<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Madame le Prsident , je me lve pour vous demander et , en fin de compte , pour demander au Prsident du Parlement de bien vouloir intervenir en faveur de l ' octroi d ' une aide aux victimes des graves inondations qui ont touch ma circonscription lectorale pendant le week-end de Pques .
Quelque deux mille foyers ont t touchs par ces inondations et des centaines de familles vivent  prsent dans des logements de fortune .
Pour aggraver davantage la situation :  Northampton mme , la zone touche tait peuple de personnes dfavorises ne bnficiant pour la plupart que d ' une couverture sociale prcaire .
Je sais que vous serez tenue informe de ces inondations : elles ont touch l ' ensemble des Midlands .
J ' ai dj envoy un courrier  la Commission en vue d ' obtenir une aide pour les rgions sinistres , et je vous demande galement d ' intervenir en faveur de la cration d ' un fonds de solidarit pour mettre fin  cette situation extrmement tragique qui a non seulement caus des pertes matrielles , mais plus grave , des pertes humaines .
Ce matin , je vous demande donc d ' agir face  cette situation trs grave .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Billingham .
Je suis tout  fait dsole de cette catastrophe , et je note bien sr trs attentivement votre dclaration .
Je la transmettrai au prsident et les dispositions ncessaires seront prises . Vous pouvez compter sur moi .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , sur une motion de procdure  laquelle j ' ai fait allusion devant cette Assemble en septembre dernier  la suite du dcs de Lady Diana , princesse de Galles .
J ' ai dclar que le dcs de la princesse Diana soulevait la question d ' une possible intrusion de la presse dans la vie prive des individus .
 l ' poque ,  la suite d ' une motion de Mme Pauline Green , il avait t dcid de renvoyer en commission cette question .
Au dbut de cette anne , j ' ai  nouveau soulev ce point ;  ma connaissance , aucune commission n ' a encore t saisie de la question , alors qu ' il s ' agissait d ' une dcision que l ' Assemble a prise , comme je l ' ai dit , en septembre 1997 .
Je me demande si vous tes en mesure de nous indiquer  ce stade s ' il existe une quelconque intention de respecter le souhait de l ' Assemble et de renvoyer la question en commission ou alors si quelqu ' un essaie d ' touffer l ' affaire ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Sur un plan gnral , Monsieur Perry , je puis vous dire que nous avons tout  fait l ' intention de respecter les volonts du Parlement .
Cela est clair .
Sur le point prcis que vous soulevez , que s ' est-il pass ? Dans l ' immdiat , je ne peux pas vous donner d ' information , mais nous allons voir ce qu ' il en est et faire en sorte que pour cette question , la volont du Parlement soit suivie d ' effet , et je vais y veiller .
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , mon nom ne figure pas dans la liste de prsence d ' hier et j ' en suis le seul responsable .
J ' tais prsent  l ' Assemble et j ' ai contribu au dbat sur l ' Irlande du Nord .
J ' aimerais beaucoup que l ' on ajoute mon nom dans la liste des prsents .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Tout  fait , Monsieur Collins , c ' est une erreur .
Nous avons bien constat que vous tiez l et les choses seront rectifies .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voudrais savoir quand nous pourrons avoir les rsultats de l ' enqute sur la criminalit  Bruxelles .
D ' aprs le procs-verbal , M. Schulz a dclar que nous ne nous occupions que de la protection des fonctionnaires des Institutions europennes .
Je voudrais toutefois faire remarquer que la protection de tous les habitants de Bruxelles nous touche videmment tout autant .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Absolument , Monsieur Rbig .
S ' il y a eu une dclaration et qu ' elle n ' a pas t consigne au procs-verbal , nous y veillerons .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Services  accs conditionnel et services d ' accs conditionnel
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0136 / 98 ) de M. Anastassopoulos , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la protection juridique des services  accs conditionnel et des services d ' accs conditionnel ( COM ( 97 ) 0356 - C4-0475 / 97-97 / 0198 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , je m ' aperois que le reprsentant de la Communaut europenne n ' est pas dans l ' hmicycle et je ne voudrais pas que le dbat s ' engage sans lui .
Je demande donc une suspension de sance , serait-ce pour une ou deux minutes , jusqu '  l ' arrive du commissaire .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Anastassopoulos , j ' avais bien observ l ' absence de la Commission .
J ' avais la faiblesse de penser que la Commission arriverait pendant les motions de procdure . Cela n ' a pas t le cas .
J ' en suis tout  fait dsole et pas trs contente .
Il devait y avoir des problmes d ' avion , certainement .
Les communications ne sont pas toujours si faciles partout .. ..
<P>
( Monsieur Martens :  La Commission est  Bruxelles ) C ' tait une plaisanterie , Monsieur Martens .
<P>
M. Anastassopoulos a fait une demande que j ' approuve personnellement , s ' il n ' y a pas d ' objection .
Nous allons suspendre la sance pendant quelques minutes , en attendant l ' arrive du commissaire concern .
Et , je l ' espre , le plus rapidement possible , nous reprendrons alors la sance .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  9h10 est reprise  9h15 )
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous pouvons reprendre notre sance .
Le commissaire Monti a t retard en raison de la grve des fonctionnaires de la Commission .
Monsieur le Commissaire , nous vous excusons tout  fait .
Connaissant votre ponctualit et votre disponibilit  l ' gard du Parlement europen , nous n ' tions pas vraiment inquiets et nous pensions que des raisons imprieuses vous avaient retard .
<P>
Je donne la parole au rapporteur , M. Anastassopoulos .
<SPEAKER ID=14 NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , il y aura bientt un an que le Parlement europen a donn le feu vert  la Commission pour qu ' elle prenne des mesures de lutte contre le piratage des services crypts dans le march intrieur .
<P>
Un rapport prcdent de celui qui vous parle avait conduit  l ' adoption de la rsolution du 13 mai 1997 .
La Commission europenne a t prompte  ragir en cherchant , par la proposition de directive que nous examinons dans notre rapport ,  donner effet aux observations et conclusions formules dans son Livre vert .
Cette proposition de la Commission mrite d ' tre salue :
<P>
premirement , parce qu ' elle prouve que la Commission a compris la ncessit de s ' attaquer le plus vite possible au problme du piratage concernant galement les dispositifs de dcryptage pour qu ' il ne revte pas l ' ampleur qu ' il connat dj dans d ' autres branches du secteur de l ' audiovisuel , comme le commerce des phonogrammes et vidogrammes ; -deuximement , parce que la Commission a largi le champ d ' application de la proposition de directive de manire  couvrir tous les services de la socit de l ' information et elle a forg ainsi le cadre juridique permettant une protection judicieuse de tous les services  accs conditionnel ou services d ' accs conditionnel.La satisfaction que nous exprimons en faisant ces constats demande maintenant  tre tempre , hlas , car les autres points de la proposition tmoignent d ' une rserve , d ' une rticence et d ' un manque d ' audace auxquels on ne saurait souscrire .
Ainsi , la proposition est bien faible pour ne pas tre dpasse par des volutions qui , dans ce domaine , se font  la vitesse de la lumire et alors que l ' industrie du piratage prouve  chaque instant ses capacits d ' adaptation . Et que l ' on ne vienne pas nous objecter qu ' il est ais d ' obtenir une limitation spontane des activits clandestines ou illicites que nous cherchons  combattre en visant uniquement leur caractre commercial .
Nous ne pouvons en aucun cas admettre que la Commission europenne s ' en tienne , en raison du peu d ' empressement de quelques reprsentants d ' tats membres ,  une approche minimaliste .
<P>
Mais on a invoqu d ' autres arguments , tout aussi boiteux selon moi , pour justifier l ' incapacit de la Commission  accepter des amendements substantiels  sa proposition : on a prtendu que le march intrieur risquait d ' tre compromis , que les organismes de recherche universitaire ou les consommateurs pourraient en faire les frais , tout comme la libert d ' expression elle-mme .
Rien de plus faux , Madame le Prsident .
Accepter des oprations illicites n ' est pas assurer la cohsion du march intrieur , et les consommateurs ne tirent aucun profit du piratage puisque c ' est sur eux , au contraire , que le surcot qu ' il entrane est rpercut . Pour ce qui est de la sauvegarde de la libert d ' expression , je ne puis laisser passer l ' occasion de lancer  ses dfenseurs sourcilleux d ' un moment :  Ravalez l ' outrage !
 Celui qui vous parle a , pendant prs de trente ans , combattu pour cette libert sans jamais l ' assimiler pour autant  la licence .
<P>
La conclusion est claire : il fallait renforcer la proposition de directive , et c ' est une apprciation qu ' ont partage la commissions juridique , la commission de la politique conomique et la commission de la culture , consultes pour avis , par des positions et des analyses dont il convient de les fliciter .
Aprs un examen trs approfondi du dossier , elles ont conclu que le critre servant  caractriser l ' activit illicite devait tre largi , afin d ' y inclure la notion de profit direct ou indirect et de couvrir ainsi les organismes de tldiffusion crypte publics .
Et par nos vingt-cinq amendements , nous prcisons les nouvelles conditions de la protection lgale et le niveau des sanctions .
<P>
Le problme , qui est apparu en 1995 , revt dj une grande ampleur . Quand , en l ' espace de cinq mois , plus d ' un million de messages publicitaires sont diffuss sur le clbre rseau Internet en faveur de dispositifs de piratage et que les organismes de services crypts enregistrent des pertes de recettes se montant  plus de 240 millions d ' cus par an , qui peut contester l ' essor du piratage ?
Le cas du groupe DVB est rvlateur : il a t victime aux Pays-Bas d ' un piratage effectu au moyen de dispositifs fabriqus en Turquie , pays non communautaire , dont la promotion tait faite sur L ' Internet et qui taient distribus dans le Royaume-Uni , pays communautaire !
Aprs de tels constats , la ncessit d ' harmoniser les rgles de la protection juridique au niveau europen s ' impose d ' ellemme , Madame le Prsident , et cette harmonisation doit se faire au niveau de protection le plus lev .
C ' est l ' objectif des amendements contenus dans le nouveau rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter  l ' Assemble .
Le piratage doit tre combattu et le Parlement doit oeuvrer avec rsolution dans ce sens .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' accs conditionnel constitue un point central pour l ' ensemble du domaine des services de la socit de l ' information .
Il est ici en fait question de savoir sous quelles conditions l ' accs conditionnel doit tre introduit .
Il s ' agit donc de dfinir les conditions de l ' accs conditionnel , et il se pose par l toute une srie de questions fondamentales .
<P>
Premirement , il faut dterminer le rapport entre ce qui relve du caractre public et de l ' utilisation privative , car il est bien entendu impensable que quelqu ' un s ' approprie Shakespeare et demande ensuite des droits sur cet auteur  chaque fois qu ' il sera jou  l ' avenir .
En effet , les contenus de notre culture sont toujours autant de prestations individuelles , mais aussi communes .
Des limites consquentes doivent tre ici mises au point .
<P>
Deuximement , il s ' agit du rapport entre les gens qui ont facilement accs  l ' information et ceux qui en sont presque privs .
Nous ne pouvons admettre que l ' accs conditionnel entrane une situation o certains points de notre culture , de notre patrimoine commun , ne soient accessibles qu '  des minorits privilgies ayant les moyens de se les offrir .
Enfin , il y va d ' un effet de segmentation des patrimoines communs qui peut porter prjudice  la libert d ' opinion .
On doit mettre au point des conditions satisfaisantes afin que l ' utilisation privative puisse avoir lieu l o elle est ncessaire et sense , et que la grance des droits se fasse dans des conditions normales .
Il galement mettre l ' accent sur le fait que nous discuterons toujours de convergence , et que cela constituerait certainement un lien .
Nous bnficions toutefois maintenant d ' une premire occasion de parler galement du problme de la convergence .
<P>
J ' ai aussi dnonc le minimalisme rgulatoire dont la Commission a fait preuve au lieu d ' utiliser cet intermdiaire de faon offensive .
Deux points nous ont particulirement frapps .
Tout d ' abord , la question de la disparit des limites nationales et des portes techniques causant de nombreuses incohrences dans la ralit qui ne peuvent tre compenses de manire satisfaisante .
Par exemple , un anglophone qui utiliserait un dcodeur pour capter Sky Channel en Belgique se mettrait-il structurellement dans l ' illgalit ?
C ' est bien entendu inconcevable !
<P>
Ensuite , il existe une tendance dangereuse selon laquelle les grants des droits se substituent aux dtenteurs des droits et aux auteurs et mdiatisent ces droits dans une certaine mesure .
On doit assurer que les auteurs et les dtenteurs des droits soient eux aussi protgs .
Cela me semble tre une condition ncessaire .
Si nous parlons d ' accs conditionnel , nous parlons aussi des conditions que nous voulons imposer  l ' industrie prive en vue de l ' introduction de cet accs conditionnel .
Dans cette optique , j ' estime que nous devons partir de ce point de vue .
<SPEAKER ID=16 NAME="Whitehead">
J ' aimerais moi aussi fliciter le rapporteur et nos collgues de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont permis d ' examiner cette question aujourd ' hui .
<P>
 la commission de la culture , nous pensons que la question  l ' tude aujourd ' hui concerne  proprement parler l ' accs , et non le contenu , des services .
L ' aspect du contenu suscite de nombreuses inquitudes , j ' y reviendrai dans quelques instants .
Mais , aujourd ' hui , notre tude porte fondamentalement sur la protection de certains services du point de vue de la transmission des signaux au consommateur individuel .
C ' est pour cette raison que nous ne pouvons pas voter en faveur de la dernire partie de l ' amendement 20 , en dpit des relles inquitudes au sujet des droits d ' auteur .
Ces inquitudes sont lgitimes , mais nous avons besoin d ' une directive particulire sur les droits d ' auteur ; nous en avons mme besoin rapidement pour travailler en parallle avec la proposition de directive dbattue aujourd ' hui .
<P>
Nous reconnaissons tous l ' ampleur , et mme l ' ampleur croissante , du problme du piratage .
En fin de compte , la question du contenu est importante dans cette directive , car , pour la plupart des diffuseurs , le financement du contenu , la fourniture des programmes aux services numriques de plus en plus nombreux reposent essentiellement sur les revenus issus de l ' accs conditionnel rmunr .
Si les pirates se multiplient , ce revenu diminuera , et ce sont les services destins au grand public qui , en fin de compte , en subiront les consquences .
<P>
Toutefois , nous voulons assurer que nos tentatives de lutte contre le piratage dlimitent trs soigneusement et trs prcisment le type d ' actions  engager .
Nous ne souhaitons pas que le citoyen qui s ' est procur en toute bonne foi une carte  mmoire diffuse pour d ' autres raisons , voire dans un autre tat membre , subisse les consquences d ' un ventuel piratage .
Notre objectif est de poursuivre ceux qui fabriquent dlibrment ces instruments  des fins lucratives .
C ' est pour cette raison que nous approuvons la formulation de l ' amendement 22 .
<P>
Je dirai pour terminer que nous devons tenir compte , dans tout ceci , du secteur de la diffusion publique et de la diffusion libre .
Cette directive ne doit en aucun cas obliger les diffuseurs  crypter leurs programmes et  adopter des mesures de protection non ncessaires du point de vue des objectifs qu ' ils poursuivent .
C ' est l ' objet de l ' amendement 25 et des nombreux points dvelopps dans le prambule qui ont t , je pense , bien cerns par les trois commissions qui ont examin cette question .
Je recommande sans hsitation cette directive au Parlement .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , je pense qu ' au cours du dbat de ce matin le mot  piraterie  a t utilis de faon dmesure .
Le rapporteur , M. Anastassopoulos , est grec et il sait donc qu ' un pirate est un marin qui incendiait les navires de pays trangers ou les navires d ' autres marins , provoquant ainsi la mort de membres d ' quipage , ce qui constituait un acte d ' une extrme gravit .
Il semble qu ' en ce moment on parle de piraterie avec une facilit excessive .
Il ne s ' agit pas ici de piraterie , mais bien de la dfense de certains intrts conomiques .
Les intrts conomiques mritent d ' tre protgs .
Mais , face  ces intrts conomiques , il existe d ' autres intrts qui rclament galement une protection ,  savoir , par exemple , le droit  l ' information , le droit  la vie prive , le droit  l ' intimit .
Je dis ceci parce qu ' il me semble que l ' on a t tent , du moins lors des dbats de la commission juridique , de protger les communications cryptes comme si elles constituaient un droit fondamental .
Mais il existe d ' autres droits fondamentaux .
Il s ' agit simplement ici d ' offrir une protection visant  garantir le dveloppement de cette activit ainsi que la rmunration que les producteurs peuvent en tirer .
Il s ' agit d ' un dbat purement conomique .
Et je pense qu '  cet gard la proposition de la Commission est adquate et quilibre car , d ' une part , elle protge ces intrts conomiques et , d ' autre part , elle ne limite pas les droits des citoyens .
<P>
Je dsire fliciter le rapporteur pour la comprhension dont il a fait preuve lors du dbat , car je pense qu ' en dfinitive la vingtaine d ' amendements adopts sont raisonnables et quilibrs .
Mais le groupe socialiste met certaines objections  l ' encontre de la seconde partie de l ' amendement 20 et de la seconde partie de l ' amendement 22 .
En ce qui concerne la seconde partie de l ' amendement 20 , M. Whitehead  fait allusion  la difficult qu ' implique la protection du  contenu  , qui peut , en dfinitive , amener  justifier une protection dpassant le cadre de la simple protection des rtributions .
En second lieu , nous mettons une objection  l ' encontre de la seconde partie de l ' amendement 22 , car les mots   seule fin de permettre l ' accs non autoris  un service protg  restreignent la protection puisqu ' ils excluent du champ d ' application de la directive tout instrument dont l ' utilisation aurait une fin plus gnrale .
Donc ,  l ' exception de cette seconde partie de l ' amendement 20 , plus concrtement des mots  ou son contenu  , et  l ' exception de la seconde partie de l ' amendement 22 -   seule fin de permettre l ' accs non autoris  un service protg  , le groupe socialiste approuve les amendements et , par consquent , nous approuvons le rapport de M. Anastassopoulos dans sa formulation actuelle , et nous adressons galement nos flicitations  la Commission pour l ' exercice d ' quilibre que reprsente la proposition qu ' elle nous a soumise .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , je dois tout d ' abord dire - et il ne s ' agit pas d ' une formule rhtorique - que c ' est pour moi un honneur de prendre la parole en tant que premier orateur issu du groupe populaire aprs l ' intervention d ' un rapporteur lui aussi issu de notre groupe .
Il s ' agit pour moi d ' un honneur car le rapporteur s ' inscrit dans la meilleure tradition des parlementaires europens qui dfendent leurs ides , mettant toute leur nergie et leurs efforts au service de leurs ides de protection des intrts des citoyens , tout en conservant la volont d ' atteindre leurs objectifs par le biais du dialogue .
<P>
Madame le Prsident , nous sommes aujourd ' hui - comme le rapporteur l ' a trs bien dit - face  une proposition de la Commission qui , pour le Parlement , constitue la rponse  une rsolution de cette Assemble .
Et , dans cette optique , nous ne pouvons que donner raison au rapporteur lorsqu ' il affirme que la Commission n ' a pas t au bout de la tche que lui avait assigne cette Assemble ,  savoir , aller au devant des problmes lis aux services crypts non rmunrs et , ventuellement , renforcer dans une certaine mesure la protection des droits d ' auteur .
<P>
Ceci tant dit , Madame le Prsident , et  titre personnel cette fois - puisque le parti populaire europen votera en faveur de la liste prsente par le rapporteur - , je vais vous faire part d ' un certain nombre de doutes .
Madame le Prsident , le problme pos par certains des amendements proposs par le rapporteur , approuvs par la commission juridique , et par ceux pour lesquels ce Parlement a exprim son dsaccord , a une origine trs simple .
Actuellement , l ' Europe tout entire se met  l ' heure du  lgifrer moins pour lgifrer mieux  .
Une dclaration du trait d ' Amsterdam exige que la lgislation soit claire , concise et qu ' elle fasse rfrence  un problme concret .
La proposition de la Commission remplissait toutes ces conditions .
Il est vrai que l ' on aurait d prciser dans le titre de la proposition que celle-ci faisait rfrence aux  services crypts rmunrs  .
Cette rfrence  la rmunration aurait d tre reprise dans les considrants 5 et 12 , dans l ' article 1 et  d ' autres endroits encore , pour que le problme pris en considration soit clairement dfini .
Et au nom de cette clart que nous promouvons , il aurait galement fallu signaler dans ces considrants qu ' il existe d ' autres problmes d ' importance , comme celui des services crypts non rmunrs , qu ' il faudrait aborder au travers d ' autres instruments lgislatifs .
<P>
Ceci tant dit , certains amendements parmi ceux qui ont t adopts ne contribueront pas  harmoniser les lgislations ,  rsoudre les problmes existants , mais , s ' ils sont couls en textes dfinitifs , creront des problmes encore plus importants .
Je ne rpterai pas ce qui a dj t dit au sujet de la  seule fin de permettre l ' accs non autoris  , mais les cassettes vierges ne sont pas interdites , et , dans ce sens , nous ne voyons aucune raison d ' interdire un instrument dont l ' utilisation revt un caractre gnral mais qui peut tre utilis  des fins illicites .
<P>
Dans un autre ordre d ' ides , on dit en espagnol  qui trop embrasse , mal treint  .
Et en intgrant au dbat des concepts tels que les profits conomiques directs et indirects , tels que celui du contenu , nous crons des marges de discrtion qui , interprtes en dernire instance par les tribunaux des tats membres , pourraient amener , le cas chant ,  une diffrenciation accrue des matires que l ' on prtend harmoniser .
<P>
J ' espre donc , Madame le Prsident , qu ' au terme du cheminement lgislatif , nous arriverons  une solution adquate qui runira les conditions exposes par le rapporteur , trs certainement par le biais d ' autres instruments lgislatifs .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le principe qui prside  cette directive est important : tenter d ' assurer la lgitime protection des valeurs conomiques qui sont lies  une activit intellectuelle .
C ' est de cela dont il doit s ' agir , et non pas d ' empcher l ' accs  l ' information , comme l ' a d ' ailleurs dj dit l ' un de nos collgues .
<P>
Nous devons reconnatre que la protection des services donne de l ' intrt  l ' laboration de produits de haut niveau .
Le point de vue libral est que les services assurs par des entreprises prives doivent , par principe , faire l ' objet de la mme protection que les services publics dans le mme secteur .
Il ne faut pas que se renouvelle ce dont nous avons , d ' une certaine faon , dj fait l ' exprience , c ' est--dire que l ' on soit prt  recourir  des mesures rpressives lorsque les consommateurs ne paient pas la redevance publique , et que l ' on ne protge pas l ' activit des chanes de tlvision prives .
La commission juridique et des droits des citoyens et le rapporteur ont ,  raison , attir l ' attention sur les aspects de cette question qui sont lis  la libert d ' expression ; c ' est un point important .
<P>
J ' espre que cette directive contribuera vraiment  crer un march intrieur pour les produits dont a besoin notre socit de l ' information .
Le fait qu '  l ' heure actuelle , le march ne fonctionne pas correctement pose problme , par exemple en ce qui concerne le cryptage destin  protger les intrts privs .
<P>
Il est important que nous mettions en place des rgles qui ,  l ' avenir , ne constitueront pas des entraves .
La modification que nous proposons dans la proposition d ' amendement 22 a prcisment pour but d ' viter une telle volution .
C ' est pourquoi le groupe dont je fais partie s ' apprte  le soutenir .
En revanche , comme l ' a dit tout  l ' heure un membre du groupe socialiste , nous ne pouvons soutenir l ' amendement 20 , car loin de rendre la directive plus claire , il aurait pour effet de la rendre confuse .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les personnes qui ont particip  l ' laboration de cette directive relativement complexe .
Permettez-moi de remercier plus particulirement Phillip Whitehead avec lequel j ' ai travaill en troite collaboration sur ce sujet , qui revt une grande importance pour les citoyens europens , car la tlvision est un passe-temps trs populaire .
<P>
La directive reconnat que les nouvelles technologies font leur entre dans l ' industrie audiovisuelle et que les technologies numriques se dvelopperont de plus en plus .
La directive vise  prohiber la commercialisation de cartes  mmoire permettant un accs non autoris  des services de tlvision crypte .
La proposition vise  protger les fournisseurs de ces services contre cette drive .
J ' ai reu de nombreuses lettres relatives  cette proposition et les ractions taient trs mitiges .
Nous avons essentiellement besoin d ' tablir un quilibre entre la protection et l ' accs aux services pour les consommateurs .
Le rapporteur s ' est appliqu  rechercher cet quilibre .
<P>
Certaines inquitudes transparaissent dans le courrier qui m ' est parvenu de tous les horizons - des particuliers comme des entreprises - , notamment la revendication de ne pas dclarer illgale la simple possession d ' une carte  mmoire , et je suis d ' accord avec cela .
L ' aspect des liberts civiles de la directive a galement t une source d ' interrogation . Certains correspondants trouvent la proposition de directive trop draconienne .
J ' espre que la Commission a reu des lettres qui vont dans le mme sens .
Il est important que les citoyens ordinaires puissent tre entendus dans cette Assemble et compris par la Commission .
<P>
Un autre lment de proccupation -  ce propos , je n ' ai pas reu de rponse pertinente de la Commission , peuttre le commissaire Monti pourrait-il y rpondre dans son intervention - concerne le fait que la directive se limite exclusivement  la tlvision  page .
Certains services publics de diffusion sont rmunrs et cela pourrait tre une source de problmes et de litiges entre les services fournis  des fins lucratives et les services non fournis  des fins lucratives .
Une bonne lgislation doit viter tout litige .
<P>
En conclusion , je soutiens largement la proposition et les amendements , mme si certains aspects de la directive me proccupent quelque peu .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , je dsire tmoigner mon respect au rapporteur et le remercier pour son excellent rapport .
