<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , la page 6 du procs-verbal contient visiblement un malentendu .
On y lit que M. Rbig a pos une question au Prsident de sance sur le thme de la criminalit  Bruxelles et lui a ensuite demand si le sujet avait t renvoy  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
La rponse fut qu ' on prenait le problme au srieux et qu ' on avait inform les autorits bruxelloises .
Les autorits bruxelloises ne sont pas la commission du rglement !
Je voulais simplement demander si la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits avait t saisie de la question de la recevabilit de ce problme pour le dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons acte , et je ferai examiner la question .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , je pense que M. Gallagher introduit rgulirement d ' excellentes propositions d ' amendements , mai M. Berthu a parl hier de mes propositions d ' amendements au rapport Herman . Ds lors , en page 9 du procs-verbal , le nom de M. Gallagher doit tre remplac par le mien .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , nous apporterons les corrections .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , je voulais juste signaler que j ' tais prsent  la sance d ' hier .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poggiolini , vous intervenez sur l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Madame le Prsident , comme j ' avais tent de le dire tout  l ' heure , l ' arrive du printemps a rserv aux dputs italiens du Parlement europen une bien mauvaise surprise : les vols depuis Rome et Milan , lieux o se runissaient les dputs italiens pour rejoindre le Parlement europen , ont t annuls .
Air France dit que c ' est la faute du Parlement , des questeurs , du Bureau qui n ' auraient pas renouvel je ne sais quelle convention .
On a presque l ' impression que , aprs le jugement de la Cour de Luxembourg , on veut punir les dputs , non seulement les dputs italiens mais les dputs en gnral , puisque le problme ne concerne pas uniquement l ' Italie .
On ne peut plus rejoindre le sige du Parlement sans faire des tours et des dtours incroyables de part et d ' autre de l ' Europe .
J ' aimerais que la Prsidence s ' explique  ce sujet .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poggiolini , cela ne figurait pas  l ' ordre du jour .
Cette question a dj t souleve hier par des collgues d ' autres pays .
Je pense que nous en avons pris acte et que nous suivrons cette affaire .
<CHAPTER ID=2>
Excution du budget et dcharge
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0097 / 98 de M. Elles , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le report de la dcharge  donner  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1996 , -A4-0091 / 98 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion financire des sixime et septime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1996 , -A4-0094 / 98 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Commission ( COM ( 97 ) 0571 - C4-0126 / 98 ) , sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la rsolution du Parlement europen accompagnant la dcision de dcharge pour le budget gnral pour l ' exercice 1995 , -A4-0093 / 98 de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion de la CECA pour l ' exercice 1996 , -A4-0092 / 98 de M. Kellett-Bowman , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rapports annuels spcifiques de la Cour des comptes relatifs aux tats financiers des organismes communautaires dcentraliss ( JO C 393 du 29 dcembre 1997 ) - Procdure de dcharge 1996 ( y inclus les dcisions donnant dcharge au conseil d ' administration de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) et au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) sur l ' excution de leurs budgets pour l ' exercice 1996 ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Elles">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par formuler quelques remarques sur les lments de procdure qui ont amen au report de la dcharge prsent ce matin  cette Assemble .
Je voudrais remercier la Prsidence d ' tre prsente parmi nous aujourd ' hui .
Je me flicite de voir le vif intrt qu ' elle montre pour toutes ces questions face  la Chambre .
Sa venue  la commission du contrle budgtaire l ' autre jour tait une premire dans la prsentation de l ' opinion du Conseil .
<P>
Deuximement , je voudrais remercier le Conseil pour la faon dont il a prsent sa recommandation .
Il n ' appartient pas au Conseil lui-mme de donner dcharge pour le budget , mais il est utile qu ' il puisse faire part de commentaires que nous , en tant que Parlement europen , puissions non seulement recevoir , mais galement examiner en temps opportun et comprendre .
<P>
Last but not least , nous ne devons pas perdre de vue que le dbat de ce matin ne concerne pas la procdure de dcharge ellemme , mais le report de cette dcharge .
C ' est pourquoi , je n ' voquerai pas ce matin les questions de la perte des droits de douane au niveau du systme de ressources propres ni le systme de la dclaration d ' assurance .
Ces questions seront souleves , espronsle , plus tard dans l ' anne , lorsque le moment sera venu de donner la dcharge pour le budget 1996 proprement dit .
<P>
J ' en viens  prsent aux aspects importants . Nous nous concentrons aujourd ' hui sur les six points spcifiques qui m ' ont amens , en tant que rapporteur ,  la conclusion que nous devons reporter la dcharge et que nous sommes , par consquent , dans l ' impossibilit d ' accorder la dcharge au budget 1996 d ' ici le 30 avril 1998 , conformment  l ' article 89 .
<P>
Le premier de ces aspects concerne la mise en uvre des recommandations de la commission d ' enqute sur le systme de transit .
Mme si elles sont en cours de ralisation , nous avons le sentiment qu ' il reste un effort  faire , plus particulirement sur le plan de l ' informatisation .
Deuximement - et il s ' agit d ' un lment grave pour le Parlement - nous pensons qu ' il existe un manque de responsabilit dmocratique dans la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion .
Il y a une tendance marque  tout remettre au lendemain . Nous recherchons en effet des informations dans le secteur du tourisme depuis 1989 et nous essayons encore d ' obtenir , comme le souligne en des termes spcifiques l ' article 5 de la rsolution  la prsentation rgulire de listes de toutes les enqutes internes en cours sur des allgations de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions europennes , et de tous les contrles spciaux effectus par la Direction gnrale du contrle financier de la Commission  .
Par ailleurs , dans ce contexte du tourisme qui , je crois , englobe galement le programme MED ,  des mesures [ doivent tres ] prises pour que les autorits judiciaires nationales comptentes soient  l ' avenir informes rapidement et sans exception de tous les cas de fraude , corruption ou autres dlits allgus lorsqu ' il apparat que des fonctionnaires de l ' UE pourraient tre impliqus  .
<P>
Troisimement , il y a la question de la politique extrieure .
Que ce soit pour la Bosnie ou pour PHARE , de nombreux collgues dans cette Assemble ont demand la mise en uvre de mesures destines  promouvoir une approche plus dcentralise , notamment dans le cadre d ' une mission rcente en Bosnie-Herzgovine .
Nous attendons encore une action efficace dans ce domaine particulier .
<P>
Quatrimement , sur le plan des dpenses agricoles , nous disposons d ' un systme de contrle intgr .
Le Conseil y a fait allusion dans ses recommandations , mais lorsqu ' on y regarde de plus prs , nous constatons que ce systme ne fonctionne toujours pas de faon satisfaisante dans la totalit des tats membres , et on se demande pourquoi .
Nous esprons une explication satisfaisante de la Commission sur ce point particulier .
Aprs tout , nul n ' ignore que des sommes considrables d ' argent interviennent dans la gestion de la politique agricole et on est en droit de se demander pourquoi , aprs un an ou un an et demi , ce systme de contrle intgr n ' est toujours pas oprationnel dans tous les tats membres et pourquoi la Commission a le pouvoir de suspendre le paiement des avances aux tats membres mais qu ' elle ne le fait pas .
<P>
Sur le plan des mesures appliques dans le cadre des fonds structurels en faveur des petites et moyennes entreprises , la commission du contrle budgtaire s ' est heurt  un problme parce qu ' un groupe politique important n ' a pas souhait voter sur ce point particulier . Or il me semble que nous disposons d ' un programme au titre duquel nous prenons des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ; pourtant , face  la commission des budgets ou  la commission du contrle budgtaire , la Commission a t dans l ' impossibilit de donner des prcisions sur la faon dont le programme est appliqu ou sur ce qui se passe .
Nous attendons un rapport et nous partageons pleinement l ' opinion du Conseil selon laquelle la Commission ferait bien de prsenter certains faits concrets  ce sujet .
<P>
Le dernier lment que je soulverai concerne la question de l ' audit et du contrle du fonds europen d ' investissement . Nous souhaiterions davantage de transparence , et je pense que la Cour des comptes l ' a fait remarquer .
Nous aimerions bien entendu quelques claircissements .
<P>
Permettez-moi de dclarer en conclusion que la conjugaison de ces diffrents lments - mme si sparment ils ne justifient peuttre pas un report de la dcharge , et bien que nous reconnaissions que la Commission a pris certaines mesures et qu ' elle en prendra certainement encore pendant l ' t pour clarifier les diffrents points que j ' ai voqus - amnent la commission du contrle budgtaire  demander au Parlement de faire son devoir et d ' user de sa prrogative d ' obtenir une clarification de ces points avant l ' octroi de la dcharge sur le budget 1996 .
Je demande par consquent instamment le report de la dcharge dans le cadre de ce dbat particulier .
<SPEAKER ID=12 NAME="Wynn">
Madame le Prsident , je voudrais concentrer les cinq premires minutes qui me sont imparties au suivi de la dcharge pour 1995 et aborder dans un deuxime temps la dcharge pour le fonds europen de dveloppement pour l ' exercice 1996 .
Dans la dcharge pour 1995 , la Commission , la Cour et le Parlement ont reu mission d ' engager certaines actions .
Je suis heureux de dire qu ' ils ont rpondu dans une large mesure  cette demande et que la procdure de dcharge voluera beaucoup  l ' avenir .
<P>
Il apparat ,  l ' examen du rapport , que le systme s ' est amlior et qu ' il continuera de s ' amliorer grce aux mesures prises par la Commission pour transmettre ses conclusions au Parlement .
Au stade de la commission , nous avons ajout quelques commentaires ; Piert Dankert a notamment introduit un amendement dans lequel il demande  la Commission de faire mieux , c ' est--dire de faire part au Parlement europen , si possible avant les vacances d ' t , de ractions dont il pourrait tenir compte avant d ' examiner le budget de l ' anne prochaine .
<P>
De mme , nous avons reu pour la premire fois des rponses des tats membres , mme si elles nous sont parvenues avec un retard de douze mois par rapport  la date prvue .
Au moins , nous les avons reues .
Et cette fois-ci , nous avons mme obtenu les rponses du Royaume-Uni , ce qui est un grand progrs .
Nous pourrions esprer que les quatorze autres tats membres envoient leurs rponses aussi rapidement .
Bien sr , ce n ' est pas aux tats membres mais  la Commission que nous donnons la dcharge .
Mais ces informations nous permettent d ' interroger plus efficacement la Cour et la Commission .
<P>
En ce qui concerne la dclaration d ' assurance , la Cour a rpondu  notre demande de prsenter les rsultats de ses travaux en la matire dans le cadre de son rapport annuel .
Toutefois , comme l ' nonce M. Elles dans son rapport :  si le trait d ' Amsterdam tait dj en vigueur , le rapporteur ne serait probablement pas  mme , dans la situation actuelle , de recommander une dcision de report de la dcharge ; il serait oblig de proposer son refus  .
Nous formulons cette demande depuis 1994 , lorsque la dclaration d ' assurance est entre pour la premire fois en vigueur .
Nous avons rsolu la question de la formulation de cette dclaration pour les dcharges pour 1994 et 1995 .
<P>
Si le trait d ' Amsterdam risque de rendre les choses plus difficiles , j ' inviterais les institutions concernes - le Parlement , la Commission , la Cour des comptes et le Conseil -  se rencontrer dans les plus brefs dlais pour dfinir avec prcision ce qu ' ils attendent de la dclaration d ' assurance .
C ' est un dbat rcurrent depuis 1994 et nous avons besoin d ' laborer une rsolution  ce sujet .
Je suis  peu prs certain que les propos de M. Elles recoupent les paroles que je prononce moi-mme depuis ces deux dernires annes .
Si nous continuons sur cette voie , nous n ' obtiendrons jamais de dclaration d ' assurance positive pour le budget de l ' Union , et cela est ennuyeux face au contribuable .
Nous devons trouver une solution , mais nous n ' y parviendrons que si toutes les institutions se rassemblent pour en parler .
<P>
Le rapport invite galement la Cour des comptes  prsenter son rapport annuel  la premire session d ' octobre .
Je sais que cela pose des problmes  la Cour , mais la procdure que nous avons rcemment clture ne rend justice ni au rapport ni au travail de la Cour ou du Parlement .
Il n ' est pas acceptable que notre charge de travail soit telle qu ' elle nous oblige  limiter  deux minutes le temps de parole des membres de la Cour  la commission .
Si nous pouvons faire avancer la procdure , cela permettra  tout le monde de consacrer beaucoup plus de temps  l ' examen dtaill des lments  dbattre .
Les membres pourront analyser beaucoup plus en profondeur les diffrents aspects du rapport annuel , mme s ' il est plus concis .
Mais , nous avons besoin de ce dlai supplmentaire .
Si le rapport tait prsent  la premire priode de session d ' octobre , le dbat s ' intgrerait parfaitement bien  la premire lecture du Parlement au cours de la deuxime priode de session d ' octobre .
<P>
J ' admets que le rapport rend compte de situations o nous avons demand  la Commission de prendre certaines actions mais o la Commission dclare ne pas pouvoir faire mieux .
C ' est notamment le cas du paragraphe 8 concernant les actions ncessaires pour le recouvrement et la rcupration des sommes dues  la Communaut .
La Commission insiste particulirement sur le programme SEM 2000 .
Esprons que les espoirs de la Commission portent leurs fruits .
Nous attendons des rapports  ce sujet .
<P>
Je dois galement mentionner la question de l ' huile d ' olive et du coton .
Cette question est en suspens depuis 1994 ,  l ' poque o j ' ai commenc  rdiger des rapports .
Je me flicite de voir que des mesures seront prises dans ces deux secteurs et que tt ou tard la Communaut rcuprera certaines sommes qui lui sont dues .
<P>
Quant aux amendements 11 , 12 et 13 , qui concernent la peste porcine classique , je les laisse  M. Mulder qui en sait beaucoup plus que moi-mme sur les porcs !
Mais , il s ' agit d ' une question importante au niveau de l ' utilisation de l ' argent du contribuable .
Je terminerai l ' analyse de ce rapport par deux remarques .
Premirement , la rponse de la Commission  l ' article 79 de la rsolution sur la dcharge pour 1995 ne fournit pas d ' explications suffisantes concernant le btiment du Berlaymont .
Je demande  nouveau  la Commission de procder  une enqute destine  tablir les responsabilits .
Deuximement , nous invitons  nouveau la Cour des comptes , comme nous l ' avons dj fait dans nos rsolutions de dcharge pour 1992 , 1993 et 1995 ,  publier les informations concernant les refus de visa des contrleurs financiers .
Je suis certain que M. Friedmann en prendra note .
<P>
En ce qui concerne le FED , les choses pourraient tre pires .
Si M. Elles dclare en fait que nous devrions refuser d ' accorder la dcharge pour le budget gnral , il aurait t trs facile d ' amener le Parlement  refuser la dcharge pour le Fonds europen de dveloppement , en invoquant les mmes arguments invoqus depuis ces deux dernires annes et en raison du vote trs rcent au Parlement visant  n ' mettre aucun avis sur le projet de rglement financier pour le huitime FED .
Ce vote est le rsultat des dbats concernant notre rle au sein du Fonds europen de dveloppement : nous avons une responsabilit sans autorit .
Nous sommes supposs effectuer le suivi des dotations budgtaires sans disposer d ' aucune autorit  leur gard .
<P>
Nous n ' avons aucun moyen d ' influencer ces dpenses ; tout ce que pouvons faire est de donner la dcharge  la fin de la journe .
La raction la plus facile serait de dire , en se basant sur l ' arrt de la Cour de justice : cela ne nous regarde pas ; si la Commission et le Conseil veulent une dcharge , qu ' ils s ' en occupent eux-mmes ; nous ne la donnerons pas .
<P>
Aprs rflexion , il apparat toutefois qu ' il s ' agit d ' une raction quelque peu enfantine .
Nous devons accepter que le Parlement a un rle  jouer et nous devons dclarer que nous voulons voir la budgtisation du FED .
C ' est notre objectif , nous aurions souhait que ce soit l ' issue de la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , mme si nous savions pertinemment que cela ne serait probablement pas le cas .
Tant que le FED ne sera pas budgtis , le Parlement sera dans une situation difficile , en particulier au niveau de l ' octroi de la dcharge .
C ' est pourquoi , comme je l ' ai dit prcdemment , nous souhaitons que le FED soit budgtis  l ' avenir - nous avons le soutien de la Commission sur ce point - et le Conseil devrait reconsidrer la situation et se rendre compte que l ' administration des fonds gagnerait en qualit s ' ils taient intgrs dans le budget gnral .
Le choix n ' aura pas t facile mais , en fin de compte , la recommandation de la commission au Parlement d ' accorder la dcharge aux FED est probablement bonne .
<P>
Toutefois , je voudrais soulever trois points  soulever .
Premirement , les avances sur le huitime FED .
La Cour nonce trs clairement dans son rapport que ces avances sont finances sur la base des sixime et septime FED et que cette dcision ne s ' appuie sur aucune base juridique , ce que la Commission ne conteste pas .
Nous sommes quelque peu agacs lorsque le Conseil nous dit que l ' absence de base juridique empche la mise en uvre de certaines lignes budgtaires .
Or , nous avons ici l ' exemple d ' une contradiction flagrante de cet argument , o de l ' argent est dpens sur une base qui n ' a rien de juridique .
Cela nous aurait suffit  ne pas donner la dcharge , mais nous ne le faisons pas , car nous acceptons les aspects pratiques lis  la collecte de ressources financires pour les pays ACP .
<P>
Je demande donc au Conseil et  la Commission de noter que nous ne sommes pas des plus satisfaits de cette situation , c ' est le moins que l ' on puisse dire , et que nous attendons une ratification de cette situation dans un avenir proche .
Je dois dire au Prsident en exercice du Conseil qu ' il est quelque peu surprenant de n ' avoir aucune mention de cela dans l ' avis du Conseil .
Le rapport du Conseil sur le budget gnral est merveilleux , mais il n ' voque pas cette question .
<P>
En ce qui concerne les procdures d ' appel d ' offres , plusieurs choses ont t nonces dans le rapport et plus particulirement ,  mon avis , sur le contrle de la qualit des procdures et les paiements en monnaie trangre .
Nous demandons  la Cour de rester vigilante et  la Commission de s ' assurer que les offres soient correctes  l ' avenir .
<P>
Enfin , sur la dclaration d ' assurance , je me flicite d ' avoir une dclaration positive , mais 4 , 5 % des oprations de paiement n ' ont pas pu tre values essentiellement en raison d ' obstacles matriels .
Mme si ce taux est relativement modeste , il est important d ' en examiner les raisons .
Je suis sr que nous pourrons surmonter ces obstacles  l ' avenir .
<SPEAKER ID=13 NAME="Blak">
Madame le Prsident , ce sera le compte-rendu le plus bref que je n ' aie jamais fait sur les tats financiers de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier depuis les 5  6 ans que je m ' occupe de ce sujet .
Je recommande la dcharge , car la gestion durant l ' anne coule a t saine .
Cela ne signifie cependant pas qu ' il n ' y a pas de problmes .
J ' ai demand  la Commission qu ' elle me fournisse quelques informations et celle-ci s ' est engage  me les fournir par crit .
Je n ' ai toujours pas reu ces informations , qui concernent le tunnel entre la France et l ' Angleterre , l ' affaire du Storeblt au Danemark , qui a suscit quelques problmes , ainsi qu ' une question relative  un remboursement d ' intrts aux mines anglaises .
Mais j ' espre que les rponses ne tarderont pas .
Je ne puis qu ' ajouter que la collaboration avec la Commission et avec la Cour des comptes dans cette affaire a t excellente .
<P>
tant donn que je dispose d ' un temps de parole , je voudrais le consacrer  la question de l ' attribution de prts et  celle des emprunts  propos desquels j ' ai rdig un rapport  l ' intention de M. Elles .
Je voudrais signaler l ' existence de certains problmes .
Il est incroyable , selon moi , qu ' une affaire concernant le tremblement de terre en Italie et datant de 1981 ne soit toujours pas rgle .
Nous continuons  recevoir des renseignements - je devrais plutt dire des accusations - en matire de corruption , de mauvaise planification , de mauvaise administration et tout l ' argent que nous avons envoy est , en ralit , all  tout autre chose .
C ' est en raison de ce genre de choses que les contribuables europens en ont parfois marre de l ' UE ; c ' est pourquoi j ' estime que nous devons veiller  clturer ces affaires .
<P>
Il y a un autre point que je voudrais citer .
Il s ' agit du fonds de garantie  propos duquel nous pouvons constater qu ' il y a eu de grosses pertes .
Il est normal d ' enregistrer des pertes , mais vu que ces pertes ont cot 289 millions d ' cus aux contribuables ces dernires annes , j ' aimerais savoir qui paye . Ce ne peut tre que la Commission au-del du budget normal .
Ce sont des questions auxquelles nous aimerions avoir une rponse .
Je voudrais galement formuler une remarque  propos des emprunts globaux .
En ce qui concerne les emprunts globaux - c ' est--dire la facilit de Copenhague - il se fait que l ' on donne de l ' argent aux banques qui continuent  ngocier ces emprunts .
Ce sont donc les banques qui s ' attribuent toute la gloire .
J ' estime que nous devrions expliquer que c ' est l ' UE qui paye .
Il y a , selon moi , un problme de communication et on oublie galement que le fait d ' expliquer que c ' est nous qui sommes  la base de ces choses constitue un problme de relations publiques .
<P>
Il y a un secteur  propos duquel j ' ai recommand  M. Elles de ne pas accorder la dcharge , mais ventuellement de la reporter .
Il s ' agit du Fonds europen d ' investissement .
J ' ai tudi cette question durant ces 3-4 dernires annes et j ' en ai notamment discut avec la Banque d ' investissement et la Commission et j ' ai prconis que la Cour des comptes puisse effectuer les contrles et les vrifications ncessaires .
Mais je reois des excuses ridicules selon lesquelles il y a des banques prives qui sont impliques .
Les fonds publics reprsentent 70 % des crdits et les quelques banques reprsentent 30 % .
Nous sommes , selon moi , confronts  un rel problme .
En vertu de nos prescriptions et rglements , nous sommes responsables du budget , mais nous ne parvenons mme pas  exercer un contrle .
La Cour des comptes doit se contenter de quelques documents que tout un chacun peut se procurer .
Ce n ' est pas suffisant et c ' est la raison pour laquelle j ' ai recommand  M. Elles un report de la dcharge .
<P>
Il semble que quelque chose se passe actuellement . On est manifestement en train de dcouvrir qu ' il s ' agit d ' une affaire srieuse .
J ' en ai discut avec la Cour des comptes , qui dclare qu ' une ouverture se manifeste , mais il nous faut la garantie que nous puissions galement contrler tout ce  quoi nous octroyons des fonds publics .
J ' espre vraiment que nous parviendrons  trouver une solution .
L ' ouverture qui s ' est manifeste ces derniers mois reprsente videmment un lment positif , mais nous n ' accepterons en aucun cas que l ' on refuse  la Cour des comptes la possibilit d ' effectuer un contrle et que nous ne puissions obtenir les informations que nous souhaitons .
Si tel est le cas , j ' espre rellement que nous oprerons un durcissement et que nous dirons  c ' en est fini , nous ne voulons plus discuter outre mesure  .
<P>
Le Fonds d ' investissement a eu une attitude trs arrogante chaque fois que j ' ai soulev ces questions .
C ' est une chose que je n ' admets pas .
Je ne puis accepter qu ' on vous dise : vous n ' aurez aucune information de notre part sur quoi que ce soit .
J ' espre donc que les vents nouveaux qui soufflent apporteront les vrifications que nous souhaitons .
Si nous les obtenons , je serai galement favorable  l ' octroi de la dcharge dans ce domaine , mais si tel n ' est pas le cas , nous la refuserons .
Nous ne voulons plus continuer  jouer  ce jeu avec quelques fonctionnaires occasionnels qui nous tendent la carotte .
<SPEAKER ID=14 NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , nous passons de l ' octroi de la dcharge  deux fonds trs importants  celui de deux organismes dcentraliss qui sont trs transparents , car les sommes d ' argent dont ils disposent sont beaucoup plus restreintes .
Permettez-moi de remercier les services d ' tre finalement parvenus  formuler correctement les dtails de ce point de l ' ordre du jour .
Nous traitons aujourd ' hui de la dcharge au conseil d ' administration de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail  Dublin et au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle connu sous le nom de CEDEFOP  Thessalonique .
<P>
En prparant ce rapport , la commission du contrle budgtaire a pu tirer profit des rapports de la Cour des comptes , pour lesquels je remercie le Prsident , et de deux rapports pleins d ' effusion du Conseil qui nous recommande de donner la dcharge .
Permettezmoi de profiter de la prsence du Conseil pour lui adresser nos remerciements , car ces dernires annes ses rapports arrivaient tardivement et taient relativement superficiels ; cette anne , leur utilit a t beaucoup plus grande .
Nous avons galement pu tirer profit d ' un avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Permettez-moi de commencer par le cas de Dublin , dont un des aspects commence  m ' ennuyer quelque peu .
Les dispositions financires ,  la fois les dispositions gnrales qui concernent la Communaut et celles qui concernent l ' organisme , ncessitent une sparation correcte des pouvoirs entre les ordonnateurs des dpenses et les contrleurs financiers ; pourtant , la Cour fait tat que Dublin n ' est pas encore parvenu  tablir cette sparation .
Si elle tablit le mme constat l ' anne prochaine , je crains fort que nous ne soyons dans l ' impossibilit de recommander la dcharge pour l ' exercice 1997 .
Lorsque la seconde gnration d ' organismes a t tablie , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire se sont montres trs circonspectes quant  un ventuel chevauchement des comptences entre les diffrents organismes .
Nous devons spcifier ici qu ' il existe un chevauchement entre les travaux de la Fondation de Dublin et ceux de l ' Agence europenne pour la sant et la scurit et que nous devons les garder spares .
Nous ne pouvons pas accepter un double emploi .
L ' anne 1996 a t bonne pour la Fondation de Dublin , et si elle rgle ces dtails , l ' octroi de la dcharge ne posera aucun problme . Nous sommes heureux de recommander la dcharge pour l ' anne 1996 .
<P>
Le CEDEFOP de Thessalonique a travers une priode difficile .
Le centre a t transfr de Dublin  Thessalonique et s ' est retrouv dans des locaux provisoires .
Le centre a galement eu des problmes de personnel qui n ' tait pas prpar  quitter Berlin pour des raisons familiales ou autres .
On a mme cru pendant un certain temps que le centre allait sombrer , mais grce  la dtermination de son directeur , il a repris le dessus et s ' acquitte  nouveau pleinement de ses responsabilits .
<P>
La Cour attire l ' attention sur le fait que le centre ne respecte pas scrupuleusement les procdures financires d ' appel d ' offres pour des projets de recherche .
La Cour souligne galement qu ' il existe toujours des problmes au niveau du contrat pour le nouveau btiment qui , d ' aprs mon exprience , est unique en son genre et mrite d ' tre suivi de prs .
Nous devrons bien entendu veiller  ce que les dtails financiers soient correctement rgls lorsque le centre quittera ses locaux provisoires .
Maintenant que le CEDEFOP est totalement oprationnel , j ' espre que le budget , les prvisions et la logistique de l ' organisme seront corrects , car la Cour prouve quelques problmes face aux transferts irrguliers de ressources au CEDEFOP .
C ' est un lment que la Cour voque de temps en temps en raison de la difficult  faire fonctionner un organisme situ aussi loin de Bruxelles que le CEDEFOP de Thessalonique .
La commission recommande donc de donner la dcharge au CEDEFOP galement .
En conclusion , le rapport recommande l ' octroi de deux dcharges , une pour Dublin et une pour Thessalonique .
<P>
J  en viens  prsent au rapport de M. Elles , dans le cadre duquel M. Tomlinson et moi-mme avons dpos un document de travail concernant la fraude dans le systme de transit .
Le Parlement europen a consacr beaucoup de temps  ce sujet .
La commission d ' enqute a prsent un rapport au mois de mars 1997 , qui clture un an de travail intensif .
Le rapport de Mme Wemheuer a rcemment donn une rponse trs satisfaisante de la Commission .
Le rapport de M. De Luca a galement abord le rapport spcial de la Cour des comptes sur ce sujet .
<P>
Il serait grossier de notre part de ne pas reconnatre que la Commission a fait de rels progrs .
Une nouvelle lgislation est en train d ' tre labore et les questions de transit sont soumises  de nouvelles rgles .
J ' ai reu des chos positifs des utilisateurs du systme qui font part d ' une plus grande motivation des douaniers dans leur travail - le moral est meilleur .
Je crois que les rapports qui nous seront soumis indiqueront que les pertes d ' argent dans le systme de transit sont actuellement beaucoup moins leves que nos valuations initiales .
<P>
Il reste des crances  recouvrer .
C ' est une situation trs difficile pour les services de douane et pour la Commission , car le rglement interdit  la Commission de les remettre .
Elles doivent faire l ' objet d ' une ngociation spare entre les autorits douanires individuelles et les transporteurs et les transitaires eux-mmes .
J ' espre que ce problme d ' endettement sera rgl dans les meilleurs dlais , car il constitue une lourde menace pour certaines de ces socits .
<P>
Toutefois , l ' informatisation du systme de transit qui a t propose n ' interviendra que dans trois ans , au lieu des 18 mois initialement prvus .
C ' est notre reproche .
Cela est d ' autant plus dcevant que l ' informatisation du systme a t propose et planifie bien avant la premire runion de la commission d ' enqute .
Or , un important retard a t pris .
Je n ' en blme pas totalement la Commission , car les cinq tats qui se sont proposs pour s ' engager dans la premire phase accusent galement un retard dans la mise en uvre .
Je pense qu ' il est important que M. Elles invoque ce retard comme une des raisons qui le poussent  recommander un report de la dcharge pour l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=15 NAME="Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je n ' utiliserai vraisemblablement pas trois minutes , mais je suis un peu press parce que je suis occup pour l ' instant  une trs importante runion de groupe .
<P>
La Cour des comptes aborde dans son rapport annuel sur l ' exercice 1996 dans le domaine agricole plusieurs points pour lesquels des irrgularits ont t constates .
Il s ' agit du systme de prquation relatif  la culture des plantes , des primes  l ' levage , de l ' organisation du march du tabac et de l ' organisation du march viticole .
Je voudrais ne pas entrer dans les dtails , mais attirer l ' attention sur le fait que beaucoup doit tre fait pour mettre un terme  , ou au moins endiguer , ces usages abusifs des fonds mis  disposition dans le domaine agricole .
Les citoyens de l ' Union s ' attendent tout simplement  ce que les fonds soient utiliss efficacement conformment aux dispositions prvues , et en particulier  ce qu ' on puisse le contrler  tout moment .
<P>
J ' estime que la proposition de report temporaire de l ' octroi de la dcharge est correcte .
Les dpenses agricoles de l ' Union frappent plus l ' esprit de la population maintenant que les caisses sont moins remplies .
Nous avons vcu des discussions sur des postes budgtaires particuliers ces derniers temps .
Des domaines de production sont aujourd ' hui fort exposs  la critique , mme en cas de dpense justifie des fonds de l ' UE .
Si des irrgularits apparaissent aussi dans ces domaines-l , il ne faudra pas s ' tonner si les dpenses agricoles sont remises totalement en question .
 l ' avenir , non seulement les dpenses pour l ' organisation du march devront-elles tre surveilles , mais le systme intgr d ' administration et de contrle devra aussi tre renforc .
Je ne rappellerai ici que l ' enregistrement des bovins et l ' tiquetage de la viande bovine , mesures qui permettront de regagner la confiance des consommateurs .
Je pense que des irrgularits auraient dans ce domaine des effets dvastateurs et qu ' elles remettraient certainement en question le sens et le but du systme dans son ensemble .
Pour cette raison , la Commission doit bien entendu tirer les consquences qui s ' imposent des abus constats par la Cour des comptes .
<P>
La future rforme de la PAC nous donne  tous l ' occasion de rendre les rglements plus transparents et moins sensibles aux irrgularits , une chance pour l ' Agenda 2000 , qui ne doit pas tre gaspille .
Ceci vaut galement pour la question de l ' ESB - qui n ' est pas encore totalement rsolue - et pour les problmes indiqus par la commission d ' enqute .
C ' est pourquoi je rappelle pour terminer qu ' il faut agir en domaine galement .
<SPEAKER ID=16 NAME="Napoletano">
Madame le Prsident , l ' avis approuv par la commission de la politique rgionale fait ressortir , en ce qui concerne toutes les sections relatives aux fonds structurels , que l ' anne 1996 a marqu un tournant dans l ' engagement des crdits .
De ce point de vue , on ne peut donc que se rjouir puisque tous les crdits initialement prvus ont t engags , non seulement ceux de l ' anne 1996 , mais aussi ceux de l ' anne 1994 rinscrits au budget .
<P>
L ' avis de notre commission fait toutefois remarquer que cet optimisme n ' est pas de mise pour ce qui concerne la clture des programmes .
En effet , de trs nombreux programmes de la priode antrieure  l ' anne 1994 restent ouverts . Ce qui est inquitant ce n ' est pas tant le montant lev des ressources , mais le grand nombre de programmes .
La commission de la politique rgionale relve galement une absence totale d ' valuation concernant l ' impact des mesures et des fonds sur les petites et moyennes entreprises , question qui a dj t mise en lumire et qui est trs importante , je crois , puisque le Conseil de Luxembourg accorde une trs grande importance  ce secteur .
<P>
Enfin , c ' est la troisime fois que la Cour des comptes utilise la dclaration d ' assurance pour cette partie du budget .
Alors , il serait peut-tre utile de parvenir  un claircissement concernant les concepts d ' erreurs formelles et substantielles , d ' irrgularits , d ' illgalits et de fraudes , y compris pour la Cour .
Je crois que cet claircissement sera trs utile , non seulement pour notre commission et pour le secteur dont nous nous occupons , mais aussi pour le budget tout entier .
<SPEAKER ID=17 NAME="Liddell">
Madame le Prsident , je voudrais vous remercier de nous avoir donn la possibilit de prsenter la recommandation du Conseil relative  la dcharge  la Commission pour la mise en uvre du budget de l ' exercice 1996 .
<P>
Je me flicite galement d ' avoir pu assister  une runion de la commission du contrle budgtaire au dbut du mois , et je remercie M. Elles pour ses aimables paroles .
Le dbat qui a t tenu  la commission au sujet du rapport de la Cour des comptes et de la recommandation de dcharge revtait une importance considrable pour toutes les parties impliques .
J ' apprcie l ' important travail effectu par tous les rapporteurs qui n ' hsitent pas  consacrer leur temps pour s ' assurer que l ' argent des contribuables est utilis  bon escient .
<P>
Ma prsence  cette runion et ma prsence aujourd ' hui parmi vous s ' explique par le fait que le Conseil a fait une recommandation qu ' il considre comme trs importante concernant la dcharge .
Mais c ' est au Parlement , et uniquement au Parlement , que revient la responsabilit d ' octroyer la dcharge ou de ne pas l ' octroyer , sur la base de cette recommandation .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil a dcid le 9 mars de recommander au Parlement d ' octroyer la dcharge  la Commission pour la gestion des ressources communautaires pour l ' exercice 1996 .
Cette recommandation est le rsultat d ' un dbat long et srieux au sein du Conseil , dbat au cours duquel une srie de domaines ont t mis en lumire .
L ' action que le Conseil souhaiterait voir engage dans ces domaines est expose dans les commentaires qui accompagnent la recommandation de dcharge .
Le Conseil est d ' avis que le meilleur moyen de voir la situation s ' amliorer est de se concentrer sur l ' avenir et de mettre en pratique les leons tires dans le rapport .
Pour parvenir  cet objectif , la Commission et les institutions , y compris les tats membres , doivent cooprer .
C ' est la Commission qui est responsable de l ' excution du budget , mais nous n ' assisterons  de vritables progrs que si toutes les personnes et institutions qui manipulent les fonds de la Communaut assument leur part de responsabilit pour parvenir  une gestion financire la plus saine possible .
C ' est pour cette raison que le Prsident du Conseil a envoy un courrier au Prsident du Comit conomique et social dans lequel il insiste sur l ' inquitude qu ' il prouve au sujet de l ' audit concernant les demandes de remboursement de frais de voyage du Comit .
<P>
Le Conseil et le Parlement reconnaissent avec dtermination que la gestion financire du budget de la Communaut doit tre amliore .
Le rapport annuel de la Cour des comptes europenne est un instrument trs utile pour aller dans ce sens , et nous devons nous en servir sans restriction .
<P>
Il est vrai que nos approches sont trs diffrentes sur les moyens de tirer le meilleur parti de ces possibilits , mais je sais que nous partageons un objectif commun , celui d ' amliorer - considrablement - la gestion du budget de la Communaut .
<P>
En lisant les commentaires qui accompagnent la recommandation du Conseil pour la dcharge , vous verrez que le Conseil considre qu ' il est particulirement important de se concentrer pour l ' avenir sur les leons qui ont t tires ,  un moment o l ' Union envisage d ' engager des rformes dans des domaines cls , en particulier la politique agricole commune et les fonds structurels .
Le processus d ' largissement rendra cette ncessit d ' autant plus importante .
<P>
La ncessit de donner aux dpenses de la Communaut une obligation de rsultats est une autre leon qu ' il faut mettre  profit .
Nous devons assurer que l ' argent des contribuables est dpens correctement et que ces dpenses sont justifies , mais nous devons galement assurer qu ' il est utilis de la faon la plus efficace possible pour atteindre les objectifs politiques fixs .
Pour cela , la Communaut doit procder  une valuation rigoureuse de ses besoins et de ses priorits , elle doit avoir une lgislation claire , suivre les progrs raliss et valuer les rsultats .
Nous avons besoin d ' un systme qui ne se limite pas simplement  rendre compte des dpenses effectues et du respect de toutes les procdures , mais qui rende compte galement de l ' impact de ces dpenses et des ralisations concrtes effectues avec l ' argent du contribuable .
Les commentaires du Conseil ont mis en lumire certains domaines o il est ncessaire de se concentrer davantage sur les objectifs et les rsultats de l ' valuation .
<P>
Le Conseil est extrmement proccup de l ' incidence excessivement leve d ' erreurs releve par la Cour dans le cadre de la rdaction de la dclaration d ' assurance .
L ' estimation par la Cour d ' erreurs substantielles est reste quasiment inchange par rapport  l ' anne dernire .
Le Conseil considre que c ' est inacceptable .
Les commentaires annexs  son rapport contiennent une dclaration claire au sujet de la ncessit d ' engager une rforme .
Il se trouve que certains indices donnent  penser que le taux d ' erreurs dans la section Garantie du FEOGA est infrieur  la moyenne du budget en gnral , mais suprieur pour les fonds structurels , ce qui est la source d ' une grande proccupation .
<P>
Dans ces conditions , vous pouvez vous demander pourquoi le Conseil recommande au Parlement de donner la dcharge .
Comme je l ' ai expliqu , le Conseil croit que le progrs passe uniquement par une coopration entre les diffrentes parties impliques dans la gestion des fonds communautaires et par l ' acceptation de leur responsabilit pour atteindre une gestion financire la plus saine possible .
<P>
Le Conseil accepte ses responsabilits d ' assurer la ralisation de la rforme par le biais d ' une coopration avec la Commission .
Comme je l ' ai dj mentionn , la Commission a fait de gros efforts dans le cadre de l ' initiative SEM 2000 pour amliorer  la fois sa gestion financire interne et sa coopration avec les tats membres .
<P>
Les mesures commencent  porter leurs fruits et nous continuerons  suivre de prs leur volution .
D ' une manire gnrale , la Commission a rpondu de faon constructive aux observations de la Cour .
Dans un certain nombre de cas , des mesures ont dj t prises pour rcuprer l ' argent dpens abusivement , pour rduire le niveau des avances et pour liminer les engagements oisifs .
L ' engagement de la Commission de soumettre une proposition de rforme du rglement financier destine  le rendre plus clair et mieux adapt aux circonstances actuelles est galement un pas dans la direction d ' une meilleure gestion financire .
<P>
La Commission prend des mesures , mais ce n ' est pas encore suffisant .
J ' ai appris pendant les dbats  la commission du contrle budgtaire que le Parlement tait particulirement proccup de l ' absence de progrs dans certains domaines .
Ce sont de vritables inquitudes et , comme vous le verrez dans ses commentaires , le Conseil les partage dans leur majorit .
Si l ' on prend une des principales proccupations de la commission - le renforcement de la lutte contre la fraude au sein des institutions europennes - vous verrez que le Conseil a demand  toute les institutions d ' autoriser l ' UCLAF  mener des enqutes dans certaines situations .
La Prsidence attend avec impatience le rapport spcial de la Cour sur le fonctionnement de l ' UCLAF .
<P>
Le Conseil est d ' accord avec le Parlement : les mesures en faveur des PME doivent tre plus accessibles et les rsultats plus visibles .
Les procdures d ' octroi d ' aides aux PME , qui sont les bnficiaires virtuels , doivent tre rationalises et simplifies .
Le Conseil se flicite que la Commission ait lanc en dcembre 1997 une valuation de l ' impact des fonds structurels sur les PME et qu ' elle ait demand la communication du rsultat au Conseil et au Parlement .
Le Conseil a galement relev des faiblesses au niveau de la gestion par la Commission de l ' aide externe .
Le Conseil a insist sur l ' importance d ' amliorer la mise en uvre du budget de PHARE et de TACIS .
Le programme PHARE est particulirement important dans le contexte de la prparation des pays bnficiaires candidats  l ' adhsion .
Le Conseil a demand  la Commission de prendre en considration l ' exprience acquise dans les valuations visant  amliorer ces programmes .
<P>
La commission du contrle budgtaire a reproch  la Commission la lenteur des progrs des mesures prises pour mettre  jour le systme de transit de la Communaut , en particulier le projet d ' informatisation dont nous a parl ce matin M. Kellett-Bowman .
Le Conseil reconnat , comme le Parlement , qu ' il est indispensable de moderniser le systme de transit .
Ce projet difficile doit susciter la coopration et pas la confrontation .
Il tait irraliste de croire que l ' ensemble de la rforme du systme de transit pouvait tre clture en douze mois , mais les mesures de contrle douanier se sont considrablement amliores .
Je profite de cette opportunit pour rendre un hommage particulier  MM . Tomlinson et Kellett-Bowman pour leur excellent travail  ce sujet .
<P>
Il semble que les changements lgislatifs  mettre en uvre commencent  tre accepts .
En rponse  la priorit que la Prsidence britannique a accorde  cette question , le Conseil a largement accept les mesures  engager au niveau juridique pour ouvrir la voie  une rforme plus dtaille du systme .
Le Conseil a laiss en suspens le dbat qu ' il reprendra aprs avoir reu l ' avis du Parlement sur les propositions de la Commission .
Comme l ' a dit M. Kellett-Bowman , il est dcevant de voir que le projet d ' informatisation du systme de transit a pris du retard , partiellement  cause de la complexit du projet et de la sous-valuation de la Commission .
Toutefois , la Commission a donn son assurance que la gestion du projet est actuellement sous contrle , et je suis sr que les tats membres apporteront leur soutien au projet tout au long de sa mise en uvre .
<P>
De mme , la mise en place de l ' administration et du systme de contrle intgr tait une tche technique et administrative importante qui impliquait de considrables investissements et une importante rorganisation administrative .
Les tats membres et la Commission ont coopr pour mettre en place le systme aussi rapidement que possible et des progrs ont t raliss dans de nombreux domaines .
Le Conseil souhaiterait voir le systme compltement oprationnel en 1998 et a demand aux tats membres d ' assurer que les contrles effectus par l ' IACS soient eux aussi totalement oprationnels et qu ' ils soient effectus dans le respect des principes d ' une gestion financire saine .
<P>
Le Conseil a clairement exprim dans ses commentaires qu ' il souhaitait voir une amlioration des performances dans tous ces domaines o de graves lacunes ont t identifies mais , pour y parvenir , toutes les institutions de la Communaut doivent renforcer leurs efforts et redoubler de vigilance .
Le Conseil a recommand l ' octroi de la dcharge et a invit les tats membres  travailler avec la Commission pour assurer que les leons tires dans le rapport donnent lieu  des actions , et  procder aux changements qui sont ncessaires .
Les leons pour l ' avenir doivent tre exploites dans le cadre d ' un processus de dcision politique .
Du point de vue du Conseil , c ' est le moyen le plus constructif , et c ' est sur cette base qu ' il recommande au Parlement d ' accorder la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=18 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , votre rapporteur , M. Elles , propose de reporter la dcision de dcharge au mois de septembre et demande  la Commission de prendre , d ' ici l , une srie de mesures dans les diffrents domaines d ' activit de la Commission .
<P>
La Commission prend acte du rapport sur la table .
Elle va faire tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer au voeu du Parlement .
Un certain nombre d ' indications sur les points majeurs voqus par M. Elles peuvent nanmoins dj tre donnes .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre la fraude , ma collgue , Mme Gradin , a envoy , la semaine dernire , une lettre  Mme Theato prcisant les modalits selon lesquelles les informations sur les investigations internes de la Commission peuvent vous tre transmises .
Par ailleurs , comme indiqu dans le document que la Commission vous a fait parvenir le 18 novembre 1997 sur l ' amlioration de la lutte contre les fraudes et la corruption , l ' UCLAF prendra tous les contacts ncessaires avec les autorits judiciaires nationales en cas de suspicion de fraude ou de corruption .
<P>
En ce qui concerne l ' habilitation de l ' UCLAF par toutes les institutions europennes pour mener des enqutes , la Commission rflchit aux mesures de consolidation des pouvoirs et du mandat de l ' UCLAF au sein de la Commission afin d ' assurer son indpendance .
La manire dont l ' UCLAF peut procder pour aider au mieux les autres institutions confrontes  des enqutes de fraude sera ainsi plus prcise .
<P>
Pour ce qui est du fondement de l ' enqute sur le systme de transit , la Commission a d changer son approche sur le new computerized system , NCTS ,  cause de sa complexit difficilement grable .
Le rapport prvu pour le mois de septembre prsentera l ' avancement du dossier .
Nous esprons que le projet pourra fonctionner avec cinq tats membres avant la fin de l ' anne 1999 , mais il y a eu de nombreuses difficults , comme vous le savez .
<P>
Dans le secteur agricole , conformment  la rsolution du Parlement du 18 avril 1996 , la Commission a maintenant renforc l ' unit  apurement des comptes  de 15 postes .
Elle prsentera par ailleurs un rapport de synthse sur la mise en place du systme de contrle et de gestion intgr et tirera les conclusions financires ventuelles de son mauvais fonctionnement .
<P>
Pour ce qui est des PME , la Commission a lanc une valuation globale . Le rsultat final de cette valuation devrait tre disponible vers la fin de l ' anne .
<P>
Dans le domaine des politiques extrieures , la Commission a propos une rvision de la rglementation concernant l ' aide  la reconstruction en ex-Yougoslavie et elle renforcera sa dlgation  Sarajevo .
Il s ' agit l de mesures qui tiennent compte des svres critiques exprimes par ce Parlement et la dlgation parlementaire qui s ' est rendue en Bosnie rcemment .
En outre , la Commission soumettra une proposition de nouveau rglement visant  constituer un cadre unifi pour les budgets et les procdures .
<P>
En ce qui concerne la dcentralisation des activits PHARE , la Commission poursuit activement l ' examen des possibilits , mais elle estime que le transfert complet d ' un programme national entier ncessite un peu plus de temps et ne pourra probablement se faire qu ' en 1999 .
Il convient de souligner , en outre , que la Commission a dcid , le 15 octobre 1997 , de crer un service commun de gestion de l ' aide communautaire aux pays tiers .
C ' est un pas important vers l ' harmonisation , la rationalisation et la transparence des procdures d ' appels d ' offres , de passation de marchs et , d ' une manire gnrale , des faons de faire .
Ce nouveau service poursuivra le processus de dcentralisation et de dconcentration dj engag .
<P>
Pour ce qui est des contrles de la Cour des comptes sur les activits du Fonds europen d ' investissement , la Commission s ' est toujours engage  faire respecter le droit de contrle de la Cour , dans le respect des comptences de chacun des organes et institutions concerns .
Elle proposera une nouvelle runion avec la Cour dans le but d ' arriver  un accord sur ce sujet .
<P>
Dans le domaine de la gestion administrative et budgtaire , la Commission a engag un vaste programme de rforme interne .
Quatre grands chantiers ont t ouverts  cet effet .
Lance ds l ' anne 1995 , l ' initiative SEM 2000 a pos les fondements et les instruments d ' une gestion financire saine .
Le projet MAP 2000 en constitue le complment dans le domaine du personnel et de l ' administration .
Adopt en 1997 , il fixe le cadre de la modernisation du fonctionnement de la Commission via la dcentralisation , la simplification et la rationalisation .
<P>
En parallle , la Commission a entrepris un examen approfondi de ses activits et de ses ressources .
Les rsultats serviront de base  une rorganisation des portefeuilles et de la structure des services pour la prochaine Commission .
Enfin , la Commission s ' occupe , ds  prsent , de la difficile question des implications linguistiques des prochains largissements .
<P>
M. Elles inclut , dans sa rsolution , les rsolutions du Parlement europen concernant le tourisme , ECHO , PHARE et les programmes MED suite aux diffrents rapports spciaux de la Cour .
Ces rapports ont dj t discuts longuement et il n ' est pas utile que j ' y revienne .
La Commission respectera videmment le contenu des rsolutions .
<P>
Madame le Prsident , je pense que nous sommes sur la bonne voie et je ne doute pas que la Commission pourra prsenter , en septembre , les lments qui vous permettront de donner dfinitivement la dcharge pour l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident , chers collgues , il y a quelque temps , une information relaye par certains mdias a branl presque tout le monde , suscit la plaisanterie et aliment les discussions .
Il n ' tait pas question de la Commission europenne , ni du Parlement .
Un grand constructeur automobile allemand a test une nouvelle voiture . Cette voiture s ' est retourne lors d ' un essai .
Qu ' a fait le constructeur ?
Il a amlior le modle et recouvr la confiance .
<P>
Si la Commission avait t ce fabricant , elle aurait dit :  Nous entreprenons d ' abord une enqute interne pour savoir s ' il y a eu une voiture et s ' il existe des lans dans la rgion  .
Des annes plus tard - alors que les actions de cette firme auraient dj plong depuis longtemps - , nous aurions probablement reu un rapport qui se serait profil comme suit :  Il y a apparemment des lans , mais nous ne sommes pas srs que l ' lan ait particip personnellement  l ' accident de la voiture  .
La Commission aurait vraisemblablement entre-temps amlior la voiture , mais elle n ' en aurait pas parl .
<P>
Redevenons srieux : nous avons dj discut d ' une grande partie de ce dont nous parlons aujourd ' hui .
Presque tout ce que M. Elles crit dans son rapport , et que je soutiens au nom de mon groupe , c ' est--dire ces passages , a dj t dit .
La question de savoir pourquoi nous repoussons aujourd ' hui la dcharge tombe sous le sens , car beaucoup de ce qui a t dit aurait pu l ' tre l ' anne dernire .
Beaucoup de ce qui est neuf existait peut-tre dj sous une autre forme l ' anne dernire .
Nous aurions aussi pu rassembler et dire : dcharge moyennant observations critiques ou report de la dcharge .
La diffrence est graduelle .
<P>
Qu ' en ressort-il ?
Il en ressort une perte de confiance , et pas seulement entre quelques membres de la commission du contrle budgtaire et la Commission .
Nous vous faisons peut-tre encore plus confiance que d ' autres .
Il en ressort une perte de confiance en les Institutions europennes et ce , non seulement au sein de cette Assemble , mais aussi dans l ' opinion publique .
C ' est un grand problme .
Je ne crois certes pas que nous le rsoudrons en reportant la dcharge , mais nous pourrons ventuellement l ' claircir .
<P>
Cette semaine , il paratra , et il est paru , des informations concernant l ' Europe , qui ne concernent ni la dcharge ni l ' octroi ou le report de la dcharge .
Les thmes sont : largissement , Union montaire et tout ce qui se cache derrire le concept d ' Agenda 2000 .
Si nous voulons accomplir tout cela - et nous le voulons - , le visage de l ' Europe changera du tout au tout au cours des prochaines annes .
Nous voulons ce changement ! Je m ' adresse au Conseil et  la Commission .
Nous le voulons . Nous voulons y participer .
Toutefois , il ne se fera que si les citoyens de l ' Union europenne assurent les Institutions de leur confiance , s ' ils ont le sentiment que la clart et la transparence sont de mise ici , qu ' il rgne une obligation dmocratique de rendre des comptes , et que le Parlement ne jouit pas uniquement du droit de faire quelques commentaires , mais qu ' il dialogue vraiment avec la Commission . Celle-ci ne sera d ' ailleurs soumise  l ' obligation de rendre des comptes que de cette seule faon .
<P>
C ' est un problme fondamental , et je crois que cela constitue le motif d ' un report de la dcharge , afin de montrer clairement que quelque chose doit tre amlior - mais pas seulement dans notre comportement personnel qui , je pense , n ' est pas si mauvais - , mais dans les effets extrieurs .
Je l ' illustrerai par un exemple , parce que presque tous les intervenants l ' ont dit d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Madame le Prsident du Conseil , je m ' adresse explicitement  vous .
La question n ' est pas , pour la critique de l ' informatisation du transit , qu ' il s ' agisse d ' une matire extraordinairement difficile , ni qu ' elle soit complique ou qu ' elle dure plus longtemps que prvu .
Nous le savons tous , ce sont des choses qui arrivent .
Non , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , la question est tout autre : la demande d ' informatisation constituait la principale exigence de la premire commission d ' enqute de ce Parlement .
L ' engagement de la Commission de le faire et d ' en faire le point central a fortement contribu  ce que nous nous comportions de manire amicale vis--vis de la Commission dans notre rapport final , un rapport quilibr aux recommandations bien peses , et  ce que nous ne nous lancions pas dans une critique contre la Commission .
Vous tes venus  notre rencontre , vous avez propos un plan d ' action .
<P>
Maintenant , il peut toujours y avoir un grain de sable dans l ' engrenage .
Mais pourquoi ne nous l ' avez-vous pas dit ?
Vous avez tabli un calendrier , vous l ' avez entre-temps confirm  un moment o vous saviez dj qu ' il n ' tait pas ralisable .
Voil le motif de notre mfiance !
 notre demande , vous nous avez communiqu , trop tard et de faon incomplte - et je dis galement pourquoi - qu ' un retard tait  envisager .
Ce n ' est pas un bon sentiment .
Certes , pour un projet si complexe , des retards peuvent surgir .
Nous le comprenons .
Nous vivons malgr tout encore en ce monde et nous savons que quelque chose peut aller de travers , que cela peut tre difficile et qu ' on ne peut parfois pas respecter les chances prvues .
Mais le fait que vous ne nous ayez de nouveau pas informs , je l ' ai dit , relve de la relation de confiance .
C ' est essentiel .
C ' est pourquoi cela nous touche plus que d ' autres aspects .
<P>
Ou pour prendre un autre exemple : le systme de contrle intgr .
Combien de fois en avons-nous discut ?
Il y eut des dlais , qui furent prolongs , et nous avons souvent entendu :  Nous sommes en bonne voie , nous allons user de notre influence sur les tats membres , nous allons le faire .
Nous y croyons  . D ' accord , mais pourquoi en sommes-nous donc toujours au mme point et pourquoi devons-nous ritrer la mme demande , de telle sorte que cela devient plus grave  chaque fois ?
Ce n ' est pas la situation qui empire ; ce qui devient de plus en plus grave , c ' est que nous ne croyons plus ce que vous nous dites .
C ' est en effet dramatique .
<P>
Un dernier point - M. Elles ne l ' a pas abord - qui a t soulev grce aux amendements dposs par M. Bourlanges .
Il s ' agit de la politique du personnel .
Ici aussi , beaucoup de ce qui a t critiqu dans d ' autres points , comme l ' application des programmes et bien d ' autres , est li au fait que la Commission nous dit qu ' elle manque de personnel , qu ' elle traverse de mauvaises passes , etc .
Nous l ' acceptons , mais un jour ou l ' autre , un plan devra bien tre prsent et la transparence devra prendre le dessus .
Si on nous dit qu ' il y a encore des rserves , qu ' on peut restructurer , nous devons alors connatre la taille de ces rserves , quand elles seront mobilises , et comment .
Si tel est le cas , si comme le dit la Commission , nous ne pouvons aborder un nouveau sicle avec beaucoup plus d ' tats membres et donc de plus en plus de tches , si  un moment les rserves seront puises , elle doit nous le dire et nous le prouver .
Il ne s ' agit pas qu ' on dise pour chaque programme :  Il aurait fallu cinq personnes de plus par ci , trois personnes de plus par l , et peut-tre mme encore vingt personnes ailleurs .
C ' est pour cette raison que nous en avons charg telle ou telle firme  .
Plus tard , des annes plus tard - comme cela a toujours t le cas quand nous nous en sommes occups - , elle nous dit :  C ' tait effectivement la raison , mais nous sommes sur le bon chemin .
Oui , nous sommes sur la bonne voie , je pense  . Cependant , nous ne devrions pas seulement montrer que nous sommes sur la bonne voie , mais aussi le montrer de sorte que quelqu ' un puisse nous croire .
<P>
J ' ajouterai encore une dernire chose .
Il y a au sein de l ' Union europenne une Institution qui peut instaurer la confiance de la population envers la Commission , ou qui peut du moins tre influente . C ' est le Parlement europen .
Si vous ne nous convainquez pas , si vous n ' instaurez pas la confiance , ou si vous ne la restaurez pas , plus personne , dans nos tats membres , ne vous fera confiance , car vous ne pouvez quand mme pas vous destituer ni vous lire seuls .
Nous sommes les mdiateurs , nous sommes l ' organe lgitim dmocratiquement .
Nous avons besoin d ' une Commission forte pour l ' avenir , nous avons aussi besoin d ' un Parlement fort , mais ce Parlement a besoin d ' une Commission avec laquelle il peut collaborer et dont il peut appuyer les initiatives .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame le Prsident , dans la prparation de la dcharge pour 1996 , il y a eu une innovation rjouissante .
Pour la premire fois , la Conseil a rpondu  une vieille exigence du Parlement et a prsent  temps son avis sur la dcharge , de telle sorte qu ' on a pu en dbattre en prsence du prsident en exercice du Conseil avant le vote au sein de la commission du contrle budgtaire .
Que Mme Liddell en soit encore remercie .
<P>
En ce qui concerne la dcharge pour 1996 en tant que telle , cela ne se prsente pas si bien que cela .
Dans cet excellent rapport , pour lequel je flicite le rapporteur M. Elles , et qui a t approuv  l ' unanimit par la commission du contrle budgtaire , on propose le report de la dcharge , d ' aprs moi  raison .
S ' appuyant sur le rapport de la Cour de comptes , pour lequel nous remercions encore son prsident , le professeur Friedmann , prsent aujourd ' hui , et tous les membres de la Cour , ainsi que sur des informations et discussions approfondies avec la Cour et la Commission , le rapporteur cite cinq raisons essentielles qui justifient le report de la dcharge .
Ajoutons-y le test ngatif de la dclaration d ' assurance que la Cour des comptes met en particulier pour les fonds structurels , tandis que le jugement pour le secteur agricole parat quelque peu meilleur .
<P>
Il y a maintenant un dlai de grce pour l ' valuation de la DAS , mais ds que le trait d ' Amsterdam sera ratifi , le Parlement sera oblig d ' inclure les rsultats de la DAS dans la dcharge .
Je rejoins ici totalement M. Wynn quand il dit que nous devrions discuter au pralable au sein des Institutions de la faon d ' agir  l ' avenir vis--vis de la DAS , comment elle sera communique et comment elle sera utilise .
 ma connaissance , on n ' a encore jamais prsent une si longue liste de motifs de report .
Cela prouve-t-il que les manquements en matire d ' excution du budget augmentent ?
Cela prouve en tout cas que le Parlement stigmatise ces manquements et qu ' il tient  ce qu ' ils soient rpars .
Si la Commission ne rpond pas  nos exigences avant que n ' expire le dlai de septembre 1998 , le rsultat pourrait en tre un refus de dcharge qui aurait comme consquence une motion de censure et la dmission de la Commission .
<P>
Nous ne devrions pourtant pas nous faire menaants et le rapporteur le dit explicitement : je le suis sur ce point .
Au contraire , notre mission est constructive .
C ' est justement en mettant le doigt sur les faiblesses et l ' urgence de leur rsolution que nous aidons  utiliser les fonds parcimonieusement et intelligemment , et nous contribuons ainsi  la confiance des citoyens en l ' Europe et en ses Institutions .
<P>
Si on envisage un par un les points critiques de la rsolution propose , la Commission actuelle ne peut plus prtexter que les manquements sont  imputer  ses prdcesseurs .
Elle est en fonction depuis maintenant assez longtemps , elle aurait pu apporter les amliorations ncessaires .
Ceci vaut galement pour le transit , l o l ' informatisation considre par elle-mme comme urgente se fait attendre , ou pour la lutte contre la mauvaise gestion et contre la fraude , comme le montre l ' administration dfaillante des programmes PHARE , TACIS et MED , sans parler du cas du tourisme .
Le mal maintes fois dnonc de l ' incapacit d ' appliquer dans son ensemble le systme de contrle intgr pour les dpenses agricoles , a autant d ' importance que l ' inefficacit des aides aux PME .
<P>
En ce qui concerne l ' UCLAF , je me rjouis de ce que des explications aient t fournies , des explications allant dans la direction que le Parlement s ' efforce de suivre depuis longtemps .
Je concde volontiers que la Commission a fait des efforts , en particulier ces derniers temps , afin de rpondre  nos attentes , et je suis d ' accord avec Mme Gradin , avec vous , Monsieur Liikanen , et avec M. Van den Broek .
Il faut en effet travailler notre catalogue de critiques , mais ceci doit tre fait pour septembre . S ' il vous plat , donnez des rponses claires  nos questions claires .
Ceci est valable aussi pour vos fonctionnaires .
Des explications interminables dans un langage difficilement comprhensible masquent plus qu ' elles ne dvoilent .
<P>
Enfin , je conseillerai  la Commission de ne pas comprendre l ' expression utilise par M. Elles  Le contrleur des comptes est un chien de garde , non un limier  dans le sens du proverbe  Chien qui aboie ne mord pas  .
D ' ailleurs , j ' aimerais pour terminer remercier et exprimer ma reconnaissance aux rapporteurs , MM . Wynn , Blak et Kellett-Bowman .
Ils ont accompli un excellent travail , et leurs rapports ont t adopts  l ' unanimit par la commission du contrle budgtaire .
C ' est galement ce que je recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=21 NAME="Giansily">

Madame le Prsident , mes chers collgues , par le contexte tout  fait particulier dans lequel elle s ' inscrit et par les problmes graves qu ' elle soulve , la procdure de dcharge pour le budget de 1996 n ' a rien de l ' exercice routinier que nous avons souvent connu dans le pass , mais ouvre un examen politique important de la situation de l ' Union europenne .




