<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots au sujet des comptes-rendus in extenso : quelqu ' un a attir mon attention  ce propos .
D ' habitude , je ne lis pas mes propres interventions mais , celle-ci , quelqu ' un me l ' a lue .
Il y a deux mots que je souhaiterais voir supprims car ils ne faisaient pas partie de mon discours mais taient plutt adresss  un autre dput .
Il s ' agit des mots suivants :  Taisez-vous .
 Quelqu ' un m ' avait drang et je l ' ai invit  se taire de faon assez nergique .
Il faut dire qu ' il m ' avait vraiment drang .
Cette remarque ne s ' adressait pas  Mme Lalumire et il convient donc de la supprimer du compte-rendu .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur von Habsburg , de toute faon , cela ne ressort pas du procs-verbal , mais bien du compte rendu in extenso de la sance .
Le problme sera rsolu .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je comprends M. von Habsburg .
Nanmoins , nos dbats sont censs tre minutieusement reproduits par le compte rendu in extenso des sances et c ' est manifestement un passage prcis du compte rendu qui est vis .
Sa remarque tait ,  mon avis , tout  fait fonde , mais je pense que le compte rendu doit reflter toute la richesse des dbats dans cette enceinte , au lieu d ' en donner la version expurge qui nous convient pour faire bonne impression .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , concernant le procs-verbal et le document  Session News  qui font tat de ma magistrale intervention , lorsque je m ' en suis pris au gouvernement britannique pour son incapacit  rejoindre la monnaie unique , sacrifiant ainsi 100 000 emplois en Grande-Bretagne .
Malheureusement , ce document dit que j ' appartiens au parti des socialistes europens . Je suis certain qu ' ils ne voudraient pas d ' un tel embarras .
Il serait donc peut-tre bon de rectifier cette erreur , en prcisant que je suis un dput travailliste indpendant qui sige au sein du groupe des Verts au Parlement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , nous avons dcid hier que le dbat sur le rapport Schaffner aurait lieu comme prvu , mais qu ' il convenait de reporter le vote .
La raison en est que le document de Mme Veil n ' est disponible qu ' en franais .
J ' ai oubli de souligner la ncessit , qui me semble aller de soi , que le dlai de prsentation des amendements soit fix en fonction de l ' heure de vote , afin que les groupes puissent proposer des modifications lorsqu ' ils disposeront du texte .
Tel est mon souhait .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Lindholm , je pense que votre observation est justifie .
Je voudrais vous dire que le dbat aura lieu , bien que le vote n ' ait pas lieu .
videmment , le bon sens veut que le dlai pour le dpt des amendements soit prolong . Il en sera ainsi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Modification du rglement ( nouvel article 44 bis )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0054 / 98 ) de M. Crowley , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur l ' insertion d ' un nouvel article 44 bis dans le rglement du Parlement europen relatif aux autres rapports et aux rapports annuels d ' autres institutions .
<P>
tant donn que le rapporteur n ' est pas prsent , pour cause de force majeure , vous comprendrez que je passe la parole  M. Ford .
Nous commenons par consquent le dbat avec l ' intervention de M. Ford .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voulais vous suggrer d ' appeler en premier lieu le rapport de M. Dell ' Alba , qui ne prendra pas beaucoup de temps et qui concerne aussi le rglement . Mais si vous voulez procder autrement , c ' est avec plaisir que j ' ouvrirai le dbat .
Cela dit , si M. Dell ' Alba est l , M. Crowley pourrait peut-tre gagner quelques minutes si nous inversions l ' ordre .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , votre suggestion aurait pu tre extrmement intressante , j ' aurais pu la faire moi-mme , si M. Dell ' Alba avait dj t l .
Mais il n ' est pas l non plus . Je vous demande donc de bien vouloir commencer le dbat .
Je ne peux pas passer  l ' autre rapport parce que M. Dell ' Alba n ' est pas ici .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je comptais intervenir pour fliciter M. Crowley pour son rapport et je tiens  le fliciter malgr son absence .
Ce rapport donne vraiment toutes les explications ncessaires au sujet de la prolifration des rapports annuels dans cette Assemble .
Au dpart , les choses n ' ont pas t sans mal en commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits . Il a fallu un certain temps pour mettre le rapport au point , mais il l ' a finalement t avec l ' accord de tous les membres de la commission .
Nous sommes donc tous d ' accord dans cette Assemble , ou du moins en commission du rglement , pour reconnatre qu ' il y a plthore de rapports annuels , ce qui implique la dfinition d ' une procdure que nous pourrons suivre  l ' avenir pour viter de devoir revenir sans cesse sur la question du parcours institutionnel que doit suivre un rapport .
C ' est pourquoi le groupe socialiste soutiendra ce rapport , pour lequel je flicite M. Crowley .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Ford , pour la teneur de votre intervention et pour le service que vous avez rendu au Bureau en facilitant le dbut de nos travaux .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , l ' heure est  la flexibilit en politique comme en conomie et on peut se fliciter , je pense , du rapport de M. Crowley qui contribue  cette flexibilit .
M. Ford vient de faire remarquer , comme , j ' en suis certain , M. Crowley l ' aurait fait s ' il avait t l , que nous manquons de flexibilit dans l ' organisation d ' un aspect de nos travaux : notre faon de traiter les rapports qui nous sont soumis par les commissions ou par d ' autres institutions .
Le rapport de M. Crowley rtablit cette flexibilit vis--vis du Parlement , de la Confrence des prsidents et des commissions comptentes et c ' est pourquoi je m ' en flicite .
<P>
L ' ide a t mise en commission que ce rapport ne modifiait peut-tre pas vraiment les choses et qu ' il se contentait de les rorganiser et de faire le point .
Si tel tait le cas , je m ' en fliciterais , car je pense que le rglement n ' a pas seulement pour rle d ' offrir un cadre minimum , une approche rductrice des rgles , mais qu ' il doit aussi favoriser un fonctionnement rationnel et adapt .
Au cours des mois et des annes  venir , le temps dont nous disposons en plnire va devenir de plus en plus prcieux et il ne fait aucun doute que le rapport de M. Crowley nous offre la possibilit de travailler de manire plus souple , plus rationnelle et plus efficace .
<P>
Puisque nous ne russissons pas  avoir M. Crowley et M. Dell ' Alba parmi nous , permettez-moi de faire une remarque d ' ordre gnral sur les travaux de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Malheureusement , et  l ' exception bien sr des membres de la commission qui sont ici aujourd ' hui , le taux de prsence  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits laisse parfois  dsirer . Chose curieuse pourtant , le rglement , comme l ' ducation , est un sujet sur lequel tout le monde a une opinion , que ce soit au sein des groupes ou en plnire .
J ' ose esprer qu '  l ' avenir , les affaires trs intressantes dont nous dbattons en commission du rglement recueilleront de tous nos collgues l ' attention qu ' elles mritent .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier M. Crowley pour son excellent rapport et dire quelques mots du caractre purement irlandais de celui-ci , non seulement parce que le rapporteur n ' est pas l , mais parce que le rapport apporte une solution qui n ' en est pas une  un problme qui n ' en est pas un .
On ne pourrait pas faire mieux .
Il est d ' ailleurs assez troublant que l ' auteur du rapport suivant , M. Dell ' Alba , ne soit pas l non plus .
Pardon , il vient juste d ' arriver !
C ' est parfait , il arrive  point nomm !
<P>
En fait , nous tions habitus  avoir un seul rapport annuel , celui de la Commission , et nous sommes  prsent confronts  une prolifration de rapports annuels en provenance de diverses institutions .
Il apparat cependant qu ' il existe une diffrence entre , disons , les rapports annuels que les institutions prsentent en application du Trait et les autres rapports annuels .
J ' aurais aim que le rapport de M. Crowley nous dise quoi faire avec les rapports , mais ce n ' est pas indiqu .
Nous avons seulement un dbat ,  moins que ce ne soit pas un dbat .
En tout cas , ce n ' est pas une solution .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des prcdents orateurs , je dois commencer par remercier le rapporteur , qui par ailleurs est absent , pour son excellent travail .
Son objectif est d ' essayer de simplifier le traitement par le Parlement de tous les rapports annuels auxquels nous avons affaire .
Si je me souviens bien , le rapporteur numre 25 rapports annuels diffrents qui font l ' objet d ' un traitement intensif par cette assemble , ce qui signifie que nous nous prononons peut-tre sur deux ou trois rapports annuels par session .
Ce phnomne tend en outre  s ' amplifier .
S ' il continue , je pense donc que nous consacrerons d ' ici quelques annes la majeure partie de nos efforts  la lecture de tels rapports .
Je ne pense pas qu ' il existe un autre Parlement dans le monde qui examine et commente avec autant de minutie les faits et gestes accomplis par diffrentes instances au cours des annes prcdentes .
<P>
Je pense aussi qu ' il existe une relation entre cette plthore d ' avis produite au sujet des rapports annuels , et la faible participation aux votes dont souffre ce Parlement .
J ' ai calcul l ' anne dernire , avant que l ' on ait introduit une incitation financire  la prsence des dputs lors des votes , que le nombre de votants y tait aux alentours de 50  60 % . Je crois que ce chiffre reprsente ,  l ' chelle mondiale , le taux le plus bas pratiqu par une assemble dmocratiquement lue .
Lors de mes dplacements politiques , on me pose souvent la question de savoir pourquoi le nombre de votants au Parlement est aussi faible .
La rponse la plus simple consiste  dire qu ' une grande partie de notre travail consiste  mettre des avis d ' importance minime .
<P>
Si nous parvenons  amliorer cet tat des choses grce au travail de M. Crowley , en vitant de consacrer autant de temps  l ' laboration d ' avis sur ces rapports , pour nous attaquer aux grandes questions de principe , nous aurons contribu  faire considrablement avancer le travail du Parlement .
<P>
Je me permets donc de remercier le rapporteur , qui vient d ' arriver dans l ' hmicycle , et j ' couterai ses points de vue avec la plus grande attention .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , nous innovons de manire trs intressante avec ce dbat qui se termine par l ' intervention du rapporteur , mais pourquoi pas !
<P>
Je me flicite du rapport de M. Crowley .
Il adapte utilement le rglement .
Quoi de plus ridicule en effet que de voir le Parlement dbattre anne aprs anne de certains rapports ? Disant cela , je songe en particulier au rapport qui nous est soumis chaque anne par la commission institutionnelle , avec habituellement M. Valverde Lpez comme rapporteur , alors que le Parlement reoit du Conseil europen les rapports annuels sur l ' Union europenne .
Le rapport du Conseil concerne bien entendu l ' anne coule .
Nous le recevons normalement au milieu de l ' anne qui suit celle du rapport .
La commission institutionnelle tablit alors un rapport sur le rapport , si bien que nous finissons par dbattre , une anne et demie aprs , d ' vnements qui ont eu lieu une anne et demie avant , sur la base d ' un rapport sur un rapport .
<P>
C ' est bien sr ridicule et ce n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres .
Grce  cette modification du rglement , nous allons pouvoir nous dbarrasser de ce genre d ' ineptie et nous n ' aurons plus  prvoir un rapport sur un rapport ou un dbat spcial sur un rapport si nous n ' avons pas une trs bonne raison pour cela .
C ' est pourquoi je me flicite de cette modification du rglement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , mes estims collgues ayant dj abord la plupart des points essentiels de mon rapport , je n ' aurai pas besoin des cinq minutes qui me sont attribues .
Je tiens  vous prsenter mes excuses , Monsieur le Prsident , ainsi qu '  l ' Assemble , mais mon fauteuil roulant a malheureusement eu une crevaison ce matin et c ' est ce qui explique mon retard . J ' ai d le faire rparer .
<P>
Je tiens  vous rassurer : il ne s ' agit pas ici d ' une tentative pour retirer certaines questions de l ' ordre du jour et faire en sorte que le Parlement ne puisse plus en dbattre , ou pour empcher les commissions d ' tablir des rapports qu ' elles jugent politiquement importants .
Il s ' agit plutt d ' essayer d ' amliorer le fonctionnement de ce Parlement , de mieux utiliser le temps dont dispose cette Assemble pour lui permettre de ragir plus rapidement  des situations politiques en constante mutation .
<P>
Mon collgue , M. Corbett , a dj rappel que , dans certains cas , nous dbattions en fait d ' un rapport sur un rapport .
J ' irai encore plus loin en rappelant que , dans le cadre des autres rapports annuels dont le Parlement est saisi , non seulement nous discutons d ' un rapport qui a peut-tre dj deux ans , mais nous rgurgitons et recyclons des informations qui figuraient dans un rapport annuel antrieur , trois ou quatre ans plus tt , et que , pourtant , nous prouvons le besoin de reproduire d ' anne en anne . Cette faon de procder est  n ' en point douter une perte de temps pour le Parlement ; elle soumet les services comptents  des pressions normes pour traduire dans les onze langues de travail des tonnes de documents que les dputs ne lisent pas , dont les dputs ne tiennent pas compte et , plus important encore , que le public et les mdias ignorent compltement .
<P>
Si ce rapport a pos quelques problmes au dbut , c ' est parce que certains dputs craignaient que l ' on en profite pour faire passer  la trappe des sujets leur tenant  cur - je citerai l ' exemple de M. Ford et de son rapport annuel sur le racisme dans l ' Union europenne .
J ' espre que mon amendement , qui a t accept en commission , pourra les rassurer  cet gard .
Il faudra aussi que la Confrence des prsidents fasse attention  ne pas outrepasser ses comptences en abusant de la petite marge de manoeuvre que nous lui reconnaissons dans ce rapport .
<P>
Enfin , je dirai  l ' Assemble et  tous les collgues que je leur recommande ce rapport , de tout mon cur et avec toute la conviction dont je suis capable .
Je tiens galement  ce que vous sachiez qu ' avec toutes les modifications que le trait d ' Amsterdam apporte au fonctionnement de cette Assemble , nous devons nous attendre  tre saisis d ' autres rapports de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , de porte beaucoup plus large et modifiant beaucoup plus en profondeur notre mode de fonctionnement .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Modification de l ' article 141 du rglement
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0111 / 98 ) de M. Dell ' Alba , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 141 relatif aux sous-commissions .
<SPEAKER ID=20 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je regrette de n ' avoir pu contribuer  l ' ventuelle inversion des deux rapports .
Aprs ce prambule , je voudrais exposer mon propre rapport et je dois dire que je suis trs content qu ' il ait enfin pu arriver dans cet hmicycle , parce que la question est importante et parce qu ' elle sert surtout  rgler une situation que nous connaissons dj dans les faits , qui nous a permis de travailler , mais qu ' il fallait ,  mon avis , rgler d ' un point de vue rglementaire .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Du fait que le rglement , dans sa forme et dans son interprtation actuelles , laisse entendre que seuls les membres , titulaires ou supplants , de la commission principale peuvent siger dans les sous-commissions - nous disposons de trois sous-commissions dans ce Parlement .
Cela engendre et a engendr en ralit une difficult pratique d ' application au niveau des groupes politiques .
Nous savons que la nature de ces sous-commissions est complexe : je pense en particulier  la souscommission des droits de l ' homme et au fait que cette sous-commission traite des droits de l ' homme dans le monde entier et donc dans de nombreux pays du tiers monde qui relvent de la comptence , pour ainsi dire , de la commission du dveloppement .
Il existe , par consquent , un intrt gnral , non seulement parmi les membres de la commission principale - dans ce cas , de la commission des affaires trangres - mais aussi d ' autres commissions ,  siger  la sous-commission des droits de l ' homme .
Ce mme intrt , bien que dans une moindre mesure , nous l ' avons constat dans les deux autres sous-commissions : la preuve en est que cette norme et cette interprtation du rglement n ' ont pas t observes par le Parlement europen , lequel ,  travers ses groupes politiques , a nomm dans ses sous-commissions - les statistiques sont annexes  mon rapport - des dputs de notre Maison qui n ' taient pas membres de la commission principale , crant de cette faon une violation , sinon du rglement , du moins de son interprtation .
<P>
Nous avons t investis de cette question par le Prsident , qui avait t sollicit prcisment par certains membres de la souscommission des droits de l ' homme , et la commission du rglement s ' est trouve fort embarrasse : car il s ' agissait de raffirmer le droit - un droit toutefois viol , non suivi - ou bien , non pas de s ' adapter vraiment  la ralit , mais de reconnatre en fait que cette situation pouvait ne pas tre vraiment idale .
<P>
Ayant donc t charg de ce rapport , je me suis efforc de faire une synthse des opinions des uns et des autres .
Je suis parvenu  une solution qui peut sembler une solution de compromis mais qui nous a sembl , en fait , la meilleure pour garantir un lien organique avec la commission principale et qui prsente la souplesse que nous estimons indispensable pour assurer une plus grande participation , une plus grande implication de tous les collgues  l ' activit importante des sous-commissions ; activit qui , comme nous le savons bien , est une activit trs souvent de rflexion , de dbat , d ' approfondissement plus qu ' une activit lgislative ou oprationnelle .
Il nous a sembl que cela ne faisait pas obstacle  la norme gnrale que de vous proposer l ' amendement au rglement - que nous voterons plus tard - consistant en cette simple formule : les membres titulaires des souscommissions doivent tre membres titulaires ou supplants de la commission principale - nous maintenons de cette faon le lien organique dont je vous parlais tout  l ' heure , nous maintenons le principe que le Bureau de ces sous-commissions sera donc ncessairement compos de membres de la commission principale - mais nous ne prcisons pas et nous laissons donc la porte ouverte au fait de pouvoir galement nommer des supplants dputs du Parlement n ' tant pas membres ou supplants de la commission principale .
<P>
Cela nous a sembl une faon lgante d ' accueillir ce qui est la pratique de ce Parlement ,  savoir permettre ce flux d ' autres membres dans les sous-commissions et , ce faisant , maintenir fermes deux principes : le lien organique mais aussi la possibilit d ' une plus grande implication .
Telle est la proposition que nous vous faisons et nous esprons - je l ' espre de tout cur - qu ' elle sera approuve par notre hmicycle .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Dell ' Alba pour son rapport sur la composition des sous-commissions .
Ainsi qu ' il nous l ' a rappel , il existe actuellement trois sous-commissions : la sous-commission de la scurit et du dsarmement , celle des droits de l ' homme et la sous-commission montaire .
Je ne vous apprendrai rien en disant que certains membres en dehors de la sphre des affaires trangres - par exemple , ceux concerns par le dveloppement - souhaiteraient en particulier participer  la sous-commission des droits de l ' homme .
C ' est galement le cas des membres de la commission dont je fais partie , celle des liberts publiques et des affaires intrieures , qui traite des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , mais qui s ' intresse aux droits de l ' homme dans les pays candidats . Or , techniquement , cet aspect est actuellement de la comptence de la souscommission des droits de l ' homme de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Nous nous flicitons de la proposition de M. Dell ' Alba visant  clarifier la situation , en ce sens que seuls les membres titulaires d ' une sous-commission devront tre choisis parmi les membres de la commission principale . Il en dcoule donc logiquement que les membres supplants d ' une sous-commission pourront provenir d ' autres commissions .
<P>
Je signale qu ' il est stipul  l ' article 163 , paragraphe 3 , du rglement que sauf exception prvue au moment du vote - ventuellement par un amendement oral - les modifications entrent en vigueur le premier jour de la priode de session qui suit leur adoption .
La prochaine priode de session dbute le 11 mai . Nous allons donc connatre la plus longue suspension de l ' histoire de notre Parlement , de mars  mai , comme M. Corbett vient juste de me le faire remarquer , et le moment venu , nous constaterons que si la sous-commission montaire n ' est pas touche , deux membres de la sous-commission de la scurit et du dsarmement ne pourront tout  coup plus en faire partie , tout comme trois membres de la sous-commission des droits de l ' homme .
Nous devons mettre les choses au point .
Le groupe socialiste ne verra certainement pas d ' inconvnients  ce que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur ds le dbut de la prochaine priode de session , mais il appartient  M. Dell ' Alba de faire les propositions ncessaires , sinon nous nous retrouverons dans la situation que je viens de dcrire .
<P>
Je terminerai en remerciant une nouvelle fois M. Dell ' Alba pour tenter de rsoudre un problme qui , contrairement  ce qu ' a dit M. Wijsenbeek dans sa dernire intervention , a indiscutablement une dimension politique et que nous avons  cur de rsoudre .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , comme M. Ford , je voudrais fliciter M. Dell ' Alba pour son excellent rapport .
Lorsqu ' il l ' a prsent , il semblait hsiter  utiliser le terme de compromis .
Il se peut que l ' ide d ' un compromis soit un peu plus suspecte pour un Italien , au temprament plus absolu , que pour un Britannique , plus pragmatique .
Pour ma part , je considre au contraire que c ' est une grande qualit et un grand avantage de ce rapport de parvenir  un compromis trs sage entre deux tendances , deux proccupations , l ' une tant d ' avoir un large ventail d ' opinions et de comptences reprsentes dans les sous-commissions et l ' autre , d ' avoir une ligne de conduite clairement dfinie entre les sous-commissions et les commissions principales dont elles dpendent .
<P>
Je ne suis pas tout  fait convaincu que si nous l ' adoptons en l ' tat , le rapport aura les effets que craint M. Ford .
Aprs tout , nous n ' avons tenu jusqu ' ici aucun compte de ce qu ' impliquait l ' interprtation .
Il serait assez surprenant que nous devenions plus dogmatiques et draconiens lorsqu ' il s ' agira d ' appliquer ce que nous adopterons peut-tre aujourd ' hui .
<P>
Pour terminer , M. Dell ' Alba a eu tout  fait raison de ne pas faire plus de cas de l ' ide selon laquelle l ' actuelle interprtation n ' est en fait pas prise en considration .
Je ne voudrais pas en venir un jour  croire qu ' une disposition doit tre ncessairement change sous prtexte que l ' on n ' en tient pas compte .
Si elle est mauvaise , elle doit tre modifie ; si elle est bonne , elle doit tre applique .
C ' est un principe qui dborde d ' ailleurs largement le seul cadre du rglement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Dell ' Alba pour son rapport .
Il est court , mais il est important .
Il est rest assez longtemps en commission ; il a connu une longue priode de gestation , mais mme si M. Ford propose d ' en retarder l ' application - comme il a  mon avis raison de le faire - cela n ' enlvera rien  son importance .
<P>
La commission principale doit faire en sorte de toujours savoir ce qui se passe dans ses sous-commissions .
La sous-commission est l pour faire rapport devant la commission qui l ' a cre .
La commission principale doit donc veiller  ce que les souscommissions poursuivent un but prcis ; elle doit veiller  la cohrence de leurs travaux et assurer la continuit entre ses propres travaux et ceux des sous-commissions .
Les dispositions en vigueur jusqu ' ici , qui taient assez claires , n ' taient pas prises en considration .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Donnelly qu ' il ne faut pas ncessairement changer une chose sous prtexte qu ' elle n ' est pas prise en considration .
Cependant , la faon dont les dispositions antrieures taient interprtes prsentait une telle anomalie que l ' on pouvait avoir une runion de sous-commission - mme si le cas ne s ' est peut-tre jamais prsent - o aucun des membres prsents n ' appartenait en fait  la commission principale .
 prsent , avec cette modification du rglement , il est clair que les membres titulaires des sous-commissions devront tre membres de la commission principale .
<P>
Nous avions envisag la majorit des membres , mais nous avons finalement tranch en faveur des membres titulaires .
De cette faon , les commissions ne seront pas seulement indpendantes , mais il y aura un lien d ' interdpendance entre la sous-commission et la commission principale .
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai le rapport .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , comme les autres orateurs , je voudrais commencer par remercier M. Dell ' Alba pour son excellent rapport .
Son projet a le mrite de satisfaire  deux conditions .
Premirement , il renforce le lien entre une sous- commission et une commission principale en stipulant que tous les membres titulaires doivent aussi faire partie de la commission principale .
Deuximement , il permet une certaine souplesse en permettant que les membres supplants appartiennent  une autre commission .
Cela peut tre utile dans la mesure o il existe effectivement de nombreux cas qui ncessitent une coordination .
Inclure les membres d ' une autre commission dans le travail sur un dossier , c ' est donc renforcer le systme .
<P>
D ' aprs certaines inquitudes qui ont t exprimes , cette organisation signifierait qu ' un rapporteur appartenant  une souscommission pourrait faire partie d ' une autre commission principale , c ' est--dire qu ' il pourrait tre membre supplant de la souscommission et devenir rapporteur pour une affaire qui serait traite ultrieurement au sein de la commission principale .
Par consquent , un dput pourrait tre habilit  prsenter un rapport au nom d ' une commission dans laquelle il ne sige pas .
Ce risque est  mon sens uniquement thorique , car la rgle veut toujours que la commission principale nomme les rapporteurs sur chacune des questions .
Nous devrions tout de mme faire confiance  la commission principale pour qu ' elle ne dsigne comme rapporteur que l ' un de ses membres .
<P>
Par ses considrations , je voudrais rpter mes remerciements  M. Dell ' Alba pour son excellent rapport , qui recevra , j ' en suis sr , l ' appui de la grande majorit des dputs .
<SPEAKER ID=25 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais retenir la suggestion de M. Ford , qui me semble fort sage .
Je voudrais donc proposer , en accord avec le prsident de la commission du rglement , d ' inscrire au procs-verbal que l ' entre en vigueur de cette norme sera fixe  la reprise des travaux , aprs la pause d ' t - le lundi 14 septembre - de faon  permettre l ' adaptation de la situation comme on l ' a indiqu .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0108 / 98 ) de Mme Schaffner , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes prsid par Mme Simone Veil ( C4-0181 / 97 ) .
<SPEAKER ID=28 NAME="Schaffner">
- Monsieur le Prsident , mes chers collgues , avant de prsenter ce rapport qui a t tabli par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures sur le rapport du Groupe de haut niveau , prsid par Mme Veil , qui avait t command par la Commission , je voudrais faire la remarque suivante .
Je dplore effectivement que ce texte ne soit disponible qu ' en franais et je conois trs bien la difficult prouve par mes collgues qui ne peuvent apprcier totalement un rapport fait sur un rapport dont ils n ' ont pas la traduction .
Mais je m ' tonne tout de mme de cette absence de traduction dans la mesure o des commissions pour avis ont travaill sur ce rapport , que ce soit M. Newman , au nom de la commission des ptitions , qui est anglais , Mme Todini , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias qui est italienne , Mme Thors au nom de la commission juridique et des droits des citoyens qui est finlandaise ou Mme Glase , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui est allemande .
Il y a l un mystre que je ne m ' explique pas .
Pour que mes collgues puissent ventuellement apprcier ce rapport , nous avons convenu hier qu ' il ne soit vot qu '  une priode de session ultrieure mais je crains que cette situation n ' aboutisse  une impasse .
Nous allons essayer d ' obtenir une traduction de ce rapport .
<P>
La principale conclusion du Groupe de haut niveau est que , globalement , le cadre lgislatif de la libre-circulation dans notre Union est en place .
En fait , les difficults proviennent surtout de problmes de mise en oeuvre administrative , dus parfois  l ' ignorance des fonctionnaires nationaux et sans doute aussi  une certaine part de mauvaise volont .
Afin d ' aplanir toutes ces difficults le Groupe de haut niveau a fait 80 recommandations sur lesquelles ma commission et moi-mme avons rflchi .
<P>
Il est certain que notre Assemble a une bonne connaissance de ces problmes tant  travers la commission des ptitions , qu '  travers le rapport que nous fournit rgulirement le mdiateur , ou tout simplement par la connaissance individuelle que nous en avons tous en tant que membres qui sommes sollicits par des citoyens de base confronts  des difficults .
<P>
Il convient par ailleurs de ne pas oublier que le rapport Veil n ' a pas pu intgrer l ' acquis du trait d ' Amsterdam puisqu ' il est antrieur .
Notre commission des liberts publiques a voulu tenir compte de ce trait d ' Amsterdam en prvoyant l ' intgration des acquis de Schengen dans le cadre communautaire et la mise en perspective du vote  la majorit .
<P>
Nous avons ressenti la ncessit de dfinir la libre circulation des personnes de faon beaucoup plus large que certains ne l ' imaginent  priori .
La libre circulation englobe videmment le franchissement des frontires sans contrle , le droit de libre tablissement mais aussi la participation ou non  la vie conomique , en particulier des tudiants et des retraits .
Il ne doit pas y avoir de discrimination par la nationalit .
Le droit  la libre circulation est un droit primaire mais c ' est aussi un droit li  la nationalit .
La citoyennet de l ' Union europenne s ' acquiert avec la citoyennet nationale , avec la nationalit , et se perd aussi avec la nationalit d ' un tat membre .
<P>
Nous souhaitons donc une assistance juridique pour permettre aux citoyens d ' exercer ce droit , c ' est--dire la cration d ' un certain nombre de bureaux d ' assistance , au minimum dans une centaine de villes de l ' Union , et une lgislation qui soit moins complexe .
Les tats membres devraient mettre en place des outils ncessaires et convenir d ' un accord dans le cadre de la politique d ' asile , d ' immigration , des visas et des frontires extrieures .
 dfaut d ' un tel accord , la rsistance  la libre circulation viendrait des citoyens eux-mmes .
<P>
La commission des liberts publiques a soulign la difficult de rgler ces problmes en conservant la rgle de l ' unanimit .
Elle est consciente de la ncessit de respecter le principe de subsidiarit .
Elle souligne galement la ncessit de complter le rglement 1408 / 71 en distinguant les prestations de scurit sociale qui sont exportables des prestations d ' assistance sociale qui sont attaches  la rsidence , qui ne sont pas contributives et qui ne sont pas exportables .
Il convient d ' aplanir les difficults pratiques dans le cadre des permis et des assurances et d ' aborder les problmes de fiscalit car la fiscalit est bien galement lie aux prestations sociales .
Il ne faut pas , en raison de l ' exercice du droit  la libre circulation , que des citoyens puissent tre pnaliss .
Mais , a contrario il ne faut pas , non plus , en particulier dans les rgions frontalires , qu ' ils puissent jouer de diffrences de situations pour en tirer un privilge .
Pour tre effective la libre circulation doit faciliter galement le regroupement familial , des enfants et des ascendants  charge , comme des ascendants qui ne sont pas  charge , bien que je considre que ces derniers pourraient jouir d ' un droit  la libre circulation qu ' il leur soit propre .
<P>
Je remercie tous mes collgues des autres commissions qui , par leur avis , ont formul de nombreuses recommandations qui ont largement tay ce rapport .
<SPEAKER ID=29 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Madame le rapporteur , le groupe Veil a fourni un excellent travail .
Comme le disait Mme Schaffner , il s ' agit certes de problmes connus dans cet hmicycle depuis des annes .
Mais il nous faut  prsent effectuer un travail important , car la circulation des personnes est appele  augmenter , et elle s ' intensifiera ,  mon avis , avec l ' introduction de l ' euro .
Nous savons que nous avons avanc en ce qui concerne les trois autres liberts , mais dans ce domaine , le progrs ne s ' est pas fait sentir , notamment  cause du manque d ' outils juridiques , et aussi , je pense , d ' une absence de volont politique .
Nous avons en outre bien trop nglig la situation des ressortissants de pays tiers .
<P>
Je voudrais faire remarquer , avec dception , que mme le groupe Veil n ' a pas t tout  fait clair et unanime sur la faon dont il convient de traiter les questions fiscales .
Le rapport reflte certainement aussi le fait que les juridictions nationales ne correspondent plus  la ralit des citoyens .
Il existe plusieurs types de circulation , plusieurs types de mobilit : on peut changer totalement de domicile entre diffrents tats membres , on peut , dans le cas d ' une rgion frontalire , tre domicili dans un pays autre que celui o l ' on exerce son activit professionnelle , ou l ' on peut avoir des liens fixes avec plusieurs tats membres .
Madame le commissaire et moi-mme , nous connaissons des situations de ce type dans nos pays respectifs .
Nous avons pu voir le cas d ' un vhicule confisqu lorsque les autorits de l ' un des deux tats considraient que son propritaire tait en ralit domicili dans l ' autre pays .
<P>
Je voudrais donc appuyer la proposition du groupe de travail , qui suppose que nous nous entendions sur une dfinition commune de la notion de domicile par rapport  la fiscalit .
Je voudrais demander  la Commission quelles sont les mesures qu ' elle a prises  la suite de la proposition du groupe Veil . J ' estime galement que l ' argumentation doit tenir compte de la prsence d ' une base juridique dans le Trait ,  savoir l ' article 100 , qui autorise la coordination sur d ' autres questions fiscales .
<P>
Je pense en outre que nous devrions prendre note de la proposition selon laquelle les administrations des tats membres devraient dsormais pouvoir lire les cartes informatiques tablies par les organismes de scurit sociale dans un autre tat membre , et qui prcisent les droits d ' une personne aux prestations .
Seuls les experts parviennent  grer l ' imbroglio administratif , avec les formulaires E 111 , etc .
Il est maintenant temps de s ' attaquer  la coordination .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que la version sudoise comporte une erreur sur le rle des mdiateurs nationaux , mais cela ne concerne pas les autres langues .
<SPEAKER ID=30 NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je veux avant toutes choses remercier chaleureusement le rapporteur qui a men  bien une tche ardue .
Ma collgue Anne Karin Glase tant victime d ' un empchement , il m ' incombe de vous prsenter sommairement l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
La complexit de la problmatique aborde a amen notre commission  se limiter aux thmes de l ' accs  l ' emploi et du statut social et familial .
Le rseau EURES , instaur en 1994 , avait pour objectif la transparence du march europen de l ' emploi .
Comme auparavant , la faiblesse de ce systme est que la banque de donnes relative au march de l ' emploi contient trop peu d ' offres d ' emploi .
EURES est trop peu connu , tant auprs des entreprises que des travailleurs et est ds lors aliment et utilis de manire peu satisfaisante .
<P>
Dans le secteur priv , l ' un des problmes provient de la reconnaissance des certificats d ' aptitude .
En ce qui concerne les professions ne faisant l ' objet d ' aucune rglementation , ni les employeurs ni les demandeurs d ' emploi ne reconnaissent malheureusement les qualifications proposes ou exiges sur les autres marchs de l ' emploi .
Jusqu '  prsent , les initiatives prises dans ce domaine ont chou en raison , entre autres choses , des modifications trs rapides dans le domaine professionnel et du fait que seuls sont considrs les diplmes d ' ducation fondamentale , au dtriment de l ' exprience professionnelle ou de la formation continue .
<P>
Dans le cas des professions rglementes , des rsultats rellement satisfaisants ont t atteints entre-temps ,  l ' exception de quelques rares points rests en suspens .
Comme auparavant , le secteur public se trouve dans une situation diffrente , en raison du dveloppement beaucoup plus rduit de la libre circulation dont il tmoigne .
Souvent , l ' engagement y est conditionn  la citoyennet du candidat .
<P>
Les droits sociaux et le statut familial des citoyens de l ' Union sont lis  la libre circulation .
Les dispositions reposant sur les rglements 1408 / 71 et 574 / 72 ont rendu possible une coordination efficace entre des modles de scurit sociale trs diffrents . Quelques questions demeurent toutefois en suspens .
<P>
On peut sparer ces questions en deux catgories : celles auxquelles il est possible de trouver une solution dans le cadre des dispositions actuelles et celles auxquelles il n ' est pas encore possible de rpondre en raison des lgislations nationales diffrentes qui ont cours jusqu ' ici .
Le parachvement du principe de la libre circulation dpend aussi du droit de pouvoir installer ses proches dans le pays d ' accueil . Il en rsulte souvent que seuls les ressortissants du pays d ' accueil bnficient des avantages sociaux .
Un autre genre de problme survient lorsque le conjoint est un ressortissant d ' un tat tiers .
 cet gard , il faudrait examiner de manire dtaille quels sont les points du rglement 1408 / 71 qui pourraient tre appliqus en la matire .
<P>
En ce qui concerne les divorces , il conviendrait de maintenir une protection minimale pour une dure dtermine afin de ne pas exercer une pression potentielle sur un des conjoints par le biais d ' une certaine dpendance .
Je ne peux toutefois comprendre que certains groupes du Parlement europen essaient de permettre une immigration jusqu ' ici illgale par le biais du statut familial .
Cette tendance ressort par exemple des points 9 et 11 de notre avis , auxquels s ' est d ' ailleurs oppos le PPE .
<SPEAKER ID=31 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  prsenter mes flicitations au rapporteur pour le srieux de son travail .
<P>
Mme Schaffner nous propose , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , un rapport de qualit sur les conclusions du Groupe de haut niveau au sujet de le libre circulation des citoyens .
Ce Groupe de haut niveau tant prsid par Mme Veil .
<P>
L ' important rsultat de ces travaux est accueilli favorablement et concerne tant les travailleurs que les citoyens europens .
Notre groupe , en effet , approuve l ' ide selon laquelle le citoyen europen migrant doit bnficier du mme traitement que celui qui ne quitte pas son pays . Tout citoyen a le droit de s ' tablir dans un autre tat de l ' Union europenne , de participer  l ' activit conomique , d ' tre protg contre toute discrimination sur la base de la nationalit et de bnficier du niveau social , familial et culturel .
<P>




Ensuite , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias du Parlement europen et faisant suite  la rflexion de notre collgue Todini , empche aujourd ' hui , je voudrais insister sur certains points qui me paraissent particulirement importants puisque l ' Union doit tendre vers la cration d ' une vraie zone europenne de mobilit .
<P>
Globalement , on constate que l ' information concernant les personnes circulant dans l ' Union europenne et destine  celles-ci doit tre trs srieusement amliore .
Poursuivons , par exemple , la campagne  Citoyens d ' Europe  .
Tout doit tre mis en oeuvre pour faciliter l ' accs  l ' emploi dans un autre tat membre , ce qui n ' est pas toujours le cas . La reconnaissance des qualifications europennes doit tre renforce et complte par celles , non moins ncessaires , de l ' exprience professionnelle et de la formation en alternance .
Il faut noter que l ' accs au secteur public gagnerait aussi beaucoup  tre ouvert .
<P>
Dois-je redire l ' intrt de l ' apprentissage des langues , pour faciliter la libre circulation et les changes culturels ?

