<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne le point 4 du procs-verbal d ' hier et l ' article 24 du rglement relatif aux tches de la Confrence des prsidents .
Dans ce dernier , il figure  l ' alina 5 que la Confrence des prsidents rdige le projet d ' ordre du jour de la session , ce qui signifie que , pour chaque session , la Confrence des prsidents doit arrter la liste des rapports qui figureront  l ' ordre du jour .
Mais il n ' y est pas mentionn que les prsidents de groupes sont en droit de dterminer si un rapport leur est agrable ou non .
Cela veut donc dire que la Confrence des prsidents ne peut se livrer  un jugement du contenu des rapports qui doivent figurer  l ' ordre du jour .
Et j ' ai pourtant l ' impression que c ' est le cas . Cela concerne mon rapport qui a dj fait l ' objet de dbats en sance plnire cette semaine , mais surtout votre rapport relatif au rgime lectoral .
Je me demande donc vraiment si , eu gard  ces faits , la Confrence des prsidents ne viole pas clairement et gravement le rglement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , vous avez t assez longtemps prsident de sance et prsident de la commission du rglement et vous faites partie des collgues - il en est bien d ' autres dans cette enceinte - qui possdent une longue pratique parlementaire .
Vous savez comme chacun de nous - je ne me targue d ' aucun privilge  cet gard - que la Confrence des prsidents est , en dernier ressort , assujettie au contrle de l ' Assemble et que , dans le cas o des changements sont proposs  l ' ordre du jour , c ' est toujours la plnire qui a le dernier mot et qui se prononce par un vote .
Par consquent , soyez sans crainte , il n ' existe pas d ' organe lu du Parlement qui chapperait au contrle de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=4 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , il s ' agit du texte relatif  un rapport Randzio-Plath .
<P>
Il avait t vot hier que les mots  contrle dmocratique  seraient remplacs par  responsabilit dmocratique  .
C ' est ce qui a t fait dans un des titres , mais non dans le texte ,  tous les points .
Je signale notamment qu ' au paragraphe 8 , on parle toujours de contrle dmocratique .
Il faudrait dsormais partout o apparaissent les mots  contrle dmocratique  , les remplacer par  responsabilit dmocratique  .
C ' est ce qui a t vot hier .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je prends note , Monsieur Herman , et on va regarder tous les textes pour s ' assurer qu ' il en sera ainsi .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
J ' ai constat que mon nom ne se trouvait pas dans la liste des prsents .
Peut-tre ai-je oubli de signer , mais j ' ai pris part  tous les votes qui se sont drouls hier .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident Martens , vous avez peut-tre oubli de signer , mais il est beaucoup de collgues dans cet hmicycle qui peuvent tmoigner de votre assiduit  nos travaux , et je pense que c ' est tout  votre honneur .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , vous venez de rpondre  M. Wijsenbeek et avez dclar qu ' il tait prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Puis-je vous informer que mon collgue , M. Fayot , est prsident de la Commission du rglement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , vous devez considrer que M. Wijsenbeek a longtemps prsid la commission du rglement et qu ' il est l ' un des collgues qui sont parfaitement au fait de ces questions .
<SPEAKER ID=10 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , c ' est pour une simple mise au point .
Je suis port absent sur le procs-verbal de la sance de lundi , or , j ' tais bien prsent , et j ' ai particip  des votes par vrification lectronique .
Cela doit tre simple  contrler . Je vous remercie de le faire contrler .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci bien .
Je prends note .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , il y a un oubli dans le procs-verbal .
A la page 19 , vous verrez que M. Lataillade a parl .
Il n ' est pas fait mention de sa sollicitude et de sa compassion profondes pour l ' engagement de Madame Randzio-Plath !
Nous lui tmoigneront certainement semblable compassion  l ' avenir ...
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , Je n ' interviens pas selon ma motion de procdure habituelle , mais  la suite de ce qu '  dit M. Herman .
Je vous rappellerais que ce que M. Herman soulevait pendant la session d ' hier tait exactement la mme chose que ce que Mme Randzio-Plath suggrait dans un amendement oral .
Douze Membres se sont opposs  cet amendement .
Nous avons ensuite procd au vote et les termes taient  demander des comptes  la BCE  .
C ' est la dcision qui a t prise hier , elle est enregistre dans le procs-verbal et c ' est pourquoi j ' espre qu ' elle est maintenue .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , vous tiez ici hier .
Plusieurs d ' entre nous taient ici hier .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , c ' tait simplement pour dire que mon nom n ' a pas besoin d ' apparatre .
C ' est l ' Assemble tout entire qui a exprim sa sollicitude envers Mme Randzio-Plath .
<P>
Je remercie M. Ford de bien marquer que j ' tais prsent , mais ce n ' tait pas ncessaire .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , j ' ai abord le sujet suivant au cours de la dernire partie de la session de vendredi .
Je fais rfrence  la discrimination en termes de couverture tlvise de la session du vendredi matin .
Nous sommes ici pour travailler et il devrait tre enregistr  la fois pour les archives et pour la tlvision , comme n ' importe quelle autre session .
Quelle suite Monsieur le Prsident a-t-il donn  cette requte ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , je suis tout  fait d ' accord .
J ' ajouterai mme : a plus forte raison le vendredi matin , et nous allons examiner ce point .
Permettez-moi toutefois de vous faire observer que la couverture par la presse tlvise ne relve habituellement pas du Bureau .
Il serait de loin prfrable que le Bureau et l ' Assemble aient  en dcider , mais la tlvision a ses propres lois , ses propres rgles et nous ne sommes gure en mesure d ' influer sur elle , je crains plutt que ce soit l ' inverse qui se produise parfois , et par toujours pour le mieux .
Mais nous allons tudier la question .
<SPEAKER ID=18 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je m ' aperois avec consternation que mon nom n ' apparat pas sur la liste de prsence .
J ' ai pourtant vraiment le sentiment , non seulement d ' avoir t l rgulirement , mais mme d ' avoir sign .
Mais il est possible que je me sois tromp .
En tout cas , je crois que j ' tais l , un certain nombre de prises de parole publiques et de votes nominaux en tmoignent .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
J ' ajouterai que j ' ai eu l ' impression que vous tes intervenu en sance plnire .
Alors , c ' est un peu gros .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident ,  la fin de ce vote , en prsence du reprsentant du Conseil , je souhaiterais signaler un fait trs important avant le vote final .
Le Conseil nous a transmis un texte labor par Monsieur Buffetaut , texte sur lequel nous avons formul des avis et vot aujourd ' hui dfinitivement dans sa version labore par la commission .
Au cours de ce processus , et avant que nous puissions voter aujourd ' hui , le Conseil a de nouveau modifi de son ct le texte qui nous a t transmis et que nous avons galement trait .
Le Conseil a donc agi ainsi avant d ' avoir entendu la conclusion du Parlement .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' un grave manque d ' gards pour le Parlement et je vous demande de communiquer ceci au Conseil .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , je prends note de votre observation et le Bureau ne manquera pas d ' entreprendre les dmarches ncessaires .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ( projet de convention ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ( projet d ' action commune ) )
<SPEAKER ID=22 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire deux remarques .
Premirement , la commission a supprim l ' amendement 4 qui concerne l ' article 4 , paragraphe 1 , point b ) du projet du Conseil .
Nous nous sommes toutefois assurs entre-temps que cet article stipule simplement que personne ne peut tre puni deux fois pour le mme tat de fait .
Il s ' agit donc du principe de l ' tat de droit ne bis in idem , et nous vous demandons donc de voter contre cette suppression afin que le texte d ' origine soit rtabli .
<P>
C ' est la premire chose .
La deuxime chose  laquelle je voudrais vous rendre attentifs tient au fait que la langue du rapporteur , la langue de base , est le franais , et l ' amendement 7 , comme il est formul , est celui qui fait foi .
Il dit que lorsqu ' on n ' a pas pu se dfendre devant la justice d ' un autre pays , notamment  cause des problmes linguistiques , ce  notamment  qui signifie que cela n ' est pas exclusif , mais permet aussi d ' autres possibilits , est inscrit dans le texte franais .
Je sais qu ' il n ' est pas inscrit dans d ' autres versions linguistiques , mais il va plus loin , dans l ' intrt du citoyen .
Donc , c ' est le texte franais qui fait foi , et je vous prie de bien vouloir corriger .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Je prie l ' Assemble de bien vouloir tenir compte des observations du rapporteur , Mme Reding .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je demande instamment de suivre l ' amendement oral de Mme Reding .
Nous devons faire observer qu ' une erreur nous a chapp en commission et qu ' elle pourrait entamer les bonnes dispositions que le Conseil nourrit exceptionnellement  notre gard .
C ' est pourquoi il faut absolument soutenir l ' amendement oral de Madame Reding .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , ce n ' est pas un amendement oral qu ' a soumis Mme Reding , elle a seulement fait des observations orales dont je suppose que l ' Assemble tiendra compte .
Ne crez pas une confusion qui poserait problme .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je me rjouis particulirement du fait que Mme Reding s ' intresse  cette question , qui est , par exemple , importante pour les pays qui pratiquent dj une coopration interadministrative intensive .
C ' est pourquoi notre groupe avait l ' intention de voter comme vous l ' avez propos .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Madame Thors , nous n ' allons pas ouvrir un dbat sur ce point .
Le rapporteur a toujours le droit de faire une ou plusieurs observations , mais nous n ' allons pas revenir sur la discussion qui a eu lieu en commission .
<P>
( Le Parlement adopte le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=28 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner que Madame Thors a introduit une bonne proposition d ' amendement selon laquelle il faut reprendre les progrs accomplis concernant la mise en uvre des droits de l ' enfant .
Toutefois , nous ne voulons pas faire ressortir cet aspect plus que les autres tels que les droits de l ' homme et les droits des minorits .
C ' est pourquoi nous demandons que le texte allant jusqu ' aux termes  de la convention sur les droits de l ' enfant  soit supprim .
Nous souhaitons insrer ceci entre  droits de l ' homme  et  droits des minorits  sans autres formulations .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE).">
Monsieur le Prsident , je n ' avais pas l ' intention de ralentir la progression de ce vote du vendredi . Un collgue nerlandais m ' a fait remarquer qu ' une faute s ' tait glisse dans le paragraphe 16 de la version nerlandaise de ma proposition de rsolution .
Il y manque les termes   l ' gard des pays tiers  .
Je vous demande de vrifier ceci dans toutes les versions sur la base du texte original allemand .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , c ' est entendu , je prends note de votre observation et le Bureau veillera  faire vrifier les versions linguistiques de ce rapport .
<SPEAKER ID=31 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour une amlioration de la coopration judiciaire en matire pnale .
Il s ' agit d ' un lment ncessaire  la lutte contre la criminalit organise .
<P>
Nous sommes partisans d ' une meilleure et plus efficace coopration concrte entre les tats membres .
Grce  une intensification de nos efforts , les affaires pourront tre traites plus rapidement et une solution plus efficace pourra tre trouve aux problmes pratiques .
Cet objectif pourra , par exemple , tre atteint en autorisant que l ' entraide judiciaire mutuelle soit exerce par le biais de contacts directs entre les autorits concernes .
Il convient toutefois d ' insister sur la ncessit de respecter , dans la plus large mesure possible , les traditions et la jurisprudence nationales ainsi que sur la ncessit d ' accorder en permanence la priorit  la scurit publique .
<P>
Rapport Reding ( A4-0121 / 98 )
<SPEAKER ID=32 NAME="Lindqvist">
J ' estime positif que la rglementation de la question du retrait de permis fasse l ' objet d ' une convention , au lieu d ' tre soumise  une harmonisation lgislative .
Nanmoins , il est tout  fait permis de douter que l ' tat dans lequel est domicilie la personne en question ait l ' obligation lgale d ' excuter une dcision de retrait de permis qui a t prise dans un autre pays , en vertu des lois en vigueur dans ce deuxime pays .
<P>
Rapport Posselt ( A4-0107 / 98 )
<SPEAKER ID=33 NAME="Berthu">
- L ' Union europenne va se trouver , dans la dcennie  venir , devant un des plus grands dfis de son histoire : accueillir l ' adhsion de dix nouveaux pays , presque simultanment , et alors mme que les candidats traversent aujourd ' hui une phase de transition difficile .
Ils doivent en effet matriser les dsordres conscutifs  la chute du communisme - dstabilisation sociale , dsorganisation des contrles , corruption , crime organis , migrations de populations - et mettre en place les cadres juridiques de vritables tats de droit .
<P>
L ' articulation de cette transition et de l ' adhsion  l ' Union europenne s ' annonce particulirement dlicate  grer des deux cts .
Pour faciliter la tche , le groupe Europe des Nations avait propos depuis longtemps la mise en place d ' une Europe de la  gomtrie variable  , organise en plusieurs cercles de coopration , qui aurait permis aux pays candidats d ' accder  l ' Union en passant progressivement d ' un cercle  l ' autre en fonction de leurs possibilits .
Nous avions alors soulign que le premier cercle de coopration  mettre en place , le plus urgent , tait celui de la scurit intrieure .
<P>
Il faut donc se rjouir de constater que les ministres de la Justice et de l ' Intrieur de l ' Union , runis le 30 janvier dernier , on invit leurs homologues des pays candidats  conclure des  pactes de pr-adhsion  pour mieux organiser la lutte contre la criminalit .
Nous trouvons l un cho  nos positions ou du moins un certain esprit commun .
<P>
Toutefois , le trait d ' Amsterdam , s ' il entre en vigueur , ne va pas faciliter la tche , car il ne favorise gure la flexibilit .
Par exemple , il serait souhaitable , pour mieux lutter contre la criminalit internationale , que les pays de l ' Est candidats puissent , ds  prsent , adhrer  Europol .
Mais en intgrant Europol aux procdures de l ' Union , ne va-t-on pas compliquer plutt le problme ?
<P>
De mme , on discerne mal la porte de la proposition du Parlement europen tendant  crer un service europen spcialis communautarisant les expriences des services nationaux comptents pour le contrle des frontires extrieures .
Si cette proposition signifie qu ' il faudrait mettre en place , au niveau europen , un systme d ' entraide financire afin de soutenir les pays membres rencontrant de graves difficults dans le contrle de leurs frontires extrieures , alors nous sommes d ' accord .