<P>
En effet ,  l ' heure o la monnaie unique va s ' instituer , au moment o commencent les ngociations qui vont conduire  l ' largissement sans prcdent de l ' Europe , alors que l ' Union , si elle veut enfin obtenir l ' adhsion indispensable du citoyen  ses ralisations , a plus que jamais besoin de transparence , nous constatons , en examinant l ' excution des dpenses du budget de 1996 , la gnralisation de la fraude et de la corruption ainsi que les carences de la Commission qui ,  ce jour , donne l ' impression fcheuse d ' tre incapable de la traquer et de la matriser .
La Commission est responsable de la correcte utilisation des fonds devant le citoyen europen . Cette responsabilit n ' est , semble-t-il , pas assume .
C ' est en effet la troisime fois de suite que la Cour des comptes refuse  de donner une assurance globale positive sur la lgalit et la rgularit des oprations sous-jacentes aux oprations de paiement  .
Pourtant , au moment de son investiture en 1995 , la Commission europenne avait annonc une action rigoureuse pour amliorer la gestion financire , notamment dans ses propres services .
<P>
Mon propos n ' est pas de m ' riger en accusateur de la Commission ni d ' instruire son procs , mais de rappeler  toutes les institutions l ' exigence de transparence et de cohrence que nous devons assumer devant les citoyens europens . Il en va de la crdibilit de l ' Europe et de l ' avenir de ses institutions et il en va de la russite des grands projets actuels .
Il en va de l ' espoir qui fortifiera ou dsertera les jeunes gnrations .
<P>
L ' tendue des irrgularits et de la fraude dans le secteur du tourisme et la dsinvolture de la Commission , qui accumule les manoeuvres dilatoires pour retarder la communication de l ' information exige par le Parlement , n ' est pas un exemple de transparence et de saine gestion .
Devant les dysfonctionnements normes dans le rgime du transit communautaire qu ' a mis  jour ,  l ' issue d ' un travail opinitre , la commission d ' enqute du Parlement , l o des dizaines de milliards d ' cus se sont volatiliss alors que le fonctionnement du rgime de transit communautaire a fait la fortune de fraudeurs de tout poil , ne pouvait-on lgitimement attendre de la Commission un sursaut d ' nergie et une volont de clrit dans la prise en considration immdiate des recommandations de ladite commission d ' enqute .
Hlas ,  ce jour , aucune rforme en profondeur du rgime de transit communautaire n ' a t ralise par la Commission .
<P>
Face  l ' aggravation de la corruption qui atteint  prsent des services de certaines institutions , pourquoi la Commission , comme l ' y a d ' ailleurs invit le Conseil , n ' a-t-elle pas encore labor les statuts d ' une mission interinstitutionnelle de l ' UCLAF qui lui assurerait une extension de ses comptences d ' intervention indispensable  prsent .
Dans ces conditions , que pouvait faire notre rapporteur , M. Elles , sinon proposer de diffrer l ' octroi de la dcharge afin d ' accorder un sursis  la Commission et lui permettre d ' agir .
Il appartient  prsent  la Commission de prendre la mesure des vritables enjeux et d ' assumer pleinement ses responsabilits .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , pour mon groupe , dans le cadre de ce dbat , il est essentiel de savoir si la Commission europenne prend ce Parlement au srieux , surtout si nous abordons le rapport Wynn sur le suivi de la dcharge de 1995 et le rapport Elles sur la dcharge de 1996 .
Comme nous l ' avons dj affirm , je pense que la Commission ferait mieux de prendre ce Parlement trs au srieux .
Cela est non seulement bnfique pour l ' opinion publique , mais cela pourrait galement tre bnfique pour la Commission elle-mme .
<P>
Quelques mots sur le rapport Wynn .
Il ne s ' est pas tromp , je parlerai en effet de la peste porcine .
En quoi consiste le systme actuel ?
Si des cas de peste porcine sont dcouverts quelque part en Europe , le budget europen prvoit une indemnisation de 50 ou 70 pour cent .
Le reste doit tre support par les caisses nationales .
Dans plusieurs pays , on applique un autre systme .
Dans certains pays , les agriculteurs sont entirement responsables , dans d ' autres , c ' est le gouvernement qui paye .
Ma question  la Commission est la suivante : ne s ' agit-il pas d ' une distorsion manifeste de la concurrence ?
Ne doit-on pas prendre des mesures ?
Si le gouvernement supporte la totalit des cots , ne s ' agit-il pas d ' une subvention indirecte de l ' tat ?
<P>
Deuxime question .
S ' il existe des systmes prsentant de nombreux risques , ne devrait-on pas valuer les risques du systme ?
Dans ce cas , les intresss devraient contribuer davantage .
En ce qui concerne le rapport Elles , mon groupe est en mesure d ' y souscrire dans les grandes lignes . Dans la perspective de l ' Agenda 2000 , il est surtout ncessaire de parfaire le systme de contrle intgr des aides aux revenus .
Si nous voulons tendre ce systme , nous ne pouvons accepter qu ' il ne soit pas performant .
En consquence , mon groupe votera en faveur du rapport Elles .
Nous esprons que , pour le 15 septembre de cette anne , la Commission aura prsent suffisamment d ' arguments pour convaincre le Parlement d ' accorder  nouveau une dcharge .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , avant tout , je voudrais dire que je suis totalement d ' accord avec l ' ajournement de la dcharge propos par M. Elles , tant donn les erreurs et omissions de la Commission dans la gestion des ressources de la Communaut , mais aussi et surtout face  l ' attitude inacceptable adopte par la Commission qui n ' a pas fourni en temps voulu les informations ncessaires pour que le Parlement puisse donner son avis sur ces questions et se livrer  son analyse .
Notamment dans des situations o il est question d ' accusations de corruption et d ' irrgularits , comme dans le cas du tourisme - je cite ici le cas du tourisme parce qu ' un des commissaires responsables de ce secteur tait portugais , ce qui m ' incite  tre encore plus rigoureux en la matire .
Il s ' agit d ' un signal politique , d ' un signal extrmement important , que la Commission doit comprendre comme tel pour que les choses s ' amliorent  l ' avenir .
<P>
Enfin , en tant que rapporteur pour les autres institutions , je dirais que j ' entends que la mme rigueur soit applique ici aussi .
Je pense que la dcharge aux autres institutions ne peut tre spare de cette dcharge gnrale que nous allons accorder .
Dans ce mme sens , il me semble correct que l ' on tienne dment compte , ds  prsent , de l ' avis transmis par le Conseil lorsqu ' il aborde la question relative au Comit conomique et social ; il est correct qu ' il soit dj tenu compte de cet avis dans la dcharge gnrale  la Commission .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , Monsieur Liikanen , Mesdames et Messieurs , fin dcembre 1995 , nous avons dgag des moyens budgtaires consquents pour la reconstruction en ex-Yougoslavie .
Depuis lors , je m ' attelle avec d ' autres collgues - en particulier avec M. Giansily -  comprendre pourquoi il est si difficile pour la Commission d ' exploiter rapidement et efficacement ces moyens - car ce devrait tre une aide  la reconstruction rapide - et de les faire parvenir sur place .
<P>
J ' ai appris ce qui suit de ce que nous faisons aujourd ' hui pour la dcharge : toujours en appeler  la Commission  faire mieux ,  crer une meilleure base juridique ,  ne pas tant couter le Conseil ,  ne pas se laisser opprimer par le Conseil , qui a lui aussi un rle  jouer dans cette histoire .
Tout ceci n ' a rien donn pendant longtemps , jusqu '  ce que nous introduisions des moyens de pression consquents , et ces moyens de pression , c ' tait la rserve que nous avons cre au moment du dernier dbat sur le budget .
Cette anne , nous ne dpenserons pas 30 millions d ' cus pour la Bosnie , si la situation ne s ' est pas sensiblement amliore pour l ' t .
Nous avons besoin d ' une base juridique conforme au rglement , sur laquelle tous les postes budgtaires pourront tre excuts de faon solide , rapide et efficace , c ' est--dire du personnel solide , efficace et comptent sur place , et surtout - et la Commission prouve encore visiblement quelques rticences  ce sujet - , un processus de dcision dcentralis !
<P>
Nous avons pu constater en dlgation que les processus de dcision  Bruxelles , o personne ne sait  quoi ressemble la situation concrte , o tout le monde arrive avec ses dossiers , sont inappropris . Et sur le terrain , la population ne peut reconstruire le Parlement , les coles , parce que quelque chose coince  Bruxelles .
Cette situation ne peut plus durer !
Ce moyen de pression que constitue la rserve a fait - c ' est la leon que j ' en ai tire ,  savoir que la Commission ragit en fin de compte  la pression - que de nouvelles propositions ont t dposes , et c ' est pour cette raison que le report de la dcharge est si important .
<P>
La Commission a dj souvent dit :  Oui , nous avons lu le rapport de la Cour des comptes , et tout va dj mieux !
 Nous voulons cette fois tre convaincus que la Commission a tir les leons , si elle est  mme d ' amliorer ses propres structures de gestion , si elle est  mme de rparer les dgts politiques que nous avons causs en Bosnie par la faute de ce processus .
La question n ' est pas seulement de savoir si nous utilisons efficacement l ' argent des contribuables , mais aussi quelle image l ' Union europenne donne-elle d ' elle-mme en Bosnie .
Pourquoi les Amricains sont-ils meilleurs ?
Ils ne sont pas intrinsquement meilleurs .
Bien sr que non , ils n ' ont pas non plus de meilleurs ni de moins bons fonctionnaires que nous !
Ils ont une vision stratgique de ce qui est ncessaire , et ils ont des instruments efficaces .
Dans le cas de la Bosnie , on ne dira jamais assez qu ' il faut prendre des leons chez les Amricains .
<P>
Je voudrais demander  la Commission - dans ce cas ,  M. Liikanen - de noter au plus vite qu ' il n ' y a pas seulement un problme en Bosnie .
Ma thse est la suivante : il y a un problme  DG I A  au sein de la Commission .
Nous dchargeons la Commission collectivement , mais elle doit , justement parce qu ' elle est prsente ici comme un tout , tre capable de corriger ses structures internes . Il faut , si le flou s ' est install quelque part , qu ' il y ait les possibilits de rectifier la situation de faon interne .
Je parie que vous , Monsieur Liikanen , et surtout Monsieur Santer , utiliserez  cela le temps qui nous spare du 15 septembre .
Alors , cette Assemble pourra agir autrement  votre gard !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne peux , moi aussi , que soutenir et adhrer  ce qui a t dit jusqu '  prsent .
Il est pnible pour le Parlement de devoir constater que l ' argent du contribuable , c ' est--dire les deniers publics , l ' argent qui doit tre dpens correctement et dont nous devons rpondre - le Parlement en premier lieu - fait l ' objet de ce type d ' excution , qui ne s ' inspire certes pas des critres d ' une saine gestion financire prvue par le trait .
Je me rfre en particulier  un chapitre - celui des actions extrieures - dans le contexte duquel l ' image de l ' Union devrait tre irrprochable , une sorte de  fleuron  vis--vis des tiers .
<P>
Par ailleurs , hormis les aides humanitaires d ' urgence distribues par ECHO , ce qui est intolrable , dans tous les autres chapitres de dpense , c ' est non seulement les retards accumuls , mais aussi , et malheureusement , les discordances constates pour chaque ligne budgtaire .
Chacun de nous a fait l ' exprience directe de plaintes - justes , objectives et inattaquables - provenant d ' oprateurs , d ' ONG et d ' autres acteurs de terrain qui doivent attendre , aprs qu ' un engagement a t pris et sign par la Commission , de 18  24 mois avant d ' obtenir la liquidation des paiements .
Il s ' agit l de faits qui chappent  toute logique et  toute comprhension , y compris de notre part .
Par exemple , nombreux sont les membres de la commission des budgets qui ne comprennent pas pourquoi certaines lignes budgtaires sont tellement en retard : je pense  l ' une d ' elles qui a accumul , en six ans , 150 mcus de retard dans les paiements .
Il me semble que ces chiffres ne peuvent qu ' inciter le Parlement  prendre les mesures adquates .
<P>
Par contre , lorsque j ' entends parler d ' initiatives dans la politique du personnel destines  dnigrer en quelque sorte la fonction publique europenne  l ' aide de propositions , comme celle visant  limiter  cinq ans - plus cinq ans non renouvelables - les postes les plus levs , je suis trs inquiet .
<P>
Le problme de fond , Monsieur le Commissaire Liikanen , doit tre trait par une approche globale qui doit , avant tout , faire le point sur la politique du personnel et sur la fonction publique europenne que nous voulons et sur ce que doit tre cette fonction .
Cette fonction publique europenne doit tre mise en valeur , en rformant l o il existe des dfaillances , mais aussi en renforant ce qui a toujours t - du moins jusqu '  il y a quelques annes - une mission assume avec esprit de sacrifice et de service .
Mais , si l ' objectif consiste  renationaliser le tout , il est clair que les rsultats sur le terrain ne pourront que ptir de cette atteinte  la fonction publique europenne .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , pour la troisime fois , la Cour des comptes a refus de donner une assurance globale positive sur la lgalit et la rgularit des paiements effectus par la Commission .
Cela a conduit notre rapporteur  dire que , placs devant un tel verdict de la part d ' un expert-comptable , les membres du conseil d ' administration d ' une multinationale prsenteraient probablement leur dmission immdiate .
<P>
Cette fois-ci ,  l ' inverse des annes 1994 / 1995 , la commission du contrle budgtaire nous propose de considrer que la confiance donne  la Commission par le Parlement n ' est plus de mise .
La Commission est maintenant en fonction depuis trois ans ; elle avait , ds son entre en fonction , annonc sa volont de mettre en place une action rigoureuse pour amliorer sa gestion financire ; elle n ' a plus droit  l ' indulgence .
<P>
Je me rjouis , au nom de mon groupe , de l ' inquitude croissante des membres de la commission du contrle budgtaire quant  la situation plus que proccupante des finances communautaires et j ' approuve les raisons exposes dans le rapport pour motiver le report de la dcharge .
Comment faire autrement lorsque l ' on se souvient des deux rsolutions votes par notre Assemble , la premire relative au programme MED - qui avait soulign les graves irrgularits commises par la Commission - la deuxime , beaucoup plus rcente , concernant les allgations de fraude et d ' irrgularits dans le secteur du tourisme .
<P>
Je souhaite donc - comme de nombreux intervenants - que la fermet du rapporteur ne soit pas sans lendemain et qu ' en l ' absence de rponse concrte de la Commission aux exigences formules dans la rsolution , un vote de dfiance intervienne effectivement , que nos bonnes intentions ne disparaissent pas rapidement et que quelques bonnes paroles de la Commission ne suffisent pas  la majorit de notre Parlement pour lui donner quitus .
En un mot , que les chiens de garde voqus par M. Elles , dans son rapport - j ' observe d ' ailleurs qu ' il est dj parti - deviennent plutt des limiers que des caniches .
Ce sont les contribuables des tats membres qui continueraient , en effet , d ' tre les dindons de la farce .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident - votre prdcesseur accordait facilement du temps supplmentaire aux autres intervenants - pour dire que , s ' agissant du rapport Wynn , de grce , pargnons le FED , c ' est le seul qui fasse l ' objet d ' une dclaration positive de la part de la Commission .
Il n ' est pas budgtis .
Il reste contrl par les tats membres .
Laissons-le ainsi !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer en premier lieu sur le rapport de M. Kellett-Bowman relatif aux organismes communautaires dcentraliss .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport capital , car il marque la fin de la premire tranche de rapports sur les deux organismes les plus anciens , Dublin et Thessalonique .
Mais il prsente galement dans son annexe les principes de la nouvelle procdure de dcharge qui sera applique aux organismes plus rcents aprs le rapport Kellett-Bowman que le Parlement a adopt et qui , je l ' espre , sera galement adopt par le Conseil .
Cela permettra au Parlement non seulement de contrler le budget , mais galement d ' exercer un pouvoir sur le contrle des dpenses , une fois qu ' elles auront t alloues  des organismes spars .
<P>
Comme M. Kellett-Bowman le souligne , l ' ide d ' un rapport unique est merveilleuse ; des thmes peuvent tre dvelopps entre les organismes et des questions de nature horizontale faire l ' objet de comparaisons entre les organismes eux-mmes .
Nous pourrons dvelopper des thmes et exercer un contrle intressant sur les organismes .
De mme , nous pourrons prendre chaque organisme individuellement .
Cette initiative est la bienvenue .
<P>
Je me flicite galement du troisime lment soulev dans le rapport de M. Kellett-Bowman ,  savoir une contribution des comits autonomes eux-mmes , car ce sont les mieux placs pour valuer le travail des organismes vu qu ' ils sont rattachs  leur comit .
<P>
J ' en viens  prsent rapidement aux organismes voqus dans le rapport , Dublin pour commencer . Je partage totalement l ' opinion de M. Kellett-Bowman .
Je me flicite des efforts entrepris par Dublin et Bilbao pour limiter le double emploi de leurs travaux et aplanir les conflits qui les sparent .
Cela n ' a pas t facile .
Je tire un coup de chapeau aux deux directeurs pour y tre parvenu .
M. Kellett-Bowman fait rfrence  la signature imminente d ' un mmorandum d ' accord entre les deux directeurs .
J ' espre galement que la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire pourront obtenir un exemplaire de ce mmorandum , ainsi que la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Il est important que nous disposions d ' un document de travail sur lequel se baser  l ' avenir dans le cadre de questions de nature budgtaire .
<P>
Il y a une question que je souhaite soulever  propos de Dublin et qui n ' apparat pas dans les comptes de Dublin : l ' argent qui a t  perdu   cause des fluctuations des taux de change .
Je soulve ce point dans le document de travail no 4 destin  la commission des budgets et j ' attire  nouveau votre attention sur ce sujet , en particulier parce que Dublin a perdu quelque 1 million d ' cus  cause des changes en 1996 .
Tant que la monnaie unique ne sera pas en circulation dans les tats membres qui accueillent des organismes participants , le problme des fluctuations montaires sera rel .
Au cours des prochaines annes , ce problme pourrait mme s ' aggraver pour les organismes dont le pays d ' accueil ne fait pas partie de la premire vague de la monnaie unique .
Je proposerais vivement la mise en place d ' un mcanisme destin  corriger les effets tant ngatifs que positifs des fluctuations des taux de change .
Aprs tout , si nous votons un budget pour un organisme , nous devons essayer de nous assurer que cet organisme reoit le budget vot et qu ' il ne supporte pas des pertes pour des raisons indpendantes sur lesquelles ils n ' a aucun contrle .
<P>
Pour ce qui est de Thessalonique , je me flicite des progrs effectus au niveau du personnel .
Le commissaire Liikanen mrite des flicitations pour tre parvenu  redresser la barre .
<P>
Un autre point que je souhaite soulever concerne la proposition relative aux btiments .
Le retard est actuellement de sept mois .
Comme vous le savez , le Parlement a dbloqu la situation en mettant un versement en rserve .
Cette procdure montre qu ' une mise en rserve d ' argent peut tre la solution pour dbloquer une situation et , dans le cas qui nous intresse , entamer la construction d ' un btiment .
S ' il fallait faire ressortir ce point , la signature d ' un accord par Alicante - l ' office des marques - avec le gouvernement espagnol pour la construction d ' un btiment de 24 millions d ' cus sans avoir consult au pralable la commission parlementaire des budgets ni avoir t soumis  un contrle en bonne et due forme de cette commission , est l pour le souligner .
Cela mrite un suivi .
<P>
Aprs toutes ces considrations , j ' ajouterai ma voix en faveur de la recommandation de dcharge et je demanderai  la Commission de nous tenir au courant de toutes les propositions de garantie qu ' il convient d ' appliquer pour toutes les questions immobilires .
<SPEAKER ID=28 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , trois minutes , trois observations : le transit , le personnel , le FED .
<P>
Sur le transit , tout a t dit .
Vous avez pris des mesures , vous tes en retard sur l ' informatique , vous le reconnaissez .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur un fait prcis :  partir du moment o nous amliorons la situation en matire de transit , nous voyons se dvelopper  nouveau les formes de contrebande de type classique .
Nous sommes , l , confronts aux insuffisances de notre systme douanier global : dfaut d ' information , dfaut d ' intgration , dfaut d ' homognit , dfaut parfois de motivation .
<P>
Je ne voudrais pas que , dans cette affaire , les institutions communautaires et les tats membres , restent  la trane , que nous amliorions trs sensiblement le contrle des procdures de transit , alors que les fraudeurs reviendraient  des formes de dlinquance plus traditionnelles et contre lesquelles nous ne serions pas aussi efficaces .
<P>
Deuxime observation : le personnel .
Je dveloppe sur ce point - et Mme Wemheuer y a fait allusion - une ide un peu  contrecourant ,  savoir que , sans doute , les moyens en personnel dont disposent les institutions communautaires et , en particulier , la Commission , sont insuffisants , alors que le nombre des missions s ' accrot , que les comptences de l ' Union europenne s ' approfondissent et que le nombre des tats augmente .
<P>
Nous sommes dans une situation o vous grez une Union europenne , qui sera bientt forte de cinq cents millions d ' habitants , avec un personnel oprationnel horizontal , dans les directions gnrales , d ' environ dix mille personnes .
C ' est assez drisoire !
Comment ragissez-vous ?
Avec timidit .
Vous envisagez la dcentralisation , mais elle rencontre ses limites du fait de ce que j ' appellerai , pudiquement , l ' htrognit croissante des systmes administratifs nationaux .
Vous envisagez la privatisation , la dlgation  des tiers .
Nous n ' y sommes pas hostiles par principe , mais nous avons l ' impression , comme la Cour , qu ' elle est mene d ' une faon excessive et sans beaucoup de prcautions .
Il n ' est pas admissible qu ' un certain nombre de dcisions en matire d ' orientation ou de rpartition des fonds soient confies  des tiers .
Vous envisagez enfin , l ' eurodploiement .
Nous attendons que vous fassiez vos preuves dans ce domaine , mais nous en mesurons les limites .
<P>
Troisime observation : le FED .
Le rapporteur , M. Wynn , a raison de proposer la dcharge , mme si nous sommes trs insatisfaits des conclusions d ' Amsterdam .
La dcharge n ' a pas pour objet d ' tre la Cour d ' appel du trait , mme si le Conseil europen et les chefs d ' tat qui ont sign le trait d ' Amsterdam ont fait preuve d ' un remarquable manque d ' ambition .
<P>
Mais nous sommes proccups par le problme des bases lgales .
Sur ce point , nous sommes trs indulgents  votre gard , mais cela ne devra pas se reproduire .
Si vous ne trouvez pas , rapidement , des solutions juridiques appropries pour corriger cette rupture de continuit d ' un FED  l ' autre , nous ne pourrons plus indfiniment vous accorder l ' indulgence .
Un mal dont la ralit n ' est pas dnonce , un mal qui est tolr , n ' est pas admissible par ce Parlement !
<P>
Je vous remercie , sur tout l ' ensemble .
Je suis videment d ' accord avec le rapport de M. Elles et avec les autres rapports .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier tous les rapporteurs , et particulirement M. Elles , pour son rapport courageux et novateur .
Le report de la dcharge est une mesure grave .
Elle doit tre suffisamment justifie , sans quoi le Parlement europen se rendrait coupable d ' illgalit .
<P>
Personnellement , je pense que M. Elles a mis des motifs particulirement valables .
Les lacunes du rgime de transit constituent un problme grave , car les pertes qu ' elles engendrent sont vraisemblablement de l ' ordre du milliard .
Il est  noter que la non- perception des droits par les tats membres se retourne contre ces derniers , car ils doivent complter leur contribution par des paiements calculs sur le PNB .
C ' est pourquoi la mise en place d ' un systme informatis est on ne peut plus dans l ' intrt des tats membres eux-mmes , mais c ' est la Commission qui doit en porter la responsabilit .
<P>
La gestion des programmes communautaires n ' est pas chose aise , car ne serait-ce que par l ' tendue gographique , la tche est immense .
Cela impose aux fonctionnaires de l ' Union europenne des trs hautes exigences en matires de connaissances et de morale .
Pour cette raison , le moins que l ' on puisse demander , c ' est que l ' administration interne de l ' Union europenne soit en ordre . En outre , il faut apporter l ' attention ncessaire  la gestion des programmes .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen critique  mon avis trop souvent la Commission  cause du manque de contrle et trop peu souvent les tats membres pour leur ngligence des contrles .
De nombreuses fraudes sont possibles parce que pour les tats membres la tche essentielle semble tre la minimisation des contributions nettes , et , pour les bnficiaires nets , la maximalisation de leur propre part .
Quand l ' Union europenne donne de l ' argent , c ' est comme s ' il tombait du ciel .
<P>
 mon avis , les rapporteurs du Parlement europen insistent trop , dans le prsent dbat , sur les ngligences de la Commission et n ' accordent pas assez d ' attention aux carences du contrle au niveau national .
De mme , les rapports entre le Parlement europen et la Cour des comptes semblent trs bureaucratiques .
Les deux instances ne vivent pas  la mme heure .
Et aucune des deux ne vit  l ' heure relle .
<P>
Le Parlement a exig systmatiquement que les fonds de dveloppement europens soient intgrs dans le budget gnral , mais cela n ' a pas t le cas .
Aussi , la dcharge sur l ' utilisation de ces fonds est maintenant purement formelle , alors que le Parlement europen devrait examiner lors de l ' adoption du budget gnral , autrement dit  l ' avance , le bien-fond de l ' utilisation de ces fonds !
<P>
Comme il n ' y a pas de relle autre solution  l ' octroi de la dcharge , la seule chose  faire est de donner l ' approbation  l ' action de la Commission .
Il suffirait pour cela d ' un simple tampon de caoutchouc , inutile de mettre en branle toute la bureaucratie du Parlement europen .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , ma collgue de parti , Mme Mller , a dj voqu les arguments de notre groupe en faveur d ' un report de la dcharge pour 1996 .
Je ne vais donc pas rpter ces arguments , mais seulement souligner le fait que la Commission mrite un carton jaune pour sa faon de traiter certaines des questions auxquelles les dputs attachent beaucoup d ' importance .
Pour moi personnellement , il s ' agit avant tout des failles dans le contrle dmocratique des mesures contre les fraudes dont font l ' objet les ressources communautaires , un problme capital qui demande une solution urgente .
Je sais que la Commission travaille dans ce sens , et que le Parlement a exprim un certain nombre de points de vue sur le sujet .
<P>
Pour ce qui est du rapport Wynn sur l ' octroi de la dcharge au sujet du Fonds europen de dveloppement pour l ' exercice 1996 , le groupe des verts est parfaitement d ' accord avec la constatation faite par M. Wynn , du caractre factice de la procdure , c ' est-dire que le Parlement europen devra accorder la dcharge sans avoir la moindre influence sur le budget .
Le rapport met en vidence combien il est frappant que les ressources du septime Fonds de dveloppement aient servi , sans fondement juridique aucun ,  financer des mesures qui relvent de la quatrime convention de Lom .
Ces ressources doivent videmment tre rembourses ds que possible .
<P>
Le rapport Kellett-Bowman sur certains des organismes communautaires dcentraliss voque quelques petits problmes qu ' il reste  rsoudre  Dublin et  Thessalonique , entre autres , la gestion financire  Dublin et les btiments de Thessalonique .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je flicite le Conseil pour le srieux avec lequel il a abord la question de la dcharge cette anne .
Nous avons t les tmoins d ' un dbat politique au sommet cofin , d ' une intervention ministrielle  la commission du contrle budgtaire et d ' une intervention ministrielle aujourd ' hui en sance plnire .
Le Conseil mrite nos remerciements et nos flicitations pour cela .
Cela rend le dbat sur la dcharge plus srieux .
<P>
Je voudrais accompagner ces flicitations d ' un avertissement aux futures prsidences sur les dangers et les consquences du rcidivisme .
Si elles reprennent leurs attitudes prcdentes vis--vis du Parlement , ce dernier sera aussi intransigeant  leur encontre qu ' il est chaleureux avec l ' actuelle prsidence .
De nouveau , mes flicitations !
<P>
Le deuxime point que je souhaite soulever concerne le rgime de transit .
Sur ce point , j ' exprimerai mon lger dsaccord avec mon ami le commissaire Liikanen .
Dans son intervention , il parle du changement d ' orientation de la Commission et du projet avec cinq tats membres comme d ' un vnement planifi , mais ce n ' est pas le cas .
C ' est un constat d ' chec .
Le changement d ' orientation n ' tait pas le fruit d ' une dcision consciente .
Il s ' agit de l ' chec du contrat conclu pour l ' informatisation .
Mme si je suis dispos  fliciter le directeur gnral et le personnel de la DG XXI , je ne pense pas qu ' ils puissent simplement dclarer que tout allait trs bien et qu ' ils ont dcid de changer leur approche .
L ' approche a t modifie parce qu ' elle n ' a pas fonctionn et les rserves que nous mettons quant au transit sont extrmement srieuses , comme le montre le paragraphe 4 de l ' excellent rapport de M. Elles et le paragraphe 15 de l ' expos des motifs .
<P>
Il est vrai que des progrs ont t effectus .
Mais l ' ampleur des progrs  raliser , la perte de revenus et l ' largissement imminent de la Communaut signifient que ces progrs sont insuffisants et qu ' ils ne revtent pas un caractre d ' urgence suffisant .
<P>
Je me tournerai en troisime lieu sur la dclaration d ' assurance .
Les diffrents intervenants au dbat y ont fait rfrence .
Certains membres commencent  prouver des doutes quant  son utilit , car elle aboutit toujours  la mme conclusion .
J ' espre que nous continuerons  accorder de la valeur  cette dclaration d ' assurance .
Il s ' agit d ' un instrument extrmement utile qu ' il ne faut absolument pas dnigrer  cause du rsultat ngatif auquel il conduit .
Il est clair que nous devons tre en mesure d ' attendre une amlioration des rsultats .
Mais s ' il existe un accord sur la base statistique sur laquelle la dclaration d ' assurance est effectue , nous devons accepter les rsultats .
<P>
Le quatrime point concerne nos procdures .
J ' aimerais dclarer encore et encore que nous devons absolument rexaminer nos procdures de dcharge .
Je pense personnellement que nous consacrons beaucoup trop de temps  la procdure contradictoire entre la Cour des comptes et la Commission .
Cela signifie que nous gaspillons trop de temps , que nous nous engageons dans des dbats interminables , que nous gaspillons trop les ressources de l ' audit , de telle sorte qu ' au moment mme de la procdure de dcharge , les informations dont nous disposons sont dpasses .
<P>
J ' espre que toutes les institutions feront des efforts pour que l ' octroi de la dcharge se fasse dans un dlai raisonnable par rapport aux vnements concerns .
Cela signifie que nous devons revoir le temps consacr  la procdure contradictoire .
Sur ces quelques commentaires , j ' apporte mon soutien au rapport Elles et je flicite  nouveau la prsidence pour le travail qu ' elle a entrepris et qui politise cette importante procdure .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
La Prsidence du Conseil , en la personne de Mme Liddell , doit nous quitter maintenant  cause d ' une runion , d ' un trilogue sur les valeurs mobilires .
Merci , Mme Liddell , de votre prsence dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , une des principales raisons qui a motiv la proposition de rsolution que nous prsente , aujourd ' hui , M. Elles sur le report de la dcision de la dcharge pour l ' exercice 1996 est lie aux programmes MED et , pas uniquement aux programmes MED , si l ' on se rfre  ce qui a t dit dans cette Assemble .
Et c ' est dans ce contexte - celui des programmes MED - que nous sommes confronts  deux malentendus .
<P>
Premier malentendu : le Parlement europen ou , plus particulirement , la commission du contrle budgtaire serait oppose  la coopration dcentralise .
Second malentendu : le Parlement europen aurait bloqu la relance de cette coopration .
Mais je tiens  souligner qu ' aucune de ces deux affirmations n ' est certaine .
Cela fait plus de huit mois , depuis la rsolution du 17 juillet 1997 , que le Parlement europen a donn son feu vert  la relance de cette coopration dcentralise .
De plus , cette approbation sera confirme dans la rsolution que le Parlement votera en conclusion du prsent dbat .
<P>
Mais comment le Parlement pourrait-il s ' opposer , par exemple ,  la coopration entre universits des tats membres et tats associs de la Mditerrane ?
Le Parlement europen n ' y est pas oppos -bien au contraire - mais il existait un grave problme de gestion et ce problme de gestion , dcel par la Cour des comptes , se posait surtout  Bruxelles .
C ' est la Commission europenne qui a arrt les programmes .
<P>
Ds que ce problme de gestion sera rsolu , les programmes pourront tre relancs - certes - mais , et je tiens  souligner ce mais , il est ncessaire de tirer les consquences des enseignements du pass ; il est ncessaire que la Commission europenne dgage les leons de cette affaire .
<P>
Premire leon : il est ncessaire que la Commission europenne joue un rle plus important dans la gestion de ces programmes dcentraliss .
Deuxime leon : les oprateurs qui , contraints au co-financement , ne s ' y sont pas soumis , doivent tre exclus d ' une participation aux nouveaux programmes .
Troisime leon : il faut recouvrer les sommes considres comme rcuprables .
Quatrime leon : la perte financire , mais aussi la grave perte de confiance provoque par cette affaire , exigent la prise de sanctions disciplinaires parce qu ' il y a eu , sans aucun doute , une ngligence grave .
Et cinquime leon : la Commission europenne doit remettre tous les dtails de cette affaire aux autorits judiciaires belges , franaises et italiennes pour qu ' elles examinent les ventuelles implications juridiques .
<P>
Avant de terminer , je voudrais dire clairement que je ne doute pas que la Commission europenne veuille relancer les programmes MED mais , comme vous le savez , la volont ne suffit pas  russir un examen , revenez , ds lors , en septembre et prouvez-nous que vous avez tir les leons que je viens d ' numrer - et ne me regardez ainsi - .
Le Conseil a tenu les mmes propos bien que ses conclusions soient diffrentes .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , dans la rsolution relative  la remise de la dcharge , on mentionne  peine les fonds structurels ,  l ' exception des petites et moyennes entreprises .
J ' estime que cela ne se justifie pas parce que la problmatique de 1995 est exactement la mme que celle de 1996 et depuis , nous avons eu l ' initiative SEM 2000 qui permet d ' apporter un certain nombre d ' amliorations .
J ' estime que les nouvelles propositions de la Commission concernant l ' Agenda 2000 comprennent des amliorations plus accomplies , bien que , selon moi , ces propositions ne rglent pas encore de manire satisfaisante la problmatique de la lutte contre la fraude , celle de la dtermination des entits redevables des intrts et celle de la manire de les porter en compte .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me concentrer sur un autre point .
On aborde rgulirement la situation prjudiciable de la mise en uvre des recommandations de la commission d ' enqute sur le transit et notamment le problme du retard , ce que l ' on appelle le retard dommageable de l ' automatisation .
Je voudrais galement insister sur ce point .
Mais rcemment , c ' est--dire le 25 mars , j ' ai lu dans la presse nerlandaise un nouvel argument qui paraissait intressant d ' une part , et d ' autre part trs proccupant .
Monsieur le Prsident , dans les recommandations de la commission d ' enqute , nous sommes partis du principe que le transit ne peut fonctionner que si la douane europenne fonctionne de manire uniforme .
Je ne dis pas  un seul service  mais un  fonctionnement uniforme  .
Je suis tomb sur un article qui concerne l ' Espagne . Monsieur le Prsident , dans cet article du 25 mars , j ' ai lu que les autorits espagnoles allaient rendre les fabricants de cigarettes , par consquent les producteurs de cigarettes , directement responsables de la vente illgale de cigarettes .
Nous pouvons nous en rjouir , mais dans le mme temps , je pense que cela va mettre l ' ensemble du systme sens dessus dessous , car les autorits espagnoles semblent dire que les entreprises vendent sciemment  des trafiquants connus , malgr les avertissements .
La douane espagnole aurait fich ces trafiquants .
<P>
Monsieur le Prsident , cela suscite des questions : est-ce lgal ?
Car si les droits de douane ne sont pas mis  mal , l ' obligation de rechercher les coupables demeure , mais la responsabilit des risques incombe toujours  l ' expditeur .
Monsieur le Prsident , l ' expditeur est-il dcharg de cette responsabilit ou les amendes infliges aux fabricants constituent-elles un complment  la responsabilit ?
Dans les deux cas , je pense que c ' est un prcdent au sein de l ' Union europenne .
Monsieur le Prsident ,  cet gard , il est galement intressant de savoir , maintenant que nous savons que la douane espagnole dispose d ' une liste noire , si cette liste noire est galement porte  la connaissance de la Commission et des autres services douaniers .
Cela rendrait les choses un peu plus aises .
<P>
Une troisime question surgit ; pourquoi les fabricants amricains et britanniques n ' ont-ils pas ragi aux requtes des autorits espagnoles de suspendre leurs livraisons  des trafiquants connus ?
Par sa proclamation unilatrale , cette question pourrait engendrer d ' importants glissements dans les changes commerciaux .
En consquence , je vois toutes les raisons d ' interroger la Commission  ce sujet et je constate pour finir qu ' il est temps que les tats membres ralisent qu ' ils doivent aborder ce type de problmes ensemble et avec la Commission .
Ds lors qu ' il s ' agit d ' oprations individuelles , le problme devient plus grave que ce qui a t constat par la commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les moulins du contrle budgtaire moulent lentement et toujours le mme grain .
Il s ' agit ici du budget 1996 .
En 1997 , la Cour des comptes nous a prsent un rapport .
Nous en avons discut longuement et intensivement .
Maintenant , nous ne parvenons pas  la conclusion , mais nous nous voyons obligs de demander un report .
Ceux qui nous regardent depuis l ' extrieur peuvent ne pas en tre enthousiasms .
Cependant , nous esprons par le report - nous l ' avons unanimement dcid en commission - atteindre plus d ' efficacit , mettre plus de pression sur la Commission .
Je suis galement certain que la situation voluera encore quelque peu d ' ici septembre , mais on ne peut certainement utiliser cette mthode qu ' une seule fois .
Je pense que la pression dcisive ne proviendra que de la question de savoir s ' il y a assez de voix en faveur d ' une dcharge ou non , aujourd ' hui , ou plus tard .
Les motifs sont suffisants quand on pense au dficit de confiance voqu par d ' aucuns ,  la dclaration d ' assurance ngative .
<P>
D ' autre part , la Commission ne se refuse pas  nous donner les informations ncessaires .
Elle ragit dans l ' ensemble de manire constructive  beaucoup de remarques , mais cela ne nous satisfait pas .
<P>
Ces dernires annes , la responsabilit des tats membres est devenue claire lors des discussions . Ces pays apportent 80 % des recettes de l ' UE et sont donc chargs du contrle .
La Commission n ' est responsable que du contrle de ce contrle .
Cela explique certes quelque peu les atermoiements , mais cela ne peut tout excuser .
La Commission reste responsable du fait qu ' elle ne montre pas les fautes commises par d ' autres et qu ' elle ne propose pas assez de modifications .
<P>
De plus , le contrle budgtaire du Parlement europen est plus fort que celui des parlements nationaux .
L ' efficacit de notre contrle budgtaire ne peut tre amliore que si nous disons clairement qui est rellement responsable et si nous prenons de temps  autre une dcision courageuse !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Il est dommage que nous devions dbattre de l ' ajournement de la dcharge .
C ' est dommage , car il aurait t prfrable de consacrer notre nergie au dveloppement de politiques communes plutt que de lancer des invectives contre la Commission .
Mais , comme le montre l ' excellent rapport de M. Elles , il y a de nombreuses raisons d ' ajourner la dcharge .
Ce sont des problmes bien connus et le Parlement est contraint de pousser la Commission  agir .
J ' ai dj dclar prcdemment qu ' il tait regrettable que les moyens publics soient administrs aussi mal qu ' ils le sont .
Et il est scandaleux que la Commission n ' ait pas t capable de raliser plus efficacement les programmes relevant du domaine PHARE et qu ' elle n ' ait pas t en mesure d ' engendrer des rsultats concrets et tangibles dans les pays bnficiaires .
<P>
Mais je voudrais dire combien j ' apprcie le fait qu ' un dialogue positif ait pu s ' tablir et que la Commission est dispose  prendre un certain nombre d ' initiatives susceptibles de rectifier les erreurs et les lacunes du programme actuel .
Et je voudrais principalement remercier la Commission d ' avoir annonc aujourd ' hui que les propositions prsentes dans le rapport spcial sur le programme PHARE seraient excutes en 1999 , c ' est--dire la dcision de transfrer la gestion au pays bnficiaire lui-mme .
J ' attends avec impatience qu ' on me dise clairement qu '  la date du 1er janvier , l ' administration du programme PHARE sera dlgue  un pays dtermin .
J ' aimerais galement connatre le nom du pays en question et j ' en appelle vigoureusement  la Commission pour qu ' elle veille , si certaines modifications lgislatives doivent tre apportes ,  prsenter les propositions en question afin que nous puissions avoir la certitude que tous les obstacles soient limins de sorte qu ' une relle dcentralisation soit applique au 1er janvier 1999 .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie M. Elles qui conclut dans son numration courageuse que nous ne devons pas accorder la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1996 .
Il faut ajouter qu ' il attire l ' attention sur le fait que nous n ' aurions d ' autre possibilit , si le trait d ' Amsterdam tait dj en vigueur , que de refuser dfinitivement la dcharge  cette Commission , aprs que la Cour des comptes eut constat pour la troisime fois conscutive l ' absence de dclaration d ' assurance .
<P>
Il a raison  100 % quand il dit que le processus choisi par nous ne constitue en rien une anomalie , mais un retour  la normale .
Peut-tre n ' avons-nous pas , jusqu ' ici , agi de cette faon au niveau europen , mais nous essayons ce faisant de normaliser et de rendre transparents le jeu et les responsabilits au sein de l ' Union .
<P>
Il est peut-tre significatif pour l ' attitude de la Commission face au report de la dcharge qu ' on entende que des attachs de presse de certains commissaires mettent le comportement de notre Assemble en rapport avec les prochaines lections europennes .
Mesdames et Messieurs de la Commission , je crois que cette conception des choses fait montre d ' un irralisme et d ' une arrogance que les citoyens europens appellent  la bureaucratie de Bruxelles  .
<P>
Ce que M. Elles rsume en motivation du report de la dcharge ne reprsente rien de neuf .
La Commission aurait eu , par le traitement de rapports exceptionnels de la Cour des comptes en cette Assemble , assez de temps pour remdier aux carences constates dans les programmes de politique extrieure , auprs des petites et moyennes entreprises et dans tous les cas que le rapporteur a relevs aujourd ' hui pour nous .
<P>
Ce que je voudrais toutefois encore aborder - et je suis dsol que Mme Liddell , elle qui est si mritante , ait d se rendre  l ' instant  une runion - , c ' est la position selon moi totalement incomprhensible des tats membres vis--vis de la recommandation d ' une dcharge  la Commission .
Il s ' agit de l ' Agenda 2000 , o on entend que les pays membres dcorent leur balance des paiements de factures de plus en plus absurdes et disent tous payer plus que l ' autre .
Visiblement , ces tats membres ne trouvent rien  redire au fait qu ' une Commission et un commissaire responsable de l ' agriculture dpensent des fonds sans disposer d ' une base pour le faire , bien que des accords passs entre les 15 pays membres n ' aient ouvertement pas t respects par plusieurs d ' entre eux et bien qu ' il qu ' il faudrait que le commissaire appuie sur le frein et dise :  Et maintenant , mes seigneurs , cela suffit !
Vous ne recevrez plus d ' argent aussi longtemps que vous ne ferez pas ce que nous avons dj accompli  .
<P>
C ' est si simple , bien que tout soit toujours fait ici comme si nous devions modifier dix mille dispositions .
Il nous faut des gens au sein de la Commission qui fassent preuve d ' un peu de courage et qui fassent de la politique dans le sens des contribuables .
En tant que Parlement europen , nous grapillons  et l de l ' argent pour les petites et moyennes entreprises , 150 millions cette anne , 150 millions les annes suivantes , afin que ces entreprises puissent crer de l ' emploi .
<P>
La Cour des comptes dclare que 80 % de ces entreprises ne savent mme pas qu ' elles sont privilgies .
Je trouve que cette politique dessert effrontment les intrts non seulement de cette Assemble , mais aussi des Europens .
Il est plus que temps que nous en fassions part sous cette forme .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le dbat sur la dcharge pour l ' exercice 1996 a selon moi dmontr deux choses .
D ' une part , l ' Union et ses collaborateurs valent mieux que leur rputation .
Pour l ' essentiel , les rapporteurs de tous les rapports qui ont fait l ' objet d ' une discussion aujourd ' hui ont montr que nombre des choses faites par l ' Europe et les collaborateurs de l ' Union europenne se droulent correctement .
Les rapports ont cependant galement indiqu qu ' il existe bien des faiblesses et des carences qu ' on ne peut ignorer .
Je voudrais brivement revenir sur trois de ces points .
<P>
Premirement , il est scandaleux que les rsultats de la commission d ' enqute sur le transit soient transposs  ce train de snateur .
C ' est quelque part paradoxal .
Les ordinateurs travaillent de plus en plus vite , une nouvelle gnration de ces machines apparat tous les six mois et l ' informatisation du transit prend de plus en plus de temps .
<P>
Deuximement , nous avons longuement discut ces derniers jours et semaines de l ' utilisation totalement insuffisante des fonds en Europe centrale et orientale , surtout en rapport avec les programmes PHARE , TACIS et MED .
Au moment du dbut des ngociations d ' adhsion , cette insuffisance ne constitue pas un signe encourageant pour les prochaines annes .
<P>
Troisimement , nous avions constat pour certains cas particuliers , avant tout ceux lis  la commission d ' enqute sur l ' ESB , qu ' il nous fallait dans le cadre de l ' Union europenne - et tout d ' abord dans le cadre de la Commission - un code disciplinaire pour les fonctionnaires , qui ferait que la Commission ne nous rpterait pas , avec une rgularit irritante , qu ' elle ne peut rien faire sur la base du code en vigueur et qu ' elle n ' entame donc rien .
En son temps , le Prsident de la Commission nous avait promis que cette Commission dposerait un projet de nouveau code disciplinaire .
Nous l ' attendons !
Le report de la dcharge doit tre pris au srieux .
Nous voulons avoir d ' autres rsultats  l ' automne .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport .
Je suis d ' accord avec la recommandation qu ' il formule ,  savoir reporter la dcharge , mais je suis galement d ' accord avec les raisons qu ' il avance dans son rapport pour justifier le report de la dcharge .
<P>
Je m ' attarderai sur deux points .
Premier point , c ' est ce que le rapport appelle  l ' absence de responsabilit dmocratique  de la part de la Commission .
Que cela signifie-t-il ?
Ou , pour formuler autrement la question , qu ' est-ce qui ennuie le Parlement ?
Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission du contrle budgtaire n ' est pas en mesure d ' arrter un avis , positif ou ngatif , sur la dcharge , car la Commission ne nous fournit pas les donnes que nous jugeons ncessaires et que nous lui demandons officiellement , afin que nous puissions arrter un avis , quel qu ' il soit .
Le rglement du personnel en vigueur des agents de la Commission leur interdit de communiquer des donnes au Parlement europen sans l ' autorisation pralable de leurs suprieurs .
Cela explique dans une large mesure l ' indigence des donnes que nous avons reues . Vous comprendrez aisment , chers collgues , que nous ne sommes pas en mesure de donner un avis en nous fiant sur les paroles d ' honneur que les divers commissaires fournissent  la commission du contrle budgtaire , du type  il n ' y a pas eu de fraude  , ou  l ' enqute qui a t effectu n ' a rien donn  , etc .
 mon sens , cette question doit tre rsolue en compltant l ' accord interinstitutionnel entre les trois institutions , comme on l ' a fait - et nous le savons tous - avec les commissions d ' enqute .
Il faut trancher ce noeud gordien , c ' est-dire la manire et la procdure par lesquelles le Parlement europen peut prendre connaissance des donnes qui sont ncessaires pour donner ( ou ne pas donner ) dcharge  la Commission sur l ' excution du budget .
<P>
Un deuxime point , je l ' ai dit et rpt  plusieurs reprises , concernant le Parlement europen : nous devons nous-mmes apporter dans les plus brefs dlais les modifications ncessaires au fonctionnement de la commission du contrle budgtaire .
C ' est un point sur lequel j ' insiste , je reviens  chaque fois . Nous devons nous hter pour tre en mesure de rpondre aux besoins de notre temps .
Et tout cela est associ  la question de l ' autonomie de l ' UCLAF , un organe qui s ' est jusqu '  prsent acquitt de sa mission avec succs .
Et il ne peut y avoir autonomie de l ' UCLAF si ses fonctionnaires continuent  relever du rglement du personnel des agents de la Commission .
Si l ' on veut que l ' UCLAF contrle la Commission , ceux qui sont appels  mener  bien cette mission ne peuvent tre des agents de la Commission .
<SPEAKER ID=41 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour ce dbat .
Parmi les thmes dvelopps aujourd ' hui , je n ' aborderai que deux domaines importants de dpenses , les programmes de politique trangre et ensuite les fonds structurels et la dclaration d ' assurance .
<P>
Pour les programmes de politique trangre , j ' indiquerai brivement que la Commission a pris une dcision majeure l ' automne dernier , celle d ' intgrer dans une structure commune tous les programmes externes .
Cette structure est en train d ' tre constitue et nous esprons qu ' elle sera rapidement oprationnelle .
Cela signifie que la gestion des programmes PHARE , TACIS , MEDA et d ' autres programmes se fera dans le cadre d ' une structure commune et nous esprons pouvoir standardiser toutes les procdures et les offres publiques et simplifier la gestion de ces programmes de politique trangre .
Les procdures sont trop nombreuses et trop diffrentes , de mme que les types de contrat .
C ' est extrmement difficile pour nos clients et pour nous aussi .
La mise en place de procdures simples , transparentes et standardises facilitera le contrle .
<P>
La mise sur pied de cette structure commune est prvue pour cette anne et nous serons en mesure de garder la commission du contrle budgtaire informe de l ' volution du processus .
Mme Kjer Hansen a parl  juste titre de dcentralisation et de dconcentration et je peux affirmer que la Commission est d ' accord avec elle dans les principes .
Il est certain que la gestion des programmes doit rester proche des citoyens .
C ' est un aspect que nous devons dvelopper pour amliorer l ' efficacit , mais l ' quilibre entre l ' efficacit et le contrle est trs subtil .
Nous devons par consquent dcentraliser et dconcentrer aussi rapidement que possible , et les pays bnficiaires et les autorits de ces pays doivent tre capables de rorganiser leurs mthodes de travail en consquence .
J ' en ai beaucoup parl avec mes collgues et je pense que , dans le cas de PHARE , nous pouvons sans aucun doute avancer assez rapidement dans cette direction dans certains secteurs , peut-tre plus rapidement qu ' avec des pays entiers .
<P>
Pour ce qui est de la dclaration d ' assurance et des fonds structurels , il ressort des interventions un sentiment de stagnation .
Permettez-moi d ' expliquer brivement l ' volution des fonds structurels , car nous avons travaill trs dur sur cette question au cours de ces derniers mois .
La premire dclaration d ' assurance remonte  l ' automne 1995 .
Celle-ci a rvl de nombreuses irrgularits , en particulier au niveau des fonds structurels .
Je prcise qu ' il s ' agit d ' irrgularits et pas de fraude .
Elle indique galement que la plupart de ces irrgularits , peut-tre 90 % , ont lieu au niveau du bnficiaire final .
Telle tait la situation  l ' automne 1995 .
<P>
En 1996 , nous avons mis sur pied un groupe de reprsentants personnels des ministres des Finances des tats membres pour tirer au clair cette situation .
Nous avons coopr avec la Cour des comptes . Nous lui avons demand son avis .
Deux domaines cls sont ressortis . Premirement , la rglementation existante est relativement obscure au sujet des critres d ' ligibilit .
Il n ' y a pas d ' accord sur ce qui est ligible ou non .
Deuximement , les dispositions financires n ' avaient pas un caractre de principe .
Nous nous sommes par consquent attels  ces deux questions et nous sommes parvenus  conclure en l ' espace d ' un an un travail long et difficile ,  la suite duquel nous nous sommes mis d ' accord sur la totalit des fiches d ' ligibilit au titre des fonds structurels lesquelles sont entres en vigueur le 1er janvier 1998 .
L ' ensemble du processus a dur 18 mois .
<P>
La Commission a galement dclar que les corrections financires allaient tre appliques  partir du 1er janvier 1998 en vue de clarifier les incertitudes et les ambiguts de l ' actuelle rglementation qui date de 1993 .
Dans le mme temps , la Commission a bien entendu essay de voir comment amliorer l ' ensemble du cadre juridique en vue d ' viter ce genre d ' ambigut  l ' avenir .
Elle a intgr l ' exprience acquise dans le cadre de la dclaration d ' assurance dans le travail prparatoire de la rforme des fonds structurels .
Cette rforme , prsente dans diffrentes commissions du Parlement le 18 mars , prend en considration bon nombre des observations de la Cour des comptes et les propres conclusions de la Commission .
Nous devons concentrer notre effort sur plusieurs objectifs .
Nous devons diminuer le nombre d ' initiatives : il n ' en restera que trois .
Nous devons simplifier les procdures d ' engagement financier .
Ce sera fait .
Lorsqu ' un programme est accept , les diffrentes priodes de programmation sont simultanment acceptes .
Nous devons galement nous mettre d ' accord sur la procdure  appliquer pour les corrections financires .
Les nouvelles rgles sont trs claires .
Si un tat membre constate une irrgularit , il peut transfrer les fonds  un autre projet ; si cette irrgularit est constate par la Commission ou la Cour des comptes , les fonds sont retirs .
<P>
La question du financement est extrmement importante , et nous esprons que l ' actuelle Prsidence et les futures Prsidences feront tout ce qui est en leur pouvoir pour l ' adopter en temps opportun de sorte qu ' elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2000 .
Nous avons commenc par nous occuper du financement des dpenses des fonds structurels  long terme , qui est une tche extrmement difficile , et je me flicite des paroles de la Prsidence qui a parl d ' un effort commun .
Les projets communautaires comptent des dizaines de milliers de participants .
Quoique nous fassions  la Commission , nous ne pouvons pas rgler tous les problmes rencontrs dans les pays bnficiaires finaux .
Nous avons nos responsabilits , mais nous devons tre en mesure de les assumer ensemble .
Je serais heureux de revenir  la commission du contrle budgtaire cet automne .
Nous avons discut avec le Prsident et le rapporteur de la possibilit de regrouper ces questions en vue d ' organiser quelques runions avant l ' t et de finaliser le tout pendant l ' automne .
Nous gardons un esprit ouvert et constructif .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Poursuites judiciaires pour la protection des finances
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0082 / 98 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l ' Union .
<SPEAKER ID=44 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , au cours de la dernire sance plnire , nous avons parl de la protection des finances de l ' Union dans le cadre du rapport Bontempi , et aujourd ' hui nous en reparlons sur la base de mon rapport .
Cela montre  quel point le Parlement prend ce thme au srieux .
Il s ' agit cette fois de la collaboration totalement insuffisante des autorits judiciaires et pnales nationales dans la lutte contre la criminalit internationale qui porte prjudice au budget de l ' Union par la fraude , la corruption et le blanchiment d ' argent .
<P>
Dans une Europe qui s ' ouvre de plus en plus , aussi bien au sein du march intrieur que dans les relations avec les pays tiers , on dmonte les obstacles pour les acteurs conomiques .
Les malfaiteurs organiss parviennent souvent trs bien  utiliser ces facilits , comme Mme le Commissaire Gradin l ' expose clairement dans son rapport annuel sur la lutte contre la fraude .
Toutefois , les barrires juridiques nationales pour la recherche et surtout la sanction de ces actes sont toujours prsentes .
Une telle situation est difficilement comprhensible pour le contribuable .
C ' est pourquoi ce rapport de la commission du contrle budgtaire essaie de tracer des voies pour surpasser petit  petit le dilemme de la responsabilit juridique lie aux frontires et des diffrents systmes pnaux et ce , d ' abord dans le cadre des traits existants et ensuite d ' un ventuel complment au trait , sans que nous en prsentions ds aujourd ' hui les dtails techniques .
<P>
Pour commencer , on se pose la question de savoir quel tat membre est responsable des dlits internationaux contre le budget de l ' Union ? Celui qui dcouvre le dlit ?
Celui dans la juridiction duquel a lieu l ' arrestation ? Ou bien celui dont le ou les auteurs du dlit possdent la nationalit ?
 ct de ce conflit de comptences , la coopration judiciaire internationale bute sur d ' autres obstacles : par exemple , l ' ajournement  cause de moyens juridiques  effet retardant ,  cause de procdures obsoltes qui doivent tre dmanteles par la voie diplomatique ; le principe de la double demande de mise en accusation ; les difficults poses par des critres de preuve diffrents pour la procdure pnale et le code pnal et par la mconnaissance des autres systmes .
Les vnements vcus dans le secteur du tourisme , dans celui du transit et lors de l ' audition des commissions du contrle budgtaire et des liberts publiques en avril dernier donnent une preuve pratique de ce conflit .
<P>
Que faut-il faire ?
Les accords internationaux n ' ont pas de prise . Il est aussi fort incertain que la convention sur la protection des intrts financiers - en court , PIF - datant de 1995 soit ratifie avant juillet 1998 , comme on l ' a demand .
Les ngociations sur l ' accord d ' entraide judiciaire dont nous dbattrons cette semaine encore , prennent trs difficilement forme .
L ' Union ne devrait-elle pas agir ici subsidiairement ?
Elle dispose dj au sein de la Commission d ' une instance ,  savoir l ' Unit de coordination de la lutte anti-fraude , l ' UCLAF , qui pourrait servir de trait d ' union entre les autorits d ' enqute nationales .
Elle pourrait centraliser les informations adquates - elle dispose en effet dj d ' une srie de banques de donnes - et les transmettre ensuite aux autorits nationales aux fins d ' administration de la preuve .
Elle pourrait coordonner l ' action des autorits enquteuses nationales et leur prter assistance , ainsi que contribuer  l ' amlioration de la formation des juristes dans ce domaine .
<P>
Pour pouvoir crer cette sorte d ' intermdiaire , l ' indpendance de l ' UCLAF vis--vis de la Commission serait souhaitable .
Le prochain rapport Bsch approchera ce point de plus prs .
Encore ceci : un nouveau rglement sur le statut serait ncessaire , tout comme une dfinition claire de l ' immunit des fonctionnaires de l ' UE .
 long terme , ces mesures seraient cependant insuffisantes pour matriser le problme de la fraude contre le budget de l ' Union .
En vertu du nouvel article 280 du trait d ' Amsterdam , les tats membres et la Commission sont censs collaborer troitement en matire pnale .
Le Parlement jouit de la codcision avec le Conseil .
L ' application du droit pnal en reste inchange , en d ' autres termes elle relve toujours des tats membres .
<P>
Si on fondait ensuite une autorit judiciaire de caractre europen , telle que propose et appele  ministre public europen  dans l ' tude de la Commission  Corpus juris  , ce serait le complment ncessaire  la cration d ' un espace judiciaire europen , qui reste  consolider dans un trait .
Il faudrait encore prvoir dans tous les tats membres des normes pnales unitaires pour les dlits commis contre les fonds europens .
Cette autorit judiciaire europenne s ' appuierait sur les rsultats de l ' UCLAF et dlguerait ses pouvoirs aux autorits nationales comptentes , sans pour autant limiter ou toucher leurs comptences .
<P>
En ce qui concerne les problmes voqus , nous exhortons la Commission - et je vous y invite , chre Madame Gradin -  prsenter avant juillet au Parlement une rponse  la question de savoir quelles mesures la Commission propose pour uniformiser le droit pnal en matire de dtournement de fonds communautaires au cas o la ratification unanime de la PIF ne se ferait pas comme demand avant le mois de juillet , et ensuite une tude sur la compatibilit des rsultats du Corpus juris avec les particularits des systmes juridiques nationaux ainsi que des propositions pour leur transposition .
De mme , il faut dfinir clairement le concept de  ministre public europen  voqu dans le Corpus juris , afin qu ' il soit compatible aux systmes juridiques individuels des tats membres - je pense ici au droit anglo-saxon - en matire de comptences d ' enqute et de poursuite pnale .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je suis quelque peu proccup , et je suis dsol de ne pas avoir eu la possibilit de signaler , avant l ' intervention de Mme Theato , la publication d ' un corrigendum au rapport de la commission du contrle budgtaire .
Ce corrigendum concerne la substance mme du seul argument important dbattu  la commission .
Il vise  remplacer dans les articles 7 , 9 et 10 l ' expression European public prosecutor (  ministre public europen  ) par European judicial authority (  autorit judiciaire europenne  ) .
Je dois dire , en tant que personne qui s ' est toujours oppose  l ' utilisation de termes du  corpus juris  , en anglais European public prosecutor - c ' tait tout le sens de mon intervention  la commission - que je trouve stupfiant qu ' un corrigendum se trouve tre finalement un amendement fondamental au rapport .
C ' est en tout cas le cas de la version anglaise . Je vous demande conseil , car je pense qu ' il s ' agit d ' un amendement beaucoup trop fondamental pour tre introduit de cette manire .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Oui , je voudrais l ' expliquer brivement .
Je possde le texte allemand , et en allemand la question de  ministre public  constitue un concept dtermin , au contenu consquent .
Il n ' y a rien de comparable au niveau europen .
Ce concept reprsente quelque chose de diffrent dans chaque langue .
J ' ai t interpelle de tellement de parts que je me suis tenue au texte allemand comme je l ' ai fait en commission .
Je ne suis pas responsable de la traduction .
Il est vrai qu ' il faut crer quelque chose qui n ' existe pas encore , qui tienne compte de ralits nationales , des coutumes et des traditions , des comptences .
Le nom de cette chose n ' est finalement que secondaire .
C ' est pourquoi je demanderai de ne pas prendre le concept  la lettre , mais de l ' identifier .
J ' espre que Mme Gradin aura aujourd ' hui la possibilit de l ' expliquer un peu car on ne doit pas ici toucher aux ralits nationales , mais crer une nouvelle institution europenne .
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Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un point .
Il a trait au rglement .
Je ne sais pas  quoi ressemble la liste des intervenants , mais il est insupportable que , pour la troisime fois , Mme Gradin doive donner son avis et celui de la Commission dans le bruit des alles et venues de dputs , alors que nous sommes proches du vote .
Je vous demande ds lors d ' agencer le temps de sorte que Mme Gradin bnficie de toute l ' attention de cette Assemble et qu ' elle ne soit pas drange par des bruits .
Merci d ' y veiller .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , si tous les orateurs respectent leur temps de parole , nous ne courrons pas ce risque ; cependant , ils doivent le respecter rigoureusement .
En ce qui concerne M. Tomlinson , je dois dire que le problme doit tre examin .
Il s ' agit d ' un rapport d ' initiative , ce qui fait que nous ne sommes pas presss - nous ne sommes pas dans le domaine lgislatif - mais je comprends qu ' il s ' agit d ' une question trs , trs dlicate .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , nous essayons de vous aider  donner assez de temps  Mme Gradin .
Je crois que cette discussion a montr ds le dbut o rsidaient les problmes dans ce domaine .
Ce rapport constitue une importante contribution supplmentaire en vue d ' affiner notre conception d ' un problme qui n ' a pas toujours t trs clair au vu des recommandations finales de notre commission d ' enqute sur le transit et des autres affaires lies  la fraude contre le budget europen .
Nous ne pourrons concrtiser aucun march intrieur aussi longtemps que nous travaillerons selon 15 rgles nationales .
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Je crois qu ' un important pas sera entrepris ces jours-ci sur le plan technique si nous transmettons ce Corpus juris - mme traduit - aux 15 tats membres et  leurs parlements , afin qu ' on y rflchisse sur ce qu ' on peut raisonnablement entreprendre dans ce domaine .
Nous esprons avoir accompli un pas supplmentaire sur la base des observations des collgues .
C ' est un programme auquel nous devrons travailler longtemps encore sans doute avec la Commission et les tats membres .
Dans cette optique , notre groupe se rjouit de ce rapport .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , les mots sont visiblement importants , et avec les mots on peut exprimer quelque chose plus ou moins bien .
Je voudrais tout d ' abord revenir sur le mot  subsidiarit  .
Ce mot pose des problmes  nombre d ' entre nous .
D ' une part , il est difficile  expliquer et d ' autre part , il est encore plus difficile  comprendre .
Quand on consulte le dictionnaire , on y lit des dfinitions dans le sens d ' un principe mettant l ' accent sur l ' autoresponsabilit , selon lequel le niveau suprieur n ' est appel qu ' en deuxime lieu , quand la base n ' est pas capable de faire les choses elle-mme .
<P>
Le dictionnaire dit alors encore souvent qu ' on peut rencontrer ce concept dans diverses encycliques sociales papales .
Tout cela est vrai , mais ce n ' est pas assez .
Le mot  subsidiarit  possde dans le contexte europen une troisime signification , presque plus importante . En clair , on s ' en rclame -  mauvais escient - quand on veut trouver une raison de ne pas faire quelque chose soi-mme , de remettre quelque chose aux calendes grecques .
C ' est  nouveau le cas avec le thme du ministre public europen ou d ' une autorit judiciaire .
Nous avons atteint , je pense , l ' unanimit lors des discussions au sein de la commission du contrle budgtaire .
Nous devrions donc galement rpter en cette Assemble que nous avons besoin d ' une meilleure coordination des autorits pnales nationales dans les cas o il s ' agit d ' avoir prise sur la fraude contre les intrts financiers de l ' Union , de les prvenir et de les sanctionner .
<P>
Dans trop de domaines , nous voyons que bien des tats membres considrent encore comme une peccadille le fait de dtourner des fonds de l ' Union , des fonds communautaires , et que les autorits pnales elles-mmes mettent longtemps  prendre des sanctions consquentes  l ' encontre de ces fraudes .
<P>
Dans ce rapport , on lit qu ' il est urgent de renforcer et d ' activer l ' UCLAF dans ce domaine et qu ' il nous faut une nouvelle institution , quel que soit son nom , et  ministre public europen  constitue peut-tre ici un choix peu judicieux .
En substance , il nous faut quelque chose qui veille  ce que les autorits pnales nationales se dmettent enfin de cette attitude nonchalante trop souvent manifeste vis--vis du dlit contre les intrts financiers de l ' Union .
Nous voulons une meilleure coordination , afin que ces dlits soient enfin effectivement poursuivis et si possible radiqus .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le chemin est trac , nous connaissons tous les voies  suivre pour doter la Commission des instruments juridiques et des instruments pnaux pour lutter contre la criminalit organise .
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Les conversations que j ' ai eues ici , tout au long des annes , au sujet de ce problme m ' apparaissent comme une litanie  laquelle Dieu ne peut apporter la rponse ncessaire .
En vrit , la fraude augmente et un de mes amis m ' a dj compar aux sophistes qui , comparant et mettant en comptition la tortue et Achille , sont parvenus  prouver que le but est toujours plus loin .
La fraude augmente et je commence  croire que la fraude , qui tait un dlit , a fini par devenir un instrument conomique d ' accroissement de la comptitivit dont les tats membres se servent pour protger leur conomie .
Car , si la convergence montaire finit par tre mise en place - au prix du sacrifice de tant d ' tats - , pour quelle raison le combat contre le crime ne l ' est pas ?
Les propositions ne manquent pas !
Nous savons tous comment on combat le crime : en prvoyant des instruments juridiques et en prvoyant des peines pnales pour que ceux qui participent  la criminalit organise ne restent pas impunis .
Si ces mesures ne sont pas adoptes et si le Parlement ,  travers la commission des budgets , continue  voter contre les propositions de scanners ,  conomiser de l ' argent sur les scanners qui servent  vrifier ce qui passe physiquement nos anciennes frontires , il est sr que la criminalit se maintiendra et que je me sentirai ,  l ' instar de Mme Theato , comme une sorte de Don Quichotte et de Sancho Pana , combattant les moulins informatiss du crime qui se lancent , de facto ,  l ' assaut de tout ce qui est europen .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le rapport de Mme Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des intrts financiers de l ' UE constitue une contribution trs srieuse et trs importante  la discussion sur la manire dont nous pouvons amliorer ce secteur .
Nous avons dpens beaucoup d ' nergie et consacr beaucoup de temps  discuter des transports de transit dans le cadre de l ' affaire sur le tourisme et de nombreux exemples illustrent l ' imprieuse ncessit d ' obtenir des rsultats dans ce domaine .
Mais ils montrent galement la difficult que l ' on rencontre  aller de l ' avant si les tats membres ne tmoignent pas d ' une volont politique de prendre rellement des dcisions dans ce secteur afin de mettre en place les systmes ncessaires  une collaboration efficace .
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Mme Theato propose certaines initiatives indispensables , mais force m ' est de dclarer que le rapport est galement trs ambitieux .
Il est ambitieux eu gard  la difficult existante de prendre des dcisions dans ce domaine et je pense videmment ici  notre vieux problme de l ' absence de ratification de la convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE .
Le fait qu ' elle n ' ait toujours pas t ratifie dans certains tats membres constitue un problme .
<P>
Il s ' agit d ' un domaine srieux et important et je voudrais l ' illustrer  l ' aide d ' un petit exemple qui peut tre banal dans un contexte largi ; nous examinons ces jours-ci au Danemark le problme li au fait que le Danemark perd des millions et des millions de couronnes  la suite du refus de pres de payer une pension alimentaire .
Ils vont dans d ' autres pays et on ne peut que constater que les autorits danoises n ' ont pas la moindre possibilit de recouvrer les montants dus .
Il y a ainsi de nombreux exemples qui concernent notre vie quotidienne .
<P>
Il y a , selon moi , quelques ides trs intressantes qui s ' laborent en vue d ' organiser une bonne collaboration , d ' amliorer l ' change d ' informations , de renforcer l ' UCLAF ainsi qu '  propos du ministre public - ou quel que soit le nom donn  cette autorit .
Il faut , selon moi , que nous disposions de plus d ' informations et j ' attends avec impatience le mois de juin , lorsque la Commission - je l ' espre - rpondra et prsentera des documents dtaills nous permettant de poursuivre cette discussion .
Il s ' agit d ' un domaine important et je vous remercie pour votre rapport .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Gallou">
Le rapport de Mme Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l ' Union aborde un problme de fond inhrent au trait de Maastricht , rvis par celui d ' Amsterdam : celui du transfert de souverainet entre les tats membres et l ' Union europenne dans le domaine de la justice , notamment via l ' article 280 du trait .
Il est vrai qu ' en l ' occurrence de bons arguments sont utiliss , comme le souligne le rapport Elles sur le refus de la dcharge pour le budget 1996 , mais ses bons arguments sont utiliss  des fins qui nous paraissent contestables .
<P>
En effet , faute d ' un rsultat satisfaisant dans la lutte contre la fraude , la corruption et le crime organis , on en vient naturellement , comme pour l ' euro ,  demander davantage d ' intgration dans le domaine judiciaire et pnal .
L ' organe de liaison entre autorits judiciaires nationales et communautaires serait naturellement l ' UCLAF , unit anti-fraude de la Commission , qui deviendrait , en quelque sorte , le ministre public europen .
Mais on oublie de dire que les carences , les ngligences graves ou les dysfonctionnements coupables de la Commission , concernant l ' engagement de poursuites dans l ' affaire de la vache folle ou du tourisme par exemple , ne devraient relever que de la comptences des tribunaux nationaux .
<P>
En vrit il existe ,  terme , un risque certain qu ' afin de lutter contre les drives mafieuses lies au clientlisme ou  la fraude organise , on en vienne , comme le souhaite Mme Theato ,  rclamer la cration d ' un ministre public europen ou d ' une autorit judiciaire europenne , pour reprendre le dbat de vocabulaire entre Britanniques et Allemands .
Or , le dbat de vocabulaire n ' est pas neutre , il montre bien qu ' il existe un problme de fond par rapport  la culture des tats , par rapport  la libert des tats , par rapport  la libert des nations .
Et , de ce point de vue l , le dbat de vocabulaire montre bien  quel point la dmarche dans laquelle on veut nous engager est dangereuse .
<P>
Pour notre part , nous nous y refusons , car nous ne souhaitons pas qu ' une autorit judiciaire supranationale supplmentaire vienne se substituer  la souverainet des tats .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Theato .
Elle a rdig un rapport utile qui souligne sans quivoque le souhait du Parlement europen de promouvoir la lutte contre la fraude , la mauvaise administration et les abus  l ' encontre du contribuable europen .
En ce sens , tout le monde partage le mme engagement dans la lutte contre la fraude .
Je rends certainement hommage  Mme Theato pour le prcieux travail qu ' elle accomplit depuis des annes , tant  la commission du contrle budgtaire qu ' en sa qualit de prsidente de la commission .
<P>
Toutefois - et je suis trs clair dans ma formulation - je dois mettre quelques rserves , pas sur l ' analyse du problme par Mme Theato , mais sur le remde propos pour y remdier .
Comme je l ' ai indiqu dans ma motion de procdure , mes rserves concernent les articles 7 , 9 et 10 et l ' utilisation dans le texte anglais de l ' expression European Public Prosecutor , et ce que je crois tre une mauvaise interprtation de l ' article 280 telle qu ' il est dcrit dans les alinas ( h ) et ( i ) .
<P>
L ' article 280 permet  la Commission d ' engager une intervention subsidiaire dans les domaines relevant du premier pilier .
Mais , pour moi , une intervention subsidiaire ne consiste pas  habiliter le ministre public europen  dlguer des pouvoirs aux ministres publics nationaux , comme l ' indique par exemple l ' article 7 .
C ' est une anesthsie de la subsidiarit , et c ' est sur cette base que nous avons cit  mauvais escient l ' article 280 .
<P>
En conclusion , loin de faciliter les choses , le corrigendum les complique .
C ' est une chose de parler d ' un ministre public europen , d ' un responsable unique , de son rle ainsi que de son personnel , mais le transformer en autorit judiciaire europenne ne fait qu ' aggraver les problmes que j ' ai voqus  propos de l ' article 280 .
<P>
Ce rapport part de bons sentiments ; ce rapport a le mrite de prsenter une bonne analyse .
Nous sommes bien loin de la prescription pour tre en mesure de l ' appliquer , et c ' est pour cette raison que je n ' apporterai pas mon soutien aux parties du rapport qui se rfrent soient au ministre public europen soit  l ' autorit judiciaire europenne .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , comme vous le voyez , Mme Theato ne porte pas de lunettes car elle n ' est ni myope , ni presbyte .
Il en va de mme de son rapport qui tmoigne d ' une grande largeur de vue et indique l ' horizon vers lequel nous devons tendre  terme , en l ' occurrence l ' harmonisation du droit pnal dans l ' Union europenne , ainsi que la cration de l ' Autorit judiciaire indpendante , expression qui , je crois , est littralement traduite de l ' allemand , mme si ce n ' est pas la traduction du corpus juris .
Aprs tout , nous votons sur le rapport et non sur le corpus juris .
<P>
De surcrot , Madame , non contente d ' tre perspicace , vous prcisez galement les chances  court , voire  trs court terme .
Quelles sont-elles ?
Selon vous , l ' article 280 , bien que fort mal rdig , autorise une interprtation intelligente .
Nous savons que certains dlits , les fraudes au budget de la Communaut , prsentent un caractre multinational , parce qu ' ils impliquent des acteurs et qu ' ils produisent des effets dans plusieurs pays de l ' Union europenne .
Nous savons aussi qu ' il est impossible de ragir de faon adquate sur le plan national .
Une solution serait de ne rien faire , ce  quoi en fait nous invite M. Le Gallou qui , semble-t-il , est un protecteur acharn du contribuable national ou communautaire , mais qui , dans ce contexte prcis , baisse les bras .