J ' aimerais nanmoins attirer l ' attention sur un point concernant la protection des droits des artistes et des auteurs .
Ces personnes ont besoin d ' une protection juridique solide . Elles y ont d ' ailleurs droit .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens l ' amendement 20 , de tout coeur et dans sa totalit .
La piraterie doit tre combattue avec fermet .
C ' est aussi pourquoi je pense qu ' il est insuffisant de n ' interdire que des instruments qui sont spcialement conus pour rendre possible un accs illicite .
Dans certains cas , il est aussi possible de violer des droits d ' auteurs au moyen de logiciels lgaux et apparemment inoffensifs , il nous faut galement lutter contre cette possibilit .
Pourtant , l ' amendement 22 limite cette protection aux quipements qui ont pour seule fin de procurer un accs illicite .
Cet amendement doit donc tre rejet , et certainement les mots pour seule fin .
Le monde culturel europen ne doit pas seulement tre protg dans des directives particulires portant sur les droits d ' auteurs , quelle qu ' en soit l ' importance , mais il doit aussi l ' tre dans cette directive .
<P>
Je demande donc  l ' Assemble de soutenir la totalit de l ' amendement 20 et de voter contre l ' amendement 22 .
Encore une fois , j ' adresse mes compliments au rapporteur et je profite de l ' occasion pour demander aux commissaires Bangemann et Monti ici prsents de tenir compte de la dimension culturelle .
C ' est un point essentiel .
Nous parlons ici de la diversit culturelle de l ' Europe , une dimension culturelle qui fait sa force .
Ils se doivent de la prendre en considration dans leur politique .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , j ' appartiens  ces quelques dputs membres de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont vot en commission contre plusieurs propositions d ' amendements de notre rapporteur et donc contre la directive ainsi modifie .
Je voudrais dire que ce rejet ne concerne pas tous les amendements .
Je ne puis que soutenir les amendements qui visent  ne pas protger uniquement les services  l ' accs limit pour des raisons commerciales , mais aussi ceux qui sont limits pour des raisons de scurit et d ' intgrit des informations transmises .
<P>
En revanche , je suis d ' avis que , pour des raisons systmatiques , nous devrions inclure le droit des auteurs d ' intenter des actions , tel qu ' il est propos dans le rapport , non pas dans cette directive , mais dans la directive sur les droits d ' auteur traite actuellement au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , et l ' aborder d ' aprs des aspects matriels et lgaux .
Dans le cas contraire , nous assisterons  une envole sauvage et fort peu regardante vis--vis des auteurs des dispositions des diffrentes directives .
<P>
C ' est cependant l ' exigence formule plus ou moins clairement  l ' encontre des tats membres de criminaliser la possession prive de cartes  mmoire et de moyens similaires qui me pose le plus grand problme .
Nous crons ici un nouvel espionnage des foyers , et je crois globalement que le droit au libre accs  l ' information est trop peu pris en considration .
<SPEAKER ID=23 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais avant tout prsenter mes excuses pour le retard de ce matin , d aux difficults lies  cette journe particulire ; je suis vraiment dsol et je remercie Madame le Prsident de sa comprhension .
<P>
Je souhaiterais remercier les rapporteurs des diverses commissions parlementaires et , notamment , le rapporteur de la commission juridique , le vice-prsident Anastassopoulos , pour le travail complexe et trs approfondi qu ' il a ralis sur cette proposition importante et difficile .
La proposition de directive vise  protger les services de radiodiffusion et les fournisseurs des nouveaux services de la socit de l ' information contre les activits de piratage ,  savoir la production et la distribution de dispositifs permettant la rception gratuite des services qui sont normalement payants .
Je tiens  rappeler que le lancement de la tlvision payante a donn naissance  une industrie de piraterie commerciale florissante qui , en fournissant aux utilisateurs des dispositifs pirates , a entran des pertes considrables pour les fournisseurs de services et a entrav le dveloppement de ce secteur en plein essor .
Certains tats membres ont ragi en introduisant une protection juridique spcifique contre les actes de piraterie ; d ' autres , pour diverses raisons , ne l ' ont pas fait .
En outre , les lgislations nationales , adoptes rcemment , sont extrmement divergentes .
Ds lors qu ' il n ' existe pas de niveau de protection homogne , l ' Union devient une refuge pour les pirates et offre diffrentes possibilits de contourner la protection juridique garantie dans certains tats membres .
La proposition de directive tente de rsoudre ce problme en introduisant des normes harmonises dans le cadre du march unique .
<P>
Je suis heureux que le rapport de la commission juridique et les amendements proposs soient gnralement favorables  la proposition de la Commission ; il ne faut pas oublier que cette proposition est une rponse  la demande ritre du Parlement , renouvele la dernire fois dans le prcdent rapport sur le Livre vert de la Commission de 1996 , prsent par Monsieur Anastassopoulos .
<P>
Je me flicite en outre du fait que le rapport Anastassopoulos , au mme titre que les rapports de la commission de la culture , contienne de nombreux amendements qui apportent des claircissements majeurs ou permettent de renforcer la proposition de la Commission .
Je me rfre notamment aux amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 6 , 7 , 8 , 10 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 23 , 24 et 25 que la Commission accueillera intgralement si pas  la lettre du moins dans l ' esprit .
<P>
Toutefois , il est aussi certains amendements que la Commission , aprs un examen attentif et vu les avis des diverses parties concernes , ne peut accepter .
Il s ' agit , par exemple , de l ' amendement 20 , visant  tendre le champ d ' application de la protection juridique aux services qui utilisent des dispositifs d ' accs conditionnel pour d ' autres raisons que la garantie d ' un paiement adquat .
Ce type d ' amendement dpasse le cadre de l ' objectif de la proposition ,  savoir combattre le problme fondamental des activits de piratage , soit le dsir de certains utilisateurs d ' obtenir ,  prix rduits ou gratuitement , des services normalement payants et l ' intrt de l ' industrie pirate  satisfaire cette demande en fournissant aux utilisateurs des dispositifs illicites .
<P>
Au contraire , ces amendements visent  tendre la protection aux services qui utilisent des dispositifs d ' accs conditionnel pour d ' autres raisons que la garantie de leur paiement comme , par exemple , l ' exigence de faire respecter des accords contractuels conclus entre les fournisseurs de services et les fournisseurs de contenus , destins  viter qu ' un service puisse tre rceptionns sur des territoires pour lesquels des droits n ' ont pas t demands .
Ces amendements dpassent le champ d ' application de la proposition et ne peuvent tre accepts dans le cadre de la prsente proposition .
<P>
 cet gard , je voudrais souligner , Madame le Prsident , Monsieur le rapporteur , que je suis personnellement convaincu de l ' intrt et de la ncessit d ' approfondir l ' analyse de ce sujet et je pense qu ' il est utile de raliser une tude visant  tablir , avec plus de clart , les termes du problme , la compatibilit de la proposition avec le droit communautaire et les ventuels instruments dont nous disposons pour proposer une solution adquate tenant compte de l ' intrt de toutes les parties concernes .
<P>
L ' amendement 22 , dans la mesure o il risque d ' offrir des chappatoires et de fortement affaiblir la protection en restreignant la dfinition des dispositifs illicites pirates , ne peut pas non plus tre accept par la Commission .
<P>
La Commission ne peut accepter certains autres amendements qui , selon nous , ne sont pas suffisamment clairs et pourraient donner lieu  des malentendus ou des interprtations errones .
Je me rfre aux amendements 5 , 9 , 11 , 18 , 21 et  une partie de l ' amendement 23 .
Je souhaite nanmoins souligner que , bien que certains amendements ne puissent pas tre accepts par la Commission , le consensus entre les diffrentes institutions sur les objectifs et les finalits de la lutte mene contre les activits de piratage et sur la ncessit de ragir rapidement est large et trs encourageant .
Je suis persuad qu ' une collaboration constructive entre le Parlement , la Commission et le Conseil permettra d ' atteindre cet objectif et j ' espre que tous les efforts possibles seront fournis dans ce sens .
<P>
Un seul mot , Madame le Prsident , sur le point soulev par Monsieur Pex afin de lui dire que la Commission a tenu compte dans la plus grande mesure possible de la dimension culturelle , de l ' importance de la diversit culturelle en Europe : cet tat d ' esprit se traduit du reste par notre acceptation de tous les amendements proposs par la commission de la culture .
En ce qui concerne , enfin , le point soulev par Monsieur Oddy , j ' ai dj clairement expliqu que la Commission ne garantit la protection qu ' aux services utilisant l ' accs conditionnel pour garantir leur paiement , tant donn que seuls ces services prsentent un intrt lgitime et un vritable besoin de protection .
<P>
Je voudrais ajouter que le droit de proprit intellectuelle n ' est aucunement ls tant donn que la simple rception , sans reproduction ni retransmission , ne peut constituer une violation du droit de proprit intellectuelle .
De plus , lorsque le service est non payant , le fournisseur de services ne peut subir aucune perte financire due  l ' accs non autoris .
<P>
La question mriterait d ' tre plus approfondie mais , vu le temps qui m ' est imparti , je m ' arrte ici pour le moment .
<SPEAKER ID=24 NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , je tiens  remercier vivement le commissaire et tous les collgues qui prennent part  ce dbat difficile sur un sujet trs complexe qui a accapar plusieurs mois la commission juridique - vous le savez vous-mme , Madame le Prsident , puisque vous en tes membre - , avec des positions trs divergentes de nombreux dputs sur lesquelles ceux-ci continuent de camper .
<P>
J ' ai deux points  souligner aprs l ' intervention du commissaire Monti .
Il subsiste entre nous un dsaccord fondamental sur l ' tendue du champ de la protection juridique .
Ce dsaccord s ' est galement manifest dans son intervention  propos de l ' amendement 20 ou du moins , si j ' ai bien compris , d ' une partie de celui-ci , auquel cas ce dsaccord serait limit .
Mais je relve les bonnes intentions du commissaire quand il se dclare dispos , avec ses collgues de la Commission europenne ,  entreprendre une tude sur les possibilits d ' extension  l ' avenir d ' un champ de protection que la Commission a rduit de son propre chef et que le Parlement demande  largir .
Aprs cette dclaration du commissaire Monti , je n ' ai aucune objection  ce que le rapport soit mis aux voix , alors que si cette dclaration n ' avait pas t faite j ' aurais sans doute t contraint de demander le renvoi en commission juridique .
Nous verrons , d ' ici la deuxime lecture , comment rgler ce point de dsaccord .
<P>
Je note bien sr que la Commission a jug recevables 16  17 amendements - c ' est l un lment que je ne puis mconnatre - et je pense , Madame le Prsident , que les efforts que nous dployons tous consistent prcisment  tablir des synthses qui mnagent tous les quilibres possibles .
Mais nous restons bien conscients que , quoi qu ' on fasse , il y a toujours des droits qui sont lss , et nous essayons de trouver la meilleure solution .
De mon ct - je l ' ai soulign  maintes reprises - , je tiens  ce que les organismes de tlvision publics soient protgs , car j ' attache une grande importance aux chanes publiques pour de multiples raisons .
<P>
Ces remarques tant faites , Madame le Prsident , je tiens  vous remercier car nous pouvons nous forger une vision plus complte d ' un sujet trs complexe et sur lequel le scrutin interviendra  midi .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Le march intrieur du gaz naturel
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0140 / 98 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les rgles communes pour le march intrieur du gaz naturel ( C4-0103 / 98-00 / 0385 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Desama )
<SPEAKER ID=27 NAME="Desama">
Madame le Prsident , le vote qui va suivre le dbat d ' aujourd ' hui clt en ralit un dossier ouvert voici six ans , celui du march intrieur de l ' nergie , avec ses deux volets , l ' lectricit et le gaz .
Je voudrais souligner  cet gard la continuit du Parlement europen , puisque pendant ces six ans un seul et mme rapporteur du Parlement europen s ' est occup de ce dossier , et que , dans le mme laps de temps , nous avons puis trois commissaires et un nombre beaucoup plus important encore de prsidences du Conseil .
<P>
Cela tant dit , comment devons-nous juger cette directive  gaz  avec la proposition de position commune qui nous est faite aujourd ' hui ?
Tout d ' abord il faut reconnatre que nous y retrouvons , comme dans le dossier  lectricit  , l ' essentiel de ce que le Parlement europen avait vot en premire lecture ds le mois de novembre 1993 .
Je n ' en ferai ni l ' inventaire ni l ' numration ; je m ' en tiendrai  quelques points essentiels qui structurent vritablement la future directive .
En premier lieu , bien entendu , la cration du concept nouveau de l ' accs ngoci au rseau .
C ' est bien le Parlement europen qui avait lanc cette ide .
Elle est reprise dans la directive , et nous nous en rjouissons .
<P>
Deuxime lment important , la volont d ' une ouverture progressive des marchs , pour tenir compte des grandes diffrences dans la structuration des systmes ; nous la retrouvons dans cette directive .
<P>
Troisime lment , la mise en oeuvre du principe de subsidiarit , ncessaire , non pas pour protger des intrts nationaux , mais pour donner le temps voulu pour un rapprochement de l ' organisation et des systmes , tant ceux-ci sont diffrents dans notre Union europenne .
<P>
Quatrime lment , enfin , les missions de service public .
Je pense que , dans la directive sur l ' nergie , tant pour l ' lectricit que pour le gaz , nous sommes probablement arrivs  la meilleure solution en matire de protection des missions de service public ; ce sont des solutions bien meilleures en tout cas que celles que nous avions trouves ensemble pour les tlcommunications .
Nous nous en rjouissons donc .
<P>
Dans le compromis qui est atteint aujourd ' hui , nous pouvons aussi retenir deux lments positifs , pour lesquels je voudrais fliciter  la fois la Commission et les prsidences qui s ' y sont acharnes , les prsidences nerlandaise , luxembourgeoise et britannique .
Ces deux compromis sont des lments importants pour la scurit et l ' approvisionnement en gaz naturel de notre Union europenne , d ' abord celui sur le stockage et l ' utilisation des installations , et celui aussi , et surtout , sur l ' application des contrats take or pay , c ' est--dire des contrats de longue dure , qui garantissent la scurit d ' approvisionnement  une Union europenne en grande dpendance externe pour les fournitures de gaz .
<P>
Bien entendu , mme si ,  80 ou 85 % , nous nous retrouvons dans cette directive , il reste une petite marge dans laquelle nous ne nous retrouvons pas , mais enfin , comme disait Alfred de Musset :  Le plaisir est d ' autant plus intense qu ' il n ' est pas complet  .
Il serait total et complet si , aujourd ' hui , nous avions obtenu l ' ligibilit des distributeurs et l ' ligibilit de la cognration .
Il n ' est pas surprenant qu ' un certain nombre de nos collgues aient dpos des amendements sur ce point .
C ' est une demande forte du Parlement europen qu ' il faudra sans doute satisfaire lors du rexamen , d ' ici quelques annes , de la directive , mais les temps auront chang et les esprits seront sans doute plus mrs ,  ce moment-l .
<P>
En ce qui concerne les amendements , qui sont redposs en deuxime lecture , il y en a essentiellement trois , puisque deux d ' entre eux sont identiques .
Le premier tient au dlai dans lequel nous invitons la Commission  donner une apprciation sur l ' volution du dossier .
Nous avons voulu rappeler cette ncessit  la Commission , mais je suis tout prt  appeler mes collgues  voter contre ces amendements si M. le commissaire Papoutsis nous donne  cet gard les garanties ncessaires .
<P>
Deuximement , l ' ligibilit des distributeurs .
Nous avions dj dfendu ce point de vue pour la directive  lectricit  ; aujourd ' hui , mme si , sur le fond , je partage cette volont , comme rapporteur , je suis appel  vous recommander de voter contre cet amendement , puisqu ' aussi bien celui-ci aurait pour effet de remettre en cause l ' quilibre du compromis , et donc d ' empcher  la fois la scurit juridique et la ncessaire liaison avec la directive  lectricit  .
C ' est pour la mme raison que je m ' opposerai  l ' amendement sur la cognration , pourtant dpos par mon groupe , car , l aussi , le compromis a t difficile  trouver .
Le remettre en question reviendrait  remettre en cause toute la directive , donc j ' appellerai sans doute  voter contre tous les amendements .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter chaleureusement Claude Desama pour tre parvenu au bout de ce travail inachev en si peu de temps .
Il va de soi qu ' il reoit le soutien du groupe des socialistes .
Nous redposons notre amendement sur la cognration , et j ' expliquerai pourquoi dans un moment .
Il est vrai que le dcalage est trs grand et que de nombreuses choses se sont passes pendant ces annes .
Par exemple , le Royaume-Uni a connu une libralisation trs rapide de son march . Cette exprience montre l ' intrt de procder plus progressivement , plus lentement .
L ' exprience du Royaume-Uni a t tellement rapide que les pertes d ' emploi massives et les difficults associes  la sparation des tarifs se sont produites beaucoup trop rapidement et ont t trs douloureuses .
Ce ne sera pas le cas avec cette directive .
<P>
Nanmoins , pour le gaz , comme cela a t le cas pour l ' lectricit , la libralisation sera plus rapide que prvu .
 certains gards , le dlai de six ans l ' a rendue quelque peu anachronique et il faut s ' attendre  des dveloppements non prvus par la directive .
Au cours de ces six annes , galement , les proccupations environnementales ont pris de l ' ampleur , et la cognration , qui tient une place importante dans les accords de Kyoto , fait partie des rsolutions qui ont t prises .
C ' est pour cette raison que nous redposons notre amendement .
La majorit du groupe des socialistes ne croit pas que l ' article 18.2 soit adquat .
En effet , le groupe croit que cet article est en contradiction directe avec la communication de la Commission sur la cognration .
Les personnes auront donc l ' occasion , lors du vote , d ' indiquer clairement qu ' elles soutiennent la cognration .
Nous ne voulons toutefois pas entraver le processus , car comme tout le monde , nous voulons que cette directive soit adopte rapidement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Madame le Prsident , aprs bien des palabres courant sur trois lgislatures , nous rformons aujourd ' hui le dernier grand secteur conomique de l ' Union .
Les tats membres ont impos  l ' Union d ' intgrer leurs marchs dans un march intrieur et d ' appliquer dans toutes les branches les liberts prvues par le trait , c ' est--dire la libert de commerce et d ' tablissement .
Le march du gaz est bien le dernier secteur o ces deux principes n ' ont pas encore t transposs .
La directive constitue ds lors la dernire pierre de l ' difice du march intrieur .
Je voudrais rappeler que la sagesse populaire nous a montr que l o rgnaient des monopoles , on commettait plus facilement des erreurs , car c ' est en fin de compte le consommateur qui paie les frais .
En revanche , la concurrence dnonce ces erreurs car elle renvoie aux entreprises les dcisions errones dans le contexte de la concurrence et , partant , celle-ci compresse les prix et incite les fournisseurs  trouver de meilleures solutions .
<P>
Ceci dit , quand est-on en prsence de relle concurrence ?
Quand le consommateur peut trouver la mme qualit auprs de diffrents fournisseurs .
C ' est ce que permet cette directive en y ajoutant nommment la libert du consommateur  choisir son fournisseur .
Au niveau de la production , une autre directive l ' avait dj rendu possible .
La directive sur le gaz l ' autorise aujourd ' hui dans le domaine du transport et de la distribution , invalide les monopoles de droit et dmantle les monopoles de fait dans le secteur de la distribution , parce qu ' on peut crer des drivations et qu ' il existe un droit  la libre construction d ' infrastructures parallles .
Il est donc essentiel que les monopoles de fait soient levs , que les canalisations soient utilisables par tout le monde , et ce tout en garantissant une scurit suffisante au propritaire en lui accordant un ddommagement qui couvre ses frais et en assurant une protection suffisante aux contrats de fourniture  long terme .
Plusieurs pays membres y ont accord de l ' importance , et j ' estime personnellement que la directive exagre .
Enfin , on prvoit une protection des tats membres qui montrent un intrt particulier vis--vis de la possibilit d ' imposer aux entreprises des obligations de service public .
<P>
Aprs trois ans de discussions , le Conseil a adopt  l ' unanimit un compromis hautement artistique , un compromis bien quilibr et fort sensible .
Nous avons dcid - je parle au nom de mon groupe en commission et en plnire - d ' approuver et de soutenir ce compromis , car c ' est ainsi que nous construisons l ' Europe , en progressant pas  pas .
Qu ' aurait-on pu demander de plus ?
D ' aprs moi , on ne parle pas assez des distributeurs - ce n ' est toutefois pas l ' avis de l ' ensemble de mon groupe - et on aurait pu faire mieux dans le domaine de la production combine lectricit-chaleur .
Nous reconnaissons quand mme que les intrts suprmes des tats membres justifient le rglement propos .
<P>
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , que va-t-il se passer ?
Premirement , nous attendons des dclarations claires de la part de la Commission en vue de rapports rguliers et rapides afin de pouvoir poursuivre dans cette voie .
Deuximement , nous attendons , si les pays membres utilisent les dispositions exceptionnelles sur la production combine lectricit-chaleur , un rapport au Parlement afin que celui-ci puisse en discuter .
Nous y sommes fort attentifs .
Troisimement , nous attendons au plus vite de la part de la Commission des rapports sur la ncessit d ' une harmonisation dans le domaine de l ' environnement et des taxes .
Quatrimement , je voudrais insister sur le fait qu ' en adoptant cette directive , nous instaurons un niveau auquel les pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion devront se conformer et auquel ils doivent se prparer .
Cinquimement , j ' aimerais faire part de mon espoir que les socits actives sur le march du gaz , une fois rformes et travaillant sur de meilleures bases , soient galement capables de lutter sur le terrain du march mondial , un domaine o elles sont encore insuffisamment reprsentes .
<P>
Je remercie le commissaire , je remercie l ' ensemble de la Commission , et je remercie tous les dputs - avec  leur tte M. Desama - qui se sont engags tout au long de ces annes en faveur de cette directive .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je prends la parole pour annoncer que notre groupe , Union pour l ' Europe , est favorable  la directive sur le march du gaz naturel et au rapport de Monsieur Desama .
Cette position favorable est le fruit d ' une concertation avec les autres groupes politiques du Parlement europen et d ' une mdiation au sein mme de notre groupe .
J ' aurais aim que la directive ft plus ambitieuse , qu ' elle accordt plus d ' importance  la production dcentre , qu ' elle contnt quelque lment plus ambitieux en termes de concurrence en faveur , notamment , des zones et des associations de petites et moyennes entreprises .
Nous avons nanmoins cout avec satisfaction les engagements que la Commission a pris au cours des dbats qui ont eu lieu au sein de notre commission de la recherche et de l ' nergie .
Le seul lment qui nous laisse perplexes est le traitement des co-gnrateurs  propos desquels la directive reste , selon nous , encore ambigu et laisse un plein pouvoir discrtionnaire en ce qui concerne les seuils d ' entre .
<P>
J ' ai cout les raisons allgues par les diffrentes parties concernes et l ' analyse du rapporteur et il me semble , en conclusion , que le choix d ' une bonne directive doit prvaloir sur celui d ' une meilleure directive - comme nous l ' avons fait , par ailleurs , pour la directive  lectricit  - et que nous devons rapidement adopter une nouvelle rglementation sur le march du gaz , qui soit bonne , plutt que de continuer  nous battre avec le Conseil , peuttre pendant des annes , pour en obtenir une meilleure .
<P>
D ' autre part , l ' amendement propos par Monsieur Pompidou et accueilli par le rapport Desama , qui demande qu ' une valuation des rsultats de cette directive soit ralise dans quelques annes , offre au Parlement europen une voie sre pour poursuivre nos objectifs .
<P>
Je voudrais conclure en flicitant Monsieur Desama et la Commission pour leur excellent travail .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , mon groupe , celui du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , se rjouit totalement de la mise sur pied de cette directive portant sur le gaz .
En fin de compte , nous disposerons d ' un march intrieur du gaz naturel et , partant , d ' une conomie de march et d ' une concurrence naturelle dans ce secteur .
Cette directive induira des prix conformes au march et donc plus bas pour les entreprises europennes mais aussi ,  terme , pour les consommateurs .
Je flicite naturellement Claude Desama pour ces rsultats .
Bien que l ' ouverture du march demeure encore timide , mon groupe se retrouve dans la position commune adopte par le Conseil .
Nous appuyons M. Desama  l ' exception de deux points  propos desquels mon groupe a dpos des amendements .
Aprs tout , c ' est bien notre tche que de faire en sorte qu ' une lgislation saine soit mise sur pied au niveau europen .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne sont de plus en plus dpendants du gaz pour leur approvisionnement en nergie , tant comme source de chaleur que pour la production d ' lectricit .
Mme si le gaz est une forme d ' nergie relativement propre , sa combustion libre naturellement du CO2 .
Eu gard aux accords de Kyoto concernant la rduction des missions de CO2 , il nous faut donc veiller  utiliser notre gaz de la manire la plus approprie possible .
La combinaison chauffage-force motrice , la cognration , est une technologie qui peut nous aider  atteindre cet objectif .
Les centrales utilisant la cognration ont un rendement de 80 %  90 % , c ' est--dire un rendement presque deux fois plus lev que celui des centrales conventionnelles utilisant le gaz .
Nous nous devons par consquent de privilgier cette forme d ' nergie et de mettre tout en oeuvre pour que la libralisation du march lui soit profitable .
<P>
Pourtant , la position du Conseil ne donne le droit perptuel de libre achat de gaz qu ' aux grosses centrales utilisant la cognration .
Dans la pratique , on construit de plus en plus de petites centrales de ce type , ce qui permet par exemple  une entreprise de produire l ' lectricit dont elle a besoin tout en utilisant la chaleur pour un procd industriel .
<P>
Aux Pays-Bas , dans l ' horticulture , tant la thermolectricit que le CO2 produits par une centrale cognratrice sont utiliss , en circuit totalement ferm , dans un circuit  la fois sain et respectueux de l ' environnement .