Nous l ' avions d ' ailleurs dj propos .
Mais il nous parat essentiel que chaque pays reste directement responsable de ses frontires , faute de quoi le systme intgr dmotiverait tout le monde , et pourrait aboutir au contraire du rsultat recherch .
<SPEAKER ID=34 NAME="Holm">
J ' ai vot contre ce rapport , car je n ' approuve pas l ' attitude arrogante prise par l ' UE  l ' gard des pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Par exemple , l ' UE ne peut dcemment exiger des pays candidats qu ' ils alignent leur politique montaire sur celle de l ' UE vis--vis de pays tiers , tant qu ' ils n ' ont pas adhr  l ' UE , et tant que les dispositions prvues dans ce domaine par le trait d ' Amsterdam n ' ont pas t adoptes .
Ce trait n ' ayant pas encore t ratifi par tous les membres actuels de l ' UE , je ne pense pas qu ' il convienne de s ' y rfrer .
<P>
En ce qui concerne la coopration policire , je ne pense absolument pas qu ' il faille dvelopper Europol et l ' imposer aux pays candidats .
Il existe dj Interpol , qui dploie ses activits dans les domaines que l ' UE souhaite confier  Europol .
Au lieu de recourir  Europol , je considre qu ' il faut renforcer la coopration au sein d ' Interpol pour lutter contre le crime international .
<P>
tant donn la situation des pays candidats dans des domaines importants , j ' estime que l ' UE devra accepter toute une srie de dispositions transitoires  appliquer si ces pays adhrent  l ' UE .
J ' aurais prfr que l ' UE renonce  un certain nombre de ses pouvoirs au profit des parlements nationaux , ce qui faciliterait l ' largissement .
Dans l ' tat actuel des choses , l ' UE donne l ' impression de vouloir annexer les pays de l ' Europe centrale et orientale , puisque ceux-ci doivent adopter l ' ensemble des lois communautaires sans avoir d ' influence sur leur contenu .
Je ne puis accepter cela .
<SPEAKER ID=35 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur du rapport de M. Posselt .
Nous l ' avons fait dans le but de garantir aux pays candidats de l ' Europe centrale et orientale la possibilit de dvelopper de bons tats de droit dmocratiques .
Le rapport prvoit une coopration plus troite entre les tats membres actuels dans le domaine judiciaire et dans celui des affaires intrieures .
Les Danois ont obtenu une drogation  ce propos , mais nous ne voulons pas empcher les autres pays de collaborer plus troitement .
Nous nous rservons cependant le droit de rester en dehors d ' une telle coopration .
<P>
L ' essentiel pour nous consiste  garantir un soutien conomique et politique aux pays candidats de l ' Europe centrale et orientale dans leurs efforts visant  dvelopper des instances dmocratiques .
Ce point inclut galement l ' aide  des projets de formation des fonctionnaires de l ' administration et des officiers de police .
Le respect des initiatives dmocratiques ne sera garanti que si les gens qui sont censs administrer les nouvelles lois reoivent une formation approprie .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont opposs  la proposition de l ' avis qui stipule que les changements institutionnels devront tre instaurs avant l ' largissement .
Cette position repose sur le fait que le Parlement n ' a pas  riger des obstacles  l ' largissement .
Il convient de garantir l ' adhsion des pays candidats  l ' Union europenne ds qu ' ils auront atteint les objectifs fixs dans les accords individuels de partenariat .
Le processus d ' largissement ne peut tre retard en raison d ' une exigence du Parlement europen selon laquelle la rpartition des mandats et la pondration des voix devront tre mis en place avant l ' adhsion des premiers pays .
<SPEAKER ID=36 NAME="Parigi">
Le rgime communiste ayant dtruit , au cours de sa domination , toute rgle de vie en socit , l ' adhsion  l ' Union europenne des pays ex-communistes suppose une sorte de  Risorgimento  de la part des candidats qui devront veiller  ce que leurs systmes internes soient rendus compatibles avec les rgles et l ' esprit de l ' Union europenne .
<P>
Cela vaut aussi pour les relations entre les polices , en matire judiciaire , pour ce qui est de la mobilit des biens , des services et des citoyens , ainsi que dans le domaine des droits civils et de la protection des mineurs .
<P>
Ce n ' est que lorsque ce difficile processus d ' adaptation aura atteint sa maturit et qu ' il sera parfaitement document que le moment sera venu pour ces tats d ' adhrer  l ' Union europenne .
<P>
Rsolution commune ( B4-0424 , 0426 , 0427 , 0428 et 0429 / 98 )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je peux parfaitement m ' accommoder de cette rsolution qui appelle une tude , rien que parce qu ' une telle tude peut effectivement montrer que certaines des allgations les plus vives en matire de pertes d ' emplois sont peut-tre grandement exagres .
En tous cas , cela ne peut aucunement nuire de le dcouvrir .
<P>
J ' admire le commissaire Monti et la faon dont il a rsist aux pressions des industries de l ' alcool et du tabac pour tenter de renverser cette dcision .
J ' espre que les ministres des Affaires conomiques et des Finances afficheront une dtermination identique .
Du point de vue d ' un ministre des Finances , cela n ' a certainement aucun sens de rintroduire la vente hors taxe pour les industries de l ' alcool et du tabac : une vente hors taxe qui , curieusement , n ' est accessible qu ' aux personnes effectuant des voyages internationaux , habituellement des personnes qui , dans l ' ensemble , sont plus aises que le citoyen moyen .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre que cette rsolution , mme si elle appelle une tude qui pourrait fournir des donnes plus objectives que certaines des tudes ralises par des organisations partisanes ayant un intrt dans l ' affaire , permettra nanmoins de confirmer la dcision prise il y a longtemps par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , j ' ai not de mon ct que d ' autres collgues soutiennent galement votre point de vue .
Bien entendu , il en est d ' autres qui soutiennent le point de vue inverse .
<SPEAKER ID=39 NAME="Querbes">
Par son chiffre d ' affaires et d ' emploi , le commerce des ventes hors taxes est un secteur dynamique de l ' conomie europenne .
Il joue un rle important dans le dveloppement de rseaux de transport efficaces dans l ' Union europenne .
<P>
La suppression des ventes hors taxes ,  partir du 1er juillet 1999 , aurait de graves consquences sur le plan conomique et social . En effet , le commerce des ventes hors taxes procure une source importante de recettes aux aroports et aux compagnies de ferry , revenus qui leur permettent notamment de garder leurs prix  un niveau plus bas .
<P>
Les ventes hors taxes jouent aussi un rle essentiel dans le financement des infrastructures et des services de transport . Or , les besoins en infrastructures de transports , et les investissements qu ' ils ncessitent , ne vont cesser de crotre : doublement des transports ariens en Europe d ' ici  2010 , constructions de bateaux , respect des normes de scurit , d ' environnement ...
<P>
De plus , l ' abolition des ventes hors taxes diminuerait les revenus des transporteurs et se traduirait par une augmentation des tarifs , ce qui ne manquerait pas de nuire au dveloppement du tourisme et des voyages .
<P>
Enfin , des dizaines de milliers d ' emplois seraient menacs , notamment dans des rgions o le taux de chmage est dj lev .
Les rgions priphriques seraient particulirement touches .
Selon des estimations , 80 000 emplois disparatraient dans les industries de transformation , les transports , le commerce de dtail et les services connexes . Des organisations syndicales ont pris conscience de ces dangers et se mobilisent contre la proposition de la Commission de supprimer les ventes hors taxes au 30 juin 1999 .
<P>
En dfinitive , les tats membres et les citoyens ne tireraient globalement aucun avantage de l ' abolition du commerce hors taxes .
Tout au contraire .
C ' est pourquoi notre groupe se prononce pour le maintien des ventes hors taxes .
<P>
En tout tat de cause , aucune dcision ne devrait tre prise avant de connatre les rsultats d ' une tude sur l ' impact conomique et social de l ' abolition du hors taxe et avant que n ' ait eu lieu un dbat au Parlement europen , comme le demande la rsolution de compromis adopte par notre Assemble .
<CHAPTER ID=3> Systme Global de Navigation par Satellite
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Langenhagen , au nom de la commission des transports et du tourisme ( A4-0109 / 98 ) , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' accord entre la Communaut europenne , l ' Agence spatiale europenne et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne sur une contribution europenne  la mise en place d ' un systme global de navigation par satellite ( COM ( 97 ) 0442 - C4-0043 / 98-97 / 0231 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=41 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , les systmes de navigation et de positionnement par satellite se sont largement rpandus au cours de ces dernires annes .
Le sens de cette technologie rside en une mobilit durable , respectueuse de l ' environnement , plus sre et garantie des personnes et des marchandises par une meilleure gestion du trafic et des transports .
Et ceci ne vaut pas uniquement pour la navigation maritime ou arienne .
Cette nouvelle technologie s ' applique aussi  d ' autres domaines tels que les transports publics , le chemin de fer , le trafic des marchandises , et peut aussi tre utilise pour les voitures particulires , dans l ' agriculture et la pche .
<P>
Il ne faut pas tre devin pour prvoir que cette technologie va progresser davantage .
Ds lors , elle va certainement tre aussi plus largement utilise dans le domaine des loisirs .
 l ' avenir , il se peut que les navigateurs et randonneurs amateurs ne pratiquent plus leur hobby qu ' avec cette technologie de pointe .
Il existe dj deux systmes oprationnels au niveau mondial , le global positioning system des Amricains , dnomm GPS , et le systme de navigation par satellite russe , dnomm GLONAS .
Ces deux systmes ne satisfont cependant pas l ' ensemble des exigences des utilisateurs civils .
Ils sont tous deux contrls au niveau national , conus  des fins militaires et leur puissance est , dans une certaine mesure , artificiellement rduite pour les utilisations civiles .
<P>
Le manque de prcision , la trop grande probabilit d ' erreurs techniques , les trop longs dlais d ' avertissement en cas de panne du systme , l ' absence de garantie que le systme soit disponible en permanence et le fait que personne ne soit responsable de son fonctionnement ; tout ceci nous oblige , nous Europens ,  une initiative propre .
C ' est dans ce contexte que doit tre envisage la proposition de la Commission .
<P>
En 1994 dj , la Commission et le Conseil ont pris l ' initiative dans ce domaine avec le soutien du Parlement europen .
L ' accord que nous devons dbattre aujourd ' hui est la suite logique du dveloppement accompli .
L ' accord  approuver aujourd ' hui doit rglementer la coopration entre l ' Union europenne , l ' Agence spatiale europenne ASE et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne Eurocontrol .
Ces trois institutions europennes doivent travailler  une contribution europenne  la mise en place d ' un systme global de navigation par satellite .
En particulier , projets et plans des parties concernes doivent tre coordonns et runis .
Dans une premire phase , les systmes russe et amricain existants seront complts , ce qui permettra de combler les carences et imprcisions techniques que j ' ai dcrites .
Les problmes techniques peuvent tre rsolus de cette faon , mais le problme fondamental , institutionnel , subsiste ,  savoir l ' absence de contrle civil et de garantie pour le systme .
<P>
Par consquent , une seconde tape est indispensable , ayant pour but de mettre en place un systme civil spcifique et indpendant offrant une capacit optimale garantie  toute heure et en tout lieu .
C ' est ce  quoi nous travaillons constamment .
Dans une situation mondiale o le march de la navigation par satellite risque d ' tre domin par les tats-Unis , l ' accord contribuera certainement  protger les intrts europens et  faciliter la mobilisation effective de tout le potentiel des technologies satellitaires pour la navigation .
<P>
L ' importance de la technologie de pointe pour l ' Europe conomique est sans cesse souligne .
Cet accord nous permet de regagner le terrain perdu et d ' tablir  l ' avenir nos propres normes europennes dans les technologies satellitaires .
<P>
Il reste toutefois l ' aspect budgtaire .
C ' est pourquoi j ' ai rappel dans mon rapport un plan d ' action pour le financement d ' un tel projet .
Les futurs utilisateurs civils se montrent encore sceptiques envers le projet , je dois honntement l ' admettre .
Sans la participation de l ' industrie europenne et d ' autres partenaires , un tel projet , c ' est vident , ne pourra tre financ .
Aussi , afin de garantir la participation de nombreuses parties au dveloppement d ' un systme global de navigation par satellite , il conviendrait de dfinir aussi vite que possible une stratgie cohrente avec une perspective financire .
Aujourd ' hui , l ' Union europenne est exhorte  la coopration internationale , dont le principal avantage rside dans des cots et des investissements moindres .
 cet gard , les partenaires potentiels sont et restent les USA et la Russie , dj mentionns , auxquels s ' ajoute le Japon .
<P>
Ainsi , l ' accord dont il est question aujourd ' hui revt aussi un caractre symbolique , car il souligne la dtermination et la volont des Europens d ' apporter leur propre contribution dans ce domaine . C ' est pourquoi je demande l ' approbation de cet accord .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord d ' adresser mes remerciements  Mme Langenhagen pour son excellent rapport .
<P>
Nous assistons actuellement  un dveloppement rapide en matire d ' aronautique .
Utilise  bon escient , la nouvelle technologie rendra l ' avion plus sr et nous permettra de rsoudre bon nombre des problmes de retard auxquels nous sommes  prsent confronts .
<P>
La question sur laquelle nous devons maintenant prendre position est de savoir si nous voulons que l ' Europe soit partie prenante dans ce dveloppement technologique , ou si nous prfrons rester au bord de la route .
Car nous sommes maintenant devant un choix tout  fait stratgique , qui pourra avoir des consquences importantes pour le dveloppement futur des systmes de navigation : devons-nous laborer notre propre systme de navigation , ou devons-nous nous contenter d ' influer sur ceux qui existent dj ?
<P>
De nombreux indices nous disent qu ' il est moins onreux de poursuivre le dveloppement du systme existant mme si cela entrane l ' affectation de moyens importants  la recherche et dveloppement afin de dvelopper un systme propre .
De mme , il s ' agit cependant d ' une scurit , dans la mesure o nous ne serions pas constamment dpendants d ' instances extrieures .
<P>
J ' estime qu ' il y a lieu d ' approuver la poursuite de ce dveloppement , et donc de conclure cet accord entre la Communaut europenne , l ' Agence spatiale europenne et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne .
Cet accord cre les conditions ncessaires pour que nous puissions participer  l ' volution future de l ' aronautique , ce qui est  mes yeux positif .
<P>
Mais il est aussi lgitime de mettre en garde contre le risque que nous nous engagions dans un projet extrmement coteux qui ne donnera peut-tre pas le rsultat que nous en escomptons  l ' heure actuelle .
Une attitude de prudence est justifie .
C ' est pourquoi j ' estime vraiment essentiel le programme d ' action prsent par Mme Langenhagen dans son rapport .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais citer une lettre de l ' Association des compagnies ariennes europennes .
Ce document , dat du 6 mars dernier , dit entre autres :  Improvements , if any , could be achieved in a much cheaper way  .
Je saurai gr  Mme le Commissaire de bien vouloir commenter ce point ,  savoir de nous dire s ' il est possible d ' obtenir des amliorations de la mme ampleur pour un cot infrieur  celui du projet sur lequel nous devons nous prononcer aujourd ' hui .
S ' il n ' est pas possible de rpondre  cette question aujourd ' hui , je serais reconnaissant au commissaire responsable du dossier s ' il pouvait me donner son commentaire par crit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le GNSS - Global Navigation Satellite System - est un cas d ' cole de la double valeur des technologies  usage civil et militaire .
En effet , le positionnement par satellite , n dans un milieu militaire  l ' poque de la guerre froide pour la surveillance des missiles balistiques , offre aujourd ' hui la possibilit , dans le domaine civil , de faire le point de la position d ' un bateau , non plus grce aux toiles , aux phares ou aux radars mais grce aux satellites .
<P>
En fait , le segment par satellite ne reprsente qu ' une toute petite partie , en valeur , des services potentiels pouvant tre fournis au sol en matire d ' laboration du signal par satellite pour l ' aide  la navigation , au secours ,  la scurit , au conseil de choix d ' itinraires pour les routes ariennes , maritimes et terrestres ,  la gestion des flottes ; les taxis eux-mmes commencent  avoir des signaux par satellite  bord .
<P>
Le document d ' aujourd ' hui n ' est pas un document stratgique , mais il constitue une base utile pour une stratgie europenne pour la navigation par satellite dont nous parlerons dans un proche avenir .
Le document fixe les rgles de l ' accord entre la Commission europenne , l ' AEE et Eurocontrol pour les rgles de la collaboration , ce qui me semble un premier pas fort positif .
<P>
Notre vote a pour objet de reconnatre que la Commission , comme institution europenne , joue un rle d ' impulsion politique , que l ' AEE joue un rle d ' architecte technologique et que Eurocontrol est le premier d ' un nombre de fournisseurs de services aux utilisateurs du service arien .
<P>
Je crois que deux choses doivent tre recommandes dans cette architecture organisationnelle , deux choses qui figurent dans le rapport de Mme Langenhagen .
La premire est que l ' accord  trois doit rester ouvert  d ' autres partenaires pour permettre d ' tendre rapidement les services de positionnement par satellite  tous les services de terre et de mer .
La deuxime est qu ' il faut instituer une autorit ou une agence europenne - peu importe le nom qu ' on lui donne - responsable de la certification du service et de l ' homologation des appareils .
Avec ces deux observations , qui sont prises en considration par Mme Langenhagen , j ' approuve le rapport et j ' attends un autre dbat , que nous aurons sous peu , sur le document de la Commission sur la navigation par satellite .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Monsieur Malerba , je pense que vous possdez une trs grande expertise pour nous parler de ces questions de la hauteur o vous avez pu les envisager .
<SPEAKER ID=45 NAME="Scarbonchi">
Monsieur le Prsident , le domaine de la navigation par satellite est un secteur stratgique qui fait partie , avec les autoroutes de l ' information , des batailles technologiques du futur .
L ' Europe se doit d ' y tre prsente . Elle en a toutes les potentialits .
Encore faut-il qu ' elle en exprime la volont politique et donc qu ' elle fasse enfin le choix d ' une stratgie claire .
C ' est tout l ' intrt du rapport de notre collgue , Brigitte Langenhagen , qui prconise un accord entre la Commission europenne , l ' Agence spatiale europenne et Eurocontrol pour la mise en place d ' un systme global de navigation .
<P>
Aujourd ' hui , le choix est clairement le suivant : soit un systme europen autonome et indpendant , dont le cot est estim entre 400 millions et quatre milliards d ' cus , soit la coopration avec les systmes existants , amricain GPS et russe GLONAS .
<P>


L ' alliance radicale europenne est favorable  ce que prconise de notre collgue rapporteur pour plusieurs raisons , dont la principale est la suivante : pourquoi confier nos intrts , dans un secteur sensible ,  d ' autres si nous avons les capacits de le faire nous-mmes , pourquoi dpendre encore une fois des Amricains dans un domaine technologique et scientifique pour lequel nous avons , en Europe , les moyens de notre indpendance ?
<P>
Il est certain que le cot important de ce systme europen ncessitera un partenariat avec l ' industrie publique et prive europenne .
Mais si nous voulons , dans un secteur aussi important , aussi essentiel et aussi rentable  terme pour l ' Europe avec les perspectives qu ' il ouvre , rester indpendants , il faut que trs vite , sans perdre de temps , nous posions un vritable choix stratgique comme le prconise le rapporteur .
En cela , je rejoins le commissaire Kinnock qui craint que si nous ne prenons pas rapidement une dcision , nous restions sur le bas-ct de la route du progrs .
En d ' autres termes , nous serons exclus de cette bataille technologique et scientifique .
C ' est pour cela qu ' il ne faut pas perdre de temps .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , l ' accord conclu entre la Communaut europenne , l ' Agence spatiale europenne et Eurocontrol vise  dvelopper une contribution europenne  la mise en place d ' un systme global de navigation par satellite , ou GNSS , selon le sigle anglais .
Ces parties s ' y fixent les trois objectifs suivants : tout d ' abord le European Geostationery Navigation Overlay Service , en abrg , l ' EGNOS .
Le systme GNSS actuel se trouverait alors dot , et je cite : de potentialits nouvelles pour la dtermination de distances par satellite , l ' intgrit et l ' information globale pour les utilisateurs .
<P>
Le deuxime objectif vise  dvelopper une version compltement oprationnelle du GNSS-1 et la troisime ,  prparer un nouveau systme europen de navigation par satellite , le GNSS-2 .
<P>
S ' agissant de l ' EGNOS , les compagnies ariennes europennes ont dj fait savoir qu ' elles n ' avaient aucunement besoin d ' un tel produit .
Si des amliorations devaient malgr tout s ' avrer ncessaires , celles-ci pensent en outre pouvoir les acqurir par des voies bien moins onreuses .
C ' est pourquoi je pose les questions suivantes  la Commission europenne : quels sont les utilisateurs qui ont vraiment un quelconque intrt au dveloppement de l ' EGNOS et ces utilisateurs sont-ils disposs  contribuer aux cots oprationnels d ' une telle entreprise ?
<P>
S ' il se confirme que l ' intrt pour l ' EGNOS demeure minime , ne devrions-nous pas concentrer nos efforts sur le dveloppement du GNSS 2 ?
Il semble que les avantages des systmes de navigation par satellite de la nouvelle gnration ne soient pas contests .
<P>
Enfin , l ' avis de la commission des budgets mrite encore l ' attention .
Celle-ci constate que le cot  la charge de la Communaut n ' a pas encore t dfinitivement dtermin , mais que les dpenses ont dj t effectues dans une large mesure .
C ' est pourquoi la commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme  ne pas adopter le rapport Langenhagen avant qu ' un examen approfondi de la situation budgtaire n ' ait t effectu et soumis  l ' autorit budgtaire .
<P>
Le rapport n ' en a pas moins t dbattu et approuv par la commission des transports et du tourisme .
J ' aimerais que Mme le rapporteur nous explique pourquoi elle n ' a pas pris en considration l ' avis pourtant trs clair de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je suis moi-mme pilote et j ' ai suivi la conversion .
Les avantages apports par les systmes de navigation par satellite sont sensationnels .
Ils correspondent  une nette amlioration de la scurit , et la puissance des machines ainsi que les logiciels derrire ces systmes sont d ' un grand intrt pour un pilote , car cela permet de fournir un travail de qualit considrablement meilleure dans le cockpit .
Je suis galement ravi que la Commission nous ait signal que le financement est couvert par des moyens existants , entre autres aussi par la ligne budgtaire B5-700 .
Je pense que cette dcision joue un rle dterminant pour la concurrence en Europe et qu ' une concurrence sur ce march est aussi instamment ncessaire  l ' chelle mondiale .
<P>
Nous savons que le dveloppement conomique dpend justement de faon intensive de trois facteurs ,  savoir la formation et la formation continue , la recherche et l ' infrastructure .
Ce systme aborde de manire optimale chacun de ces trois domaines , et je souhaiterais fliciter Madame Langenhagen pour ce rapport .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , je vois que l ' Assemble a la chance de compter en son sein de nombreux collgues dont l ' exprience permet de verser au dbat des donnes concrtes , ce que nous relevons avec beaucoup d ' intrt .
<SPEAKER ID=49 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me rjouis , au nom de la Commission , du soutien donn par le Parlement  cet accord , qui permet  l ' Europe de fournir une contribution au dveloppement d ' un systme de navigation global , bas sur l ' utilisation du satellite .
Cet accord constituera la premire base formelle d ' un accord , Eurocontrol , qui sera conclu entre la Commission , l ' Agence spatiale europenne et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne . Eurocontrol porte sur la mise au point commune d ' une contribution  l ' infrastructure globale pour la navigation par satellite .
Il est important , pour plusieurs raisons , de raliser une contribution europenne dans ce domaine .
Tout d ' abord , grce aux systmes de navigation par satellite , nous pouvons envisager de matriser l ' volution sans cesse croissante des transports ariens et maritimes .
Deuximement , un tel systme permettra de grandes amliorations en matire de scurit .
La proposition signifiera enfin l ' ouverture de nouvelles opportunits commerciales  l ' industrie europenne , qui est actuellement exclue de ce march en raison de la position prpondrante des tats-Unis .
<P>
Le recours aux satellites pour la navigation est un crneau trs prometteur et dynamique . Les progrs dans ce domaine supposent une coopration tendue et approfondie .
J ' espre que nous crerons , grce  cet accord , une structure de coopration efficace , ayant pour objectif de protger les ressources investies par chacune des parties participantes .
<P>
La Commission a prpar une deuxime avance , par le biais de la communication que nous avons adopte au mois de janvier .
Celle-ci traite de la stratgie gnrale qui doit dterminer la contribution europenne au systme de navigation global .
Je peux seulement dire  M. Stenmarck que j ' ai l ' intention de poser sa question au Commissaire responsable du dossier , et il aura une rponse orale ou crite ; je ne suis pas familire des questions de cots dans ce contexte .
La Commission espre susciter un large dbat au Parlement sur la stratgie lie  la discussion  venir sur cette communication , car il est essentiel que nous dcidions de la faon dont l ' Europe s ' engagera dans tout ce travail .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=51 NAME="Nicholson">
Le systme global de navigation vise  organiser une coopration entre l ' Union europenne , l ' Agence spatiale europenne et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne .
Nous sommes dtermins  assurer avant tout la ralisation d ' une scurit totale .
<P>
Le systme existant permet le positionnement gographique et le contrle de la navigation de tous les modes de transport .
Nous devons  prsent choisir : soit dvelopper ce nouveau mode de contrle des transports , soit rester fidles aux systmes du pass .
<P>
Il n ' y a pas de solution simple pour rsoudre le problme auquel nous sommes confronts , mais nous devons accepter la proposition la plus sre et la plus efficace , permettant pour tous une attnuation de la congestion du trafic .
<CHAPTER ID=4>
Ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0076 / 98 ) de M. Adam , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil ( Euratom / CE ) concernant une contribution de la Communaut  la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement ( BERD ) en faveur du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl ( COM ( 97 ) 0448 - C4-0499 / 97-97 / 0235 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , le massif de protection , ou sarcophage , rig sur le racteur n  4  Tchernobyl  la suite de la catastrophe survenue en avril 1986 , a t construit en un temps remarquablement court .
Il a rempli son objectif premier , qui tait de protger la population proche , et a permis aux autres racteurs de continuer  fonctionner .
<P>
Il a cependant t reconnu qu '  long terme , la construction n ' tait pas approprie .
En particulier , aucune des poutres mises en place pour soutenir le toit du massif de protection n ' a de support fiable  l ' intrieur du sarcophage .
Il y a des problmes de poussire radioactive dans l ' ancien racteur , et une accumulation d ' eau radioactive dans les sous-sols environnant le racteur .
Jusqu '  prsent , aucun modle visant  stabiliser cette structure n ' a pu satisfaire toutes les parties .
Le risque d ' irradiation extrmement leve des travailleurs reste le principal problme  surmonter .
<P>
Le protocole d ' accord sign entre les pays du G7 , la Commission et le gouvernement ukrainien en dcembre 1995 , convenait de la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 et tablissait la ncessit de rsoudre le problme de la structure couvrant le racteur no 4 .
<P>
Cependant , il n ' avait t convenu d ' aucun plan et aucune estimation des cots n ' avait t voque .
Nous disposons  prsent du plan de ralisation d ' un massif de protection , approuv  la suite de discussions techniques dtailles , et il conviendrait de noter que le programme TACIS a particip de faon particulirement active au dveloppement du plan de ralisation .
<P>
Le but du rapport est de fixer les modalits de la contribution financire de l ' Union europenne , qui n ' excdera pas la somme de 100 millions de dollars amricains , pour un cot total estim  750 millions de dollars amricains .
Le plan de ralisation d ' un massif de protection est d ' un caractre inhabituel , dans la mesure o il procde d ' une dcision politique du G7 ; il sera mis en uvre par la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement .
Il est important de noter que nous ne connatrons pas la forme dfinitive avant quatre ou cinq ans , car certains aspects du modle final sont des lments constitutifs du plan de reconstruction .
La forme finale et la nature du massif de protection ; le problme de l ' limination des combustibles contenant des matires radioactives ; la faon d ' aborder le problme de la poussire  l ' intrieur du sarcophage et le traitement des masses d ' eau ne se poseront que pendant la mise en uvre du plan .
