<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 13 mars 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , il y a maintenant presque dix ans , l ' aviation irakienne bombardait une bourgade de 50.000 habitants , pour l ' essentiel des rfugis des environs et des civils , situs dans le Kurdistan irakien ,  Labja .
Le massacre de populations civiles est toujours un acte odieux et contraire au droit international .
Mais dans ce cas prcis , il est particulirement condamnable .
Ce bombardement a t perptr avec des armes chimiques , provoquant plus de 5.000 morts et des dizaines de milliers de blesss .
Dix ans plus tard , les effets se font encore sentir et les enfants qui naissent dans la rgion en sont toujours les innocentes victimes .
<P>
Notre Parlement s ' est prononc  diffrentes reprises contre ces actes de barbarie , notamment par sa rsolution du mois dernier , en date du 19 fvrier 1998 .
Mais nous avons le devoir de rappeler ces faits , encore et toujours .
Nous le devons aux victimes , afin que l ' oubli ne protge pas les coupables .
Nous devons rappeler et faire vivre les valeurs qui sont  la base de la construction europenne : la paix , le respect des autres , la rsolution pacifique des conflits .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du 13 mars a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , puis-je vous demander d ' examiner une fois encore avec Air France le problme des liaisons par avion , en particulier entre le Royaume-Uni et Strasbourg .
Tous les vols directs ont t annuls pour aujourd ' hui , demain ainsi que mercredi .
Il est tout  fait inacceptable que nous ne puissions obtenir un vol direct vers Strasbourg  partir du Royaume-Uni , tat membre de cette Union .
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir vrifier avec Air France s ' il s ' agit l d ' un problme limit aux vols faisant la navette entre le Royaume-Uni et Strasbourg ou s ' il s ' agit d ' un problme gnral .
Je pense qu ' il est temps que nous nous penchions sur le problme des transports vers Strasbourg pour ces sessions plnires .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Green , comme vous pouvez l ' imaginer , ds que la prsidence a eu connaissance de cette situation tout  fait inacceptable , elle a bien entendu procd  une enqute , et je suis en mesure de vous dire exactement o nous en sommes .
Il est exact en effet que trois vols , au dpart de Londres , ont t annuls aujourd ' hui . Il semble que ce soit parce que les affrteurs ont fait faux bond au dernier moment .
Je le regrette et nous allons protester trs fermement auprs de la compagnie concerne .
<P>
En revanche , je suis en mesure de vous dire que , pour demain , les vols sont rtablis .
C ' est du moins l ' information que l ' on nous a donne  notre demande .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , je dsire apporter mon soutien  Mme Green .
Je regrette de devoir vous dire que l ' information que vous venez de donner est tout simplement inexacte .
J ' ai expliqu  Mme Green que si nous , simples dputs , n ' avions pas voyag avec le chef d ' un groupe politique , nous aurions pu nous retrouver dans l ' incapacit d ' embarquer .
Ce qui m ' inquite tout particulirement , l ' anne o la France organise la coupe du monde de football , c ' est qu ' un seul tat membre ait t touch par ce problme .
L ' information qui nous a t communique , et qui m ' a t confirme par Air France  mon arrive dans ce btiment , c ' est que tous les vols de cette semaine ont t annuls .
Nous nous trouvons dans une situation extrmement difficile , car Air France a le monopole des vols  destination du Royaume-Uni et il serait tout  fait regrettable que les dputs britanniques se voient dans l ' impossibilit de voter et de reprsenter leur circonscription en raison des rats administratifs d ' une compagnie arienne .
Je vous prierai de vrifier l ' information que vous nous avez communique car on me dit qu ' il n ' y aura aucun vol direct  destination de Londres cette semaine .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame McIntosh , une chose est sre , ou votre information est exacte , ou c ' est la ntre qui l ' est .
Bien entendu , nous allons vrifier le plus rapidement possible , et si les perturbations continuent au cours de cette semaine , ce serait encore plus inadmissible .
Ce l ' est dj pour aujourd ' hui , nous en sommes tous bien conscients .
Nous allons surveiller cela trs attentivement , comme je l ' ai dj fait , puisque j ' ai t informe tout  l ' heure , et que j ' ai tout de suite t aux nouvelles pour pouvoir informer les membres de notre Assemble .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je crois comprendre qu ' une partie du problme vient du fait qu ' Air France a recours aux services d ' une autre compagnie pour assurer le vol Londres-Strasbourg et que cette dernire vient de rompre son contrat .
Ceci explique peut-tre l ' annulation des vols directs  destination de Strasbourg cette semaine .
<P>
Nous avons la chance d ' avoir parmi nous le commissaire charg des transports .
J ' ignore s ' il dsire s ' exprimer  ce sujet mais sa contribution serait certainement la bienvenue .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kinnock , si vous souhaitez intervenir pour apporter un clairage , il sera le bienvenu .
<SPEAKER ID=10 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , comme vous vous en doutez , je ne suis pas tranger aux difficults prouves par les dputs du Parlement europen et d ' autres encore lorsqu ' il s ' agit d ' obtenir , de faon fiable , des vols directs faisant la navette entre le Royaume-Uni et Strasbourg .
<P>
J ' ai d ,  plusieurs reprises de par le pass , entrer en correspondance avec Air France et je dois dire qu '  l ' heure actuelle aucune rponse satisfaisante n ' a t donne  aucune de mes demandes de renseignement .
En fait , j ' irais jusqu '  dire que cette difficult  obtenir un service de navette rgulier , fiable durant les semaines de session du Parlement constitue un modle de dsintgration europenne .
<P>
tant donn que plusieurs parties ont insist pour que le Parlement reste  Strasbourg - dans un certain respect de la tradition parlementaire et afin de promouvoir l ' esprit d ' intgration - j ' espre sincrement qu ' Air France ou toute autre compagnie arienne saura profiter de l ' occasion qui lui est offerte et assurer un service rgulier , fiable et abordable entre le Royaume-Uni , d ' autres parties de l ' Union europenne et Strasbourg .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Kinnock .
Je ne peux que joindre mes souhaits aux vtres .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
C ' est de tout cur que j ' ai acclam votre expos sur les horreurs causes par ce bombardement mais je me permets d ' insister encore une fois auprs de vous , car les horreurs de la deuxime guerre mondiale furent bien plus considrables encore et le Conseil n ' entend toujours pas rpondre  ma question concernant le lever du drapeau le 15 aot , jour de l ' armistice .
Pas plus d ' ailleurs qu '  celle concernant la reconnaissance de la dette par le Japon pour les dommages causs  l ' poque , en vue de l ' ASEM .
J ' aimerais ne pas devoir ainsi empiter sur le temps dont dispose cette Assemble , mais je serais vraiment trs reconnaissant envers le Conseil s ' il se dcidait enfin  rpondre  des questions qui lui ont t poses il y a un an .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Janssen van Raay , nous prenons acte de votre dclaration .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Madame le Prsident , tous les dputs sont conscients des dangers du tabagisme , et en particulier du tabagisme passif .
Je constate , et je ne dois pas tre le seul , qu ' aucun espace de ce Parlement - pas mme ceux dclars nonfumeurs - n ' est actuellement pargn par la fume .
<P>
En consquence , je vous demanderai au moins que des espaces de dtente non-fumeurs soient mis d ' urgence  la disposition des dputs dans ce btiment .
Il est frquent ,  partir du milieu de semaine , que la fume pntre mme ici ,  l ' endroit o nous sigeons .
Certains d ' entre nous trouvent cette situation inacceptable .
<P>
Il y a un autre problme : sommes-nous couverts par une assurance au cas o quelqu ' un viendrait  contracter un cancer du poumon et dciderait de se retourner contre nous ?
Il s ' agit l d ' un point  claircir .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Morris , je peux vous dire , en tout cas , que si vraiment quelqu ' un a fum dans cet hmicycle , c ' est tout  fait inacceptable .
 notre connaissance , cela ne s ' est jamais produit .
Bien videmment , nous allons alerter les huissiers pour qu ' ils soient particulirement vigilants afin que , mme en notre absence , il n ' y ait personne qui fume , au moins dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , dans le dernier procs-verbal , il tait not que le rejet de la priorit  accorder au thme de la criminalit serait transmis  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Est-ce que cela a t fait entre-temps ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , j ' ai dj eu l ' occasion de vous rpondre sur cette question , trs srieuse , tout  fait importante , et vous auriez tort de penser que la prsidence du Parlement ne la prend pas avec tout le srieux qu ' elle mrite .
<P>
Le prsident Gil-Robles a crit aux autorits belges . Il reste en contact avec ces autorits .
Il attend leur rponse . Nous avons vraiment fait le ncessaire et nous allons continuer , parce qu ' il est bien vident qu ' il faut entreprendre une action prolonge .
Je peux vous dire , Monsieur Rbig , en tout cas , que vous pouvez vraiment compter sur le prsident et sur le Bureau pour faire tout le ncessaire afin que ces incidents , tout  fait inadmissibles , ne se reproduisent plus .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Madame le Prsident , une motion de procdure .
Les difficults inacceptables lies au voyage vers Strasbourg ont t souleves .
J ' ai moi-mme t confronte  cette situation lorsque Mme Green , Mme McIntosh et deux autres collgues se sont vu refuser l ' embarquement  bord du vol Paris-Strasbourg en raison d ' une erreur de gestion imputable  Air France .
<P>
Lorsque la Commission et le Parlement examineront ce problme , je leur demande d ' avoir  l ' esprit qu ' il n ' existe pas de vol direct vers Strasbourg au dpart de la Sude ou de la Finlande .
Aujourd ' hui , j ' ai mis huit heures pour parvenir ici , et donc , en quelque sorte , ma journe de travail est termine .
J ' ai failli tre dans l ' impossibilit d ' embarquer pour cause de surrservation .
Nous devons nous pencher sur cette situation , qui touche tous les pays , et sur la gestion des vols  destination de cette ville , par ailleurs charmante .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Thors , vous avez tout  fait raison .
Nous savons bien les difficults bien relles que beaucoup de collgues rencontrent pour se rendre jusqu '  Strasbourg .
Ceci tant , comme vous le savez certainement - je profite de l ' occasion , puisque la question est pose - en dcembre 1997 le gouvernement franais a publi au Journal officiel un nouvel appel d ' offres qui permettra d ' avoir , au moins depuis certaines villes de dpart jusqu '  Strasbourg , des vols rguliers , et ce  partir de cette semaine en principe , si tout se passe bien .
Autrement dit , les vols spciaux seront remplacs par des vols rguliers , qui seront  des prix beaucoup plus attractifs et qui permettront d ' avoir des liaisons directes avec un certain nombre de capitales .
Pour le moment , les appels d ' offres concernant Dublin et Lisbonne n ' ont pas reu de rponses .
Un nouvel appel d ' offres a t lanc et nous esprons qu ' il recevra des rponses dans les meilleurs dlais , ce qui permettrait de couvrir un certain nombre de capitales .
<P>
Pour les autres capitales , o les vols spciaux fonctionnent correctement , la situation actuelle serait maintenue .
Nous verrons comment les choses fonctionnent  la suite de ces changements tout de mme importants , et s ' il persiste des dysfonctionnements pour telle ou telle destination , la prsidence en saisira les compagnies concernes pour que nous puissions , vraiment tous et toutes , tre achemins de la faon la plus normale et la plus confortable possible vers Strasbourg .
Je ne peux pas vous en dire plus aujourd ' hui , mais il y a , en tout cas , un espoir d ' amlioration , au moins pour un certain nombre de collgues , dans les jours qui viennent .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , je n ' ai point reu de rponse  ma question concernant le fait que deux procureurs gnraux de nationalit nerlandaise concerns par l ' arrestation au Surinam d ' un ancien dictateur , qui faisait l ' objet d ' un mandat d ' arrestation international , ont t dmis de leurs fonctions .
Ce ne peut tre l ' effet d ' un hasard , mais il s ' agit de toute faon d ' un srieux coup dur port  l ' encontre de la lutte contre la criminalit internationale .
J ' espre que vous exhorterez le Conseil  me rpondre .
Jusqu '  prsent , les meilleures rponses que j ' aie pu obtenir manent de M. Van den Broek .
Ce sont des rponses qui ne sont pas vagues et comportent quelques lments probants .
J ' espre , en l ' occurrence , que ce sera galement possible dans ce cas .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , nous allons vrifier et nous esprons qu ' il en sera ainsi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=4>
Interprtation du rglement
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je voudrais vous communiquer une interprtation qui avait t demande  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , concernant l ' article 162 , paragraphe 3 du rglement , et les explications de vote .
La commission a jug que :  Les explications de vote sur le vote final sont recevables pour tout sujet soumis au Parlement .
L ' expression  vote final  ne prjuge pas du type de vote , mais signifie le dernier vote sur un sujet . 
<P>
Voil donc l ' interprtation de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Si celle-ci ne fait pas l ' objet d ' une opposition de la part d ' un groupe politique ou de la part de 29 dputs europens , avant l ' adoption du procs-verbal de la prsente sance , cette interprtation sera rpute adopte .
Dans le cas contraire , bien sr , elle sera soumise au vote du Parlement .
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
Le projet dfinitif d ' ordre du jour , tel qu ' il a t tabli par la confrence des prsidents en sa runion du 26 mars , conformment  l ' article 95 du rglement , vous a t distribu .
<P>
En ce qui concerne la journe de lundi , je n ' ai pas de modification .
<P>
Pour la journe de mardi , j ' ai une demande du PPE de retirer de l ' ordre du jour les rapports de MM . Langen et Miller , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les taxes et les accises ( A4-0084 / 98 et A4-0064 / 98 ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , dernirement , nous avons encore discut de ce problme , non seulement en ce qui concerne le rapport Miller mais aussi en ce qui concerne le rapport Langen .  ce sujet , il est peuttre possible d ' arriver  un accord en entamant des ngociations avec le Conseil .
Pour ne pas compromettre cet accord , je voudrais galement proposer , en tant que prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et en accord avec les groupes politiques , que nous reportions ces deux rapports  l ' ordre du jour de la prochaine sance .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je ne sais pas exactement si nous parlons d ' un seul rapport ou des deux .
Il s ' agissait d ' une discussion commune .
Selon l ' interprtation , il s ' agissait du rapport Langen sur les accises .
En fait , le rapport Langen porte sur la TVA , alors que le rapport Miller traite des accises .
Mon groupe estime que si le rapport Langen est retir , le rapport Miller doit l ' tre aussi .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Madame Green , la demande qui nous a t adresse porte sur les deux rapports , et M. Von Wogau , d ' ailleurs , vient de le confirmer .
Donc , les choses sont bien claires .
<SPEAKER ID=27 NAME="Langen">
Madame le Prsident , je voudrais galement que les deux rapports soient retirs de l ' ordre du jour .
La question est ici de savoir si , pour le rapport Miller relatif aux accises et pour mon rapport relatif aux taxes sur la valeur ajoute , une commission du rglement peut tre tablie au niveau de la Commission .
Cette commission du rglement , qui contribuera favorablement  l ' harmonisation des taxes , ne peut tre constitue que si le Conseil l ' approuve  l ' unanimit et M. le Professeur Monti a encore besoin de temps pour les ngociations .
Il n ' a pas encore obtenu le vote du Conseil .
Si nous terminons nos dlibrations , le Conseil pourra rejeter l ' ensemble de ce thme durant la prochaine sance du Conseil cofin qui se tiendra le 22 avril .
Nous voulons saisir les chances que l ' ajournement pourrait offrir au Parlement et  la Commission .
Tel est le contexte .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , maintenant que les rapports de MM . Langen et Miller ont t retirs de l ' ordre du jour , il nous paratrait indiqu de combler ce trou .
Nous aimerions que le rapport Adam , prvu pour vendredi matin , les remplace .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Madame Aelvoet , il s ' agit d ' une modification qui n ' a pas t prsente dans les formes .
Vous la prsentez oralement .
Ce n ' est pas du tout conforme au rglement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , lorsqu ' on est confront  une situation nouvelle , on peut quand mme essayer de trouver une rponse approprie ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Je pense , mais on ne peut pas l ' improviser comme cela , dans l ' hmicycle .
Ce n ' est pas possible .
<P>
Nous allons voir ce que nous pouvons faire , mais je ne crois pas que nous puissions improviser et dcider de remplacer un rapport par un autre .
<SPEAKER ID=32 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , si vous faites cela , je voudrais que mon rapport , qui vient aprs les rapports Murphy , Miller et Langen , soit alors avanc .
Il sera en effet presque minuit et si les rapports de la commission conomique prennent moins de temps parce que les rapports Miller et Langen sont retirs de l ' ordre du jour , je crois que le mien devrait s ' insrer  leur place .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' intervention de Mme Lulling me conforte dans l ' ide qu ' il ne serait pas raisonnable d ' ouvrir maintenant un dbat sur ce point .
<P>
L ' ordre du jour du mercredi est inchang .
<P>
En ce qui concerne le jeudi , j ' ai une demande du groupe Europe des nations visant  rinscrire  sa place initiale , c ' est--dire en premier point , le rapport de M. Herman , au nom de la commission institutionnelle .
Il s ' agit des amliorations pouvant tre apportes au fonctionnement des institutions sans modifier le trait . C ' est le document A4-0117 / 98 .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame le Prsident , nous ne retrouvons pas dans le projet dfinitif d ' ordre du jour le rapport Herman relatif  l ' amlioration du fonctionnement dmocratique des institutions de l ' Union europenne .
Pour d ' obscures raisons , ce rapport a t retir du projet d ' ordre du jour par la Confrence des prsidents , jeudi dernier .
Dans son commentaire , le rapporteur , notre collgue Herman , crit en page 9 qu ' il est urgent que cette problmatique soit traite en sance plnire et que , de toute faon , une prise de dcision concernant l ' UEM doit intervenir entre le premier et le trois mai .
Puis-je lui demander s ' il est encore de cet avis ?
Et , dans le cas contraire , peut-il nous en donner les raisons ?
<P>
Ce Parlement ne manque jamais une occasion de parler du contrle dmocratique des institutions europennes .
En retirant , pour d ' nigmatiques raisons , des rapports cruciaux de son ordre du jour , il se rend peu crdible .
N ' est-ce pas notre tche que de reprsenter les citoyens des tats membres plutt que de leur jeter de la poudre aux yeux .
Mon groupe propose maintenant de dbattre du rapport Herman cette semaine .
Nous ne voyons aucune raison sense de le reporter .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur van Dam . Vous avez prsent la demande de votre groupe .
Je suis tente de me tourner vers le rapporteur , M. Herman , et de lui demander ce qu ' il en pense ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Herman">
Madame le Prsident , M. Herman n ' en pense rien du tout !
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Alors , disons qu ' il s ' en remet  la sagesse de notre Assemble .
<SPEAKER ID=38 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je voudrais effectivement soutenir la demande de rinscription  l ' ordre du jour du rapport Herman , car ce rapport avait le grand mrite de poser un problme grave et urgent , celui de la faiblesse , voire de l ' inexistence des procdures de contrle dmocratique sur l ' Union conomique et montaire , au sens large , et non pas seulement sur la Banque centrale europenne qui fait l ' objet , par ailleurs , du rapport Randzio-Plath .
<P>
Le rapport Herman incluait notamment les excellents amendements de notre collgue Hager adopts par la commission institutionnelle qui estime inacceptable que le contrle dmocratique puisse chapper aux parlements nationaux sans tre remplac par un contrle de valeur quivalente au niveau europen .
<P>
Alors , bien videmment , nous n ' en tirions pas les mmes conclusions que M. Herman , puisque nous pensons , pour notre part , qu ' il n ' est pas possible d ' organiser ce contrle europen en l ' absence d ' un tat europen .
Ce rapport , encore une fois , avait le mrite de poser un problme trs urgent , selon les termes utiliss dans l '  avant-premire  de la session parlementaire , qui est un document officiel du Parlement europen .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , un large consensus s ' est dgag au sein de la Confrence des prsidents afin de traiter , durant cette session , le rapport Randzio-Plath sur la responsabilit dmocratique pendant la troisime phase de l ' UEM .
Je suppose qu ' un trs large consensus en la matire existe aussi dans ce Parlement .
S ' agissant du rapport Herman relatif aux consquences sur le cadre institutionnel de l ' Union europenne , nous pensons qu ' il vaut mieux en discuter aprs la dcision historique qui sera prise le 2 mai .
Il n ' est donc pas question que ce Parlement soit tenu  l ' cart d ' un dbat concernant les fondements mme d ' une responsabilit dmocratique pendant la troisime phase de l ' UEM .
Il aura donc lieu cette semaine .
Nous pensons qu ' il est plus opportun , aprs les dcisions qui seront prises par le Conseil europen le 2 mai , de discuter du rapport de Monsieur Herman sur les consquences institutionnelles qui en dcouleront .
J ' ai cout les interventions avec attention et il me semble vident que l ' Europe des Nations dsire encore causer quelque empoignade avant cette dcision .
Je pense que nous disposons l d ' un argument pour ne pas inscrire le rapport Herman  l ' ordre du jour de cette session et en discuter aprs le 2 mai .
Tel est l ' argument qui a donc t avanc au sein de la Confrence des prsidents pour traiter le rapport Herman en mai .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , il y a eu la semaine dernire une demande tardive visant  retirer le rapport Herman de l ' ordre du jour et aujourd ' hui une demande tardive  t introduite afin de l ' y rintgrer .
Mon groupe n ' a pas d ' exigence particulire  ce sujet .
Nous ne voyons aucune raison particulire de le maintenir ou de le retirer .
Le groupe du parti populaire europen a insist la semaine dernire pour qu ' il soit retir .
Nous estimons que les points essentiels seront voqus durant la discussion portant sur le rapport Randzio-Plath .
