<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous dire que j ' tais prsent hier , mais que mon nom ne figure pas au procs-verbal .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , je dois vous dire que , bien que j ' aie assist  la session d ' hier , mon nom ne figure pas dans le procs-verbal .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Votre observation sera galement inscrite au procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , il en va de mme pour moi . J ' tais prsent hier mais je ne figure pas sur la liste de prsence .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander quel est le dlai pour le dpt des amendements  la proposition que nous allons examiner demain au sujet du vote du Parlement concernant les administrateurs , le prsident et le vice-prsident de la Banque centrale europenne ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , je crois me souvenir que vous tiez prsent  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qui s ' est runie hier soir ; j ' tais moi aussi prsent et je me rappelle que le Prsident a parl d ' un dlai , fix  20 h 30 hier .
Je ne sais rien d ' autre .
<SPEAKER ID=9 NAME="Giansily">
Oui , effectivement j ' ai dpos un amendement  19h45 . Le dlai tant fix  20h30 , il a t dpos  temps .
Simplement on me dit qu ' une confirmation par la Sance est ncessaire .
C ' est la raison pour laquelle je vous demande de le confirmer .
Mais votre proposition me convient dans la mesure o mon amendement a t dpos dans les dlais .
Il n ' y a donc aucun problme pour que la sance l ' examine demain et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , j ' ai rapport uniquement ce que j ' ai vu , comme tmoin , hier soir .
La rponse du Prsident m ' avait sembl quelque peu ironique , parce qu ' elle avait t donne  20h32 ; c ' est la raison pour laquelle il avait dit que le dlai tait  20h30 . Je crois en tout cas que le prsident , M. von Wogau , peut vous l ' expliquer mieux que moi .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , j ' ai propos hier soir de fixer le dlai de dpt d ' amendements  20 h 30 .
J ' ai cru comprendre que cela ne fonctionnerait certainement pas , mais je voudrais demander  M. Giansily de rflchir au fait de savoir si cela ne reviendrait pas au mme de prsenter un amendement oral ou de demander un vote spar .
Il ne s ' agit que des mots  pendant 8 ans  et du fait que l ' on puisse procder  un vote spar sur ce problme .
Je demanderai donc de faire examiner par les spcialistes du rglement si cette possibilit existe .
De cette faon , on rendrait justice  M. Giansily car il est lgitime qu ' il pose cette exigence .
La difficult rsidait dans le fait que nous avons d travailler extraordinairement vite .
Un dlai de dpt d ' amendements n ' tait donc pas ncessaire .
Il en va ici d ' un vritable problme politique . C ' est pourquoi je suis d ' avis que M. Giansily a le droit de faire part de son opinion sur ce sujet .
Dans ce cas-ci , son opinion n ' est pas la mme que la mienne , ce qui arrive trs rarement , mais je trouve qu ' il est lgitime qu ' il puisse l ' exprimer .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Normalement , en cas de vote sur un candidat , c ' est  oui  ou c ' est  non  , sans amendements .
Je pense que la proposition que vient de suggrer M. von Wogau peut tre accepte par M. Giansily ainsi que par ses autres collgues et que l ' on pourra procder de cette faon en acceptant une sorte de demande de vote spar .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=13 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission partage les raisons avances par le Conseil pour demander l ' inscription selon la procdure d ' urgence de ces propositions de la Commission .
Celles-ci sont en effet lies au cinquime programme-cadre dans la mesure o les rgles de participation et de diffusion des rsultats de la recherche sont ncessaires  la ralisation du programme lui-mme .
<P>
Le Conseil  recherche  se runira le 22 juin prochain ; si le Parlement europen acceptait d ' mettre son avis lors de la priode de session des 27 et 28 mai  Bruxelles , au lieu de la priode de session de juin  Strasbourg comme cela est actuellement prvu , le Conseil disposerait en temps utile des lments pour adopter une position commune .
<P>
( Le Parlement accepte la demande d ' application de la procdure d ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Procdure de conciliation dans le domaine des valeurs mobilires
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Concernant le non-aboutissement de la procdure de conciliation relative aux services d ' investissements dans le domaine des valeurs mobilires , en application de l ' article 78 , paragraphe 1 , du rglement , je voudrais vous communiquer ce qui suit .
<P>
Depuis l ' entre en vigueur du trait sur l ' Union europenne , la procdure de codcision a fait ses preuves : elle a permis au Parlement et au Conseil d ' adopter ensemble des actes lgislatifs dans l ' intrt des citoyens europens dans des domaines extrmement varis .
<P>
 ce jour , la procdure a t acheve pour 124 actes , dont 77 sans avoir recours au comit de conciliation prvu  l ' article 189 B du Trait .
Dans l ' examen des 47 textes restants , le comit de conciliation a d se runir pour chercher un accord .
Jusqu ' ici et depuis plus de quatre ans , un dsaccord au sein du comit ne s ' est produit qu ' une seule fois , au sujet de la tlphonie vocale .
<P>
Une autre conciliation s ' est maintenant termine par un dsaccord .
Par lettre du 3 avril 1998 , les co-prsidents du comit de conciliation ont , concernant la proposition de directive instaurant un comit sur les valeurs mobilires , inform le Parlement et le Conseil que le comit n ' a pas pu approuver un projet commun , dans le dlai maximal de huit semaines qui lui a t imparti .
<P>
En dpit d ' efforts considrables , il n ' a pas t possible de rapprocher les positions des deux institutions , notamment en ce qui concerne la comitologie ,  retenir dans l ' acte .
<P>
En ce qui concerne la suite de la procdure , je vous informe que le Conseil a fait savoir qu ' il n ' avait pas l ' intention de confirmer sa position commune .
Dans ces conditions , la proposition d ' acte doit tre rpute non adopte , conformment  l ' article 189 B , paragraphe 6 , du Trait .
Bien que nous regrettons l ' chec survenu au sein du comit de conciliation , il faut rappeler que c ' est le Trait lui-mme qui prvoit cette possibilit .
En dcidant de ne pas confirmer sa position commune , le Conseil n ' a pas insist sur une des prrogatives que lui donne la procdure actuelle de codcision .
Je me flicite de cette dcision , qui anticipe en effet l ' application des nouvelles rgles de procdure qui seront contraignantes ds l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Pour la premire fois , le Parlement europen et le Conseil peuvent constater le rsultat d ' une absence d ' accord au comit de conciliation comme le rsultat final d ' une procdure de codcision .
Ce fait souligne la parit  laquelle les deux institutions sont parvenues en tant que deux branches d ' une vritable autorit lgislative communautaire , parit qui se trouvera renforce une fois que les nouvelles rgles de procdure entreront en vigueur .
<P>
Je constate que les deux institutions sont restes sur des positions trs divergentes en ce qui concerne la comitologie .
Je souhaite que ce manque d ' accord les encouragera  trouver un terrain d ' entente dans la discussion sur la nouvelle proposition de la Commission , qui est prvue au dbut du mois de juin .
<P>
Le Parlement fera le maximum pour y parvenir sans pour autant abandonner ses exigences fondamentales , tenant  la simplification des procdures de comit et  la ncessit d ' instaurer un contrle quilibr et efficace des actes d ' excution par les deux branches du lgislatif .
<P>
Sur ce thme sont prvues trois interventions que j ' invite les collgues  suivre avec attention .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , une fois n ' est pas coutume , force nous est de constater que nous ne sommes pas parvenus  un accord de conciliation sur ce dossier du comit des valeurs mobilires , en dpit des efforts dploys de part et d ' autre , et je voudrais rendre un hommage particulier  notre rapporteur Christine Oddy , qui n ' a pas mnag sa peine pour tenter malgr tout d ' aboutir .
Nous nous sommes heurts , Monsieur le Prsident , chers collgues ,  l ' obstination du Conseil  vouloir nous imposer un type de comit de rglementation 3b , dont nous avons toujours dnonc le caractre antidmocratique et qui , nous l ' esprons bien , disparatra dans le cadre de la solution gnrale que la Commission doit incessamment proposer  notre Parlement Europen en matire de comitologie .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' voque cet chec avec regret , bien sr , mais sans amertume , et je sais aussi que Mme Lidl a tmoign personnellement , dans ce dossier , d ' une grande disponibilit et aussi d ' une grande comprhension .
En ralit , l ' lment que je viens d ' voquer est celui qui a t dterminant pour notre dlgation .
Nous ne pouvions pas , mes chers collgues ,  la veille de la recherche d ' un nouvel quilibre de comitologie , accepter une solution qui aurait pu nous engager dans un prcdent fcheux , susceptible mme de compromettre l ' issue des ngociations futures .
<P>
Je remercie trs sincrement les membres de la dlgation d ' avoir bien voulu en dpit de l ' importance des autres enjeux , accepter que cet aspect institutionnel prvale en l ' espce , et je remercie nos institutionnalises , et notamment le prsident de la commission institutionnelle , M. De Giovanni , du concours clair qu ' ils nous ont apport dans cette trs dlicate affaire .
Je tiens  souligner que c ' est  l ' unanimit que notre dlgation a pris ses responsabilits .
<P>
Le Conseil a choisi l ' option de ne pas confirmer sa position commune .
Comme l ' a fort bien dit le prsident dans sa dclaration , il s ' agit l d ' une sage dcision que nous ne pouvons qu ' enregistrer positivement puisqu ' elle anticipe sur l ' application du nouvel article 251 du trait d ' Amsterdam qui supprime , comme nous l ' avions souhait , la fameuse troisime lecture .
Il reste maintenant , chers collgues ,  souhaiter qu ' un accord intervienne rapidement afin qu ' une bonne fois pour toutes les ngociations de conciliation soient libres de ce problme horizontal que nous retrouvons de faon lancinante dans de nombreux dossiers .
<P>
Nous esprons que la bonne comprhension de la Commission , et je me tourne vers le Commissaire Monti , nous aidera  faire prendre conscience au Conseil que les mesures d ' excution doivent tre , elles aussi , adoptes dans le respect de la transparence et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=16 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je souhaite dclarer que la dcision de l ' quipe de conciliation tait parfaitement unanime .
Je souhaite galement remercier les collgues pour le soutien et la constance dont ils ont tmoign au cours de ces ngociations trs difficiles ; mes remerciements vont particulirement  Mme Fontaine et au Prsident du Parlement qui se sont personnellement impliqus dans ce dossier , ainsi qu '  l ' quipe qui m ' a soutenu et m ' a mme arrache  certains mauvais rves .
<P>
La conciliation a chou pour les raisons suivantes .
Premirement , le Parlement ne voulait pas crer de prcdent .
Il n ' a jamais accept une commission de type 3b en conciliation .
<P>
Deuximement , le Parlement croit que la comitologie est antidmocratique : essentiellement parce qu ' elle ignore le Parlement et permet aux amendements de directives d ' tre adopts sans recourir au Parlement .
De l ' avis gnral , le modus vivendi actuel n ' est pas satisfaisant .
<P>
Troisimement , la Commission a annonc une rvision de la procdure de comitologie .
A nouveau , l ' quipe de conciliation a eu nettement l ' impression que les dlibrations sur le dossier ne devaient pas porter prjudice  la rvision de la comitologie , et , comme l ' a dit Mme Fontaine , il faut une nouvelle procdure dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Quatrimement , la Commission n ' a pas particulirement apport son soutien , si je puis dire .
Lorsque le Parlement a fait savoir qu ' il tait prt  soutenir la proposition de la Commission , la Commission n ' a pas relev cette offre .
<P>
Cinquimement , le Conseil n ' a pas , encore une fois ,  mon humble opinion , men les ngociations en totale bonne foi .
Il souhaitait que le Parlement s ' occupe de tout , et lui-mme ne voulait pas bouger du tout .
<P>
tant donn que le COREPER a rcemment visit ma circonscription , je peux assurer aux collgues qu ' aucun dommage rdhibitoire n ' a t occasionn , et que des relations cordiales ont  prsent repris .
<P>
Il est galement malheureux , pour des raisons indpendantes de sa volont , que le ministre britannique n ' ait pas particip  la premire runion .
Si elle avait t l , le bon sens et la persuasion qu ' elle aurait pu dployer auraient t profitables ds le dbut des huit semaines .
Je dirais qu '  l ' avenir , nous ne devrions jamais dbuter une conciliation sans la prsence d ' un ministre , par principe , et que nous ne devrions pas crer de prcdent contraignant .
<P>
Le Parlement a fait ce qu ' il fallait , et je souhaite fliciter mes collgues pour m ' avoir soutenu tout au long de ces huit semaines relativement difficiles .
<SPEAKER ID=17 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission partage l ' avis positif que vous avez exprim sur le fonctionnement de la procdure de codcision jusqu '  ce jour , et en particulier sur le rsultat fructueux du travail accompli par le comit de conciliation lorsque celui-ci est intervenu pour chercher un accord .
<P>
C ' est dans ce contexte favorable , prcisment , que la Commission estime opportun d ' examiner la conclusion de la conciliation sur la proposition de directive qui cre un comit des valeurs mobilires , et elle voudrait aujourd ' hui faire  ce sujet deux commentaires .
<P>
D ' une part , nous regrettons de devoir constater que , malgr l ' engagement des parties impliques , il n ' a pas t possible de parvenir  un accord .
Nous sommes trs reconnaissants au comit de conciliation , sous l ' excellente prsidence de Mme Fontaine , d ' avoir consacr du temps et de l ' attention  ce thme .
Je tiens aussi  dire combien j ' apprcie le rle jou par le rapporteur , Mme Oddy .
<P>
Quant  la Commission - permettez-moi de le rappeler - elle a fait en sorte de favoriser un rapprochement entre les positions des deux parties , en particulier en clarifiant la nature technique des fonctions d ' excution prvues dans la proposition et en proposant des formules de compromis respectueuses de la responsabilit politique que les traits ont attribue  la Commission en tant qu ' autorit responsable des mesures d ' excution .
<P>
D ' autre part - et c ' est l , Monsieur le Prsident , mon deuxime commentaire - je crois que l ' absence d ' accord sur le comit des valeurs mobilires ne doit pas tre considre comme un rsultat exclusivement ngatif .
Ce rsultat a permis aux colgislateurs et  la Commission de constater , je dirais mme de toucher du doigt , dans un cas concret , la porte des problmes de fond concernant la dcision de dcembre 1987 , et donc de ritrer avec srnit la ncessit d ' une rvision .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je confirme que la Commission discute , ces jours-ci , de l ' orientation dfinitive  donner  la nouvelle proposition sur la comitologie qui sera prsente au dbut de l ' t .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je crois qu ' il a t utile et intressant pour tous vos collgues d ' couter ce bref change de vues .
Il s ' agit effectivement d ' une situation qui ne s ' tait jamais produite auparavant , et dans laquelle nous avons constat qu ' il n ' avait pas t possible de tenir compte des exigences institutionnelles fondamentales du Parlement europen .
<CHAPTER ID=4>
Contrle des drogues de synthse
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0157 / 98 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le contrle des nouvelles drogues de synthse (  designer drugs  ) ( COM ( 97 ) 0249 - C4-0244 / 97 ) .
<SPEAKER ID=20 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis la fin des annes quatre-vingt , et en particulier ces dernires annes , la consommation de drogues de synthse a dramatiquement augment .
Il s ' agit ici des amphtamines et de leurs drivs , de l ' ecstasy , mais galement du LSD , c ' est--dire de drogues fabriques dans des laboratoires  base de produits chimiques et non de produits naturels .
D ' aprs des estimations prudentes , quelque cinq millions de jeunes absorbent de telles drogues dans l ' Union europenne .
Dans certains pays , le taux atteint mme 10 % .
<P>
Il ressort du rapport de l ' unit  Drogues  d ' Europol qu ' en 1996 , 1 , 5 millions de pilules d ' ecstasy et 29 000 doses de LSD ont t absorbes rien qu ' aux Pays-Bas , c ' est--dire respectivement trente et quatre-vingt-dix fois plus que l ' anne prcdente !
La situation , Mesdames et Messieurs , est dramatique .
La hausse est toutefois selon moi explicable par le fait que les drogues de synthse peuvent tre fabriques dans les laboratoires les plus rudimentaires , dans des cuisines , des garages ou des laboratoires mobiles , parce que les matires premires sont disponibles presque partout , parce que ces drogues sont peu coteuses  fabriquer et parce que leur effet dure longtemps .
<P>
Ces drogues de synthse sont aujourd ' hui devenues un lment d ' une culture de masse propre  la jeunesse , dans les raves et dans les clubs .
Elles reprsentent cependant aussi une part importante du march de la criminalit organise , simplement parce que les gains sont levs et les risques particulirement minimes .
La situation des jeunes en Europe est tragique .
Ils ne sont pas conscients de ce qu ' ils consomment .
Ils servent de cobayes  des affairistes sans scrupules !
<P>
La banque de donnes LOGO de l ' unit  Drogues  d ' Europol a analys , class et catalogu 250 pilules , mais il en surgit de nouvelles chaque jour .
Quand de nouvelles pilules sont classes comme illgales , elles ont dj disparu du march .
Ni les effets secondaires ni les effets  long terme n ' ont fait l ' objet d ' tudes suffisantes .
Les jeunes n ' ont aucune ide du danger qui les attend .
Il ne se considrent gnralement pas non plus comme des consommateurs de drogues .
<P>
Au vu de cette situation proccupante , des mesures importantes sont ncessaires .
La commission des affaires intrieures s ' est exprime , aprs des dbats extrmement pointus , par un rapport fermement oppos aux drogues .
Trois quarts des dputs membres de la commission des affaires intrieures ont vot en faveur de ce rapport et se sont de ce fait prononcs contre une lgalisation de la production , du commerce et de la consommation de drogues de synthse .
Je remercie tous les collgues qui ont soutenu cet important paquet de mesures .
Il s ' agit d ' un paquet de mesures pragmatiques pour la protection de la jeunesse de nos pays .
<P>
Je voudrais revenir en dtail sur certaines mesures .
La premire concerne la ncessit d ' une harmonisation urgente des dispositions pnales sur le dtournement de prcurseurs pour la fabrication , le commerce et la consommation de drogues de synthse , .
L ' autre relve des mesures rpressives , en particulier  l ' encontre des revendeurs , qui ont galement un effet prventif .
Il nous faut une coopration oprationnelle des autorits des pays de l ' Union contre le crime organis .
C ' est lui qui domine le march .
Il nous faut aussi mettre au point la coopration policire et judiciaire entre l ' Union europenne et les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous pouvons y arriver  l ' aide de nos programmes OISIN , Falcone et PHARE .
<P>
Il nous faut introduire un systme de relev plus prompt des nouvelles drogues de synthse , un systme d ' alerte prcoce .
Il nous faut un contrle efficace des substances sources en collaboration avec les pays d ' Europe centrale et orientale , une coopration intensive et pratique entre la police et l ' industrie chimique .
Et surtout une prvention intensive , une valuation de la part de l ' Observatoire europen des drogues tabli  Lisbonne sur les mesures qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas , une utilisation de l ' Internet pour fournir des explications aux jeunes et la cration de discothques antidrogue .
<P>
Je propose toutefois , et cela doit tre un point central , d ' insister sur la prvention .
Les coles europennes pourraient se dclarer volontairement  zones sans drogues  .
De la sorte , nous atteignons tous les jeunes .
Il ne s ' agit cependant pas de missions de police , mais de sensibilisation , d ' information , d ' aide au lieu de rpression , avec pour objectif de renforcer la jeunesse contre l ' attrait des drogues , de la tenir loigne des drogues .
Les cots engendrs par ce projet sont minimes , mais les retombes peuvent tre normes .
<P>
J ' ai dj trouv des coles , en Autriche , en France et en Allemagne , qui sont disposes  se lancer dans ces projets .
Les reprsentants de ces coles seront prsents en cette Assemble ce midi .
Si vous appuyez la proposition d ' amendement que j ' ai introduite au nom du groupe du PPE , le concept volontaire de l ' cole sans drogue pourra tre concrtis dans toute l ' Europe .
<P>
Cinq millions de jeunes europens prennent des drogues de synthse .
La lutte contre la drogue doit tre mene de faon plus efficace qu ' avant .
Dans l ' intrt de notre jeunesse , je vous demande , Mesdames et Messieurs , de soutenir largement le rapport .
<SPEAKER ID=21 NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , je tiens  complimenter le rapporteur pour le travail qu ' il a men .
Je partage galement l ' analyse qu ' il a faite dans cet hmicycle et je confirme moi aussi la gravit de ce phnomne en Europe .
<P>
Il y a eu une irruption des drogues synthtiques , et force nous est de prendre acte d ' une situation encore plus difficile : la tche de prvenir , traiter et rprimer le phnomne de la drogue sera de plus en plus ardue .
C ' est pourquoi il nous faut travailler avec grande application et surtout ne pas sous-estimer le problme .
<P>
Malheureusement - comme le disait le rapporteur - certains , et mme de grandes personnalits du monde scientifique , ont essay de propager des comportements extrmement graves : d ' aucuns soutiennent qu ' il est possible de vivre avec la drogue du samedi soir .
Ces affirmations ne tiennent , en fait , pas compte des graves consquences potentielles lies  la consommation de la drogue , des consquences mme physiques compte tenu de la dvastation des cellules crbrales .
On ne veut pas admettre que l ' effet psychique de ces drogues sur les jeunes - au dbut emports par l ' europhie , mais aussitt aprs frapps par de profondes dpressions - est extrmement grave .
Les consquences augmentent si l ' on tient compte du fait que les drogues synthtiques sont souvent associes  la consommation des drogues naturelles ,  la consommation d ' alcool : le rsultat est un vritable phnomne de polytoxicologie .
Ces consquences sont avant tout d ' ordre social : il suffit de penser aux violences injustifies de nombreux jeunes , des bandes de jeunes , aux accidents de la route , aux hcatombes du samedi soir et enfin  l ' augmentation des suicides .
<P>
Nous estimons que la diffusion des drogues de synthse est un phnomne dont il convient de tenir grandement compte .
Nous approuvons les mesures de rpression prises contre les organisations criminelles , mais nous pensons qu ' il est aussi ncessaire d ' intervenir pour rduire la demande et donc pour prvenir ce phnomne par la promotion des valeurs : le divertissement spontan et non pas le divertissement construit .
<P>
Je crois , enfin , que l ' on doit demander au Parlement europen un engagement : aujourd ' hui plus que jamais , le monde de la drogue est en mutation perptuelle et il n ' est donc pas possible de schmatiser la consommation des diffrentes drogues .
Il faut dire  non  , avec force ,  toutes les drogues .
<SPEAKER ID=22 NAME="Heinisch">
La menace des drogues de synthse touche , et cela constitue une particularit par rapport aux drogues traditionnelles , presque exclusivement la sant et la vie des jeunes dans notre socit .
Il semble naturel qu ' en tant que rapporteur de la commission de la culture , qui est aussi la commission de la jeunesse , je m ' exprime ici en particulier sur la question de savoir comment on peut agir directement auprs des jeunes par des mesures prventives .
<P>
Il sera absolument ncessaire de mieux informer les jeunes des risques de la consommation des drogues de synthse , commencer cette information ds le plus jeune ge et surtout y intresser les parents , les enseignants , les mdecins et les pharmaciens .
La commission de la culture a dpos beaucoup de propositions d ' amendements bases sur cette vision .
Une autre particularit des drogues de synthse , c ' est qu ' elles sont absorbes presque uniquement lors de soires techno ou de rave parties , lesquelles reprsentent une partie de la culture de nombreux jeunes issus de toutes les couches sociales .
<P>
L ' apologie de ces soires dans les mdias constitue donc un danger incroyable , surtout sur l ' Internet , o on fait littralement de la publicit pour de nouvelles drogues .
Non seulement nous devons contrecarrer cet effet destructeur de l ' Internet , mais nous devons galement utiliser ce rseau pour lancer des campagnes d ' information .
<P>
Il est important de mener un dialogue srieux avec les jeunes , tout comme nous le ferions avec des adultes .
Par exemple , dans mon pays , il existe les fameuses discothques antidrogue .
Il faut toutefois ajouter que la consommation de drogues reprsente toujours un problme .
Ce qui m ' a sembl vident en tant que pharmacienne , c ' est justement qu ' aucun mdicament n ' entrane pas d ' effets secondaires , et il en va de mme pour les  drogues  la carte  .
Rien que de petites doses de ces substances synthtiques peuvent cacher de grands risques , et ce qui fortifie l ' un peut entraner de graves dgts chez l ' autre .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens particulirement la proposition de M. Pirker sur les coles sans drogues .
Cela fait 20 ans que je le demande , mais je dois dire que nous pouvons certes avoir une cole sans drogues , mais que les coliers arrivent souvent  l ' cole en en ayant dj consomm .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , le rapport que mon collgue Pirker a tabli  l ' occasion de la communication de la Commission , communication  mon avis tout  fait quilibre sur le contrle des nouvelles drogues de synthse , contient une srie d ' ides trs louables . Des ides qui sont reprises sous les rubriques mesures rpressives , information et systme de contrle , contrle des prcurseurs , prvention et limitation des dommages .
Une subdivision claire et logique , mais que les amendements dposs dans notre propre commission ont quelque peu dsquilibre , je veux dire par l que l ' on a trop mis l ' accent sur la rpression et la prvention , et que la rduction des effets nocifs en sort un peu spolie , un peu appauvrie .
Mon groupe a tent de rtablir cet quilibre grce  quelques amendements sur lesquels nous pourrons voter tout  l ' heure ,  12 heures .
<P>
L ' immense succs des nouvelles drogues de synthse a t abord lors d ' une confrence qu ' en tant que Parlement , nous avons organise voici quelque temps avec la Commission et le Conseil ; c ' tait la quatrime d ' une srie de confrences sur les drogues .
Des confrences trs utiles et trs intressantes , je puis le dire ici , parce que nous n ' avons pas abord le problme sous l ' angle politique , mais avons pu parler de ce sujet difficile de manire trs rationnelle ; le commissaire approuve lui aussi mes propos .
<P>
On nous y a dit que le succs des drogues de synthse s ' explique par le fait qu ' elles sont bon march , ne provoquent pas d ' accoutumance , se consomment gnralement dans un contexte festif , procurent l ' illusion  d ' en tre  , de nouer des contacts . Contrairement aux opiacs durs et provoquant l ' assutude , que l ' on associe aux malchanceux et aux losers , ces drogues-ci sont celles du gagnant .
C ' est du moins l ' image , mais la ralit est bien entendu moins belle .
Combines  d ' autres drogues ou  l ' alcool , elles peuvent rendre les consommateurs agressifs .
En cas de consommation prolonge ou rpte , les effets sur la sant sont sans doute dangereux , mais moins effrayants que ce que l ' on a dit ici .
Car s ' ils taient si effrayants , ces drogues ne seraient pas aussi populaires .
J ' ai parl avec d ' innombrables jeunes qui se sentaient incroyablement bien , sans le moindre malaise ni la moindre agressivit . Si c ' tait le cas , ce serait peut-tre un bien , car ces drogues auraient alors moins de succs que pour le moment .
<P>
Des morts sont tombs pour rendre ce tableau encore plus lugubre qu ' il ne l ' est .
Des morts sont tombs parce que des gens , sous l ' influence de l ' ecstasy , ont dpass leurs limites ou parce qu ' ils ont pris des pilules dangereuses .
Mais mme cette lugubre ralit a  peine entam la popularit de ces drogues , qui constituent par consquent une importante source de revenus pour la criminalit organise .
Elles proposent une offre varie , simple et proche , et les jeunes qui , pour l ' une ou l ' autre raison , prouvent une soif insatiable de stimulations toujours plus nombreuses , assurent la demande .
<P>

Ce cercle vicieux de l ' offre et de la demande doit tre bris par une srie quilibre de mesures qui vont de la prvention  une approche commune de lutte contre la criminalit organise , avec entre les deux des limitations du risque pour les jeunes .
Si cet quilibre est rtabli dans le rapport , notre groupe l ' approuvera .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , d ' abord , je tiens moi aussi  fliciter M. Pirker pour l ' excellent rapport qu ' il a ralis .
Ce Parlement dbat  nouveau d ' un phnomne , la drogue , qui engendre des effets dsastreux chez nos concitoyens .
Je rejoins le rapporteur lorsqu ' il souligne les risques particuliers lis  la consommation desdites  drogues de synthse  .
J ' ai dit  drogues de synthse  et pas  designer drugs  car  mon avis  drogues de synthse  est une dnomination plus adquate car les connotations positives voques par le terme  designer  peuvent prter  confusion , surtout chez les jeunes , lesquels sont les principaux consommateurs de ces drogues .
<P>
 l ' heure actuelle , on a constitu un modle dominant de consommation de drogues juvnile , lie  la consommation de ces drogues de synthse et que l ' on associe parfois  la consommation d ' autres drogues , notamment des hallucinognes , des amphtamines , du cannabis et de la cocane .
Il s ' agit d ' une consommation sporadique troitement lie au mode de vie adopt le week-end qui devient un modle dominant parmi une certaine catgorie de jeunes .
Ces nombreux types de consommations , auxquels s ' ajoute une consommation abusive d ' alcool , posent actuellement un grave problme pidmiologique et social ncessitant une attention toute particulire .
<P>
Dans un autre aspect du rapport , je rejoins le rapporteur quant  la problmatique particulire que posent ces drogues compte tenu qu ' elles chappent facilement aux contrles .
Aussi , est-il ncessaire de dvelopper des programmes et des modles uniformes promouvant des mesures effectives de coopration entre les autorits gouvernementales et je crois aussi qu ' il est extrmement important de promouvoir la recherche , avec les experts , sur les substances chimiques qui pourraient tre utilises dans la production de drogues illicites  des fins de contrle et de rglementation , sans interfrer dans le commerce ou l ' utilisation commerciale ou industrielle lgitime de ces substances .
<P>
En conclusion , mes chers collgues , nous devons essentiellement concentrer nos efforts sur la prvention et la formation , en mettant l ' accent sur le renforcement des valeurs positives et des conduites alternatives , fondements ncessaires  l ' radication des drogues .
En fournissant des informations ralistes sur les effets nocifs de ces substances et sur les risques lis  leur consommation , nous atteindrons tous ensemble notre objectif ,  savoir , une socit dbarrasse des drogues .
<SPEAKER ID=25 NAME="Schaffner">

Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une fois de plus , un dbat de socit va aujourd ' hui diviser notre Assemble .
Un dbat , je dirais , entre les post-soixante-huitards attards qui , au nom du  il est interdit d ' interdire  , confondent libert et permissivit et ceux qui souhaitent tout simplement que la vraie libert pour les jeunes consiste  prendre leur destin en mains .

<P>
Ces drogues de synthse , comme le rappelle le rapport de notre collgue Pirker , sont en effet consommes , non pas par des jeunes socialement ou affectivement dfavoriss dont on pourrait comprendre les motivations , mais par des jeunes totalement intgrs , qui considrent que c ' est la mode , qu ' il est branch d ' accompagner une soire rave ou techno d ' ecstasy , de LSD ou d ' amphtamines , sans danger affirment les tenants du  faites ce qu ' il vous plat  .


<P>
Il est facile d ' avoir ce genre d ' affirmation , sans aucune preuve et , surtout , d ' occulter certaines opinions scientifiques rapportes dans l ' excellent avis de notre collgue Burton , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Comme il l ' a rappel tout  l ' heure , le LSD pourrait entraner des phnomnes hallucinatoires , mme plusieurs annes aprs l ' absorption . L ' ecstasy provoque de profondes modifications dans le cerveau des animaux .
<P>
Ne devrait-on pas , dans ce domaine comme dans beaucoup d ' autres qui touchent  la sant des consommateurs , appliquer le mme principe de prcaution ? Comment pourrait-on dire : consommez toutes les drogues que vous souhaitez , mais mfiezvous des aliments modifis gntiquement ?
O serait la logique ?
Enfin , les amphtamines peuvent entraner des comportements violents .
<P>
Le dbat sur la scurit urbaine a t report et c ' est dommage .
On peut se demander en effet si certains comportements violents , inexplicables , de jeunes ne pourraient pas s ' expliquer par une consommation de ce type de drogues .
Je pense qu ' il serait utile de faire des analyses mdicales aux auteurs de tels drames .
<P>
Mon groupe , dans ces conditions , approuvera donc totalement l ' excellent rapport de M. Pirker ,  condition qu ' il ne soit pas dnatur par certains amendements .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , les drogues de synthse sont dj relativement anciennes .
Le classique des Beatles , Lucy in the sky with diamonds , a plus de 25 ans . Il est curieux que ce soit seulement maintenant que l ' on accorde de l ' attention  ces drogues et que , selon le rapport , elles soient si mal connues .
Ce que l ' on sait par contre , c ' est que les drogues de synthse sont produites et consommes en grande quantit au sein de l ' Union europenne .
Mon pays , les Pays-Bas , se trouve aux premires loges .
<P>
La prsente rsolution est une bonne rsolution .
Elle ne parle pas , et c ' est une bonne chose , de la lgalisation de ces designer drugs .
Dans cette assemble , nous avons dj voqu  plusieurs reprises la lgalisation , et cela n ' a gure apport d ' harmonie .
<P>
Tout comme pour la politique gnrale en matire de drogues , le groupe libral estime que cet lment doit aussi faire l ' objet d ' une triple politique sous la devise  prvenir , lutter et traiter  .
Cela prsuppose donc une politique combine .
La lutte contre les drogues de synthse doit s ' inscrire dans le cadre de la politique gnrale de lutte contre la drogue , et ne doit donc pas constituer un secteur distinct .
<P>
Le rapport cite comme points principaux - je rsume brivement - davantage d ' enqutes par l ' Observatoire europen des drogues , l ' harmonisation des sanctions et une meilleure coopration avec les pays d ' Europe orientale .
Le groupe libral est parfaitement d ' accord avec la ligne principale du rapport , et je souhaite ici fliciter chaleureusement le rapporteur , M. Pirker .
En principe , de la manire dont se prsentent les choses , nous pourrons approuver son rapport .
<SPEAKER ID=27 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souscris  la proposition de la Commission , qui adopte une approche assez quilibre , notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafiquants , ce qui est totalement conforme  l ' esprit des ngociations en cours , je veux parler de la convention des Nations unies .
Il s ' agit en effet ici de trafiquants classiques , mais galement de nouvelles mthodes avec , bien sr , les fournisseurs des produits qui permettent de faire ces nouvelles drogues .
<P>
Autant je peux souscrire , donc ,  cette lutte contre le trafic , autant mon groupe et moi-mme ne pouvons pas soutenir ce projet de rsolution si nous conservons son aspect rpressif , qui n ' a absolument aucun effet dissuasif sur les jeunes .
Cela se saurait .
En France , depuis trs longtemps , et contre l ' avis de beaucoup , on continue  condamner des gens pour consommation .
Or , la consommation n ' a pas baiss .
<P>
On nous dit que ces jeunes seraient totalement inconscients du risque .
C ' est peut-tre justement parce qu ' ils connaissent le risque qu ' ils consomment .
Quand prendra-t-on en considration , lorsqu ' on parle de toxicomanie , l ' existence , certes , d ' une souffrance sociale , du fait que c ' est certainement le rsultat d ' une maladie sociale , mais aussi les individus eux-mmes qui , parfois , n ' ont pas d ' autre choix pour s ' exprimer , que la volont de mettre leur vie en jeu , pour tenter prcisment de lui donner un sens lorsque la socit , la famille , les parents , n ' ont pas su insuffler le dsir de vivre ?
Alors , arrtons avec ces effets dissuasifs sur le consommateur !
<P>
Ensuite , mon groupe ne peut accepter que , dans les considrants , on parle de gens qui  ne font pas tache dans le paysage social  .
C ' est insupportable et c ' est l que vous poussez les jeunes  la criminalit .
<P>
Notre groupe ne pourra soutenir cette rsolution que si certains amendements suppriment l ' aspect strictement rpressif li  la consommation et , surtout , ce ct mprisant d ' une socit qui produit des jeunes parfois obligs de chercher leur avenir dans la prise de tels risques .
<SPEAKER ID=28 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , il est toujours difficile , dans un parlement , de permettre  la vrit et aux choses vraies d ' aboutir .
Alors , vous pourrez toujours raconter ceci ou cela sur les drogues synthtiques et vous pourrez toujours appeler  la rpression , les gens que vous voulez protger , vous ne les atteignez pas parce qu ' ils ne veulent pas de cette protection .
<P>
La chose est trs simple : depuis le LSD , il y a des gens , il y a des jeunes , et des moins jeunes , qui esprent trouver un plaisir dans un certain type de drogues .
Il est vident que mlanger les plaisirs et les drogues est dangereux .
Drogues synthtiques et alcool , c ' est dangereux .
Mais cela nous le savons depuis longtemps , comme nous savons aussi que conduire aprs avoir pris du LSD ou de l ' alcool , c ' est hyper dangereux , pour les autres et pour soi-mme .
<P>
Le problme que vous avez , le problme de ce rapport , c ' est que vous essayez de moraliser une socit qui ne l ' entend pas ainsi .
Alors , de deux choses l ' une : ou on accepte d ' avoir des rgles trs dures - par exemple sur le tabac , par exemple sur l ' alcool , par exemple sur les drogues synthtiques , par exemple sur les drogues naturelles - ou l ' on conoit qu ' il existe , dans la vie , des gens qui ont une autre conception du monde , des valeurs , de la faon d ' tre , ou l ' on ne conoit pas cela et l ' on continuera  prononcer , dans les parlements , des discours qui n ' aboutiront pas .
<P>
La rpression , qui se trouve renforce dans le rapport , n ' est pas seulement une erreur , mais elle est aussi contre-productive .
Vous ne marginalisez pas des jeunes qui sont en bas de l ' chelle sociale , vous marginalisez dans la tte toute une partie de la socit qui refuse cette conception que , quand il y a un problme , il n ' y a qu ' une solution , la rpression .
C ' est pour cela que , je vous le dis , si vous laissez le rapport tel qu ' il est , s ' il n ' y a pas d ' amendements , nous voterons contre parce que ce rapport est faux , parce qu ' il ne dit rien et parce que vous allez  l ' encontre des ralits de la socit .
<SPEAKER ID=29 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour la bonne description qu ' il fait du phnomne dans ses considrants .
J ' y apporterai toutefois quelques petites nuances .
Il dit qu ' il y a cinq millions de consommateurs de drogues synthtiques , ce qui n ' est pas du tout marginal .
Il parle de la situation sociale tout  fait particulire de ces consommateurs .
Daniel Cohn-Bendit vient d ' en parler .
Il parle du peu d ' lments dont on dispose sur la dangerosit du phnomne .
Cela me parat important .
Il parle , et c ' est fondamental , de la simplicit de la production de ces drogues .
Il parle aussi du fait que certains tats ont dj cr , en-dehors d ' un systme de lgalisation , des contrles sur la qualit de ces produits interdits .
<P>
Par contre , nous ne pouvons pas tre d ' accord sur les conclusions du rapport , sur les mesures que nous demandons  la Commission , au Conseil et aux tats membres .
On ne peut , raisonnablement , envisager d ' avoir cinq millions de policiers , un dans chaque cuisine , dans chaque grenier , dans chaque cave , puisque c ' est dans ces endroits qu ' on fabrique ces drogues .
Nous savons que ces drogues sont transportables de faon trs simple , qu ' elles ne sont pas dtectables par les moyens utiliss normalement pour dtecter les autres drogues .
Or , le rapporteur nous propose une pnalisation des consommateurs , une pnalisation des producteurs , qui sont souvent les consommateurs , et des moyens pour lutter contre le trafic organis , qui sont tout  fait inefficaces .
Redisons-le , ce n ' est pas parce que nos amis du PPE et d ' autres du Very New Labour , et les Scandinaves , se sont rendu compte qu ' ils ont perdu la premire guerre contre les drogues traditionnelles qu ' ils doivent s ' inventer une nouvelle guerre , qui est dj perdue d ' ailleurs , puisqu ' il y a dj cinq millions de consommateurs de drogues synthtiques .
<P>
Ce qu ' il faut rapidement imaginer pour pouvoir faire de la prvention , pour pouvoir faire de l ' information , c ' est la cration d ' un systme lgal qui redonne aux tats la capacit de contrler ce phnomne .
Parce que si le problme consiste  trouver de nouvelles guerres , alors j ' inviterai M. Pirker , j ' inviterai les amis du PPE  s ' attacher  faire la guerre au parachutisme , qui fait un mort pour 80.000 sauts .
L ' ecstasy , les drogues de synthse , font un mort pour 3 , 4 millions de prises d ' ecstasy .
Il faudrait donc commencer  penser que ceux qui veulent se faire monter l ' adrnaline en sautant en parachute sont beaucoup plus dangereux pour la socit et pour eux-mmes que ceux qui prennent de l ' ecstasy .
Je pense qu ' il faut commencer  voir les choses de cette faon ,  les voir de faon rationnelle , en s ' efforant de ramener sous le contrle de nos tats des phnomnes qui , comme le dmontrent cinq millions de consommateurs , sont compltement en-dehors de tout contrle aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=30 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de M. Pirker dcrit avec lucidit et rigueur le phnomne proccupant de la consommation des nouvelles drogues de synthse .
Je tiens  l ' en remercier .
Il semble que prs de cinq millions de jeunes gens s ' adonneraient  la consommation de ces drogues dans l ' Union europenne .
Elles sont trop souvent prsentes comme un lment rcratif des soires de danse aujourd ' hui .
<P>
Or , d ' une part , on sait qu ' elles peuvent avoir des effets nocifs sur la sant , comme sur la matrise de soi-mme - problmes cardiaques , augmentation de la pression sanguine , hallucinations , phnomnes dpressifs , agressivit , mais la difficult de lutter contre ces drogues tient aussi au fait qu ' elles varient sans cesse et sont faciles  produire .
Il nous apparat donc clair qu ' il faut les combattre en utilisant au mieux tout l ' arsenal des mesures prventives , curatives et aussi rpressives , et assurer une meilleure coopration entre les tats membres dans ce combat .
Nous nous devons , au Parlement europen , d ' tre les meilleurs avocats , les meilleurs dfenseurs de la libert vraie , de la libert relle , c ' est--dire de la libert responsable , dont l ' exercice fait grandir la dignit de la personne humaine .
<P>
Il serait aberrant que notre Assemble puisse , d ' une manire ou d ' une autre , encourager la libre consommation de substances dont l ' effet premier est de faire perdre ,  ceux qui les consomment , la matrise d ' eux-mmes , qui est une des conditions de la dignit des hommes libres .
C ' est pourquoi le rapport de M. Pirker , en prconisant tant des mesures prventives que des mesures rpressives , qui elles-mmes peuvent avoir un effet prventif et pdagogique , nous parat quilibr et mrite d ' tre soutenu tel qu ' il nous est prsent .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' voquerai une exprience rcente .
J ' tais  Turin le week-end dernier o , le long du P , est situ un quai qu ' on pourrait appeler le quai de la drogue .
Le spectacle de la dchance des jeunes gens qui tranent l nous appelle forcment  mener le combat pour librer notre socit de la drogue .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux flicitations adresses par mes collgues  M. Pirker pour son excellent rapport ,  la fois trs approfondi et trs concret .
<P>
Il ressort en effet , de ce rapport , que la subdivision traditionnelle entre les drogues douces , comme la marijuana et le haschisch , et les drogues dures , comme l ' hrone , n ' est pas la plus raliste .
La diffusion , de plus en plus tendue et varie , des drogues de synthse a totalement rvolutionn le monde des stupfiants .
Les drogues synthtiques sont de plus en plus utilises par les trs jeunes , ce sont celles qui sont le plus  la mode , mais ce sont aussi celles dont on ne connat pas pleinement les effets ngatifs  longue chance sur la sant .
Une initiative d ' information et de prvention plus tendue et plus nergique est donc ncessaire , tout comme l ' engagement , de la part des tats membres , de rprimer la fabrication et le trafic de ces nouvelles substances .
<P>
Il faut donc , selon moi , contester durement la logique des antiprohibitionnistes qui thorisent ,  propos des drogues synthtiques aussi , que la lgalisation limiterait les dgts , en liminant au moins les profits illgaux , comme si le problme de la toxicomanie n ' tait qu ' un problme d ' ordre public .
<P>
Dans le domaine de la lutte contre les stupfiants , toute acceptation rsigne en guise de conclusion reprsente un compromis inacceptable , car elle peut souvent coter des vies humaines .
Comme le souligne le rapport sur l ' action commune de lutte contre la drogue 1996-2000 , le seul moyen de rduire vritablement le trafic de drogues est de tcher d ' liminer les causes qui en dterminent la demande .
Il faut , par consquent , donner aux jeunes Europens des rponses concrtes  leur malaise et  leurs problmes , il faut leur offrir de nouvelles opportunits , du travail , de la culture , de la solidarit .
Mais certainement pas la lgalisation !
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Pirker pour son travail prcieux dans la rdaction de ce trs important rapport .
La question du contrle des drogues synthtiques est d ' une importance vitale pour l ' avenir de la lutte contre les drogues .
Si l ' on ne s ' attaque pas tout de suite au problme srieusement , le nombre des utilisateurs de drogues va s ' tendre , par l ' intermdiaire des drogues synthtiques ,  l ' extrieur des  groupes marginaux  .
Le seuil o les jeunes commencent  devenir des consommateurs de drogues synthtiques va s ' abaisser si l ' on se peut se procurer de la drogue facilement et  bon march et si on la prsente comme faisant partie de la culture moderne des jeunes , comme cela se passe actuellement dans de nombreux pays .
Il ne faut pas cder un pouce , car l ' utilisation des drogues synthtiques abaisse le seuil o l ' on commence  utiliser des drogues plus dures .
<P>
La question pose au Conseil europen de Dublin sur la lutte contre les drogues synthtiques demande des ides concrtes et le dveloppement rapide de formes et de moyens de coopration .
Un problme particulier est le contrle du commerce des premiers stades des drogues synthtiques , car de telles drogues peuvent tre produites rapidement et  proximit des marchs .
Des systmes de contrle doivent pouvoir ragir de la mme faon partout en Europe .
<P>
Un problme central est la cration d ' un systme informatique en temps rel destin aux autorits douanires , policires et judiciaires , et dans lequel on pourrait introduire les informations rcentes concernant les nouvelles drogues synthtiques rencontres sur le march .
Il serait important de commencer  examiner par quelles solutions techniques un tel systme pourrait tre cr et en rapport avec quel autre systme .
Le rattachement des PECO  ce systme , ds le dbut , donnerait de la crdibilit au processus et permettrait l ' approfondissement d ' une vaste coopration visant  assurer les principes de la libre circulation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident pour commencer , laissez-moi dire que mon groupe est totalement en faveur du rapport de M. Pirker .
<P>
Il y a quelques mois , il y eu une tendance dans ce Parlement en faveur de la lgalisation du cannabis .
A prsent , nous insinuons que le LSD et l ' ecstasy sont des produits de consommation qui devraient tre distribus comme des sucreries .
Peuttre devrions-nous distribuer des mines terrestres  chaque personne prsente dans ce Parlement , parce qu ' il n ' y a pas l grande diffrence avec le fait de dire que les drogues ne sont pas dangereuses .
<P>
Dans ma propre ville , Dublin , nous avons vu des communauts entires ravages par le flau de la drogue .
Je ne dis pas que M. Dupuis , les verts et les socialistes n ' ont pas le droit d ' ouvrir la discussion .
Au contraire .
Ils ont tout  fait raison d ' mettre leur opinion sur la question , afin que nous puissions y rpondre .
Alors que j ' apprcie l ' ide d ' un dbat - je salue les deux parties prenant part au dbat se droulant dans ce Parlement - , je dis aux verts que je suis trs du du type d ' amendements qu ' ils ont dpos au Parlement , en vue de soutenir la rglementation et la libre distribution des drogues .
<P>
L ' objectif global de presque tous les amendements est indniablement dangereux .
L o le texte de M. Pirker expose les peines en vigueur pour le trafic , la dtention et la consommation de drogues de synthse , les verts cherchent  liminer la rfrence  la consommation .
Ils veulent galement que ces drogues soient lgalises .
En d ' autres termes , elles devraient tre disponibles et pouvoir tre vendues dans des machines , des supermarchs ou dans d ' autres points de vente .
<P>
Je recommande sans rserve le rapport de M. Pirker au Parlement .
Je le remercie pour ses efforts .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Pirker pour son rapport que j ' approuve , sinon totalement , du moins sur beaucoup de points .
Je voudrais souligner ,  l ' intention de M. Andrews et de quelques autres , le fait que les membres du groupe des verts ne sont pas tous du mme avis sur la question des stupfiants , mais qu ' ils ont sur ce sujet des opinions diverses .
<P>
Nous sommes vraisemblablement tous d ' accord sur le fait que la lutte contre la drogue doit tre fonde sur la coopration et sur la volont .
En revanche , nos opinions divergent quant  savoir , par exemple , s ' il faut souhaiter une harmonisation du droit pnal en la matire .
 mon sens , cette question du droit pnal est du ressort des diffrents tats membres .
J ' estime - et c ' est apparemment aussi l ' avis de la Commission - que l ' article 129 ne peut tre voqu pour justifier la ncessit d ' une harmonisation des lois et de la politique dans le domaine de la drogue .
<P>
Il me semble , malheureusement , que M. Pirker minimise la dpendance et les effets dangereux que peuvent engendrer les drogues synthtiques , ainsi que les consquences sociales que ce trafic entrane sciemment .
Je ne suis pas non plus d ' accord sur l ' ide selon laquelle les drogues synthtiques seraient surtout prsentes dans les milieux de la musique .
<P>
Notre objectif dans cette Assemble comme dans les tats membres doit tre une socit sans drogue .
J ' espre que le Parlement rejettera les propositions d ' amendements qui prnent , de faon directe ou indirecte , une dpnalisation .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je dois dire que le travail de mon collgue Pirker m ' a trs agrablement surpris , car la rputation de ce Parlement dans le domaine de la politique de lutte contre la drogue est videmment plus dtermine par une minorit dans ce Parlement , minorit qui crie le plus fort .
On se rappellera que , voici quelques mois seulement , un rapport a t stopp  grand peine , qui voulait instaurer , mme pour des drogues des dizaines de fois plus nocives que les drogues de synthse dont il est question aujourd ' hui , une politique largement permissive  l ' exemple des Pays-Bas .
En revanche , mon collgue Pirker dcrit trs justement les normes risques lis  la consommation de drogues en gnral , confirme la nature fortement criminelle du trafic de drogue et propose une srie de mesures tant prventives que rpressives , le rapport tablissant  raison que les mesures rpressives doivent tre non seulement promulgues mais aussi rellement appliques .
Bien que cela semble vident , ce ne l ' est pas .
<P>
En outre , je voudrais tout de mme ajouter quelque chose au prsent rapport .
Je voudrais voquer le rle essentiel de la famille traditionnelle dans la prvention de la consommation de drogue .
Je reste convaincu que nombre des flaux qui frappent notre socit actuelle sont ds  la disparition , dans une large mesure , de la famille dans son rle de pierre de touche de la socit en temps que sauvegarde , cole et exemple pour les enfants .
Peut-tre la Commission devrait-elle faire ,  l ' occasion , une recommandation dnonant la relgation matrielle , morale et mme fiscale de la famille dans beaucoup d ' tats membres .
<P>
Enfin , le fait est qu ' il est particulirement difficile , en Europe , parmi les tats membres souverains , de mettre en place une forme saine de collaboration en matire de lutte contre la drogue , quand une srie d ' tats membres , et en premier lieu les Pays-Bas et  prsent , hlas , mon propre pays , la Belgique , mettent en place dans les faits une politique permissive vis--vis de la consommation de drogue .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , je viens de comprendre combien les parachutistes toxicomanes devraient tre dangereux pour la socit .
M. Dupuis s ' est attard sur les parachutistes .
Je voudrais toutefois redevenir srieux et fliciter le rapporteur pour son travail .
Je suis d ' ailleurs totalement rassur lorsque je sais qu ' il est charg de prsenter un rapport sur ces sujets parce que je crois qu ' il est le garant du fait que nos enfants ne seront pas exposs  un danger dcoulant de proccupations librales mal comprises .
<P>
Les particularits et effets secondaires des drogues de synthse , tels qu ' ils sont dcrits dans le rapport , et en particulier la tendance des - si je puis m ' exprimer ainsi - loisiromanes de sous-estimer gravement les effets de ces drogues les rend particulirement dangereuses .
Le fait que ces drogues  la mode sont distribues dans le cadre d ' une nouvelle branche conomique de la criminalit rend indispensables les mesures proposes dans le rapport , surtout le travail de prvention efficace .
Pour toutes ces raisons , nous soutiendrons ce rapport .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , dans l ' ensemble , le rapport Pirker ne me pose pas trop de problmes .
Il est important que nous ne tombions pas dans le pige de donner une certaine forme d ' approbation sociale  quelque type de consommation de drogue que ce soit .
Ceci tant dit , esprons que la grande majorit d ' entre nous reconnatra qu ' une approche purement rpressive ne fonctionnera pas - et effectivement ne fonctionne pas - et que nous devons faire beaucoup plus en matire de sant publique , d ' ducation , et tenter de dtourner les jeunes de la culture de la drogue .
<P>
J ' ai une objection particulire  l ' encontre du rapport Pirker : il est bien trop optimiste , bien trop ambitieux de penser que nous pouvons ,  ce stade , harmoniser ou intgrer , de quelque manire que ce soit , la lgislation en matire de drogue dans les tats membres .
Imaginez simplement d ' essayer de concilier l ' approche des Pays-Bas , par exemple , avec celle de la Sude .
Cela ne se peut simplement pas .
C ' est pourquoi je pense que nous devons laisser chaque tat membre traiter ce problme de sa propre manire .
Bien entendu , il faudrait coordonner les activits ; videmment , il faudrait cooprer .
Mais l ' amendement 21 au nom de Schulz et d ' Ancona , qui dclare qu ' on ne peut parler d ' harmonisation  l ' heure actuelle , est un amendement sens .
Si c ' est accept , je ne vois plus d ' inconvnients  soutenir le rapport .
Mais je suis contre les amendements 19 et 22 qui n ' apportent pas grand chose  cette situation .
<P>
C ' est un problme trs srieux .
J ' aurais aim que ce rapport soit trait en mme temps que le rapport d ' Ancona , dans un dbat trs vaste .
Mais voil .
Le rapport est devant nous ce matin .
Avec les rserves que j ' ai mises , nous devrions soutenir la ligne indique .
<SPEAKER ID=38 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de M. Pirker traite l ' un des problmes les plus importants contre lesquels l ' Europe ait aujourd ' hui  se battre .
Nous savons tous que les drogues synthtiques se rpandent comme une trane de poudre parmi la jeunesse d ' Europe .
Cette volution est nette dans tous les tats membres .
C ' est ce que nous avons dj pu constater en 1995 , lors de la confrence sur la drogue que la Commission , le Parlement et la prsidence espagnole avaient organise conjointement .
Les deux derniers rapports annuels de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne a galement confirm nos pires inquitudes .
Plus personne ne peut douter que les drogues synthtiques ne soient devenues l ' une des menaces les plus graves qui psent sur la vie et la sant de la jeunesse dans nos tats membres .
<P>
La ralit qui se cache derrire les chiffres est effrayante .
Nous parlons ici d ' une campagne mene sciemment par des puissances criminelles organises  l ' chelle internationale .
Leur but est clair : rpandre largement la toxicomanie parmi une nouvelle gnration de jeunes .
De nouveaux produits sont distribus gratuitement  la sortie des coles et des foyers de jeunes pour attirer de nouveaux consommateurs , les inciter  essayer .
On ddramatise et on minimise les effets de ces produits .
La tactique consiste  associer ces drogues synthtiques  une nouvelle forme de culture attrayante pour la jeunesse ,  la danse ,  la musique et  un trs fort sentiment d ' appartenance au groupe .
C ' en est fini des connotations dsagrables de la seringue , des pipes malodorantes et des odeurs de fume rvlatrices .
Jusqu ' ici , la stratgie s ' est avre efficace .
<P>
Les chefs d ' tats et de gouvernements ont attir l ' attention sur le problme lors du sommet de Dublin en 1996 .
Immdiatement aprs , les fonctionnaires de mon service et moi-mme avons prsent une srie de propositions concrtes .
En guise de prmisse , nous avons d ' abord constat qu ' il fallait ,  l ' heure actuelle , trop de temps pour pouvoir interdire les nouvelles substances qui apparaissent sur le march .
Les conventions des Nations unies sont tout simplement insuffisantes .
Le rsultat en est que les procureurs et les polices ont du mal  travailler efficacement .
<P>
Une autre ligne directrice de notre travail a consist  souligner la ncessit d ' amliorer la coordination entre les actions menes par les tats membres dans ce domaine , notamment pour pouvoir tirer un profit mutuel des ressources engages et des expertises effectues .
Nous avons conclu que des amliorations taient ncessaires sur trois points : nous devons tout d ' abord mettre en place un systme plus efficace pour les changes d ' information entre les tats membres .
Deuximement , il nous faut effectuer en commun des valuations de risques fondes sur des tudes scientifiques .
Troisimement , nous devons veiller  ce que les drogues synthtiques soient rapidement interdites dans tous les tats membres : il ne suffit pas que l ' un des tats membres agisse - nous avons besoin de mesures communes .
<P>
C ' est aussi la signification de la mesure commune sur laquelle le Conseil de ministres s ' est accord le 16 juin 1997 .
L ' on a pu ,  cette occasion , se rjouir de voir avec quelle nergie Europol et l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne ont travaill pour mettre cette dcision en application .
Le rsultat en est que nous disposons aujourd ' hui d ' un bon systme d ' information .
Avant la fin de l ' anne sera galement entreprise la premire analyse scientifique commune sur une nouvelle forme d ' ecstasy nomme MBDB ,  la suite de quoi le Conseil de ministres aura un mois pour dcider des mesures adquates .
<P>
Le rapport Pirker recommande galement d ' intgrer les pays d ' Europe centrale et orientale dans ce travail - une ide que je soutiens de tout cur .
Au cours de mes nombreux voyages dans les pays candidats  l ' entre dans l ' Union , l ' on m ' a confirm  plusieurs reprises que la fabrication et la consommation d ' amphtamines , de mta-amphtamines et d ' ecstasy s ' y rpandait aussi trs rapidement .
Il est donc de toute vidence de notre intrt d ' inclure ces pays le plus vite possible et de toutes les faons imaginables dans le combat contre la drogue .
L ' ide d ' associer les pays candidats  la dcision d ' une mesure commune contre les drogues synthtiques sera discute lors de la runion du Conseil ds la fin du mois .
Mon espoir est que nous puissions aller encore plus loin .
Je suis actuellement en train de rpertorier toutes les conventions adoptes par le Conseil de ministres dans le cadre du troisime pilier et auxquelles les pays candidats pourront rellement adhrer plus ou moins immdiatement .
<P>
Un autre point voqu par M. Pirker dans son rapport concerne le contrle des prcurseurs chimiques .
J ' ai galement soulev cette question dans la communication sur les drogues synthtiques de 1996 .
J ' ai alors attir l ' attention sur la ncessit de renforcer le contrle des substances chimiques de base qui sont utilises dans la fabrication de ces drogues .
Je puis vous dire que la Commission a dj prsent des propositions visant  revoir les deux directives qui rglementent actuellement la production et le commerce de ces substances .
Ces propositions ont du reste dj t soumises  l ' avis du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , le fait que l ' UE s ' engage ainsi aujourd ' hui dans ce combat contre les drogues synthtiques a beaucoup d ' importance pour notre crdibilit  l ' chelle internationale .
La lutte contre les drogues chimiques sera , comme vous le savez , parmi les sujets principaux  l ' ordre du jour des Nations unies , au cours de la session extraordinaire sur les drogues , qui se tiendra au mois de juin .
 l ' heure actuelle , une proportion effrayante de la production d ' amphtamines , de mta-amphtamines et d ' ecstasy provient de pays situs sur le territoire de l ' UE .
Il est donc grand temps que nous nous mettions  balayer devant notre porte .
<P>
La session extraordinaire qui aura lieu  New-York au dbut du mois de juin est  mon avis la runion des Nations unies la plus importante de l ' anne .
Sa prparation bat actuellement son plein au Conseil de ministres , et comme vous le savez , la Commission a contribu  ce travail sous la forme d ' une communication dans laquelle nous avons prsent nos rflexions et nos suggestions sur ce sujet .
J ' espre que cette communication sera examine de prs dans cette Assemble .
Je serai moimme prsente  New-York , ainsi que mon collgue le commissaire Marin .
La Commission apprcierait que le Parlement europen puisse galement participer  cette runion importante .
C ' est pourquoi nous tudions actuellement la possibilit d ' inclure des reprsentants du Parlement dans la dlgation de la Commission .
Il me semble qu ' il y a de bonnes chances d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Avant-projet de budget gnral 1999 ( prsentation )
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' exercice 1999 .
<SPEAKER ID=41 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le 29 avril , la Commission a adopt l ' avant-projet de budget gnral pour 1999 .
Sur base de ses orientations de janvier et des rsultats du trilogue budgtaire , la proposition de la Commission se monte  97 milliards d ' euros pour les engagements et  86 milliards d ' euros pour les paiements .
L ' APB de 1999 est le premier  tre libell en  euros  .
En comparaison avec le budget communautaire de 1998 , ces totaux reprsentent des taux de croissance de 6 , 5 % pour les engagements et de 3 , 4 % pour les paiements .
<P>
En vue d ' laborer l ' avant-projet de budget pour 1999 , la Commission a d concilier deux objectifs contradictoires : d ' une part , le respect des engagements de l ' accord interinstitutionnel de 1993 , et , d ' autre part , le maintien d ' une orientation budgtaire rigoureuse .
<P>
En consquence , l ' avant-projet de budget pour 1999 se caractrise par un taux de croissance lev et invitable pour les actions structurelles , qui est de plus de 16 % en engagements et 9 % en paiements .
Toutes les autres catgories runies n ' augmenteront , selon toute attente , que d ' un demi pour cent en engagements et en paiements .
<P>
Simultanment , la Commission propose un budget supplmentaire et rectificatif pour 1998 .
Il permettrait de rembourser 1 , 3 milliard d ' cus aux tats Membres sur base des dpenses moins importantes de 1997 et des estimations plus leves pour les ressources propres traditionnelles .
<P>
Sont pris en considration dans ce remboursement : les dpenses additionnelles pour le Fonds Social , soit un montant de 450 millions d ' cus , 150 millions d ' cus en engagements pour PHARE , et , pour l ' aide humanitaire , 150 millions d ' cus en engagements et 100 millions d ' cus en paiements .
<P>
L ' avant-projet de budget pour 1999 marque une fin et un dbut : il s ' agit du dernier APB dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel de 1993 , et il prpare le terrain pour l ' Agenda 2000 qui devrait permettre l ' largissement historique de l ' Union  l ' Europe centrale et orientale , mme dans le climat actuel plus rigoureux pour les dpenses publiques .
<P>
Dans l ' accord interinstitutionnel de 1993 , le Parlement europen , le Conseil et la Commission ont adopt deux principales priorits financires pour la Communaut jusqu ' en 1999 .
Premirement , renforcer fondamentalement le soutien financier  la cohsion conomique et sociale de l ' Union dans la continuit de l ' accord de 1988 , donnant toute sa pertinence au trait de Maastricht ; et , deuximement , renforcer particulirement les moyens financiers pour la coopration extrieure .
A la suite des ambitieuses dcisions du Conseil europen de Cannes , cet effort tait principalement dirig vers les pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi que vers les pays tiers mditerranens .
<P>
Il tait galement vident que les rformes agricoles dcides en 1992 ncessiteraient un effort budgtaire important , mais elles devraient permettre une stabilisation des dpenses  moyen terme .
<P>
Grce au budget communautaire de 1999 , ces objectifs pourront tre atteints .
Suite  un important dernier effort , le montant total des fonds pour les actions structurelles devra tre disponible .
Dans les prix de 1999 , et en tenant compte des consquences de l ' largissement de la Communaut , cela reprsentera 208 milliards d ' euros .
En 1999 , la part des actions structurelles dans les engagements totaux sera , pour la premire fois , pratiquement la mme que pour l ' agriculture ,  un niveau de 40 % .
L ' effort final pour 1999 est sans conteste considrable .
<P>
En ce qui concerne la coopration extrieure , les montants proposs pour PHARE et MEDA sont ceux dcids au sommet de Cannes .
En tenant compte du budget supplmentaire pour PHARE en 1998 , les promesses faites par les chefs d ' tat et de gouvernement seront entirement finances .
<P>
Les nouveaux ordres de grandeur en matire d ' aide financire  nos voisins orientaux et mridionaux ont ncessit des changements fondamentaux dans la gestion de ces programmes et dans l ' organisation de la Commission .
Citons simplement quelques exemples : la nouvelle orientation de PHARE ; prochainement , la nouvelle rglementation en matire de coopration avec l ' ex-Yougoslavie , du ct organisationnel , la cration de directions des ressources et le lancement imminent de la structure commune pour les programmes extrieurs en vue de rationaliser l ' administration des activits oprationnelles extrieures .
Ces mesures devraient amliorer les bases organisationnelles et conceptuelles des futurs programmes de coopration extrieures .
<P>
En ce qui concerne la politique agricole commune , les exigences financires ont augment d ' un tiers depuis 1992 , en particulier en vue du financement du premier cycle de la rforme .
Mais , en 1999 , pour la troisime anne conscutive , elles devraient rester stables .
Alors que les objectifs de 1993 de l ' accord interinstitutionnel peuvent ainsi tre atteints , ils ncessiteront considrablement moins de ressources communautaires qu ' escompt  Edimbourg .
L ' avant-projet de budget pour 1999 a t tabli  1 , 11 % du PNB de la Communaut .
Comparativement au plafond de 1 , 24 % de l ' ensemble des paiements prvus dans les perspectives financires , cela reprsente une conomie relle de quelques 11 milliards d ' euros pour les tats membres rien que pour 1999 .
<P>
Il est incontestable que les ressources provenant des nouveaux tats membres depuis 1995 , les conditions de march favorables pour certains produits agricoles , et les efforts dploys pour viter toute surestimation budgtaire des crdits des paiements , ont contribu de manire considrable  ce rsultat .
Mais , il est nanmoins galement indniable qu ' il s ' agit du fruit d ' un changement dlibr dans la stratgie budgtaire .
La Commission et les autorits budgtaires ont russi  aligner le budget communautaire sur les efforts budgtaires de tous les tats membres au cours de la priode de prparation  l ' union conomique et montaire , tout en respectant les principales priorits de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
En 1998 , la croissance du budget communautaire s ' lve  1 , 4 % en paiements .
En y incluant le budget supplmentaire rectificatif , elle serait de 2 , 1 % .
Simultanment , les dpenses publiques des tats membres augmentent de 3 , 2 % , ce qui signifie que les dpenses communautaires se situent en dessous de la moyenne des tats membres .
Pour 1999 , les projections actuellement disponibles indiquent un taux de croissance des dpenses publiques de quelque 3 , 6 % dans les tats membres .
Les 3 , 4 % proposs dans l ' avant-projet de budget sont donc  passablement aligns sur la croissance des budgets nationaux  , comme l ' a demand le Parlement europen dans ses rsolutions sur les lignes directrices pour la procdure budgtaire de 1999 .
<P>
Les marges infrieures par rapport aux perspectives financires pour les dpenses intrieures , extrieures et administratives constituent un autre exemple du changement de stratgie budgtaire .
Ces marges ont pu tre atteintes grce  une politique de priorits clairement dfinies .
Dans la catgorie 3 , politiques intrieures , l ' accent est  nouveau mis sur le chmage et les dpenses cratrices de croissance : le chmage et l ' initiative de croissance du Parlement europen , le cinquime programme de recherche et le renforcement des rseaux transeuropens .
<P>
La catgorie 4 , action extrieure , se concentre , comme mentionn prcdemment , sur les conclusions des promesses faites au sommet de Cannes .
La nouvelle proposition pour les bananes ACP a galement t prise en considration .
Il est propos de renverser la majorit des programmes de coopration extrieure , mais un effort a t fait en vue d ' intgrer certains programmes de reconstruction et de rhabilitation dans les programmes gographiques adquats .
<P>
En ce qui concerne les dpenses administratives , la demande de la Commission n ' excde pas les 110 postes finaux relatifs au dernier largissement .
Du point de vue interne , la Commission rpte l ' exercice de l ' anne dernire , consistant  former un pool de 1 % de tous les postes de chaque dpartement et DG en vue d ' un redploiement potentiel .
Des mesures supplmentaires ont t prises afin de rduire le nombre de postes vacants .
Hors pensions , les affectations de fonds pour les dpenses administratives ne devraient augmenter que de 1 , 3 % .
En ce qui concerne les autres institutions , la Commission envisage une approche aussi stricte .
Vu les 6 , 7 % de croissance pour les pensions de toutes les institutions , l ' augmentation des dpenses dans la catgorie 5 pourrait ainsi tre limite  moins de 2 % .
<P>
Enfin , je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que , dans le contexte de l ' avant-projet de budget 1999 , la Commission a confirm son intention de proposer 100 millions d ' euros supplmentaires pour l ' initiative communautaire PEACE .
La Commission espre que les affectations de fonds ncessaires pourront provenir de la reprogrammation gnrale de l ' initiative communautaire qu ' elle proposera au cours de la procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=42 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Merci , Monsieur le Prsident . Et merci , Monsieur le Commissaire Liikanen , pour la prsentation exhaustive de l ' avant-projet de budget pour l ' exercice 1999 .
Je tiens galement  le remercier pour avoir fait en sorte que cette anne nous puissions travailler sur le budget plus tt que prvu , car vous avez prsent votre avantprojet avant la date prvue , ce qui permettra d ' tablir un dialogue tripartite avec le Conseil le 17 juillet , au lieu de fin juillet , et permettra  l ' Assemble et aux commissions comptentes de travailler tranquillement en vue de la premire lecture .
