuite  la Commission des recommandations concernant la faon d ' acclrer ce processus de mesure .
La Commission est galement en train d ' essayer de trouver des modalits appropries pour harmoniser la dfinition et la mesure de la puissance dans toute la Communaut et elle est en train de recueillir les informations disponibles pour approfondir la question .
<P>
S ' agissant des dcisions du POP IV , adoptes en dcembre dernier , la Commission est en train d ' tudier la faon de contribuer  la restructuration de la flotte  travers des dispositions financires ou des incitations , comme les appelait Mme Langenhagen , et ces dispositions seront appliques avec les pourcentages de navires de pche tant  l ' entre qu '  la sortie .
<P>
Je voudrais galement rappeler que , pour les tats membres qui n ' auraient pas atteint les objectifs du POP III , comme le Parlement le sait , ce backlog a t pris en considration dans la formulation du POP IV , c ' est--dire que la Commission n ' a pas accept que l ' on fasse table rase .
Pour les tats dfaillants ,  part d ' ventuelles actions lgales , on a tenu compte du poids du pass dans la formulation du POP IV .
<P>
Je voudrais maintenant faire deux rflexions supplmentaires .
En ce qui concerne les sanctions , conformment  ce qui a t propos par un amendement , je dois dire que la Commission n ' est pas d ' accord sur cette proposition , et ce , pour une srie de raisons : premirement , parce que la rduction automatique des quotas pour les pays dfaillants met srieusement en pril le principe de fond de la politique commune de la pche , qui est celui de la stabilit relative ; deuximement , parce que si nous engageons ce type de procdures , il est vident que d ' autres tats membres demanderont le mme type de sanction , par exemple pour le dpassement des contingents , pour l ' insuffisance des contrles , pour le dbarquement des poissons n ' atteignant certaines mesures et ainsi de suite .
Par consquent , je voudrais demander  ce Parlement d ' tre plus prudent lorsqu ' il souhaite , comme sanction , une rduction des quotas , parce que cela pourrait comporter ces implications .
<P>
En ce qui concerne le retrait de l ' aide financire en faveur de la modernisation et de la construction des navires de pche , il s ' agit d ' une mesure qui est dj en vigueur .
Pour ce qui est de l ' insertion de la productivit dans la mesure de la capacit , que ce Parlement me permette de dire que cela n ' est pas trs raliste .
Nous ne comprenons vraiment pas comment il est possible de parvenir  la mesure de la productivit , cela nous semble inacceptable , dans le sens que cela est inapplicable .
<P>
En ce qui concerne la mesure du tonnage et de la puissance , je me suis dj tendue l-dessus .
Je voudrais seulement ajouter , comme information , que la Commission va stipuler un contrat avec la Seafish Industry Authority du Royaume-Uni , sur la base duquel , comme je l ' ai dj dit , on confiera  un groupe de professionnels extrieurs la charge de revoir les procdures et les mthodes utilises dans les tats membres pour mesurer le tonnage .
En ce qui concerne la puissance , au contraire , il s ' agit de situations un peu plus complexes .
La Commission reconnat , en tout cas , absolument l ' exigence d ' harmoniser ultrieurement la mesure de la puissance , parce qu ' il s ' agit d ' un lment fondamental pour tablir les POP IV .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Au sujet du paragraphe 3
<SPEAKER ID=58 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un amendement oral , si mes collgues le permettent ,  la dernire ligne du point 3 qui mentionne  la rduction automatique des quotas  .
Mon amendement oral consisterait  supprimer le mot  automatique  .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un inconvnient  supprimer le mot  automatique  , conformment  l ' amendement oral de M. Cunha ?
<P>
La parole est  M. Macartney .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je constate avec plaisir qu ' il y a amlioration , mais que cela ne supprime pas le problme . Je suis dsol , mais nous insistons donc pour un vote par appel nominal sur cette partie .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Nous flicitons M. Cunha .
<SPEAKER ID=62 NAME="Andersson">
Il s ' agit d ' un rapport important sur une question tout  fait urgente lie  la prservation des ressources de pche .
Le POP est , malgr son manque de prcision , un instrument important lorsqu ' il s ' agit de parvenir  une prservation consquente des ressources de pche .
Dans le mme temps , il est essentiel de souligner que cet objectif doit tre envisag dans une perspective englobant l ' ensemble de la politique pratique dans le domaine de la pche .
<P>
La prservation des ressources de pche doit aussi tenir compte de la capacit effective des flottes de pche nationales , de la ncessit de mesures srieuses pour contrer les menaces qui psent sur certaines espces , ainsi que des effets des accords signs par l ' Union avec des pays tiers en dehors de la communaut .
En ce qui concerne ce dernier point , la politique mene par l ' Union est trs critiquable .
Tel que la situation se prsente  l ' heure actuelle , l ' Union ne tient en effet pas suffisamment compte de la ncessit de dvelopper l ' importance du poisson dans l ' approvisionnement alimentaire  l ' chelle mondiale , et de renforcer , avant tout , la capacit conomique propre des pays en voie de dveloppement .
L ' UE ne semble pas non plus suffisamment consciente du fait que les aides europennes dans le cadre des accords avec des pays tiers reprsentent , pour certains tats membres , la possibilit de maintenir leur capacit de pche nationale , dans un contexte o cette activit doit tre rduite de faon importante  l ' chelle de l ' Union tout entire .
Les valuations du POP III montrent qu ' il est , au fond , ncessaire d ' examiner l ' orientation de notre politique commune en matire de pche .
<SPEAKER ID=63 NAME="Macartney">
Je me flicite trs sincrement des propos du commissaire Bonino , lorsqu ' elle nous assure que la Commission europenne n ' est pas favorable  l ' ide de sanctionner par le biais des quotas la non-ralisation des objectifs du POP .
<P>
La confirmation par le commissaire de l ' importance capitale du principe qui fonde la relative stabilit de la politique commune de la pche m ' a galement fortement rconfort .
<CHAPTER ID=5>
Conservation des ressources de pche en Mditerrane
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A4-0045 / 98 ) de M. McMahon , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1626 / 94 prvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pche en Mditerrane ( COM ( 97 ) 0459 - C4-0510 / 97-97 / 0237 ( CNS ) ) .
<P>
La parole est  M. McMahon pendant 6 minutes .
<SPEAKER ID=65 NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup de plaisir  prsenter ce rapport au nom de la commission de la pche sur la conservation des ressources de pche en Mditerrane .
<P>
Il existe un trs grave problme en Mditerrane et il ne concerne pas seulement le thon rouge qui fait l ' objet du prsent rapport .
Le rapport concerne notre faon d ' oprer le droit communautaire dans le cadre de la CICTA , la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique .
Le problme vient des autres espces que l ' on rencontre en Mditerrane .