<P>
D ' aucuns prtendent qu ' il ne faut rien faire sur le plan communautaire , si toute action est impossible sur le plan national .
Tandis que vous , Madame , vous proposez des voies concrtes : la cration de l ' Autorit judiciaire indpendante , l ' octroi d ' un statut , de moyens oprationnels et de pouvoirs d ' enqute  l ' UCLAF .
C ' est un premier pas dans la bonne direction .
Votre rapport , Madame , est un rapport modr , mais il est , comme on dit , d ' une modration impitoyable .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , il me semble que l ' Europe que nous sommes en train de construire est une espce de gant aux jambes normes - moteur de l ' conomie qui marche et va loin - et aux bras tout aussi grands - ceux de la fraude et de la criminalit organise qui devient de jour en jour plus rapace - mais au cerveau parfois tout petit et  la direction politique trs modeste et , enfin et malheureusement , une Europe dpourvue de reins et de foie , organes qui devraient servir  liminer les impurets .
<P>
Je vous demande pardon pour cette image , mais il me semble que Mme Theato a voulu , de manire trs concrte - et je la remercie de la tnacit avec laquelle elle continue  s ' occuper de ce problme - , mettre en vidence ces ralits .
<P>
Comment peut-on imaginer qu ' il soit possible d ' aller de l ' avant dans une situation o les tats nationaux se font concurrence , dans une situation de disparit due au fait qu ' il existe un dlit spcifique de fraude communautaire dans certains tats et pas dans d ' autres ?
Je crois donc , pour reprendre l ' image de M. Bourlanges , que Mme Theato a t perspicace et concrte et que le corrigendum est juste .
Comment peut-on imaginer , Monsieur le Prsident , un ministre public europen sans une autorit judiciaire europenne concrte ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de ce rapport , j ' estime que le status quo dans la lutte contre la fraude internationale est insuffisant .
Comme je l ' ai rpt  maintes reprises , je suis favorable  toute amlioration de la collaboration entre les autorits pnales et videmment  l ' utilisation optimale des donnes dj disponibles .
La restructuration de l ' UCLAF en une unit de coordination et d ' information indpendante servirait sans nul doute l ' objectif de la lutte contre la criminalit internationale .
<P>
Il faudrait toutefois une dfinition claire de la composition et des comptences de cette unit spciale et de sa protection ,  savoir de la protection de son indpendance .
En outre , ni le principe de la justice pnale mondiale , ni le principe  nec bis in idem  ne s ' opposent  une poursuite efficace des fraudes transfrontalires , au contraire des carences de procdure dans les relations entre pays , insuffisances qu ' il faut combler .
<P>
Nous refusons galement l ' ide d ' un ministre public jouissant de comptences europennes , tout comme une communautarisation du droit pnal .
C ' est pourquoi nous ne pouvons soutenir le rapport qui recommande cette dmarche .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un bon rapport car c ' est - si je puis dire - un rapport modr ; il examine les questions qui se posent sur la base de la situation telle qu ' elle se prsente dans le domaine des intrts financiers de l ' Union europenne , qui sont attaqus , comme on l ' a constat dernirement , et je dois mettre en vidence la planification  moyen terme ou , si vous prfrez ,  court terme , par opposition  la planification  long terme portant sur les cas viss aux articles 7 , 9 et 10 auxquels M. Tomlinson s ' est rfr .
<P>
Je dois signaler que le rectificatif qui est propos - la manire dont nous allons traiter la question n ' a pas d ' importance - lve une ambigut de taille .
Et je me dois de rappeler pourquoi cette autorit doit exister .
Cette autorit doit exister , chers collgues , car - je m ' exprime en tant que juriste raliste - la Commission ne peut porter plainte contre les tats membres .
Certes , un citoyen a la facult de se rendre dans un tat membre , porter plainte et mettre en branle l ' intervention de l ' autorit . La Commission n ' a pas le droit de s ' adresser elle-mme  une autorit nationale pour pouvoir protger les intrts communautaires et demander l ' ouverture de poursuites pnales lorsque des plaintes pour infractions pnales ont t introduites .
Il y a donc lieu de soutenir ces amendements et je prierai M. Tomlinson , qui a tellement contribu  l ' achvement de ce rapport , de voir cette question sous un autre angle .
<P>
Enfin , pour ce qui est du rle de l ' UCLAF , je voudrais prciser qu ' elle s ' en est acquitt avec succs jusqu '  prsent .
Il faut toutefois qu ' elle soit rorganise et il convient surtout de prendre des mesures concrtes qui lui donneront la force de faire face  ces problmes , et l ' une de ces mesures consiste  faire en sorte que ses fonctionnaires ne soient pas soumis au rglement du personnel des agents de la Commission .
<SPEAKER ID=58 NAME="Gradin">
C ' est la troisime fois que cela arrive .
Je suis dsole de devoir toujours m ' exprimer dans de telles circonstances .
<P>
Le rapporteur , Mme Theato , et moi-mme partageons la conviction qu ' un espace judiciaire en bon tat de fonctionnement est essentiel pour garantir la libert , la scurit et la justice  l ' ensemble de nos concitoyens dans les prochaines annes .
Cela est devenu d ' autant plus vident que l ' largissement est proche .
La confrence de ngociations s ' est ouverte aujourd ' hui - comme vous le savez -  Bruxelles .
Les nouveaux citoyens qui rejoindront l ' Union europenne attendent de celle-ci cette garantie , de mme que les citoyens des quinze tats membres actuels .
<P>
Le rapport de Mme Theato s ' inscrit dans cet effort beaucoup plus large , mme s ' il concerne directement les intrts financiers de la Communaut .
Pour parvenir  cet espace de libert , de scurit et de justice , je privilgie une approche graduelle et pragmatique .
Ce type d ' approche est ncessaire , car nous partons de 15 systmes judiciaires et pnaux diffrents .
Il existe de nombreuses dfinitions de la fraude .
La diversit des sanctions pnales et administratives , et les insuffisances au niveau de la coopration entre les 15 constituent une ppinire pour le crime et la corruption en gnral , et contre le budget de l ' UE en particulier .
<P>
Jusqu '  prsent , nous avons utilis le trait de Maastricht du mieux que nous pouvons .
Il a produit quelques rsultats positifs , tel que le rglement sur la protection des intrts financiers et le rglement relatif aux contrles sur le terrain , mais il est clair que nous avons besoin d ' largir la comprhension chez les praticiens de l ' utilit de notre travail en traitant de questions proches des citoyens .
C ' est prcisment ce que font les programmes pluriannuels .
<P>
Nous disposons  prsent d ' un certain nombre de programmes : GROTIUS pour la coopration judiciaire , STOP pour la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et l ' exploitation des femmes , DAPHNE contre la violence contre les femmes et les enfants , SHERLOCK contre la falsification des documents et OISIN pour la coopration entre la police et les autorits douanires .
Deux autres programmes viennent d ' tre approuvs par le Conseil de ministres : ODYSSEUS sur les contrles frontaliers , l ' immigration et l ' asile et FALCONE pour la lutte contre le crime organis .
<P>
Pris ensemble , ces programmes constituent un dbut impressionnant en matire de coopration entre les spcialistes de tous les tats membres .
Ils permettent aux praticiens de divers secteurs du monde judiciaire de se rassembler pour comparer les meilleures pratiques et pour apprendre  apprcier et  respecter la faon de faire de chacun .
Le travail universitaire ralis pour prparer le corpus juris constitue un autre exemple de prparation d ' initiatives supplmentaires .
Un tel travail prparatoire est essentiel si nous voulons russir  amliorer le cadre juridique qui doit protger les citoyens .
<P>
La protection du budget de l ' Union revt une importance particulire pour moi , car je suis responsable de la lutte contre la fraude .
Elle revt galement un grand intrt pour les citoyens , car elle est la garantie d ' une utilisation correcte et non frauduleuse des revenus issus de la taxation .
Le budget de l ' Union europenne concerne tous les contribuables .
Ceux-ci demandent une protection contre la fraude et la corruption .
Le seul moyen efficace d ' y parvenir est d ' engager une action commune .
<P>
Cela a t pleinement reconnu  Amsterdam .
Il a t dcid que l ' argent des contribuables doit recevoir une protection quivalente  celui de la Communaut ainsi qu '  celui de tous les tats membres .
Le sommet d ' Amsterdam nous a galement donn un instrument juridique : le nouvel article 280 qui rend le processus de dcision beaucoup plus efficace en instaurant un vote  la majorit qualifie .
<P>
Je crois , comme le rapporteur , que pour assurer une protection pnale identique des finances communautaires dans tous les tats membres , nous devons tablir une coopration efficace entre les autorits enquteuses et le pouvoir judiciaire dans tous les tats membres .
<P>
L ' interface juridique ad hoc de l ' UCLAF compose d ' experts juridiques de tous les tats membres apportera une contribution importante .
Cela permettra de coordonner et d ' assister les enquteurs nationaux et , si ncessaire , les autorits judiciaires .
Nous avons soumis cette proposition  la Commission , mais , comme je l ' ai mentionn en diverses occasions , une telle activit ncessite des ressources humaines ; j ' espre que le Parlement europen prendra sa responsabilit politique  cet gard .
<P>
Je suis galement en train de constituer une unit de lutte anti-fraude sur l ' aide externe et une autre unit de lutte contre la corruption .
Je compte galement tablir une cellule intelligente qui se consacrera plus particulirement  la fraude douanire .
Il est galement prvu d ' apporter une srie d ' autres amliorations  l ' UCLAF , plus particulirement dans son unit informatique , mais ce sont des questions que j ' aborderai le mois prochain dans le cadre du dbat sur le rapport de M. Bsch .
<P>
En ce qui concerne l ' ide d ' tablir un registre ou une base de donnes gr par l ' UCLAF , je voudrais faire savoir que la Commission l ' a dj propos dans le protocole additionnel  la Convention sur la protection des intrts financiers soumise au Conseil en 1996 .
L ' ide n ' a toutefois pas t retenue dans le rsultat final , et je rflchis au meilleur moyen de remettre cette ide sur la table .
<P>
Le rle de l ' UCLAF en matire d ' assistance aux ministres publics nationaux est dfini dans le deuxime protocole de la Convention .
Comme nous l ' avons entendu prcdemment , aucun tat membre n ' a encore ratifi les diffrentes conventions relatives  la protection des intrts financiers de la Communaut .
Ceci est trs dcevant , comme n ' ont pas manqu de le faire remarquer de nombreux parlementaires dans le dbat d ' aujourd ' hui .
J ' espre que cette question sera voque au sommet europen de Cardiff .
Au cas o les tats membres ne ratifient pas ces conventions , la Commission devra srieusement envisager un moyen de progresser ; pour cela , elle dispose du trait d ' Amsterdam qui lui fournit de meilleurs instruments .
<P>
Je pense en particulier aux nouvelles dcisions-cadres de l ' article K 6 qui vont tre transfres  l ' article 34 , ou  l ' article 209 A plus oprationnel qui va devenir l ' article 280 .
En outre , les conventions entreront en vigueur lorsqu ' elles seront ratifies par la moiti des tats membres .
Mme Theato invite la Commission  modifier le Statut des fonctionnaires .
La Commission a dj fait part qu ' elle tait dispose  procder  certains ajustements dans sa communication du 18 novembre 1997 .
 l ' poque , mon collgue , M. Liikanen , y avait fait allusion .
<P>
Je tiens galement  vous informer que je prpare , en collaboration avec le commissaire De Silguy , une proposition destine  protger la monnaie unique , l ' euro , contre la falsification .
Vous recevrez trs prochainement une recommandation  ce sujet .
Cela m ' amne  nouveau aux ides ambitieuses du  corpus juris  .
Comme vous le savez , elles font l ' objet d ' un dbat dans les milieux universitaires depuis quelques annes .
La Commission s ' est engage  examiner tous les aspects de cette question .
Un groupe d ' experts est en train de comparer le systme juridique des 15 tats membres dans des domaines tels que la preuve , l ' assistance mutuelle et l ' admissibilit de la preuve .
Un important travail prparatoire a dj t effectu et un rapport intermdiaire est en cours d ' laboration .
<P>
Je n ' ai aucun doute sur le fait que les ides contenues dans ce document feront partie des lments du futur dbat relatif  la cration d ' un espace judiciaire europen - un dbat important qu ' il convient de relier  l ' application du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire , de votre intervention et de l ' avoir faite dans une situation qui n ' tait pas des plus faciles .
 ce propos , je pense que la Confrence des prsidents devra examiner le problme , qui s ' est dj pos  plusieurs reprises , des conditions dans lesquelles se droule la dernire intervention avant les votes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je voudrais , avant de commencer les votes , vous faire une annonce .
Le Bureau , hier , a dcid d ' envoyer un message de flicitations  Mme Nicole Pry , notre ancien vice-prsident , qui vient d ' tre nomme membre du gouvernement franais .
<P>
Je suis particulirement heureux de faire cette annonce , puisque , comme vous le savez , j ' ai succd  Mme Pry , sans pour autant prtendre la remplacer .
<SPEAKER ID=61 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , maintenant que tous les amendements ont t adopts , je voudrais demander  la Commission , et galement au Conseil par l ' intermdiaire de la Commission , qu ' ils se demandent  nouveau si l ' on ne peut tenir compte des souhaits exprims par le Parlement .
Hier , nous tions d ' accord pour dire que le rglement 1408 relatif aux travailleurs , aux employs devant faire la navette et  ceux qui doivent dans tous les cas jouir de droits efficaces , pour ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de Justice , est toujours bloqu .
Nous avons eu un excellent dbat hier et il me semble que les amendements dposs par le Parlement sont ceux qui n ' ont pas t repris par le commissaire .
En outre , on a demand  la Commission de veiller  ce que nous recevions un aperu de toutes les propositions bloques au sein du Conseil et de nous dire qui les bloque et pourquoi .
<P>
J ' ai reu une raction du commissaire aprs l ' change d ' ides d ' hier soir et sa raction est ngative  tous gards .
Il approuve le contenu , mais il n ' est pas dispos  adopter des propositions .
Monsieur le Prsident , c ' est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas procder au vote final sur cette proposition et de renvoyer le rapport en commission , parce que nous devons encore avoir l ' occasion d ' avoir un change d ' ides efficace avec la Commission et le Conseil .
<P>
J ' apprends du prsident de la Commission que le Conseil dsire aborder cette proposition le 6 avril prochain avec la prsidence britannique et que le Parlement est soumis  une pression importante pour qu ' il procde au vote final .
<P>
Je demande au nom de tous ceux qui attendent des amliorations , les travailleurs devant faire la navette qui sont toujours abandonns  leur triste sort , je demande en leur nom au Conseil qui tire toujours les avantages mais qui ne veut jamais rgler les problmes supplmentaires , je vous demande donc de soutenir la proposition qui vise  ne pas inclure dans le vote final les modifications du rglement 1408 telles qu ' elles se prsentent .
<SPEAKER ID=62 NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , il est rare que je sois en dsaccord avec Mme Oomen-Ruijten , mais aujourd ' hui , je ne peux pas faire autrement .
Je m ' opposerai au renvoi  la commission .
J ' ai vu l ' change qui a eu lieu hier soir  la Chambre .
J ' ai galement vu un exemplaire de la lettre du commissaire Flynn au rapporteur .
Je reconnais qu ' il est dommage que les amendements ne puissent pas tre accepts  ce stade , mais je note l ' intention du commissaire d ' accepter les deux amendements principaux , les amendements 3 et 4 , dans le contexte de la rvision gnrale du rglement 1408 / 71 qui aura lieu plus tard dans l ' anne .
<P>
J ' espre que le rapporteur apportera son soutien  ces amendements  ce moment-l .
De mme , dans le contexte du rapport d ' initiative de Mme Anne Van Lancker sur la question des travailleurs frontaliers , c ' est la question distincte de la position des diffrentes dlgations du Conseil qui devra recevoir une rponse du Conseil .
Le rapporteur en est tout  fait conscient .
<P>
Je terminerai en disant que le Conseil envisage d ' adopter cela le 7 avril .
C ' est loin d ' tre le point le plus important , mais c ' est lui qui a dtermin tout notre calendrier d ' examen de cette proposition .
J ' estime qu ' il est inutile de renvoyer cette question  la commission , et je m ' y oppose .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je m ' oppose galement au renvoi de la proposition  la commission .
Notre vote d ' aujourd ' hui porte sur une question dont la Commission a dj pris note et qu ' elle a accepte .
Elle s ' est montre dispose  examiner d ' autres domaines galement .
Comme l ' a dclar mon honor collgue , M. Hughes , c ' est une question pour le Conseil et nous ne devons pas l ' utiliser comme une stratgie de retard ou de blocage .
Votons pour cette question et ne l ' amalgamons pas avec d ' autres .
Je m ' oppose au renvoi en commission .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que c ' est vraiment un scandale de premire classe , et qui dure depuis des annes , que les problmes dus aux carences des rgles et au manque d ' harmonisation que les travailleurs frontaliers doivent supporter tout seuls , ne soient pas rsolus .
En tant que Parlement , nous avons le devoir de mettre tout en uvre afin de maintenir la pression la plus forte sur le Conseil et la Commission , dont je reconnais certes les efforts .
C ' est ce que nous ferons en adoptant la proposition de Mme Oomen-Ruijten , mme si la prsidence britannique peut s ' engrir .
Mais il s ' agit ici de dfendre les intrts de la collectivit et non ceux d ' une prsidence qui aimerait tre confronte  moins de conflits .
<SPEAKER ID=65 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais raffirmer au rapporteur que la Commission lui apporte tout son soutien .
Les deux premiers amendements qui ont t adopts ce matin sont dj au Conseil et font actuellement l ' objet d ' un dbat .
Je suis tout  fait prpar  apporter mon soutien aux deux autres amendements , et je ferai une proposition avant la fin de l ' anne .
Toutefois , ce matin , le vote du Parlement porte sur des amendements de nature purement technique relatifs  l ' adaptation annuelle du rglement 1408 / 71 .
Quant  l ' autre point soulev qui y est bien entendu li , l ' unanimit est requise , et je demande instamment  cette Assemble qu ' elle fasse pression avec nous sur le Conseil pour obtenir cette unanimit .
En dpit de quelques progrs , les quatre autres amendements sont bloqus .
Mais le vote de ce matin porte sur les adaptations techniques du rglement 1408 / 71 qui ont lieu chaque anne .
Il ira au conseil  affaires sociales  du 6 avril , et il serait vraiment dommage que cette Assemble ne puisse pas voir l ' utilit de procder au vote maintenant .
<P>
Je dis  Mme Oomen-Ruijten que la Commission prend note de ce qu ' elle a dit , qu ' elle lui apporte son soutien et qu ' elle utilisera le soutien dont elle pourra disposer et auprs de qui elle pourra en disposer pour faire pression sur cette question .
Mais c ' est l ' unanimit du Conseil qui est requise .
Comme je l ' ai dclar , nous progressons et j ' espre que nous serons  mme de nous attaquer  ces deux remarquables amendements - 3 et 4 - avant la fin de l ' anne , lorsque les cas de jurisprudence que nous attendons d ' ici la fin juin seront clairs et nous permettront de procder  une interprtation claire de l ' ensemble du contenu de la directive .
<P>
Tout en lui apportant son soutien , la Commission demande instamment  Mme Oomen-Ruijten de revenir sur sa dcision et d ' accepter de procder au vote maintenant de sorte  envoyer le rglement au Conseil en vue de rgler les aspects techniques .
<SPEAKER ID=66 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je serai trs brve .
Ce qui me surprend , c ' est que le commissaire dsire que le Conseil tire tous les avantages et que les inconvnients continuent  toucher les travailleurs devant faire la navette .
Qui dans cette Assemble osera , en raison de l ' chance du 6 avril avance par la prsidence britannique , voter contre mes propositions de renvoi ?
Je dsire en dlibrer avec vous et avec le Conseil au sein de la commission des affaires sociales .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , dans sa proposition d ' amendement , mon groupe demande la cration de la fonction de charg ( e ) de la reconstruction pour la Bosnie-Herzgovine .
Au cours de discussions avec tous les groupes et avec la Commission , nous sommes convenus que , si nous retirions ces mots de  charg ( e ) de la reconstruction  , la proposition d ' amendement sera adopte , et ce parce qu ' elle s ' oriente vers la nomination  ce poste d ' un directeur ou d ' une directrice de Direction gnrale .
Nous ne devrions pas alourdir cette initiative par des concepts peu clairs quant  la personne qui occupera cette fonction .
C ' est pourquoi je demande de voter cet amendement sans les termes  charg ( e ) de la reconstruction  .
<SPEAKER ID=68 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient la proposition de Mme Mller .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' objection au dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je fais appel  vous en tant qu ' avocat pour guider cette Assemble et pour protger nos intrts .
Dans le cadre d ' un rapport dcisif , nous avons eu une discussion essentielle en commission et la partie la plus importante de cette discussion , en ce qui me concerne , a port sur l ' utilisation des mots  ministre public europen  .
Cela a fait l ' objet de discussions au sein de nos groupes politiques .
En consquence , il est fondamentalement inacceptable de constater que , lorsque nous sommes arrivs en sance plnire , nous avons reu un corrigendum remplaant , dans les paragraphes 7 , 9 et 10 , l ' expression  ministre public europen  par  autorit judiciaire europenne  qui , en ralit , reprsente un concept totalement diffrent .
Remplacer , qui plus est par le biais d ' un corrigendum , le terme  ministre public europen  , que je considrais comme mauvais , par  autorit judiciaire europenne  qui , selon moi , est encore pire , n ' est pas correct vis--vis de cette Assemble et j ' attends que vous statuiez sur ce point .
<SPEAKER ID=70 NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , sur le mme sujet . Je crois en effet que le remplacement , discut en commission , de public prosecutor par independent judicial authority n ' est pas seulement un corrigendum linguistique : cela ressemble  un coup d ' tat .
Je pense donc que le service du greffe aurait d refuser un tel changement .
<SPEAKER ID=71 NAME="Theato">
Chers collgues , nous venons de nous pencher sur ce problme .
Je suis partie de la version allemande , et c ' est sur la base de cette version que s ' est droul le vote en commission .
Comme il n ' existe pas d ' autorit de justice , de poursuite , d ' enqute ni de ministre public europens , il est trs , trs difficile de trouver un concept unitaire qui tienne compte de tous les systmes nationaux .
Dans une tude , ce concept fut appel  ministre public  , mais il ne s ' agit pas d ' un concept immuable en tant que tel .
Ayant entendu pas mal d ' objections quant au concept allemand de  ministre public  , j ' ai essay de trouver une formule neutre pour mon rapport , et c ' est sur la base de cette formule qu ' on peut voter .
Ce n ' est pas sur les diffrentes versions linguistiques qu ' on a vot .
Vu qu ' on m ' a ensuite rapport que la traduction tait incorrecte voire incomprhensible , j ' ai propos que le concept soit quivalent  la version allemande de laquelle je suis partie .
<P>
Je voudrais cependant encore expliquer que ce que nous devons dfinir qui n ' existe pas encore .
J ' ai galement demand auparavant une dfinition  la Commission .
Le contenu de ce concept doit tre prcis de sorte  respecter les comptences des pays membres .
C ' est pour cette raison que cette question ne reprsentait selon moi qu ' un problme de version linguistique .
J ' ai t quelque peu tonne de voir qu ' on me l ' a annonc tard hier soir .
Je demanderai donc qu ' on examine le contenu et qu ' on ne s ' en tienne pas  un mot pour lequel on doit encore trouver une dfinition que j ' ai d ' ailleurs demande .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Theato .
Je dois dire que , pour ma part , il s ' agit plutt d ' une question de concept que de traduction .
Mais je vais demander  M. De Luca et  M. Bourlanges , ainsi qu '  Mme Wemheuer , leur avis .
Ensuite , nous prendrons une dcision .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez fort justement dit , la question existe et il ne s ' agit pas seulement d ' une question de terminologie .
En effet , l ' expression  ministre public europen  a une signification .
Peut-tre que dans la tentative faite par Mme Theato ,  autorit judiciaire  est une expression pouvant englober les deux concepts .
Il existe une solution que je me permets de suggrer  l ' Assemble : celle de ne jamais utiliser les expressions  ministre public  et  autorit judiciaire  , mais plutt  organisme judiciaire europen  .
Je ne sais pas comment il est possible de traduire cette expression dans les autres langues , ou si elle est compatible ; en tout cas , un organisme est quelque chose d ' indfini qui est  mi-chemin et qui pourrait donc rsoudre la controverse linguistique qui risquerait autrement de nous bloquer .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , un dbat de fond existe certainement , mais ici nous sommes simplement dans un dbat de procdure , et il s ' agit de se demander si le texte qui nous est soumis est conforme  ce qui a t vot au sein de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Sous bnfice d ' inventaire , je crois qu ' il n ' est pas douteux , premirement que le texte sur lequel nous avons vot et qui fait autorit est le texte allemand ; deuximement , ce texte allemand comprenait l ' expression  autorit indpendante  , en allemand , et il ne comportait pas l ' expression  ministre public europen  , qui vient , elle , d ' une autre source ,  savoir le corpus juris propos par la Commission .
<P>
Donc , je crois qu ' en termes de procdure , il n ' y a pas d ' ambigut .
Nous avons bien vot sur un texte qui parlait d ' autorit judiciaire indpendante .
En cas de dsaccord avec ce texte , il et fallu , me semble-t-il , dposer un amendement dans les formes prescrites , et dans ce cas , il y a bien eu erreur de traduction entre le texte allemand et les autres versions linguistiques .
<P>
Je crois donc qu ' il faut s ' en tenir au vote , sur la base du texte allemand , qui est celui qui fait foi .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , nous avons discut du rapport au sein des groupes - et bien entendu au sein du mien - et ce , tel qu ' il se prsentait , sans le corrigendum , et nous nous sommes fait une ide  ce sujet .
C ' est pourquoi nous ne pouvons d ' aprs moi voter que sur la base du texte tel que nous l ' avons lu .
Je voudrais demander  Mme Theato de retirer son corrigendum , parce qu ' il n ' a visiblement pas contribu  la clart mais bien brouill les cartes .
Si elle ne le retire pas , je demanderai au nom de mon groupe de renvoyer le rapport en commission .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' adhre totalement  l ' opinion de Mme Wemheuer .
Tout comme vous , nous croyons qu ' il ne s ' agit pas d ' un simple problme linguistique : nous nous trouvons face  deux concepts diffrents . En consquence , si nous ne pouvons pas obtenir le retrait du corrigendum , nous aimerions qu ' il soit renvoy en commission pour claircissements .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous avons donc une proposition concernant le corrigendum et une proposition de renvoi en commission .
Je vais donc peut-tre mettre d ' abord aux voix la proposition concernant le corrigendum , pour savoir si le corrigendum est accept ou refus .
Madame Theato , tes-vous d ' accord avec cette manire de procder ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord savoir si , au cas o le corrigendum n ' est pas accept , vous ferez voter le renvoi en commission .
<P>
Je dois connatre parfaitement la procdure .
Est-ce le cas ?
Vote-t-on d ' abord au sujet du corrigendum ?
S ' il est accept , procderez-vous encore  un tour de vote ?
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Madame , nous allons d ' abord voter sur le corrigendum .
Si le corrigendum est adopt , nous voterons ensuite , ventuellement , sur un renvoi en commission , pour autant que vous le demandiez .
Mais , pour l ' heure , je suis saisi d ' une proposition de Mme Green visant au renvoi en commission si le corrigendum n ' est pas adopt .
C ' est bien cela ?
<P>
( Interruption de Mme Green ) Excusez-moi , Madame Green , c ' est l ' inverse .
Je me suis mal exprim .
Nous allons d ' abord voter sur le corrigendum no 1 , pour voir s ' il est accept ou non .
Car ce corrigendum , je vous le rappelle , remplace , en franais , l ' expression  ministre public europen  par l ' expression  autorit judiciaire europenne  .
Il nous faut donc , puisque la modification s ' applique  l ' ensemble , d ' abord voter sur le corrigendum .
Ensuite , nous voterons ventuellement sur une demande de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie beaucoup ce que vous essayez de faire et je suis d ' accord avec vous mais il s ' agit d ' une procdure que nous n ' avons pas adopte auparavant .
En ce qui concerne le corrigendum , si Mme Theato est prte  le retirer , je pense qu ' il s ' agit de la meilleure chose  faire , ensuite , nous pourrons voter sur le texte original .
Si elle ne veut pas le faire , je pense que nous devrions procder au renvoi en commission du corrigendum .
<SPEAKER ID=81 NAME="Theato">
Je remercie Mme Green d ' avoir contribu  la clart .
Je suis dispose  retirer ce corrigendum .
Il ne me concerne gure , je voudrais le dire .
Je dirai en revanche que tous les collgues , o qu ' ils se trouvent , me laisseraient videmment maintenant dans l ' il du cyclone s ' ils devaient voter contre le rapport en raison du retrait du corrigendum .
Je voudrais le faire savoir !
Je dis clairement que la question de savoir comment doit s ' appeler cette institution qui existera un jour ou l ' autre , n ' est pas primordiale  mes yeux .
Pour moi , le principal est qu ' elle soit mise sur pied , afin que nous ayons une protection des intrts financiers de l ' Union !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , le vote que vous voulez appeler maintenant , est irrecevable .
Le rapporteur a dit que la version originale est le texte allemand .
Si nous procdons aujourd ' hui  un vote , nous voterons alors sur le travail des traducteurs et non sur le thme dont il est question ici .
C ' est pourquoi je considre le vote que vous entreprenez comme irrecevable .
Nous devrions voter sur la base du texte allemand .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je prends acte du fait que Mme le rapporteur a retir le corrigendum no 1 .
Nous allons donc voter sur le texte sans le corrigendum no 1 .
Nous sommes bien d ' accord l-dessus .
 chacun de prendre ses responsabilits .
Je ne peux pas proposer autre chose .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
Je veux fliciter notre collgue Tom Megahy pour le srieux de son travail et la pertinence des recommandations formules par son rapport , lesquelles me semblent aller dans le bon sens .
Comme beaucoup de nos collgues , je souhaite apporter mon soutien aux amendements dposs par son rapporteur .
Ainsi , j ' adhre totalement  l ' ide de dcouplage entre le  bnficiaire  de la carte et le vhicule .
<P>
On connat , en effet , la difficult de mise en oeuvre des mesures visant  l ' intgration des personnes handicapes dans une socit qui exclut toujours davantage les individus les moins  mme de s ' adapter  des contraintes de plus en plus dures .
Aussi , j ' espre que ces recommandations seront reprises trs vite par les tats membres de l ' Union .
<P>
 travers ce rapport , c ' est une nouvelle fois la question d ' une Europe citoyenne qui est pose .
Force est de constater , en effet , une ralit qui s ' loigne toujours des discours officiels et des indicateurs boursiers qui grnent des chiffres dont les individus sont absents .
<P>
Je veux , une fois encore ici , dnoncer les coups de boutoirs contre les valeurs de solidarit et de justice .
L ' Union europenne reprsente un modle de dveloppement et de civilisation , et je veux le rappeler en ces temps de dmantlement de l ' tat providence .
<P>
Je concde que ces propos s ' loignent un peu du sujet initial , mais je crains que les mesures qui visent  la drglementation sociale touchent particulirement les personnes handicapes .
J ' estime que , dans ce domaine , nous avons encore beaucoup  faire , notamment au niveau de l ' accs  l ' emploi et de la lutte contre toutes les discriminations larves , qui touchent trop souvent les personnes handicapes .
<SPEAKER ID=85 NAME="Titley">
Bien que mon collgue M. Megahy ait raison de souligner que le Conseil opte simplement pour une recommandation dont l ' application par les gouvernements n ' est pas contraignante , j ' adhre tout comme lui  l ' ide d ' une carte de stationnement pour personnes handicapes valable pour l ' ensemble de l ' UE .
<P>
Je suis galement heureux de constater que les suggestions spcifiques du Parlement ont t prises en considration - par exemple celle portant sur l ' mission d ' une carte que les conducteurs handicaps pourraient utiliser quel que soit le vhicule qu ' ils conduisent , ce qui leur vitera de devoir faire renouveler leur carte  chaque fois qu ' ils utilisent un vhicule diffrent .
<P>
Je suis galement heureux de constater que la dfinition de la notion de handicap est laisse  l ' apprciation des tats membres , ce qui permettra  ceux-ci de la faire aussi large qu ' ils jugent bon de le faire .
Comme toujours , les orientations de l ' UE devraient constituer une norme minimale sur laquelle les pays peuvent se baser lorsqu ' ils veulent aller plus loin .
J ' espre que les gouvernements feront tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre  nos nombreux concitoyens handicaps de voyager plus aisment . De cette manire , la libert de mouvement s ' appliquera ,  l ' avenir ,  tous les citoyens europens .
<P>
Recommandation pour la 2 lecture Wijsenbeek ( A4-0116 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Langenhagen">
Il faut encore constater , et M. Kinnock , le commissaire responsable , l ' a confirm hier aprs le dbat sur l ' appareil de contrle dans le domaine des transports par route , les choses suivantes :
<P>

Le Conseil ne s ' est exprim dans sa dcision que sur la bote noire du futur , l ' appareil 1B .



Le dput britannique coordinateur du groupe socialiste a d interroger la Commission par deux fois au cours de la dernire runion de la commission des transports et du tourisme .

Le reprsentant de la Commission a confirm que le Conseil ne s ' est vu prsenter que le projet 1B .

<P>
2.La nouvelle bote noire n ' est jusqu ' ici pas dtermine .
Savons-nous vraiment sur quoi nous votons ?
3.La dcision du Conseil est entache d ' erreurs , parce que la modernisation n ' a pas t rgle .
Le Conseil a agi trop vite et de faon errone , afin de forcer un compromis . Croyez-vous rellement qu ' en cas de manque de modernisation , les entreprises ne mettront pas tout en uvre afin de conserver les vieux appareils de contrle , de quelque faon que ce soit ?
Un tachygraphe de raccroc ne contribue certainement pas  une plus grande exactitude des mesures.4.On facilitera les choses aux pays d ' Europe centrale et orientale en matire de concurrence . C ' est seulement en 1995 qu ' on il a t convenu avec ces pays de garder un appareil de contrle .
Si dj dans les pays europens , l ' infrastructure que ncessite le nouvel appareil fait dfaut au sein des entreprises et auprs des autorits de contrle , il ne faut pas non plus s ' attendre  ce que nos concurrents s ' y rallient.5.Le contrle et la consultation des donnes dans les entreprises ne sont pas rgls . Personne ne peut toutefois l ' avoir voulu srieusement.Mon bilan , aprs quatre ans de travail sur cette disposition en tant que rapporteur du groupe du parti populaire europen au sein de la commission des transports est le suivant : les tats membres veulent conserver le systme manipulable du tachygraphe .
Les raisons en sont dplorables , mais videntes .
<P>
La Commission a retourn sa veste et fait le jeu du Conseil .
Le Parlement , dans sa majorit , galement .
Tout cela ne sert pas la crdibilit du Parlement europen .
<P>
Il est positif que nous ayons mis en chantier , par la dcision d ' aujourd ' hui , un dveloppement technique mais malheureusement , elle sera mise en oeuvre dans un futur bien trop loign , et non immdiatement .
Entre-temps , pendant environ 10 ans , nous traverserons une zone d ' ombre .
Cela ne restera pas sans consquences !
<SPEAKER ID=87 NAME="Lindqvist">
Il n ' est gure raisonnable que l ' UE rgule les transports routiers d ' une manire aussi dtaille que ne le propose ce texte , qui propose des rglements pour la fabrication , l ' installation , l ' utilisation et le test du tachygraphe .
Les systmes doivent galement tre approuvs par la Commission .
Le Conseil va encore plus loin , en imposant l ' installation de tachygraphes totalement numriques dans tous les nouveaux vhicules ,  partir du 1er juillet 2000 .
<P>
Ces propositions ont surtout des consquences pour les petits transporteurs et pour les entreprises qui n ' ont pas toujours la possibilit d ' installer un nouvel quipement sans s ' engager dans des frais importants .
Les questions de ce type doivent tre traites au niveau national .
Il faut suspendre ce type de rglementations dtailles  l ' chelle communautaire .
<SPEAKER ID=88 NAME="Rovsing">
Tous les pays europens ralisent actuellement un gros effort en vue de donner aux handicaps moteurs la possibilit de se mouvoir librement .
L ' octroi de places de parking rserves aux personnes handicapes  certains endroits particulirement appropris constitue un lment important de cette politique .
L ' autorisation de se garer  de tels endroits est donne grce  l ' obtention d ' une carte d ' identit spciale mise par les autorits .
Heureusement , ces cartes nationales pour personnes handicapes sont aussi reconnues dans la plupart des cas lorsque le dtenteur de la carte voyage dans les autres pays de l ' UE .
Il serait cependant beaucoup plus pratique et plus sr pour les personnes handicapes de disposer d ' une carte commune mise par l ' UE ; c ' est pourquoi le rglement propos constitue une initiative intressante .
<P>
Le Parlement a adopt , en premire lecture , un certain nombre d ' amendements visant  faciliter encore davantage la situation des personnes handicapes et je me rjouis de constater que le Conseil a accept l ' inclusion de ces amendements dans sa position commune .
Ces bons rsultats me permettent d ' approuver en tous points la recommandation .
<SPEAKER ID=89 NAME="Schlechter">
- Au dbut il y avait le rglement 548 / 69 du Conseil concernant l ' harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route .
Ce rglement fut suivi par un autre rglement , le 1463 / 70 qui prvoyait l ' introduction d ' un appareil de contrle dans les transports routiers .
Comme beaucoup d ' autres cas , cette innovation a eu , au dbut , des effets positifs sur les conditions de travail et de la concurrence , mais malheureusement pas pour longtemps .
<P>
La ncessit d ' une nouvelle rglementation s ' imposa .
En 1985 , la directive 3820 / 85 du Conseil tablit les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs professionnels et garantit un meilleur contrle des dispositions communautaires relatives aux appareils de contrle .
<P>
Aprs des annes d ' exprience pratique , il apparut que le rglement 3821 / 85 n ' assurait pas une protection suffisante contre les manipulations du disque et que le systme de contrle tait trs difficile  faire .
<P>
En consquence , la Commission a propos en 1994 , le systme 1 qui maintenait le tachygraphe actuel , complt par une  bote noire  lectronique et permettait de transfrer des informations requises dans une carte  mmoire du conducteur .
Cette solution fut retenue sous rserve par le Parlement europen .
En 1995 celui-ci a souhait un systme plus performant , plus fiable et moins permable  la fraude .
<P>
Il est ds lors tonnant de voir notre rapporteur faire marche arrire car le systme 1A qu ' il nous propose est un systme rvolu .
Il ne va pas aussi loin que la dcision du Parlement europen en 1995 , et tant la Commission que le Conseil n ' en veulent plus .
<P>
Certes , que la proposition commune va plus loin que celle prconise par notre rapporteur .
Elle a appliqu  la lettre la demande du Parlement europen visant  introduire une nouvelle gnration d ' appareils de contrle entirement digitaux avec une mmoire intgre .
<P>
Depuis maintenant plus de deux ans , les progrs dans les techniques et la rflexion des industriels indiquent clairement que cette voie ( donc celle du Parlement ) tait la bonne et que , par consquent , il n ' tait plus justifi de maintenir l ' option qui constituait une volution intermdiaire entre le tachygraphe 1A et l ' appareil de contrle entirement digital ( texte des conclusions de la position commune ) .Je pense donc que la dcision que nous avons prise est la bonne .
<P>
Il nous faut  prsent trouver des solutions aux problmes qui vont certainement se poser .
Ainsi , il nous faudra mettre notre nouvelle rglementation en concordance avec l ' AETR , qui a t sign entre les tats membres UE et les autres pays europens et a pour objet d ' harmoniser les dures de conduite et les instruments de contrle en vue d ' viter des distorsions de concurrence entre les transporteurs des tats membres UE et ceux des pays tiers .
Une telle modification devrait avoir lieu dans le mme dlai que celui fix par la nouvelle rglementation . Quant  la mise en conformit des vhicules , il nous faudra trouver des dlais raisonnables donnant satisfaction aux intresss .
<P>

Si les vhicules mis en circulation deux ans aprs l ' entre en vigueur du rglement devront tre quips de l ' lectrotachygraphe 1B , il devra en tre de mme pour les vhicules mis en circulation  partir du 1er janvier 1996 , lorsque l ' appareil de contrle dont ils sont quips , sera remplac .
Sept ans aprs l ' entre en vigueur du rglement , tous les vhicules concerns devront tre quips de l ' appareil 1B .
<P>
 mon avis rien ne s ' oppose  tablir de faon dtaille les exigences techniques par une dcision ultrieure d ' un comit technique . Toutefois il me semble de bon aloi qu ' un accord dfinitif et complet soit conclu au sein de ce comit avant l ' entre en vigueur du nouveau rglement .
Mais toutes ces amliorations techniques n ' ont aucune valeur si les contrles s ' appliquant aux transports routiers ne sont pas effectus dans les rgles et uniformment dans tous les pays membres .
<P>
Pour conclure , je dirais qu ' il nous faut un instrument indispensable pour constater les infractions et pour renforcer le respect des rgles en vigueur .
Je crois que le systme 1B satisfait  ces conditions .
Quant aux tats membres , ils devront s ' efforcer ,  l ' avenir , de ne plus avoir de comportements diffrents dus  des interprtations divergentes des rgles en vigueur .
<P>

