<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais parler des pages 20 et 21 de la version anglaise , concernant l ' heure des questions et la manire dont elle est organise .
Je voudrais notamment entendre votre point de vue sur le dernier dit que les hautes sphres ont impos , concernant les rgles rgissant l ' heure des questions .
Il me semble excessivement bureaucratique ; il me semble excessivement antidmocratique ; et il me semble qu ' il censure les membres et leurs questions .
J ' aimerais donc connatre le raisonnement qui sous-tend cela , puisque les groupes politiques n ' en ont pas discut ; et je vous demande , en tant que personne responsable de l ' organisation ici , de faire une dclaration claire et catgorique sur la raison pour laquelle vous tes arrivs  cette dcision et si elle va tre revue .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
C ' est trs clair , Monsieur McMahon .
Le Bureau a adopt certaines rgles - non pas de nouvelles rgles , mais des mesures visant  mieux organiser l ' heure des questions - sur proposition du vice-prsident qui prside l ' heure des questions .
Le but est simplement d ' viter que des questions soient dposes des mois en avance , parce qu ' elles perdent alors de leur actualit .
La priode fixe dans les rgles dmarre  la fin de l ' heure des questions d ' une priode de session et s ' achve quelques heures avant la prochaine priode de session , nous ne faisons que vous le rappelez .
Il ne s ' agit pas de nouvelles rgles .
<P>
Si quelqu ' un pense qu ' il y a eu un changement de rgles , ce qui n ' est naturellement pas le cas , je soumettrai la question  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
C ' est trs simple : l ' intention du Bureau n ' tait pas du tout de changer les rgles mais simplement d ' amliorer l ' organisation de l ' heure des questions , sur proposition du viceprsident en exercice ,  savoir M. Gutirrez .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je ne remets naturellement pas en question la bonne volont du Bureau .
Mais c ' est un peu bizarre que le Bureau donne des instructions pour l ' heure des questions .
<P>
J ' ai prpar un rapport pour la commission du rglement ; il y est rest quatre mois et il n ' a pas t inscrit  l ' ordre du jour de la session plnire .
Pourtant , vous changez deux sries de rgles , alors que les dputs n ' ont pas la possibilit de discuter de ces nouvelles propositions de la commission du rglement .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , vous tes un expert en matire de rglement . Vous devriez donc savoir que ce n ' est pas le Bureau qui inscrit les rapports  l ' ordre du jour , mais la Confrence des prsidents .
Il y avait beaucoup de rapports de la commission du rglement et deux d ' entre eux ont t inscrits  l ' ordre du jour de cette session , notamment pour compenser le retard rsultant du nombre de points que cette Assemble doit traiter .
Votre rapport sera donc repris ds que la Confrence des prsidents pourra lui trouver une place  l ' ordre du jour .
Il n ' y a de discrimination contre aucun rapport et je vais voir le prsident de la commission cet aprs-midi ,  sa demande , prcisment pour tudier le meilleur moment pour inclure votre rapport  l ' ordre du jour fix par la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' ai t intress d ' entendre votre rponse  M. McMahon , lorsque vous avez dit que vous signaleriez naturellement tout changement de rgles ou de procdures  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Au vu de l ' intrt que j ' prouve pour les votes organiss en ce Parlement  l ' heure du djeuner , il est peut-tre trop tard pour soumettre cette question  la commission du rglement .
Toutefois , comme c ' est le dernier mois que cela doit se passer ainsi , pouvez-vous me donner  moi-mme , ainsi qu '  cette Assemble , l ' assurance que tout changement affectant les intrts des dputs sera dsormais soumis aux dputs de cette Assemble , comme aurait d l ' tre le changement de la procdure de vote dcid en janvier ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Naturellement , s ' il y a le moindre doute , je peux vous assurer que nous saisirons la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits et que nous attendrons sa dcision avant d ' introduire tout changement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour parler d ' une autre question , mais celle-ci concerne malgr tout le rle de la Confrence des prsidents .
Il s ' agit du rapport Pex sur la politique de l ' information , que nous avons essay d ' inscrire  l ' ordre du jour de cette priode de session et qui devait ensuite tre  l ' ordre du jour de la priode de session de la fin du mois prochain .
Mais je crois comprendre que vous , en tant que Prsident , l ' avez retir de l ' ordre du jour et que vous avez refus qu ' il soit transmis  la traduction pour que les membres puissent lire ce que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias avait dcid .
Cela inquite la commission des budgets , parce que nous avons besoin de ce rapport pour librer des fonds , pour que la politique de l ' information puisse continuer  fonctionner .
J ' aimerais que vous expliquiez ce qui se passe , parce qu ' il semble qu ' il s ' agisse , une fois de plus , d ' une atteinte aux intrts des dputs de cette Assemble .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Elles , on vous a mal inform .
Je n ' ai rien retir de l ' ordre du jour , parce que je ne peux pas le faire .
Simplement , ce rapport , comme tout autre rapport , est examin par les services de l ' Assemble lorsqu ' il est rdig .
Comme il existe certains doutes quant  sa recevabilit -compte tenu du fait qu ' il a t dpos assez tard - la Confrence des prsidents , qui est l ' organe habilit  trancher , a dcid d ' attendre jusqu ' au mois prochain , c ' est--dire jusqu ' en mai , pour pouvoir l ' examiner et pour pouvoir dterminer s ' il tait recevable ou non .
Selon moi , ce rapport va  l ' encontre des rgles de l ' Assemble et des Traits .
La Confrence des prsidents va l ' examiner demain et prendre la dcision qu ' elle juge approprie .
<P>
Vous savez qu ' aucun rapport n ' est diffus tant qu ' il n ' est pas inscrit  l ' ordre du jour .
Tant que les questions de recevabilit ne sont pas rgles , les rapports ne sont pas diffuss .
Ce rapport n ' a donc pas t trait diffremment .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , cette semaine , je me suis tu concernant cette affaire par gard pour vous , mais tant donn que ce point est voqu , je tiens tout de mme  exprimer mes commentaires , sans quoi vous penseriez que j ' approuve ce que vous dites .
D ' abord , le rapport a t trait en toute publicit ; une srie de personnes de vos services ont assist  tous les travaux .
Il est donc extrmement curieux qu ' il ait fallu en tudier la recevabilit quelques jours  peine avant cette sance .
En outre , votre secrtaire gnral m ' a communiqu par tlphone la semaine dernire que ce rapport ne posait pas de problme .
C ' tait avant la runion des prsidents de commission .
<P>
En troisime lieu , je proteste contre le fait que ce rapport prcis ait t bloqu par vos soins , de sorte  m ' empcher , en tant que rapporteur , de me dfendre .
Si vous affirmez , dans cette runion , que le rapport est en violation avec les Traits , je veux faire lire ce rapport aux dputs afin qu ' ils puissent voir par eux-mme que ce que vous dites est sujet  caution .
<P>
Le fait de bloquer mon rapport m ' empche de me dfendre , et j ' estime que c ' est une procdure incongrue dans une organisation dmocratique .
Je trouve , Monsieur le Prsident , que c ' est de la censure .
<P>
Enfin , il s ' agit ici de communication .
J ' ai constat que la communication externe du Bureau est trs mauvaise .
Mon rapport voque galement une amlioration de la situation .
Je comprends que , pour certains , il soit trs pnible d ' en prendre conscience , mais je constate que la communication interne est encore bien pire . Car tout ce que vous venez de dire , c ' est seulement aujourd ' hui que je l ' entends de votre bouche .
Personne de vos services n ' est venu en parler avec moi pendant ces deux dernires semaines , et je trouve que c ' est dplorable .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pex , j ' affirme catgoriquement qu ' il y a plusieurs mois et en prsence d ' autres personnes j ' ai moimme attir l ' attention sur ces circonstances .
Vous avez continu sans tenir compte du rglement ni des traits .
Par ailleurs , je n ' ai rien  vous apprendre sur les traits .
Comme tout dput de cette Assemble , vous devez les connatre ainsi que le rglement .
Et il s ' agit d ' un point sur lequel je n ' ai aucun pouvoir de dcision , Monsieur Pex .
C ' est un point qui relve de la comptence de la Confrence des prsidents qui prendra sa dcision demain .
Ce n ' est pas un problme personnel .
J ' ai n ' ai d ' autre souci que d ' attirer l ' attention de la Confrence des prsidents sur le fait que ,  mon avis , on enfreint les traits et le rglement .
Nous verrons bien , c ' est tout .
<P>
M. Pex , votre rapport a t trait , et je ne poursuivrai pas cette discussion car l ' Assemble ne doit pas prendre de dcision en la matire pour l ' instant , tant donn que cela ne figure pas  l ' ordre du jour .
Votre rapport a t trait exactement de la mme faon que les autres rapports .
Ni plus , ni moins . Et aucun rapport n ' est privilgi en fonction de la commission dont il provient .
Le rapport est analys , et s ' il pose des problmes rglementaires , ceux-ci sont tudis et rsolus par l ' organe correspondant , qui n ' est pas le Prsident mais la Confrence des prsidents , et s ' il y a divergence , c ' est la commission du rglement qui doit tre saisie .
C ' est tout .
Si cela ne vous convient pas , prsentez  la commission du rglement une proposition afin de modifier notre rglement .
Vous en avez le droit comme quiconque .
<P>
M. Pex , je vous donne la parole car je ne veux pas que l ' on dise que je m ' entte  avoir le dernier mot  ce sujet .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , merci pour votre explication .
Une remarque au sujet de ce que vous avez dit .
Voici quelques mois , vous m ' avez parl de vos objections .
J ' ai bien tenu compte de vos objections .
Le document de l ' poque , dont nous avons parl ensemble , ne se retrouve plus nulle part .
J ' ai modifi le rapport , auquel se sont en outre ajouts 162 amendements .
C ' est pour cela qu ' il est tellement regrettable que le texte ne soit pas public , car le rapport que nous avons  prsent sous les yeux est un texte entirement diffrent de celui dont nous avons parl voici quelques mois .
C ' est donc injustement que vous me reprochez de ne pas vous avoir cout .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pex , je ne vous reproche rien .
Je ne reproche  aucun membre de cette Assemble de rester fidle  ses convictions .
J ' essaie simplement de savoir si votre rapport est admissible ou pas .
S ' il l ' est , il sera publi ; sinon , il sera envoy  la commission du rglement pour qu ' il se prononce en la matire .
En tout cas , les membres de cette Assemble disposent de moyens suffisants pour connatre les amendements portant sur le texte de votre rapport qui ont t accepts ou pas .
<SPEAKER ID=14 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une observation en rapport avec le vote du rapport de Mme Theato .
<P>
Ce rapport a t vot dans des conditions tout  fait satisfaisantes ,  une trs large majorit , sinon  l ' unanimit de cette Assemble , et donc il ne s ' agit pas de revenir le moins du monde sur ce qui a t vot .
Cela dit , il ne faut pas se dissimuler que les conditions dans lesquelles ce vote a eu lieu posent des problmes d ' interprtation pour l ' avenir .
<P>
Le prsident de sance , M. Cot , a , pour des raisons que je comprends , souhait , alors qu ' il y avait contestation sur des corrigenda linguistiques , mettre aux voix ces corrigenda , estimant qu ' un problme de fond tait pos .
Il est vrai qu ' il y avait sans doute un problme de fond et il aurait ds lors sans doute t prfrable d ' avoir un amendement oral permettant d ' harmoniser les versions linguistiques .
Or , on a soumis au vote le corrigendum vis et les corrigenda ont t refuss , avec pour rsultat que nous avons , sur un point qui n ' est certes pas capital mais qui n ' est pas ngligeable , un cart sensible entre plusieurs versions linguistiques .
<P>
Le prsident n ' a pas utilis les pouvoirs que lui reconnat l ' article 102 du rglement .
Il peut en effet , en cas de diffrence entre les versions linguistiques , dterminer la version  considrer comme adopte entre la version de la langue originale , en l ' occurrence l ' allemand , et un certain nombre d ' autres versions .
Nous sommes donc en face d ' un problme pour l ' avenir .
<P>
Je voudrais vous demander deux choses , Monsieur le Prsident .
Premirement , soumettre  la commission du rglement la question de savoir si un prsident de sance peut , ou ne peut pas , mettre aux voix des corrigenda linguistiques qui sont d ' ordre technique .
Deuximement , demander  la commission du rglement de nous prciser , lorsque nous avons des textes qui prsentent des diffrences linguistiques , quelle est la version linguistique qui l ' emporte .
Nous ne pouvons pas aller  l ' extrieur , avec des textes qui existent dans des versions diffrentes .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bourlanges , je lis , dans le procs-verbal :  le rapporteur , qui retire son corrigendum  .
Donc , si le rapporteur a retir son corrigendum , il n ' y a pas de raison de consulter pour quoi que ce soit la commission du rglement puisque le corrigendum n ' a pas t vot .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je pense que vous avez couvert le point que j ' allais soulever , mais M. Bourlanges n ' est pas sincre dans la motion de procdure qu ' il a dpose , que ce soit dlibrment ou non .
C ' est moi qui ai soulev une objection au traitement d ' une question de fonds via un corrigendum .
Le fait de changer European Public Prosecutor en European judicial authority ne reprsente pas un simple dtail technique . En tant que juriste , je suis sr que vous comprendrez l ' importance de ces changements , Monsieur le Prsident .
Si ces termes taient incohrents dans toutes les langues autres que l ' allemand , cela montre combien le dbat a t mal prpar en commission , puisque nous avons dbattu depuis le dbut de l ' utilisation de European Public Prosecutor .
Sur le plan du fonds , M. Bourlanges a tort aussi , parce que tous ceux qui ont suivi ce dossier se rappellent que Mme Theato a retir le corrigendum .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Cet incident est clos .
Je ne vais pas lui accorder plus de temps .
Nous avons un ordre du jour charg et je ne vais pas poursuivre quelque chose que le prsident de sance a conclu hier .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Aprs le vote sur le point II : Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=19 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , j ' interviens plutt  titre anecdotique puisque le vote a eu lieu , mais je m ' tonnais que le code de conduite pour les exportations d ' armes soit inclus dans les droits de l ' homme .
Ce n ' est pas une question de droits de l ' homme .
Il aurait pu s ' agir d ' un point supplmentaire dans le cadre du dbat d ' actualit , mais certainement pas d ' un point en rapport avec les droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais donc qu '  l ' avenir , on veille  ce que seules des questions ayant rellement trait  des violations des droits de l ' homme figurent dans la rubrique  droits de l ' homme  .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Pasty .
<CHAPTER ID=3>
Politique de dveloppement - Accords de coopration avec les ACP - Coopration dcentralise
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la dclaration du Conseil sur la politique de dveloppement et de coopration , -le rapport ( A4-0085 / 98 ) de M. Rocard , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la ngociation de nouveaux accords de coopration avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ( ACP ) [ COM ( 97 ) 0537 - C4-0581 / 97 ] , -la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0096 / 98 ) , 00 au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la coopration dcentralise [ C4-0008 / 98-95 / 0159 ( SYN ) ] ( Rapporteur : M. Vecchi ) .
<SPEAKER ID=22 NAME="Short">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse d ' tre ici aujourd ' hui , pour prsenter mon rapport , au nom de la prsidence , sur les dveloppements intervenus dans la politique internationale du dveloppement .
J ' ai discut avec la commission du dveloppement et de la coopration en janvier et j ' espre encore la rencontrer au sujet des rsultats du Conseil  dveloppement  , qui doit se runir d ' ici peu .
<P>
Une des principales priorits de notre prsidence est la dfinition du mandat pour la rengociation de Lom .
Comme vous le savez , Lom est un des principaux instruments de politique trangre de l ' Union europenne .
C ' est la base des relations commerciales , politiques et de dveloppement entre l ' Union et 71 pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
La convention actuelle arrive  expiration en l ' an 2000 et sa rengociation doit dmarrer en septembre 1998 .
Un processus de consultations considrables et trs utiles a dmarr , en vue de trouver un consensus croissant sur ce que la prochaine phase de Lom devra couvrir .
La Commission a dpos des propositions trs utiles  la fin du mois de janvier .
<P>
Le Conseil  affaires gnrales  a discut  deux reprises de la rengociation de Lom et a reconnu qu ' il tait ncessaire de renforcer et de revitaliser ces relations , ainsi que de reconcentrer les efforts sur l ' radication systmatique de la pauvret - et ceci fait l ' unanimit .
Il est ncessaire de renforcer et de revitaliser les relations politiques pour crer un nouvel esprit de partenariat et il est ncessaire de simplifier l ' accord et de ne pas avoir autant de sources complexes de financement , de plutt programmer les ressources , de donner la priorit aux pays trs pauvres et de rcompenser les dveloppements russis .
Ceci est ncessaire pour simplifier ce qui est actuellement un accord trs complexe .
<P>
Il est aussi entendu qu ' il faudrait davantage soutenir les progrs positifs en matire de droits de l ' homme , de gestion publique saine , et davantage mettre l ' accent sur la prvention et la rsolution des conflits .
Tous les tats membres approuvent largement la plupart de ces arguments .
Le Parlement sait srement que le commerce est le domaine le plus complexe et le domaine dans lequel il est le plus difficile de trouver un accord .
<P>
Lors du Conseil  affaires gnrales  de lundi , tous les tats membres se sont cependant entendus pour dire que nous voulions tous aider  intgrer les pays ACP dans l ' conomie de la plante , qui est en pleine mondialisation , pour que le monde entier profite des avantages de la mondialisation .
Ils ont aussi reconnu que nous devrions au moins maintenir l ' accs actuel des pays ACP au march europen et qu ' il faudrait veiller  ce que l ' accord soit compatible avec l ' Organisation mondiale du commerce , qu ' il faudrait encore travailler  des accords rciproques de libre-change , que ce soit au niveau rgional ou  l ' chelle nationale , mais nous allons aussi tudier la possibilit d ' un accs SGP accru pour les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas conclure d ' accords rciproques de libre-change .
<P>
Il est aussi reconnu que l ' accs des pays les moins dvelopps doit tre amlior conformment  ce que le Conseil avait dcid prcdemment .
Le Parlement sait srement que les avis divergent d ' un tat membre  l ' autre , mais esprons que nous allons maintenant trouver un large consensus qui apporte des avantages commerciaux significatifs aux pays ACP .
La prochaine tape de ces discussions va tre l ' Assemble paritaire ACP-UE d ' avril et mon assistant , George Foulkes , y reprsentera la prsidence .
En mai , il y a le Conseil ACP-UE , et j ' y serai pour reprsenter la prsidence et pour discuter avec les ministres reprsentant les pays ACP .
Lundi , j ' ai rappel au Conseil  affaires gnrales  que le mandat tait un simple point de dpart pour les ngociations et que nous devrions tenir compte de l ' avis des ACP avant d ' arrter la version finale de ce mandat .
<P>
La deuxime priorit majeure de notre prsidence est de tenter de persuader l ' Union de dfinir notre stratgie de dveloppement autour de la stratgie internationale d ' radication de la pauvret .
Les dput n ' ignorent srement pas que les grandes confrences de l ' ONU des quinze dernires annes ont dgag des objectifs et des stratgies reconnues  l ' chelle internationale , qui visent  enregistrer des progrs trs significatifs et mesurs sur l ' radication de la pauvret , l ' objectif gnral tant de rduire de moiti le nombre de personnes qui vivent dans une pauvret absolue d ' ici 2015 .
Tout le monde reconnat que cet objectif est abordable et ralisable si nous pouvons mobiliser suffisamment de volont politique internationale pour enregistrer des progrs significatifs .
Si l ' Union europenne embrasse fermement cette stratgie , la possibilit de mobiliser cette volont politique internationale deviendra d ' autant plus grande .
<P>
Le 17 mars , nous avons organis un sminaire co-prsid par le commissaire Pinheiro et par moi-mme , en prsence du commissaire Marn , de ministres ou de reprsentants de haut niveau de la plupart des pays . Nous y sommes parvenus  des conclusions qui vont tre prsentes lors de la prochaine runion du Conseil  dveloppement  et qui prconisent un accord sur le cadre qu ' il conviendra de donner aux efforts de l ' Union europenne en matire de coopration au dveloppement .
<P>
Notre troisime priorit concerne les rsolutions adoptes prcdemment , qui visaient  placer l ' radication de la pauvret et la promotion de l ' galit pour les femmes au centre des efforts de dveloppement de l ' Union europenne .
Pour ces deux dossiers , qui sont tous deux essentiels pour la progression du dveloppement , la politique existante est bonne et c ' est la mise en uvre qui pose problme .
Lors de la prochaine runion du Conseil  dveloppement  , nous ferons le point sur les progrs de la mise en uvre .
Des prparatifs en ce sens sont en cours .
Manifestement , comme vous le savez tous , c ' est une chose de trouver la bonne politique , mais nous ne ferons aucun progrs si nous ne la faisons pas suivre d ' une mise en uvre .
<P>
 part cela , en ce qui concerne l ' aide humanitaire , le commissaire Bonino et l ' Overseas Development Institute de Londres organisent une confrence conjointe au cours de laquelle je parlerai de l ' thique qui sous-tend notre aide humanitaire .
Comme vous le savez tous , la Bosnie et le Rwanda nous imposent d ' tudier attentivement les principes d ' thique lorsque nous distribuons l ' aide humanitaire .
Sans quoi , d ' autres erreurs seront commises .
<P>
Pour ce qui est de la microfinance , je sais qu ' il existe des avis bien arrts et un appui trs important au sein du Parlement .
Pendant la prsidence luxembourgeoise , le Conseil  dveloppement  a ouvert la voie pour de plus amples travaux et le groupe de travail mne actuellement des travaux plus dtaills .
J ' espre qu ' il y aura bientt des orientations internes qui nous permettront de progresser dans ce dossier .
<P>
En conclusion , l ' autre tche importante qui attend le Conseil  dveloppement  pendant notre prsidence est le renforcement de l ' valuation des efforts de dveloppement de l ' Union europenne .
Sans valuation approfondie , il est impossible d ' obtenir des programmes de qualit .
Nous faisons aussi progresser ce travail .
Je suis sre que nous allons faire des progrs majeurs et que notre prsidence verra l ' adoption d ' un accord sur un mandat utile pour la rengociation de Lom , ainsi que d ' un large consensus parmi les tats membres et au sein de la Commission , afin que la stratgie internationale pour l ' radication de la pauvret devienne le cadre de tous nos efforts en matire de dveloppement .
Ceci nous permettra d ' amliorer la qualit , que ce soit en traitant l ' radication de la pauvret comme une priorit ou en amliorant la mise en uvre de ces priorits dans la pratique .
<SPEAKER ID=23 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Madame le Ministre , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , quelque cinq ou six minutes pour prsenter un rapport sur un sujet aussi important ne nous permettront videmment pas de toucher le fond .
Ce n ' est pas un regret sur nos procdures , c ' est le constat que notre matire est forte .
Mais , Monsieur le Prsident , Madame le Ministre , Monsieur le Commissaire , il me faut vous confirmer que le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter devant vous , s ' il est , je crois , tout  fait important , n ' est pas rellement trs innovant .
Il pose le problme des choix fondamentaux .
<P>
Faut-il continuer une coopration entre l ' Union europenne et les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ?
La rponse que nous proposons est  oui  .
Faut-il le faire en ne modifiant pas le cadre gographique , mais en admettant des candidatures isoles dans les mmes zones ?
Je pense ici  l ' Afrique du Sud , pour laquelle la procdure est en cours , et  Cuba , qui vient de demander son adhsion .
Ce n ' est pas sous la responsabilit de ce Parlement .  cette deuxime question , nous proposons aussi de rpondre par l ' affirmative .
Ces quatre premires conventions , qui ont d ' ailleurs t ngocies par la Communaut conomique europenne , se limitaient pour l ' essentiel  l ' conomie et au financier .
Faut-il ajouter  tout cela un volet politique , suite  la cration de l ' Union europenne dont le trait de Maastricht indique qu ' elle comporte des lments de politique trangre et de scurit ?
La rponse propose est  oui  , aussi .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , c ' est  l ' occasion du vote du rapport de M. Martens , ici prsent et que je veux saluer , au mois de juin dernier , que ces rponses ont t donnes .
Suite aux dbats dont a fait l ' objet dans bien des pays le Livre vert de la Commission et aux propres travaux de ce Parlement comportant le rapport Martens , la Commission nous a rendu le service , avant de procder  la rdaction d ' un projet de mandat de ngociation , de faire une nouvelle communication au Conseil de ministres et au Parlement pour clairer cette piste qui vient de permettre  Mme le ministre de faire tat d ' une convergence croissante sur ces orientations .
C ' est dans cet esprit que la commission du dveloppement et de la coopration m ' a charg d ' laborer un nouveau rapport pour avis sur ladite communication .
Donc , Monsieur le Prsident , je peux ne pas revenir sur ce qui est le coeur et l ' essentiel du rapport pour insister simplement sur quelques lments innovateurs .
Ou alors , Madame le Ministre , j ' attire votre attention sur ce point , Monsieur le Commissaire , sur quelques lments qui taient dj dans le rapport Martens mais que le projet de communication de la Commission au Conseil laisse un peu tomber et sur lequel le Parlement a la faiblesse d ' insister .
<P>
D ' abord un point modeste , mais qui n ' a pas t repris par la Commission et auquel le Parlement est trs attentif : nous suggrons que soit ajoute au mandat de ngociation l ' ide que l ' on cherche petit  petit  profiter de ces ngociations de Lom pour que les pays et territoires d ' outre-mer et priphriques de l ' Union europenne soient de mieux en mieux intgrs dans l ' ensemble conomique rgional dont ils dpendent .
Cette ide nouvelle , nous y sommes attachs .
Elle vise  assurer un avenir meilleur  nos pays et territoires priphriques .
<P>
Le gros problme , Monsieur le Prsident , c ' est notre conception du partenariat .
J ' voquerai davantage ce point , quitte  parler trs peu du coeur de l ' affaire qui est conomique , financire et commerciale .

S ' agissant du partenariat , nous sommes devant le problme suivant .
Il y a eu l ' anne dernire une trentaine d ' lections rgulires en Afrique .
C ' est , je crois , un record historique .
L ' Afrique va mieux .
Voil quatre ou cinq ans que son produit national brut est en croissance de 5 , 5 % et la moiti de ce chiffre s ' explique par un dcollage conomique , bien sr ; l ' autre moiti s ' explique par les paix retrouves , la fin des guerres civiles et le commencement du retour au travail , pas tout  fait partout , mais presque partout .
Les dirigeants africains sont de plus en plus conscients et lucides sur le fait que les plus graves blocages au dveloppement sont les guerres civiles , la concussion , la mal gouvernance , le non respect des droits de l ' homme .


Ils le savent , ils le disent , ils l ' ont crit .
Il existe une charte africaine des droits de l ' homme .
<P>
Mais nous-mmes , dans notre Parlement , reprsentons des lecteurs .
Nos conseils de ministres sont de plus en plus exigeants en termes de qualit et d ' efficacit de l ' aide et insistent de plus en plus sur les conditions de bonne gouvernance et de respect des droits de l ' homme chez ceux qui la reoivent . Il y aurait toute la matire d ' une grande convergence pour donner au volet politique , dans les trois domaines de la scurit , de la prvention des conflits et des crises , du respect des droits de l ' homme et de la bonne gouvernance , un contenu plus fort .
<P>
Je veux , Madame le Ministre , Monsieur le Commissaire , attirer votre attention sur le risque que la monte en intensit de l ' exigence europenne sur ces domaines ne nous retransforme en anciens colonisateurs , donneurs de leons de morale , qui transforment en conditionnalits brutales la faon qu ' ils ont de voir la dmocratie chez les autres .
Nous avons donc un problme de style ou de conduite des ngociations .
Sur les enjeux ou sur le fond , nous sommes d ' accord et avons les mmes objectifs .
<P>
Ce rapport vous suggre trs clairement d ' essayer du mieux que vous le pourrez d ' inciter les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , notamment pour ceux d ' Afrique ,  travers l ' Organisation de l ' unit africaine ,  entreprendre eux-mmes un dbat interne .
Les droits de l ' homme sont intangibles et ne souffrent aucune discussion - on ne tue pas , libert d ' expression , systme carcral respectant la personne humaine , etc .
Ce qui pose problme , c ' est la transposition de nos modles dmocratiques chez eux .
Et l , il s ' agit de rquilibrer le partenariat .
<P>
J ' aurais voulu ajouter le problme de la pauvret et je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant que ...
eh bien , parfait , Monsieur le Prsident , je m ' arrte .
Tant pis !
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rocard , il serait bon ,  l ' avenir , de demander un peu de temps de parole de votre groupe aussi .
<SPEAKER ID=25 NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , je prsente ce rapport  la place de M. Vecchi qui a d repartir pour des raisons familiales .
<P>
Nous avons d attendre deux ans avant que le Conseil ne formule sa position commune sur la proposition de rglement destine  donner une base juridique  la ligne budgtaire institue , ds 1992 , par la volont du Parlement , en matire de soutien  des actions de coopration dcentralise .
<P>
Malgr cela , le Conseil n ' est parvenu  aucune conclusion positive , il a exprim une vision rductrice de la fonction de la coopration dcentralise et il a fondamentalement aggrav la proposition de rglement qui avait t avance par la Commission et en partie amende par le Parlement en premire lecture .
Telle est la raison pour laquelle la commission du dveloppement et de la coopration a adopt  l ' unanimit un paquet de 17 amendements que nous proposons  cet hmicycle de voter , afin de rtablir intgralement la position sur laquelle le Parlement s ' tait exprim il y a plus de deux ans .
<P>
Or , conformment  ce que le Parlement europen avait affirm , ainsi qu '  ce que vient de dire M. Rocard , la coopration dcentralise n ' est pas et ne doit pas tre considre uniquement comme une action en plus dans le domaine de la coopration au dveloppement .
La coopration dcentralise est une nouvelle vision de l ' ensemble de la coopration .
Grce  elle , nous voulons largir le cercle des acteurs de la coopration et son but est de faire intervenir des acteurs autres que les gouvernements centraux , pour que les actions entreprises soient plus proches des populations locales et contribuent  renforcer les structures de la socit civile .
Tel est le point fondamental .
Il s ' agit donc d ' une contribution au dialogue culturel , entre des ralits diffrentes et aussi une contribution aux processus de dmocratisation .
<P>
La coopration dcentralise est , de par ses caractristiques , trs diffrente des mthodes habituelles de l ' aide publique au dveloppement ; par ailleurs , c ' est prcisment en raison des rsultats insuffisants obtenus dans ce domaine qu ' on a d envisager de nouvelles formes de coopration .
Il faut dire que le Conseil semble ne pas avoir relev ce dfi stratgique .
Il s ' agit , en effet , de passer de la centralit des diffrents projets  la centralit des acteurs , pour permettre un dveloppement appropri des ressources humaines et des capacits d ' organisation dans les pays en voie de dveloppement .
Il importe de mieux atteindre les objectifs de la coopration fonds sur la poursuite du dveloppement humain , de la participation et du caractre soutenable .
<P>
L ' appropriation de la coopration passe par la pleine implication des sujets dcentraliss du dveloppement , telles les collectivits locales , les organisations populaires , les associations de base , les organisations non gouvernementales et ainsi de suite .
Cela doit conduire au dveloppement d ' un partenariat effectif et tendu entre les sujets du Nord et du Sud .
Nous pensons , en particulier ,  la coopration entre les villes et les rgions , mais aussi au dveloppement de rapports de transfert de technologies , entre des associations d ' entreprises , des coopratives et des centres de service aux entreprises .
<P>
En somme , nous pensons que la coopration dcentralise est un instrument privilgi pour rpondre aux nouveaux dfis du dveloppement , en particulier la lutte contre la pauvret , le dveloppement du secteur priv , mais aussi la dfense - si importante - des droits civils et de l ' homme .
<P>
Contrairement  ce que semble soutenir le Conseil , cette approche a fait ses preuves dsormais .
Nous croyons , donc , qu ' il convient de passer d ' une position exprimentale marginale de la coopration dcentralise  un dveloppement prioritaire , tant dans les cadres de coopration extrieure - convention de Lom , programme MEDA , etc. que dans les actions directes de l ' Union europenne .
 ce propos , je crois d ' ailleurs qu ' il est trs important de relancer les programmes MED si nous voulons contribuer aussi  la relance du partenariat euromditerranen .
<P>
Les amendements prsents dcoulent de ces considrations , ils visent  donner  la coopration dcentralise une position centrale dans la stratgie de dveloppement .
Tel est le sens de ce rapport et des amendements prsents .
<SPEAKER ID=26 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la commission des droits de la femme a constat avec plaisir que la comprhension peut grandir rapidement au sein de la Commission .
Si , dans le Livre vert sur les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP , il n ' est encore fait mention qu ' en passant de la problmatique des genres , la communication que nous discutons aujourd ' hui stipule que les questions relatives aux genres doivent tre prises en considration dans toutes les assistances macro-conomiques , sectorielles ou de projets .
<P>
La Commission reconnat qu ' il existe un rapport direct entre l ' amlioration de la situation des femmes et la lutte contre la misre , qu ' un progrs conomique et social durable ne peut se raliser en l ' absence d ' galit entre hommes et femmes , et que les droits de l ' homme sont aussi ceux des femmes .
<P>
Mais l ' ambition d ' intgrer la problmatique des sexes dans tous les domaines politiques n ' est hlas pas ralise .
C ' est prcisment dans les domaines auxquels le Livre vert donne la plus importante priorit ,  savoir la coopration conomique , financire et technique , que pas un mot n ' est dit sur la problmatique des genres .
C ' est inacceptable , et c ' est mme un pas en arrire par rapport  la rsolution du Conseil sur les genres et la coopration au dveloppement de dcembre 1995 , qui prenait le mainstreaming comme point de dpart .
<P>
Les nouveaux accords de coopration doivent promouvoir l ' galit entre hommes et femmes dans tous les domaines , non seulement politique et social , mais aussi conomique .
Il est clair pour tout le monde que l ' galit conomique influence grandement les structures sociales et les rapports de forces dans un pays .
<P>
Un partenariat plus quitable doit donc porter non seulement sur les rapports entre l ' Union europenne et les pays ACP , mais aussi sur la rpartition du pouvoir au sein d ' une communaut .
Il faut donc mettre sur pied une politique coordonne et cohrente pour promouvoir l ' galit de l ' homme et de la femme . C ' est pourquoi la commission des droits de la femme plaide en faveur de l ' instauration d ' une commission permanente des femmes au sein de l ' assemble ACP .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de souhaiter la bienvenue  Madame le Ministre et de la remercier pour son excellent aperu et aussi , naturellement , de remercier Michel Rocard pour son rapport .
<P>
Ce rapport contient des messages trs srieux et trs clairs .
Bien que les orientations politiques que la Commission propose pour la ngociation des nouveaux accords de coopration avec les ACP fournissent un point de dpart pour les discussions sur la reconduction de nos relations , je crains qu ' elles ne reprsentent pas grand-chose d ' autre que cela dans de trop nombreux domaines .
J ' espre que la Commission et le Conseil prendront particulirement bonne note des srieuses rserves que ce rapport met  l ' encontre des propositions sur le commerce telles qu ' elles se prsentent pour le moment .
Nous avons utilis des termes trs fermes :  craint que la proposition de la Commission de ngocier des accords rgionaux de partenariat conomique et de librechange ne soit prmature , peu raliste et qu ' elle se traduise par une accentuation de la pauvret et un renforcement de la tension sociale dans les tats ACP  .
Les pays ACP eux-mmes mettent de telles rserves .
Je crains que la faiblesse de la proposition actuelle sur le commerce ne soit prjudiciable aux seuils critiques de pauvret que Mme le ministre a clairement identifis .
Selon elle , l ' radication de la pauvret doit tre l ' objectif primordial et devrait naturellement s ' appliquer  l ' ensemble de l ' accord , y compris  la partie concernant le commerce .
Nous ne pouvons pas nous permettre d ' oublier que la libralisation du commerce et la croissance conomique ne suffisent pas  elles seules pour rduire la pauvret .
Il est donc essentiel de pleinement incorporer aux propositions sur le commerce notre engagement en faveur de l ' radication de la pauvret , de l ' intgration de la dimension des genres aux politiques gnrales et de la prvention des conflits , notamment dans le contexte des pays  revenus moyens .
<P>
C ' est bien beau de plaider comme nous le faisons en faveur de l ' intgration  l ' conomie mondiale .
Nous reconnaissons naturellement que c ' est ncessaire , mais nous devrions aussi admettre que les moyens prconiss pour y parvenir ,  savoir des ALE compatibles avec l ' OMC , vont s ' accompagner de frais d ' ajustement trs importants dans des pays et des conomies qui sont naturellement extrmement pauvres et vulnrables .
Pour moi , cela ne suffit tout simplement pas de faire valoir que les ALE finiront par stimuler la croissance conomique .
Les pauvres vivent  court terme , dans une lutte quotidienne pour pouvoir mettre du pain sur la table .
Nous ne devons donc pas promouvoir une solution qui compromette leurs moyens d ' existence .
Si nous respectons ainsi le soi-disant engagement , nous ne respecterons pas nos engagements  lutter contre la pauvret ,  prvenir les conflits , comme le dit Michel Rocard , et  promouvoir l ' quit entre les femmes et les hommes .
C ' est pourquoi j ' ai rgulirement avanc l ' ide d ' appliquer aux accords commerciaux actuels une exemption de dix ans et je suis trs heureuse que le rapport Rocard ait repris ce point .
M. Rocard souligne galement trs clairement que la meilleure solution consisterait  amliorer les options offertes actuellement , pour que les ACP bnficient de choix rels lorsqu ' une exemption de l ' OMC couvrant les options commerciales actuelles arrivera  expiration .
J ' exhorte le Conseil et la Commission  tenir compte des questions souleves dans le rapport Rocard .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je me permets de rappeler  l ' Assemble que nous sommes le premier avril et que compte tenu du fait que le Bureau a reu un certain nombre de textes qui font natre pas mal d ' interrogations , je voudrais vous demander de ne pas commencer  soulever des questions de rglement sur des textes qui constituent manifestement des plaisanteries , selon la tradition .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , ce trs long rapport dtaill est la consquence logique du rapport Martens .
C ' est la premire fois que la Commission publie une communication qui autorise le Parlement  exprimer son point de vue sur les orientations qu ' elle a proposes pour la ngociation des nouveaux accords de coopration avec les ACP .
<P>
M. Rocard mrite nos louanges pour son superbe rapport dtaill .
Cela fait encore plus plaisir de voir que les vues du Parlement s ' alignent troitement sur celles de la Commission .
Le Parlement doit examiner deux questions majeures : la coopration ACP-UE devra-t-elle continuer aprs l ' an 2000 ? Et , dans l ' affirmative , sous quelle forme ?
La rponse  la premire question est un  oui  franc et massif .
Nous avons besoin d ' un type de relations qui soit nouveau et diffrent , qui s ' adapte aux nouveaux dfis mondiaux et qui se fonde sur un partenariat en bonne et due forme .
Un certain nombre de domaines doivent tre examins .
Premirement , le Conseil a reconnu qu ' il faudrait largir la porte politique du partenariat ACP-UE .
Il a ainsi mis en exergue le fait que le dveloppement des pays ACP relevait avant tout de la responsabilit de leurs populations .
Le point de dpart devrait tre la durabilit du dveloppement humain , avec des politiques macro-conomiques senses , la justice sociale et l ' tat de droit .
Le consensus politique atteint de part et d ' autre est un choix politique comprhensible face aux dfis mondiaux qui nous attendent au XXIe sicle .
<P>
La mondialisation de plus en plus rapide va sans cesse renforcer les dpendances conomiques , politiques et culturelles . Paralllement , toutefois , nous allons voluer vers une coopration et une intgration rgionales , particulirement sur le continent africain .
Cette volution elle-mme devrait tablir de nouvelles formes de partenariat conomique .
Des dmarches comme la rduction de la pauvret , l ' conomie populaire , les micro-crdits et les mesures concernant les problmes des genres contribuent toutes  prvenir les conflits au sein des rgions .
Il appartient aux pays ACP eux-mmes de dterminer la cadence du changement et les critres qu ' ils veulent appliquer  ce changement .
Une des caractristiques originales de la Convention de Lom a t , d ' une part , d ' inclure le commerce et , d ' autre part , de maintenir dans ce domaine des dispositions qui encouragent la diversification et le dveloppement des pays ACP .
<P>
Les rgles de l ' OMC ont t rdiges en ignorant compltement les besoins des pays en dveloppement et notamment des plus pauvres d ' entre eux . Il importe que les deux parties s ' attaquent srieusement  ce problme au cours des ngociations .
Malheureusement , les efforts visant  amliorer le commerce n ' ont pas abouti et bon nombre de pays en dveloppement ont considrablement rduit leur commerce d ' exportation par rapport  il y a dix ans .
La coopration rgionale devrait leur donner la force d ' amliorer cette situation .
<P>
Je suis ravi de voir que l ' Assemble paritaire s ' appelle dsormais Assemble parlementaire paritaire , car cela va renforcer la dmocratie , et mon groupe soutient pleinement ce rapport .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je voudrais commencer par saluer ce rapport de M. Rocard .
En-dehors des aspirations normales , il ne nous rapproche cependant pas de l ' avenir de Lom aprs l ' an 2000 .
Je soutiens l ' ide de donner aux nouveaux accords de coopration avec les pays ACP une forte dimension politique , notamment dans les domaines des droits de l ' homme , de la saine gestion publique et de l ' tat de droit .
Je suis totalement favorable  ce que la lutte contre la pauvret soit le thme central des arrangements post-Lom IV .
Je soutiens galement l ' intgration automatique de la dimension hommes-femmes et de l ' environnement  toutes les ngociations .
<P>
L ' Irlande a rgulirement soulign l ' importance de la semi-intgration des pays ACP dans l ' conomie mondiale et de la compatibilit des nouveaux arrangements commerciaux avec l ' Organisation mondiale du commerce .
L ' Irlande attache une grande importance  l ' accs aux marchs et soutiendra par exemple l ' abolition des dernires barrires douanires , dans la mesure du possible .
<P>
Lors des ngociations sur les accords UE-ACP , il est essentiel de souligner la ncessit de simplifier et de rationaliser les instruments d ' aide , en vue de progressivement voluer vers une aide budgtaire directe aux pays ACP .
<P>
Une question extrmement importante doit tre traite dans le cadre des nouveaux accords de coopration ,  savoir la question des ventes d ' armes .
Au sein de l ' Union europenne , nous avons la libre circulation des marchandises , des services , des personnes et des capitaux , avec une rglementation dtaille et mme des contrles de la concurrence .
Comparez cela  l ' absence de rglementations europennes ou de contrles de la concurrence sur les mouvements d ' armes de l ' UE vers les pays tiers .
Pour moi et pour de nombreuses autres personnes de mon pays , il semble qu ' il y ait une conspiration du silence sur ce problme .
Il faudrait crer une agence communautaire de contrle sur les exportations d ' armes , pour protger les droits fondamentaux des citoyens des pays ACP .
<P>
Nous devons reconnatre que le dveloppement conomique , le dveloppement social , la protection de l ' environnement et les droits de l ' homme sont des lments du dveloppement durable qui se renforcent mutuellement .
Je regrette que la question des exportations d ' armes n ' ait pas t traite srieusement dans le rapport Rocard .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , le rapport Rocard que nous avons sous les yeux est un bon rapport sur l ' orientation de futurs accords de coopration .
Il est plus qu ' un rapport sur les ACP .
Il se rapporte  l ' re post-Lom , et je pense que nous devrions approuver une priode de transition de dix ans .
Sur le fond , il s ' agit d ' un rapport concernant le nouveau cadre de la configuration d ' une nouvelle politique nord-Sud .
M. Martens en a prsent les prmisses dans son rapport .
M. Pinheiro y a ajout des lments neufs , des lments trs positifs  mon avis , en lanant un vaste dialogue dans le cadre du Livre vert au sein des tats membres .
Si de ce rapport de qualit doit dcouler une politique de qualit , j ' espre que nous pourrons convaincre Conseil et Commission qu ' il faut donner une forme politique  ces principes .
Madame Short , vous avez l une vaste tche .
<P>
Mais en matire de politique de dveloppement , on constate une contradiction fondamentale dans l ' Union europenne , y compris au sein de cette Assemble ; elle consiste en ce que d ' une part , nous essayons de nous intgrer , ainsi que les ACP , dans le march mondial .
Nous l ' avons accept avec la formule de l ' OMC .
Nous en voyons actuellement les consquences dans les ngociations sur la banane .
D ' autre part , nous voulons tenir compte de la situation rgionale et promouvoir le dveloppement .
La situation rgionale occupe galement l ' avant-plan dans ce rapport et je pense qu ' il est bon et important qu ' il en soit ainsi .
Ce ne sont pas les zones de libre-change bilatrales que nous devons dfendre .
<P>
C ' est pourquoi je trouve que les points 59 et 77 de la proposition de rsolution sont importants .
Le 59 stipule , et nous devrions transposer cela , que la prolongation de la rglementation d ' exception pour les pays ACP est indispensable , car c ' est le seul moyen de permettre un dveloppement dans ces pays , pauvres parmi les pauvres .
Le point 77 reprend les objectifs de la politique de dveloppement , les objectifs du dveloppement , que nous devons dfendre ensemble vis--vis de l ' OMC .
 mon avis , Dieu sait que l ' OMC n ' est pas une institution dmocratique .
<P>
La cohrence dans les relations commerciales est ncessaire et en fait d ' ailleurs partie .
Nous devons le comprendre dans le domaine de la politique de la pche , de l ' cologie et des droits de l ' homme .
Nous devons le comprendre , ainsi que les pays ACP .
La rgionalisation est un point important .
Ici , il faut dvelopper de nouveaux instruments .
Je crois que le soutien du processus visant  l ' unit africaine est important .
Mais l aussi , nous construisons nos propres contradictions : le programme MEDA , par exemple .
Ici aussi , il faut tre cohrent .
Je me rjouis que cette proposition numre les modifications , que l ' Assemble paritaire soit explicitement mentionne , et je crois qu ' elle doit tre maintenue , notamment pour le modelage du processus politique .
<P>
On parle bien trop peu de la politique d ' armement , de la limitation des ventes d ' armes et du contrle efficace du trafic d ' armes .
La Commission nous a soumis des propositions concrtes  ce sujet , ce qui est louable .
Il est trs important d ' tablir un rapport entre le principe d ' une limitation des armements et le dveloppement dans le domaine de la sant , ainsi que le dveloppement de l ' ducation .
La crdibilit des pays se mesure selon ce critre .
<P>
Au vu du prochain chec du code de conduite , je voudrais signaler que nous avons introduit des propositions concrtes avec la proposition d ' amendement 18 et je vous demande d ' approuver cette proposition d ' amendement , ainsi que la proposition d ' amendement 17 . Il s ' agit de l ' interdiction des mines antipersonnel .
C ' est un principe de cette Assemble , et il s ' intgre au trait .
Ma collgue Van Dijk a mentionn la problmatique des femmes , le rle de la femme dans le processus de dveloppement .
L encore , on peut faire entrer beaucoup de choses .
Il y en a dj plus que dans le Livre vert .
Le rle de la femme doit tre concrtis plus avant , car il contribue au processus de dveloppement .
Le partenariat est une condition importante , y compris le partenariat avec les ONG .
Enfin , je voudrais souligner une nouvelle fois que nous avons toujours dfendu la position selon laquelle le Fonds europen de dveloppement doit tre budgtis .
Cela aussi devrait tre transpos .
J ' aurais aim qu ' aujourd ' hui , Mme Short , du Conseil , me donne rponse sur la question de savoir si elle prendra une initiative , au plus tard pour la ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=32 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident ,  ce stade de notre dbat , je ne veux pas me livrer  une paraphrase d ' ensemble des deux rapports Vecchi et Rocard , qui sont videmment excellents , puisque notre commission du dveloppement et de la coopration les a vots  l ' unanimit .
<P>
Je veux simplement revenir sur un aspect du rapport de M. Rocard pour souligner l ' intrt que les radicaux accordent au point 25 de la proposition de rsolution .
Il s ' agit de prvoir que , dans l ' avenir , les critres relatifs  la dmocratie et aux droits de l ' homme , dont le non-respect suspendrait l ' aide de l ' Union europenne , seront dfinis par les pays bnficiaires de l ' aide euxmmes .
<P>
Cette suggestion trs novatrice nous parat particulirement pertinente .
D ' une part , car elle est conforme  tous nos principes d ' intervention et , d ' autre part , car elle devrait se rvler plus efficace que le dispositif actuel .
Aujourd ' hui , nous le voyons , le partenariat entre l ' Union et les pays ACP n ' chappe pas totalement  l ' accusation de no-colonialisme , puisque les rgles pratiques et les conditions dmocratiques en sont encore , pour une bonne partie , nonces unilatralement par les pays europens .
<P>
Le rapport Rocard propose de rompre avec cette logique et nous ne pouvons que l ' approuver .
Mais surtout l ' ide de remettre aux pays ACP la responsabilit de dfinir le contenu dmocratique minimal du partenariat est astucieuse en ce qu ' elle devrait amliorer l ' efficacit de ses rgles .
Aujourd ' hui , les donateurs europens hsitent naturellement  sanctionner les manquements , prcisment pour ne pas prter le flanc  l ' accusation de nocolonialisme .
Et on voit du coup s ' panouir le relativisme de la dmocratie .
Tel principe serait vrit en-de de la Mditerrane , erreur au-del .
<P>
Du ct des pays ACP , l ' avantage serait important galement .
En effet , que se passe-t-il aujourd ' hui ?
Qu ' un tat ACP vienne  manquer aux rgles de la conditionnalit dmocratique et il bnficie aussitt du soutien tacite , et je dirais mme de la connivence exprimente , de la plupart des autres tats ACP .
On fait le gros dos en somme et on attend que la rprobation europenne passe dans l ' indiffrence gnrale .
<P>
Si les critres dmocratiques de l ' aide sont dfinis demain par nos partenaires , ceux-ci seront bien obligs de dnoncer les manquements et d ' appliquer les sanctions .
Ce sera dsormais leur affaire .
Peut-tre trouverons-nous l l ' occasion d ' approfondir , dans le respect des diffrences , le dialogue sur les valeurs qui est voqu au point 29 de la proposition .
<P>
C ' est parce qu ' ils estiment que certaines de ces valeurs ont une porte universelle que les radicaux soutiennent , sans rserve , le rapport de M. Rocard .
<SPEAKER ID=33 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , on ne saurait le nier , les rsultats de la politique de coopration des pays ACP - Union europenne ne sont pas  la hauteur des ambitions frquemment raffirmes , et surtout des sommes dpenses .
<P>
On peut se demander si le huitime FED , dont le montant , pour la priode 1995 / 2000 , est de 13 milliards d ' cus , soit 85 milliards de francs , est ou sera mieux utilis que les sept prcdents .
Car cette aide financire a t en grande partie rendue inefficace pour trois raisons : le modle socialiste de dveloppement , adopt par la plupart des tats ACP , fond sur la collectivisation des terres et une industrialisation  outrance ; la corruption des dirigeants et des nomenklaturas , qui ont confisqu une grande part des aides ; les complexes de dirigeants europens , incapables de ce constat , par peur d ' tre taxs de no-colonialisme .
Mais lui-mme , loin de considrer ces trois points et d ' en tirer les leons , Michel Rocard , - fidle , reconnaissons-le ,  son idologie socialiste - propose une politique qui ne peut tre que prjudiciable aux nations europennes , comme aux peuples ACP .
<P>
Passons , et qu ' il me pardonne , sur les lieux communs , les propositions dmagogiques et les voeux pieux qui remplissent son rapport , car c ' est le fond de celui-ci qui nous inquite surtout , dans l ' expression d ' une volont de mettre  bas une politique de dveloppement encore matrise par les tats .
<P>
Que veut notre collgue ?
La budgtisation du Fonds europen de dveloppement , lequel ainsi , ne serait plus contrl par nos nations .
Des liens diplomatiques , politiques , entre ensembles supra-nationaux tels que l ' Union europenne , d ' une part , la Communaut conomique africaine institue en 1994 , de l ' autre .
L ' importance attribue aux organisations non gouvernementales , sur lesquelles il y aurait pourtant beaucoup  dire , l ' intgration de nos dpartements et territoires d ' outre-mer dans des ensembles rgionaux , ceux-ci prparant la sparation de ces territoires d ' avec leur mtropole .
<P>
Observons que Michel Rocard s ' inquite avec raison de la logique funeste du libre-changisme sur le devenir conomique des pays ACP .
Mais en ralit , il ne propose qu ' un amnagement de la logique mondialiste .
Seul point positif , sa proposition de retour productif des immigrs en provenance des tats ACP , qui rejoint parfaitement nos positions .
<P>
Mais , hlas , et en rsum , faute de temps , dans l ' ensemble le rapport Rocard s ' inscrit dans une logique de dessaisissement , au profit de Bruxelles , d ' une politique de dveloppement , certes imparfaite , mais o les tats membres jouaient encore un rle majeur .
Or , ce n ' est pas en voulant rtablir toujours plus de relations de bloc  bloc , ce n ' est pas en globalisant , ce n ' est pas en bureaucratisant que l ' on amliorera quoi que ce soit .
Le drame , c ' est qu ' chec aprs chec , M. Rocard ne se lasse jamais de ses utopies .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les rapports de MM . Rocard et Vecchi mritent notre approbation sans rserve .
Permettez-moi quelques commentaires .
L ' objectif de l ' article 130 u du trait de Maastricht est global .
La coopration au dveloppement doit servir le dveloppement durable , surtout dans les pays les plus pauvres , la lutte contre la misre ainsi que l ' intgration harmonieuse et progressive dans l ' conomie mondiale .
Ici , l ' accent est mis sur l ' aspect progressif .
<P>
Par consquent , le rapport Rocard signale aussi que la libralisation du commerce et la croissance conomique ne suffisent pas  eux seuls  rduire la misre , s ' ils ne s ' accompagnent pas d ' un accs aux ressources et d ' une participation aux processus dcisionnels .
C ' est particulirement vrai pour la participation des femmes , mais je constate avec plaisir que nous ne devons plus insister particulirement l-dessus en tant que femmes , que cette reconnaissance est dsormais gnralise au sein de ce Parlement .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que pendant la dure de la coopration de Lom , il s ' est dvelopp comme une culture de Lom , qui s ' exprime dans le partenariat , l ' galit , le dialogue , le respect mutuel des contrats et la prvisibilit , et cela signifie bien davantage que des critres d ' efficacit btis sur le modle cots-bnfices .
<P>
Un des signes de la culture de Lom consiste  ne pas se contenter d ' imposer des conditions aux partenaires du trait , mais  s ' efforcer que les mesures prvues soient supportes par le pays en question , autrement dit , en harmonie avec les gouvernements et les populations .
La participation de la socit civile laisse encore , c ' est un fait , beaucoup  dsirer .
Le manque se situe principalement au niveau de l ' galit des femmes dans le processus dcisionnel , nous l ' avons signal , mais l ' quilibre se rtablit nanmoins .
<P>
C ' est d ' autant plus important lorsqu ' il ne s ' agit pas uniquement de rformes conomiques , mais aussi politiques , qui doivent s ' effectuer - ou devraient s ' effectuer - de concert .
Dans une relation adulte , il doit tre possible d ' exercer une critique , et au besoin , de prendre des sanctions pouvant aller jusqu '  la suspension de la coopration .
La convention de Lom prvoit cette possibilit mais , pour de bons motifs , elle n ' est applique qu ' avec modration , car il vaut toujours mieux dialoguer plutt que brler les ponts .
<P>
Je crois qu ' un aspect prcis de la coopration dans le cadre de l ' accord devra ,  l ' avenir , tre largi ,  savoir l ' troite coopration avec les organisations non-gouvernementales , surtout celles qui travaillent dans les pays ACP , pas uniquement avec nos organisations dans les tats membres europens .
Il faut dvelopper une stratgie de coopration taille sur mesure pour chaque situation , tenant compte des spcificits de chaque rgion , qu ' elles soient supportes par des instances nationales , prives ou publiques .
<P>
Les vecteurs de la politique du dveloppement peuvent tre , davantage qu ' aujourd ' hui , les lments d ' un concept d ' avenir prometteur .
Une des particularits de la coopration de Lom est la coopration rgionale , qui est depuis toujours axe sur le dveloppement transrgional .
C ' est galement vrai pour l ' encouragement d ' un dveloppement dynamique du secteur priv , qui a , ces dernires annes , fait l ' objet d ' efforts croissants .
<P>
Je voudrais terminer par une citation de mon rapport gnral de la dernire assemble ACP , qui a t approuv  une trs grande majorit :  D ' une manire gnrale , l ' effort doit porter sur l ' laboration de plans de dveloppement spcifiques , sociaux , tags dans le temps , adapts  chaque situation et  chaque problmatique , rgionalement diffrencis et cohrents , avec les rponses qui , pour la coopration de Lom , dcoulent de la thmatique des grandes confrences des Nations unies .
 Tel devrait tre notre objectif .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier chaleureusement les deux rapporteurs .
Je regrette que nous n ' ayons pu fliciter M. Vecchi en personne .
Enfin , voici un dbat sur la coopration au dveloppement , et Dieu sait que ce n ' est pas frquent .
<P>
Le rapport Vecchi a ceci de gnant qu ' il se trouve pratiquement  la fin de la procdure , et tant donn que le trait d ' Amsterdam n ' a pas encore t ratifi , nous n ' avons pas la possibilit de faire en sorte qu ' une srie de propositions qui n ' ont pas encore t acceptes soient malgr tout reprises .
<P>
Madame le Prsident du Conseil , j ' apprcie beaucoup que vous soyez intervenue de manire rsolue en faveur de la lutte contre la misre . Mais je voudrais vous prier d ' y inclure en tant que pilier capital la question de la sant publique et , principalement , de la sant des mres et des enfants .
On ne peut admettre que chaque anne , pour ne pas dire chaque jour , pour des milliers de femmes dans les pays en voie de dveloppement , une grossesse soit synonyme de condamnation  mort , parce qu ' il n ' est pas possible de contrer des risques vitables .
Ce Parlement s ' est dot d ' un groupe de travail inter-groupes pour l ' obsttrique .
C ' est un thme qui nous tient particulirement  coeur .
<P>
Un autre point que nous devons certainement examiner concerne la question des monnaies stables .
Le rapport Rocard comporte un passage spcifique  ce sujet .
Monsieur le Commissaire , je souhaite intensment qu ' avec les structures comptentes , nous fassions en sorte qu ' il soit possible de crer dans les pays en dveloppement des monnaies de plus en plus stables et , surtout , convertibles .
J ' attire votre attention , dans ce contexte , sur la question de la zone CFA dans le cadre de l ' Union montaire europenne .
Une lgre erreur s ' est glisse dans le rapport , et je prie les services de la rectifier .
Le paragraphe 69 ne correspond pas au contexte dans lequel il se trouve .
Il faudrait le ranger plus loin , sous le paragraphe 80 .
C ' est l qu ' il serait  la bonne place .
Je terminerai sur ces mots .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais fliciter M. Rocard pour l ' excellente qualit de son rapport , ainsi que M. Vecchi .
Comme nous l ' avons fait  l ' occasion du rapport Martens et  l ' occasion de la lutte contre ou en faveur du huitime FED , nous souhaitons raffirmer notre engagement dans le partenariat entre les ACP et l ' Union europenne .
<P>
En effet , nous pensons qu ' il est ncessaire ,  l ' aube du XXIe sicle , de dfinir un nouveau modle , exemplaire , de cette relation privilgie qui lie les pays de l ' Europe depuis le dbut de la construction europenne .
Le groupe UPE considre que les grandes orientations proposes par la Commission vont globalement dans la bonne direction .
Je dis globalement parce qu ' il existe un domaine pour lequel nous pensons que les propositions ne sont pas satisfaisantes . Il s ' agit du domaine commercial .
Le groupe UPE , considrant qu ' il est indispensable d ' accompagner le processus d ' adaptation et d ' intgration des marchs rgionaux , a propos  la commission du dveloppement et de la coopration - qui a accept - de maintenir le rgime commercial actuel pendant une priode de transition pouvant aller jusqu '  l ' an 2010 , au maximum .
<P>
La Commission a dj accept de porter le dlai de 3  5 ans .
Nous esprons que , face au Conseil et  l ' OMC , elle dfendra la priode de transition allant jusqu '  l ' an 2010 .
Mis  part cet aspect , notre groupe soutient les orientations de la Commission et , tout comme le rapporteur , se flicite de l ' importance accorde au processus d ' intgration rgionale et sub-rgionale , pour autant que l ' intgrit et la cohrence du groupe ACP ne soient pas affectes .
 ce propos , nous rappelons les propositions de notre groupe visant  associer les pays et territoires d ' outremer et les zones ultrapriphriques .
<P>
Nous saluons l ' objectif de la lutte contre la pauvret comme un effort salutaire et opportun .
Nous pensons qu ' il est ncessaire de sortir d ' une logique de stricte conditionnalit et de privilgier un dialogue plus fcond , destin  valuer les efforts des gouvernements en matire de droits de l ' homme , de dmocratie et de bonne gouvernance .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous attendons un renforcement de l ' Assemble paritaire , instrument privilgi du dialogue politique Union europenne-ACP .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de fliciter M. Rocard et M. Vecchi pour leurs rapports ainsi que la Commission pour ses orientations en vue de la ngociation de nouveaux accords de coopration .
Je me rjouis que nous ayons pu confirmer sans quivoque notre souhait de poursuivre l ' accord avec les pays concerns et je me rjouis que nous ayons entam certaines discussions importantes  propos des rformes ncessaires pour faire disparatre les rapports de dpendance de type post-coloniaux entre pays donateurs et pays bnficiaires en vue notamment d ' amliorer la situation des femmes , etc .
Je me rjouis galement qu ' une discussion  propos de cet accord ait lieu dans les diffrents tats membres .
<P>
Je regrette toutefois le fait que nous n ' ayons pas pu revoir la liste des pays concerns par la convention de Lom .
La part d ' aide qui leur est attribue par l ' UE ne devrait pas tre dtermine par leur situation gographique ou par leur appartenance historique  certains tats membres de l ' Union ; cette part devrait tre dtermine par les besoins de chaque pays .
