<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 2 mai 1998 .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , vous savez tous que l ' Italie connat actuellement des moments particulirement tristes et douloureux du fait de la tragdie cause par une coule de boue et d ' eau sur plusieurs localits de la rgion de Campania , dont les principales sont Sarno , Bracigliano , Quindici et Siano .
Le nombre de victime enregistr se monte dj  135 et le nombre de personnes disparues peut tre encore suprieur .
Les blesss sont au nombre de 95 et plus d ' un millier de personne se retrouvent sans abri .
<P>
Dans des moments comme celui-ci , je pense qu ' il est important que l ' Union europenne tmoigne de sa solidarit vis--vis des victimes et de leurs familles .
Si vous me le permettez , je vais transmettre nos condolances et tmoigner de notre solidarit aux autorits italiennes .
<SPEAKER ID=3 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais associer la Commission  vos paroles sur cette tragdie si grave , si pouvantable . La Commission tudie , de son ct , les modalits pour adjoindre  cette solidarit des formes d ' intervention concrte .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais informer cette Assemble qu ' aujourd ' hui ,  13 heures , heure GMT , l ' Inde a effectu un essai thermonuclaire similaire  celui qu ' elle a effectu en 1974 .
Je voudrais que cette Assemble condamne catgoriquement ces essais nuclaires et qu ' elle condamne l ' Inde parce qu ' elle ne fait pas partie de l ' accord de nonprolifration nuclaire .
Je voudrais galement que cette Assemble critique les cinq puissances nuclaires reconnues parce qu ' elles donnent le mauvais exemple et en particulier pour l ' essai nuclaire de Mururoa effectu il y a un certain temps .
Au sein de l ' Union europenne , nous avons donn un mauvais exemple  l ' Inde et je voudrais galement que cette Assemble condamne le transfert de la technologie nuclaire civile  des pays tiers .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , une trs rapide motion de procdure pour souhaiter que la Commission excutive puisse rapidement dbloquer des crdits proportionnels  la gravit de la catastrophe qui a frapp la Campanie et la valle du Sarno .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , j ' avais dj demand la parole avant , mais votre sensibilit vous a pouss  ouvrir cette session en rappelant aussitt les victimes de la valle du Sarno .
Je voudrais donc vous remercier , ainsi que le professeur Monti , de cette solidarit .
Il est ncessaire que le Parlement fasse pression afin que le Conseil europen et la Commission interviennent efficacement pour que ces populations tourmentes - que j ' ai visites en constatant de visu dans quelles conditions elles se trouvent - puissent constater que l ' Europe ne les abandonne pas .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier de la sensibilit dont vous avez fait preuve en consacrant l ' ouverture de cette session  la tragdie qui a frapp la Campanie .
Je souhaite vivement que la chaleur et la sensibilit galement dmontres par mes collgues qui ont applaudi votre initiative , tout comme la sensibilit dmontre par le commissaire Monti qui a repris votre intervention et qui a fait des promesses , permettent rellement  l ' Italie de sentir que l ' Europe lui est proche dans ce moment tragique .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si vous pourriez faire une dmarche pour connatre la raison pour laquelle la compagnie arienne Air France a suspendu son vol rgulier et son vol spcial  destination de Strasbourg .
<P>
Hier , mon voyage a dur 14 heures .
Lorsque je suis finalement arrive  Strasbourg , sige de ce Parlement , ville enchanteresse , j ' avais l ' impression d ' avoir fait le tour du monde vu mon tat de fatigue et bien entendu , nous nous avons autre chose  faire .
Par consquent , Monsieur le Prsident , je vous saurais gr si de faire une dmarche pour connatre la raison de la suspension des vols d ' Air France .
<P>
Ensuite , tant donn que vous avez eu la sensibilit d ' entamer cette sance plnire en parlant de la catastrophe survenue en Italie , je vous serais reconnaissante de prendre en considration une autre catastrophe d ' une importance considrable galement , non pas du point de vue de pertes en vies humaines mais du point de vue de la subsistance de ces vies humaines et de l ' environnement europen unique qu ' est le Coto de Doana .
Je vous saurais donc gr d ' envoyer un tmoignage de solidarit aux autorits concernes .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme Dez de Rivera .
Je le ferai .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , lors de la plnire du 29 avril , le Parlement europen a honor la mmoire d ' un homme qui a t un grand Grec , mais aussi un grand Europen .
En effet , Constantinos Caramanlis a t un dirigeant national accept par tous , qui a russi  dpasser les clivages politiques et qui a eu la joie d ' assister , de son vivant ,  la reconnaissance de son oeuvre par ses amis autant que par ses adversaires politiques .
Modration , modestie et intuition , tels ont t les matres mots de sa vie politique .
Il est parvenu  transformer les grands projets de la Nation en ralit et , fort de son sens des responsabilits et du devoir , il s ' est attach  chafauder la politique nationale la plus avantageuse , jetant ainsi les fondements pour le dveloppement du bien-tre de son pays .
Mais Constantinos Caramanlis a galement t un Europen convaincu , non seulement parce qu ' il a constitu un cas unique de dirigeant politique ayant russi  lui seul  intgrer son pays aux Communauts europennes , mais aussi parce qu ' il avait toujours une ide trs claire et trs concrte de l ' idal europen .
Il pensait que seule une Europe unie pouvait prosprer et assurer  ses peuples la dmocratie , le bien-tre et la paix .
<P>
Monsieur le Prsident , demain matin ,  huit heures et demie , au Palais , premier tage , les eurodputs grecs rendront hommage  la mmoire de Constantin Caramanlis , et tous les collgues qui souhaiteraient s ' y associer sont les bienvenus .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , cette Assemble , qui a donn tant de preuves de sa volont de dfendre les droits de l ' homme , ne devrait pas passer sous silence le fait que , la semaine dernire , le groupe criminel ETA s ' en est a nouveau pris  un homme politique , un dfenseur de la libert en Espagne , Toms Caballero , membre du parti politique Union du peuple de Navarre et porte-parole de ce parti au conseil municipal de Pampelune .
L ' ETA a galement assassin un souslieutenant de la garde civile , Alfonso Parada .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe criminel ETA reprsente aujourd ' hui encore la violation la plus flagrante des droits de l ' homme qui se produit sur le territoire de l ' Union .
<P>
Cette Assemble ne peut passer sous silence ces crimes et doit condamner les attentats .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de faire part de cette condamnation aux autorits espagnoles et aux victimes .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au nom des socialistes espagnols , je voudrais exprimer mes condolances  M. Poms pour l ' assassinat de son coreligionnaire et me joindre aux expressions de condamnation de ce vil attentat et de l ' assassinat du membre de la garde civile , M. Parada .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en dnonant avec douleur deux nouveaux assassinats de citoyens europens , nous ne nous plions pas  un rituel mais nous affirmons une fois de plus , face  l ' irrationalit fasciste de la main meurtrire , les principes sur lesquels se base l ' Union europenne , c ' est--dire la cohabitation dmocratique , le respect des minorits et la reconnaissance de la volont de la majorit .
<P>
En disant  non  aux tentatives d ' installer la violence comme manire d ' imposer la volont des illumins , nous raffirmons notre dcision de dfendre la dmocratie avec des mthodes et des moyens dmocratiques .
Cela ne doit pas tre interprt comme une faiblesse mais comme la profonde conviction que nous avons que - si il est vrai que , du point de vue de l ' irrationalit fasciste de la violence , on peut tuer des dmocrates - il est moins certain que jamais que l ' on puisse assassiner la dmocratie .
<P>
Notre douleur pour les victimes et nos condolances  leurs proches nous engagent de manire cohrente par rapport  ce qu ' ils ont dfendu et pour lequel ils ont t assassins .
Par consquent , en disant  non   toute forme de fascisme , bien qu ' il se cache sous le masque du nationalisme , il n ' est point superflu de rappeler aux responsables de ces actes que - bien qu ' il est certain que , du point de vue des lches , on peut assassiner des dmocrates europens - ils ne pourront pas affaiblir notre conviction ni ouvrir des brches dans notre solidarit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , tout en approuvant ce que ma collgue Mme Ahern a dit  propos des essais nuclaires de l ' Inde , je voudrais attirer l ' attention de cette Assemble sur le fait qu ' au Royaume-Uni , cette semaine est la semaine du Christian Aid .
Je souhaiterais que nous puissions envoyer un message trs clair depuis ce Parlement au G8 , runi actuellement  Birmingham , afin de lui dire que nous souhaitons tous qu ' ils aborde le plus rapidement possible la question de la dette mondiale .
Ce problme entrane la mort de nombreux millions de personnes , en particulier des jeunes enfants , et je ne pense pas que nous voulions oublier de lui envoyer un message trs clair selon lequel il doit  prsent enfin apporter une solution  la question de la dette mondiale et rappeler la manire dont elle touche particulirement les jeunes enfants dans les pays du tiers monde .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , tant pour la premire fois prsent au Parlement europen et tant galement conseiller rgional de Campanie , je ne peux ne pas constater la sensibilit de votre dclaration en faveur des populations de notre rgion , frappes , ces jours-ci , par une coule de boue , par une tragdie qui a dtruit des villages entiers et fait des victimes , tandis que nombreuses sont encore les personnes disparues , ensevelies sous les dcombres .
<P>
Je voudrais aussi souligner le fait que notre rgion vit et paie , aujourd ' hui , le prix de la politique insense des dcennies passes et qu ' un plan d ' intervention est donc ncessaire , plan que la rgion est en train de mettre en place au moyen d ' un projet de contrle , de dtermination et de prvention des catastrophes naturelles .
<P>
Tout cela exige cependant aussi l ' effort et la solidarit de l ' Union europenne ; je vous remercie donc et je remercie galement tous mes collgues qui ont pri la Commission europenne d ' intervenir au plus tt pour donner un signe tangible de la solidarit europenne  l ' gard notre rgion .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , poursuivant sur ce qu ' ont dit mes collgues Poms , Medina et Gutirrez , je voudrais galement condamner les attentats qui se sont produits au Pays basque et en Navarre la semaine dernire et faire part de nos condolances aux victimes et  leurs familles .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Vallv .
<CHAPTER ID=2>
Demande de leve d ' immunit parlementaire de M. Campos
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0155 / 98 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la demande de leve d ' immunit parlementaire concernant M. Antnio Carlos Ribeiro Campos .
<SPEAKER ID=19 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , c ' est  moi que revient l ' honneur de prsenter , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , ce rapport sur la demande de leve de l ' immunit parlementaire de notre collgues , M. Ribeiro Campos , qu ' ont faite les autorits portugaises .
<P>
La conclusion  laquelle est arrive la commission du rglement par sept voix pour et deux voix contre est qu ' il n ' y a PAS lieu que cette Assemble se prononce sur la demande de leve d ' immunit transmise par les autorits portugaise , du fait que le rapport envoy ne contient pas suffisamment d ' lments d ' apprciation .
Je reviendrai sur ce point plus tard .
<P>
Paralllement - et c ' est le deuxime point dont je vais parler - la commission du rglement s ' est prononce pour que le Parlement dise clairement dans son rapport qu ' il ne fait PAS obstacle  l ' audition de M. Ribeiro Campos - bien qu ' il devrait comparatre devant le tribunal en tant que tmoin et sans perdre aucunement ses droits , en particulier les droits dont il jouit de par sa qualit de dput de cette Assemble et , par consquent , avec l ' exclusion de toute mesure coercitive .
<P>
Par consquent , la mesure adopte par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits se compose de deux partie : NON , il n ' y a pas lieu que le Parlement se prononce  ce sujet et NON , le Parlement ne fait pas obstacle  la comparution et au tmoignage de M. Ribeiro Campos dans cette procdure .
<P>
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons en fait face  un problme ancien , un problme qu ' aborde cette Assemble depuis 1976 au moins , depuis que l ' lection des dputs du Parlement europen par suffrage universel direct a fait sentir la ncessit qu ' il existe un statut unique de dput .
Ce cas montre trs clairement les problmes auxquels le fait de ne pas disposer d ' un statut unique de dput peut conduire .
Parce que , pour examiner ce cas , nous devons nous rfrer  l ' article 10 du Protocole sur les privilges et immunits datant de 1965 , et  l ' Acte de 1976 relatif  l ' lection des reprsentants au Parlement europen , et  la Constitution ou  l ' ordonnance juridique de chacun des tats membres o nous trouvons des situations tellement diffrentes , par exemple le fait qu ' au Royaume-Uni , l ' immunit parlementaire n ' existe pas ou encore que le concept d ' immunit parlementaire diffre totalement selon les tats membres .
Et cela engendre des diffrences qui n ' ont pas lieu d ' exister .
Cette Assemble reprsente chaque jour un peu plus les citoyens europens .
Par consquent , les dputs doivent bnficier de plusieurs mcanismes de protection , l ' immunit parlementaire n ' est donc rien de plus que la protection de leur travail au sein de ce Parlement .
Et on doit raliser cette protection en respectant le principe d ' galit entre les dputs .
<P>
Dans ce sens , Monsieur le Prsident , je voudrais parler de la deuxime partie de la dcision adopte  une large majorit par la commission du rglement .
La commission du rglement essaie d ' tablir depuis longtemps - malgr la disparit des renvois aux lgislations des diffrents tats membres que nous imposent les actes communautaires - une jurisprudence , une ligne de conduite qui constitue une pratique commune .
Et cette ligne de conduite doit reposer sur l ' absence de diffrences artificielles entre un dput du Parlement europen et un citoyen normal .
Un dput du Parlement est un citoyen comme les autres face  la justice , mais il est galement un reprsentant du peuple , et c ' est en tant que tel qu ' il doit tre protg des procdures judiciaires qui porte prjudice non pas au dput lui-mme , mais  ce qu ' il reprsente , en fait ,  la citoyennet europenne .
<P>
C ' est la raison , Monsieur le Prsident , de cette deuxime partie nuance de la dcision adopte par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Le message que la commission du rglement veut transmettre aux autorits portugaises est qu ' elle ne fait pas obstacle mais qu ' elle maintient des garanties leves auxquelles tout dput de ce Parlement a droit du fait de sa fonction .
Par consquent , la dcision dit clairement qu ' il n ' y a pas lieu momentanment de lever l ' immunit et elle demande que l ' on nous envoie plus d ' informations lorsque l ' instruction du rapport sera plus avanc et , entre-temps , elle ne s ' oppose pas  ce que M. Ribeiro Campos soit entendu dans ces conditions .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier Mme Palacio Vallelersundi pour son excellent rapport , dont je partage entirement les conclusions .
Permettez-moi aussi de dire que la question de principe dont nous avons discut  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , est de savoir  quel moment du processus judiciaire l ' immunit doit entrer en vigueur .
Il s ' agit d ' un processus judiciaire dont on peut dire qu ' il va des auditions jusqu ' au jugement et  l ' excution de la peine , en passant par les phases d ' instruction et d ' inculpation .
La question est donc de savoir quand , dans ce processus , l ' immunit doit commencer  entrer en jeu .
<P>
Il existe des exemples o l ' immunit parlementaire ne concerne que la peine en elle-mme , la personne concerne pouvant tre inculpe et juge , mais chappant  l ' excution de la peine .
Cette forme d ' immunit n ' est pas celle qui s ' applique aux dputs du Parlement europen .
Le processus s ' arrte , en ce qui nous concerne , avant l ' inculpation .
La question principale , et celle qui se pose dans le cas prsent , est donc de savoir si notre immunit couvre aussi l ' instruction .
Nous avons dcid que tel n ' tait pas le cas .
Les autorits portugaises peuvent ainsi engager l ' instruction dans l ' affaire qui concerne M. Campos , mais si elles arrivent jusqu '  l ' inculpation , il leur faudra redemander une leve de l ' immunit parlementaire .
<P>
Il y a deux raisons pour lesquelles nous estimons que l ' instruction doit faire partie des dmarches prliminaires  l ' application de l ' immunit : on peut d ' abord dire qu ' elle est ncessaire pour lucider la nature exacte du dlit ventuellement commis . Elle peut donc permettre de clarifier la situation aux yeux des dputs du Parlement .
<P>
La seconde raison est prcisment celle qu ' a voque Mme Palacio Vallelersundi ,  savoir notre volont de rduire au minimum ce droit d ' immunit , et de veiller  ce qu ' il n ' en dcoule aucun privilge pour les dputs de ce Parlement .
Ce droit doit se limiter strictement  ce pour quoi il a t institu , c ' est--dire une protection de notre libert d ' expression .