La forme finale dpendra galement de la capacit des pays du G7  rassembler les fonds ncessaires et , actuellement , nous n ' avons accompli que la moiti du chemin .
<P>
Ce rapport traite des problmes de gestion financire et de gestion du programme lis  la construction du massif de protection .
Y sont associs des travaux d ' ingnierie , tels qu ' une usine de traitement des matires radioactives , qui sont essentiels avant de pouvoir commencer les travaux du massif de protection .
Par consquent , il tait ncessaire que le Parlement , en tant que pilier de l ' autorit budgtaire , s ' assure que les travaux connexes sont en phase avec le projet de massif de protection .
<P>
Il convient de noter ,  propos de la mise en uvre du protocole d ' accord , que la rforme du march de l ' lectricit en Ukraine est la question la plus importante : l ' lectricit est soit produite par des centrales nuclaires , soit par des centrales thermiques .
A moins que le march de l ' lectricit n ' opre de telle manire que les fonds soient mis  disposition des oprateurs , le niveau de maintenance et d ' amlioration requis par la situation ne peut tre atteint .
<P>
Le texte du protocole , le cadre et les dispositions lgales s ' y rapportant sont annexs  mon rapport ; ils sont uniquement en anglais , mais j ' espre qu ' ils pourront tre utiles  mes collgues .
<P>
Le plan n ' existe pas dans le vide : alors qu ' il tait en phase de prparation , l ' autorit ukrainienne charge de la rglementation nuclaire a fait des progrs considrables , sous l ' autorit de M. Smyshlyanec , qui sera responsable des normes de scurit rgissant les travaux dans le massif de protection .
L ' industrie nuclaire a t rorganise sous l ' autorit de M. Nigmatullin , et Energoatom , l ' entreprise qui gre le secteur nuclaire en Ukraine , dans des conditions de libre march , a produit 47 % de l ' lectricit cette anne .
Un groupe de travail de haut niveau , sous l ' autorit du vice-Premier ministre de la rforme conomique , M. Tigipko , a t cr afin de mettre au point un plan de modernisation du secteur de l ' nergie .
Dans un pays dont l ' conomie est encore branle par l ' effondrement de l ' Union sovitique , ces ralisations ne sont pas ngligeables .
<P>
Le paragraphe 54 de mon rapport fixe les conditions pour que le Parlement autorise le transfert de fonds de la rserve du budget 1998 .
La plupart d ' entre elles , et certainement les plus importantes , ont maintenant t remplies .
<P>
Le paragraphe 55 dtermine les informations que la Commission et la BERD doivent mettre  la disposition du Parlement pendant la mise en uvre du plan de ralisation .
<P>
Le paragraphe 56 numre un certain nombre d ' actions que , selon moi , la Commission pourrait , et devrait , envisager en vue d ' apporter une aide supplmentaire  la ralisation du plan .
Je suis content que les principes directeurs noncs dans ces paragraphes constituent une base pour les considrations budgtaires du Parlement au cours des annes futures du projet .
<P>
La BERD a pris des mesures positives pour impliquer les experts russes .
Aprs tout , le racteur est de conception russe .
L ' Institut Kurchatov , connu de quelques-uns d ' entre nous de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , aura un rle  jouer .
<P>
Ce rapport est trs technique et complexe mais je souhaiterais conclure par une ou deux observations politiques plus gnrales , et faire remarquer que l ' industrie nuclaire en Ukraine est une industrie relativement jeune , et que de nombreux racteurs ont une longue existence potentielle .
Il est tout  fait clair que la politique nationale est de maintenir une industrie nuclaire , en partie pour rduire la dpendance vis--vis du gaz , du ptrole et du charbon russes .
Mais nous devons aussi noter que les relations avec la Russie ne peuvent tre ignores , car  travers les programmes SYNERGY et TACIS , les liens entre l ' Union et l ' Ukraine en termes de ptrole , gaz et lectricit s ' intensifient et sont intimement lis aux pays voisins .
Ainsi , pour ces raisons , il est fond d ' encourager un ensemble de normes nuclaires acceptables  travers l ' Europe et nous devrions reconnatre que les Russes sont dtermins  dvelopper leurs propres racteurs .
<P>
Le ministre russe de l ' nergie atomique , rcemment nomm , Evgeni Adamov , est connu de certains d ' entre nous et nous savons qu ' il accorde normment d ' importance  l ' amlioration de la scurit du fonctionnement des centrales nuclaires , ainsi qu '  une collaboration entre les scientifiques russes et ceux de l ' Union europenne .
Nous devons garder  l ' esprit tous ces aspects de la scne de l ' nergie en Ukraine .
Alors que le gouvernement est fermement dcid  fermer la centrale , nous devrions nous souvenir que toutes les forces politiques ne soutiennent pas cet engagement .
C ' est spcialement vrai pour les personnes reprsentant la rgion de Tchernobyl o le taux de chmage est dj lev .
C ' est pourquoi il est important que la BERD , dans la mise en uvre du plan de ralisation , saisisse toutes les opportunits afin d ' assurer que la mise en uvre du projet apporte autant de travail que possible  la population locale de Slavutich , la ville proche o vivent la plupart des travailleurs de la centrale .
<P>
Il est galement important de reconnatre que la centrale ne sera pas compltement ferme avant que le deuxime racteur de Khmelnitsky et le quatrime racteur de Rovno soient achevs .
Rcemment , l ' Ukraine a pris des dispositions pour que les fonds russes soient disponibles et il est impratif que la BERD se dcide quant  la contribution du G7  ce projet .
<P>
Pour parler net , l ' Ukraine croit que l ' achvement de ces deux racteurs tait inhrent au protocole d ' accord .
Ils considrent l ' chec de l ' aide par un financement de ces travaux par l ' Union europenne comme un chec dans le respect de cet accord .
Sans ce financement , K2 et R4 ne seront pas achevs selon les normes occidentales de scurit , mais ils seront achevs .
L ' assemble des donateurs a dsign M. Hans Blix comme prsident .
M. Blix est l ' ancien secrtaire gnral de l ' Agence pour l ' nergie atomique et il est trs respect dans ce domaine .
Il m ' a dj signal qu ' il serait prt  rencontrer les commissions du Parlement  un moment opportun , et les autorits de la BERD responsables du financement le souhaitent galement , de sorte que nous puissions rester troitement informs de l ' volution de la situation .
L ' dition d ' un bulletin par la BERD , qui tiendra les Membres informs de l ' volution du plan de ralisation , est une initiative  saluer .
<P>
Le Parlement a un rle important  jouer : s ' assurer que ce projet avance en matire de temps et de budget , et j ' ai suggr dans le rapport qu ' il pourrait tre opportun que deux experts soient dsigns afin de nous aider dans notre valuation des travaux .
Cette proposition est contenue dans le paragraphe 64 et j ' espre que la commission des budgets relvera cette ide  une date ultrieure .
Tout au long des discussions et des runions relatives  la prparation de ce rapport , j ' ai mis l ' accent sur le fait que le protocole d ' accord devrait tre mis en uvre aussi rapidement que possible .
<P>
Je n ' ai dispos d ' aucune preuve suggrant que l ' accord relatif au plan de ralisation d ' un massif de protection pouvait  ce stade faire l ' objet d ' une amlioration .
J ' encourage donc le Parlement  adopter le rapport dans la forme sous laquelle il a t unanimement adopt par la commission des budgets .
<SPEAKER ID=54 NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , cet avis n ' est pas mon oeuvre , mais celle de ma collgue , Mme Bloch von Blottnitz , qui l ' a rdig au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Elle est malheureusement dans l ' impossibilit d ' assister aux dbats d ' aujourd ' hui .
<P>
Notre commission a adopt unanimement l ' avis de Mme Bloch von Blottnitz .
Ce rapport concerne non seulement les aspects financiers , mais aussi toute une srie d ' lments techniques pertinents .
La proposition de la Commission traite principalement de la question du financement ,  la suite de la confrence des donateurs qui a eu lieu  New York l ' anne dernire .
Elle concerne le plan de ralisation du massif de protection du racteur dtruit au printemps 1986 .
<P>
Il va de soi que l ' UE participera au financement de ce projet .
Il y a galement lieu de se fliciter que la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement , qui gre le fonds en question , bnficie d ' une aide communautaire .
Il nous reste cependant  dfinir quel sera le montant provenant des crdits TACIS , puisque la proposition de la Commission ne cite qu ' une somme maximale de 100 millions d ' cus .
J ' espre que la Commission pourra prciser le montant .
Dans ce contexte , il faut souligner le fait que du point de vue des objectifs et de l ' organisation , nous avancerions davantage si la Commission pouvait , ds que possible , rtudier les critres internes qu ' elle emploie pour allouer des crdits , afin de les rapprocher des dispositions fixes par la BERD pour la mise en oeuvre de ses projets financiers .
<P>
En ce qui concerne le racteur lui-mme , l ' objectif fix par la Commission est la conversion du massif de protection du racteur dtruit en un systme sr pour l ' environnement .
Cet objectif est irraliste .
Personne ne peut garantir une scurit totale , mme si le plan peut amener une amlioration de la situation actuellement catastrophique et extrmement proccupante qui rgne  Tchernobyl . Notre commission considre , en outre , qu ' il faut liminer toute l ' eau subsistant  l ' intrieur du racteur endommag , dans le cadre de la construction d ' un nouveau sarcophage , et veiller  ce que ce dernier n ' entoure que l ' unit 4 dtruite , sans entraver les futurs travaux de reconstruction de l ' unit 3 .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter le rapporteur , Monsieur Gordon Adam , pour son excellent rapport .
J ' aimerais lui certifier qu ' il a assum une trs grande responsabilit avec la ralisation de ce rapport .
Tout particulirement , il s ' est rendu en personne  Tchernobyl pour s ' assurer sur place aussi bien des progrs accomplis que de l ' tat du sarcophage .
Cela comportait naturellement aussi un certain risque personnel pour lui .
Il faut le mentionner .
<P>
Nous avons travaill en excellente collaboration , lui en tant que rapporteur pour ce rapport et moi en tant que rapporteur pour le budget 98 .
Car une fois encore , c ' est ailleurs qu ' il a t dcid o l ' Union europenne devait apporter sa contribution financire .
Au cours de la procdure budgtaire pour 1998 , nous avons t confronts au fait que 100 millions d ' cus devaient tre mis  disposition pour la scurit du sarcophage en front loading , donc immdiatement .
En 1997 , nous avons procd  Londres  une consultation  ce propos avec la Commission et la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement . Nous y avons t informs des dtails de la procdure et du projet .
<P>
En tant que responsables du budget , mais aussi en tant que reprsentants du PPE , nous sommes pour la scurit du sarcophage .
Naturellement , nous devons toutefois formuler quelques conditions .
Nous avons aussi mis des moyens  disposition en front loading pour la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie ravage par la guerre .
Nous connaissons cette problmatique .
Nous en avons discut pas plus tard que cette semaine .
C ' est pourquoi la condition la plus importante consiste  ce que l ' accord entre l ' Ukraine , l ' Union europenne et les USA , sous le parrainage du G7 , soit respect .
Cela signifie que l ' engagement pris pour la mise  disposition des moyens financiers doit tre rempli par tous simultanment , et qu ' en ce qui concerne les 100 millions d ' cus que nous voulons mettre  disposition maintenant , nous partions initialement du principe qu ' ils seront disponibles pour l ' ensemble du projet jusqu ' en 2005 .
Car nous savons qu ' il existe pour l ' ensemble du projet une insuffisance de moyens de plus de 300 millions d ' cus ou 300 millions de dollars amricains .
Tt ou tard , nous serons certainement de nouveau confronts  cette insuffisance de moyens .
C ' est pourquoi nous avons explicitement signal que l ' Union europenne est , pour sa part , prte  mettre  disposition 100 millions d ' cus , comme convenu dans le trait , et ce , au cours des deux prochaines annes ,  savoir 1998 et 1999 .
<P>
Dans la procdure budgtaire , nous avons cr une ligne budgtaire particulire .
Notre but tait - nous l ' avons galement signal  la Commission - d ' empcher que la Commission ne transforme d ' une part le programme TACIS dans son principe en un programme de scurit nuclaire et qu ' elle ne rduise d ' autre part ses importants arrirs dans le programme TACIS via une signature d ' un montant de 100 millions d ' cus .
Ici , nous voulons plus de transparence .
Ceci offre enfin la possibilit de montrer au public ce que vaut la scurit nuclaire en Europe et en quoi nous y contribuons .
D ' o une ligne budgtaire spcifique .
Monsieur Adam a attir l ' attention sur le fait qu ' il est trs , trs important pour nous d ' obtenir des informations qualifies et suffisantes sur l ' utilisation adquate des moyens sur place .
<P>
Conscient que seule une action coordonne de toutes les parties  travers le monde apportera de vrais progrs pour l ' augmentation de la scurit nuclaire du sarcophage de Tchernobyl et que l ' Ukraine ellemme ainsi que ses responsables politiques constituent  cet gard la cl du succs , le PPE approuvera le prsent rapport de Monsieur Gordon Adam ainsi que ses amendements .
La seule demande du groupe des verts que nous approuverons est l ' amendement 17 de Madame Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le problme de l ' utilisation de l ' nergie nuclaire et des risques d ' accident qui en dcoulent se pose  trois niveaux diffrents pour l ' Union europenne .
Premier niveau : les centrales nuclaires implantes sur le territoire de l ' Union .
Naturellement , nous parlons rarement d ' elles et encore plus rarement de leurs dchets radioactifs .
Deuxime niveau : les centrales implantes dans des pays qui jouxtent l ' Union europenne , comme celle de Kozloduy .
Troisime niveau , les centrales situes dans des pays plus loigns comme l ' Ukraine , et j ' voquerai concrtement celle de Tchernobyl dont traite M. Adam dans son excellent rapport .
<P>
La radioactivit n ' a pas de frontires .
En cas d ' accident nuclaire , nous sommes tous exposs au pril .
 cet gard , c ' est  juste titre que la Commission europenne et le Parlement europen ont dcid de contribuer , avec d ' autres donateurs ,  un fonds pour la ralisation d ' un massif de protection du racteur de Tchernobyl .
Mais deux problmes ,  mon avis , restent en suspens .