<P>
Enfin , j ' insisterai sur l ' importance des programmes communautaires en matire d ' ducation , de formation - il y a urgence d ' en faciliter l ' usage , sans entraves fiscales - ou de scurit sociale pour nos jeunes , nos enseignants , nos chercheurs notamment , mais aussi les autres professions .
<P>
Le cadre lgislatif de la circulation des personnes est , dans l ' ensemble , oprationnel .
Des questions restent poses , lies aux carences administratives auxquelles les tats doivent remdier .
<P>
La construction de l ' Europe du citoyen est malaise .
Tout est simple sur le papier .
Malheureusement , de nombreuses situations , encore compliques , se rencontrent sur le terrain .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Mme Schaffner s ' est acquitte minutieusement de sa tche de rapporteur du Parlement europen sur le travail minutieux du Groupe de haut niveau prsid par Mme Veil .
Et quand bien mme je dois dire ds maintenant que je suis en dsaccord avec Mme Schaffner sur presque tous les points - je vais vous en donner les raisons dans un instant - , je tiens  la fliciter pour son travail .
Elle l ' a en effet accompli avec soin et nous permet d ' tablir plus facilement ce qui dcoule de l ' interprtation faite , par le groupe conservateur de cette Assemble , du principe de la libre circulation .
Je remercie donc Mme Schaffner d ' avoir vit la langue de bois dans la rdaction de son rapport .
On peut ainsi s ' attaquer au coeur du problme . Un texte clair permet de mieux voir les diffrences qui existent .
<P>
Mme Veil met quatre-vingt propositions et recommandations en vue d ' aplanir les difficults - dcrites par le rapporteur et le co-rapporteur - que rencontrent les citoyennes et citoyens de l ' Union europenne lorsqu ' ils essaient de faire usage de la libre circulation instaure par le trait de Maastricht .
J ' ai l ' impression que le rapport Schaffner prend certes bonne note de ce que dit Mme Veil mais dcrit ensuite comment renforcer encore un peu les difficults que Mme Veil veut liminer .
Il s ' agit essentiellement du fait - et je remercie M. Schiedermeier de s ' tre exprim de faon si prcise , mme si c ' tait au nom de Mme Glase - que nous sommes confronts  des divergences d ' opinion .
Tout d ' abord , qui bnficie de la libert de circulation ?
Les citoyens de l ' Union , c ' est ce que tout le monde dit .
Seuls sont citoyens de l ' Union , nous dit Mme Schaffner , ceux qui ont la nationalit d ' un tat membre de l ' Union europenne .
Les citoyennes et citoyens qui sjournent durablement et lgalement - avec toutes les autorisations requises - dans l ' Union europenne mais qui n ' ont pas une de ses nationalits ne sont pas de citoyens de l ' Union mais des ressortissants d ' un tat tiers , et doivent donc tre traits diffremment .
<P>
Qu ' en est-il de l ' homme d ' affaires amricain , qui travaille par exemple pour la Chase-Manhattan-Bank de Francfort et rside dans cette ville avec sa famille , y gagne sa vie , y dpense son argent et participe  la vie de la cit ?
Il ne peut le faire qu ' en Allemagne .
S ' il est mut dans un autre pays commence alors pour cet homme , au sein de l ' Union europenne , une priode trs difficile de son existence .
Il doit en fait vaincre toute une srie de rserves d ' autorisation mises par l ' Union europenne  l ' encontre des ressortissants d ' tats tiers .
J ' ai us  dessein de l ' exemple d ' un homme d ' affaires amricain car je ne veux pas vous rendre les choses trop faciles en parlant constamment , dans ce dbat sur les ressortissants d ' tats tiers , d ' autres ressortissants auxquels vous pensez en ralit .
C ' est pourquoi je demande : qu ' en est-il de cet homme d ' affaires amricain ?
<P>
Je trouve louable de mettre en place des bureaux d ' information et d ' assistance , bien que je ne trouve pas particulirement sens de laisser  des tudiants la tche d ' informer les citoyennes et citoyens de l ' Union europenne , Madame Schaffner .
Je trouve plutt qu ' une assistance juridique qualifie devrait tre confie  des personnes dont c ' est le mtier , ce qui ne veut pas dire que je veux dnigrer les tudiants dont on sait qu ' ils sont parfois plus intelligents que des dputs ou des avocats .
<P>
Le concept de la libre circulation tel qu ' voqu dans le trait de Maastricht veut notamment dire que les citoyens ont droit  l ' existence  ct des capitaux , des biens et des services .
C ' est pour cela qu ' on a dit que les capitaux , les biens , les services et les personnes peuvent circuler librement dans l ' Union europenne .
Nous l ' avons garanti le 1er janvier 1993 .
 lire votre rapport , on peut constater que les biens , les services et les capitaux peuvent circuler librement  l ' intrieur de l ' Union europenne  toute heure du jour et de la nuit .
Quant  la libre circulation des personnes , elle est loin d ' tre une ralit dans cette Union de la mfiance que vous voulez perptuer .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , je constate avec plaisir que vous avez permis  M. Schulz de s ' exprimer une minute de plus que prvu et je suis convaincu que vous me le permettrez galement .
Je voudrais tout d ' abord dire , trs honntement , que j ' estime encore plus le rapport de Mme Schaffner que le rapport Veil sur lequel il se base .
<P>
Je veux toutefois reconnatre les mrites du rapport Veil et dclarer que nous avons appris avec la plus grande joie dans quelle mesure la libre circulation se voit dj ralise en Europe , tant sur le plan juridique que dans les faits .
Telle est en effet la premire constatation de ce rapport , et elle est fondamentale : la libre circulation existe dans une large mesure sur notre continent et profite  tous les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Pour poursuivre l ' accomplissement du principe de la libre circulation , il s ' agit moins  prsent de dvelopper de nouvelles rglementations juridiques que de mettre en oeuvre les rgles existantes dans le respect de l ' esprit de la libre circulation .
Ceci constitue surtout une invitation  toutes les autorits concernes , qui , de temps  autre , traitent encore ce sujet de manire mesquine et nous prsentent la libre circulation europenne de faon plus troite que large et gnreuse .
Le mrite du rapport Veil est d ' avoir attir l ' attention sur ce point ; celui du rapport Schaffner est de l ' avoir clairement soulign .
<P>
Il y a bien sr des problmes .
En ce qui concerne l ' accs  l ' emploi , par exemple .
Cela tient d ' une part au fait que les diplmes et qualifications ne sont pas entirement reconnus .
Mais cela tient aussi  ce que la langue en Europe n ' est pas seulement un lment unificateur mais peut tre aussi , dans le cas de la recherche d ' un emploi , un lment sparateur .
Je ne connais pas non plus la solution  ce problme .
Au cours de l ' histoire , d ' autres institutions constitues de plusieurs peuples ont souvent eu une langue commune . Cela vaut pour le latin dans la Rome antique et pour les langues qui taient parles dans l ' empire , et l ' on pourrait poursuivre cette numration .
Je n ' y vois pas l ' exemple d ' une solution  notre problme , mais on peut au moins incidemment noter que le fait de n ' avoir pas de langue commune qui puisse fonder notre identit est un problme .
<P>
M. Schulz a voqu la situation juridique des ressortissants d ' tats tiers .
En effet , le Trait opre une diffrence entre les ressortissants d ' tats tiers et les citoyens de l ' Union .
C ' est l une notion manant des Traits et il tient tout d ' abord  ces ressortissants de pouvoir revendiquer les mmes droits que les citoyens de l ' Union .
Il ne tient qu '  eux de demander la nationalit d ' un tat membre , mais la plupart ne veulent tout simplement pas en entendre parler .
L ' rection de cette barrire mane donc avant tout de leur propre dcision .
<P>
Ce rapport constate que nous avons atteint un nombre important de rsultats en matire de libre circulation , et constater cela le jour o deux tats , l ' Autriche et l ' Italie , sont entrs - ont t admis - dans l ' espace Schengen , celui de la libre circulation , est selon moi digne d ' veiller notre fiert .
Nous devons noter avec fiert ce que nous avons dj obtenu .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Nassauer .
Je voudrais vous dire , par rapport au dbut de votre intervention - je vous ai demand de poser les couteurs - , sur votre observation concernant le temps de parole , que le groupe du parti des socialistes europens , en l ' absence de M. Newman , n ' a fait que distribuer le temps qui lui tait imparti entre deux orateurs : une minute pour M. Schulz et une minute pour Mme Zimmermann , qui doit encore parler .
<P>
Il s ' agit d ' un droit potestatif des groupes politiques qui ne dpend pas du Bureau , c ' est pour cette raison que M. Schulz s ' est vu attribuer une minute supplmentaire .
Quant  la facult pour le Bureau de pouvoir attribuer du temps et de permettre que les orateurs puissent parler un peu plus , tous les groupes politiques ont bnfici de ce critre d ' indulgence de ma part .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Schaffner aborde des questions qui sont sources de difficults pour des personnes ou des citoyens demeurant ou circulant sur le territoire de l ' Union europenne .
Difficults conomiques , politiques et sociales .
 cet gard , je tiens  adresser mes plus vives flicitations  Mme Schaffner car elle s ' efforce d ' apporter des rponses et d ' avancer des solutions .
Ce faisant , elle tmoigne d ' une dmarche tout  fait progressiste , nullement conservatrice .
Car le conservatisme consiste  ne pas proposer de solutions ,  ne pas s ' attaquer aux problmes .
Il ne s ' agit pas de se demander s ' il existe une lgislation communautaire dans ce domaine - chacun sait que les trois institutions de l ' Union se sont penches sur cette question - mais si tous les tats membres disposent d ' une lgislation nationale pertinente ou harmonise avec une orientation , une ligne politique commune qui faciliterait le rglement de ces problmes .
Un troisime point que je tiens  relever est que mon groupe va naturellement et sans aucune rserve voter en faveur du rapport mais que , pour des raisons de forme comme de fond trs concrtes , il n ' approuve pas les amendements 8 , 9 et la deuxime partie de l ' amendement 11 , car nous sommes tenus avant tout de rsoudre les problmes des citoyens europens en renforant la cohsion sociale de l ' Europe et , seulement aprs , de nous atteler aux problmes des ressortissants de pays tiers .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , la nouvelle monnaie europenne , l ' euro , sera trs prochainement introduite , mettant la touche finale  la libre circulation des capitaux et des marchandises .
Le dput Schulz avait naturellement raison de dire qu ' avec l ' introduction de l ' euro , la libre circulation des capitaux et des marchandises est dsormais un objectif pleinement ralis , mais que la libre circulation des personnes souffre encore de certaines lacunes .
<P>
Le Groupe Veil a abattu un excellent travail et je voudrais dire , depuis ces bancs , combien je suis fier du fait que Mme Veil ait fait partie du groupe libral au sein de cette Assemble et , par la suite , qu ' elle ait encore assum en ces lieux la fonction de Prsident du Parlement europen .
L ' approche librale de ce texte ne laisse planer aucun doute quant  sa parent .
<P>
Mais , s ' agissant de la libre circulation des personnes , la situation n ' est pas encore aussi bonne qu ' on le suggre parfois .
Permettez-moi de vous rappeler qu ' il n ' y a pas si longtemps , nous avons discut ici de trois directives , sur la proposition du commissaire Monti , et que nous les avons adoptes .
Celles-ci se trouvent actuellement entre les mains du Conseil et nous n ' en entendons plus du tout parler .
Ces directives traitaient de la suppression des contrles des personnes aux frontires intrieures , de la possibilit pour les ressortissants de pays tiers de voyager librement , et de la suppression des restrictions relatives aux sjours des travailleurs .
La balle se trouve dans le camp du Conseil des ministres , et je trouve que le Parlement doit se saisir de l ' occasion que lui offre ce dbat pour , une fois encore , tirer la sonnette d ' alarme .
<P>
La ncessit de mesures organisationnelles ne fait certainement aucun doute , mais d ' autres mesures seraient tout autant souhaitables .
Parmi ces mesures organisationnelles , je me permettrai d ' en citer une .
Nous pensons qu ' au sein de la prochaine Commission europenne , un des commissaires devra tre responsable de tous les aspects qui touchent  la libre circulation des personnes .
<P>
Les bureaux de rclamation occuperont dsormais une place tout  fait essentielle , mais il importe encore plus que les fonctionnaires , et en particulier la bureaucratie europenne , se remettent au service des citoyens et soient plus  l ' coute des citoyens.Monsieur le Prsident , je terminerai par une dernire phrase . Le Groupe Veil a trs bien travaill , ainsi que le rapporteur .
La balle se trouve maintenant dans le camp des politiques et des fonctionnaires europens .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne doit tre un des premiers objectifs pour la construction de l ' Europe politique , car la libre circulation et sa mise en pratique effective est troitement lie au concept de citoyennet de l ' Union europenne .
<P>
Il est ncessaire d ' amliorer beaucoup de choses pour aboutir  une vraie circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne , et le rapport du Groupe de haut niveau , prsid par Mme Simone Veil , le souligne dans ses conclusions et recommandations , en signalant , surtout , que le problme principal en la matire est un problme d ' application des directives et des rglements et non un problme d ' absence de lgislation .
<P>
Je voudrais souligner que le rapport du Groupe de haut niveau et le rapport de Mme Schaffner ont mis l ' accent sur les problmes lis  la libre circulation des citoyens de l ' Union europenne , en relguant au second plan les problmes lis aux citoyens des pays tiers , qui sont trs nombreux .
<P>
Si nous voulons construire une Europe intgre , mais  la fois solidaire et ouverte aux apports socio-culturels d ' autres civilisations , nous devons galement tcher d ' amliorer et de rendre plus transparent le statut juridique des ressortissants des pays tiers .
<P>
Pour aboutir  une vraie citoyennet tenant compte des ressortissants des pays tiers , il faut amliorer les procdures de dlivrance de visas , il doit exister une meilleure information et une transparence en ce qui concerne ces procdures et il faut largir et renforcer le droit au regroupement familial , tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et le droit  la dignit et  la vie prive .
Dans ce sens , il est galement ncessaire de supprimer les diffrences de traitement tablies par certaines lois nationales d ' extranit entre les citoyens de l ' Union europenne et les ressortissants d ' autres tats .
<P>
Selon les traits , la libre circulation des personnes doit galement s ' appliquer aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union europenne ; il faut donc revendiquer que ces citoyens jouissent des mmes droits politiques , sociaux et conomiques qu ' un citoyen de l ' Union europenne .
<P>
En dfinitive , nous devons miser sur une Europe qui considre la rencontre avec d ' autres cultures et civilisations comme un enrichissement social et culturel et non comme un danger pour l ' ordre public et la scurit intrieure .
Nous voulons une Europe ouverte et solidaire et non d ' une Europe transforme en vritable forteresse .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la libre circulation des personnes , rdig par le Groupe de haut niveau sous la direction de Mme Simone Veil , a t favorablement accueilli par Mme Schaffner .
Il se peut que Mme Schaffner ait en partie raison .
Mais malgr les considrants dtaills et trs bien rdigs , il est impossible de faire le lien entre le rapport de Mme Schaffner et le document du Groupe de haut niveau , car celui-ci n ' est disponible qu ' en franais .
J ' espre vraiment que cette situation inacceptable , o certains documents n ' ont pas de version traduite dans une ou plusieurs langues , prendra fin rapidement , car elle mine la confiance de l ' opinion publique dans les dputs comme dans le Parlement lui-mme .
<P>
tant donn mes lacunes en franais , je ne peux que commenter le rapport Schaffner .
D ' aprs sa conclusion principale , la libre circulation serait grosso modo devenue ralit .
Je pense que nous sommes nombreux , parmi les citoyens europens ,  penser le contraire , car nous nous heurtons nous-mmes de manire rcurrente  des difficults , ou nous croisons des gens qui en rencontrent .
Il ne suffit pas de dire qu ' il s ' agit d ' un problme bureaucratique , car toute cette affaire dpend , bien videmment , de la volont du Conseil de mettre en oeuvre les dispositions qui auraient d prendre effet au 1er janvier 1993 .
L ' chance a t repousse sans cesse , et on se demande quand ce report prendra rellement fin .
<P>
En tant Sudoise , je suis extrmement tonne par le fait qu ' on s ' intresse si peu aux expriences de l ' union nordique en matire de dispense de passeports .
C ' est un autre concept , mais je pense qu ' il peut apporter beaucoup  ce dbat .
<P>
Mme Schaffner fait une distinction claire entre les citoyens de l ' UE et ceux d ' un pays tiers .
Elle prconise mme une discrimination .
Je lis la formulation suivante dans le point 23 :  invite la Commission  tablir clairement que les travailleurs des pays tiers ne jouissent pas de la libre circulation intgrale  au sein de l ' Union .
Ceci est , de notre point de vue , totalement inacceptable .
La libre circulation doit s ' appliquer  toutes les personnes qui sjournent lgalement  l ' intrieur de l ' Union .
La libre circulation signifie bien plus que la libert de ne pas montrer son passeport .
<P>
Mme Schaffner est galement favorable aux mesures compensatoires .
Le groupe des Verts les a toujours refuss . Ces mesures vident la notion de libre circulation de son sens .
Nous nous trouverons dans un flou en qui concerne les contrles .
<P>
Nous ne sommes pas non plus d ' accord avec le rapport lorsqu ' il part du principe que les modalits de la coopration de Schengen et le trait d ' Amsterdam seraient dj acheves et ratifies .
Deux pays doivent organiser un rfrendum sur le trait d ' Amsterdam , et nous ignorons l ' issue de ce vote .
L ' acclration entreprise par l ' Union et le Parlement ne doit pas remettre en cause le processus dmocratique .
<SPEAKER ID=39 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , le rapport Schaffner est un bon rapport et les flicitations d ' usage doivent faire place  un vrai remerciement pour la qualit de ce travail .
Il reprend les conclusions du rapport publi par le Groupe de haut niveau command par la Commission et ce texte souligne sans ambiguts les entraves , les rticences qui subsistent encore sur le plan de la libert de circulation des personnes , encore que sur un ton modr .
<P>
Mais pour dire les choses clairement , nous vivons une situation proprement scandaleuse , tout  fait inacceptable , dont la responsabilit incombe au Conseil , aux tats membres et aux administrations nationales .
Il y a scandale parce que les Traits imposaient l ' instauration d ' une vritable libert de circulation  partir du 31 dcembre 1992 et que nous sommes aujourd ' hui en 1998 , faut-il le prciser .
Il y a scandale parce que , malgr les arrts itratifs rendus par la Cour de justice qui tient ferme le cap du respect des Traits , la situation n ' volue pratiquement pas .
Il y a scandale enfin , parce que les gouvernements des tats membres continuent de traner les pieds pour mettre en oeuvre la libert la plus importante aux yeux de nos concitoyens . On a en effet trs scrupuleusement multipli les amnagements pour que circulent aisment les capitaux , les services et les marchandises .
C ' est trs , trs important , les capitaux et les marchandises . Mais pour la circulation des personnes , les tats et les gouvernements ont oppos toutes sortes de manoeuvres dilatoires pour entraver les initiatives du Parlement et de la Commission , visant  crer une vritable Union de citoyens europens libres de leurs mouvements .
<P>
Le Conseil est l ' institution cl de cette rticence .
La frilosit , les restrictions , les gosmes sacrs  peine dissimuls , freinent les responsables de nos pays .
Les tats membres , qui gardent sous le coude les directives rgissant la libert de circulation , doivent tre sanctionns pour non application des dcisions , pourtant timides , du Conseil .
Quant aux administrations nationales , elles demeurent fidles  leur tradition d ' immobilisme et de pusillanimit et refusent d ' appliquer les directives , alimentant ainsi le nombre considrable de ptitions sur la libert de circulation et de recours au mdiateur europen .
La Commission elle-mme observe une grande retenue dans l ' usage de son droit de poursuite contre les tats membres qui sont en infraction .
<P>
Il faut saluer ici l ' initiative de runir en un seul texte clair les dispositions relatives  la libre circulation pour qu ' enfin soit accessible aux citoyens et aux oprateurs du droit europen l ' ensemble de ces textes .
La proposition de confier  un seul commissaire la responsabilit de la libre circulation des personnes va dans le mme sens et doit tre activement soutenue .
Cependant , le rapport reste entch d ' un dfaut qui est assez inquitant .
Dans son paragraphe 23 , il mentionne que les travailleurs , citoyens de pays tiers , ne jouissent pas de la libert de circulation reconnue aux citoyens de l ' Union .
Ils ne peuvent sjourner ou travailler dans un autre tat membre qu ' au seul titre de la libert de circulation des services reconnue  leur employeur .
C ' est tout simplement inacceptable .
Nous devons parvenir  une situation o quiconque rside et travaille lgalement sur le territoire d ' un pays de l ' Union est en rgle dans tous les pays de l ' Union .
La libert octroye  un employeur qui tient lieu de libert de la personne humaine est  proscrire trs strictement .
<P>
Deux amendements , dposs par Mme Zimmermann , les amendements 8 et 9 , me semblent devoir remplacer ce texte original .
C ' est de leur adoption par l ' Assemble que dpendra le vote des membres du groupe de l ' Alliance radicale europenne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport du Groupe de haut niveau sur la circulation des personnes en Europe a peuttre du certains de ses initiateurs puisqu ' il ne propose pas de modifications fondamentales de la lgislation existante et c ' est peut-tre pourquoi il est si difficile aujourd ' hui pour les parlementaires de se procurer une traduction de ce texte . Sait-on jamais ?
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Donc , ce rapport estime que le cadre lgislatif gnral est dj en place et qu ' il faut d ' abord , maintenant , s ' efforcer de bien appliquer les textes existants .
Comme je parle franais , que je lis le franais , j ' ai pu prendre connaissance du rapport de base et peux apprendre  mes collgues que ce texte rvle une absence de parti-pris , qui tranche agrablement avec la littrature habituelle sur le sujet .
Par exemple , le rapport ne part pas en guerre systmatiquement contre les contrles de personnes aux frontires entre les membres et affirme mme , je cite , que la suppression de ces contrles ne pourra se faire au dtriment de la scurit .
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De mme , le rapport s ' abstient soigneusement de confondre la circulation des citoyens europens et celle des ressortissants de pays tiers , facilit  laquelle on cde malheureusement trop souvent dans nos enceintes .
Mieux encore , il est soulign que le droit de libre circulation des citoyens europens , tel qu ' il est prvu par le trait , ne doit pas forcment tre compris comme le droit de se dplacer ou de sjourner en chappant  toutes formalits particulires .
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Enfin , le groupe de travail dgonfle une autre baudruche , puisqu ' il expose que la libre circulation des ressortissants de pays membres ne signifie pas qu ' ils devront ncessairement bnficier des mmes droits partout .
Au contraire , chaque tat doit pouvoir conserver un certain nombre de lgislations propres et il ne faudrait pas , pour simplifier la vie de 5 , 5 millions de personnes qui vivent en dehors de leur pays et qui ont fait librement ce choix , compliquer l ' existence des 360 autres millions d ' Europens qui vivent chez eux et ne demandent rien .
On voudrait que ce principe de bon sens soit appliqu dans toutes les politiques europennes , et notamment la monnaie unique .
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Une fois ce cadre raisonnable pos , il devient plus facile d ' examiner les propositions prsentes , qui sont ingales , certaines parfois contestables , comme celle concernant la fonction publique , mais d ' autres intressantes , comme les dispositifs permettant de conserver le bnfice de certains droits sociaux lorsqu ' on est amen  travailler dans plusieurs tats membres successifs .
<SPEAKER ID=41 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Schaffner pour son rapport , qui s ' avre tre modr dans son approche de la libre circulation .
Il est pav de bonnes intentions .
En plus , on y trouve la volont de renforcer les contrles aux frontires extrieures , la mise en place de nouveaux moyens de recours pour les particuliers rencontrant des problmes dans l ' exercice de leurs droits , la modernisation des droits en matire de scurit sociale , l ' apprentissage des langues , les changes culturels , tout cela nous ne pouvons que nous en fliciter .
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Cependant , cela ne peut pas nous empcher de dnoncer certains points jugs inacceptables .
En effet , Mme Schaffner se propose de dfinir plus troitement les emplois de la fonction publique rservs aux nationaux , donc , il me semble , d ' assouplir les critres d ' accs  la fonction publique .
En aucun cas , nous ne pouvons admettre que la fonction publique , o subsiste encore la prfrence nationale , soit mise  mal .
En France , et dans presque tous les pays d ' Europe , la fonction publique est rserve aux nationaux et cela doit le rester .
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Le rapport propose aussi une interprtation plus souple des rgles concernant le regroupement familial .
Pour ma part , j ' ai toujours dfendu la notion de famille , car j ' estime qu ' elle est la garante de la survie de nos nations .
Toutefois , la notion de regroupement familial ne peut pas tre extensive  l ' infini , et surtout elle ne doit pas servir de prtexte  l ' entre massive de nouveaux immigrs dans un tat , immigrs qui auront pour simple formalit d ' entre de prtendre avoir un parent loign rsidant dj sur le territoire d ' accueil .
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Il est aussi propos d ' amliorer la situation des ressortissants de pays tiers rsidant dans un tat membre .
Mais enfin tout n ' est-il dj pas prvu pour leur accueil , leur insertion dans le pays d ' adoption ?
En France , les trangers lgalement installs sur le territoire bnficient des mmes droits , des mmes privilges que tout Franais n dans le pays .
Doivent-ils prtendre  plus ?
Nous ne le croyons pas , cela serait discriminatoire .
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Enfin , ce rapport veut favoriser la libre circulation des citoyens des tats membres de l ' Europe .
Trs bien , mais l ' arbre ne doit pas cacher la fort .
La preuve est faite que la stricte application des accords de Schengen n ' est pas ralisable aujourd ' hui , qu ' elle est catastrophique pour la scurit des tats .
En supprimant les contrles aux frontires intrieures , en les remplaant par des hypothtiques frontires extrieures communes , c ' est la libre circulation de la drogue , son commerce , sa consommation , c ' est l ' immigration clandestine , c ' est l ' inscurit , c ' est la criminalit internationale qui n ' ont fait que s ' accrotre .
C ' est qu ' il faut se rendre  l ' vidence : les conditions de scurit nationale , de plein emploi , de srnit sociale , ne sont pas encore , malheureusement , runies pour raliser un espace europen sans frontires .
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Alors , oui , comme dans le rapport de Mme Schaffner , nous proposons de renforcer le contrle aux frontires , mais cela doit aussi passer , mes chers collgues , par une politique d ' immigration cohrente , dissuasive , harmonise , par un dveloppement de la coopration policire et judiciaire , par une harmonisation des modes d ' acquisition de la nationalit , qui doivent reposer sur la filiation , et par une politique restrictive du regroupement familial .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Commissaire , je me rjouis de votre prsence aujourd ' hui .
Mes chers collgues , il me semble que lorsque nous pensons que la libre circulation des personnes en Europe est une ralit , nous courons tous aprs une chimre .
Nombre d ' entre nous ont dj voqu les nombreux obstacles qui persistent .
Mais je pense que le rapport du Groupe de haut niveau prsid par Simone Veil nous montre galement comment nous pouvons changer cela .
 la lecture des quatrevingts points repris dans ce rapport , on voit trs clairement quels problmes se prsentent . Je dois dire que je connais moi-mme ces problmes depuis vingt-sept ou vingt-huit ans .
tant citoyenne nerlandaise , je vis depuis 1970 en Allemagne .
Quel problme cela pose-t-il , me direz-vous ?
Vous tes citoyenne de l ' Union , vous n ' avez pas de problme .
Je peux vous exposer nombre de problmes auxquels je suis confronte aujourd ' hui encore .
Bien sr , je dispose  prsent d ' un passeport diplomatique allemand , ce qui facilite quelque peu les choses , mais j ' ai en outre un permis de sjour .
Il faut bien le dire : c ' est schizophrne mais c ' est comme a .
Cela arriverait  nombre d ' entre nous si nous ralisions ce qui se trouve effectivement dans le trait de Maastricht .
Le trait de Maastricht prvoit galement qu ' il pourrait y avoir davantage de personnes dans cette Assemble ayant une nationalit diffrente de celle du pays qu ' ils reprsentent .
Mais il stipule aussi que nous avons le droit de travailler dans un pays et de vivre dans un autre , comme les frontaliers par exemple , qui rsident dans un pays et ont contract leurs assurances dans un autre pays .
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Je proviens de la rgion frontalire des environs d ' Aix-la-Chapelle , je sais quelles difficults reclent tous ces problmes .
Mais que se passe-t-il lorsque ces gens se permettent en outre de faire ce que fait un couple sur trois ,  savoir divorcer ?
Surviennent alors les problmes gigantesques lis au droit  la pension ,  la scurit sociale ,  l ' attribution des allocations familiales , etc .
Bref , il y aurait encore beaucoup  dire .
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Je me flicite que nous abordions ce problme et que le rapport Veil en voque bien des aspects .
Mais je n ' ai parl jusqu '  prsent que de ceux qui disposent d ' un passeport de l ' Union .
Considrons maintenant ceux qui n ' ont pas de passeport de l ' Union , qui - consciemment ou inconsciemment , peut-tre pour les mmes raisons que moi - n ' ont pas non plus chang de nationalit mais vivent parmi nous depuis trente ans .
Nous sommes alls les chercher afin qu ' ils travaillent pour nous .
Ils ont fait leur devoir , pour ainsi dire , et maintenant , ils doivent voir o s ' tablir .
Ces gens sont confronts  quantit de difficults .
Lorsque M. Schiedermeier dit qu ' ils essaient peut-tre de rentrer par une porte drobe , je lui rponds que c ' est un problme auquel je suis confronte pour l ' instant .
Une famille a la citoyennet allemande ; deux enfants ont tudi  l ' tranger et n ' ont pas t en Allemagne pendant seize ans , ce qui signifie qu ' ils ne peuvent obtenir de permis de sjour .
Six enfants habitent en Allemagne et ont un permis de sjour , comme leurs parents .
Les deux autres doivent s ' en retourner .
Quelle sorte d ' tat est-ce donc si nous renvoyons ces gens , si nous ne leur donnons pas une chance de pouvoir rester chez nous ?
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Quand on voit que seuls les Allemands ont accs au service public - j ' ai fait moi-mme partie du service public pendant trente ans - et que les non-Allemands sont soumis  quantit d ' exceptions , ne peuvent accder  un emploi durable , etc. je pense que nous avons encore normment de choses  faire .
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J ' espre que nos propositions d ' amendement seront acceptes car elles pourraient permettre de montrer aux tats membres dans quelle direction nous voulons aborder le XXIe sicle ;  savoir celle d ' une Europe commune dans laquelle tous les citoyens aient les mmes droits et les mmes chances de participer  la construction de cette Europe , quelle que soit leur nationalit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas trs frquent que , pour faire justement l ' loge du travail effectu par un rapporteur , je puisse partager les opinions de M. Schulz .
Mais en effet , Monsieur le Prsident , je crois que deux qualificatifs rsument trs bien le rapport de Mme Schaffner : il est quilibr et conforme au trait en vigueur .
M. Schulz a dit que le rapport est  maastrichtien  .
Soit , il est  maastrichtien  .
Il est conforme au texte de l ' accord en vigueur et , par consquent , j ' y souscris .
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Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec beaucoup de choses qui ont t dites jusqu '  prsent . Aussi , permettez-moi de rflchir sur deux questions d ' ordre plus gnral qui me semblent importantes .
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Premirement , effectivement , nous sommes sur un territoire frontalier o ce qui a t entrepris jusqu '  prsent s ' est sold par des succs et des checs .
En effet , des checs , Monsieur Schulz , mais aussi par de nombreux succs .
Et en rponse  une excellente intervention de M. Pradier , voici ma premire rflexion : Monsieur Pradier , effectivement , la quatrime libert doit encore tre dveloppe , mais n ' oublions pas que l ' une des grandes qualits du trait de Maastricht est qu ' il dote cette quatrime libert , cette libre circulation des personnes , d ' une nature politique , conformment  l ' article 8 ; et si tel est le cas , cela doit galement s ' appliquer au droit driv .
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Aussi , outre la libre circulation des biens et des capitaux , outre la libre circulation des services - sans oublier non plus , M. Pradier , que derrire un service , comme vous l ' avez soulign , il existe normalement une personne investie des droits que lui reconnat tout tat social et dmocratique - , la quatrime libert - la libre circulation des personnes - est fonde sur un axe politique fondamental transfrant le centre de gravit de l ' Union europenne du binme consommateur - march au binme citoyen - droit .
Il s ' agit l d ' un grand succs et il faut le souligner , avec toutes les consquences que cela suppose .
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Bien videmment ,  partir de l , le trait d ' Amsterdam nous fixe un objectif : incorporer  l ' acquis communautaire ce qui jusqu '  prsent - je le rpte - est le territoire frontalier de ce troisime pilier , de cette libre circulation des personnes en particulier .
Tel est notre objectif et il ne fait aucun doute que cet objectif pose bon nombre de problmes .
Mais par ailleurs , il est inclus dans le trait d ' Amsterdam , et c ' est un grand succs , un succs qu ' il faudra dvelopper avec toutes les prcautions ncessaires .
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La deuxime question , qui me semble importante et qui n ' a pas t souleve , est la ncessit d ' assurer , de consolider , l ' effet direct de l ' article 8 A. Car s ' il est vrai que les articles 8 et 8 A ne constituent que des bases juridiques suppltives pour l ' adoption de normes de droit driv , le droit de circulation et de rsidence des citoyens de l ' Union europenne est fond sur le trait mme et non sur les directives .
Il faut le rappeler .
Ces droits sont inalinables de la citoyennet de l ' Union ,  l ' instar des autres droits mentionns dans les paragraphes b ) , c ) et d ) de l ' article 8 .
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Le rapport du groupe prsid par Mme Veil dfend cette thse de l ' effet direct et rclame que tout citoyen de l ' Union europenne peut l ' invoquer pour fonder l ' application du principe de non-discrimination .
Signalons que la Cour de justice ne s ' est pas encore prononce , et esprons que , quand elle se prononcera prochainement , elle contribuera  consolider cette thse .
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Quant  la Commission , il faut signaler que , dans les recours dont est saisie la Cour , elle a maintenu cette thse de l ' effet direct .
Nanmoins , dans le deuxime rapport sur la citoyennet , qui fait actuellement l ' objet d ' un dbat au sein du Parlement , la Commission se contente d ' affirmer quelque chose de trs ambigu : qu ' il serait logique que les articles 8 et 8 A combins gnrent des droits en matire d ' entre et de rsidence .
Toutefois , elle invoque en dernier ressort les bases juridiques des articles 49 , 54 , 56 et 6 du trait .
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Je comprends , et je termine , Monsieur le Prsident , qu ' il faut dire , par ailleurs , qu ' il subsisterait un manque de fondement juridique unique pour la libre circulation .
Tels sont ,  mon avis , les objectifs fondamentaux que , dornavant et munis du trait d ' Amsterdam , nous devons dvelopper .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , parmi les quatre liberts qui ont t cites et qui concernent le march intrieur , la libre circulation des personnes continue de poser problme .
Mais faut-il vraiment s ' en tonner ?
Les personnes qui ont rdig le Trait avaient-elles conscience ,  l ' poque , de la diversit des interprtations auxquelles cette libert pouvait donner lieu ?
Pouvaient-elles se rendre compte des immenses consquences qu ' impliquait la libre circulation des personnes ?
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Ainsi , la suppression des frontires intrieures ne semblait pouvoir tre mise sur pied qu '  la condition de mesures compensatoires et d ' une frontire extrieure solide .
Aprs tout , le citoyen est-il aussi press d ' avancer ?
Quoi qu ' il en soit , l ' ouverture des frontires intrieures a invitablement engendr la fortification de l ' Union .
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Le rapport de Mme Schaffner se penche sur la contribution du Groupe de haut niveau  la discussion relative  la libre circulation des personnes .
Je pense que ce rapport va par exemple trop loin dans l ' interprtation de certaines dispositions du trait et l ' exaltation de la prtendue citoyennet europenne , un concept irrel , situ  mille lieues des citoyens et qui doit lui tre impos au moyen de campagnes de promotion .
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Tant les amendements des Verts que ceux manant des socialistes sont inacceptables .
Je commencerai par les Verts : la rfrence  l ' article du trait d ' Amsterdam contre la discrimination est inutile dans un rapport portant sur la libre circulation des personnes .
Et si vous voulez absolument le citer , citez-le au moins en entier .
Pourquoi un amendement qui ajoute la prfrence sexuelle et l ' ge aux handicaps , mais pas le sexe , la race , la religion ou les convictions ?
<P>
De toute vidence , de par leurs amendements , les socialistes dsirent accorder encore plus de droits aux citoyens de pays tiers qu ' aux citoyens de la Communaut europenne .
Leur logique m ' chappe .
La situation est aujourd ' hui telle qu ' un citoyen franais peut venir librement s ' installer aux Pays-Bas , pourvu qu ' il puisse subvenir  ses besoins .
Car l ' intress n ' est en rien un citoyen des Pays-Bas , qui tombe sous le coup de la lgislation des Pays-Bas .
Il y a donc une limitation . Et cette limitation est  mon sens ncessaire , sans quoi des situations de dtresse sociale natraient un peu partout dans les tats membres .
S ' il existe des restrictions pour les citoyens de la Communaut europenne , pourquoi n ' y en aurait-il pas pour des citoyens de pays tiers ?
Parfaitement , pourquoi ceux-ci devraient-ils jouir de plus de liberts que les citoyens de la Communaut ?
Ces amendements ne tiennent aucun compte de la ralit , et nous voterons certainement contre ce rapport s ' ils sont adopts .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la dlgation d ' Alliance Nationale , adresser mes plus vives flicitations  Mme Schaffner et observer galement que le rapport du Groupe de haut niveau constitue une importante prise de conscience de l ' tendue des problmes prsents dans le domaine de la libre circulation des personnes .
Mme si les amliorations ont t considrables tout au long des annes , on prouve la ncessit d ' liminer les distorsions qui continuent de retarder la pleine application des normes en la matire .
En lisant le rapport de Mme Schaffner , on comprend que les principaux problmes en matire de libre circulation des personnes sont dus non seulement  une lacune lgislative mais aussi et surtout  un dfaut d ' application des directives et des rglements , qui sont parfois d ' une complexit maniaque .
Il existe galement un problme d ' adaptation du droit communautaire au droit national , eu gard au fait que , dans de nombreux cas , le premier n ' est repris qu ' en partie dans le second et non pas dans son aspect exhaustif et organique .
<P>
On prouve donc le besoin de mettre de l ' ordre ; il nous faut faire en sorte de rglementer les diffrents aspects de la matire  l ' examen par des directives et des rglements uniques , en vitant de cette faon le problme d ' une rglementation complexe et indchiffrable .
<P>
Dans le mme temps , grce  cette uvre de simplification , les droits des citoyens seront mieux dfinis .
Le citoyen qui dcide de s ' installer dans un autre tat de l ' Union europenne doit pouvoir bnficier d ' une galit de traitement par rapport  ceux qui ne quittent pas leur pays d ' origine , et ne pas tre pnalis  cause de son choix .
Le concept fondamental doit tre unique et bas sur l ' galit de traitement et la lutte contre les discriminations , dans le respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , j ' aimerais commencer par lancer un appel  ce Parlement europen et  tous mes collgues : ce Parlement a toujours jou un rle moteur pour la libre circulation des personnes , une libert dont nous pensons qu ' elle est fondamentale .
J ' espre que ce rle se verra confirm lors de la discussion et du vote du rapport de notre collgue Schaffner .
Ce Parlement europen se doit de persvrer dans ses efforts contre la tendance au retour sur soi qui existe dans de nombreux tats membres , une tendance qui rige des barrires institutionnelles et matrielles contre la libre circulation des personnes et qui vise mme , je pse mes mots ,  discriminer des citoyens sur la base de leur nationalit .
J ' aimerais m ' tendre sur un point bien particulier , celui du statut des pays tiers dans le cadre de la libre circulation des personnes .
<P>
Dans mon pays , en Belgique , un dbat se droule actuellement sur le droit de vote communal pour les immigrs installs de longue date dans notre pays .
Mon parti , le SP , est gagn  cette cause , mais ce dbat est extrmement pnible . Nous devons sans cesse faire face  la peur de l ' autre et  des rflexes racistes .
Outre cette discrimination , il est invraisemblable de constater combien d ' autres discriminations  l ' gard de citoyens de pays tiers , qui se sont pourtant fixs depuis longtemps en Europe , demeurent vivaces .
S ' agissant du droit de sjour , s ' agissant des possibilits d ' tre employ ou de s ' installer comme indpendant et mme , cher collgue Schiedermeier , s ' agissant du droit de vivre en famille , un droit de l ' homme fondamental , fix par des conventions internationales , rien , n ' est jamais vident pour ces gens , et ils se voient mme dnis leurs droits par des gens tels que vous .
Mme si le mandat du Groupe Veil tait limit , ses propositions sur ce point sont relativement volontaristes .
Je pense qu ' en tant que Parlement , nous devons les soutenir .
 moins que nous trouvions normal qu ' un immigr turc vivant  Genk ne puisse pas chercher du travail  Aix , situ  seulement 35 kilomtres de l , tandis que son voisin italien en a la possibilit ?
Pensons-nous qu ' il est normal qu ' un jeune Turc soit oblig de demander un visa pour aller jouer  Londres avec son quipe de football alors que son copain espagnol peut se passer de ces dmarches ?
Et trouvons-nous normal que , souvent , des personnes du tiers-monde ne puissent pas faire venir des membres de leur famille ou leurs parents malades , mme s ' ils se portent garants de leur subsistance matrielle ?
Et est-ce faire preuve d ' humanit que d ' expulser une femme que son mari a laiss tomber , et ce uniquement parce qu ' elle n ' est pas citoyenne d ' un pays de l ' Union ?
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Mes chers collgues , mon groupe soutient de toute faon la suppression de toutes les formes de discriminations qui peuvent exister entre des citoyens des diffrents tats membres , entre des citoyens de l ' Union et des citoyens de pays tiers qui se sont installs ici depuis longtemps .
Tel est l ' objectif poursuivi par un certain nombre de nos amendements .
Je remarque d ' ailleurs que tant le Groupe de haut niveau de Mme Veil que certaines des propositions que la Commission a rcemment introduites vont raisonnablement de l ' avant , et j ' espre par consquent que mes collgues se rallieront  notre philosophie .
Mais eu gard au dbat que nous venons de tenir , je ne me fais plus la moindre illusion quant  certains groupes de ce Parlement .
En attendant , je remercie nos collgues de l ' Alliance radicale europenne et les Verts , ainsi que tous ceux qui sont prts  soutenir nos amendements .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la libre circulation au sein de l ' Union est peut-tre l ' expression la plus concrte de la coopration communautaire .
Chaque citoyen doit pouvoir rsider et travailler dans des pays diffrents et choisir librement le pays de son domicile  long terme et  court terme .
<P>
 l ' occasion du dbat qui a prcd le rfrendum sur l ' entre de la Sude dans l ' UE , la libre circulation s ' est avre l ' un des arguments dcisifs en faveur de l ' adhsion . Or , de nombreux ressortissants des rgions frontalires continuent  avoir des problmes pour toucher des pensions et retraites supplmentaires , ou pour se faire enregistrer dans d ' autres tats .
<P>
La libre circulation est en passe de devenir une ralit , mais certains gouvernements freinent le mouvement .
Il y a lieu de montrer l ' exemple et d ' mettre des avertissements .
C ' est pourquoi je voudrais revenir sur un thme qui a t dvelopp par Mme Thors .
Au sein de l ' UE , nous empchons la discrimination vis--vis des citoyens d ' autres tats , mais la discrimination  l ' gard des citoyens de nos propres pays est-elle conforme aux dispositions du Trait ?
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En Sude , de nombreuses entreprises utilisant un haut niveau de connaissances ont des difficults  embaucher des travailleurs ayant reu une bonne formation professionnelle .
L ' entreprise de tlcommunication Ericsson a menac de dlocaliser toute sa division de dveloppement et sa direction si elle ne parvenait pas  obtenir que des trangers possdant une comptence de pointe s ' installent en Sude .
Or les personnes concernes ne souhaitent pas s ' installer en Sude  cause du niveau lev de la fiscalit dans notre pays .
Pour rsoudre ce problme , le gouvernement sudois veut introduire des allgements fiscaux lis  la nationalit .
De simples ouvriers sudois devraient alors continuer  assumer des prlvements de plus de 50 % sur leurs revenus , alors qu ' une main-d ' oeuvre bien forme et mobile se verrait gratifier de privilges fiscaux . D ' aprs les informations dont je dispose , cette mesure bnficie du soutien de la Commission , qui , de cette faon , encourage le dumping fiscal et la localisation d ' entreprises .
Ces exceptions pour travailleurs hautement qualifis accordes afin que soit prserve une politique de surimposition qu ' il serait sinon impossible de mener , puisque la libre circulation entranerait une baisse des impts et une harmonisation des conditions pratiques par les tats membres .
<P>
La comptition fiscale existante a montr qu ' une pression plus faible en matire d ' imposition favorisait l ' initiative .
Mais si l ' on discrimine ceux qui restent dans leur pays , ou qu ' on oblige ceux qui le quittent  continuer  payer des impts dans leur pays d ' origine , la confiance dans l ' UE disparat .
<P>
Les autorits sudoises tablissent  prsent le principe d ' un niveau de vie dpendant de la nationalit , et confirment celui d ' une rmunration ingale pour un travail gal .
Les pays nordiques constituent un exemple trs positif en ce qui concerne l ' union des passeports , mais leur modle est d ' autant plus lamentable en matire fiscale .
Il y a beaucoup  faire pour la libre circulation et pour la libert !
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de prciser d ' emble que j ' interviens , non seulement au nom du groupe socialiste , mais aussi et surtout au nom des dputs travaillistes britanniques , qui soutiennent trs fermement les propositions et les objectifs du Groupe de haut niveau sur la libre circulation prsid par Mme Simone Veil .
Nous pouvons mettre le doigt sur plusieurs problmes qui entravent la libre circulation , en particulier le manque de connaissances linguistiques et la non-reconnaissance des qualifications acquises dans d ' autres tats membres , au sujet de laquelle j ' ai rdig un avis il y a environ un an au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
Se pose aussi le problme de la concordance entre les systmes de prestations sociales et de pensions .
Ce sont l autant d ' obstacles .
On nous rpte sans cesse que nous devons avoir la libert de circulation ou que les choses ne marcheront pas en Europe et que si l ' conomie de march a fonctionn aux tats-Unis , c ' est grce  la libre circulation .
Nul ne conteste en effet que , par le pass , bon nombre des groupes qui sillonnaient les tats-Unis , communauts juives , communauts noires , ont fini dans des ghettos o ils menaient une vie de citoyens de deuxime classe .
Ce n ' est pas ce que nous voulons ici .
<P>