J ' approuve donc totalement ce rapport .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Demande de leve d ' immunit parlementaire de M. Rosado Fernandes
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0154 / 98 ) de M. Wijsenbeek , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la demande de leve d ' immunit parlementaire concernant M. Ral Miguel Rosado Fernandes .
<SPEAKER ID=23 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , dans cette demande , pour laquelle les faits semblent diffrer de ceux mentionns dans le rapport prcdent de Mme Palacio concernant M. Campos , les choses sont les mmes .
<P>
Le Ministre public portugais veut mener une enqute sur ces deux dputs auxquels on reproche des faits tablis , qui par ailleurs sont hors de propos ici , mais qui impliquent dans les deux cas une culpabilit de dtournement de fonds agricoles de l ' UE .
Au Parlement , nous avons progressivement constitu une jurisprudence srieuse et dans ce cas , et mme dans les deux cas , nous pourrions dire qu ' il est question de fumus persecutionis .
Nanmoins , ce n ' est pas ce que nous voulons faire , car ces dernires annes , nous avons pris pour principe que nous ne devons pas donner l ' occasion  la presse et des raisons au public de penser que nous voulons protger nos membres et qu ' ils peuvent faire toutes sortes de choses sous le couvert de l ' immunit parlementaire et sans encourir de sanctions .
<P>
L ' immunit parlementaire est destine  et doit tre utilise pour que l ' institution en tant que telle puisse se librer de toute obstruction  sa tche lgislative .
Cela signifie que les dputs ne peuvent individuellement invoquer une protection contre une enqute pnale .
Nous arrivons prcisment au cur du problme soumis aujourd ' hui par le rapport de Mme Palacio et par moi-mme .
<P>
L ' article 10 du Protocole stipule que les dputs  jouissent sur leur territoire des immunits dont bnficient les membres de la reprsentation populaire dans leur pays  .
Au Portugal , Monsieur le Prsident , les membres du parlement ne peuvent tre entendus , mme comme tmoins , sans que l ' immunit ne soit leve de manire formelle . Nous partons du principe que nos membres n ' ont pas besoin d ' une leve d ' immunit pour tre entendus .
<P>
Ici s ' opposent  nouveau l ' absence de statut propre dtaill et l ' essence mme d ' une immunit identique pour tous les dputs , indpendamment de leur nationalit .
Il est grand temps que le Bureau fasse  ce sujet les propositions ncessaires que l ' on nous a promises depuis longtemps , autrement rien ne sera prt pour la prochaine priode de session .
<P>
Ma commission a tent  maintes reprises , de manire informelle , d ' aboutir  un accord avec les autorits portugaises .
En effet , ce n ' est certainement pas la premire fois que le Portugal nous demande la leve de l ' immunit , notamment en ce qui concerne M. Campos , et nous rpondons habituellement que les autorits peuvent faire ce que bon leur semble pour les auditions et les enqutes , tant que le Parlement en tant qu ' institution , ou dans ce cas les membres concerns , peuvent poursuivre leurs activits librement et sans tre perturbs .
En effet , pour nous , il ne peut pas encore tre question d ' une leve de l ' immunit , parce qu ' aucun fait , punissable ou non , n ' a encore t port en accusation .
<P>
Prochainement , une dlgation de notre commission se rendra au Portugal pour une visite de travail et soumettra  nouveau cette affaire , mais cette fois-ci directement et pas seulement au moyen d ' un change de correspondance avec les collgues du parlement portugais et avec les autorits comptentes du ministre de la Justice .
<P>
Entre-temps , nous maintenons notre proposition de ne pas ragir  cette demande , que ce soit de manire positive ou ngative .
Nous demandons au ministre public de mener l ' enqute souhaite , ainsi que d ' entendre les dputs , de nous tenir informs et de ne prendre aucune mesure  l ' encontre des intresss qui rendrait impossible leur travail au sein de notre institution avant que nous ayons eu l ' occasion de nous prononcer  cet sujet .
<P>
 l ' instar de Mme Palacio , je demande  l ' Assemble plnire de soutenir cette recommandation .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpter que je n ' ai pas la moindre objection vis--vis du rapport labor par M. Wijsenbeek .
Comme il le dit lui-mme , la question de principe est au fond la mme que dans l ' affaire prcdente , c ' est--dire qu ' il s ' agit de savoir si un procureur a le droit d ' engager une procdure d ' instruction  l ' encontre d ' un dput , ou si cette dmarche suppose que nous levions au pralable son immunit .
La dcision prise concernant l ' affaire de M. Campos s ' applique aussi dans le cas prsent .
<P>
Cependant , entre ces deux cas , une certaine diffrence sur laquelle il vaut la peine d ' attirer l ' attention .
Je crois qu ' il rgne , entre les membres de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , une parfaite concorde  propos du contenu que doit prendre , en fin de compte , ce principe d ' immunit parlementaire , c ' est--dire une protection de notre libert d ' expression en tant que dputs : cette libert ne doit subir aucune restriction .
Dans le principe , cela signifie qu ' il ne doit pas tre possible d ' inculper un membre de cette Assemble pour quelque propos qu ' il ait tenu dans cet hmicycle .
<P>
Nous sommes tout aussi parfaitement d ' accord sur le fait que , lorsqu ' il s ' agit d ' un acte rprhensible au sens o on l ' entend communment , c ' est--dire , d ' un dlit ou d ' un acte criminel , il doit tre possible , sans plus de difficults , d ' inculper un membre de notre Assemble et de lever son immunit .
<P>
Cependant , je voudrais attirer l ' attention sur le fait qu ' il existe une zone de flou entre ces deux extrmes .
Imaginons qu ' un dput fasse dans l ' hmicycle un discours pour lequel il ne peut faire l ' objet d ' une inculpation , puis qu ' il rpte exactement ce discours  contenu politique , une fois rentr dans son pays : doit-il tre possible qu ' on l ' inculpe alors pour ces propos ?
Devons-nous lever son immunit pour une affaire de ce genre ?
C ' est  peu prs le cas de figure que nous trouvons dans l ' affaire Campos , mais non pas dans le cas prsent , puisqu ' il s ' agit ici d ' un ventuel dlit qui n ' aurait rien  voir avec son activit de dput europen .
<P>
Aprs ces remarques de dtail , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail remarquable .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Protection juridique des inventions biotechnologiques
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0170 / 98 ) de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques ( C4-0132 / 98-95 / 0350 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Rothley ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je demande avec insistance que le Parlement europen n ' apporte aucune modification  la position commune .
Je suis rapporteur depuis dix ans .
Lorsque cette directive sera adopte , il ne me manquera rien .
Il est  prsent temps de prendre une dcision .
Nous avons besoin de rgles claires : dans le domaine de la biotechnologie , qu ' est-ce qui est digne de protection et qu ' est-ce qui ne l ' est pas ?
<P>
La position commune arrte par le Conseil reprend essentiellement les propositions que le Parlement a acceptes en premire lecture  une grande majorit .
Nous avons besoin d ' une dcision du lgislateur europen .
Le domaine de la biotechnologie n ' est pas rglement dans les lois nationales sur les brevets d ' invention et aussi dans la convention sur la dlivrance de brevets europens .
Pour cette raison , notre tche est de veiller  la scurit juridique au sein de l ' Union europenne et notre obligation est d ' empcher une dispersion juridique .
<P>
Au cours de la discussion , les points suivants ont jou un rle : la Convention sur la biodiversit ,  savoir la Convention de Rio .
Cette dernire reconnat d ' ailleurs formellement les brevets d ' invention et autres formes de protection de la proprit intellectuelle .
Je suis d ' avis que la Convention de Rio soit strictement respecte par l ' Union europenne et aussi par le Parlement europen et que nous mettions tout en uvre pour que les objectifs poursuivis avec cette Convention deviennent en effet ralit .
<P>
L ' anne prochaine , nous vrifierons l ' accord TRIPS .
S ' il devait s ' avrer ncessaire de rviser cet accord , je ferais alors partie de ceux qui lutteront pour qu ' il soit rvis et pour que la directive soit galement modifie .
Mais pour l ' instant , nous ne le savons pas encore .
<P>
J ' ai dj dit que ce qui n ' tait pas digne de protection tait galement rglement .
La trs longue discussion sur le corps humain a laiss des traces dans les textes que le Conseil a accepts mot pour mot .
<P>
En ce qui concerne le clonage , le Conseil a adopt un texte plus strict que le Parlement europen .
Nous disposons  prsent d ' un rglement clair concernant la ligne germinale trs controverse  l ' occasion de la premire proposition .
En ce qui concerne les animaux , le Conseil a biff les mots suivants ,  savoir la  souffrance animale  et les  prjudices corporels  .
J ' attire votre attention sur le fait que la directive relative aux expriences animales n ' voque que la  souffrance  .
Je n ' arrive pas  m ' imaginer que nous allons srieusement engager une procdure de conciliation  cause de ces mots qui n ' ont aucune signification autonome .
<P>
En ce qui concerne l ' utilisation d ' embryons , le Conseil a mis des restrictions : les embryons ne peuvent pas tre utiliss  des fins industrielles ou commerciales .
Mais n ' oubliez pas que ces restrictions sont formules eu gard au Royaume-Uni .
En tant que lgislateur europen , nous ne pouvons pas dcrter comme infraction  l ' ordre public ce qui ne transgresse pas les principes lmentaires du droit de tous les  tats membres et nous ne pouvons pas dnoncer comme infraction aux bonnes murs ce que nous ne jugeons pas abominable .
Cela ne va pas !
D ' ailleurs , ceci n ' est qu ' un exemple , cela signifie que d ' autres formes d ' utilisation des embryons peuvent tre contrles sous rserve qu ' elles transgressent pour d ' autres raisons l ' ordre public et les bonnes murs .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Nous devons tre  la hauteur des dfis du XXIe sicle .
Au sein de l ' Union europenne , nous n ' avons pas suivi l ' volution que ce soit dans l ' ingnierie informatique , dans l ' lectronique de divertissement , dans l ' ingnierie laser , dans la technologie solaire , dans la technologie de l ' information etc .
Comment allons-nous faire face  l ' avenir dans de telles conditions ?
Comment allons-nous crer des emplois ?
En nous querellant mutuellement , certainement pas !
Il ne s ' agit pas d ' une directive uniquement destine  l ' industrie europenne .
Non , c ' est galement une directive destine aux centres de recherche , publics , universitaires et privs , qui financent leurs projets par le biais de droits de licence accords pour leurs rsultats de recherche brevets .
Voulons-nous saper cette recherche ?
Voulons-nous vraiment priver cette recherche de ses principales ressources financires ?
<P>
Les recherches entranent des investissements .
Les investissements crent des emplois .
Si vous rejetez la directive , cher collgue Graefe zu Baringdorf , veuillez ne plus formuler aucune rsolution pour lutter contre le chmage .
Avec cette directive , le Parlement europen peut consolider son rle de co-lgislateur de l ' Union europenne .
Il est  prsent temps de prendre une dcision .
Demain , nous prendrons ces dcisions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , l ' Europe a besoin d ' une directive harmonisant les procdures de brevetabilit des inventions technologiques .
La question est ouverte depuis plus de dix ans .
Elle peut enfin tre close par l ' approbation , sans autres amendements , du texte quilibr et efficace de la position commune arrte par le Conseil .
Je partage le contenu du rapport prsent par M. Rothley .
<P>
La situation est chaotique et confuse et nous avons donc besoin d ' ordre et de clart pour viter les discordances d ' interprtation et les ternelles discussions qui continuent de pnaliser l ' Europe en donnant le feu vert aux grandes multinationales amricaines ou japonaises .
Cette directive est prcisment issue de la ncessit urgente de dfinir des rgles europennes , qui s ' inscrivent dans le cadre rglementaire qui s ' est peu  peu prcis et enrichi au niveau international : la Convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme et la biomdecine , la Convention de Rio sur la biodiversit , qui ces jours-ci prcisment , est soumise  une vrification  Bratislava .
<P>
Ceux qui ont accept depuis un certain temps la formulation de la directive en question estiment que le brevet , dans le contexte d ' une conomie globale qui n ' autorise pas de solutions marginales ou exceptionnelles , est fondamental pour garantir la recherche , permettre son contrle , faire circuler ses rsultats , et favoriser un dveloppement conomique gnral qui en rsulte .
<P>
En ce qui concerne les biotechnologies , un  non  idologique et prjudiciel que je respecte cependant , serait ,  mon avis , rtrograde .
Selon moi , il faut les grer , les orienter , en abordant , de toute faon , le cadre spcifique et restreint des modalits de leur brevetabilit et en fixant des limites thiques bien prcises et infranchissables : telle est la spcificit europenne , fonde sur les propositions que notre Parlement a avances en premire lecture .
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Je ne rappellerai pas les lments du texte qui ont t voqus ici .
De nombreuses critiques inexactes ont t formules sur l ' accord conclu ; il faut confirmer qu ' il n ' est pas vrai que l ' on peut breveter des techniques de gnie gntique germinal ; il n ' est pas vrai que l ' on peut crer des brevets de barrage , parce que le brevet ne confre des droits sur le processus de cration d ' un mdicament que dans les limites de la seule fonction indique dans ce mme brevet .
Ce n ' est certes pas moi qui sousvaluerai les dsquilibres possibles qui porteraient prjudice  l ' agriculture et profiteraient  l ' industrie , tout comme les risques d ' exploitation agressive du tiers monde .
L ' Europe doit tre au premier rang dans la lutte pour une coopration effective et pour des choix cohrents avec la protection de la biodiversit , respectueux de la nature et des droits des peuples ; mais elle doit le faire au travers de politiques courageuses , et ni la brevetabilit ni cette directive ne peuvent constituer un instrument  cet effet .
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Nous devons par contre envisager cette directive de faon positive , car on y parle en effet de l ' avenir des biotechnologies .
 ceux qui voquent des images suggestives et effroyables d ' hommes-cochons ou de nouveaux Frankenstein , comme vient de le faire Dario Fo , ce cher ami , je rappellerai d ' autres monstres , bien rels et non pas imaginaires : des maladies trs graves qui n ' ont pas encore t vaincues , des flaux comme le cancer et le SIDA .
Cette directive peut nous aider  les vaincre , en donnant des certitudes rglementaires  la recherche et  l ' industrie .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour la patience , l ' engagement et l ' incroyable persvrance dont il a fait preuve pendant cette procdure lgislative qui a dur dix ans .
Je voudrais appuyer avec entire conviction sa demande visant  accepter la position commune sans apporter aucune modification .
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Je reconnais aussi expressment que la position commune qui nous est soumise aujourd ' hui reprsente une amlioration par rapport au premier texte .
Son contenu est beaucoup plus clair et plus comprhensible .
Toutefois , je ne manquerai pas de faire remarquer que ce deuxime projet prsent aujourd ' hui sous la forme d ' une position commune ne modifie pas de faon fondamentale le rsultat que nous avons obtenu au sein du Comit de conciliation .
 l ' poque , mon groupe avait approuv  une crasante majorit le compromis atteint au sein du Comit de conciliation et mon groupe apporte pleinement son soutien .
Je voulais souligner ce point pour que nous n ' ayons pas l ' impression que seule la deuxime procdure lgislative a pu prsenter un texte rellement responsable .
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Toutefois , comme je l ' ai dj dit , le texte actuel est beaucoup plus clair et , sur ce point , il mrite nos flicitations .
Un malentendu fondamental est  l ' origine des problmes relatifs  l ' adoption de cette directive .
Il est suppos que , dans le cadre de la directive relative aux brevets , tous les aspects doivent galement tre rglements en se basant sur l ' thique .
 cet gard , plusieurs points ont t omis .
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Premirement , l ' attribution d ' un brevet pour une invention ne signifie aucunement que le titulaire du brevet peut galement s ' en servir ou mme l ' utiliser  l ' chelle industrielle .
Seuls les lois nationales sont dcisives  ce sujet .
En Allemagne , les lois en matire de biotechnologie sont en premier lieu la loi en matire d ' ingnierie gntique , la loi en matire de protection des embryons et la loi en matire de rglementation des produits pharmaceutiques .
Si nous voulons obtenir une uniformisation dans ce domaine , nous avons alors besoin d ' une loi europenne en matire d ' ingnierie gntique , d ' une loi europenne en matire de protection des embryons , mais on ne peut initier ce mouvement dans le cadre de la directive relative aux brevets dans le domaine de la biotechnologie .
