<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Delcroix">
Madame le Prsident , je voudrais simplement signaler que lors du vote de la recommandation Rothley , sur le premier amendement qui est le 26 , mon vote n ' a pas t enregistr .
C ' tait un vote contre .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Trs bien .
Nous l ' enregistrons , Monsieur Delcroix .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure en rapport avec une runion qui doit avoir lieu les 14 , 15 et 16 mai dans la circonscription lectorale de mon collgue , M. Smith ,  Turnbury .
Il s ' agit d ' une runion du groupe de Bilderberg , un groupe trs bizarre dans la mesure o il n ' autorise aucune prsence trangre , presse ou autre ,  ses runions .
<P>
Ma motion de procdure concerne le registre central des dputs .
Puis-je demander au Bureau d ' informer les dputs qui comptent participer  cette runion qu ' ils sont tenus de dclarer cet intrt au titre de l ' annexe I du rglement  Intrts des dputs  , de manire  garantir , au sein de ce Parlement , la mme transparence et la mme ouverture que dans d ' autres parlements , par exemple en Grande-Bretagne , o des membres du parti travailliste comme Tony Blair , Giles Radice et Denis Healey ont tous dclar leur intrt pour les actions du groupe de Bilderberg .
J ' espre que les dputs de cette Assemble en prendront bonne note et feront de mme .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Falconer .
Il en est pris bonne note .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , me rfrant  l ' article 127 en connexion avec les articles 95 et suivants du rglement , je me rjouis de la dcision de la Confrence des prsidents d ' inscrire  l ' ordre du jour de la sance d ' aujourd ' hui le dbat concernant les vnements dramatiques survenus au Kosovo et les essais nuclaires en Inde en lieu et place de la communication du Conseil et de la Commission relative  la scurit dans les villes .
Toutefois , comme beaucoup de mes collgues de cette Assemble , je pense que la scurit dans les villes de l ' Union est une affaire tout aussi importante et urgente .
Ce week-end encore , un bijoutier viennois a t excut par la mafia russe .
Il est donc essentiel que nous dbattions de la communication de la Commission lors de notre prochaine sance .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , hier , cette Assemble tait informe d ' un horrible attentat qui a eu lieu en Turquie , o des inconnus venaient de tirer sur un militant trs important des droits de l ' homme , en fait le prsident de l ' association turque de dfense des droits de l ' homme , Akin Birdal , alors qu ' il tait  son bureau  Ankara .
<P>
Nous sommes nombreux dans cette Assemble  voir dans Akin Birdal un homme qui , avec beaucoup de courage et d ' intgrit , conduit la lutte pour l ' amlioration et le renforcement des droits de l ' homme en Turquie .
C ' est d ' ailleurs l l ' objet d ' une de nos principales exigences  l ' gard des autorits turques , vous le savez .
<P>
Je vous demanderai , Madame le Prsident , d ' intervenir sans attendre auprs du prsident Gil Robles afin qu ' il adresse  Akin Birdal - qui est gravement touch - et  ses proches un message de solidarit , ainsi que nos meilleurs voeux de rtablissement .
Il devrait par ailleurs crire au gouvernement turc pour l ' exhorter  faire en sorte que les responsables de cet attentat puissent tre traduits en justice aussi vite que possible et , aussi ,  tenir compte des critiques rgulirement formules dans cette Assemble  l ' encontre des violations frquentes des droits de l ' homme en Turquie .
Il faut mettre un terme aux activits paramilitaires de ce type .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Green .
Je pense que le Prsident a envisag de faire ces dmarches , notamment  la suite de l ' intervention de Mme Roth , hier , mais ceci tant , naturellement , je lui en parlerai comme vous pouvez l ' imaginer .
<CHAPTER ID=2>
Nominations au Directoire de la Banque centrale europenne
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les recommandations de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle relatives aux nominations au Directoire de la Banque centrale europenne ( Rapporteur : Mme Randzio-Plath ) .
<SPEAKER ID=10 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , la Banque centrale europenne pourra dmarrer ses activits ds le 1er juillet 1998 et laborer une politique montaire unique , indpendante et efficace pour la zone euro qui runit onze tats membres .
Tel est le rsultat des auditions faites par le Parlement europen des candidats  la fonction de membre du Directoire de la Banque centrale europenne .
Je propose donc d ' entriner la nomination de ces six personnes .
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Toutes ont en effet russi  convaincre de leur intgrit personnelle , de leur exprience professionnelle et de leur niveau de comptence lev .
Tous les candidats occupent des postes dterminants dans les domaines de la politique conomique et montaire , conformment aux objectifs fixs dans le Trait pour la Banque centrale europenne .
On peut donc dire que la Banque centrale europenne a le Directoire qu ' elle mrite .
La stabilit des prix a t mentionn par tous les candidats comme tant la principale priorit et il a t soulign que cet objectif pourrait tre considr comme atteint avec un taux d ' inflation maintenu  2 % .
Les taux d ' inflation historiquement bas en Europe permettront donc  la Banque centrale europenne de ne pas devoir commencer son mandat par une politique de relvement des taux d ' intrt afin d ' asseoir sa crdibilit .
Selon les dclarations des candidats , il ne faut pas non plus s ' attendre de la part de la BCE  une politique des taux d ' intrt excessivement rigide pour prouver son indpendance et sa fiabilit .
<P>
La Banque centrale europenne peut galement s ' appuyer sur la confiance existante dans les diffrentes banques centrales nationales .
Enfin , la future politique montaire unique sera mise en place par le biais du systme europen des banques centrales et non pas uniquement par la Banque centrale europenne et son Directoire .
Lors des auditions , tous les candidats ont formul de nettes rserves quant  la possible contribution de la politique montaire - au-del de l ' objectif de stabilit des prix -  la lutte contre le chmage .
Tous ont dclar que la stabilit montaire tait la meilleure contribution de la Banque centrale europenne  la lutte contre le chmage dans la zone euro .
<P>
Ce n ' est que lorsqu ' une stabilit des prix permanente sera assure que d ' autres mesures telles que la baisse des taux d ' intrt  court terme pourront tre envisages .
Tous les candidats ont galement indiqu plus ou moins clairement qu ' ils n ' ignoraient pas les dispositions inscrites  l ' article 105 et  l ' article 2 du Trait qui , sans prjudice de l ' objectif prioritaire de stabilit des prix , engagent galement la Banque centrale europenne envers un soutien des politiques conomiques de l ' Union europenne ainsi que des objectifs dfinis  l ' article 2 , c ' est--dire , un niveau lev d ' emploi ainsi qu ' une cohsion conomique et sociale .
Tout ceci est dj suffisamment important que pour ne pas avoir t rflchi .
<P>
Il convient maintenant de voir comment cette contribution peut tre organise  travers le dialogue montaire avec la Banque centrale europenne .
Ensuite , l ' obligation de rendre compte , que nous avons dcide  Strasbourg dans notre rsolution concernant la responsabilit dmocratique des institutions montaires , permet de rclamer  la Banque centrale europenne des explications sur son utilisation des marges d ' action en matire de politique montaire .
Cette notion rend galement l ' utilisation de ces marges d  action obligatoire et possible .
<P>
Contrairement  ce que prvoit la constitution amricaine pour la banque d ' mission amricaine , le trait de Maastricht impose  la Banque centrale europenne objectif prioritaire de stabilit des prix .
La banque d ' mission amricaine est quant  elle tenue de poursuivre aussi bien l ' objectif de stabilit des prix que les objectifs de croissance et d ' emploi , ce qui entrane une toute autre politique montaire et lui confre naturellement un tout autre rle .
C ' est ainsi que dans le pass , la politique montaire amricaine a pu mieux contribuer  un policy mix appropri et quilibr dans l ' intrt des investissements , de la croissance et de l ' emploi .
<P>
Les candidats ont clairement indiqu que la politique montaire est en mesure de soutenir la croissance et l ' emploi dans la mesure o elle empche toute possibilit d ' inflation en garantissant la stabilit des prix et o elle assure ainsi la stabilit macro-conomique et surtout des taux d ' intrt  long terme relativement bas .
Sur la base des auditions , il est apparu que la Banque centrale europenne - et cela a t particulirement soulign par le candidat  la fonction de prsident de la Banque centrale europenne - utilisera les marges d ' action en matire de politique montaire lorsque l ' objectif relatif  l ' inflation sera atteint et que la durabilit du dveloppement sera probable .
<P>
Ainsi , toutes les chances seront runies pour que , contrairement  ce qui s ' est pass jusqu '  prsent , la politique montaire puisse aussi soutenir la politique conomique dans la zone euro et pour que puissent tre poursuivis les objectifs lis  sa mission , auxquels le Parlement europen a accord une importance particulire lors de ses dbats sur le rapport conomique annuel et les grandes orientations de politique conomique .
Toutes ces questions revtiront une importance capitale dans le dialogue montaire entre la BCE et le Parlement europen .
Nous devons exiger de la Banque centrale europenne des explications sur ses dcisions en matire de politique montaire afin de pouvoir valuer sa contribution  un policy mix quilibr .
C ' est galement  cela que nous mesurerons si notre slection de candidats a t judicieuse .
Le dialogue concret avec le Parlement europen est par consquent extrmement important .
<P>
Les vnements survenus au Conseil europen lors du week-end des 2 et 3 mai n ' ont pas contribu  crer la confiance que le public doit avoir dans l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Les auditions au Parlement europen ont russi  surmonter ces troubles et ont contribu  restaurer la confiance , dans l ' intrt du public europen mais aussi dans l ' intrt de la future Banque centrale europenne .
Le trait de Maastricht prvoit la nomination politique des candidats et c ' est bien ainsi .
Toutefois , cet acte politique a eu lieu dans le cadre d ' une procdure qui laisse un got amer car ni l ' ge ni la nationalit d ' un candidat ne peuvent conditionner le succs de la politique montaire unique et ne peuvent par consquent tre invoqus comme critres de slection sur la base du Trait .
Seule la comptence personnelle et professionnelle doit entrer en ligne de compte .
<P>
Un mandat complet de huit ans pour le prsident de la BCE constitue la garantie de son indpendance personnelle , comme le Parlement europen l ' a toujours soulign .
C ' est la raison pour laquelle nous voulions galement obtenir lors de l ' audition de Wim Duisenberg la certitude qu ' il dcidera seul de la fin de son mandat et que personne d ' autre ne dcidera pour lui !
<P>
( Applaudissements ) Le candidat a dmontr clairement que son indpendance n ' tait en aucune faon compromise .
Il s ' est montr convaincant par sa dtermination , la clart de ses arguments et la transparence de son langage et a soulign que la procdure de nomination politique et la cration de la Banque centrale europenne marquaient la fin de l ' influence politique des gouvernements sur la politique montaire et le dbut de l ' indpendance vis--vis d ' instructions d ' ordre politique .
<P>
 cet gard , les auditions ont mis en lumire le fait qu ' il ne devait en aucune faon y avoir de renationalisation des processus de dcision et que la rgle de l ' unanimit a une fois de plus pouss l ' Union europenne  la limite de sa capacit de rsistance et la population  la limite de sa patience et de sa comprhension des processus d ' intgration europenne .
Il faut absolument que cette procdure soit modifie .
<P>
Nous saluons le fait qu ' avec la nomination de Mme Hmlinen , une femme entre dans l ' organe de direction de la BCE et nous esprons que cela contribuera  l ' avenir  ce que davantage de femmes fassent entendre leur voix dans les organes de dcision importants .
<P>
( Applaudissements ) Ces auditions ainsi que le futur dialogue montaire vont contribuer  dvelopper la crdibilit et la confiance dans le systme dmocratique europen , mais aussi dans la future Banque centrale europenne .
C ' est donc une bonne chose que soit prvu , outre le dbat sur le rapport annuel de la Banque centrale europenne , un dbat sur le rapport conomique annuel et les grandes orientations de politique conomique et que la rgularit du dialogue montaire - quatre fois par an - ait t approuve par tous les candidats .
<P>
Certes , le refus d ' une ventuelle publication des procs-verbaux cinq ans aprs les prises de dcision de la BCE est dcevant tant donn que cette publication aurait contribu  une plus grande transparence en matire de politique montaire .