Je soutiens sans rserve les amendements proposs par Mme Schaffner  ce rapport pour veiller  ce que tous ceux qui rsident lgalement et de manire permanente dans un tat membre ne reoivent pas un statut de deuxime classe , mais puissent jouir des mmes droits de circulation et de participation  n ' importe quel type d ' activit lgale de leur choix que les citoyens de l ' tat membre concern .
<P>
Pour terminer , je voudrais juste dire que le rapport contient trois points qui posent problme aux dputs travaillistes britanniques ,  savoir les considrants A et L et le paragraphe 1 .
Ces trois points font rfrence  la ncessit de supprimer totalement les contrles aux frontires et semblent ignorer la drogation de cinq ans convenue lors de la Confrence d ' Amsterdam en juin dernier .
Je pense qu ' il faut tenir compte des implications de l ' accord d ' Amsterdam en cette matire et nous devrions normalement voter contre ces points , en esprant que cela ne nous conduira pas  rejeter l ' ensemble du rapport .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , je tiens galement  fliciter le rapporteur et le Groupe de haut niveau , prsid par Mme Veil , pour leur travail .
<P>
Je pense que l ' un des succs les plus importants de l ' Union europenne est le march unique , dont la porte n ' est pas exclusivement conomique .
Ce march unique suppose aussi de nouvelles liberts et perspectives pour les citoyens en tant qu ' employs , consommateurs ou membres d ' une famille .
<P>
Aussi , le citoyen communautaire a aujourd ' hui acquis une nouvelle dimension .
Nanmoins , nous devons savoir qu ' il subsiste encore bon nombre de difficults pour aboutir  la ralisation complte de cette libre circulation qui devrait tre effective depuis 1993 .
<P>
La conclusion gnrale est que la lgislation en vigueur est suffisante .
Aussi , le problme  rsoudre est de veiller  ce que les normes communautaires soient effectivement appliques , et il s ' agit l - je pense - d ' un grand objectif .
<P>
En tant que membre de la commission des ptitions et de la commission de la culture , je peux vous assurer que les problmes , principalement lis  la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplmes universitaires , les problmes lis aux permis de sjour , ou  la vie quotidienne tels que l ' utilisation de vhicules  moteur , se rpercutent directement sur la vie prive et personnelle des citoyens et de leur famille .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus oublier que le manque d ' informations constitue non seulement un obstacle  la libre circulation , mais entrane aussi bon nombre de dceptions chez les citoyens qui se rendent compte que leurs souhaits sont incompatibles avec le droit communautaire .
Par exemple , beaucoup de personnes ne sont pas conscientes des dmarches qu ' il faut effectuer pour que les prestations sociales pour lesquelles ils ont cotis dans un autre tat soient reconnues ; ou encore , pour citer un autre exemple , les frais considrables encourus pour les transferts de fonds  l ' tranger constituent un grand inconvnient pour les personnes qui - comme les retraits - rsident longtemps  l ' tranger .
<P>
 mon avis , et l je suis d ' accord avec le rapport , les problmes de ce type pourraient tre rsolus en encourageant les campagnes d ' information sur les droits des Europens .
Aussi , il est ncessaire de promouvoir la coopration administrative entre organes et institutions nationales en vue d ' amliorer la transparence et la comprhension de la lgislation communautaire , de sorte que les citoyens prennent mieux conscience de leurs droits et obligations .
<P>
Il serait aussi trs utile de mettre en oeuvre des programmes de formation  l ' attention des fonctionnaires d ' organes administratifs portant sur les problmes les plus frquemment rencontrs , de sorte  mieux rpondre aux attentes des citoyens .
<P>
Enfin , je voudrais souligner les mesures prsentes en matire d ' ducation .
L ' apprentissage des langues , les changes culturels et la prise en considration des problmes rencontrs par ceux qui bnficient d ' une bourse et les apprentis constituent galement des problmes auxquels nous devons porter une attention toute particulire .
<P>
Mes chers collgues , la construction d ' un espace ducatif commun est ,  mon avis , le fondement le plus important afin d ' atteindre notre objectif final ,  savoir , la construction d ' un vritable espace de libert et de scurit au sein de l ' Union europenne , en vue duquel nous devons tous travailler .
<SPEAKER ID=50 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me flicite du rapport de Mme Schaffner concernant le document du Groupe de haut niveau prsid par Mme Simone Veil .
La libre circulation et le droit de pouvoir s ' installer dans le pays de son choix au sein de l ' Union constituent l ' une des quatre liberts fondamentales , dont la ralisation semble tre une affaire de longue haleine .
C ' est prcisment la raison pour laquelle la Commission avait mis en place ce groupe de travail .
Son mandat tait double : examiner les entraves concrtes  la libre circulation que subissent les citoyens de l ' Union , et proposer des solutions appropries .
<P>
Selon les conclusions du groupe de travail , la lgislation sur la libre circulation est dj bien en place en ce qui concerne la plupart des questions , et la plupart des problmes rencontrs peuvent donc tre rsolus sans que l ' on modifie la loi .
Le groupe considre que le problme le plus important est la mise en application des droits acquis en vertu de cette lgislation .
Pour permettre aux individus de les faire valoir dans la pratique , le groupe a labor environ quatre vingt recommandations , qui portent principalement sur l ' amlioration de l ' information , la dfinition des droits , une meilleure coopration entre les tats membres , une formation plus adapte pour les fonctionnaires nationaux , un soutien pour ceux qui recherchent un emploi dans un autre tat membre .
J ' ai l ' impression que tous ces problmes sont prcisment l ' objet de notre dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Le rapport soulve la question des ressortissants de pays tiers .
Il traite avant tout de la coordination des systmes de scurit sociale qui doivent tre tendus afin d ' inclure ces personnes , totalement ou partiellement .
Le groupe recommande galement un droit accru  la mobilit pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent dans le domaine des services , ainsi que pour les membres de la famille des personnes originaires d ' un pays tiers .
J ' aurais nanmoins prfr que le rapport dfinisse une attitude qui soit davantage une position de principe en ce qui concerne les ressortissants d ' tats ne faisant pas partie de l ' UE et qui sjournent lgalement au sein de la communaut .
Je pense que c ' est ce qu ' ils attendent de nous .
<P>
Mme Schaffner approuve les nombreuses recommandations positives qui nous ont t lgues par le Groupe de haut niveau .
Un certain nombre de ces recommandations ont dj t dbattues dans cet hmicycle , par exemple , la proposition d ' accorder des points de pension complmentaires aux travailleurs qui changent d ' tat de rsidence au sein de l ' Union , et celle portant sur une extension du systme de scurit sociale de faon  englober les ressortissants de pays tiers qui dmnagent  l ' intrieur de la Communaut .
<P>
Je partage le point de vue de Mme Schaffner lorsqu ' elle affirme que nous devons entreprendre de grands efforts d ' information , qui s ' adressent  la fois aux particuliers et aux autorits .
Comme vous le savez , la Commission a pris un certain nombre d ' initiatives dans ce domaine . Un exemple est la campagne d ' information sur l ' Europe des citoyens , qui a t lance en 1996 , et le programme Carolus pour un change entre fonctionnaires des administrations nationales des tats membres .
Le but de ce programme est d ' obtenir que tous nos fonctionnaires appliquent correctement la lgislation sur la libre circulation au sein du march unique .
En d ' autres termes , nous avons besoin de fonctionnaires qui fournissent  tous nos citoyens le service appropri .
<P>
Pour rpondre aux demandes formules par le rapporteur  l ' attention de la Commission , je voudrais galement mentionner deux autres mesures importantes qui ont t voques et qui sont susceptibles de contribuer  mettre en application le principe de la libre circulation des personnes .
La premire initiative concerne un programme d ' action pour le march unique , dont l ' un des objectifs est la cration d ' un march intrieur profitable  tous les citoyens .
On travaille actuellement , dans ce but ,  abolir les contrles d ' identit aux frontires ,  rexaminer les dispositions concernant l ' tablissement d ' un domicile ,  sauvegarder les droits sociaux et  encourager encore davantage la mobilit des personnes sur le march de l ' emploi de l ' UE .
Des mesures permettant d ' amliorer le dialogue avec les citoyens sont galement en cours d ' adoption .
<P>
La deuxime initiative sur laquelle je voudrais mettre l ' accent est un programme d ' action pour la libre circulation des salaris qui a t adopt par la Commission en novembre 1997 , et qui touche  de nombreuses recommandations prsentes par le groupe Veil .
<P>
D ' autres ides lances par le groupe Veil se retrouvent dans le trait d ' Amsterdam .
La Commission oeuvre pour que ces ides soient mises en pratique le plus rapidement possible .
Je trouve que le travail fourni par le Groupe de haut niveau et par Mme Schaffner reprsente une bonne base pour la suite du dbat sur les mesures concrtes qui sont ncessaires  la mise en oeuvre d ' une vritable libre circulation , pour le bien des citoyens europens .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu lorsque le document de base sera disponible dans toutes les langues .
<CHAPTER ID=5>
largissement et coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0107 / 98 ) de M. Posselt , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur les effets de l ' largissement de l ' Union europenne sur la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
La parole est  M. Schulz pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je me rfre  l ' article 96 du rglement pour vous prier de ne pas entamer ce dbat maintenant .
Voici la motivation de ma demande : il nous reste six minutes jusqu ' au dbut des votes .
Toute personne rgulirement prsente en cet hmicycle sait ce qui va se produire dans quelques minutes : l ' arrive tonitruante d ' une masse de dputs indisciplins n ' prouvant pas le moindre intrt pour les dbats et ne voulant qu ' une chose ; que les votes commencent .
Je le dplore pour M. Posselt et pour le rapporteur , Mme Spaak , ainsi que pour les orateurs qui devront ds lors s ' exprimer cet aprsmidi .
Par respect pour la dignit de cette institution parlementaire , nous nous devons toutefois de mener les dbats de manire quelque peu acceptable et ce n ' est plus possible maintenant .
<P>
Deuximement , je vous prie , Monsieur le Prsident , de transmettre au Bureau la protestation qui mane au moins des membres socio-dmocrates de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Comme chaque fois , nous avons le plaisir extraordinaire de dbattre de nos rapports  des moments tels que celui-ci , et je considre cela peu indiqu , eu gard  l ' importance des thmes abords .
Peut-tre pourrait-on  l ' avenir garder cela  l ' esprit lors de la planification de la priode de session .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
C ' est la prsidence qui dcide du report du dbat .
Je vois ,  vos applaudissements , que vous tes d ' accord , mais je donne la parole au rapporteur , M. Posselt , pour qu ' il nous donne son avis .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je dplore les faits qui ont amen M. Schulz  tenir de tels propos .
Je les considre cependant comme tout  fait justifis et je voudrais dire trs clairement , au nom de mon groupe ainsi qu ' en tant que rapporteur , que je m ' lve contre la manire dont se droule cette session .
Je ne suis absolument pas oppos  ce que des rapports soient dbattus le jeudi aprs-midi ou le vendredi matin .
Je suis de toute faon prsent et je pense que chaque jour , chaque heure de la session a le mme poids et la mme valeur .
<P>
Je pense toutefois qu ' il y a certains thmes qui intressent un large public et que ce n ' est certainement pas le cas de l ' essentielle question du rglement dbattue tt ce matin , question qui nous concerne au plus haut point au niveau interne mais qui ne prsente pas le moindre intrt pour l ' opinion publique .
Je voudrais m ' lever contre l ' absurdit qui consiste  traiter les questions de rglement - lesquelles ne concernent que cette Assemble seule - en dbut de sance , lorsque la presse est la plus prsente , et de repousser en nocturne les thmes brlants et prsentant le plus d ' intrt pour l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Conformment aux opinions qui ont t mises , je propose  l ' Assemble de reporter le dbat  17 heures .
<P>
( Le Parlement donne son avis conforme )
<P>
( La sance qui avait t interrompue  11h55 est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous une dlgation du Parlement maltais , conduite par son Prsident , M. Spiteri , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
<P>
La dlgation est venue  Strasbourg  l ' occasion de la dixime runion de la commission parlementaire mixte .
Ils ont tenu des runions avec leurs collgues du Parlement europen , sur l ' Agenda 2000 , sur les relations de Malte avec l ' Union europenne et ses perspectives futures , et ont chang leurs points de vue concernant diffrents domaines lis  la culture ,  l ' ducation ,  la recherche et dveloppement ,  la coopration en matire de politique sur l ' immigration ,  la lutte contre le terrorisme et au trafic de drogues , et  la politique mditerranenne de l ' Union europenne , et tout particulirement au processus euromditerranen .
<P>
Je vous souhaite un sjour agrable et un dbat trs fructueux .
<P>
La parole est  M. Chichester pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voulais vous remercier pour cette petite interruption entre les dbats de ce matin et la priode de votes de midi , ce qui a permis aux dputs d ' entrer et de rejoindre leur sige .
Je suis dsol que certains collgues aient tellement tard . Quoi qu ' il en soit , je vous remercie .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Dell ' Alba pour apporter une prcision sur la date d ' entre en vigueur .
<SPEAKER ID=60 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement confirmer ce que j ' ai demand au cours du dbat , c ' est--dire que l ' entre en vigueur de cette norme puisse se faire le 14 septembre , afin de permettre aux sous-commissions concernes d ' adapter leur activit  cette nouvelle rglementation .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=61 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je demande une rvision des traductions dans les diffrentes versions linguistiques ; surtout la version allemande , o j ' ai constat que quelques traductions peuvent induire des erreurs de comprhension .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 8
<SPEAKER ID=62 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais intervenir avant que vous ne fassiez voter l ' amendement de compromis 22 , relatif  l ' ensemble du paragraphe 8 .
Cet amendement se substituerait , s ' il est adopt ,  deux amendements : l ' amendement 11 du groupe de la GUE , et l ' amendement 19 que le groupe Europe des Nations a dpos .
Naturellement , s ' agissant d ' un amendement de compromis , il est mis au vote avant .
<P>
Or , notre amendement 19 , relatif au paragraphe 8 , sixime tiret , avait deux objets , d ' une part d ' ajouter les mots  utilisation plus rigoureuse  ; d ' autre part , de supprimer une partie .
Je voulais dire que je suis tout  fait prt  supprimer l ' ajout de notre amendement 19 , mais serait-il possible de voter sparment sur les mots que l ' amendement 19 visait  supprimer , c ' est--dire ,  ce sixime tiret du paragraphe 8A , les mots  l ' ventuelle incorporation du FED dans le budget communautaire  ?
<P>
Tel est l ' objet de ma demande .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Fabre-Aubrespy . L ' amendement de compromis n ' exclut pas les amendements auxquels vous avez fait rfrence .
Ils seront mis au vote aprs .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter sur ce rapport .
J ' en conclus - et ceci s ' adresse au Conseil des Ministres ; ces messieurs du Conseil des Ministres devraient couter - que le vote positif exprim par le Parlement ne signifie pas le transfert automatique des fonds de rserve sur cette ligne , mais bien que nous attendons que les promesses faites ici par la prsidence du Conseil soient tenues dans le cadre de la mise en oeuvre de l ' ordonnance au sein du Conseil .
Si tel n ' tait pas le cas , les fonds resteront en rserve afin qu ' il soit clair pour ceux qui , au Conseil , doivent prendre une dcision  ce sujet , que cet avis n ' est pas un avis destin au dossier  C  - je veux dire le dossier  corbeille  papier  - mais bien un avis qui doit tre repris dans la directive , comme nous l ' avons convenu ici .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , ce que M. Samland de la commission du contrle budgtaire vient de dire est bien entendu vident pour nous .
Ce point de vue est tout  fait partag par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Je crois que le Conseil et le prsident en exercice du Conseil sont conscients qu ' ils doivent  prsent agir en vue de dgager des fonds pour la Bosnie-Herzgovine .
La commission des affaires trangres soutient bien sr pleinement les propos de M. Samland .
<SPEAKER ID=66 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident ,  l ' coute des rponses formules hier par M. Henderson lorsque je l ' ai pri de prendre position sur les diffrents points voqus , j ' ai eu l ' impression qu ' il tait ouvert  la discussion et que cette ouverture se maintiendrait au cours des prochaines semaines .
Quoi qu ' il en soit , aprs ce vote , je poursuivrai ma tche de reprsentant de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et aussi du Parlement en discutant avec M. Henderson des points qu ' il n ' a pas encore pu approuver afin d ' imposer notre conception autant que possible .
Il y a encore des points importants  mettre en oeuvre , qui ont trait  la capacit d ' action de la Commission .
Nous devons imposer cela , non seulement dans l ' intrt du Parlement , mais aussi dans celui de l ' Union europenne dans son ensemble , afin que notre aide en Bosnie-Herzgovine soit enfin efficace et que nous puissions faire jeu gal avec les Amricains .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas lancer un dbat , mais je voudrais simplement , pour nous permettre de comprendre le rapport entre les recommandations de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et ce que vient de dire mon collgue , le prsident de la commission des budgets , confirmer combien j ' ai t impressionn par ce qu ' a dclar , hier , M. Henderson en sa qualit de prsident en exercice du Conseil en rponse  nos amendements .
Je suis convaincu que nous aurons  prsent plus de temps pour poursuivre les discussions , avant une dcision finale du Conseil .
Mon but n ' est pas de retarder , et  aucun moment la commission des affaires trangres n ' a voulu retarder , la distribution de l ' aide  la Bosnie , ou mme de retarder ce rglement .
<P>
Je pense qu ' il est important , dans le contexte plus gnral de nos relations avec le Conseil sur des matires comme la PESC et d ' autres , de parvenir  un total consensus entre les groupes de cette Assemble et c ' est pourquoi je n ' ai pas insist plus tt sur cette affaire , comme nous aurions pu le faire , vous le savez .
Je suis aujourd ' hui satisfait de pouvoir me reposer sur les assurances que nous a donnes M. Henderson . Je suis certain que nous allons ainsi pouvoir vritablement progresser et je vais me rasseoir avant votre premier coup de marteau .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Spencer . Mais votre intervention aurait t plus opportune lors des explications de votes .
Nous poursuivons le vote .
<SPEAKER ID=69 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , je voterai contre cet amendement qui fait rfrence  un systme ISBT-128 de codage .
Je voterai contre , d ' abord parce que l ' auteur n ' a pas t capable de me dire ce qu ' tait ce systme et je rappelle quand mme que , quand on dpose un amendement avec des rfrences comme celle-l , on doit au moins fournir les documents qui s ' y rapportent .
<P>
Je voterai contre , ensuite , parce que je suis finalement parvenu  savoir ce dont il s ' agit .
C ' est un systme de codage par barres , plus ou moins amricain , et qui cotera cher , alors qu ' il existe un systme de codage trs simple , un systme eurocode , qui ne cotera presque rien .
Je crois que , dans ces conditions , il n ' y a pas de doute : il faut refuser cet amendement .
<P>
Aprs le vote sur le texte du point 8 de l ' annexe II
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , nous sommes tout  fait dsols de devoir signaler qu ' aucun poste de vote de cette range n ' a fonctionn - c ' est manifeste - et nous avions tous vot contre .
Cela n ' a pas march !
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je le regrette beaucoup .
Nous prendrons note de cela pour le procs-verbal et les fonctionnaires iront vrifier .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , toue une range , tout un bloc de machines  voter n ' ont pas fonctionn ici non plus .
Pourriez-vous rpter les rsultats du vote ?
J ' ai en effet l ' impression que ce n ' est pas tout  fait un hasard si toutes nos machines ont t dbranches .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , puisque vous avez t prsident de la commission du rglement , vous savez que le rsultat d ' un vote est dfinitif sitt proclam .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je vous prie de bien vouloir recommencer ce vote .
L ' interprtation allemande a traduit vos paroles de la manire suivante : veuillez lever clairement la main .
Avant que vous ne clturiez le vote , personne ici n ' avait compris qu ' il s ' agissait d ' un vote lectronique . Il est donc indispensable de procder  nouveau  ce vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Effectivement , mes propos ont peut-tre t mal interprts .
C ' est ce que je pense .
<P>
( Le Prsident recommence le vote )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je n ' en connais pas la raison , mais lors des derniers votes , une divergence vidente est apparue entre les chiffres que vous lisez et les chiffres qui figurent sur la liste lectorale de mon groupe , qui correspondent d ' ailleurs aux chiffres dont disposent certains autres groupes .
C ' est pourquoi il y a de toute vidence confusion quant  ce que nous sommes exactement en train de voter .
Pourriez-vous citer les numros , Monsieur le Prsident ?
Car je ne suis pas absolument certain de savoir sur quoi portent certains de mes votes , par exemple sur les amendements 21 et 25 et sur une srie de fragments de textes .
Nous traitons un sujet important et vous comprendrez que je dsire connatre prcisment la teneur de ce que nous sommes en train de voter .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Monsieur de Vries , nous venons de voter sur le texte original du point 8 de l ' annexe II .
<P>
Aprs le vote sur l ' annexe III
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous signaler que je suis prsent dans cette enceinte , que je vote et que ma machine fonctionne .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Falconer .
Il en sera ainsi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure .
Pourriez-vous nous indiquer , avant de commencer le vote sur le rapport de Mme Lalumire , si des appels nominaux sont prvus au cours de ce vote ?
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je crois qu ' il n ' y a aucun vote nominal , Madame Jackson .
Je l ' annoncerai au fur et  mesure que les textes seront vots .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , les indications que vous venez de donner  Mme Jackson ne privent-elles pas cet exercice de tout son intrt ?
Si nous savons qu ' il n ' y a pas de vote par appel nominal , qu ' est-ce qui nous empche de partir maintenant pour aller djeuner ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je suis convaincu que les dputs de cette Assemble peuvent accomplir leur obligation sans qu ' il faille leur signaler au pralable s ' il y a des votes nominaux ou pas .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 5
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , considrant que les propositions d ' amendement des groupes PPE et PSE ont des objectifs fort similaires , nous soutenons l ' amendement du groupe PSE pour autant que ce groupe accepte d ' ajouter le mot  dmocratique  aprs le mot  Russie  .
Celle-ci serait donc :  considre que l ' Union europenne doit dvelopper avec une Russie dmocratique ...
 .
<P>
( Le Parlement donne son avis conforme  l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , non seulement fait-il chaud dans l ' hmicycle mais encore touffant , et cela influence l ' attention de chacun .
Je voudrais demander qu ' on veille  rgler ce problme afin que l ' air de cette salle soit plus respirable  15 heures .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Je le transmets aux services de l ' Assemble pour qu ' ils vrifient votre demande et la mettent en pratique .
<SPEAKER ID=87 NAME="Berthu">
Le rapport du Parlement europen sur les orientations du futur budget de l ' anne 1999 , rdig en langage diplomatique , s ' efforce de masquer les deux contradictions majeures qu ' il faudra trancher , celle des fonds structurels et celle de la monnaie unique , sans parler de la question de l ' largissement , qui viendra plus tard .
<P>
Sur les fonds structurels , l ' application des perspectives financires 1993-1999 , approuves au Conseil d ' dimbourg en 1992 , conduirait le budget 1999 , compte tenu des retards de paiement ,  s ' inscrire  1 , 325 % du PNB communautaire en crdits d ' engagement , et  1 , 235 % en crdits de paiement , soit nettement plus que le plafond de 1 , 10 % prvu en janvier lors du dbat d ' orientation ( lui-mme infrieur au maximum de 1 , 27 % prvu  dimbourg ) .
Cette progression pose la question de l ' inflation des fonds structurels et de leur utilit , dj souleve par mon groupe dans une tude rcente :  Europe-providence , ou Europe des Nations ?  .
<P>
Elle pose aussi la question de la nature juridique des accords interinstitutionnels comme celui d ' dimbourg , qui prtendent lier dfinitivement le Parlement , le Conseil et la Commission .
Il est bien vident que ces accords n ' ont pas la valeur d ' un trait et que le Conseil , en particulier , a toujours le droit de changer d ' avis si les circonstances l ' exigent .
<P>
Le second problme est li  l ' entre en vigueur de la monnaie unique .
Nous pouvons prvoir avec certitude qu ' elle se traduira par la ncessit d ' une augmentation des dpenses communautaires  des fins de rquilibrage interrgional .
Cette pousse va contrarier la volont des tats de continuer  rduire leurs dficits publics dans les annes  venir ( puisque le montant de 3 % est un plafond , mais nullement un niveau idal ) , et plus largement de maintenir les dpenses communautaires dans des limites raisonnables .
<P>
La pression  l ' augmentation des dpenses se fera-t-elle sentir ds l ' anne prochaine , si l ' euro entre en application au 1er janvier 1999 ?
La rsolution du Parlement europen fait semblant de croire qu ' il n ' en sera rien et cela sera peut-tre vrai , car le nouveau systme ne dveloppera pas immdiatement tous ses effets .
Mais , par prudence , le Parlement se mnage une porte de sortie en rappelant que le budget de l ' Union doit toujours tre conforme aux termes de l ' article F3 du trait sur l ' Union europenne selon lequel :  l ' Union se dote des moyens ncessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener  bien ses politiques  .
<SPEAKER ID=88 NAME="Desplaces">
La Commission a dfini les grandes orientations pour l ' avant-projet de budget en soulignant la ncessit d ' adopter un budget rigoureux afin d ' allger les efforts exigs des tats membres qui se prparent  l ' UEM .
Le budget devrait donc augmenter de 3 % alors que l ' rosion montaire des tats membres est de 1 , 8 % en moyenne .
La hausse relle du budget devrait donc tre de l ' ordre de 1 , 2 % .
<P>
Or , si l ' on analyse les principaux postes budgtaires , la situation est trs htrogne : + 8 % pour les fonds structurels , + 3 % pour les programmes destins aux PECO et aux pays mditerranes , + 3 % pour les politiques intrieures et 0 % pour le budget agricole .
<P>
Nous pouvons donc en dduire que le budget agricole est considr par la Commission comme un lment secondaire . Or , il faut souligner qu ' en 1997 , le revenu des agriculteurs a baiss d ' environ 3 % et que les dpenses agricoles sont largement infrieures  celles prvues dans les orientations ( ligne directrice agricole ) .
<P>
Notre groupe demande une augmentation des dpenses agricoles en 1999 d ' un montant quivalent  celui propos dans l ' avantprojet de budget et dans le projet de budget de 1998 .
Il faut en effet se rappeler que le budget final 1998 avait t rduit de 550 millions d ' cus .
<P>
Notre groupe a , dans ce sens , dpos six amendements aux conclusions du rapport de Mme Dhrkop-Dhrkop .
En effet , il est ncessaire de rappeler qu ' il est essentiel de maintenir l ' aide aux revenus selon le dispositif prvu par la rforme de la PAC de 1992 car , dans le cas contraire , la crdibilit de la PAC visant  garantir un milieu rural viable pourrait tre mise en cause .
<P>
Lorsque l ' on analyse les propositions agricoles du paquet Santer qui nous ont t prsentes le 18 mars dernier , il faut convenir que l ' on peut se poser beaucoup de questions quant  l ' avenir de la PAC .
Si ce principe de maintien des aides aux revenus est dj bafou dans le projet de budget 1999 , nos craintes s ' en trouveraient donc totalement justifies .
<P>
tant donn l ' tat d ' esprit de la Commission et du Parlement europen , nous avons voulu rappeler , dans un autre amendement , le caractre obligatoire des dpenses agricoles , tant au niveau des prix que des aides aux revenus .
<P>
Enfin , en qualit de rapporteur sur les prix agricoles 1998 / 1999 , j ' ai dj pu analyser en dtail les propositions de la Commission .
Comme l ' a dit M. le commissaire Fischler , le paquet-prix reste stable dans sa quasi globalit .
En ralit , comme je l ' ai dj signal  mes collgues de la commission de l ' agriculture , les prix et aides agricoles vont connatre une double baisse . Tout d ' abord , l ' rosion montaire de 1 , 8 % par rapport  l ' anne prcdente mais aussi , une baisse ,  compter du 1er janvier 1999 , d ' environ 3 % pour les tats membres participant  l ' euro et ce , de par la suppression de l ' cu vert .
Dans cet avant-projet de budget , il n ' y a pas trace d ' une compensation ventuelle de la perte de revenu lie  cet cu vert .
<P>
Les agriculteurs vont donc avoir l ' impression de financer  eux seuls la mise en place de l ' euro ,  la fois par les contraintes budgtaires qui en rsultent et , d ' autre part , par la suppression de l ' cu vert .
Cela n ' est pas tolrable !
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Gallou">
Le budget 1999 sera le dernier budget de l ' Union europenne , avant l ' adoption par le Conseil de ministres des nouvelles perspectives financires : 2000-2006 et le scnario de l ' euro .
<P>
Mme Dhrkop se trouve confronte  un srieux dilemme : comment maintenir la rigueur budgtaire adopte par les tats membres tout en intgrant dans le budget europen les consquences financires de la troisime tape de l ' Union conomique et montaire , du trait d ' Amsterdam , de l ' Agenda 2000 et de la pr-adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Aucune rponse  cette question n ' apparat dans le rapport .
<P>
Au contraire , Mme Dhrkop entend concilier des intrts contradictoires sans dgager de vritables priorits et satisfaire les nombreuses clientles et nombreux lobbies qui bnficient de la manne communautaire .
 l ' exception de l ' agriculture qui est enferme dans un carcan budgtaire strict , la rigueur budgtaire n ' apparat nulle part .
Avec les 150 millions d ' cus adopts au Sommet de Luxembourg , l ' emploi fait , paradoxalement , figure de parent pauvre dans le budget europen .
En vrit , il s ' agit de simples mesures cosmtiques .
<P>
Ce conformisme budgtaire est bien la marque des orientations budgtaires du Parlement europen pour 1999 .
Il ne rompt pas avec ses mauvaises habitudes passes que nous avions dnonces  de nombreuses reprises et qui ont nom : clientlisme , fraude , gabegie , politisation , drives onusiennes .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0112 / 98 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn et Theorin">
Nous avons choisi de voter pour le rapport bien men qu ' a rdig notre collgue M. Cabrol . Nous aimerions nanmoins mettre l ' accent sur la ncessit d ' appliquer deux principes concernant l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma , et le dpistage pratiqu sur les dons de sang :
<P>
le public doit tre protg contre tout risque de contamination lors des transfusions ; -aucun groupe ne doit tre exclu d ' office en raison de son appartenance sexuelle , ni de sa profession.tre donneur de sang ne constitue pas un droit de l ' homme . Il convient de donner la priorit  la scurit des transfuss .
Mais si l ' on accepte le principe d ' une discrimination sans discernement , on accepte aussi implicitement que le dpistage et le contrle des donneurs ne soient pas soumis aux procdures de scurit souhaites .
<SPEAKER ID=91 NAME="Caudron">
- Je suis toujours attentif aux travaux de notre collgue Cabrol dans cet hmicycle car il nous apporte une aide professionnelle des plus prcieuse  laquelle s ' ajoute un grand sens de la responsabilit dans le domaine de la sant publique .
<P>
Aussi , j ' estime que les amendements proposs par le rapporteur vont bien dans le sens d ' une scurit accrue tant pour les donneurs que pour les receveurs .
En ce sens , ils peuvent redonner confiance  ces deux parties , confiance aujourd ' hui bien ncessaire .
<P>
Il ne faut pas , en effet , oublier les problmes dcoulant de la pnurie de sang et de produits drivs dans l ' Union europenne .
Les critres de qualit et de scurit sont fort heureusement pris en considration par la Commission .
Ils peuvent effacer les stigmates de la crise du sang contamin et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , en France et en Europe .
<P>
Si l ' on peut considrer qu ' il n ' y a quasiment plus de risques en ce qui concerne le sida , il est indispensable de prendre toutes les dispositions connues  ce jour pour liminer tous les risques de transmission du virus de l ' ESB .
Les amendements de M. Cabrol rpondent  cette exigence de scurit .
<P>
Enfin , s ' agissant du sang import , il nous faut  tout prix viter de refaire certaines erreurs du pass afin que les transfuss retrouvent une confiance totale dans ces procds .
Il y a un devoir de transparence et de vigilance redouble .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur la gratuit des dons du sang ou de plasma .
En se prservant d ' un systme tarifaire l ' on prvient les tentatives de drive .
Il fallait le raffirmer . C ' est chose faite  travers ce rapport .
Et nous sommes nombreux  nous battre pour cela , que nous soyons donneurs de sang , comme moi , ou non ,  soutenir ces propositions .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ephremidis">
Un bilan clinique et paraclinique consciencieux et fiable constitue un pralable absolu au processus de collecte du sang et d ' approvisionnement en sang prlev .
 cet gard , les propositions figurant dans le rapport Cabrol revtent une grande importance et constituent un pas en avant pour qu ' on en arrive  un dpistage systmatique aux stades de la collecte , de la conservation et de l ' utilisation du sang , de ses drivs et produits de fractionnement .
<P>
Nous estimons que , pour viter les dfaillances du dpistage qui ne cessent de se multiplier sur le territoire de l ' Union , entranant la transmission d ' affections graves qui alarme  juste titre l ' opinion , c ' est au service public qu ' incombe la responsabilit exclusive de la collecte de sang et de l ' approvisionnement en sang et en drivs sanguins , car il dispose de l ' exprience et des infrastructures requises en garantissant que cet important moyen thrapeutique , salvateur pour des patients atteints de maladies aigus ou chroniques ou appelant des soins d ' urgence , ne deviendra pas , aux mains d ' un grand capital multinational sans scrupules , une occasion de se livrer  des oprations spculatives .
<P>
Par ailleurs , le produit du don du sang - acte qui doit tre volontaire et non rmunr - ne peut faire l ' objet que d ' une dlivrance gratuite  ceux qui en ont besoin .
<P>
Le problme d ' une pnurie conjoncturelle ou durable de sang au niveau national exige l ' instauration de rgles communes appliques par les responsables nationaux qui disposeront d ' un systme permanent , d ' informations mutuelles sur les prlvements , les stocks existants , leurs modalits de conservation et de transport , qui assurera l ' utilisation en toute scurit et en temps voulu de ces stocks dans l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Si l ' thique ne saurait tre garantie par une lgislation , il faut imposer toutes les conditions qui empcheront une atteinte quelconque au droit individuel et collectif  la sant et  la vie .
La sensibilisation du public , une recherche scientifique de haut niveau , la supervision des responsables  l ' chelon scientifique national pour que ne soient pas fabriqus de produits sanguins qui mettraient en pril la sant publique , sont autant de garde-fous contre un approvisionnement criminel en sang et drivs sanguins contamins .
<P>


Tout en comprenant la ncessit d ' un dpistage pratiqu sur le sang collect et en exigeant une analyse et un contrle systmatiques des donnes relatives aux indices d ' affections d ' origine virale en vue d ' liminer tout risque de contagion , nous ne pouvons que condamner la tentative visant  instituer un nouvel apartheid par l ' exclusion des donneurs ayant voyag en Afrique et surtout exprimer notre profonde inquitude en constatant que , sous prtexte de scurit sanitaire , on se propose de recourir aux inadmissibles mesures d ' ingrence dans la vie prive prvues par les accords de Schengen et d ' instituer un questionnaire sur le comportement et les rapports sexuels qui , sans carter aucun risque , servira de prtexte pour commencer  faire admettre et consacrer par la collectivit une violation de l ' intimit et de la dignit du citoyen .
<SPEAKER ID=93 NAME="Grossette">
Je tiens  remercier et  fliciter le professeur Cabrol pour son rapport sur la recommandation du Conseil concernant l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma et le dpistage pratiqu sur les chantillons de dons de sang dans la Communaut europenne .
<P>
Je tiens  raffirmer que , pour des raisons thiques , mais galement pour garantir la scurit des produits sanguins , des donneurs et des receveurs , il est absolument indispensable que les dons soient volontaires et non rmunrs .
<P>
Ce texte devrait permettre d ' atteindre un niveau de scurit maximum .
En effet , les critres d ' exclusion des donneurs qui devront prvaloir sur l ' ensemble du territoire communautaire ( annexe 5 ) ,  l ' exception du critre visant les hommes homosexuels qui m ' est apparu totalement discriminatoire , contribueront  assurer cette scurit que chaque citoyen est en droit d ' attendre .
<P>
Par ailleurs , l ' tablissement d ' un systme unique et commun  tous les tats membres concernant l ' identification et l ' enregistrement des donneurs constituera un progrs .
Les donnes ainsi centralises pourront tre consultes beaucoup plus rapidement et cela constitue une garantie supplmentaire pour la scurit des produits .
Ces donnes doivent , bien entendu , tre strictement confidentielles , le codage d ' identification des donneurs , unique et commun  tous les tats , en est une des principales garanties .
<SPEAKER ID=94 NAME="Hory">
Il peut paratre tonnant qu ' un dput vote contre un rapport dont il partage les objectifs .
<P>
Tout le monde est , en effet , d ' accord pour amliorer la scurit transfusionnelle et donc , pour entourer le don du sang de prcautions visant  garantir la sant des receveurs .
Mais la garantie ainsi donne doit tre d ' ordre technique et ne pas dissimuler des a priori politiques , moraux ou religieux .
<P>
 cet gard , il me semble que la proposition de recommandation du Conseil -  peine amliore par les propositions de notre commission et de son rapporteur -s ' carte des proccupations de sant publique pour donner une valeur juridique normative  des prjugs trs discriminants .
<P>
En premier lieu , la constitution d ' un fichier des personnes ne pouvant tre admises au don du sang est contraire au principe de confidentialit qui doit entourer le dpistage et le traitement de certaines maladies , en particulier du sida .
Mme si la confidentialit du fichier pouvait tre garantie , il fournirait cependant des informations personnelles sur ces maladies  d ' autres personnes que les malades et leurs mdecins traitants , ce qui est en contradiction avec les rgles arrtes dans la plupart des pays de l ' Union .
<P>
Surtout , la partie 5 de l ' expos des motifs , les considrants 21 et 25 , la partie 5 de la recommandation de l ' annexe 2 de ce texte sont , dans leur combinaison , tout  fait inacceptables .
On y relve en effet que , du point de vue du Conseil , ne peuvent tre admis au don du sang et doivent peut-tre tre fichs comme tels : les hommes homosexuels , les personnes ayant eu des relations sexuelles en Afrique , les personnes ayant eu une activit sexuelle dans un autre pays que l ' Afrique (  prciser ) .
Doivent galement faire l ' objet d ' une dclaration les voyages en dehors de l ' Europe occidentale et de l ' Amrique du Nord .
<P>
Il ressort de ces propositions que pour les pseudo-scientifiques qui ont labor le texte , la dangerosit d ' une personne ne se dduit pas d ' un comportement  risque ( ce que tout le monde pourrait comprendre et admettre ) mais de son orientation sexuelle , de son lieu d ' habitation et de sa race .
<P>
Le Parlement europen s ' honorerait en refusant de telles propositions beaucoup plus nergiquement que ne le fait le rapporteur .
<P>
Nous avons dj vu ,  l ' occasion d ' autres rapports rcents , que l ' enfer peut tre pav de bonnes intentions .
La compassion bien lgitime pour les victimes d ' accidents transfusionnels ne doit pas dissimuler les principes de non-discrimination sur lesquels est fonde l ' Union europenne , ni autoriser le moindre recul des liberts publiques essentielles .
<SPEAKER ID=95 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport de M. Cabrol .
Le rapport , qui est une recommandation adresse aux tats membres , taye les souhaits danois en matire de dons de sang volontaires et gratuits .
Le trait d ' Amsterdam a introduit dans son article 129 l ' obligation de garantir un niveau de protection de la sant lev dans les politiques communautaires , y compris des mesures visant  dfinir des normes leves en matire de qualit et de scurit des organes et des substances d ' origine humaine , du sang et des produits drivs .
Il s ' agit d ' une protection contre toute intention visant  faire du sang et des produits drivs des produits commerciaux ordinaires .
<SPEAKER ID=96 NAME="Lienemann">
Le rapport Cabrol traite videmment d ' un problme majeur ,  savoir la scurit dans l ' approvisionnement dans les dons de sang en Europe .
<P>
Toutefois , on peut s ' interroger sur l ' efficacit du principe de la cration d ' un registre d ' exclusion des donneurs et de fichiers europens en la matire .
Mais , surtout , en dpit des rfrences  la confidentialit , le principe mme de la constitution d ' un tel fichier pose de graves problmes au regard de la protection des liberts et des individus , d ' autant que les critres retenus pour cette exclusion ont parfois des aspects discriminatoires ( homosexuels , prostitues , etc . ) .
<P>
Si l ' existence , dans chaque centre de transfusion , d ' un registre d ' exclusion du don de sang est acceptable , son extension  l ' chelle des pays de l ' Europe est  tout risque .
<P>
C ' est pourquoi il me parat souhaitable que le Conseil revoie sa position .
Donc , j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( DA ) Les dputs signataires ont vot contre le rapport de M. Cabrol concernant une proposition de recommandation du Conseil sur l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma et le dpistage de dons de sang dans la Communaut europenne .
Ce refus est motiv par plusieurs raisons .
<P>
Primo , nous estimons qu ' il est totalement superflu d ' introduire un registre central et donc un enregistrement centralis du sang donn et des donneurs .
En outre , le volume et le type de renseignements que l ' on souhaite faire enregistrer sont excessifs .
Nous estimons que le transfert d ' informations est beaucoup plus efficace s ' il est effectu directement d ' un pays  un autre en cas de besoin .
<P>
Secundo , le rapport et la recommandation du Conseil enfreignent l ' intgrit de la personne .
Nous ne voyons absolument aucune raison d ' obliger un donneur de faire part d ' une ventuelle activit sexuelle en Afrique ni de l ' obliger  communiquer le nom des personnes avec lesquelles il ou elle a ventuellement eu des contacts ainsi que la priode de ceux-ci .
<P>
Tertio , nous souhaitons que le Conseil de l ' Europe , qui s ' occupe de ce problme depuis des annes , continue  le faire .
Selon nous , l ' UE n ' a pas  s ' occuper de cette question .
<SPEAKER ID=97 NAME="Verwaerde">
Je flicite notre collgue , le professeur Cabrol , pour son rapport sur la recommandation du Conseil concernant l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma et le dpistage pratiqu sur les dons de sang dans la Communaut europenne .
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Cette recommandation vise  assurer un niveau lev de scurit , pour cela les dons doivent tre volontaires et gratuits .
Les donneurs doivent galement rpondre  une srie de questions numres  l ' annexe 2 , et rpondre  certains critres numrs  l ' annexe 5 qui ne doivent , bien entendu , pas tre discriminatoires .
<P>
Un systme unique et commun pour l ' ensemble du territoire communautaire , visant  identifier et enregistrer les donneurs , ainsi que les donnes leur correspondant , permettra un accs et une consultation beaucoup plus rapides .
La confidentialit de ces informations sera par ailleurs garantie par un systme de codage d ' identification .
<P>
Rapport Posselt ( A4-0060 / 98 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter sur le rapport Lalumire bien que je considre ce rapport comme rellement excellent .
Toutefois , certaines propositions d ' amendement ont quelque peu dlay son caractre .
Le rapport parvient  dcrire avec prcision la Russie en tant qu ' un des partenaires les plus importants de l ' Union europenne et  poser une stratgie claire de l ' Union europenne en vue d ' une collaboration avec la Russie .
Je dplore cependant qu '  force d ' atermoiements autour de la question de l ' appartenance ou de la non appartenance de la Russie  l ' Union europenne , on ait veill l ' impression que tel tait l ' objet du dbat .
Cela n ' tait pas le cas , et ce n ' est pas l ' objet du dbat .
Je pense qu ' avec ce rapport , nous pouvons nous rjouir de cette mise au point .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Lalumire .
Ce rapport est extraordinairement important .
Je voudrais pourtant  cette occasion indiquer que dans le rapport et surtout encore dans le vote certains points touchant  la politique extrieure et de scurit , notamment la collaboration UE / UEO / OTAN - Russie , ne correspondent pas entirement  mes vues , mais je considre comme extrmement important que l ' UE s ' efforce par tous les moyens de soutenir aussi le dveloppement des relations et la coopration entre l ' OTAN et la Russie .
Bref , il s ' agit d ' un rapport important .
Je tenais  voter en sa faveur , mme si je ne peux pas adhrer sur tous les points aux dcisions adoptes en plnire .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Il est dit au point 54 de la proposition de rapport que l ' UE doit dvelopper avec la Russie des liens privilgis dpassant le cadre de l ' Accord de partenariat et de coopration , mais que l ' adhsion de la Russie  l ' Union europenne ne semble pas tre la formule approprie , compte tenu des dimensions de la Russie , de ses intrts euro-asiatiques et de la nature fortement intgre de l ' Union europenne .
<P>
Il est franchement inconvenant que le Parlement europen se prononce seul sur une ventuelle adhsion future de la Russie , tant donn , notamment , que le pays ne l ' a pas demande .
<P>
Il serait plutt dans l ' intrt de l ' UE d ' tablir des liens troits avec la Russie , liens qui pourront voluer vers une coopration plus concrte en vue de renforcer et de garantir la paix et la scurit sur le plan international .
<P>
Voter ce point 54 sous sa forme actuelle serait totalement dplac .
Si l ' on adopte une telle dclaration de principe concernant la Russie , on pourrait trs bien l ' appliquer lors d ' un futur dbat sur l ' adhsion ventuelle de la Bilorussie et de l ' Ukraine .
<P>
Le point 46 insiste sur le fait qu ' il ne sera possible de dvelopper des relations de scurit avec la Russie que lorsque l ' UEO sera intgre  l ' UE .
Il ne faut pas oublier que l ' largissement de l ' OTAN reprsente , aux yeux de tout l ' appareil d ' tat russe , un motif d ' inquitude croissante pour la scurit du pays .
L ' UE a donc une tche extrmement importante  remplir en contribuant  ce que cette inquitude diminue , au lieu de l ' augmenter .
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
Ce rapport , prsent par notre collgue Catherine Lalumire , est important  plus d ' un titre et fait preuve d ' un grand srieux par rapport  un sujet jug difficile .
On ne pouvait en attendre moins de la part de sa rdactrice , et je veux l ' en fliciter trs chaleureusement .
<P>
Si chacun peut se rjouir de la transition dmocratique et conomique , qui poursuit tant bien que mal son processus , de relles interrogations et inquitudes demeurent .
<P>
Il me semble vraiment ncessaire d ' entreprendre une relle collaboration en ce qui concerne la lutte contre la criminalit organise , car celle-ci apparat bien comme une menace montante ,  l ' chelle non seulement de la Russie , mais galement au niveau de l ' Europe tout entire .
Cette collaboration n ' est , bien entendu , pas envisageable sans le concours de la Russie , par le biais d ' une lutte frontale contre la corruption endmique sur son territoire .
<P>
Cet effort permettrait , d ' ailleurs , d ' asseoir des relations conomiques durables et saines entre l ' Union europenne et la Russie .
Il ne peut y avoir de vritable zone de libre change sans ce pralable .
Nous devons pouvoir le dire  nos homologues russes .
Sont-ils capables de l ' entendre ?
<P>
Avec le dmantlement de l ' URSS et de ses satellites , ce fut l ' espoir d ' un espace europen pacifi et stable .
Force est de constater qu ' on est loin du compte .
Bien entendu , nous pouvons lgitimement penser que le risque d ' un conflit majeur est cart , mais la Yougoslavie et le Kosovo sont l pour nous rappeler l ' mergence des conflits de basse intensit , qui pourrait dboucher sur des crises majeures .
<P>
Enfin , en rappelant mon soutien  ce texte , je veux galement souligner que je partage la position de Catherine Lalumire sur la non opportunit d ' une adhsion de la Russie  l ' Union europenne .
Une position qui ne semble souhaite par aucune des parties .
Il vaut mieux qu '  ct de l ' Union europenne un autre ensemble dmocratique s ' organise  l ' Est autour de la Russie , ensemble qui ngocierait des accords conomiques , culturels et politiques avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=102 NAME="Ephremidis">
Les relations des tats de l ' Union europenne avec la Russie ne peuvent se dvelopper que dans des conditions d ' galit et de profit mutuel .
Les efforts concerts que dploient les organes du grand capital multinational pour contraindre le peuple russe  servir leur intrts iniques se refltent malheureusement dans la politique de l ' Union europenne : celle-ci , conformment aux choix de l ' OTAN , tente d ' acclimater en Russie un modle de dveloppement qui rponde galement  ses propres intrts sans se soucier des consquences pour la population ni des risques de dstabilisation et de conflagration dans la rgion .
<P>
Aprs la disparition de l ' URSS , aprs la promotion et le soutien , direct ou indirect , d ' une mafia russe qui contrle une grande partie de la vie conomique et donc de la vie sociale du pays , on encourage aujourd ' hui des projets censs consacrer le processus de dmocratisation mais visant en fait  marginaliser totalement le peuple russe et  l ' enchaner aux choix gostratgiques de l ' OTAN et des tats-Unis .
L ' largissement de l ' OTAN de mme que celui de l ' Union europenne ont pour but de crer une nouvelle ligne de partage qui mettra directement en contact les forces et les intrts de l ' OTAN avec la Russie .
Il est symptomatique que la stratgie de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie vise , par le biais de programme de financement comme TACIS ,  remodeler l ' difice politique de ce pays , allant mme jusqu '  souligner la ncessit de l ' mergence d ' une classe moyenne qui soutiendra le pouvoir politique .
<P>
Dans le cadre du nouveau partage mondial des marchs , les grands intrts monopolistiques de l ' Union cherchent  envahir le march russe en vue de l ' amarrer solidement  leurs propres intrts conomiques et gopolitiques , aggravant d ' autant l ' exploitation des travailleurs .
<P>
Nous approuvons les propositions tendant  instaurer un contact direct et un dialogue entre des organes et institutions homologues de la Russie , de l ' Union europenne et de ses tats membres pour qu ' ils explorent les possibilits de dveloppement d ' une coopration multilatrale qui rpondra  la ncessit de crer un espace de paix et de prosprit en Europe et d ' viter des frictions et des conflits entre les parties .
Mais nous dsapprouvons totalement le contenu que l ' Union confre aujourd ' hui  l ' instauration d ' un dialogue qui a pour unique objectif de flchir les rsistances que ce pays pourrait manifester au leadership que les tats-Unis , avec l ' Union europenne en remorque , exercent au plan europen et mondial .
<P>
Il est indispensable que l ' Union europenne change radicalement d ' attitude , que soient redfinis les objectifs qu ' elle s ' est assigns et les mthodes qu ' elle utilise jusqu ' ici , que soit reconnu le rle important que la Russie est appele  jouer dans l ' volution de l ' Europe et du monde , que l ' on admette que c ' est seulement sur des rapports d ' galit et de profit mutuel que l ' on peut assurer la paix et la stabilit dans la rgion et qu ' on laisse le peuple russe refermer , avec le traitement de son choix , les plaies ouvertes par la dislocation de l ' URSS .
<SPEAKER ID=103 NAME="Lindqvist">
La Russie est un pays instable du point de vue de la dmocratie .
Il faut  tout prix viter de construire une UE et une coopration europenne qui soit perue par la Russie comme une menace .
Pour parer  ce problme , nous devons faire participer le plus possible la Russie  cette coopration , laquelle englobe galement l ' OTAN , qui n ' est pas mentionne dans le rapport .
<P>
Une volution de l ' UE dans le sens d ' une construction tatique est la pire des solutions en regard de nos relations avec la Russie .
<SPEAKER ID=104 NAME="Souchet">
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a vot en faveur du rapport d ' initiative de Mme Lalumire relatif  l ' avenir de nos relations avec la Russie .
<P>
Le ton gnral de ce texte est juste , lorsqu ' il souligne que l ' affaiblissement actuel de la Russie est une transition dans l ' histoire de ce pays et que l ' quilibre du continent europen sera largement dtermin , dans les annes  venir , par le rle que la Russie y tiendra .
Notre propre dveloppement est galement li  celui de la Russie : il suffit de songer  l ' immense potentiel de ressources naturelles et nergtiques que recle la Sibrie et qu ' il est essentiel que la Russie valorise avec notre concours actif .
<P>
La priorit accorde par le rapporteur  la consolidation de la socit russe est tout  fait pertinente .
Ne confondons pas la Russie d ' aujourd ' hui avec un pays en voie de dveloppement dont les difficults conomiques relveraient d ' une aide financire classique .
La jeune Russie dmocratique demande d ' abord que nous prenions en considration les efforts gigantesques qu ' elle doit accomplir pour affronter les dfis que lui ont lgus 80 ans de communisme .
Nous devons aider la Russie  surmonter les traumatismes laisss par 80 ans d ' conomie planifie et de confiscation de la vie politique et sociale par le parti unique , qui se traduisent aujourd ' hui par l ' absence de toute lite forme en dehors de la nomenklatura , l ' absence de classes moyennes , l ' absence de longue maturation d ' une socit civile .
De telles lacunes ne se comblent pas en un jour !
Tout est  reprendre : la Russie doit renouer , aprs une trs longue et trs douloureuse parenthse , avec le dynamisme et l ' lan qu ' elle avait connus au dbut du sicle et que la rvolution de 1917 avait briss net .
<P>
Le rapport Lalumire a le mrite de se placer dlibrment en dehors de deux visions caricaturales de la Russie d ' aujourd ' hui : celle , anecdotique et catastrophiste , que diffusent complaisamment bon nombre de nos mdias , et celle , menaante , qu ' entretiennent ceux qui n ' ont pas encore compris l ' ampleur des transformations intervenues et qui veulent croire que la Russie d ' Eltsine n ' a fait que prendre le relais de l ' URSS de Brejnev .
<P>
Ceux qui ont connu l ' URSS brejnevienne et la premire lection prsidentielle dmocratique russe peuvent pourtant mesurer l ' abme qui spare ces deux poques .
C ' est au travers d ' un scrutin libre et ouvert comme ils n ' en avaient jamais connu que les Russes ont clairement tourn la page et dfinitivement rejet le rgime communiste .
<P>
Avec cette Russie retrouve par-del l ' Union sovitique qui l ' avait englobe et dfigure , nous devons en effet multiplier les liens : renouer les liens anciens , multiplier les relations nouvelles ,  tous les niveaux .
Le principal d ' entre eux est bien videmment celui des relations intergouvernementales , sur lequel le rapporteur reste beaucoup trop discret .
C ' est en effet aux chefs d ' tat et de gouvernement ,  ceux du moins qui veulent avoir une politique russe active , qu ' il appartient de rompre avec une attitude d ' observation distante trop frquemment rpandue jusqu ' ici , de tracer les grandes lignes d ' une coopration intense , aux objectifs ambitieux et hardis , et de s ' engager rsolument aux cts des rformateurs russes .
Il faut se fliciter  cet gard du climat de confiance dans lequel vient de se drouler le rcent sommet tripartite entre les prsidents franais et russe et le chancelier allemand .
Les programmes communautaires de coopration peuvent utilement contribuer ,  leur niveau ,  favoriser le dveloppement d ' un vaste partenariat dans tous les domaines .
Certes , comme le prvoit l ' article 31 , un contrle strict des fonds verss  la Russie doit tre observ , mais le rapporteur aurait pu , dans un article symtrique , insister sur la ncessit pour la Commission d ' exercer un contrle tout aussi strict sur ses propres services oprant sur le sol russe , qui n ' ont pas toujours donn l ' image d ' intgrit et de srieux que nous souhaitons tous promouvoir .
<P>
Il faut en tout tat de cause que les tats membres de l ' Union europenne prennent garde  ne pas inscrire leur action dans une logique de bloc , que les Russes ont rejete pour leur part et qui risquerait d ' riger rapidement un nouveau mur totalement artificiel sur le continent europen .
<P>
Oui , la scurit , notre scurit , est dsormais un domaine de coopration avec la Russie .
Et il faut particulirement regretter  cet gard les conditions dans lesquelles la majorit des membres europens de l ' OTAN se sont laiss imposer , par Washington , un largissement de l ' Organisation propre  susciter davantage la mfiance que la confiance des dirigeants et de l ' opinion russes .
Il est temps que les Europens surmontent les rticences , les mfiances , les prjugs tenaces et les inerties hrits de la guerre froide pour renouveler en profondeur l ' approche de leur dfense commune et la manire dont elle doit tre organise , en y associant troitement la Russie .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  13h34 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0391 / 98 des dputs Bertens et Eisma , au nom du groupe ELDR , sur les incendies de fort au Brsil ; -B4-0396 / 98 de M. Dell ' Alba et autres , au nom du groupe ARE , sur les incendies de fort au Brsil ; -B4-0404 / 98 de M. Azzolini et autres , au nom du groupe UPE , sur les incendies de fort en Amrique latine et en Asie du SudEst ; -B4-0405 / 98 de Mme Gonzlez lvarez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les incendies de fort au Brsil ; -B4-0410 / 98 des dputs Van Putten et Newens , au nom du groupe PSE , sur les incendies de fort en Amrique latine et en Asie du Sud-Est ; -B4-0415 / 98 de M. Habsburg-Lothringen et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation grave qui affecte notamment le Prou et l ' quateur en raison du phnomne climatique du Nio ; -B4-0418 / 98 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur les nouveaux incendies de fort en Asie du Sud-Est ; -B4-0421 / 98 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur les incendies de fort au Brsil .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en Amrique latine , au Brsil et en Asie , les poumons de la terre se consument .
Depuis des semaines , l ' le indonsienne de Kalimantan et le Brsil sont ravags par d ' immenses incendies .
Le gouvernement brsilien refuse toute aide et disons-le franchement , en cela , il semble soutenir les grands propritaires fonciers .
Il est scandaleux que , par cette politique  la petite semaine , la partie la plus belle et la plus irremplaable de notre nature soit ainsi sacrifie  des intrts conomiques  court terme .
L ' Europe ne saurait assister passivement  ce spectacle .
Il est de notre intrt que ces incendies soient teints le plus rapidement possible .
<P>
Nous devons exercer une pression pour que ces pays acceptent la totalit de l ' aide internationale et l ' Union europenne doit , aux cts des Nations Unies , octroyer son assistance pour que ces incendies soient rellement teints .
Les lignes budgtaires actuelles de l ' Union en cette matire ne sont pas bien pourvues , et en tout cas pas suffisamment .
Il va de soi que des mesures structurelles devront tre prises pour prvenir la rptition de ces catastrophes .
Les pays de l ' Asie du Sud-Est et d ' Amrique latine doivent introduire une lgislation ainsi que d ' autres mesures efficaces afin de combattre ou mieux rglementer les mthodes d ' abattage et de culture sur brlis .
<P>
La Commission doit galement se dpcher de rdiger des directives sur l ' importation de bois dur dans l ' Union .
Il faudrait accorder des aides supplmentaires aux cultures durables et le projet Mega-Rice doit  tout le moins tre considr de manire critique .
Il nous faudrait empcher l ' rosion et un dboisement supplmentaire .
L ' Union pourrait prendre l ' initiative en organisant une confrence internationale sur le sujet .
J ' espre que le Parlement soutiendra tout  l ' heure mon amendement en ce sens .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , El Nio est dsign comme le coupable de tous ces vnements .
Faisons comprendre  ces pays que El Nio sera bientt adulte et que la situation n ' en deviendra que plus grave .
Pour le moment , ils ont encore ce petit garon sous leur contrle .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais poser une question pralable  ce dbat sur les catastrophes .
Avec une priodicit notable , le Parlement europen s ' est pench tous les mois sur ce phnomne , ce problme des catastrophes .
Il a dlibr , mais on ignore la plupart du temps la suite qui est donne  ses dlibrations .
Ce qui signifie qu ' elles en restent aux simples dclarations d ' intention ou aux simples manifestations de solidarit , parce que tout soutien ou toute possibilit de soutien budgtaire direct pour en attnuer les effets a t retir .
<P>
C ' est pourquoi ,  la suite d ' une proposition que nous avons faite ici il y a trois ou quatre mois , nous considrons que la Commission devrait mettre en place une stratgie communautaire dfinissant non seulement le type d ' actions  adopter , mais aussi la suite  leur donner , avec un accompagnement rgulier et constant des rsultats .
<P>
Il ne s ' agit pas dans ce cas d ' une catastrophe survenue sur le territoire europen , mais dans une rgion particulirement sensible et importante : l ' Amazonie , vritable poumon du monde .
Les nouvelles qui nous parviennent sont proccupantes .
Selon une note que j ' ai reue aujourd ' hui mme de l ' ambassade brsilienne , les rcits les plus rcents indiquent l ' existence de vingt incendies sur une ligne d ' environ 400 kilomtres d ' extension et les photographies satellites montrent encore des incendies d ' une intensit quivalente en Guyane et d ' une intensit plus grande au Venezuela .
Cette note relve en outre que plus de mille hommes , soldats et pompiers , argentins notamment , se trouvent dans cette zone et que 500 hommes supplmentaires et des spcialistes des Nations unies sont attendus .
<P>
Il est vident que ce qui se passe en Amazonie ou dans les grandes forts tropicales - que ce soit en Indonsie ou en Afrique - concerne le monde entier .
Nous nous trouvons donc face  un problme d ' intrt et de responsabilit international qui doit conjuguer les efforts , l ' assistance et la solidarit au niveau international .
Je crois qu ' il ne suffit pas d ' accuser ces pays d ' inertie ou d ' incurie .
 notre avis , en ce qui concerne l ' Amazonie , il faudrait aboutir  un accord ou  un trait international impliquant tous les pays de l ' Amazonie , sous l ' gide des Nations unies , qui dfinit clairement une politique de protection et de dveloppement soutenu de toute la rgion .
<P>
La communaut internationale devrait contribuer  cet effort technique en moyens humains et financiers .
 notre avis , l ' Union europenne a ici aussi un rle important  jouer .
Nous soutenons la proposition faite dans la rsolution commune concernant la runion du G8 .
Nous pensons qu ' il s ' agirait d ' un sommet important et possdant la force ncessaire pour dgager la solution  ce problme .
Pour terminer , je voudrais demander :  quand une politique commune claire de l ' Union europenne sur la fort , en Europe ?
Il nous semble que la politique existante manque d ' audace et de soutien , notamment en faveur du reboisement des zones du sud , menaces par une dsertification croissante .
Ce n ' est pas seulement aux autres  dfendre la fort .
Il y va aussi de l ' intrt universel que les europens se proccupent de la fort .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Van Putten">

Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai en anglais et je voudrais vous donner lecture du dbut d ' un article publi par le New Scientist il y a quelques semaines .
 Le brasier indonsien a de quoi nous donner des sueurs froides  tous .
Les tourbires indonsiennes allumes par les incendies de fort qui font rage dans le pays risquent , en six mois , de librer dans l ' atmosphre plus de dioxyde de carbone que l ' ensemble des centrales lectriques et des vhicules motoriss d ' Europe occidentale en un an .