Toutefois , je rpte que mon groupe n ' a pas d ' exigence particulire et qu ' il votera librement .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
J ' ai une deuxime demande , manant du groupe du parti populaire europen , visant  inscrire , en dernier point de l ' ordre du jour de jeudi , la question orale  la Commission sur les consquences sociales et rgionales de l ' abolition des ventes hors taxes , les duty free . Il s ' agit du document A4-0073 / 98 .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Madame le Prsident , au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais expliquer que cette demande orale n ' a pas pour but de rouvrir l ' ensemble du dossier  Duty Free  .
Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait que , dans certaines rgions frontalires , l ' abolition des ventes hors taxes aura des consquences considrables sur l ' emploi et que ces rgions pourraient galement tre concernes par l ' abolition de l ' engagement des fonds structurels ultrieurs .
Pour cette raison , avec cette demande orale , nous voudrions veiller  ce que l ' on discute des consquences conomiques et sociales engendres par l ' abolition des ventes hors taxes dans ces rgions et que cette discussion soit relie  la demande adresse  la Commission de prsenter l ' tude attendue depuis longtemps .
<P>
J ' aimerais galement expliquer que nous ne voulons pas marcher sur les plates-bandes du rapport Garosci , mais ce rapport , qui sera  l ' ordre du jour en mai ou en juin , peut faire l ' objet d ' une meilleure discussion si nous recevons des donnes objectives de la part de la Commission , ce que nous exigeons d ' elle depuis longtemps .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Madame le Prsident , je ne peux qu ' approuver les propos du collgue Bge .
Nous avons besoin de donnes afin que nous puissions enfin tenir une discussion rationnelle et que nous ne soyons pas seulement en possession des donnes des associations .
Pour cette raison , nous avons besoin d ' une discussion rationnelle et d ' une tude sur les consquences sociales . L e Parlement doit certainement pouvoir donner son accord .
Sinon , je crois que l ' on ne pourra pas faire face  la situation en 1999 .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' une question de rglement !
Je demande au Parlement de rejeter  ce stade la demande du groupe du parti populaire europen .
Je tiens  prciser que mon groupe ne s ' oppose aucunement  l ' tude sociale sur l ' abolition des ventes hors taxes .
En fait , nous sommes tout  fait en faveur de l ' institution de ce type d ' tude mais je pense que le moment est mal choisi .
Je dois ajouter que la question orale implique une incohrence ,  savoir que l ' tude devrait tre termine pour le mois de juin de cette anne .
C ' est impossible .
<P>
Je suggrerais que nous retournions dans nos groupes respectifs et que nous nous retrouvions  une date ultrieure avec une position commune .
Nous pourrons alors dvelopper l ' ide d ' tude sociale d ' une manire qui , je pense , fait l ' unanimit , plutt que nous prcipiter vers quelque chose d ' impossible  raliser .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , il est d ' usage au sein de cette Assemble de ne pas poser de questions  propos d ' un rapport qui se trouve en prparation .
Le rapport Garosci est actuellement en prparation .
Madame le Prsident , nous ne pouvons pas prparer un rapport dans une commission et prvoir un dbat sur la question dont il traite en sance plnire .
Ce serait aller  l ' encontre de toutes les habitudes et de tous les usages tels qu ' ils sont expliqus dans le rglement .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wijsenbeek , votre intervention tait  la limite de la motion de procdure .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , je demande la parole uniquement pour confirmer les intentions exprimes par nos collgues Simpson et Wijsenbeek , que je partage videmment .
Je peux par ailleurs rassurer la partie qui demande l ' tude de cette question , parce que j ' ai moi-mme demand dans mon rapport que l ' on procde  une tude approfondie .
Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions anticiper la procdure normale que le Parlement doit suivre .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je voudrais simplement signaler une erreur qui figure dans la version italienne : malgr toute l ' amiti et le respect que je porte  mon collgue Crowley , je tiens  prciser que le deuxime rapport , celui sur les modifications de l ' article 141 , a t rdig par moi et non par lui .
Je crois que cette petite erreur d ' impression ne concerne par ailleurs que la version italienne .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Nous allons rtablir votre paternit dans toutes les langues .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , j ' ai demand la parole pour parler de l ' ordre du jour de la sance de jeudi .
Nous nous apprtons  dbattre et voter jeudi prochain sur un thme que nous considrons tous comme extrmement important ,  savoir la libre circulation au sein de l ' Union .
Il s ' agit du rapport de Mme Schaffner sur les conclusions du Groupe de haut niveau concernant la libre circulation des personnes .
Je voudrais souligner le fait que cette affaire est primordiale  mes yeux , et j ' espre que c ' est galement l ' opinion de tous autres dputs du Parlement .
<P>
Mais le problme , c ' est que le texte dont traite le rapport n ' est disponible qu ' en franais .
J ' ai l ' intention de le lire , et j ' espre que de nombreux parlementaires feront de mme , mais cela ne nous est pas possible .
J ' estime que nous devons savoir quoi penser et comment voter sur un sujet aussi fondamental .
Dans l ' tat actuel des choses , je ne pense pas que nous puissions nous prononcer sur le rapport si nous ne recevons pas les documents dans toutes les langues .
Pour l ' instant , ils n ' existent qu ' en franais .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Madame Lindholm , tout d ' abord , je suis dsole de ne pas vous avoir vue tout  l ' heure .
Je n ' avais d ' ailleurs pas vu M. Evans non plus , je vous prie de m ' en excuser .
<P>
Cela tant , votre intervention conserve toute sa valeur mme  ce stade , parce que s ' il apparat que le rapport de Mme Schaffner n ' est pas disponible dans toutes les langues , nous ne pourrons pas le voter .
Nous allons vrifier .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , ce n ' est pas le cas du rapport Schaffner .
Je pense que le rapport Schaffner existe dans toutes les langues , mais c ' est le rapport du Groupe de haut niveau , sur lequel le Parlement doit se prononcer , qui n ' existe qu ' en franais .
C ' est l que rside le problme .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je comprends mieux o est le problme , parce que je dois avouer que j ' tais consterne  l ' ide que le rapport d ' un collge n ' existe que dans une langue .
Je vois tout  fait .
<P>
Nous allons examiner la situation et faire en sorte que ce rapport sur le rapport puisse se prsenter en d ' autres langues .
<CHAPTER ID=6>
Tourisme
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0071 / 98 ) de M. Aparicio Snchez , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur l ' amlioration de la scurit , des droits des consommateurs et des rgles commerciales dans le secteur du tourisme .
<SPEAKER ID=55 NAME="Aparicio Snchez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce rapport prsent par le Parlement demande aux autres institutions , et principalement  la Commission , qu ' elles comblent le vide existant dans notre march unique - tant du point de vue de la politique de protection des consommateurs que du point de vue de la politique touristique - , celui d ' une norme pour la protection du touriste , et de ses droits en tant que consommateur , plus claire , plus dveloppe et davantage diffuse que la norme actuelle .
<P>
D ' emble , je tiens  dire que tous ceux qui sont jaloux de la subsidiarit , qui craignent toujours que les politiques nationales soient  communautarises  , n ' ont pas  s ' inquiter car nous avons veill , moi-mme ainsi que les membres de la commission des transports et du tourisme ,  ce que nos ptitions ne relvent d ' aucune comptence nationale .
D ' autre part , il se peut que d ' aucuns regrettent que nous demandions une homologation des normes pour les structures d ' accueil .
Par exemple , est-il admissible - comme cela est la cas actuellement - que les heures de check-in et de check-out dans les htels soient diffrentes  l ' intrieur de l ' Union europenne , en fonction de l ' tat membre dans lequel on se trouve ?
Mais je rpte que nous avons sacrifi de nombreuses ptitions au nom du respect absolu du principe de subsidiarit .
<P>
Pourquoi ai-je affirm qu ' il existe un vide en la matire ?
Du point de vue de la protection du consommateur , il est difficile d ' expliquer qu ' il existe d ' aussi nombreuses mesures visant  protger les personnes qui achtent des aliments , des mdicaments ou des voitures , etc .
, alors que les mesures visant  protger les touristes , qui constituent le prototype des consommateurs transfrontaliers et qui , par ailleurs , sont les consommateurs les plus vulnrables et les plus exposs aux risques commerciaux parce qu ' ils ne connaissent probablement ni les lois , ni la langue , ni les associations de consommateurs du pays qui les accueille , sont insuffisantes et souvent non obligatoires .
<P>
Aussi , ni les priorits 1996-1998 pour la politique de protection des consommateurs ni le programme de travail de la Commission pour 1998 ne soulvent la question de la protection des touristes et des consommateurs .
Malgr tout , je dois reconnatre - comme cela est spcifi dans le rapport - que la Commission a adopt des mesures pour la protection du touriste .
Il a t dit qu ' en la matire le problme de l ' Union europenne n ' est pas d  un manque de lgislations mais d ' informations et , dans ce sens , certaines ptitions de ce rapport visent  amliorer l ' information .
<P>
Toutefois , le rapport n ' a pas pour seul objectif de protger les consommateurs ; il vise aussi  renforcer le tourisme europen .
 notre avis , l ' amlioration de la scurit des vacances ou du voyage touristique en gnral suppose une amlioration de la qualit de l ' offre touristique , ce qui rend l ' Union europenne plus comptitive en tant que destination touristique aux yeux des touristes des pays tiers .
<P>
Il faut dire qu ' aujourd ' hui le tourisme dans les pays de l ' Union europenne est caractris par de nombreuses rgles de scurit , mais l ' augmentation extraordinaire prvue dans les annes  venir peut signifier une augmentation du nombre d ' erreurs et d ' incidents lis au transport .
Par ailleurs , cette session a , opportunment , commenc par l ' annulation inattendue d ' un vol .
Aussi , tout ce qui se fera au niveau communautaire pour amliorer la scurit des touristes nous rendra plus comptitifs au cours des prochaines annes ; voil pourquoi nous sommes convaincus que les chefs d ' entreprise les plus dynamiques du secteur verront dans tout ce que nous ferons dans ce sens un facteur d ' amlioration de la qualit du tourisme dans l ' Union europenne .
<P>
L ' autre facteur dcisif  l ' heure de choisir une destination touristique , le prix , cdera de plus en plus le pas  cet autre facteur qu ' est la scurit des vacances .
D ' o une srie de ptitions relatives  la surrservation dans le transport arien , dans les htels , aux exigences auxquelles les agences de voyages doivent satisfaire , aux billets d ' avions , aux attributions de crneaux horaires , aux formules d ' arbitrage communautaires visant  rgler les diffrends entre oprateurs et usagers , etc .
Il a t dit que le poids spcifique du tourisme pour l ' Europe des Quinze est suprieur  celui du charbon et de l ' acier pour l ' Europe des Six .
Malgr tout , le Conseil hsite  mener une politique touristique .
Nous pouvons attendre une conjoncture plus propice , mais entre-temps et en raison des faits exposs , la protection des touristes et des consommateurs ne peut pas attendre .
<SPEAKER ID=56 NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord mettre une opinion gnrale et dire que le rapport de M. Aparicio a le mrite de soulever un problme qui n ' a pas t abord depuis trs longtemps .
Toutefois , tant donn que je souhaite apporter des solutions et non seulement formuler des loges , je constate que ce rapport , si les prmisses sur lesquelles il s ' appuie sont claires et prcises , manque probablement d ' audace dans ses conclusions .
<P>
Premirement , et en abordant le problme du tourisme , le rapporteur souligne l ' importance sociale , politique et conomique du tourisme , et en reste l dans son analyse .
Ensuite , il dnonce le manque de travail fourni par les institutions communautaires en la matire , mais dans ses conclusions il n ' a pas eu l ' audace de demander si nous voulons que l ' Union europenne soit comptente en matire de tourisme .
Je ne parle pas de quand et comment , mais du principe : si nous voulons asseoir le principe sur lequel l ' Union europenne doit intervenir .
<P>
Deuximement , le rapporteur affirme ,  raison , que la protection du tourisme constitue l ' lment fondamental de toute politique de ce type , si nous voulons , en outre , concurrencer les pays tiers sur le plan de la qualit et de la scurit ; ensuite , il dnonce , comme prmisse mineure , que la politique des consommateurs pour la priode 1996-1998 ne dit rien au sujet du tourisme , bien que cet aspect de la protection soit probablement la partie la plus dficiente de la relation juridique concernant le phnomne touristique .
<P>
En conclusion , il faudrait se demander si nous voulons instaurer un cadre gnral , prcis , concret et obligatoire de protection du tourisme ; si nous voulons une politique d ' information claire ; un code de bonne conduite obligatoire pour tous les agents qui interviennent dans la politique touristique ; fournir aux touristes des informations sur les oprateurs et autres prestataires de service .
<P>
En matire de fiscalit - pour complter le rapport - on ne se demande pas si les services rendus aux touristes trangers - je veux parler de ceux n ' tant pas originaires de l ' Union europenne - doivent tre considrs comme des services d ' exportation et donner droit  la restitution de l ' impt .
Et rien n ' a t dit , Madame le Prsident , sur un sujet dont nous avions discut auparavant : si le but du  duty free  tait li  la transformation de la taxe sur la valeur ajoute de taxe de destination en taxe d ' origine et si cela a t report aux calendes grecques , pourquoi anticipons-nous la disparition du  duty free  alors que le phnomne justifiant cette disparition ne s ' est pas encore produit ?
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Aparicio Snchez , pour son excellent rapport sur la protection des touristes .
Celui-ci tablit un point important : le tourisme constitue bel et bien une industrie du march unique , malgr le refus du Conseil de ministres de le considrer comme tel .
Sans prjudice de la notion de subsidiarit , certains cas requirent une action  l ' chelle communautaire , l o les initiatives des tats membres ne suffisent pas  assurer la protection des touristes .
Par exemple , dans un des mes amendements au rapport accepts par la commission , je reconnais que l ' Union conomique et montaire peut reprsenter un danger pour les touristes .
Je pourrais vous parler des immenses avantages que reprsente l ' UEM , mais nous devons reconnatre certains problmes : les actes frauduleux  l ' encontre , par exemple , des citoyens plus gs qui seront peu habitus  l ' euro quand celui-ci entrera en circulation .
De mme , la Commission devrait s ' attaquer aux commerants tents de gruger les touristes et les consommateurs en arrondissant de faon frauduleuse le taux de change de l ' euro .
<P>
Je suis dsol de constater qu ' un autre de mes amendements n ' a pas t accept .
Il concerne les personnes voyageant seules , pour la plupart des femmes .
Elles sont touches de deux faons diffrentes .
Tout d ' abord , elles se voient souvent contraintes de payer leur chambre plus cher que les personnes qui voyagent en couple .
Deuximement , leur scurit personnelle est quelquefois mise en question .
Par exemple , des htels bien inspirs placent certaines de leurs chambres  proximit des ascenseurs afin d ' viter aux femmes seules de devoir emprunter des corridors peu familiers o elles pourraient tre victimes de rencontres indsirables - une dmarche intelligente que nous devrions peut-tre appliquer ailleurs .
<P>
Je soutiens galement l ' excellente ide du rapporteur d ' instaurer un numro d ' urgence unique - le 112 - partout en Europe .
Ceci reprsentera un rel avantage .
Il fait galement rfrence  un problme double , celui des surrservations de chambres d ' htel et des surrservations opres par les compagnies ariennes , mis en lumire ce soir par les difficults rencontres par les dputs se rendant  Strasbourg .
Nous devons envisager ce problme , qui touche 0 , 04 % des touristes , de faon nuance .
Les problmes lis aux voyageurs ne se prsentant pas lors de l ' embarquement ou  la rception de l ' htel ou encore aux annulations tardives rencontrs par les htels et les compagnies ariennes doivent galement tre pris en considration lors de l ' examen de cette matire .
<P>
En ce qui concerne les enfants et la scurit , nous devons nous employer , par exemple ,  imposer des normes de scurit et de protection svres pour les piscines afin d ' viter le traumatisme que suscite les noyades d ' enfants qui trop souvent endeuillent les vacances familiales .
<P>
Dans ma propre circonscription , un enfant de cinq ans a souffert de multiples coupures alors qu ' il passait ses vacances dans un pays de l ' Union europenne .
Il a gliss sur un tapis plac sur du carrelage et a travers la porte vitre d ' un patio qui n ' tait pas faite de verre renforc .
<P>
( Le Prsident invite  l ' orateur  conclure ) Madame le Prsident , vous avez octroy 47 secondes supplmentaires  l ' orateur prcdent .
J ' ai droit  trois minutes .
Je souhaiterais terminer .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur Harrison , je vais vous expliquer .
Je suis trs ennuye parce que vous n ' aviez que deux minutes .
Comme vous tiez de bonne foi , lorsque vous pensiez avoir trois minutes , je vous ai laiss trois minutes parce qu ' il c ' est trs difficile , quand on a prpar un texte de trois minutes , de le rduire  deux minutes .
En revanche , si vous dpassez les trois minutes , vous me posez un problme .
<P>
Nous avons donc vrifi et , malheureusement , votre groupe ne vous avait donn que deux minutes .
Je vais vous demander une phrase de conclusion .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Madame le Prsident , les citoyens d ' Europe ont le droit  la scurit dans le cadre de leurs activits de consommateurs de tourisme .
C ' est une notion qu ' il nous faut dfendre .
Je flicite le rapporteur pour son rapport dont la qualit nous permet de nous rapprocher de cet objectif .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le tourisme est une activit conomique .
Outre la dimension conomique , nous ne pouvons jamais ngliger la dimension humaine ,  savoir les besoins et les souhaits des citoyens .
Lorsque nous voquons  ce propos les droits des consommateurs , nous ne devons pas oublier de mentionner que des droits engendrent toujours des obligations .
Cet aspect a t nglig dans la proposition de rsolution .
En outre , j ' aimerais galement formuler des rserves  l ' gard du respect du principe de subsidiarit .
<P>
La multiplicit des propositions donne l ' impression que le tourisme est  l ' heure actuelle incertain , comme si ni les  tats membres ni l ' UE n ' avaient rellement fait quelque chose d ' essentiel , d ' efficace .
Il n ' en est rien .
<P>
Ce qui apparat comme tant le mieux est galement pour nous , consommateurs , l ' ennemi du bien .
Sur ce point , je constate d ' importants paralllismes avec la proposition de directive concernant les garanties sur les biens de consommation .
Dans les deux cas , nous devons nous garder de dtruire l ' quilibre entre l ' galitarisme , la justice et la libert , c ' est--dire entre les intrts lgitimes , les droits et les obligations des consommateurs et des entrepreneurs .
<P>
La reprise et la mise en relief exagre de notions sans conteste positives , telles que la protection de l ' environnement , les droits des consommateurs , les droits de l ' homme , ne doivent pas conduire  une rglementation excessive et aveugle et donc entraver les initiatives dans le secteur du tourisme et mettre en pril l ' autonomie des petites et moyennes entreprises !
<P>
Nous n ' atteindrons pas l ' objectif stratgique d ' une plus grande concurrence et d ' une meilleure qualit en appliquant la mentalit  assurance tous risques  attise artificiellement , mais uniquement en nous basant sur le mot cl  partenariat  .
<P>
Prouvons aux  tats membres que le tourisme au niveau europen ne reprsente pas un surcrot de bureaucratie , mais au contraire qu ' il peut contribuer  la drgulation et  rduire la bureaucratie .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , il est vraiment dconcertant de parler de tourisme alors que l ' Union europenne ne dispose d ' aucune loi dans ce domaine et que , de plus , aucune attention , aucun engagement lgislatif et financier ne lui est accord ; c ' est un peu comme si nous brandissions un fouet sans nous rendre compte qu ' il n ' y a pas de cheval devant nous .
Le rapporteur lui-mme a commis un lapsus - pardonnable , certes , mais rvlateur - au deuxime paragraphe de la proposition de rsolution , lorsqu ' il dit qu ' il  regrette que la Commission ne dispose pas d ' un programme d ' action en faveur du tourisme  .
En fait , il y avait bel et bien un programme , le programme Philoxenia : ce programme est n et puis il est mort , il a t avort , ou plutt il a t tu ; nous ne nous sommes mme pas aperus de son existence .
Le commissaire l ' a ensuite rcupr et son budget a mme t lgrement renforc , mais ,  ce qu ' il semble , il a de nouveau disparu .
<P>
Il est juste , par contre , de confirmer l ' importance du tourisme comme activit conomique  part entire , ainsi que l ' importance du touriste comme consommateur , semblable  tous les autres consommateurs .
Il faut dire qu ' il y a eu une floraison prometteuse d ' initiatives et d ' engagements , y compris de la part de notre Parlement , entre 1995 et 1996 .
Puis , tout a disparu , tout a t tu par un mot : subsidiarit ; un mot naturellement mal interprt et mal appliqu .
On invoque la subsidiarit en disant que la promotion du tourisme en Europe ne peut tre gnralise : elle peut l ' tre dans certains cas , mais pas dans d ' autres .
Songez que l ' Europe a perdu , vis--vis des tats-Unis et du Japon , non seulement 3 pour cent en 1996 , mais encore 5 pour cent en 1997 ; en d ' autres termes , nos clients sont passs  de l ' autre ct du comptoir  . Ils sont en train de nous donner une leon et de nous voler une activit trs prcieuse , comme cela a t soulign .
<P>
J ' estime moi aussi que seule une action commune nous aidera  rattraper le temps perdu .
Pour de nombreuses rgions , le tourisme n ' est pas un hobby ; ce n ' est pas une activit complmentaire , mais une activit d ' une importance vitale .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , ce qui nous manque , c ' est un article  part dans le trait sur le tourisme .