Je pense que ces auditions ont montr que la fin de la procdure d ' entrinement sera le dbut d ' une nouvelle re , o la premire autorit europenne fdrale devra rendre raison de ses actes au Parlement europen dans l ' intrt de la communication avec le public europen . Il appartient maintenant au Parlement europen et  la Banque centrale europenne de se montrer  la hauteur de cette haute responsabilit et d ' en faire la dmonstration .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="Brown">
Madame le Prsident , il s ' agit de la deuxime tape d ' une consultation qui a dmarr le 2 mai , lorsque j ' ai prsent au Parlement europen la recommandation selon laquelle 11 pays remplissaient les conditions ncessaires  l ' adoption de la monnaie unique .
Compte tenu des traditions dmocratiques auxquelles nous sommes attachs sur ce continent , il tait normal que le Parlement soit en mesure de jouer un rle aussi important dans le cadre d ' un vnement de cette ampleur .
Suite  ce dbat , auquel prs de 50 intervenants ont contribu , le Parlement s ' est prononc  une trs grande majorit en faveur des 11 pays .
<P>
Les rsultats de ce vote historique ont t rapports par votre prsident au Conseil et , au nom du Conseil , permettez-moi de dire combien nous avons apprci l ' avis de ce Parlement .
Permettez-moi de vous dire galement , de manire officielle , que conformment  l ' avis du Parlement , le Conseil a dcid  l ' unanimit que 11 pays devraient rejoindre la monnaie unique .
<P>
Ces dcisions historiques , auxquelles le Parlement europen a pleinement particip , auront pour rsultat que la vision exprime par les pres de l ' Europe lors de la Confrence de Messine , lorsqu ' ils ont plaid la cause de la coordination des politiques montaires pour permettre la cration et le dveloppement d ' un march commun , deviendra une ralit le 1er janvier .
N ' oublions pas que la monnaie unique couvrira environ un cinquime du commerce mondial .
N ' oublions pas non plus que cette monnaie unique est conue pour obtenir la stabilit qui devra nous aider  raliser nos objectifs communs de cration d ' emplois et de plus grande prosprit pour les peuples de l ' Europe .
<P>
Nous avons comme objectif pour l ' Europe des niveaux levs de croissance et d ' emploi et la condition sine qua non pour y arriver , dans une conomie mondiale o les pays vont chercher dans le monde entier les crdits ncessaires aux investissements , est la stabilit double d ' une inflation basse .
C ' est prcisment  cause de la ncessit de parvenir  cette stabilit que le dbat sur les nominations au Directoire de la Banque centrale europenne revt autant d ' importance , comme votre rapporteur le reconnaissait encore il y a quelques minutes seulement .
<P>
La Banque centrale sera mise en place en date du 1er juillet ;  partir du 1er janvier de l ' anne prochaine , elle assumera la responsabilit de la politique montaire des tats membres participant  la monnaie unique et le Trait , bien entendu , impose au Conseil de pourvoir  la nomination d ' un prsident , d ' un vice-prsident et de quatre membres pour le Directoire .
<P>
Le Conseil a recommand la nomination de M. Wim Duisenberg comme premier prsident de la BCE pour un mandat de huit ans .
Ce Parlement a dj eu l ' occasion d ' entendre M. Duisenberg qui a rpondu , devant la commission comptente , aux questions qui lui taient poses .
Le Parlement est  prsent saisi de l ' ensemble des propositions que nous avons faites , y compris du texte de la dclaration personnelle de M. Duisenberg sur ses intentions .
M. Duisenberg choisira lui-mme la date de son dpart et cette procdure est conforme , et mme entirement conforme , au Trait .
<P>
Le Conseil recommande la nomination de M. Christian Noyer comme vice-prsident pour un mandat de quatre ans . Il recommande les nominations , comme membres du Directoire , de M. Otmar Issing , pour un mandat de huit ans , de M. Tommaso Padoa-Schioppa , pour un mandat de sept ans , de M. Eugenio Domingo Solans , pour un mandat de six ans et de Mme Sirkka Hmlinen , pour un mandat de cinq ans .
Je dirai au Parlement que les tmoignages recueillis ces derniers jours sur les diffrents candidats , leurs opinions et leurs commentaires , doivent galement tre replacs dans le contexte de ce que prvoit le Trait ,  savoir l ' information adquate et rgulire du Parlement , l ' examen par le Parlement de la politique de la BCE et la responsabilit de la BCE devant le Parlement .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler l ' importance que nous attachons au rle du Parlement , qui s ' occupe de garantir ,  travers lui , une bonne information des citoyens de l ' Europe par la Banque centrale europenne .
La Banque centrale europenne est tenue de communiquer son rapport annuel au Parlement , ainsi qu ' au Conseil et  la Commission .
 l ' avenir , le prsident de la Banque centrale devra prsenter le rapport annuel au Parlement , ainsi qu ' au Conseil ; le prsident et les autres membres du Directoire pourront tre appels  se prsenter devant les commissions comptentes du Parlement et ce dernier sera bien sr consult sur toute nomination future au Directoire de la Banque centrale europenne .
<P>
Votre rsolution du 2 avril contenait plusieurs ides intressantes et constructives sur la manire de raliser dans la pratique ce que prvoit le Trait .
Je me flicite en particulier de l ' ide d ' inviter les membres du Directoire  participer  des runions parlementaires trimestrielles sur les dveloppements montaires et conomiques .
<P>
C ' est une bonne faon de procder .
C ' est un signe positif pour les citoyens europens .
Comme le rapporteur le disait encore il y a quelques minutes  peine , la population europenne a besoin de pouvoir faire confiance  sa nouvelle Banque centrale , confiance dans son indpendance , confiance dans sa responsabilit , et c ' est ce  quoi nous essayons d ' aboutir grce aux efforts conjoints du Parlement et des gouvernements .
<P>
Avec votre permission , je ferai une autre remarque qui est importante pour l ' avenir  long terme : le mouvement en faveur d ' une plus grande ouverture et d ' une plus grande transparence en matire de politique montaire est en train de s ' imposer dans tout le monde conomique ; c ' est une ide qui vient  maturit .
En effet , on admet aujourd ' hui que si la clart des objectifs et la dfinition de principes oprationnels sont essentielles  la crdibilit de toute politique montaire actuelle , elles doivent aussi tre soutenues par une plus grande ouverture au niveau de la gestion conomique pour garantir un maximum de crdibilit .
Le mois dernier , tous les pays reprsents au sein de la commission temporaire du FMI ont propos un nouveau code de conduite montaire et financire qui impose une plus grande ouverture .
Ce mouvement en faveur de l ' ouverture , de la transparence et de la responsabilit constitue  prsent une force de changement qui est reconnue dans le monde entier .
Je me flicite du rle que le Parlement europen sera appel  jouer dans le cadre de son futur dialogue avec la Banque centrale europenne : ce rle est important pour garantir l ' information adquate d ' une institution dmocratiquement lue .
<P>
Pour conclure , je dirai que nous ne devons jamais perdre de vue que les dispositions en faveur de la monnaie unique ont un seul objectif : raliser la stabilit qui nous donnera les niveaux levs de croissance et d ' emploi dont nous avons besoin et que nous voulons pour l ' Europe .
Le Parlement et les gouvernements ne doivent jamais perdre de vue leurs devoirs et leurs responsabilits  l ' gard des socialement exclus , qu ' il faut rintgrer dans la socit , et des 18 millions de chmeurs , qu ' il faut remettre au travail . Ils ont besoin de notre soutien , ils le mritent et doivent pouvoir en bnficier .
<P>
Depuis ses origines dans un effort de paix , depuis sa naissance lors des engagements pris  Messine il y a 43 ans , le mouvement en faveur d ' une plus grande coordination et intgration conomique , avec pour objectif plus de croissance , plus d ' emploi et plus de prosprit dans toute l ' Europe , atteint ce matin un nouveau stade dans le processus dcisionnel .
J ' en appelle au Parlement et aux gouvernements pour qu ' ils continuent d ' oeuvrer ensemble , afin de garantir le bon fonctionnement de ces nouvelles institutions et d ' ouvrir ainsi un nouveau chapitre de la progression europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je me flicite sincrement des propos du ministre des Finances .
Tous les dputs de cette Assemble ne peuvent que se rjouir d ' entendre le prsident en exercice du Conseil noncer son soutien au Parlement europen pour le rle de surveillance que celui-ci sera dsormais appel  jouer  l ' gard de la Banque centrale europenne .
Le Parlement europen s ' est comport de manire trs responsable dans sa faon de conduire les auditions des six candidats .
Notre approche visait  acqurir la certitude que , pour les candidats , la stabilit des prix et l ' indpendance constituent des priorits et il est apparu que les six candidats rpondaient effectivement tous  ce critre .
<P>
Il reste qu ' au sein du groupe socialiste , nous attachons galement une grande importance au total respect de l ' article 105 du Trait , qui implique qu ' une fois parvenue  la stabilit des prix , la Banque centrale devra contribuer aux objectifs plus larges de l ' Union europenne , en particulier la cration d ' emplois et la croissance .
Nous attachons aussi beaucoup d ' importance  la question de la responsabilit dmocratique .
 nos yeux , elle occupait une place dterminante dans le cadre des auditions et les six candidats ont t trs soigneusement interrogs  ce sujet .
<P>
Nous devons veiller  ce qu ' au-del du contrle de l ' inflation et de son maintien  un niveau bas , la politique montaire contribue  la lutte contre le chmage .
J ' ai t ravi d ' entendre le prsident en exercice en parler ce matin .
Au sujet de la responsabilit dmocratique , nous avons entendu de la bouche mme de M. Duisenberg la faon dont il conoit nos relations futures avec la Banque centrale europenne .
Au nom du groupe socialiste , je voudrais dire aujourd ' hui qu ' il faut que nous puissions rencontrer Wim Duisenberg avant les vacances parlementaires de cet t , pour toffer et noncer prcisment la manire dont le Parlement europen traitera avec la Banque centrale europenne  l ' avenir .
Nous ne pouvons pas permettre que cela soit remis  plus tard .
Nous devons commencer  prciser les choses ds maintenant et  mettre au point le mode de fonctionnement qui garantira la responsabilit dmocratique .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques sur la procdure et les auditions .
Lundi soir , le groupe socialiste a formul des rserves au sujet d ' un des candidats .
Je sais que cela a suscit la colre de certains dputs de cette Assemble .
Les auditions avaient pour but d ' entendre les candidats et d ' apprcier leur candidature de manire objective , c ' est--dire non pas en fonction de critres de nationalit ou politiques , mais sur la base de leurs ides en tant que membres potentiels de la Banque centrale europenne .
C ' est ce qu ' a fait notre groupe et nous ne modifierons pas notre jugement sur aucune de ces candidatures , simplement  cause de l ' importance historique du moment .
C ' est pourquoi , lundi , nous avons formul nos rserves  l ' gard d ' un des candidats .
<P>
Cela tant - j ' tais d ' ailleurs dj intervenu  ce sujet lundi - notre groupe a  nouveau abondamment discut de cette question la nuit dernire et est arriv  la conclusion que les six candidats feront des membres comptents de la Banque centrale europenne .
C ' est pourquoi nous voterons en faveur des six candidats aujourd ' hui . Nous pensons que ce Directoire a un rle crucial  jouer pour gagner la confiance des citoyens  l ' gard de l ' euro .
Pour y parvenir , il doit fixer des taux d ' intrt qui permettent de maintenir la stabilit , mais aussi , comme l ' a dit le prsident en exercice , qui garantissent la croissance et le plein emploi sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Nous voulons une politique des taux d ' intrt favorable  tous nos citoyens et pas seulement aux rgions prospres du cur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=13 NAME="Herman">
Madame le Prsident , chers collgues , les auditions auxquelles nous nous sommes livrs ont permis de dgager quelques constatations intressantes .
Les six candidats rpondent largement aux critres de slection noncs dans le Trait .
Ils sont , dans l ' ensemble , d ' un excellent niveau , avec videmment des diffrences individuelles qui peuvent frapper parfois mais dont il faut se mfier .
Les professeurs savent que les lves les plus brillants ne font pas toujours les plus brillantes carrires et nous connaissons des candidats modestes qui se sont rvls ultrieurement de vritables personnalits .
Si Harry Trumann avait d passer devant notre jury , probablement n ' aurait-il pas obtenu les plus hauts grades .
Je n ' aurais pas la cruaut de rappeler  mes collgues socialistes l ' apprciation peu flatteuse qu ' ils avaient accorde  certains de nos commissaires qu ' aujourd ' hui ils couvrent d ' loges .