En effet , du fait de l ' utilisation de filets drivants en Mditerrane , pas moins de 8 000 baleines et dauphins y sont tus chaque anne , victimes des activits de pcheurs provenant de divers pays .
<P>
La proposition dont nous sommes saisis vise  contribuer en partie  la solution de ce trs grave problme qui affecte la faune marine en Mditerrane .
Elle demande que l ' on interdise l ' utilisation des hlicoptres et la pche pendant les mois de juin et aot , en particulier pendant la saison du frai pour le thon rouge .
<P>
Il faut galement compter avec les activits des pays tiers .
Les membres de la commission de la pche sont particulirement proccups par les activits des navires en provenance de pays comme le Guatemala ou le Honduras , qui utilisent des filets drivants en Mditerrane et qui pchent le thon , le marsouin , le dauphin et la baleine .
Ils dtruisent les cosystmes marins de la Mditerrane .
Au sujet de la pche traditionnelle et de la flotte italienne de pche  l ' espadon , nous nous tions mis d ' accord , lors du dbat sur le rapport Baldarelli , pour liminer progressivement les filets drivants .
 l ' poque , en 1994 , la Commission avait accept de mettre 100 millions d ' cus  la disposition des pcheurs italiens pour qu ' ils mettent un terme  leurs activits de pche , dans le cadre d ' une espce d ' opration de restructuration .
Quelque 2 700 pcheurs italiens taient concerns .
Malheureusement , 42 pcheurs seulement ont profit de cette offre et ont vendu leur licence pour se tourner vers une autre activit .
<P>
Il est clair que la politique actuelle qui consiste  imposer une limite de 2 , 5 kilomtres pour les filets drivants ne fonctionne pas .
Il faut envisager une limination progressive des filets drivants en Mditerrane , sur une priode donne .
Je suis trs heureux de pouvoir vous dire que la prsidence britannique , et le ministre de la Pche , M. Elliott , en particulier , sont trs intresss par cette affaire .
M. Elliott et moi-mme avons eu plusieurs discussions approfondies sur la manire de procder .
Il a promis d ' inscrire ce point  l ' ordre du jour du prochain Conseil de la pche .
<P>
En tant que dputs , nous tenons  prserver et  protger la pche commerciale .
Nous tenons  sauvegarder les communauts qui dpendent de la pche pour leur gagne-pain .
Mais , paralllement  cela , nous devons essayer de protger les cosystmes marins .
Nous devons nous efforcer de protger , de sauvegarder et de prserver les dauphins , les baleines et les phoques .
Si cette faune marine devait tre dtruite , la chane alimentaire serait touche .
Pour les gnrations futures , cela voudrait dire que non seulement il n ' y a plus de dauphins ou de baleines , mais qu ' il n ' y a plus , non plus , du tout de thon ou de plus petites espces .
Le problme est que nous allons finir par puiser toutes les ressources de la plante .
En tant que Parlement , en tant qu ' Europens , nous avons le devoir , au sein de l ' Union europenne , au moment o nous abordons le nouveau millnaire , de prendre des mesures pour parvenir  un juste quilibre entre l ' exploitation commerciale de la pche , la conservation des stocks et la prservation de la vie marine .
<P>
C ' est ce dont il s ' agit dans ce rapport .
Le rapport en soi est videmment trs restreint .
Il ne porte que sur des mesures concernant la Mditerrane .
Mais en tant que Parlement , nous devons en faire notre principe gnral pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , ce rapport est trs technique et il n ' est pas ncessaire de s ' appesantir sur les dtails , car il s ' agit surtout pour le Parlement d ' approuver ce qui doit permettre  la Commission de prendre certaines mesures , ce  quoi mon groupe politique et moi-mme souscrivons sans rserve .
<P>
Comme Hugh McMahon , le rapporteur , l ' a fait remarquer , nous sommes vritablement en prsence d ' une mesure de conservation et ce Parlement a  cur de soutenir tout ce que la Commission peut proposer par le biais de mesures de conservation .
<P>
Pour ce qui est de la Mditerrane elle-mme , un ou deux problmes importants se posent .
Nous devons admettre que les ressources halieutiques en Mditerrane ne sont peut-tre pas ce qu ' elles devraient tre .
Elles sont actuellement surexploites , un peu comme ce qui s ' est pass en mer du Nord et dans la zone Atlantique .
<P>
Cela dit , je voudrais soulever avec M. McMahon , et peut-tre aussi avec la Commission , la question de l ' amendement 1 , car il me donne un peu l ' impression que le rapporteur a voulu en profiter pour adresser des louanges  son gouvernement , au Royaume-Uni .
Ce genre de chose n ' a pas vraiment sa place dans un rapport du Parlement europen .
Je reconnais tout  fait que le gouvernement britannique est favorable au principe de l ' limination progressive des filets drivants et qu ' il en a fait une priorit . Cependant , je demanderai au commissaire s ' il considre que la position du Conseil est la mme , car il existe , au sein du Conseil de ministres , pas mal de dissensions sur la question de l ' limination progressive des filets drivants , auxquelles la position du gouvernement britannique ne fait pas ncessairement cho .
Je dirai donc au rapporteur qu '  mon avis , l ' amendement 1 se veut logieux  l ' gard d ' un gouvernement du Conseil de ministres , alors que nous devrions essayer d ' obtenir une position du Conseil en gnral et pas d ' un gouvernement en particulier .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en ai termin avec mes remarques et je voudrais simplement ajouter que nous soutenons pleinement les efforts de la Commission en cette matire .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , en Mditerrane , le thon est protg par diverses interdictions et rglements .
Cela prouve que la Commission dispose de moyens d ' ordre administratif pour protger les stocks de poissons .
Mais exactement comme Mme Bonino l ' a dit , les tats membres ont une grande responsabilit dans le contrle et la surveillance .
<P>
Parmi les moyens administratifs dont dispose la Commission figure galement la possibilit d ' une interdiction , en collaboration avec les gouvernements des diffrents pays , de la surexploitation des rserves par la pche au filet drivant .
Le rapporteur , M. McMahon , y fait aussi allusion .
Cela serait une prise de position sur le fait avr que les techniques modernes de pche sont une menace  la conservation des rserves halieutiques poisson dans toutes les mers .
<P>
En Mditerrane , le problme , c ' est le thon .
Dans les pays nordiques , le problme conomique et cologique , c ' est le saumon de Norvge .
L ' Union europenne devrait s ' intresser non seulement  la Mditerrane , mais aussi aux problmes de la pche dans les eaux septentrionales .
<P>
Les Norvgiens lvent du saumon dans l ' embouchure de rivires o vivent des populations de saumon sauvage .
De ce fait , ils polluent la mer et risquent de propager des maladies , particulirement  l ' embouchure de la rivire Teno .