Le Parlement europen devrait tre garant du fait qu '  l ' avenir , la distribution de l ' aide communautaire et l ' accs aux marchs de l ' UE aillent directement aux pays pauvres .
L ' idal serait que cela se passe par le biais d ' une rvision de la liste des pays concerns par la convention de Lom , mais on pourrait  la rigueur garantir aux pays qui ne sont pas viss par la convention de Lom V les mmes conditions rgissant l ' octroi d ' une aide communautaire et le mme accs aux marchs de l ' UE .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer ici Madame le Prsident en exercice .
Nous sommes trs heureux de la voir rgulirement assister aux runions de la commission du dveloppement et de la coopration .
Nous apprcions son engagement .
<P>
Elle a commenc son intervention en disant que nous devions mobiliser la volont politique internationale .
Je pense que c ' est prcisment la tche qui nous attend , parce qu ' il y a beaucoup de paroles faciles et que nous devons mobiliser cette volont politique .
Je loue particulirement la cause de Jubilee 2000 , qui a stimul l ' imagination de nombreuses personnes , je pense , et dont le mot d ' ordre tait d ' annuler la dette des pays les plus pauvres en entamant un nouveau millnaire .
Ce point est cach dans le paragraphe 74 de l ' excellent rapport de M. Rocard , alors qu ' il devrait vraiment tre mis en exergue comme tant un des lments essentiels pour la rduction de la pauvret ,  laquelle son rapport est largement consacr .
<P>
Ce rapport de M. Rocard est excellent , car il prsente de trs nombreux aspects qui pourraient chacun faire une diffrence substantielle pour certains domaines politiques et pour certaines rgions du monde .
Nous avons ainsi le paragraphe 45 sur la monoculture , qui constitue un des problmes vraiment crasants des les carabes , par exemple ,  cause de leur dpendance historique par rapport aux bananes .
Nous avons le problme des petits tats insulaires , non seulement dans les Carabes , mais galement dans le Pacifique , qui sont totalement  la merci du rchauffement de la plante .
C ' est l un engagement trs important que nous ritrons .
Il y a un excellent paragraphe sur les mines antipersonnel , qui sont un vritable flau pour l ' Afrique et pour d ' autres parties du globe .
Les ventes d ' armes sont mentionnes ; il s ' agit l aussi d ' un ingrdient extrmement important de la politique du dveloppement .
Le paragraphe 77 parle de la ncessit d ' laborer des accords de pche comportant un lment de dveloppement plutt que de se limiter au pur aspect commercial .
Si nous pouvions atteindre cet objectif , cela ferait aussi une norme diffrence pour les pays ctiers au large desquels l ' Union pche .
<P>
Enfin , il y a surtout l ' objectif d ' aide de 0 , 7 % de l ' ONU ; si nous pouvions l ' atteindre pour chaque tat membre individuel , et non pour une ou deux nobles exceptions , nous ferions quelque chose de noble .
<P>
Je recommande le rapport et je peux peut-tre conclure en disant que  nous sommes tous des rocardiens maintenant  .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , des examens et la mise en uvre de mesures efficaces pour rduire la pauvret constitueront l ' engagement le plus important de l ' Union europenne dans ses relations futures avec les pays ACP .
Discute  Bruxelles par la commission parlementaire du dveloppement et de la coopration , la stratgie globale propose par l ' Excutif , dans le cadre des ngociations pour le renouvellement des accords de coopration avec les pays ACP , sera prsente le mois prochain , au cours de la runion de l ' Assemble paritaire prvue  l ' le Maurice .
<P>
En plus du soutien trs net apport  une approche micro-conomique destine  encourager les pays les plus pauvres  investir le dveloppement du micro crdit dans leur propre avenir , l ' Union europenne souhaite le maintien des prfrences commerciales avec les pays les plus pauvres et les plus conomiquement vulnrables .
Dj ngocies dans le cadre des accords de Lom , les prfrences commerciales sont aujourd ' hui renouveles pour une priode de 10 ans et elles sont insres dans une optique nettement politique , susceptible d ' encourager la diffrenciation gographique , prcisment pour souligner les diversits rgionales .
<P>
Le principe du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie constituera par ailleurs une condition essentielle dans la philosophie des accords de coopration .
Ainsi , l ' Union europenne devra veiller - par le biais d ' units de surveillance rgionales charges de suivre les tensions ethniques , conomiques , sociales et religieuses - au maintien de la paix et  la prvention des crises et des conflits .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident ,  la base du travail de M. Rocard et de M. Vecchi , il y a un engagement du groupe socialiste qui dure depuis plus d ' un an : il s ' agit d ' un groupe de travail constitu avec les reprsentants des pays ACP , qui a approfondi cette matire et qui a ensuite discut ses propositions en Afrique avec les dirigeants africains .
C ' est une nouvelle faon de prparer la rvision de ces accords qui ne doivent pas tre remis en question .
Cette relation spciale est importante et doit se poursuivre , mais elle doit tre profondment rnove .
<P>
Les rapports Rocard et Vecchi contiennent de nombreux lments destins  rnover ces accords ainsi qu ' une conception nouvelle et globale qui aborde tous les thmes - de la dmocratie et des droits de l ' homme  la prvention des conflits - des thmes trs importants sur lesquels je ne m ' tendrai pas .
<P>
On s ' efforce de dfinir la coopration et le partenariat , de faon plus efficace , en revoyant les mcanismes oprationnels mais aussi en considrant la substance des erreurs et des lacunes de ce qui a t accompli jusqu '  prsent ; en considrant de manire critique une spoliation camoufle de la part des grandes entreprises europennes , de grands ouvrages souvent inutiles qui doivent tre remplacs par une vision plus proche du travail , de la vie des gens et du dveloppement dmocratique des socits ; en considrant de nouveaux domaines d ' intervention : les femmes , la socit civile , la sant , l ' ducation et , comme je l ' ai dit , des mcanismes plus incisifs et efficaces .
<P>
Au fond , si je devais la dfinir , je dirais que cette approche , en gnral , est une tentative de proposer le modle europen et de le confronter avec celui que M. Clinton a propos ces jours-ci  l ' Afrique et qui , me semble-t-il , n ' a pas t pleinement approuv par M. Mandela ,  juste titre d ' ailleurs puisqu ' il s ' agit d ' un modle de libralisation  outrance tandis que tous s ' interrogent dsormais sur le rle du Fonds montaire international - qui a provoqu aussi des dsastres - et sur la faon d ' aborder des problmes normes , comme ceux de la dette , avec des mcanismes et des buts nouveaux .
<P>
Il s ' agit donc d ' un modle qui doit tre soutenu par l ' Union europenne en tant que telle .
En ce qui concerne la composition des pays ACP , la liste des participants , il conviendrait de revoir - face  des problmes nouveaux tels que ceux de l ' Afrique du Sud - dans le cadre des rgions actuelles , l ' adhsion ventuelle d ' autres pays nouveaux , en maintenant l ' unit de cette relation qui dure depuis des annes , qui possde en elle une grande valeur politique , mais qui doit tre rendue plus efficace et tre rforme en profondeur .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la coopration de l ' Union europenne avec les pays ACP doit tre rforme .
Cette coopration compte de nombreux lments positifs , mais aussi beaucoup d ' autres qui ne fonctionnent pas .
Le maintien pur et simple du status quo n ' est certainement pas un modle pour le prochain millnaire .
La rglementation actuelle est avant tout discriminatoire .
Des pays comme le Bangladesh , le Npal , la Bolivie et le Nicaragua sont exclus , en dpit du fait que ce sont des pays en dveloppement , qui ont tout autant besoin de notre aide que les pays ACP actuels .
Je trouve relativement schizophrne que ce Parlement qui , en mars , a vot une urgence sur l ' endettement du Nicaragua et la dtresse des citoyens du Nicaragua , refuse de discuter srieusement d ' une adhsion du Nicaragua  la convention de Lom .
<P>
Lors de son congrs  Toulouse l ' an dernier , le PPE a demand que la coopration future soit moins oriente en fonction des attaches coloniales , mais davantage en fonction du revenu par habitant et de sa rpartition , et avant tout , de la volont des gouvernants  contribuer vritablement au dveloppement humain dans leur pays .
Je salue expressment ce qu ' a dit Mme Dybkjr concernant l ' largissement des pays ACP et l ' intgration de nouveaux membres .
Il serait schizophrne que nous limitions justement  Cuba l ' entre de nouveaux membres ; les conditions n ' y sont vraiment pas remplies .
<P>
Monsieur le Commissaire Pinheiro , votre mandat de ngociation est un pas hsitant dans la bonne direction pour rendre viable la coopration .
Continuez !
Nous soutiendrons ce pas hsitant et vous encouragerons  en faire d ' autres .
Ne vous laissez pas abuser par les protectionnistes de tous pays , mais entrez dans le nouveau millnaire avec un concept neuf .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , quelques minutes  peine pour fliciter les rapporteurs , MM . Rocard et Vecchi .
En ce moment , la coopration au dveloppement est indubitablement au centre de diffrentes situations importantes .
Je ne dispose pas de beaucoup de temps , mais je tiens  mettre en relief certains lments .
Ce matin , M. Vecchi a voulu souligner l ' importance de la coopration dcentralise , o l ' on passe des diffrents projets aux acteurs , c ' est--dire  ceux qui doivent promouvoir ensuite les projets .
Alors , il faut mettre ce passage , qui est trs important , en vidence lui aussi , d ' une autre manire .
L ' Union europenne doit faire connatre leurs ressources aux pays qui souhaitent cooprer avec nous ; nous ne parlons gnralement pas assez du patrimoine environnemental et culturel de ces pays , qui peut tre pour eux une ressource importante , parce que s ' ils en prennent conscience , alors ils pourront comprendre que ce patrimoine est le vritable volant de leur conomie , du tourisme ; nous pouvons donc offrir , nous aussi , un instrument important . Par consquent : culture , patrimoine culturel et environnemental , avec la conscience et la connaissance de ce que ces pays peuvent nous apporter .
<P>
De plus , ce qui est important , et que j ' estime fondamental , c ' est que lorsqu ' on parle de collaboration au dveloppement on ne peut oublier la politique trangre et l ' aide humanitaire .
Une seule action de coopration au dveloppement peut , si elle n ' est pas allie  une action d ' aide humanitaire et  une politique trangre , aboutir indubitablement  des rsultats ngatifs que nous ne souhaitons pas .
<P>
L ' Union europenne devrait donc avoir , dans ce cas , une politique trangre de scurit commune permettant le dialogue l o nous faisons vraiment des donations importantes , l o nous apportons une contribution conomique importante .
<P>
Dans ce domaine , nous n ' en faisons malheureusement pas assez .
Je remercie cependant le commissaire Pinheiro des efforts qu ' il est en train d ' accomplir , en vue , prcisment , de parvenir  un dveloppement et  une coopration rels , en tenant particulirement compte de la ncessit d ' une dotation financire correcte .
<SPEAKER ID=43 NAME="Stasi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a deux ou trois ans , nous tions assez sceptiques sur l ' avenir des accords de Lom , et ce pour de nombreuses raisons .
Je citerai notamment la diminution de l ' intrt gostratgique des pays ACP aprs la fin de la guerre froide , la ncessit pour l ' Union europenne de contribuer au dveloppement conomique et au renforcement dmocratique des pays de l ' Europe centrale et orientale , la vague d ' ultralibralisme gnre par l ' OMC ainsi que , bien entendu , la diminution des possibilits financires des pays de l ' Union europenne rudement touchs par la crise .
<P>
Tous ces facteurs se conjuguaient pour assombrir l ' horizon qui , aujourd ' hui , semble s ' tre clairci .
Nous pouvons nous rjouir de voir se dvelopper , au sein de l ' Union europenne la prise de conscience de l ' interdpendance croissante qui se dveloppe entre l ' Union europenne et les pays ACP , et plus particulirement le continent africain , interdpendance qui concerne le dveloppement conomique , la scurit , la dmocratie et les flux migratoires .
<P>
Le Livre vert de la Commission est certes  l ' origine de cette prise de conscience , mais nous pouvons tre fiers , mes chers collgues , de la contribution active du Parlement europen et , notamment , de la commission du dveloppement et de la coopration ,  la rflexion sur le renouvellement des accords de Lom .
<P>
Le rapport Martens et le rapport Rocard , dont on a dit le plus grand bien  juste titre , ont dessin le cadre et dfini les ambitions d ' une coopration renouvele et approfondie , mettant l ' accent sur les ncessaires dimensions politiques des accords , sur la promotion des valeurs de la dmocratie et sur le soutien au processus d ' intgration rgionale .
<P>
Je me rjouis beaucoup de la place qui est reconnue  la coopration dcentralise ,  laquelle est consacr le rapport Vecchi , parce qu ' elle rpond plus directement aux besoins et aux attentes des populations des pays ACP et parce qu '  travers les collectivits locales et les associations , elle engage les citoyens dans le processus de coopration .
La coopration dcentralise apporte un supplment d ' efficacit et de dmocratie .
<P>
Mes chers collgues , la partie n ' est pas encore gagne en ce qui concerne les accords de Lom de l ' an 2000 , mais nous disposons dsormais , grce notamment au rapport Rocard , des instruments intellectuels nous permettant de ne pas manquer ce rendez-vous .
Il faudra batailler galement pour obtenir les moyens financiers ncessaires .
Beaucoup dpendra de la volont politique que manifestera le Parlement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la ncessit de poursuivre la coopration ACP-Union europenne passe par la transformation de cette coopration dans le sens d ' un nouveau partenariat , rnov , rel et plus quitable .
<P>
La priode post-coloniale doit tre clture .
Il s ' agit de nous librer des anciennes relations donneur-bnficiaire et de mettre un terme  l ' infantilisation de ceux qui reoivent .
Il faut remplacer la logique de la conditionnalit par une relation de contrat en matire de coopration .
Le nouveau partenariat doit tre caractris par l ' appropriation de la coopration de la part des populations elles-mmes , il doit viser fondamentalement l ' radication de la pauvret , la prvention des conflits , la dfense des droits de l ' homme et la bonne gouvernance .
<P>
Il faut donc confrer au nouveau partenariat une dimension politique forte , en ouvrant la coopration au partenariat conomique , financier et technique . En le dcentralisant au profit d ' acteurs nouveaux et pas uniquement des gouvernements .
Il ne faut pas oublier , en ce moment , que la dmocratisation et la bonne gouvernance sont avant tout le produit d ' une culture que seul le temps pourra aider  fortifier .
<P>
Je voudrais manifester en ce moment mon soutien sincre au commissaire Pinheiro pour l ' intelligence dont il a fait preuve dans la manire de prsenter et d ' aborder cette nouvelle vision stratgique qu ' il nous offre dans un dossier de cette importance .
Je voudrais galement adresser mes flicitations les plus vives  MM . Rocard et Vecchi pour les brillants rapports qui nous ont t prsents .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je serai trs brve dans ce dbat , car j ' approuve de tout coeur le rapport de M. Rocard , et j ' ai galement beaucoup apprci sa contribution .
Il y a un point sur lequel je voudrais encore attirer spcifiquement l ' attention , et ce point est comparable  ce qu ' a dit M. Liese .
Il s ' agit du rapport entre les pays ACP et les pays et territoires d ' outre-mer , les PTOM .
Outre les quelque 70 pays ACP , nous connaissons en effet 20 pays et territoires d ' outre-mer , et ce sont des zones dont beaucoup se trouvent dans le Tiers Monde , souvent entre les pays ACP .
Leur situation par rapport  l ' Union europenne est trs variable , trs obscure , et dpend galement de leur relation spcifique avec les pays dont ils ressortent .
Cette relation est , comme nous le savons aussi , trs variable .
Depuis 1957 , le trait de Rome prvoit qu ' ils doivent tre traits sur le mme pied que les tats membres proprement dits .
Mais cela n ' a jamais t le cas .
L ' assimilation pousse de 1991 s ' est en effet partiellement inverse .
<P>
Monsieur le Prsident , que faire ?
Il faut qu ' avec la nouvelle convention de Lom , on mette sur pied un rglement dfinitif pour les PTOM .
C ' est quitable et honnte vis--vis des zones en dveloppement qu ' elle concerne .
En outre , il serait bon de renforcer les liens entre les PTOM et l ' Assemble ACP , par exemple en admettant les PTOM  titre d ' observateurs dans l ' Assemble .
Je suis trs heureuse que M. Rocard ait soulev ce point dans son rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais que la Commission me dise  nouveau quand elle a l ' intention de proposer un nouveau rglement des PTOM , et peut-tre le prsident du Conseil peut-il en toucher un mot .
Je me rjouis d ' ailleurs de voir qu ' un rapport d ' initiative vient d ' tre mis par la commission parlementaire du dveloppement et de la coopration afin de souligner  nouveau cette question .
Monsieur le Prsident , c ' est tout ce que je dsirais ajouter au dbat et je souhaite en outre apporter tout mon soutien au rapport de mon collgue M. Rocard .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Une constatation , Monsieur le Prsident , je n ' ai le temps pour rien d ' autre .
Le projet consiste  maintenir la structure gnrale , les fondations du Trait .
C ' est la seule et unique relation que nous ayons , surtout avec nos voisins du Sud .
En ce qui concerne le commerce , laissons le rgime commercial se fondre dans l ' OMC de manire progressive , en dveloppant un rgime de transition pour les marchs prcaires encore en dveloppement .
La question est de savoir si cinq ans ne sont pas bien trop courts .
Une tude d ' impact  ce sujet est tout  fait indispensable .
Les obstacles commerciaux , comme les rgles d ' origine , doivent tre supprims .
Il faut donc une politique annexe pour les mesures commerciales .
En outre , il est important de se demander si les zones de libre-change ne reprsentent pas justement un danger pour les ACP , et ne font qu ' ouvrir grands les marchs pour les produits europens .
Nous devons tre trs attentifs  ce danger .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais voquer un point qui n ' a pas encore t avanc dans le dbat , ce qui est selon moi une erreur . Il s ' agit de la manire dont l ' on sous-estime les procdures complexes .
Le Livre vert en parle avec insistance , et c ' est une bonne chose .
Mais je crois que nous devons leur accorder plus d ' importance .
Si nous voulons que la socit civile ait accs aux fonds , la Commission et le Conseil feraient preuve de courage en se penchant  leur tour sur une proposition formule antrieurement par l ' assemble parlementaire ACP-UE pour lancer , dans l ' Ocan Pacifique , dans le secteur Carabe , dans un pays ACP francophone et un anglophone pour commencer , une sorte d ' initiative-ombudsman , de manire  ce que les organisations de femmes , les mouvements cologistes , les syndicats , la presse et la chambre de commerce aient accs au moins  la rglementation de l ' UE .
Mettre une telle initiative sur pied est une ncessit absolue mais , jusqu '  prsent , personne n ' a encore embray sur notre proposition .
J ' en resterai l pour l ' instant .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , la rpartition absurde du temps que la Confrence des prsidents a concde  ce dbat - seulement deux heures pour un sujet qui devant un parlement national aurait ncessit plusieurs journes - me force  ne pas commenter l ' intervention initiale de Mme le Prsident en exercice du Conseil ni les excellents rapports de MM . Rocard et Vecchi .
<P>
Je consacrerai ces quelques secondes pour attirer l ' attention sur un fait : nous ne vivons pas dans une bulle ou sous une cloche en cristal , quelle que soit la grandeur de cette bulle ou de cette cloche en cristal qui ont t cres par les conventions de Lom .
Non loin de notre bulle ou de notre cloche est apparu un mtore , qu ' est la visite du prsident des tats-Unis en Afrique , aprs vingt ans de silence d ' un prsident amricain .
Et j ' espre que M. le commissaire et Mme le Prsident en exercice du Conseil voudront bien nous faire quelques commentaires intelligents sur ce phnomne .
Un phnomne au cours duquel le prsident Clinton a parl de devenir l ' hritier de Kennedy , d ' initier un nouveau partenariat en Afrique , bien qu ' il ne dise pas de quel type de partenariat il s ' agit ; d ' augmenter l ' aide aux niveaux antrieurs , bien que l ' on ne sache pas s ' il pourra y arriver ; d ' ouvrir surtout le commerce , ce qui , de fait , a suscit quelques importantes rticences chez le prsident Mandela , par exemple ; de crer ou d ' aider  crer une force interafricaine pour la prvention de conflits .
Il a , en outre , demand pardon pour le pass lointain - l ' esclavage - et pour le pass rcent - l ' indiffrence occidentale face  l ' horrible gnocide rwandais qui a motiv le silence le plus pre , incroyable , surprenant et douloureux de la communaut internationale- .
Je pense que l ' apparition de ce mtore amricain dans le ciel de nos relations avec les pays ACP justifie  prsent un premier commentaire du Conseil et de la Commission et peuttre une explication plus complte devant la commission du dveloppement et de la coopration de ce Parlement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je souhaite consacrer ma contribution au dbat de ce matin au rapport sur la coopration dcentralise prpar par son excellent rapporteur , M. Vecchi .
Nous soutenons que la coopration au dveloppement de l ' UE devrait se fonder sur les mmes principes de partenariat , de subsidiarit et de dcentralisation que ceux que nous avons inscrits au centre de notre mode d ' organisation au sein de l ' Union europenne et qui doivent donc , selon nous , dfinir nos relations avec les pays en dveloppement .
<P>
Cela concorde bien avec l ' approche que le ministre britannique a dcrite ce matin , en ce sens que le principal incitant  assurer la qualit de l ' aide , en faveur de laquelle elle s ' engage , est la participation des bnficiaires eux-mmes  la planification ,  la mise en uvre et  l ' valuation des projets de dveloppement dont nous cherchons  les faire bnficier .
<P>
Ce sont les organisations dcentralises de la socit civile au sein des pays en dveloppement qui sont  mme d ' adapter la politique de coopration aux conditions locales .
C ' est la dcentralisation qui rend notre aide plus visible , ce qui permet d ' amliorer la publicit .
C ' est la dcentralisation qui permet de mieux identifier les besoins et les aides aux plus petits projets et d ' ainsi dbloquer plus rapidement des fonds que ce qui est possible dans les programmes traditionnels .
C ' est la dcentralisation qui encourage la coopration plutt que la concurrence entre les acteurs et un consensus quitable au niveau local sur les responsabilits appropries des ONG vis--vis du gouvernement local et central .
C ' est la dcentralisation qui dveloppe la capacit d ' une socit civile  surveiller et  assurer les normes de la dmocratie et  ainsi promouvoir les principes de gestion publique saine et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Le rapport d ' aujourd ' hui vise  trouver un accord sur une base lgale applicable  la coopration dcentralise , pour le poste budgtaire que le Parlement a spcialement cr ds 1992 .
Je dis pourtant au ministre que la position du Conseil reprsente plutt deux pas en arrire qu ' un pas en avant .
En proposant une rglementation qui restera seulement en vigueur pendant trois ans , le Conseil cherche plus  limiter qu '  encourager cette approche .
Il cherche  soumettre les programmes  la bureaucratie du comit restrictif de comitologie II ( b ) et  limiter les fonds disponibles  18mcus seulement pour une priode de trois ans .
<P>
En reprsentant nos amendements en deuxime lecture , nous demandons donc au Conseil de revoir sa position radicalement .
Le Parlement veut que la base lgale des initiatives pilotes sur la coopration dcentralise soit un instrument fort - pas faible - qui serve de point de dpart pour l ' intgration de cette philosophie comme lment dterminant dans tous les efforts de l ' UE en matire de coopration au dveloppement .
<P>
Depuis le dbut de ma carrire politique , je suis un dcentralisateur , que ce soit au niveau du gouvernement local britannique ou pour essayer de rendre le fonctionnement de l ' Union europenne plus ouvert .
Je crois que Mme le prsident en exercice partage cette conviction et j ' espre qu ' elle va le faire une fois de plus aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire Pinheiro , je salue l ' excellent rapport de Michel Rocard sur le nouvel accord de coopration qui doit remplacer Lom IV .
L ' UE et les ACP doivent raffirmer leur partenariat en renforant la dmocratie et le respect des droits fondamentaux , et plus particulirement les droits des femmes .
La lutte contre la pauvret et l ' analphabtisme doivent constituer la base de tout arrangement  venir et l ' acquis communautaire doit se dvelopper en des termes politiques conomiques et financiers .
Pour assurer un dveloppement maximal des rgions ACP , il est essentiel de tenir compte de la question de la paix et de la scurit .
La vente et la distribution d ' armes dangereuses , et plus particulirement des mines antipersonnel , doivent cesser .
La paix est un pralable ncessaire du dveloppement ; sans paix , tous les efforts seront vains .
Il est tout aussi vital d ' accorder aux pays en dveloppement un accs quitable au march mondial , dans le cadre de l ' OMC . Ceci les aiderait effectivement  raliser leur objectif ultime ,  savoir l ' radication de la misre et de la pauvret dans ces rgions .
Jusqu ' ici , le GATT et l ' OMC ont fait peu ou rien pour que le renforcement du commerce devienne une ralit pour ces conomies trs pauvres .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , plusieurs orateurs ont dj soulign l ' excellence du rapport prsent par M. Rocard sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la ngociation de nouveaux accords de coopration avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
De nombreux points apprciables , comme la volont de poursuivre la coopration ou l ' importance accorde aux droits de la femme , ont dj t souligns .
Cela justifie aussi la longueur insolite du dispositif de cette rsolution , mais une plus grande concision aurait peut-tre servi  mieux mettre en vidence les principes qui doivent guider les nouveaux accords de partenariat entre ces pays et l ' Union europenne .
<P>
Mais , de la mme manire que nous en avons soulign les qualits , nous devons souligner certains points qui , selon notre groupe des libraux dmocrates et rformateurs , devraient tre en partie modifis .
Je me rfre en particulier aux paragraphes 18 et 25 .
Au paragraphe 18 du dispositif , on affirme la volont de substituer le contrat  l ' empilement de multiples conditionnalits .
Nous demandons que cette clause soit incluse , pour autant que les pays intresss respectent les principes dmocratiques et les droits de l ' homme .
Je crois que nous ne pouvons pas renoncer  ce point fondamental , qui fait pleinement partie de notre tradition .
Il en est de mme pour le paragraphe 25 , o l ' on suggre que les pays ACP proposent eux-mmes , sur proposition de la Commission , les critres pour la conclusion des accords de partenariat .
<P>
Nous croyons qu ' il est plus juste d ' tablir un rapport de parit absolue entre la Commission et ces pays et c ' est pourquoi nous avons propos un amendement  cet effet .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire que je trouve ce rapport excellent .
La proposition de la Commission et ce rapport sont l ' un et l ' autre positifs , et ils reprsentent un pas important dans la bonne direction .
J ' estime galement louable que l ' on y souligne clairement la volont de procder  une rgionalisation accrue , et , partant ,  une dcentralisation , car si tel ne devait pas tre le cas , on imagine , bien sr , difficilement comment on mettrait en place une coopration efficace entre les 70 pays htrognes compris dans l ' accord ACP .
<P>
J ' estime qu ' il est bon d ' avoir mis l ' accent , entre autres , sur la pauvret , sur l ' environnement et sur la situation de la femme .
Pour ma part , je pense qu ' il est absolument ncessaire d ' accorder plus d ' importance  la question dmographique , qui est fondamentale .
Cette question concerne la lutte contre les pathologies prinatales et pour l ' amlioration des conditions de vie des femmes , mais la matrise de la croissance dmographique galopante est aussi dterminante pour la capacit de dveloppement d ' un tat tout entier .
<P>
En revanche , le rapport ne fait pas suffisamment de cas d ' un aspect sur lequel j ' aurais voulu insister bien davantage ,  savoir que nous sommes ,  terme , prts  adapter aux rgles de l ' OMC les prfrences commerciales fixes au titre de la convention de Lom .
C ' est  mon avis la seule solution durable  terme .
Je ne pense pas qu ' une protection  long terme de l ' agriculture europenne puisse tre la voie  suivre de faon permanente .
Notre politique commerciale et agricole doit faire l ' objet de la mme approche que la politique en matire d ' assistance .
<SPEAKER ID=52 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de souligner l ' intervention du ministre Clare Short et de souligner ensuite le rle dcisif de la prsidence et , en particulier , du ministre Clare Short dans la revitalisation et la mobilisation des volonts et de l ' enthousiasme politique en faveur de la politique de la coopration au dveloppement . Je voudrais en tre le tmoin devant le Parlement .
<P>
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de fliciter spcialement et une fois de plus le Parlement europen , cette fois en la personne de M. Michel Rocard , quelques semaines aprs avoir flicit M. Wilfried Martens .
J ' ai dit  l ' poque du rapport Martens que la Commission suivrait certainement les orientations politiques du rapport .
Aujourd ' hui je peux dire du rapport Rocard que non seulement il renforce les orientations du Parlement , mais qu ' il innove et propose des mesures que la Commission - je dois le dire encore une fois - suivra avec grande satisfaction .
<P>
Elle le fera pour diffrentes raisons : premirement , parce que la manire dont le rapport Rocard prsente la dimension politique de cette nouvelle convention nous fait penser qu ' il ne s ' agit pas en fait de simples paroles , mais d ' un nouveau cycle que nous dsirons crer dans nos relations avec les ACP .

Deuximement , parce que la question de la pauvret , question fondamentale dans la prochaine convention , ne doit pas tre vue seulement comme un thme isol , mais comme quelque chose de prsent dans toutes les politiques , en partant des politiques sociales , naturellement , pour aller jusqu ' aux politiques conomiques , qu ' elles soient macro-conomiques ou micro-conomiques , par rapport  l ' conomie populaire .
<P>
Il est vident que ce que nous nous proposons de faire est conforme aux orientations de l ' OCDE , par exemple , quant  l ' radication de la pauvret . Ce n ' est pas facile !
Mais une chose est sre : si nous poursuivons dans la ligne suivie jusqu '  prsent , ces objectifs ne seront pas atteints . C ' est en partant de cette constatation que nous devons chercher des alternatives .
Et c ' est ce que nous tentons de faire tous ensemble : le Parlement europen , la Commission et le Conseil . Quelle est la meilleure manire de lutter contre la pauvret , d ' amener les pays ACP  l ' conomie mondiale et de mettre fin au ghetto que constitue aujourd ' hui la marginalisation des ACP dans l ' conomie mondiale ?
<P>
La rponse apporte par la Commission ne doit tre vue que comme une suggestion pour le dbat .
Nous proposons , en procdant par exclusion et presque  l ' aide de la mthode de rduction  l ' absurde , de chercher  aboutir ,  plus long terme ,  des accords de libre-change .
Nous sommes pleinement conscients que cela n ' est pas facile , que la priode de transition est essentielle , qu ' avant le dbut de cette priode de transition vers une zone de libre-change , nous devrons dbattre de nouveau pour savoir si les conditions ncessaires sont bien runies .
<P>
Nous ne pouvons pas tenter de sauver le malade en le tuant avec le remde . Nous devons faire preuve de ce ralisme , c ' est ce ralisme que je perois dans le rapport Rocard comme je l ' ai peru auparavant dans le rapport Martens .
C ' est ce ralisme que la prsidence du Conseil nous garantit aujourd ' hui en prsentant une orientation politique pour le dbat et pour le droulement de tout ce processus , unique  mes yeux dans toute l ' histoire de l ' Union europenne , pour ce qui est de la syntonie entre le Parlement et la Commission .
<P>

Monsieur le Prsident , comme vous l ' aurez compris , je pense une fois de plus que le Parlement europen est aux avant-postes pour ce qui concerne certaines ides et qu ' il est fondamental que nous tous , et en particulier la Commission , analysions en dtail la sensibilit , l ' objectif , la finesse des diffrentes propositions car - cela ne fait aucun doute pour moi - la trs grande majorit de ces propositions devra tre incorpore dans nos propositions .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter M. Vecchi pour son rapport .
C ' est un rapport extrmement important , c ' est un rapport qui mrite  mes yeux l ' accord de tous et je regrette seulement que , pour des raisons de cohrence politique - je rpte , pour des raisons de cohrence politique - , la Commission ne puisse pas suivre le Parlement sur les amendements 11 et 12 .
Ceux qui ont suivi l ' volution de cette discussion , surtout en premire lecture , comprendront avec quelle tristesse je le dis .
<SPEAKER ID=53 NAME="Short">
Monsieur le Prsident , comme le commissaire Pinheiro , je pense que l ' lment le plus impressionnant de ce dbat est le nombre de points de vue partags ici par la Commission , le Conseil et le Parlement - et mme par l ' ensemble du Parlement .
Il existe naturellement certaines lgres divergences que nous devons encore discuter et rsoudre .
Il s ' agit l d ' une alliance trs forte et c ' est de bon augure pour la prochaine phase de Lom qu ' il y ait eu certaines rflexions trs approfondies et qu ' il y ait un large consensus sur l ' orientation que nous devons prendre .
<P>
Il faut fliciter M. Rocard pour son rapport , qui a dj suscit les louanges et le respect gnral au sein du Parlement .
Bon nombre de rflexions du rapport correspondent  celles du Conseil .
Nous devons encore discuter de certains dtails - par exemple de la meilleure manire de faire face au SIDA dans certains des pays les plus pauvres de la plante - mais nous pourrons y revenir .
<P>
J ' approuve l ' accent unanimement mis sur le fait que l ' appui  la gestion publique saine et aux droits de l ' homme est une condition pralable  l ' radication de la pauvret .
Il nous suffit d ' observer la crise asiatique pour savoir que c ' est judicieux ; on ne peut pas promouvoir et maintenir le dveloppement sans dmocratie et sans droits de l ' homme .
La crise asiatique le montre et ce n ' est donc pas un supplment optionnel : cela fait partie du dveloppement durable .
<P>
Je suis sre que nous regrettons tous que M. Vecchi ne soit pas l et nous envoyons nos meilleurs voeux  sa famille , en esprant que tout se passe bien .
<P>
Je tiens  dire trs clairement qu ' il y a un consensus absolu sur le bien-fond de la dcentralisation en matire de coopration .
Le dsaccord porte sur la comitologie et non sur ce principe .
Nous sommes donc au moins d ' accord sur l ' orientation  suivre , mme si nous ne sommes pas tout  fait d ' accord sur tout .
<P>
J ' aimerais dire  Mme Van Dijk qu ' il y a maintenant aussi un consensus universel sur le fait qu ' on ne peut pas avoir de dveloppement sans duquer les filles et promouvoir la ralisation du potentiel des femmes , parce que les femmes et les enfants reprsentent l ' crasante majorit des pauvres .
De nouveau , ceci est dsormais acquis et n ' est pas considr comme un simple supplment optionnel .
<P>
J ' aimerais dire  Glenys Kinnock , qui s ' inquitait fort de l ' accent mis sur les accords rgionaux de libre-change , que la dernire runion du Conseil  affaires gnrales  a abouti  la conclusion que les accords rgionaux de libre-change constituaient une option mais qu ' un SPG tait une autre option qui devrait tre au moins aussi bonne que l ' accs actuel dans le cadre de Lom .
Il faut accorder un meilleur traitement aux pays les moins dvelopps , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' alliance des ACP .
Dans un tel cadre - ceci reprsente naturellement l ' aspect le plus complexe et de plus amples discussions s ' imposent donc  cet gard - , diffrents pays ont la possibilit de choisir la manire dont ils veulent procder .
Si nous pouvons prserver ces options , il est possible d ' aller de l ' avant de la manire dont les pays concerns le souhaitent .
<P>
John Corrie a nettement soulign l ' importance de la rgionalisation et nous respectons tous le travail qu ' il a accompli en ce sens .
Je reconnais que c ' est la manire dont le monde volue actuellement , mais il appartient aux pays ACP eux-mmes de dterminer la cadence de ce mouvement ; cela vaut mieux que d ' avoir une sorte de formule rigide qui leur impose d ' agir selon des critres qu ' ils ne souhaitent pas appliquer .
<P>
M. Andrews a soulign la ncessit de simplifier les instruments et nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Les structures existantes sont bien trop complexes , l ' accord est beaucoup trop complexe , et ce qui aboutit  la rigidit des flux d ' assistance au dveloppement , etc .
En ce qui concerne la budgtisation de l ' aide , il n ' y a pas d ' accord .
Comme vous le savez tous , le trait de Maastricht a prvu un FED distinct et certains tats membres continuent  dfendre cette position .
Nous respectons donc tous la dcision du Parlement , mais il ne va pas y avoir de progrs immdiats sur cette question .
<P>
M. Telkmper , pour le groupe des verts , a soulign que l ' Organisation mondiale du commerce et la compatibilit avec l ' OMC n ' taient pas dmocratiques .
En fait , l ' OMC est une organisation d ' tats membres qui applique le systme  un tat , une voix  et est potentiellement dmocratique .
Le problme , dans ce domaine , c ' est que le changement est si complexe que tous les tats membres ne sont pas gaux  la table des ngociations ; ce que nous devons faire , c ' est largir l ' analyse et la rpartir de telle sorte que les pays en dveloppement puissent venir  la table des ngociations de l ' OMC en sachant clairement ce qui est dans leur intrt .
Nous devons nous efforcer ensemble de garantir cela .
<P>
M. Hory a parl du paragraphe du rapport de M. Rocard sur les droits de l ' homme dfinis par l ' OUA .
Je voudrais seulement rappeler au Parlement que tous nos pays ont sign la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme ne sont pas rgionaux ; ils sont universels pour tous les peuples , ils couvrent les droits civils , politiques , sociaux et conomiques , et notre aspiration est de raliser ces droits pour tous les peuples du monde entier .
Les mthodes de mise en uvre et de renforcement de l ' OUA sont une bonne ide , mais les droits fondamentaux du Sud ne diffrent pas de ceux du Nord .
<P>
M. Antony a dit que certains progrs raliss par le pass dans le cadre des relations ACP-UE n ' avaient pas t aussi rels que nous l ' aurions espr .
Il y a du vrai l-dedans et nous devons l ' admettre si nous voulons enregistrer des progrs  l ' avenir .
Il a soulign qu ' on avait accord une importance exagre au rle de l ' tat par le pass .
Nous avons travers deux priodes . La premire a peut-tre accord trop d ' importance au rle de l ' tat et minimis le rle des marchs .
Nous sortons d ' une priode qui a maximis le rle des marchs et minimis le rle de l ' tat . Ce qu ' il nous faut , c ' est une nouvelle synthse qui accorde  l ' tat et aux marchs la place qui leur revient , pour obtenir des arrangements internationaux et nationaux soigneusement rglements qui permettent de promouvoir une croissance conomique durable .
Tel est le dfi de la priode  venir .
<P>
Mme Junker a dit que nous devrions mettre l ' accent sur le dveloppement durable .
Je voudrais juste souligner que la stratgie internationale d ' radication de la pauvret comporte un engagement selon lequel chaque pays devrait mettre en place son propre plan de dveloppement durable pour pouvoir promouvoir un dveloppement qui n ' exploite pas ses ressources naturelles de manire non durable .
<P>
Mme Gnther a fait remarquer que les progrs en matire de sant faisaient partie de l ' radication de la pauvret .
C ' est absolument exact et les statistiques affligeantes sur la terrible mortalit infantile , l ' esprance de vie rduite ou la mortalit maternelle font partie du tableau de la pauvret flagrante dans le monde .
De nouveau , un des principaux objectifs de l ' radication de la pauvret est de fournir des soins de base  tous les habitants de la plante d ' ici l ' an 2015 et un accs aux soins de sant prinataux pour tous , ainsi que de faire reculer la mortalit maternelle et la mortalit infantile .
Je suis donc tout  fait d ' accord sur le fait que cela fait partie du processus d ' radication de la pauvret .
<P>
Mme Dybkjr a soulign que les pays les moins dvelopps devraient avoir les mmes droits , qu ' ils fassent partie des ACP ou non .
C ' est absolument vrai .
C ' tait un des engagements pris dans le cadre d ' un accord antrieur du Conseil  affaires gnrales  .
Nous devons veiller  ce qu ' il soit respect .
Je suis d ' accord avec ceux qui disent que les pays les plus pauvres devraient logiquement devenir membres des ACP .
Mais ces derniers y rsistent en fait et bon nombre de pays les plus pauvres ne cherchent pas  devenir membres .
Nous devons essayer de garantir qu ' ils bnficient d ' un traitement gal , tant sur le plan de l ' accs au commerce qu ' en ce qui concerne l ' assistance au dveloppement .
Nous aurons alors rellement un traitement gal , mme si nous ne l ' avons pas en thorie .
<P>
Je remercie M. Macartney pour ses remarques .
Il a soulev la question de Jubilee 2000 et des dettes .
Le Conseil soutient de tout cur l ' initiative PPLE .
Nous devons en fait tous acclrer sa mise en uvre et essayer de veiller  ce que chaque pays lourdement endett ait entrepris de ramener la dette  un niveau soutenable d ' ici l ' an 2000 .
<P>
M. Amadeo a dit que nous devrions accorder une assistance plus importante aux plus vulnrables .
Cela fait partie du large consensus sur l ' assistance au dveloppement - sur le fait qu ' il faudrait une diffrenciation entre les besoins en investissements des plus pauvres et les besoins en coopration technique des pays  revenus moyens , et que des ressources accrues devraient aller aux investissements dans la sant , l ' ducation etc. dans les pays les plus pauvres .
<P>
Mme Baldi a dclar que l ' importance actuellement attache aux ressources environnementales tait insuffisante .
De nouveau , j ' aimerais rappeler que la stratgie d ' radication de la pauvret comporte un engagement en faveur d ' une stratgie de dveloppement durable qui couvre les ressources environnementales de chaque pays en dveloppement .
Nous devons mettre cela en place .
<P>
Il existe un large consensus sur le fait que nous devons renforcer le partenariat .
Un partenariat implique une relation sur pied d ' galit . Pourtant , un des dputs a fait valoir que nous devions avoir la conditionnalit en matire de droits de l ' homme .
L ' exprience du dveloppement montre que cela ne fonctionne jamais si on impose la conditionnalit .
La base du partenariat doit tre que nous nous entendons sur la ncessit d ' radiquer la pauvret et ceci implique le respect de la dmocratie , des droits de l ' homme et d ' une gestion publique saine ; dans un tel contexte , nous pouvons ensuite nous entendre sur pied d ' galit au sujet des modalits de la mise en uvre .
<P>
Je partage les aspirations de M. Howitt pour la dcentralisation .
Au sein de la Commission et du Conseil , il existe un large consensus sur le fait que c ' est de cette manire que nos efforts doivent voluer .
J ' ai une rserve : il est impossible que tous les tats membres , ainsi que la Commission , travaillent partout avec les ONG .
Nous devons dcentraliser nos efforts et nous devons ensuite dcider dans quels domaines les tats membres doivent assumer la direction et dans quels domaines cela incombe  la Commission .
Nous ne devrions pas nous marcher sur les pieds dans les modalits de notre coopration .
<P>
Le dernier point , qui a t soulev par Mme Lw , est la croissance dmographique .
En 1945 , il y avait 2 , 6 milliards d ' tres humains ; aujourd ' hui , nous sommes 5 , 7 milliards ; d ' ici 2015 , la population mondiale comptera au moins 10 milliards d ' habitants .
Si nous radiquons la pauvret et amliorons l ' accs aux soins de sant et  l ' ducation , elle atteindra environ 15 milliards et sera supportable .
Si nous ne dveloppons pas l ' conomie mondiale , cette volution ira mme nettement plus loin et nous commencerons mme  exploiter les ressources de notre plante d ' une manire non durable .
C ' est l une partie du dfi du dveloppement : remettre un monde durable entre les mains de la prochaine gnration . Pour cela , il est absolument essentiel que nous russissions dans nos efforts .
<P>
Je suis trs optimiste : je suis convaincue que nous allons faire progresser l ' efficacit de notre coopration au dveloppement .
Le consensus entre le Parlement , le Conseil et la Commission est de trs bon augure pour nos efforts  venir .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , l ' tendue et la clart des rponses du prsident en exercice m ' impressionnent , mais je n ' y ai pas trouv un point ,  savoir la complexit des procdures .
Les procdures deviennent tellement complexes qu ' elles constituent un srieux lment de dissuasion .
Cela a t une des raisons pour lesquelles les fonds de Lom ont t sous-utiliss ; en outre , Lom est rest inaccessible pour les chambres de commerce , les associations de femmes et les groupements environnementaux dans les pays ACP .
Pouvez-vous , et peut-tre le commissaire aussi , analyser cette question ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Short">
Puis-je aborder trs brivement la complexit des procdures ?
Si vous examinez l ' accord de Lom , il est extrmement complexe , avec des canaux de financement trs complexes , et nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il faut les simplifier .
Il faut dcentraliser l ' administration pour qu ' elle soit moins lente , moins complexe , plus efficace .
Au sein de la Commission et du Conseil , il existe un consensus sur le fait que nous devons apporter ces amliorations .
Pour le moment , comme vous le savez , nous prouvons des difficults  dbourser les fonds dont nous disposons , et ce dans tous les domaines d ' intervention de l ' Union europenne .
Nous devons amliorer notre capacit  cet gard .
C ' est convenu .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je veux seulement savoir si M. le commissaire et Mme le Prsident en exercice du Conseil ont l ' intention de faire un commentaire sur le voyage du prsident des tats-Unis maintenant ou plus tard devant le commission du dveloppement et de la coopration .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Monsieur Robles , je pourrais peut-tre leur demander de rpondre par crit , parce que nous avons dpass le temps prvu pour ce dbat .
Les dputs connaissent la procdure .
Nous avons un dbat et une priode distincte pour les questions .
Je dois avancer .
J ' aimerais remercier tous ceux qui ont particip  ce dbat et plus particulirement le prsident en exercice .
<CHAPTER ID=4>
Relations UE-Russie
<SPEAKER ID=62 NAME="Ryynnen">
- ( FI ) Monsieur le Prsident , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , je tiens  fliciter Mme Lalumire pour son excellent rapport .
<P>
Les liens qui unissent la Russie et l ' Union europenne sont vieux de plusieurs sicles .
La Russie joue aussi le rle de pont entre les pays d ' Europe et d ' Asie .
Dans la dfinition de ses relations avec la Russie , l ' Union europenne doit fixer comme objectif principal  la politique de coopration la promotion des principes de la dmocratie occidentale .
<P>
La Russie suit cependant son volution particulire comme grande puissance sur le plan gographique , sur le plan des ressources naturelles , de la population , aussi bien que de la culture .
Le progrs se fait souvent en Russie de manire imprvisible , voire chaotique , et ne suit pas le mme modle ou calendrier qu '  l ' Ouest .
C ' est pourquoi la comprhension des spcificits russes est un facteur-cl de la russite de la coopration entre l ' Union europenne et la Russie .
<P>
La commission de la culture met d ' ailleurs l ' accent sur le dveloppement de la comprhension et de la confiance mutuelles par le renforcement de la reconnaissance culturelle , de la coopration en matire de formation et de recherche et des programmes d ' changes .
Il faut faire connatre le riche patrimoine culturel de la Russie dans toute la diversit de ses cultures minoritaires ,  la vitalit desquelles il faut apporter un soutien particulier .
<P>
Le patrimoine culturel de la Russie vit cependant sous la menace et la pression des difficults conomiques et de l ' indiffrence .
L ' Union europenne devrait aider la Russie  dresser un inventaire dtaill de son patrimoine culturel , favoriser l ' change d ' informations et la formation de spcialistes de la culture , et encourager par des mesures lgislatives le soutien au domaine de la culture .
Le grand dfi de la coopration , c ' est avant tout de soutenir le dveloppement de la socit des citoyens et de la dmocratie locale en Russie .
<P>
Le voisinage direct avec la Russie ouvre de nouvelles possibilits au dveloppement de la coopration , en particulier entre les tats de la mer Baltique et de la mer de Barents .
La coopration transnationale TACIS-INTERREG - de mme que la coopration TACIS-INTERREG en gnral - doivent tre renforces .
Mais la coopration en matire de formation proprement dite ne peut pas se faire que dans le cadre des initiatives TACIS , elle a besoin du renfort de la Fondation europenne pour la formation , voire d ' un fonds ad hoc .
Quoi qu ' il en soit , il faut augmenter les ressources , et la coopration doit se faire sur la base d ' changes mutuels entre partenaires gaux .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , permettez moi avant tout de dire que mon groupe salue le rapport opportun de Mme Lalumire sur la Russie .
Il est cependant regrettable que 62 amendements supplmentaires aient t dposs pour la session plnire , alors que plus de 90 ont dj t envisags en commission .
Nous nous trouvons nanmoins  un point crucial du dveloppement du processus de rforme conomique et dmocratique de la Russie ; en outre , les futures relations entre l ' UE et la Russie peuvent jouer un rle vital , en soutenant et en stimulant le mouvement de rforme au sein de la Fdration de Russie .


<P>
Pour de nombreuses personnes qui vivent en Russie , la fin de l ' Union sovitique et le dbut de la transformation conomique , c.--d. le passage d ' une conomie planifie  une conomie de march , n ' ont pas apport d ' amliorations manifestes du niveau de vie .
Reste  esprer que la nomination d ' un nouveau Premier ministre amne un rquilibrage du gouvernement russe et que celui-ci mettra plus clairement l ' accent sur le processus de rforme dmocratique et conomique . L ' UE et le Parlement europen doivent exercer leur influence , via le programme TACIS pour la dmocratie , l ' accord de partenariat et de coopration et le nouveau Conseil de coopration parlementaire .
Les droits de l ' homme occuperont toujours une place importante  l ' ordre du jour et le Parlement doit continuer  surveiller la loi sur la libert de culte en Russie .
Le Parlement doit soutenir les initiatives en matire de lutte contre le crime international , de rforme juridique , de traite des femmes , de lutte contre la pauvret et de soins de sant ; il doit aussi encourager l ' adhsion de la Fdration de Russie  l ' OMC .
<P>
Sur le plan de la scurit , il importe d ' viter que l ' Europe se divise  nouveau en deux camps .
Il ne faut pas que la Russie soit exclue des discussions sur la future architecture de dfense pour l ' Europe au XXIe sicle - compte tenu de l ' Acte fondateur mutuel entre l ' OTAN et la Fdration de Russie .
L ' OSCE et le Conseil de l ' Europe ont galement un rle  jouer , de mme qu ' une amlioration des relations entre la Russie et les rgions qui l ' entourent .
Le Conseil doit assumer son rle en dveloppant de nouvelles relations avec une nouvelle Russie - et j ' espre que le commissaire Van den Broek approuvera ceci .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , dix ans dj se sont couls depuis ce qui constitue sans doute le plus grand  tremblement de terre  de l ' histoire : l ' effondrement , sans effusion de sang , des rgimes totalitaires qui cherchaient  instaurer le communisme , avec Moscou comme centre .
On a vu  l ' poque dans ce changement bouleversant , qui entranait la fin de la guerre froide et de l ' opposition des deux superpuissances , la victoire idologique de la dmocratie et l ' irruption rconfortante de la libert dans des peuples qui souffraient de la tyrannie du dogme .
L ' euphorie initiale passe , l ' ampleur et l ' acuit des problmes qui ont surgi n ' ont pas t traits avec courage par les pays libres .
On n ' a pas mis en oeuvre  temps , de manire intgre , et surtout sans arrire-pense , une politique lucide qui reflterait la solidarit internationale .
Les nombreuses pripties qui ont jalonn le parcours de la Russie pendant cette priode ont fait resurgir par moments le risque de retour dans le pass , voire de bain de sang .
Et bien que les phnomnes extrmistes aient t vits , les dysfonctionnements du nouveau rgime continuent  se manifester dans tous les domaines . De l ' conomie et des dsquilibres sociaux  l ' inscurit intrieure et  dgradation de la sant publique en passant la criminalit et la destruction de l ' environnement .
Les remous qui ont eu lieu avant-hier au niveau le plus lev du gouvernement en tmoignent .
Nul ne saurait se rjouir des difficults considrables auxquelles est confronte la Russie dix ans aprs le changement , une Russie qui possde un pass historique glorieux , un peuple hroque et un riche patrimoine culturel .
Au contraire , il est dans l ' intrt de tous que nous contribuions au renforcement de la dmocratie et au dveloppement de la socit afin que la Russie puisse jouer le rle qui est le sien  l ' intrieur et en dehors du continent europen .
Il convient de remercier Mme Lalumire pour la pertinence et l ' exhaustivit de son rapport sur la stratgie qu ' il faut suivre .
Les problmes de la Russie sont toutefois si nombreux qu ' ils justifient les amendements tendant  enrichir la vision globale et la mise en oeuvre de cette stratgie .
Car ce qui est fondamental , c ' est que cette stratgie commence  tre applique paralllement au processus d ' largissement qui a dj t amorc .
<SPEAKER ID=65 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , la Russie , dont nous dbattons , n ' est pas , compare  la Hongrie , un modle de transition dmocratique , toute comparaison errone serait une faute politique .
<P>
La Russie a t soumise au communisme pendant 75 ans , soit pendant trois gnrations .
Cela signifie qu ' elle n ' a aucune mmoire de la brve exprience de dmocratisation des annes 1905-1914 , ni du prodigieux dveloppement conomique et de l ' esprit d ' entreprise du dbut du sicle .
C ' est un cas unique dans l ' histoire que la suppression d ' une mmoire , remplace pendant trois quarts de sicle par la seule connaissance d ' un systme de parti unique et d ' conomie administre .
<P>
De plus , la socit russe connat une tragdie dmographique incomparable .
Depuis 1970 , et non depuis 1991 comme on le dit , l ' esprance de vie n ' a cess de baisser .
Cela traduit le dsespoir d ' une socit .
C ' est un phnomne sans prcdent .
<P>
C ' est sur cette toile de fond qu ' il faut valuer les efforts russes dploys pour construire un tat de droit et une conomie de march .
L ' tat de droit n ' est pas encore parfait , mais n ' oublions pas qu ' en dpit de prophties malveillantes , toutes les lections , depuis 1993 , centrales et locales , ont eu lieu  la date prvue , et qu ' elles ont t convenables , de l ' avis des experts .
Toutes les institutions centrales et rgionales fonctionnent .
De graves crises ont clat , la guerre de Tchtchnie notamment . Elles appartiennent dj au pass .
<P>
L ' conomie de march se heurte  de grandes difficults , surtout  la corruption hrite du rgime sovitique , et  l ' effondrement gnral de l ' conomie qui ne date pas , lui non plus , de 1991 .
Les experts sovitiques l ' ont analys ds 1982 , dans le rapport de Novossibirsk qui dressait un constat d ' chec .
<P>
Dans un tel contexte , rformer l ' conomie est difficile , mais les premiers signes du redressement sont vidents .
Les rformes ont eu pour consquence de diffrencier la socit , mais ne rduisons pas ce phnomne  l ' opposition entre la grande pauvret et la mafia richissime .
Ceux qui ont connu l ' URSS dans ses profondeurs savent que tout le monde tait pauvre dans ces annes-l ,  l ' exception de la classe dirigeante .
Aujourd ' hui , la pauvret frappe 50 % de la population - c ' est vrai- mais les autres 50 % voient leur niveau de vie s ' lever continment et les classes moyennes apparaissent dj .
<P>
La Russie , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , possde des ressources naturelles considrables et une population qui a un trs haut degr d ' ducation , parfois suprieur  celui que l ' on voit dans nos vieilles dmocraties .
Cela signifie qu ' en toute hypothse , elle rattrapera tous ses retards politiques et conomiques , dans un avenir proche , comme elle tait en train de le faire au dbut de ce sicle , avant que la rvolution n ' arrte cet lan modernisateur .
<P>
C ' est un pays qui a partag notre histoire et qui aujourd ' hui fait des efforts considrables pour s ' aligner sur nous .
Si nous reconnaissons ces efforts , si nous savons mesurer les progrs accomplis en tenant compte du dsastre dont sort ce pays , nous offrirons  l ' Europe -  la ntre - un espace de coopration qui la renforcera en termes de scurit , de prosprit et d ' enrichissement spirituel .
Si nous refusons de reconnatre l ' ampleur de la transformation en cours , si nous ne nous engageons pas  fond pour aider la Russie , nous risquons fort de voir ce pays se tourner tout naturellement vers les vocations des autres pays , qui s ' offrent  lui .
Il se tournera vers les tats-Unis , ou vers l ' Asie , ou vers le monde musulman , et notre partie du continent en sera affaiblie .
<P>
Voil ce que nous apprend l ' excellent rapport de Mme Lalumire .
Mon groupe le soutient et espre qu ' il ne sera pas dfigur .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer au nom du groupe des libraux nos remerciements et nos flicitations  Mme Lalumire pour le rapport dont elle est l ' auteur .
Ce rapport montre les solides connaissances qu ' elle a acquises notamment dans ses activits fort mritoires comme secrtaire gnral du Conseil de l ' Europe .
<P>
 l ' avenir , la Russie occupera une place centrale dans les relations extrieures de l ' Union europenne .
La Russie reste une grande puissance et son dveloppement est d ' une importance dcisive pour la scurit et le bien-tre des tats membres de l ' Union europenne .
Depuis le dernier largissement de l ' Union europenne , celle-ci a une longue frontire commune avec la Russie , et avec l ' largissement qui sera bientt mis en oeuvre , cette frontire commune sera encore plus longue .
L ' largissement de l ' Union europenne renforcera la communaut d ' intrts de l ' UE et de la Russie .
<P>
L ' largissement  l ' est sera bien plus considrable que ce que l ' on comprend habituellement .
Tous les pays d ' Europe de l ' Est , la Russie comprise , sont sur la voie de la dmocratie et de l ' conomie de march .
Avant longtemps , ils satisferont tous aux critres de Copenhague , qui sont la condition  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Malgr cela , le groupe des libraux est d ' avis que le Parlement europen ne devrait d ' aucune manire se prononcer maintenant sur l ' adhsion de la Russie .
<P>
Le rapport digne d ' loges de Mme Lalumire contenait au dpart et contient toujours certaines formulations qui peuvent voquer une nouvelle bipartition de l ' Europe , avec d ' un ct la Russie et de l ' autre tout le reste de l ' Europe .
Pour viter de donner cette impression , nous proposons  l ' alina 57 , qui porte sur le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE , une nouvelle formulation , o la phrase  servir de lien entre les deux parties du continent  est remplace par les mots  favoriser une vritable coopration paneuropenne  .
<P>
Le groupe libral propose d ' ajouter un nouvel alina dans le rapport , dans lequel on met l ' accent sur l ' importance de la dimension nordique et on demande que soit engage une collaboration troite avec la Russie dans le cadre du conseil des tats de la Baltique , du conseil Euro-arctique de la mer de Barents et du conseil Arctique .
Nous esprons que cet alina sera adopt .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne doit miser sur un dveloppement maximum des relations et de la coopration avec la Fdration de Russie .
Il sera impossible de construire une Europe stable en tournant le dos  ce pays ou en essayant de l ' isoler .
Voil pourquoi l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Europe centrale et orientale , ou de l ' OTAN  la Russie , doivent tre accompagns par d ' une augmentation proportionnelle des relations avec Moscou .
Tel est l ' objectif que doivent atteindre le plan et les propositions prsents par le Conseil et la Commission respectivement , ainsi que la stricte application de l ' accord sign avec la Fdration de Russie en 1994 , qui vient d ' entrer en vigueur .
<P>
La Russie vit une transition difficile - en termes politiques - avec une dmocratie caractrise par un autoritarisme prsidentiel de Boris Eltsine .
J ' en veux pour preuve l ' attaque du parlement - il y a quelques annes - , la guerre de Tchtchnie et la dernire crise du gouvernement , pour ne pas citer les nombreuses atteintes aux droits de l ' homme .
<P>
En Russie , des institutions sont affaiblies par cet autoritarisme .
Ce pays connat une profonde crise conomique , provoque par des prises de dcisions ultralibrales et , par ailleurs , une trs grave crise sociale qui se traduit par des phnomnes tels que la pauvret , le non-paiement des salaires au sein du secteur public , mais aussi , et bien que cela paraisse incroyable , par un recul du niveau de vie et de l ' esprance de vie de la population .
<P>
Il s ' agit de cooprer avec la Russie sur un mme pied d ' galit et de contribuer  ce que l ' Union europenne puisse compter sur un partenaire dmocratiquement et socio-conomiquement consolid .
Un partenaire indispensable pour la scurit en Europe , scurit et coopration avec la Russie qui ne peuvent pas seulement reposer sur l ' Acte fondateur sign entre l ' OTAN et Moscou , mais aussi sur le renforcement d ' organisations telles que l ' OSCE .
Il s ' agit de compter sur un partenaire de la scne internationale que l ' on ne peut pas ignorer , comme l ' a prouv la dernire crise avec l ' Irak ou la situation au Kosovo .
<P>
Je tiens  conclure en exprimant ma crainte quant au fait que des pays tels que la France ou l ' Allemagne aient l ' vidente tentation d ' tablir des relations nationales avec la Fdration de Russie en marge de l ' Union europenne .
Enfin , je voudrais manifester mon appui gnral au formidable rapport de Mme Lalumire .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , les ractions sensibles de l ' Ouest  la rvocation tmraire du gouvernement par laquelle Eltsine , le matre du Kremlin , a surpris ses voisins europens ces derniers jours , montrent  nouveau clairement  quel point la partie occidentale de l ' Europe est profondment lie  la Russie .
C ' est pourquoi il ne fait aucun doute que depuis la chute du Mur , le dfi pour l ' Europe consiste  clarifier et  remodeler ses rapports avec la Russie .
Pour l ' essentiel , la question de la scurit en Europe permettra de dcider prcisment si l ' quilibre avec la Russie est atteint .
Au vu de cette situation , ce que la Commission dcrit comme un plan d ' action pour les futures relations de l ' UE avec la Russie fait penser  un ramassis de mesures individuelles , il apparat dnu d ' ambition , triqu et fait par des amateurs .
C ' est un nouveau tmoignage de l ' indigence de la politique extrieure commune , dans lequel on ne retrouve ni une stratgie d ' ensemble utilisable ni un concept global pour cette problmatique centrale de notre continent .
<P>
Je crois que j ' ai dmontr clairement que pour nous , les Verts , il est clair que la Russie , pour autant qu ' elle le souhaite , peut elle aussi devenir membre de l ' Union europenne .