Sur la base des donnes dont on dispose , les incendies pourraient avoir un impact considrable sur le rchauffement global  .
Voil l ' El Nio de M. Bertens .
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La suite de l ' article dit :  Une tourbire qui se consume cause  l ' environnement des torts infiniment plus graves que l ' incendie de matriau vgtal qui s ' est accumul pendant un an  . Ces incendies sont  l ' origine d ' un dsastre qui affecte toute la plante .
Ce n ' est pas seulement l ' Indonsie , mais nous tous qui risquons d ' tre les victimes de ce qui se passe . Je vous demanderai votre attention  tous , en particulier celle de M. Pinheiro .
Je suis trs contente qu ' il soit l car il connat le sud . Ce problme n ' est peuttre pas de sa comptence , mais je suis certaine qu ' il transmettra  qui de droit .
En Indonsie - je me concentre sur l ' Indonsie , sachant que mon collgue voquera par la suite le cas de l ' Amazonie - la situation est telle avec ces incendies que le projet MegaRice va en ralit  l ' encontre de la lgislation indonsienne .
Il n ' y a jamais eu d ' tude d ' impact sur l ' environnement comme la lgislation indonsienne elle-mme l ' exige . Dj , des ministres indonsiens s ' opposent au projet Mega-Rice , pour lequel on dtruit la fort dans des rgions de fort tropicale , laissant les tourbires se consumer , ce qui est encore plus dangereux comme le dit l ' article que je vous ai cit .
<P>
Il existe galement un institut en Indonsie qui prtend que 70 % des terres utilises pour le projet Mega-Rice ne sont en fait pas adaptes .
Par ailleurs , comme on pouvait s ' y attendre , le fils de M. Suharto est ml  ce projet : il est celui  qui le projet profite et on n ' est mme pas certain que du riz sera produit un jour .
De toute faon , si du riz est produit , c ' est pour tre export , mais en attendant , plus d ' un million d ' indignes ont perdu leur production dans la rgion .
Il a donc fait main basse sur des fonds qui auraient permis d ' acheter des mdicaments et des denres pour le prochain sicle , si bien qu '  long terme , nous allons tous tre touchs .
Il faut galement compter avec les pesticides , dont l ' utilisation prend des proportions normes .
Ce qui se passe l-bas est tragique .
Je demanderai donc  la Commission europenne de faire pression sur le gouvernement indonsien pour qu ' il mette immdiatement un terme  ce stupide projet et , pourquoi pas , d ' insister auprs de la Banque mondiale pour qu ' elle en fasse une condition dans le cadre de ses ngociations .
<SPEAKER ID=110 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que les incendies de fort tropicale en Indonsie sont tous d ' origine criminelle et que le gouvernement indonsien y est certainement impliqu .
Nous connaissons le systme des concessions .
Il y a toujours un promoteur pour glisser une grosse enveloppe  un membre du gouvernement ou  un membre de sa famille et , aprs exploitation des bois tropicaux , ces terres sont transformes en plantations .
<P>
Je pense que les appels des ONG au boycott de bois tropical sont tout  fait justifis , maintenant plus que jamais .
Il faudrait que nous trouvions un systme garantissant la transparence pour les consommateurs , notamment en supportant des systmes de certification comme le FSC .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je me rjouis rellement que nous dbattions de cette rsolution relative aux incendies de fort au Brsil et en Indonsie .
Toutefois , ce dbat d ' actualit recle une certaine ambigut car nous faisons l ' amalgame entre deux lments distincts ; c ' est--dire les catastrophes cologiques et incendies de forts provoqus par l ' homme - ou  faits maison  si l ' on peut dire - et le phnomne connu sous le nom d ' el Nio , qui prsente un degr de propagation considrablement plus large que les incendies de fort .
Les deux problmes doivent tre traits , c ' est indispensable , et je dirais qu ' il s ' agit de deux catastrophes qui se compltent l ' une l ' autre mais qui ne sont pas ncessairement lies .
<P>
Nous parlons aujourd ' hui du Brsil et de l ' Indonsie .
Si nous nous penchons sur el Nio , il est certain que davantage d ' tats seront touchs demain et , aprs-demain , peut-tre serons-nous nous-mmes touchs .
J ' ai reu ce matin de l ' ambassade du Prou quelques chiffres relatifs aux dgts provoqus jusqu ' ici par el Nio dans ce pays .
 l ' heure actuelle , on dplore quelque 300 morts , 70 000 sans-abri , 15 000 maisons dtruites , 120 ponts dtruits , la centrale hydro-lectrique du Machu Picch anantie par des avalanches , et environ 1200 millions de dollars de dgts .
Cela correspond  peu prs  3 , 5 % du PIB de ce pays .
<P>
Lorsque nous considrons l ' ampleur des destructions dans ce pays - et le Prou n ' est pas seul concern ; il y a aussi l ' quateur et cela pourrait tout aussi bien concerner le Brsil ou l ' Indonsie - , il est clair pour moi qu ' il nous faut passer  une solidarit internationale bien plus grande , qu ' il nous faut davantage discuter pour voir comment d ' une part exercer notre influence pour limiter autant que possible les consquences d ' el Nio et comment d ' autre part combattre les catastrophes voques et exercer une certaine pression sur les gouvernements concerns .
<P>
 cet gard , je voudrais encore faire remarquer qu ' il faut dplorer que la convention internationale pour la protection des forts , qui tait aussi appuye par l ' Union europenne , n ' ait pas t adopte par l ' assemble au cours du sommet de l ' environnement tenu  New York en 1997 .
Et puisque nous parlons tant des incendies de forts , j ' aimerais profiter de cette occasion pour prier la Commission et les personnes responsables de ramener aussi vite que possible cette convention dans les discussions car nous en avons un besoin urgent au niveau international .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le 15 janvier , quelque 40 000 indignes et petits exploitants ont perdu villages , provisions et champs .
 ce jour , un quart de l ' tat brsilien de Roraima , soit un territoire aussi grand que la Belgique et les PaysBas runis , a t dtruit par les incendies de fort .
<P>
Cependant , le gouvernement brsilien a plus que tard  intervenir et plus encore  solliciter l ' aide de la communaut internationale .
Il l ' a fait pour la premire fois il y a seulement deux semaines , alors que la presse internationale avait dj tir la sonnette d ' alarme et que le prsident avait fini par admettre que la rgion tait en proie  une catastrophe .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une catastrophe , c ' est aussi une tragdie cause par la main de l ' homme .
<P>
Le gouvernement ne fait rien pour arrter les incendies parce qu ' il y a de gros intrts financiers en jeu .
Le Brsil a octroy de vastes concessions  des compagnies minires internationales . La rgion est en effet riche en minerais , mais les rserves d ' Indiens ont toujours constitu un obstacle aux intrts des compagnies minires .
Pour ces dernires donc , la totale destruction de la rgion est un bienfait , car c ' est encore le moyen le plus facile de rgler le problme des populations indignes .
Selon les scientifiques , il faudra environ cent ans , voire plus , pour que ces populations retrouvent leurs forts et une vie naturelle normale , ce qui veut dire que pendant cent ans environ , il n ' y aura pas d ' Indiens pour gner les intrts des compagnies minires .
Les Indiens ont le droit d ' exploiter la terre mais n ' ont aucun droit sur le sous-sol .
En d ' autres termes , ils ne retireront pas un sou de l ' exploitation minire .
En outre , le peuple brsilien lui-mme ne profitera pas des ressources minires , qui quitteront le pays pour prendre la direction des pays industrialiss .
<P>
Je pense sincrement que le fait de demander des programmes d ' aide pour la rgion est une initiative de pure forme .
Nous devons par contre nous demander si le modle conomique qui consiste  piller des ressources naturelles , sans aucun gard pour les populations indignes ou l ' cologie , est acceptable .
Il s ' agit ici de nolibralisme , qui est trs proche du nocolonialisme , et ce nolibralisme bnficie de l ' aide du gouvernement brsilien .
Si tel doit tre le rsultat de nos accords internationaux de commerce , je pense honntement que nous devons commencer  changer le cours des choses et le faire rapidement .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , les incendies qui ont ravag des rgions entires d ' Amrique du Sud et d ' Asie du Sud-Est ont caus des dommages sans prcdent aux forts tropicales humides de la plante ces douze derniers mois .
<P>
Selon les informations concernant l ' tat de Roraima au Brsil , 700 000 hectares de ptures et de forts ont t dtruits en trois mois et , jusqu '  tout rcemment , le front d ' incendie s ' tendait sur 400 kilomtres .
Par bonheur , des pluies abondantes sont venues au secours des pompiers brsiliens , argentins et vnzuliens qui s ' efforcent de stopper la progression du feu et bon nombre des foyers ont  prsent pu tre teints .
Cependant , il est vital d ' adopter une nouvelle stratgie si on veut garantir la survie de la fort tropicale humide .
<P>
L ' Amazonie abrite une varit incroyablement riche de vgtaux , d ' espces terrestres et plusieurs centaines de cultures amrindiennes .
Les forts humides , qu ' elles soient d ' Amazonie ou de partout ailleurs , ont aussi une importance norme pour les conditions environnementales et climatiques qui rgnent sur toute la plante .
Il est trs proccupant que l ' on n ' ait pas prvu plus tt des ressources plus importantes pour lutter contre les incendies .
<P>
Des dispositions doivent tre prises pour qu '  l ' avenir , la raction soit beaucoup plus efficace et rapide .
L ' Union europenne , ses tats membres et les Nations unies devraient participer  cette action .
On pourrait peut-tre inscrire ce problme au rang des priorits de la prochaine runion du G8 , qui doit avoir lieu en mai ,  Birmingham au Royaume-Uni .
<P>
Le phnomne climatique baptis El Nio a fortement contribu  cette catastrophe , mais les incendies sont en grande partie le rsultat du dfrichement des sols par le feu pour pouvoir les cultiver , le feu devenant ensuite impossible  matriser .
Ce qui s ' est pass cette anne n ' est peut-tre que le signe avant-coureur d ' incendies encore pires pour l ' avenir .
Il est vital de prendre des mesures prventives .
Une rforme foncire pour offrir  ceux qui n ' ont pas de terres des alternatives au dboisement , une lgislation efficace et des conseils sur les prcautions  prendre lors de l ' allumage de feux sont autant de mesures urgentes .
Comme en Asie du Sud-Est , il faudrait mettre un terme  l ' exploitation du bois .
<P>
Il faut arrter la destruction des forts .
En 1995 , les incendies mis  part , 29 000 km2 de forts ont t dboiss , un record absolu .
Certes , le gouvernement brsilien a limit le dboisement  20 % des proprits , mais celles de moins de 250 hectares ne sont pas concernes par cette mesure .
S ' il est vrai que nous respectons les droits souverains des peuples des pays en dveloppement , il faut reconnatre qu ' ils ont encore plus directement intrt que le reste du monde  protger les forts humides et  prvenir les incendies .
<P>
Une assistance internationale a t fournie par le biais de la Banque mondiale , mais les expriences de l ' anne coule en Asie du Sud-Est et en Amrique du Sud montrent combien une nouvelle stratgie est  prsent ncessaire .
J ' espre trs sincrement que la Commission pourra nous dire quelque chose de la contribution qu ' elle est prte  apporter  l ' laboration et  la mise en oeuvre de cette nouvelle stratgie .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les tragdies environnementales qui ont frapp le Brsil et l ' Asie du Sud-Est prouvent une fois de plus - s ' il en tait encore besoin - que les rgles du march ne doivent pas et ne peuvent pas tre les seules lignes directrices des communauts nationales et internationales .
De nombreuses catastrophes naturelles ou autres , survenues au cours de ces dernires annes , et de nombreuses situations insupportables au niveau de la pollution atmosphrique qui caractrisent les mtropoles et les mgalopoles du monde entier , sont prcisment dues  l ' absence d ' autocontrle de rgles de march qui n ' existent pas .
<P>
Par exemple , le march exige qu ' un nombre de plus en plus grand de voitures soient produites et vendues , mais ce mme march se fiche du fait que nos villes europennes soient dsormais pleines jusqu '  l ' invraisemblable de ces mmes voitures , que nos enfants n ' aient plus d ' espaces pour jouer , que l ' air soit irrespirable et que le patrimoine culturel des vieux quartiers subissent des dommages irrparables .
<P>
Ce prambule a pour but d ' affirmer que ce ne sont pas les rgles du march mais la politique , et donc les intrts premiers des peuples et des communauts , qui doit diriger et orienter les systmes de vie .
<P>
Venons-en  prsent au point dont nous dbattons ,  savoir les incendies et la destruction des forts tropicales amazoniennes et de l ' Asie du Sud-Est .
Il est indniable que ces incendies dvastateurs sont la consquence d ' avidits mercantiles et d ' un aveuglement .
En effet , il faut tre aveugle et insensible pour ne pas prvoir les consquences nfastes de ces catastrophes naturelles pour tout le monde et donc pour les spculateurs eux-mmes : des hectares et des hectares de forts qui partent en fume rchauffent l ' atmosphre terrestre et provoquent des phnomnes tels que l ' effet de serre et El Nio qui sont  l ' origine d ' inondations , d ' ouragans et de changements climatiques extraordinaires au niveau mondial .
<P>
La politique ne meurt donc pas , elle ne doit pas mourir .
Les tats nationaux ou les communauts supranationales , comme l ' Union europenne l ' est en partie , doivent tout mettre en uvre , doivent s ' accorder et trouver les instruments de pression opportuns afin que , dans le cadre de la communaut internationale , les tats et les spculateurs qui ne se soucient gure de la sant et de l ' avenir de l ' environnement terrestre soient ramens  la raison .
<P>
En effet , comme la mer Noire est l ' une des mers les plus pollues au monde et qu ' elle se jette dans la Mditerrane , les pays riverains se doivent d ' intervenir pour mettre fin  cette pollution mortelle .
Il en est de mme pour les incendies des forts tropicales et subtropicales asiatiques .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer la prsence du commissaire Pinheiro ainsi que la dcision  la Salomon prise par la Commission qui a demand au commissaire responsable pour l ' Afrique de rpondre  nos questions concernant l ' Asie et l ' Amrique latine .
<P>
Nous sommes indubitablement trs proccups et nous sommes contents que ce thme ait pu tre insr , en priorit absolue , parmi les urgences de cette priode de session .
Nous savons parfaitement que ,  part El Nio , les responsabilits humaines sont trs fortes , tant sur le continent asiatique que de la part des autorits brsiliennes qui tergiversent encore pour faire arriver cette mission des Nations unies , laquelle devrait tre oprationnelle depuis plusieurs jours dj .
Je dois dire toutefois , Monsieur le Commissaire Pinheiro , que nous sommes aussi trs inquiets de l ' tat d ' utilisation de la ligne budgtaire de l ' Union europenne - voulue ardemment par notre Parlement - sur les forts tropicales , ligne qui , comme vous le savez , souffre - de mme que de nombreuses lignes concernant des actions extrieures - de retards d ' excution trs importants .
Il s ' agit d ' un effort supplmentaire que nous demandons , grce aussi  cette rsolution .
<SPEAKER ID=116 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne suit de trs prs les derniers dveloppements en Asie du Sud-Est et en particulier en Indonsie et ce , depuis le tout dbut des grands incendies de forts en 1997 .
S ' il a plu  Sumatra et  Java , la scheresse rgne dans le reste du pays et cela pourrait continuer jusqu ' en mai 1998 .
Des foyers d ' incendie sont rapparus le 19 janvier , les incendies les plus importants se produisant surtout dans les rgions situes au nord de la partie orientale de l ' le de Kalimantan , l o la pluie n ' est plus tombe depuis dcembre 1997 .
<P>
Comme vous le savez , le seul moyen d ' intervention dont dispose la Commission  court terme est l ' aide humanitaire .
 ce sujet , j ' ai le plaisir de vous annoncer que ma collgue , Emma Bonino , a prvu , dans le cadre de l ' initiative ECHO , un montant de plus de 1 , 5 million d ' cus pour rpondre aux besoins alimentaires et de sant les plus urgents en Indonsie , en particulier dans les rgions les plus gravement touches par les incendies et la scheresse .
Les fonds ont t transfrs via le Comit international de la Croix-Rouge et Mdecins sans Frontires de Belgique .
<P>
Une mission en Indonsie est prvue dans le cadre d ' ECHO au mois d ' avril pour valuer les besoins humanitaires dans les rgions plus vulnrables , y compris l ' le de Kalimantan .
Grce  cette mission , la Commission pourra tablir son programme d ' aide 1998 en faveur des rgions o les besoins humanitaires sont les plus urgents .
<P>
Par ailleurs , dans une perspective  plus long terme , la Commission et les tats membres ont cr ,  Djakarta , en 1997 , un groupe europen commun de lutte contre les incendies , l ' Eufreg , compos d ' experts en incendies de fort provenant de diffrents projets mis en oeuvre par la Commission et les tats membres en Indonsie .
Ce groupe a pour mission de fournir au gouvernement toutes les informations pertinentes et , le cas chant , de le conseiller , de contrler et de suivre l ' volution de la situation au jour le jour et d ' valuer les besoins ventuels , par exemple en matire d ' quipements de lutte contre les incendies , pour amliorer l ' efficacit des mesures prises par le gouvernement .
<P>
Paralllement  cela , la Commission travaille avec l ' quipe des Nations unies charge de l ' valuation des dsastres et de la coordination , l ' UNDAC ,  l ' valuation de l ' impact rgional ,  court et  long terme , de phnomnes comme El Nio .
Nous continuerons de financer le projet relatif  la prvention et au contrle des incendies dans le sud de Sumatra , avec l ' espoir d ' en faire un projet-pilote que l ' on pourra tendre  d ' autres rgions .
<P>
En ce qui concerne le Brsil , nous avons appris aujourd ' hui que , grce aux pluies qui sont tombes ces dernires heures , environ 90 % des incendies sont  prsent pratiquement teints et c ' est une bonne nouvelle .
D ' aprs nos informations , le feu a dtruit plus de 34 000 km2 dans l ' tat de Roraima .
Dans l ' immdiat , l ' Office humanitaire de la Communaut europenne , ECHO , envisage d ' envoyer des fonds aux communauts touches par les incendies de fort , notamment les communauts indignes .
Plusieurs organisations non gouvernementales europennes ont manifest leur intrt pour travailler dans les rgions touches .
ECHO est en train d ' tudier leurs demandes d ' intervention financire et une runion doit avoir lieu aujourd ' hui , 2 avril , au sige de la dlgation de la Commission europenne  Brasilia .
Participent entre autres  cette runion Oxfam , le Conseil indigne de l ' tat de Roraima et des reprsentants des ambassades des tats membres pour coordonner l ' aide europenne .
<P>
Cependant , et comme vous avez t plusieurs  le souligner , le problme ne concerne pas seulement le court terme , il concerne galement les perspectives  long terme d ' une gestion et d ' une politique durables des forts tropicales .
Je me flicite de ce que l ' Union europenne ait financ plusieurs projets  cet gard .
L ' un d ' eux , baptis Prodesq , concerne la surveillance des incendies et le contrle du reboisement , tandis qu ' un autre , baptis Ecoforca , vise au dveloppement et  l ' utilisation de systmes de surveillance peu coteux pour la dtection des incendies en rgion forestire .
<P>
En dehors de ces deux projets spcifiques , il en existe un , plus vaste , portant le sigle PP-G7 , qui englobe non seulement la promotion d ' une gestion durable des forts et leur conservation , mais aussi des programmes de recherche et des expriencespilotes visant des communauts prcises .
<P>
Indpendamment de ces diffrentes initiatives , nous pensons que l ' ide d ' une confrence internationale consacre  ce problme ne pourrait mieux tomber , car ces incendies n ' ont pas seulement des consquences nfastes pour les pays o ils se produisent , mais pour l ' humanit tout entire .
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Permettez-moi de rappeler qu ' entre 1992 et 1997 , une somme totale de 300 millions d ' cus a t engage au titre de la ligne budgtaire  Forts tropicales  octroye par le Parlement  la Commission .
Malheureusement , malgr l ' importance des crdits disponibles , 130 millions d ' cus seulement ont t dpenss au cours de cette mme priode .
C ' est pourquoi nous avons dcid de demander une valuation de tous nos projets par un expert indpendant , car nous devons rtablir l ' quilibre entre les engagements et les paiements .
<P>
Pour terminer , je dirai que mme s ' il n ' y a pas de lignes budgtaires spcifiquement prvues pour les dsastres , la Commission prend les rsolutions trs au srieux .
Si les honorables dputs veulent savoir ce qu ' il advient de ces rsolutions , il y a ce point des travaux qui suivait habituellement l ' Heure des questions , appel les  Suites donnes aux avis du Parlement  , qui est trs ennuyeux , mais o ils pourront toujours prendre connaissance des suites rserves aux rsolutions adoptes par cette Assemble .
D ' autre part , il est trs difficile de prvoir les catastrophes et ma collgue , Emma Bonino , et ECHO mritent notre sympathie , car ils s ' efforcent toujours de ragir trs rapidement et efficacement pour attnuer autant que faire se peut les consquences de ces catastrophes , du moins sur le plan humanitaire .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Muito obrigado , senhor Pinheiro .
Je vous demande de ne pas considrer ma mauvaise prononciation du portugais comme une agression envers cette langue merveilleuse que j ' aime tant .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  16h30 .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
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Arrestation de Dino Frisullo en Turquie -B4-0409 / 98 de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' arrestation du citoyen italien Dino Frisullo  Dyarbakir ( Turquie ) ; -B4-0411 / 98 de M. Vecchi , au nom du groupe PSE , sur l ' arrestation et la dtention du citoyen italien Dino Frisullo en Turquie ; -B4-0412 / 98 de M. Graziani , au nom du groupe PPE , sur le respect des droits de l ' homme en Turquie ; -B4-0420 / 98 de M. Orlando et autres , au nom du groupe V , sur l ' arrestation du citoyen italien Dino Frisullo  Dyarbakir ( Turquie ) .
<P>
Cameroun -B4-0392 / 98 des dputs Andr-Lonard et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la libert d ' expression au Cameroun ; -B4-0401 / 98 des dputs Hory et Scarbonchi , au nom du groupe ARE , sur la libert d ' expression au Cameroun ; -B4-0403 / 98 des dputs Pasty et Azzolini , au nom du groupe UPE , sur la libert d ' expression au Cameroun ; -B4-0408 / 98 de M. Pettinari , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme au Cameroun ; -B4-0417 / 98 des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe V , sur la libert d ' expression au Cameroun .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis -B4-0407 / 98 de M. Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux tats-Unis ; -B4-0423 / 98 des dputs Orlando et Roth , au nom du groupe V , sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux tats-Unis .
<P>
Arrestation de Dino Frisullo en Turquie
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Vinci">
Monsieur le Prsident , je crois que tout le monde a vu , ces jours-ci  la tlvision , les agressions de la police turque contre la population kurde de Dyarbakir qui clbrait pacifiquement une de ses ftes .
Nous avons vu de vieilles femmes kurdes tre roues de coups sur la tte et nous avons vu les photographes et les journalistes tre frapps .
A cette occasion , trois Italiens ont t arrts et l ' un d ' eux , Dino Frisullo , est encore incarcr .
Telle est la ralit des droits de l ' homme , des liberts dmocratiques et des droits du peuple kurde en Turquie .
Tel est le degr de respect des traits signs avec l ' Union europenne par la classe dirigeante , politique et militaire , de la Turquie .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons galement appris que le gouvernement turc rpondra , sur le fond ,  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne par l ' annexion du nord de l ' le , occup par les troupes turques .
On a soutenu dernirement et tout au long des annes que l ' Union europenne devait encourager la Turquie , dite laque et dsireuse de dmocratiser le pays , et devait dfendre la Turquie contre le  danger islamique  .
C ' est pour ces raisons , et malgr toutes les rserves , que nous avons sign l ' union douanire .
Mais la tragdie de la Turquie , rside prcisment dans la classe turque laque .
Au nom de la modernisation de la Turquie , l ' expansionnisme militaire et la purification ethnique  l ' intrieur du pays font partie du code gntique de la classe dirigeante turque .
Cette classe dirigeante , politique et militaire , ne comprend que le langage de la force .
<P>

En conclusion , l ' Union europenne doit suspendre l ' union douanire ; les pays de l ' Union europenne doivent cesser leurs fournitures d ' armes  la Turquie ; les pays de l ' Union europenne , enfin , doivent formellement sommer la Turquie de ne pas procder  l ' annexion du nord de Chypre et  d ' autres actes d ' hostilit envers ce pays .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , il est vraiment dsolant de devoir constater , encore une fois , que le gouvernement turc ne veut pas comprendre pourquoi les ngociations pour son adhsion  l ' Union europenne n ' ont pas t engages ; il ne veut pas le comprendre , au point qu ' il frappe une libre manifestation du peuple kurde  laquelle ont particip des pacifistes europens , parmi lesquels mon compatriote qui est actuellement oblig de sjourner dans les prisons turques ; de mme , il ne veut pas comprendre que s ' il ne respecte pas les droits de l ' homme , son pays ne pourra pas adhrer  l ' Union europenne .

<P>
Il ne s ' agit pas , comme on l ' a dit , d ' un club chrtien qui ne veut pas d ' un pays islamique ; au contraire , je partage l ' opinion de M. Vinci lorsqu ' il dit que c ' est la composante laque elle-mme qui contient en elle quelque chose de totalitaire et de dictatorial : la preuve en est que la lacit de ce pays est garantie par les forces armes , une anomalie qui , je crois , n ' existe dans aucun autre pays au monde .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , il sera ncessaire , galement pour ceux qui , comme moi , ont soutenu la ncessit d ' approuver l ' union douanire et l ' ont fait avec conviction , de revoir leurs positions vis--vis de la Turquie , du moins tant que ne seront pas respects les droits des peuples , en particulier du peuple kurde .
<P>
Je rappellerai , Monsieur le Prsident , qu ' au lendemain de la premire guerre mondiale , les Kurdes avaient obtenu , sur la base du Trait de Svres , le droit  l ' indpendance dans un pays qui devait s ' appeler Kurdistan .
Ensuite , ce trait , comme beaucoup d ' autres concernant des minorits telles que la minorit kurde , est devenu un chiffon de papier et il n ' existe plus aucune trace de ce trait dans la mmoire de notre histoire .
<P>
Il faut reprendre ce discours , il faut dire au gouvernement turc , ainsi qu ' aux gouvernements limitrophes qui comptent des populations kurdes  l ' intrieur de leur pays , que l ' heure et le moment sont venus de redonner son indpendance et sa confiance  un peuple qui , en ce moment , n ' a pas d ' autre confiance que celle de ceux qui visitent les prisons turques , comme la collgue  laquelle nous avons dcern le prix Sakharov il y a deux ans .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj dit les collgues qui m ' ont prcd , le 21 mars les kurdes ftaient leur nouvelle anne , le  Newroz  .
Pendant les festivits , des manifestations en faveur des droits du peuple kurde ont eu lieu avec la participation de reprsentants d ' organisations non gouvernementales , de pacifistes et de dputs de diffrents pays europens .
Ces manifestations ont t suivies d ' une action inacceptable de la police , qui a charg et frapp de nombreux participants , et qui a arrt plusieurs d ' entre eux , parmi lesquels M. Dino Frisullo , qui est encore dtenu en prison .
<P>
Connaissant personnellement Dino Frisullo , je peux garantir qu ' il s ' agit d ' une personne qui a toujours fait preuve d ' intentions pacifiques ainsi que d ' un intrt pour des choix non-violents , destins  favoriser le dialogue entre les parties .
<P>
Cependant , au lieu de rechercher le dialogue avec le peuple kurde , le gouvernement turc a choisi la rpression et il a empch l ' exercice lgitime du droit d ' expression et de manifestation de citoyens kurdes , de citoyens turcs et de citoyens de diffrents pays europens .
<P>
Dans ce cadre de non respect des conventions internationales et de rpressions inacceptables des droits de l ' homme de la part d ' un pays qui , non seulement maintient des rapports de coopration avec la CE et qui a obtenu l ' union douanire avec l ' Union europenne , mais qui aspire aussi , d ' un certain point de vue tout  fait lgitime ,  en faire partie , il est indispensable que l ' Union europenne et en particulier le Parlement europen soutiennent l ' action du gouvernement italien qui a demand rsolument la libration immdiate de M. Dino Frisullo .
<P>
Je crois que nous devons faire comprendre au gouvernement turc que l ' opinion publique europenne , solidaire avec l ' opinion publique italienne , ne peut tolrer qu ' un pays avec lequel l ' Union entretient les rapports susmentionns , puisse fouler aux pieds de cette faon les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois en toute sincrit que nous ne discutons pas tant du problme du citoyen italien Dino Frisullo , mais plutt du gouvernement turc et du rle que la Turquie veut jouer dans ses relations avec l ' Union europenne .
Deux questions fondamentales se posent : la premire est celle du respect des droits de l ' homme en Turquie , la deuxime est celle du soutien que l ' Union europenne a toujours apport  la question kurde , et de manire gnrale , aux droits des minorits , quel que soit le lieu o elles se trouvent .
La Turquie est aujourd ' hui  la croise des chemins , elle doit choisir de quel ct se diriger .
Il s ' agit d ' un carrefour historique et culturel o s ' est souvent trouv cet important pays ; son gouvernement doit nanmoins se mettre en tte que s ' il veut entretenir des relations srieuses avec l ' Union europenne , la route sur laquelle il s ' est engag n ' est certainement pas la bonne .
<P>
Cameroun
<SPEAKER ID=123 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , le Cameroun est signataire de la Convention de Lom qui stipule que l ' aide au dveloppement est subordonne au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et donc videmment au respect de la libert d ' expression .
<P>
L ' incarcration , pour deux ans , du journaliste Pius Njaw et celle pour six mois , du journaliste Michel Michaut Moussala sont inacceptables d ' autant que la libert d ' expression est normalement garantie par la Constitution et les lois de la Rpublique et par la loi rglementant la communication sociale .
<P>
Y a-t-il plusieurs interprtations de la loi par la justice camerounaise ?
Je le crains , car les violations et les atteintes aux liberts se multiplient dangereusement et sont le reflet de l ' aggravation de la situation en matire de respect des droits de l ' homme .
Il n ' y a pas de dmocratie dans un tat qui pratique la censure  l ' encontre des mdias .
Vouloir billonner la presse et l ' empcher de diffuser l ' information est une grave atteinte aux liberts fondamentales .
<P>
J ' en appelle donc aux autorits camerounaises pour que cessent ces pratiques , pour que les journalistes soient librs et pour que le droit retrouve la place qui doit tre la sienne dans un tat qui se respecte .
<SPEAKER ID=124 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Pius Njaw qui est le directeur de groupe de presse priv  Le Messager  , dtenu depuis le 26 dcembre 1997 , vient d ' tre condamn lourdement  deux ans de prison ferme .
Son crime est d ' avoir laiss paratre dans son journal un article intitul :  Biya est-il malade ?
 , relatant un malaise cardiaque du prsident de la Rpublique camerounaise .
<P>
Un autre journaliste , Michel Michaut Moussala , a t condamn  six mois de prison ferme .
Incarcr plusieurs fois , Pius Njaw , considr comme le pre de la libert de la presse sur le continent africain paie , une fois de plus , son tribut au ncessaire combat pour la libert des mdias dans des pays o subsiste encore la tradition du parti unique et qui ne tolrent aucun contre-pouvoir .
<P>
La libert d ' expression est sacre .
Elle est l ' un des piliers du processus dmocratique que favorise et accompagne l ' Union europenne .
Nous demandons donc la libration immdiate des deux journalistes , le respect des droits de l ' homme et des liberts dont la libert d ' expression qui est fondamentale .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , toute personne qui connat le Cameroun - et je connais le Cameroun - prouve de la sympathie pour ce pays dont la population est particulirement amicale , particulirement raisonnable , et qui est par ailleurs , et de manire gnrale lorsqu ' on le compare  ses voisins , un pays relativement bien dirig .
Il est donc d ' autant plus regrettable de voir s ' y drouler des vnements qui sont en totale contradiction avec nos principes .
<P>
Cependant , je voudrais encore faire une remarque : nous disposons de la Convention de Lom avec ces tats et son article 5 est clair et sans quivoque .
Mais qu ' en est-il exactement de cet article ?
Trs honntement , je dois vous dire que j ' ai de plus en plus l ' impression que cet article ne vaut que sur le papier et n ' est pas appliqu .
Si nous ne tirons pas les consquences de ce que nous demandons , il ne faut pas nous tonner de voir ces gouvernements et ces peuples retourner  une tradition qui n ' est somme toute pas si vieille que a .
Voyez-vous , les gens qui vivent aujourd ' hui ont connu une situation tout  fait diffrente .
Si nous n ' insistons pas pour que nos dispositions soient appliques , tout ceci n ' est alors gure tonnant mais devrait nous mener  procder  un examen de conscience .
Sommes-nous crdibles en dfendant tel ou tel point ?
Sommes-nous crdibles en dfendant les droits de l ' homme et des peuples ?
Sommes-nous vraiment crdibles et profitons-nous des gigantesques possibilits dont nous disposons , non seulement sur le plan moral , mais encore sur le plan conomique et social , pour imposer dans les faits ce que nous proclamons haut et fort ?
<P>
Je pense qu ' il nous faudrait prcisment profiter du cas de ce pays si sympathique qu ' est le Cameroun , non pour critiquer le Cameroun , mais pour faire notre auto-critique , afin d ' tre enfin crdibles .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la question du Cameroun soulve un problme de caractre plus gnral : celui de la libert d ' expression et en particulier de la libert de la presse dans certains pays en voie de dveloppement , surtout dans certains pays africains .
<P>
Dans mon exprience de dput europen , ce n ' est pas la premire fois que je me trouve face  une question de ce genre .
Le journaliste a t jug et condamn pour avoir transmis , diffus des nouvelles fausses et tendancieuses .
Or , la libert de la presse ne peut certes tre interprte de cette faon : on ne peut censurer la fausset ou non d ' une nouvelle pour imposer des sanctions qui vont bien au-del de ce que peut supporter la conscience de n ' importe quel peuple civilis .
Tel est notre problme .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup d ' intrt , bien sr , que j ' ai lu la prsente rsolution de compromis relative  la libert d ' expression au Cameroun , et je dirais , cela va sans dire , que je me rallie aux recommandations qui y figurent .
Et trs certainement  la prise de position naturelle qui veut que la libert d ' expression occupe une place centrale parmi les droits fondamentaux de tout tre humain .
Permettez-moi malgr tout de signaler  ce Parlement qu ' il n ' y a pas du tout qu ' au Cameroun , malheureusement , que la libert d ' expression est mise  mal et que , dans de prcdentes rsolutions , ce Parlement lui-mme a tent de limiter la libert d ' expression , et ce notamment dans les rsolutions devenues tellement habituelles qu ' elles en sont devenus ennuyeuses , qui , sous le couvert de la lutte contre la xnophobie et le racisme , font en fait valoir la ncessit de lois muselant les personnes qui ne sont pas prtes  considrer sans rflchir la prtendue socit multiculturelle comme un idal  poursuivre .
<P>
Et il me faut galement constater que sur notre propre continent , en France par exemple ,  la suite de l ' adoption de la loi du communiste Gayssot , des gens ont , tout rcemment encore , t condamns  des peines trs lourdes et mme  la mendicit pour avoir tout simplement exprim librement leur opinion .
<P>
Il y a quelques instants , quelques minutes seulement , notre collgue Jean-Marie Le Pen a t condamn  la privation de tous ses droits politiques pour une dure de deux ans et donc aussi  la perte de son mandat au sein de ce Parlement , tout cela  cause d ' une simple bagarre lors d ' une campagne lectorale .
Je me demande ce que les Camerounais pensent de ce genre de choses , et s ' il ne faut pas s ' attendre  ce que le Parlement du Cameroun vote une rsolution portant sur la libert politique en France .
<P>
Je constate encore - il ne s ' agit que d ' un exemple parmi tant d ' autres - que dans mon propre pays , le ministre de la Justice engage actuellement une rforme du droit pnal dans laquelle les dlits de presse , et nous en parlons justement aujourd ' hui , ne seront plus jugs par un jury d ' assises mais bien par un collge de juges nomms en fonction de leur appartenance politique et cela , de l ' aveu mme du ministre de la Justice , afin de brider la libert d ' expression de l ' opposition , d ' un parti d ' opposition , de mon parti .
<P>
Si nous clouons aujourd ' hui au pilori le recul de la libert d ' expression au Cameroun , nous ne pouvons ignorer que nous ne faisons les choses qu '  moiti et que l ' on ne peut plaider pour la libert d ' expression dans le seul Cameroun , mais qu ' il faut la dfendre aussi dans son propre pays et sur son propre continent .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il va sans dire que je me prononce rsolument pour la libration de MM . Njaw et Moussala .
Je pense aussi que nous devons effectivement insister davantage sur la question de la libert de la presse auprs des tats signataires de Lom qui nous sont lis de manire particulire .
<P>
J ' estime toutefois qu ' il nous considrer le problme dans une perspective plus large .
Je me rjouis de l ' importance accorde  l ' article 5 de la Convention de Lom dans la rsolution .
Je pense que la libert de la presse est effectivement menace de temps  autre dans la majorit des tats signataires de la Convention de Lom et qu ' il est exact que le Cameroun est un roi borgne au pays des aveugles .
Si on considre cette rgion et que l ' on examine les cas du Nigria ou du Congo par exemple , on constate que la situation y est toute diffrente .
C ' est pourquoi j ' estime que le Cameroun est l ' un des tats empreints d ' une relative stabilit , y compris en ce qui concerne l ' existence de l ' tat de droit .
Toutefois , il est vident que cela n ' excuse pas les vnements voqus .
Il nous faudrait en tirer les consquences pour l ' ensemble de notre politique .
<P>
Je veux profiter de la prsence de M. Pinheiro , qui est de loin un de nos meilleurs commissaires , pour appeler la Commission et les tats membres  utiliser notre aide au dveloppement plus qu ' auparavant pour la promotion de programmes ducatifs et de formation qui soutiennent l ' tat de droit .
Cela comprend la formation des jeunes classes dirigeantes , des fonctionnaires et magistrats ainsi que de tous ceux concerns par les mdias - ce qui inclut bien sr les journalistes - car la libert d ' opinion est menace de toutes parts .
C ' est pourquoi je pense qu ' une grande tche nous incombe dans le domaine de l ' ducation et de la formation de jeunes classes dirigeantes qui puissent briser le cercle vicieux et veiller  ce que la politique mene dans la majorit des tats signataires de la Convention de Lom corresponde dans les faits au principe de l ' article 5 de la Convention .
Nous avons l une tche importante  mener  bien ,  laquelle il faudra finalement nous atteler .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Posselt a raison et tort tout  la fois .
Nous avons effectivement une tche importante  mener  bien .
Mais cette tche nous incombe non en tant que grand intendant de la plante , mais en tant qu ' tres humains solidaires qui n ' ont pas  apprendre aux Africains comment les choses fonctionnent .
Car lorsque l ' on considre l ' histoire de l ' Europe au XXe sicle ou de la prsence europenne en Afrique au cours des 300 dernires annes , on constate clairement que nous ne sommes pas en position de donner des leons  qui que ce soit .
Nous avons une obligation commune de solidarit , depuis la base .
Il faut ds lors , ici aussi , mettre l ' accent sur la collaboration avec les ONG et les gouvernements dmocratiquement lus .
Avec eux , il nous faut trouver des nouvelles formes et dvelopper des initiatives qui permettent de faire des appels aux droits de l ' homme et des citoyens en Afrique autre chose que des phrases creuses .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , chers collgues , s ' il est vrai que le silence tue , il n ' est pas aussi vrai que les mots , les appels - mme les plus vibrants - de ce Parlement , suffisent  sauver la vie d ' un homme ; un homme juste , un homme innocent , un vrai combattant de la libert et de l ' galit des races comme Mumia Abu-Jamal , dtenu depuis de longues annes dans le couloir de la mort du pnitencier de Greene de l ' tat de Pennsylvanie dans l ' attente de son assassinat judiciaire .
<P>
Une fois , il y a moins de deux ans , la protestation , non seulement de cette Assemble mais de presque tous les chefs de gouvernement et d ' tat occidentaux , a produit l ' effet escompt : celui de renvoyer , mais seulement de renvoyer , son excution .
Le 1er octobre de l ' anne dernire , les avocats de M. Mumia ont fait appel pour la rvision du procs  la Cour suprme de l ' tat de Pennsylvanie .
Cinq ans se sont couls et la Cour ne s ' est pas encore prononce  ce sujet , mais on a des raisons de craindre le pire , parce que la tactique du renvoi allie  l ' indiffrence dissimule , silencieuse dans laquelle cette affaire est tombe , pourrait s ' avrer fatale pour Mumia Abu-Jamal .
<P>
Voil pourquoi le Parlement doit de nouveau dchirer ce rideau de silence , lever trs haut sa voix de protestation et veiller  ce qu ' il ne s ' agisse pas seulement d ' une flatus vocis , d ' un accomplissement formel dans le cadre du business as usual , d ' un appel au bon cur des autorits d ' un tat qui depuis 1982 , depuis le bombardement arien avec des engins incendiaires d ' un quartier de Philadelphie , sige du mouvement noir Move , s ' est dmontr impitoyable  l ' gard de ceux qui , comme M. Mumia , se battent pour l ' mancipation et l ' galit des Afro-amricains .
C ' est la raison pour laquelle il importe que notre rsolution en faveur de M. Abu-Jamal et contre la peine de mort aux tats-Unis soit complte , rendue plus incisive et plus oprationnelle par l ' amendement qui invite les entrepreneurs europens  transfrer leurs investissements uniquement dans les tats o la peine de mort n ' est pas encore en vigueur aux tats-Unis .
<P>
Le temps presse , non seulement pour M. Abu-Jamal mais pour plus de 3.000 condamns  mort aux tats-Unis .
Au mois de juin , lorsque notre dlgation parlementaire rencontrera les congressistes amricains  Houston au Texas , prs de Huntsville , dite la capitale des excutions USA , 28 ou peut-tre 35 autres tres humains , parmi lesquels une autre femme , seront monts sur l ' chafaud et ne pourront donc plus suivre l ' issue , par ailleurs annonce , de ces changes entre dputs des deux cts de l ' Atlantique .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , aprs la vibrante et lucide intervention de notre collgue Manisco , il reste bien peu de choses  dire , sinon que je partage ce qu ' il a exprim .
Je voudrais seulement ajouter quelques considrations : avant tout , rappeler la ferme opposition du Parlement europen  la peine de mort , comme cela a dj t exprim  plusieurs reprises dans des rsolutions prcdentes , y compris celles sur l ' affaire Mumia Abu-Jamal .
Il nous faut , en ce moment , rappeler aussi que pendant que nous discutons de ces sujets , d ' autres personnes se trouvent dans le couloir de la mort et que certaines d ' entre elles viennent d ' tre tues dans la logique de la peine de mort , comme dans le cas rcent d ' une femme amricaine .
 cela , il faut ajouter la terrible dtrioration des conditions de vie des dtenus , comme nous l ' avons constat , en particulier , dans la prison de Greene en Pennsylvanie .
<P>
Nous pensons donc qu ' il est opportun , de la part de l ' Union europenne et du Parlement europen en particulier , non seulement de rpter sa ferme opposition  la peine de mort , non seulement de demander la suspension de la peine  l ' gard de Mumia AbuJamal , mais d ' exiger aussi la rvision du procs qui a t invalid , comme nous le savons tous fort bien .
<P>
Je voudrais galement ajouter que nous avons prsent un amendement invitant toutes les socits europennes qui envisagent d ' investir aux tats-Unis  prfrer les tats o l ' on ne pratique pas la peine de mort .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , certaines choses ont dj t dites .
Nous sommes  nouveau confronts  un cas de peine capitale .
Cette fois , il s ' agit du cas Abu-Jamal et de l ' tat de Floride .
Ce qui nous meut  chaque fois , en tant qu ' Europens et dputs au Parlement europen , c ' est d ' abord que la peine de mort existe encore aux tats-Unis , ensuite les circonstances dans lesquelles elle est applique .
<P>
Chaque jugement , chaque condamnation a certainement sa propre part tragique et dramatique .
Il y a peu , nous avons eu l ' occasion , au cours d ' une runion de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU  Genve , de discuter avec un avocat texan oppos  la peine de mort .
Il a une fois de plus particulirement attir notre attention sur un facteur qui nous est , je crois , mconnu .
Premirement , la plupart des gens aux tats-Unis ne savent pratiquement pas pourquoi et dans quel cas la peine capitale est prononce .
Ils n ' en savent rien et ils ne s ' y intressent d ' ailleurs pas particulirement .
La plupart du temps , ils n ' ont connaissance que des cas rellement exceptionnels .
S ' ajoute  cela le fait que les jugements diffrent totalement d ' un tat  l ' autre .
<P>
En pratique , il suffit donc de traverser la frontire entre deux tats pour ne pas tre condamn  mort pour les mmes faits .
Cette diffrence dans la svrit des peines est une chose qui nous drange tout particulirement dans les cas o il s ' agit aprs tout de la peine capitale , c ' est--dire de la peine de mort .
<P>
Il n ' y a pas de jurisprudence homogne dans ce domaine .
Le mme acte est jug diffremment .
Parfois , il s ' agit d ' un massacre , parfois d ' un meurtre au premier degr . Un meurtre reste un meurtre !
Dans tous les cas , c ' est une affaire dplorable .
Mais je pense que nous devrions clairement signifier aux Amricains pourquoi nous nous inquitons tant de la peine de mort aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=133 NAME="Pradier">

Monsieur le Prsident , un grand pays , une grande nation , un grand peuple , les Amricains , envers lesquels tous les citoyens europens sont reconnaissants , qui ont envoy leurs jeunes gens pour nous librer du nazisme , dont beaucoup sont tombs sur les plages de Normandie et jusqu ' au-del du Rhin , ce grand pays qui dfend avec ardeur les droits de l ' homme , le droit de penser , de s ' exprimer , de s ' associer , de publier , accepte que le droit le plus lmentaire , le droit  la vie , soit attaqu par l ' tat lui-mme .
<P>
Cet abandon  la violence , qui se traduit par l ' excution d ' un innocent douze ans aprs une condamnation hautement contestable , qui se traduit aussi par la mise d ' armes  feu entre les mains les plus inexpertes et  la disposition des esprits les plus fragiles , provoquant la mort de dizaines d ' innocents , cet abandon collectif  la violence doit tre montr du doigt .