<P>
Deuxime remarque .  en juger par leurs rponses tant orales qu ' crites , les six candidats ont une vision relativement cohrente de leur future mission .
Malgr certaines tentatives de nos collgues de mettre en relief l ' une ou l ' autre contradiction entre leurs dclarations respectives , il est apparu qu ' il s ' agissait plus de nuances , fruits d ' expriences diverses , que de vritables divergences .
Nous ne devrions pas avoir de srieuses inquitudes quant  l ' homognit de la future quipe dirigeante .
Je voudrais ajouter  ce point que les socialistes ne sont pas les seuls  avoir mis l ' accent sur la ncessit qu ' une fois accomplis les objectifs de stabilit , les autres objectifs de la politique conomique devaient galement faire l ' objet de l ' attention de la banque et je crois que la plupart des candidats se sont rallis  ce point de vue .
Il n ' est pas question ici de soulever un problme de partis politiques .
<P>
Il convient , en troisime lieu , de faire une constatation intressante , qui est positive pour le Parlement ,  savoir que tous les candidats ont reconnu la ncessit d ' entretenir avec le Parlement europen des relations privilgies .
Pour chacun d ' eux , c ' est le Parlement qui est l ' institution devant laquelle ils rendent compte de leurs actes , s ' expliquent , dclarent leurs intentions et se prononcent sur les diffrentes thses en prsence .
Tous sont acquis  la ncessit de la transparence , tous reconnaissent l ' accountability comme tant le contrepoint normal de leur indpendance et de leur pouvoir considrable .
Tous , avec quelques petites nuances , ont accept que c ' tait le Parlement europen et non les parlements nationaux , qui devait faire l ' objet de leur attention privilgie , mais ils ont aussi mis l ' accent sur le rle que continueront  jouer ,  l ' gard des parlements nationaux , les banques centrales qui ne disparaissent pas .
C ' est donc  travers les gouverneurs des banques centrales , qui continuent  exister , que se fera la relation avec les parlements nationaux , ce qui est tout  fait conforme  la philosophie  la fois de la subsidiarit et de la conjonction fdraliste .
<P>
Je voudrais adresser ici un remerciement vibrant au prsident en exercice du Conseil parce qu ' il a exprim ce qui est aujourd ' hui devenu important  la lumire de la crise asiatique :  la transparence est une condition fondamentale de la crdibilit de toute politique montaire aujourd ' hui  .
Je suis content que cela soit reconnu aujourd ' hui et qu ' en mme temps , on reconnaisse au Parlement europen la vocation qu ' il a , et j ' espre que nous serons dignes de participer  ce dialogue de la manire la plus responsable qui soit .
<P>
Je voudrais galement remercier tous ceux qui , au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , ont contribu  faire de ces auditions un exercice responsable , srieux et objectif , et c ' est ainsi , Madame , que pour tre tout  fait attentif  votre souci de la concision , je terminerai ici .
<SPEAKER ID=14 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les 7 et 8 mai derniers , sous l ' autorit ferme , mais courtoise du prsident Karl von Wogau , nous avons procd  l ' audition des six candidats au directoire de la Banque centrale europenne , dans un climat de confiance et d ' estime rciproques .
Il me semble que nous devons nous interroger sur la dcision du Conseil les concernant , en nous posant trois questions .
Sont-ils les meilleurs , sont-ils des aptres de la stabilit , et formeront-ils une quipe cohrente ?
<P>
 la premire question , je rpondrai ceci : le candidat  la prsidence est manifestement , et avant tout , le candidat des gouverneurs .
S ' ils l ' ont choisi , c ' est qu ' ils le considrent eux-mmes comme le plus capable de conduire ce formidable changement du systme bancaire europen .
Chacun sait bien que , dans nos groupes politiques et dans nos partis , nous choisissons toujours celui qui nous parait le meilleur pour dfendre nos idaux et nos intrts .
Par analogie , je ne vois pas pourquoi il en serait autrement chez les banquiers centraux .
En vrit , on ne comprendrait pas pourquoi le principe de Peter s ' appliquerait pour une telle institution .
J ' avoue que le flou artistique , qu ' il a volontairement entretenu sur la dure de son mandat , me laisse dubitatif .
Mais il a sans doute fait sienne cette formule de Franois Mitterrand , qui disait qu ' on ne sort de l ' ambigut qu '  son dtriment .
Quoi qu ' il en soit ,  l ' issue de cette audition , rien ne permet de douter , ni de sa comptence , ni de son intgrit .
Et cette observation sur la comptence et l ' intgrit vaut pour les cinq autres personnalits entendues .
<P>
 la deuxime question : sont-ils des aptres de la stabilit montaire ?
L ' unanimit entre les six rgnait , me semble-t-il , pour que l ' inflation navigue entre 0 et 2 % .
En fait , ce qui eut t surprenant , c ' est que l ' un ou l ' autre nous annonce que son modle tait la Banque centrale albanaise , et son formidable systme de la pyramide des emprunts .
O encore , que son plus cher dsir , serait de faire repartir l ' inflation pour la satisfaction un tantinet sadique de ruiner les pargnants .
<P>
Rassurs sur ce point , nous pouvons donc venir  la troisime question : Formeront-ils une quipe cohrente ?
Sans doute sont-ils apparus comme assez complmentaires , mais comme toutes les quipes , elle sera juge  son rsultat .
C ' est pourquoi , j ' aurais prfr personnellement , et notre groupe , je crois , de faon unanime , un vote d ' ensemble sur le groupe de candidats auquel , naturellement nous aurions , en toute hypothse , apport massivement nos suffrages .
<P>
Par consquent , notre groupe ne rcusera aucun de ces candidats , tous tant d ' un excellent niveau , d ' une remarquable exprience , chacun tant prcd d ' une rputation logieuse .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le samedi 2 mai , ce Parlement a clbr la constitution de l ' union montaire runissant 11 tats membres de l ' Union .
<P>
L ' union montaire comprend une monnaie unique , l ' euro .
<P>
Avec cette dcision , nous avons ralis un nouveau et important progrs dans la dimension conomique et montaire de l ' Union , qui a galement une norme importance politique .
L ' mission de monnaie implique une souverainet , et la monnaie unique europenne exprime une souverainet europenne qui devra nous amener  aller encore plus loin dans la dimension politique de l ' Union .
<P>
Il est regrettable qu ' aprs la dcision du Parlement europen , le Conseil ,  l ' heure de proposer le prsident et le vice-prsident et les quatre autres membres du directoire de la Banque centrale europenne , ait introduit des lments de discorde .
Ce qui aurait d tre prsent comme un succs historique a t dnatur , face  l ' opinion publique , par une querelle qui n ' aurait jamais d avoir lieu .
<P>
Heureusement , le fond l ' a emport sur la forme et la communaut financire internationale a montr qu ' elle acceptait clairement l ' union montaire et l ' euro , et l ' quipe propose a mrit les plus grandes flicitations de la part des institutions conomiques et financires les plus remarquables et prestigieuses au niveau international .
<P>
En ce qui concerne les auditions menes  bien par le Parlement europen , je voudrais dire que le groupe libral soutient les propositions du rapport prsent par la prsidente de la sous-commission montaire , Mme Randzio-Plath .
Quant  la proposition spcifique du prsident , nous soulignons notre plus profond respect pour son indpendance , y compris pour le mandat pour lequel son nom a t propos .
<P>
Durant l ' audition , le prsident actuel de l ' Institut montaire europen a confirm ses qualits et sa personnalit , que nous connaissions dj prcisment par les interventions qu ' il a faites en sa qualit de prsident de l ' Institut montaire europen .
Nous nous rjouissons de son indpendance face  toutes sortes de pressions qui pourraient limiter la ralisation des objectifs que le trait de Maastricht a fixs  la Banque centrale europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , une nouvelle tape trs importante dbute pour consolider l ' euro .
La Banque centrale europenne est la pice matresse pour la ralisation des objectifs fixs par le Trait et nous veillerons  ce que ce processus soit accompli en toute transparence et  ce que ces membres respectent les engagements qu ' ils ont pris durant leurs auditions .
<SPEAKER ID=16 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , la mission et le statut de la Banque centrale europenne ont t dfinis en fonction de la finalit attribue  la monnaie unique : Attirer les capitaux sur les marchs financiers , au dtriment du social et de la dmocratie dont le dficit devient dramatique et de moins en moins accept par les peuples .
<P>
La stabilit des prix , mission essentielle fixe  la Banque centrale europenne , tait obtenue par la compression de la cration montaire et du crdit , pour favoriser une meilleure rentabilit des capitaux .
Cela dtruit l ' emploi et dveloppe les dficits publics .
 cette logique de guerre conomique , il faut , selon nous , substituer une logique de coopration , notamment sur le plan montaire .
Cela suppose une toute autre orientation pour la BCE , qui devrait tre centre sur la croissance et l ' emploi .
La transparence et le contrle dmocratique de l ' activit de la Banque centrale europenne doivent tre instaurs , notamment avec un contrle du Parlement europen et des parlements nationaux et la mise en dbat public des grands enjeux .
<P>
 ce sujet , la polmique autour des nominations au directoire de la Banque centrale europenne est pour le moins surprenante .
 en juger par certains commentaires sur cette question , il eut t prfrable d ' accepter sans ragir le coup de force des banquiers centraux qui avaient dcid de placer leur candidat  la tte de la BCE .
Mais le Trait prvoit bien que ce soient les chefs d ' tat et de gouvernement qui dsignent le directoire , et je pense qu ' il est utile de raffirmer le prima des nations sur celui des banques .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , nous devons avant tout rappeler que notre groupe a approuv  une large majorit l ' introduction de l ' euro ,  la date prvue avec onze tats membres .
J ' apporte cette prcision d ' emble car nous discutons ici dans une atmosphre de bruissements mdiumniques , o chaque question spcifique est touffe par la question du pour ou contre l ' euro .
<P>
La question spcifique dont nous devons discuter ici est la suivante : quelle attitude adoptons-nous par rapport au rsultat des auditions ?
La rponse implique que nous dfinissions clairement ce que nous sommes vritablement .
Sommes-nous une commission de slection de personnel ? Non .
Sommes-nous un Conseil de banque centrale ?
Pas le moins du monde .
Nous sommes une instance de reprsentation politique du peuple .
C ' est--dire que nous devons dbattre du programme politique dfendu par les candidats .
Si nous tions une commission de slection de personnel , nous devrions remettre un vote positif car tous ces candidats sont des personnes tout  fait convenables .
Si nous tions un Conseil de banque centrale , nous devrions galement envoyer un signal positif car le contraire attiserait les spculations .
<P>
Mais en tant qu ' organe de reprsentation politique du peuple , nous devons examiner trois lments : Premirement , que pensons-nous de la procdure de nomination , dont M. Duisenberg a dit lui-mme qu ' elle avait laiss un got amer ?
Selon moi , cet arrire-got dsagrable subsiste encore .
Parmi tous les efforts pour le faire disparatre , on notera le fait que M. Duisenberg se soit senti oblig de nous affirmer haut et fort qu ' il n ' avait subi aucune pression politique .
Cela laisse effectivement un arriregot dsagrable .
<P>
Deuximement , nous devons constater que cette procdure de nomination , beaucoup plus restrictive que ce qui avait t dfini dans les Traits , a t mene au galop .
Cela aussi laisse un arrire-got dsagrable .
Vient ensuite le gros problme de la politique montaire .
Le Trait prvoit une petite marge d ' action qui va plus loin que ce que les candidats veulent admettre .
On ne peut pas aussi simplement placer la lutte contre la dflation sur le mme pied d ' galit que la minimisation de l ' inflation !
<P>
C ' est pourtant ce que la plupart des candidats ont fait , y compris M. Padoa-Schioppa . Nous avons introduit cette nuance dans nos propositions d ' amendements .
Dans tous les arguments avancs pour contrecarrer la thse rpandue par les populistes de droite selon laquelle l ' euro serait une monnaie faible , nous devons affirmer cette diffrence .
<P>
Troisimement , nous devons galement veiller  ce que les candidats fassent preuve de transparence et de responsabilit dmocratique - surtout  l ' gard des marchs financiers et du public - et qu ' ils manifestent la volont d ' entretenir un dialogue dtendu avec le Parlement .
Ds lors , la rponse ne peuttre que ngative .
Notre groupe voit les choses tout diffremment .