<P>
Je tiens aussi  dire que , dans les grandes lignes , ce Parlement a dj exprim ses priorits pour le budget de l ' exercice 1999 et que , bien que nous soyons d ' accord sur le fait qu ' il faut laborer un budget rigoureux , il ne faut pas porter atteinte aux compromis de l ' Union europenne au nom d ' une simple comptabilit de fin d ' anne .
<P>
De toutes faons , le moment est mal choisi , Monsieur le Commissaire , pour lancer un dbat quelconque .
Aussi , je me contente de vous fliciter pour votre prsentation et de signaler qu ' il existe des dtails sur lesquels nous ne pouvons pas tomber d ' accord et sur lesquels les commissions comptentes devront se prononcer .
Tout ce qui brille n ' est pas de l ' or .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur un point : vous savez trs bien , Monsieur le Commissaire , que votre budget rectificatif et supplmentaire ne rsout pas le problme du budget de l ' exercice 1999 concernant la diffrence entre crdits d ' engagements et de paiements .
J ' espre que les dlibrations permettront de trouver une solution .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre collaboration et je pense que tous ensemble - vous-mme , le Parlement et le Conseil - nous mnerons ce budget  bon port .
<SPEAKER ID=43 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Mme Dhrkop Dhrkop a demand si l ' cart entre les engagements et les paiements subsiste en 1998 .
Ce que nous proposons , c ' est d ' ajouter 560 millions d ' cus aux crdits des paiements du Fonds social .
Ceci est  imputer  la situation o les crdits des paiements n ' ont pas suffit  couvrir tous les engagements .
A la fin de l ' anne dernire , certaines dpenses du Fonds social ont d tre reportes  l ' anne suivante .
Afin d ' essayer d ' allger cette situation pour que cela ne se produise pas  grande chelle , nous avons ajout ces 560 millions d ' cus .
Nous ne savons pas si c ' est entirement suffisant mais , au moins , cela facilitera un peu les choses .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Publicit en faveur du tabac
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0150 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0034 / 98-00 / 0194 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac ( Rapporteur : M. Cabrol ) .
<SPEAKER ID=46 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous allons nous prononcer sur la position commune du Conseil  propos de la proposition de directive concernant - et j ' insiste sur le titre -le rapprochement des lgislations nationales en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac .
<P>
En premier lieu , je voudrais dire , pour couper court  toute discussion  ce sujet , que cette directive est parfaitement fonde  s ' appuyer sur l ' article 100A puisque , comme son titre l ' indique , elle a bien pour but de supprimer les divergences , profondes , existant entre les dispositions lgislatives des tats membres , divergences profondes de nature  crer des entraves  la libre prestation des services en la matire et  entraner des distorsions de concurrence faisant obstacle au fonctionnement du march intrieur .
Il n ' y a , donc , rptons-le , aucun problme dans ce dossier quant  la base juridique .
Le service juridique du Parlement l ' a , du reste , confirm dans son avis du 27 mars 1998 , quand bien mme la commission juridique et des droits des citoyens voudrait faire croire le contraire .
L ' article 100A a d ' ailleurs t confirm comme base juridique approprie par le Parlement europen lors de sa premire lecture et n ' a t contest par aucune des institutions participant au processus lgislatif ultrieur .
L ' adoption des amendements contestant la base juridique ferait de cette seconde lecture un vritable nonsens et je vous demande formellement de les rejeter .
<P>
En second lieu , nous voudrions dire aussi que l ' article 100A est , de surcrot , parfaitement appropri dans ce cas , car , dans son paragraphe 3 , cet article prvoit explicitement que la Commission europenne , lorsqu ' elle propose des mesures relatives au fonctionnement du march intrieur touchant au domaine de la sant et de la protection des consommateurs , doit prendre pour base un niveau de protection lev de ces consommateurs .
Or , tel est le cas dans cette directive qui , pour ce faire , rapproche les dispositions nationales , actuellement divergentes , dans le sens d ' une interdiction de la publicit directe et indirecte en faveur des produits du tabac , en faveur , donc , d ' une protection leve des consommateurs .
Car le tabac tue : 500 000 personnes en paient le tribut chaque anne dans l ' Union europenne , sous forme de cancer de la bouche , des voies ariennes suprieures , du poumon , de la vessie , sous forme de maladies cardiaques , de maladies artrielles , sous forme de maladies de l ' entourage , les enfants souffrant d ' affections respiratoires chroniques quand leurs parents fument .
Or , la publicit pour le tabac incite  fumer ,  crer cette absurde mortalit .
Inciter  fumer est une vritable incitation au meurtre , et cela pour les seuls intrts financiers des firmes productrices de tabac .
<P>
Enfin , en troisime lieu , nous pouvons dire que cette position commune donne satisfaction au Parlement sur la majorit des amendements proposs en premire lecture .
Certes , le texte n ' est pas parfait , mais il apporte dans ce domaine un progrs considrable .
Tout en interdisant la publicit directe et indirecte pour les produits du tabac , il laisse le soin aux tats membres , conformment au principe de subsidiarit , de rglementer certains domaines et prvoit un dlai de trois ans dans les dispositions nationales .
Il mnage aussi des dlais supplmentaires  la presse et au parrainage .
C ' est donc , en l ' tat actuel , le meilleur compromis possible , permettant tous les ajustements conomiques ncessaires , que je connais bien .
<P>
Ce texte , vous le savez , a t le rsultat de discussions difficiles , trs difficiles , qui ont dur presque dix ans .
C ' est pourquoi , afin d ' viter toute nouvelle discussion , qui risquerait de rompre cet quilibre fragile et de retarder exagrment , voire d ' ajourner sine die cette directive , nous avions demand qu ' elle soit adopte sans aucun amendement .
Or , malgr cette recommandation , cette position commune est l ' objet d ' un vritable dferlement d ' amendements .
Ne nous y trompons pas , mes chers collgues : si certains de ces amendements sont le fait de parlementaires de bonne foi , soucieux d ' amliorer la position commune mais qui , de ce fait , risquent de la faire capoter , la plupart de ces amendements sont prsents par des parlementaires chevronns , parfaitement conscients de ce qu ' ils veulent obtenir , pousss par certains groupes de pression et en aucun cas , j ' en ai la preuve , soutenus par l ' opinion publique de leur pays .
Leurs amendements sont des prtextes pour , en ralit , faire chouer cette directive par le biais de procdures ultrieures .
<P>
Une telle chose est inacceptable .
Cette attitude est incomprhensible de la part de parlementaires si exigeants quand il s ' agit de dfendre la qualit de l ' air ou de l ' eau , dont l ' altration est dangereuse certes , mais beaucoup moins que ne l ' est la consommation du tabac .
Alors , mes chers collgues , ne nous rendons pas coupables devant l ' histoire de cet homicide de masse et adoptons cette position commune telle quelle pour obtenir cette rglementation commerciale - j ' y insiste encore - de la publicit , ncessairement uniforme dans l ' Union europenne , et pour que l ' incitation  une telle autodestruction ,  une telle automutilation absurde cesse enfin .
<SPEAKER ID=47 NAME="Janssen van Raay">
rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens . ( NL ) Monsieur le Prsident , M. Janssen van Raay , qui ne fume pas , doit sa toux  d ' autres , qui fument .
<P>
Je suis d ' accord avec le plaidoyer passionn du professeur Cabrol pour la rpression du tabagisme .
Il a demand devant la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , en vertu de la sant publique , que soit promulgue une interdiction gnrale du tabac .
La commission juridique n ' a absolument pas parl de tabac .
La commission juridique n ' a absolument pas parl de sant publique .
La commission juridique s ' est demand si une interdiction totale de la publicit tait ou non favorable au fonctionnement du march interne .
<P>
Il est vident qu ' une interdiction sur les voitures , les boissons alcoolises , est tout sauf favorable au fonctionnement du march interne . L ' article 100 A est donc un moyen peu lgant .
Le parlement allemand a dj dcid de saisir la Cour . Pas nous , le Parlement , ni la Commission , ni le Conseil , mais la Cour de justice qui suit toujours la rgle quand un article spcial est prvu dans le Trait  ce sujet .
On recourt donc aussi  cette mthode et non  un article gnral .
En d ' autres mots , si cette directive est adopte , la Cour rejettera la directive parce qu ' il n ' y a pas de fondement juridique .
Mais il y a un fondement .
Depuis Maastricht , il existe l ' article 129 qui a pour vocation de promouvoir la sant publique et la voie de ceux qui veulent interdire le tabac est l ' article 129 du Trait .
<P>
L ' automobile fauche plus de victimes , de tiers innocents .
Si l ' on veut rprimer l ' usage de l ' automobile en vertu de la sant publique , par une interdiction de la publicit restreignant le commerce et gnant le fonctionnement interne du march interne , il faut le faire sur la base de l ' article 129 .
Le Professeur Cabrol aura mon soutien , mais c ' est un moyen peu lgant .
C ' est pourquoi il y a renvoi en commission .
Le service juridique du Conseil a lui aussi dit non .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , voil prs de neuf ans ,  l ' initiative du Parlement , prsidence aprs prsidence , que nous essayons d ' interdire la publicit directe ou indirecte , ainsi que le parrainage de manifestations sportives au sein de l ' Union europenne , en faveur des produits du tabac .
<P>
Nous connaissons trs bien les effets nfastes du tabac sur la sant , tant chez les fumeurs actifs que chez les fumeurs passifs , et les dputs qui se penchent sur le problme depuis prs de dix ans n ' ont pas cess de le rpter .
<P>
Le tabac tue , comme le disait le professeur Cabrol .
Trente pour cent de tous les cancers sont lis  sa consommation .
C ' est aussi la premire cause de mort prmature ; plus d ' un demi-million de citoyens de l ' Union europenne meurent chaque anne  cause de cette habitude funeste qui n ' a cess de se dvelopper des annes durant , en y ajoutant mme des additifs mortels afin d ' augmenter la dpendance chez les adolescents et les enfants , dont certains ne sont gs que de cinq ans .
C ' est vraiment monstrueux , M. le Prsident .
<P>
J ' omettrai toute rfrence  des arguments peu rationnels ou fragiles sur le plan conceptuel comme le fait que la voiture reprsente aussi un danger , etc .
, car il s ' agit aujourd ' hui de protger la sant et la vie et non d ' enclencher , comme le font les industries du tabac , un processus de maladie et de tristesse pour satisfaire des intrts conomiques privs .
<P>
Il ne fait aucun doute que la publicit directe et indirecte et le parrainage de manifestations sportives ont jou et jouent toujours un rle prpondrant dans la promotion de la consommation de tabac chez les jeunes , nous le savons tous .
Mais derrire tout cela , se cachent trop intrts conomiques comme le prouve la tentative d ' accord scandaleuse des industries du tabac amricaines .
<P>

La position commune que nous analysons maintenant constitue un premier pas dans la bonne direction , le fruit d ' un compromis auquel il a t difficile d ' aboutir , que nous accueillons avec satisfaction mais aussi avec prudence car il est difficile de comprendre que le parrainage soit encore autoris jusqu ' en 2006 et que dans certaines rgions on continue de subventionner des produits du tabac qui nuisent gravement  la sant .
<P>
Malgr tout , c ' est un premier pas important dans le cadre de la stratgie de la lutte contre le cancer et pour lequel nous voterons favorablement .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas conclure ce dbat historique sans fliciter le rapporteur , le professeur Cabrol , la prsidence actuelle et la prsidence prcdente , assure par le Luxembourg , dont le travail a permis d ' aboutir  cet accord , dans le march unique , malgr que la commission juridique l ' ait mal interprt , ce qui , M. le Prsident , est dj arriv en premire lecture .
<SPEAKER ID=49 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que nous sommes aujourd ' hui confronts  un sujet qui est particulirement politique et qui oppose tout simplement les dfenseurs de l ' industrie du tabac et les dfenseurs de la sant publique .
Je souhaiterais que , dans ce Parlement , notre objectif prioritaire soit la dfense de la sant publique .
En tant que femme , je frmis lorsque que je vois des jeunes femmes enceintes qui fument .
On sait trs bien que fumer pendant une grossesse est particulirement prjudiciable pour les enfants qui doivent natre et qui natront d ' ailleurs avec un retard pondral et un retard au niveau de la taille .
<P>
Pour en venir  la publicit en faveur des produits du tabac , qui vise-t-elle ?
Elle vise tout simplement les jeunes , parce que l ' industrie du tabac a besoin de renouveler la population qui fume .
Donc , on vise les jeunes , en sachant trs bien l ' impact que la publicit aura sur des jeunes influenables , en qute d ' images , soucieux d ' affirmer leur personnalit .
Une fois les jeunes accrochs , on sait qu ' ils n ' arriveront pas  s ' arrter de fumer et on sait aussi que la publicit , dans ce cas-l , n ' oprera plus .
<P>
Face  cela que font les dputs qui subissent l ' influence des multinationales du tabac ?
Ils avancent des arguments juridiques .
Ils invoquent l ' article 129 , qui permet seulement de prendre des mesures favorables  la sant publique .
Or , il ne faut pas se voiler la face .
Si on n ' applique pas la base juridique 100 A , on aboutit  une distorsion de concurrence puisque , dans le march intrieur , il y a d ' normes diffrences entre les lgislations nationales concernant le parrainage et la publicit en faveur des produits du tabac .
Ces disparits sont d ' ailleurs de nature  crer des entraves  la libre-circulation des produits , notamment pour les publicitaires .
L ' article 100 A permet , dans les domaines en rapport avec la sant , d ' introduire un niveau de protection lev , et c ' est ce que nous souhaitons .
<P>
Par ailleurs , je rfute les arguments selon lesquels on va tuer le financement des grandes comptitions sportives ou les activits des petites associations sportives .
Ils sont injurieux pour tous les sponsors autres que l ' industrie du tabac , qui font des efforts normes pour financer ces comptitions .
Je citerai , par exemple , les grandes comptitions de voile et le nom de FleuryMichon .
<P>
Une large majorit de citoyens europens se prononcent , y compris en Allemagne , en faveur de l ' interdiction de la publicit du tabac .
Ils attendent une dcision politique de la part de leurs dputs .
Alors , je dis  mes collgues qui ont tout fait pour durcir le texte uniquement pour qu ' il n ' aboutisse pas : oui , je sais que certaines runions politiques allemandes sont parraines par l ' industrie du tabac ; oui , je sais que l ' Allemagne pensait que le Conseil ne parviendrait pas  se mettre d ' accord , aussi n ' avait-elle engag les ngociations concernant cette directive que tardivement .
C ' est cette erreur stratgique que l ' Allemagne essaie de rparer par n ' importe quel moyen .
<P>
Je dplore que mon groupe ait jug bon de donner la parole  un plus grand nombre de dputs favorables  la publicit pour le tabac .
Je trouve cela un peu mesquin , sans compter que nous donnons une mauvaise image .
Soyons des dputs libres qui votons dans l ' intrt de nos concitoyens , des citoyens europens .
<P>
On peut lire dans  Le Monde  d ' aujourd ' hui , qui est un journal assez srieux que vous connaissez , que selon l ' OMS , le seul cancer appel  se dvelopper  l ' avenir est le cancer du poumon , simplement  cause d ' une augmentation de la consommation du tabac .
L ' OMS prcise d ' ailleurs que le tabac tue , chaque anne dans le monde , 3 , 5 millions de personnes et que ce chiffre atteindra 10 millions en 2020 .
<P>
C ' est pourquoi , en vous laissant mditer sur ces chiffres , je vous propose de suivre le rapporteur , M. Cabrol , et de voter la proposition commune telle quelle , sans amendement .
<SPEAKER ID=50 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , permettez-moi , tout d ' abord , d ' adresser mes flicitations au professeur Cabrol pour son engagement tenace et sincre en faveur de l ' interdiction de la publicit sur le tabac et pour son rapport , qui recommande trs clairement l ' approbation de la position commune du Conseil sur la proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac .
<P>
Je voudrais l ' assurer de mon entier soutien et , au nom des trop nombreuses victimes directes ou indirectes du tabac , comme vient de le dire Mme Grossette , et des 13 000 mdecins europens , dont dix prix Nobel , qui ont sign une ptition en faveur de cette directive , le remercier de cette position courageuse que nous devons suivre .
<P>
En effet , il faut savoir que le tabac tue chaque anne 548.000 Europens , ce qui signifie que le tabac fait plus de victimes que les accidents de la route , l ' alcool , les meurtres , la drogue et les suicides runis .
Il a galement t constat que la publicit pour le tabac a une influence considrable sur le comportement des jeunes , presss  fumer par identification  un modle de vie irrelle .
Or ce sont ces jeunes , force vive et avenir de l ' Europe , que nous devons protger et informer afin qu ' ils puissent consciemment et librement dcider de leur choix de vie .
<P>
Face  cette ralit humaine , les arguments juridiques lancs par l ' industrie du tabac dans une campagne de lobbying savamment orchestre semblent destins  luder le dbat de fond en le remplaant par un dbat de procdure .
Car ne nous trompons pas , mes chers collgues , c ' est une dcision politique qu ' il nous appartient de prendre en votant le rapport Cabrol .
<P>
Que la Cour de justice tranche sur la question de la base juridique , si elle en est saisie , c ' est son droit .
Mais le Parlement europen , voix des peuples europens , ne peut pas laisser passer cette occasion de dfendre l ' Europe de la sant , chre  nos concitoyens , et en mme temps une vision volontariste et pragmatique de l ' Europe , faisant prvaloir - une fois n ' est pas coutume - la dcision politique sur la frilosit administrative .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , toute cette agitation concernant la contestation des fondements juridiques est une manoeuvre  laquelle nous ne devons pas nous laisser prendre .
Les services juridiques tant du Parlement que de la Commission ou du Conseil disent que l ' article 100 est le bon fondement .
Il s ' agit ici , manifestement , d ' une affaire relevant du march interne , tout comme au Canada et en Australie , il existe une interdiction fdrale sur la base de la libre circulation des mdias et des services publicitaires sur un march unifi .
<P>
Quant au contenu , certains argumentent qu ' il faut pouvoir faire de la publicit tant qu ' un produit est en vente lgale .
Interdire la publicit pour un produit lgal n ' est pas neuf .
En 1992 , on a interdit la publicit pour les mdicaments , et remarquez que c ' tait sur la base de l ' article 100 A. D ' autres disent qu ' interdire la publicit pour le tabac ne rduira pas le tabagisme .
Des chiffres du ministre britannique de la sant nous apprennent qu ' en Norvge , en Finlande , au Canada et en Nouvelle-Zlande , le tabagisme a diminu aprs l ' interdiction de la publicit pour le tabac .
En tant que libral , je dis que la protection de la sant publique autorise des restrictions de la libert d ' expression et des principes de la libre conomie de march .
La communaut a pour tche de protger le citoyen contre un produit qui est directement responsable de la mort de plus d ' un demi-million de citoyens europens par an .
C ' est d ' ailleurs cette mme communaut qui doit rgler les cots des soins de sant .
<P>
Chers collgues , il s ' agit aussi de protger nos jeunes .
Ils sont facilement influencs par le cow-boy intrpide qui est d ' ailleurs , lui aussi , mort d ' un cancer du poumon .
Et pour ceux qui agitent l ' argument de l ' emploi , les retombes conomiques et sociales de cette directive sont limites par la longueur des dlais d ' entre en vigueur prvus par le compromis dgag au Conseil .
<P>
Chers collgues , la lutte contre le tabagisme se livre non seulement ici , mais aussi ailleurs dans le monde .
Nous connaissons l ' attitude perverse des cigarettiers .
Je veux exhorter mes collgues  voter pour la position commune et contre tous les amendements , mme s ' ils sont proposs dans le but de mieux protger la sant publique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , notre groupe dfend la position commune de la commission de l ' environnement et celle du professeur Cabrol en ce sens qu ' elle rejette tous les amendements pouvant dnaturer l ' accord du Conseil car , s ' il existe des amendements prsents avec la meilleure volont , tout ce  quoi ils peuvent aboutir est une position du Conseil diffrente de celle de dpart .
La preuve qu ' il existe des dputs de tous les groupes qui , au sein de la commission de l ' environnement , ont vot pour le rapport Cabrol tel qu ' il se prsente aujourd ' hui et pour la position commune du Conseil , c ' est qu ' il y a trente-sept dputs de cette commission qui ont vot pour la proposition contenue dans le rapport .
<P>
Il est vident qu ' il existe toutes sortes de pressions .
Il est aussi vident que l ' utilisation du fondement juridique est un subterfuge pour tenter d ' invalider la position commune du Conseil .
Lorsqu ' on dit qu ' il faut s ' appuyer sur l ' article 129 , on oublie qu ' en vertu de cet article on ne peut pas prendre de mesures pour l ' harmonisation des dispositions lgales et rglementaires des tats membres .
Il s ' agit donc d ' un simple subterfuge .  telle enseigne que nous considrons qu ' il y a eu une tentative de dvaluation de la position du Conseil et de la commission de l ' environnement .
<P>
Nous sommes aussi d ' accord avec les recommandations faites par le professeur Cabrol  la fin de son rapport , o il demande que cette mesure - l ' interdiction de la publicit - ne soit pas la seule .
Il faut revoir l ' tiquetage du tabac , revoir la dpendance engendre par les additifs et revoir une harmonisation  la hausse des taxes sur la consommation de tabac .
<P>
Rcemment , la presse espagnole rvlait qu ' une industrie du tabac - le premier fabricant de cigarettes au monde et dont je ne veux pas citer le nom - avait , en 1983 , demand  un de ses laboratoires de raliser une tude sur la dpendance  la nicotine .
Aprs avoir eut connaissance des rsultats de cette tude scientifique , lesquels arrivaient clairement  la conclusion que la nicotine engendrait une dpendance , cette socit aurait dtruit le rapport et dmantel le laboratoire .
On trompe donc frauduleusement les consommateurs , et surtout les jeunes , qui entrent dans le monde du tabac sans bien savoir dans quel monde ils pntrent .
<P>
Nous appuyons le rapport du professeur Cabrol et nous le dfendrons devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , les verts ne sont certes pas favorables  des propositions prohibitionnistes ou rpressives  l ' gard de substances telles que le tabac qui est consomm , pour leur plaisir personnel , par un grand nombre de personnes .
Mais face  une cause importante de tumeurs , de maladies respiratoires et cardio-vasculaires ( dans l ' Union europenne , prs de 500.000 personnes meurent chaque anne  cause du tabac ) , il est ncessaire d ' adopter une politique srieuse de prvention , par le biais , surtout , d ' une action culturelle et d ' une action informative approprie .
Dans une telle logique , il est tout  fait absurde que l ' Union europenne dpense de l ' argent pour cette politique de prvention , si celle-ci risque ensuite d ' tre rendue vaine par des formes directes et indirectes de publicit et de parrainage .
<P>
Cela tant , la position commune serait ,  notre avis , certainement perfectible et la date o entrera en vigueur l ' interdiction de parrainage de manifestations sportives - en 2006 - est assurment trop loigne par rapport aux attentes de nombreux citoyens , proccups par les graves consquences du tabagisme tant actif que passif .
Nous sommes toutefois conscients des difficults que cette proposition a rencontres en prs de neuf mois de parcours ainsi que pour aller au-devant des nombreuses demandes de citoyens , de consommateurs , d ' associations engages dans la lutte contre le cancer , de mdecins et d ' organisations qui s ' occupent de la prvention des tumeurs et des maladies respiratoires ; je pourrais citer , entre autres , l ' UNICEF , le sige europen de l ' Organisation mondiale de la sant , le centre international de recherche sur le cancer ayant son sige  Lyon , la socit europenne de maladies respiratoires ; mais ce ne sont l que quelques exemples pour comprendre l ' tendue du problme , et je pourrais citer aussi les centaines de mdecins qui se sont engags dans ce sens .
<P>
Pour satisfaire  ces demandes , les verts estiment utile de rpondre  l ' invitation du rapporteur M. Cabrol d ' approuver cette position commune sans aucun amendement et sans modifier l ' article de rfrence du Trait .
Nous appuyons donc le rapport de M. Cabrol .
<SPEAKER ID=54 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il faut protger la jeunesse contre les mfaits du tabac , tout le monde est d ' accord .
Il faut donc s ' opposer  l ' inondation publicitaire pour les cigarettes , tout le monde est d ' accord .
Nous voterons donc le texte de la position commune sans aucun problme .
<P>
Cela dit , soyons attentifs , car je crains que cette vertueuse attitude , si largement partage , de protection de la jeunesse , ne s ' inscrive dans une drive moralisatrice , rpressive , prohibitionniste , politiquement correcte , suivant aveuglment , au nom de la modernit , l ' exemple que nous donnent les tats-Unis d ' Amrique , pourtant eux-mmes , tellement  la trane dans le traitement des problmes de socit .
<P>
Alors , aux interdits , prfrons l ' attitude plus laborieuse , plus persvrante , plus modeste aussi , d ' ducation des jeunes gens de nos pays .
Le plaisir n ' est pas interdit .
Le tabac , le saut  l ' lastique , la randonne en moto , les abus de caf , le cannabis , la consommation d ' alcool , tout cela est dangereux .
Mais tout cela doit faire l ' objet d ' un long effort pdagogique de notre part .
Il faut aider nos cadets dans le difficile apprentissage de la sagesse .
La prohibition cre la dlinquance .
Mfions-nous d ' une socit , o ,  force d ' interdictions , tout ce qui ne sera pas interdit sera devenu obligatoire , et qui aura ainsi rgl tous les problmes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il semble que dix annes de bras de fer sont sur le point de s ' achever .
L ' interdiction de la publicit sur le tabac est presque une ralit , du moins si le projet n ' choue pas dans ce Parlement , au Conseil voire mme  la Cour .
Dans ce dbat , le concept de subsidiarit a toujours jou un rle important .
C ' est un principe auquel je tiens beaucoup . Aussi ,  premire vue , l ' interdiction de la publicit sur le tabac est effectivement une chose qu ' il faut laisser aux tats membres .
Mais considres d ' un point de vue conomique , les choses prennent un aspect diffrent .
La publicit est une activit conomique extrmement courante qu ' il ne faut pas confondre avec la libert d ' expression .
Si nous nous engageons sur cette voie , nous devrons ranger la publicit parmi les droits fondamentaux de la personne humaine , ce  quoi personne ne tient vraiment .
La publicit est donc une forme de prestation de service qui peut parfois tre une prestation de service importune .
C ' est pourquoi il faut mettre des limites  cette activit conomique .
Tout comme pour les activits industrielles , qui sont elles aussi encadres par la lgislation sur l ' environnement , les services publicitaires sont assujettis  des rgles .
Dans ce cadre , il faut toujours procder dans l ' intrt de la sant publique tout en prvenant les distorsions de la concurrence .
<P>
Dans le cas de l ' interdiction du sponsoring et de la publicit pour le tabac , il est videmment trs clair que l ' objectif de la sant publique est pris en considration ; un objectif qui n ' est d ' ailleurs pas minime .
Un demi-million de morts dans l ' Union Europenne  cause de l ' assutude tabagique , cela n ' est pas rien .
Pourtant , cette rglementation en tant que telle est une manire de crer un level playing field , comme on le dit si bien , pour la rclame publicitaire pour le tabac .
Je pense donc que cette position commune a raison de se fonder sur l ' article 100 A , et je voterai pour .
Je ne soutiendrai aucun des amendements .
Les amendements introduits au nom du groupe I-EDN doivent eux aussi tre rejets .
Si cette directive est adopte , l ' Union europenne donnera un signal clair pour dire que la libre conomie de march existe , mais moyennant certaines conditionscadre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , six ans aprs que ces propositions ont t dbattues pour la dernire fois et adoptes de faon crasante par cette Assemble , d ' anciennes et de nouvelles voix s ' lvent  nouveau aujourd ' hui pour dbattre de principes et , encore plus , de questions techniques .
Puis-je suggrer de faire une pause pendant quelques instants ?
Demandons-nous simplement pourquoi , plutt que comment , nous faisons ceci .
Nous cherchons  liminer la publicit en faveur des produits du tabac , car il s ' agit d ' une action qui tablira une relle diffrence entre la vie et la mort pour certains citoyens europens , particulirement pour ceux qui sont les plus vulnrables .
Ne nous lanons donc pas les statistiques  la tte comme des insultes  un match de football .
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Une mort inutile due au tabagisme est une mort de trop si nous pouvons empcher la commercialisation trompeuse des produits qui peuvent la causer .
Ne crions pas qu ' il y a atteinte aux liberts personnelles ou  la libert de la presse .
Un bb respirant de la fume mortelle n ' est pas libre de se sauver .
Aucune des discussions au sujet des voitures , de l ' alcool et mme des sucreries qui risquent ensuite d ' tre interdites , ne tient debout  ct de la ralit des effets du tabagisme passif , et nous disposons de beaucoup d ' autres mesures de protection pour ces produits .
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De mme , n ' opposons pas emploi et sant .
Ecoutez et regardez le martyre du mdecin qui doit dire  une personne non fumeuse qu ' elle a le cancer parce qu ' elle a respir la fume de quelqu ' un qui pensait que fumer , c ' est cool .
Ce calvaire est trs diffrent de celui provoqu par un avis de licenciement collectif dans une industrie o les bnfices excdent souvent la richesse des tats .
Remercions plutt ceux qui ont contribu  la cration d ' une mesure modeste , srieuse , juridique et pratique ayant un impact important , une mesure qui aidera les autres  crer des mesures encore plus efficaces  l ' avenir .
Nous devrions tre fiers et reconnaissants envers les commissaires et les responsables , envers nos propres rapporteurs et ministres , envers les militants et les mdecins qui se sont battus pour ce moment , qui ont montr leur dtermination et leur courage  faire ce qu ' il fallait .
Laissons les producteurs et les promoteurs , ainsi que leur arme d ' avocats et d ' apologistes , mditer un instant sur leur honte , leur tromperie et la destruction qu ' ils ont caus .
Les gnrations futures en viendront  se demander comment ils ont pu prosprer aussi longtemps .
<P>
Demain , nos votes en faveur du rapport , courageux et exact , de M. Cabrol , en faveur de la position commune sans amendement , apporteront littralement une bouffe d ' air frais aux gnrations futures de citoyens europens .
Ainsi , il s ' agit d ' un moment rare dans un monde de fous : c ' est une mesure de march qui nous aidera  sauver des vies .
Nous devrions la clbrer .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la lutte contre le tabagisme en Europe constitue sans aucun doute un des plus grands dfis .
Nous devons tous y participer .
M. Needle a dit que nous discutions de nouveau , six ans aprs , de l ' interdiction de la publicit pour le tabac .
Cher collgue , en tant que rapporteur , j ' ai essay par six fois au cours des six dernires annes de supprimer du budget - la partie du budget pour laquelle nous sommes comptents - les 2 milliards d ' cus allous  la subvention du tabac .
Je ne m ' tais jamais senti aussi seul - mme pas aujourd ' hui - que lorsqu ' il s ' est agi de recevoir le soutien  cette proposition .
Et tous ceux qui ont tenu des discours forts ces dernires heures ne m ' ont pas soutenu  l ' poque dans ma tentative de modifier le systme de subvention du tabac .
<P>
Non , pas tous , mais une majorit !
<P>
Mesdames et Messieurs , chaque jour , nous dpensons 5 millions d ' cus pour la subvention du tabac europen , un tabac que personne ne veut fumer !
Et aprs cela , on a le toupet de vendre ce tabac en dehors de l ' Europe ,  savoir dans le tiers monde .
Dans le mme lan , nous prlevons auprs des citoyens europens des accises sur le tabac , par exemple 20 milliards dans mon pays !
Et nous croyons encore pouvoir dire qu ' on ne peut accepter la publicit pour ce produit .
J ' en ai un jour discut avec mes enfants gs de 13 et de 20 ans .
Ils ne comprennent absolument pas cette faon d ' agir .
C ' est pourquoi je considre que ce rapport traite d ' un faux problme .
Nous sommes unanimes quant  l ' objectif .
Nous prouvons d ' ailleurs tous les mmes craintes , moi aussi .
Mais quand nous poursuivons certains buts , nous devons utiliser d ' autres instruments .
<P>
En effet , qu ' ont en commun la publicit indirecte pour une agence de presse du Benelux et une firme active dans le secteur du tabac en Europe ?
Pouvons-nous vraiment interdire la publicit indirecte ?
Je ne crois pas que cela soit si simple .
Si on s ' en tenait rellement au tabac , je pourrais encore le comprendre .
Monsieur Flynn , vous avez longuement illustr l ' effet domino , car la prochaine directive sur l ' interdiction de la publicit pour les voitures dort encore dans les tiroirs de votre Assemble .
Ensuite , ce sera l ' alcool , etc . , etc .
<P>
Je crois que nous devons nous pencher sur ce thme d ' une faon plus gnrale .
Si nous voulons vraiment combattre le tabagisme , cette proposition a tout simplement une porte trop rduite .
Il nous faut une action concerte afin de protger concrtement notre jeunesse , afin de modifier les esprits , afin de dmonter le systme des subventions , et il nous faut une norme de comportement vis--vis des non-fumeurs .
Bien sr qu ' il nous faut tout cela .
J ' ai l ' impression que beaucoup de gens pensent progresser en jetant l ' enfant avec l ' eau du bain .
Ils ne s ' en lavent mme pas les mains !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai lu avec attention le rapport de l ' honorable professeur Cabrol .
Je ne rejette pas l ' argumentation scientifique du rapport pour tout ce qui concerne les consquences nocives du tabac sur la sant .
Par ailleurs , je suis fumeur et je le sais mieux que quiconque .
J ' mettrais cependant des rserves sur les points suivants : premirement , le tabac , comme l ' a trs justement signal M. Florenz est un produit subventionn par l ' Union europenne , qui circule librement et dont les produits sont fabriqus librement .
Je me demande , par consquent , jusqu '  quel point la base juridique qu ' a mentionne M. Cabrol est valide .
Le Parlement ne se trouvera-t-il pas dans une position difficile lorsque la Cour europenne de justice donnera raison aux agences publicitaires ?
Deuximement , le meilleur moyen pour rduire le tabagisme n ' est pas l ' augmentation des taxes ni l ' interdiction de la publicit , mais un enseignement de la sant ds la premire anne de l ' cole primaire .
Personne , au sein de cette Assemble , n ' a abord ce sujet aujourd ' hui .
Et troisimement , je n ' accepte pas l ' affirmation de certains collgues , selon laquelle ceux qui mettent des rservent sur le rapport ne se proccupent pas de la sant publique , parce que beaucoup d ' entre eux ont soutenu la libre circulation des drogues douces ,  croire que les drogues douces ne reprsentent pas de danger pour la sant publique ou pour la socit .
<SPEAKER ID=59 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , cette directive est mauvaise pour trois raisons : Premirement , la base juridique .
Alors que tous les orateurs prcdents ont montr que l ' initiative de l ' Europe est fonde sur les risques du tabagisme pour la sant , la directive aurait d tre fonde sur l ' article 129 du Trait .
Comme cet article ne permet que des mesures d ' encouragement ,  l ' exclusion de mesures d ' harmonisation , la directive n ' aurait pu tre prsente sur cette base .
La Commission a donc choisi la base juridique de l ' article 100A , c ' est  dire , l ' harmonisation du march intrieur .
Mais alors , la directive est absurde , puisque , d ' un ct elle veut , par l , supprimer toute entrave  la concurrence , mais que de l ' autre , elle permet  chaque pays de mettre en vigueur la disposition de la directive soit immdiatement , soit en 2006 .
<P>
S ' il faut harmoniser le march , il faut que tous les pays soient mis sur le mme pied et que l ' un ne puisse pas interdire le parrainage de grands vnements sportifs et culturels par le cigarettier , pendant que le pays voisin le permet .
C ' est l une distorsion de concurrence et pour comble d ' ironie , c ' est une directive qui l ' organise .
<P>
Deuximement , le fond . Il n ' est pas acceptable d ' interdire la publicit sur un produit qui est en vente libre et dont la production est , de surcrot , autorise et finance par l ' Union Europenne .
<P>
Troisimement , le dsordre et l ' hypocrisie dans l ' Union Europenne de la lutte contre les assutudes est total .
On rprime frocement la publicit du tabac , on multiplie les brimades aux fumeurs , mais dans le mme temps , de nombreux tats , dont le mien , font preuve de laxisme dans la lutte contre la drogue en autorisant la consommation individuelle , mme et surtout chez les jeunes .
Bref , fumer une cigarette est dangereux , mais fumer un joint de haschich est videmment bon pour la sant .
<P>
En ralit cette directive surfe sur les vagues de la mode et de la vertu facile .
Il serait temps que la Commission ait le courage de dfinir , pour tous les tats , une politique raisonnable et adapte de lutte contre les assutudes .
Telle quelle est , votre directive autorise pendant six ans un grand dsordre dans l ' organisation des manifestations sportives , ma propre rgion , abritant le circuit de Francorchamps , subira de plein fouet les consquences conomiques dsastreuses de votre directive et , plus grave encore , comme le montrent les statistiques de pays o la publicit est interdite , cette directive ne rduira pas la consommation de tabac .
Ce sera donc un chec sur le plan conomique et sur le plan de la sant .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Cabrol pour sa cohrence en vue d ' obtenir la prohibition de la publicit sur le tabac .
Je voudrais ensuite fliciter le Commissaire Flynn pour la position commune du Conseil .
Je souhaite ardemment que la position commune du Conseil soit adopte telle quelle .
<P>
On affirme souvent qu ' il n ' y a pas d ' information contrle sur la faon dont la lutte contre le tabac et la prohibition de la publicit influe sur la diminution de la consommation de tabac .
En Finlande , nous en avons une trs bonne exprience : la prohibition de la publicit est un moyen efficace pour rduire la consommation de tabac .
Une enqute de l ' Union internationale contre le cancer a pu montrer que la prohibition de la publicit pour le tabac avait rduit la consommation de tabac , en Finlande , de 37 % .
On a galement pu constater que le travail d ' ducation , qui avait commenc en Finlande dans les annes 1950 , se remarque nettement dans les statistiques , lesquelles indiquent que les chiffres du cancer du poumon chez les hommes se sont effondrs . Ceci est sans conteste la preuve que la prohibition de la publicit est ncessaire et celle-ci aura une grande importance pour la sant publique .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on ne peut appuyer des mesures en matire de politique de sant comme l ' interdiction de la publicit sur le tabac sur l ' article 100 a , parce que l ' article 129 l ' interdit clairement .
Telle est la base juridique .
C ' est pourquoi une majorit de membres de la commission juridique et des droits des citoyens a dclar que la Communaut ne possdait aucune comptence en matire de rglementation dans ce domaine .
Cela dpasse de loin l ' objectif .
L ' Union est comptente en matire de services publicitaires transnationaux , et elle devrait l ' exploiter , selon moi , galement contre le tabac .
Toutefois , une interdiction complte , ou une interdiction des cadeaux dans les tats membres n ' est pas couverte par l ' article 100 a .
<P>
C ' est pourquoi la Commission devrait prendre une initiative sur la base de l ' article 129 paragraphe 2 , afin de promulguer une interdiction dans les pays o c ' est possible dans l ' intrt de la sant .
Et ceux qui ne veulent pas perdre le procs devant la Cour europenne de justice doivent au moins voter pour les propositions d ' amendements de Mme Roth-Behrendt .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il est assez vident que ce Parlement doit soutenir cette position commune ou rien .
J ' ai entendu argumenter de diffrents cts du Parlement , poser des questions sur la base juridique , ce qui , dans mon esprit , ne peut tre qu ' une tactique de diversion , poser des questions sur la subvention du tabac en Grce , etc . Il est assez vident que le moment de vrit est arriv lorsque nous devons nous lever et tre compts .
<P>
L ' intrt pour le dbat et le vote d ' aujourd ' hui sont normes .
J ' ai reu un sac entier de courrier , tout comme , j ' en suis sr , de nombreux dputs en ont reu provenant d ' un peu partout dans leur circonscription et dans leur pays .
Si je pouvais juste citer un professeur de mdecine qui a dit qu ' en vingt ans , elle ne s ' tait jamais engage dans quelque activit politique ni dans aucun lobby que ce soit , mais qu ' elle tait pousse  crire aujourd ' hui pour plaider cette cause parce qu ' elle a trs nettement l ' impression qu ' une interdiction de la publicit peut rduire le nombre de personnes qui commencent et continuent  fumer .
Elle poursuit ,  J ' ai t trs due de la dcision de M. Blair qui exempte la course automobile de l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac , car un trs grand nombre de personnes , particulirement des jeunes , regardent ce sport  .
<P>
Je pense qu ' il faut ici noter deux choses importantes .
Assurment , je pense que la prsidence britannique est  blmer pour le fait que l ' impact de cette position commune a t attnu mais , nanmoins , c ' est cette position ou rien .
Si nous ne votons pas pour la position commune , nous disons aux jeunes , oui , c ' est d ' accord , c ' est dans le vent de fumer .
Je pense que si nous soutenons cette interdiction , il y aura un grand soulagement partout en Europe .
Si nous la rejetons , les personnes qui s ' en rjouiront ne seront pas celles qui se trouvent dans les salles d ' hpital rserves aux cancreux - ce seront celles qui se trouvent dans les salles de conseil des firmes productrices de tabac .
<SPEAKER ID=63 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , le texte que nous sommes en train de dbattre est le rsultat de prs de dix ans de dissensions .
<P>
Chaque anne , comme l ' a soulign le professeur Cabrol dans son rapport , plus de 510 000 personnes dans l ' Union europenne meurent des consquences du tabagisme .
Il est donc ncessaire , je l ' ai dj expliqu dans d ' autres interventions , de limiter la publicit et la promotion du tabac , mais il faut le faire intelligemment .
Commenons donc , dans ce domaine , par appliquer l ' article 129 du Trait , qui stipule prcisment que  la Communaut contribue  assurer un niveau lev de protection de la sant humaine en encourageant la coopration entre les tats membres et , si ncessaire , en appuyant leur action  .
<P>
En qualit d ' ancien membre de la commission d ' enqute sur l ' ESB , je tiens tout de mme  prciser que j ' aurais souhait que la Commission s ' applique  elle-mme l ' article 129 dans ce cas prcis de l ' ESB .
Mais ceci est une autre histoire ...
Pour ce qui est de la publicit et du parrainage en faveur des produits du tabac , il est ncessaire d ' avoir une rglementation europenne stricte , applique  tous les tats membres .
Un grand nombre d ' vnements sportifs , par exemple , sont retransmis sur l ' ensemble du territoire europen : il ne faudrait pas que l ' on assiste  une dlocalisation de la publicit vers les tats membres les plus laxistes .
En France , par exemple , il existe une lgislation restrictive sur la publicit des produits alcooliques et du tabac .
Or , que voyons-nous aujourd ' hui ?
Des publicits pour des marques franaises au cours des vnements sportifs europens , dans lesquels une quipe franaise concourt , et ce , bien entendu , dans un autre tat membre .
Cela ne peut plus durer , car personne ne comprend cette Europe qui se laisse utiliser au seul profit de quelques entreprises .
<P>
Je tiens tout de mme  prciser que cette directive ne constitue qu ' un pas dans la lutte contre le tabagisme dans l ' Union europenne .
Il faudrait , par consquent , qu ' elle s ' inscrive dans une approche plus gnrale de la consommation de tabac , s ' appliquant  la fois  une rglementation sur l ' tiquetage des produits qui incorpore , bien entendu , les additifs , et limitant leur utilisation  l ' harmonisation des droits d ' accise , afin d ' viter les fraudes et les trafics illgaux .
<P>
Je profite de l ' occasion pour rappeler que je suis oppos  toute rduction de la production du tabac europen .
L ' Union europenne est , je le rappelle , fortement importatrice de tabac , et de tabac de qualit .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ceux d ' entre vous qui me connaissent depuis longtemps savent qu ' on ne doit pas penser que je suis mise sous pression , comme Mme Grossette ou M. Cabrol le croient , et que je suis une dpute libre .
Je crois que tous ceux qui me connaissent savent que je suis partisane des propos clairs et nets .
Si je dfends aujourd ' hui une conviction impopulaire en ce Parlement , c ' est tout simplement parce que c ' est mon avis !
<P>
Je partage votre avis selon lequel les cigarettes sont dangereuses , et je ne discute pas ici de la base juridique , mme si je pense que nous serons dbouts par la Cour europenne de justice .
L n ' est pas mon propos , tout comme ce n ' est pas mon propos de revenir sur les subventions .
Ma question est : comment est-il possible que nous permettions qu ' un produit dangereux soit fabriqu lgalement , si nous pensons qu ' il est si dangereux ?
Si nous sommes convaincus du fait que les cigarettes sont dangereuses et mortelles , nous devons avoir le courage d ' en interdire la production .
Si nous ne l ' avons pas - et personne de vous ne l ' a - , nous devrons alors rflchir  ce que nous ferons avec les produits lgaux , fabriqus lgalement et autoriss .
Comment pourrons-nous limiter leur commercialisation , si nous estimons quelle doit l ' tre ?
<P>
Je suis d ' accord avec certains d ' entre vous sur le fait qu ' on doive limiter les produits dangereux .
Nous devons dire qu ' ils ne peuvent tre vendus , selon moi , que dans certains endroits .
Nous pouvons dcrter qu ' il n ' y aura plus de distributeurs de cigarettes .
Nous pouvons interdire la publicit dans les publications pour la jeunesse , et ailleurs .
Dans ce cas-l , je serai de votre ct .
Si vous dites qu ' il peut y avoir une sorte de hirarchie dans la dangerosit d ' un produit et qu ' elle concerne la commercialisation de ce produit - sorte , porte et tendue - , cette hirarchie sera possible et je la dfendrai .
Une telle hirarchie existe dj pour l ' alcool , Monsieur Flynn !
Je me fais une joie de vous voir dire en Irlande qu ' on ne peut plus faire de la publicit pour Guinness ou pour le whisky , car je vais vous fournir de bons arguments quant au fait que le whisky et tout le reste sont aussi dangereux .
<P>
Ceux qui parmi vous disent aujourd ' hui qu ' une interdiction de la publicit pour les cigarettes ne rduira que peu la consommation de tabac doivent regarder la situation dans les pays de l ' ancien bloc de l ' est ou en Grce .
Dans ces pays , de nombreux jeunes fument , et pourtant la publicit pour le tabac n ' y existe pas .
Tout autant de gens fument dans les pays de l ' est , mme sans publicit .
Si nous voulons tre logiques , nous devons instaurer des limites et mener simultanment des campagnes d ' information .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , la nicotine est considre comme une drogue engendrant une dpendance extrmement forte .
La vrit , c ' est que trs peu de jeunes arrteront de fumer au cours de leur vie .
De nombreux documents ont montr que si les gens ne commencent pas  fumer avant l ' ge de 18 ans , ils ne risquent pas de devenir des fumeurs plus tard au cours de leur vie .
Donc , il y a une certaine urgence de la part des producteurs de tabac d ' attirer et de piger le march des adolescents au moyen de formes innovatrices et incitatrices de publicit en faveur de divers produits cigarettiers .
<P>
En Europe uniquement , les producteurs de tabac dpensent un total de 320 millions de livres par anne pour la publicit en faveur des produits du tabac .
J ' ai la ferme conviction que nos jeunes doivent tre protgs contre le flau du tabagisme .
L ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac et de leur promotion au sein de l ' Union , est un pas positif dans la bonne direction , afin que cet important objectif social soit atteint .
<P>
Les gouvernements europens et les institutions de l ' UE doivent  prsent concentrer leur attention sur la promotion de l ' ducation sanitaire dans les coles dans le domaine de la prise de conscience chez les jeunes des dangers du tabagisme .
Les ressources financires adquates doivent tre libres pour faciliter cette dmarche .
<P>
L ' attention des lgislateurs europens doit galement se concentrer sur la ncessit d ' accorder davantage de ressources financires  la recherche dans le domaine de la prvention du cancer et sur les consquences du tabagisme passif sur la sant .
Les faits parlent d ' eux-mmes  cet gard : plus d ' un demi-million de personnes meurent chaque anne des suites directes du tabagisme dans l ' Union .
Dans mon pays , 6.000 personnes sont mortes en 1997 des suites directes du tabagisme .
Diminuer la consommation des cigarettes dans l ' Union ne peut avoir qu ' une fonction positive en termes de protection de la sant de tous nos citoyens .
<P>
Aujourd ' hui , le rapport doit tre soutenu , car il constitue un pas rel et positif dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je vous suis trs reconnaissant , mais nous tions en runion l-haut ,  la Confrence des prsidents , sur le dbat d ' actualit et le soleil brillait sur l ' cran .
C ' est la raison pour laquelle , je crois , j ' ai vu mon nom un peu tard .
Mes excuses .
<P>
Puis-je commencer par remarquer que , aprs avoir hsit d ' ailleurs ,  titre personnel , et c ' est aussi valable pour une grande partie de mon groupe ainsi que pour une grande partie de la dlgation nerlandaise de l ' Union chrtienne-dmocrate , je soutiendrai la proposition visant  limiter la publicit pour le tabac .
Je crois , et beaucoup pensent comme moi , que nous devons tout faire pour restreindre la consommation du tabac .
Cela n ' empche pas que l ' interdiction de la publicit sur le tabac , telle qu ' elle est actuellement propose , entrane de nombreux problmes .
J ' aurais prfr que nous puissions nous contenter d ' un code de conduite qui fonctionne trs bien dans une srie d ' tats membres .
<P>
Cela tant dit , et notre vote tant expliqu , je constate que la position commune ne tient pas trs bien la route .
La position commune , pour peu qu ' on la lise , est tout simplement le rsultat d ' un compromis politique .
Aussi je me demande quelles possibilits la Commission europenne voit encore pour claircir davantage certains points , par le biais d ' arrts d ' excution notamment , ou le Conseil .
<P>
Je cite par exemple l ' article 3 , paragraphes 2 et 3 , qui concerne la publicit indirecte .
Je pense que la manire dont les textes sont actuellement rdigs est loin d ' expliciter parfaitement les choses .
Je veux seulement demander au commissaire Flynn : comment pensez-vous utiliser de manire convenable ce qui se trouve mis sur papier dans cette position commune ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois qu ' il ne correspond pas aux fondements dmocratiques de ce Parlement de criminaliser un avis divergent par l ' allusion  l ' influence de lobbyistes .
C ' est une forme de calomnie que nous devrions viter .
Je m ' arroge ici le droit - mme en prenant le risque d ' tre dnonc , en tant que nonfumeur , comme un agent du lobby du tabac - d ' affirmer qu ' il est du ressort de l ' tat de protger le consommateur et non de le prendre par la main .
En ce qui concerne le contrle des ingrdients en matire de toxicit et d ' effet de dpendance et le contrle de la vente aux adolescents , l ' tat doit s ' immiscer et essayer de protger la jeunesse .
Il ne peut en aucun cas s ' agir - comme dans 1984 de George Orwell - de prendre le citoyen sous tutelle et de le protger en lui disant ce qu ' il doit faire .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , en dpit des orientations juridiques sur lesquelles repose la proposition , la base juridique fait toujours l ' objet de discussions .
Je ne pense pas que nous puissions bloquer le ballon en renvoyant la proposition  la commission juridique .
Ce sont toujours des hommes politiques qui la composent .
Non , la proposition doit tre adopte afin que l ' affaire puisse tre remise  la dcision finale de la Cour de justice et j ' invite l ' industrie du tabac  remettre un avis juridique  ce propos .
<P>
Il serait tonnant que l ' industrie du tabac soit la seule entreprise commerciale  faire de la publicit sans souhaiter tablir des contacts avec de nouvelles catgories de consommateurs .
C ' est pourtant ce qu ' il ressort des entretiens que nous avons avec les lobbyistes .
Ils prtendent qu ' ils ne cherchent qu '  inciter les fumeurs tablis  changer de marque , mais les fumeurs tablis ne sont pas purils au point de se sentir concerns par des publicits qui touchent avant tout la jeunesse .
Nous disposons dj de rgles interdisant la publicit  la tlvision .
Il est donc normal de limiter la publicit pour le tabac dans les autres mdias .
Le tabac est produit lgalement ,  l ' instar de nombreux autres produits qui font l ' objet de restrictions en matire de publicit , tels que les mdicaments , les armes et les substances toxiques .
Le tabac est un produit qui engendre une dpendance et qui est nuisible pour la sant ; il peut tre catastrophique pour certains et il cote trs cher  la socit en matire de frais de sant .
C ' est l une des raisons pour lesquelles je me suis toujours oppose  l ' octroi de subventions par l ' UE  la production de tabac .
Nous n ' offrons pas non plus de subventions au tabac import .
Un milliard d ' cus sont destins  la production de tabac contre la somme drisoire de 11 , 2 millions d ' cus en faveur de la lutte contre le cancer !
Un demi-million de personnes meurent de maladies lies au tabac alors que l ' UE soutient 135 000 producteurs de tabac !
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le bon fonctionnement du march interne demande une harmonisation de la lgislation sur la publicit pour le tabac , et le fait que cette harmonisation dbouche sur des interdictions d ' une certaine ampleur va dans le sens de l ' article 100 A du Trait , qu ' on le veuille ou non .
Sachant que chaque anne , dans l ' Union europenne , un demi-million de personnes meurent des suites de leur dpendance  la nicotine , que le tabagisme reprsente un danger avr pour la sant publique et que la publicit pour le tabac et le sponsoring sont l non seulement pour promouvoir les marques , mais aussi pour encourager la consommation de tabac et inciter les jeunes  fumer , sachant tout cela , nous devons contrer cette publicit par une directive d ' harmonisation .
Nous le savons , alors qu ' est-ce qui devrait nous retenir ?
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Certainement pas la technologie juridique de pointe de certains collgues qui est utilise pour laborer des chafaudages juridiques n ' ayant qu ' un seul but : enterrer la directive . Je respecte leur savoir-faire juridique , mais je constate qu ' ils ne me convainquent pas de changer ma conviction juridique fonde sur trois lments .
Un , l ' article 100 A est parfait comme base .
Nous avons donc bien comptence .
Deux , il n ' y a aucune raison valable pour demander une nouvelle consultation . Trois , la marge de manoeuvre pour les amendements est particulirement rduite .
<P>
Nous ne pouvons , Monsieur le Prsident , prendre une autre dcision que si nous ne prenons plus notre propre service juridique au srieux .
Je renvoie  l ' avis du conseiller juridique du 1er avril de cette anne .
Ou si nous ignorons notre propre vote du 2 dcembre 1993 et faisons semblant de ne pas encore avoir travaill sur le trait de Maastricht , et si nous voulons faire savoir au monde que ce Parlement ne voit pas le rapport entre ses propres amendements et la position commune , pas plus qu ' il ne connat la diffrence entre des modifications minimes et profondes d ' un texte .
<P>
Chers collgues , restons srieux .
Intervenons activement pour la sant publique , approuvons la position commune et suivons l ' avis du rapporteur dans ce sens .
Nous en avons la chance aujourd ' hui , peut-tre pas demain .
Aux collgues qui invoquent comme arguments les subventions  la culture du tabac ou le droit de vote dans les dossiers sur les drogues , je dis que ce n ' est pas parce qu ' on se conduit piteusement deux fois , ou que l ' on choue  deux reprises , que l ' on doit recommencer une troisime fois ou que l ' on ne doit pas se battre pour saisir sa troisime chance .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans je reprsentais l ' Italie  une confrence de l ' OMS qui se droulait  Lisbonne , intitule  Tabac ou sant  .
Le dernier jour , un journaliste charg d ' animer le dbat entre les reprsentants des pays sur le thme des mesures  prendre pour rduire l ' utilisation du tabac , se mit  lire , d ' un air solennel , la liste des victimes politiques de la lutte contre le tabac , c ' est--dire des ministres qui avaient perdu leur place et qui ne l ' avaient jamais retrouve parce qu ' ils avaient promu , dans leur pays , des lois pour interdire la publicit ou pour interdire de fumer dans les lieux publics .
Nous savons que de telles menaces , tout comme d ' autres menaces , n ' ont pas t vaines puisque cette directive attend depuis des annes d ' tre approuve .
Cette journe est donc importante et nous devons tout mettre en uvre pour que l ' approbation de cette directive ne soit pas retarde et pour que l ' effort de la Commission , du Conseil et de la Prsidence soit rcompens .
<P>
D ' autres mesures devront tre prises , comme le suggre fort justement le rapporteur : l ' augmentation des impts pour dcourager la consommation ; l ' ducation  la sant , parce que de nombreux jeunes croient que le tabac n ' est pas dangereux et de nombreux adultes - y compris des enseignants et des mdecins - leur donnent le mauvais exemple ; le contrle des distributeurs automatiques , et ainsi de suite .
On objectera que les Italiens , les Espagnols , les Grecs , veulent en gnral continuer  soutenir les tabaculteurs europens .
Cela est vrai , mais il n ' y a pas contradiction : pourquoi devrions-nous pnaliser nos conomies au profit des producteurs d ' autres continents ?
En effet , chacun sait que les Europens fument essentiellement du tabac amricain et ce n ' est certes pas notre production qui envahit les pays en voie de dveloppement .
Pour les mmes raisons , nous ne serions pas disposs - et , par ailleurs , nous ne le demandons pas -  pnaliser les producteurs europens de bire ou de boissons alcoolises ; le problme , c ' est l ' ducation , la dissuasion et la non-promotion , parce qu ' il faut viter de tomber et de persvrer dans la consommation de tabac , comme de l ' alcool , comme de toutes les drogues .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission juridique et rapporteur au nom du groupe PPE en matire de conflits juridiques , j ' ai vot au sein de la commission avec les collgues de tous les groupes politiques qui , en majorit , ont dcid qu ' il ne s ' agissait pas du fondement juridique appropri .
<P>
Je voudrais d ' emble m ' exprimer en leur nom au sujet de ce problme manichen : il ne s ' agit pas d ' tre pour ou contre la sant .
Nous sommes pour la sant , nous sommes pour la vie .
Et nous savons parfaitement que tous les pays de l ' Union europenne tendent  interdire la publicit en faveur du tabac .
Mais avant tout et surtout , Monsieur le Prsident , nous sommes pour le respect des rgles de cohabitation tablies par le Trait .
<P>
Monsieur le Prsident , on ne peut videmment pas dire qu ' il s ' agit d ' un problme technique de moindre importance , que nous voulons user d ' un subterfuge par le biais d ' une question de procdure .
Un problme technique se pose effectivement , mais il est tout autre ; il s ' agit d ' un problme de venire contra factum propium du propre Parlement , qui  deux reprises s ' est prononc en faveur de l ' article 100 A comme fondement juridique , mme aprs la signature du trait de Maastricht en dcembre 1993 .
<P>
Les considrations de la commission juridique ont t d ' ordre strictement politique plutt que juridique , ils ont aussi t d ' ordre juridique mais strictement politique .
Et ces considrations manent de questions aussi simples que celles-ci : quels sont les objectifs des mesures proposes au sujet des obligations de la Communaut ?
La sant , nous sommes tous d ' accord .
Il nous faut donc agir .
<P>
L ' action propose relve-t-elle de la comptence exclusive de la Communaut ou de la comptence de tous les tats membres ?
Je pense que la rponse est aussi vidente , du moins l ' a-t-elle t  nos yeux .
<P>
Quelle est la dimension communautaire du problme et quelles ont t les mesures prises  ce jour ?
Quelle est la valeur ajoute de l ' action prvue par la Communaut et quel serait le cot d ' une autre action ?
Quel type de mesures la Communaut peut-elle prendre ?
<P>
Enfin , une norme uniforme contraignante est-elle ncessaire ou possible ?
Bref , nous harmonisons la libre circulation de services qui ne vont pas circuler parce qu ' ils n ' existent pas .
Est-il ncessaire , conformment au Trait , d ' adopter une mesure - qui pourrait affecter tous les tats membres - reposant sur l ' article 129 ?
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Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  une de ces situations o l ' on demande au Lviathan de Bruxelles de faire ce que nous sommes souvent incapables de faire au niveau des tats membres .
L ' exprience nous enseigne que ce n ' est pas la bonne technique  adopter et qu ' elle n ' entrane que des complications .
Des complications parce qu ' en dfinitive nous pouvons dbattre pendant dix ans , mais qu ' il est fort probable - et la parole est ici  la Cour de justice - que dans deux ans cette directive sera annule , ce qui supposerait une grande perte de temps .
<P>
Je crois qu ' il vaudrait mieux l ' aborder avec le Trait en main et adopter , conformment  un fondement juridique correct , les mesures adquates en vue de l ' objectif fix .
<SPEAKER ID=72 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' espre que notre Parlement va approuver le rapport de M. Cabrol .
Il ferait l un acte politique majeur , rpondant  l ' aspiration des peuples .
Je crois que cette question du tabac est une des grandes questions de sant publique de la plante .
D ' ailleurs , la directrice gnrale de l ' OMS indiquait , lors de la publication de son rapport annuel , que la lutte contre le tabagisme serait une des grandes priorits de cette Organisation mondiale de la sant .
L ' Europe doit donc y prendre toute sa part .
Bien sr , il y a de trs nombreuses actions ncessaires et on ne saurait se satisfaire de la seule interdiction de la publicit .
Je pense au prix du tabac , aux taxes sur le tabac ,  l ' ducation  la sant .
Beaucoup de mes collgues ont insist sur ces points .
Mais l ' interdiction de la publicit est un pas essentiel , qu ' il nous est d ' autant plus ais de faire que nous avons une base juridique pour cela : c ' est bien au nom du libre march que nous pouvons interdire la publicit , mme si l ' objectif que nous poursuivons est d ' abord et avant tout un objectif de sant publique .
<P>
Sur cette question de l ' interdiction de la publicit , je voudrais tirer la sonnette d ' alarme car il est de nos collgues qui pensent qu ' il faudrait aller plus loin en disant : puisque vous subventionnez le tabac , vous ne l ' interdisez pas , il ne faut pas interdire la publicit .
Le tabac n ' est pas en soi un produit interdit et personne ici ne souhaite que le tabac soit interdit .
D ' abord , parce que toutes les politiques prohibitionnistes ont prouv qu ' elles taient inefficaces , et , ensuite , parce que , par nature , il n ' y a pas de fondement  l ' interdiction .
Ce qui doit tre interdit , c ' est l ' usage abusif du tabac , et l il faut fonder notre action sur la responsabilit individuelle de citoyens clairs .
Or la publicit trompe le citoyen clair .
Elle ne l ' claire pas sur les risques du tabac , elle ne l ' claire pas sur les abus du tabac , et , au contraire , elle projette une image positive tendant  faire accrotre la consommation de tabac .
<P>
Je pense donc que la mthode choisie est la bonne .
Il se trouve que , dans mon pays , en France , une loi du mme ordre , portant sur l ' alcool aussi , d ' ailleurs , est engage .
Elle a montr son efficacit .
Tous les sondages faits auprs de la jeunesse montrent qu ' une grande prise de conscience sur les risques et sur la ncessit de changer les comportements est observe .
Je souhaite que l ' Union europenne nous suive sur ce point .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , ce thme soulve toujours des positions assez schmatiques , parfois radicales .
Je crois que le Parlement risque , encore une fois - de mme que les institutions communautaires en gnral - de perdre une occasion d ' avoir une attitude quilibre , c ' est pourquoi il tente d ' aborder des problmes aussi srieux que la sant des citoyens europens tout en s ' efforant de saisir les implications sociales et conomiques des actes  dcider .
<P>
 mon avis , la proposition dont nous dbattons ne possde pas cet quilibre , car elle ne tient pas suffisamment compte des consquences pratiques de la place occupe par les parrainages et par l ' utilisation de marques se rfrant  des cigarettes dans l ' activit conomique et industrielle .
<P>
Je viens d ' une ralit o l ' impact de la production du tabac et des parrainages a dsormais une grande importance  l ' chelle industrielle , d ' une zone o l ' on produit du tabac , o il y a de grandes entreprises du secteur textile et de l ' habillement qui utilisent des marques se rfrant  des cigarettes , et o se droulent des grands prix de formule 1 et de motocyclisme soutenus par les marques de tabac , parrainage que l ' on ne peut facilement remplacer d ' un jour  l ' autre .
Je crois donc qu ' il faut aussi tenir compte de ces problmes .
<P>
Nous avons des syndicats qui demandent de ne pas approuver cette directive parce qu ' ils savent qu ' il y aura et qu ' il peut y avoir sous peu des consquences srieuses pour l ' emploi .
Alors , pourquoi ne pas aborder le problme de manire structure et quilibre ?
Par exemple , en interdisant de faon drastique et gnralise la publicit directe , mme l o l ' interdiction n ' existait pas , mais en laissant aux tats membres la possibilit , par le biais d ' une recommandation , d ' utiliser des critres mme plus restrictifs dans la publicit indirecte et dans les parrainages , tenant cependant compte de l ' impact concret que ce phnomne a , de ce point de vue , au niveau de l ' emploi et au niveau social .
<P>
Je crois qu ' il faudrait agir de cette faon .
Je suis par consquent favorable  un renvoi - qui serait peut-tre la solution la plus simple - au Conseil de ministres , afin que celui-ci examine mieux la proposition et lui donne la base juridique qu ' elle ne possde pas aujourd ' hui , ou bien au moyen d ' une toute autre mthode .
L ' objectif que je soutiens est la subsidiarit en ce qui concerne la publicit indirecte et les parrainages .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">

Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a une politique commune de la pche et c ' est avec stupfaction que j ' ai constat l ' autre jour , moi qui participe  la commission de la pche , que l ' Union europenne dpense plus d ' argent pour la production de tabac que pour le secteur de la pche . Dans un pays comme le Portugal , fortement dpendant de la pche , celle-ci reprsente 40 % de la contribution financire accorde au tabac .
<P>
Il y a l une profonde contradiction , surtout si l ' on tient compte de ce qui se passe en matire de sant publique , car cela n ' a pas de sens de maintenir les investissements dans le domaine de la sant publique et en mme temps d ' augmenter les subventions qui vont  la production de tabac .
<P>
Le message est clair .
Avanons bien sr dans la rduction graduelle des subsides accords  la production et adoptons la position commune du Conseil relative  l ' interdiction de la publicit en faveur du tabac .
Il existe des exemples , bien que limits , qui montrent une diminution de la consommation de 14 %  37 % , grce  l ' application de mesures restrictives concernant la publicit .
<P>
Mais le tabagisme provoque chaque anne 540 mille dcs dans l ' Union europenne et limiter la prsente discussion  une simple question juridique , bien que cela puisse tre intressant du point de vue acadmique , ne serait rien d ' autre qu ' une pirouette .
Modifier la position du Conseil ou refuser d ' approuver la directive  cause du manque de pouvoirs de la Communaut signifierait nationaliser  nouveau la sant publique , ce qui serait finalement contraire au sens et aux objectifs du Trait .
Le retour  la subsidiarit est une tentative dsespre de conditionner l ' opinion des autorits nationales , alors que la position du Conseil reprsente finalement l ' orientation de ces mmes autorits exprime  travers les ministres de la Sant qui ont voulu de cette faon une lgislation rgulant le march du tabac , en exigeant un niveau lev de protection des consommateurs .
D ' o notre soutien en faveur du rapport Cabrol .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire combien je rejette l ' ide et combien je suis outre par l ' ide que toute personne se levant dans cette assemble et s ' exprimant contre cette directive , ou soulevant des questions  ce sujet , est manipule par l ' industrie du tabac .
Je ne le suis pas , et je pense que Mme Palacio Vallelersundi non plus , et tout autre personne ayant mis des objections devrait avoir le bnfice du doute et tre autorise  mettre ses doutes sans tre accuse , comme je l ' ai dit , de simplement parler au nom de l ' industrie du tabac .
<P>
Je suis pour la suppression de la publicit et du parrainage des produits du tabac .
Je voudrais galement mettre un terme  la subvention du tabac par l ' Union europenne .
L ' un des points intressants qui ressortiront de ce dbat est que l ' Union europenne dpense trois fois plus pour la subvention de la production du tabac que les firmes productrices de tabac dpensent pour la publicit de leurs produits au sein de l ' Union europenne .
<P>
La question , pour des gens comme moi qui veulent voir la fin de la publicit en faveur des produits du tabac , est la suivante : la directive fonctionnera-t-elle ?
La vritable rponse , je le souponne , est non , elle ne fonctionnera pas , car elle se retrouvera devant la Cour de justice avec de nombreux doutes , et ,  la fin , il n ' y aura probablement pas de directive du tout .
<P>
Il y a de toute vidence un problme juridique .
Il s ' agit de quelque chose que le gouvernement britannique ignore dans le cadre de la prsidence du Conseil des ministres , parce qu ' il veut une victoire facile .
M. Blair aurait pu introduire une interdiction de la publicit et du parrainage des produits du tabac au Royaume-Uni , mais il aurait eu des ennuis politiques .
C ' est pourquoi , il est accouru  Bruxelles pour s ' en sortir et , comme je l ' ai dit , pour obtenir ce qu ' il pense tre une victoire facile .
<P>
Le vote  la majorit qualifie pose un problme vident .
Je n ' aime pas l ' ide d ' introduire une interdiction approuve  une trs faible majorit .
Cependant , si vous voulez une directive , alors vous ne pourrez pas vraiment en avoir une dans le cadre de l ' article 129 , parce que les tats membres ne seront jamais d ' accord .
Si vous voulez une recommandation , elle n ' interdira pas non plus la publicit en faveur des produits du tabac , parce que vous ne pouvez pas mettre au point une recommandation avec l ' ide d ' tablir des rgles communes pour le march intrieur .
<P>
La rponse consiste en deux choses .
La premire est d ' opter en faveur d ' un code de conduite en matire de publicit en faveur des produits du tabac , comme certains l ' ont demand , mais cela n ' entranera probablement pas une interdiction gnrale de la publicit : chaque tat membre restera libre de faire ce qu ' il veut .