C ' est un appel que nous lanons , nous , ici , Europens aux citoyens de Pennsylvanie : levez-vous , arrtez cette violence que couvre l ' tat , exigez que cesse la mise  mort de personnes humaines et singulirement aujourd ' hui , celle de Munia Abu-Jamal .
<SPEAKER ID=134 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous ne considrez pas non plus mon espagnol comme une agression .
<P>

Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la question de l ' arrestation de M. Frisullo , permettez-moi de vous rappeler que la Commission a adopt , le 4 mars dernier , son rapport annuel sur l ' volution des relations avec la Turquie depuis l ' entre en vigueur de l ' union douanire .

<P>
La Commission y constate que la situation des droits de l ' homme et le processus de dmocratisation n ' ont pas enregistr de progrs substantiels au cours de l ' anne coule . Aussi , dans sa communication sur une stratgie europenne pour la Turquie adopte le mme jour , la Commission a-t-elle confirm son intention de poursuivre son aide financire aux ONG turques qui travaillent en faveur de l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme en Turquie .
La Commission souhaite galement cooprer avec les autorits turques , notamment dans la formation des forces de police .
<P>
En dpit de la rcente dcision d ' Ankara de suspendre tout le dialogue politique avec l ' Union europenne suite aux conclusions du Conseil europen de Luxembourg , la Commission entend continuer  faire part  ses interlocuteurs turcs des proccupations de l ' Union sur les questions en rapport avec les droits de l ' homme et le respect du principe dmocratique .
Dans cet esprit , la Commission n ' hsitera pas  soulever le cas de M. Frisullo auprs des autorits turques et  demander de plus amples informations et explications  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne la libert d ' expression au Cameroun et le cas des deux journalistes , je dois dire que je partage vos proccupations au sujet de leur rcente condamnation . Elle fait peser une grave menace sur la libert d ' expression des journalistes , une libert qui constitue , nous le savons tous , un des facteurs essentiels d ' une authentique dmocratie et qui est d ' ailleurs couverte par les dispositions de l ' article 100 de la Convention de Lom .
<P>

En effet , ces derniers temps , on note au Cameroun , comme dans d ' autres pays africains malheureusement , une tendance du pouvoir en place  limiter la libert d ' expression , avec l ' aide d ' un systme judiciaire qui manque d ' autonomie par rapport  l ' excutif .
<P>
Malgr tout , je garde bon espoir que la Cour d ' appel , qui examine aujourd ' hui prcisment le recours introduit par M. Njaw ne confirmera pas cette tendance .
Mais je tiens  ce que vous sachiez que la Commission , au travers de la DG 8 , avait dj fait part aux autorits camerounaises de ses proccupations  ce sujet .
Je puis vous assurer qu ' elle continuera  veiller au respect de l ' article 100 de la Convention de Lom , en suivant attentivement l ' volution de la situation des droits de l ' homme au Cameroun et , en particulier , des deux journalistes dont il est ici question .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , la question de la peine de mort est une fois de plus souleve dans ce Parlement .
La position de la Commission est d ' ailleurs connue parce que nous l ' avons souvent rpte . Je voudrais seulement dire , qu ' en ce qui concerne les tats Unis , nous considrons qu ' il faut absolument que toutes les garanties consacres par l ' International Pact on Civil and Political Rights et d ' autres instruments pertinents soient respectes .
La Commission pense que le systme judiciaire amricain veillera au respect de ce pacte .
Mais on doit regretter qu ' un pays civilis comme les tats-Unis , un des principaux pouvoirs au monde , continue  pratiquer une barbarie comme la peine de mort .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Muito obrigado , senhor Pinheiro .
<P>
Mes chers collgues , comme le disait Mme Andr-Lonard , nos dbats se sont succds rapidement , mais pas au dtriment de la qualit ou de l ' importance des sujets traits , et nous sommes arrivs au terme de nos dbats .
Aussi , je vous propose d ' interrompre la sance jusqu '  16h30 .
<P>
La parole est  M. Posselt pour une motion de procdure pendant une minute maximum .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprime sur un de mes thmes de prdilection ,  savoir la confrence des Prsidents .
Vu que vous tes l ' un des rares Prsidents qui transmettent toujours ce qui est dit en Assemble plnire , je voudrais souligner qu ' il est tout de mme trange que la confrence des Prsidents ait refus d ' inscrire  l ' ordre du jour un thme aussi important que celui du Kosovo sous prtexte que le temps manquait .
<P>
On n ' a malheureusement pas non plus pu convaincre la majorit de l ' Assemble de l ' importance de ce thme .
Il en dcoule que nous avons trait de trois thmes aujourd ' hui , que nous avons eu une interruption de sance de vingt minutes et que le problme d ' un foyer de crise en plein centre de l ' Europe n ' a pas t abord .
Je suis d ' avis qu ' il nous faudrait concevoir notre ordre du jour de faon bien plus comptente et avise que ne le fait pour l ' instant la confrence des Prsidents , et je vous prie de repenser la conception du dbat d ' actualit afin de disposer du temps ncessaire pour traiter les thmes essentiels .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Posselt .
Soyez sr que cela figurera dans le procs-verbal et que les prsidents de groupe qui composent la Confrence des prsidents liront et prendront bonne note de votre intervention .
Je suis vice-prsident et membre de cette Assemble , mais je ne suis pas membre de la Confrence des prsidents .
En tout cas , conformment  mes responsabilits actuelles , je prends , comme d ' habitude , bonne note de vos propos et je les transmettrai  qui de droit .
<P>
( La sance est interrompue jusqu '  16h30 )
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , vous pourrez remarquer , en jetant un coup d ' oeil sur l ' hmicycle , que bon nombre de mes collgues ne sont pas ici ce soir  cause des horaires de vol qui font qu ' il est difficile de regagner Londres , ou le RoyaumeUni en gnral , au dpart de Strasbourg .
Mes collgues prsentent leurs excuses , mais il est trs pnible pour les membres de cette Assemble de s ' acquitter correctement de leur tche quand ils ne peuvent pas facilement arriver jusqu ' ici et en repartir , comme l ' a encore fait remarquer Mme Green plus tt cette semaine .
Les problmes pour rentrer chez soi au dpart de Strasbourg sont les mmes et les collgues concerns ont d partir aujourd ' hui  l ' heure du djeuner pour pouvoir tre  la maison demain matin .
Cette situation est ridicule et j ' espre qu ' elle retiendra l ' attention du Bureau du Parlement , car les dcisions que vous avez prises au sujet des dputs et de leur participation aux votes de cette Assemble sont  prsent perturbes par les dispositions qu ' ils doivent prendre pour rejoindre Strasbourg et en repartir .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , votre intervention comporte deux points .
Au sujet du premier , nous continuons  insister auprs des compagnies ariennes et des autorits concernes pour obtenir des horaires plus favorables .
Au sujet du second , nous prendrons cet aspect en considration lors de l ' examen du systme de vote par appel nominal , qui interviendra prochainement .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Nous passons  prsent au vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=9>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur propose de remplacer dans tout le texte franais le terme  contrle dmocratique  par  responsabilit dmocratique  .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
( Le Parlement marque son accord pour le dpt de l ' amendement oral )
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 5
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur , qui ne peut malheureusement tre avec nous ce soir , m ' a demand de proposer un amendement oral .
Il s ' agit de remplacer  to hold the ECB to account  , c ' est--dire  demander des comptes  la BCE  , par  for the ECB to be answerable to  .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il y a plus de douze objections )
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser car je voulais demander  Mme le rapporteur , qui n ' est malheureusement pas prsente , si elle pouvait rpter la question .
Il s ' agit de l ' article 5 .
La situation est difficile pour moi .
Je suis prsident de la commission et aurais voulu entendre ce que le rapporteur avait  dire  ce sujet .
Mais alors que je sais quel accord a t conclu , il se trouve qu ' un amendement oral a t conclu avec Mme Randzio-Plath , accord qu ' elle voulait prsenter  cette Assemble mais que je ne connais pas sous cette forme .
Dans ces conditions , je recommanderais un vote spar dont nous n ' approuverons que la premire partie , jusqu '   doit galement tre exerc au niveau europen  .
La seconde partie ,  partir de  que le Parlement europen , seule institution lue directement  ce niveau , reprsente une institution particulirement approprie pour demander des comptes  la BCE  , ne peut rencontrer mon approbation sous sa forme actuelle mais bien sous la forme que Mme Randzio-Plath voulait proposer .
Tel est le problme que je voulais soumettre .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important d ' expliquer pourquoi Mme Randzio-Plath est absente , car l ' opposition  l ' amendement oral est peut-tre en partie due  cette absence prcisment .
Vous aurez remarqu qu ' elle tait fort perturbe au djeuner du fait que le vote sur son rapport n ' avait pas eu lieu . Son poux est en effet malade et elle devait rentrer .
C ' est une chose que nous pouvons tous comprendre , je pense , et je demanderai aux collgues prsents ici , qui connaissent les qualits de grande travailleuse de Mme Randzio-Plath , de faire un effort .
Comme vous le savez , elle a vraiment fait ce qu ' elle pouvait ce matin pour que l ' on vote sur son rapport , mais vous tiez nombreux  ne pas vouloir rester plus longtemps .
C ' est dommage . Elle tait vraiment trs perturbe et je demanderai votre indulgence au moins sur ce point .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Mme Randzio-Plath a port  votre connaissance l ' amendement oral que M. von Wogau ne connat pas .
Il y a eu dans cette Assemble des collgues - parmi lesquels , hlas , des membres de votre groupe , M. von Wogau - qui se sont levs lorsque le Prsident a demand si la proposition d ' amendement oral tait accepte .
Ils taient assez nombreux , ce qui a entran qu ' un nombre suffisant de dputs ont refus l ' amendement oral .
Voil le problme auquel nous sommes confronts .
Sans cela , il n ' aurait pu y avoir de doute .
Mme Randzio-Plath a expressment transmis au pralable l ' amendement au Prsident car elle ne pouvait tre prsente cet aprs-midi .
C ' est pourquoi je demande que l ' on vote ce rapport sous sa forme actuelle .
Car ce n ' est pas nous qui y avons fait obstacle mais bien les dputs qui se sont levs .
Nous verrons alors qui a la majorit .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Essayons de rester calmes .
Plusieurs membres m ' ont demand la parole pour motion de procdure .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est dommage qu ' il n ' ait pas t possible de voter sur la proposition d ' amendement oral dont nous discutons  prsent .
Mais les responsables sont ceux qui , tout au long du processus , ont jou un jeu dplaisant et qui continuent de le faire .
Nous devrions  prsent voter sur le texte original .
<SPEAKER ID=148 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , c ' est uniquement l ' absence de Mme Randzio-Plath qui cre le problme , puisque c ' est un compromis que nous avions trouv  la suite d ' un accord au sein de la commission , qui avait t vot de manire gnrale .
Cet accord tait tout  fait parfait , mais , au moment mme , on n ' avait pas trouv le terme qui parvenait  traduire le terme sur lequel nous nous tions mis d ' accord :  to hold to account  tait jug par certains trop agressif  l ' gard de la Banque .
Deux ou trois mots ont t proposs mais nos collgues britanniques ont estim que ces mots ne convenaient pas .
Nous avons alors dcid d ' attendre jusqu '  ce que nous ayons trouv le mot appropri et ce matin , Mme Randzio-Plath et moi l ' avons trouv .
<P>
( Mouvements divers ) Il est dplorable que , pour empcher un accord , douze personnes se soient cru obliges de se lever .
C ' est lamentable .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , pour sortir de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd ' hui , nous pouvons commencer par voter sur ce que propose M. von Wogau , puis l ' Assemble votera la suite .
Je dis tout de suite que la diffrence est pratiquement nulle .
C ' est une question de nuances .
Les gens sont devenus tellement hystriques  propos de ces nuances qu ' on en fait un drame . Il n ' y en a pas .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , pour le procs-verbal , je voulais dire que la proposition de M. von Wogau et de M. Herman doit tre suivie , et que , naturellement , nous sommes tous derrire Mme Randzio-Plath et qu ' en dfinitive , personne dans notre groupe n ' a particip au boycott de cette proposition , ce que vous n ' avez d ' ailleurs pas signal .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai pas compris votre dernier point .
Je vous ai clairement fait part de toute la proposition .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux dans cette Assemble qui savent que , dans ce rapport , presque chaque mot a son importance .
Nous disposons  prsent d ' une formulation dont nous pouvons penser qu ' elle recueille l ' assentiment d ' une large majorit .
Mais une partie de nos collgues ne sait pas en effet que nous sommes parvenus , dans le cas qui nous occupe et pour les raisons que Fernand Herman vient d ' expliquer ,  une situation telle qu ' elle ne peut trouver de solution dans le cadre de l ' application normale des rglements .
Si nous prenons une dcision qui ne tient pas compte de cette proposition d ' amendement oral , nous ferons une chose que la majorit de l ' Assemble ne voulait pas .
<P>
Je vous propose donc deux solutions , que j ' estime appropries , pour nous permettre de sortir de l ' impasse .
Monsieur le Prsident , si vous posez une nouvelle fois la question de savoir si l ' amendement oral est accept , maintenant que nos collgues savent de quoi il s ' agit , nous pourrions en appeler aux dputs qui se sont levs  bon droit et peut-tre parvenir  ce qu ' ils restent assis , maintenant qu ' ils savent de quoi il retourne .
Si nous avions la possibilit de voter sur l ' amendement oral , nous obtiendrons le rsultat dsir par la grande majorit de l ' Assemble , et la majorit aurait raison .
Si c ' tait impossible , il serait utile de revenir  ce que Karl von Wogau a propos .
Selon moi , la premire solution serait toutefois plus approprie .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout dire qu ' au sein de la commission , nous nous sommes dmens - et je reconnais sans peine que Mme Randzio-Plath s ' est normment dmene - pour contribuer  ce qu ' un accord soit dgag au sein de cette Assemble .
Comme l ' a expliqu M. Herman , nous avions trouv un accord sur presque tous les points et obtenu le soutien d ' une trs large majorit des membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Seul un point restait en suspens : dans l ' article 5 , l ' expression  demander des comptes  paraissait trop forte pour nombre de membres de mon groupe .
On a alors dit qu ' on allait trouver un accord .
Je dois dire que je n ' ai plus moi-mme particip  cette dernire discussion , mais M. Herman y a particip .
Il dit qu ' il vient de trouver ce mot et que ce serait le mot exact .
J ' ai toutefois l ' impression que tous au sein de cette Assemble n ' ont pas compris quel est ce mot exact .
<P>
Je dois reconnatre que je ne l ' ai pas non plus prsent par crit .
C ' est pourquoi je proposerais , mme si c ' est l une dmarche qui sort quelque peu des procdures habituelles , que l ' on demande  M. Herman de rpter clairement l ' objet de la proposition d ' amendement oral , comme l ' a propos M. Ingo Friedrich .
Je propose que nous nous mettions d ' accord ensuite , d ' une manire ou d ' une autre .
Je pense que procder de la sorte relve simplement du bon sens .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Il est clair que si l ' amendement oral tait mis aux voix , il serait adopt .
Nul ne le contestera .
Cependant , il existe des rgles conues pour protger les minorits dans cette Assemble , notamment celle qui permet  12 membres de se lever pour faire objection  la prsentation d ' un amendement oral .
Aucun dput des groupes qui se sont opposs  l ' amendement oral n ' est intervenu pour protester ou dire qu ' il ne comprenait pas .
J ' ai  prsent , pour chacun des deux groupes concerns , un reprsentant qui me demande la parole .
Je vais les entendre avant de prendre une dcision .
<SPEAKER ID=154 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je fais partie des douze collgues qui se sont levs tout  l ' heure . Je voudrais faire une petite observation .
Mme Randzio-Plath est absente , mais le coordinateur de notre groupe est absent galement .
C ' est lui qui nous aurait donn l ' indication .
Je savais qu ' il y avait ce dbat au sein de la commission conomique et je savais qu ' il y avait une tentative de conciliation .
Qu ' il y ait eu un accord entre Mme Randzio-Plath et M. Herman me parat bien .
Mais ni notre groupe , ni les autres groupes n ' en ont t informs .
Et je voudrais  cette occasion rappeler qu ' il n ' y a pas que deux groupes dans ce Parlement .
Il y en a plusieurs .
<P>
Autant je suis tout  fait d ' accord pour dire que , bien inform , j ' aurais vot l ' amendement oral de Mme Randzio-Plath , autant je trouve que , sur le plan des principes , il serait bon que les deux grands groupes n ' ignorent pas les autres groupes existant au sein de ce Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=155 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous tes charg de prsider nos dbats .
Je voudrais que vous le fassiez en appliquant notre rglement .
<P>
Il n ' est pas normal d ' avoir redemand si douze collgues taient opposs  l ' amendement , alors que le premier test avait montr que nous tions plus de douze , conformment  l ' article 150 .
Il n ' est pas normal , non plus , de laisser des pressions s ' exercer sur les dputs .
Nous exerons , en fonction de l ' article 2 , un mandat qui ne doit recevoir d ' instructions de personne , et ceux qui se sont levs l ' ont fait librement , en leur me et conscience , conformment au rglement .
<P>
Maintenant , cela fait  peu prs cinq minutes que nous parlons d ' une question qui a dj t adopte .
Alors , il faut passer  la suite , mais il faut le faire conformment au rglement .
On ne peut pas demander un vote par division moins d ' une heure avant le dbut de la sance .
<P>
Donc , nous poursuivons nos travaux , conformment  la liste de vote que nous avons sous les yeux .
C ' est cela le respect du rglement .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , je me demande s ' il y a vraiment de quoi faire une montagne .
Vous avez agi conformment au rglement de cette Assemble .
Douze dputs se sont levs pour marquer leur opposition . Je le regrette , mais ils se sont levs .
Quoi qu ' il en soit , revenons au texte original que bon nombre d ' entre nous , avec beaucoup de bonne volont , ont essay de modifier par ce qui se voulait une nuance  un texte original considr comme trop fort .
Personnellement , je pense que cela fait une diffrence trs subtile et qu ' il est en fait acceptable pour la majorit des membres de cette Assemble de dire que nous voulons que la Banque centrale europenne rende des comptes .
Je vous conseillerais donc  prsent de poursuivre le vote .
Si vous souhaitez faire un vote spar , trs bien , mais je conseillerai  l ' Assemble de voter sur les deux parties et de voter en leur faveur .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Monsieur Harrison , c ' est prcisment ce que j ' ai l ' intention de faire .
<P>
Aprs le vote sur le paragraphe 5
<SPEAKER ID=158 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je conteste formellement la faon dont vous avez procd .
<P>
L ' article 116 donne le pouvoir au prsident de fixer un autre dlai que le dlai d ' une heure .
Il ne lui donne pas le pouvoir , au dernier moment , d ' accepter un vote par division qui n ' a pas t dpos dans le dlai prvu .
<P>
Ce dlai , pour tous les groupes , pour tous les dputs , est fix  21 heures la veille .
Vous ne l ' avez pas modifi avant la sance , vous ne pouvez pas accepter une demande de vote par division , ds lors que vous n ' avez pas , au pralable , modifi le dlai .
<P>
Si vous prfrez , je vais vous lire l ' article 116 ...
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je ne sais pas si vous tiez ici  l ' heure du djeuner et je ne sais pas si vous tiez bien veill  ce moment-l , mais c ' est exactement ce que nous avons fait il y a seulement quatre heures .
Il ne s ' agit pas d ' un prcdent .
C ' est quelque chose que nous faisons rgulirement dans cette Assemble .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=160 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , pendant toute la dure de la Confrence intergouvernementale qui a prpar le trait d ' Amsterdam , un mot d ' ordre a t rigoureusement appliqu par les ngociateurs : on ne parle pas de la monnaie unique , il ne faut pas rouvrir la bote de Pandore !
<P>
Le rsultat , c ' est qu ' aujourd ' hui ,  un mois du choix des participants ,  neuf mois de la date thorique du lancement de l ' euro , certains s ' aperoivent avec effroi que le trait de Maastricht a dpouill les dmocraties nationales de leur pouvoir , sans crer de contrle quivalent  un autre niveau , et que l ' Union montaire ne sera contrle par personne .
Et on se demande s ' il ne va pas en sortir un monstre qui dvorera tout le monde .
<P>
Alors , le Parlement europen , pour donner l ' illusion qu ' il essaye de ragir - alors qu ' il est videmment coresponsable de la situation - prend l ' initiative d ' adopter un rapport sur le contrle dmocratique de la troisime phase de l ' UEM .
Mais il s ' agit d ' une opration purement cosmtique , pour trois raisons .
<P>
Tout d ' abord , le Parlement europen ne peut pas , videmment , corriger le Trait .
Il travaille donc  la marge , comme aujourd ' hui , pour amliorer la prsentation des rapports de la BCE ou la procdure de domination de ses dirigeants .
Ces propositions - en admettant mme qu ' elles soient acceptes par les autres institutions - ne changeraient pas fondamentalement le systme .
<P>
En second lieu , pour que la BCE travaille dans un environnement dmocratique , comme c ' est le cas des banques centrales nationales , mme lorsqu ' elles sont dites indpendantes , il faudrait qu ' il existe un tat europen , condition qui n ' est pas remplie et ne le sera pas , certainement ,  vue humaine .
<P>
Enfin , la situation actuelle rsulte de la volont tout  fait consciente des rdacteurs du Trait de Maastricht .
Comme il n ' existait , ni n ' existe pas encore de dmocratie europenne , le parti avait t pris de faire croire que la monnaie unique pourrait tre une affaire purement technique , grable sans aucune interconnexion avec le politique .
Aujourd ' hui encore , les dirigeants allemands se cramponnent  cette fiction pour entretenir leur peuple dans l ' illusion , le temps que les dcisions dfinitives soient prises .
<P>
Et c ' est bien pour cela que le rapport Herman , qui avait le tort de poser trop clairement la question du contrle dmocratique , a t subitement retir de l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
Les peuples devront donc attendre d ' tre plongs dans l ' unification montaire pour dcouvrir enfin la vraie nature de ce systme .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport sur la Banque centrale europenne , aprs toutefois que d ' importantes corrections y aient t apportes au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
La tentative de modifier le Trait en vue de confier la nomination des dirigeants de la BCE au Parlement europen a chou .
Il n ' y aura pas de motion de censure contre le prsident de la BCE et pas d ' organe de contrle sous la forme d ' un comit bancaire , et c ' est une bonne chose .
Nous devons aux citoyens de l ' Union de garantir l ' indpendance de la Banque .
En tant que garante future de la politique montaire , elle doit pouvoir travailler  l ' abri de toute tracasserie en provenance du politique .
Ce n ' est qu '  cette condition qu ' elle atteindra  la haute rputation dont la Bundesbank jouit dans mon pays .
Elle donne la garantie qu ' on ne pourra s ' carter d ' un iota des principes de stabilit et de rigueur budgtaire .
<P>
Le dialogue entre la BCE et le Parlement europen doit tre constructif et men en gardant  l ' esprit les objectifs , les dcisions concrtes et la cohrence entre la politique montaire et la politique conomique , mais aussi entre la politique sociale et celle de l ' emploi .
Nous approuvons donc l ' change d ' opinions ouvert mais nous opposons  la censure et aux mcanismes de contrle abstrus .
<P>
Encore une bonne nouvelle : ce matin , la cour fdrale constitutionnelle allemande a rejet les plaintes introduites contre l ' euro .
La voie menant  l ' introduction de notre monnaie unique est donc ouverte !
<SPEAKER ID=162 NAME="Andersson et Hulthn">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail fort opportun sur le contrle dmocratique de la troisime phase de l ' UEM .
Nous savons que le trait de Maastricht stipule l ' indpendance politique , institutionnelle , fonctionnelle , financire et personnelle de la BCE .
Cependant , nous ne pensons pas que cette constatation doive exclure , sur tous les aspects , une responsabilit dmocratique plus tendue pour la BCE - cette position ressort de l ' article 109b.3 du Trait , relatif au rle du Parlement europen .
<P>
tant donn l ' importance de la monnaie unique pour une volution positive au sein de l ' UE , susceptible de favoriser l ' emploi , une croissance durable et le bien-tre social , il est essentiel de tenir compte de la ncessit d ' appliquer  la BCE les principes du contrle dmocratique et de la transparence .
Le rapport sur le renforcement de ces principes vient donc  point nomm .
<P>
Nous considrons que le Parlement europen , qui est l ' unique institution communautaire bnficiant d ' un ancrage populaire direct , devra pouvoir jouer un rle actif avec la BCE pour contribuer  exercer un contrle dmocratique et une meilleure transparence au sein de l ' UEM .
Le renforcement de ces deux lments servira  tayer la lgitimit de l ' UEM , sans porter atteinte  l ' indpendance ni  la crdibilit de la BCE .
Dans ce contexte , le Parlement europen devra donc jouer un rle-cl .
<P>
La publication de toutes les dcisions prises , avec les motifs correspondants , dans un dlai assez proche de leur laboration , ne saurait constituer ,  notre avis , une entrave  l ' indpendance de la BCE .
La banque centrale amricaine est soumise  des rgles quivalentes , sans que cela nuise  son activit .
<P>
Pour conclure , nous voudrions mettre l ' accent sur la ncessit , pour le Conseil , la Commission et l ' Institut montaire europen , d ' tudier srieusement ce rapport , avec ses propositions sur le contrle dmocratique de la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=163 NAME="Bbar">
Lors de sa fondation , la Banque centrale europenne avait besoin d ' un degr d ' indpendance sans prcdent , plus grand que celui de n ' importe quelle banque centrale nationale , puisque l ' Union conomique et montaire se mettait en place .
<P>
Aujourd ' hui , l ' approche ne peut plus tre aussi restrictive .
Nous sommes parvenus  maturit et , le 2 mai prochain , nous allons nous prononcer , au cours d ' une sance exceptionnelle , sur les pays adhrant  l ' euro ds l ' introduction de la monnaie unique .
<P>
La Banque centrale europenne ne souffre plus d ' un dficit de crdibilit financire .
La souverainet montaire est en passe de lui tre transfre progressivement et personne ne doute plus qu ' elle puisse contribuer  une croissance durable .
La Banque centrale europenne a donc besoin maintenant du Parlement europen pour voir son action renforce et mieux promue , grce au contrle dmocratique d ' une assemble lue au suffrage universel .
<P>
Par consquent , j ' approuve le rapport de Mme Randzio-Plath .
<P>
Les exigences trop maximalistes prsentes lors des dbats en commission parlementaire doivent tre mises de ct .
La BCE ne peut devenir une ple imitation de la FED amricaine .
Par contre , le trait de Maastricht fait du Parlement europen un point essentiel du dispositif lgislatif .
Il nous permet de participer de faon positive  la conduite de la politique montaire de l ' Union europenne .
Construisons donc une base de dialogue dmocratique rgulier et un rseau d ' informations mutuelles : mais ne devenons pas un outil de blocage .
<P>
L ' euro doit faire l ' objet d ' une responsabilit conjointe de tous les citoyens de l ' Union europenne pour tre un atout de prosprit et d ' emploi .
<SPEAKER ID=164 NAME="Blokland">
La notion d ' indpendance est fondamentale dans le dbat portant sur ce rapport .
Le problme rside dans le fait que le rapporteur tente d ' en analyser les limites .
La question vitale qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure , du point de vue politique , il est possible d ' influencer , de contrler et mme de corriger la politique montaire sans mettre  mal l ' indpendance formelle de la Banque centrale europenne .
<P>
Ce fondement est  mon sens caduc , puisque ce rapport aurait d traiter de la responsabilit dmocratique .
Dans ce qui prcde , nous retrouvons aussi implicitement le raisonnement qui veut qu ' il soit possible , au moyen d ' une politique montaire , d ' atteindre des objectifs conomiques considrs comme importants , tels qu ' une mesure suffisante d ' investissements , d ' emploi et de croissance .
Lors d ' une audition de la sous-commission montaire au printemps 1997 , M. Duisenberg , alors prsident de l ' IME , a clairement indiqu que la porte d ' une politique montaire tait limite .
<P>
 ce qu ' il semble , le rapporteur ne s ' est ( toujours ) pas proccup de ce point .
Cela ne donne pas vraiment confiance en l ' avenir , alors mme que l ' on plaide pour que la sous-commission montaire se voie confier un rle important dans le processus que l ' on appelle la responsabilit dmocratique .
Pour des raisons de principe que j ' ai dj voques , j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=165 NAME="Caudron">
Ce n ' est pas sans un certain plaisir que j ' ai pris connaissance du rapport de notre collgue RandzioPlath , me rjouissant de voir des responsables politiques oser demander un contrle dmocratique accru sur les dtenteurs du pouvoir conomique , qui n ' ont pas toujours la lgitimit voulue .
Je tenais  souligner cette preuve de courage par ces temps de libralisme exacerb , dont on nous chante les mrites , sans aucun recul .
<P>
Oui , mes chers collgues , il faut dire haut et clair qu ' indpendance ne rime pas ncessairement avec irresponsabilit et qu ' au contraire , c ' est par le biais d ' un vritable contrle dmocratique , et par ricochet d ' une plus grande transparence , que la Banque centrale europenne trouvera sa lgitimit aux yeux des citoyens europens .
Le travail de notre collgue n ' a bien sr pas pour ambition de remettre en cause l ' indpendance de la Banque centrale .
Il veut faire cho  certaines interrogations sur les modalits de mise en oeuvre de ce ncessaire exercice dmocratique .
<P>
Les dbats en commission furent difficiles et intressants .
Aussi , mme si je regrette l ' abandon de la motion de censure , tout en reconnaissant qu ' une modification en ce sens du Trait eut t difficile , je dois avouer que nous sommes parvenus  un compromis digne et qui constitue un progrs important pour le contrle de la BCE .
<P>
Et je puis vous assurer que je serai vigilant sur la question de la consolidation juridique en rapport avec la nomination des candidats , dsormais subordonne  l ' approbation du Parlement europen .
<P>
Face  un dbat de cette importance , et au chapitre des regrets , je veux revenir brivement sur la question de l ' emploi et sur celle du comit bancaire au sein du Parlement .
Au sujet de ce dernier , je m ' interroge sur la nature profonde du refus de certains groupes , d ' autant que ce comit n ' a pas une vocation de contrle mais bien un rle d ' information et d ' initiative .
<P>
Dix-huit millions de chmeurs , autant de prcaires , un sommet sur l ' emploi et des gouvernements qui se battent pour faire reculer le chmage dans leurs pays respectifs , et il y a encore des responsables politiques qui estiment que la lutte contre le chmage n ' est pas une priorit .
<P>
Voil ce que je voulais vous dire sur le rapport de notre collgue Randzio-Plath , que je soutiens et flicite une fois encore .
<SPEAKER ID=166 NAME="Darras (PSE) et Bers (PSE)">
La BCE conduira une politique montaire unique pour tous les tats membres participant  l ' Union montaire europenne ; le contrle dmocratique doit , par consquent , s ' exercer au niveau europen .
Ds lors , le Parlement europen , seule institution directement lue  ce niveau et  laquelle le Trait confie certaines comptences en la matire , est particulirement appropri pour servir d ' interlocuteur politique privilgi de la BCE .
<P>
Le bouleversement de la monnaie unique va intervenir avant que l ' Union politique ait vritablement vu le jour .
Or , en dmocratie , toute lgitimit est issue du suffrage universel .
Il y a ds lors un risque , si la BCE agit sans interlocuteur politique , qu ' elle soit au bout du compte considre comme responsable de tous les maux , ce qui conduirait l ' opinion publique  condamner l ' ensemble du projet .
La Banque centrale sera indpendante , elle ne pourra pas tre irresponsable .
<P>
Son indpendance implique qu ' il faut dfinir par rapport  qui et veiller  ce que le pendant politique soit aussi fort , sinon il n ' y aura pas d ' quilibre .
Sa responsabilit implique qu ' il faut organiser un dialogue et une transparence entre elle et l ' opinion publique , au travers des organes lus que sont le Conseil et le Parlement europen .
C ' est pourquoi nous approuvons pleinement les propositions de notre collgue Christa Randzio-Plath pour codifier cette responsabilit .
<P>
Dans cet esprit , le rapport annuel de la BCE , lorsqu ' il traitera de la faon dont la politique montaire soutient les politiques conomiques gnrales dans la Communaut , devra clairement prendre en considration la croissance et l ' emploi .
<P>
 terme , nous sommes plusieurs  souhaiter une modification du Trait pour permettre au Parlement europen , d ' une part , d ' avoir en cette matire les mmes pouvoirs que pour la nomination de la Commission et , d ' autre part , de soumettre au Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances , pour dcision , une motion de censure contre le prsident de la future BCE , en cas de non-respect du Trait .
Une telle volution augmenterait la lgitimit des dcisions de la BCE .
<P>
En ce qui concerne la coordination de la politique conomique en Europe , le Conseil europen de Luxembourg a fait progresser l ' ide d ' une coordination plus pousse des politiques conomiques nationales , plus spcialement celles qui concernent l ' emploi .
Nous estimons que le Parlement europen devra tre davantage associ  ce processus .
C ' est le grand chantier des annes  venir et c ' est la condition sine qua non d ' un fonctionnement quilibr de l ' Union conomique et montaire .
Dans la troisime phase de l ' UEM , la responsabilit dmocratique concerne  la fois la BCE et la coordination des politiques conomiques .
Or , aujourd ' hui , le ple montaire de l ' Union est davantage structur que son ple conomique .
<P>
Pour se transformer en ralit , la dynamique amorce a besoin d ' un coup de pouce politique : le seul ordre conomique des choses n ' y suffira pas .
Il y a l une responsabilit immense pour les socialistes au Parlement europen , et une attente de propositions nouvelles .
<SPEAKER ID=167 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot , au cours de la session qui s ' est tenue  Strasbourg du 30 mars au 3 avril , pour le rapport concernant un contrle dmocratique de la troisime phase de l ' UEM .
Le rapport met notamment en vidence les points suivants :
<P>
1 ) la ncessit pour la future BCE de prciser les dfinitions et les objectifs oprationnels utiliss dans le but d ' atteindre une stabilit des prix ;
<P>
2 ) l ' obligation de rendre publics les procs-verbaux des runions du conseil d ' administration de la BCE ;
<P>
3 ) la ncessit de garantir un dialogue entre le Parlement europen et la BCE  propos des questions montaires et conomiques .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates du Parlement europen ont vot pour le rapport pour la raison de principe que nous devons assurer la plus grande transparence et la plus grande ouverture possibles dans les institutions de l ' UE .
Nous tenons  rappeler ,  ce propos , que les dputs sociaux dmocrates du Parlement europen sont toujours d ' avis que les quatre exemptions obtenues par le Danemark , y compris la drogation de participer  la troisime phase de l ' UEM , ne doivent pas faire l ' objet de discussions .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Krarup et Lis Jensen ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) L ' UEM est un projet centralisateur dont l ' ancrage populaire est faible .
Elle donne la priorit  la stabilit des prix et au maintien d ' une inflation basse .
Le risque est grand que le chmage , dj lev , augmente davantage - il en va de mme des disparits entre les rgions en croissance et les zones marques par l ' exode rural .
L ' UEM entrane une forte centralisation de la politique montaire , qui ,  son tour , pourra modifier la politique fiscale et financire .
Il s ' agit d ' un projet politique qui renforce les lments fdraux au sein de l ' UE et qui consolide la tendance vers une construction tatique .
<P>
L ' UEM et la Banque centrale europenne , la BCE , obtiendront plus d ' autonomie et plus de pouvoir qu ' aucune autre banque au monde , y compris la banque centrale amricaine .
La direction de la BCE , nomme pour une priode de huit ans , ne pourra tre destitue ; elle aura un pouvoir inou sur la politique montaire , sur la dfinition des taux d ' intrts et sur d ' autres aspects de la politique conomique qui influent directement sur la vie des gens , des rgions et des nations tout entires .
L ' UEM centralise la politique conomique , pour la confier  une poigne de directeurs bancaires , mettant ainsi fortement en cause la dmocratie .
Les propositions en faveur d ' une meilleure transparence et d ' un contrle dmocratique renforc prsentes dans ce rapport suffisent  peine  compenser le dficit dmocratique de la troisime phase de l ' UEM .
<P>
Par consquent , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=168 NAME="Nicholson">
Ce rapport regorge de bonnes ides sur la manire de rendre la nouvelle Banque centrale europenne dmocratiquement responsable devant ce Parlement .
Il fait cho aux critres que dfinit le trait de Maastricht en rapport avec la consultation du Parlement sur les mesures d ' application .
<P>
Cependant , je crains qu '  cet gard , il n ' y ait pas plus de transparence et de responsabilit dmocratique  l ' avenir qu ' il n ' y en a eu jusqu '  prsent .
Jusqu '  maintenant , la Commission a mthodiquement men sa propre stratgie , sans se proccuper de transparence ou de responsabilit .
C ' est ainsi que nous avons eu droit  cette dclaration bizarre de la Commission la semaine dernire , selon laquelle onze tats membres sont suffisamment forts conomiquement pour adhrer  l ' UEM , y compris la Belgique et l ' Italie .
L ' inclusion de ces deux tats membres dans la liste des pays de la premire vague montre clairement que les critres de Maastricht n ' ont pas t respects et que la manipulation des chiffres est une pratique acceptable .
L ' Italie et la Belgique n ' en sont nulle part pour ce qui est du critre de limitation de la dette publique  60 % maximum de la richesse nationale .
En fait , dans leur cas , la dette publique reprsente plus du double .
J ' espre que lorsque les chefs d ' tat et de gouvernement se runiront sous la prsidence britannique le mois prochain pour le vote officiel , ils auront plus de considration que la Commission pour les critres .
<P>
Au vu de la volont de la Commission de faire progresser le projet sans tenir compte des conditions conomiques propres  chaque tat membre , la conclusion qui s ' impose est qu ' elle privilgie l ' optique politique , avec pour seul rsultat possible une instabilit chronique du systme et de graves consquences conomiques pour les tats membres rests en dehors .
Nul doute que la nature politique du projet nuira galement  la position de la Banque centrale et ne facilitera pas les choses sur le plan de la responsabilit dmocratique .
<SPEAKER ID=169 NAME="Smith">
Alors qu ' en rgle gnrale , je suis favorable aux objectifs respectables d ' une plus grande transparence et d ' une plus grande responsabilit dans le fonctionnement de la Banque centrale europenne , je trouve que ce rapport , qui parle constamment de  responsabilit dmocratique  , confond en ralit l ' ide de responsabilit avec le fait de rendre des comptes .
<P>
La dfinition que donne le dictionnaire de la responsabilit est  tre responsable devant quelqu ' un ou de quelque chose  .
Il est par consquent faux de laisser entendre que la BCE est d ' une faon ou d ' une autre responsable devant ce Parlement .
C ' est  mon avis une erreur de donner l ' impression que le droit  l ' information du Parlement entrane une forme de responsabilit , dans le sens courant du terme .
<P>
Je ne voterai par consquent pas en faveur de ce rapport qui compte trop sur la crdulit .
<SPEAKER ID=170 NAME="Spiers">
J ' ai vot en faveur du rapport Randzio-Plath , parce que le degr de responsabilit qu ' il demande vaut mieux que rien du tout .
Cependant le rapport reconnat le fait - et mme s ' en flicite - que la Banque restera totalement indpendante .
La Banque sera charge de contrler la politique montaire , avec pour objectif premier la stabilit des prix .
Tant pis s ' il faut pour cela ralentir la croissance ou crer du chmage , et rien de ce que pourra dire le Parlement ou cofin ne pourra l ' empcher .
<P>
Pour pouvoir exercer un vritable contrle dmocratique sur la Banque centrale , il faudrait mettre en place son pendant , un gouvernement central europen , faute de quoi nous assistons  la cration d ' une conomie de march europenne qui est avant tout voue aux intrts des banquiers .
Dans ce scnario , le proltariat est simple spectateur , encore que ce ne soit qu ' un aspect de l ' histoire .
<P>
Cela ne veut pas dire que nous devrions essayer de mettre en place un gouvernement central europen .
Il n ' existe pas de consensus  ce sujet et rien ne permet de penser , sur la base de l ' ancienne version de l ' UE - la PAC , etc. qu ' un gouvernement de ce type serait une russite .
<P>
La course effrne  la monnaie unique nous a mis dans un beau ptrin et nous en sommes rduits  mettre un empltre sur une jambe de bois dans un dernier effort drisoire pour tenter de raccommoder les choses .
<SPEAKER ID=171 NAME="Theonas">
Pour un pays , confier  des tiers sa politique montaire revient  leur abandonner une part importante de sa souverainet nationale .
Et quand ce sont plusieurs pays qui y consentent  la fois , l ' ampleur que revt le phnomne est sans prcdent dans l ' histoire contemporaine .
<P>
Pareille dcision ,  supposer mme qu ' elle puisse tourner  l ' avantage des peuples , devrait tre prpare en s ' entourant de beaucoup de soins et de prcautions , en envisageant et en assurant tous les moyens et toutes les modalits qui permettraient de contrler ceux qui seraient chargs d ' une telle responsabilit pour qu ' ils s ' acquittent de leur tche en servant les intrts et la protection sociale des travailleurs .
<P>

Nous nous trouvons aujourd ' hui devant un constat oblig et dsormais communment admis : la cration de la Banque centrale europenne qui sera charge de dfinir et de grer une politique montaire qui concernera directement des centaines de millions de citoyens sans qu ' il soit possible , pas plus aux peuples qu ' aux gouvernements des pays qui participeront  l ' euro , d ' exercer sur elle un quelconque contrle dmocratique .
Ni la Commission europenne ni les organes constitus de l ' UE ne seront eux-mmes en mesure de le faire .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que la BCE a t cre dans le but exclusif de servir les grands intrts conomiques et politiques et d ' assurer des conditions propices  l ' accroissement de leurs profits , et non pour atteindre les objectifs de la prvoyance sociale , de la hausse du niveau de vie des travailleurs et des peuples de l ' Europe , de la lutte contre le flau du chmage et la pauprisation de couches de plus en plus larges de la population .
<P>
Le rapport dont nous somme saisis en apporte la dmonstration la plus loquente .
Il constate l ' inexistence d ' un contrle dmocratique , tmoignant ainsi , serait-ce indirectement , que la fondation de la BCE traduit la volont du grand capital de se soustraire  tout contrle national et populaire , mme sous la forme trs dficiente que pourraient exercer les banques centrales nationales .
<P>
Mais les partisans de Maastricht savaient trs bien , lorsqu ' ils ont vot le Trait , ce qu ' ils engendraient et quelles en seraient les consquences .
 supposer mme qu ' ils n ' en aient pas eu conscience sur le moment , ils auraient d au moins exiger sa rvision  l ' occasion de l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
Mme cela , ils ne l ' ont fait .
Au contraire , lors de la Confrence intergouvernementale , toute rexamen de l ' UEM a t cart de la rvision des Traits .
<P>
Proclamer que l ' on garantit le contrle dmocratique ou qu ' on largit les objectifs de la BCE au del de la seule stabilit montaire relve donc d ' une entreprise dlibre de dsinformation quand rien de tel n ' est prvu dans les Traits mais qu ' au contraire ceux-ci veillent bien  soustraire la BCE  toute possibilit d ' intervention des peuples grce  des dispositions qui limitent le nombre des membres de sa direction - si bien que tous les tats membres n ' y seront pas reprsents - et qui assurent la longue dure de leur mandat et leur indpendance  l ' gard d ' un quelconque rapport de forces politiques .