Cela n ' a rien  voir avec l ' analyse mais plutt avec les questions auxquelles nous pouvons vraiment rpondre ici .
<SPEAKER ID=18 NAME="Castagnde">
Madame le Prsident , chers collgues , il est du devoir de notre Assemble ,  l ' occasion de la mise en place de la Banque centrale europenne ,  la fois d ' affirmer clairement sa mission de seul organe lgitime de contrle dmocratique du nouveau pouvoir montaire europen , et de marquer , tout aussi nettement , son engagement en faveur de la construction conomique et montaire europenne , dans le respect des Traits .
Ceux-ci prvoient que le directoire de la Banque est nomm par les chefs d ' tat et de gouvernement , c ' est--dire , par une instance politique .
Ils prvoient aussi que la Banque centrale europenne est indpendante .
<P>
Le compromis auquel sont parvenus  Bruxelles , de faon ,  la vrit , un peu laborieuse , les chefs d ' tat et de gouvernement et compte tenu de la dclaration verbale de M. Duisenberg , assure le respect de ces dispositions des Traits .
Les prcisions apportes par le futur prsident de la Banque centrale devant la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de votre Parlement , renforce la conviction en l ' indpendance de la Banque , sans mettre en cause le gentlemen ' s agreement de Bruxelles .
Il nous paratrait donc contraire aux intrts d ' un lancement efficace de l ' euro de revenir sur les termes et conditions de cet accord .
Nous souhaitons que notre dbat de ce jour n ' en soit pas l ' occasion .
<P>
En ce qui concerne la fonction de contrle dmocratique exerce par le Parlement europen , celle-ci a t engage de manire extrmement rsolue par la procdure d ' audition qui a permis  votre commission conomique et montaire d ' entendre longuement et srieusement chaque candidat .
Il ne serait nul besoin ,  cet gard , de rechercher de quelconques effets de surenchre pour reconnatre que l ' organe de contrle dmocratique a jou son rle avec srieux et efficacit .
Tous les candidats auditionns ont tabli , avec des qualits personnelles diffrentes et complmentaires , qu ' ils disposaient des comptences et de l ' intgrit ncessaires  l ' exercice de leur fonction .
Davantage , ils ont donn le sentiment qu ' ils pouvaient former ensemble une quipe mritant la confiance de notre Parlement .
<P>
Nous partageons pleinement , en consquence , les conclusions pertinentes du rapport de Madame Randzia Plath en faveur d ' une approbation de ces six candidatures .
<P>
Il nous reste  exprimer deux souhaits : d ' abord , qu '  l ' avenir , les membres du directoire de la Banque centrale europenne continuent de se prter au dialogue ncessaire avec le Parlement europen , avec la disponibilit dont ils ont fait preuve pendant les auditions .
Ensuite que , rapidement , le pouvoir montaire europen qui se met en place trouve un complment et un contrepoids dans la dfinition des instruments budgtaires et fiscaux qui devront donner au Conseil de ministres la possibilit d ' assurer un pilotage conomique efficace de l ' Union en faveur de la croissance et de l ' emploi , dans le contexte de stabilit assur par la Banque .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , au nom du groupe des Indpendants pour une Europe des Nations , j ' ai assist la semaine dernire  toutes les auditions des candidats proposs pour le directoire de la Banque centrale europenne .
On a pu constater des diffrences notables dans les rponses tant aux questions crites qu ' aux questions orales .
Certains candidats ont pu discerner avec prcision la manire dont ils devaient aborder ces questions .
Duisenberg , Issing , Padoa Schioppa et Hmlinen ont donn des rponses crites et / ou orales claires et dans le temps imparti , ils ont dmontr de manire convaincante qu ' ils taient qualifis , voire trs qualifis pour assurer leurs fonctions .
<P>
Le vice-prsident propos , M. Noyer , et M. Domingo Solans sont rests  la trane .
Quelles consquences devons-nous en tirer ?
S ' il s ' agit d ' un avis accompagn d ' un contrle marginal ou d ' un jugement d ' une quipe dans son ensemble , je partage aisment l ' avis sans engagement selon lequel il s ' agit d ' une quipe performante .
S ' il s ' agit d ' un avis srieux et si on nous demande un jugement rigoureux sur chaque candidat , un problme se pose nanmoins .
Pouvons-nous prendre suffisamment de distance par rapport  la nationalit et  la couleur politique des candidats proposs ?
J ' ai quelques doutes  cet gard .
Au sein du Conseil , dans le cadre des nominations , il semble que l ' on ne mette pas d ' abord l ' accent sur les capacits ou les qualits , mais plutt sur la rpartition rgionale . Dans tous les cas , un Allemand , un Franais , un Italien et 3 autres membres d ' autres pays , mais naturellement bien disperss .
<P>
Obtient-on ainsi l ' quipe la plus performante ?
M. Duisenberg est un social-dmocrate nerlandais .
Aucune de ces qualits , le fait d ' tre Nerlandais et le fait d ' tre social-dmocrate , ne le qualifie pour ces fonctions .
Ce qui est important , c ' est qu ' il soit un administrateur de banque centrale expriment , apte  atteindre la stabilit des prix , qu ' il ne recule pas devant les injonctions des gouvernements , qu ' il a obtenu ces rsultats aux Pays-Bas pendant 8 ans , qu ' il est rigoureux et cohrent , qu ' il sait informer le public et qu ' il communique de manire dtendue et transparente avec le Parlement europen .
Apparemment , le gouvernement franais estime que la nationalit d ' un prsident de banque est importante .
Il est assez trange de constater qu ' il existe dj manifestement un consensus sur le successeur de M. Duisenberg .
Apparemment , les 4  8 prochaines annes d ' exprience professionnelle ne comptent plus .
Par ailleurs , cela nous donne l ' occasion d ' aborder un dossier captivant sur les faits et gestes de M. Trichet .
Nous disposons d ' au moins 4 ans , peut-tre mme - esprons-le - de 8 ans , pour nous prparer  l ' audition de M. Trichet .
<P>
Le rapporteur , Mme Randzio-Plath , a choisi de ne pas donner une apprciation diffrencie de chaque candidat .
Elle a choisi une valuation brve , gnrale et identique pour chaque membre .
 la rflexion , cela est trs insuffisant et ne rend pas justice aux candidats .
En effet , les candidats ne sont pas identiques .
La seule possibilit qui existe  prsent d ' exprimer cette disparit est de la manifester pendant le vote .
<SPEAKER ID=20 NAME="Bers">
Madame le Prsident , l ' indpendance de la Banque centrale , ce n ' est pas l ' isolement , la solitude ou l ' irresponsabilit de la premire institution vritablement fdrale de l ' Union europenne .
Pourtant , les dispositions institutionnelles contenues dans le trait de Maastricht et les amnagements apports depuis lors , constituent un point de dpart minimum .
Dans cet quilibre institutionnel initial , les pouvoirs de dcision confis aux responsables politiques doivent tre utiliss dans leur plnitude .
<P>
Il y a d ' abord le pouvoir de nomination du directoire de la Banque centrale .
Parce que cette nomination est de caractre politique , les chefs d ' tat ou de gouvernement ne pouvaient pas et ne devaient pas simplement enregistrer une cooptation intervenue entre banquiers centraux .
Ils devaient aussi prendre en considration l ' quilibre gographique de la zone euro .
Pour l ' avenir , il appartient au Conseil de l ' euro et au Conseil cofin d ' instaurer un dialogue avec la Banque centrale .
<P>
Il y a , ensuite , le pouvoir de consultation de notre Parlement .
Nous franchissons avec succs , me semblet-il , cette premire tape .
Le srieux , le professionnalisme avec lequel nous avons prpar , conduit et , aujourd ' hui , valu ces auditions doit contribuer  asseoir la lgitimit et l ' autorit de notre institution comme interlocuteur parlementaire privilgi de la Banque centrale europenne .
Dans l ' utilisation de ce pouvoir , notre stratgie sera celle de la prvention plus que celle du clash .
Je m ' en rjouis .
<P>
Sur l ' valuation mme de la prestation des candidats , mon groupe aura privilgi deux questions .
Dans quelles conditions envisagez-vous le dialogue avec notre parlement ?
C ' est la question de la responsabilit dmocratique .
Comment interprtez-vous l ' article 105 du Trait qui , une fois la stabilit des prix acquise , vous demande de soutenir les politiques conomiques de l ' Union europenne et ses objectifs dfinis  l ' article 2 du Trait ?
En clair , un niveau lev d ' emploi .
<P>
C ' est sur ces deux points que nous devons poursuivre un dialogue intense avec la Banque centrale .
L ' valuation des six candidats que nous engageons aujourd ' hui est une occasion unique qui nous est donne , compte tenu de la dure variable des mandats des membres du directoire .
Leurs prestations auront t variables , mais , manifestement , ils ont montr une grande indpendance et une grande cohrence de pense .
Pour le reste , les jugements varieront en fonction de l ' habitude que les uns et les autres peuvent avoir de ce genre d ' exercice .
S ' il ne nous appartient pas de les noter , permettez-moi , quand mme , d ' accorder une mention spciale  M. Padoa-Schioppa .
<P>
Aprs ce bon dbut , il nous revient d ' adapter nos calendriers et nos structures pour que , autour des grandes orientations de politique conomique , nous soyons les contrleurs vigilants d ' une politique montaire compatible avec une coordination des politiques conomiques , au service , d ' abord , de l ' emploi .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Madame le Prsident , chers collgues , quelques rflexions dcoulant de l ' exprience faite au cours de ces auditions trs intressantes et importantes .
<P>
Je voudrais dire avant tout que , pour ce qui est de la procdure suivie par le Conseil entre le samedi 2 et le dimanche 3 mai , ce qui importe , c ' est de prendre acte du fait que les marchs , c ' est--dire les pargnants europens , ont accueilli les nominations avec satisfaction , et le Parlement europen - expression de la volont populaire - doit donc tenir galement compte de ce facteur qui traduit aussi une envie d ' euro probablement bien suprieure  ce qu ' indiquent les sondages d ' opinion .
Cependant , il faudra , du point de vue politique , valuer le comportement du Conseil ainsi que rflchir sur l ' inadquation d ' un processus dcisionnel confus , peu transparent et continuellement soumis au chantage du principe de l ' unanimit , lments qui sont totalement contraires au sens de l ' histoire quand on voit l ' affirmation progressive de la dimension europenne commune .
<P>
D ' autres collgues se sont dj attards - en particulier le rapporteur , Mme Randzio-Plath - sur le thme de l ' engagement pour la stabilit des prix .
<P>
Je voudrais  prsent faire quelques considrations sur un autre thme important qui a t abord : celui de l ' accountability de la Banque centrale europenne .
Il s ' agit l d ' un problme de la plus grande importance , dans la mesure o il rpond tant aux exigences de contrle dmocratique et de transparence qu '  celles relatives au renforcement de la rputation et de la crdibilit de la BCE elle-mme .
Il importe donc ,  mon avis , de se concentrer davantage sur des comportements permettant d ' atteindre ces objectifs que sur des rgles formelles qui risqueraient de ne donner qu ' une rponse bureaucratique et illusoire et de mettre en pril l ' indpendance et le bon fonctionnement de la politique montaire .
<P>
Au cours de nos auditions , la question du renforcement global du gouvernement de l ' conomie europenne a galement t souleve . Ce problme ne peut pas faire l ' objet d ' un renvoi ultrieur , non seulement parce qu ' un meilleur quilibre entre la politique montaire et les autres politiques conomiques est ncessaire , mais aussi parce qu ' une dimension commune de problmes jusqu '  prsent considrs comme nationaux s ' impose dsormais comme consquence de l ' Union conomique et montaire .
Dans ce contexte , par exemple , je pourrais m ' arrter longtemps - mais je ne le ferai pas - sur la ncessit d ' acclrer l ' tablissement de systmes de coordination dans le cadre des politiques fiscales .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , j ' estime que le choix de l ' quipe prvue pour diriger la BCE est non seulement positif mais aussi trs satisfaisant .
Cela reprsente naturellement une bonne base pour un excellent dpart de l ' euro .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , en interviewant , la semaine dernire , les candidats  l ' excutif de la Banque centrale europenne , notre objectif premier tait d ' affirmer un principe , celui de la ncessit de la confiance ainsi que , exceptionnellement , le droit de censure du Parlement par rapport  la Banque centrale : sa formation aujourd ' hui , son action demain .