Celui qui conteste cela ne se contente pas de rendre caduc le trait de l ' UE , mais conteste galement cette grande mission dificatrice de l ' Europe .
Le fait de contester cela est empreint du mme esprit que la provocation qui a dclench l ' escalade militaire de la guerre froide .
Cela ne sert pas l ' quilibre , la paix et la stabilit de ce continent .
Nous avons besoin d ' investir dans le processus de partenariat avec la Russie , et cela revient  investir dans la paix de l ' Europe .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les dputs d ' Alliance Nationale valuent de manire positive le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie , lanc par le Conseil en mai 1996 alors qu ' il se trouvait sous prsidence italienne .
<P>
Ce plan vise  assurer le maximum de liaison entre les diffrentes actions , bilatrales et communautaires , destines  soutenir la transformation de la Russie .
Il prvoit cinq grands domaines de collaboration : rformes dmocratiques , coopration conomique , justice , scurit et politique trangre .
 ce propos , Alliance Nationale observe avec espoir les efforts de la Russie en matire de liberts politiques , de dveloppement de la dmocratie et de protection des droits de l ' homme .
Elle est toutefois proccupe par certaines incertitudes et par certains pas en arrire constats en la matire et elle souhaite galement de forts et significatifs dveloppements positifs  cet gard .
Nous devons donc suivre cette volution avec attention , en l ' aidant et en la soutenant de toutes les faons possibles et en n ' oubliant jamais qu ' il y a quelques annes encore la Russie tait soumise  un rgime communiste , totalitaire et liberticide .
<P>
Nous demandons en tout cas une plus grande attention du gouvernement russe sur le contrle et sur la rpression de la criminalit organise locale , qui est en train de s ' tendre dangereusement vers l ' Europe , ainsi qu ' un fort engagement pour la protection de l ' environnement afin de conjurer de nouveaux dsastres cologiques et de rparer les graves dommages provoqus par les prcdents rgimes communistes qui n ' taient nullement sensibles  cette problmatique .
<P>
Nous souhaitons enfin , pour assurer une paix durable  l ' Europe et au monde , le renforcement du partenariat politique , conomique et culturel avec la Russie , qui est sans conteste une des grandes puissances mondiales d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , dans ce dbat , d ' insister plus particulirement sur l ' accord de partenariat et de coopration .
Cet accord reprsente d ' ores et dj un instrument efficace pour mener avec nos partenaires russes un dialogue permanent sur toutes les questions de nature politique et conomique , qui occupent l ' avant-plan des relations mutuelles .
N ' oublions d ' ailleurs pas que ce sont les parlements - le Parlement europen et la Douma russe - qui ont , avant quiconque , port sur les fonds baptismaux les premires instances excutives de l ' accord de partenariat et de coopration ,  savoir le comit parlementaire de coopration , que je prside collgialement avec mon collgue russe , M. Ryschkov .
En cette qualit , je souhaite insister tout particulirement sur le caractre trs fructueux des travaux de ce comit en dcembre pass .
<P>
Je puis vous assurer qu ' avec nos collgues russes , nous abordons avec une grande franchise les problmes ponctuels que posent les relations entre l ' UE et la Russie et que nous n ' avons pas peur de mettre le doigt sur les difficults .
La continuit des contacts et la rgularit des visites rciproques , qui suscitent la confiance de part et d ' autre , sont particulirement importantes mme si , du ct russe , les interlocuteurs changent constamment .
<P>
Je crois que je n ' exagre pas en disant que la forme de coopration que nous dveloppons est le futur modle de la coopration russo-europenne .
Elle permet de donner un tour positif aux relations avec nos partenaires russes , et de les renforcer , sans que nous n ' abordions l ' adhsion de la Russie  l ' UE .
Aucune des deux parties ne ressent le besoin d ' aborder ce point .
<P>
Dans ce contexte , permettez-moi de revenir sur l ' importance du programme TACIS .
Mme Lalumire appelle , dans son rapport , la Commission  accentuer son soutien  ces projets et demande que les priorits de l ' aide TACIS aillent  l ' amlioration des conditions de vie au quotidien dans le cadre de la mise en place des structures d ' un tat de droit .
Je souhaite insister tout spcialement sur ce point .
Nous savons que nous devons encore amliorer ce programme TACIS , mais nous savons aussi que ce travail de base est essentiel pour le futur travail entre la Russie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter Mme Lalumire pour avoir t brillante , car elle a m ' a rappel un de mes anciens collgues , M. Vergs , qui tait un des meilleurs avocats du monde et  qui j ' ai un jour dit que si l ' on me trouvait arm d ' un couteau ensanglant  ct d ' un cadavre , ce serait certainement lui que je choisirais pour avocat .
<P>
Madame Lalumire , si cela m ' arrive  nouveau , c ' est vous que je prendrai volontiers comme avocat , car il faut galement rappeler l ' une ou l ' autre chose qui n ' ont pas t voques dans le dbat et que mon collgue Carnero a soulignes ,  savoir que nous devons cultiver la prudence dans nos relations avec la Russie .
Je voudrais surtout dire ceci : aujourd ' hui ,  l ' re de la dcolonisation mondiale , la Russie reste le dernier grand empire colonial du monde .
La guerre de Tchtchnie nous l ' a clairement prouv , et il y aura encore d ' autres guerres coloniales .
En tout cas , je n ' ai pas envie de voir un de mes 18 petits-enfants tomber dans une guerre coloniale pour la dfense de la Russie .
C ' est pourquoi nous n ' avons que faire de la Russie dans l ' Union europenne tant que la dcolonisation ne sera accomplie ; par la suite , oui , mais pas avant .
<P>
Je voudrais aussi rappeler le fait que la dernire confrence de presse de M. Eltsine nous a dmontr  quel point il est dangereux de laisser les cls de l ' arme nuclaire entre de telles mains .
Nous devons tous en avoir conscience . C ' est pourquoi nous devons penser davantage  notre scurit .
Bien entendu , nous ne voulons pas d ' une guerre , d ' un conflit , avec la Russie , mais nous devons aussi voir trs clairement quelle est la situation .
C ' est pourquoi j ' ai quelques objections par rapport  une reprsentation trop optimiste de la situation , qu ' il faut voir telle qu ' elle est .
Le danger est encore devant nous .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , la politique mene par l ' Union europenne  l ' gard de la Russie vise  renforcer la dmocratie , la paix , le commerce et le dveloppement conomique dans ce pays de grande tendue , qui compte 140 millions d ' habitants .
Si l ' volution de la Russie s ' avre positive , son adhsion  l ' union dmocratique ,  notre UE , devrait tre une dmarche naturelle .
Sur cette question , Mme Lalumire semble hsiter , dans un rapport qui est par ailleurs excellent .
<P>
L ' UE a t fonde par six tats totalisant environ 200 millions d ' habitants .
Nous sommes  prsent 15 pays avec au total 370 millions d ' habitants .
Une fois que nous aurons inclus les douze nouveaux pays candidats , nous serons  peu prs un demi-milliard .
Une union d ' une telle taille et qui fonctionne correctement pourra certainement un jour ouvrir la porte  une dmocratie russe panouie et lui accorder une place .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , en Russie le nombre d ' habitants diminue et la pauvret augmente .
Les dchets nuclaires et la pollution de l ' environnement constituent une menace pour l ' Europe entire .
L ' Union europenne sera  l ' avenir dpendante des ressources naturelles de la Russie , notamment du gaz .
L ' UE ne devrait pas dessiner des menaces militaires que la Russie ressent comme menace contre sa propre scurit .
Un pays comme la Finlande devrait pouvoir rester neutre , mme si l ' Union europenne se dote d ' une politique extrieure et de scurit commune .
<P>
L ' expos des motifs du rapport de Mme Lalumire fait penser au livre de Karl Marx sur l ' histoire de la diplomatie du dixhuitime sicle .
Il n ' a jamais t publi en Union sovitique , parce qu ' on y parle du fondement eurasien de la Russie .
<P>
 l ' ouest , il faudrait appliquer les mmes critres  la dictature du prsident Eltsine ou  l ' endoctrinement total des mdias que si cela se produisait dans nos propres pays .
Les Russes ont besoin de paix , de sant , de droits de l ' homme , d ' une nature non pollue et d ' espoir , tout comme nous .
Pour des changes et une coopration d ' gal  gal , l ' Union europenne a besoin d ' une politique particulire tenant compte de la dimension nordique .
<SPEAKER ID=74 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , je soutiens avec enthousiasme le rapport de Mme Lalumire , dont je salue la comptence et la clairvoyance .
<P>
J ' ai ,  plusieurs reprises , dans notre Assemble , regrett que l ' Union europenne ait pris le parti de s ' ouvrir ,  l ' ouest ,  la haute finance d ' outre-Atlantique , au sud ,  des flux migratoires incontrls , et redout que l ' Union se ferme  l ' est , justement au seul endroit o la frontire de l ' Europe reste  tracer , puisque la Russie se situe  cheval sur deux continents .
<P>
Si l ' largissement de l ' Union  tous les pays d ' Europe centrale et orientale doit tre men  bien , il ne peut pas se faire au dtriment des pays frres que sont les tats de l ' ancienne URSS , sous peine de rebtir , un peu plus  l ' est , un nouveau mur de la honte .
Envisager l ' adhsion de la Russie  l ' Union europenne que nous voulons construire est , sans doute , irraliste .
J ' ai toujours oeuvr en revanche pour faire avancer l ' ide d ' unir , dans une structure qui pourrait prendre la forme d ' une confdration , l ' Union europenne largie et les douze pays membres de la Communaut des tats indpendants , l ' un et l ' autre devenant les deux ples d ' un binme d ' avenir qui librerait enfin nos peuples du protectorat amricain .
<P>
Seule cette Europe  dimension continentale , peut nous faire sortir vainqueurs de la guerre conomique mondiale dans laquelle nous avons dj perdu trop de batailles .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les relations entre l ' UE et la Russie est un rapport important .
Par consquent , je m ' tonne - c ' est trs regrettable  mon avis - que cette proposition par ailleurs bien mene comporte quelques failles tranges .
<P>
Permettez-moi d ' voquer , d ' abord , le point 54 , dans lequel le rapporteur explique que l ' adhsion de la Russie  l ' UE n ' est une mesure ni approprie , ni souhaitable ,  compte tenu des dimensions de la Russie , de ses intrts euro-asiatiques et de la nature fortement intgre de l ' Union europenne  .
Il est franchement inconvenant que le Parlement europen se prononce seul sur une ventuelle adhsion future de la Russie , tant donn , notamment , que le pays ne l ' a pas demande .
Voter ce point 54 sous sa forme actuelle serait totalement dplac .
Si l ' on adopte une telle considration de principe pour la Russie , on pourrait trs bien l ' appliquer  d ' autres pays qui envisageraient de solliciter l ' adhsion , tels que la Bilorussie , l ' Ukraine , la Turquie , etc .
Quoi que l ' on pense de l ' opportunit d ' une entre de la Russie dans l ' UE , un tel point de vue n ' a pas sa place dans le rapport .
Il serait plutt dans l ' intrt de l ' UE de crer des liens forts avec la Russie et de les dvelopper de manire  renforcer et  garantir la paix et la scurit internationales .
La coopration pacifique de l ' Europe doit , bien videmment , englober toute la rgion depuis l ' Atlantique jusqu '  l ' Oural .
<P>
La deuxime lacune du rapport que j ' aimerais voquer est le point 46 , selon lequel il ne sera possible de dvelopper des relations de scurit avec la Russie que lorsque l ' UEO sera intgre  l ' UE .
Il ne faut pas oublier que l ' largissement de l ' OTAN reprsente , aux yeux de tout l ' appareil d ' tat russe , un motif d ' inquitude croissante pour la scurit du pays .
Le ministre russe rclame  prsent que le pays consacre plus de moyens aux armes nuclaires  la suite de l ' extension de l ' OTAN .
L ' UE a donc une tche extrmement importante  remplir en contribuant  ce que cette inquitude diminue , au lieu de l ' augmenter .
<P>
Pour conclure , je voudrais mettre le doigt sur la formulation incomprhensible du point 1 a : on y lit que l ' UE doit  favoriser l ' mergence d ' une classe moyenne sur laquelle asseoir la dmocratie  .
Une telle formulation appartient  la philosophie politique du 19e sicle et non  celle de 1998 !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi commencer par complimenter Mme Lalumire pour son difficile rapport .
Mme si j ' ai introduit une srie de propositions d ' amendement , je sais que nous sommes d ' accord sur le fond .
Voici quelques jours , le dfenseur des droits de l ' homme et dput de la Douma Kovaliov a exprim son inquitude vis--vis des tendances antidmocratiques qui persistent dans son pays .
C ' est un homme qui aime son pays , et quiconque a lu son ouvrage  Der Flug des weissen Rabens  (  le vol du corbeau blanc  ) comprend pourquoi il a pass sept ans en prison .
<P>
Mais je voudrais encore revenir sur un point dont on a peu parl .
Il taxe galement les anciennes et nouvelles lites de mpris envers la dmocratie et le droit .
Pour la cration d ' une grande Europe dans laquelle la paix , la libert , l ' tat de droit et la dmocratie rgnent , ce sont des principes indispensables .
L ' Union europenne doit par consquent tre attentive  ces questions .
Elle se trouve face  d ' importants dfis , car ces relations auront des consquences importantes sur les ngociations qui viennent de commencer avec tous les pays .
<P>
La Russie a adhr au Conseil de l ' Europe dont font partie tous les tats membres de l ' Union europenne .
Elle a ainsi dit oui  l ' tat de droit ,  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
Elle a galement dit oui  la communaut de droit qui crot depuis plusieurs dcennies .
Dans ce Parlement europen , nous approuverons les relations avec la Russie , nous voulons une coopration troite , mais nous continuerons  accorder beaucoup d ' attention  la poursuite du processus de rformes en Russie vers un tat de droit respectueux des droits de l ' homme , li  la mise en place d ' une socit civile au comportement dmocratique , et la rappellerons  l ' ordre lorsque cela sera ncessaire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi ,  l ' occasion du dbat relatif  ce rapport , de vous dire l ' une ou l ' autre chose au sujet de l ' volution de la coopration au sein de la dlgation , c ' est--dire du comit mixte , que nous avons cr avec la Douma russe et le Conseil de la fdration .
En examinant l ' volution des dernires annes , je reconnais que les choses se sont considrablement amliores .
Si , dans la phase initiale qui a suivi 1994 , nous nous sommes , dans les sances communes , trs souvent gars dans des dclarations mutuelles , souvent forcs par la partie russe  aborder certains thmes , comme l ' appartenance  l ' OTAN de certains pays d ' Europe orientale , des thmes qui n ' avaient en ralit rien  voir avec les relations bilatrales Union europenne / Russie et empchaient tout dialogue raisonnable , les choses ont considrablement chang .
<P>
Aujourd ' hui , nous dlibrons de nombreux thmes d ' intrt mutuel , et sommes unanimes sur de nombreux points , ou du moins pouvons pratiquer un change d ' expriences rel .
Ne prenons que le dbat sur TACIS , sur le dveloppement de l ' accord de partenariat , sur les questions intrieures russes ou europennes , comme l ' volution de la criminalit internationale , de l ' tat de droit ou du systme fiscal en Russie .
<P>
Je crois que la tche de l ' Union europenne consiste  encourager l ' volution vers une dmocratie solide en Russie , mais aussi  l ' observer et  l ' encadrer d ' un oeil critique .
La Russie n ' est justement pas encore une dmocratie stable , car elle ne runit pas encore solidement tous les lments ncessaires .
Les confrontations et les mouvements politiques intrieurs le dmontrent d ' ailleurs bien , comme nous l ' avons tout rcemment observ .
Malgr tout , je pense que la Russie est , dans l ' ensemble , sur la bonne voie , et en tant qu ' Europens , nous devons l ' encadrer de manire critique .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , malgr l ' optimisme par moments excessif du rapport , je tiens  en remercier l ' auteur .
Le dfaut essentiel du rapport est l ' absence d ' exemples concrets .
Mme Lalumire cite comme l ' un des objectifs essentiels le renforcement de la scurit de l ' Europe et de ses zones limitrophes sur la base d ' une coopration quilibre .
Qu ' est-ce que cela peut bien vouloir dire dans la pratique ?
<P>
Le gouvernement finlandais s ' est fix pour objectif de mettre la dimension nordique de l ' Union  l ' ordre du jour de sa prsidence fin 1999 .
La dimension nordique est un projet de vaste envergure en matire de scurit , qui se concentre par exemple sur la coopration en matire environnementale et nuclaire dans le cadre du programme TACIS et sur l ' engagement de la Russie dans des structures de coopration par l ' intermdiaire d ' une coopration diversifie dans la zone de la Baltique .
<P>
La coopration avec la Russie ne peut russir que par une politique  petits pas dfinie sectoriellement .
Ce ne sont pas des concerts d ' loges pompeux qui feront progresser la stabilit en Russie , mme pas dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=79 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter chaleureusement le rapporteur , Mme Lalumire , pour ce rapport d ' une qualit exceptionnelle , qui nous arrive  un moment o il est particulirement utile de rflchir en profondeur sur nos relations avec la Russie .
Ce n ' est pas un processus que nous bouclerons aujourd ' hui ou demain , mais qui , dans la priode  venir , sollicitera de plus en plus notre attention , et qui a peut-tre rcemment gagn en actualit , au vu de la situation prsente , avec le changement de gouvernement en Russie qui , quel qu ' en soit le rsultat , fait persister les incertitudes pour l ' avenir proche .
Ce qui restera important , c ' est que nous jaugions la politique plutt que les individus .
Je pense que nous pouvons partir du principe que dans tous les cas , le prsident Eltsine , quelle que soient les mesures qu ' il va prendre par la suite , n ' aura aucune raison d ' accorder moins d ' importance  la politique de rformes tellement vitale pour la Fdration de Russie .
<P>
En ce qui concerne nos relations , je puis tre assez bref , car Mme Lalumire a bross un tableau trs complet de la situation actuelle de nos rapports avec la Russie .
Je voudrais juste toucher un mot du programme d ' action de l ' Union europenne rsultant de l ' approbation par le Conseil du programme d ' action vot au sein du conseil de coopration avec la Russie .
Un conseil de coopration qui a t enfin rendu possible quand , trois ans aprs la ratification , le partenariat , l ' accord de coopration avec la Russie , est entr en vigueur  la fin de l ' an dernier .
<P>
Un des lments particulirement importants de ce programme commun d ' action consiste  apporter une contribution  l ' intgration de l ' conomie russe dans l ' conomie mondiale , en prparant et en concrtisant l ' adhsion de la Fdration de Russie  l ' OMC .
L ' intrt de la chose ne doit pas tre sous-estim .
Elle prsente un intrt politique , un intrt conomique , et prsente certainement aussi des aspects lis  la politique de la scurit , dans la mesure o elle permet d ' accrotre l ' interdpendance conomique , y compris pour la Russie , ce qui ne peut manquer d ' avoir un effet stabilisateur , notamment  l ' intrieur du pays .
<P>
En outre , un relev a t dress de nombreux nouveaux secteurs qui se prtent  une coopration intensive avec la Fdration de Russie .
Je les cite rapidement .
L ' adaptation rciproque des lgislations , notamment au niveau de la proprit intellectuelle , qui est d ' un intrt primordial pour les investissements dans la Fdration de Russie .
Je pense  la coopration douanire et transfrontalire , pour laquelle de nouveaux programmes ont t mis sur pied , programmes trs importants , surtout en ce qui concerne les pays frontaliers ainsi que nos propres frontires avec la Fdration de Russie - nous pensons  la Finlande , nous pensons  nos futurs tats membres , les pays baltes .
<P>
Je pense  la coopration industrielle , qui , par le biais d ' une seconde table ronde d ' industries de l ' Union europenne et de la Russie au mois de mai , va donner un nouvel lan , notamment aux objectifs formuls en vue de mettre les entreprises en contact les unes avec les autres , et d ' approfondir ainsi la coopration industrielle .
<P>
Je pense aussi , dans ce cadre ,  la formation de nombreux jeunes managers russes en Occident .
Je citerai encore le lancement de ngociations concernant un accord en matire de science et de technologie . Et au fait d ' initier un dialogue , et  la coopration en matire de lutte contre le crime organis , le trafic de stupfiants et le blanchiment d ' argent .
<P>
Ce ne sont que quelques exemples dmontrant que , peu  peu , les thmes de la coopration entre l ' Union et la Fdration de Russie constituent une base plus large .

<P>
Les cinq grandes pistes que Mme Lalumire a cites dans son rapport pour l ' approfondissement de la coopration avec la Russie correspondent dans une large mesure avec les stratgies que l ' Union europenne continue elle aussi  dvelopper .
Cela est galement vrai pour ce qu ' elle a dit au sujet du soutien  apporter  la consolidation de la communaut russe , les aspects lis  la socit civile .
Dans ce cadre , je citerai nos programmes dmocratiques TACIS .
<P>
En ce qui concerne les relations commerciales fortes , je renvoie  ce que j ' ai dit concernant l ' adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce et la coopration renforce au niveau de la scurit en Europe . Bien entendu , la coopration avec l ' OTAN joue un rle important dans ce cadre , mais l ' on cherche galement des contacts vis--vis de l ' UEO , y compris du ct russe , pour crer des formes de concertation et de coopration .
Je laisse pour l ' instant de ct la coopration europenne avec la Russie passant par le Conseil de scurit et la coopration dans le cadre de l ' OSCE , la coopration dans un groupe de contact , comme par exemple au sujet de la Yougoslavie . Elles indiquent elles aussi que le dialogue politique continue  s ' largir .
<P>
L ' avis de Mme Lalumire au sujet des relations entre la Russie et l ' UE nous fournit , je pense , une matire particulirement prcieuse pour la suite de nos rflexions concernant leur volution future .
Comme le rapport l ' tablit  raison , la visibilit de l ' Union europenne , notamment par l ' entremise de notre dlgation  Moscou , mais aussi des ambassades des tats membres  Moscou et des diverses antennes , est trs importante dans ce cadre .
<P>
La Commission est particulirement reconnaissante pour le travail que le rapporteur a fourni . C ' est une bonne base pour les dbats que nous allons continuer  mener dans la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , la commission REX ou d ' autres commissions s ' occupant plus particulirement des rapports avec la Russie .
Je pense plus particulirement au groupe du Parlement europen qui , notamment sous la direction de Mme Krehl , a dj men avec la Commission des discussions nombreuses et fertiles sur ce thme .
<P>
Je regrette d ' avoir eu si peu de temps pour parler plus longuement et discuter avec le Parlement d ' un thme si vaste , mais nous attendons la prochaine occasion avec impatience .
Je ritre tous mes remerciements au rapporteur , Mme Lalumire .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de vous tre exprim dans ce brouhaha .
Je dois dire que je demeure stupfait et abattu de voir combien cette Assemble ignore les gens parlent .
Ce sont les mmes personnes qui , session aprs session , se manifestent pour parler de la dignit et de l ' importance de cette Assemble , et qui la traitent comme si c ' tait un march aux puces .
C ' est vraiment honteux .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Madame le Prsident , j ' en appelle  l ' article 48 du rglement .
Le 9 mars , nous avons donn le coup d ' envoi .
Le Parlement europen voulait dclarer 1999 l ' Anne europenne de lutte contre la violence  l ' gard des femmes et lancer une campagne europenne en ce sens .
L ' initiative de la commission des droits de la femme a dpass le nombre requis de 314 voix .
Nous en sommes  323 voix .
<P>
Jamais encore dans l ' histoire du Parlement europen les choses n ' ont t aussi vite .
En  peine six journes et demi d ' assemble plnire , nous sommes parvenus  atteindre ce nombre .
Je demande  prsent  la Commission et au Conseil de prendre au plus vite les mesures ncessaires afin que les organisations de femmes , les glises , les associations puissent lancer les prparatifs de cette anne europenne .
Les femmes de nos pays attendent leur soutien .
Un nouvelle fois , le Parlement europen s ' est fait le hraut des droits des femmes .
Un chaleureux merci  tous les collgues qui ont sign la dclaration .
Mais elle reste ouverte aux signatures !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je me rjouis avec vous que cette rsolution ait eu tant de succs .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' aimerais aussi fliciter notre collgue , Mme Grner , pour avoir recueilli 323 signatures .
<P>
Toutefois , j ' interviens au sujet de la procdure de vote , comme d ' habitude .
Je vous annonce maintenant que je serai prsent et que je prendrai part aux votes , pour que vous n ' ayez pas de problmes .
Je note cependant que la liste de vote distribue aux dputs annonce  ces derniers quand il va y avoir un vote par appel nominal .
Il y a dix votes nominaux pour cette session-ci .
Deux ou trois pourraient venir s ' y ajouter , ce qui ferait peut-tre douze ou treize .
Donc , si je reste pour sept votes nominaux , je pourrais ensuite partir aprs avoir rempli la condition des 50 % .
Ces rgles sont absurdes , la manire dont le Bureau les traite est absurde , et plus vite elle seront supprimes , mieux cela vaudra .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Il y a une quinzaine de votes nominaux , Monsieur Falconer .
Je vous le signale  toutes fins utiles .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , sur une motion de procdure .
J ' ai averti les services ce matin au sujet de cette motion , mais elle n ' a pas t reprise , bien qu ' elle soit pertinente en vertu de l ' article 19 ( 4 ) .
Le mois dernier , notre Parlement a adopt une rsolution en faveur des droits de l ' homme au Nigria .
Au cours du dbat , j ' ai rclam que l ' on assure la scurit d ' un militant des droits de l ' homme Ogoni en dtention , Batom Mitee , qui est le frre du prsident en exercice de leur mouvement .
 ce moment , on ne savait pas o tait Batom ; mais un dtenu libr a confirm mardi que Batom tait dtenu  la Delta Rubber Plantation et que sa vie tait en trs grand danger , aprs avoir t tortur - et notamment battu quotidiennement .
<P>
Madame le Prsident , je vous demande , au nom du Parlement , d ' crire de toute urgence aux autorits nigrianes pour les inciter  respecter la volont de ce Parlement , conformment  la lgislation sur les droits de l ' homme et  notre rsolution de fvrier 1998 .
Batom Mitee se voit toujours refuser des visites de sa famille ou des soins mdicaux , alors qu ' il est paralys du ct gauche , ne peut se lever ou manger sans aide et vit dans les mmes vtements sales depuis plus de trois mois .
<P>
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez transmettre au prsident que j ' ai discut de cette question avec Mme Kinnock , qui souhaite aussi exprimer sa proccupation .
Si le prsident consent  crire cette lettre comme je le demande , elle la prsentera avec ses autres collgues  l ' Assemble UE-ACP qui doit se tenir la semaine prochaine .
Je vous remercie de votre coopration .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Howitt .
Naturellement , je transmettrai au Prsident votre intervention et votre souhait .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , il s ' agit donc du document auquel fait rfrence le rapport de Mme Schaffner et qui n ' est disponible qu ' en franais .
Madame le Prsident , vous avez promis d ' examiner la question du rapport Schaffner et de nous proposer la marche  suivre  ce sujet .
Je voudrais avoir cette proposition .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
D ' abord , nous avons vrifi la matrialit des faits .
En effet , le rapport sur lequel portait le rapport de Mme Schaffner n ' existe qu ' en franais .
C ' est un rel problme .
<P>
Il y a une solution possible , qui serait de faire le dbat , mais de ne voter que lorsque ce rapport aura t traduit dans toutes les langues .
Mme Schaffner fait signe qu ' elle est d ' accord avec cette proposition .
Chers collgues , avez-vous des objections  cela ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Je vous remercie , Madame Lindholm , vous avez la rponse  votre question et vous voyez que nous avons fait le ncessaire .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Madame Bers , pour une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=90 NAME="Bers">
Je voudrais attirer votre attention sur un courrier que nous avons reu ce matin  la signature de notre secrtaire gnral , Julian Priestley .
<P>
Ce courrier nous informe ...
<P>
( Rires .
Exclamations :  Poisson d ' avril  )
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , excusez-moi , les motions de procdure sont l ' expression de la dmocratie .
Vous savez trs bien que chaque collgue a le droit de s ' exprimer , Mme Bers comme les autres .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bers">
Je suis heureuse d ' tre victime de l ' humour britannique et remercie l ' Assemble pour sa comprhension .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux missions sonores des matriels utiliss  l ' extrieur des btiments ( COM ( 98 ) 0046 - C4-0122 / 98-98 / 0029 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je ne ferai pas de publicit pour les signatures contre la criminalit  Bruxelles , bien que la limite soit fixe  vendredi , mais je voudrais , conformment  l ' article 129 , introduire une demande de renvoi du rapport Murphy  la commission comptente , tant donn qu ' il compte plus de 100 propositions d ' amendement qui sont au premier chef de nature purement technique et concrtisent en eux-mmes une initiative SLIM .
En effet , deux autres directives supplmentaires s ' annoncent ; elles portent sur les tailles , les dimensions et les caractristiques techniques des bus .
Nous devrions donc , ds  prsent , nous mettre d ' accord dans un groupe de travail sur la manire dont nous voulons agencer convenablement ces trois directives .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , en tant que prsident de la commission comptente , je dois d ' abord vous communiquer qu '  une faible majorit , la commission a dcid de prsenter le rapport Murphy sous cette forme  l ' Assemble plnire du Parlement europen .
Je parle donc non pas en tant que prsident de la commission , mais au titre de dput du groupe PPE et , en tant que tel , je soutiens la demande visant  renvoyer ce rapport en commission .
<P>
Pourquoi ?
Depuis de nombreuses annes , je dfends le point de vue qu ' en tant que Parlement europen , nous ne pourrons plus ,  l ' avenir , nous permettre de faire de la lgislation technique comportant des centaines d ' amendements .
<P>
Depuis Maastricht , nous disposons de la codcision en ces matires .
Les nouvelles directives ne sont plus des directives du Conseil de ministres , mais des directives du Parlement europen et du Conseil de ministres .
Dans cette lgislation , nous pouvons contribuer en tant que Parlement  ce que la protection de la sant et de la scurit des citoyens et des personnes handicapes soient prises en considration .
C ' est extrmement important .
Dans le pass , nous l ' avons toujours fait avec succs .
<P>
Mais ce dont nous avons besoin , ce n ' est pas de 112 propositions d ' amendement techniques qu ' aucun de ceux qui sont prsents ne comprend et dont personne ne sait quels intrts les sous-tendent , mais d ' une proposition d ' amendement disant que les bus doivent tre amnags de manire  pouvoir accueillir les personnes handicaps .
L ' excution de cette instruction lgislative du Parlement europen incombe ensuite aux instances techniques .
<P>
( Applaudissements ) C ' est ce que l ' on appelle la procdure lgislative de renvoi aux normes techniques , que j ' ai toujours dfendue et qui doit aussi tre le chemin que nous emprunterons  l ' avenir .
Pour ces raisons , je serais personnellement heureux s ' il tait possible d ' en discuter une nouvelle fois en commission , de sorte que nous trouvions une solution raisonnable dans cette affaire .
Je fournis  prsent une explication personnelle : si cette demande n ' est pas renvoye en commission , je resterai ici , mais je ne participerai pas au vote .
Je demande que ceci figure au procs-verbal , car en tant que dput , je ne suis pas dispos  participer  cette forme absurde de lgislation .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=96 NAME="Murphy">
Madame le Prsident , j ' espre ne pas prendre autant de temps que M. von Wogau .
J ' ai de la sympathie pour ce qu ' il dit ,  savoir que nous avons eu affaire  un dossier technique , mais j ' aimerais demander  l ' Assemble de rflchir  la question suivante : disons-nous aux citoyens d ' Europe que nous ne sommes pas suffisamment comptents pour vraiment lgifrer sur quelque chose qui va affecter la vie des gens ?
Je vous le demande ; la commission a eu amplement l ' occasion de dbattre de ce rapport .
Elle a eu amplement l ' occasion de discuter avec moi des amendements que je proposais .
<P>
Je reconnais qu ' il y a beaucoup d ' amendements , mais bon nombre d ' entre eux sont absolument ncessaires .
Si c ' est tellement technique que les dputs de l ' autre aile du Parlement n ' ont pas pu comprendre de quoi il s ' agissait , pourquoi des dputs de l ' autre aile de l ' Assemble ont-ils en fait propos une vingtaine d ' amendements ?
Je dirais qu ' ils ont bien compris de quelles questions il s ' agissait ici et je reviendrais  ce que la Commission a dit hier soir .
Lorsque cette question lui a t pose , le commissaire Bangemann a dit qu ' il ne voyait pas pourquoi le Parlement ne devrait en fait pas prendre position sur ce rapport et il a indiqu que la Commission tait prte  accepter 22 de nos amendements .
<P>
Je dis donc ceci aux dputs de l ' autre aile de l ' Assemble : nous avons eu amplement la possibilit de dbattre de cette question : oui , elle est complique , oui , elle est technique , mais n ' esquivons pas nos responsabilits .
Nous avons une mission importante  accomplir ici ; mettons-nous donc au travail .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , je n ' ai qu ' une question  poser au prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qui s ' exprimait ici  titre individuel .
Il a particip  trois au quatre discussions , il a eu la possibilit d ' introduire un amendement quant  la forme , comme il vient de le formuler .
Je voudrais savoir pourquoi il n ' a pas pris ses responsabilits .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , je voudrais rpondre  titre personnel .
En tant que prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , j ' ai pri le rapporteur de procder comme je l ' ai dit ,  savoir d ' tablir une demande d ' amendement sur les personnes handicapes , mais de renvoyer tout le reste aux instances techniques .
Mais il s ' est avr que des difficults se posaient .
C ' est pourquoi j ' ai propos d ' instaurer un groupe de travail charg de rechercher une solution raisonnable .
J ' ai soumis cette proposition avant le vote en commission .
Nous avons vot  ce sujet , mais le groupe majoritaire dans cette Assemble en a dcid autrement .
En fonction de quoi le rapport Murphy , qui n ' est  mon avis pas prt  tre soumis  l ' Assemble plnire , y est pourtant parvenu contre mon gr en tant que prsident de commission .
C ' est pourquoi je prends la parole non en tant que prsident de commission , mais en tant que dput du PPE .
C ' est ma rponse  ce que M. Metten vient de dire .
<P>
( Applaudissements et agitation )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je tiens particulirement  ragir aux commentaires de M. von Wogau .
Je suis devenu dput de cette Assemble en 1989 et , sous son prdcesseur , M. Beumer , nous avons trait une montagne de lgislation technique qui est passe par cette Assemble pour l ' achvement du march intrieur . C ' est donc un non-sens de dire , comme le fait le prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que nous ne sommes pas comptents pour traiter cette lgislation au sein de cette Assemble .
<P>
S ' ils ne veulent pas que l ' on en parle aujourd ' hui , c ' est en fait parce qu ' ils ont vot contre les amendements visant  aider les handicaps par la conception des bus et des cars .
C ' est pour cela qu ' ils ne veulent pas que l ' on parle de cette lgislation .
Je vous le dis : dans toute l ' Europe , les personnes handicapes observent actuellement ce qui se passe pour voir comment les chrtiensdmocrates votent sur cette question , parce que nous avons adopt en commission des amendements visant  aider les handicaps , et ils veulent que l ' on retire ce rapport de l ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )

<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0110 / 98 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le contrle dmocratique dans la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=133 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un rappel au rglement fond sur l ' article 102 , concernant la nonconcordance des diffrentes versions linguistiques sur le titre de ce rapport prcisment .
<P>
En franais , il est intitul  Le contrle dmocratique dans la troisime phase de l ' UEM  .
Dans les documents de travail , il tait d ' ailleurs crit  la responsabilit dmocratique  .
En espagnol , cela donne : responsabilidad democrtica .
Il y a une diffrence entre responsabilit et contrle .
En anglais , il est question de democratic accountability , ce que je traduis pour ma part par l ' obligation de rendre compte , une notion qui se situe , me semble-t-il , entre le contrle et la responsabilit .
Ces approximations , Monsieur le Prsident , ne sont pas superficielles .
Elles tmoignent en ngatif d ' une incertitude sur la notion primordiale d ' indpendance de la Banque centrale .
<P>
Il y a en effet deux versions de l ' indpendance : une version stricte , selon laquelle la BCE dispose du choix des moyens pour mener la politique montaire dans le cadre du soutien aux politiques conomiques gnrales de la Communaut et une version extensive , selon laquelle l ' indpendance ne concerne pas simplement les moyens mais aussi certains objectifs , tout cela sans contrle ni possibilit de rforme de l ' institution .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais qu ' on mette fin  toute ambigut  ce sujet .
Je trouve trs dommageable que cela ne soit pas fait au moment de lancer l ' union conomique et montaire et ce serait en soi un motif de renvoi en commission du rapport .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Berthu , d ' avoir attir l ' attention sur ces confusions linguistiques .
Je suis persuad que le dbat d ' aujourd ' hui apportera des claircissements aux imprcisions qui pourraient subsister et je donne donc en toute confiance la parole  Mme Randzio-Plath .
<SPEAKER ID=135 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , dans la question du devoir dmocratique de rendre des comptes , il s ' agit de susciter la transparence et la crdibilit .
Il ne s ' agit pas de contrler la future Banque centrale europenne , car le trait de Maastricht rgle de manire trs claire l ' indpendance de la future Banque centrale europenne .
Ce Parlement n ' a , dans ses rsolutions et rapports , laiss aucun doute sur le fait que la future Banque centrale europenne est , dans la conception de l ' indpendance , un lment constitutif de l ' Union montaire europenne qui verra le jour le 1er janvier 1999 .
<P>
C ' est pourquoi il faut constater qu ' une face de la mdaille est l ' indpendance de la Banque centrale europenne , mais que l ' autre face de la mdaille est la transparence de la dcision et des motifs de la dcision , qui doit s ' exprimer par un devoir de rendre des comptes dans le chef de la Banque centrale europenne .
Du reste , dans le trait de Maastricht et dans les statuts de la Banque centrale europenne , il est dj prvu que la Banque centrale europenne aura un devoir de faire rapport .
<P>
Le lieu o ce devoir , expression de la transparence , doit tre observ , est le Parlement .
Cette transparence est une obligation dans un systme dmocratique , pour toutes les institutions , et donc aussi pour la premire institution supranationale fdrale europenne ,  savoir la Banque centrale europenne .
Cette transparence doit s ' exprimer devant l ' unique organe europen lgitim , le Parlement europen .
C ' est pourquoi il s ' agit aujourd ' hui de dterminer comment ce Parlement europen veut voir configur le dialogue montaire avec la Banque centrale europenne .
<P>
Nous posons des exigences , notamment en vertu des expriences rsultant des dbats avec le comit des gouverneurs des banques centrales , avec l ' Institut montaire europen au sein de la sous-commission montaire , ainsi qu ' en Assemble plnire de ce Parlement europen , qui dmontrent  quel point il est important d ' avoir un dialogue montaire rgulier thmatisant rellement , aujourd ' hui comme demain , et dans la srnit , les questions montaires , qui sont d ' une actualit brlante .
Dans ce cadre , nous devons respecter les dispositions du Trait , qui prvoient trs clairement que la Banque centrale doit poursuivre l ' objectif de la stabilit des prix et soutenir la politique conomique de la Communaut europenne , pour autant que la stabilit des prix n ' en soit pas affecte .
Il importe par consquent que nous ayons connaissance de la dfinition de la stabilit des prix , des dcisions et de leurs fondements , des objectifs montaires et de la manire dont les instruments sont mis en oeuvre .
<P>
Tout cela relve du dialogue du Parlement europen avec la Banque centrale europenne , au mme titre que la publication des rapports de la Banque centrale europenne .
Par cette publication et par ce dialogue , la transparence n ' est pas uniquement tablie dans l ' intrt du Parlement europen , du fonctionnement du systme dmocratique et dans l ' intrt de la population europenne .
Non , je crois que cette transparence est aussi dans l ' intrt de la Banque centrale europenne elle-mme , dont les dcisions ne peuvent que gagner , grce  cette transparence , en crdibilit et en capacit de recueillir l ' adhsion et la confiance .
Nous savons tous que , pour l ' instant , le dbut de l ' UEM soulve de nombreuses questions au sein des tats membres .
Il sera donc particulirement important que cette Banque centrale europenne gagne en confiance , en crdibilit et en acceptation .
<P>
C ' est pourquoi il est aussi tellement important qu ' en tant que Parlement europen , nous participions au processus des nominations .
On nous entend .
Je pars du principe , et c ' est sans doute aussi le point de vue du Parlement europen , qu ' aucun candidat ne peut tre membre du conseil de la future Banque centrale europenne s ' il ne reoit pas l ' aval de ce Parlement , mme si ce point n ' est pas encore rgl par voie de trait .
Car sans doute les candidats ne gagneront-ils vritablement en crdibilit et en poids qu ' en exposant devant le Parlement europen leur comptence et leurs fonctions antrieures .
<P>
Cette nouvelle Banque centrale europenne nous donne la possibilit de dialoguer avec le prsident de la Banque centrale europenne .
Mais en mme temps , il faudra , dans tous les tats membres , que les parlements nationaux dialoguent avec les prsidents de leurs banques centrales .
Il s ' agira donc que ce droit soit mis  profit , afin que le parlement soit un lieu de publicit , et plus spcifiquement , que ce Parlement europen soit le lieu de la publicit europenne , qui continue  faire dfaut .
C ' est dans l ' intrt de la population ainsi que des marchs , car le grand conomiste Schumpeter a un jour dit que la philosophie montaire d ' un peuple reflte tout ce que ce peuple dsire , fait , souffre et est .
J ' espre que la communaut de stabilit de l ' Union montaire europenne offrira rellement des possibilits d ' amnager le cadre conomique gnral au sein de l ' Union europenne , de manire  ce que l ' euro permette de lutter contre le chmage .
<SPEAKER ID=136 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le pouvoir de battre ou d ' mettre monnaie est un pouvoir considrable , et l ' histoire montre que ceux qui le dtiennent ont rarement rsist  la tentation d ' en abuser .
<P>
Les peuples qui ont t victimes de tels abus de pouvoir ont donc voulu mettre en place des garde-fous .
Les Franais , qui ont souffert des assignats , se sont prcipits sur l ' or et en ont fait un mythe auquel le gnral de Gaulle lui-mme a prt crdit .
Les Allemands , traumatiss par deux cataclysmes montaires , ont trouv dans l ' indpendance de la Bundesbank , qui leur fut impose de l ' extrieur , la protection suprme contre les drapages politiques qu '  juste titre ils craignaient .
On comprend donc qu ' au moment de renoncer  la souverainet montaire nationale pour l ' exercer en commun , les gouvernements aient voulu obtenir des garanties suffisantes .
Ils les ont obtenues au-del de toute esprance .
L ' indpendance de la future Banque centrale sera plus forte que celle de toute autre institution analogue , comme je le montre dans l ' avis que je vous soumets .
<P>
Mais l ' indpendance n ' implique pas l ' irresponsabilit .
En dmocratie , tout dtenteur d ' un pouvoir en rpond devant celui auquel il le doit et au nom duquel il l ' exerce , en l ' occurrence les peuples d ' Europe que nous reprsentons ici .
Le rapport Randzio-Plath tel qu ' il a t adopt parvient  un quilibre acceptable entre indpendance et responsabilit .
Dans le monde d ' aujourd ' hui , la crdibilit de la future Banque centrale dpendra de la justesse de ses analyses et de l ' explication de ses dcisions .
C ' est ce que M. Lamfalussy et M. Duesenberg ont t , les premiers ,  comprendre , et c ' est pourquoi ils se sont prts aussi facilement  l ' audition et au dialogue avec le Parlement , estimant ,  juste titre , qu ' ils acquerraient ainsi une lgitimit supplmentaire  celle que leur confre le trait .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Randzio-Plath pour son excellent rapport et aussi remercier mes collgues des autres groupes politiques pour l ' norme degr de coopration que nous avons eu pour la formulation de ce rapport .
<P>
Nous savons que l ' UEM est le dveloppement le plus historique qui doive avoir lieu au sein de l ' Union europenne depuis la cration de la Communaut conomique europenne .
Nous devons donc veiller  procder comme il le faut .
Nous devons veiller  ce qu ' elle soit particulirement  la porte des citoyens .
Je tiens  dire , notamment  mes collgues allemands , qui semblent penser que ceux qui rclament l ' obligation de responsabilit de la Banque centrale veulent en quelque sorte entraver son fonctionnement , que les citoyens du reste de l ' Union europenne n ' prouvent pas la mme confiance et la mme sympathie pour la BCE que ce que vous ressentez probablement  l ' gard de la Bundesbank .
La Bundesbank a eu normment de succs .
La Banque centrale europenne est une nouvelle institution qui doit gagner la confiance du public .
Pour ce faire , il faut veiller  ce quelle soit responsable  l ' gard du seul organe lu dmocratiquement que nous ayons au sein des institutions de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' y a rien d ' incompatible dans le fait de dfendre l ' indpendance de la Banque .
Le groupe socialiste dfendra de tout cur l ' indpendance de cette banque .
Mais nous voulons veiller  ce que la monnaie que nous crons soit une monnaie des citoyens ; quelque chose qui inspire confiance aux habitants de l ' Union europenne et qui leur donne le sentiment que cela agit en leur nom .
Ce n ' est pas une simple monnaie pour les grandes institutions financires et pour les multinationales .
C ' est pour les 370 millions de personnes qui vivent au sein de l ' Union europenne .
Nous devons donc mettre en place des systmes qui garantissent cette confiance du public .
Ceux d ' entre nous qui ont eu la chance de parler en priv  M. Alexandre Lamfalussy et avec d ' autres personnes pouvant se retrouver au sein du Directoire de la Banque centrale europenne ont toujours dit qu ' il tait essentiel que la Banque centrale europenne n ' agisse pas simplement comme un rassemblement de comptables et qu ' elle agisse plutt comme une institution de l ' Union europenne uvrant au nom de ses citoyens .
<P>
Je le dis  tous les membres de cette Assemble ,  la Commission et aux candidats potentiels  la BCE : s ' il vous plat , comprenez que le succs de cette banque oprant depuis Francfort va dpendre de son acceptabilit pour le public et de son obligation de responsabilit vis--vis du public .
<P>
Un autre point est important sur le plan de l ' obligation de responsabilit : nous allons avoir une autorit montaire centralise , mais nous allons avoir une politique fiscale dcentralise au sein de l ' Union europenne .
Nous devons veiller  garantir le sentiment qu ' un organe dmocratique de niveau europen supervise la politique montaire dtermine au nom des citoyens de l ' Union europenne , au nom de toute l ' Union europenne , lorsque les parlements nationaux arrteront leurs budgets nationaux .
Nous devons veiller  ce qu ' il y ait un lien entre le travail des parlements nationaux et celui du Parlement europen en nous assurant que nous avons l ' obligation de responsabilit dmocratique de notre Banque centrale .
Si nous chouons dans ce projet , je pense que cela entravera tout dveloppement ultrieur que nous souhaiterions pour l ' avenir de l ' UE .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , aprs quelques irritations dues aux modifications du Trait , aux votes de mfiances , etc . , le rapport Randzio-Plath se trouve enfin sous une forme que l ' on peut largement approuver .
Aujourd ' hui , le Parlement europen dmontre  une majorit convaincante - du moins lors du vote - qu ' il est conscient de sa grande responsabilit pour l ' indpendance de la Banque centrale et pour la stabilit durable de l ' Euro .
Mon groupe doit aujourd ' hui envoyer un signal disant que nous voulons une monnaie europenne contribuant , en Europe et dans le monde ,  ce que les citoyens puissent , de manire durable , escompter une stabilit politique et conomique .
Mais il faut aussi que les chefs d ' tat et de gouvernement rclament ce signal .
Leur tche consiste  prsent  nommer le plus rapidement possible le prsident de la Banque centrale .
La confiance dans l ' Euro et l ' Union montaire europenne dpend du moment et du droulement de cette dcision .
<P>
Mais quiconque - je dois le dire ouvertement - continue , aujourd ' hui encore , comme Gerhard Schrder , candidat SPD  la chancellerie ,  qualifier l ' euro d ' avorton difforme , se disqualifie lui-mme en tant qu ' interlocuteur crdible .
Comment un tel homme veut-il poursuivre avec succs une politique europenne  long terme s ' il cde  des tendances et  des craintes diffuses , et dvalorise sciemment , en dpit du bons sens , le plus grand projet de l ' aprs-guerre ?
<P>
J ' en appelle ici aux sociaux-dmocrates de cette Assemble : consacrez davantage vos mninges  rallier enfin votre propre candidat-chancelier  l ' arithmtique de la politique europenne .
Mme si M. Schrder est parvenu  acheter une acirie aux frais du contribuable et  siger au conseil d ' administration de VW , cela ne suffit pas pour faire une politique montaire stratgiquement rflchie et acheter Rolls Royce .
Pour cela , il faut des poids lourds politiques , comme Kohl , Waigel et Stoiber , et non pas des novices du SPD comme Schrder et Lafontaine .
<P>
Si les socialistes de cette Assemble ne parviennent pas  remettre leur candidat-chancelier sur la bonne voie en matire de politique europenne , ils resteront des tigres de papier  qui l ' homme de Hanovre continuera  dbiter d ' autres contes sur le Croque-mitaine europen .
Nous , les dmocrates chrtiens europens , voulons contribuer  ce que l ' euro devienne ,  ct du dollar , la monnaie la plus importante et la plus stable du monde .
Nous le devons  nos citoyens .
<SPEAKER ID=139 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je voudrais demander qu ' en cette Assemble , la campagne lectorale de certains tats membres soit laisse de ct quand il s ' agit d ' une dcision d ' une telle porte pour l ' avenir de la dmocratie europenne et pour le projet historique de l ' Union montaire .
<P>
Je suis indigne de voir que cette heure historique est exploite , que nous gaspillons le temps prvu pour cet important dbat pour la dmocratie et qui devrait inciter le Parlement europen  la dignit .
Monsieur le Prsident , je vous prie d ' y veiller .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Je voudrais dclarer  Mme Randzio-Plath qu ' il ne s ' agissait pas d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=141 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est des campagnes lectorales , effectivement , en France , nous avons dj donn et je prfrerais que l ' on s ' en tienne exclusivement au sujet qui nous intresse .
<P>
Notre Parlement , qui reprsente les citoyens de l ' Union , aura naturellement un rle  jouer dans le cadre de la troisime phase de l ' union conomique et montaire , laquelle induira ncessairement des pouvoirs accrus pour certaines institutions .
 l ' vidence , l ' indpendance de la Banque centrale europenne sera plus grande que celle de n ' importe quelle autre banque centrale nationale et si l ' on peut imaginer d ' engager le contrle dmocratique de la BCE au niveau europen , je ne suis pas certain du tout que la Banque pourra tirer sa lgitimit d ' un contrle trop tatillon .
Cette lgitimit lui viendra plutt de ses succs dans la gestion de la politique montaire de l ' Union europenne .
<P>
Parmi les propositions intressantes du rapport , on peut citer celle invitant le prsident de la BCE  participer , avec le commissaire comptent et le prsident du Conseil cofin , au dbat gnral sur les volutions conomiques et montaires , sur la base du rapport annuel de la BCE et du rapport conomique annuel tabli par la Commission ; celle demandant  la Banque centrale une explication des dcisions prises antrieurement en matire de politique montaire et celle demandant la description de la manire dont la politique montaire doit apporter son soutien aux politiques conomiques de l ' Union .
<P>
Je voudrais seulement rappeler que certaines des propositions initiales du rapporteur n ' taient pas acceptables et non conformes aux dispositions du Trait .
Ainsi l ' ide de demander  la BCE de publier un rsum des dbats du Conseil des gouverneurs tait- elle directement en contradiction avec l ' article 10 , paragraphe 4 , des statuts du SEBC , qui prvoit que les runions sont confidentielles , le Conseil des gouverneurs pouvant dcider de rendre public le rsultat de ses dlibrations .
<P>
Il en allait de mme de l ' ide de donner au Parlement europen un droit de censure et de co-nomination du directoire , ce qui supposait encore une rvision du Trait , en particulier de son article 109 , paragraphe 4 .
<P>
Le 18 mars , le rapport initial a t substantiellement modifi en commission et notre groupe s ' en flicite .
Je dirai que toutes ces modifications de fond sont autant de bonnes choses qui ont permis de recentrer le rapport de manire plus lucide .
Ainsi modifi , le rapport de Mme Randzio-Plath nous parat acceptable .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis ravi de manifester l ' appui du groupe libral au rapport Randzio-Plath , qui aborde un sujet particulirement important  la veille de l ' entre en vigueur de l ' Union conomique et montaire , ainsi que de la monnaie unique europenne .
Ce processus doit aboutir , logiquement , en respectant la responsabilit dmocratique ,  ce que l ' on appelle en anglais la democratic accountability .
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Le rapport de Mme Randzio-Plath traduit la trs large majorit obtenue durant le dbat devant la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je tiens  fliciter le rapporteur pour les efforts qu ' elle a dploys pour laborer le rapport et pour le large consensus qu ' il obtient au cours de sa prsentation ici en sance plnire . Tout ceci nous amne  l ' appuyer sans aucune rserve ou difficult .
Seulement , je voudrais dvelopper ou souligner quelques points qui ,  mon avis , revtent une importance toute particulire :
<P>
Premirement , nous voulons avec ce rapport assurer la responsabilit dmocratique et la participation du Parlement europen sans remettre en cause l ' indpendance de la Banque centrale europenne ni la ralisation de son objectif principal , fix dans le trait ,  savoir , la stabilit des prix .
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Deuximement , nous tenons fortement compte de la ncessit d ' tablir un accord interinstitutionnel nous permettant de participer  l ' orientation de la politique conomique et montaire qui , de fait , doit encadrer la gestion de l ' euro et qui repose sur trois lments fondamentaux : le rapport conomique annuel de la Banque centrale europenne , le rapport de l ' Institut montaire europen et , bien videmment , quand ce sera ncessaire , le rapport en cas de dficit excessif .
Il faut en assurer la responsabilit dmocratique et , par consquent , le rle de ce Parlement .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , ce rapport tente de dfinir des rgles du  jeu dmocratique  aprs l ' euro .
Il donne une certaine forme  la ralit virtuelle d ' une monnaie unique et d ' une Banque centrale ; il dfinit , dans ces conditions , le contrle dmocratique dans la troisime phase de l ' UEM .
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On ne peut pas dire que l ' exercice soit encourageant dans la perspective d ' un contrle dmocratique effectif de ce que sera l ' activit de la banque , centrale et europenne , qui sera cre et suppose tre plus indpendante que les banques existantes .
D ' aprs le rapport , ce contrle devra s ' exercer au niveau europen , puisque la Banque centrale europenne conduira une politique montaire unique pour tous les tats membres de l ' UEM .
Pour autant , en invoquant les comptences inscrites dans le trait , il attribue au Parlement europen la responsabilit dite exclusive de ce contrle .
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Les propositions sont insuffisantes  la lumire d ' un critre de contrle rel et effectif , s ' appuyant sur la transparence de l ' information et sur la capacit d ' intervention .
Elles relvent surtout d ' une pratique formelle , en apparence , voire mdiatique .
<P>
Une institution conue avec la force et la comptence de la BCE , contrle par un Parlement qui cherche un rle et une traduction relle de sa qualit d ' organe dmocratique , fait penser  un bb tout puissant , plein de force et indpendant , contrl par un adolescent trs faible et qui ferait ses premiers pas timides en tant que structure dmocratique .
<P>
C ' est pourquoi , mais aussi parce que nous voyons la  construction dmocratique europenne  comme une mosaque d ' tats membres souverains , nous n ' acceptons pas que les structures dmocratiques nationales , existantes et exprimentes dans leur diversit , soient pratiquement ignores , malgr qu ' elles soient mentionnes dans l ' avis de la commission institutionnelle .
<P>
Enfin , et parce qu ' elle ne peut tre autre chose , une politique montaire unique , dfinie par une institution aussi indpendante , au-del de toutes les exigences de transparence et de toutes les prcautions de contrle dmocratique , ne peut , au nom de la stabilit des prix , devenir une politique qui ignore ou qui est indiffrente  toutes les autres politiques conomiques . Le contrle dmocratique devra aussi viter la dictature d ' une politique montaire dfinie en marge de la globalit des politiques conomiques , de chaque espace conomique national et de l ' espace communautaire , et de ses consquences sociales .
<P>
Le Parlement a un rle primordial  jouer dans le contrle dmocratique , mais face  la Banque centrale , il ne peut tre , ni dans la philosophie d ' un processus d ' intgration des tats membres , ni dans la relation relle des forces institutionnelles , le seul responsable de ce contrle .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident ,  mon avis il existe un rel danger que la banque la plus indpendante du monde , la BCE , ne devienne une sorte de tour d ' ivoire de Francfort .
Il y a un risque que la banque et son directoire ne perdent le contact avec la socit et que la recherche  tout prix de la stabilit des prix ne mette en danger la paix sociale dans l ' Union europenne .
<P>
Cela peut tre vit par un dialogue institutionnel entre le directoire de la banque centrale et les autres institutions politiques .
Les dcisions du directoire doivent tre transparentes .
Elles doivent pouvoir tre justifies publiquement , et je suis absolument convaincue que l ' opinion publique acceptera un jour que le Parlement europen joue un rle-cl dans ce dialogue et dans le contrle dmocratique .
<P>
Il ne s ' agit bien entendu pas que la BCE reoive des institutions politiques des instructions contraignantes .
La volatilit des capitaux rend tout simplement impossible ce genre de politique dsute .
Mais il est tout  fait clair que le Parlement europen ne devrait pas hsiter  faire preuve d ' audace ,  proposer des changements mme dans les traits fondateurs .
<P>
Dans le rapport digne d ' loges de Christa Randzio-Plath , il ne reste maintenant malheureusement que trs peu de cette audace , de ces propositions qu ' elle a faites  l ' origine .
Les Verts sont favorables  ce que le directoire de la BCE soit nomm selon la mme procdure que la Commission , procdure o le Parlement europen joue un rle important .
 mon avis , il est galement important que quelqu ' un puisse rappeler au directoire de la BCE qu ' il n ' est pas ternel .
Ceci pourrait se faire de telle sorte que le Parlement europen , disons  la majorit qualifie , pourrait aller dans les cas extrmes jusqu '  proposer au conseil COFIN que le directeur gnral de la BCE soit dmis de ses fonctions .
<SPEAKER ID=145 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre groupe partage et soutient le rapport Randzio-Plath .
Je crois que c ' est un excellent texte qui tente de montrer quel pourrait tre le dialogue de la Banque centrale , de la Banque effectivement la plus indpendante au monde , avec les autres institutions et notamment le Parlement .
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Je m ' adresse  Mme Randzio-Plath pour lui demander de bien vouloir prendre en considration les amendements que nous avons prsents , qui vont dans le sens de son rapport , tout en essayant de le renforcer quelque peu pour favoriser encore plus le dialogue .
Il faut renforcer la possibilit pour le Parlement europen de devenir effectivement le lieu d ' coute de la Banque centrale ; le lieu o , en toute transparence , on procderait  des changes priodiques ,  intervalles plus rapprochs ,  mon avis ; le lieu o le gouverneur pourrait venir s ' exprimer et o , au nom de nos peuples , nous pourrions l ' interroger tout en prservant son indpendance .
Je pense que ce dialogue serait trs important pour montrer  l ' opinion publique qu ' on ne cr pas une tour d ' ivoire , mais un organe tenu de rendre des comptes devant une institution comme le Parlement europen .
<P>
La proposition que j ' ai faite , au nom de mon groupe , vise donc  un rendez-vous mensuel pour nos contacts et notre dialogue avec le futur gouverneur .
Je la laisse  votre apprciation .
Je pense qu ' elle pourrait renforcer le dialogue , ne ft-ce que dans l ' esprit .
Je crois savoir que le prsident de la Federal Reserve se prsente tous les 15 jours devant le Congrs amricain .
Notre autre proposition vise  ce que le gouverneur dsign , qui devra tre rgulirement entendu par notre Parlement , puisse en quelque sorte se prononcer sur la rsolution que nous allons adopter demain , sur la base de votre rapport .
<P>
Voil les deux propositions que je laisse  l ' apprciation des collgues , en esprant qu ' elles recueilleront un vote favorable demain .
<SPEAKER ID=146 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident ,  peine un mois avant que n ' intervienne le choix des pays appels  se fondre , de manire irrversible , selon l ' expression sans cesse martele par le commissaire de Silguy , dans l ' union montaire europenne , notre Parlement se soucie enfin de la question , pourtant essentielle , du contrle dmocratique de cette union montaire .
<P>
Nombre de bons esprits , y compris dans les rangs fdralistes , y compris au sein de ce Parlement , commencent  se montrer trs srieusement proccups par cette dangereuse faille du systme institutionnel europen .
Mais il ne suffit pas de dresser le constat de ce vide dmocratique , il faut examiner si des remdes sont possibles .
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C ' est ce que tentait de faire notamment le rapport Herman en n ' ludant pas les problmes tabous , notamment ceux d ' une absence d ' instruments politiques pour prvenir l ' utilisation abusive par la BCE du pouvoir montaire , au dtriment de l ' intrt gnral et celui du risque de voir non pas l ' cofin , mais la BCE dcider , au jour le jour , la valeur externe de l ' euro , contrairement aux dispositions du Trait .
<P>
Il aurait donc t prfrable d ' accepter la rinscription du rapport Herman  l ' ordre du jour de notre priode de session , comme l ' ont propos mes collgues , Berthu et van Dam , au nom du groupe Europe des nations , pour donner  ce dbat sa vritable dimension .
Cela n ' a pas t fait , le rapport Randzio-Plath est donc seul sur la table .
Il se limite  quelques constats pertinents , il reconnat que la BCE constituera la premire autorit montaire supra-nationale de l ' histoire et disposera , en consquence , d ' une puissance sans prcdent dans l ' histoire , bien suprieure  la celle de la Bundesbank allemande ou de la Federal Reserve amricaine et que , pour la premire fois , mergera ainsi un domaine marqu par des dcisions politiques fdrales dans l ' Union europenne .