<P>
Nous soutenons toutes mesures qui pourraient instaurer une forme de transparence ou tout au moins d ' information des organes dmocratiquement lus sur la politique et le fonctionnement de la BCE .
Mais nous pensons que ces mesures ne suffiront pas  remdier  la situation inacceptable qu ' a entrane la fondation de la BCE .
L ' unique solution consiste  dnoncer le trait de Maastricht et  rejeter la ratification du trait d ' Amsterdam .
C ' est pourquoi nous restons fermement attachs  la procdure des rfrendums nationaux sur les Traits pour qu ' on donne aux peuples la possibilit d ' exprimer leur dsaveu de cette politique et de cette cession d ' importants droits souverains  des organes supranationaux , tanches et incontrlables .
<SPEAKER ID=172 NAME="Trizza">
Le groupe d ' Alliance Nationale votera en faveur du rapport de Mme Randzio-Plath .
Nous estimons cependant devoir apporter quelques prcisions .
Le Parlement europen , qui sera consult dans la phase de nomination du Prsident et des autres membres du Conseil excutif , doit obtenir chaque anne , en sance plnire , un rapport annuel sur l ' activit exerce par la Banque centrale europenne , dans lequel , tout en expliquant brivement les raisons de la politique montaire en cours et de celle mise en uvre dans l ' anne prcdente , la Banque prouve l ' impartialit de ses choix .
Importantes seront galement les runions spciales avec les commissions parlementaires comptentes ,  mettre en place  l ' initiative du Parlement europen ou de la Banque centrale elle-mme .
La transparence et la publicit des interventions devant le Parlement europen constituent l ' un des moyens les plus efficaces pour permettre une information de l ' opinion publique  travers la presse .
<P>
Enfin , j ' estime ncessaire de mettre l ' accent sur une dernire question : avec l ' avnement de la monnaie unique , les tats perdront compltement le levier montaire comme instrument de gestion des cycles conomiques .
Les effets directs et immdiats de choix de politique montaire sont clairs et vidents pour tous , surtout lorsque ces choix sont raliss de manire cohrente .
<P>
Il importe donc que la Banque centrale europenne , bien que nous reconnaissions son droit d ' exercer la fonction unique et coordonne de mise en uvre de la politique montaire europenne , le fasse de faon unitaire et qu ' elle soit surtout consciente du fait que la mme action peut produire des effets diffrents selon les contextes conomiques et les situations conjoncturelles des diffrents pays destinataires .
<P>
En d ' autres mots , il convient d ' viter des situations o des politiques montaires uniques frappent diffremment les diverses conomies nationales et obligent les conomies malmenes , une fois que les instruments fiscaux nationaux seront puiss ,  mettre en place des politiques dfensives au dtriment de l ' conomie relle et de l ' emploi .
<SPEAKER ID=173 NAME="Wolf">
La question du contrle dmocratique et de la / / consolidation / / de la Banque centrale europenne reste sans doute la dernire grande question en suspens dans la phase prparatoire  l ' introduction de l ' euro .
Il faut dire trs clairement qu ' il ne s ' agit pas de limiter l ' indpendance de la BCE et du SEBC - elle est une condition essentielle du bon fonctionnement du systme montaire - mais bien plutt d ' interprter correctement cette notion .
 l ' utopie montariste de  l ' argent apolitique  , qui devient une dangereuse illusion lorsque des tres dogmatiques l ' appliquent dans la pratique politico-conomique , nous opposons la conception raliste que la politique montaire demeure une dimension spcifique de la politique conomique dans laquelle elle reste  ancrer par le biais de discours contraignants et institutionnaliss .
Il faut dplorer que la logique du  consensus le plus large  , qui prdomine dans cette Assemble , ait dulcor le rapport original qui est devenu nettement moins pertinent .
Nous n ' avons pas eu l ' illusion que nos propositions d ' amendement allaient changer quoi que ce soit  cet tat de fait .
Toujours est-il qu ' il nous faut affirmer combien le groupe PSE prfrait l ' approche originale choisie par le rapporteur .
<P>
Rapport Daskalaki ( A4-0106 / 98 )
<SPEAKER ID=174 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Nous avons vot pour ce rapport .
Nous estimons ncessaire le maintien d ' une prsence internationale en Bosnie , dans le cadre du mandat de l ' ONU .
Nous pensons en outre qu ' il est important d ' viter de contribuer  la tension dans la rgion par des exportations d ' armes .
En revanche , nous nous opposons  l ' ide d ' appliquer les articles du trait d ' Amsterdam pour justifier une action militaire , ou de faire appel  cette alliance militaire suranne qu ' est l ' UEO .
Les tats membres de l ' Union peuvent participer  des mesures en faveur de la paix bases sur l ' ONU et sur la CSCE .
<SPEAKER ID=175 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport relatif  une stratgie post-SFOR tant donn la drogation obtenue par le Danemark en matire de politique trangre et de scurit commune .
<P>
Rapport Marset Campos ( A4-0120 / 98 )
<SPEAKER ID=176 NAME="Hyland">
La communication de la Commission sur la stratgie de diminution des missions de mthane arrive  point nomm .
Elle contient des propositions intressantes et d ' autres qu ' il convient de revoir .
<P>
Le mthane prsente  la fois des inconvnients et des avantages .
Il prsente des inconvnients en ce sens qu ' il vient au deuxime rang des gaz  effet de serre , juste aprs le dioxyde de carbone ou C02 .
Il prsente des avantages en ce sens qu ' on peut l ' exploiter comme source d ' nergie plus propre et moins polluante .
Il peut galement servir  la fabrication de produits industriels comme le caoutchouc synthtique et les fibres chimiques .
<P>
Les sources naturelles du mthane comprennent les animaux , les terrains marcageux et la flore marine , tandis que ses sources associes  l ' activit humaine comprennent la combustion des nergies fossiles , les missions en provenance des dcharges et le traitement des eaux uses et des boues .
70 % du mthane existant proviennent des sources associes  l ' activit humaine .
<P>
S ' il est vrai que l ' augmentation des missions de mthane semble marquer le pas , ce n ' est pas une raison pour ne rien faire .
Les dcharges constituent une source majeure d ' missions que l ' on peut rcuprer  notre avantage .
<P>
Pour l ' essentiel , nous avons besoin d ' un plan d ' action appropri visant  stopper ou  rduire les missions de mthane .
Cependant , il ne faut pas faire de l ' agriculture un bouc missaire .
La Commission considre qu ' au vu des habitudes du cheptel ruminant , en d ' autres termes les bovins et les moutons , il faudrait rduire ce cheptel .
Ce n ' est pas faisable .
Premirement , il est dj rduit sous l ' influence des quotas laitiers et de l ' ESB .
Deuximement , nous ouvririons la porte  la concurrence des pays tiers .
Comme l ' a fait remarquer la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , nous devrions plutt plaider en faveur d ' une intensification de la recherche sur l ' amlioration des rgimes alimentaires des animaux et du traitement du fumier animal dans les rgions d ' levage intensif .
<P>
Si nous prenons le dveloppement durable au srieux , nous devons chercher  exploiter le potentiel du mthane pour la production nergtique et industrielle .
Par exemple , on peut produire de l ' lectricit avec le mthane qui s ' chappe des dcharges , sans compter que la rcupration du mthane ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises .
Il faudrait prvoir des incitants financiers appropris .
<P>
Il faut intensifier la recherche et mieux informer le public .
C ' est l un dfi qui ,  condition de l ' aborder comme il convient , peut dboucher sur toute une srie de nouvelles possibilits .
<CHAPTER ID=10>
largissement et coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ( suite )
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0107 / 98 ) de M. Posselt , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur les effets de l ' largissement de l ' Union europenne sur la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=178 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , jamais l ' Union europenne n ' avait connu un tel bouleversement depuis sa cration dans les annes 50 .
Nous sommes  la veille d ' un largissement consquent et , simultanment , d ' une rforme en profondeur .
En dehors de la question de l ' Union montaire ,  propos de laquelle nous venons de voter , trois processus nous proccupent particulirement .
Tout d ' abord , la question de l ' largissement .
Les ngociations  ce sujet ont rellement commenc cette semaine .
C ' est un moment historique , car il s ' agit du plus grand largissement de l ' histoire de l ' UE .
<P>
Le deuxime point est la ratification du trait d ' Amsterdam , qui aura galement lieu cette anne . Par ce trait , nos institutions seront au moins partiellement rformes , mme si cela ne suffira pas , et de nouveaux domaines d ' volution et de collaboration seront ouverts en matire de justice et d ' affaires intrieures .
<P>
Le troisime point concerne la ratification en cours de la convention Europol par le biais de laquelle Europol , l ' autorit policire europenne , devrait enfin devenir efficace .
Il importe  prsent d ' intgrer ces processus l ' un  l ' autre car , dans les cinq ans qui suivront l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , on procdera  la communautarisation de domaines importants : l ' asile , l ' immigration et la protection des frontires extrieures .
Mais il s ' agit aussi de crer une structure oprationnelle pour Europol , et il serait aberrant que nous ne profitions pas du processus d ' largissement  l ' est de l ' Union europenne , qui se droule en parallle , et des ngociations relatives  cet largissement , pour amnager ces politiques au niveau europen et y impliquer les pays candidats autant que possible .
Nous sommes ds lors d ' avis qu ' il nous faut veiller  ce que l ' Union europenne pose ds maintenant tous les jalons ncessaires  l ' implication de ces tats .
<P>
Dans le cas de l ' Autriche , qui , Dieu merci , est membre de l ' espace Schengen depuis hier et applique pleinement cet accord , nous avons t confronts au problme que l ' Autriche a adhr  l ' Union avant que de mettre en place certaines conditions .
C ' est l une erreur qu ' il ne faudra pas rpter dans le cas de l ' largissement  l ' est .
Nous devons profiter des annes qui nous sparent de 2003 , 2006 ou 2008 - ou du moment o commencera la premire tape de l ' largissement - pour mettre en place l ' tat de droit dans une rgion qui a souffert de la dictature et de l ' oppression pendant des dcennies , et y dvelopper des critres permettant de juger de sa mise en place , car un balisage prcis est aussi important dans cette matire qu ' il ne l ' est pour les critres montaires souvent mentionns .
<P>
Nous pensons que ces tats ont accompli normment par leurs propres moyens en s ' tant librs et en ayant mis en place l ' tat de droit au prix de grands sacrifices .
Il va sans dire que nous devons leur apporter notre aide dans ce domaine .
C ' est pourquoi l ' une des cls de vote de mon rapport est le domaine de l ' ducation et de la formation , formation de nouveaux dirigeants dans la justice et l ' administration , qui pourront ensuite appliquer rellement le droit europen et l ' acquis communautaire qui se dveloppe d ' ailleurs considrablement  l ' heure actuelle .
<P>
Le ministre tchque de la Justice a dit trs clairement qu ' elle n ' avait pu jusqu ' ici transposer qu ' une petite partie du droit communautaire dans son pays et que les fonctionnaires ne pouvaient mme pas appliquer cette part rduite car ils n ' y taient pas forms .
Il est indispensable de mettre l ' accent sur ce point de toute urgence en tendant nos programmes aux PECO et en les dotant des moyens matriels correspondants .
<P>
C ' est pourquoi je propose , dans un deuxime temps , de crer une acadmie europenne de la scurit intrieure , si possible dans la rgion des frontires actuelles entre l ' Union europenne et les pays candidats , en Basse-Bavire ou dans l ' Oberpfalz -  Deggendorf par exemple , o se trouvait jusqu ' ici une importante institution de contrle des frontires .
Cette acadmie europenne de la scurit intrieure devrait contribuer  l ' un de nos objectifs  long terme ,  savoir la protection europenne des frontires car nous pensons qu '  terme , les tats ne peuvent assumer le contrle des frontires extrieures mais que c ' est l un problme qui doit tre rgl au niveau communautaire .
<P>
Bien entendu , nous disposons encore aujourd ' hui d ' organes nationaux de protection des frontires qui fonctionnent bien et qui ont fait leurs preuves .
Bien entendu , nous devrons aussi , aprs l ' largissement  l ' est , prvoir des dlais de transition aux frontires extrieures et orientales actuelles .
L ' Autriche nous a toutefois appris que tout dlai de transition s ' achve un jour .
Il nous faut dvelopper ds aujourd ' hui des perspectives pour la priode qui suivra la fin du dlai de transition .
C ' est pour cette raison qu ' a germ l ' ide d ' une protection europenne des frontires , qui a - et je m ' en flicite - rencontr un large consensus au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
 ce sujet , j ' aimerais remercier les autres groupes de l ' Assemble pour leur collaboration intense  l ' laboration de mon rapport , et surtout M. Schmid du groupe PSE .
Mes remerciements s ' adressent galement  d ' autres dputs qui ont veill  ce que nous posions de commun accord des balises pour l ' avenir .
<P>
Je pense que nous disposons d ' un large consensus au sein de l ' Union europenne dans des domaines tels que la lutte contre la criminalit , le trafic de drogue et des tres humains et la problmatique gigantesque que constitue le blanchiment de l ' argent , et que les pays candidats sont galement intresss car il ne s ' agit pas ici d ' une relation de tutelle mais de partenariat .
Dans ce domaine , les deux parties apportent dj autant qu ' elles ne reoivent .
C ' est pourquoi je pense que cela peut aussi constituer le moteur de l ' largissement de la Communaut .
<SPEAKER ID=179 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de Mme Spaak et voici le fruit de ses rflexions .
<P>
La commission institutionnelle partage avec le rapporteur le souci que les pays qui demandent leur adhsion se dotent d ' institutions stables , garantissant la dmocratie et l ' tat de droit , ainsi que leur capacit  assumer les obligations dcoulant du trait , et  reprendre l ' acquis communautaire .
<P>
Le premier amendement de la commission institutionnelle met en exergue trois problmes : d ' abord le dlai de cinq ans concernant l ' adoption des mesures visant  assurer la libre circulation des personnes , ensuite l ' applicabilit ,  ces matires , de la procdure de l ' article 189 B et enfin , la dcision de recourir  la coopration renforce .
<P>
La commission institutionnelle insiste donc pour que les dispositions relatives aux domaines de la justice et des affaires intrieures soient rvises  l ' occasion de la rforme institutionnelle , qui doit tre effectue avant le premier largissement .
La commission institutionnelle est proccupe du risque , aggrav par l ' largissement , du morcellement de l ' espace judiciaire europen .
En effet , la facult , laisse aux tats membres de choisir , par le biais d ' une dclaration , s ' ils acceptent ou non la comptence prjudicielle de la Cour de justice , dans le domaine du titre VI , est dangereuse pour tous , mais plus encore pour les tats candidats , compte tenu de leurs difficults d ' adaptation de leurs systmes judiciaires .
<P>
Enfin , puis-je attirer l ' attention du rapporteur sur l ' amendement 4 au paragraphe 17 , accept par la commission institutionnelle et rejet par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Cet amendement traite des problmes dlicats des priodes de transition , qui ne peuvent rsulter que d ' une valuation prcise et concrte , au moment de l ' adhsion , de la situation existante dans les nouveaux tats membres .
Cet amendement modeste a le mrite de raccourcir et simplifier des paragraphes 17 et 18 , tout en en maintenant l ' essentiel .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , disons-le tout de suite : le groupe PSE approuve le rapport de M. Posselt et ce , pour plusieurs bonnes raisons .
Certaines d ' entre elles n ' ont pas directement trait au texte mais bien au rapporteur , dont je veux par consquent vous parler un moment .
<P>
Lorsque je suis arriv au Parlement europen , on m ' a dcrit M. Posselt de manire ambigu .
Je ne rpterai pas tout ce qu ' on m ' a dit  son propos mais il me permettra de dire que , pour rsumer , on peut employer le terme  juriste pur et dur  .
Au cours des annes , j ' ai ensuite constat qu ' il tait en effet plus simple d ' tre un homme de gauche pur et dur ou un homme de droite pur et dur .
On se comprend alors mieux lorsqu ' on discute ouvertement et honntement .
Il est infiniment plus indiqu de parler un langage clair , au lieu d ' employer des formules creuses avec lesquelles il est impossible de rien entreprendre .
<P>
C ' est pour cela , M. Posselt , que nous avons pu facilement collaborer avec vous , y compris dans le cadre de ce rapport .
Vous ne vous tes pas limit  cooprer ouvertement au sein de la commission mais - et c ' est plus tonnant - vous avez repris dans ce rapport quantit de nos propositions .
Nous vous en sommes redevables car cela contribue  dcrisper un thme  forte coloration idologique ;  dire vrai , un thme doublement charg sur le plan idologique .
<P>
L ' largissement  l ' est de l ' Union europenne engendre , notamment pour cette raison , une discussion difficile car nous tranons naturellement derrire nous le fardeau des cinquante ans qui se sont couls depuis la fin de la deuxime guerre mondiale , d ' un pass entach par la scission du continent europen et la dictature , l ' oppression communiste .
Nous savons que dans les domaines prcis o nous devons collaborer ,  savoir la justice et la police , oeuvrent encore des forces qui avaient anciennement quelque chose  voir avec cette oppression .
Ds lors , il est logique qu ' une attention toute particulire nous incombe et cela doit tre dit , mme si ce n ' est pas facile .
Lorsque l ' on parle avec de futurs partenaires qui se sont prononcs en faveur de la dmocratie mais que l ' on tait le fait que ces pays n ' ont pas toujours t des dmocraties et que , bien entendu , les vestiges de l ' appareil de rpression sont demeurs prsents dans l ' appareil de l ' tat actuel , c ' est la vrit que l ' on doit tout bonnement regarder en face .
<P>
Ceci explique que la formation est indispensable et qu ' il est galement indispensable d ' ouvrir l ' accs aux structures fondamentales de l ' tat de droit dmocratique  ceux-l mme qui n ' en ont qu ' une exprience trs rduite .
Pour cette raison , la proposition de crer une acadmie europenne de la scurit intrieure est excellente .
Quant  savoir , M. Posselt , si elle doit se trouver  Deggendorf , je n ' en sais rien .
Attribuons cela  la campagne lectorale pour l ' lection du Landtag bavarois .
Nous comprenons que vous ayez fait cette proposition dans cet hmicycle .
Cette institution peut se trouver n ' importe o , mais Deggendorf est parfait !
<P>
Ds le dbut des ngociations en vue de l ' largissement , M. Posselt a essay de faire comprendre , dans son rapport et dans la discussion - et il l ' a rpt aujourd ' hui  juste titre - , que l ' largissement de l ' Union europenne ne pouvait se rduire  des dbats conomiques , de politique financire ou de politique montaire .
Non , nous avons un intrt vital  ce que les domaines du troisime pilier bnficient d ' une attention toute particulire dans le cadre du processus d ' adhsion .
Partout o nous assistons  la transition de l ' conomie centralise  l ' conomie de march , nous constatons que , sans un accompagnement juridique appropri ou suffisant de ce processus , l ' conomie parallle crot et prospre ou , pour le dire plus clairement , la criminalit organise trouve le meilleur terrain d ' action qu ' on puisse lui offrir .
Et si la collaboration policire ou judiciaire n ' est pas suffisante , que ce soit  la suite de carences dans le domaine des infrastructures ou encore d ' un manque de connaissances , les effets sont dvastateurs .
C ' est pourquoi ce que vous proposez dans votre rapport est essentiel et urgent .
<P>
Quand je pense prcisment aux pays candidats avec lesquels nous venons d ' entamer les ngociations , le point central de ce rapport me semble tre le blanchiment de l ' argent .
Il n ' est pas d ' endroit o nous pouvons voir plus clairement o se trouve la grande brche et donc l ' aimant pour la criminalit : c ' est--dire l o il est possible de transformer des capitaux illgaux en capitaux apparemment lgaux .
C ' est pourquoi il convient d ' accorder une importance particulire  la lgislation contre le blanchiment d ' argent et  la coopration dans le cadre des ngociations .
<P>
Le troisime pilier , que nous mettons en pratique  l ' heure actuelle , prsente une lacune : il s ' agit du dficit dmocratique dont je me plains rgulirement .
En tant que Parlement europen , nous ne disposons pas des droits suffisants ni des comptences suffisantes pour agir en tant que lgislateur .
Les choses se compliqueront encore si de nouveaux tats adhrent  l ' Union et que la collaboration policire et judiciaire demeure dans le troisime pilier , s ' il n ' y a pas un transfert suffisamment important de comptences vers l ' Union .
Nous renforcerons alors le dficit dmocratique dj prsent aujourd ' hui , en sachant d ' une part que l ' harmonisation est indispensable - et de toute urgence - pour combattre l ' union europenne de la criminalit , qui est une ralit , tout en se permettant d ' autre part le luxe de conserver le principe de souverainet nationale .
Comme M. Posselt l ' a indiqu , nous devons essayer , avec ce rapport , d ' ancrer cette ide dans l ' esprit du Conseil et des gouvernements .
Nous aurons alors fait un pas en avant .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , si je voulais commencer mon intervention de manire similaire  celle de M. Schulz , je dirais que cela ne vous tonnera probablement pas d ' apprendre que le groupe PPE soutiendra ce rapport . Sans doute pas , nanmoins , parce que Bernd Posselt est un juriste pur et dur mais bien parce qu ' il nous a prsent un rapport - comme M. Schulz vient de nous le dcrire avec prcision , et je l ' en remercie - qui prsente la ralit telle qu ' elle est et qui met en exergue les ncessits qui existent dans ce domaine .
Et puisque nous parlons de ralits , permettez-moi de commencer par une petite correction conceptuelle ou une petite remarque , si vous prfrez .
On voque sans cesse dans cette Assemble le concept d ' largissement  l ' est .
En tant qu ' Autrichien , c ' est une chose qui m ' tonne toujours un peu lorsque je pense au fait que les capitales de deux tats membres , ou plutt de deux futurs tats membres de l ' Union europenne , se trouvent sensiblement plus  l ' Ouest que Vienne .
L ' largissement dont nous parlons est un largissement vers l ' Europe centrale .
Si nous envisageons un jour l ' largissement  la Bilorussie et  l ' Ukraine , je serai tout  fait prt  parler d ' un largissement  l ' est .
<P>
Une chose qui me parat infiniment importante dans ce rapport est qu ' il nous montre que la Communaut europenne , l ' Union europenne , devient toujours plus , de communaut conomique qu ' elle tait , une communaut politique et ds lors une communaut de scurit .
Il met l ' accent sur la dimension de scurit et ,  vrai dire , la dimension de scurit que nous devrons amener aux tats qui voudront par la suite adhrer  l ' Union .
Cela me parat infiniment important parce que l ' image que l ' Union donne rgulirement d ' elle-mme au monde extrieur mais aussi l ' image que le monde extrieur lui attribue est malheureusement purement conomique .
C ' est sans aucun doute inexact .
<P>
C ' est prcisment dans les questions touchant  la scurit que les tats qui veulent adhrer  l ' UE attendent des propositions de solutions .
Chacun de ces tats a des problmes avec des groupes ethniques , des minorits , comme c ' est le cas , sans exception , pour chacun des tats membres de l ' Union europenne .
Cela est particulirement important , selon moi , lorsque nous relevons les causes de ces problmes et tchons de proposer des solutions , comme c ' est le cas au point 4 par exemple ,  savoir le fait qu ' il est indispensable que les domaines de la justice et des affaires intrieures soient rviss  l ' occasion de la prochaine rforme institutionnelle qui doit tre effectue avant l ' largissement .
<P>
Autre point de ce rapport que je voudrais mettre en avant parce qu ' il me parat spcialement important en tant qu ' Autrichien - Bernd Posselt l ' a dj voqu : la ncessit d ' une protection europenne des frontires .
L ' Autriche a expriment dans une trs large mesure ce que signifiait la confrontation  un changement aussi soudain .
Au cours des dernires annes , l ' Autriche a d considrablement / / solliciter / / ses units de contrle des frontires .
Dieu merci , depuis un ou deux jours , les frontires avec l ' Allemagne et l ' Italie sont ouvertes .
Esprons qu ' il s ' agira du dernier grand pas que nous aurons eu  accomplir pour les trois ou quatre prochaines annes .
Ensuite , ds que l ' largissement de l ' Union europenne aura eu lieu , quelques modifications seront  nouveau  apporter .
Je ne trouve pas particulirement sens que nous exigions des tats qui veulent adhrer  l ' Union et qui doivent procder  des investissements considrables en matire d ' infrastructure qu ' ils fournissent au pralable d ' normes prestations alors mme qu ' ils prouvent de grandes difficults  rellement mettre tout cela en route .
Je pense que c ' est l aussi un point trs important de ce rapport .
<SPEAKER ID=182 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , le hasard du calendrier fait concider le dbut des ngociations d ' largissement de l ' Union europenne avec les pays d ' Europe centrale et orientale et le rapport Posselt sur les effets de l ' largissement de l ' Union europenne sur la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Je tiens d ' emble  fliciter notre collgue Posselt pour l ' excellent travail qu ' il a accompli .
<P>
C ' est dans la volont de crer un espace europen de libert et de justice , que s ' inscrit le prsent rapport .
Par ailleurs , les actions engages dans ce domaine feront l ' objet d ' une valuation annuelle que la Commission transmettra au Conseil et au Parlement europen .
Cela n ' est pas sans intrt , car ladite valuation nous permettra de juger de la capacit des pays de l ' Europe centrale et orientale  remplir deux des trois critres de Copenhague ,  savoir les critres politiques ainsi que la capacit des tats candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne d ' assumer l ' acquis communautaire .
<P>
Le dfi est de taille tant pour l ' Union europenne - et l ' infatigable Mme Spaak ne cesse d ' insister sur l ' indispensable approfondissement de l ' Union europenne , comme pralable  tout largissement - que pour les pays d ' Europe centrale et orientale pour qui le dfi est double .
En effet , il s ' agit non seulement d ' adopter en un temps record les dispositions permettant la transposition en droit national des dispositions qui font l ' objet du prsent dbat , mais aussi de s ' associer  l ' effort de coopration , initi par les Quinze , dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Il s ' agit , en l ' occurrence , pour les pays d ' Europe centrale et orientale , moins d ' un problme de moyens budgtaires que d ' un changement de mentalit .
Si la tche qui est devant nous est encore longue et si les initiatives , ainsi que les actions  engager en la matire sont encore considrables , il nous faut rester admiratifs devant le travail d ' ores et dj accompli par les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Le remarquable espace de libert individuelle retrouv dans la plupart des pays qui , nagure encore , souffraient sous la dictature communiste , est  mettre  l ' actif des pays candidats , et s ' avre galement trs encourageant pour l ' avenir .
<P>
Madame le Prsident , Lech Walesa , l ' ancien prsident de la Rpublique de Pologne , aurait dit un jour :  Il est facile de transformer un aquarium en soupe de poisson  , puis il a continu  comparer la tche qui nous attend , en disant :  Le degr de difficult accompagnant la transition d ' un tat totalitaire vers un tat de droit digne de ce nom est comparable  la tche qui consiste  transformer une soupe de poisson en aquarium  .
Je crois qu ' il n ' a pas tout  fait tort et c ' est  la lumire de ce sage constat qu ' il faut mesurer les efforts dploys par les pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , maintenant que les purs et durs de droite comme de gauche se sont mutuellement rendus les honneurs - il faut visiblement tre pur et dur pour faire partie de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures - , je suis heureux , en tant que membre de la commission institutionnelle , de pouvoir renoncer  cet attribut qui me parat douteux . Je voudrais juste rappeler aux membres de la commission des affaires intrieures qu ' ils sont galement membres de la commission des liberts publiques , une chose qu ' ils semblent frquemment oublier .
<P>
Le trait d ' Amsterdam contient nombre de phrases grotesques , mais l ' une des dispositions les plus grotesques est sans doute celle de l ' article 29 , naturellement reprise dans ce rapport .
La voici : l ' objectif de l ' Union est d ' offrir aux citoyens un niveau lev de protection dans un espace de libert , de scurit et de justice .
On ne rpte pas le terme  libert  , on ne rpte pas le terme  justice  .
Seul est rpt le terme  scurit  .
Cette asymtrie , on la retrouve dans le rapport .
<P>
Celui qui tire de cette asymtrie de valeurs une asymtrie politique et bouleverse cet quilibre exploite  des fins politiques les peurs des citoyens .
Il ne combat pas la peur , il l ' attise .
Cette asymtrie entre l ' espace de justice et de libert et la politique de scurit est une critique importante qu ' il faut faire  ce rapport .
Il pose bien sr des exigences visant  obtenir des garanties en matire de respect de l ' tat de droit et de stabilit des institutions dmocratiques . Mais ces exigences ne s ' adressent pas , comme nous pouvions le supposer ,  nous-mme , o ces notions sont en piteux tat , mais bien aux tats d ' Europe centrale et orientale .
Comme si , dans le domaine de la scurit , l ' tat de droit tait garanti avec l ' ancrage de la Cour europenne de justice ou le droit de codcision du Parlement ! Comme si les droits des citoyens taient protgs grce  un catalogue de droits fondamentaux !
Comme si les reproches dnonant l ' instabilit des institutions et le manque d ' tat de droit ne nous concernaient pas au premier chef !
De cela , le rapport ne dit rien .
<P>
Il demande l ' instauration d ' une politique commune en matire d ' asile mais ne dit pas un mot de la convention de Genve , que la politique de l ' Union europenne dtruit pan aprs pan .
Il se rclame de l ' tat de droit mais n ' en fait une obligation que pour les autres !
Cette asymtrie est une asymtrie qui pse lourdement sur notre conscience .
<P>
La deuxime asymtrie prsente dans ce rapport a rarement t exprime si ouvertement .
Elle concerne les contraintes que nous imposons  l ' Union d ' une part , aux PECO de l ' autre .
Avec cette politique , nous faisons de ces pays une antichambre de l ' Union europenne en matire de scurit , une salle d ' attente pour immigrs et rfugis .
Nous en faisons un vritable glacis en les chargeant de rsoudre nos problmes essentiels sans leur apporter la moindre aide en la matire .
<P>
Schengen avant l ' adhsion , une politique en matire de visas avant l ' adhsion , la mise en oeuvre de la politique commune en matire d ' asile avant l ' adhsion ; sans la moindre contrepartie !
Ce n ' est pas avec ce genre de politique qu ' on cre un espace de libert et de justice .
<SPEAKER ID=184 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , mes chers collgues , lors de la Confrence de Yalta , les tats de l ' Europe de l ' Ouest avaient en quelque sorte achet leur libert au prix de la servitude et de la ruine des pays d ' Europe centrale et orientale .
Et , malheureusement , il faut regretter que les tats membres de l ' Union et l ' Union europenne elle-mme n ' aient pas rellement contribu  la libration de ces pays , mais ils se sont librs tout seuls et grce  des hommes d ' une dimension exceptionnelle , tels Lech Walesa , tels Vclav Havel - je pourrais en citer d ' autres - et , bien sr , tels Jean-Paul II .
Et si aujourd ' hui l ' Europe respire enfin de ses deux poumoms , comme l ' a dit ce grand Pape , c ' est grce , d ' abord ,  la rsistance et  la libert de pense de ces gens et de ces peuples .
<P>
Nous avons donc une dette envers ces pays . Nous avons une dette et il faut les aider  retrouver le chemin  travers la libert de ce qu ' est un tat de droit .
Nombre de juges - cela a t dit tout  l ' heure - nombre de policiers et nombre de fonctionnaires dans ces pays n ' ont connu que le fonctionnement totalitaire et rpressif de l ' tat .
Ils doivent donc rapprendre ce qu ' est une socit respectueuse des droits de la personne , des droits civils et politiques .
<P>
C ' est pourquoi , au nom de cette dette morale que nous supportons collectivement , M. Posselt a parfaitement raison de demander une plus grande coopration avec les pays candidats  l ' entre dans l ' Union europenne , pour les aider  mettre sur pied , de faon effective , cet tat de droit .
C ' est galement avec raison que le rapporteur a soulign que les dispositions du trait d ' Amsterdam concernant le franchissement des frontires extrieures , l ' abolition des contrles aux frontires , l ' asile et l ' immigration , seront particulirement difficiles  mettre en oeuvre , pour ces pays , dans un premier temps et je rejoins , l aussi , le prince de Habsbourg-Lorraine .
<P>
S ' il est vrai que nous avons le devoir de faciliter l ' volution des pays de l ' Est , de contribuer  ce qu ' ils renouent profondment avec une socit respectueuse des droits des personnes , il est clair galement que nous devons le faire avec tact , sans nous poser en donneurs de leons .
<P>
En conclusion , je rendrai hommage au fait que M. Posselt ait rappel nos devoirs envers les Nations de l ' Est .
Il en va dans les relations internationales , comme dans les relations humaines : la vie n ' est pas faite que de droits , mais aussi de devoirs .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais soulever quatre questions , mais permettez-moi de commencer par dire combien je me rjouis de la prsence de Mme le commissaire Gradin , connue pour son engagement dans la lutte contre la traite des enfants et des femmes dont ce rapport fait prcisment tat .
<P>
Passons aux quatre questions . J ' espre , d ' abord , que l ' estimation de ce qu ' on appelle l ' acquis , en ce qui concerne les pays candidats , sera effectue de la mme faon pour tous les pays , indpendamment de l ' tat des ngociations .
Nous avons entendu des rumeurs allant dans le sens contraire , et il serait fcheux qu ' elles se vrifient .
<P>
Mon deuxime point concerne la coopration entre les administrations ,  savoir le projet visant  dplacer 1 500 personnes des tats membres pour qu ' elles travaillent dans les pays candidats . Il faudrait que ces fonctionnaires soient vraiment affects  des tches du secteur judiciaire et juridique .
Il s ' agit l de permettre une assistance administrative personnelle dans ce domaine , et de rpondre ainsi  l ' un de nos besoins prioritaires .
<P>
Troisimement , il ne suffit pas de faire en sorte que les pays candidats adhrent  des conventions , encore faut-il que celles-ci soient appliques .
C ' est vrai , par exemple , pour la convention de l ' ONU sur les droits de l ' enfance , et l ' amendement propos par le groupe ELDR en tient compte .
<P>
Mon quatrime et dernier point a trait  la crainte que nous ne nous voyons confronts non seulement  un trafic d ' tres humains , mais encore  un commerce d ' organes qui existe dans les pays candidats , et dont nous avons t informs en Finlande .
<SPEAKER ID=186 NAME="Gradin">
Je me flicite trs sincrement du rapport de M. Posselt sur l ' effet de l ' largissement sur la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
La justice et les affaires intrieures vont occuper une place beaucoup plus grande dans le cadre de cet largissement que dans celui des largissements antrieurs .
Il y a de nombreuses raisons  cela : l ' existence d ' un acquis communautaire beaucoup plus important ; l ' intgration de Schengen ; l ' augmentation du crime organis transfrontalier portant sur le trafic des drogues et la traite des tres humains et enfin , et non des moindres , les srieuses inquitudes que nourrissent les citoyens europens  l ' gard de la scurit et de la justice .
Il existe manifestement un lien entre la scurit que nous sommes en mesure d ' offrir  nos citoyens contre le crime et la violence et la libert de circulation que nous voudrons offrir aux citoyens des pays candidats .
<P>
J ' envisage le processus d ' largissement dans le domaine de la justice et des affaires intrieures de la manire suivante .
Les ministres de la Justice et des Affaires intrieures et moi-mme avons travaill dur pour obtenir que ces aspects figurent au rang des principales priorits dans les pourparlers concernant l ' adhsion .
Nous sommes  prsent parvenus  un bon quilibre entre la ncessit de rester dans le cadre unique convenu  Luxembourg et celle de rpondre au voeu du public , qui souhaite que la justice et les affaires intrieures fassent l ' objet d ' une attention spciale .
<P>
Je voudrais faire la distinction entre les ngociations et l ' assistance .
La prparation des ngociations avec les pays candidats se fera ncessairement dans la structure classique du Conseil .
On la connat des largissements antrieurs .
Cette structure se compose du groupe sur l ' largissement , du Coreper et du Conseil  Affaires gnrales  .
Les ngociations en tant que telles sont menes dans le cadre de confrences intergouvernementales bilatrales avec chaque pays candidat .
Elles ont dbut il y a deux jours .
Les ngociations doivent dboucher sur les traits d ' adhsion ; elles concernent principalement les priodes de transition .
Autrement dit ,  quel stade un nouvel tat membre doit-il assimiler l ' acquis pour que l ' adhsion soit consomme ?
<P>
Les traits d ' adhsion n ' abordent pas la question de la qualit de la transposition et de l ' application dans la pratique .
En fait , ils partent du principe que l ' acquis est correctement appliqu  partir du moment o il est transpos .
Les problmes que pose l ' application doivent par consquent tre rgls sans dlai grce  une assistance technique et  un suivi juridique .
<P>
Nous sommes actuellement occups  identifier l ' acquis .
Cette opration est mene conjointement par la Commission et la prsidence , avec la pleine participation du comit K4 .
Premirement , une bonne part de l ' acquis existant dans le domaine de la justice et des affaires intrieures est le fruit d ' une lgislation douce , comme des rsolutions ou des dclarations sans effet juridiquement contraignant , mme pour nos propres tats membres .
Cette part de l ' acquis ne demandera pas de priode transitoire .
Deuximement , l ' tat de droit , dans le sens du premier critre de Copenhague , n ' est en soi pas ngociable .
Il ne peut faire l ' objet de dispositions transitoires .
<P>
Pour ce qui est de l ' union douanire , qui est un acquis du premier pilier ,  moins de pouvoir garantir un service douanier sr et fiable  la frontire extrieure , la marge pour des priodes transitoires s ' annonce galement troite .
Il faut donc prvoir une assistance technique consquente .
<P>
Cela nous amne  l ' acquis de Schengen , et en particulier  son mcanisme de sauvegarde .
Cet acquis implique galement l ' existence d ' un contrle efficace aux frontires et une grande fiabilit .
Le Conseil n ' a pas encore dcid comment faire de l ' acquis de Schengen un acquis de l ' Union aux termes du trait d ' Amsterdam .
J ' espre qu ' une fois sa dcision prise , l ' acquis de Schengen devra tre repris dans son intgralit .
Il ne peut y avoir de demi-mesure en ce qui concerne la participation  l ' acquis de Schengen .
Schengen en tant que tel et les avantages qui en dcoulent , comme la suppression des contrles aux frontires , ne pourront exister dans la pratique que lorsque toutes les conditions auront t remplies .
La conclusion de tout cela est que l ' acquis dans le domaine de la justice et des affaires trangres doit s ' appliquer ds le premier jour de l ' adhsion si on veut pouvoir offrir toutes les liberts garanties par le Trait .
Le dfi est norme et il demandera une assistance technique pralable norme .
La Commission doit prsenter l ' acquis  tous les pays candidats dans le cadre d ' un exercice dit de screening dbutant en avril .
<P>
La prsidence aidera la Commission dans cette tche lorsque le moment sera venu d ' aborder la justice et les affaires intrieures .
De nouveaux acquis viendront s ' ajouter  l ' exercice au fur et  mesure de l ' volution des ngociations .
Les procdures de ngociations ont t arrtes par le Conseil europen de Luxembourg .
Le Conseil  Affaires gnrales  et le Coreper , devront , pendant toute la dure des ngociations , considrer le comit K4 comme un organe de consultation et de coordination pour les matires en rapport avec la justice et les affaires intrieures .
Les ministres de la Justice et des Affaires intrieures auront ainsi largement voix au chapitre lors de la prparation des ngociations .
C ' est bien volontiers que je tiendrai le Parlement rgulirement inform de l ' volution de la situation .
<P>
J ' en viens  prsent au suivi et  l ' assistance .
Le suivi et l ' assistance auront au moins autant d ' importance que les ngociations .
Sur ce chapitre , la Commission a toujours envisag un rle trs constructif pour les tats membres et leurs experts .
La tche consiste aujourd ' hui  dfinir o , quand et comment dployer le gros de l ' effort d ' assistance .
Je pense qu ' on peut le faire de maintes faons .
Premirement , la dclaration d ' ouverture des ngociations de la prsidence  chaque pays candidat autoris  ngocier est  prsent chose faite .
Elle permet d ' adresser quelques messages clairs au candidat , y compris de lui dire assez franchement ce qu ' il en est de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Deuximement , le Conseil  Affaires gnrales  a finalis les priorits pour le futur partenariat d ' adhsion .
 cet gard aussi , le Conseil a us d ' un langage franc et direct pour rpondre aux proccupations des citoyens en ce qui concerne la scurit et la justice .
Permettez-moi de rappeler la dcision prise  Luxembourg concernant la mise en place d ' une stratgie spciale de pr-adhsion pour Chypre .
L ' accent avait en particulier t mis sur la justice et les affaires intrieures .
<P>
Troisimement , dans le cadre du partenariat d ' adhsion , les pays candidats prsenteront trs prochainement leur programme national pour l ' adoption de l ' acquis . Il faudra alors dfinir l ' assistance dont ils auront besoin pour mettre en oeuvre l ' acquis .
Dans le cas de la justice et des affaires intrieures , cette assistance sera principalement l ' oeuvre d ' experts provenant de l ' administration publique des tats membres . Reste donc  identifier les experts concerns ,  les mettre  disposition et  financer l ' ensemble de l ' opration .
La Commission n ' a eu de cesse d ' insister sur le rle essentiel que seront appels  jouer les experts des ministres de l ' Intrieur et de la Justice pour soutenir les pays candidats dans leurs prparatifs en vue de l ' adhsion .
Pour sa part , la Commission est prte  financer les salaires et les dpenses en rapport avec le dtachement des experts . L ' opration a dj commenc grce au rseau de contacts tabli l ' t dernier .
<P>
On retrouve , parmi les programmes d ' assistance en cours , bon nombre de ceux qui ont t cits par M. Posselt et , comme vous le savez , 30 % des fonds du nouveau programme PHARE sont rservs au dveloppement institutionnel , ce qui implique le renforcement des institutions dmocratiques , l ' tat de droit , le fonctionnement du systme judiciaire , le droit d ' asile et l ' immigration , les contrles frontaliers , etc .
Nous avons galement l ' intention d ' ouvrir aux pays candidats des programmes communautaires existants comme Odysseus , OISIN , Grotius et Falcone .
Ils en sont dj des bnficiaires potentiels , mais leur participation en propre  ces programmes requiert une dcision horizontale qui ne concerne pas seulement la justice et les affaires intrieures .
Pour ce qui est de la formation du personnel de police , je voudrais rappeler que trois acadmies de police diffrentes sont dj en activit dans les pays d ' Europe centrale et orientale . J ' ai des doutes sur ce qu ' apporterait de plus une nouvelle acadmie de ce type .
<P>
Quatrimement , l ' assistance  fournir par le biais du partenariat d ' adhsion sera conditionnelle . Ainsi , un projet spcifique ne sera pas automatiquement reconduit si nous ne sommes pas convaincus de son efficacit .
En outre , les diffrents programmes seront adapts en fonction de tous les problmes que les ngociations mettront  jour , ou en fonction des rsultats des procdures rgulires de rvision dcides  Luxembourg .
Cette procdure rgulire de rvision est prvue pour les dix candidats d ' Europe centrale et orientale .
Elle se fonde sur un rapport de la Commission et aura lieu pour la premire fois  la fin de cette anne . La justice et les affaires intrieures occuperont une place trs importante dans le rapport de la Commission .
Je pourrais parler aussi du pacte contre le crime organis qui doit faire l ' objet d ' un accord lors du Conseil europen de Cardiff .
Toutes ces initiatives - dont je n ' ai pas puis la liste - se compltent et mettent en avant la priorit absolue donne  la justice et aux affaires intrieures dans le futur largissement .
<P>
Le processus d ' largissement s ' tendra sur plusieurs annes .
Chacun s ' accorde  reconnatre l ' importance des progrs dans le domaine de la justice et des affaires intrieures et qu ' ils seront dterminants pour la russite du processus d ' largissement dans son ensemble .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
Je donne maintenant la parole  M. Schulz , qui me l ' a demande en application de l ' article 108 du rglement .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , j ' ai demand la parole en application de cet article du rglement car je ne peux laisser sans rponse les propos de M. Voggenhuber , tout au moins ceux qui me concernent .
<P>
Je voudrais faire remarquer trois choses qui me concernent et m ' attristent .
Premirement , je rfute rsolument l ' assertion selon laquelle la coalition des purs et durs se seraient exprime , comme l ' a dit M. Voggenhuber .
En disant que M. Posselt tait un juriste pur et dur , je n ' ai fait que rapporter de manire succincte ce qui m ' avait t dit  son propos .
C ' tait donc une citation et non des termes que j ' avais personnellement choisis .
Je voulais faire cette mise au point .
<P>
Deuximement , j ' ai motiv le soutien du groupe PSE en signalant que M. Posselt avait largement rencontr nos exigences .
Je vais  prsent vous dire pourquoi .
Il a fait des thmes suivants le message central de son rapport : les liberts publiques , les droits de l ' homme et des minorits , la consolidation de l ' tat de droit , la suppression des dispositions discriminatoires et  l ' intgration d ' un acquis communautaire qui s ' accrot sans cesse .
Deuxime constatation .
C ' est pourquoi je fais une troisime constatation : parce qu ' il est un fait et qu ' on peut , ou plutt qu ' on doit savoir , lorsqu ' on entame ce dbat - cette remarque s ' adresse  M. Voggenhuber - , que le rglement n ' interdit pas aux dputs de lire les rapports avant de s ' exprimer  leur sujet .
<P>
<P>
( M. Voggenhuber demande la parole )
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Monsieur Voggenhuber , nous ne pouvons pas entamer un dbat .
Nanmoins , je vous donne la parole pour motion de procdure , en supposant que c ' est  cet effet que vous la demandez .
Le rglement ne prvoit pas qu ' on rponde au collgue qui a invoqu l ' article 108 .
Mais je vous accorde une motion de procdure .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi invoquer cet article et je pense que ma demande est bien plus justifie aprs avoir t interpell nommment et personnellement , ce que je m ' tais gard de faire dans mon intervention dans laquelle je n ' avais pas cit le nom de notre collgue .
Mais je lui concde bien volontiers ce droit .
Si M. Schulz m ' avait cout , je pense qu ' il aurait not que c ' est prcisment ce sur quoi il fonde son jugement qui a constitu l ' un des points majeurs de ma critique ;  savoir que les garanties juridiques , l ' exigence relative  l ' tat de droit ,  la stabilit des institutions , ne s ' adressent pas  nous-mmes - comme l ' exigerait la situation - mais aux tats d ' Europe centrale et orientale , et c ' est d ' une arrogance moraliste stupfiante .
Je pensais avoir fait clairement comprendre que telle tait la critique ; que la position de la CJCE n ' tait pas clarifie dans ce fameux troisime pilier , dans le cadre de la collaboration entre la Justice et les Affaires intrieures , que nous ne disposions pas d ' un catalogue des droits fondamentaux , pas plus que d ' un contrle parlementaire et judiciaire dans ce domaine , et que l ' index que nous agitons devrait se pointer dans notre direction plutt que dans celle d ' autres pays .
C ' est une lacune manifeste de ce rapport : qu ' il ne dise pas un mot  ce sujet est symptomatique .
<SPEAKER ID=191 NAME="Posselt">
Madame le Prsident , mon nom a t cit  deux reprises , je devrais donc pouvoir , conformment  l ' article 108 , prendre deux fois la parole .
Je voudrais remercier trs chaleureusement mes collgues pour leur soutien et leur excellente collaboration , que ce soit M. Schulz ou d ' autres dputs .
Toutefois , je voudrais galement dire qu '  l ' avenir , M. Voggenhuber devrait soit lire les rapports , soit - s ' il n ' en a pas le temps - engager un autre rdacteur pour ses interventions , car mon rapport tablit trs clairement l ' quilibre entre l ' tat de droit et la scurit intrieure .
Je n ' hsite pas  dire que j ' y ai d ' ailleurs repris des ides et des propositions de Mme Roth ; pas toutes celles qu ' elle a mises , mais quelques-unes .
Quelques modifications essentielles ont cependant t opres : c ' est aussi grce  cela que nous sommes parvenus  un large consensus .
Mme Roth s ' est abstenue lors du vote final tandis que tous les autres membres de la commission ont vot pour .
Elle n ' a introduit aucune proposition d ' amendement en sance plnire .
Vous non plus .
Je me demande pourquoi ?
Au vu de ces lments , je pense que tout ceci n ' est qu ' une manoeuvre attentiste  laquelle nous ne devons pas attacher trop d ' importance .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , de toutes les faons , indpendamment de l ' article 108 du rglement , il est bien vident qu ' on ne peut pas refuser la parole  un rapporteur qui vous la demande .
<P>
Le vote a lieu demain  9 heures .
<P>
Monsieur Voggenhuber , je crois que vous abusez .
Je veux bien vous donner la parole , mais cela n ' a pas beaucoup de sens .
Je crois que l ' explication a t trs claire .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , loin de moi l ' ide d ' abuser de votre patience .
Cependant , lorsque , au cours d ' un dbat , je suis mentionn - ou plutt attaqu -  deux reprises , j ' ai tout de mme le droit de prendre la parole pour rpondre aux deux orateurs .
Je n ' en abuserai pas et je vous remercie pour votre gnrosit .
<P>
Je voudrais juste dire un mot  propos du fait de ne pas lire les rapports .
Je ne sais pas s ' il est possible d ' crire des rapports sans les lire , mais si certains collgues y parviennent tout de mme , vous me permettrez peut-tre de citer un passage , cit galement par M. Posselt , comme s ' il avait trait  l ' UE .
Comme je l ' ai dit , il faut le comprendre expressment comme une condition d ' adhsion pour les PECO .