<P>
En fait , les candidats se prsentaient  nos auditions avec des lettres de crance de trs grande valeur ; le candidat prsident Wim Duisenberg est aussi une vieille connaissance de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , o il s ' est toujours fait connatre pour sa comptence et son langage direct .
<P>
Il a t toutefois extrmement important d ' tablir le prcdent au dialogue interinstitutionnel entre le Parlement et la Banque , en dlimitant le terrain , pas encore bien dfini , de la responsabilit dmocratique de la Banque .
J ' estime que les prsidents von Wogau et Randzio-Plath ont aussi grandement contribu au succs de cette audition .
<P>
L ' autre priorit de l ' audition tait de vrifier le rle et l ' espace politique que la nouvelle institution - la Banque centrale - a l ' intention de couvrir dans le respect des Traits : autrement dit , les relations avec l ' cofin et avec l ' euro 11 , avec les gouverneurs de banques des pays europens , qui veulent et qui voudront faire partie de l ' euro , parce que la cration de la Banque centrale constitue vraiment la premire ralisation de type fdral de l ' Europe .
<P>
Il me semble aussi important de relever ce qu ' a exprim -  mon avis , mieux que quiconque - Tommaso Padoa Schioppa ,  savoir que la Banque centrale europenne aussi sera oblige , malgr son indpendance et dans son autonomie , de tenir compte de la construction europenne et d ' accepter une consultation avec cofin et avec le Parlement .
<P>
Il existe , pour la Banque aussi , une liaison entre la politique montaire et le projet europen , entre l ' exigence de la stabilit dont elle est la gardienne et les rformes pour l ' emploi , qui nous proccupe tous .
<P>
Ce sera l le terrain sur lequel le dialogue entre la Banque centrale et le Parlement pourrait donner les meilleurs rsultats .
Ma rponse est , ici aussi , une rponse positive et je confirme ma confiance  l ' gard des banquiers .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , les auditions au Parlement et les votes qui auront lieu tout  l ' heure pour entriner les nominations du prsident , du vice-prsident et des autres membres du Directoire de la Banque centrale europenne marquent pour cette Assemble la dernire tape importante du lancement d ' une entreprise historique et d ' une grande porte pour l ' Europe .
<P>
La qualit des dbats dans cette enceinte a , je pense , rendu un peu de sa dignit  un processus de nomination qui avait , malheureusement , passablement souffert ds le dpart ,  cause de passes d ' armes prolonges et assez amres lors du Conseil europen du 2 mai .
<P>
Dans sa recommandation au Parlement , conformment au Trait , le Conseil propose un mandat de huit ans pour M. Wim Duisenberg en tant que candidat  la prsidence de la Banque centrale .
Nous adopterons , plus tard dans la journe , une rsolution qui confirme la nomination du prsident dans ces conditions .
Il n ' y a pas d ' objections  cela .
Je tiens cependant  dire que la rfrence  un mandat de huit ans pour le prsident est pour nous tous purement fantaisiste , puisqu ' il est clair que M. Duisenberg n ' ira probablement pas jusqu ' au bout de son mandat , comme il en a lui-mme fait l ' aveu .
<P>
Dans une dclaration qu ' il a faite le 2 mai , M. Duisenberg expliquait que , vu son ge , il n ' entendait pas aller jusqu ' au bout de son mandat , en prcisant qu ' ultrieurement , la dcision de se dmettre de ses fonctions relverait de son choix , et de son seul choix .
Grce  nos auditions , nous avons pu tirer cette affaire au clair .
Le candidat  la prsidence a l ' intention , si sa sant le lui permet , de rester dans ses fonctions au moins jusqu ' au retrait des billets et des pices nationaux et  leur remplacement par des euros .
Il a en outre dclar ne pas avoir l ' intention de partir  une date prcise .
Rpondant  d ' autres questions , il a ajout :  Je puis vous assurer qu ' il n ' existe aucun lien entre le mandat d ' un directeur excutif ou d ' un vice-prsident et celui d ' un autre .
Je n ' ai connaissance d ' aucun lien d ' aucune sorte  .
Vus sous l ' angle de la totale indpendance et de la totale discrtion qui doivent normalement aller de pair avec cette fonction leve , ces propos sont trs rassurants .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , le groupe libral insiste sur la ncessit de garantir une certaine continuit dans la direction des affaires au sein du Directoire de la Banque centrale . Il pense qu ' il faudrait viter le dpart prmatur ou le remplacement simultan  la fois du prsident et du vice-prsident .
Il appartient bien entendu  M. Duisenberg , et  lui seul , d ' en dcider .
Je veux bien le croire lorsqu ' il dit qu ' il n ' existe aucun lien d ' aucune sorte entre la dure d ' une nomination et celle d ' une autre .
Cependant , nous , membres du groupe libral , pensons que le meilleur moyen de le dmontrer consisterait pour lui  rester dans ses fonctions , afin d ' assurer une transition en douceur entre le premier vice-prsident et celui qui sera appel  lui succder .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen participe aujourd ' hui , par ce vote en plnire ,  la procdure de nomination du Directoire de la Banque centrale europenne , un organisme dont les auditions qui ont prcd ont montr qu ' il sera indpendant des organes de contrle politique et dmocratique des tats membres et de l ' Union europenne elle-mme , alors qu ' il dpendra de centres de pouvoir informels , comme l ' a montr le compromis politique de Bruxelles .
Cet organe se considrera tenu d ' appliquer une politique montariste stricte visant  assurer la stabilit montaire et des taux d ' intrt bas , sans se soucier aucunement des consquences de cette politique sur la situation sociale en Europe .
<P>
Au nom de ceux qui payent d ' un prix exorbitant les consquences de la politique nolibrale antisociale , nous refusons de lgitimer par notre vote cet organe et le rle qui lui a t assign .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je souhaite que la faon dont on lit le directoire de la Banque centrale europenne ne se reproduise plus jamais .
En particulier l ' exigence de l ' unanimit entre les tats membres est dsastreuse et elle ne fait que permettre que l ' un des grands tats membres puisse faire chanter les autres .
L ' accord officieux du partage du mandat du prsident n ' est heureusement qu ' une partie d ' une pice minable et il ne doit comporter aucun engagement juridique .
Que cela soit cependant un avertissement , la politique financire de la zone euro ne peut pas tre soumise  des intrts nationaux .
<P>
Je prsente quelques observations critiques sur les auditions .
Tout d ' abord , les personnes nommes montrent une rserve assez tonnante en ce qui concerne les exigences de transparence de la banque centrale .
Wim Duisenberg est mme all si loin qu ' il a dclar que les procs-verbaux du directoire pourraient n ' tre rendus publics que seize ans plus tard .
Nous ne pouvons pas accepter cela .
Le Parlement europen doit commencer tout de suite les conversations  ce sujet avec les membres du directoire .
<P>
Les personnes nommes ont galement insist sur la lutte contre l ' inflation et mme plus qu ' il n ' est prvu dans le trait de Maastricht .
Les auditions de la semaine dernire doivent cependant tre considres comme un point de dpart pour le dialogue que le directoire de la banque centrale et le Parlement europen vont mener .
Dans ce dialogue , il faudra trouver un quilibre entre les objectifs concernant l ' inflation et ceux concernant l ' emploi .
Il faudra galement souligner que la banque centrale , dfinie comme la plus indpendante du monde , devra fonctionner de sorte qu ' elle justifie ses dcisions aussi bien auprs du Parlement europen qu ' auprs du grand public .
Le dfi est ici suffisamment grand pour le Parlement europen .
Je suis convaincue que le grand public acceptera galement l ' importance du Parlement europen dans le contrle de la banque centrale .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , au nom d ' Alliance Nationale j ' exprime mon approbation et ma satisfaction  l ' gard de toutes les candidatures proposes , et je tiens  souligner , entre toutes , la candidature particulirement prestigieuse de M. Padoa Schioppa .
Je dois toutefois mettre l ' accent sur la ncessit de revoir certains mcanismes dans le domaine des futures nominations du comit excutif de la Banque centrale europenne .
En effet , bien que le consensus soit quasi gnral , il existe une insatisfaction tout aussi gnrale de la part du Parlement .
<P>
Dans le respect du principe de la dmocratie , le Parlement doit , en effet , jouer un rle plus dcisif dans des choix qui ont , comme celui-ci , des consquences directes sur les diffrentes conomies des tats .
Il importe que soit reconnue la possibilit de rexaminer et de soumettre  une vrification plus dtaille les candidats qui ,  une premire analyse , ne fournissent pas un cadre excutif de leur attitude sur les politiques montaires , sur le contrle dmocratique et sur la transparence des travaux qu ' ils sont appels  mener au nom et dans l ' intrt de l ' Union europenne .
<P>
Je confirme , comme je l ' ai dj fait lors de la sance du 1er avril , mon accord total vis--vis de l ' autonomie de la Banque centrale . Il est cependant indispensable non seulement de prvoir un dialogue avec le Parlement europen et un dialogue au moment de la nomination du Directoire et de la confrontation sur les choix montaires ayant une trs grande importance stratgique , mais aussi de passer  une situation de cohsion politique pouvant conjurer ,  elle seule , le risque de se trouver face  un gant uniquement conomique , dpourvu de toute dignit politique .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , avant d ' assister la semaine dernire aux auditions des candidats pour la Banque centrale europenne , nous savions naturellement que nous ne disposions d ' aucun droit de veto juridique contre les candidats .
Depuis , il est clair que ce droit de veto existe bel et bien dans la sphre politique .
Aucun des candidats ne peut remplir ses fonctions de membre du directoire s ' il ne bnficie pas de la confiance d ' une grande majorit des dputs .
Mme au sein de ce Parlement , ce fait important ne semble pas encore entirement admis .
Les discussions relatives  un seul candidat , qui est manifestement moins plbiscit que les autres , l ' ont rvl clairement .
Quelles conclusions pouvons-nous ds lors tirer de ces auditions ?
<P>
En premier lieu , une bonne prparation est payante .
Il y a quelques mois  peine , mon groupe a demand  des experts de haut niveau de servir de conseillers et de sparring partners pour les examinateurs sociaux-dmocrates .
Nous avons fait tablir les profils politiques de tous les candidats par des experts indpendants .
Quelques-uns d ' entre nous se sont mme rendus aux tats-Unis pour demander des conseils au Snat et  la FED sur les expriences amricaines .
<P>
L ' organisation des auditions s ' est rvle efficace .
Notre propre approche base sur un examinateur par candidat , toujours originaire d ' un tat membre diffrent de celui de l ' examinateur , mrite indniablement qu ' on l ' imite .
L ' approche adopte par d ' autres groupes ,  savoir un examen effectu de prfrence par des compatriotes des candidats , qui se sont donc laisss influencer par leur amiti ou leurs activits communes , ne vaut certainement pas d ' tre rpte .
<P>
En deuxime lieu , selon moi , il semble que la sensibilisation  l ' importance de l ' ouverture , de la communication active et de bonnes relations avec le Parlement europen tait suffisamment prsente chez tous les candidats .
Il y a encore quelques semaines , en tant que socialistes , nous avons d mener une rude bataille sur le rapport Randzio-Plath pour qu ' il insiste sur la ncessit de l ' ouverture parce que de nombreux collgues conservateurs associaient encore l ' ouverture de la BCE  une atteinte  son indpendance .
Ces malentendus sont  prsent clairement dissips .
Je constate mme l ' existence d ' un accord sur l ' anonymat ncessaire du rapport de la Banque centrale europenne .
<P>
En troisime lieu , lors des auditions , il est apparu plus clairement que la stabilit des prix ,  la ncessit de laquelle mon groupe adhre entirement , est aujourd ' hui atteinte et que la BCE sera immdiatement confronte  la question de savoir comment elle assurera sa tche secondaire ,  savoir le soutien de la politique conomique gnrale .
<P>
Hlas , je dois constater que les rponses  cette question taient toujours trop vagues .
Il semblait que selon les administrateurs de banque centrale , les taux d ' intrt ne pouvaient qu ' augmenter .
Ma conclusion est que les candidats se sont dclars suffisamment conscients des incertitudes qu ' implique la politique montaire au niveau europen et n ' ont pas prconis des solutions traditionnelles et nationales aux problmes europens .
Cette ouverture d ' esprit m ' inspire suffisamment confiance dans les rsultats du dialogue constant que nous allons entretenir avec la BCE .