<P>
Mais si le rapport admet que ce degr sans prcdent d ' indpendance appelle un niveau de contrle dmocratique aussi lev , aucune vritable proposition n ' est faite sur la manire d ' atteindre ce niveau .
Le rapport reste muet sur le rle essentiel de contrle que les parlements nationaux ont  exercer .
Il se borne pour l ' essentiel  rappeler les quelques pouvoirs de consultation dvolus au Parlement europen , qui apparaissent bien drisoires face  la question centrale pose par M. Herman : devant qui les dtenteurs de ce pouvoir quasi absolu vont-ils en rpondre ?
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Nous ne pourrons donc , Monsieur le Prsident , dans ces conditions , soutenir ce rapport et nous craignons que la naissance de la premire vritable institution supra-nationale de l ' Union europenne ne soit synonyme d ' un recul de la dmocratie .
<SPEAKER ID=147 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le problme que nous abordons est  la fois une question thologique et tlologique , c ' est--dire une question de fin .
Question thologique , parce que c ' est une question de croyance , de dogme .
L ' indpendance des banques centrales serait un facteur d ' efficacit .
La Banque d ' Angleterre tait le modle de la banque dpendante . La Banque du Japon aussi .
Et chacun sait que ces deux pays taient inefficaces . La littrature conomique , d ' ailleurs , ne permet pas de trancher .
<P>
Par exemple , la France des annes 90 n ' avait pas d ' inflation , et pourtant la Banque centrale tait dpendante .
Voyons l ' histoire de l ' Allemagne : les Allemands veulent rsoudre leurs nvroses , Weimar , l ' indpendance .
On nous dit : les Allemands ont t trs prospres et ils avaient une banque centrale indpendante .
Mais les Allemands taient aussi blonds . Est-ce un facteur de prosprit ?
Dans ce cas , teignons tous les Espagnols en blond et il n ' y aura plus de problme conomique espagnol .
Parce que la grand-mre allemande est diabtique , tous les Europens doivent-ils cesser de manger du sucre ?
La situation allemande ne s ' explique-t-elle pas par le fait que l ' Allemagne n ' a pas men la guerre d ' Indochine , ni la guerre d ' Algrie .
L ' Allemagne a perdu la Deuxime guerre mondiale et a eu une lectronique mnagre au lieu d ' avoir une lectronique militaire .
Ce facteur n ' a-t-il pas t important ?
<P>
Il n ' y a pas de choix , sinon de choix idologiques , du type , d ' ailleurs , de ceux de Vincent Auriol :  les banques , je les ferme ; les banquiers , je les enferme  .
Depuis , on a fait beaucoup de chemin .
D ' ailleurs , il est rvlateur que Mme Randzio-Plath ait parl sans arrt de BCE , comme on parle de BSE .
Aprs la vache folle , la monnaie unique folle !
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Question tlologique : quelle est la finalit poursuivie ?
L ' Europe montaire , pour quoi faire ?
L ' indpendance de la Banque centrale , pour quoi faire ?
Pour avoir la stabilit montaire ?
Le but de la vie , la destine de l ' homme , sont-ils l ' indpendance de la Banque centrale ?
Le mystre de la vie sur terre , la monnaie unique , sont-ils la stabilit montaire ?
Je croyais que l ' Europe tait le petit continent euro-asiatique , modle de la dmocratie .
<P>
Monsieur le Prsident , quand un directoire ne reoit des ordres de personne , est compos d ' un tout petit nombre , comment cela s ' appelle-t-il ?
Le gouvernement du tout petit nombre s ' appelle l ' oligarchie , et l est la tragdie du continent europen , modle de dmocratie , qui finit dans l ' oligarchie montaire , ou au moins prussienne .
<SPEAKER ID=148 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , notre collgue Randzio-Plath nous citait ,  juste titre , dans son rapport , les propos de Joseph Schumpeter qui disait que la philosophie montaire d ' un peuple refltait tout ce que ce peuple dsire , fait , souffre , et est .
Il n ' y a donc rien de plus important que le contrle dmocratique de la politique montaire .
Force est de constater que dans le cadre institutionnel qui est le ntre - qui a t ratifi par nos peuples , nos parlements et nos instances - le trait actuel donne  la Banque centrale europenne un pouvoir et une indpendance sans contrle dmocratique .
<P>
Dans ce cadre globalement insatisfaisant , le mrite du rapport de Mme Randzio-Plath est d ' essayer de voir comment notre Parlement pourrait mieux faire entendre sa voix et comment nous pourrions utiliser les dispositions du trait pour aller le plus loin possible , non pas dans le sens d ' un contrle de la Banque centrale , car il n ' y aura pas de contrle puisqu ' il n ' y a pas de sanction , mais dans le sens d ' un dialogue avec le Parlement et d ' une capacit de transparence .
<P>
J ' approuve donc les propositions qui sont faites .
C ' est dans ce contexte , au-del du rapport de Mme Randzio-Plath , qu ' il est important que notre Assemble promeuve un rquilibrage du fonctionnement dmocratique de l ' Europe .
Je crois qu ' une banque centrale - fut-elle indpendante - a besoin de contre-pouvoirs dans plusieurs domaines .
Il n ' est pas normal qu ' elle tienne son indpendance uniquement d ' un trait .
Comme le dit Mme Randzio-Plath dans son rapport , que ce soit la Banque fdrale amricaine , ou la banque allemande , les banques centrales sont d ' habitude contrles par les parlements puisque leurs comptences sont fixes par des actes lgislatifs , qui peuvent tre  tout moment amends et transforms .
Tel n ' est , hlas , pas le cas de la Banque centrale europenne .
Il conviendra donc ,  l ' avenir , de se doter de moyens permettant aux parlements nationaux et , surtout , au Parlement europen , de peser dans cette direction .
<P>
En second lieu , il est important de souligner que le Conseil cofin se trouve aujourd ' hui dans une situation o il a des capacits d ' intervenir sur le change avec des monnaies comme le dollar ou le yen , mais avec un pouvoir limit .
<P>
J ' ai un petit regret concernant le rapport de Mme Randzio-Plath , quand elle explique  juste titre que le concept de stabilit montaire est un concept qui doit tre affin en fonction des circonstances de la situation , elle confie  la Banque centrale le rle de fixer les critres de stabilit , plutt qu ' au Conseil cofin , qui pourrait , dans le dialogue actuel , rtablir au moins un petit peu l ' quilibre .
<P>
Mais plus fondamentalement , l ' Europe a besoin d ' un gouvernement conomique , d ' un gouvernement politique , qui , un peu comme l ' est aujourd ' hui le gouvernement allemand par rapport  la Banque centrale allemande indpendante , soit en situation de faire prvaloir d ' autres logiques que la seule logique de la stabilit montaire .
Je veux parler de l ' emploi , de la prosprit et de la justice sociale et on peut tre insatisfait de voir que le Conseil de l ' euro n ' est qu ' un vague instrument de concertation .
<P>
J ' achverai mes propos en disant que le grand regret est qu ' Amsterdam n ' ait pas permis ce rquilibrage institutionnel .
 dfaut de l ' avoir fait  Amsterdam , allons vite  une nouvelle tape , qui est tout  fait indispensable et que notre Parlement appelle de ses voeux puisqu ' il souhaite qu ' avant l ' largissement une rforme majeure ait pu avoir lieu .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la banque centrale doit-elle rendre compte de sa politique au Parlement ?
La rponse est oui .
Le Parlement doit-il pouvoir rectifier ce que fait la Banque ?
La rponse est : certainement pas .
Je viens d ' une tradition nerlandaise de banque indpendante .
La politique nerlandaise n ' a , pour autant que l ' on sache devrais-je dire , jamais essay d ' exercer une influence formelle sur la banque , pas plus que le parlement nerlandais .
La population europenne , c ' est mon intime conviction , n ' a rien  gagner d ' une influence politique sur la politique montaire .
Les recherches conomiques ont dmontr que les banques centrales indpendantes obtiennent une inflation moindre que les banques influences par le politique .
<P>
Les hommes politiques sont rlus tous les quatre ou cinq ans .
Par dfinition , ce systme cre une vision  relativement court terme .
En termes de monnaie , la confiance du citoyen et du march est cruciale .
C ' est pourquoi il faut veiller sur la monnaie en ayant  l ' esprit une perspective  long terme .
C ' est pourquoi le prsident de la BCE est nomm pour huit ans .
tant donn qu ' il ne peut tre rlu , il n ' a pas besoin de complaire  qui que ce soit .
En s ' attachant  sa mission centrale de stabilit des prix , il contribue  la continuit et  la stabilit de la politique montaire europenne .
Bien entendu , la BCE ne doit pas agir du haut de sa tour d ' ivoire , et je voudrais dire  M. Donnelly qu ' indpendance et prsence au sein de la socit ne sont pas ncessairement contradictoires .
C ' est pourquoi il a t prvu une discussion intensive entre le prsident et les membres de sa direction et le Parlement concernant le rapport annuel ou les rapports trimestriels .
Les prsidents des banques nationales devront eux aussi entamer un dialogue avec leurs parlements .
Enfin , la banque ne pourra recevoir d ' avis politique , mais elle ne sera pas aveugle et sourde aux besoins de la socit europenne , parce qu ' elle sera en dialogue avec tous les grands courants de la socit .
C ' est de ce point de vue-l que sa politique montaire recevra un soutien .
<SPEAKER ID=150 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , au fur et mesure que se mettent en place les structures lies  la monnaie unique , des questions de fond apparaissent au grand jour .
Certaines d ' entre elles ne pourront tre rsolues de faon satisfaisante sans une rorientation de certaines dispositions prvues par les traits actuels .
Notre dbat d ' aujourd ' hui sur le contrle dmocratique de la BCE nous en fournit un exemple significatif .
<P>
La rsolution indique comme une vidence que l ' objectif de la politique conomique et montaire de l ' Europe doit tre d ' assurer un niveau lev de croissance et d ' emploi .
C ' est , en effet , le bon sens .
Elle ajoute que , dans une dmocratie , la politique montaire de la BCE doit , elle aussi , tre contrlable dans cet esprit .
Cela parat indiscutable .
Or , les statuts que les traits actuels confrent  la BCE ne vont pas du tout dans ce sens .
D ' une part , son degr d ' indpendance , sans quivalent dans le monde , l ' loigne  ce point des citoyens et de leurs lus , qu ' un contrle effectif de ses activits parat bien illusoire .
D ' autre part , la mission que lui confrent les traits est d ' assurer non pas un haut niveau d ' emploi , mais la stabilit des prix , ce qui est trs diffrent .
<P>
Comme viennent de le rappeler les rapports sur la convergence de la Commission , de l ' Institut montaire europen et de la Bundesbank , cette stabilit s ' obtient par la modration salariale et la baisse du cot salarial de l ' emploi .
La BCE est ainsi , dans sa conception mme , plus ultralibrale que la Banque centrale des tats-Unis elle-mme qui , elle , s ' assigne officiellement comme objectif premier un haut niveau d ' emploi .
Si vous reprochez un jour au prsident de la BCE de s ' occuper de son euro fort , en ignorant toute considration sociale , il vous rpondra  Je ne fais que mon travail  .
Voil pourquoi je suis de ceux qui pensent que si l ' on veut rellement une institution montaire qui non pas rationne , mais relance les crdits ncessaires  l ' emploi et  la croissance , et que les reprsentants des citoyens puissent effectivement contrler dans ce sens , nous ne ferons pas l ' conomie d ' une rorientation de la construction europenne .
<P>
Le hasard du calendrier fait que le jour mme o nous dbattons de cette question , un rapport officiel lance un cri d ' alarme sur l ' ampleur de la pauvret et de la prcarit en France .
Le problme est le mme dans toute l ' Europe .
Face  des enjeux qui touchent aux valeurs essentielles de nos socits , ne laissons pas les marchs financiers fixer les rgles , ne nous satisfaisons pas d ' un contrle virtuel sur une BCE toute puissante .
Construire l ' Europe relve d ' une toute autre ambition !
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , l ' institution du systme europen de banques centrales , prvue pour la premire moiti de l ' anne 1998 , suite  la dcision sur la participation  la troisime phase de l ' union conomique et montaire , est dsormais toute proche .
<P>
La Banque centrale europenne jouira d ' une trs large capacit juridique et ds qu ' elle sera institue , elle succdera  l ' Institut montaire europen dans les fonctions qui lui restent .
Comme l ' a indiqu le rapporteur Mme Randzio-Plath , la Banque centrale europenne aura pour tche spcifique de contrler la stabilit des prix , par le biais d ' une politique montaire avise et impartiale , en effectuant les oprations sur les changes , en grant les rserves en devises des tats membres , en promouvant le fonctionnement des systmes de paiement et , enfin , en autorisant l ' mission de billets de banque et de pices .
<P>
La stabilit montaire des prix assure sur tout le territoire europen et l ' indpendance de la Banque centrale europenne susciteront la confiance des marchs et devrait permettre , par consquent , un flchissement des taux d ' intrt , en particulier des taux  long terme .
Cette dynamique sera absolument positive pour les petites et moyennes entreprises qui constituent le pourcentage le plus lev des oprateurs conomiques europens , surtout dans les ralits conomiquement plus faibles .
<P>
Je partage toutefois les proccupations du rapporteur , lorsqu ' elle fait observer que - conformment  ce qui est fix dans le trait - dans l ' exercice des pouvoirs et dans l ' accomplissement des tches et des devoirs qui lui sont attribus , la Banque centrale europenne est absolument indpendante , c ' est--dire qu ' aucun de ses organes ne peut accepter ni solliciter des instructions et des indications de la part d ' aucun gouvernement ou autre organisme .
<P>
En vertu de l ' article 7 de ses statuts , il s ' agit assurment de la banque centrale la plus indpendante du monde .
Le statut de souverainet qui caractrisera cette institution devra cependant assurer une politique montaire impartiale pour tous les tats membres , afin d ' viter que , dgage de tout contrle dmocratique , la Banque centrale europenne ne puisse intervenir  sa guise dans toute question se rapportant  l ' argent des tats membres .
<P>
J ' estime , ds lors , absolument essentiel , face  la ncessaire indpendance oprationnelle de la Banque centrale europenne , de prvoir des mcanismes appropris de consultation du Parlement europen , organe dmocratiquement lu .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , la Banque centrale europenne qui doit tre constitue dans trois mois sera plus indpendante que n ' importe quelle banque au monde .
Toutefois , il serait erron de croire qu ' elle ne doit de comptes  personne .
Elle ne fonctionne pas dans le vide , et c ' est pourquoi elle doit acqurir crdibilit et autorit .
La BCE y parviendra plus facilement si elle est capable de montrer des rsultats . Mais il se peut que cela dure un moment .
En outre , bien que la BCE soit ne dans une priode d ' inflation historiquement basse , personne ne sait encore quels rsultats les instruments montaires qui ont fait leurs preuves au niveau national donneront au niveau europen .
<P>
Dans un premier temps , la politique de la BCE devra galement tre caractrise par une approche de reconnaissance prudente .
Acqurir ainsi de la crdibilit auprs du grand public sera extrmement difficile .
Cela ne peut se faire que d ' une seule manire : en rendant constamment des comptes , et en expliquant ce que fait la BCE et pourquoi .
C ' est le paradoxe de la BCE . Elle sera la banque la plus indpendante , mais aura aussi le plus intrt  la transparence et  la justification de ses activits .
C ' est l que les intrts de la BCE et du Parlement europen convergent . Car le Parlement europen est le seul forum public auquel la BCE est , en vertu des Traits , contrainte de rendre des comptes .
<P>
C ' est pourquoi il nous semble bon de conclure avec la BCE un accord sur la manire dont , dans l ' intrt des deux parties , cette transparence et cette justification peuvent se faire de manire aussi indique que possible .
Il s ' agit  la fois de rapports oraux ou crits , rguliers , notamment sur les objectifs montaires choisis et la raison de ce choix , la mesure dans laquelle les objectifs sont raliss , et les raisons des dviations , et sur les consquences de la politique europenne pour l ' conomie et l ' emploi .
<P>
Dans la phase initiale , il sera  coup sr crucial que la BCE soit dispose  faire preuve d ' une transparence maximale et d ' une justification intelligente de ses activits .
 dfaut , il faudra srieusement craindre que la BCE prenne un faux dpart et ne russisse pas  acqurir crdibilit et autorit .
<P>
C ' est pourquoi , pendant les auditions des candidats  la direction de la Banque centrale europenne , le PE accordera de l ' importance  l ' valuation de la fibre dmocratique et de l ' acceptation de la ncessit de se justifier .
Nous demanderons non seulement aux candidats qui , ventuellement , n ' obtiendraient pas la confiance du Parlement , de retirer eux-mme leur candidature , mais nous appelons en outre les gouvernements des tats membres  ne pas nommer de candidats qui ne pourraient compter sur l ' appui du Parlement .
<P>
tant donn le degr extrmement lev d ' indpendance de la BCE , la fibre dmocratique des candidats individuels joue bel et bien un rle important . Cela ne se limite pas au candidat  la prsidence .
C ' est pourquoi les auditions des candidats le mois prochain ne devront pas , en ce qui nous concerne , tre une coquille vide .
S ' il est possible d ' ancrer dmocratiquement la BCE , c ' est maintenant que cela doit se faire .
Voil ce qui est en jeu  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , l ' instauration de la monnaie unique constitue une dcision historique sans prcdent .
Pour la premire fois dans l ' histoire du monde , des pays indpendants , des socits dmocratiques dcident de concder une partie importante de leur indpendance nationale , leur monnaie ,  un organe unique charg d ' en assurer la gestion au nom de tous .
<P>
Les dbats qui ont lieu actuellement sur la transparence et le caractre absolutiste de la gestion , ou les craintes exprimes sur le fait que la Banque centrale europenne pourrait agir de manire arbitraire ou ne pas oeuvrer au bien des socits qu ' elle reprsente , me paraissent ds lors plutt superflus .
Dans des socits dmocratiques comme les ntres , l ' opinion publique et le processus dmocratique sont incontournables .
En outre , compte tenu du fait que dans tous les pays , les banques centrales , et en particulier la Banque centrale europenne , sont censes oeuvrer - et telle est prcisment leur raison d ' tre , sinon elles n ' existeraient pas - pour le bien de toutes les conomies et de tous les peuples d ' Europe , l ' opinion publique l ' obligera  la fois d ' tre transparente dans son fonctionnement et de grer au mieux les questions relevant de leur comptence .
<P>
Il me parat ds lors que les dbats qui se tiennent de temps  autre sur l ' absence de transparence et les inquitudes exprimes de part et d ' autre - l ' autre extrme ,  savoir rendre public absolument tout et empcher ainsi la Banque centrale de faire son travail - sont superflus , et plus vite ils cesseront , mieux ce sera .
<P>
J ' espre que le trs bon rapport de Mme Randzio-Plath qui , tel qu ' il se prsente actuellement , propose justement un quilibre entre ces deux lments et exprime  mon sens un point de vue trs pertinent , sera approuv par le Parlement de manire  protger les intrts des peuples europens et  assurer un fonctionnement optimal du nouveau systme .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , c ' est de bon droit que l ' entire indpendance de la BCE est fixe par voie de trait .
L ' objectif suprieur de sa politique est la garantie de la stabilit des prix .
La dcision visant  dterminer la mesure dans laquelle la BCE soutient la politique conomique gnrale de la Communaut dpend donc de son valuation d ' une ventuelle entrave  l ' objectif de la stabilit des prix .
<P>
La stabilit des prix cote que cote , ft-ce au prix d ' une augmentation du chmage .
Tel est en substance le discours officiel qui , en fin de compte , met en vidence une chose : la politique montaire n ' est pas neutre .
C ' est pourquoi le fait de faire dialoguer la BCE avec le politique est impratif .
Je ne pense pas , dans ce cadre , que l ' indpendance de la BCE d ' une part et la ncessaire transparence dmocratique d ' autre part soient forcment contradictoires .
Mais je suis sr que l ' Union montaire a besoin d ' tre accepte par le citoyen pour russir .
Mais cela ne se fera que par le biais de la transparence des dcisions de la BCE et leur lgitimation dmocratique .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Randzio-Plath aborde une srie de questions d ' importance capitale , lesquelles nous sont prsentes  la veille de l ' Union montaire , dont le fondement principal sera prcisment l ' indpendance de la Banque centrale europenne comme cela est spcifi par le trait et les statuts de la Banque .
<P>
L ' indpendance de l ' institut d ' mission n ' est pas un dogme ni un axiome de la science conomique ; elle n ' est le fruit d ' un raisonnement abstrait , mais il s ' agit d ' un mode de fonctionnement dont la principale garantie est l ' exprience historique .
Celle-ci a montr les avantages pratiques de l ' indpendance de l ' autorit montaire afin d ' assurer la stabilit des prix dans les deux exemples les mieux connus de part et d ' autre de l ' Atlantique .
<P>
Aussi , indpendance - comme on l ' a dit ce soir - ne veut certainement pas dire irresponsabilit .
En dmocratie , tout pouvoir - et la Banque centrale europenne sera effectivement un pouvoir - , bien qu ' tant indpendant du pouvoir politique - comme c ' est le cas de la Banque centrale europenne ou , dans un autre domaine , du pouvoir judiciaire - doit pouvoir justifier devant l ' opinion publique , devant les citoyens , les raisons qui expliquent ses dcisions , qui expliquent la faon dont ses objectifs ont t fixs et qui expliquent les mesures adoptes afin d ' atteindre ces buts et objectifs .
Et ce , tant a priori qu ' a posteriori .
<P>
Aussi , le contrle dmocratique exige , premirement , un dialogue avec l ' institution parlementaire - avec ce Parlement et avec les parlements nationaux - et exige galement une transparence en matire d ' information .
Le rapport de Mme Randzio-Plath est ,  maints gards , un rapport raliste et quilibr .
<P>
Je terminerai , M. le Prsident , en disant que nous devons tre conscients que nous sommes au dbut d ' un chemin sur lequel ce Parlement devra prouver qu ' il est  la hauteur de cette nouvelle tche que suppose tre le principal interlocuteur de la Banque centrale europenne .
En mme temps , il faut aussi souligner que nous sommes au dbut d ' un chemin au cours duquel il ne convient pas d ' carter des rformes ultrieures , y compris celle du trait lui-mme - comme cela a t demand ce soir - , afin de renforcer prcisment le contrle dmocratique de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , comme cela a t dit largement , l ' indpendance de la Banque centrale europenne est un bien trop prcieux pour tre remise en question .
Elle reprsente , dans un systme fdral , une garantie fondamentale pour les tats participants et , en plus , elle apporte crdibilit et autorit  la banque sur les marchs financiers .
L ' accountability , dont nous parlons cet aprs-midi , est non seulement une exigence dmocratique , mais aussi une condition essentielle pour soutenir l ' autorit et la crdibilit de la Banque .
En premier lieu , donc , il est dans l ' intrt de la BCE elle-mme d ' adopter des modalits appropries vis--vis de l ' opinion publique , eu gard  la diffrence norme entre des programmes d ' action ex ante , qui ne peuvent tre exposs que dans les grandes lignes , et des comptes-rendus ex post concernant les lignes suivies , qui doivent tre diffuss de manire plus analytique .
<P>
 mon avis , il ne s ' agit pas d ' tablir des rgles mais de favoriser des comportements vis--vis du Parlement europen , en premier lieu ; comportements aptes  crer un climat de confiance provenant de la transparence et de la disponibilit  clarifier et  soumettre  discussion ses propres comportements - ce que nous appelons accountability dans le contexte de notre dbat , et qui est de l ' intrt , je le rpte , de l ' autorit et de la crdibilit mme de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=157 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , contrairement  tous les autres collgues qui interviennent dans ce dbat , je viens d ' un pays o il n ' y a eu aucun dbat politique sur la monnaie avant l ' euro .
Le Luxembourg , uni  la Belgique , dans une Union montaire depuis 1922 , n ' a jamais vraiment eu droit  la parole dans cette Union .
L ' Union conomique et montaire nous rend la parole .
<P>
Les citoyens de mon pays dcouvrent avec l ' Union montaire l ' importance de tout ce qui entoure la monnaie .
C ' est pourquoi le dialogue du Parlement europen avec la Banque centrale a pour fonction d ' veiller , dans nos opinions publiques , la conscience de l ' importance du poids de la politique montaire dans la politique conomique et sociale en gnral .
La Banque centrale est appele  s ' intresser plus particulirement  la stabilit des prix .
Quelles peuvent en tre les consquences pour les politiques des tats membres ?
Je donne un exemple  cet gard .
Au Luxembourg , les revenus sont largement indexs sur l ' volution des prix .
C ' est un lment important de la politique de redistribution des revenus et de la politique sociale dans mon pays .
Si , par exemple , la Banque centrale devait se prononcer sur ce sujet , il devrait tre possible de l ' interroger publiquement sur cette question ainsi que sur ses choix .
Je pense donc que l ' adhsion publique  la politique montaire de la Banque centrale sera essentielle pour la nouvelle monnaie en train de natre , comme sera galement essentielle la prsentation publique , par la Banque centrale , de ses choix et de ses interventions .
<P>
Je voudrais pour terminer , Monsieur le Prsident , fliciter Mme Randzio-Plath pour son rapport et surtout pour le travail qu ' elle a accompli tout au long de ces dernires annes ,  la tte de la sous-commission montaire , pour mettre sur pied l ' Union montaire et pour la faire figurer parmi les questions traites par le Parlement europen .
tant donn le poids de la future Banque centrale europenne , je pense que le Parlement europen devrait srieusement rflchir  la cration d ' une commission montaire , dans le cadre de laquelle pourrait se dvelopper le dialogue avec la Banque centrale .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , tous les orateurs ont rpt que nous nous trouvons face  un vnement historique depuis la signature du trait de Rome .
C ' est vrai , et ce Parlement , qui constitue depuis toujours le moteur de l ' intgration europenne , doit faire tout ce qui est possible et ncessaire afin que l ' euro se solde par un succs .
Et pour que l ' euro soit un succs , nous avons tous convenu qu ' il tait ncessaire de garantir la stabilit des prix .
Je suis d ' accord , mais je me rjouis que dans le rapport de Mme Randzio-Plath on parle aussi d ' autres objectifs et , particulirement , de l ' objectif visant  crer des emplois .
<P>
Nous avons aussi convenu que la politique montaire doit tre labore et mene par une Banque centrale europenne indpendante .
Je suis d ' accord , mais je me rjouis aussi que dans le rapport de Mme Randzio-Plath on parle de la ncessit d ' une coordination de la politique montaire et des politiques conomiques nationales afin d ' atteindre les grands objectifs de l ' Union europenne .
L ' accord institutionnel propos par M. Herman me parat intelligent et je pense qu ' il constitue un premier pas , qu ' il faudra probablement valuer ultrieurement lors de la rvision des traits , si ncessaire .
Le gouvernement conomique de l ' Europe constitue , comme le dit le rapport , un contrepoids ncessaire .
<P>
Et enfin , il me semble important que la Banque centrale europenne ne soit pas une bulle d ' air , une espce de noplatonisme aristocratique , et le Parlement europen doit ici jouer son rle .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , dans quelques semaines l ' Union europenne choisira le gouverneur de la Banque centrale europenne et donc le futur directeur de banque du Royaume-Uni .
Ne vous y mprenez pas : la fixation des taux d ' intrt par le gouverneur de la BCE et par son conseil de cinq gouverneurs va profondment affecter les taux d ' intrt du Royaume-Uni , ses taux d ' inflation et la force de la livre sterling .
En tant que parlementaires , nous ferions donc mieux de bien faire les choses lorsque nous aiderons  confirmer le choix du patron de la banque europenne , d ' autant plus que nous avons les uniques auditions inquisitoires au Parlement en mai ,  Bruxelles .
L ' examen minutieux des candidats  la BCE ne revient nullement  mettre en question l ' indpendance de la BCE .
En fait , son indpendance , garantie par le trait de Maastricht , est mme dfinie et dlimite plus prcisment que celle de la Bundesbank , qui est son modle initial .
<P>
Mais l ' Europe et ses populations exigent vraiment que nous imposions  la BCE une obligation de responsabilit lgitime et dmocratique , que nous vrifiions que ce qui se fait au nom de la banque indpendante est fait pour les citoyens , au nom des citoyens et par les citoyens ; que l ' objectif central de la stabilit des prix mne au palais de la prosprit et des emplois , et non  la tanire de la dflation et de la rcession .
Une telle obligation de responsabilit est indique , non seulement pour satisfaire aux besoins dmocratiques de l ' Europe , mais galement , surtout , pour consolider les rfrences de la Banque elle-mme .
La semaine dernire , le candidat Duisenberg m ' a fait cette mme remarque , devant la sous-commission montaire du Parlement europen , et cette commission doit elle aussi adopter et adapter .
Son nouveau rle de commission bancaire pour les citoyens d ' Europe doit tre dvelopp et il est essentiel que le gouverneur de la BCE prsente non seulement le rapport annuel de la Banque , mais galement des explications rgulires , peut-tre trimestrielles , sur ses dcisions en matire de taux d ' intrt ; les procs-verbaux eux-mmes devraient tre publis sous forme de rsums indiquant les dcisions prises et leur motivation .
<P>
Ce n ' est que de cette manire que le Parlement europen assurera sa mission de gardien indpendant de la banque indpendante telle que ma collgue Christa Randzio-Plath l ' a dcrit dans son rapport exemplaire et novateur , qu ' elle a si bien faonn .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , quand la BCE commencera ses activits , elle aura concentr entre ses mains un pouvoir conomique extrmement grand .
Elle dcidera pratiquement de la politique conomique dans son ensemble , car la politique financire , par exemple , aura les mains lies par les critres de convergence .
<P>
La conjoncture en Europe dpendra pour une large part du fait de savoir si durant les huit annes de son mandat , le directoire de la BCE sera capable de prendre les bonnes dcisions et d ' viter les erreurs .
Trouvera-t-on pour constituer le directoire six hommes et femmes dous de pouvoirs quasi-surnaturels pour cette tche ? C ' est une question  mille francs !
<P>
L ' indpendance est ncessaire , mais le dialogue dmocratique ne l ' est pas moins .
Le pouvoir sans la responsabilit dbouche facilement sur une mauvaise comprhension et un mauvais usage du pouvoir .
Le directoire doit collaborer avec la commission conomique , avant tout .
Il doit aussi tre capable de concilier la politique montaire et la politique de croissance et de l ' emploi .
Une politique montaire strictement orthodoxe peut facilement mener  la stagnation ,  l ' arrt de la croissance .
<P>
Mes chers collgues , l ' euro sera source de stabilit dans les tats membres .
Il faut faire de l ' euro la troisime monnaie refuge internationale aprs le dollar et le yen .
De la manire dont nous y parviendrons dpendra la note que nous donnerons  la direction de la BCE .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , avec les rapports de la Commission et de l ' Institut montaire europen , nous entrons dans la dernire ligne droite dans l ' instauration d ' une monnaie unique , vnement historique dans le processus d ' dification d ' une Europe unie .
<P>
L ' Europe se dote enfin , pour la gestion de cette monnaie unique , d ' une banque centrale  la hauteur des attentes , d ' une banque qui exercera la politique montaire de l ' Europe d ' une manire uniforme , en tenant compte des besoins et des intrts de tous les tats membres de la monnaie unique ainsi que , je l ' espre , des pays qui ne le sont pas encore mais aspirent  y adhrer  court terme .
<P>
Il serait faux de croire qu ' aucune politique montaire unique n ' a t exerce jusqu '  ce jour en Europe .
Cela s ' est fait par moments , mais pas dans un esprit de collaboration .
L ' une ou l ' autre banque centrale europenne puissante , voire une banque centrale situe en dehors du continent europen , cherchait en effet  imposer sa politique .
Ce ne sera plus le cas  l ' avenir .
Toutefois , pour qu ' elle puisse exercer sa politique montaire de manire juste et quilibre , la Banque centrale europenne doit tre indpendante .
Cette indpendance n ' est pas menace , mais garantie par le mcanisme de responsabilit dmocratique que le rapport de Mme RandzioPlath cherche  instaurer .
L ' information responsable du Parlement contribuera  asseoir la rputation de la banque au sein des peuples europens et lui permettra d ' accomplir sa mission avec pour seul fil conducteur l ' intrt gnral , sans tre influence par des intrts particuliers .
<P>
Dans le processus de responsabilit dmocratique pour lequel plaide le rapport  l ' examen , le Parlement aura l ' occasion de montrer l ' intrt gnral , tel qu ' il se dessine en fonction de la conjoncture , et de crer ainsi les conditions qui permettront  la banque centrale de s ' acquitter au mieux de sa mission .
<SPEAKER ID=162 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , s ' il n ' est nullement question de remettre en cause l ' indpendance de la Banque centrale , en tout cas en ce qui me concerne , se pose quand mme le problme de savoir comment contrler ceux qui mettent en oeuvre la politique montaire , tant leur pouvoir de faire le bien et le mal - en matire conomique bien entendu , car il ne s ' agit pas de prcher la morale - est dterminant .
Il est vident que la dmocratie exige des responsables montaires qu ' ils ne fonctionnent pas comme des lectrons libres sans jamais avoir  justifier de leurs actes .
Il convient que les dirigeants rendent compte de leur politique et que celle-ci soit largement discute , notamment au sein de notre Parlement qui est la seule instance lue sur le plan europen .
Le rapport de Mme Randzio-Plath respecte plutt bien cet quilibre entre indpendance et contrle dmocratique .
Dans mon groupe , moi-mme inclus , nous sommes favorables dans l ' ensemble .
<P>
Toutefois , je voudrais formuler une rserve .
Elle concerne l ' article 3 qui fait observer que la politique montaire influe sur la croissance et sur l ' emploi .
Je ne conteste pas cette position , mais je trouve qu ' elle manque de prcision .
Certes , la monnaie a une influence sur la croissance et l ' emploi , mais cette influence est temporaire et non pas durable .
Croire que la monnaie influence durablement la croissance et l ' emploi , comme c ' tait le cas dans le rapport prliminaire , a des consquences dvastatrices sur la politique montaire .
Il n ' y aurait aucune raison de mener une politique montaire de stabilit des prix .
Il faudrait , au contraire , appliquer en permanence une politique de relance montaire .
Il n ' y aurait qu '  demander au prsident de la Banque centrale de prendre son hlicoptre - je ne doute pas qu ' il en aura un -et de balancer des tonnes de billets de 500 euros sur la tte des populations europennes bahies et ravies .
C ' est pour viter ce genre de malentendu , qu ' il me semblait ncessaire de prciser ce point , car il ne s ' agit pas d ' tre mal compris ,  la fois , par la Commission , par le Conseil et par l ' opinion publique en gnral .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' un rapport fondamental pour le futur du Parlement europen .
La Banque centrale europenne est une banque totalement indpendante et c ' est ainsi que nous la concevons .
Mais la lgitimit de son fonctionnement et la possibilit de son contrle dmocratique fait partie des questions qui ont t le plus dbattues dans les diffrents pays .
<P>
Au Portugal , le manque de contrle dmocratique de la Banque centrale europenne a t l ' un des thmes les plus controverss et systmatiquement discuts .
Le Parlement europen , qui examinera les candidats  la direction de la Banque centrale europenne , a le droit d ' entendre rgulirement son prsident et sa direction .
Lorsque nous , au Parlement europen , nous votons et nous homologuons la direction de la Banque centrale europenne , celle-ci assume la responsabilit de tout lu : celle qui consiste  rendre des comptes .
<P>
Le Parlement europen n ' interviendra pas dans les dcisions de la Banque centrale europenne , mais c ' est la Banque centrale elle-mme qui aura tout intrt  les expliquer de manire rgulire et systmatique  la commission conomique et montaire et  la sous-commission  Affaires montaires  , comme l ' ont fait les responsables de l ' Institut montaire europen .
<P>
On a coutume de dire au Portugal que  celui qui ne doit rien n ' a rien  craindre  .
Que la Banque centrale europenne vienne donc priodiquement au Parlement europen pour discuter avec nous de ses options .
Ainsi , les citoyens europens sauront que la Banque centrale europenne se fait entendre et rend des comptes devant ceux qui les reprsentent lgitimement en Europe .
<SPEAKER ID=164 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , jusqu '  prsent , le dbat a dmontr que cette Assemble compte une trs large majorit en faveur de l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Mais d ' autre part , une chose est claire : cette Banque centrale europenne ne peut vivre dans une tour d ' ivoire . Car les dcisions qui s ' y prendront auront une influence immdiate sur la vie de nombreux citoyens dans l ' Union europenne .
Quiconque veut construire une maison , contracter un prt ou acheter une voiture  crdit sera dsormais directement influenc par une dcision de la Banque centrale europenne .
C ' est pourquoi il faut que le prsident de la Banque centrale europenne rende des comptes , se justifie , explique aux citoyens pourquoi il prend certaines dcisions en faveur de la stabilit de la monnaie , et il doit se prter au dialogue .
<P>
Mais nous avons un problme : il n ' existe pas encore d ' opinion publique europenne au sens o il existe une opinion allemande , franaise , italienne et britannique .
Par consquent , le Parlement europen est le lieu o cette discussion avec les citoyens devra , dans un premier temps , se concentrer .
Pour cette raison , nous demandons ce dialogue constructif avec le prsident de la Banque centrale europenne , qui se droulera d ' une part ici , devant l ' Assemble plnire du Parlement europen , lorsqu ' il viendra , une fois l ' an , prsenter et expliquer son rapport sur la manire dont il envisage , pour l ' avenir , d ' amnager la politique de la Banque centrale europenne , et d ' autre part au sein de la commission comptente , lors d ' entretiens particuliers avec le prsident de la Banque centrale , qui ne pourront tre de nature spcialise .
Nous avons besoin d ' un ample dialogue avec le prsident de la Banque centrale , non seulement sur les questions spcifiques de la politique montaire , mais aussi sur la politique conomique , la politique fiscale dans la Communaut europenne , la politique budgtaire , la politique de la concurrence , dans la mesure o ces politiques influencent la stabilit montaire .
Ce que nous voulons , c ' est un ample dialogue .
Le dfi proprement dit auquel nous faisons face consiste aussi  mener ce dialogue d ' une part avec le prsident de la Banque centrale , mais aussi , d ' autre part , avec la Commission europenne , comme c ' est dj le cas , ainsi qu ' avec la prsidence du Conseil et avec les ministres des Finances des tats membres , avec lesquels c ' est dj devenu une habitude de parler ,  intervalles rguliers , de leurs programmes de stabilit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Car le dfi proprement dit auquel nous faisons face est la ncessit imprative de formuler aussi , maintenant que nous avons une politique montaire commune , une politique conomique commune .
Le prsident de la Banque centrale europenne a besoin d ' un partenaire fort quand il prend ses dcisions .
Qui doit tre ce partenaire ?
Je ne crois pas  l ' ide d ' un gouvernement conomique europen , car nous avons des institutions europennes .
Nous avons la Commission europenne , qui doit tre un interlocuteur important .
Nous avons le Conseil de l ' Union europenne , les chefs d ' tat et de gouvernement , qui se runissent deux fois par an et peuvent mettre des directives pour la politique conomique .
Le Conseil de l ' Union europenne est sans aucun doute l ' institution la plus forte de l ' Union europenne .
Nous avons le conseil cofin , et nous avons le Parlement europen , o il faut rsumer ce dbat , et o il faut expliquer au citoyen europen pourquoi certaines dcisions sont prises au niveau europen .
Je crois qu ' il est important de bien comprendre que si nous dbattons aujourd ' hui du rapport de ma collgue Randzio-Plath , que j ' approuve sous sa forme actuelle , il ne s ' agit pas uniquement d ' une question de politique montaire de l ' Union europenne ou de contrle de la Banque centrale europenne , comme le disent certains , mais d ' un dialogue plus large sur la future politique montaire et conomique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=165 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je crois que le sujet que nous abordons aujourd ' hui , grce au trs bon rapport de Mme Randzio-Plath , doit retenir toute notre attention .
<P>
En effet , s ' il est un problme fondamental , c ' est bien celui du contrle dmocratique de l ' Union conomique et montaire .
Nous allons , comme l ' a dit M. Friedrich , mettre en oeuvre l ' un des plus grands projets de l ' aprs-guerre .
Nous vivons dans un monde dmocratique , et par consquent , je crois que nous devons prendre toutes les prcautions pour que ce projet soit lanc et appuy par toutes les garanties dmocratiques ncessaires .
Bien plus encore , il en va du bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire .
<P>
J ' ai assist aujourd ' hui  un dbat assez classique au fond entre deux types de cultures : une culture plus rhnane , autour de M. Friedrich , de Mme Peijs , et de M. von Wogau , et une culture un peu franaise , qui allait de Mme Lienemann  M. Souchet , sur le rle de la Banque centrale europenne .
Je voudrais dissiper tous les malentendus .
Il y a un consensus gnral au sein du Conseil de ministres , et , d ' ailleurs , de la Commission , comme l ' a indiqu votre rapporteur , pour considrer que le rle de la Banque centrale est primordial et qu ' en aucun cas on ne doit remettre en cause son indpendance .
Je rpondrai d ' ailleurs  Mme Lienemann que c ' est la position , me semble-t-il , du gouvernement franais , du moins telle que l ' a expose son ministre ,  plusieurs reprises ces derniers mois .
<P>
Si la Banque centrale europenne joue un rle primordial , sa tche est limite  la politique montaire .
Je regrette que M. Souchet ne soit plus l , sinon je lui aurais expliqu que le rle de la Banque centrale europenne n ' est pas de faire toute la politique dans tous les domaines , mais uniquement de s ' assurer qu ' il n ' y a pas d ' inflation et que la stabilit des prix dans l ' Union europenne est bien atteinte .
Il ne faut pas demander  la Banque centrale europenne de faire ce pourquoi elle n ' est pas cre .
<P>
Ceci dit , et M. Metten a raison , cette politique de la Banque centrale europenne doit tre explique de manire transparente et contrlable .
Il en va de la confiance de l ' opinion publique .
Si l ' on veut que l ' opinion publique europenne adhre  la politique montaire unique que la Banque centrale va mettre en oeuvre  partir du 1er janvier 1999 , encore faut-il que cette politique soit bien explique et bien prsente .
<P>
Au sujet des commentaires apports  l ' issue de ce dbat , je voudrais tout d ' abord dire  Mme Hautala , M. Ribeiro et M. Wurtz , que je reste dans le cadre du Trait .
Je ne rouvrirai pas la bote de Pandore des rengociations , des modifications qui pourraient tre apportes ou non .
Commenons par appliquer un trait qui s ' appliquera de manire oprationnelle  partir du 1er janvier 1999 .
Peut-tre ouvrirons-nous un jour la bote de Pandore , mais puisons d ' abord les charmes du contenu de la ladite bote .
<P>
Je voudrais faire trois sries de remarques sur ce rapport : la premire relative  l ' indpendance de la Banque centrale europenne , la deuxime relative au rapport entre la Banque centrale europenne et les institutions communautaires , et la troisime relative  la coordination des politiques conomiques .
<P>
Sur le premier point , je vous rappelle que l ' article 105 assigne comme objectif au systme europen de banques centrales de maintenir la stabilit des prix .
Je me flicite , au nom de la Commission , que votre Assemble rappelle que la condition pralable pour atteindre cet objectif est l ' indpendance de la Banque centrale .

De mme , l ' article 105 prcise que sans prjudice de l ' objectif de stabilit des prix , le SEBC apporte son soutien aux politiques conomiques gnrales dans la Communaut en vue de contribuer  la ralisation des objectifs de la Communaut , tels que dfinis  l ' article 2 .


La croissance et l ' emploi figurent bien entendu au nombre de ces objectifs .

<P>
Mais pas plus que la politique budgtaire , la politique montaire ne peut tre isole de l ' ensemble de la politique conomique .
Certes , personne ne peut contester que l ' indpendance de la Banque centrale europenne conditionne la crdibilit de son action et donc l ' efficacit de sa lutte contre l ' inflation .
Mais , et ceci est trs important , l ' indpendance confre  la Banque par l ' article 107 du trait ne signifie pas son isolement .
M. Herman a parl trs justement d ' irresponsabilit , M. von Wogau et Mme Hautala ont parl de tour d ' ivoire ; la Banque centrale europenne ne doit effectivement pas s ' enfermer dans sa tour d ' ivoire .
Son indpendance doit aller de pair avec un effort d ' explication de sa politique , et seul un dialogue franc , permanent , en profondeur entre les institutions est de nature  instaurer ce dialogue et  faciliter la recherche d ' un quilibre satisfaisant entre les diffrentes composantes de la politique conomique et ce , pour avoir plus de croissance et crer plus d ' emplois .
Je rappellerai  M. Wurtz et  Mme Lienemann que jamais les dficits publics n ' ont cr d ' emplois en Europe , si ce n ' est dans les agences pour l ' emploi , et je ne pense pas que ce soit la meilleure faon de crer des emplois .
Ce faisant , je rejoins les penses de M. Fourans .
<P>
La deuxime remarque porte sur les rapports entre la Banque centrale et les institutions communautaires .
Tout d ' abord , au titre de l ' article 109A , votre Assemble sera consulte sur la nomination du prsident et des autres membres du directoire , puisqu ' ils ne pourront tre nomms qu ' aprs consultation du Parlement europen .
Par ailleurs , l ' article 109B impose  la Banque centrale d ' adresser un rapport annuel sur les activits du SEBC et sur la politique montaire de l ' anne prcdente et de l ' anne en cours au Parlement europen .
Cet lment est important . Concernant spcifiquement votre Assemble , l ' article 109B prcise que le prsident de la Banque centrale europenne devra prsenter un rapport au Parlement europen , qui pourra tenir un dbat gnral sur cette base .
<P>
La teneur de votre dbat montre qu ' il y a matire  procder  un large change de vues entre votre Assemble et la Banque centrale europenne , notamment sur les objectifs de stabilit des prix et sur les instruments mis en oeuvre pour atteindre cet objectif .
Le prsident , mais aussi les autres membres du directoire , pourront tre entendus par les commissions comptentes du Parlement europen ,  l ' instar des auditions du prsident de la FED devant le Congrs .
M. Dell ' Alba a voqu ce point , mais je vous rappelle que la FED fait un rapport au Congrs deux fois par an : une fois sur l ' tat de l ' conomie et une fois sur la politique montaire ; que la FED fait un rapport crit annuel en fvrier au Congrs ; que la FED rpond aux demandes ponctuelles du Congrs , notamment sur les questions de supervision bancaire ( en l ' occurrence , ces dernires sont de la comptence de la FED , elles ne le sont pas de la Banque centrale europenne ) .
Les dispositions du Trait montrent qu ' indpendance et dialogue peuvent et doivent aller de pair . L ' obligation de rendre compte n ' est pas incompatible avec l ' indpendance , Monsieur von Wogau .
<P>
Le contrle dmocratique est souhaitable et salutaire - M. Giansily et M. Gasliba ont insist sur ce point - mais il doit respecter les conditions du trait .
Aussi voudrais-je faire une observation sur les demandes que votre rapporteur adresse  la Banque centrale europenne .
Pour la Commission , les modalits de dialogue entre la Banque centrale europenne et les institutions communautaires devront , en tout tat de cause , respecter pleinement l ' indpendance des membres du Conseil des gouverneurs de la BCE .
Je me permets d ' attirer votre attention sur ce point , car l ' obligation de publication de PV complets et dtaills dans une priode au cours de laquelle les membres du directoire sont encore en fonction , peut poser un problme eu gard au critre d ' indpendance .
<P>
Pour le reste , je puis vous assurer que la Commission veillera  assurer le maximum de cohrence dans la dfinition de la politique conomique en Europe . Moi aussi , je souhaiterais , Monsieur von Wogau , faire une suggestion .
Ne serait-il pas utile et souhaitable que chaque anne , au mois de juin ,  l ' occasion de la runion du Conseil europen consacr  l ' adoption des grandes orientations de politique conomique , qui est le document de base de notre politique conomique en Europe , le prsident de la Banque centrale europenne puisse tre invit au Conseil europen , pour prsenter sa politique montaire .
Je crois qu ' effectivement les ventuels dbats sur ce sujet , qui pourraient se drouler au Parlement europen  cette poque , seraient souhaitables car c ' est l ' poque  laquelle sont dfinies les grandes lignes de la politique conomique europenne , pour les douze mois suivants .
Ce dialogue , au plus haut niveau , serait une garantie de cohrence des actions menes dans le respect de l ' indpendance et de la responsabilit de chacune des institutions et des gouvernements . Je crois que la transparence et la publicit de ces prsentations devant le Parlement et le Conseil europen constitueraient galement un moyen efficace d ' informer l ' opinion publique .
<P>
La dernire remarque concerne la coordination des politiques conomiques .
Madame le Rapporteur , vous avez une nouvelle fois rappel le souhait de votre Assemble de conclure un accord interinstitutionnel . Je me rappelle que c ' est la premire question que vous m ' aviez pose lors de mon audition , il y a trois ans .
Il s ' agirait d ' un accord institutionnel pour la mise en oeuvre de la coordination des politiques conomiques , comme l ' a galement voqu M. Garca-Margallo . Je puis vous confirmer que la Commission est prte , dans le cadre des dispositions du Trait ,  discuter avec vous des modalits d ' un tel accord , mais il ne s ' agit pas d ' un mariage , il faut tre trois pour conclure un tel accord .
Il faut que la troisime autorit , c ' est--dire le Conseil , accepte de se prter  l ' exercice .
<P>
Vous savez en tout cas que sans attendre la conclusion d ' un tel accord , je n ' ai jamais mnag mes efforts pour rpondre  votre souhait , notamment en ce qui concerne l ' laboration des grandes orientations de politique conomique .
En tout tat de cause , je puis vous assurer qu ' en ce qui la concerne , la Commission continuera  associer pleinement le Parlement europen au bon fonctionnement de l ' UEM .
<P>
En conclusion , je voudrais simplement souligner qu ' au-del des principes tablis ou des ambitions affiches , la pratique sera dterminante pour assurer la crdibilit et la reconnaissance de chacune de nos institutions .
Je suis convaincu que chacune de nos institutions saura tenir son rle et sa place , conformment aux missions que le Trait lui confre .
<P>
Votre rapport , Madame , Mesdames , Messieurs les parlementaires , contribuera utilement  donner une bonne impulsion au dmarrage de l ' Union conomique et montaire .
Il a galement le mrite irremplaable de souligner le rle de l ' autorit parlementaire dans le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire .
Je vous en flicite et vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie vivement , Monsieur le Commissaire .
Je regrette que les nombreux orateurs qui ont quitt l ' hmicycle n ' aient pas entendu la brillante rponse que vous avez donne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Rsultats de la Confrence europenne de Londres
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le compte rendu du Conseil sur les rsultats de la Confrence europenne de Londres .
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Je souhaite la bienvenue  M. Henderson , qui prsentera le compte rendu du Conseil .
<SPEAKER ID=168 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , la progression de l ' largissement europen a t une des priorits-cls de la prsidence .
Nous sommes dtermins  ce que l ' Union europenne saisisse cette occasion historique pour bannir  jamais les divisions qui ont tristement mutil notre continent pendant de trop nombreuses annes .
C ' est pourquoi je suis heureux de confirmer que la mission du Conseil europen de Luxembourg sur l ' largissement a t un succs .
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Nous avons ouvert la Confrence europenne le 12 mars .
Nous avons obtenu l ' approbation de l ' Union europenne sur les clauses des partenariats d ' adhsion .
Nous sommes parvenus  lancer le processus d ' adhsion le 30 mars et nous avons lanc les ngociations d ' adhsion avec les Six le 31 mars .
Chacun de ces points reprsente un lment vital de nos efforts destins  mener  bien l ' largissement .
J ' aimerais les traiter un  un .
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Premirement la Confrence europenne .
La premire runion de la Confrence , le 12 mars , a t un rassemblement historique .
Elle a clairement dmontr que tous les participants faisaient partie de la famille europenne .
Cette journe a t pleine de symbolisme .
Nous avons salu l ' importante contribution du Prsident Gil-Robles ce jour-l .
Le 12 mars a montr comment la confrence pouvait apporter quelque chose de plus .
Les 26 pays ont approuv les conclusions du prsident de sance , qui tablissaient le cadre gnral de la Confrence .
Cette Confrence va permettre aux participants d ' examiner des questions d ' intrt commun et d ' amliorer l ' efficacit de leur coopration au sein de la communaut internationale .
Les discussions seront axes sur la drogue et le crime , l ' environnement , la politique trangre et de scurit , la coopration rgionale et les affaires conomiques .
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Les 26 pays ont aussi approuv une dclaration sur le Kosovo et ils ont dcid de crer un groupe d ' experts sur la drogue et le crime , que nous prconisons de toute urgence .
La prochaine runion va maintenant se drouler au niveau des ministres des Affaires trangres , au cours de la prsidence autrichienne .
Nous sommes heureux d ' avoir tabli une Confrence qui constitue un organe s ' attaquant aux problmes qui affectent directement la vie des gens et qui permet  tous les participants d ' tudier les problmes sur pied d ' galit .
Nous regrettons mais respectons la dcision de la Turquie de ne pas venir  Londres le 12 mars .
Mais la Confrence a fait clairement entendre que les portes restaient ouvertes pour ce pays .
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Deuximement , nous sommes heureux que les partenariats d ' adhsion aient pu tre adopts le 24 mars .
Ils reprsentent un lment crucial de la stratgie renforce de pr-adhsion .
Nous sommes reconnaissants envers le Parlement europen pour la collaboration qu ' il a apporte la dernire fois que j ' ai eu l ' occasion d ' tre avec vous en session plnire .
 prsent , nous devons veiller  ce que les candidats reoivent rapidement l ' aide dont ils ont besoin et  ce qu ' ils l ' utilisent efficacement .
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Troisimement , nous avons conclu la mission du Conseil europen de Luxembourg en lanant le processus d ' adhsion .
Ce processus a t lanc avec succs par les ministres des Affaires trangres , le 30 mars ,  Bruxelles .
Il va dmontrer que l ' largissement est global .
La prochaine runion ministrielle se tiendra les 29 et 30 mai , au niveau des ministres de la Justice et des Affaires intrieures .
Nous esprons que les 26 pays concluront  cette occasion l ' accord de pr-adhsion sur le crime organis .
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Quatrimement , enfin , nous avons lanc les ngociations d ' adhsion avec les Six : l ' Estonie , la Pologne , la Rpublique tchque , la Hongrie , la Slovnie et Chypre .
Ce sont les ministres des Affaires trangres qui ont lanc ces ngociations , le 31 mars .
A prsent , il s ' agit de nous attaquer aux travaux dtaills .
La tche qui nous attend est de taille .
Nous devrons nous assurer que nous avons l ' appui du public au fur et  mesure que ce processus avancera .
Il va tre particulirement important d ' expliquer les avantages de l ' largissement  nos citoyens et de gagner leur cur  ce projet historique , qui va enfin nous permettre d ' tendre les avantages de l ' Union europenne  une plus grande Europe .
Nous comptons sur le Parlement europen pour qu ' il nous aide dans ces efforts .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois en effet que ce mois fut , du fait de la Confrence europenne , des discussions sur les partenariats  l ' adhsion et du premier tour des ngociations , un mois historique pour l ' Europe .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl de symbolisme , des symboles , et nous avons galement vu beaucoup de photos illustrant le coup d ' envoi .
Mais , Dieu merci , vous avez aussi signal que tout ceci tait charg de contenu .
C ' est ce parlement , et principalement ce groupe , qui a signal que la Confrence europenne tournerait  la farce si elle n ' tait qu ' un cadre social , s ' il s ' agissait de prendre des photos de temps  autre .
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Je me rjouis de voir que d ' emble , on s ' est souci de contenus et que peut-tre certains de ceux qui voyaient la chose de manire trs ouverte et trs souple , ont  prsent d revoir leur point de vue et admettre que nous parlons vritablement de questions qui sont trs importantes pour cette Europe et l ' avenir .
Dans le bref temps dont je dispose , je me limiterai  voquer quelques points . D ' abord , nous devons dans ce cadre , dans ces discussions , faire comprendre que nous voulons une Europe plus grande , mais aussi plus forte .
L ' largissement et la grande Europe ne peuvent se faire aux dpens de la force de cette Europe .
Nous voyons chaque jour la quantit de carences qui demeurent dans la politique extrieure et de scurit commune , ainsi que dans d ' autres domaines .
C ' est important aussi dans la mesure o de nombreux pays qui souhaitent adhrer n ' ont obtenu que rcemment leur indpendance et se demandent si leur adhsion  une nouvelle communaut est compatible avec leur aspiration  l ' indpendance .
Peut-tre veulent-ils entrer trs vite dans la Communaut , mais ils se la reprsentent plus souple et moins contraignante que ce qui importe pour nous .
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Deuximement , tant donn que les ngociations et discussions relatives  l ' adhsion se prolongeront longtemps , nous devrons aussi mettre des signaux dans les annes  venir . Des signaux par lesquels nous dirons aux pays : le moment de l ' adhsion n ' est pas encore venu , mais vous la prparez bien .
Vous tes sur la bonne voie .
Ils attendent de tels signaux .
Je le dis parce que je me suis rcemment rendu avec Pauline Green dans les trois tats baltes , et que j ' ai vu  quel point l ' on y est avide de signaux europens .
Simultanment , cette Europe a rcemment introduit l ' imposition ou la tarification des visas .
Pour s ' en tenir  ce seul exemple , il est grotesque que nous attendions , en vertu des dispositions de Schengen , des pays et des hommes dans cette Europe et qu ' au mme moment , nous forcions certains pays - dont l ' Autriche -  introduire l ' imposition ou la tarification des visas .
C ' est incomprhensible et inacceptable , et je pense que nous devrions changer cela .
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Troisimement , je voudrais signaler que les entretiens avec la Slovaquie sont trs importants .
Nous sommes trs attrists de voir que le rgime Mecir mne une politique nuisible  son propre peuple , et je crois que la Confrence europenne est justement le cadre permettant de contraindre la Slovaquie  adopter une attitude pro-europenne .
En outre , il est capital de rflchir ds  prsent  la manire dont la Confrence europenne doit se dvelopper ,  l ' aspect des rapports avec la Russie , avec l ' Ukraine et surtout avec la Turquie .
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Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie pour votre rapport .
Je pense que c ' tait un bon dbut .
Il incombera aussi  l ' Autriche de poursuivre sur cette base .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , je crois que cette premire Confrence europenne a t un apport important dans l ' ensemble du processus d ' largissement et de rassemblement en Europe .
Elle s ' est prsente comme une prparation , une partie et un maillon d ' un nouvel ordre europen .
Elle a t dveloppe pour intgrer un pays , mais je crois que nous devons dire clairement qu '  la longue , une telle Confrence europenne n ' a de sens que si elle est ouverte  tous ceux qui , de leur propre avis ou de celui de l ' Union europenne , ne veulent pas encore mener de ngociations relatives  l ' adhsion , mais estiment qu '  terme , ils appartiennent  cette Union .
Si des pays comme la Suisse ou d ' autres peuvent y trouver un point d ' ancrage , il sera certainement plus facile  un pays comme la Turquie de faire la dmarche idoine et de renouer avec ce processus .
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Je pense qu ' avec les cinq points discuts  Londres , l ' on a mis au jour d ' importantes questions .
J ' espre en effet que le groupe d ' experts instaur par la prsidence britannique dans le cadre de la lutte contre le crime organis transfrontalier produira , dans les 12 mois , des rsultats qui auront des retombes concrtes pour la scurit de nos citoyens : les questions de la protection de l ' environnement , des conomies comptitives , de la politique extrieure et de scurit et de la coopration rgionale visent l ' intrt commun , que l ' on soit membre de l ' Union europenne , que l ' on mne des ngociations d ' adhsion immdiates , ou quel que soit le domaine de proximit  l ' Union europenne dans lequel on se trouve , je pense que cela va de soi .

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Je pense rellement que dans ce sens aussi , cette Confrence europenne est , au-del des frontires  venir de l ' Union europenne , une possibilit permettant de jeter des ponts .
J ' espre que , lors de leur premire confrence sous la prsidence autrichienne , les ministres des Affaires trangres poursuivront cette initiative .
Je crois que si l ' on procde de cette faon , plus large et plus consquente , on parviendra  rebtir les ponts avec la Turquie , qui ont hlas t rompus pour des raisons que nous n ' avons pas  examiner aujourd ' hui et qui , esprons-le , seront  nouveau bientt prsents et susceptibles d ' tre emprunts .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser quelques mots d ' apprciation et de remerciement au prsident en exercice pour sa prcieuse intervention au Parlement europen cet aprs-midi et en profiter pour souhaiter ,  lui- mme et  ses collgues qui dirigent la prsidence britannique , le mme succs jusqu '  la fin de leur mandat .
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L ' ouverture des ngociations avec six pays candidats , cette semaine  Bruxelles , reprsente un pas historique dans l ' volution de l ' Union europenne .
Je salue ce premier pas du processus d ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale et j ' attends avec impatience l ' ouverture des ngociations avec le reste des pays qui ont marqu leur dsir de devenir membres .
Le processus d ' largissement de l ' Union va tre difficile , tant pour les pays candidats que pour les tats membres actuels .
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La rcente publication des propositions Santer a clairement dmontr que les tats membres actuels allaient devoir prendre des dcisions difficiles pour prparer l ' largissement , concernant la taille du budget europen , ainsi que le fonctionnement futur des fonds structurels et de la Politique agricole commune .
Les pays candidats vont eux aussi devoir faire face  un processus difficile d ' adaptation dans de nombreux domaines ; ainsi , les questions de justice et d ' affaires intrieures sont un lment central du processus d ' largissement .
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Il est essentiel que les pays candidats mettent en place la lgislation que l ' UE a dj adopte pour lutter contre le crime organis dans toute l ' Europe .
Comme ce domaine de la lgislation communautaire volue sans cesse , je crois que nous devons lui accorder la priorit absolue . Pour ce faire , nous devons immdiatement prendre les mesures qui s ' imposent pour assurer que leurs responsables nationaux de la lutte contre le crime organis , comme les juges , la police , les administrations des douanes et les autorits fiscales , aient accs aux programmes ncessaires pour amliorer leurs comptences et leurs mthodes oprationnelles , le but tant de renforcer de plus en plus les efforts conjoints pour combattre le crime organis .