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De plus , le rejet d ' une demande de brevet ,  savoir le refus de la protection par brevet , ne signifie pas , contrairement au premier point de vue , que l ' utilisation de l ' invention est tout simplement exclue .
Cela signifie uniquement qu ' elle est mise  la disposition de quiconque souhaite l ' utiliser ,  condition que les lois nationales gnrales l ' autorisent .
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Il est important d ' voquer ce point pour que la directive soit bien comprise , qu ' il s ' agisse du premier ou du deuxime projet , et pour que cette directive soit intgre correctement sur le plan de la technique lgislative .
C ' est seulement en tenant compte de ces aspects que nous serons en mesure d ' adopter une position objective dans le cadre de cette procdure lgislative .
Le droit des brevets n ' est pas un instrument  utiliser pour postuler un ordre juridique et moral europen .
Sur ce point , j ' approuve sans aucune rserve le contenu de l ' expos du rapporteur .
Nous avons besoin de cette directive : si - je l ' espre - nous l ' adoptons demain en approuvant la position commune , nous renforcerons le niveau biotechnologique en Europe et nous pourrons donc beaucoup mieux nous dfendre sur le plan de la concurrence .
<SPEAKER ID=30 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la position commune qui nous est soumise aujourd ' hui a gagn en clart et en prcision juridique par rapport au projet initial , sans compter qu ' elle est plus acceptable sur le plan thique , et cela grce au travail remarquable et obstin effectu par le rapporteur .
Cette position commune assure une nette distinction entre le gne en tant que support du matriel hrditaire , donc porteur de vie , et le gne en tant que simple lment de la machinerie cellulaire , support d ' inventions biotechnologiques et porteur d ' espoir .
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En oprant une nette distinction entre dcouverte et invention et en s ' appuyant sur les articles 3 et 4 , la position commune vite toute appropriation du vivant , toute appropriation du corps humain et de ses lments dans leur tat naturel .
Grce au considrant 28 , le gne brevet dans le cadre d ' un procd innovant reste libre pour la recherche et pour toute application ultrieure , dans la mesure o elle n ' est pas comprise dans le brevet initial .
Il s ' agit donc d ' une directive visant  assurer la proprit intellectuelle de l ' inventeur en s ' appuyant sur les trois critres habituels - nouveaut , inventivit , application industrielle - mais en l ' encadrant par des rgles thiques prcises .
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Sont ainsi exclus de la brevetabilit le corps humain  tous les stades de son dveloppement , les procds utilisant les cellules germinales , les embryons et les clones obtenus  des fins de reproduction de l ' tre humain .
Les garanties thiques sont apportes par un comit d ' thique europen et indpendant , qui vient d ' tre renouvel par le prsident Santer et travaille dsormais en troite collaboration avec le Parlement europen , avec STOA notamment , son office d ' valuation parlementaire .
Le maintien de la biodiversit , la ncessit de prendre en considration la souffrance animale , la rfrence  l ' ordre public et aux bonnes moeurs sont assurs .
Enfin , deux drogations sont destines  assurer le privilge de l ' agriculteur pour l ' utilisation  son usage personnel tant des produits de sa rcolte que de celle du btail de sa propre exploitation .
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Au total , la position commune rend compte de deux proccupations essentielles : le respect des rgles thiques , en s ' appuyant sur les principes fondamentaux propres au respect de la vie et de droits de l ' tre humain , d ' une part , et la protection de la proprit intellectuelle , sans que cette protection se confonde  aucun moment avec l ' obtention ultrieure d ' une licence d ' exploitation , d ' autre part .




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Dans ce contexte , la position commune satisfait  deux objectifs majeurs .
Un objectif conomique , d ' abord , qui permet de dvelopper le march intrieur des inventions biotechnologiques et , par consquent , de faire revenir vers l ' Union europenne les investissements qui l ' avaient quitte et qui lui font aujourd ' hui cruellement dfaut face  la concurrence des tats-Unis , du Japon , et , demain , de la Chine . Le retour  une telle dynamique conomique permettra la cration d ' emplois nouveaux pour les entreprises innovantes et  croissance rapide .
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Un objectif humanitaire et de sant publique , ensuite : il s ' agit de participer  la lutte contre la faim dans le monde , grce  la mise au point de plantes rsistant aux insectes ravageurs ou  la scheresse , de permettre la lutte contre les grandes maladies endmiques grce  la mise au point de nouveaux vaccins - c ' est dj le cas pour l ' hpatite , sans doute bientt pour le sida et pour certaines maladies parasitaires , vritables flaux pour l ' humanit .
Il s ' agit d ' assurer le diagnostic et le traitement des maladies gntiques , des maladies rares notamment , dites maladies orphelines , c ' est--dire rpondre aux attentes de millions de malades et de leurs familles , qui fondent leurs espoirs sur les progrs de la gntique et des inventions biotechnologiques .
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Dans ces conditions , je suis dsormais favorable  l ' adoption de la directive et considre qu ' il y a mme urgence  l ' adopter dans l ' tat actuel afin de permettre le retour des capitaux ncessaires au dveloppement et  la production de produits agroalimentaires prpars dans un contexte de scurit des produits et d ' information correcte des consommateurs , mais aussi des tests de diagnostic , des vaccins et des mdicaments indispensables  la lutte contre les maladies nouvelles , gntiques ou infectieuses , qui reprsentent un flau pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=31 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , aprs des annes , les rgles dfinissant les conditions et les limites des recherches sur le vivant vont enfin tre arrtes .
Bravo et merci  M. Rothley , qui a conduit remarquablement les dbats .
Le Parlement a modifi considrablement le projet de directive et il a t suivi en cela par le Conseil de ministres , ce dont je me rjouis .
Dsormais , nous avons un texte quilibr entre la volont de permettre le progrs scientifique dans la recherche sur le vivant et le souci de protger la dignit humaine et l ' intgrit de l ' tre humain .
Pourra dsormais faire l ' objet d ' un brevet toute intervention portant sur une substance biologique ou sur un procd d ' obtention .
Ainsi une squence partielle d ' un gne peut faire l ' objet d ' un brevet pour autant que l ' invention fasse tat d ' une application industrielle concrte .
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Comme l ' a dit toutefois M. Pompidou , la directive fixe galement des limites aux recherches et aux brevets .


L ' article 6 dit que ne sont pas brevetables les procds de clonage d ' tres humains , les procds de modification de l ' identit gntique germinale de l ' tre humain , les utilisations d ' embryons  des fins industrielles ou commerciales , et que bien sr le corps humain ne peut faire l ' objet de brevets .
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Ainsi , il est clair que les objections portant sur les risques de manipulations gntiques ne sont pas fondes , d ' autant que la directive prvoit , comme l ' a dit galement M. Pompidou , la cration d ' un groupe d ' thique au niveau europen , sans prjudice videmment de l ' existence des comits d ' thique dans chaque pays .
Cela rpond aux campagnes mensongres menes dans certains pays , comme le mien , la Belgique , o l ' on fait croire aux gens que le clonage , la manipulation des cellules germinales ou d ' autres manipulations sont permises , ce qui n ' est pas le cas .
Qu ' on lise la directive , et l ' on verra que tout cela est totalement faux .
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Mesdames , Messieurs , chers collgues , en me plaant exclusivement sur le terrain de la sant , je dirais que grce  cette directive , il sera possible de poursuivre dans de bonnes conditions les recherches visant  supprimer les maladies gntiques .
 ceux qui voudraient , pour des raisons purement idologiques , bloquer les recherches , je suggre de rencontrer des patients atteints de maladies gntiques , comme celle d ' Huntington , par exemple , et de leur dire en face qu ' on ne peut les gurir parce que les parlementaires ont dcid de ne pas les gurir .
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Par ailleurs , les montants engags pour dcouvrir de nouveaux mdicaments sont normes .
Les brevets sont un moyen de couvrir la dpense , et l ' industrie europenne ne peut en aucun cas tre absente de ce march des produits biologiques , faute de quoi nous devrons , en l ' an 2000 , soigner les gens avec des mdicaments qui viendront des tats-Unis et du Japon .
Il serait , chers collgues , impensable que l ' Europe abandonne  d ' autres l ' avenir de la sant des Europens .
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Enfin ,  ceux qui rappellent le pass d ' il y a cinquante ans , je voudrais dire que l ' histoire a montr que ce ne sont pas des mdecins ou des scientifiques dvoys qui ont cr des rgimes totalitaires , mais que c ' est l ' inverse qui s ' est produit .
Tout tat dmocratique doit mettre au point des instruments non d ' interdiction mais plutt d ' encadrement de l ' activit scientifique pour viter tout drapage .
C ' est ce que fait la directive avec un texte parfaitement quilibr qui a videmment tout notre soutien .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , pour notre part nous voterons contre la position commune et le rapport Rothley , car ils traitent ce sujet , qui revt une importance considrable pour le prsent et l ' avenir de l ' humanit , dans le cadre d ' une approche technocratique et financire .
En effet , ils ne prvoient ni n ' instaurent des rgles et des contrles qui soient  la fois svres , prventifs , rpressifs , durables et efficaces , et qui permettraient d ' carter les risques que l ' homme et la nature ne soient lss , la vie sociale mise en pril et l ' panouissement de l ' homme entrav .
Au contraire , que le rapport ou la position commune le veuille ou non , nous sommes d ' avis que les dispositions en cause aident les oligopoles et les monopoles  mettre la main sur ces inventions biotechnologiques ,  les mettre en pratique , au nom toujours de leur qute effrne et inhumaine du profit .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dit que nous voterons contre le rapport et nous soulignons  nouveau la ncessit de modifier de fond en comble le rapport et la position commune , dans un sens qui tiendrait compte de la vritable mission de la science , qui tiendrait compte de ce l ' homme attend d ' elle : qu ' il puisse enfin , grce aux inventions scientifiques , rendre sa vie meilleure et non l ' envenimer en semant le germe de la destruction .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , chacun sait que les verts s ' opposent  cette directive et on sait pourquoi .
<P>
La directive se propose de breveter des organismes vivants , leurs gnes et des lments de leur corps , y compris ceux de l ' homme .
L ' absurdit saute aux yeux de tous les citoyens : un organisme vivant n ' est pas une chose , ce n ' est pas un objet , fruit d ' une invention , mme si l ' on modifie certains de ses gnes , en utilisant en tout cas des systmes biologiques qui existent dans la nature .
Tout au plus , ces gnes sont dcouverts , mais les dcouvertes ne sont pas brevetables .
<P>
Nous ne refusons pas a priori l ' ide de breveter des techniques qui permettent d ' obtenir des organismes modifis ou d ' isoler et de reproduire les gnes : cela n ' autorise cependant pas  breveter des organismes et des gnes .
<P>
Les gnes sont une information , une information crite avec un alphabet molculaire , et cette information est le patrimoine de celui qui la possde ; on peut tout au plus affirmer qu ' elle est le patrimoine collectif de l ' humanit , mais elle ne peut appartenir  une industrie pour que celle-ci la transforme en marchandise .
Dfinir brevetable cette information - par exemple un gne humain lorsqu ' il est isol et reproduit en dehors du corps - c ' est comme si l ' on affirmait que les uvres crites par Homre , Dante ou Shakespeare - qui font aujourd ' hui partie du patrimoine culturel de l ' humanit - sont brevetables si elles sont reproduites sur un autre systme , fruit de la technologie humaine , comme , par exemple , un disque compact .
Nous sommes tous d ' accord , je pense , sur le fait que c ' est le disque compact qui est brevetable et non pas l ' uvre de Dante ou de Shakespeare .
De mme , ce sont les technologies qui sont brevetables et non pas les gnes et les organismes .
Cette logique entrane des consquences trs dangereuses : par exemple , elle met en question la Convention sur la biodiversit , et le seul objectif est le profit de l ' industrie .
<P>
C ' est pour cela que nous estimons que l ' on ne peut accepter de breveter des organismes vivants ; le faire , risquerait par ailleurs de bloquer dangereusement la recherche scientifique , comme le dnonce aussi , aux tats-Unis , le National Institute of Health qui refuse aujourd ' hui le brevet des gnes .
<P>
De plus , les thrapies gniques ne seront disponibles que pour les maladies les plus courantes , car les industries n ' auront pas intrt  dvelopper des thrapies pour des maladies rares qui ne peuvent offrir des profits appropris .
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Le Parlement europen a dj modifi cette directive , mais le Conseil a refus tous les amendements que nous avons proposs , en particulier ceux concernant la piraterie biologique , le privilge de l ' agriculteur , les mauvais traitements des animaux .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que les verts affirment qu ' il faut refuser cette directive ou , du moins , qu ' il faut rtablir les amendements qui avaient t approuvs par le Parlement .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Madame le Prsident , mon groupe votera contre cette directive .
Je voudrais de tout cur approuver ce que les deux derniers orateurs - M. Ephremidis et l ' orateur reprsentant les verts - ont dclar et me faire l ' cho des points qu ' ils ont mentionns concernant la dgradation de la valeur de l ' humanit .
<P>
Il me semble que l ' on nous demande de donner carte blanche aux multinationales du secteur pharmaceutique afin qu ' elles ralisent des bnfices .
Je ne pense pas que ce secteur ait besoin que nous lui tmoignions beaucoup de sympathie .
On nous demande d ' tre les serviteurs du droit des brevets .
Certaines des rclamations qui ont t faites sont assez fausses .
On nous a dit que la position commune tient compte des 66 amendements cruciaux que le Parlement a adopts , mais , si vous regardez de plus prs , vous constaterez que ce n ' est pas le cas .
C ' est pourtant le bruit qui court , ce qui fait que les gens qui s ' opposent  cette position semblent tre draisonnables .
Mais , en ralit , certains amendements ont t modifis , certains ont t supprims , je prendrais comme exemple l ' amendement 13 dans lequel le mot  droit  est omis et dans lequel seul subsiste le mot  obligations  .
Je ne suis pas d ' accord avec cela .
<P>
Il y a galement une contradiction dans la manire dont les dtracteurs de cette directive la prsentent .
Ils peuvent dire  nous sommes contre le brevetage du corps humain  mais ils rendent ensuite le brevetage d ' un gne isol ou d ' une squence gnique lgal .
Il y a un certain aspect trompeur  une bonne part de cette publicit .
On prtend qu ' il faut une lgislation pour empcher que ne se forme un patchwork de lois nationales sur les droits de proprit intellectuelle .
Cela entrave le march unique .
Mais les considrations thiques sont srement bien plus importantes que cela .
Nous ne pouvons pas oublier notre humanit simplement pour parler du droit des brevets .
<P>
J ' ai ici une lettre de M. De Clercq , le prsident de la commission juridique et des droits des citoyens , dans laquelle je sige , qui avance que le manque actuel de protection entrane un exode des chercheurs vers les tats-Unis et le Japon .
Je dis qu ' il s ' agit l d ' une tout autre question .
On prtend souvent ,  tort , que les multinationales ne vont pas promouvoir ce march comptitif des mdicaments tant qu ' elles n ' auront pas cette protection particulire .
tant bien dispos  l ' gard des groupes de malades , de nombreux groupes de malades sont venus  moi et m ' ont dit qu ' ils taient mal reprsents .
<P>
Je considre rellement qu ' il s ' agit l d ' un sujet trs srieux pour le Parlement !
J ' en appelle  votre humanit pour vous occuper de ce problme correctement .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , je voterai galement contre la prsente directive si les amendements ne sont pas adopts .
Je le ferai pour de multiples raisons , mais le peu de temps dont je dispose ne me permet pas d ' en aborder beaucoup ; deux points ont surtout t importants pour moi .
J ' estime , d ' une part , que la position commune du Conseil ne garantira pas la possibilit d ' effectuer des recherches sur des maladies rares et , d ' autre part , que la position commune rendra trs malais le respect de nos engagements vis--vis de la partie la plus pauvre de la plante .
<P>
La brevetabilit des gnes continue  me poser de graves problmes .
Un gne constitue une information et il est absurde d ' affirmer que l ' on puisse faire breveter une copie gntique , c ' est--dire breveter une information gntique , car il n ' y a , en gros , aucune diffrence voire , en aucune faon , de diffrence .
Je puis admettre que l ' on puisse faire breveter l ' information concernant une utilisation bien concrte du gne , mais seule cette utilisation peut tre brevete .
Il convient de garantir suffisamment les possibilits pour les milieux industriels de raliser des bnfices et il s ' agira paralllement d ' une mesure susceptible d ' encourager davantage la recherche sur les maladies rares .