Pour le Parlement , ce dialogue deviendra une de nos principales tches .
Il s ' agit d ' un dfi fascinant que nous relverons avec passion .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on coute M. Metten , on en retire une impression lugubre .
Comme si les socialistes de ce Parlement taient les seuls  dfendre l ' ouverture et la transparence quand il s ' agit de la Banque centrale .
Que personne ne se mprenne  ce sujet , le PPE voulait seulement s ' opposer  ce que le Parlement puisse renvoyer la direction de la Banque centrale .
Je voudrais galement rappeler l ' chec cuisant que M. Metten a subi lorsqu ' il a voulu rejeter un des candidats , ou plutt lorsqu ' il s ' est abstenu lors du vote . Mais demain ou cet aprs-midi , il va quand mme voter pour .
Curieusement , Monsieur le Prsident , cet chec cuisant ne convient pas  M. Metten .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' audition , les rponses formules par M. Duisenberg  mes questions m ' ont rassure .
Il indique mme le moment auquel il remettra son mandat .
Il estime absurde de dj parler de la nationalit , et encore moins du nom de son successeur .
Malgr un appel  la raison lanc par M. Duisenberg , la mauvaise impression laisse par le week-end des 2 et 3 mai n ' a pas entirement disparu .
Il semble galement que la fonction de prsident doit galement tre aborde de manire rellement professionnelle .
La dfiance demeure quelque peu dans les esprits et les curs des gens .
Pour balayer tout doute chez les gens , je lance aujourd ' hui un appel  M. Duisenberg pour qu ' il reste au moins jusqu ' en 2003 afin de prouver l ' indpendance inbranlable de la Banque centrale europenne face  la politique .
Les rponses aux questions sur la responsabilit dmocratique constituent un sujet primordial pour le Parlement .
<P>
Le candidat  la prsidence est prt  paratre quatre fois par an devant le Parlement .
La communication trimestrielle fait donc l ' objet d ' un dbat .
Le vice-prsident Noyer dclare galement reconnatre l ' importance de cette justification .
Les prsidents des banques centrales nationales peuvent expliquer la politique montaire aux parlements nationaux .
Il est judicieux de la part de M. Duisenberg de ne pas accder aux souhaits du parlement franais de faire comparatre les membres du directoire de la BCE devant les parlements nationaux .
Imaginez M. Duisenberg dans l ' Assemble franaise , Marianne tomberait de son pidestal virginal .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Une remarque et une question .
Ma remarque est la suivante : du point de vue nerlandais , la loi montaire de 1987 devra tre modifie au moyen d ' une loi et cela constituerait une excellente occasion d ' utiliser le nouveau moyen du rfrendum car chaque citoyen nerlandais est concern par le florin .
Et c ' est l ' occasion de demander  la population nerlandaise : voulez-vous en majorit abandonner le florin ?
Voici pour ma remarque .
Le mandat octroy aux quelque quarante mille personnes qui dictent la loi est suffisant pour pouvoir engager un rfrendum .
<P>
Voici ma question .
Dans le sillage des deux orateurs nerlandais prcdents : allons-nous nous prononcer sur un prsident qui dsire , en toute souverainet , parcourir la moiti du chemin , de sa propre volont , ou allons-nous nous prononcer sur un prsident qui dsire user de sa souverainet , comme Mme Peijs l ' a plaid dans le mme sens , pour rester en place pendant 8 ans ?
Car l ' incertitude subsiste : le premier ministre a parl dans ce sens , mais le ministre des Finances a exprim un autre avis .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , dans la discussion concernant la Banque centrale europenne et la nomination de ses directeurs , les dputs du Parlement europen ont dclar  plusieurs reprises que la banque doit s ' efforcer d ' avoir la plus grande transparence possible dans ses activits et de tenir constamment le Parlement au courant de ces activits .
<P>
Je voudrais souligner qu ' une telle transparence est utile  la banque elle-mme et , surtout au dbut , tout  fait indispensable .
Pour russir dans son objectif , la Banque centrale europenne a besoin non seulement de la confiance des marchs , mais aussi de celle des citoyens .
En cela le Parlement europen peut tre un bon partenaire pour la banque centrale .
Une discussion ouverte avec le Parlement sur la politique financire donnera  la banque les ractions des citoyens , dont elle a besoin , et rduira la mfiance des citoyens envers la banque .
Je souhaite que les personnes qui seront lues au directoire de la banque , personnes  qui j ' apporte mon soutien , comprennent l ' utilit de la transparence et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le plaisir et l ' honneur de participer  toutes les auditions des gouverneurs de la Banque centrale et des cinq autres membres du Directoire , qui ont eu lieu  Bruxelles , la semaine dernire .
Ces auditions ont t une russite retentissante pour le Parlement europen et , partant , pour les citoyens de l ' Union europenne .
En outre , je pense qu ' elles ont contribu  apaiser l ' impression d ' incertitude qu ' avait laisse la runion du Conseil  Bruxelles , o le choix final de Duisenberg et de Trichet pour couvrir une priode de 12 ans de prsidence de la BCE fut un succs , mais o la nature de l ' arrangement sur lequel reposait ce succs laissait  dsirer .
<P>
Pourquoi les auditions du Parlement ont-elles t une russite ?
Tout d ' abord , l ' interrogatoire en rgle de Wim Duisenberg lui a permis de clamer haut et fort son indpendance .
Ce Nerlandais ne mettait pas sa nationalit en avant .
Un mandat de huit ans lui est confi et lui seul dcidera de la date  laquelle il voudra ventuellement se dmettre de ses fonctions .
<P>
Ensuite , comme Mme Hmlinen et M. Issing , Wim Duisenberg considre - il l ' a dit clairement - que , conformment  l ' article 105 du Trait , la BCE , une fois le principe de stabilit des prix acquis et mis en oeuvre , aurait l ' obligation , et pas seulement le choix , de soutenir les objectifs plus larges de l ' Union europenne en matire de promotion de la croissance et de l ' emploi , usant pour cela , avec sagesse , de tous les instruments dont elle dispose .
Comme vient encore de le rappeler le prsident en exercice , Gordon Brown , il y a 18 millions de chmeurs .
Cette obligation peut entraner une baisse des taux d ' intrt dans toute la zone euro et stimuler ainsi la croissance .
<P>
Enfin , le Parlement europen a jet les bases d ' un dialogue ouvert avec l ' actuel Directoire de la BCE .
Ainsi que le ministre Gordon Brown vient encore de nous y engager , nous procderons  des auditions cibles , sur une base trimestrielle , avec la BCE , non pas pour empiter sur son indpendance d ' organe excutif , mais plutt pour lui rappeler les devoirs de responsabilit publique auxquels mme une institution aussi auguste et puissante n ' chappe pas , prcisment d ' ailleurs parce qu ' elle aura ce caractre  auguste  aux yeux des citoyens .
 ce propos , je ne puis que regretter l ' ditorial du Tmes de ce lundi qui , dans son habituelle ignorance , ne dit mot de l ' importance future du Parlement europen dans l ' exercice de la responsabilit dmocratique de la BCE .
<P>
Le Parlement europen acquiert de la maturit .
Aprs ces auditions , nous pouvons apercevoir ses premiers cheveux gris et , dans quelques mois , les minences grises du Parlement entreprendront cette tche historique qui consiste  nouer un dialogue rgulier avec la Banque centrale .
Grce  cette tche , le Parlement aura dfinitivement conquis une place sur l ' chiquier politique .
Sur la base des auditions , je pense que nous sommes prts  l ' accomplir et j ' attends avec plaisir de voir le Parlement europen oeuvrer de concert avec l ' quipe de M. Duisenberg  la construction d ' un avenir commun et passionnant pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que nous pouvons fliciter le Conseil car il a propos un excellent premier Directoire pour la BCE et a ainsi totalement satisfait  ses obligations nonces  l ' article 109a du Trait .
Les dbats autour du mandat du futur prsident me paraissent tout  fait inutiles puisque M. Duisenberg a t nomm pour huit ans et que cela est conforme aux dispositions du Trait .
<P>
Le Trait prvoit dans tous les cas un vote at du Conseil , ce qui veut dire que cette nomination est un acte politique et qu ' il faut donc ngocier au sujet de personnes .
L ' indpendance du Directoire est exclusivement garantie par l ' interdiction d ' une rlection .
Nous n ' en n ' avons mme pas discut avec M. Duisenberg puisque nous n ' avons discut que de la longueur du mandat .
Au cours des auditions , il s ' est avr que les personnes qui nous ont t prsentes taient six excellents spcialistes et candidats .
Certes quelques diffrences sont apparues dans les dclarations et dans la prsentation devant le Parlement mais dans l ' ensemble , la qualification des candidats ne peut absolument pas tre mise en doute .
Tous les candidats ont clairement expliqu qu ' ils proposaient un mlange fait d ' orientation de la politique montaire et d ' objectifs en matire d ' inflation comme instrument principal de garantie de la stabilit montaire de l ' euro .
En effet , l ' objectif prioritaire nonc  l ' article 105 est la stabilit montaire et l ' emploi ne vient qu ' en corollaire , contrairement  ce que Mme Randzio-Plath vient de nous expliquer .
Seuls un euro stable , une politique financire coordonne et le strict respect de l ' article 104 en connexion avec le Pacte de stabilit offrent la garantie d ' un succs durable .
L ' inflation ne peut rsoudre les problmes d ' emploi , comme cela a t clairement dit lors des auditions .
<P>
Permettez-moi encore de faire une remarque  mon collgue Metten .
Mes collgues du groupe socialiste et communiste ont mis en doute la qualification de l ' un des candidats .
J ' ai l ' impression - et cela apparat aussi clairement dans le vote - qu ' il ne s ' agit pas ici vraiment d ' une question d ' aptitude mais plutt du fait que ce candidat a t  une poque le conseiller d ' un Premier ministre chrtien-dmocrate et qu ' il a en outre travaill pendant de nombreuses annes dans une association d ' entreprises .
Je vous demande de laisser ces arguments de ct et de donner votre assentiment  ce qui me parat tre un Directoire tout  fait convenable et valable .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' estime que la commission conomique et montaire a men ses auditions des candidats au Directoire de la Banque centrale europenne d ' une manire exemplaire qui fait honneur  notre Parlement .
Pour ce qui est des candidats eux-mmes , le Trait stipule qu ' ils doivent tre des ressortissants europens dont l ' autorit et l ' exprience professionnelle sont reconnues .
Si leur nationalit n ' entre pas en ligne de compte , en revanche leur conception de la politique conomique doit influer sur notre jugement , et c ' est l un lment que l ' on ne saurait ignorer .
Mais tout cela , Monsieur le Prsident , passe au second plan devant le fait qu ' il existe dsormais dans le monde deux grandes banques centrales : l ' une est la nouvelle Banque centrale europenne et l ' autre la Rserve fdrale des tats-Unis .
<P>
Nous esprons que ces deux grands organismes vont oeuvrer de concert  la stabilit du systme montaire international et de l ' conomie mondiale .
Mais si je compare les objectifs noncs dans leurs statuts respectifs , je suis contraint d ' admettre la supriorit de l ' organisme amricain .
Les objectifs assigns  la Banque centrale europenne sont mal quilibrs et assez gauchement formuls .
Dans leur empressement  mettre l ' accent sur l ' indispensable stabilit des prix ,  laquelle nous souscrivons et sous rserve , bien sr , qu ' elle soit maintenue avec bon sens et srieux , les rdacteurs des statuts ont oubli l ' objectif technique principal de toute banque centrale qui consiste  assurer les apports de liquidits ncessaires  l ' conomie et ils ont compltement relgu au second plan la question de l ' emploi .
Au contraire , les statuts de la Rserve fdrale commencent par bien assigner  celle-ci la ncessit d ' assurer l ' apport de liquidits tout en veillant  la stabilit des prix ,  l ' emploi et  la modration des taux d ' intrt .
C ' est ce dsquilibre des statuts qui a contraint ou permis aux candidats de prsenter un front uni sur la question de la stabilit des prix et en fin de compte , en nouveaux Ponce Pilate , de se laver les mains  propos de l ' emploi .
On a relev des nuances sur cette question .
Le rle du Parlement , dans le cadre de l ' acceptation de tous les candidats et , bien entendu , du respect de l ' indpendance de la Banque centrale , consiste  bien marquer qu ' il incombe aux membres du Directoire , avec la politique montaire qu ' ils vont exercer , de corriger le dsquilibre des statuts et de s ' engager dans la voie de la Rserve fdrale des tats-Unis .