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Les groupes criminels internationaux disposent de ressources normes , qu ' il s ' agisse de fonds , de technologie , de rseaux ou d ' expertise . De son ct , l ' Union europenne doit continuer  dvelopper les moyens qui lui permettent de mettre derrire les barreaux les criminels qui oprent en toute impunit par- del toutes les frontires .
Nous n ' attendons et n ' exigeons pas moins de nos futurs partenaires .
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Le Conseil vient de conclure un accord politique pour que la participation  une organisation criminelle au sein des tats membres de l ' UE devienne une infraction pnale .
Ceci va renforcer notre position dans la lutte contre le crime organis et j ' espre vraiment que les pays candidats vont voluer au mme rythme que nous  cet gard , notamment dans le domaine des peines pnales dissuasives .
 l ' avenir , je veux voir davantage d ' exercices conjoints de surveillance de l ' UE , comme l ' opration Pegasus . Celle- ci visait  dtecter le trafic de cocane et d ' autres marchandises prohibes ou faisant l ' objet de restrictions , importes illgalement par des passagers venus par avion de certains pays d ' Amrique du Sud ou des Carabes et continuant en transit vers d ' autres destinations au sein de l ' UE .
L ' extension de tels exercices conjoints de surveillance aux pays candidats devrait constituer un objectif de la premire heure .
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Enfin , j ' aimerais lancer un appel aux trois tats membres qui n ' ont pas encore ratifi la convention EUROPOL , pour qu ' ils le fassent sans dlai .
La convention EUROPOL ne pourra pleinement entrer en vigueur que si cette procdure est mene  bien et nous donnerons le mauvais exemple aux pays candidats si nous ne parvenons pas nous-mmes  boucler le processus de ratification .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident ,  l ' extrieur de la salle de runion se trouvent des photos d ' il y a 30 ou 40 ans , et elles symbolisent les succs actuellement obtenus au niveau de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , de nouvelles photos symboliques sont prises , et j ' espre que dans 20 ans , elles seront elles aussi symboles de russite .
Ce sera pour une grande part fonction de ce que nous ferons dans les annes qui viennent .
Les candidats ont du pain sur la planche , et l ' Union aussi .
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Aujourd ' hui , l ' Union doit enfin parler d ' une seule voix , et je dois dire que la division dont a fait preuve l ' Union , par exemple concernant Chypre , est en un mot scandaleuse , et pire encore , dommageable pour nos relations tant avec Chypre que la Turquie .
Les menaces franaises d ' exclusion de Chypre sont tactiquement trs irrflchies , car quel bon ngociateur nonce ses conditionslimite avant mme que le processus de ngociation ait commenc ?
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L ' Union doit s ' en tenir  ses anciens engagements , comme la prsidence britannique l ' a fait au dbut des ngociations .
Le travail peut  prsent commencer .
Bien entendu , je suis moi aussi remu par les avertissements turcs quant  l ' clatement d ' une nouvelle guerre .
Je peux aussi m ' mouvoir du refus des chypriotes turcs de participer aux ngociations , et des progrs de l ' annexion , tout au moins verbale , du nord de Chypre par la Turquie .
Attribuons cela  des tentatives de bloquer le processus de ngociation .
L ' Union doit apprendre sa leon et oser s ' adresser d ' une seule voix  Chypre .
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Pour finir , l ' Union doit se dcider quant  sa politique vis--vis de la Turquie .
Nous ne devons pas , comme le souhaite la Grce , mener une politique de bton sans penser  la carotte .
La Turquie est elle aussi un candidat qui mrite une coopration intensive .
C ' est pourquoi je me rjouis de la nouvelle communication de la Commission  ce sujet .
Quelle politique recommande le Conseil , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ?
Dernire question : nos amis grecs renonceront-ils  leur opposition quant  la coopration financire ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois que le prsident en exercice du Conseil a exprim un point de vue mesur sur la confrence de Londres , et je pense qu ' il doit l ' tre car il ne faut pas perdre de vue que cette confrence avait dans une large mesure t imagine pour la Turquie .
Nous regrettons nous aussi que la Turquie ne soit pas prsente , nous pensons qu ' elle accomplira les avances ncessaires dans le domaine de la dmocratie et des relations de bon voisinage , qui lui permettront de renforcer ses relations avec l ' Union europenne .
Il faut dire que l ' ouverture du processus d ' adhsion de la Rpublique de Chypre , les dbats sur l ' adhsion de cette Rpublique , qui doivent prvoir un dbut , mais aussi une fin  ce processus , constituent un vnement capital .
Les obstacles sont nombreux et il y a un risque important de division de l ' le , que l ' on peut du reste constater en coutant les dclarations extrmistes d ' Ankara , qui considre Chypre comme l ' une de ses provinces .
Ils considrent la partie de la Rpublique de Chypre qui a t envahie par les troupes turques de la mme manire que les provinces kurdes .
Je pense que l ' Union europenne , en collaboration avec la Rpublique de Chypre , est responsable de l ' unit de l ' le , et qu ' il faut passer clairement ce message  Ankara , tout en tenant compte du souhait de l ' Union et de la Rpublique de Chypre d ' inclure dans la dlgation une dlgation de la communaut chypriote turque avec les pleins droits , pour qu ' elle puisse faire part de ses demandes et des problmes spcifiques , mais dans le cadre de l ' unit et de l ' indivisibilit de la Rpublique de Chypre .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , une minute de temps de parole me contraint  me limiter  un seul point : Chypre .
Les ngociations d ' adhsion ne mneront en aucun cas  rsoudre automatiquement le conflit qui dchire et divise Chypre .
Au contraire , sans solution de ce conflit , la russite d ' une adhsion se trouvera lourdement handicape .
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit investir simultanment dans les ngociations avec Chypre , mais aussi dans la recherche d ' une solution pour sortir de l ' impasse politique dans laquelle on se trouve .
Dans le processus de ngociation , il est vident que la communaut turque doit elle aussi pouvoir participer avec un statut clair , de manire  ce qu ' elle n ' ait pas l ' impression d ' tre la cinquime roue de la charrette .
Deux piges sont  viter .
L ' Union ne doit pas plier sous les menaces de la Turquie , mais elle doit offrir  la Turquie une perspective d ' adhsion meilleure et plus concrte .
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Deuximement , l ' Union doit , en collaboration avec les tats-Unis , veiller  dsamorcer le dossier des missiles de Nicosie .
Car si elle ne le fait pas , nous nous retrouverons dans une nouvelle phase d ' escalade militaire , ce qui ne pourrait en aucun cas contribuer  une solution .
<SPEAKER ID=175 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il y a un dicton qui dit que quand on est au bal il faut danser .
Je pense que c ' est vraiment la situation dans laquelle on se trouve et quand j ' entends le collgue Brok dire que tout va bien , j ' ai un peu l ' impression d ' entendre tout va trs bien , Madame la Marquise .
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Je crois que l ' Europe que nous prparons , l ' Europe des quinze , des dix-neuf , des vingt-cinq n ' est certainement pas l ' Europe que voulaient les Pres fondateurs .
Elle n ' a pas d ' ambition .
Elle voudrait absorber ces pays de l ' Europe de l ' Est avec 1 , 27 % de budget , alors que nous savons les sacrifices , l ' ambition du projet amricain lors du plan Marshall .
Ceci , il faut que nous l ' ayons tous trs clairement  l ' esprit .
Je pense qu ' il faut envisager trs rapidement une union fdrale  quelques tats et continuer  travailler  ce grand march .
Il est urgent qu ' un certain nombre d ' tats membres et , sans doute pas celui de la prsidence en exercice , se mettent d ' accord pour passer le plus rapidement possible  une Europe fdrale .
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Je voudrais encore dire quelque chose  M. Brok .
C ' est vraiment faire preuve d ' un grand optimisme que de penser qu '  la suite de cette confrence de Londres on va pouvoir rsoudre en douze mois le problme de la drogue , alors que trente annes d ' interdiction n ' ont fait qu ' aggraver le phnomne .
Il est temps de renoncer  cet optimisme un peu bat .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que je me rjouis de la dclaration que le prsident en exercice a prononce cet aprs-midi et dans laquelle il a soulign l ' engagement de la prsidence britannique  faire aboutir le programme d ' largissement .
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La dernire fois que j ' ai parl de l ' largissement dans cette enceinte , j ' ai dit que je comprenais la dception des pays n ' ayant pas russi  se faire accepter sur la liste des nouveaux tats membres .
J ' ai donc t heureux d ' apprendre que la Confrence de Londres avait runi les tats membres actuels , les candidats qui vont adopter la voie rapide et ceux qui vont adopter une voie plus lente .
La Confrence en elle-mme peut avoir donn l ' impression d ' avoir produit des rsultats plus cosmtiques que substantiels , mais je crois que sa valeur apparatra plus clairement avec le temps .
Du point de vue des pays candidats , cela doit tre encourageant de voir que leurs chefs de gouvernement et leurs ministres des Affaires trangres adoptent dsormais un profil haut et qu ' ils peuvent maintenant traiter directement avec les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires trangres des 15 tats membres actuels .
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Je ne pense pas que la dclaration finale de la Confrence exagre en affirmant qu ' une nouvelle re a commenc pour la coopration europenne .
Plus les reprsentants des pays candidats auront des contacts avec nous , plus nous aurons de chances d ' assurer une dmocratie stable , le respect des droits de l ' homme et le dveloppement conomique dans l ' ensemble de l ' Europe .
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Au sein du Parlement , la plupart d ' entre nous soutiennent l ' largissement .
Une question plus dlicate est celle de savoir si nous sommes prts  payer le prix ncessaire pour le raliser .
Nous avons entendu , cette semaine , que les dix pays d ' Europe centrale et orientale devraient recevoir 1 , 8 milliards par an , sous forme de nouvelles aides non remboursables , pour mieux prparer leur adhsion  l ' Union .
Je salue le fait que cette offre soit lie  la condition que les pays bnficiaires respectent un calendrier tabli de rforme politique et conomique .
Il ne faut naturellement pas oublier que la dmocratie est seulement arrive rcemment dans certains de ces pays et que le calendrier devrait reflter la ncessit d ' avancer prudemment .
Cela cotera peut-tre davantage sous forme d ' aides non remboursables  court terme si nous voulons ,  long terme , tablir une stabilit permanente en Europe et il y a lieu de suivre l ' approche prudente .
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Nous sommes maintenant  mi-parcours de la prsidence . En lanant la Confrence europenne , cette prsidence a adopt un projet extrmement ambitieux ; je pense qu ' il est juste de dire que son ambition a port ses fruits .
J ' ai seulement une petite rserve , concernant la position de Chypre .
Il me faut remettre en question la prudence de l ' approche adopte et dire que vos actions m ' inquitent ; il se pourrait que vous ayez rendu un problme rcurrent encore plus difficile  rsoudre .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , l ' importance accorde ici aux conclusions de la Confrence de Londres semble inversement proportionnelle  l ' attention prte par les citoyens  cet vnement considr comme historique par le Conseil .
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Certes , la dcision d ' engager le processus global d ' largissement peut tre considre comme un fait historiquement important , dans la mesure o la rconciliation entre des tats qui ont t ennemis et la consolidation de la stabilit dans la libert sont des facteurs de trs grande importance pour l ' avenir et la continuation de la coopration europenne .
<P>
Mais pourquoi les citoyens europens ne peroivent-ils pas toute cette importance ?
Cela dpend-il de l ' incapacit des mdias  transmettre le message positif ou bien ce sentiment d ' indiffrence est-il la consquence de la situation de crise de l ' emploi et des craintes que l ' Union montaire suscite chez les citoyens  cause des mesures restrictives imposes par les gouvernements ?
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Quoi qu ' il en soit , l ' largissement historique , ne soulve gure l ' enthousiasme et suscite mme des craintes pour diffrentes raisons . Par exemple , le salaire moyen dans les nouveaux tats candidats  l ' Union europenne est , dans le meilleur des cas , d ' un tiers , voire d ' un sixime , infrieur aux salaires moyens des 15 pays actuellement membres de l ' Union europenne , ce qui aura une rpercussion certaine sur le problme de l ' emploi et du chmage ainsi que sur celui de la dlocalisation des entreprises .
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La ralisation de l ' Union politique  15 , qui n ' a pas encore eu lieu , deviendra encore plus difficile  21 , compte tenu aussi de la ncessit , encore insatisfaite , de dfinir la nouvelle structure institutionnelle de l ' Union europenne et des problmes lis  la dfense commune et  la politique trangre .
<P>
Les dclarations rcentes de l ' ambassadeur slovne  Rome prouvent que , dans ce pays , un courant de pense au moins est trs loin de l ' esprit qui devrait inspirer les gouvernements et les peuples membres de l ' Union europenne .
Alliance Nationale confirme donc la ncessit de dfinir , avant l ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne , le problme du ddommagement des biens confisqus aux Italiens , ainsi que la condamnation dfinitive , avec toutes ses consquences , de l ' extermination perptre dans les dolines , de triste mmoire .
<P>
L ' adhsion , pour nous trs positive , de Chypre , dont le territoire est encore divis , et le problme de l ' intgrisme islamique imposent  l ' Union europenne de travailler avec plus d ' application et de bonne volont pour raffermir les relations avec la Turquie , un passage ncessaire pour parvenir  une meilleure protection des droits de l ' homme et pour l ' entre de la Turquie dans l ' Union europenne , Union qui a besoin d ' un rquilibrage entre le nord-est et le sud .
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Enfin , pour ce qui est du contrle de l ' immigration , le problme kurde ne peut tre considr comme un problme des diffrents tats , mais comme un problme communautaire .
Par consquent , Alliance Nationale rappelle  tous que l ' Union politique europenne doit tre ralise .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , premirement , le Prsident du Conseil a rendu un rapport sur la Confrence de Londres qui dmontre que le Conseil europen - et ce n ' est pas un prcdent - a , dans une certaine mesure , repris certaines propositions que le Parlement avait formules  l ' poque .
Il a conclu un acte commun avec tous les pays , revtant un certain caractre solennel et cela est important , surtout  l ' heure o il revt une dimension historique .
Il a accept d ' attribuer un caractre global , un caractre inclusif ,  tous les pays intgrs dans ce processus , mettant ainsi , en quelque sorte , un terme  la division en deux groupes qui s ' tait opre , et il a accept que ce processus soit galement ouvert  l ' mulation et  la concurrence entre les pays .
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Et partant , ma rflexion est le fruit d ' une exprience que j ' ai vcue en tant que membre de la dlgation du Parlement europen , prside par le Prsident Gil-Robles , durant la confrence qui s ' est tenue  Bucarest avec les prsidents des parlements des pays candidats  l ' adhsion .
Car nous parlons beaucoup de l ' opinion publique et de la participation de la socit civile , mais cela doit commencer par une participation dcisive des parlements .
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Et je dois souligner , M. le Prsident , que dans ces pays il existe une profonde aspiration historique - dont je crois que nous devons tenir compte - pour pouvoir se rincorporer dans un processus dont ils ont t brutalement carts en raison de la division de l ' Europe , ce qui nous force  insuffler un lan et  avoir une vision politique allant au-del du dbat comptable et de ce que l ' on peut appeler la  comptabilit de commerant  .
Bref , il est important d ' valuer les sacrifices que nous devons faire , mais nous devons aussi tenir compte des avantages dont nous bnficions dj  l ' heure actuelle .
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Je voudrais aussi signaler , en rapport avec ceci , l ' inquitude qu ' prouvent certains pays d ' tre relgus  une sorte de  deuxime division  .
J ' estime qu ' il est important que , pour notre part , nous sachions , grce aussi  cet lan politique , admettre que bon nombre de ces pays peuvent mme acclrer leur processus au sein de ce marathon que sera l ' incorporation .
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Enfin , Monsieur le Prsident , permettez-moi de formuler une rflexion sur le cas de la Turquie .
Je pense que la Prsidence du Conseil et de la Commission sont en train de dployer des efforts afin de rincorporer la Turquie dans ce processus , mais je pense aussi qu ' il faut rappeler ,  nous-mmes ainsi qu '  nos partenaires et amis turcs , qu ' en ce moment il existe une Union douanire entre nous , et que procder  une escalade verbale , surtout avec quelques pays membres , n ' est pas la meilleure faon d ' tablir des relations .
Et je crois qu ' il s ' agit l d ' un message que - je le rpte - nos partenaires et allis turcs peuvent et doivent accepter .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , la prsidence britannique a pris un bon dpart en adoptant une politique  deux voies qui , durant ce mois , a vu se produire des vnements symboliques .
Le premier sous la forme du partenariat d ' adhsion renforc , abord sous un angle trs directif , et l ' autre , qui s ' y trouve psychologiquement trs li , mais qui n ' entre pas dans le processus d ' adhsion , la rflexion multilatrale et la Confrence europenne o l ' on se ctoie davantage sur pied d ' galit .
C ' est une bonne chose , y compris dans la manire dont on l ' a introduite .
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La prsidence a mis l ' accent sur la priorit  la bonne administration ,  la dmocratie , aux droits de l ' homme .
Elle ne s ' est pas limite qu '  l ' conomique .
Elle a aussi parl des questions d ' environnement , etc .
Je crois que c ' est une chose importante .
Le troisime pilier est de plus en plus important pour l ' Union europenne parce que nous avons tout de mme pour caractristique d ' tre une association d ' tats de droit dmocratiques .
Je crois que l ' enveloppe culturelle ncessaire dans les pays candidats  l ' adhsion est trs importante pour atteindre galement ce but .
<P>
Dans ce cadre , je m ' tonne un peu de ce qu ' on dit parfois au sujet de la Turquie .
Je pose la question au prsident du Conseil : la Turquie a-t-elle dj entrepris des dmarches claires en matire de politique de fond , de manire  dmontrer clairement que nous nous sommes tromps ?
Ou est-ce que la Turquie n ' a pas besoin de faire la moindre dmarche , et sera accueillie avec plus de lauriers  mesure qu ' elle interviendra avec plus d ' arrogance dans les dlibrations relatives  la Confrence europenne ?
Je trouve qu ' il est un peu curieux de faire comme si la Confrence europenne dpendait intrinsquement de la prsence d ' un pays qui n ' est pas un tat de droit .
Il est justement plus facile de parler du troisime pilier avec les pays qui sont des tats de droit et des dmocraties  part entire .
Je voudrais demander au prsident ce qu ' il en pense et s ' il voit des signes indiquant que la Turquie effectue des pas significatifs dans notre direction au lieu que ce soit nous qui soyons contraints de faire des pas vis--vis de la Turquie .
<P>
Un second point est la convergence dans le domaine des politiques trangres dont parle le prsident .
Une espce de plan d ' approche sera-t-il mis au point sous la prsidence britannique pour atteindre cette convergence des politiques trangres ?
Il faudra bien que l ' on suscite la confiance non seulement dans son propre pays en tant qu ' homme politique europen , mais aussi parmi tous les citoyens europens , pour que l ' on puisse voir que les autorits europennes se proccupent rellement des responsabilits europennes .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , il tait important que la Confrence europenne puisse se tenir et que nous ayons fait un pas de plus en direction de l ' unification de l ' Europe .
<P>
 l ' ordre du jour de la confrence europenne de Londres figuraient les questions environnementales et de coopration rgionale .
Le fait d ' examiner les questions environnementales ds le dpart avec tous les pays candidats est important .
Si on n ' y accorde pas suffisamment une attention particulire , on risque que dans l ' largissement rapide de l ' Union europenne elles ne restent dans l ' ombre de l ' intgration conomique et commerciale .
L ' environnement est une chose dont il faut tenir compte en toutes occasions , y compris dans les transports et l ' agriculture .
<P>
Ce processus d ' largissement de l ' Union europenne unique dans sa globalit rend de plus en plus actuelle l ' intgration dans la prise de dcision et les institutions europennes d ' une conception de la scurit au sens large .
L ' largissement de l ' Union europenne doit se faire en mettant l ' accent sur le dveloppement durable aussi bien dans le domaine de la protection de l ' environnement que dans celui de la protection sociale .
La coopration en matire environnementale doit tre inscrite comme question essentielle dans la stratgie de pr-adhsion .
 cet gard , il faut tirer tout le profit possible du nouvel instrument de financement qu ' est l ' ISPA , et en faire un outil qui permette de rgler les problmes environnementaux sur le plus long terme possible ds la phase des ngociations d ' adhsion , pour que les phases transitoires soient les plus courtes possibles .
<P>
Le deuxime point dont on a parl lors de la confrence , c ' est la question de la coopration rgionale , et le lien qu ' elle a avec les questions environnementales est loin d ' tre insignifiant .
Pensez qu ' avec l ' largissement la Baltique deviendra une mer intrieure de l ' Union europenne !
Nous savons les problmes lis  la protection de la Baltique .
Sans la prsence de la Russie dans cette coopration , nous ne parviendrons pas  un dveloppement durable ni une amlioration durable de l ' environnement dans la zone de la Baltique .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , tous les intervenants ont dit que la confrence tait trs importante et a t un succs , bien que la Turquie n ' y ait pas particip .
En fait , cette confrence avait vu le jour pour l ' intgration de la Turquie .
Je souhaite adhrer expressment  ce jugement et ne comprends pas que le groupe socialiste soit manifestement divis sur la question , car l ' ex-prsident et actuel vice-prsident , M. Hnsch , a dit hier dans un interview que l ' on pouvait dissoudre la Confrence europenne et faire comprendre une fois pour toutes  la Turquie qu ' elle ne pouvait pas adhrer .
Le but de la Confrence europenne serait donc devenu irralisable .
Cela ne s ' exprime pas ici , et je m ' tonne que l ' ancien prsident ne dfende pas cette opinion ici , en Assemble plnire , mais dans des dclarations  la presse .
<P>
Depuis la dcision du sommet de l ' UE  Luxembourg , les relations entre l ' Europe et la Turquie se trouvent dans une phase difficile , ainsi que les relations entre l ' Allemagne et la Turquie .
Je n ' ai pas l ' intention d ' en citer les motifs , mais pour rflchir  la manire de se tirer de cette situation , il faut bien voquer les conditions pralables formules au sommet de Luxembourg .
Je crois que dans certains domaines , ces conditions pralables taient telles que d ' emble , elles empchaient la Turquie d ' tre membre sans perdre la face , car on a lev les questions frontalires qui constituent un litige entre la Grce et la Turquie au rang de critre , et non pas , cher collgue Oostlander , la question de l ' tat de droit ou des droits de l ' homme .
Je voudrais aussi rfuter rsolument votre affirmation selon laquelle on conteste  la Turquie tout caractre d ' tat de droit .
Il n ' coute pas , mais il continue  rpandre ces opinions errones .
Je dois signaler expressment qu ' en Turquie , les femmes ont le droit de vote depuis 1923 et que bien d ' autres aspects du concept de dmocratie sont prsents .
<P>
Je demande que la Commission , le Conseil et le Parlement brisent le silence avec la Turquie et que nous formulions des conditions pralables permettant  la Turquie d ' tre prsente  la prochaine Confrence europenne .
Le fait est que nous devons accorder un intrt primordial  trouver une base raisonnable avec la Turquie .
Ce ne sont pas les champions de l ' occident chrtien , comme l ' a dit M. Yilmaz , qui refusent l ' accs  la Turquie , mais ce sont avant tout les conditions pralables  l ' adhsion qui ne sont pas encore remplies .
Mais c ' est prcisment parce qu ' elles ne sont pas encore remplies que l ' on a organis la Confrence europenne , et il serait trs injuste de configurer , pour la prochaine Confrence europenne , les obstacles de manire telle qu ' ils rendraient la participation turque impossible .
C ' est pourquoi je demande au commissaire de ngocier avec le Conseil et la Turquie pour que cela change .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous avons beaucoup parl d ' adhsion aujourd ' hui , bien que la Confrence europenne n ' ait expressment pas eu pour but d ' tre considre comme un instrument de la stratgie de pr-adhsion .
C ' est pourquoi l ' on a d ' ailleurs inclus dans cette confrence la Turquie , que je ne tiens pas pour un pays candidat  l ' adhsion , bien que je partage en tous points les apprciations politiques de mon collgue Langen .
Mais je suis d ' avis que cette Confrence europenne a une tche importante  accomplir en matire d ' adhsion et que , par consquent , comme l ' a dit Elmar Brok , il faut l ' ouvrir aux autres pays .
 des pays qui n ' entrent pas encore en ligne de compte comme candidats  l ' adhsion , soit parce qu ' ils sont dcris par l ' opinion internationale , comme la Croatie , qui serait un candidat au moins aussi valable que la Slovaquie ou Chypre , soit parce qu ' ils n ' en sont pas encore capables , comme l ' Ukraine , pour qui des temps difficiles restent  venir et que nous devons aider massivement  se rapprocher de l ' Europe ou de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , la confrence de Londres , en dpit de cette situation difficile et confuse dans laquelle elle s ' est droule , a laiss un message concret .
C ' est sa dclaration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Demain , mon rapport sur l ' largissement  l ' Est et la scurit intrieure sera prsent .
Mais au-del , la Confrence europenne peut raliser une grande Europe du droit et de la scurit intrieure avant que le dernier problme agricole dans l ' Union europenne ne soit rsolu .
<P>
Les gens n ' accepteront une plus grande Europe que si elle mne non pas  moins , mais  davantage de scurit .
C ' est pourquoi le souci de placer la scurit intrieure au centre de cette confrence est louable .
Louable est galement l ' inquitude vis--vis du Kosovo , un des principaux problmes paneuropens , auquel nous serons confronts dans les annes  venir , et il est d ' autant plus important que la Turquie soit incluse dans cette rgion au titre de pays partiellement europen et islamique , pour ses liens historiques particuliers .
Nous devons rtablir l ' autonomie du Kosovo sous contrle international avec des troupes de la paix internationales . Il est presque dj trop tard .
C ' est pourquoi je suis content que la Confrence europenne ait abord ce thme , bien que de manire trop superficielle .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=8>
Aide  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la rpublique fdrale de Yougoslavieet  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine - Stratgie post-SFOR
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0123 / 98 de M. Schwaiger , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement 1628 / 96 du Conseil relatif  l ' aide  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la rpublique fdrale de Yougoslavie et  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ( COM ( 98 ) 0018 - C40105 / 98-98 / 0023 ( CNS ) ) , -A4-0106 / 98 de Mme Daskalaki , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur une stratgie post-SFOR en Bosnie-Herzgovine ( contenant une proposition relative  une recommandation du Parlement europen au Conseil ) .
<SPEAKER ID=185 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si l ' on additionne tous les programmes et lignes budgtaires , ce sont annuellement plus de 350 millions d ' cus que l ' Union europenne met  la disposition de la Bosnie-Herzgovine et des autres pays impliqus dans la guerre .
Notre engagement n ' est donc pas simplement moral et politique , mais aussi , dans une large mesure , financier .
Mais si l ' on prend pour base les crdits rellement mis en oeuvre , on voit que pour les annes 1996 et 1997 , 100 millions d ' cus  peine , soit 15 % , sont sortis .
<P>
Les tats-Unis , avec leur quipe brillamment organise sur place , arrivent  95 % des 200 millions de dollars mis chaque anne  disposition .
Quelles sont donc les raisons de l ' immense foss entre nos intentions et la ralit qui s ' exprime en chiffres ?
L ' action de l ' Union europenne est ,  l ' exception de quelques vieux tramways portant le sigle de l ' Union europenne ,  peine visible sur place .
Les motifs en sont multiples et se subdivisent en des difficults objectives sur place et des comportements imputables  la Commission et au Conseil de ministres .
<P>
D ' abord , les difficults sur place : mme si les armes se sont tues depuis les accords de Dayton , la paix n ' est toujours pas revenue en Bosnie-Herzgovine .
Les conflits politiques continuent  couver , les divers groupes de population sont monts les uns contre les autres , ce dont est notamment responsable l ' entourage de Karadzic et Mladic .
L ' intimidation et la menace envers les rfugis voulant revenir chez eux persiste par endroits , surtout l o ils reprsentent une minorit aprs leur retour .
Le gouvernement central n ' est pas encore en mesure d ' agir .
Les institutions des rpubliques fdres , comme le gouvernement de la Fdration de Bosnie-Herzgovine et de la Republika Srpska , commencent seulement  se mettre peu  peu en branle .
En 1996 et 1997 , ils taient soit inexistants , soit inefficaces .
Malgr tout , le processus rsolu de la pacification du pays se poursuit sous la direction nergique du haut reprsentant Carlos Westendorp et de son adjoint Jacques Klein , avec l ' aide des troupes de la SFOR .
Elles assument , outre une multitude de tches visant  la restauration des instances locales , des missions de maintien de la paix , et le font trs bien .
Les lections  la fin de l ' anne pourraient amener une stabilisation plus grande dans le sens de la concentration sur la reconstruction et une meilleure coopration entre les rpubliques fdres .
<P>
Le gouvernement Dodik en Republika Srpska gagne peu  peu en efficacit .
Il est prt  laisser revenir ses rfugis et  travailler troitement avec l ' Union europenne .
Mais la considrable paralysie administrative et financire qui a jusqu ' ici frapp la Commission et le Conseil peut  prsent tre corrige sur plusieurs points importants grce  la modification du rglement 1628 / 96 , qui est entr en vigueur .
Nous soutenons par consquent les propositions de la Commission sur le principe . Mais elles ne vont pas assez loin .
<P>
Un nouveau dpart , pour lequel les institutions de l ' Union europenne , le Conseil , la Commission et le Parlement europen , travailleraient troitement ensemble , est possible ,  condition toutefois que le rglement soit modifi en profondeur .
C ' est notre opinion  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , mais aussi l ' opinion de la dlgation ad hoc qui s ' est rendue en Bosnie du 21 au 24 fvrier .
Concernant la conduite , je dois hlas parler de mconduite de la Commission et du Conseil de ministres : ni le Conseil ni la Commission n ' ont dvelopp , dans l ' indispensable synergie , les instruments et les fondements juridiques adquats pour aller au devant du dfi particulier de la reconstruction et tenir compte des difficults sur place .
<P>
Pour rsumer en une seule phrase : l ' aide  la reconstruction pour la Bosnie , avec une administration absente ou impuissante au niveau de l ' tat central ou des rpubliques fdres , est autre chose que la procdure lgislative europenne ou l ' aide classique au dveloppement avec des partenaires capables de fonctionner et d ' agir normalement sur le plan administratif .
Conseil et Commission n ' en ont pas tenu compte .
C ' est pourquoi la mise en oeuvre coordonne et cible des ressources financires , techniques et matrielles fait largement dfaut sur place .
La gestion fructueuse de ces ressources sur place n ' est pas encore observable - ou alors dans une mesure insuffisante .
<P>
Le Conseil de ministres a fait entrer en vigueur un rglement compliqu et inefficace .
Il a forc la Commission  jongler avec trois lignes budgtaires distinctes :  Reconstruction  ,  Retour des rfugis  ,  Europe pour Sarajevo  .
Elles sont connues sous la dnomination bosniaque OBNOVA et ne sont rsumes que dans la forme .
Il s ' est lui-mme tendu le pige de l ' auto-paralysie en soumettant tous les projets excdant 2 millions d ' cus - c ' est l ' article 12 du rglement -  une procdure complexe auprs d ' une commission gouvernementale repoussant presque toujours de plusieurs mois les dcisions indispensables .
<P>
Nous , au Parlement europen , ne sommes plus disposs  accepter une telle situation .
Il faut prendre un nouveau dpart .
Aujourd ' hui , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , je ne propose rien d ' autre au Conseil et  la Commission que ce nouveau dpart .
La Commission doit avoir sur place une tte de pont agissant et dcidant , avec un plnipotentiaire gnral qui dispose de responsabilits , soit dot des comptences les plus larges en matire d ' action et de dcision , et soit assist par une quipe de gestion forte .
Cela pourrait coter jusqu '  10 % des dpenses oprationnelles .
Les Amricains y consacrent 15 % .
Pour amliorer la collaboration de l ' Union europenne avec les tats membres et les organisations humanitaires , il faut permettre des runions de coordination rgulires , si possible mensuelles .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si vous tes dispos  accepter nos propositions d ' amendement telles qu ' elles sont reprises dans les points 1  23 .
Si vous n ' tes pas encore en mesure de le faire , quelle procdure pourriez-vous prvoir ?
Nous avons une procdure de concertation datant de 1975 , et il existe encore d ' autres procdures qui nous donnent la possibilit de prvoir et de prparer la collaboration avec le Conseil , comme cela a dj t le cas dans une large mesure avec la Commission , la Commission nous ayant soutenu dans nos propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=186 NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , deux ans se sont couls depuis la signature de l ' accord de Dayton et il apparat vident qu ' en dpit d ' importantes avances , l ' application de l ' accord requiert plus de temps que prvu .
Nombre d ' objectifs ont t retards , tel que le fonctionnement des institutions politiques , la libert de circulation et le retour des rfugis .
Toutefois , au dbut de 1998 , des signes positifs laissent augurer que la reconstruction pourrait gagner en efficacit .
Le Haut Reprsentant est particulirement attach  l ' application de l ' accord , le Premier ministre de la Republika Srpska , que nous avons eu l ' occasion d ' accueillir au Parlement dans le cadre de la commission parlementaire mixte , est un modr , et , de manire gnrale , on a bon espoir que le processus de reconstruction et le rapatriement des personnes dplaces pourraient s ' acclrer dans la perspective des lections de septembre .
<P>
Voil pour les signes positifs .
Il est toutefois notoire et vident que la paix demeure fragile , dans une rgion o subsistent les foyers de tension , comme le montrent les vnements au Kosovo .
On observe en Bosnie-Herzgovine une manque de confiance entre les diffrentes parties .
Les institutions communes prsentent toujours un problme de fonctionnement .
Des problmes srieux d ' administration locale , notamment  Mostar , continuent d ' exister .
L ' organisation d ' lections municipales se heurte toujours  des rsistances dans plusieurs municipalits .
Il n ' existe pas de lgislation sur le dminage et le problme des armes n ' a pas t rsolu .
La question du respect des droits de l ' homme se pose toujours . Il existe un problme conomico-montaire dans une conomie trs sensible , voire fragile .
<P>
Un consensus se dgage sur la ncessit de garantir un environnement stable et sr afin de mettre en oeuvre pleinement l ' accord de paix et de reconstruire le pays .
Le Conseil du rtablissement de la paix a reconnu et soutenu le consensus qui se dgage sur le maintien de la prsence militaire au-del de 1988 .
Tous ceux qui se sont rendus en Bosnie en tant qu ' observateurs du Parlement europen lors des lections qui ont eu lieu ont eu l ' occasion de constater ce souhait et ce consensus sur place .
<P>
Cette prsence est juge indispensable au maintien d ' un environnement de scurit stable et , en particulier , permettant de crer des conditions pour l ' action tant du Haut Reprsentant que des autres organisations internationales en ce qui concerne la mise en oeuvre de l ' accord de paix .
L ' OTAN envisage depuis dcembre diverses options concernant la mise en place d ' une force multinationale qui succdera  la SFOR au-del de juin 1998 .
L ' Union europenne applaudit .
Il serait toutefois souhaitable que l ' engagement politique et financier norme de l ' UE en Bosnie-Herzgovine , tout comme l ' engagement militaire des tats membres soient lis dans une action commune de l ' UE , cohrente et visible , en vue d ' une participation active de l ' Union  la force multinationale qui succdera  la SFOR .
C ' est la raison pour laquelle la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense considre dans ce rapport qu ' il appartient  l ' UEO de coordonner les efforts militaires des tats membres de l ' UE dans le cadre d ' une coopration post-SFOR sous l ' gide de l ' OTAN , ce qui constituerait un premier pas vers la mise en place d ' une vritable PESC europenne .
<P>
Un tel engagement europen permettrait aussi d ' amliorer la coopration civile et militaire dans la rgion , dans le but de rendre moins ncessaire la prsence militaire  mesure que le processus de reconstruction voluera .
Cette participation communautaire devrait tre troitement lie au respect de toutes les parties au conflit  l ' accord sur le contrle des armements , et l ' Union europenne doit insister pour qu ' il n ' y ait pas de rarmement des belligrants .
En outre , il convient d ' arrter la production de mines dans le pays et l ' exportation de ces mines de ce pays .
<P>
Paralllement , il serait utile de garantir la continuit et de mieux utiliser le mandat de la Mission de contrle de la Communaut europenne ( la MCCE ) .
Ses membres , qui ont beaucoup offert , sont galement les seuls , du moins pour l ' instant ,  tmoigner de la prsence de l ' UE , et M. Schwaiger a soulign  quel point cette prsence est faible dans la rgion .
Car il s ' agit l d ' un des nombreux paradoxes : en dpit du pactole que l ' Union a dpens dans ce pays , en dpit des vritables sacrifices consentis par l ' Union , l ' Europe semble absente .
<P>
Eu gard  ces considrations , nous demandons une action commune pour une participation active de l ' Union  une force multinationale postrieure  SFOR , conjointement aux autres efforts qui sont dj dploys , par exemple pour la formation des forces de police locales dans le cadre de la mission de la police de l ' ONU .
<P>
Le prsent rapport vise , en tant que recommandation au Conseil ,  faire en sorte que grce aux positions qu ' il contient , la prsence europenne en faveur de la paix et de la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine , sur la base des accords de Dayton , soit plus visible .
<SPEAKER ID=187 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' avais eu l ' occasion , le 19 juin 1996 , lors du dbat sur le budget pour la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , de souligner l ' inadquation du rglement PHARE  ce problme .
J ' avais , lors de cette mme sance - et je vous prie d ' accepter mes excuses , car je vais me citer - rclam un  rglement totalement adapt  la situation exceptionnelle qui est celle de l ' ex-Yougoslavie  .
Il aura fallu plus de vingt et un mois pour se rendre compte que la commission des budgets , qui s ' exprimait par ma voix , avait raison .
<P>
Je voudrais rappeler ici un principe lmentaire de politique administrative que tout conseiller municipal apprend la premire anne de son mandat : on n ' administre bien que de prs .
Dans un contexte de gestion de sortie de crise , o il tait indispensable de montrer une prsence proche , nombreuse , qualifie et soucieuse de l ' intrt des ex-belligrants , la Commission a choisi une administration lointaine , inadapte , emptre dans ses rglements .
Ces rglements sont certes utiles lorsqu ' il s ' agit de faire participer l ' ensemble des pays d ' Europe  des marchs raliss en toute scurit , mais ils sont totalement inadquats lorsqu ' il s ' agit de faire en sorte que les victimes du dernier conflit sur notre continent puissent tre loges , soignes et passer du stade de la prcarit et de l ' exclusion  celui de la rinsertion , dans une Europe honteuse d ' avoir laiss pendant six ans le conflit s ' envenimer jusqu '  faire 200 000 morts et plus d ' un million et demi de rfugis et de personnes dplaces .
<P>
Non , Monsieur le Commissaire , la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie n ' est pas un dossier comme les autres .
Je ne crois pas , puisque nul n ' a le don d ' ubiquit , que vous puissiez jouer simultanment le rle d ' un examinateur scrupuleux et attentif des candidats  l ' largissement de l ' Union et celui de reconstructeur efficace de l ' ex-Yougoslavie .
Ce sont deux activits totalement prenantes si on veut les accomplir scrupuleusement l ' une et l ' autre et il n ' y a pas eu dans cette salle hier , au moment de l ' examen du rapport Elles , une seule voix pour trouver des excuses  un fonctionnement qui apparaissait incomprhensible  la plupart des dputs prsents dans l ' hmicycle .
<P>
L ' excellent rapport de Konrad Schwaiger , conscutif  la fois  votre demande de modification de la rglementation et  la visite  Sarajevo , le 21 fvrier , de la dlgation conduite par Tom Spencer , va certainement permettre d ' acclrer le processus de reconstruction , mais il reste ,  mes yeux , extrmement insuffisant .
Acceptez , Monsieur le Commissaire , d ' entendre la voix de dputs qui sont souvent des lus locaux et qui savent pertinemment que s ' il n ' y a pas ,  Sarajevo , un  Monsieur reconstruction  responsable devant le Conseil , la Commission et cette Assemble , beaucoup de problmes que nous avons rencontrs au cours de ces deux dernires annes se perptueront .
<P>
Monsieur le Commissaire , faites un vrai geste de bonne volont  l ' gard du Parlement : acceptez la nomination d ' un Monsieur reconstruction , dont le rle sera de mettre les Europens en tat de vritablement utiliser les moyens financiers vots  l ' unanimit le 20 juin 1996 .
<P>
En ma qualit de rapporteur pour la commission des budgets , je ne suis pas dcid  conseiller , pour le moment , la libration des fonds mis en rserve par le Parlement .
Je dirai  l ' attention du Conseil : vous avez un Conseil  Affaires gnrales  les 27 et 28 avril prochains .
Profitez de cette runion pour vous pencher srieusement sur cette question .
coutez la voix du bon sens , c ' est-dire de ceux qui vous parlent au nom des peuples d ' Europe et qui ne se laissent pas guider par des intrts strictement nationaux .
Profitez-en pour mesurer les difficults cres par l ' ajout , au niveau du Conseil , de l ' annexe VII au rglement 1628 de 1996 , dont je veux croire qu ' il ne reprsentait , pour quelques hauts fonctionnaires ptris d ' ultralibralisme , autre chose qu ' un gteau  partager , alors qu ' il s ' agissait de faire preuve d ' intelligence et de gnrosit aprs le sang et les larmes .
On dit souvent que l ' Europe de la politique trangre n ' a pas d ' images .
 Sarajevo , Messieurs du Conseil et de la Commission , donnez-lui un visage !
<SPEAKER ID=188 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , ce dbat est trs important et les citoyens d ' Europe et d ' ailleurs vont observer la manire dont nous menons nos affaires dans ce dossier .
Ils vont vouloir vrifier le srieux de nos intentions et s ' assurer que , lorsque nous pensons que nous pouvons amliorer notre manire de traiter les choses , nous prenons les mesures appropries , au moment appropri , pour que les changements s ' oprent srement .
<P>
Nous avons investi beaucoup de temps et d ' argent en Bosnie , mais les circonstances exceptionnelles sur le terrain ont clairement montr que l ' effort d ' aide de la Communaut europenne tait loin d ' tre idalement conu pour fournir une aide aussi efficacement et rapidement que ce qui tait ncessaire pour contribuer  soutenir la paix et la rconciliation .
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Schwaiger lorsqu ' il dit que nous avons besoin d ' un maximum de coopration entre la Commission , le Conseil et le Parlement pour surmonter les problmes qui nous attendent .
<P>
En octobre dernier , le Conseil a demand  la Commission d ' tudier l ' effort de la Communaut europenne en Bosnie .
Suite  cette analyse , la Commission a dpos une proposition visant  fournir les outils ncessaires pour que l ' aide arrive aussi rapidement que possible  ceux qui en ont le plus besoin .
Le Conseil appuie la proposition de la Commission .
Depuis que cette dernire a prsent sa proposition , en janvier , le Conseil a travaill rapidement , pour que des mesures puissent tre en place quand elles seraient les plus ncessaires , au dbut de la priode de reconstruction de la Bosnie , en avril . Je suis sr que toute personne qui connat quelque chose de la gographie de la Bosnie admettra ce fait .
<P>
Compte tenu du calendrier serr , le Conseil  affaires gnrales  de fvrier a tenu  avoir un examen prliminaire , en attendant un avis du Parlement .
Les ministres ont exprim  l ' unanimit leur volont politique de soutenir la rflexion de la Commission .
Le Conseil va naturellement rexaminer cette proposition  la lumire de l ' important rapport de M. Schwaiger et de sa commission , qui met en exergue certains domaines o il y aurait moyen d ' amliorer l ' efficacit .
Le Conseil va examiner les propositions d ' amendements de manire constructive et je peux dire  M. Schwaiger , en rponse  sa remarque sur le processus de conciliation , que je ne peux pas engager le Conseil pour cette mthode formelle .
Ce que je peux dire , c ' est que la Prsidence va veiller  ce que nous restions en contact troit avec lui , en tant que rapporteur de cette commission , pour notre rflexion sur les calendriers et sur les dveloppements .
<P>
Le Conseil partage le dsir du Parlement d ' amliorer l ' effort d ' aide de la Communaut europenne en Bosnie , pour mieux faire face aux besoins du peuple bosniaque .
La proposition de la Commission reconnat et traite dj de nombreuses choses que la dlgation du Parlement avait identifies lors de sa visite de fvrier en Bosnie .
Le Conseil et la Commission ont notamment dj reconnu la ncessit de mieux coordonner les actions sur le terrain , de manire rgulire et structure , afin d ' utiliser au mieux l ' expertise mise en commun .
<P>
La Prsidence et la Commission vont prendre des mesures pour que tout cela soit mis en place de toute urgence .
Le fonctionnement dcentralis de la Commission et la capacit de traiter avec les autorits locales sur le terrain vont fournir la flexibilit accrue qui s ' impose pour mieux rpondre aux besoins rels de la Bosnie .
En traitant directement avec les autorits locales , on donnera aussi au peuple bosniaque la possibilit de participer plus directement aux projets d ' aide et  leur mise en uvre .
<P>
J ' aimerais  prsent dire quelques mots sur les amendements repris dans le rapport de M. Schwaiger .
Je ne pense pas que le Conseil prouve de grandes difficults  l ' gard d ' un certain nombre de ces amendements .
Si l ' on prend par exemple l ' amendement 6 , o le Parlement propose que la Commission travaille avec le haut reprsentant , je ne vois pas de problme majeur dans cette proposition .
Dans l ' amendement 11 , le Parlement dfinit les domaines dans lesquels il faudrait organiser des appels d ' offres restreints .
De nouveau , je ne vois pas de grosses difficults  cet gard .
<P>
Amendement 15 : Le Parlement propose des runions rgulires entre les chefs de mission et la Commission .
De nouveau , je ne vois aucune difficult majeure sur ce point spcifique .
<P>
Passons  l ' amendement 12 , dans lequel le Parlement demande le recrutement d ' un personnel spcialis .
Certains suggrent pour le moment qu ' une des principales raisons pour lesquelles l ' aide ne peut pas tre dpense efficacement est que le niveau actuel de la dotation en personnel est inadquat .
Je peux comprendre qu ' il existe des circonstances exceptionnelles dans une zone comme la Bosnie et que le niveau de dotation en personnel qui serait appropri dans cette situation ne serait pas ncessairement le mme que dans d ' autres situations .
<P>
Je peux aussi comprendre que les dpenses doivent respecter la ventilation du budget lorsque celui-ci est adopt et que ledit budget doit faire face  toutes les demandes de ressources , y compris pour certaines ressources de dotation en personnel qui sont ncessaires pour dpenser la partie principale de cette aide .
Je partage donc l ' avis de la commission sur la ncessit de changement .
En fait , la Cour des comptes a formul la mme observation .
<P>
Le public ne veut manifestement pas que l ' aide soit gaspille  cause de dpenses bureaucratiques trop leves et il faut trouver le juste milieu en veillant  ce que l ' aide soit dpense efficacement , tout en ayant un systme de gestion efficace .
<P>
Si la Commission devait ultrieurement rexaminer cette question dans un rapport rvis , le Conseil tiendrait  y rpondre .
Sur ce point , j ' abonde donc dans votre sens .
Je vous rappelle que le Parlement peut avoir encore plus  dire en dernire instance , puisque c ' est lui qui arrte dfinitivement la procdure budgtaire pour les priodes successives .
<P>
Concernant l ' amendement 14 , je ne partage pas votre avis ou votre espoir .
Les projets de plus de 2 millions d ' cus doivent actuellement recevoir l ' approbation des tats membres .
La proposition qui nous est soumise laisse entendre qu ' il faudrait porter ce chiffre  5 millions d ' cus et le Conseil a marqu son accord .
Des difficults surgiraient si le Parlement devait continuer  rclamer un point limite de 10 millions d ' cus , car je crois savoir que cela aurait un impact trs significatif sur le nombre de projets pour lesquels le comit des tats membres devrait donner un avis .
Bon nombre d ' tats membres vont souligner qu ' ils pensent avoir leur mot  dire dans ce processus .
<P>
Les amendements 13 et 18 sont plus des questions qui concernent la Commission que le Conseil et devraient donc tre adresss  des collgues de la Commission .
<P>
Il est raisonnable de demander pourquoi le Conseil s ' est fait son opinion avant que le Parlement ait t consult pour avis .
Ce n ' est pas en raison d ' une dtermination idologique visant  viter une discussion avec le Parlement .
Le Conseil a pris cette dcision pour plusieurs raisons pratiques : la situation tait urgente .
La paix et la stabilit en Bosnie sont nettement lies au succs et  la reconstruction de la socit .
C ' est d ' ailleurs de cela qu ' il est question dans tout le programme d ' aide .
Nous reconnaissons normalement tous que le printemps est une priode-cl pour le dbut du travail et que , si on rate cette priode , tout processus de reconstruction qui implique l ' industrie de la construction risque d ' accuser un retard considrable .
Nous ne pouvons plus nous permettre de nouveaux retards et j ' espre que le Parlement reconnatra que c ' est un argument politique et pratique important .
Si le Parlement reconnat cela , il peut jouer un rle important en ralisant ce que je considre comme nos objectifs communs .
Il faut que le Parlement reconnaisse que je dois retourner devant le Conseil avec ces amendements : je ne suis pas habilit  prendre des dcisions  ce sujet aujourd ' hui .
Entre-temps , le Parlement pourrait approuver la proposition de la Commission et la Commission pourrait quant  elle revenir  un stade ultrieur , si cela s ' avre ncessaire , avec des modifications fondes sur les observations du Parlement qui ont t formules dans ce document .
<P>
Ce que j ' ai  dire au Parlement , c ' est que , faute d ' accord sur cette approche , nous allons causer des retards qui vont nuire au processus de reconstruction en Bosnie ; cela va aussi retarder les retours de rfugis et porter atteinte  la stabilit ,  la paix et  la rconciliation .
<SPEAKER ID=189 NAME="Van den Broek">
Aprs les propos du prsident en exercice du Conseil , je serai bref .
<P>
Premirement , je remercie de tout cur le Parlement et les commissions concernes d ' avoir trait nos propositions avec autant de diligence . Je tiens notamment  saluer le fait qu ' une mission spciale du Parlement se soit rendue  Sarajevo pour prendre connaissance de la situation sur le terrain , sous la direction de M. Spencer .
Je voudrais plus particulirement remercier M. Schwaiger pour les efforts considrables qu ' il a consentis pour publier ce qui est , selon nous , un rapport trs quilibr , qui montre clairement qu ' il connat la situation sur le terrain .
<P>
Nous devons viter de trop parler du pass .
Une chose est certaine : les choses peuvent tre amliores de notre ct .
Au cours des deux dernires annes , nous avons d faire face  des situations que personne n ' aurait pu prvoir ; que ce soit le manque de coordination des autorits centrales ; que ce soit le non respect de Dayton qui , dans la Republika Srpska , s ' est traduit par le fait que seuls 2 % de l ' aide totale ont t  cette rgion particulire ; ou d ' autres formes d ' infrastructures non transparentes du ct des bnficiaires , qui ont transform la distribution de l ' aide et des fonds en une affaire dangereuse et souvent impossible .
<P>
Cela a aussi cr une centralisation rigoureuse  Bruxelles au cours des deux dernires annes pour la simple raison que la dconcentration et la dlgation taient irralisables dans de telles circonstances .
<P>
Le rapport de M. Schwaiger et les mesures que nous avons prpares il y a quelques mois , qui se compltent trs fort - le rapport Schwaiger et les mesures en prparation - montrent qu ' il existe un consensus entre le Parlement , la Commission et le Conseil sur ce qu ' il y a lieu de faire .
Nous avons entrepris de renforcer notre personnel  Sarajevo .
Le redploiement s ' opre au dpart de Bruxelles .
Nous procdons  une dconcentration et  une dcentralisation .
Toutes ces mesures rpondent aux souhaits du Parlement , selon les recommandations du rapport de M. Schwaiger .
<P>
En ce qui concerne les propositions visant  changer les rglementations , je dirais la mme chose : plus de flexibilit , notamment en relevant de 2 , 5  5 millions d ' cus les seuils au-del desquels les tats membres doivent approuver les projets .
Je suis d ' accord avec le prsident en exercice lorsqu ' il dit qu ' il y a peu de chances - je parle d ' exprience - que le Conseil approuve une nouvelle augmentation , de 5  10 millions .
Au stade actuel , liminer l ' influence des tats membres sur les projets allant jusqu '  10 millions , c ' est vouloir avancer un pont trop loin .
<P>
Concernant les cots oprationnels - la fameuse question des 10 % - , pour la Prsidence du Conseil , c ' est finalement le Parlement qui tranche  cet gard .
Je suggre d ' en parler  mon collgue Liikanen et que nous nous engagions  proposer au Conseil une nette augmentation du pourcentage actuel , qui est de 3 , 5 % .
J ' ai besoin de son accord  ce sujet .
 nouveau , ce sera le Parlement qui tranchera finalement  cet gard .
Cela rpond aux souhaits du Parlement .
<P>
Au cours de nos discussions prparatoires trs constructives  ce dbat , nous nous sommes entendus pour dire que la Commission tait prte , aprs de plus amples valuations ,  prsenter d ' autres propositions d ' ici la fin de l ' anne . Ces propositions devront viser  amliorer la flexibilit et l ' efficacit de l ' ensemble de nos oprations .
Nous pouvons en discuter ,  condition que le Parlement soit prt  accepter que nous n ' empitions pas sur les rglementations existantes , qui arrivent  expiration  la fin de 1999 , pour que nous ne risquions pas de crer un vide juridique .
<P>
Nous sommes prts  rester en contact pour voir s ' il est possible de faire d ' autres propositions  un stade ultrieur et , dans l ' affirmative , quel type de propositions seraient envisageables .
Comme le prsident en exercice , je dis : que cela ne retarde en aucune manire les propositions qui sont actuellement sur la table .
Si ce sujet est renvoy  la Commission  la fin avril - je dis cela sans vouloir contredire M. Spencer - cela ne servira mme plus  rien de se demander si le prochain Conseil  affaires gnrales  parviendrait  adopter formellement cette rglementation modifie .
Nous perdrons plus de temps qu ' autre chose , alors que ce dont nous parlons revt la plus extrme urgence .
En ce sens , il n ' y a pas de diffrence entre le Parlement et la Commission .
<P>
Les trois institutions sont trs proches l ' une de l ' autre , tant pour leurs propositions que pour leur conception de ce qu ' il faut faire .
J ' espre que la reconstruction et , surtout , le retour des rfugis en Bosnie et en Herzgovine finiront par rcolter les fruits de ce dbat .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Mes chers collgues , je dclare interrompue la discussion commune qui sera reprise  21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0272 / 98 ) .
<P>
L ' heure des questions commence avec 15 minutes de retard ; elle sera donc prolonge de 15 minutes et je demande la bienveillance des services de l ' Assemble , et tout particulirement des cabines d ' interprtation afin qu ' elles prennent les mesures ncessaires , car nous allons aujourd ' hui terminer l ' heure des questions  19h15 .
<P>
M. Truscott me demande la parole pour une motion de procdure .
Le rglement m ' oblige  la lui donner mais je dois aussi vous dire , M. Truscott , de vous en tenir  la minute qui vous est impartie car nous devons commencer l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , j ' ai tout  fait conscience du temps , mais j ' ai vraiment une motion de procdure , au titre de l ' article 41 , qui traite de l ' heure des questions .
Le problme est que les dix premires questions concernent un dossier qui ne relve pas de la comptence du Conseil ,  savoir les marbres d ' Elgin , et je vous demande donc de dclarer les dix premires questions irrecevables , car elles relvent clairement de discussions bilatrales entre les tats membres concerns et ne sont pas adresses au Conseil .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Monsieur Truscott , votre opinion est trs respectable mais cette question a t admise conformment  toutes les normes tablies et c ' est le Conseil qui a maintenant la possibilit d ' y rpondre ou pas .
<P>
Je ne donne plus la parole pour des motions de procdures .
M. Henderson m ' a demand la parole .
La parole est  vous , M. Henderson . Soyez le bienvenu .
Bonsoir . La parole est  vous avant de commencer l ' heure des questions , prcisment sur ce bloc de 10 questions auquel faisait rfrence M. Truscott .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , puis-je juste soulever une question de procdure avant de rpondre  la premire question ?
J ' ai bien peur de devoir partir  19 heures . Je serai heureux de poursuivre l ' heure des questions  une autre occasion .
Je ne suis pas responsable du retard d ' aujourd ' hui .
La prochaine fois , si vous souhaitez un peu tendre l ' heure des questions pendant la priode du djeuner , je serai trs heureux d ' y collaborer en faisant avancer le programme jusqu '  environ 14 heures 30 , mais je ne peux pas attendre aujourd ' hui .
Je dois partir  19 heures .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Monsieur Henderson , je suis ravi de votre prsence mais je ne vous retiendrai pas , je n ' ai pas envie de vous squestrer , vraiment pas .
Vous tes libre d ' abandonner cet hmicycle quand bon vous semble , car nous sommes dans un espace de libert .
 prsent , en tant que Prsident de cette session , l ' ordre du jour tablit qu ' il y a une heure et demi de questions .
Si pendant cette heure et demi nous ne pouvons pas compter sur la prsence inestimable du Conseil , cette heure et demi sera vaine , et je ne le souhaite pas .
Vous pouvez nous quitter quand bon vous semble .
Mais je dois en tout cas vous dire que , tant donn que nous avons commenc plus tard , mon souhait , en tant que Prsident de cette session , est de terminer de sorte  disposer d ' une heure et demi .
En tout cas , votre invitation  nous dplacer  l ' heure du djeuner me semble extrmement suggestive , surtout si l ' on tient compte de la dite mditerranenne .
Toutefois , je prfre les djeuners pour parler tranquillement et non pour poser des questions au Conseil , car cela se fait de manire beaucoup moins dcontracte ; parfois , comme dans le cas prsent , il rgne une certaine tension .
<P>
La parole est  M. David pour une motion de procdure .
Mais , s ' il vous plat , M. David , aidez-moi  commencer l ' heure des questions proprement dites .
Si vous me demandez la parole pour une motion de procdure , je la donne volontiers  quiconque , surtout  vous .
La parole est  vous pour une motion de procdure mais cela se fera au dtriment du temps imparti  M. Henderson pour nous donner ses excellentes rponses .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , je serai extrmement bref .
Je voulais juste dire que je pense que nous devrions accepter l ' offre trs aimable du ministre : qu ' il renonce  une partie de son heure de djeuner lors d ' une prochaine session plnire .
Je suis sr que bon nombre de mes collgues du Parlement l ' apprcient et , si cela ne peut pas se faire officiellement , peut-tre certains d ' entre nous pourraient-ils le rencontrer pour une session de questions de manire informelle .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Nous tudierons la question .
Mais moi , en tout cas , en tant que fin gourmet , je prfre connatre d ' abord le menu .
<P>
Mes chers collgues , nous allons  prsent nous pencher sur un bloc de 10 questions en prsence de MM .
Alavanos , Lomas , Sanz Fernndez , Gillis , Mme Castellina et M. Bertens . Aussi , c ' est  ces dputs et auteurs des questions auxquels je donnerai la possibilit de formuler une question complmentaire .
<P>
M. Henderson , vous pouvez rpondre  ce bloc de 10 questions formules par 7 dputs du Parlement .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les question n  1 de M. Alexandros Alavanos ( H-0251 / 98 ) :
<P>
Objet : Coopration entre l ' Union europenne et l ' Unesco
<P>
Selon l ' article 128 ( 3 ) du trait ,  la Communaut et les tats membres favorisent la coopration avec les pays tiers et les organisations internationales comptentes dans le domaine de la culture , et en particulier avec le Conseil de l ' Europe  .
L ' Unesco , qui dpend des Nations unies , est un organisme d ' un rayonnement mondial dont l ' action en faveur de la coopration culturelle , ducative et scientifique est universellement reconnue . Devant la confrence des ministres de la culture qui s ' tait tenue au Mexique en aot 1982 , il s ' tait prononc pour la restitution des frises du Parthnon ( monument qu ' il a vers dans le patrimoine de l ' humanit ) , frises actuellement en la possession du British Museum .
<P>
Quelles mesures la prsidence britannique compte-t-elle prendre pour donner un prolongement concret  la dcision voque ci-dessus , au titre , prcisment , des dispositions de l ' article 128 ( 3 ) ?
la question n  2 de M. Alfred Lomas ( H-0327 / 98 ) :
<P>
Objet : Restitution des marbres du Parthnon  la Grce
<P>
En l ' an 2001 , il y aura 200 ans que les marbres du Parthnon ont quitt Athnes , et cette anne-l sera aussi celle du nouveau sicle .
<P>
Le Conseil convient-il que la restitution , par le Royaume-Uni , des marbres du Parthnon  la Grce constituerait un geste inspir en vue de l ' unification culturelle de l ' Europe , geste qui serait salu dans l ' Europe et dans le monde entiers ?
la question n  3 de M. Francisco Sanz Fernndez ( H-0334 / 98 ) :
<P>
Objet : Compatibilit de la politique culturelle de l ' UE avec les rsolutions de l ' UNESCO relatives aux marbres du Parthnon
<P>
Il existe un hiatus notable entre les ralits de l ' UE et celles de l ' UNESCO en ce qui concerne les marbres du Parthnon .
<P>
Qu ' entend faire le Conseil pour rendre la politique culturelle de l ' UE compatible avec les rsolutions de l ' UNESCO ? la question n  4 de M. Jan Bertens ( H-0336 / 98 ) :
<P>
Objet : Restitution des marbres du Parthnon
<P>
La Confrence des ministres de la Culture qui s ' est tenue  Mexico s ' est prononce  une trs large majorit en faveur de la restitution de tous les marbres qui ont t enlevs du Parthnon , sur l ' Acropole d ' Athnes , et qui font partie intgrante de cet difice unique , symbole suprme du patrimoine culturel hellnique .