<P>
Ma seconde proccupation rsulte du fait que la position commune du Conseil sapera les possibilits des pays en voie de dveloppement de protger leurs richesses naturelles et notamment la possibilit d ' en retirer des bnfices .
La convention europenne sur la biodiversit stipule que le droit de proprit  l ' gard du matriel gntique est dtermin  l ' chelon national .
Le respect de ce principe peut tre trs aisment garanti .
Il suffit de respecter la lgislation du pays en question ou d ' obtenir le plein assentiment de la personne qui est  la base de la dcouverte .
Il s ' agit d ' une manire efficace de protger les intrts des pays en voie de dveloppement .
<P>
Je ne puis en aucun cas admettre l ' argument selon lequel une telle exigence est contraire  l ' accord TRIPS .
Au cours des prochaines ngociations sur cet accord , l ' UE devra veiller  protger les intrts des pays en voie de dveloppement et , en tant que Parlement , nous devrons nous assurer que la position de la Commission soit claire  l ' occasion de ces ngociations et qu ' elle privilgie la convention sur la biodiversit ainsi qu ' une juste rpartition des recettes manant de l ' environnement naturel propre des pays en voie de dveloppement .
<P>
Je vous invite enfin tous  approuver ces amendements importants , qui garantiront le respect de nos engagements tant  l ' gard des malades que des pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , d ' aucuns voudraient obtenir rapidement la directive relative  la protection par brevet des inventions biotechnologiques .
Ce n ' est pas la tche du Parlement europen .
Notre devoir est d ' empcher le Conseil de nous retirer en deuxime lecture ce que nous avons dcid en premire lecture .
Sinon , nous crons un grave prcdent qui sape les droits du Parlement .
Pour cette raison , il existe pour la position commune certains amendements que nous devons absolument accepter .
Je m ' en tiens  deux exemples .
<P>
Premirement : si nous avons dj dcid que des lments fondamentaux de la vie humaine et des parties de tout le monde animal et vgtal sont brevetables en tant qu ' inventions , nous ne pouvons pas en plus donner libre accs  la piraterie biologique .
<P>
C ' est pourquoi , nous avons au moins exig en premire lecture l ' obtention d ' un certificat d ' origine du matriel biologique , ce certificat ayant pour but d ' empcher les abus et permettant , le cas chant , de rclamer des indemnits .
Le Conseil a supprim ce certificat d ' origine .
Nous devons le rinsrer .
<P>
Deuximement : nous devons galement prserver le comit pour la biothique tel que nous l ' avons institu .
Cet objectif n ' est pas atteint avec le nouveau groupe de conseillers en biothique constitu par la Commission , lequel s ' occupe  la fois de la technique de communication , de la biotechnologie et du gnie gntique .
<P>
Comment douze scientifiques extrmement qualifis peuvent-ils srieusement s ' occuper de toutes les technologies modernes en plus de leurs activits proprement dites ?
Dans un domaine empreint d ' espoirs et de craintes , les citoyens ne souhaitent pas des alibis , mais plutt un accompagnement sr .
Pour cette raison , le Parlement europen doit s ' obstiner  crer son propre comit pour la biothique dans le cadre de la directive relative  l ' attribution de brevets .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Madame le Prsident , lorsqu ' il s ' est agi , une premire fois , de voter dans cet hmicycle la position commune dlibre par le Conseil , j ' ai dfendu avec force cette position commune .
Je l ' ai fait pour une raison d ' ordre thique ; je me suis dit , en somme , que la valeur de la vie humaine est le fondement de tout systme juridique et qu ' elle doit tre  la base de tout programme politique ; bref , que le fait d ' encourager la recherche , en particulier la recherche mdicale et pharmacologique en vue de combattre des maladies terribles pour l ' homme , est une faon de protger et mme de promouvoir les principes thiques .
<P>
Mais le Parlement a estim que d ' autres exigences thiques n ' avaient pas t prises suffisamment en considration et cette premire position commune du Conseil a t rejete .
Le travail a recommenc et les exigences thiques ont t prises particulirement en considration par le Parlement , par le Conseil et par la Commission .
En premire lecture , le Parlement a vot une srie d ' amendements qui rendaient la directive claire et respectueuse - dans les nouveaux domaines qui ont t aussi ouverts - des exigences thiques .
<P>
La Commission a dclar qu ' elle se reconnaissait dans tous ces amendements vots par le Parlement .
Le Conseil a estim , au contraire , qu ' il fallait apporter des modifications .
J ' estime , pour ma part , que la question centrale sur laquelle chacun de nous exprime son opinion personnelle - une opinion personnelle , mais que partagent de nombreux collgues - j ' estime que l ' indice rvlant la transparence des modifications apportes par le Conseil est la question de l ' embryon humain et ,  ce sujet , le Conseil a apport des modifications qui rendent ambigu un texte qui tait clair .
Pour que tous puissent comprendre ces modifications propres  une matire qui , du point de vue juridique aussi , est fort complexe , je dirai que le Parlement avait dclar :  l ' embryon humain n ' est jamais brevetable , ni comme produit d ' un procd ni comme instrument d ' un procd  .
<P>
Le Conseil a introduit des modifications qui permettront , au cours de l ' interprtation , au cours de la transposition de la directive europenne dans les lgislations nationales , de breveter aussi des procds qui utilisent des embryons et les embryons eux-mmes .
Telle est mon opinion de juriste .
On a pour le moins introduit un lment d ' ambigut .
Je crois que ce Parlement se doit de supprimer cette ambigut .
Je voterai par consquent les amendements 1 , 14 , 19 et 24 qui tendent  liminer cette ambigut .
<P>
Je sais bien quel est le discours de fond : c ' est un discours qui n ' est pas juridique , qui n ' est pas thique , mais qui est pratique .
Cette directive est en souffrance devant le Parlement depuis trop longtemps , mme s ' il s ' agit d ' une directive juste qui doit tre approuve , sans perdre davantage de temps .
<P>
J ' estime moi aussi que la directive dans son ensemble est une bonne directive , mais je voudrais corriger ce point .
Pourquoi le Conseil a-t-il introduit des modifications qui rendent ambigu un texte clair ?
Soit cela signifie , comme il a t dclar en commission juridique et comme on le rptera peut-tre encore dans cet hmicycle , que ces modifications sont exclusivement lexicales et qu ' elle ne modifient pas la substance du texte ?
Alors , je n ' arrive pas  comprendre pourquoi un amendement qui rend clair ce qui me semble aujourd ' hui quivoque , gnre des retards et empche le Conseil d ' accepter cet amendement du Parlement .
Soit il y aura de nouveau une rude bataille sur ce point ; mais alors nous pouvons dire que dans ces expressions un peu ambigus , il y anguille sous roche ; en d ' autres termes , on voudrait accepter ce que le Parlement rejette .
<P>
Voil pourquoi , tout en approuvant le choix de fond d ' encourager la recherche pour combattre les maladies qui nuisent gravement  la vie humaine , j ' espre que l ' on approuvera les amendements 1 , 14 , 19 et 24 qui visent fondamentalement tous le mme but .
Je suis convaincu que cela ne retardera pas l ' approbation dfinitive de la directive .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , lors de ma prcdente intervention dans ce dbat , j ' ai reconnu l ' importance d ' une recherche gntique soigneusement gre et de son rle pour relever le dfi de la production mondiale d ' aliments et dans le maintien de la viabilit commerciale des exploitations familiales .
Cependant , je suis trs du de constater que les amendements 95 , 76 et 78 , qui ont t dbattus et adopts dans ce Parlement , ont resurgi dans le cadre de la proposition devant l ' Assemble .
Je ne considre pas qu ' il s ' agit l d ' un systme trs dmocratique et il ne s ' agit certainement pas d ' un systme qui reflte fidlement les points de vue des dputs parlementaires qui ont pris la parole ici .
<P>
Lorsque la directive originale a t vote par le Parlement europen , une clause particulire fut insre , connue sous le nom d ' amendement 95 , et qui reconnaissait le droit des petits agriculteurs de rutiliser librement les semences et de garder et de dvelopper leurs propres semences .
L ' accs libre et l ' change de semences et de matriel gntique sont fondamentaux pour la pratique de l ' innovation constante des agriculteurs .
Si l ' Europe doit protger la future diversit des cultures , elles doit garantir aux agriculteurs cet accs libre et cet change .
Le privilge des agriculteurs doit tre protg dans ce domaine et on doit galement protger l ' unit sociale et conomique de l ' exploitation familiale  travers l ' Europe .
Dans le cas contraire , nous pourrions tout aussi bien cder le monopole de la production d ' aliments  des grandes corporations multinationales , ce qui constituerait vraiment un dveloppement trs antisocial .
<P>
Pour terminer , je dirais que je ne soutiens pas - et je l ' ai dj dit auparavant - l ' ingnierie gntique  partir du moment o elle s ' applique aux humains .
La vie n ' est pas un bien que l ' on achte et que l ' on vend .
Je me rjouis que la directive rvise ne permette pas le brevetage des procds de clonage d ' tre humains , des procds de modification de l ' identit gntique germinale des tre humains et de l ' utilisation d ' embryons humains  usage industriel et commercial .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant que prsident de la commission juridique et des droits des citoyens , j ' estime que le projet actuel de directive sur la biotechnologie est un exemple classique de la lgislation europenne .
Jamais le Parlement europen n ' a eu autant d ' influence sur la lgislation europenne que dans cette matire .
La Commission d ' abord , le Conseil ensuite , ont accept tous les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens , de son rapporteur et finalement du Parlement .
La commission juridique et des droits des citoyens s ' en est considrablement rjouie et s ' est range  la position commune du Conseil de ministres europens .
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J ' espre que cela sera galement le cas  l ' occasion de ce vote en sance plnire et qu ' aprs dix ans de discussions , nous parviendrons finalement  instaurer une protection juridique des inventions biotechnologiques au niveau europen .
Par ailleurs , on ne peut plus se passer d ' un rglement europen en la matire . Un manque de protection des inventions biotechnologiques engendre en effet un brain-drain vers les tats-Unis et le Japon .
Nous risquons de perdre entirement un march important qui se dveloppe rapidement .
Dans ce cas galement , l ' emploi joue un rle important .
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En outre , les applications industrielles naissent du dveloppement . Surtout dans le secteur pharmaceutique o 96 pour cent des dveloppements biotechnologiques aboutissent  des applications .
Il est certainement avilissant de faire souffrir des animaux inutilement .
La position commune offre une rponse  ce problme .
Mais il est tout autant avilissant de laisser des enfants et des personnes atteintes d ' un mal incurable souffrir alors qu ' une solution est disponible .
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J ' estime galement que l ' on a tabli un juste quilibre dans le projet de directive , un juste quilibre entre les dimensions techniques et thiques .
En tant que reprsentants de la population europenne , nous ne devons pas avoir peur de la biotechnologie .
Au contraire , nous devons dmontrer que nous sommes en mesure de relever le dfi de la biotechnologie et d ' en faire usage avec la lgislation adapte .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , l ' Union europenne aussi bien que ses tats membres ont sign la Convention des Nations unies sur la biodiversit .
Que nous sommes-nous donc engags  respecter ?
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Ds l ' introduction , le texte de la convention stipule que chaque tat a le droit de disposer de ses ressources biologiques , et notamment de ses ressources gntiques .
Ce point est dvelopp davantage dans les articles 3 et 15 .
L ' article 15.5 tablit clairement que l ' utilisation de ressources gntiques doit tre soumise  l ' autorisation du pays d ' origine .
La position commune sur laquelle nous avons  prendre position n ' est pas compatible avec ce principe .
C ' est clair comme de l ' eau de roche et inacceptable .
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Aujourd ' hui , la majorit des ressources gntiques se trouve dans les pays en voie de dveloppement , c ' est--dire dans la partie la plus pauvre du monde .
Un systme de brevets qui ne respecterait pas la convention sur la biodiversit risquerait de dboucher sur une situation o les grandes entreprises multinationales pourraient mettre la main sur les richesses gntiques de ces pays , qu ' ils devraient ensuite racheter sous diverses formes .
Ce serait  mon avis tout  fait inacceptable .
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On pourrait amliorer ce texte en adoptant les amendements 25 et 5 , mais cela serait encore insuffisant .
Je suis d ' avis que cette proposition doit tre rejete , par respect pour la convention sur la biodiversit et pour d ' autres raisons d ' ordre thique .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , j ' espre que les dputs parlementaires ne seront pas tromps par le rapporteur lorsque celui-ci affirme que la position commune respecte cette Assemble .
En effet , 68 modifications ont t apportes au texte de position commune adopt par le Parlement en premire lecture .
Cela devrait prouver que ce document ne reflte pas fidlement les souhaits de cette Assemble .
Aprs dix ans et un rejet antrieur , nous ne disposons toujours pas d ' un texte appropri .
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Je ne vais pas rpter toutes les objections des verts , ils les ont exposes auparavant .
Je vais inscrire au procs-verbal les avis de certains groupes de la socit civile qui n ' ont pas t couts durant la prparation de cette directive .
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J ' ai fait circuler parmi les dputs parlementaires une liste de ces organisations de malades qui s ' opposent au brevetage des squences gniques humains .
Voici la position de l ' Official Genetic Interest Group au Royaume-Uni :  Si l ' on octroie un brevet pour un produit ou une thrapie ou un produit pharmaceutique qui contient ou qui se base sur la connaissance d ' une squence gnique , la protection du brevet ne devrait pas couvrir la squence elle-mme .
Un produit diffrent ou une thrapie diffrente contenant ou utilisant la connaissance de la mme squence gnique devraient tre protgs par un brevet totalement diffrent et il ne devrait pas y avoir d ' octroi de brevets drivs . 
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L ' Irish Inherited Disorders Organization s ' est plainte d ' avoir t trompe et mal informe et du fait que sa position avait t mal reprsente .
Elle ne soutient pas le brevetage de squences gniques humaines .
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La German Society for Human Genetic , par le biais de sa prsidence , dclare :  nous sommes opposs au brevetage du gnome humain et des squences d ' ADN qu ' il contient .
Nous nous associons  l ' Association mdicale mondiale et du Committee of European Physicians pour nous opposer au brevetage des gnes humains sans exception . 
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La British Society for Human Genetics dclare :  l ' article 5 semble  la fois autoriser et interdire le brevetage des squences gniques humaines . 
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La confusion existe parce que cette Assemble a adopt en premire lecture , au mois de juillet , une proposition contradictoire qui permet et interdit  la fois le brevetage du gnome humain .
Une campagne soutenue mene  bien par des membres de groupes de pression aids financirement par Smith-Kline-Beecham a mal reprsent et mal inform les membres du Parlement sur les organisations de malades .
<P>
Notre amendement 22 tente de corriger ce projet de directive .
La European Ecumenical Commission for Church and Society dclare :  nous sommes encore profondment insatisfaits de cette directive .
Nous demandons instamment au Parlement de rtablir le besoin d ' un comit d ' thique spar capable de s ' occuper de l ' application des brevets et de l ' amendement 76 en matire de matriel d ' origine humaine et non humaine  .
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Nos amendements 4 , 11 et 12 rptent l ' amendement thique dans son ensemble .
Le groupe de conseillers pour les implications thiques de la biotechnologie de la Commission , avis n  8 , paragraphe 2 dclare lui-mme :  une invention base sur l ' utilisation d ' lments d ' origine humaine ayant t rcuprs sans respecter le principe de consentement ne remplira pas les conditions thiques .
La position commune ne garantit pas cela  .
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Je voudrais dire une chose  mes collgues en ce qui concerne l ' utilisation d ' embryons : soyons clair , nous ne pouvons commercialiser l ' utilisation d ' embryons .
<SPEAKER ID=42 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , par proccupation thique , mon groupe s ' est oppos  toute forme de brevet concernant l ' homme ou ses composantes biomolculaires .
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Le groupe de l ' Alliance radicale europenne avait manifest son dsaccord avec le rapporteur qui ne tenait pas suffisamment compte de cet aspect .
Or , la nouvelle position commune du Conseil , que reprend la commission juridique , modifie substantiellement le texte mme que nous avions adopt et va dans le sens d ' un affaiblissement de l ' thique en largissant encore le champ d ' application des brevets .
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Nous ne pouvons pas tre d ' accord .