Je veux croire que tel tait le sens des jugements que le groupe socialiste a formuls sur les candidats et que les futurs membres du Directoire tiendront compte des critiques qui ont t mises .
<P>
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , ce sont les vingt  trente millions de chmeurs europens qui ont port sur leurs paules le fardeau de la stabilit .
Il est temps qu ' une politique conomique et montaire plus avise et humaine les dlivre d ' une partie du fardeau et que les membres du Directoire de la Banque centrale europenne y contribuent activement .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Stevens">
Monsieur le Prsident , les membres britanniques du groupe du parti populaire europen ont l ' intention de voter contre les nominations de M. Duisenberg et de M. Noyer .
Ce vote n ' est pas dirig contre eux personnellement : il s ' agit de voter contre l ' arrangement auquel est parvenu le Sommet de Bruxelles des 2 et 3 mai .
Ce vote n ' est pas non plus dirig contre l ' Union montaire .
Les dputs de cette Assemble savent que je ne pourrais jamais le tolrer .
Au contraire , par ce vote , nous voulons oeuvrer au succs de la monnaie unique .
Or , ce succs ne dpend pas seulement de la crdibilit de la nouvelle Banque centrale , mais aussi de la crdibilit de toutes les autres institutions europennes , y compris et surtout de ce Parlement .
<P>
Le 30 avril , nous nous tions prononcs  une crasante majorit contre toute modification de la dure du mandat du gouverneur , fixe  huit ans , et contre le fait de dterminer  l ' avance la nationalit du successeur du gouverneur .
Moins de trois jours plus tard , le Conseil nous renvoyait ces votes  la figure et les prcisions que nous a , par la suite , spontanment apportes M. Duisenberg n ' enlvent rien  cet affront .
<P>
Je sais que vous tes nombreux  partager notre sentiment d ' indignation face  cette attitude .
Certains l ' ont exprim pour ensuite retomber dans le silence .
D ' autres - honte  eux ! - ont tent de camoufler leur soumission aux chefs de gouvernement en s ' en prenant  M. Solans .
Tous ont pris le parti de la lchet .
Nous devons trouver le courage de rvler ce que le Parlement pense vraiment mais ne peut pas dire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le Trait , comme vous le savez tous , contient une description claire du fonctionnement de la Banque centrale europenne , dans laquelle prdominent l ' autonomie et l ' indpendance de cette Banque centrale qui doit tre immunise contre tout type de pressions ou d ' instructions politiques .
<P>
Mais , en mme temps , le Trait rserve une place essentiel  la partie politique , c ' est--dire  la nomination .
C ' est le Conseil qui procde  cette nomination mais le Trait prvoit galement que le Parlement donne son avis aprs des sances d ' auditions ou d ' interrogatoires des candidats proposs par le Conseil .
Donc , je suis actuellement satisfait de pouvoir affirmer que le Parlement europen a rempli sa fonction de manire correcte , permettant de corriger la mauvaise impression qu ' avait donn le sommet des chefs d ' tats et de gouvernement de la fin de la semaine dernire .
<P>
Les rponses donnes par M. Duisenberg face  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ont permis de dissiper les doutes concernant certains aspects qui taient rests obscures lors du sommet , en particulier en ce qui concerne l ' ventuel retrait de M. Duisenberg .
Je lis directement le compte-rendu in extenso de la sance :  I do not intend to stand down at a specific moment in time  , disait M. Duisenberg .
Et il insistait :  I want to emphasize that the decision to step down will be my decision and mine alone  .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un claircissement important , surtout par rapport  l ' observation que nous faisait M. Stevens .
<P>
Le second point auquel je voudrais faire rfrence revt une importance particulire pour le Parlement et , principalement , pour ces dputs qui ont une sensibilit progressiste ou de gauche .
Il concerne le fait que les candidats soient disposs  rendre la fonction essentielle de maintien de la stabilit des prix et d ' un faible taux d ' inflation compatible avec les objectifs gnraux de la politique conomique lance par l ' Union - ou qui doit tre lance par l ' Union - , oriente principalement vers la croissance et la cration d ' emplois .
Cela a constitu un domaine de considrations pour lequel nous avons obtenu en gnral des rponses satisfaisantes de la part de six candidats , quoique avec certaines nuances , comme de bien entendu .
<P>
En troisime lieu , un point est particulirement important pour nous , il s ' agit de celui des relations avec le Parlement europen qui ,  partir d ' aujourd ' hui , va tre l ' interlocuteur privilgi , qui doit tre l ' interlocuteur privilgi , dans la fonction de contrle dmocratique de la future Banque centrale europenne .
Dans cette matire galement , nous avons obtenu des rponses satisfaisantes de tous les membres , nous garantissant de plus un point qui tait important , celui du rle d ' interlocuteur privilgi du Parlement europen .
Les parlements nationaux auront un rle  jouer avec les gouverneurs des Banques centrales nationales , qui continueront naturellement d ' exister au niveau national .
<P>
Et enfin , il y a un autre sujet qui est trs important pour nous , celui de la transparence et de l ' information du public sur les dcisions de politique montaire et sur les fondements de ces dcisions .
Il s ' agit d ' un point essentiel , que nous avons  maintes reprises dfini comme tel , pour lequel nous avons obtenu des rponses satisfaisantes .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a 128 ans il fut dj question d ' un poste  occuper en Espagne .
Le gouvernement franais envoya alors un tlgramme  Bad Ems qui ,  cause de quelques modifications dans le texte , cra une ambiance propice  des prparatifs de guerre .
<P>
Nous avons  nouveau assist  un conflit au sujet d ' un poste  occuper , en particulier entre les Allemands et les Franais .
Nanmoins , les deux principaux adversaires se sont rencontrs deux jours plus tard  Avignon et ont labor des objectifs pour progresser encore en Europe .
Selon moi , c ' est  cela que l ' on voit clairement l ' norme diffrence par rapport au pass et que l ' on voit combien nous avons progress en Europe .
Pour des questions qui auparavant auraient dclench des guerres , on se querelle aujourd ' hui au sein d ' institutions communes puis on se remet  travailler ensemble .
C ' est toute la stabilit politique  laquelle nous sommes aujourd ' hui parvenus en Europe qui s ' exprime dans cette attitude .
Cette stabilit politique est galement le fondement de la stabilit conomique et montaire que nous visons  travers l ' Union montaire europenne .
En l ' occurrence , il ne s ' agit videmment pas uniquement d ' une question personnelle mais d ' un cadre juridique gnral tabli dans le trait de Maastricht et dans le Pacte de stabilit , qui prvoit l ' indpendance de la Banque centrale et de l ' ensemble du systme des banques centrales , de sorte que je pense que tout cela repose sur des fondements solides .
<P>
Il convient toutefois aussi de dire clairement que cette indpendance de la Banque centrale europenne doit tre dfendue .
Dans le dossier de M. Duisenberg figure la premire date pour un ventuel dpart et non la date de dpart dfinitive .
C ' est pourquoi il a raison lorsqu ' il dit que les choses pourraient voluer aprs quatre ans et que nous pourrons alors dfendre le principe d ' indpendance si un quelconque gouvernement national tente d ' exercer une pression malvenue sur le chef de la Banque centrale et son quipe .
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque et de dire que les normes problmes suscits par l ' occupation du poste de Prsident de la Commission et  prsent par celle du poste de Prsident de la BCE sont imputables essentiellement au fait que ces questions doivent encore et toujours tre dcides selon la rgle de l ' unanimit .
Il faudrait donc que lors de la prochaine lgislature , le Parlement veille  ce que ces occupations de postes puissent  l ' avenir tre dcides au niveau du Conseil selon la rgle de la majorit , afin que de telles situations ne se rptent plus .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Christa Randzio-Plath pour l ' excellent travail qu ' elle a fourni avec ce rapport mritoire .
<P>
La banque centrale devra avoir la plus grande libert d ' action car ses directeurs sont des hommes de pouvoir du plus haut niveau .
Il est donc clair qu ' il ne peut y avoir de pouvoir sans responsabilit .
L ' argent et surtout la politique financire ne sont pas du tout neutres .
C ' est brlant , c ' est lectrique , c ' est une forte puissance et cela agit sur chaque citoyen de l ' Union .
<P>
Les auditions ont t importantes Nous n ' avons pas pris de position politique , car dans ce cas il y aurait eu ,  notre avis , cinq candidats ne convenant pas .
Un des candidats n ' a pas rpondu aux exigences de nos interviewers .
Il faut dire que le systme bancaire est hypersensible s ' il ne supporte pas , mme au Parlement , un vote blanc  propos d ' un membre .
Heureusement , les marchs sont d ' un autre avis .
<P>
Le bon ct ici est que nous avons ainsi commenc un dialogue intensif avec la banque centrale et nous serons certainement prcis dans la prsentation de la politique conomique et de l ' emploi .
Une mise en garde : il ne faut pas croire que le Parlement europen serait un canal de publications de la banque centrale du genre de la presse .
Le Parlement cre l ' ordre d ' examen et prsente les cadres socioconomiques dans lesquels la BCE pratique la politique financire .
<P>
Je considre comme trs important que la BCE , outre les rapports sur le politique financire , indique dans ses estimations dans quelle mesure la politique financire a vraiment soutenu la politique conomique commune .
Son objectif central est l ' amlioration de l ' emploi .
C ' est le problme central de l ' Union .
Un euro qui se base sur un tel chmage ne peut pas toujours tre stable .
<P>
Certains candidats  la banque centrale n ' ont pas admis que la politique financire puisse avoir des effets diffrents dans les diffrentes parties de la zone euro .
Il est pourtant connu que les pays connaissent des cycles conomiques diffrents ,  divers moments .
En particulier certains petits pays , comme la Finlande , ont un cycle conomique et une situation de l ' emploi diffrents de ce que connaissent les grands pays .
La Banque centrale europenne devra galement prendre en considration la possibilit de chocs asymtriques lorsqu ' elle dfinira la politique financire .
<P>
Nous avons commenc la coopration avec la banque . Je pense qu ' elle sera et je souhaite qu ' elle soit bonne , savoureuse et importante .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , sur la base du CV des candidats et de leurs rponses crites et orales  nos questions , nous avons pu constater que chacun des candidats proposs mrite notre soutien .
Je suis convaincue de la qualit de ces cinq hommes et de cette femme .
Je suis convaincue de leur intgrit , de leur dtermination et de l ' application du Trait dans tous ses aspects , ainsi que de leur exprience utile pour l ' excution honorable de leur mandat .
<P>
Les candidats ont tous manifest leur intention , en tant que directoire de la Banque centrale europenne , d ' tablir un dialogue permanent avec notre Assemble europenne .
En outre , les candidats ont dj dmontr qu ' ils taient disposs  travailler en quipe .
<P>
Aprs avoir entendu les candidats et lu les conclusions du Conseil europen , nous ne pouvons que constater que le Trait et les statuts de la Banque centrale europenne ont t respects .
C ' est pourquoi je me ferai un plaisir de voter en faveur de la dsignation de chacun des candidats .
<P>
Hlas , je ne peux exprimer la mme satisfaction concernant le droulement du Conseil europen .
La population europenne a peu d ' loges pour les responsables de la prparation de ce Conseil et pour ceux qui , dans un tel moment historique , ne parviennent pas  s ' abstenir de mettre en avant le prestige national de leur pays au dtriment de l ' intrt gnral europen clairement peru .
Mais les chefs de gouvernement qui ont eu la patience et le courage politique de participer  ce trs long djeuner pour nanmoins obtenir le rsultat que nous allons approuver aujourd ' hui mritent bien nos flicitations .
Ces flicitations s ' adressent galement  ceux qui ont organis le travail au sein de notre commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
J ' espre , cher collgue Metten , que lors d ' une prochaine occasion , les groupes pourront conserver la libert politique qui leur permettra de s ' organiser de la manire qu ' ils jugeront souhaitable .
<P>
La procdure dcisionnelle du Conseil doit naturellement tre modifie .
Un seul pays ne doit plus avoir la possibilit d ' opposer son veto lors de dcisions de nomination .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , la cration de l ' euro est un vnement majeur .
Il s ' agira d ' une nouvelle monnaie de rfrence d ' une grande puissance conomique , que l ' euro transformera - je l ' espre - en une grande puissance politique .