Le dumping des prix auquel se livrent les Norvgiens oblige les pcheurs d ' autres pays  augmenter eux aussi leurs captures en recourant  des moyens typiques d ' une pche excessive .
Des rapports comme celui qui est  l ' examen maintenant , il nous en faudrait aussi sur les eaux de pche des zones septentrionales de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , le fait de n ' adopter , comme le propose la Commission , que les recommandations ICCAT concernant la gestion du thon rouge en Mditerrane ne suffit absolument pas .
En trois ans seulement , les captures ont doubl , puisque les 20 mille tonnes de 1992 sont passes  40 mille tonnes en 1995 , et nous savons tous que ces donnes officielles sont trs infrieures  la ralit .
Si cette escalade se poursuit , la Mditerrane n ' aura bientt plus de thons .
<P>
Nous demandons  la Commission des rgles beaucoup plus restrictives .
Il faut obtenir que l ' ICCAT prsente un plan de vritable rcupration et de protection du thon rouge , en mettant  hors pche , avec interdiction absolue  , sans drogations accessoires , les exemplaires pesant moins de sept kilos , et en interdisant , dans le mme temps , toutes les techniques actuelles de pche rserves aux jeunes exemplaires .
<P>
 notre avis , la Commission doit ,  ce point , proposer un embargo sur les importations de thon des tats de Panama , Honduras et Belize , qui fournissent des pavillons de complaisance aux flottilles de pche qui se soustraient de cette faon  toute rgle , compte tenu du fait que ces pays ne font pas partie de l ' ICCAT .
Malheureusement , derrire ces pavillons de complaisance , on trouve trs souvent des propritaires armateurs et des agents conomiques europens .
Cette faon de contourner les dispositions , cette vritable piraterie de la pche , ainsi que cette continuation , malheureusement , de la pratique dvastatrice de l ' utilisation de filets drivants , en particulier de la part des flottilles italiennes , nous rappellent  notre responsabilit et imposent  l ' Union europenne une politique beaucoup plus svre et de nouvelles mesures restrictives .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je flicite M. McMahon pour son rapport car il appuie la proposition de la Commission de transposer dans la lgislation communautaire les mesures de gestion sur le thon rouge , recommandes par la CICTA en 1996 , ce qui , vu l ' tat des ressources , relve de la plus grande importance - et je voudrais que l ' on mette l ' accent sur ces mesures et non sur d ' autres mesures qui ne sont pas directement concernes par ce dbat .

<P>
Toutefois , le rapport mrite tout notre appui en raison de l ' avertissement sur d ' autres dcisions prises au cours de ladite runion et que la Commission n ' a pas encore transposes dans la lgislation communautaire .
Je veux parler de l ' embargo sur les importations de thon en provenance du Honduras et de Blize en raison du fait que leur flotte refuse absolument de respecter les plus petites mesures de pche responsable .
<P>
Mme le Commissaire , nous savons que la procdure crite par le comit 113 pour votre tude a t entame , mais nous craignons que ce dbat se prolonge excessivement avant d ' arriver au Conseil et comme au vu des divergences d ' opinion cet embargo ne porterait atteinte ni aux rgles du GATT ni  celles de l ' OMC , nous devons presser la Commission et lui demander de l ' aide pour que ce comit donne son avis au plus tt , afin de pouvoir appliquer cet embargo .
<P>
D ' autre part , comme vous le savez trs bien , la CICTA a aussi recommand un embargo similaire pour les bateaux battant pavillon panamen  partir du 1er janvier de cette anne .
La Commission ne prpare aucune proposition en prtextant que ni le Japon ni les tats-Unis appliquent cet embargo - ce qui , bien videmment , n ' est pas l ' exemple  suivre .
<P>
La Commission est membre de la CICTA , les pays qui font partie de l ' Union europenne veulent appliquer toutes les recommandations que cet organisme leur impose .
Aussi , je demande une fois de plus  la Commission d ' ouvrir la voie  ces mesures d ' embargo , qui revtent une importance capitale pour viter que les parties contractantes n ' appliquent pas les recommandations de la CICTA .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , les volumes de capture du thon en Mditerrane ont augment de faon vertigineuse .
Il y a lieu de prendre sans dlai des mesures visant  limiter les captures , si l ' on veut garantir la viabilit de l ' espce  l ' avenir .
<P>
Au niveau international , il existe des recommandations adoptes par la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique sur la gestion et les mesures de protection des rserves de thons en Mditerrane .
Le problme , ce ne sont pas tant les mesures elles-mmes que la non application de celles-ci .
La pche au filet drivant a aussi des consquences non souhaitables sur le reste de l ' cosystme , notamment en ce qui concerne les dauphins et les phoques .
<P>
Les propositions de la Commission europenne vont dans le sens de celles de la Commission internationale pour la conservation des thonids , et le Parlement europen doit les adopter .
Il est cependant indispensable que tous les tats qui pratiquent la pche au thon dans la zone en question adoptent ces mesures et que le contrle et la surveillance se fassent de manire efficace .
Si les limitations des volumes de capture concernent uniquement les bateaux de pche sous pavillon d ' un pays de l ' Union europenne , on ne parviendra  aucun changement vritable dans la situation , laquelle serait en outre injuste pour les pcheurs .
L ' Union europenne doit aussi exercer des pressions pour que l ' on obtienne des rsultats .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , le Parlement se rappelle probablement que la Communaut a commenc  faire partie de la Commission internationale de l ' ICCAT en novembre dernier , et qu ' elle fait  prsent partie du Conseil gnral de la pche en Mditerrane .
En vertu du droit international , la Communaut tait dj tenue de cooprer avec ces organisations , mais tant aujourd ' hui devenue membre de ces organismes , elle est naturellement oblige de se conformer rapidement  toutes leurs recommandations en matire de gestion .
<P>
Je voudrais prciser au Parlement que la proposition aujourd ' hui  l ' examen ne reprsente un pas dans cette direction que pour deux recommandations , tandis que les autres recommandations ICCAT sont dj en chantier dans les enceintes lgislatives appropries , c ' est--dire qu ' elles feront partie d ' autres propositions lgislatives qui seront soumises  l ' examen du Parlement .
Je remarque , par exemple , que la commission de la pche propose d ' inclure dans cette proposition l ' interdiction de transbordement , provenant ou en direction de navires appartenant  des pays non cooprants .
Franchement , je ne pense pas que le rglement 1626 dont nous nous occupons soit le cadre appropri pour ce type d ' amendement et de proposition , parce qu ' il concerne presque exclusivement les mesures techniques de conservation des stocks de poissons .
La Commission a , au contraire , l ' intention de proposer un rglement du Conseil concernant le contrle des dbarquements et des transbordements : cette proposition est dj en prparation et devrait constituer , de l ' avis de la Commission , un cadre plus indiqu .
<P>
Les mmes observations peuvent tre faites pour les amendements 3 et 5 .