Non tant parce que nous avons besoin d ' une nouvelle politique europenne du tourisme en tant que telle , mais pour nous donner la possibilit de mettre en oeuvre une cohrence accrue en matire de politique du tourisme .
En effet , nous discutons maintenant du tourisme au nom de la protection du consommateur , du transport ou d ' un autre aspect , et cette approche a entre autres comme inconvnient qu ' au sein de la DG XXIII le tourisme a toujours t une sorte d ' enfant suppos , une situation qui a engendr toute une srie de consquences fcheuses .
<P>
Il serait en effet souhaitable de pouvoir mener une politique du tourisme cohrente dans l ' Union europenne . Ce qui veut aussi dire que nous allons donc devoir commencer  harmoniser .
Voil ce qu ' implique rellement la protection du consommateur : qu ' il sache ce qui l ' attend et qu ' il sache ce qui l ' attend dans chacun des tats membres , c ' est cela qui permet au touriste d ' avoir des certitudes , un sentiment qu ' il faut  mon sens privilgier .
<P>
La plainte de Monsieur Harrison concernant l ' UEM et , partant , l ' utilisation de l ' euro , est bien sr totalement injustifie .
Le Royaume-Uni ne dsire pas prendre part  l ' euro mais lorsque l ' euro sera rellement introduit , les touristes seront naturellement doublement protgs . En effet , des services leurs seront proposs dans la mme unit montaire que celle  laquelle ils sont habitus , dans d ' autres tats membres que le leur .
Ils pourront donc facilement se livrer  des comparaisons .
<P>
J ' espre que la Commission prendra ce rapport  cur et pourra mener  l ' avenir une politique touristique saine et cohrente , en faisant table rase de ce qui s ' est pass au sein de la DG XXIII .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , mais aussi la commission des transports , pour l ' initiative qu ' ils ont prise afin que le Parlement europen s ' occupe du secteur du tourisme , et ce en contradiction avec la pratique suivie par le Conseil qui , sousestimant totalement ce secteur primordial , n ' a pas russi  s ' atteler  un quelconque programme d ' action et a fini en substance par rejeter le programme Philoxenia .
<P>
La protection efficace de la scurit et des droits des consommateurs dans le secteur du tourisme passe , Monsieur le Prsident , par la rorientation de la politique globale de l ' Union et des tats membres dans le domaine du tourisme et par la suppression de la monopolisation actuelle du secteur par un petit groupe de grands tours operators qui svissent sur le march , en orientant les flux touristiques l o leur profit sera le plus lev , en exerant un chantage  l ' encontre des petites et moyennes entreprises et en accaparant les infrastructures touristiques .
<P>
Les consommateurs finaux sont rarement informs de leurs droits . Qui plus est , en leur donnant des informations inexactes , les brochures publicitaires et les conditions de participation aux voyages organiss les induisent souvent en erreur en ce qui concerne la nature des services fournis .
<P>
Cette situation inacceptable touche une frange importante des citoyens europens voyageant  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi les petites et moyennes entreprises elles-mmes , qui touffent sous la pression des tours operators .
Ces derniers , par la cration de cartels informels comprenant de grandes chanes htelires , des compagnies ariennes et d ' autres entreprises de services touristiques , restreignent au nom du profit les services fournis et surtout la qualit de ceux-ci , avec des consquences ngatives aussi bien pour les consommateurs finaux que pour les travailleurs du secteur , qui travaillent dans des conditions souvent lamentables , loin de toute rglementation du march du travail et des conventions collectives .
<P>
La transparence propose des services fournis et des prix dont doivent bnficier les voyageurs est certes indispensable , de mme que la prise en charge totale des frais en cas d ' insolvabilit ou de faillite de l ' organisateur .
Cela ne doit toutefois pas se faire aux dpens des voyageurs , par l ' accroissement des prix  la consommation et la diminution des services minimaux prvus , et au bnfice des grands tour operators qui peuvent y voir une nouvelle occasion de faire des profits .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , il est vident que nous devons offrir protection et scurit aux touristes , et que nous devons pouvoir leur venir en aide si le besoin s ' en fait sentir .
Mais le tourisme , c ' est aussi l ' aventure , c ' est la raison pour laquelle des touristes se rendent aujourd ' hui en Turquie , en Europe orientale et en Californie , et n ' importe o ailleurs dans le monde .
J ' aimerais formuler quelques remarques .
<P>
Premirement concernant la subsidiarit .
Jetons un il sur les paragraphes 13 et 31 .
Nous demandons un Fonds de garantie au niveau europen dans le paragraphe 13 .
Avons-nous compltement perdu la raison ?
Nous rservons le voyage dans notre ville ou notre village et tant mieux si les Fonds de garantie fonctionnent au niveau national .
Dans le paragraphe 31 , nous demandons une harmonisation des ddommagements en cas de dlits entranant des dommages corporels .
Comment pouvons-nous  ce point ignorer la subsidiarit ?
Je n ' en appelle pas si facilement  ce principe , mais nous allons vraiment trop loin .
<P>
Deuxime remarque .
Ce rapport vise surtout  tre le plus agrable possible aux touristes qui font usage des transports ariens .
Et bien je ne suis pas vraiment partisan de cette optique .
Lisez le paragraphe 8 .
Il pose que ces passagers doivent recevoir des ddommagements en cas de retard ou de contretemps .
Je vois cela d ' ici .
Il faudra offrir des cadeaux d ' une centaine florins aux touristes qui auront subi un retard d ' une heure !
Dans le paragraphe 10 , les crneaux horaires doivent tre amliors au profit des touristes .
J ' ai entendu ici mme des parlementaires europens se plaindre parce qu ' ils ne pouvaient pas venir  Strasbourg .
Si nous amnageons les crneaux au profit des touristes , nous devons galement prendre en considration le fait que vos crneaux pourraient tre dplacs vers 5 heures du matin .
<P>
Enfin , je suppose que je ne dois pas rpter les propos tenus tout  l ' heure par Monsieur Wijsenbeek concernant l ' euro .
Le contenu du paragraphe 33 est totalement dpourvu du moindre sens et j ' ai par consquent demand un vote spar pour un certain nombre de ces paragraphes .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je dsire adresser mes plus vives flicitations  M. Aparicio Snchez pour son rapport .
Ce n ' est pas une figure de style , croyez-moi . Ce rapport est exhaustif et bien labor , au-del du concept de la citoyennet europenne , il prvoit le droit  un tourisme sr et de qualit aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union .
<P>
 la qualit du tourisme europen vient s ' ajouter une nouvelle perspective : celle de l ' obligation que les services fournis aux touristes soient conformes aux engagements souscrits entre les diffrents fournisseurs et le touriste en tant que consommateur .
Mais attention !
S ' il s ' agit l d ' un avantage comparatif qui se traduit par un accroissement de la crdibilit et de la qualit , il oblige les entreprises touristiques europennes et les entits gouvernementales  assumer de nouvelles responsabilits .
<P>
Le nombre et la richesse des propositions prsentes est si important qu ' il est  l ' origine , d ' ores et dj , de deux mouvements dont j ' espre qu ' ils auront de grandes rpercussions  l ' avenir .
<P>
Premirement , il met en vidence le fait que l ' inexistence d ' une base juridique dans le trait ( et dans la rvision du trait d ' Amsterdam ) relative  l ' industrie touristique rend impossible ou fort difficile la ralisation d ' un quelconque programme qui vise  augmenter sa comptitivit et sa promotion .
Le touriste , quant  lui , sera chaque fois plus protg et soutenu  travers la politique communautaire de protection du consommateur .
<P>
S ' il y a quelque chose  vrifier , comme le dit ce rapport , c ' est de savoir si la lgislation existante est dment applique , de l ' actualiser et de l ' approfondir .
La faute de cette situation incombe en grande partie aux associations sectorielles lesquelles , contrairement au Parlement europen , ont influenc leurs gouvernements respectifs pour qu ' ils n ' incluent pas l ' industrie du tourisme dans la rvision des traits sur l ' Union .
<P>
Le deuxime aspect particulirement intressant de ce rapport est qu ' aprs son adoption par la commission des transports et du tourisme , j ' ai t sollicite , en tant que prsident de l ' intergroupe  Tourisme  , prcisment par les associations lies  cette industrie , pour organiser un dbat commun sur ce thme avec M. Aparicio Snchez le 2 avril prochain .
J ' invite ds  prsent la commission en question et les honorables dputs qui dsirent approfondir ce dbat  tre prsents et je flicite M. Aparicio Snchez pour avoir suscit cette attente en relation  son rapport .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en Autriche , le tourisme a une longue tradition et reprsente dans de nombreuses rgions un pilier conomique .
Pour cette raison , c ' est avec une relle satisfaction que je constate que le Parlement europen s ' occupe de plus en plus de ce thme .
Aprs avoir parl de l ' influence considrable du tourisme sur l ' conomie autrichienne , je souhaiterais galement voquer l ' importance du tourisme pour l ' espace rural .
L ' espace rural comprend plus que l ' agriculture ; les exploitations industrielles , les services de proximit , les entreprises prestataires de services et surtout le tourisme font galement partie de cet espace .
Il en rsulte des possibilits de revenus supplmentaires , une amlioration de l ' infrastructure et une prvention du dpeuplement de ces espaces ruraux .
<P>
Pour certaines rgions moins dveloppes , le tourisme peut contribuer  leur essor , mais les rgions transfrontalires peuvent galement en tirer profit .
Depuis longtemps , l ' Autriche a entam un processus de rorientation , surtout dans le domaine de la conscience cologique et du respect de l ' environnement .
Je pense qu ' il est important de mnager les ressources naturelles .
Pour terminer , je voudrais affirmer nergiquement que nous devons lutter ensemble contre le tourisme sexuel .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de la deuxime sance plnire conscutive au cours de laquelle le tourisme est mis en relief .
La sance prcdente concernait le  Tourisme et l ' euro  ou vice versa ; celle-ci concerne la  protection des touristes en tant que consommateurs  , grce au rapport intressant de notre collgue M. Aparicio Snchez , que je flicite pour son travail .
<P>
Avant tout , j ' estime qu ' il est important de souligner que cette protection passe par la connaissance et le respect des contrats que les touristes passent avec les agences et les voyagistes et avec les transporteurs .
A ce propos , il existe des situations inacceptables comme celles qui concernent le besoin de disposer d ' informations transparentes sur les prix , la validit , les changements et le remboursement , le poids autoris pour les bagages , etc .
Et dans le cas des compagnies ariennes , la question de l ' utilisation d ' avions d ' autres compagnies . Dans le transport , o les problmes de scurit sont trs dlicats , ces changements mritent une attention particulire ; j ' ai tent de le souligner dans un avis sur le transport arien et les accords d ' entreprises .
La pratique de la surrservation , telle que mentionne par le rapporteur , exige des mesures non seulement par rapport aux transports mais aussi par rapport  l ' htellerie .
<P>
Dans cette brve intervention , je voudrais encore mettre en exergue trois aspects que le rapporteur mentionne galement et que je considre importants : le premier concerne l ' attention que mrite le tourisme rural , surtout pour l ' impact positif qu ' il peut avoir sur les rgions priphriques et ultrapriphriques .
 ce propos , j ' estime de la plus haute importance d ' attirer l ' attention sur la composante de l ' information culturelle qui doit tre associe  ce tourisme .
Le deuxime aspect concerne le type de tourisme qui provoque une grande affluence saisonnire et / ou priodique , en dehors de ce qui est li aux flux touristiques , par nature irrguliers : je veux parler du tourisme religieux qui peut faire passer la population d ' une bourgade de quelques milliers d ' habitants  plus de cinq millions par an .
C ' est le cas de Ftima , avec toutes les consquences qui s ' ensuivent pour l ' amnagement et le systme sanitaire de base .
C ' est un type de tourisme qui mrite une attention et une protection particulire .
<P>
Enfin , un mot invitable en ce moment sur le thme de la  protection des touristes  : il faut expurger le tourisme de ses aspects trs ngatifs et qui conduisent  ce que la socit doive se dfendre d ' un certain type de touristes .
Je veux parler du tourisme li  la pdophilie , que rien ne peut justifier ou mme tolrer par simple omission sous prtexte qu ' il procure des devises .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , l ' t prochain , il y aura deux ans que se produisait la catastrophe du camping de Biescas , en Espagne , causant la mort de quatre-vingt-six personnes et de nombreux blesss .
La semaine dernire , le prsident de l ' Alliance Internationale de Tourisme a remis un rapport  la Commission recommandant d ' amliorer la scurit dans les campings par l ' laboration de normes de scurit communes en matire , notamment , d ' emplacement et de rpartition  l ' intrieur des campings , de systme d ' alarme , d ' clairage de secours et de plan d ' vacuation .
Ma question est la suivante : quand pouvons-nous nous attendre  ce que la Commission ragisse et avance des propositions garantissant un niveau de scurit adquat dans les campings europens ?
<P>
Quant  ma seconde question , je voudrais savoir quand nous recevrons les rsultats de l ' tude relative  la surrservation dans le secteur htelier ?
La Commission pourrait-elle nous donner une valuation du code de bonne conduite relatif  la surrservation qui a t conclu il y a quelques annes entre un groupe de tour-oprateurs et la fdration europenne des htels et des restaurants ?
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , le tourisme est une des industries dont le poids conomique est le plus grand dans l ' Union .
Bien que je dfende les avantages de l ' autorgulation entre secteurs professionnels , je sais qu ' on ne peut garantir la comptitivit europenne de ce secteur sans l ' intervention de l ' Union dans des cas spcifiques .
<P>
L ' explosion du secteur prvue pour les prochaines annes entranera une multiplication des problmes . L ' Union doit intervenir dans diffrents aspects .
Pour valuer la transposition des directives et rglements existants . Pour articuler les mesures dans le domaine du tourisme avec celles de la protection du consommateur , en promouvant la coopration entre la DG XXIII et la DG XXIV .
Pour garantir l ' accs rapide des touristes et des professionnels du tourisme  la justice et crer des formes d ' arbitrage pour les conflits intracommunautaires . Pour rassembler toute la lgislation communautaire existante et la diffuser largement auprs de tous les utilisateurs potentiels .
Pour soutenir la formation de personnel , galement du point de vue de la scurit du touriste , en garantissant  ces travailleurs une mobilit et un niveau lev de qualification . Pour soutenir et renforcer un  prix europen du tourisme  mettant en valeur un tourisme soutenable .
Pour inciter l ' tude de mesures destines  promouvoir le tourisme intracommunautaire . Pour crer des mesures d ' encouragement du tourisme dans les rgions intrieures et ultrapriphriques de l ' Union , comme les les de l ' Atlantique , o l ' activit touristique peut reprsenter jusqu '  75 % de l ' conomie locale .
<SPEAKER ID=70 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , mon collgue , Christos Papoutsis , regrette de ne pouvoir tre prsent afin de commenter ce rapport , mais des obligations professionnelles importantes le retiennent ailleurs .
Il ne fait aucun doute , toutefois , qu ' il procdera comme  l ' accoutume et qu ' il fournira ,  M. Cornelissen par exemple , une rponse crite aux trois points soulevs au cours de son intervention .
Je suis cependant heureux de pouvoir remplacer M. Papoutsis aujourd ' hui , tant donn l ' norme intrt que je porte , en tant que commissaire charg des transports , au rapport de M. Aparicio Snchez sur l ' amlioration de la scurit , des droits des consommateurs et des normes commerciales dans le secteur du tourisme , sujets qui , par ailleurs , sont de premire importance pour les citoyens de l ' Union .
<P>
Lorsque l ' on sait que la moiti des citoyens des tats membres ont effectu un sjour de vacances l ' anne dernire - et ce chiffre va croissant - il est de toute vidence crucial que nous portions une attention particulire aux droits des consommateurs que sont les touristes .
Il est naturel qu ' un sentiment d ' inquitude , justifi , se dveloppe lorsque des vacanciers sont victimes d ' agressions criminelles ou encore lorsqu ' ils sont confronts  des retards , des dsagrments excessifs et un certain dsarroi en raison d ' interruptions de voyage ou encore de pratiques commerciales incomptentes ou malhonntes .
En toutes ces circonstances , les consommateurs doivent pouvoir compter sur une protection juridique et une rparation rapide , et les compagnies et administrations impliques dans la dfense de ces droits en voient de toute vidence leur rputation rehausse .
Heureusement , bien sr , l ' immense majorit des vacanciers ne sont pas confronts  des situations tragiques ou difficiles , et les professionnels de l ' industrie ainsi que les autorits publiques ne cessent de fournir des efforts visant  amliorer la qualit de leurs services et  atteindre des niveaux de satisfaction toujours plus levs .
Comme le montre le rapport de M. Snchez , la qualit et la comptitivit sont deux facteurs totalement interdpendants dans le tourisme , et la sret et la scurit en constituent deux composantes essentielles .
De nombreuses destinations de vacances reconnaissent que la gestion intgre de la qualit est un facteur vital de leur succs , car elles sont tout  fait conscientes du fait qu ' un chec survenant  n ' importe quelle tape de la prise en charge des vacanciers aura pour rsultat d ' affecter les impressions de ceux-ci .
Il s ' agit l d ' un des facteurs qui a pouss la Commission  entreprendre cette anne trois tudes exhaustives sur la gestion intgre de la qualit portant sur les destinations ctires , urbaines et rurales et , galement ,  organiser une confrence de premier plan sur ce sujet avec la prsidence autrichienne .
Les rsultats des ces activits serviront de base au dveloppement des meilleures pratiques et  la diffusion de l ' information .
<P>
 la lecture du rapport de M. Snchez et durant son intervention o il a rappel ce point , j ' ai t particulirement frapp d ' apprendre que dans la plupart des cas , ce n ' est pas la lgislation mais bien l ' information qui fait dfaut aux touristes dans l ' Union europenne , et j ' admets qu ' il reste bien des choses  faire dans ce domaine .
Bien sr , vous ne serez pas surpris si je vous dis que , dans ce dossier comme dans d ' autres , la Commission n ' a pas l ' intention de lgifrer en matire de politique des consommateurs pour des problmes qui peuvent tre rsolus de faon efficace au niveau national ou sectoriel .
Dans la mme optique , cependant , l o des amliorations sensibles peuvent tre apportes , nous proposerons des modifications lgislatives , et , de toute vidence , nous poursuivrons la surveillance active de l ' application des rgles existantes tout comme la diffusion des meilleures pratiques .
<P>
Comme le rapport le reconnat de faon trs courtoise , la Commission a t active dans diffrents domaines d ' importance pour les touristes en tant que consommateurs et , bien que je dsirerais examiner certaines des importantes initiatives qui ont t prises , le temps qui m ' est imparti interdit toute approche exhaustive .
Je me contenterai de vous dire , cependant , que nous continuerons  soutenir le dveloppement du march intrieur , et , pour tous les modes de transports , nous continuerons  mettre l ' accent sur la scurit , la transparence , une information claire et un choix quitable .
En outre , nous tentons de pnaliser les pratiques inefficaces impliquant des inconvnients srieux pour les voyageurs .
La proposition de la Commission visant  amender la rglementation sur l ' indemnisation des passagers refuss  l ' embarquement , par exemple , vise  renforcer les droits des passagers des compagnies ariennes en augmentant le montant des indemnisations , qui devront tre payables immdiatement au guichet d ' enregistrement , et en renforant l ' obligation de ces compagnies d ' informer les passagers de leurs droits .
Par ailleurs , M. Snchez sera heureux d ' apprendre que , alors que les passagers effectuant un voyage  forfait sont dj protgs contre la banqueroute ou l ' insolvabilit des organisateurs aux termes de la directive concernant les voyages  forfait , la Commission examine actuellement la possibilit de crer un systme visant  protger les passagers disposant d ' un billet sec des banqueroutes de compagnies ariennes .
<P>
Dans ces domaines et dans d ' autres applications de la politique de protection des consommateurs , nous consacrons des efforts substantiels  l ' amlioration de l ' information destine aux consommateurs , mais je constate que le temps qui m ' tait imparti est coul et je ne m ' tendrai donc pas sur ces matires .
J ' ajouterai simplement que , comme l ' a mentionn M. Snchez , nous nous sommes galement employs  venir en aide aux touristes souffrant de handicaps , en particulier dans le cadre de la dtermination de l ' information permettant de faciliter les amliorations destines aux voyageurs handicaps , et le manuel de 1997 intitul  Pour une Europe accessible aux touristes handicaps  en est un bon exemple .
<P>
En conclusion , je remercie M. Sanchez d ' avoir lanc le dbat sur ce sujet important et pour avoir fait passer avec force trois messages dont la Commission tiendra tout particulirement compte . Tout d ' abord , nous devons nous prparer  formuler des propositions lgislatives partout o il s ' avre que seule une action au niveau communautaire est susceptible de rsoudre les problmes poss ; deuximement , nous devrions augmenter l ' attention porte aux problmes des consommateurs en termes d ' identification des initiatives utiles prises par les tats membres , qu ' il s ' agisse d ' initiatives publiques ou prives , ou encore d ' une combinaison des deux , et , troisimement , nous devrions nous pencher de plus prs sur les campagnes communautaires d ' information des consommateurs , afin d ' tablir de quelle manire nous pouvons prsenter l ' ventail de mesures dj disponibles au travers de politiques et de programmes communautaires sous la forme d ' un ensemble cohrent d ' actions en faveur du consommateur en tant que touriste .
<P>
La Commission sera heureuse de cooprer plus avant avec le Parlement dans matires et , je l ' espre , de raliser des progrs substantiels en suivant cette ligne de conduite .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Redevances aroportuaires
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0088 / 98 ) de M. Vyrynen , au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances aroportuaires ( COM ( 97 ) 0154 - C4-0362 / 97-97 / 0127 ( SYN ) .