N ' avions-nous pas convenus avec le Conseil que les technologies propres devaient tre favorises ?
Mon groupe est par consquent d ' avis que toutes les centrales utilisant la cognration devraient avoir droit au libre achat de gaz naturel .
Nous sommes contre l ' article 18 , paragraphe 2 et , avec les socialistes , nous soutiendrons les amendements en cette matire .
<P>
Mon second amendement porte sur la position des entreprises de distribution sur le march du gaz naturel .
Les entreprises de distribution peuvent ,  un niveau dcentralis , stimuler des initiatives comme la construction d ' une centrale utilisant la cognration .
Il est donc essentiel que ces entreprises puissent tre considres par tous les tats membres comme parties prenantes du march , et qu ' elles puissent acheter du gaz naturel en toute libert .
Seule l ' conomie de march , sans distorsions de concurrence , est  mme d ' assurer une utilisation efficace de l ' nergie .
Nous ne pourrons couper  ce principe si nous dsirons respecter les accords de Kyoto .
Notre groupe persistera donc dans son refus total de ce point .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , le fait que le Conseil n ' y regarde pas de trop prs en ce qui concerne la rduction de l ' utilisation des combustibles fossiles et la rduction des missions de CO2 se manifeste par le budget du Programme Altener dont nous dbattrons ultrieurement .
Mon groupe se range totalement derrire l ' avis du rapporteur Mme Bloch von Blottnitz selon qui le budget de ce programme est tellement drisoire que toutes les dclarations du Conseil concernant l ' accroissement des efforts pour la protection du climat ne pourront se dpartir d ' un certain ridicule .
<SPEAKER ID=32 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , malgr l ' absence de politique nergtique commune , les directives se succdent pour adapter le march de l ' nergie aux principes de libre-change et de concurrence .
Aprs l ' lectricit , comme cela a t dit , c ' est le march gazier qui est libralis .
<P>
Certes un accord de compromis a t obtenu le 8 dcembre 1997 entre les diffrents gouvernements , compromis que la commission de l ' nergie n ' a pas voulu remettre en cause avec des amendements , jugeant l ' accord du Conseil quilibr et raisonnable .
Je voudrais  mon tour fliciter M. Desama pour son travail .
Toutefois , l ' ouverture  la libralisation est progressive et moins forte que ne le proposait initialement la Commission .
Les contrats d ' approvisionnement  long terme sont sauvegards et les dispositions relatives aux obligations de service public reconnues , notamment pour la distribution .
<P>
Mais mme si elle est progressive et matrise , l ' ouverture du march  la concurrence n ' en est pas moins relle et ne manquera pas de peser de plus en plus sur l ' volution du secteur .
Les industriels profiteront des baisses des prix grce  la concurrence de leurs fournisseurs , et ,  titre de compensation , les clients domestiques subiront un relvement de leurs prix .
C ' est d ' ailleurs , je dois le dire , ce qu ' a reconnu le prsident d ' Eurogaz lors d ' une audition devant la commission de l ' nergie .
La pression du march s ' exercera sur les principes et les missions du service public , qui risquent d ' tre progressivement dmantels sous les coups de boutoir de la concurrence .
C ' est ainsi qu ' avant mme l ' adoption dfinitive de la directive , le gouvernement franais a remis en cause le monopole de Gaz de France en ouvrant au secteur priv le march des communes non desservies actuellement .
De plus , en raison d ' un retour rapide sur investissement , la libralisation risque de conduire  privilgier la production d ' lectricit  partir du gaz naturel , au dtriment d ' autres sources d ' nergie , comme le nuclaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , la majorit de notre groupe , notamment les dputs franais , sont opposs  la directive qui ouvre le march du gaz  la concurrence .
 notre avis , en l ' absence de politique nergtique commune , rien ne justifie la libralisation du march de l ' nergie , que ce soit dans le secteur de l ' lectricit ou du gaz .
Notre position s ' appuie  la fois sur l ' article 90.2 du trait qui reconnat  chaque tat la possibilit d ' organiser ses services publics en drogation aux rgles de la concurrence , mais aussi sur le principe de subsidiarit , qui doit permettre de tenir compte de la spcificit de l ' nergie qui n ' est pas une marchandise comme une autre et ne doit donc pas tre soumise  la libre concurrence .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Desama , qui a rdig ce rapport dtaill , non pas en recourant  de longues phrases , mais de la faon la plus courte et concise qui soit , ce qui pour nous tous est plus simple .
<P>
Cette libralisation du march du gaz naturel a bien sr certains avantages , mais elle a aussi des inconvnients .
M. Desama a voqu certains des points sujets  litiges .
Cependant , je voudrais ajouter que l ' on aimerait que les productions dcentralises soient favorises bien davantage que ne le prvoit cette directive .
En outre , les critres applicables pour pouvoir entrer sur le march posent problme , par exemple le seuil de 25 millions m3 pour les clients de l ' industrie .
Sur ce point , nous devrons , plus tard , essayer de parvenir  une amlioration .
<P>
Le gaz naturel est , dans bien des cas , prfrable  l ' nergie nuclaire ou au charbon , mais il ne reprsente pas malgr tout la meilleure des solutions du point de vue cologique .
C ' est pourquoi nous devons travailler encore davantage sur les sources d ' nergie renouvelables - prcisment pour remplir les objectifs qui ont t adopts lors de la confrence de Kyoto .
Il nous faut , pour cela , bien plus de moyens financiers .
<SPEAKER ID=34 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce compromis , que je qualifierai d ' lastique , et qui permet  chaque tat de l ' Union de progresser encore vers la cration du march intrieur du gaz naturel , tout en permettant une ouverture matrise qui reconnat l ' obligation de service public comme une ncessit .
<P>
Ce compromis tient compte des diffrentes remarques faites par tous les acteurs de ce dossier depuis 1993 .
Le Parlement a largement contribu  cet aboutissement , et je ne crois pas , comme le souhaiteraient certains parlementaires , qu ' il faille  tout prix aller vers la conciliation .
Cette procdure constitue un dernier recours qui tend , c ' est vrai ,  montrer quelquefois l ' importance et la dtermination du Parlement , mais une arme n ' est rellement dissuasive que si l ' on s ' en sert avec parcimonie .
Or , dans ce dossier du gaz , nous pouvons dire que nous avons atteint un quilibre satisfaisant en seconde lecture .
Il est essentiel , par exemple , que les tats membres dsignent les clients ligibles .
Comme la directive  lectricit  , la future directive  gaz  laisse ce problme dans le domaine de la subsidiarit .
<P>
Il est aussi essentiel que cet accord soit , comme je le disais , lastique , c ' est--dire que les tats membres puissent aller  leur rythme en ce qui concerne l ' ouverture de leurs marchs respectifs , certains voulant aller beaucoup plus rapidement que d ' autres ; il faut donc tenir compte des diffrences de structure dans la consommation d ' un pays  l ' autre , et le degr d ' ouverture minimal retenu par l ' accord me semble par consquent acceptable .
<P>
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne remercie M. Desama et approuve par consquent son rapport qui donnera naissance  une directive permettant la dfinition de rgles du jeu claires dans un secteur  combien stratgique , car si , dans le court terme , l ' Europe va se trouver dans une position de surplus d ' offre , avec une concurrence accrue entre fournisseurs traditionnels , n ' oublions pas que de nouvelles ressources seront ncessaires vers 2005 et que la dpendance de l ' Union vis--vis des sources gazires extrieures ira croissant .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier M. Desama .
On pourrait ajouter  ce qui a dj t dit que les prsidents du Conseil vont et viennent , mais que le rapporteur Claude Desama reste .
Il a en tout cas longuement travaill sur ces points et est ainsi pass  la postrit dans le domaine de la politique europenne .
Le seul problme que nous rencontrons est l ' article 18 ( 2 ) . Nous pensons que la production combine lectricit-chaleur offre la possibilit d ' acheter le gaz au meilleur prix , c ' est--dire n ' importe o , dans n ' importe quel pays .
<P>
On peut maintenant objecter que cela remet en question le compromis trouv au sein du Conseil , dont les membres se sont donn bien de la peine .
Pourquoi devrions-nous donc prolonger la procdure par une mdiation ?
Je regrette , je ne puis accepter cet argument .
Si on prend cet argument en considration , toutes les propositions du Conseil peuvent tre considres comme raisonnables , et nous pouvons nous simplifier la vie .
Transpos au niveau des parlements nationaux , cela signifierait que , quand le gouvernement dpose un projet de loi , c ' est qu ' il y a longuement rflchi , et que le Parlement n ' a qu '  l ' adopter .
Je ne puis me faire  cette ide , mme si je reconnais que la procdure serait par l prolonge .
Il en dcoule encore un deuxime point .
Au moment mme o nous dbattons de cette directive sur le gaz , la Commission a prsent un document , une communication fort intressante sur la production combine lectricit-chaleur .
En tant que Parlement , nous demanderons nous aussi - Mme Estevan Bolea est le rapporteur - que la production combine lectricit-chaleur soit double ou triple dans son importance au sein de l ' Union europenne .
<P>
Ce que le Parlement fait ici est contradictoire .
D ' une part , nous demandons un doublement ou un triplement du rle de la production combine lectricit-chaleur , et d ' autre part nous hsitons  faire figurer dans la directive la possibilit d ' acheter du gaz au meilleur prix .
Si nous agissons de la sorte , nous perdons en crdibilit , et c ' est ce qui peut se passer de plus grave en politique . Nous en ferons alors les frais  et l dans nos tats membres .
C ' est pourquoi je vous demande de soutenir l ' amendement dpos par les socialistes , et nous verrons alors ce qu ' il advient .
Nous avons affaire  des gens senss !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , aprs prs de dix annes de discussion , l ' ouverture du march du gaz naturel est sur le point de se faire .
Je tiens  remercier M. Desama pour son action dans ce domaine .
La proposition de directive est bonne , mais je voudrais toutefois relever une lacune . Il faut en effet noter que dans la directive sur le gaz naturel , la production combine de chauffage et d ' lectricit est place dans une situation moins favorable que les autres formes de production d ' nergie .
Les producteurs d ' lectricit peuvent transporter du gaz dans le rseau indpendamment de la taille de l ' usine , mais si l ' usine produit  la fois du chauffage et de l ' lectricit , les tats membres peuvent fixer une taille minimale en de de laquelle les usines de production n ' ont pas le droit de transporter du gaz .
 mon avis , ceci constitue une aberration .
La production combine de chauffage et d ' lectricit est certainement l ' un des meilleurs moyens de parvenir aux objectifs fixs  Kyoto , car cette production rduit les missions de gaz  effet de serre en augmentant le rendement global de l ' installation .
En outre , je considre comme extrmement important que la mise en uvre de la directive fasse l ' objet d ' un suivi dans les tats membres et que la Commission fasse part dans un rapport au Parlement europen et au Conseil des enseignements recueillis .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , au risque d ' introduire une fausse note , je me vois dans l ' obligation de dclarer mon opposition  la directive et  la recommandation , et je ne puis videmment fliciter M. Desama car ces textes s ' inscrivent dans le cadre de la privatisation , de l ' ultralibralisme et de la libre concurrence dans un march affranchi de toute entrave .
Cette directive envisage l ' exclusion progressive du secteur public tout en encourageant et renforant le monopole priv sur le gaz naturel sous la forme de l ' entreprise intgre au plan vertical ou horizontal .
Et naturellement , au plan horizontal , des entreprises oprant dans une autre branche - comme l ' lectricit - peuvent s ' annexer le gaz naturel , si bien qu ' on se retrouve devant de gigantesques monopoles qui ont la mainmise sur la socit en accaparant un secteur clef qui s ' appelle nergie et qui est dterminant pour le dveloppement , l ' octroi de prestations sociales , la protection de l ' environnement .
Rien que pour ces aspects , Monsieur le Prsident , le monopole priv est incompatible car il ne recherche que le profit et rien d ' autre .
Il va donc rgenter la collectivit qui sera tenue , par le biais de la fiscalit , de payer les ouvrages d ' infrastructure au profit de ces entreprises , de payer mme les mesures de scurit et de protection .
C ' est pourquoi nous voterons contre .
<SPEAKER ID=38 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme chacun sait , cette proposition sur le march intrieur du gaz naturel est d ' une extrme importance .
La libralisation progressive de ce march , qui reprsente un chiffre d ' affaires suprieur  100 milliards d ' cus , est intimement lie  notre objectif visant  accrotre la comptitivit de l ' conomie europenne mais galement  rduire le chmage .
<P>
Je tiens , Monsieur le Prsident ,  remercier le Parlement europen qui a voulu , avant toute chose , acclrer l ' examen de la position commune sur le gaz naturel pour qu ' il soit possible de soumettre la deuxime lecture au Conseil nergie qui se runit le 11 mai .
La position commune sur le march intrieur du gaz naturel qui est prsente pour la deuxime lecture au Parlement est le fruit d ' intenses ngociations au cours desquelles nous sommes parvenus  asseoir les bases d ' un nouveau march intrieur comptitif de l ' nergie pour deux de ses volets fondamentaux - lectricit et gaz naturel .
Ces importants rsultats n ' auraient pas t possibles sans la contribution personnelle de votre rapporteur , M. Desama : je tiens donc  le remercier pour l ' oeuvre remarquable qu ' il a accomplie toutes ces annes .
<P>
Il est vrai que le paysage du march intrieur de l ' nergie s ' est radicalement transform .
La publication de la directive  lectricit  a tmoign de la dtermination des tats membres , de l ' industrie , des consommateurs , mais aussi des forces du march ,  ouvrir le secteur de l ' nergie  la concurrence .
En fait , comme il ressort du rcent rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil , les tats membre optent pour une ouverture plus rapide et plus large que celle exige par la directive  lectricit  , ce qui justifie les choix que nous avions oprs avec l ' adoption de cette dernire .
<P>
Je crois qu ' il est dans l ' intrt de l ' industrie et des consommateurs d ' instaurer le plus vite possible la directive  gaz naturel  et d ' viter que ne se rpte le retard auquel a donn lieu la directive  lectricit  .
L ' ouverture du march du gaz naturel  la concurrence ne souffre aucun dlai .
La position concernant la directive sur le gaz naturel qui a t arrte  l ' unanimit par le Conseil , le 12 fvrier , reprsente un grand succs et reflte l ' esprit de l ' accord gnral constat entre les tats membres .
Elle comporte un grand nombre de rgles communes qui doivent tre appliques par les tats membres , chacun d ' eux tenant compte de ses spcificits respectives .
<P>
Conformment aux intentions de la Commission et du Parlement , la prsente directive forme un cadre commun pour toute l ' Europe , la formulation des dispositions spcifiques relevant du domaine de la subsidiarit .
Plus concrtement , elle prvoit l ' existence d ' un nombre restreint de niveaux de concurrence dans le march du gaz naturel .
Elle garantit galement que , ds le dpart , un grand nombre de consommateurs industriels ainsi que tous les producteurs d ' lectricit seront libres de choisir leur fournisseur de gaz .
Cette facult de choix est galement confre aux entreprises de cognration d ' lectricit et de chaleur et , ce faisant , est pleinement conforme  la priorit accorde  ce secteur .
C ' est seulement dans certaines circonstances trs particulires , exceptionnelles , qu ' un tat membre peut instaurer des plafonds rduits qui , dans tous les cas , doivent tre notifis  la Commission et seront donc soigneusement contrls quant  la justification relle des dsquilibres des marchs locaux de l ' lectricit .
<P>
Nous disposons d ' lments selon lesquels de nombreux tats membres ne se limiteront pas aux prescriptions fondamentales de la directive et ouvriront encore davantage leurs marchs  la concurrence .
Selon ces lments , les rsultats de la libralisation seront plus importants qu ' on ne le prvoyait .
<P>
La directive prvoit galement la protection des obligations de service public que les tats membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel sur leur march dans l ' intrt conomique gnral .
N ' oublions pas que libralisation du march ne signifie pas privatisation : elle signifie que les entreprises publiques tout comme les entreprises prives doivent oprer dans le cadre du march intrieur , dans le respect des principes d ' une saine concurrence .
Ces obligations seront dfinies par les tats membres conformment au cadre communautaire puis notifies  la Commission qui les vrifiera sur la base des dispositions de la lgislation communautaire .
Ce dispositif permettra aux tats membres d ' quilibrer concurrence et service public lorsqu ' ils le jugeront utile  l ' intrt gnral .
<P>
En ce qui concerne le stockage , nous estimons qu ' il ne peut tre considr comme faisant partie d ' un monopole naturel , car il s ' agit dj d ' une activit commerciale qui , en tant que telle , n ' a pas  faire l ' objet de dispositions spcifiques autres que celles dj nonces dans la proposition .
<P>
S ' agissant de l ' important problme des contrats de type  take or pay  , je suis pleinement satisfait du soutien unanime de la solution  laquelle nous sommes parvenus et qui permet  la Commission de pratiquer un contrle efficace , sur la base de critres judicieux et objectifs .
Je suis rsolu  instaurer entre la Commission et les tats membres une mthode de coopration fructueuse sur cette question .
La Commission et les tats membres sont dsormais appels  jouer un rle dterminant dans ce sens .
La position commune reprend un grand nombre des amendements soumis en premire lecture et qui avaient dj t pris en considration par la Commission dans sa proposition remanie .
Je dois admettre que ces modifications ont permis de mieux prciser toute une srie de points importants et de mieux quilibrer l ' ensemble du texte .
J ' apprcie tout particulirement le travail accompli par la commission de l ' nergie  l ' occasion de cette deuxime lecture . Et je ferai observer que , d ' une manire gnrale , la structure quilibre et la valeur de la position commune ont t reconnues .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement prconisant la soumission d ' un rapport aprs trois ans d ' application de la directive , je puis dire que la Commission est prte  l ' accepter si le Parlement le juge vraiment indispensable .
Mais je tiens  bien marquer que la Commission compte soumettre des rapports au Parlement et au Conseil chaque fois qu ' elle le jugera impratif ou opportun .
Ce sera notamment une bonne occasion d ' examiner rgulirement les possibilits d ' application par les tats membres de la disposition portant sur la cognration d ' lectricit et de chaleur .
Et je rappellerai que la Commission a rdig rcemment son premier rapport sur le suivi de la directive  lectricit  , bien que le texte n ' ait pas prvu cette obligation .
Ce que nous faisons pour l ' lectricit , nous le ferons donc pour le gaz naturel , je puis vous en donner l ' assurance .
<P>
Ces rapports sont d ' une importance vitale pour la prparation des prochaines chances dans la mise en place du march intrieur de l ' nergie .
Permettez-moi d ' ajouter que la prsidence du Conseil souscrit pleinement  cette approche .
Il va de soi qu ' il incombe au Parlement de dcider si , aprs les prcisions que je viens d ' apporter , il convient de maintenir l ' amendement .
En tout cas , j ' estime absolument indispensable que la Commission suive attentivement l ' application de la directive sur le gaz naturel , en troite coopration avec les tats membres , ce qui est du reste l ' unique faon d ' viter des erreurs d ' interprtation des diverses dispositions de la directive et d ' assurer en temps voulu la mise en oeuvre complte et effective de cette importante initiative .
Dans le cas de la directive  lectricit  , nous avons suivi avec succs cette dmarche qui s ' est avre salutaire et a t chaleureusement accueillie par tous les tats membres .
<P>
Pour ce qui est des autres amendements soumis , la Commission n ' est pas en mesure de les recevoir .
Nous ne pouvons accepter les deux amendements sur la cognration car celle-ci , comme je l ' ai indiqu tout  l ' heure , est dj ligible , sauf qu ' elle doit l ' tre dans des conditions trs prcises qu ' il faut toujours notifier  la Commission .
<P>
S ' agissant de l ' amendement sur les distributeurs , elle touche l ' un des points les plus dlicats qui ont t discuts dans le cadre du compromis global .
Les distributeurs sont dj ligibles en ce qui concerne l ' approvisionnement de leurs propres clients ligibles , que ce soient des industriels ou des producteurs d ' lectricit .
Toute libert de choix qui va au del relve de la subsidiarit puisqu ' elle concerne le fond du compromis , notamment pour les ventuelles obligations de service public .
Pour ces raisons , la Commission ne peut accepter l ' amendement .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission estime d ' une importance vitale que soit adopte le plus rapidement possible la prsente directive , laquelle bnficie du soutien des consommateurs et de l ' industrie .
Le dbat d ' aujourd ' hui a clairement montr que cette position est partage par le Parlement .
<P>
En terminant , je souhaite une nouvelle fois adresser mes remerciements au rapporteur , M. Desama ,  tous les membres de la commission de l ' nergie du Parlement et  tous les dputs qui viennent d ' intervenir dans ce dbat en plnire .
Je les remercie sincrement pour leur apport constructif au processus d ' une importance primordiale que nous concluons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Programme Altener II
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0143 / 98 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans la Communaut ( ALTENER II ) ( C4-0032 / 98-97 / 0106 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Bloch von Blottnitz ) .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , le programme ALTENER II constitue un exemple typique par lequel on peut constater combien , en politique , les promesses et la ralit sont loignes .
Je voudrais rappeler les dcisions prises  Berlin ,  Rio et  Kyoto .
Nous nous sommes imposs une rduction des missions de substances nocives et de CO2 .
On a dit que cela constituait une des principales tches des prochaines annes .
Le Conseil lui-mme dit , dans ses rflexions sur ALTENER II , que nous enregistrerons jusqu ' en l ' an 2000 une augmentation des missions de CO2 de l ' ordre de 3 % , et non une rduction .
Il ajoute - et j ' en relve le cynisme - qu ' ALTENER II est une contribution importante  l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables et respectueuses de l ' environnement et qu ' il doit reprsenter un pilier de la stratgie communautaire visant  rduire ces missions .
<P>
Je dois dire qu ' on fait preuve d ' impudence en ne consacrant que 22 millions d ' cus  ce programme .
Je ne sais pas ce qu ' on peut faire avec 11 millions d ' cus par an !
Le Conseil va mme plus loin en limitant nos comptences budgtaires , non pas de jure , parce qu ' il ne le peut pas , mais de facto , et en voulant encore nous dicter combien nous recevrons au budget de l ' anne prochaine .
Cela ne va pas , et nous ne pouvons en aucun cas nous y rsoudre .
Onze millions pour cette anne , et on verra l ' anne prochaine .
La cerise sur le gteau de l ' impudence , c ' est le fait que le Conseil n ' ait pas prvu de faire figurer ce sujet  l ' ordre du jour de la sance du Conseil  nergie  du 11 mai .
Cela signifierait que nous ne recevrons plus un sou cette anne , que nous n ' avons plus de programme ALTENER II du tout et que nous ne faisons plus rien pour les nergies renouvelables .
Je voudrais rappeler le scandaleux dsastre de SAVE , de JOULE et de THERMIE , parce qu ' on ne dispose pas des fonds ncessaires .
Nous savons tous que nous dpendons des importations de matires premires .
Aujourd ' hui , tous mes amis partisans de l ' atome arrivent et disent :  Oui au nuclaire  .
Si je vous le dis , c ' est parce que ce ne sont que de pures btises , que nous avons pour ce faire besoin d ' uranium et que nous devons en importer . Que cela soit bien clair !
<P>
De plus , la promotion des nergies renouvelables cre de l ' emploi .
Elles constituent une opportunit pour nos exportations du prochain millnaire ; elles respectent l ' environnement , ce qui nous permettra de rduire les missions de CO2 .
Le Conseil le dit , nous le savons , mais il n ' y a pas d ' argent !
Je voudrais seulement que nous recevions - juste pour quatre ans - autant d ' argent pour ces programmes que l ' industrie nuclaire pour un an , comme par exemple pour la fusion .
Nous dpensons quelque 250 millions d ' cus par an dans ce domaine et qui sait , peut-tre qu ' un jour , en 2050 ...
Mais pour ce qui est ncessaire , ce qui cre de l ' emploi , ce qui est respectueux de l ' environnement , ce qui recle des forces innovatrices prodigieuses , nous ne faisons tout simplement rien !
Je me pose donc la question de savoir o je suis ,  quel jeu nous jouons ?
Est-ce une comdie ?
Ce n ' est pas une comdie , c ' est une tragdie .
Je me limiterai  rappeler qu ' en tte du programme , il est galement prvu que les dchets urbains doivent tre considrs comme des sources d ' nergie renouvelables .
Je me demande vraiment ce que cela veut dire !
Les dchets urbains !
Je vous en prie , ce ne sont pas des sources d ' nergie renouvelables .
Il est tout  fait clair qu ' un grand nombre d ' industries y ont de grands intrts , notamment les entreprises d ' incinration des dchets .
Malheureusement , elles sont dj dans les mains des grandes entreprises de production d ' nergie parce que celles-ci ont pu engranger d ' normes rserves pour la destruction des dchets nuclaires , recevoir des tonnes de subventions et mettre  leur botte toutes les socits d ' incinration des dchets .
Et maintenant , nous devrions les subventionner et considrer les dchets urbains comme des sources d ' nergie renouvelables !
Il serait essentiel d ' investir tout notre savoir , tout notre argent dans la photovoltaque , l ' hydrogne , la gothermie , etc . , afin d ' arriver enfin  quelque chose .
<P>
Il serait en outre urgent que nous disposions de vrais rglementations sur la distribution , sinon nous pouvons nous les offrir .
On devrait aussi videmment tenir compte des cots et des rpercussions sur l ' environnement .
En d ' autres termes , je dois taxer les autres nergies . Ensuite , les frais environnementaux et sanitaires sont socialiss .
Les gains sont d ' ailleurs privatiss . Bien , je n ' y suis pas oppose , mais nous devons veiller  ce que la rpartition soit correcte .
Tout cela fait dfaut , et aucun pays ne veut d ' une telle taxe .
On recule , on courbe l ' chine .
On bcle toujours autant le travail , et nous organisons d ' normes confrences internationales comme celle de Kyoto , o nous promettons de rduire les missions de CO2 de 10 % .