Ou vous pouvez faire ce que nous sommes effectivement en train de faire : dire  oui   cette directive et laisser M. Flynn l ' arranger , parce que , comme nous l ' avons dcouvert  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans cette directive : elle ne traite pas vraiment de manire adquate l ' ide de l ' utilisation de marques connues sur des produits existants ; elle fait des choses extraordinaires concernant le parrainage mondial .
Vous voyez M. Flynn l-bas comme l ' homme auquel on demande effectivement de faire le travail dont les dputs europens ne veulent pas parce que nous faisons l ' objet d ' un chantage motionnel .
Je prsente mes excuses aux interprtes .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , dans la prohibition de la publicit sur le tabac et les produits du tabac , il s ' agit d ' un vaste travail concernant la sant publique , de la prvention des maladies et c ' est ,  mon avis , dans ce sens qu ' il faut mener la politique commune de la sant de l ' Union europenne : davantage vers les causes que vers les consquences .
<P>
La publicit a-t-elle donc de l ' importance ?
Je me demande pourquoi on consacrerait de telles sommes normes  la publicit si celle-ci n ' avait pas d ' importance .
La publicit pour le tabac va tout  fait dans le mme sens , c ' est--dire que par la publicit pour le tabac , on s ' efforce explicitement d ' augmenter la consommation , c ' est--dire le nombre des fumeurs .
<P>
Peut-on alors orienter la publicit vers un seul groupe ?
Peut-on laisser les jeunes  l ' extrieur de la publicit ?
 mon avis non , et lorsqu ' on se rappelle les rsultats des enqutes , qui montrent que les jeunes sont plus sensibles  la publicit que les autres groupes humains , cette affirmation est encore plus difficile  justifier .
La publicit sur l ' imaginaire en particulier est celle  laquelle les jeunes sont exposs et l ' industrie du tabac utilise justement cette publicit en particulier dans le parrainage d ' vnements , le but tant alors d ' obtenir une impression de vie remplie de pripties .
<P>
La prohibition de la publicit a eu une influence .
Grce  la prohibition de la publicit , l ' usage du tabac en Finlande a diminu de 37 % en vingt ans .
La prohibition de la publicit a eu une influence en particulier sur les jeunes : avant l ' interdiction , 35 % des jeunes de 15  24 ans fumaient pour 23 % aprs l ' interdiction .
<P>
Je souhaite vraiment que le Parlement sente sa responsabilit et accepte le rapport Cabrol tel quel .
Nous avons maintenant la possibilit d ' obtenir une prohibition de la publicit sur le tabac s ' tendant  toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne crois pas que l ' interdiction de la publicit sur le tabac soit le bon instrument pour assurer la protection de la sant .
La position commune ne prvoit pas seulement une interdiction totale de la publicit en faveur du tabac , mais aussi une interdiction totale de la publicit indirecte , comme par exemple pour les bottes Camel ou les cosmtiques Davidoff .
Seule la Grce bnficie de certaines drogations , car tel tait le prix de son assentiment ncessaire pour atteindre la majorit ncessaire au sein du Conseil de ministres , face au vote de l ' Allemagne et de l ' Autriche et  l ' abstention du Danemark et de l ' Espagne .
<P>
Dans une conomie de march , une interdiction reprsente le plus grave de tous les instruments disponibles .
Avant de promulguer des prescriptions lgales de cette sorte , il faut d ' abord vrifier si elles sont vraiment appropries pour atteindre le but avou ,  savoir la protection de la sant .
Une interdiction du tabac entrane des attentes et suscite des espoirs impossibles  satisfaire .
On ne conteste pas la nocivit du tabagisme souvent mortel .
Il serait ds lors consquent , et je rejoins Mme Roth-Behrendt sur ce point , d ' interdire la fabrication de produits si dangereux , comme par exemple les cigarettes .
<P>
Dans une conomie de march , la publicit remplit la tche importante d ' information , et elle constitue un instrument de la concurrence effective .
Les produits fabriqus , distribus et consomms lgalement doivent galement pouvoir faire l ' objet de publicit .
Une interdiction totale de la publicit en faveur du tabac est une atteinte  l ' conomie librale .
Si ce premier domino s ' croule , tous les autres suivront .
<P>
Je voudrais demander  Monsieur le Commissaire Flynn s ' il est vrai qu ' il existe un document de la Commission disant que l ' automobile compte parmi les biens industriels en vente libre qui sont potentiellement mortels .
Vu qu ' il n ' existera aucune base juridique europenne dans le cadre de la politique de sant en vue de telles atteintes , mme aprs le trait d ' Amsterdam , le Conseil et la Commission recourent contre leur conviction intime  l ' instrument de l ' harmonisation de la concurrence .
<P>
Nous voulons construire un march intrieur et dcider politiquement qui peut faire de la publicit pour des produits en vente libre et qui ne le peut pas .
L ' interdiction fait justement le contraire .
Il faut examiner attentivement les plaintes manant des tats membres dposes auprs de la Cour europenne de justice .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , en gnral , je ne rponds pas  Mme Jackson , mais puis-je simplement lui rappeler que cette discussion sur la publicit en faveur des produits du tabac dure depuis plus de dix ans et que nous n ' avons pas t reconsults  ce sujet depuis l ' anne dernire , en fvrier .
M. Blair , qui , comme elle l ' a laiss entendre , est accouru  Bruxelles , est Premier ministre du Royaume-Uni depuis bien moins longtemps que cela .
Ce dont nous traitons ici , c ' est d ' une directive europenne .
<P>
Puis-je fliciter M. Cabrol pour le travail qu ' il a accompli en cette matire ?
Personnellement , je serais all beaucoup plus loin et , dans des circonstances normales , j ' aurais prfr aller en conciliation .
Seule la force de persuasion efficace du rapporteur me permet de penser que nous devrions accepter la position commune et je voterai donc positivement .
<P>
Puis-je galement dire , de nouveaux en termes nationaux , qu ' on a donn l ' impression au Royaume-Uni , dans la presse anglophone , que le Premier ministre du Royaume-Uni , ainsi qu ' un responsable de la Formule Un , avaient pris une dcision sur l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac .
Puis-je juste rappeler  la presse anglophone que ce que nous examinons aujourd ' hui est une directive manant du Conseil europen et du Parlement europen , et , comme toujours dans une codsicion , mme lors d ' une deuxime lecture , ce Parlement a le dernier mot et il doit en tre ainsi ?
<P>
Je voudrais galement dire que , en vue de forger ma position , j ' ai consult , non seulement l ' industrie , mais galement les syndicats .
J ' aurais aim viter le diffrend relatif  la base juridique .
Je ne peux pas croire qu ' il soit juste que la commission juridique intervienne sur cette matire et donne un point de vue diffrent , et que la commission de l ' environnement , qui est la commission directrice dans cette matire , soit dissuade d ' adopter le point de vue qu ' elle avait lors de la premire lecture .
Je vais soutenir cette position , et je la soutiendrai sans ses amendements lors de la deuxime lecture .
J ' espre qu '  la fin de l ' aprs-midi , nous pourrons voir une interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac dans l ' Union .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je respecte entirement ceux qui s ' lvent contre le tabagisme et qui veulent interdire la publicit sur le tabac , mais nous ne nous prononons pas ici sur nos convictions ou une dcision politique , mais sur une proposition lgislative europenne , sur quelque chose qui doit devenir lgislation europenne .
Cette Union europenne est une communaut de droit .
Elle ne peut donc appliquer le droit que quand le Trait lui en donne le pouvoir .
Pour cette directive , il n ' existe de l ' avis de la plupart des gens qui se sont penchs sur le problme , aucune base juridique dans le Trait .
L ' Union s ' arroge ds lors un droit qu ' elle ne dtient pas .
C ' est ce qui ressort de l ' avis de 1993 du service juridique du Conseil :  En conclusion , le service juridique est d ' avis que la proposition de directive ne peut-tre adopte par le Conseil , ni sur la base de l ' article 100 a , ni sur la base d ' aucun autre article du Trait . 
<P>
Cet avis n ' a jamais t contest .
Ds lors , cette directive repose sur des bases juridiquement fragiles .
Elle ne pourrait d ' ailleurs que s ' appuyer sur l ' article 100 a , s ' il est question d ' harmonisation .
Mais elle n ' harmonise pas , elle interdit .
La procdure indique aussi clairement qu ' il est question d ' une directive sur la sant .
C ' est pourquoi le Commissaire  la sant est prsent aujourd ' hui et dfend la directive .
C ' est pour cette raison galement que c ' est la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs qui a accompli le travail de rdaction et non la commission de la concurrence .
<P>
Bref , si cette directive devient loi , nous ferons en tant que Parlement ce que nous reprochons toujours  la Commission ,  savoir prendre des dcisions qui sont du ressort des tats membres .
Nous devrions donc y rflchir soigneusement !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , malgr les difficults d ' ordre juridique qui concernent ventuellement l ' approbation de cette proposition de directive , qui vise  mettre fin  la publicit directe et indirecte en faveur des produits du tabac , je ne peux m ' empcher de manifester mon accord avec les prsuppositions qui lui confrent sa lgitimit .
<P>
La consommation de tabac reste un des problmes majeurs en termes de sant publique , puisqu ' elle est responsable de plus de 500 mille dcs par an dans l ' Union europenne .
Environ 50 % de tous les dcs causs par le cancer chez les hommes gs de 35  69 ans sont dus aux effets du tabac ; sans oublier le rle du tabac en tant que facteur favorisant l ' apparition de maladies aigus et chroniques de l ' appareil cardiaque et respiratoire .
<P>
Cependant , pour que les mesures proposes ici soient plus efficaces , il faut les inclure dans une stratgie plus vaste qui passe obligatoirement par la prvention de la consommation de tabac  travers des campagnes de sensibilisation aux mfaits du tabac - destines essentiellement aux couches les plus jeunes de la population - et par l ' absence d ' incitations  la culture du tabac dans les pays membres de l ' Union europenne , en attribuant aux producteurs des subventions leur permettant de reconvertir leurs cultures .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur un point de rglement .
Des documents et objets sur les inventions biotechnologiques sont actuellement distribus en dehors de la salle .
On essaie d ' influencer indirectement le vote des dputs .
Je vous demanderai si cette distribution est compatibles avec les dispositions du rglement .
J ' en doute !
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Dput Nassauer , le Bureau en prend bonne note et fera procder  la vrification .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , j ' accorde bien plus de poids aux appels des mdecins en faveur de la sant de leurs patients qu '  ceux de l ' industrie du tabac qui essaie de justifier le ciblage dlibr de sa publicit destine  rendre dpendants d ' une substance de nouveaux jeunes consommateurs , afin de remplacer les centaines de milliers de consommateurs qu ' elle tue chaque anne .
<P>
Je n ' ai pas besoin de sermons sur les subventions accordes aux producteurs de tabac , car je m ' y suis rgulirement oppos depuis mon lection  ce Parlement .
<P>
Je rejette galement les appels des socits faisant la publicit d ' autres produits en utilisant le mme nom que les principales marques de cigarettes .
Des personnes jolies , jeunes , dtendues et branches y sont reprsentes  ct du logo d ' une marque de cigarette .
Pourquoi n ' utilisent-ils pas un logo indpendant pour promouvoir leurs produits - un logo qui n ' est pas associ  un produit mortel ?
<P>
Il est absurde de prtendre que les rgles communautaires exigent que les jeunes continuent  tre ainsi cibls , par le biais du parrainage d ' vnements sportifs ou par celui de produits de designers  la mode .
<P>
Le trait de Rome dit que la Communaut existe pour le bien-tre de ses citoyens .
La sant de nos citoyens doit prendre le pas sur les bnfices des multinationales .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je pense que c ' est une initiative trs noble et qu ' elle montre l ' Europe sous son meilleur jour .
Elle nous montre dfendant le bien commun et rejetant les campagnes trs bien finances , et parfois , presque menaantes du lobby de l ' industrie du tabac et des magnats des mdias .
<P>
Je serais plutt d ' accord avec Dagmar Roth-Behrendt et les autres personnes qui ont pris la parole ici , pour dire que les adultes sont libres de commencer  fumer ou  boire , mais il est dplorable que les jeunes soient encourags  commencer  fumer par des affiches publicitaires et par la publicit en gnral .
<P>
La publicit en faveur des produits du tabac tend  dpeindre le tabagisme sous un beau jour , mais il n ' y a rien de magnifique dans le tabagisme , le cancer , la bronchite chronique et toutes les autres maladies lies au tabac qui tuent plusieurs millions de personnes chaque anne .
Notre tape suivante doit tre de convaincre les jeunes , en particulier les jeunes femmes , de ne pas emprunter cette voie .
Je sais d ' aprs les donnes reprsentatives trs impressionnantes qui m ' ont t fournies par le corps mdical - et je les en remercie - que , dans les faits , un plus grand nombre de jeunes femmes souffrent actuellement d ' un cancer du poumon .
M. Flynn , notre commissaire , doit donc tre flicit et j ' encouragerais les dputs  voter en faveur de la position commune .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Dput Malone .
<P>
Je voudrais demander aux honorables dputs de bien vouloir rejoindre leur place et de crer les conditions minimales pour que la voix du commissaire Flynn puisse tre entendue dans les meilleures conditions et avec tout le respect qui est d  un commissaire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part aujourd ' hui  ce dbat important .
La discussion sur la proposition de directive sur la publicit en faveur des produits du tabac est en effet trs significative et d ' un trs grand intrt public dans la discussion ici au Parlement aujourd ' hui .
Elle arrive aprs une longue priode de rflexion au Conseil , lequel est finalement parvenu  une position commune le 12 fvrier .
Le texte de la position commune reflte parfaitement l ' esprit de la proposition de la Commission et c ' est pourquoi la Commission a pu l ' accepter tel quel .
<P>
Du point de vue de la Commission , la position commune reprsente les dispositions les plus satisfaisantes possibles permettant de traiter le problme complexe de la publicit en faveur du tabac dans le contexte du march intrieur .
Comme certains tats membres ont dj introduit des restrictions nationales ou bien interdit la publicit en faveur des produits du tabac , des problmes pratiques d ' application sont apparus avec la possibilit de disparition des contrles aux frontires du march intrieur .
C ' est pourquoi , comme dans de nombreux autres secteurs de l ' conomie , il fallait trouver une solution commune .
<P>
L ' article 100a du Trait oblige la Commission a adopter un haut niveau de protection de la sant publique comme base dans de la mise au point de propositions relatives au march intrieur .
Je considre la rfrence  la recherche d ' une autre base juridique comme une quelconque diversion en ce qui concerne cette proposition .
Je rappellerais aux dputs que cette base juridique a dj t utilise dans le cas des directives existantes sur l ' tiquetage des produits du tabac et sur la teneur en goudron .
Elle a galement t utilise pour interdire la publicit tlvise et la publicit indirecte .
<P>
Elle a t utilise pour interdire la commercialisation du tabac  mcher et  priser .
Elle a galement t utilise en ce qui concerne la publicit en faveur d ' autres produits mdicinaux et elle est conforme aux dcisions prises par la Cour europenne sur d ' autres questions .
Elle suit sans aucun doute le dernier conseil donn par le service juridique du Parlement europen .
Certains membres ont fait rfrence  l ' article 129 , mais je dclare que cet article exclut prcisment toute harmonisation des lois et rglementations des tats membres .
L ' article 129 ne constitue pas une base juridique convenable et il doit tre rejet pour cette raison .
<P>
De plus , une interdiction totale de la publicit tlvise en faveur des produits du tabac a t , comme vous le savez tous , convenue en 1989 .
En association avec cet objectif principal ayant trait au march intrieur , la Commission a d prendre en considration un haut degr de protection de la sant publique .
Nos obligations dans le cadre du Trait nous y obligent .
<P>
Cela me ramne  la question de la prvention du tabagisme , qui a fait l ' objet d ' une communication en dcembre 1996 .
Les restrictions proposes sur la publicit en faveur des produits du tabac devraient tre envisages comme faisant partie d ' une approche communautaire plus gnrale visant  s ' attaquer  ce qui est incontestablement la premire cause de dcs et de maladie en Europe aujourd ' hui .
Je voudrais une fois de plus ouvrir la discussion .
La question des subventions  la culture du tabac a t souleve .
J ' ai toujours t contre le fait d ' accorder des subventions aux planteurs de tabac ...
<P>
...
et j ' attends le jour o nous pourrons cesser cela .
Je n ' ai pu parvenir  un accord total mais j ' ai pu enregistrer quelques progrs dans ce domaine .
J ' attends le moment proche o toute cette matire sera  nouveau examine et o les subventions en faveur de la culture du tabac , en tant que partie de la politique de cette Union , cesseront .
<P>
Je n ' ai pas besoin de rappeler aux dputs l ' norme impact du tabagisme sur la sant .
L ' Organisation mondiale de la sant estime le tribut annuel pay au tabagisme  plus d ' un demi-million de citoyens de l ' Union europenne - autant de victimes du cancer  cause de la consommation de tabac , qu ' il s ' agisse de tabagisme actif ou passif .
La question pour ce Parlement est la suivante : le parlement peut-il faire quelque chose au niveau europen pour inverser cette tendance ?
Il le peut , en votant en faveur de cette position commune et en rejetant tous les amendements , qui ne sont qu ' une faon de contourner la situation et de rendre plus difficile la ralisation du but que nous soutenons tous .
<P>
M. Needle a raison lorsqu ' il a dclar que le Parlement tenait l une rare opportunit .
C ' est un moment de vrit pour toutes les personnes concernes qui soutiennent ce que cette proposition vise  raliser .
Et n ' oubliez pas que , selon ses propres dires , l ' industrie elle-mme considre les jeunes de 14  24 ans comme l ' avenir du march de la cigarette .
C ' est l l ' essence de la publicit : attirer les jeunes pour qu ' ils prennent l ' habitude de fumer , de faon  ce que les entreprises puissent conserver leur march et prserver leurs bnfices .
Nous devons y mettre un terme ici .
Faire de la publicit en faveur de produits causant tant de souffrances et un nombre aussi lev de dcs est de tout vidence injustifi , comme l ' ont dj dcid de nombreux tats membres .
Agir aujourd ' hui au niveau communautaire est , je pense , opportun , ncessaire et entirement proportionnel au problme .
<P>
En adoptant cette mesure , la Communaut supprimera une incitation , pour les jeunes ,  prendre une habitude qui leur apportera maladie et mort prmature .
Cette initiative visant  supprimer l ' incitation au tabagisme est d ' autant plus vitale si nous nous souvenons que la plupart des fumeurs deviennent dpendants avant l ' ge de 18 ans et en vrit , c ' est beaucoup plus tt .
Nous avons une responsabilit vis--vis des futurs citoyens de cette Union , qui consiste  chercher  faire le premier pas pour renverser la tendance contre les dcs par le cancer d au tabagisme .
<P>
La rapporteur , M. Cabrol , a dj clairement identifi les questions impliques par la publicit en faveur du tabac .
Il le fait de faon excellente dans son rapport .
Il a t adopt sans amendement par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
De nombreux membres de cette commission ont not l ' importance de la mise en place immdiate d ' un systme communautaire , comme envisag dans la position commune du Conseil .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord sur le fait que ce compromis est une solution bonne et ralisable .
Il reprsente un juste milieu - un juste milieu satisfaisant entre les intrts en jeu - et autorise une priode de transition ncessaire pour trouver de nouvelles dispositions pour les parties actuellement impliques dans la promotion des produits du tabac .
Il n ' est pas ncessaire , ni logique , d ' amender le texte du Conseil qui tient en fait compte des points soulevs par le Parlement lors de la premire lecture .
La Commission ne soutiendra ds lors aucun amendement  cette position commune qui , comme l ' ont dit M. Cabrol et la commission de l ' environnement , est un texte acceptable tel quel .
<P>
Mme Oomen-Ruijten et Mme Jackson ont soulev un point relatif  la publicit indirecte .
L ' objectif de la position commune , en ce qui concerne la publicit indirecte , est une approche trs pratique d ' un problme compliqu - comment arrter l ' utilisation d ' autres produits pour promouvoir le tabac , ou arrter la promotion du tabac en utilisant le nom d ' autres produits .
La position commune prend galement en considration le cas particulier des produits existants .
Dans tous ces cas , la position pose des objectifs clairs .
<P>
Comme nous le savons , cette directive sera transpose dans les lgislations nationales conformment au programme tabli .
La Commission est charge de s ' assurer que ces rglementations nationales sont conformes aux intentions de la directive .
Je dirais  Mme Oomen-Ruijten que la Commission proposera des rapports rguliers dans le cadre de l ' article 6 et qu ' elle responsabilisera le Parlement et le Conseil et prendra toute mesure ncessaire pour s ' assurer que la directive est transpose et mise en application comme il en a t convenu .
<P>
Enfin , je voudrais lancer un appel  tous les honorables membres de ce Parlement pour qu ' ils adoptent , sans amendement , cette question grave qui sera d ' une grande importance pour nos jeunes , actuellement et  l ' avenir .
C ' est la position commune ou rien !
C ' est le choix auquel nous sommes confronts ici aujourd ' hui et demain .
<P>
( Applaudissements ) Le Parlement europen est sur le point de faire une perce capitale et historique dans l ' taiement de son march unique et de la protection de ses citoyens .
Je vous demande d ' agir en consquence !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=87 NAME=" Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , mercredi ,  midi .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , juste avant que vous commenciez le vote , je voudrais attirer votre attention sur les rgles de ce Parlement et sur la foule de reprsentants des lobbies dans le couloir  l ' extrieur de ce Parlement .
Harceler et interroger les dputs aux portes de ce Parlement est contre le rglement .
Je vous demanderais la chose suivante , en tant que trs respect premier vice-prsident de ce Parlement et actuel prsident en exercice : pourriez-vous demander aux services de scurit l ' vacuation des portes ?
<P>
Je fais la remarque parce que ce document m ' a t fourr dans les mains alors que je passais la porte .
Je suis diabtique , et si ce n ' tait grce  la biotechnologie et au foie d ' un pauvre cochon innocent , je serais mort aujourd ' hui .
Arrtez immdiatement ces idioties dans les corridors de cet honorable Parlement .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , j ' ai donn sans dlai des instructions pour que l ' on contrle la prsence des membres des divers groupes de pression , mais je veux croire qu ' aucun collgue ne sera influenc par l ' activit de quelque lobbyiste que ce soit .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur la mme motion de procdure .
Il y avait ,  l ' extrieur de ce Parlement , des gens portant un certain uniforme distinctif , je compatis bien volontiers  leur cause , mais les membres de ce Parlement doivent vraiment pouvoir tre libres d ' entrer et de sortir de cette Assemble sans tre importuns par des reprsentants des lobbies , dfendant leur cause , quelle que soit cette cause .
Nous comptons sur vous et sur les responsables de ce Parlement pour faire observer nos rgles et nos rglements .
<SPEAKER ID=91 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , je voulais enchaner sur ce qui vient d ' tre dit .
Je pense que ce n ' est pas la premire fois que l ' on distribue des tracts jusqu ' aux portes de l ' hmicycle , mais il en va de la dignit de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Nous nous en tiendrons l pour ces remarques .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Je vous prierais de bien vouloir retirer cette banderole de l ' hmicycle , sinon je me verrai contraint de lever la sance .
Le Parlement ne peut se transformer en cirque .
<P>
( La sance est leve jusqu ' au retrait de la banderole )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Je ne veux pas interrompre les dbats , mais je voudrais vous demander si vous avez donn la permission pour que des camras de tlvision soient prsentes ici et , si c ' est le cas , qui est-ce et pourquoi ont-ils obtenu la permission de filmer ce comportement indisciplin qui ne fait en rien honneur  cette Assemble ?
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , je ne sais pas qui a donn l ' autorisation de filmer , mais l ' quipe de tlvision est dj partie .
Le problme ne se pose donc plus .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' estime que des questions de ce genre sont injustifies , parce que nombreuses ont t les circonstances o nous avons vu les camras  l ' intrieur de cet hmicycle et que ces camras , lorsqu ' elles sont autorises , permettent aux citoyens qui nous ont lu de contrler ce qui se passe dans cette enceinte : la garantie de la dmocratie est un prix qu ' il faut savoir payer !
Si quelqu ' un a peur de ce qu ' il fait , si quelqu ' un a besoin de se cacher lorsqu ' il agit , alors je ne crois pas que cette personne rponde aux exigences des voix qu ' elle a obtenues .
Si quelqu ' un rpond ici aux lobbies des multinationales , il ne veut videmment pas que l ' on sache ce qu ' il est en train de faire ici .
Mais je crois que les citoyens europens ont le droit de le savoir !
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tamino , les travaux du Parlement sont toujours films par des camras situes  l ' endroit prvu et nous faisons toujours preuve d ' une transparence totale .
Nous n ' avons pas besoin de prises de vues spciales , il existe des rgles qu ' il convient de respecter .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , ceci est un vote au Parlement europen et , si je ne me trompe , les membres de cette Assemble ont le droit de voter .
Il y a visiblement une troupe de comdiens dguiss dans cette Assemble .
Je vous demande de prendre vos distances vis--vis du vote , ...
<P>
...
ou de vous montrer dignes de ce que vous tes ,  savoir des dputs lus dmocratiquement et non des guignols !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je dois mettre un terme  cette discussion .
Je ne puis donner la parole  plus de deux ou trois collgues .
<SPEAKER ID=102 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de sance , vous tes le capitaine de ce navire .
Or , ce navire est pris  l ' abordage par des pirates .
Avez-vous vraiment l ' intention de permettre cet acte de piratage de nos votes , ou allezvous vous comporter comme un capitaine de navire triomphant , c ' est--dire faire procder  l ' expulsion des pirates !
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , comme l ' ensemble de mes collgues , la manire dont vous avez formul votre remarque m ' a beaucoup plu .
<P>
Toutefois , la banderole a t retire . Pour ce qui est de la tenue vestimentaire de certains de nos collgues , c ' est leur affaire .
Je ne puis intervenir  ce sujet .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , ce qui est terriblement irritant ici , c ' est que mme si le grand calicot a disparu , les petits sont encore accrochs dans cette salle .
Je pense que les dputs du groupe des verts doivent savoir qu ' ils ne sont pas les seuls dans cette Assemble  s ' inquiter de la directive sous sa forme actuelle .
Monsieur le Prsident , je vous demande de faire enlever aussi les petites banderoles .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , il en va de la dignit du Parlement , comme nous venons de l ' entendre .
Je voudrais dire  un des intervenants prcdents qu ' il devrait un jour assister  une reprsentation de guignol et il verrait alors que le thtre de guignol est un haut lieu de la culture .
Toutefois , je voudrais une chose ,  savoir que M. Giansily prsente des excuses .
S ' il croit pouvoir considrer notre groupe comme une bande de pirates , cela n ' a plus rien  voir avec la dignit , l ' expression dmocratique et le style .
J ' attends que vous vous excusiez . Dans le cas contraire , le plus pirate de tous ne sera pas celui qu ' on pense !
<P>
( Applaudissements du groupe des verts )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="de Vries">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Je suis venu  cette sance avec l ' ide que nous tions ici pour prendre part  un vote .
Nous sommes sur le point de participer  un vote sur un sujet d ' une extrme importance , et nous devrions le faire de faon calme , digne et responsable .
<P>
Cela ne sert  rien de discuter de la faon dont s ' habillent diffrents membres de ce Parlement .
C ' est le droit personnel de chacun de s ' habiller comme il l ' entend .
Si des personnes souhaitent manifester , qu ' elles le fassent  l ' extrieur , et non  l ' intrieur , de cet hmicycle .
Pouvons-nous maintenant passer au vote ?
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Monsieur de Vries , je crois que nous sommes nombreux  souscrire  votre point de vue .
<SPEAKER ID=108 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , ce qui se passe est tout  fait consternant .
Je voulais vous proposer de lever la sance et de demander  nos collgues d ' avoir un comportement dcent .
<P>
Au sujet des amendements 6 et 28
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , il y a eu hier quelques frictions au sujet de ces amendements .
On a prtendu qu ' il ne s ' agissait pas d ' amendements de la commission de l ' agriculture .
Il n ' est pas possible dans cette procdure qu ' une commission , mme pas la commission de l ' agriculture , introduise un amendement .
Nous avons donc choisi la voie de rassembler des signatures de membres de la commission de l ' agriculture . Celles-ci se trouvent dans la liste en dessous des propositions d ' amendements .
<P>
De plus , notre commission a adress une lettre  la commission juridique , dans laquelle elle insiste sur le fait que nos intrts - il est ici question du droit des agriculteurs d ' lever des animaux et de cultiver des plantes - sont mis en jeu .
Je voulais le rappeler .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , puisque M. Falconer m ' a appris les procdures , j ' ai essay de vous le faire savoir  l ' avance ; j ' tais prsent dans ce Parlement tout au long des dbats , mais je n ' ai pas pris part au vote parce que je ne pense pas qu ' il s ' agissait d ' une faon responsable de conduire un vote dans un Parlement lu dmocratiquement .
Je pense que cela serait terriblement honteux si la seule faon dont nous pourrions attirer votre attention fut de porter des vtements de pirates , et j ' espre que le Parlement ne s ' abaissera pas  cela .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Monsieur Perry , nous ne pouvons revenir sur la mme discussion et je ne puis donner constamment la paroles  nos collgues .
Je prends toutefois bonne note de votre remarque .
<P>
( Des dputs du groupe des verts dploient des pavillons noirs )
<SPEAKER ID=112 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , au cas o vous ne le sauriez pas , le pavillon noir , en terme de droit international , a un sens prcis .
C ' est le symbole du refus de la loi .
C ' est pourquoi je regrette que certains de nos collgues aient choisi ce moyen d ' expression , dans notre Parlement , et c ' est pourquoi je trouve honteux que ayez laiss se drouler un vote avec un tel symbole .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Monsieur d ' Aboville , chacun a le droit de s ' exprimer comme il l ' entend .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , comme M. Perry a t assez aimable pour citer mon nom , puis-je lui faire savoir que , s ' il a l ' intention de suivre et d ' adopter mes principes dans ces questions , il pourrait vouloir aller plus loin .
Les travailleurs de mon pays , et , j ' en suis sr , de tous les pays europens , peuvent reconnatre les tories conservateurs parce qu ' ils portent toujours les mmes vtements , et il s ' agit normalement de costumes  fines rayures et de costumes croiss !
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je ne pense pas que nous devions formuler des remarques d ' ordre vestimentaire , mais je ne suis pas certain du bien-fond de votre point de vue , car je vois ici d ' autres collgues qui portent des costumes comme ceux que vous avez mentionns .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Merci , Monsieur le Prsident .
Dans la mme optique que d ' autres intervenants , Monsieur le Prsident , en invoquant l ' article 9 , bien qu ' hors dlai tant donn que le votre a dj eu lieu , ainsi que l ' article 109 , je voudrais seulement ajouter qu ' il faut esprer que personne ne nous rappelle un jour ce prcdent pour justifier l ' utilisation d ' un autre symbole dans cet hmicycle .
<P>
Les symboles ont cette valeur , Monsieur le Prsident .
Les symboles ne sont pas un dguisement , un accoutrement , ce sont des symboles et les symboles ont une lecture , c ' est notre culture et notre civilisation .
Merci .
<SPEAKER ID=117 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement demander  tous les collgues qui veulent parler , de le faire  chaque fois .
C ' est un bon point pour nous . Continuez !
N ' y a-t-il pas encore quelqu ' un qui voudrait nous faire la leon !
Nous n ' avons pas trs bien compris ce que vous voulez nous dire !
Expliquez-nous ce qui n ' tait pas bien pour qu ' on le comprenne .
Je demande aux collgues de prendre leur temps et de nous expliquer ce qui n ' tait pas bien dans ce que nous avons fait .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous transmettre ,  vous et  tous ceux qui sont prsents ici aujourd ' hui , une communication fort inquitante .
Je viens d ' apprendre que le prsident du Comit turc de dfense des droits de l ' homme , M. Akin Birdal - plusieurs d ' entre vous le connaissent - a t victime d ' un attentat il y a une heure .
Huit civils arms ont investi le bureau du Comit situ  Ankara , lui ont tir dessus , et rien que sur lui , et l ' ont grivement bless .
Il se trouve actuellement  l ' hpital , et ses jours sont en danger .
<P>
Certains collgues , qui accompagnaient il y a deux semaines  Ankara la commission parlementaire mixte UE-Turquie , ont rencontr M. Birdal .
J ' espre sincrement qu ' il survivra aux oprations .
Beaucoup d ' entre nous le connaissent .
Il est le symbole d ' une Turquie dmocratique , d ' une Turquie luttant pour les droits de l ' homme .
Nous esprons tous qu ' il survivra  cet attentat et que les vrais responsables seront dmasqus et qu ' ils assumeront leurs actes .
<P>
<P>
Rapport ( A4-0157 / 98 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le contrle des nouvelles drogues de synthse (  designer drugs  ) ( COM ( 97 ) 0249 - C4-0244 / 97 )
<P>
Au sujet de l ' amendement 7
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est utile de voter sur cette dernire partie car il y est demand aux organisateurs de ce type de ftes de prvoir systmatiquement des chill rooms , de l ' eau frache , etc .
C ' est indispensable pour rduire le risque pour les jeunes . J ' ai donc du mal  comprendre ceux qui sont contre .
<P>
Au sujet du paragraphe 8
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , si , dans cette salle , on vote un amendement et que cet amendement obtient une majorit , c ' est qu ' il a t adopt .
Je n ' ai jamais vu que l ' on vote un amendement , puis que l ' on dise : c ' est le paragraphe initial sur lequel nous votons .
Cela ne va pas .
C ' est contre les rgles de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Madame Aelvoet , on a vot une partie de l ' amendement qui ne couvrait pas tout le texte .
Le rapporteur a estim qu ' il fallait galement voter l ' original , et le Bureau l ' a suivi dans cette apprciation .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement constater que l ' amendement , ou la partie de l ' amendement qui a t adopte doit tre insre dans le texte original .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , c ' tait galement mon point de vue .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=124 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais , si vous le permettez , parler simultanment des deux rapports , celui de Mme Palacio et celui de M. Wijsenbeek .
Notre groupe , en effet , s ' est prononc en faveur des conclusions contenues dans les deux rapports , ce qui n ' empche pas certaines rserves que je voudrais exposer .
<P>
Nous sommes dans un cas particulier , celui de la constitution portugaise , qui prvoit , dans son article 157 , un rgime d ' immunit particulirement protecteur pour les dputs .
Le paragraphe 2 de cet article 157 dispose en effet , je le rappelle que les dputs ne peuvent tre entendus ni en tant que dclarants , ni en tant qu ' accuss , sans y tre autoriss par l ' Assemble , cette autorisation tant obligatoirement accorde , dans le deuxime cas , lorsque des indices indiquent qu ' il y a eu crime intentionnel entranant une peine d ' emprisonnement de plus de trois ans .
<P>
Notre Parlement , suivant en cela la commission du rglement , est soucieux de manifester , je cite :  le caractre autonome de l ' immunit parlementaire europenne par rapport  l ' immunit parlementaire nationale  .
On veut , dit-on , jeter les bases d ' une vritable immunit europenne , aboutissant  l ' galit entre ses membres , quel que soit le statut national .
Je voudrais dire  ce propos que ceci n ' est , comme bien souvent , qu ' un voeu pieux et que les dclarations de la majorit de notre Parlement ne sauraient ,  l ' heure actuelle , supprimer le caractre national du statut de dput et qu ' il n ' y a pas de caractre europen de l ' immunit , ou de caractre autonome .
C ' est selon .
<P>
Cette position , d ' ailleurs , et c ' est ma troisime remarque , conduit la commission du rglement  vous proposer un dispositif que la majorit a , hlas , accept , tout  l ' heure et qui n ' est pas du tout conforme  notre rglement .
L ' article 6 , paragraphe 4 , de ce dernier ne prvoit en effet que des propositions tendant  l ' adoption ou au rejet de la demande d ' immunit , la recommandation pouvant ventuellement tre scinde s ' il y a plusieurs chefs d ' accusation pour la demande de leve de l ' immunit .
Il stipule en outre que :  le rapport de la commission peut exceptionnellement proposer que la leve de l ' immunit concerne exclusivement la poursuite de l ' action pnale , sans aucune mesure d ' arrestation , etc .
 Il n ' est absolument pas prvu , Monsieur le Prsident , que l ' on fasse ce que nous avons adopt tout  l ' heure , c ' est--dire dcider de ne pas statuer sur la demande et , afin de pouvoir tayer le dossier de demande de leve de l ' immunit , de ne pas s ' opposer  ce que le magistrat comptent entende M. Rosado Fernandez de la mme faon que M. Campos .
<P>
En ralit donc , et c ' est cela que notre groupe a approuv , nous avons lev l ' immunit au sens de la constitution portugaise , c ' est--dire que nous avons permis aux intresss d ' tre entendus par les autorits judiciaires portugaises .
Nous ne l ' avons pas dit , mais il n ' empche que c ' est ce que nous avons fait .
Ce n ' est pas en rdigeant comme on l ' a fait le paragraphe 2 de notre dcision que nous supprimons ce caractre de leve de l ' immunit parlementaire .
<P>
Rapport Wijsenbeek ( A4-0152 / 98 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Theonas">
Drglementer davantage encore le march bancaire et limiter les droits souverains des tats membres : tel est l ' objectif poursuivi par la Commission dans sa communication  interprtative  sur l ' application de la deuxime directive bancaire , Commission qui  cette occasion se rend coupable d ' une violation du processus lgislatif formel .
Cette communication s ' inscrit dans le cadre de la politique plus gnrale de l ' Union europenne , qui est dtermine par l ' achvement du march intrieur unique et par l ' adoption de la monnaie unique .
<P>
La Commission , violant ouvertement le processus lgislatif habituel , trenne pour ainsi dire le dpassement de ses comptences et la violation du principe de sparation des pouvoirs au prjudice des droits des tats membres .
Et ce parce que son droit d ' laborer des communications interprtatives est limit aux questions d ' excution relevant de sa comptence ( les aides d ' tat et la politique de concurrence , par exemple ) . En revanche , le droit d ' interprter le droit primaire et le droit driv appartient  la Cour de justice .
Sachant qu ' une procdure analogue est suivie pour le secteur des assurances , nous craignons que la Commission ne s ' efforce de passer de facto un certain nombre d ' orientations en faisant fi des ractions des tats membres .
On s ' interroge davantage encore si l ' on se rend compte que , ainsi que la Commission elle-mme le prcise , ses constats ne lient pas les tats membres et ne prjugent pas de la position ventuelle de la Cour de justice .
<P>
Il est incontestable que le progrs technologique et en particulier les dfis poss par la socit de l ' information rendent ncessaire l ' adaptation de la lgislation .
Par exemple , par le dveloppement des services lectroniques  distance , il est ncessaire de clarifier des notions se prtant  une interprtation souple et d ' adopter des critres clairs pour la dfinition , par exemple , du  lieu  de prestation du service .
Ces critres ne sauraient toutefois tre imposs unilatralement et arbitrairement .
Ils doivent tre le fruit d ' un consensus et ne pas violer les principes fondamentaux du droit international priv , eu gard aux consquences importantes qu ' ils ont sur la dtermination du droit applicable , du rgime fiscal , etc .
<P>
Nous sommes particulirement proccups par les orientations de la Commission , mais aussi de la Cour de justice , portant notamment sur les rgles relatives   l ' intrt gnral  ainsi que sur la proposition de suppression du processus de notification en cas de prestation de services .
<P>
La deuxime directive bancaire stipule que l ' tablissement de crdit exerant des activits sur le territoire d ' un autre tat membre dans le cadre de la reconnaissance mutuelle , c ' est--dire par l ' tablissement d ' une succursale ou en rgime de libre prestation de services , devrait se conformer aux dispositions d ' intrt gnral en vigueur dans cet tat membre .
Depuis lors , les institutions comptentes de l ' Union europenne se sont vertues  crer des critres de plus en plus complexes en matire d ' valuation des rgles de droit interne dans des secteurs non couverts par une rglementation communautaire .
<P>
Ce processus , qui va au del des dispositions et des objectifs prvus par les directives en matire de drglementation des oprations bancaires , mne  l ' affaiblissement sensible des droits souverains de l ' tat membre d ' accueil , en limitant ses droits de contrle et en subordonnant sa lgislation  l ' acceptation des banquiers et des institutions de l ' Union europenne .
Mme le fameux principe de l ' galit de traitement est ainsi viol et les banques trangres se retrouvent en fait dans une situation plus avantageuse , ds lors qu ' elles sont dispenses de l ' obligation de se conformer  toute une srie de rgles applicables aux banques relevant du droit interne .
En d ' autres termes , les banques des tats membres qui imposent le moins de conditions administratives et lgislatives et les conditions les moins strictes sont rcompenses .
Dans le contexte d ' une conomie unifie , cette situation dbouche sur une diminution de facto de la protection du consommateur .
Au niveau institutionnel , ce processus se traduit par l ' intervention de l ' Union dans des secteurs relevant essentiellement de la comptence des tats membres , par exemple le droit civil ( et notamment le droit personnel ) et le droit de procdure , en l ' absence d ' harmonisation pralable et donc de base juridique .
<P>
Nous sommes d ' avis que chaque tat membre devrait pouvoir se prononcer sur le type de rgles qu ' il imposera  tous ceux qui exercent des activits financires sur son territoire et tre en mesure de garantir la possibilit d ' un contrle efficace par les autorits de contrle comptentes , en tant que moyen permettant d ' assurer un fonctionnement sain du systme bancaire ainsi que la protection de l ' intrt gnral .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec les propositions plaidant en faveur d ' une application flexible de la procdure de notification en cas de prestation de services dans un autre tat membre , et a fortiori avec les propositions relatives  sa suppression .
Nous considrons que la recherche d ' une clientle pour la prestation de services  distance ne peut se dissocier de l ' obligation de notification .
Et ce parce que les autorits de contrle doivent tre informes pour mieux s ' acquitter de leur mission de contrle .
Par ailleurs , les activits prcites constituent en rgle gnrale les prliminaires d ' une pntration plus systmatique dans le march du pays en question .
<P>
Il faudrait galement respecter la procdure de notification en cas de prestation de services avec dmatrialisation des oprations sans dplacements , par exemple via Internet .
En effet , en dpit du fait que le fournisseur du service ne se trouve pas dans le pays de l ' acheteur , le lieu o le service est rput prest est prcisment ce pays , de sorte qu ' il s ' agit clairement d ' un cas de prestation de service dans un autre tat membre .
Toute autre interprtation aurait en substance pour effet de vider de son contenu la procdure en question en raison de l ' extension continue des services  distance .
<P>
Pour toutes ces raisons -  savoir le caractre inacceptable du processus et des orientations proposs pour l ' interprtation de la deuxime directive bancaire - nous ne sommes pas en mesure d ' accepter ce rapport .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture du rapport Rothley ( A4-0170 / 98 )
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts a vot hier contre le rapport Rothley .
Nous considrons totalement irresponsable d ' un point de vue moral qu ' on trace ici la voie pour la commercialisation de milliers de gnes , qu ' ils soient humains , vgtaux ou animaux .
Le Parlement a donn carte blanche  une commercialisation monstre du corps humain .
Il est galement honteux que le Parlement se soit ainsi inclin devant les intrts massifs des lobbies de l ' industrie .
Il y a trois ans encore , le Parlement a eu le courage de repousser le mme rapport .
<P>
Il adopte aujourd ' hui presque le mme rapport .
C ' est l un signe de faiblesse de la part d ' un parlement de se plier  ce que la Commission a fix  l ' avance ,  savoir qu ' elle fait voter le Parlement jusqu '  ce que le rsultat lui convienne .
Je crois que le travail de pression sur la directive concernant les inventions biotechnologiques a t un des plus agressifs que le Parlement europen ait vcus , mais cela ne doit pas empcher le Parlement de laisser parler la raison morale .
<P>
Le Parlement a donc lementablement chou .
Il n ' a pas su mettre au point un cadre juridique qui fixe des limites morales  l ' industrie .
Il a lgalis la piraterie biologique et ouvert la voie menant  la piraterie biologique pour les multinationales .
Elles peuvent se permettre de transformer la dcouverte d ' un gne vgtal , animal et humain en une invention et en faire leur proprit .
<P>
La directive sur les inventions biotechnologiques mnera  une privatisation folle de la nature , et il est honteux qu ' on laisse mme la porte de secours ouverte au clonage des parties du corps humain et au dpt de brevet sur les embryons humains  des fins de recherche .
Il est honteux qu ' on ne soit mme pas parvenu  empcher une telle chose .
Je pense qu ' aujourd ' hui sera un jour noir pour les droits de l ' homme si l ' homme est ainsi rduit par cette directive  une simple matire premire pour l ' industrie .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , si cette directive sur les inventions biotechnologiques adopte aujourd ' hui par le Parlement est meilleure que celle qui a t traite et repousse la premire fois , il faut en appeler  ceux qui  l ' poque ont vot contre cette directive .
<P>
Nous avons apport des amliorations , et j ' estime que le texte adopt n ' est pas comparable  celui que nous avons alors rejet .
Je suis seulement d ' avis que nous aurions d exploiter  fond la procdure et confirmer en seconde lecture ce que nous avions accept  la majorit en premire lecture afin d ' en arriver  une procdure de concertation avec le Conseil l o nous aurions encore de bonnes possibilits de prcision et d ' application des positions que nous avions prises  la majorit .
<P>
Le Parlement n ' a pas exploit ses possibilits , et nous nous sommes mis dans une position inconfortable vis--vis du Conseil et de la Commission , o nous sommes toujours trs soucieux de ce que le Parlement europen soit renforc dans sa position .
Nous n ' y sommes pas parvenus cette fois , et c ' est pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de certains amendements  cette directive .
Je trouve trs choquant le fait que Mme Breyer pense que toute personne soutenant quoi que ce soit se rapportant  cette directive manque d ' une faon ou d ' une autre de jugement moral dans cette matire .
Aucune directive ne m ' a caus plus d ' inquitude et de soucis pour parvenir  ma dcision .
<P>
Les lobbies ont t normment critiqus .
Toutefois , pour quelque raison , ceux qui militent en faveur du groupe de Mme Breyer ne sont pas des membres d ' un lobby et , apparemment , ceux qui ont un point de vue diffrent appartiennent  un lobby et sont donc dcris .
<P>
Je me suis renseigne auprs de nombreux groupes de patients qui seraient prtendument opposs  la directive , et ils m ' ont dclar tout  fait catgoriquement que leur nom avait t utilis sans leur consentement .
<P>
Il y a , dans cette directive , de nombreux domaines qui nous ont inquits .
Je ne pense pas que mon vote d ' aujourd ' hui a rendu le monde pire qu ' il ne l ' tait .
J ' espre vraiment que nous reconnatrons que des ralisations mdicales d ' importance peuvent tre atteintes grce  la biotechnologie .
J ' ai , moi aussi , une raison d ' tre reconnaissant envers les progrs de la biotechnologie , car je suis un diabtique insulinodpendant et j ' utilise de l ' insuline .
Je suis heureux qu ' il ne faille pas tuer chaque fois 50.000 cochons pour obtenir de l ' insuline .
Grce  la biotechnologie , l ' insuline est maintenant produite d ' une faon plus sre , plus consquente et plus stable .
J ' en suis reconnaissant .
<P>
Toutefois , je reconnais que nous nous trouvons face  de graves considrations thiques dans cette directive .
Hier , en coutant le commissaire Monti , ses paroles rassurantes m ' ont convaincu que le comit d ' thique sur la biotechnologie sera un comit srieux avec lequel nous , en tant que Parlement , pourrons interagir sur une base rgulire .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais dire quelque chose sur le rglement .
Je me suis rendu  la table de la prsidence et voulais prendre la parole pour une explication de vote orale non seulement sur le rapport Pirker , mais aussi sur le rapport Rothley .
On m ' y a donn la fausse information qu ' il n ' y aurait que des explications crites , mais je crois que ce qui vaut pour mes collgues vaut pour moi galement , et je voudrais faire part d ' une explication de vote orale .
<P>
( Le Prsident .
Non , non !
) Si , Monsieur le Prsident , on m ' a donn une fausse information .
On m ' a dit qu ' en seconde lecture , il n ' y avait que des explications crites .
Mais aprs que Mmes Breyer et Banotti et bien d ' autres ont pu donner des explications orales , j ' estime , en vertu de l ' galit de traitement , pouvoir moi aussi faire part oralement de mon explication de vote .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , il n ' existe pas de disposition expresse dans les articles du rglement .
Mais il existe une pratique parlementaire et c ' est celle que vous ont prcise nos collaborateurs du Bureau .
Cette pratique parlementaire , c ' est qu ' il n ' y ait pas d ' explications de vote dans ces cas .
Pour ma part , tant donn qu ' il s ' agissait d ' une question trs dlicate et que certains collgues voulaient s ' exprimer , je me suis en quelque sorte permis une autre interprtation de la pratique parlementaire courante .
Je dispose de ce droit car il n ' existe aucun article du rglement qui m ' oblige de le faire de telle manire ou de telle autre .
En rgle gnrale , je suis la pratique parlementaire .
Mais dans ce cas prcis , j ' ai estim que je devais m ' en carter .
Je vous donnerai donc la parole , comme je l ' ai fait pour les autres collgues .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord puis-je crire dans le compte-rendu des dbats du Parlement aujourd ' hui que mes collgues du groupe des verts ont t fortement critiqus de s ' tre dguiss en pirates .
Par ailleurs , la galerie publique taient bonde , par des personnes probablement payes par les entreprises pharmaceutiques et par ceux qui ont quelque chose  y gagner ; ces personnes portaient des vtements arborant le slogan grotesque  Patents for life  .
Il n ' en tait pas du tout question .
C ' est une erreur d ' autoriser des personnes  afficher ce slogan de cette faon .
<P>
C ' est une journe noire pour l ' Europe .
C ' est la seule directive europenne en matire de brevets et nous avons aujourd ' hui ouvert une bote de Pandore que nos enfants et les enfants de nos enfants regretteront profondment .
Nous avons donn le feu vert  de grandes multinationales pour piller et jouer avec les ressources gntiques mondiales .
Les Saintes critures nous mettent en garde encore et encore contre ce que l ' on appelle la confusion gntique .
La dcision d ' aujourd ' hui donne le feu vert  la mutation et au croisement industrialiss de gnes provenant d ' espces non apparentes .
<P>
Nous n ' avons pas de cadre thique ni moral dans lequel agir .
Nous n ' avons mme pas de comit d ' thique de base .
Pendant longtemps , nous en paierons un prix trs lev alors que certains pays capitalistes en tireront d ' normes bnfices .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit , je ne voulais critiquer personne , mais le mme droit doit s ' appliquer pour tout le monde .
Comme M. Graefe zu Baringdorf , j ' estime qu ' on est parvenu  amliorer cette directive sur des points essentiels .
Je pense mme qu ' on est parvenu  l ' amliorer de faon extrme , et je suis fier de compter au nombre de ceux qui se sont dfendus massivement contre le premier essai .
 l ' poque , on a cru qu ' en disant non , il n ' y aurait jamais de base juridique , jamais de directive , qu ' il valait mieux avoir un mauvais rglement que pas de rglement du tout .
Tout cela s ' est avr faux .
Aujourd ' hui , nous possdons une directive bien meilleure .
<P>
Cependant , j ' aurais encore prfr que nous fassions sur toute une srie de points , parmi lesquels surtout les quatre amendements sur la protection des embryons , ce que M. Graefe zu Baringdorf avait propos ,  savoir d ' exploiter la procdure  fond .
Je suis d ' avis que nous devrions adopter une srie d ' amendements , et c ' est pour cette raison que j ' ai vot en faveur de plusieurs amendement .
<SPEAKER ID=133 NAME="Ahlqvist, Hulthn, Theorin et Wibe">
Le rapport Rothley est un texte extrmement compliqu , et qui aura des consquences importantes pour l ' avenir .
Il prvoit non seulement la possibilit d ' harmoniser les systmes de brevets des pays de l ' UE , mais il prend aussi en considration des risques thiques et moraux qui ont t , selon nous , beaucoup trop ngligs .
<P>
Nous aurions souhait que l ' on rponde  la demande de cration d ' un comit charg des questions relatives  la biotechnologie . Nous estimons que les effets de l ' volution dans ce domaine pour les pays du Tiers-monde restent  clarifier , et que l ' on ne tient pas non plus suffisamment compte de la ncessit de respecter la diversit biologique .
<P>
Cette attitude dubitative de notre part ne signifie pas que nous soyons opposs  la cration d ' un systme commun de brevets europens , car nous en comprenons la ncessit .
Mais nous ne sommes absolument pas prts  soutenir dans son intgralit un rapport qui laisse encore la place  beaucoup d ' interrogations .
<SPEAKER ID=134 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous constatons que la majeure partie des modifications qui ont t proposes par le Parlement europen lors de la premire lecture ont t acceptes par le Conseil .
<P>
Nous soutiendrons , lors de ce vote , deux propositions d ' amendements , les propositions 10 et 25 , sur l ' indication de l ' origine du produit .
<P>
Nous ne pensons pas qu ' il soit ncessaire de mettre en place un comit d ' thique spcial . Nous partageons l ' opinion du Conseil , qui estime que les tches  accomplir peuvent tre effectues par le comit existant .
<P>
Mme si ces propositions d ' amendements ne recueillent pas une majorit suffisante , nous soutiendrons le rapport lors du vote final , et par l-mme la proposition du Conseil , car nous considrons qu ' il est urgent de rglementer  l ' chelle europenne le droit en matire de brevets dans ce domaine .
<SPEAKER ID=135 NAME="Cushnahan">
Les inventions techniques , parmi lesquelles les inventions biotechnologiques , sont protges par des lois de brevets dans tous nos tats membres .
Le but de ce projet de directive devant nous maintenant est d ' harmoniser ces rgles relatives aux inventions biotechnologiques .
Nous avons examin les propositions au cours des 10 dernires annes et insist sur les garanties dans un certain nombres de domaines sensibles .
Les souhaits du Parlement ont a prsent t raliss .
<P>
Nous avons demand l ' interdiction du clonage humain .
La directive interdit le clonage .
<P>
Nous demandons l ' interdiction de l ' exploitation commerciale ou industrielle des embryons humains .
C ' est fait .
<P>
Nous avons amend les propositions en vue d ' aider  la biodiversit .
Notre amendement a t inclus dans le directive , tout comme des rfrences  la convention de Rio sur la biodiversit .
<P>
Nous avons adopt un amendement visant  renforcer les dispositions du  privilge de l ' agriculteur  , la rgle fournissant une protection juridique  la pratique qu ' ont les fermiers d ' utiliser des semences produites dans leur propre ferme .
La directive renforce cette rgle .
<P>
Nous avons demand qu ' un groupe d ' thique surveille les dveloppements dans le domaine de la biotechnologie .
L ' anne dernire , la Commission a mis sur pied un tel groupe , compos d ' minents juristes , scientifiques et thologiens .
<P>
Nous avons en fait obtenu toutes les modifications et toutes les garanties que nous demandions .
<P>
Pour toutes ces raisons , je voterai en faveur de la directive .
<SPEAKER ID=136 NAME="Delcroix">
Le bilan actuel des inventions biotechnologiques est impressionnant .
L ' objectif de la directive propose est de stimuler la recherche pour l ' amlioration de la sant et de l ' alimentation humaine et de rduire les effets pervers ou imprudents qui pourraient menacer collectivement ou individuellement les tres humains mais aussi la nature vivante ( animale ou vgtale ) .
<P>
La brevetabilit n ' est qu ' un moyen .
Sera-t-il efficace , constituera-t-il un bon engrenage ?
Personne  ce jour ne peut rpondre  cette question pour deux raisons :
<P>
les biotechnologies ont progress de faon explosive au cours de ces dernires dcennies et cette progression n ' est pas termine .
Chaque jour de nouvelles vocations apparaissent et de nouveaux rsultats sont engrangs .
Il faut donc permettre aux chercheurs de poursuivre leur travail et viter qu ' un monopole ne se heurte aux intrts lgitimes des divers groupes de recherche qui changent mondialement des informations , des produits et des souches selon une dontologie qu ' ils se sont donne librement et qui a fait ses preuves . Il faut videmment radiquer le pillage qui les menace ; -trs souvent dans le domaine de la chimie du vivant , la discrtion et la protection passive du savoir-faire ont constitu le seul moyen de protection , qui s ' est avr plus efficace qu ' un brevet que certains experts sans scrupules s ' vertuent  contourner.Compte tenu de ce qui prcde , je pense qu ' une approbation de la directive propose en seconde lecture constitue une rponse acceptable et raisonnable aux proccupations des chercheurs et qu ' une priode d ' valuation permettra d ' apprcier la pertinence des brevets dans le domaine de la biotechnologie .
<P>
Je souhaite que cette valuation existe et c ' est la raison pour laquelle j ' appuie la recommandation du rapporteur , en l ' tat actuel .
<SPEAKER ID=137 NAME="Graenitz">
La position commune contient certes des amliorations par rapport  la premire proposition de la Commission , mais il manque encore des dispositions pour assurer la preuve de l ' origine du matriel gntiquement modifi , ce qui est particulirement important pour la multiplicit des espces et pour la protection des animaux .
Dans le domaine de l ' agriculture galement , des amliorations en matire d ' levage sont encore ncessaires .
Il manque un article relatif  une commission d ' thique spciale pour les inventions biotechnologiques .
Je dplore le fait que trop peu de parlementaires aient vot en faveur des propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lindqvist">
Breveter des lments du monde naturel , c ' est--dire la vie , est une mauvaise dmarche .
Il s ' agit de ressources communes  l ' humanit qui doivent tre accessibles  tout le monde , et dont personne ne doit possder le monopole .
Il est donc inutile d ' adopter une directive de l ' UE autorisant les brevets sur les gnes humains , les cellules , les plantes ou les animaux .
<P>
La position commune du Conseil a modifi dans le sens ngatif bon nombre des propositions d ' amendements qui avaient t prsentes par le Parlement en juillet de l ' anne dernire .
Il n ' est donc pas exact , comme l ' affirme le Conseil , que l ' on ait donn suite aux formulations plus svres du Parlement ,  sa volont de refuser les brevets sur la vie .
<P>
Dans ces conditions , j ' ai vot , exactement comme lors de la premire lecture , pour que soient rintroduits les amendements d ' origine prsents par le Parlement en refus de ces brevets sur la vie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Martin, David">
Cette directive doit parvenir  un quilibre entre les besoins de l ' industrie et les inquitudes plus gnrales de l ' ensemble de la population .
<P>
La biotechnologie possde le potentiel pour permettre beaucoup de bonnes choses dans le traitement des maladies gntiques .
Les tous premiers travaux raliss au Roslin Institute , prs d ' dimbourg ( dans ma circonscription ) en sont un bon exemple .
L ' introduction d ' un gne humain chez un mouton programme l ' animal pour produire dans son lait une protine humaine , qui possde un important potentiel de traitement de l ' emphysme et de la mucoviscidose .
La position commune permettra aux scientifiques , aux chercheurs et  ceux qui les financent , de retirer un bnfice raisonnable sur leur investissement .
C ' est  saluer .
<P>
Cependant , je ne suis pas convaincu que la position commune a fait assez pour rpondre aux vritables inquitudes exprimes au sujet des dveloppements dans ce domaine .
J ' aurais aim que la position commune soit plus claire au sujet de la ncessit d ' tablir une nette distinction entre dcouverte et invention .
Je crois que nous devrions avoir un comit d ' thique spar pour tudier les applications des brevets .
Un consentement formel sur le matriel prlev sur un sujet humain , ou dans le tiers monde , est ncessaire .
<P>
Enfin , la position commune aurait d tre plus claire lorsqu ' elle dclare que toute souffrance animale doit tre proportionnelle au bnfice substantiel pour l ' homme .
<P>
Alors que je reconnais les vritables efforts qu ' elle accomplit pour tenter de parvenir  un compromis entre les intrts en jeu , je ne peux soutenir la position commune sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=140 NAME="Martinez">
Nous revoil saisis de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et , avec elle , de tout le dbat lgitime entre , d ' une part , le souci de l ' industrie pharmaceutique europenne de ne pas tre prive des moyens techniques , dont l ' utilisation n ' est pas refuse aux concurrents des tats-Unis , mais , d ' autre part , aussi , la ncessit d ' viter les drives qui , au nom de la comptitivit ncessaire , vont faire basculer vers la monstruosit rvoltante .
<P>
 cet gard , si la brevetabilit du vivant peut dj angoisser avec l ' intrusion du march dans ce domaine o d ' aucuns voient du sacr , les utilisations d ' embryons humains   des fins industrielles et commerciales  ne peuvent tre acceptes . Mme sans le fumigne imposteur de comits d ' thique .
<P>
En fait , le problme est moins complexe qu ' il n ' y parat si les principes et les ncessits en cause sont numrs d ' abord , hirarchiss ensuite .
<P>
L ' numration des paramtres est la suivante , sans ordre hirarchique : ne pas entraver la recherche , en raison du supplment de bien-tre qu ' elle peut apporter  l ' homme , ainsi que le confirment les fulgurants progrs de la mdecine depuis la rvolution pasteurienne ; ne pas handicaper nos industries de pointe , notamment dans l ' essentiel secteur pharmaceutique , o tout mdicament est d ' abord de la matire grise ; ne pas toucher au droit historique du paysan de rutiliser les produits de sa terre ; ne pas toucher au sacr , sans lequel il n ' y a pas de socit , et le sacr c ' est le vivant ; ne pas infliger de souffrances inutiles aux animaux .
<P>
Ds lors , une fois ces paramtres numrs , la hirarchie est aise .
<P>
Au sommet il y a le sacr , c ' est--dire le vivant , et d ' abord l ' embryon .
Il faut le connatre , l ' tudier . Certes .
Toutefois , tout interdit de breveter le vivant , de le commercialiser , de le manipuler , de le cloner , de le marchandiser !
Le march s ' arrte l o commence le sacr !
<P>
On vitera ainsi les drives , allant jusqu '  l ' utilisation de cadavres de bbs  des fins exprimentales , pour tester sottement des siges de voiture .
<P>
Ensuite , le paysan a le droit de rensemencer sans avoir  payer des royalties .
Sinon ce serait le retour au statut juridique des serfs , avec les gants de l ' agrochimie pour seigneurs et saigneurs .
<P>
Les normes suprieures rappeles , tout le champ restant doit s ' ouvrir  la science , au progrs et aux bienfaits que la science apporte  l ' humanit .
<SPEAKER ID=141 NAME="McKenna">
Je vote contre cette proposition pour de nombreuses raisons .
<P>
Les verts ont rgulirement uvr pour attnuer les pires dfauts de cette directive , mais la position commune est inacceptable dans sa forme actuelle .
Le refus du rapporteur , Willi Rothley , d ' admettre tout manquement dans le texte , malgr la preuve flagrante que les amendements du Parlement  la premire lecture ont t ignors ou altrs au point d ' en tre mconnaissables , est profondment inquitant et nous verrons le processus dmocratique chouer si cette position est maintenue en sance plnire .
<P>
Selon les docteurs et les chercheurs en mdecine , la directive touffera la recherche et multipliera le cot des traitements .
Le Manchester Regional Genetics Centre a d ' ores et dj reu des demandes de paiement de droits lorsqu ' il effectue des tests de recherche sur le gne de la mucoviscidose .
<P>
Les brevets sur les gnes rduiraient la collaboration entre les scientifiques et augmenteraient les frais des associations caritatives luttant contre les maladies gntiques trop rares pour tre commercialement intressantes .
<P>
Les socits dtenant des brevets dtiendraient un monopole sur une partie de notre humanit .
<P>
D ' importantes socits ont particip  des techniques de campagne souterraines , ainsi un groupe de dfense des utilisateurs de chaises roulantes aurait reu des indemnits et des  dons en nature  de la part de Smithkline Beecham .
<P>
La vie n ' est pas une marchandise que l ' on peut acheter et vendre .
<P>
Le lobby de l ' industrie prtend que la directive augmentera la production alimentaire .
Une quantit suffisante de nourriture est dj produite , la directive obligera les agriculteurs  payer des droits sur les semences et les contraindra  des mthodes de monoculture plus coteuses .
<P>
Selon la formulation actuelle de la directive , un brevet ne peut tre remis en question que si la probabilit de souffrance physique animale peut tre dmontre : la preuve d ' un handicap physique n ' est mme pas suffisante .
<P>
Les gnes et embryons humains , les animaux et les plantes deviendront tous brevetables , le vol lgalis de ressources gntiques des pays en dveloppement se poursuivra et les agriculteurs seront considrablement dsavantags .
<P>
L ' article 5  semble  la fois permettre et exclure les brevets sur les squences gntiques humaines  .
C ' est l ' opinion de la British Society for Human Genetics - les cliniciens qui devront travailler sur ce texte - et c ' est un magnifique exemple de la faon dont le bon sens et la logique ont t corrompus .
<P>
Le trait sur les brevets ( article 52.4 de la convention europenne sur les brevets ) interdit les brevets sur les traitements chirurgicaux et thrapeutiques et sur les mthodes de diagnostic , pour des raison d ' intrt public et de libert des mdecins .
Bien que cela soit reconnu dans un considrant ( 35 ) , un autre ( 42 ) le nie .
<P>
L ' article 6 interdira les brevets sur les  procds de clonage humain  .
La dfinition de ces procds a t retire des articles et insre dans les considrants ( non contraignants ) , ce qui est bizarre pour une question si importante et controverse .
Cela laisse la porte ouverte aux brevets sur les procds de clonage de rien de moins qu ' un tre humain entier .
<P>
Le Parlement a approuv une dclaration claire en premire lecture selon laquelle toutes les mthodes dans lesquelles des embryons humains sont utiliss devraient tre rendues non brevetables .
Le texte de la position commune l ' a modifie pour arriver  dire que seules les utilisations industrielles ou commerciales sont non brevetables , laissant ainsi la porte ouverte aux brevets sur les modles de recherche utilisant des embryons .
<P>
La biopiraterie consiste en l ' appropriation et la commercialisation non autorises de matriel gntique sans le consentement explicite du donneur .
Consentir  donner de la matire gntique pour la recherche mdicale est diffrent de consentir  la commercialisation de tout produit en rsultant .
Le Parlement a reconnu ce problme dans son amendement 76 qui introduit un nouvel article imposant l ' accord volontaire et formel de la personne d ' origine comme condition pralable  la demande d ' un brevet .
La position commune a supprim cette disposition , la remplaant par un considrant pauvrement formul demandant  une opportunit  de donner un tel consentement , invoquant des problmes de protection de donnes comme raison du rejet du texte du Parlement .
Aucune indication n ' est donne sur ce qui se passe si  l ' opportunit  n ' est pas saisie ou si elle est rejete .
<P>
Le Parlement a vot en vue d ' tendre la drogation accorde aux agriculteurs pour la rutilisation des semences issues de leurs propres cultures et l ' levage du btail brevet parce que la proposition originale de la Commission tait techniquement trs limite .
La position commune impose  nouveau les mmes restrictions au mpris des positions des agriculteurs .
La commission juridique et des droits des citoyens a ignor une requte de la prsidence de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , destine  rinstaurer ces amendements .
<SPEAKER ID=142 NAME="Nicholson">
Alors que je reconnais que la position commune constitue une amlioration de la proposition qui nous a t prsente la dernire fois que nous avons dbattu de l ' octroi de brevets sur les inventions biotechnologiques , je m ' inquite du fait que les questions thiques n ' aient pas t entirement rsolues .
L o nous avons une question ayant une dimension thique , il n ' est pas suffisant de simplement discuter en vue d ' obtenir un juste quilibre entre les besoins d ' une industrie donne et les proccupations morales .
La balance doit toujours pencher du ct de ces proccupations morales .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu les amendements , en particulier ceux proposs par les membres de mon propre groupe , qui visaient  renforcer les contrles thiques .
<P>
Tout comme tous les autres dputs , j ' ai de la sympathie envers les groupes de patients qui ont men campagne en faveur de l ' adoption du rapport sans amendements .
Il est comprhensible que ces groupes veulent voir le problme rsolu aussi vite que possible .
Je regrette , cependant , de ne pouvoir accepter l ' argument selon lequel une conciliation n ' est plus ncessaire .
D ' aprs le nombre d ' inquitudes mises , il est vident que la dimension thique doit tre  toute preuve , sans quoi , nous serons confronts ,  l ' avenir ,  d ' normes difficults , difficults qui ne serviront personne , et encore moins tous ces gens que les groupes de patients reprsentent .
<P>
Je partage l ' opinion de nombreux dputs selon laquelle les besoins des agriculteurs ne sont pas correctement satisfaits dans la position commune .
Il se rvle y avoir un malentendu fondamental sur la faon dont fonctionne l ' agriculture .
Il est absurde d ' imposer une sanction financire aux agriculteurs simplement parce qu ' ils souhaitent continuer  utiliser une mthode innovatrice , comme ils l ' ont fait depuis des sicles .
Je suis profondment offens par ces dispositions qui excluent le  privilge de l ' agriculteur  .
<SPEAKER ID=143 NAME="des Places">
Cela fait plus de dix ans que les discussions sont en cours sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Il est totalement paradoxal que les institutions internationales , en particulier l ' Organisation mondiale du commerce , estiment possible la protection juridique de la biotechnologie alors mme qu ' elles ne considrent que le produit alimentaire en tant que tel , et ce , sans tenir compte des processus de fabrication .
L ' exemple nous en est donn en ce moment avec la viande aux hormones , pour laquelle l ' interdiction d ' importation dans l ' Union europenne est juge condamnable .
<P>
Au niveau de l ' agriculture , la protection juridique de la biotechnologie ne doit pas se faire au dtriment de ce que l ' on appelle abusivement  le privilge de l ' agriculteur  .
C ' est dans ce sens que notre groupe a dpos l ' amendement 6 et qu ' il a cosign les amendements 28 , 29 et 30 .