<SPEAKER ID=73 NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive du Conseil concernant les redevances aroportuaires ne vise pas  uniformiser les redevances .
Elle a pour objet d ' assurer , dans la tarification , le respect des principes de non-discrimination , de relation aux cots et de transparence en matire de redevances aroportuaires .
La directive vise  mettre en place un systme de consultations entre les entits gestionnaires des aroports et les usagers concernant le montant des redevances et les services fournis .
<P>
En laborant ce rapport , je me suis pos la question de savoir si la directive propose tait utile et indispensable .
 mon avis , le Parlement europen devrait toujours faire montre d ' un certain scepticisme au sujet de l ' utilit d ' une nouvelle rglementation communautaire .
J ' en suis venu  la conclusion que la directive sur les redevances aroportuaires n ' tait pas indispensable , mais qu ' elle pouvait tre utile pour peu que le contenu soit le rsultat d ' une mre rflexion .
<P>
La proposition de la Commission se fonde sur un compromis entre les vues des gestionnaires d ' aroports et des compagnies ariennes d ' une part , et des tats membres d ' autre part .
La directive peut dboucher sur un accord uniquement  condition que cet quilibre soit maintenu .
C ' est le principe qui m ' a guid dans les amendements et les compromis que j ' ai proposs .
<P>
Lors des votes , la commission des transports et du tourisme a rejet ,  une courte majorit , certaines des propositions de compromis ngocies sous la direction du rapporteur .
 la suite des votes , la teneur du rapport a t modifie de telle sorte que je ne puis plus l ' accepter .
Lors du vote final , seule une faible majorit a vot en faveur de l ' adoption du rapport .
Prs de la moiti des membres de la commission se sont abstenus .
<P>
Ce qui me parat le plus grave , c ' est que la proposition de conciliation portant sur les rseaux aroportuaires nationaux et sur les systmes aroportuaires rgionaux , autrement dit l ' article 4 , ait t rejete lors du vote , o il y a eu galit entre les voix pour et les voix contre .
Au lieu de cela , la commission a adopt  la majorit d ' une voix une proposition selon laquelle dans les tats membres priphriques les redevances aroportuaires applicables aux vols intrieurs dans les grands aroports pourraient tre fixes  un niveau plus lev , en vue de soutenir financirement les aroports rgionaux .
Cela va  l ' encontre de l ' un des principes fondamentaux de la directive , celui de non-discrimination , et selon lequel les redevances doivent tre au mme niveau sur les vols intrieurs et les vols intracommunautaires .
<P>
Il me parat indispensable que dans la directive on accepte les systmes en vigueur notamment en Espagne , au Portugal , en Grce , en Irlande , en Finlande et en Sude , pays o les aroports sont regroups en un rseau aroportuaire national dans le cadre duquel il est possible de droger au respect du principe de relation aux cots et de fixer , pour des raisons de politique rgionale , des redevances de niveau modr sur les aroports les plus petits .
<P>
Je dplore galement qu ' une majorit au sein de la commission des transports et du tourisme dsire que soit inclus dans la proposition de directive un systme de sanctions applicables en cas de non-respect de la directive .
Il ne me semble pas bon non plus que l ' on cherche  inscrire dans la directive un systme selon lequel , en cas de dsaccord sur les redevances , celles-ci seraient fixes par une instance de conciliation dont les dcisions seraient contraignantes , voire par voie de justice ou par une autorit publique .
Ces points ne cadrent pas ,  mon avis , avec la nature de la directive et sont peu susceptibles de recueillir l ' unanimit au sein du Conseil .
<P>
J ' en appelle  vous , chers collgues , pour que le rapport reoive encore des amliorations en plnire .
tant donn qu ' en commission de nombreux points importants ont t vots soit  galit des voix soit  une courte majorit , je crois qu ' il est possible que l ' on parvienne encore , grce aux votes en plnire ,  donner au rapport une teneur acceptable .
Pour terminer , je tiens  remercier la prsidence et les membres de la commission des transports et du tourisme pour leur travail constructif lors de l ' examen du prsent rapport , mais , comme je l ' ai dit , je souhaite que lors des votes le contenu en soit encore modifi et amlior sur certains points .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la proposition de directive sur les redevances aroportuaires s ' est avr difficile et complexe pour la commission des transports et du tourisme , impliquant l ' obligation pour son rapporteur de tenter d ' intgrer les diffrents besoins et les diffrents systmes existant dans les 15 tats membres .
Sa solution , telle que prsente  la commission , tait bonne .
Malheureusement , comme il l ' a dit , de nombreux facteurs cls ont t rejets  de courtes majorits lors des votes en commission .
Le rapport de compromis final risque de ne satisfaire personne .
Le groupe du parti des socialistes europens tentera , par consquent , de rintgrer de nombreux points figurant dans le texte original du rapporteur .
<P>
Je voudrais commenter un certain nombre de points importants .
L ' article 1 porte sur la taille minimum des aroports concerns par la directive .
On a suggr toute une srie de chiffres allant de cinq millions de mouvements de passagers  25.000 pour la Commission .
En commission , le groupe socialiste  soutenu le chiffre d ' au moins deux millions de mouvements de passagers ou 50.000 tonnes de fret .
Nous avons estim qu ' tant donn que cette directive fait partie d ' un dispositif lgislatif visant  traiter diffrents aspects des aroports , nous devions apporter un certain degr de cohrence , et le chiffre que nous avons choisi est compatible avec les chiffres relatifs  la directive concernant l ' assistance en escale .
<P>
Dans le mme article , nous soutenons la dcision du rapporteur d ' introduire le concept de rseaux aroportuaires nationaux .
J ' prouve une grande sympathie pour ceux qui s ' opposent  l ' introduction de tels rseaux .
Cependant , comme le rapporteur l ' a clairement expos , nous devons accepter le fait que le systme de subventions croises pour les petits aroports en vue de soutenir la cohsion sociale est largement rpandu  la fois  l ' extrme nord et  l ' extrme sud de l ' Union .
<P>
Le seul moyen de parvenir  un accord consiste  soutenir l ' introduction des rseaux aroportuaires nationaux tout en ajoutant et en renforant les conditions relatives  leur utilisation .
Des subventions devraient tre octroyes soit lorsque la congestion de l ' aroport principal a pouss l ' tat  dvelopper un aroport rgional alternatif ou lorsque l ' essentiel des activits de l ' aroport rgional consiste  relier l ' aroport national .
Je m ' oppose , toutefois , aux tentatives du groupe PPE de restreindre les systmes aroportuaires nationaux aux zones priphriques et aux vols intrieurs .
<P>
Je soutiendrai l ' amendement de compromis original n  3 , relatif aux modifications de l ' article 4 ( 1 ) .
Il est important que les aroports grs comme des entreprises commerciales puissent conserver la flexibilit d ' utiliser les revenus non aronautiques pour subventionner les redevances aroportuaires comme ils l ' entendent .
L ' article 4 ( 1 ) devrait donc comprendre la phrase suivante :  l ' entit gestionnaire d ' un aroport peut tenir compte de tout ou partie des revenus de l ' aroport non issus des redevances aroportuaires pour tablir le niveau global de ses redevances  .
<P>
Il est mme plus important encore que les modifications entre l ' amendement de compromis n  3 et l ' amendement 9 soient rtablies , en particulier celle permettant d ' inclure les cots de financement des infrastructures jouissant de l ' accord exprs de la majorit des usagers et de leurs reprsentants obtenu dans le cadre des modalits de consultation prvues  l ' article 7 .
Cette formulation originale , propose par la Commission , est ambigu et mnerait en fait  des retards de dveloppement substantiels .
Par exemple , au Royaume-Uni , la BAA doit financer des travaux prparatoires consistant en un devis pour son projet de Terminal 5 .
Les usagers acceptent que le cot de ces travaux soit rpercut dans les redevances , que le projet soit dvelopp ou non , car ils soutiennent celui-ci .
Si cette rpercussion ne pouvait avoir lieu , cela aurait pour consquence de dissuader les autres aroports d ' investir dans de nouveaux dveloppements .
<P>
Enfin , je soutiens les propositions ayant trait  la consultation , formules par le rapporteur .
Je m ' oppose aux sanctions , et notre groupe votera contre l ' ide des sanctions , qui n ' impliqueraient de pnalit financire que pour les aroports , de toute manire , et , en ce qui concerne les dates de mise en oeuvre , nous soutenons la proposition originale de la Commission .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , d ' adresser mes remerciements au rapporteur , M. Vyrynen , pour le travail constructif qu ' il a ralis en rdigeant ce rapport .
<P>
Les aroports jouent un rle de plus en plus important , dans un monde caractris par l ' augmentation incessante du nombre de voyages .
Cette volution ne pourra que se confirmer .
Nous enregistrons aujourd ' hui une hausse annuelle du nombre de voyageurs par avion de 4  5 pour cent , ce qui signifie qu ' il aura doubl dans les annes qui suivront immdiatement l ' an 2010 .
<P>
Les taxes d ' aroport jouent un rle important dans ce contexte .
Un aroport fournit des installations et des services spcifiques .
La taxe paye par les compagnies ariennes comprend des lments lis  ces installations et  ces services .
La proposition de directive prsente traduit , de la part de la Commission , la volont de trouver des solutions communes pour l ' ensemble de l ' Union , ce qui est , bien entendu , positif .
<P>
Les rgimes de taxation actuellement pratiqus au sein de l ' Union prsentent de grandes diffrences ,  la fois entre les tats membres et , dans certains cas , entre les aroports d ' un mme pays .
Une partie trs importante de l ' activit arienne ayant lieu entre les tats membres , il est naturel de chercher , dans la mesure du possible ,  obtenir un systme commun et uniforme .
<P>
Ce rapport comporte des lments qui me semblent tout  fait appropris .
Les pays peuvent prsenter des conditions extrmement diverses dans des contextes diffrents .
La situation d ' un pays prsentant une forte densit dmographique est , par exemple , tout  fait diffrente de celle d ' un tat dont la majeure partie du territoire est constitue de zones faiblement peuples .
Il existe aussi une diffrence dcisive entre le centre de l ' UE et sa priphrie , et il y a effectivement tout lieu de prendre en considration ces conditions particulires .
La Finlande et la Sude se trouvent parmi les pays dont la situation ,  cet gard , est diffrente de celle de la majorit des autres tats membres .
Dans une certaine mesure , la Commission a tenu compte de cette situation , mais comme l ' ensemble du groupe PPE , je pense qu ' elle adopte une dmarche inutile .
Cette distinction ne doit concerner que les tats membres priphriques et leur trafic intrieur .
Ceci est essentiel pour des raisons de principe .
Il est raisonnable de penser que les questions relatives au trafic intrieur relvent de la dcision de chaque pays sparment .
C ' est  mon sens tout  fait autre chose si une personne voyage entre Heathrow ,  ct de Londres , et Arlanda , l ' aroport de Stockholm .
Si cette personne ne met jamais les pieds dans un autre aroport sudois , pourquoi faut-il qu ' elle participe au financement des autres aroports ?
Par consquent , la limitation que nous avons propose au sujet de l ' article 4 me semble essentielle .
<SPEAKER ID=76 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , les principes affichs par la proposition de la directive de la Commission sont la non-discrimination , la relation aux cots , la transparence .
Encore faut-il s ' entendre sur le contenu de ces rgles et sur leur application .
<P>
La transparence ne peut tre  sens unique .
L ' change d ' informations entre les transporteurs ariens et les gestionnaires de l ' aroport doit tre fond sur une relle rciprocit .
Elle ne peut uniquement concerner les gestionnaires d ' aroports .
Compagnies ariennes et gestionnaires d ' aroports ont tout  gagner dans la recherche de complmentarit .
Sur ce point , le rapport de M. Vyrynen comporte des risques en voulant aller plus loin que les propositions de la Commission , en particulier pour les articles 6 et 7 qui donnent aux compagnies ariennes des moyens d ' exercer de fortes pressions sur la gestion et les investissements mme des aroports .
Ces derniers doivent pouvoir garder la matrise des redevances , d ' autant qu ' elles reprsentent , pour beaucoup d ' entre eux , une part importante de leur chiffre d ' affaires .
<P>
 ce sujet , la suppression du duty free priverait les aroports de ressources essentielles , sans parler de consquences graves en matire d ' emplois .
Le duty free doit tre maintenu , et je me flicite que les ministres des transports aient demand une tude sur les consquences conomiques et sociales d ' une telle mesure .
Les aroports ont aussi  raliser des investissements considrables , chelonns sur plusieurs annes . Une approche cohrente ncessite plus de souplesse et le respect du principe de la subsidiarit .
Les tats membres ont la responsabilit de contribuer  un amnagement solidaire du territoire et au respect de l ' environnement .
 cet gard , ils doivent disposer de pouvoirs rels en termes de fixation des redevances , afin de garantir le principe essentiel de prquation .
La mme dmarche doit tre respecte pour toutes les infrastructures de transport : rail , ports , autoroutes .
Il en va de mme pour la consultation . La consultation est ncessaire , mais en cas de dsaccord entre les usagers et les gestionnaires des aroports , c ' est  l ' autorit publique nationale qu ' incombe le rle rgulateur .
C ' est pourquoi nous sommes opposs aux amendements  l ' article 7 qui la dsaisissent dans ce domaine .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais faire deux remarques .
La premire concerne l ' article 1 , dans lequel la commission des transports et du tourisme a encore rduit le champ d ' application de la directive en faisant passer le nombre de passagers de 250 000  un million .
Je dois dire que je n ' en discerne absolument pas la raison .
Je trouve mme cette mesure contre-productive .
<P>
La seconde concerne le fait qu ' il n ' y a pas eu moyen , au sein de la commission des transports et du tourisme , d ' impliquer de manire plus significative l ' lment environnemental dans la problmatique des redevances aroportuaires , mme si l ' article 5 fait une timide ouverture en ce sens .
C ' est pourquoi j ' ai  nouveau introduit un amendement , car je pense que ces nuisances doivent tout de mme tre prises en considration lorsque l ' on parle de ces redevances .
Enfin , il peut arriver qu ' un aroport cause beaucoup moins de nuisances qu ' un autre parce qu ' il se trouve tout simplement dans une zone  faible densit d ' habitation . Cet lment doit donc tre pris en considration .
J ' espre par consquent que cet amendement sera encore adopt .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , j ' espre toucher le coeur du commissaire Kinnock .
Quelquefois , dans ce genre de dbat , je me sens envahie par un sentiment d ' irralit .
Combien d ' entre vous sont dj passs par les aroports de Campbeltown , Islay , Tiree , Wick , Lerwick , Kirkwall , Inverness , Barra , Benbecula , Stornoway , sans parler des lignes d ' apport des les Shetland assurant la liaison avec Lerwick , des lignes au dpart d ' Orkney assurant la liaison avec Kirkwall ?
Trs peu d ' entre elles assurent la liaison avec un aroport important comme celui de Glasgow .
Beaucoup d ' entre elles assurent la liaison avec Inverness .
<P>
Ainsi , lorsque je prends connaissance de la discussion sur les subventions croises , l ' article 4 ( 2 ) portant sur les tats priphriques me laisse perplexe .
Je suppose que personne n ' entend affirmer que le Royaume-Uni est un tat priphrique , mais vous serez d ' accord avec moi pour reconnatre que le nord de l ' cosse constitue une rgion priphrique d ' un tat .
Je vous supplie de porter toute votre attention sur le problme de ces petites lignes ariennes .
J ' applaudis la France , l ' Espagne , le Portugal et les autres pays qui acceptent la ncessit d ' une cohsion sociale et des rseaux .
Je suis d ' accord avec les remarques de M. Megahy  cet gard .
<P>
Je demanderai au commissaire de nous faire part de son sentiment quant au choix du Royaume-Uni de ne pas tenter de parvenir  cette cohsion sociale .
Je soutiens l ' amendement 20 qui rtablit la formulation du commissaire , en partie parce qu ' il ajoute un nouveau paragraphe encourageant l ' utilisation d ' aroports plus petits , moins congestionns .
J ' ajoute une nouvelle dimension  ce problme .
Il n ' existe pas seulement des aroports rgionaux qui assurent la liaison avec des aroports plus importants , mais galement des aroports rgionaux qui assurent la liaison avec d ' autres aroports rgionaux , et ceci engendre une quantit norme de difficults .
Je voudrais donc poser une question concernant les subventions au commissaire Kinnock .
Les autorits locales peuvent-elles dcider en toute lgitimit d ' octroyer des subventions dans des cas spciaux ?
<P>
Je conois qu ' une analyse des systmes de redevances aroportuaires dans l ' UE rvle que ces redevances ne refltent pas toujours les cots rels des installations .
Je vais donner un exemple au commissaire .
Il semble que les redevances aroportuaires d ' Inverness soient les mmes que celles d ' Aberdeen sans toutefois qu ' Inverness offre de quelque manire que ce soit les nombreuses installations qu ' Aberdeen offre  ses usagers .
Au dbut de la sance , en prsence de M. Kinnock , nous avons entendu de nombreux exemples des difficults rencontres par les reprsentants politiques travaillant ici .
Mais leurs difficults -  l ' exception de celles de ma collgue finlandaise - ne sont rien  ct de celles auxquelles je suis confronte .
British Airways a annul les vols en provenance d ' Inverness et vers Heathrow et Stansted .
Le dernier vol au dpart de Inverness vers Amsterdam avait lieu samedi .
Il tait surrserv .
La dernire fois que j ' ai tent de revenir  Aberdeen parce que je ne pouvais gagner Inverness , le vol tait galement surrserv .
En fait , environ dix d ' entre nous qui avaient pay le tarif plein se sont entendu dire sans mnagements aucuns que la surrservation faisait partie de la politique de la compagnie et que c ' tait le cas de toutes les compagnies .
On l ' a dit tout  fait ouvertement devant ces passagers en colre , victimes du retard qui leur tait impos .
Peut-tre M. Kinnock peut-il nous dire si quelque chose peut tre fait dans ce domaine o les compagnies ariennes se vantent presque de leurs pratiques et ne prennent pas la peine de s ' excuser .
<P>
J ' ai mis deux jours pour gagner le Parlement .
Tous ces problmes d ' annulation par Air France de vols direct au dpart de Londres n ' ont aucune pertinence pour quelqu ' un qui ose vivre dans le nord de l ' cosse et assurer les fonctions de dput au sein de ce Parlement .
Je demande donc  M. Kinnock de laisser parler son coeur face  mon problme et de tenter de faire quelque chose dans ce domaine .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , il est apparu , dans une enqute de la Commission europenne , que les redevances aroportuaires dans la Communaut taient trop importantes par rapport au services proposs .
Elles donnent mme lieu  une discrimination et manquent totalement de transparence .
Cette enqute de la Commission confirme l ' enqute indpendante de la Cranfield University , qui concluait que les redevances aroportuaires dans l ' Union taient suprieures de 40 %  celles des aroports des tats-Unis .
<P>
Il y a donc certainement matire  considrer la proposition qui voudrait que les redevances aroportuaires dans l ' Union soient calcules selon le principe d ' un traitement quivalant  la prestation de services , d ' une relation entre les prlvements et les cots obtenus et de rendre ces derniers transparents .
C ' est plutt la manire dont la Commission dveloppe ces principes qui suscite certaines apprhensions .
Ainsi , la formulation  en relation raisonnable avec les cots obtenus  manque de prcision . En outre , ce sont les tats membres eux-mmes qui dterminent le concept d ' une relation raisonnable .
Si bien qu ' il faudra pas mal de temps avant que les redevances aroportuaires refltent les cots rels .
<P>
Je suis tout aussi perplexe par rapport  la diffrentiation , permise par la Commission , sur la base des cots externes .
C ' est de tout cur que je me rallie au principe selon lequel les cots environnementaux doivent se rpercuter sur le consommateur . Mais , dans ce cas , la Commission devrait avant tout dfinir un cadre pour le mode d ' imputation , afin d ' viter des choix arbitraires .
Un livre vert portant le titre  pour des tarifs honntes et efficaces dans le transport arien  me semblerait le bienvenu .
<P>
Alors que certains reproches peuvent lui tre adresss concernant le dveloppements des principes , la Commission ne semble pas vouloir prendre la commission des transports et du tourisme au srieux .
Le rseau d ' aroports nationaux que demande la commission des transports rend impossible tout paiement du consommateur pour l ' utilisation des installations .
Le systme propos revient  un systme de subventions croises entre aroports .
Dans son avis , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle crit  raison que cela bouleverserait encore plus la concurrence entre les aroports .
<P>
La commission des transports transgresse elle aussi le principe d ' un traitement quivalant  la prestation de services puisque elle permet aux tats priphriques , dans son amendement 10 , d ' tablir une diffrentiation entre les vols nationaux et internationaux .
Comment le march intrieur peut-il s ' accommoder d ' un tel principe ?
<P>
Sur ce point galement , je me trouve en accord avec l ' avis de la commission des affaires conomiques . Celle-ci crit que la fixation du montant de la redevance aroportuaire ne doit en aucun cas dpendre du fait qu ' il s ' agit d ' un vol intrieur , intracommunautaire ou en provenance d ' un pays tiers .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , les aroports jouent un rle important dans la vie conomique de l ' Union et les aroports rgionaux revtent un caractre essentiel .
Dans mon propre pays , l ' cosse , une tude portant sur l ' emploi , les richesses et les activits conomiques gnres par les aroports , pour la plupart dans le secteur du tourisme , rvle , et cette statistique est assez significative , qu ' en 1996 , 1 , 4 milliards de livres ont t gnres par les activits des aroports de Glasgow , dimbourg et Aberdeen .
Vingt mille emplois lis aux aroports et au tourisme en dpendaient .