De quelle manire le Conseil entend-il ragir  cette prise de position ? la question n  5 de Mme Hlne Carrre d ' Encausse ( H-0337 / 98 ) :
<P>
Objet : Restitution des marbres du Parthnon

<P>
La Grce a reconnu officiellement qu ' elle ne rclamait que les marbres qui ornaient jadis le Parthnon , la Caryatide et la colonne de l ' Erechthion , et qu ' elle ne demandait pas la restitution d ' autres oeuvres d ' art anciennes actuellement dtenues dans d ' autres muses ou collections du Royaume-Uni ou d ' un autre tat membre de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil convient-il que la restitution des marbres du Parthnon constituerait une expression notable de l ' unit et de l ' amiti en Europe et ne porterait pas prjudice aux muses europens ? la question n  6 de M. Friedrich Wolf ( H-0338 / 98 ) :
<P>
Objet : Coordination entre l ' UE et l ' UNESCO en vue de la restitution des marbres du Parthnon
<P>
Une coordination est-elle assure entre l ' UE et l ' UNESCO dans le domaine scientifique , de l ' ducation et de la culture , et plus particulirement en ce qui concerne la restitution des marbres du Parthnon , conformment  la rsolution de l ' UNESCO de 1982 ? la question n  7 de M. Fernand Herman ( H-0345 / 98 ) :
<P>
Objet : Nouveau muse de l ' Acropole pour les marbres du Parthnon
<P>
Le Conseil convient-il que l ' Union europenne doit apporter une aide  la construction du nouveau muse de l ' Acropole  Athnes , qui offrira un site appropri et technologiquement parfait pour accueillir les marbres du Parthnon , actuellement conservs au British Museum ? la question n  8 de M. Alan Gillis ( H-0350 / 98 ) :
<P>
Objet : Prise en considration du sentiment des peuples d ' Europe dans le cadre de la politique culturelle de l ' UE
<P>
L ' opinion europenne est favorable  la restitution  la Grce des marbres du Parthnon . Mme l ' opinion du Royaume-Uni est trs largement favorable  cette dmarche , comme il est ressorti d ' une mission de la chane de tlvision Chanel 4 le 16 avril 1996 , 91 822 tlspectateurs ayant approuv la proposition , contre seulement 7 516 .
<P>
Le Conseil convient-il qu ' il y a lieu que la politique culturelle de l ' UE reflte le sentiment des peuples d ' Europe ?
la question n  9 de M. Joaquim Miranda ( H-0360 / 98 ) :
<P>
Objet : Marbres du Parthnon
<P>
Le problme des marbres du Parthnon , qui sont conservs au British Museum mais font partie de l ' Acropole d ' Athnes , empoisonne les relations entre deux tats membres de l ' UE , le Royaume-Uni et la Grce .
<P>
Le Conseil entend-il prendre des initiatives en vue de dgager un accord sur les marbres du Parthnon , problme qui prsente aussi une dimension europenne ? et la question n  10 de Mme Luciana Castellina ( H-0361 / 98 ) :
<P>
Objet : Restitution des marbres du Parthnon
<P>
Melina Mercouri , ministre grec de la Culture , dclarait lors de la mise aux voix de la rsolution de l ' UNESCO sur les marbres du Parthnon :  Nous ne demandons pas que tous nos trsors nous soient restitus , nous ne souhaitons rcuprer que ce qui a t enlev du Parthnon , notre monument national le plus rvr . 
<P>
Le Conseil convient-il que la restitution des marbres du Parthnon constituerait une tape importante , des points de vue culturel et psychologique , dans la voie de l ' unification de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Henderson">
Dans mon intervention prcdente , j ' ai dit que je devrais partir  19 heures et je voudrais le faire avec la bndiction de cette Assemble .
Je serai heureux de prolonger ma prsence lors d ' une prochaine sance , plus tt dans la journe , si cela peut tre utile .
<P>
En ce qui concerne la question n  1 , vous savez sans aucun doute que la recommandation de l ' UNESCO de 1982 stipule que les sculptures devraient tre restitues  la Grce , mais que cette mme recommandation ajoute qu ' elles devraient tre restitues pour tre rincorpores dans le Parthnon .
Les sculptures du Parthnon ne relvent pas de la comptence du Conseil , puisque la Communaut europenne n ' a aucune comptence en la matire .
Cela concerne exclusivement le Royaume-Uni et la Grce .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , l ' Union s ' unit , les monnaies s ' unissent , Berlin est runi depuis plusieurs annes , et le Parthnon , qui constitue l ' identit culturelle d ' un pays europen et un monument culturel universel et unique , est divis par un  mur de la honte  .
<P>
La rponse de monsieur le ministre n ' est pas exacte .
<P>
Pour le premier point , oui  la collaboration de l ' Union europenne  la mise en oeuvre de la dcision de l ' Unesco.-Pour le deuxime point , lorsqu ' il dit que cette question ne relve pas de la comptence de l ' Union europenne : l ' article 128 , paragraphe 2 , point 3 ) du trait prcise que  l ' action de la Communaut vise  encourager la coopration entre tats membres  - en l ' occurrence la Grce et le Royaume-Uni -  et , si ncessaire ,  appuyer et complter leur action dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d ' importance europenne  .Dans ce sens , compte tenu du fait que la rponse donne par monsieur le ministre n ' est pas exacte et que le trait exige une coopration , je voudrais savoir ce que compte faire le Conseil de ministres et quelles mesures compte prendre le gouvernement qui exerce actuellement la prsidence .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dis  M. Alavanos que je n ' accepte pas sa remarque sur la comptence du Conseil .
Mme dans le cas contraire ,  ma connaissance , ni le gouvernement britannique ni le gouvernement grec n ' ont saisi le Conseil pour lui demander une assistance  la conciliation .
Je reste donc convaincu qu ' il s ' agit d ' un problme qui doit tre tranch par les gouvernements de ces deux tats souverains .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Monsieur le Prsident , concernant une question de procdure .
On nous avait dit que le ministre rpondrait aux dix questions en mme temps .
Il a seulement rpondu  la question n  1 .
Avant ma minute de temps de parole , pourriez-vous me dire si le ministre a l ' intention de rpondre  toutes les questions sparment ou si c ' est l sa rponse complte pour toutes les dix ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lomas , je pensais que cette prsidence s ' tait explique trs clairement .
M. Henderson rpond globalement aux 10 questions , c ' est--dire que son intervention initiale tait la rponse aux 10 questions formules .
<P>
M. Lomas , ceci dit , et  la faveur de cet claircissement , vous disposez  prsent de 60 secondes maximum .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Si le Conseil devait s ' abstenir de commenter les questions sur lesquelles il n ' a aucune comptence , il y aurait bien peu de problmes de ce monde qu ' il pourrait commenter .
Le Conseil ne comprend-il pas que , compte tenu du fait que ces sculptures ont t retires de Grce pendant l ' occupation turque , elles ne sont pas quelque chose d ' isol comme une peinture et qu ' elles font partie du Parthnon , qui est un btiment , et qu ' elles devraient y tre ramenes ?
En outre , vu qu ' il y a un tel soutien , crasant , massif , au Royaume-Uni , comme le montrent les sondages , y compris une enqute tlvise qui a recens 94 % de personnes en faveur de leur rapatriement , le Conseil aimerait-il donner un avis , et dire s ' il pense que cela serait une chose pratique , une bonne chose  faire , tant donn qu ' il commente des problmes qui se prsentent dans le monde entier et sur lesquels il n ' a pas la moindre influence ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Comme je l ' ai dit , la position constitutionnelle est que le Conseil n ' a pas de comptence en la matire .
S ' il souhaite poser la question au gouvernement britannique , je suis sr que le ministre appropri sera heureux de lui rpondre .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
tant donn que je n ' ai pas , comme M. Lomas , la possibilit de poser des questions devant la Chambre des communes , je dois profiter de cette occasion unique qui m ' est offerte vu que la prsidence du Conseil est assure par le gouvernement britannique afin de rappeler qu ' il s ' agit d ' un sujet sur lequel le Parlement s ' est exprim avec une prudence extrme . Je me souviens que ,  l ' occasion du rapport sur le programme RAPHAEL dont j ' tais le rapporteur , j ' avais rejet les amendements qui visaient  intgrer dans le texte du programme RAPHAEL la problmatique de la restitution des sculptures du Parthnon .
Cependant , je suis tout  fait d ' accord de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aborder et rsoudre ce problme bilatral . Je pense que , en tant que dputs , nous avons le droit de formuler des questions et la prsidence du Conseil , tant assure par le gouvernement britannique , pourrait nous laisser esprer qu ' elle se penchera sur la question de sorte que celle-ci volue de faon raisonnable et au profit de la civilisation europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
De nouveau , je dis  M. Sanz Fernndez qu ' il peut en fait , s ' il le souhaite , communiquer avec le gouvernement britannique .
Il ne pourra pas faire la mme chose avec le parlement britannique , mais il aurait la possibilit de contacter le gouvernement britannique , d ' exprimer son point de vue et de leur demander une rponse et , comme je l ' ai dit  M. Lomas , s ' il faisait cela , je suis sr que le ministre responsable serait  mme de lui rpondre .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Je suis entirement d ' accord avec les questions poses au sujet du retour des trsors artistiques du Parthnon  Athnes , mais je veux replacer cela dans un contexte plus vaste .
Bien entendu , ce n ' est pas le seul pillage qui se soit produit .
Je pensais qu ' il valait peut-tre la peine d ' largir cette heure des questions  quelque chose de plus gnral .
Cela signifie que divers pays ont des problmes bilatraux .
Ainsi , sous Napolon , les Franais ont emport la premire tte de mosasaure , qui est aujourd ' hui  Paris .
Nous avons essay de la rcuprer dans le Limbourg ,  Maastricht .
Vous connaissez cette ville .
Jusqu '  prsent , les Franais ne se sont toujours pas manifests .
Je pense que la vritable intgration europenne , la vritable coopration europenne , ne peut prendre forme que si l ' on remdie  cette injustice culturelle .
Le Prsident du Conseil et ses successeurs pourront-ils travailler dans ce sens  l ' avenir ?
Mais j ' espre aussi que , dans tous les cas , les frises du Parthnon seront restitues .
<SPEAKER ID=208 NAME="Henderson">
Je dirais  M. Bertens que certaines de ces questions ont t discutes en thorie lorsque nous nous occupions du trait d ' Amsterdam .
Le Conseil a une mission claire , dont le mandat est actuellement tir des Traits prcdents .
Il y a des mandats dans le trait d ' Amsterdam .
Si mon interprtation est correcte , je ne crois pas que la ratification du Trait changera quelque chose au niveau de la comptence dans cette matire ou dans les matires auxquelles il se rfre , et je ne peux vraiment pas aller plus loin que a .
C ' est  chaque tat de donner son point de vue sur ce problme et c ' est  eux que vous devriez adresser vos questions .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
La rponse du prsident en exercice me doit fort , mais cela pourrait bien ne pas tre du ressort de l ' UE , comme il le dit .
Toutefois , j ' avais pos une question lgrement diffrente et je pense qu ' il serait encore possible d ' y rpondre .
Le Conseil reconnat-il que la politique culturelle de l ' UE doit ou devrait reflter les sentiments des peuples d ' Europe ?
Je pense que c ' est l une question lgrement diffrente de celle  laquelle vous avez rpondu .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je vous remercie pour cette question complmentaire , mais vous essayez en ralit d ' exprimer la mme position que M. Bertens , sous un angle diffrent .
La question des normes culturelles et de la politique culturelle au sein de l ' Union europenne relve essentiellement des tats membres .
Les questions qui relvent du Conseil sont dj dtermines par les Traits , avec quelques modifications dans le trait d ' Amsterdam .
Mais , comme je l ' ai dit  M. Bertens , si ma lecture est exacte , je ne crois pas que le trait d ' Amsterdam donnerait au Conseil le pouvoir de traiter d ' un dossier de ce type .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Il s ' agit d ' une situation impliquant deux tats membres et la question concrte que je pose au prsident du Conseil est la suivante : il faut une volont politique pour rsoudre ce problme qui implique ces deux tats membres .
La prsidence britannique a-t-elle ou non la volont politique de contribuer  ce que , en dfinitive , cette question soit effectivement rsolue ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
De nouveau , je dis  M. Miranda que je ne suis pas ici pour exprimer les opinions au nom du gouvernement britannique . Je suis ici pour exprimer les opinions du Conseil et , s ' il souhaite poser une question au gouvernement britannique , comme je l ' ai dj dit  deux de ses collgues , je suis sr que le ministre responsable sera  mme de lui fournir une rponse sur les questions qu ' il posera .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler  la prsidence britannique du Conseil que le Trait d ' Amsterdam a en quelque sorte tendu les comptences de l ' Union europenne en matire de culture , dans un paragraphe o il est dit que la culture doit tre une dimension prsente dans tous les aspects des politiques de l ' Union europenne .
<P>
Or , il est tout  fait vident que dans la politique d ' harmonisation et de cohsion de l ' Union europenne , une dimension culturelle ne saurait manquer et le fait qu ' une question culturelle aussi dlicate soit prsente dans les rapports internes de l ' Union - je veux parler de la restitution refuse de la frise du Parthnon - ne peut qu ' invalider le reste de la politique europenne .
Le Conseil ne croit-il donc pas que le Trait d ' Amsterdam a introduit une nouveaut de ce point de vue aussi ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dis  Mme Castellina que , de nouveau , c ' est une question d ' interprtation de ce que dit le trait d ' Amsterdam  ce sujet .
Selon moi , cela ne ferait aucune diffrence au niveau de la comptence pour ce dossier et elle devrait formuler toutes les remarques qu ' elle souhaite faire au gouvernement britannique ou au gouvernement grec .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
En tant que dput reprsentant Elgin - et nous avons fort honte de l ' histoire passe de Lord Elgin - , je souhaite dire au prsident en exercice que ,  l ' instar de Mme Castellina , qui prside la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , j ' ai prsid cette commission en 1985 , lorsqu ' elle a adopt un rapport qui prvoyait la restitution d ' uvres d ' art au sens le plus large , exprim par M. Bertens .
Ce rapport a t adopt par ce Parlement .
Personne n ' a contest notre comptence  l ' poque .
<P>
Du jour o la Grce nous a rejoint , j ' ai dpos une rsolution visant  restituer les marbres d ' Elgin .
Je souhaite rappeler  chacun l ' excellent prcdent que l ' Angleterre a rcemment cr en restituant  l ' cosse sa Pierre du Destin .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis heureux que Mme Ewing ait pos sa question au nom de la ville de sa circonscription qui a le mme nom que le diplomate ayant laiss son nom aux marbres .
Elle l ' ignore sans doute , mais j ' ai t agent lectoral dans sa circonscription en 1970 ; j ' y avais t envoy par le parti travailliste de Glasgow , pour donner un coup de main .
Je connais donc le point de vue des gens d ' Elgin sur ces questions importantes .
Je dois dire  leur reprsentante que , si elle souhaite de nouveau exprimer des opinions trs arrtes , elle devrait le faire auprs du gouvernement britannique .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  11 de M. John Cushnahan , remplac par M. Gillis ( H + 0273 / 98 ) :
<P>
Objet : Effets de la suppression des ventes hors taxe
<P>
Quelles mesures les tats membres entendent-ils prendre pour faire face aux consquences conomiques et sociales de la suppression des ventes hors taxe  l ' intrieur de l ' UE , conformment aux dispositions du 13 considrant de la directive 91 / 680 / CEE et au 23 considrant de la directive 92 / 12 / CEE ?
et la question n  12 de M. Pat Gallagher ( H-0368 / 98 ) :
<P>
Objet : tudes sur les consquences sociales de la suppression des magasins hors taxes
<P>
Le 17 mars 1998 , le Conseil ( Transports ) a pri les ministres des Finances de demander  la Commission une tude sur les consquences sociales de la suppression des magasins hors taxes . La prsidence peut-elle confirmer que cette question sera  l ' ordre du jour du prochain Conseil ( cofin ) ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Henderson">
Dans les directives que M. Cushnahan voque , le Conseil a convenu que les ventes hors taxe effectues au cours des voyages intra-communautaires pourraient continuer pendant une priode transitoire allant jusqu ' au 30 juin 1999 .
Le but tait de minimiser les difficults sociales et rgionales qui pourraient survenir suite  l ' abolition , en donnant aux oprateurs le temps de s ' adapter .
C ' est aux tats membres de dcider si d ' autres actions s ' imposent pour faire face  des consquences sociales ou conomiques particulires .
<P>
Pour ce qui est de la question de M. Gallagher , le prsident du Conseil  transports  a crit au Prsident d ' cofin pour lui communiquer le point de vue des ministres des Transports sur la ncessit d ' une tude de la Commission .
Il n ' a pas encore t dcid s ' il y avait lieu d ' inscrire cette question  l ' ordre du jour d ' un prochain Conseil cofin .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
La rponse est de nouveau plus ou moins ce  quoi je m ' attendais , parce que nous l ' coutons depuis un certain temps .
Elle n ' aborde cependant pas la question du chmage ou des dsavantages , des effets ngatifs , de l ' abolition des magasins hors taxe pour les aroports , les compagnies ariennes et mme les socits de transport maritime , qui subissent dj des pressions importantes .
Cela vaudrait la peine d ' avoir cette tude ds que possible , peut-tre avec un esprit plus ouvert , pour voir s ' il est possible de conserver les ventes hors taxe .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' ai trs peu  ajouter  mes rponses initiales  ces questions .
Comme je l ' ai dit , cette question a t souleve par les ministres des Transports , mais cofin n ' a pas encore dcid s ' il allait l ' inscrire  l ' ordre du jour ou non .
C ' est une dcision qui a t prise de longue date .
Pour changer une telle dcision , il faudrait l ' unanimit .
C ' est  la Commission de dcider si elle veut publier un rapport .
Comme je l ' ai dit au cours de la dernire priode de session , lorsque j ' ai parl de ce sujet , les spculations vont bon train sur l ' impact de l ' abolition des ventes hors taxe au sein de l ' Union europenne .
Certains pensent que des emplois vont disparatre ; d ' autres pensent que des emplois vont se crer ; certains estiment que les consommateurs sortiront vainqueurs dans l ' ensemble ; d ' autres sont d ' avis que certains consommateurs sortiront perdants d ' un tel changement .
Les tats membres doivent chacun faire leurs propres calculs .
Ils ont eu normment de temps pour faire une valuation .
Je ne peux rien ajouter pour le moment .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je suis heureux que le Conseil  transports  ait communiqu avec le Conseil cofin .
J ' espre sincrement que les ministres cofin respecteront les dsirs du Conseil  transports  et qu ' ils commanderont une tude .
<P>
Nanmoins , je suis particulirement triste d ' entendre le prsident en exercice parler ce soir de spculations .
On ne devrait pas parler des spculations .
Cela devrait tre des faits .
La seule manire d ' tablir cela est de faire raliser une tude d ' impact sur les effets socio-conomiques .
Ce ne seront alors plus des spculations , mais des faits .
Des tudes menes dans mon propre pays ont tabli - et non spcul - que des dizaines de milliers d ' emplois disparatraient dans l ' ensemble de l ' Union , sans aucune source alternative d ' emplois pour ces gens .
Un supplment de 17  par trajet sera impos aux nombreux citoyens dj fort sollicits de toute l ' Union .
<P>
Je voudrais que le prsident en exercice confirme que l ' unanimit n ' est pas indispensable pour que le Conseil charge la Commission d ' entreprendre une tude d ' impact sur les consquences socio-conomiques de l ' abolition envisage .
Pourriez-vous me confirmer cela ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux confirmer que le Conseil pourrait demander une tude sans devoir prendre de dcision  l ' unanimit , mais il serait ncessaire d ' avoir l ' unanimit pour changer la dcision prise auparavant .
<P>
Il serait intressant que toutes les tudes qui aient jamais t ralises garantissent les faits devant se produire .
Je n ' en suis pas aussi sr que cela .
Cela impliquerait une bonne part de jugement sur l ' impact possible .
Je dis cela en tant que personne qui a un aroport dans sa circonscription et qui a donc un intrt direct dans ces affaires .
Mais il y a d ' autres considrations plus larges que le Conseil cofin et le Conseil de Ministres doivent prendre en considration .
J ' espre que M. Gallagher comprendra cela .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
J ' aimerais fliciter le prsident en exercice et l ' encourager  ne pas en dmordre face  tout le persiflage venant de ceux qui affirment tre inquiets pour le duty-free .
Ils ont aval tels quels des arguments de l ' industrie des ventes hors taxe .
Le prsident en exercice a entirement raison de mettre en doute certaines prvisions de pertes d ' emplois , face auxquelles je reste extrmement sceptique .
J ' ai cependant t un peu proccup par sa rponse  la question prcdente , parce qu ' elle a sembl tre un peu moins directe et moins ferme que la dernire fois qu ' il est venu devant cette Assemble . Il avait alors rpt - et je l ' avais soutenu - qu ' cofin n ' envisageait pas de revenir sur ce dossier .
Il ne l ' a pas dit aussi fermement cette fois-ci .
Pouvons-nous avoir un engagement ferme qu ' il n ' est pas - je rpte pas - envisag de rouvrir tout ce dbat ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Les commentaires de M. Cassidy montrent qu ' il existe sur ce sujet de nombreux avis , qui traversent l ' ventail politique de cette Assemble , ainsi que , sans aucun doute , d ' autres institutions politiques , dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Au cours de la dernire priode de session , j ' ai dit qu ' il n ' tait pas envisag d ' inscrire un sujet de cette nature  l ' ordre du jour du Conseil cofin .
C ' tait la position qui prvalait  ce moment-l .
Depuis , le Conseil  transports  a pris une dcision et les mots que j ' ai choisis aujourd ' hui ,  savoir qu ' aucune dcision n ' avait t prise sur la question de savoir s ' il fallait ou non inscrire ce sujet  l ' ordre du jour , expriment mieux le type de rponse qu ' cofin pourrait donner en rponse  une demande d ' un autre Conseil .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Je serai trs bref .
J ' aimerais remercier le prsident en exercice pour ses rponses claires , mais les questions font aussi allusion aux consquences sociales et aux avantages sociaux de cette affaire , et je me demande s ' il reconnat avec moi que l ' abolition des magasins hors taxe rduirait aussi la consommation d ' alcool et de tabac et que les consquences de ce phnomne ne peuvent tre que bnfiques pour la sant publique en Europe .
Reconnat-il que l ' abolition des magasins hors taxe , qui est , comme il le dit , une dcision prise de longue date , permettra aux aroports et aux ports maritimes d ' en revenir  leur rle premier , qui est de transporter des gens d ' un endroit  l ' autre ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je crois que mon professeur d ' conomie m ' aurait dit que la propension marginale  consommer pourrait tre sensible aux prix et qu ' il faudrait mener quelques tudes pour voir si tel est le cas avant de donner un rponse  cette question .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Sur le dernier point voqu par le prsident en exercice , je pense qu ' il a rpondu au point qu ' cofin devrait soumettre au Conseil des ministres des Transports : des tudes plus objectives sont ncessaires .
Le prsident a-t-il conscience du fait que ce Parlement a dj eu une confrontation avec le Conseil et avec la Commission sur un point similaire , lorsque nous insistions pour avoir une tude objective sur la sret des super vlos pour leurs utilisateurs ?
Lorsque nous avons obtenu gain de cause , les gens qui taient opposs  la position du Parlement ont cru que les conclusions dfiaient la raison et qu ' il avait t prouv que ces super vlos taient plus srs que d ' autres engins contre lesquels la Commission et le Conseil n ' avaient aucune objection .
Dans une telle situation , la dcision de l ' Union europenne - ou de la Communaut europenne , comme elle s ' appelait  l ' poque - a t prise en vertu de procdures trs diffrentes , sans codcision .
Le Conseil reconnat-il que certains arguments pourraient justifier qu ' on se demande si la lgislation est satisfaisante ou si la dcision a t prise  la hte dans le cadre des vieilles procdures ? Et reconnat-il aussi qu ' une tude nous aiderait  prendre une dcision judicieuse aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
D ' une manire superficielle , il est attirant de toujours prtendre que la lgislation qui a t adopte dans des circonstances antrieures ne serait pas approuve si cela se passait devant une institution politique actuelle .
Je ne conteste pas l ' observation de M. Barton en gnral .
Mais cela ne signifie pas que nous pouvons revenir sur toutes les lgislations qui ont t introduites par le pass .
Cela ne fait pas tellement longtemps qu ' une dcision a t prise sur ce dossier , mais c ' tait quand mme il y a sept ou huit ans et cela a donn aux points de vente profitant du rgime hors taxe la possibilit d ' analyser l ' effet du changement sur leurs entreprises et de prendre des dispositions alternatives .
Cette possibilit a aussi exist par le pass .
cofin n ' a encore pris aucune dcision .
Je ne peux pas en dire plus pour le moment .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je ne pense pas que l ' on puisse esprer que les ministres des Finances changent d ' avis .
En revanche , il devrait tre possible de prendre en considration la demande formule par les ministres des Transports , portant sur une analyse des consquences pour l ' emploi et pour les taxes , puisqu ' il tait prvu que les taxes soient entre-temps harmonises , ce qui n ' a pas t le cas . Cette affaire peut  son tour avoir des consquences pour le nombre de voyages entre les diffrents pays .
Il s ' agit galement d ' examiner les effets qu ' auraient  subir les pays priphriques de l ' UE . Il devrait donc tre possible de tenir compte de ces lments .
<P>
Ce que disait M. Cassidy n ' est pas exact ,  savoir que seule l ' industrie aurait procd  des examens dans ce domaine .
La Sude a entrepris les premires analyses , et elle vient de publier une enqute publique qui confirme les conclusions des tudes entreprises auparavant par l ' industrie ,  savoir que cette mesure aurait pour effet la suppression d ' environ 2 000 emplois en Sude .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je renvoie  mes rponses prcdentes , selon lesquelles on peut faire des spculations sur ce qu ' une tude rvlerait et mme sur l ' exactitude des prdictions que l ' tude pourrait donner sur les consquences .
Pour le moment , bien que le Conseil  transports  ait pris une dcision , le Conseil cofin n ' a pas encore dcid s ' il y avait lieu de poursuivre cette affaire ou non .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  13 de M. Jens-Peter Bonde , remplac par Mme Ulla Sandbk ( H-0275 / 98 ) :
<P>
Objet : galit des droits en faveur des homosexuels et des lesbiennes
<P>
Le Conseil peut-il indiquer s ' il a l ' intention de modifier la lgislation en vue d ' instaurer une pleine galit des droits en faveur des homosexuels et des lesbiennes , entranant ainsi l ' abrogation de facto des effets de l ' arrt discriminatoire rendu par la Cour de justice dans l ' affaire Lisa Grant ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire qui a pos cette question initialement et Mme Sandbk doivent savoir que le trait de Rome ne donne actuellement aucune comptence au Conseil dans le domaine de l ' orientation sexuelle .
En revanche , le trait d ' Amsterdam , lorsqu ' il sera ratifi , fournira  la Commission la base lgale ncessaire pour entreprendre des actions ultrieurement .
Le Conseil va continuer  travailler avec la Commission pour introduire des mesures qui profiteront  tous les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Je sais videmment parfaitement bien que le trait de Rome ne confre pas ces comptences , mais je suis ravie de la rponse et je vous en remercie .
Mais ne pourriez-vous pas l ' approfondir et la rendre un tant soit peu plus spcifique ?
Vous dclarez dans votre rponse que vous essayerez de faire quelque chose .
Cette formulation me semble un peu trop vaste .
J ' aimerais savoir ce que vous entendez faire concrtement .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je pense que Mme Sandbk me demande de faire l ' impossible .
Si l ' honorable parlementaire avait souhait poser une question spcifique , j ' aurais fait de mon mieux pour y rpondre .
Mais on ne peut certainement pas me demander de prdire une srie de questions spcifiques auxquelles je pourrais vouloir rpondre .
Je ne peux donc pas vraiment aider l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je comprends parfaitement que vous ayez du mal  prvoir l ' avenir .
Je voudrais seulement vous demander si , pour prparer cet avenir dont vous tes responsable , vous seriez dispos  tenir compte d ' un facteur ,  savoir qu ' une mise en oeuvre de cette galit conduirait  une ingalit conomique totale , o les mnages sans enfants auraient , vis--vis de ceux qui en ont , des avantages conomiques essentiels . Sans compter qu ' elle mnerait  une extinction lente de notre continent .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Il s ' agit l d ' affaires trs dlicates et je comprends cela , mais je ne comprends pas o l ' honorable parlementaire voulait en venir .
Suggre-t-il que , si la discrimination est interdite chez des gens qui n ' ont pas d ' enfants , ils ont un avantage par rapport aux gens qui ont des enfants et qui ne sont pas victimes de discrimination dans une situation particulire ?
Je ne comprends pas la logique .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  14 de M. Ioannis Theonas ( H-0278 / 98 ) :
<P>
Objet : Effets hautement indsirables de l ' introduction de l ' euro pour les conomies les plus faibles
<P>
L ' introduction imminente de l ' euro suscite des ractions de plus en plus vives parmi les travailleurs ainsi que de nombreux experts en matire d ' conomie .
Les grandes questions portent sur le rgime des monnaies qui ne feront pas partie de la zone euro , ses consquences pour les conomies de ces pays , la rsistance aux pressions spculatives et autres , et les rpercussions de tout cela sur le niveau de vie et les droits sociaux des travailleurs de ces pays .
<P>
Le Conseil s ' est-il pench sur la question ?
Sur quelles tudes ou communications de la Commission - qui a laiss le Parlement europen dans l ' ignorance en la matire - s ' est-il fond et quelles dcisions politiques compte-t-il prendre pour viter que l ' avenir des travailleurs ne se voie hypothquer , au nom de l ' euro , et pour remdier aux effets ngatifs graves qu ' aura l ' introduction de l ' euro pour les conomies les plus faibles ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Henderson">
Le sondage le plus rcent de l ' Eurobaromtre montre qu ' on est loin d ' avoir une opposition croissante  l ' introduction de l ' euro ; il rvle bien au contraire qu ' on observe un appui croissant , mais je reconnais que ce n ' tait pas le cas dans le pays d ' origine de l ' honorable parlementaire , ce qui est proccupant .
Le Conseil a fort conscience de la ncessit d ' assurer la dimension sociale de son travail .
Le Conseil europen d ' Amsterdam a soulign que l ' inclusion conomique et sociale taient des aspects complmentaires de la socit europenne empreinte de plus de cohsion que nous recherchons tous .
Les changements politiques que la prparation  l ' euro a ncessits se justifient en eux-mmes et vont profiter aux travailleurs .
Ils aident  garantir le climat macro-conomique adquat pour la stabilit et la croissance .
Dans de nombreuses parties de l ' Union , nous recherchons les avantages de ces politiques aujourd ' hui .
Ces avantages n ' ont pas t acquis au dtriment des travailleurs d ' autres parties de l ' Union .
La croissance dans l ' ensemble de l ' Union est dans l ' intrt des citoyens de tous nos pays .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier monsieur le prsident en exercice du Conseil , mais il m ' a donn une rponse trs gnrale et je voudrais l ' aider en lui donnant un certain nombre de chiffres concrets pour voir les ractions qui se produisent .
La Grce  dcid rcemment d ' inclure la drachme dans le mcanisme de change .
Cette dcision a t accompagne d ' une dvaluation de 14 % .
Cette dvaluation a d ' ores et dj pour effet d ' aggraver tous les indicateurs de Maastricht pour l ' union conomique et montaire .
Le remboursement de la dette publique exige un montant supplmentaire gal  1 % du PIB , ce qui veut dire qu ' on passera de 4 %  5 % de dficit du PIB .
Les conomistes affirment qu '  trois points de dvaluation correspond un point d ' augmentation de l ' inflation .
En admettant que trois points , c ' est beaucoup , avec quatre ou cinq points de dvaluation par point d ' inflation , nous aurons deux ou trois points d ' augmentation de l ' inflation en Grce .
La dette publique augmente  raison de 5 % du PIB .
Est-ce que les travailleurs ne sont pas autoriss  penser que l ' accord entre le Conseil et le gouvernement grec leur retombera dessus , alors qu ' ils esprent que la Grce aura rempli les critres de convergence courant 1999 ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dis  M. Theonas qu ' il incombe aux diffrents pays de l ' Union europenne de juger quelle est la meilleure manire dont ils peuvent grer leur conomie .
Il semble que onze d ' entre eux vont vouloir mener cette gestion sur le plan montaire en adhrant  l ' euro .
La Grce a indiqu son intention de rejoindre les Onze .
Elle a adhr au MCE .
Ces dcisions vont avoir des consquences et le calendrier de ces dossiers va dpendre des gouvernements concerns .
<P>
Le principe gnral est qu ' il est dans l ' intrt de tous les citoyens de l ' Union europenne d ' avoir une situation conomique stable .
Le Conseil pense qu ' une situation conomique stable prsuppose une situation montaire stable et c ' est pourquoi bon nombre d ' tats membres de l ' Union europenne ont essay de placer leur conomie dans une position leur permettant de contribuer  cette situation montaire stable et d ' en profiter .
<P>
L ' avertissement  long terme , pour nous tous , c ' est que nous risquons des consquences inflationnistes significatives  court , moyen et long terme en cas d ' instabilit et de dsunion montaire .
Il s ' agit l de consquences que ne peut se permettre une conomie devant faire face  la concurrence mondiale et c ' est pourquoi les politiques de l ' Union visent  atteindre la stabilit montaire .
Pour la Grce , bien que l ' conomie nationale s ' en ressente  court terme , les avantages pourraient tre retirs  long terme lorsque l ' conomie commencera  se restructurer .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
J ' aimerais fliciter le prsident en exercice pour sa dernire rponse .
J ' tais tout  fait d ' accord avec lui et cela renforce donc les problmes des pays qui ne seront pas dans l ' euro .
Je citerai ici l ' conomie britannique et le Royaume-Uni .
Ne reconnat-il pas que la situation au Royaume-Uni est que le fait de ne pas partie de l ' euro est prjudiciable pour l ' conomie britannique ?
Nous notons au Royaume-Uni des taux d ' intrt levs qui ont un effet nfaste ; nous sommes en prsence d ' une livre survalue , qui est susceptible de faire perdre cent mille emplois dans l ' conomie britannique l ' anne prochaine .
Ne serait-il pas mieux , pour le prsident en exercice , de signaler au gouvernement britannique que la meilleure manire d ' amener la stabilit en Europe et la stabilit au Royaume-Uni est de dclarer une adhsion rapide au MCE et une date prochaine pour l ' adhsion  l ' euro ?
Il devrait peut-tre dire  M. Blair de tenir tte  M. Murdoch et au Sun et de se dclarer en faveur de cette option .
Ce serait la meilleure chose  faire pour aider l ' conomie britannique et pour contribuer  stabiliser l ' Europe .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dois dire que M. Kerr manque rarement une occasion de tirer  vue sur le gouvernement britannique .
Je suis cependant ici pour rpondre au nom du Conseil et le Conseil a reconnu la cohrence de l ' approche du gouvernement britannique face  l ' euro .
<P>
Le Conseil a pris acte du fait que le Chancelier de l ' chiquier a indiqu , dans une allocution  la Chambre des Communes , qu ' un processus de convergence pourrait s ' oprer entre novembre 1997 et quelque temps aprs les prochaines lections gnrales et que le gouvernement britannique pourrait alors dcider si c ' tait dans l ' intrt conomique de ce pays de chercher  adhrer  l ' euro  ce moment-l .
Le Conseil a reconnu que les autres partenaires de l ' Union europenne , l ' industrie et le commerce du Royaume-Uni et d ' ailleurs - et mme les travailleurs et leurs organisations de ces pays - comprenaient mieux la position britannique .
La stabilit qu ' apporte  l ' conomie britannique sa relation avec l ' conomie europenne et l ' euro a t reconnue .
Je ne peux donc pas tre d ' accord sur le fait que le Conseil devrait approcher le gouvernement britannique pour donner les avis que M. Kerr rclame , mais il sait lui-mme qu ' il est libre de donner ces avis au Chancelier de l ' chiquier s ' il le souhaite .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Le prsident en exercice pourrait-il commenter le fait qu ' il est ncessaire de consolider les conomies europennes , indpendamment mme de la monnaie unique , tant donn que nous devons aujourd ' hui nous battre dans un environnement global , notamment dans les pays qui ont des conomies plus faibles et qui risqueraient le plus suite  la mondialisation ?
<P>
Deuximement , pourrait-il commenter le fait que nous devons veiller  ce que tous les pays de l ' Union europenne , et pas seulement ceux qui adhreront le 1er janvier 1999 , doivent commencer  se prparer parce que toutes les entreprises vont tre affectes ?
Concernant la question de M. Theonas , les conomies plus faibles ne doivent-elles pas veiller  tre parfaitement prpares  la monnaie unique pour que leurs petites et moyennes entreprises puissent pleinement profiter de la zone stable et trs tendue de l ' euro qui sera cre l ' anne prochaine ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
M. Donnelly fait une remarque trs valable ,  savoir que toutes les conomies d ' Europe doivent introduire les changements qui s ' imposent pour rendre leur position plus comptitive au sein de l ' conomie mondiale .
Une opinion bien arrte , que le Conseil a reconnue , est que l ' introduction de l ' euro va grandement y contribuer .
Un certain nombre de pays qui vont chercher  faire partie de l ' euro rapidement vont se rendre compte qu ' ils doivent prendre d ' autres mesures pour renforcer cette dcision , pour pouvoir tirer un maximum de leur conomie d ' un point de vue comptitif .
<P>
D ' autres conomies qui choisiront de ne pas adhrer  l ' euro ou qui ne seront peut-tre pas ligibles pour adhrer  l ' euro ds le dbut verront elles aussi qu ' elles doivent apporter des changements  leur conomie , qu ' elles entrent ou non dans la zone euro ultrieurement .
<P>
Pour ceux qui veulent y entrer , la question de la convergence et de la prparation est vitale pour leur conomie .
Mais , mme si un pays de l ' Union devait ne pas chercher  adhrer  l ' euro ultrieurement , il est clair que ses entreprises voudront probablement lier leurs calculs aux calculs en euros .
Certains lments montrent d ' ailleurs que c ' est dj le cas .
Il est trs important que les gouvernements de ces pays fassent ce qu ' ils peuvent pour aider leur industrie et leur commerce  introduire les changements qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  15 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0279 / 98 ) :
<P>
Objet : Relations avec l ' Algrie dans le cadre de la coopration euromditerranenne
<P>
Dans le cadre du processus euromditerranen de collaboration avec l ' Algrie , comment la volont qu ' a exprime le Conseil d ' tablir une vritable association se traduit-elle dans les faits ?
Quels sont les programmes et les projets qui ont t mis en place au cours des deux dernires annes ?
Quelles sont les prvisions pour l ' avenir immdiat ?
Quel parti un jeune Algrien peut-il tirer de cette coopration avec l ' Union europenne ?
Notre souci de dfendre la femme algrienne a-t-il un impact quelconque pour elle ?
Des actions et des programmes de lutte contre la corruption en Algrie vont-ils voir le jour ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Henderson">
L ' Union europenne dveloppe une coopration avec l ' ensemble des 12 partenaires mditerranens , dont l ' Algrie , dans le cadre du processus euromditerranen lanc  Barcelone en novembre 1995 .
Un large ventail d ' initiatives a vu le jour dans des domaines aussi divers que l ' environnement , les investissements , le patrimoine culturel et l ' industrie .
Les besoins des femmes et des jeunes , ainsi que la ncessit de combattre la corruption , sont pris en considration lors de l ' laboration des initiatives qui relvent de ce processus ; ce dernier reoit 4 , 7 milliards d ' cus au titre de l ' assistance financire de la Communaut europenne pour la transition conomique , dans le cadre du programme MEDA .
<P>
Des ngociations sont galement en cours pour un nouvel accord d ' association avec l ' Algrie .
La prsidence espre que des progrs pourront tre enregistrs dans ces ngociations d ' ici la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ne rpond pas concrtement  cette question ; sa rponse est presque un compromis et est trop vasive .
Nanmoins , je lui rappelle que les Europens veulent actuellement s ' impliquer et appuyer le peuple algrien .
Rpondez concrtement , s ' il vous plat , car vous n ' avez rien dit , vous tes rest vasif .
<P>
Ne croyez-vous pas , M. le Prsident en exercice du Conseil , qu ' il serait opportun de prvoir un programme spcifique en faveur de l ' Algrie et ce , immdiatement et avant la ngociation de l ' accord d ' association ?
Vous devez savoir , vu votre position , que l ' accord d ' association , bien qu ' on ait commenc  le ngocier , va durer longtemps , et qu ' en vrit , les jeunes Algriens ne profitent absolument pas de l ' Union europenne .
Pas plus que les femmes algriennes .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je ne peux pas ajouter beaucoup plus  ce que j ' ai dit dans ma rponse initiale .
Ce que je peux dire  Mme Izquierdo Rojo , c ' est qu ' il va y avoir une confrence des pays mditerranens et de l ' UE en juin ,  Palerme .
Ce sera une nouvelle occasion de discuter de bon nombre de ces questions .
Mais le but de l ' Union est de chercher  tablir des liens avec l ' Algrie .
Les liens conomiques sont importants et ils doivent s ' accompagner d ' un engagement pour les autres choses qui seraient incorpores  tout accord d ' association , comme les procdures dmocratiques et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  16 de M. Jonas Sjstedt ( H-0285 / 98 ) :
<P>
Objet : Politique d ' information de la BEI
<P>
La Banque europenne d ' investissement accorde des prts pour un certain nombre de projets mis en oeuvre au sein de l ' UE aussi bien que dans les pays candidats .
Par rapport  d ' autres banques comme la BERD et la Banque mondiale , qui accordent des prts pour des projets de mme type , la BEI fournit trs peu d ' informations sur l ' incidence des projets sur l ' environnement , et ce aussi bien avant qu ' aprs leur adoption .
C ' est ainsi que contrairement  la BEI , la BERD publie une analyse des incidences des projets sur l ' environnement avant que les dcisions affrentes ne soient prises .
La Banque mondiale publie galement un certain nombre de documents relatifs  l ' incidence des projets sur l ' environnement avant de prendre une dcision .
<P>
Le Conseil estime-t-il que l ' information de la BEI sur l ' incidence des diffrents projets sur l ' environnement est suffisante et , en cas de rponse ngative , quelles sont les amliorations que la BEI devrait apporter dans ce contexte ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Henderson">
Comme la tche de la Banque europenne d ' investissement est de contribuer au dveloppement quilibr et stable de la Communaut , elle doit agir en respectant les dispositions du trait de la Communaut europenne concernant l ' environnement et plus particulirement l ' article 130r , selon lequel  les exigences en matire de protection de l ' environnement doivent tre intgres dans la dfinition et la mise en uvre des autres politiques de la Communaut  .
<P>
Le Conseil n ' a pas dcid si les informations fournies par la Banque europenne d ' investissement sur l ' impact environnemental de projets particuliers taient adquates .
De manire gnrale , c ' est  la Commission d ' en juger , et l ' honorable parlementaire devrait donc adresser sa question  cette source .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
La raison pour laquelle j ' ai pos cette question est que je me suis trouv en contact avec une srie d ' organisations cologiques en Europe orientale qui dsapprouvent nettement la faon dont la Banque europenne d ' investissement a agi en ce qui concerne certains projets . Dans les cas en question , on n ' a procd  aucune analyse des incidences sur l ' environnement , mais accord des prts  des projets assez suspects du point de vue cologique .
<P>
Je pense qu ' une responsabilit globale revient au Conseil , car l ' UE influe de cette faon sur la situation cologique dans les pays candidats .
Ceux-ci se trouvent face  des transformations relativement importantes qui peuvent modifier , par exemple , la diversit cologique , sur laquelle ces projets ont aussi une influence .
J ' estime que le Conseil devrait avoir lui aussi une vue d ' ensemble de la faon dont la Banque europenne d ' investissement opre en Europe orientale , en pratiquant une politique bien plus ngative que celle de la Banque mondiale ou de la BERD , par exemple .
<P>
Je me demande donc si vous ne pourriez pas envisager ces problmes comme des affaires qui vous concernent , puisqu ' il s ' agit d ' un volet de la politique globale que l ' Union mne vis--vis des pays candidats  l ' adhsion dans le domaine de l ' environnement .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Sjstedt pour dire que la politique de l ' environnement est une politique trs importante au sein de l ' Union et que les politiques communautaires devraient gnralement bien plus tenir compte des questions environnementales .
En effet , le trait d ' Amsterdam , bien que n ' ayant naturellement pas encore t ratifi , contient une obligation supplmentaire pour l ' Union d ' accorder la priorit aux questions environnementales .
Actuellement , en vertu des dispositions existantes du Trait , la BEI publie une dclaration sur la politique de l ' environnement qui expose son approche gnrale .
Pour les pays qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne , les affaires environnementales sont importantes et mes discussions avec eux m ' ont montr qu ' ils avaient tous reconnu cela .
Une des choses que l ' on peut identifier dans les partenariats d ' adhsion est la ncessit d ' entreprendre une action dans le domaine de l ' environnement .
Je suis sr que la Commission dbloquera les fonds appropris lorsque les pays souhaitant adhrer  l ' Union europenne auront identifi ces questions .
<P>
Je pense que tous les pays qui veulent tre admis  la table des ngociations d ' adhsion  l ' Union europenne - ils sont six actuellement - reconnaissent qu ' ils doivent introduire de nombreux changements en matire d ' environnement avant de pouvoir devenir membres et cela implique de trs nombreux facteurs .
Ainsi , ils doivent notamment avoir suffisamment d ' expertise en matire de rglementation pour pouvoir contrler les considrations environnementales et formuler les recommandations de changements qui s ' imposent : pour des questions relatives aux centrales lectriques ou aux normes environnementales dans les parcs publics , ou encore pour un large ventail de questions les plus diverses . Je reconnais avec M. Sjstedt que ces questions doivent tre hautement prioritaires et je suis sr que la BEI a conscience de ses obligations  cet gard .
Quant au Conseil , je peux dire qu ' il fera tout ce qu ' il peut pour soutenir ce processus .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Nous avons , aujourd ' hui mme , dans cet hmicycle trait d ' un texte concernant le suivi de la confrence de Copenhague sur le dveloppement social , avant tout dans les pays en voie de dveloppement et dans les pays faiblement dvelopps .
Ce texte comportait des propositions qui ont obtenu aujourd ' hui le soutien du Parlement sur la ncessit d ' introduire des rgles thiques dans les accords commerciaux . Ces rgles permettent d ' avancer dans la bonne direction , notamment en ce qui concerne le dveloppement social et le travail des enfants , et elles dfinissent aussi des critres en matire d ' environnement .
Je me rjouis que le Parlement ait accept ces exigences .
<P>
J ' interprte la rponse du Conseil comme trs positive , et je voudrais seulement poser une question complmentaire .
Vous dites que les rgles ne permettent pas toujours de satisfaire  notre demande en ce qui concerne l ' obligation d ' une description des incidences des projets sur l ' environnement .
Le Conseil est-il dispos  contribuer  modifier les rgles qui rgissent l ' activit de la BEI et celle d ' autres institutions communautaires , de faon  pouvoir intgrer de telles descriptions ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
La BEI doit gnralement suivre les politiques de l ' Union , mais elle dispose de sa propre structure de dcision et le Conseil des gouverneurs est compos de ministres des Finances des tats membres , qui sont chargs de mettre en uvre les politiques de l ' Union dans l ' exercice de leurs fonctions .
En ce qui concerne les accords avec les pays du Tiers-Monde , je pense qu ' il faut trouver le juste milieu .
On ne peut pas attendre des pays pauvres du Tiers-Monde qu ' ils respectent immdiatement des normes environnementales qu ' on s ' attendrait  voir appliques dans des pays riches de l ' Union europenne , mais cela ne veut pas dire que l ' on peut ignorer les questions environnementales .
Je suis sr que les premiers  reconnatre cela seraient les gouvernements et les peuples de ces pays du Tiers-Monde eux-mmes , qui veulent vraiment dvelopper leur conomie , mais de manire sense .
Ils ne veulent pas dtruire leur environnement et je pense qu ' il est sage d ' adopter des programmes  plus long terme ; ceux-ci devraient ,  juste titre , comprendre des considrations environnementales , mais pas exclusivement .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais savoir si le modle des meilleures pratiques est aussi applicable  la politique d ' information de la BEI , car le relev des projets les plus fructueux aurait un effet considrable sur l ' avenir des autres projets .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dirais  M. Rbig que ce qu ' il dit est sens .
J ' espre que la banque adoptera cette politique .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  17 de Mme Veronica Hardstaff ( H-0288 / 98 ) :
<P>
Objet : Amnagement d ' un systme agro-montaire pour les pays non membres de l ' UEM
<P>
Le Conseil fera-t-il des recommandations au sujet de l ' amnagement d ' un systme agro-montaire destin aux pays qui resteront  l ' extrieur de la zone  Euro  , lorsqu ' il sera dcid en mai des pays qui seront les membres fondateurs de l ' UEM ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Henderson">
La Commission a indiqu qu ' elle allait soumettre au Conseil des projets de propositions sur des arrangements agro-montaires applicables aprs le 1er janvier 1999 , peu aprs les dcisions relatives aux participants  la monnaie unique , en mai .
La prsidence veillera  ce que le Conseil entreprenne un examen des propositions de la Commission ds que possible , aprs avoir dment consult le Parlement europen .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Cette question est d ' une extrme urgence et cause beaucoup d ' anxit parmi les agriculteurs des pays qui ne feront pas partie de la premire vague de l ' UEM ; ceux-ci devront en effet non seulement subir les caprices de la mto et du climat et les changements dus  la rforme de la PAC , de l ' OMC et du GATT , mais galement continuer vivre dans une anxit considrable en raison des caprices des taux de change .
Je demande que nos agriculteurs reoivent ces informations ds que possible , pour qu ' ils puissent planifier leurs activits futures en sachant qu ' un domaine au moins ne sera pas aussi incertain que les autres pendant les annes  venir .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je peux faire  Mme Hardstaff la promesse qu ' elle attend : la prsidence reconnat l ' importance de cette question et une rponse sera donne rapidement , ds que possible , aprs la date  laquelle j ' ai dj fait rfrence .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , cela intresse les pays membres de l ' UEM , mais aussi les pays qui resteront en dehors .
Monsieur Henderson peut-il nous dire s ' il y a une tendance  l ' galisation des parits vertes avec les parits commerciales des devises ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je vous remercie pour votre question complmentaire .
C ' est une affaire que la Commission devrait examiner et le Conseil restera en contact avec cette dernire sur ce dossier .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Henderson .
Je crains que vous vouliez nous quitter .
Lorsque nous avons commenc l ' heure des questions , j ' ai propos de la prolonger jusqu '  19h15 et vous m ' avez prvenu que l ' avion ne vous attendrait pas et que , par consquent , vous deviez vous absenter  19 heures . Cette prsidence apprcie beaucoup votre compagnie , elle a l ' occasion de s ' enrichir grce  vos rponses aux dputs de cette Assemble , mais je ne peux pas vous retenir contre votre volont ou si cela est impossible .
Esprons qu '  l ' avenir nous pourrons respecter le dlai imparti pour lequel nous nous sommes engags mutuellement grce  une meilleure organisation des travaux de l ' Assemble .
Je vous remercie pour votre prsence et vos rponses .
<P>
Les questions 18  40 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  19h05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Aide  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la rpublique fdrale de Yougoslavieet  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine - Stratgie post-SFOR ( suite )
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0123 / 98 de M. Schwaiger , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 98 ) 0018 - C4-0105 / 98-98 / 0023 ( CNS ) ) modifiant le rglement ( CE ) 1628 / 96 du Conseil relatif  l ' aide  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la rpublique fdrale de Yougoslavie et  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ; -A4-0106 / 98 de Mme Daskalaki , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur une stratgie post-SFOR en Bosnie et en Herzgovine contenant une proposition relative  une recommandation du Parlement europen au Conseil .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Daskalaki et M. Schwaiger pour leurs rapports .
Ils sont tous deux absents , mais j ' espre qu ' ils n ' ont pas dj perdu l ' espoir que leurs rapports soient traits et vots .
<P>
Ce sont deux bons rapports , deux rapports brefs , mais pertinents , qui vont aussi dans la bonne direction politique .
 cela , il faut ajouter que tant Mme Daskalaki que M. Schwaiger ont ralis un travail trs constructif avec les autres groupes en commission .
<P>
Si nous considrons aujourd ' hui la situation en Bosnie-Herzgovine , par exemple , nous devons examiner avec attention les volutions positives et ngatives et les  non-volutions  sur place .
Premirement , il faut dire que l ' volution dans la rpublique Srpska est tout  fait positive .
Nous y avons une prsidente , qui n ' est certes pas un ange sur la scne politique , mais qui a commenc  cooprer avec l ' Europe et les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Nous avons un Premier ministre que nous avons pu rcemment recevoir au Parlement europen , le Premier ministre Dodik , qui travaille de faon trs constructive .
C ' est certainement l ' une des volutions positives de la rpublique Srpska que nous pouvons rpertorier .
Ce n ' est pas encore fini et nous devons tre prudents , car les nationalistes peuvent toujours l ' emporter .
<P>
Deuximement , nous notons des progrs en dveloppement conomique et infrastructurel .
Je suis rcemment all  Sarajevo et le spectacle y est tout  fait diffrent , pas seulement par rapport  l ' poque de la guerre , que j ' ai galement connue , mais par rapport  il y a environ neuf mois , la dernire fois que j ' y suis all , et cela ne concerne pas uniquement l ' infrastructure , mais aussi la vie des gens et leur joie de vivre , qui s ' exprime  nouveau .
<P>
Un point ngatif : le rapatriement des rfugis tarde encore  s ' oprer .
Je ne dis pas que rien ne se passe , mais c ' est beaucoup trop peu .
C ' est un carrousel que personne ne met en mouvement , parce qu ' il compte sur quelqu ' un d ' autre .
Les Croates attendent les Bosniaques , les Bosniaques attendent les Serbes , les Serbes attendent les Croates et la ronde commence o vous voulez .
En tout cas , cela reste insatisfaisant et je crois que nous devons tout faire et galement encourager tous les hauts reprsentants  continuer  travailler .
<P>
Le deuxime point trs inquitant est la situation au Kosovo , en Albanie , en Macdoine et en Serbie en tant que telle .
On a le sentiment , les Bosniaques ont  nouveau le sentiment qu ' ils sont toujours dans une trs mauvaise situation .
Ils sont les seuls  n ' avoir aucune puissance de soutien  proximit .
Les Croates en ont une , les Serbes en ont une et le problme du Kosovo vient se greffer l-dessus , interprt comme un problme de minorit islamique dans un environnement chrtien .
Je crois par consquent qu ' il est ncessaire de laisser des troupes sur place , mme moins consquentes , mais avec un engagement europen plus important .
En ce sens , je peux tout  fait soutenir Mme Daskalaki , qui arrive justement , en ce qui concerne son rapport et le rapport Schwaiger .
Nous avons besoin de plus d ' efficacit , de plus de dcentralisation et de plus de coordination sur place .
Ce sont aussi quelques-uns des points sur lesquels la Commission a avec raison attir l ' attention sous la direction de Tom Spencer .
J ' ai moi-mme pu me convaincre ces dernires annes de cette lacune , lors de la confrence de Donus ,  Sarajevo et en d ' autres endroits .
<P>
Nous avons dpens beaucoup d ' argent , mais pas assez efficacement .
Il faut en finir avec cela !
Nous devons dpenser l ' argent plus efficacement .
Il faut davantage coordonner et il faut davantage dcider sur place .
Je crois qu ' il n ' est pas possible de contrler les choses  partir de Bruxelles , parce que nous croyons tout avoir en main .
Nous n ' avons rien en main , parce que tout est fortement centralis .
C ' est pourquoi je suis content que la Commission ait soumis les propositions et je suis content que la prsidence du Conseil aille galement dans ce sens .
C ' est aussi d  l ' initiative de ce Parlement .
Ainsi , nous pourrions peut-tre connatre bientt une fin heureuse ; le plus tt sera le mieux .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Madame le Prsident , permettez  mon tour que je flicite M. Schwaiger et Mme Daskalaki pour leurs excellents rapports .
J ' ai eu l ' honneur de diriger la dlgation ad hoc  Bosnie  il y a quelques semaines .
Je dois avouer que j ' en suis revenu trs fch et plutt honteux que l ' Union europenne soit reprsente de cette faon et se montre  ce point inefficace dans une crise d ' une telle ampleur .
J ' tais en colre contre la Commission . Pourtant , ce soir , j ' aimerais rendre hommage  la Commission pour la manire dont elle a rpondu , ces trois dernires semaines , aux pressions du Parlement et , en particulier ,  M. Hans van den Broek ainsi qu '  tous les reprsentants de la Commission pour l ' accord qu ' ils ont conclu avec le Parlement , lundi , lors du vote en commission des affaires trangres .
<P>
Je dois dire que jusque 17h25 cet aprs-midi j ' tais galement trs en colre contre le Conseil ; le Parlement s ' tait , en effet , montr trs critique : la dlgation a svrement critiqu non seulement la Commission mais galement le Conseil pour son manque de coordination sur place en Bosnie et son insistance  vouloir garder des procdures d ' adjudication btement compliques .
J ' aimerais toutefois fliciter , en toute sincrit , Doug Henderson , le prsident en exercice , pour le discours trs constructif qu ' il a fait en dbut de soire .
J ' ai t impressionn par ses commentaires sur les amendements du Parlement ainsi que par sa proposition d ' engager des pourparlers avec le Parlement pour rgler cette affaires d ' ici  la fin du mois d ' avril .
<P>
Par consquent , j ' ai propos ce soir  mes collgues un calendrier informel qui devrait satisfaire ses exigences et je l ' ai fait circuler parmi les collgues pour que les groupes puissent en discuter demain matin .
Ce calendrier , qui se terminera par un vote parlementaire au dbut de la prochaine session plnire , devrait nous laisser le temps de nous entretenir avec le Conseil et la commission des budgets afin d ' honorer nos engagements dans cette affaire ,  savoir dbloquer les 30 millions d ' cus qui pourront tre immdiatement envoys en Bosnie .
Je pense que nous sommes trs proches de ce point de vue .
Je vous promets que ma commission peut y arriver ,  force de bonne volont , d ' intelligence et de flexibilit .
Il s ' agit d ' un problme o la coopration entre les trois institutions  Bruxelles et Strasbourg permettra , en dfinitive , de contribuer  la coopration de l ' ensemble des trois institutions ainsi qu '  une reprsentation idoine de l ' Union europenne en Bosnie l o cela s ' avre ncessaire .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , chers collgues , permettez-moi avant tout de dplorer le fait que ce dbat se soit droul en deux pisodes - pratique malheureusement courante dans ce Parlement - avec un commissaire , le commissaire Van der Brook , qui a assist  la premire partie , et un autre commissaire , le commissaire Flynn , trs digne reprsentant de la Commission mais moins concern par les vnements de Bosnie-Herzgovine . C ' est ,  mon avis , blmable .
De plus , le Conseil n ' est plus prsent : pratiquement , ce que disent les groupes politiques n ' intresse plus personne .
<P>
Cela tant dit , je voudrais moi aussi fliciter Mme Daskalaki et M. Schwaiger pour l ' excellent travail accompli .
Il y a ici un premier fait dont il nous faut tenir compte : dans la question de la Bosnie-Herzgovine , l ' Europe a fait la  pitre figure  la plus monumentale des 40 dernires annes , depuis la deuxime guerre mondiale .
Nous avons assist  une boucherie ,  un massacre  deux pas de chez nous , sans que l ' Union europenne ait pu ou su dire un seul mot .
Aprs cette pitre figure monumentale - les Amricains ont d intervenir pour trouver une solution !
- il me semble que l ' Union europenne montre les mmes dfaillances et les mmes incapacits en ce qui concerne la reconstruction .
On a donc bien fait d ' attirer notre attention sur ce qui est en train de se passer pour la reconstruction .
<P>
Or , qu ' est-ce qui est en train de se passer ?
Tout simplement ceci : l ' instabilit politique de la Bosnie-Herzgovine reste la mme , malgr tout l ' argent dbours par les pays europens , par l ' Union europenne ; les institutions centrales sont tellement inexistantes que nous n ' avons mme pas su avec qui signer des engagements ; la centralisation de Bruxelles , voulue par Bruxelles , voulue par la Commission europenne concernant le contrle et la transparence , a produit l ' effet inverse : plus Bruxelles demandait de contrle et de transparence , plus les duperies et les malversations se sont multiplies .
<P>
Les crdits sont dj faibles et les yeux de l ' opinion publique sont dj braqus sur nous tous , en raison des restrictions budgtaires mises en place dans tous les pays : alors , nous ne pouvons plus nous permettre de nous comporter de cette faon .
Il nous faut tirer une leon de la Bosnie-Herzgovine : celle d ' une approche novatrice des aides communautaires qui ne doivent plus tre des subventions  fonds perdu , mais des partenariats et des prts  rembourser .
<P>
Je crois que seul un dlgu plnipotentiaire , indpendant , dot de pouvoirs extraordinaires et de comptences dcisionnelles spcifiques pourra nous permettre d ' atteindre ce but .
L ' Europe nous observe !
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par souligner  quel point le groupe des libraux et moi-mme souhaitons que l ' aide accorde  l ' ex-Yougoslavie soit efficace , afin que la reconstruction puisse tre mene rapidement et que les rfugis puissent rentrer chez eux .
C ' est pourquoi nous avons t assez inquiets lorsque nous avons reu le rapport du groupe parlementaire qui vient de se rendre sur place , et qui disait que notre assistance n ' tait pas gre de manire positive ni efficace .
Le rapport comportait aussi un grand nombre de propositions visant  amliorer le travail d ' assistance et sa gestion , pour que l ' aide parvienne vraiment  ceux  qui elle est destine .
<P>
J ' ai maintenant cru comprendre que la Commission avait adopt la ligne d ' action propose par le Parlement et qu ' elle tait prte  veiller  ce que ces aides  l ' ex-Yougoslavie soient mieux organises qu ' auparavant .
Nous nous flicitons d ' une telle attitude .
<P>
J ' ai galement eu l ' impression que la dclaration que M. Henderson a faite aujourd ' hui nous permettait de croire que le Conseil ferait galement tout son possible pour que les actions d ' assistance soient efficaces .