En effet , de tout temps , les agriculteurs ont eu le droit de faire leur propre semence et ont dvelopp un circuit spcifique que l ' on appelle  semence fermire  .
<P>
Dj rcemment , la Commission a subordonn les aides  la production de bl dur  l ' utilisation de semences certifies , entranant par l-mme , une hausse des cots de production pour les agriculteurs .
On peut dj constater , en consquence , une diminution des emblavements de bl dur dans les zones de production dites  non traditionnelles  et ne bnficiant que d ' une aide rduite  la production .
<P>
Le  privilge de l ' agriculteur  , c ' est--dire la production de semence fermire , et l ' autoproduction de semences , est la meilleure barrire possible au dveloppement des semences gntiquement modifies .
En effet , son faible cot de production oblige les entreprises semencires ( multinationales )  profiter abusivement de leur position dominante sur le march .
<SPEAKER ID=144 NAME="Sandbk, Bonde et Lis Jensen">
Nous avons vot pour un certain nombre d ' amendements au rapport de M. Rothley relatif  la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Nous l ' avons fait dans le but d ' envoyer la directive devant le comit de conciliation , car nous estimons qu ' il s ' agit d ' un mauvais projet .
<P>
La directive , telle qu ' elle apparat aprs le rejet de tous les amendements par l ' Assemble , prsente au moins trois problmes importants : l ' exigence en matire de preuve d ' origine n ' est pas incluse sous une forme acceptable , le  privilge de l ' agriculteur  n ' est pas garanti et la possibilit de faire breveter , par le biais de l ' article 5 , des gnes et pas seulement leur utilisation est trs contestable .
<P>
Chacun de ces problmes pris isolment suffirait  rejeter la position commune du Conseil , mais nous n ' y sommes hlas pas parvenus .
Nous estimons que l ' adoption du rapport Rothley constitue une dcision irresponsable .
<SPEAKER ID=145 NAME="Spiers">
J ' ai soutenu la plupart des amendements au rapport de M. Rothley .
<P>
J ' ai cout avec respect bon nombre des arguments en faveur de la position commune , y compris les reprsentations de mon syndicat , le M.S.F. , et de la UK Bioindustry Association , ainsi que ceux de M. Rothley et d ' autres dputs .
Je reconnais le potentiel que possde la biotechnologie de gurir des troubles gntiques et de crer des emplois en Europe .
J ' apprcie galement le fait qu ' accorder un brevet n ' autorise pas , en soi , l ' utilisation du produit brevet .
<P>
Une grande partie du lobbying , des deux cts , a t trompeur , voire malhonnte .
Cela ne sert en rien les membres des lobbies , ni les dputs qui essaient de prendre position dans un domaine extraordinairement complexe touchant au droit ,  la science et  l ' thique , ainsi qu '  de nombreuses questions politiques .
Les arguments dclarant qu ' une approbation de la position commune permettrait la mise au point de traitements qui autrement n ' auraient pu exister , ou bien que la rejeter serait fatal  l ' industrie europenne , sont injustifies .
Pareillement , de nombreux opposants  la directive ont exagr les consquences pratiques de l ' octroi d ' un brevet et ont avanc des arguments qui impliquent que tout produit brevet est approuv pour l ' utilisation .
<P>
Nanmoins , je ne peux soutenir la position commune , tout d ' abord parce que la bataille au sujet de cette directive est devenue une bataille politique sur la question de savoir s ' il devrait y avoir ou non une expansion rapide et faiblement rglemente de la biotechnologie .
La porte de la directive va au-del de ses dispositions spcifiques .
C ' est pourquoi il tait important de crer un comit d ' thique crdible , comme propos dans les amendements 11 et 12 ; de sauvegarder les droits des personnes dans les pays en dveloppement ; de sauvegarder le privilge de l ' agriculteur ; et de protger la biodiversit .
<P>
Vu la puissance des forces conomiques et politiques qui comptent  prsent tirer de l ' argent de la biotechnologie dans les pays en dveloppement , il y a un grave danger que les droits traditionnels soient branls et que les personnes les plus pauvres de ce monde continuent  tre exploites .
En adoptant un modle sur l ' octroi de brevets sur les inventions biotechnologiques , proche du modle amricain , nous instaurons un bloc puissant qui pourrait imposer la biotechnologie au reste du monde .
<P>
Cela ne serait pas souhaitable .
Nous devons aller plus doucement .
Mes votes ont traduit mes inquitudes .
<SPEAKER ID=146 NAME="Telkmper">
Les firmes Bayer , BASF , Hoechst et Boehringer essaient aujourd ' hui de s ' assurer une protection juridique pour le commerce des gnes .
La directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques doit permettre aux groupes industriels , en dposant des brevets , de s ' arroger des positions de monopole en matire d ' utilisation de matriel biologique animal , vgtal et humain .
De cette faon , ils peuvent presque s ' adjuger le droit de proprit sur des informations gntiques . Bien sr , les emplois et les possibilits de gurison promis par l ' industrie biotechnologique ne sont pas encore assurs .
Ce qui est par contre certain , c ' est que les multinationales europennes actives dans le domaine de la biotechnologie vont profiter de la directive .
<P>
Une grande partie des ressources et du savoir en matire des soi-disant inventions biotechnologiques des pays du nord - et des brevets qui y sont lis - provient de pays du  tiers monde  .
On trouve 83 % de la multiplicit gntique en Afrique , en Amrique latine et en Asie . Avec les connaissances traditionnelles affrentes des peuples indignes ou des communauts locales sur l ' utilisation de cette multiplicit biologique , cela constitue une source de profits normes .
Cela vaut surtout pour le savoir mdical et agricole traditionnel .
Un mdicament sur quatre est dj fabriqu  base de plantes tropicales .
Souvent , ces mdicaments ont t dvelopps depuis des produits pharmaceutiques traditionnels des peuples indignes .
<P>
La science et les ressources biologiques de ces peuples sont gnralement commercialiss sans leur consentement , voire contre leur gr , par des entreprises multinationales .
L ' appt du gain est considrable : Bayer , Agr.Evo , BASF , KWS ou Hoechst figurent dans le  top 10  mondial de l ' industrie agricole , vtrinaire ou pharmaceutique .
Ces profits se multiplieront par la grce de la directive europenne sur les brevets , sans l ' accord , sans protection juridique , sans contrle ou participation des personnes concernes .
<P>
Mme la mainmise de l ' industrie sur le matriel gntique au sein de l ' UE serait possible , et l ' octroi de brevets pour des composants isols du corps humain ne serait plus exclu .
Les informations gntiques seraient considres comme les rsultats de procds techniques et donc comme inventions brevetables .
Dans le pass , on a dj essay  plusieurs reprises de breveter des lignes cellulaires de peuples indignes contre leur volont .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen vote sur l ' expropriation force des ressources gntiques .
Pour cette raison , je vote contre le rapport Rothley .
<P>
Rapport Pirker ( A4-0157 / 98 )
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je me suis abstenu sur ce rapport pour un certain nombre de raisons .
Le problme de la drogue en Europe , dans son ensemble , et la faon dont les gens l ' abordent est trs troublant .
Les gens refusent d ' admettre qu ' il y a quelque part des toxicomanes , qu ' il y a des gens souffrant de toxicomanie et qu ' il faut faire quelque chose pour garantir que ces personnes soient protges et qu ' elles ne soient pas criminalises .
Elles sont victimes de gens qui les exploitent .
Nous devons traiter ce problme .
<P>
Il semble y avoir deux cts diffrents dans ce Parlement .
Certains dclarent que les drogues devraient tre libralises et d ' autres disent que nous refusons de traiter ce problme .
Nous avons le devoir de faire face aux ralits de la vie , et l ' une de ces ralits est que les drogues sont disponibles et que les jeunes et les personnes vulnrables en sont les victimes .
Nous devons traiter ce problme et nous ne devrions pas l ' viter .
Mme le rapport d ' Ancona , il y a quelques mois , avanait quelques arguments trs cyniques .
<P>
Nous devons aborder les ralits de la vie .
Nous devons nous attaquer au fait que , non seulement , les victimes de la toxicomanie souffrent , mais que leur famille souffre aussi .
Nous ne devrions pas criminaliser ces personnes mais examiner des moyens d ' attaquer les racines du problme .
Jusqu '  ce que nous nous attaquions  cela et cessions d ' luder le problme , nous ne trouverons jamais de solution .
La raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport est qu ' il contenait certaines choses positives , mais galement peu d ' empressement  aborder la ralit de la situation .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais vous dire brivement que je suis trs heureux de voir se dgager une large majorit en faveur du rapport Pirker , parce que cela signifie un tournant en matire de politique de lutte contre la drogue , comme on l ' avait dj pressenti une premire fois lors du dbat sur le rapport D ' Ancona , un rapport malheureusement renvoy en commission .
<P>
Le rapport Pirker a enfin montr clairement qu ' il y avait en cette Assemble une grosse majorit pour une ligne dure et claire contre les drogues .
Je crois que ce revirement doit galement tre suivi dans les tats membres .
En Allemagne par exemple , le dbat trane loin derrire le niveau atteint au Parlement europen .
Je souhaite qu ' il rgne dans les politiques nationales la mme fermet en fait de politique et de lutte contre les stupfiants qu ' au niveau europen .
<SPEAKER ID=149 NAME="Ahern">
Il est inconcevable qu ' au cours d ' une semaine o le Parlement europen va approuver l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac , nous ne prenions pas au srieux les menaces de ce qu ' on appelle les drogues de synthse , contre la vie et la sant .
Nous avons tous entendu parler des dcs tragiques dus  l ' ecstasy qui surviennent chez les jeunes , mais les dommages insidieux  long terme causs au cerveau et au systme nerveux ne sont pas aussi largement connus .
Il est malheureux que les partisans du trait d ' Amsterdam n ' aient pas reconnu le revers de la mdaille de la rue vers l ' harmonisation europenne .
<P>
La criminalit a galement reu le feu vert .
Les postes de douane sur notre cte occidentale , tels que Casteltownbere  Cork , ont t abolis , alors que nous aurions justement besoin d ' une plus grande vigilance en matire de trafic de drogues illicites en tous genres .
Le cannabis est dj lgal en Hollande , et il y a , dans certains tats membres de l ' Union europenne , un mouvement en vue de sa lgalisation , ce qui ne fera qu ' augmenter les pressions .
Nous devrions dire NON au trait d ' Amsterdam et NON  la drogue .
<SPEAKER ID=150 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous voulons souligner le fait que le rapport Pirker est un texte remarquable qui va dans le sens des propositions de la Commission pour la mise en place d ' un systme d ' alerte prcoce permettant d ' identifier rapidement les nouvelles drogues synthtiques .
En revanche , nous ne partageons pas l ' ide selon laquelle il serait souhaitable d ' harmoniser les dispositions pnales relatives  l ' utilisation des drogues , puisque , dans plusieurs tats membres de l ' UE , la consommation de stupfiants ne tombe pas sous le coup de la loi .
Pour la Sude , une harmonisation pourrait signifier l ' obligation de renoncer  certaines parties de sa lgislation actuelle .
<P>
Nous soutenons la proposition d ' amendement qui part du principe que la lgislation dans ce domaine ne doit pas uniquement s ' appuyer sur l ' interdiction et les sanctions pnales .
Nous considrons que la ligne de conduite adopte par la Sude , et qui prvoit la possibilit de convertir la sanction pnale en suivi mdical ou en traitement , est un succs qui devrait servir d ' exemple .
Enfin , nous rejetons catgoriquement toutes les propositions visant  une lgalisation et une rglementation de l ' utilisation des stupfiants .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bbar">
Comme l ' a soulign le rapporteur , notre collgue Hubert Pirker , la part prise par les drogues dites de synthse - ecstasy , LSD et amphtamines - dans la consommation globale de drogues est en hausse permanente .
Il faut donc s ' attaquer d ' urgence et de faon prioritaire  ce phnomne qui touche particulirement les jeunes pendant leurs loisirs .
<P>
Les lgislations qui concernent ce type de drogues , dont on ignore la plupart du temps la composition exacte , n ' offrent pas au sein des quinze pays membres un rempart homogne satisfaisant .
Elles sont encore moins une protection capable d ' arrter ou d ' inverser cette volution .
Tout en menant des actions de prvention , il nous appartient donc d ' harmoniser rapidement la lutte contre le trafic , la dtention et la consommation de drogues .
<P>
C ' est pourquoi j ' approuve le rapport Pirker , notamment dans ses aspects dissuasifs et prventifs .
<P>
La ratification progressive du trait d ' Amsterdam nous donne de nouveaux moyens juridiques et policiers pour agir contre cette criminalit particulirement structure et organise .
Une relance de la coopration transfrontalire , en particulier , peut apporter beaucoup dans ce domaine et remdier au dveloppement des  Rave Parties  .
<P>
Nous assurons la protection des mineurs et des jeunes adultes dans de nombreux domaines .
Celui-ci ne doit pas nous laisser indiffrents .
Il procde de la mme logique de lutte contre le grand banditisme et de prservation de la sant publique que la lutte contre les drogues dites  classiques  .
Pour les mmes raisons mdicales et sociales , en tant que mdecin et dput , je ne saurais envisager leur lgalisation .
<SPEAKER ID=152 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je salue la production de ce rapport par M. Pirker .
<P>
L ' usage des drogues de synthse a considrablement augment et il est d ' une importance vitale que l ' UE coordonne ses activits pour rpondre au problme .
<P>
Toutes les lgislations nationales devraient tre minutieusement examines afin de garantir qu ' il n ' existe aucune chappatoire permettant la fabrication de drogues de synthse simplement par altration de la formule chimique .
<P>
Il faudrait galement les complter par une coopration accrue des polices et des douanes  travers l ' UE , cible sur les criminels qui exercent ce commerce diabolique et qui profitent tellement de la souffrance et de la misre humaine qu ' ils crent .
Les marges bnficiaires sont considrables .
La production d ' une pilule d ' ecstasy cote 20  25 pennies . , pourtant cette pilule sera vendue entre 5 et 10 livres .
Les bnfices l ' emportent largement sur les peines encourues .
Il est ds lors essentiel que les tats membres de l ' UE harmonisent leurs politiques de condamnation afin de garantir que le chtiment corresponde au crime et joue un rle fortement dcourageant .
<P>
L ' action au niveau local a galement un rle important  jouer .
Il ne faudrait pas oublier que ces drogues sont la plupart du temps vendues dans des lieux frquents par des jeunes , tels que des discothques ou des bars .
Il faut mettre la pression sur les propritaires de ces lieux pour s ' assurer qu ' ils prennent toutes les prcautions possibles pour empcher la circulation des drogues .
Il a t prouv qu ' ils permettaient en connaissance de cause la vente de drogue dans leur tablissement , la police et les tribunaux locaux devraient alors intervenir pour leur retirer leur licence .
<P>
Il est donc clair que si nous voulons rpondre avec succs  la menace cause par les drogues de synthse , il faut qu ' intervienne une action muscle coordonne simultanment aux niveaux local , national et europen .
<SPEAKER ID=153 NAME="Deprez">
Le rapide dveloppement de la consommation de drogues de synthse au sein de l ' Union europenne - on estime aujourd ' hui  prs de 5 millions les jeunes consommateurs occasionnels - constitue  la fois un phnomne social nouveau et un nouveau problme de sant publique .
<P>
On sait , en effet , que la consommation de drogues de synthse associe  d ' autres drogues ou  l ' alcool entrane des risques particuliers : effets secondaires plus ou moins graves , risques pour la conduite automobile , risques de comportements sexuels sans protection ...
<P>
On sait aussi que le march des drogues de synthse est particulirement profitable : facilit de fabrication , appareillage peu coteux , nombreux produits de substitution ...
De ce fait , la production des drogues de synthse est souvent entre les mains des grandes organisations criminelles ?
<P>
Compte tenu de ces lments , je soutiens le rapport de notre collgue Pirker qui met l ' accent sur les diffrents volets indissociables de la lutte contre ces nouvelles drogues .
<P>
1.Ncessit du contrle des prcurseurs .
2. Ncessit de lutte contre la production et le trafic des nouvelles drogues de synthse .
3 .
Ncessit de prvenir les risques en informant les jeunes et en valorisant les  alternatives  moins risques .
<SPEAKER ID=154 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns se sont conforms , lors du vote , aux principes fondamentaux suivants :
<P>
La consommation des drogues du type en question reprsente une menace pour la sant et le bien-tre des populations .
La socit ne saurait donc adopter une attitude passive ou permissive vis--vis de ces pratiques.-La socit doit disposer de moyens pour pouvoir prendre en charge les toxicomanes , les traiter et leur dispenser l ' aide dont ils ont besoin.-L ' interdiction de la consommation de stupfiants ne doit pas dboucher sur des peines de prison , mais sur des mesures d ' ordre social , avec notamment une prise en charge obligatoire des personnes concernes . S ' agissant de la lutte contre la drogue , la prison est  considrer comme une mthode inefficace et qui dtruit les individus .
<SPEAKER ID=155 NAME="Holm">
J ' approuve ce rapport , qui , pour maner du Parlement europen , traduit une orientation plus restrictive qu ' on aurait pu s ' y attendre .
Les drogues , sous quelque forme qu ' elles se prsentent , sont inacceptables , et il est bon que l ' on amliore le contrle dans ce domaine de toutes les faons possibles .
En revanche , on ne saurait en aucun cas accepter une forme de contrle passant par la lgalisation , ni des revendications visant  mettre  la disposition des toxicomanes de  meilleurs produits  .
<P>
Il est bon que le Parlement europen exhorte  prsent les tats membres  agir , sur proposition de la Commission .
Un premier pas doit consister  satisfaire  la convention des Nations unies dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne la question du contrle , on n ' voque nulle part le fait que l ' UE est en train de supprimer tous les contrles frontaliers entre les tats membres , ce qui aura pour consquence de donner une totale libert de circulation , non seulement aux gens respectueux de la loi , mais encore  ceux qui la transgressent , par exemple aux trafiquants d ' ecstasy , etc .
Cela n ' est en rien positif .
<P>
Le point du rapport que je dsapprouve est le point 5 , qui prconise une harmonisation des dispositions juridiques concernant les dlits lis aux drogues synthtiques .
Je ne suis absolument pas de cet avis .
C ' est pourquoi j ' ai l ' intention de soutenir la proposition d ' amendement 21 .
<P>
En ce qui concerne le point 30 , je regrette que l ' on n ' y voque pas la seule coopration policire qui fonctionne aujourd ' hui entre les pays de l ' UE et les pays d ' Europe centrale et orientale ,  savoir la coopration intertatique d ' Interpol .
L ' UE prfre tout miser sur Europol , c ' est--dire une police supranationale europenne qui entrera en  concurrence  avec bon nombre des domaines de responsabilit d ' Interpol , sans la participation de l ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=156 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour une amlioration des contrles des drogues dites de synthse au sein de l ' UE .
Vu le caractre transfrontalier de la criminalit , nous estimons qu ' une troite collaboration entre les tats membres en vue de lutter contre ces groupes criminels est importante .
Nous tenons cependant  rappeler que nous nous en tenons  la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine judiciaire .
Cela revient  dire que nous n ' approuvons pas une harmonisation des rgles pnales des tats membres .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Gallou">
Il est plus que l ' heure de prendre conscience des mfaits de la production et de la consommation des drogues dites  classiques  ou encore des drogues dites de  synthse  .
Il est de mme largement temps d ' envisager et de prendre toutes les mesures rpressives ncessaires pour lutter contre leur production et leur consommation .
<P>
Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce rapport de M. Pirker qui , pour le contrle des nouvelles drogues de synthse ( LSD , ecstasy , amphtamines ) , retient une approche base sur la rpression .
<P>
Oui , il faut interdire la consommation de toutes les drogues , stupfiants , substances psychotropes , ecstasy , LSD ou encore amphtamines .
<P>
Oui , il faut dvelopper la coopration des polices en matire de lutte contre le trafic de drogues .
<P>
Pour toutes ces raisons il faut , comme ne cesse d ' ailleurs de le rpter le Front national , dire non  la dpnalisation des drogues , dire non  leur libre consommation et dire non  une socit de drogus pour des drogus .
<P>
Il est ncessaire qu ' il y ait une relle prise de conscience des risques lis aux drogues de synthse . En effet , outre des effets secondaires indsirables tels qu ' angoisses , hallucinations et confusions , celles-ci peuvent entraner des lsions du foie , des crampes , des attaques d ' apoplexie , le coma ou encore la mort .
Ces drogues , qui sont consommes dans la majorit des cas par des jeunes de 15  25 ans dans des  rave parties  , sont dangereuses . Il est primordial , ne serait-ce qu '  ce titre , qu ' elles soient interdites et que leur vente et consommation soient svrement rprimes .
<SPEAKER ID=158 NAME="Lindqvist">
Les drogues synthtiques comme l ' ecstasy , le LSD et les amphtamines ne cessent de se rpandre , en particulier parmi les jeunes .
Les raisons de cette augmentation sont  chercher dans le fait que ces produits sont  la fois d ' une fabrication facile  partir de substances chimiques dont on dispose , et difficiles  identifier et  contrler .
<P>
Nous avons besoin d ' un renforcement de la coopration au sein de l ' UE , mais aussi avec les autres pays d ' Europe et  l ' chelle internationale , avec une condamnation par la loi de la fabrication et de la vente de ces produits , ainsi qu ' une amlioration du dispositif de contrle .
J ' ai vot pour les propositions du rapport qui vont dans ce sens .
<P>
En revanche , les mesures pnales sont des questions d ' ordre national sur lesquelles une harmonisation  l ' chelle communautaire n ' est pas ncessaire .
Cela est particulirement important si l ' on veut que les consquences pnales des dlits dans ce domaine soient en accord avec la conception gnrale du droit qui a cours dans chaque tat membre .
<SPEAKER ID=159 NAME="Lucas Pires">
Le march doublement noir des drogues de synthse - fort varies et difficilement identifiables - constitue une des menaces majeures pour notre jeunesse .
Le rapport Pirker est une excellente contribution et un avertissement fondamental dans la lutte contre ce flau .
Je voudrais souligner particulirement deux propositions de ce rapport - l ' appel lanc  l ' observatoire des drogues  Lisbonne pour qu ' il intensifie sa mission de contrle dans la direction des drogues de synthse et , surtout , la suggestion de crer , au niveau de toute l ' Europe , une campagne  coles libres de drogue  , qui a du reste dmarr symboliquement , aujourd ' hui mme , ici  Strasbourg .
C ' est une ide  mon avis trs positive dans le sens d ' un mouvement d ' autodfense des jeunes contre la drogue .
<SPEAKER ID=160 NAME="Novo">
Bien qu ' avec quelques rserves - surtout pour ce qui concerne la cration d ' units spciales supra-institutionnelles , proposition que nous considrons particulirement ngative , et pour ce qui concerne l ' harmonisation de la lgislation - , nous considrons que le rapport est globalement positif car il envisage la consommation des drogues de synthse dans la problmatique gnrale de la drogue au niveau mondial .
<P>
En acceptant le principe de la pnalisation des consommateurs - pour autant que cela ne signifie pas leur criminalisation - et de la ncessit de rprimer la production et d ' interdire la commercialisation de ces drogues , le rapport mentionne galement la ncessit urgente d ' approfondir l ' tude des questions associes  la consommation de ce type de drogues , notamment les aspects sociaux et sanitaires .
<P>
Cependant , il faut encore aborder de manire plus claire et plus frontale la ncessit de s ' attaquer  la production de ces drogues et aux intrts qui leur sont lis - ne serait-ce que pour la mise en uvre des dispositifs politiques normatifs dj existants mais malheureusement encore appliqus de manire limite .
<SPEAKER ID=161 NAME="Reding">
Les drogues de synthse sont dangereuses , mme si elles souvent banalises .
Vu qu ' elles sont  atypiques  et qu ' elles ne peuvent donc tre mises dans le mme sac que les drogues habituelles ( hrone , cocane , etc . ) , on les dit souvent inoffensives .
<P>
Les spcialistes savent que ce n ' est pas vrai , mais les jeunes sont eux-mmes bien conscients que les drogues  la carte et l ' ecstasy ne sont pas du tout sans danger .
Selon une enqute , 95 % des jeunes interrogs ont catalogu les produits de synthse comme des drogues ; 90 % reconnaissent que l ' ecstasy est dommageable ; 77 % savent que la consommation de drogues  la carte mne  la dpendance .
<P>
Malgr tout , de nombreux jeunes tombent sous l ' emprise de ces substances .
Comme les drogues  la carte sont depuis longtemps partie intgrante d ' une certaine culture de la jeunesse , elles sont consommes lors de manifestations de danse publiques ou prives de jeunes gens , principalement entre 17 et 25 ans , mais souvent aussi ds 13 ans !
Cinq millions de jeunes prendraient ainsi occasionnellement ou rgulirement des drogues de synthse .
Au Luxembourg , le phnomne est tellement grave que le Centre de prvention des toxicomanies a command un rapport sur les drogues de synthse .
<P>
Ces drogues sont fabriques  base de produits chimiques dans des laboratoires installs dans des cuisines .
Il est donc indispensable de contrler ces produits , provenant souvent d ' Europe centrale et orientale .
L ' interdiction de la production et du commerce des drogues  la carte et des amphtamines est absolument ncessaire , et ce dans la mme mesure dans tous les tats membres .
Les lgislations nationales doivent tre adaptes  la nouvelle donne .
<P>
Afin de limiter les dgts , la prvention et l ' information sont incontournables .
Certains pays membres ont rassembl des expriences intressantes ( entre autres dans des soires et sur l ' Internet ) qui doivent tre diffuses de faon optimale .
<P>
Il est galement essentiel d ' approfondir les recherches sur ces drogues relativement neuves , sur leurs effets et retombes , afin de pouvoir de dtecter en temps utile les substances particulirement dangereuses .
<P>
Bref , il faut dnoncer la dangerosit des nouvelles drogues , combattre leur production et leur commerce et informer les jeunes afin de limiter les dgts .
<P>
( La sance , interrompue  13h45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Qualit de l ' eau
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0146 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine ( C4-0083 / 98-95 / 010 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Kenneth Collins ) .
<SPEAKER ID=163 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , il s ' agit pour nous de discuter d ' une deuxime lecture , aprs une premire lecture , que nous avions eue il y a un an .
Nous pouvons donc nous fliciter de ne pas avoir perdu de temps entre la premire et la deuxime lecture , ce qui n ' est pas toujours le cas , comme nous l ' avons vu ce matin .
<P>
Nous pouvons par consquent nous rjouir que la position commune du Conseil intgre des lments qui paraissaient particulirement importants au Parlement  notre premire lecture de cette directive  eau potable  , et notamment la demande de mise au point de mthodes d ' chantillonnage harmonises pour le contrle de la teneur en plomb de l ' eau .
J ' avais introduit en premire lecture un amendement en la matire , au nom du PPE , et ce point a t repris .
Je ne peux que m ' en rjouir .
<P>
Il y a aussi un autre point sur lequel nous sommes trs satisfaits .
Il s ' agit de la dfinition des points de conformit .
Le Conseil a retenu l ' amendement , qui avait t adopt en premire lecture , qui dfinit ce point de conformit comme tant le robinet normalement utilis pour la consommation humaine , ce qui permet d ' viter , par exemple , les contrles de conformit sur les robinets de jardin .
<P>
Nanmoins , il reste quelques points qui nous paraissent poser problme et je voudrais justement soulever celui qui concerne la place du cuivre dans les annexes .
En premire lecture dj j ' avais beaucoup insist sur ce problme , rappelant que nous souhaitons faire passer le cuivre de l ' annexe B , produits annexes , qui concerne les produits chimiques ,  l ' annexe C , qui contient le fer et le manganse .
Ce changement d ' annexe signifie qu ' en cas de dpassement de la teneur de l ' eau en cuivre , comme pour l ' ensemble des paramtres figurant  l ' annexe C , l ' article 8 , paragraphe 2 s ' applique et selon cet article les tats membres doivent mettre en oeuvre des mesures correctives , le plus rapidement possible , pour rtablir la qualit des eaux s ' il y a problme .
Cela me parat reprsenter une garantie fondamentale pour la qualit des eaux potables .
J ' insiste donc particulirement sur ce point et nous sommes nombreux  souhaiter , bien videmment , que cet amendement puisse tre repris .
<P>
Je peux aussi prciser que d ' autres amliorations sont apportes par des amendements , notamment sur les valeurs paramtriques qui concernent certaines substances chimiques comme les trihalomthanes ou des paramtres physiques comme la radioactivit qui devra tre prise en considration  la lumire de la directive Euratom .
<P>
 propos de la demande d ' tudes concernant les substances susceptibles de provoquer des dsordres endocriniens , j ' insiste sur le fait que nous attendons que la Commission mette en oeuvre ces programmes de recherche et qu ' elle les acclre afin que nous ayons tous les lments ncessaires .
<P>
Quant au plomb , qui a aussi fait l ' objet d ' un certain nombre de discussions , les tats membres doivent fournir un rapport sur l ' incidence des canalisations en plomb sur la qualit de l ' eau en disposant d ' un dlai de cinq ans pour mettre au point un plan prvoyant leur remplacement .
Il s ' agit l de l ' amendement 12 . Cela me semble constituer une bonne solution .
<P>
Selon le texte retenu par la commission de l ' environnement , les tats membres ont un dlai de cinq ans pour atteindre d ' abord 25 microgrammes par litre ; ils doivent ensuite se conformer  la norme de 10 microgrammes par litre dans un dlai de dix ans et non pas de quinze , tel qu ' il a t retenu par le Conseil .
<P>
Je rappelle tout simplement pour terminer , Monsieur le Prsident , qu ' il faut soigneusement prendre en considration le cot que cette mesure entranera pour un certain nombre de pays qui sont trs concerns par l ' installation de canalisations en plomb desservant les rseaux de distribution d ' eau potable .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive dont nous dbattons sur les eaux destines  la consommation humaine est importante : importante , tant parce qu ' il s ' agit de protger la sant contre les effets ngatifs provenant de la contamination et de la pollution des eaux que parce qu ' elle fournira enfin aux tats membres un cadre juridique plus flexible et plus appropri que celui qui est actuellement en vigueur et qui est vieux de 18 ans .
<P>
La directive permettra de disposer d ' une politique communautaire en matires d ' eaux potables et elle permettra enfin aux consommateurs d ' tre informs .
Les tats membres devront faire face  des investissements qui , sur l ' ensemble du territoire communautaire , s ' lveront  prs de 100 milliards d ' euros .
Cette directive est galement importante parce que des programmes de contrle seront mis en oeuvre , des mthodes de mesure et d ' analyse de la qualit des eaux potables , de contrle minutieux du systme tout entier de tous les rseaux de distribution d ' eau potable ; il faudra aussi certainement procder au remplacement de plus de 50 millions de kilomtres de canalisations dsormais vtustes .
<P>
Malheureusement , les nuisances causes  l ' eau , bien que celle-ci - je tiens  le rappeler , comme l ' a par ailleurs soulign M. Florenz en premire lecture - soit une source de vie , gnrent diffrents problmes : l ' eau n ' est plus incolore , inodore er sans saveur .
Il est donc ncessaire de remdier  cette situation en se conformant aux prescriptions de l ' Organisation mondiale de la sant .
Cela me parat incroyable , je n ' arrive pas  comprendre pourquoi les valeurs de l ' OMS sont prises en considration pour certains lments et pas pour d ' autres .
Je veux parler du cuivre , qui continue  figurer dans le tableau des paramtres chimiques , qui mentionne l ' arsenic , le cyanure , le mercure , le plomb et d ' autres poisons encore .
Bien que l ' OMS ait prcis qu ' un niveau de 2 milligrammes de cuivre par litre d ' eau potable offre un niveau appropri de scurit , bien que le Parlement europen - je vous le rappelle - se soit exprim en faveur , en premire lecture , en mentionnant le cuivre dans le tableau des paramtres indicateurs , bien que l ' utilisation des canalisations  faible contenu de cuivre puisse permettre aux tats membres de faire des conomies considrables , bien que l ' on ne dispose pas encore d ' un systme alternatif ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=165 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je prsente mes excuses pour ne pas avoir t prsent  l ' ouverture du dbat .
Je prsidais la Confrence des prsidents de commission et je n ' ai pas encore parfait l ' art d ' tre  deux endroits en mme temps .
<P>
Le principe de priorit que nous abordons ici aujourd ' hui est le principe consistant  assurer une rserve d ' eau potable de bonne qualit  travers la Communaut ; de l ' eau qui ne nuise pas  la sant humaine et qui soit d ' une qualit environnementale importante .
La directive en vigueur actuellement n ' est pas trs bien mise en application .
L ' orateur prcdent en a fait la remarque : elle est complexe , confuse et , en outre , elle est quelquefois base sur des connaissances scientifiques qui taient peut-tre exactes  ce moment-l , mais qui sont aujourd ' hui dpasses .
<P>
La proposition prsente par la Commission en 1995 - et que nous examinons actuellement - a tabli des valeurs paramtriques qui doivent tre atteintes par les tats membres , lesquelles sont bases sur les dernires dcouvertes de la recherche et sur les normes de l ' OMS .
Nous pensons qu ' elle reprsentait une amlioration significative .
La position commune tait une amlioration supplmentaire de la proposition originale de la Commission largement due , si je puis m ' exprimer ainsi , au travail du Parlement lors de la premire lecture lorsque , par exemple , nous avons assur une limitation totale des pesticides ainsi que des concessions en vue de tenir les consommateurs mieux informs .
<P>
Je pense que la proposition que nous avons devant nous aujourd ' hui est bonne .
La raison en est qu ' elle est le produit d ' une dcision tablie dans un esprit ouvert et de collaboration .
Je voudrais fliciter les personnes qui ont pris part au travail menant au document que nous avons aujourd ' hui .
Cela inclut la Commission et son personnel ; cela inclut de nombreuses personnes de l ' industrie de l ' eau ; et cela inclut de nombreuses ONG .
Sans elles , nous n ' aurions pas pu avoir la proposition qui est devant nous aujourd ' hui .
<P>
Il y a juste un ou deux points que je souhaite soulever .
En tout premier lieu , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' est pas du tout satisfaite de la position commune , en ce qui concerne les drogations dont elle traite .
Nous voulons renforcer les drogations , principalement sur le plomb , o nous avons fait passer de 15  10 ans le temps qu ' ont les tats membres pour mettre en oeuvre les valeurs paramtriques applicables au plomb .
Nous demandons galement aux tats membres de mettre sur pied , dans les 5 ans , un plan dclarant comment ils ont l ' intention de mesurer les valeurs paramtriques applicables au plomb tablies dans la directive .
<P>
Je souhaite bien faire comprendre que nous ne laissons pas entendre que les tats membres devraient liminer le plomb dans les cinq ans .
Ce que nous dclarons , c ' est que les tats membres devraient mettre au point un plan nous disant comment ils vont le faire ,  un moment donn dans l ' avenir .
<P>
Deuximement , il y a la question des produits chimiques perturbant les fonctions endocrines .
Nous avons introduit une valeur paramtrique applicable aux produits chimiques perturbant les fonctions endocrines et nous avons demand une tude .
Nous pensons que cela est ncessaire , tant donn la sensibilit politique croissante de cette matire  travers la Communaut .
<P>
Troisimement , il y a la question des trihalomthanes .
Nous avons renforc les valeurs paramtriques applicables aux trihalomthanes et nous demandons que les tats membres mettent au point un plan dtaillant  nouveau comment ils ont l ' intention de mesurer ce paramtre .
<P>
Quatrimement , il y a la question de la radioactivit .
La commission a approuv un amendement demandant que soit inclus dans la directive des valeurs paramtriques applicables  la radioactivit afin de s ' assurer que les rserves d ' eau ne soient pas contamines .
<P>
Cinquimement , il y a la question du cuivre .
J ' ai trs clairement exprim mon opinion sur les activits de lobbying de certaines personnes associes  l ' industrie du cuivre .
Je dois dire qu ' ils ont t bien moins que responsables dans la faon dont ils se sont conduits .
Tlphoner  mon assistant pendant la nuit  son domicile n ' est pas l ' ide que j ' ai d ' un lobbying responsable .
Il ne s ' agit pas de l ' industrie entire , mais de quelques secteurs .
Je le dplore .
Mais la commission a rejet de faon dcisive les amendements relatifs au cuivre , lesquels semblent avoir t  nouveau soumis en sance plnire .
Je suis la ligne de la commission et je demanderai donc  mes collgues de ne pas soutenir ces amendements : les amendements 31  34 .
<P>
Siximement , nous avons trait de la distribution et des points de conformit .
Nous avons essay d ' claircir la confusion au niveau des dfinitions des points de conformit et des diffrences qui existent entre lieux publics et privs .
Nous avons essay de lever les ambiguts  ce sujet .
<P>
La dernire remarque que je souhaiterais formuler est que la commission a approuv ma demande de mettre un terme  la pratique consistant  couper la distribution d ' eau aux particuliers .
Dans la partie de la Communaut o je vis , cette pratique est dj illgale .
En cosse , vous ne pouvez pas couper la distribution d ' eau .
Je pense que , dans une Communaut civilise , nous ne devrions pas priver nos citoyens d ' un des principaux moyens de base de subsistance -  savoir , la fourniture d ' eau potable .
<P>
Enfin , les sources d ' eau potable dans cette Communaut sont varies .
Certains pays s ' appuient sur les eaux souterraines , d ' autres sur les eaux de surface .
La directive sur l ' eau potable doit pouvoir permettre la dsinfection de l ' eau provenant de toutes les sources possibles , afin de pouvoir rendre sre l ' eau destine  la consommation humaine , tout en tant flexible et en respectant le principe de subsidiarit .
C ' est un tour de force difficile que , selon moi , la directive russit trs bien .
<P>
Les amendements 1  30 amliorent la directive .
Je les recommande au Parlement .
La directive constitue une amlioration par rapport  l ' ancienne directive .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur , M. Collins , pour l ' minent travail qu ' il a ralis dans le cadre de la directive sur l ' eau potable .
Je me rjouis de constater que les amendements dposs par le Parlement europen ont t inclus dans la position commune .
Disposer d ' eau pure ne va pas de soi en Europe .
La plupart des pays doivent dj actuellement effectuer une srieuse puration technique voire carrment chimique de leur eau potable .
La stratgie en matire d ' eau potable en Europe doit donc reposer sur la prvention de la pollution et sur le contrle de la qualit de l ' eau .
Le problme li au contrle de l ' eau rsulte cependant du fait que nous ne dcelons que les substances soumises  des oprations de mesurage .
Je me rjouis donc vivement de constater que la directive sur l ' eau potable tablit des normes relatives au contrle des substances suspectes d ' tre nuisibles  la sant humaine .
Comme l ' a soulign M. Ken Collins , j ' estime galement que l ' eau potable doit tre exempte de substances endocriniennes .
<P>
Je constate avec satisfaction que la valeur limite maximale pour les pesticides contenus dans l ' eau potable a t abaisse dans la directive .
Nous vivons  une poque o l ' agriculture surtout doit assumer ses responsabilits pour l ' utilisation qu ' elle fait de substances chimiques et pour les consquences qui en rsultent pour les ressources naturelles .
Je me rjouis de constater que la rfrence de l ' eau en tant que produit a disparu de la position commune .
Je suis favorable  l ' ide exprime par le prsident de la commission parlementaire selon laquelle il faut que les tats membres prsentent un plan en vue du remplacement des canalisations en plomb et des robinets dans les habitations dans un dlai de cinq ans et j ' estime , du reste , qu ' il y a lieu de veiller  une mise en application rapide de la directive .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , j ' adhre , en gros , aux remarques formules par les deux prcdents orateurs ,  savoir le rapporteur du groupe socialiste et le prsident de la commission parlementaire .
La proposition que nous examinons aujourd ' hui est importante .
Lorsqu ' on se penche sur la situation dans le monde dans ce domaine , on constate que le nombre d ' enfants qui se dirigent droit vers la mort est extrmement lev , car ils ne disposent pas , en ralit , de suffisamment d ' eau pure , qui est un lment essentiel  leur croissance .
<P>
C ' est pourquoi nous devons absolument veiller en Europe  faire en sorte que disposer d ' eau pure soit une vidence .
Comme l ' a dclar l ' orateur prcdent , cela ne va pas de soi dans une grande partie de l ' Europe .
Il faut donc que , l o l ' on trouve actuellement de l ' eau potable pure , on puisse encore  l ' avenir trouver de l ' eau potable pure .
C ' est pourquoi j ' approuve , au nom du groupe libral , les amendements en question .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous suivons la problmatique importante du prsent rapport avec toute l ' attention qui lui est naturellement due .
Nous souscrivons , en gnral ,  l ' valuation et aux orientations adoptes par la commission de l ' environnement concernant la position commune relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
<P>
Mais il y a un aspect sur lequel nous ne sommes pas d ' accord : je veux parler du cuivre .
En effet , dans ce domaine , nous ne nous alignons pas sur la position retenue  la majorit par la commission de l ' environnement et nous prfrons la position retenue auparavant par le Parlement , en premire lecture et en plnire .
<P>
Et ce parce qu ' aucune tude scientifique actuelle , notamment de l ' Organisation mondiale de la sant , ne justifie l ' intgration du cuivre dans l ' annexe I , partie B. Ds lors , nous ne comprenons pas l ' insistance sur cette classification , insistance qui donne une bizarrerie lorsque nous constatons l ' absence de toute prcaution concernant le produit qui remplace normalement le cuivre dans les canalisations d ' eau , malgr que les rsultats des tudes le concernant fassent galement partie du domaine public .
<P>
Nous pensons donc que la bonne position consiste  confirmer la position adopte par le Parlement en premire lecture , c ' est-dire celle qui vise  inclure le cuivre dans l ' annexe I , partie C. Il s ' agit du reste de la seule attitude assurant un accompagnement permanent et rigoureux des effets du cuivre dans l ' eau .
<P>
Voil les raisons principales pour lesquelles ,  l ' instar d ' autres groupes et d ' autres ensembles de dputs , mon groupe et moimme avons introduit un amendement - l ' amendement 34 - concernant cette matire .
<SPEAKER ID=169 NAME="Lannoye">
Le groupe des verts soutiendra totalement le rapport de M. Collins , qui est excellent .
Le vote en premire lecture tait dj excellent et la position commune amliore sensiblement la directive de 1980 .
<P>
Ceci dit , un certain nombre d ' amendements , redposs en deuxime lecture , nous paraissent indispensables .
Nous sommes particulirement intresss par les amendements 25 et 26 .
Le premier concerne les substances qui perturbent le systme hormonal .
On sait  quel point ,  de trs faibles niveaux , ces substances , selon de nombreux scientifiques , sont susceptibles d ' avoir un effet extrmement dvastateur sur le systme hormonal .
<P>
Par ailleurs , le deuxime amendement , concernant la radioactivit , montre que l aussi , depuis 1980 , un certain nombre de choses ont chang .
Nous savons maintenant qu ' il n ' y a pas de seuil en ce qui concerne les effets de la radioactivit .
On ne peut donc pas se permettre d ' accepter , dans l ' eau potable , des teneurs en radioactivit , mme faibles .
On doit les minimiser le plus possible sachant qu ' il n ' est pas possible de les liminer totalement .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention en particulier sur le tritium , qui est de l ' hydrogne super-lourd .
Le tritium a la double proprit de former de l ' eau tritie , mais aussi de s ' intgrer dans les particules organiques .
A  cet gard-l , tant donn sa longue dure de vie , il peut jouer un rle potentiellement trs grave en matire de cancrisation .
Les chercheurs sont diviss sur le sujet , mais je crois que , si l ' on observe le principe de prcaution , il serait souhaitable d ' adopter les valeurs que la commission de l ' environnement a retenues .
<P>
Par consquent , je plaide devant la Commission pour quelle soutienne cet amendement , et qu ' ainsi on vote une directive nettement amliore par rapport  la directive ancienne .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , quand nous parlons de l ' eau et de la qualit de l ' eau , nous devons garder  l ' esprit qu ' il n ' y a dans le monde qu ' une seule eau .
Sparer l ' eau en une eau que nous pouvons polluer , empoisonner et utiliser comme instrument de transport des dchets , et en une eau que nous utilisons pour nos besoins vitaux , ne sera pas possible longtemps .
Nous devons ds lors protger le mieux possible notre systme hydraulique partout dans le monde , afin que le systme hydraulique mondial reste cohrent .
<P>
Le rapport - je me rpte - constitue videmment le bon pas dans la bonne direction .
Ce sont surtout les mauvaises dcisions historiques telles que l ' utilisation de canalisations en plomb , un danger pour la sant , qui doivent tre corriges au plus vite .
De mme , il faut instaurer des valeurs limites pour la radioactivit .
Vu que la dcontamination de l ' eau reprsente un commerce particulirement juteux pour l ' industrie chimique , il faudra veiller  l ' avenir  ce que l ' apport en produits chimiques soit rduit au strict minimum .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais manifester mon soutien global au rapport de M. Collins , en particulier pour ce qui concerne la qualit de l ' eau .
Des cas comme ceux qui sont apparus il y a quelques annes au Royaume-Uni , en Cornouailles , et au Portugal ,  vora , ont plac les questions de la qualit de l ' eau  la une des journaux et  l ' ordre du jour comme des questions mobilisant l ' opinion publique sur les problmes de l ' environnement .
<P>
La perspective souligne ici , celle de la priorit  l ' approvisionnement , de la priorit  la protection et  la rcupration des eaux pollues , de la priorit  la qualit de l ' eau , est un point qui mrite notre soutien .
Il y a ainsi une exigence majeure en matire de contrle des trihalomthanes ( je fais remarquer que ces analyses ne sont pas effectues dans plusieurs rseaux ) , ainsi que l ' exigence d ' un remplacement  terme des canalisations en plomb .
<P>
La proposition faite ici est donc bonne , de mme que la proposition issue de la premire lecture est positive .
Mon dsaccord , tout comme en premire lecture , concerne la classification du cuivre en tant que paramtre chimique au lieu de paramtre faisant fonction d ' indicateur .
Nous pensons que la position de la Commission n ' a pas volu .
Depuis le mmorandum introductif ( COM ( 94 ) 0612 ) , dans lequel la Commission considrait que l ' utilisation de matriaux en cuivre dans le rseau de distribution de l ' eau n ' tait pas en soi prjudiciable  la sant des personnes , puisqu ' il n ' y ait aucune difficult  respecter la valeur paramtrique de 2 mg / litre avec le contrle adquat du processus de traitement de l ' eau , jusqu '  prsent , la Commission n ' a pas volu .
<P>
Pour citer mon collgue Collins , il semblerait que l ' on ait t plus sensible  d ' autres lobbies , peut-tre  ceux des succdans du cuivre , plutt qu '  la rigueur par rapport aux tudes existantes .
C ' est pourquoi nous avons sign un amendement visant  classer le cuivre comme paramtre indicatif dans le cadre de cette directive .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' accueille comme d ' autres avec plaisir cette directive et le rapport la concernant .
Elle est importante parce qu ' elle simplifie la directive initiale trs complexe sur l ' eau potable et qu ' elle est beaucoup plus stricte dans certains domaines , en particulier celui de la teneur en plomb que nous tolrons dans l ' eau .
<P>
La question qu ' il me faut poser n ' a jusqu '  prsent pas t beaucoup voque dans ce dbat - je sais que le rapporteur en est trs conscient - et c ' est celle de savoir qui paie pour ceci .
Le Royaume-Uni fait partie des pays o se pose le problme des canalisations en plomb .
Friends of the Earth , une organisation cologiste , a estim il y a quelques annes qu ' il y avait en Angleterre quatre millions de foyers dans lesquels la teneur en plomb de l ' eau potable dpassait la limite propose par cette directive .
Les cossais sont encore plus  plaindre : non seulement M. Collins est leur parlementaire europen , ou du moins l ' un d ' eux , mais en plus 589.000 foyers sur un total de 2.100.000 possdent des canalisations en plomb .
Il faut de toute vidence faire quelque chose .
<P>
Je me demande si la Commission a un commentaire  faire concernant l ' amendement 12 mis en vidence par M. Collins .
M. Collins a ajout  la directive quelque chose qui ne s ' y trouvait pas et qui demande aux tats membres de prsenter  la Commission un rapport sur l ' incidence des canalisations en plomb sur les foyers de leur territoire et de produire dans les cinq ans un plan de remplacement de ces canalisations en plomb .
Ce sont en d ' autres termes les tats membres et non la Commission qui devront produire ce plan .
Il serait intressant de savoir si la Commission approuve cette ide ou si elle a ellemme l ' intention de traiter de l ' incidence des canalisations en plomb non seulement sur les socits de distribution d ' eau mais galement dans les foyers .
<P>
La Commission dispose-t-elle de statistiques actualises par tat membre concernant les cots d ' une telle opration ?
Les chiffres en ma possession se rfrent  1993 et font tat , pour l ' Angleterre et le Pays de Galles , de 2 milliards de livres sterling pour le remplacement des canalisations en plomb des socits de distribution et de 6 milliards de livres sterling pour le remplacement des canalisations domestiques .
Il s ' agit d ' une trs grosse somme d ' argent et je serais curieuse de savoir si la Commission dispose de chiffres en la matire .
<P>
Enfin , nous devons tudier cette question en gardant  l ' esprit les cots probables .
Notre pass en la matire est bien lourd : la directive  nitrates  , par exemple , fait partie de notre lgislation mais est largement ignore parce que les tats membres n ' ont pas les moyens de l ' appliquer .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le directive va dans le bon sens , parce qu ' elle rgle enfin un problme qui a trait  la sant des personnes .
Elle va galement dans le bon sens parce qu ' elle prvoit de remplacer dans un dlai de cinq ans les canalisations en plomb , qui ont notoirement des effets nfastes et dangereux sur la sant .
Mais cette directive contient galement des points ngatifs .
Tout d ' abord , elle conserve le cuivre  l ' annexe 1b , alors que la Commission elle-mme - par l ' intermdiaire de son comit scientifique - et l ' OMS lui-mme , dans la rvision de 1997 , ont indiqu que l ' utilisation de canalisations en cuivre n ' entrane pas  proprement parler d ' incidences sur la sant .
La directive ne le laisse pas moins dans l ' annexe 1b , mais omet curieusement - ainsi que la Commission et le Conseil - de mentionner les ions de brome et l ' amiante , qui est clairement carcinogne et qui provoque d ' autres maladies .
La Commission et le Conseil eux-mmes ont dcid de rparer leurs btiments  Bruxelles et de les remettre  neuf en dpensant des milliards , car l ' amiante tait nocif , mais omettent d ' exclure les canalisations en amiante pour la distribution d ' eau . Je crains , Monsieur le Prsident , et je conclus mon intervention , que l ' on ne cherche  soutenir des grands intrts , ce qui est tout  fait inacceptable .
Il existe une manire de dissiper cette crainte , Monsieur le Commissaire : que d ' une part vous acceptiez les quatre amendements des quatre groupes , qui ne demandent rien moins que le transfert du cuivre de 1b  1c , parce qu ' il a les faveurs du public , qu ' il est technologiquement facile et qu ' il n ' y a pas d ' autre solution de rechange , d ' autre part que vous excluiez l ' amiante .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , dans le deuxime examen par le Parlement , la position commune sur la qualit de l ' eau destine  la consommation humaine s ' est nettement amliore .
Nous en remercions M. Collins .
La proposition rpond aux exigences poses actuellement pour la sant humaine , mme si le problme est , comme on l ' a constat , de trop longues priodes de transition .
Le plus important cependant , et cela a galement t dit ici , est que nous ayons la certitude que les plans pour une amlioration des choses soient fournis au plus tard dans les cinq ans .
<P>
La proposition amende assure une plus grande souplesse en liminant des rserves contenues dans l ' article 13 .
Actuellement , la proposition rpond galement mieux qu ' auparavant aux exigences environnementales .
Dans son ensemble , la directive signifie la ralisation des exigences poses  la qualit de l ' eau potable destine aux humains , dans un bon rapport , compar aux exigences de la sant humaine .
Il faut tre prt  payer pour une bonne eau potable .
Dans des questions aussi vitales , du point de vue de la sant et de l ' hygine , nous ne pouvons pas permettre une politique qui , par des rserves sur les standards de qualit , permettrait de transiger en ce qui concerne la qualit de l ' eau potable .
<P>
Enfin , je voudrais dire  propos de la question du cuivre qu ' elle doit tre considre avant tout comme une question de sant et que l ' on doit y ragir de ce point de vue .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , en annexe de la directive sur l ' eau potable faisant l ' objet de l ' examen , diffrentes substances agissant sur la qualit de l ' eau potable ont t classes en fonction de leur dangerosit .
Aprs le premier examen par le Parlement , le Conseil a modifi la classification du cuivre et l ' a mis dans la mme classe de poisons que l ' arsenic .
Le cuivre est en Europe , depuis de nombreuses dcennies , un bon matriel pour les canalisations d ' eau potable , sr et rsistant .
Si la proposition du Conseil est accepte , si le cuivre est considr comme toxique , cela donnera aux consommateurs un message tout  fait faux .
<P>
Il est vrai que le cuivre est dangereux en trop grandes quantits , mais notre organisme a besoin de cuivre , en petites quantits , et cela a galement t constat par la Commission elle-mme .
Il a galement t tabli scientifiquement que le manque de cuivre tait plus prjudiciable pour la sant qu ' un surdosage .
Dans une tude effectue par l ' Organisation mondiale de la sant en 1997 , il tait constat qu ' il n ' y avait aucune preuve scientifique que l ' utilisation du cuivre dans les canalisations d ' eau potable puisse tre nocive pour la sant .
Une enqute ralise galement en 1997  Stockholm a montr que le cuivre ne prsentait aucune nocivit pour les bbs .
Si le cuivre est rang parmi les substances dangereuses , cela va provoquer le remplacement du cuivre par d ' autres matriaux dont on ne connat pas les effets .
<P>
Dans ce monde o l ' on utilise toutes sortes d ' additifs , de colorants et d ' agents conservateurs , il est bon que la qualit de notre eau potable soit contrle et ce rapport va dans ce bon sens , mais il faut de la mesure en toutes choses .
<SPEAKER ID=176 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , au nom de la Commission , les dputs du Parlement europen pour la minutie avec laquelle ils ont examin la position commune du Conseil .
J ' ai galement apprci les remarques formules par le rapporteur , M. Ken Collins ,  propos de la collaboration entre la Commission et le Parlement europen .
Nous sommes galement d ' avis que cette collaboration a t fructueuse et que l ' ensemble de la procdure s ' est droule dans une totale transparence , ce qui a galement permis d ' inclure , comme l ' a soulign M. Collins , les ONG .
Avant de formuler mes remarques  propos des amendements qui ont t dposs , je voudrais souligner le fait que la position commune du Conseil n ' a pu tre labore qu '  l ' issue de difficiles et de trs longues discussions entre le Conseil et la Commission .
Certaines dispositions ne satisfont pas totalement la Commission , mais j ' estime , dans l ' ensemble , qu ' il s ' agit d ' un compromis acceptable auquel la Commission adhre pleinement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous pouvons accepter les amendements suivants . Nous acceptons , dans leur intgralit , les amendements 6 , 8 , 15 et 19 .
Nous pouvons accepter partiellement l ' amendement 12 ,  propos duquel Mme Jackson a pos certaines questions , ainsi que l ' amendement 29 .
Il en va , en principe , de mme pour les amendements 13 , 26 et 30 .
La Commission ne peut accepter les amendements suivants : 1-5 , 7 , 9-11 , 14 , 16-18 , 20-25 , 27 , 28 et enfin 31-34 .
Permettez-moi de faire un bref commentaire sur les principaux amendements , notamment parce qu ' ils ont jou un rle dans le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Il y a , en premier lieu , le rgime des drogations , c ' est--dire les amendements 16 , 17 et 22 .
La Commission a accept les amendements proposs par le Parlement en premire lecture et elle les a introduits dans la proposition .
Le Conseil les a depuis lors modifis , car cette question figurait parmi les plus difficiles  rsoudre lors des ngociations .
Je tiens cependant  souligner le fait que des drogations ne sont octroyes que lorsqu ' il n ' existe aucun risque pour la sant .
Les drogations seront limites dans le temps et la Commission sera implique .
Les principales proccupations exprimes par l ' Assemble seront donc prises en considration .
Je pense malheureusement qu ' il sera trs difficile de rengocier ce point avec le Conseil .
<P>
Il y a ensuite les paramtres de radioactivit , c ' est--dire les amendements 23 et 26 dont le rapporteur , M. Collins , et M. Lannoye ont parl .
J ' ai le plaisir de vous signaler que la Commission peut accepter l ' insertion de paramtres de radioactivit dans l ' annexe 1 , partie C , de la directive , qui concerne les paramtres indicatifs .
C ' est la premire fois que de tels paramtres sont introduits dans une directive qui n ' est pas vise par le trait Euratom et je souhaite bonne chance  l ' Assemble pour cet amendement .
<P>
Il y a ensuite les amendements 8 , 25 et 30 relatifs aux substances endocriniennes .
La Commission a , bien entendu , pris soigneusement acte des inquitudes formules par le Parlement  ce propos et je partage moi-mme ces inquitudes .
Les services de la Commission sont actuellement en train d ' examiner la question et la Commission prsentera prochainement des orientations sur la politique  mener .
J ' ai pris bonne note du rapport de Mme Kirsten Jensen sur les substances endocriniennes , qui a t dpos le 22 avril 1998 devant la commission de l ' environnement et ce rapport est galement en cours d ' examen .
Il en va de mme pour les questions poses par le rapporteur  la Commission .
<P>
Nous pouvons accepter une rfrence  l ' article 4 , paragraphe 1 , lettre a , mais il est prmatur de vouloir introduire des paramtres  l ' annexe 1 , partie B. Je suis particulirement favorable  l ' ide de mener une tude sur les substances endocriniennes pour autant videmment que nous disposions des moyens budgtaires ncessaires et qu ' ils soient approuvs par l ' Assemble .
Il n ' est cependant ni ncessaire ni opportun de consigner cette ide dans une directive .
<P>
Il y a enfin les dispositions  propos du plomb ,  savoir les amendements 12 et 28 dont a surtout parl Mme Jackson .
L ' ide exprime par le rapporteur d ' exiger des rapports des tats membres sur la manire dont le problme du plomb doit tre abord est intressante et nous pouvons l ' accepter , mais une nouvelle formulation s ' impose .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 28 , qui propose une priode de 10 ans pour le respect des normes relatives au plomb .
La Commission a propos 15 ans , ce que le Conseil a accept .
Cette priode devrait constituer un juste quilibre entre le souci de garantir la sant publique et les problmes pratiques lis au respect des normes ; on devrait peut-tre y ajouter le problme soulign prcisment par Mme Jackson ,  savoir les cots lis  la prsente proposition .
<P>
Il y a aussi les amendements 24 et 29  propos des trihalomthanes , les THM .
Nous acceptons galement l ' ide d ' laborer un rapport ,  l ' instar de celui qui concerne les paramtres pour le plomb , mais nous ne pouvons accepter la proposition visant  imposer une valeur plus stricte pour les THM .
Permettez-moi de dclarer en outre que la rfrence  la directive 89 / 106 sur les produits de construction constitue une modification trs utile que nous pouvons accepter dans sa forme actuelle .
<P>
Permettez-moi , en guise de conclusion , de formuler quelques remarques sur le cuivre .
Comme l ' a galement dclar M. Collins , tous les amendements ont t rejets par la commission de l ' environnement et pourtant il s ' avre que ce rejet a jou un rle .
C ' est , en tout cas , ce qui a t formul par de trs nombreux dputs qui ont eu la parole aujourd ' hui .
Dans sa proposition , la Commission a prsent la mme valeur limite pour le cuivre que celle propose par l ' OMS , l ' Organisation mondiale de la sant .
Cette valeur n ' a pas t modifie  l ' occasion de la rvision de la proposition de l ' OMS , qui a eu lieu  Genve en avril 1997 .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une valeur base sur la sant , il convient de la conserver dans l ' annexe 1 , partie B. Il est vident que si de nouvelles preuves devaient tre apportes pour justifier une modification de la classification du cuivre , elles seraient examines .
D ' aprs les informations dont disposent les services de la Commission , aucune modification du point de vue de l ' OMS n ' est actuellement prvisible .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas l ' intention de proposer de modification au Conseil .
<P>
La Commission est d ' accord avec la partie de l ' amendement qui demande une consultation pralable du Parlement .
Je tiens toutefois  attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que ce point est dj vis par l ' article 11 , paragraphe 1 .
En ce qui concerne le cuivre et tous les autres paramtres figurant  l ' annexe 1 , un rajustement ne peut tre effectu qu ' aprs consultation du Parlement tant donn qu ' il s ' agit d ' une procdure vise  l ' article 189 C. Je voudrais , pour terminer , citer une remarque formule par le rapporteur , M. Ken Collins , selon laquelle de nombreuses dispositions de la prsente directive sont plus importantes que cet unique problme du cuivre .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , les principales remarques que j ' avais  faire  propos des amendements .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement prciser que dans les interventions concernant le cuivre , il n ' tait pas question de modifier la valeur limite du cuivre , mais de le faire passer du groupe B au groupe C. Pour ce qui est de la valeur limite , nous sommes absolument du mme avis .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Madame Matikainen-Kallstrm , il me semble qu ' il s ' agit plus d ' un commentaire que d ' une question .
J ' estime que nous pouvons poursuivre dans ce cas , mais Mme Baldi dsire galement poser une question .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si la Commission estime qu ' il est juste de mentionner le cuivre parmi les produits chimiques - ou plutt les poisons - tels que l ' arsenic , le cyanure , le mercure , le plomb , bien que l ' OMS ait dclar que le niveau de 2 milligrammes de cuivre par litre d ' eau potable offre un niveau de scurit appropri .
<SPEAKER ID=180 NAME="Grossette">
Je voudrais tout simplement demander  Mme le commissaire si elle ralise l ' impact que sa dcision peut avoir en ce qui concerne le cuivre .
Dans de trs nombreux pays nous avons ,  l ' heure actuelle , des canalisations d ' eau potable en cuivre .
En classant ces canalisations avec l ' arsenic , on peut tromper les populations en leur faisant croire qu ' elles sont dangereuses .
Je crois que c ' est particulirement grave .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  ce qu ' a dit madame le Commissaire , j ' ai un texte crit manant de diverses organisations responsables indiquant que la rvision de l ' OMS de 1997 a accept qu ' il n ' existe pas de base scientifique permettant d ' tayer les soi-disant incidences ngatives du cuivre sur l ' eau potable pour la sant et a qualifi la recommandation qu ' elle avait faite de provisoire .
En outre , la Commission elle-mme a accept que l ' utilisation de matriaux en cuivre dans le systme de distribution d ' eau n ' est pas en soi nuisible pour la sant publique , dans son document COM ( 94 ) 612 .
Puisque madame le Commissaire a fourni plusieurs rponses sans me rpondre personnellement , je pose donc la question suivante : les informations manant des documents dont j ' ai fait tat sont-elles fausses ?
Sont-elles dnues de fondement ?
Ou peut-tre que madame le Commissaire n ' tait pas vraiment au courant et a rpondu de cette manire pour camper sur son refus d ' accepter les amendements ( faire passer le cuivre de l ' annexe 1b  1c ) , tout en omettant de prendre position sur le fait que l ' amiante ne figure pas parmi les matriaux dangereux ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , toujours sur la question du cuivre , je voudrais mentionner une question que j ' ai pose dans mon intervention et  laquelle Mme le commissaire n ' a apport aucune rponse .
Ma question est la suivante :  supposer que l ' information de Mme le commissaire concernant le caractre dangereux du cuivre soit correcte , il suffirait donc de remplacer celui-ci par d ' autres produits .
La question directe que je pose est la suivante : par quel produit va-ton remplacer le cuivre et quelles tudes ont dj t menes concernant ces succdans ?
C ' est une question concrte  laquelle j ' aimerais que l ' on apporte une rponse , dans la mesure o ni la Commission , ni la commission de l ' environnement ne l ' ont fait jusqu '  prsent .
Cette rponse me semble de la plus haute importance . D ' autant plus que je maintiens , comme cela a dj t mentionn ici , que l ' Organisation mondiale de la sant ne reconnat pas de facto le caractre dangereux invoqu par la Commission .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Je donne maintenant la parole  Mme Flemming , mais je rappelle que les questions ne peuvent se transformer en un deuxime dbat .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , on a expliqu que le cuivre ne causait aucun dommage  la sant .
C ' est tout simplement faux .
Les jeunes enfants subissent des dommages graves en cas de prdispositions gntiques .
On a ainsi enregistr des cas concrets de cirrhose du foie auprs d ' enfants en bas ge .
En Autriche , on a eu un cas o une mre prparait le th quotidien pour son enfant avec l ' eau qui sortait directement du robinet le matin , une eau qui s ' tait enrichie en cuivre durant la nuit .
L ' enfant est mort .
Fait aggravant , la mre utilisait une bouilloire en cuivre .
Les jeunes enfants peuvent donc trs bien mourir  cause du cuivre .
Cela devait tre dit .
<SPEAKER ID=185 NAME="Collins, K.">
Monsieur le Prsident , je pense vraiment que ce non-dbat devrait prendre la forme de questions .
Je poserai donc une ou deux questions et m ' en tiendrai  la procdure normale .
<P>
Madame le Commissaire est-elle d ' accord avec moi pour dire que l ' industrie du cuivre devrait tre flicite pour l ' efficacit avec laquelle elle est parvenue  persuader des gens qui ne connaissent rien du cuivre du bien-fond de sa position ?
<P>
Sera-t-elle galement d ' accord avec moi pour dire que la commission a rejet  une crasante majorit les amendements concernant le cuivre parce qu ' elle considrait qu ' il ne s ' agissait pas d ' interdire le cuivre pour l ' acheminement de l ' eau dans les foyers mais bien de s ' assurer que nous utilisions des normes sanitaires adquates ?
<P>
Personne ne suggre que le cuivre devrait tre remplac dans les habitations .
Personne ne suggre qu ' il faudrait l ' enlever et le remplacer par quelque chose d ' autre .
Nous introduisons des paramtres concernant le plomb .
Nous demandons , par exemple , des tudes sur les substances susceptibles de provoquer des dsordres endocriniens .
Nous savons qu ' il n ' existe aucun moyen infaillible de s ' assurer que les foyers sont approvisionns en eau .
Ce que nous faisons est en fait nous assurer que quand ces foyers reoivent cette eau , ils restent en bonne sant .
<P>
Madame le Commissaire partage-t-elle cette valuation de la situation et est-elle d ' accord pour dire que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - dans laquelle ne sigeaient d ' ailleurs aucun de ceux qui ont soulev ce point - est-elle d ' accord avec moi , disais-je , pour dire que la commission de l ' environnement avait raison ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je m ' abstiendrai de m ' ingrer dans la discussion relative  la manire dont les dbats au sein de la commission de l ' environnement ont eu lieu et qui a vot et qui n ' a pas vot .
Ce que j ' ai not - et M. Ken Collins l ' a soulign - c ' est le rejet de la proposition .
Je dirai , dans le cadre des nombreuses questions qui ont t poses , que nous nous sommes videmment bass ,  ce propos , sur l ' OMS .
J ' ai t tonne d ' entendre divers intervenants aujourd ' hui mettre en doute les orientations sanitaires labores par l ' OMS .
Sur la base des nombreuses expriences que nous avons pu recueillir , j ' ai le sentiment politique que si l ' OMS adopte des orientations sanitaires , nous avons tout intrt  les suivre .
Je dois dclarer qu ' en Europe , nous n ' allons pas plus loin que les pays qui nous sont gnralement comparables .
Tant les tats-Unis que le Japon ont des normes trs svres dans ce domaine et , en continuation des propos tenus par M. Ken Collins  l ' gard de l ' industrie du cuivre , je dirai que nous ignorons si les normes en vigueur aux tats-Unis et au Japon ont eu une grande influence sur l ' industrie du cuivre dans les pays en question ; je ne partage donc pas son inquitude .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux pas non plus approuver l ' amendement visant  faire passer le cuivre de la partie B  la partie C .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Valeurs limites de polluants dans l ' air ambiant - Lutte contre l ' acidification - Teneur en soufre de combustibles liquides
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0161 / 98 de Mme Pollack , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil relative  des valeurs limites pour l ' anhydride sulfureux , les oxydes d ' azote , les particules et le plomb dans l ' air ambiant ( COM ( 97 ) 0500 - C4-0662 / 97-97 / 0266 ( SYN ) ) ; -A4-0162 / 98 de Mme Hulthn , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication au Conseil et au Parlement :  Stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification  ( COM ( 97 ) 0088 - C4-0436 / 97 ) ; -A4-0174 / 98 de Mme Hautala , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil concernant une rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93 / 12 / CEE ( COM ( 97 ) 0088 - C4-0283 / 97-97 / 0105 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=189 NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , il y a en Europe , selon les experts , au moins 40.000 personnes qui souffrent des effets de la pollution de l ' air .
Les personnes souffrant de troubles respiratoires risquent un dcs prmatur d au dangereux mlange de produits chimiques qu ' elles respirent , lequel mlange accrot galement les souffrances des nombreux enfants asthmatiques .
<P>
Ce sont videmment les citadins qui souffrent le plus , le problme de la pollution due au trafic automobile s ' aggravant d ' anne en anne .
En fait , alors que la pollution industrielle diminue , l ' augmentation du nombre de voitures sur nos routes suffit  elle seule  faire de l ' air pur une denre rare .
Les problmes de sant mis  part , forts , cultures et cosystmes vulnrables succombent  cet empoisonnement rgulier et notre prcieux patrimoine culturel europen - des btiments et des monuments ayant survcu durant des sicles - est progressivement rong par notre air charg de produits corrosifs .
<P>
Le projet de directive dont nous discutons aujourd ' hui constitue une tentative radicale et d ' une porte considrable de mettre un terme  ce dsastre .