Le premier concerne les autres contributeurs qui n ' ont pas montr , dans le pass du moins , les scrupules et la ponctualit qui s ' imposaient et dont la Commission europenne a fait preuve pour sa part .
Autrement dit , Madame le Commissaire , on assiste  la rptition de ce qui s ' est pass en Bosnie , o la Commission europenne est  ce jour , semble-t-il , le seul contributeur  avoir acquitt sa part .
Le second problme a trait  l ' utilisation des fonds allous jusqu ' ici  l ' Ukraine pour Tchernobyl .
La gestion de ces fonds appelle une totale transparence et un contrle constant .
Or , il est  craindre , Madame le Commissaire , que le gouvernement ukrainien n ' ait pas gr cette aide  bon escient .
Par les rponses qu ' il a faites  deux questions que j ' avais poses  la Commission , le commissaire comptent , M. Van den Broek , a confort ces soupons .
Il ne m ' a gure rassur , loin de l , sur la destination effective des crdits allous .
Il est incontestable que l ' objectif ultime doit tre la fermeture de la centrale de Tchernobyl , et je tiens  rappeler  tous qu ' un sarcophage a dj t construit en 1986 , au moment de l ' accident .
Ce n ' est pas un ouvrage nouveau que nous allons raliser .
J ' ignore galement  quelles forces politiques ukrainiennes opposes  la fermeture M. Adam fait allusion , mais ce que je sais en tout cas , c ' est que , quelles qu ' elles soient , elles n ' ont pas vers un seul cu pour la centrale situe dans leur pays .
Quant  nous , ignorons ces forces politiques et , puisque nous payons et que - je le rpte - nous le faisons  juste titre , notre objectif final doit tre la fermeture de la centrale .
<P>
En terminant , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Adam , car il a ralis un travail ardu au plan technique et dlicat au plan politique , ce qui donne un excellent rapport que mon groupe politique va soutenir avec la quasi totalit des amendements .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , M. Adam nous livre un rapport trs document sur la contribution de la Communaut  la construction d ' un massif de protection destin  recouvrir dfinitivement la centrale de Tchernobyl .
Je l ' en remercie vivement .
Le rapport traite en profondeur un sujet difficile et nous fournit un tableau riche et argument .
<P>
Le rapport montre la difficult de la question .
Outre le racteur ayant explos  Tchernobyl , il y a trois racteurs vtustes dont la sret de fonctionnement est faible .
Ils ncessitent des rparations incessantes .
Bien que peu de progrs soient faits , le chantier consomme six pour cent du PNB total de l ' Ukraine .
Vu les cots des rparations destines  maintenir un niveau de scurit ne serait-ce que passable , l ' Ukraine ne peut s ' acquitter de la tche toute seule , elle a besoin d ' aide extrieure .
<P>
Comme Tchernobyl signifie un risque pour l ' Europe , il est naturel que l ' Union europenne participe elle aussi au financement .
Aussi la proposition inscrite dans le rapport d ' une contribution de 100 millions d ' cus est-elle justifie .
Le cot global du projet est considrable .
C ' est pourquoi la rpartition des contributions entre diverses instances , comme on l ' indique dans le rapport , est une solution approprie .
Ce qui est inquitant , c ' est que pour l ' instant on n ' ait runi que la moiti du financement .
De ce fait , la proposition figurant dans le rapport de dbloquer des fonds communautaires au gr de l ' avancement des travaux est une solution sans risque et rationnelle .
<P>
Dans les questions de sret nuclaire , il faut se rappeler que le mieux est l ' ennemi du bien .
Cela vaut aussi pour l ' industrie nuclaire ukrainienne .
En Ukraine , deux nouvelles centrales d ' une technique relativement moderne sont pratiquement acheves , Khmelnitzky 2 et Rovno 4 .
Si on pouvait les achever et les mettre en route , cela permettrait de renoncer aux centrales qui sont dans le plus mauvais tat .
En mme temps , cela donnerait des bases plus saines  l ' conomie ukrainienne , car on pourrait alors se consacrer aussi  autre chose qu '  seulement rparer des installations vtustes .
C ' est pourquoi il faut hter l ' octroi du financement par la BERD pour que l ' on puisse sortir de l ' impasse .
<P>
La rapport Adam propose que le projet soit financ en partie  partir de l ' enveloppe de TACIS et en partie par une rorientation du budget .
Cette ide est tout  fait fonde .
On a tout  fait raison dans le rapport d ' inviter la Commission  rexaminer l ' enveloppe de TACIS aprs cette ventuelle dcision de financement .
D ' un autre ct , la sret nuclaire a dj jusqu '  prsent englouti une grande partie de l ' enveloppe financire de TACIS , 13 % .
Cette priorit est justifie .
Les ventuelles catastrophes survenant dans des centrales nuclaires prendraient des proportions gigantesques et occasionneraient des frais normes .
<P>
L ' unit TACIS a dj permis d ' obtenir des rsultats significatifs dans ce domaine .
Elle a contribu  rehausser le niveau technique et  amliorer le niveau de scurit .
L ' change d ' informations s ' est amlior de faon substantielle , car dans toutes les centrales est prsente une personne engage par l ' Union europenne qui est en communication directe avec l ' extrieur .
Cela permet d ' viter les retards dans l ' information et prendre rapidement les mesures ncessaires en cas de situations inattendues .
C ' est pourquoi je tiens  exprimer mes remerciements  l ' unit TACIS pour la tche ralise jusqu '  prsent .
Je soutiens le rapport Adam .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , l ' examen du prsent dossier nous a fait voir clairement les problmes que la future politique extrieure et de scurit commune peut engendrer pour les petits pays .
En effet , lors du sommet du G7 , les dirigeants des plus grands pays de l ' Union europenne ont pris une dcision politique selon laquelle des fonds communautaires peuvent tre allous  la construction d ' un massif de protection du racteur numro 4 de Tchernobyl .
La dcision de construire ce massif de protection est bonne .
Le problme , c ' est que les dirigeants des plus grands pays de l ' Union europenne n ' avaient pas t mandats par l ' Union europenne pour prendre une dcision de financement de ce genre .
<P>
Pour tenir cet engagement , il y a eu pendant longtemps un vide juridique .
C ' est pourquoi il a fallu prendre l ' argent ncessaire dans le programme TACIS , qui n ' a pas t conu au dpart pour la construction d ' un massif de protection  Tchernobyl .
<P>
D ' aprs le rapport spcial de la Cour des compte des CE , on ne peut pas tre sr que l ' utilisation des fonds du programme TACIS pour l ' amlioration de la sret nuclaire en Ukraine ait toujours men au rsultat escompt .
L ' utilisation des crdits a t contrle de faon peu satisfaisante .
C ' est pourquoi toutes les exigences que M. Adam expose dans son rapport sont justifies .
Il faut faire en sorte que les frais administratifs soient rduits au minimum et employs efficacement .
<P>
Comme les dcisions du club informel qu ' est le G7 ne sont pas juridiquement contraignantes , il y a lieu de s ' assurer que les autres participants tiennent leurs vagues promesses .
Il manque encore la moiti du financement .
Si le G7 et l ' UE ne donnent pas plus d ' argent , o pourra-t-on bien trouver la deuxime moiti ?
L ' exigence d ' une limitation de la contribution de l ' Union europenne  100 millions d ' cus semble peu raliste , mais il faut s ' y tenir .
<P>
Si l ' on examine la question du point de vue de l ' Ukraine , tout ce que l ' on peut dire , c ' est qu ' on y a besoin d ' nergie comme partout ailleurs .
Pour cette raison , le protocole d ' accord sign en dcembre 1995 sur la fermeture de Tchernobyl doit s ' accompagner , pour tre viable , d ' autres dcisions en matire de production nergtique .
Il faudra  cette occasion se prononcer sur l ' achvement des travaux de Khmelnitzky 2 et Rovno 4 .
Si l ' on ferme Tchernobyl , on mettra en fonctionnement ces nouvelles tranches , faute de quoi l ' Ukraine devra recevoir une aide nergtique extrieure massive .
<P>
Personnellement , je suis oppos  la construction de nouvelles centrales nuclaires .
Si toutefois nous demandons  l ' Ukraine qu ' elle ferme Tchernobyl et qu ' elle interrompe en mme temps la construction des deux nouveaux racteurs , cette exigence semble immodre si nous ne la soutenons pas financirement , ce qui d ' un autre ct n ' est pas une solution viable pour nous .
Comme l ' a dit M. Adam , l ' Ukraine voit l ' affaire de telle sorte que ce protocole d ' accord et l ' achvement et le financement des nouveaux racteurs nuclaires vont de pair .
<P>
Si malgr tout on achve la construction des nouveaux racteurs , il s ' agit de savoir comment on les rendra srs sur le plan nuclaire .
Pour rsoudre ce problme , on se retrouvera devant de nouveaux problmes de financement , o la BERD jouera un rle dcisif .
Mme si l ' on fermait la centrale de Tchernobyl et que nous apportions un soutien financier  cette fermeture , nous nous retrouverons en train de financer l ' utilisation de l ' nergie nuclaire en Ukraine .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , M. Adam a vraiment fourni un travail considrable en laborant ce rapport , comme en tmoigne la qualit des considrants .
Les membres du groupe des verts , reprsents par Mme Bloch von Blottnitz , ont cependant propos quelques amendements , afin d ' amliorer encore plus un texte positif .
<P>
La Commission souhaite convertir en un systme sr du point de vue de l ' environnement le sarcophage existant sur le racteur endommag dans la centrale de Tchernobyl .
Comme je l ' ai dj dit , cet objectif est totalement irralisable .
Les projets labors par le groupe d ' experts international peuvent certes conduire  une amlioration de la situation  Tchernobyl , qui est aujourd ' hui catastrophique et lourde de menaces . Personne n ' est toutefois en mesure de garantir une scurit totale .
Un  systme sr pour l ' environnement  ne pourra en aucun cas tre mis en place en raison de la radioactivit .
Il faudrait pour cela assainir compltement aussi bien le racteur , fortement radioactif , que l ' environnement .
Ce projet , certes souhaitable , se rvlerait extrmement coteux , et nous sommes obligs d ' y renoncer , afin de consacrer nos efforts  l ' amlioration de la scurit du racteur dtruit .
La mise en place d ' un systme vraiment sr pour l ' environnement exigerait d ' autre part le stockage complet et sr de toutes les parties radioactives du racteur dtruit et de son massif de protection .
Elle suppose galement le dmantlement complet des trois autres racteurs ainsi que le stockage sr de tous les lments contamins par l ' accident , et le fonctionnement des installations situes  proximit de Tchernobyl .
Enfin , on ne matrise pas encore les techniques ncessaires , qu ' il s ' agisse de la reconstruction du racteur endommag ou du stockage sr des substances radioactives .
<P>
La radioactivit est toujours prsente .
Je me rappelle qu '  la suite de l ' accident de Tchernobyl , l ' Inspection nuclaire sudoise a dclar qu ' au bout de six mois , la radiation ne reprsenterait plus aucun problme .
Personne n ' aurait pu se tromper davantage !
Un nouveau rapport , qui a t publi il y a quelques semaines , fait tat d ' une augmentation de la radioactivit du gibier dans certaines rgions de Sude .
Le problme est donc extrmement vaste , et on ne saurait l ' esquiver n ' importe comment .
<P>
En qui concerne les dispositions relatives au financement et  la gestion des crdits , l ' administration communautaire s ' est une fois de plus avre tre un champion de la bureaucratie et des dpenses inutiles .
La justification de la cration d ' un poste visant  informer le public manque galement de clart .
 part le contrle minutieux sur la faon dont elles sont utilises , les ressources communautaires doivent tre gres de manire aussi peu bureaucratique que possible , afin d ' viter que des pans entiers du fonds ne soient engloutis par les frais administratifs , au lieu de servir leurs objectifs .
<P>
La tche qui consiste  rduire les risques inacceptables que prsente Tchernobyl doit tre de toute premire priorit , et la proportion de frais administratifs ncessaires pour atteindre cet objectif doit tre rduite  un minimum absolu .
<P>
La Commission souligne que la contribution communautaire au Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection garantit la mise en oeuvre des mesures prvues dans le plan correspondant , ceci en relation avec l ' accord conclu entre les pays du G7 et l ' Ukraine sur le dmantlement de Tchernobyl d ' ici l ' an 2000 .
Outre l ' amlioration immdiate de la scurit du racteur endommag , il est primordial que toute la centrale nuclaire de Tchernobyl soit ferme .
<P>
La contribution financire de l ' UE  la construction d ' un nouveau sarcophage doit , en outre , tre indpendante de la mise en service des deux centrales nuclaires en cours de ralisation .
L ' UE doit informer l ' Ukraine clairement du fait que les aides seront sensiblement rduites si le pays ne tient pas sa promesse concernant la fermeture de Tchernobyl .
Il convient donc d ' insister pour obtenir , au cours de la priode prcdant la fermeture , des preuves indiquant que l ' on a pris les mesures techniques et organisationnelles ncessaires .
<P>
L ' nergie nuclaire n ' est pas sre , que ce soit dans les tats membres ou  l ' extrieur de l ' UE - comme par exemple  Tchernobyl .
Cette forme d ' nergie n ' appartient pas  l ' avenir .
Nous devons nous tourner vers de nouvelles technologies , au lieu de nous montrer hostiles  un dveloppement dont nous tirerons tous parti , comme l ' exprime , en termes inspirs , le nouveau trait d ' Amsterdam , lorsqu ' il cite l ' objectif d ' une socit durable sur le plan cologique .
L ' nergie nuclaire ne saurait entrer dans une telle perspective .
<SPEAKER ID=60 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je trouve galement le rapport de notre collgue Gordon Adam d ' une grande qualit technique et je voterai les dispositions qui sont prvues dans ce rapport .
Je constate que nous n ' avons pas vritablement le choix et qu ' en ce qui concerne Tchernobyl , nous sommes obligs , pour des raisons de scurit impratives , d ' accorder l ' aide de l ' Union europenne d ' une faon en quelque sorte prioritaire .
<P>
Il n ' est cependant pas interdit de s ' interroger sur la rationalit conomique et politique de la situation dans laquelle nous avons t placs de faon contraignante et de voir quelles sont les alternatives qui s ' offrent  nous .