J ' ai par consquent propos ce soir  mon groupe que nous soutenions demain le texte de M. Schwaiger , proposition que le groupe a approuve  l ' unanimit .
<P>
Permettez-moi de dire , pour terminer , que pour peu qu ' il y ait une conclusion  tirer de cette affaire , c ' est la constatation que le Parlement a rempli un rle essentiel , prcisment celui qui lui revient . Car il a agi en tant qu ' autorit de contrle , en prenant soin de formuler les critiques qui se justifiaient , et en veillant  ce que les bonnes mesures soient prises pour remdier  une situation due  des erreurs .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , c ' est manu militari , au moyen d ' un dispositif militaire impressionnant d ' interposition et d ' intervention , que l ' accord de Dayton a t arrach .
<P>
Deux ans plus tard , nos deux rapporteurs - et nombre de collgues -nous livrent leur bilan . Ils constatent que s ' il y a bel et bien un rsultat au plan militaire , il s ' arrte l .
Les rfugis ne sont pas rentrs , les armes ne se sont tues mais la paix est prcaire , des millions d ' cus restent inemploys , l ' administration centrale est inoprante , les liberts dmocratiques et les droits de l ' homme sont peu respects en pratique : o est donc la russite de cet accord impos par la force ?
Ils nous livrent leur bilan , j ' y souscris .
Mais je ne puis les suivre dans leurs conclusions .
Que demandent-ils ? Le maintien et mme le renforcement de la prsence militaire .
Ils recommandent que l ' Union europenne , pour rendre sensible sa prsence , reprenne la mme antienne , rclame l ' envoi d ' units mobiles , un engagement de l ' Union de l ' Europe occidentale sous l ' gide de l ' OTAN , bref une intervention accrue . Et ce pour en arriver  quoi ?
Au mme rsultat , puisqu ' on ne rsout rien par la prsence et l ' intervention militaires . Telle est bien l ' vidence qui s ' impose d ' elle-mme au vu du bilan de ces deux annes d ' accord de Dayton .
<P>
Que faire ?
Laissez les habitants de la Bosnie-Herzgovine , laissez les Kosovars et les Serbes enterrer leurs morts , victimes de conflits dont vous tes responsables .
Laissez-les enterrer haines et passions , trouver seuls la voie d ' une coopration pacifique qui leur permettra se rorganiser au plan social et conomique , de renouer avec le dveloppement .
C ' est ainsi que l ' Union europenne peut tre prsente - par son abstention en quelque sorte .
Laissez les peuples en paix au lieu de les entraner dans un conflit gnralis aux Balkans .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , honntement , et tout comme M. Caccavale , je pense que nous assistons  une vritable farce . Il est inadmissible , durant un dbat parlementaire , que les groupes qui ont la parole la prennent alors que la prsidence n ' est plus prsente et , dans le mme temps , qu ' un autre commissaire soit prsent qui suit maintenant ces dbats .
Il y a douze ans que je sige dans ce Parlement et cette situation est vraiment la plus farfelue que j ' ai vcue .
Mais soit , le Parlement europen jugera en son me et conscience .
<P>
S ' agissant du fond , le groupe des verts accorde son soutien aux deux rapports . Tant celui de M. Schwaiger que celui de Mme Daskalaki .
Je dsirerais tout d ' abord m ' tendre sur le rapport de Mme Daskalaki puisqu ' il est vident , dans la situation prsente , que tout peut redevenir possible si le prolongement de la prsence de la SFOR n ' est pas confirm . Il est vital que la SFOR reste prsente sur le terrain .
En outre , il est clair que les tats-Unis ont donn suffisamment de signes qui trahissaient de toute vidence leur dsir de diminuer leur participation au sein de la SFOR , et je trouve par ailleurs tout  fait normal que les pays europens prennent leurs responsabilits pour mener des actions de maintien de la paix , soit dit en passant , dans un pays europen .
C ' est bien le moins que nous puissions faire . Je pense que l ' un des points fondamentaux du rapport de Mme Daskalali est qu ' il attire  juste titre l ' attention sur le fait que le nouveau contingent devra non seulement tre plus europen , ce qui implique que l ' Europe prend enfin ses responsabilits , mais aussi qu ' un nouveau type de relation doit se dvelopper entre la prsence militaire et la prsence policire .
Le groupe des Nations unies qui sera charg des tches policires sera donc plus important et devra surtout se consacrer  la formation de forces de polices locales . Toute personne vivant en Bosnie-Herzgovine sait  quel point il est vital que l ' on continue en ce sens .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais encore dire quelques mots du rapport de notre collgue Schwaiger .
Franchement , mon cher collgue Spencer , je dois bien avouer que je ne suis pas aussi optimiste que vous , et ce  cause du fait qu ' il y a plus de deux ans , le Parlement a dvelopp exactement la mme analyse que celle que l ' on retrouve dans le rapport Schwaiger .
Il y a donc deux ans que nous savons que cela ne fonctionne pas , qu ' il faut nous y prendre autrement .
Nous avons galement pris conscience des changements qui auraient d intervenir mais nous ne les avons pas appliqus .
Sur ce point , tant la Commission que le Conseil n ' ont pas vraiment la conscience tranquille , et je trouve qu ' il faut le dire ici en toute franchise . Mais je garde nanmoins espoir en l ' avenir .
Je fait toujours preuve d ' optimisme et c ' est donc de bonne grce que je me joindrai au vtre .
Je pense qu ' en cette matire , il est essentiel que le Parlement maintienne l ' pe dans les reins . Qu ' il maintienne l ' pe dans les reins afin de ne pas accepter trop rapidement ce qu ' on lui promet , qu ' il attende de voir quelles seront les dcisions prises au niveau du Conseil les 27 et 28 avril , et qu ' il ne donne son consentement final que s ' il obtient ce qu ' il veut .
Si nous sommes  mme de faire corps autour de cet objectif commun , chers collgues , alors nous auront fait quelque chose pour la Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , l ' ordre du jour a t dtermin par les prsidents de groupe et , cette fois-ci , en sachant que ni la Commission ni le Conseil ne pourraient tre prsents mercredi soir .
Je voulais vous le signaler .
Cela a t tabli .
Je regrette certes qu ' il en soit ainsi , mais ce n ' est pas une surprise .
Ce n ' est donc pas une mauvaise intention de la Commission , cela a t convenu .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , en tant que membre de la dlgation ad hoc , j ' ai pu voir  quel point la situation en Bosnie est difficile pour les gens .
Le rapport de M. Schwaiger a indiqu dans de nombreuses propositions les mesures qui doivent tre prises pour obtenir des amliorations .
Pour moi , en tant que membre de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , il est assurment important que l ' laboration et la coordination de projets concrets dans le cadre d ' un programme global de rapatriement aient la priorit absolue cette anne .
 cet effet , la Commission doit davantage soutenir et coordonner les efforts des ONG et d ' autres organisations sur place .
<P>
tant donn que les travaux de dminage ne sont pas encore termins , la reconstruction a galement du retard .
Le rtablissement des infrastructures telles que le gaz , l ' eau , l ' lectricit , les communications , les coles et l ' infrastructure sanitaire doit tre davantage encourag .
C ' est pourquoi le retour de rfugis ne peut pas encore avoir lieu cette anne dans beaucoup de rgions , mais il doit tre prpar , afin que les rfugis puissent dcider eux-mmes de retourner .
Si trop de rfugis sont aujourd ' hui renvoys , cela peut dstabiliser la rgion , ce qui freinerait  long terme les mesures dfinitives de rapatriement .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , je me trouvais moi aussi  Sarajevo il y a quelques temps et ,  cette occasion , j ' ai pu y entendre le rcit qui circulait  propos du btiment du parlement .
Celui-ci devait tre reconstruit grce  l ' assistance europenne . Cette reconstruction devait symboliser l ' efficacit de notre processus dcisionnel et des bons usages .
Aujourd ' hui , on peut encore et toujours admirer les ruines de ce btiment , qui symbolisent dsormais l ' inefficacit de notre processus dcisionnel .
 dire vrai , il est particulirement regrettable qu '  l ' poque , l ' ambassadeur de l ' Union europenne ait cru bon de me parler , avec un certain sarcasme , du flot d ' argent europen et des dcisions amricaines .
<P>
Madame le Prsident , juste aprs la guerre , aux Pays-Bas , nous nous permettions d ' arrogantes plaisanteries au sujet des Amricains . Celles-ci disaient en substances : vous avez peut-tre de l ' argent , mais c ' est nous qui avons les cellules grises .
Mais la situation s ' est inverse .
Aujourd ' hui , les Europens disposent pour ainsi dire de l ' argent et ce sont les Amricains qui prennent les dcisions intelligentes et efficaces .
Cela va sans dire , il faut imputer cette situation au fait que l ' Union europenne se compose bien plus d ' un certain nombre d ' tats membres davantage proccups par leur profit personnel que par de projets de construction , que de membres qui cherchent  se surpasser et prennent rellement leurs responsabilits .
C ' est  cette regrettable nuance que nous devons d ' tre un temps en retard sur les tats-Unis et que nous nous comportons plus ou moins comme leur satellite .
Car c ' est bien ce que nous sommes .
J ' applaudis au rapport de M. Schwaiger .
C ' est un rcit excellent et cohrent . Notamment lorsqu ' il dit que nous devons faire preuve de plus de transparence et prendre des dcisions sur un mode dcentralis , en plaant l-bas un reprsentant  qui l ' on octroierait de larges comptences et un personnel comptent et toff afin qu ' il puisse prendre et coordonner ses dcisions .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un point fondamental et je me flicite qu ' il ait reut autant d ' attention dans ce rapport .
En effet , le retour des rfugis et le rtablissement de l ' ordre dans une enclave dont la position est stratgique est un point vital pour les intrt europens .
Si l ' on y parvient , la SFOR devra rester prsente . En effet , si des rfugis reviennent dans la rgion , nous aurons besoin d ' une SFOR qui tente de faciliter le contact entre le militaire et le civil et qui ait galement la possibilit d ' intervenir en cas de troubles et de procder ventuellement  des arrestations .
Je pense que ce point est galement excellemment trait dans le rapport de Mme Daskalaki et je dsire fliciter les deux rapporteurs pour l ' excellent rsultat qu ' il ont obtenus au nom de ce Parlement .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Madame le Prsident , pendant cette minute , je voudrais me concentrer sur le rapport Daskalaki , que je trouve excellent et dont je voudrais souligner quelques points .
Premirement , il montre clairement que le travail pacifique de reconstruction est videmment au centre des proccupations aprs une guerre aussi horrible , mais qu ' il doit malheureusement tre galement ncessaire de garantir militairement une reconstruction , comme nous le vivons dans le cas de la Bosnie .
Il est , je crois , trs important que cela soit couch par crit .
<P>
Deuximement , ce rapport lance un appel trs clair  la responsabilit propre de l ' Europe dans la garantie de la paix et la reconstruction de cette rgion en guerre .
Je trouve cela trs important , parce que la consquence d ' activer l ' Union de l ' Europe occidentale est une volution excellente , parce que nous savons  quel point il est difficile de dvelopper la politique extrieure et de scurit commune de l ' Union europenne .
Car on a dj presque oubli que , dans le fond , ce sont les tats-Unis qui ont port la responsabilit de l ' chec de l ' Europe dans la politique de scurit et je n ' ose pas imaginer ce qui serait arriv si les tatsUnis avaient mis fin  leur engagement et que nous avions probablement  nouveau laiss le pays dans le chaos .
D ' o mon appel  travailler enfin rsolument  l ' laboration de la politique extrieure et de scurit commune dans l ' Union europenne , une politique extrieure et de scurit commune qui mrite effectivement son nom .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la paix de Dayton ncessite malheureusement toujours une protection militaire .
Le rapport Daskalaki sur une stratgie post-SFOR  partir de juin vient par consquent  point nomm avant la dcision du Conseil nord-atlantique sur le nouveau plan d ' opration provisoire , qui sera ensuite confirm par les ministres des Affaires trangres de l ' OTAN en mai 1998 .
La garantie d ' une paix - ou plutt d ' un cessez-le-feu - doit de plus en plus tre de la responsabilit europenne .
L ' exigence que l ' Union de l ' Europe occidentale organise des dmarches militaires dans le cadre d ' une opration SFOR de rattachement mene par l ' OTAN ,  laquelle l ' Autriche participera aussi , serait un indice de politique europenne de scurit dans les Balkans .
<P>
La reconstruction de la Bosnie laisse malheureusement beaucoup  dsirer .
Pas parce que l ' Union europenne dbloque trop peu d ' argent pour cela - au contraire , elle est le plus gros bailleur de fonds avec 408 millions d ' cus l ' anne dernire - , mais parce que ces fonds ne sont pas administrs et distribus sur place de faon adquate et suffisante , comme l ' explique le rapport Schwaiger .
Un excutant plus lev avec un pouvoir de dcision adquat pourrait et devrait trouver le remde qui s ' impose .
La Bosnie-Herzgovine tait et reste un cas test de l ' influence de l ' UE dans cette rgion . Une influence qui devrait davantage tre mise en valeur , surtout vu la nouvelle crise au Kosovo .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , les deux rapports que nous traitons aujourd ' hui sont troitement lis et tous ceux qui , comme moi et d ' autres , suivent les vnements sur place depuis des annes , constatent que le processus civil de paix n ' a aucune chance sans la prsence des soldats de la SFOR .
Je recommanderais  notre collgue Ephremidis de se rendre  Sarajevo et dans les environs ; il reviendrait avec la mme conclusion .
Il ne pourrait pas en avoir une autre .
Mais quand on ne veut pas voir , on poursuit toujours un vieil objectif .
<P>
Les soldats empchent les hostilits ouvertes , ils aident parfois  arrter des criminels de guerre , ils soutiennent la reconstruction de faon palpable , par exemple la construction de ponts .
Ils sont galement activement impliqus dans le rapatriement des rfugis - tout au moins la brigade franco-allemande - , parce qu ' ils rassemblent bourgade par bourgade les donnes et les faits qui sont des conditions ncessaires au retour et ils les transmettent aux autorits allemandes comptentes .
Pour que notre aide financire puisse circuler et que la reconstruction puisse vraiment dbuter , nous avons besoin d ' un autre instrument que le programme PHARE , pour la mise en oeuvre duquel on attend des structures chez les bnficiaires qui n ' existent pas encore et ne sont pas prtes d ' exister .
Imaginons un instant que le plan Marshall ait d fonctionner dans ces circonstances aprs la Seconde Guerre mondiale .
Nous attendrions encore aujourd ' hui ses effets bnfiques .
<P>
Dieu soit lou , la Commission est prte  donner suite aux conclusions de la dlgation qui est alle en Bosnie , de faon  ce que les aides financires ralisent enfin leur objectif .
Pour des raisons nationales gostes , le Conseil est co-responsable de la mauvaise gestion actuelle , mais en a imput la responsabilit  la Commission .
Dans l ' intrt de la crdibilit europenne , le Conseil doit enfin accepter les propositions de notre collgue Schwaiger .
Nous avons besoin d ' un fond de pouvoir europen rellement responsable sur place , sinon nous allons encore perdre le peu de crdibilit qui nous reste , l ' influence et le respect des Amricains !
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
missions de mthane
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0120 / 98 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 96 ) 0557 - C4-0001 / 97 ) et au Parlement europen sur la stratgie de diminution des missions de mthane .
<SPEAKER ID=279 NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' initiative de la Commission sur la diminution des missions de mthane  chelle europenne est fondamentalement correcte et positive .
Nanmoins , d ' une part , elle arrive un peu tard par rapport aux engagements et  notre pari , exprims  Maastricht et  Amsterdam , de mener notre socit vers un modle durable .
Et d ' autre part , elle est insuffisante quant aux tudes dtailles de premire main sur l ' tat de la question dans le cadre europen qui pourraient jeter les fondements de propositions globales et concrtes correspondant  la ralit .
Enfin - et pour les raisons que je viens de citer - elle prsente des carences dans l ' ensemble des orientations proposes pour son application .
<P>
Nous autres , membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , avons approuv ce rapport avec l ' intgration trs positive des apports de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .


L ' initiative nous semble correcte et positive car le mthane est le gaz qui , aprs le dioxyde de carbone , contribue le plus  l ' effet de serre , avec une incidence 62 fois suprieure  celle du dioxyde de carbone ; car , par ailleurs , il intervient dans la configuration de la couche d ' ozone vu sa ractivit avec les radicaux hydroxyles ; car son rythme d ' accroissement quivaut  1 % par an des missions - prs de 500 Tg - et car la lutte conjointe pour sa diminution est plus efficace , soit par la diminution des missions soit par sa combustion , sa dure de vie moyenne - relativement courte - oscillant entre 8 et 17 ans .
<P>
Cette initiative arrive tard , car d ' autres pays industrialiss - comme les tats-Unis , l ' Australie , le Canada , etc. ont adopt avec efficacit des stratgies globales visant  diminuer les missions de mthane .
<P>
Toutefois , nous pensons que l ' initiative est galement insuffisante car nous ne disposons pas en Europe d ' une tude dtaille sur la question - elle a t ralise sur la base d ' tudes nationales mais il ne s ' agit pas d ' une tude spcifique - , et parce qu ' elle met des propositions insuffisantes .
En voici quelques-unes .
<P>
Les propositions sont gnralement correctes , car elles reprennent les engagements de la convention-cadre de l ' ONU sur les changements climatiques , de la Confrence de Kyoto , du cinquime programme-cadre d ' action en matire d ' environnement  Vers un dveloppement durable  ; mais aussi du Conseil  environnement  de 1994 et , par consquent , du groupe ad hoc du Conseil sur le climat , conformment au mandat de Berlin .
Mais il faudrait intgrer quelques points qui ,  notre avis , sont importants :
<P>
Premirement , il faut adopter d ' urgence un ensemble ambitieux de recommandations sur les plans lgislatif , conomique et social .
<P>
Deuximement , nous pensons qu ' il convient de crer une Agence climatique europenne en vue de coordonner les mesures , dont celles que nous proposons ici .
<P>
Troisimement , nous croyons qu ' il convient de faciliter l ' accs aux pipelines des sources de mthane principales dj mentionnes .
<P>
Quatrimement , il convient d ' intgrer  la proposition trois questions concrtes : au sujet de l ' agriculture , il convient de bien tudier les rizires europennes ; il faut aussi que l ' tude des levages corresponde davantage  la ralit pour que nos levages ne soient pas dfavoriss par rapport aux autres ; ce qui supposerait galement une meilleure tude de la PAC en matire d ' impact environnemental .
Au sujet des dcharges , il faudrait intgrer la proposition dans la politique nergtique europenne . Et quant  l ' utilisation de l ' nergie , il faudrait amliorer le contrle des fuites se produisant dans tous les pipelines , ainsi que dans les mines de charbon .
<P>
Il convient aussi de mentionner un autre aspect .
Il faut intensifier la recherche car nous pensons que nous sommes  la trane  l ' heure de fournir instruments et appareils dans un march sans cesse croissant , justement lis au contrle du mthane .
<P>
Il faut aussi prsenter des propositions d ' aides conomiques et d ' exonration fiscale pour les entreprises europennes qui contribuent notoirement dans les pays tiers  rduire les missions de mthane .
<P>
Et enfin , il faudrait que la population prenne davantage conscience de ces problmes afin qu ' elle participe et collabore activement et que tout ne se rsume pas  des mesures lgislatives .
<SPEAKER ID=280 NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Marset Campos pour son rapport vraiment excellent et les recommandations qu ' il a prsentes au Parlement .
Mais je voudrais galement fliciter la Commission , car la communication qu ' elle nous a prsente est excellente et utile pour le dbat .
En outre , si vous permettez , je voudrais excuser notre collgue Ulrich Stockmann qui a prpar un avis pour la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Je parle  sa place .
Il devait malheureusement subir une opration et ne peut pas tre l aujourd ' hui .
<P>
Venons-en au fait : ce qui me frappe , c ' est que nous vivons  une poque de grandes surprises , car qui aurait pens il y a dix ou vingt ans qu ' une molcule aussi banale que le mthane pourrait devenir le sujet d ' une sance nocturne du Parlement europen ?
Cela me laisse pensif , car il se pourrait que nous dcouvrions d ' autres choses vitales  l ' avenir alors qu ' on les croyait banales .
<P>
La recherche est l pour dcouvrir des choses que nous ne connaissons pas .
Nous ferons ventuellement plusieurs dcouvertes dsagrables  l ' avenir , qui nous laisseront pensifs .
<P>
Par ailleurs , je voudrais faire observer , si je parle de recherche , que nous devons faire de la recherche pas seulement dans le but de rsoudre des problmes , mme si c ' est important , mais bien aussi pour dcouvrir l ' inconnu .
C ' est quelque chose d ' inconnu que nous avons effectivement dcouvert .
Le problme devant lequel nous nous trouvons  cet gard est que le mthane , comme d ' autres gaz climatiques , produit des effets globaux , mais que nous n ' avons pas de centre de dcision global .
C ' est pourquoi je suis particulirement reconnaissant que l ' ide d ' une agence climatique , d ' une agence climatique europenne ou , mieux encore , internationale , ait rellement t envisage .
Je sais qu ' une nouvelle bureaucratie commence par faire peur .
Mais je vous le demande , o peut-on faire une gestion globale dans un monde o il n ' existe aucun centre de dcision rel , si ce n ' est dans des institutions que nous crons ?
Nous devons effectuer les mesures .
Nous devons prsenter un rapport global , nous devons discuter au sein des parlements , discuter au sein des gouvernements , et nous devons aussi prendre des mesures globales .
<P>
Par la mme occasion , et c ' est le paradoxe de cette situation , il ne s ' agit pas uniquement d ' un thme global , mais bien aussi dcentralis , parce que les sources d ' mission du mthane sont rparties de faon trs diffuse dans le monde entier .
M. Marset Campos a indiqu ces sources .
En mme temps , nous avons besoin d ' actions dcentralises , d ' information et de formation des personnes directement ou indirectement impliques dans la production humaine de mthane .
<P>
Il existe de nombreux exemples , galement cits dans la communication de la Commission .
Mais cela soulve la question de savoir comment ces exemples peuvent tre raliss .
Quelle est la motivation des gens  raliser de telles actions ou  investir de l ' argent dans de telles actions ?
Tout le monde ne lit pas les communications de la Commission .
Tout le monde ne lit pas les rsolutions du Parlement europen et , mme si c ' tait le cas , je ne suis pas sr que cela motiverait .
Qu ' est-ce qui fait bouger les gens ?
Il faut aussi une motivation matrielle pour agir de la sorte .
<P>
Cela nous amne  nous demander comment cela est financ .
Quel est le profit individuel  retirer en agissant autrement qu ' avant dans l ' agriculture , dans les dchets ou ailleurs ?
Je voudrais que nous mettions l ' accent l-dessus dans nos futures discussions sur le climat .
Comment les bons conseils que nous donnons et les bonnes analyses peuvent-ils effectivement tre mis en pratique ?
C ' est en fait la question centrale  laquelle nous n ' avons au fond pas encore rpondu .
Nous disons toujours que la Commission doit nous faire une proposition , que la Commission a la prrogative en matire de proposition .
C ' est un droit lgant , mais parfois aussi une obligation dsagrable , parce qu ' on n ' a pas toujours les rponses toutes prtes .
<P>
Nous esprons cependant que la Commission ne se contentera pas de nous faire des propositions  l ' avenir , selon le leitmotiv : on pourrait , on devrait , mais qu ' elle dira  qu ' on doit  et qu ' elle montrera aussi comment le financer .
Ce serait ma requte  la Commission .
C ' est exprim dans une rsolution .
Je vous remercie de m ' avoir cout .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Madame le Prsident , j ' aimerais fliciter le rapporteur pour son rapport et le remercier pour le travail effectu  cet gard .
Au nom de mon groupe , nous accueillons favorablement ce rapport quoique nous mettions quelques rserves sur un ou deux paragraphes , notamment celui concernant la recommandation sur l ' Agence climatique europenne et le paragraphe 5 .
Je ne pense pas que nous soutiendrons ces deux points .
Nous ne voyons pas l ' intrt de crer une agence spare , et je crois que la Commission non plus , mme si nous remarquons que Mme Bjerregaard ne nous ne fait pas l ' honneur de sa prsence ce soir .
<P>
Selon le rapport et le document de la Commission , les principales sources mettrices de mthane sont l ' levage et les dcharges .
Je souhaite bonne chance  M. Flynn dans la mise en uvre de l ' Agenda 2000 qui constitue ,  mon sens , la seule faon qui , finalement , nous est offerte de limiter les missions de mthane provenant de l ' levage . J ' aimerais me pencher trs brivement sur la problmatique des dcharges .
Le document met en vidence la possibilit d ' arriver  un taux lev de rduction des missions de mthane .
J ' aurais bien voulu que l ' auteur de ce document de la Commission , qui que ce soit , se ft entretenu avec l ' auteur de la directive sur les dcharges .
<P>
Lorsque ce point a t soulev par la commission de l ' environnement , divers responsables de la Commission m ' ont dclar ,  moi rapporteur , qu ' une rduction de 90 ou , en tous les cas , de 100 % des missions de mthane par le biais de mcanismes de rcupration nergtique ou du brlage  la torche tait quasiment impossible .
Le brlage  la torche pourrait peut-tre donner des taux levs d ' limination de mthane mais tous les autres moyens ,  leur avis , ne pourraient dpasser environ 70 % .
Ils taient extrmement pessimistes .
Je lis maintenant ceci dans le document de la Commission , aux pages 12 et 13 de la version anglaise :  Plusieurs options peuvent rduire les missions de mthane provenant des dcharges , certaines d ' entre elles jusqu '  90 % .
 La Commission a soutenu le contraire avec insistance au sein de la commission de l ' environnement ; je trouve cela tout  fait regrettable .
<P>
Rsultat : nous avons maintenant deux instruments communautaires contradictoires .
Aux termes de la directive sur les dcharges , il sera dsormais trs peu conomique pour les exploitants de dcharges d ' investir dans des systmes de rcupration du mthane car le propre instrument de la Commission exige d ' eux qu ' ils dversent moins de dchets biodgradables dans leurs dcharges , et ce progressivement jusqu ' en 2010 .
Les objectifs de cette stratgie sont ds lors battus en brche par une proposition de la Commission .
Je trouve cela regrettable et je ne crois pas que M. Flynn ait quelque chose de constructif  dire  ce propos , mais je pensais qu ' il fallait le dire .
<SPEAKER ID=282 NAME="Flynn">
Je remercie M. Marset Campos ainsi que tous ceux qui ont pris part au dbat .
<P>
Le but de la communication de la Commission est d ' examiner les problmes lis aux missions de mthane dans l ' atmosphre et d ' identifier les principales sources d ' missions et les puits , d ' analyser certains mcanismes rentables pour rduire ces missions et de proposer des options qui pourront s ' inscrire dans le cadre d ' une stratgie communautaire de limitation des missions de gaz  effet de serre .
<P>
Ces options se concentrent dans trois secteurs : l ' agriculture , les dchets et l ' nergie .
La communication donne galement une premire rponse .
 la lumire de l ' accord de Kyoto , qui visait  rduire un  panier  de six gaz  effet de serre , dont le mthane , de 8 % d ' ici  2008-2012 , il faudra tudier plus en profondeur la contribution que la rduction des missions de mthane peut apporter  l ' objectif global de la Communaut .
<P>
Le rapport de M. Marset Campos , avec la proposition de rsolution qui l ' accompagne , montre qu ' il partage pleinement les proccupations exposes dans la communication de la Commission .
De plus , le dbat sur cette communication n ' aurait pu avoir lieu  un meilleur moment . En effet , dans la foule de la signature du protocole de Kyoto , la Commission est  prsent trs fermement dispose  rflchir davantage sur la meilleure faon de mettre en pratique les engagements qu ' elle a pris  l ' gard de la diminution des missions .
La rduction des missions de mthane , deuxime gaz  effet de serre en importance , jouera certainement un rle de taille dans la stratgie post-Kyoto de la Communaut .
<P>
Le mthane est , aprs le CO2 , le deuxime gaz  effet de serre le plus important .
tant donn que la majeure partie des missions de mthane provient de l ' activit humaine , il est vital de les contrler et de les rduire .
Tous ceux qui se sont exprim ici ont soulign ce point avec force .
<P>
En 1990 , l ' agriculture , les dchets et l ' nergie reprsentaient respectivement 45 , 32 et 23 % du total des missions de mthane dans l ' Union europenne .
Les calculs de la communication montrent qu ' une rduction de 15 % maximum , par rapport  1990 , est possible d ' ici  2010 si l ' on se base sur les politiques actuellement en vigueur .
Toutefois , une rduction de quelque 40 % ou plus pour la mme priode est considre comme tant le maximum possible d ' un point de vue technique , en supposant que les politiques subissent des changements importants .
Par consquent , la Commission peut largement partager les solutions que vous proposez dans votre rapport , M. Marset Campos , en vue de s ' attaquer aux missions de mthane .
<P>
S ' agissant de la proposition de rsolution en elle-mme , j ' aimerais soulever quelques points spcifiques .
 propos du paragraphe 2 : la Commission a ralis des tudes supplmentaires visant  obtenir des informations plus dtailles sur les missions de mthane .
En ce qui concerne notamment les hydrates de mthane , je puis vous affirmer que le directeur gnral charg de la recherche a lanc un projet , actuellement en cours , sur ce thme spcifique .
Cette nouvelle devrait vous ravir .
<P>
Concernant le paragraphe 3 : la Commission est actuellement en train d ' laborer une stratgie pour remplir ses engagements de Kyoto ,  savoir rduire de 8 % , par rapport  1990 , les missions de six gaz  effet de serre , d ' ici  2008-2012 .
M. Linkohr sera trs press que l ' on procde  ce type de mesure .
C ' est notre but .
Le niveau de rduction des missions de mthane constituera un point fondamental de notre stratgie .
C ' est ce que vous dites .
<P>
Concernant le paragraphe 5 : la Commission prend note du souhait du Parlement de voir crer une Agence climatique europenne en vue de coordonner les mesures publiques et prives dans le domaine de la protection climatique .
Je constate la divergence de vues qui existe entre les deux ailes de l ' Assemble  propos de cette recommandation particulire .
L ' ide est intressante .
Je dirai  Mme Jackson , qui a une opinion trs tranche sur la question , qu ' un certain nombre d ' implications demandent un examen approfondi  cet gard .
<P>
Concernant le paragraphe 9 : la Commission reconnat que les fuites de gaz des anciens pipelines - un point soulev notamment par le rapporteur - dans l ' ex-Union sovitique reprsentent une source importante d ' missions de mthane .
L ' affectation de fonds communautaires pour la remise en tat de ces pipelines serait certainement profitable d ' un point de vue environnemental .
Ces actions devraient s ' inscrire dans un cadre global en fonction des priorits gnrales et de la disponibilit des fonds .
<P>
Concernant le paragraphe 21 : la Commission partage l ' ide que la sensibilisation du grand public est essentielle si l ' on veut rduire les missions .
Pour tre vritablement efficace , cet effort doit tre dploy non seulement au niveau communautaire mais galement aux niveaux national et local .
<P>
Je salue tous ceux qui ont donn leur opinion .
Et , mme si Mme Bjerregaard est absente , elle peut tre assure que je lui ferai part des problmes qui vous avez soulevs .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Admissibilit des donneurs de sang
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0112 / 98 ) de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Conseil ( COM ( 97 ) 0605 - C4-0027 / 98-97 / 0315 ( CNS ) ) concernant l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma et le dpistage pratiqu sur les dons de sang dans la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=285 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la prsente recommandation du Conseil porte essentiellement sur le premier volet de la prcdente communication de la Commission , qui concernait la scurit et l ' autosuffisance transfusionnelle dans l ' Union , pour laquelle j ' avais t rapporteur .
Ce premier volet est consacr  la scurit transfusionnelle et plus particulirement aux deux premires conditions de cette scurit : la slection des donneurs et les tests pratiqus sur le sang collect .
L ' autosuffisance est voque accessoirement , l o il est question des volumes de sang prlevs .
<P>
D ' abord , au sujet de la slection des donneurs , le Conseil souhaite une information exhaustive de ces donneurs , dont le don est certes gnreux - ce qui doit tre soulign , car nous demandons , par les amendements 14 et 18 , la mise en oeuvre du principe du don non rmunr - mais n ' est pas sans consquences pour le donneur ou pour les futurs receveurs potentiels .
Il faut encourager cette information - c ' est l ' objet de nos amendements 1  5 - pour une meilleure comprhension et coopration des candidats donneurs .
<P>
Il importe aussi , pour retrouver le donneur qui serait  l ' origine d ' un don contamin , d ' tablir un registre reprenant le nom du centre de collecte et l ' identification prcise du donneur , sous forme d ' un numro de code garantissant la confidentialit des informations .
Il nous parat essentiel de centraliser toutes les donnes sur un registre unique dans l ' Union , avec un numro de code unique , permettant une traabilit prcise .
Ce sont les amendements 8 et 11 .
<P>
Pour rduire au maximum les consquences nocives que pourrait avoir le don sur le donneur lui-mme ou sur les receveurs ventuels , le Conseil propose un questionnaire dtaill concernant les critres d ' admissibilit des donneurs .
Ce questionnaire rpond aux exigences qu ' a formules notre Parlement lui-mme dans sa prcdente rsolution sur la scurit transfusionnelle .
Trois points de ce questionnaire mritent notre attention .
Le premier porte sur les risques lis aux voyages en dehors de l ' Union europenne .
Il est certain que de nombreuses maladies n ' existent et ne peuvent tre contractes que dans certains pays , par exemple la malaria .
Nanmoins , il serait inutile de faire des discriminations  ce sujet et d ' exclure certains pays tiers , comme l ' Amrique du Nord o certaines maladies sont pourtant endmiques .
C ' est l ' objet de l ' amendement 20 qui corrige le texte original en ce sens .
<P>
Le deuxime point concerne l ' activit sexuelle .
L ' activit sexuelle s ' accompagne partout , absolument partout , dans n ' importe quel pays , mme dans l ' Union europenne , du risque de contracter des maladies sexuellement transmissibles .
C ' est pourquoi nous recommandons de voter contre les deux points du questionnaire du Conseil qui mentionnent l ' activit sexuelle .
Le premier cible l ' Afrique , nous n ' en voulons pas , et le deuxime cible les pays autres que les pays de l ' Afrique , nous n ' en voulons pas pour la mme raison .
Cette suppression rendrait caduc l ' amendement 21 .
<P>
Le troisime point concerne les pratiques homosexuelles masculines .
Ces pratiques prsentent toujours de trs grands risques , le rectum se dfendant beaucoup moins bien que certaines autres muqueuses contre certains virus .
Nous rejetons donc l ' amendement 29 , qui limiterait le danger aux relations homosexuelles masculines  risque , comme si les autres ne l ' taient pas .
Je le rpte , mdicalement , toutes les relations homosexuelles masculines prsentent des risques et des risques trs importants .
L ' exclusion de donneurs sur la base de ces critres peut tre , selon les cas et les maladies , dfinitive ou temporaire .
Mais , de toute faon , une confidentialit absolue doit tre garantie pour respecter le droit des donneurs et pour maintenir la gnrosit de la population .
C ' est le sens de l ' amendement 10 .
<P>
Les tests sur le sang et le plasma collects doivent tre complets et prcis et l ' on doit se tenir en permanence inform de l ' existence et de la valeur des nouveaux marqueurs viraux .
C ' est le sens des amendements 7 , 9 et 13 .
Mais ces tests ne deviennent positifs qu ' aprs une certaine priode blanche chez le donneur contamin , priode pendant laquelle il fabrique des anticorps et pendant laquelle les anticorps ne sont pas encore suffisants pour tre dcels par les tests .
D ' o l ' intrt du questionnaire qui est le seul moyen d ' carter les donneurs  risque pendant cette priode blanche .
Enfin , le Conseil fait des recommandations sur le volume du sang prlevable chez le donneur et la frquence des prlvements .
Il nous semble que les normes prconises par le Conseil sont un peu trop leves et nous recommandons plutt celles du Conseil de l ' Europe .
Ce sont les amendements 24 et 25 .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en dehors des rserves importantes que nous formulons , nous prconisons le vote de cette recommandation et de nos amendements .
Ce texte contribuera sans aucun doute  une plus grande scurit transfusionnelle qui n ' aboutira pas  un risque zro , mais qui permettra aux patients de l ' Union europenne qui en ont besoin de bnficier de l ' apport salvateur d ' une transfusion sanguine .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je soutiens le rapport de M. Cabrol et salue ce dernier pour toute l ' exprience , la connaissance et la compassion avec lesquelles il a toujours abord ce sujet .
<P>
Je parle au nom de notre rapporteur fictif pour le groupe du Parti des socialistes europens , M Needle , qui ne peut tre avec nous ,  cause d ' Air France qui a fait de son mieux cette semaine pour faire de ce lieu un Parlement fantme .
<P>
Nous voulons tous ici que cette recommandation du Conseil soit rapidement vote . Mon groupe s ' inquite du fait que la proposition qui nous est soumise n ' ait aucune force contraignante .
Nous attendons avec impatience le Conseil des ministres de la Sant prvu le 30 avril .
L ' amendement 17 demande aux tats membres de travailler ensemble et avec la Commission dans le but de prsenter une lgislation contraignante d ' ici la fin 1998 , et au plus tard fin 1999 .
<P>
Le commissaire n ' ignore pas l ' inquitude cause dans mon pays , et probablement dans le sien , par le risque , mme lointain , que prsentent de nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour les produits sanguins  base de plasma .
Nous nous soucions normment de l ' existence d ' un cadre de scurit et de pratiques communes au sein de l ' Union europenne pour les produits sanguins .
Mon opinion personnelle  ce sujet , que mon groupe partage d ' ailleurs , est la suivante : mme si , comme l ' a soulign M. Cabrol dans son intervention , il est assez logique de mettre l ' accent sur la slection des donneurs et sur la ncessit de pratiquer des tests ad hoc sur le sang prlev , il nous faut encore nous pencher avec beaucoup d ' attention sur le suivi des receveurs de transfusions sanguines .
Nous devons nous assurer que , dans l ' ensemble de la Communaut , les mmes mesures soient prises , que les mmes points de contact soient disponibles et que les informations en la matire soient judicieusement analyses , values et partages .
<P>
Un point proccupe beaucoup mon groupe : les dons volontaires . Et l , je rejoins ce qu ' a dit M. Cabrol .
Je ne pense pas qu ' il faille lgifrer dans ce domaine sur le simple prtexte qu ' il n ' existe pas de distinction marque entre les dons volontaires et les dons rmunrs .
Nous formons peut-tre un march unique mais il n ' y a pas de march du sang : nous sommes une communaut de sang .
Nous sommes , au sens littral du terme , frres et surs de sang .
<P>
Le livre qui a le plus influenc ma vie est  The Gift Relationship  , crit par le professeur Richard Titmuss . Cet ouvrage rvle  quel point le principe d ' altruisme est li au don de sang .
En lgifrant dans ce domaine , nous ne devons rien faire qui puisse rendre ce don - le plus prcieux d ' entre tous -plus difficile pour les gens .
Cependant , nous ne devons rien faire qui puisse rendre plus ardue notre recherche de ceux qui , pour une raison ou une autre , sont susceptibles de rpandre une infection et de mettre les autres en danger .
Nous acceptons en bloc les amendements 1 , 2 et 18 proposs par M. Cabrol ainsi que ceux relatifs aux dons volontaires , soumis par mon groupe .
<P>
Un dernier mot concernant l ' amendement 29 : il faut faire une distinction entre les pratiques homosexuelles masculines  risque et les autres pratiques homosexuelles masculines .
Il existe beaucoup de pratiques sexuelles  risque , tant chez les htrosexuels que chez les homosexuels ; inutile , donc , de stigmatiser l ' ensemble de la communaut gay  travers nos propos de ce soir .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord sur le fait que cette proposition tend  laborer une stratgie communautaire afin d ' amliorer la scurit des dons de sang .
Cette proposition n ' est pas nouvelle , car nous disposons d ' une excellente directive de 1989 , laquelle a rendu les mdicaments drivs du plasma meilleurs , plus srs et efficaces .
D ' autre part , il ne faut pas oublier la ratification de la convention sur la pharmacope europenne , avec une excellente monographie technique .
Aussi , cette proposition vient s ' ajouter au processus d ' amlioration de la scurit transfusionnelle ; voil pourquoi nous appuyons le rapport du professeur Cabrol , qui a fait preuve de toutes ses comptences et de son autorit professionnelle .
Toutefois , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a approuv quelques amendements sur lesquels je voudrais attirer l ' attention de la Commission europenne car , s ' ils taient approuvs , ils modifieraient vraiment la proposition et le droit communautaire dj en vigueur .
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Premirement , je me rfrerai  la rfrence de la recommandation du Conseil de l ' Europe .
Je ne la conteste pas , mais il existe une doctrine de la Cour de justice selon laquelle il ne faut pas mentionner des rfrences reposant sur deux ordonnances juridiques diffrentes , ce qui porterait atteinte  la scurit juridique .
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Deuximement , en ce qui concerne l ' amendement 14 , on parle d ' tablir le principe juridique en vertu duquel les dons de sang et de plasma seraient volontaires et non rmunrs .
Mais parler de principe juridique me parat absurde .
On peut tendre , comme objectif politique , vers une autosuffisance , mais tablir un principe juridique est inacceptable si nous savons de quoi nous parlons .
Peut-tre faudrait-il expliquer devant ce Parlement que les institutions communautaires sont toutes d ' accord pour orienter toutes les politiques vers le plein emploi , mais tablir dans l ' Union europenne le principe juridique du plein emploi serait une vritable absurdit , bien que tel soit notre objectif .
Confondre une orientation politique  caractre thique avec un principe juridique est une aberration juridique sur laquelle aucun rapport de ce Parlement ne devrait reposer .
J ' attire l ' attention de la Commission europenne sur ce problme pour que , bien que cela ait t propos , elle agisse un peu comme un filtre , effectue un travail raisonnable - comme le fait gnralement la Commission europenne - , et limine cette rfrence .
<P>
Aussi , il n ' est pas non plus acceptable d ' essayer d ' appliquer les mmes principes et exigences aux produits de base et aux produits drivs .
Tout exemple serait superflu mais , en ralit , les produits de base subissent un traitement spcifique , et les produits drivs subissent un traitement compltement diffrent .
Je m ' en remets au bon sens de la Commission europenne pour que les amendements prsents par la commission de l ' environnement soient suffisamment corrigs , ne soient pas pris en considration , de sorte que la proposition originale avec les amendements , eux aussi originaux , du professeur Cabrol soit bien meilleure .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , la scurit du sang donn est un sujet fondamental .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral soutient la requte du rapporteur , qui vise  la mise sur pied d ' une lgislation contraignante concernant les produits sanguins , le sang et le plasma d ' ici la fin de l ' anne .
Au nom de mon groupe , ainsi qu ' au nom de mon collgue Eisma qui n ' a pas pu tre prsent ici ce soir , j ' aimerais m ' tendre sur les points suivants .
Tout d ' abord , nous dsirons souligner que le fait de donner son sang est un acte qui doit intervenir sur une base volontaire et , partant , qu ' il ne peut faire l ' objet d ' une quelconque rmunration .
Il est trs important que les principes qui ont t recommands par l ' Organisation Mondiale de la Sant en cas d ' intervention sur le corps humain ,  savoir le dsintressement , le volontariat et l ' anonymat , soient mis en oeuvre par les tats membres .
Ceux-ci ne sont pas encore suffisamment mis en exergue dans la recommandation et nous soutenons par consquent les amendements 14 et 18 , qui abordent ce sujet sur un ton plus explicite .
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Pour des raisons de sant , nous estimons par ailleurs qu ' il est essentiel de ramener de 800  650 millilitres la quantit maximale de sang qu ' une personne peut donner en une fois .
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Enfin , nous sommes opposs  ce que des personnes se voient supprimer la possibilit de donner leur sang sur l ' unique base de leur comportement sexuel .
Nous pensons qu ' il est essentiel que toutes les personnes qui aspirent  donner leur sang soient bien pntres du risque lis au fait que le sang ou le plasma peuvent transmettre des maladies contagieuses .
Mais nous ne pouvons adopter un comportement discriminatoire en excluant  l ' avance tous les homosexuels .
Les homosexuels ne prsentent un risque que lorsqu ' ils ont des relations sexuelles peu sres .
Je vous demande donc d ' appuyer l ' amendement 29 dpos par les libraux et , par consquent , de ne pas considrer ce groupe en annexe 5 comme un groupe de personnes exclues .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , notre groupe est tout  fait d ' accord avec le rapport du professeur Cabrol sur la proposition du Conseil concernant l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma .
Les amendements prsents par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs nous semblent galement adquats et opportuns .
<P>
Et nous tenons  souligner trois questions suffisamment commentes : la confidentialit et le respect des donneurs , sans aucune sorte de stigmatisation ; la ncessit de mettre sur pied un organisme central europen d ' identification - ce qui a t dj t signal dans d ' autres rapports pidmiologiques - et la prise de toutes les prcautions ncessaires pour viter la transmission de maladies ou de nouveaux risques .
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Nanmoins , nous voulons galement soulever d ' autres aspects : d ' une part , le volume de sang collect doit tre unique , indpendamment du poids , car le volume de sang est une chose et la masse corporelle en est une autre ; il n ' existe aucun rapport entre ces deux facteurs .
Deuximement , il nous parat trs important que le don soit volontaire car il faut rappeler que le sida est prcisment apparu aux tats-Unis en raison des abus commis dans le commerce du sang provenant d ' Hati .
<SPEAKER ID=290 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , face au danger li  l ' utilisation du sang et des produits sanguins , un seul impratif doit guider toutes nos actions et toutes nos attitudes : c ' est la scurit des malades et des blesss .
Celle-ci est base sur deux lments , la comptence du mdecin transfuseur et la qualit des produits transfuss .
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Faire preuve de lgret ou se contenter d ' approximation en la matire est une attitude criminelle qui a dj caus des dizaines et des dizaines de morts , et pas seulement en France , qu ' on se le dise .
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Cependant , le texte que nous a propos la Commission me semble contenir ,  ct de trs judicieuses exigences , quelques normits dont je m ' tonne un peu qu ' elles aient pu jusqu '  prsent passer inaperues .
Le fait qu ' il soit jug beaucoup plus dangereux d ' avoir un rapport sexuel  Pretoria qu '  Bangkok me laisse vritablement perplexe .
Il est d ' autre part un peu ridicule de passer sous silence le caractre protg ou non des rapports sexuels , alors que l ' homosexualit masculine est rejete en bloc quelle qu ' en soit la pratique lorsqu ' il s ' agit de don du sang .
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En revanche , il me semble dplac de prendre un air effarouch lorsqu ' est voque la possibilit de monter en boucle les centres de transfusion ou de les rattacher  un organisme central , car dans chacun de nos pays , les centres de transfusion sanguine nationaux collectent des donnes qui sont parfaitement confidentielles , parfaitement codes et qui permettent la traabilit .
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 cette occasion , je me permets enfin , Madame le Prsident , de signaler que la centralisation de ces informations au niveau europen apparat au moins aussi sre qu ' au niveau national - je dis cela  l ' intention des craintifs , en particulier dans mon pays o se dveloppent les forces politiques dltres que chacun connat .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , la mdecine actuelle ne pourrait plus se passer des dons de sang .
Ce sang sert  sauver des vies .
Pourtant , la transfusion comporte encore certains risques .
Il nous faut les limiter tant que faire se peut et je pense que tel est l ' objectif vis par cette recommandation .
Nous avons la chance , en Europe , de ne pas tre obligs de rinventer quoi que ce soit concernant les procdures de slection du sang .
Le Conseil de l ' Europe a dj effectu un travail considrable en la matire .
C ' est pourquoi la rfrence aux recommandations du Conseil de l ' Europe est sans aucun doute trs pertinente . J ' accorde donc tout mon soutien  l ' amendement 1 du prsent rapport .
J ' aimerais encore attirer l ' attention sur deux points .
Je voudrais tout d ' abord dire que la base volontaire doit demeurer la pierre angulaire des dons de sang .
Au fond , un don rmunr n ' est plus un don en soi parce que l ' on en attend une compensation sous forme d ' espces .
C ' est un retour en arrire .
Il n ' est pas souhaitable , ni pour le donneur , ni pour la scurit , que le don de sang ou de produits sanguins soit rmunr .
Ce serait accrotre la chance de se trouver confront  des donneurs moins fiables et l ' aspect li  la solidarit que nous prouvons pour nos semblables s ' en trouverait affaibli .
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Deuximement , j ' aimerais donner un bref claircissement sur les amendements que j ' ai dposs .
J ' y fais rfrence au systme 128 de l ' ISBT pour l ' identification du sang .
ISBT signifie International Society for Blood Transfusion .
Il s ' agit d ' une communaut scientifique reconnue dans le monde de la transfusion sanguine .
Le systme auquel je fais allusion permet d ' attribuer un code de transfusion pour chaque don de sang et ce , de manire normalise .
Ce systme est reconnu par les tats-Unis , le Canada et certains pays europens .
Il me semble vident qu ' il nous faut porter notre choix sur ce systme en question et l ' riger en norme europenne .
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Je terminerai par quelques mots sur la scurit .
Je pense que la liste de questions jointe est un important mcanisme de slection pour les donneurs .
Les questions sur le comportement sexuel peuvent y sembler dplaces , mais nous savons tous que certaines formes de relations sexuelles sont plus dangereuses que d ' autres .
Tant que ces rponses demeurent bien protges , il ne devrait pas y avoir de problmes .
 cet gard , la scurit des receveurs est de toute faon prioritaire .
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Pour conclure , encore un mot de remerciement au rapporteur , le professeur Cabrol .
Ce rapport est vraiment excellent .
<SPEAKER ID=292 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je sollicite  l ' avance votre indulgence car je risque de dpasser largement le temps qui m ' est imparti . Je dsire , en effet , m ' tendre un moment sur les amendements proposs , lesquels sont extrmement importants pour le sang et la scurit du sang au sein de la Communaut .
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Le Parlement a fait part de ses inquitudes dans plusieurs rapports et rsolutions  propos de la scurit du sang et des produits sanguins , et de la problmatique de l ' autosuffisance dans la Communaut . La Commission salue le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs prsent ce soir .
Le Parlement a soulign que la recommandation constitue la suite logique de la communication de la Commission sur la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance en sang .
Il a signal ,  juste titre , que la recommandation portait seulement sur les deux premires activits ,  savoir l ' admissibilit des donneurs et le dpistage pratiqu sur les dons de sang .
Ce sont les deux tous premiers maillons de la chane transfusionnelle .
Selon la Commission , il est raisonnable de s ' y attacher en priorit .
Toutefois , je puis assurer les dputs que l ' on travaille dj  l ' laboration de mesures visant  s ' attaquer aux autres activits identifies dans le cadre du dveloppement de la stratgie en matire de sang .
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J ' aimerais remercier M. Cabrol pour son intervention ainsi que tous ceux qui ont apport leur contribution au dbat de ce soir .
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En ce qui concerne les amendements proposs par le Parlement , la Commission est dispose  accepter en bloc les amendements 5 , 13 ( b ) et 23 .
En outre , elle accepte partiellement les amendements suivants . L ' amendement 2 , mais qui doit tre reformul ; l ' amendement 9 , dont l ' intention est acceptable mais qui ncessitera l ' tablissement de critres communs , comparables dans toute la Communaut , pour les paramtres  collecter ; l ' amendement 10 , dont la formulation devra reflter le fait que la pratique courante repose en majorit sur l ' exprience plutt que sur des preuves , c ' est pourquoi il faudra s ' efforcer de rassembler des preuves scientifiques valables dans ce domaine ; l ' amendement 11 , il faudrait ici disposer d ' un codage unique dont les informations pertinentes seraient communiques  tous les tats membres et  la Commission et non pas un systme de codage unique et commun ; l ' amendement 15 ( en partie ) : ici encore , la formulation devrait faire rfrence au fait que , bien que le risque demeure thorique , des mesures adquates doivent tre prises pour minimiser tout risque li  la transmission ventuelle de nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par le biais de composants sanguins et de drivs manufacturs de plasma .
La Commission a prconis ce type de mesures dans ses critres d ' exclusion des candidats au don .
L ' amendement 16 ( en partie ) : il faut faire allusion ici au besoin d ' tablir des paramtres communs au niveau communautaire et de collecter des donnes pidmiologiques .
L ' amendement 19 ( en partie ) : une reformulation est ncessaire vu les difficults juridiques potentielles que peut poser le terme  partenaire  , qui doit tre li  des dispositions juridiques et administratives dans les tats membres .
L ' amendement 20 ( en partie ) : bien qu ' acceptable quant  la notion de voyage en dehors de l ' Union europenne , il dpasse l ' intention de la Commission de recommander aux tats membres de poser certaines questions et devrait , ds lors , tre reformul .
L ' amendement 21 ( en partie ) , qui va au-del de l ' intention de la Commission de proposer aux tats membres de poser des questions s ' ils le dsirent .
Il y a galement des amendements additionnels - les nos 27 et 28 - mais qui renvoient  l ' amendement 11 ; et l ' amendement 29 , qui est acceptable .
Toutefois , nous aimerions rflchir davantage  leur formulation .
<P>
La Commission juge les amendements suivants inacceptables .
J ' aimerais les passer en revue trs rapidement .
L ' amendement 1 : il importe de rappeler qu ' en adoptant la directive 89 / 381 / CEE , qui rgit la commercialisation de mdicaments  base de sang et de plasma humains , le Conseil a accept que les tats membres encouragent les dons volontaires et non rmunrs pour servir d ' lments de base  la fabrication de mdicaments .
Toutefois , la directive ne dfinit pas ces dons , alors que leur signification pratique varie fortement d ' un tat membre  l ' autre .
La dfinition du don volontaire non rmunr telle que conue par le Conseil de l ' Europe est beaucoup plus restrictive que les dispositions en vigueur dans la plupart des tats membres et , s ' y conformer  la lettre dans la Communaut , pourrait avoir un effet ngatif sur les approvisionnements .
<P>
L ' amendement 3 .
Car la Commission considre que les mesures  introduire au niveau communautaire devraient tenir compte , outre celles du Conseil de l ' Europe , des normes , directives et recommandations nationales et internationales , y compris celles de l ' OMS et de nos principaux partenaires comme l ' Organisme amricain de surveillance des aliments et des mdicaments ( FDA ) .
N ' oublions pas que des volumes considrables de plasma et de produits  base de plasma , utiliss dans la Communaut , proviennent des tats-Unis .
Aussi , la Commission considre-t-elle que toute rfrence  des normes internationales doit rester aussi gnrale que possible .
<P>
L ' amendement 4 est inacceptable tel qu ' il est formul en ce sens que ce qui est inquitant , ce n ' est pas le risque que prsentent les nouvelles variantes ventuelles de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour les produits sanguins mais bien le risque , encore thorique et non prouv scientifiquement , que ces variantes puissent tre transmises par ces mmes produits .
L ' utilisation de plasma comme excipient dans les mdicaments provenant de pays o aucun cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob ( nouvelles formes ) n ' a t confirm constitue une mesure de prcaution recommande ; quant  la phrase  importations de sang entre les tats membres  , celle-ci manque totalement de clart ,  mon sens .
<P>
L ' amendement 6 risque uniquement de causer une certaine confusion , d ' autant que les mdicaments finis , comme les drivs de plasma fabriqus  base de sang et de plasma , peuvent dj circuler librement au sein du march intrieur ,  condition qu ' ils remplissent les conditions requises de qualit , de scurit et d ' efficacit ; les tats membres peuvent donc se les partager .
Un problme se pose cependant lorsqu ' il est interdit de partager avec d ' autres tats membres des composants labiles comme les globules rouges , les plaquettes ou le plasma avant fractionnement .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 7 car il implique qu ' il existe des tats membres qui ne sont pas responsables de la collecte du sang et du plasma , ce qui , bien sr , n ' est pas le cas en ralit .
Le second amendement est galement inacceptable car bon nombre de donneurs ne dsirent pas figurer sur des registres , et nous devons en tenir compte .
<P>
L ' amendement 8 est similaire  l ' amendement 7 ; et , si un systme commun d ' identification et d ' enregistrement des donneurs constitue  n ' en pas douter la solution idale , les donneurs eux-mmes , sur lesquels repose l ' entiret de la chane transfusionnelle , rechignent  figurer sur des registres , fussent-ils nationaux . En outre , un systme unique d ' identification et d ' enregistrement des donneurs , commun  tous les tats membres , va  l ' encontre de la proposition de la Commission en faveur d ' un systme mutuellement compatible .
<P>
L ' amendement 13 est rejet car la Commission utilise le terme  sang  dans son gens gnrique .
Quant au point 9 ( c ) , que le plasma soit prlev  partir d ' un don de sang total ou obtenu par plasmaphrse , il s ' agit d ' un chantillon du sang du donneur prlev au moment o le don est test , et non de plasma .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 14 , la directive 89 / 381 exige des tats membres qu ' ils encouragent les dons volontaires et non rmunrs de plasma servant d ' lment de base  la fabrication de mdicaments .
Il faut , dans ce cas , garder exactement la mme formulation .
<P>
Quant  l ' amendement 17 , nous nous y opposons avant tout parce qu ' il est ncessaire de clarifier ce que l ' on entend par  produits sanguins  .
Les composants labiles qui ne tombent pas sous le coup de la lgislation communautaire et les produits drivs du plasma doivent se conformer  la lgislation pharmaceutique existante en ce qui concerne la qualit , la scurit et l ' efficacit .
<P>
S ' agissant maintenant des composants labiles , il n ' existe aucun fondement juridique permettant  la Commission d ' introduire une lgislation contraignante ; de plus , l ' article 129 ne prvoit que des recommandations ou des actions d ' encouragement ,  l ' exclusion , bien sr , de toute harmonisation .
Il faudra attendre la ratification du trait d ' Amsterdam pour qu ' une lgislation d ' harmonisation soit ventuellement possible .
<P>
Amendement 18 . La dfinition de don volontaire non rmunr du Conseil de l ' Europe est plus restrictive que le terme  non rmunr  vis dans la directive 89 / 38 ; en outre , le sens que revt la notion de don est peru trs diffremment d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
L ' amendement 24 , portant sur la frquence des dons , repose sur l ' hypothse implicite des auteurs selon laquelle chaque don reprsente le volume de sang maximal pouvant tre prlev .
<P>
Dans l ' amendement 25 , le but ultime de la plasmaphrse automatique est bien sr d ' arriver  des volumes pouvant dpasser 15 litres mais d ' une manire qui soit sre pour le donneur .
<P>
J ' en profite maintenant pour formuler quelques commentaires supplmentaires  propos des nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , puisque M. Whitehead a soulev ce point de faon spcifique .
Pour les produits drivs du plasma , le problme de l ' valuation du risque que prsentent pour le sang les nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob fait l ' objet d ' un examen trs approfondi de la part du Comit des spcialits pharmaceutiques qui conseille l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments , en collaboration avec le Comit consultatif sur l ' encphalopathie spongiforme .
<P>
Le problme est galement  l ' tude au sein du Comit scientifique consultatif pour les mdicaments .
Nous attendons  prsent les conseils de ces organes .
<P>
En matire de transfusion sanguine , l ' article 129 ne nous permet pas , d ' un point de vue juridique , de prendre d ' autres mesures que des recommandations exclusivement non contraignantes .
Comme je l ' ai dit plus tt , cela nous l ' avons dj fait .
Comme vous le savez , il s ' agit de la premire proposition de recommandation du Conseil que la Commission soumet conformment  l ' article 129 du trait .
La Commission a pris la dcision de consulter le Parlement alors que certains tats membres au sein du Conseil hsitaient  le faire au dbut , tant donn que l ' article 129 ne l ' exige pas officiellement .
Le rapport de M. Cabrol confirme que la Commission a pris la bonne dcision .
J ' aimerais que vous sachiez , M. Cabrol ainsi que vos collgues , que j ' insisterai pour que vous continuiez  tre consults sur toutes les futures recommandations qui seront prsentes au titre de l ' article 129 .
Le Parlement doit avoir l ' opportunit de contribuer de faon active aux recommandations ayant rapport  la sant publique .
<P>
La Commission considre que cette recommandation constitue un grand pas en avant vers la mise en uvre de la stratgie communautaire en matire de sang que la Commission , le Conseil et le Parlement europen ont contribu  mettre en place entre 1994 et 1996 .
<P>
Dsol d ' avoir t si long , mais il s ' agit d ' un problme d ' une importance vitale pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Procdure budgtaire 1999 - Adaptation des perspectives financires
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0103 / 98 de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets , sur les orientations en vue de la procdure budgtaire 1999 - Section III : Commission ; -A4-0099 / 98 de M. Viola , au nom de la commission des budgets , sur les orientations pour la procdure budgtaire 1999Section I - Parlement europen - annexe : mdiateurSection II - ConseilSection IV - Cour de justiceSection V - Cour des comptesSection VI - Comit conomique et social et Comit des rgions ; -A4-0124 / 98 de Mme Dhrkop Dhrkop , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil d ' adaptation des perspectives financires en fonction des conditions d ' excution ( prsente par la Commission en application du paragraphe 10 de l ' Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ) ( SEC ( 98 ) 0307 - C4-0192 / 98 ) .
<SPEAKER ID=295 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , puisqu ' il s ' agit de la discussion commune de trois rapports - et je suis le rapporteur de deux d ' entre eux - nous aborderons tout d ' abord la proposition de rsolution qui ,  premire vue , revt un caractre plus technique ,  savoir , celle portant sur l ' adaptation des perspectives financires , aprs ajustement technique , aux conditions d ' excution .
Ensuite , je parlerai des orientations en vue de la procdure budgtaire 1999 sur un ton - si vous me le permettez - plus lyrique , afin d ' animer ces heures si tardives .
<P>
La procdure d ' adaptation des perspectives financires aux conditions d ' excution se rapporte au transfert des crdits d ' engagement non utiliss l ' anne prcdente , des fonds structurels et du Fonds de cohsion au nouvel exercice budgtaire et au total des crdits de paiement afin de garantir , si ncessaire , une augmentation des crdits de paiement , comme cela est prvu dans l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Cette anne , il faut tenir compte du fait que l ' adaptation est diffrente de celle des annes prcdentes , car 1999 est la dernire anne des perspectives financires et de la priode actuelle de programmation des fonds structurels .