Mme si l ' on met en balance , d ' une part , les pressions , les lobbies et les enjeux financiers et , de l ' autre , l ' avance prise par les tats-Unis dans ce domaine , la piraterie biologique est contraire  la philosophie humaniste que nous sommes - je l ' espre - un grand nombre  partager dans ce Parlement .
<P>
 un autre niveau , le Conseil a galement limin une pratique ancestrale ,  savoir la clause du privilge de l ' agriculteur qui l ' autorise  rutiliser des semences qu ' il produit et revend pour un usage agricole .
Notre groupe soutiendra , notamment , l ' amendement 28 qui vise  rintroduire cette pratique .
<P>
Par ailleurs , d ' aprs la proposition qui nous est soumise , les varits anciennes elles-mmes deviendraient brevetables .
Cela peut nous entraner trs loin .
Je vous citerai simplement l ' exemple d ' une varit indienne de riz basmati pour laquelle le brevet a t dpos par une socit amricaine , empchant ainsi la poursuite des exportations traditionnelles de ce riz vers les tatsUnis .
Il ne s ' agit pas ici de faire de l ' anti-amricanisme primaire , mais de faire notre travail politique , en rsistant , sur la base de nos valeurs communes ,  la froide logique du seul profit que , malheureusement , les tats membres semblent se laisser imposer un peu trop facilement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , le Parlement europen se penche  nouveau sur une position commune du Conseil concernant la directive sur les brevets d ' inventions biotechnologiques .
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Au cours de la premire lecture dj , nous ne pouvions apporter notre soutien au rapport Rothley .
Et ce pour des raisons thiques .
Nous sommes convaincus que les hommes , les animaux et les plantes sont des crations uniques de Dieu et ne peuvent jamais tre qualifies d ' inventions humaines , mme s ' il s ' agit de composantes synthtiques ou cultives .
Cela en dehors des discussions sur la manire dont les connaissances gntiques sont utilises .
Selon cette directive , le matriel gntique devient uniquement un moyen dont l ' objectif est le gain commercial .
En outre , il convient de se demander si l ' octroi de brevets sera bnfique pour les patients : un brevet est demand pour des objectifs commerciaux et non charitables .
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Depuis , une deuxime position commune est apparue et le Parlement semble las du combat .
Les avantages conomiques pour l ' industrie semblent avoir entirement triomph des remarques thiques ,  tel point que la commission juridique et des doits des citoyens s ' abstient de dposer  nouveau un certain nombre d ' amendements importants du Parlement qui n ' ont pas t repris par le Conseil .
Le rapporteur recommande de reprendre la position telle quelle .
Avons-nous donc accept ces amendements pour rien ?
Comme d ' autres , nous avons de nouveau dpos les principaux amendements .
Je ne peux m ' imaginer qu ' une introduction rapide de la directive est plus importante qu ' une directive au contenu quilibr .
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Pour conclure , je dsire faire remarquer que la facilit avec laquelle l ' importance conomique de cette directive domine et la candeur des objections thiques m ' inquitent .
L ' octroi de brevets pour des gnes ne va pas de soi .
Ce n ' est qu ' avec beaucoup de bonne volont que l ' on peut considrer les gnes synthtiques comme des inventions .
La dignit humaine , le respect des animaux et des plantes de la Cration divine demeurent des points de discussion importants .
Il est dj beaucoup trop facile de faire fi de considrations morales et thiques dans cette directive purement technique .
Ceux qui pensent tre dbarrasss de ces problmes thiques rcurrents en approuvant la position commune ont tort .
Le dbat ne fait que commencer et il ne sera certainement pas facilit par l ' approbation de la position actuelle .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , il y a longtemps ,  l ' occasion d ' une initiative populaire , 1 , 2 million de mes compatriotes se sont prononcs contre l ' attribution de brevets pour des inventions biotechnologiques .
Au vu de cette situation critique sur le plan politique , j ' ai redoubl d ' attention durant la lecture de ce rapport .
Dire que la Commission et la position commune du Conseil ont repris des amendements du Parlement n ' est pas correct si on y regarde de plus prs .
Par des moyens dtourns , la position commune prsente un affaiblissement des points principaux .
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 l ' article 5 , paragraphe 2 , la position commune arrte par le Conseil normalise qu ' un composant isol du corps humain peut constituer une invention brevetable .
Cette disposition permet de facto de contourner l ' interdiction de clonage de l ' tre humain .
Ensuite , la position commune normalise que l ' utilisation d ' embryons humains n ' est pas brevetable  des fins industrielles et commerciales .
Par consquent , l ' exclusion de l ' attribution de brevets ne concerne pas l ' utilisation d ' embryons  des fins thrapeutiques et diagnostiques .
Cependant , je pense que l ' attribution de brevets doit tre interdite pour toute utilisation d ' embryons humains !
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La position initiale du Parlement en ce qui concerne le privilge de l ' agriculteur a galement t affaiblie .
Les exceptions prvues ne sont que des inepties , car les agriculteurs peuvent certes utiliser les produits de leur rcolte pour la multiplication sexue et vgtative , mais l ' applicabilit conomique des brevets d ' utilisation est en pleine connaissance de cause lude par le rglement d ' exception .
Par consquent , l ' change de semences entre agriculteurs est impossible sans payer des droits de licence .
Les petites associations de semences ne seront plus viables sur le plan conomique , ce qui entranera un assainissement du march .
Ce principe s ' applique galement  l ' levage des animaux .
Pour ces raisons , nous rejetons le projet .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le prsident pour le travail ardu qu ' il a ralis .
J ' ai suivi sa proposition avec intrt et j ' ai t un membre de la premire conciliation qui a chou .
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La directive reprsente une quilibre fragile entre l ' octroi d ' un brevet et le respect du bien-tre des animaux et de la dignit des tre humains .
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Il est  noter que l ' industrie pharmaceutique de l ' Union europenne occupe une position principale dans le monde et y reprsente une somme d ' argent considrable .
Je dispose de lettres de syndicats britanniques qui soutiennent cette directive , qui craignent des pertes d ' emplois si nous ne disposons pas d ' un certain type de directive .
Mais ne soyez pas nafs : le rejet de cette directive n ' empchera pas la conduite d ' exprimentations dans le domaine de la biotechnologie .
La recherche et les emplois de ce secteurs se dplaceraient simplement vers une autre partie du monde et l ' Union europenne serait le perdant dans cette affaire .
<P>
Je soutiens largement la position commune bien que je partage certaines des inquitudes de mes collgues en ce qui concerne le bien-tre des animaux et le contrle thique .
Cependant , certains de mes collgues dans cette Assemble sont loin d ' tre sincres lorsqu ' ils prtendent s ' opposer  la directive  cause de la formulation de certaines contraintes thiques de la proposition .
En fait , ils ne seront jamais prts  accepter la proposition , quelle que soit l ' nonciation .
Je pense qu ' ils devraient l ' avouer clairement .
<P>
La question de savoir si les pressions exerces par les lobbies reprsentent les malades constitue un dbat strile .
Connaissezvous une organisation qui ne connaisse pas de dissension parmi ses membres ?
L ' important , c ' est l ' quilibre parfait entre les opinions des membres .
<P>
En conclusion , je soutiens largement la position commune bien que je conserve certaines inquitudes en ce qui concerne les considrations thiques .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la position commune qui nous est soumise aujourd ' hui et qui sera mise au vote demain vaut mieux que ce qu ' on en dit .
Je ne vois aucune raison d ' tre euphorique et je pense aussi , contrairement  M. Rothley , que l ' on pourrait peut-tre encore mieux formuler l ' un ou l ' autre point , mais le texte soumis au vote demain est meilleur que celui rejet majoritairement par le Parlement en fvrier 1995 .
Ce texte prsente de trs nombreuses amliorations et je pense que si le Parlement avait  l ' poque de bonnes raisons de voter contre , aujourd ' hui , nous avons de bonnes raisons de refuser les demandes de rejet de la position commune .
<P>
 l ' poque , l ' exclusion explicite de la manipulation de la ligne germinale faisait dfaut .
 prsent , l ' levage humain obtenu par intervention dans la ligne germinale humaine est explicitement exclu dans la position commune .
 l ' poque , la formulation relative au privilge de l ' agriculteur tait trs vasive , aujourd ' hui , elle est beaucoup plus approfondie .
En ce qui concerne les patients , je souhaiterais vous mettre en garde contre la mise  contribution de ces malades pour l ' une ou l ' autre position .
Il y a des associations de malades qui sont pour cette directive et d ' autres qui sont contre .
Les deux camps ont de bonnes raisons .
Au sein du Parlement , personne ne peut prtendre en toute bonne foi qu ' il y aura des consquences d ' une manire ou d ' une autre sur les recherches d ' un tel ou un tel mdicament . Certains scientifiques srieux ont une position et d ' autres scientifiques tout aussi srieux en ont une autre et nous ne pouvons pas nous laisser aller  la polmique , comme cela a t le cas de certains collgues .
<P>
Nous devons voir la directive telle qu ' elle est ,  savoir une directive de march intrieur et une directive dans laquelle il est question de facteurs conomiques et de chmage .
Nous devons toutefois rsolument indiquer les limites imposes par l ' thique , limites auxquelles le Parlement a toujours accord de l ' importance .
Car , contrairement  ce que le groupe des verts prtend , nous ne voulons par crer des emplois en utilisant le clonage , mais en exploitant les possibilits d ' utilisation dans le domaine du gnie gntique , possibilits qui , selon la majorit des dputs dans cette enceinte et , je pense aussi , selon la majorit des citoyens , sont incontestes sur le plan de l ' thique .
<P>
Mais nous devons formuler trs clairement ces restrictions motives par l ' thique .
Pour cette raison , je me rjouis que le Conseil ait fait dans la position commune une trs large formulation du clonage .
L ' exprience de clonage sur la brebis Dolly et l ' annonce de cette exprience ont suscit l ' angoisse , tout  fait lgitime , de nombreux citoyens europens .
Le clonage des tres humains n ' est pas une chimre .
Si nous ne faisons pas attention , le clonage des tres humains arrivera beaucoup plus vite que nous le croyons tous .
<P>
Pour cette raison , c ' est une bonne chose que nous , le Parlement , et  prsent galement le Conseil , voulions tracer une frontire nette . Les propositions faites par le groupe de conseillers en biothique  la Commission europenne n ' taient en effet pas explicites .
Selon ces propositions , seul le clonage reproductif des tres humains doit tre rejet , ce qui signifierait que les expriences de clonage sur des embryons seraient autorises et que seule la reproduction de bbs clons serait alors condamnable .
C ' est une attitude tout  fait incohrente , car , premirement , le droit  la vie et la dignit humaine sont valables ds le commencement et , deuximement , la reproduction d ' un embryon clon reprsente l ' tape technique dcisive pour la naissance d ' un bb clon .
<P>
Pour cette raison , c ' est une bonne chose que nous disposions de cette formulation qui dfinit le clonage comme tant la reproduction d ' tres humains possdant la mme information gntique que d ' autres tres humains .
Ainsi , notre texte est plus fort que le protocole de clonage du Conseil de l ' Europe , car la notion  tre vivant  est en effet dfinie dans le dossier interinstitutionnel .
Mon groupe s ' opposera , maintenant ou  l ' avenir ,  toute tentative visant  affaiblir cette interdiction de clonage .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Puisqu ' il ne s ' agit que d ' une seule minute , Madame le Prsident , staccato .
Nous considrons galement que le texte corrig , si on le compare avec la premire lecture , constitue un progrs .
Mais ce n ' est pas encore suffisant .
Je considre que nous avons encore des raisons d ' intercder auprs du Conseil concernant certains points .
Un de ces points concerne le comit d ' thique .
Rcemment , nous avons entendu le Prsident Santer donner son interprtation du rle de ce comit et je ne comprends toujours pas pourquoi la Commission europenne dsire tendre ce paquets de tches  la technologie de l ' information .
Que la Commission explique de nouveau pourquoi elle ne peut adopter l ' amendement 11 et pourquoi elle prfre de loin son propre texte , sa propre interprtation ,  celui du Parlement europen .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , permettez-moi d ' aborder la partie consacre au bien-tre des animaux .
Nous avons dpos un amendement , et le groupe libral n ' a pas t le seul , il y a aussi David Martin et 29 autres dputs , pour exclure les animaux si cela implique pour eux un handicap physique .
Le rapporteur peut prtendre qu ' il ne s ' agit que de quelques mots , mais ils sont trs significatifs pour le bien-tre des animaux .
J ' espre donc galement que cette Assemble adoptera cet amendement .
<SPEAKER ID=48 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , il est incontestable que les biotechnologies peuvent contribuer au progrs de l ' humanit dans les domaines de l ' alimentation , de l ' environnement , de la sant , d ' un dveloppement durable crateur d ' emplois et d ' activits .
<P>
L ' Europe ne doit pas prendre de retard sur ce plan .
Or , dans le secteur de la recherche pharmaceutique , 15 % seulement des brevets sont d ' origine europenne , contre 65 % d ' origine amricaine .
<P>
Une directive sur les inventions biotechnologiques devrait aider l ' Europe  rattraper ce retard , mais pas  n ' importe quel prix .
Les biotechnologies posent des problmes nouveaux dont la solution exige transparence , dmocratie et thique .
Notre groupe considrait que le rapport de conciliation de 1995 sacrifiait ces aspects sur l ' autel de l ' conomie et du profit et c ' est pour cela qu ' il avait vot contre et contribu  son chec .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission avait tir quelques enseignements de cet chec , mais pas suffisamment .
Le Parlement a donc adopt 66 amendements que la position commune du Conseil a pratiquement intgrs pour mieux prciser les conditions et les exceptions de la brevetabilit .
<P>
Comme d ' autres collgues l ' ont prcis , le brevetage du corps humain est interdit , de mme que celui des varits vgtales et des races animales .
Le privilge de l ' agriculteur est confirm , lui permettant ainsi d ' utiliser le produit de sa rcolte  des fins de reproduction ou de multiplication par lui-mme , sur son exploitation .
Je regrette toutefois que le Conseil n ' ait pas retenu l ' amendement du Parlement europen visant  protger les droits des pays en dveloppement sur le patrimoine gntique .
<P>
Malgr ces avances , le texte qui nous est soumis suscite des craintes lgitimes car les risques sont rels .
Ces risques ont t rduits depuis 1995 en protgeant la dignit et l ' intgrit de l ' tre humain et en tablissant des garde-fous .
La position commune prcise d ' ailleurs que le droit des brevets ne remplace pas ou n ' annule pas les lgislations qui limitent , interdisent ou contrlent , pour des raisons thiques , la recherche et l ' utilisation de ses rsultats .
Mais la question essentielle demeure celle des moyens de contrle des peuples et de leurs reprsentants sur le dveloppement des biotechnologies .
L ' humanit ne tirera bnfice des biotechnologies que si elle intervient sur le contenu de leur dveloppement , en lieu et place des multinationales , qui n ' y voient qu ' une nouvelle source de profit .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , le rapporteur et tous les partisans de l ' adoption de la position commune du Conseil ont reconnu que la position commune qui nous est soumise aujourd ' hui prsente des amliorations par rapport  l ' original soumis en premire lecture .
<P>
Monsieur le Rapporteur , c ' est une rfrence pour les dtracteurs , car vous vouliez  l ' poque accepter la position commune .
Si nous vous avions suivi , nous ne disposerions pas de ces amliorations , ce rapport serait li  votre nom et il serait plus mauvais que l ' autre .
Afin de ne pas tre mal compris : je suis pour une directive commune , mais je veux que cette directive soit judicieusement tablie au niveau qualitatif .
Je suis le rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et le privilge de l ' agriculteur a t amlior dans la position commune qui nous est soumise aujourd ' hui .
Toutefois , cette position commune ne reprend pas ce que cette commission souhaitait et ce pour quoi le Parlement a vot .
<P>
Monsieur le Rapporteur , on n ' arrte pas juste avant d ' avoir atteint le but .
Si vous n ' avez plus de souffle , j ' en ai encore !
Nous avons travaill pendant 10 ans sur cette affaire , et pour cette raison , je suis d ' avis que nous engagions , pour cet amendement que nous avons encore une fois dpos , une procdure de concertation avec le Conseil .
Je suis presque certain que soit le Conseil n ' engagera pas la procdure de concertation et qu ' il reprendra immdiatement le rapport , soit que nous nous imposerons au cours de la procdure de concertation .
Pourquoi renoncer  cette possibilit d ' amlioration , alors que nous avons encore la mme position sur ce point , tant donn que l ' original du Conseil n ' est ni concluant ni logique , comme nous l ' avons dj dit .