Les investissements dans le systme 1B seront accepts et les contrles produiront l ' effet dsir ,  la condition que la Commission traite galement ces problmes dans les meilleurs dlais .
<P>
Rapport Vyrynen ( A4-0088 / 98 )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , je tiens effectivement  donner une explication de vote orale sur l ' abstention du groupe libral lors du vote final .
Cette abstention est due au fait que sur le vote concernant l ' article 4 , les aroports nationaux , le rsultat tait inacceptable pour nous .
<P>
Il y a eu un vote spar ici sur la proposition 10 de la commission des transports et du tourisme , o il tait question de l ' introduction  l ' alina 2 .
Le Parlement a dcid d ' adopter la proposition de la commission par 251 voix contre 243 .
Elle limite le systme de compensation des redevances dans le cadre des rseaux nationaux d ' aroports aux seuls vols intrieurs .
Comme M. Kinnock l ' a constat hier ici mme , cela est en contradiction totale avec le principe central de la directive ,  savoir la nondiscrimination .
Les redevances doivent tre les mmes pour les vols intrieurs et les vols intracommunautaires .
Vu que ce pointcl du rapport a pris une forme si errone , le groupe libral a d se rsoudre  l ' abstention .
<P>
Je tiens  ajouter que si nous nous sommes opposs  la proposition d ' amendement 25 dpose par les Verts , c ' est parce que dans notre proposition 26 et la proposition 20 dpose par les socialistes , il tait dj tenu suffisamment compte des questions environnementales .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous sommes favorables  l ' ide matresse de la directive ,  savoir que l ' change d ' informations et la concertation doivent entraner une harmonisation aussi pousse que possible des systmes de taxation .
Les compagnies ariennes pourront tirer parti d ' une clarification des taxes d ' aroport .
Mais nous considrons que la lecture des textes proposs ne nous permet pas de mesurer totalement les consquences de ces mesures , et nous avons donc choisi de nous abstenir .
<SPEAKER ID=92 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident ,  mesure que nous nous progressons dans la ralisation du march unique , on demande  l ' Union europenne d ' examiner chaque secteur de l ' industrie et d ' assurer qu ' il n ' y a aucun obstacle , en dehors des barrires douanires , dans ces secteurs .
C ' est exactement ce que la directive du Conseil sur les redevances aroportuaires essaie de faire .
<P>
Dans le cadre d ' un march unique , il n ' est pas raisonnable de percevoir des redevances aroportuaires de manire obscure .
Tout comme les consommateurs veulent savoir ce qu ' ils achtent avant de payer , les compagnies ariennes ( qui sont en fait des consommateurs de services d ' aroports ) devraient pouvoir bnficier du mme niveau de transparence .
Les aroports devraient avoir l ' obligation de rvler  quoi servent les redevances qu ' ils peroivent Ces redevances devraient galement reflter le taux d ' utilisation des infrastructures et services .
Les compagnies ariennes ne devraient pas devoir payer la mme somme pour poser un petit avion que pour poser un jumbo jet , quel que soit l ' aroport concern .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dclare qu ' il n ' est pas ncessaire d ' harmoniser les redevances aroportuaires au sein de l ' UE , du fait que les diffrents aroports ont des besoins diffrents et que les compagnies ariennes qui utilisent un aroport particulier devraient supporter le cot des services de cet aroport .
<P>
C ' est pour ces raisons que je soutiens ce rapport .
<SPEAKER ID=93 NAME="Eriksson">
Je considre comme inutile une lgislation communautaire au sujet des taxes d ' aroport .
tant donn les diffrences sensibles qui existent dans ce domaine entre les tats membres , il est plus simple et plus juste qu ' il soit rgi par les lgislations nationales .
J ' ai galement l ' impression que la libralisation et l ' harmonisation communautaire sont considres comme des objectifs plus importants que la notion d ' utilit publique .
<P>
C ' est pour ces raisons que je m ' abstiendrai lors du vote final sur le rapport Vyrynen .
<SPEAKER ID=94 NAME="Fayot">
Ce rapport est d ' une grande importance pour les petits aroports et pourrait limiter de faon drastique leur recettes .
<P>
Le Luxembourg , qui gre un seul aroport commercial , s ' efforce de maintenir un quilibre raisonnable entre les taxes aroportuaires et les intrts des compagnies ariennes , mais il dpend de ces taxes .
<P>
Les socialistes luxembourgeois appuient de ce fait la proposition d ' amendement de Brian Simpson ( PSE ) qui demande d ' appliquer les articles 4 , 5 , 6 et 7 de la directive uniquement aux aroports dont le trafic annuel dpasse les 2 millions de voyageurs ou les 50 000 tonnes de fret .
Le texte de la Commission ne prvoyait que 250 000 voyageurs et 25 000 tonnes de fret .
<P>
Alors que Luxembourg affiche un fret bien suprieur  la limite prvue dans la directive , il n ' atteint qu ' un nombre de 1 , 2 millions de voyageurs , ce qui ne le ferait pas rentrer en ligne de compte en cas de modification adquate .
Cela nous permettra de continuer  garantir une gestion commerciale avantageuse de l ' aroport .
<P>
Nous dplorons ds lors vivement que la proposition voque n ' ait pas t accepte .
Je me suis donc abstenu lors du vote final .
<SPEAKER ID=95 NAME="Kestelijn-Sierens">
J ' ai le plaisir de manifester mon soutien en faveur du rapport de mon collgue Vyrynen .
<P>
Ce qui m ' intresse surtout , c ' est que les cots externes spcifiques identifiables , engendrs par le trafic arien dans le domaine de l ' environnement , puissent tre inclus .
J ' estime que la perception de redevances aroportuaires accrues est justifie dans le cas , par exemple , des appareils bruyants , des vols de nuit ou des appareils qui rpandent des quantits extraordinaires de krosne .
<P>
Ce prlvement supplmentaire n ' est pas seulement une sanction ou une mesure visant  dcourager les responsables de nuisances .
La Commission indique  juste titre que la diffrenciation ne peut avoir pour objet de faire natre des recettes supplmentaires pour les aroports .
Elle doit servir  indemniser les dgts causs  l ' environnement .
Ces recettes supplmentaires doivent tre verses dans un fonds utilis pour les investissements cologiques dans les aroports proprement dits ou pour le cofinancement d ' investissements qui doivent tre raliss par les riverains en raison des nuisances .
 ma connaissance , l ' aroport de Schiphol a dj appliqu cette mesure de manire scrupuleuse .
<P>
Si cette indemnisation cologique supplmentaire n ' est pas utilise pour couvrir les dommages et nuisances rellement causs  l ' environnement , on court le risque de voir certains aroports attirer des vols nuisibles afin de pouvoir bnficier de recettes supplmentaires .
<P>
Compte tenu de ces considrations , j ' ai particulirement soutenu l ' article 5 et les amendements 11 , 25 et 26 .
<SPEAKER ID=96 NAME="Theonas">
La proposition de directive en cause constitue la dernire des mesures prvues dans le troisime paquet de libralisation des transports ariens .
La Commission propose l ' instauration de rgles uniformes d ' imposition de redevances aroportuaires qui seront fondes sur trois principes : la non-discrimination , la relation aux cots et la transparence .
La proposition part de critres financiers purement rationnels et considre les aroports comme de simples entreprises commerciales , passant sous silence leur rle capital en tant qu ' instruments permettant de soutenir le dveloppement conomique et la cohsion , d ' exercer une politique sociale , de mettre en oeuvre les objectifs de protection environnementale et de scurit des vols , des passagers et des travailleurs du secteur .
<P>
Bien entendu , l ' objectif vis n ' est pas d ' amliorer les services et les infrastructures aroportuaires fournis ni de renforcer la scurit . En ralit , il s ' agit de diminuer les cots des compagnies ariennes utilisant les aroports et de les encourager une fois de plus  s ' engager dans la course au partage des marchs libraliss .
Naturellement , les employs de l ' entit gestionnaire ou des entreprises-usagers ne peuvent en aucun cas en sortir gagnants : la seule chose que l ' on prvoie pour eux , c ' est la suppression de leurs conventions collectives en brandissant la menace de la fermeture -  l ' instar de ce qui se passe avec Olympic Airways - , dans le but  nouveau de diminuer les cots des entreprises .
Les passagers n ' en sortiront pas non plus gagnants , bien qu ' ils auraient pu l ' tre en thorie , car l ' exprience montre que dans des conditions de concurrence monopolistique et de partage des marchs , les diminutions de cot ne dbouchent en rgle gnrale que sur l ' accroissement des bnfices .
<P>
En revanche , cette directive crera des problmes aux entits gestionnaires des aroports , compte tenu du fait que la diminution de leurs recettes compromettra les possibilits de dveloppement et de modernisation des infrastructures , et ce aux dpens de la scurit des vols et des passagers .
La diminution des recettes et l ' interdiction parallle des aides d ' tat , dcoulant du cadre asphyxiant institu par la discipline budgtaire et la rduction des fonds allous  la politique rgionale , toucheront directement les petits aroports et donc les rgions loignes et difficiles d ' accs , qui ont justement besoin d ' tre soutenues .
<P>
Eu gard  ce qui prcde , nous marquons notre opposition  la proposition de la Commission , qui vise  lier le montant des redevances au cot des services et infrastructures fournis .
Les redevances permettent de couvrir les dpenses non seulement des aroports centraux et trs frquents , mais aussi des aroports rgionaux , isols et de petite taille qui , en raison du trafic limit , ne sont pas en mesure de rgler leurs dpenses de fonctionnement , dans une grande mesure inlastiques , et de raliser les investissements de modernisation ncessaires .
<SPEAKER ID=97 NAME="Wibe">
Il est trs important de souligner ,  l ' occasion du dbat sur ce rapport , que le rseau d ' aroports nationaux doit tre considr comme un ensemble .
Nous devons permettre  des aroports bnficiaires de subventionner ceux qui essuient des pertes , car les premiers ne feraient pas de bnfices si ces derniers taient dmantels .
<P>
Rapport Aparicio Snchez ( A4-0071 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Cushnahan">
Avec l ' Union conomique et montaire en cours , ainsi que l ' achvement du march unique , plusieurs barrires dans le domaine du tourisme au sein de l ' Union vont tre leves .
La question subsiste : aurons-nous rellement un march unique du tourisme ?
<P>
Actuellement , le manque de raisonnement cohrent au niveau de l ' UE en matire de tourisme semble indiquer que la rponse  cette question sera un  non  retentissant .
C ' est pour cette raison que je soutiens entirement le rapport de M. Aparicio Snchez .
<P>
Il est temps que la Commission commence  considrer les effets sur les touristes de l ' Union sparment lorsqu ' elle rdige la lgislation .
Tout comme nous avons commenc  examiner les droits qu ' ont les consommateurs dans leur propre pays , nous devrions galement porter notre attention sur les droits qu ' ont ces mmes consommateurs lorsqu ' ils sont en vacances .
Ce sont ces consommateurs qui sont les plus vulnrables ; en effet , ils mconnaissent souvent la culture  laquelle ils sont confronts , par exemple  l ' occasion d ' un voyage clair dans plusieurs villes , ainsi que les coutumes et les lois locales du pays qui les accueille .
<P>
Je salue l ' appel que le rapporteur lance  la Commission pour qu ' elle augmente la transparence dans le secteur des compagnies ariennes .
Comme nous nous orientons vers une libralisation des cieux de l ' Union , nous devrions examiner la manire dont cette libralisation ( et l ' habitude qu ' ont les compagnies arienne  pratiquer une discrimination slective en matire de prix ) touche le touriste europen .
La pratique commerciale du code partag devrait galement apporter plus de transparence afin que le voyageur connaisse la compagnie qui l ' emmne rellement en voyage , et non pas seulement la compagnie qui lui vend son billet .
<P>
Je trouve galement que l ' appel de M. Aparicio Snchez pour une harmonisation des rglementations en ce qui concerne les secteurs htelier et des voyages  forfaits , est particulirement important .
Pour que le march unique existe rellement , les touristes doivent tre protgs par des lois identiques dans chaque tat membre .
<P>
La Commission , comme l ' indique ce rapport , doit organiser sa pense en fonction du secteur touristique , tant donn que les domaines qui touchent les touristes sont rpartis dans plusieurs DG au sein de la Commission .
En encourageant les diffrentes DG comptentes en la matire  travailler ensemble , l ' UE peut tre sre de protger le touriste tout en garantissant la croissance de l ' industrie .
<SPEAKER ID=99 NAME="Eriksson">
Il est toujours important de chercher  amliorer la scurit et les droits du consommateur , mme si le problme le plus pressant est  mon avis la charge que le tourisme actuel fait peser sur l ' environnement .
<P>
La scurit du consommateur , la sauvegarde de ses droits et l ' amlioration des rgles commerciales dans le secteur du tourisme sont des questions que l ' on traite de faon optimale au niveau national , pour des raisons qui relvent du respect de la dmocratie et de la recherche d ' une meilleure efficacit .
Je me suis donc abstenue lors du vote final sur le rapport Aparicio Snchez .
<SPEAKER ID=100 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' apporter mon soutien  ce rapport aujourd ' hui parce que je partage son engagement  garantir que les voyageurs qui sont touchs par la surrservation des compagnies ariennes et des htels obtiennent une compensation correcte .
Cette pratique a gch les vacances durement gagnes de trop nombreuses personnes , que ce soit  cause d ' erreurs des compagnies concernes ou d ' un acte dlibr de politique .
<P>
Ce rapport a galement raison d ' indiquer que la scurit arienne ncessite plus d ' attention , tant donn que le nombre de vols et de passagers qui s ' entrecroisent dans notre espace arien augmente chaque anne .
<P>
J ' espre que la Commission et le Conseil vont agir sur la base des ides du rapporteur et qu ' il vont assurer que la confiance du consommateur dans le secteur touristique , vital pour notre conomie , en sera renforce .
<SPEAKER ID=101 NAME="Wibe">
J ' estime que cette affaire ne relve pas des comptences de ce Parlement .
Le rapport propose au point 11 que la Commission prsente au Parlement et au Conseil le rsultat d ' une tude sur la surrservation dans les htels et les autres infrastructures touristiques , etc .
Le rapporteur suggre au point 30 que la Commission organise annuellement , conjointement avec le Parlement europen et les associations du secteur , des journes consacres  la qualit des services touristiques .
<P>
Le tourisme joue certes un rle important pour l ' emploi , de part et d ' autre , au sein de l ' UE , mais prsenter une telle proposition devant ce Parlement tend vers l ' absurde .
Ces questions sont  mon avis exclues de notre domaine de comptence .
<P>
Rapport Elles ( A4-0097 / 98 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Berthu">
Le rapport de M. James Elles sur l ' excution du budget gnral de l ' Union pour 1996 montre que l ' attitude de la Commission finit par irriter mme ceux qui taient ,  l ' origine , les mieux disposs  son gard : les fraudes dnonces d ' anne en anne se rptent sans cesse : les institutions ont tendance  couvrir les fonctionnaires responsables , ou du moins  le laisser croire , en entretenant l ' opacit autour des enqutes internes ; les rformes nergiques sont inexistantes .
Pour la troisime fois conscutive , la Cour des comptes a refus d ' accorder son  certificat d ' assurance  sur le budget communautaire , et le Parlement europen , de son ct , vient de refuser de lui accorder sa dcharge .
<P>
La lecture des rapports de la Cour des comptes est accablante .
Mais elle montre une accumulation de fraudes ou d ' inertie , sans expliquer vraiment d ' o vient cette paralysie .
Pour sa part , le groupe Europe des nations va plus loin dans l ' analyse en remettant en cause la structure mme d ' un certain nombre d ' institutions et de politiques europennes .
<P>
Par exemple , le rapport Elles s ' afflige de constater que plus d ' un an aprs les conclusions de la commission d ' enqute du Parlement europen sur la procdure de transit communautaire , l ' informatisation de cette procdure , qui tait prsente comme un bon moyen de la rendre fiable et oprationnelle , n ' est toujours pas commence .
Pire encore ,  la date de mars 1998 , la Commission n ' est mme pas parvenue  tablir une spcification dtaille du systme qu ' il faudrait instaurer pour mieux dtecter les fraudes .
Est-ce un hasard ?
Faut-il , comme le rapport Elles , incriminer seulement l ' inertie de la Commission ?
En ralit , nous subodorons que le problme est beaucoup plus profond : aprs la suppression des documents d ' accompagnement des marchandises , ainsi que des contrles aux frontires internes , la procdure du transit communautaire n ' est-elle pas devenue tout simplement ingrable ?
<P>
La mme question ne peut-elle pas tre pose au sujet des procdures relatives aux initiatives communautaires en faveur des PME , qui entranent un tel miettement des crdits que la Commission semble mme incapable d ' indiquer si leurs objectifs sont ou non atteints ?
<P>
Nous pourrions multiplier les exemples .
Au total , les fraudes rptitives ne mettent pas en cause seulement le laxisme de la gestion , mais aussi le caractre impraticable de politiques qui avaient ,  l ' origine , t dcides dans un but idologique de dveloppement du super-tat europen , beaucoup plus que dans un but d ' efficacit .
En outre , en plaant depuis longtemps la Commission sur un pidestal , comme le gardien incontestable de l ' intrt europen , on n ' a gure facilit son contrle , et nous en voyons aujourd ' hui les consquences .
<P>
Pour lutter vraiment contre la fraude , il faut faire descendre la Commission de son pidestal et la replacer elle-mme sous contrle .
Il est clair que le refus de dcharge sur le budget 1996 devra entraner des suites .
Si le Parlement europen tait logique avec lui-mme , il voterait une motion de censure .
<P>
Rapport Kellett-Bowman ( A4-0092 / 98 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Papakyriazis">
Je vote en faveur du rapport Kellett-Bowman ( Cedefop ) en formulant une rserve importante .
<P>
Je vote pour la proposition de dcision sous rserve du paragraphe 4 , qui se situe  mon sens en dehors du cadre du rapport prcit .
<P>
Par ailleurs , il est curieux que la question en cause (  l ' achat du nouveau btiment du Cedefop  Thessalonique  ) soit mentionne dans l ' expos des motifs du rapporteur ( qui , chacun le sait , n ' est mme pas mis aux voix , mais constitue une apprciation personnelle du rapporteur ) .
Cette mention est superficielle , fragmentaire , ambigu , dpourvue de fondement et donc trompeuse , de sorte qu ' elle est de nature  crer des impressions tout  fait fausses .
<P>
Aprs les difficults objectives ( et autres ) auxquels il a t confront lors de son dmnagement de Berlin , le Cedefop , qui est aujourd ' hui tabli  Thessalonique , suit une volution positive et apporte , grce  son travail crateur , une contribution substantielle aux exigences de l ' Union europenne .
<P>
La construction du nouveau btiment se poursuit normalement et il devrait tre livr avant les dlais officiellement prvus ( mai 1999 ) .
<P>
En tant que commission responsable  par excellence  de la  politique  du Cedefop , la commission de l ' emploi et des affaires sociales suit cette question de prs , comme le prcise l ' avis de notre commission joint au rapport Kellett-Bowman .
<P>
( Cette explication de vote est faite galement au nom de tous les membres du PASOK PSE / GR ) . Rapport Theato ( A4-0082 / 98 )
<SPEAKER ID=104 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois s ' abstiendront lors du vote sur le rapport Theato .
Nous estimons que le rapport essaye d ' anticiper l ' volution dans la mesure o il traite , dans une large mesure , d ' une situation qui n ' apparatrait que si tous les tats membres ne ratifiaient pas la convention sur la protection des intrts financiers de l ' Union .
<P>
Mme si une telle situation devait se produire , il n ' est pas vident qu ' il soit ncessaire d ' oprer une harmonisation pnale pour protger les intrts financiers de l ' Union .
Il se fait donc que le Danemark se tiendra en dehors d ' une telle initiative tant donn les rserves que nous avons obtenues  propos de la participation  la coopration judiciaire au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=105 NAME="Wibe">
Je ne soutiens pas la proposition contenue dans le rapport sur la cration d ' un parquet europen .
Mais je considre , bien entendu , qu ' il est bon d ' examiner ces affaires sur le plan national , et de condamner ceux qui commettent des fraudes avec les aides communautaires .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h10 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Assistance financire aux PME
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0114 / 98 ) de M. Pronk , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de dcision du Conseil concernant des mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emploi ( COM ( 98 ) 0026 - C4-0138 / 98-98 / 0024 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=107 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , nous devons nous prononcer sur une proposition importante qui a t formule grce  ce Parlement europen , tant par l ' intermdiaire du rapport van Velzen que par la proposition du rapporteur du budget Tillich .
Ces propositions ont t reprises lors du sommet de Luxembourg .
Les PME sont les moteurs de l ' emploi .
Au sein de l ' Union europenne , 6 , 5 pour cent de tous les investissements sont utiliss pour les entreprises qui dmarrent .
Aux tats-Unis , 37 pour cent de tous les investissements sont directement consacrs aux entreprises naissantes .
Peut-tre est-ce l la raison pour laquelle la cration d ' emploi est plus vigoureuse aux tats-Unis .
La proposition comprend trois initiatives complmentaires .
Ce plan constitue le complment d ' une partie du paquet Tillich , 420 millions d ' cus sur 450 .
La premire partie ,  savoir 40 pour cent des 420 millions d ' cus , est affecte au rglement ETF-starter qui fournit des capitaux  risque aux PME .
 cet gard , je voudrais souligner le fait que l ' on devrait changer cette dnomination . Je propose de la transformer en rglement eurostarter .
<P>
Premirement , une nouvelle dnomination est ncessaire pour viter la confusion avec d ' autres rglements europens. en deuxime lieu , le rglement ETF est appliqu par la Banque europenne d ' investissement , tandis que le rglement eurostarter sera gr par le Fonds europen d ' investissement .
Troisimement , cette dnomination est peu pratique en vue du marketing de la Commission europenne .
La Commission devra s ' atteler au marketing de cette initiative .
Ce marketing ne sera pas favoris si la BEI doit toujours tre concerne. en outre , cette dnomination est trs peu loquente .
L ' initiative eurostarter a pour objet de faciliter l ' accs aux capitaux pour les PME  haute valeur technologique qui dmarrent ou qui se dveloppent .
Ces entreprises possdent un fort potentiel de croissance et accdent difficilement aux capitaux en raison des risques levs .
Il n ' y a encore que quatre tats membres dans lesquels de telles initiatives sont mises en uvre dans la pratique et cela fonctionne trs bien .
Dans certains autres tats membres , il existe un intrt particulier dans la cration d ' une structure qui permette d ' investir dans des PME  haute valeur technique et de fournir un accompagnement , un soutien .
Grce  ce rglement , le potentiel prsent dans certain tats membres peut tre tendu  l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime rglement est celui de la joint European venture .
Vingt pour cent des 420 millions d ' cus sont disponibles pour ce rglement .
Son objet est de favoriser la cration de entreprises conjointes transnationales dans l ' Union europenne .
On a dj men des expriences de collaboration entre des PME transfrontalires en Europe centrale et orientale et dans le Tiers Monde .
Ces exemples indiquent avec espoir et confiance que de telles entreprises peuvent fonctionner .
Toutefois , il convient de prendre conscience qu ' il ne s ' agit pas de fonds revolving qui se rembourseront d ' eux-mmes aprs quelques annes . Cela contrairement aux deux autres initiatives .
<P>
Le troisime rglement est celui du mcanisme de garantie PME .
40 pour cent des 420 millions d ' cus y sont consacrs .
Ce mcanisme permet aux PME naissantes ou qui viennent de dmarrer d ' obtenir des capitaux .
J ' aimerais souligner un point soulev par ce rapport . Il s ' agit de l ' valuation de ces trois initiatives .
Le Parlement europen ne dsire pas ajouter au pralable d ' autres conditions que celles proposes par la Commission elle-mme .
Dans le cas contraire , il faudrait des annes avant que le programme ne soit rellement mis en uvre .
Mais une valuation efficace est ncessaire par la suite .  l ' instar d ' une valuation intrimaire , si des dcisions politiques doivent tre prises au terme d ' un programme .
La dure du programme est galement importante . Il a t convenu que le programme durerait trois ans .
Cela a galement t promis par le sommet de Luxembourg .
Mais trois ans , c ' est trois ans , comme trois pour cent , c ' est trois pour cent , ni plus ni moins . Ainsi , si le programme commence le 1er mai , il se terminera le 1er mai 2001 et non le 1er janvier 2001 .
Dans le cas contraire , l ' valuation sera particulirement difficile .
J ' invite donc le Conseil  changer sa position sur ce point et  laisser le programme se drouler pendant trois annes compltes . D ' autant plus que l ' initiative eurostarter et le mcanisme de garantie PME sont des fonds revolving qui ne peuvent se terminer qu ' aprs 16 ans .
Si tout se passe bien , ces deux programmes n ' auront rien cot  l ' UE aprs 16 ans et cela constitue une manire fantastique de favoriser l ' emploi et dans le mme temps , de mener  bien une politique budgtaire conome .
Un des principaux avantages de l ' initiative prvoyant des systmes de garantie est que les tats membres qui n ' en disposent pas encore doivent instaurer un tel systme de garantie , alors que d ' autres sont plus  mme de traiter les demandes pralables adresses au systme de garantie , car ces programmes se chevauchent souvent .
Il est galement important de constater qu ' il s ' agit aussi bien de systmes nationaux que rgionaux et locaux .
Dans un pays comme le mien , le systme national s ' est davantage dvelopp .
Dans un autre , ce sont les systmes rgionaux qui sont mieux dvelopps .
Sur ce point , il est important d ' apprendre des expriences mutuelles .
Je veux ajouter que j ' ai dpos quelques nouveaux amendements aprs les conversations avec la Commission . Il s ' agit des amendements 18 , 19 , 20 et 21 .
Les amendements 18 et 20 sont des modifications formelles .
Une erreur s ' est glisse dans l ' amendement 19 . On doit utiliser le mot anglais assessment et non valuation .
Les autres versions doivent tre adaptes en consquence .
L ' amendement 21 reprend une partie d ' un amendement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , qui s ' est volatilis depuis .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier chaleureusement les membres et le secrtariat de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour l ' excellente collaboration dont ils ont fait preuve dans ce dossier difficile , ainsi que les autres membres du Parlement europen et surtout les deux commissions avec lesquelles nous avons d collaborer : la commission des budgets et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Nous avons galement bnfici d ' une excellente collaboration avec la Commission et le Conseil .
J ' ai rarement connu une collaboration si intensive entre les institutions . Toutefois , il s ' agit aussi d ' une promesse trs solennelle faite par le Conseil europen et nous devons la tenir .
<SPEAKER ID=108 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , en effet , le rapport trait aujourd ' hui constituait , avec la proposition de base juridique , un des points cruciaux des ngociations budgtaires pour 1998 , dont j ' tais le rapporteur .
Cette proposition de base juridique doit donner un coup de fouet  l ' emploi en Europe .
<P>
Sous la prsidence luxembourgeoise , nous avons atteint un accord lors des consultations budgtaires , auquel le Parlement europen et le Conseil se sont rallis en seconde lecture .
Maintenant , la Commission nous remet une proposition de base juridique .
Je flicite la Commission de s ' en tenir essentiellement aux rsultats des discussions .
Ceux-ci ont t pris en considration dans la proposition .
<P>
L ' objectif tait et reste de mettre au point un programme contribuant  crer rapidement et sans complications de nouveaux emplois dans des entreprises innovantes , et non dans les administrations de la Commission et des tats membres .
C ' est dans ce sens qu ' ont t formules les propositions de la commission des budgets concernant la proposition de base juridique de la Commission .
<P>
J ' en viens toutefois au contenu du rapport et des propositions d ' amendements dposes .
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Pronk , pour les efforts qu ' il a dploys , selon le dsir de la Commission , afin d ' appliquer une procdure rapide pour cette proposition , raison pour laquelle nous pouvons en dbattre ds aujourd ' hui .
Cependant , je voudrais dire au sujet du premier amendement de la commission de l ' emploi et des affaires sociales qu ' il n ' est simplement pas juste .
Nous n ' avons pas tabli , au cours des ngociations sur le budget 1998 et dans la dcision que ce programme devait englober 450 millions d ' cus pour trois ans .
Nous ne le pouvions pas , parce que nous dcidons du budget pour une seule anne .
Ce qui est vrai , c ' est que nous avons pris une dcision portant sur 150 millions d ' cus pour l ' anne 1998 .
Au cours des ngociations entre le Conseil et le Parlement europen , on a dcid d ' appliquer ce programme pendant trois ans , pour un montant total de 450 millions d ' cus .
Cela ne signifie toutefois pas - telle est la position de la Commission et du Conseil - qu ' il nous faille une base juridique pour les 420 millions d ' cus restants .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , je dois constater qu ' il est en effet vrai que les petites et moyennes entreprises actives dans l ' conomie sociale et dans d ' autres domaines de la sant doivent certainement aussi tre incluses , mais le mme amendement parle d ' inciter  la cration d ' emplois , ce qui concerne toutes les entreprises et englobe donc automatiquement celles actives dans le secteur social .
<P>
Je trouve trs proccupante - c ' est peut-tre pour cette raison que la formulation  au besoin  a t choisie - la proposition d ' amendement 7 de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle dpose par M. Harrison .
Je sais , et le rapporteur vient de le dire lui aussi , qu ' il existe en Europe une mauvaise culture en matire de fonds de capitaux  risques , et nous voulions leur donner une impulsion par ce programme .
C ' est pourquoi nous devrions commencer par travailler avec ceux dj en place , et non compliquer la procdure par un appel d ' offres , mais slectionner les meilleures .
Cela rpondrait galement aux attentes du document .
<P>
Je crois ds lors que nous devrions faire en sorte  mettre ce que nous appelons  capital  risque   la disposition des entreprises qui veulent courir ce risque , et ne pas entraver la chose par des complications administratives .
<SPEAKER ID=109 NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , la commission soutient fortement les propositions de la Commission visant  aider les petites entreprises en rendant plus accessibles les fonds pour les PME innovantes et cratrices d ' emplois .
Nous nous rjouissons de la participation de la plus grande banque europenne - notre banque , la Banque europenne d ' investissement - et l ' utilisation du Fonds europen d ' investissement .
<P>
Je sais que la commission principale , la commission de l ' emploi et des affaires sociales , conserve quelques inquitudes quant au montant des fonds  fournir pour ces programmes et quant au calendrier de leur application .
Je partage ces inquitudes et j ' espre que l ' ensemble des 450 millions d ' cus seront disponibles le plus tt possible .
Ces PME en mutation rapide sont , aprs tout , les hors-bord de l ' entreprise sur le lac Genve de l ' conomie europenne .
<P>
De retour en eaux calmes , cependant , la commission soulve plusieurs inquitudes .
Tout d ' abord , la subvention devrait tre verse  des entreprises offrant l ' espoir de crer des emplois durables et de nouveaux emplois .
Le Fonds europen ne devrait pas tre utilis comme un substitut pour les investissements commerciaux normaux .
Ensuite , les fonds devraient tre destins  des microentreprises .
Ce sont les glands desquels sont ns les plus grands chnes de la fort de l ' emploi .
Ensuite , les institutions intermdiaires devraient tre slectionnes de faon ouverte et transparente , par la voie d ' appel d ' offres lorsque cela est possible .
Le point final de la commission se concentre sur la visibilit de la Banque europenne d ' investissement .
Malgr son label de qualit triple A , elle ne mrite qu ' un triple zro selon la communaut des PME de l ' UE .
Des socits m ' crivent toujours et me demandent o elles peuvent trouver des fonds de la BEI .
 J ' ai regard partout dans la rue principale et je veux tre pendu si la BEI y est  , ont dclar mes correspondants .
Il est temps que la BEI sorte de sa cachette et explique  l ' Europe de quelle manire elle peut l ' aider .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter M. Pronk pour la rdaction de son rapport .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , M. Pronk a rappel dans son intervention d ' introduction qu ' il y a eu une collaboration intensive entre les trois organes .
Cela est naturellement d largement au fait que le Parlement europen a financ ce projet dans une large mesure  partir de son propre budget .
Pour cette raison , il tait ncessaire pour les autres de collaborer avec nous .
Le Parlement a pris cette initiative afin de pouvoir dposer sur la table au moins un projet concret lors du sommet de Luxembourg consacr  l ' emploi .
Je suis extrmement satisfait de ce que nous avons finalement ralis , avec beaucoup de difficults , par ailleurs .
<P>
L ' objectif de l ' ensemble du projet est naturellement la cration d ' emplois .
J ' accepte l ' ide que les PME puissent jouer  cet gard un rle particulirement important .
Toutefois , j ' aimerais indiquer qu ' il est aussi question d ' une sorte de battage publicitaire .
Toute le monde pense que l ' on a gagn si l ' on a cr une petite entreprise , alors que si on examine la situation un an plus tard , on constate amrement que quelques-unes ont encore disparu .
Ds lors , je dsire insister sur la requte que nous formulons dans nos amendements et qui vise  incorporer clairement l ' enseignement et le monitorat pour ces personnes , car elles le mritent , que ce soit dans le cadre de l ' entreprise comme cela a t formul lors du Sommet pour l ' emploi , ou sous la forme d ' une assistance trs efficace dans le cadre de ce projet afin de veiller  ce que l ' emploi se maintienne .
<P>
Un autre aspect que j ' aimerais souligner est l ' amendement 11 dans lequel il est dit qu ' il convient d ' tre trs attentif , dans l ' valuation finale ,  la qualit des emplois crs , par exemple sur le plan de la protection sociale , des droits syndicaux , etc .
, et au nouveau type d ' emplois crs .
S ' agit-il d ' emplois atypiques ,  temps plein ? Si cela apparat dans l ' valuation , cela signifie naturellement que cela doit dj jouer un rle dans la dtermination des objectifs , dans l ' approbation de projets .
J ' espre que la Commission y sera galement attentive ds le dpart .
Laisser le champ libre aux tats membres est une stratgie particulirement dangereuse , parce que dans certains tats membres , les emplois  fast food  sont actuellement plus populaires qu ' un quilibre entre la flexibilit et la scurit .
<P>
Pour finir , je voudrais indiquer que , dans le cadre de ce projet , nous avons considr comme extrmement importantes les relations et l ' association avec ce que nous appelons le troisime systme ,  savoir l ' conomie sociale qui peut tre mise en uvre dans le domaine de la sant publique ou de la culture et dans laquelle , selon moi , on peut trouver une quantit gigantesque d ' emplois .
 ce jour , j ' estime que cette partie est encore sous-estime dans les faits , galement de la part de la Commission , et je plaide donc pour une jonction de ces projets avec la proposition dont nous dbattons et que nous approuverons demain je l ' espre , si la Commission a suffisamment tenu compte de nos amendements .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , M. Pronk a illustr clairement les problmes et soucis existants dans son rapport sur la proposition de dcision du Conseil concernant des mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises innovantes et cratrices d ' emploi .
Je voudrais l ' en remercier sincrement , et j ' espre que ses propositions seront values de faon consquente par la Commission et le Conseil .
Depuis des annes , toutes les Institutions de l ' Union europenne insistent sur l ' importance des petites et moyennes entreprises dans le domaine de l ' emploi .
<P>
Tous les chiffres disponibles montrent que les PME constituent et constitueront effectivement la colonne vertbrale de la hausse de l ' emploi .
Plus petite est l ' entreprise , plus elle connat gnralement de succs dans la cration d ' emplois .
Depuis 1992 , on labore et on introduit sans cesse des concepts financiers  ce sujet . On a bien sr enregistr quelques succs .
Pourtant , j ' entends encore et toujours des critiques sur le fait , Monsieur le Commissaire , que les programmes sont trop peu efficaces , parce que la demande est trop complique , trop bureaucratique et trop longue pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est pourquoi beaucoup de PME font appel  des consultants chers .
Ces erreurs ne doivent plus tre commises pour les nouvelles propositions .
<P>
La critique selon laquelle aucune valuation comparable des mesures actuelles considrant les frais dcoulant de la cration d ' emplois n ' est disponible est malheureusement justifie .
Ce manque de transparence alourdit considrablement la prparation des nouvelles mesures .
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J ' espre toutefois que ce que le rapporteur appelle  guichet aide au dmarrage du MET  , les entreprises conjointes transnationales et le mcanisme de garantie aux PME de moins de 100 travailleurs seront fructueux .
Ces entreprises connaissent prcisment des problmes quand il s ' agit de la libration du capital  risque .
Le Parlement veut faciliter cet aspect par le mcanisme de garantie PME et crer plus d ' emplois .
C ' est pourquoi j ' attends que le montant final des fonds se rapprochera de la proposition du Parlement .
Pour les chmeurs , le succs des nouvelles mesures au sein de l ' UE est essentiel et urgent .
Plus vite ce sera fait , mieux ce sera .
Moins de bureaucratie et plus d ' employs pour ce faire doit tre la devise .
J ' espre que nous atteindrons rapidement cet objectif mais pas , comme M. van Velzen le pense , avec le plus possible de prescriptions destines aux entrepreneurs .
Ce serait dsolant .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue dans cet hmicycle au commissaire .
Tout d ' abord , je voudrais fliciter mon collgue , M. Pronk , pour ce merveilleux rapport qui arrive  point nomm pour nous .
La semaine dernire ,  Bruxelles , nous avons discut des changements proposs aux fonds structurels et aux mcanismes de soutien du Fond social europen , en particulier ceux concernant la cration d ' emplois . Nous avons constat avec une certaine inquitude que les montants rels allous aux processus de formation et de cration d ' emplois ont t , en gnral , rduits .
<P>
Comme mes collgues l ' ont dj dit , le secteur des PME reprsente plus de 66 % de l ' emploi total de l ' UE .
L ' Irlande est un cas unique , du fait que notre critre , en ce qui concerne l ' octroi du statut de PME  une entreprise europenne , est que l ' entreprise emploie 250 employs ou moins. en Irlande , la majorit des entreprises de ce secteur emploie 80 personnes ou moins .
Cela nous donne une bonne opportunit pour dire clairement  ces personnes qui placent leurs capitaux dans des entreprises  risques que nous voulons nous associer  eux pour crer de nouvelles entreprises , de nouveaux emplois et , en particulier , une nouvelle richesse conomique .
<P>
Il y a plusieurs choses auxquelles nous devrions tre plus attentifs .
M. van Velzen a parl du fait que bon nombre de PME dposaient leur bilan dans l ' anne qui suit leur cration .
La principale raison en est qu ' elles n ' ont pas accs  des fonds  long terme , elles peuvent seulement obtenir des prts bancaires  un an .
<P>
Ensuite , elles n ' ont pas le mme accs  la formation qui leur permettrait de rester au fait des nouvelles technologies , avec de nouvelles prvisions conomiques pour leur permettre d ' tre comptitives sur les principaux marchs .
<P>
Je flicite M. Pronk pour ses propositions relatives  l ' aspect trs technique de la fourniture de capital-risques  ces entreprises de petite taille afin que l ' Europe , une fois encore , soit en premire position en ce qui concerne la cration de nouveaux emplois .
<P>
Enfin , je ne pense pas qu ' il soit pertinent d ' inclure le secteur tertiaire .
Dans la ligne de ce que M. Schiedermeier a dit , il est important de reconnatre que nous pouvons protger les droits et les droits sociaux des travailleurs , mais cela ne signifie pas que nous devons leur imposer des procdures administratives et de la paperasserie supplmentaires .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , les orateurs prcdents l ' on dj dit : grce au Parlement notamment , ces moyens ont pu tre dgags .
Selon moi , ils ont t dgags pour une bonne cause ,  savoir soutenir les entreprises naissantes qui ncessitent des capitaux pour dmarrer ou se dvelopper . Ce que nous faisons est unique .
Je pense qu ' il est trs bnfique que nous adoptions cette initiative .
D ' autre part , nous devons galement veiller  ce que l ' argent ne disparaisse pas dans certaines poches , ni ne reste dans les centres de recherche , ni chez ceux qui doivent transmettre les fonds .
Pour ces raisons , et parce que nous sommes inquiets de voir ces moyens ventuellement utiliss de manire errone , nous avons dpos un amendement  l ' article 3 de cette proposition .
Pour les mmes raisons , nous avons dpos l ' amendement 17 , car nous pensons que si l ' on dsire valuer , il faut galement savoir ce qu ' on value .
Actuellement , la proposition manque encore de clart quant aux mesures excutives .
J ' aimerais connatre la position de la Commission  l ' gard de ces amendements .
<P>
M. Pronk a dclar que , jusqu '  ce point , nous avons collabor de manire explicite et agi de manire unanime .
Ceux qui me connaissent depuis plus longtemps savent que je tente gnralement de considrer l ' aspect logique de certaines choses , et galement dans le dbat entre la Commission et le Conseil .
Toutefois , je pense que nous devons aussi surveiller la logique sousjacente et que nous devons examiner ensemble srieusement nos amendements respectifs .
<P>
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit M. van Velzen : le monitorat est trs important pour les jeunes chefs d ' entreprise et les jeunes qui dmarrent .
Je pense que M. van Velzen affirme trop facilement que bon nombre de jeunes qui dmarrent ne se dveloppent pas .
Je partage son opinion concernant le monitorat , mais je pense qu ' il faut toujours prendre des risques et que nous devons justement tre attentifs  ceux qui se dveloppent. en effet , aux tats-Unis , il semble que l ' on cre plus d ' emplois que les risques que l ' on court avec les autres .
C ' est pourquoi j ' espre que nous pourrons envisager ce programme de manire positive .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais fliciter l ' auteur du rapport , M. Pronck , pour avoir russi en si peu de temps  aller  l ' essentiel et  apporter des modifications importantes et excellentes  la proposition de la Commission .
J ' espre que la Commission sera dispose  les accepter .
<P>
Je me flicite tout particulirement que l ' on dise dans le rapport qu ' une partie du programme de financement des PME devrait tre consacre au financement des PME du  troisime circuit  , notamment dans des secteurs tels que la sant publique , l ' ducation , et la culture .
Cet ajout reprsente une interprtation au sens large de la notion d ' innovation telle que nous en avons justement besoin .
Les innovations ne sont nullement l ' apanage du domaine de la technique , elles peuvent aussi bien tre des manires nouvelles de produire des services ou de prodiguer des soins .
Naturellement , la responsabilit principale en matire de sant des citoyens ou d ' autres questions similaires doit tre maintenue au secteur public , que les PME du secteur tertiaire ne peuvent suppler qu ' en le compltant et non en le remplaant entirement .
<P>
Les PME de ce secteur sont souvent des entreprises de femmes .
Je me flicite aussi que dans le rapport on fasse mention expressment de la ncessit d ' assurer une large diffusion de l ' information en faveur des chefs d ' entreprise fminins .
Les entreprises diriges par des femmes sont souvent de trs petite taille .
Comme chefs d ' entreprise , les femmes manquent d ' exprience et d ' information sur les possibilits de financement .
Les femmes oprent souvent dans des secteurs  forte proportion de main-d ' oeuvre , aussi le fait d ' investir dans les entreprises diriges par des femmes est-il directement gnrateur d ' emplois .
<P>
Il serait bon pour tous , hommes ou femmes , que l ' information sur les divers programmes de financement accessibles par l ' intermdiaire de l ' Union europenne puisse tre facilement accessible en seul endroit et qu ' il n ' y ait pas besoin d ' aller la rechercher auprs de diffrentes autorits .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , comme les autres intervenants , je remercie M. Pronk pour le travail qu ' il a ralis .
Je suis tonn par le niveau de consensus qu ' il y a en gnral dans tous les groupes parlementaires sur ce sujet important .
Nous semblons tous savoir ici que l ' on peut esprer rsoudre un jour le problme horrible du chmage .
Cet espoir est l ' toile qui brille dans la nuit .
<P>
Je viens d ' une rgion terriblement peu peuple et je dois demander : qu ' est-ce que l ' on peut qualifier de petit ?
La plupart du temps , dans ma rgion , 50 employs , ce n ' est pas petit , ce serait plutt grand .
Je me joins au dput parlementaire qui a demand une srie de rglementations pour les micro-PME .
Certains des programmes les plus innovants dans ma circonscription ont dbut avec entre 5 et 10 employs , parfois dans des lieux assez isols .
Si l ' ide est suffisamment bonne , le problme de l ' isolement peut souvent tre surmont .
Il y a une entreprise de ce genre sur l ' le de Skye o des personnes qualifies du point de vue scientifique , travaillant dans des domaines minuscules , crent des instruments pour mesurer diffrentes parties du corps  des fins diverses .
Le produit est tellement petit qu ' il peut tre envoy aux quatre coins du monde sans trop de frais .
L ' entreprise a dbut avec 2 personnes et emploie  prsent environ 30 scientifiques de haut niveau qui sont heureux de vivre sur l ' le de Skye .
Il peut donc s ' agir parfois de quelque chose de minuscule au dpart et qui grandit et devient trs important pour la communaut toute entire .
Nous connaissons tous des exemples de ce genre .
<P>
La plupart du temps , le problme de ces petites entreprises est l ' troitesse de leurs bases financires et c ' est  ce problme que nous essayons de nous attaquer .
Je soutiens les trois programmes que M. Pronk a si habilement dcrit .
Cependant , il faut se demander ce qu ' il se passe lorsque les entreprises de petite taille ont surmont les problmes de la phase de dmarrage et qu ' elles ont permis de crer certains emplois .
C ' est l que vient le test .
Dans mon pays - et dans d ' autres - , elles font trs souvent faillite parce qu ' elles paient en retard et parce qu ' il n ' y a pas assez de rglementations en la matire .
<P>
Rcemment , la BBC a diffus un programme qui laissait entendre que la Commission tait sur le point d ' introduire une directive  ce sujet .
Je l ' espre .
Au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ,  laquelle j ' ai particip durant un certain temps , nous tions tous en faveur d ' une rglementation en matire de retard de paiement .
C ' est ce retard de paiement qui dtruit tout le travail que nous essayons de faire ici , et ce sont les grandes entreprises , les autorits locales et , je dois le reconnatre , les institutions europennes qui en sont les principales responsables .
Elles sont toutes responsables de la faillite de bon nombre de ces entreprises qui avaient russi  passer le cap du dmarrage et de la cration d ' emplois .
<P>
Les anciens rgimes fonctionnaient assez bien ,  partir du moment o nous avions persuad de nombreuses banque de soutenir le systme de garantie de la Banque europenne d ' investissement .
Nous ne disposions pas d ' une valuation comparative , comme l ' a dit l ' un des orateurs , des rsultats en termes de cot par emploi cr .
J ' ai fait circuler beaucoup d ' informations relatives  ce rgime dans ma circonscription en cosse et de nombreuses personnes m ' ont crit. en fait , ce ne devrait pas tre  moi d ' en faire de la publicit .
De nombreuses socits ne reoivent tout simplement pas d ' informations sur la BEI ni mme sur le travail important ralis par les euro info centres ( EIC ) .
Par exemple , il y a un excellent centre  Inverness , mais il ne reoit pas suffisamment de fonds pour faire savoir qu ' il est l et pour faire la publicit des services qu ' il peut offrir .
<P>
Je soutiens ce rapport en toute objectivit et j ' espre qu ' il sera adopt  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
Au sein de l ' Union europenne , on reconnat souvent que les PME sont vitales pour l ' avenir de notre conomie .
C ' est pour cela que je soutiens videmment ce rapport qui vise  btir quelque chose sur la base de l ' engagement du Parlement  crer des conditions dans lesquelles les PME pourront se dvelopper .
Nous savons tous que les petites et moyennes entreprises reprsentent plus de 65 % de l ' emploi total dans l ' UE et qu ' il est donc juste qu '  l ' heure de chercher des moyens de renforcer notre conomie , nous consentions plus d ' efforts pour aider les PME  surmonter les difficults initiales .
<P>
Je soutiendrai volontiers les appels  l ' aide car je suis un peu comme Mme Ewing dans ma circonscription .
Beaucoup de propositions concernent des entreprises comptant moins de cinquante employs , et mme moins de vingt employs , et beaucoup de ces industries sont des micro-entreprises qui commencent trs petit mais qui peuvent patauger trs rapidement si elles n ' obtiennent pas ce petit coup de pouce au dpart .
<P>
Le retard de paiement est probablement l ' un des problmes majeurs des PME et je pense que nous devons garantir que nous offrons la flexibilit ncessaire et que nous ne leur imposons pas de la paperasserie et des procdures administratives supplmentaires .
<P>
Il s ' agit selon moi de l ' un des problmes qui se posent avec les gouvernements nationaux , en particulier lorsque la subvention vient de l ' UE - o il semble que les conditions administratives lies  toute nouvelle proposition soient plus nombreuses .
Si nous ne remdions pas  ce problme , si nous ne rendons pas le systme plus flexible , je pense que nous n ' allons pas atteindre l ' objectif que nous nous sommes fix et qui est de remettre , dans l ' UE , les citoyens au travail .
<P>
Dans ma propre circonscription , nous avons le problme particulier de la diffrence entre la livre sterling et la livre irlandaise .
Le gouvernement britannique n ' a pas pu , jusqu '  prsent , rduire le taux lev qui est le plus survalu de toutes les monnaies au monde .
La livre sterling laisse certainement bon nombre de petites entreprises sans travail , particulirement dans des rgions frontalires , et les place face  des problmes considrables .
<P>
Il s ' agit de dfis auxquels je pense que nous devons faire face . Si nous ne le faisons pas , je pense que nous ne ferons pas le travail pour lequel nous sommes ici et que nous n ' atteindrons pas l ' objectif  long terme que nous nous sommes fix et qui est de remettre les citoyens au travail .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Pronk pour son rapport .
Comme l ' ont dj dit tous les orateurs qui m ' ont prcde , toutes les tudes et statistiques soutiennent sans doute que l ' avenir de l ' emploi europen dpend des petites entreprises . Au cours des dix dernires annes , elles ont t celles qui ont cr le plus grand nombre d ' emplois nouveaux .
<P>
En Italie , par exemple , prs de quatre millions de petites entreprises reprsentent 90 % de notre patrimoine d ' entreprises .
Les PME ont enregistr le plus haut potentiel de croissance et , partant , de cration d ' emplois , prcisment parce qu ' elles russissent  s ' adapter au mieux aux exigences du march .
<P>
Cependant , les petites et moyennes entreprises sont trop souvent obliges d ' assumer entirement tous les risques d ' entreprise , sans aucune facilit , ni du point de vue fiscale ni du point de vue de l ' accs au crdit , du moment que l ' tat privilgie et n ' aide gnralement que les grandes entreprises .
De plus , ce sont prcisment les difficults  trouver de l ' argent , sauf  des taux bancaires excessifs la plupart du temps , qui dterminent les conditions pour une diffusion de plus en plus proccupante du phnomne du prt  usure .
<P>
Ds lors , je ne peux que partager pleinement l ' esprit de l ' initiative en faveur des nouvelles mesures financires pour les PME .
Je partage en particulier l ' avis exprim par la commission des affaires sociales sur la ncessit de donner explicitement la priorit aux entreprises qui emploient moins de 100 personnes , mais en vrifiant avec soin et transparence le vritable potentiel de croissance de ces mmes entreprises qui doivent , certes , crer de nouveaux emplois , mais qui doivent aussi faire en sorte que ces emplois soient durables .
<P>
Aider les PME les plus dynamiques , en particulier les PME des jeunes et des femmes - les secteurs peut-tre les plus dfavoriss - en mettant  leur disposition de plus gros crdits et de meilleurs instruments de financement , engendrera non seulement une croissance de l ' emploi mais aussi des innovations technologiques , de la comptitivit sur le march et , surtout , une meilleure capacit pour les oprateurs conomiques  faire face aux dfis ainsi qu ' aux occasions offertes par l ' imminence de l ' Union montaire europenne .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj rappel le rapporteur M. Pronk et les collgues qui m ' ont prcde , on s ' efforce , depuis des annes , de dfinir des instruments , des modalits , des solutions efficaces et capables de contribuer  aborder le problme de l ' emploi de manire positive .
L ' observation de la ralit nous confirme que , dans tous les tats de l ' Union europenne , les petites et moyennes entreprises sont celles qui constituent la colonne vertbrale du secteur des entreprises en Europe , puisque ce sont elles , comme on le rappelait prcdemment , qui ont permis au cours de ces dernires annes de crer des emplois nouveaux .
<P>
Les petites et moyennes entreprises sont donc les structures les plus capables de s ' adapter aux changements rapides , les plus capables de faire preuve de flexibilit , mais aussi celles qui ont le plus de difficults  trouver des capitaux sur les marchs et  accder au crdit  des taux favoriss .
<P>
Il est donc ncessaire - comme on est dj en train de le faire du reste et comme on le propose dans la communication - d ' intervenir au niveau communautaire prcisment pour augmenter le potentiel de croissance et la vitalit des PME , en facilitant et en renforant leur accs au capital .
<P>
C ' est la raison pour laquelle l ' anne dernire , en vue du sommet extraordinaire de Luxembourg , le Parlement europen a invit le Conseil  adopter des mesures de renforcement et d ' largissement en faveur des PME , et qu ' il a propos la cration d ' un nouveau chapitre budgtaire B-55 - march du travail et innovation technologique -  financer  l ' aide de 450 mcus en trois ans , en articulant ses mesures en deux chapitres : initiatives en faveur du march du travail et innovation technologique , en plus , naturellement , de ce qui a dj t prvu par la BEI et par le Fonds europen d ' investissement .
<P>
en particulier , les initiatives en faveur du march du travail se fondent galement sur la mise en uvre de la communication de la Commission indiquant la ncessit de favoriser les initiatives locales pour l ' emploi , parvenant aussi  la dfinition de 17 secteurs diffrents concerns par le financement de projets pilotes et la diffusion des bonnes pratiques qui ont donn des rsultats satisfaisants en matire d ' emploi , au fil des annes .
Je pense entre autre au dveloppement et  la promotion de projets pilotes dans le cadre du troisime systme - et non pas du systme tertiaire comme cela a t dit ou mal traduit - qui ne cre pas seulement de l ' emploi mais qui constitue aussi , au niveau local , un instrument efficace de participation et de formulation de rponses positives aux besoins sociaux , environnementaux et culturels .
Je dois dire que la Commission doit nos attentes puisque , dans la proposition que nous dbattons aujourd ' hui , elle alloue un montant de rfrence de 420 mcus , en excluant prcisment l ' initiative du premier chapitre .
Franchement , cela me semble quelque peu bizarre , tout comme au Parlement , et incohrent avec les indications et les choix du Parlement europen accepts par le Conseil de Luxembourg .
<P>
Il faut donc non seulement approuver ce qui a t propos par la Commission , mais aussi corriger la proposition qui sert de base juridique - comme le propose le rapporteur que je flicite - et y inclure ce qui a t voqu tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , en premier lieu , je voudrais galement fliciter notre collgue Pronk pour le travail qu ' il a accompli concernant ce rapport qui peut tre , pour une certaine partie , considr comme innovateur en ce qui concerne les activits du Parlement .
D ' emble , je dsire affirmer clairement que je suis partisan de cette initiative pour la croissance et l ' emploi .
Le Parlement europen a dgag des moyens  concurrence de trois fois 150 millions d ' cus et tout cela principalement en faveur des petites et moyennes entreprises , les entreprises qui comptent jusqu '  250 employs , comme nous l ' a dit la Commission .
Nous sommes unanimes dans ce Parlement pour la soutenir .
Toutefois , Monsieur le Prsident , j ' aimerais soumettre quelques considrations critiques au Parlement et  la Commission europenne en esprant que nous continuerons  suivre toute cette initiative de manire critique .
<P>
Premire objection . 90 pour cent sont affects  ce que l ' on appelle les facilits technologiques pour les PME , les petites et moyennes entreprises .
Il s ' agit de sous-secteurs qui emploient principalement des personnes trs qualifies .
Cette sorte de soutien doit tre accompagn d ' investissements dans l ' enseignement et la formation professionnelle . Dans le cas contraire , la pnurie de main-d ' uvre jouissant d ' une formation technologique pourrait encore s ' aggraver .
Aujourd ' hui , on peut lire dans la presse que le gouvernement belge recherche 5000 spcialistes en informatique et , en Grande-Bretagne , le Premier Ministre Blair recherche 20.000 informaticiens spcialiss pour s ' attaquer au problme de l ' an 2000 et  d ' autres problmes .
Ils ne sont pas sur le march actuellement .
C ' est pourquoi nous avons besoin de cycles de formation et de programmes d ' ducation complmentaires .
<P>
en deuxime lieu , en ce qui concerne l ' amendement 3 , je me rjouis d ' apprendre que cette initiative s ' tendra au troisime secteur , principalement dans des domaines tels que la sant publique , l ' enseignement et la culture .
Ces perspectives sociales sont trs prcieuses et peuvent engendrer la cration de nombreux emplois . Cela ne concerne pas tant les travailleurs hautement qualifis que le personnel peu qualifi .
La lutte contre le chmage structurel doit surtout tre mene dans ce domaine .
<P>
Une dernire remarque , Monsieur le Prsident .
Nous devons surtout veiller  ne pas nous laisser embarquer dans le phnomne de l ' uf de coucou . Aux Pays-Bas , on parle de  faux menton  lorsqu ' on accorde des subsides importants  des PME , non pas avec l ' emploi comme proccupation principale , mais plutt comme proccupation drive .
D ' o l ' importance d ' un compte rendu sur la mise en application et en particulier sur la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre hommage  M. Pronk pour la prparation et la prsentation de son trs bon rapport .
Je suis particulirement heureux de constater que les petites et moyennes entreprises ont enfin t places en tte de l ' ordre du jour europen , reconnaissant ainsi l ' importance du rle qu ' elles jouent dans la cration d ' emplois au sein de l ' Union .
<P>
Les PME sont la colonne vertbrale des secteurs de l ' industrie , du commerce et des services de l ' Union , reprsentant un tiers de l ' emploi total du secteur priv de l ' Union dans des entreprises employant moins de dix personnes .
Je viens d ' une rgion presque ultrapriphrique situe dans le nord-ouest de l ' Irlande et je reprsente la circonscription de Connacht et Ulster , qui a un taux de chmage lev et un revenu par habitant infrieur  75 % de la moyenne europenne , je peux donc parfaitement m ' identifier  des entreprises ayant moins de dix employs et totalement reconnatre leur importance .
Nous devons crer un climat conomique qui encourage les investissements dans les petites entreprises .
<P>
La cration d ' une culture d ' entreprise au sein de l ' Union est absolument vitale .
Ce n ' est pas  la Commission ni mme aux gouvernements des tats membres  crer des emplois .
Cependant , ils doivent crer les conditions propices aux investissements et  la cration d ' emplois .
Des conditions conomiques favorables , sur le plan de la comptitivit et de la flexibilit du march du travail , sont des conditions pralables  la cration d ' emplois. en consquence , je me rjouis que le Parlement ait dcid de fournir des ressources financires supplmentaires pour un montant de 450 millions d ' cus , et je salue galement la proposition de dcision du Conseil en faveur des PME .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , ce sont les grandes entreprises et les multinationales qui dominent le paysage publicitaire .
Par cette prsence , elles sont fortement ancres dans l ' esprit des gens .
Prenez le seul exemple de Coca-Cola .
Tous les enfants du monde connaissent ce nom .
Les vrais piliers de notre conomie , ce ne sont cependant pas les quelques grandes entreprises , mais les nombreuses petites et moyennes entreprises , les PME .
Elles comptent pour 66 % du nombre total des emplois dans l ' Union europenne et font montre d ' une forte croissance brute de l ' emploi .
C ' est pour cette raison que je me rjouis de chaque initiative permettant d ' accorder une assistance financire  ces entreprises efficaces , car la possession gnralement rduite de capital propre est un des plus grands problmes des petits entrepreneurs .
<P>
On ne pourra juger que plus tard si l ' objectif de ce programme , la cration de plus d ' emplois , aura t effectivement atteint .
Plus vite cette valuation aura lieu , et plus le contrle sera dtaill , mieux les programmes et les moyens financiers pourront tre utiliss .
L ' adoption de l ' amendement 10 va totalement dans ce sens .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , ce rapport sur les mesures d ' assistance financire pour les PME innovantes et cratrices d ' emplois laisse entendre que des ressources seront disponibles pour encourager le type d ' esprit d ' entreprise qui va permettre a l ' emploi de connatre une croissance durable .
Cependant , et cela est regrettable , la proposition de la Commission de dcision du Conseil ne mentionne pas le rle que les chefs d ' entreprises fminins peuvent jouer dans ce processus .
Il s ' agit d ' une grave omission parce que les femmes reprsentent probablement le plus grand potentiel dans ce domaine .
 l ' heure actuelle , seules 30 % des PME sont gres par une femme mais ces entreprises , selon les statistiques en la matire , ont plus de chance d ' tre fructueuses .
<P>
L ' excellent M. Pronk a gentiment accept mes suggestions  ce sujet .
L ' amendement 8 attire l ' attention sur la ncessit d ' assurer une large diffusion de l ' information relative aux actions , notammenten faveur des chefs d ' entreprise fminins , et l ' amendement 11 demande une valuation finale des rgimes qui tienne compte de l ' galit des chances .
J ' espre que la Commission va nous couter sur ce point et qu ' elle va intgrer l ' galit des chances pour les femmes dans son aide financire .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Monsieur le Prsident , le rapport  l ' examen est assurment un fait positif , il constitue galement une inversion de tendance dans les interventions de la Communaut europenne .
J ' ai toutefois l ' impression qu ' il s ' agit d ' une goutte d ' eau dans le dsert , c ' est--dire quelque chose de totalement insuffisant , d ' autant plus qu ' avec l ' entre en vigueur de l ' union montaire les difficults des petites et moyennes entreprises se multiplieront .
<P>
Nous nous trouvons face  une situation o certaines lasticits ne seront plus permises et o l ' absence de tout contrle dmocratique , de la part d ' un parlement lu , sur les actions des gouvernements et celles de l ' Excutif europen , rend cette problmatique encore plus difficile .
Elle est rendue difficile par un mcontentement profond qui se manifeste pratiquement  l ' intrieur du monde de la production relle .
Je prends l ' exemple de l ' tat italien , o j ' ai t lu , cet tat a mis ses comptes plus ou moins en ordre en intensifiant la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et en prvoyant de le faire davantage  l ' avenir . Il faudra que la Commission europenne y fasse trs attention .
<P>
Il y a des instabilits : il y a une zone , dans le Nord de l ' Italie , o se concentrent les petites et moyennes entreprises et qui deviendra srement instable  cause prcisment de ces politiques .
<P>
L ' tat italien n ' est pas encore entr en Europe qu ' il pense dj  dtourner des ressources vers le Sud , en s ' inspirant des pratiques habituelles du clientlisme dont profite certainement le grand capital qui a dsindustrialis le Nord et qui cre des entreprises virtuelles dans le Sud o il n ' y a aucune croissance autonome , parce que la moindre activit d ' entreprise relle est touffe par le monde des mafias .
<P>
Il serait bon , par consquent , que la Commission abandonne les visions idylliques des choses et qu ' elle se rende compte de la grande instabilit qui sera provoque par l ' tat italien , en raison , surtout , de la rvolte des petits et moyens entrepreneurs du Nord du pays .
<SPEAKER ID=124 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , le rapport de M. Pronk fait suite  l ' initiative que vous avez mentionne  croissance et emploi  , que votre Assemble a prise en dgageant les ressources ncessaires au cours de la procdure budgtaire 1998 .
Ce signal politique trs clair du Parlement europen a largement contribu au succs du Conseil europen sur l ' emploi de novembre dernier ,  Luxembourg .
Aussi , sur ces bases , la Commission a-t-elle pu prsenter , ds le 21 janvier dernier , sa proposition lgislative et elle se flicite et vous remercie de la clrit avec laquelle votre commission a instruit le dossier .
<P>
Face au dfi de l ' emploi , il n ' existe pas de rponse miracle , il n ' existe pas de solution simple .
La stratgie prconise par la Commission rside dans la poursuite d ' une politique de macro-conomique saine au niveau communautaire et dans le renforcement de la coordination des politiques conomiques nationales et des politiques de l ' emploi .
Dans ce cadre , l ' initiative  croissance et emploi  s ' attache  dvelopper des actions spcifiques en faveur des petites et moyennes entreprises cratrices d ' emplois , M. Chanterie et Mme Ghilardotti l ' ont signal tout  l ' heure .
Il n ' y a pas de secteur exclu , tous les secteurs sont admis .
Ce sont les PME qui sont les rservoirs d ' emploi en Europe .
Je vous rappelle qu ' aux tats-Unis on estime que 3 % des entreprises - celles qui travaillent essentiellement dans les biotechnologies , dans les tlcommunications , dans les secteurs de pointe - ont cr 80 % des emplois dans ce pays .
<P>
Donc , la Commission a retenu les mcanismes les plus efficaces en termes de cration d ' emplois durables , et ceux-ci visent en particulier l ' allgement des charges financires auxquelles les PME doivent faire face .
<P>
en rpondant  vos questions , je reviendrai brivement sur ces trois programmes , qui sont parallles , mais complmentaires .
<P>
Tout d ' abord , le guichet  Aide au dmarrage  du mcanisme europen pour les technologies - le MET - qui est un mcanisme de capital-risque gr par le Fonds europen d ' investissement .
Celui-ci investira dans des fonds de capital-risque spcialiss . Le dispositif propos renforcera le mcanisme europen pour les technologies - le MET - dj mis en oeuvre par la BEI , mais il interviendra prcisment l o la BEI ne peut pas intervenir .
Ce nouveau mcanisme privilgiera le segment de march du capitalrisque qui finance la constitution ou le dmarrage des petites et moyennes entreprises , dont le financement est le plus lev et le plus risqu .
<P>
Je dirais que ce MET - ou , en anglais , l ' ETF Start up - est une initiative pour crer de l ' emploi , sans plus , donc , quel que soit le domaine ou la nature de la PME - Mme Ewing , je vous rponds sur ce point - et , bien sr , pour les plus petites , les entreprises cres ou gres par des femmes , il n ' y a pas de contrainte ou de limite en la matire .
<P>
Nous remarquons cependant que , malgr les efforts rcents , le capital-risque reste peu dvelopp dans les pays europens , en particulier en ce qui concerne le capital-risque de dmarrage .
C ' est pour cela que nous avons fait cette proposition .
<P>
Pourquoi n ' est-il pas possible de changer le nom ?
Parce que c ' est une initiative complmentaire au schma de la BEI , d ' o le marketing , c ' est--dire la publicit , la communication , axes sur cette initiative .
Vous avez signal tout  l ' heure , M. Harrison , qu ' il tait particulirement difficile pour les PME de savoir quand elles existaient , eh bien donc , nous avons veill  l ' efficacit en matire de marketing .
C ' est la raison pour laquelle c ' est une initiative , associe  celle de la BEI , qui sera en excution de celleci .
De plus , il tait inutile ,  notre avis , de rajouter le terme  euro  , pour que cela donne  euro Start up  car cela n ' ajoutait pas grand ' chose .
<P>
Voil donc pour la premire initiative , sur laquelle je voulais intervenir en rponse  vos remarques .
<P>
Sur la deuxime , c ' est--dire le systme Joint European Venture , qui a t moins voqu par les parlementaires , je dirais qu ' il aidera  la constitution de PME transnationales  l ' intrieur de l ' Union pour leur permettre de mieux saisir les opportunits qu ' offre notamment le march unique .
Ce programme prvoit des contributions d ' un montant maximal de 100 000 cus par projet , pour des dpenses consacres aux tudes de march ,  l ' laboration de plans d ' entreprise , ainsi que pour des subventions qui pourront couvrir jusqu '  10 % de la formation de capital fixe .
Ce mcanisme s ' appuie sur l ' initiative-pilote qui avait t adopte par la Commission en 1997 .
J ' ajoute qu ' un programme similaire -  savoir , le JOP - est destin aux pays de l ' Europe de l ' Est et il a dj dmontr sa capacit  crer des activits nouvelles et des emplois .
<P>
Troisime et dernier mcanisme , le mcanisme de garantie pour les PME , gr par le Fonds europen d ' investissement .
Ce mcanisme est destin  accrotre le volume des prts accessibles aux entreprises de petite taille , ou de cration rcente , moyennant un partage des risques avec des systmes de garantie existants .
La Commission compte sur l ' effet de levier d ' un tel instrument , qui va ajouter une capacit de crdit relle pour les petites et moyennes entreprises concernes .
<P>
Globalement , ces trois mcanismes pourraient reprsenter 9  10 milliards d ' cus d ' investissements supplmentaires en Europe et seront rapidement remis en place .
La Commission ,  cet gard ,  fait sienne votre demande pour une valuation rapide et approfondie de l ' efficacit de ces mesures .
Monsieur Pronk , il n ' y a pas de conditions supplmentaires .
Nous vous suivons pour que l ' accord ait une dure de trois annes entires , bien entendu et  M. Schiedermeier je dirais que nous recherchons effectivement plus de transparence et plus de facilit avec cette proposition .
<P>
La Commission a dj mis  la disposition du capital-risque un certain nombre de choses .
Ce programme est limit , mais il amliorera sensiblement la mise  disposition des fonds propres , ou des quasi fonds propres , aux PME .
Ceci dit , il n ' est pas suffisant de leur apporter aujourd ' hui ce dont elles manquent cruellement .
Il faut exploiter tous les avantages qu ' offre le march unique .
 cet gard , les barrires institutionnelles , rglementaires , la fragmentation du march , de la fiscalit , les obstacles au dveloppement d ' un vaste march europen des capitaux , persisteront et il faudra galement s ' y attaquer .
<P>
Je ne crois pas que l ' initiative  croissance et emploi  soit  elle seule suffisante .
C ' est la raison pour laquelle la Commission va mettre en place , cet aprs-midi mme , une commission spciale sur le capital-risque , en vue du Conseil europen de Cardiff , en 1998 , qui aura donc un rle tout  fait complmentaire .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de me joindre aux flicitations qui ont t adresses  M. Pronk sur ce dossier et vous dire que c ' est un trs bon exemple de coopration interinstitutionnelle russie .
 cet gard , je puis vous dire que la Commission est en mesure de reprendre  son compte , moyennant parfois quelques modifications rdactionnelles , la plupart des amendements de votre rapporteur .
Cependant , elle ne peut retenir les amendements relatifs - comme je l ' ai indiqu tout  l ' heure -  un changement de dnomination de l ' action , ni ceux oprant une discrimination entre les entreprises bnficiaires .
Mme Ojala et M. Wim van Velzen , toute entreprise est admise , car tout poste de travail est bon  crer. en d ' autres termes , les amendements 3 , dans sa deuxime partie , 4 , 5 , 6 , 11 dans sa deuxime partie , et 15 , ne peuvent tre retenus .
Par contre ,  l ' attention de Mme BoogerdQuaak , je rponds que nous pouvons retenir les amendements 16 et 17 , ainsi que les amendements 8 et 10 , qu ' a soulevs , je crois , Mme Raschhofer .
<P>
Un dernier mot concernant l ' aspect budgtaire , en rponse  Mme Ghilardotti .
La position formelle de la Commission est celle qui se trouve dans la fiche financire de la proposition ,  savoir 420 Mcus pour des mesures d ' assistance financire aux PME .
Ce montant est inscrit dans deux lignes : B 5-510 , B 5-511 , ces deux lignes correspondant respectivement au mcanisme technologique PME et  JEV .
<SPEAKER ID=125 NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement demander  M. le commissaire - que je remercie pour ses rponses - si j ' ai bien compris que les amendements 3 , 4 , 5 , 6 et 11 , ne sont pas accepts ?
<SPEAKER ID=126 NAME="de Silguy">
Les amendements 3 , deuxime partie , 5 , 6 et 11 , deuxime partie , ne sont pas accepts .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Pourriez-vous me prciser ce que vous entendez par : pas la deuxime partie de l ' amendement 3 , car il s ' agit tout simplement de notre propre amendement .
Permettez-moi d ' indiquer que le caractre complet de ce projet impliquait justement qu ' outre les petites et moyennes entreprises , nous voulions galement inclure des actions innovatrices dans le domaine du march de l ' emploi et des activits dans le domaine du troisime systme .
Nous avons dpos l ' amendement 3 justement pour restaurer le caractre initial de l ' accord .
Je dsire insister sur le fait qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' une discussion marginale .
Si l ' amendement 3 vous pose un problme , vous avez galement des problmes avec l ' interprtation que nous avons donne de l ' accord qui a t conclu initialement. en agissant de la sorte , vous rendez la tche du Parlement particulirement difficile pour l ' approbation de cette proposition. en consquence , je vous conseille instamment d ' tre particulirement prudent avant de rejeter l ' amendement 3 .
<SPEAKER ID=128 NAME="de Silguy">
Rapidement , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' amendement 3 , il a t propos de rajouter une phrase au premier paragraphe .
Je le dis en anglais :
<P>
 to stimulate job-creation by facilitating and strengthening  .
<P>
Nous pouvons l ' accepter .
<P>
Au deuxime paragraphe :
<P>
 A part of the Programme should be devoted to the financing of SMEs in the third system , in particular in sectors such as public health , education and culture .

<P>
nous ne pouvons pas accepter l ' amendement , parce que , je l ' ai dit tout  l ' heure , le programme , dans son ensemble , est sans exclusive . On ne peut donc pas mentionner , spcifier , tel ou tel secteur .
Tous les secteurs d ' activit sont couverts .
Il n ' y a pas de raison d ' en identifier un ou deux .
<P>
Au troisime paragraphe :
<P>
 Dans le contexte de la mise en uvre du programme , la priorit est accorde aux petites entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs .
 nous pouvons accepter l ' amendement , bien que l ' ide soit dj dans l ' amendement 2 .
C ' est un peu redondant , mais on peut l ' accepter .
<SPEAKER ID=129 NAME="Pronk">
J ' ai compris que le commissaire avait dit que la Commission est d ' avis que la proposition de la Commission , telle qu ' elle est  prsent , permet de fournir des fonds pour les choses mentionnes dans ce paragraphe qu ' il ne veut pas voir figurer dans la base lgale .
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=130 NAME="de Silguy">
Oui , c ' est couvert .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Suivi du Sommet mondial pour le dveloppement social
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0105 / 98 ) de Mme Schrling , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le dveloppement social par l ' Union europenne ( COM ( 96 ) 0724 - C4-0142 / 97 ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , comme vous venez de le dire , ce rapport porte sur la communication de la Commission concernant le sommet mondial pour le dveloppement social qui s ' est tenu  Copenhague en 1995 , et a abouti  la signature , par les chefs d ' tats et de gouvernements de 117 pays , de la  dclaration de Copenhague  .
Ceux-ci ont ainsi exprim leur accord sur le principe selon lequel les premiers objectifs de la coopration consistent  liminer la pauvret ,  augmenter l ' emploi et  favoriser l ' existence de socits sres et justes .
<P>
Dans un peu plus d ' un mois , en mai , le Conseil conomique et social de l ' ONU se runira  New York pour discuter de la mise en oeuvre et du suivi des dcisions prises lors du sommet de Copenhague .
Il est donc particulirement important que les dputs du Parlement europen puissent exprimer leurs points de vue avant que cette runion n ' ait lieu .
Nous savons qu ' une nouvelle assemble gnrale traitera de ces questions en l ' an 2000 .
Il sera alors temps de montrer ce que nous avons fait pour raliser les ides sur lesquelles nous tions d ' accord .
Je suis donc favorable  cette communication de la Commission , et je me flicite que nous ayons pu en dbattre au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je saisis l ' occasion pour remercier mes collgues de la commission sociale pour une coopration positive , et pour les points de vue prcieux qui ont t exprims .
Je regrette nanmoins que l ' avis de la commission du dveloppement et de la coopration nous soit parvenu un peu trop tard pour qu ' il soit possible d ' inclure certains de ses points de vue dans le rapport .
Je pense cependant que le rapport tiendra compte de la plupart d ' entre eux .
<P>
Je voudrais galement prciser que ce sont les tats membres qui devront assumer principalement la responsabilit de la mise en oeuvre des mesures .
Un rle particulirement important revient cependant  l ' UE , en raison de sa politique et de sa situation en tant qu ' acteur international .
Cela se traduit , par exemple , par les effets de l ' UEM sur l ' emploi et par les restrictions budgtaires qu ' elle entrane dans le secteur public , par la mise en place d ' une convergence conomique d ' o les critres sociaux sont absents , mais aussi par les aides accordes par l ' UE .
<P>
En lisant l ' engagement qui dcoule de la dclaration de Copenhague , je m ' tonne , c ' est le moins qu ' on puisse dire , du fait que la Commission puisse crire , ds le rsum de la premire page , que l ' on a mis en oeuvre ,  l ' chelle nationale et communautaire , une politique fidle aux engagements contenus dans la dclaration de Copenhague .
Pour moi , cette affirmation soulve la question suivante : comment peut-on s ' attaquer  des problmes sociaux et cologiques si l ' on ferme ne serait-ce qu ' un oeil sur la ralit ?
tant donn le nombre de chmeurs et de pauvres que compte l ' UE actuellement , j ' estime que prtendre avoir russi relve de l ' ironie. en revanche , la Commission ne mentionne pas le programme de lutte contre la pauvret qui n ' a pas encore t adopt par le Conseil .
<P>
Je regrette en outre l ' absence d ' une stratgie de la part de la Commission pour encourager et exhorter les signataires de la dclaration de Copenhague  fixer rellement des objectifs concrets et  impliquer les citoyens dans les dcisions et dans la dfinition des priorits .
L ' existence d ' une telle approche est positive , mais malheureusement , seules 8 lignes parlent de cet important largissement du dbat et de l ' intention d ' y intgrer la socit civile .
Ce dernier aspect est , en quelque sorte , une condition pralable  la russite de notre politique ; ceci est vrai non seulement  l ' chelle communautaire , mais aussi , bien entendu , sur le plan international. en ce qui concerne les pays en voie de dveloppement , il convient de crer un partenariat , une coopration avec la population locale , d ' une faon tout  fait diffrente de celle qui a cours aujourd ' hui .
Nous devons remplacer le schma pays donateurs / pays assists par l ' ide d ' un travail  raliser tous ensemble pour rsoudre les questions relatives  l ' avenir du monde .
<P>
Il est dcevant que les dclarations finales du sommet de Copenhague n ' aient pas suffisamment insist sur la ncessit de procder , pour les pays pauvres ,  l ' allgement du service de la dette , et que l ' on n ' ait pas russi  tablir une rgle de conduite pour les marchs financiers et le commerce mondial .
Il faudra qu ' un jour , enfin , les pays riches prennent l ' initiative de rompre la tendance qui veut que le gouffre entre riches et pauvres ne cesse de s ' accrotre .
Au cours de l ' anne dernire , l ' assistance accorde au total dans le monde a atteint le niveau le plus bas de l ' poque moderne .
C ' est pourquoi j ' attache autant d ' importance au vote en faveur du point 14 , qui prconise une taxe globale sur la spculation montaire internationale , comme le propose le Prix Nobel M. James Tobin , ce qui permettrait d ' alimenter un fonds gr par le Conseil conomique et social de l ' ONU .
J ' estime qu ' il est temps de rclamer la cration d ' un tel fonds , et que ce Parlement rpte encore une fois la ncessit , pour les pays riches , de franchir un pas dcisif .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , Mme Schrling a prsent un excellent rapport .
Je voudrais l ' appuyer au nom du groupe du parti des socialistes europens , car les lacunes du document de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le dveloppement social par l ' UE sont visibles .
La Commission prtend - Mme Schrling l ' a confirm - que la politique de l ' Union et des tats membres concorde depuis toujours avec les obligations de Copenhague .
Les propositions d ' initiatives  l ' intrieur de l ' UE ont galement sembl bien maigres .
<P>
Il est certainement vrai que l ' UE rige en philosophie la lutte contre le chmage , l ' intgration sociale au sens positif et la lutte contre la pauvret .
Mais dans les faits , il n ' y a gure plus que des dclarations brumeuses .
Nous demandons que la lutte contre la pauvret et l ' exclusion jouisse de la priorit absolue .
C ' est pourquoi on doit prendre des mesures dans le cadre du Fonds social europen .
Le programme de lutte contre la pauvret est mis au frigo depuis des annes parce que le gouvernement allemand s ' oppose  une initiative communautaire .
<P>
Ce blocage de la part des autorits allemandes doit cesser .
Nous invitons la Commission  interprter le nouvel article du trait d ' Amsterdam contre l ' exclusion sociale , c ' est--dire qu ' il nous faut une dfinition des instruments lgaux afin de pouvoir prendre des mesures en faveur des chmeurs de longue dure , des pauvres , des personnes handicapes et des personnes ges aprs la ratification de ce Trait .
<P>
Les priorits au niveau international ont bnfici d ' un traitement beaucoup plus dtaill dans la proposition de la Commission. en effet , la politique de l ' UE en matire de coopration au dveloppement est actuellement axe sur la lutte contre la pauvret .
Nous avons raffirm nos demandes de programmes visant  rduire le poids de la dette ,  remplir l ' obligation d ' affecter 0 , 7 % du produit national brut  la coopration au dveloppement ,  respecter les normes de l ' OIT sur les conditions lgales de travail , ainsi que des diffrentes rsolutions de l ' ONU sur la protection des droits de l ' homme et de l ' enfant .
<P>
Nous avons toutefois dj insist sur la demande d ' instauration d ' une taxe globale sur la spculation internationale en devises , la fameuse taxe Tobin , et ce sous la forme d ' une dcision du Parlement lors du sommet de Copenhague .
Utiliser les moyens financiers ainsi dgags pour la cration d ' un fonds pour la rduction de la dette est certainement une ide sense .
Mon groupe ne pourra donc adopter l ' amendement 10 du groupe du parti populaire europen , car nous pensons que cette taxe doit tre perue .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom de Mme Glase qui a trait ce dossier pour notre groupe et qui l ' a galement prpar au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales . Malheureusement , elle ne peut tre prsente aujourd ' hui pour cause de maladie .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons traiter d ' une bonne communication de la Commission europenne .
J ' aimerais remercier chaleureusement le commissaire Flynn ici prsent et j ' estime que le contenu de cette communication est excellent et qu ' elle tente de rpondre  un certain nombre de questions soumises  l ' Union europenne .
Dans l ' avis de Mme Schrling , que j ' aimerais remercier pour ce qu ' elle a crit en sa qualit de rapporteur , on trouve galement un certain nombre de complments utiles et importants .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , cela s ' arrte l .
J ' aurais en effet espr que nous nous limitions  ce que la Commission nous a communiqu et que nous vitions de trop nous en carter .
Car  prsent , nous sommes confronts  une situation trange. en effet , Mme Schrling , la reprsentante de la Sude , exprime une opinion  nouveau oppose  l ' Union europenne .
Naturellement , c ' est son droit , mais cette opinion implique que ce pays doit rester aussi indpendant que possible .
C ' est galement son droit .
Mais nous sommes  prsent confronts  une situation trange dans laquelle nous allons introduire le document Tongue dans ce rapport , des mesures trs centralises et harmonises qui nuisent  l ' autonomie des tats membres dans leur manire de lever des impts .
Monsieur le Prsident , vous le comprenez , je le comprends .
Mais on a peine  le croire .
On ne peut prner deux choses en mme temps .
On ne peut s ' opposer  l ' Union europenne et dans le mme temps proposer toutes sortes de mesures qui ne peuvent mener qu '  une harmonisation qui va trop loin .
Et c ' est le problme trs important que nous pose ce rapport .
Je crois comprendre que le groupe socialiste en prend plus facilement son parti que nous , mais , naturellement , nous ne pouvons l ' accepter  aucune condition .
Si nous devions avoir le dessous pour quelque raison que ce soit , nous ne pourrions soutenir cet avis , notamment en raison de ce point .
Il y a encore quelques autres points pour lesquels nous avons dpos des amendements qui tentent d ' amliorer l ' avis .
Mais , Monsieur le Prsident , il n ' est pas question d ' aborder le sujet du document Tongue .
Nous devons absolument nous en carter. en fait , Mme Schrling s ' en est dj carte en faisant cette proposition sur base de son contexte .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , l ' un des premiers dfis qui se posent  nous sur le plan national , europen et international est la lutte contre la pauvret et l ' exclusion , et pour un dveloppement social , conomique et durable d ' un point de vue cologique .
Nous allons nous atteler  cette tche  l ' chelle de l ' UE , en coopration avec nos pays membres qui ont galement soutenu la dclaration de Copenhague avec ses dix engagements dtaills et approfondis .
<P>
Le Parlement soutient cette orientation ; il accueille favorablement la communication de la Commission sur un suivi plus dtaill et plus concret des conclusions du Sommet mondial .
Mais nous avanons trop lentement , et les engagements sont trop timors .
Je trouve que le rapporteur rsume de manire trs mritoire une proposition qui va plus loin .
La pauvret doit tre combattue par une combinaison de mesures .
Car aucune action isole ne parviendra  l ' radiquer ; il faut  cet effet une synergie entre plusieurs facteurs , par exemple , le commerce , l ' assistance , les initiatives de solidarit , un dveloppement conomique positif , des programmes pour l ' emploi , la cration d ' entreprises , la mise  galit de la vie professionnelle et de la vie familiale .
Nous venons de donner la priorit  trois mesures qui relvent  la fois d ' un niveau national et communautaire .
Premirement , le commerce et la baisse des tarifs douaniers et des taxes - sur ces questions , l ' UE dtient une position-cl .
Deuximement : des dispositions communes telles que l ' initiative 20-20 sur l ' aide au dveloppement , associe  des programmes sociaux dans les pays destinataires .
Troisimement , des rgles sociales et thiques ou des rgles en matire de commerce international , notamment , celles tablies dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Le groupe des libraux soutient ce rapport dans ses grands traits .
Une majorit du groupe refuse cependant la taxe propose par M. Tobin et veut rduire le nombre de rfrences  des rgles thiques contenues dans le point 17 , c ' est--dire qu ' elle soutient les amendements 9 et 10 .
Pour ma part , je n ' ai aucune difficult  accepter une telle taxe , et je pense que les deux mesures proposes par le rapporteur mritent d ' tre mises au banc d ' essai , afin que nous avancions un peu plus dans notre engagement en faveur de la solidarit et de l ' radication de la pauvret dans le monde .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la dernire tude du rapport des Nations unies sur le dveloppement humain dfinit la pauvret comme un refus d ' options et d ' opportunits pour une vie dcente .
Il y est fait tat de la situation dans laquelle se trouve 1 , 3 milliard de personnes qui vivent avec moins d ' un dollar par jour et il y est dit qu ' un milliard de personnes sont analphabtes et que plus d ' un milliard n ' a pas d ' eau potable .
Il nous semble que la situation ne s ' est ni amliore ni mme stabilise mais qu ' elle a empir au cours des dernires annes .
<P>
Selon ce mme rapport des Nations unies , 20 % de la population la plus pauvre avait droit , en 1960 ,  2 , 4 % des revenus mondiaux ; ce chiffre est aujourd ' hui d ' 1 , 1 % .
Et si le rapport entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres tait de 30 pour 1 en 1960 , il est aujourd ' hui de 78 pour 1 .
La situation ne s ' amliore ni se stabilise , elle empire .
<P>
C ' est pourquoi , nous sommes entirement d ' accord avec le rapport Schrling et la trs controverse taxe Tobin ; nous croyons , en particulier , que tous les pays doivent respecter la rsolution des Nations unies qui demande que 0 , 7 % du PNB soit consacr  la coopration au dveloppement. en Europe , seuls quatre pays respectent cette rsolution .