Le Conseil rtorque alors que nous enregistrerons une hausse de 3 % , mais ALTENER ne reoit que 11 millions , et de prfrence rien du tout . Puisque nous nous ne sommes pas d ' accord , on pourra toujours le retirer de l ' ordre du jour de la sance du Conseil du 11 mai .
Pour couronner le tout , on mettra cela sur le dos de la subsidiarit !
La belle affaire ! . Que chaque pays se dbrouille tout seul .
<P>
Quand je prends les pays un par un , je constate que personne ne fait rien .
C ' est--dire que je me trouve malheureusement dans le march intrieur , en pleine concurrence , etc . , et je ne puis me le permettre .
Esprons qu ' on fera enfin les choses srieusement , et qu ' on donnera  ces programmes les moyens ncessaires .
La Commission avait propos 30 millions d ' cus .
J ' avais dj jug cette somme ridicule , mais par rapport  l ' aumne que le Conseil nous accorde , elle tait gigantesque .
Je demanderai ds lors  cette Assemble d ' adopter les propositions d ' amendements introduites par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie que le Parlement a d ' ailleurs dj approuves en premire lecture .
La Commission les a enfin acceptes , bien qu ' elle les modifie toujours de faon fort diplomatique .
Je prfre les mots clairs , de sorte qu ' il n ' y ait pas de tergiversations .
Si on n ' y arrive pas , je vous dirai que les frais engendrs par notre comportement erratique sont tellement importants dans le secteur de la sant et de l ' environnement que nous ne pourrons mme plus les supporter le millnaire prochain .
Nous assumons tout de mme une grosse responsabilit vis--vis des gnrations futures !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je pense pouvoir me rallier dans une large mesure aux propos fort clairs du rapporteur .
Le programme ALTENER est le seul programme de l ' Union europenne ax exclusivement sur la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
D ' ici 2010 , la part des sources d ' nergie renouvelables dans la consommation globale devrait doubler . C ' est ce que propose la Commission europenne dans son Livre blanc sur les nergies renouvelables .
Vous savez qu ' elle enfonce pour ainsi dire des portes ouvertes parce que nous avons dj demand , dans le rapport d ' initiative Mombaur , dans mon rapport sur le Livre vert , qu ' on augmente - d ' au moins 15 % - la part des nergies renouvelables , puisque nous sommes profondment convaincus que , du point de vue de la politique climatique et environnementale , du point de vue de la dpendance vis--vis des importations , dans l ' optique de l ' amnagement du territoire et de la cration d ' emplois , l ' Union europenne doit se montrer plus active .
<P>
Je sais aussi que il ne dpend pas seulement , voire pas du tout , des programmes de promotion europens que cet objectif soit atteint ou non .
Les dcisions politiques qui mnent  des conditions de concurrence rellement loyales par un accs correct au rseau ,  l ' intgration des cots d ' autres modes de production d ' nergie par la taxation au niveau europen , constituent autant de conditions fondamentales .
Une stratgie politique entranant un changement fiscal en matire de politique nergtique doit englober toutes les politiques communautaires et se faire en coordination avec les tats membres .
Cependant , il sera d ' une importance toute particulire de favoriser la production d ' nergie par des sources renouvelables grce  des incitants financiers , par une aide concrte  l ' utilisation de nouvelles technologies , si on veut vraiment pntrer le march .
<P>
Dans son Livre blanc , la Commission a prsent une campagne de pntration .
Un million de toits et de faades , photovoltaques , 10 000 MW de vent , 10 000 MW de biomasse .
Il faut pour cela 4 milliards d ' cus .
Je sais que plusieurs pays membres doivent se lancer dans l ' aventure , mais je sais aussi que les 22 millions prvus pour deux ans ne sont en tout cas qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan , et encore .
C ' est pourquoi on doit insister sur le fait qu ' un poste budgtaire doit tre prvu pour ce programme au moins pour l ' anne prochaine , sur le fait que nous pouvons encore faire mieux .
Ensuite , vous pouvez tre sr , Monsieur le Commissaire , que vous entendrez parler de nous , si on discute maintenant de la succession d ' ALTENER II dans le programme-cadre sur l ' nergie , nous attendons galement une augmentation substantielle .
Enfin , et je rejoins ici le rapporteur , il est absolument ncessaire que le Conseil prenne une dcision le 11 mai , afin de pouvoir prendre des mesures ds cette anne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe populaire va galement soutenir tous les amendements de Mme Bloch von Blottnitz , amendements par ailleurs approuvs par la commission de l ' nergie .
Je dois dire , Monsieur le Commissaire et Madame Bloch von Blottnitz , que la majorit d ' entre eux sont des voeux pieux et constituent un exercice acadmique semblable  la quadrature du cercle car non seulement les moyens financiers sont inexistants - et il est vrai que l ' argent nous fait dfaut - mais en plus , tant les propositions de la Commission que celles faites tous les jours par la commission de l ' nergie - car on y parle chaque jour des nergies renouvelables - restent de l ' ordre des voeux pieux se trouvant  cent lieues de leur concrtisation .
<P>
Peut-tre qu ' en l ' occurrence , ce ne sont pas seulement les moyens financiers qui nous manquent afin de promouvoir les nergies renouvelables , mais galement , Monsieur le Commissaire , les dcisions politiques .
Si vous examinez les chiffres de la production d ' nergies renouvelables dans l ' Union europenne , vous constaterez qu ' ils atteignent les 6 % .
Ils sont de 8 % en Espagne en raison de l ' norme effort consenti .
Mais sur ces 6 % , 90 % correspondent  l ' nergie hydraulique conventionnelle , ce qui porte la part de pourcentage correspondant aux autres nergies renouvelables  0 , 4 , Madame Bloch von Blottnitz .
Vous-mme , vous essayez d ' utiliser la biomasse chez vous et vous savez les difficults que cela suppose .
Je pense que les tats membres doivent prendre des dcisions politiques visant  augmenter les possibilits de l ' nergie hydrolectrique -  laquelle , d ' autre part , s ' opposent la plupart des groupes , qui refusent les barrages - car il s ' agit de la source d ' nergie la plus propre dont nous disposions , il s ' agit d ' une source d ' nergie rellement renouvelable et c ' est la seule qui nous permette d ' accumuler l ' lectricit .
Ce n ' est pas le cas des autres sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Dans le programme-cadre de recherche et dveloppement nous mettrons particulirement l ' accent sur la recherche dans le domaine des nergies renouvelables , ce qui pour moi constitue une premire tape .
Et parmi elles , naturellement , l ' accent sera mis sur l ' nergie photovoltaque .
Il me semble que l ' avenir des nergies renouvelables rside dans l ' nergie solaire photovoltaque , mais pas immdiatement , car son cot reste trs lev .
Comment pouvons-nous aider les nergies renouvelables  se dvelopper ?
De toute vidence , d ' un point de vue conomique , par le biais d ' investissements car ces sources d ' nergie ne sont utilisables que pendant peu de temps .
L ' nergie olienne est trs intressante , mais ses applications ne fonctionnent que 1500  2000 heures par an , et quelquefois de nuit , au moment o nous n ' avons pas besoin d ' lectricit .
Par consquent , nous devrons soutenir les investissements .
<P>
Et je pense que la subsidiarit est rellement importante , Mesdames Rothe et Bloch von Blottnitz , car chaque tat membre doit fournir un maximum d ' efforts s ' il croit sincrement aux nergies renouvelables .
Sinon , les paroles ne seront pas traduites en actes .
En tout tat de cause , Monsieur le Commissaire , nous soutenons le programme ALTENER , nous pensons que sa dotation est insuffisante , nous pensons que la Direction gnrale XII dispose de trs peu d ' argent pour tous les programmes , mais je vais vous dire quelque chose : peut-tre n ' avez vous pas seulement besoin de plus d ' argent , mais galement de plus de courage et d ' audace dans vos dcisions politiques et de plus de concrtion et de clart envers les pays membres .
Car , en outre , nous nous retrouvons avec un march de l ' lectricit libralis qui fonctionne trs bien , un march du gaz qui sera moins libralis car ,  l ' exception du Royaume-Uni , des Pays-Bas et , dans une moindre mesure , du Danemark , personne ne produit de gaz , et vient ensuite une libralisation des transports qui revt un caractre spcial .
C ' est pourquoi cette directive a t plus facile  discuter que celle portant sur le march de l ' lectricit et , en dfinitive , quel que soit l ' effort fourni par tous , il reste bien modeste .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , la rcurrence du dbat sur les nergies renouvelables souligne  nouveau l ' importance pour l ' Union europenne de coordonner et d ' intgrer sa dmarche dans tous ses programmes de dveloppement .
Cette Assemble reconnat largement l ' importance de mener une politique en matire d ' nergie renouvelable .
Dans la mesure o l ' nergie produite  partir de ressources renouvelables revt une importance cruciale au niveau de l ' utilisation de nos ressources terrestres et , par consquent , qu ' elle ouvre des dbouchs  nos agriculteurs et  l ' emploi dans les zones rurales , je demande instamment au Conseil et  la Commission de coordonner leurs efforts en vue d ' laborer une politique nergtique  long terme dans le cadre du dveloppement de l ' agriculture et , lment important , de le faire dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<P>
De mon point de vue , la politique communautaire est trop fragmente et sous-estime beaucoup l ' importance d ' une pleine exploitation du potentiel des ressources terrestres europennes .
L ' invitable rforme de la politique agricole commune souligne l ' importance des rcoltes  usage non alimentaires .
L ' adoption de programmes de production d ' nergie alternative  partir de ressources renouvelables constitue une solution rentable pour nos agriculteurs , pour les personnes qui habitent  la campagne et pour les programmes de dveloppement rural .
Comme je l ' ai dj dit , nous avons donn la priorit au dveloppement rural .
Nous avons identifi le modle agricole europen qui vise  maintenir sur les terres europennes le plus grand nombre de familles d ' agriculteurs .
Ce modle est largement accept et reoit le soutien de cette Assemble .
<P>
Toutefois , pour que nos ralisations soient  la hauteur de nos ambitions , nous devons coordonner la politique nergtique , le dveloppement de l ' agriculture et l ' emploi dans les rgions rurales .
Nous savons exactement comment produire l ' nergie alternative  partir des rcoltes agricoles .
La technologie est l .
Il nous manque encore une approche coordonne et une volont au niveau europen et national pour ajuster les actions et crer l ' environnement conomique ncessaire au dveloppement durable de l ' nergie alternative qui est troitement lie au dveloppement de nos ressources naturelles et de notre agriculture et dont le principal objectif est d ' viter le dpeuplement de nos campagnes .
Par consquent , si nous sommes srieux , nous devons nous engager dans cette dmarche coordonne , et j ' en appelle  la Commission et au Conseil pour qu ' ils collaborent davantage en vue de l ' laboration finale de la politique europenne et nationale dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer  mon tour l ' accord du groupe de la gauche unitaire europenne sur le rapport de Mme Bloch von Blottnitz ,  exprimer notre satisfaction de la coopration constructive que nous avons eue avec la Commission , avec M. le commissaire Papoutsis , mais aussi notre mcontentement de l ' attitude observe par le Conseil et contre laquelle nous nous levons .

<P>
J ' estime que l ' attitude du Conseil concernant le montant annuel de 11 millions d ' cus vide pratiquement le programme Alterner de sa substance et donc de toute porte pratique .
Cette attitude , il nous faut , en tant que Parlement , la combattre et la dnoncer , notamment lors de la procdure budgtaire .
Il importe de mettre un terme  ces contradictions .
Nous voyons , par exemple , qu ' il existe un norme potentiel d ' exploitation des nergies dites  douces  , comme l ' nergie olienne dans les Cyclades , dans les les de l ' ge .
Malgr les lgers progrs enregistrs , leur exploitation sera bien infrieure  ce qu ' elle pourrait tre .
Je pose donc la question  M. le commissaire Papoutsis : que peut-on faire dans le cadre des perspectives - assurment restreintes - de financement ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier pour son travail le rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz .
Il n ' y a aucun doute qu ' il faille poursuivre le programme Altener , puisqu ' il s ' agit du seul programme de l ' UE dans lequel on travaille uniquement sur les sources d ' nergie renouvelables , et parce qu ' il faut aussi songer  toutes les sommes d ' argent que l ' UE donne aux autres sources d ' nergie .
Le moins que l ' on puisse souhaiter , c ' est que l ' on donne aussi de l ' argent pour les sources d ' nergie renouvelables .
Que le Conseil ne puisse pas leur attribuer plus de 11 millions d ' cus par an me parat donc hilarant .
<P>
Mais qu ' est-il donc advenu des belles phrases prononces par le Conseil , entre autres ,  la confrence de Kyoto ?
Que signifient ces phrases ?
En ralit , rien !
Comment l ' objectif de diminution des rejets de dioxyde de carbone va-t-il donc tre atteint ?
Quelle est l ' ide du Conseil ?
Le Conseil va-t-il recourir  la magie , ou bien s ' apprte-t-on  tricher sur le chiffrage des rejets ?
Car je ne vois gure quelle autre explication pourrait tre donne !
<P>
Les 30 millions d ' cus que propose la Commission reprsentent aussi une somme insuffisante , mais que l ' on peut du moins accepter , alors que les chiffres du Conseil sont totalement inacceptables .
On ne saurait donner moins d ' argent pour les sources d ' nergie renouvelables dans des circonstances o les rejets de dioxyde de carbone ne cessent d ' augmenter .
Si les rejets devaient diminuer fortement , on pourrait parler de stabiliser le programme , mais pas dans le cas prsent .
<P>
Je considre aussi comme importantes les propositions d ' amendement , en particulier l ' amendement 3 .
Si l ' on pollue la nature , il faut aussi payer pour cette pollution .
En revanche , si l ' on mne une bonne politique en matire d ' environnement , on doit pouvoir payer moins .
Il est donc important que les diffrents chiffres qui permettent d ' estimer le cot des rejets soient calculs de plusieurs faons .
Ce qui est peu coteux doit aussi tre bon pour l ' environnement , et ce qui est mauvais doit coter cher aux entreprises .
<SPEAKER ID=47 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous prsenter un exemple pratique .
Chez moi , dans la commune , derrire ma maison , un projet de construction d ' oliennes est prvu et un promoteur priv est prt  investir 150  200 millions de FB dans ce parc d ' oliennes .
Curieusement , l ' opposition contre ce projet provient d ' une association culturelle qui se soucie de la beaut du paysage et du fait que le chteau-fort qui se trouve prs de l souffrirait de l ' impact visuel des oliennes sur le plateau situ derrire .
<P>
Dans ce contexte , le projet Altener 2 convient trs bien pour faire une tude d ' impact permettant de prouver par simulation d ' ordinateur que , depuis le chteau , on ne voit pas les oliennes et qu ' elles n ' ont donc pas d ' impact visuel .
Naturellement , moi je me soucie plus du bruit et c ' est notamment pour cela que le projet Altener nous donnera les moyens de financer ces tudes d ' impact .
<P>
Si l ' on considre que l ' tude d ' impact pour un projet cote 1 , 5 million de FB , on peut dire que les 22 millions d ' cus que le Conseil nous accorde suffisent exactement pour faire 500 projets dans toute l ' Union europenne .
Je trouve ce montant ridicule , c ' est pourquoi mon groupe votera pour les amendements prsents par Mme von Blottnitz , que je tiens d ' ailleurs  remercier pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=48 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire , comme le rapporteur , que l ' incinration des dchets n ' a rien  faire dans un dossier sur l ' nergie renouvelable ; il n ' y a aucun rapport .
Ce serait un bel exemple de cynisme que de conserver les incinrations de dchets dans ce rapport puisqu ' il s ' agirait d ' un vritable dtournement de fonds au profit de grandes socits qui se fichent perdument des nergies renouvelables .
<P>
Pour le reste , voil des annes que , un peu partout dans le monde occidental , des  expriences  - et je mets ce mot entre guillemets - des  expriences  sont lances dans le domaine des nergies renouvelables .
Voil des annes qu ' on nous parle donc d ' expriences et que les tats attribuent au compte-gouttes quelques aumnes pour bluffer l ' opinion publique .
Je pense qu ' il y a eu assez d ' expriences et pas assez d ' efforts  grande chelle ; mis  part le cas des centrales hydrauliques , les nergies renouvelables continuent de n ' tre que des gadgets destins  amuser le peuple .
<P>
On pourrait penser que cette incapacit des tats  mener une politique active de dveloppement des nergies renouvelables , incapacit qui s ' explique notamment par les gros intrts conomiques des lobbies de l ' nergie , conduirait l ' Union europenne  compenser ses lacunes ,  avoir une approche beaucoup plus conforme  l ' intrt gnral ,  prendre de la hauteur par rapport  tous ces intrts mercantiles .
Eh bien non , on en reste au niveau des voeux pieux , des jolies phrases , des dclarations sans lendemain .
Ainsi , seulement quelques petits mois aprs la confrence de Kyoto , qui a indiqu dj , timidement , la marche  suivre pour prserver les grands quilibres de la plante , il semblerait logique que l ' Union europenne affirme une certaine priorit en faveur des nergies renouvelables qui , elles , prservent l ' environnement , comportent un rel potentiel en matire d ' emplois et de dveloppement technologique .
Et qu ' en est-il de cette priorit que devrait afficher l ' Union : 22 millions d ' cus , autant dire deux fois rien , mme pas une aumne .
<P>
En fait , je suis bien embarrass concernant ce rapport .
Embarrass , car le travail de Mme Bloch von Blottnitz me parat remarquable , et je l ' en remercie .
Les enjeux sont bien exprims dans ce document et , dcidment , seule l ' enveloppe budgtaire n ' est pas  la hauteur .
Afin que ce travail n ' ait pas t men en vain , je m ' alignerai videmment sur les recommandations du rapporteur , mais je reste persuad que nous resterons longtemps dans cet ge de pierre nergtique , en particulier tant que nous n ' aurons pas internalis tous les cots indirects des nergies conventionnelles .
Les calculs tant fausss , les distorsions de concurrence demeurent et on n ' avance pas .
J ' appelle donc de mes voeux , pour un avenir aussi proche que possible , une nouvelle fiscalit o , aux cts des critres conomiques , les paramtres sociaux et environnementaux soient enfin pris en considration dans leur dimension rigoureusement comptable .
<P>
Nous voterons les amendements de Mme Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , rares sont les sujets qui rassemblent dans un mme enthousiasme de si nombreux groupes de cette Assemble .
Ce sujet est celui de l ' nergie renouvelable .
L ' nergie renouvelable nous permet de tenir nos promesses , les promesses que nous avons faites  Kyoto .
Elle cre des emplois , elle s ' intgre dans notre priorit de cration d ' emplois .
<P>
Je soutiens de tout coeur le rapport de Mme Bloch von Blottnitz , sauf en ce qui concerne l ' omission des dchets domestiques et je voterai contre .
Mes chers collgues , si vous voulez que l ' Europe soit un sujet qui proccupe vos lecteurs , choisissez des sujets qui les intressent .
L ' nergie renouvelable intresse les citoyens europens .
Nous avons une approche en dent de scie , nous investissons des millions et des millions dans la recherche en matire d ' nergie renouvelable .
Nous avons besoin , dans le mme temps , de crer un cadre lgal par le biais d ' un accs  un schma qui lui permet de prosprer , et nous avons besoin d ' un programme tel qu ' ALTERNER .
Ce programme encourage les nergies renouvelables dans chaque tat membre de l ' Union europenne .
J ' ai appris , grce  l ' excellent travail effectu par le centre de recherche des nergies renouvelables des South Midlands , le seul centre de ce type au Royaume-Uni , qu ' en diffusant un message positif sur l ' nergie renouvelable , selon lequel cette nergie est favorable  l ' environnement et  l ' emploi , nous obtenons le soutien du public .
Chers amis et collgues du Parlement , l ' Union europenne a besoin du soutien du public .
<P>
Nous devons dterminer les conditions pertinentes  chacune des rgions gographiques de l ' Union europenne , de la Laponie aux les grecques , et adapter l ' nergie renouvelable  ces conditions .
<P>
Le ministre qui reprsente la Prsidence britannique , M. John Battle , fait partie des fervents dfenseurs de l ' nergie renouvelable , et il m ' a personnellement confi qu ' il n ' attendrait pas qu ' il soit trop tard pour mettre en oeuvre ALTERNER II .
Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que cette question qui intresse tous les europens soit traite de manire adquate par le Conseil .
Je crois que le projet de budget a t nettement amlior .
C ' est encourageant .
<P>
Il me semble qu '  ses dbuts , l ' Union europenne se tournait vers le charbon et l ' nergie nuclaire ; l ' nergie vers laquelle il faut se tourner aujourd ' hui est l ' nergie renouvelable . Je suis ravie que le programme ALTERNER II reoive le soutien de l ' ensemble des groupes reprsents au Parlement europen .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' objectif auquel vise la Commission de porter la part des nergies renouvelables  15 % de la demande d ' nergie totale d ' ici  l ' an 2010 dans l ' Union europenne correspond aux objectifs de Kyoto et doit pour cette raison recueillir l ' approbation du Parlement .
En ce qui concerne la Finlande , cet objectif a dj t largement dpass .
En poursuivant le dveloppement du march et en dveloppant les activits de formation et de conseil par le biais du programme ALTENER , nous favoriserons l ' utilisation des nergies renouvelables sur tout le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ne serait-ce que par leur situation gographique , les diffrents pays se trouvent dans des situations qui ne sont pas les mmes .
Si l ' on applique les quotas propres  chaque pays qui sont proposs , une rduction supplmentaire des missions atteindrait pour la Finlande , par tonne de CO2 limine , le prix le plus lev de toute l ' Union europenne .
Nous avons dj procd  toutes les mesures les plus faciles de rduction du CO2 , comme le chauffage urbain , l ' utilisation du bois comme combustible , la production combine de chauffage et d ' lectricit et les programmes d ' conomie d ' nergie .
Il ne reste plus que des solutions et des moyens rellement coteux .
Les technologies de pointe sont employes dans notre pays pratiquement dans tous les secteurs imaginables .
Par exemple , nos logements construits pour un climat froid ne laissent pas s ' chapper la chaleur comme c ' est le cas dans de nombreux autres tats membres .
<SPEAKER ID=51 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  remercier vivement le rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz , pour le travail qu ' elle a ralise sur le programme Altener II .
<P>
Avant d ' en venir aux amendements que propose le Parlement  l ' occasion de cette deuxime lecture , permettezmoi d ' voquer quelques dveloppements plus gnraux .
Vous vous rappelez sans doute qu '  la session de novembre 1997 , quand je vous ai prsent le programme Alterner II , je vous ai trac le cadre dans lequel il s ' inscrivait en vous indiquant que nous cherchions encore  renforcer notre politique .
 peine cinq mois plus tard , j ' ai le plaisir de vous faire part des dveloppements favorables qui ont suivi .
Je vous avais annonc  l ' poque mon intention de soumettre le plus rapidement possible  l ' approbation de la Commission le Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables et le programme-cadre sur l ' nergie .
Ces deux propositions majeures ont t adoptes  l ' unanimit par la Commission et sont actuellement examines au sein des institutions .
<P>
En ce qui concerne le Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables , on s ' attend  ce que le Conseil nergie du 11 mai adopte une rsolution qui appuiera nos propositions .
C ' est l un lment important , car le programme Alterner II constitue un moyen essentiel de mise en oeuvre de la stratgie et du plan d ' action communautaires esquisss dans le Livre blanc .
<P>
Cela dit , permettez-moi d ' aborder deux points concrets soulevs par certains des honorables parlementaires qui ont pris la parole aujourd ' hui .
Tout d ' abord , je souscris pleinement au point de vue de M. Alavanos selon le quel il faut soutenir davantage l ' nergie olienne .
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' insiste  nouveau , tout en comprenant les raisons de l ' agitation qui rgne dans la salle , parce que le dbat est en retard pour des raisons tout  fait trangres , j ' insiste  nouveau pour que vous cessiez toute conversation prive pendant quelques minutes et que vous criez , vis-vis des orateurs , dputs ou commissaire , les conditions de respect minimum pour qu ' ils puissent tre entendus en toute dignit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Papoutsis">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je disais donc que je souscris pleinement au point de vue de M. Alavanos sur la ncessit d ' une aide renforce  l ' nergie olienne , notamment dans les rgions offrant des conditions propices , comme les Cyclades - qu ' il a cites- , mais aussi dans d ' autres rgions d ' Europe .
Je puis assurer que nous allons nous employer  oeuvrer dans ce sens , en coopration avec les tats membres .
Et je saisis l ' occasion pour souligner que la Commission a propos que le rglement du Fonds europen de dveloppement rgional prvoie galement ,  partir de l ' an 2000 , des actions en faveur des sources d ' nergie renouvelables .
J ' espre que le Parlement europen soutiendra cette proposition .
<P>
En ce qui concerne le point soulev par Mme Rothe et M. Pinel sur les dchets , dans le cadre du programme Alterner et conformment  la politique de la Communaut en matire de gestion des dchets , priorit est donne  la gestion cologiquement rationnelle , comme dans le domaine de la biomasse ou partie organique des dchets .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' exprime ma vive satisfaction de ce que le Conseil et le Parlement se soient rallis  la proposition de la Commission sur Altener II et aient approuv pratiquement sans modification les actions prvues dans le cadre du programme en question , ce qui confirme son importance et la ncessit d ' une approbation du Conseil du 11 mai pour qu ' il soit aussitt mis en oeuvre en 1998 .
<P>
Je reviens sur un point que j ' avais voqu en premire lecture : selon la Commission , certains amendements , quant au fond , s ' inscrivent davantage dans le cadre de la stratgie de la Communaut pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables que dans celui du programme Altener .
<P>
Maintenant , plus concrtement , parmi les amendements que vous proposez , la Commission accepte , dans leur principe , les amendements 1 , 2 , 6 , 7 et 9 .