<P>
Ainsi , les aroports rgionaux sont d ' une grande importance au sein de l ' Union .
Le rapport qui nous est soumis traite de la question des redevances et je suis d ' accord avec M. Megahy lorsqu ' il dit que le rapport comporte de nombreux cueils .
La proposition originale de la Commission est de toute vidence meilleure et le rapport final ressemble un peu  un fourre-tout et pourrait rellement tre amend .
<P>
La pierre d ' achoppement , aborde par certains autres collgues , reste cette question des nations priphriques .
 l ' instar de Mme . Ewing , je pense qu ' il devrait s ' agir d ' aroports priphriques car si nous examinons la question du plafond infrieur vot par le PPE en commission , cela signifie que les petits aroports comme ceux que M. Hume , Mme Ewing et M. Gerry Collins utilisent seraient tous touchs par la lgislation ; il s ' agit de petits aroports et cependant ils sont vitaux pour l ' conomie de leur rgion .
Il est important que nous options pour le plafond suprieur propos par le groupe socialiste .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de soutenir le rapport de M. Vyrynen ainsi que la proposition de la Commission .
Une telle directive est , de toute vidence , ncessaire , mais elle ne devrait pas imposer de restrictions en matire de gestion commerciale des aroports ni imposer de surcharges administratives aux aroports ou ceux qui en assurent la gestion .
<P>
Ce qui me semble particulirement important , c ' est que nous atteignions des normes plus leves en matire de service tout en laissant l ' aspect commercial  la discrtion des aroports , en consultation avec d ' une part les compagnies ariennes et d ' autre part toute organisation de consommateurs approprie .
Il y a un point crucial sur lequel j ' aimerais que la Commission et le rapporteur portent leur attention et c ' est le fait que les plafonds dont dpendent l ' application de la directive sont trop bas , en particulier en ce qui concerne le nombre de passagers .
Le plafond concernant le nombre de passagers devrait sans aucun doute tre fix  1 million .
Le contenu actuel de la directive prvoit trop peu de dispositions en vue d ' assurer la transparence des modalits fixes par les aroports et la consultation des usagers , tel que le Parlement l ' entend .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son travail , qui , je le sais , s ' est avr assez difficile et technique .
<P>
Il existe un grand problme lorsque l ' on parle d ' aviation , et , en particulier des redevances aroportuaires , qui rside dans le fait que les compagnies ariennes sont convaincues que les aroports pratiquent toujours des tarifs excessifs alors que les aroports , pour leur part , sont convaincus que les compagnies sont constamment  la recherche du  bon march  .
C ' est une ralit au sein du secteur de l ' aviation .
<P>
Je voudrais dire  certains dputs qui sont intervenus qu ' il est toujours ais d ' examiner les situations nationales , mais nous devons , dans ce dossier , examiner la situation europenne et dterminer ce que nous pouvons faire pour liminer les variations importantes enregistres entre les redevances des diffrents aroports .
Souvenez-vous qu ' il s ' agit d ' un rapport sur les redevances aroportuaires , et non sur les problmes que peuvent rencontrer les dputs pour se rendre d ' un point A  un point B le lundi d ' une session  Strasbourg .
Il s ' agit d ' une matire difficile et complexe .
La transparence des redevances est importante mais nous devons nous assurer que les aroports n ' abusent pas de leur position et que les compagnies ariennes - en particulier les grands transporteurs - n ' abusent pas de la leur .
<P>
Les aroports rgionaux sont importants , en particulier dans les zones priphriques , et c ' est pourquoi je pense que le systme de subvention croise est , s ' il est transparent , acceptable au sein d ' un rseau aroportuaire national .
<P>
Je suis d ' accord avec mon collgue M. Megahy pour dire que ce qui est ressorti de la commission est non seulement inacceptable , mais , selon moi , impraticable .
C ' est pourquoi le PSE a soumis des amendements visant  rectifier cette situation .
<SPEAKER ID=83 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier vivement le rapporteur , M. Vyrynen , pour son travail fouill et sa coopration .
J ' espre apporter une contribution similaire en rpondant aux diffrents points intressants soulevs lors du dbat , notamment par Mme Ewing .
Si je n ' y rponds pas de faon directe , ce n ' est pas parce qu ' elle n ' a pas su toucher mon coeur - il y a bien longtemps qu ' elle l ' a fait - mais simplement en raison du peu de temps dont je dispose .
Je fournirai , par consquent , une rponse crite  chacune des questions qu ' elle a pose .
<P>
Cette proposition tente d ' tablir les trois principes internationalement reconnus que sont la relation au cot , la transparence et la non-discrimination comme base dterminant la redevance des aroports de l ' Union et , naturellement , je suis heureux que la commission des transports et du tourisme partage ces objectifs .
<P>
Dans un but de clart , j ' voquerai les amendements chacun  leur tour .
Sous rserve de certaines modifications , la Commission peut accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 4 et 6 .
L ' amendement 5 fait rfrence au concept de rseaux mais la raison principale qui sous-tend ce genre de rseaux - la cohsion - est absente de l ' amendement propos , et , par consquent , je dois le rejeter .
Je suis heureux de constater qu ' un consensus existe - bien que je comprenne ceux qui pensent que ce n ' est pas le cas , si l ' on s ' en tient au dbat - autour du chiffre d ' un million de mouvements de passagers comme plafond d ' application des principes les plus importants , et je peux accepter cette partie de l ' amendement 8 .
<P>
La nouvelle rfrence faite aux rseaux dans l ' article 1 est , toutefois , mal place , comme la commission elle-mme l ' a reconnu par des amendements ultrieurs en traitant sparment les questions de subvention croise et de rseau .
Cette partie de l ' amendement 8 , ainsi que l ' amendement 18 , doit donc tre rejete .
<P>
Sous rserve de certaines modifications , mais  l ' exception de la rfrence aux installations de fret dans la dfinition des redevances aroportuaires , les amendements 9 et 21 peuvent tre accepts .
<P>
Une des pierres d ' achoppement de ce rapport a trait , de toute vidence , aux conditions de subvention croise entre aroports principaux et petits aroports au sein du mme rseau , telles qu ' envisages  l ' article 4 de la proposition de directive ainsi qu ' aux amendements 10 , 20 , et 26 .
La Commission accepte l ' ide de dfinir des rseaux , cela ne fait aucun doute .
En ce qui concerne ces amendements , cependant , la Commission ne peut accepter l ' ide de laisser les possibilits de subvention - c ' est--dire d ' exiger des redevances plus leves dans les aroports principaux - compltement ouvertes , sans aucune garantie ou condition lie aux subventions croises .
Il est clair que de telles pratiques laisseraient la porte ouverte  divers abus .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut pas non plus accepter l ' ide d ' une exclusion totale de ce type de pratique ou encore de leur limitation aux vols intrieurs .
Certaines pratiques explicites et transparentes de subvention croise peuvent tre importantes et , dans de nombreux cas il est vrai , elles peuvent tre bnfiques pour la plupart des transporteurs ariens travaillant avec les principaux aroports tant donn que l ' ensemble de ces transporteurs prennent en charge des passagers en provenance de lignes d ' apport , passagers dont ils seraient tout simplement privs sans l ' existence des petits aroports .
En outre , limiter les modalits de subvention croise acceptables aux seuls vols intrieurs constituerait une contradiction du principe mme de non-discrimination .
<P>
En ce qui concerne  prsent les modulations de redevances , bien que je puisse accepter l ' ide que des redevances soient lies  des problmes d ' environnement exclusivement locaux - ce qui constitue ,  vrai dire , l ' esprit de notre proposition - je ne peux accepter l ' amendement 11 , car il ne concerne que des cots spcifiques et tangibles en matire d ' environnement .
Comme l ' Assemble le sait certainement , dans de nombreux aroports , les modulations sont utilises comme instruments d ' orientation afin de traiter les problmes de bruit , de pollution ou de congestion et elles constituent un moyen pratique de garantir que les usagers paient pour les pressions qu ' ils exercent sur l ' environnement et pour les quipements qu ' ils choisissent d ' utiliser .
De toute vidence , la proposition de la Commission exige que ces types de variations de redevances ne constituent pas une source de recettes supplmentaires pour les aroports , de faon  ce que les intrts des usagers soient protgs par un systme transparent et juste .
En principe , cependant , je peux accepter la clarification concernant les rabais .
<P>
Pour ce qui est de l ' article 6 de notre proposition , dont traite l ' amendement 12 , si je peux accepter certaines clarifications textuelles , je ne peux soutenir les dispositions prvoyant l ' obligation pour tous les aroports en Europe de fournir leurs informations dans un format standardis .
Comme vous le savez certainement , notre proposition ne vise pas  harmoniser le secteur aroportuaire en Europe : elle cherche simplement  garantir clart et transparence en matire d ' tablissement des redevances .
<P>
En ce qui concerne l ' article 7 sur les procdures de consultation , l ' amendement 13 prvoit le recours  des entits d ' arbitrage indpendantes .
Ce type d ' autorit pose , toutefois , un problme juridique tant donn qu ' il pourrait tre appel  supplanter un systme de juridiction national et se livrerait in fine  une interprtation du droit communautaire .
C ' est inacceptable aux yeux de la Commission , bien que je doive prciser que seule cette notion d ' arbitre nous pose problme dans cet amendement et que , pour sa majeure partie , il constitue une clarification absolument ncessaire de notre texte original .
<P>
Les amendements 14 , 15 et 24 concernent les chances et ont pour but de rduire les dlais de mise en oeuvre de la directive de deux ans .
Je peux seulement vous dire que les diffrentes dates ont t fixes de faon  ne pas perturber la mise en oeuvre de la directive sur l ' assistance en escale .
Je suis convaincu qu ' aprs rflexion , l ' Assemble percevra le caractre pratique de cette dmarche .
<P>
Je peux commenter rapidement les nouveaux amendements restants de la manire suivante : je peux accepter les amendements 16 , 17 , 22 et 23 , mais l ' amendement 19 est rejet car sa formulation dilue le principe de non-discrimination de faon inacceptable .
Enfin , il me faut rejeter l ' amendement 25 car l ' objectif de la directive n ' est pas de pnaliser le secteur du transport arien mais bien de fournir un cadre quilibr qui garantisse certains principes de base .
<P>
Les amendements proposs ont revtu , de faon gnrale , un caractre trs constructif , et cela mme dans les cas o ils n ' ont pu tre accepts .
Ils ont sans aucun doute permis de raffirmer les rsultats que nous esprons obtenir au travers de cette directive et je remercie par consquent tous ceux qui se sont exprims .
Tout ce que je puis esprer , c ' est que le Conseil adopte une attitude aussi positive et constructive que cette Assemble .
Je remercie le rapporteur et ses collgues , en dplorant seulement que la rponse se soit fait attendre si longtemps , mais je suppose qu ' il s ' agit l d ' un problme invitable lorsque l ' on traite d ' amendements dtaills portant sur une matire technique .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Carte de stationnement pour handicaps
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0098 / 98 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapes , ainsi que l ' expos des motifs du Conseil ( C4-0033 / 98-95 / 0353 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Megahy ) .
<SPEAKER ID=86 NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , il existe des millions de personnes handicapes  travers l ' Union europenne , et nombre d ' entre eux sont dpendants du transport automobile .
L ' ensemble des tats membres offre des facilits de stationnement  ces personnes par le biais de cartes de stationnement pour personnes handicapes .
Les rgles et rglements concernant l ' mission et l ' utilisation de ces cartes sont dicts par les tats membres .
C ' est un droit dont ils disposent , et cette recommandation le respecte .
<P>
Toutefois , dans une Union europenne en dveloppement , les personnes handicapes devraient jouir de la mme libert que les autres citoyens europens de voyager librement sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Cette recommandation rend cela possible pour les personnes disposant d ' une carte de stationnement .
 l ' heure actuelle , par exemple , il n ' est pas certain qu ' une voiture immatricule en Allemagne ou en Grande-Bretagne munie de sa carte nationale et stationnant sur des lignes jaunes  Strasbourg ou Bruxelles chappe  une amende ou , pire ,  l ' enlvement .
Ds le moment o cette proposition entrera en vigueur , ces dsagrments devraient appartenir au pass .
Je dis  devraient  car s ' il y a bien une chose qui nous est familire , quel que soit le pays , c ' est le zle des gardiens de zone de stationnement .
Mais il existera dornavant un modle de carte communautaire pouvant tre utilis paralllement aux cartes rgionales ou nationales durant une priode transitoire dtermine par l ' tat membre .
<P>
La commission des transports et du tourisme approuve de faon unanime cette proposition ainsi que les dtails y affrent .
En effet , je peux dire que la position commune arrte marque un grand progrs par rapport  la recommandation originale qui nous a t propose en premire lecture .
La plupart des amendements du Parlement ont t accepts , dans la forme ou dans l ' esprit .
Nous disposons  prsent d ' une recommandation qui affirme de faon claire que la dfinition de la notion de handicap sera laisse  l ' apprciation de chaque tat membre .
Elle recommande galement , nanmoins , une dfinition plus large qu ' auparavant , de faon  inclure les personnes dont le handicap peut entraner une mobilit rduite .
<P>
Deuximement , elle prvoit que la nouvelle carte europenne puisse tre utilise paralllement aux cartes existantes pour une priode transitoire .
C ' est l un point important pour les groupes de handicaps de certains tats membres qui ont lutt pour la reconnaissance de leurs cartes actuelles et galement pour les autorits locales et autres entits qui auraient pu tre pnalises financirement , dans le premier cas de figure , par une application trop rapide de la recommandation .
<P>
La recommandation demande galement que des informations sur les conditions d ' utilisation dans les diffrents tats membres soient fournies lors de l ' mission de la carte .
Point plus important , la position commune a tenu compte de nos propositions de modification du format de la carte .
Le numro d ' immatriculation n ' y figure plus afin que la carte concerne dornavant une personne et non plus un vhicule .
En outre , l ' adresse et la date de naissance des usagers ont galement t enlevs du dos de la carte .
Il s ' agissait l d ' une proposition manant  la fois du Parlement lui-mme et de diffrents groupes de handicaps pour des raisons de scurit videntes .
<P>
Si je m ' en tiens  ce que mon exprience au sein de cette Assemble m ' a appris , il est rare que la position commune du Conseil soit meilleure que la proposition originale .
Cette fois , c ' est cependant le cas .
Elle a reu l ' approbation unanime de la commission des transports .
Le fait qu ' il s ' agisse d ' une recommandation et non d ' une directive donne videmment une base lgale plus faible  la proposition .
Je ne pense pas , cependant , compte tenu du problme trait , que cela constitue un obstacle  son application rapide .
Cette proposition constitue un pas modeste mais significatif vers la reconnaissance au niveau de l ' Union europenne de l ' galit des droits des personnes handicapes .
J ' espre rellement la voir applique dans les meilleurs dlais par les diffrents tats membres en conformit avec les dtails repris par la directive et je me rjouis de l ' occasion qui sera donne aux personnes handicapes d ' utiliser leur carte standardise dans les autres pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le collgue Megahy pour son excellent travail , car il est rare que nous parvenions  ce que le Conseil accepte presque tous les amendements du Parlement , du moins sur le fond .
Cela prouve de toute vidence que le travail a t bien fait .
<P>
 prsent , nous pouvons approuver en deuxime lecture la position commune arrte par le Conseil et nous esprons obtenir enfin cette carte de stationnement europenne pour personnes handicapes , promise depuis 20 ans .
Dans son avis , le Conseil a accept que la carte de stationnement puisse tre utilise indpendamment du vhicule , c ' est--dire que cette carte puisse concerner une personne et non un vhicule , il a galement accept que , pour des raisons de scurit , l ' adresse ne figure pas sur la carte et qu ' une information sur l ' utilisation soit fournie lors de l ' mission de la carte de stationnement .
Le Conseil suggre galement que la carte europenne puisse tre utilise paralllement aux cartes nationales , ce qui se justifie du moins pour une priode transitoire .
<P>
Cette semaine , nous discuterons galement du rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes .
Pour les citoyens handicaps , la libert de circulation n ' est au fond qu ' un rve .
La ralit leur pose des problmes encore plus importants et ils rencontrent beaucoup plus d ' obstacles que les citoyens dits normaux .
Cette carte europenne offre peut-tre la possibilit d ' carter les premiers petits obstacles .
<P>
Au cours de mon intervention en dcembre 1996  la premire lecture du rapport , j ' ai dnonc le fait que cette carte soit en fait un trompe-l ' il et je le raffirme encore aujourd ' hui .
En effet , les diffrents  tats ont le libre choix d ' instaurer cette carte . De plus , cette carte n ' est valable que selon les dispositions des diffrents  tats et , pour l ' instant , ces dispositions ne sont pas harmonises .
Toutefois , cette carte est un premier pas dans la bonne direction et j ' espre qu ' elle sera un avantage pour tous .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a quelques jours , j ' ai tenu un congrs dont le thme tait  Pour que les personnes handicapes aient une place parmi nous  .
Il tait dj intressant de voir combien l ' absence de carte de stationnement europenne reprsentait un prjudice rel pour les personnes handicapes se dplaant au sein de l ' UE .
L ' augmentation de la mobilit en amliorant sans cesse les mesures techniques d ' une part et une certaine incertitude quant aux droits et obligations des usagers de la route au sein de l ' UE d ' autre part ont rapidement t au centre des discussions .
 ce propos , les personnes concernes ont exprim leurs inquitudes concernant la rglementation excessive et aussi leurs craintes que leurs souhaits et leurs esprances , que je rapporte pour leur compte  Bruxelles , ne soient vraiment considrs et entendus au niveau europen .
<P>
J ' insiste pour que la position commune actuelle soit approuve sans aucune rserve .
Les amendements du Parlement importants  mes yeux et rsultant de la premire lecture ont t conservs dans la forme ou dans l ' esprit .
Selon moi , les points suivants sont primordiaux : premirement , la dcision impliquant que la carte concerne une personne et non un vhicule ; deuximement , l ' attention particulire accorde aux aspects de scurit en vue de protger les donnes personnelles du titulaire de la carte ; troisimement , le fait que nos demandes en matire de subsidiarit , de dialogue avec les citoyens et de transparence reprsentent une base relle , d ' une part , en permettant d ' utiliser le modle communautaire en complment des cartes existantes et valables aux niveaux rgional et national et , d ' autre part , en associant l ' mission de ce nouveau modle  une obligation de fournir des informations sur les conditions d ' utilisation de la carte de stationnement dans les diffrents  tats membres .
Malheureusement , la recommandation n ' harmonise pas les conditions d ' accs  une telle carte de stationnement .
<P>
C ' est prcisment parce que je viens d ' une ville qui sera la capitale culturelle de l ' Europe en 1999 ,  savoir Weimar , que je recommande aux  tats membres d ' adopter rapidement cette directive afin que les personnes handicapes aient au plus vite leur place parmi nous .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , en un peu moins de vingt ans , il n ' aurait pas t inopportun , de la part de l ' Union europenne , de prendre une dcision en matire de cartes de stationnement pour les personnes handicapes . Et je ne parle mme pas d ' un petit texte de loi qui prescrive quelque chose , mais d ' une simple recommandation .
Monsieur le Prsident , il faut que les citoyens , qui sont confronts  toutes sortes de problmes , puissent placer toute leur confiance dans l ' Union europenne .
Nous devons vraiment nous demander , dans le cas o nous nous en tiendrions  une recommandation et qu ' il n ' en dcoulerait aucun processus d ' harmonisation en matire de carte de stationnement , si la crdibilit de l ' Union en sortira renforce .
Je ne comprends absolument pas pourquoi les tats membres ne sont jamais parvenus , avec le Parlement et la Commission ,  rsoudre rapidement ce problme pourtant simple de l ' harmonisation des cartes de stationnement pour personnes handicapes .
Franchement , je pense que c ' est un scandale .
J ' espre que cette carte ne se fera pas attendre plus longtemps et , cela va de soi , mon groupe adhre totalement au rapport de Monsieur Megahy .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur quant au fait qu ' il s ' agit d ' une question fondamentale , prcisment en raison du caractre social que revt la proposition qui nous est soumise aujourd ' hui .
Aussi , je me rjouis aussi que le Conseil , dans sa position commune , ait dcid , de faon inhabituelle , d ' accepter pratiquement la majorit des amendements de ce Parlement et , surtout , ceux qui portent sur le fait que la carte doit appartenir au titulaire et non au vhicule ; ou cet autre amendement qui vise  supprimer l ' adresse et la date de naissance , pour des raisons de scurit bien videmment .
<P>
Il est galement trs positif de constater qu ' il est gnralement accept que la dfinition de capacit doit tre largie , que l ' utilisation doit tre parallle  celle d ' autres cartes qui sont dj utilises dans certains tats , ou que les informations soient fournies au moment mme de l ' envoi .
<P>
Cependant , nous regrettons aussi - comme l ' ont dj dit d ' autres orateurs - , et malgr le caractre social de cette proposition , ce que le rapporteur appelle vide juridique .
Bref , qu ' il ne s ' agisse que d ' une recommandation .
Nous croyons qu ' un fondement juridique plus important aurait t ncessaire , compte tenu - j ' insiste - de son importance sociale .
Toutefois , nous appuyons la proposition soumise devant cette Assemble et , bien entendu , nous flicitons le rapporteur .
<SPEAKER ID=91 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais remercier M. Megahy et tous ceux qui ont contribu au dbat .
Comme les dputs le savent , tous les tats membres offrent des facilits de stationnement spciales aux personnes souffrant d ' une mobilit rduite et qui , par la nature mme de leur handicap , sont plus susceptibles d ' avoir recours  un mode de transport personnel plutt qu ' aux rseaux de transports publics .