J ' informe le Parlement que , le 30 janvier , la Commission a dj transmis au Conseil la proposition relative  l ' embargo sur les importations de thonids du Belize et du Honduras .
La Commission a donc dj fait cette proposition d ' embargo le 30 janvier et la proposition est aujourd ' hui sur la table du Conseil .
En ce qui concerne Panama , qui prsente des aspects juridiques lgrement plus complexes , les services de la Commission sont en train d ' examiner la question et ils sont dj en train d ' laborer une proposition  ce sujet .
<P>
Pour conclure , deux commentaires trs courts concernant les amendements relatifs aux filets maillants drivants .
Nous connaissons la situation ainsi que la position du Parlement europen sur la proposition de la Commission .
Les filets maillants drivants rentrent dans le domaine d ' application du rglement relatif aux mesures techniques , dans un contexte plus tendu et non pas spcifiquement pour la Mditerrane , comme nous le savons tous .
Par consquent , je ne veux pas aborder ici la question des amendements proposs , mais j ' estime que les amendements relatifs aux filets maillants drivants sont trangers au cadre juridique de cette proposition et que la Commission ne peut les accepter parce que les filets maillants drivants ne se rfrent pas seulement  la Mditerrane .
Par ailleurs , comme on l ' a rappel ici , en ce qui concerne les filets maillants , le Conseil , sur une proposition de compromis de la prsidence , discutera de ce dossier le 24 mars , en Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je pourrais accepter cet amendement , mais il faudrait  mon avis en modifier lgrement la formulation pour dire :  vu la priorit que s ' est fixe le Conseil d ' liminer les filets drivants  .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
La parole est au rapporteur , M. McMahon .
<SPEAKER ID=75 NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur , je dois dfendre la position de la commission de la pche , mais je m ' en remettrai  la sagesse de l ' Assemble pour dcider de ce qu ' il y a lieu de faire .
Je sais que M. Provan a voqu ce point au cours du dbat et je sais aussi que son groupe a vot en faveur de cet amendement en commission , lorsque nous avons rdig la rfrence .
Une rfrence au Conseil serait peut-tre plus heureuse que celle  la prsidence britannique .
Je laisse  l ' Assemble le soin de dcider si cela vaut mieux que de faire allusion  un tat membre en particulier .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
M. Medina Ortega me demande la parole .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , comme vous savez parler espagnol , si vous lisez le texte en espagnol , vous constaterez que la question suscite par M. Provan ne se pose pas , car le texte en espagnol dit ceci :  teniendo en cuenta las prioridades del Consejo con miras a la supresin progresiva de las redes de enmalle a la deriva  ; il ny ' a donc ni de  is  ni de  should  .
<P>
Je propose que l ' on vote sur la version espagnole du texte , en supprimant  de la Presidencia britnica  .
Je la lis :  teniendo en cuenta las prioridades del Consejo con miras a la supresin progresiva de las redes de enmalle a la deriva  , rsolvant ainsi le problme de savoir s ' il s ' agit de  is  ou de  should  .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Il en sera ainsi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=79 NAME="Andersson">
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail bien men qu ' il a effectu .
La prservation des ressources de pche est une question d ' une grande importance .
C ' est pourquoi il est essentiel de soutenir les mesures proposes par la Commission concernant la pche au thon .
Je voudrais cependant souligner le fait que l ' ventualit d ' un embargo  l ' encontre du Honduras , de Belize et de Panama doit tre considre dans le contexte plus large de la prservation des ressources de pche mondiales .
L ' embargo sur les importations en provenance de ces pays ne saurait tre envisag intentionnellement comme un moyen unilatral de protection contre la concurrence pour le bnfice de certains pcheurs au sein de l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=6>
Rexamen de la directive 85 / 384 / CEE ( diplmes dans le domaine de l ' architecture )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0079 / 98 ) de M. Berger , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le rapport de la Commission concernant le rexamen , sur base de l ' exprience acquise , de la directive 85 / 384 / CEE du Conseil , du 10 juin 1985 , aux termes de l ' article 30 de celle-ci ( COM ( 97 ) 0350 - C4-0487 / 97 ) .
<P>
La parole est au rapporteur , Mme Berger .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la directive en matire de reconnaissance mutuelle des diplmes dans le domaine de l ' architecture pourrait compter parmi les rares directives de l ' UE qui satisfont presque entirement toutes les parties intresses .
 l ' occasion de l ' laboration du prsent rapport de rvision , la catgorie professionnelle concerne , les autorits nationales comptentes ainsi que la Commission ont constat que la directive faisait trs bien ses preuves dans la pratique .
Cette importante satisfaction et le manque de propositions d ' amendement en rsultant - la Commission a seulement propos deux amendements limits - doivent dans tous les cas tre souligns et appuys , mme si ce n ' est peut-tre pas , pour un rapporteur du Parlement europen , une tche intressante et prestigieuse .
<P>
Une des raisons principales du bon fonctionnement de cette directive dans la pratique est que cette directive sectorielle prvoit une reconnaissance automatique des diplmes contrairement au premier systme gnral et permet de ce fait l ' exercice , rapide et dbarrass de certaines formalits bureaucratiques du droit d ' tablissement et de la libre prestation de services .
Cet avantage dcisif doit tre conserv  l ' avenir et ne doit pas tre sacrifi au profit d ' un accord d ' uniformisation et de simplification erron .
<P>
Je me rjouis que la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , saisie pour avis , n ' aient pas approuv le fait que la directive des architectes soit intgre , dans le cadre de l ' initiative SLIM , dans le premier systme gnral qui ne prvoit pas cette reconnaissance automatique et qui ne fonctionne donc pas aussi bien dans la pratique .
<P>
Toutefois , les deux commissions cites n ' taient pas d ' accord sur un autre point ,  savoir la dure minimale requise des tudes .
Actuellement , la directive prvoit quatre ans pour des tudes  plein temps .
La commission de la culture a propos d ' augmenter  cinq ans la dure des tudes .
Sur ma recommandation , la commission juridique et des droits des citoyens , saisie au fond , n ' a pas accept cette proposition et je demande donc galement  l ' Assemble plnire de rejeter l ' amendement 1 , tel qu ' il est prsent , tant donn qu ' il va dans ce sens .
<P>
Je sais que , dans de nombreux  tats membres , la dure moyenne des tudes d ' architecture est actuellement largement suprieure  la dure minimale impose de quatre ans .
Ce rallongement des tudes n ' a rien  voir avec le fait que les connaissances requises ne puissent tre tudies et acquises en moins de temps .
En ralit , ce rallongement est principalement d au mauvais quipement des universits , au manque de professeurs d ' universit et  une mauvaise organisation des tudes .
Nous ne devons pas lgitimer et intgrer ces dfauts dans la directive de reconnaissance .