Certes , le gouvernement ukrainien allgue que pour fermer Tchernobyl , il serait ncessaire de construire le plus rapidement possible de nouvelles centrales .
Nous nous trouvons dans une situation o , conomiquement et financirement , l ' aide que pourrait demander le gouvernement ukrainien est videmment tout  fait considrable .
Il est regrettable que ne soit  aucun moment envisage la possibilit d ' tudier vritablement l ' alternative d ' une solution non nuclaire .
<P>

Or , cette solution existe , elle est beaucoup moins coteuse et plus rationnelle  tous gards , mais elle suppose une coopration accrue entre l ' Ukraine et la Fdration de Russie , puisque c ' est essentiellement la Fdration de Russie qui peut ,  trs court terme , apporter  l ' Ukraine le gaz et le ptrole dont elle aurait besoin pour faire fonctionner les centrales thermiques permettant de remplacer la centrale de Tchernobyl .
Je regrette que l ' Union europenne , qui , par ailleurs , pousse toujours  la coopration entre les diffrents tats europens , ne fasse pas de mme en ce qui concerne l ' Ukraine et la Russie , tout en respectant , bien sr , la souverainet ukrainienne .
<P>
Je constate par ailleurs que certaines puissances mondiales sur le plan diplomatique jouent un jeu discutable consistant  exacerber les contradictions entre l ' Ukraine et la Russie .
Je pense que ce n ' est dans l ' intrt de personne , ni sur le plan gostratgique , ni sur le plan conomique , et qu ' il faudrait abandonner cette politique irrationnelle pour au contraire favoriser la coopration entre l ' Ukraine et la Russie , ce qui permettrait , entre autres , de rsoudre ce problme nergtique .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Adam pour son rapport exceptionnel .
<P>
En 1986 , avec l ' explosion du racteur 4 , nous avons assist au dbut d ' une terrible tragdie .
Les personnes travaillant sur le site et vivant aux alentours ont pay un prix trs lev pour une conception dfectueuse , une maintenance trs mdiocre et un environnement de travail trs risqu .
Ils paient encore aujourd ' hui .
Beaucoup d ' entre eux ont perdu leurs enfants , leur sant , leur maison et leur gagne-pain .
Cette exprience a montr que les dgts environnementaux rsultant d ' une telle catastrophe ne connaissent pas de limites et ne respectent aucune frontire .
C ' est pourquoi les problmes de Tchernobyl sont aussi les ntres .
<P>
Je souhaite soutenir le rapport de M. Adam sur le Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl et je suis d ' accord avec lui sur le fait que le protocole d ' accord entre le G7 , la Commission et le gouvernement ukrainien devrait tre mis en uvre aussi rapidement que possible .
<P>
L ' objectif principal du plan de ralisation d ' un massif de protection doit tre de fermer et de dclasser la centrale , aussi vite que possible .
Malheureusement , il est clair que l ' nergie nuclaire continuera  tre le mode de production d ' lectricit en Ukraine  l ' avenir ; des normes d ' ingnierie et de scurit trs leves doivent rgner dans toutes les autres centrales nuclaires si nous voulons viter que se rpte la catastrophe de 1986 .
Malheureusement , mme si ces vastes rparations et si la construction d ' un massif de protection efficace et sr pour le racteur 4 peuvent tre accomplis rapidement , il n ' y aura aucune garantie et , selon moi , il est indiscutable que le projet entier sera peu sr pour l ' environnement car la technologie destine  scuriser le racteur dmantel , d ' une part , et  liminer les matires radioactives , d ' autre part , n ' existe pas encore .
Il convient de poursuivre les recherches afin de parvenir  un modle plus sr de centrale et  une rponse plus complte  ces problmes trs difficiles .
Sans quoi l ' humanit continuera  vivre avec un risque inacceptable .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que le rapport de M. Adam est d ' une qualit exceptionnelle . Il montre que les politiques doivent suivre de prs les dveloppements de cette situation , mais galement que nous y parviendrons via cette procdure .
Monsieur Adam met le doigt sur un certain nombre de points sensibles .
Ainsi , la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement ne dispose sans doute pas d ' une exprience suffisante .
La manire dont la surveillance sera effectue baigne encore dans le flou le plus total .
Il dit  raison que d ' importantes quantits d ' argent se retrouvent dans les caisses d ' entreprises occidentales .
Nous nous trouvons confronts  des intrts extraordinairement complexes et c ' est la raison pour laquelle que nous devons suivre la situation de trs prs .
 cet gard , la procdure , telle qu ' elle a t adopte par la commission des budgets , constitue une habile manoeuvre .
Je n ' en reste pas moins proccupe , notamment , par la question de la responsabilit .
L ' amendement 3 constitue-t-il une garantie suffisante en la matire ?
En soi , l ' nergie nuclaire ne peut que trs difficilement tre contrle , et je suppose que nous ne pourrions donner aucune assurance si la situation devait  nouveau dgnrer . Je suppose galement que , dans ce cas , les pays occidentaux seront  nouveau responsables , au vu des intrts normes qui sont en jeu .
C ' est pourquoi le contrle de la scurit et la surveillance sont deux principes qui revtent une importance fondamentale .
<P>
Monsieur le Prsident , je consacrerai mes dernires minutes au thme politique de l ' indpendance de l ' Ukraine .
Je me suis moi-mme rendu l-bas .
D ' une part , les Ukrainiens disent ne pas vouloir se trouver sous la coupe des Russes , ce qui constitue un argument raisonnable , d ' autre part , je reste persuad que l ' Ukraine , dans un certain nombre de matires , ne prend pas suffisamment les choses en main , notamment en ce qui concerne les conomies d ' nergie , par exemple .
Il est encore possible de raliser d ' immenses conomies d ' nergie dans ce pays .
Nul autre pays ne pourrait encore tirer autant profit de la mthode de la combinaison chauffage-force motrice .
Durant tous ces pourparlers , nous ne sommes pas suffisamment parvenus  voquer ces sujets .
J ' en conclus que l ' Union europenne , entre autres , doit plaider pour une nouvelle politique nergtique en Ukraine .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Adam pour son rapport bien prpar .
Le risque d ' une catastrophe nuclaire est un bon exemple des dangers qui menacent les habitants de l ' Union europenne par-del les frontires , et contre lesquels on ne peut pas se dfendre avec des fusils .
C ' est pourquoi le Parlement europen doit veiller  ce que le protocole d ' accord soit mis en oeuvre le plus rapidement possible .
C ' est aussi le meilleur moyen de minimiser les risques pour les habitants de nos pays d ' tre les victimes de radiations dues  une catastrophe nuclaire .
<P>
La fermeture de la centrale de Tchernobyl est lie  la rnovation de l ' ensemble du secteur nergtique de l ' Ukraine .
Vu que les forces politiques en Ukraine ne sont manifestement pas unanimement en faveur de la fermeture de la centrale de Tchernobyl , il y a lieu de souscrire aux vues du rapporteur sur la responsabilit de la Commission .
La Commission doit veiller  ce que lors du versement de la contribution de l ' Union europenne , le gouvernement ukrainien lui fournisse des preuves qu ' il prpare la fermeture de la centrale dans les dlais prvus .
Je suis galement d ' accord avec M. Adam pour dire que la Commission ne pourra procder au versement de ressources dans le Fonds que lorsque d ' autres pays auront rempli leurs obligations .
<P>
C ' est une bonne chose que la part de financement de l ' Union europenne couvre toute la dure pendant laquelle le projet de construction du massif de protection sera mis en oeuvre .
Il est plus facile ainsi de garantir que l ' on ne soutirera pas sans arrt des crdits supplmentaires  l ' Union europenne pour cet important projet , et qu ' il sera rgl en une seule fois dans le cadre du financement convenu .
<P>
Les tartuferies a posteriori du dput Seppnen sur la manire dont les ressources financires ont t utilises et sur la question de savoir si l ' argent suffira sont dnues de fondement .
Aprs 2005 , il sera certainement possible de rvaluer le financement , et , vu le risque pour la scurit de nos citoyens , il faut  mon avis porter notre part de responsabilits .
Le rapport est bon et je le soutiens .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je ne suis certainement pas seul  me souvenir du 26 avril 1986 .
Je me trouvais ce jour l sur une le de l ' archipel sudois ,  Sandhamn .
Nous avons t informs , par la radio , d ' une fuite radioactive provenant de la centrale nuclaire de Forsmark , situe dans la rgion .
Je m ' en souviens trs bien .
Trois jours plus tard , l ' information avait chang , et il s ' tait avr que la fuite provenait d ' un racteur russe  plusieurs milliers de kilomtres de l ' le o je sjournais avec mes amis .
Les parties centrales et septentrionales de la Sude ont notamment t durement touches : les champignons de fort , le gibier , les baies et le btail ont t contamins par la radioactivit .
La consquence en a aussi t que de nombreuses personnes vivant des produits de la nature dans les zones contamines ont pu dcouvrir que le nuclaire tait une source d ' nergie incertaine et extrmement dangereuse .
<P>
La Sude s ' est engage  dmanteler l ' nergie nuclaire - cette dcision avait dj t prise avant l ' accident de 1986 .
Il faut tout mettre en oeuvre pour que les propositions contenues dans ce rapport se traduisent dans les faits .
La construction du massif de protection , le financement , l ' information , la formation , la scurit pour l ' environnement , etc. doivent imprativement tre raliss .
Nous devons videmment fournir des ressources financires , en coopration avec l ' Ukraine et les pays du G7 .
Dans ce contexte , nous avons besoin de conseils , comptences et crdits , qui transiteront par La Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement .
<P>
En ce qui concerne les relations avec les employs de la centrale , il est particulirement important que le processus de dmantlement soit doubl d ' une volont de transparence , d ' information et d ' une attitude base sur la proximit . Il faut galement veiller  ce que les fonds ne soient pas utiliss pour exploiter ou construire d ' autres installations nuclaires .
La scurit de l ' environnement , le contrle et le suivi doivent faire l ' objet d ' une action extrmement efficace pendant toute la priode de mise en oeuvre du projet , comprise entre 1998 et 2005 .
J ' aimerais poser la question suivante  Mme le commissaire : comment envisage-t-on d ' organiser le retour d ' information sur les points soulevs par cet excellent rapport ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais fliciter M. Adam pour son rapport qui est extrmement fouill .
Ce texte soutient la proposition de la Commission sur une contribution de la Communaut  la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement en faveur du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl .
<P>
En mettant en place ce fonds , la communaut internationale s ' est engage  aider l ' Ukraine  laisser derrire elle la catastrophe de Tchernobyl de 1986 , et  rendre cette centrale nuclaire sre pour l ' environnement .
L ' Union europenne a toujours t un moteur dans ce contexte , notamment par le biais des programmes TACIS grs par la Commission .
Ces programmes feront toujours l ' objet d ' un suivi srieux , avec l ' obligation d ' un retour d ' information .
<P>
La Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement a galement jou un rle important en acceptant d ' assumer la charge difficile de la gestion du projet au nom des contribuants , et elle a russi  lancer le projet rapidement .
J ' espre que l ' Ukraine ,  la suite des lections parlementaires de dimanche dernier , considrera la contribution fournie par l ' UE comme un signe tmoignant de notre amiti et de notre solidarit .
<P>
La Commission peut accepter la plupart des amendements proposs . Il reste cependant une question importante ,  savoir  quel moment l ' Union devra s ' acquitter de sa contribution au Fonds Tchernobyl .
La Commission propose que cette contribution soit verse au cours des premires annes du droulement du projet .
La raison principale en est que les cots les plus levs interviendront au cours de la premire phase du projet .
<P>
L ' activit mene par le Fonds Tchernobyl a bnfici d ' un dmarrage rapide , ce qui semble galement indiquer que la mise en oeuvre du projet sera rapide .
Plusieurs appels d ' offres suscitant ce qu ' on appelle des projets prcoces , ainsi que la gestion du projet ont dj t publis , et les contrats pourront donc tre signs sous peu .
Il est encore plus important que les autorits ukrainiennes prvoient de fermer dfinitivement l ' installation nuclaire de Tchernobyl en l ' an 2000 .
Selon les termes d ' une exigence politique explicite , il sera ncessaire d ' avoir entre-temps accompli des progrs considrables .
<P>
Le rapport du Parlement propose d ' taler les versements sur la priode comprise entre 1998 et 2005 .
Le Parlement justifie cette mesure par l ' ide que l ' UE , si elle s ' acquittait trop tt de sa contribution , verrait les autres contribuants se soustraire  leurs promesses .
Je pense tre en mesure de calmer cette inquitude ressentie par le Parlement .
Sur les 400 millions de dollars US promis au Fonds Tchernobyl , 178 millions ont dj fait l ' objet d ' engagements fermes pour 1997-98 .
Les tats-Unis sont le contribuant le plus important aprs l ' Union europenne . Leurs engagements fixes pour 1997-98 s ' lvent  58 millions de dollars .
Le Fonds dispose d ' ores et dj d ' une trsorerie de presque 50 millions d ' cus , alors que l ' UE n ' a pas encore vers sa part .
Par consquent , la Commission s ' en tient  la ncessit , pour l ' Union , de payer sa contribution au dbut du projet .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 12
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Je voudrais supprimer le mot principalement de la premire phrase , qui serait alors formule comme suit :  ... avec la mise en oeuvre des crdits de la Communaut , les objectifs techniques suivants devraient , eux aussi , dans le cadre des travaux de construction d ' un nouveau sarcophage , tre raliss ...
 Je pense que M. Adam pourra accepter la suppression du mot principalement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , quelqu ' un s ' oppose-t-il  cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=69 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je serais assez heureux d ' accepter l ' amendement avec la suppression de ce mot .
Le point important est que nous sommes en train d ' approuver un plan dans son ensemble et nous ne pouvons ds lors slectionner comme priorits certains points de ce plan .
Si le mot  primarily  tel qu ' il apparat en anglais tait retir , cela serait tout  fait opportun .