Le droit  ces facilits de stationnement se traduit par l ' exhibition ,  l ' intrieur du vhicule , d ' une carte de stationnement pour personne handicape .
Toutefois , le modle et le style de ces cartes varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre et ceci peut tre une source de problmes lorsque leurs usagers se trouvent dans un tat membre diffrent de celui o la carte a t mise .
<P>
Les personnes charges de l ' application des rglements relatifs au stationnement prouvent ,  cause de la diversit des cartes , des difficults lorsqu ' elles doivent dterminer si une personne peut ou ne peut pas bnficier de facilits de stationnement .
 la lumire de ces faits , la Commission s ' tait engage , dans le cadre de son programme d ' action sociale  moyen terme ,  soumettre un projet de recommandation portant sur la reconnaissance rciproque par les tats membres d ' une carte de stationnement pour personnes handicapes .
En plus de la reconnaissance mutuelle des cartes mises dans chaque tat membre , la Commission a propos l ' ide d ' une carte de stationnement communautaire standardise , et les dtails concernant cette carte sont repris dans la recommandation .
La recommandation a t examine par le Comit conomique et social , le Comit des rgions et le Parlement .
Au cours de la premire lecture le 13 dcembre 1996 , l ' Assemble a soumis diffrents amendements  la proposition de la Commission .
C ' est avec plaisir que la Commission a pu intgrer la plupart des amendements et c ' est sur ma recommandation qu ' elle a adopt une proposition amende le 4 mars 1997 .
Le Conseil a lui aussi tenu compte des amendements du Parlement dans le cadre de l ' arrt de sa position commune sur la recommandation le 18 dcembre 1997 .
Depuis lors , cette position commune a t adopte  l ' unanimit par la commission des transports et du tourisme du Parlement au cours de sa runion du 17 mars .
Je tiens  remercier le Parlement europen et tout particulirement le rapporteur , M. Tom Megahy , pour leur raction si positive et le rel soutien qu ' ils ont manifest  cette proposition en toutes circonstances .
<P>
L ' adoption dfinitive de la recommandation par le Conseil garantira videmment  toutes les personnes handicapes la libert de bnficier des facilits de stationnement partout o ils se rendront en Europe  l ' aide de leur vhicule .
Ceci devrait contribuer  largir leur libert de mouvement , augmentant ainsi les chances en termes d ' emploi , d ' achats et de loisirs d ' au moins une partie des personnes handicapes .
Il s ' agit l d ' un progrs bien modeste peut-tre , mais je pense qu ' il s ' agit nanmoins d ' un pas important et significatif en vue de l ' limination des obstacles  une participation plus complte  la socit europenne .
L ' attente a t longue , ce chapitre peut enfin tre clos , et je voudrais fliciter tous ceux qui ont rendu ceci possible .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Contrle dans le domaine des transports par route
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0116 / 98 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil modifiant le rglement CEE n  3821 / 85 concernant l ' appareil de contrle dans le domaine des transports par route et la directive 88 / 599 / CEE concernant l ' application des rglements ( CEE ) n  3820 / 85 et 3821 / 85 ( Rapporteur : M. Wijsenbeek ) .
<SPEAKER ID=94 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , la commission des transports m ' a demand de prsenter ce rapport  l ' Assemble plnire en tant que rapporteur mais , si je puis dire , tout cette affaire s ' est droule de manire un tant soit peu boiteuse .
Je sais , ce n ' est pas toujours facile puisque nous devons beaucoup voyager , sans compter les trains et les avions annuls . Quoi qu ' il en soit , il demeure assez remarquable que l ' arrive tardive de trois dputs , deux de l ' UPE et un du PSE , alors que nous tions en train de voter , ait suffit pour faire basculer la majorit concernant ce rapport .
Ces vnements montrent aussi combien ce rapport est controvers et combien les points de vue divergent  son sujet , puisqu ' il s ' en est fallu de si peu .
<P>
Que se passe-t-il ?
En ralit , un fait nouveau est vraiment en train de se produire .
Je n ' est en tout cas jamais rien connu de tel .
La Commission avait introduit une proposition qui visait  amliorer l ' actuel instrument de contrle , le tachygraphe classique , par l ' ajout d ' un appareil supplmentaire assorti d ' une carte pour conducteurs .
<P>
Ensuite , durant la premire lecture , le Parlement s ' est montr d ' avis ,  la plus large majorit possible , que l ' ordinateur de bord , autrement dit le tachygraphe numrique , constituait lui aussi une amlioration de l ' instrument classique et qu ' il pourrait mme tre utilis en lieu et place de cet instrument classique .
Je me dois de vous le dire , je trouvais cette proposition tout  fait acceptable .
J ' estimais qu ' il s ' agissait l d ' une avance apprciable de la part du Parlement . Mme la Commission s ' tait rallie  cette proposition .
<P>
Ensuite , le Conseil prescrit dans une position commune que seuls les ordinateurs de bord pourront encore tre utiliss .
Le Conseil a adopt cette position par quatorze voix pour et une abstention .
En soi , le Parlement ne peut rien faire de mieux que de se rallier  cette position commune , les avances les plus modernes de la techniques s ' y voient appliques .
Et pourtant , cette dcision engendre deux problmes .
<P>
Tout d ' abord en ce qui concerne l ' application et le contrle dans les autres pays AETR qui ne sont pas encore membres ou qui ne deviendront pas membres de l ' UE .
Concernant l ' AETR , la commission des transports a introduit un amendement et il se pourrait bien , mais j ' entendrai certainement le commissaire  ce sujet tout  l ' heure , que nous nous trouvions malgr tout contraints de conserver certains lments de l ' ancien appareil .
<P>
Le second problme concerne le systme d ' actualisation .
Personnellement , je trouve inacceptable que seuls les vieux camions , qui , comme nous l ' apprend l ' exprience , sont ceux qui violent le plus les temps de conduite et de repos , soient  tout jamais condamns  rouler avec ces vieux appareils qui facilitent la fraude .
Et nombreux sont ceux qui disent que le problme se rglera de lui-mme d ' ici cinq ou sept ans , mais une priode de cinq  sept ans n ' est pas si courte que cela , sans compter le fait que ces voitures sont encore trs souvent rutilises , souvent dans des tats membres qui bordent la Mditerrane .
<P>
J ' en reviens maintenant  l ' aspect boiteux de ma proposition .
Dans les trois premiers amendements ainsi que dans ceux de Mme Langenhagen , 19  22 compris , viennent encore la proposition 1 A et le renvoi  l ' annexe y affrente , ils ne sont pas repris plus loin , pas plus que l ' annexe .
Il est vident que je laisse  l ' Assemble le soin d ' accepter ou non les propositions de Mme Langenhagen , mais , en tant que rapporteur , je reprendrai de toute faon la parole aprs le vote relatif aux propositions 2 et 4 , et j ' expliquerai quel devrait tre l ' ordre logique des votes suivants .
<P>
Je voudrais que le commissaire s ' exprime sur le systme d ' actualisation et les pays AETR , mais je trouve aussi que , de toute faon , le commissaire nous doit des explications supplmentaires sur l ' origine et la base de tout cet article ,  savoir celui qui concerne un nouveau rglement sur les temps de conduite et de repos .
En effet nous ne parlons pour le moment que de l ' instrument de contrle alors qu ' en fait il faudrait galement contrler les rglements concernant les temps de conduite et de repos qui doivent tre modifis .
La Commission se penche actuellement sur ce problme , mais je pense qu ' ils doivent aller de pair .
<P>
J ' en arrive  mes conclusions .
Nous sommes surpris , et plutt agrablement , par le caractre volontaire de la position commune .
Nous allons devoir dcider si nous continuons  considrer les possibilits 1 A et 1 B ou si , en tant que Parlement , nous continuons exclusivement  nous pencher sur la 1 B. Mais quoi qu ' il arrive , l ' application de cette proposition sera et devra tre plus axe sur la scurit et le social , et peu importe la manire d ' y parvenir .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore remercier de tout cur le commissaire pour sa collaboration , et en particulier toutes les personnes de la DG VII qui ont aid le simple juriste que je suis  matriser cette matire techniquement difficile .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , mon collgue Wijsenbeek ayant si remarquablement esquiss les aspects techniques du problme , je me permettrai de me limiter  des considrations plus politiques .
Les camions qui dpassent un poids dtermin et les bus disposant d ' un certain nombre de places assises doivent tre quips depuis toujours d ' un appareil qui enregistre le temps de conduite et le temps de repos .
Au fil des dernires dcennies , ce bijou de la technique a t sans cesse amlior par des gens brillants , toutefois , ces dveloppements ont trs souvent t le fait de petits malins qui ont agi dans un registre qui leur tait tout  fait propre .
Des chauffeurs , abstraction faite des bons , et j ' insiste sur ce point , se servent souvent de la technique afin qu ' elle serve leurs propres intrts .
Face  ce genre de pratiques , des pouvoirs publics qui se veulent crdibles se doivent de ragir .
Cela semble si simple mais , vous l ' avez dj compris , il y a tant de cerveaux , tant de phrases , que cet cheveau se rvle compliqu  dbrouiller .
<P>
Le rapporteur Wijsenbeek a en quelque sorte ouvert la voie de l ' re numrique .
C ' est tout  son honneur .
Quatorze tats membres ont ensuite pu opter pour un progrs univoque , le commissaire et la commission des transport et du tourisme s ' y sont rallis , nous devrons simplement attendre le rsultat des votes pour savoir si cette Assemble plnire se joindra elle aussi  cet avis .
Mais mon collgue Wijsenbeek y a dj fait allusion .
<P>
Monsieur le Prsident , le mois dernier , le Frankfurter Allgemeine Zeitung parlait dj avec nostalgie du bon vieux disque graphique qui sera remplac en l ' an 2000 par un systme numrique et signalait que l ' industrie allemande y tait prte .
Kinsel avait seulement propos sa premire 1 B-lsung .
Si ncessaire , comme l ' indiquait le mme entrefilet , il sera encore temps de ressortir la solution 1 A des tiroirs .
<P>
tant donn ce contexte , il est assez rassurant de constater que les aspects techniques du tachygraphe numrique ne posent plus problme .
Ce n ' est pas seulement cet entrefilet qui me le fait dire mais je suppose que la Commission et le Conseil sont des collges qui s ' appuient sur une certaine sagesse , qu ' ils s ' entourent d ' un nombres impressionnant d ' expertises , et qu ' ils ne peuvent naturellement se permettre de commettre une erreur quant  la faisabilit technique de la proposition que nous avons sous les yeux .
Tout cela tant dit , je m ' en voudrais d ' oublier que , dans nos cercles galement , des doutes existent sur le choix opr , notamment en ce qui concerne les points mentionns tout  l ' heure par le rapporteur .
J ' espre que l ' exprience que nous acquerrons dans les prochaines annes permettra de dissiper ces inquitudes .
Le large consensus qui semble exister sur la transition  l ' re numrique ne devrait dsormais plus tre remis en question .
<P>
Monsieur le Prsident , bien avant le moment o le tachygraphe numrique sera ou pourra tre introduit , nous devrons nous pencher sur des propositions plus prcises concernant un contrle efficace et plus harmonis .
Avant la dernire prsidence nerlandaise , le schma du rgime de maintien de l ' Union a t dress  l ' initiative de l ' organe de contrle nerlandais , la Rijksverkeersinspectie .
Et ce que nous avions dj appris par les comptes-rendus de la Commission. qui encourent souvent de lourds retards , s ' est confirm .
Sur papier , les rgles sont appropries , mais cela ne va pas plus loin .
On ne se rend pas assez compte  quel point ces manquements vident l ' ide du grand march intrieur europen de sa substance .
 quel point des entrepreneurs srieux et des chauffeurs scrupuleux se sentent quotidiennement lss , et non pas le moins par des pouvoirs publics qui ne sont pas en mesure de sparer le bon grain de l ' ivraie , ou qui n ' ont pas la volont de le faire .
<P>
Monsieur le Prsident , durant la runion du Conseil qui vit l ' adoption de la position commune , le Conseil a demand  la Commission d ' introduire un rapport accompagn si ncessaire de propositions adquates quant  l ' efficacit et l ' uniformit des contrles oprs dans les diffrents tats membres .
Le  si ncessaire  tait  mon sens injustifi .
C ' est pourquoi je suppose que la Commission avancera rapidement des propositions .
Plus encore , la question la plus pressante est celle du sens d ' un nouveau tachygraphe , alors que les pratiques de maintien restent intgralement axe sur le systme prcdent .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , qu ' y a-t-il l-dessous ?
En 1994 , il y a donc quatre ans , la Commission a prsent une proposition qui tenait rellement compte de la scurit des transports par route en gnral et des dispositions sociales pour routiers , en particulier en introduisant un nouveau tachygraphe car celui utilis jusqu ' alors pouvait tre trafiqu beaucoup trop facilement .
En fait , ceci est tout  fait simple .
Toutes les personnes concernes , qu ' ils s ' agissent de conducteurs , de syndicats , d ' entreprises de transport ou d ' usagers de la route que j ' ai questionns , sont favorables  l ' amlioration propose .
La Commission nous a galement prsent cette amlioration dans sa proposition trs sense de juin 1994 , mais le Parlement en voulait davantage .
En t 1995 , lors de la premire lecture , le Parlement a vot non seulement pour l ' instauration d ' un appareil moins facile  falsifier , mais aussi pour le dveloppement d ' une super bote noire accompagne d ' une vaste infrastructure destine aux entreprises et aux autorits de contrle .
<P>
Une gestion globale du matriel roulant ne devait plus se faire attendre .
Deux annes plus tard , c ' est-dire seulement en 1997 , la position commune arrte par le Conseil nous a t prsente .
Cette position est  bien des gards insuffisante .
Je pose cette question ,  vous et au Conseil : comment est-ce possible que le Conseil ait vot la super bote noire , mais pas la solution propose par le Parlement , solution pourtant acceptable , ralisable , srieuse , rentable et suffisante ?
Qui a exerc son influence et pourquoi ?
<P>
Lorsque j ' ai entendu la dcision du Conseil , j ' ai cru rver , et j ' espre toujours que tout ceci n ' est qu ' une erreur et que , demain , cette dcision ne sera pas accepte par le Parlement .
Je suis pour une scurit routire moderne et avance sur le plan technologique , mais tout entrepreneur doit dcider personnellement sur notre march libre s ' il souhaite utiliser une super bote noire ou la solution qu ' on appelle  amliore  , galement attrayante .
<P>
En fin de compte , l ' entrepreneur connat mieux que quiconque les cots que lui-mme et son entreprise peuvent supporter .
Si , demain , la position commune arrte par le Conseil devient ralit , nous disposerons des tachygraphes actuels trop facilement falsifiables et de la nouvelle super bote noire qui n ' est pas encore dfinie clairement et dont la validit lgale n ' a pas encore t vrifie : cela signifie que l ' ancien et le nouvel appareil coexisteront pendant 10 ans et plus .
Ces deux systmes n ' ont aucun point en commun .
Au contraire , ceci pourrait inciter les conducteurs  acheter un nouveau vhicule , car ils savent que les deux appareils de contrle ne peuvent pas tre compars et qu ' ils ne peuvent pas tre poursuivis en justice pour non-respect des temps de conduite et de repos .
<P>
Si le Conseil s ' est prononc ,  14 voix contre 1 , contre la solution plus raisonnable mais pour la super bote noire , cela signifie que l ' on ne souhaite aucunement augmenter les contrles et amliorer la scurit des transports par route .
Comment comprenez-vous cela , Mesdames et Messieurs ?
J ' espre que notre vote de demain ne deviendra pas un cauchemar et que nous voterons comme en premire lecture , car je suis du mme avis que vous , M. Wijsenbeek ; la solution se trouve aux annexes 1a et 1b .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je croyais tre le seul  ne pas chanter avec le chur , mais Mme Langenhagen m ' a prcd en introduisant ,  ct de cette stimulante innovation technologique , des lments de prudence .
Comme toutes les innovations technologiques , celle-ci comporte galement des implications d ' ordre conomique : d ' o une invitation  la prudence .
On risque en effet , dans ce cas , de favoriser une partie , c ' est--dire les constructeurs de ces appareils nouveaux , mais d ' en inquiter une autre partie , c ' est--dire ceux qui devraient les acheter sans possder encore les garanties totales , non seulement quant au fonctionnement mais aussi  la crdibilit des contrles qui pourraient ensuite tre effectus sur ces appareils .
<P>
Les transporteurs italiens et d ' autres pays ont dj exprim leur forte proccupation pour un investissement qui pourrait s ' avrer dficitaire , dans la mesure o il faudrait peut-tre le renouveler  court terme .
Nous - une partie de mon groupe et moi-mme - ne nous opposons pas  l ' introduction de l ' appareil 1B , mais nous estimons qu ' il faudrait procder par tapes , d ' autant plus que tout le monde n ' est pas d ' accord sur les rsultats des essais qui ont t effectus jusqu '  prsent .
Peut-tre vaudrait-il mieux prvoir une priode de transition , le libre choix , somme toute , d ' abord pour les tats membres et puis aussi pour les entrepreneurs de ces mmes tats afin de leur permettre de se doter ou non du nouvel appareil ou de maintenir l ' appareil 1A , mais avec l ' adjonction d ' un lecteur numrique , au moins pendant une priode dtermine .
<P>
 ce qu ' il semble , les cots de l ' une ou de l ' autre opration sont quivalents , mais la premire , c ' est-dire l ' adjonction d ' un lecteur numrique au vieux systme , donnerait pour le moment plus de garanties , dans l ' attente du baptme officiel de l ' appareil 1B .
<P>
Il est vrai que cela pourrait compliquer les systmes de contrle et , partant , la tche de ceux qui devront ensuite vrifier , sur la route , non seulement le fonctionnement mais aussi l ' honntet de ceux qui utiliseront ces appareils .
Nanmoins , dans ce cas et contrairement  ce que nous avons dplor dans une intervention prcdente  propos du tourisme , le principe de subsidiarit doit tre dfendu et doit mme tre impos , dans la mesure o , dans ce cas prcisment , il s ' agit aussi de la dfense d ' un principe : celui du pouvoir discrtionnaire .
<P>
Dans un domaine aussi dlicat qui , je le rpte , pourrait concerner un secteur dj alourdi par d ' autres facteurs , par exemple par l ' augmentation des pages autoroutiers , le libre choix doit tre laiss  ceux qui paieront le cot de cette rforme .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les spcialistes estiment que le non-respect des directives constitue le plus grave problme du secteur des transports .
Je partage l ' avis selon lequel ce problme n ' incombe pas avant tout  un appareil de contrle imparfait , le tachygraphe .
La cause principale vient  mon sens du mauvais fonctionnement des instances de dpistage .
De plus , la rglementation en matire de temps de conduite ne correspond pas suffisamment aux caractristiques du transport par route , ce qui entrane des infractions .
<P>
Tout comme le Conseil , je suis nanmoins d ' avis que le tachygraphe , en tant qu ' instrument de contrle , doit tre remplac par un ordinateur de bord ou bote noire .
La technique du tachygraphe est dpasse .
Cet instrument est sujet  la fraude et , contrairement  l ' ordinateur de bord , il ne peut tre utilis pour amliorer la gestion de l ' entreprise .
En outre , le choix est d ' autant plus facile  faire que le prix de l ' ordinateur de bord est comparable  celui du tachygraphe , qu ' il soit quip d ' une carte intelligente ou non .
<P>
Le Conseil s ' tant lui aussi prononc en ce sens , je ne dsire pas m ' obstiner et m ' agripper au premier choix du Parlement , qui , en premire lecture , avait dcid de laisser le choix aux entreprises de transport entre un tachygraphe amlior et un ordinateur de bord .
L ' existence , cte  cte , de ces trois systmes , le tachygraphe , le tachygraphe amlior et l ' ordinateur de bord ne peut que jouer en dfaveur du contrle .
<P>
Je regrette que le Conseil n ' ait pas dcid d ' introduire un systme d ' actualisation .
Lors de l ' introduction d ' un nouvel appareil , il est invitable que l ' ancien et le nouveau coexistent pendant un certain temps .
Mais le Conseil aurait d fixer une date butoir aprs laquelle il aurait t interdit d ' encore utiliser un tachygraphe .
Maintenant , nous serons longtemps encore confronts  des disques de tachygraphes dans de vieux camions , que personne ne pourra bientt plus lire , d ' autant que , selon le rapporteur , ce sont notamment les camions les plus vieux qui enfreignent les rglements concernant le temps de conduite et de repos .
Pourtant , un amendement de ma main , qui proposait de rendre obligatoire l ' emploi d ' un ordinateur de bord aprs un certain nombre d ' annes , n ' a pas bnfici d ' un appui suffisant au sein de la commission des transports .
Je prfre que l ' on n ' introduise pas de systme d ' actualisation plutt que d ' en introduire un qui quivaille  une revalorisation de l ' ancien tachygraphe .
Il me semble insens , alors que le Conseil opte en cette anne 98 , et dans sa grande majorit , pour l ' ordinateur de bord , d ' quiper de vieux camions avec une technologie qui est dj dpasse .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , qui croit encore rellement au sein de ce Parlement qu ' il est possible de raliser les demandes formules par le collgue van Dam ,  savoir amliorer et harmoniser les temps de conduite et de repos et amliorer les systmes de contrle ?
Je suis dput de ce Parlement depuis 1989 et , depuis lors , cette demande n ' a cess d ' tre mise .
Nous savons que les contrles sont tout  fait diffrents au sein de l ' Union europenne .
Du point de vue allemand , je suis certainement en mesure de juger tout  fait correctement cette situation .
 tant donn que cela ne fonctionne pas et que cela ne fonctionnera pas , nous devons introduire un systme de contrle amlior dans les vhicules .