Pour la premire fois , des limites d ' mission juridiquement contraignantes ont t fixes .
Je voudrais fliciter la Commission pour sa proposition .
Les dputs doivent savoir que les normes proposes rsultent d ' un accord unanime issu de deux ans de travaux au sein de groupes de travail d ' origines diverses et sont bases sur les dernires normes de l ' Organisation Mondiale de la Sant pour la protection de la sant humaine .
Ces normes trs strictes ont fait l ' objet d ' une analyse cots-bnfices .
<P>
Cette premire directive fille traite de quatre polluants atmosphriques . D ' autres le seront dans de futures directives .
Ces quatre substances , le dioxyde de soufre , les oxydes d ' azote , les particules et le plomb , figuraient dans une directive-cadre comme tant les premiers polluants atmosphriques  traiter .
<P>
Le temps limit qui m ' est imparti ne me permet pas d ' entrer dans les dtails de la proposition .
Chaque polluant possde une valeur limite diffrente et l ' ensemble est trs complexe mais , brivement , la directive fixe des limites d ' mission  atteindre pour l ' an 2005 et l ' an 2010 .
Elle exige des plans d ' actions approuvs par les gouvernements et consultables par le public pour les zones o les missions dpassent actuellement ces limites afin que des mesures concrtes soient prises pour respecter les chances .
Ceci est trs important .
Des cotes d ' alerte sont prvues dans certains cas pour informer le public au sujet de l ' air qu ' il respire et le texte prvoit une rvision pour 2003 .
<P>
Il fixe galement des techniques et critres de mesure uniformes .
Eu gard aux lacunes des connaissances scientifiques et les effets de certains de ces polluants , des recherches ultrieures sont prvues .
J ' ai entre autres suggr quelques domaines o la recherche est ncessaire , des domaines dans lesquels l ' information scientifique n ' est tout simplement pas disponible  l ' heure actuelle .
<P>
Brivement , les amendements principaux vots en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ont les effets suivants : premirement , nous avons tent d ' amliorer l ' information du public chaque fois que cela tait possible .
Nous avons ajout des cotes d ' alerte pour les oxydes d ' azote et les particules .
Je sais que la Commission n ' aime gure l ' ide d ' une cote d ' alerte pour les particules et je reconnais que l ' OMS ne fixe aucune limite de scurit et ne peut donc fixer un niveau  partir duquel le public devrait tre inform .
Je pense malgr tout que nous devrions essayer ceci .
Un tel seuil existe au Royaume-Uni .
Pour les oxydes d ' azote , la commission de l ' environnement a demand que la cote d ' alerte en vigueur en France soit adopte .
Elle est infrieure  celle existant au Royaume-Uni .
<P>
Nous avons fix une cote infrieure pour les dpassements de SO2 ce qui est , je l ' admets , plutt optimiste . Cependant , au vu des effets graves que peuvent avoir sur la sant publique des expositions , mme de courtes dures ,  des niveaux levs de SO2 , j ' espre que la Commission et le Conseil trouveront le moyen de rduire leurs chiffres mme s ' ils ne peuvent se rsoudre  adopter notre proposition .
Le groupe de travail concern n ' a pas recommand de limite horaire , mais je pense qu ' il est plus raliste de tenter de rduire les dpassements que de choisir une limite largement infrieure comme le souhaitent certains collgues .
Les limites de SO2 doivent cependant tre rexamines lors de la rvision de 2003 . N ' oublions pas non plus que certains tats membres possdent une limite infrieure  celle du texte .
<P>
La proposition de la Commission concernant la protection des cosystmes contre le SO2 pose un lger problme .
Les lignes directrices de l ' OMS passent en revue toute une srie de valeurs pour diffrentes sortes de vgtations : cultures , forts , vgtation sensible et lichens .
La commission de l ' environnement a choisi la valeur limite tablie pour protger les lichens , qui sont les espces les plus sensibles , et cette valeur est beaucoup plus stricte que celle figurant dans le texte de la Commission .
Mon sentiment est que la Commission et le Conseil devraient rexaminer ceci afin de voir s ' ils peuvent trouver un meilleur moyen de fixer les limites appropries .
Choisir une valeur arbitraire en tentant de traiter quatre lments diffrents est assez difficile .
<P>
L ' amendement 32 est un texte de compromis sur l ' implantation de stations de mesure dans les zones de taille rduite des cosystmes sensibles . Je pense qu ' il amliore considrablement le texte de la Commission .
Nous avons galement , quoique  regret , ouvert la porte  une tolrance localise de dpassements pour le plomb dans des cas o des travaux impliquant la fonte de mtaux non ferreux ne permettrait tout simplement pas de respecter les chances , mme avec le concours de la meilleure technologie disponible .
Ceci devra de toute vidence tre suivi de trs prs .
<P>
Les collgues du groupe des verts veulent des limites beaucoup plus strictes pour l ' oxyde d ' azote et les particules . Leurs amendements , pour bien intentionns qu ' ils sont , n ' en demeurent pas moins compltement irralistes et ont tous t rejets en commission .
Nous devrons cependant examiner attentivement les progrs raliss en 2003 .
Ces substance sont dangereuses et je partage leur dsir d ' aller plus vite .
Cependant , les niveaux fixs dans le texte reprsentent dj une rduction considrable des oxydes d ' azote et des particules ; il nous faudrait pratiquement interdire les voitures et fermer les usines pour atteindre ce que suggrent les verts .
Je suis londonien et ne connais donc que trop bien le problme de la pollution atmosphrique provoque par le trafic . Les solutions faciles n ' existent pas .
Une srie d ' autres directives en gestation contribueront nanmoins  traiter ce problme .
<P>
Je voudrais enfin remercier la Commission , la reprsentation britannique , le secrtariat de la commission ainsi que mes assistants pour leur dur labeur .
J ' espre que les autorits locales et rgionales pourront faire respecter les valeurs limites trs strictes qui ont t fixes .
Je recommande cette directive et ses amendements  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=190 NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , l ' acidification est un problme complexe dont les consquences se manifestent de faon diverse .
Certaines personnes n ' ont jamais observ les effets des pluies acides , tandis que d ' autres en constatent le rsultat quasiment chaque jour : des arbres prsentent une croissance aberrante , des sapins meurent , des lacs deviennent aussi transparents que des piscines mais se vident de toute forme de vie , des espces de fleurs disparaissent  jamais , des insectes et des crustacs connaissent le mme destin , des poissons ne parviennent plus  se reproduire .
Les contres touches par ce phnomne tombent dans un silence trange : la nature devient un dcor sans contenu .
<P>
Et cependant , il n ' est pas toujours facile de faire comprendre des problmes qui ne sont pas visibles par tout le monde .
Il n ' est pas simple de trouver une stratgie pour combattre des consquences cologiques qui sont apparues en mme temps que notre re industrielle moderne .
Pour y parvenir , la coopration et la comprhension sont ncessaires , y compris de la part de ceux que ces problmes ne touchent pas .
C ' est pourquoi je voudrais particulirement remercier ceux qui ont contribu  ce travail , qui ont exprim leurs rflexions et prsent des propositions .
Je voudrais aussi remercier la Commission pour le travail remarquable qu ' elle a fourni .
<P>
Par cette communication , nous entamons une stratgie qui vise au minimum  arrter le phnomne d ' acidification , mme s ' il faut davantage pour rtablir un cosystme lorsqu ' il est branl .
Mais naturellement , ce qui est bien peut toujours tre amlior .
Il est vident que les donnes de dpart qui ont t introduites dans la communication de la Commission peuvent tre compltes , et que d ' autres propositions pourront venir s ' y ajouter .
Il est galement vident que nous avons aussi besoin de mesures concrtes en ce qui concerne la navigation , ainsi ,  mon avis , que d ' une limitation relative aux carburants utiliss dans la navigation arienne .
Il nous faut en outre revoir la directive sur les grandes installations de combustion .
Il est aussi particulirement important que nous entamions le dialogue avec les pays candidats qui connaissent des problmes similaires , ou peut-tre mme pires que ceux des tats membres .
Comment russirons-nous  nous occuper des installations industrielles situes dans ces pays ?
Comment pourrons-nous obtenir qu ' elles se conforment aux valeurs que nous exigeons aujourd ' hui ?
<P>
Si un certain nombre d ' entre nous voient la ncessit de mettre rapidement en uvre des mesures dans ce domaine , d ' autres craignent que les choses n ' aillent trop vite et qu ' il en rsulte des problmes .
Le conflit classique entre l ' environnement et l ' emploi resurgit .
 ceux qui s ' inquitent pour cette raison , nous devons dire que mme si l ' on n ' assiste pas personnellement aux effets de l ' acidification , on peut comprendre que ce qui a provoqu ce phnomne a aussi des consquences , aussi bien pour les hommes que pour d ' autres tres vivants .
Ce qui est mauvais pour une espce de poisson est rarement bon pour les hommes . La pollution de l ' air est un problme pour tout le monde , et non pas seulement pour ceux que l ' acidification concerne directement .
<P>
La pollution ne connat pas de frontires .
Les rejets dans l ' atmosphre peuvent se dplacer .
Les polluants provenant d ' un endroit peuvent avoir des effets sur la nature  des centaines de kilomtres de l .
C ' est pourquoi nous devons prendre des mesures en commun .
J ' espre que , grce  la stratgie prsente par la Commission et aux propositions que la commission de l ' environnement a contribu  laborer , nous pourrons bientt voir la nature se rveiller  la vie , y compris dans des contres aussi recules que celle dont je suis originaire .
Je pense que les propositions et la stratgie choisies par la Commission sont suffisamment souples pour laisser les diffrents pays mettre au point les rgles qui leur conviennent le mieux , pour permettre d ' laborer une directive et un objectif qui finiront par mettre un terme dfinitif  la pollution .
<SPEAKER ID=191 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous avons vot en fvrier sur la rduction de la teneur en soufre des combustibles afin que les missions de gaz d ' chappement des vhicules deviennent plus propres .
Nous avons maintenant une proposition de la Commission visant  rduire la teneur en soufre des carburants un peu plus lourds : il s ' agit du fioul lourd et du gazole , et l ' on parle alors de plus grandes teneurs en soufre de plusieurs classes .
Dans le programme Auto-Oil , nous devons parvenir  rduire les teneurs en soufre  quelques millionimes .
Maintenant nous parlons de pour cent .
L ' ide fondamentale est que l ' industrie ptrolire doit pouvoir liminer cette substance jaune afin qu ' elle ne passe pas dans l ' air .
Ceci est techniquement tout  fait possible et les frais sont galement matrisables .
<P>
La proposition de la Commission est la premire proposition de directive proprement dite dont le but est d ' intervenir dans la question de l ' acidification dont vient de parler notre collgue Hulthn .
Ceci est important en particulier pour l ' environnement , pour la nature et bien entendu pour le patrimoine culturel de l ' humanit .
De nombreux btiments de grande valeur s ' caillent actuellement  cause des missions de soufre .
Il faut cependant souligner que cette mesure a une importance galement pour la qualit de l ' air localement .
Nous reparlons ici des questions que notre collgue Pollack a traites ici mme .
<P>
Les missions de soufre des combustibles liquides peuvent agir avec les missions de particules et provoquent de graves dommages pour la sant .
On remarquera que ceci n ' est pas seulement le problme d ' acidification de l ' Europe du nord , mais dans toutes la Communaut , sur tout le territoire de l ' Union europenne , il y a des problmes qui proviennent de la qualit de l ' air local et de la teneur en soufre de celui-ci .
<P>
J ' ai voulu proposer que cette proposition contienne galement les combustibles utiliss par les navires .
La Commission avait  l ' origine projet quelque chose de ce genre , mais cela ne se trouve cependant pas dans la proposition de directive .
Le Parlement va vraisemblablement accepter la proposition de la commission de l ' environnement que l ' Union europenne commence galement  rduire la teneur en soufre des combustibles utiliss par les navires .
Cela semble tout  fait fond .
En fait , j ' ai l ' impression que , selon les propres calculs de la Commission , les frais de la stratgie contre l ' acidification pourraient tre rduits de 15 % si l ' on incluait dans cette directive les combustibles utiliss par les navires .
Des ngociations internationales ont eu lieu au sein de l ' Organisation maritime internationale , l ' OMI , mais cela n ' a rien donn et je pense que nous ne devons rien attendre de telles ngociations .
Dans ce mme contexte , on a galement dcid que la mer Baltique deviendrait une zone spciale o il serait interdit d ' utiliser des combustibles pour navires dont la teneur en soufre dpasse 1 , 5 % , mais des bvues ont clairement t commises dans ces ngociations , car la mer du Nord et la mer d ' Irlande sont restes  l ' extrieur de ces zones  classement spcial .
Il faudrait absolument les inclure .
<P>
Je passe ensuite  l ' examen du gazole , c ' est--dire un fioul lger .
Cette question est non seulement trs importante pour l ' environnement , mais intressante politiquement , car l ' Autriche , la Finlande et la Sude ont obtenu une priode de transition de quatre ans o elles peuvent conserver leurs limites , plus strictes , de teneur en soufre du gazole .
La commission soutient maintenant que le point de dpart devrait tre la limite pour le soufre qui est dj en vigueur aujourd ' hui en Autriche ,  savoir 0 , 1 % , ce qui est infrieur  ce que la Commission propose .
<P>
La commission de l ' environnement est galement arrive  prsenter l ' article 100 a comme base juridique de cette directive .
En tant que rapporteur , je dois dire que j ' tais un peu d ' un avis diffrent , car on pourrait bien justifier cela comme mesure de protection de l ' environnement , auquel cas on pourrait choisir l ' article 130 s .
Cela pourrait faciliter les possibilits de l ' Autriche de conserver sa limite plus stricte , si la Commission ne prend pas en considration la teneur en soufre qui prvaut en Autriche .
<SPEAKER ID=192 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , il s ' agit en effet d ' un problme de march intrieur et de protection de l ' environnement .
Nous ne dcidons ici pas des valeurs limites pour les quipements fixes , pour les raffineries ou les grandes installations de combustion .
Non , nous dterminons ici les valeurs limites pour les carburants en vente libre sur le march intrieur .
Nous avons dj maintes fois entendu que la combustion des ces carburants tait la cause de l ' acidification de nos forts et nos campagnes .
Il en va aussi de l ' aspect de march intrieur .
Le 18 fvrier , nous avons adopt  une large majorit la directive sur le gazole et sur l ' essence , et nous voulons aussi rduire la prsence de soufre .
Il s ' agit maintenant de faire la mme chose pour les fiouls lourds et lgers , parce que leur teneur en soufre est encore actuellement trs leve .
<P>
Chers collgues , mettons tout en uvre pour qu ' il y ait en Europe des normes unitaires pour les fiouls lourds ou lgers ! En effet , il est selon moi inexplicable qu ' on autorise , dans l ' optique non seulement du march intrieur , mais aussi de la protection de l ' environnement , un tel patchwork .
Qu ' est-ce que cela signifie de dire que les tats membres peuvent dcider eux-mmes quelles valeurs limites ils veulent fixer ?
Cela signifie en fait que certains iront plus loin que d ' autres , ce qui entranera des retombes sur le march intrieur pour le fioul lger et pour le fioul lourd .
J ' ai cherch les chiffres , et je peux les transmettre  la Commission .
Dans certains pays membres , plus de la moiti des besoins est couverte par l ' importation et l ' exportation , ce qui n ' est pas ngligeable .
Ensuite , il y a l ' aspect de la protection de l ' environnement .
Il se peut qu ' un pays autorise 0 % de soufre dans les fiouls lgers et lourds , et d ' autres pas .
Malheureusement , les nuages qui transportent les pluies acides ne s ' en tiennent pas aux frontires .
Le pays qui impose les 0 % sera peut-tre plus touch qu ' avant .
Non , il nous faut des normes unitaires .
C ' est pourquoi il s ' agit d ' un problme de march intrieur ; c ' est pourquoi l ' article 100 a doit servir de base juridique .
<P>
De mme , nous devons inclure le fioul de soute , parce que 14 % des missions d ' azote et d ' autres polluants et 16 % des missions de soufre proviennent des bateaux .
Il faut galement agir sur l ' quipement des vieux navires .
<P>
Donc , chers collgues , mettons-nous au travail , crons une zone sans soufre pour les carburants europens !
<SPEAKER ID=193 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission en tant que stratgie contre l ' acidification est importante et va dans le bon sens .
Elle se concentre sur la rduction des missions acidifiantes .
Cependant , la dcision ne peut pas encore tre prise sur la stratgie .
Avant d ' adopter la stratgie , il faut absolument corriger les informations vieillies et insuffisantes .
<P>
En raison de l ' acidification , il est important que la rduction des missions soit mise au premier rang dans les stratgies d ' approche des pays qui veulent adhrer  l ' UE .
A l ' occasion de l ' largissement , une aide  la protection de l ' environnement devrait tre accorde au travail de rduction des missions qui ne connaissent pas de frontires .
D ' importants rsultats peuvent tre obtenus plus rapidement et plus efficacement , au niveau europen , par un transfert de nouvelles technologies vers ces pays .
La directive sur la rduction de la teneur en soufre des combustibles liquides doit galement tre introduite le plus rapidement possible et il faut donner les stipulations concernant les combustibles solides et les tablissements qui les utilisent .
<P>
L ' Organisation maritime internationale ( OMI ) n ' ayant pas limit la teneur en soufre des combustibles utiliss dans les navires , ils ne doivent pas tre pris en considration dans la directive de l ' UE concernant les combustibles liquides .
Une partie des tats riverains de la Baltique ne fait pas partie du cercle de la directive de l ' UE .
Il s ' ensuit que les navires vont s ' approvisionner en carburant dans des pays extrieurs  l ' UE .
Ceci n ' est un avantage ni pour la Baltique , ni pour l ' Union .
Il faut employer d ' autres moyens .
<P>
Lors du raffinage du ptrole , il apparat , en raison du caractre des activits , de grandes quantits de diffrents rsidus de distillation non commerciaux que l ' on utilise comme combustible dans les raffineries .
Il n ' est pas adquat de poser ,  part , des limites aux combustibles des raffineries .
Du point de vue de l ' environnement , on obtient un aussi bon rsultat en rglementant les missions des raffineries de ptrole plutt qu ' en rglementant les caractristiques des combustibles .
Du point de vue de l ' industrie europenne de raffinage du ptrole , il est important de conserver la souplesse dans le choix des combustibles des raffineries .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom du groupe socialiste , remercier Mmes Hautala , Hulthn et Pollack pour leurs rapports qui contribuent grandement  l ' amlioration de la qualit de l ' air et  la protection de la sant humaine et de l ' environnement en Europe .
L ' tablissement de ces nouvelles normes relatives  la qualit de l ' air dans nos villes permet d ' obliger les industries  commencer  prendre les mesures ncessaires pour s ' attaquer aux actuelles causes de la pollution atmosphrique dans nos villes .
<P>
En particulier : le problme du soufre , parfois du SO2 et bien sr des oxydes d ' azote , NOx , dans notre atmosphre , lesquels rsultent de la combustion de diffrents combustibles liquides polluants par les usines , les moteurs automobiles ou d ' autres sources comme les bateaux .
Il ne faut pas sous-estimer l ' ampleur de ce problme .
Ses effets sont , au dbut , invisibles et trs progressifs , mais on aboutit finalement  des rivires sans vie , des forts en dcomposition et des milliers de dcs prmaturs dus  des maladies respiratoires .
Nous ne pouvons plus payer un tel prix et ces rapports sont donc absolument ncessaires pour pargner  l ' Europe d ' autres maux et d ' autres morts .
La proposition de rduire la teneur en soufre  0 , 1 % du poids pour une srie de combustibles est techniquement ralisable et financirement raisonnable .
<P>
D ' autres mesures dignes d ' tre cites sont les propositions de cration d ' une zone de contrle des missions de SO2 en Mer du Nord .
Cette proposition et les mesures y associes s ' attaqueront  une source d ' missions qui chappait jusqu ' alors  la rglementation europenne .
Le rapport de Mme Hautala , en particulier , remet en question la base juridique de cette proposition .
Cette mesure relve-t-elle du march ou de la protection de l ' environnement ?
Mes remarques prcdentes montrent qu ' il s ' agit pour moi d ' abord et surtout d ' une mesure de protection de l ' environnement .
Je suis cependant prt  couter mes collgues et je sais que les propositions ncessaires pour contrler le soufre ont de relles implications conomiques .
<P>
Enfin , cette srie de propositions doit tre considre comme une tape ncessaire , et j ' encourage donc la Commission et le Conseil  accepter les rapports et les amendements du Parlement avec la certitude que rivires , forts et villes de Middlesborough  Milan seront  l ' avenir plus saines , plus propres et plus agrables .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les citoyens europens ont besoin d ' un air plus pur , et je trouve que ce que la Commission nous a propos en rapport aux polluants dans l ' air ambiant est sensationnel .
C ' est un trs , trs grand pas en avant .
Quand on provient d ' un pays appliquant des valeurs limites fort strictes , on ne peut s ' attendre  ce que tous les tats de l ' Union europenne s ' alignent immdiatement .
On doit agir avec circonspection et progresser pas  pas .
<P>
Permettez-moi tout de mme trois remarques d ' un point de vue autrichien .
J ' en viens tout d ' abord  l ' article 8 , sur l ' information au public .
Quelques explications fondamentales : d ' aprs la proposition de la Commission , les informations doivent tre transmises rgulirement aux organisations comptentes .
L ' exprience autrichienne a montr qu ' il n ' est pas ncessaire de transmettre activement ces informations .
Certes , au dbut , leur diffusion est fort attendue , mais l ' intrt retombe trs vite .
<P>
En Autriche , ces informations peuvent tre consultes sur le tltexte , sur l ' Internet , par tlphone ou par tlcopie , et comme tout le monde a accs  un des ces supports d ' information , on a propos que ces informations ne soient plus fournies activement , mais uniquement mises  disposition .
<P>
En ce qui concerne la valeur limite pour le dioxyde de soufre , on propose ici une valeur limite horaire de 350 microgrammes , s ' appuyant sur la valeur moyenne pour 10 minutes , fixe par l ' OMS , de 500 microgrammes .
D ' aprs l ' exprience autrichienne , la valeur limite horaire propose ici ne peut toutefois pas garantir l ' observation de la valeur moyenne pour 10 minutes .
Afin d ' tablir la juste corrlation , nous proposons de fixer la valeur limite horaire  250 microgrammes .
<P>
Pour les oxydes d ' azote , il faut ajouter qu ' un seuil d ' alarme est quelque chose de merveilleux , mais une valeur de 800 microgrammes , Madame le Commissaire , est bien trop leve .
Nous proposons de ramener cette valeur  400 microgrammes .
Mme si ces propositions ne peuvent tre adoptes tout de suite , j ' espre que tous les pays europens pourront un jour ou l ' autre respecter les mmes valeurs limites que l ' Autriche .
<SPEAKER ID=196 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la proposition de directive du Conseil concernant une rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides , en particulier le fioul et le gazole , doit permettre de lutter contre certaines pollutions atmosphriques , que l ' on appelle les  pluies acides  .
<P>
Les effets de cette pollution sont bien connus , surtout dans lez zones urbaines .
Du reste , j ' ai trait cette question dans mon rapport sur le programme d ' action communautaire 1999-2000 relatif aux maladies lies  la pollution dans le cadre d ' missions de dioxyde de soufre .
Mais ce souci , trs lgitime , de protection de l ' environnement ne doit pas faire oublier l ' aspect conomique , notamment eu gard  la comptitivit des entreprises des tats membres .
Il existe , en effet , de grandes disparits entre ceux-ci .
Certains sont de grands consommateurs de fioul lourd , d ' autres en consomment moins .
C ' est pour cela que j ' avais dpos des amendements en commission , afin que les tats membres prennent des mesures pour garantir que les fiouls lourds ne puissent tre utiliss sur leur territoire si la teneur en soufre dpassait 2 , 5 % en poids , au lieu d ' 1 % comme le prcise la Commission europenne .
<P>
Ceci permettrait un plus grand respect de la comptitivit , mais il apparat que les normes exiges sont de plus en plus svres et risquent de mettre en pril les industriels qui pourtant - j ' y insiste - ont compris l ' intrt de tous et l ' intrt de fixer des normes raisonnables .
Le danger se profile ,  travers cette svrit , de voir ces diminutions de normes .
<P>
Nanmoins , la proposition de la Commission europenne semble acceptable dans son ensemble .
Aussi vous demand-je de respecter ce texte , en liminant les amendements trop svres , ce texte qui , bien que dj trs exigeant , doit viter des normes encore plus contraignantes et moins ralistes du rapporteur .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , en lisant le rapport de ma collgue Hulthn concernant la stratgie pour lutter contre l ' acidification , je ne puis m ' empcher de penser aux Pays-Bas , mon propre pays .
Aux Pays-Bas , depuis cinq ans , les missions d ' ammoniac dues  l ' agriculture n ' ont diminu que de la moiti de ce qui tait prvu , et ce rsultat trs dcevant n ' est hlas pas une surprise totale .
Il illustre le fait que des mesures supplmentaires sont ncessaires pour atteindre les objectifs environnementaux fixs .
C ' est pourquoi je me rjouis beaucoup , et mon groupe avec moi , de voir que la Commission a tabli une stratgie visant  lutter contre l ' acidification , et nous approuverons sans rserve le renforcement prvu dans le rapport Hulthn .
<P>
En effet , la Commission propose de rduire le seuil critique d ' acidification , dpass en l ' anne de rfrence 1990 , de moiti pour 2010 . Mais je crois que cette stratgie peut tre amliore .
Je suis d ' accord avec Mme Hulthn pour dire que cet objectif doit tre avanc jusqu ' en 2004 . Et en 2015 , les seuils critiques ne devraient plus pouvoir tre atteints nulle part dans la campagne .
En outre , les subsides  l ' agriculture devraient tre lis  des exigences plus strictes en matire d ' missions d ' ammoniac .
C ' est ce qui s ' appelle l ' intgration de l ' environnement dans le domaine agricole .
<P>
Dans ce cadre , il est impratif d ' encourager une agriculture biologique durable . Sinon , nous n ' y arriverons pas .
C ' est pourquoi j ' espre que le commissaire Bjerregaard aura suffisamment d ' influence sur son collgue Fischler pour atteindre cet objectif . Bien qu '  la lecture de l ' Agenda 2000 , on voie que les propositions  la Commission de M. Fischler sont encourageantes , y compris en matire d ' agriculture pour l ' environnement .
<P>
Enfin , je trouve trs important que la lutte contre l ' acidification ne s ' arrte pas aux frontires de l ' Union europenne actuelle .
Il faut donc aider les pays candidats et les prparer  respecter ces normes .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , du point de vue de la pollution atmosphrique , les moteurs des voitures ,  ct des chaudires des centrales lectriques , reprsentent de grands risques pour la sant des populations .
Nous devons reconnatre ce fait , mme si nos lecteurs ont des voitures .
<P>
On est actuellement en train de poser des valeurs limites pour les combustibles liquides ,  l ' exception du krosne .
Poser des valeurs limites est une chose positive .
Il faut les appliquer galement aux combustibles solides , en particulier  la houille .
Selon la stratgie pour l ' nergie de l ' UE , l ' utilisation du gaz naturel et des ressources nergtiques renouvelables va augmenter .
L ' amlioration de l ' efficacit de la combustion et la production combine d ' lectricit et de chaleur vont rduire les missions .
La consommation d ' nergie augmentant pourtant de 1 % par an , il faut obtenir pour la combustion de la houille les mmes limites que l ' on est en train de poser pour le ptrole .
<P>
Concernant l ' acidification du sol , je voudrais rappeler  Madame le Commissaire que dans les rgions nordiques , en Finlande , en Sude , et en Autriche , ces valeurs limites , plus strictes qu ' ailleurs , doivent tre maintenues en vigueur et l ' Union europenne doit poser ces mmes limites aux autres pays .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , les trois rapports qui traitent de la limitation de diverses formes de pollution atmosphrique ont  la fois de quoi provoquer ma satisfaction et ma colre .
D ' un ct , il s ' agit de problmes auxquels l ' UE devrait porter beaucoup plus d ' attention , des problmes qui , par nature , dpassent les frontires et exigent une lgislation internationale  caractre obligatoire .
Ces textes signifient un renforcement de la lutte contre les pollutions , mme s ' ils comportent des lacunes : on a par exemple oubli d ' y voquer le krosne .
On se penche galement sur le phnomne des pluies acides qui pose plus de problmes en Sude que dans bien d ' autres pays de l ' UE .
C ' est donc une bonne dmarche , que le groupe des verts , ainsi que le parti cologiste sudois auquel j ' appartiens , soutiennent entirement .
<P>
Mais d ' un autre ct , l ' ternelle soif de pouvoir de certains dputs europens est  l ' origine d ' un grave dfaut dans le rapport Hautala - sans que le rapporteur l ' y ait sciemment introduit .
La commission de l ' environnement rclame que la base juridique sur laquelle s ' appuie notre action soit l ' article 100a et non l ' article 100s , demande qui n ' a nullement son origine dans le souci de veiller sur l ' environnement , mais uniquement dans le souhait de changer la processus de dcision au sein de l ' UE , en remplaant la coopration intertatique par le principe de la cogestion .
Il est bien entendu possible qu ' un tel changement se justifie sur certaines questions , mais dans le contexte qui nous occupe , il signifierait que l ' on passerait de rgles europennes minimales  une harmonisation totale , ce qui pourrait avoir des consquences ngatives sur l ' environnement dans les pays o les rglementations nationales sont plus svres , notamment la Sude .
En outre , l ' article 100a empcherait ,  l ' avenir , les pays de l ' UE d ' aller de l ' avant en adoptant des rgles plus strictes .
La rfrence  l ' article 100a.4 est sans valeur , puisque tout le monde sait qu ' il ne s ' agit pas d ' une garantie environnementale , mais d ' une maigre possibilit de dispense qui n ' est pratiquement jamais applicable - du reste , cet tat de choses empirera encore avec le trait d ' Amsterdam .
Il est donc bon que le Parlement veuille renforcer la lutte contre les polluants atmosphriques , mais non pas que , dans le choix entre la protection de l ' environnement et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de la directive sur la rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ne semble pas avoir suivi le conseil du rapporteur qui recommandait d ' approuver la base juridique propose par l ' excutif , en optant pour l ' article 100 A qui - s ' il est accept par le Conseil - fera dpendre cet acte lgislatif de la procdure de codcision .
<P>
La commission de l ' environnement a insist sur le fait que les avantages engendrs par la rduction de la teneur en soufre des combustibles seraient beaucoup plus importants par rapport aux cots supports par l ' industrie pour adapter les quipements de raffinerie .
<P>
Nous souhaitons que , lors la codcision , ce soit le bon sens qui prvale et que l ' on tienne compte du fait que - par exemple - le ptrole extrait de la mer du Nord a une trs faible teneur en soufre , contrairement  celui qui est extrait de la Mditerrane .
Il existe donc des problmes diffrents dans les pays du Sud par rapport aux pays du Nord , et l ' harmonisation devra certes tenir compte des problmes de l ' environnement mais aussi de ceux de l ' emploi .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , de toutes les dtriorations environnementales auxquelles nous sommes exposs , c ' est la pollution de l ' air qui est ressentie comme la plus sensible et la plus dsagrable .
C ' est pourquoi je me flicite des rapports dont nous discutons cet aprs-midi : une stratgie contre les pluies acides , des directives sur les valeurs limites de dioxyde de soufre , d ' oxyde d ' azote , de plomb et des particules , ainsi qu ' une rduction de la teneur en soufre des diffrents carburants et combustibles .
<P>
Je remercie le rapporteur , et je pense que son travail permettra , en complment de la lgislation adopte dans le programme Auto-Oil , de purifier l ' air et l ' eau dans l ' Union europenne , car nous devons toujours garder  l ' esprit que la moiti de la pollution de l ' eau est due  des substances nocives transportes par l ' air .
<P>
La pollution de l ' air ambiant possde un caractre transfrontalier , mais aussi peu tendu , et ces deux aspects peuvent tre rduits par ces directives , car c ' est justement la pollution de l ' air , ne d ' un taux de soufre trs lev dans les combustibles liquides , qui contribue principalement  la pollution locale de l ' air dans les valles montagneuses troites , tandis que l o les valles sont larges et basses , la pollution transfrontalire se fait beaucoup plus ressentir .
<P>
Je pense qu ' il est primordial que l ' industrie , confronte  ces directives , choisisse de nouvelles solutions technologiques pour ses infrastructures , et non des stratgies de fin de course , parce que de cette manire , nous n ' amliorerons pas notre industrie , mais nous ne ferons que rendre les produits plus chers .
Je voudrais insister sur le fait que la ville o je vis a connu il y a environ 15 ans les plus graves problmes de pollution de toute l ' Autriche , et qu ' elle s ' est ressaisie grce aux nouvelles technologies , de telle sorte que l ' industrie ne produit plus que 10 % des substances nocives de l ' poque , et cette industrie fonctionne mieux qu ' avant .
<P>
L ' adoption de ces directives constitue un pas important dans le sens de la prvention sanitaire , et je pense qu ' elle devrait s ' accompagner d ' une stratgie pour empcher la formation d ' ozone dans les basses couches de l ' atmosphre .
J ' espre galement que les amendements au rapport Hautala , pour lequel la commission de l ' environnement a vot en faveur d ' une valeur limite austro-finno-sudoise pour le soufre et les fiouls , seront repris par la Commission , et que de la sorte , on accomplira un pas de plus vers l ' amlioration de la qualit de l ' air dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais conclure par une chose .
Au Moyen-ge , on disait que l ' air des villes librait les hommes .
Au vingtime sicle , on devrait dire qu ' il les rend malades .
Je voudrais qu ' on puisse dire que l ' air europen est bon et agrable partout .
<SPEAKER ID=202 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas revenir sur les dommages , dsormais bien connus , que cause l ' acidification sur l ' environnement . Nous en avons suffisamment parl .
<P>
En ce qui concerne la rduction de la teneur en soufre et le rapport prsent par Mme Hautala , je suis favorable  un changement de la base juridique et  l ' adoption de l ' article 100A concernant le march intrieur et donc le rapprochement des lgislations , afin d ' viter les distorsions de concurrence .
On sait trs bien que la teneur en soufre est diffrente lorsqu ' il s ' agit de combustible en provenance soit du nord de l ' Europe , soit du golfe Persique .
<P>
Je prcise , d ' ailleurs , que le paragraphe 4 de l ' article 100A permet aux tats membres , pour des raisons environnementales , d ' appliquer des dispositions nationales beaucoup plus contraignantes .
Cela permet  l ' Autriche ,  la Finlande et  la Sude de continuer  imposer des normes beaucoup plus strictes .
Il n ' y a l pas de problme .
<P>
Je dois dire nanmoins  Mme Hautala qu ' elle me semble aller peut-tre un peu trop loin et qu ' il faut tenir compte des problmes conomiques que son rapport soulve .
Je ne suis donc pas favorable  l ' largissement du champ d ' application de la proposition aux fiouls lourds , aux gazoles , ni au krosne d ' aviation qui ne reprsente que 0 , 2 % des missions totales de soufre et ne touche que les couches suprieures de l ' atmosphre .
De mme , en ce qui concerne le fioul de soute , je pense qu ' il est prfrable d ' attendre la ngociation de la convention Marpol dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale qui devrait bientt aboutir et qui doit fixer la teneur en soufre du fioul de soute et dfinir les zones de protection spciale .
Je pense qu ' il est raisonnable d ' attendre la fin de ces ngociations et de ne pas perturber le bon droulement de ces ngociations .
<P>
Enfin , toujours pour des raisons conomiques , je souhaite que l ' on ne se fixe pas des dlais trop courts pour diminuer la teneur en soufre , soit des fiouls lourds , soit du gazole .
Quand on dcide de fixer ces rductions  1999 alors qu ' on est dj au milieu de l ' anne 1998 , je pense que les dlais sont particulirement courts et que cela est prjudiciable  l ' conomie .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , les trois rapports dont nous discutons sont bien sr troitement lis .
Le rapport Pollack est consacr aux polluants atmosphriques qui reprsentent une menace pour la sant humaine .
Je suis convaincu qu ' il est tout  fait possible de poser des exigences plus svres que celles de la Commission , au moins dans certains domaines .
Certains pays sont d ' ores dj parvenus  un stade plus avanc .
<P>
Cependant , je voudrais concentrer mon propos sur le rapport Hulthn concernant une stratgie europenne commune contre le phnomne de l ' acidification .
Il s ' agit d ' un bon rapport sur un problme cologique trs grave .
La commission de l ' environnement estime qu ' il y aurait lieu de fixer un objectif plus ambitieux pour l ' an 2015 .
Dans certaines rgions , le seuil critique sera dpass , mais il faudra veiller  ce que ces rgions soient trs limites .
<P>
En Sude , on a diminu les moyens financiers destins aux oprations de chaulage des lacs visant  augmenter le pH .
On peut prvoir que cette seule mesure aura pour consquence de faire mourir environ 3000 poissons et un million de mollusques .
<P>
Dans de nombreuses rgions boises d ' Europe , les rejets acides ont provoqu des dgts importants .
En 1993 , l ' utilisation du charbon tait responsable d ' environ 60 % des rejets de dioxyde de soufre .
C ' est pourquoi la suppression des subventions nationales qui vont actuellement  l ' extraction du charbon est une proposition essentielle .
Le charbon devrait au contraire faire l ' objet d ' une taxation en raison de ses rejets soufrs .
<P>
Le rapporteur a galement voqu d ' autres effets des rejets acides , notamment des effets sur la sant humaine .
Les donnes contenues dans le rapport externe qui a t rdig par la Commission elle-mme sur les diffrents types d ' nergie , permettent de constater que si l ' on avait remplac pendant dix ans l ' nergie nuclaire par le charbon , l ' Europe aurait connu quelques 20 000 cas de cancer supplmentaires .
Il nous faut aussi reconnatre que l ' nergie nuclaire , dans les conditions de scurit o elle est produite en Occident , reprsente un contrepoids important dans lutte contre l ' acidification ainsi que contre l ' effet de serre .
<P>
Je suis galement persuad que les estimations des cots globaux de la pollution atmosphrique montrent qu ' il est tout  fait rentable de tenter d ' atteindre les objectifs du Parlement , et qu ' il faudrait soutenir efficacement cette dmarche par une stratgie d ' incitation financire .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis maintenant presque 20 ans , les mesures europennes et nationales contre la pollution de l ' air se sont montr efficaces .
Pourtant , le trafic routier reste encore une des principales sources de pollution .
Depuis le dbut , notre groupe faisait de la lutte contre la pollution  la source une condition fondamentale .
Tel est aussi l ' objectif des deux directives faisant l ' objet des rapports de Mmes Hautala et Pollack .
<P>
Notre groupe a appuy d ' importantes propositions d ' amliorations . Il me semble toutefois important que la nouvelle lgislation concorde avec les autres dispositions de base , par exemple avec les directives IVU relatives  l ' approbation des installations .
De plus , plusieurs tats membre sont frapps par le problme des vieux dchets , dus  des sicles d ' exploitation minire .
Cette pollution historique entrane dans les environs des fonderies de plomb une pollution plus forte qui pourra difficilement tre rduite dans la mesure demande dans le temps prvu , et pour laquelle j ' estime ncessaire d ' accorder une exception bien dlimite .
L ' amendement dpos en ce sens par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est  mon sens trop large et pourrait accorder des exceptions pour pratiquement toutes les villes .
J ' ai ds lors introduit une proposition d ' amendement .
De mme , je demande qu ' on considre un problme typique des frontires avec les pays de l ' ancien bloc de l ' est que sont la Hongrie , la Rpublique tchque et la Pologne .
On y enregistre de hauts taux de substances nocives en provenance de ces pays qu ' on ne doit pas imputer aux tats membres de l ' UE lors de l ' valuation des valeurs limites pour les missions .
<P>
Je demande qu ' on appuie ces amendements et demande galement  la Commission si elle est dispose  les reprendre .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les missions de dioxyde de soufre reprsentent un vrai problme en Europe .
Pour certaines rgions , elles se traduisent par des dgts aux forts , pour d ' autres par des dommages aux monuments de grande valeur .
Pour nous tous toutefois , il en va de la sant des citoyens europens .
Nous devons prendre des mesures dans divers domaines .
Une des plus importantes de ces mesures est indubitablement la rduction de la teneur en soufre dans les carburants automobiles .
Le programme Auto-Oil , dont le Parlement a affirm sans quivoque la ncessit environnementale  une trs large majorit , se trouve actuellement dans la phase difficile de concertation avec le Conseil .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons d ' un complment essentiel au programme Auto-Oil , des carburants et combustibles responsables d ' une grande partie des missions de SO2 .
Cela concerne en particulier les fiouls lourds .
Les valeurs limites prnes par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs permettent une amlioration de la situation , sans aucune exagration .
Cela est garantit en particulier par la clause d ' exception qui autorise un dpassement de ces valeurs limites en cas de pollution justifiable par le dioxyde de soufre .
<P>
Il est toutefois ncessaire de modifier la proposition de la Commission en deux points : le champ d ' application de la future directive doit tre tendu au fioul de soute et au carburant diesel  usage maritime .
Dans son expos des motifs , la Commission dit elle-mme qu ' on tait ici aux prises avec une importante source d ' mission , en particulier sur le pourtour de la mer Baltique et dans certaines zones de la mer du Nord .
Il est cependant erron de vouloir d ' abord attendre les ventuels rsultats de ngociations internationales .
L ' Union europenne devrait plutt exercer une certaine pression par la fixation de valeurs limites dans sa zone d ' influence .
<P>
Selon moi , la question de savoir sur quelle base juridique la directive doit s ' appuyer , sur l ' article 130 s ou l ' article 100 a , est tout aussi primordiale .
Nous savons tous qu ' il en va d ' un problme de droit , pour la rsolution duquel la Cour europenne de justice a dvelopp des critres clairs .
La Commission a expos certains arguments en faveur de l ' article 130 .
Je ne les commenterai pas , je n ' entrerai pas dans les dtails , mais je dirai simplement que les arguments en faveur de l ' article 130 s ne cherchent aucunement  savoir pourquoi la directive sur le programme Auto-Oil se base sur l ' article 100 a .
Nous avons ici les mmes conditions , les mmes bases .
L ' article 100 a est donc de nouveau d ' application .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord sur le fait qu ' il faut lutter contre l ' acidification , mais je veux aussi dire que l ' Europe est trs diverse et que les lacs sudois ne sont pas comparables aux rgions arides du sud et que , par consquent , Madame le Commissaire , il faudrait tre beaucoup plus souple en lgifrant .
<P>
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le problme pos par la lgislation en matire d ' environnement me proccupe .
Elle n ' est gnralement pas applique .
Vous le savez , Madame le Commissaire .
Elle est trs peu applique .
Et il me semble qu ' une partie du problme est due  une lgislation inadquate .
<P>
La stratgie contre l ' acidification tant trs importante - la rduction de la teneur en souffre de certains combustibles - je voudrais insister sur le fait qu ' il faut tenir compte de certains secteurs .
J ' ai prsent des amendements - qui n ' ont pas t accepts par mon groupe - pour les raffineries de ptrole et les cimenteries industrielles .
Les raffineries de ptrole vont tre soumises  la directive qui limite les missions des grandes installations de combustion ; par consquent , je pense qu ' une double rglementation n ' a pas de sens , d ' autant que celle-ci , beaucoup plus stricte , existe dj .
Et les cimenteries utilisent tous types de combustibles , elles n ' admettent pas le dioxyde de souffre car elles l ' ajoutent au clinker et il faudra en tenir compte , Madame le Commissaire .
<P>
En tout cas , ces normes rglementant l ' acidification sont les bienvenues , mais n ' oubliez pas que si elles ne sont pas souples , elles ne seront pas appliques , ce qui pourrait engendrer une norme frustration .
<SPEAKER ID=207 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , en premier lieu , la commission de l ' environnement et principalement les trois rapporteurs , Mme Pollack , Mme Hulthn et Mme Hautala , pour le gros travail ralis dans le cadre de l ' examen de la stratgie de lutte contre l ' acidification ainsi que des deux propositions de directive et je tiens galement  remercier la commission de l ' nergie , qui a galement t implique dans ce travail .
Il s ' agit de domaines techniques complexes , mais galement de domaines trs importants pour la protection de l ' environnement et la sant en Europe .
<P>
Bien que les trois propositions aient t examines conjointement , je les scinderai toutefois en trois parties diffrentes , car deux propositions contiennent de trs nombreux amendements qu ' il convient de commenter , ce qui prendra un certain temps .
<P>
Venons-en d ' abord au rapport sur la proposition relative  la qualit de l ' air .
Cette proposition est la premire  avoir t prsente par la Commission dans le cadre de la directive-cadre sur l ' valuation et le contrle de la qualit de l ' air .
Elle tablit de nouvelles valeurs limites pour l ' anhydride sulfureux , le dioxyde d ' azote , les particules en suspension et le plomb .
Ces valeurs limites reposent sur les orientations de l ' OMS , qui ont t adoptes en 1996  la suite d ' un programme de collaboration avec la Commission .
Elles offriront la plus grande protection possible dans l ' ensemble de l ' Union europenne et elles protgeront galement l ' environnement .
Il y a de nombreux domaines  propos desquels la Commission approuve les amendements constructifs de la commission parlementaire .
Les amendements 5 , 18 et 19 notamment , qui tabliront une valeur seuil pour le dioxyde d ' azote , constituent un ajout apprciable  la proposition .
La concentration propose par la commission parlementaire est base sur une valeur seuil pour certains effets et elle est dj utilise en France comme base des alertes  la pollution  l ' intention de la population .
J ' accepte galement , par principe , les amendements 3 , 4 , 6 , 10 partiellement , les amendements 12 et 14 par principe , l ' amendement 16 partiellement , les amendements 17 et 22 par principe , les amendements 23 , 24 , 25 , 26 et 32 et enfin , par principe , l ' amendement 36 .
<P>
Je voudrais maintenant vous expliquer brivement les raisons pour lesquelles la Commission ne peut accepter les autres amendements .
En ce qui concerne les particules , il n ' est pas possible d ' identifier des concentrations sous lesquelles on ne peut attendre d ' effets .
La Commission ne peut donc accepter les amendements 7 , 20 et 21 .
Les indicateurs destins  informer la population doivent tre conservs .
Je ne peux donc pas accepter les amendements 11 et 27 .
Je suis tout  fait d ' accord sur la ncessit d ' informer les ONG , mais je ne pense pas qu ' il faille dterminer des rgles dtailles sur la manire dont ces informations doivent tre diffuses .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter une partie de l ' amendement 10 .
<P>
Les valeurs relatives  la qualit de l ' air proposes sont ambitieuses mais ralisables et les valeurs limites destines  protger la sant de la population devraient tre respectes partout o des citoyens europens courent des risques .
Nous ne pouvons accepter les amendements 8 et 34 , qui voudraient introduire une drogation pour les installations industrielles rejetant du plomb .
Certaines de ces installations sont situes  proximit de zones d ' habitation .
D ' autre part , je ne puis non plus accepter l ' amendement 40 , qui va bien au-del des orientations de l ' OMS .
<P>
Je ne puis non plus accepter l ' amendement 15 , la deuxime partie de l ' amendement 16 , les amendements 37 , 38 et 39 , qui visent  renforcer les valeurs limites pour l ' anhydride sulfureux .
Les valeurs limites proposes par la Commission pour la protection de la sant et de l ' environnement offrent un degr lev de protection .
Les renforcements proposs n ' augmenteront pas , dans certains cas , le niveau de protection et certaines rgions de la Communaut , en particulier les pays mridionaux , auraient beaucoup de mal  les respecter .
Ces valeurs limites feront l ' objet d ' une rvaluation lorsque la Commission fera rapport sur l ' application de la directive en 2003 .
Entre-temps , puisqu ' il s ' agit de l ' article 130 S , les tats membres pourront videmment dterminer des valeurs limites plus strictes s ' ils l ' estiment ncessaire en fonction des circonstances locales .
<P>
Certaines rgions de l ' Union pourront respecter les valeurs limites proposes par la Commission pour le dioxyde d ' azote en 2010  la suite de mesures telles que le programme  auto-oil  .
Beaucoup d ' autres rgions , en particulier nos grandes agglomrations urbaines , devront cependant dployer de trs gros efforts et faire des choix difficiles .
Cela prendra du temps et la Commission ne peut par consquent accepter l ' amendement 28 .
<P>
La proposition de la Commission tablit des valeurs limites extrmement strictes pour les particules .
Les respecter constituera un important dfi dans l ' ensemble de l ' Union .
La Commission considre que ce dfi est justifi eu gard  l ' importance qu ' ont les particules pour la sant des gens .
Les amendements 29 , 30 et 31 sont cependant totalement irralistes et la Commission ne peut les accepter .
<P>
L ' amendement 13 tablit clairement et scrupuleusement les besoins en matire de recherche .
Cet amendement n ' a toutefois pas sa place pour l ' tablissement d ' une telle liste tant donn que les besoins en matire de recherche sont viss par le cinquime programme-cadre pour la recherche .
La Commission n ' accepte pas l ' amendement 9 relatif  l ' valuation et au contrle de la qualit de l ' air , car il limiterait le mandat confr  la commission consultative cre conformment  la directive-cadre .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 35 vu que la lgislation communautaire traite d ' une autre manire la pollution transfrontalire .
Je ne puis enfin accepter l ' amendement 33 sur les IPPC vu l ' absence de toute corrlation avec les dispositions de la proposition .
<P>
Je crois , en conclusion , que nous pouvons tous dclarer de commun accord que la proposition constitue un pas important vers une amlioration de la qualit de l ' air pour les citoyens europens et ceux-ci sont en droit de l ' exiger pour le sicle prochain .
C ' est pourquoi je me rjouis  l ' ide de pouvoir rapidement - je l ' espre - adopter et mettre en oeuvre la proposition .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' aborder la stratgie de lutte contre l ' acidification et de passer ainsi au rapport Hulthn .
 la demande du Conseil , la Commission a prsent - et cela a t signal - une stratgie ambitieuse visant  lutter contre l ' acidification dans l ' UE .
Cette stratgie dfinit un objectif provisoire pour 2010 et cet objectif prvoit qu ' une surface qui reoit plus de prcipitations acides que ne peut le supporter l ' cosystme passera de prs de 9 millions d ' hectares  4 , 5 millions d ' hectares .
La directive propose sur la teneur en soufre dans les combustibles liquides que nous examinons galement aujourd ' hui ainsi qu ' une proposition de directive concernant l ' tablissement de plafonds d ' mission nationaux pour les substances acidifiantes que la Commission prsentera au dbut de l ' anne prochaine constituent les principaux instruments permettant d ' atteindre cette rduction .
<P>
Je suis ravie de constater le soutien qui a t apport aujourd ' hui  la stratgie ,  savoir en ce qui concerne l ' valuation intgre , l ' objectif provisoire et l ' utilisation de plafonds d ' mission nationaux , car ce sont l des instruments importants nous permettant d ' atteindre l ' objectif fix .
Je peux parfaitement comprendre les raisons pour lesquelles le Parlement souhaite ds  prsent dfinir un nouveau et ambitieux objectif pour l ' an 2015 qui , en principe , aboutira  l ' impossibilit de transgresser o que ce soit la charge critique .
La Commission a l ' intention de revoir la stratgie en 2004 et elle retiendra ,  cet gard , la position de l ' Assemble .
J ' ai not avec grand intrt le nombre de mesures concernant les missions provenant de navires que le Parlement souhaite que la Commission examine .
C ' est un sujet qui figure  l ' ordre du jour des travaux de la Commission et nous avons l ' intention de prsenter des propositions en vue de dfinir des mesures dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne l ' ide d ' un plan d ' action visant  inclure dans la stratgie les pays candidats  l ' adhsion , je tiens  souligner que le processus que les pays candidats doivent suivre dans le but de se conformer  la lgislation environnementale de la Communaut rpond  ce besoin .
Je pense que c ' est surtout Mme Schleicher qui a abord cette question .
Les pays candidats  l ' adhsion devront s ' tre conforms aux rglements communautaires au moment de leur adhsion et le programme PHARE est actuellement utilis dans le but de les aider  satisfaire  cette obligation .
<P>
M. Eisma a pos une question relative  une stratgie concerte en vue de rduire les effets dommageables pour l ' agriculture .
 ce propos , je tiens galement  souligner ,  l ' instar de M. Eisma , qu ' une attention particulire est accorde , dans le cadre de l ' actuelle rforme de la politique agricole commune ,  l ' intgration des aspects environnementaux dans la politique agricole et je pense pouvoir affirmer que cela se passe d ' une manire indite .
Je suis ravie de constater le net consensus gnral qui se dgage sur les objectifs et les orientations principales de la stratgie de la Communaut en vue de lutter contre l ' acidification .
La Commission apprcie ce soutien dans le cadre de la poursuite de ses travaux portant sur les divers lments de cette stratgie .
<P>
Il y a enfin le rapport de Mme Hautala sur le soufre dans certains combustibles .
Cette proposition reprsente l ' une des 11 mesures dcrites dans la stratgie de lutte contre l ' acidification .
La proposition vise  rduire les missions d ' anhydride sulfureux qui , comme nous l ' avons entendu , constituent l ' une des plus graves pollutions acides de l ' UE dans son ensemble et nous cherchons  atteindre cet objectif en introduisant des restrictions relatives  la teneur en soufre dans certains combustibles liquides .
La proposition entend rduire les missions d ' anhydride sulfureux d ' environ 1 million de tonnes par an par rapport aux 3 millions exigs au total dans la stratgie de lutte contre l ' acidification .
Je voudrais maintenant aborder plus en dtail les 28 amendements .
<P>
Permettez-moi de vous signaler , en premier lieu , que la Commission peut accepter 16 amendements , soit dans leur intgralit , soit partiellement ou par principe , car ils amliorent la proposition .
Je me rjouis particulirement de constater que le Parlement a abord la question des missions en provenance de navires ; ce point a galement t soulign par le rapporteur .
La Commission avait espr qu ' une dcision eusse t prise lors de la confrence sur la lutte contre la pollution marine de septembre 1997 en vue de trouver une solution raisonnable  la question des missions d ' anhydride sulfureux provenant de navires .
Cela n ' a pas t le cas , ce qui a constitu une grande dception .
Je peux par consquent accepter le principe de l ' amendement 6 sur le fioul de soute pour autant que soit insr un article invitant la Commission  examiner d ' autres dispositions et , le cas chant ,  prsenter des propositions  cet gard .
<P>
D ' autre part , la Commission peut accepter dans leur intgralit les amendements 2 , 3 , deuxime partie , 5 , premire partie , 8 , 13 , 14 , 15 , premire partie , 19 , premire partie et 28 , les amendements 16 , 17 , 23 et 27 partiellement , 3 , premire partie , par principe , 5 , deuxime partie , 6 , 9 , premire partie , 15 , deuxime partie et 26 .
La Commission doit toutefois rejeter les autres amendements pour les raisons suivantes : nous considrons que les amendements 1 , 4 , 7 , 11 et 22 portant sur une modification de la base juridique de l ' article 100 A - et de nombreux orateurs ont videmment abord cette question au cours de la discussion d ' aujourd ' hui - sont incompatibles avec les objectifs environnementaux de la proposition ainsi que par rapport au fait que la flexibilit et l ' efficacit des cots ont t prcisment choisis comme principe d ' admission .
En outre - et de nombreux orateurs ont abord ce point - une modification de la base juridique signifierait que l ' Autriche et la Finlande se retrouveraient dans une situation difficile dans la mesure o la possibilit dont ils disposent actuellement de maintenir des valeurs limites plus strictes n ' aura plus cours  la fin de l ' anne .
<P>
Les amendements 10 , 12 , 19 , deuxime partie , et 24 , deuxime partie , exigent des valeurs limites plus strictes , mais une telle mesure rduirait l ' efficacit des cots de la proposition .
Chaque tat membre pourra toujours introduire une valeur limite plus stricte s ' il le souhaite , mais pour autant que nous conservions la base juridique .
L ' amendement 20 reprsenterait un pas en arrire sur le plan de l ' environnement , car des valeurs limites plus strictes pour les missions moyennes existent dj pour certaines raffineries .
L ' amendement 9 , deuxime partie , exige que la Commission prsente des propositions relatives aux instruments conomiques .
Ce n ' est pas ncessaire , car la directive 92 / 81 contient dj des cadres relatifs  l ' introduction de droits spciaux diffrencis .
La Commission entend , bien entendu , rvaluer cette question dans le cadre de la rvision gnrale de la directive prvue en 2003 .
<P>
Il y a enfin les amendements 21 et 25 qui , selon nous , concernent des questions institutionnelles et qui ne relvent pas ,  notre avis , de la proposition de directive . Et il y a enfin les amendements 18 , deuxime partie , et 24 , premire partie , qui introduisent la notion de  territoire de l ' UE  .
Ils n ' ajoutent aucun lment important , mais ils peuvent entraner des confusions juridiques .
tant donn sa brve chance , l ' amendement 18 , premire partie , est irralisable concrtement .
Il n ' est pas possible d ' introduire de nouvelles normes pour les fiouls avant 1999 .
<P>
Cela a t une longue analyse , Monsieur le Prsident , mais il y avait de nombreux amendements et j ' estime que je me devais , par gard pour cette Assemble , de les aborder tous .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Label cologique
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0119 / 98 ) de M. Poggiolini , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la proposition de Rglement du Conseil tablissant un systme communautaire rvis d ' attribution de labels cologiques ( COM ( 96 ) 0603 - C4-0157 / 97-96 / 0312 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=210 NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , nous examinons aujourd ' hui en premire lecture la rvision du rglement no 880 / 92 de l ' colabel communautaire , le label de qualit cologique pour des produits  faible incidence sur l ' environnement , et ce , cinq ans aprs son adoption .
<P>
Au cours de ces cinq annes , le systme n ' a pas trs bien fonctionn , bien peu de citoyens de l ' Union europenne ont vu sur les rayons de leurs supermarchs des produits tiquets avec le logo europen , une trs sympathique fleurette compose d ' une corolle de 12 toiles autour du  E  de Europe .
Les multiples difficults et retards de mise en uvre , les problmes vidents de conflit de comptence , la bureaucratisation excessive des procdures n ' ont pas permis la dfinition des critres que pour douze catgories de produits , pour lesquels ont t attribues , jusqu ' en septembre 1997 , quarante licences  vingt-deux entreprises .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , tout en confirmant son plein appui  la Commission en vue de maintenir et d ' amliorer le label cologique communautaire , a introduit d ' importants et courageux changements , avec de nombreux amendements qui ont t approuvs .
<P>
En tout premier lieu , face  la proposition de la Commission d ' instituer l ' organisation europenne du label cologique , disposant de la personnalit juridique et charge de fixer les critres pour chaque catgorie de produit , et aprs avoir constat les difficults , j ' ai propos de remplacer la nouvelle Agence par le Comit technique du label cologique , au sein de la Commission , compos des organismes comptents nationaux mais sous la prsidence de la Commission elle-mme , dont le rle important de mdiation politique et de coordination technique doit tre  notre avis maintenu .
On a galement rintroduit et renforc le forum consultatif , que la Commission avait limin sans raison , pour permettre  toutes les parties intresses de participer au processus dcisionnel at d ' accrotre leur influence sur ce dernier .
<P>
De plus , on a largi le champ d ' application du rglement  la prestation des services , une opportunit intressante pour les petites et moyennes entreprises et pour les mtiers de l ' artisanat ; le carrossier  vert  , par exemple , qui n ' utilise que des peintures et des vernis cologiques .
Un autre concept important qui a t adopt est le degr de fiabilit technique compar  la qualit du produit .
Nous devons en effet garantir que les produits cologiques sont aussi de bonne qualit et que les consommateurs sont satisfaits et prts  les acheter une deuxime fois , parce que s ' ils ne sont pas de bonne qualit , le risque est que personne ne les achte , mme s ' ils sont cologiques .
<P>
On a galement introduit une nouveaut qui sera apprcie par les intresss : la rduction de 50 pour cent de la dpense relative aux droits annuels pour les petites et moyennes entreprises et pour les pays en dveloppement .
En ce qui concerne le logo , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a choisi un label compos d ' une seule fleur par rapport au systme trs compliqu propos par la Commission , auquel sont videmment associes des informations relatives  au moins un et au maximum trois critres d ' impact environnemental , telles la faible pollution atmosphrique , l ' efficacit nergtique et la toxicit .
<P>
Le dernier mais non moins important obstacle  surmonter pour la relance de l ' colabel europen est son rapport avec les nombreux systmes nationaux qui existent dj dans diffrents tats membres et qui sont connus et apprcis par de nombreux citoyens europens : citons , par exemple , l ' ange bleu en Allemagne ou le cygne blanc dans les pays scandinaves .
La fleur europenne coexiste en effet avec huit systmes europens .
La Commission excutive a propos ,  l ' article 11 , que dans les cinq annes  compter de l ' entre en vigueur du prsent rglement , les systmes nationaux soient remplacs par le systme europen , mais uniquement pour les catgories de produits pour lesquels ont t fixs des critres communautaires spcifiques .
<P>
Il n ' est donc pas vrai que l ' on veut supprimer les systmes qui existent dj .
Comme preuve de notre volont profonde de garantir la complmentarit des diffrents labels prsents et la rigueur du systme europen , je soutiens pleinement , en ma qualit de rapporteur , l ' amendement 52 prsent par le groupe des verts et par le GUE , mais galement sign par de nombreux collgues d ' autres groupes .
Cet amendement complte l ' article 11 , en prvoyant une tude indpendante commande par la Commission , et dmontrant que les critres environnementaux fixs pour le label europen sont pour le moins aussi rigoureux que ceux prvus par le meilleur des systmes nationaux .
Mais pour que l ' colabel europen dcolle , il faut prvoir un processus publicitaire adquat , afin qu ' il soit enfin reconnu et apprci par les consommateurs comme un instrument important pour contribuer  un monde plus vert et plus propre , concepts qui s ' accordent parfaitement avec une Union europenne qui s ' est donn une monnaie commune et qui aspire  l ' largissement et  une intgration conomique et politique toujours plus large .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur .
Je me souviens avoir t impressionne par son attitude charmante et dmocratique au cours des discussions intressantes et parfois passionnes que nous avons eues sur le sujet .
Mais qu ' en est-il du problme lui-mme ?
<P>
Le systme communautaire d ' attribution de labels cologiques est une bonne initiative pour la protection de l ' environnement au sein de notre march intrieur .
Systme volontaire visant  promouvoir des procds de production cologiques et  aider les consommateurs  slectionner leurs achats en connaissance de cause , le label cologique est un instrument prometteur .
<P>
J ' accueille donc avec plaisir cette rvision du systme communautaire d ' attribution de labels cologiques car , comme l ' a fait remarquer M. Poggiolini , il n ' avait pas jusqu ' ici rencontr le succs escompt .
Cependant , dans sa forme actuelle , la proposition de la Commission n ' assurera pas le succs du systme communautaire d ' attribution de labels cologiques .
Elle a t vivement critique , entre autres , par les parties intresses telles que les organisations de consommateurs , les organisations cologiques et l ' industrie .
<P>
Premirement , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' approuve pas l ' introduction d ' un label gradu qu ' elle juge trop complexe .
Les consommateurs ne seront pas en mesure de comprendre pourquoi plusieurs fleurs auront t attribues .
Le label gradu sera droutant car il est difficile de comprendre les raisons de l ' attribution de deux ou plusieurs fleurs  un produit .
<P>
Notre groupe votera donc en faveur d ' un label cologique  une fleur donnant galement des informations supplmentaires sur les critres cologiques utiliss dans l ' attribution du label cologique au produit concern .
<P>
Deuximement , notre groupe partage l ' avis du rapporteur selon lequel la cration d ' une organisation europenne du label cologique indpendante ( OELE ) ne rsoudra pas les difficults rsultant de la complexit des procdures d ' tablissement des critres relatifs aux labels cologiques .
<P>
Notre groupe soutient l ' initiative du rapporteur en faveur d ' un compromis ,  savoir la mise en place d ' une commission technique du label cologique sous la responsabilit de la Commission .
Nous approuvons galement la proposition du rapporteur d ' alignement sur l ' article 100a du Trait .
<P>
Finalement , nous ne pouvons suivre la Commission en ce qui concerne l ' harmonisation complte des labels cologiques nationaux et privs pour les produits ayant reu un label cologique de l ' Union europenne .
Je voudrais galement voquer , comme l ' a fait M. Poggiolini , le Cygne Nordique et l ' Ange Bleu .
Ils devraient pour l ' instant tre considrs comme des labels forts .
Avant d ' harmoniser , nous devons tablir un calendrier qui nous permettra plus tard de les rassembler .
<P>
J ' espre enfin que la Commission parviendra  amener le public europen  reconnatre un label cologique fort .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , sur la plupart des questions , le rapport Poggiolini revient  amliorer les propositions de la Commission .
Il demeure nanmoins un problme important ,  savoir le point 11.1 de la proposition de la Commission sur la possibilit d ' interdire les systmes d ' attribution de labels cologiques nationaux ou communs  plusieurs pays .
<P>
Je suis d ' avis que le fait de pouvoir disposer de systmes parallles n ' est nullement un inconvnient .
En Sude , l ' un des pays o l ' attribution de ce type de labels fonctionne le mieux , nous avons deux systmes concurrents , ce qui est bnfique  cette pratique de l ' tiquetage cologique .
En outre , il n ' est pas du tout certain que cette petite fleur , le label europen , atteigne le mme niveau de qualit , ni qu ' il englobe la mme quantit de produits que le systme existant , mme au bout de cinq ans .
Il y a donc l un risque vident de perturber un systme qui fournit aux consommateurs des informations valables .
La Commission , qui d ' ordinaire est toujours favorable  la libre concurrence , pourrait bien appliquer le mme principe dans ce cas .
Nous lui en serions reconnaissants !
<P>
Nanmoins , le mieux serait que le point 11.1 disparaisse intgralement , c ' est--dire qu ' on le supprime .
Nous avons prsent une proposition d ' amendement  ce sujet .
 dfaut , il faudrait adopter la proposition d ' amendement 52 .
On limiterait ainsi du moins les consquences nfastes d ' une ingrence dans les systmes nationaux .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous avons toutes les raisons d ' appuyer les efforts de M. Poggiolini en vue d ' amliorer les labellisations cologiques de l ' Union europenne , mais la vrit est qu ' en ce moment ce systme de labellisation ne fonctionne pas .
La proposition de la Commission contient une trs grave faute qui a t voque par nos collgues Sjstedt et van Putten .
Autrement dit , on ne veut pas ici accepter la libre concurrence entre les diffrents systmes de labellisation et la Commission propose que les systmes de labellisation cologique volontaires disparaissent dans cinq ans .
La Commission appelle cela harmonisation .
Cela m ' tonne beaucoup car , en gnral , la Commission dfend la libre concurrence et l ' conomie de march .
<P>
Il ne faudrait pas ,  notre avis , supprimer de cette faon les systmes de labellisation qui sont bons et russis et j ' en appelle au rapporteur pour qu ' il accepte notre proposition d ' amendement qui part du fait qu ' il ne faut vraiment pas faire ce genre de chose  la lgre .
Le mieux serait que le Commissaire  l ' environnement , qui est originaire du Danemark , accepte de retirer de la proposition de la Commission le point qui prvoit que ces labellisations volontaires disparaissent dans cinq ans , car cela signifie que le systme de labellisation cologique qui est peut-tre le meilleur du monde , le cygne nordique , recevrait un coup mortel .
<P>
Je demande maintenant  tout le monde : cette belle perle cologique doit-elle donner un coup mortel , notamment  notre cygne qui fonctionne trs bien ?
Et il fonctionne parce que les organisations non gouvernementales participent  la prise de dcision et tout le processus est trs ouvert .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je vais poursuivre sur le mme thme .
L ' information concernant le meilleur label cologique dans la pratique ne peut tre donne que par la pratique et les marchs .
La labellisation cologique est presque le seul moyen de politique de l ' environnement qui donne au consommateur une information et le guide pour effectuer des achats senss du point de vue de l ' environnement .
Plus grand est le nombre de consommateurs qui adoptent le label cologique et qui l ' exigent sur les produits qu ' ils consomment , plus augmente le nombre de producteurs qui fabriquent des produits plus rsistants du point de vue de l ' environnement .
<P>
Le cygne , label cologique nordique , a reu la confiance des consommateurs .
Il est voyant et srieux .
Ici au Parlement le papier pour photocopie porte par exemple ce label .
Par contre , le label cologique europen est encore loin d ' tre communment connu et , par l , d ' tre accept .
Il n ' est pas plus connu des producteurs que des consommateurs .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a vot , lors de sa runion , pour savoir si on allait abandonner les labels cologiques nationaux .
Si la dcision a t prise de les abandonner dans les cinq ans , cela ne s ' est produit qu ' avec une voix de majorit .
Je souhaiterais , quand l ' affaire sera traite en sance plnire , que l ' on dcide que si le label cologique europen commun est meilleur qu ' aucun autre label national , et seulement dans ce cas , il supplante les labels nationaux .
Autrement , il serait dommage que l ' on touche  des systmes qui fonctionnent bien ou que l ' on affaiblisse leur influence .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour la qualit de son texte .
Je pense qu ' un systme commun europen peut aussi donner aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour faire des choix justes du point de vue de l ' environnement , et acheter des articles produits de faon cologique .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur ce qu ' a dit Mme van Putten ,  savoir qu ' il suffirait d ' une seule petite fleur pour donner au consommateur les bonnes indications : cette profusion de fleurettes ne fait qu ' embrouiller les choses .
J ' espre aussi que dans l ' avenir , le systme ne se limitera pas aux marchandises , mais que l ' on pourra aussi attribuer le label cologique aux transports et aux services .