Monsieur Rothley , veuillez donc encore couter les dtracteurs et faire preuve d ' un peu de patience , dans ce cas , nous disposerons d ' un projet amlior et le Parlement se trouvera dans une meilleure position vis--vis du Conseil .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame le Prsident , parmi les orateurs qui m ' ont prcd , ils taient nombreux  dclarer qu ' il ne restait plus au Parlement qu '  accepter la position commune telle qu ' elle est .
Il a t dit que le Conseil avait de toute faon repris de nombreux amendements du Parlement et que la directive tait d ' une bien meilleure qualit que les anciens projets , en particulier d ' une bien meilleure qualit que la proposition de directive de la Commission .
<P>
Je voudrais expressment me rallier  cette analyse , mais pas aux conclusions qui en ont t tires .
C ' est certainement  notre rapporteur que nous devons la nette amlioration juridique de la qualit et de la systmatique de la directive .
Il n ' en demeure pas moins que le Conseil n ' a pas repris , contrairement  ce qu ' on a voulu prtendre , certains amendements dcids  une large majorit au sein de ce Parlement .
Et si tous nous accordent que la directive a t nettement amliore aprs la premire lecture au sein du Parlement , nous pouvons galement en conclure que la directive peut devenir encore meilleure en deuxime lecture ...
<P>
si tous les amendements qui n ' ont pas t repris par le Conseil jusqu '  prsent sont  nouveau dposs et accepts .
Mme le temps et les dlais ne sont pas dfavorables  l ' adoption renouvele des amendements .
Au Conseil , l ' adoption de la position commune prsente aujourd ' hui a t trs rapide et les amendements dont nous disposons ne modifient nullement les passages qui ont t essentiels pour le compromis au sein du Conseil .
<P>
C ' est pourquoi nous pouvons partir du principe que l ' entre en vigueur rapide de la directive est galement garantie si nous adoptons encore des amendements et que nous nous mettons d ' accord  ce sujet avec le Conseil  l ' occasion d ' une procdure de conciliation rapide ou peut-tre mme avant .
<P>
Sur un point , je ne peux toutefois pas du tout comprendre la raison pour laquelle le Conseil n ' a pas repris les formulations du Parlement ,  savoir quant aux exceptions accordes aux agriculteurs .
Comme vous le savez presque tous , une large majorit des Autrichiens , en particulier dans le secteur de l ' agriculture , rejette l ' ingnierie gntique .
Nos agriculteurs commencent seulement  l ' accepter prudemment et ils considrent que les semences modifies gntiquement et le matriel de multiplication pourraient galement tre avantageux pour eux .
<P>
Si ,  prsent , ils se rendent  nouveau compte que cette directive les replonge dans la dpendance conomique , car les exceptions accordes aux agriculteurs sont trop insignifiantes , l ' acceptation de la biotechnologie dans le secteur de l ' agriculture ne sera pas encourage .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , en tant que dernier orateur du groupe du PPE , je voudrais tout d ' abord prsenter mes flicitations .
Je pense que demain , la position commune sera consolide en directive et c ' est une bonne chose pour cette Assemble et une bonne chose pour la Commission .
Je considre que le compte rendu in extenso des sances devrait rendre compte du magnifique travail ralis par M. Vandergheist , que je vois ici prsent .
<P>
Mais je voudrais surtout manifester mon admiration et mon respect pour le rapporteur , qui se sont forgs au fil des ans .
Je n ' ai pas suivi les 10 ans de cette directive , M. Rothley , mais , depuis que je suis dans ce Parlement , cette directive tait en souffrance , engendrant des problmes .
Je dois dire que j ' ai eu l ' occasion , au travers de cette directive , de connatre un grand juriste et un grand dput .
C ' est trs goste , mais cela m ' a t utile .
<P>
Madame le Prsident , cette directive n ' est pas un pis-aller .
Non . C ' est un bon texte .
Il est possible que ce ne soit pas le texte qu ' aurait crit un rudit , et il subsiste sans doute des imperfections , mais c ' est un bon texte .
Dans ce sens , il faut couper court  certaines affirmations qui ont t faites , comme par exemple celle qui dit que M. Rothley voulait que le texte soit adopt en premire lecture .
Ce n ' est pas vrai .
M. Rothley s ' est battu , et il s ' est beaucoup battu pour que nous parvenions  la version actuelle .
Un compromis est prfrable aux amendements manant de ce Parlement , amendements qui refltaient l ' accord entre les diffrents groupes .
Mais , j ' insiste : du point de vue technique , ce texte est meilleur .
<P>
Permettez-moi de donner quelques exemples : le privilge de l ' agriculteur .
Dans l ' amendement 28 , on essaie de modifier le rglement 2100 / 94 .
Il s ' agit ici d ' une directive sur les brevets .
On l ' a rpt  maintes reprises et je ne peux que souscrire  ce qu ' a dit M. Barzanti ou Mme Mosiek-Urbahn ou M. Pompidou ou Mme Oddy .
Cette directive est une directive sur les brevets .
Si quelqu ' un veut modifier le rglement 2100 / 94 , qu ' il le modifie , mais on ne peut le modifier de manire contourne au travers de la prsente directive .
<P>
Le cas est le mme pour la piraterie dont quelqu ' un a parl .
Les accords TRIPS , parmi d ' autres textes internationaux , qui nous lient  tous les tats membres de l ' Union europenne , tablissent les trois critres de brevetabilit : nouveaut , inventivit et application industrielle .
M. Pompidou l ' a rappel .
Nous ne pouvons introduire un quatrime critre .
Il serait nul de plein droit .
videmment , si quelqu ' un obtient un lment de manire frauduleuse et qu ' il le fait breveter , les lois individuelles des tats membres entreront en jeu , il s ' agirait d ' une offense civile ou pnale et , dans ce cas , tout le corpus lgal et la justice seraient appliqus pour annuler le brevet le cas chant .
Mais dans une nouvelle rgle de brevets , nous ne pouvons inclure de nouveaux critres qui ne se trouvent pas dans des accords internationaux car nous ne pouvons pas apporter de modifications  des lois individuelles de manire dtourne .
<P>
Madame le Prsident , ce qui se passe , en fait , comme l ' ont dit M. Barzanti et Mme Mosiek-Urbahn , c ' est qu ' il reste beaucoup  faire .
En effet , mais pas dans une mesure sur les brevets .
Dans une mesure sur les brevets , nous devons nous en tenir  son objet .
<P>
Et je dois faire une dernire observation par rapport  ce qu ' a dit mon collgue M. Casini , que j ' admire tant .
Il n ' est pas exact que l ' article 6 soit contraire au droit .
L ' article 6 tablit , pour la premire fois dans un texte international , une protection de l ' embryon qui se trouve dans l ' accord d ' Oviedo de biothique qui entrera normalement en vigueur aprs .
Et cette phrase dont on peut en effet se passer ne constitue pas un empchement majeur parce qu ' il s ' agit d ' une liste ouverte dans un article qui empche la brevetabilit de tout ce qui serait contraire  l ' ordre public et aux bonnes murs .
<P>
Pour rsumer , Madame le Prsident , Saint-Augustin a dit qu ' il faut tre sage pour savoir ce qu ' il faut changer , plus sage encore pour savoir ce qu ' il faut garder et que , rellement , la vritable sagesse est de savoir quand on est parvenu  un texte acceptable .
Je pense que c ' est le moment et j ' espre qu ' il sera approuv demain .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , chers collgues , la directive qui fait l ' objet de ce dbat engendrera une lgislation harmonise sur l ' octroi de brevets pour les inventions biotechnologiques dans l ' Union europenne .
Cela est essentiel pour garantir la concurrence du secteur de la biotechnologie en Europe .
 lui seul , ce secteur crera de nombreux emplois dans les prochaines annes et seule une lgislation efficace permettra  l ' Europe de rattraper le retard qu ' elle accuse sur les tats-Unis et le Japon .
Il s ' agit d ' une meilleure thrapie pour l ' Europe qu ' un trait sur l ' emploi .
<P>
Il est singulier de constater que les Pays-Bas s ' isolent en Europe en tant le seul tat  voter contre cette directive au sein du Conseil de ministres .
Les Pays-Bas viennent d ' adopter une lgislation qui interdit l ' octroi de brevets pour les plantes et les animaux . De ce fait , le secteur biotechnologique nerlandais est isol sur le plan international et il est condamn  disparatre dans une position de retrait .
<P>
Chers collgues , l ' amendement 9 des libraux concernant l ' article 26 ne reprsente aucune menace pour la recherche scientifique sur le matriel gntique dj acquis .
Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui , et ce ne sera pas le cas  l ' avenir . En effet , la directive n ' aura pas d ' effet rtroactif .
L ' amendement garantit des informations correctes et un libre consentement des donneurs de matriel gntique , indpendamment des dispositions nationales .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , j ' invite mes collgues  faire usage de leurs comptences lgislatives pour laborer une lgislation efficace , transparente et thique en Europe et  ne pas se laisser intimider par les menaces du Conseil selon lesquelles il rejettera la directive si le Parlement introduit des amendements .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , le Parlement europen va prendre position sur une question d ' thique concernant l ' humanit tout entire : qu ' est-ce qui est juste et convenable , du point de vue de la vie , et qu ' est-ce qui ne l ' est pas ?
Il est question , dans ce projet , de breveter la vie prsente dans la nature pour le compte des grandes socits europennes , afin qu ' elles aient les mmes droits immoraux qu ' ont dj les grandes entreprises des tats-Unis .
<P>
Le Parlement doit maintenant estimer dans quelle mesure les rvisions que nous avons acceptes l ' t dernier ont t prises en considration dans le nouveau projet de directive .
L ' ancien amendement 76 , accept par le Parlement , mais torpill par le Conseil , est particulirement contradictoire .
On y trouve tout l ' ventail du problme : la brevetabilit du matriel gntique en gnral , les rapports entre l ' industrie pharmaceutique et les pays en dveloppement , ainsi que l ' lment fondamental : peuton voler le matriel existant dans la nature pour un usage  caractre de monopole en le brevetant en secret ?
Il est indispensable que le Parlement revoie cet amendement .
Si cela ne se fait pas , on pourra comparer ce brevetage  une rue vers l ' or biologique qui s ' effectue ailleurs que dans les pays industrialiss .
On se rappellera que dans les pays en dveloppement se trouvent les quatre cinquimes de la diversit gntique de la plante .
<P>
Je suis convaincu que ce dbat aura montr  MM . Rothley , Pompidou et Monfils en particulier , que de nombreux problmes se rattachent  ce sujet et qu ' ils ne les ont pas pris en considration dans leurs interventions .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne peux malheureusement pas suivre la recommandation du rapporteur qui consiste  reprendre la position commune , parce que certaines revendications minimales tout  fait essentielles dans ce dossier ne sont pas remplies .
Premirement , la libert des  tats membres  jouir de leurs droits issus des accords internationaux est limite , par le texte actuel , aux obligations qui y sont lies .
<P>
Deuximement , le comit d ' thique prvu  juste titre n ' a ni les comptences suffisantes ni les comptences spcifiques ncessaires et il ne dispose pas non plus de l ' indpendance requise .
Troisimement , les prcisions exiges par l '  glise en ce qui concerne la distinction entre l ' tre vivant et les objets inanims dans les articles 3 , 4 , 5 et 9 n ' ont pas t prises en considration .
 tous ceux - et ils forment la majorit - qui souhaitent accepter la position commune , je pose cette question : croyez-vous vraiment rendre un bon service  la biotechnologie en agissant de la sorte ?
En votant cette directive , vous pouvez clore le dbat ici , mais pas au sein de la socit :  ce niveau , le dbat moral et politique sur ce thme va se poursuivre avec d ' autant plus de vhmence .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , j ' ai du mal  croire une seconde qu ' il s ' agisse d ' un sujet que nous ayons dbattu pendant dix ans .
Le fait est que , la dernire fois que cette directive a t prsente dans ce Parlement , nous l ' avons rejete en troisime lecture aprs une conciliation insatisfaisante .
Je soutiens simplement que nous avons rejet la proposition prcdente parce qu ' elle ne contenait pas une dimension thique .
En consquence , mon amendement 78 sur la nouvelle proposition demandait une dimension thique et plus particulirement la cration d ' un comit d ' thique adquat .
<P>
Laissez-moi vous rappeler que j ' ai demand qu ' un comit soit cr afin d ' valuer tous les aspects thiques de la biotechnologie et des ses utilisations , en particulier en ce qui concerne les brevets .
La Commission devrait soumettre des propositions pour la composition et les termes de rfrences de ce comit avant que cette directive n ' entre en vigueur .
Cela n ' a pas t fait .
Selon moi , et je parle en ma qualit d ' auteur de l ' amendement du groupe socialiste , la position commune , que l ' on nous demande de dbattre aujourd ' hui , ne reflte pas ce point .
Par consquent , je considre la proposition sur le comit d ' thique insatisfaisante et j ' attends de la Commission qu ' elle nous donne des explications  ce sujet .
Elle ne l ' a pas fait lorsque nous avons dbattu ce sujet rcemment  Bruxelles .
<P>
J ' ai dj demand au nouveau comit d ' thique de se prononcer sur les cultures terminatrices .
Je n ' ai pas eu d ' cho de la part du prsident du comit existant et je n ' ai pas non plus eu d ' cho de ma demande de la part du prsident de la Commission europenne .
La raison est assez simple : les dputs parlementaires n ' ont pas accs , actuellement  ce comit .
C ' est une chose que nous devons rectifier .
<P>
Comment allons-nous parvenir  l ' galit des sexes ?
Pourquoi y a-t-il autant d ' hommes dans ce comit et pourquoi sont-ils quasiment tous des spcialistes de l ' thique ?
Que se passe-t-il lorsqu ' un dveloppement particulier dans la biotechnologie exige une considration thique ?
Sera-t-il possible de demander ventuellement un moratoire pour un dveloppement donn ?
Toutes ces questions doivent obtenir une rponse .
Dans le texte que nous avons aujourd ' hui , aucune de ces questions n ' a t aborde de manire correcte .
Je dis  ces personne du secteur biotechnologique qui portent les t-shirts jaunes dans la galerie : je suis partisan de la biotechnologie mais je pense vraiment que ce secteur doit tre contrl fermement et correctement par un comit d ' thique correctement organis .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Madame le Prsident , notre rejet de la proposition en 1995 a t utile .
La proposition que nous examinons aujourd ' hui prend beaucoup plus en considration la protection des animaux ainsi que des aspects humanistes et thiques .
Nous devons encourager la recherche et le dveloppement de mthodes de traitement des personnes qui souffrent de maladies gntiques .
Nombreuses sont celles qui absorbent , toute leur vie durant , des substances chimiques sans qu ' un vritable remde  leur souffrance puisse tre trouv .
Nous devons respecter nos engagements  l ' gard des peuples autochtones .
Bien qu ' il figure dj en partie dans le texte , je soutiendrai l ' amendement qui met les points sur les i en matire de consentement par rapport aux informations .
Nous soutiendrons le  privilge de l ' agriculteur  , qui permet de ne pas restreindre notamment le droit des agriculteurs  rcolter ce qu ' ils ont sem sans avoir  payer une licence .
<P>
J ' estime que le groupe Santer charg de fournir des conseils en matire d ' thique agit de faon un peu suspecte .
Si elle est autorise , pourquoi l ' instauration d ' un comit d ' thique en bonne et due forme n ' est-elle pas prvue dans le Trait ?
J ' apprcie videmment la promesse de transparence , mais j ' aurais prfr un droit  la transparence plutt qu ' un engagement  ce propos , que je perois comme une faveur accorde par le prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , comme vous pouvez l ' entendre , nous nous trouvons face  un large conflit qui oppose des considrations thiques et morales de nombreuses religions et cultures , et les ambitions des industries du secteurs pharmaceutique d ' affirmer leur position sur les marchs mondiaux .
Je considre encore que la proposition de directive ne fournit pas la protection adquate pour les agriculteurs que ce soit en Europe ou dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Comme nous le savons , de nombreuses nouvelles varits de plantes brevetes par des entreprises de biotechnologie se basent sur une sagesse traditionnelle transmise de gnration en gnration , et aujourd ' hui , on demande aux agriculteurs de payer pour ces brevets .
Au Parlement , nous avons dj exerc une certaine autorit en ce qui concerne cette partie de la lgislation , et il serait dommage que nous ne continuions pas  l ' exercer de manire sage .