Pour les amendements 1 et 2 , elle estime que , conformment  la position qu ' elle a formule lors de la premire lecture , il serait plus indiqu d ' intgrer les principes fondamentaux qu ' ils noncent dans les considrants 20 et 19 , respectivement .
<P>
Pour les amendements 7 et 9 , il se recoupent avec d ' autres points de la proposition Altener II .
La teneur de l ' amendement 6 est mieux  sa place et dj formule dans la proposition de Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Pour l ' amendement 3 , la Commission juge prmatur de faire rfrence aux cots indirects et de les inclure dans les tarifications .
Cette possibilit est  tudier et pourrait tre intgre dans une ventuelle proposition lgislative soumise ultrieurement .
<P>
Les amendements 5 et 8 concernent le montant inscrit au budget .
Dans ce cas prcis , la Commission a vers au procs-verbal du Conseil nergie de dcembre 1997 une dclaration par laquelle elle s ' oppose  l ' inclusion dans le texte de la dcision de tout montant se rapportant au budget .
De plus , la Commission considre que le budget approuv par le Conseil pour les deux annes est insuffisant .
Il s ' ensuit donc que nous estimons galement insuffisant le budget approuv par l ' autorit budgtaire pour l ' anne 1998 .
Conclusion : la Commission peut accepter l ' amendement 5 , non le 8 en revanche .
Elle ne peut non plus accepter l ' amendement 10 qui a trait  la comitologie .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission ne mnage aucun effort pour intgrer le plus largement et le plus fidlement possible les propositions du Parlement dans le texte juridique du projet de dcision dont nous sommes saisis .
<P>
Je voudrais donc , une fois de plus , vous remercier , ainsi que votre rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz , et les membres de la commission de l ' nergie du Parlement qui nous ont seconds tout au long de cette procdure .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Papoutsis .
<P>
Je vous demande pardon , au nom de la Chambre , pour les conditions qui ont t celles du dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
La pollution de l ' air par les missions de vhicules
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0126 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur et modifiant la directive 70 / 220 / CEE relative aux vhicules utilitaires lgers ( C4-0177 / 98 ( 96 / 0164B ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Lange ) .
<SPEAKER ID=56 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en fvrier , nous avons pris une dcision sur le programme auto-oil sur la qualit de l ' air en Europe .
Il manquait une petite pierre  l ' difice : les vhicules utilitaires lgers .
Ce sont les vhicules chargs de la distribution dans les villes , les facteurs , les marchands de lgumes , les livreurs .
C ' est pourquoi nous devons le plus vite possible intgrer ces vhicules dans les mesures  prendre , afin d ' amliorer la qualit de l ' air de nos villes .
<P>
Cette procdure de deuxime lecture est un exemple de la facult du Parlement  travailler vite et bien .
Nous avons reu la position commune le 2 avril , et nous sommes dj prts  la fin du mme mois , et nous pouvons prendre une dcision ds aujourd ' hui .
Le Parlement peut donc travailler rapidement et efficacement .
Ds lors , je ne tiendrai pas de long discours aujourd ' hui , mais je maintiendrai la tradition et recommanderai vite et bien de suivre la proposition de la commission de l ' environnement , afin que l ' industrie jouisse d ' une scurit de planification et que la qualit de l ' air des villes europennes s ' amliore .
<SPEAKER ID=57 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement d ' avoir travaill aussi vite .
Je voudrais galement remercier M. Lange , et je demanderai votre comprhension quant au fait , puisque nous pouvons aujourd ' hui discuter de ce dossier , que la Commission ne peut accepter les propositions d ' amendements partant du programme auto-oil - cela concerne en particulier l ' amendement 5 - et les autres amendements qui y sont lis .
Cela ne signifie toutefois pas que nous ne travaillerons pas comme avant dans une ambiance ouverte et positive avec le Parlement .
Peu ont entendu cette remarque , mais ce n ' est pas non plus ncessaire , parce que nous sommes connus pour cette attitude .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je propose  l ' Assemble d ' tre solidaire du personnel du Parlement europen qui , en ce moment mme , se trouve en assemble gnrale permanente pour dfendre l ' indpendance de la fonction publique europenne contre sa nationalisation et politisation .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , pour viter toute ambigut , permettez-moi de dclarer que mon groupe rejettera tous les amendements .
Nous en avons dcid ainsi dans le cadre de la procdure .
Nous nous sommes flicits de l ' arrive d ' un texte commun , mais M. Nicholson ne s ' est malheureusement pas senti en mesure de le signer .
Notre position est de soutenir ce texte sans ses amendements .
Cela ne signifie pas que nous dsapprouvons le contenu de certains d ' entre eux , et cela nous satisfait de voir que l ' accord du Vendredi Saint contient des engagements fermes en faveur du retrait des armes en Irlande du Nord .
Pour cette raison , mon groupe votera en faveur du texte de compromis dbattu hier .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur la mme question .
La question du retrait des armes en Irlande du Nord est trs dlicate et profondment sensible .
Je veux que les choses soient claires : le groupe des libraux votera pour la rsolution commune et rejettera l ' ensemble des amendements .
Je souhaite dire  M. Nicholson et aux personnes qu ' il reprsente que nous agissons de la sorte , car nous croyons que l ' accord luimme aborde dans les dtails la question sensible du retrait des armes .
Pour cette raison , nous ne souhaitons pas isoler certains thmes de leur contexte global .
Nous soutenons le contenu de l ' accord , mais nous rejetterons les amendements  la position commune .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous ne pouvons rouvrir maintenant un dbat .
Cela reviendrait  des explications de vote  l ' heure des votes .
Vous menez en ce moment un dbat dont j ' avoue qu ' il me met dans une position difficile .
D ' autre collgues ont demand la parole .
Je ne puis la donner  tous , mais seulement  deux , et je clos la discussion .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est tout  fait naturel que je soutienne la substance mme des amendements qui visent au retrait actif de toutes les armes qui sont entre les mains des terroristes de part et d ' autre de la frontire .
Mais je souhaite dclarer qu ' il est trs imprudent de mettre en lumire , hors de son contexte , l ' une ou l ' autre question dj couverte en dtail par l ' accord .
Pour cette raison , nous ne sommes pas en mesure ,  ce stade , d ' apporter notre soutien  des amendements individuels .
Quant aux amendements dans lesquels le terme de  Rpublique d ' Irlande  est utilis , je voudrais rappeler  mes collgues que l ' appellation officielle de mon pays est  Irlande  .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , en dposant ces amendements ce matin , je n ' avais aucune intention de semer le trouble dans cette Assemble .
Permettez-moi quand mme de dire  Mme Banotti et  MM . Cox et Collins qu ' un accord verbal  ces amendements ne suffit pas .
Je dis aujourd ' hui  cette Assemble que vous avez une chance de dire  tous les terroristes d ' Irlande du Nord : baissez les armes !
Votez pour mon amendement , c ' est pour cela que je l ' ai dpos .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous refuserez d ' entendre les explications de vote de ces personnes .
Elles les ont dj donnes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Madame Green , vous avez tout  fait raison .
Je l ' ai dit , mais voyez : voici M. Hume qui demande la parole  prsent .
Je me trouve dans une situation dlicate , car la sarabande est bien partie et je ne suis pas quitable  l ' gard des autres traves .
Je vais donner la parole  M. Hume .
Je ne puis faire de discriminations entre les groupes politiques .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Hume">
Monsieur le Prsident , je voudrais remettre les choses  leur place .
M. Nicholson a soulev une question trs grave - le retrait des armes qui sont entre les mains d ' organisations violentes .
Nous sommes tous d ' accord sur le principe .
Permettez-moi toutefois de signaler qu ' en votant en faveur de l ' accord et de la rsolution commune , nous votons pour que  tous les participants  l ' accord raffirment leur engagement en faveur du dsarmement total de toutes les organisations paramilitaires  .
C ' est l ' objet du vote de l ' Assemble .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , en vertu des instructions du Bureau , j ' ai demand la parole avant le vote .
Vous auriez d me laisser la parole avant le vote en question .
Je demande que ma prsence soit note .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je me rjouis de vous entendre  chaque fois nous rappeler les instructions du Bureau , de crainte sans doute que quelqu ' un les ait oublies !
<SPEAKER ID=70 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , je ne prendrai pas part  ce vote , compte tenu de l ' escroquerie politique que constitue la mise en place de la monnaie unique .
<P>
Au sujet du paragraphe 11
<SPEAKER ID=71 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer l ' amendement oral suivant ,  savoir remplacer le terme  approfondir  par  poursuivre  .
<P>
Au sujet du paragraphe 16
<SPEAKER ID=72 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , le point 16 est important , mais ce qui a t dit ne figure pas au centre de ce rapport .
Afin d ' atteindre la plus large majorit possible au sein de cette Assemble , je suis prt  supprimer cet article , et je prierai les collgues que cela drange de voter contre ou de s ' abstenir .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , puisque vous tes le rapporteur et que le paragraphe 16 est de vous , vous avez le droit de le retirer .
Il n ' y a pas besoin de procder  un vote pour cela .
<P>
Au sujet du paragraphe 26
<SPEAKER ID=74 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je propose de remplacer les termes  influenceront alors  par  pourront alors influencer  .
<P>
Au sujet de l ' amendement 7
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , nous avons accept certains autres amendements oraux , partant et avec votre permission et celle du Parlement , mais surtout avec l ' avis du rapporteur , je voudrais proposer un amendement oral parce que cet amendement est mal formul d ' un point de vue juridique .
Il s ' agit d ' une petite modification technique - je le rpte - que je souhaiterais lire , si vous tes d ' accord :  Le Conseil europen invite  respecter ses engagements et  proposer un candidat unique  la prsidence de la Banque centrale europenne lors de son prochain sommet , le 2 mai 1998  .
<P>
Je voudrais connatre l ' avis du rapporteur .
<SPEAKER ID=76 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , nous avons dbattu au sein de la commission conomique de la proposition d ' amendement sous sa forme originale et nous sommes arrivs  la conclusion qu ' on ne devait pas l ' adopter parce qu ' elle contenait deux inexactitudes de fait et qu ' elle tait formule d ' une faon telle que nous ne pouvions tre d ' accord .
Dans la formulation actuelle , elle reflte une opinion largement rpandue en cette Assemble .
J ' ai interrog les diffrents groupes en commission .
Tous taient d ' avis que le contenu , tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , reprsente l ' opinion du Parlement .
C ' est pour cette raison que je recommanderai d ' adopter la proposition d ' amendement ainsi modifie de M. Dell ' Alba .
<P>
Au sujet du paragraphe 43
<SPEAKER ID=77 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter ce qui suit au sujet du point 43 .
Nous nous tions dj mis d ' accord en commission quant au contenu de la proposition d ' amendement , mais aprs n ' avoir pas atteint de compromis sur la formulation , nous nous sommes entendus sur les points suivants . Le point 12 , que nous avons dj adopt , dit justement ce qui doit tre dit , et je proposerai donc en tant que rapporteur de rejeter le point 43 et demanderai  ceux  qui cela pose des difficults de s ' abstenir .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=78 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , comme nous tions , ma foi , trs peu nombreux tout  l ' heure pour le dbat , et je demanderai  mes collgues de bien couter , parce que c ' est un moment important , je voudrais donner ma position de rapporteur  l ' gard des diffrents amendements .
En effet , le vote que nous allons mettre aujourd ' hui clture une procdure engage maintenant depuis six ans .
<P>
Nous allons voter sur quatre amendements .
Je vais me prononcer d ' abord sur les trois premiers .
Je vous demanderai Monsieur le Prsident , de me rendre la parole pour le dernier amendement qui , paradoxe , porte le numro 1 .
En ce qui concerne les amendements 2 , 3 et 4 , je voudrais dire que , comme rapporteur , je suis oppos  ces amendements .
Je souhaite donc que l ' Assemble ne les vote pas , au risque ventuellement de jeter la perturbation au sein de mon propre groupe , puisqu ' aussi bien je m ' oppose  un amendement de mon groupe , qui est l ' amendement 2 , de Mme McNally .
<P>
Les raisons pour lesquelles je m ' oppose  ces amendements sont claires .
Elles ne touchent pas au fond , mais la prsidence britannique , qui a beaucoup travaill pour ce compromis , la Commission , qui pourra le confirmer , si M. le Commissaire le souhaite , et moi-mme , sommes d ' avis qu ' aprs six ans de travail il n ' est pas possible d ' arriver , sur les matires vises par ces amendements ,  un meilleur compromis que celui auquel nous sommes parvenus maintenant .
Nous envoyer devant la conciliation pour ces amendements , c ' est crer vritablement une difficult majeure de blocage d ' une directive , qu ' il est urgent aujourd ' hui de voir sortir .
Tous les acteurs du monde nergtique la rclament .
Donc , je vous demanderai mes amis , quelle que soit votre position quant au fond , de faire preuve de raison politique et de rejeter les amendements .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , pour accrotre encore la confusion qui rgne  gauche , les amendements 2 et 4 , l ' un venant des socialistes et l ' autre des libraux , sont donc identiques .
Les socialistes ont donc l ' intention de voter pour le premier et contre le second .
Il me semble que ce comportement ne pourra qu ' veiller la mfiance des lecteurs s ' il s ' agit d ' un vote nominal .
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<SPEAKER ID=80 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , la commission de la recherche avait vot cet amendement prsent par M. Pompidou , pour inciter la Commission  prciser ses positions en la matire , c ' est--dire pour donner au Parlement les garanties qu ' il y aurait effectivement , trs vite , un rapport de la Commission sur l ' tat d ' application de la directive .
Nous avions prvu , dans cet amendement , de donner un dlai de trois ans  la Commission .
<P>
Tout  l ' heure , M. Papoutsis a ragi  cet amendement , disant que la Commission pouvait l ' accepter , mais que , en ralit , les dlais que se fixait la Commission taient encore plus courts que ceux qui taient prvus dans l ' amendement .
Par consquent , je crois qu ' il ne faut pas se montrer , si mes collgues du PPE le permettent , plus catholiques que le Pape et donc , je demanderai de rejeter l ' amendement de la commission de l ' nergie .
<SPEAKER ID=81 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  l ' issue du vote sur le rapport de M. Desama , je tiens  remercier le Parlement , mais tout particulirement votre rapporteur , M. Desama .
Avec le scrutin d ' aujourd ' hui , nous venons d ' accomplir un grand pas vers l ' achvement du march intrieur .
<P>
Au plan politique , ce jour revt une grande importance puisque , aprs six annes de ngociations , avec la directive sur le march intrieur du gaz naturel et la directive sur le march intrieur de l ' lectricit , en moins de deux ans de la prsente lgislature , nous avons confr une nouvelle dimension aux march intrieur europen , un march qui reprsente 250 milliards d ' cus par an - soit d ' ici quelques jours 250 milliards d ' euros - , un march qui aura d ' importants effets bnfiques pour l ' industrie , l ' emploi , les citoyens europens .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je veux encore une fois remercier le Parlement europen pour sa contribution dterminante et fconde  cette grande tche .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , par ce vote , nous mettons un terme  un dbat qui a couru sur trois lgislatures .
Je voudrais , au nom de mon groupe , remercier le rapporteur , M. Desama , pour son extraordinaire engagement et pour les succs que le Parlement a engrangs .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Bien que le rglement ne le prvoie pas , comment ne pas relever , Monsieur Mombaur , des manifestations aussi courtoises que la vtre .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que le procs-verbal fasse tat de ma prsence et du fait que je ne participerai pas au vote .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Monsieur De Luca , nous en prenons bonne note .
<P>
Au sujet de l ' amendement 29
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  prendre la parole avant ce vote pour une raison toute simple .
Il y a ici visiblement une traduction incorrecte en plusieurs langues , et ces erreurs de traduction de l ' amendement 29 peuvent entraner un vote diffrent .
Il s ' agit ici d ' une mesure contre le chmage des jeunes .
Beaucoup de jeunes sont qualifis pour de mauvaises professions , pour celles qui ne sont jamais demandes .
C ' est pourquoi la proposition dit que la Commission pourrait dterminer par le biais d ' une analyse quelles professions sont rellement recherches .
Cette analyse serait ensuite mise  la disposition des pays membres qui dcideraient s ' ils utilisent cette information , s ' ils modifient les plans de formation ou non .
Autrement dit , il s ' agit d ' un service , et les tats membres dcident librement d ' une modification ou non .
Dans plusieurs traductions , cela apparat comme une proposition coercitive , ce qui pourrait fausser les rsultats du vote .
Je vous demande donc de reprendre le vote sur l ' amendement 29 .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pirker , nous allons faire vrifier la traduction  partir de l ' allemand dans les autres versions linguistiques .
N ' ayez aucune crainte .
Le vote de votre amendement est acquis .
Je ne vous ai pas donn tout de suite la parole car nous nous efforons d ' acclrer le cours des votes , sinon nous allons prendre un grand retard et je ne puis ralentir ce cours en donnant constamment la parole  des collgues .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Un dossier de plus qui est clos .
Il m ' est videmment difficile de fliciter le rapporteur !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , j ' ai pour ma part demand la parole parce que , comme le Prsident ne peut en l ' occurrence fliciter le rapporteur , je voudrais le faire au nom du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Je reconnais bien l la courtoisie espagnole et , dans le cas de M. Medina Ortega , une courtoisie socialiste dont je lui sais gr .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , nous pouvons viter le type de problme mentionn par M. Medina Ortega si le rapporteur ne prside pas lorsque nous dbattons de son rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Madame Thors , comme vous savez , c ' est une pratique courante , et quand les rapports ne posent pas de problmes , il n ' y a jamais le moindre accroc .
<P>
Rapport ( A4-0134 / 98 ) de M. Ettl , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de directive du Conseil relative  la sauvegarde des droits  pension complmentaire des travailleurs salaris et non salaris qui se dplacent  l ' intrieur de l ' Union europenne ( COM ( 97 ) 0486 - C4-0061 / 97-97 / 0265 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , je regrette , mais d ' ici je n ' ai pas vu aussi bien que vous que les amendements 3 , 4 et 5 des Verts ont t repousss  une large majorit .
<P>
Honntement , je ne puis le concevoir , parce qu ' hier , le Conseil et la Commission taient d ' accord  ce sujet lors de l ' heure des questions . Tel tait le sujet de l ' heure des questions .
Cela a t confirm .
Il existe dj des groupes de travail dans le domaine de l ' cologisation de l ' industrie textile .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Madame Soltwedel-Schfer , comme vous le savez , l ' Assemble , dans sa sagesse , a le droit d ' arrter toute position qu ' elle juge opportune , sans tenir compte des positions du Conseil , de la Commission ou de bon nombre d ' entre nous .
C ' est la rgle : seuls comptent le jugement et l ' apprciation de l ' Assemble et je ne pense pas que cela appelle de commentaires .
L ' Assemble s ' est prononce , elle a rejet deux amendements et accept le suivant .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition commune de rsolution )
<SPEAKER ID=95 NAME="Ullmann">
Le groupe des verts est d ' accord avec la Commission et la majorit du Parlement sur le fait que le dveloppement du march des services lectroniques - tlvision  page , tlvision  la carte , radio  page , accs en ligne  des banques de donnes - et la fragmentation simultane de ce march par les lgislations nationales rendent indispensable un rglement au niveau communautaire .
<P>
La directive prsente remplit cette mission puisqu ' elle propose , par les dfinitions des services protgs de l ' application des rgles du march intrieur et de l ' exclusion de toutes les techniques d ' accs interdites , un cadre global et flexible au niveau communautaire .
<P>
Nous partageons l ' avis de la commission conomique et de la commission de la culture , selon laquelle malgr les rglements existants , il faut assurer dans cette directive la protection des droits d ' auteur , l ' accs indpendant des intrts commerciaux  l ' information publique et la protection de la sphre prive par des techniques de codage .
<P>
Nous appuyons galement ceux qui refusent toute limitation des dfinitions d ' aprs les articles 1c et e .
<P>
Rsolution sur l ' Irlande du Nord
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je me flicite rellement de la possibilit qui m ' est offerte de m ' exprimer .
Hier , pour des raisons de temps , tout le monde n ' a pas eu l ' occasion de s ' exprimer .
Je crois qu ' il aurait t trs judicieux que John Hume soit l ' intervenant principal puisque c ' est lui qui a permis  l ' accord de paix d ' arriver au stade o il est aujourd ' hui .
Je voudrais cependant rejeter les critiques formules  l ' encontre du groupe des socialistes par Jim Nicholson hier et  nouveau aujourd ' hui .
<P>
Dans mon esprit , il est trs clair que l ' accord de paix en Irlande du Nord doit tre accept dans sa globalit et qu ' il ne peut tre question de d ' un accord   la carte  .
Je suis heureuse de voir que le vote de ce matin a permis d ' adopter  une majorit crasante la rsolution commune labore et approuve par des reprsentants de tous les groupes politiques importants .
<P>
J ' ai t ravie hier de voir que le Conseil et la Commission n ' ont pas failli au soutien qu ' il ont toujours apport au processus de paix en Irlande .
Ce rle a t couronn de succs .
Grce au soutien financier qui a t apport , par exemple aux partenariats , les rpublicains et les loyalistes ont pu se rassembler pour la toute premire fois et travailler  la base .
En cette priode critique , l ' annonce d ' un soutien financier continu de la part de l ' Union europenne tombe  point nomm pour l ' Irlande du Nord .
<P>
Je me flicite galement que notre groupe ait t  l ' origine de la proposition de tenir ce dbat , car il est important que le Parlement exprime clairement son opinion et que notre bonne volont permanente soit connue du public .
Je voudrais rendre hommage , pour terminer , au rle jou par la coalition des femmes dans ce processus de paix .
J ' espre qu ' elles continueront sur cette voie et qu ' elles se feront encore davantage entendre en Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je vous ai permis de dpasser votre temps de parole , car je dois vous avouer que je me sentais un peu mal  l ' aise ce matin , lorsque j ' ai donn  certains de vos collgues la possibilit de s ' exprimer .
J ' tais ensuite dans une position trs inconfortable , lorsque l ' Assemble a demand ,  juste titre , de ne pas entamer de dbat .
Par ailleurs , j ' avais dj donn la parole  un ou deux de vos collgues et je me sentais trs ennuy face  votre demande .
C ' est pour vous rcompenser que je vous ai laiss dpasser votre temps de parole .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire aujourd ' hui pourquoi j ' ai vot contre cette rsolution .
J ' espre que Mme Malone peut rester avec nous et m ' couter , car cela pourrait peut-tre lui rendre service .
J ' ai vot contre la rsolution , parce que le groupe des socialistes n ' tait pas prt  inclure le retrait des armes .
Mme Malone , permettez-moi de vous dire que je ne fais d ' excs de zle .
Permettez-moi de vous dire galement que cet accord ne serait jamais intervenu sans le courage et la dtermination de mon chef de groupe .
<P>
Permettez-moi de vous dire et de dire au groupe des socialistes que , dans cette Assemble , je parle au nom du groupe d ' unionistes le plus grand d ' Irlande du Nord .
Si le groupe des socialistes veut ignorer nos actions , nos paroles et les croyances enfouies au plus profond de nous-mmes , qu ' il le fasse , mais il doit en payer le prix , un prix trs important .
Votre camarade , le secrtaire d ' tat , nous a montr qu ' elle n ' tait pas capable d ' quilibrer son discours , hier lorsqu ' elle est venue s ' exprimer devant notre Assemble .
<P>
Mme Malone , permettez-moi de dire clairement  la Chambre aujourd ' hui que je veux que tous les groupes terroristes rendent les armes .
Je veux qu ' ils y renoncent totalement .
Je sais qu ' ils ne le feront pas , mais ils devraient au moins indiquer dans quelle mesure ils comptent le faire .
Je voudrais dire malheureusement que cette Assemble a lanc le mauvais message aux unionistes que je reprsente en Irlande du Nord .
Je devrais transmettre  mon chef de parti un mauvais message .
Les belles paroles ne sont pas suffisantes , nous avons besoin d ' action ; si vous voulez un accord , si vous voulez un consensus , vous devez y travailler .
Je n ' ai vu aucune tentative de conciliation de la part du groupe des socialistes dans l ' Assemble .
Je n ' ai rien contre les autres groupes prsents aux ngociations .
<SPEAKER ID=99 NAME="Crowley">
Je soutiens totalement l ' accord conclu par les gouvernements britannique et irlandais et les partis politiques d ' Irlande du Nord le jour du Vendredi Saint .
L ' engagement dont ont fait preuve les deux gouvernements et en particulier le Taoiseach Bertie Ahern et le Premier ministre reflte la profonde volont de la majorit des personnes d ' Irlande et de Grande-Bretagne de parvenir  une paix juste et durable pour tous .
<P>
Mon temps de parole ne me permet d ' numrer l ' ensemble des participants au processus de paix ; toutefois , ce serait une ngligence de ma part de ne pas rappeler l ' extraordinaire courage et la clairvoyance dont ont fait preuve l ' ancien Taoiseach irlandais Albert Reynolds et le Premier ministre John Major .
L ' heureux aboutissement des ngociations actuelles trouve son origine dans la signature de la dclaration de Downing Street en 1993 qui a dfini les paramtres d ' une coopration conjointe , d ' un respect mutuel , de l ' galit et de la rforme des ingalits inhrentes au systme .
<P>
Le rapport Hume-Adam , qui a beaucoup t critiqu , a t dterminant dans le processus , car c ' est lui qui a permis de mettre autour d ' une table les partis nationalistes .
De son ct toutefois , l ' inclusion des reprsentants de groupes loyalistes paramilitaires a permis de garantir le respect de toutes les traditions .
<P>
Le soutien continu , tant financier que moral , des institutions de l ' Union europenne a t un ingrdient vital du processus .
L ' Europe n ' a jamais perdu confiance ; elle a toujours su que le peuple irlandais parviendrait  un accord qui tienne compte des diverses traditions reprsentes en se fondant  la fois sur des idaux et des objectifs communs .