J ' apporterais alors mon soutien .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous avons cout l ' opinion du rapporteur .
tant donn que personne ne s ' oppose  l ' introduction de cet amendement oral , nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement approuve l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=71 NAME="Flemming, Habsburg-Lothringen, Pirker, Rack, Rbig, Schierhuber, Stenzel">
En tant que dputs autrichiens du groupe PPE , nous tenons  tablir , en rapport avec le  Plan de ralisation d ' un massif de protection  et le protocole d ' accord entre les pays du G7 et l ' Ukraine sur la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl pour l ' an 2000 , que nous avons dfini notre attitude de vote pour qu ' elle corresponde  notre politique antinuclaire consquente au Parlement europen .
<P>
Sur la base de l ' acquis communautaire , nous dfendons avec dtermination toutes les mesures garantissant une plus grande scurit dans le domaine nuclaire .
Il faut toutefois rsolument rejeter tout amalgame entre la fermeture de vieilles centrales nuclaires hautement dangereuses et un possible achvement de nouvelles centrales nuclaires .
<P>
Ds lors , nous reconnaissons aussi la ncessit d ' une action cohrente du Parlement europen au cours de la mise en uvre du protocole d ' accord et de la solution du problme de Tchernobyl , sans pour autant nous prononcer en faveur de l ' achvement d ' autres projets de constructions nuclaires , spcialement dans cette rgion .
<CHAPTER ID=5>
Accord CE-tats-Unis concernant les rgles de concurrence
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0104 / 98 ) de M. Malerba , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord entre les Communauts europennes et le gouvernement des tats-Unis d ' Amrique concernant la mise en uvre des principes de courtoisie active dans l ' application de leurs rgles de concurrence [ COM ( 97 ) 0233 - C4-0559 / 97-97 / 0178 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=73 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , dans la socit de l ' conomie globale , de plus en plus nombreuses sont les entreprises  caractre multinational et , partant , les fusions .
Les constitutions de positions dominantes et les pratiques restrictives de march sont galement plus frquentes et elles produisent des effets transnationaux .
<P>
Les autorits de protection de la concurrence disposent de certains instruments pour combattre les pratiques restrictives d ' importance internationale - le milieu par excellence serait l ' Organisation mondiale du commerce - mais , en fait , l ' une des mthodes les plus utilises est l ' application extra-territoriale de la loi nationale de la concurrence .
Cela veut dire que les sanctions sont galement appliques lorsque des comportements sur le territoire d ' un pays tiers ont des effets ngatifs sur leurs marchs .
<P>
La Commission et le gouvernement des tats-Unis ont conclu , en 1991 , un accord bilatral concernant l ' application des rgles de la concurrence entre les deux parties .
Cet accord a t approuv par ce Parlement et j ' en ai t le rapporteur , il y a deux ans .
Au chapitre 5 , l ' accord de 1991 a introduit pour la premire fois , dans les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis , le concept de comitas gentium -  courtoise active  - positive committee en anglais .
Il s ' agit d ' un concept un peu singulier , qui mrite peut-tre d ' tre expliqu : il s ' agit donc d ' un concept selon lequel , lorsqu ' une partie est lse par des comportements anticoncurrentiels mis en uvre sur le territoire d ' une deuxime partie , la premire partie peut demander  la deuxime partie de prendre des mesures d ' application de ses - de la deuxime partie , naturellement - lois anticoncurrence .
<P>
Le prsent accord , sur lequel l ' Assemble est appele  prsent  exprimer son vote , reprsente un progrs ultrieur par rapport  l ' accord de 1991 , car il fournit non seulement des directives sur la faon dont doivent tre traites les demandes de courtoisie active , de positive committee , mais il implique , par prsomption , que lorsqu ' une partie estime tre victime de pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l ' autre partie , la premire partie devra , en principe , suspendre les mesures prvues par son propre systme : en d ' autres mots , elle devra s ' abstenir de mettre en uvre des mesures extra-territoriales .
<P>
Le point-cl est donc celui de l ' application extra-territoriale des rgles de la concurrence .
De temps en temps , les tats-Unis et l ' Union europenne cherchent  appliquer galement leurs rgles de concurrence  des comportements constats dans d ' autres pays ; en particulier , les tats-Unis revendiquent leur comptence en matire d ' application de leurs rgles de concurrence lorsque leurs exportations subissent un prjudice et non seulement par lorsque le prjudice concerne le consommateur .
Le prsent accord a donc pour objet de substituer la coopration internationale aux mthodes d ' application extra-territoriale des rgles de la concurrence pour la rglementation des pratiques anticoncurrentielles .
L ' accord , mme s ' il n ' est que bilatral , me semble donc aller dans la bonne direction et j ' en recommande l ' adoption .
<P>
Nanmoins , les milieux conomiques de l ' Union europenne lancent un appel  la prudence et se montrent proccups par les dispositions sur la confidentialit dans les changes d ' information entre les autorits de la concurrence , surtout parce que les informations disponibles auprs de la Commission europenne sont plus abondantes que celles des autorits de concurrence amricaines .
<P>
Je recommande  la Commission de prendre en considration cette proccupation dans la prochaine rdaction d ' un accord de deuxime gnration , ainsi que de la possibilit de permettre l ' change d ' informations confidentielles sans le consentement des parties .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , ce n ' est pas la premire fois que notre Assemble est saisie de questions concernant les nouvelles relations EU / tats-Unis , et de toutes les traves de l ' hmicycle s ' expriment souvent de srieuses rserves tant est diffus le climat de suspicion qui rgne de part et d ' autre de l ' Atlantique .
<P>
Pourtant , on ne saurait mconnatre les efforts opinitres que dploie Sir Leon Brittan , le vice-prsident de la Commission , pour concrtiser le projet d ' un march intersectoriel , et ce malgr les difficults auxquelles il se heurte au plan technique mais surtout politique , comme on a pu le constater lundi dernier au Conseil Affaires gnrales .
<P>


On sait que la France a soulev de vigoureuses objections que l ' on ne peut videmment ignorer , pas plus que les rserves d ' autres tats membres qui , sans tre en dsaccord sur le principe , posent  la mise en place d ' un march commun transatlantique des clauses et pralables tels que la sauvegarde des rgles de l ' OMC , le rglement des problmes dcoulant de l ' application des fameuses lois extraterritoriales HelmsBurton et D ' Amato-Kennedy , et ce  la condition formelle que les secteurs de l ' conomie agricole et des moyens audiovisuels restent exclus du champ d ' application de l ' accord .
<P>
S ' agissant de la coopration dans l ' application des rgles de concurrence dont traite le rapport de M. Malerba , il est certain que la proposition du Conseil et de la Commission est louable et que personne ne peut s ' opposer  l ' instauration d ' un cadre rglementaire .
Pourtant , l ' accord prsente de graves faiblesses dans la mesure o ses dispositions ne sont pas contraignantes , ne reposent pas sur une base juridique solide mais constituent plutt un engagement politique en faveur de la coopration qui privilgie avant tout les fusions d ' entreprises .
<P>
Il est donc naturel que les entreprises europennes expriment des rserves et des proccupations , notamment en ce qui concerne les changes d ' informations conomiques et les dispositions sur la confidentialit .
Les chefs d ' entreprise europens s ' inquitent d ' une ventuelle atteinte  leurs intrts lgitimes si les tats-Unis obtenaient le libre accs  tous les renseignements confidentiels , et ce sont l des craintes et des soupons qu ' il est logique de nourrir quand on sait que notre partenaire d ' outre- Atlantique s ' est rendu coupable , au plan international , d ' une multitude de violations qui prouvent son mpris des rgles et des accords , tandis que son attachement obstin aux lois extraterritoriales , malgr l ' assouplissement des mesures prises contre Cuba , dnote bien sa mentalit .
Chacun sait que les tatsUnis exigent uniquement des autres le respect des rgles de concurrence et de libre-change et qu ' ils se rservent le droit de les ignorer .
<P>
Il se pose une autre question d ' importance : alors que nous avons dcid que tout accord conclu entre l ' Union europenne et des pays tiers doit tre assorti de clauses sur le respect des droits de l ' homme conformment aux valeurs humanistes de notre continent , j ' ai l ' impression que nous oublions systmatiquement cet engagement ds qu ' il s ' agit de notre puissant partenaire d ' outre-Atlantique .
Je pense notamment  la question de la peine de mort qui est maintenue dans la plupart des tats de l ' Union si bien que l ' opinion publique mondiale est constamment indigne par telle ou telle excution capitale .
Personnellement , je suis pareillement choque par les excutions publiques , qu ' elles aient lieu dans les mirats arabes unis ou aux tats-Unis .
<P>
Un point tout aussi grave concerne la diminution de la contribution des tats-Unis  l ' aide aux pays du tiers-monde , si bien que l ' on dnombre jusqu '  12 millions d ' enfants qui meurent chaque anne .
En d ' autres termes , alors que l ' Union europenne consacre aujourd ' hui 0 , 4 % de son produit intrieur brut  l ' aide au dveloppement , les tats-Unis n ' y consacrent que 0 , 1 % , soit moins que le taux de 0 , 28 % du Japon .
Et l ' on sait aussi combien ils s ' acquittent mal de leurs obligations financires  l ' gard de l ' Organisation des Nations unies .
<P>
Est-ce que ce ne sont pas l des questions qui nous empchent de forger une conception et un agenda qui nous soient communs dans les domaines de la dmocratie , de la coopration internationale et de cet ordre mondial viable et juste auquel nous aspirons tant au Parlement europen qu ' au sein de l ' Union ?
Malgr cela , nous voterons en faveur de l ' accord .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant tout , je remercie cordialement le rapporteur pour son excellent rapport .
L ' accord prsent ici reprsente une nouvelle tentative des deux plus grands marchs du monde , des deux plus importants partenaires commerciaux , de parvenir  une conciliation dans un domaine o nous avons toujours rencontr des difficults jusqu '  prsent .
<P>
Je souhaiterais dclarer au nom du groupe du parti populaire europen que nous approuvons cet accord .
Mais le comportement arbitraire des Amricains veille toujours  l ' utilisation douteuse , sur le plan du droit international , des dispositions lgales amricaines . Les lois Helms-Burton et d ' Amato n ' en sont que deux exemples .
En matire de droit international de la concurrence galement , on pense au Texas ou ailleurs que l ' on peut appliquer ses propres rgles sans devoir tenir compte du droit international .
Tout ceci ne doit cependant pas nous empcher de tenter petit  petit de convaincre les Amricains dans leur ensemble d ' accepter des accords qu ' ils respectent alors aussi .
<P>
Au demeurant , je ne comprends pas tout  fait en quoi la peine de mort ou l ' aide insuffisante au dveloppement sont concernes ici .
Si vous observez les lignes budgtaires europennes dans les parlements nationaux , vous constaterez que l ' aide au dveloppement est galement progressivement rduite l o les responsables sont socialistes .
Ne comparons que ce qui est comparable .
<P>
Le comportement arbitraire amricain est la seule chose que nous devons voir .
Toutefois , nous devons galement observer que les Amricains ont obtenu beaucoup dans de nombreux domaines en collaborant avec nous .
En effet , sans la cohsion entre Amricains et Europens , l ' extension GATT-OMC n ' aurait jamais t possible .
Il faut galement considrer cela de manire positive et ne pas toujours uniquement frapper du maillet sur les Amricains .
<P>
Notre conception du droit de la concurrence doit donc s ' imposer au niveau international .
Si les Amricains et les Europens tombent d ' accord , nous aurons fait un grand pas .
C ' est pourquoi l ' largissement via un accord cadre clair est ncessaire , et c ' est ce que nous essayons d ' tablir ici .
L ' accord lui-mme n ' est qu ' une dclaration d ' engagement politique .
Mais du point de vue des rsultats , les rgles commerciales convenues auront de toute faon pour effet qu ' en cas de litige , on s ' efforcera de parvenir  une issue rationnelle , et nous devons vivement nous en fliciter .
Ds lors , l ' approbation de cet accord ne demande pas un effort exceptionnel et dmesur .
<P>
Cet accord nous permet d ' avancer avec joie dans un domaine qui , avec la mondialisation progressive , revt une importance cruciale si l ' on veut sauvegarder la libert de l ' conomie mondiale .
La coopration internationale dans le domaine de la concurrence sera l ' une des principales tches de l ' conomie des changes extrieurs au dbut du XXIe sicle .
<P>
La mondialisation , nous le savons tous , conduit  une concurrence  l ' chelle mondiale .
L ' Europe fait partie de cette concurrence mondiale .
Aprs l ' introduction de l ' euro , nous jouerons un rle encore plus crucial dans la concurrence mondiale .
Nos efforts pour parvenir  un accord doivent tre d ' autant plus grands .
La conclusion du prsent accord est un pas - quoique petit - sur la voie de la libralisation globale de tous les domaines du commerce transatlantique .
Mes remarques vous auront fait comprendre pourquoi le groupe du parti populaire europen approuve cet accord et je demande  l ' Assemble de l ' approuver dans son ensemble .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la concurrence et la libert de concurrence sont souvent vues comme des choses non politiques dont le capitalisme mondial a besoin pour exister .
Les tats-Unis tentent souvent d ' tendre leurs lois intrieures sur le territoire des autres pays .
Voyez les lois Helms-Burton et Damato . De la sorte , les tats-Unis ont vot des lois qui sont politiques .
Elles sont en contradiction avec la libert de la concurrence .
Ainsi , le march et la concurrence ne sont finalement pas des choses apolitiques , et la libert de concurrence absolue n ' existe pas .
<P>
Nous , politiques europens , nous devons prendre des dcisions politiques et faire des lois politiques , c ' est la tche des hommes politiques .
La libert des consommateurs , c ' est que nous n ' avons pas besoin d ' acheter de la viande aux hormones amricaine ou du soja gntiquement manipul amricain .
Dans ce genre de choses , la libert de concurrence des producteurs amricains est en contradiction avec la sant des consommateurs europens .
<P>
Les socits amricaines et multinationales veulent une libert de concurrence fonde sur la seule recherche du profit , sans responsabilit sociale ou cologique .
La concurrence peut provoquer des maladies ou la mort , et c ' est pourquoi les politiques doivent se charger des affaires communes et protger les personnes et la nature .
<P>
Avec tout cela , je veux vous faire comprendre qu ' il n ' y a pas de libert de concurrence apolitique .
On peut clarifier les rgles du jeu sous la forme de l ' accord examin ici , et il est sage de l ' adopter . Mais on est dj en train de faire le pas suivant .
C ' est l ' accord multilatral sur l ' investissement , l ' AMI .