En votant en faveur de ces amendements , et en allant vers la conciliation sur des questions telles que le brevetage des embryons humains et la cration d ' un comit d ' thique propre , comme M. White vient juste de le souligner , nous verrions se raliser les progrs , accompagns de garanties , que nous attendons en mdecine et en agriculture .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Madame le Prsident , j ' prouve le plus grand respect pour le rapporteur - il le sait - et concde que le texte a t amlior mais je trouve cependant , comme nombre de mes collgues , qu ' il ne l ' a pas t suffisamment .
Mon pays , les Pays-Bas , s ' est en fin de compte oppos par principe au droit qu ' a l ' humanit de breveter des plantes et des animaux alors que de nombreuses et importantes recherches mdicales y sont menes et que la biotechnologie y est un secteur important .
C ' est mon groupe qui a introduit l ' amendement 76 - j ' en tais  l ' origine le rapporteur .
Manque galement dans ce nouveau texte l ' amendement par lequel les pays du tiers monde au premier chef , mais aussi les autres tats , se voyaient octroyer le droit de protger leur propre biodiversit .
Je dois vous dire , Madame le Prsident , que j ' ai t choque d ' entendre qu ' un reprsentant de la Commission europenne avait dclar , en commission juridique et des droits des citoyens , que ladite Commission europenne n ' entendait pas se conformer  la convention sur la biodiversit , signe par l ' ensemble des tats membres de l ' UE , car cette convention n ' tait pas juridiquement contraignante .
Entre-temps nous est prsente une dclaration de la convention sur la biodiversit de Vienne dans laquelle les dlgus de 34 pays , actuellement runis  Bratislava , s ' insurgent contre la disparition de l ' amendement 76 .
Je ne vais pas vous donner lecture de la liste de ces 34 pays mais il nous faut veiller  ce que le commissaire et le rapporteur reoivent galement ce texte .
<SPEAKER ID=59 NAME="Cot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le texte actuel qui est soumis  notre dlibration est un texte nouveau , c ' est un texte amlior , tout le monde l ' a dit ,  tel point , d ' ailleurs , que je m ' tonne un peu des conclusions que certains en tirent .
<P>
Il s ' agit , en effet , de partir d ' une nouvelle proposition de la Commission , qui elle-mme a t profondment modifie en premire lecture par le Parlement , notamment sur la dfinition de la matire brevetable , o nous avons repris la formulation du groupe des conseillers en biothique , ainsi que sur les exceptions  la brevetabilit pour cause d ' utilit publique , et o , en particulier nous avons repris les propositions de M. Liese .
La Commission et le Conseil ont , dans la position commune , repris l ' intgralit de nos amendements sans en modifier en substance la formulation ,  une exception prs , et j ' y reviendrai dans un instant .
Le rsultat , c ' est que le texte qui est aujourd ' hui en discussion , c ' est le ntre .
Ce texte , c ' est le texte du Parlement europen .
<P>
Alors , faut-il encore l ' amliorer , comme le suggrent certains de nos collgues ?
C ' est la position des socialistes europens en tout cas et de la commission juridique et des droits des citoyens , que de voter le texte tel quel et sans amendement , pour deux raisons principales .
D ' abord pour prserver la cohrence du texte , pour viter les ambiguts , les dclarations unilatrales qui avaient empoisonn la premire conciliation .
On se rappelle que le Parlement avait rejet ,  juste titre , le rsultat de cette premire conciliation .
Aujourd ' hui le texte soumis  notre approbation est clair , il est propre , il est cohrent , il n ' est pas pollu par ces dclarations unilatrales qui fausseraient ou qui pourraient en compliquer la comprhension .
Il faut prserver cette cohrence .
<P>
Deuximement , et c ' est la seconde raison , nous pensons qu ' il faut viter un nouveau dlai en ouvrant une conciliation qui nous parat inutile , car ce texte est en souffrance depuis dix ans .
Nous risquons , en cas de conciliation , de rouvrir la bote de Pandore , c ' est--dire le dbat au sein du Conseil lui-mme , voire , en cas de difficult au sein du Conseil et dans la discussion , de ne pas parvenir  un rsultat avant la fin de ce Parlement , qui approche bientt , ce qui nous retarderait d ' une manire tout  fait catastrophique , bloquant , en attendant , les investissements conomiques , bloquant surtout , en attendant , la recherche scientifique et mdicale .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , de dire un mot , ici ,  propos des malades .
Mme Ewing a dit qu ' ils taient misrepresented .
Les associations de malades ont une diversit de points de vues , sans doute , sur cette question , et c ' est parfaitement honorable .
Je constate que les grandes associations franaises , en tout cas , souhaitent l ' adoption de la directive .
Mais je veux surtout protester ici contre l ' injure faite  ces associations quand on les accuse d ' tre  la solde de l ' industrie pharmaceutique , injure reprise ici-mme par Mme Ahern .
Ce genre d ' attaque est indigne d ' un dbat d ' une telle importance , d ' autant que , pour le reste , je constate que Commission et Conseil ont largement repris en considration les soucis exprims par les auteurs des prsents amendements .
<P>
La commission de l ' environnent a redpos son amendement sur l ' origine de la matire brevetable .
Cet amendement , et Mme van Putten le sait bien , pose des problmes difficiles en ce qui concerne la preuve devant le juge national .
Je constate , au surplus , et le commissaire Monti nous le confirmera sans doute , que la Commission a pris l ' engagement , non seulement de respecter la Convention de Rio sur la biodiversit , mais , par rapport annuel qu ' elle s ' engage  prsenter , de nous permettre de faire le point sur cette question .
<P>
L ' amendement de M. White sur la biothique a t repris d ' une matire diffrente , mais surtout , nous avons eu une dclaration formelle du prsident Santer donnant un certain nombre d ' assurances , et notamment celle que le Parlement pourrait saisir directement le nouveau groupe de biothique , tel qu ' il a t institu .
<P>
Sur l ' amendement relatif  la souffrance des animaux , je voudrais , ici aussi , demander  M. Monti s ' il peut nous donner l ' assurance que les deux formulations , en fait et concrtement , sont identiques quant  leur effet , mais que le fait d ' avoir supprim trois mois ne change rien quant  l ' application concrte de la brevetabilit sur ce point .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Graefe zu Baringdorf qu ' il a sans doute expos une position personnelle au sujet des problmes d ' agriculture , mais que la commission de l ' agriculture ne l ' a pas suivi et n ' a pas redpos ses amendements .
Il ne s ' institue donc pas aujourd ' hui en porte-parole d ' une commission qui n ' a pas eu l ' heur de le suivre .
<P>
Pour toutes ces raisons , Madame le Prsident , je souhaite que ce texte soit vot sans amendement . C ' est la position de mon groupe .
<SPEAKER ID=60 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais vous faire part , au nom de la Commission et en mon nom personnel , de notre profonde gratitude et de notre admiration pour le travail extraordinairement important effectu par le Parlement europen au cours de la procdure lgislative sur cette directive .
<P>
La Commission est convaincue que le texte sur lequel vous tes aujourd ' hui appels  vous exprimer est un bon texte , clair et de qualit , o les spcificits du droit des brevets et les proccupations lgitimes d ' ordre thique s ' quilibrent parfaitement .
Ce texte est le fruit d ' un travail collectif intense , durant lequel les opinions et les arguments de tous ,  l ' intrieur et  l ' extrieur des institutions , ont t ouvertement considrs et pess pour obtenir un rsultat final qui reprsente , j ' en suis persuad , quelque chose d ' important pour la communaut .
<P>
Le 16 juillet 1997 , dans le cadre de la premire lecture , le Parlement europen avait adopt 66 amendements .
La Commission les avait tous retenus ,  l ' exception d ' un amendement qui tait incompatible avec le droit international en vigueur .
Et pourtant , au moment d ' adopter la position commun , de raliser un effort supplmentaire pour comprendre les exigences qui s ' exprimaient  travers cet unique amendement qui a t rejet et faire preuve d ' une volont indubitable d ' ouverture et de compromis , le Conseil et la Commission avaient t d ' accord pour reprendre dans deux considrants les points essentiels de l ' amendement 75 .
Je tiens  dire , ds  prsent , que le fait de les modifier dans le sens indiqu par certains , ne serait ni utile ni sage .
Cela ne serait pas utile , parce que cela provoquerait un conflit avec le Conseil qui a pour lui le droit international en vigueur et la clart de la construction juridique actuelle qui serait compromise par les modifications demandes .
Et cela ne serait pas sage , parce que le dosage entre la dimension communautaire et la dimension nationale - dosage tabli , l aussi , par le biais d ' une utilisation avise du critre de subsidiarit - serait altr dans le sens communautaire , sans toutefois que la Communaut puisse utilement fixer des rgles sres ni qu ' elle puisse apporter la moindre valeur ajoute .
<P>
Le 27 avril dernier , avec mon intervention  la commission juridique et des droits des citoyens , j ' ai voulu apporter des claircissements pour expliquer pourquoi la position commune du Conseil pouvait tre accepte telle quelle , soutenant donc la position du rapporteur , M. Rothley .
Par le vote du 28 avril , la commission juridique et des droits de l ' homme a ensuite confirm que la position commune du Conseil peut tre approuve , car elle reprend de manire approprie les amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture .
Je ne peux que me rjouir de cette dcision de la commission juridique et des droits des citoyens .
Le Parlement doit  prsent se prononcer en plnire .
Il vous revient donc de sceller par votre vote l ' approbation du texte et d ' ouvrir ainsi la voie  son adoption finale .
<P>
Il est inutile , je crois , de reprendre en dtail , dans ces locaux et en ce moment , les raisons qui - selon la Commission - militent en faveur de l ' approbation du texte adopt en position commune .
Mais aprs avoir cout ce dbat avec grande attention , je pense qu ' il serait utile , Madame le Prsident , d ' exposer brivement la position de la Commission sur quatre points , afin que vous puissiez dcider en toute connaissance de cause .
<P>
En premier lieu , je voudrais dire encore quelques mots sur le groupe europen d ' thique des sciences et des nouvelles technologies , pour rappeler ce que le prsident Santer a dj confirm au Parlement dans son intervention du 29 avril ,  savoir que ce groupe est et restera indpendant et assurera une transparence totale  ses travaux .
Le Parlement europen pourra l ' interroger  son gr , sur la base d ' une procdure que le Parlement lui-mme doit ventuellement tablir .
J ' ai toujours soulign avec force et conviction le rle important que le Comit joue dj et sera de plus en plus appel  jouer dans cette matire dlicate .
Je suis profondment convaincu de la grande contribution que le Parlement pourra apporter , et il est de mon devoir de le confirmer aujourd ' hui en particulier .
<P>
En deuxime lieu , s ' agissant de l ' embryon , il est possible de confirmer ici que , de l ' avis de la Commission , l ' essence de la position exprime par le Parlement a t reprise dans la position commune , puisque l ' on exclut explicitement toute manipulation visant  exploiter l ' embryon et puisque l ' on dfinit clairement les procds qui sont en faveur de l ' embryon , qui le dfendent et le protgent , aspect que le Parlement n ' a certes jamais eu l ' intention d ' exclure .
<P>
En troisime lieu , pour ce qui est de la protection de la diversit biologique , la Communaut est fortement engage , sur le plan international et sur le plan intrieur - le rapport annuel en est un instrument -  dfendre cette diversit et elle n ' a aucune intention de revenir sur ses positions .
C ' est pourquoi , le cas du brevet amricain sur le riz basmati est pour la Commission un bon exemple en faveur de sa cohrence .
Un tel brevet ne pourrait tre dlivr en Europe , tout simplement parce que la directive l ' interdirait , parce que ce n ' est pas une invention et parce qu ' il s ' agit d ' une varit vgtale explicitement exclue .
<P>
Le quatrime et dernier point concerne la souffrance des animaux .
L ' objectif d ' empcher que l ' on ne commette , sur la base du droit des brevets , des atrocits inutiles et des actes de barbarie contre les animaux , et l ' instrument juridique pour le faire respecter , sont parfaitement prsents dans le texte , parce que nous sommes tous d ' accord l-dessus .
Le fait de ne pas avoir repris la rfrence aux infirmits n ' a aucune signification particulire : il nous semble , en effet , que le concept de souffrance le comprend dj , car il est difficile d ' imaginer une infirmit ne faisant pas souffrir .
Telle est , tout simplement , la raison pour laquelle la Commission n ' estime pas ncessaire de mentionner cet aspect .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat sur la proposition de directive au sein du Parlement europen a t fondamental - je le dis sans aucune obsquiosit - et le texte de la position commune le reflte pleinement .
L ' exprience de 1995 a t , pour tous , un moment grave et important , et je crois pouvoir dire que nous nous sommes tous efforcs d ' en tirer un motif de rflexion pour recommencer notre travail avec tnacit , humilit et srnit .
Je suis sr que les incomprhensions qui ont subsist jusqu '  prsent ont disparu , parce que nous avons longuement discut et parce que le texte est beaucoup plus clair .
Il suffit de voir la partie relative  la brevetabilit des lments d ' origine humaine , o la position commune du Conseil accepte intgralement et  la lettre le texte du Parlement europen .
La Commission est convaincue que , en confirmant la position du Conseil , le Parlement europen ne fera que recueillir les fruits de son important travail .
<P>
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de ce travail important et de votre aimable attention .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , au cours de mon intervention , je voudrais dmontrer que M. Cot ne traite pas les autres membres du Parlement avec assez de dignit . Premirement , lorsqu ' il suppose que nous ne sommes pas capables de lire le texte car il est identique aux amendements que le Parlement a dposs .
Il y a une diffrence entre dire que le texte est identique en substance , ce que l ' on peut galement contester , et dire que le texte est identique .
D ' ailleurs , je n ' ai pas dclar que vous tiez achet par l ' industrie de l ' ingnierie gntique .
Je n ' ai mme pas esquiss une telle accusation !
C ' est la premire chose .
<P>
Deuximement , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne peut dposer aucun amendement dans cette procdure . Elle ne peut pas non plus les dposer en commission juridique et des droits des citoyens , seuls les dputs peuvent le faire en obtenant le nombre requis de signatures ,  savoir 29 signatures .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a rdig une lettre  la commission juridique et des droits des citoyens : cette lettre , qui n ' est pas l ' objet de la procdure , a t adresse pour faire savoir que la position du Parlement en ce qui concerne le privilge de l ' agriculteur n ' avait pas t reprise .
<P>
En m ' entretenant avec des collgues , j ' ai runi , en tant que rapporteur , ces 29 signatures au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et je les ai ensuite dposes , car la procdure le prvoit  prsent ainsi .
Monsieur Cot , le fait que certains dputs socialistes au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural aient appos leur signature avec un peu d ' hsitation ne peut tre interprt comme si ces signatures ne reprsentaient pas l ' opinion de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je m ' insurge contre le fait que vous donniez l ' impression au Parlement que je mlange mes intrts personnels avec les intrts de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural !
Je ne laisserai pas tomber pour que vous compreniez bien !
Si vous cherchez la guerre , vous pouvez l ' avoir , mais veuillez rester srieux et respecter la dignit des autres collgues !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Madame le Prsident , j ' attends encore de la part de M. Monti une seule rponse dans sa raction au Parlement concernant la position de la Commission sur l ' excution que l ' Europe et l ' Union europenne doivent donner  la convention sur la biodiversit des Nations Unies .
J ' ai fait une remarque  cet gard qui reflte ce qui a t dit au sein de la commission juridique .
N ' est-il pas trange que la Commission europenne affrte un avion plein de fonctionnaires  destination de Rio de Janeiro et estime ensuite qu ' une telle convention sur la biodiversit ne doive pas tre reprise dans la lgislation ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Monti">
Monsieur le Dput , je peux me rfrer , en particulier ,  l ' article 1 , paragraphe 2 , de la directive disant :  La prsente directive n ' affecte pas les devoirs des tats membres prvus par les accords internationaux , et notamment par la convention sur la biodiversit et l ' accord APDIC  .
Je crois qu ' il s ' agit l , en dehors de mon opinion , de la rfrence textuelle dfinitive .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Deuxime directive bancaire
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0152 / 98 ) de M. Wijsenbeek , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication interprtative de la Commission  Libert de prestation de services et intrt gnral dans la Deuxime directive bancaire  ( SEC ( 97 ) 1193 - C4-0465 / 97 ) .