<P>
Tout comme beaucoup de personnes dans cet hmicycle , je m ' inquite lorsqu ' il s ' agit de supprimer des systmes existants - qu ' ils soient privs , rgionaux ou nationaux .
J ' espre vraiment que le Parlement aussi bien que le rapporteur tiendront compte de cette inquitude et feront en sorte que nous puissions conserver les systmes qui fonctionnent correctement  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=216 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de remercier le rapporteur , M. Poggiolini , avant d ' aborder les diffrentes parties du rapport .
Le rglement communautaire sur l ' attribution de labels cologiques fait partie , comme cela a galement t signal , d ' une plus vaste stratgie visant  promouvoir une production et une consommation durables .
Il entre dans la logique des efforts dploys galement par le Parlement en vue d ' amliorer la situation et les informations des consommateurs .
Bien que d ' importants progrs aient t raliss au cours de ces deux dernires annes en ce qui concerne le rglement communautaire actuel , certaines difficults ont cependant exist quant au fonctionnement du rglement .
Les expriences recueillies jusqu '  prsent de mme que les indications nergiques fournies par le Conseil ont amen la Commission  conclure  la ncessit d ' amliorer et de rationaliser les procds , mthodes et procdures de travail prvus par le rglement afin de les rendre plus efficaces et plus transparents .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a adopt le 10 dcembre 1996 la proposition que nous examinons aujourd ' hui .
Je n ' ai aucune raison d ' exposer encore une fois la proposition vu que l ' Assemble a fait un excellent compte rendu des principes sur lesquels elle repose .
<P>
La Commission reconnat toutefois ,  l ' issue de diverses discussions informelles avec les dputs , les tats membres , les organisations charges de l ' attribution de labels cologiques et les ONG , que la proposition renferme un certain nombre de points qui ne sont pas bons .
La Commission a cependant pour principe de dfendre sa propre position lors de la premire lecture devant l ' Assemble .
La commission de l ' environnement propose de vastes modifications au rapport et ,  l ' heure actuelle , la Commission europenne ne peut accepter que 7 des 34 amendements qui ont t adopts par la commission de l ' environnement .
<P>
La Commission ne peut pas non plus ,  l ' heure actuelle , accepter certains des 5 amendements supplmentaires qui ont t mis aux voix lors de la sance plnire .
Je tiens nanmoins  remercier trs chaleureusement le rapporteur , M. Poggiolini , pour le trs gros travail ralis dans le cadre de la prsente proposition .
Il est , selon moi , normal que je signale  l ' Assemble le fait que la Commission ne peut , au stade actuel de la procdure dcisionnelle , qu ' accepter un nombre restreint d ' amendements , mais que la Commission sera toutefois dispose  examiner de nouvelles amliorations de la directive  un stade ultrieur de la procdure .
<P>
En ce qui concerne les points figurant dans l ' aperu financier , la Commission prendra acte de l ' avis exprim par l ' Assemble .
Je voudrais donc faire ce jour les commentaires suivants sur les amendements . En ce qui concerne la cration de l ' Organisation europenne du label cologique , la commission de l ' environnement rejette l ' ide initiale et propose la cration d ' un comit technique du label cologique .
Je tiens  dfendre le rglement que nous avons nous-mmes labor en dclarant que la question concerne surtout le fait de savoir si l ' on pourra considrer la structure que l ' on crera comme une personne juridique et si elle pourra par consquent rsoudre les tches techniques existantes .
<P>
Comme nous l ' avons entendu aujourd ' hui , la proposition initiale de la Commission visant  introduire une graduation du label cologique a galement t rejete par le biais des amendements 5 , 12 , 26 et 28 .
L ' ide de n ' avoir qu ' une seule fleur , outre certaines informations slectionnes  l ' intention des consommateurs , ne tient pas compte de la proposition initiale , parce que l ' Assemble n ' accepte pas l ' ide initiale de prvoir plusieurs labels donnant aux consommateurs les informations ncessaires .
Il s ' agit donc d ' un amendement qui m ' a tonne , mais j ' ai compris son argumentation telle qu ' elle a t prsente aujourd ' hui  l ' Assemble .
<P>
J ' en viens enfin  la proposition visant  largir le champ d ' application du rglement afin d ' y inclure galement les prestations de services .
Il s ' agit des amendements 3 et 14 et j ' y vois l une possibilit intressante de dvelopper le rglement communautaire relatif  l ' attribution de labels cologiques .
Il en rsulte cependant la ncessit de remanier certaines dispositions de la proposition et nous y reviendrons ultrieurement .
Les amendements visant  rduire le montant des redevances lies  l ' utilisation du label communautaire ,  savoir les amendements 31-34 , vont au-del des propositions de la Commission visant  tablir un plafond de 4 000 cus .
Il s ' agit d ' une proposition intressante , mais vu que la Commission n ' a pas valu les consquences financires du systme europen de label , ces amendements ne peuvent tre accepts .
<P>
L ' accroissement de la transparence et une amlioration de la procdure de consultation constituent un lment important de la proposition de la Commission .
Le rtablissement du prcdent Forum consultatif du label cologique - il s ' agit ici des amendements 16 , 17 et 27 - reprsente une proposition originale approuve par la commission de l ' environnement .
Il vise  rintroduire la consultation actuelle des groupes d ' intrt dans le nouveau rglement .
Le rle actuel jou par le Forum consultatif ne donne pas satisfaction , principalement parce que son apport ne peut tre pris en considration qu '  un stade trs tardif du processus dcisionnel .
Nous ne pouvons accepter l ' ide d ' un nouveau Forum consultatif du label cologique , d ' une part ,  la suite de l ' insuffisante reprsentation des petites et moyennes entreprises et des producteurs non europens et , d ' autre part , en raison de la ncessit d ' amliorer l ' expertise technique .
<P>
La Commission approuve le principe d ' un soutien financier  des organisations non gouvernementales de protection des consommateurs et de l ' environnement comme vis  l ' amendement 17 .
Vu l ' existence d ' une disposition relative  un tel financement en dehors du cadre du rglement sur l ' attribution de labels cologiques , la Commission considre que cet amendement est superflu .
La commission de l ' environnement demande un largissement de la base juridique en vigueur , l ' article 130 S , paragraphe 1 , afin d ' y inclure galement l ' article 100 A. Ces articles exigent tous les deux qu ' une mention soit faite des articles 189 C et 189 B , mais tant donn le caractre contradictoire de ces deux procdures - du moins avec les dispositions actuelles - nous ne pouvons accepter cet amendement .
<P>
Le Parlement a prsent plusieurs autres amendements , mais , comme je l ' ai signal , il n ' y en a pas beaucoup que nous pouvons approuver  l ' heure actuelle et je m ' abstiendrai de les passer tous en revue  moins que l ' Assemble ne souhaite des prcisions sur certains amendements spcifiques .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est interrompue durant trois minutes )
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0464 / 98 ) .
<P>
Avant de commencer , M. Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , c ' est sur la base de l ' article 41 du rglement et de l ' Annexe II .
Le 31 mars , j ' ai pos une question , adresse  M. Kinnock ,  qui c ' est aujourd ' hui le tour de rpondre aux questions .
Par consquent , je m ' tonne un peu dans la mesure o hier ,  la remise du document PE 268.631 , qui numre les questions , j ' ai retrouv ma question sous le numro 77 parmi les autres questions , autrement dit , pas celles auxquelles M. Kinnock devait rpondre , avec par consquent trs peu de chances que l ' on rponde  ma question .
Je signale que ma question aurait d tre la quatrime dans l ' ordre  laquelle M. Kinnock aurait pu rpondre .
<P>
 prsent , je vois  ma grande joie qu ' est prsent le commissaire Van Miert , qui s ' occupe du sujet sur lequel porte ma question ,  savoir l ' assurance maritime et le systme des assurances maritimes .
Je voudrais vous interroger parce que ma question , normalement , devrait revenir  l ' ordre du jour et parce qu ' aux termes de l ' article 41 , seul le Prsident de cette institution peut juger si une question est ou non recevable : le Prsident l ' a manifestement fait , mais je ne comprends pas pourquoi la Commission peut arbitrairement modifier le destinataire de ma question et peut dire : non , cette question ne s ' adresse pas  M. Kinnock , ou l ' on ne peut pas la poser  M. Kinnock .
Le Prsident devrait se pencher sur la question , et l ' on pourrait au minimum en informer celui qui pose la question avant le jour des questions .
Par consquent , je demande par priorit si M. Van Miert veut bien rpondre  ma question no 77 .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , vous qui connaissez parfaitement le rglement - je dois d ' ailleurs vous confesser avec modestie que vous le connaissez mieux que moi - , savez que l ' admissibilit de la question relve du Parlement , mais c ' est la Commission qui choisit le commissaire qui doit y rpondre .
Par consquent , M. Wijsenbeek , nous ne pouvons qu ' accepter que la Commission dsigne pour chaque question le commissaire qui ,  tort ou  raison , doit y rpondre .
Voil ce qui a donn lieu  la situation dans laquelle se trouve votre question .
 prsent que la Commission a pris bonne note de votre remarque , je vous demande que nous commencions l ' heure des questions car votre proccupation dpasse les comptences de cette prsidence .
<P>
Aussi , nous commenons l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  39 de Mme Concepci Ferrer ( H-0472 / 98 ) :
<P>
Objet : Libre circulation et transport de produits
<P>
Au cours de ces dernires annes , des groupes d ' agriculteurs franais ont attaqu des camions qui transportaient des fruits et lgumes espagnols en transit ,  destination de l ' Union europenne .
La Cour de justice a condamn au mois de dcembre dernier la passivit des autorits franaises qui ne se sont pas opposes  ces attaques .
<P>
Dans la mesure o des camions ont dj t bloqus et o des incidents se sont dj produits en Bretagne et o de tels vnements se rptent chaque anne , le Conseil a-t-il l ' intention d ' engager une action visant  attirer l ' attention de la France sur ses obligations dans le cadre du respect des articles 5 et 7 du trait sur l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Monti">
 la suite de l ' arrt rendu par la Cour de justice le 9 dcembre 1997 dans l ' affaire C-265 / 95 , la Commission s ' est adresse , en date du 9 mars 1998 , aux autorits franaises pour les rappeler au respect des obligations qui leur incombent en vertu du trait CE - en particulier des articles 5 , 30 et 171 - et des organisations communes des marchs des produits agricoles .
La Commission a galement prsent une proposition de rglement du Conseil - COM ( 97 ) 0619 / def. du 18 novembre 1997 - visant  instaurer un mcanisme qui permettrait  la Commission de demander  l ' tat membre de prendre rapidement les mesures qui s ' imposent pour liminer les obstacles particulirement graves qui entravent la libre circulation des marchandises .
Cette proposition est actuellement  l ' examen au Conseil et au Parlement .
<P>
Dans leur rponse du 9 avril 1998 , les autorits franaises ont dcrit les mesures qu ' elles envisagent de prendre pour s ' acquitter de leurs obligations .
Ces mesures s ' articulent sur trois niveaux et prvoient prcisment une concertation francoespagnole , un mcanisme prventif d ' ordre public et un mcanisme judiciaire .
<P>
Tandis que de nouvelles menaces ont t adresses contre la commercialisation en France des fruits et lgumes provenant d ' autres tats membres , la Commission s ' apprte  insister  nouveau auprs des autorits franaises pour que les mesures adoptes soient appliques avec la rigueur et l ' efficacit ncessaires pour garantir dans la pratique la libre circulation des produits agricoles .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
En fait , Monsieur le Commissaire , je ne veux pas poser une question complmentaire mais saluer l ' action de la Commission dans le cas prsent , dans la mesure o il ne fait aucun doute que le respect des droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne , dont la libert de circulation des marchandises , dpend des actions qui ont t entreprises .
D ' autant plus qu ' actuellement nous tentons de construire l ' Europe avec les citoyens .
<P>
Le fait que ces droits ne soient pas respects est ressenti par beaucoup comme si l ' Europe tournait le dos aux citoyens .
Par consquent , je vous remercie pour ces mesures , mais je tiens galement  vous demander avec insistance de veiller  ce que la France respecte ses engagements et que ces rglements , ces mesures qui ont t adoptes , soient mis en pratique afin que la libert de circulation soit garantie une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je voudrais , sur ce point , confirmer moi aussi l ' importance que M. le dput attache  ce sujet .
<P>
La libert de mouvement des marchandises n ' est certes pas quelque chose d ' accessoire mais d ' essentiel pour la crdibilit du march unique et de toute la construction europenne .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a formul la proposition de rglement dont j ' ai parl , du mois de novembre 1997 , et c ' est la raison pour laquelle - en excution , du reste , du mandat donn  la Commission par le Conseil europen d ' Amsterdam - nous oeuvrons pour une solution juridique satisfaisante en la matire .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Ma question concerne la proposition lgislative que la Commission a prsente au Conseil de ministres pour garantir la libre circulation .
Cette proposition lgislative a fait l ' objet d ' un certain nombre de critiques , notamment de la part des mouvements syndicaux .
On y a vu la possibilit d ' un conflit entre le droit de grve , les actions sur le march du travail et la ncessit de maintenir la circulation des biens et des personnes .
Nous avons , par exemple , assist rcemment  une grve importante au Danemark .
Il est vident qu ' elle a eu , de plusieurs faons , des rpercussions ngatives sur la libre circulation .
<P>
La Commission peut-elle garantir que la proposition qui a t prsente ne rduit en rien , pour le monde du travail , la possibilit d ' exprimer ses conflits , et de recourir  des actions tout  fait lgales ayant des rpercussions sur les transports ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je remercie M. le dput de cette question qui me permet de clarifier deux points .
<P>
Avant tout , dans la formulation du rglement propos par la Commission , on clarifiait dj - et fort bien ,  mon avis - qu ' il ne s ' agit absolument pas de remettre en question , de quelque faon que ce soit , le droit de grve ou d ' autres liberts fondamentales garanties par la lgislation des tats membres .
<P>
Quoi qu ' il en soit , durant les nombreuses discussions ultrieures , qui sont actuellement cours , notamment au Conseil , la Commission a exprim sa propre adhsion  des formulations rendant ce concept absolument clair .
Par consquent , le rglement ne pourra en aucune faon tre interprt comme impliquant des limitations ou des interfrences dans l ' exercice de ces droits fondamentaux .
Je peux donner toute garantie  cet gard .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rappelle que nous avons dj rencontr le mme problme lorsque le trafic a entirement t paralys par les douaniers .
Dans l ' explication et les rgles que vous prparez , Monsieur le Commissaire , vous devriez surtout insister sur le fait que les tats assument la responsabilit de la libert de circulation en Europe .
Quelle qu ' en soit la manire , et quels qu ' en soient les responsables , l ' assurance de la libert de circulation est une des principales tches des tats membres .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je remercie M. von Habsburg de sa question et de son observation , s ' agissant d ' une libert fondamentale du march unique .
La libre circulation des marchandises justifie cette proposition de rglement , et le Conseil  march intrieur  a confirm  plusieurs reprises - la dernire fois , cela a t le 30 mars - la volont politique de trouver une rponse approprie conformment au mandat donn par le Conseil europen .
<P>
Au cours des diffrentes runions du groupe de travail du Conseil , les tats membres et la Prsidence ont avanc diverses propositions de solution , tandis que la Commission a maintenu sa position initiale de rglement .
<P>
La dernire proposition de la Prsidence consiste en un rglement , lui aussi fond sur l ' article 235 et sur une rsolution .
Le rglement comporterait trois nouveaux lments , que j ' indique pour donner un caractre concret au discours : primo , l ' obligation pour les tats membres d ' intervenir afin d ' liminer les obstacles , au sens du rglement , et d ' informer la Commission ; secundo , la cration d ' un systme d ' alarme - un early warning system - et , tertio , l ' intervention de la Commission sous forme de notification .
<P>
La Prsidence espre obtenir un consensus politique sur cette dernire proposition ,  l ' occasion du Conseil  march intrieur  du 18 mai , c ' est--dire lundi prochain .
En attendant , la proposition de la Commission est en cours d ' examen au sein du Parlement europen : la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , la commission juridique et des droits des citoyens et la commission de l ' emploi et des affaires sociales se sont dj runies une fois au mois d ' avril .
<P>
Nos diffrentes institutions , Monsieur von Habsburg , convergent donc dans la recherche des modalits pour assurer pleinement - sans lser le droit de grve - les autres droits fondamentaux , pour assurer pleinement cette condition essentielle de la libre circulation des marchandises .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  40 de M. Graham Watson ( H-0491 / 98 ) :
<P>
Objet : Systme de vente de billets pour la Coupe du monde de football de 1998
<P>
La Commission est-elle satisfaite quant aux dispositions prises par les organisateurs franais pour attribuer les derniers billets d ' accs  la Coupe du monde ( appel d ' un numro tlphonique spcial ) ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Van Miert">
Vous tes bien sr au courant du dveloppement de cette affaire .
Nous en avons dbattu en sance plnire de ce Parlement .
Vous savez que la Commission n ' tait pas d ' accord avec la manire dont la vente des billets a t organise , et  l ' poque , nous avons insist pour que les billets restants , il n ' y en avait plus que cinq  six pour cent , soient mis , en guise de compensation ,  la disposition des citoyens vivant hors de France mais  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Le comit l ' a hlas refus , et c ' est pourquoi , vous le savez , nous poursuivons la procdure , la procdure en infraction , et travaillons actuellement  la prparation , ou nous employons pour l ' instant  rdiger les actes d ' opposition , autrement dit le statement of objection comme on dit en anglais .
<P>
La question porte plus spcifiquement sur le rgime ou sur la formule que le comit organisateur a mis au point pour mettre les 110 000 billets restants  la disposition non seulement des citoyens vivant hors de France mais aussi des rsidents en France proprement dits .
Il faut signaler un point positif ,  savoir que 60 000 billets supplmentaires se sont encore ajouts .
Il s ' agit de billets qui avaient t mis  la disposition d ' associations de football hors d ' Europe mais ne se sont pas vendus .
Elles en ont donc reu plus que ce dont elles avaient besoin .
Ces 60 000 billets ont galement t mis  la disposition des citoyens de l ' Union europenne , ce qui est positif .
Je peux le souligner .
Ce qui porte le total  170 000 .
<P>
Pour le reste , vous savez que plusieurs dizaines de lignes tlphoniques ont t mises  la disposition des citoyens qui voulaient tlphoner , en effet , pour essayer de se procurer un billet .
Je crois que dans l ' ensemble , cela fonctionne plutt bien .
On nous a bien signal quelques cas que nous examinons actuellement pour dterminer si tout s ' est bien pass sans aucune discrimination .
Pour l ' instant , je suis incapable de vous en dire plus , mais si l ' on nous signale quelque chose laissant deviner une discrimination , nous l ' tudierons immdiatement .
Par consquent , si vous avez connaissance de ce genre de faits , faites-le nous savoir .
Voil plus o moins o en sont les choses actuellement .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Vous avez parl de points positifs .
S ' il est un point positif en cette affaire , c ' est parce que tout est relatif et que le moins ngatif est forcment positif par rapport au reste .
L ' organisation de la Coupe du Monde 1998 est une honte : plus de 60 % des tickets n ' taient accessibles qu ' aux citoyens franais et , malgr l ' intervention de la Commission , le CFO a refus de mettre ne serait-ce que 160.000 tickets  la disposition des amateurs de football  l ' tranger .
<P>
Monsieur le Commissaire , la FIFA et le CFO bafouent la lgislation de l ' Union europenne .
Craignant que la Commission n ' agisse pas , j ' ai , avec d ' autres dputs du Parlement europen , intent une action en justice .
Je vous pose aujourd ' hui les questions suivantes .
La Commission s ' associera-t-elle  notre action ?
Que compte faire unilatralement la Commission , et jusqu ' o ira-t-elle ?
Il est inutile de nous dire que cette hot ligne fonctionne sans accrocs : tout fan de football britannique qui souhaite atteindre la France sait pertinemment que l ' expression  sans accrocs  s ' applique  tout sauf  la manire dont fonctionne cette ligne .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Un dbat gnral a dj eu lieu en plnire , il n ' est donc pas besoin d ' en avoir un autre .
Vous savez trs bien ce que j ' ai dit : nous dsapprouvons totalement ce type de systme qui devrait ds lors tre revu .
<P>
Laissez-moi vous dire que les organisateurs des championnats d ' Europe en l ' an 2000 , lesquels auront lieu , comme vous le savez , aux Pays-Bas et en Belgique , sont dj en contact avec les services de la Commission - avec mes fonctionnaires - afin de rgler les choses maintenant , avant qu ' un seul ticket ne soit vendu .
Le message est donc bien pass .
Voil un rsultat positif .
<P>
Pour le reste , comme vous le savez , nous poursuivons la procdure approprie , mais nous devons le faire dans le respect des rgles . Nous devons y adhrer juridiquement parlant .
Je vous confirme  nouveau que nous le ferons jusqu ' au bout .
La Commission suivra cependant comme d ' habitude sa propre procdure , probablement sur la base de l ' article 86 . Il est ds lors vident que nous n ' interviendrons pas dans votre action mais que nous poursuivrons sur la voie qui est la ntre .
Voil la situation .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Commissaire Van Miert , pouvez-vous nous dire  quoi ont servi les coteuses tudes qu ' a fait effectuer la DG X en 1993 ?
J ' tais  l ' poque rapporteur sportif , et elles ont produit une gigantesque littrature sur l ' impact des activits UE sur le sport .
Trois pages , voici dj cinq ans , sur la vente exclusive de billets .
La position de la Commission , qui figure noir sur blanc dans ce rapport dat d ' il y a cinq ans , dit que la vente exclusive de billets est exclue et en contradiction avec les articles 85 et 86 .
Je suis heureux que vous suiviez les organisateurs belgo-nerlandais  la trace pour la CE 2000 .
C ' est pourquoi je voudrais savoir pourquoi cela a dur si longtemps et si ces tudes coteuses n ' ont vraiment servi  rien .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Larive .
<P>
Excusez-moi , Monsieur Van Miert , mais il se trouve que lorsque vous coutez la question dans une des langues que vous connaissez , vous oubliez que nous disposons d ' un systme d ' interprtation qui ncessite un certain temps pour informer l ' ensemble des dputs et surtout cette prsidence .
Aussi , je ne vous ai pas interrompu pour prendre la parole spontanment mais parce que nous n ' avions pas encore cout la totalit de l ' intervention intressante de Mme Larive .
Aussi , je vous invite maintenant  rpondre  la question intressante qu '  pose Mme Larive .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Ces tudes , comme vous l ' avez signal , ont t effectues pour le compte de la DG X. Elles concernent la politique gnrale en la matire , mais vous savez que la DG IV s ' occupe des questions touchant  la concurrence .
Dans le pass , nous avons dj vu des cas , par exemple , o la vente de billets tait li  la vente de voyages , par exemple , ou de chambres d ' htels .
Nous avons toujours dit que ce n ' tait pas permis .
Si un client le souhaite , aucun problme , mais l ' agence de voyages , par exemple , ne peut l ' imposer comme condition .
De temps  autre , nous recevons encore des plaintes comme quoi cela continue malgr tout  se produire .
Donc , depuis lors , nous avons dj bel et bien abord une srie de problmes .
<P>
Ici , il s ' agissait d ' une discrimination diffrente , autrement dit : on a rserv une quote-part leve des billets mis en vente pour les habitants d ' un pays .
Encore une fois , quand nous l ' avons appris , nous avons ragi .
Malheureusement , entre temps , la plupart des billets avaient t vendus .
<P>
Je vous rappelle que ce genre de cas s ' est dj produit sans que les plaintes ne soient nombreuses .
Ce qui est nouveau en l ' espce , c ' est que l ' on ne l ' accepte plus et que les citoyens de l ' Union europenne , et ils n ' ont pas tort , pensent avoir droit  tre traits de manire non-discriminatoire .
<P>
Je m ' en rjouis , et je rpte que nous veillerons  ce que les prochains vnements sportifs ne voient plus de tels cas se reproduire .
Chacun en est maintenant averti .
Mais je rappelle que ce n ' est pas de grand coeur que les associations sportives s ' adressent  la Commission .
Elles contestent gnralement la comptence de la Commission .
Mais il n ' y a pas grand-chose  contester . En ce qui me concerne ou en ce qui concerne les comptences de la Commission , et certainement en ce qui concerne la concurrence , mais il n ' est pas toujours vident qu ' elles l ' acceptent .
Je tenais  le rappeler .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Commissaire , vos rponses ne soulvent pas la question de savoir si nous sommes des allis rellement objectifs .
Je crois qu ' il ne s ' agit pas ici de savoir qui a le plus raison .
Je crois que nous avons un ennemi commun ,  savoir les groupements corporatistes qui pensent tre au-dessus et au-del de la lgislation europenne .



<P>
Mais d ' aprs nos informations , concernant le jumelage avec d ' autres produits , dont vous dites qu ' il ne devrait pas tre un problme , nous avons vu que les dix-sept agences de voyages reconnues par la CFO sont obliges d ' organiser des ventes jumeles .
Par consquent , dans les pays extrieurs  la France , on ne peut se procurer de billet sans accepter obligatoirement une srie de conditions .
Je peux vous donner l ' exemple d ' une srie d ' agences de voyage , ou d ' une agence de voyage dans le pays , qui est officiellement dlgue pour effectuer cette vente .
Je voudrais savoir si nous ne devrions pas intervenir contre ce jumelage .
Deuximement , nous avons l ' intention de saisir la Cour .
Ne pensez-vous pas qu ' une dcision prjudicielle de la Cour pourra vous aider dans les dmarches que nous devrions entreprendre ensemble ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Le Parlement est souverain pour organiser , pour ainsi dire , sa propre histoire .
La Commission doit s ' en tenir aux instruments qu ' on lui a donns .
Soit nous constatons qu ' il y a infraction , par exemple sur la base de l ' article 86 . Auquel cas nous pouvons agir .
Pas dans le cas contraire . Mais vous savez quel est notre objectif , et je voudrais le confirmer ici .
<P>
Pour le reste , si vous avez connaissance d ' actes en contradiction avec ce qui est convenu , signalez-le nous .
Je dois dire que j ' ai effectivement dj reu , de Belgique , quelques lettres de citoyens qui ont essay de se procurer un billet par des moyens normaux , et qui , visiblement , disent que s ' ils ne prennent pas le reste , ils n ' en auront pas .
Cela ne va pas .
D ' ailleurs , cela ne doit pas non plus s ' arrter aux frontires .
Par exemple , on ne devrait pas pouvoir refuser de vendre un billet  un citoyen allemand .
Ce n ' est pas permis , c ' est clairement convenu .
Mais je crains tout comme vous que cela arrive encore de temps  autre , mme compte tenu de ce qui s ' est frquemment produit par le pass , et qui n ' est toujours pas rgl .
Mais si nous avons une possibilit d ' intervenir , nous le ferons , et croyez-moi , avec force .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Monsieur Wijsenbeek me demande la parole pour une motion de procdure .
M. Wijsenbeek , permettez-moi de vous rappeler que chaque fois que vous me demanderez la parole pour une motion de procdure , je vous la donnerai , mais que le temps consacr  vos motions de procdure passera au dtriment des questions des autres dputs de cette Assemble .
Vous avez la parole .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Je serai bref , Monsieur le Prsident .
En vertu de l ' annexe II , chapitre B , point 2 du rglement , je vous demande , et j ' aimerais une rponse , d ' inscrire la question numro 77  l ' ordre du jour tant donn que le commissaire Van Miert est encore prsent .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , je dois vous dire que l ' heure des questions a dj t tablie  l ' avance en accord avec le Prsident du Parlement et la Commission , et qu ' au cours de cette session il est impossible  la prsidence de modifier ce qui a dj t tabli .
J ' en prends bonne note et j ' en ferai part au Prsident et  la Commission mais en aucun cas , M. Wijsenbeek , je ne modifierai l ' heure des questions qui a dj t tablie .
<P>
J ' appelle la question n  41 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0444 / 98 ) :
<P>
Objet : Vente de mdicaments via Internet
<P>
L ' offre croissante et la vente non contrle de mdicaments via Internet tant matire  inquitude , la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manire il serait possible d ' assurer que les personnes qui , en Europe , offrent des mdicaments via Internet satisfont  toutes les dispositions communautaires et nationales relatives aux autorisations de mise sur le march ,  la publicit pour les mdicaments et  la vente de mdicaments soumis  prescription ?
Que peut-elle et qu ' entend-elle faire  cet gard , compte tenu de la dimension internationale du problme , afin de protger le cyberconsommateur de la vente non contrle de mdicaments ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la question doit recevoir deux rponses .
Une rponse , trs formelle et qui  trait  ce que nous avons dj fait ensemble pour veiller  ce que la vente de mdicaments sur l ' Internet soit bien rgle , et une autre rponse soucieuse de l ' application pratique des ces prescriptions .
<P>
Tout d ' abord , on peut assister  des infractions au droit communautaire si aucune autorisation n ' est disponible pour la commercialisation des mdicaments distribus .
Cette autorisation devrait assurer la qualit , la scurit et l ' efficacit des mdicaments .
On peut aussi assister  une infraction  la directive relative  l ' interdiction de la publicit sur les mdicaments vendus , en particulier , sur prescription , et bien sr  la directive qui autorise explicitement les tats membres  interdire sur leur territoire la commercialisation de mdicaments dans le cadre de contrats de vente par correspondance .
<P>
De plus , cela pourrait galement constituer une entorse aux dispositions nationales , au monopole des pharmacies dans certains pays , etc .
Ce sont des lgislations claires .
La seule question qui subsiste , et elle est importante , est la suivante : qu ' obtiendra-ton dans la pratique ?
Thoriquement , on pourrait intenter une action contre chaque entreprise commettant de telles infractions depuis l ' Union europenne , car on peut bien entendu rprimer les actes illgaux de nos concitoyens .
Mais , vu que l ' Internet acquiert une dimension internationale croissante , il est pratiquement et juridiquement impossible de faire quoi que ce soit contre des socits ou des personnes agissant conformment aux lois de leurs pays , en dehors du champ d ' application des lois europennes .
Si elles se tiennent aux prescriptions en vigueur dans leurs pays , elles sont juridiquement inattaquables .
Dans le cas contraire , les poursuites seront du ressort du pays en question .
<P>
En d ' autres mots , nos possibilits sont fort limites .
Nous pouvons agir contre nos entreprises , mais pas contre les autres .
C ' est pourquoi nous avons entam plusieurs actions en vue de rgler ce problme au niveau international .
Nous discutons des questions de l ' obligation volontaire avec le secteur industriel et des rgles communes avec les autres pays , ainsi qu ' avec les organisations internationales , dans ce cas l ' Organisation mondiale du commerce , afin de mettre au point lesdites rgles .
Je voudrais toutefois rappeler que , mme s ' il existe des rgles internationales , il ne sera pas simple , en vertu du caractre technique de l ' Internet , de poursuivre et de rprimer les infractions .
Il faut le garder  l ' esprit , et c ' est pourquoi nous nous penchons en fait plus sur les possibilits pratiques que sur les rgles juridiques , ou en tout cas pas seulement sur les rgles juridiques , parce qu ' elle ne peuvent garantir la protection ncessaire .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire pour sa rponse .
J ' aurais aussi voulu savoir ce que le commissaire envisage de faire pour rsoudre ces problmes au sein de l ' Union .
Il s ' agit videmment d ' un problme pour la protection du consommateur , quand un mdicament devant faire l ' objet d ' une prescription peut tre obtenu sans ordonnance sur Internet .
Et on en connat deux exemples flagrants .
Pensons  la mlatonine en vente libre aux tats-Unis mais qui requiert une prescription ici .
Il y a aussi un mdicament rcent , comme le viagra , qui peut tre obtenu librement sur Internet sans ordonnance , avec la possibilit de consquences nfastes pour l ' utilisateur .
Qu ' est-ce que le commissaire a l ' intention d ' entreprendre pour enquter sur les infractions , et a-t-il dj eu connaissances de certaines infractions ?
Comment , en d ' autres mots , exercer un contrle ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Mme Kestelijn-Sierens ritre la question qu ' elle a dj pose par crit , et je ne puis que rpter ce que j ' ai dj dit .
Cela ne nous mnera pas loin .
J ' ai dit que les dispositions lgales de l ' Union et des tats membres protgeaient suffisamment les consommateurs .
<P>
Vous avez cit un cas dans lequel ces dispositions ne sont pas d ' application .
Si par exemple un mdicament est autoris aux tats-Unis , un pays qui n ' est certainement pas un pays en voie de dveloppement , un pays o on peut tout acheter et vendre , le fabricant ou toute autre personne dsireuse de proposer ce mdicament peut le faire sur l ' Internet .
Ce n ' est pas interdit .
Certes , ce n ' est pas autoris chez nous , mais le fabricant ne s ' adresse pas aux Europens , il ne fait que proposer son mdicament depuis les tats-Unis .
<P>
Le fait que l ' Internet s ' tende sur tous les pays du monde est li au caractre technique de cette infrastructure .
C ' est pourquoi le fabricant peut - en tout cas en regard du droit international - proposer son mdicament en Amrique et , si un consommateur europen le lui demande , l ' envoyer  ce consommateur sans enfreindre le droit europen .
Le consommateur n ' est pas punissable ni ne contrevient  aucune loi , mais il achte des mdicaments qui sont clairement interdits .
Toutefois , dans le cas que vous avez voqu , le consommateur ne se met pas hors-la-loi .
<P>
Ds lors , le seul rglement possible , c ' est que nous cherchions un accord international par lequel le fabricant amricain s ' engage volontairement  ne livrer ses mdicaments que dans des pays o ils sont disponibles sans ordonnance .
Le reste ne sert  rien .
Nous ne rsoudrons pas ce problme par de simples rgles juridiques .
<P>
Il existe d ' ailleurs galement un problme de concurrence , car si les restrictions dont nous parlons ici sont valables pour les entreprises ou les pharmacies europennes , nous verrons alors que ces pharmaciens , commerants ou socits se trouvent dans une situation dfavorable par rapport  d ' autres pays o la libre mise en circulation de tels mdicaments est permise .
Notre industrie est donc confronte  un problme , et ce n ' est pas en promulguant une nouvelle loi que nous le rsoudrons , bien au contraire .
Je suis convaincu que nous devons mettre  l ' preuve les lois existantes afin de trouver un quilibre entre la protection des consommateurs et la comptitivit de notre industrie .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , la rponse de M. Bangemann a puis le temps imparti  la premire partie des questions  la Commission .
Aussi , les questions n  42 et 43 recevront des rponses crites .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  44 de M. Richard Howitt ( H-0488 / 98 ) :
<P>
Objet : Handicap et coopration au dveloppement
<P>
Plus de 500 millions de personnes dans le monde souffrent d ' un handicap et la majorit d ' entre elles vivent dans des pays en voie de dveloppement .
L ' limination de la pauvret et les droits de l ' homme sont considrs comme des lments essentiels faisant partie intgrante de la Convention de Lom , et l ' Union europenne devrait accorder une attention particulire  la situation des personnes souffrant d ' un handicap dans les pays ACP .
Dans quelle mesure la Commission a-t-elle , dans le pass , apport un soutien  des projets de dveloppement concernant des personnes handicapes dans les pays ACP , et entend-elle ,  l ' avenir , faire en sorte que ces dernires constituent un groupe cible distinct dans le cadre de sa politique du dveloppement ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , honorables Dputs , aprs le trait de Maastricht , la convention de Lom IV insiste sur les objectifs de la lutte contre la pauvret et le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
Cette orientation est encore accentue dans le projet de mandat que la Commission propose au Parlement et au Conseil , et qui fait l ' objet de notre discussion , concernant un nouveau partenariat , une nouvelle convention avec les pays ACP .
<P>
Jusqu '  prsent cependant , et pour rpondre directement  la question de l ' honorable dput , la Communaut n ' a pas explicitement considr le soutien aux personnes handicapes comme une priorit explicite de sa coopration .
Toutefois , dans le cadre de ses actions de rforme et de rhabilitation des systmes de sant , la Communaut soutient de nombreuses actions , notamment en faveur des victimes de la guerre et plus particulirement encore des victimes des mines antipersonnel et des victimes de pathologies invalidantes .
<P>
Tel est le cas concrtement de l ' Angola , du Mozambique et encore d ' autres pays non ACP , comme le Cambodge .
Les actions mentionnes dans les pays ACP sont finances non seulement  partir des fonds du Fonds europen de dveloppement , mais aussi de certaines rubriques budgtaires relatives  l ' aide d ' urgence et  la rhabilitation .
<P>
La Communaut soutient aussi l ' action de nombreuses organisations non gouvernementales telles que  Handicap International  ,  Help the Aged  ,  Mdecins sans frontires  et d ' autres encore .
Les actions mentionnes ont pour objectif de dvelopper notamment des centres orthopdiques , des mdicaments , des infrastructures , des actions de formation professionnelle et des projets sanitaires pour les victimes de mines et les brls , entre autres .
En ce qui concerne la prochaine convention de Lom , la Commission a l ' intention de continuer  insister sur cette matire , dans la mesure o , selon les estimations , le nombre des victimes ou des personnes blesses , notamment par les mines antipersonnel , s ' lverait  plus de 60.000 , rien qu ' en Afrique australe .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire pour ses sentiments .
Je dois cependant dire que je ne suis pas d ' accord , et je pense que la majorit des dputs de ce Parlement ne le seront pas non plus , lorsqu ' il est dit que la question des handicaps ne constitue pas une priorit importante dans la coopration au dveloppement entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Je lui demande de rflchir au cours des ngociations pour savoir si oui ou non nous devrions y accorder plus d ' importance quand , dans les pays en voie de dveloppement , une famille sur quatre compte un handicap parmi ses membres , quand 3 % seulement des 500 millions de handicaps que compte la plante savent lire , quand , alors que le taux de mortalit des moins de cinq ans est dans ces pays bien infrieur  20 % , il est de 60  80 % pour les enfants handicaps .
En vrit , rencontrer leurs besoins devrait tre la priorit des priorits .
Le Commissaire pourrait-il , en rponse  ma question orale , nous donner un engagement plus ferme de quantifier rellement l ' aide que nous octroyons ?
Il ne l ' a pas fait dans sa rponse .
Pourrait-il nous donner une ide de la manire dont il traitera cette question lors des ngociations avec les ACP ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Jusqu ' ici , ce n ' tait pas une priorit .
J ' ai dcrit les faits .
Nous avons oeuvr dans de nombreux domaines dans lesquels les handicaps taient d ' une manire ou d ' une autre notre centre d ' intrt , par exemple les mines antipersonnel en Afrique australe .
<P>
Je pense que le problme du handicap est abord dans le cadre des principales actions menes et particulirement celles lies aux systmes sanitaires .
Ce qui fait dfaut , je vous le dit trs franchement , c ' est l ' intgration sociale des handicaps .
Jusqu '  prsent , la formation a t pratiquement absente des accords .
Je suivrai cependant votre suggestion parce que , particulirement dans certains pays , les chiffres justifient une dclaration explicite  ce sujet .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  45 de M. Bernd Posselt ( H-0463 / 98 ) :
<P>
Objet : Rpartition des tches
<P>
De quelle manire progresse l ' initiative concernant la rpartition des tches pour traiter les afflux de rfugis se manifestant  court terme , mais aussi les demandeurs d ' asile ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Gradin">
La Commission a prsent en mars 1997 une proposition de mesure commune sur la protection provisoire des rfugis dans les situations d ' exode massif .
L ' article 5 de cette proposition prvoit la possibilit d ' attribution d ' une aide , sous diffrentes formes , aux tats membres qui accueillent un nombre particulirement important de personnes demandant la protection de la communaut internationale .
Le principe de cette disposition consiste  dcider de l ' attribution de cette aide sur la base d ' un rapport annuel labor par la Commission .
<P>
Cette proposition se situe dans la ligne de la position adopte auparavant par le Conseil de ministres .
Je pense en particulier  la rsolution du 25 septembre 1995 qui traite du partage de la responsabilit lorsqu ' il s ' agit d ' accueillir provisoirement des populations en fuite et de subvenir  leurs besoins .
Je pense aussi  la dcision du Conseil prise le 4 mars 1996 , qui traite de la faon dont l ' Union europenne doit procder pour rpartir cette responsabilit vis--vis de ces personnes  la recherche d ' une protection provisoire .
<P>
La proposition de la Commission a t discute  plusieurs occasions au Conseil de ministres au cours de l ' anne dernire , en particulier sous la prsidence luxembourgeoise .
Cette question s ' est mme trouve  l ' ordre du jour de la runion informelle du Conseil  Mondorf en octobre 1997 .
Les discussions que nous avons eues  ce moment-l montrent que la question du partage de la responsabilit , la rpartition des charges , doit faire l ' objet d ' une rflexion supplmentaire .
Certains tats membres considrent que l ' article 5 de la proposition de la Commission va beaucoup trop loin , d ' autres que son ampleur est beaucoup trop limite .
<P>
 la demande de la Commission , le Conseil de ministres a galement consult le Parlement , ce dont vous tes bien entendu au courant .
Le Parlement a approuv la proposition le 23 octobre 1997 .
Vingt-deux propositions d ' amendements nous ont alors t prsentes . Deux de ces propositions , les n  12 et 13 visaient prcisment  largir cet article sur le partage de la responsabilit et  le rendre plus concret .
Dans ce contexte , la Commission a mis une proposition spare sur ce thme , car il serait tout  fait regrettable que l ' initiative sur la protection provisoire des personnes voie sa mise en uvre retarde en raison de cette question du partage de la responsabilit .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , que cette proposition spare prsente par la Commission contribuera  permettre de trouver une solution , et que nous aurons la satisfaction , pendant la prsidence autrichienne , non seulement de parvenir  une dcision sur la protection provisoire des rfugis , mais aussi  une solution concernant la question du partage de la responsabilit .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , merci pour votre rponse prcise .
Je n ' ai malgr tout pas bien compris si la Commission a dj fait part au Conseil d ' une proposition concrte pour la rpartition des tches .
On m ' a toujours dit que la Commission ne voulait rien proposer parce qu ' elle estimait ne pas pouvoir atteindre de majorit au sein du Conseil .
Je dois dire ouvertement que nous n ' avons qu '  passer  l ' preuve de vrit et nous verrons bien quels sont les gouvernements qui rechignent , de sorte  pouvoir les mettre face  leur responsabilit politique vis--vis des citoyens et de pouvoir en discuter en ce Parlement et en public .
Nous ne le pourrons malheureusement pas , parce qu ' il n ' y a pas de proposition prcise en matire de rpartition des tches dans le sens d ' un barme entre les tats membres .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
L ' honorable parlementaire sait trs bien que la discussion sur la rpartition des charges dure depuis de longues annes .
Ce n ' est pas de la faute de la Commission si cette question n ' a pas t rsolue .
On peut dire que les avis exprims au Conseil de ministres taient trop contradictoires pour l ' on puisse aboutir  une solution .
<P>
La Commission a essay  plusieurs reprises de trouver des solutions de compromis , mais elles n ' ont pas t acceptes .
Nous prparons actuellement une nouvelle tape - aprs avoir sond les diffrents gouvernements sur cette question .
Nous nous efforons notamment de sparer la question de la rpartition des charges de la proposition sur la protection provisoire .
Nous verrons alors quelles seront les ractions .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  46 de Mme Eva Kjer Hansen ( H-0493 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection des intrts financiers de la Communaut
<P>
En rponse  la question P-3615 / 97 , la Commission a fait tat d ' une amlioration des possibilits de protection des intrts financiers de la Communaut aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
<P>
Sur la base de l ' article 209A remani ( article 280 du trait d ' Amsterdam ) , la Commission envisage-t-elle des initiatives en matire d ' harmonisation de la lgislation visant  protger les intrts financiers de la Communaut , et ,  ce titre , l ' harmonisation de la lgislation au service de la protection contre la fraude sur l ' euro ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Gradin">
Selon l ' article 209a du trait sur l ' Union , les tats membres doivent prendre , pour lutter contre les fraudes qui nuisent aux intrts conomiques de la Communaut , les mmes mesures que lorsque ce sont les intrts nationaux qui sont en jeu .
On demande donc aux tats membres de coordonner leurs mesures pour protger contre la fraude les intrts conomiques de l ' Union .
La Commission doit aider  organiser une coopration troite et rgulire entre les administrations concernes .
<P>
Malheureusement , l ' article 209a ne contient pas la base juridique ncessaire pour une action commune : pour prendre des mesures dans ce domaine , il nous faut ,  l ' heure actuelle , recourir  l ' application de l ' article 235 , ce qui , comme vous le savez , suppose l ' unanimit .
Cet tat de choses sera modifi par le trait d ' Amsterdam , ds son entre en vigueur .
D ' une part , l ' article 209a s ' y trouve remplac par l ' article 280 , une disposition nouvelle qui fournit la base juridique des mesures communes relatives  la protection des intrts conomiques de la Communaut .
D ' autre part , le travail sera simplifi par l ' adoption des dcisions  la majorit qualifie .
Troisimement , le Trait tablit l ' galit de cette protection des intrts conomiques de la Communaut dans tous les tats membres de l ' Union .
<P>
Ces changements renforceront les possibilits dont nous disposons pour protger les contribuables contre les escroqueries et la fraude .
Nous ne prvoyons pas , avant que le trait d ' Amsterdam ne soit ratifi , de proposition concrte fonde sur la rvision de ces articles .
<P>
En ce qui concerne ,  prsent , la question des possibilits de falsification de l ' euro : le programme de travail de la Commission sur la fraude et les escroqueries pour la priode 1998-1999 a t adopt le 6 mai , et il contient plusieurs mesures destines  protger notre monnaie commune .
Cela signifie que la Commission a d ' ores et dj entam une discussion avec les tats membres sur la faon dont les escroqueries et la fraude pourront tre combattues .
 mon avis , la ncessit d ' une protection efficace s ' impose avant la mise en circulation de la nouvelle monnaie , le 1er janvier 2002 .
Il est particulirement important d ' laborer un cadre juridique stable pour les changes d ' informations , et de crer une base de donnes commune  ce sujet .
Il nous faut aussi lancer une coopration troite et une assistance mutuelle entre les tats membres , la Banque centrale europenne , Europol et Interpol .
<P>
L ' objectif doit consister  ce que les mesures mises en place pour la protection de l ' euro aient un effet tout aussi dissuasif d ' un tat membre  l ' autre .
Pour y parvenir , des mesures sont indispensables dans le domaine du premier , comme du troisime pilier .
C ' est pourquoi mon collgue M. de Silguy et moi-mme prvoyons de prsenter , avant l ' t , une communication au Conseil et au Parlement sur le type de mesures qui seront ncessaires .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Je tiens  remercier le commissaire pour sa rponse  la question pose et je voudrais lui dire que nous attendons videmment avec impatience les propositions plus concrtes relatives aux initiatives qui seront mises en oeuvre et je me rjouis de savoir que ce sera dj avant les vacances d ' t , car j ' estime qu ' il est important de suivre cette affaire , surtout au moment o nous discutons de l ' euro .
En ce qui concerne le nouvel article 280 du trait d ' Amsterdam , je m ' tonne que la Commission ne soit pas encore dispose ,  l ' heure actuelle ,  agir plus concrtement , car j ' estime qu ' il s ' agit d ' un bon argument qui ,  l ' instar de beaucoup d ' autres , milite en faveur du trait d ' Amsterdam .
Nous devons , selon moi , par gard envers les citoyens de l ' UE et par souci de l ' intrt des contribuables , prsenter galement des initiatives concrtes susceptibles de montrer que des mesures concrtes sont prises dans ce domaine , et il s ' agit l d ' un des domaines o il est capital de passer  un autre type de prise de dcision .
Ma question est donc plutt un appel que je lance au commissaire afin qu ' il prsente des propositions concrtes .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Je pense aussi que nous devons nous proccuper de savoir quelles initiatives doivent tre prises pour mettre ceci en pratique .
J ' estime regrettable que les tats membres n ' aient pas ratifi un seul des instruments proposs pour la protection des intrts conomiques de l ' Union europenne .
Lorsque le 1er juillet sera pass , c ' est--dire la date limite fixe par le trait d ' Amsterdam pour la ratification dans les tats membres , il y aura lieu de commencer  discuter de l ' ventuel remplacement de ces dispositions par des instruments et des directives entrant dans le domaine du premier pilier .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  47 de M. Mark Watts ( H-0088 / 98 ) :
<P>
Objet : Non-transposition par les tats membres des directives de l ' UE dans le domaine des transports
<P>
Prenant acte du fait que 60 % des directives du march unique dans le secteur des transports n ' ont pas t transposes par les tats membres - taux de non-transposition le plus lev dans l ' UE - quelles mesures la Commission propose-telle afin d ' assurer que les tats membres assument leurs responsabilits et achvent le ralisation du march unique dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , selon le rapport dit  tableau sur le march unique  adopt par la Commission en novembre dernier , le taux de non-transposition des directives relatives au march unique dans le secteur des transports est lev , ainsi que l ' a indiqu le dput dans sa question .
Ceci s ' explique partiellement par le fait qu ' une bonne partie de la lgislation sur le march unique dans le secteur des transports est relativement rcente .
Il y a par exemple eu 38 directives relatives aux transports dans les annes 1990 contre seulement six ( la dernire en 1992 ) dans le secteur des assurances , lequel possde le meilleur taux de transposition .
La raison principale de cet important volume de lgislation en matire de transports est videmment l ' volution de la politique commune des transports et sa mise en uvre dans le contexte changeant qui est celui du march unique .
<P>
Cependant , en dpit des explications pratiques , la Commission est proccupe par la non-transposition de lois que les tats membres ont aprs tout approuves au Conseil .
En gnral , la majorit des tats membres n ' adoptent les mesures de transposition qu ' aprs des dlais considrables et seulement aprs que , des rappels n ' ayant pas suscit de rponse productive , des procdures en infraction ont t entames par la Commission .
 titre d  exemple , les deux tiers des tats membres ont fait l ' objet de procdures en infraction concernant les 19 directives  transports  dont la transposition aurait d avoir lieu avant fin 1997 .
<P>
La Commission poursuivra bien entendu ces procdures en infraction , et d ' autres , jusqu '  ce que les tats membres transposent la directive de manire adquate .
Les actions de la Commission seront toujours guides par son devoir de faire respecter la lgislation ayant de toute vidence t approuve au Conseil par les tats membres .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je voudrais remercier le Commissaire Kinnock pour sa rponse .
Il souligne  juste titre les efforts dploys par la Commission , et sa direction en particulier , pour s ' assurer que les directives et rglements approuvs par les tats membres sont transposs par ces mmes tats membres .
Je me rjouis d ' apprendre que de grands progrs ont t raliss  la suite de la publication du tableau  march unique  .
Cependant , partage-t-il mon opinion selon laquelle nous pourrions peut-tre faire plus pour mettre en vidence les tats membres dont les rsultats en terme de transposition sont les plus mauvais en publiant un classement de ces tats membres les moins efficaces , une sorte de liste de la honte qui permettrait  l ' opinion publique de faire pression sur l ' tat membre concern afin qu ' il respecte la lgislation communautaire ?
<P>
Deuximement , pense-t-il comme moi que le Parlement pourrait peut-tre galement soutenir ses efforts en mettant plus l ' accent sur la surveillance et la discipline ?
Peut-tre pourrions-nous y consacrer plus de temps en commission , et plutt qu '  l ' examen de nouvelles lois .
Je serais ravi de connatre son point de vue sur ces deux ides .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , nous sommes tous fascins par les habitudes , par ailleurs enviables , d ' agilit et de spontanit de la Chambre des communes .
Aussi , compte tenu de la vitalit qui rgne au sein de la Chambre des communes , ce n ' est pas un dfaut , mais au contraire un exemple  suivre .
Je vous invite  rpondre  la question de M. Watts .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je lui dirai simplement que je lui suis reconnaissant pour ses commentaires .
Sa proposition d ' un classement constitue l ' une des meilleures utilisations que l ' on puisse faire d ' une question crite .
Il peut tre assur de recevoir une rponse franche et complte .
Je ne suis pas sr que citer des noms aurait l ' effet recherch , mais je suis prt  travailler sur la base du principe selon lequel si une loi est assez bonne pour tre accepte par le Conseil de Ministres , elle est assez bonne pour tre transpose et par consquent applique dans un tat membre .
Ce serait , sans nul doute , aider les gouvernements des tats membres que de tenter d ' attirer l ' attention du public sur les carts entre leur volont de voter des lois et leur volont de les transposer dans leur lgislation nationale .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je me flicite de l ' engagement de la Commission  faire respecter la procdure dans le secteur des transports . Je voudrais cependant attirer l ' attention du Commissaire sur le cas d ' un membre de ma circonscription du nom de Salvatore Colucci qui tente en vain d ' exercer la fonction d ' officier de la marine marchande au Royaume-Uni .
Il a eu d ' incroyables dmls avec les autorits britanniques et en particulier avec l ' administration prcdente .
Nous avons dcouvert que l ' Agence Maritime refusait de reconnatre ses qualifications malgr une directive de l ' Union europenne lui enjoignant de le faire .
Il existe au Royaume-Uni une loi sur les trangers datant de 1911 aux termes de laquelle seuls les officiers de la marine marchande doivent tre citoyens britanniques .
Nous attendons que cette loi soit abroge .
<P>
Je ne sais pas si le Commissaire a connaissance de cela .
Je suis dispos  lui transmettre cette correspondance .
Il est trs important que les qualifications des marins de la marine marchande soit acceptes .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je dois vous dire que je ne connais pas les dtails de ce cas prcis , aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir m ' crire comme vous l ' avez suggr .
Vous n ' ignorez bien sr pas que la lgislation actuelle laisse aux tats membres le droit de fixer la proportion de postes rservs  leurs ressortissants dans certaines catgories maritimes .
Je donnerai certainement suite  votre correspondance ; je vous suggre d ' ailleurs de vous adresser  Mlle Glenda Jackson , ministre de la Marine du nouveau gouvernement britannique , laquelle pourrait tre en mesure de donner suite  votre demande .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock , pour votre rponse et votre disponibilit , dont M. McMahon fera certainement part  l ' intress .
<P>
J ' appelle la question n  48 de Mme Anne McIntosh ( H-0185 / 98 ) :
<P>
Objet : Grve des transporteurs routiers franais
<P>
La Commission voudrait-elle examiner la raison pour laquelle le gouvernement franais a confirm que les transporteurs routiers britanniques victimes , l ' an dernier , de la grve des routiers franais ne seront pas indemniss en dpit des perturbations causes sur le march intrieur ?
<SPEAKER ID=265 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission a effectu des enqutes concernant les questions souleves par le dput . Je dois dire  cette Assemble que nous n ' avons pu trouver la moindre trace d ' une quelconque dclaration du gouvernement franais selon laquelle les transporteurs routiers britanniques ne seraient pas ddommags  la suite des actions de grve menes en 1997 par les routiers franais .
<P>
La Commission a toujours clairement dclar  toutes les parties concernes qu ' elle attendait du gouvernement franais qu ' il honore toute obligation lgale de compensation des transporteurs routiers directement affects par le conflit de l ' anne dernire et ce , quelle que soit leur nationalit .
Peut-tre l ' honorable dput sait-elle dj que le ministre des Transports du Royaume-Uni a inform la Commission que tous les cas concernant des transporteurs routiers britanniques affects par les grves de 1996 ont t traits et que les procdures sont en place pour le traitement sans retard indu des cas en suspens relatifs aux grves de 1997 .
Si le dput dispose de documents permettant d ' tayer ses dclarations , il va sans dire que la Commission examinera l ' affaire plus avant malgr le fait que , comme elle ne l ' ignore pas , les compensations procdent entirement de la lgislation et des procdures nationales et ne relvent par consquent pas de l ' autorit lgale de la Commission .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je communiquerai au Commissaire le texte de la rponse que m ' a fait parvenir le ministre britannique concern et qui m ' a amene  poser ma question en ces termes . En sa qualit de gardien des Traits , le Commissaire accepte-t-il le fait qu ' en cas de non-paiement des compensations et d ' infraction aux dispositions relatives  la libert de mouvement , ce qui est le cas ici , il peut saisir la Cour de Justice pour qu ' une amende soit inflige au gouvernement franais ?
Dsire-t-il commenter le scnario voqu selon lequel ,  l ' approche de la Coupe du Monde de Football qui aura lieu en France , d ' autres actions de grve sont possibles ? Prendra-t-il des mesures pour viter que la grve ne prive de travail d ' autres chauffeurs routiers et ne fasse subir d ' normes pertes aux transporteurs britanniques , nerlandais , espagnols et autres ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Vous tes aussi attentive aux sances qu ' aux dtails du Trait .
Vous connaissez donc prcisment la situation du point de vue juridique .
Je rpte qu ' en ce qui concerne les compensations , la Commission n ' a aucun pouvoir , comme vous le savez trs bien .
Aucun concours de circonstances ne pourrait donner  la Commission le pouvoir d ' agir dans le domaine des compensations .
<P>
Deuximement , vous connaissez parfaitement les limites de l ' autorit de la Commission dans le cadre des conflits sociaux nationaux .
Ces limites peuvent s ' avrer frustrantes pour quelqu ' un qui , comme moi , dsire dfendre la libert de mouvement , mais je suis respectueux des lois dans mon rle de gardien des Traits , ainsi que vous l ' avez rappel .
<P>
En ce qui concerne des scnarios rels ou autres , vous ne vous attendez pas  ce que je commente les possibilits envisages .
Vous savez cependant pertinemment , et je ne doute pas que vous y ferez rfrence au cours du ou des mois  venir , que le Trait n ' accorde aucun pouvoir prventif  la Commission , laquelle ne peut anticiper sur la gestion d ' un conflit .
J ' espre ds lors que quelles que soient les actions entreprises ou rendues ncessaires au cours des mois  venir , personne , et vous moins que quiconque , ne tentera de donner une image totalement dforme et exagre de ce que la Commission peut faire dans le cas d ' une action extrmement fcheuse , hautement regrettable et allant totalement  l ' encontre du but recherch qui pourrait tre envisage par certains au moment de la Coupe du Monde en France .
Dieu sait que les gens dsireux de voir cette Coupe du Monde en France auront d ' autres soucis , quoi qu ' il arrive .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Au contraire de l ' orateur prcdent , dont l ' attitude mesquine et insulaire ne semble tenir compte que des chauffeurs routiers britanniques , je vous dirai , Monsieur le Commissaire , que seulement 10 % des routiers concerns  travers toute l ' Europe ont t ddommags par les autorits franaises .
Le Commissaire ne pense-t-il pas ds lors qu ' il a besoin du mcanisme d ' intervention que le Conseil semble refuser  la Commission et que celui-ci devrait tre accompagn d ' une sorte de fonds qui permettrait  la Commission de transmettre l ' argent d aux gens qui , indpendamment de leur volont , ont t affects par ces grves et ces barrages , ceci en attendant que les tats membres se dcident  payer ne seraitce que 10 % de ladite somme ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
M. Wijsenbeek sait , j ' en suis sr , que la Communaut europenne est une libre association de dmocraties , situation qu ' il approuve certainement .
Ceci signifie que , tant que le Conseil n ' adopte pas de proposition relative au genre d ' intervention qu ' il suggre , il serait non seulement inopportun mais trs choquant pour nous dmocrates d ' accorder  la Commission le pouvoir d ' intervenir et d ' imposer des exigences de compensation ou de tenter par d ' autres moyens de dicter la manire de procder durant ou aprs un conflit social .
<P>
Quelles que soient ses opinions personnelles ou mme les possibilits d ' action que je pourrais envisager , je respecterai la volont des reprsentants gouvernementaux des administrations dmocratiques aussi longtemps que le Conseil refusera des interventions de ce genre .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Commissaire , certains des camions de ma circonscription qui furent immobiliss par les barrages l ' anne dernire en France transportaient des denres prissables , particulirement des fruits et lgumes , comme c ' tait d ' ailleurs le cas pour de nombreux camions en provenance d ' Espagne ou du Portugal . Ils ont souffert de la perte totale de leur chargement , pas uniquement du retard dans la livraison .
Nombre d ' entre-eux attendent toujours les ddommagements promis  la suite du blocus prcdent , lequel avait dur beaucoup plus longtemps .
<P>
La Commission continuera-t-elle  faire pression sur le gouvernement franais afin qu ' il honore galement sa prcdente promesse de ddommagement ? Elle pourrait incidemment lui suggrer que cela attnuerait considrablement l ' irritation des autres tats membres  l ' gard de la France due  sa gestion maladroite non seulement des barrages routiers mais galement , plus rcemment , de la distribution des billets pour la Coupe du Monde .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je suis certain que vous feriez un excellent parlementaire dans n ' importe quelle dmocratie - c ' est tout  fait indniable . Je ne tente pas , ce faisant , de m ' insinuer dans vos bonnes grces .
<P>
Ma rponse  la question principale de Mme Hardstaff est  oui  , les dmarches se poursuivront dans les limites qui sont bien connues de cette Assemble .
<P>
Je n ' accepte pas non plus les diffrentes descriptions de la gestion des affaires en France .
Je suis trs mcontent de la manire dont la distribution - pour autant que l ' on puisse utiliser ce terme - des billets pour la Coupe du Monde  t organise - pour autant que l ' on puisse utiliser ce terme - et je regrette galement les interminables barrages et les difficults rencontres en 1996 .
<P>
Il faut dire cependant que , malgr les retards et dviations subis par les transporteurs routiers de tous pays lors du conflit de l ' anne dernire en France , le nouveau gouvernement franais a agi diffremment , ce qui a beaucoup attnu les problmes rencontrs par les transporteurs .
Naturellement , si des demandes de ddommagement sont toujours en souffrance , je suis prt  effectuer des dmarches , mais en tant convenus que les arrangements pris le seront dans le cadre de la lgislation franaise et que tout ce que nous pouvons esprer est une raction plus rapide et plus efficace que celle qu ' ont connue de trop nombreux routiers de tous pays , ainsi que l ' a rappel M. Wijsenbeek dans sa question .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  49 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0394 / 98 ) :
<P>
Objet : Accords  ciel ouvert  conclus avec les tats-Unis
<P>
Quelles informations peut fournir la Commission en ce qui concerne les procdures d ' infraction contre les tats membres qui ont conclu des accords  ciel ouvert  avec les tats-Unis dans le secteur de l ' aviation civile ?
<SPEAKER ID=273 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , une courte question peut parfois susciter une longue rponse , aussi vous prierais-je d ' excuser d ' avance ce qui sera invitablement une rponse assez dtaille  la question de l ' honorable membre .
<P>
En novembre 1994 , la Commission fit part aux tats membres de ses proccupations concernant les accords bilatraux de transport arien avec les tats-Unis d ' Amrique , lesquels taient susceptibles d ' affecter la lgislation communautaire interne .
Elle attira l ' attention des tats membres sur le fait que , selon elle , de telles ngociations ne pouvaient donc tre menes qu ' au niveau communautaire .
Des dclarations en ce sens furent demandes aux tats membres en fvrier 1995 et , ne voyant rien venir , la Commission intenta , en juin de cette mme anne , des actions au titre de l ' article 169 du Trait .
<P>
D ' autre part , les discussions sur les relations aronautiques avec les tats-Unis ont t poursuivies au Conseil et , en juin 1996 , la Commission a reu un mandat partiel pour ngocier une zone arienne commune entre l ' Union europenne et les tatsUnis .
Cela rendant possible une approche conforme  la lgislation communautaire , la Commission a suspendu la procdure en infraction .
Le mandat de 1996 n ' incluait cependant pas les questions d ' accs au march tels que droits de circulation et capacit , lments videmment essentiels  l ' obtention d ' un accord d ' ensemble sur les services ariens .
Des discussions ont cependant eu lieu avec des reprsentants amricains dans les limites du mandat .
Cependant , la seule conclusion concrte a t qu ' une zone arienne commune n ' tait envisageable que si les ngociations englobaient tous les lments pertinents .
<P>
La Commission a poursuivi durant plusieurs annes ses efforts en vue d ' obtenir un mandat complet tout en soulignant toujours son engagement total  prendre soigneusement en considration toutes les proccupations et intrts des tats membres afin qu ' aucun ne soit ls en quoi que ce soit .
<P>
Malheureusement , le Conseil n ' est jusqu '  prsent pas parvenu  se mettre d ' accord sur un mandat fonctionnel . Il n ' y a pas eu de relles discussions sur le sujet au cours des dernires runions du Conseil , quoique la discussion se poursuive maintenant au niveau du groupe de travail .
La Commission a donc avis le Conseil que la suspension de la procdure en infraction ne pouvait plus se justifier .
En mars de cette anne , la Commission a donc transmis un avis motiv aux huit tats membres concerns .
<P>
Comme vous le savez certainement pour avoir assist  d ' autres dbats parlementaires , les opinions et les actions de la Commission refltent parfaitement son devoir de faire respecter le droit communautaire .
<P>
De plus , comme vous le savez , la Commission est trs motive par une volont pratique de ngocier pour l ' aviation civile des conditions qui soient quitables , quilibres et qui dfendent les intrts de la Communaut , de tous ses tats membres , de l ' industrie aronautique civile de l ' Union europenne et des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Dans cette affaire , je dois reconnatre , Monsieur le Commissaire , que vous faites preuve de beaucoup de courage .
Et bien qu ' il puisse paratre que vous tes seul face au danger - comme Gary Cooper - , ne le croyez pas , ne le croyez pas car je peux vous assurer que de nombreux Europens vous appuient et saluent vos efforts dans le but de consolider notre march communautaire .
<P>
En fin de compte , si l ' on ne fait rien , de graves discriminations et distorsions pourraient se produire en matire de concurrence , engendrant ainsi l ' inefficacit des normes de l ' Union europenne et une violation du droit europen .
<P>
Par ailleurs , ces accords  ciel ouvert  ne permettraient pas de garantir la suppression des dsquilibres existant entre les marchs nationaux et les compagnies principales qui arriveraient des tats-Unis , sans qu ' il y ait aucune rciprocit .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , je vous demande de continuer le combat dans ce sens .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Camisn .
<P>
Monsieur Kinnock , vous avez vu que vous n ' tes pas seul bien que l ' hmicycle ne soit pas rempli .
En tout cas , sur cette question , vous pouvez compter sur notre solidarit , comme l ' a dit M. Camisn , et je vous invite  rpondre  sa question complmentaire .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je vous suis trs reconnaissant , ainsi qu '  l ' honorable dput .
Comme il l ' a dit , nous ne sommes pas dans  Le train sifflera trois fois  , je ne suis pas Gary Cooper et je ne suis certainement pas accompagn par Grace Kelly .
Je suis dispos , si nous avons le temps ,  chanter Do not forsake me , oh my darling  l ' honorable dput , mais je m ' abstiendrai .
Je risquerais , en vous infligeant mon chant , de perdre votre soutien .
<P>
Il est vrai , bien entendu , que l ' opinion du Parlement , consult rgulirement , est source de grande force pour la Commission .
La bonne nouvelle , c ' est qu ' en plus de cela , certains tats membres peroivent de plus en plus les avantages , tant sur le plan individuel que collectif , de ngociations au niveau communautaire avec les tats-Unis d ' Amrique .
Je suis ds lors convaincu que la Commission recevra un jour un mandat complet pour ngocier tous azimuts les meilleurs accords possibles pour nos compagnies ariennes , nos citoyens et nos tats membres .
<P>
Je crains cependant que l ' accord sur un mandat ne survienne trop tard pour nous permettre d ' utiliser au mieux notre puissance de ngociation , tout simplement parce qu ' une srie d ' accords bilatraux auront octroy aux Amricains presque tout ce qu ' ils veulent sans que les compagnies ariennes europennes ne soient en mesure d ' obtenir en retour un accs quivalent au trs riche march amricain .
<P>
En consquence , plus tt nous obtenons le pouvoir de ngocier globalement , mieux ce sera pour l ' ensemble de la Communaut .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' estime qu ' il est trs sens de pouvoir poser une question complmentaire lors de l ' heure des questions .
Je profite moi-mme trs souvent de cette possibilit , mais ce que nous avons vu aujourd ' hui avec les dernires questions , c ' est plutt qu ' aucune question complmentaire n ' a t pose , mais qu ' on s ' est chang - en toute comprhension - des amabilits , ce qui est peut-tre positif pour l ' ambiance , mais qui , par exemple pour moi , est dsolant , parce qu ' on n ' en viendra pas  ma question , vu que la sance sera bientt suspendue .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de mener la sance de manire encore plus ferme .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Monsieur Konrad , j ' admire votre capacit  distinguer ce qui va tre une question , un accomplissement et un commentaire .
Cette prsidence n ' a pas cette capacit et , en tout cas , entend que les dputs de cette Assemble disposent d ' une minute - et le Prsident est intraitable  ce sujet - pour l ' utiliser de la manire qu ' ils estiment la plus opportune .
Puisque vous avez utilis cette minute pour des motions de procdure , elle ne sera videmment pas utilise pour une question complmentaire parce que la sance sera interrompue  19 heures .
<P>
J ' appelle la question n  50 de M. Jan Andersson ( H-0418 / 98 ) :
<P>
Objet : Liaisons de transport dans la rgion d ' resund
<P>
Une tude , en partie finance par l ' UE , a t mene quant au percement d ' un tunnel reliant la ville sudoise d ' Helsingborg et la ville danoise d ' Helsingr , situes  environ 4 km l ' une de l ' autre .
Ces deux villes tant implantes dans une rgion fortement peuple o la coopration rgionale entre les deux pays ne cesse de se dvelopper en de nombreux domaines , il est important que soit ralise cette liaison souterraine .
En effet , l ' amlioration des infrastructures de transports ne manquera pas de favoriser la coopration rgionale .
<P>
En quoi la Commission pourrait-elle contribuer  la mise en place , dans les meilleurs dlais , d ' une liaison souterraine entre les villes d ' Helsingborg et d ' Helsingr ?