<P>
Le systme numrique est une bonne dmarche , mais il ne peut pas tre introduit si les vhicules d ' occasion ne sont pas simultanment quipes de la carte  mmoire du conducteur .
Le tachygraphe doit tre install . Nous disposons des moyens techniques .
Les dlais cits ici ,  savoir jusque l ' an 2003 , sont beaucoup trop longs .
De plus , la limitation de cette exigence aux vhicules immatriculs aprs 1996 est tout  fait paradoxale , car nous savons trs bien que des vhicules gs de 10 et 15 ans circulent dans les pays d ' Europe centrale et orientale , et qu ' ils le feront encore pendant quelques annes .
<P>
J ' aimerais encore voquer un autre point , prcisment en ce qui concerne la situation dans les pays d ' Europe centrale et orientale : le tachygraphe a t introduit en 1995 .
Je pense que l ' introduction actuelle du systme numrique reprsente presque une surcharge , alors que , dans cinq ans , nous passerons  un nouveau systme rentable .
Dans ce cas , la solution provisoire serait certainement plus acceptable .
Le paradoxe suivant se prsente ou pourrait se prsenter : par exemple , les nouveaux vhicules quips du systme numrique  partir de l ' an 2000 ne pourraient plus circuler dans les pays d ' Europe centrale et orientale , car ces pays ne disposent pas des appareils de lecture adquats et que la police ne possde pas les instruments ncessaires .
Quelle volution connatrons-nous dans de telles conditions ?
<P>
L ' occasion de parvenir  une solution trs large , par exemple en passant par des tapes intermdiaires en vue d ' amliorer la surveillance des temps de conduite et de repos , d ' tablir et d ' appliquer de meilleures dispositions sociales , n ' a pas t saisie .
Pour terminer , je m ' adresse au collgue Frits Castricum : l ' industrie allemande n ' est pas la seule industrie prte  effectuer ces changements : en effet , nous savons que des entreprises situes en Grande-Bretagne , aux Pays-Bas , en Italie et en France sont galement prtes et qu ' elles disposent du savoir-faire technique et technologique !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier le rapporteur , M. Wijsenbeek , pour le travail qu ' il a effectu depuis plusieurs annes sur cette affaire .
<P>
La question du tachygraphe est intimement lie  celle des temps de conduite et de repos .
En ce qui concerne ces derniers , le Parlement europen attend toujours la proposition de la Commission sur les modifications qu ' elle estime ncessaires .
Il et t apprciable d ' avoir l ' occasion de traiter de ces questions dans un seul contexte .
<P>
Il est indispensable de poser des exigences concernant les quipements fonctionnels des camions .
Il est galement important que la technologie et les systmes dans lesquels toutes les entreprises de transport d ' un pays ont peut-tre parfois investi , puissent servir pendant toute la dure de vie du camion .
Sinon , il s ' agirait d ' un gaspillage des ressources .
Il serait totalement absurde d ' exiger de nouveaux investissements et de nouvelles dpenses de la part d ' entreprises dj durement prouves .
Cela n ' a rien  voir avec la ncessit d ' associer aux nouveaux investissements la meilleure technologie disponible , et d ' employer des systmes uniformes pour tous les tats membres .
<P>
Ce dossier impliquera aussi ,  plus long terme , la lgislation par rapport aux ngociations imminentes sur l ' largissement de l ' Union , et aux accords bilatraux avec des pays tiers de l ' Europe orientale et centrale .
Il est tout  fait souhaitable que nous tablissions , progressivement , des rgles communes sur les temps de conduite et de repos et sur les systmes techniques du tachygraphe .
Envisage dans une perspective un peu plus large , une telle solution s ' imposera , dans un march unique et dans une Europe qui sera , dans la pratique , un espace sans frontires .
<SPEAKER ID=101 NAME="d'Aboville">






Monsieur le Prsident , la proposition qui nous est soumise vise  introduire un nouvel appareil de mesure dans les transports routiers afin de contrler les temps de conduite et de repos des conducteurs , comme l ' a rappel le rapporteur .
Que demande-t-on  ce nouveau chronotachygraphe ?
On lui demande d ' tre parfaitement fiable , d ' tre infalsifiable et d ' tre technologiquement volu , afin de ne pas tre remis en question dans les annes  venir .
<P>
L ' instrument propos  l ' annexe Ib ) rpond parfaitement  ces exigences .
En effet , c ' est un appareil entirement lectronique dont le principe numrique garantit une totale sret .
De surcrot , il permet de stocker des informations sur une priode de 365 jours .
Ces donnes sont extrmement prcieuses pour la gestion des entreprises .
En consquence , cet appareil fait l ' unanimit , tant auprs des entreprises de transport srieuses qu ' auprs des chauffeurs routiers responsables .
<P>
Quelques-uns prnent pourtant une solution btarde , dite 1a ) , qui consisterait  adjoindre aux appareils de contrle actuels , qui comme chacun le sait sont faciles  trafiquer , un simple botier lectronique , un de leurs arguments tant la diminution des cots .
<P>
Je ne pense pas qu ' ils aient raison .
En effet , non seulement les cots seraient quivalents , comme l ' ont tabli les expertises menes par la Commission , mais en plus il ne s ' agirait l que d ' un systme transitoire devant  terme cder la place  un ensemble tout lectronique .
Enfin et surtout , nous n ' aurions pas atteint notre but essentiel , en l ' occurrence l ' impossibilit de falsification , puisque le coeur mme de l ' appareil , le tachymtre , serait rest celui que l ' on connat actuellement et qui , justement , ne prsente pas assez de garanties sur ce point .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , durant la dernire session , le Parlement s ' est prononc en faveur d ' une approche qui fasse preuve de fermet en matire de scurit routire .
Parmi ces mesures , nous proposions un meilleur respect des temps de conduite et de repos dans le transport de marchandises et par autobus . Il convient donc d ' introduire des contrles plus efficaces .
 cette fin , des appareils  l ' preuve des fraudes pourraient se rvler fort utiles .
J ' aimerais poser six courtes questions au Commissaire .
<P>
Tout d ' abord , est-il vrai que le tachygraphe numrique ( 1 B dans le dossier ) soit sensiblement plus apte  rpondre  ces exigences que le tachygraphe 1 A conventionnel .
Deuximement , se confirme-t-il que le dveloppement des deux types de tachygraphes ferait en sorte que l ' installation obligatoire du type 1 B  partir de l ' an 2000 ne causerait aucun retard .
Troisimement , comment devons-nous comprendre les paroles de certains de nos collgues qui soutiennent que les pays d ' Europe centrale sont prts  collaborer  l ' installation du type 1 A mais pas  celle du type 1 B. Quatrimement , quelle est l ' opinion du commissaire quant  l ' absence de toute disposition relative aux vhicules existants ?
Dans quelle mesure les transporteurs srieux risquent-ils d ' tre concurrencs par des transporteurs qui roulent avec du vieux matriel , et sans le tachygraphe amlior ?
Cinquimement , ai-je raison de penser que la possibilit de parvenir  une dcision  court terme est en dfinitive la plus probable si nous optons pour le type 1 B , tant donn les conceptions du Conseil de ministres .
Siximement , la question cruciale que j ' adresse au commissaire , me rfrant  l ' argumentation de ma collgue Langenhagen , est la suivante : quelle est la solution qui sert au mieux la scurit routire et un comportement responsable du point de vue citoyen ?
<P>
En guise de conclusion , je dirai que , quelle que soit l ' option que nous choisissions , le rsultat devra s ' accompagner d ' un contrle valable dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du rapport de M. Wijsenbeek et je le flicite pour le travail accompli .
Je me rjouis tout particulirement du fait que cette proposition - la position commune - vise  amliorer l ' application des dispositions en matire de tachygraphe .
<P>
Nous connaissons tous les abus concernant la lgislation sociale en matire de temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels dans le contexte du systme actuel .
Toutefois , ma proccupation porte sur le fait que , dans la position commune qui nous est prsente aujourd ' hui , il subsiste un nombre excessif de  si  ,  mais  et  peut-tre  relatifs  l ' option I B. Je pense qu ' il serait particulirement opportun de rester prudent et de permettre que les options vises aux options I A et I B coexistent entre-temps .
<P>
Par exemple , il n ' est pas certain que le comit technique aura termin de dterminer les spcifications techniques des tachygraphes numriques cette anne .
Je crois comprendre -  moins que la Commission ne puisse me contredire ce soir - que la Commission sera peut-tre contrainte d ' introduire une demande visant  reporter l ' chance .
Je pense que la Commission et le Conseil devraient admettre ce fait comme le fait ce Parlement .
<P>
Les exigences techniques prvues dans l ' option I B sont rigoureuses .
L ' quipement d ' enregistrement  bord doit tre en mesure de stocker une anne de donnes relatives au temps de conduite et de repos et la carte  puce personnalise doit pour sa part tre capable de contenir 28 jours de donnes .
Malheureusement , je ne partage pas la certitude de M. Castricum qui affirme que les ministres auront rgl cette question  temps - je veux parler de la question des spcifications techniques .
Nous savons tous que le systme actuel , reposant sur l ' emploi du tachygraphe , comporte des dficiences qui empchent l ' application efficace de la lgislation communautaire en vigueur dans le domaine des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels .
Toutefois , la dmarche la plus raisonnable consiste  proposer une phase de transition au cours de laquelle les options I A et I B coexistent jusqu '  ce que la nouvelle technologie - qui doit , de l ' avis gnral , tre fiable et infalsifiable - soit mise en place .
<P>
J ' espre sincrement que la Commission et le Conseil pourront accepter cette proposition .
<SPEAKER ID=104 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , l ' introduction d ' une nouvelle gnration de tachygraphes constitue sans aucun doute une contribution tangible  la scurit routire , comme l ' ont affirm plusieurs dputs au cours du dbat .
Il s ' agit d ' une contribution tangible  l ' amlioration de la situation sociale des conducteurs professionnels , et , de faon vidente , il s ' agit galement d ' une contribution  une concurrence plus loyale , tant au sein du secteur des transports par route qu ' entre les diffrents modes de transports par route .
Je suis extrmement reconnaissant envers cette Assemble pour son intrt soutenu et en particulier envers le rapporteur , M. Wijsenbeek , pour son engagement continu .
<P>
L ' Assemble se rappelle certainement que ce Parlement dsirait que la Commission amende sa proposition originale en 1995 en y ajoutant la possibilit d ' introduire un quipement entirement numris , ce que l ' on a appel l ' option 1 B. Depuis la premire lecture , des tudes de faisabilit ont t ralises , un immense travail a t accompli avec les secteurs concerns , y compris les autorits charges de l ' application des rglements , les partenaires sociaux et l ' industrie , pour en arriver  prsent au constat suivant : selon la Commission et le Conseil , l ' approche ne retenant que l ' option 1 B est la bonne .
On apprend tous les jours et je suis toujours heureux d ' apprendre un certain nombre d ' lments au travers des arguments avancs par le Parlement en premier lieu .
Vous ne serez pas surpris si je vous dis que j ' y tais assez favorable .
<P>
Par consquent , la Commission ne soutiendra pas les amendements visant  rintroduire l ' option 1 A. Bien que nous soyons conscients que cette solution serait meilleure que le tachygraphe actuel , elle n ' en reste pas moins une option hybride qui n ' exploite pas la meilleure technologie disponible et ne prsente pas les mmes avantages que l ' option 1 B en termes de scurit et de flexibilit pour les usagers .
Les amendements 1 , 2 , 4 et 19  22 ne sont donc pas adopts .
<P>
Je voudrais rpondre aux dputs qui ont soulev la question de l ' amlioration des appareils de contrle actuels , en soulignant le fait qu ' un bon systme de contrle dpend dans une large mesure de la proportion du parc de vhicules qui en est quipe .
J ' ai donc plaid au Conseil pour un type d ' amlioration qui aurait permis d ' atteindre le juste quilibre entre une meilleure application de la lgislation et un cot raisonnable pour les utilisateurs .
Je regrette , cependant , qu ' une large minorit de blocage n ' ait pu accepter une telle solution de compromis .
Il est vident , nanmoins , qu ' aucune discussion sur la question d ' une adaptation ne devrait justifier l ' introduction du nouveau tachygraphe pour les nouveaux vhicules .
<P>
Par consquent , tant donn qu ' une majorit assez large estime que la question de l ' adaptation n ' est - comment l ' exprimer poliment -  pas mre pour la dcision  , elle devrait rester sur la table du Conseil .
Ceci permettra au moins  la Commission de revenir sur la question ultrieurement , ce qu ' elle fera certainement , peut-tre sur la base d ' une proposition modifie .
Donc , en ce qui concerne l ' adaptation , nous avons d nous assurer que nous ne laissions pas le mieux tre l ' ennemi du bien et nous avons d travailler non pas sur la base de ce que nous prfrions mais bien sur la base de ce que nous tions le plus susceptibles d ' obtenir .
J ' espre que l ' Assemble estimera , comme nous l ' avons fait , que , d ' un point de vue pragmatique , il s ' agissait de la meilleure attitude  adopter .
<P>
L ' amendement 3 est rejet car il est dj couvert en substance par la dclaration commune jointe  la position commune qui stipule que le Conseil et la Commission prendront les mesures ncessaires afin d ' apporter  l ' accord AETR les adaptations qu ' exige le nouveau tachygraphe .
<P>
Pour rpondre  d ' autres dputs ayant soulev la question de l ' AETR , les services juridiques de la Commission et du Conseil ont tabli qu ' il n ' y avait aucune raison pour que des vhicules de l ' Union europenne quips de nouveaux tachygraphes numriques rencontrent des problmes dans les pays tiers de l ' AETR .
Les vhicules munis d ' un meilleur outil de contrle devraient tre accepts partant du principe qu ' ils visent  l ' application des mmes rgles .
En outre , les documents du nouveau systme , c ' est--dire les documents d ' impression issus de l ' appareil de contrle , seront bien plus faciles  interprter qu ' actuellement .
Ils utiliseront les mmes pictogrammes pour dsigner les mmes informations .
Cela devrait largement suffire , en particulier lorsque l ' on sait que si les tachygraphes actuels ne fonctionnent pas , l ' accord AETR exige simplement que les conducteurs fournissent une feuille manuscrite , ce qui est pire que tout .
<P>
Le vrai dfi consistera  convaincre les pays tiers d ' appliquer le nouveau systme  leurs propres vhicules .
Cela ncessitera peut-tre une priode de transition , tel qu ' il l ' a t suggr au cours du dbat d ' aujourd ' hui ; mais tant le Conseil que la Commission se sont engags  prendre toutes les mesures ncessaires afin d ' atteindre cet objectif .
Sur cette base , je me rjouis de la dclaration jointe  la position commune et j ' espre qu ' elle contribuera d ' une manire ou d ' une autre  rassurer les dputs ayant fait part de leurs doutes et de leurs inquitudes  ce sujet .
<P>
Je voudrais apporter une rponse  au moins une des questions poses par M. Cornelissen , qui s ' inquite de savoir si l ' option 1 B fonctionnera .
La rponse est dfinitivement oui , comme l ' ont dmontr de faon rpte diffrents tests en conditions relles ainsi que des exercices de simulation extrmement pousss .
Il peut donc tre totalement rassur , mais je suis heureux qu ' il ait pos cette question , ainsi que plusieurs autres .
<P>
Je conclurai en disant que je suis heureux de vous annoncer que je peux accepter les amendements 5  17 , ce qui doit constituer une sorte de record du monde !
Ils clarifient ou renforcent des dispositions opratoires ou de scurit contenues dans la position commune .
Je remercie la commission des transports et du tourisme et M. Wijsenbeek , le rapporteur , pour le travail sur cette proposition qui constituera une contribution significative  l ' volution positive non seulement de la politique commune des transports , mais galement des normes en matire de concurrence loyale , de fiabilit , de scurit et d ' honntet dans l ' exploitation des transports par route au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Scurit sociale pour les travailleurs se dplaant  l ' intrieur de la Communaut
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0052 / 98 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 relatif  l ' application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris , aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut et le rglement ( CEE ) n  574 / 72 fixant les modalits d ' application du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 ( COM ( 97 ) 0378 - C4-0450 / 97-97 / 0201 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=107 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel ainsi qu ' un dbat sur le rglement 1408 / 71 relatif  la coordination de la scurit sociale pour les travailleurs salaris , les travailleurs non salaris et les membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut me mettent plutt dans l ' embarras .
En tant que rapporteur , mais plus encore en tant reprsentante lue vivant dans une rgion frontalire , je connais les problmes que rencontrent tant de personnes qui rsident d ' un ct de la frontire et travaillent de l ' autre ct de celle-ci .
Des problmes qui ne font d ' ailleurs qu ' empirer lorsqu ' elles arrtent de travailler , contraintes ou non par une maladie ou peut-tre mme parce que le temps d ' une retraite heureuse est arriv .
Monsieur le Prsident , je n ' y comprends plus rien du tout .
Il est vrai que nous voyons l ' Europe se construire , que l ' euro se profile  l ' horizon . Tant mieux .
Mais qu ' en est-il de la solution aux problmes rencontrs dans la vie de tous les jours ?
Je constate que l ' augmentation de la fiscalisation des rglementations relatives  la scurit sociale dans un rglement qui ne coordonne que la scurit sociale prsente certains avantages pour les travailleurs frontaliers , mais leur cause surtout un grand nombre de dsagrments .
C ' est pourquoi je tente une fois de plus , dans le rapport annuel que nous produisons , de proposer quelques modifications .
J ' y arrive tout de suite .
<P>
Monsieur le Prsident , en l ' tat actuel du droit , le rglement ne s ' applique pas aux ressortissants de l ' Union europenne qui ne sont ni actifs , ni membres de la famille d ' un actif .
Les rgimes spciaux de fonctionnaires sont galement exclus de son champ d ' application .
De plus , les ressortissants de pays tiers qui sjournent lgalement dans un tat membre et qui satisfont pourtant aux devoirs relatifs  la scurit et  la fiscalit sociale ne sont pas repris sous le rglement 1408 .
S ' agissant des ressortissants de pays tiers , le Conseil a repris ses discussions .
Concernant les fonctionnaires , j ' aimerais que la Commission me dise avec prcision o on en est .
Nous avons dj parl de votre proposition labore en 1991 .
Monsieur le Prsident , cette question trouve rponse dans ce rapport .
J ' y demande explicitement que le rglement 1408 soit modifi afin qu ' il inclue les tudiants et d ' autres personnes qui jouissent du droit de sjour dans l ' Union , et qui , pour autant qu ' elles disposent de ressources suffisantes , ne peuvent toujours pas se prvaloir des rglements de coordination de scurit sociale , avec tous les problmes qui en dcoulent .
Il s ' agit des amendement 1 et 2 .
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Monsieur le Prsident , cette affaire n ' en finit pas et moi-mme , en tant que rapporteur , et avec moi de nombreux collgues , n ' avons toujours pas t entendus .
Il s ' agit dans le cas prsent du droit d ' un travailleur transfrontalier  faire appel aux soins de sant transfrontaliers pour des personnes concernes mais dont les membres  charge de la famille sont encore et toujours exclus .
Je propose que les pensionns et les personnes dont ils ont la charge puissent conserver ce droit d ' option .
En ce qui concerne les amendements 3 et 4 , qui tentent de rsoudre ce problme , je souhaiterais vivement que la Commission nous explique pourquoi la proposition de directive que l ' on nous avait pourtant promis en son temps n ' a pas encore t formule avec toute la clart requise .
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Monsieur le Prsident , je constate - et c ' est loin d ' tre la premire fois - que la collaboration avec les services de la Commission est excellente .
L ' coute dont vos services font preuve  l ' gard des intresss et de leurs organisations , Monsieur le Commissaire , est elle aussi tout  fait remarquable .
Sur ce dossier trs technique que constitue le rglement 1408 , le Parlement et la Commission sont pratiquement d ' accord . Toutes les propositions sont pourtant bloques au Conseil .
D ' o ma question : le commissaire peut-il nous fournir un expos qui prcise quelles sont prcisment les pierres d ' achoppement sur lesquelles butent chacun des tats membres .
Je pense qu ' un tel document pourrait faire l ' objet d ' une utilisation des plus efficaces durant les diverses campagnes lectorales .
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Monsieur le Prsident , pour terminer , je ferai encore deux remarques .
Le rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens , Wolfgang Ullmann , qu ' il en soit remerci , constate que la codcision qui s ' applique  ce rglement , en application du trait d ' Amsterdam , n ' apportera aucun progrs parce que les dcisions du Conseil doivent tre prises  l ' unanimit .
Monsieur le Prsident , peut-tre est-ce ma nature mais je suis plus optimiste que cela .
Nous mettrons un terme  l ' intimit de cette arrire-boutique et , en tant que Parlement europen , nous veillerons avec force  ce que personne ne puisse plus se dfiler sans avancer une argumentation raisonnable qui expliquerait pourquoi l ' on s ' oppose  un rglement relatif  la dsaffiliation anticipe , pourquoi l ' on s ' oppose  l ' largissement des droits aux soins de sant dans le pays o l ' on travaille et pourquoi l ' on s ' oppose  un rglement permettant le maintien des allocations de chmage des tudiants , des pensionns et des fonctionnaires actifs .
Monsieur le Prsident , s ' il faut chercher le fauteur de trouble ailleurs , alors nous devons le chercher ensemble , mais je n ' en attends pas moins de la Commission europenne qu ' elle explique clairement , et aussi  ce Parlement , pourquoi nous sommes bloqus et qu ' elle examine , avec le Parlement , les possibilits d ' en finir avec cette question .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tout d ' abord merci bien Mme OomenRuijten , en effet , vous avez dj frquemment donn votre avis dans cette enceinte sur ce thme ,  savoir le rglement 1408 .