<P>
Le 22 mai prochain , l ' accord ainsi que les propositions de rforme de la constitution irlandaise , de la lgislation constitutionnelle britannique et de l ' tablissement de nouveaux organes Nord-Sud feront l ' objet d ' un double rfrendum .
Je souhaite une victoire retentissante  l ' accord . Il faut saisir cette occasion avant qu ' elle ne s ' envole .
<P>
Je terminerais mon discours par deux citations . La premire est d ' Abraham Lincoln :  with malice towards none ; with charity for all ; with firmness in the right , as God gives us to see the right , let us strive to finish the work we are in  ( sans aucune malice , avec la charit pour tous , la fermet dans la droiture , Dieu nous montrant le droit chemin , efforons-nous de terminer le travail que nous avons commenc ) .
<P>
J ' ai tir la seconde citation d ' une oeuvre du pote William Butler Yeats , dans Lake Isle of Innisfree :  and I shall find some peace there for peace comes dropping slow ; dropping from the veil of the morning to where the cricket sings  ( et j ' y trouverai quelque paix car la paix vient lentement , tombant de l ' aube du matin l o la cigale chante ) .
<SPEAKER ID=100 NAME="Hyland">
Je dclarerais pour commencer que je me flicite de l ' issue favorable des pourparlers multipartites tenus  Belfast le jour du Vendredi Saint .
<P>
Je voudrais rendre un hommage particulier aux partis politiques qui ont eu le courage et la conviction de participer  ces ngociations et d ' tre parvenus  un accord juste et quilibr .
<P>
Cet accord est un compromis raisonnable et quilibr qui reconnat les diffrentes valeurs et cultures existant en Irlande .
<P>
Les opposants  l ' accord sont dmunis face aux progrs raliss par le processus de paix et la rconciliation en Irlande .
<P>
Il faut mettre toutes les chances du ct de cet accord , et un OUI retentissant au Sud et au Nord de l ' le serait un grand pas dans la bonne direction .
<P>
Je me flicite du rle jou par l ' Union europenne dans ce cadre et du soutien qu ' elle a apport au processus de paix et de rconciliation , et j ' espre qu ' elle poursuivra ses efforts dans ce sens dans un avenir proche .
<P>
Rapport von Wogau ( A4-0130 / 98 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , dans le vote du rapport von Wogau sur les conditions de convergence pour l ' introduction de la monnaie unique , le groupe Europe des Nations a voulu faire un test afin de bien montrer l ' cart abyssal qui spare les conceptions du Parlement europen et celles des parlements nationaux sur le contrle de l ' union montaire .
<P>

Nous avons en effet dpos deux amendements , qui reprenaient mot pour mot les demandes de l ' Assemble nationale franaise incluses dans sa rsolution du 22 avril dernier ; d ' une part la demande que le prsident du directoire de la future Banque centrale vienne rendre compte priodiquement des objectifs et de l ' action de la Banque devant les organes comptents de l ' Assemble nationale ; d ' autre part , le souhait que soit cr un comit interparlementaire de l ' euro comprenant des reprsentants des parlements Europen et nationaux , charg de procder rgulirement et publiquement  l ' audition des responsables de la BCE sur les orientations de la future politique montaire .
<P>
Le test apparat parfaitement concluant .
Le Parlement europen vient de rejeter massivement ces deux propositions , et vient mme d ' adopter la proposition contraire en votant le texte suivant , je cite :  En tant que seule institution de l ' Union europenne lue au suffrage universel , le Parlement europen a un rle formel  jouer en tant qu ' interlocuteur de la BCE .  Et le texte du Parlement europen continue en dfinissant un contrle extrmement lger sur la Banque centrale , qui ne devrait pas remettre en cause sa souverainet .
Ce sont les mots de notre Assemble .
<P>
Dans cette dclaration , par consquent , le rle ventuel des parlements nationaux est compltement vacu .
Nous tions bien conscients , je le souligne fortement , que si nos amendements avaient t adopts ils n ' auraient pas fondamentalement modifi la nature antidmocratique de l ' union montaire , mais leur rejet n ' en rend la leon que plus forte , une leon dont devra se souvenir l ' Assemble nationale franaise ; jamais le Parlement europen n ' acceptera que soit donn le moindre pouvoir rel aux parlements nationaux dans l ' Union , parce qu ' en ralit il veut leur subordination complte , comme celle des nations qu ' ils expriment .
Mais en mme temps , son contrle n ' aura jamais la lgitimit des parlements nationaux , car il est trop loign des citoyens .
Ainsi l ' Union montaire europenne est construite de telle manire que le contrle parlementaire le plus lgitime est en mme temps le plus impossible .
Nous prdisons  la dmocratie de trs mauvais jours , si vraiment le systme est lanc dans sa conception actuelle .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , je n ' ai pas certes pas l ' habitude de commenter les interventions , mais je dois vous dire que vous aviez vraiment un ton de Cassandre .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport parce qu ' il s ' inscrit dans la ligne de l ' eurofanatisme , qui tend , jusqu '  l ' obsession , vers l ' unique objectif de la monnaie unique , sans chercher paralllement  baucher une politique conomique commune .
En outre , le rapport accepte , pour la future Banque centrale , un rle dominateur , un status d ' inaccessibilit , priv de tout contrle dmocratique .
Hlas , en se pliant  tout ceci , la majorit confre au Parlement europen un rle subalterne .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous avons aujourd ' hui vot contre ce rapport , principalement pour les raisons suivantes :
<P>
L ' UEM ne mnera pas seulement  une politique montaire commune .
Le pas vers une politique financire et fiscale commune sera franchi de force , qu ' on le veuille ou non , faute de quoi l ' union montaire risquerait de s ' effondrer en raison de chocs extrieurs , du manque de mobilit de la main d ' uvre , etc.-Transfrer le droit de dcision en matire de politique montaire , financire et fiscale  Francfort ,  des directeurs de banque inamovibles ne portant aucune responsabilit devant les institutions politiques , c ' est affaiblir la dmocratie.-Le renforcement de la direction fdrale des tats membres de l ' UE conduira  ce que les dcisions politiques soient prises de plus en plus loin des citoyens .
La dmocratie se trouvera encore plus affaiblie en Europe.-L ' UEM est un projet conomique  risques . Dans le meilleur des cas , les effets positifs seront marginaux , dans le pire , les consquences seront graves .
Si la monnaie commune devait connatre une crise , nous savons d ' exprience que ce seraient les groupes sociaux les plus faibles qui en feraient les frais.-Dans bon nombre d ' tats membres , le projet d ' UEM ne bnficie d ' aucun ancrage politique parmi les citoyens . La dmocratie est trop importante pour qu ' on la manipule .
Pour pouvoir tre men  bien , un projet politique d ' une telle ampleur doit s ' appuyer sur une majorit populaire .
Si les reprsentants lus persistent et mettent  excution ce projet risqu sans le soutien des populations , la confiance dans la dmocratie se trouvera altre .
<SPEAKER ID=105 NAME="Bbar">
Depuis hier , nous sommes entrs dans une semaine historique .
L ' Union conomique et montaire , entreprise depuis tant d ' annes , s ' ouvre concrtement puisque nous venons de choisir la premire vague des pays appels  participer .
<P>
Nous avons pu examiner les atouts et les contraintes dans pratiquement tous les domaines , au cours des mois et des annes passes .
Il est cependant un dossier sur lequel je voudrais revenir maintenant , et qui a fait l ' objet de nombreux dbats , il y a quinze jours .
<P>
Le prochain passage  l ' euro inquite , en effet , beaucoup les nombreux oprateurs conomiques et politiques des zones  Afrique - Carabes - Pacifique  .
Lors de la tenue de l ' assemble paritaire ACP / Union europenne , le sujet a t largement abord .
<P>
L ' une de ces principales craintes est la redistribution des influences dans ces zones , au dtriment de l ' Europe et au profit d ' un dollar fluctuant .
Sont galement redoutes les tensions sociales , ethniques et politiques qui pourraient en rsulter , notamment en Afrique centrale , dans un avenir plus ou moins proche .
<P>
Notre accession  la monnaie unique ne doit pas nous faire oublier nos partenaires conomiques extrieurs .
Une meilleure insertion de l ' Afrique et des zones Carabes / Pacifique dans l ' conomie mondiale doit rester une de nos priorits fortes .
<P>
La coopration montaire devra se maintenir telle qu ' elle existe actuellement avec , comme rsultat , un vritable ancrage  l ' euro .
Ce principe , dfini par les Traits de Maastricht et d ' Amsterdam , ne semble pas pouvoir tre remis en cause .
Toutefois , nous devons rester vigilants , compte tenu des ambiguts juridiques des traits .
L encore , le Parlement a un rle politique important  jouer pour l ' quilibre mondial et le dveloppement des pays tiers .
<P>
J ' approuve le rapport von Wogau sur l ' ensemble de ses aspects .
Il ne doit cependant pas nous faire oublier que la future zone euro peut contribuer au renforcement des conomies de nos partenaires et nous offrir un accs plus large au grand march .
<SPEAKER ID=106 NAME="Cardona, Rosado Fernandes, Giro Pereira">
Nombreux sont ceux , dont nous-mmes , pour qui ce rapport reprsente la dernire position politique sur le fond - et non de fond - , que le PE doit prendre concernant la monnaie unique , avant que celle-ci ne soit formellement adopte .
Bien sr , d ' autres positions pourront tre prises , plus tard , mais rien ne sera plus comme avant .
C ' est pourquoi nous accordons  ce rapport une importance politique largement suprieure  celle qui est strictement reflte par tout ce qui y est crit .
<P>
Nous manifestons toujours nos rserves par rapport   l ' euro , maintenant  , surtout en ce qui concerne l ' option prise par l ' Union qui consiste  vouloir d ' abord une convergence nominale entre les tats membres , alors que nous aurions prfr , d ' abord , une convergence relle .
On a dit , et on dit encore aujourd ' hui , que cette convergence relle suivra , comme par effet d ' entranement , comme on a dit et comme on dit encore aujourd ' hui que la monnaie unique sera la panace aux diffrents problmes auxquels l ' UE est confronte , le problme du chmage en premier lieu .
Nous ne sommes pas d ' accord !
<P>


Le rapport en question n ' est pas un mauvais rapport en soi : il part de constatations vraies , en y ajoutant cependant des jugements de valeur dont il pourrait se passer  notre avis ; il justifie le critre politique pour que deux pays supplmentaires puissent faire partie du  peloton de tte  de l ' euro , ce qui introduit une notion de flexibilit quant au respect des critres prvus par le Trait , ce que nous semblons tre les seuls  remarquer ; il affirme le transfert de souverainet des tats membres vers la sphre communautaire , pour l ' instant en termes de politique montaire , ce que nous considrons tre d ' une honntet intellectuelle et politique que beaucoup n ' ont pas eue ou n ' ont pas voulu assumer pendant longtemps .
<P>
Voter en faveur de ce rapport reviendrait donc  dire que nous avons toujours t d ' accord avec le chemin parcouru depuis le dbut , en termes d ' adoption de la monnaie unique , ce qui n ' est pas vrai ; voter contre ce rapport reviendrait , d ' autre part ,  remettre en cause les rgles de dmocratie ,  ne pas reconnatre les efforts effectus par beaucoup et , en particulier , par les tats membres ; cela serait enfin ne pas accorder le bnfice du doute .
Nous nous abstenons donc et sans aucune intention de retirer  l ' avenir les dividendes politiques et partisans des difficults qui seront causes ,  notre avis , par l ' euro .
La question est , bien sr , nettement plus srieuse ...
C ' est pour cela que notre abstention renferme en elle un voeu supplmentaire ; plt au ciel que nous nous trompions !
<SPEAKER ID=107 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de M. Karl von Wogau sur l ' introduction de la monnaie unique .
Le rapport conclut que 11 tats membres ( la Belgique , l ' Allemagne , l ' Espagne , la France , l ' Irlande , l ' Italie , le Luxembourg , les Pays-Bas , l ' Autriche , le Portugal et la Finlande ) remplissent les conditions requises  la participation  la troisime phase de l ' UEM et que ces pays devraient y participer ds le dbut , c ' est--dire ds le 1er janvier 1999 .
Le rapport de la Commission  EURO 1999  constate que les 11 tats membres prcits satisfont aux critres requis  la participation  la troisime phase de l ' UEM .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que ces 11 pays peuvent participer  la troisime phase de l ' UEM et nous ne voulons pas empcher ces pays de collaborer plus troitement entre eux .
Cette attitude est conforme  la position gouvernementale .
<P>
Nous nous rjouissons , en outre , des points essentiels suivants :
<P>
la ncessit d ' exercer un contrle dmocratique sur la Banque centrale europenne , car il convient de garantir la transparence des institutions de l ' UE ; -l ' importance que revt une formation tout au long de la vie ,  partir d ' un systme de formation renforc , pour lutter contre le chmage ; -l ' appel que lance le rapport au Conseil afin qu ' il mette en oeuvre les engagements contracts lors du Sommet extraordinaire de Luxembourg dans le cadre d ' une politique active de l ' emploi.Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen n ' approuvent pas les parties du rapport relatives  la coordination des rgimes fiscaux et des taux d ' imposition .
Nous soulignons le caractre inattaquable des quatre drogations obtenues par le Danemark , notamment l ' exemption en vue d ' une participation  la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson et Sjstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V)">
L ' UEM est un projet centralisateur  haut risque et faible ancrage populaire .
L ' UEM donne la priorit  la stabilit des prix et au maintien d ' une inflation basse .
L ' UE ne prsente pas les conditions optimales pour la mise en circulation d ' une monnaie unique , et les conomies des tats membres sont par trop diverses pour que ce projet de monnaie commune puisse raisonnablement tre ralis .
Avec son orientation exclusivement antiinflationniste , l ' UEM risque fort d ' aggraver le chmage .
Les diffrences entre les rgions qui connaissent une croissance et celles qui se dpeuplent pourront se trouver renforces , ce qui accentuerait encore les dsquilibres rgionaux .
<P>
L ' UEM conduit  une forte centralisation des politiques conomique et montaire externe et interne , qui se trouvent ainsi soustraites  la dmocratie , avec , peut-tre , dans leur sillage la politique fiscale et financire .
C ' est aussi ce qui ressort du rapport , qui parle de la  ncessit de renforcer la coordination des systmes et des taux fiscaux  .
<P>
L ' UEM traite de l ' conomie , mais il s ' agit au plus haut point d ' un projet politique qui va dans le sens d ' un renforcement de la supranationalit et de la centralisation .
L ' UEM souligne les tendances fdralistes de l ' UE , vers la construction d ' un tat europen .
<P>
L ' UEM et la nouvelle monnaie , l ' euro , seront gres par la Banque centrale europenne , la BCE , qui se verra attribuer plus d ' indpendance et plus de pouvoir qu ' aucune autre banque au monde .
Les dirigeants de la BCE , qui , lus pour huit ans , seront inamovibles , auront une influence trs importante sur la politique en matire de monnaie , de taux d ' intrts et d ' autres aspects de l ' conomie , avec des consquences directes sur les individus , les rgions et les nations .
Le contrle dmocratique sur ce systme sera trs faible .
<P>
La Commission a prsent une recommandation portant sur la mise en place de la monnaie commune dans onze pays membres , au 1er janvier 1999 .
Ce choix n ' engage que les tats en question .
Le parlement sudois a dcid de ne pas participer  l ' tape de l ' UEM qui commencera  cette date .
C ' est une dcision sage .
L ' UEM prsente les mmes failles sur le plan conomique et dmocratique , quel que soit le nombre des tats membres qui y participent .
Pour ces raisons , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lienemann">
Je suis favorable  une monnaie unique .
J ' ai vot oui  Maastricht .
Je dis non au passage , dans le cadre actuel ,  l ' euro et au rapport de M. von Wogau parce que les garanties dmocratiques et sociales minimales ne sont pas runies , parce que l ' quilibre global prsent  Maastricht n ' est pas tenu .
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En l ' tat actuel , le passage  l ' euro organise , non pas un transfert de souverainet des tats- nations vers des institutions dmocratiques europennes , il constitue un abandon pur et simple de souverainet des peuples .
Le pouvoir montaire est transfr totalement  la BCE , qui sera la banque la plus indpendante du monde .
La BCE dtient ses pouvoirs d ' un trait .
La Banque fdrale amricaine ou la Bundesbank les dtiennent de lois permettant aux parlements et gouvernements de les modifier aisment , ce qui garantit  ces derniers le pouvoir d ' tre entendus en cas de problme grave .
Tel n ' est pas le cas de la BCE .
Elle a donc les mains libres .
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L ' absence d ' un gouvernement conomique europen aggrave la situation car la BCE n ' aura , face  elle , aucun pouvoir lgitime incarnant l ' intrt de l ' UE , et n ' aura donc pas   mettre en oeuvre la politique du gouvernement  , comme c ' est aujourd ' hui prvu pour la BUBA .
D ' ailleurs , le rapport de M. von Wogau ne cite mme pas le Conseil de l ' euro , dont on pourrait esprer qu ' il devienne peu  ce peu ce gouvernement conomique indispensable .
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Ainsi , nous livrons nos destines montaires  une institution sans contrle et contre-pouvoir dmocratiques , c ' est dj inacceptable .
Mais la situation est aggrave avec le pacte de stabilit qui inscrit dans le marbre l ' ensemble des critres dcisifs d ' une politique macro-conomique , enserrant dans un carcan durable nos conomies .
On pourrait discuter  l ' envi du bien-fond ( je dirai plutt le mal-fond ) des niveaux retenus , et des risques qu ' ils font peser , tant sur notre protection sociale que sur les salaires ou l ' avenir des services publics .
Cela fait partie du dbat normal qui existe en dmocratie .
Mais l , le plus grave rside dans le fait que ces paramtres , choix macroconomiques si essentiels pour l ' emploi et notre vie quotidienne , ne seront plus arbitrs par les gouvernements ou un gouvernement europen , en fonction des circonstances , des volonts fixes par les peuples lors des lections .
Ils seront intangibles , dcids une fois pour toutes , et s ' imposeront mme de faon draconienne puisque des sanctions rigoureuses sont prvues pour les pays contrevenants .
<P>
Dsormais , les choix montaires et macro-conomiques ne sont plus soumis aux arbitrages politiques .
Nous paierons lourdement ces reniements aux conqutes dmocratiques , si difficilement conquises par ceux qui ont d , par le pass , opposer aux forces de l ' argent et aux puissants , l ' exigence de l ' intrt gnral et du choix souverain des peuples .
De plus , lors du vote sur le trait de Maastricht , la ralisation de l ' UEM s ' inscrivait dans un cadre plus vaste .
En mme temps que se construisait la monnaie unique , l ' union politique de l ' Europe devait franchir une nouvelle tape , et la CIG devait oeuvrer  des avances institutionnelles dcisives - Amsterdam a accouch d ' une souris .
L ' UEM marche  un rythme forc , l ' Europe politique pitine , l ' Europe sociale demeure  l ' tat de traces .
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L ' quilibre prvu entre le montaire-conomique et social n ' est pas atteint .
Dj  cette poque , la lancinante question du chmage et de la croissance hantait les esprits .
Jacques Delors avait prsent un Livre blanc pour la croissance et l ' emploi , o il prvoyait en particulier une relance , par un programme de grands travaux qui n ' a pas vu le jour .
Il prconisait une volution de la fiscalit et des prlvements rquilibrant le rapport travail-capital , ce dernier tant toujours plus valoris , rmunr , favoris , au dtriment des salaris et des acteurs productifs ...
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Bref , ni la relance intrieure , ni une fiscalit plus juste n ' ont permis de rduire de faon significative le chmage .
On peut mme redouter que l ' ensemble des politiques conomiques dans le pacte de stabilit , et l ' impossibilit de jouer sur le niveau de la monnaie ne laissent plus qu ' un paramtre pour influer sur la comptitivit :  savoir , les cots salariaux qui seront tirs vers le bas - comme c ' est d ' ailleurs dj trop souvent le cas .
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Les mmes tendances de dumping se profilent du ct de la fiscalit , laissant planer d ' normes risques sur les financements de la protection sociale ou de l ' action publique .
L , l ' ide d ' harmonisation se profile plus ou moins  l ' horizon .
Pour le social , la dfense des salaris ou des plus faibles , aucune convergence significative concrte n ' est envisage .
L ' Europe sociale est aux abonns absents , comme elle le fut  Vilvorde , et mme , hlas , parfois l ' orthodoxie de la concurrence  tout prix engendre chmage et recul social .
Cela ne peut plus durer .
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Ainsi , sur la question politique et sociale , les promesses de Maastricht n ' ont pas t tenues .
L ' euro doit se faire mais , pour le russir , il faut refuser le pacte de stabilit et , de toute urgence , raliser un nouveau trait instituant un gouvernement conomique europen renforant les institutions dmocratiques et la cohsion de l ' UE , instaurant des critres de convergence sociale , harmonisant vers le haut .
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Aujourd ' hui , l ' UEM affaiblit l ' Europe politique et sociale ; il faut rtablir l ' quilibre pour que ces trois piliers de la construction europenne se ralisent de concert .
<SPEAKER ID=110 NAME="Lukas">
Les dputs Raschhofer , Hager , Linser et Lukas ont confondu ,  cause de la mauvaise traduction , l ' amendement 11 et l ' article 11 .
Nous voulions voter pour l ' amendement 11 , et nous avons vot contre par erreur .
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De mme , Mme Raschhofer et M. Lukas ont voulu voter pour l ' article 12 .
<SPEAKER ID=111 NAME="Pinel">
Avec la naissance de l ' Union conomique et montaire , nous vivons un instant tristement historique et d ' une rare importance .
L ' UEM sonne le glas de la souverainet , de la libert , de l ' indpendance de nos nations .
Cette souverainet , nous n ' en sommes pas propritaires , nous n ' en sommes que les dpositaires : nous l ' avons reue de nos pres ; nous avons le devoir de la transmettre intacte  nos enfants .
<P>
Au-del de la disparition du franc CFA , l ' UEM sonne , par ailleurs , le glas de la politique de coopration entre la France et l ' Afrique , et il y a fort  craindre que cette perte ne soit pas comble par l ' Europe fdraliste .
Elle sonne le glas de plusieurs dcennies de relations , parfois maladroites , mais d ' une grande richesse et d ' une grande chaleur humaine .
<P>
Comme le souligne Dominique Souchet , parce que la mort du franc est aussi un coup fatal port au franc CFA , c ' est donc un coup fatal port  l ' Afrique francophone tout entire .
En acceptant l ' UEM , le gouvernement et le prsident franais assument , aux yeux de l ' Histoire , la responsabilit accablante de l ' abandon de l ' Afrique francophone .
<P>
L ' Europe de la monnaie unique est une Europe de l ' gosme mercantile , qui ignore et mprise l ' Afrique , alors mme que le devoir de la France et de l ' Europe serait d ' aider le continent noir  se dvelopper et lui permettre ainsi d ' offrir  tous ses enfants de quoi vivre .
<P>
Cette Europe de l ' argent , qui mprise les nations et les hommes , n ' est pas la ntre .
<SPEAKER ID=112 NAME="Rovsing">
Le rapport de M. von Wogau recommande  l ' Assemble d ' approuver la recommandation de la Commission selon laquelle la troisime phase devrait dbuter le 1er janvier 1999 avec 11 tats membres .
L ' volution de la situation conomique en Europe au cours de ces dernires annes a montr que les pays europens taient en mesure de stabiliser leurs conomies .
Le niveau des taux d ' intrt est peu lev , l ' inflation est basse et stable et le taux de chmage dans de nombreux pays europens est en baisse .
 terme , cette stabilisation s ' avrera un facteur important pour le bien-tre et par consquent la paix en Europe .
La base de la poursuite du dveloppement conomique sera garantie par l ' existence d ' une monnaie unique et d ' une seule banque centrale europenne .
Les cots lis aux transactions baisseront pour les entreprises et la transparence du niveau des prix sera accrue .
Tous ces lments constitueront un grand avantage pour les entreprises comme pour les consommateurs europens .
J ' approuve le paragraphe du rapport qui tablit le fait qu ' il faudra continuer  rduire le pourcentage d ' endettement et j ' apporte mon soutien total au rapport .
<SPEAKER ID=113 NAME="Souchet">
Le rapport d ' initiative prsent par M. von Wogau n ' a visiblement pas d ' autre ambition que celle d ' tre un cho platement fidle de la position de la Commission et nous invite  jouer paisiblement , et si possible joyeusement , un rle de chambre d ' enregistrement , sur l ' air de :  Rjouissons-nous de voir une mme monnaie circuler bientt de la mer d ' Irlande  la mer ge ... 
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On nous assure que l ' euro sera stable , fort , crateur d ' emplois et qu ' il renforcera encore la stabilit des prix .
On baigne dans une euphorie de commande .
Tous les problmes rels que pose le passage  l ' euro sont soigneusement vacus .
Seul importe de  donner la souverainet ( sic ) en matire de politique montaire , le 1er janvier 1999 ,  la Banque centrale europenne  et d '  appliquer immdiatement les dispositions du pacte de stabilit et de croissance  .
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Parmi les problmes oublis , figure notamment une relation privilgie en matire de dveloppement : celle qui unit la France aux pays de la zone franc .
<P>
La zone franc constitue un facteur de dveloppement important , notamment parce qu ' elle favorise , au sein d ' une aire de stabilit montaire , les investissements europens directs et qu ' elle facilite l ' accs des pays africains au march des capitaux europens .
<P>
Comment se traduira le choc de l ' euro sur l ' avenir de la zone franc ?
C ' est une question grave qui doit tre dbattue sur la base d ' tudes conomiques et financires srieuses et prcises , pralables et obligatoires , et non  partir de ptitions de principe de nature idologique .
<P>
O sont ces tudes ?
Constatant leur absence , j ' ai demand que ce point soit ajout au rapport Rocard , et le Parlement m ' a suivi .
Il est anormal en effet que seul le FMI ait jusqu ' ici attir l ' attention , notamment sur un certain nombre de risques que le basculement vers l ' euro fait courir  la comptitivit des pays africains concerns .