De plus , en raison de ce rallongement des tudes  cinq ans , les diplms de l ' enseignement suprieur seraient automatiquement privs de la reconnaissance de leur diplme .
<P>
Actuellement , les problmes majeurs rencontrs par les architectes en Europe sont entre autres la dure des tudes souvent trop longue et l ' entre tardive dans le monde du travail .
Un autre problme rside dans le fait que de plus en plus de donneurs d ' ordre du secteur public vitent les efforts d ' une concurrence tablie  l ' chelle europenne et utilisent des procdures d ' adjudication plus restrictives encore autorises suivant les directives d ' adjudication .
<P>
Cette situation nuit davantage aux bureaux d ' architecte rcemment crs qu ' aux bureaux bien tablis et peut galement avoir des consquences nfastes sur la qualit de l ' architecture en Europe .
Toutefois , ce problme ne peut tre rsolu , comme il l ' a t dit par certains cabinets d ' architecte , en limitant la concurrence au niveau rgional .
Au contraire , dans le cadre d ' une rforme des directives d ' adjudication , il faudrait rflchir sur les moyens  utiliser pour que la concurrence puisse toujours tre organise  l ' chelle europenne , mais tre plus facile  mettre en uvre dans la ralit .
<P>
J ' aimerais terminer en demandant aux dputs de cette Assemble de soutenir mon rapport et voudrais galement ajouter qu ' il se peut que je doive quitter cette enceinte avant le vote .
Mon train part  12 heures et le prochain train pour l ' Autriche est dans 10 heures . Je vous demande de m ' excuser pour mon ventuel dpart .
Dans ce cas , ma collgue Evelyne Gebhardt , membre de la commission juridique , me reprsentera .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Berger .
Nous comprenons parfaitement qu ' il ne faut jamais rater son train surtout lorsque l ' on se rend dans la trs belle ville de Vienne .
Aussi , je vous souhaite bon voyage si jamais vous nous quittez avant le vote .
<P>
La parole est  Mme Baldi , en tant que rapporteur pour avis , pendant 5 minutes .
<SPEAKER ID=83 NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive  architectes  nous proccupe fortement , en raison , aussi , de l ' attitude de certains tats membres .
Je voudrais rappeler la position de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias qui ,  ce sujet , a t assez claire .
Mais je voudrais , avant tout , remercier Mme Berger , qui a tenu compte des points suivants soulevs par notre commission : en premier lieu , la ncessit que la Commission profite de l ' occasion du rexamen de la directive rglementant la reconnaissance des diplmes donnant accs  la profession d ' architecte pour mettre l ' accent sur la reconnaissance directe des diplmes par les conseils professionnels et pour allger donc certaines formalits bureaucratiques ; en second lieu , le fait que l ' on demande que l ' autorit comptente dans le pays d ' accueil soit clairement dsigne et fasse l ' objet d ' une communication systmatique  la Commission ; en troisime lieu , le fait que la commission juridique et des droits des citoyens s ' tonne elle aussi que la Commission puisse prvoir une ventuelle intgration de l ' architecture dans le systme gnral de la directive 89 / 48 / CEE , puisqu ' elle reconnat que la directive 85 / 384 / CEE , contrairement au systme gnral , prvoit un rgime spcifique de simples prestations de services plus favorable aux architectes et que les rsultats relatifs  la mobilit des architectes obtenus grce  l ' automaticit de reconnaissance , puissent s ' en trouver mis en cause .
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Il est indubitable que nous sommes quelque peu proccups du fait que les conclusions que nous estimons prioritaires n ' ont pas t prises en considration , comme par exemple , le renforcement du comit consultatif , qui ne doit pas tre rduit par une procdure de comitologie .
En effet , grce  sa composition - trois experts par tat membre , c ' est--dire un architecte , un enseignant et un reprsentant des autorits comptentes - et  son rle dans l ' valuation des diplmes , ce comit fait ressortir une ncessit absolue de convergence .
Sa tche devrait , par consquent , tre tendue , avec l ' attribution de formuler des recommandations et d ' laborer des tudes concernant l ' valuation des nouvelles formations , au-del des simples cas de consultation .
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Voil donc le point sensible : la dure des tudes .
Nous sommes vraiment perplexes  propos de ce qui est en train de se passer .
En fait , le comit consultatif s ' est exprim , en 1992 , en disant clairement que la dure des tudes devrait tre de cinq ans , plus deux ans de stage pratique .
Nous savons que la discussion  ce sujet a dur plus de 18 ans .
Selon nous , les professions , au niveau europen , doivent prvoir une formation de ce type , sinon nous ne pouvons plus parler de professions mais de techniciens et , en tant que commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , nous l ' avons soulign de faon approprie .
Pour nous , la formation est extrmement importante , surtout lorsque les principaux acteurs sont les professions qui nous permettent de jouer un rle dans le reste du monde .
<P>
Peut-tre oublions-nous notre patrimoine culturel et architectural - de grande valeur - et peut-tre oublions-nous aussi que , pour avoir des professionnels  la hauteur de la situation , il faut leur donner la formation adquate , raison pour laquelle les tudes ne peuvent durer que quelques annes .
Les tudes universitaires ne peuvent , en quelques annes , nous permettre d ' exercer une profession de manire comptitive , soutenue par la prparation de base que nous estimons ncessaire .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a t trs claire  ce sujet .
Nous ne comprenons pas pourquoi la commission juridique et des droits des citoyens insiste , au contraire , sur une formation qui peut servir  identifier un autre type de profession .
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Nous sommes proccups parce que , si cette position devait prvaloir , nous parlerions sans aucun doute exclusivement de techniciens , de gomtres , alors que certains tats membres de l ' Union europenne tels que la Grce , la France et l ' Italie ont dj port la dure des tudes  un nombre suprieur d ' annes .
Nous voulons , dans cette enceinte , dfinir la position correcte , nous ne voudrions pas nous aligner sur la position d ' un seul tat membre qui a une ncessit bien diffrente .
<P>
Nous estimons , ds lors , fondamental que la profession de l ' architecte soit vraiment reconnue et que l ' architecte ait donc un rle  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Lorsque l ' on parle de mobilit , on parle de la possibilit de poursuivre des objectifs , mais dans la formation on parle aussi de normes trs claires , c ' est--dire de la dontologie , d ' une prparation adquate .
Je suis quelque peu tonne - et je m ' exprime ici en ma qualit d ' architecte - que lorsque l ' on parle , en commission , de certains domaines spcifiques , on ne prvoie pas ensuite la formation ncessaire .
Lorsque l ' on parle d ' urbanisme , de rnovation , des domaines principaux  l ' intrieur de l ' architecture , les quelques annes indiques par la commission juridique et des droits des citoyens ne sont certes pas suffisantes .