Je vous remercie galement pour votre opinitret et votre persvrance en ce qui concerne ce thme .
Vous savez certainement que le groupe socialiste - et , je le pense , tout le Parlement - soutient votre demande .
Les modifications techniques apportes dans cette directive sont en principe toutes correctes et attendues de longue date .
Malheureusement , mme la Commission n ' a  nouveau pas fait preuve de beaucoup d ' audace .
Pour cette raison , nous avons soutenu certains des amendements que vous avez proposs .
Je pense que ces amendements taient aussi utiles pour donner un signal  certains groupes , comme les tudiants , les retraits ou les chmeurs et pour montrer toute l ' attention que nous accordons  la libert de circulation .
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Le droit  la libert de circulation est dj ancr dans les traits de Rome .
Mais il est toujours surprenant de constater les obstacles et les barrires que les  tats membres lvent  l ' encontre de ce droit et aussi l ' hsitation avec laquelle ils appliquent la non-discrimination sociale .
Une srie de propositions de la Commission et d ' avis du Parlement sommeillent au Conseil .
Ces propositions et avis ne sont pas appliqus car la volont politique fait dfaut .
J ' approuve votre demande , Mme Oomen-Ruijten , qui consiste  examiner quels sont les  tats membres qui bloquent tant la situation .
J ' approuve cette dcision , quels que soient les responsables .
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Sur certains points , la Commission est galement un peu trop lente et trop prudente .
La preuve , le nouveau programme d ' action relatif  la libert de circulation ne dfend pas la scurit sociale avec le mme engagement que la libert de circulation des capitaux , des marchandises et des prestations de services .
Notre objectif , en tant que Parlement , en tant que dputs , est de garantir la libre circulation des travailleurs , de supprimer les discriminations et galement d ' laborer et de mettre en pratique des mesures courageuses en vue d ' une plus large intgration et non pas , comme c ' est souvent le cas , d ' attendre que la Cour de Justice des Communauts ait fait un pas en avant .
Je pense que l ' incapacit des parlementaires est dmontre , lorsque la Cour de Justice des Communauts ou les cours de justice nationales doivent nous encourager  agir dans le cadre de l ' intgration europenne .
C ' est une tche politique et non une tche de la justice .
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J ' espre que ce rglement nous permettra de nous rapprocher quelque peu des objectifs que je viens de citer .
Toutefois , j ' espre galement que nous pourrons enfin parvenir  ce qu ' une modification d ' un rglement prsente par la Commission et adopte ici par le Parlement soit galement applique par le Conseil de ministres .
Si c ' est le cas , je suis certain que le scepticisme des travailleurs en Europe et des citoyens disparatra partiellement .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' emble  fliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport o elle dfend , une fois de plus , les droits des travailleurs migrants , y compris les frontaliers , devant cette Assemble .
Car il n ' existera pas vraiment d ' Europe tant que ne seront pas limins les obstacles pratiques auxquels sont confronts tous ceux qui doivent traverser chaque matin une frontire pour aller travailler dans un autre tat membre .
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Le rapport approuve les modifications techniques proposes par la Commission afin d ' actualiser les rglements relatifs  la coordination des rgimes de scurit sociale des travailleurs migrants mais , outre ces adaptations techniques , Mme Oomen-Ruijten prsente des amendements  caractre davantage politique ; principalement , ceux rclamant des actions concrtes afin de remdier aux dficiences en matire de soins de sant transfrontaliers .
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La Commission doit prsenter une proposition srieuse dans ce sens , laquelle doit reprendre ce que le Parlement va approuver  l ' aide des amendements apports  ce rapport .
Avant tout , il faut que le travailleur frontalier , les membres de sa famille ou ses survivants puissent bnficier des soins de sant dans les tats dans lesquels ils rsident ainsi que dans les tats dans lesquels ils travaillent .
Par ailleurs , ce droit doit tre tendu au travailleur frontalier chmeur complet ou pensionn , toujours sur la base de ses activits professionnelles dans le pays o il travaille , car c ' est seulement ainsi que nous construirons une Europe diverse mais unie o les frontires ne supposeront pas une atteinte aux droits des citoyens .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , comme le veut la procdure habituelle , la Commission nous demande aujourd ' hui d ' valuer la mise  jour des rglements concernant la scurit sociale des travailleurs qui se dplacent d ' un tat membre  un autre  l ' intrieur de la Communaut .
25 annes se sont coules depuis la rdaction de ce rglement . En un quart de sicle , il y a eu un changement presque total de scnario dans ce domaine .
En effet , nous souhaitons tous que les travailleurs europens puissent se dplacer librement entre les diffrents tats membres , comme s ' ils taient dans leur propre pays , en maintenant ou mme en renforant leurs droits sociaux .
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Nous sommes donc d ' accord avec Mme Oomen-Ruijten - que nous remercions pour le travail accompli - pour demander une plus grande protection pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille .
Nous soutenons donc les deux modifications que l ' on demande d ' ajouter  celles , dj valables , prsentes par la Commission , surtout le remboursement des prestations en nature de l ' assurance maladie et maternit .
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La premire modification ncessaire est l ' insertion des tudiants parmi les bnficiaires de la scurit sociale .
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La deuxime modification concerne tant les travailleurs transfrontaliers et leurs droits  une pension sur la base de la lgislation de l ' tat membre o ils ont travaill en qualit de transfrontaliers que les droits sociaux des membres de leur famille et de leurs hritiers .
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En conclusion , notre tche consiste  rendre effectifs la libre circulation et le respect des droits sociaux .
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Les travailleurs transfrontaliers et les tudiants reprsentent le prsent et l ' avenir du travail  l ' intrieur du march unique communautaire , ou plutt de ce que nous prfrerions de plus en plus appeler le march intrieur .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous tenons chaque anne un nouveau dbat portant sur des modifications techniques du rglement 1408 / 71 .
Il est bon que nous nous prtions  cet exercice , mais je pense que ces dbats ont comme fonction principale de clarifier un certain nombre de points de tension plus profonds qu ' il n ' est plus possible de rsoudre au moyen de modifications techniques et  coup de lois .
Je remercie donc le rapporteur d ' avoir introduit un certain nombre d ' amendements qui rendent possible la discussion sur les problmes fondamentaux lis aux soins de sant transfrontaliers .
Malgr tout , je pense qu ' une fois de plus le Conseil ne reprendra pas ces amendements .
C ' est bien l que se trouve le point nvralgique de ce dbat .
En tant que dputs du Parlement europen , nous sommes continuellement confronts aux problmes qui se posent alors que ce sont surtout les tats membres qui , bilatralement , pourraient largement contribuer  les rsoudre .
<P>
Dans ce cadre , j ' aimerais dire un mot des soins de sant transfrontaliers .
Je soutiens l ' amendement 3 de Mme Oomen-Ruijten qui vise  donner la possibilit aux travailleurs transfrontaliers de recevoir aussi des soins mdicaux sur le territoire de l ' autre tat comptent .
Je soutiens galement l ' amendement 4 , qui garantit les droits aux soins mdicaux dans l ' tat membre o des pensionns ont t actifs .
Cela vaut une fois encore pour les pensionns .
Le problme des indpendants qui ont beaucoup travaill dans un autre pays n ' a pas toujours pas trouv de solution .
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Les tats membres de l ' Union europenne pensent encore trop souvent en termes d ' aires de soins de sant rgionales qui sont dtermines en fonction de critres nationaux .
Le dveloppement d ' un march intrieur rendra certaines transformations invitables .
Les aires de soins de sant ne doivent pas , par dfinition , s ' arrter aux frontires nationales .
Permettez-moi de prendre ma propre rgion comme exemple .
Je vis en Zlande , une rgion traverse par un fleuve , les infrastructures belges sont donc beaucoup plus proches que les nerlandaises .
Je pense donc que nous devrions pouvoir solutionner ces problmes , au sein par exemple de liens entre euro-rgions dj existants .
Je pense que le commissaire devrait placer ce point galement , en ordre utile ,  l ' agenda du Conseil de ministres .
<P>
En ces temps o les progrs technologiques vont de pair avec une mobilit accrue et o les distances s ' effacent de plus en plus , nous devons avoir le courage politique de considrer la collaboration transfrontalires en matire de soins de sant comme une chance et non pas comme une menace .
L ' arrive de l ' euro acclrera ce processus , puisqu ' elle permettra une comparaison plus aise des prix entre pays de l ' Union .
Les diffrents tats membres devront accrotre l ' espace dvolu aux soins de sant transfrontaliers . Ce qui inclut galement la fournitures de mdicaments  l ' tranger .
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Le travail effectu par mes collgues , mais galement ce qui a t mis en vidence devant la Cour de justice lors des affaires Becker et Kohll , dmontre que je ne suis pas seule  dfendre ce point de vue .
Je suis absolument convaincu que nous ne devons plus attendre un nouveau jugement de la Cour de justice , mais que les politiques doivent prendre les devants dans ce genre de matire .
En tant que politiques , nous devons prendre l ' initiative en cette matire , justement parce que l ' euro arrive .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , je ne peux qu ' exprimer brivement mon vif soutien . Toutefois , je dois dire que ce soutien est doubl d ' une relle colre .
Dans cette enceinte , le ralisme se transforme en effet dj en minimalisme .
Il est clair que les tudiants , les rfugis , les retraits sans emploi et les prretraits doivent tre intgrs .
En ralit , il est galement vident que les fonctionnaires , les ressortissants de pays tiers et les travailleurs indpendants qui ne disposent pas de gros capitaux de rserve doivent tre intgrs .
Mais , Monsieur le Commissaire , que doit-il encore se passer pour que le Conseil prenne des mesures pour rsoudre ces problmes ?
Ce n ' est pas la premire fois que nous abordons ce sujet .
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 l ' aube de l ' euro , le march intrieur est , mes chers collgues , dans une mauvaise situation .
Je ne sais pas si vous avez dj eu un jeune chien qui se dfoule dans les prs , sur ses quatre pattes .
Le march intrieur bote d ' une manire tout  fait horrible - et ce spectacle fait mal - car la quatrime patte , la libre circulation des travailleurs , est boiteuse .
Certes , ce march ne s ' effondre pas , car il peut au fond continuer  marcher sur trois pattes , mais c ' est un supplice .
Nous devrions faire en sorte que le march intrieur n ' ait plus cette allure , car elle est prjudiciable au travail dpendant sous toutes ces formes .
Nous n ' avons pas encore parl des formes de travail atypiques qui se rpandent .
Nous ne pouvons pas soutenir cela , alors que le march intrieur est approfondi par l ' euro .
Je crois qu ' il est extrmement urgent d ' agir car , si quelque chose ne se passe pas bientt , alors il se passera quelque chose ...
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil , sur laquelle se base le rapport dont nous dbattons , est raisonnable et elle rencontre substantiellement l ' accord des dputs d ' Alliance Nationale .
Nous croyons nous aussi qu ' il est ncessaire d ' actualiser les rglements communautaires en question , pour tenir compte des changements qui se sont produits dans les lgislations nationales ainsi que de certains accords bilatraux conclus entre les tats membres dans les matires qui nous occupent .
<P>
La libre circulation effective des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne est l ' un des objectifs principaux de la construction communautaire et elle est sanctionne par les traits de l ' Union europenne : il s ' agit cependant d ' un objectif qui n ' a pas encore t totalement atteint , en particulier dans le domaine de la libre circulation des travailleurs salaris et non salaris .
Il conviendrait donc de mettre en place un cadre rglementaire de rfrence clair et simple , une base sre qui servirait de point de dpart  la suppression des obstacles et des difficults lies  la mobilit des travailleurs  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Les dputs d ' Alliance Nationale sont galement d ' accord sur les amendements insrs dans le rapport .
Il est juste que les tudiants , les retraits et d ' autres personnes bnficient galement de la scurit sociale et que l ' on prvoie naturellement des ressources et des assurances appropries pour la sant et la maternit .
<P>
La condition essentielle est que les personnes soient soumises  la lgislation d ' un ou de plusieurs tats membres et qu ' il s ' agisse de citoyens d ' un tat membre , cette condition tant tendue aux membres de leur famille .
Il est galement juste que le travailleur frontalier ait droit  une pension ,  une rente base sur la lgislation de l ' tat membre dans lequel il a travaill .
<P>
De plus , il est ncessaire de rglementer de manire homogne la possibilit de transfert de tous les droits de retraite , aussi bien de ceux lis  l ' application des rgimes obligatoires que de ceux rsultant de l ' inscription dans les rgimes complmentaires .
Ces derniers se dveloppent en effet de plus en plus , surtout parmi les travailleurs les plus qualifis , qui sont particulirement intresss par les processus de mobilit .
<P>
Les dputs d ' Alliance Nationale tiennent cependant  faire remarquer que l ' absence d ' un accord europen pour la protection des travailleurs poussera les industries  se dlocaliser dans les pays o la main-d ' uvre cote moins cher et o elle est moins protge , les systmes nationaux risquant de cette faon de s ' harmoniser sur le niveau le plus bas de scurit et de protection sociale .
<P>
Nous craignons que , dans la course au renforcement des positions dominantes des industries nationales sur le march , on ne finisse par ngliger les thmatiques sociales .
Les gouvernements nationaux tendent en effet  rduire ces dpenses afin d ' tre comptitifs .
Si nous voulons viter ce scnario dangereux , il faut que l ' Union europenne joue un rle prcis dans le domaine de la scurit et de la protection sociale .
Si nous avons construit une Europe conomique et montaire , il nous faut ,  plus forte raison , fixer des standards sociaux soutenables au niveau europen .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons vritablement maintenir la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=114 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier toutes les personnes qui ont apport leur contribution au dbat .
Je sais  quel point cela peut tre frustrant pour ceux qui ont constamment fait rfrence aux matires dont il a t  nouveau question ce soir .
Je dsire remercier tout particulirement Mme Oomen-Ruijten .
Je la comprends tout  fait lorsqu ' elle dit qu ' elle connat , dans sa propre rgion , les problmes lis aux travailleurs transfrontaliers .
Nous tentons de les rsoudre , et voici mes propositions  cet gard .
<P>
Nous accueillons favorablement l ' attitude positive du Parlement envers cette proposition particulire , car vous partagez l ' opinion de la Commission selon laquelle le rglement 1408 / 71 et , de la mme manire , le rglement 574 / 72 sur la coordination des rgimes de scurit sociale doivent tre mis  jour  la lumire des modifications opres au niveau des lgislations nationales .
<P>
Vous tes galement d ' accord avec la simplification du systme de remboursement des prestations de l ' assurance maladie-maternit dcoulant de la modification du rglement 574 / 72 , 1995 .
<P>
La Commission prend note de votre proccupation concernant la ncessit de prsenter un expos clair et complet des motifs des propositions  venir afin d ' identifier leurs objectifs .
<P>
Mme Oomen-Ruijten suggre galement quatre amendements .
J ' aimerais les commenter .
Le premier et le second concernent l ' extension du champ d ' application personnel du rglement visant  y inclure d ' autres catgories de personnes non actives .
La Commission a dj soumis une proposition au Conseil le 13 dcembre 1991 visant  l ' extension des rglements 1408 / 71 et 574 / 72  toutes les personnes assures .
tant donn que cette proposition fait actuellement l ' objet de discussions actives au Conseil , il serait inopportun de prsenter une nouvelle proposition ayant le mme objectif  ce stade .
<P>
En ce qui concerne le troisime et le quatrime amendement , ils visent  tendre le droit aux soins de sant aux membres de la famille d ' un travailleur transfrontalier et aux ex-travailleurs transfrontaliers rsidant ou vivant dans un tat membre diffrent de l ' tat membre comptent .
La Commission est tout  fait consciente des proccupations du Parlement et partage ses opinions en la matire .
En 1995 , elle a soumis une proposition similaire au Conseil qui fut , malheureusement , rejete .
Nanmoins , il semble trs difficile pour la Commission d ' intgrer ces amendements  l ' actuelle proposition tant donn que les problmes dont ils traitent dpassent le cadre de la proposition de la Commission qui , bien sr , vise uniquement  la mise  jour des textes de rglement actuels .
<P>
Toutefois , j ' aimerais insister sur le point suivant : la Commission soutient les ides exprimes par le Parlement dans son rapport .
Elle a l ' intention de les intgrer , dans leur ensemble ,  une proposition de rvision fondamentale des rglements qui a t prsente en fin d ' anne .
Il est important que nous gardions  l ' esprit que cette proposition particulire est purement technique .
Nous parlons actuellement d ' une mise  jour des rglements existants .
Les modifications qui dcoulent de la jurisprudence dpendent des modifications opres par les tats membres dans leurs propres lgislations .
Nous ne parlons pas d ' lments neufs dans cette proposition particulire mais nous le ferons plus tard dans l ' anne , comme je vous l ' ai dit .
<P>
En rponse  Mme Oomen-Ruijten , je voudrais dire qu ' il y a en effet des retards , assez frustrants quelquefois , mais elle doit garder  l ' esprit que ces matires requirent l ' unanimit au Conseil , et qu ' il est trs difficile d ' y parvenir dans le domaine de la scurit sociale .
Mme Oomen-Ruijten a demand ce qu ' il en tait de plusieurs propositions .
Certains tats membres bloquent le processus , ce qui nous empche de parvenir  l ' unanimit .
<P>
Quatre propositions doivent tre abordes .
Je veux parler des prestations de chmage , c ' est--dire de leur exportabilit .
Ce point est bloqu par deux tats membres .
Il y a ensuite le calcul et l ' exportabilit des allocations de prretraite .
Les pays nordiques , plus un autre , s ' y opposent .
Pour ce qui concerne les fonctionnaires , je voudrais dire que ce dossier avance bien - il s ' agit d ' une des propositions visant  l ' introduction de ces catgories dans le champ d ' application du 1408 / 71 .
Le dossier des fonctionnaires est donc en bonne voie .
Pour ce qui est des tudiants et des chmeurs , le blocage vient cette fois de certains pays nordiques et d ' un autre grand pays .
<P>
Je voudrais dire  Mme Weiler que je conois tout  fait l ' importance que cela revt dans le cadre de la libert de mouvement des citoyens .
Mais en rponse  Mme Boogerd-Quaak , qui demandait pourquoi nous n ' anticipions pas la dcision de la Cour , je voudrais dire que nous attendons , avant la fin de l ' t , les arrts de la Cour concernant les deux dossiers  l ' examen .
Ceci nous permettra de respecter l ' engagement que je vous fais de prsenter une proposition couvrant l ' ensemble des matires en suspens avant la fin de l ' anne .
Mais je dois dire que la Cour est importante  cet gard .
Elle dtermine le degr de libert dont nous disposons dans l ' interprtation du Trait .
Par consquent , si je fais une proposition au collge en anticipant les dcisions qui seront prises d ' ici quelques mois , et que je me trompe , je risque d ' tre contraint de reformuler l ' ensemble de la proposition une fois les arrts rendus .
<P>
Donc , je voudrais dire au rapporteur et aux dputs qu ' il s ' agit l de matires auxquelles je veille personnellement .
Nous ralisons des progrs dans certaines d ' entre elles .
La question de l ' unanimit nous empche de progresser au rythme o nous le souhaitons , mais une fois cet obstacle surmont , nous serons  mme de prsenter une proposition exhaustive qui se dmarquera des problmes purement techniques dont nous avons trait ce soir .
<SPEAKER ID=115 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je pourrais toujours rpondre  ma compatriote que la Commission est sensible aux problmes que nous rencontrons .
Mais je pense que la rponse que vous venez de donner doit m ' inciter  mettre la pdale douce : je suis effectivement d ' accord avec les deux premiers amendements , mais ils se trouvent dj dans notre proposition .
Le Parlement fait cette proposition pour veiller  ce que , peut-tre , une partie de votre proposition prcdente , qui engendre des problmes encore plus importants et ne sera peut-tre pas accepte , puisse servir de point de rfrence , pouvez-vous contribuer  ce que l ' largissement porte sur les tudiants ?
C ' est pour cela que je vous dis d ' encore y rflchir afin de trouver une meilleure rponse pour le vote de demain .
<P>
Deuximement , la libert d ' accs aux soins de sant .
Je pense que Mme Boogerd-Quaak sait encore bien mieux que moi de quoi elle parle , puisque elle habite sur une le et que je vis au Limbourg .
Il est absolument ncessaire que vous concrtisiez l ' engagement que vous avez pris sur ce point .
<P>
Troisimement : y a-t-il progrs pour les fonctionnaires ?
C ' est en fait trs simple puisqu ' une procdure est en cours devant la Cour ou il y a un arrt de la Cour .
Ce n ' est pas vraiment un progrs .
Ce que je voudrais , et je le rpte , ce sont des informations crites sur tous ces sujets et , s ' il vous plat , dites-nous quel pays bloque quels points de la proposition .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je ne crois pas que le commissaire n ' a pas entendu cette question .
Probablement , n ' a-t-il pas l ' intention d ' y rpondre !
<SPEAKER ID=117 NAME="Flynn">
La raison pour laquelle je souhaiterais juste prendre un instant pour rpondre  Mme Oomen-Ruijten est la suivante : je veux qu ' elle soit absolument certaine de deux choses .
Tout d ' abord , le commissaire et la Commission partagent votre point de vue .
Il est important de le dclarer officiellement .
Ensuite , nous allons prsenter une proposition .
Mais la proposition dont nous traitons actuellement est un amendement technique qui constitue une mise au point par rapport  des amendements en cours , ncessaires sur base annuelle .
L ' endroit n ' est donc pas opportun .
<P>
Pour ce qui concerne les tats membres qui bloquent certaines propositions , je serai heureux de fournir ces informations  Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20 h 30 )