<P>
Au cours des dernires annes , non seulement la contribution de ces pays n ' a pas augment mais elle a diminu .
Cette anne , la moyenne est de 0 , 27 % .
Nous estimons qu ' il est indispensable , pour une bonne continuation du Sommet de Copenhague , que tous les pays qui ne respectent pas encore cette exigence , adoptent une dcision en la matire .
<P>
L ' tude ralise par les Nations unies renferme une phrase trs intressante :  la globalisation conomique avance  grands pas , sans boussole , ni carte , et favorise une minorit trs puissante dans le monde  .
Il convient de prendre des dcisions telles que l ' approbation du quatrime programme de lutte contre la pauvret - nous ignorons o il en est et s ' il rencontre des difficults  aller de l ' avant - ; il convient de prendre des dcisions afin que la contribution de 0 , 7 % constitue une obligation sans appel ; il convient de prendre des dcisions concernant l ' annulation de la dette des pays les plus pauvres et il faut galement envisager une taxe comme la  taxe Tobin  sur les capitaux spculatifs .
Une taxe de 0 , 5 % sur ces capitaux spculatifs suffirait  annuler la dette de tous les pays pauvres .
<P>
Nous comprenons que la droite ait du mal  accepter cette proposition mais si nous ne prenons pas toutes ces dcisions aujourd ' hui , nous continuerons  parler , toujours et encore , et rien ne sera fait pour radiquer la pauvret .
Dans dix ans , nous nous retrouverons ici  parler de pauvret et des milliards de personnes qui se trouveront toujours dans cette situation .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la justice sociale figure , si je ne me trompe , au centre du message social chrtien .
Je pense que Platon a totalement raison , on ne peut construire de communaut sans justice .
Entre-temps , nous en sommes arrivs  une situation de mondialisation dans laquelle nous vivons dans une communaut mondiale , mme si nous ne la traitons ni ne la considrons pas toujours avec l ' attention voulue .
<P>
Se mettre dans cette situation et dire :  Le march mondial , le dveloppement technologique et la drgulation auxquels on assiste rgleront ce problme d ' une faon ou d ' une autre  n ' est une attitude ni chrtienne ni raisonnable .
C ' est pourquoi je ne puis que m ' tonner de ce que les partis de droite de cette Assemble disent :  Non , nous ne pouvons en aucun cas faire cela  , d ' autant plus que je rappellerai que le Parlement a dj dcid  la majorit , avant le sommet de Copenhague , d ' appuyer de telles mesures .
Il s ' agit de savoir si nous parviendrons  utiliser le processus du sommet de l ' ONU pour restructurer la fiscalit contre la mondialisation aveugle et idologique , dans le sens de la justice sociale , de la durabilit cologique et de la codcision dmocratique , mme pour ceux qui vivent dans les pays moins favoriss .
<P>
Les promesses de Copenhague doivent tre tenues .
La Commission a jou un rle tout  fait positif  cet gard , mais Mme Schrling a ,  raison je crois , fait ressortir qu ' il fallait encore agir .
En ce sens , nous voudrions soutenir la Commission en reconnaissance du travail qu ' elle accomplit , mais aussi avec la volont d ' aller de l ' avant , car il y va d ' une dcision concernant l ' avenir de notre plante .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression , chers collgues , que l ' Union europenne tout entire passe ,  l ' occasion de ce dbat , une sorte de test , d ' preuve .
Je pense que nous parlons chaque jour de la mondialisation , nous parlons de la socit mondiale , nous parlons du village plantaire , et il faudra enfin prciser et montrer ce que l ' on entend par l .
La mondialisation de la solidarit se situerait-elle en dehors de cette notion ?
Sans doute faudrait-il que nous , l ' Union europenne , indiquions la voie .
Parmi les nombreux aspects et les nombreuses dimensions de la mondialisation , prdomine l ' aspect  mondialisation de la solidarit  .
Je considre que ce grand dbat qui gagne le monde - au sens propre , ce ne sont pas de grands mots -  la faveur de ce sommet devra donner  l ' Union europenne l ' occasion de se poser en acteur responsable , de revendiquer le rle qui doit tre le sien dans la socit mondiale et d ' indiquer ce qu ' elle peut faire , ce qu ' elle fait effectivement et ce qu ' elle accomplit en donnant l ' exemple .
Pour donner un chantillon de ce qui permettra au monde de juger notre action , je me rfrerai plus particulirement au quatrime programme de lutte contre la pauvret .
Je n ' espre pas que ce programme radiquera la pauvret .
C ' est toutefois un chantillon , un indicateur qui nous permet de nous prouver , et ensuite de prouver  la socit mondiale , ce que dit et ce que fait l ' Union europenne . Je pense que l ' on pourra montrer la voie au moyen d ' autres exemples similaires , comme ceux qui figurent dans le rapport remarquable de Mme Schrling , concernant l ' exemple de l ' Europe .
Monsieur le Commissaire , Monsieur Flynn , je pense que l ' Union europenne peut maintenant saisir cette chance unique , avec le soutien du Parlement .
Et je veux croire qu ' en prenant demain une dcision  l ' unanimit , sans faire preuve de pusillanimit et sans recourir  des escamotages comptables , le Parlement europen apportera  l ' Union europenne le soutien dont elle a besoin en ce moment historique .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous pensons que le dveloppement conomique et social n ' est pas un concept abstrait mais qu ' il doit tre reli aux concepts fondamentaux de paix , de scurit , de respect de l ' environnement et de respect des droits de l ' homme .
Le Sommet de Luxembourg sur l ' emploi ne s ' est pas seulement efforc de rpondre aux consquences de la mondialisation de l ' conomie , mais il a soulign aussi la ncessit de prparer des politiques adquates pour lutter galement contre l ' exclusion sociale et la pauvret qui en dcoule .
<P>
Nous soutenons la proposition de l ' Excutif qui souhaite la ratification , de la part des tats membres , de la Convention des Nations unies sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille , mais nous tenons  rappeler que , au sein de l ' Union europenne , les travailleurs migrs provenant de pays de la Communaut ne jouissent pas encore entirement des droits fondamentaux - qui font la  fiert  de l ' Union europenne - et ils vivent de vritables situations d ' exclusion qui doivent disparatre : je me rfre aux plus de 5 millions de travailleurs italiens dans le monde qui ne peuvent pas encore exercer leur droit fondamental de voter .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , la pauvret peut tre combattue avant tout par la croissance conomique , avec la hausse des salaires rels et des assiettes d ' imposition .
La croissance conomique est fonde sur l ' volution technique , notamment dans la mesure o elle se soucie d ' viter le gaspillage des ressources , offrant ainsi de nouvelles possibilits pour amliorer notre environnement .
<P>
Les cologistes qui considrent la croissance conomique comme une mauvaise chose et une menace n ' ont plus d ' autre alternative que de s ' adonner  l ' ide que l ' on puisse liminer la pauvret  coup de dclarations , de confrences , de rsolutions et de conventions .
Le rapport de Mme Schrling est domin par cette illusion .
Il ne contient pas un mot sur la croissance conomique comme condition pralable au progrs conomique .
Les efforts dploys par le rapporteur sont louables , mais cette faon d ' approcher le problme est risque , dans la mesure o l ' on suscite l ' espoir parmi les gens , espoir ananti par la dception cause par de mauvaises mesures et des dclarations qui ne mnent nulle part .
<P>
Au point 14 , Mme Schrling demande  la Commission de prendre l ' initiative d ' instaurer une taxe globale sur le commerce montaire international .
Il est tonnant que le reprsentant d ' un parti qui souhaite que son pays quitte l ' Union puisse mettre une proposition qui signifierait la mise en oeuvre , par l ' UE , d ' un projet aussi gigantesque et bureaucratique que celui de la taxation de toutes les transactions montaires .
Le fait qu ' un conomiste clbre ait dj prconis un tel systme ne garantit la sagesse politique de cette ide qu ' aux yeux de ceux qui prouvent un respect excessif pour la faon dont un grand thoricien joue avec la ralit .
<P>
La proposition est galement l ' exemple d ' une politique financire commune  laquelle le rapporteur s ' oppose dans d ' autres contextes .
Ceux qui dsapprouvent le commerce montaire devraient soutenir l ' UEM avec force , car l ' entre en vigueur de cette union montaire le 1er janvier 1999 aura pour consquence de faire disparatre la marge de manoeuvre qui a jusqu ' ici permis le commerce montaire .
Mme Schrling tant une adversaire de l ' UEM , cet aspect de la question n ' a pas t mentionn dans le rapport .
<SPEAKER ID=142 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , j ' aurais aim que l ' on nous apporte aussi la preuve que l ' Union montaire nous donnerait effectivement ce que nous ont donn tous les autres engagements .
<P>
Le sommet social de Copenhague s ' tait conclu en mars 1995 par l ' adoption de dix engagements qui se fixaient comme objectifs prioritaires la lutte contre la pauvret , le soutien au plein emploi et l ' intgration sociale .
L ' encre de la signature au bas de la dclaration commune tait  peine sche que les pays de l ' OCDE ouvraient des ngociations sur l ' AMI qui est en pleine contradiction avec des engagements de Copenhague. en effet , dans le secret des ngociations qui les ont rendus aveugles et sourds  d ' autres proccupations que celles des firmes multinationales , les ngociateurs de l ' AMI n ' ont pas tenu compte des engagements juridiques , politiques et moraux auxquels ils ont souscrit dans les enceintes comme l ' ONU ou l ' OIT .
Ils viennent de recevoir un srieux camouflet de la part du Parlement europen .
<P>
Dans le prolongement du sommet de Copenhague , il faut remettre en cause les tendances lourdes du systme d ' organisation conomique et sociale actuel et s ' attaquer  la domination des marchs financiers sur toutes les activits humaines , ce qui n ' a pas vraiment favoris leur progression .
C ' est d ' ailleurs ce que disait le rapport sur la rsolution sur le respect des droits de l ' homme vot ici le 17 fvrier lorsqu ' il considrait que la pauvret et le chmage constituent bien des atteintes aux droits de l ' homme .
<P>
Nous sommes galement favorables au principe de la taxe Tobin et nous sommes heureux que Mme Schrling fasse preuve de dtermination , contrairement  nos collgues du PPE .
Nous l ' avons maintes fois rclame au sein du groupe .
Les gouvernements des tats membres ont aujourd ' hui mieux  faire que de mener des ngociations secrtes , visant  satisfaire les intrts de quelques investisseurs .
Ils doivent mettre en oeuvre , comme ils s ' y sont engags , les dcisions du sommet social de Copenhague , en prenant des mesures efficaces de lutte contre le chmage et la pauvret .
Et cela ,  se chiffre , Monsieur !
<SPEAKER ID=143 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord , comme nombre de mes collgues ,  exprimer toute mon admiration pour le rapport de Mme Schrling , que notre groupe va soutenir unanimement , pour autant que la taxe Tobin passe , bien entendu .
J ' entends s ' lever les protestations du PPE et je voudrais bien savoir si le PPE manifeste autant de rticence  l ' gard des institutions internationales qui agissent dans le domaine montaire notamment , comme le Fonds montaire international .
Il semble que les conservateurs se montrent beaucoup moins rticents  l ' gard de ces dernires .
<P>
Permettez-moi une rflexion qui me semble essentielle .
Le sommet de Copenhague est un sommet important , qui a dbouch sur dix engagements tout  fait positifs auxquels les tats membres de l ' Union europenne et l ' Union europenne ont souscrit .
Mais il s ' agit , une fois de plus , d ' engagements non contraignants .



Or , si dans le domaine conomique ou commercial , nous sommes soumis  des engagements contraignants - je pense  l ' Organisation mondiale du commerce - qui est la seule institution mondiale disposant d ' un pouvoir supranational , avec possibilit d ' arbitrage au-dessus des tats , au-dessus de l ' Union europenne , il n ' en va pas de mme dans le domaine social ou en matire d ' environnement .
<P>
Ces engagements donnent lieu  des rapports rguliers ,  des promesses , mais les ralisations ne sont pas du tout  la hauteur des engagements .
Il importe de combattre ce dsquilibre et j ' estime qu ' il appartient imprativement  la Commission europenne et  l ' Union europenne de s ' attaquer  ce problme et d ' agir pour que , paralllement aux institutions qui oprent dans le domaine commercial , d ' autres institutions supranationales interviennent galement dans le domaine de l ' environnement et des affaires sociales .
<P>
Or , que font la Commission et l ' Union europenne ?
Elles ngocient un accord multilatral sur les investissements qui est exactement le contraire de cette dmarche , qui va dans le sens de l ' Organisation mondiale du commerce , qui renforce encore la politique visant  dpouiller les tats membres de moyens d ' action en matire sociale .
Cela relve d ' une conduite schizophrnique .
 peine avions-nous vot une rsolution critique  cet gard , que M. Brittan et ses collgues annonaient triomphalement qu ' ils taient prts  ngocier un nouvel accord avec les tats-Unis , accord qui va , une fois de plus , dans le mme sens .
Je crois que cela suffit et , en tant que Parlement , nous devons avoir la fiert de nous montrer beaucoup plus exigeants  l ' gard d ' une Commission qui ne respecte en rien ce que nous lui disons .
<SPEAKER ID=144 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Schrling , ainsi que tous ses collgues qui ont contribu  ce rapport .
Nous soutenons la rsolution parlementaire , qui identifie un certain nombre de priorits concrtes tant au niveau europen qu ' au niveau international dans la ligne de la dclaration et du programme d ' action de Copenhague .
La Commission partage largement cet intrt .
Le sommet de Copenhague a demand instamment aux gouvernements ,  la Communaut , aux ONG , aux organes de l ' ONU et  de nombreux autres acteurs de dvelopper et de renforcer leurs actions en matire de dveloppement social et humain .
Le chemin est certainement encore long mais , depuis le sommet de Copenhague , un grand nombre d ' actions ont t lances et on doit les mentionner ici .
<P>
Permettez-moi juste un instant de faire quelques observations , en particulier sur les points 2 et 4 , qui parlent de l ' approche centre sur la personne humaine et l ' environnement .
Je dois rappeler  cette Assemble que la Commission n ' a pas attendu les recommandations de Copenhague pour adopter une approche centre sur la personne humaine et l ' environnement dans le cadre de la coopration au dveloppement .
Le rglement du Conseil de 1992 sur la coopration avec les pays d ' Asie et d ' Amrique latine indiquait dj que  l ' objectif des politiques communautaires de coopration et de dveloppement doit tre le dveloppement humain .
La dimension humaine du dveloppement doit tre prsente dans tous les domaines d ' action  .
Le mme rglement , en matire d ' environnement , affirme que  la protection de l ' environnement et des ressources naturelles ainsi qu ' un dveloppement durable doivent constituer les priorits  long terme  .
Ces efforts , renforcs par la dclaration , sont donc maintenus .
<P>
Tout cela est absolument compatible avec l ' article 130u du trait de Maastricht qui met l ' accent sur le dveloppement conomique et social durable , la campagne contre la pauvret dans les pays en dveloppement et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
De plus , la Communaut s ' est engage  mettre en uvre la nouvelle stratgie de coopration au dveloppement pour le XXIe sicle , prsente et adopte par la commission d ' aide au dveloppement et l ' OCDE en 1996 , qui met surtout l ' accent sur le dveloppement centr sur la personne humaine .
Je voudrais faire rfrence au point 5 , la lutte contre la pauvret , parce que le sujet a t virtuellement abord par tous ceux qui ont apport leur contribution aujourd ' hui .
Oui , nous sommes d ' accord sur le fait que la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale devrait tre une priorit absolue de l ' Union europenne parce qu ' il s ' agit encore d ' un problme srieux pour de trop nombreux citoyens europens .
<P>
Le principal outil dont dispose l ' Union europenne pour lutter contre l ' exclusion sur le march du travail est l ' initiative communautaire sur l ' emploi Integra dans le cadre des fonds structurels .
L ' objectif d ' Integra est d ' encourager des mesures pour amliorer l ' accs au march du travail et l '  employabilit  des personnes qui se sentent exclues du march .
Aprs deux phases de slection du projet , une en 1995 et l ' autre en 1997 , 1.600 projets Integra ont t slectionns .
L ' un des principaux objectifs des propositions soumises pour les nouveaux fonds structurels est de combattre et prvenir le chmage et l ' exclusion .
Il y a lieu de se reporter au point 6 , qui parle des instruments lgaux pour lutter contre la pauvret et l ' exclusion .
<P>
Le trait d ' Amsterdam , une fois ratifi , va crer de nouvelles bases lgales pour des actions au niveau communautaire afin de lutter contre l ' exclusion , qui peuvent tre complmentaires des actions actuelles qui se concentrent sur le march du travail .
La Commission va discuter de la manire de les utiliser au mieux avec tous les acteurs concerns et en particulier avec les organisations non gouvernementales .
Mme Schmidbauer en fait une priorit absolue et je soutiens totalement ses commentaires  ce sujet .
La Commission est galement trs implique dans le travail du Comit d ' aide au dveloppement pour renforcer la coordination et la cohrence parmi les donateurs , ainsi que dans le travail de la Commission pour le dveloppement social de l ' cosoc de l ' ONU et d ' autres organisations et organes multilatraux .
<P>
On a fait rfrence  la rduction de la dette , au point 12 du document .
La Commission a fortement soutenu l ' initiative sur la dette des pays pauvres fortement endetts de la Banque mondiale et du FMI , qui a t lance en 1996 , et elle a propos de nouvelles mesures au niveau communautaire pour rduire la dette de ces pays .
<P>
Au vu , notamment , de la crise financire en Asie , la Commission s ' inquite des ventuels effets de l ' instabilit rgnant sur les marchs financiers mondiaux et des dommages qui pourraient en dcouler , et elle pense que des propositions telles que la taxe Tobin valent la peine d ' tre examines .
J ' ai not la diffrence d ' opinion sur ce point entre Mme Schrling , M. Pronk , M. Lindqvist et d ' autres .
Les divergences d ' opinion existent .
Cependant , cela vaut la peine d ' examiner ce qui est impliqu. en ce qui concerne les normes de travail , la Commission attache une grande importance aux normes de travail fondamentales et  leur application  travers le monde .
<P>
Nous croyons fermement que le soutien que le public manifeste  l ' gard d ' une plus grande libralisation du commerce sera menac si nous ne pouvons pas rpondre aux inquitudes du public  ce sujet .
Notre nouveau rgime SPG fournit des dispositions spciales d ' incitation  partir du 1er janvier 1998 sous la forme de prfrences supplmentaires qui peuvent tre accordes aux pays appliquant les normes de travail de base .
<P>
Le 29 octobre 1997 , la Commission a adopt une proposition pour introduire dans le SPG une clause sociale conformment aux accords de l ' OIT sur le travail des enfants et la libert d ' association , le droit d ' organisation et de ngociation collective , et pour introduire une clause environnementale sur la gestion durable des forts tropicales comme dfini par l ' Organisation internationale des forts tropicales , pour garantir que ces dispositions spciales d ' incitation fonctionnent efficacement .
La proposition de rglement fixe les mthodes de contrle de l ' application .
<P>
Enfin , la Commission soutient totalement la proposition actuelle de l ' OIT pour une dclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs et , en particulier , sur la ncessit de mettre en place un mcanisme pour garantir ces droits. en ce qui concerne la coopration avec les ONG , je vais faire un dernier commentaire .
La Commission apprcie normment la contribution des organisations non gouvernementales et des organisations centres sur la personne humaine au processus de dveloppement , et offre un programme de soutien et de coopration permanent .
<P>
M. Wolf et M. Amadeo ont fait une remarque importante  propos de la justice sociale , en disant qu ' elle est ncessaire au sein de l ' UE mais galement au sein de l ' conomie mondiale .
Je partage cette opinion et je dis depuis des annes , comme le sait M. Wolf , qu ' il n ' en va pas uniquement du dveloppement conomique .
Il doit aller de pair avec le dveloppement social .
C ' est important pour l ' Union et c ' est tout aussi important au sein de l ' conomie mondiale .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Aides d ' tat horizontales
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0100 / 98 ) de Mme Bers , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil sur l ' application des articles 92 et 93 du trait CE  certaines catgories d ' aides d ' tat horizontales ( COM ( 97 ) 0396 - C4-0512 / 97-97 / 0203 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=147 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission sur laquelle nous sommes consults en une lecture porte sur un rglement lui permettant d ' adopter des rglements d ' exemption de l ' obligation pralable de notification pour certaines catgories d ' aides d ' tat horizontales , qui reprsentent 83 % du total des aides d ' tat en Europe .
<P>
C ' est une premire utilisation vritablement significative de l ' article 94 du Trait .
Cet outil permet  la Commission , riche de l ' exprience acquise dans ce domaine , d ' exempter certaines aides de la procdure de notification .
L ' ide de la Commission est d ' obtenir en cette matire une procdure similaire  celle applicable au contrle des concentrations , qui repose sur des seuils d ' intervention rvisables , une participation des tiers  l ' examen et la cration d ' un comit consultatif .
<P>
Nous approuvons pleinement la dmarche de la Commission , qui entend concentrer ainsi son attention sur les cas d ' aide d ' tat mritant vritablement un examen et acclrer l ' octroi des aides dont le bien-fond n ' est pas contest .
Une telle dmarche est d ' autant plus ncessaire que onze tats membres vont entrer dans l ' euro , ce qui intensifiera la concurrence entre les territoires o des pratiques dloyales favoriseraient des dlocalisations .
<P>
Les aides concernes par ce rglement sont celles en faveur des PME , secteur o une aide est d ' autant plus efficace qu ' elle est octroye avec diligence , en faveur de la recherche et du dveloppement , de la protection de l ' environnement et de l ' emploi et de la formation .
Pour ce dernier secteur , le mcanisme d ' exemption devrait privilgier ,  notre avis , une mise en oeuvre optimale des conclusions du Sommet de Luxembourg .
<P>
 cette liste , il faudrait , nous semble-t-il , ajouter les services publics locaux , qui n ' ont qu ' une faible incidence sur la politique de concurrence et un fort impact en termes de cohsion conomique et sociale de l ' Union .
<P>
La proposition de la Commission stipule galement que la Commission pourra arrter un rglement permettant l ' exemption de notification pour les aides infrieures  un certain seuil .
Il s ' agit , en fait , d ' apporter une base juridique  une pratique dj ancienne .
Nous ne pouvons que nous en fliciter , tant en reconnaissant que l ' impact de ce rglement variera selon la pratique des tats membres .
<P>
Votre rapporteur voudrait cependant formuler quatre observations d ' ordre gnral .
La premire porte sur la ligne gnrale suivie par la Commission dans le domaine dans lequel s ' inscrit ce texte , avec pour objectif une rduction indiffrencie des aides d ' tat dans l ' Union europenne .
Une telle position , a priori , peut en effet constituer un obstacle  la concrtisation des deux objectifs fondamentaux que sont le renforcement de la politique industrielle et la recherche d ' une plus grande efficacit de la dpense publique. en d ' autres termes , ne vaut-il pas mieux privilgier , dans ce domaine , une approche qualitative plutt qu ' troitement quantitative , comme celle que semble proposer la Commission ?
<P>
L ' Union doit rflchir  une approche positive des aides , qu ' elles soient d ' tat ou de l ' Union , qui peuvent tre des outils efficaces et justifis d ' une politique industrielle innovante , en faisant notamment le bilan des aides telles qu ' elles ont t utilises dans le cadre du trait CECA .
L ' approche de l ' Union  l ' gard des aides d ' tat comme instrument de politique conomique doit tre labore , explique .
L ' apprciation de la compatibilit des aides avec les rgles du march intrieur doit tenir compte des objectifs gnraux des politiques communautaires qui concernent la comptitivit de nos industries , la cohsion conomique et sociale de l ' Union , mais aussi tenir compte de la pratique de nos principaux concurrents sur le march mondial .
<P>
Deuxime observation , nous devons prendre garde  ne pas nous tromper d ' objectif quant aux modalits du contrle que nous mettons en oeuvre s ' agissant de ces aides .
La proposition de la Commission peut susciter deux types de raction .
La Commission demande davantage de pouvoirs , ou la Commission accepte de codifier un pouvoir qu ' elle dtient dj .
C ' est manifestement dans cette deuxime approche que nous devons nous situer .
Ce n ' est pas un blanc-seing que nous donnons  la Commission , mais une capacit de contrle a posteriori .
Cela dit , dans les modalits de mise en oeuvre de ce contrle , nous devons prendre garde  ne pas alourdir  l ' excs les conditions de publicit , au risque d ' alourdir le contrle et d ' encourager , au dtriment de la scurit juridique des entreprises , la multiplication des procdures judiciaires .
Il serait paradoxal d ' aboutir , pour ces aides qui a priori ne posent pas de problme ,  une obligation d ' information plus grande que pour celle qui existe pour les aides plus importantes .
<P>
Troisime observation , c ' est l ' importance des propositions de la Commission en rapport avec les modalits d ' application de l ' article 93 du Trait .
Nous aurons l ' occasion d ' y revenir lorsque nous examinerons , dans ce Parlement , la procdure des aides .
<P>
Dernire observation , Monsieur le Prsident , sur la place de notre Parlement dans la mise en oeuvre des rglements d ' habilitation qui seront proposs par la Commission .
Dans nos amendements , nous demandons  tre associs  cette procdure .
Je crois que c ' est important et j ' espre que la Commission souscrira  nos propositions .
Nous demandons aussi une plus grande adaptabilit du rglement d ' exemption et nous souhaitons une rvision aprs trois ans , et non pas cinq ans , de ce rglement .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour son travail exceptionnel .
Je suis d ' accord avec l ' ensemble de ses propositions et de ses conclusions .
Je voudrais surtout souligner une proposition qui n ' a pas t retenue par la majorit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ,  savoir l ' amendement 11 , qui propose que l ' on fasse bnficier d ' une exemption par catgorie les entreprises locales et publiques .
Je pense qu ' une telle mise au point est ncessaire .
Je peux vous dire que la Sude compte ,  travers tout le pays , un trs grand nombre d ' entreprises qui emploient des personnes handicapes .
Je pense qu ' il existe entre 30 000 et 40 000 socits de ce type , qui vendent leurs produits sur le march libre et qui sont donc en comptition avec des entreprises ordinaires , mais pratiquement toute la charge salariale est subventionne .
Il est vident que ces entreprises reoivent des aides d ' tat importantes , mais il est aussi vident qu ' elles accomplissent une oeuvre sociale inestimable .
Il serait ,  mon avis , extrmement important d ' inclure ce type d ' entreprises dans le groupe bnficiant de l ' exemption .
<P>
Dans le mme amendement 11 , le rapporteur prconise galement la suppression de deux exemptions par catgorie proposes par la Commission ,  savoir celle des crdits et des assurances-crdit  l ' exportation .
Je suis d ' accord avec cette proposition , car on peut douter que ces crdits soient vraiment des aides au sens de l ' article 92 et , partant , qu ' ils entrent dans ce contexte .
<P>
Je voudrais tout de mme ajouter quelques mots sur le fait que le rapporteur et moi-mme avons des opinions divergentes sur un point prcis : l ' attitude de l ' opinion publique par rapport aux aides d ' tat .
J ' ai souvent l ' impression que , pour cette assemble , ces aides signifient que le pays qui les accorde volent en quelque sorte le travail . Or il ne s ' agit l que d ' un aspect de la question .
Si les tats-Unis , par exemple , subventionnaient leurs exportations d ' automobiles vers l ' Europe , les voitures amricaines seraient moins chres chez nous , et les consommateurs europens seraient gagnants .
Il n ' y a  cet gard aucune diffrence entre le fait d ' accorder une aide d ' tat et de baisser les salaires des ouvriers de l ' industrie automobile amricaine .
Il en va de mme dans d ' autres domaines - si , par exemple , l ' Espagne voulait subventionner les exportations de vin vers la Sude , les consommateurs sudois obtiendraient du vin moins cher .
Je ne vois pas tout  fait en quoi cela est dommageable .
<P>
Le rapporteur indique que les aides d ' tat reprsentent 1 , 7 % du PNB de la Communaut .
Cette somme peut paratre importante , mais il faut savoir que le cot correspondant  ces aides en termes d ' conomie politique ne reprsente peut-tre que le dixime ou le centime de ce montant , ce qui quivaut  un dixime , voire un centime de pour cent .
Je voudrais donc que l ' on considre cette aide d ' tat de faon moins rigide .
L ' essentiel est nanmoins que ce rapport est excellent , et j ' espre qu ' il sera soutenu , demain , par une grande majorit .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Bers pour son rapport .
Certes , le contrle des aides d ' tat est une grande responsabilit de la Commission .
Nous discutons aujourd ' hui d ' une proposition de rglement de la Commission o , vu le manque de moyens de cette dernire , on cherche une formule plus pratique de contrle de ces aides , exemptant une catgorie d ' entre elles et transfrant leur contrle aux tats .
<P>
La commission conomique a adopt une position trs claire  cet gard .
Nous partageons le point de vue de la commission , mais nous devons nous montrer trs prudents : nous ne pouvons pas oublier que ce sont les tats qui octroient les aides et leur accorder ce pouvoir de contrle reviendrait - passez-moi l ' expression -  confier un poulailler  un renard .
<P>
Par consquent , nous sommes d ' accord avec une optique pratique , nous sommes d ' accord avec la liste des catgories et aides que propose la Commission - et notre groupe ne veut ni l ' allonger ni la raccourcir , comme le propose le rapporteur - , mais nous avons formul deux remarques qui ont t reprises par la commission conomique .
<P>
La premire est qu ' il est possible d ' intgrer les productions : la valeur ajoute du produit final pourrait tre excessivement subventionne si l ' on accorde de petites aides aux entreprises intgres .
On pourrait , par exemple , aider le secteur de la recherche et , ensuite , une autre entreprise qui participe  la fabrication du mme produit et , ainsi de suite , tout au long de la chane .
Il faut qu ' il y ait un contrle de la production intgre ; dans le cas contraire , nous serons confronts  de srieux problmes de subventions trop importantes pour des produits au niveau de leur valeur ajoute finale .
C ' est pourquoi , la commission conomique a accept un amendement que je lui avais propos et je crois que la Commission europenne doit rflchir  la question .
<P>
La seconde remarque est que cette procdure , cette nouvelle optique , exige un contrle de la part des tats  un niveau global .
Dans la mesure o nous perdons le contrle ponctuel de chaque aide , il faut qu ' il y ait un plus grand contrle budgtaire global de l ' aide totale accorde par un tat .
Cette thorie , dj approuve par cette Assemble dans le rapport gnral sur la politique de concurrence , gagne en importance  mesure que nous entrons dans l ' Union montaire .
Nous ne pouvons pas ne pas contrler si le budget dtermin consacre plus d ' un certain pourcentage de son produit intrieur brut aux aides d ' tat , dans leur ensemble .
Et c ' est ce qui va se produire , cela peut se produire .
Aujourd ' hui dj , les diffrences entre les tats sont trs importantes ; et si la Commission ne tient pas compte , au sein de l ' Union montaire , du risque que chaque tat consacre une grande partie de son budget ou une partie trs importante de son budget , aux aides accordes aux entreprises , nous serons confronts  des problmes de concurrence au sein de l ' Union montaire .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous devons dcider aujourd ' hui quel type d ' orientation donner aux aides d ' tat  l ' avenir , comment impliquer le territoire et les catgories et quels contrles et exemptions appliquer .
Nous savons que la distorsion de la concurrence est l ' inconvnient le plus visible des aides d ' tat , mais qu ' il n ' est pas le seul .
Il suffit de penser  leur cot pour les finances publiques ou au cot dcoulant de la perte de comptitivit pour des entreprises habitues  bnficier de soutiens publics lorsque ceux-ci se rduisent ou disparaissent .
<P>
L ' internationalisation du march et l ' arrive de l ' euro donneront lieu  des scnarios totalement nouveaux .
Dans un futur proche , l ' Union europenne soutiendra , y compris sur le plan financier , l ' entre de nouveaux tats .
L ' Agenda 2000 nous obligera ensuite  privilgier la qualit plutt que la quantit : toutes les aides seront donc cibles et seront le fruit de projets et de programmes bass sur des exigences relles et des opportunits consquentes .
<P>
Nous ne voulons videmment pas affirmer que toutes les aides d ' tat sont contre-productives ; le rapporteur Mme Bers - que nous remercions pour son travail - soutient clairement le contraire. en effet , les aides peuvent , favoriser une politique industrielle l o elle existe et l o elle est correctement applique ; cependant , ce n ' est plus uniquement vers la grande dimension et uniquement vers le secteur industriel qu ' il faut les orienter .
C ' est essentiellement vers la petite et moyenne entreprise et vers de nouveaux secteurs qu ' il faut diriger ces aides : le tourisme , le commerce , les services , l ' artisanat , l ' environnement , la recherche et le dveloppement sont des secteurs - comme le rappelait notre collgue espagnol - qui se compltent et qui sont relis les uns aux autres .
<P>
Nous croyons que la Commission , en sa qualit d ' organe de contrle de la concurrence , prendra des dcisions et des mesures  moyen terme , utiles pour une croissance quilibre ;  cet effet , nous l ' invitons  rvaluer les secteurs et les dimensions dont nous venons de parler .
L ' avenir de la croissance conomique et sociale de l ' Union europenne passe invitablement par les petites et moyennes entreprises .
Les aides d ' tat se doivent d ' en tenir compte .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , les aides d ' tat constituent une exception par rapport  la libre concurrence et  une concurrence d ' gal  gal .
C ' est pourquoi les rgles en matire d ' aides d ' tat doivent tre respectes et la transparence constitue notamment un lment trs important afin que des tierces personnes , c ' est--dire les concurrents , puissent se rendre compte des aides d ' tat octroyes .
Le groupe libral se rjouit galement de l ' appui apport par la commission conomique et montaire en vue d ' exiger que ces attributions d ' aide soient rendues publiques .
J ' espre par consquent que la Commission acceptera l ' amendement 4 ainsi que l ' amendement 5 dans lesquels nous soulignons l ' obligation de rendre publics les diffrents octrois d ' aide , et surtout l ' amendement 5 dans lequel nous exprimons le souhait que la Commission publie les octrois d ' aide de chaque pays dans le Journal officiel de l ' UE afin de garantir le fait que des entreprises tout  fait ordinaires aient accs  ces renseignements .
<P>
Je voudrais enfin dclarer au nom du groupe libral que notre groupe ne peut accepter l ' amendement 11 qu ' a voqu le rapporteur dans son intervention et nous ne pouvons pas non plus approuver l ' amendement recommand par M. Wibe au nom du groupe socialiste .
J ' attends avec impatience la rponse du commissaire  la question concernant la transparence .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , d ' un ct , je peux adhrer aux vues de la Commission en ce qui concerne la ncessit d ' une notification plus vaste et d ' un contrle plus efficace , mais d ' un autre ct , il faut laisser  la Commission la possibilit de se concentrer sur des cas plus importants , rellement de grande envergure , ce qui permettrait d ' envisager effectivement des exemptions pour certains groupes .
Mais cela ne signifie pas que dans ce secteur ne doive pas rgner une complte transparence , car les aides d ' tat faussent grandement la concurrence .
Il faudrait galement les envisager globalement avec les aides des fonds structurels proprement dits , car il est  l ' heure actuelle extrmement difficile d ' obtenir des informations sur la question de savoir quels projets particuliers bnficient d ' aides provenant soit de l ' tat soit des fonds structurels de l ' Union europenne .
<P>
La question est trs grave dans la mesure o actuellement les maigres fonds publics font l ' objet d ' une bataille farouche , et il faudrait garantir par tous les moyens que l ' aide publique traduise les objectifs premiers de l ' Union europenne .
Il m ' est donc facile d ' approuver les ides du rapporteur quand il demande une plus grande transparence dans les aides d ' tat. en fait ,  mon avis , dans chaque tat membre il devrait y avoir un centre o tout citoyen pourrait obtenir des informations sur les aides touches par des projets particuliers , et effectivement pas seulement sur les aides d ' tat , mais aussi sur les aides des fonds structurels .
<P>
Ceci a galement des consquences d ' une grande porte sur la relocalisation des entreprises .
Comme nous le savons , de nombreuses entreprises ont appris  mettre en concurrence les tats membres et les rgions , ce qui a un effet d ' ensemble extraordinairement nfaste sur les finances publiques .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ma voix va tenir le coup .
Permettez-moi de dire que je comprends que l ' ide gnrale de ce rapport est d ' viter toute distorsion de concurrence tout en parvenant  tablir un quilibre juste et loyal .
J ' accorde beaucoup d ' gards au travail qu ' a ralis Mme Bers sur ce rapport , mais nous parlons ici de transparence .
<P>
Laissez-moi aborder un sujet avec vous qui tes de la Commission .
Au sein de la commission de la politique rgionale , nous sommes trs inquiets  cause du manque de transparence du document que vous avez adopt , l ' avant-projet de communication sur la cohrence des politiques structurelles et la concurrence .
Je crois savoir que le commissaire Van Miert a dj sign un accord avec le commissaire Wulf-Mathies pour s ' assurer que ces deux cartographies concident rellement , et je me demande quand vous allez transmettre ce document au Parlement .
Je pense que c ' est notre droit d ' examiner des questions impliquant les fonds structurels et je crois savoir que vous avez galement crit aux tats membres .
Je voudrais savoir sur quelle base lgale vous vous appuyez pour consulter les tats membres  ce sujet .
Est-il vrai que vous allez  prdterminerer  les priorits nationales des tats membres en ce qui concerne la destination des subventions des fonds structurels et des aides d ' tat au titre de l ' article 92 paragraphe 3 ?
Pourquoi donc ce Parlement n ' est pas au courant de cela ?
Je voudrais savoir quelle est la flexibilit dont dispose un tat membre pour dfendre ses propres priorits nationales en matire d ' aide d ' tat et si vous tes lgalement autoris  accepter ce systme .
Ou s ' agit-il simplement d ' un accord volontaire que vous esprez conclure avec les tats membres ?
<P>
Enfin , je voudrais dire  la Commission qu ' honntement , je ne vois pas o est la logique de tout ceci .
Je pense que les fonds structurels ont un objectif bien diffrent de l ' aide d ' tat et je voudrais tout simplement mentionner le cas de zones rurales .
Dans ma propre circonscription , le district de Peak , je ne pense pas que les gens veulent voir revenir Siemens se rinstaller dans une rgion qui est trs sensible du point de vue environnemental et o nous essayons d ' implanter des petites entreprises .
La question n ' est pas d ' attirer le plus de subventions publiques possibles dans ce genre de rgion .
Je voudrais ds lors vous demander de sparer et de dlimiter ces deux domaines et de laisser aux tats membres le soin de choisir leurs propres priorits en ce qui concerne les cartographies d ' ligibilit des fonds structurels .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est exact que les aides nationales constituent l ' une des principales sources de concurrence dloyale sur le march unique .
Il ne s ' agit pas seulement d ' employer les finances publiques d ' une faon coteuse et inefficace dans les tats membres , car cette pratique a aussi pour effet de retarder une transformation structurelle dont auraient besoin aussi bien les rgions que l ' UE dans sa totalit .
<P>
Il est manifeste que plusieurs tats membres enfreignent les rgles en matire d ' aides d ' tat , ou se comportent de faon douteuse sur ce point .
La Commission essaie actuellement de rendre plus efficace l ' application de ces rgles , sur la base des conditions existantes , c ' est--dire malgr l ' insuffisance des moyens dont nous disposons .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Bers pour ce rapport , qui augmente les chances d ' une meilleure application des rgles et d ' un meilleur contrle des aides d ' tat , puisqu ' il prconise plus d ' information et de transparence .
C ' est une question de crdibilit , notamment vis--vis d ' une tierce partie , en l ' occurrence les entreprises et leurs employs qui subissent les inconvnients du systme en termes de concurrence .
<P>
En revanche , je voudrais mettre en garde contre les appels apparemment sduisants que lance M. Wibe , lorsqu ' il prconise l ' exemption , dans l ' amendement 11 , pour l ' activit publique locale .
Les communes et les rgions disposent aujourd ' hui d ' un grand nombre de possibilits et utilisent des systmes qui introduisent plus de monopoles et moins de concurrence .
Je me flicite que nous ayons russi  carter cet amendement au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
La crdibilit de la Commission suppose maintenant une surveillance plus attentive des aides d ' tat , thme dont on discute beaucoup dans les milieux industriels .
tant donn qu ' aucune autre instance ne peut vrifier si la concurrence se droule dans des conditions d ' galit , je pense que la Commission doit approuver les amendements qui ont t proposs dans ce rapport .
Sinon , il sera difficile de constater que nous appliquons les exigences que l ' on pose  juste titre en ce qui concerne le systme de l ' UE .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois que nous examinons a priori une question trs intressante et de vaste porte .
<P>
Je pense qu ' en dpit des prises de position des divers orateurs , un consensus se dgage sur le fait que , d ' une part , les aides d ' tat faussent certainement le jeu de la concurrence et diminuent l ' efficacit , mais que d ' autre part , nul ne peut dcider de les supprimer compltement . Du reste , le trait lui-mme prvoit , par l ' intermdiaire des articles 92 et 93 , un certain nombre de limites  l ' application de ces aides .
<P>
Sur la base de ce qui prcde , je pense que la proposition de la Commission va dans le sens de l ' acceptation de certaines exceptions et de la mise en place de nouveaux mcanismes qui ,  mon sens , appellent quatre remarques qui sont fondamentales :


<P>
Premirement , nous ne pouvons crer un nouveau systme bureaucratique et complexe qui serait pire que le prcdent.-Deuximement , ces problmes ne peuvent tre rsolus au moyen uniquement d ' un rglement de la Commission , sans participation de l ' tat et des forces productrices.-Troisimement , les critres utiliss doivent tre qualitatifs et non seulement quantitatifs.-Quatrimement , la grande importance des petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=156 NAME="Van Miert">
- Je voudrais au pralable m ' excuser , en particulier , auprs de Mme Bers .
La Commission devait traiter un point assez compliqu et sensible dont l ' examen a dur un peu plus longtemps que prvu .
Mme Bers sait combien je m ' intresse  ce problme et que je suis toujours dispos  la rencontrer ainsi que d ' autres collgues du Parlement europen afin de continuer les dbats sur la proposition et sur les lments qui s ' y rfrent .
Je prsente mes excuses  Mme Bers et j ' en profite pour la fliciter parce que je sais qu ' elle a investi beaucoup de travail dans ce rapport , avec d ' autres collgues , afin de se faire une opinion fonde sur la ralit et sur l ' exprience vcue .
<P>
 un certain moment , l ' on a constat que parmi les cas d ' aide  traiter , environ six cents par an  l ' heure actuelle , un tiers , voire davantage puisqu ' il y avait obligation de notifier ceux-ci , sont en ralit des cas de routine .
tait-il possible de mettre en oeuvre un autre systme susceptible d ' liminer ces cas de routine qui demandent beaucoup d ' efforts de la part de nos services , bien que 95 ou 98 % d ' entre eux ne posent pas de problmes ?
Nul n ' ignore que l ' activit  aide d ' tat  , dans le cas de la politique de concurrence , souffre en effet d ' une grave pnurie de ressources humaines en matire de gestion des cas , qui sont de plus en plus nombreux mais aussi de plus en plus complexes .
<P>

En consquence , nous devions concentrer nos efforts sur les cas les plus importants et essayer d ' liminer la routine , ce qui ispo facto permettrait galement de se dbarrasser d ' une partie de la bureaucratie .

C ' est ainsi qu ' est venue l ' ide de proposer , sur la base de l ' article 94 , une solution visant  crer des projets de rglement d ' exemption du groupe , pour des cas d ' aide o l ' on dispose dj de beaucoup d ' exprience , par exemple certains secteurs comme les PME , o les rgles sont assez bien connues et qui , en gnral , ne posent pas , ou peu de problmes .
Dans le domaine de l ' environnement , de la recherche et du dveloppement galement .
Bref , dans un certain nombre de secteurs o existent des rgles suffisamment prcises et une discipline suffisamment large , pour ne plus devoir notifier les cas individuels .
<P>
Bien entendu , les rgles du jeu doivent tre respectes .
D ' ailleurs , afin qu ' il n ' y ait pas de malentendu , la Commission continuera  s ' assurer de leur respect , notamment en cas de plainte . Elle examinera toute plainte dpose par une entreprise ou une autre autorit , mme si celle-ci dpasse le cadre des rglements qui nous proccupent .
Le fait de crer certains instruments ne signifie pas qu ' il n ' y aura plus de discipline , qu ' il n ' y aura plus de contrle . Au contraire , il est faux de prtendre qu ' ils conduiront  une politique plus laxiste en la matire .
L ' objectif est de pouvoir se concentrer davantage sur les cas les plus importants .
<P>
C ' est , me semble-t-il , la raison d ' tre de ce rglement d ' habilitation .
Je me flicite que notre proposition ait t bien accueillie au sein du Conseil et que le processus d ' adoption soit sur la bonne voie .
<P>
Par ailleurs , Mesdames et Messieurs , j ' ai cru comprendre qu ' un certain nombre de parlementaires - et ils ne sont pas seuls d ' ailleurs - ont exprim quelques doutes et qu ' ils se sont demand si ce systme ne risquait pas de nuire  la transparence ncessaire suite  l ' abolition de la notification systmatique . J ' ai dj dit que la Commission ragirait au moindre doute .
<P>


Je pense , pour ma part , que le systme mis en place , notamment les rapports annuels que les autorits nationales doivent nous communiquer , garantira aussi bien qu ' aujourd ' hui , voire peut-tre davantage , la transparence ncessaire .