<SPEAKER ID=66 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , nous devons remercier la Commission d ' avoir compris que l ' bauche initiale de la deuxime directive bancaire , la promotion des services bancaires transfrontaliers , n ' est pas trs pertinente .
Nous devons galement remercier la Commission d ' avoir voulu consulter le Parlement sur le prsent document , alors qu ' elle n ' y tait pas oblige .
Toutefois , et vous pouviez probablement vous y attendre de ma part parce que je considre de manire positive les faits et gestes de la Commission tout en les suivant de prs , je dsire formuler quelques remarques sur la forme et notamment sur la communication .
<P>
Bien que de nouvelles prcisions soient souhaitables , le problme demeure trop ouvert . En effet ,  la fin de la communication , on affirme que la communication formule , rdige  la suite d ' un jugement de la Cour , ne peut tre value de manire dfinitive et fonde que par la Cour de justice elle-mme .
Bien que le Parlement en tant qu ' institution sera le dernier  vouloir saper si peu que ce soit la soumission du texte de la lgislation devant tre apprci par les juges , il laisse dans l ' incertitude les utilisateurs de la loi ,  savoir les institutions bancaires des tats membres qui dsirent exercer leurs activits dans les autres tats membres et ainsi rendre crdible le march interne et la concurrence .
<P>
Par consquent , j ' apprcierais que le commissaire nous explique  nouveau pourquoi on s ' est orient vers cet instrument de la communication et non vers une directive nouvelle ou modifie ayant force de loi et non sujette au doute et  l ' incertitude .
<P>
Les principales incertitudes sont de deux types .
Quelle est la dfinition claire de l ' intrt gnral sur la base duquel les tats membres peuvent s ' opposer  l ' implantation d ' une institution bancaire d ' un autre tat membre ?
O commence un service fourni  un client qui n ' habite pas dans le pays du sige d ' origine de la banque mais qui est fourni par le sige central ou  partir de celui-ci , en utilisant ou non des moyens de communication lectroniques ?
La deuxime question est importante parce que cela peut grandement influencer une contestation judiciaire .
<P>
Pour le client , une procdure judiciaire ventuelle intente dans son propre pays est naturellement plus favorable et plus avantageuse .
Inversement , il est important que l ' institution bancaire ne se retrouve pas dans une situation dsavantageuse et par consquent , il est prfrable pour elle de disposer d ' un sige formel dans le mme pays que celui du client .
<P>
Selon moi , la premire question ne devrait pas du tout tre pose . Pourquoi les institutions bancaires , avant de s ' implanter dans un autre tat membre , devraient-elle se soumettre  une procdure d ' inscription ?
Pourquoi ne pourrait-on pas galement partir de la doctrine Cassis de Dijon pour les banques ?
Si une banque soumise dans son propre pays au contrle strict de la Banque centrale dsire offrir ses services dans un autre pays de l ' Union , les autorits d ' un autre tat membre peuvent considrer que ce contrle est srieux et que les clients d ' un autre tat membre sont galement protgs contre les problmes de solvabilit , de liquidits et autres .
Ou la Commission a-t-elle des raisons de croire que les banques abuseront de leurs implantations dans d ' autres pays pour chapper aux exigences de leurs propres Banques centrales ?
Avec l ' arrive de l ' euro , dont on peut croire qu ' elle attisera l ' enthousiasme des banques  tendre leurs services  l ' ensemble de l ' Union , le contrle des institutions de crdit et de leurs surveillants , c ' est--dire les Banques centrales nationales , ne sera-t-il pas centralis ?
<P>
Comme vous pouvez le constater , alors que l ' objet de la communication tait de rpondre  des questions , on pourrait affirmer que de nombreuses autres questions ont t suscites .
J ' espre que la Commission abordera ces questions et je remercie tous mes collgues qui ont collabor  ce rapport , qui nous rapproche , selon moi , d ' un march intrieur libre .
<SPEAKER ID=67 NAME="Peijs">
Madame le Prsident , peut-tre puis-je rappeler au rapporteur le cas de la banque Crdit Lyonnais qui a utilis sa filiale aux Pays-Bas pour raliser des oprations dont le sige central ne pouvait avoir connaissance .
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Ce rapport aborde la rglementation applique aux institutions de crdit actives dans les tats membre de l ' Union europenne .
La deuxime directive bancaire de 1989 doit veiller  ce que les rglementations des diffrents tats membres concident afin de garantir la libert d ' implantation et la libert de fournir des services financiers .
Il s ' agit d ' une mission importante .
Le march interne des services financiers ne pourra qu ' augmenter avec l ' arrive de l ' euro et le dveloppement de l ' informatique et de la technologie des communications .
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La communication de la Commission aborde deux composants de la deuxime directive bancaire : la procdure de notification et le droit d ' implantation .
Les banques doivent informer les instances de contrle des tats membres dans lesquels elles sont actives sur leurs activits transfrontalires .
Le moment auquel cela doit tre ralis n ' a pas toujours t clair .
Sur certains points , la communication clarifie la situation .
Selon moi , on affirme trop facilement dans le rapport que le projet SLIM rendrait superflue la communication en question .
Tous les tats membres n ' taient pas reprsents dans le groupe SLIM pour les banques , ce qui signifie que tous les tats membres n ' auraient pas l ' intention d ' abolir la procdure de notification .
Et cela me semble logique .
La communication est donc importante tant que l ' abolition n ' est pas atteinte .
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La deuxime partie de la communication prcise les conditions selon lesquelles un tat membre peut invoquer l ' intrt gnral pour imposer des restrictions aux institutions bancaires .
 l ' instar du rapporteur , je constate que la communication pourrait permettre de rsoudre certains conflits entre les intresss .
En effet , les conditions requises pour invoquer l ' intrt gnral y sont numres de faon structure .
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Je voudrais formuler quelques remarques concernant le paragraphe 8 du rapport de M. Wijsenbeek . Dans ce paragraphe , on affirme que la procdure de notification est uniquement destine aux institutions bancaires communautaires par rapport aux institutions bancaires des pays tiers .
Cela ne me semble pas correct .
Les banques des pays tiers doivent demander une autorisation pour tre actives au sein de l ' Union et sont ensuite rgies par les mmes rgles que celles appliques aux institutions bancaires communautaires .
On a conclu le national treatment de l ' OMC pour les banques .
Il n ' y a donc aucune diffrence de traitement entre les deux , ce qui constitue peut-tre une petite remarque d ' un membre de la commission conomique adresse  un juriste .
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Madame le Prsident , je vous prsente mes excuses , ainsi qu ' au commissaire , pour avoir assist  la runion de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur l ' audition des membres du directoire de la Banque centrale europenne .
Veuillez me pardonner pour ne pas avoir t prsent pendant tout le dbat sur ce rapport .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Madame le Prsident , mon groupe a l ' intention d ' approuver le rapport de M. Wijsenbeek .
Je voudrais m ' exprimer sur l ' aspect institutionnel de ce problme .
Je ne crois pas que la Commission ait la comptence de porter  la connaissance du public des communications sur l ' interprtation des actes juridiques .
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Ni le Parlement europen ni le Conseil - donc les deux lgislateurs de la Communaut europenne - ne s ' expriment devant la Cour de justice des Communauts europennes sur l ' interprtation d ' un acte juridique qu ' ils ont rendu .
La Commission a d ' autant moins le pouvoir de s ' exprimer sur l ' interprtation des actes juridiques que le Parlement europen et le Conseil ont rendus .
La Commission n ' a aucune comptence en la matire .
Pour cette raison , de telles communications interprtatives sont contraires au droit , dans la mesure o elles - c ' est d ' ailleurs le but - dploient des effets juridiques .
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Je pense que c ' est un problme politique extrmement grave .
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L ' Union europenne souffre du fait qu ' elle prsente une image diffuse au sein du public .
On ne sait pas qui en est prcisment responsable .
Qui est comptent ?
C ' est pourquoi je pense que nous devons faire attention  de telles choses , nous devons respecter les comptences .
C ' est ce que la Cour de justice des Communauts europennes a d ' ailleurs confirm l ' anne dernire lorsqu ' en fvrier , elle a dclar contraire au droit une communication de la Commission .
Pour cette raison , Monsieur le Commissaire , pour prserver la nette rpartition des responsabilits , pour concrtiser l ' Union europenne  l ' extrieur , il serait utile que la Commission renonce  l ' avenir  tablir de telles communications .
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Soit il est ncessaire de modifier une directive : dans ce cas , la Commission peut faire une nouvelle proposition , soit il n ' est pas ncessaire de le faire : dans ce cas , la Commission doit arrter d ' agir de la sorte !
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour que toute personne qui le souhaite puisse faire usage de son droit  la libert de prestation de services , il est ncessaire de dfinir des rgles communautaires claires , prcises et fiables .
La deuxime directive bancaire s ' y est employe mais , comme le montre l ' exprience , cet objectif n ' a toutefois pas t atteint .
Sur ce point , il faut reconnatre que la Commission a essay en prsentant cette communication de rduire les incertitudes relatives  l ' interprtation de diverses notions .
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Toutefois , et j ' approuve sur ce point les deux orateurs qui m ' ont prcd , M. Rothley et M. Wijsenbeek , une communication peut tre considre comme approprie , pour autant qu ' elle remplisse deux conditions .
La communication ne peut pas et ne doit pas saper ou esquiver la procdure lgislative dmocratique - ici , il s ' agit clairement de la procdure de codcision - dans laquelle le Conseil et le Parlement sont des lgislateurs gaux . De plus , cette communication doit se trouver sous la rserve expresse de la jurisprudence de la Cour de justice europenne .
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Dans ces conditions , je considre toutefois la communication de la Commission comme tant une mesure oriente sur l ' exprience qui peut tre tout  fait bnfique .
 l ' aube de l ' Union montaire , il faut s ' attendre , selon tous les spcialistes ,  une nette croissance des prestations de services transfrontalires dans le secteur bancaire , de telle sorte que nous avons rapidement besoin de clart .
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Selon moi , le principal mrite de cette communication est qu ' elle prsente systmatiquement la vaste jurisprudence rendue jusqu '  prsent par la Cour de justice des Communauts europennes dans le domaine de la libert de prestation de services et de la clause d ' intrt gnral de la deuxime directive bancaire .
De ce fait , elle contribue surtout  une meilleure transparence et  une meilleure information .
Je souhaiterais aborder un point concret ,  savoir le guichet lectronique .
Je pense que sur ce point , il faut attendre trs rigoureusement l ' volution et que l ' application prmature d ' une lgislation sur le droit d ' tablissement et sur les prestations de service doit tre assujettie  l ' volution ultrieure dans le domaine technologique .
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Pour terminer , je voudrais vous signaler que mon groupe va entirement approuver le rapport de M. Wijsenbeek .
Dans l ' ensemble , la communication sera utile pour les institutions bancaires et aussi pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=70 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout vous dire que nous avons beaucoup apprci le rapport prsent par la commission juridique et des droits des citoyens , et je voudrais remercier en particulier son rapporteur , M. Wijsenbeek .
Nous apprcions particulirement le fait que la commission juridique soit favorable  l ' abolition de la notification dans le domaine des prestations d ' un service financier transfrontalier .
Chacun sait que l ' abolition de l ' article 20 de la deuxime directive bancaire a t recommande par le groupe d ' action SLIM pour les questions bancaires , et la Commission a appuy la recommandation dans son rapport au Conseil .
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Abolir la procdure de notification , dans le domaine des prestations transfrontalires de services , c ' est reconnatre qu ' il n ' est plus indispensable d ' tablir avec exactitude dans quel tat membre a t prt un service financier , ce qui rend superflue une distinction qu ' il est de toute faon de plus en plus difficile de faire , puisque les services financiers sont prts de plus en plus souvent par l ' intermdiaire de moyens de communication lectronique tels que Internet .
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Il ne serait toutefois pas correct d ' affirmer que l ' abolition de l ' article 20 et , partant , le peu d ' importance du lieu de prestation d ' un service impliquent que le consommateur se voit offrir davantage de possibilits quant au choix du lieu du rglement judiciaire .
Celui-ci et la comptence des tribunaux sont en effet un problme diffrent , rgi par une rglementation distincte .
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Je voudrais galement rappeler certains principes du march unique des services financiers dont il conviendrait de tenir compte lors de l ' examen des points 4 et 8 du rapport .
Les autorits de contrle d ' un tat membre d ' accueil ne sont jamais appeles  dlivrer ou  refuser une autorisation  un tablissement de crdit tranger , tant pour des raisons d ' intrt gnral que pour toute autre raison .
L ' un des rsultats fondamentaux du march unique des services bancaires est , prcisment , que seules les autorits de contrle de l ' tat membre d ' origine sont comptentes pour adopter une telle mesure .
En effet , la deuxime directive bancaire prvoit le principe qu ' un tablissement de crdit doit demander l ' autorisation aux autorits de contrle de l ' tat membre d ' origine .
Cet tablissement de crdit peut donc prter , dans tout autre tat membre , les services financiers pour lesquels il a obtenu l ' autorisation dans son tat membre d ' origine .
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Je voudrais mettre en vidence le fait que la communication prsente par la Commission offre une vue d ' ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice et expose la position de la Commission concernant ces questions ; elle ne constitue par consquent , en aucune faon , un acte contraignant .
Il s ' agit donc d ' une tentative de contribution  une clart d ' interprtation de la part d ' un sujet - la Commission - qui est gardienne des Traits .
Par ailleurs , je le rpte , sur quoi est fonde cette communication ?
Elle est fonde sur la jurisprudence de la Cour de Justice dans ce domaine .
Il s ' agit l , en d ' autres termes , de la valeur ajoute apporte par la Commission : c ' est--dire , ordonner la matire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice et certes pas en crant des lments additionnels de lgislation .
Nous estimons que cette initiative est utile et essentielle pour accrotre la transparence dans le domaine bancaire , parce que nous ne pouvons honntement nous attendre  ce que le citoyen europen soit inform - ou que tous les citoyens europens , si nous voulons tre plus optimistes , soient informs - des dveloppements les plus rcents de la jurisprudence de la Cour .
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Telle est la raison pour laquelle la Commission n ' a pas suivi la procdure lgislative ; si la Commission dcide d ' adopter une proposition pour l ' abolition de l ' article 20 , le Parlement sera naturellement appel  jouer pleinement son rle de codcision .
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Deux points encore , Madame le Prsident .
La question concernant la deuxime directive bancaire et  Cassis de Dijon  est importante .
En effet , la deuxime directive bancaire n ' est rien d ' autre que la pure et simple application de la doctrine du  Cassis de Dijon  , dans le sens qu ' elle applique le principe de reconnaissance rciproque , mais l ' ide d ' avoir une notification dans le cadre de la libre prestation des services tait d ' avoir une information rciproque pour les autorits de contrle dans les tats membres respectifs .
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Toutefois ,  la lumire de la nouvelle volution technologique , comme pour Internet prcisment , cette demande de notification , lorsque l ' on offre des services financiers dans un autre tat membre , semble devenir lgrement dsute .
C ' est la raison pour laquelle la Commission proposera l ' abolition de cette ncessit de notification .
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J ' en arrive au dernier point , enfin , en me rfrant  la demande explicite du rapporteur , M. Wijsenbeek :  Mais pourquoi ?
Au lieu d ' une communication interprtative , n ' aurait-il pas t plus logique de modifier la deuxime directive bancaire ?
 . Des concepts comme celui de  intrt gnral  sont en volution : les tats membres peuvent avoir des sensibilits trs diffrentes , en ce qui concerne les aspects spcifiques du principe de l ' intrt gnral ; seul un systme de rexamen judiciaire peut garantir le respect de ce principe avec suffisamment de flexibilit .
<P>
Si l ' on tentait de dfinir ce concept dans la directive , celle-ci deviendrait l ' objet de modifications frquentes .
D ' autre part , le processus lgislatif est tel - personne ne le sait mieux que vous - que les modifications de directives exigent de longues priodes .
Bien que la Commission ait annonc l ' abolition de l ' article 20 de la deuxime directive bancaire , avant de pouvoir remdier  l ' incertitude juridique plusieurs annes seraient ncessaires aprs la mise en route de la procdure lgislative .
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C ' est pourquoi nous avons estim devoir claircir la situation immdiatement et , dans ce contexte , je peux aussi annoncer qu ' une proposition relative  l ' abolition de l ' article 20 de la deuxime directive bancaire sera examine sous peu par le comit consultatif bancaire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  19h45 )