Voil la manire dont les politiques se soumettent peu  peu  la dictature du march . C ' est a , la libert absolue de la concurrence : la dictature du march .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Seppnen .
<P>
Mes chers collgues , cette prsidence souhaiterait que , pour rester attentif aux choses importantes qui se disent le vendredi matin , les membres de l ' Assemble teignent leur tlphone pendant le dbat .
Non pas que ce soit interdit , mais il s ' agit l d ' un lment perturbateur dont nous pourrions nous passer .
<SPEAKER ID=78 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Malerba endosse la remise  jour d ' un accord ngoci par la Commission , dans un secteur particulirement sensible de nos relations avec les tats-Unis : les consquences extra-territoriales de droits de la concurrence diffrents .
Mais cet accord laisse entier le problme de principe pos par le caractre extra-territorial de rcentes dispositions lgislatives fdrales ou locales amricaines .
<P>
La question principale qui se pose donc aujourd ' hui est celle de savoir si la Commission va revenir sur la suspension du panel de l ' OMC , relatif  la loi Helms-Burton qu ' elle a demand il y a prs d ' un an , dans la perspective jamais ralise d ' un amendement par le Congrs de son titre 4 .
Cette suspension n ' a donc plus d ' objet aujourd ' hui et si elle n ' est pas leve avant l ' chance de la mi-avril , c ' est l ' ensemble du processus tel qu ' il a t men par la Commission qui aura chou au dtriment des intrts europens .
<P>
Une violation du droit international ne saurait , de toute faon , faire l ' objet de transactions , comme vient de l ' indiquer la prsidente de notre commission REX , Mme Castellina .
Cette attitude laxiste de la Commission amne  s ' interroger fortement sur ce que pourrait tre une ngociation mene par elle et visant  raliser une zone de libre-change transatlantique .
L ' exercice serait , de toute faon , ingal puisqu ' un grand nombre des domaines viss par ce projet est de comptence communautaire de ce ct-ci de l ' Atlantique et de la responsabilit des tats fdrs aux tats-Unis .
<P>
Et comment obtenir de Washington un assouplissement des barrires sanitaires alors que les organismes normatifs et de contrle sont indpendants du pouvoir politique ?
<P>
Les tats-Unis ont depuis toujours , et par diverses voies , cherch  obtenir une sorte de droit de regard sur le fonctionnement interne de l ' Union europenne .
S ' ils se rallient aujourd ' hui  l ' initiative personnelle de M. Brittan c ' est qu ' ils y voient une opportunit ,  l ' heure de l ' euro et de l ' largissement , pour s ' insrer dans le processus de dcision europen .
<P>
Il ne s ' agit pas ici de faire grief aux Amricains , de dfendre avec vigilance et intelligence leurs intrts .
Non , l ' tonnant c ' est la faible rsistance qu ' oppose  leurs tentatives une Commission divise qui amne  s ' interroger sur le fonctionnement de la collgialit et un Conseil timor , qui se laisse entraner par le projet personnel de Sir Leon .
Cette Union europenne l , Monsieur le Prsident , dfend-elle vraiment les intrts des Europens ?
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , le rapport de Monsieur Malerba est sans aucun doute un bon rapport .
Il est bien rdig . Je dois cependant formuler quelques rserves  l ' gard de l ' orientation gnrale et aussi de quelques interventions survenues au cours de cette discussion .
J ' estime beaucoup ce que Monsieur Leon Brittan a fait , car je sais qu ' il souhaitait parvenir d ' une quelconque manire  ce que nous puissions crer avec les USA dans ce domaine particulier des relations passablement supportables .
C ' est donc une noble tentative .
Je dois cependant ajouter que beaucoup d ' lments indiquent que cette tentative ne pourra pas remporter un grand succs , et ce , pour une simple raison .
Les Amricains sont assurment nos amis .
Nous leur sommes trs obligs . Mais d ' autre part , il est impossible de tolrer ternellement qu ' une puissance s ' impose dans le domaine conomique , se croyant mme au-del des lois et usages internationaux et intervenant l o ce n ' est pas son affaire .
<P>
Je souhaiterais spcialement attirer l ' attention sur ce qui est sans cesse effectu via la lgislation extraterritoriale .
C ' est tout simplement gnial , la faon dont les intrts conomiques amricains parviennent  toujours trouver des refuges - prcisment ce que l ' on reproche aux Japonais - pour ne pas devoir respecter dans la pratique ce  quoi ils se sont engags par crit .
Cela touche pourtant tout particulirement la question de la lgislation internationale .
Je souhaiterais renvoyer cela , par exemple ,  un fait qui concerne sans aucun doute notre commerce .
Il s ' agit des nouvelles mesures amricaines selon lesquelles les vnements sportifs se droulant en Europe ne peuvent plus tre diffuss  la tlvision en raison de la prsence de publicit pour des boissons alcoolises comme le vin et d ' autres spiritueux .
Cela touche trs fortement nos intrts .
Cela nous exclut dj  l ' avance de la concurrence .
Je pense que nous devons y voir clair - et je me rallie en ceci  l ' avis de Monsieur Souchet , bien que je ne partage pas son opinion sur tout - et qu ' il faut hlas admettre que les Amricains ont un gouvernement fort qui sait ce qu ' il veut , qui a dfini une ligne politique , et que nous n ' avons encore aucun organe vraiment dcisif dirigeant notre politique trangre .
Si c ' tait le cas , cela amliorerait considrablement notre situation !
<SPEAKER ID=80 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , de nombreuses entreprises travaillent aujourd ' hui dans le monde entier .
Beaucoup d ' entre elles concluent galement des alliances stratgiques avec un partenaire international pour consolider leur position sur des marchs trangers .
Les concentrations , les pratiques anticoncurrentielles ou les abus rendus possibles par une position dominante sur le march ont des effets qui peuvent souvent frapper d ' autres tats que ceux o sont domicilies les socits concernes .
<P>
Le recours  la lgislation extraterritoriale est une faon de s ' attaquer aux pratiques restrictives sur le plan international .
Cela signifie qu ' un tat qui a t ls par de telles pratiques ayant lieu dans un autre pays tente d ' adapter ses propres rgles en matire de concurrence .
De nombreux systmes judiciaires , et mme celui de la Communaut europenne , suivent cette mthode .
Les tats-Unis appliquent dans une large mesure la lgislation extraterritoriale . Comme nous le savons , ceci a provoqu des tensions politiques entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Le recours  la lgislation extraterritoriale entrane galement certains problmes sur le plan pratique .
Un tat n ' a pas de pouvoir judiciaire sur des personnes sjournant en dehors de ses frontires , et il est difficile de produire des preuves  partir de l ' tranger .
<P>
L ' Union europenne et les tats-Unis ont conclu en 1991 un accord sur l ' application de leur droits de la concurrence .
Dans cet accord , on oppose aux activits restrictives la notion de positive comity , c ' est-dire de courtoisie active .
En vertu de ce principe , un tat peut attaquer des pratiques anticoncurrentielles dans un autre pays sans recourir  une lgislation extraterritoriale .
Comme cela a t expliqu , le pays dont les intrts se trouvent affects peut exiger que celui o se droulent les activits restrictives prenne des mesures visant  les sanctionner .
Malgr l ' introduction de ce principe aux termes de l ' accord de 1991 , les tats-Unis continuent  appliquer la lgislation extraterritoriale dans de nombreuses situations .
Le renforcement de la coopration suppose donc une application plus adapte et plus systmatique du principe de courtoisie active .
<P>
La Commission a entam des ngociations avec les tats-Unis en 1996 .
La proposition relative  un nouvel accord contient surtout des lignes de conduite  suivre pour le traitement d ' une demande de courtoisie active .
L ' accord stipule en outre certaines conditions dans lesquelles les parties devront ajourner , voire suspendre leurs enqutes ou leurs mesures d ' application .
Le pays dans lequel les activits restrictives sont pratiques est , dans ce cas , pri de prendre des mesures .
<P>
La proposition de dcision ne concerne pas les concentrations , ni les fusions d ' entreprises .
Ni la lgislation amricaine sur les cartels , ni celle de l ' UE n ' acceptent l ' ajournement ni la suspension de telles procdures .
La lgislation communautaire protge vigoureusement des informations confidentielles communiques  la Commission .
Je suis donc en mesure de calmer l ' inquitude du Parlement sur ce point . La Commission ne peut en effet passer outre  la confidentialit que si l ' entreprise concerne donne son autorisation au pralable .
<P>
Les autorits comptentes en matire de concurrence doivent cooprer pour rguler de manire efficace les pratiques anticoncurrentielles parmi les entreprises du march mondial .
La proposition d ' accord est un engagement politique de la part des tats-Unis et de l ' UE qui oblige ces deux entits  cooprer au lieu d ' appliquer leurs lgislations antitrust respectives sur le territoire de l ' autre partie .
Elle reprsente de cette faon une avance considrable dans les relations entre les tats-Unis et l ' UE , comme le souligne avec force M. Malerba dans son rapport , qui est fort bien fait .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
 prsent , M. Rbig me demande la parole conformment  l ' article 19 du rglement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , me rfrant  l ' article 19 de notre rglement , je souhaiterais signaler que le dlai de signature de la dclaration crite  Sign against crime  arrive  chance aujourd ' hui .
Jusqu '  prsent , 154 dputs ont sign cette dclaration crite conformment  l ' article 48 du rglement , et je les en remercie sincrement .
 cet gard , je vous remercie galement vivement , Monsieur le Prsident , pour avoir t dispos  soutenir nergiquement notre demande .
Bruxelles doit devenir la capitale la plus sre d ' Europe .
<P>
Comme vous l ' avez remarqu  juste titre , nous avons particulirement besoin de forces de police renforces dans le quartier de l ' Europe , d ' un commissariat de police spcifique et d ' un numro d ' appel de secours international multilingue comme permanence en cas d ' incidents criminels .
Selon l ' article 19 , paragraphe 4 du rglement , vous reprsentez aussi le Parlement dans les affaires extrieures .
C ' est pourquoi je me permets de vous demander de continuer  reprsenter notre demande de manire engage .
J ' espre que vous pourrez bientt informer l ' Assemble d ' un rsultat positif .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Rbig .
<P>
M. Manisco me demande la parole .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement dire que j ' ai vot contre le rapport Malerba .
Vous n ' avez mentionn que deux abstentions .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Manisco .
Je m ' excuse car je n ' ai pas regard vers la gauche , et que dans mon cas , mes chers collgues , c ' est encore plus difficile  comprendre .
Aussi , je m ' excuse  double titre :  vous personnellement et au poste que vous occupez .
J ' ai regard vers la droite , vers le centre , vers la gauche , mais pas vers l ' extrme gauche .
Je m ' excuse , M. Manisco , et je prends note que vous avez vot contre .
<P>
La parole est  M. Schulz pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , une remarque sur les commentaires de mon collgue Monsieur Rbig , si vous le permettez .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , ce n ' est pas une motion de procdure .
En tout cas , cela pourrait donner lieu  un dbat .
Et je vous demande de ne pas ouvrir un dbat , de nous laisser couter les opinions labores par M. Rbig , conformment  l ' article 19 du rglement , et qui seront reprises dans le procsverbal .
Mais si vous insistez , les vendredis matin sont des matines trs spciales et la parole est  vous pendant une minute .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je sais que vous tes un homme comprhensif .
Vous trouverez certainement encore un article me permettant de parler une minute et demie .
Oeuvrant moimme  la coopration au niveau de la police et de la justice dans l ' Union europenne , je soutiens en principe la demande de mon collgue Monsieur Rbig .
<P>
N ' applaudissez pas trop vite .
Monsieur le Prsident , merci de dduire les applaudissements et les exclamations de mon temps de parole .
Je la soutiens en principe , Monsieur Rbig , car vous vous rigez aussi en avocat de la scurit des collgues de cette Assemble .
Je souhaite maintenant soumettre  votre rflexion un point que je considre comme trs important dans les ngociations avec les autorits belges .
L ' inscurit dans le Quartier Lopold a , entre autres , quelque chose  voir avec nous .
Elle est lie au fait que nous sommes considrs par de trs nombreuses personnes , naturellement aussi par des criminels , comme des gens dont il convient de profiter , ce qui a pour consquence - le marteau vient  point nomm , Monsieur le Prsident - que les gens qui habitent dans le quartier Lopold , les personnes qui vivent l tous les jours , les Belges donc , qui , sans cela , souffrent dj de notre prsence en raison de la manipulation des prix  la hausse que le Parlement europen a caus en cet endroit en matire de loyers et de prix des terrains , que ces gens sont naturellement aussi des victimes de la criminalit .
C ' est pourquoi je souhaite qu '  l ' avenir nous ne fassions pas uniquement mention de nous , mais aussi des gens qui vivent l-bas .
Le commissariat de police qui doit y tre install doit aussi servir aux citoyens belges .
Je trouverais lgitime , Monsieur Rbig , que nous mentionnions toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , s ' il vous plat , n ' ouvrons pas un dbat .
Deux opinions ont t mises .
Je crois qu '  prsent il faudrait tranquillement mettre un terme  cette session .
<P>
L ' ordre du jour est termin .
Le procs-verbal de la session d ' aujourd ' hui sera soumis  l ' adoption du Parlement au dbut de la prochaine session .
<P>
Mes chers collgues , permettez-moi  nouveau d ' exprimer cette satisfaction que j ' ai tous les vendredis de remercier tous les services de l ' Assemble pour leur collaboration , d ' autant plus que nous allons bnficier de quelques jours de repos . Repos des gorges , repos des muscles , mais surtout repos de la tension que suppose la responsabilit du travail quotidien au sein de cette importante institution .
Ce matin , au dbut de nos travaux , M. Hallam me donnait un nouveau motif de rflexion pour valuer le travail de mes collgues le vendredi matin .
Il nous rappelait que les vendredis matin il n ' y avait pas de tlvision .
Il s ' agit d ' un problme que je vais examiner et que je vais tenter de rsoudre mais , en tout cas , vous avez le mrite , mes chers collgues , d ' tre ici prsents sans la possible gratification que votre image et vos travaux soient retransmis  la tlvision .
<P>
Aussi , mes chers coll ?
gues , je vous d ? clare illustres membres du club du vendredi .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11h35 )