<SPEAKER ID=279 NAME="Kinnock, Neil">
Ainsi que vous l ' avez indiqu dans votre question , les tudes de faisabilit d ' un tunnel reliant la ville danoise de Helsingr  la ville sudoise de Helsingborg ont reu le soutien de l ' Union europenne dans le cadre du programme Interreg IIa .
La Commission n ' a cependant pas connaissance d ' une quelconque dcision de construire ce tunnel et elle n ' a reu aucune demande d ' aide communautaire pour un tel projet .
Une telle demande serait le cas chant traite suivant la procdure normale .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais remercier M. le commissaire pour sa rponse .
Je remercie galement la Commission pour les moyens qu ' elle a mis  notre disposition pour raliser cette tude , qui a montr que le cot de ce tunnel entre les deux pays tait infrieur , que l ' on considre la question du ct danois ou sudois ,  celui d ' une liaison en surface au moyen d ' un pont entre Malm et Copenhague .
<P>
Je comprends parfaitement bien que des dcisions de la part des gouvernements sudois et danois soient indispensables avant que la Commission n ' engage de nouveaux moyens , mais je voudrais poser la question suivante : si les gouvernements sudois et danois tombent d ' accord pour construire cette liaison souterraine , sera-t-il possible de compter sur l ' aide de l ' UE comme pour le pont entre Malm et Copenhague ?
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Vous savez sans doute que le programme Interreg ne prvoit pas de subventions pour le dveloppement d ' infrastructures .
Je ne puis que rpter ce que j ' ai dit auparavant ,  savoir que si des tats membres , individuellement ou collectivement , introduisaient auprs de l ' organisme comptent une demande de subvention pour le dveloppement d ' une infrastructure de transport importante du type de celle qui a t mentionne , il faudrait naturellement l ' examiner avec attention .
Je ne voudrais pas induire en erreur cette Assemble et l ' honorable dput en particulier en leur faisant croire qu ' il existe un quelconque droit automatique  une subvention .
Chaque proposition doit videmment tre tudie en dtail et juge uniquement en fonction de ses qualits .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
<P>
Mes chers collgues , dans deux minutes il sera 19 heures . M. Kinnock , permettez-moi d ' abuser une fois de plus de votre gentillesse et de vous inviter  rpondre  la dernire question .
<P>
J ' appelle la question n  51 de M. Maj Theorin ( H-0430 / 98 ) :
<P>
Objet : Transports ferroviaires
<P>
Plusieurs grands transporteurs europens qui effectuent actuellement des transports de marchandises par route , entendent transfrer le trafic poids lourd vers le rail , et ce principalement pour des raisons de protection de l ' environnement .
<P>
La Commission pense-t-elle que c ' est une bonne ide ? Dans l ' affirmative , quelles mesures est-elle dispose  prendre afin de faciliter un tel transfert vers le rail ?
<SPEAKER ID=283 NAME="Kinnock, Neil">
Je serais tent , au vu de l ' heure , de rpondre simplement par  oui  , mais je pense que vous souhaitez un peu plus de dtails .
<P>
Nous avons continuellement et activement cherch  promouvoir le chemin fer comme alternative  la route pour le transport de marchandises .
La politique commune de transports contribue  augmenter le caractre comptitif et attractif du transport par rail grce  diverses actions dont , entre autres , les programmes appels PACT ( action-projet de transport combin ) , l ' limination des obstacles techniques et rglementaires au transport de fret international - ce qui est absolument essentiel - , les efforts d ' achvement du march intrieur du rail , ce qui le rendra plus efficace et attractif , ainsi que d ' autres politiques comme le dveloppement des rseaux trans-europens , lesquels , trs favorables aux chemins de fer , peuvent galement contribuer  augmenter la durabilit du transport .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Je suis reconnaissant pour ce  oui  , car c ' est bien l le plus important .
Comme M. le commissaire le sait certainement , le problme ,  l ' heure actuelle , est que le chemin de fer ne peut tre concurrentiel en raison de ses prix , qui reposent sur un systme trs trange o chaque pays pratique sa propre tarification .
<P>
Aujourd ' hui , 50  70 % des wagons de chemin de fer roulent  vide , tandis que de grandes socits de transports ne demandent qu '  doubler leur capacit d ' activit par le biais du train .
Il s ' agit donc de 40 000 wagons supplmentaires qui seraient utiliss .
Si l ' on ne recourt pas au chemin de fer , ce seront 80 000 camions que ces socits seront obliges de mettre en service - une solution dont personne d ' entre nous ne veut .
<P>
Je serais trs heureuse de pouvoir leur rpondre que l ' UE pourra , dans un proche avenir , prendre une initiative concrte pour aider ces entreprises qui souhaitent vraiment recourir au rail pour assurer le transport de leurs marchandises .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je vous rpondrai en dtail par crit . Je vous suis reconnaissant de votre vif intrt .
<P>
Peut-tre pourrais-je mieux illustrer votre propos en disant que si les rail-freight freeways ( ne fut-ce qu ' une ) que la Commission a uvr avec d ' autres  organiser taient utilises , cela pourrait signifier 70.000 camions de moins chaque anne sur les routes de l ' Union europenne .
Ce serait tout bnfice pour la comptitivit , l ' emploi et un environnement durable  travers l ' Union .
Lorsque vous recevrez les documents que je vais vous envoyer , je suis sr que vous serez suffisamment intresse pour vouloir les mettre en musique - ce sont de vritables pomes .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
Comme vous le savez , trois commissaires partagent ces 60 minutes et M. Kinnock est aujourd ' hui intervenu trs longtemps pendant l ' heure des questions .
Comme d ' habitude , il a rpondu avec la rigueur et la prcision qui le caractrisent .
Mais je dois particulirement le remercier aujourd ' hui pour les efforts consentis .
Aussi ,  nouveau thank you very much , Monsieur Kinnock .
<P>
Le temps imparti  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  52  n  119 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19h03 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
 Pour une Europe de la connaissance 
<SPEAKER ID=287 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0166 / 98 ) de M. Perry , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions  Pour une Europe de la connaissance  ( COM ( 97 ) 0563 - C4-0649 / 97 ) .
<SPEAKER ID=288 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , le Premier ministre travailliste britannique , actuellement prsident du Conseil de ministres , a entam son mandat en dclarant que ses priorits taient  l ' ducation , l ' ducation et encore l ' ducation  .
J ' ai constat qu ' il a adopt un grand nombre de sages politiques et priorits manant de l ' ancien gouvernement conservateur , et je me rjouis de souligner que je partage avec lui ces priorits ; je crois , en outre , que pour l ' Union europenne nos priorits devraient tre les mmes ,  savoir l ' ducation , l ' ducation et encore l ' ducation .
<P>
Cela ne signifie pas - et je m ' adresse ici aux tudiants - que j ' ai l ' intention de proposer l ' introduction de frais de scolarit pour les tudiants  travers l ' Europe .
Sans vouloir insister sur l ' aspect politique , je demande d ' ailleurs instamment  tous les membres du Conseil  ducation  de considrer le fait que l ' adoption d ' actions unilatrales de leur part , comme l ' introduction de frais de scolarit pour les tudiants , risque , peut-tre involontairement mais quand mme , de porter srieusement prjudice  la mission qui consiste  aider les tudiants  effectuer une partie de leurs tudes suprieures dans diffrentes rgions d ' Europe .
Alors , lorsque je dis  l ' ducation , l ' ducation et encore l ' ducation  , je reconnais dans mon rapport que des ressources additionnelles substantielles sont ncessaires .
<P>
Ce Parlement a montr son engagement envers cette politique lors du processus de conciliation pour le budget de l ' anne dernire ; nous nous sommes en effet battus pour obtenir des fonds supplmentaires pour l ' actuel programme Socrates . La Commission et le Conseil ne doutent pas que l ' accord interparti massif conclu au sein de ce Parlement permettra d ' injecter davantage d ' argent dans le secteur de l ' ducation .
<P>
C ' est dans cette perspective que je demande au Parlement de rejeter l ' amendement 2  mon rapport , qui vise  doubler l ' importance du financement , si possible .
Puisqu ' il s ' agit en ralit de sommes bien modestes , pourquoi se limiter  un doublement ?
Deux fois pas grand-chose , cela reste pas grand-chose ; la politique budgtaire est toujours tributaire de ce qui est possible .
Voil ce que je dirai au Conseil :  joignez l ' acte  la parole  .
Je sais que c ' est un vieux clich souvent soulign dans ce Parlement , mais nous avons dbloqu prs d ' 1 milliard d ' cus pour la culture du tabac , manifestement pour protger l ' emploi .
Investissons cet argent dans l ' ducation pour promouvoir l ' emploi , aider de faon positive la population europenne , aider notre population  se prparer  de nouveaux emplois et pas seulement pour sauver les anciens .
<P>
Certes , ce n ' est pas  l ' Union europenne d ' assumer toutes les responsabilits en matire d ' ducation pour l ' ensemble de l ' Europe , mais il faut reconnatre qu ' il faut aider les Europens  profiter au maximum des opportunits du march unique , et c ' est  ce niveau que l ' Union europenne a un rle  jouer .
L ' Union doit apporter un complment aux dispositions en matire d ' ducation prises par les tats membres .
<P>
Il est tout  fait clair pour moi que cela implique de se baser sur les programmes existants .
Gardons les dnominations actuelles pour les programmes Socrates , Leonardo , Jeunesse pour l ' Europe .
La reconnaissance publique est si longue  obtenir ; de plus , changer constamment de nom ne rend pas service aux initiatives , qui restent vagues et peu connues .
Les initiatives peuvent et doivent tre modifies et actualises , mais leur nom doit rester inchang .
<P>
Ces tudiants qui se lancent dans ces projets concrtisent l ' idal europen .
Il faut les en fliciter et les aider , et certainement pas les pnaliser pour cela . C ' est pourquoi il est particulirement important de reconnatre de faon adquate le temps pass  tudier dans d ' autres tats de l ' UE .
La plupart du temps , cela fonctionne bien , mais pas toujours .
<P>
Je voudrais soulever un point li aux considrations exposes ci-dessus , il s ' agit des efforts supplmentaires  fournir en vue d ' aboutir  la reconnaissance mutuelle des diplmes et des qualifications .
Si l ' on n ' y parvient pas , cela pourrait porter un srieux coup  la mobilit en Europe , or il est vital ,  l ' heure de l ' euro et de la monnaie unique , d ' aider la main-d ' uvre  tre vritablement flexible .
<P>
J ' ai attir l ' attention sur la ncessit d ' introduire une dimension europenne dans les services d ' ducation auxiliaires , comme l ' orientation professionnelle .
La possibilit de travailler dans d ' autres pays de l ' Union ne devrait pas ferme , d ' autant que grce  l ' Internet , les tudiants ont tout le loisir de s ' informer des opportunits d ' emploi  travers l ' Europe .
C ' est pourquoi je soutiens dans mon rapport les projets Netdays et Netyear qui permettent  nos tudiants de se connecter  l ' Internet et d ' en faire bon usage .
<P>
J ' ai abord dans mon rapport certains lments du programme scolaire et je voudrais ,  ce propos , mettre en vidence l ' importance d ' tablir dans notre programme des liens avec l ' Europe centrale et orientale , avec les pays candidats  l ' adhsion .
 mon sens , cela est particulirement important pour un pays comme la Slovaquie o nous devons aider la population  dvelopper pleinement son potentiel dmocratique ;  cet gard , les changes dans le domaine de l ' ducation s ' avrent particulirement utiles .
De mme , il faut galement nouer des liens en matire d ' ducation avec d ' autres pays et cultures voisins .
Notamment avec nos voisins islamiques o la comprhension et le respect mutuels doivent encore tre considrablement encourags .
<P>
Pour en venir aux amendements , j ' ai dj expliqu que l ' amendement 2 est trop restrictif et trop prcis quant au financement .
Convenons simplement que nous pensons ce que nous disons lorsque nous affirmons qu ' un accroissement considrable du financement est ncessaire .
<P>
L ' amendement 1 , relatif  la rforme des fonds structurels dans le programme de formation professionnelle de l ' Union europenne , est trs utile et je l ' approuve .
<P>
Pour le troisime amendement , je m ' en remets  cette Assemble .
Nous devons faire attention de ne pas jouer la politique de l ' autruche concernant la question linguistique et veiller  nous concentrer sur une langue principale de faon favoriser une vritable flexibilit de la population dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=289 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Je tiens tout d ' abord  adresser mes sincres et vives flicitations  notre excellent collgue M. Perry pour son rapport .
En revanche , mes sentiments seront plus partags  l ' gard de la Commission dont la communication intitule  Pour l ' Europe de la connaissance  me parat prsenter du bon et du mauvais .
<P>
Au nombre des aspects positifs du document , je rangerai certains des principes devant rgir les programmes , comme le nombre limit d ' objectifs , les activits plus cibles , la place rserve  la promotion du partenariat .
Parmi ses faiblesses , je citerai le caractre trop gnral des orientations , l ' absence d ' informations dtailles .
Il n ' existe aucune valuation des programmes antrieurs ou en cours ( Socrates , Leonardo , Jeunesse pour l ' Europe ) .
Le rapport intermdiaire sur le programme Leonardo ne nous renseigne aucunement sur le profil de ses participants , les pourcentages qu ' ils reprsentent , l ' impact des activits .
<P>
Un problme se pose quant  la complmentarit des actions menes au titre de l ' objectif 3 avec les nouveaux programmes : aucune mention n ' est faite de leur interaction et du rle que jouent l ' objectif 3 et les nouveaux programmes .
<P>
La communication ne nous prcise pas non plus si les dcisions prises  Luxembourg s ' appliqueront aux nouveaux programmes .
Quant  la simplification des procdures , la Cour des comptes , dans son rapport sur le budget de 1995 , a critiqu la mise en place de deux procdures de slection des projets financs au titre de Leonardo et c ' est la raison pour laquelle la Commission en vient trs justement  prconiser la dcentralisation de la prise de dcision et une nouvelle procdure . Mais je crains que , ce faisant , elle ne passe d ' un extrme  l ' autre .
Car il convient de bien distinguer entre les fonds structurels avec leur procdures propres et le programme Leonardo o la Commission doit conserver les fonctions d ' animation et de coordination .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en formulant les souhaits de la commission de l ' emploi et des affaires sociales : une communication dont les insuffisances seront corriges et o l ' accent sera mis sur les actions linguistiques qui favoriseront la mobilit et contribueront  l ' essor des technologies de l ' information .
Cet aspect est capital  l ' heure o la socit de l ' information s ' apprte  envahir notre vie .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la communication de la Commission entend proposer les lignes directrices pour la future initiative commune dans les domaines de la formation professionnelle gnrale , et ce pour la priode 2000-2006 .
Nous en discuterons en particulier aprs le 4 juin de cette anne , date  laquelle la Commission prsentera ses propositions concrtes .
<P>
Je voudrais toutefois dj insister au nom de mon groupe sur le fait suivant : la question de la coopration renforce en matire de formation en Europe constitue une condition essentielle au processus d ' intgration .
Le problme des moyens d ' aide suffisants pour les programmes d ' change et , partant , l ' galit des chances d ' accs  la formation et  la culture en Europe devraient galement tre entrevus dans le sens des explications qui doivent tre fournies en vue d ' une politique du march du travail plus active au sein de l ' UE .
L ' objectif  atteindre est que tous les diplms matrisent au moins une langue trangre et que chaque jeune obtienne , au cours de sa formation professionnelle , une chance de vivre des expriences diffrentes  l ' tranger .
<P>
Dans sa communication , la Commission elle-mme a souscrit  cet avis et cela m ' affecte de penser que d ' un ct , on consacre des sommes totalement insuffisantes pour les sjours linguistiques des tudiants et des jeunes travailleurs dans le cadre des ces programmes de formation et que d ' un autre ct , les tats membres ont fait , malgr leur responsabilit principale dans la politique de formation , trop peu pour prparer les jeunes europens , dans le sens des expriences multiculturelles , de l ' apprentissage de la tolrance et de la mobilit ,  un accs facilit au march commun europen du travail .
Seuls 10 % des coliers , 1 % des apprentis 5 % des tudiants participent actuellement  des programmes d ' change .
C ' est toujours a !
<P>
J ' en appelle  la Commission et au Conseil de ministres , afin qu ' ils se penchent sur une rorientation du Fonds social en vue d ' une politique du march du travail plus active , qu ' ils voient comment  l ' avenir on pourra dgager des moyens du Fonds social pour des mesures de formation axes sur l ' emploi et , bien sr , comment les programmes Socrates et Leonardo pourraient tre mieux agencs afin de complter de manire innovatrice les efforts en matire de politique de l ' emploi de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi , en ce qui concerne les programmes de formation prouvs , j ' ai introduit un amendement  l ' excellent rapport de M. Perry , rapport qui demande non seulement une augmentation substantielle des moyens financiers , mais aussi au moins un doublement des moyens ds l ' an 2000 , parce que , dans le cas contraire , les tches actuelles en vue de l ' largissement  l ' est de l ' UE et les aides insupportablement basses d ' un point de vue socio-politique ne pourront tre remplies .
Il est peu utile pour les jeunes qu ' on interprte comme ceci ou comme cela les vagues promesses . C ' est ici un peu de la crdibilit de l ' Europe qui est en jeu .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , dans sa communication sur l ' Europe de la connaissance , la Commission prsente les lignes directrices de la nouvelle gnration des programmes de formation europens .
Je pense que toutes les personnes concernes par la politique , que ce soit au niveau europen ou au sein des tats membres , sont bien conscientes de l ' importance dcisive d ' une conception revue de nos programmes de formation de l ' Union europenne pour le XXIe sicle .
<P>
La formation gnrale et professionnelle du plus grand nombre possible de couches de la population constitue une condition indispensable  une participation fructueuse  la vie professionnelle , et les programmes favorisant les changes culturels et professionnels en Europe ou l ' panouissement de la personnalit des jeunes contribuent d ' une faon dcisive  la croissance politique de l ' Union .
Dans cette optique , je considre louable l ' intention de la Commission de simplifier l ' administration inhrente  l ' organisation des programmes et de veiller  plus de transparence et de publicit dans leur agencement .
<P>
Il me semble galement essentiel d ' assurer la continuit des mesures d ' aides dans le domaine de la formation .
C ' est justement dans les coles et auprs des jeunes que sont nes , au fil des annes , les structures de coopration .
Elles reprsentent un potentiel non ngligeable .
J ' estime ds lors qu ' il est primordial de poursuivre les trois programmes sparment d ' aprs leur objectif .
On devrait pour ce faire essayer d ' apporter , sur la base d ' une valuation pertinente des programmes actuels , des amliorations au systme existant .
En tout cas , il faut viter de mettre inutilement en danger le rseau des relations humaines tabli  l ' aide de ces programmes , et qui constitue justement leur objectif , par des modifications somme toute bien intentionnes , mais nanmoins non rflchies .
<P>
Pour finir , je voudrais souhaiter bonne chance  M. Perry pour son trs bon rapport .
<SPEAKER ID=292 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , les programmes communautaires existant dans les domaines de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse se terminent en 1999 .
N ' est-il pas dj l ' heure de prparer un travail de fond sur l ' volution des politiques europennes pour une Europe de la connaissance ?
<P>
La communication de la Commission au Parlement est un peu dcevante car elle est un trop peu explicite .
Notre groupe politique a donc souhait prendre toute sa place aux cts du rapporteur Perry , que nous flicitons pour son travail , et nous avons souhait proposer de nombreux amendements parmi lesquels je retiendrai les plus importants  nos yeux .
<P>
D ' abord , nous avons raffirm que toutes les actions du secteur ducatif avaient pour finalit le renforcement de l ' aptitude au travail tout en favorisant l ' panouissement personnel .
Puis , nous avons souhait introduire les notions de responsabilisation de la jeunesse et de sa participation  l ' laboration des prochains programmes .
Nous avons aussi soulign que des efforts supplmentaires devaient tre faits en faveur de l ' apprentissage des langues .
Et si nous sommes favorables  la poursuite des programmes dj bien identifis , nous sommes aussi demandeurs de leur volution pour favoriser leur complmentarit .
<P>
J ' insiste pourtant auprs du rapporteur et de la Commission pour souligner la ncessit de la cration d ' une vritable politique intgre de la jeunesse en Europe , qui aille bien au-del de l ' Europe de la connaissance mais facilite la participation active des jeunes  la dcision , l ' engagement de la jeunesse contre l ' intolrance , la violence  l ' cole et dans la cit , ainsi que la valorisation et la validation de l ' ducation informelle acquise dans les groupes , les organisations de jeunes , y compris les organisations sportives .
<P>
Telles sont les positions que notre groupe a dfendues et nous soutiendrons , bien entendu , le rapport de M. Perry que je flicite  nouveau .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen va examiner la communication de la Commission sur les principes d ' action et les objectifs des programmes concernant la formation et la jeunesse , et il s ' agit l d ' une affaire d ' une importance centrale du point de vue des citoyens de l ' Union .
L ' excellent rapport de M. Perry procure une bonne base pour la discussion .
Je souhaite que la Commission tienne compte des recommandations de la commission de la culture et du Parlement dans ses futures propositions , bien qu ' il ne soit donn que trs peu de temps pour agir .
<P>
La rforme des programmes de la formation et de la jeunesse n ' est pas seulement un processus technique , mais une grande possibilit de discuter de ce fond de valeur europen sur lequel nous voulons construire notre avenir .
Au mieux , les programmes de l ' Union europenne concernant la formation et la jeunesse sont justement l ' instrument par lequel nous pouvons rapprocher la Communaut des citoyens et par lequel nous pouvons raliser en pratique les objectifs de tolrance , d ' galit et de dveloppement durable .
<P>
Le trait d ' Amsterdam souligne les possibilits de chacun de recevoir une formation de haut niveau et les possibilits d ' agir totalement comme citoyen de l ' Union .
Le dveloppement de la citoyennet active participante est soutenue le mieux par une stimulante politique europenne de la jeunesse qui offre galement des environnements polyvalents d ' apprentissage extrieurs  l ' cole .
<P>
Il y a lieu de souligner davantage le rle des organisations non gouvernementales dans un apprentissage qui dure toute la vie .
Nous devrions galement pouvoir dpasser plus souplement les vieilles frontires entre les diffrents tablissements d ' ducation , les lieux de travail et ce que l ' on appelle le secteur tertiaire , c ' est--dire les activits sociales .
L ' interaction fait natre de nouvelles camaraderies et de nouvelles formes de coopration qui de leur ct ouvrent de nouvelles possibilits aussi bien pour le propre dveloppement des individus que pour le passage  la vie professionnelle .
<P>
Je crois que nous sommes tous convaincus de la grande importance de la politique europenne de la formation et de la jeunesse et des besoins de dveloppement .
Il est temps maintenant de reconnatre cette importance concrtement et de tirer les conclusions ncessaires qui apparatront dans les futurs budgets de la formation sous la forme de chiffres clairs de croissance .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire  mon tour que j ' approuve la position du rapporteur , M. Perry .
Il existe , selon moi , trois gros handicaps qui ont trait  la mise en place de la socit de la connaissance , aux jeunes et au rle de l ' Union europenne dans ce domaine .
<P>
Premier handicap - M. Perry l ' a voqu tout  l ' heure - , les ressources limites que l ' Union europenne mobilise .
Il n ' est pas concevable qu ' au nom de la subsidiarit on affecte une priorit de financement aussi faible  la culture et  l ' ducation .
<P>
Deuxime handicap , la difficult d ' accs  l ' enseignement suprieur qui aboutit  des situations extrmes dans certains pays , comme la Grce o les familles vivent un drame en voyant leurs enfants se heurter ,  cet gard ,  un vritable mur .
Et c ' est l une question qui concerne non seulement la Grce mais l ' Europe dans son ensemble .
<P>
Enfin , je crois ncessaire de prserver la dimension culturelle , notamment dans les questions linguistiques .
Sur ce point , il se pose un problme pour les langues dont l ' assise dmographique est restreinte et qui appelleraient des mesure spcifiques de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , et au vu de la situation qui prvaut dans tel ou tel pays , je soulignerai la ncessit de soutenir et de maintenir l ' enseignement de langues comme le grec ancien et le latin dont sont issues nombre de celles aujourd ' hui parles en Europe .
<SPEAKER ID=295 NAME="Leperre-Verrier">
Au moment ou notre socit s ' interroge sur le problme de la transmission aux gnrations futures de nos savoirs et de nos valeurs , il est particulirement rassurant de voir les institutions europennes se pencher sur le concept de la connaissance .
Et je voudrais vous fliciter , Madame le Commissaire , pour le travail que vous avez entrepris et qui intervient fort  propos aprs le Livre blanc que vous nous aviez rcemment propos .
Il est en effet ncessaire , au moment o les programmes ducation-jeunesse viennent  chance , de pouvoir non seulement en faire le bilan , mais de rorienter ces actions en fonction des axes qui avaient t prcdemment retenus .
 cet gard , je comprends et j ' apprcie votre souhait d ' accentuer la formation et l ' ducation et d ' en assurer la promotion tout au long de la vie .
<P>
En second lieu , on sait que la politique de l ' emploi est indissociable de la politique de l ' ducation et qu ' il est donc ncessaire de donner  tous la chance d ' acqurir une formation .
Je m ' associe donc aux souhaits exprims de rationaliser les objectifs , de dvelopper la mobilit transnationale , de favoriser le recours  de nouveaux outils ducatifs , et de promouvoir l ' apprentissage des langues .
 cet gard , un effort tout particulier doit tre fait pour aider les coles  entrer dans l ' re du futur et  apprendre  communiquer grce aux nouvelles technologies .
<P>
Au-del de ces remarques , je voudrais souligner ce que certains collgues ont dj exprim et en particulier notre rapporteur M. Perry , que je voudrais fliciter pour la qualit de son travail .
Il est absolument ncessaire , en effet , de conserver aux programmes leur appellation actuelle .
Les jeunes Europens ont appris  les connatre .
Je pense tout particulirement au programme Socrates , tellement apprci des jeunes .
Il serait donc dommage qu ' en changeant leur titre , on leur fasse perdre un peu de leur notorit .
Sans doute , faut-il aussi aller au-del de ces programmes et promouvoir un vritable statut pour les tudiants afin de favoriser leur mobilit .
Par ailleurs , je pense qu ' il est ncessaire de mettre en place des programmes-jeunesse distincts des programmes-ducation .
<P>
Et pour conclure , je voudrais rappeler que ces nouveaux programmes devront non seulement aider les jeunes Europens  entrer dans ce nouveau millnaire mais galement marquer l ' ouverture de notre Union vers l ' est , et peut-tre aussi vers le sud , et qu '  ce niveau la jeunesse  un rle irremplaable  jouer .
Ce sont donc des dfis que nous devons relever .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , le financement sans cesse cit n ' est malheureusement qu ' une partie de la solution au problme .
Ce qui manque encore et toujours , ce sont des programmes orients aussi bien sur l ' apprentissage que sur les besoins d ' apprendre .
<P>
Ce qui manque aussi , ce sont des passerelles vers d ' autres domaines .
Je ne citerai en exemple que le rapport nerlandais  Culture 2000  , qui cre pour la premire fois un lien entre la formation , un programme de formation et le march de la culture dans un pays .
On ne dit donc plus que la culture ncessite de plus en plus de fonds et de subventions , mais qu ' il existe dans le domaine culturel une solution en rapport avec les subventions si les citoyens apprennent plus , s ' ils vivent plus d ' expriences , s ' ils achtent plus de livres , s ' ils vont plus souvent au cinma , s ' ils visitent plus de muses et dpensent donc plus d ' argent sur le march de la culture .
<P>
Accessoirement , ce rapport aborde quand mme le problme de la langue , dont on n ' a pas encore parl ici .
Le problme de l ' ventail des langues en Europe ne peut tre rduit  un problme purement pratique . Une langue unitaire europenne ne peut tre un problme pratique , mais elle est tre envisage selon les besoins culturels des pays .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , l ' Europe de la connaissance et de l ' apprentissage , dans la socit de l ' information d ' aujourd ' hui et de demain , devra tre un objectif primordial .
Du reste , le trait d ' Amsterdam trace dj clairement la voie  suivre pour l ' atteindre : je rappelle qu ' il nonce que tous les tats membres sont tenus de promouvoir le dveloppement du niveau de connaissances le plus lev possible pour leurs citoyens .
Il va de soi que ce vaste effort a pour socle la nouvelle gnration , ce qui signifie trs simplement qu ' il doit s ' adresser aux jeunes qui sont l ' avenir et que tout programme qui favorise l ' inclination naturelle des enfants  communiquer , la mobilit transnationale au sein de l ' Union , et qui incite  se familiariser pleinement avec les usages des autres pays , ne peut qu ' tre le fondement de notre politique .
<P>
Je pense que le programme que nous prsente la Commission constitue rellement une base , comme il ressort du reste des discussions qui ont eu lieu au sein des commissions du Parlement , et je saisis cette occasion pour fliciter M. Perry de son rapport et M. Hatzidakis de l ' avis qu ' il a labor au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales dont je fais partie .
L ' ensemble de ces discussions menes dans le cadre du Parlement , le dbat que nous avons prsentement et la dcision finale  laquelle , je l ' espre , nous allons aboutir , montrent qu ' une tche aussi ambitieuse et ardue peut tre enrichie et poursuivie en tenant le cap .
Par exemple , je tiens pour judicieuse la proposition figurant dans la communication et visant  tablir un cadre commun d ' activits permettant une amlioration de la coordination et du suivi , ce qui n ' implique aucunement , selon moi , que les programmes ne seraient pas maintenus sous leurs appellations actuelles .
<P>
J ' ajouterai une observation  propos de la formation , puisque je fais partie , je l ' ai dit , de la commission des affaires sociales : je suis convaincu que la formation professionnelle , compte tenu de l ' orientation des nouveaux mtiers et du tournant historique qu ' aborde l ' Union europenne avec l ' ouverture aux pays de l ' Est , devra se situer au coeur mme de notre politique .
De la sorte , les travailleurs pourront bnficier d ' un rapprentissage tout au long de la vie et les chmeurs d ' un accs qui dbouchera sur leur insertion dans le monde du travail .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , comme l ' affirme la Commission dans sa communication , la base de la socit de l ' avenir sera le savoir : la quantit de connaissances , mais surtout leur qualit et leur actualit .
Et ce non pas pour certains citoyens , mais pour tous les citoyens appartenant  toutes les classes et  tous les ges .
<P>
Aujourd ' hui ,  il faut rpartir le savoir comme autrefois il fallait rpartir le pain  , ai-je entendu dire rcemment .
Apprendre tout au long de sa vie - et non seulement pendant quelques annes durant sa jeunesse , comme cela se faisait avant - c ' est la porte ouverte  l ' emploi , mais aussi , ne l ' oublions pas ,  la ralisation personnelle .
L ' ducation et la culture librent en chaque homme la part de libert qu ' il porte en lui .
Il est essentiel de garder cela  l ' esprit si nous voulons viter une socit de robots et de bni-oui-oui .
<P>
Je voudrais rappeler certains points proccupants .
<P>
Premirement : l ' Europe du savoir doit concerner toute l ' Europe , d ' ores et dj .
Cela n ' a pas de sens , dans le domaine du savoir , d ' tablir des exceptions , des drogations et des transitions comme pour le march unique ou pour l ' agriculture . L ' Europe centrale et orientale , tout comme l ' Europe du Sud et du Nord , font partie intgrante du savoir commun europen .
<P>
Deuximement : la dimension europenne doit tre prsente dans les programmes scolaires . Non pas comme une discipline , mais comme quelque chose qui alimente tout le systme .
Les langues europennes ne doivent pas tre enseignes seulement comme des langues trangres , mais doivent devenir le vecteur de l ' enseignement des diffrentes disciplines .
<P>
Troisimement : la cration d ' info-points communs  l ' Union et  d ' autres organisations internationales qui s ' occupent d ' ducation et de jeunesse , comme le Conseil de l ' Europe , l ' UNESCO ou l ' OCDE , serait une mesure de grande porte pour la concrtisation de la coopration annonce de toutes parts mais fort peu pratique .
<P>
Enfin , si l ' Union reconnat la grande priorit de l ' ducation , elle doit la traduire dans des dcisions politiques fortes qui permettent de la concrtiser avec succs .
J ' en relverais trois : le renforcement visible des ressources financires , en leur attribuant d ' emble un pourcentage minimum du budget communautaire ; la gnralisation rapide de l ' accs aux nouvelles technologies , ds l ' cole primaire ; une politique linguistique courageuse - trs importante - qui passe par l ' enseignement , ds le niveau lmentaire , de deux langues trangres , une langue europenne qui puisse tre une langue commune de communication entre tous les citoyens , renforce dans le secondaire par une autre langue , sans oublier que les langues non europennes sont toujours plus parles  l ' intrieur de l ' Europe .
<P>
Nous sommes des hritiers de  48  , lorsque l ' ide de l ' Europe a t forge .
Cinquante annes se sont coules , il est de notre devoir de donner une nouvelle impulsion  cette Europe en lui suggrant de nouvelles valeurs et de nouvelles priorits .
C ' est ce qu ' a tent de faire le rapport de M. Perry , que je salue pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=299 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je tiens  fliciter notre rapporteur pour son intressant travail , permettant d ' alerter une fois de plus la Commission sur les formidables enjeux que reprsentent l ' ducation , la formation et la jeunesse .
Il est ultime , pour l ' avenir de l ' Union europenne de conserver et d ' toffer les programmes qui ont fait leurs preuves , malgr de trop faibles dotations .
Comme le souligne le rapporteur , et je le cite ,  dans le contexte de ressources financires limites , la valeur ajoute europenne ne peut tre obtenue qu ' en dveloppant de vritables programmes-laboratoires d ' innovation  .
<P>
L ' Europe doit provoquer des lectrochocs , car la socit de demain sera une socit de l ' intelligence , de la recherche et de la connaissance , amenant travail et richesse .
L ' accent mis sur la ncessit de jeter les bases d ' une politique intgre de la jeunesse , distincte des programmes d ' ducation , me semble d ' une extrme importance .
Le fait de stimuler la crativit chez les jeunes , permet de les engager dans la lutte contre l ' exclusion sociale , la violence  l ' cole et dans les cits .
L ' ducation informelle acquise dans les organisations de jeunes , notamment sportives , doit tre reconnue et encourage .
Je soutiens , d ' ailleurs , dans ma rgion , des initiatives pilotes en matire de restructuration des jeunes des cits qui associent le sportaventure  la connaissance et  la crativit , en lien troit avec de jeunes ruraux .
<P>
En Europe , la tche est encore immense .
Il nous faut de la dtermination et de la constance .
Malheureusement , la comptabilit traditionnelle accorde peu de place aux actifs intangibles .
 l ' heure de la cration de l ' euro , ne faudrait-il pas penser  la cration d ' une monnaie du savoir ?
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Perry ainsi que la Commission pour avoir propos ce rapport qui , comme nous le savons , revt une importance considrable et ouvre la voie vers l ' avenir .
L ' ducation constitue un lment cl dans la construction d ' une socit du futur base sur des conomies vivantes et des communauts prospres et heureuses .
Elle est importante non seulement pour l ' Europe entire mais galement pour chacun des pays pris individuellement .
M. Elchlepp a dj parl du financement , et j ' estime qu ' il n ' est pas de meilleure utilisation des deniers europens , ni de faon plus quitable de distribuer les ressources que d ' investir dans l ' ducation .
<P>
Je crois que nous devrions revoir certaines faons dont nous dpensons l ' argent communautaire .
Par exemple , nous accordons des subventions  l ' industrie du tabac et  la tauromachie .
Il faudrait ,  mon avis , affecter cet argent  des domaines vraiment utiles , comme l ' ducation , au lieu de le placer dans des causes injustifiables .
Rcemment , d ' normes sommes d ' argent sont alles  l ' union montaire , or nous savons que certains s ' y opposent ;  ct de cela , les programmes europens en matire d ' ducation suscitent un enthousiasme massif et reoivent , en comparaison , trs peu d ' argent je dois dire .
<P>
Je voudrais me pencher notamment sur trois paragraphes : les 26 , 30 et 31 .
Le paragraphe 26 parle des langues qui , je le pense intimement , constituent le moyen de communication par excellence et l ' empreinte identitaire la plus vivante et la plus prcieuse qui puisse se concevoir , surtout pour les petits pays .
Il est vrai que certaines langues ont plus de rayonnement que d ' autres mais , comme l ' a soulign M. Alavanos , il faut respecter la richesse de la diversit linguistique en Europe et galement , dirais-je , rejeter les langues artificielles et s ' opposer  celles qui semblent liminer les variantes .
<P>
Je voudrais parler du paragraphe 30 mais je n ' en ai pas le temps ; de plus , Mme Vaz Da Silva a t si loquente  ce sujet que je m ' abstiendrai .
<P>
Le paragraphe 31 souligne un point trs important .
Il fait notamment rfrence  l ' instruction civique qui revt une importance considrable pour mon propre pays , le Royaume-Uni , o le degr de comprhension du processus dmocratique est incroyablement faible .
Il faut investir dans ce type d ' ducation pour que nos jeunes puissent mieux saisir l ' ensemble des rouages dmocratiques et pour sensibiliser les gens  la comprhension et  la participation .
Il s ' agit l d ' un facteur aussi important que n ' importe quel autre en faveur d ' une Europe unie .
Nous devons protger ces domaines , les dvelopper et nous rjouir bien  l ' avance des nouvelles propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais avant tout fliciter mont collgue Perry pour son rapport exhaustif et je dirais que celui-ci arrive vraiment  propos puisque , ces jours-ci , on ne fait que parler - et  juste titre - d ' Europe montaire et de questions financires ; demain nous aurons d ' ailleurs un vote important  ce sujet .
Mais il importe aussi de parler d ' Europe de la connaissance et d ' en parler en termes constructifs , afin de construire , prcisment , un vritable espace ducatif europen o la premire place serait donne  la connaissance ,  la citoyennet , au dveloppement des aptitudes  l ' emploi , c ' est--dire  des questions qui drivent d ' une promotion effective de l ' ducation et de la formation .
<P>
Il y a certainement quelque chose  dire sur le rapport de M. Perry , notamment sur ce qui a t propos par la Commission .
Avant tout , force nous est de constater avec amertume que le document a t transmis avec un certain retard , ce qui n ' est pas une nouveaut : le Parlement est appel  se prononcer de manire tardive sur des aux dcisions qui sont prises par la Commission .
J ' espre que cela ne se produira plus , parce que ce qui est propos au niveau du Parlement europen - compos de personnes lues par le peuple au suffrage universel - est extrmement important .
Nous sommes tous conscients de l ' importance des thmes que nous sommes en train d ' examiner et il est donc fondamental que cela puisse se faire par le biais d ' un travail conjoint .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport trs complet qui , je crois , fait la synthse de tous les sentiments et intrts que nous avons en tant que commission ; j ' essaierai de n ' en rpter aucun ,  l ' exception de la ncessit d ' introduire une dimension europenne dans l ' ducation .
Je pense , Madame le Commissaire , que vous pouvez  cet gard jouer le rle de matre d ' uvre , mme s ' il revient naturellement aux nations de dcider d ' inclure cette dimension dans leur programme national .
<P>
On parle sans cesse de la mondialisation de l ' conomie et , cependant , nos jeunes sont contraints  suivre un programme trs national . Indubitablement , cela doit changer si nous pensons ce que nous disons  propos de l ' employabilit des jeunes au sein d ' une conomie mondiale et , plus particulirement , d ' un march unique europen .
Tout ce que vous avez  faire est de pousser les tats membres  intgrer cette dimension europenne dans chaque matire ,  enseigner dans le cadre des mathmatiques qui tait Pythagore , d ' o il venait et ce que quelqu ' un comme lui a apport aux mathmatiques .
<P>
M. Evans a soulign un point cl dans le rapport de M. Perry concernant le besoin d ' introduire l ' instruction civique dans les programmes . Ce type d ' enseignement , je le rpte , est fondamental pour faire en sorte que les jeunes comprennent la socit dans laquelle ils vivent .
Au nom du Federal Trust et de la Secondary Schools Association de l ' Union europenne , je voudrais vous remercier vous , Madame le Commissaire , ainsi que votre direction gnrale pour le soutien inestimable que vous avez apport  ce projet de citoyennet .
Grce  cela , un matriel didactique sur la citoyennet , et sur la citoyennet europenne en particulier , a pu tre labor dans le cadre du projet , un matriel englobant tout un module sur la dmocratie europenne et notamment sur le Parlement europen .
Je pense qu ' il faudrait le diffuser dans toutes les coles secondaires de l ' Union europenne , et ce de manire urgente avant les lections europennes de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=303 NAME="Cresson">
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , j ' ai beaucoup de plaisir  intervenir dans cette sance plnire du Parlement sur l ' Europe de la connaissance et j ' ai cout tous les orateurs qui se sont exprims .
J ' ai vu aussi l ' intensit de leur engagement et quelquefois le ton passionn qu ' ils ont pris sur ce sujet qui est un sujet majeur pour l ' avenir de l ' Europe , un sujet qui devrait nous mobiliser tous , et je me rjouis que nous puissions avoir ce soir ce dbat .
Il s ' agit d ' un dbat fondamental pour l ' avenir de l ' Union , avec des prolongements immdiats puisque le Parlement et le Conseil examineront trs prochainement les propositions d ' instruments juridiques et oprationnels qui permettront de construire cette Europe de la connaissance .
<P>
Je voudrais , si vous le voulez bien , voquer trois points . D ' abord , un rapide bilan des volutions et des progrs obtenus au cours de ces trois dernires annes dans ce domaine ; ensuite , le calendrier dans lequel s ' inscrit notre rflexion et , enfin , les questions des structures , des contenus , de la gestion et du financement des actions communautaires .
<P>
En ce qui concerne d ' abord le chemin parcouru et les lments acquis , le dbat autour du Livre blanc  Enseigner et apprendre - Vers la socit cognitive  , auquel vous avez apport une collaboration trs prcieuse , nous a fait beaucoup progresser dans ce domaine en entranant une large rflexion avec tous les acteurs concerns .
Avec le trait d ' Amsterdam , l ' Union a dsormais la responsabilit de promouvoir le dveloppement du niveau de connaissances le plus lev possible pour nos concitoyens , en facilitant un large accs , tout au long de la vie ,  l ' ducation et  la formation et certains d ' entre vous , ce soir , ont soulign cette ncessit d ' apprendre tout au long de la vie .
En outre , la Commission , considrant que la recherche , l ' ducation et la formation sont des investissements immatriels essentiels pour notre avenir , a propos dans son Agenda 2000 de faire des politiques de la connaissance l ' un des quatre axes fondamentaux des politiques internes de la Commission .
<P>
J ' en viens maintenant au calendrier pour une chance proche .
L ' excution des programmes communautaires Socrates , Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l ' Europe est dj aujourd ' hui  mi-parcours .
Nous devons donc commencer  prparer la future gnration d ' actions .
Elle prendra place  la date symbolique du 1er janvier 2000 .
Pour ce faire , nous devons aboutir  des dcisions en 1999 , aprs avoir pris le temps ncessaire pour examiner ensemble les projets de textes .
C ' est pourquoi je remercie le Parlement europen d ' avoir accept ces contraintes de temps .
J ' ai bien entendu , tout  l ' heure , que les documents avaient peut-tre t distribus un peu tardivement , mais c ' est parce que nous sommes presss par l ' ensemble du calendrier , pour pouvoir aller plus vite et pour pouvoir en dfinitive finaliser ces textes dans les temps .
<P>
Le dbat sur la communication pour une Europe de la connaissance nous apporte des lments prcieux et nous permet d ' aborder la phase dans laquelle nous entrons de faon que nous pouvons , je crois , qualifier de satisfaisante .
Je remercie tout particulirement M. Perry , de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et M. Hatzidakis , de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , autant que les parlementaires de ces deux commissions , pour l ' intrt qu ' ils ont manifest envers l ' Europe de la connaissance en dposant une centaine d ' amendements .
<P>
Construire un espace ducatif europen , avec de nouveaux programmes , une gestion mieux adapte , un niveau de financement adquat constitue le troisime point .
La volont de tout mettre en oeuvre pour construire progressivement un espace ducatif europen apparatra pleinement dans les propositions de dcision actuellement en prparation et que le Collge devrait examiner prochainement .
Elle se manifestera en particulier sur les contenus et l ' articulation des programmes , le renouvellement de leur mode de gestion et le niveau de financement .
<P>
Rappelons d ' abord que cet espace ducatif europen est une notion qui doit tre comprise au sens large , dans la mesure o elle s ' inscrit  la fois dans la gographie et dans le temps , en tenant compte du mouvement en cours pour l ' largissement de l ' Europe .
Il reprsente donc le cadre dans lequel doit se concrtiser l ' objectif d ' ducation et de formation tout au long de la vie , pour tous les citoyens .
C ' est l ' outil dont nous avons besoin pour construire une socit plus solidaire , comme l ' exprime Mme Hawlicek .
 ce titre , trois dimensions me paraissent fondamentales : les citoyens europens doivent avoir la possibilit d ' enrichir en permanence leurs connaissances , de dvelopper leurs aptitudes  l ' emploi par l ' acquisition de comptences et de s ' panouir en tant que citoyens .
En effet , le problme de l ' Europe de la connaissance n ' est pas seulement d ' apprendre , c ' est aussi l ' panouissement , comme l ' ont trs bien soulign plusieurs orateurs , en particulier Mme Poisson , c ' est--dire de permettre le dveloppement galement de la personnalit .
L ' emploi est naturellement le facteur d ' intgration dans la socit le plus important , mais il y a galement le dveloppement de la personne .
<P>
 mon avis , le document de travail de la DG XXII sur les acquis des programmes et leur valuation permet , comme le souhaite M. Hatzidakis , de tirer les enseignements ncessaires  la poursuite de notre action communautaire dans cette direction .
Vous tes tous favorables  la poursuite de programmes communautaires distincts , sous leurs appellations actuelles ,  savoir Socrates , Leonardo , Jeunesse pour l ' Europe et le service volontaire europen , que vous connaissez .
Je remercie d ' ailleurs ceux qui ont pos la question et je voudrais les rassurer : les intituls de ces programmes seront bien videmment conservs .
Nos concitoyens , en particulier les jeunes , y sont habitus , les connaissent et il s ' agit l d ' ailleurs d ' un facteur de prise de conscience de la citoyennet europenne .
<P>
Aussi , tenant compte , d ' une part , de la diversit des acteurs concerns et , d ' autre part , d ' une exigence accrue de lisibilit , je prsenterai prochainement au Collge trois propositions de dcision du Parlement europen et du Conseil , dans les domaines respectifs de l ' ducation , de la formation et de la politique de la jeunesse .
Mais vous avez galement t plusieurs , en particulier M. Perry , Mme Waddington et M. Papakyriazis ,  souhaiter qu ' il y ait davantage de progrs intgrs et que des passerelles soient instaures entre les programmes .
J ' ai d ' ailleurs tenu le plus grand compte , dans la rflexion que nous menons , des options et des opinions qui ont t exprimes sur cet aspect des problmes .
Il est vrai qu ' il faut essayer au maximum de multiplier ces passerelles .
<P>
Je souhaite revenir un instant , si vous le voulez bien , sur la politique linguistique que mne la Commission et qui a t d ' ailleurs voque par plusieurs d ' entre vous .
En accord avec les termes du trait d ' Amsterdam en faveur de la diversit des langues et des cultures , cette proccupation est tout  fait  l ' ordre du jour .
Je comprends le pragmatisme du rapporteur , M. Perry , devant les difficults que nous aurons  surmonter du fait de l ' largissement de l ' Europe .
Et je vous rappelle que notre ambition en ce domaine est de faire en sorte que chaque citoyen europen matrise trois langues communautaires : sa langue maternelle , plus deux autres langues .
Je me rjouis donc de l ' accent que vous avez mis sur l ' apprentissage prcoce des langues et de l ' intrt que vous portez au mode de connaissance dite passive des langues , c ' est--dire la comprhension d ' une langue voisine de la sienne .
<P>

Notre politique s ' inscrit dans la perspective de l ' largissement .
J ' adhre donc  l ' amendement de compromis 3 de la commission de la culture qui prconise de dvelopper les changes avec les pays d ' Europe centrale et orientale et le Bassin mditerranen .


Vous savez que ces changes existent dj dans le domaine de l ' ducation et que nous avons dj eu plusieurs Conseils de ministres qui se sont tenus avec les ministres de l ' ducation des pays d ' Europe centrale et orientale .



Par ailleurs , je me range volontiers  l ' accent mis sur le rle que les partenaires sociaux et de larges secteurs de la socit civile auront  jouer dans la nouvelle gnration de programmes .
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Ceci est d ' une importance particulire dans le cadre du programme Leonardo da Vinci et certains d ' entre vous , en particulier Mme Guinebertire , ont attir l ' attention sur le fait qu ' il fallait associer les jeunes  la rflexion sur ces programmes .
Je suis tout  fait favorable  cette ide .
Nous avons tenu une grande runion avec des reprsentants des organismes de jeunesse des diffrents pays de l ' Union il y a quelques mois  Bruxelles .
La prochaine aura lieu au mois de novembre de cette anne et j ' ai tout  fait l ' intention de saisir ces reprsentants de ces textes , de ces problmes et d ' en discuter avec eux .
Je dois dire d ' ailleurs que la runion que nous avions tenue avec les jeunes tait extrmement anime , trs vivante , et a permis beaucoup d ' changes trs intressants o j ' ai pour ma part beaucoup appris .
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La mise en oeuvre des programmes prochains sera marque par un effort de simplification et de concentration , comme vous avez t plusieurs  le demander .
Je poursuis cinq orientations principales qui peuvent tre rsumes par les mots suivants : visibilit , complmentarit et cohrence , valuation , dcentralisation et , enfin , simplification . Je sais combien vous tes soucieux , en particulier , de voir assures une meilleure coordination et une meilleure synergie aves les fonds structurels et de dvelopper des relations approfondies entre les programmes europens de formation professionnelle et le Fonds social europen , et je peux vous dire que j ' adhre totalement  cette orientation .
Je me rjouis en particulier de la nouvelle orientation des fonds structurels en faveur de la politique de ressources humaines .
Les fonds structurels ont t longtemps pris dans leur acception d ' amnagement du territoire , de transport , de dsenclavement etc .
, et il est tout  fait souhaitable que ces fonds puissent tre orients vers les proccupations d ' ducation de la jeunesse , afin de donner une chance  la jeunesse .
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Les services de la Commission travaillent actuellement sur l ' articulation  assurer entre ces nouveaux programmes et le Fonds social et la nouvelle politique des fonds structurels . Vous voyez que nous sommes l tout  fait au coeur de vos proccupations , y compris avec les instruments dont nous disposons .
En effet , vous avez souvent , et  juste titre , soulign la modicit des crdits .
Il n ' y aura jamais assez d ' argent , bien sr , pour faire face  tous les besoins dans ce domaine , puisque , par dfinition , les besoins ducatifs sont infinis , mais au moins , si nous pouvons utiliser ces fonds structurels et le Fonds social , c ' est videmment tout  fait souhaitable .
Nous avons un rel souci avec mon collgue , Padraig Flynn , de faire en sorte que l ' ensemble des actions communautaires pour la promotion de l ' ducation , de la formation et des ressources humaines soit mis en oeuvre de manire complmentaire et cohrente . C ' est donc une orientation que je sais largement partage au sein du Parlement , et je suis heureuse d ' avoir , sur ce point , votre soutien .
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Je ne peux que partager le souci exprim par plusieurs d ' entre vous , tant par M. Hatzidakis que par Mme Heinisch , M. Elchlepp et Mme Hawlicek , de disposer ,  la hauteur de nos ambitions , de ressources financires ncessaires  la nouvelle gnration de programmes au service de l ' Europe de la connaissance , et de les utiliser , comme le prconise votre rapport final , de manire  dgager une valeur ajoute europenne maximale .
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Dans l ' Agenda 2000 , la Commission a indiqu son intention d ' accorder une priorit aux actions relevant de la politique de la connaissance .

En attendant les arbitrages dfinitifs , je peux dj vous indiquer que j ' ai propos que cette priorit se traduise par une augmentation substantielle des moyens allous aux programmes d ' ducation , de formation et de jeunesse , et j ' ai quelque espoir d ' tre entendue .
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Je vous remercie de la contribution essentielle que reprsente votre rapport , essentielle dans son contenu pour les propositions qui sont faites , et je dirai essentielle galement par le soutien qu ' il apporte  la politique que je tente de dvelopper - naturellement pas toute seule , mais avec l ' ensemble de la Commission - , et je dois dire , quand on compare ce qui est sorti , en particulier , du Sommet d ' Amsterdam , avec l ' ensemble de ce que disent les tats membres - naturellement quand il s ' agit de financement c ' est toujours un peu plus compliqu - mais en tout cas dans la politique qui est affiche par les tats membres , ce souci est tout  fait prdominant .
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J ' espre que cette coopration se prolongera pour les propositions concernant les programmes d ' action dans le domaine de l ' ducation , de la formation et de la jeunesse que nous allons aborder prochainement .
Et c ' est vrai , plusieurs d ' entre vous l ' ont dit , l ' Europe progressera par sa jeunesse .
C ' est par la prise de conscience de la faon de vivre , de travailler , dans les autres pays de l ' Union , c ' est par l ' change de ce qu ' on appelle les bonnes pratiques , c ' est par la connaissance des langues , que l ' on fera progresser l ' ide europenne .
Beaucoup d ' entre vous , en particulier Mme Todini , Mme Tongue , l ' ont soulign , et je ne peux pas citer tous les autres parce que vous avez t nombreux  soutenir ce point de vue .
C ' est un point de vue politique , c ' est--dire qu ' en dehors du problme de l ' acquisition des connaissances et de la formation qui est ncessaire , la perception par la jeunesse de ce qu ' est notre horizon europen passe par ces programmes , et c ' est pour cette raison aussi qu ' ils sont essentiels .
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Je vous remercie de ce que vous avez dit , du soutien que vous apportez  ces programmes .
Je vous remercie des rflexions , suggestions , critiques , que vous avez mises .
Elles sont toutes , sachez-le bien , coutes et entendues avec beaucoup d ' attention et je souhaite que nous puissions continuer  travailler ensemble .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Protection des mineurs dans l ' audiovisuel et l ' information
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0153 / 98 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de recommandation du Conseil relative  la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels et de l ' information ( COM ( 97 ) 0570 - C40670 / 97-97 / 0329 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=306 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , voici le premier dbat important que nous ayons  propos des cots et avantages des nouveaux services d ' information depuis la grande controverse sur la tlvision sans frontires .
Les services offerts - plus ou moins , point  point , en ligne et maintenant le fabuleux univers de dcouverte  la carte qu ' est l ' Internet - peuvent , nous l ' admettons , largir les horizons : ils traversent toutes les frontires , pntrent dans chaque foyer et nous influencent tous , directement ou indirectement .
Ils peuvent multiplier quasiment  l ' infini le nombre d ' changes en matire d ' information et d ' ducation .
Cela peut-tre le meilleur , mais nous devons veiller  ce que cela ne devienne pas le pire aux mains de ceux qui utilisent ces services non pas pour favoriser et enrichir la dignit humaine , mais pour l ' avilir et la menacer .
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Ce dbat est aussi vieux que le monde lui-mme : il s ' agit du dbat sur la faon dont cette socit est amliore .
Lorsque j ' tais tudiant , je m ' asseyais aux pieds de Sir Isaiah Berlin  Oxford et coutais son expos sur les deux concepts de libert : la libert positive et ngative , la libert de soi et la libert d ' autrui .
La libert d ' largir ses horizons , de se lancer des dfis , de communiquer , et la libert des autres d ' envahir notre espace et de dtruire l ' intgrit de nos vies .
Il s ' agit de l ' quilibre , si vous voulez , entre l ' article 10 et l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Comment concilier ces deux liberts ?
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Je salue le fait que le Parlement et la Commission aient conjugu leurs efforts dans ce domaine et que le Conseil leur ait apport son soutien inconditionnel sous la prsidence de mon pays et , en fait , bien avant cela .
 l ' instar des tats membres , nous nous associons pour reconnatre la poursuite d ' un but commun , celui de dnoncer ceux qui diffusent du matriel au contenu illgal et les systmes  travers lesquels , librs des contraintes de temps et des problmes de raret , ils peuvent parfois prendre au pige les jeunes et les plus vulnrables .
Les plus vulnrables ne sont pas toujours les jeunes et les jeunes ne sont pas toujours les plus vulnrables .
Il faut rester vigilants et promouvoir la coopration des forces de police dans les tats membres qui peuvent lutter efficacement contre la diffusion de matriel illgal , qu ' il s ' agisse de pornographie enfantine ou de haine raciale , et ce  travers l ' ensemble de la Communaut et mme au-del .
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Il y a beaucoup de choses qui , sans tre illgales et qu ' une socit libre est en droit de tolrer , peuvent s ' avrer prjudiciables pour certains .
Dans la foule de la recommandation de la Commission - et je salue le fait que deux directions gnrales aient fait cause commune pour aboutir  une recommandation convergente  ce sujet ainsi qu '  un plan d ' action ; un exploit fabuleux qui nous transporte de joie - , nous prnons dans le rapport un processus o le dveloppement et la convergence techniques vont de pair avec une valuation de la manire dont ces diffrents services fonctionnent .
C ' est ce que le rapport de la Commission recommande en substance .
Tout cela devrait reposer sur une autorglementation exerce de faon responsable par les fournisseurs de services et de contenu ainsi que sur une utilisation maximale des systmes de filtrage domestiques - comme le systme PICS dans mon pays .
De plus , il convient d ' associer troitement  ce processus des initiatives manant de citoyens comme les systmes Internet Watch lancs aux Pays-Bas et ailleurs .
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La recommandation et le plan d ' action invitent les tats membres  adopter une attitude dynamique ,  promouvoir la recherche ,  faire participer enseignants et parents et  faciliter l ' change d ' informations .
Voil des buts louables .
Le plan en quatre points expos dans la proposition , qui invite la Commission  faciliter la dfinition de bonnes pratiques , la recherche , le partage d ' expriences et la coopration avec les autorits judiciaires et policires , est hautement louable .
Les assises de Birmingham sous la prsidence britannique abordent cette question .
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Je voudrais fliciter mon trs vieil ami , Mark Fisher , pour les efforts consentis avec notre ministre , Chris Smith , pour faire en sorte qu ' un vent favorable souffle sur cette proposition lors du Conseil  ducation  du mois de mai .
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Je me rjouis de vous avoir avec nous , Monsieur de Commissaire Oreja .
Nous vous avons cout avec intrt il y a quelques semaines  Birmingham .
Nous remercions l ' quipe de la DG X , qui vous accompagne ce soir , pour son soutien ; je remercie galement mes collgues et mes deux assistants pour le travail qu ' ils ont effectu sur ce rapport .
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Nos recommandations et nos amendements vont tout  fait de soi , eux aussi .
Je vous fait grce des platitudes que chaque rapport dveloppe dans les recommandations du prambule pour ne m ' arrter que sur les recommandations les plus aiguises visant  renforcer les quatre points  la fin du rapport .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous prendrez en considration l ' amendement 19 qui invite la Commission  soumettre , dans les deux ans , un rapport d ' valuation au Parlement et au Conseil .
Nous esprons que vous concevrez cela comme une faon d ' valuer l ' efficacit , et pas uniquement les effets , de l ' autorglementation et de voir quelles mesures supplmentaires sont ncessaires .
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C ' est prcisment cette forme d ' examen minutieux et prudent , visant  tirer le meilleur parti des futurs acteurs de l ' autorglementation , qui servira de base  ces efforts .
Bien sr , ils peuvent chouer .
Des collgues sont au courant d ' checs dans d ' autres domaines o , jusqu '  prsent , la personne en cause tait probablement le pirate plutt que le bonimenteur .
Nous esprons qu ' ils russiront .
Quelle que soit l ' issue , nous devons toutefois veiller  ce que le Parlement et la Commission aient jou leur rle .
Avec eux , nous parcourons ensemble , avec optimisme et prudence , l ' autoroute lectronique .
<SPEAKER ID=307 NAME="Casini, C.">
Monsieur le Prsident , il faut , en premier lieu , reconnatre la valeur de l ' initiative adopte par la Commission pour ce qui est de ses intentions : elle ne s ' est pas soustraite  la ncessit de prendre des initiatives dans un domaine o -  vrai dire - les comptences communautaires sont plutt limites .
<P>
En second lieu , concernant la demande de tenir compte de ce qui existe dj au niveau communautaire , nous avons dj adopt la directive  Tlvision sans frontires  , qui dit qu ' aucun programme ne doit nuire gravement au dveloppement physique , mental et moral des mineurs , en particulier les programmes contenant des scnes de violence , de pornographie ou de violence gratuite ; il faut galement tenir compte des diffrentes actions communes qui ont dj t entreprises , en particulier pour favoriser des changes destins aux personnes responsables de la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .

Une autre action commune , dans cette matire toujours , vise  combattre le racisme et la xnophobie .
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La commission juridique et des droits des citoyens croit qu ' il est ncessaire d ' tendre explicitement les trois actions communes , ainsi que la Convention Europol ,  la protection des mineurs et de la dignit humaine dans l ' audiovisuel et l ' information , et d ' adapter le cadre juridique  ce cas d ' espce ; elle estime que tout cela est trs important .
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La proposition de la Commission parle de protection des mineurs et de protection de la dignit .
En effet , il ne s ' agit pas seulement de protger les mineurs , mais aussi de protger la dignit de tous les tres humains .
 ce sujet , une rflexion approfondie s ' imposera tt ou tard sur la signification de la pornographie industrielle moderne qui trouve , dans les nouveaux moyens d ' information et surtout dans Internet , une possibilit de march encore plus large , pour comprendre la nouveaut qu ' elle reprsente , dans la mesure o sa justification est dans l ' argent et non pas dans la libert d ' expression de la pense ; je crois qu ' une telle rflexion doit tre faite .
Des faits divers rcents prouvent qu ' il existe un lien troit entre le message pornographique insistant et obsdant et des actes de violence extrme qui se sont produits rcemment  l ' gard de mineurs .
<P>
C ' est pour cela que tout en donnant notre assentiment  la proposition de la Commission , nous pensons qu ' il faudra  l ' avenir souligner la ncessit d ' une rflexion plus tendue sur tout le thme de la pornographie , ne pas se contenter de l ' autorglementation , mais intervenir au moyen d ' une rglementation effective .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous avons  traiter nous mne  une discussion de principe trs importante .
Deux valeurs fondamentales se trouvent en opposition : d ' une part , la ncessit de protger nos enfants contre des impacts nfastes comme ceux de la violence ou de la pornographie , et d ' autre part , le principe de la libert d ' expression sur lequel les Sudois veillent jalousement .
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Il est important de souligner l ' apport prcieux que reprsentent la nouvelle technologie et Internet du point de vue de l ' information .
Toutefois , les nouvelles technologies n ' ont pas que des avantages - elles ont aussi des inconvnients .
Parmi les avantages , il faut compter le fait que les personnes qui , pour des raisons gographiques ou culturelles n ' avaient auparavant pas accs  l ' information , aux bibliothques ou aux librairies , peuvent  prsent , chez elles , obtenir les informations qu ' elles souhaitent .
Si l ' on a appris  explorer convenablement le rseau , cela revient  pouvoir faire le tour de la plus grande et la meilleure des bibliothques au monde .
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Cependant , Internet peut aussi servir la dsinformation , dont les consquences peuvent tre trs graves , surtout pour les membres les plus faibles de notre socit .
Je pense ici aux enfants .
La libert d ' expression est un principe sacr , mais on ne saurait l ' appliquer en sacrifiant le droit de nos enfants  un dveloppement harmonieux .
Il est trs difficile d ' laborer des rgles communes concernant des contenus illgaux .
Il est encore plus difficile de se mettre d ' accord sur une dfinition de ce qui est  prjudiciable  .
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Je soutiens la proposition de mon collgue de parti M. Whitehead , pour une labellisation commune des orientations afin de faciliter l ' identification des contenus prjudiciables et illgaux .
Je suis galement favorable  une analyse rgulire dans le cadre d ' un systme d ' autorgulation , ainsi qu '  un bilan des effets de ce plan d ' action ,  tablir au bout de deux ans .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , le rapport de M. Whitehead est trs clair et donc , lorsque nous l ' avons analys le 23 avril dernier , nous l ' avons approuv  l ' unanimit .
Je dois faire deux prcisions , reprenant ce qu ' a dit mon collgue M. Casini , sur la manire dont nous avons envisag cette protection .
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D ' une part , nous devons envisager la protection des mineurs contre certains contenus qui peuvent affecter leur dveloppement physique ou moral , et d ' autre part , la protection de la dignit humaine contre des contenus illicites , interdits pour l ' ensemble de la socit , indpendamment de l ' ge des destinataires potentiels , qui vont  l ' encontre des fondements mmes de la socit et , concrtement , comme je le disais , de la dignit .
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Comme l ' affirme le rapporteur dans son magnifique rapport , les nouveaux moyens de communication offrent un contenu  n ' importe quel utilisateur  n ' importe quel moment et n ' importe o .
Et il faut rglementer cela afin de prserver les plus faibles .
Mais n ' oublions pas que ce sont les tat qui passent des rglements  ce sujet et que , par consquent , ce rglement n ' est pas suffisant s ' il n ' est pas accompagn d ' une politique gouvernementale active , tant donn que si l ' on n ' encourage pas la coopration entre la police et les autorits judiciaires , on pourrait limiter les excs mais l ' on ne ferait pas cesser les activits illgales .
<P>
Il faut certaines directrices minimales qui se basent sur quatre lments cls : consultation , code de conduite , instance nationale et valuation priodique .
Ces objectifs sont ceux que s ' est fixs l ' Union europenne .
Mais cela va-t-il fonctionner dans la pratique ?
Nous sommes au moins d ' accord sur le fait que cela vaut la peine d ' essayer .
Et , Monsieur le Prsident , ce que l ' on a pu au moins faire jusqu '  prsent , c ' est atteindre un large consensus .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le thme dont nous dbattons ce soir me semble extrmement important et je voudrais ici pour commencer reprendre un concept dj exprim par M. Carlo Casini ,  savoir que l ' industrie de l ' audiovisuel et de l ' information ne peut faire abstraction , d ' abord , du respect de la dignit humaine et ensuite , et surtout , de la protection des mineurs .
Ce concept de protection de la dignit humaine est fondamental .
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Il en rsulte que les tats membres doivent valuer leurs mesures nationales respectives , selon une mthodologie labore au niveau europen , afin de favoriser un cadre national d ' autorglementation pour les services en ligne , mais en exprimentant aussi d ' autres et nouveaux moyens de protection des mineurs .
Paralllement au parcours technico-oprationnel , il est en tout cas ncessaire de continuer  stimuler et encourager une activit approprie de formation et d ' ducation des mineurs et des familles  l ' utilisation des nouveaux instruments numriques ; autrement , si ce paralllisme d ' activits n ' existe pas , tout sera inutile .
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Une approche thique commune de la socit de l ' information au niveau europen est donc importante ; il est juste que les tats membres soient , chacun responsables de leurs activits intrieures , et il est important , peut-tre , que les tats qui ont dj adopt des rglementations semblables puissent servir de modle pour d ' autres .
Par exemple , l ' Italie a rcemment adopt un code de conduite en matire de rapports entre la tlvision et les mineurs et il me semble que ses actions avancent de manire opportune .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parle de la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels , on se dplace sur un terrain trs sensible .
Il apparat facilement un antagonisme manichen o l ' on soutient d ' un ct la libert d ' expression contre la censure ou la protection de l ' enfance contre d ' avides exploiteurs commerciaux .
Je voudrais fliciter le rapporteur Philip Whitehead qui , dans son rapport , s ' est concentr sur ce problme d ' une faon trs quilibre et profonde et a vit toutes les attitudes extrmes avec une grande comptence .
<P>
Je crois que nous sommes largement du mme avis au sujet du besoin de protection en soi .
Les autorits policires et judiciaires des diffrents tats membres sont en train de s ' ouvrir  une coopration troite pour lutter par exemple contre le contenu illgal ou pernicieux de l ' Internet , les outrages et les escroqueries .
<P>
La nouvelle industrie des mdias demande cependant d ' autres moyens .
La vieille rglementation , comme une tutelle venant d ' en haut , ne fonctionne simplement pas dans les nouveaux services et la Commission propose , comme solution , l ' autorglementation .
Dans le plan d ' action , on encourage les gouvernements  promouvoir l ' autorglementation par une large coopration .
Une coopration doit vraiment pouvoir tre cre avec l ' industrie et les prestataires de services .
Sur une base volontaire , on peut crer des rgles pratiques au niveau national et la tche de la Commission sera ensuite de coordonner et d ' appuyer la mise en rseau des cadres nationaux d ' autorglementation et de faire connatre les expriences .
<P>
L ' autorglementation est srement conforme  l ' intrt des prestataires de services clairs , mais tous les prestataires de services le sont-ils ?
S ' ils l ' taient , le problme serait limin .
L ' autorglementation ne suffit pas toujours toute seule .
On a galement besoin d ' un dsir de crer des standards internationaux qui soient efficaces , mais qui prennent en mme temps en considration les diffrences culturelles .
Aucun accord au niveau international ne peut fonctionner si l ' on ne s ' y engage pas en pratique par une coopration durable dpassant les frontires .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , il est vrai que les technologies de l ' information progressent  toute allure , rendant inoprantes les technologies qui sont au service de l ' tat de droit national , tandis qu ' au niveau europen cet tat de droit marque le pas .
Ce qui nous manque , pour le moment , ce sont des outils de recherche et d ' intervention sur ces questions , comme l ' a fort bien expos notre collgue Whitehead , et c ' est la raison pour laquelle il nous manque aussi la volont d ' agir mthodiquement .
Les propositions de la Commission sont calques sur nos faiblesses .