<P>
La doctrine officielle est que la zone franc , rsultant d ' un accord budgtaire et non d ' un accord montaire , ne sera pas affecte par le passage  l ' euro .
Est-ce si sr ?
Comment la zone franc pourra-t-elle rester une zone franc , alors mme que le franc franais , monnaie nationale de rfrence , aura entre-temps disparu ?
Comment s ' oprera la gestion de la parit du franc CFA par rapport  l ' euro ?
Rgule par le budget franais , la zone franc , nous dit-on , ne sera pas une zone euro .
Mais comment conserver un cadre bilatral , alors que la France elle-mme aura bascul dans un cadre multilatral ?
<P>
Certains partenaires de la France , comme l ' Allemagne , suggrent que la comptence de ces accords montaires soit transfre au niveau europen .
Aprs avoir rcus cette analyse , il semble que le gouvernement franais , si j ' en crois du moins les dclarations de M. Strauss-Kahn , le 25 mars dernier , devant la commission des affaires trangres de l ' Assemble nationale franaise , se reconnaisse contraint d ' accepter un partage de cette gestion , la France gardant la gestion courante des accords , mais l ' avis de ses partenaires europens devenant indispensable en cas de modification de parit du franc CFA ou d ' entre de nouveaux membres dans la zone .
<P>
Quelle garantie de stabilit offrira aux pays africains cette co-gestion de la zone franc ?
Ne risque-t-elle pas de dboucher , le moment venu , sur de graves dsaccords au sein du Conseil de l ' euro , qui se traduiraient par de lourdes incertitudes sur les taux de change des pays de la zone franc , sur les modalits de leur fixation , voire sur la prennit de la zone elle-mme , s ' il venait  l ' esprit de l ' un des onze membres de l ' Union montaire de la considrer comme un facteur d ' instabilit susceptible d ' avoir une incidence sur la gestion de la monnaie unique , mme si la masse montaire concerne est relativement peu importante ?
Il y a l un lment d ' incertitude et de trouble qui risque de peser lourdement sur l ' avenir conomique et social de pays partenaires qui avaient mis jusqu ' ici sur un co-dveloppement troit avec la France et l ' Europe .
<SPEAKER ID=114 NAME="Spiers">
Je ne peux pas apporter mon soutien au rapport von Wogau qui se flicite de l ' introduction de la monnaie unique europenne .
Je ne crois pas qu ' il soit possible d ' unifier onze devises diffrentes sans passer soit par une rcession et des pertes d ' emplois dans les pays les moins comptitifs soit par un renforcement important des comptences politiques et conomiques de l ' Union europenne .
Cette tendance  l ' union politique est , bien sr , la raison qui explique pourquoi la monnaie unique remporte l ' adhsion de nombreuses personnes , mais je ne crois pas que le renforcement des pouvoirs et du budget de l ' Union europenne remporte l ' adhsion gnrale .
Pas plus que je ne crois que le pouvoir puisse tre soumis  un contrle dmocratique adquat dans un espace aussi vaste et prsentant des diversits aussi importantes que celui envisag .
<P>
Le rapport de l ' Institut montaire europen implique une vritable convergence des onze pays choisis .
Il est vrai que ces conomies sont parvenues  un degr impressionnant de convergence , mais il est clair que la dcision de dbuter l ' UEM avec onze membres est de nature politique , et non de nature technique ou objective .
Si la Sude avait souhait faire partie de l ' UEM , Il ne fait aucun doute qu ' elle aurait t admise .
Si l ' Italie avait annonc qu ' elle ne souhaitait pas rejoindre l ' UEM , il est peu probable qu ' on lui aurait dit qu ' en vertu du trait de Maastricht , son adhsion tait indispensable d ' un point de vue juridique .
<P>
Le projet de la monnaie unique a t m par une volont politique , et l ' objectif est de parvenir  une union politique .
Je ne considre pas cette issue comme souhaitable .
Pas plus que je ne peux justifier les sacrifices qu ' il faudra faire pour y parvenir .
<SPEAKER ID=115 NAME="Torres Marques">
J ' ai vot pour le rapport concernant l ' introduction de la monnaie unique en me flicitant des progrs enregistrs par les tats membres de l ' UE , en termes de convergence dans la perspective du dbut de la troisime phase de l ' UEM , qui ont conduit  des faibles taux d ' inflation ,  des faibles taux d ' intrt  long terme ,  des fluctuations montaires rduites et  une consolidation claire des budgets publics .
<P>
Je me flicite spcialement du fait que mon pays , grce  un ensemble de politiques conomiques avises menes  bien par les gouvernants portugais , a rempli tous les critres de convergence ncessaires pour entrer dans la troisime phase de l ' UEM ds le 1er janvier 1999 .
Cela a t possible sans alourdissement du fardeau fiscal , avec une nette croissance  la fois de l ' investissement public et priv , grce surtout au soutien des fonds communautaires et  une croissance significative du poids des dpenses sociales sur le budget de l ' tat .
<P>
Je flicite le groupe parlementaire du PSE pour avoir su retirer de ce rapport l ' appel  l ' application immdiate du pacte de stabilit et de croissance , les citoyens europens auraient pu y voir un signal ngatif pour l ' euro .
<SPEAKER ID=116 NAME="Virrankoski et Vyrynen">
L ' UEM est un projet centralisateur  haut risque et faible ancrage populaire .
L ' UEM donne la priorit  la stabilit des prix et au maintien d ' une inflation basse .
L ' UE ne prsente pas les conditions optimales pour la mise en circulation d ' une monnaie unique , et les conomies des tats membres sont par trop diverses pour que ce projet de monnaie commune puisse raisonnablement tre ralis .
Avec son orientation exclusivement anti-inflationniste , l ' UEM risque fort d ' aggraver le chmage .
Les diffrences entre les rgions qui connaissent une croissance et celles qui se dpeuplent pourront se trouver renforces , ce qui accentuerait encore les dsquilibres rgionaux .
<P>
L ' UEM conduit  une forte centralisation des politiques conomique et montaire externe et interne , qui se trouvent ainsi soustraites  la dmocratie , avec , peut-tre , dans leur sillage la politique fiscale et financire .
C ' est aussi ce qui ressort du rapport , qui parle de la  ncessit de renforcer la coordination des systmes fiscaux et des taux d ' imposition  .
<P>
L ' UEM traite de l ' conomie , mais il s ' agit au plus haut point d ' un projet politique qui va dans le sens d ' un renforcement de la supranationalit et de la centralisation .
L ' UEM souligne les tendances fdralistes de l ' UE , vers la construction d ' un tat europen .
<P>
L ' UEM et la nouvelle monnaie , l ' euro , seront gres par la Banque centrale europenne , la BCE , qui se verra attribuer plus d ' indpendance et plus de pouvoir qu ' aucune autre banque au monde .
Les dirigeants de la BCE , qui , lus pour huit ans , seront inamovibles , auront une influence trs importante sur la politique en matire de monnaie , de taux d ' intrts et d ' autres aspects de l ' conomie , avec des consquences directes sur les individus , les rgions et les nations .
Le contrle dmocratique sur ce systme sera trs faible .
<P>
Rapport Desama ( A4-0140 / 98 )
<SPEAKER ID=117 NAME="Bernardini">
Aujourd ' hui , nous devons nous prononcer sur la position commune du Conseil concernant les rgles communes pour le march intrieur du gaz naturel .
Par notre vote , nous avaliserons l ' ensemble des dispositions destines  instaurer le march intrieur de l ' nergie .
<P>
En nous inspirant de la directive  lectricit  , le march gazier devra respecter les mmes grands principes ( accs au rseau , subsidiarit , rciprocit ... ) .
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En flicitant notre rapporteur , notre collgue Claude Desama , permettez-moi d ' insister sur une ide forte : l ' ouverture progressive et matrise du march .
Nous ne pouvons accepter , du jour au lendemain , d ' ouvrir un march aussi sensible  la concurrence , et ce , au nom de l ' intrt du consommateur .
Cette ouverture , nous ne la refusons pas .
Nous voulons seulement une priode d ' adaptation pour les oprateurs .
Nous voulons viter une situation  anarchique  remettant en cause des principes de service public de distribution .
<P>
Il ne s ' agit pas , pour nous , de dfendre des monopoles , mais de dfendre l ' intrt du citoyen dans son droit d ' accs au service public , et notamment aux grandes lois qui le rgentent .
<P>
Enfin , je pense galement au personnel ,  qui je rends hommage , de ces entreprises , et je souhaite pouvoir les rassurer d ' avance leurs craintes d ' ouverture du march .
<P>
La position commune du Conseil reprsente un bon compromis ; il faut nous en tenir  cela et ne pas cder au  tout libralisme  .
<SPEAKER ID=118 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de M. Claude Desama tant donn le fait que nous estimons qu ' une directive globale pour le march du gaz naturel est souhaitable .
L ' accord qui a t conclu est un accord de compromis entre les tats membres et nous le considrons comme le meilleur accord qui ait pu tre conclu eu gard aux importantes divergences de points de vue qui rgnaient .
Le Parlement europen a , d ' autre part , exerc une grande influence sur la proposition actuelle de la Commission .
La proposition de la Commission prsente cependant une lacune ,  savoir l ' absence d ' un calendrier pour une rvision de la mise en application de la directive .
Je me rjouis par consquent de l ' amendement prvoyant une rvision 3 ans aprs l ' adoption de la directive .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lindqvist">
Il convient d ' agir avec la plus grande modration lorsqu ' il s ' agit d ' augmenter l ' exploitation du gaz naturel , si l ' on veut que les sources d ' nergies renouvelables , plus favorables  l ' environnement et durables , comme la bionergie , le biogaz , l ' nergie olienne et solaire , puissent se dvelopper fortement .
<P>
Rapport Bloch von Blottnitz ( A4-0143 / 98 )
<SPEAKER ID=120 NAME="des Places">
Le programme Altener II est complmentaire du programme-cadre de recherche et dveloppement mis en place par la Commission , qui permet , par le biais de Joule et Thermie , de financer des actions de recherche et dveloppement ( Joule ) , des actions de dmonstration ( Thermie ) et des actions de diffusion des technologies ( actions d ' accompagnement ) .
<P>
Le programme Altener II se situe donc en aval des actions menes dans le cadre du programme cadre , et vise  faciliter leur pntration sur le march en augmentant la confiance des utilisateurs vis--vis des technologies d ' nergie renouvelable .
Ce programme ne s ' adresse donc pas uniformment  toutes les nergies renouvelables , mais en priorit aux technologies ayant acquis une maturit suffisante pour que leur emploi puisse tre valoris sur les marchs .
<P>
En fvrier dernier , lors du vote du rapport Hautala sur la qualit des carburants , notre groupe a vot pour la mise en place de normes environnementales entranant l ' utilisation des biocarburants .
Ce programme Altener II doit donc inclure les biocarburants dans les nergies renouvelables et nous nous flicitons de cette initiative de la Commission .
<P>
Toutefois , en termes de cohrence , nous nous posons beaucoup de questions .
En effet , dans le cadre d ' Agenda 2000 , aucune mesure spcifique permettant le dveloppement des biocarburants n ' a t envisage .
Bien au contraire , la Commission propose , dans sa rforme sur l ' OCM  grandes cultures  , un taux de jachre obligatoire de 0 % ainsi qu ' un alignement des aides en olagineux sur les aides aux crales  paille , sous prtexte  la fois des accords de Blair House limitant la jachre industrielle et d ' un futur gain potentiel de rentabilit de la production d ' olagineux utilisant , bien sr , des semences gntiquement modifies .
Nous demandons donc , sur ce point , que la Commission prvoie des mesures spcifiques permettant l ' utilisation de produits agricoles  utilisation non alimentaire , et plus particulirement en termes d ' nergie renouvelable .
<P>
Sur le plan de la cohrence de la Commission , nous nous posons des questions lorsque nous apprenons qu ' elle attaque un tat membre ( en l ' occurrence la France ) , lorsque , pour favoriser l ' utilisation de biocarburants , et donc de carburants amliorateurs sur le plan environnemental , la France pratique une dfiscalisation partielle incitative .
<P>
En conclusion , sur ce dossier comme sur beaucoup d ' autres , nous demandons  la Commission d ' tre cohrente .
Certaines actions que mnent ses diffrentes Directions gnrales s ' opposent et s ' annulent .
Dans ce cas prcis , la Commission prvoit le dveloppement d ' un programme facilitant les nergies renouvelables , tout en empchant les tats membres de prendre les mesures fiscales qui favoriseraient l ' utilisation des nergies renouvelables et tout en supprimant tous les efforts qu ' ont fait les agriculteurs europens pour crer et pour investir dans une filire utilisant des produits agricoles  des fins de carburant .
<P>
Rapport Castagnetti ( A4-0135 / 98 )
<SPEAKER ID=121 NAME="Bernardini">
Nous ne pouvons que nous fliciter de la proposition de la Commission concernant le contenu des systmes et dispositifs de formation professionnelle des tats membres .
Voil une autre piste de rflexion dans la lutte contre le chmage qui frappe plus particulirement les jeunes .
<P>
J ' adhre compltement  cette initiative de parcours europen de formation permettant  des jeunes de suivre des formations en alternance dans d ' autres tats membres .
Cette exprience , qui a su faire ses preuves au niveau de l ' enseignement universitaire avec le programme Erasmus , doit reposer sur une troite collaboration entre l ' tablissement ( ou l ' organisme ) de formation et le  partenaire d ' accueil  .
<P>
Notre rapporteur ,  juste titre , fait rfrence  la cration - dans le cadre du programme Lonardo - d ' un  Erasmus de l ' apprentissage  .
Donnons alors les moyens de son existence , lanons sans tarder des projets pilotes .
Des millions de jeunes demeurent sensibles  l ' apprentissage .
Il nous faut leur ouvrir l ' horizon europen , permettre un change fructueux d ' expriences .
<P>
Enfin , n ' oublions pas de cibler les principaux intresss , et je veux parler des PME .
En effet , cratrices d ' emplois , elles doivent tre intgres et parties prenantes  ces parcours europens de formation .
<SPEAKER ID=122 NAME="Darras">
Je me flicite de ce rapport qui rpond  l ' initiative de la Commission europenne , ayant pour objectif de promouvoir la mobilit transnationale dans le domaine de l ' ducation et de la formation .
De plus ,  l ' heure o le Conseil europen de Luxembourg s ' est engag en faveur de l ' emploi des jeunes et de leur meilleure formation , nous ne pouvons qu ' accueillir favorablement cette proposition .
<P>
Cependant , en tant que membre de la commission de la jeunesse , de l ' ducation , de la culture et des mdias , je ne peux que ritrer les propos de notre rapporteur , M. Kerr .
Il faut nous donner les moyens de notre politique , sous peine de susciter des espoirs qui ne seront pas concrtiss .
Il faut prvoir des mesures d ' accompagnement fortes , financires , juridiques et sociales , afin que la mobilit des apprentis , indispensable , soit une ralit .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens ce rapport , en prcisant que la mobilit va de pair avec : -la dfinition d ' un statut des apprentis ( englobant leurs droits et obligations ) , -la coordination entre la Commission , les tats membres et les partenaires sociaux quant  la sensibilisation des opinions publiques , -la mise  disposition des moyens ncessaires ( budgtaires , juridiques et pratiques des personnes en formation ) , - le suivi de cette formation .
<P>
Rapport Monfils ( A4-0083 / 98 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Lindqvist">
Aucune raison valable n ' a t donne , qui puisse justifier l ' abandon du projet consacr  la manifestation  Ville europenne de la Culture  , un projet intertatique qui fonctionne bien .
Aucun argument ne justifie non plus l ' ide selon laquelle il conviendrait mieux d ' intgrer cette manifestation  l ' activit communautaire relative aux programmes culturels , avec un financement commun , etc .
L ' largissement du projet  des villes dans toute l ' Europe est , en revanche , un lment positif .
<SPEAKER ID=124 NAME="Papakyriazis">
 La Ville europenne de la Culture est une manifestation lance  l ' initiative de Melina Mercouri par le Conseil des ministre du 13 juin 1985 , dans le but de contribuer au rapprochement des peuples europens . 
<P>
Ainsi dbute le rapport Monfils ,  l ' instar d ' ailleurs du prambule du document de la Commission europenne .
<P>
C ' est sur proposition de Melina Mercouri qu ' Athnes est devenue en 1985 la premire  Ville europenne de la Culture  , suivie , en 1997 par Thessalonique ( premire lue du  deuxime cycle  de cette manifestation ) .
<P>
Je pense que l ' initiative et la vision de Melina Mercouri se trouvent lgitimes ,  en juger par le succs et le large cho d ' une manifestation devenue symbole de vie culturelle dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport Monfils dont nous dbattons aujourd ' hui , ainsi que la premire proposition de la Commission europenne , visent  renforcer et soutenir l ' institution  Ville europenne de la Culture  .
<P>
C ' est pourquoi je vote bien volontiers en faveur du rapport Monfils , convaincu qu ' un jour se forgeront une conception et une politique europennes plus vigoureuses et efficaces dans le domaine de la culture !
<P>
Rapport Anastassopoulos ( A4-0136 / 98 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen voteront pour le rapport Anastassopoulos .
Nous estimons toutefois que de nombreux amendements dposs par l ' Assemble manquent de prcision , tant au niveau de leur formulation que par rapport aux consquences attendues .
Nous sommes particulirement proccups par les amendements qui pourraient tre interprts comme un souhait de criminaliser la transmission d ' informations qui facilite un accs non autoris aux services d ' information - y compris en l ' absence d ' un objectif commercial .
Nous ne pouvons souscrire  un tel raisonnement .
Nous mettons galement en doute la ncessit d ' adopter une rglementation trs restrictive sur le plan communautaire dans ce domaine .
Les tats membres parviennent dj  rsoudre actuellement de nombreux problmes voqus .
<P>
Rapport Ettl ( A4-0134 / 98 )
<SPEAKER ID=126 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour une proposition de directive qui permettra aux travailleurs salaris et aux travailleurs indpendants de se dplacer plus facilement  l ' intrieur de l ' UE .
La possibilit de conserver son rgime de pension complmentaire dans son pays d ' origine facilitera tout dmnagement  l ' tranger et rendra les choses plus claires .
La prsente proposition de directive permettra de conserver intgralement ses droits  la retraite dans un pays , en l ' occurrence le pays d ' origine , et de percevoir sa pension complmentaire , mme en cas de rsidence  l ' tranger .
<P>
 l ' instar de la Confdration des syndicats danois , nous sommes galement proccups par le fait que les travailleurs trangers pourraient tre considrs comme des travailleurs au rabais dans l ' tat membre d ' accueil .
Les pensions complmentaires constituent une partie du salaire et les travailleurs en poste  l ' tranger , qui ne bnficieraient pas des mmes conditions de travail et d ' engagement que les travailleurs nationaux pourraient tre considrs comme des travailleurs au rabais .
Le problme rsulte cependant du fait que le principe selon lequel il convient d ' effectuer des versements  son ancien rgime de pension constitue le fondement mme de la directive .
C ' est pourquoi nous voterons pour la proposition de directive et nous esprons qu ' une solution  ce problme sera trouve au sein du Conseil .
Cela pourrait ventuellement tre le cas si les partenaires sociaux reconnaissaient l ' quivalence entre le paiement des cotisations dans le pays d ' origine et le paiement des cotisations dans l ' tat membre d ' accueil .
<SPEAKER ID=127 NAME="Theonas">
La proposition de directive  l ' examen s ' inscrit dans le cadre des mesures annonces dans le Livre vert de la Commission  Les retraites complmentaires dans le march unique  .
Elle relve de la politique plus gnrale de renforcement des caisses d ' assurance complmentaire prives en vue d ' ancrer dans l ' esprit des travailleurs l ' ide d ' une rduction des prestations et d ' une rigueur accrue des conditions poses par les rgimes gnraux de scurit sociale pour l ' ouverture des droit  pension .
Elle vise  s ' attaquer au grave problme que connaissent les travailleurs se dplaant d ' un tat membre  l ' autre puisqu ' ils constatent en pratique une suppression ou amputation de leurs droits  pension complmentaire . Elle vise aussi  adapter le cadre institutionnel communautaire  la nouvelle ralit de l ' heure .
<P>
La proposition de directive s ' attache  maintenir un traitement gal et  sauvegarder les droits qu ' ils ont acquis pour les travailleurs qui se dplacent d ' un tat membre  l ' autre .
Mais elle ne traite pas du problme des longs dlais d ' attente ncessaires pour l ' ouverture des droits  pension , ni de celui de la double imposition en cas de transfert des droits  pension acquis dans un autre tat membre .
 cet gard , il s ' impose de prendre des mesures lgislatives complmentaires et nous soutenons les amendements qui vont dans ce sens .
<P>
Nous pensons que les droits  pension acquis par l ' affili  un rgime complmentaire qui se rend dans un autre tat membre doivent tre maintenus au mme niveau que s ' il tait rest dans l ' tat membre d ' origine en y ayant prserv ces droits .
Il est important , selon nous , de garantir le versement des prestations dans l ' tat d ' accueil et de prvoir des dispositions particulires pour les travailleurs dtachs dans un autre pays .
<P>
Le rapport souligne  juste titre certaines lacunes de la proposition de directive et nous approuvons plusieurs des amendements soumis .
Nous estimons que les droits des travailleurs doivent tre pleinement garantis , mme dans le cas o ils se rendent dans un autre tat membre , et nous soutenons toute mesure prconise  cet effet .
<SPEAKER ID=128 NAME="Titley">
Si je soutiens ce rapport aujourd ' hui , c ' est parce que les droits de nombreux citoyens en matire de pension ne sont pas protgs de faon adquate , lorsqu ' ils embrassent l ' idal europen et partent dans un autre pays que le leur .
Il appartient donc aux responsables de l ' UE de rgler cette matire .
<P>
Il est temps de protger les droits  la pension des citoyens qui partent  l ' tranger et qui se sont engags dans des programmes de pension complmentaire .
Cette protection doit tre la mme pour les employs et pour les indpendants .
La question pineuse de la taxation de ces cotisations et de ces avantages qui doit viter une double taxation et garantir un juste quilibre entre les finances publiques et les revenus des citoyens qui travaillent dur devra tre examine au niveau europen .
<P>
Les travailleurs internationaux qui entrent dans cette catgorie ne font que suivre les conseils des gnrations d ' hommes politiques prcdents qui les ont encourag dans ce sens -  enfourcher leur bicyclette pour trouver du travail  et ne pas s ' en remettre uniquement  l ' tat pour couvrir la totalit de leur pension .
Ils ne doivent plus tre pnaliss pour avoir suivi le conseil des hommes politiques qu ' ils ont lus voil si longtemps , et mon pays n ' est pas le dernier .
<P>
Rapport Gasliba i Bhm ( A4-0133 / 98 )
<SPEAKER ID=129 NAME="Berthu">
Le rapport Gasliba I Bhm constate une reprise conomique en Europe , et proclame que le cadre de l ' Union conomique et montaire pourra l ' amplifier demain en crant les conditions d ' une zone de stabilit .
<P>
Notre avis est beaucoup plus nuanc : s ' il existe effectivement aujourd ' hui une reprise en Europe , providentiellement acclre par le reflux des capitaux du Sud-Est asiatique , l ' unification montaire , et le super-tat qui va la suivre bientt , risquent fort au contraire de limiter la croissance .
De plus , je ne crois pas que l ' UEM va donner  l ' conomie europenne un cadre stable : en oprant l ' unification montaire alors que les conditions n ' en sont pas runies , on va plutt mettre en place une zone d ' instabilit europenne pour plusieurs dcennies .
<P>
Autre lment dfavorable  la croissance : la Banque Centrale Europenne va certainement dcider des taux d ' intrt  court terme plus levs qu ' aujourd ' hui , afin d ' asseoir sa crdibilit , surtout si la zone euro comprend 11 pays trs htrognes .
<P>
Enfin , l ' unification montaire va ncessiter des augmentations d ' impts , qui ne sont jamais favorables  la croissance .
La rduction des dficits publics depuis quelques annes a t obtenue en grande partie par des augmentations de prlvements obligatoires , qui ont atteint le niveau record de 42 , 4 % des PIB europens en 1996 .
Mais ce n ' est pas le pire .
L ' unification montaire va structurellement appeler de nouveaux impts .
On en trouve une nouvelle preuve dans la rsolution Gasliba I Bhm vote par le Parlement europen , qui  approuve fermement l ' avis de la Commission au sujet d ' un besoin accru d ' ajustements structurels , avec une utilisation active et accrue des fonds structurels europens , dans le cadre de l ' UEM  .
Ainsi , le Parlement europen , tout comme les autres institutions europennes et les gouvernements d ' ailleurs , est persuad que l ' unification montaire , en supprimant la possibilit d ' ajustement des conomies par la flexibilit des changes internes , va ncessiter la monte en puissance d ' un budget europen destin  prendre en charge , en compensation , une redistribution financire entre pays .
<P>
On va donc remplacer les ajustements spontans du march montaire par des ajustements bureaucratiques fort coteux .
On va supprimer l ' incertitude sur les changes internes en gnrant par ailleurs de considrables effets pervers dans toute l ' conomie .
Ainsi les effets positifs de simplification procurs par l ' unification montaire vont tre annuls , et le rsultat final ne sera pas favorable  la croissance .
<SPEAKER ID=130 NAME="Fourans">
Le rapport de notre collgue Gasliba I Bhm me satisfait dans son ensemble .
Il adhre  la vision de la Commission au regard des performances conomiques atteintes dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
La croissance est de retour , les taux d ' intrt et les taux d ' inflation sont historiquement bas .
Globalement , la plupart des pays de l ' Union europenne ont russi  atteindre les critres dfinis par le trait de Maastricht .
Il s ' agit l d ' autant d ' indicateurs qui nous laissent esprer une reprise conomique sur le long terme .