On peut sans doute tre un juriste pur et dur dans ce Parlement mais on devrait tout de mme , selon moi , connatre au moins ses propres rapports afin de pouvoir les dfendre un peu mieux .
<CHAPTER ID=11>
Entraide judiciaire en matire pnale
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0122 / 98 ) de M. Buffetaut , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de convention relative  l ' entraide judiciaire mutuelle en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne ( 5202 / 98 - C4-0062 / 98-98 / 0902 ( CNS ) ) et sur le projet d ' action commune relative aux bonnes pratiques d ' entraide judiciaire en matire pnale ( 13300 / 97 - C4-0069 / 98-98 / 0903 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=195 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la coopration renforce entre les tats de l ' Union europenne trouve une pleine lgitimit dans le respect du principe de subsidiarit , lorsqu ' il est clair que ce travail en commun est plus efficace que l ' action particulire de chaque tat membre .
Or , est-il un domaine plus lgitime pour cette coopration que la lutte contre la dlinquance internationale .
Il serait en effet bien paradoxal que les principaux bnficiaires de la libre circulation des biens et des personnes soient les malfaiteurs , les dlinquants internationaux et le grand banditisme international .
La suppression de tout contrle aux frontires ne pourrait que favoriser cette drive .
Ds lors , il est plus que jamais ncessaire de faciliter d ' une faon concrte , pratique , raliste et efficace l ' entraide judiciaire entre les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Dans leur appel , rest fameux , sept magistrats d ' Europe avaient soulign qu '  ct de l ' Europe en construction , visible , officielle et respectable - je reprends leurs termes - se cachait une Europe moins avouable , celle des activits criminelles et mafieuses .
Pour lutter contre elle , ils avaient demand notamment la rvision de la convention europenne d ' entraide judiciaire et prconis une srie de mesures pratiques , comme la possibilit pour tout juge europen de s ' adresser directement  tout autre juge europen .
<P>
C ' est  ce souci que rpondent en partie le projet de convention relative  l ' entraide judiciaire et le projet d ' action commune relatif aux bonnes pratiques d ' entraide judiciaire .
Ces deux textes s ' inscrivent d ' ailleurs dans le cadre du plan d ' action contre la criminalit dcid par le Conseil europen d ' Amsterdam .
<P>
 l ' vidence , les tats membres se sont heurts  des difficults , puisque c ' est en fait un texte quelque peu tronqu et non dfinitif qui nous a t soumis .
En effet , d ' ores et dj , des versions modifies , qui ne nous ont pas t soumises , sont en circulation .
Il est assez exasprant et peu satisfaisant pour nous de nous prononcer sur des textes dont on sait qu ' ils sont d ' ores et dj modifis .
Il convient de souligner que , de surcrot , le Conseil justice et affaires intrieures de dcembre dernier a dcid de surseoir  traiter certaines questions particulirement dlicates et de se rfrer  un protocole additionnel dont nous n ' avons pas connaissance . Cette faon de faire n ' est gure satisfaisante , ni pour nous , ni d ' ailleurs pour les praticiens du droit qui devront se rfrer  des textes disperss dans diffrents instruments juridiques .
Elle traduit d ' ailleurs une des difficults majeures auxquelles se heurtent les ngociateurs dans le domaine dlicat de la justice : le manque de confiance mutuelle des tats membres dans leurs systmes judiciaires respectifs .
<P>
Il s ' agit pourtant de nations qui , toutes , reconnaissent l ' tat de droit , mais les traditions juridiques et les philosophies sont diffrentes d ' un tat  l ' autre . Common law , droit romain , code Napolon .
En outre , le droit et les procdures pnales touchent  des lments essentiels de la libert des personnes et de la souverainet nationale .
<P>
En de tels domaines , le pragmatisme doit prvaloir si nous voulons parvenir  des rsultats .
La coopration intertatique reste sans doute la voie la plus efficace , car elle rassure les tats et vite les oppositions de principe .
<P>
Cela tant dit , quel est l ' esprit des amendements qui ont t adopts par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ?
Donner plus d ' efficacit , voire de hardiesse , au texte du Conseil .
Il nous a donc sembl ncessaire de rappeler l ' importance stratgique de la coopration judiciaire pour la lutte contre la criminalit organise , de souligner la ncessit de mettre  la disposition des professionnels de la justice les instruments cohrents et facilement applicables , d ' affirmer qu ' il est important de dvelopper la confiance mutuelle des systmes judiciaires entre eux , de prendre en considration les exigences de rapidit des enqutes et des procs tout en respectant l ' quit et la justice , d ' essayer d ' liminer les obstacles  la coopration judiciaire , de prendre en considration les exigences de la dfense , et enfin d ' encourager la communication directe entre les autorits judiciaires .
<P>
J ' aimerais insister sur ce dernier point .
C ' est en effet une des demandes rcurrentes des professionnels de la justice , ncessaire  une administration efficace de celle-ci .
Le projet de convention prvoit cette facult mais octroie immdiatement aux tats la possibilit de ne pas entrer dans ce mcanisme simplifi .
Or , cette communication directe est un lment essentiel d ' efficacit .
C ' est pourquoi il nous semble que permettre de s ' exonrer de celle-ci risquerait en pratique de vider la convention d ' un des aspects les plus intressants de son contenu . C ' est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette possibilit .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier tous mes collgues de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , qui m ' ont apport leur soutien avec comptence et courtoisie , et regretter que le Conseil nous demande de nous prononcer sur des textes qui , d ' ores et dj , sont modifis .
<SPEAKER ID=196 NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , nous sommes  nouveau face  une lgislation qui nous fait prendre conscience de manire douloureuse de l ' opposition entre le droit communautaire vritable et les rglementations intertatiques .
La convention et l ' action commune ne font que mettre  jour la convention europenne d ' entraide judiciaire de 1959 et un accord similaire conclu au sein du Benelux en 1962 , qui doivent tre ractualiss en les reliant  l ' accord de Schengen et en les adaptant aux techniques actuelles .
<P>
Y sommes-nous parvenus ?
Les propositions d ' amendement de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures montrent qu ' il reste encore beaucoup  faire .
Les amendements proposs par M. Buffetaut , y compris ceux qui ont trait au raccourcissement des dlais , doivent ds lors tre absolument accepts par le Parlement , car il s ' agit de prcisions indispensables .
 une exception prs , toutefois : si vous me le permettez , cher collgue , je dirais que dans le cas de la proposition d ' amendement 23 , et plus prcisment du point b , le texte du Conseil devrait recevoir notre prfrence .
 mon sens , l ' amendement propos affaiblit le texte original , ce qui ne correspond pas  la tendance gnrale de vos propositions .
<P>
Disposons-nous par ce biais d ' instruments judiciaires qui rpondent aux exigences de la lutte contre la criminalit et de la protection judiciaire ?
Je ne le pense pas , pas plus que n ' a t atteinte la fameuse communautarisation des rgles de Schengen par la signature du trait d ' Amsterdam .
Ce dont nous avons besoin , ce n ' est pas de la mise  jour d ' accords obsoltes engendrant toujours de nouvelles formalits bureaucratiques , mais bien d ' une relle  europanisation  de la dimension juridique - qui se trouve dans l ' intervalle en mal de rglementation - de domaines tels que le trafic transfrontalier , le droit d ' immigration , des rfugis et le droit d ' asile ainsi que la protection des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union .
Mais o est la volont politique ncessaire  une telle europanisation ?
Voil une question qui s ' adresse tout d ' abord au Parlement europen , c ' est--dire  nous-mmes .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' accord souhait et l ' action commune reposent sur le plan d ' action du Conseil pour la lutte contre la criminalit organise .
J ' espre ne pas relancer de controverse avec des dputs ou des auditeurs en disant que la lutte contre la criminalit organise doit avoir lieu .
Elle est essentielle !
<P>
C ' est pourquoi il nous faut dterminer avant toutes choses si la convention qui nous a t transmise en date des 14 et 20 janvier constitue une vritable contribution du Conseil  la mise en oeuvre de ce que rclament les plans d ' action .
M. Ullmann vient de dire que les conventions existantes doivent tre dveloppes .
L ' objectif est de complter la convention d ' entraide judiciaire en matire pnale du 20 avril 1959 , dveloppe par le protocole additionnel du 17 mars 1978 , la convention d ' application de Schengen du 14 juin 1990 et la convention Benelux sur l ' extradition et l ' entraide judiciaire du 27 juin 1962 et de faciliter l ' application de ces accords .
<P>
 entendre l ' numration que je viens de faire , vous voyez dj l ' tendue du problme auquel nous sommes confronts et combien difficile tait la tche que M. Buffetaut a d entreprendre .
En clair , il lui fallait essayer de rpondre aux exigences issues de l ' intgration europenne , et plus particulirement de l ' intgration conomique europenne , en se basant sur de vieilles conventions , passes  une poque o les structures dont nous disposons aujourd ' hui n ' taient mme pas envisages dans les rves les plus fous .
Car il n ' y a pas  en sortir : l ' activit conomique sans frontires qui est possible au sein de l ' Union europenne mne immanquablement  une activit conomique illgale sans frontires , qu ' on ne peut combattre qu ' en essayant d ' approfondir la collaboration entre services de police .
Je dis bien  essayer  car la mise en oeuvre d ' Europol est encore insuffisante , pour ne rien dire du fardeau que trane Europol - tout au moins le groupe PSE pense-t-il que c ' est un fardeau - ,  savoir qu ' on est encore loin de voir enfin attribue  ces forces de police une capacit oprationnelle au niveau de l ' Union .
<P>
 supposer qu ' une telle force de police europenne existe , dote de droits mais aussi , bien entendu , soumise  un contrle - et mme  un contrle exerc par les tats , afin que notre collgue ne s ' agite pas  nouveau - , cela n ' impliquerait pas pour autant que les rsultats que pourrait amener une telle activit policire puissent tre exploits dans une mesure satisfaisante au niveau juridique .
C ' est prcisment cela que doit dterminer le dbat sur le rapport Buffetaut .
<P>
Le projet qui nous est soumis prcise les mthodes d ' octroi d ' entraide judiciaire ainsi que le respect des formes et mthodes d ' aide juridique indiques par l ' tat requrant .
On y dcrit la restitution d ' objets acquis illgalement , les procdures en la matire , la collaboration entre les tats membres en matire de tlcommunications - un chapitre particulirement ardu .
On y traite des mthodes d ' envoi et de transmission d ' actes de procdures , y compris des traductions indispensables des actes de procdure  transmettre .
Sont tablies en outre les possibilits qu ' on a en cas d ' audition , le mode de droulement des auditions par vidoconfrence et des traductions desdites vidoconfrences .
<P>
Quantit d ' autres choses sont dcrites - je ne vais pas m ' tendre plus longtemps sur ce sujet - qui seraient indispensables pour rendre possible la collaboration judiciaire entre tats dans le respect des structures de chacun des autres tats .
S ' il faut multiplier cela pour quinze tats afin qu ' ils parviennent  collaborer dans des domaines aussi divers que la confiscation d ' objets acquis illgalement et les vidoconfrences en respectant scrupuleusement leurs systmes actuels - jusqu '  ce que nous transposions les propositions existantes , des cheveux repousseront sur mon crne ; j ' en suis presque convaincu !
Nous n ' irons probablement pas plus loin .
Ce dont nous avons besoin - et c ' est en cela que ce qu ' a indiqu M. Buffetaut est pour nous surprenant - est l ' approfondissement de la volont d ' harmonisation .
<P>
Nous devons nous atteler  atteindre l ' harmonisation de certains domaines trs prcis de la collaboration judiciaire .
Je sais que c ' est une chose que je ne peux pas toujours dire impunment , mme au sein de mon propre groupe .
Pour moi , il faut comprendre l ' harmonisation de la manire suivante : si l ' Union europenne veut tre  mme d ' agir  long terme - y compris dans le domaine de la collaboration judiciaire - , elle doit obtenir le transfert de prrogatives des tats .
Nous dlguons  l ' occasion - et nous l ' avons fait ces derniers mois - des comptences ressortant de la souverainet nationale vers l ' Union europenne .
Nous nous rjouissons tous de l ' arrive prochaine d ' une monnaie unique dans l ' Union europenne .
Nous esprons que tous les tats membres emploieront bientt l ' euro comme moyen de paiement .
Nous savons que tous les groupes qui , au sein de ce Parlement , approuvent l ' introduction de l ' euro le font parce qu ' ils en attendent une plus grande intgration .
D ' un autre ct , comme le montre le dbat sur le rapport Buffetaut , nous prouvons les pires difficults  accepter le transfert de comptences dans le domaine o l ' tat montre encore sa toute-puissance ;  savoir en matire de police et de justice .
<P>
Si nous crons un espace conomique tel que celui qui nous occupe , dot d ' une monnaie unique , mais que , tels des enfants dans un bac  sable , nous maintenons que seuls les procureurs de la rpublique fdrale d ' Allemagne , et bien entendu les procureurs de la rpublique franaise ou les procureurs du Roi en Belgique , sont en mesure , sur la base de leur propre droit national , de combattre la criminalit , je deviendrai criminel un jour ou l ' autre .
Car en Europe , c ' est l une chose plus simple que de trouver un travail honnte !
<P>
Ce dont nous dbattons ici fait partie des perspectives d ' avenir de l ' Union europenne .
Je vois tous ces bons et beaux juristes , au sein de ma commission galement , je les vois assis l-bas , qui disent :  le voil qui bredouille  nouveau , il n ' a pas la moindre ide du fonctionnement d ' un systme juridique .
S ' il se doutait des obstacles qui existent , il ne parlerait pas ainsi .
 Mais c ' est prcisment parce que nous avons besoin du courage des  non-juristes  pour avancer en matire de collaboration judiciaire que je vous dis  nouveau : aux yeux de mon groupe , le point le plus positif du rapport Buffetaut est qu ' il s ' attelle  faire comprendre - et c ' est d ' ailleurs tonnant pour un homme provenant de ce groupe - que nous ne pourrons avancer dans le domaine de la collaboration judiciaire et de l ' entraide judiciaire en matire pnale que par le biais d ' une collaboration approfondie dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures communes et d ' une mise en oeuvre toujours plus intense des mthodes qui ,  la lumire des expriences communes , ont fait leurs preuves .
<P>
Une dernire remarque relative aux processus auxquels est soumis ce Parlement .
Lorsque nous sommes consults , il doit tre clair pour le Conseil que la procdure de consultation est partie intgrante de la procdure lgislative .
Ce n ' est pas un acte de bont en faveur du Parlement mais bien une composante de la procdure lgislative .
Mais lorsqu ' au cours de cette procdure - M. Buffetaut l ' a indiqu - , alors que le Parlement discute d ' un texte que lui a transmis le Conseil - et qu ' il en discute en outre sous une certaine pression parce qu ' il voulait se tenir aux chances du Conseil - , ledit Conseil intervient et modifie son texte - si bien que ce que nous faisons ici est  nouveau , ou peu s ' en faut ,  classer parmi les  pertes et profits  - , nous devons dire au reprsentant du Conseil prsent dans cet hmicycle - qui n ' est probablement pas responsable de la chose mais qui devrait en rfrer  ses suprieurs - que le Parlement ne permettra plus jamais ,  quelque moment que ce soit , au Conseil de fouler aux pieds ses droits , notamment ceux inscrits dans le troisime pilier .
Agir de la sorte , c ' est  vrai dire fouler aux pieds la dmocratie , et il me semble tout de mme que des gouvernements dmocratiquement lus devraient l ' viter autant que possible .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=198 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PPE , je dirai d ' emble que ce groupe appuiera le rapport de M. Buffetaut , lequel est le fruit de l ' excellent travail du rapporteur et d ' une bonne collaboration de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , je me permets de m ' adresser symboliquement  tous ceux qui nous coutent depuis la tribune et d ' interprter ce qu ' ils doivent ressentir en nous voyant aujourd ' hui aborder un dbat de la sorte .
Je suppose qu ' ils doivent se sentir perplexes et impuissants face  ce qui a t dit . Car le problme est vident , Monsieur le Prsident .
<P>
Dans plusieurs tats membres , des milliers de personnes ont manifest contre le crime organis ; de l ' Espagne , avec les manifestations contre le terrorisme , jusqu '  Bruxelles , avec la  marche blanche  , en passant par tous types de protestations .
Dans tous les tats membres , il existe une conscience commune du fait qu ' il s ' agit d ' un problme commun qui ne peut tre abord qu ' en commun .
<P>
Et face  cela , l ' initiative politique , l ' impulsion politique des tats membres reste fort discrte .
 l ' heure de faire des dclarations , on parle de la ncessit de crer un espace judiciaire , politique et juridique unique .
Mais  l ' heure de passer de la thorie  la pratique , nous continuons de nous perdre dans un ocan de normes ; des normes pour lesquelles il est trs souvent , y compris pour les juristes les plus aviss , difficile de trouver une boussole pour ne pas s ' y perdre .
<P>
Entre-temps , comme cela a t dit dans toute l ' Assemble - car je pense que tout le monde partage cette sensation - , et bien qu ' il s ' agisse l d ' une macabre ironie , le march intrieur avantage surtout les malfaiteurs .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , ce rapport , qui apporte indniablement des ides , doit tre le bienvenu , mais il permet de faire de tous petits pas en avant .
Je dirai mme , si vous me permettez une certaine ironie , et bien que la gravit du sujet n ' y soit pas propice , que ce rapport permet , par ailleurs , d ' avancer   clochepied  .
Pourquoi   cloche-pied  ?
Parce que dans ce cas-ci , Monsieur le Prsident , et je me range  ce qui a t dit partout dans cette Assemble , on a manqu d ' emble de respect interinstitutionnel , et encore plus de respect pour la citoyennet .
<P>
Monsieur le Prsident , ce n ' est plus qu ' on nous envoie un projet d ' acte qui ne correspond pas  celui dont nous dbattons .
Ce projet d ' acte n ' en est mme pas un .
On ne peut pas considrer comme projet d ' acte un acte qui , d ' emble , est incomplet .
Nous avons des articles , comme par exemple l ' article 4 , dont le seul contenu est  ( supprim )  .
Il en va de mme pour les articles 8 et 9 .
Quelle est cette faon d ' laborer des normes ?
Quel est leur fondement juridique ?
Ensuite , nous avons la modalit des points de suspension : paragraphe 2 de l ' article 12 , trois points de suspension ; lettres e ) et g ) du paragraphe 6 de l ' article 12 , trois points plus trois points , six points de suspension ; paragraphe 6 de l ' article 15 , trois autres points de suspension , idem pour l ' article 16 .
Par ailleurs , nous avons cette modalit , que nous ne connaissons pas - le Conseil devrait nous expliquer  quoi elle sert - , que sont les  crochets  , qui correspondent , dans le langage du Conseil ,  des questions dbattues dans les tats membres .
Mais nous ne savons pas ce que signifie demander l ' avis du Parlement sur ces phrases entre  crochets  .
<P>
Monsieur le Prsident , cette faon de procder n ' est pas satisfaisante .
Nous l ' avons dnonc trs souvent dans cette Assemble .
Nous ne pouvons pas admettre cette faon de procder .
Non seulement parce que nous devons dfendre nos comptences institutionnelles - et j ' en profite pour exprimer toute ma gratitude  la Commission qui , au contraire , fait preuve d ' une dfrence en ce qui concerne le troisime pilier digne d ' loges - .
Non seulement parce que nous devons dfendre nos comptences en tant qu ' institution , mais surtout parce que nous reprsentons ici la citoyennet europenne . Citoyennet aujourd ' hui prsente et qui , je suppose , se fera une ide trs confuse des progrs que nous sommes en train de raliser quant au troisime pilier .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident ,  la lecture des critiques et des propositions d ' amendement fort justement prsentes par le rapporteur , je considre la convention d ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne comme un instrument appropri pour rduire , si pas liminer , les carences existantes en matire de lutte contre la criminalit transfrontalire .
<P>
Dans le respect des rgles intertatiques en vigueur , les coutes tlphoniques doivent tre possibles , tout comme des livraisons surveilles , la transmission transfrontalire aussi simple que possible d ' actes de procdure ainsi que les auditions audiovisuelles de tmoins et d ' experts et l ' change spontan d ' informations entre les autorits judiciaires .
<P>
Ce sont l des instruments dont la criminalit organise dispose depuis longtemps et qui , s ' ils taient dvelopps au niveau des autorits judiciaires , rduiraient l ' avance technique des rseaux criminels .
Nous approuvons donc pleinement ce rapport .
<SPEAKER ID=200 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. le dput Buffetaut pour son prcieux rapport sur le projet de convention relative  l ' entraide judiciaire mutuelle en matire pnale , et sur l ' action commune dans ce domaine .
Les deux instruments sont ncessaires pour combattre le crime organis .
Ils supposent galement que nous veillions  la protection judiciaire de l ' individu dans une Europe sans frontires .
<P>
J ' argumente depuis longtemps pour que l ' on rende plus aise la coopration entre les tribunaux et les autres instances judiciaires dans les pays membres .
En luttant contre les fraudes qui avaient pour objet les ressources communautaires , j ' ai pu moi-mme faire l ' exprience de la faon dont un change d ' information trop tardif profite directement aux criminels .
L ' appel de Genve lanc par certains magistrats nous donne d ' autres exemples qui expliquent pourquoi il faut agir .
Nous ne serons pas en mesure de faire face aux dfis lancs par le crime organis si nous ne disposons pas une coopration judiciaire efficace .
<P>
La convention sur l ' entraide judiciaire mutuelle en matire pnale vise  amliorer et  complter notre coopration actuelle .
L ' un des principes de cette convention veut que les tribunaux des diffrents tats membres puissent changer des informations et solliciter directement une aide l ' un de l ' autre .
Il s ' agit l d ' un point essentiel .
Je considre que les drogations  ce principe doivent tre rduites au minimum .
En outre , la convention facilitera aussi , d ' un pays  l ' autre , l ' audition de tmoins et la collecte des preuves .
Elle laissera la porte ouverte  de futures amliorations .
<P>
M. Buffetaut regrette que la convention n ' ait pas rgl un plus grand nombre de questions .
Le rapport explique , par exemple , que la perquisition et la saisie d ' objets ont t exclues ; ces oprations seront traites ultrieurement dans un protocole additionnel .
Il en va de mme de la question de la protection des donnes informatiques et du rle de la Cour de justice .
Je comprends les inquitudes du rapporteur , mais nous devons savoir qu ' une coopration approfondie dans le domaine pnal ne saurait tre btie du jour au lendemain .
C ' est un travail de longue haleine , portant sur tout un processus , qui consiste non seulement  renforcer les modalits concrtes de notre coopration , mais aussi  adapter nos rgles communes .
<P>
Le rapporteur propose galement qu ' Europol puisse vhiculer les demandes d ' entraide judiciaire des tats membres .
Europol dispose des conditions ncessaires pour que ces demandes parviennent rapidement aux destinataires . Je trouve donc cette proposition intressante .
Elle s ' inscrit dans la discussion dj en cours , qui vise  confier aux fonctionnaires de liaison d ' Europol un rle de coordination pour les commissions rogatoires .
<P>
L ' action commune constitue un complment important  la convention .
Elle stipule un certain nombre de principes concernant l ' excution , par les pays membres , d ' une demande d ' entraide judiciaire .
Je me flicite en particulier des dispositions qui prvoient des dlais d ' excution fixes .
Bien sr , nous pouvons nous demander , avec le rapporteur , si une action commune ne serait pas , plutt qu ' une convention , le meilleur outil pour fixer les principes relatifs  l ' excution des demandes d ' entraide .
Je pense nanmoins que l ' essentiel , aussi bien pour le rapporteur que pour moi-mme , sera d ' obtenir que ces principes soient appliqus rapidement et efficacement dans les tats membres .
<P>
Les rapports annuels seront un outil important dans ce contexte .
Ils nous permettront d ' analyser la situation dans chacun des pays membres , et d ' tablir des comparaisons entre eux .
Tout comme M. Buffetaut , je pense que le rseau judiciaire europen doit galement tablir des rapports annuels .
Le rseau apportera ses connaissances et ses expriences sur les modalits d ' une extension et d ' un approfondissement de l ' entraide judiciaire des tats membres .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  9 heures .
<CHAPTER ID=12>
Dchance du droit de conduire
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0121 / 98 ) de Mme Reding , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de convention relative aux dcisions de dchance du droit de conduire ( 5217 / 98 - C4-0061 / 98-98 / 0901 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=203 NAME="Reding">
- Monsieur le Prsident , les chiffres parlent d ' eux-mmes : 45.000 morts , 1 , 6 million de blesss sur nos routes , avec leur cortge de douleur et de tristesse ; un cot d ' un million d ' cus pour l ' Union europenne par citoyen tu .
Ces chiffres choquent , Mesdames , Messieurs , et face  cette situation accablante , les solutions envisages sont de deux ordres : d ' un ct , la prvention et de l ' autre , la rpression .
<P>
La prvention se fait par des campagnes de sensibilisation au problme de la conduite sous l ' emprise de l ' alcool , par la lutte contre les drogues illgales , par les contrles techniques obligatoires pour les vhicules , par l ' amlioration de la signalisation et j ' en passe .
Ces mesures prventives sont destines  amliorer la scurit routire en gnral et  viter , en amont , un certain nombre de causes d ' accident .
 ct de la prvention , il faut galement organiser la rpression , puisque les meilleures campagnes de prvention n ' empchent pas un certain nombre de nos concitoyens de ne pas respecter les rglementations du code de la route .
Des sanctions existent dans tous nos tats membres et peuvent aller d ' une amende pour une infraction lgre jusqu ' au retrait du droit de conduire pour des infractions plus lourdes .
<P>
Les institutions europennes ont dj t trs actives dans le domaine de la prvention .
Dans le cadre de cette convention , il s ' agit de renforcer l ' aspect rpressif de l ' action europenne .
La convention propose d ' inaugurer , au niveau europen , la reconnaissance par l ' tat de rsidence d ' une dcision de dchance du droit de conduire prononce dans un autre tat membre .
En clair , il s ' agit de faire en sorte que la dchance prononce dans un tat membre soit applique aussi dans l ' tat de rsidence et , par ricochet , partout o un permis est ncessaire pour conduire un vhicule .
 l ' avenir les cow-boys de la route ne seront plus  l ' abri de poursuites dans leur pays de rsidence pour des faits qui ont eu lieu dans un autre tat membre .
<P>
Cela dit , certaines organisations et plusieurs collgues m ' ont fait part de leurs inquitudes quant  la protection du citoyen contre les consquences de l ' application de la nouvelle convention .
Je peux les rassurer .
La convention , dont l ' laboration a t laborieuse , a prvu des barrires contre toutes sortes d ' abus ou de complications non justifis  l ' gard des personnes concernes et d ' ailleurs , la commission des liberts publiques a vot un certain nombre d ' amendements qui renforcent davantage la protection du citoyen .
Je ne vais pas tous les numrer , je citerai seulement les plus importants .
<P>
Tout d ' abord , la convention ne s ' applique pas  des dlits mineurs .
Le catalogue des dlits concerns ne comprend que des fautes trs graves mettant en danger la scurit des citoyens .
Il ne s ' agit donc pas de chicaner sur de petites infractions au code de la route , mais , au contraire , de freiner les conducteurs dangereux .
<P>
Ensuite , la dchance du droit de conduire ne dpend pas d ' une soi-disant bureaucratie centralisatrice de Bruxelles , mais bien des autorits comptentes de l ' tat de rsidence qui , seules , dcident d ' appliquer ou non la convention .
Ce n ' est donc pas une entit lointaine et mal connue qui dcide , mais une autorit proche des citoyens .
<P>
Finalement , la convention prvoit un certain nombre de cas dans lesquels elle n ' est pas applicable . J ' en cite quelques-uns , notamment le cas o les faits incrimins ne sont pas passibles d ' une dchance dans l ' tat de rsidence .
Par exemple , si un Luxembourgeois est dchu du droit de conduire dans un autre tat membre  cause d ' un taux d ' alcoolmie dans le sang de 5 pour 1000 , cette dcision ne sera pas applicable au Luxembourg o la limite est de 8 pour 1000 .
<P>
La convention n ' est pas applicable s ' il est tabli que la personne concerne n ' a pas eu l ' occasion de se dfendre correctement , notamment pour des vices de forme ou des problmes linguistiques , car le droit  la dfense est un droit fondamental qui doit tre respect .
<P>
Par ailleurs , on peut remarquer que la convention prvoit plusieurs procdures d ' application pour tenir compte des diffrences de mthodes administratives ou judiciaires dans les diffrents tats membres .
<P>
Par consquent , je suis d ' avis que , mme si la convention prsente encore des lacunes , les amendements du Parlement la rendent logique , juridiquement plus correcte et transparente et protgent ainsi mieux les droits des citoyens .
La convention ainsi amende contribue , dans le respect du droit et de la transparence ,  combattre une situation intenable et , pour imparfaite qu ' elle soit , Monsieur le Prsident , elle constitue un pas important en avant .
J ' invite donc le Parlement  soutenir le Conseil dans cette initiative .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Mme Reding vient de nous parler longuement de son rapport et je ne peux que la fliciter du travail qu ' elle a accompli .
Je pense que ce qu ' elle vient de nous prsenter , ainsi que le contenu des propositions d ' amendement unanimement acceptes , montre que non seulement ce rapport a fait l ' objet d ' une bonne prparation , mais encore qu ' il traite du fond du problme .
J ' aimerais cependant faire remarquer que , bien que peu de dputs soient encore prsents , ce rapport nous concerne tous car chacun d ' entre nous peut commettre une infraction qui entrane un retrait du permis de conduire dans un pays donn alors que ce n ' est pas le cas dans un autre .
Bien que cet accord prvoie que le pays de rsidence puisse dcider du retrait de permis , il y a toutefois quelques points pour lesquels il nous faut veiller  ce que les citoyens ne se voient pas dchus de leur droit de conduire alors que ce n ' est pas le cas dans leur propre pays .
<P>
Dans le principe , il est avant tout essentiel d ' en arriver  des rglementations uniques et uniformment appliques au niveau europen en matire de scurit routire .
Comme l ' a dit Mme Reding , on a fait un pas dans la bonne direction et j ' espre que ce pas sera suivi d ' autres .
Mme s ' il y a des pays ou le taux d ' alcoolmie au volant est fix  0 g / l et d ' autres o il se situe  0 , 8 g / l , cette diffrence doit tre limine si nous voulons une Europe unie .
Je me rjouirais vraiment de l ' adoption de rglementations communes en Europe dans nombre de domaines - qu ' il s ' agisse des excs de vitesse , du taux d ' alcoolmie ou d ' autres questions de scurit routire - afin de ne plus avoir de rglementations dans le cadre d ' accords bilatraux mais de disposer d ' une rglementation commune relative  la dchance du droit de conduire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le texte dont nous discutons concerne potentiellement tous les automobilistes europens et , par consquent , un nombre important de nos concitoyens . Cela justifie l ' attention qu ' il faut lui porter mais fonde aussi la ncessit de dbattre de sa motivation avec la plus grande attention .
Il faut tout d ' abord dissiper tout malentendu .
Il ne s ' agit pas ici d ' harmoniser les rgles europennes de circulation .
Il ne s ' agit pas plus de communautariser les consquences des infractions au code de la route .
Cet accord concerne seulement le retrait du permis de conduire , ce qui constitue toutefois une mesure de porte relativement importante pour un automobiliste .
Cet accord , je le rpte , ne concerne que le retrait du permis .
<P>
La question qui se pose est la suivante : au vu des diffrentes rglementations en vigueur en Europe , une rglementation commune peut-elle seulement tre labore ?
Si nous , Europens , rclamons un espace europen uni en tant qu ' automobilistes , il nous faut aussi accepter le principe que des rgles communes doivent rgir cet espace .
Si un conducteur commet , dans un tat , une infraction si grave qu ' on dcide sur place de lui retirer son permis de conduire , il faut accepter que cela ait des consquences   domicile  .
<P>
Ou , pour le dire autrement : les chauffards ne doivent pas s ' en tirer  bon compte , comme s ' ils s ' essuyaient les pieds en sortant d ' un tat pour continuer  rouler de la mme faon en rentrant chez eux .
C ' est pourquoi cette rgle est fondamentalement justifie .
Les automobile-clubs ont mis des objections : il est de leur droit de considrer cette rglementation d ' un oeil critique et il nous faut discuter de leurs objections .
<P>
Elles ont trait  la question de savoir s ' il est dfendable d ' tendre la dchance du droit de conduire au pays d ' origine de l ' automobiliste au vu des disparits des rglementations et de la disparit des systmes juridiques .
C ' est la vieille question : de quelle quantit d ' Europe avons-nous besoin ou , comme l ' crivait rcemment un grand journal allemand : quelle quantit d ' Europe supportons-nous ?
Cette rglementation n ' est pas illimite .
Elle est entoure de garanties juridiques .
Tout d ' abord , cet accord ne vaut que pour des infractions rpertories dans un catalogue : elle ne concerne donc pas une infraction quelconque mais seulement les plus graves d ' entre elles .
<P>
C ' est pourquoi il est par exemple stipul que la dchance du droit de conduire ne s ' tend au pays de rsidence que si l ' infraction commise est galement punissable dans ledit pays .
Je reprendrai l ' exemple connu : si un automobiliste se voit dchu du droit de conduire en Sude pour un taux d ' alcoolmie de 0 , 3 g / l , ce ne sera pas le cas en Allemagne car ce fait n ' y est pas rprhensible , lgalement tout au moins .
<P>
Toute une srie de rgles montrent clairement que les principes de l ' tat de droit prvalent .
Il y a toutefois une autre objection relative  la disparit des systmes juridiques et on peut voquer ,  cet gard , un exemple amusant .
Dans un des tats membres les plus charmants de l ' Union europenne , un policier peut par exemple constater une infraction aux limitations de vitesse de visu .
Il va sans dire que ce ne serait pas accept partout .
On peut ds lors discuter du bien-fond de tout cela .
Mais si nous acceptons que chaque tat membre de l ' Union europenne est un tat de droit , on peut ds lors avoir galement confiance dans le fait qu ' ils agissent en principe conformment aux rgles de l ' tat de droit , et si l ' on est confront  la souverainet d ' un tel tat , il faut aussi accepter que d ' autres rglementations , sensiblement diffrentes , y aient cours .
Dans l ' ensemble cependant , l ' Europe est une institution respectant les rgles de l ' tat de droit et nous pouvons aussi avoir confiance en l ' Europe dans ce domaine .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la lecture par le Parlement europen de ce projet de convention montre encore une fois que c ' est prcisment cette assemble qui pourra intervenir lorsqu ' il s ' agira de dfendre les droits des citoyens et leur protection judiciaire .
Si le Conseil avait cout le Parlement au sujet d ' Eurodac ou en ce qui concerne la pnalisation de l ' appartenance  certaines organisations , nous aurions sans doute dispos de rgles plus claires que celles qui semblent tre en passe de s ' imposer au Conseil de ministres .
<P>
Deuximement , j ' espre que cette convention deviendra ralit ,  la diffrence de bien d ' autres projets .
<P>
Troisimement , j ' estime vraiment - comme je l ' ai dj dit - que les amendements du rapporteur augmentent l ' intrt qu ' auront les pays membres  souscrire  la convention .
Je pense notamment  l ' amendement 13 , portant sur l ' article 8 , et  l ' amendement concernant l ' article 9 .
<P>
Je suis , en revanche , un peu dubitative quant  l ' amendement sur l ' article 4 , car nous avons une bonne coopration entre de nombreuses instances policires , par exemple dans les pays nordiques .
J ' imagine que cette coopration a t ncessaire  la mise en place du systme de cumul qui fait partie de notre structure judiciaire .
C ' est pourquoi je suis un peu sceptique vis--vis de cet amendement .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la mise en uvre de la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne renforce l ' urgence de la mesure examine ici .
Nous remercions Mme Reding de son excellent travail et , dans l ' attente d ' un rapprochement entre les lgislations nationales , nous souhaitons que la proposition du Conseil serve , au moins ,  mettre en place au niveau europen la reconnaissance , de la part de l ' tat de rsidence , d ' une dcision de retrait du permis de conduire sanctionn par un autre tat membre .
<P>
Ce thme attire notre attention sur les documents de reconnaissance en gnral .
Je profite de cette occasion pour dnoncer une situation paradoxale , celle de l ' obligation de passeport pour diffrents citoyens communautaires  l ' intrieur de l ' Union europenne : par exemple , et cela leur occasionne quelques difficults , les jeunes Italiens ns en Belgique mais n ' ayant pas la citoyennet belge , sont titulaires non pas d ' une carte d ' identit mais d ' une simple carte de sjour qui ne leur permet pas de voyager en Europe .
<P>
Nous demandons , par consquent , l ' institution d ' une vritable carte d ' identit europenne et la transformation de l ' actuelle , anachronique carte de sjour communautaire en carte de sjour et de libre circulation .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , nous disposons en principe de deux mthodes visant  garantir la scurit routire .
La premire consiste en des sanctions dont nous discutons aujourd ' hui .
Je voudrais tout de mme que vous ayez conscience que la dchance du droit de conduire pose un problme existentiel pour nombre de personnes .
De nombreux suicides font suite au retrait du permis de conduire .
Il s ' agit vraiment d ' une mesure extrme et nous devons ds lors traiter cette affaire avec toute l ' attention ncessaire .
<P>
Nous disposons d ' une seconde mthode ,  savoir celle des incitants .
Nous devrions nous atteler trs intensivement  l ' laboration de mesures de formation , d ' un apprentissage tout au long de la vie , en particulier dans le cas du trafic routier .
Nous devrions galement engager des recherches en vue d ' amliorer la scurit des vhicules , des conducteurs et des routes et mettre en place l ' infrastructure , c ' est--dire des systmes lectroniques pour rendre le trafic plus sr .
Je pense que la combinaison de ces deux mthodes nous mnera finalement au succs en Europe .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , personne ne veut que les fous du volant menacent la scurit de nos concitoyens .
Nous nous flicitons ds lors globalement du rapport qui nous est prsent .
Il ne nous semble pas , cependant , que la mise en oeuvre de ce projet soit un succs .
Hormis la curieuse construction juridique de l ' article 3 par rapport  l ' article 5 , il me semble que le problme principal dcoule de ce qu '  l ' tranger , la procdure d ' tablissement des faits est entache , pour les motifs les plus divers , d ' erreurs qui , pour des raisons tout aussi diverses , ne sont pas rectifies .
Lier de manire contraignante l ' tat de rsidence  la dcision prise dans l ' tat o l ' infraction a t commise ne me semble donc pas garantir que la personne concerne puisse bnficier de toutes les possibilits de dfense que lui octroie le droit de son pays de rsidence .
<P>
 nos yeux , la possibilit qu ' a l ' tat membre de refuser d ' tendre la mesure  son territoire en cas de violation des droits de la dfense n ' apporte pas , pour des considrations d ' ordre pratique , une modification suffisante .
Nous prfrerions que la procdure se droule dans le pays de rsidence .
<SPEAKER ID=210 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Mme Reding pour son rapport trs intressant sur le projet de convention visant  garantir la reconnaissance mutuelle des dcisions de dchance du droit de conduire .
<P>
Comme vous le savez , le nombre d ' accidents sur les routes europennes est de loin trop lev .
Bon nombre de ces accidents sont dus  l ' imprudence ou au non-respect des rgles de conduite .
La dchance du droit de conduire apparat comme un instrument efficace pour amliorer la scurit routire .
Actuellement , une personne qui se voit retirer son permis de conduire dans un pays autre que son pays de rsidence peut lgalement le rcuprer une fois rentre chez elle .
C ' est absurde .
La convention relative  la dchance du droit de conduire vise  combler certaines des lacunes existantes .
<P>
La Commission partage l ' avis de Mme Reding qu ' une dcision du Conseil au sujet de cette convention est urgente .
Je peux vous dire qu ' un accord politique s ' est dgag  l ' occasion du Conseil  Justice et Affaires intrieures  du 19 mars , si bien qu ' un pas a t accompli dans la bonne direction , et que la prsidence du Royaume-Uni est trs optimiste sur les chances d ' obtenir l ' adoption de la convention lors de la prochaine runion du Conseil ,  la fin mai .
<P>
La convention met en place un mcanisme de notification entre l ' tat o l ' infraction a t commise et l ' tat de rsidence de son auteur .
L ' tat de rsidence veillera  l ' application de la peine dcide par l ' tat de l ' infraction , ou  appliquer  l ' auteur de l ' infraction la peine prvue par sa propre lgislation en pareil cas et , le cas chant , il veillera  informer les autres tats membres de la dcision de dchance du droit de conduire .
Le rapport suggre d ' imposer des dlais prcis pour les procdures de notification , de reconnaissance et d ' application .
C ' est une proposition intressante .
Elle permettrait de mieux prvoir et d ' avoir une plus grande certitude quant  l ' adoption des mesures ncessaires en temps utile .
<P>
Dans son rapport , Mme Reding insiste aussi sur la ncessit de faciliter la coopration au titre de la convention .
Nous devons nous efforcer de mettre en place la procdure la plus rapide et la plus simple possible .
C ' est une ambition tout  fait louable .
<P>
Par ailleurs , je me flicite de la proposition de Mme Reding visant  ce qu '  l ' avenir , un tat membre ne puisse notifier que des changements de procdure allant dans le sens d ' une simplification .
Cependant , nous ne devons pas non plus oublier que la convention est le fruit d ' un processus de ngociation .
Il sera certainement possible de l ' amliorer et nous devrons donc procder  une valuation de son fonctionnement quelques d ' annes aprs son entre en vigueur .
<P>
Avec plus de 45 000 morts chaque anne sur les routes europennes , nous devons prendre la scurit routire trs au srieux .
Une fois qu ' elle sera entre en vigueur , la convention sur les dcisions de dchance du droit de conduire constituera un instrument efficace de lutte contre les infractions aux rgles de scurit .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Je remercie Mme le commissaire ainsi que le rapporteur , Mme Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=13>
Suppression des ventes hors taxe
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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la question orale avec dbat de M. Cornelissen et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission ( B4-0279 / 98-0-0073 / 98 ) sur les consquences sociales et rgionales de la suppression des ventes hors taxe dans les rgions concernes par la mesure , -la question orale avec dbat de Mme Ewing et M. Castagnde , au nom du groupe ARE  la Commission ( B4-0283 / 98-0-0087 / 98 ) sur le systme de vente hors taxes .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , ces derniers temps , la dcision prise en 1991 par le Conseil cofin de supprimer les ventes hors taxe pour les voyageurs dans l ' Union europenne , et ce  partir de juillet 1999 , a grandement mu les consciences .
Il n ' y a rien d ' tonnant  cela et il n ' y a pas lieu de s ' en inquiter .
Ce qui est plus proccupant , ce sont les nouvelles qui font tat de la perte d ' un nombre important d ' emplois dans certaines rgions et certains secteurs ,  cause de cette suppression .
Les services de bacs , les aroports rgionaux et certaines rgions touristiques devraient par exemple tre durement touches .
Le ministre irlandais des Transports s ' attend  la perte de 30.000  50.000 emplois .
Le secteur lui-mme avance des chiffres beaucoup plus considrables .
La lutte pour l ' emploi et le dveloppement de rgions en difficult sont des priorits de l ' Union europenne .
tant donn l ' inquitude d ' un grand nombre de travailleurs des secteurs concerns , nous sommes d ' avis qu ' il nous faut faire toute la clart sur ce point .
Je demande donc  la Commission si elle est prte  faire excuter une tude indpendante sur les consquences auxquelles il faut s ' attendre , et en particulier pour les secteurs et les rgions les plus exposs .
Monsieur le Prsident , j ' espre recevoir une rponse positive , vu les engagements du premier commissaire responsable , Madame Scrivener , durant les dbats parlementaires de 1990 et de 1991 .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , cette Assemble n ' ignore probablement pas qu ' en bonne reprsentante des Highlands et des les cossaises , je suis trs proche de l ' industrie cossaise du whisky , de ses centaines de distilleries et de ses centaines de whiskies diffrents , une industrie qui fournit de nombreux emplois dans une rgion o il n ' y a souvent pas d ' alternatives .
Je voudrais embrayer sur ce qu ' a dit M. Cornelissen . Point n ' est besoin que je rpte tout ce qu ' il a dit , mais je souscris  sa demande en faveur d ' une tude exhaustive .
Ce qui me drange , c ' est que cette tude avait dj t promise par le commissaire responsable des questions fiscales en novembre 1990 et en mai 1991 .
Le commissaire Monti s ' est prsent devant la commission conomique et montaire . Il se fait que j ' tais prsente lorsque nous avons soulev la question et il m ' a paru peu enclin au repentir et assez complaisant sur le fait qu ' un engagement avait t pris et n ' avait pas t tenu .
Je voudrais savoir si nous pourrions obtenir une explication de la Commission sur les raisons pour lesquelles cette promesse n ' a pas t tenue .
<P>
Bien sr , nous avons eu d ' autres tudes .
Nous avons eu une tude mene par un dpartement de recherche du Parlement , qui est en partie responsable des proccupations des citoyens car , ainsi que l ' a rappel M. Cornelissen , elle ne dit pas combien d ' emplois sont en jeu .
Des estimations existent cependant , selon lesquelles les pertes d ' emplois seraient de loin suprieures  40 000 et cela ,  une poque o le chmage atteint des sommets .
Les rpercussions pour les rgions priphriques seraient trs graves car , comme je l ' ai dj dit , elles ont trs peu d ' alternatives en matire d ' emploi .
<P>
Nous avons reu des explications du Conseil sur le refus de reconsidrer la question .
L ' une est que la suppression des ventes hors taxes est ncessaire au nom du march unique . Mais n ' est-il pas assez ironique que , pour l ' alcool prcisment , le march unique n ' existe pas ?
Nous ne sommes pas encore parvenus  tablir une taxation en fonction d ' un quelconque critre judicieux , par exemple le degr d ' alcool .
Pour l ' alcool , nous n ' avons pas encore mis en place des conditions de concurrence qui soient les mmes pour tous .
La premire explication ne me semble donc pas tenir debout .
<P>
La deuxime explication - et il y en a probablement beaucoup d ' autres que le commissaire pourrait nous donner - est que les pertes au niveau de la perception des taxes s ' lvent  2 milliards d ' cus .
Cependant , selon certaines tudes , rien ne prouve que la suppression des ventes hors taxes permettrait de rcuprer ce montant .
Nul ne conteste bien sr que , dans bon nombre de cas , les ventes hors taxes influencent les tarifs pratiqus par les aroports et les compagnies de ferries .
Nous le savons ; personne ne cherche  le dissimuler .
Mais cela me ramne aux consquences d ' un relvement de ces tarifs dans les rgions priphriques .
L ' inquitude est norme au sein de la population .
Je sais qu ' il faudrait l ' unanimit , mais compte tenu de cette inquitude , ne pourrions-nous pas demander au Conseil de reconsidrer la question ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission a conscience des questions qui se posent dans certains tats membres sur ce qui se passera aprs le mois de juin 1999 , date  laquelle les ventes intracommunautaires hors taxes cesseront comme l ' a dcid le Conseil de ministres en 1991 .
<P>
Vous ralisez aussi , j ' en suis certain , que la Commission sait parfaitement qu ' une large majorit des ministres des Finances ont  deux reprises , en novembre 1996 et tout rcemment , en mars 1998 , clairement fait savoir qu ' ils ne reviendraient pas sur la dcision de 1991 visant  supprimer les ventes intracommunautaires hors taxes .
La Commission demeure par consquent convaincue que la priode transitoire de plus de sept ans dont a bnfici ce secteur a t suffisante pour rpondre aux proccupations lgitimes du commerce hors taxes en rapport avec la suppression progressive de ce type de vente .
<P>
Il a t demand  plusieurs reprises  la Commission , y compris au cours de la prsente priode de session , si elle comptait procder  une tude sur les consquences de la suppression des ventes hors taxes .
La rponse est courte : c ' est non .
Il n ' y a aucune raison pour le faire et je vais une nouvelle fois vous dire pourquoi .
 l ' occasion des discussions qui ont eu lieu de 1989  1991 entre la Commission et le Parlement sur les amnagements fiscaux en vue de la cration du march intrieur , le commissaire en charge de la fiscalit  l ' poque s ' tait dclare prte  mener une tude sur les consquences sociales et conomiques pour toutes les professions qui seraient touches par l ' entre en vigueur , en date du 1er janvier 1993 , des dispositions relatives au march intrieur et , le cas chant ,  rechercher les solutions adquates .
<P>
Cette dclaration tait entre autres destine  rpondre aux proccupations du Parlement au sujet des consquences d ' une suppression des ventes hors taxes ds le 1er janvier 1993 et  examiner si certains arrangements en vue d ' une suppression progressive de ces ventes taient justifis et possibles .