Cela a men la Commission  transfrer tous les crdits non utiliss en 1997  l ' anne 1999 .
<P>
En tenant compte de cela et en examinant les conditions d ' excution conformment  l ' article 10 de l ' accord interinstitutionnel , la Commission propose de transfrer au budget 1999 1 , 433 milliard d ' cus en fonds structurels non utiliss en 1997 , et 101 millions d ' cus de crdits d ' engagement du Fonds de cohsion de la mme anne annuls .  savoir , un total de 1 , 534 milliard d ' cus .
<P>
En tenant compte des dcisions d ' ajustement antrieures , il se trouve que le plafond de la catgorie 2 augmente d ' environ 18 % par rapport au budget 1998 .
<P>
Jusqu ' ici , la proposition de la Commission est strictement conforme  l ' article 10 de l ' accord interinstitutionnel .
Nanmoins , ce n ' est plus le cas quant  la proposition d ' adaptation des crdits de paiement , o la Commission adopte une position contraire  la stricte application des perspectives financires aux termes de l ' article 10 de l ' accord interinstitutionnel , car elle ne propose aucune augmentation du plafond pour les crdits de paiement , en allguant qu ' il sera parfaitement possible de faire face aux ncessits .
<P>
Mme en sachant qu ' une adaptation en matire de crdits de paiement ne se limite pas  la catgorie 2 , le rapporteur estime que le plafond en crdits de paiement est sous-estim et que l ' augmentation de la catgorie 2 pour 1999 ne fait que creuser davantage l ' cart existant entre les crdits d ' engagement et les crdits de paiement .
<P>
Dans son argumentation sur les crdits de paiement , la Commission fait souvent rfrence  l ' accord interinstitutionnel .
 un moment donn , elle affirme d ' ailleurs que l ' on aurait pu procder  des paiements supplmentaires s ' levant  1 milliard d ' cus en plus des crdits de paiement prvus dans le budget 1997 .
<P>
Il est pour le moins surprenant que la Commission propose de ne pas augmenter le plafond des crdits de paiement .
<P>
Le rapporteur estime que la Commission confond les procdures : d ' une part , les perspectives financires , qui reprsentent un cadre en soi ; et , d ' autre part , le budget 1999 , qui rpond aux ncessits relles estimes .
<P>
Le rapporteur insiste sur le fait qu ' il faut maintenir les deux procdures spares et demande , par consquent , d ' augmenter le plafond global des crdits de paiement de 300 millions d ' cus .
Ce que le Conseil doit encore accepter .
Dans le cas contraire , on ouvrira un nouveau dialogue tripartite avant de prsenter l ' avant-projet de budget .
<P>
Ceci dit , passons au lyrisme des orientations en vue de la procdure budgtaire 1999 .
tant donn que j ' ai t membre de la commission de la culture , je me permets d ' apporter un peu de posie .
<P>
Je ne crois pas non plus tre trs original si je dis que la politique est l ' art du possible .
Le budget est , en effet , la concrtisation des principes de chaque politique communautaire que nous discutons et approuvons au sein de cette Assemble .
Faire de la politique est toujours une question de choix .
<P>
Nous devrons nous tenir aux orientations que nous allons approuver tout au long de la procdure budgtaire , dont j ' espre qu ' elle va s ' avrer un chemin parsem de roses - printemps oblige - et non un calvaire , bien que nous approchions de la semaine sainte .
<P>
Aussi , nous allons approuver des lignes directrices , sans pour l ' instant aborder l ' aspect financier .
Ensuite , aprs la premire lecture du Conseil , il faudra allouer un montant pour chaque chapitre et pour chaque ligne .
<P>
J ' ai fais en sorte que ce rapport soit suffisamment concis de sorte  dtacher clairement les priorits politiques .
Je comprends , et je le regrette , que le rapport ne reflte pas les positions de certaines commissions , mais je remercie tout le monde d ' avoir mis au jour des orientations claires et concises .
Autrement , nous nous serions retrouvs avec un annuaire tlphonique ne permettant pas de sparer le bon grain de l ' ivraie .
En tant que rapporteur , j ' assume toutes les opinions des commissions  l ' exception , bien sr , de celles qui s ' opposent  la rsolution devant tre approuve .
<P>
Le rapport veut prsenter le budget 1999 comme un budget charnire entre les perspectives financires qui se terminent et les autres dont nous discutons .
Vu qu ' en 1999 les perspectives actuelles se terminent et que le dbat portant sur les nouvelles perspectives commence , avec les ngociations sur l ' Agenda 2000 , ce budget ne marque pas seulement la fin d ' une poque ; il doit tre considr comme un budget charnire dterminant pour le futur .
Le millnaire s ' achve et nous avons le privilge d ' assister  un changement historique sur notre continent .
Il s ' agit aussi du premier budget libell en euros , notre monnaie commune , qui unira davantage les Europens et stimulera la croissance conomique .
 moyen terme , l ' Union europenne s ' largira  des pays qui ont toujours t europens .
<P>
D ' autre part , l ' Union europenne devra maintenir l ' objectif de la cohsion conomique et sociale , car la solidarit entre les rgions est ncessaire , de sorte que le dveloppement conomique et les nouvelles technologies ne creusent pas davantage l ' cart entre les riches et les pauvres .
<P>
Nous voulons tablir un budget bien spcifique pour 1999 . Un budget pour les citoyens et sachant rpondre  ce qu ' ils attendent de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas seulement d ' quilibrer les revenus et les dpenses ; il faut aussi savoir prendre le pouls d ' une union politique au sein d ' un monde en perptuelle volution .
<P>
Les citoyens europens , via les tats membres , ont transfr  l ' Union europenne des comptences , y compris une partie de leur souverainet , afin que nous rpondions au mieux  leur attentes .
<P>
Dans ce sens , le rapport rappelle le paragraphe 3 de l ' article F du trait , en vertu duquel  l ' Union se dote des moyens ncessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener  bien ses politiques  .
<P>
Aussi , le budget de l ' Union europenne se situe sur un plan diffrent et complmentaire par rapport aux budgets des tats membres .
Les budgets de l ' Union europenne et des tats membres ne sont pas comparables car les tches et les perspectives de chacun sont diffrentes . C ' est aussi le moyen de faire face aux objectifs communs et aux problmes rencontrs par les citoyens .
<P>
Pour accomplir sa mission , l ' Union europenne doit mettre l ' accent sur les aspects qui revtent , disons ,  une valeur ajoute europenne  justifiant une action renforce de l ' Union .
<P>
D ' autre part , il faut dire que le Parlement europen a agi et collabor de manire responsable lors des derniers exercices budgtaires afin d ' acclrer le processus de convergence des tats membres .
Et il continuera de le faire , sans perdre de vue le sens politique du budget .
<P>
Le Parlement dfend la rigueur , dans le sens d ' une utilisation plus efficace et rationnelle des moyens financiers .
<P>
Je ne tiens pas  me poser en donneur de leons , mais il me faut faire des remontrances au Conseil et aux tats membres qui n ' ont pas fait leur travail , car pour atteindre l ' objectif du Conseil europen d ' Edimbourg relatif aux fonds structurels , et de Cannes relatif au programme PHARE , ce budget 1999 est confront  des augmentations de 18 % dans la catgorie 2 et de 36 % dans la catgorie 4 .
<P>
Par ailleurs , il faut dnoncer le scandale de la dficiente excution des fonds structurels dans certains tats .
Il ne s ' agit pas d ' une conomie ralise par l ' Union europenne , mais d ' une fraude dont est victime le citoyen , qui est priv d ' une intervention europenne afin de pallier ses problmes .
<P>
Cependant , ce Parlement doit savoir que , dans la procdure budgtaire , le Conseil n ' est ni un ennemi , ni un adversaire , ni un rival .
Ne nous trompons pas de guerre .
Le Parlement et le Conseil partagent piano et tabouret pour jouer un morceau   quatre mains  .
Il nous faut tre loyaux dans le cadre d ' un dialogue interinstitutionnel au cours duquel les deux branches de l ' autorit budgtaire doivent s ' accorder sur la partition .
<P>
Parmi les principaux thmes de la mlodie  interprter , il y a les priorits fixes dans le point 3 du rapport : la cration d ' emplois grce  l ' investissement dans les infrastructures , la recherche et le dveloppement , le soutien aux petites et moyennes entreprises et  des mesures de lutte contre le chmage des jeunes .
<P>
Nous voulons galement dvelopper un concept de l ' Europe de la connaissance englobant l ' ducation et la formation , la recherche et le dveloppement .
Le principal potentiel de l ' Europe - et cela ne fait aucun doute - rside dans ses citoyens , dans la valeur humaine des Europens fonde sur une civilisation millnaire .
<P>
Aussi , le budget 1999 doit veiller  prserver l ' environnement , conformment aux engagements pris par l ' Union lors de la confrence de Kyoto .
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Je termine , mes chers collgues .
La musique a toujours uni nos pays , en franchissant tous types de frontires et de barrires .
Que le gnie de nos grands compositeurs nous claire et puissent le Parlement et le Conseil imiter Arthur Rubinstein dans l ' interprtation de cette suite qui commence  prsent .
<SPEAKER ID=296 NAME="Viola">
Madame le Prsident , je voudrais commencer mon intervention concernant les sections des autres institutions en exprimant , en premier lieu , ma satisfaction pour la dcision prise par le Bureau qui a adopt , hier , le projet de budget .
Cela nous permet de respecter le calendrier que nous nous tions fix en commission , qui s ' adaptait aux dlais plus courts dont nous disposons cette anne et qui pourrait nous conduire , selon ce qui a t prvu ,  entamer le processus de concertation avec le Conseil le 17 juillet .
<P>
Je souhaite galement que la concertation avec le Conseil ait lieu , cette anne , dans l ' esprit de collaboration rciproque qui a permis , l ' anne dernire , d ' viter la deuxime lecture .
<P>
J ' en viens maintenant aux chiffres de la rubrique 5 :  dpenses administratives  .
Les prvisions indiquent une augmentation de 4 pour cent , c ' est--dire de 182 mcus , par rapport  l ' anne dernire .
Pour le Parlement europen , cela signifie une marge de 36 mcus - un pourcentage de 20 pour cent tant destin au Parlement .
Or , il est clair que pour le Parlement , mais aussi pour les autres institutions , cette marge ne constitue certainement pas un objectif mais un plafond de dpense .
Et ce parce que nous ne pouvons nous imposer une rigueur moindre que celle que tous les autres tats membres se sont impos en ce moment particulier .
<P>
L ' une des lignes que j ' ai indiques dans ces orientations , avec l ' accord de la commission des budgets , est avant tout celle de la modification de la nomenclature ; il s ' agit l d ' une obligation impose par le rglement financier ,  l ' article 19 , qui parle d ' harmonisation de la nomenclature . Cela nous apportera ncessairement une plus grande facilit de lecture du budget et une plus grande transparence de celui-ci .
Je dois galement donner acte  l ' administration du Parlement de s ' tre aligne sur la dcision de la commission des budgets , qui remonte  l ' exercice prcdent , cette nouvelle nomenclature que nous avons souhaite se trouve annexe dans le budget adopt hier
<P>
L ' autre orientation concerne l ' augmentation des effectifs qui doit s ' inspirer , en principe , de la rigueur que nous souhaitions et qui est valable pour toutes les institutions . Sauf , naturellement , s ' il faut rpondre  des exigences indispensables et motives pouvant se prsenter aux diffrentes institutions , comme , par exemple , les exigences lies  la ngociation sur l ' largissement .
<P>
Nous demandons une mme documentation justificative pour la revalorisation des postes .
Pour ce faire , j ' ai demand  toutes les institutions de fournir des informations sur les mesures en matire de rorganisation du travail et de la mobilit , sur les emplois demeurant vacants pour cause de dpart  la retraite , pour cause d ' invalidit ou pour cause de maladie , sur le recours  des agents auxiliaires et sur le recours aux concours interinstitutionnels , de mme que la liste des postes qui deviendront vacants en 1999 .
<P>
En outre , j ' ai confirm les dcisions prises par le Parlement europen sur son programme immobilier et sur le droit d ' exercer l ' option d ' achat , sur le virement concernant le btiment de la Cour de justice , aux prises avec les problmes de l ' amiante  liminer de ses structures immobilires et sur l ' hbergement du Comit des rgions et du Comit conomique et social .
<P>
 ce propos , je voudrais dire que j ' estime indispensable de parvenir , avant la conclusion de cette procdure budgtaire ,  une solution dfinitive pour ces deux institutions , et d ' indiquer avec certitude les dlais , les cots et leur sige dfinitif .  cet gard , je dois dire que j ' apprcie la dcision du Bureau d ' viter de donner suite  la demande onreuse de construction d ' un nouvel hmicycle dans le btiment de la rue Belliard , qui aurait cot 16 mcus .
Le Bureau a dcid de mettre  la disposition des comits ,  l ' occasion de leur transfert , une salle du Parlement  utiliser comme hmicycle .
<P>
La premire lecture s ' orientera , naturellement , sur les rsultats de l ' excution du budget prcdent .
Enfin , une orientation ultrieure pour toutes les institutions est celle qui consiste  prparer un rapport dtaill , accompagn d ' un chancier sur les consquences , pour chaque institution , de l ' introduction de l ' euro et des problmes informatiques concernant le passage  l ' an 2000 .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je souhaite que dans la suite des travaux , toutes les institutions fassent preuve de sens des responsabilits en fonction du moment que l ' Union europenne et les tats membres sont en train de vivre ,  l ' exemple de celui - permettez-moi de le dire - dmontr hier par le Bureau de ce Parlement qui a limit l ' augmentation  0 , 64 pour cent par rapport  l ' anne dernire , et donc bien au-dessous de l ' objectif d ' augmentation de 2 , 50 pour cent fix par la Commission pour les dpenses administratives .
<SPEAKER ID=297 NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur les orientations budgtaires pour 1999 , j ' ai particulirement apprci que le rapporteur gnral , Mme Dhrkop , entre en concertation avec les diffrents secteurs et notamment l ' agriculture , ds les premires tapes .
Tant la commission des budgets que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont rsolu de maintenir la procdure suivie pour le budget 1998 en ce qui concerne les dpenses agricoles .
Il est maintenant capital que celle-ci , baptise entre-temps procdure Tillich-Mulder , soit accepte par la Commission et le Conseil en des termes aussi positifs .
Cette procdure est dcrite avec prcision dans un document de travail de la commission des budgets ,  savoir le document de travail numro 14 du 2 fvrier dernier .
<P>
S ' agissant du prsent rapport , j ' ai collabor , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  un travail de prcision portant sur le paragraphe 13 dans lequel trois points reoivent une attention toute particulire .
Le montant global fix par la Commission pour la catgorie 1 dans son avant-projet de budget ne saurait jouer le rle de plafond .
Ce montant sera bas sur les meilleures estimations possibles , mais il n ' aura , en soi , aucun caractre normatif .
Il faudra que le montant final de cette catgorie budgtaire puisse tre ajust le plus longtemps possible sur la base d ' estimations plus fraches quant aux dpenses , donc jusqu '  la deuxime lecture .
 cela s ' ajoute qu ' une ventuelle lettre rectificative destine au Conseil ou au Parlement constituerait alors une orientation relativement contraignante .
Si des rductions devaient malgr tout s ' avrer ncessaires , elles devront tre opres de faon slective , pour des postes budgtaires dtermins qui devront faire l ' objet d ' une nouvelle valuation , et ne seront pas linaires .
<P>
Pour terminer , il me faut claircir le problme de la rserve .
Dans le secteur agricole , o les estimations seront dsormais plus rigoureuses , il est indispensable de disposer d ' une rserve dote de moyens .
Il est possible de se raccrocher en partie au systme de rserve gnral qui doit encore tre mis sur pied , mais une uniformit intgrale serait prjudiciable au caractre spcifique du budget agricole .
Cette approche explicite garantit une base saine pour une politique budgtaire agricole efficace et donne au Parlement un droit de regard sur les dpenses agricoles plus important que cela n ' a t le cas ces dernires annes . Une exprience qui sera apprcie  sa juste valeur par la Commission et aussi , esprons-le , par le Conseil .
<SPEAKER ID=298 NAME="Rbig">
Madame le Prsident , avec le budget pour 1999 , nous ne nous prparons pas seulement  un nouveau millnaire , nous posons aussi la premire pierre depuis de nombreuses annes pour les grands dfis de l ' intgration europenne .
Depuis l ' annonce par la Commission et l ' IME de la participation  l ' Union montaire , nous connaissons maintenant exactement le planning , les chances et les risques d ' une monnaie commune .
<P>
La poursuite de la campagne d ' information sur l ' introduction de l ' euro reste une affaire importante pour prparer compltement la population europenne  la conversion , car , dans ce domaine , nous pouvons regarder l ' avenir avec confiance .
Par ailleurs , nous posons dj les jalons du projet ambitieux de l ' largissement  l ' est le millnaire prochain .
 cet gard , nous avons encore aussi beaucoup  faire .
Nous devons ainsi aspirer  acclrer l ' achvement du march intrieur pour supprimer les obstacles restants .
C ' est pourquoi nous devrions concentrer notre attention sur des mesures adquates comme le plan d ' action pour le march unique .
<P>
Nous devons galement accrotre la confiance des citoyens en la comptence de rsolution des problmes de l ' Union europenne , en donnant notamment un essor ambitieux  l ' initiative pour l ' emploi que nous avons dcide l ' anne dernire .
Je voudrais  cet gard attirer une nouvelle fois l ' attention sur le rle des PME dans la cration d ' emplois .
Nous avons dj entendu cette semaine qu ' il y a eu un nombre presque incalculable de mesures d ' encouragement des PME .
Pourtant , les fonds sont apparemment loin d ' tre pleinement exploits dans tous les domaines .
<P>
Par consquent , nous avons besoin d ' une valuation complte et prcise de la Commission , pour pouvoir prendre des mesures adquates dans le cadre du prochain budget et pour augmenter rellement l ' efficacit de l ' encouragement des PME .
 ce propos , nous devons comprendre une chose .
Le soutien le plus efficace des entreprises est celui qui laisse d ' emble les fonds et les efforts dans les entreprises .
Par consquent , dans la procdure budgtaire , nous devrions aussi observer les principes d ' une lgislation minimale , donc d ' une initiative SLIM , que nous avons dj vote aujourd ' hui dans cet hmicycle , ou d ' une analyse comparative des performances .
<SPEAKER ID=299 NAME="Ferber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a galement examin avec attention les orientations pour le budget 1999 .
Deux thmes urgent pour nous .
Premirement , le passage du 4e au 5e programme-cadre de recherche et , deuximement , la transposition des dcisions de Kyoto dans une politique europenne claire en matire de politique nergtique .
<P>
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur que ces deux thmes apparaissent dans les orientations .
Nous sommes conscients que toutes les commissions ne russissent pas  caser leurs thmes dans un rapport .
Par ailleurs , le rapporteur nous avait promis que tous les avis des commissions seraient repris dans la rsolution avec une espce de nouvelle procdure Dhrkop Dhrkop .
Cela a malheureusement t refus par la commission des budgets .
Nous le regrettons beaucoup , Madame Mller , parce que nous sommes dj conscients du problme qui concerne la dotation financire du 5e programme-cadre de recherche et parce que nous savons aussi qu ' il n ' est pas vraiment facile de rpondre notamment  la question de savoir comment nous devons mener l ' anne 1999 sur la plan de la politique budgtaire .
Il aurait t tout  fait judicieux que la commission des budgets reprenne les propositions de la commission de la recherche , afin que nous puissions notamment raliser la transition avec une procdure correcte l ' anne prochaine .
Nous esprons que nous obtiendrons des chiffres plus prcis du Conseil dans le cadre de la premire lecture , afin que nous puissions raliser des progrs dans la dotation financire des programmes spcifiques .
<P>
En ce qui concerne la politique nergtique , il est urgent d ' agir au niveau europen .
Je pense que les dclarations dans les orientations ne rpondent pas  cette problmatique .
Nous esprons que nous parviendrons  faire passer notre requte auprs de la commission des budgets en premire lecture , que nous suivrons de faon trs engage en tant que commission .
<SPEAKER ID=300 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , l ' exercice budgtaire 1999 se droule dans une atmosphre de srnit et de coopration interinstitutionnelle .
Des signes encourageants nous indiquent qu ' il se montrera  la hauteur des grands dfis de l ' Union : cration d ' emplois , Union conomique et montaire et prparation  l ' largissement .
<P>
En 1999 , l ' Union conomique et montaire entrera dans sa troisime phase .
Les rapports et ractions rcents ont soulign la dtermination constante des tats membres  assainir leurs finances publiques .
Ce climat de rigueur budgtaire ne peut non plus tre ignor  l ' chelon communautaire .
Les orientations pour le budget 1999 de la Communaut montrent que toutes les institutions sont prtes  assumer leurs responsabilits  cet gard .
Vouloir ramener l ' accroissement des crdits de paiement  un niveau grosso modo identique  celui des budgets nationaux - comme le propose Barbara Dhrkop Dhrkop - participe d ' une approche trs responsable de la part du Parlement europen .
<P>
Dans ce cadre rigoureux , le budget 1999 doit permettre de remplir les obligations de l ' Union et se focaliser sur la croissance et la cration d ' emplois .
<P>
En ce qui concerne les dpenses agricoles , la Commission s ' attend , pour l ' heure ,  des exigences de crdit du mme ordre que dans le budget 1998 .
Si ces prvisions devaient changer de faon substantielle en cours d ' anne , la Commission suivra la procdure qui avait port ses fruits l ' anne dernire et prsentera tardivement une lettre de rectification .
Je prends bonne note de cette procdure que vous appelez dans votre rapport la procdure Tillich-Mulder .
<P>
En ce qui concerne les actions structurelles , 1999 marque la fin de l ' actuelle priode de programmation .
L ' accord provisoire conclu hier lors du trilogue budgtaire visant  augmenter le plafond de la rubrique 2 de 1534 millions d ' euros ( en engagements ) et le plafond global des paiements de 300 millions d ' euros laisse prsager une issue favorable de ce programme .
<P>
En ce qui concerne les politiques intrieures , les institutions doivent conjointement souligner les efforts  fournir pour contribuer  la croissance et  la cration d ' emplois :  cet gard , le cinquime programme-cadre de recherche - pour lequel un accord satisfaisant doit tre trouv bien avant la fin de l ' anne - , le renforcement des rseaux transeuropens et l ' initiative  Croissance et emploi  constituent les principales priorits .
L ' initiative  Croissance et emploi  est un succs conjoint du Parlement europen et du Conseil .
Il s ' agit d ' un programme triennal qui doit demeurer une priorit dans les budgets 1999 et 2000 .
<P>
Sur le plan extrieur , on se concentrera particulirement sur le programme PHARE afin d ' en faire un instrument efficace de pradhsion .
La Commission propose de doter le programme PHARE d ' un budget supplmentaire et rectificatif de 150 millions d ' cus pour 1998 de faon  aligner son enveloppe pluriannuelle sur les dcisions du sommet de Cannes .
Naturellement , cette proposition devra s ' assortir d ' une valuation dtaille des possibilits de mise en uvre .
<P>
Sur ces points prcis , il semble y avoir une convergence de vues entre les institutions .
Autre lment encourageant : la dcision prise hier au sein du trilogue budgtaire de relancer le dbat sur la question des  bases lgales  ,  un niveau technique .
<P>
C ' est dans ce cadre que la Commission examinera et adoptera l ' avant-projet de budget pour 1999 ,  la fin du mois .
J ' ai le ferme espoir que la coopration interinstitutionnelle consolide qui a permis de boucler le budget 1998 portera  nouveau ses fruits pour l ' anne prochaine .
Tout cela crera alors les conditions idales pour entamer le dbat sur le prochain accord interinstitutionnel qui nous attend dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , si Mme Dhrkop Dhrkop peut dployer tout son lyrisme  cette heure tardive , je suis sr que vous excuserez ma lgret si je dis que le commissaire Liikanen m ' a quasiment t les mots de la bouche .
Il a dit prcisment ce que j ' allais dire , et lorsqu ' il a commenc  dire que la procdure budgtaire se droulait dans un climat de srnit - juste aprs le parallle avec le piano que l ' on doit  Barbara Dhrkop - , je me suis souvenu d ' Eric Morecambe , le grand comdien britannique dcd aujourd ' hui .
<P>
Il y avait une scne o Eric Morecambe joue d ' une faon trs cacophonique .
Le rsultat est absolument pouvantable et Andr Previn lui dit :  Vous jouez les mauvaises notes  . Et Eric de lui rpondre :  Je joue les bonnes notes , mais pas ncessairement dans le bon ordre  .
J ' ai toujours eu l ' impression que c ' est ce que nous faisions avec le budget dans le pass ; avec son parallle avec le piano , Barbara n ' est pas trs loin de la vrit : cette anne , en effet , les choses sont diffrentes .
<P>
Je l ' ai dit lorsque Helen Liddell a assist pour la premire fois  la runion de la commission des budgets .
On ne traite pas avec la Commission de cette manire - nous avons mme eu un interprte cossais dans la cabine anglaise traduisant avec l ' accent cossais pour Helen Liddell .
Il semble que tout se passe bien et c ' est bien comme cela .
Je pense que cela montre le climat de partenariat et de maturit qui se dveloppe , en matire budgtaire , entre les trois institutions concernes .
<P>
S ' agissant du rapport de M Viola , je crois qu ' il faut souligner ceci : le fait qu ' il n ' ait pas t amend , pas mme en commission , montre le consensus existant parmi tous les groupes en ce qui concerne ces orientations - chose que nous attendons pour les budgets des autres institutions .
Nous flicitons M. Viola pour le travail ralis et esprons qu ' une certaine cohrence sera maintenue en cours d ' anne .
<P>
 propos du rapport de Mme Dhrkop sur l ' adaptation des perspectives financires , comme l ' a soulign le commissaire Liikanen , le trilogue organis en dbut de semaine , dans un climat de coopration et de volont , de la part des trois institutions , d ' aboutir  un accord , a t extrmement fructueux .
Il ne s ' agit pas d ' une confrontation o chacun essaie d ' arracher des points  l ' autre . Au contraire , nous cherchons en fait  ficeler un budget que tout le monde puisse approuver et  procder  cette adaptation des perspectives financires .
Esprons que Mme Liddell nous reviendra du Conseil avec un accord total sur les ressources additionnelles qui avaient t approuves de faon provisoire .
Cela serait un grand succs .
<P>
Le groupe politique que je reprsente en tant que coordinateur approuve en bloc le rapport principal ,  tel point que nous voulions qu ' il reste aussi court que possible ,  l ' instar de celui de Mme Dhrkop .
Quant aux amendements proposs , nous avions convenu la semaine dernire que nous n ' en soutiendrions aucun , et je dis cela surtout pour des collgues comme M. Brinkhorst .
Nous n ' avons rien contre son amendement 1 , mais nous pensons qu ' il est plus appropri de l ' introduire en premire lecture .
 ce moment-ci , nous ne serons pas disposs  le soutenir .
Cela tant dit , plusieurs de mes collgues ne voient pas pourquoi nous devrions le rejeter ; et on peut toujours me persuader de le soutenir entre maintenant et le vote de demain . Alors ne perdez pas encore espoir , M. Brinkhorst .
Si nous votons contre , sachez bien que ce ne sera pas parce que nous dsapprouvons le contenu du rapport , mais bien parce que nous nous sommes engags  le garder aussi succinct que possible .
On peut appliquer cela  beaucoup d ' autres amendements , mais , de grce , essayez de comprendre que ce n ' est pas pour des raisons de dogmatisme mais de simplicit , vritablement .
<P>
Comme l ' a dclar le commissaire Liikanen , il s ' agit d ' un budget de la prudence : nous utilisons dans la mme phrase les termes  budget des citoyens  et  budget des contribuables  , et c ' est , je crois , ce  quoi nous tentons d ' aboutir avec ces orientations .
Pour notre groupe , la grande priorit est la cration d ' emplois . Peu importe la manire d ' y parvenir , que ce soit par le biais des infrastructures , de la recherche-dveloppement , de l ' aide aux petites et moyennes entreprises .
Voil l ' pine dorsale de notre approche du budget .
<P>
Nous soutenons galement l ' ide d ' une  Europe de la connaissance  , introduite par Mme Dhrkop - la connaissant depuis de nombreuses annes , on pouvait s ' attendre  ce qu ' elle donne la priorit  l ' ducation et la formation . Nous voulons galement que des fonds europens soient affects  l ' ducation ,  la formation et  la recherche-dveloppement .
L ' ide matresse du rapport est reprise dans le paragraphe 8 , et je pense que nous pouvons l ' appuyer pleinement .
En fin de compte , l ' important est de parvenir  cet accord , de veiller  ce que les trois institutions travaillent en collaboration .
Et qui sait ,  ce rythme , peut-tre qu ' une seule lecture sera suffisante pour approuver ce budget .
Oh , si cela pouvait tre vrai !
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec les orientations en vue de la procdure budgtaire contenues dans le rapport de Mme Dhrkop Dhrkop .
<P>
Cela veut dire qu ' au-del des divergences en matire de politique conomique tous les groupes de l ' Assemble sont proccups par les problmes europens de lutte contre le chmage et de renforcement de la dimension europenne du budget communautaire .
<P>
Esprons que le fonds et la forme de la procdure budgtaire 1999 soit maintenue , comme en 1998 , quand le Parlement europen a pu dfendre ses propres priorits devant le Conseil , arrachant ainsi un prolongement de la procdure ad hoc et la procdure de la lettre rectificative tardive  la procdure budgtaire en vigueur pour la catgorie 2 - fonds structurels .
<P>
Il est vrai que cette anne le processus est encore plus complexe car la fin des perspectives financires en vigueur concide avec le dbut de l ' Agenda 2000 et le problme de l ' absorption des crdits d ' engagement en suspens .
Nous estimons qu ' il faut respecter strictement la dotation financire prvue  dimbourg pour 1999 et choisir , parmi les alternatives existantes , celle qui garantit que tous les cus disponibles des fonds structurels seront consacrs jusqu ' au dernier  la catgorie 2 .
<P>
Et nous persistons  dire que les perspectives financires en vigueur doivent servir de base aux prochaines perspectives , notamment en ce qui concerne le pourcentage des ressources propres : considrer 1 , 27 % comme base et non comme plafond devrait tre l ' expression financire de l ' effort europen pour l ' largissement .
<SPEAKER ID=303 NAME="Giansily">
Mes chers collgues , il y a , entre la discussion de ce soir sur les orientations budgtaires du Parlement europen pour 1999 et le dbat d ' hier sur la procdure de dcharge pour l ' exercice 1996 un lien commun , qui ne vous a sans doute pas chapp .
Ce lien , c ' est l ' importance reconnue au problme de l ' excution du budget et de la lutte contre la fraude , en proposant de faire du budget 1999 le budget des contribuables et des citoyens .
<P>
En effet , parvenue  un stade crucial et dcisif de son dveloppement avec la cration de l ' euro et l ' ouverture des ngociations d ' largissement , l ' Europe a , plus que jamais , besoin d ' tre explique au citoyen et d ' tre comprise par lui .
L ' Europe ne peut tre crdible et ne pourra inspirer confiance que si l ' argent du contribuable est gr sainement .
<P>
Le second souci du rapporteur est de faire du budget 1999 le budget des citoyens et , sur ce point galement , sa petite musique de nuit me plat bien .
Le citoyen doit se convaincre de ce que l ' Europe est faite pour lui et il me parat extrmement important de renforcer la cohsion conomique et sociale .
 dfaut de cette comprhension , il serait conduit , n ' en doutons pas ,  nous sanctionner .
<P>
Plus qu ' un budget de gestion et de simple transition , le budget 1999 pourrait tre surtout un budget charnire qui dterminera les conditions de l ' avenir financier de l ' Union europenne .
Avec de nouvelles perspectives financires , avec un nouvel accord interinstitutionnel se situant au dbut de la troisime tape de l ' Union conomique et montaire , dans le contexte des ngociations sur l ' Agenda 2000 , le budget de l ' exercice 1999 se prsentera comme un budget du renouveau , tout en reprenant des priorits connues qui doivent tre poursuivies : l ' action budgtaire pour l ' emploi , engage dans le budget 1998 , est soutenue par le Conseil europen de Luxembourg de novembre 1997 , la priorit donne  la cration d ' emplois grce  l ' investissement dans les infrastructures , la recherche et le dveloppement , le soutien aux PME , les mesures de lutte contre le chmage des jeunes , l ' ducation et la formation pour une Europe de la connaissance .
<P>
Budget charnire , budget du renouveau , budget raliste aussi , qui reconnat que l ' accroissement des crdits 1999 ne doit pas dpasser l ' accroissement moyen des budgets des tats membres par rapport au budget 1998 , mais sous certaines conditions acceptables , comme le respect des objectifs d ' dimbourg pour les fonds structurels .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , le groupe UPE et moi-mme soutenons la dmarche du rapporteur , convaincus que la procdure budgtaire s ' ouvre sous de bons auspices .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident ,  ce stade , le but du dbat sur le budget est , comme l ' a dit le commissaire Liikanen , de fournir des orientations communes  la Commission dans la perspective de l ' tablissement de son prochain avantprojet de budget .
 en juger par ce qui s ' est dit jusqu '  prsent , il semble que la partie s ' annonce trs facile .
Le commissaire a anticip les problmes en se rfrant  un certain nombre de points soulevs dans le rapport de Mme Dhrkop .
Depuis la cration de ce Parlement , nous avons vu d ' importants progrs se raliser .
Lorsque le Parlement donnera lui-mme des orientations claires et concises , il aura une influence sur l ' avant-projet de la Commission .
<P>
Je flicite Mme Dhrkop pour sa concision ainsi que pour avoir le courage d ' introduire des orientations utiles mais limites dans un certain nombre de postes .
Elle a rsist  la tentation de faire de ce rapport un annuaire tlphonique , comme elle le dit ellemme .
Le Groupe ELDR partage largement les priorits soulignes au sein de cette Assemble par beaucoup d ' autres .
<P>
Permettez juste que je m ' arrte sur un point soulev par M. Wynn , qui a eu l ' amabilit de dire que le groupe socialiste , ne s ' tant pas encore forg une opinion dfinitive , pensait toutefois qu ' il ne devrait pas , pour des raisons de principe , voter les amendements particuliers que notre groupe aimerait prsenter .
J ' espre que M. Wynn reconsidrera sa position .
Cela concerne le trait d ' Amsterdam .
Ce trait entrera en vigueur en 1999 .
Il serait utile que la Commission capte les signaux lancs par le Parlement , lequel penche dj pour une intgration pure et simple du systme d ' information Schengen et d ' Eurodac , constituant tous deux des lments cls pour la transformation du premier pilier en espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Nous esprons , ds lors , que vous pourrez franchir une tape supplmentaire afin que nous puissions conseiller  la Commission d ' introduire ces deux lments dans l ' avant-projet de budget .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , nonobstant la srnit mentionne par M. le commissaire Liikanen , nous pensons que la prsente procdure budgtaire est particulirement importante et complexe .
C ' est la dernire du cadre financier actuel , elle constitue encore une sorte de pont pour le suivant et d ' aucuns prtendent mme qu ' elle soit la conclusion d ' un cycle .
Notre collgue Barbara Dhrkop n ' a donc pas la tche facile .
J ' espre mme sincrement qu ' il ne s ' agisse pas du dbut du calvaire dont elle parlait dans son intervention .
<P>
Quant au rapport , je voudrais commencer par dire que nous sommes d ' accord en grande partie avec son contenu .
Nous nous identifions ds  prsent avec les priorits proposes : l ' emploi , l ' ducation et la formation professionnelle , l ' environnement , un plus grand contrle des programmes et la politique de dveloppement .
Nous nous flicitons de la manire univoque par laquelle il en appelle au respect d ' Edimbourg en ce qui concerne les fonds structurels et nous soulignons l ' importance accorde au contrle de l ' excution et de l ' efficacit dans l ' utilisation des ressources .
<P>
Il existe toutefois certains aspects tout aussi importants pour nous et par rapport auxquels nous prenons nos distances .
Premirement , nous jugeons que la concrtisation de ces priorits est incompatible avec la limite budgtaire toujours propose .
Limite qui constitue , elle aussi , mais d ' une manire non explicite , une vritable priorit de ce budget comme de budgets antrieurs .
<P>
Or , il n ' est pas possible ,  notre avis , d ' apporter une rponse aux priorits ambitieuses nonces  l ' aide des moyens limits qui seront mis ainsi  la disposition de l ' Union .
Par ailleurs , nous ne sommes pas d ' accord avec ce qui est propos au point 10 du rapport . Et cela en dpit de l ' amendement positif dj introduit sur proposition du rapporteur et selon lequel ce budget cessera d ' tre la base , pour devenir une des bases , des perspectives financires futures .
<P>
Dans ce domaine , ce que propose la commission de la politique rgionale , dans la proposition d ' amendement prsente  ce sujet , nous semble bien plus raisonnable .
En effet , nous ne comprenons pas que ce budget puisse n ' tre qu ' une base des perspectives financires futures .
Il peut s ' agir , comme le dit le rapport , d ' un pont , non d ' une base .
Seules les perspectives financires actuelles peuvent constituer une base pour les perspectives financires futures .
Du reste , cela est conforme  ce que nous avons dj approuv lorsque nous avons vot le rapport Colom I Naval , notamment sur le plafond de 1 , 27 % , ou pour tre plus correct de 1 , 13 % , du PNB concernant les payements en fin de priode , comme le propose la Commission .
<P>
Entre-temps , et toujours en ce qui concerne ce point , la cration de la rserve pr-affecte suscite aussi nos plus vives rserves .
Il ne fait pas de doute pour nous que l ' on tente de contenir les dpenses , puisque la cration de la rserve semble explicitement lie  la rduction de ce que l ' on nomme les  charges pour les contribuables  .
Mais ni le mcanisme que l ' on entend appliquer pour obtenir ce rsultat , ni les consquences pratiques de ce mcanisme n ' apparaissent clairement dans le texte .
Nous craignons en tous cas qu ' il n ' en rsulte en dfinitive une ngation du concept des ressources communautaires tel que nous le comprenons aujourd ' hui .
Voil les raisons pour lesquelles nous voterons pour ce rapport , si la proposition de la commission de la politique rgionale est approuve .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord sincrement remercier Mme Dhrkop et M. Viola pour leurs rapports .
Je crois qu ' il s ' agit d ' orientations quilibres et il me semble entre autres important que nous construisions un budget dit de transition qui esquisse les contours de l ' largissement entre 2000 et 2006 .
<P>
Je suis en particulier contente de la fixation des priorits et du fait que le rapporteur a conserv aussi rsolument la rgle des priorits , pour lui donner une expression particulire et , en particulier , je me rjouis videmment de la priorit accorde au processus post-Kyoto dans le nouveau budget 1999 , pour apporter une contribution dcisive .
 ce stade , je voudrais annoncer au rapporteur un feu d ' artifice de bonnes propositions de la part de mon groupe , cette fois-ci un feu d ' artifice sans production de CO2 .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais dposer des amendements axs sur les campagnes d ' information pour l ' utilisation de produits fabriqus avec peu d ' nergie .
Je voudrais faire de la publicit pour des remaniements dans le budget de la recherche , pour des technologies modernes conomisant de l ' nergie , lesquelles constituent vraiment un tournant .
 l ' instar du rapporteur , je voudrais faire de la publicit dans le budget pour des projets pilotes , pour l ' isolation , pour les maisons prives , pour les bureaux et pour les industries consommant intensivement l ' nergie .
Et je voudrais surtout imposer une rorientation des programmes SAVE et Altener , eu gard bien entendu aux nouveaux venus dans l ' Union europenne .
<P>
Last but not least , un million de toits solaires , un programme pour l ' introduction de la photovoltaque .
Je crois que si le rapporteur , comme elle l ' a montr jusqu ' ici , est pour le fait de concrtiser les priorits , le prochain budget pourrait apporter une contribution correcte au processus post-Kyoto .
Je l ' espre et j ' attends une bonne collaboration dans ce sens .
<SPEAKER ID=307 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , les discussions budgtaires se suivent et je voudrais me fliciter tout d ' abord que ce dbat ait lieu  Strasbourg et non pas , comme l ' an dernier ,  Bruxelles .
Je veux y voir une volont de respecter les dcisions de la Cour de justice plus qu ' un simple hasard de calendrier .
<P>
Mais ces discussions se suivent de faon presque caricaturale ,  tel point qu ' on se demande si certains ne veulent pas clbrer  leur manire le 1er avril .
En effet , il y a 24 heures , nous refusions la dcharge , car la Cour des comptes ne pouvait garantir la rgularit globale des paiements du budget 1996 .
Aujourd ' hui , nous constatons une fois encore la volont toujours aussi irresponsable de dpenser plus .
Pour notre Parlement , il faut , quoi qu ' il arrive , dpenser plus et dpenser tout ce qui a t prvu .
Refuser  tout prix de renoncer  des crdits , voire de remettre en cause certaines politiques , serait en quelque sorte une question d ' honneur .
<P>
L ' exemple le plus flagrant de cette perversion concerne les fonds structurels .
Fidle  elle-mme , la commission des budgets continue de clamer que les dcisions prises  dimbourg en la matire doivent tre appliques  la lettre et que l ' enveloppe qu ' elles ont dgages constitue un objectif de dpenses .
Non , les dcisions prises dans le pass ne doivent pas ncessairement interdire toute rflexion politique dans le prsent .
Je refuse de me placer dans la situation plus que scandaleuse dans laquelle on veut nous entraner , celle o nous serions contraints de rechercher dsesprment un moyen , un biais , une improvisation juridique , pour dpenser l ' argent des contribuables des tats membres .
<P>
Par ailleurs , et comme c ' est le cas  l ' occasion de chaque procdure budgtaire , nous ne couperons pas  la litanie des revendications jusqu ' au-boutistes .
L ' une des principales priorits nonces par notre rapporteur est que le budget devra continuer  tre un budget pour l ' emploi .
Ce sera plutt un budget pour l ' architecture .
En 1998 , notre Parlement consacre autant d ' argent  l ' acquisition du pharaonique btiment D3 de Bruxelles qu '  la fameuse initiative  emploi  .
<P>
Enfin , le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore ratifi par les tats membres , mais on en applique dj les dispositions financires ; bel exemple de respect de la dmocratie , et raison supplmentaire pour notre groupe de ne pas voter ce rapport .
<SPEAKER ID=308 NAME="Samland">
Madame le Prsident , Monsieur Fabre-Aubrespy , les nouveaux btiments  Bruxelles ont aussi cr de l ' emploi , tout au moins  Bruxelles .
Mais je voulais dire quelque chose sur le budget 1999 : Monsieur le Commissaire , votre discours n ' tait pas mauvais , mais celui que vous avez tenu pour la dcharge budgtaire tait meilleur , parce que vous l ' avez fait en franais !
Vous l ' avez vous-mme qualifi de plus sexy .
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Je voudrais mentionner cinq points sur le budget 1999 .
Premirement , le budget 1999 est un budget de transition , comme Mme Mller l ' a dj dit . Car personne ne peut plus avoir le sentiment que nous pourrions discuter du budget 1999 sans avoir  l ' esprit que la nouvelle perspective financire 2000 / 2006 est traite pour ainsi dire en parallle .
<P>
Deuximement , cela signifie que nous devons nous pencher sur les difficults que le budget 1999 prpare .
Personne ne peut luder qu ' une augmentation de 18 % des attributions pour les fonds structurels est un ordre de grandeur en dehors des conseils et des possibilits d ' une dlibration du budget .
 cet gard , je voudrais citer une phrase :  Ce n ' est pas de ce monde  .
Elle correspond  cette situation o l ' on croit que l ' on pourrait le prolonger comme cela avait t prescrit un jour  dimbourg .
<P>
Troisimement , l ' tat des dpenses en matire de programmes de politique extrieure est galement en dehors du bien et du mal .
Lorsque des fonds de 2 , 3 milliards d ' cus n ' ont pas t immobiliss et que 3 , 2 milliards d ' cus - dans le seul cadre du programme PHARE - n ' ont pas t dpenss , cela n ' a aucun sens - il faut le dire clairement - d ' augmenter la dotation du programme PHARE de 36 % en 1999 , uniquement pour mettre dans la caisse l ' argent qui a t enlev  d ' autres politiques extrieures par des rductions de 10 % .
Des projets en Afrique du Sud , en Amrique du Sud et en Asie , ainsi que des programmes trs divers d ' ONG en ptissent , rien que pour prsenter quelque chose qui n ' aura pas lieu en ralit au cours de l ' exercice budgtaire .
Ce sont les problmes auxquels nous sommes confronts , quand nous dlibrons le budget 1999 .
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Nous avons , ou plutt Mme Dhrkop Dhrkop a trouv une formulation dans le paragraphe 8 de ses orientations qui prescrit pour la premire fois dans cette Assemble - Monsieur Fabre-Aubrespy - , que le Parlement n ' est prt  accepter un accroissement du budget 1999 que si il est conforme  l ' accroissement moyen des budgets des tats membres .
Nous n ' avons encore jamais souscrit  une telle condition .
Si on le souhaite , on doit d ' abord rsoudre les problmes prcits .
Et si on veut les rsoudre , on devra trouver des moyens pour prsenter en mme temps la future perspective financire .
Cela doit tre orient vers davantage de flexibilit et aucun tat membre ne doit tre oblig de faire des dpenses , donc de prendre l ' argent du budget de la Communaut , si il n ' est pas lui-mme prt  prendre cet argent .
<P>
Dans le trilogue informel comme celui de mardi , j ' ai dit - et je le dis ici trs clairement , surtout pour que trace en soit garde dans le procs-verbal  l ' attention du Conseil - que le budget 1999 ne sera conclu que si il y a un accord interinstitutionnel entre les trois institutions sur les questions des bases juridiques .
Que personne ne se cache , je vous prie , derrire la procdure judiciaire qui a t engage devant la Cour de justice europenne .
Nous avons besoin d ' une rsolution de principe de ce problme .
Le Parlement y est prt et j ' ai l ' impression que les deux autres institutions aussi .
Mais prparez-vous mentalement - ce n ' est pas une pitrerie -  l ' absence d ' un budget 1999 si ce problme n ' est pas rsolu .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous avons entam la procdure budgtaire de 1998 dans le cadre ou en marge du match de football de l ' Ajax Amsterdam .
Ce soir , il y a aussi un match de football entre le Real Madrid et Borussia Dortmund .
J ' y reviendrai  la fin de mon intervention .
<P>
M. Fabre-Aubrespy a voqu le 1er avril : nous aurions sans doute prfr regarder le match de football , mais la gravit de la situation ,  savoir la dlibration du budget 1999 , nous retient  cette heure-ci dans cet hmicycle .
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Pour la premire fois , la politique d ' information n ' est pas solidement ancre dans les orientations .
Nous nous attendions  un projet acceptable entre la Commission et le Parlement europen pour dfinitivement rgler la politique d ' information en 1998 .
Mais cela n ' a malheureusement pas t le cas , apparemment , et je voudrais inviter au moins ceux qui ont t lus par cette Assemble plnire comme reprsentants au Bureau ou  la Confrence des prsidents  se reporter une fois de plus aux dcisions budgtaires de 1996 , 1997 et 1998 , au point 18 des orientations 1998 , 30 , 31 , 32 de la premire lecture 1998 et 11 de la seconde lecture 1998 ainsi qu ' au point 9 des orientations 1997 , 17 , 48 , 49 , 50 de la premire lecture 1997 , parce que cela n ' est certainement pas tout  fait inutile pour le Bureau et la Confrence des prsidents , vu la discussion de ce matin .
<P>
Venons-en au contenu des prsentes orientations .
Mesdames et Messieurs , Madame Dhrkop , Madame le Rapporteur , vous avez , je crois , commis une erreur dans votre point 2 , tout au moins dans la version allemande : on y parle  nouveau d ' un budget pour l ' emploi .
Cela devrait tre un problme pour notre groupe , mais je sais que vous parlez d ' un budget pour plus d ' emploi ; c ' est pourquoi je vous prie de le changer au plus tard demain avant le vote .
<P>
 la quatrime toile du point 8 , au moins dans la version allemande , je relve une autre formulation tellement malheureuse que je ne la comprends pas .
Je trouve votre formulation parfaite dans le point 9 et je crois qu ' elle touche justement au problme central .
Notre groupe demandera par consquent un split vote , c ' est--dire un vote spar , surtout pour la question de la masse critique et de la politique de la Commission , parce que nous estimons que cela n ' est en principe pas ncessaire .
Nous trouvons votre formulation meilleure .
<P>
Dans le point 15 , qui traite de l ' initiative pour l ' emploi dcide et vote dans la procdure de 1998 , la deuxime partie est pour le moins quivoque , voire fausse .
Nous avons trs clairement revendiqu et vot trois objectifs principaux de cette initiative pour l ' emploi .
Ce midi , nous avons dfinitivement dsign le rapport Pronk comme base juridique et nous y avons dit que les petites et moyennes entreprises devaient tre prises en considration dans le domaine du troisime systme , mais tel que c ' est crit maintenant , elle doivent tre prises en considration en priorit .
Cela n ' a pas t vot comme cela .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs , nous sommes tout  fait d ' accord avec celui qui a propos le premier amendement , M. Brinkhorst , tout au moins avec son objectif , mais nous n ' avons pas encore pris une dcision dfinitive .
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Pour en revenir au match de football : aujourd ' hui , en Espagne ,  Madrid , le match a t retard d ' une heure , parce que le but est tomb .
Comme Mme Dhrkop est originaire des environs de Barcelone , et qu ' il n ' arrive jamais rien de semblable  Barcelone , je souhaite  Madame le Rapporteur , ainsi qu ' au rapporteur M. Viola , une grande tnacit pour les dlibrations du budget 1999 .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par fliciter les deux rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola , pour avoir prsent une proposition de rsolution sur des orientations et rien d ' autre .
Il s ' agit bien d ' orientations et elles ont rsist avec acharnement  ce qui arrive si souvent lorsque certains essaient de transformer les orientations en une sorte de premire lecture prmature .
Trs clairement , nous avons ici un avis de principe .
<P>
J ' aimerais simplement m ' arrter sur deux ou trois paragraphes de l ' excellent rapport de Mme Dhrkop Dhrkop et les mettre en vidence , notamment le considrant D dans lequel elle souligne qu ' il faut nous concentrer , dans cette procdure budgtaire , sur le problme de la collecte des recettes de faon  viter le gaspillage .
Nous passons tant de temps  jongler avec les dpenses qu ' il faut considrer la collecte adquate de ressources propres  la fois comme une priorit et comme une partie importante , fondamentale et intgrante de la procdure budgtaire .
<P>
L ' autre point pour lequel je salue son mrite concerne l ' inclusion dans le paragraphe 9 de son rapport de la rponse au dfi lanc par le commissaire Liikanen il y a  peu prs deux ans  propos de la politique de la  masse critique  .
Aujourd ' hui , il trouvera la rponse du Parlement dans la proposition de rsolution concernant les orientations . Nous esprons maintenant que cette rponse se refltera clairement dans les estimations relatives  l ' avant-projet de budget .
Si vous lisez le paragraphe 9 attentivement , vous remarquerez que Mme Dhrkop a accept de relever le dfi , c ' est--dire dterminer quelles politiques doivent tre maintenues , voire renforces , mais galement lesquelles ne doivent plus tre considres comme telles .
Elle a su se montrer  la hauteur et offrir une rponse srieuse , que je salue .
<P>
J ' aimerais consacrer le restant de mon temps de parole au rapport de M. Viola qui , je le rpte , est excellent .
Voici les points que j ' aimerais souligner  propos de son rapport : au paragraphe 4 , il dit quelque chose de trs important  propos de la fonction publique europenne .
J ' espre que nous nous inspirerons de ces propos lorsque nous examinerons , ultrieurement dans la procdure budgtaire , le problme de la fonction publique , et que nous conviendrons que les nominations et les promotions ne peuvent tre accordes que sur la base du mrite .
Ce critre est le seul qui devrait tre pris en considration pour les nominations et les promotions au sein de la fonction publique europenne .
Je note avec satisfaction l ' ide expose au paragraphe 5 de ne pas crer de nouveau poste en 1999 , et j ' espre ,  mesure que nous progressons dans la procdure budgtaire , que l ' avertissement mis pourra tre lev .
<P>
Je soutiens pleinement la totalit des points exposs d ' une faon chronologique claire au paragraphe 8 du rapport ; ils concernent toute une srie de sujets sur lesquels le Parlement , faisant partie de l ' autorit budgtaire , doit tre inform plus avant .
<P>
J ' en viens maintenant au paragraphe 9 relatif  la politique immobilire .
Comme cela vous a t rappel , nous sommes aujourd ' hui le 1er avril .
J ' ai reu ce que je suppose tre le poisson d ' avril le plus compliqu qui soit ,  savoir un prtendu rapport , adress au Parlement europen par le Comit conomique et social et le Comit des rgions , voulant nous faire croire que prs de 36 millions d ' cus vont tre affects  l ' amnagement des btiments Belliard I et II afin de les accueillir .
Voil ce que je leur dis : bien essay pour le poisson d ' avril ; mais nous attendons quand mme avec impatience de recevoir le vrai rapport sur ce que cotera la transformation de ces btiments .
<P>
Nous avons encore  faire face  de srieux dfis en matire immobilire , et je suis sr que M. Viola , vu l ' approche qu ' il adopte , continuera  traiter ces problmes avec la mme de rigueur que celle que nous avons respecte par le pass .
<P>
Le seul domaine qui fait cruellement dfaut dans le rapport de M. Viola - mais je pense que nous pouvons considrer que cela va de soi - concerne la politique de communication .
Une foule de discussions sur la politique de communication nous attend .
J ' aimerais juste vous faire part d ' une rflexion que vous pourrez , avec tout le respect que je vous dois , Madame le Prsident , transmettre au Bureau .
J ' estime de plus en plus que pour comprendre les actions et les dcisions prises par le Bureau du Parlement et dcrypter ses procs-verbaux , il faut tre  kremlinologue  .
Alors ,  l ' heure o nous parlons de politique de communication , vous pouvez peut-tre introduire dans les procs-verbaux du Bureau le mme degr de clart , de lucidit et de transparence que ce Parlement essaie d ' insuffler  la Banque centrale europenne .
Ce serait rendre un grand service  la dmocratie parlementaire .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Madame le Prsident , je tiens avant tout  fliciter Mme Dhrkop pour son excellent rapport sur les orientations .
Comme vous pouvez vous y attendre , en tant que rapporteur de la commission des budgets pour les agences satellites , j ' aimerais me concentrer tout particulirement sur le paragraphe 18 de son rapport .
Revoil  nouveau ce paragraphe dans les orientations de cette anne .
<P>
La question est la suivante : pourquoi introduire  nouveau un paragraphe sur les agences satellites ?
Bon nombre de dputs et de membres de la commission des budgets penseront que le problme est dfinitivement rgl vu l ' acceptation par le Parlement du rapport Kellett-Bowman sur les questions relatives aux agences satellites .
Ce n ' est pas le cas .
M. Liikanen a employ le mot  srnit  ; pour moi qui suis amricaniste , je dirai toujours que ce qui importe avant tout c ' est  l ' ternelle vigilance  .
Et en ce qui concerne les agences satellites , nous ne devons cesser d ' tre vigilants .
<P>
Alors que nous dsirons conserver notre paragraphe dans le rapport sur les orientations , le problme du caractre annuel de la procdure budgtaire se pose .
Au cours des trois dernires annes , de grands progrs ont t raliss dans la prsentation des lignes budgtaires destines aux agences satellites .
Nous avons insist sur un certain nombre de principes directeurs qui , je m ' en rjouis , ont t suivis par les agences , et ce grce  l ' aide de M. Liikanen et de ses collgues de la Commission .
<P>
Quels sont ces principes directeurs ?
Premirement , il y a l ' analyse des modles antrieurs d ' information et de dpenses .
Nous examinons comment les ressources ont t utilises dans les annes prcdentes ,  savoir comment chaque agence a gr et utilis son budget .
Cela doit jouer un rle dans la future rpartition du budget des agences au sein de l ' Union europenne .
Lorsqu ' on lit le rapport Kellett-Bowman de cette anne sur la dcharge , on remarque que , dans le cas de Dublin , des crdits se montant  140 000 cus n ' ont pas t utiliss ; pour Thessalonique , les crdits inutiliss sont de l ' ordre de 1 , 28 million d ' cus .
Il y a des raisons  cela , mais celles-ci se rvlent lorsque l ' on analyse les futurs modles de dpenses .
Je suis sr que le commissaire les connat .
Toutefois , ce qui nous importe le plus c ' est d ' examiner le programme de travail tabli et correctement chiffr .
Ce programme de travail doit tre approuv au sein des diffrentes commissions .
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Le deuxime problme concerne la transparence .
Nous avons essay de faire en sorte que les agences prsentent un organigramme du personnel .
Nous sommes parvenus  persuader les agences de le faire , mais les programmes de travail sont chiffrs et l ' on peut voir ce que cotera chaque projet en analysant de faon horizontale les dpenses vises aux titres I , II et III du rapport des agences .
Ce qui est capital non seulement pour nous , en tant que commission des budgets , mais galement pour les commissions autonomes et pour le rapporteur de la commission du contrle budgtaire , lorsque nous nous pencherons ultrieurement sur la dcharge .
Nous avanons dans ce domaine .
<P>
Mon dernier point porte sur la responsabilit .
Le problme cl est la manire dont nous rpartissons les ressources .
Comme l ' ont dit Mme Dhrkop , M. Tomlinson et M. Wynn , c ' est l ' argent des citoyens de l ' UE que nous utilisons .
Il faut veiller  le faire d ' une faon qui soit transparente non seulement vis--vis du Parlement mais galement de la clientle des agences et des citoyens euxmmes .
Pour atteindre ces buts , nous avons organis et nous continuerons d ' organiser des runions rgulires avec les directeurs d ' agence et les rapporteurs des commissions autonomes .
Ce processus se poursuivra cette anne .
<P>
Comment peut-on conclure ?
M. Liikanen a parl de  srnit  .
Il a dit que la paix s ' tait installe .
C ' est certainement vrai .
Cette paix touche galement les agences .
Un nouveau processus est en marche mais il nous faudra rester absolument vigilants .
Je sais que l ' un de ses collgues , M Bangemann , a dclar  propos d ' Alicante qu ' il fallait faire preuve de vigilance .
La commission budgtaire d ' Alicante dpense 24 millions d ' cus pour la construction d ' un nouveau btiment dont la Commission ne savait pas grand-chose et dont le Parlement n ' tait mme pas au courant .
Vigilance , M Liikanen , voil le mot cl !
Il faut renforcer les procdures et les contrler par le biais des commissions des budgets et du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Dhrkop qui a prsent un rapport prcis et essentiel , et rappeler que , dans le cadre de la rigueur que l ' Union europenne et les tats membres se sont impos cette anne aussi , le budget 1999 doit - comme le rappelle Mme Dhrkop - tre le premier budget de la mise en uvre du Trait d ' Amsterdam et contenir donc des choix correspondant aux nouveauts de ce trait .
Autrement dit , ce doit tre , comme on l ' a rappel , un budget en faveur de l ' emploi , par le biais d ' investissements infrastructurels , du soutien aux petites et moyennes entreprises , d ' investissements pour la recherche et le dveloppement , mais aussi du soutien  des mesures dans le cadre d ' initiatives locales en matire d ' emploi et de pactes territoriaux pour le troisime systme , conformment -  l ' inverse de ce qu ' a soutenu M. Tillich -  l ' engagement pris par le Parlement europen en octobre dernier , comme le dit exactement Mme Dhrkop dans son rapport .
<P>
La formation et le recyclage sont considrs comme des instruments-cls pour dvelopper des capacits d ' adaptation et d ' entreprise , pour mettre les jeunes et les femmes , surtout , en tat de trouver du travail .
Ce sont l les lignes directrices rappeles aussi par le Conseil extraordinaire de Luxembourg .
Il est par consquent ncessaire que les programmes Leonardo , Socrates et , plus gnralement , les programmes d ' ducation et de formation disposent d ' un financement appropri .
<P>
Le dialogue social , auquel le trait lui-mme attribue un rle de plus en plus important , doit se reflter et tre renforc dans le budget .
Mme Dhrkop estime ,  juste titre , que le budget 1999 doit tre le budget des citoyens , destin  renforcer et amliorer la cohsion conomique et sociale .
Dans ce contexte , les activits et les rseaux des organisations non gouvernementales , qui contribuent de manire fondamentale au dveloppement de la politique sociale europenne en faveur des personnes ges , des handicaps , ainsi qu '  la lutte contre l ' exclusion sociale , et qui reprsentent un instrument essentiel de participation des citoyens  la construction europenne , doivent continuer  trouver un soutien appropri .
<P>
Je voudrais conclure en reprenant un point , rappel par le prsident Samland , qui me semble particulirement important : une condition indispensable pour arriver positivement  la fin de la procdure est que le Conseil signe l ' accord sur les bases juridiques .
Je crois que le Conseil n ' a plus , de ce point de vue , aucun alibi . Je voudrais conclure le dbat - puisque je suis la dernire  parler - par l ' engagement suivant : le procs-verbal de cette runion doit tre donn au Conseil pour qu ' il sache que le Parlement n ' est plus dispos , cette anne ,  ne pas conclure un accord sur ce thme .
<SPEAKER ID=313 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame le Prsident , bien que ce soit quelque peu contraire  la procdure , je voudrais dire  M. Tillich - car c ' est trs important - que je suis originaire de San Sebastin et que suis supporter du Real Madrid , sinon je risque d ' avoir des problmes avec mes deux enfants  mon retour .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
Mais je voudrais encore attirer votre attention sur quelque chose .
Il vous reste encore 24 minutes pour vous faire un poisson d ' avril ou vous en sortir habilement .
Tenez-vous sur vos gardes !
<P>
( La sance est leve  23h35 )