<P>
Cela tant , comme le souligne notre rapporteur , nous ne pouvons pas faire preuve d ' un optimisme bat et nous abreuver de bons chiffres .
Car les faits sont l : le chmage reste lev dans de nombreux pays de l ' Union .
Et mme si nous disposons dsormais de fondamentaux qui nous aideront  rsoudre le problme du chmage et  soutenir la croissance sur le long terme , ils ne sont pas suffisants .
Ainsi , il convient de rappeler que d ' importants obstacles nous empchent de mener  bien notre entreprise .
Les investissements demeurent faibles , les cots de main d ' oeuvre non salariaux levs , des formalits administratives trop rigides et lourdes empchent les entreprises de fonctionner et d ' agir de manire efficace , ou encore une main d ' oeuvre pas toujours adapte aux mutations technologiques .
Fort de ce constat , d ' importantes rformes restent  poursuivre .
Elles doivent toucher les domaines cits plus haut , mais aussi la fiscalit via un socle minimum de coordination fiscale entre les tats de la zone euro et la diminution des charges qui psent sur les salaires , notamment sur ceux des moins qualifis .
<P>
Je salue enfin le scepticisme du rapport en ce qui concerne une rduction du temps de travail qui serait obligatoire dans l ' Union europenne et qui , de surcrot , irait  l ' encontre du principe de subsidiarit . Mais j ' irai plus loin .
C ' est galement une mauvaise ide que de l ' imposer  l ' chelle d ' un tat .
Laissons les partenaires sociaux ngocier au niveau de l ' entreprise l o l ' on dispose des informations ncessaires  la prise de dcision .
Malheureusement , je crains que , dans mon pays , nos dirigeants ne l ' entendent pas ainsi .
<P>
Enfin , pour conclure , j ' ajouterai ,  l ' instar de notre rapporteur , qu ' il convient d ' tre prudent avant de crier victoire .
Si la reprise est l , cela ne signifie pas qu ' elle s ' inscrira dans la dure .
Certains chocs peuvent affecter nos conomies , comme une forte fluctuation du dollar , ou les effets non encore mesurs de la crise du sud-est asiatique .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison qu ' il serait utile que la Commission fournisse une tude qui aille au-del du terme de deux ans .
<P>
Je flicite notre rapporteur pour son excellent rapport , et voterai donc en sa faveur .
<SPEAKER ID=131 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport de M. Carles-Alfred Gasliba I Bhm sur la croissance et l ' emploi dans le cadre de la stabilit de l ' UEM .
Le rapport constate que la rduction trs rapide des dficits publics dans de nombreux tats membres de l ' UE pralablement  l ' introduction de la troisime phase de l ' UEM a eu des consquences nfastes pour l ' emploi au sein de l ' UE .
Il faut par consquent qu '  l ' instar du Danemark , les tats membres de l ' UE intensifient leurs efforts en vue de lutter contre le chmage .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois considrent que le chmage reprsente l ' un des plus graves problmes auxquels est actuellement confronte l ' UE et nous nous rjouissons des points essentiels suivants :
<P>
la ncessit d ' intensifier la lutte contre le chmage , tel que l ' a recommand le Sommet de Luxembourg ; -l ' accroissement de la mobilit entre les diffrents secteurs et activits ; -la ncessit d ' introduire un benchmarking dans le cadre du dveloppement du systme de surveillance du march du travail ; -l ' ide selon laquelle des rductions draconiennes des salaires des travailleurs non qualifis ne constitue pas une solution viable pour la cration d ' emplois .
Cela ne crera qu ' une nouvelle pauvret et risquera de menacer la cohsion sociale en Europe ; -la ncessit de coordonner l ' imposition minimale des bnfices industriels et commerciaux des tats membres de l ' UE afin d ' viter que les tats ne s ' accaparent les uns les autres les postes de travail par le biais d ' un dumping fiscal.Les dputs sociaux-dmocrates danois n ' approuvent pas l ' ide d ' un abaissement commun des taux d ' imposition et nous ne partageons pas l ' espoir exprim par le rapport selon lequel une baisse de la TVA aura un effet sensible sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=132 NAME="Lienemann">
Je vote contre le rapport de M. Gasliba I Bhm sur la communication au Conseil et au Parlement europen intitule  Croissance et emploi dans le cadre de stabilit de l ' UEM - Rflexions de politique conomique en vue des grandes orientations de 1998  , d ' abord parce que le diagnostic sur les difficults actuelles de l ' Europe me parat insuffisant .
Il y manque deux lments-cls : en premier lieu , si le chmage est un problme majeur , la monte de la pauvret , de la prcarit et l ' accroissement des ingalits sont tout aussi redoutables , car il existe des pays o le taux affich de chmage parat faible et o le nombre de salaris pauvres et d ' exclus s ' accrot considrablement .
<P>
Nier cette ralit revient  accepter un modle   l ' amricaine  qui n ' a rien  voir avec le modle social europen , et  laisser s ' instaurer une remise en cause des garanties accordes aux salaris , des standards sociaux , une baisse des salaires au motif des impratifs de la comptitivit .
<P>
Le second est l ' insuffisance de la demande intrieure et de la consommation populaire , qui limitent nos capacits de croissance .
<P>
Ensuite , le rapport procde d ' un acte de foi , sans argumentation prouve , selon lequel la mise en oeuvre par les tats membres des critres de convergence et de l ' orthodoxie montariste rsoudraient ipso-facto nos problmes d ' emploi et de croissance .
<P>
Force est de constater que , du ct de l ' emploi , il n ' y a aucun recul significatif et majeur d ' un chmage qui a atteint un seuil considrable - et encore faudrait-il compter rellement tous les demandeurs d ' emploi et ceux qui en cherchent un autre faute de pouvoir subvenir  leurs besoins .
<P>
La croissance , de l ' ordre de 2-3 % n ' est pas suffisante , et en tout cas insuffisante pour faire reculer ce chmage dont visiblement le rapport et la Commission s ' accommodent aisment .
Au rythme de ce qui est fait , combien de temps faudra-t-il attendre pour s ' approcher du plein emploi ?
 lire le rapport ... jamais .
<P>
Pourtant , l ' Europe pourrait agir pour soutenir plus massivement la croissance et l ' emploi , au moins dans trois directions :
<P>
1.En reprenant l ' ide du Livre blanc prsent , en son temps , par la Commission et Jacques Delors ,  savoir la ralisation de grands travaux europens pour acclrer notre modernisation et la mise en oeuvre de grands rseaux de transports , de tlcommunications.2.En instaurant une taxation europenne des mouvements de capitaux et une harmonisation vers le haut de la taxation du capital et du patrimoine , et en allgeant la TVA , en particulier pour les biens de premire ncessit , dans les secteurs crateurs d ' emplois , ou le multimdia.3.En agissant pour une rduction massive du temps de travail en Europe . De ce point de vue , les formulations du rapport de M. Gasliba sont totalement inacceptables - pour une relance salariale en Europe et plus largement pour faire peu  peu avancer l ' ide de convergences sociales , harmonisant vers le haut nos standards sociaux.4.En stimulant la recherche et l ' innovation et le dveloppement des nouvelles technologies , et plus largement l ' esprit de cration et de crativit dans tous les domaines , notamment la culture.Force est de constater que l ' ensemble de ces propositions n ' a pas t retenu par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et par le Parlement .
Aussi je voterai contre ce rapport trs  pense unique  .
<SPEAKER ID=133 NAME="Lindqvist">
Le rapport contient plusieurs bonnes propositions pour augmenter l ' emploi , par exemple une diminution de la fiscalit applique au travail , des investissements destins  renforcer la demande intrieure , ainsi qu ' une dbureaucratisation .
L ' UEM ne reprsente pas la voie  suivre pour obtenir une croissance durable , un bon environnement , ni l ' quilibre entre les rgions .
Le transfert de fiscalit , le raccourcissement du temps de travail , des investissements dans les secteurs d ' avenir tels que l ' environnement et les nouvelles technologies doivent intervenir dans le cadre d ' une conomie qui mise sur le renforcement de la diversit rgionale et locale , et le recul de la centralisation .
<SPEAKER ID=134 NAME="Theonas">
Une fois de plus , la Commission refuse de tirer les enseignements qui s ' imposent des rpercussions de la politique suivie par l ' UE et les tats membres .
Au contraire , elle exige un durcissement de l ' austrit et des compressions budgtaires par le biais d ' une nouvelle rduction des dpenses publiques , du  poids  des retraites du rgime gnral , des dpenses de sant et des indemnits de chmage .
<P>
Il devient de plus en plus vident que c ' est non seulement la politique montaire et de change mais en fait la politique conomique qui est transfre  l ' UE , les gouvernements nationaux se bornant  n ' tre plus que les grants et excutants des consignes intraitables de Bruxelles .
<P>
La Commission en arrive mme au point d ' imputer aux organisations syndicales ouvrires l ' volution de l ' emploi , en les incitant  des  conventions collectives ralistes  , faute de quoi elles seront responsables de la monte du chmage et de la vague des dlocalisations !
Vritable provocation , le dialogue social sert de cheval de Troie au dmantlement des droits des travailleurs et du systme de protection sociale .
<P>
Au-del des couplets habituels sur la comptitivit et la rentabilit d ' investissements du reste inexistants , on ne relve pas dans le rapport de la Commission la moindre rfrence au niveau de vie des travailleurs et aux consquences de l ' austrit , pas plus qu ' une mesure quelconque d ' incitation  des investissements productifs .
La Commission ne prend mme pas la peine de se demander pourquoi le capital n ' effectue pas d ' investissements productifs malgr les conditions favorables dont il bnficie et qu ' elle est la premire  constater : augmentation des exportations , augmentation des profits , rduction de l ' assiette de l ' impt sur les socits et la fortune , cot de main-d ' oeuvre par unit de produit fabriqu infrieur au niveau de 1970 .
<P>
Le rapport de la commission conomique et montaire du Parlement europen va dans le mme sens .
Il accepte les orientations de la Commission et toute la logique de l ' UEM , rclame un dmantlement plus rapide des relations du travail et du systme gnral de scurit sociale .
Il a beau formuler ici et l des observations - dont certaines sont justes - , elles laissent  dsirer : comment par exemple , peut-on soutenir  la fois que l ' insuffisance de la demande intrieure et de la consommation prive freine le dveloppement et rclamer de nouvelles coupes dans les dpenses ,  la modration salariale  , la baisse des cots salariaux et la garantie absolue d ' une  rentabilit leve des investissements  , autrement dit des profits levs .
Ce n ' est pas un hasard si les amendements que nous avions soumis  la Commission ont t rejets du fait des socialistes et des dmocrates-chrtiens .
<P>
Nous allons voter contre le rapport Gasliba i Bhm car il s ' inscrit dans une logique qui a entran  ce jour une monte explosive du chmage , de la pauvret et de l ' exclusion , au dtriment de toute notion de dveloppement et de convergence relle .
<P>
En ce jour surtout ,  la veille de la dcision sur les pays qui participeront  la zone euro  partir du 1er janvier 1999 et du passage de l ' UE  une nouvelle phase de l ' intgration , nous tenons  raffirmer que l ' unique solution des trs graves problmes auxquels sont confronts l ' conomie europenne et les travailleurs de tous les tats membres consiste  renoncer  la logique de la convergence nominale et de la stabilisation et  promouvoir une autre logique , celle d ' un dveloppement qui soutiendra les revenus des travailleurs , garantira et renforcera leurs acquis en tirant parti des possibilits qu ' offrent les avances technologiques , favorisera les investissements productifs , mettra un frein  l ' arbitraire du grand capital et ouvrira la voie  des changements plus profonds qui consacreront le grand dessein d ' une autre Europe voue  la paix , au progrs et  la prosprit .
Le passage  la troisime phase de l ' UEM et la mise en oeuvre de politiques des revenus encore plus restrictives dans le cadre et selon les prvisions du pacte de stabilit feront mieux prendre conscience aux peuples de la ncessit d ' une telle issue .
Quant  nous , nous allons tre au premier rang pour soutenir avec dtermination les luttes qu ' ils mnent aux plans national et communautaire .
<P>
Rsolution sur l ' industrie du textile et de l ' habillement ( B4-0438 / 98 )
<SPEAKER ID=135 NAME="Cellai">
Il est angoissant de constater que , dans le secteur du textile et de l ' habillement , quelque 600.000 postes de travail ont fait l ' objet , en moins de cinq ans , d ' un processus massif et continu de licenciements .
<P>
Nous esprons que le Conseil dfinira une nouvelle stratgie commune visant  favoriser l ' ajustement de ce secteur ,  la veille d ' une nouvelle libralisation au niveau mondial .
La diffusion et le transfert de technologies , de mme que l ' utilisation des technologies de l ' information , peuvent indubitablement contribuer  ce que ce secteur sorte de la crise o il a sombr .
Mais cela ne suffit pas !
<P>
Dans une certaine mesure , il est trs important de revitaliser et d ' arrter le dsquilibre existant au niveau de la croissance industrielle du secteur concern , certaines industries s ' adaptant rapidement aux changements conomiques et d ' autres pas ,  leur grande frustration .
<P>
Le plan d ' action de la Commission europenne est important et bienvenu mais il ne constitue pas une vritable stratgie , pour la simple raison qu ' il ne contient pas de mesures relles susceptibles de s ' adapter aux cas spcifiques ni , et c ' est encore plus grave , de financements adquats .
Cela est d ' autant plus dconcertant que le secteur du textile et de l ' habillement est l ' pine dorsale , vitale pour le dveloppement d ' une bonne partie des rgions de l ' UE , qui connaissent dj de graves problmes conomiques .
<P>
Il convient d ' envisager une nouvelle stratgie dans le secteur textile qui puisse permettre la ralisation d ' un des principes de base de la construction europenne ,  savoir la cohsion conomique et sociale des rgions o le secteur est solidement ancr .
<SPEAKER ID=136 NAME="Ewing">
Les Highlands et les les cossaises sont trs dpendantes de l ' industrie du textile : Harris Tweed , Johnstone Mills  Elgin , Brora Mills et Shetland Knitwear .
Certains de leurs produits ressentent les effets ngatifs des importations et certains des tats exportateurs ne respectent pas les conventions internationales en matire de conditions de travail et en matire sociale .
<P>
Nous apportons notre soutien au plan d ' action et  la cration de l ' observatoire europen du textile .
<SPEAKER ID=137 NAME="Torres Marques">
J ' ai vot pour la proposition de rsolution sur la comptitivit de l ' industrie textile et de l ' habillement parce que , en tant qu ' lue d ' un pays o cette industrie possde un poids conomique important , il me semble que la Commission doit amliorer son plan d ' action pour ce secteur , en tenant compte du fait qu ' il s ' agit d ' un des secteurs industriels les plus importants de l ' UE , avec 2 , 25 millions de postes de travail principalement occups par une main-d ' uvre fminine et un total de plus de 120 mille entreprises .
<P>
Lorsqu ' elle modifiera son plan d ' action , la Commission devra tenir compte de la dpendance de nombreuses rgions de l ' UE vis--vis de l ' industrie textile et de l ' habillement et de la ncessit d ' amliorer les cadres financiers disponibles pour augmenter la comptitivit de ces rgions et du secteur en question . D ' autant plus que bon nombre de ces rgions sont moins dveloppes ou en dclin industriel .
<SPEAKER ID=138 NAME="Theonas">
Le plan d ' action sur l ' industrie textile et de l ' habillement qu ' a prsent la Commission s ' inscrit dans la stratgie gnrale de renforcement de la comptitivit par la baisse des cots non salariaux , les modifications des rapports du travail , le nouvel lan donn  la  flexibilit  .
<P>
On ne s ' y proccupe gure d ' avoir affaire  une branche d ' activit traditionnelle , d ' une importance stratgique pour certains pays de l ' UE , o l ' on a enregistr plus de six cent mille pertes d ' emplois ces dernires annes , o l ' on a recours  des types d ' emploi souples et temporaires , o l ' on assiste globalement  une baisse importante de la production , les rgions tributaires de cette activit tant frappes de dclin .
On ne s ' y inquite pas plus du fait que c ' est l ' un des secteurs qui prsentent des taux levs de dlocalisations au nom de la recherche d ' un profit maximal .
<P>
Nous craignons que ces orientations de la Commission ne prfigurent fcheusement la tournure des discussions qui vont avoir lieu au sein du Conseil et que , dans ces conditions , les travailleurs et les innombrables PME du secteur n ' aient rien de bon  attendre du plan de rformes structurelles de l ' UE .
Mme au niveau des programmes spcifiques , les nouvelles propositions concernant les fonds structurels dans le cadre de l ' Agenda 2000 prvoient la suppression du programme RETEX .
<P>
L ' UE porte de lourdes responsabilits dans la libralisation , d ' inspiration amricaine , du commerce mondial des produits textiles et de l ' habillement et de leur assujettissement aux rgles du GATT .
Elle n ' a pas veill  assurer ne serait-ce qu ' une production europenne lmentaire face  la concurrence dloyale des pays pratiquant le dumping social .
Et la voici maintenant qui vient nous parler aprs coup , hypocritement , de la ncessit d ' une protection , alors que la fameuse clause sociale n ' a pas t insre dans les accords de l ' OMC et qu ' il n ' existe aucune garantie dans la dclaration contradictoire et non contraignante de Singapour .
<P>
Il incombe  l ' UE de s ' attaquer au phnomne des dlocalisations d ' entreprises qui , en Grce , a pris des proportions inquitantes et que la patronat brandit comme une menace pour imposer aux travailleurs la mise en veilleuse des conventions collectives et des conditions de travail moyengeuses .
Ce phnomne a encore d ' autres implications si nous tenons compte du caractre priphrique du secteur dont le dclin , outre les problmes qu ' il engendre dans le tissu social et conomique de rgions entires , creuse encore davantage le foss entre les conomies les moins dveloppes ( comme celle de la Grce ) et celles des pays plus dvelopps de l ' UE .
<P>
L ' UE porte aussi de lourdes responsabilits dans la politique suivie  propos de l ' une des principales matires premires du secteur : le coton .
Au lieu de soutenir cette culture dficitaire en contribuant  l ' accroissement des investissements dans l ' industrie textile et de l ' habillement , avec les rglements qu ' elle applique dans le cadre de la PAC - rduction de la production , relvement des limites de coresponsabilit - elle encourage en pratique les dlocalisations ou le transfert de l ' investissement initial dans des pays tiers o la matire premire est produite  bas prix .
<P>
La rsolution commune du Parlement europen , bien qu ' elle comporte quelques propositions intressantes , notamment en ce qui concerne le financement du secteur , l ' application des conventions internationales du travail et la prise de mesures contre le dumping social , limite en fait les perspectives et vite de poser les grands problmes du secteur : dlocalisations qui portent un coup fatal  l ' industrie europenne du textile et de l ' habillement , crise gnralise , mesures pour y faire face .
<P>
Les problmes globaux du secteur ne peuvent tre rgls sans une rvision de l ' ensemble de la politique de  comptitivit  ainsi que de la politique industrielle et commerciale de l ' UE .
Seule une politique radicalement diffrente abordant la question de la comptitivit dans l ' optique d ' un soutien de la production et des investissements , de la modernisation des units de production existantes , favorisant des conditions d ' emploi stable et  temps complet , et prvoyant des mesures contre le dumping commercial et social , pourrait conduire au dveloppement du secteur et  la croissance de l ' emploi .
<P>
Rapport Pimenta ( A4-0125 / 98 )
<SPEAKER ID=139 NAME="Souchet">
Dans les derniers accords du GATT , qui ont donn naissance  l ' OMC , deux lments essentiels n ' ont pas t inscrits : la clause environnementale et la clause sociale .
<P>
En ce qui concerne la clause environnementale , qui doit faire l ' objet d ' une approche globale , touchant  la fois la protection de l ' environnement , la protection du consommateur et les aspects biothiques , quelques timides avances ont t enregistres avec , entre autres , la cration du Comit du commerce et de l ' environnement .
<P>
La question de la relation entre activit commerciale et respect de l ' environnement a commenc  tre aborde  la fin des annes 1980 ,  propos notamment de l ' laboration de la rglementation visant  protger les mammifres marins , victimes des grands filets maillants drivants de plusieurs dizaines de kilomtres de longueur utiliss dans le Pacifique et l ' ocan Indien .
Face  ce problme , l ' Union europenne s ' est aligne sur la norme fixe par l ' ONU , limitant la longueur des filets maillants drivants  2 , 5 km .
Les tudes scientifiques ont dmontr que les prises de dauphins effectues par les pcheurs europens sont extrmement limites depuis l ' application de cette limitation ( limitation qui n ' est pas applique en mer Baltique o la pche au filet maillant drivant de 21 km est toujours autorise ) .
Il est particulirement regrettable que , sur ce point , la Commission ait dcid de passer outre  la rgle internationale , en cherchant  supprimer totalement l ' utilisation des filets maillants drivants dans l ' Atlantique et en Mditerranne , car cette proposition ne repose pas sur des considrations scientifiques , mais relve en ralit d ' un marchandage politique .
Pour obtenir que saute la minorit de blocage , la Commission a accept la poursuite de l ' utilisation des filets maillants drivants de 21 km en Baltique , sans motif scientifique avr : voil l ' exemple mme de ce qu ' il ne faut pas faire .
Les mesures de gestion respectueuses de l ' environnement doivent toujours reposer sur des bases scientifiques srieuses , sauf  perdre toute crdibilit .
<P>
En 1986 , alors mme qu ' on introduisait les produits agricoles dans le cycle prilleux de la mondialisation des changes , sans reconnatre leur spcificit , la question de la relation entre commerce et environnement ne figurait pas dans le mandat donn aux ngociateurs de Punta del Este .
Il n ' a t rajout qu ' in extremis , dans la phase finale de la ngociation de l ' accord de Marrakech et la Commission du commerce et de l ' environnement ( CTE ) n ' a t mise en place que juste avant la Confrence ministrielle de Singapour en dcembre 1996 .
Depuis Marrakech , les Etats-Unis s ' efforcent mthodiquement de limiter au maximum la prise en considration des considrations environnementales et de protection des consommateurs dans le cadre de l ' OMC .
Leur attitude , trs restrictive , durant la Confrence de Kyoto sur les changements climatiques , illustre de faon trs explicite cette volont .
Les dossiers actuellement traits dans le cadre de l ' OMC , tels que ceux de la banane ou de l ' utilisation des hormones pour la production de viande bovine , montrent que les principes de prcaution et de production durable sont compltement mis  l ' cart par les groupes de pression amricains .
<P>
Par exemple , dans le paragraphe 123 de la dcision sur les hormones de l ' organe d ' appel de l ' OMC , le principe de prcaution est totalement cart .
Il prcise :  Nous considrons toutefois qu ' il est inutile , et il serait probablement mal avis , que l ' organe d ' appel prenne position , dans cet appel , sur cette question importante , mais abstraite .
Nous constatons que le groupe d ' experts lui-mme n ' a pas tabli de conclusions dfinitives en ce qui concerne le statut du principe de prcaution dans la lgislation internationale et que le principe de prcaution , tout au moins en dehors du cadre de la lgislation internationale en matire d ' environnement , attend une formulation qui fasse autorit . 
<P>
Concernant la biothique , la lgislation internationale se prononce en faveur du brevetage des gnes des tres humains et des animaux , alors mme que les produits provenant de la nature , y compris les animaux des exploitations agricoles , sont tous traits comme des  produits similaires  quelle que soit la mthode de production ( levage hyper-intensif , dgradation de l ' environnement , etc ... ) .
En consquence , la lgislation internationale de l ' OMC protge l ' utilisation et la propagation des organismes gntiquement modifis , tout en veillant  ce qu ' il n ' y ait aucune barrire douanire non tarifaire sur la viande  gonfle   partir d ' hormones de synthse , ou utilisant des processus de production ne tenant compte ni de l ' environnement , ni de la protection du consommateur , ni du bien-tre des animaux .
<P>
La Commission europenne , sous la pression des lobbies environnementalistes , labore rgulirement des directives trs sophistiques sur la qualit des eaux , sur le bien-tre des animaux , sur le transport des animaux vivants , tout en signant simultanment , de manire parfaitement contradictoire , des accords de libre-change  oubliant  de prescrire des clauses restrictives obligeant les produits imports  rpondre aux conditions de production qu ' elle impose  l ' agriculture europenne .
 titre d ' exemple , pour construire une porcherie en France , il sera ncessaire de faire des tudes d ' impact , d ' obtenir les autorisations adquates ncessitant un dlai administratif de plusieurs annes .
Aux tats-Unis , pour crer une porcherie , le processus d ' autorisation ne dure que trois jours et les contraintes environnementales sont quasiment inexistantes .
<P>
Nous venons d ' tre saisis d ' une nouvelle lgislation sur le bien-tre des poules pondeuses obligeant  doubler la surface par poule entranant , paradoxalement , un dveloppement de la mortalit des poules due au cannibalisme ( tude CNEVA ) et augmentant de 40 % les cots de production .
En parallle , nous sommes soumis par la mondialisation des changes et le dmantlement de la prfrence communautaire ,  une concurrence de plus en plus vive de la part de producteurs de pays tiers qui n ' auront bien sr aucune obligation de respecter ce type de norme .
<P>
En conclusion , la lgislation labore par la Commission aboutit  pnaliser la production europenne , puisqu ' elle supprime dans le mme temps le principe de la prfrence communautaire .
Alors mme que l ' Union europenne veut dvelopper un volet  social  , aucune demande de la part de la Commission ne voit le jour pour exiger une reconnaissance par l ' OMC de la clause sociale .
Dans le cas des bananes par exemple , la Commission prfre dmanteler la production europenne ( en Martinique et en Guadeloupe particulirement ) , laminer les accords de Lom avec les pays ACP et favoriser l ' implantation de la  banane-dollar  , en oubliant tout simplement que la banane des pays tiers importe par l ' Union europenne ne respecte pas les clauses sociales et environnementales qu ' elle impose  nos producteurs .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  13 h 05 )