Dans ce contexte , la Commission , qui n ' avait prvu aucune mesure spcifique en faveur de cette activit dans sa propre proposition , a finalement souscrit ,  l ' occasion des discussions subsquentes au Conseil ,  l ' introduction d ' un rgime drogatoire pour plus de sept ans .
Elle a galement tenu la commission comptente du Parlement soigneusement informe des solutions convenues  l ' poque .
Je tiens  souligner que depuis qu ' elle tait entre en possession de ces informations , votre institution n ' avait plus jamais , jusqu '  tout rcemment , fait allusion  l ' tude initialement envisage .
<P>
Le Conseil , en adoptant ce rgime spcifique qui comble largement le besoin d ' une tude - sept ans et demi ont une autre porte qu ' une tude - avait pris en considration la dimension socio-conomique de la vente hors taxes , comme en tmoignent clairement les considrants des directives pertinentes .
La Commission demeure par consquent convaincue que ce rgime spcifique apportait une rponse approprie et pratique aux proccupations exprimes  l ' poque par le Parlement europen .
<P>
Compar aux solutions trouves pour d ' autres professions touches par la lgislation sur le march intrieur , par exemple les agences en douane pour le transit des marchandises qui ont reu environ 30 millions d ' cus au titre de leur reconversion notamment , ce long rgime drogatoire de sept ans , qui a permis un chiffre d ' affaires annuel de quelque 7 , 5 milliards d ' cus , ne semble pas si dsavantageux .
<P>
En outre , non seulement ne serions-nous pas fonds  entreprendre une tude maintenant , mais ce serait quelque peu irresponsable .
Entreprendre une tude  ce stade , juste un peu plus d ' un an avant la fin de l ' actuel rgime drogatoire , serait tout  fait contre-productif , car l ' industrie du hors taxes pourrait y voir l ' occasion de relancer le dbat , reportant ainsi un peu plus l ' invitable .
Cela irait  l ' encontre de l ' ajustement ncessaire et longtemps attendu de ce secteur , qui constituait d ' ailleurs la raison premire de la drogation de sept ans .
La Commission n ' a pas l ' intention d ' envoyer les mauvais signaux .
<P>
Je voudrais m ' attarder un peu sur les rpercussions rgionales voques dans la question .
Je me flicite de cette dimension rgionale qui cible certains problmes rels , spcifiques et prcis que pourrait entraner la suppression .
La Commission tient toutefois  rappeler qu ' il appartiendra aux diffrents tats membres concerns de voir si , et dans quelle mesure , des difficults rgionales spcifiques risquent d ' apparatre et de prendre les mesures appropries , y compris des travaux de recherche , des apprciations et des valuations des rpercussions locales ou rgionales , qui pourront servir de base  des demandes manant de ces mmes tats membres .
<P>
La possibilit d ' un financement communautaire pour soulager des problmes spcifiques causs par la suppression des ventes hors taxes n ' est pas  exclure .
Cependant , il appartiendra aux tats membres d ' identifier ces problmes et de voir ensuite si on peut faire quelque chose et quel type d ' action s ' imposerait .
Si , sur cette base , les tats membres souhaitent demander un soutien de la Communaut , ils devront le faire au titre des procdures existantes , par exemple celles applicables aux fonds structurels .
Les diffrents cas seront alors examins en collaboration avec la Commission et les dcisions prises en fonction des mrites de chacun .
<P>
Pour ce qui est des interventions des fonds structurels , elles visent  rduire les disparits rgionales et sociales .
En collaboration avec les rgions et les tats membres concerns , la Commission a dot ces interventions d ' un cadre intgrant des aspects comme les priorits , les ressources financires et les formes d ' assistance , qui font habituellement l ' objet d ' un programme oprationnel .
Le programme actuel va jusqu '  la fin 1999 .
La prochaine priode de programmation pour les fonds structurels ira de l ' an 2000  l ' anne 2006 .
<P>
Le 18 mars de cette anne , dans le cadre de son Agenda 2000 , la Commission a adopt son nouveau projet de rglement pour le fonctionnement des fonds structurels .
Le nouvel article 4 autorise les tats membres  proposer  l ' ligibilit pour une intervention au titre du quota national de l ' objectif 2 toute rgion confronte  , ou menace par , un niveau lev de chmage rsultant de la restructuration effective ou prvue d ' une activit de premire importance dans les secteurs agricole , industriel ou des services .
Les transports maritimes et ariens font partie du secteur des services .
<P>
Les rglements communautaires reconnaissent galement aux tats membres la possibilit de poursuivre des objectifs lgitimes de service public dans le domaine des transports l o les oprateurs commerciaux ne parviennent pas  atteindre ces objectifs sans une aide publique .
Il existe dj des orientations communautaires en la matire , par exemple sur l ' aide aux liaisons maritimes .
<P>
Les honorables dputs peuvent par consquent constater que des procdures connues et prouves sont en place , qui permettent aux tats membres et  la Commission d ' oeuvrer ensemble  soulager des problmes spcifiques en rapport avec la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes prvue pour le 30 juin 1999 .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire Monti pour ses explications .
Vous pourrez constater , je pense , pour peu que vous fouilliez dans les comptes rendus des sessions antrieures de ce Parlement , que nous demandons cette tude depuis un certain temps maintenant .
Ce n ' est pas un phnomne rcent ; cela fait plusieurs annes que nous demandons une tude .
<P>
Cette proposition demande une tude sur les rpercussions conomiques et sociales de la suppression des ventes hors taxes .
Elle ne demande pas le maintien des ventes hors taxes .
Il faut , je pense , que cela soit bien clair ds le dpart .
J ' ai cout ce que vous aviez  dire , Commissaire Monti , et je sais que vous avez plus d ' une fois dit non  l ' excution de cette tude , bien qu ' elle et t convenue antrieurement .
Je comprends vos motifs .
Quand vous avez dit que les ventes hors taxes devaient , dans un premier temps , tre supprimes au 1er janvier 1993 , c ' est au cours de la priode qui prcdait cette date qu ' il fallait faire une tude . Une fois la drogation accorde jusqu ' en 1999 , l ' tude , comme vous l ' avez dit , n ' tait plus  l ' ordre du jour .
<P>
On vous a galement entendu dire par le pass que le lobby du hors taxes tait cens , au cours de la priode drogatoire de sept ans et demi , ralentir ses activits et en fait , c ' est exactement le contraire qui s ' est produit : il les a dveloppes .
Ce sont des choses dont je tiens compte .
Nous avons constat que plusieurs tudes avaient t effectues , dont bon nombre font tat de pertes d ' emplois , tandis que certaines arrivent  une conclusion totalement oppose .
Oserais-je dire que je n ' en crois aucune ?
Je ne crois aucune des tudes menes par l ' un et l ' autre bords , car aucune n ' a t faite par un expert indpendant .
Elles ont toutes t effectues par les parties directement intresses et c ' est pourquoi il serait ,  mon avis , opportun de brosser maintenant un tableau clair et exact de ce qui se passera aprs la suppression .
Nous avons besoin d ' une tude indpendante .
Mais comme je vous l ' ai entendu dire , Commissaire Monti , votre rponse est toujours non .
<P>
Puis-je vous rappeler , Monsieur le Commissaire , une audition commune que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et la commission des transports et du tourisme avaient consacre l ' anne dernire au secteur hors taxes ? Vous y aviez dclar que vous tiez prt  rechercher les moyens de compenser les rpercussions ventuelles au niveau du chmage .
La question que je vous pose est : comment comptez-vous procder sans l ' appui d ' une tude ?
Dans l ' intervention que vous venez de faire , vous essayez d ' esquiver cette question en disant qu ' il appartient aux diffrents tats membres concerns d ' tudier le problme et de voir comment rcuprer une partie des fonds structurels au bnfice des rgions o le chmage pourrait augmenter  cause de la suppression des ventes hors taxes .
Je vous rpondrai que ce n ' est pas la tche des tats membres , car si cela devait se passer ainsi , nous aurions tout  coup une politique compltement dcousue en matire de fonds structurels et c ' est bien la dernire chose que nous voulons dans cette enceinte , en particulier au moment o la rvision des fonds structurels est  l ' ordre du jour .
<P>
Par ailleurs , nous devons envisager les consquences conomiques et ,  cet gard galement , plusieurs questions restent sans rponse .
Nous avons cet exemple , dj utilis maintes fois , d ' un ferry faisant la navette entre deux tats membres de l ' UE et traversant des eaux internationales .  quoi les passagers ontils droit en pareil cas ?
Peuvent-ils faire des achats hors taxes , ou payer les taxes au port de dpart , ou encore payer les taxes au port de destination ?
Autant de questions d ' ordre conomique qui ncessitent une rponse . C ' est pourquoi , je pense , une tude s ' impose et j ' insiste pour que vous l ' admettiez .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , la rponse ngative du commissaire m ' tonne et me doit .
Il est  peine croyable qu ' en 1999 , les pouvoirs publics introduisent des mesures sans mme que l ' on connaisse leurs consquences sur l ' emploi et le dveloppement rgional .
Permettez-moi de faire rfrence aux multiples allocutions du Prsident de la Commission , Monsieur Santer , dans lesquelles il se disait tre attach  une collaboration en bonne entente avec le Parlement europen .
Cette rponse de la Commission introduit une note dissonante dans cette mlodie .
Elle dmontre galement le peu de respect que la Commission prouve pour les proccupations des dizaines de milliers de travailleurs des secteurs concerns .
Souvenons-nous de la marche sur Bruxelles du printemps dernier ,  laquelle 5000 personnes ont pris part .
Cette rponse va  l ' encontre de l ' Europe des citoyens dont la Commission parle si volontiers .
Puis-je instamment demander au Commissaire s ' il est prt  faire part de notre dception au Prsident de la Commission , Monsieur Santer , et , eu gard  la rcente requte du conseil des Transports , dans l ' intrt de dizaines de milliers de citoyens inquiets de leur sort , s ' il est prt  faire excuter cette tude avec diligence , afin que tout le monde puisse savoir de quoi il retourne . Ni plus , ni moins , Monsieur le Prsident .
Il serait tout de mme difficile de qualifier l ' tude de mauvais signal . Nous sommes suffisamment adultes , Monsieur le Prsident , pour juger avec pertinence de l ' tat de la situation .
Je vous en prie , Commissaire , dans l ' intrt de notre Europe , coutez la voix des reprsentants lus .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , j ' abonderai dans le sens de M. Cornelissen , de Mme Ewing et de M. Miller .
Mon groupe soutient la rsolution .
On a dj dit que la Commission avait promis  cette Assemble de procder  une tude d ' impact social et conomique de la suppression des ventes hors taxes .
M. Cornelissen a montr o le bt blessait .
<P>
En ralit , les reprsentants de la Commission persistent  refuser l ' ide d ' une quelconque analyse de la situation , alors mme que le Conseil des transports a dcid en mars dernier de demander une tude .
Indpendamment de la position que peuvent avoir les diffrents dputs de cette Assemble sur l ' intrt mme de la poursuite des ventes hors taxes , mon groupe soutient rsolument cette proposition de rsolution dans la mesure o elle aborde la question de l ' chec du processus dmocratique , avec la Commission qui continue d ' ignorer les voeux de ceux que les citoyens d ' Europe ont lus .
Ils ont le droit d ' attendre de nous que nous dfendions leurs intrts  fond .
Procdons donc  cette tude et ensuite , nous pourrons prendre les dcisions ncessaires .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , nous avons tous , lorsque nous adoptons des dispositions lgislatives qui s ' imposent  des citoyens , des activits commerciales et des lieux , un devoir de prcaution et d ' attention .
Conscient de cela , j ' avais dpos , il y a plus de sept ans , l ' amendement , antrieur  la dcision de supprimer les ventes hors taxes , qui demandait que l ' on procde  une tude .
Comme on l ' a rappel , Mme Scrivener , au nom de la Commission , s ' tait engage on ne peut plus clairement devant le Parlement  entreprendre cette tude .
Cet engagement n ' a jamais t tenu .
Je regrette et je dplore ce manque de loyaut de la Commission .
<P>
Il y a deux ans , j ' ai crit au commissaire Mario Monti pour renouveler ma demande en faveur d ' une tude .
Je rcuse par consquent les arguments de ceux qui prtendent aujourd ' hui que ce dbat est une ultime tentative pour empcher la suppression des ventes hors taxes .
Si la Commission avait tenu ses promesses , cette tude et ses consquences appartiendraient depuis longtemps au pass .
Indpendamment de la question du fond - l ' abolition des ventes hors taxes - la demande en faveur d ' une tude se justifie toujours autant aujourd ' hui et c ' est pourquoi je la renouvelle maintenant .
<P>
Pour beaucoup , la question du hors taxes a pris une dimension symbolique dans le contexte de l ' harmonisation fiscale et du march unique , une dimension disproportionne si l ' on songe  la part de march et aux produits concerns .
C ' est ainsi qu ' on a vu se multiplier les adversaires et les partisans , avec pour point commun de ne pas s ' intresser suffisamment aux consquences pratiques de l ' abolition .
La Commission , non sans raison , met en avant l ' incapacit de l ' industrie concerne  procder aux ajustements ncessaires . Donc , la Commission a aussi des arguments  faire valoir .
Les problmes que soulve la suppression des ventes hors taxes ne sont pas tous en rapport avec l ' industrie elle-mme .
Je songe notamment aux rpercussions sur des secteurs importants de la politique publique , comme le dveloppement rgional , le tourisme et l ' emploi . Le secteur industriel en lui-mme n ' est donc pas le seul concern .
<P>
Au sujet des recettes et de l ' rosion fiscale , je poserai une question . Le commissaire peut-il dire avec certitude en matire lgale quelle sera la cl de rpartition des droits d ' accises entre les vendeurs , les tats membres et les consommateurs aprs la suppression en 1999 ?
Ces droits varieront-ils pour les ventes  bord , en fonction des eaux territoriales traverses ou survoles par les ferries et les avions ?
Seront-ils de zro dans les eaux internationales ?
La Commission envisage-t-elle une politique pour mettre de l ' ordre dans ce chaos ?
Je regrette que nous n ' ayons pas eu ce soir un engagement en faveur d ' une tude .
Elle aurait d tre faite depuis longtemps et elle est ncessaire .
Politiquement , j ' ai foi en une commission politique .
Je suis dsol , mais ce soir , nous avons eu une rponse de bureaucrate .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous ne serions pas obligs de tenir un tel dbat si un puissant lobby n ' avait pas mis tout son poids dans la balance pour faire monter l ' opinion , un lobby qui est mme parvenu  gagner la plupart des groupes  ses vues .
Il y a longtemps que l ' on sait que le Conseil et la Commission ont conjointement propos de supprimer  terme ces magasins hors taxe , il a fallu plus de sept ans pour y parvenir , et il serait totalement illogique de maintenir un tel tat de choses dans un march commun .
<P>
Il est en outre vident que la plupart de ces magasins hors taxe n ' auront pas  souffrir de cette suppression puisque les gens n ' hsitent pas  acheter dans ces magasins , non pas parce que les produits y sont meilleur march , ils y sont mme souvent plus chers , et je sais de quoi je parle , mais parce l ' on a du temps  ce moment-l , parce que l ' on veut faire plaisir  quelqu ' un , ou que l ' on a d ' autres raisons semblables .
Nous soutenons le Conseil et nous soutenons la Commission .
Nous pensons bien qu ' une tude ne serait pas superflue , ne ft-ce que pour dvelopper un programme d ' action concret , qui permette de prouver qu ' il ne sera question que de glissements d ' emplois , et surtout dans les rgions priphriques o , en effet , des problmes sociaux pourraient se poser , ainsi que des problmes de communications lis au trafic , et auxquels on s ' attaque avec srieux .
Nous soutenons une telle tude , ni plus , ni moins non plus .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , le prsent dbat sur l ' avenir des ventes hors taxes me semble incontestablement ridicule , pour ne pas dire plus .
Si nous voulions vraiment retirer au public une chose  laquelle il tient , c ' est bien celle-l .
La grande majorit de ceux qui se dplacent  l ' tranger le font pour les vacances ou pour les affaires et ils apprcient de pouvoir profiter des ventes hors taxes .
C ' est leur seul petit -ct .
<P>
Que proposons-nous ?
Nous proposons de leur retirer ce petit avantage .
Avec quel rsultat ?
Nous allons seulement susciter la colre des citoyens europens qui voyagent et tout cela , au nom de l ' Union europenne et du march unique .
En plus , nous allons priver beaucoup de gens de leur emploi .
Je pensais que nous avions pour tche de prserver les emplois et d ' en crer , pas d ' en supprimer .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour demander instamment  la Commission et au Conseil , au lieu de ragir comme ils l ' ont fait cet aprs-midi dans un esprit trs bureaucratique , dixit M. Cox , de reconnatre la profonde motion et l ' inquitude que cette affaire suscite auprs des citoyens dans toute l ' Union europenne .
Ces sentiments ne pourront que s ' amplifier , car nombreux sont ceux qui ne ralisent pas encore ce qui les attend trs prochainement .
Je lance un appel pour qu ' au lieu de laisser s ' aggraver les rancunes  l ' encontre de l ' Union europenne , nous prenions des initiatives positives afin d ' enrayer le processus .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , en conclusion du dbat , six propositions de rsolution .
<P>
Le vote sur ces propositions aura lieu demain ,  9 heures .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , m ' appelant Piecyk , je me suis rsign  entendre mon nom corch  maintes reprises .
Ce n ' est vraiment pas un problme .
Monsieur le Prsident , contrairement  M. Cornelissen , la dclaration faite par le commissaire ne me surprend pas tant que a .
J ' y avais presque pens moi-mme .
Seulement , Monsieur le Commissaire , je pense que le monde politique doit tre  mme de confronter l ' adquation de ses dcisions  la ralit quotidienne et il peut ds lors arriver que l ' on dise que nous avons pris une dcision dans des circonstances prcises et que les choses ne se soient pas droules comme nous l ' avions peut-tre prvu et voulu .
<P>
J ' ai l ' impression que vous vous retranchez en fin de compte bien volontiers derrire la collecte de donnes avec le mot d ' ordre suivant : si je n ' ai pas de donnes , je n ' ai pas de problme non plus et je ne dois donc rien faire .
Je trouve assez curieux - cela a t dit  maintes reprises dans cet hmicycle - de devoir rclamer aujourd ' hui que soit tenue une promesse faite par un commissaire en 1991 .
C ' est donc une promesse que nous avons reue de la Commission il y a plusieurs annes .
C ' est aussi une question de relation de confiance entre le Parlement et la Commission .
<P>
Une autre question en suspens : on reproche  tous ceux - dont je fais partie - qui se prononcent en faveur du maintien du commerce hors taxe , notamment parce qu ' ils sont proccups par la perte d ' emplois que cela reprsenterait , de se baser en fait sur les chiffres horrifiants avancs par l ' industrie et les syndicats du secteur hors taxe .
C ' est bien la raison pour laquelle nous devons dire qu ' il faut enfin disposer d ' une tude correcte , vrifiable et nuance afin de pouvoir parvenir  une conclusion raisonnable et rationnelle .
<P>
Je ne sais pas si le secteur reprsente effectivement 140 000 emplois au sein de l ' Union .
Mais je sais que dans ma seule rgion du Schleswig-Holstein , sur la mer Baltique , des milliers d ' emplois disparatraient dans les secteurs du tourisme journalier et du transport par ferrys .
Je ne sais pas quels aroports ou quelles compagnies ariennes seraient touches . Mais je sais que des aroports de plus petite taille , des aroports rgionaux , des liaisons ariennes avec des rgions isoles et le transport par ferrys en mer Baltique , plus particulirement avec la Finlande , seraient particulirement touchs .
<P>
Je ne sais pas non plus prcisment quelles seront les consquences fiscales de la suppression du commerce hors taxe , mais je sais qu ' ensuite - vous l ' avez dlicatement voqu - les aides accordes au secteur des transports dans les rgions touches et aux dpenses de scurit sociale pour les chmeurs seraient  nouveau  l ' ordre du jour .
Pour toutes ces raisons , je dis qu ' avant de dbattre plus avant sur le pourquoi et le comment , nous avons besoin d ' une tude correcte et satisfaisante .
Je peux imaginer que vous l ' espriez .
Mais le Conseil  transports  vient de l ' exiger , le Parlement va l ' exiger , et si je ne me trompe pas , nous avons galement sur la table un projet de rsolution dpos entre-temps par plusieurs groupes .
La Commission ne devrait donc pas refuser plus longtemps de s ' attaquer  cette tche , mais plutt effectuer cette tude afin que nous puissions mener un dbat sens sur cette question .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons procd  une audition au sein de notre commission et nous disposons d ' un rapport produit par M. Garosci .
Nous devons faire la distinction entre l ' exigence de faire procder  une tude et la suppression du commerce hors taxe .
Je partage tout  fait l ' avis de M. Piecyk lorsqu ' il dit qu ' une tude pourrait faire la clart sur les fausses nouvelles propages par les groupes de pression car , en l ' occurrence , la dmocratie parlementaire est mise sous pression par des moyens tout  fait illicites .
Il ne doit faire aucun doute que les rgions maritimes particulirement touches doivent aussi recevoir une assistance concrte , le cas chant .
D ' un autre ct , nous assistons  un dbat o il est en fait question de revenir sur la suppression du commerce hors taxe dcide en 1991 .
Le dbat est men par des dputs provenant soit d ' tats o la taxe sur les biens de consommation est leve , soit d ' tats limitrophes  des pays o la taxe  la consommation est leve .
Il s ' agit donc d ' tats o l ' on pratiquerait la suppression d ' avantages fiscaux ; suppression qui ne va pas dans le sens de la volont de l ' ensemble de la population de l ' Union europenne .
Lors des discours dominicaux , chacun prend plaisir  souligner combien l ' harmonisation fiscale est importante . Mais le lundi venu , chacun plaide en faveur de ses intrts particuliers .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je suis d ' accord avec vous pour dire que le commerce hors taxe doit tre supprim car , sous ce nom , se cache le concept de vente  meilleur march - et souvent de duperie du consommateur .
 ceux qui disent que cela menace la survie des aroports , on doit demander s ' il faut que la masse des citoyens normaux subventionnent les hommes d ' affaires en leur accordant en outre la possibilit de faire leurs achats hors taxe ?
C ' est l une chose que je ne comprends pas et il n ' y a d ' ailleurs pas de raison d ' octroyer des avantages spciaux  certains  l ' heure o , dans le contexte de l ' arrive de l ' euro , on veut harmoniser des dispositions fiscales spcifiques .
Tout cela , Monsieur le Commissaire , pourrait tre dbattu de manire bien plus productive et vous seriez dans une bien meilleure position si vous demandiez qu ' une enqute sur les consquences rgionales de cette suppression soit produite , et coupiez par l-mme l ' herbe sous le pied aux groupes de pression .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous tenons un dbat un tant soit peu curieux .
 la question d ' un collgue , membre de mon parti , dans la Chambre haute des Pays-Bas , le ministre des Finances a rpondu que la Commission ne dsirait pas faire procder  une telle tude .
Ici , le commissaire nous dit que le Conseil des ministres des Finances ne dsire pas , lui non plus , faire procder  une telle tude .
Et nous tournons ainsi autour du pot .
Je ne dirais pas que nous devons indfiniment maintenir en l ' tat ces privilges dont disposent les magasins hors taxe , mais je trouve extrmement regrettable que nous disions d ' une part  la socit que nous dmantelons ce systme , et que d ' autre part , l ' harmonisation fiscale , ce chantier ne cesse d ' ailleurs d ' tre remis  plus tard , et la ralisation du march interne n ' appartiennent pas encore  la ralit , alors que nous avions promis aux citoyens d ' avancer dans ces sujets .
Je trouve extrmement regrettable , Monsieur le Commissaire , que nous mettions la socit , et non les tats membres ou la Commission , devant un fait accompli .
Ces raisons justifient ,  elles seules , que nous demandions une tude sur ce sujet .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que l ' intervention du commissaire a eu pour effet de dplacer la question , car nous nous retrouvons devant une double provocation .
<P>
Premire provocation , Monsieur le Commissaire : aprs sept annes de priode transitoire , vous venez nous dire qu ' il n ' est pas besoin de raliser une tude .
Et dans le mme temps , vous reconnaissez qu ' il y va y avoir des rpercussions sur l ' emploi , les zones portuaires , les voyages , et sur le march .
<P>
Deuxime provocation : il va donc y avoir des rpercussions , chaque tat devra y faire face et y remdier .
Mais est-ce la politique de chaque tat , prise sparment , qui est  l ' origine de ces consquences ?
Ou estce la politique communautaire , auquel cas c ' est  l ' auteur du prjudice de le rparer ?
Il revient alors  cette politique communautaire de faire en sorte qu ' une aide efficace vienne effacer les consquences .
En attendant , Monsieur le Commissaire , les travailleurs du secteur disent que 145 000 emplois vont tre supprims - ce qui va toucher avant tout des jeunes puisque ce sont eux qui les occupent dans les espaces de ventes hors taxes .
<P>
Je vous demande alors : que vont-ils devenir ?
Vous savez pourquoi vous ajournez cette tude ?
Pourquoi vous ne l ' avez jamais soumise ?
Parce que peu vous importe de savoir ce que vont devenir ces gens .
Alors vous vitez d ' en parler .
Vous pourriez du reste fort bien communiquer des donnes : voici , nous aurons telles et telles consquences , telles recettes fiscales .
Vous ne voulez pas aborder le point crucial : que vont devenir les 150 000 personnes qui vont tre jetes  la rue , que vont devenir tous ces jeunes qui iront grossir les rangs des vingt millions de chmeurs qu ' ont engendrs le fameux et mirifique march unique et les politiques que vous mettez en oeuvre pour le concrtiser .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je pense qu ' il est scandaleux et tout  fait irresponsable de la part de la Commission de poursuivre une ide sans avoir au pralable fait procder  une valuation indpendante de ses consquences .
Cette affaire mrite vritablement une attention particulire , surtout pour les tats insulaires de l ' UE , notamment l ' Irlande , et je me demande de quoi a peur le commissaire en refusant une tude que tant de gens ont rclame .
Avec l ' harmonisation du systme fiscal , l ' UE s ' arroge progressivement tous les attributs d ' un tat .
<P>
Des hommes politiques irlandais issus des principaux partis se bousculent  prsent au portillon pour marquer des points grce  cette affaire , mais on serait en droit de leur reprocher l ' enthousiasme inbranlable pour le march unique qu ' ils affichaient auparavant .
Par exemple , en Irlande , le chef de notre gouvernement , M. Ahern , s ' est seulement converti tout rcemment  la cause du hors taxes .
Lorsqu ' il tait ministre irlandais des Finances en 1991 , il s ' est joint aux autres ministres des Finances de l ' UE pour accepter la suppression des ventes hors taxes  la fin de la dcennie .
Je pense sincrement qu ' il est irresponsable de la part de l ' UE d ' aller jusqu ' au bout d ' une ide sans procder  l ' tude qui conviendrait et , comme l ' a rappel M. Miller , celles qui ont t faites jusqu '  prsent ont t menes par l ' une ou l ' autre des parties intresses .
Nous avons besoin d ' tudes dignes de ce nom , indpendantes , qui brosseront un tableau complet de la situation et c ' est  la Commission de s ' en charger .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , je commencerai par dire que si quelqu ' un pensait inventer le hors taxes demain et prsentait cette ide , elle ne serait jamais retenue .
Mais les choses ne sont pas ainsi .
Il est clair que le raisonnement initial qui est  la base du hors taxes n ' est pas sans faille et que ceux qui en ont eu l ' ide n ' imaginaient pas le march unique que nous nous efforons de mettre en place .
On pourrait dire la mme chose du tabagisme .
Si nous avions pu le supprimer avant son apparition , je suis certain que nous l ' aurions fait . Mais tout ce que nous pouvons faire maintenant , c ' est essayer de le dcourager .
C ' est donc quelque chose qui est l et nous devons nous en accommoder .
La question est : comment ?
Nous avons tous conscience , car nous sommes nombreux dans ce Parlement  voyager beaucoup , que , grce aux ventes hors taxes , des ports et des aroports peuvent rduire leurs frais et abaisser leurs tarifs .
Ma rgion notamment abrite deux aroports , celui de Manchester et celui de Blackpool , qui profitent largement du hors taxes et il est clair que des emplois y sont associs .
<P>
Il y a un point qui a dj t soulev par bon nombre des intervenants ,  savoir l ' absence d ' une tude indpendante et la ncessit de cette tude .
Il est aussi question d ' emplois dans cette affaire .
Que 140 000 emplois seraient perdus , comme le pense M. Ephremidis , nous ne le savons pas .
Il est clair que certains de ceux qui travaillent dans ces boutiques continueront d ' y travailler et que d ' autres pas , parce que la rentabilit ne sera plus la mme .
Nous avons besoin de savoir quel sera l ' impact , combien d ' emplois seront perdus et alors , nous pourrons prendre une dcision sur ce qu ' il faut faire .
Cette dcision pourra peut-tre comporter certains ajustements du financement rgional pour tenir compte du changement .
 l ' instar de M. Miller , je ne pense pas qu ' une approche dcousue serait une bonne chose , mais si des crdits supplmentaires pouvaient venir de la Commission ou d ' ailleurs pour faire face  cette ralit , je suis certain que les rgions concernes ne les refuseraient pas .
<P>
Nous devons savoir que faire , nous avons besoin d ' objectivit , nous ne devons pas seulement nous incliner devant les intrts en jeu .
Nous avons besoin d ' une analyse objective et je demande  la Commission et au Conseil d ' avancer des propositions sur cette base .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , devons-nous donc rester fidles au principe du march intrieur en toutes circonstances , ou bien les gens nous intressent-ils galement ?
Visitez la station thermale de Cuxhaven , sur la cte de la mer du Nord - c ' est de l que je viens . Elle attire beaucoup de monde , entres autres choses par le duty free , prcisment .
Parlez  ceux qui , selon les dclarations des armateurs , devront tre licencis .
Chez nous , il n ' y a pas d ' alternative en matire d ' emplois .
Nous nous battons pour notre industrie piscicole mais nous n ' avons plus  prsent qu ' un petit chantier naval .
Quant  l ' arrire-pays , c ' est une zone rurale ; des champs et des prs , et peu de PME .
En rsum , c ' est une zone priphrique faible sur le plan structurel , prochainement prive - sans doute - de l ' objectif 5b et , quant au nouvel objectif II , M. Monti , nous savons que l ' Agenda 2000 n ' offre aucune garantie .
<P>
Chez moi , sur les ctes de la mer du Nord , le taux de chmage est de 11 % et en augmentation .
La situation est similaire tout le long des 80 000 km de ctes europennes .
Vous voyez que le problme n ' est pas limit dans l ' espace .
Nous sommes dans l ' eau jusqu ' au cou , mais nous travaillons  dgager des solutions pour le futur .
Des rseaux actifs de ports de petite taille et de taille moyenne , la gestion des ctes , la protection des estrans , l ' laboration efficace de rseaux d ' information et de technologie maritime et des centres touristiques attractifs ; tels sont les objectifs  long terme .
Ceux-ci peuvent tre mis en oeuvre par les zones ctires si l ' Europe leur vient en aide .
Nous comptons l-dessus .
C ' est notre avenir .
<P>
 Cuxhaven , nous sommes en train de rebtir notre port avec des fonds europens mais vous , les adversaires du duty free , vous en obstruez le chenal .
Un port sans bateaux , c ' est une mer sans poissons .
La symbiose entre le littoral et l ' intrieur des terres , c ' est--dire entre des zones dfavorises et favorises sur le plan conomique a russi grce au duty free , ce qui est assez rare pour tre soulign .
Depuis 1991 , le volume des transactions a rapidement augment et , grce  cela , l ' emploi a fait de mme .
Jamais jusqu ' ici un programme conomique moderne tel que celui des rseaux transeuropens n ' avait produit de tels effets en matire de coopration conomique et sociale .
<P>
Je sais que l ' incroyable devrait se produire pour modifier la dcision du Conseil , mais je ne suis pas le Conseil .
Je suis une reprsentante du peuple .
Que dois-je rpondre aux familles touches par les licenciements ?
Je ne crois pas que quiconque en Europe puisse tre aussi insensible pour vouloir ainsi dtruire de ses propres mains ce qui a t construit .
Le volume des allocations de chmage et des mesures de restructuration est infiniment plus lev que les recettes fiscales perdues dans le cadre de la vente hors taxe , et l ' harmonisation fiscale est d ' ailleurs loin d ' tre une ralit .
<P>
Par consquent , je demande que soient  tout le moins menes des enqutes sur les consquences rgionales .
Peut-tre aussi existe-t-il une interprtation juridique qui autorise des rglementations d ' exception , comme ce fut le cas en son temps pour l ' le d ' Heligoland , une perle de la mer du Nord , dans le dossier du transport maritime .
Dans l ' intervalle , le Conseil  transports  a pris une dcision en ce sens .
Je voudrais vous demander , M. Monti - ainsi qu '  mes collgues opposs au duty free - , d ' emprunter cette voie .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , lorsque M. le commissaire dclare que nous pourrions obtenir une aide pour remplacer le trafic maritime qui risque de disparatre , je voudrais rpondre de la faon suivante .
Premirement , le trafic par ferry ne remplit pas les conditions pour faire l ' objet d ' une aide au titre du programme TEN , mme si les deux ports font partie du rseau transeuropen .
<P>
Deuximement : l ' aide structurelle n ' est pas une aide oprationnelle - je dis ceci pour rpondre  votre affirmation selon laquelle il faudrait tudier les possibilits offertes par le systme d ' aides .
<P>
Troisimement , je voudrais ajouter que vous parlez beaucoup de la vente hors taxe comme d ' une aide indirecte .
Mais l ' aide indirecte actuellement autorise par les rgles de changement de pavillon est beaucoup plus importante , et pourra avoir des consquences bien pires , car le changement de pavillon s ' imposera au trafic de ferry si l ' on met un terme  la vente hors taxe .
<P>
Je me demande en outre pourquoi la Commission s ' oppose avec tant d ' acharnement  cette tude , alors que certains prtendent qu ' elle dispose d ' informations identifiant les lignes de ferry les plus menaces .
Je pense  celle qui me concerne de plus prs ,  savoir celle de Norra Kvarken , qui est la liaison maritime la plus septentrionale d ' Europe qui fonctionne toute l ' anne .
Des milliers de signatures ont t recueillies pour dfendre cette ligne , et cette campagne a t lance bien avant que ne commence une quelconque activit des groupes de pression , Mme Aelvoet .
M. le commissaire Monti n ' a malheureusement pas accept ces signatures .
Le but de cette campagne est de conserver les emplois locaux , mais il existe aussi des raisons cologiques pour dfendre les lignes de ferry .
Selon une tude qui a t ralise , la poursuite de cette liaison permettrait d ' pargner des millions de marks que nous dpenserons sinon pour couvrir des frais dans le domaine de l ' environnement .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire d ' emble que je comprends la logique de l ' ventuelle suppression des ventes hors taxes .
Nous devons oeuvrer en Europe  l ' limination progressive des anomalies de la structure du march unique , dont les ventes intracommunautaires hors taxes font partie .
Mais il y a d ' autres choses en Europe que nous devons galement harmoniser , ou du moins rapprocher , je veux parler des niveaux d ' accises , de TVA et d ' autres taxes .
En effet , le problme du trafic intracommunautaire d ' alcool et de tabac ddouan a une dimension autrement plus grande que la perte de revenus due  la persistance du hors taxes intracommunautaire .
<P>
La question qui se pose est pourquoi supprimer maintenant ? Pourquoi est-ce si urgent et pourquoi procder dans le noir ?
Il y a eu de nombreuses tudes accomplies par toutes sortes de gens .
Il se peut que bon nombre de ces tudes pour ou contre ne soient pas parfaites , mais elles ont toutes conclu ,  diffrentes priodes ,  une perte potentielle de quelque 112 000  147 000 emplois pour l ' ensemble de l ' Union europenne , 90 % de ces pertes intervenant dans une priode de deux ans  dater de la suppression des ventes hors taxes , avec un impact majeur en Espagne , en France et au Royaume-Uni .
La Commission europenne a prtendu que le secteur hors taxes cotait au trsor public des tats membres 2 milliards d ' cus en pertes de recettes . Cependant , selon certaines tudes , la suppression des ventes hors taxes aura des consquences encore pires pour les tats membres ,  cause de l ' augmentation du cot des transports et de pertes fiscales  d ' autres niveaux .
<P>
Selon certaines estimations , toute personne empruntant un vol charter devra supporter en moyenne un forfait supplmentaire , c ' est--dire un montant intgrant toutes les augmentations , de 14 livres chaque fois qu ' elle fera un trajet aller-retour de son tat membre .
On a dit que les destinations communautaires seraient moins comptitives que des destinations non communautaires voisines , que la Turquie en profiterait au dtriment de la Grce , qu ' il y aurait une perte de 635 000 visites par an de ressortissants britanniques sur le territoire de l ' UE , en partie compense par 124 000 voyages supplmentaires vers des destinations hors territoire de l ' UE .
<P>
Tel est donc le problme auquel nous sommes confronts .
En dpit de ce que les ministres des Finances prtendent avoir dit , il est un fait que le 17 mars de cette anne - il y a donc moins de trois semaines - une demande en vue d ' une tude sur les rpercussions possibles , au niveau des emplois et des finances , de la suppression des ventes hors taxes a t formule  l ' initiative de la dlgation irlandaise au Conseil des transports , avec le soutien de huit autres tats membres ,  savoir la Sude , la Belgique , la France , l ' Allemagne , la Finlande , le Portugal , l ' Espagne et le Royaume-Uni .
Le commissaire Monti dit qu ' on ne rpare pas une injustice par une autre . L ' tude promise n ' ayant pas t faite en temps utile , il est  prsent trop tard pour en faire une .
Nous sommes dans une impasse .
Il dit qu ' il pourrait y avoir une intervention communautaire pour contribuer  allger l ' impact , mais celui-ci sera court et brutal et suivra immdiatement la suppression .
Pourtant il refuse que l ' on value au pralable les consquences au niveau de l ' emploi rgional .
<P>
Demain , le Parlement adoptera la rsolution demandant cette tude .
Le Conseil de ministres y est dj favorable , dans le pire des cas par neuf voix contre six .
Comment se fait-il que la Commission soit la seule  continuer de faire obstacle  une tude qu ' elle avait pourtant promise au dpart ?
Si les arguments en faveur de la suppression sont si puissants , Commissaire Monti , pourquoi n ' en apportez-vous pas la preuve en procdant  cette tude ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Commissaire , je dois vous dire que vous m ' avez profondment du .
Cela fait des annes que , comme beaucoup de collgues , je me bats pour expliquer aux diffrents lobbies que le duty free doit disparatre , dans le cadre du march intrieur .
Eh bien , je dois dire que l ' arrogance avec laquelle la Commission a rpondu  nos interrogations lgitimes , nous poignarde littralement dans le dos .
Je crois qu ' il faut que vous en soyez conscient .
L ' argumentation que vous avez dploye , en rponse  la question de M. Cornelissen , tait , permettez-moi de vous le dire , assez misrable .
<P>
Vous nous avez dit deux choses : premirement , nous ne ferons pas cette tude , parce que cette tude avait t promise dans le cadre d ' une dcision immdiate .
La dcision est diffre , nous n ' avons donc pas  faire cette tude , comme si elle devenait superflue , comme si l ' analyse des consquences d ' une dcision devenait superflue ,  partir du moment o la date d ' application de cette dcision tait change .
Avec un raisonnement pareil , vous pourriez dire qu ' un aveugle peut conduire une voiture ,  la condition de rouler lentement .
Cela n ' est pas vrai .
<P>
Le deuxime argument que vous employez , est celui du caractre tardif .
Entre la promesse de Mme Scrivener et le fait que vous soyez l aujourd ' hui , sans avoir honor cette promesse , il s ' est coul beaucoup d ' annes .
 qui la faute ?
Vous ne pouvez pas nous accuser d ' intervenir tardivement dans le dbat , alors que vous tes rest pendant tant d ' annes , sans rpondre , et il a t dit tout  l ' heure que des questions vous ont t poses  l ' interrogation de cette Assemble .
Il y a un proverbe latin , un adage de droit romain que vous connaissez :  Nemo auditur propriam turpitidinem allegans  , nul ne peut invoquer sa propre turpitude .
<P>
En tout cas , Monsieur le Commissaire , vous n ' avez pas le droit de refuser  cette Assemble , non plus qu ' aux citoyens europens , l ' analyse des consquences des dcisions que vous prenez , simplement parce qu ' une dcision a dj t prise .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je suis moi aussi surprise que le commissaire Monti , aprs avoir eu le temps de rflchir  la discussion que nous avons eue cette semaine , au moment de l ' Heure des questions , et aprs avoir entendu les avis passionns que la majorit des dputs de cette Assemble , les messagers des citoyens , avaient  exprimer  ce sujet , ne soit pas dispos  revoir sa position , mme  ce stade trs avanc , et  nous donner une rponse plus positive .
En se bornant  rpter  non  , il joue  l ' autruche .
<P>
On a voqu le succs remport par le ministre irlandais lors du Conseil des transports .
Ils sont  prsent neuf membres du Conseil des transports  se dire prts  demander une tude .
Qu ' est-ce qui pourrait empcher cette mme majorit , voire une majorit suprieure , d ' obtenir , si le commissaire procdait  cette tude , que le Conseil cofin puisse rexaminer la question en ayant toutes les donnes en main ?
Aux yeux des politiques , il n ' y aurait aucune honte  cela .
Les milliers de travailleurs qui ont manifest dans les rues de Bruxelles rcemment - des employs des aroports , des travailleurs de l ' industrie , pour la plupart du secteur hors taxes - ne devraient pas supplier que l ' on prserve leurs emplois .
Ils ont parfaitement le droit d ' attendre de nos institutions qu ' elles protgent les emplois .
Pour chaque mesure que nous adoptons ici , nous sommes censs procder  un audit de ses rpercussions au niveau de l ' emploi .
Comment le commissaire parvient-il  concilier cette exigence avec le fait d ' liminer tous ces emplois d ' un coup ?
Les accusations portes ici par le commissaire disant que c ' est pour ceux qui sont en faveur de la suppression et que nous , qui sommes contre , voulons en fait soutenir les subventions dguises en faveur de l ' alcool , du tabac et de l ' industrie des voyages , sont fausses .
C ' est trs simpliste .
Ce qui se passe , c ' est que nous avons tudi le problme sous toutes ses faces et que , tout bien considr , nous prenons position en faveur de l ' emploi .
<P>
J ' en appelle au commissaire pour qu ' il nous donne une rponse plus positive ce soir , car le vote de demain sera favorable  l ' tude et il est temps que la Commission affronte cette ralit .
<SPEAKER ID=234 NAME="Monti">
Permettez-moi tout d ' abord de remercier chacun d ' entre vous pour ses remarques .
En fait , la Commission ne vous soumet aucune proposition .
Certaines des interventions se fondent sur l ' existence de propositions de la Commission .
C ' est d ' une dcision dont il s ' agit , prise  l ' unanimit par le Conseil cofin en 1991 .
La Commission ne propose rien dans un sens ou dans l ' autre .
Comme je l ' ai dit clairement , l ' tude  laquelle mon prdcesseur , Mme Scrivener , faisait rfrence visait  tablir si oui ou non la dcision de supprimer les ventes hors taxes devait entrer en vigueur le 1er janvier 1993 , comme toutes les autres mesures concernant le march unique .
Vous connaissez le rsultat : pas d ' tude , mais un ajournement de sept annes et demie .
<P>
Quant  la prtendue demande du Conseil des transports en faveur d ' une tude ,  l ' issue du Conseil des transports du 17 mars , la prsidence du Conseil a pris bonne note du soutien solide d ' une majorit des dlgations en faveur de l ' intervention irlandaise et a dcid d ' en faire part au Conseil cofin , dans le cadre des mesures supplmentaires que pourraient prendre les ministres des Finances si besoin est .
Le Conseil cofin n ' a cess de rpter qu ' il n ' avait pas l ' intention de demander  la Commission de procder  cette tude .
<P>
Un aspect important a t soulev ,  savoir si des dispositions prcises taient prvues , ou non , pour aprs juin 1999 .
Je peux vous donner une rponse tout  fait positive et vous rassurer sur ce point .
Des dispositions existent au titre de la lgislation sur la TVA et les accises , qui s ' appliquent dj maintenant et qui continueront de s ' appliquer aprs juin 1999 .
Je songe  l ' article 23 , paragraphe 1 , de la directive 92 / 12 et aux articles 8 et suivants de la Sixime directive sur la TVA .
<P>
Pour rpondre  la question spcifique de M. Miller , le simple fait de traverser des eaux internationales ne modifie pas les rgles relatives au march unique .
Il faut pour cela que le navire touche terre sur le territoire d ' un pays tiers .
<P>
Comme vous pouvez l ' imaginer , je suis aussi sensible que vous  la problmatique de l ' emploi .
Il existe diffrentes manires de l ' aborder srieusement .
Certaines sont en rapport avec les systmes de taxation .
Vous n ' ignorez pas que la Commission et moi-mme oeuvrons durement , avec l ' aide du Parlement , et en particulier de sa commission conomique , montaire et de la politique industrielle ,  la mise au point d ' une forme de coordination fiscale , qui serait notre manire d ' aborder srieusement la problmatique de l ' emploi au niveau des instruments fiscaux .
Comme vous le savez , la Commission est dispose  envisager , avec l ' assentiment du Parlement , des taux de TVA rduits sur les services utilisant beaucoup de maind ' oeuvre .
Beaucoup plus important encore , nous produisons des efforts acharns pour lutter contre la concurrence fiscale dloyale .
Vous savez comme moi que , sur ce continent , la taxation des capitaux a diminu de 10 % au cours des 15 dernires annes .
Par contre , les taxes sur la main-d ' oeuvre ont augment de 7 % .
Pourquoi ?
 cause d ' un manque de coordination de la fiscalit .
<P>
En dcembre 1997 , nous sommes pour la premire fois parvenus  convaincre les 15 ministres des Finances d ' accepter un paquet de mesures contre la concurrence fiscale dloyale .
C ' est une premire tape vers l ' limination des paradis fiscaux en Europe , afin que nous puissions rduire quelque peu les taxes sur la main-d ' oeuvre .
Comment pourrais-je me prsenter devant les ministres des Finances pour les convaincre de poursuivre cette politique fiscale en faveur de l ' emploi , que le Parlement soutient , si , paralllement  cela , je leur demandais de bien vouloir envisager le maintien ,  et l , de petits paradis fiscaux comme les hors taxes ?
<P>
( L ' orateur est interrompu par M. Cox ) Nul ne peut chapper  la logique .
Croyez-moi , je suis fermement dcid  faire en sorte que la politique fiscale en Europe favorise l ' emploi .
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( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je vous prie de ne pas interrompre le commissaire .
<SPEAKER ID=236 NAME="Monti">
Je remercie ceux d ' entre vous - et il y en a eu plusieurs - qui ont pris bonne note de l ' approche constructive que j ' ai dfendue ici ce soir .
Une tude peut prsenter deux volets .
L ' un consiste  identifier les difficults spcifiques auxquelles un aroport rgional , ou une compagnie de ferry , risque d ' tre confront .
Nul n ' est mieux plac que l ' tat membre concern pour le faire .
Il y a une faon pour la Commission d ' intervenir utilement , c ' est de rechercher les instruments appropris de la politique rgionale , de la politique des transports , qui , en cas de problmes graves , peuvent tre d ' un certain secours .
J ' ai promis que la Commission le ferait , mais pas cette tude fantme que le public risquerait  prsent d ' associer  une remise en question de l ' chance pour la suppression des ventes hors taxes .
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Enfin , il ne m ' appartient pas de juger si la Commission est un organe politique comptent ou si elle vous a fait une rponse de bureaucrate ce soir .
Cependant , je puis vous assurer que la Commission , consciente de ses responsabilits politiques , n ' est pas dispose  dcevoir les citoyens europens en faisant quelque chose qui , en fait , irait  l ' encontre d ' une politique de l ' emploi srieuse , fonde sur la coordination fiscale .
La Commission ne fera rien qui contribue au maintien d ' une subvention dguise , dans le sens o elle n ' est pas transparente , o elle est rgressive parce que paye par le contribuable moyen , normalement moins ais que les voyageurs ayant accs aux boutiques hors taxes , une subvention qui sert surtout  financer la consommation d ' alcool et de tabac .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , dans sa rponse , le commissaire a parl de la prtendue demande du Conseil des transports en faveur d ' une tude .
Je voudrais vous donner lecture d ' une lettre adresse par Gavin Strang , prsident du Conseil europen des transports ,  Gordon Brown , prsident du Conseil cofin .
Cette lettre dit :  Cher Gordon , vous savez que , lors du Conseil des transports du 17 mars 1998 , le ministre irlandais a soulev , au titre des  divers  , la question de la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes et a demand une tude sur les rpercussions possibles , financires et en termes d ' emplois , de la suppression des ventes hors taxes en 1999 .
Huit tats membres ont soutenu la demande du ministre irlandais ,  savoir la Sude , la Belgique , la France , l ' Allemagne , la Finlande , le Portugal , l ' Espagne et le Royaume-Uni .
Lorsque le moment est venu pour moi de rsumer le dbat , j ' ai accept de vous faire part , en votre qualit de prsident du Conseil cofin , de ce qui avait t dit .
Nul doute que le Conseil cofin voudra tenir compte du soutien exprim par les ministres des Transports  la demande irlandaise visant  obtenir de la Commission une tude sur les rpercussions possibles , financires et en termes d ' emplois , de la suppression des ventes intracommunautaires hors taxes  .
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Cela ne m ' apparat pas comme une  prtendue  dcision du Conseil des transports , mais bien comme une dcision .
Le commissaire Monti n ' est peut-tre pas d ' accord , mais elle existe .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , je vous remercie .
Nous ne rouvrons pas le dbat .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  9 heures .
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( La sance est leve  20h05 )