M. Whitehead est tout  fait fond  proposer que l ' on renforce l ' examen systmatique du cadre d ' autorgulation .
Mais je ne crois pas en ces mesures , elles ne donneront rien .
<P>
La Commission ne pourrait-elle , Monsieur le Prsident , en formant un groupe de rflexion , laborer un scnario - elle l ' a dj fait dans le pass - sur ce que l ' on ferait si l ' on avait une vritable Europe unie au plan politique et dote d ' un vritable tat de droit , sur la manire dont on ragirait alors  cette tentative de livrer nos enfants aux puissances du profit et de l ' argent au mpris de toute autre considration ?
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Whitehead pour son rapport .
Il a travaill de faon trs rapide et intelligente , et a montr une grande comprhension des problmes et complexits considrables du sujet .
Il a encourag la crativit et le succs commercial sur l ' Internet tout en dfendant la libert d ' expression , dans le respect de la vie prive et du besoin de prserver la dignit humaine et de protger les mineurs .
Comme Phillip l ' a dit lui-mme , dans un milieu gnralement instruit , il y en aura toujours qui voudront faire le commerce de la cruaut et de la peur pour corrompre la socit .
<P>
Il semble possible que chacun puisse se balader presque partout sur l ' Internet .
On peut toujours parvenir  un endroit sans le vouloir .
Une enseignante m ' a rcemment rapport que , dans sa classe , les enfants pouvaient accder  des contenus pour adultes ds qu ' elle avait le dos tourn .
Dans une autre classe , une recherche innocente effectue sur le nom d ' un groupe de musique pop a abouti  du matriel qu ' il serait illgal pour les adultes de tlcharger .
L ' obscnit menace clairement les avantages de l ' Internet .
Craignant cela , des parents me disent qu ' il se peut qu ' ils achtent un PC  leurs enfants , mais pas un modem qui leur permettrait d ' accder au rseau mondial web .
Voil le vritable problme auquel nous devons nous attaquer .
<P>
L ' Internet dispose d ' un grand potentiel pour devenir un outil ducatif , un moyen pour les citoyens de communiquer  travers les frontires , de rapprocher l ' Europe , un outil vital de citoyennet , un complment pour les diffuseurs du service public , une fentre ouverte sur le gouvernement , un moyen de s ' adresser aux puissants .
Cependant , l ' Internet ne sera rien de tout cela tant que les parents n ' auront pas assez confiance pour laisser leurs enfants seuls avec un PC et un modem .
<P>
Quel est le rle de l ' Union europenne ?
Vu l ' volution des dilemmes que posent les services en ligne , l ' Union europenne a un rle crucial  jouer quant au dveloppement de l ' Internet en tant qu ' outil de citoyennet .
Il peut nous permettre de renforcer au maximum la coopration transfrontalire .
Bas sur un mdia qui se dveloppe encore , il peut nous permettre d ' changer les meilleures pratiques .
M. Whitehead met l ' accent  juste titre sur le rexamen systmatique du fonctionnement des systmes nationaux d ' autorglementation .
Il a galement raison de demander , aprs deux ans , une valuation de l ' opportunit d ' une action rglementaire .
L ' autorglementation , comme vous l ' avez entendu  Birmingham , Monsieur Oreja , exige toujours un contrle en dernier ressort au cas o les oprateurs de l ' autorglementation faibliraient ou choueraient .
<P>
L ' amendement 6 est ,  mon sens , plus important encore . M. Whitehead nous rappelle dans celui-ci que la concurrence n ' est pas le but suprme des efforts de l ' homme .
L ' industrie est responsable devant la socit au sens large .
Si l ' on veut que l ' Internet pntre dans chaque foyer , il faut nous tourner vers le secteur des communications et voir si des moyens efficaces sont mis en place pour garantir l ' autorglementation et peut-tre la rglementation pure et simple , et ce dans le but de faire en sorte sur l ' Internet soit  la fois sr et profitable pour l ' ensemble des citoyens .
<P>
Grce  la collaboration entre la Commission et le Parlement , j ' espre que nous aboutirons rapidement  l ' adoption de cette recommandation sous la prsidence britannique , avec notamment la bndiction des ministres britanniques Chris Smith et Mark Fisher .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , il y a environ 20 ans , je parlais avec un homme d ' un certain ge du foss entre les gnrations .
Il me disait :  videmment , il y a un foss entre les gnrations .
Lors de mon enfance  Cork , le seul contact que j ' avais avec le monde extrieur , en dehors de la rue , tait lorsque nous nous rendions chez un voisin , que nous collions nos oreilles au vieux poste de radio et que nous entendions une voix lointaine fredonner une petite ritournelle ( When the red red robbin comes bob bob bobbing along ) .
Voyez ce que mes petits-enfants regardent aujourd ' hui .
 Il faisait bien sr rfrence ,  l ' poque , uniquement  la tlvision .
<P>
Nous sommes extrmement heureux de soutenir totalement l ' excellent rapport de M. Whitehead .
Comme cela a dj t dit , il a reu un soutien unanime en commission .
En tant que nophyte en la matire , je suis galement conscient de la difficult pour nous tous de lgifrer sur un mdia  la fois si impalpable et dynamique .
Les parents s ' inquitent ,  raison .
Malheureusement ,  l ' instar du tlviseur , il n ' est pas toujours possible de laisser ses enfants seuls .
Beaucoup de groupes bnvoles , qui se proccupent du matriel qui apparat inexorablement  l ' cran et qui , comme l ' a soulign justement Carole Tongue , est trs facilement accessible , doivent revenir aux rgles les plus lmentaires lorsque , que vous compreniez ou non , vous tentez d ' accompagner vos enfants dans leurs cybervoyages .
Il se peut que vous n ' y compreniez rien du tout , que vous deviez faire mine de comprendre ; nanmoins , le simple fait de voir que vous vous y intressiez et d ' tre avec eux pourraient constituer en soi une manire trs utile de traiter le problme .
Trop souvent , pour ne pas dire presque tous les jours , des enfants deviennent insensibles  certains contenus auxquels ils ont t exposs tant sur l ' Internet que sur les crans de tlvision .
Et les rsultats sont souvent profondment tragiques .
<P>
Je voudrais m ' associer au concert de louanges adresses  M. Whitehead .
Ce rapport a fait l ' unanimit .
Aucun d ' entre nous n ' aura de peine  approuver les points qu ' il souligne , et j ' espre vivement que l ' efficacit de la rglementation volontaire sera dmontre ds la rception du premier rapport .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , la question dont nous dbattons est d ' une relle gravit , tous les intervenants l ' ont dit , et M. Whitehead mrite nos plus vives flicitations pour son travail consciencieux .
Je tiens  dire que mon groupe adhre totalement  ses propositions , lesquelles ont d ' ailleurs t adoptes  l ' unanimit au sein de la commission comptente .
La protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels et de l ' information est une question de la plus haute importance  l ' poque de la convergence lectronique .
Cette protection est indispensable et urgente quand on voit quels messages  contenu illicite commencent dj  circuler sur les rseaux mondiaux .
<P>
La Commission recommande aux tats membres de forger un cadre national d ' autorgulation , d ' encourager l ' application exprimentale de nouveaux moyens de protection des mineurs , d ' aider  sensibiliser les parents et de prendre d ' autres mesures connexes .
Elle rclame galement de l ' industrie de l ' information un code de conduite et se rserve elle-mme d ' assurer la coordination des autorits charges de dfinir et d ' appliquer des dispositifs nationaux d ' autorgulation et de favoriser les mesures contre les messages  contenu illicite .
<P>
Le rapporteur , pour sa part , apporte un clairage prcieux sur l ' autorgulation et juge souhaitable l ' instauration d ' une coopration europenne pour accrotre l ' efficacit des mesures techniques et arrter une approche dontologique commune .
Nous devrons rflchir aux moyens de rendre pleinement efficace cette approche - dont certains intervenants ont dj soulign les faiblesses - car il faut y parvenir malgr et contre tous les intrts et toutes les pressions susceptibles de s ' exercer .
<SPEAKER ID=316 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , proposer une srie de recommandations en vue de la protection des mineurs dans les nouveaux services de l ' audiovisuel et de l ' information , me semble tre urgent et indispensable .
C ' est prcisment notre rle de parlementaires .
Mais je crois que plus que toute rglementation , souvent difficilement applicable internationalement , l ' effort pour l ' ducation , soulign par Philippe Whitehead , me parat essentiel .
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Il est ncessaire d ' apprendre aux jeunes  naviguer sainement , en responsables , avec les nouveaux outils de l ' information mis  leur disposition , au mme titre que l ' on apprend  lire , ou  circuler ,  un jeune , seul dans la ville , face aux dangers , en citoyen libre .
Nous devons absolument encourager tous les efforts d ' ducation  l ' image , par une meilleure coopration avec les parents , les tablissements scolaires , les centres culturels et associations , les espaces sociaux d ' information , afin de contribuer  initier une bonne identification des contenus de la socit de l ' information .
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Les nouveaux services , fentres ouvertes sur le monde , souvent considres comme perverses , doivent avant tout permettre aux jeunes de dvelopper leurs connaissances , leur sens ludique , les aider  mieux se situer dans la socit , permettre la naissance de leurs projets .
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Je soutiendrais donc les recommandations de notre rapporteur , invitant  une meilleure coopration europenne pour la protection des mineurs et de la dignit humaine .
<SPEAKER ID=317 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , certains dbats sont particulirement rconfortants , et celui-ci en fait partie .
Tout d ' abord parce qu ' il s ' agit d ' un sujet important qui touche au modle europen de socit , ensuite parce que la commission l ' a approuv  l ' unanimit et finalement parce qu ' il concorde pratiquement en tous points avec la proposition que la Commission avait prsente en son temps .
Par consquent , je dois vous dire que je suis pleinement satisfait d ' assister  ce dbat , de vous couter et de voir de quelle manire nous abordons un sujet important que nous traitons , de plus , dans un programme on ligne qu ' il fallait mener  bien , ce que nous avons fait avec dtermination et dcision .
Nous aimerions aller plus loin car l ' autorglementation pourrait probablement se rvler insuffisante , mais c ' est la seule chose que nous pouvons faire pour le moment .
Et , la vrit , c ' est que je crois que c ' est un bon dbut , un bon point de dpart pour ce que nous devons faire .
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Je tiens ensuite  fliciter trs particulirement M. Whitehead .
M. Whitehead a ralis un grand travail , et il l ' a expos aujourd ' hui de manire magistrale .
Et c ' est important , parce qu ' il ne s ' agit pas de l ' un de ces rapports rituels qu ' un membre du Parlement doit rdiger , mais bien du fruit de la conviction de M. Whitehead .
M. Whitehead l ' a fait et il l ' a galement fait parce qu ' il est convaincu de ce qu ' il avance , c ' est la raison pour laquelle il a pu convaincre les autres .
Tant en sa qualit de rapporteur sur le Livre vert relatif  la protection des mineurs et de la dignit humaine que pour cette recommandation , il a effectu un travail pour lequel je le flicite rellement .
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Je pense qu ' il y a galement eu une excellente collaboration entre le Parlement et la Commission depuis le dbut .
J ' espre que nous poursuivrons sur cette voie , dans ce domaine et dans d ' autres , mais particulirement dans ce domaine .
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Je pense que cette recommandation constitue un pas en avant important pour l ' Union europenne et je pense qu ' elle est importante pour diffrentes raisons : en premier lieu , pour une raison d ' ordre gnral .
 maintes reprises , j ' ai fait rfrence  l ' importance que revt la dimension thique de la socit de l ' information .
Aujourd ' hui , nous clbrons des vnements comme par exemple , l ' entre en vigueur de l ' euro , qui est dj une ralit .
Cependant , paralllement  cet vnement et  d ' autres , comme le march intrieur , il y a une chose que nous ne pouvons oublier qui est un projet politique final bas sur certains conditionnements thiques .
Nous ne pourrions rien faire , nous ne parviendrions  rien , bien que nous progressions dans les problmes conomiques ou montaires , si nous n ' avions pas de projet thique qui guide notre action , et ce projet est un de ceux qui rpond prcisment  cette attente .
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Elle rpond galement  un niveau de protection lev de l ' intrt gnral , ce qui reprsente galement une priorit pour l ' Union europenne parce qu ' elle rpond  ce que je disais au dbut , c ' est--dire  ce que reprsente un modle europen de socit .
Je pense qu ' il s ' agit l de l ' une des proccupations que nous devons ressentir dans un moment comme celui-ci .
Le modle europen de socit n ' est pas comme les autres et nous le constatons tous les jours .
Nous devons dfendre et sauvegarder ce modle europen de socit , et cette recommandation et ce rapport rpondent prcisment  cette ide et  ce modle de socit .
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D ' autre part , il est donc indispensable galement - cela est indubitable - d ' augmenter la comptitivit des services audiovisuels et de l ' information , tant donn que cela permet de crer un climat de confiance , ncessaire pour le dveloppement de ces services .
Et dans ce sens , la protection des mineurs , la protection de nos enfants , futurs citoyens , est par consquent indispensable pour qu ' ils puissent grandir dans un environnement audiovisuel appropri .
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Je voudrais souligner une affirmation qu ' ont faite de nombreux orateurs qui ont particip au dbat lorsqu ' ils ont fait rfrence au fait qu ' il existe une inquitude quant  la protection des mineurs , non seulement quant  la protection des mineurs mais galement quant  la protection de la dignit humaine .
M. Whitehead l ' a dit et MM . Casini et Aoveros l ' ont rpt .
De nombreux orateurs ont fait rfrence  ce que signifie cette inquitude au sujet de la dignit humaine , non seulement au sujet de la protection des enfants , qui est trs importante , mais galement de la personne en tant que telle , qui a le droit d ' attendre que l ' on cherche cet environnement adquat .
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Je voudrais galement dire que cette recommandation a un autre aspect important , qui est son champ d ' application et la nature de l ' instrument qui est cr .
Je pense que l ' Union europenne a su se doter rapidement d ' un instrument juridique tant pour les services audiovisuels et de l ' information que pour les nouveaux services en ligne comme ceux qui transitent par Internet .
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L ' Union europenne a clairement fait preuve d ' une bonne capacit de raction .
Je pense que l ' on nous a plusieurs fois reproch notre incapacit  ragir immdiatement , et , dans ce cas-ci , nous l ' avons fait , nous avons ragi et nous avons ragi vite .
Lorsque le Livre vert a t approuv , en octobre 1996 , le nouvel environnement des services en ligne posait de nombreuses questions en ce qui concerne la manire d ' appliquer les lois .
Les agents eux-mmes taient souvent dpasss par les dfis et la complexit juridique des services en ligne au-del de la simple affirmation selon laquelle ce qui est illgal  hors ligne  l ' est galement - et doit l ' tre - en ligne .
Autrement dit , ce n ' tait pas logique qu ' il y ait deux poids , deux mesures .
Et les travaux qui se sont dvelopps ont atteint un consensus , tellement ncessaire .
La nouvelle industrie exige en ce moment un niveau de protection lev de l ' intrt gnral , et il ne s ' agit pas de remettre en question la rglementation existante .
La question est de savoir comment faciliter l ' application des lois de manire que les nouveaux agents puissent travailler de concert pour laborer les codes de conduite , voil la question  laquelle vous avez fait rfrence dans toutes vos interventions .
Et le mot cl est le mot autorglementation , un mot qui , bien que dlimit par le cadre juridique , est toujours indispensable .
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La recommandation constitue , d ' autre part , le premier instrument juridique qui fait rfrence au contenu des nouveaux services audiovisuels en ligne , et reprsente galement une nouvelle optique normative dans laquelle des orientations sont dfinies pour les mesures nationales dans le but d ' viter l ' apparition de rglementations qui pourraient tre trop restrictives pour cette industrie naissante ou - peut-tre - trop diffrentes pour permettre la libre circulation de services .
<P>
Dans son rapport , M. Whitehead partage l ' optique d ' autorglementation en reconnaissant ses avantages , bien qu ' il souligne , naturellement et de manire justifie , ses limites .
Il est ncessaire de dvelopper paralllement les comptences judiciaires et policires , c ' est--dire les comptences des autorits charges de faire respecte la loi .
Il faut galement dvelopper l ' utilisation de systmes de labellisation pour les contenus ainsi que les systmes de filtrage , et il faut surtout suivre et superviser , il faut valuer l ' application de la recommandation , et le faire de manire attentive .
Dans ce sens , le rapporteur propose plusieurs amendements au texte qui rpondent totalement  la connaissance et aux intentions de la Commission et qui ,  mon sens , refltent parfaitement l ' esprit de la recommandation .
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Selon moi , le dernier amendement mrite une attention particulire .
Il s ' agit d ' inviter la Commission  prsenter au Parlement et au Conseil un rapport d ' valuation sur l ' application et l ' efficacit de la recommandation .
Plusieurs orateurs y ont fait rfrence , en particulier Mme Tongue .
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Je vais tcher de faire en sorte que - et je tiens  le dire ici , durant cette sance plnire du Parlement - , dans le texte final qui pourrait tre adopt par le Conseil le 28 mai prochain , le Parlement obtienne satisfaction sur ce point .
Et je dois vous dire qu ' en donnant satisfaction au Parlement , je me donne galement satisfaction parce que je suis tout  fait d ' accord avec cette proposition mise par M. Whitehead .
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De plus , dans ce mme amendement , on demande  la Commission d ' organiser des consultations rgulires avec les tats membres .
Je voudrais vous dire galement , M. Whitehead , au nom de la Commission et avec toute la solennit que cela reprsente de le dire ici , en sance plnire du Parlement , que la Commission a l ' intention de runir priodiquement , de sa propre initiative , les autorits nationales comptentes dans le cadre du suivi rgulier de l ' application de la recommandation .
Je pense que si nous ne le faisions pas , il y aurait quelque chose de boiteux .
Il me semble qu ' il est ncessaire de ne pas se limiter  cette recommandation , mais il me semble ncessaire de mener  bien , d ' une part , cette valuation  laquelle vous avez fait rfrence et , d ' autre part , cette runion des autorits comptentes afin de savoir exactement , au travers de ces runions , jusqu ' o nous allons et de quelle manire .
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En conclusion , Mesdames et Messieurs les Dputs , alors qu ' il y a des pays - les tats-Unis par exemple - qui n ' ont pas pu , d ' une certaine manire , surmonter ce que signifiait l ' infirmation par la Cour suprme des dispositions en matire de protection des mineurs dans la Communication Decency Act , je pense que l ' Union europenne a pu se doter rapidement d ' un instrument cohrent pour les services audiovisuels et de l ' information qui doit contribuer  garantir un niveau lev de protection des mineurs et de la dignit humaine sur notre continent .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Accord intrimaire sur le commerce avec le Mexique
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0156 / 98 ) de Mme Miranda de Lage au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord intrimaire sur le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , d ' une part , et les tats-Unis du Mexique , d ' autre part ( COM ( 97 ) 525-11619 / 1 / 97 rv.1 + 11620 / 1 / 97 rv.1 - C4-0024 / 98-97 / 0281 ( AVC ) ) .

<SPEAKER ID=320 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Viceprsident de la Commission , la premire considration que je voudrais faire porte sur le fait que les tats-Unis du Mexique forment aujourd ' hui une nation qui , depuis le dbut de cette dcennie , est devenue une conomie forte et prometteuse .
L ' effort de modernisation du secteur du textile productif et du systme financier s ' est accompagn de la modernisation des institutions et , en quelques d ' annes , a boulevers de manire spectaculaire le systme des institutions et des partis .
Aujourd ' hui , les institutions sont plus plurales et ont une plus grande participation .
Comme nous l ' avons constat aprs les dernires lections , les citoyens mexicains ont choisi , sans lien avec le pass , de devenir , pour cette raison , les vritables protagonistes de la modernit et du changement d ' une nation qui se trouve dj au treizime rang mondial du point de vue conomique .
<P>
La seconde considration que je souhaite exprimer porte sur son lien avec des organismes d ' intgration rgionale et de blocs conomiques .
Le Mexique joue un rle toujours plus remarquable dans l ' conomie mondiale .
Sa participation la plus remarquable est son intgration dans l ' un des blocs commerciaux et conomiques les plus puissants du monde , l ' ALENA .
Quasiment 80 % de ses exportations se font vers les tats-Unis .
De toute vidence , cette dpendance est excessive et date de 1994 en raison de la rduction du degr d ' autonomie financire rsultant de la crise provoque par l ' intervention amricaine dans l ' conomie mexicaine .
<P>
Ce fait ne doit pas ternir les bons rsultats de l ' ALENA , tels que l ' augmentation des investissements , la modernisation industrielle , en dfinitive , l ' entrain conomique .
Il ne faut pas non plus oublier que le Mexique a adhr ces dernires annes  des organisations comme l ' OCDE ou l ' APEC .
Mais une rpartition plus juste et quitable de la prosprit conomique , des bnfices actuels serait galement souhaitable .
<P>
La troisime considration est la relation Union europenne-Mexique .
Notre lien actuel se fonde sur un accord sign en 1991 ayant une porte commerciale limite et qui est aujourd ' hui obsolte pour les raisons que j ' ai mentionnes .
J ' insisterais sur deux d ' entre elles : le lien qui unit le Mexique  l ' ALENA , qui a rduit de manire significative notre commerce bilatral , et la modification du profil exportateur du Mexique en vertu duquel l ' agriculture ne reprsente plus que 9 % des exportations mexicaines vers l ' Union europenne .
<P>
Le Parlement europen , suivant la recommandation de la commission REX , a dj signal en 1994 que cette ralit commenait  apparatre , et il a demand  l ' poque que l ' Union intensifie les relations politiques et envisage de ngocier un accord de libre-change pour quilibrer notre prsence dans la rgion .
Si le Parlement ratifie cet accord , les ngociations en vue de l ' ouverture des marchs pourront dbuter dans 30 jours .
Les recommandations de l ' Assemble pour la phase finale , qui devraient tre incluses dans l ' accord global , ont t refltes dans l ' expos des motifs ainsi que dans la rsolution relative  la communication , approuvs en 1995 .
Par consquence , nous disposons de quelques mois , et , durant cette priode , le Parlement aura l ' occasion de suivre de prs l ' volution des ngociations pour se manifester  la fin de celles-ci sur le rsultat final .
<P>
La quatrime considration fait rfrence  la prparation de ce rapport , effectu dans un contexte assez complexe .
Les vnements violents qui se sont produits ces derniers mois , surtout dans le Chiapas et que tous les dmocrates ont condamn , ont t une certaine tranquillit au dbat qui , de toute vidence , a des consquences politiques et pour l ' avenir .
L ' inclusion de la clause dmocratique est un nouvel lment de la relation bilatrale qui tablit un lien direct avec la nouvelle ralit mexicaine  laquelle je faisait rfrence .
Le processus annonc en 1994 n ' a pas encore connu son couronnement mais les progrs sont vidents , et il faudrait tre aveugle pour ne pas l ' avoir remarqu .
La lutte pour l ' galit , pour une justice plus efficace , pour l ' galit des chances , pour le dveloppement rgional n ' est pas encore termine , et les objectifs ne sont pas encore atteints , mais c ' est la mme chose dans toutes nos socits .
<P>
L ' accord Union europenne-Mexique contiendra des lments progressistes et des engagements qui peuvent contribuer  la modernisation , au dveloppement rgional ,  la lutte pour l ' galit , ainsi qu '  l ' amlioration des conditions des droits de l ' homme .
Nous pourrons apporter notre contribution dans ces domaines .
<P>
Conformment aux positions du Parlement ,  l ' analyse de la situation actuelle et  notre politique de coopration avec l ' Amrique latine , tant la commission REX , comptente sur le fond , que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et la commission du dveloppement et de la coopration ont recommand ,  une trs large majorit , la ratification de cette accord .
Cependant , notre responsabilit ne s ' arrte pas l .
Par le biais du dialogue parlementaire tabli dans le protocole sign par le prsident de la dlgation comptente , M. Salafranca , nous nous sommes dots d ' un instrument qui permettra de suivre la relation et l ' volution des engagements signs , parmi lesquels je mets l ' accent la clause dmocratique .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai en remerciant toutes les personnes qui m ' ont aide , tant les rapporteurs pour avis que les membres de l ' Assemble , de la commission REX et de la socit civile qui m ' ont t utiles et qui m ' ont fourni des lments qui sont reflts dans l ' expos des motifs et je crois que cet accord satisfait tout le monde .
<SPEAKER ID=321 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
, rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense . ( ES ) Monsieur le Prsident , aprs avoir flicit le rapporteur , je voudrais dire que l ' adoption de l ' avis conforme de l ' accord intrimaire avec le Mexique n ' est pas le point final d ' un processus mais bien le dbut d ' une nouvelle tape dans les relations entre l ' Union europenne et le Mexique .
<P>
Le Mexique qui , sous le mandat du Prsident Zedillo , est engag dans un processus inachev de rformes , reprsente par sa population , sa taille et sa condition stratgique l ' une des puissances du continent amricain et il constitue un vritable pont entre les tats-Unis et l ' Amrique centrale et une porte d ' entre privilgie pour tous les investisseurs trangers dsireux de placer leurs fonds sur le march ibro-amricain mergent .
<P>
Mais , comme les autres pays ibro-amricains , le Mexique ne reprsente pas seulement un march , quel que soit son importance .
Cet accord intrimaire , qui aborde les aspects commerciaux , est intgr dans un schma plus vaste et innovateur comme celui que veut tablir l ' Union europenne face aux vellits d ' autres puissances , donnant la priorit  la primaut de la volont politique .
<P>
L ' expression la plus forte de cette priorit est reprise dans la clause dmocratique qui inspire ou doit inspirer tous les domaines de coopration de cet accord , clause  laquelle ce Parlement octroie une importance fondamentale et qui se conoit seulement comme une clause qui doit tre strictement respecte .
<P>
Ce Parlement ,  l ' occasion de la rsolution du mois de janvier sur les vnements tragiques d ' Acteal , a exprim son inquitude quant  la situation des droits de l ' homme au Mexique , inquitude que la commission des affaires trangres a voulu reprendre dans son avis .
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De mme , elle a voulu demander que l ' on tienne compte de l ' avis de la socit civile d ' une manire ou d ' une autre  l ' heure de suivre et d ' valuer un sujet aussi sensible et important que celui-ci .
<P>
Pour terminer , je voudrais de nouveau fliciter le rapporteur pour son travail et rappeler , Monsieur le Prsident , que la commission des affaires trangre a voulu ,  l ' unanimit , recommander l ' avis conforme pour cet accord intrimaire , mais pas comme un chque en blanc sinon en pensant qu ' il sera utile et prcieux pour placer les relations entre l ' Union europenne et le Mexique  la place qui leur revient .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail  ce sujet .
Le commerce entre les tats-Unis et le Canada , d ' une part , et le Mexique , d ' autre part , a subi une impulsion considrable grce son intgration dans l ' ALENA ,  la suite de la crise conomique mexicaine .
Sans nouvel accord avec l ' Europe , les relations avec le Mexique risquent de s ' en ressentir sur les plans politique , culturel et autres , ainsi que sur le plan commercial .
<P>
J ' prouve une forte aversion envers de nombreux aspects de ce que l ' on appelle la modernisation conomique , envers les politiques nolibrales , la drglementation et la privatisation .
Toutefois , la mondialisation de nos conomies constitue une volution invitable , et nous , en tant que Parlement , devons certainement soutenir un accord qui contribuera  stimuler les changes commerciaux entre le Mexique et l ' Europe pour notre bnfice rciproque et  faire en sorte que la balance penche davantage en faveur du Mexique , pays qui devient de plus en plus dpendant des tats-Unis .
<P>
Au sein du Parlement europen , nous avons  juste titre adopt une position ferme concernant la problmatique des droits de l ' homme .
Nous avons vot un certain nombre de rsolutions contre l ' limination des zapatistes par les forces armes , condamnant les massacres de dcembre dernier et appelant  plus de justice sociale pour ceux qui se trouvent dans le dnuement le plus total , qui sont victimes de discriminations et qui sont privs de leurs droits  la terre .
<P>
Nous devons continuer  soulever ces problmes pour la simple et bonne raison que nous tenons au peuple mexicain .
L ' accord renforcera notre pouvoir pour y parvenir ; le rejeter ferait retomber l ' attention porte  nos opinions .
J ' espre de tout cur que la Commission reconnatra pleinement l ' importance de surveiller la situation des droits de l ' homme et de souligner la profonde inquitude que nous prouvons .
Je suis persuad que nous aurons ce soir une indication quant  l ' acceptation de cette notion et  la faon dont elle sera mise en pratique .
J ' espre que le fait de soutenir ce rapport contribuera au dveloppement d ' un ct comme de l ' autre .
<P>
Beaucoup de Mexicains , surtout la population indigne qui vit dans des conditions sordides et avilissantes sans pouvoir accder aux moyens qui pourraient lui assurer un niveau de vie acceptable , un logement dcent , une bonne ducation , des soins de sant suffisants ou une reconnaissance totale en tant que citoyens gaux , rclament  l ' heure actuelle des changements afin de combler les besoins fondamentaux de l ' ensemble des citoyens . Nous devons exprimer notre solidarit envers eux et nous opposer aux tentatives violentes de rpression .
<P>
Comme il s ' est engag  le faire , le gouvernement doit rsoudre le problme par des moyens pacifiques , en l ' examinant de bout en bout . Il ne doit pas faire porter la responsabilit de ce problme aux trangers qui , actuellement , sont systmatiquement expulss .
Nous esprons vraiment que l ' accord contribuera  la prosprit , laquelle profitera  tous . Sur cette base , j ' espre que le Parlement apportera pleinement son soutien  cet accord .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je souhaite reconnatre le travail et l ' effort raliss par le rapporteur de ce rapport , Mme Miranda .
<P>
En 1995 dj , ce Parlement a reconnu la ncessit d ' largir et d ' approfondir le champ de l ' accord qui , jusqu '  prsent , rglemente les relations entre l ' Union europenne et le Mexique , tant donn que cet accord - qui date d ' avril 1991 - ne satisfait pas assez les besoins survenus entre les signataires .
Le Parlement s ' est prononc en faveur d ' une stratgie de ngociation centre sur la clbration d ' un nouvel accord politique , commercial et conomique qui comprend un dialogue politique renforc et la libralisation progressive et rciproque du commerce de marchandises et de services et des conditions d ' investissements .
<P>
Je voudrais galement souligner l ' inclusion de la clause dmocratique , inexistante dans l ' accord-cadre de 1991 , comme un lment essentiel de l ' accord .
Par cette clause , les signataires s ' engagent  remplir leurs obligations en matire de respect des droits de l ' homme ainsi qu ' en matire de sujets sociaux et environnementaux - sujets qui sont trs importants dans ces pays du continent amricain .
Dans le cas contraire , la validit de l ' accord est suspendue .
<P>
Mais , je voudrais en tout cas souligner textuellement le paragraphe que je considre comme le paragraphe cl de cette recommandation :  l ' imprieuse ncessit que la dtermination affiche en matire conomique s ' inscrive dans une ferme volont de promouvoir un quilibre social plus juste et un systme politique authentiquement dmocratique , pluraliste et respectueux des droits de l ' homme  .
<P>
C ' est ce que nous dsirons rellement pour le Mexique , un pays tellement important pour l ' Union europenne et un pays tant apprci , en particulier par tous les hispanophones .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes compliments  Mme Miranda .
Le groupe libral soutiendra l ' accord intrimaire .
Cet examen n ' tait pas ais , nous le savons , la situation des droits de l ' homme au Mexique , les massacres perptrs  Acteal , la concertation avec l ' EZLN qui est au point mort , l ' impunit et l ' activit de bandes paramilitaires agissant  leur guise demeurent autant d ' lments proccupants .
<P>
Et pourtant , nous voterons en faveur de ce rapport .
Les lections de cette anne ont permis de faire un premier pas vers le pluralisme politique . L ' accord intrimaire , outre qu ' il prvoit une collaboration dans le domaine de ce qu ' on appelle la socit civile , comprend aussi une clause concernant la dmocratie .
<P>
La vigilance reste toutefois de mise , comme l ' illustre la difficult avec laquelle le gouvernement mexicain a accept la dmocratie dans les clauses concernant les droits de l ' homme .
Il nous faut par consquent dvelopper des mcanismes de contrle . La clause concernant les droits de l ' homme ne peut rester lettre morte .
Il nous faut utiliser cette clause et l ' accord dans son ensemble comme un instrument de renouvellement du Mexique .
<P>
L ' Union doit inciter le gouvernement mexicain  dvelopper une solution pacifique pour les conflits au Chiapas .
De plus , une collaboration plus large entre les ONG devra mettre un terme aux violations des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais poser une question au commissaire : comment la Commission pense-t-elle assurer l ' application dynamique de la clause sur les droits de l ' homme ?
J ' invite la Commission  publier un rapport annuel sur la situation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme c ' est pratiquement toujours le cas avec des sujets dlicats - on discute de ce sujet depuis trs longtemps , on reoit des informations du gouvernement mexicain , on reoit des informations des organisations non gouvernementales pour la dfense des droits de l ' homme , etc .
- , la dcision est difficile  prendre .
<P>
Il existe des raisons pour voter  oui   l ' avis conforme , parmi lesquelles je voudrais souligner le rle que doit jouer l ' Europe en Amrique latine en gnral et au Mexique en particulier , le fait que le Mexique doit diversifier son commerce et ses relations afin que la situation change , c ' est--dire que le Mexique ne commerce plus  concurrence de 90 % avec les EtatsUnis , largissant ainsi son commerce avec l ' Europe , le fait qu ' il existe des liens culturels affectifs , en particulier avec les Espagnols - nous , les Espagnols , n ' oublierons pas le fait que le Mexique a accueilli certains Espagnols aprs la guerre civile espagnole - , et le fait que la dmocratie s ' installe chaque jour un peu plus .
<P>
De plus , un des paragraphes du rapport de Mme Miranda de Lage spcifie clairement que cet accord ouvre la voie  la coopration dans des domaines lis  l ' aide financire pour des programmes sociaux , des programmes pour les communauts indignes , des programmes en faveur des droits de l ' homme .
Certaines des conclusions de l ' avis de M. Salafranca affirment galement qu ' il doit y avoir un suivi du respect de ces droits de l ' homme .
<P>
Cependant , comme je le disais au dbut , il y a galement des raisons pour voter  non  .
J ' ai sous les yeux un rapport de la Commission civile internationale pour le respect des droits de l ' homme - il s ' agit videmment d ' un rapport trs srieux - , qui a entendu non seulement les indignes , les personnes qui vivent avec les indignes , comme Don Samuel Ruiz , mais galement les membres du gouvernement et le procureur pour les droits de l ' homme M. Madrazo , que nous avons rencontr lors d ' un des voyages de la dlgation .
<P>
Ils ddient le rapport  Jos Tila Lpez et  Trinidad Cruz , assassins aprs vous avoir inform de ce qui se passait .
<P>
Si nous pensons aussi au massacre d ' Acteal et aux circonstances qui l ' entourent , nous pouvons conclure qu ' il existe galement des raisons pour voter  non  .
<P>
Nous pensons nanmoins qu ' une abstention active , qui ne signifie pas que nous ignorons ce qui se passe mais qui signifie que nous suivons de manire continue l '  aprs  accords , est peut-tre une position plus raisonnable .
En particulier , Monsieur le Commissaire , si nous parvenons  ce qu ' il existe des mcanismes de suivi et de contrle du respect de la clause dmocratique et des droits de l ' homme et si nous parvenons  ce qu ' il y ait galement un rapport qui , avant l ' accord global , nous permette de connatre l ' volution des droits de l ' homme et du respect de ces droits de l ' homme au Mexique .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , il s ' agirait , dans le chef du gouvernement , d ' une immixtion inacceptable dans les affaires intrieures , si nous exigions l ' inclusion d ' une clause relative aux droits de l ' homme dans le nouvel accord pass avec le Mexique .
C ' est sur la base du mme argument que des observateurs internationaux sont aujourd ' hui expulss du Mexique .
De telles manoeuvres de diversion nuisent  la confiance que nous mettons dans les futures amliorations des relations .
Toutefois , les citoyens mexicains attendent beaucoup des nouvelles relations entre l ' UE et leur pays , notamment dans le cadre des droits de l ' homme .
Nous ne devons pas les dcevoir .
La clause ne peut rester une figure de rhtorique sans suite , et l ' accord ne peut servir d ' absolution gnrale au gouvernement mexicain .
Nous savons que ce gouvernement utilise la signature de ce trait en tant que signe d ' une reconnaissance internationale , car son aura au sein de son pays diminue de plus en plus , et nous donnerions volontiers notre assentiment sur cet accord si cela pouvait aider les droits de l ' homme .
<P>
Un rapport rapide sur la situation des droits de l ' homme dans ce pays constituerait un pas important .
La Commission est-elle prte  proposer assez vite un tel rapport au Parlement europen ?
La Commission prsentera-t-elle un rapport annuel au Parlement ?
Inclura-t-elle des groupes d ' observation des droits de l ' homme  sa rdaction ?
La dlgation de l ' UE contiendra-telle quelqu ' un qui s ' occupe spcialement des droits de l ' homme ?
Comment la Commission compte-t-elle intresser la socit civile mexicaine au dialogue politique ?
<P>
Sans ces lments , nous ne pourrons atteindre de consensus sur l ' accord global , car l ' accord intrimaire n ' aurait alors aucun sens .
Il nous faut ds lors des informations concrtes , qui ne s ' appuient pas seulement sur les dclarations des autorits mexicaines , car il y a eu jusqu '  prsent de trop grandes divergences entre les mots et la ralit .
Voil de quoi nous sommes redevables au peuple mexicain .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , le Mexique a vcu des changements considrables tant sur le plan conomique que politique .
Le Mexique est ainsi devenu membre de l ' ALENA .
Tandis que les exportations amricaines vers le Mexique connaissaient une forte croissance , celles de l ' Union europenne dgringolaient .
Dans l ' ensemble , le Mexique est devenu trs dpendant des tats-Unis .
<P>
L ' Union europenne avait donc des raisons conomiques suffisantes pour revoir l ' accord-cadre de 1991 au moyen de l ' accord intrimaire propos aujourd ' hui .
L ' accord gnral qu ' il nous faudra approuver ultrieurement prvoira de passer pas  pas  la libralisation des marchs de chaque partie .
Quelques observations s ' imposent quant  ces accords .
<P>
Je reconnais les raisons conomiques de l ' Union europenne , qui dsire naturellement renforcer sa comptitivit par rapport aux tats-unis .
Je me dois pourtant d ' indiquer que la balance commerciale avec l ' Union europenne trahit encore et toujours un dficit certain pour le Mexique .
La question est de savoir si , en l ' tat actuel des choses , le Mexique est capable de rsister  une libralisation de la concurrence avec l ' Union europenne .
L ' Union europenne devra balayer devant sa porte et ouvrir rellement le march communautaire aux importations mexicaines .
Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont aussi cette intention .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus ngliger le foss sparant les riches des pauvres au Mexique , qui s ' largit malgr - mais plutt devrais-je dire grce  , justement - la croissance conomique .
Il est bon que l ' accord prte l ' attention aux affaires sociales et  la pauvret , ainsi qu ' aux problmes lis aux rfugis .
La question est de savoir cela sera suffisant pour faire profiter toue la population de cet accord .
Seul l ' avenir nous le dira .
Il nous faudra par consquent suivre tout cela de prs et rester en contact non seulement avec le gouvernement mexicain , mais galement avec les organisations  vocation sociale qui sont confrontes chaque jour  la ralit .
<P>
Et ceci m ' amne finalement  la question des droits de l ' homme .
La ralit sociale nous montre une image navrante .
Je veux parler de la situation au Chiapas , o les escadrons de la mort ont assassin des milliers d ' Indiens .
L ' on souponne encore aujourd ' hui ces escadrons de la mort d ' entretenir des contacts avec les troupes gouvernementales .
La clause sur les droits de l ' homme qui est reprise dans l ' accord est un lment nouveau dont nous ne pouvons que nous satisfaire .
<P>
Pour conclure , je dirai que l ' approbation de cet accord intrimaire est la meilleure stratgie que nous puissions adopter pour le moment . Mais la prudence demeure de mise , tant sur le plan de l ' avidit dans l ' Union europenne que du manque de dmocratie et de partage des richesses au Mexique .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' ai pris part en mars dernier  une dlgation britannique ayant pour mission d ' tudier les violations des droits de l ' homme au Chiapas , dans le sud du Mexique ; comme nous sommes en train d ' examiner l ' accord UE-Mexique et sa clause relative aux droits de l ' homme , je voudrais faire une description de la situation dans cette rgion .
<P>
Sept mille nouveaux soldats ont t dtachs dans cette zone depuis dcembre ; dans un village , on comptait mme un soldat par famille ; l ' arme implante ses casernes en toute illgalit , le plus souvent dans des coles , expulsant les enseignants et privant les enfants d ' ducation ; paralllement aux forces de scurit , des factions paramilitaires mnent une sale guerre contre la population civile , une guerre dont l ' horreur est symbolise par le bain de sang d ' Acteal qui , d ' aprs ce que l ' on m ' a dit , a dur sept heures , alors que les forces de scurit se tenaient , les bras croiss ,  trois mtres de l ; de courageux dfenseurs des droits de l ' homme font l ' objet d ' attaques brutales et injustifies ; un prtre catholique a t accus d ' avoir viol une vieille femme , de clbrer des messes noires et de bnir des armes alors que lui et ses collgues ne cherchent qu '  distribuer une aide humanitaire  travers les amres divisions .
Les observateurs trangers sont systmatiquement expulss et l ' aide internationale est dlibrment bloque . Enfin , il y a cette guerre conomique contre la population indigne qui a fait fuir 17 000 personnes de leurs terres .
<P>
Je flicite le rapporteur , Mme Miranda , pour avoir prsent cet accord intrimaire , nous permettant d ' exploiter la clause relative  la dmocratie et aux droits de l ' homme avant de nous pencher sur l ' accord dans son ensemble .
Je demande au Parlement europen et  la Commission d ' tablir un mcanisme permanent de contrle et d ' information sur la situation des droits de l ' homme au Chiapas et dans le reste du Mexique ; un mcanisme qui englobe les ONG actives dans la dfense des droits de l ' homme et qui leur offre un soutien europen direct plus important .
Au gouvernement mexicain , je dis : vous nous dites que vous souhaitez mettre un terme  la militarisation massive , dsarmer les groupes arms , accepter une assistance internationale de bonne grce et promouvoir les droits des communauts indignes .
Nous pouvons , nous Europens , vous aider  raliser ces objectifs .
Que vous le fassiez ou non sera une faon de tester votre engagement vis--vis de cet accord .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je flicite notre collgue Ana Miranda de Lage pour son rapport et je n ' hsite pas  me joindre  elle dans sa proposition demandant au Parlement de donner un avis favorable  l ' accord ngoci entre l ' Union europenne et le Mexique .
<P>
Cet accord contribuera  accrotre l ' importance des relations conomiques entre les deux parties .
Nous ne pouvons qu ' tre proccups par notre dclin relatif , notre poids comme partenaire commercial du Mexique tant pass par exemple de 11 % en 1990  6 % en 1996 .
<P>
Bien sr , cela est d  la situation commerciale prfrentielle accorde  d ' autres pays partenaires du Mexique au sein d ' une zone de libre-change , en l ' occurrence l ' ALENA .
Mais les perspectives ouvertes par cette zone sont  leur tour un facteur d ' attraction supplmentaire , car l ' Europe doit tre en mesure de bnficier plus largement des effets de croissance escompts par les pays membres .
<P>
 ct de l ' intrt comprhensible de l ' Europe , il y aura aussi certainement un grand intrt de la part du Mexique , avec une augmentation des opportunits cres sur le plus grand march mondial , le march europen , et une dpendance infrieure vis--vis d ' un seul pays , les tats-Unis d ' Amrique , dont la part de march du commerce mexicain est passe de 69 , 3 % en 1993  75 , 5 % en 1996 .
<P>
Il faut souligner d ' ailleurs que l ' accord avec l ' Union europenne couvre des domaines - des marchs publics  la concurrence , en passant par la proprit intellectuelle et le respect des principes dmocratiques - qui ne sont pas considrs dans le cadre de l ' ALENA , lequel envisage seulement une vision fondamentalement commerciale .
<P>
La proccupation politique , exprime dans l ' article 1 , doit contribuer  la disparition des rserves de certains face aux difficults rencontres par les autorits de ce pays .
Il ne s ' agit pas d ' ignorer les problmes ; il s ' agit , au contraire , d ' ouvrir une voie qui contribuera  leur solution .
<P>
Dans le domaine conomique , il faut souligner ce qui est prvu pour les marchs publics , domaine d ' intrt mutuel qui pourra tre spcialement intressant pour les entrepreneurs europens , avec de bonnes opportunits sur un march dont on espre qu ' il connatra une expansion significative  ce propos .
<SPEAKER ID=330 NAME="Marn">
, vice-prsident de la Commission . ( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' accord intrimaire sur le commerce et questions lies au commerce entre la Communaut europenne et le Mexique , qui est soumis aujourd ' hui  ratification de ce Parlement , constitue une tape essentielle dans le parcours ambitieux que nous avons entam il y a dj trois ans et qui devrait culminer avec l ' approbation de l ' accord global de collaboration conomique , de coordination politique et de coopration .
<P>
Les deux accords se placent dans le cadre de la stratgie europenne vis--vis de l ' Amrique latine que nous avons labore en 1995 et qui dbouche sur l ' adoption de politiques adaptes aux diffrents acteurs de la rgions en fonction de leurs particularits et de leurs circonstances spcifiques .
<P>
Dans ce contexte , la nouvelle ralit mexicaine a incit l ' Union europenne  dfinir une relation diffrente de nature stratgique , base sur la rciprocit et l ' association , construite sur la base d ' intrts communs : l ' intrt de contribuer  la construction d ' une communaut internationale base sur les principes dmocratiques , l ' tat de droit et le respect total des droits de l ' homme , l ' intrt de raffirmer dans le dbat international qu ' il est possible de conclure des accords commerciaux bilatraux compatibles avec l ' Organisation mondiale du commerce , l ' intrt de dynamiser nos conomies et , par consquent , de promouvoir la croissance du commerce mondial et , finalement , l ' intrt de consolider nos prsences respectives dans des rgions gographiques mutuellement ncessaires .
<P>
C ' est ainsi que l ' a compris ce Parlement lorsque , dj en 1995 , le dput Miranda de Lage a prsent son rapport qui nous a permis finalement de donner l ' lan politique ncessaire pour progresser vers des objectifs plus ambitieux .
Dans ce sens , une fois de plus , la Commission , Madame Miranda , tient  vous fliciter et je dois vous signaler que , en ce qui concerne la description du cadre politiques et des raisons - avec un grand R - qui justifient que le Parlement europen vote en faveur de cet accord , la Commission partage pleinement vos arguments .
<P>
Je voudrais  prsent faire une brve rflexion sur certaines questions que certains d ' entre vous m ' ont soumises .
En premier lieu , nous parlons aujourd ' hui de l ' accord intrimaire , et l ' accord intrimaire a pour objectif d ' habiliter la Commission  mener  bien les ngociations pour la cration d ' une zone de libre-change et de libre commerce entre l ' Union europenne et le Mexique .
videmment , en rponse  certains de ses doutes , le Parlement devra donner son avis lorsque les ngociations seront acheves , parce que l ' accord global dfinitif devra galement faire l ' objet d ' une dcision .
videmment , vous avez parfaitement l ' occasion - comme l ' ont dit M. Salafranca et M. Bertens et comme tu l ' as signal , je me demande galement si M. Howitt et M. Newens n ' en ont pas parl - , d ' installer un mcanisme de contrle , vous avez la possibilit de dbattre , de dialoguer et de vous runir .
<P>
En ce qui concerne les arguments qui ont t utiliss pour ou contre l ' approbation de cet accord , ce que je vais vous dire ne va pas vous surprendre car vous me connaissez suffisamment .
Personnellement , entre le dialogue et la rupture , je prfre le dialogue .
Quel sens y aurait-il  dire non ?
Parce qu ' en disant non au Mexique , on rsoudrait automatiquement le problme du Chiapas ?
Non .
Je dirais mme  ceux qui ont des rticences et qui proposent l ' abstention active ou positive qu ' en optant pour le dialogue et en acceptant la coopration , nous pouvons , par le biais de la ngociation , rsoudre certains problmes dans ce nouveau cadre de coopration politique .
Je leur dirais encore une chose : une entrevue directe a eu lieu avec les reprsentants du CONAI et en particulier avec l ' vque Samuel Ruiz .
La CONAI est en faveur de cet accord .
Autrement dit , l ' organisation qui dfend l ' indignisme au Chiapas est pour cet accord parce qu ' elle voit dans ce dialogue politique un mcanisme utile .
Finalement , je voudrais vous rappeler que la troka , dans le groupe de Rio , a dj eu une session trs intense  Panama durant laquelle mexicains et Europens ont chang des points de vue relatifs au problme du Chiapas .
Et cela a t trs utile .
Je voudrais vous rappeler galement que , au Parlement lui-mme , vous avez organis une audition sur le sujet du Chiapas , dans laquelle sont intervenus la socit civile , les ONG et le gouvernement mexicain , et il faut le remercier .
Le gouvernement mexicain respecte les rgles , au moins avec nous , avec l ' Union europenne .
Par consquent , indpendamment des rserves qu ' il peut y avoir quant aux droits de l ' homme et  la situation du Chiapas - et personne ne nie qu ' il y a l-bas un problme d ' indignisme mais galement de marginalisation , de pauvret - , cet accord , du fait de la clause dmocratique et des mcanismes de coopration politique , tablit galement des lments de communication hautement utiles dans nos relations privilgies avec les Mexicains .
<P>
Je terminerais en parlant de quelque chose qui me semble important et qu ' ont dj signal la majorit des dputs et qui est que le Mexique de l ' re Zedillo va tre un Mexique diffrent .
J ' ai personnellement hrit de l ' accord de 1991 et le Mexique de l ' administration Salinas n ' est pas le Mexique de l ' administration Zedillo .
Il faut le reconnatre .
Il s ' est produit une volution impensable il y a un certain temps .
M. Howitt faisait rfrence au massacre d ' Acteal , mais ce massacre , perptr par des forces paramilitaires , a galement eu des consquences politiques au Mexique Il a entran la destitution du ministre de l ' Intrieur et du gouverneur .
Connaissant l ' histoire du PRI , le fait que le Prsident destitue le ministre de l ' Intrieur et le gouverneur de l ' tat suppose un changement qualitatif dans la manire de faire politique et il faut le reconnatre .
<P>
Par consquent , entre le oui avec abstention , le oui pour raisons de vision politique , le oui pour raisons de problmes d ' quilibre conomique , la Commission considre que cet accord constitue un instrument trs utile pour organiser un dialogue politique sur un sujet dlicat comme celui des droits de l ' homme et les problmes de l ' indignisme au Mexique et qui , s ' il est bien utilis , avec respect et avec le sens de l ' utilit , peut tre trs utile pour rsoudre ce problme .
<P>
En ce qui concerne la partie relative  la vision d ' avenir en termes conomiques , je partage la description qu ' a faite M. Salafranca dans son intervention .
Le Mexique est trs intressant pour nous pour la raison que vous mentionniez , c ' est une plate-forme solide qui rcupre de l '  effet tequila  et qui , dans le complexe ALENA , reprsente une occasion importante pour l ' Union europenne , dont nous devons profiter .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Code des douanes communautaire
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0149 / 98 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2913 / 92 tablissant le code des douanes communautaire ( transit ) ( COM ( 97 ) 0472 - C4-0489 / 97-97 / 0242 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=333 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission d ' enqute du Parlement europen sur la fraude durant le transit douanier a donn lieu  la rvision du code de douanes communautaire .
La ralisation prochaine du march intrieur , la complexit croissante , le retard qu ' accusent les services douaniers en matire d ' automatisation ainsi que le trs haut niveau de taxation indirecte portant sur certains produits sont  l ' origine de certains problmes lis au rglement du transit douanier .
Nous parlons de produits comme les cigarettes , l ' une de ces marchandises soi-disant sensibles , qui peut produire des bnfices substantiels si d ' aventure elle se perd en chemin et est revendue sur le march noir .
<P>
La Commission propose quelques mesures afin de clarifier et de simplifier la lgislation .
Le Parlement lui accorde un soutien total .
Il n ' y a donc pas de malentendu .
Les mesures que la Commission veut prendre sont de trois ordres : la rvision de la lgislation , une meilleure collaboration entre les services douaniers dans les tats membres et l ' automatisation de la communication entre services douaniers , le nouveau systme de transit informatis .
<P>
Il est inconcevable , alors que la Commission dveloppe tellement de programmes incitant les entreprises  s ' automatiser , que nos services douaniers entrent dans le XXIe sicle avec une technologie datant du XXe .
J ' estime notre retard  trois ans , monsieur le Commissaire , nos services douaniers passeront donc au XXIe sicle en 2003 .
Est-il vrai qu ' un pays essentiel comme l ' Allemagne s ' est aussi dcommand dans le projet pilote dj simplifi ?
Comment la Commission compte-t-elle rsoudre ce problme ?
<P>
Nous avons la rvision de la lgislation sous les yeux .
Je n ' entrerai pas dans les dtails .
Le point fondamental des propositions de la Commission rside dans sa volont de simplifier le code des douanes communautaire et de transfrer la rdaction des directives au comit du code des douanes communautaire .
Le Parlement entrevoit bien sr les avantages que ce systme prsente pour la Commission ,  savoir une plus grande flexibilit et une vitesse accrue .
Le Parlement y mettra certainement du sien lorsqu ' il en aura la possibilit .
Mais le Parlement dtecte galement des inconvnients , comme par exemple le fait que les directives peuvent  tout moment tre modifies , ce qui provoque une certaine incertitude pour les parties prsentes sur le march , sans que ni le Parlement ni les entreprises puissent y rsister .
<P>
Certaines dcisions essentielles dont , en tant que rapporteur , j ' estime qu ' elles ne doivent pas tre laisses au comit , peuvent en principe tre prises par la Commission .
Les deux cas les plus importants sont les rgles pour la garantie y compris l ' preuve de fiabilit , article 94 , et la limitation pour les tats membres d ' introduire des procdures simplifies , article 97 .
<P>
Pourquoi le Parlement ne se range-t-il pas totalement derrire les propositions de la Commission , qui paraissent pourtant si raisonnables ?
Encore une fois , rappelons que dans la procdure du comit , le Parlement est mis totalement hors-jeu .
En soi , ce n ' est pas catastrophique et cette situation pourrait engendrer certains avantages .
Pourtant , j ' ai choisi de continuer  incorporer certains points essentiels au code et , en ces matires , de ne laisser que les dispositions d ' excution au comit .
Mon attitude , Monsieur le Prsident , serait autre si la Commission , en les reprenant par exemple dans le code , donnait des garanties claires quant  la participation des entreprises  d ' ventuelles modifications . Mais ce n ' est qu ' un ple succdan qui nous est propos , sans aucune chance de participation pour l ' industrie .
<P>
Comme aucun rglement meilleur n ' est garanti ailleurs , j ' ai tent dans le rapport de trouver le juste quilibre entre la flexibilit et le contrle dmocratique par le Parlement .
Mis  part cette exigence qui se justifiait  nos yeux , le Parlement s ' est montr extrmement coopratif , tant  l ' gard du Conseil qu '  l ' gard de la Commission .
C ' est pourquoi nous sommes convaincus que tous deux pourront comprendre les arguments dmocratiques sur lesquels repose la position du Parlement .
<P>
Nous savons que le Commissaire est un bon dmocrate et nous envisageons donc avec confiance le dnouement de cette affaire .
Il n ' y a pas  marchander avec le Parlement lorsque la dmocratie est en jeu .
<P>
Durant les discussions avec la Commission et le Conseil , il s ' est avr que la Commission ne pouvait accepter les articles 92 et 97 .
Il semble que le Conseil , pour ce qui est de l ' article 92 , se range  l ' avis du Parlement .
La commission du contrle budgtaire de notre Parlement a galement fait savoir dans sa lettre du 22 avril qu ' elle dsirait suivre mes propositions .
<P>
tant donn qu ' il semble bien que la position commune ne diverge pratiquement pas de la position du Parlement , je prie instamment le commissaire de rectifier sa position en direction de celle du Parlement et du Conseil .
Je pense que l ' article 97 pose plus de problmes alors qu ' il constitue justement un point crucial pour le Parlement .
Pour modifier cet article , la Commission devra revenir ultrieurement devant le Parlement .
Cela ne se rglera pas par une procdure de comit .
C ' est ainsi que les entreprises auront une chance raisonnable de faire entendre leur voix en cas de modifications essentielles .
<P>
Sur ce point , Monsieur le Commissaire , je ne me satisferai pas d ' un compromis .
Je compte donc sur votre bonne volont .
Il serait dommageable pour notre systme de reprsentation que la Commission europenne ne tente mme pas une seule fois de donner aux entreprises la place qui leur revient .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' voquer une question de principe que j ' ai l ' habitude de rappeler chaque fois que j ' interviens sur une question de ce type .
Il s ' agit de savoir o se situe la limite des comptences qui reviennent  ce Parlement .
<P>
La proposition de la Commission a pour but de simplifier la procdure douanire .
Une part importante de cette simplification consiste  dplacer des dispositions qui entrent actuellement dans le cadre du code douanier , c ' est--dire la base mme du droit en la matire , pour les introduire dans une procdure de comit .
Le rapporteur est quelque peu sceptique sur ce point .
Elle indique que cela peut certainement se traduire par une plus grande souplesse , mais que cela comporte aussi des risques : d ' une part le comit pourrait , d ' une faon inattendue , prendre des dcisions influant sur la vie conomique , d ' autre part - et peut-tre surtout - cette procdure signifierait que notre Parlement n ' aurait plus le droit de codcision dans les affaires qui touchent aux questions de douane pour les marchandises en transit .
<P>
Permettez-moi de dire que sur cette question , j ' envisage les choses de faon plutt diffrente , bien que je me situe , politiquement parlant , plus  gauche que le rapporteur .
Mon opinion fondamentale est que le Parlement doit essentiellement s ' occuper de tracer des lignes directrices , autrement dit des cadres .
On doit ensuite confier aux comits d ' experts et aux autorits la tche de mettre au point les dtails de toutes les dispositions .
Je pense que l ' un des problmes de notre Parlement rside prcisment dans le fait qu ' il s ' occupe de dtails dans des domaines o , au fond , la comptence de base nous fait dfaut .
<P>
Je puis bien entendu approuver le rapporteur sur le fait qu ' il y a des risques  laisser un comit d ' experts laborer les dtails .
Comme nous le disons en Sude :  c ' est dans les dtails que se cache le diable  .
Je pense nanmoins qu ' il ne faut pas exagrer ces risques , car un comit d ' experts connat bien entendu aussi les conditions de la vie conomique .
Je ne crois pas qu ' il soit raliste de penser qu ' un comit d ' experts qui est vritablement au courant de tous les dtails puisse prsenter une proposition propre  drouter les acteurs de la vie conomique .
<P>
En ce qui concerne le droit de regard du Parlement , il est vident qu ' un comit d ' experts pourrait fort bien s ' engager sur une voie oppose  l ' orientation prconise par le Parlement et par le Conseil , mais dans ce cas , nous aurions toujours la possibilit d ' intervenir et de modifier la directive ou les dispositions relatives  ces questions .
<P>
Permettez-moi de mettre le doigt sur un problme qui pourrait survenir .
Il s ' agit de la proposition d ' amendement 5 issue du rapport , qui traite des exceptions  la garantie financire .
Pour dire les choses brivement : la Commission veut transfrer cette tche au comit et le laisser dcider quelles sont les entreprises fiables .
Le rapporteur introduit ici une srie de dispositions .
Elle dit notamment que les transports sur le Rhin et ses affluents doivent faire l ' objet d ' une exception permanente .
Je m ' tonne que l ' on puisse estimer raisonnable d ' inscrire dans la loi l ' ide d ' une drogation gnrale accorde au transit sur une voie d ' eau particulire .
Je ne dispose pas de connaissances techniques en la matire , mais je voudrais illustrer par cet exemple le type de problmes qui peuvent apparatre lorsque les textes de loi entrent trop dans les dtails .
Je n ' ai par ailleurs aucune autre objection  formuler au sujet de cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vivement remercier le rapporteur pour les propositions concrtes et dtailles qu ' elle a mises au point dans ce rapport .
<P>
En matire de transit , il y a d ' une part le problme de la fraude , qui est considrable .
Rien que l ' anne dernire , nous avons relev 5 162 cas , portant sur un montant de 1 , 4 milliards d ' cus .
C ' est un montant considrable et une charge norme pour le budget de l ' UE  quoi , d ' autre part , s ' opposent videmment les nombreuses livraisons quotidiennes de marchandises .
<P>
Les autorits douanires ont le devoir d ' assurer le contrle , de veiller au droulement simple des oprations et de rgler les recettes nationales en bonne et due forme .
Les expditeurs et les destinataires veulent transporter rapidement et le plus simplement possible , et  un prix intressant , leurs marchandises du point A au point B , et le transporteur lui-mme dsire transporter les marchandises simplement et conomiquement .
<P>
Nous devons prendre en considration le fait que , dans l ' Union europenne , ce sont surtout des PME qui sont actives . Ds lors , la procdure pour la plus grande partie du transit doit tre la plus simple possible .
Il existe bien sr des domaines sensibles , comme par exemple le tabac , l ' alcool et l ' agriculture .
Dans ces domaines-ci , les procdures doivent tre trs strictes et il faut veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de fraude .
On ne doit toutefois pas oublier , dans ces procdures sensibles relatives  une petite partie du transit , les grands flux de marchandises pour lesquels les procdures doivent tre simples et utiles .
<SPEAKER ID=336 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le Parlement , en particulier le rapporteur Mme Peijs que je remercie pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli et le bon rapport qu ' elle a labor dans ce domaine si technique .
<P>
La rvision des dispositions du code des douanes communautaire relatives au transit est une question importante parce qu ' elle tablit les principes fondamentaux d ' une rforme profonde de procdures douanires qui ont t l ' objet de nombreuses fraudes , ce qui a entran des pertes financires considrables pour le budget tant de la Communaut que des tats membres , de mme que pour les oprateurs conomiques .
<P>
Les propositions de la Commission pour la rforme du transit s ' accordent avec les recommandations de la commission d ' enqute du Parlement .
Notre objectif est de protger les recettes publiques et d ' offrir , aux oprateurs fiables , de la scurit , de la souplesse et un terrain dgag de tous obstacles , dans lequel ils pourraient rivaliser  conditions gales .
<P>
La plupart des amendements proposs par Mme Peijs vont dans ce sens et peuvent par consquent tre retenus par la Commission , avec deux exceptions .
<P>
La premire exception est constitue par l ' amendement 3 relatif  l ' apurement du rgime de transit .
La lgislation actuelle n ' est pas assez claire  propos des obligations des autorits douanires et des responsabilits des oprateurs .
La Commission propose  ce sujet que la responsabilit de l ' oprateur prenne fin au moment o celui-ci s ' est acquitt des obligations contractes , c ' est--dire  la prsentation des marchandises et des documents au bureau d ' arrive .
L ' apurement aurait ainsi lieu  l ' arrive , mme si le contrle du droulement rgulier de l ' opration aurait lieu dans le pays de dpart .
L ' amendement propos par le rapporteur ne spcifie pas le moment o l ' oprateur est dgag de ses obligations , ce qui n ' amliore gure la situation actuelle .
L ' apurement continuerait en effet  dpendre d ' un acte administratif du bureau de dpart .
<P>
Le deuxime amendement que la Commission ne peut accepter est le 7 , concernant les procdures de transit simplifies , que les tats membres peuvent instituer par des accords bilatraux ou multilatraux ou bien appliquer aux oprations de transit  l ' intrieur de leur territoire national .
La Commission reconnat la ncessit d ' assurer la souplesse au niveau des tats membres , mais elle estime que les principes fondamentaux de la procdure de transit doivent toujours tre respects , en particulier les dispositions de garantie .
Or , l ' amendement propos par Mme Peijs fait en sorte que le respect de ces principes fondamentaux ne soit pas ncessaire dans le cas des procdures simplifies appliques aux mouvements de transit nationaux .
En d ' autres termes , il serait possible de transfrer des marchandises en rgime de transit - par exemple de Hambourg  Munich - sans respecter le systme de garantie du transit communautaire , ou mme sans aucune garantie .
Mais comment pouvons-nous garantir , dans un march sans frontires intrieures , que ces marchandises ne finissent pas  Vienne ou  Paris ?
Il faut , dans un march unique , appliquer les mmes dispositions de garantie aux mouvements de transit ayant lieu entre Strasbourg et Bordeaux et  ceux ayant lieu entre Strasbourg et Stuttgart , parce que ce sont les mmes intrts financiers qui sont en jeu dans les deux situations .
Le point de vue de la Commission  ce sujet , en matire de garantie , est par consquent plus proche de l ' esprit des amendements 4 et 5 de Mme Peijs , qui visent prcisment  assurer une plus grande uniformit dans la mise en uvre des dispositions de garantie .
<P>
Je ne commenterai pas tous les autres amendements que , comme je l ' ai dit , la Commission peut accepter , mais je suis prt  rpondre  d ' ventuelles questions .
<P>
Je voudrais ajouter deux points complmentaires : l ' une des raisons pour lesquelles nous acceptons la plupart des amendements proposs , c ' est prcisment parce que nous partageons la volont de prciser les dtails de la lgislation dans le code , en rduisant ainsi la place de la lgislation drive adopte par le comit .
L ' autre lment que je souhaite claircir concerne le problme grave et important de l ' informatisation .
Le Parlement et Mme Peijs savent bien que la mise en uvre du nouveau systme informatis de transit - le new computerized transit system - a subi des retards , dus essentiellement  des problmes avec l ' adjudicateur .
Par consquent , il est dsormais impossible d ' entreprendre la mise en uvre du new computerized transit system en 1998 .
La Commission et les pays participants ont tabli une nouvelle stratgie de mise en uvre du systme .
L ' ide est d ' introduire initialement les fonctions de base dans cinq pays slectionns - Pays-Bas , Allemagne , Suisse , Italie et Espagne - pour que les services centraux , le rseau et la base de donnes soient disponibles  la fin du premier trimestre de 1999 et pour que le systme puisse tre pleinement oprationnel , du moins dans les cinq pays que j ' ai mentionns , au dbut de l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=337 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Mme Peijs me demande la parole .
C ' est pour une question ?
<SPEAKER ID=338 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il parait que l ' Allemagne est sortie de ce projet pilote , ce qui serait une catastrophe puisque la plus grande part des destinations , des arrives et des dparts concernent l ' Allemagne .
Si l ' Allemagne est rellement sortie , je voudrais que le commissaire nous explique comment elle sera remplace ou s ' il compte exercer une pression supplmentaire sur le gouvernement allemand pour qu ' il participe malgr tout .
<P>
Clarifions maintenant l ' article 92 .
Pour le moment , le dlai imparti pour que les documents reviennent ou , en tous cas , soient produits au bureau de douane de dpart est scandaleusement longue .
En tout , la priode ncessaire  l ' entreprise , lui permettant de savoir si elle est sujette  une fraude ou s ' il y a eu fraude est excessivement longue .
Nous n ' avons pas voulu fixer de dlai , mais si le commissaire dsire en avoir un , je proposerai trois mois : les documents doivent tre revenus aprs trois mois .
<P>
Je dois dire que la remarque du commissaire concernant l ' article 97 m ' tonne assez .
Je pense qu ' une erreur de traduction s ' est glisse dans le dbat , Monsieur Monti , car vous dites que je ne fais pas ce que j ' ai prcisment tent de faire dans cet amendement .
J ' ai simplement tent de limiter la flexibilit des tats membres lorsqu ' il s ' agit de cas difficiles comme la garantie .
Je pense donc que nous avons fait prcisment ce que vous dsiriez que nous fassions et qu ' il y a eu une erreur de traduction .
<SPEAKER ID=339 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous rappelle que vous pouvez uniquement poser des questions et non pas ouvrir un nouveau dbat .
Formulez votre question le plus brivement possible , M. Rbig .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je ne poserai qu ' une seule question : quel gain le nouveau systme reprsentera-til pour l ' conomie europenne ?
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Pour ce qui est de l ' Allemagne , je peux confirmer que l ' ide est d ' introduire , au dbut , les fonctions de base dans cinq pays slectionns , parmi lesquels l ' Allemagne , afin que les services centraux soient disponibles  la fin du premier trimestre 1999 et que le systme puisse tre pleinement oprationnel , du moins pour les cinq pays que j ' ai indiqus , au dbut de l ' an 2000 .
Nous sommes en train de contrler toute cette opration pour viter d ' autres retards .
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En ce qui concerne la question finale sur l ' valuation des effets quantitatifs de bnfice pour le systme , il semble trs difficile d ' obtenir une rponse  cette question .
Sur la base de toutes les valuations techniques - nous savons que la question a t discute avec toutes les parties intresses - les bnfices sont considrables .
Je ne suis cependant pas  mme de fournir ici des estimations quantitatives prcises .
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La question des longs dlais , Madame Peijs , est assurment un problme , et c ' est justement pour cela que nous donnons tant d ' importance  l ' informatisation qui permettra de raccourcir ces dlais .
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Enfin , s ' agissant du point relatif  la procdure simplifie propose dans l ' un de vos amendement , je dois dire que , pour la Commission , cet amendement aussi aurait t plus acceptable si l ' on avait trouv - et peut-tre pourra-t-on encore le faire - le moyen de prvoir le mme niveau de garantie , un niveau de garantie appropri .
Comme je l ' ai mis en lumire dans mon intervention , c ' est le manque de garanties qui nous inquite , surtout dans un contexte o il n ' est dsormais plus possible de distinguer le transit  l ' intrieur d ' un tat membre du transit entre tats membres .
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h44 )