<P>
Je demande une rflexion  ce sujet et je demande galement  la Commission de faire attention au moment o elle exprime un certain avis .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a agi aprs mre rflexion .
Mes chers collgues , le rapporteur Maria Berger a remis un rapport dtaill sur les expriences acquises avec la directive de 1985 relative aux architectes et elle y a repris l ' essentiel .
Sur le fond , je n ' ai rien  ajouter au travail minutieux du rapporteur .
Nous avons toutes les raisons d ' approuver le rapport et les conclusions .
<P>
Mais nous devons galement nous poser cette question : pourquoi avons-nous mis ce thme  l ' ordre du jour avec huit ans de retard ?
Lorsque nous essayons de rpondre  cette question , nous nous heurtons  un sombre chapitre de l ' Europe que les citoyens nous rptent sans cesse et  raison en une seule phrase : j ' en ai assez de cette Europe .
C ' est l ' Europe de l ' ennui et de la bureaucratie pesante .
La directive de reconnaissance qui devrait permettre aux architectes de bnficier de la libert d ' tablissement au sein de l ' Union europenne est un exemple frappant de l ' ennui exasprant et de la lourdeur de l ' Europe .
Le Conseil , les gouvernements et aussi la Commission prennent part  cette tragdie .
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Premier acte de la tragdie  wait and see  : dix-huit ans avant que la directive de juin 1985 voit enfin le jour .
Pendant ce temps , quatre gnrations d ' architectes n ' ont pas pu jouir de leur droit de libre tablissement en Europe .
Pendant cette mme priode , la Communaut europenne se dveloppait plus rapidement que la directive des architectes .
Par consquent , en raison des largissements de 1973 et 1981 , quatre nouveaux cadres juridiques ont d tre pris en considration dans la loi qui compte finalement dix pages .
<P>
Deuxime acte :  la place des 24 mois convenus , la mise en application complte de la directive a pris 10 ans !
Entre-temps , la Communaut des  tats europens s ' agrandissait en raison de la runification de l ' Allemagne et de l ' adhsion de trois nouveaux membres .
 cette poque difficile , c ' est grce au rythme de travail prilleux du gouvernement fdral allemand que l ' on a pu obtenir une rponse  une simple lettre de la Commission aprs deux ans .
<P>
Troisime acte , mais pas le dernier : initialement prvu au plus tard en 1990 , le rapport sur base de l ' exprience acquise est rendu par la Commission environ huit ans aprs , avec l ' approbation des  tats membres .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis persuade que les citoyens ne comprennent absolument pas une telle lenteur .
<P>
Quatrime acte et apoge provisoire de cette mauvaise pice : avant mme que nous n ' ayons pu nous exprimer sur les expriences acquises avec l ' ancienne directive , la Commission avait rdig une version rvise .
Elle a ainsi mpris le Parlement europen lu librement et directement et pitin les droits dmocratiques de celui-ci .
<P>
En guise de conclusion , j ' aimerais encore ajouter : le principe selon lequel l ' Europe est aux citoyens et non le contraire devrait tre vraiment mieux respect .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il s ' agit d ' une des directives qui vise  garantir la libert d ' tablissement des professionnels , et donc qui touche  l ' Europe des citoyens , l ' Europe concrte , et la profession qui nous retient aujourd ' hui , celle des architectes , est certainement celle qui pose les problmes les plus dlicats .
<P>
En effet , dans quatre tats membres , le domaine de l ' architecture n ' est pas rglement ; dans les autres , les formations connaissent une particulire disparit ; enfin , certains tats membres , en 1985 , n ' avaient pas demand les drogations dont ils pouvaient bnficier .
C ' est le cas , notamment , de l ' Irlande et des Pays-Bas , alors que , dans ces pays , existent un certain nombre de formations particulirement anciennes .
<P>
 cela s ' est ajout un important retard dans la transposition en droit interne de la directive , et peut-tre est-ce pour toutes ces raisons que nous constatons qu ' un nombre finalement trs faible de professionnels ont bnfici  ce jour de la directive .
1500 seulement en huit annes . Comme vous le voyez , chers collgues , c ' est trs peu .
<P>
Il s ' agit donc de rexaminer la directive  la lumire de l ' exprience acquise et je voudrais fliciter trs chaleureusement Mme Berger de son excellent rapport .
Avec notre rapporteur , nous dplorons que le Parlement europen n ' ait pas t appel  donner son avis sur les propositions de ramnagement envisages par la Commission , et  cet gard , nous approuvons toutes les suggestions de notre rapporteur , notamment sur la ncessit de gnraliser la jurisprudence  Vlassopoulo  pour la reconnaissance automatique des diplmes .
<P>
S ' agissant des pays qui n ' ont pas demand les drogations , la Commission excutive a bien voulu accepter de nous dire que le problme serait rgl dans le cadre de la proposition de directive du 2 dcembre , qui rvisera la directive gnrale , et nous prenons positivement acte , Mme le Commissaire , de cet engagement .
<P>
Enfin , nous sommes trs rservs sur la perspective , envisage par la Commission , de rattacher la profession d ' architecte au rgime gnral .
Nous avons , voyez-vous , chers collgues , toujours estim que ces choix incombaient essentiellement aux professionnels concerns , et aujourd ' hui , nous n ' avons absolument pas l ' impression qu ' un tel rattachement corresponde au dsir des architectes europens .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , lorsque nous voquons sans cesse dans cette enceinte l ' Europe de la libert de circulation et en mme temps l ' Europe de la diversit , cet profession de foi reprsente dans la pratique davantage la quadrature du cercle , ou du moins un tour d ' adresse , qui selon les cas est une tche extrmement difficile  rsoudre .
Pour raliser ces deux idaux , il faudrait que l ' Europe du march intrieur , l ' Europe de l ' unit , prenne comme base du droit communautaire les meilleurs acquis culturels ,  savoir le meilleur niveau d ' volution culturel et social d ' un pays .
De cette faon , la richesse de l ' Europe deviendrait la richesse communautaire .
<P>
La tche est irralisable lorsque l ' on en abuse dans le but de la drglementation , et c ' est le cas ici .
Il n ' est pas du tout question de la situation de l ' architecture .
Les demandes de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias sont mprises .
Il n ' est pas question de formation et d ' universits mal quipes . La question est de savoir si nous reconnaissons l ' architecture comme un art , une culture , une science ou si nous plions sous la pression de l ' industrie du btiment et des marchs immobiliers .
Pour cette raison , je vous demande d ' accepter la proposition de compromis labore trs minutieusement par notre collgue italien qui veut au moins encore conserver quelque chose du caractre culturel et social de l ' architecture .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter  mon tour le rapporteur qui , dans son rapport , propose une solution  un problme que la Commission a elle-mme cr .
<P>
Le rapport de la Commission avait t prvu au dpart pour 1990 , mais pour diverses raisons , il a ensuite t retard jusqu '  l ' t dernier .