<P>
J ' en viens  prsent aux autres proccupations qui ont t mises .
Certains d ' entre vous ont abord d ' autres sujets qui sortent un peu du cadre de la proposition  l ' examen .
Je voudrais rpondre rapidement au dput qui est intervenu  propos de la concordance entre la politique d ' aides d ' tat , notamment les dispositions rgissant les aides rgionales au niveau national et la politique structurelle , c ' est--dire la proposition qu ' a fait ma collgue Wulf-Mathies . Dans la mesure du possible , nous nous sommes efforcs de crer une situation de concordance , ce qui n ' est pas vident. en effet , comme vous le savez , toute une srie de rgions , par exemple , des rgions 5B qui sont ligibles  des fonds structurels , ne sont pas ligibles aux fonds d ' aide rgionale , d ' aide nationale .
Il n ' y a donc pas ncessairement concordance entre les deux cas .
<P>
La cartographie de l ' aide rgionale couvre  peu prs 47 % de la population de l ' Union europenne , tandis que celle des fonds structurels couvre 51 % .
Il n ' y a pas du tout concordance avec les faits .
Les rgions ligibles aux fonds communautaires se demandent pourquoi elles ne peuvent pas recevoir des aides rgionales , au niveau de l ' tat membre . Le problme est rel .
<P>
Mme Wulf-Mathies et moi-mme , avons essay de faire en sorte que la concordance soit nettement accrue pour le rgime futur , en l ' occurrence la priode 2000-2006 .
Peut-tre n ' y aura-t-il pas encore de concordance par tte , car il faut une petite marge pour essayer de prendre en considration les situations spcifiques .
Je le dplore , mais peut-tre ne sera-t-il pas possible de faire autrement . Il n ' empche que notre but est de faire concider assez largement les deux cartographies .
<P>
Je ne sais si j ' ai rpondu  l ' intervention. en tout cas , je suis  votre disposition pour en discuter directement avec vous .
J ' espre avoir couvert la plupart des remarques .
Encore une fois , un trs grand merci  Mme Bers et  tous ceux et celles qui ont contribu  ce rapport et bien entendu aux intervenants d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Je n ' ai pas pos de questions quant  la politique .
J ' ai demand quand vous aviez l ' intention de consulter le Parlement .
Je comprends que la politique de concurrence relve exclusivement de la comptence de la Commission , mais ,  mon avis , il s ' agit d ' un domaine o le Parlement a son mot  dire en ce qui concerne en tout cas la ncessit ou non d ' avoir une cohrence totale des cartographies .
Nous aimerions une certaine flexibilit. en consquence , je voudrais savoir quand vous avez l ' intention de consulter le Parlement et , si vous avez l ' intention d ' imposer ce systme , sur quelle base lgale s ' appuie la Commission pour imposer la cohrence des cartographies d ' ligibilit des fonds structurels et des aides d ' tat ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Van Miert">
Je comprends  prsent le sens prcis de votre question .
Tout d ' abord , je suis toujours disponible pour le Parlement pour discuter de ce point bien qu ' il relve exclusivement des comptences de la Commission .
Comme vous le savez , la Commission est comptente en matire d ' aides d ' tat en vertu des articles 92 et 93 ,  moins que nous ne fassions une proposition , comme nous le faisons aujourd ' hui , sur la base de l ' article 94 , lorsque le Conseil doit prendre une dcision .
Comme je l ' ai dit , la Commission a dj pris une dcision en ce qui concerne l ' aide rgionale parce que cela relve de ses comptences .
Mais je suis tout  fait dispos  rpondre aux questions du Parlement ou des commissions charges de ce problme afin d ' expliquer pourquoi nous pensons que cette cohrence entre la cartographie des fonds structurels et la cartographie de l ' aide rgionale est importante .
C ' est  vous de dcider .
Si vous voulez m ' inviter  une runion en commission , je serais trs heureux d ' y assister .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Politique de la construction navale
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0101 / 98 ) de M. Sindal , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil tablissant de nouvelles normes pour les aides  la construction navale ( COM ( 97 ) 0469 - C4-0527 / 97-97 / 0249 ( CNS ) ) et sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions :  Vers une nouvelle politique de la construction navale  .
<SPEAKER ID=161 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' abord le prcdent rapporteur pour l ' excellente discussion que nous avons eue sur la politique de concurrence .
Mais si nous en venons  une discussion plus dtaille sur la construction navale , nos chemins se sparent , car il est trs facile de trouver un terrain d ' accord sur un plan global .
J ' adresse ,  ce propos , mes plus vifs remerciements  M. Van Miert .
La communication qu ' il nous a faite est excellente , mais les chemins commencent  diverger ds que nous entrons dans les dtails .
Le sujet que nous allons examiner aujourd ' hui est empreint de sentiments et d ' histoire .
<P>
Tous les dputs prsents savent pourquoi le prsent rglement est aujourd ' hui soumis  une procdure de consultation .
Il nous manque une seule signature  un accord de l ' OCDE ,  savoir celle des tats-Unis .
On essaye maintenant un nouveau rglement - le huitime peut-tre de la srie .
La discussion et les problmes sont partiellement internes  l ' UE et partiellement externes , c ' est-dire qu ' ils concernent la position de l ' UE par rapport  la concurrence mondiale. en ce qui me concerne , les lments essentiels  cette discussion consistent  ne pas mener ,  l ' avenir , sur un plan interne , une politique qui soit source de distorsion de concurrence pour les chantiers navals de l ' UE et  mener ensuite une politique d ' aide qui ne provoque pas , comme nous venons de l ' entendre , un dsquilibre social dans certains tats membres et rgions .
<P>
Cela aurait mieux fait l ' affaire de l ' UE si l ' accord OCDE tait entr en vigueur ; il s ' agit l d ' une notion fondamentale .
L ' accord OCDE reprsente la meilleure possibilit offerte aux chantiers navals de la Communaut de rivaliser sur un mme pied d ' galit .
tant donn que tel n ' est pas le cas , nous avons intrt  mettre en oeuvre une politique d ' aide qui soit la plus restreinte possible .
Nous devons nous efforcer de faire en sorte que tous bnficient de possibilits identiques et viter que certains ne se retrouvent perdants dans un rgime de concurrence pour la simple raison qu ' ils ne peuvent bnficier d ' une aide .
Dans le cadre de notre nouvelle politique d ' aide , nous devons viter une comptabilit et une spculation cratives dans les rgimes d ' aide .
Ce n ' est pas l ' objectif recherch .
Notre nouvelle politique d ' aide doit viser  crer des emplois au sein de l ' UE .
Le chmage reprsente actuellement un des principaux problmes et j ' estime que l ' aide rgionale aux chantiers navals n ' est pas - et ne peut pas tre - une composante de la politique sociale de l ' UE .
Ce serait faire preuve de navet que de croire qu ' elle crera davantage d ' emplois .
Ce serait jeter de l ' argent par les fentres .
<P>
Si on dlocalise les postes de travail d ' un endroit vers un autre , on constate que certaines personnes trouvent cela injuste . Et c ' est encore pire si les postes de travail quittent l ' UE .
C ' est pourquoi nous ne devons pas mener ,  une poque o les citoyens europens hsitent  tmoigner de leur confiance dans le projet europen , une politique d ' aide qui porterait atteinte  la manire dont la population peroit la justice en offrant  certains de meilleures possibilits qu '  d ' autres .
Nous devons mener une politique qui garantisse l ' galit des chances .
<P>
Ce qu ' il nous faut aujourd ' hui , c ' est une politique de l ' emploi  long terme qui soit tourne vers l ' avenir .
La nouvelle politique d ' aide que je prconise , Monsieur Van Miert , ne peut tre un prtexte pour ne rien faire .
Nous devons viter que l ' aide que nous octroyons soit si dynamique que l ' industrie de la construction navale en oublie de penser de faon autonome .
Une aide dynamique peut tre intressante  court terme , mais ,  long terme , elle peut faire en sorte que l ' industrie europenne de la construction navale soit perdante sur le march mondial .
<P>
Permettez-moi de souligner quatre points du projet de la Commission .
Il y a , primo , le dveloppement , l ' innovation , etc .
, ce que j ' approuve , car ce sont des ides excellentes .
C ' est la voie  suivre .
Il y a , secundo , l ' aide rgionale que je dsapprouve , car j ' estime qu ' elle n ' est pas transparente et qu ' elle est source de distorsions de concurrence .
Mais si nous nous mettons d ' accord sur l ' aide rgionale , nous devons examiner si le volume de cette aide ne devrait pas tre modifi .
Tertio , nous sommes proccups par la manire dont nous pourrions exercer des contrles .
C ' est dommage .
Mais l ' histoire montre que nous devons prendre des engagements mutuels .
Quarto , il y a la situation en Extrme-Orient et l ' aide massive qui y est octroye .
Il ne peut s ' ensuivre , par exemple , que les chantiers navals corens occupent une place encore plus dominante sur le march que celle qu ' ils occupent dj .
<P>
Je voudrais dclarer , pour terminer , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que les trois avis des commissions correspondantes ainsi que l ' avis du Comit conomique et social montrent que nous devons bien rflchir avant de mettre en oeuvre ce plan sans y apporter de modifications .
<SPEAKER ID=162 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Sindal a pour objet de rformer le rgime complexe de soutien  la construction navale europenne de manire  ce que l ' Union europenne soit plus comptitive par rapport aux chantiers navals des pays tiers .
<P>
 l ' heure actuelle , le pilier principal de la politique d ' aide structurelle des tats membres de l ' UE est l ' aide au fonctionnement , qui a en ralit fauss la concurrence au sein du march commun .
L ' ide expose dans le rapport Sindal de supprimer les aides est donc bonne .
La politique de l ' Union europenne doit avoir pour objectif ultime une industrie de construction navale qui fonctionne sans aide de l ' tat , d ' aprs les lois du march .
<P>
Les tches de la Communaut europenne consistent  garantir des conditions comparables ,  promouvoir la recherche ,  dvelopper le secteur de la construction navale et  encourager la coopration industrielle .
Les conditions de concurrence entre les chantiers navals des pays de la Communaut ne doivent pas tre fausses par des mesures de soutien diffrentes selon les pays .
J ' espre que la Commission comprendra cela .
<P>
L ' industrie de la construction navale emploie dans la zone de l ' Union europenne environ 130 000 travailleurs .
La conservation de ces emplois est importante .
 l ' heure actuelle , la part de l ' UE sur le march mondial de l ' industrie navale est de l ' ordre de 20 % .
en dpit des amliorations ralises au cours des dernires annes , la comptitivit de nombreux constructeurs de navires de l ' UE et leur productivit restent encore insuffisantes , si on les compare avec celle de leurs plus importants concurrents au Japon et en Core du Sud. en outre , de nouveaux pays constructeurs de navires ont commenc  apparatre sur le march mondial .
La part de march de ces pays  main-d ' oeuvre bon march est de l ' ordre de celle de l ' Union europenne , soit 20 % .
<P>
L ' UE possde une capacit de recherche considrable .
Les chantiers navals europens devraient se centrer sur le dveloppement des ressources et sur la recherche , selon le modle japonais , en vue d ' amliorer notamment les processus de planification et de production et de mettre au point des navires srs et efficaces .
Le dveloppement de l ' industrie de la construction navale est troitement li  celui d ' autres secteurs technologiques .
L ' exploitation des technologies de l ' information et de la communication devrait en particulier tre considre comme faisant partie intgrante de la construction moderne en cours d ' volution .
<SPEAKER ID=163 NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , je profite de ce que nous examinons l ' excellent rapport de M. Sindal sur les aides  la construction navale pour attirer d ' abord l ' attention sur les procdures d ' examen et l ' europarlementarisme en gnral .
Pourquoi ?
Quand la commission conomique a examin son rapport  elle , elle a comme il convient demand l ' avis d ' autres commissions , notamment celui de la commission des relations conomiques extrieures .
Mais que s ' est-il pass ?
La commission conomique a procd au vote le matin et , parmi les commissions devant remettre un avis , la commission des relations conomiques extrieures a vot seulement l ' aprs-midi du mme jour , autrement dit aprs coup .
J ' ignore si c ' est la commission conomique qui s ' est montre trop presse ou si c ' est la commission des relations conomiques extrieures , qui a remis deux avis , qui tait en retard .
Ce qui est sr , c ' est que l ' avis pour lequel je suis le rapporteur tait dj prt pour le vote lors de la semaine de runion prcdente .
<P>
Je pose donc la question de savoir quel intrt il y a  demander des avis d ' autres commissions si on ne peut pas les attendre ni en tenir compte .
Voil matire  rflexion sur le bien-fond du travail parlementaire .
<P>
Mais ce n ' est pas tout .
Alors que nous voterons sur le rapport demain en plnire , le COREPER en a dj commenc l ' examen de son ct la semaine dernire .
Il se poursuit  l ' heure actuelle et la position du COREPER aboutira en temps voulu devant le Conseil pour examen , mais la question reste la mme : le rapport du Parlement europen ne devrait-il pas tre sous sa forme dfinitive avant que le COREPER n ' entame son travail de son ct ?
Sinon on va finir par avoir l ' impression que chacun dcide pour soi sans couter les autres .
<P>
La situation est embarrassante du point de vue du parlementarisme , surtout qu ' elle s ' est dj produite avant et qu ' elle se reproduira sans doute encore .
Je souhaiterais que la confrence des prsidents intervienne vigoureusement .
Il y va du prestige et de la crdibilit du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne le sujet proprement dit , je dirai brivement que les aides aux chantiers navals sont arrives au bout de leur route .
Sous ce rapport , la proposition de la Commission et le rapport Sindal sont les bienvenus .
Maintenant que les principaux pays d ' Asie disposant d ' une industrie de construction navale sont aux prises avec la rcession conomique et que la dprciation de leurs devises a amlior la comptitivit de leurs exportations , le moment est on ne peut mieux venu de prendre des mesures  l ' chelon mondial pour supprimer les aides .
Les tats-Unis pour leur part doivent ratifier l ' accord de l ' OCDE .
Les organismes des parties concernes doivent poser comme condition  l ' octroi de soutiens financiers  l ' Asie la suppression des aides aux chantiers navals .
Les pays d ' Europe doivent se ressaisir et se rendre compte que l ' on ne peut faire vivre indfiniment une industrie reposant sur une jambe de bois .
<SPEAKER ID=164 NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , l ' avis que j ' ai rdig au nom de la commission des transports et du tourisme ne portait que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen .
Il n ' a jamais t demand  la commission des transports de donner son avis sur la proposition de rglement du Conseil , sur laquelle se fonde toutefois le rapport de mon collgue M. Sindal .
<P>
Par consquent , je me rallie au point de vue exprim par l ' orateur qui m ' a prcd .
Pour quelle raison nous a-t-on demand de donner un avis ? Car j ' ai remarqu que le rapport de M. Sindal n ' en a presque pas tenu compte .
Bien entendu , cela ne veut pas dire pour autant que mon groupe ne partage pas nombre de points de vue exprims dans le rapport de M. Sindal .
Il n ' en demeure pas moins que nous sommes amens  nous interroger srieusement sur le pourquoi de cette procdure qui est pour le moins rare , du moins depuis que je suis dput europen , c ' est--dire depuis prs de trois ans .
<P>
J ' ai entendu mes collgues , mais aussi le rapporteur , parler de sant , de concurrence , de la ncessit de mettre un terme aux aides d ' tat accordes aux chantiers navals , de la mondialisation de l ' conomie .
Chers collgues , tout cela est bien juste , mais nous ne devons pas nous en souvenir uniquement lorsque les tats-Unis , le Japon et la Core nous demandent de nous souvenir de la mondialisation de l ' conomie .
<P>
L ' Union europenne doit veiller  son propre intrt , ainsi que le soulignent  juste titre la Commission et le rapport de M. Sindal . Elle doit veiller avant tout  assurer l ' existence , la prservation et , si possible , le renforcement de l ' industrie navale europenne .
Elle doit veiller  prserver l ' emploi et avant tout  offrir dornavant un avenir meilleur .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais galement demander  monsieur le Commissaire , mais aussi  mon collgue M. Sindal , quelle sera l ' incidence de l ' euro sur l ' industrie navale europenne  partir du 1er janvier 1999 .
Y aura-t-il des incidences ou non ?
Dans l ' affirmative , seront-elles positives ou ngatives ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , le 18 mars dernier , la commission des relations conomiques extrieures a vot  la majorit mon rapport pour avis proposant certains amendements au rglement de la Commission concernant les aides  la construction navale .
La commission REX souhaite simplement qu ' il soit tenu compte de la situation , de la crise montaire de l ' Asie du sud-est et de ses consquences sur les chantiers europens .
<P>
Je dois dire trs franchement que je ne comprends pas l ' attitude actuelle de la Commission , qui n ' ignore pas la situation montaire des pays du sud-est asiatique et , particulirement , de la Core du Sud .
La Commission persiste  annoncer ds maintenant la suppression des aides au fonctionnement au 31 dcembre 2000 .
Il me semble que la sagesse et le bon sens devraient la conduire  prendre un peu de recul , et d ' abord , mener , comme je le propose , une tude pour s ' assurer que la crise du Sud-Est asiatique sera sans consquences sur l ' industrie europenne de la construction navale .
<P>
La Commission agit comme si , dans une bataille , une arme annonce , quelle que soit l ' issue du combat , qu ' elle sera vaincue et qu ' elle se rendra  une heure et  une date prcise .
C ' est totalement illogique .
C ' est pourquoi la commission REX dfend l ' ide que soit ralise une telle tude pour la fin 1999 et que , s ' il est constat qu ' aucun risque de dumping montaire ne subsiste de la part des conglomrats sud-corens , soit prise alors la dcision de supprimer les aides au fonctionnement .
Mais l ' honntet politique devrait nous obliger  attendre le rsultat de cette tude avant toute dcision .
C ' est pourquoi je demande , au nom de mon groupe , un vote spar sur le considrant 10 .
<P>
Je rappelle que la commission REX s ' est dplace et a visit nombre de chantiers , que ce soit  Saint-Nazaire , ou plus rcemment  Gnes .
Partout , nous entendons les mmes proccupations de la part des dirigeants d ' entreprise et des syndicats .
S ' ils se disent prts  accepter demain la suppression des aides au fonctionnement , ils exigent que l ' Union europenne dispose d ' une politique commerciale dfensive .
Or , ce n ' est pas le cas actuellement .
<P>
Monsieur le Prsident , nous touchons l un sujet extrmement sensible et , plus que jamais , il faut tre prudent .
Dois-je rappeler ici que , depuis les annes 1970 , 200 000 emplois ont t supprims dans ce secteur .
Il ne s ' agit pas videment , dans mon esprit , de soutenir artificiellement des canards boiteux , car je suis convaincu que lorsque la concurrence est loyale , l ' industrie navale europenne peut tre tout  fait comptitive dans de nombreux secteurs .
Or , force est de constater que , chaque fois qu ' un chantier europen est tir d ' affaire par une aide exceptionnelle , immdiatement la Commission impose de nouvelles rductions de capacit de production , ce qui suppose de nouvelles suppressions d ' emplois .
<P>
 l ' heure qu ' il est , chacun sait que la construction navale sud-corenne , dont les capacits de production ont atteint les mmes niveaux que l ' Union europenne , bnficie d ' une aide soutenue du Fonds montaire international .
Mais que font l ' Union europenne et les tats membres pour imposer  la Core du Sud la rduction de ses capacits de production , en contrepartie ?
<P>
Sir Leon Brittan s ' est engag  ce que les aides accordes  la Core du Sud ne soient pas utilises pour sauver les chantiers en faillite , mais je voudrais que la Commission me dise de quels moyens elle dispose pour contrler tout cela .
Est-ce qu ' on intgre ce problme dans le cadre de l ' accord de coopration avec la Core ?
J ' attends avec curiosit les rponses de la Commission .
Je sais que la Commission et l ' Union europenne , en tant que telle , ne sont pas reprsentes au sein du FMI , que ce sont les gouvernements nationaux qui ont voix au chapitre .
C ' est la raison qui m ' amne ici  dnoncer la logique des diffrents tats et des ministres des Finances , qui acceptent d ' accorder des prts de plusieurs milliards d ' cus pour supporter le systme financier sud-coren , mais surtout les banques europennes qui se sont engages dans ce pays , et ce sans aucun contrle sur la faon dont cet argent est distribu .
<P>
Encore une fois , la politique industrielle est sacrifie au profit de la politique financire .
<P>
Reste enfin un problme : les aides rgionales .
Il est normal que certaines rgions dshrites de l ' Union disposent d ' aides diverses .
Mais lorsque la philosophie gnrale du rglement de la Commission est de limiter les aides au fonctionnement , alors il faut aller au bout de cette logique , ou dfinir une stratgie qui exclut d ' office tout ce qui touche aux secteurs industriels parce que dire que certains chantiers pourraient  loisir bnficier des aides sous couvert des aides rgionales , pendant que d ' autres devront s ' en passer , c ' est crer l une distorsion de concurrence .
Je soutiens donc totalement l ' amendement 29 de M. Sindal .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui  la croise des chemins . Soit la premire puissance commerciale du monde reste une puissance maritime , soit elle deviendra dpendante d ' autres pays pour acheminer ses marchandises et se transformera vite en colosse aux pieds d ' argile .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Sainjon .
<P>
Mesdames , Messieurs , nous interrompons le dbat sur le rapport de M. Sindal aprs cette intervention de M. Sainjon .
Le dbat sera repris  21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0272 / 98 ) .
<P>
Mais avant de commencer , permettez-moi , Mesdames , Messieurs , de vous lire une communication adresse aux dputs qui reprend une srie de recommandations du Bureau .
J ' ai l ' impression que M. Wijsenbeek ne va pas m ' couter alors qu ' il s ' agit de recommandations qui concernent le bon droulement de nos travaux .
Afin de garantir l ' actualit et l ' intrt politique de la procdure actuelle de l ' heure des questions , le Bureau s ' est runi le 9 mars 1998 et a adopt les dcisions suivantes :
<P>
Premirement : respect du dlai de prsentation des questions .
Pour chaque heure , les questions peuvent uniquement tre prsentes durant le dlai de prsentation des questions pour chaque priode de session .
Les services comptents sont pris de ne pas accepter de prsentation anticipe de questions pour l ' heure concernant ces mmes questions .
On rappelle aux dputs que le dlai de prsentation des questions pour chaque heure commence  la fin du dlai de prsentation des questions pour la priode de session antrieure et s ' achve  13 heures , le jeudi de l ' avant-dernire semaine prcdent chaque priode de session .
<P>
Deuximement : les questions complmentaires .
Le Bureau demande au prsident de sance de n ' accepter de requtes relatives  la prsentation de questions complmentaires qu ' aprs le dveloppement de la question principale .
On rappelle aux dputs qu ' il revient au prsident de sance de dcider de la recevabilit des questions complmentaires , qui devront avoir un rapport direct avec le sujet de la question principale .
<P>
Troisimement : recevabilit .
Le Bureau recommande aux services comptents d ' appliquer , de faon plus stricte , les critres de recevabilit des questions , mentionns dans l ' annexe 2 du rglement .
 cet gard , le Bureau prie , notamment , les dputs de respecter les dispositions relatives  la longueur maximale du texte des questions et de se limiter  poser une seule question par texte prsent .
<P>
Mesdames , Messieurs , vous recevrez , toutes et tous , ces recommandations .
Mais ds aujourd ' hui , et avec votre aide , nous allons commencer  nous conformer  ces recommandations du Bureau .
<P>
La parole est  M. McMahon pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Il s ' agit du mme sujet .
Je dispose d ' une copie du document auquel vous faites rfrence et je n ' en crois pas mes yeux .
Je considre qu ' il s ' agit d ' un affront  la dmocratie de cette Assemble .
Je suis dput depuis 14 ans dans cette Assemble et l ' heure des questions a t pour moi d ' un grand intrt .
Je sais que nous avons connu des problmes , mais galement des changements .
Je me rappelle que nous avons essay de changer cela auparavant - Mme Dury a prsent un long rapport au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et il y a eu de nombreux dbats et discussions  ce sujet .
<P>
Le Bureau semble ici avoir recours  quelque chose qui lui est dict d ' en haut , et c ' est un procd antidmocratique .
L ' un des avantages de la publication du nom des commissaires qui allaient rpondre aux questions tait que , si un dput avait , par exemple , une question sur l ' environnement , il pouvait la dposer longtemps  l ' avance , sachant qu ' une personne bien informe , le commissaire  l ' environnement , allait leur rpondre directement .
Il avait peu de chance de tomber sur quelqu ' un qui a simplement eu le dossier en main , ne connaissant pas son contenu , et qui donnerait simplement une rponse au pied lev , et donc , insatisfaisante .
Si vous saviez  l ' avance que le commissaire en charge dudit portefeuille allait rpondre , cela constituait un avantage .
Je pense donc qu ' il s ' agit l d ' un pas en arrire .
Il n ' y a eu aucun dbat politique  ce sujet au niveau des groupes politiques ni au sein de l ' hmicycle , et je suis trs vex de l ' attitude dictatoriale et tyrannique que le Bureau a adopt .
Je soulverai ce point au sein de mon propre groupe politique et je conseille vivement aux autres dputs de faire de mme .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , coutez-moi , je vous prie .
Je sais que vous connaissez l ' espagnol mais j ' aimerais que vous m ' coutiez dans votre langue en recourant aux services d ' interprtation parce que je dois vous dire qu ' il ne ressort aucunement du texte que je viens de lire que l ' heure des questions sera modifie en ce qui concerne nos rapports avec les commissaires .
Nous tentons simplement d ' instaurer un certain ordre , de faire en sorte que les questions ne soient pas prsentes trop  l ' avance mais durant la priode indique par notre rglement .
<P>
Deuximement , nous voulons viter que le prsident de sance ait dj de nombreuses questions complmentaires avant mme de commencer et que les dputs prsents dans cette assemble demandent  poser une question et se le voient refuser parce qu ' un autre dput l ' a dj demand  l ' avance .
Dsormais , un dput pourra demander la parole une fois que la question principale aura commenc .
Il s ' agit de petites rgles qui visent , Monsieur McMahon ,  amliorer notre travail .
Si , dans la pratique , nous nous apercevons qu ' elles ne vont pas dans ce sens , nous les rviserons .
Je vous l ' assure . Je vais immdiatement en faire part au Bureau mais , pour l ' heure , je vous demanderai de ne pas lancer de dbat sur la question parce que , je vous le rpte , il s ' agit de rgles destines  amliorer nos travaux .
Si elles ne vont pas dans ce sens , nous les modifierons .
Je m ' y engage .
Mais commenons dj  nous y conformer ; il ne s ' agit pas de dictature , Monsieur McMahon , mais de la responsabilit dont est investi le Bureau d ' essayer d ' ordonner les travaux de cette Assemble de la meilleure faon possible .
J ' ai plusieurs requtes pour des motions de procdure mais je dois vous dire que toutes ces requtes empiteront sur le temps que nous avons  consacrer aux questions  la Commission .
<P>
M. Crowley a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , nous avons besoin de vos conseils .
J ' ai reu la mme communication que M. McMahon et je suis tout  fait d ' accord avec lui .
Dans la deuxime partie du deuxime paragraphe , il est crit :  il appartient au Prsident de sance de dcider d ' accepter ou non des questions supplmentaires qui doivent avoir un lien direct avec le sujet de la question principale  .
en tant que reprsentants du peuple europen , nous devons certainement tre capables de dcider si une matire est lie  une question ou  un commissaire , ou de rprimander un commissaire ou le prsident en exercice du Conseil lorsqu ' il refuse de rpondre directement  la question et nous devons essayer une autre tactique pour rsoudre ce problme .
C ' est  vous de dcider de l ' interprtation de ce point et de nous donner des conseils clairs quant  la latitude que vous nous laissez .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , vous aurez l ' occasion d ' prouver la latitude que je vous accorderai au cours de nos travaux .
Mais je tiens  vous signaler que l ' annexe 2 de notre rglement dit ceci :  Le Prsident dcide de la recevabilit des questions complmentaires et limite leur nombre de faon que chaque dput puisse recevoir une rponse  la question qu ' il a dpose  .
Il ne s ' agit donc pas de donner au prsident de nouveaux pouvoirs mais de rappeler leur existence .
Monsieur Crowley , vous aurez sans doute dj remarqu que , malgr l ' existence de cette rgle , le prsident a toujours agi avec toute la souplesse qu ' exige une heure aussi anime que l ' heure des questions .
Nous n ' instaurons rien de nouveau , tout existe dj .
<P>
M. Wijsenbeek a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , vous avez cit mon nom comme celui qui a pris l ' initiative de modifier la formule de l ' heure des questions .
Je vous signale , Monsieur le Prsident , que j ' ai rdig un rapport pour la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits qui a t approuv par cette Commission il y a maintenant quatre mois et que le Bureau refuse de soumettre  l ' Assemble et qui , de cette manire , aurait pour le moins permis d ' aborder les objections des collgues Crowley et McMahon au sein des groupes et de l ' Assemble .
 prsent , le Bureau abuse de mon rapport pour proposer arbitrairement de nouvelles rgles au lieu d ' utiliser la procdure dmocratique habituelle . Mais nous sommes d ' accord sur une chose .
Si nous regardons autour de nous , nous voyons que nous avons russi , au sein du Parlement europen ,  tuer l ' heure des questions qui , dans la plupart des parlements du monde , constitue le point culminant de la semaine parlementaire et qui se droule de manire trs anime .
Nous sommes ici avec une poigne de gens et les commissaires et les ministres nous servent  profusion des rponses crites et ne sont pas en mesure de participer avec nous  un dbat .
Monsieur le Prsident , ma proposition vise  appeler les questions dans un ordre alatoire de manire  viter que ceux qui ont pos une question il y a six mois soient les premiers  prendre la parole et pour que chacun ait une chance gale de s ' exprimer. en deuxime lieu , ma proposition vise  favoriser un dbat vritable dans lequel des questions brves recevraient des rponses brves .
Si vous aviez l ' obligeance de soumettre mon rapport  l ' Assemble , nous pourrions au moins , en tant que membres et en tant que backbenchers , poursuivre nos discussions et nous pourrions viter de subir la loi de certains vice-prsidents qui pensent tout savoir .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , j ' ai cit votre nom , affectueusement et en toute amiti , parce que je sais que vous tes une autorit en matire de rglement .
Et en tant que tel , j ' ai immdiatement pens que vous remarqueriez qu ' aucune des dispositions que j ' ai lues ne modifie le rglement .
Effectivement , le Bureau envisage certaines propositions visant  modifier le rglement mais il les transfrera  la commission du rglement o M. Wijsenbeek pourra s ' tendre , s ' expliquer et dfendre sa position .
<P>
Mais , Mesdames , Messieurs , le Bureau n ' outrepasse pas ses comptences avec les propositions que nous avons lues ici .
Il agit , uniquement et exclusivement , dans le cadre de ses comptences ,  savoir l ' application du rglement , et ces propositions ne contiennent aucun lment qui ne figure dj dans notre rglement .
Certaines propositions de modification comme , par exemple , celle de M. von Habsburg concernant la possibilit de poser deux questions complmentaires durant l ' heure des questions au Conseil , ont t dposes .
Mais elles exigent que le rglement soit modifi ; nous les avons , par consquent , transmises  la commission du rglement .
<P>
Partant , Mesdames , Messieurs - j ' insiste une fois encore - , lorsque nous aurons tous lu attentivement ce document , nous nous rendrons compte que ni le rglement ni nos rapports avec la Commission et les commissaires ne sont modifis et que nous essayons seulement de tirer un meilleur parti du temps dont nous disposons .
J ' ai remarqu que toute modification , si lgre soitelle , dans cette Chambre empche de tirer profit du temps imparti vu le nombre impressionnant de rticences qu ' elle suscite .
Mesdames , Messieurs , je vous demande de lire le document attentivement .
Voyez comment nous allons utiliser ce que dit ce document et lors de la prochaine heure des questions , je serai heureux d ' couter  nouveau votre avis aprs une premire exprience aujourd ' hui et aprs que vous et moi aurons rflchi sur le sujet .
<P>
Cela tant dit , je vous propose , Mesdames , Messieurs , de passer  la premire question que Mme Concepci Ferrer attend depuis quelque temps avec impatience et qui porte sur les petites et moyennes entreprises et j ' invite M. de Silguy ,  qui je souhaite la bienvenue et que je remercie pour les quelques minutes d ' attention qu ' il a prtes  notre dbat ,  prendre la parole pour rpondre  la question de Mme Concepci Ferrer .

<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de Mme Concepci Ferrer ( H-0301 / 98 ) :
<P>
Objet : Politique en faveur des petites et moyennes entreprises
<P>
Compte tenu des rsultats de l ' tude effectue par la Cour des comptes europenne , qui rvlait que sur 33 entreprises considres comme des petites et moyennes entreprises , 11 seulement relevaient de cette catgorie , le reste appartenant  des consortiums , et signalant qu ' une entreprise , notamment considre comme une petite entreprise , comptait 2000 employs .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas qu '  la lumire de ces rsultats , il conviendrait de rviser le concept de petite et moyenne entreprise pour l ' adapter  la ralit des faits ?
<SPEAKER ID=175 NAME="de Silguy">
J ' ai beaucoup appris , je me suis beaucoup instruit et je vous remercie de m ' avoir permis de participer  votre dbat .
<P>
Pour qualifier les PME , la Commission applique la dfinition prvue par la recommandation du 3 avril 1996 aux tats membres ,  la Banque europenne d ' investissement et au Fonds europen d ' investissement .
Selon cette nouvelle dfinition , qui vise  mettre un peu d ' ordre dans la situation que vous avez dcrite , une entreprise doit comporter moins de 250 employs pour tre dfinie comme PME et , avoir un chiffre d ' affaires qui n ' excde pas 40 millions d ' cus , ou un bilan total qui ne dpasse pas 27 millions d ' cus .
Pour tre dfinie comme  petite  , une entreprise doit avoir moins de 50 employs et un chiffre d ' affaires annuel n ' excdant pas 7 millions d ' cus ou un bilan annuel ne dpassant pas 5 millions d ' cus .
<P>
En outre , les petites et moyennes entreprises doivent tre rellement indpendantes , c ' est--dire ne pas tre dtenues  hauteur de 25 % ou plus par une autre entreprise .
Le seuil du chiffre d ' affaires et du bilan sera rgulirement ajust , normalement tous les quatre ans , pour tenir compte des changements conomiques en Europe .
<P>
Ceci dit , dans certains programmes spcifiques de recherche et dveloppement technologique et dans le cadre du quatrime programme-cadre 1994-1998 , d ' autres dfinitions diffrentes d ' une PME ont t utilises .
Mais , pour la mise en oeuvre du cinquime programme-cadre , c ' est--dire 1998-2000 , la Commission propose que la nouvelle dfinition que je viens de vous rappeler soit applique moyennant une exception permettant l ' inclusion des entreprises ayant jusqu '  500 employs .
<P>
Parmi les diffrents critres de cette nouvelle dfinition figure le critre d ' indpendance et la Commission est consciente que ce critre n ' a malheureusement pas toujours t respect .
Comme vous le relevez , Madame ,  propos des bases de donnes concernant les participants au programme de recherche et dveloppement technologique , le rapport annuel de la Cour des comptes indique que sur les 33 socits slectionnes dans le cadre de l ' audit qu ' elle a effectu , 11 ne satisfaisaient pas aux critres d ' indpendance et une employait mme plus de 2 000 salaris .
<P>
Ceci dit , la Commission tient  vous rassurer et  rassurer votre Assemble : la qualit et la fiabilit de ces bases sont constamment amliores et actualises .
Cette amlioration va se poursuivre , notamment avec l ' introduction , par tapes , de contrles de viabilit financire et juridique qui couvriront galement les socits mres .
Nous allons galement poursuivre l ' amlioration avec une vrification des critres applicables aux PME , sur la base de preuves documentaires .
La Commission ne manquera pas d ' insister encore pour qu '  l ' avenir les critres de dfinition des PME soient scrupuleusement respects .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Je voudrais , avant tout , remercier Monsieur le Commissaire pour ses explications , ncessaires , selon moi .
Elles sont trs utiles parce que ce matin mme , en approuvant le rapport Elles , nous avons insist sur les lacunes qui existent en matire d ' aides dont peuvent disposer les petites et moyennes entreprises et qu ' elles n ' utilisent pas .
Sont gchs de la sorte , si pas des moyens , des possibilits d ' amliorer non seulement la situation des petites et moyennes entreprises mais galement , et surtout , leur rle en matire de cration d ' emplois .
<P>
Je demanderais  Monsieur le Commissaire , en accord avec ses propres propos , que la Commission soit trs vigilante et concrtise ce qu ' il vient de dcrire .
<SPEAKER ID=177 NAME="de Silguy">
Je suis tout  fait d ' accord .
J ' ai pris bonne note du souhait de Mme Ferrer et je suis d ' autant plus d ' accord avec elle qu ' il est important , pour la Commission , de pouvoir cibler ces mesures sur les entreprises ad hoc , sous peine d ' assister  un phnomne d ' parpillement des aides , et donc d ' une perte d ' efficacit .
Je puis donc vous assurer que la Commission rejoint votre analyse et agira en ce sens .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Au vu de la situation actuelle , pourrais-je demander au commissaire d ' examiner certains secteurs o les entreprises de cinquante personnes sont rellement des grandes entreprises et o le concept de petite entreprise se situe aux environs de dix employs .
Dans des rgions comme ma circonscription des Highlands et des les , c ' est souvent  ces entreprises que l ' on s ' adresse en matire de cration d ' emplois .
La Commission ne pourrait-elle pas envisager une approche supplmentaire afin d ' accorder un traitement encore plus favorable aux micro-entreprises ?
<SPEAKER ID=179 NAME="de Silguy">
Cette question est toujours dlicate parce qu ' il faut , d ' une part , tenir compte de la ncessit d ' avoir une approche  peu prs harmonise au niveau europen pour viser  l ' efficacit et , d ' autre part , tenir compte de situations spcifiques .
Je rpondrai  Mme Ewing que les tats membres ont introduit davantage de flexibilit que nous .
Or , nous introduisons de la flexibilit puisque nous avons fix des seuils pour les micro-entreprises , comptant moins de 10 personnes , qui doivent justement tre adapts  la situation des les que vous avez voques .
Je dirais mme que dans certains tats membres , la flexibilit est plus grande encore puisque les seuils correspondent  des limites maximales et que le critre du nombre d ' employs peut tre appliqu seul , sans rfrence au chiffre d ' affaires ou au bilan .
Cela va donc dans le sens que vous semblez souhaiter .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse .
Il me reste seulement deux petites questions  lui poser sur ce point .
Tout d ' abord , peut-il nous assurer ici que ce rapport de la Cour des comptes ne sera pas utilis pour essayer de rduire la somme affecte au secteur des PME , et en particulier  l ' aspect  cration d ' emploi  de ce secteur ?
Ensuite , il est possible que j ' aie mal interprt ce qu ' il a dit dans sa premire rponse , mais ai-je raison de comprendre que le critre de dfinition des PME et des micro-entreprises sera mis  jour et valu chaque anne ?
<SPEAKER ID=181 NAME="de Silguy">
Trs rapidement , je peux rpondre par l ' affirmative aux deux questions de M. Crowley. en ce qui concerne plus prcisment la seconde question , je rappelle que nous avons prvu une mise  jour des critres tous les quatre ans au moins , et plus rapidement si ncessaire , en fonction de l ' volution des donnes conomiques .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Nikitas Kaklamanis ( H-0314 / 98 ) :
<P>
Objet : Augmentation de la quantit d ' huile d ' olive subventionne
<P>
Selon certaines informations , le commissaire Fischler , se trouvant rcemment en Espagne , aurait dclar que le plafond pour la production d ' huile d ' olive bnficiant de subventions communautaires serait relev de 300 000 tonnes pour l ' Espagne et la Grce .
<P>
La Commission pourrait-elle dire si un tel relvement du plafond pour la production d ' huile d ' olive est effectivement  l ' ordre du jour et comment la nouvelle quantit subventionne sera rpartie entre la Grce et l ' Espagne ?
<SPEAKER ID=183 NAME="de Silguy">
Paralllement  l ' exercice Agenda 2000 , la Commission a examin , le 19 mars dernier , le dossier de la rforme de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive .
 cet gard , la Commission a largement tenu compte des remarques faites par le Parlement europen .
La rforme de l ' organisation commune de march devrait entrer en vigueur  partir de la campagne 2001-2002. en attendant , et pour pallier les difficults de gestion de l ' OCM actuelle , la Commission a propos des modifications urgentes au rgime actuel .
Ces modifications , ainsi que les lments  prendre en considration pour proposer la rforme du secteur , feront bientt l ' objet d ' un dbat spcifique au sein de votre Assemble et mon collgue Franz Fischler rpondra prcisment  toutes vos questions sur ce sujet .
<P>
Je peux vous dire aujourd ' hui que les augmentations proposes prvoient , entre autres , une augmentation de la quantit maximale garantie de 212 400 tonnes , et que parmi les modifications il a t propos de rpartir cette augmentation entre les quantits nationales garanties aux tats membres producteurs .
La rpartition , entre ces tats membres , de la nouvelle quantit maximale garantie de 1 562 400 tonnes est la suivante : Espagne : 625 210 tonnes , France : 3 065 tonnes , Grce : 389 038 tonnes , Italie : 501 172 tonnes , Portugal : 43 915 tonnes .
L ' augmentation de la quantit maximale garantie est motive par l ' volution de la capacit d ' absorption du march communautaire .
Elle tient compte des potentialits des nouvelles plantations ralises dernirement en Espagne et au Portugal et elle correspond galement aux conomies faites sur le budget communautaire par la suppression du rgime des petits producteurs et par la suppression de l ' aide  la consommation .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Merci beaucoup Monsieur le Commissaire .
Je pense que je devrais plutt tre satisfait de votre rponse , mais tant donn que nous ne disposons pas des chiffres que vous avez cits , j ' ai finalement bien compris que ce que je demande dans ma question est vrai . Les chiffres ne m ' intressent pas tellement .
Les chiffres sont ceux que vous avez donns , je n ' ai pas de raison d ' en douter . Ce que je voudrais savoir , c ' est si , par rapport  la situation existante , on envisage oui ou non de relever le plafond pour l ' Espagne et la Grce de 300 000 tonnes .

Vous avez certes donn des chiffres , mais je ne sais pas quelle tait la situation avant. en est-on au mme niveau ou y a-t-il eu un relvement ?
<SPEAKER ID=185 NAME="de Silguy">
Bien que je ne sois pas un spcialiste de l ' huile d ' olive , si j ' en juge par ce que je sais , la quantit actuelle maximum est , pour l ' ensemble de l ' Union europenne , de 1.350.000 tonnes .
On va la porter  1.562.000 tonnes .
Par consquent , cette quantit sera releve et rpartie entre les diffrents tats membres , qui vont voir leurs quantits releves et rparties en fonction des cls habituellement utilises en matire de politique agricole commune .
L ' une d ' elles , en particulier , porte sur la production nationale moyenne au cours de trois annes , sur les cinq dernires , en laissant de ct la meilleure et la plus mauvaise anne pour chacun des tats membres .
<P>
Par consquent , les critres habituels , qui sont des critres classiques de rpartition , seront appliqus .
On vous enverra tous les dtails techniques si vous ne les avez pas dj reus , qui montrent que cette augmentation de la quantit maximale garantie sera rpartie proportionnellement , dans les diffrents tats membres , conformment aux critres habituels .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Je voudrais simplement formuler deux remarques  l ' attention du commissaire .
<P>
Premirement , vous avez cit cinq campagnes sur lesquelles se base la modification de la quantit maximale garantie dont sont retires la meilleure et la plus mauvaise .
Mais , dans le cas concret de l ' Espagne , les campagnes 92-93 , 93-94 et 94-95 ont t marques par une scheresse catastrophique .
Cela signifie que si l ' on applique ces donnes  l ' Espagne , celle-ci sera pnalise au niveau de la fixation de la quantit qui lui revient .
<P>
Deuximement , et c ' est trs important , la quantit maximale garantie pour toute l ' Europe sera galement affecte par ces donnes qui ne refltent pas la situation espagnole .
Il conviendrait que la Commission prenne bonne note de cette remarque et corrige ces donnes , tt ou tard , y compris durant la phase de passage au Conseil .
Si elle ne le fait pas , l ' ensemble de l ' Europe sera pnalise et , en particulier , la production espagnole .
<SPEAKER ID=187 NAME="de Silguy">
J ' ai pris bonne note de votre remarque .
Cela me rappelle le dbat qui s ' est tenu en commission quand la proposition a t prpare .
Il s ' agissait  la fois d ' essayer d ' atteindre plusieurs objectifs , qui peuvent paratre contradictoires , et d ' examiner le problme soulev par la scheresse en Espagne  l ' poque .
<P>
Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil , la remarque que vous avez voque est bien prsente  l ' esprit de M. Fischler , lequel conduira ces ngociations .
Mais il appartenait  la Commission de prsenter une proposition qui ait des bases objectives et traditionnelles quant aux critres retenus .
Maintenant la ngociation est au Conseil et je ne doute pas que tous les points de vue seront entendus et dfendus .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , aprs vous avoir cout , j ' aimerais savoir si la Commission est rellement consciente du prjudice qu ' elle porte  l ' emploi en Espagne .
Si la Commission persiste - et je vois que c ' est le cas - dans son obstination  ne pas augmenter , de faon substantielle , la quantit maximale garantie , les effets sur l ' emploi seront pernicieux .
Parce qu ' en ralit , mis  part le problme de scheresse dont on a parl , la production espagnole , pour citer la dernire en date , s ' est leve  947 000 tonnes , quantit fort loigne du maximum fix pour l ' Espagne .
Si cette diffrence n ' est pas subventionne , il en rsultera , immanquablement , une hausse du chmage en Espagne , qui connat prcisment le taux de chmage le plus lev de l ' Union .
<P>
Il ne sert  rien de prcher pour l ' emploi au Conseil europen de Luxembourg si , par ailleurs , on supprime des emplois de la sorte et qu ' enfin , on met  excution cette menace qui pse sur les oliveraies espagnoles .
<SPEAKER ID=189 NAME="de Silguy">
Je ferai la mme rponse que prcdemment : c ' est effectivement le sujet qui est en cours de ngociation .
Je vous ai expliqu les fondements de la proposition de la Commission .
Je vous avais expliqu aussi que la Commission proposait une hausse de la quantit maximale garantie par rapport  la quantit actuelle .
Je sais que , pour un certain nombre de pays , cela pose des problmes , en termes conomiques , et des problmes galement , il ne faut pas le ngliger , en termes d ' coulement de la quantit d ' huile d ' olive .
<P>
Cependant , je crois que l ' ensemble de ces lments est prsent  l ' esprit des ngociateurs .
Vous avez bien fait de les souligner .
Ils vont maintenant faire partie de la ngociation qui doit se drouler au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur de Silguy .
<P>
La parole est  Mme Izquierdo Rojo pour une motion de procdure .
Excusez-moi , quel article du rglement invoquez-vous pour la motion de procdure ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voulais vous faire remarquer que sont prsent dans la tribune , venus tout droit de Grenade ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo Rojo , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Je vous prie de vous rasseoir et de me laisser continuer mon travail , comme il convient , par la question suivante .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Phillip Whitehead ( H-0321 / 98 / rv .
1 ) :
<P>
Objet : Consommateurs et euro
<P>
La Commission se range-t-elle  l ' avis selon lequel toutes les oprations obligatoires de conversion devraient tre gratuites ?
Dans l ' affirmative , peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle n ' est pas dispose  inscrire cet engagement dans la lgislation ?
<P>
La Commission peut-elle indiquer  quelle date elle dcidera de rglementer , le cas chant , la question du double affichage des prix ?
Quelle serait ventuellement ,  ses yeux , la base juridique la plus approprie pour une telle mesure ?
<P>
La Commission peut-elle fournir des prcisions sur le calendrier retenu concernant l ' laboration des codes de bonne pratique entre les professionnels concerns et les consommateurs ?
<P>
Quel sera le rle dvolu aux euro-observatoires , et o ceux-ci seront-ils implants ?
<SPEAKER ID=194 NAME="de Silguy">
La Commission estime que sur la base des rglements relatifs  l ' euro qui sont actuellement en vigueur , les banques ne sont pas juridiquement habilites  percevoir des frais pour les conversions obligatoires lies  l ' introduction de l ' euro .
Il n ' est donc pas ncessaire , ds lors , d ' adopter des dispositions lgislatives supplmentaires dans ce domaine .
Toutefois , la Commission estime galement que pour faciliter une introduction en douceur , sans heurts , de l ' euro , les banques devraient aller au-del de leurs obligations lgales minimum .
<P>
Pour clarifier pleinement sa position sur les frais bancaires de conversion en euros , la Commission va prsenter dans quinze jours - donc , trs prochainement - par voie de recommandation , des principes de bonne conduite qui couvriront aussi bien les dispositions juridiquement contraignantes que les dispositions additionnelles que la Commission juge souhaitables .
Ces recommandations seront envoyes aux gouvernements , aux diffrentes associations , organisations , associations de consommateurs , professionnelles , et bien entendu votre Assemble en aura connaissance .
<P>
J ' ajoute que le recours  une recommandation reprsente une voie moyenne entre l ' adoption d ' une rglementation et le libre jeu des forces du march et que cette voie constituera la faon la plus efficace d ' atteindre l ' objectif vis .
Pour mettre en oeuvre la recommandation , l ' adoption de codes de bonne conduite accepts par les parties concernes est la meilleure mthode et la voie la plus approprie . Je crois que des progrs dans cette voie ont d ' ailleurs t accomplis depuis un certain temps .
Mais au cas o ces dispositions volontaires se rvleraient inefficaces , l ' adoption de dispositions lgislatives pourrait cependant tre envisage en vue de clarifier la situation .
<P>