Quelles que soient les raisons de ce retard , ce qui est certain c ' est que , dans son rapport de 1997 , la Commission l ' invoquait comme motif pour ne pas faire droit  l ' Irlande des problmes poss par la directive de 1985 , nonobstant le fait que , comme je l ' ai dit , le retard tait uniquement imputable  la Commission elle-mme .
<P>
Comme l ' a rappel Mme Fontaine , en 1985 , l ' Irlande n ' avait pas obtenu de drogation pour les dispositions les plus strictes de la directive concernant la reconnaissance des qualifications dans le domaine de l ' architecture .
Cette drogation se serait applique  des architectes expriments , qualifis et pratiquant lgalement leur profession .
D ' autres pays , comme les Pays-Bas , avaient obtenu cette drogation pour des architectes rpondant aux mmes conditions .
<P>
Cette situation a eu pour consquence que toute une srie d ' architectes irlandais rputs ont t l ' objet d ' une discrimination et n ' ont pas pu jouir de leur pleine libert de circulation dans le march intrieur .
La Commission doit  prsent reconnatre que ces architectes mritent d ' tre traits comme leurs homologues europens et ceux qui , dans le cadre d ' autres professions , bnficient d ' un droit d ' exercice reconnu .
Les qualifications de ces architectes ont t reconnues par diverses autorits comptentes , notamment le ministre irlandais de l ' ducation .
<P>
Je tiens  fliciter le rapporteur pour obliger la Commission  revoir sa position .
J ' espre que ces architectes pourront  prsent , enfin , profiter des droits qui leur reviennent .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , la directive en matire de reconnaissance mutuelle des diplmes dans le domaine de l ' architecture s ' inscrit dans la ligne des rglements indispensables visant  accomplir notre march commun europen .
La libre circulation des prestations de services et la libert d ' tablissement sont des conditions pralables  la cration d ' un march commun qui , videmment , ne peut tre ralis que si les diplmes acquis dans un  tat membre sont reconnus dans un autre .
De par mon travail au sein de la commission des ptitions , je m ' occupe trs souvent des ptitions de citoyens qui rclament la reconnaissance des diplmes .
Ici , je parle en tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et nous y avons vraiment beaucoup rflchi .
Nous sommes tout  fait conscients que l ' on nous demande de fournir de gros efforts pour laborer des rglements visant  obtenir une reconnaissance mutuelle des diplmes .
<P>
En accomplissant tous nos efforts , il est toutefois important que nous gardions  l ' esprit la souverainet culturelle des  tats membres et que nous nous rappelions que les rglements visant  la reconnaissance mutuelle des diplmes ne doivent pas entraner une uniformisation du contenu des formations .
<P>
En Allemagne , par exemple , nous avons , outre les tudes d ' architecte classiques  l ' universit , un enseignement dispens dans les tablissements d ' enseignement suprieur non universitaire .
Mme si ces dernires sont de plus courte dure , on ne peut pas dire que le niveau de qualification des diplms soit infrieur .
Lors de la conception de la formation , l ' accent a justement t mis sur l ' efficacit , la pratique et aussi sur le caractre culturel .
En prservant la souverainet culturelle des  tats membres , la diversit de la culture europenne restera intacte .
Pour ce faire , il faut galement garantir la multiplicit des systmes de formation dans les  tats de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons surtout concentrer tous nos efforts afin que nos systmes de formation puissent tre comparables .
Si nous russissons  emprunter cette voie royale , nous trouverons encore des rglements judicieux en matire de reconnaissance mutuelle des diplmes qui nous feront avancer sur la voie de l ' unit europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' approuve les explications de Mme Berger et je la flicite pour son rapport .
Je voudrais encore ajouter quelques brves remarques .
Toutes les directives de reconnaissance ont le grand mrite de faire mieux apprhender l ' Europe aux citoyens , ce que nous n ' arrtons pas de demander , de concrtiser dans les faits la libert d ' tablissement et surtout de crer de nouvelles possibilits d ' emploi .
Dans cet ordre d ' ides , j ' aimerais attirer votre attention sur le fait que la reconnaissance mutuelle des formations au sein de l ' UE est galement la consquence logique des programmes de formation de l ' UE qui soutiennent financirement dans d ' autres pays les mesures de reconnaissance des tudes . Pour cette seule raison , je plaide en faveur d ' une augmentation considrable des moyens dans le cadre de ERASMUS et ECTS .
<P>
En outre , nous devons rsister  toutes les tentations d ' affaiblir les directives de reconnaissance , comme cela est arriv suivant le cas chez les professeurs pour des raisons nationales et gostes .
Ceci nuit considrablement  l ' image de l ' Europe chez le citoyen et apporte une image ngative de l ' UE dans la presse .
La directive des architectes a fait dans l ' ensemble ses preuves lorsqu ' il a fallu mettre au mme niveau les formations plus anciennes , assorties de longues annes d ' exprience , et les formations actuelles ; cela mritait d ' tre encore soulign .
<P>
En guise de conclusion , j ' en arrive  un point important : la demande de Mme Baldi , d ' ailleurs intervenue contre l ' avis de mon groupe  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , d ' augmenter  cinq ans la dure minimale des tudes comme condition pralable  la reconnaissance mutuelle , est extrmement inquitante sur le plan de la politique europenne , car , comme cela a dj t dit , la mobilit de milliers d ' tudiants en architecture de l ' enseignement suprieur non universitaire serait d ' un seul coup anantie .
Ce serait un important recul de la politique europenne dont nous ne pourrions assumer ici la responsabilit .
<P>
Au niveau du fond , cette proposition est injustifie et irrflchie , car les dures minimales formelles des tudes ne sont pas les seuls lments pertinents pour la qualit de la formation , il faut galement prendre en considration les dures d ' tudes relles et diffrentes selon les pays et le nombre moyen des heures par semestre .
Je ne souhaite pas approfondir ce sujet , j ' aimerais seulement dire que l ' amendement 1 proposant d ' introduire des mesures compensatoires pour les diffrentes dures d ' tudes est douteux et je vous prie donc de le rejeter .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , la Commission accueille favorablement le projet quilibr de rsolution prsent par la commission juridique et je voudrais donc fliciter le rapporteur , Mme Berger , pour son travail .
La Commission estime que la directive est valable et qu ' elle mrite de conserver sa place parmi les directives sectorielles .
En ce qui concerne les retards et les temps qui ont t signals , je crois que quelques explications se trouvent au dbut du rapport ; par ailleurs , nous pouvons partager les frustrations .
<P>
Par consquent , on ne prvoit que quelques modifications de moindre importance qui laisseront intacte l ' essence mme de la directive .
La Commission constate en effet que le projet de rsolution permet de maintenir intacte la substance de la directive .
En ce qui concerne l ' avenir , toutes les options sont ouvertes et je crois qu ' il existe , de ce point de vue , une marge pour une rflexion ultrieure .
<P>
Cela tant , on en dduit que la Commission ne peut donc pas accepter l ' amendement prsent , parce qu ' il remettrait en cause l ' quilibre sur lequel se fonde la directive .
D ' autre part , la Commission sera attentive au vote du Parlement , mais nous devons certes constater ,  ce jour , que la commission juridique du Parlement est parvenue , semble-t-il aprs une large rflexion ,  la conclusion qu ' une modification de la dure de la formation n ' est pas justifie .
Outre ces trs brefs commentaires , je peux seulement dire , Honorables Dputs , que la Commission sera naturellement attentive au vote du Parlement , mais il me semble impensable de prendre position avant .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' ai rejet le point 8 , car j ' estime que la qualit des tudes est absolument prioritaire .
Des mesures de formation et de formation continue reprsentent la base d ' une carrire professionnelle russie .
Ces conditions d ' accs au monde professionnel correspondent galement  la tendance prconise  l ' chelle mondiale par les  tats-Unis visant  crer un niveau lev en vue de l ' accs au monde professionnel .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je suis tout  fait d ' accord avec les propos de mon collgue Rbig . Mais je dsirerais encore ajouter que j ' ai rejet l ' amendement , car je crois qu ' il droge  notre principe fondamental de subsidiarit au sein de l ' Union europenne et , tant donn que ce principe est pour moi primordial , j ' tais dans l ' obligation de rejeter l ' amendement .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
M. Hallam me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Nous avons assist aujourd ' hui  un dbat passionnant , qui tait trs intressant .
Le problme est que le vendredi matin est une priode de notre priode de session qui n ' est pas tlvise , que ce soit pour tre retransmise en diffrents endroits ou pour nos archives .
Le moment est venu de dire que si nous voulons entourer les dbats du vendredi matin de tout le srieux voulu - et les dbats de ce matin taient trs srieux - il faudrait qu ' ils soient tlviss comme les autres jours .
Je vous demanderai de soumettre la question  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Hallam .
Je transmettrai vos observations au bureau .
<P>
La parole est  M. Ford .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
J ' ai beaucoup de sympathie pour l ' intervention de M. Hallam , mme si je tiens  dire que l ' on pourrait en conclure que nous ne prenons pas au srieux nos travaux du vendredi matin .
Hier , nous tions plus de 500 pour participer aux votes et ce matin , nous sommes environ 60 .
Il est difficile dans ces conditions de prtendre que le Parlement prend au srieux ses travaux du vendredi . Il se peut cependant que si les dbats taient tlviss , les attitudes changeraient .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , je dois vous dire que les dputs ici prsents prennent le vendredi matin au srieux .
<P>
La parole est  M. Habsburg-Lothringen pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je dois dire sincrement que c ' est bien sr le problme de M. Ford , s ' il prend oui ou non au srieux les sances du vendredi .
Il est un fait que les sances du vendredi matin ne concernent gnralement pas toute la population europenne , mais un groupe cible .
Toutefois , ces sances sont tout aussi importantes que les autres discussions .
Pour cette raison , je voudrais dire que je suis tout  fait d ' accord avec la constatation de M. Hallam selon laquelle il serait rellement temps que les sances du vendredi soient retransmises par la tlvision .
De mme , il serait important que les sances de nuit soient mieux couvertes .
Les rapports que nous recevons sur le droulement des sances de nuit ne correspondent pas aux rapports remis sur les sances normales .
Cette situation est videmment insupportable !
Je voudrais vous prier instamment , car je sais que vos prenez trs au srieux les sances de nuit et du vendredi , de prendre des initiatives au sein du Bureau et de veiller  ce que les sances soient traites sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour voquer le mme point et j ' aimerais ajouter ceci : pendant plus de dix-huit ans , depuis les premires lections europennes , les sances de nuit , du vendredi et toutes les autres sances ont t couvertes de la mme manire par les services de l ' information .
Depuis quelque temps , on constate une rduction systmatique du temps consacr aux rapports .
 ce propos , il serait utile que des rapports soient tablis sur les moments o peu de rapporteurs sont prsents et de compenser en quelque sorte ces absences par le biais de mesures appropries de la part de nos services de l ' information .
Nous devrions mettre tout en uvre pour garantir l ' galit des dbats qui se tiennent dans cette enceinte , quel que soit le moment !
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais encore attirer votre attention sur un problme relatif au rglement .
Lors de l ' adoption du procs-verbal ce matin , je n ' ai pas pris la parole , car il me semblait que la session d ' hier tait correctement restitue .
Nous avons hier soumis le rapport Fontaine au vote , et plus prcisment au vote en bloc par appel nominal des dix amendements de la commission juridique et des droits des citoyens .
Le procs-verbal rend correctement compte de la plupart des votes nominaux .
J ' ai entre-temps eu l ' occasion d ' examiner les rsultats des votes nominaux . Ce bloc de 10 amendements y est reprsent comme un seul vote nominal .
Sur la base des dispositions adoptes par la Confrence des Prsidents , il est  mon sens ncessaire de dterminer si le vote d ' hier est  considrer comme dix votes distincts ou comme un seul vote .
Selon moi , il s ' agit de dix votes distincts .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wieland .
Je prends bonne note de votre observation et ferai en sorte que le bureau se penche sur la question .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous arrivons au terme de nos travaux .
Je vous communique que le procs-verbal de cette sance sera soumis  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine session .
S ' il n ' y a pas d ' objections nous procdons tout de suite l ' envoi des rsolutions qui viennent d ' tre approuves  leurs destinataires respectifs .
<P>
Mes chers collgues , j ' ai  nouveau , comme tous les vendredis avant d ' teindre la lumire , le grand plaisir de remercier les services de l ' Assemble pour leur collaboration .
Comme vous le savez , mes chers collgues , sans leur collaboration il nous serait impossible d ' accomplir notre tche , mais permettez-moi , cette semaine , de saluer tout particulirement le travail des membres des services qui rdigent le compterendu in extenso des sances , car j ' ai eu personnellement l ' occasion de constater leur diligence et leur grande attention .
<P>
Ce matin , au dbut des travaux , un dput voquant , comme nous le faisons gnreusement , l ' article 126 , mettait un avis positif sur Mme Fontaine .
Mes chers collgues , je pense que nous sommes nombreux - dont moi-mme -  envier le bon travail de Mme Fontaine et sa comptence , mais permettezmoi aussi de profiter gnreusement de l ' article 19 pour dire que grce vous , les vendredis matins sont des journes de travail fructifiantes , paisibles , sereines et positives .
Aussi , permettez-moi de vous dire qu '  mes yeux vous tres les meilleurs dputs .
<P>
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  12 heures )