Deuximement , concernant le double affichage des prix qui a t relev dans la question de M. Whitehead , je dirais que la Commission considre l aussi que l ' imposition contraignante d ' une double indication des prix par la voie d ' un rglement au niveau europen ne constitue pas un moyen appropri d ' assurer un double affichage qui rponde  la fois aux besoins des consommateurs et maintienne au minimum les cots de transition  l ' euro .
Dans ce cas galement , la Commission adressera une recommandation , dans une quinzaine de jours , et proposera ainsi les principes de bonne pratique afin de fournir la clart et la certitude ncessaires  toutes les parties concernes par le double affichage .
Si ,  l ' usage , il est constat que cette approche volontaire n ' est pas satisfaisante , est inefficace , l ' adoption d ' une rglementation sur ces principes de bonne pratique pourrait tre envisage , et ce n ' est pas Emma Bonino qui me contredira .
<P>
Troisime remarque : la table ronde du 26 fvrier dernier a montr que les progrs accomplis dans la prparation pratique de l ' introduction de l ' euro rsultent en grande partie de la mobilisation des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles , ainsi que de l ' instauration d ' un dialogue suivi entre tous les acteurs concerns .
Ce dialogue se droule pour l ' essentiel au niveau national , qui est le niveau o les ngociations doivent aboutir  la dfinition ,  la mise en place , de ces codes de bonne conduite sur la base de nos recommandations , et d ' ores et dj ces ngociations sont bien avances . Des ngociations entre les consommateurs , entre les professionnels , peuvent galement tre entames au niveau europen .
Elles l ' ont d ' ailleurs dj t et l ' un des objectifs consiste en la cration d ' un label  euro   l ' intention des dtaillants qui affichent leurs prix en euros et qui acceptent les paiements dans cette monnaie .
Il est souhaitable que ces ngociations puissent dboucher le plus rapidement possible et de manire satisfaisante . Cela renforcera la confiance des utilisateurs , des consommateurs , dans le processus de passage  l ' euro .
<P>
Enfin , dernier point voqu par la question de M. Whitehead : le problme des observatoires nationaux , rgionaux ou locaux. en effet , la mise en place de tels observatoires est , je crois , une bonne chose , car c ' est un moyen par lequel les tats membres pourraient favoriser la diffusion d ' informations sur l ' euro et un moyen aussi par lequel ils pourraient surveiller le respect de ces accords volontaires dans le cadre des codes de bonne conduite que j ' ai voqus .
Au niveau europen , on pourrait galement imaginer de faire de ces observatoires des lieux d ' changes informels d ' informations sur l ' volution entre les tats membres .
La forme , la fonction , les procdures oprationnelles prcises pour la mise en place de ces observatoires est  dfinir , je crois , par les tats membres sur la base des pratiques nationales et des dispositions juridiques existantes .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Je vous remercie de me laisser poser cette question .
Je suis galement heureux que le commissaire Bonino soit l maintenant pour entendre la rponse de son collgue .
Puis-je vous poser deux petites questions ?
Tout d ' abord , combien de temps la Commission va-t-elle suivre les principes de bonnes conduite , que le commissaire de Silguy vient de dcrire , avant de dcider s ' ils sont efficaces ou non ? Et faut-il prendre des dispositions contraignantes tant donn le temps ncessaire  la procdure de codcision et l ' chance de 2002 qui signifie que nous devons rendre un avis  ce sujet bien avant cette date ?
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les frais bancaires , quelle a t la rponse de la communaut bancaire  ce sujet ?
Comment la Commission compte-t-elle assurer la continuit des contrats durant la priode du passage  l ' euro ?
<SPEAKER ID=196 NAME="de Silguy">
Je serai trs prcis sur ce point .
La Commission va faire ses recommandations dans une quinzaine de jours , vers le 15 avril , j ' espre .
Celles-ci seront envoyes aux gouvernements avec l ' espoir de pouvoir les inclure dans les conclusions du Conseil europen du 2 mai , afin de leur donner une force politique importante .
Ces recommandations seront envoyes aux diffrentes organisations professionnelles , aux organisations de consommateurs , avec l ' instruction de travailler ensemble , afin d ' laborer des codes de bonne conduite .
<P>
Suivant les problmes , il faut voir .
Il est plus urgent de s ' occuper des frais bancaires , car ds le 1er janvier 1999 , un certain nombre de questions se poseront  cet gard , ce qui ncessite d ' aller plus vite .
Pour les questions de double affichage , nous avons un peu plus de temps .
Il ne faut donc pas fixer de dates prcises .
Nous nous sommes nanmoins fix une date de rendez-vous avec la communaut bancaire  l ' automne 1998 , ce qui nous permettra de faire le point sur cet aspect bancaire .
<P>
Je puis vous dire que les ngociations et les ractions sont plutt positives puisque la communaut bancaire avait , avant la table ronde du 26 fvrier , envoy une lettre  Emma Bonino , dont j ' ai eu copie d ' ailleurs , montrant leur disposition  travailler dans ce sens .
Nous sommes dans un processus actuellement plutt encourageant , qui fonctionne sur la base de la concertation .
Nous apprcierons ensuite les rsultats. en ce qui concerne la continuit des contrats , toutes les indications dont nous disposons laissent penser que l ' tat actuel de la rglementation est suffisant et satisfaisant pour satisfaire cette obligation juridique .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur de Silguy .
<P>
Mesdames , Messieurs , le temps allou  la premire partie des questions  la Commission tant puis , la question no 44 recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de Mme Marialiese Flemming ( H-0227 / 98 ) :
<P>
Objet : Transport d ' animaux
<P>
Le Conseil a adopt en juin 1995 la directive 95 / 29 / CE sur la protection des animaux en cours de transport .
Dans le mme temps , le Conseil demandait  la Commission d ' affecter un plus grand nombre d ' inspecteurs vtrinaires au contrle de la mise en oeuvre de cette nouvelle rglementation .
<P>
Vu l ' augmentation des moyens mis  la disposition de l ' Office alimentaire et vtrinaire , la Commission pourrait-elle indiquer combien d ' inspecteurs effectuent aujourd ' hui le contrle des transports d ' animaux et comment elle compte procder pour porter le nombre d ' inspecteurs  douze , considr comme le minimum ncessaire par le Conseil ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Bonino">
Mme Flemming sait parfaitement que l ' Office alimentaire et vtrinaire est charg aujourd ' hui d ' une large gamme de responsabilits concernant la surveillance de la mise en uvre de la lgislation communautaire en matire vtrinaire , alimentaire et phytosanitaire .
Actuellement , l ' Office alimentaire et vtrinaire comprend 46 inspecteurs .
Une partie des ressources disponibles pour les inspections vtrinaires est dj spcifiquement destine aux contrles relatifs  la surveillance du bien-tre des animaux , auquel se rfre l ' honorable dput ; toutefois , en termes relatifs , ces activits ne reprsentent encore qu ' une petite partie de toute l ' activit d ' inspection .
<P>
La Commission procde actuellement  une augmentation du personnel affect  l ' Office , pour lui permettre d ' exercer tous ses devoirs .
Cependant , les procdures d ' assignation et de formation du personnel prendront invitablement un certain temps .
<P>
La Commission est certainement consciente de l ' importance du bien-tre des animaux et cet aspect sera dment pris en considration lors des futures dcisions concernant l ' allocation des ressources ncessaires  l ' accomplissement des devoirs de l ' Office .
<P>
Nous signalons  l ' honorable dput que l ' Office introduit actuellement un systme pour tablir l ' ordre des priorits des missions , ce qui permettra aux programmes des missions de reflter surtout une valuation quilibre des diffrentes demandes de contrle et d ' inspection adresses  l ' Office .
<P>
La Commission peut seulement dire que tous les tats membres ont t inspects , au moins une fois , en ce qui concerne le bientre des animaux et que ces inspections sont loin d ' tre satisfaisantes .
Malheureusement , la situation du personnel et des ressources humaines ne permet qu '  2 inspecteurs sur 46 de s ' occuper de ce secteur .
La Commission estime par consquent devoir tablir une liste des priorits , obligatoire d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bonino .
<P>
Pardonnez-moi , Madame Flemming , vous aurez la parole mais Mme Jensen m ' a demand la parole pour une motion de procdure et le rglement m ' oblige  la lui donner .
Vous avez une minute , Madame Jensen .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Je ne croyais pas que le prsident y verrait quelque chose .
J ' ai demand la parole , parce que je suis videmment mcontente de ne pas obtenir de rponse  ma question .
Mais ce que je souhaite vraiment en demandant la parole pour une motion de procdure , c ' est m ' assurer que ce soit moi qui obtienne la rponse .
Mon nom n ' est pas Kirsten Jensen .
Je m ' appelle Lis Jensen .
Je demanderai  l ' administration d ' apporter les modifications requises au moment d ' obtenir la rponse crite .
Je ne puis blmer l ' administration de commettre des erreurs , car la moiti du Danemark s ' appelle Jensen , mais je ne puis accepter le fait de ne pas obtenir de rponse aujourd ' hui , car la question du blocus nous proccupe vraiment beaucoup au Danemark , notamment dans l ' optique du prochain rfrendum du 28 mai .
Cette attitude laisse , selon moi , beaucoup  dsirer et le prsident fait preuve d ' un manque de souplesse .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Madame Lis Jensen , je regrette que l ' on n ' ait pu rpondre  votre question mais je suis tenu par le temps .
Je suis , tout autant que vous et les autres dputs , esclave de ma montre. en ce qui concerne votre nom , j ' ai pris note de votre remarque mais je tiens  vous dire que les services de l ' Assemble avaient dj pourvu au corrigendum .
Rassurez-vous . Si je vous avais donn la parole , je l ' aurais donne  Mme Lis Jensen .
<P>
La parole est  Monsieur McMahon pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
 ce propos , l ' administration ne s ' est pas trompe que dans l ' orthographe du nom de l ' honorable dput ; en fait , la question relative  la limitation du commerce est une question pour M. Monti parce que c ' est lui qui a soumis ce document  la Commission et c ' est  lui de rpondre ; je ne comprends donc pas pourquoi cette question a t prsente dans la mauvaise section .
Deuximement , pourquoi n ' avez-vous pas permis que cette question obtienne rponse lorsque M. Monti rpond aux questions un peu plus tard ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , Mesdames , Messieurs , je vous signale que le temps utilis pour des motions de procdure empite sur le temps imparti aux questions  la Commission .
Vous y avez droit mais je dois vous rappeler ce point. en outre , je dois vous dire que l ' heure des questions est rglemente : lorsque l ' horloge indique que le temps est coul , la prsidence est oblige de passer  l ' autre partie de l ' heure des questions sans pouvoir modifier ce qui a t pralablement tabli .
<P>
Je prsente mes excuses  Mme Bonino pour avoir interrompu l ' intressante rflexion dont elle nous faisait part .
Je prsente galement mes excuses  Mme Flemming mais comprenez que je suis esclave du rglement .
Vous avez la parole pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je suis sre que mes deux prdcesseurs accordent autant d ' intrt au bien-tre des animaux que moi et que leurs questions sur la procdure ne relvent pas d ' un dsintrt vis--vis des animaux .
La directive 95 / 29 sur le transport des animaux consacre galement des dispositions en matire de nourriture , d ' eau et de temps de repos pour les diffrentes sortes d ' animaux utilitaires , et ces dispositions sont entres en vigueur le 1er janvier 1998 .
De plus , tous les tats membres sont tenus d ' tablir des points d ' arrt agrs rpondant aux exigences de la directive .
Je voudrais vous demander , Madame le Commissaire , si la Commission peut dire aujourd ' hui combien de ces points d ' arrt ont t effectivement crs  ce jour , et si les inspecteurs vtrinaires - ils sont 46 , comme je l ' ai appris  mon grand tonnement - contrlent rellement la direction rglementaire de ces installations , ce qui constitue une part de leurs attributions .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Comme l ' a dit le dput , chaque tat membre a t contrl au moins une fois et les rsultats de ces inspections sont disponibles .
Nous avons dcouvert que certaines des rglementations de la directive , qui a t applique le 1er janvier 1998 , sont loin d ' tre satisfaisantes .
Nous avons trouv des problmes dans les marchs du btail d ' importance nationale , les postes de contrle de frontire , les ports o les animaux sont transfrs des camions vers des bateaux , les abattoirs , etc .
Je peux vous donner plus de dtails par crit .
<P>
Je voudrais dire au dput que je n ' ai que deux des quarante-six inspecteurs .
Il existe des urgences telles que l ' ESB , la fivre porcine classique et le manque d ' hygine dans les usines de viande .
Il y a galement des obligations lgales dcoulant d ' autres directives : par exemple , les pays tiers doivent demander l ' autorisation pour exporter du poisson et de la viande frache vers l ' Union europenne .
Je peux fournir aux dputs , par crit , toutes les obligations , urgences , ce que nous avons fait dans le domaine de la protection des animaux , ce que nous avons trouv et pourquoi la Commission elle-mme n ' est pas satisfaite de la situation .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je suis heureux de constater que madame le commissaire n ' est pas satisfaite de la situation actuelle et je la remercie d ' tre si honnte et ouverte vis--vis du Parlement en ce qui concerne la nature insatisfaisante de la situation actuelle .
Je voudrais encore lui poser une dernire question .
Les inspecteurs vtrinaires doivent galement contrler les exportations commerciales de btail vivant vers les pays tiers relevant du rgime de restitutions  l ' exportation .
Madame le commissaire pourrait-elle dire quelles sont les instructions qu ' ont reues les inspecteurs en ce qui concerne les obligations de contrle lorsque du btail arrive dans un pays tiers ?
Une liaison sera-t-elle tablie avec les organisations de protection des animaux qui , apparemment , sont celles qui ont rellement mis au jour la cruaut de ce commerce ?
Il s ' agit d ' un point grave et certains des problmes de la Commission pourraient trouver une solution dans une collaboration plus troite avec les organisations de protection des animaux travaillant dans ce domaine qui , j ' en suis sr , seraient trs heureuses de pouvoir apporter leur contribution .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Il s ' agit d ' un exercice que nous essayons de conduire de manire informelle .
Comme vous pouvez l ' imaginer , la Commission ne peut avoir que des relations officielles avec les autorits des tats membres. en plus de cela , de nombreux pays tiers - mme les groupes auxquels vous faites rfrence - ne sont pas trs forts .
Nous nous trouvons donc face  un double problme : tout d ' abord les groupes de protection des animaux ne sont pas trs forts et ensuite nos homologues officiels sont uniquement les tats membres .
<P>
Cependant , j ' espre que les organisations de protection des animaux de l ' Union europenne vont nouer des liens plus troits avec leurs homologues des pays tiers afin que nous puissions tablir une autre forme de contact entre les personnes qui doivent faire appliquer la loi .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Madame Bonino , je voudrais vous poser une question  laquelle vous avez dj rpondu en grande partie . Quelle est la situation dans les pays d ' Europe centrale et orientale , en particulier en Pologne , o il subsiste des situations fort fcheuses ?
La Commission mne-t-elle des ngociations directes avec ces pays , afin que ceux-ci assurent que ce qu ' ils exportent est trait de la manire voulue par nous ?
en effet , si cela ne fonctionne pas ds le dbut , cela ne fonctionnera vraisemblablement pas non plus chez nous .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
J ' ai dj rpondu en partie  cette question .
Dans le long processus de ngociation et d ' largissement d  l ' acquis communautaire , on tiendra videmment compte de cette rgle .
Bien sr , le chemin est encore long , et nous devons donc trouver un moyen plus rapide de garantir l ' application de la directive .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de M. Robin Teverson ( H-0281 / 98 ) :
<P>
Objet : POP IV - Longueur des chaluts  perche
<P>
La Commission a port au crdit du plan d ' excution du POP IV nerlandais la prise en considration d ' une modification des rglementations nationales nerlandaises .
Un rglement de 1986 prvoyait une rduction de la longueur totale maximale des perches .
Dans le cadre du POP IV , la priorit pour les tats membres qui , comme les Pays-Bas , n ' ont pas atteint les objectifs du POP III , est de rsorber , d ' ici la fin de 1998 , l ' excdent subsistant du programme prcdent , et la prise en considration de cette modification des rglementations contribuera  amliorer sensiblement la situation pour ce qui est du POP nerlandais .
<P>
Cela signifie-t-il que , de l ' avis de la Commission , des mesures techniques de conservation devraient pouvoir contribuer au respect des POP IV ? Les flottes d ' autres tats membres ont-elles bnfici , de manire analogue , de la prise en considration de mesures de conservation nationales ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Bonino">
Il s ' agit d ' une question assez technique mais je pense qu ' elle a une importance plus politique que technique .
Je pense que M. Teverson voulait savoir si les mesures techniques doivent tre prises en considration pour le POP .
Je dois tre trs claire .
Une rduction de la longueur des barrots rduit l ' efficacit plus qu ' elle n ' augmente la slectivit et , de ce fait , elle ne serait pas considre comme une mesure technique .
Je peux confirmer que les mesures techniques ne peuvent tre prises en considration pour atteindre les objectif du POP IV , tant donn que les effets qu ' elles ont sur l ' effort de pche sont considrs comme des effets supplmentaires  ceux du POP .
Aucun crdit n ' a t donn en terme de capacit pour la rduction de la longueur des barrots dans la flotte nerlandaise .
Il a t accept que la rduction de la longueur des barrots entranait une diminution de l ' efficacit du bateau .
Mais l ' on a constat qu ' il y avait une augmentation de l ' activit durant les POP prcdents , ce qui compensait toute rduction de l ' efficacit .
J ' espre que c ' est clair .
<P>
tant donn que l ' effet compensatoire tait reconnu et valu , on a tenu compte de la rduction de la longueur des barrots en rvaluant le niveau d ' activit de base des POP pour cette partie de la flotte nerlandaise .
Il n ' y a donc pas eu d ' augmentation nette de la base de l ' effort de pche pour le POP IV .
Aucun tat membre n ' a donc bnfici de mesures nationales de compensation dans le cadre des POP .
<P>
Nous comprenons qu ' il y a eu une rduction de l ' efficacit , mais il y a eu une augmentation des activits , le rsultat est donc le mme .
C ' est pour cette raison qu ' il n ' y a eu aucune compensation et que les mesures techniques ne peuvent tre prises en considration dans le calcul des POP .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je remercie le commissaire pour sa rponse et bien qu ' il s ' agisse , comme elle l ' a dit , d ' un sujet technique , il s ' agit plus d ' une question d ' interprtation de la manire dont nous rpondons aux exigences des POP .
J ' en dduis - sans pour cela tre d ' accord sur ce point - que lorsque  mesures techniques  signifient  slectivit  , ces mesures ne peuvent tre utilises pour atteindre les objectifs des POP .
C ' est clair .
<P>
Cependant , il ressort de sa rponse que , d ' une manire ou d ' une autre , mme s ' il s ' agit d ' une contre-compensation , des mesures qui seraient techniques par nature , sans tre des mesures techniques qui rduisent l ' efficacit , pourraient avoir et , en ralit , ont un effet sur l ' effort , et seraient en fait considres comme contribuant  atteindre les objectifs des POP .
J ' ai l ' impression que c ' est ce qui s ' est pass .
Le commissaire a dit qu ' il y a eu un compromis au sein de la flotte nerlandaise en ce qui concerne la longueur des barrots , qui tait utilis comme une compensation par rapport  l ' augmentation des efforts , qui est inclus dans les objectifs des POP .
Cela semble suggrer que nous pouvons utiliser une rduction des mthodes efficaces ou des mthodes physiques pour atteindre effectivement les objectifs des POP .
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Peut-tre n ' ai-je pas t assez claire .
Je dois confirmer qu ' il n ' y a que trois lments pour calculer les POP et qui doivent rduire la surcapacit en tant que principal objectif .
Ces trois lments qui sont pris en considration sont l ' activit , le tonnage et la puissance .
<P>
Le cas particulier auquel vous faites rfrence , parce qu ' il a reu une compensation , n ' a pas en ralit t pris en considration .
Ils doivent dans tous les cas rduire l ' activit .
C ' est le rsultat de ce que je suis en train de dire .
Ils ont rduit la longueur des barrots mais ils ont augment l ' activit .
Selon nous , cela n ' a servi  rien .
Notre demande est qu ' ils rduisent leurs activits .
Est-ce que c ' est clair ,  prsent ?
Les mesures techniques sont des mesures supplmentaires mais elles ne peuvent tre inclues dans le calcul du POP IV .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de Mme Carmen Fraga Estvez ( H-0286 / 98 ) :
<P>
Objet : Nouvelle loi sur la pche en Argentine
<P>
Le 12 janvier 1998 , la Rpublique argentine a adopt une nouvelle loi sur la pche qui entrera en vigueur trois mois aprs cette date .
tant donn qu ' en vertu de diffrents articles de cette loi ( art .
4 et suivants ) , l ' Argentine s ' arroge le droit de rglementer les activits de pche en dehors de sa zone conomique exclusive , ce qui reprsente une infraction claire au droit international gnral ainsi qu '  la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et constitue  nouveau un grave prcdent aprs la loi sur la pche adopte par le Canada en 1994 et le nouveau projet de loi actuellement soumis au parlement canadien , quelles mesures d ' ordre juridique ou autre la Commission envisage-t-elle de prendre devant la menace que reprsente cette loi pour l ' ordre juridique international et les activits lgitimes d ' tats souverains dans les eaux internationales ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Bonino">
Au cours des runions qui ont eu lieu rcemment entre la Commission et les autorits de l ' Argentine , tant avant qu ' aprs l ' adoption de la nouvelle loi sur la pche de ce pays , la Commission a soulev les points mentionns dans la question de l ' honorable dput comme des donnes fort proccupantes .
<P>
De plus , la Commission a exprim sa proccupation concernant le fait que certaines dispositions de la nouvelle loi , en particulier celles relatives aux mesures que les autorits argentines pourront prendre en ce qui concerne les stocks trans-zonaux dans le secteur adjacent  la zone conomique , sont contraires au droit international et la Commission a soulign le fait qu ' elles sont , en particulier , contraires  la Convention des Nations unies sur le droit de la mer .
<P>
Selon la Commission , des mesures de conservation applicables aux eaux internationales , comme celles prvues par la nouvelle loi , ne peuvent tre prises que dans le cadre d ' organisations rgionales ou internationales .
L ' honorable parlementaire sait que la nouvelle loi argentine sur la pche est actuellement  l ' examen du Conseil , mais la Commission a reu en mme temps mandat de ngocier ventuellement la cration d ' une confrence rgionale ou d ' une zone rgionale pour l ' Atlantique Sud , car les mesures de conservation proposes ne peuvent tre appliques unilatralement .
<P>
Telle est l ' interprtation formelle de la Commission en ce qui concerne la Convention des Nations unies .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Je remercie Madame le Commissaire pour ses explications mais j ' aimerais apporter deux prcisions .
<P>
Cette loi sur la pche est lie  la fameuse loi sur les lignes de base des espaces maritimes , dj conteste  l ' poque .
Comme vous le savez , cette loi va  l ' encontre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer .
Il y a quelques mois , l ' Argentine a procd  une modification et j ' aimerais savoir si cette modification est en accord ou pas avec la Convention des Nations unies .
<P>
Ma deuxime question porte sur un sujet auquel vous avez fait allusion ,  savoir la clbre SAFO ( Organisation internationale de pche de l ' Atlantique sud ) .
M. Provan , ici prsent , a labor il y a quelque temps un rapport sur le sujet et j ' aimerais savoir o en est ce projet et quelle est la position de l ' Argentine parce que , selon moi , ds l ' entre en vigueur de cette loi sur la pche , ce pays marquera son opposition  l ' gard de cette organisation internationale , la SAFO .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
S ' agissant de la dlimitation de la zone , la Commission est en train d ' tudier les premiers documents transmis par l ' Argentine sur l ' approche de cette dlimitation .
Toutefois , il est entendu que toute modification , accepte ou non par la Commission , doit tre communique aux Nations unies , notification qui dans les cas que nous connaissons bien , ou du moins dans un cas , n ' avait pas t effectue .
<P>
Pour la premire question , donc , je peux dire que la Commission est en train d ' examiner la nouvelle dlimitation et qu ' elle pourra , sous peu je crois , vous donner une rponse  ce sujet , c ' est--dire si la dlimitation est conforme ou pas .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime question , le Conseil vient de donner un mandat de ngociation et nous sommes en train de sonder les vritables intentions argentines pour dterminer comment la nouvelle loi sur la pche pourrait entrer dans les termes de ce nouveau mandat .
Je dois dire , enfin , que nous avons travaill prs d ' un an pour avoir ce mandat de ngociation , puisque l ' ide remonte au mois d ' aot 1995 .
Je crois que le moment est venu aujourd ' hui de vrifier les relles disponibilits et les relles volonts des autorits argentines .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Bonino .
<P>
Mesdames , Messieurs , le temps allou  ce groupe de questions s ' achve par la question de Mme Fraga . Par consquent , les questions no 48  52 recevront une rponse crite .
<P>
Mesdames , Messieurs , vous ne pouvez pas vous empcher de faire des gestes mais - je l ' ai dit prcdemment - c ' est l ' horloge qui commande , pas moi .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 53 de M. Jens-Peter Bonde , remplac par Mme Lis Jensen ( H-0276 / 98 ) :
<P>
Objet : Application des directives sociales par les tats membres
<P>
La Commission peut-elle assurer que les tats membres peuvent transposer les directives sociales par l ' intermdiaire des conventions collectives , galement dans les secteurs o la reprsentation syndicale est infrieure  50 % ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Flynn">
L ' article 2 paragraphe 4 de l ' accord sur la politique sociale indique qu ' un tat membre peut charger le patronat et les syndicats ,  leur demande conjointe , de mettre en oeuvre les directives adoptes en vertu de cet accord .
Dans ce cas , l ' tat membre doit garantir que , au plus tard  la date  laquelle la directive doit tre transpose conformment  l ' article 189 du Trait , le patronat et les syndicats auront introduit les mesures ncessaires prvues par l ' accord , selon les dispositions prvues par les lgislations et pratiques nationales , l ' tat membre concern devant prendre toute mesure ncessaire lui permettant d ' tre  tout moment en position de garantir les rsultats imposs par la directive .
<P>
Cette disposition est similaire  celles dj intgres dans plusieurs directives dans le domaine social et , de plus , ce principe tait dj reconnu dans la jurisprudence de la Cour europenne de justice avant l ' adoption du protocole social du Trait .
<P>
Comme exemple positif de la manire dont les partenaires sociaux ont t associs  la mise en uvre de directives , je voudrais faire rfrence  l ' accord sur les mesures d ' application conclu entre les organisations des partenaires sociaux au Danemark .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Je voudrais poser une question un peu plus concrte au commissaire Flynn et lui demander d ' aller au-del de la rponse qu ' il a dj donne .
Une tude a t ralise par l ' cole des Hautes tudes commerciales au Danemark et cette tude montre que les conventions collectives sur le march du travail priv reprsentent entre 50 et 60 % .
La question porte autant sur le fait de savoir ce qu ' il en est de la partie restante  partir du moment o aucune convention collective n ' a t signe entre les partenaires sociaux .
Comment peut-on avoir la garantie que le reste sera mis en oeuvre ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Malheureusement , la rponse n ' est pas si simple .
Selon la notification que nous avons reue dans un cas particulier dans la mesure o les autorits danoises sont concernes , la directive relative au temps de travail a t applique par des dispositions statutaires et des accords collectifs .
Les services de la Commission entreprennent  l ' heure actuelle un examen des mesures d ' application  la lumire de l ' application dtaille de la directive sous les deux titres .
Nous parlons donc du rapport global d ' application .
Nous ne pouvons pas le faire tout simplement parce que six tats membres n ' ont pas encore ratifi les mesures d ' application .
Ds qu ' ils le feront , la Commission pourra alors agir .
C ' est pour cette raison que ce sujet est retard .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
C ' est videmment significatif .
C ' est prcisment la directive sur la dure du temps de travail qui est vise par la question , car , comme le commissaire l ' a soulign , le gouvernement danois a signal qu ' une proportion relativement importante d ' employs du secteur priv n ' est pas concerne par une quelconque convention de sorte que la directive sur la dure du temps de travail n ' est pas applique pour environ 40 % des employs du secteur priv sur le march de l ' emploi danois .
La Commission a t mise au courant et indpendamment du fait de savoir si les allgations du commissaire selon lesquelles un certain nombre d ' autres pays n ' ont pas fait de notification sont videmment exactes , la Commission doit toutefois pouvoir se prononcer sur la question et confirmer qu ' un tel degr d ' excution n ' est donc pas suffisant .
Cette question a une grande importance de principe au Danemark o nous sommes nombreux  estimer que les conditions du march de l ' emploi devraient tre rglementes par le biais de conventions collectives , mais nous ne pensons pas , d ' autre part , que le degr d ' excution soit suffisant  partir du moment o le gouvernement danois a signal que prs de 40 % des travailleurs du secteur priv ne sont pas concerns par une quelconque convention et ne sont donc pas protgs .
J ' aimerais que le commissaire me confirme que ce degr d ' excution n ' est pas suffisant .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je pense que l ' on doit prciser que des directives diffrentes ont parfois des objectifs diffrents .
Ceci dit , certaines d ' entre elles relvent exclusivement de la comptence des partenaires sociaux , alors que d ' autres rglementent des sujets et relvent exclusivement de la comptence des autorits publiques .
Autrement dit , il faut tre trs prudent lorsque vous analysez le contexte de la directive en question .
Nous ne pouvons pas prendre de dcision tant que nous ne disposons pas de toutes les informations ncessaires concernant la mise en uvre .
Malheureusement , nous ne les avons pas encore , mais je pense que si les tats membres remplissent le rle que nous leur avons attribu et si nous disposons des informations , nous aurons le rapport d ' application au dbut de l ' anne prochaine , poque  laquelle nous pourrons alors vous donner une rponse complte  la question que vous avez souleve .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Flynn .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 54 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 55 de M. Brian Simpson ( H-0296 / 98 ) :
<P>
Objet : Star Alliance
<P>
La  Star  Alliance conclue dans le secteur aronautique relve-t-elle du champ d ' application des directives relatives aux conseils d ' entreprises europens ?
<P>
Dans l ' affirmative , comment la Commission compte-t-elle intervenir ?
Dans la ngative , pourquoi pas ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Flynn">
L ' alliance  Star  est essentiellement un accord de marketing par lequel les membres de l ' alliance ont accept de promouvoir les services que fournissent leurs partenaires dans cette alliance au moyen d ' accords de partage de code .
Le partage de code permet  une compagnie arienne de vendre des places pour un vol organis par la compagnie arienne partenaire .
L ' alliance n ' implique aucun change de proprit ou de contrle entre les membres de l ' alliance .
Ils continuent d ' agir comme des entreprises indpendantes .
L ' alliance ne relve donc pas du champ de la directive sur comits d ' entreprise .
<P>
Certaines entreprises membres de cette alliance , ou toutes ces entreprises , peuvent tomber sous le champ de la directive sur les comits d ' entreprise europens si elles remplissent les exigences en la matire .
Si c ' est le cas , c ' est  l ' entreprise individuelle et  ses employs de dvelopper les mcanismes d ' information et de consultation prvus par cette directive .
<P>
La Commission ne peut ni ne veut intervenir dans la manire dont les diffrentes parties concernes dfinissent ces mcanismes ou les appliquent  des situations particulires dans le cadre de la directive sur les comits d ' entreprise .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Je voudrais demander au commissaire s ' il est en train de dire que , fondamentalement , si un jour l ' alliance  Star  commence  rduire les conditions de travail et les contrats au sein de cette alliance en particulier , la Commission n ' agira pas ?
Je m ' inquite particulirement pour les membres d ' extrme-orient de l ' alliance  Star  , qui semblent avoir des conditions de paiement et de services moins leves par rapport  leurs partenaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
 ce stade , l ' alliance  Star  comprend uniquement la mise en commun des programmes de passagers habituels - vous le savez probablement - c.--d. l ' utilisation commune de certains salons , d ' infrastructures d ' enregistrement des bagages et une meilleure coordination des horaires .
L ' accord n ' est pas contraignant et , en tous cas , il ne tombe pas sous le coup du rglement 397 / 87 qui s ' applique au transport international en dehors de l ' UE .
Si les conditions changent , peut-tre dsirerez-vous revenir sur cette question  l ' avenir .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Flynn .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 56 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 57 de M. Bernd Posselt ( H-0319 / 98 ) :
<P>
Objet : Renforcement de la famille
<P>
Compte tenu du dernier rapport dmographique de l ' Union europenne et des faits alarmants qui y sont exposs , quelles mesures la Commission propose-t-elle pour renforcer la famille comme fondement de toute politique sociale efficace , et a-t-elle le sentiment d ' tre suffisamment soutenue ,  cet gard , par le Conseil et par les tats membres ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Flynn">
La Commission est consciente des tendances dmographiques actuelles et de ce qu ' elles indiquent sur les changements des structures familiales .
Cependant , la Commission europenne a une comptence limite dans le domaine des politiques relatives  la famille .
Nos actions se basent sur les conclusions du Conseil des ministres responsables des matires familiales qui a eu lieu en septembre 1989 .
Depuis cette poque , la Commission a t active en matire de promotion des changes d ' informations sur les affaires familiales , le contrle des mesures en faveur des familles dans les tats membres , et le soutien financier de la promotion des initiatives qui visent  protger la famille .
<P>
L ' change d ' informations entre les tats membres se ralise via un groupe de hauts fonctionnaires nationaux responsables des affaires familiales , qui se runissent plusieurs fois par an sur invitation de la Commission .
La prochaine runion se droulera les 16 et 17 avril .
Le suivi des mesures en matire familiale dans les tats membres est fait par l ' Observatoire europen des politiques familiales nationales que la Commission a cr en 1989 .
Un rseau europen sur la famille au travail , cr par la Commission en 1994 , s ' est galement occup de la promotion des politiques d ' emploi qui visent  protger la famille .
Les projets innovateurs , les tudes et rseaux lis aux politiques qui visent  protger la famille ont reu le soutien des fonds structurels , principalement par le biais de l ' initiative NOW et des programmes d ' action sur l ' galit des chances .
<P>
Dans le domaine de la politique de l ' emploi , tous les tats membres ont reconnu la ncessit d ' une participation beaucoup plus large des femmes au march du travail et les orientations pour l ' emploi de 1998 indiquent que les tats membres doivent traduire leur dcision de promouvoir l ' galit des chances par un taux d ' emploi plus lev des femmes. en mme temps , on reconnat explicitement que cette mesure doit tre accompagne de politiques qui visent  protger la famille pour concilier travail et obligations familiale , et de politiques facilitant le retour au travail rmunr aprs une priode d ' absence .
<P>
Je voudrais faire rfrence en particulier  la directive de 1992 sur les travailleuses enceintes ,  la directive de 1996 sur les congs de maternit et  la directive de 1997 sur le travail  temps partiel .
Elles constituent les principaux lments du cadre lgal au niveau europen qui concilie travail et obligations familiales .
Le Parlement a t d ' un grand secours lors de la confirmation de la ligne budgtaire B3-4108 , mesure en faveur de la famille et des enfants .
Bien qu ' elle soit assez modeste , la ligne budgtaire permet  la Commission de cofinancer la promotion de pratiques et mesures protgeant la famille , et des tudes comparatives entre les tats membres .
Dans les attributions des lignes budgtaires , la Commission fait une analyse des recherches dmographiques comme le rapport dmographique qui nous permet de lier l ' volution dmographique et l ' volution du modle familial .
<P>
Enfin , la Commission a l ' intention de poursuivre l ' analyse des tendances dmographiques et d ' approfondir le dbat sur leurs implications .
Nous allons vers un plus grand symposium europen sur les changements dmographiques sous la prsidence autrichienne .
Nous le ferons dans la dernire partie de l ' anne .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , merci pour votre rponse dtaille .
Je voudrais poser deux petites questions complmentaires .
Vous avez parl surtout des femmes actives .
Je voulais demander : Y a-t-il des tudes et des programmes - mais surtout des tudes - qui se penchent sur l ' aide financire accorde aux femmes ou aux hommes - mais ce seront surtout des femmes - qui dcident de s ' occuper exclusivement de l ' ducation des enfants ?
Ensuite , y a-t-il galement des tudes et des programmes axs sur le systme de l ' assurance-retraite pour ces personnes ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
en bref , certains travaux ont t entrepris en la matire .
La plupart du temps , ce sont les autorits nationales qui s ' en chargent mais il existe un certain lment de coordination entre ce qu ' ils font et ce que nous faisons au niveau de la Commission .
Peut-tre est-il ncessaire d ' aller plus loin dans la dfinition des points que vous avez relevs .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Flynn .
<P>
Le temps allou  ce groupe de questions s ' achve par la question de M. Posselt .
Par consquent , les questions no 58  62 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 63 de M. Mark Watts ( H-0033 / 98 ) :
<P>
Objet : Abolition , propose pour 1999 , du rgime des ventes hors taxes
<P>
La Commission sait-elle que l ' abolition en 1999 du rgime des ventes hors taxes entranerait , selon les estimations , la suppression de 9.000 emplois dans le comt de Kent , au Royaume-Uni , et de 140.000 emplois dans toute l ' Union europenne ?
<P>
Admet-elle ,  la lumire de ces prvisions d ' organismes indpendants , la ncessit de raliser d ' urgence au moins une tude approfondie sur les consquences conomiques et sociales de la suppression du rgime des ventes hors taxes ?
Voudrait-elle fournir des prcisions sur les mesures qu ' elle envisage d ' adopter en vue d ' attnuer les effets de l ' abolition ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Monti">
Au cours de ces derniers mois , j ' ai eu l ' occasion d ' exprimer ,  maintes reprises , la position de la Commission sur le thme des ventes hors taxes  l ' intrieur de la Communaut. en particulier , j ' ai pu prciser cette position lors de l ' audition publique du 29 octobre 1997 et lors de la priode de session du mois de novembre 1997 .
Je profite donc de l ' occasion qui m ' est offerte aujourd ' hui par M. Watts pour confirmer que cette position n ' a pas chang .
<P>
Le dlai accord par le Conseil , en 1991 dj ,  tous ceux qui appartiennent au secteur des ventes hors taxes pour s ' adapter aux exigences du march unique , a constitu une mesure exceptionnelle .
Cette dcision unanime a tenu compte des proccupations d ' ordre conomique que certains dputs avaient exprimes  l ' poque .
<P>
Cela tant , la Commission a dit trs clairement en outre qu ' elle n ' a pas l ' intention d ' entreprendre une tude sur les consquences socio-conomiques qui pourraient dcouler de la fin du rgime transitoire accord par le Conseil et elle a affirm , de cette faon , le caractre dfinitif de la dcision prise par ce dernier .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je remercie le commissaire pour sa rponse , mais , malheureusement , il n ' a pas exactement rpondu  la question prcise que je lui ai pose en ce qui concerne les propositions visant  amliorer l ' impact de la suppression , qu ' il a soumises en sance publique et  laquelle il a fait rfrence plus tt .
Peut-tre peut-il me rpondre sur ce point en particulier .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la prparation de la suppression , peut-tre peut-il venir dans ma circonscription pour parler  l ' entreprise P & O Stena et leur suggrer quels membres du personnel ils doivent renvoyer et quels bateaux ils doivent retirer de la circulation .
Cela serait trs utile .
<P>
En troisime lieu , en ce qui concerne l ' tude , M. Monti pourrait-il confirmer que , si le Conseil cofin vote en faveur d ' une tude en mai , comme cela est possible et je pense que ce sera le cas , il appliquera cette dcision de manire enthousiaste .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Si vous le permettez , je vais commencer par le dernier point .
J ' ai toutes les raisons de penser que le Conseil cofin ne va pas demander  la Commission de mener une tude. en fait , le sujet a t abord par le Conseil cofin  deux occasions , en novembre 1996 et en mars 1998 , et , comme le prsident en exercice du Conseil cofin , M. Gordon Brown , l ' a dclar publiquement rcemment , il n ' y a aucune preuve d ' un consensus mergent au sein du Conseil cofin en ce qui concerne une ventuelle rvision de la dcision prise  l ' unanimit en 1991 .
<P>
en ce qui concerne les deux autres points , je peux dire que si nous comparons la solution et les problmes parfois mis par les catgories concernes et les solutions fournies pour d ' autres professions touches par la lgislation du march intrieur , les services de transmission de fret des douanes , par exemple , ont reu plus ou moins 30 millions d ' cus pour la reconversion .
Une priode de sept ans permettant une rotation annuelle d ' environ 6 , 5 milliards d ' cus ne semble pas , si vous me permettez l ' expression , tre un traitement dsavantageux .
<P>
Enfin , j ' ai dj dclar  plusieurs reprises que , bien que la Commission ne soit certainement pas prte  proposer au Conseil de rviser la dcision de 1991 , si l ' on prouve que des problmes spcifiques dans certaines rgions ou sur certaines routes de transport sont lis  la suppression du systme hors taxe , les tats membres auront la possibilit d ' envisager , de manire transparente , des formes d ' aide publique , qui devront videmment tre proposes par les tats membres et qui devront tre conformes aux normes communautaires .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<P>
Mesdames , Messieurs , il est 19 heures et nous devrions mettre un terme  l ' heure des questions mais , tant donn que nous avons perdu quelques minutes avec les motions de procdure , j ' ai fait appel  la gnrosit des services de l ' Assemble en leur demandant de prolonger l ' heure des questions de 10 minutes .
Par consquent , nous terminerons  19h10 . Et maintenant , Monsieur Monti , j ' ai deux questions complmentaires sur cette mme question .
La premire est de M. Corbett qui dispose d ' une minute .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Le commissaire concde-t-il qu ' une tude pourrait tre utile pour servir des objectifs diffrents de ceux que de nombreuses personnes lui ont attribu ,  savoir , rassurer le public que certaines des estimations les plus folles en matire de pertes d ' emploi , qui seraient la consquence de l ' abolition du systme hors taxe , sont en fait peut-tre exagres ?
Une tude permettrait certainement d ' claircir ce point .
Une tude pourrait galement dterminer les domaines touchs par les problmes spcifiques que le commissaire a mentionn dans sa rponse  la question prcdente .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec lui qu ' il est peu probable que le Conseil , mme si la Commission le proposait , mette le souhait de modifier une dcision prise il y a de nombreuses annes , et d ' introduire une rduction fiscale supplmentaire pour les industries du tabac et de l ' alcool - rduction qui dpendrait du fait qu ' elle s ' appliquerait aux voyageurs internationaux , ce qui semble ridicule . Cependant , une tude serait une arme utile pour approfondir ce dbat .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Une tude irait  l ' encontre du but recherch .
Je le pense sincrement parce qu ' elle pourrait donner de fausses prvisions et retarder plus encore les ajustements qui pourraient s ' avrer ncessaires. en fait , une trs longue priode a t prvue pour les ajustements et il serait assez paradoxal et inutile si ,  moins de 15 mois de l ' expiration du systme hors taxe dans les voyages intracommunautaires , nous nous lancions dans une tude .
Il appartient aux tats membres d ' indiquer  la Commission s ' ils estiment , sur la base d ' tudes ou de tout autre lment dont ils peuvent disposer , qu ' une intervention spcifique est ncessaire .
<P>
Enfin , nul besoin de raliser une tude pour comprendre ce que l ' opinion publique peroit de plus en plus ,  savoir que le systme hors taxe est , en fait , une subvention dguise et rgressive , qui encourage la consommation d ' alcool et de tabac dans une large mesure .
Il s ' agit d ' une subvention dguise parce qu ' elle est paye par le contribuable , qui est  peine conscient qu ' il subventionne la consommation hors taxe d ' autres personnes .
Elle est rgressive parce que le contribuable est normalement moins riche que ceux qui tirent profit des achats hors taxe , et , dans une large mesure , elle soutient artificiellement et de manire non transparente la consommation d ' alcool et de tabac .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Au vu de la rponse qu ' il vient de donner , le commissaire fermerait-il le magasin hors taxe de la Commission destin au personnel de la Commission dont il fait partie ?
Plus srieusement , ma question est : quelle confiance les citoyens europens ont dans la Commission , tant donn que le commissaire Schrivener a promis en 1991 de mener  bien une tude ?
tant donn que la Commission est revenue sur sa promesse , quelle confiance l ' Union europenne doit-elle avoir en l ' honntet , l ' intgrit et la dtermination de la Commission  couter les reprsentants lus de la population europenne ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je comprends la question de M. McMahon mais je voudrais indiquer que la Commission et le Conseil , aprs la proposition de la Commission de 1991 , ont fait bien plus que mener une tude .
Ils ont fait bien plus que d ' accorder une priode d ' ajustement de sept ans , et c ' est particulirement long en termes d ' ajustement .
J ' ose  peine aborder le sujet de la confiance des citoyens europens en la Commission mais je suis sr que les citoyens europens auraient du mal  faire davantage confiance en une Commission proposant de continuer  donner une sorte de subvention dguise et rgressive aux frais du contribuable europen , allant jusqu '  subventionner dans une large mesure des formes de consommation que les politiques communautaires tentent plutt de dcourager .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 64 de Mme Bernie Malone ( H-0228 / 98 ) :
<P>
Objet : Suppression des ventes hors taxes en 1999
<P>
M. Michel Vanden Abeele , Directeur gnral de la DG XXI , a fait rcemment observer , dans une lettre adresse  un habitant de ma circonscription , que la politique de libralisation de la Commission dans le march unique avait favoris la concurrence accrue que les transporteurs  bas prix apportent sur le march .
<P>
Une tude indpendante ralise par Symonds Travers Morgan a montr que la suppression des ventes hors taxes nuirait  un march unique du transport arien qui est par ailleurs sain , entranant une rduction de 20 % du nombre de routes ariennes qui pourraient autrement tre desservies en 2003 par des lignes ariennes  bas prix , ainsi qu ' une rduction de 5 millions du nombre de passagers prvus et des pertes massives d ' emplois .
<P>
Comment la Commission peut-elle concilier le souci qu ' elle affirme de voir des transporteurs  bas prix participer au march unique dans des conditions comptitives et ses efforts pour faire adopter une lgislation qui paralysera  coup sr ces transporteurs , cotant approximativement 3000 emplois ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Monti">
L ' expansion du secteur du transport arien a certainement favoris le dveloppement des vols  prix rduits . Comme tous les autres , ces vols pourraient souffrir de l ' abolition des facilites accordes aux ventes hors taxes  compter du 1er juillet 1999 .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' avantage fiscal provenant de ces ventes est relativement modeste par rapport  d ' autres donnes. en effet , il convient de souligner que le transport arien de passagers a enregistr une augmentation de prs de 7 pour cent et que cette augmentation ne peut certes pas tre attribue aux ventes hors taxes , mais  d ' autres causes , comme la libralisation du transport arien  partir du 1er avril 1997 .
On suppose donc que cette augmentation du transport de passagers se poursuivra et qu ' elle pourrait donner lieu  une large compensation aprs la suppression des ventes hors taxes. en d ' autres termes , on veut avoir et on a les bnfices de la cration d ' un march unique , en l ' occurrence dans le transport arien ; il est difficile ds lors de prtendre avoir les bnfices du march unique et le maintien de structures archaques - tout  fait incompatibles avec le march unique - telles que les ventes hors taxes .
Il faut galement tenir compte du fait que ,  l ' heure actuelle , le transport arien bnficie d ' un systme fiscal extrmement favorable , par rapport auquel l ' avantage des ventes hors taxes est marginal .
<P>
En effet , une exemption totale de la TVA est applique  tous les avions et  leur quipement . Le transport intracommunautaire de passagers n ' est pas encore tax ; de plus , les provisions de bord sont actuellement exemptes d ' impts et , contrairement  ce qui se passe pour les autres moyens de transport , le carburant et le krosne des avions ne sont sujets ni  la TVA ni au droit d ' accises .
Pour conclure sur cet aspect , la Commission est consciente du fait que le transport arien constitue le systme de transport o la croissance est la plus rapide et o les ventes hors taxes jouent un rle tout  fait marginal .
Toute restructuration du secteur doit donc tre considre dans le cadre des stratgies mises en place pour atteindre une efficacit et un profit de plus en plus levs et non pas comme le rsultat des ventes hors taxes .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
J ' accuse le commissaire d ' tre obstin et arrogant durant l ' audition publique que tient le Parlement .
Aujourd ' hui , je dois vous dire , Commissaire , que je trouve que vous tes totalement coup des gens .
Dans la rponse que vous m ' avez faite , vous dites que l ' avantage fiscal du voyageur par avion sera trs faible .
Une tude ralise rcemment en Irlande et publie hier par le SIPTU , une organisation syndicale , et par le IBEC , reprsentant les intrts commerciaux , montre trs clairement qu ' un billet d ' avion cotera en moyenne entre 15 et 17  en plus .
Pour les citoyens ordinaires , il s ' agit d ' une forte somme d ' argent .
<P>
Dans la mme lettre que j ' ai reue de quelqu ' un de ma circonscription , votre service a dclar qu ' il y a un ventail de mesures dont la Commission dispose pour grer toute menace vis--vis de l ' emploi .
Pouvez-vous , s ' il vous plat , dfinir ces mesures , fournir une estimation de leur cot total , spcifier la manire dont elles pourraient tre appliques et exposer dans les grandes lignes les critres pour l ' allocation de ces mesures encore non dfinies ?
Aprs ce que notre ministre des Transports , Mary O ' Rourke , a ralis au Conseil  Transports  , vous devriez tre plus optimiste quant aux rsultats de la runion cofin .
Avec la pression qu ' exerceront les citoyens ordinaires sur diffrents tats membres , la Commission n ' aura plus qu '  concder qu ' une tude devra tre ralise dans ce cas .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je voudrais remercier Mme Malone pour sa question supplmentaire .
Je ne suis pas sr que la Commission soit totalement coupe des citoyens .
Il est certain que son point de vue diffre de celui des lobbies du systme hors taxe mais il existe videmment de nombreuses positions qu ' ont adopte rcemment - permettez-moi de le dire - d ' importantes institutions reprsentatives du secteur , et la dernire dont je dispose est celle de la
<P>
COFACE , Confdration des organisations familiales de la Communaut europenne . La COFACE relve que l ' actuel systme ne prsente quasi aucun intrt pour les consommateurs .
Seul un petit pourcentage d ' entre eux en effet ont la possibilit de s ' approvisionner rgulirement dans des magasins hors taxes. en outre ,  l ' exception peut-tre des produits du tabac , les avantages en termes de prix ne sont souvent qu ' apparents , l ' atout concurrentiel imputable  l ' exemption n ' tant pas toujours rpercut sur le consommateur final .
<P>
Et , dans la mesure o le systme hors taxe actuel contient un lment de subvention qui permet de rduire le prix des transports , c ' est la meilleure preuve que le systme hors taxe actuel implique une subvention qui est rgressive , comme je l ' ai dit .
Dans le cas des transports , comme l ' a rcemment dclar mon collgue , le commissaire Kinnock , en rponse  une des nombreuses lettres portant sur ce point , aucune subvention des tats membres sous la forme de la continuation des ventes hors taxe ne serait possible .
Il a continu en dclarant que les rglementations communautaires donnent aux tats membres les moyens de poursuivre les objectifs lgitimes de service public au cas o aucun oprateur commercial ne peut atteindre ces objectifs sans aide publique .
Cela a t le cas dans les orientations communautaires sur les aides publiques au transport maritime .
Je pense que sera galement valable pour d ' autres types de transport .
<P>
Enfin , je souligne que la Commission n ' est certainement pas indiffrente aux problmes qui pourraient se concrtiser du fait de la suppression du systme hors taxe pour les voyages intracommunautaires , mais elle insistera pour que les instruments adquats soient utiliss pour rsoudre ce genre de problmes sans pour cela devoir rouvrir le dbat sur un sujet qui , comme je l ' ai soulign  plusieurs reprises , implique seulement le fait que des citoyens ordinaires supportent la charge .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Commissaire , il semble que vous vous levez contre le maintien des ventes hors taxe .
C ' est intressant car  l ' aroport de Bruxelles , en ce moment , ils sont en train de construire un tout nouveau magasin hors taxe au milieu de l ' aroport .
Je me demande pourquoi .
<P>
En ce qui concerne votre demande , je crois savoir que la Commission entreprend un rapport sur les activits commerciales et de dtail dans les aroports amricains .
Je trouve qu ' il est trs difficile de comprendre que la Commission ait refus  plusieurs reprises d ' entreprendre une telle valuation pour les aroports europens. en consquence , allez-vous nous permettre de consulter l ' tude ralise sur les aroports amricains ?
<P>
Je reprend ici la question de M. Cushnahan parce qu ' il doit malheureusement partir .
Je vous serais reconnaissant de rpondre  cette question supplmentaire .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Il n ' existe pas d ' tude de ce genre .
La Commission examine la situation en Europe et ailleurs .
Nous nous intressons aux centres commerciaux des aroports amricains bien qu ' il n ' existe pas de magasins hors taxe pour les vols intrieurs aux Etats-Unis .
Nous pouvons les examiner sans tudes particulires car ils sont en train de s ' ouvrir et ils constituent des opportunits pour notre industrie hors taxe europenne .
Bien qu ' il n ' y aura plus de systme hors taxe , il y aura toujours des clients captifs autour des aroports et des autres moyens de transport et il existera donc toujours une demande importante .
Les recherches menes  bien par des organisations de consommateurs ont confirm que les prix hors taxe de nombreux produits ne sont pas plus avantageux que les prix pratiqus dans d ' autres magasins .
Il existe un vaste march captif , mme en dehors de l ' lment hors taxe et il subsistera .
Je n ' ai pas d ' intrts particuliers  servir .
Je n ' ai rien contre le systme hors taxe mais je me dois de mettre en uvre le march unique .
Lorsque nous travaillons dur , avec le soutien de ce Parlement , pour essayer d ' liminer les paradis fiscaux  travers l ' Europe et de promouvoir l ' emploi , il me semble qu ' il ne serait pas logique de faire croisade contre les paradis fiscaux et , en mme temps , de proposer - ou mme d ' envisager - la continuation de paradis fiscaux localiss , lis  des formes particulires de transport au sein du march unique .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions no 65  106 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
Madame Hardstaff a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je voudrais vous demander si vous pourriez examiner la procdure selon laquelle les question sont inscrites dans l ' ordre dans lequel elles se trouvent dans l ' ordre du jour .
Par exemple , chaque question dans la premire partie de cette sance a t dpose aprs ma propre question , traite bien plus tard .
Il faut mme tenir mme compte du fait qu ' elle a t dpose au dbut du mois de fvrier et qu ' elle a t perdue .
Il en est de mme pour les questions aux Conseils : au moins neuf questions dposes aprs la mienne sont devant celle-ci .
Je pense qu ' il y a assez bien de ressentiment parmi les dputs  ce sujet et je voudrais demander que ce problme soit rsolu , c ' est--dire que les questions apparaissent dans l ' ordre dans lequel elles sont soumises et qu ' il y ait une certaine justice .
<P>
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Madame Hardstaff , je ferai en sorte que ce point soit examin .
Mais , en tout cas , je peux d ' ores et dj vous dire que les cinq premires questions sont choisies par le Prsident du Parlement conformment  ce qui est considr revtir une certaine importance prioritaire ; il y a , ici , un certain pouvoir discrtionnaire .
Les autres questions doivent suivre un certain ordre du moment qu ' elles correspondent aux questions qui sont du ressort des commissaires prsents durant la sance de questions .
Quoi qu ' il en soit , Madame Hardstaff , je vais examiner ce que vous avez dit et je vous informerai en temps voulu .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h22 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Politique de la construction navale ( suite )
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0101 / 98 ) de M. Sindal , sur les aides  la construction navale et une nouvelle politique de la construction navale .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aprs 21 heures , on est presque tent de saluer chacun personnellement .
Je vais parler ici au nom du groupe PSE , sans pour autant dissimuler le fait que je suis naturellement aussi un dput est-allemand et que je me souviens encore avec reconnaissance du vote de ce Parlement et des propositions de la Commission visant  rsoudre les problmes des chantiers navals est-allemands , une raison pour laquelle je tiens  m ' exprimer avec modration sur la prsente proposition .
Je crois que la proposition de la Commission est trs bonne .
Il est en effet devenu ncessaire de se demander si la politique industrielle peut vraiment se rgler uniquement par le biais d ' aides financires .
Cependant , j ' ai galement fait savoir  mon groupe politique que j ' ai personnellement - et les intervenants suivants y reviendront sans doute - quelques problmes avec certaines propositions d ' amendement du Parlement et de la commission .
<P>
Fondamentalement , on peut dire que la productivit des chantiers navals europens a augment ces dernires annes .
Il faut ajouter que , souvent , cela a t d aux multiples fermetures , arrts et rductions des capacits de production .
Malheureusement l ' accord de l ' OCDE n ' a t ni sign ni ratifi , ce qui - c ' est du moins mon impression - n ' a mme pas l ' air de contrarier certains tats membres .
<P>
Compte tenu de la crise asiatique et de la dvaluation des monnaies dans ces pays , l ' industrie europenne de la construction navale va subir des pressions encore plus fortes .
Il faut y rsister , et la Commission a formul des propositions visant  rduire - modrment - le volume et la porte des aides financires en raction aux progrs atteints en matire de productivit .
<P>
Quelques propositions d ' amendement me posent problme .
Concrtement , il me semble que dans les rgions vises par l ' Objectif 1 , les chantiers navals ne devraient pas tre dfavoriss par rapport  d ' autres secteurs industriels de ces rgions .
Nous nous battons pour cela .
Aucune rgion vise par l ' Objectif 1 n ' est fire d ' tre qualifie de rgion sous-dveloppe , mais quelques aides et rglements sont nanmoins encore ncessaires pour sortir de cette situation. en ce sens , j ' estime donc que la proposition prsente est une bonne proposition .
Les amendements formuls par les commissions et mes collgues doivent tre examins avec srieux .
Je rappelle nanmoins que l ' industrie est-allemande de construction navale connat encore des difficults , et ma collgue Garca Arias va certainement parler aussi du cas de l ' Espagne .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous esprons encore avec vous , Monsieur le Commissaire , que l ' accord de l ' OCDE de 1994 va entrer en vigueur .
Nous invitons galement la Commission et les tats membres a essayer  nouveau d ' exercer une pression sur les tats-Unis , afin que cet accord soit ratifi .
Mais mme si nous y parvenions , il nous resterait encore une autre difficult .
Nous devons en effet galement rclamer avec insistance que les nouveaux pays constructeurs de navires tels que la Chine ou la Pologne se rallient  cet accord car il ne servirait  rien d ' avoir seulement une partie des pays constructeurs dans l ' accord de l ' OCDE , alors que la Chine et la Pologne pourraient poursuivre leur propre politique en matire de construction navale .
<P>
Mais peut-tre devrions-nous admettre maintenant que les perspectives de l ' entre en vigueur de l ' accord de l ' OCDE sont minimes et que l ' adoption par les nouveaux pays constructeurs de navires de rglementations similaires est galement peu probable .
C ' est la raison pour laquelle il faut laborer , comme le propose la Commission , une nouvelle politique de la construction navale .
Mais j ' insiste sur le fait que cette politique doit tre autant intrieure qu ' extrieure .
Je viens moi-mme d ' une ville de construction navale .
Comme le dit la Commission , c ' est la toute dernire fois que la construction navale bnficie d ' un rgime particulier pour une priode de cinq ans .
Aprs cela , l ' industrie navale ne pourra plus se dire , encore cinq ans puis encore cinq , car cela ne marchera plus .
<P>
Le fait de proposer une fois encore l ' application de ce rgime particulier est une bonne chose .
Nous sommes galement d ' avis que les aides  la commande devraient tre abandonnes pour le 31 dcembre 2000 , mme si quelques amendements proposs par cette Assemble tendent encore  retarder la chose en rclamant de nouvelles analyses de la situation .
Nous connaissons la situation , Monsieur le Commissaire , et par consquent , nous n ' avons pas besoin de nouvelles analyses .
<P>
Lorsqu ' on examine le programme pour la construction navale , on voit que les aides  la fermeture et  la restructuration , les aides  l ' innovation et les aides pour la protection de l ' environnement sont toujours prsentes , autrement dit , qu ' il y a suffisamment d ' aides disponibles pour cinq ans. en outre , M. Glante , vous n ' avez vraiment pas  vous plaindre d ' un manque d ' aides dans le Mecklembourg .
Je m ' adresse ici  vous et  mes collgues espagnols - et je suis ici extrmement srieux - pour dire qu ' il est temps que les choses changent .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons galement la proposition initiale de M. Sindal - j ' espre que Niels est en mesure de nous couter et n ' est pas  nouveau distrait par la gent fminine , n ' est-ce pas , Niels !
- , autrement dit , le groupe dmocrate-chrtien soutient sa proposition de supprimer l ' article 7 .
<P>
Nous ne pouvons plus admettre de subventions supplmentaires sous prtexte que la situation est extrmement difficile sur le plan rgional .
C ' est une politique sectorielle que nous adoptons ici , et on ne peut tolrer de nouvelles distorsions de concurrence au sein de la Communaut europenne .
Nous y attachons beaucoup d ' importance , et j ' espre que , demain , nous serons rejoints sur ce point par la majorit de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Commissaire , je crois que nous avons galement besoin d ' une politique extrieure de la construction navale qui soit claire car , malheureusement , il ne faut pas escompter que les autres pays cesseront leurs subventions .
Actuellement , nous sommes tous d ' accord ici au Parlement - et j ' espre que le commissaire nous rejoindra sur ce point - pour dire que si les tats europens aident maintenant les pays asiatiques  surmonter leur crise financire , ces pays ne doivent pas profiter de cette aide pour , via le dsendettement de leurs chantiers navals et d ' autres mesures protectionnistes , donner  leurs chantiers navals de nouveaux avantages par rapport aux ntres aprs que nos contribuables les ont aids  surmonter leur crise financire .
Ce ne serait pas juste .
Nous devrions galement tudier la question - et je serais curieux , Monsieur le Commissaire , d ' avoir votre avis sur ce point - de savoir si nous ne pourrions pas aussi , par le biais de l ' OMC ou d ' instruments politiques de l ' Union , consolider un peu notre situation et notre position car ,  terme , nous ne pouvons tolrer que des pratiques de concurrence dloyale de la part d ' autres pays ruinent nos chantiers navals .
Je crois - et je le rclame - que pour cette politique extrieure de l ' Union , Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' un nouveau concept . J ' espre que le commissaire nous dira un mot  ce sujet .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="IT" NAME="Parodi">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je voudrais vous faire part de quelques rflexions .
Aprs la situation difficile et les restructurations douloureuses des annes 70 , j ' ai aujourd ' hui l ' impression que l ' on vit en pensant que la construction navale europenne , qui reprsente actuellement une part de 21 pour cent environ du travail mondial , est bien place ,  premire vue , sur l ' chiquier mondial. en fait ,  mon avis , la situation n ' est pas si brillante qu ' il n ' y parat et ceux qui vivent dans des villes possdant un chantier naval s ' en rendent parfaitement compte .
<P>
En effet , si on analyse les donnes relles du secteur et les projections  moyen terme , et bien que l ' industrie de la construction navale europenne vive actuellement une phase de relance caractrise par une demande en forte expansion et par deux annes au moins de rserve de travail , on s ' aperoit que le secteur souffre d ' un excs d ' offre et d ' une surcapacit de production , due , en particulier , au redoublement irresponsable de la capacit des installations mis en uvre au cours des quatre ou cinq dernires annes , par les Corens , au point qu ' aujourd ' hui la Core est en mesure ,  elle seule , de produire plus de navires que tous les chantiers europens mis ensemble .

<P>
Que l ' offre soit excdentaire par rapport  la demande cela est prouv trs clairement par le fait que les prix des nouvelles constructions ont enregistr , dans tous les secteurs , une baisse ou , au mieux , une stagnation. en dollars courants , le prix d ' un navire neuf est aujourd ' hui le mme qu ' il y a sept ou huit ans .
<P>
 cette situation proccupante de dsquilibre structurel s ' est ajoute la tempte montaire qui a frapp de nombreux pays asiatiques , en particulier la Core du Sud .
La dvaluation de 50 pour cent du won coren risque d ' avoir des consquences particulirement graves pour les chantiers communautaires et pour l ' emploi en Europe. en effet , on a calcul que les Corens pourraient aller jusqu '  baisser les prix de leurs navires de 30 pour cent sans toucher  leurs marges internes actuelles .
<P>
Dans ce contexte , il est selon moi essentiel que l ' Union europenne mette en uvre une politique permettant  l ' industrie de la construction navale europenne - apprcie dans le monde entier pour sa technologie de pointe - de rivaliser  armes gales avec l ' industrie des autres pays dans un systme de concurrence transparent et quilibr , dot de rgles semblables pour tous et sans que les tats n ' introduisent des distorsions .
<P>
Tant que l ' accord OCDE n ' entrera pas en vigueur , et avant toute dcision au sujet de la fin des aides , il faudra que la Commission procde  une vrification de l ' tat et des perspectives du secteur , et ce en adoptant  temps , s ' il le faut , des mesures appropries pour la sauvegarde du secteur , afin que la construction navale europenne puisse faire face aux menaces qui pourraient miner sa survie .
<P>
En conclusion , il est opportun que le prt accord par le Fonds montaire international  la Core soit ngoci et que la Core s ' engage  rduire sa production navale et  agir au sein d ' un systme de concurrence quitable et transparente .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous discutons de la politique des chantiers navals - un sujet qui met facilement les esprits en bullition , car nous avons tous une ide  ce propos .
C ' est presque comme pour la politique agricole : s ' il y a cinq agriculteurs en prsence , on peut entendre sept avis diffrents .
Nous devons , selon moi , faire en sorte qu ' un accord OCDE puisse tre adopt .
Je n ' ignore pas que nous oeuvrons activement dans ce but en Europe .
Tant que cet accord OCDE n ' aura pas t adopt , je ferai bon accueil  la proposition de la Commission visant  instaurer certaines rgles pendant une priode de transition .
Ce que nous devons garder en mmoire , c ' est que les aides d ' tat en faveur des chantiers navals sont une exception et nous devons veiller  n ' autoriser que des aides basses , mais suffisamment leves pour permettre  nos chantiers navals de rivaliser avec les chantiers navals situs en dehors de l ' Europe .
Nous devons essayer d ' atteindre cet quilibre .
<P>
Il nous faut donc veiller  ce que la proposition de la Commission ne faillisse pas  cet objectif . C ' est le cas .
Je partage de nombreux points qui figurent dans la proposition de la Commission .
Le groupe libral attache surtout de l ' importance au point 1 , qui prvoit un contrle du respect des rgles .
Ce point est capital .
Le point 2 prvoit l ' obligation d ' assurer la transparence par rapport  l ' objet de l ' aide et nous pouvons ,  ce propos , vous renvoyer au rapport que nous avons examin cet aprs-midi - le rapport Bers -  propos duquel nous avons galement abord la question de la transparence .
Il s ' agit d ' un lment essentiel dans le cadre de l ' octroi d ' aides d ' tat .
<P>
Il y a un troisime lment auquel le groupe libral attache de l ' importance . C ' est la question de permettre le rassemblement de diffrents rgimes d ' aide dans le but d ' atteindre un plafond trs lev .
Je pense ici  la ncessit d ' viter la possibilit d ' octroyer une aide aux chantiers navals dans des zones rgionales .
C ' est pourquoi je souhaiterais vivement que l ' on appuie l ' amendement 29 afin d ' viter une concurrence dloyale au sein de l ' Europe de sorte que les chantiers navals ne soient plus situs ,  l ' avenir , que dans des zones pouvant bnficier d ' une aide rgionale .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , la nouvelle politique de la Commission sur l ' industrie de la construction navale n ' est pas si nouvelle que cela .
Elle s ' inscrit dans la foule de la politique qui a t suivie jusqu '  prsent , avec les consquences dramatiques qu ' elle a eues sur l ' industrie europenne de la construction navale .
<P>
La Commission propose de limiter davantage encore la capacit de production des chantiers navals europens et , partant , de supprimer de nouveaux emplois et de supprimer compltement les aides au fonctionnement d ' ici  l ' an 2000 , tout en autorisant les aides  la fermeture et en facilitant la concentration de la production entre les mains des puissants chantiers restants .
Tout cela en perdant de vue que l ' on prvoit une demande leve dans les annes  venir et que les concurrents internationaux de l ' Union europenne accroissent constamment leur capacit de production et prennent des mesures de soutien .
<P>
Pour des pays tels que la Grce , une telle politique signifie l ' abandon et la liquidation d ' un secteur d ' une importance cruciale qui a dj subi des dommages irrparables , avec des consquences considrables sur le tissu social et l ' conomie du pays .
<P>
L ' Union europenne ne tire aucune leon ni des consquences dramatiques de sa politique , ni de l ' attitude des tats-Unis , qui se rservent le droit d ' utiliser les seuls navires qu ' ils construisent pour les lignes intrieures .
Malheureusement , le rapporteur plaide galement en faveur de la limitation des aides , de l ' intensification effrne de la concurrence et , au bout du compte , d ' un nouvel affaiblissement du secteur .
<P>
Qu ' est-ce qui prime en dfinitive ?
La concurrence ou l ' existence d ' une industrie de la construction navale et d ' emplois ?
Nous ne pouvons accepter ces propositions dont l ' application aurait pour effet d ' achever le processus de destruction amorc depuis longtemps .
Nous demandons au contraire  la Commission de prendre des mesures de soutien de l ' industrie europenne , quitte au besoin  ignorer l ' accord de l ' OCDE , face  la concurrence dloyale et intenable de pays tiers ; d ' entreprendre des initiatives concrtes au niveau international en vue de l ' adoption de mesures qui imposeront le renouvellement de la flotte ge - condition ncessaire pour renforcer la scurit de la navigation et la reprise de l ' industrie de la construction navale - , de faire en sorte que le navire soit contrl par le pays du port et d ' interdire l ' accs au port des navires qui ne respectent pas les normes prescrites , en tant que mesure destine  encourager leur retrait , afin de faire face au dumping fiscal et social qui svit dans ce secteur .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , nous reconnaissons que ces mesures de subvention sont ncessaires pour crer une galit des armes sur le march mondial .
Mais ces aides ne sont acceptables que dans la mesure o elles sont aussi transparentes .
 cet effet , nous pensons que la Commission doit instaurer un pouvoir de contrle .
Force est de constater que dans le domaine de la construction navale , il y a des surcapacits partout dans le monde .
Il serait donc absurde de continuer  subventionner ces capacits et par contre beaucoup plus utile de subventionner des projets novateurs , de soutenir davantage la recherche et le dveloppement et ainsi de crer les conditions pour de vritables marchs d ' avenir dans le secteur de la construction navale .
<P>
Je souhaiterais citer l ' exemple d ' une rgion trs pauvre du Land de Saxe-Anhalt , o un petit chantier naval situ sur l ' Elbe , Roszlau , n ' avait plus aucune chance d ' obtenir de nouvelles commandes .
Ce chantier a alors fait preuve d ' innovation en se lanant dans la construction de bateaux  fond plat ne ncessitant plus l ' amnagement des cours d ' eau .
L ' environnement cre des emplois et dans ce cas , cela a march .
Il s ' agit d ' un march d ' avenir , utile  l ' ensemble de l ' Europe , qui doit tre exploit , qui sera galement intressant  l ' chelon mondial et qui est susceptible de recrer les emplois prcdemment supprims .
<SPEAKER ID=260 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans quel contexte examinons-nous le rapport Sindal ?
<P>
Comme le souligne notre collgue Andr Sainjon dans son avis , l ' accord OCDE qui avait vocation  supprimer les aides directes  la construction navale est mort-n .
Effectivement , il l ' est , puisque le Congrs des tats-Unis ne l ' a pas ratifi , ce qui n ' est pas un hasard puisque les autorits amricaines subventionnent sans tats d ' me leurs chantiers navals .
<P>
Dans le mme temps , la Core du Sud , qui traverse les turbulences conomiques que nous connaissons , se prpare  devenir un concurrent encore plus redoutable .
Le journal  Challenges  de ce mois-ci souligne cependant que la crise financire est temporaire .
Le pays devrait bientt reprendre ses activits grce aux fonds du FMI .
Les chantiers travailleront dur pour rattraper le retard et les commerciaux sillonneront de nouveau la plante pour tailler des croupires aux Japonais et aux Europens .
<P>
C ' est dans ce contexte que la Commission semble s ' obstiner  supprimer les aides directes en Europe , restant trangement sur la ligne dfendue lors des ngociations de l ' accord , pourtant avort , de l ' OCDE .
La position est d ' ailleurs d ' autant plus tonnante que l ' aide du FMI peut finalement se rsumer  une subvention paye par le Japon , les tats-Unis et l ' Europe pour commencer une politique conomique hasardeuse .
Nous rejoignons donc totalement les observations gnrales de notre collgue Andr Sainjon et les amendements proposs par la commission des relations conomiques extrieures .
Nous estimons en effet qu ' il est trs dangereux de s ' engager sur une date d ' abandon des aides  la commande sans avoir analys la situation du march et l ' existence , ou non , de pratiques anticoncurrentielles .
De mme , sommes-nous favorables  la suppression des aides rgionales qui risqueraient d ' introduire des distorsions de concurrence inacceptables .
<P>
En conclusion , une fois encore , la Commission semble faire preuve soit d ' un libre-changisme d ' une navet trange , soit d ' un aveuglement idologique redoutable .
La politique industrielle et la politique commerciale ncessitent tout au contraire ralisme et pragmatisme .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie notre collgue M. Sindal pour son rapport digne d ' loges .
Je le rejoins sur l ' essentiel ,  savoir que pour l ' industrie de la construction navale il est plus raisonnable  long terme de vivre sans aides de l ' tat .
<P>
Le rapport Sindal est en passe de devenir un document qui met en opposition de faon gnante les tats du nord de l ' Europe et ceux du sud .
Beaucoup de nos collgues , d ' Espagne par exemple , se sont montrs fort proccups de la rduction des aides , et il faut les comprendre .
Dans les pays nordiques , nous avons cependant dj procd  des rductions des aides aux chantiers navals et avons constat que ceux-ci se portaient mme mieux aprs la suppression des aides d ' tat .
Nous avons perdu des chantiers navals , mais ceux qui taient viables sont rests en vie et sont comptitifs .
La politique d ' aide pratique jusqu ' ici a en effet aussi fauss les donnes dans le secteur .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Sindal pour dire que l ' entre en vigueur dans les plus brefs dlais de l ' accord de l ' OCDE est d ' une importance primordiale pour la normalisation du march mondial de la construction navale .
La Commission est cependant peuttre un peu trop optimiste dans son valuation .
Les tats-Unis n ' ont en effet pas donn l ' impression d ' tre disposs  signer le trait .
La Commission devrait insister de faon plus efficace auprs des USA , car si le trait n ' est pas ratifi , nous devrons de nouveau laborer une nouvelle directive sur la construction navale en remplacement de la directive 7 qui arrive  chance ds la fin de cette anne .
<P>
La jungle actuelle des aides  l ' industrie de la construction navale a fait qu ' il est n entre les chantiers navals europens des conditions de concurrence ingales .
L ' UE fait donc bien de se fixer comme objectif de garantir des conditions comparables  la construction navale aussi bien dans les pays de la Communaut qu ' au niveau mondial .
Sur ce point , nous devons bien sr nous attendre  la concurrence des pays o la production est bon march .
<P>
Les aides qui varient selon les rgions et les pays , telles les aides rgionales ou les aides  la restructuration , placent  l ' heure actuelle les chantiers navals europens dans des positions ingales . J ' ai personnellement propos pour ce rapport un amendement visant  empcher la redondance des diffrentes formes d ' aides et des diffrentes aides pour les annes 1999-2000 .
Le texte de la Commission ne dtaille en effet pas les annes de paiement des aides de faon suffisamment claire et cela peut  l ' avenir dboucher sur une redondance des aides au lieu d ' une rduction de celles-ci .
Ma proposition d ' amendement n ' a cependant pas recueilli l ' adhsion au sein de mon groupe mme , aussi n ' ai-je pas jug utile de la porter devant la sance plnire . Je pars du principe que les navires modernes sont trs intelligents .
Ils rclament donc un travail de dveloppement important . Ce sont des produits de haute technologie et nous , Europens , devons y investir nos efforts .
<P>
Lors de la signature de contrats de construction de navires , il faut se proccuper avant tout que par la coopration on garantisse  l ' industrie de construction navale des conditions de concurrence quitables et comparables .
Ce  quoi l ' Union europenne doit viser en dernier ressort , c ' est que l ' industrie de construction navale puisse vivre  long terme sans aides de l ' tat . Cela serait galement conforme au trait de l ' OCDE .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , la construction navale est depuis longtemps soumise  une forte pression commerciale de la part de pays tiers - Core du Sud , Chine et autres - , qui perturbent gravement le march par des dvaluations concurrentielles de leur monnaie , entre autres , passivement admises par le Fonds montaire international .
<P>
D ' autre part , il existe dj un cadre de rorganisation du march , patronn par l ' OCDE , fruit du consensus et satisfaisant , mme s ' il doit encore , en toute logique , tre ratifi par les tats-Unis et la Chine .
Nanmoins , il s ' agit d ' un bon cadre .
<P>
Dans ce contexte , les dputs espagnols du parti populaire estiment qu ' ils doivent s ' opposer  toute rglementation qui entranerait , directement ou indirectement , une rduction du systme actuel des aides octroyes aux chantiers navals .
Vu la situation actuelle du march , une suspension des aides au fonctionnement des chantiers navals  partir de l ' an 2000 ne nous parat pas raisonnable .
<P>
Nous critiquons galement les insinuations du rapport Sindal relatives aux aides de type rgional que peuvent actuellement recevoir les chantiers navals .
Tout le monde sait que la fermeture d ' un chantier naval situ dans une zone dprime , qui connat un taux de chmage lev , est beaucoup plus grave pour les travailleurs que la fermeture d ' un chantier naval d ' un pays du nord , prospre et pourvoyeur d ' emplois. en outre , le trait de Maastricht tablit que le principe de cohsion conomique doit inspirer toutes les politiques de l ' Union .
<P>
Ce sont quelques-uns des arguments qui nous poussent  nous opposer au rapport Sindal .
Nous ne pouvons apporter notre soutien  une rduction des aides  la construction navale et ,  plus forte raison , dans un contexte international tel que celui que nous venons de dcrire .
L ' accord de l ' OCDE devra servir de cadre  une rglementation des aides que nous octroierons  l ' avenir .
D ' autre part , chaque suppression d ' emploi dans un chantier naval europen a correspondu  une cration d ' emploi en Core du Sud .
Ce n ' est pas le moment de rduire les aides si ce n ' est dans le cadre de l ' accord de l ' OCDE , qui est un bon accord tant pour l ' Europe que pour tous les chantiers navals .
Par consquent , cela n ' a pas de sens que nous voulions nous montrer plus exigeants que le cadre tabli ; nous voterons , donc , contre un ventuel durcissement de la 7e directive qui ,  notre avis , doit tre proroge .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce Parlement a soulign  maintes reprises l ' importance vitale de la normalisation du march de la construction navale , objectif ultime , enfin , de l ' Accord de l ' OCDE .
<P>
Nous partageons cette position et nous soutenons que l ' Union europenne ne doit pas prsenter de propositions susceptibles de mettre en danger la ratification de l ' accord .
Au contraire , elle doit s ' efforcer de le faire entrer en vigueur .
Entre-temps , face  l ' impossibilit d ' atteindre cet objectif , notamment  cause des mesures protectionnistes des Etats-Unis , nous saluons la proposition de la Commission concernant le prolongement de la 7e directive et la dfinition d ' une nouvelle politique pour la construction navale .
<P>
Nous voudrions faire toutefois deux remarques sur ces propositions : la premire concerne le choix du 31 dcembre 2000 comme date limite pour les aides au fonctionnement .
Cette dcision peut s ' avrer inadapte et prmature notamment si les conditions de concurrence dloyale dues , par exemple , aux pratiques de dumping ou  la crise en Extrme-Orient devaient s ' aggraver .
Avant de prendre la dcision d ' abandonner les aides , il faut procder  une analyse la plus approfondie possible de la situation des chantiers navals dans la Communaut .
<P>
Deuximement , et trs rapidement , concernant l ' achvement rigoureux du nouveau cadre lgislatif , son application et son contrle .
Le rglement devra contribuer  ce que ne soient pas accentues les ingalits de concurrence dj existantes dans les chantiers europens .
On entend souvent affirmer par les professionnels de ce secteur que les rgles du jeu sont trs souvent vicies par les soutiens et les aides locales qui faussent les rgles de la concurrence .
Nous croyons que la Commission a un important mot  dire dans cette matire .
<SPEAKER ID=264 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , en vingt ans , les effectifs des chantiers navals de l ' Union europenne sont passs de 280 000  moins de 80 000 salaris .
<P>
En France , ils sont tombs de 32 000 salaris  moins de 5 000 , avec de nombreuses fermetures de sites .
Cette situation , dj catastrophique , aurait t aggrave si l ' accord OCDE de juillet 1994 avait t appliqu puisqu ' il visait  supprimer les aides tout en maintenant la lgislation protectionniste amricaine , issue du Jones Act et en rservant aux constructeurs amricains le monopole de la construction des navires de cabotage .
<P>
La proposition de rglement de la Commission visant  interdire les aides de fonctionnement  partir du 31 dcembre 2000 , anticipe l ' accord OCDE , qui n ' a toujours pas t ratifi par les tats-Unis .
<P>
Notre groupe n ' est favorable ni  l ' application anticipe de l ' accord OCDE , ni  la fixation d ' une date d ' abandon des aides .
Il serait d ' ailleurs ncessaire de rengocier l ' accord OCDE en tenant compte de l ' volution du march mondial , et tout particulirement de la crise asiatique qui risque d ' accentuer la pratique de dumping de la part des constructeurs d ' Extrme-orient .
<P>
 l ' inverse de ce qui est prvu , nous demandons que des mesures soient prises pour relancer l ' activit maritime et la construction navale des pays de la Communaut pour les relancer en remdiant aux conditions de concurrence dloyale sur le plan mondial , en maintenant le systme des aides d ' tat , en instaurant la prfrence communautaire de la construction navale , pour favoriser l ' acquisition de bateaux construits dans les chantiers europens .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le secteur de la construction navale est une industrie mondiale et notre approche doit en tenir compte .
Nous ne pouvons adopter une perspective rgionale ou nationale .
Le march pertinent est le march mondial .
Malheureusement , la proposition de la Commission nglige cet aspect. en outre , elle va  l ' encontre de certains accords de suppression progressive de subventions au secteur de la construction navale assortis d ' une rduction de la capacit .
<P>
Depuis de nombreuses annes , ce secteur fait l ' objet d ' un assainissement .
Cette proposition augmente le risque que des accroissement insidieux de capacit interviennent grce  des aides d ' tat .
Cela balaierait d ' un geste tous les efforts d ' assainissement dj consentis .
<P>
Le document de la Commission ne va pas dans le sens de la politique de concurrence de l ' Europe .
Elle contredit mme de manire flagrante les principes du march intrieur puisqu ' un chantier peut recevoir une aide de 3  9 % tandis qu ' un autre chantier peut recevoir une aide atteignant 60 , voire 70 % .
Il faut par consquent supprimer l ' article 7 concernant les aides rgionales .
Les aides  la restructuration sont galement totalement superflues .
Avec ses propositions , la Commission europenne tord le cou aux meilleurs chantiers navals europens , tandis que les chantiers moins performants sont artificiellement maintenus en vie .
Une tude mene rcemment par les consultants Ernst and Young souligne ces conclusions .
<P>
L ' intrt stratgique du secteur europen de la construction navale est vident .
Nous voulons continuer  construire nos propres bateaux . Mme si des circonstances externes nous contraignent  aider ce secteur .
Mais n ' introduisons pas la pagaille dans l ' Union europenne en adoptant toutes sortes de rglements obscurs et en gaspillant de manire inconsidre l ' argent du contribuable .
Cela ne rend pas service  ce secteur .
L ' objectif final doit continuer  tre la suppression de toutes les aides d ' tat , de sorte que chaque chantier obtienne ce qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les aides  la construction navale dont nous discutons ce soir fait rfrence  des points extrmement importants pour l ' Union europenne et , de faon plus singulire , pour certaines rgions telles que l ' Andalousie et notamment les provinces de Cadiz et de Sville dans lesquelles la construction navale est pratiquement la seule industrie lourde qui subsiste  grand-peine .
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Mesdames , Messieurs , nous savons parfaitement que le secteur des chantiers navals est en crise et qu ' il est soumis , en outre ,  une importante concurrence , notamment de la part des pays asiatiques , comme il a t soulign ici  plusieurs reprises .
La Core du Sud a ,  elle seule , une capacit de production et une production relle suprieures  celle de la Communaut dans son ensemble .
Une capacit  rivaliser qui est , d ' autre part , renforce , comme on l ' a galement soulign ce soir , par la forte dvaluation du won coren , responsable des fluctuations montaires en Asie .
<P>
Aussi est-il important de rclamer  la Commission des moyens de pression pour que le Congrs des tats-Unis ratifie enfin l ' accord de l ' OCDE sur les conditions de concurrence dans le secteur de la construction navale .
Mais il ne faut pas se contenter de l ' accord de l ' OCDE . La Commission doit galement exposer son point de vue  l ' Organisation mondiale du commerce afin d ' obtenir des conditions loyales de concurrence sur le march mondial .
<P>
La Commission propose , dans son rglement , que les aides au fonctionnement prennent fin au 31 dcembre 2000 , mais dans les considrants du mme rglement , une clause de sauvegarde a t ajoute pour parer  cette ventualit .
Il y est dit expressment :  Considrant que , un an avant cette date - le 31 dcembre 2000 - , la Commission contrlera la situation du march et dterminera si les chantiers europens sont affects par des pratiques anticoncurrentielles .
S ' il est tabli  ce stade ou  un stade ultrieur que l ' industrie subit un prjudice par des pratiques anticoncurrentielles , y compris des prix prjudiciables , la Communaut envisagera l ' introduction de mesures appropries  .
<P>
Si cette tude est ralise , il faut , Monsieur le Commissaire , arriver  la conclusion que des pratiques dloyales pour la concurrence continuent , effectivement ,  tre utilises sur le march mondial et , dans ce cas , nous esprons que la Commission saura se montrer  la hauteur des circonstances et adopter des mesures visant  rsoudre ce grave problme .
Nous avons t surpris de voir qu ' aucune rfrence aux considrants n ' apparaissait dans le texte du rglement . C ' est pourquoi , nous insistons fortement pour que cette clause de sauvegarde ,  laquelle j ' ai fait allusion , soit formellement intgre au texte du rglement .
<P>
Nous insistons galement pour que l ' article 7 soit maintenu dans le rglement , article que de nombreux orateurs ont qualifi , ce soir , d ' article de distorsion de concurrence .
Mais il n ' en est rien . Il s ' agit d ' un article bas sur les principes de la politique rgionale et , partant , on pourrait dire que les aides manant de la politique rgionale continueraient  tre verses mme si cet article n ' tait pas spcifiquement mentionn dans le texte du rglement .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai attentivement cout mon compatriote , M. Poms Ruiz du groupe du parti populaire , qui a trs clairement fait allusion  ce rglement .
Je n ' ai plus qu ' une seule chose  ajouter : le parti populaire , auquel appartient M. Poms Ruiz , sige actuellement au Conseil de l ' Union .
Les Espagnols esprent que le Ministre espagnol de l ' industrie adoptera en la matire , au sein du Conseil , une position aussi ferme que celle indique ce soir .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que si nous dbattons de cette question aujourd ' hui , nous le faisons  nouveau sous la houlette des tats-Unis et en raison de la situation qui s ' est cre  la suite du refus de ceux-ci de ratifier l ' accord sur la politique relative  l ' industrie de la construction navale .
<P>
Dans ce sens , on assiste , me semble-t-il ,  une certaine inertie de la part de l ' Union europenne et le maintien  ce niveau des aides d ' tat n ' est pas associ  une politique globale et  long terme , mais  la conjoncture internationale qui prvaut .
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Pour ma part , je voudrais mettre en vidence deux points :
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Premirement , l ' Union europenne doit rengocier l ' accord au niveau international , faire face au dumping qui svit eu gard  la situation en Asie de l ' Est et au protectionnisme amricain.-Deuximement , l ' Union doit renforcer l ' orientation rgionale de ses critres et de ses actions .
Il est regrettable de voir que les chantiers navals ferment en Grce et qu ' ils se concentrent uniquement dans le nord de l ' Union , au moment o les possibilits qui se dessinent en Russie , en Ukraine et dans d ' autres pays peuvent aider non seulement la Grce ou l ' Italie , mais aussi l ' Union europenne tout entire  asseoir sa prsence en Mditerrane orientale .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous discutons aujourd ' hui de la cration d ' un nouveau cadre lgislatif communautaire pour l ' octroi d ' aides  l ' industrie de la construction navale europenne .
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L ' enjeu est la conscration des principes consigns dans le Trait sur l ' Union afin d ' assurer au secteur de la construction navale des conditions de concurrence justes et uniformes au sein de la Communaut pour permettre , ensuite , la survie de ce secteur sans aides d ' tat , dans le respect des rgles et des conditions du march .
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Dans cette matire , nous pouvons dire aujourd ' hui que l ' accord sign en 1994 entre l ' Union europenne , le Japon , la Core du Sud , la Norvge et les tats-Unis , dans le cadre de l ' OCDE , et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1996 , est un accord mort n , dans la mesure o il n ' a pas t ratifi par le Congrs amricain soumis  la pression constante des chantiers navals amricains .
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Cette position s ' explique par le fait que les autorits amricaines ont voulu ajouter , aux nombreux millions de dollars rservs  l ' ouverture d ' un chantier naval  Philadelphie , une nouvelle aide  travers laquelle la marine de guerre pouvait financer ouvertement la construction de navires civils .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , force est de constater aujourd ' hui que la construction navale est de facto une industrie mondiale . L ' industrie de la construction navale europenne doit donc jouir des mmes conditions que ses concurrents internationaux .
Il devient par consquent ncessaire de veiller  ce que les normes en vigueur  l ' intrieur de l ' Union europenne soient gnralises au niveau mondial , en vitant toute distorsion de concurrence .
Il devient urgent de s ' assurer que les instruments existants de la politique conomique , ainsi que ceux qui seraient crs , soient intgrs dans une politique en vue d ' un march international de la construction navale uniforme , sans distorsion de concurrence ni d ' autre type de dumping .
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Les dispositifs protectionnistes des tats-Unis , l ' entire libert de la Chine en ce qui concerne l ' absence d ' engagements de cette nature , ainsi que les mcanismes de subvention croiss permis par l ' intgration verticale et horizontale des constructeurs japonais et sud-corens , compromettent les objectifs affichs d ' uniformisation .
<P>
La position de la Core du Sud , qui combine une part de march de 25 % , avec des objectifs fortement expansionnistes ,  la dvaluation du won de plus de 50 % , a et aura des consquences dsastreuses sur le march mondial .
L ' augmentation des effectifs des chantiers navals corens au cours de la dernire dcennie a t gale , par exemple , au nombre d ' emplois perdus dans les chantiers de la construction et de la rparation navale de mon pays .
<P>
Il est donc urgent d ' obliger des pays comme la Core du Sud  corriger la politique industrielle imprudente qui a t suivie et  liminer ses surcapacits .
Aussi la 7e directive doit-elle tre prolonge .
La Commission doit maintenir la date limite du 31 dcembre 2000 pour l ' abandon des subsides , en l ' absence de pratiques anticoncurrentielles .
Dans le cas contraire , il faudra proroger cette date au moins jusqu ' au 31 dcembre 2003 , date d ' chance du rglement actuel .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la prsence des deux commissaires qui , dans le cadre de la politique industrielle et de la politique de la concurrence , s ' occupent de cette matire .
Nous aurions galement aim que M. Brittan ft prsent vu la porte internationale du sujet .
<P>
Je ne rpterai pas ici ce que tout le monde a affirm sur la situation internationale .
Je dsire poser une question aux commissaires : en quoi la situation mondiale a-t-elle chang pour que se produise ce changement d ' orientation au niveau de la stratgie communautaire en matire de dfense du secteur naval ?
Jusqu '  prsent , nous avions prorog la directive en attendant de voir ce que donnerait l ' accord international ; en outre , il y a eu la crise asiatique qui a provoqu les phnomnes dont nous venons de parler .
La Commission , comme nous tous , a lu dans la presse que certaines entreprises europennes ont perdu des contrats ou des adjudications , au niveau international , parce que ces dvaluations , cet excs de capacit et , peut-tre mme , ces aides indirectes , dtournes des aides accordes par le Fonds montaire international , commencent  produire leurs effets .
<P>
Qu ' est-il arriv pour que nous changions de stratgie ?
Serait-ce l ' entre des pays du nord ?
C ' est ce que l ' on peut dduire des propos qui sont tenus dans ce Parlement .
Est-ce l le changement international qui s ' est produit ?
Dans ce dbat , le rle du Parlement est de ne pas fixer de date pour la prorogation des directives parce qu '  partir du moment o nous fixons une date , nous adoptons et annonons des politiques unilatrales .
Le fait est qu ' aujourd ' hui , nous avons un rglement qui annonce le dsarmement unilatral de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler deux remarques au vu de ce que j ' ai entendu ici .
Et j ' irai un peu plus loin que M. Prez Royo et le parti populaire espagnol .
J ' aimerais que le ministre dclare publiquement qu ' il dfendra cette position au Conseil  industrie  .
Je crois qu ' il est trs intressant et trs important pour les chantiers navals et les rgions espagnoles de savoir que cette position est dfendue parce qu '  vous entendre , on ne croirait pas que c ' est le cas .
Mais ,  cette heure tardive , je ne dsire pas m ' tendre sur le sujet .
Je prfrerais que les deux commissaires ici prsents - si seulement M. Brittan tait aussi parmi nous - nous disent ce qui a chang pour que nous soyons aujourd ' hui confronts  une proposition qui nous dsarme unilatralement .
<SPEAKER ID=270 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , aprs avoir , comme il est ici d ' usage , remerci et flicit notre collgue Sindal et les rapporteurs pour avis , ainsi que nos deux commissaires pour leur prsence , je veux commencer mon intervention sur l ' avenir des aides  la construction navale par trois constats .
<P>
Premier constat , au cours des cinq annes coules , chaque fois qu ' un emploi a t dtruit dans la construction navale europenne , un emploi a t cr dans la construction navale corenne , nos sacrifices ont donc t parfaitement inutiles .
Deuxime constat , en Core ce ne sont ni les bas salaires , ni l ' organisation industrielle qui ont rendu la Core dominante , mais les garanties croises de conglomrats avec le soutien du gouvernement coren , ce qui rend le capital inutile .
Troisime constat , en Europe chaque aide  un chantier en difficult conduit la Commission europenne  imposer des fermetures de capacit. en Core ou au Japon , aux tats Unis il n ' est , bien sr , rien de tel .
<P>
Le rsultat de tout cela tient en quatre points .
Premirement l ' Europe s ' est impose des rgles que ses concurrents ne s ' imposent pas .
Deuximement , des dizaines de milliers d ' emplois ont t dtruits avec tout leur cortge de difficults sociales et de misre .
Troisimement , l ' Europe a perdu de larges parts de march .
Quatrimement , contrairement  ce qui s ' est pass dans d ' autres branches industrielles , en particulier la sidrurgie , rien ne garantit que ce qui reste de nos capacits de production durera .
<P>
Mes chers collgues , il y a quelques mois , nous avions presque touch le fond dans ce domaine puisque les aides au titre de la septime directive avaient failli disparatre , au nom d ' un accord OCDE que nos concurrents n ' avaient pas ratifi .
Pour une fois , tous ensemble , nous avons su dire non .
Aujourd ' hui on nous propose que l ' Union europenne s ' impose , unilatralement , les principes prvus par l ' accord OCDE , pourtant non ratifi .
Et l , je dis ,  nouveau , que nous devrions tre davantage pragmatiques .
Si en l ' an 2000 nous constatons que le march a t suffisamment assaini pour que l ' on puisse se passer d ' aide aux contrats , je serai sans doute d ' accord pour qu ' elles soient abolies .
Mais qui , aujourd ' hui , peut le dire ?
La Commission elle-mme reconnat la ncessit de mesures appropries , sans pour autant pouvoir nous dire lesquelles .
Alors , de grce ne fermons pas les portes .
Mais , si on doit les fermer , gardons-en les cls et , d ' ici l , tudions , prcisment , l ' volution des marchs avant de fixer des datesbutoirs et de prendre des mesures dfinitives .
La construction navale n ' est pas une industrie comme les autres .
C ' est pourquoi , j ' appelle notre Parlement  la prudence et je demande  la Commission d ' accepter les amendements qui , je l ' espre , seront vots et nous laisseront , d ' ici la fin de l ' an 2000 , suffisamment de marges de manoeuvre .
Une bonne fois pour toutes dans ce secteur comme dans bien d ' autres , Monsieur le Prsident , cessons d ' tre masochistes .
<SPEAKER ID=271 NAME="van Miert">
de la Commission .
Monsieur le Prsident , en coutant toutes les interventions , qui taient nombreuses cette fois-ci , vous vous rendez bien compte , si vous vous tes couts mutuellement , des difficults devant lesquelles nous nous trouvons , parce que les arguments vont effectivement de A  Z. Certains veulent arrter immdiatement les aides , les aides au fonctionnement en particulier , et plusieurs gouvernements dfendent ce point de vue , encore aujourd ' hui , alors que d ' autres voudraient que les aides puissent continuer  couler , avec les mmes arguments invoqus depuis quinze ans .
<P>
Tout le monde semble oublier que le seul secteur industriel , le seul , je dis bien , qui bnficie depuis trs longtemps des aides au fonctionnement , c ' est le secteur de la construction navale .
Ce n ' est plus vrai pour la sidrurgie , ce n ' est plus vrai pour d ' autres secteurs , c ' est le seul qui reste .
Pour reprendre les chiffres de 1990  1995 , savez-vous que , au sein de l ' Union europenne , en termes d ' aides d ' tat , plus de 5 milliards d ' cus ont t dpenss en aides au fonctionnement , plus 3 milliards d ' cus pour des restructurations , c ' est--dire en tout 8 milliards d ' cus .
Alors , ceux qui prtendent qu ' on a laiss aller ce secteur  vau-l ' eau , se trompent compltement .
<P>
Malgr ces aides , parfois massives , j ' ai connu des cas o l ' autorit publique payait un tiers , et mme plus , des bateaux - enfin , si je dis l ' autorit publique , c ' est videmment le contribuable - souvent pour pouvoir concurrencer mme des chantiers  l ' intrieur de l ' Union .
Parfois on allait au-del d ' un tiers de l ' aide .
Telle tait la situation .
Alors , effectivement , la question se pose depuis plusieurs annes : peut-on continuer comme cela ?
De plus en plus de gouvernements disent non .
<P>
On a essay de trouver une solution par le biais de l ' accord OCDE , au niveau mondial , et nous n ' avons pas dsarm unilatralement .
Nous avons essay de trouver un accord que tout le monde respecterait et , pour autant que cet accord serait ratifi , nous tions prts effectivement  mettre immdiatement un terme  la septime directive .
Malheureusement , les Amricains ne l ' ont pas fait .
Non pas que les Amricains nous fassent une grande concurrence , car je n ' ai pas connaissance de bateaux amricains qui causent tellement d ' ennuis  nos chantiers navals .
Les Amricains sont protectionnistes , c ' est vrai , mais en termes de concurrence mondiale le problme ne se situe pas l en ralit .
Notre problme  nous , c ' est que comme les bateaux deviennent de plus en plus sophistiqus , nous devons faire en sorte de rester  la pointe du dveloppement technologique et du dveloppement de bateaux modernes .
<P>
Je reviendrai sur la Core tout  l ' heure , mais je crois qu ' il est utile de retracer le contexte global .
Encore une fois , de plus en plus de gouvernements ne peuvent plus , ou ne veulent plus , continuer  donner des aides au fonctionnement .
Parfois , dans les interventions , j ' ai cru comprendre qu ' il n ' est plus question de donner des aides .
C ' est faux , car mme dans le cadre de l ' accord OCDE , des aides  la recherche et au dveloppement ,  l ' environnement , des mesures d ' accompagnement social et de financement de l ' exportation , continuaient d ' tre prvues .
L ' accord de l ' OCDE permettait de continuer  le faire .
<P>
Notre proposition permet davantage : elle offre une aide  la restructuration des entreprises et une aide  l ' innovation .
C ' est nouveau , c ' est vrai , mais c ' est justement parce qu ' il faut essayer d ' innover davantage pour rester comptitifs .
Ds lors , je ne comprends pas pourquoi on nous critique d ' inclure cela dans notre proposition .
L est l ' avenir .
On l ' a fait pour l ' automobile , pourquoi ne pas le faire pour la construction navale ?
<P>
Venons-en  un point trs controvers , surtout parmi vous , celui de l ' aide  l ' investissement dans des rgions ligibles .
Telle est la logique de notre rgime .
Prenons l ' encadrement de l ' automobile , Monsieur Jarzembowski .
On peut donner des aides aux rgions ligibles , pour compenser le handicap de ces rgions , par rapport  des rgions non ligibles .
C ' est ainsi qu ' en Saxe on peut donner beaucoup d ' aides , comme vous le savez .
Pas autant que M. Biedenkopf le souhaiterait , mais cela fait quand mme une bonne quantit . Tandis qu ' ailleurs on ne peut rien donner , mme pas  Vilvorde , pas un sou .
Telle est la logique de notre politique rgionale .
Voulez-vous garder cette politique , oui ou non ?
La Commission pense que oui .
<P>
L o votre argument porte , c ' est lorsqu ' il s ' agit de savoir si l ' intensit d ' aide que l ' on peut admettre dans les rgions ligibles , que ce soit des rgions A ou C , peut aussi tre accepte dans la logique de la construction navale .
Je viens de rappeler le cas de l ' encadrement automobile , qui permet seulement de donner des aides  l ' investissement pour compenser le handicap .
Mais je suis prt , et je le souligne ,  examiner avec le Conseil de ministres comment limiter l ' aide rgionale , peut-tre mme en combinaison avec certaines autres mesures .
Toutefois , je pense que nous devons maintenir en principe l ' approche globale en termes de politique rgionale .
<P>
Bien sr , il ne faut pas que ces investissements servent  accrotre la capacit .
Ils peuvent servir  la moderniser ,  augmenter la productivit , mais pas  largir la capacit .
Dans cette logique , il me parat dfendable que cette rgle soit maintenue .
On verra ce que le Conseil de ministres dcidera .
Je ne suis pas sr qu ' il suivra cette logique , mais je maintiens qu ' elle est bonne .
Elle est en cohrence avec ce que la Commission fait au sein de l ' Union europenne en termes de politique rgionale .
<P>
Maintenant , la Core .
Bien sr , il y a eu beaucoup d ' autres observations , mais mon temps est limit , et il faut videmment que je parle de la question de la Core .
D ' ailleurs , Martin Bangemann est l , qui peut parler davantage du rapport qui a t fait sous sa responsabilit , pour essayer de contribuer  la modernisation de notre secteur de la construction navale .
Qui peut penser un moment , en effet , que la Commission ne se proccupe pas de cela ?
Seulement elle voudrait que le secteur puisse se dfendre , autant que possible , par ses propres moyens , en recevant , bien entendu , des aides  la recherche et au dveloppement , comme  l ' environnement .
Tous ces instruments restent disponibles , mais il faudrait arriver , aprs une certaine priode ,  supprimer les aides au fonctionnement , c ' est--dire  la fin de l ' an 2000 , comme nous l ' avons propos .
L aussi , nous verrons ce que le Conseil dcidera .
<P>
Toutefois , Martin et moi-mme , avant mme la crise en Core , avions inclus dans notre proposition une clause disant que s ' il arrivait quelque chose , au niveau mondial , quelque part dans un pays industrialis dveloppant une politique agressive de dumping vis--vis de nos chantiers navals , la Commission se rservait le droit d ' y revenir .
Nous avons pris l ' engagement , un an avant l ' chance de l ' aide au fonctionnement , de revenir sur cette question pour faire le point devant vous , devant le Conseil de ministres , afin de voir s ' il y a lieu de prendre de nouvelles mesures ou de dvelopper d ' autres lments de notre politique .
Cette porte n ' est donc pas seulement entr ' ouverte depuis que la situation en Asie est apparue , elle l ' tait dj auparavant , car c ' est ce qui avait t convenu .
Dans cette perspective , je n ' ai aucune difficult  accepter certaines suggestions qui ont t faites , en vue d ' examiner de trs prs , comme Martin le fait , comme la Commission le fera , comme le Conseil le fera , les consquences des vnements de Core du Sud , dont la concurrence est effectivement trs considrable ?
<P>
Contrairement  ce que beaucoup d ' entre vous ont dit , la crise nous donne une possibilit d ' intervenir .
Avant , pratiquement , non .
Les Corens , avant la crise , n ' acceptaient pas de rductions de capacit .
Maintenant , avec la crise , avec l ' opration d ' aide du FMI , nous avons aussi notre mot  dire .
Si des prcautions ont t prises , il faudra bien sr les faire respecter .
Il se trouve que , le lendemain du Conseil  industrie  qui aura lieu le 7 mai , une runion  haut niveau se tiendra entre la Core et l ' Union europenne et , croyez-moi , nous ferons le point l-dessus. en effet , au-del du problme qui se pose dans le secteur de la construction navale , la Core du Sud et certains autres pays se trouvent dans une crise beaucoup plus profonde , qui touche aussi leurs structures industrielles et le systme d ' aides massives .
Alors , au moment o ces pays se trouvent en crise , on ne va quand mme pas nous vendre une politique  suivre , copie sur le modle sud-coren .
<P>
Profitons de l ' occasion pour essayer de rectifier le tir , puisqu ' on n ' a pas pu le faire  l ' occasion de l ' accord OCDE , qui ne prvoyait pas d ' engagement , de la part de la Core , de rduire sa capacit .
Au contraire , la Core du Sud continuait  tendre celle-ci .
Maintenant , nous avons au moins une possibilit de dire aux Corens que nous voulons discuter srieusement de cette affaire .
<P>
D ' ailleurs , l ' Union europenne n ' est pas seule  agir , les tats membres aussi , par le biais du FMI , ont des possibilits d ' agir .
Selon moi , c ' est plutt une chance de pouvoir maintenant discuter srieusement avec les Corens et de refaire le point , au lieu de la situation telle qu ' elle tait avant .
Je prends donc l ' engagement , encore une fois , au nom de la Commission , de revenir sur cet aspect des choses , comme sur d ' autres , un an avant la fin du rgime , c ' est--dire un an avant que l ' aide au fonctionnement se termine .
<P>
Concrtement , cela signifie que nous continuons  discuter entre nous , mais il faudra trouver une solution , pour la suite , parce que la septime directive se termine  la fin de l ' anne .
La dernire fois , on a pu prolonger , pour une priode limite seulement , et trouver de justesse une majorit qualifie pour le faire .
Mais maintenant ce ne sera plus possible .
Une minorit de blocage s ' lvera certainement contre la poursuite de ce rgime .
Il faut donc trouver une autre voie , une autre politique et je persiste  croire que mme si , sur l ' un ou l ' autre lment , il est possible de discuter , et la Commission elle-mme est prte  considrer certaines modifications , c ' est dans ce sens qu ' un accord est possible au niveau du Conseil de ministres .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs , j ' en termine .
J ' ai t un peu long , mais je sais l ' intrt que vous portez  ce secteur , qui reste trs sensible , et en regardant certains d ' entre vous , je peux immdiatement , derrire vous , voir le chantier naval ou la rgion dont il s ' agit .
Je comprends cela parce que , trs souvent , ces rgions ont dj des difficults .
Quand on parle de difficults dans les chantiers navals , cela touche des milliers de gens et on voit le drame qui se pointe derrire .
Je comprends donc parfaitement ce que vous avez dit , mais d ' autre part , je pense que notre proposition est assez quilibre et vise  faire en sorte aussi que , dans le sicle futur , nous gardions une construction navale comptitive et qui soit trs importante non seulement au niveau europen , mais aussi au niveau mondial .
<SPEAKER ID=272 NAME="Sindal">
coutez-moi bien , Monsieur Van Miert . Je vous remercie pour votre rponse ; je vous remercie pour le bon expos que vous avez fait ce soir .
Il s ' agit d ' une procdure de consultation et je pense prcisment que ce processus contribue  exposer les problmes auxquels non seulement la Commission mais galement la population europenne sont confronts et j ' ai l ' impression que nous nous comprenons tous .
Mais nous esprons galement que la Commission et le Conseil arriveront  une solution applicable .
Voil une chose .
<P>
Je prends la parole  la suite des critiques que certains dputs ont formules avant l ' interruption et selon lesquelles les diffrents avis des commissions consultatives interroges n ' ont pas pu , tant donn la procdure utilise , tre transmis  temps aux commissions correspondantes de sorte qu ' on n ' a pas pu en tenir comte. en tant que rapporteur pour cette proposition , je tiens  dclarer que j ' ai essay de faire avancer un peu les choses , mais il se fait que la prsidence britannique voudrait que l ' affaire soit dcide en mai et que la Commission ne souhaitait pas le report de l ' affaire .
Je le dis  l ' intention du procs-verbal .
Nous devons ,  un certain moment , apprendre  prendre les choses dans le bon ordre .
Cette rponse s ' adressait  mes deux collgues qui ont formul des critiques cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=273 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je dsire simplement rparer une ngligence impardonnable .
Je n ' ai mme pas flicit M. Sindal pour son excellent rapport .
Je m ' en veux beaucoup parce que je sais combien il a travaill et j ' espre que cet oubli est rpar maintenant .
<P>
Je voulais tellement rpondre rapidement aux observations de substance , que j ' ai oubli de vous fliciter , mais je le fais , croyezmoi , de tout coeur et avec conviction .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
Nous joignons nos flicitations aux vtres , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Vhicules destins au transport des passagers
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0113 / 98 ) de M. Murphy , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur les dispositions particulires applicables aux vhicules destins au transport des passagers et comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises , et modifiant la directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( COM ( 97 ) 0276 - C4-0545 / 97-97 / 0176 ( COD ) ) .
<P>
Je salue M. Bangemann , qui nous a rejoints , au moment du prcdent dbat .
<SPEAKER ID=276 NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout remercier les services comptents du Parlement qui m ' ont assist dans la prparation de ce dossier trs complexe , la Commission pour son aide et , en particulier , les constructeurs europens de bus , les exploitants europens de bus ainsi que les usagers de ce type de transport  travers l ' Europe pour l ' aide prcieuse qu ' il m ' ont accorde dans l ' laboration de ce rapport .
<P>
Une fois encore , le Parlement commet une de ses erreurs classiques .
Nous passons toute la matine  nous pencher , non sans un certain nombrilisme , sur les problmes budgtaires .
Certes , ce sujet est important pour nous , mais nous sommes l , ce soir ,  parler de construction navale , de bus et d ' autocars , autant de sujets qui prsentent un intrt majeur pour les citoyens europens .
Je sais de quels rapports mes lecteurs de Wolverhampton ou Dudley aimeraient nous voir dbattre face  la presse et non ici , en prsence de quelques interprtes et d ' une poigne d ' esprits hardis comme nous .
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Je salue les propositions de la Commission .
Elles constituent un important pas en avant vers l ' achvement du march unique ainsi qu ' une protection des prfrences nationales et rgionales en matire de vhicules .
 cet gard , je me rjouis , en tant que citoyen britannique , que nos traditionnels autobus  impriale - et les bus  Routemaster  de Londres - ne soient menacs en aucune faon par la lgislation europenne .
Je suis heureux de pouvoir l ' affirmer .
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Autre point d ' importance , je me flicite de l ' introduction des dispositions obligatoires concernant l ' accs des handicaps aux vhicules de classe I. Cela est trs important. en tant que rapporteur , j ' ai beaucoup discut avec diffrents groupes d ' intrts , comme je l ' ai dit au dbut de mon discours .
Tous ne seront pas heureux de mes propositions ; nanmoins , je puis vous assurer que j ' ai fait de mon mieux pour satisfaire leurs principales attentes , et ce d ' une faon  la fois raliste , technique et rentable .
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J ' aimerais solliciter l ' attention et le soutien de la Commission sur quelques points de mon rapport .
Premirement , notre objectif tant ici d ' largir la porte du march unique , je suggre d ' abandonner l ' ide d ' introduire une drogation pour les vhicules qui ne sont pas typiquement utiliss  travers l ' ensemble de l ' Europe , comme les autobus  impriale et les minibus que l ' on trouve dans certaines rgions de l ' Union europenne , au profit de l ' application d ' une procdure de rception pour tous les types de vhicules ,  condition qu ' ils soient srs et sans danger pour les citoyens .
La rception devrait leur tre dlivre .
Personne ne doit effectivement les utiliser mais pourquoi les classer sparment ?
Pourquoi ne pas favoriser un march global des bus et des autocars ?
Je demande instamment  la Commission d ' examiner les amendements 4 , 5 , 28 , 29 et 41 que j ' apporte  ce sujet .
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Deuximement , il faut largir la porte des dispositions relatives  l ' accessibilit de faon  inclure les vhicules de classe II .
La Commission se penche actuellement sur une tude concernant la faisabilit technique d ' tendre l ' accessibilit aux vhicules de classe II .
Je parie que cette tude de la Commission se prononcera en faveur de l ' application de rgles d ' accessibilit obligatoires pour ces vhicules avant mme que le Conseil n ' ait adopt sa premire position commune .
Nous devons , nous , le Parlement , examiner les vhicules de classes I et II car cela est techniquement faisable .
J ' ai vu ces vhicules et j ' y suis mont .
Dans la foule , nous devrions entamer une tude portant sur les vhicules de classe III , les autocars et les vhicules de classe A et les minibus .
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Le dfi majeur pos  cette Assemble est d ' accepter le devoir qui nous incombe ,  savoir largir l ' accessibilit autant que le permettent la technique et le budget .
Voil ce que je dirai  ce propos  mes collgues du groupe PPE : s ' il vous plat , acceptez ce dfi . Je pense qu ' il s ' agit l de quelque chose de raisonnable et de ralisable .
Je ne propose pas l une ide rvolutionnaire .
Aux groupes PPE et UPE , je dirai : s ' il vous plat , analysons cela en premire lecture et prenons la temprature .
 mon avis , le temps d ' arriver en seconde lecture et la Commission se sera rallie  notre opinion sur les vhicules de classe II .
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Je ne voudrais pas manquer une occasion en or .
Je sais personnellement  quel point il est difficile de monter et de descendre d ' un bus lorsque l ' on souffre d ' un lger handicap .
Il y a deux ans , je me suis cass la cheville .
Impossible de monter et de descendre d ' un bus dont les marches sont hautes .
Un de mes amis m ' a racont que , dans un dpt de bus de Wolverhampton , une femme avec une poussette d ' enfant a d laisser passer plusieurs vhicules avant de voir arriver le bon , c ' est--dire un vhicule au plancher suffisamment bas pour lui permettre d ' y monter .
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Voil ce que je demande ce soir : saisissons cette occasion d ' largir la porte du march unique et d ' tendre les rgles d ' accessibilit de la classe I  la classe II en adoptant  et l les amendements techniques ncessaires .
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Mon rapport a provoqu beaucoup de remous au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Tout cela en grande partie  cause d ' une srie de mprises .
Selon moi , il s ' agit l d ' un point trs important de la lgislation du march unique . Ce rapport revt de l ' importance pour les citoyens europens .
Mais , plus encore , je puis vous assurer qu ' il est techniquement faisable , indubitablement abordable et tout  fait ralisable .
Je pense qu ' il constitue une bonne rponse  une bonne proposition de la Commission .
Je demande au Parlement d ' y apporter son soutien .
<SPEAKER ID=277 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la directive concernant les vhicules comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises - autrement dit , les autobus - doit , dans le cadre du march unique , harmoniser le systme d ' homologation de types de vhicules et , paralllement , amliorer la scurit .
Il s ' agit d ' un rapport trs technique , mais tous ces dtails techniques sont nanmoins trs importants pour les citoyens .
La Commission a fort heureusement pris en considration le problme global de l ' accessibilit des vhicules pour les personnes  mobilit rduite , mais c ' est prcisment au niveau des dtails que certains problmes apparaissent .
C ' est la raison pour laquelle je me suis concentre sur cette problmatique dans mon avis .
Je remercie d ' ailleurs le rapporteur d ' avoir largement repris l ' avis de la commission des transports et du tourisme dans son rapport .
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Dans ses propositions relatives  l ' accessibilit , la Commission ne tient compte que des personnes en chaise roulante ayant des bras particulirement muscls .
Nous voulons tendre la notion de  personne  mobilit rduite   toutes les personnes handicapes , mais aussi  toutes les personnes ges et  celles qui , en raison d ' une situation particulire , prouvent des difficults pour monter dans les autobus . C ' est par exemple le cas des passagers chargs de paquets encombrants , d ' une voiture d ' enfant ou d ' un vlo , ainsi que des femmes enceintes .
Cette redfinition implique une srie de modifications techniques qui permettront ou faciliteront aux citoyens l ' utilisation des transports publics .
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Le deuxime amendement fondamental que je propose est de prvoir l ' accessibilit pour les personnes  mobilit rduite dans tous les types de vhicules .
Nous rclamons cette accessibilit pour les autobus locaux mais aussi pour les autobus interurbains .
Il faut qu ' une aide  la monte soit disponible au moins  l ' une des portes du vhicule .
La promesse de la Commission de prsenter ultrieurement une autre proposition  ce sujet parce qu ' elle ne veut pas dcider maintenant quelle est la meilleure solution technique ne nous satisfait pas .
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Nous avons attendu cette directive durant des annes et nous avons maintes fois rclam un type de vhicule sans obstacles .
Nous ne voulons plus patienter plus longtemps .
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De nombreuses dclarations non contraignantes rclament l ' intgration des personnes handicapes dans la socit .
Si les amendements proposs sont accepts , nous pourrons au moins concrtiser cette intgration dans le domaine des transports en commun .
Environ 10 % de la population vit avec un handicap .
Une proportion importante de ces personnes a des difficults  se dplacer sur la voie publique et dpend donc des transports en commun .
tant donn leur mobilit rduite , il est important pour ces personnes d ' tre malgr tout mobiles et de pouvoir mener une vie autonome .
Pour cette catgorie de personnes , les transports publics doivent tre conus sans obstacles , de faon  ce qu ' elles puissent rejoindre leur lieu de travail , mais aussi , participer  des activits de loisirs , se rendre sur un lieu de vacances ou entretenir des contacts familiaux et sociaux .
<P>
Outre les personnes handicapes , il y a aussi environ 100 millions de personnes ges dans l ' Union europenne , et ce chiffre - comme le montrent les statistiques dmographiques - va encore s ' accrotre .
Les personnes ges dpendent tout particulirement des transports publics .
On estime qu ' environ 50 % d ' entre elles ne disposent pas d ' une voiture prive .
Il convient donc de leur permettre et de leur faciliter l ' accs aux transports publics , car cela veut dire aussi leur viter l ' isolement qui sans cela les menacerait .
Mais il est utile pour des raisons conomiques aussi d ' effectuer les investissements supplmentaires pour liminer tous les obstacles .
Il est absolument faux de prtendre que cela serait trop onreux car , selon les estimations les plus rcentes , cela ne reprsenterait mme pas 10 % des investissements. en outre , on peut y opposer l ' augmentation importante du nombre d ' utilisateurs ds lors qu ' une conception sans obstacles des transports publics leur permettra de les utiliser .
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J ' invite donc tous mes collgues  voter pour les amendements du rapport afin que l ' intgration des personnes  mobilit rduite soit visible et perceptible pour tous .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , j ' approuve ce rapport et flicite son auteur , M. Simon Murphy , pour l ' assiduit et le bon sens dont il a fait preuve dans l ' laboration de cette proposition .
Par la mme occasion , je salue le travail accompli par le commissaire  cet gard .
Comme cela a dj t soulign , les dtails contenus dans le rapport sont le fruit d ' une longue consultation avec l ' ensemble des principales parties intresses .
Le rapport a reu l ' approbation d ' organisations trs diverses : constructeurs , industrie , reprsentants syndicaux , groupes de consommateurs et associations de handicaps .
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Nous avons tous pu prendre toute la mesure de la profondeur du travail de recherche sur les dtails effectu par Simon Murphy lorsque le rapport a t examin au sein de l ' EMAC .
Il s ' agit d ' une proposition de directive du Conseil qui , tout en constituant un pas positif en faveur de l ' achvement du march unique , offre un cadre pour l ' harmonisation des normes en matire de construction entre tous les tats membres , cadre qui , lui-mme , crera des changes et stimulera le commerce entre ces pays .
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Bien que ces aspects soient importants , la raison premire qui poussera les citoyens europens  recommander le rapport de M. Murphy est qu ' il met l ' accent ,  juste titre , sur la scurit et l ' accessibilit pour tous .
C ' est en montant ou descendant d ' un bus que la plupart des accidents surviennent , en particulier chez les personnes qui sont plus vulnrables .
Outre les recommandations en faveur des autobus  plancher surbaiss et des autobus munis d ' un systme d ' agenouillement en bordure de trottoir permettant un accs plus ais , le rapport fait mention de nombreuses autres mesures de scurit .
Tout cela nous permettra de voyager , que ce soit en autobus ou en autocar , de faon plus sre et avec moins de risques .
<P>
Laissez-moi une nouvelle fois insister sur le fait que cette directive ne s ' appliquera qu ' aux nouveaux autobus et ne constituera aucune menace pour les autobus  impriale et les autobus  Routemaster  .
Demain , le Parlement passera au vote , et j ' espre que nous saurons garder l ' intgrit du rapport de M. Murphy , avec son objectif premier qui est d ' aider les passagers  mobilit rduite , les personnes handicapes , les personnes ges , les personnes de petite taille , les parents avec enfants et poussettes et - si j ' ose dire , Monsieur le Commissaire - les futures mamies encore agiles qui , dans un avenir trs proche , pourraient tre les bnficiaires de ce rapport et lui en tre reconnaissantes .
<P>
Enfin , et cela n ' a rien d ' tonnant , dois-je rappeler  Monsieur le Commissaire que des modes de transports trs similaires existent dans ma circonscription de Northamptonshire et Blaby o des autobus ont t mis en circulation pour la premire fois et rpondent parfaitement aux recommandations du rapport de M. Murphy . Ces autobus  plancher surbaiss et quips d ' un systme d ' agenouillement pour faciliter la monte et la descente des passagers font dj partie de notre paysage routier local et sont trs bien accueillis par les usagers .
Le rapport de M. Murphy est remarquable et ouvre la voie  un systme de transports publics plus efficace et plus sr  l ' avenir .
Le Parlement serait bien avis d ' y apporter , demain , un soutien franc et retentissant et je suis persuade que c ' est ce qu ' il fera .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire  quel point je suis impressionn par le travail de M. Murphy .
La directive  partir de laquelle il a rdig son rapport est extrmement complexe , mais il semble l ' avoir matrise dans les moindres dtails .
J ' apprcie galement l ' orientation gnrale des amendements proposs par le rapporteur , car elle met l ' accent sur la ncessit de faciliter l ' utilisation des moyens de transport en commun par les personnes handicapes .
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Je voudrais cependant poser la question de savoir s ' il est vraiment opportun que notre Parlement procde  une lecture aussi dtaille de ce type de directives .
Cette directive est incroyablement complique ; elle contient une quantit de figures et de formules qui sont trs difficiles  comprendre sauf par des experts .
Je me demande si la meilleure solution  adopter  l ' avenir , pour le cas o nous aurions affaire  des rapports du mme type , ne consisterait pas  faire une dclaration de principe , en laissant aux experts le soin de dfinir les dtails .
Je peux me tromper , car je ne suis que dilettante dans ce domaine , mais permettez-moi d ' voquer quelques points qui m ' tonnent un peu .
Il s ' agit , par exemple , de l ' amendement 54 de M. Murphy , qui dit que le texte de la destination affich sur les autobus doit tre blanc ou jaune sur fond noir , et que la hauteur des caractres sera d ' au moins 12 cm .
Il se peut que cette solution donne actuellement la meilleure lisibilit possible , mais la technologie pourrait bien voluer demain , si bien que les mal voyants auraient plus de facilit  lire un texte noir sur fond blanc .
Je me demande s ' il ne serait pas mieux de se contenter de dire qu ' il convient d ' utiliser le meilleur mode d ' affichage disponible .
<P>
Le mme amendement prconise galement que la destination soit indique  chaque arrt par une voix prenregistre  l ' intrieur de l ' autobus et  l ' extrieur .
Je comprends que cette communication soit utile  l ' intrieur de l ' autobus , mais faut-il vraiment annoncer la destination par haut-parleur dehors ?
Je crains que cette mesure n ' entrane une terrible confusion dans beaucoup de villes qui ont de nombreuses lignes d ' autobus .
On dit galement que la voix doit tre prenregistre .
Nous avons en Sude des cars qui font peut-tre 300  400 kilomtres , et qui ne s ' arrtent qu ' une ou deux fois sur ce trajet , car nous avons des distances extrmement importantes entre les villages et les villes .
Dans ce contexte , il serait peut-tre plus simple que le chauffeur continue  faire ce qu ' il fait aujourd ' hui , c ' est--dire annoncer l ' arrive  tel ou tel endroit .
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Une autre ide qui ne concerne aucun amendement , mais qui fait partie de la directive elle-mme et qui est reprise dans l ' amendement 87 , dit que lorsque les autobus possdent un chariot lvateur pour chaises roulantes , trois signaux visuels doivent clignoter et un signal sonore doit retentir au moment o la chaise est hisse .
La technologie actuelle ne permet pas de commander ces chariots lvateurs  distance ,  partir du sige du chauffeur , car cela serait trop risqu .
Le chauffeur doit donc sortir de l ' autobus et se tenir  ct de la chaise roulante pendant qu ' elle est hisse .
Il est bon que cette opration soit accompagn d ' un signal visuel , alors que l ' utilit du signal sonore est peut-tre un peu moins vidente .
<P>
Comme je viens de le dire , je ne suis pas un spcialiste des questions techniques de cet ordre , et je n ' ai exprim ici que quelques commentaires en marge du projet .
Permettez-moi de revenir  mon point de dpart , qui consiste  dire que M. Murphy a fourni un travail remarquable tant donn la difficult du sujet .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans maintenant que nous avons vot dans ce Parlement la directive relative aux monte-charge , laquelle avait cr un prcdent autorisant et requrant le recours  la lgislation europenne du march unique pour faciliter l ' accs des personnes handicapes .
Ce prcdent fut par la suite consolid par des accords conclus dans le cadre du trait d ' Amsterdam , le projet de trait sur l ' Union europenne .
Ce soir , nous nous trouvons face  un nouveau test , qui est d ' examiner la directive sur les autobus et les autocars et de se pencher en mme temps sur un problme auquel les quelque 35 millions de handicaps d ' Europe sont largement sensibiliss : le droit d ' accder facilement aux transports publics .
<P>
Je flicite M. Murphy pour son rapport et les amendements qu ' il a proposs .
Ces amendements sont importants et devraient tre approuvs par chacun d ' entre nous .
Les amendements veillent  ce que la dfinition de la notion de handicap ne s ' adresse pas uniquement pas aux personnes en fauteuil roulant mais  l ' ensemble des handicaps , en ce compris les aveugles et les malentendants , et , comme l ' a dclar ma collgue Mme Schmidbauer , aux femmes enceintes , aux personnes accompagnes d ' enfants , aux personnes portant de lourdes provisions , aux personnes ges , etc .
Un grand nombre de personnes tireront avantage de cet amendement .
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Je recommande l ' approbation des amendements qui reconnaissent de faon spcifique les besoins des aveugles et des personnes souffrant d ' un trouble de la vue , notamment en ce qui concerne l ' clairage et les contrastes de couleurs  l ' intrieur des bus , ainsi que les dispositions s ' adressant aux malentendants visant notamment  assurer un affichage visuel pour les informer .
Je soutiens l ' amendement de M. Murphy visant  largir galement  la classe II les dispositions initialement relatives aux autobus de classe I de faon  ce que les autobus  impriale et les autocars de tourisme facilitent galement l ' accs des personnes handicapes .
Mme si la Commission s ' oppose ce soir  l ' largissement de cette directive aux services interurbains , nous attendons d ' elle qu ' elle s ' engage clairement ds maintenant  mettre en uvre l ' tude qu ' elle a lance .
J ' espre que le commissaire rpondra directement  ce point ce soir .
<P>
Je demande au Parlement de soutenir nos amendements visant  rduire la hauteur initiale des marches  24 cm ou  garantir la prsence d ' une aide  la monte et  la descente .
Ce sont l les seules normes qui puissent vritablement permettre l ' accs des personnes handicapes .
Aprs tout , cela ne fait que corroborer les conclusions de l ' tude sur les autobus  plancher surbaiss publie en 1995 par la Commission elle-mme .
J ' aimerais appeler la droite du Parlement - le groupe PPE -  soutenir avec nous cet amendement mais je cherche en vain des traces de sa prsence ici ce soir et de sa contribution au dbat .
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 la place de cela , je lance un message simple aux personnes handicapes de toute l ' Europe .
Cette proposition a t retarde  Bruxelles du fait de la longue lutte engage dans le but de garantir que tous les nouveaux autobus , circulant dans nos villes ds 2001 , puissent offrir aux handicaps une libert d ' accs totale .
Il s ' agit d ' une victoire trs importante que je recommande ce soir auprs du Parlement .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , il y a plusieurs annes , la Communaut europenne a standardis pour toute l ' Europe un sige de tracteur unique .
On attend toujours une solution en ce qui concerne les prises lectriques .
Nous avons accumul beaucoup d ' expriences en matire de normalisation , et nous sommes mme devenus dans certains cas extrmement svres si l ' on prend l ' exemple du degr de courbure de la banane .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons de la normalisation des vhicules destins au transport des passagers .
C ' est un domaine trs important et je voudrais ici remercier le rapporteur , M. Murphy , pour son engagement impressionnant et sa connaissance approfondie des diffrentes solutions proposes .
Le groupe du Parti populaire europen soutient largement le rsultat prsent , surtout l o il est tenu compte des personnes  mobilit rduite .
<P>
J ' ai moi-mme demand en commission , que la notion de personnes handicapes soit prcise et largie .
Nous sommes pour le placement d ' aides  la monte , y compris pour les vhicules de la classe II ,  l ' adaptation des poignes et mains courantes , des entres des vhicules , des porte-bagages et  l ' installation de systmes spciaux d ' affichage des destinations , afin de permettre et de faciliter l ' utilisation des autobus par les personnes handicapes .
<P>
Nos rserves portent sur d ' autres choses .
Aujourd ' hui , nous n ' en sommes plus  rglementer des siges de tracteurs .
Le Parlement europen est occup  concevoir l ' autobus idal .
Plus de 100 amendements portant sur des dtails techniques ont t introduits .
Il y est question d ' un rayon de 5  2 , 5 mm pour les coins , de marches escamotables , de marquages des artes et mme de distributeurs automatiques de boissons chaudes et de cuiseuses .
<P>
Nous pensons toutefois qu ' il faut faire une distinction entre les dmarches politiques et les questions techniques de normalisation .
Ces dernires devraient tre discutes dans des organismes d ' experts tels que les instituts de normalisation - par exemple le CEN - autrement dit , par les spcialistes qui construisent et exploitent des autobus .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes galement convaincus que certains points politiques importants doivent tre abords .
Dans ce domaine , il conviendrait galement de mettre en oeuvre une initiative SLIM se concentrant sur les aspects politiques essentiels .
<P>
Nous pensons que les propositions contenues  l ' annexe 7 , qui portent en particulier sur la scurit des vhicules et leur accessibilit pour les personnes handicapes et qui vont plus loin que les propositions de la Commission sont senses .
Nanmoins , ces lments devraient tre discuts l o ce serait le plus pertinent , c ' est--dire au sein d ' une commission technique .
C ' est pourquoi le groupe PPE demandera demain le renvoi en commission comptente .
Nous estimons que nous devons transmettre de manire limite - et donc d ' autant plus prcise - nos ides visant  une normalisation de ce domaine .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le cadre de notre discussion de ce jour au sujet d ' une nouvelle directive relative aux autobus et contenant des dispositions particulires pour le transport des personnes  mobilit rduite , nous devons galement prendre conscience , eu gard prcisment au rcent dbat sur l ' amlioration de la scurit routire - je rappelle que chaque anne , 1 , 6 million de personnes se retrouvent handicapes , souvent  vie ,  la suite d ' un accident - , du fait que nous pourrions nous retrouver demain parmi ces personnes et que nous devrions apprendre  grer notre vie en tant que personne handicape .
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37 millions de personnes handicapes vivent actuellement dans l ' Union europenne .
Mais elles ne sont pas les seules  rencontrer des problmes lors de l ' utilisation des transports publics .
Nous devons aussi penser  tous les autres : les personnes ges , les petits enfants ou les personnes se trouvant dans des situations particulires , c ' est--dire enceintes , charges de paquets ou d ' une voiture d ' enfant .
Je trouve donc lgitime et louable d ' largir la dfinition de la notion de  personnes  mobilit rduite  .
<P>
 cet gard , je soutiens l ' objectif social de la directive .
Elle intgre l ' aspect important de la scurit , mais va parfois beaucoup trop loin dans la rglementation de certains dtails .
Nous ne devons pas dcharger les entreprises de leur responsabilit qui est de chercher elles-mmes les meilleures solutions possibles .
Ces solutions peuvent tre d ' ordre technique mais aussi logistique .
Finalement , les constructeurs d ' autobus font dj la dmonstration aujourd ' hui de leur efficacit en matire de scurit .
<P>
Je suis absolument favorable  l ' ide de rclamer une galit des chances pour les personnes  mobilit rduite , mais je refuse toute disposition insense et exagre concernant des dtails .
Nous ne devons pas transfrer dans le domaine des comptences de la Commission de l ' UE les missions du Comit Europen de Normalisation , de l ' conomie et mme - dans l ' esprit du principe de la subsidiarit - des communes .
Il me parat donc totalement insens de formuler des exigences qui entranent l ' installation de rampes de 4 m de long  l ' entre et  la sortie des autobus .
<P>
Les exigences et objectifs politiques rclamant aussi bien aux constructeurs qu ' aux exploitants d ' autobus , de chercher des solutions novatrices , me semblent plus appropries que des normes europennes rigides applicables de la Finlande  la Sicile pour faire quelque chose en faveur des personnes handicapes .
Bien que leurs problmes soient sensiblement identiques dans toute l ' Union europenne , les tats membres doivent pouvoir galement tenir compte des composantes climatiques , territoriales , traditionnelles et autres dans leurs efforts pour donner aux personnes handicapes une vritable place dans la socit .
<SPEAKER ID=283 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas commettre l ' erreur de mon ami Karel van Miert , et je commencerai donc par remercier vivement M. Murphy pour son travail .
Il a dj t soulign au cours de la discussion qu ' il s ' agit d ' un rapport complexe parce qu ' il a fallu y traiter toute une srie de questions techniques et tenter de trouver des compromis sur plusieurs points .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais me concentrer sur les questions qui ont t adresses  la Commission et qui montrent clairement que dans ce domaine , les exigences sont les plus diverses .
<P>
Je voudrais d ' abord souligner que cette directive a pour origine deux souhaits diffrents .
Premirement , nous voulons tablir le march unique par le biais d ' une procdure d ' homologation de types de vhicules .
 cet effet , nous avons besoin de dispositions juridiques extrmement prcises , car c ' est la seule faon qui permet  un type de vhicule d ' tre approuv et aucun flou ne peut tre tolr dans cette matire .
Il faut harmoniser les prescriptions techniques  l ' chelon communautaire et ce faisant , une certaine complexit est parfois invitable .
Je suis certain que dans la presse , notre proposition est une fois du plus cite en exemple pour dnoncer une bureaucratie excessive .
Si nous adoptions tous les amendements - je pense qu ' il y en a 120 - nous nous exposerions encore plus  ce risque .
Sur ce point , il me faut donner raison  quelques-uns des intervenants .
On peut naturellement aussi aller trs loin dans le degr de spcialisation et de prcision et malgr cela ne pas atteindre l ' objectif finalement souhait .
Il faut donc pouvoir faire preuve ici d ' une certaine disposition au compromis .
<P>
Deuximement , nous voulons aussi naturellement rsoudre les problmes de scurit .
Nous voulons non seulement viser de manire gnrale une scurit maximale du vhicule , mais aussi garantir une utilisation sre de ce vhicule aux personnes handicapes - quelle que soit la dfinition qu ' on en donne - c ' est--dire aux personnes dont la mobilit est rduite .
Voici pour les objectifs .
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Si on examine maintenant les propositions d ' amendement , on remarque qu ' ils se classent grosso modo en trois groupes : il y a tout d ' abord les amendements rectifiant des erreurs de la Commission ou proposant de meilleures dispositions techniques .
Comme toujours , ces propositions sont bienvenues et nous avons le plaisir d ' accepter sans restriction les 22 amendements  ce sujet .
Je ne vais pas vous numrer maintenant ces amendements , mais nous en avons la liste ici et ceux qui le souhaitent pourront la consulter .
Ensuite vient un deuxime groupe d ' amendements qui modifient ou compltent les exigences techniques proposes , puis un troisime groupe d ' amendements proposant des modifications importantes au sujet de quelques point sensibles .
Il s ' agit par exemple du rgime drogatoire prvu par la Commission pour la situation particulire du Royaume-Uni et de l ' Irlande .
Je voudrais remercier les collgues britanniques qui nous ont flicits pour avoir tenu compte de cette situation particulire - d ' autant que cela allait contre les attentes de la fameuse presse britannique srieuse , o l ' on avait dj publi des articles alarmants selon lesquels nous voulions  prsent - aprs avoir essay d ' interdire les fish and chips - interdire aussi les autobus  impriale .
Nous ne l ' avons pas fait et j ' espre que cette mme presse nous en flicitera .
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Mais je souligne qu ' il s ' agit ici d ' un compromis entre une tradition nationale et des prescriptions techniques , et que je comprends naturellement trs bien la satisfaction des collgues britanniques .
Qu ' un autobus  impriale ne soit pas prcisment l ' autobus le plus sr , personne ne le niera et il est par ailleurs tout aussi incontestable que ce type d ' autobus est trs difficile d ' accs pour les personnes handicapes .
<P>
Cela montre bien que , dans tous ces domaines , on volue toujours sur une ligne de compromis .
Nous avons toujours agi ainsi .
Nous ne sommes pas alls jusqu '  reconnatre cet autobus comme un type de vhicule , comme le rclamait M. Murphy .
C ' est pourquoi nous avons galement stipul que d ' autres tats membres ne pouvaient autoriser sur leur territoire national ces types d ' autobus autoriss dans un tat membre , car il ne s ' agit pas pour eux d ' une tradition .
Nous voulons maintenir cela en tant que drogation .
<P>
Il y a ensuite deux autres amendements que nous pouvons partiellement accepter ainsi que deux amendements recevables par analogie .
Nous ne pouvons accepter - et je tiens  le dire clairement - d ' autres prescriptions techniques ou une extension  d ' autres classes de vhicules , car nous pensons que ce que nous avons labor ici est - esprons-le - acceptable par le Conseil .
Nous n ' en sommes pas encore tout  fait srs et nous en discutons encore entre nous .
Je comprends parfaitement que le Parlement dclare qu ' il souhaiterait d ' abord prsenter une autre position , mais nous ne souhaitons pas reprendre cette position .
Quant  savoir s ' il est trs sage de rejeter la prsente proposition , je laisse en dcider la sagesse de cette Assemble , dans laquelle j ' ai naturellement une confiance illimite .
Je voudrais toutefois faire remarquer que nous sommes dj assez loin dans ce projet et que cela a demand beaucoup de temps .
Que cela soit dit .
Si par exemple , la proposition de la Commission - y compris les amendements auxquels nous pouvons souscrire - est accepte sans autre ajout trop important , nous pourrons encore avancer dans cette matire .
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En ce qui concerne l ' aspect de la scurit , nous avons ici aussi fait un compromis , car il faut tablir une distinction entre les autobus utiliss principalement pour de courtes distances et pour lesquels une entre et une sortie rapides sont ncessaires aux fins d ' efficacit , d ' une part , et les autres types d ' autobus , d ' autre part. en effet , la premire classe d ' autobus a des arrts trs frquents et leur accessibilit est donc beaucoup plus prioritaire que dans le cas d ' un autobus effectuant de longs trajets , qui sont principalement pourvus de places assises et dont les arrts sont peu frquents ; l ' entre pouvant ds lors prendre plus de temps .

<P>
Cela dit , nous entendons galement examiner cette classe de vhicule .
Je peux confirmer que nous avons dj commenc cet examen , de sorte que nous pourrons ventuellement accepter ces nouvelles exigences .
Je vous demande de comprendre que la volont de ne pas occasionner , par des exigences excessives , des charges financires trop lourdes , en particulier aux entreprises publiques exploitant ces autobus , a t prdominante dans notre travail .
Il ne faut pas oublier que , le plus souvent , il ne s ' agit pas d ' entreprises prives mais de villes ou de rgions qui doivent tre finances par des fonds publics et qui ne peuvent donc chapper  la pression des cots .
Nous sommes convaincus qu ' avec ce concept  niveaux multiples , nous avons propos une solution acceptable .
<P>
Nous partons de l ' hypothse qu ' il est raliste d ' imposer  tous les vhicules de classe I une accessibilit pour les personnes  mobilit rduite ds l ' entre en vigueur de la directive .
Sans une harmonisation des rglementations , le march unique se trouvera en grand danger tant donn que certains tats membres ont dj commenc  laborer leurs propres prescriptions .
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En ce qui concerne les autres classes de vhicules , comme je l ' ai dit , nous prsenterons galement ds que possible au Parlement europen et au Conseil une proposition de modification de la directive contenant les prescriptions techniques relatives aux vhicules de la classe II utiliss dans les transports urbains et interurbains sur la base de l ' analyse qui est en cours .
Telle est notre position .
Je sais que cela ne rpond pas  toutes les exigences qui ont t formules ici .
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Je ne sais pas ce que le Parlement dcidera demain , mais nous sommes ici dans la premire phase , et nous devons agir comme nous l ' avons toujours fait .
Si la majorit d ' entre vous croit devoir prsenter une position plus approfondie , soit , mais ne tirez pas sur les pianistes , c ' est--dire , nous .
Nous devons jouer cette mlodie devant le Conseil et esprer des applaudissements .
J ' espre toutefois que , dans la suite de la procdure , nous pourrons alors parvenir  des amliorations qui iront peut-tre davantage dans le sens que vous souhaitez .
Quoiqu ' il en soit , la Commission ne devrait pas chouer en cette matire .
<SPEAKER ID=284 NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour ses commentaires et m ' arrte particulirement sur ce qu ' il a dit  propos des autobus  impriale ,  savoir qu ' ils sont moins srs et moins accessibles .
S ' il a une ou deux heures  perdre , je l ' invite  venir avec moi  Birmingham , o le trafic routier d ' autobus et d ' autocars est le plus dense d ' Europe , pour emprunter les deux seuls autobus  impriale  plancher surbaiss rellement en circulation en Europe , lesquels font plus que satisfaire  ces normes .
Donc , si vous avez une ou deux heures de temps libre , je vous emmne en voyage dans les West Midlands .
<SPEAKER ID=285 NAME="Bangemann">
J ' accepte bien sr votre invitation .
Mon propos tait simplement le suivant : si la situation est elle que vous la dcrivez , pourquoi demandez-vous ds lors qu ' une exception soit applique  ces autobus ?
Pourquoi ne pourraient-ils pas tomber sous le coup des rgles gnrales ?
<SPEAKER ID=286 NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je dois apporter un rectificatif dans ce cas .
Si l ' on s ' en tient  mes propositions , la drogation serait en ralit supprime et ces vhicules seraient considrs au mme titre que tous les autres , car j ' estime qu ' ils sont tout aussi fiables et srs pour les passagers que les autres types de vhicule .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
changes de biens
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0102 / 98 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur les propositions de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiantI - le rglement ( CEE ) 3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres ( COM ( 97 ) 0252 - C4-0248 / 97-97 / 1055 ( COD ) II - le rglement ( CEE ) 3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres , en ce qui concerne la nomenclature des produits , SLIM et Intrastat ( COM ( 97 ) 0275 - C4-0257 / 97-97 / 0162 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=289 NAME="Lulling">
- Monsieur le Prsident , nous savons tous ici que les statistiques souffrent d ' une certaine impopularit , notamment auprs de ceux qui doivent fournir les donnes .
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En 1993 , l ' entre en vigueur du march unique et l ' abolition des contrles aux frontires ont eu pour consquence la suppression des dclarations correspondantes de TVA et de statistiques dont la fiabilit tait assure par les services douaniers .
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Intrastat a t cr .
Son premier objectif est d ' assurer , au moindre cot , pour l ' ensemble des acteurs ,  savoir les entreprises d ' administration nationales et communautaires , la fourniture de statistiques fiables et actuelles sur les changes de biens intracommunautaires .
Les entreprises , surtout les PME , n ' ont pas t enchantes .
La mise en oeuvre d ' Intrastat a donn lieu  une rflexion sur la manire de simplifier la tche des fournisseurs , sur la rduction du cot pour les redevables de l ' information statistique , car le cot relatif des charges administratives croit  mesure que la taille de l ' entreprise diminue .
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En ce qui concerne la fiabilit , il faut malheureusement constater , aprs cinq annes d ' existence , que le fonctionnement d ' Intrastat n ' est pas satisfaisant malgr le fait que le cot total annuel , pour les 450.000 entreprises qui font des dclarations , est estim  500 millions d ' cus , auxquels s ' ajoutent 100 millions pour l ' exploitation par les collecteurs nationaux .
Cette fiabilit insuffisante peut tre illustre par ce qu ' on appelle , dans le jargon des techniciens ,  des statistiques miroirs  qui relvent la grande incohrence des rsultats .
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Ainsi cet exercice de simulation , qui consiste  remplacer les arrives de chaque tat membre par la somme des expditions des quatorze autres , a relev , par exemple , que pour 1996 , il faut majorer les importations pour l ' Allemagne de 19 milliards d ' cus et pour la France de 11 milliards d ' cus .
Pour l ' Allemagne , cela signifie que l ' excdent de sa balance commerciale se rduit  zro et , pour la France , que son dficit s ' aggrave de 7  18 milliards d ' cus .
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Nous sommes saisis , Monsieur le Prsident , de deux propositions qui proviennent de l ' initiative SLIM .
Malheureusement , elles ne reprsentent pas toutes les propositions de l ' quipe SLIM , ce qui est d ' autant plus tonnant que celles-ci avaient t bien accueillies par la Commission et le Conseil .
Qui plus est , les tats membres ne semblent mme pas tre prts  suivre ces propositions allges par rapport aux rsultats de SLIM .
Tout au long de l ' laboration de mon rapport j ' ai t sollicite par les lobbies des grandes fdrations de l ' industrie qui redoutent que la minisimplification propose dans le domaine de la nomenclature leur fasse perdre des informations qu ' ils jugent indispensables pour leur politique commerciale et qu ' ils ne pourront se procurer qu '  grand renfort d ' enqutes coteuses .
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J ' ai tenu  mettre en vidence ces intrts divergents , voire antagonistes des diffrents acteurs , c ' est--dire les entreprises des PME intresses par un allgement significatif de la charge dclarative d ' une part , et les utilisateurs intresss par la mise  disposition d ' informations dtailles et de qualit sur les changes intracommunautaires , d ' autre part .
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Mais , les choses tant ce qu ' elles sont et aprs avoir organis en commission une audition sur ces antagonistes , j ' ai propos des amendements qui ont pour but de concilier leurs intrts , amendements que la commission conomique a accept , Monsieur le Commissaire , en bloc et  l ' unanimit .
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Nous voudrions absolument viter que ces rglements dbouchent sur un impact de simplification rduit par rapport  la proposition initiale de la Commission .
Nous avons par contre de la comprhension pour les fdrations et industries qui redoutent que la simplification de la nomenclature aboutisse  un appauvrissement des statistiques qui ne permettra plus l ' analyse des marchs .
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Vous savez que je m ' intresse beaucoup  la viticulture , Monsieur Martin .
Une rduction des suppositions de 8  6 ne donnerait effectivement plus les informations dtailles ncessaires .  savoir la nature du vin , rouge ou blanc , l ' origine rgionale .
Ce qui est important pour ce produit , ne l ' est pas pour d ' autres .
Ainsi par exemple , lorsqu ' il s ' agit de pompes centrifuges , il n ' est pas absolument ncessaire de savoir si elles sont destines  des aronefs , s ' il s ' agit de pompes immerges , unicellulaires et multicellulaires , etc .
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Nous vous proposons donc de limiter la charge dclarative en supprimant les donnes non pertinentes , par exemple le mode de transport et les donnes facultatives , de limiter le nombre des PME soumises  l ' obligation de fournir des lments statistiques dtaills , de simplifier l ' utilisation de la nomenclature combine , tout en conservant une nomenclature unique pour les changes intracommunautaires et les changes avec les pays tiers , d ' instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les reprsentants au niveau europen des fournisseurs et utilisateurs d ' informations statistiques et de prserver , dans le cadre de ce partenariat , un dlai d ' information suffisant pour rpondre aux besoins particuliers de certains secteurs comme celui du vin que j ' ai illustr .
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Nous reconnaissons videmment par l la ncessit de prserver le niveau de connaissance sur les changes intracommunautaires et nous donnons satisfaction  la commission de la politique rgionale .
Nous savons que tout cela n ' est pas une vraie rforme du systme .
C ' est un premier pas , Monsieur le Prsident , un premier paquet de mesures  mettre en oeuvre en attendant une simplification plus radicale .
<SPEAKER ID=290 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour l ' ensemble des entreprises et des administrations des tats membres de l ' Union europenne , l ' entre en vigueur du march unique a boulevers les pratiques administratives concernant les changes de biens entre les tats membres .
Les dclarations de TVA et de statistiques , antrieurement assures par les services douaniers , ont t modifies .
Mais , bien entendu , les besoins d ' information n ' en ont pas disparu pour autant .
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Dans ce rapport , notre collgue Astrid Lulling , prcise qu ' il est ncessaire que les donnes soient fiables .
Ainsi , le chiffre des exportations d ' un tat membre devrait normalement tre gal  la somme des exportations des autres tats membres vers l ' tat en question .
Il se trouve que l ' cart total est de l ' ordre de 4 , 6 % .
en utilisant un chiffre plutt qu ' un autre , le dficit commercial franais de 6 , 4 milliards d ' cus serait plus que doubl .
Toutefois , tant donn la ncessit de simplifier les charges administratives des entreprises , la Commission nous prsente deux propositions permettant de simplifier ces dclarations .
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Concernant cet objectif , nous ne pouvons que saluer l ' initiative de la Commission .
Les amendements proposs par le rapporteur vont tous dans ce sens et je ne peux que les approuver .
Toutefois , avec plusieurs de mes collgues , j ' ai souhait dposer un amendement supplmentaire. en effet , le fait de modifier la nomenclature ne doit pas rduire l ' information qui est ncessaire ,  la fois pour les entreprises et les organisations professionnelles .
Le passage de huit  six du nombre de chiffres de la nomenclature pourra entraner la suppression d ' un lment essentiel .
Dans le cas du vin , rappel tout  l ' heure par Mme Lulling , il ne serait plus possible de dissocier les changes intracommunautaires d ' un tat membre vers un autre tat membre , de Bordeaux , de Bourgogne , de vins de pays , de Champagne , etc .
Le sens de mon amendement est donc de demander  la Commission de veiller  ce que ces modifications n ' entranent pas cette perte d ' informations .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais , tout d ' abord , fliciter , au nom du groupe des libraux , Mme Lulling pour le travail qu ' elle a effectu en matire de statistiques , travail peu apprci , comme nous le savons tous .
Mais ceux qui suivent ses efforts doivent les reconnatre parce qu ' ils rpondent  une ncessit vidente de la nouvelle dimension conomique et montaire adopte par l ' Union europenne .
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Pour bien grer les activits , la politique conomique et la politique montaire , il convient , comme nous l ' avons dj dit pour d ' autres rapports relatifs  des sujets statistiques , de disposer d ' informations fiables .
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Le rapport de Mme Lulling , unanimement soutenu par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle en ce qui concerne les propositions d ' amendement qu ' elle met  propos des propositions de la Commission , rpond  une situation qu ' elle parvient  quilibrer parfaitement , par l ' limination d ' une charge excessive pour les petites et moyennes entreprises , le maintien de la fiabilit des chiffres ncessaires  une information adquate et d ' autres informations , qui existent aujourd ' hui , et auxquelles votre rapport fait galement rfrence : la dimension rgionale des statistiques .
Ainsi , lorsque nous parlons du secteur du vin , il faut tenir compte des diverses rgions vinicoles de l ' Union europenne - et je pourrais ajouter  celles qui ont t cites prcdemment celles du Peneds , par exemple - et il faut savoir que , dans ces rgions , la connaissance des changes sur les marchs de l ' Union europenne est extrmement prcieuse non seulement pour l ' tablissement de politiques commerciales adquates pour l ' Union mais galement pour la fixation des stratgies commerciales des entreprises .
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Par consquent , je ritre notre soutien aux amendements prsents par Mme Lulling et je la flicite  nouveau pour son travail .
<SPEAKER ID=292 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , tout d ' abord je salue la prsence des membres en cette heure tardive et je flicite Mme Lulling de l ' excellence de son rapport , qui fait suite  l ' initiative SLIM visant  simplifier la lgislation du march intrieur .
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Dans le cadre de ladite initiative la Commission a soumis , en juin 1997 , deux propositions de rglement au Parlement europen et au Conseil afin de simplifier la rglementation de base pour le systme des statistiques du commerce intracommunautaire , Intrastat .
Je suis d ' accord avec Mme Lulling lorsqu ' elle prne l ' amlioration .
Je suis d ' accord aussi avec M. Martin .
Malheureusement , l ' on constate souvent que les statistiques ne correspondent pas quand on les compare .
Toutefois , le but de cette proposition n ' est pas de corriger la dfaillance constate .
Nous nous efforons , actuellement , d ' amliorer nos systmes , mais , pour corriger la dfaillance que vous avez signale , il nous faut disposer de rponses .
Or , tous les tats membres ne rpondent pas .
De plus , les rponses doivent tre fiables et pas seulement partielles .
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Ne mlangeons donc pas les exercices .
Il s ' agit l d ' un exercice de simplification . L ' exercice d ' amlioration qu ' il convient de faire , que nous nous efforons de faire , n ' est pas couvert par le prsent projet de rglement .
Celui-ci se divise d ' ailleurs en deux parties , une premire proposition visant  rduire le nombre de donnes collectes et une deuxime introduisant une application simplifie de la nomenclature des biens utilise pour classer les produits changs .
Je vous rappelle que cette nomenclature compte actuellement plus de dix mille codes .
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La mise en place du systme Intrastat en 1993 avait dj permis d ' exempter prs de 60 % de l ' ensemble des oprateurs commerciaux intracommunautaires grce  l ' utilisation des seuils statistiques .
Je vous rappelle qu ' avant 1993 , c ' est--dire avant le march unique , tout mouvement intracommunautaire tait soumis  des formalits administratives , notamment de dclaration de TVA .
Le systme statistique s ' appuyait sur ces dclarations de TVA , ce qui est extrmement lourd , notamment pour les PME et mme les micro-entreprises .
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L ' objet des deux propositions que vous examinez aujourd ' hui est d ' introduire de nouveaux allgements de ces contraintes administratives de faon  aboutir  une rduction supplmentaire de la charge de dclaration pour les entreprises .
Ces simplifications s ' inscrivent dans le cadre d ' un processus  court terme , auquel s ' appliquent galement deux autres rglements de la Commission , dj adopts et visant  mettre en place une dclaration allge de la masse nette des marchandises et de leur valeur statistique .
<P>
Les propositions font suite - par l , je rponds  certaines de vos proccupations -  l ' engagement de la Commission dans le cadre du projet SLIM , et reprsentent les premires mesures lgislatives concrtes en vue de simplifier la lgislation concernant le march intrieur .
Mais elles rpondent aussi aux nombreuses plaintes des entreprises concernant la charge excessive de leurs dclarations statistiques et notamment aux difficults de classification des produits en fonction de la nomenclature des biens .
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Je puis vous dire que pas plus tard que ce soir , avant d ' arriver en sance , et bien que cela n ' ait rien  voir avec le sujet dont nous dbattions , j ' ai encore reu un coup de tlphone d ' un industriel qui se plaignait amrement de ce systme de statistiques au motif qu ' il engendrait des charges qu ' il considre excessives .
Donc , la Commission s ' est trouve , par ses propositions , dans la situation de rechercher le juste quilibre entre , d ' une part , les intrts des fournisseurs des statistiques du commerce et ceux des utilisateurs .
Comme le dit Mme Lulling , ceux-ci sont souvent antagonistes et sont apparus au grand jour lors des consultations que nous avons conduites , notamment avec les reprsentants des fdrations europennes et des administrations nationales .
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La Commission attache une grande importance  l ' obtention de rsultats lgislatifs concrets dans le cadre de l ' exercice SLIM .



Aussi , se flicite-t-elle du soutien de votre Assemble  ses deux propositions .
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Je puis dire que la Commission est en mesure de reprendre l ' ensemble des amendements de votre rapporteur .
Elle n ' est pas en mesure de reprendre l ' amendement 9 de M. Martin , non pas en raison d ' un problme de fond , mais parce qu ' il dpasse le problme de la nomenclature vis par le projet de rglement .
D ' ailleurs , l ' esprit de l ' amendement est repris dans d ' autres amendements prcdents , que la Commission peut accepter .
Nanmoins , parmi les amendements de votre rapporteur , il en est un que la Commission ne peut pas accepter .
Il s ' agit de l ' amendement 2 au paragraphe 4.b de la partie A.1. La Commission est , comme vous , favorable  la suppression de la donne  conditions de livraison  , mais cette suppression ne peut pas tre immdiate . Cette donne est actuellement utilise par les instituts nationaux de statistiques pour calculer la valeur statistique des changes , auxquels Mme Lulling faisait rfrence tout  l ' heure .
Avant de la supprimer , il faut mettre en place une nouvelle mthode de calcul , afin de prvenir tout problme de chiffres , notamment en matire de balance des paiements .
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Il s ' agit donc d ' introduire une priode transitoire afin de nous permettre , ainsi qu ' aux tats membres , d ' adapter les systmes statistiques .
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en tout cas , et pour conclure , Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , la Commission partage votre point de vue . Il convient de se concentrer sur les simplifications , pour les PME , en introduisant des seuils pour la collecte de certaines donnes .
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Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h00 )