<P>
L ' euro sera gr par une banque centrale indpendante , les auditions des membres pressentis pour faire partie de son directoire comptent parmi les hauts moments de la vie du Parlement europen .
Le processus de dsignation du directoire de la Banque centrale par le Conseil a t cependant lamentable .
Mais la crdibilit des membres pressentis et la solidit des conomies europennes ont t suffisantes pour que les marchs financiers effacent de leur mmoire les dcisions nationalistes qui , esprons-le , ne se reprsenteront pas .
<P>
Ce n ' est pas , dans l ' ensemble , la direction idale que j ' attendais de la part du Conseil europen .
L ' apprciation porte sur tous les candidats n ' est pas la mme et c ' est naturel .
Mais les auditions que nous avons eues nous ont permis d ' obtenir les garanties ncessaires que tous les membres du directoire , en particulier son prsident , M. Wim Duisenberg , reconnaissent que la lgitimit et la crdibilit de la Banque centrale europenne et que la vigueur de l ' euro seront d ' autant mieux assures que les comptes qu ' ils prsenteront au Parlement europen seront meilleurs et que le dialogue montaire qu ' ils ont tabli avec nous sera profond .
<P>
Tous les membres qui ont t entendus ont fait la preuve de leurs grandes connaissances et de leur intgrit tout au long de leur vie .
Permettez-moi de saluer tout spcialement Mme Hmlinen , non seulement parce nous ftons notre anniversaire le mme jour , mais surtout parce qu ' il m ' est particulirement agrable de voir une femme siger au directoire de la Banque centrale europenne .
<P>
Esprons qu '  l ' avenir , d ' autres femmes viendront la rejoindre , comme le veut la dmocratie .
En mme temps que nous avons appris  mieux connatre le directoire de la Banque centrale europenne , celui-ci a certainement pu comprendre que , pour nous , la politique montaire n ' est pas neutre et que les dputs europens , en contact avec les parlements nationaux , seront attentifs et vigilants  ce que la Banque centrale europenne remplisse toutes les fonctions que le Trait lui impose : stabilit des prix , mais aussi lutte contre le chmage , soutien de la croissance conomique et cohsion conomique , sociale et rgionale en Europe .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' emble Mme Randzio-Plath pour les efforts qu ' elle a inlassablement dploys en tant que rapporteur , ainsi que les membres et le personnel du secrtariat du Parlement pour leur travail .
<P>
Le succs de la monnaie unique aura des rpercussions favorables sur le march unique , ce qui contribuera  augmenter la croissance et l ' emploi , comme le veut l ' article 2 du trait sur l ' Union europenne .
 long terme , ce succs sera responsable de la stabilit conomique et montaire et d ' une inflation basse .
<P>
Je pense que ce Parlement s ' est conduit avec dignit .
Le travail que nous avons fourni la semaine dernire , lors des auditions de jeudi et vendredi , nous a permis ,  nous mais aussi  d ' autres ailleurs dans le monde , de nous faire une ide plus prcise que jamais auparavant de ce que les futurs gouverneurs de la Banque centrale ont dans le cur et dans le ventre .
<P>
L ' engagement en faveur de l ' ouverture et de la transparence est , comme l ' a dit le prsident en exercice dans son intervention , une ide qui vient  maturit .
En outre , tous les candidats se sont dclars prts  mettre en oeuvre diverses mesures pour le respect de la responsabilit dmocratique , un engagement que nous ne pouvons qu ' accueillir  bras ouverts .
Tous les candidats se sont rvls comptents , mais certains ont exprim des vues avec lesquelles nous n ' tions pas tous d ' accord .
Cela dit , il est exagr et faux d ' aller jusqu '  prtendre , comme l ' a fait M. Stevens , qu ' en votant contre la prsidence de M. Duisenberg , on agit dans l ' intrt de l ' euro et du rle de ce Parlement .
<P>
Les commentaires de M. Stevens rpondent surtout au souci de faire un geste de politesse  l ' gard de son chef , M. Hague , chez lui ,  Westminster .
Nous sommes tous des Europens et les dcisions qui sont prises dans cette Assemble le sont dans l ' intrt de l ' Europe tout entire - il ne s ' agit pas d ' une institution intergouvernementale .
Nous sommes au dbut d ' une nouvelle re - qui , j ' en suis convaincu , impliquera l ' ensemble des quinze tats membres dans les quelques prochaines annes - une re qui , plus que jamais auparavant , sera source d ' emplois et de prosprit pour l ' Europe et qui confrera aux peuples de l ' Europe un poids et une influence sur la scne mondiale  la mesure de leur importance .
J ' attends avec impatience ce moment .
<SPEAKER ID=41 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la premire semaine du mois de mai a t d ' une importance historique pour l ' Union europenne .
En dcidant l ' introduction de la monnaie unique pour onze des quinze tats membres au premier janvier 1999 , l ' Union europenne a pos les jalons du XXI sicle .
Cet vnement historique a t assombri par les discussions concernant le futur Prsident de la Banque centrale europenne et dans les mdias , on parlait davantage de la question de savoir si le mandat de Wim Duisenberg allait durer quatre ou huit ans .
<P>
Je le regrette profondment car ce n ' est - et ce n ' est toujours pas - la question essentielle .
Il est vrai que les six membres du Directoire de la Banque centrale europenne ont des dures de mandat diffrentes .
Cela a t prvu ainsi afin d ' viter le dpart en bloc de l ' quipe dirigeante lors de la prochaine lection et de s ' assurer que toute l ' exprience acquise puisse tre continuellement transmise .
Une dure de mandat plus courte n ' est donc pas synonyme d ' une indpendance moins grande de la Banque centrale europenne .
Cette indpendance se manifestera en fait dans son action quotidienne .
Il est vrai aussi que la nomination du prsident de la Banque centrale europenne est un acte politique .
Il en est de mme dans tous les pays du monde .
Par contre , dans son action , la Banque centrale europenne est totalement indpendante .
<P>
Quelle est finalement la cause de la droute que nous avons vcue le premier week-end de mai ?
Une chose est sre , la runion du Conseil europen du 2 mai 1998 n ' a pas t prpare de faon optimale .
Comme nous le savons , il incombe  chaque prsidence de prparer intensivement les dcisions concernant les nominations qui doivent tre adoptes  l ' unanimit .
La prsidence luxembourgeoise avait entam ces prparatifs avec une proposition se rapprochant trs fort de la solution finalement adopte .
La prsidence britannique a ensuite repris le flambeau .
La proposition finalement prsente le 2 mai par le Premier ministre Toni Blair durant le djeuner aux chefs d ' tat et de gouvernement n ' a malheureusement pas fait l ' unanimit .
Une runion de crise entre le chef du gouvernement nerlandais et le chef du gouvernement franais , qui se bloquaient mutuellement avec leurs candidats , n ' a malheureusement donn aucun rsultat positif .
Finalement , le chancelier Helmut Kohl a d se poser en mdiateur .
Au cours d ' une runion - qualifie plus tard de djeuner le plus long du monde - qui s ' est tire entre 14h00 et 3h00 du matin , il a apport la solution qui nous est maintenant prsente .
Pour cet exploit , Helmut Kohl mrite nos remerciements et notre reconnaissance .
Vos applaudissements s ' il vous plat !
<P>
( Applaudissements modrs ) Wim Duisenberg est le premier prsident de la Banque centrale europenne  tre le candidat souhait par 14 tats membres ainsi que par le Parlement europen .
Cet lment est d ' une importance capitale pour les premires annes dterminantes de la Banque centrale europenne .
Au dbut de sa carrire professionnelle , M. Duisenberg a rassembl une exprience universitaire .
Ensuite , il a apprhend le monde de la politique montaire internationale en travaillant au Fonds montaire international .
Il fut galement ministre des Finances aux Pays-Bas avant de devenir un excellent prsident de la banque centrale nerlandaise .
Il est aujourd ' hui prsident de l ' Institut montaire europen .
Wim Duisenberg satisfait donc les meilleures conditions pour assurer la fonction de premier prsident de la Banque centrale europenne car il peut apporter toute son exprience dans cette tche .
<P>
Nous devons galement tenir compte du fait que c ' est une quipe qui entre en fonction et que le prsident de la Banque centrale europenne ne prend pas seul les dcisions .
Cette quipe a un excellent capitaine en la personne du prsident Wim Duisenberg .
Il y aura galement deux joueurs exceptionnels . Il s ' agit de l ' Italien Padoa-Schioppa , un homme remarquable que nous connaissons tous , et d ' Otmar Issing , chef conomiste  la Deutsche Bundesbank et professeur , auteur d ' ouvrages fondamentaux sur la politique et les thories montaires .
J ' ai moi-mme d lire ses ouvrages avant de commencer  m ' occuper de politique montaire .
Lors de son audition , je lui ai d ' ailleurs dit que ce n ' est pas moi qui devrait tester le professeur Issing mais le contraire !
C ' est donc un homme absolument remarquable qui est nomm pour huit ans .
De plus , nous savons tous - y compris mon collgue Donnelly - que les dcisions relatives aux taux d ' intrt ne sont pas prises exclusivement par le prsident et le Directoire , mais bien par le Directoire et le Conseil de la Banque centrale .
Et dans cette instance , nous retrouvons galement MM . Trichet et Tietmeyer .
En d ' autres termes , nous avons l une excellente quipe sur la ligne de dpart et je ne peux que vous recommander d ' approuver sa nomination .
<SPEAKER ID=42 NAME="Brown">
Monsieur le Prsident , ce dbat et , d ' ailleurs , l ' ensemble des dbats qui ont eu lieu dans cette enceinte ont constitu un exercice de dtermination de la responsabilit dmocratique et de recherche du consensus qui est tout  l ' honneur de ce Parlement , ce qui augure bien des futures relations entre le Parlement et la Banque centrale europenne .
En exprimant mes flicitations au Parlement pour l ' excellent droulement des dbats , je pense parler au nom de l ' ensemble du Conseil de ministres .
<P>
J ' ajouterai seulement deux choses .
Tout d ' abord , je communiquerai aux ministres des Finances runis en Conseil mardi prochain , non seulement les rsultats du vote du Parlement , mais galement les vues qu ' il a exprimes .
Je leur rpterai ce que , je crois , tout le monde a reconnu ici , ce que vous pensez , ce que je pense , ce que l ' ensemble du Conseil de ministres pense ,  savoir que le Trait sera , et devra tre , respect en tous points .
<P>
Ensuite , je leur ferai savoir qu ' il s ' agit d ' un exercice de consultation qui ne marque pas la fin d ' un processus , mais qui en marque au contraire le dbut .
La transparence , la responsabilit et l ' ouverture , auxquelles pratiquement tous les intervenants ont fait rfrence , sont ,  mon avis et sur la base des dbats , autant d ' aspects absolument essentiels , pas seulement parce qu ' en soi , ils sont favorables au bon fonctionnement de la monnaie unique , mais parce qu ' ils vont dans le sens de cette plus grande stabilit , gnratrice de niveaux levs de croissance et d ' emploi en Europe .
<P>
Partant donc du principe que la consultation a t efficace et devra continuer de l ' tre , je ne saurais trop vous inciter  communiquer le rsultat de vos rflexions aux ministres europens des Finances et au Conseil europen dans l ' esprit des interventions d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je suis perturb car je ne suis pas parvenu  faire la distinction entre l ' ironie et le srieux de l ' intervention de M. von Wogau , vu la raction de M. Brok .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , Mme Peijs a contest deux des points que j ' ai abord .
En premier lieu , elle dclare que le PPE a toujours t en faveur de plus d ' ouverture .
Elle a la mmoire courte .
J ' invite tout le monde  lire son discours sur le rapport Randzio-Plath prcdent .
Il est trs rvlateur .
<P>
En second lieu , en ce qui concerne la vigueur de mon ardeur relative aux critiques que j ' ai exprimes  l ' gard de quelques candidats , j ' invite tout le monde  consulter le rsultat des votes individuels et cela dmontrera  quel point mon ardeur est vigoureuse .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , puisque M. Wolf m ' a interpell , je voudrais lui assurer que je suis tout dispos  lui remettre le texte crit de mon intervention .
S ' il compare ensuite ce texte avec les vnements tels qu ' ils se sont rellement passs - en interrogeant par exemple M. Brown - il constatera que le prsident en exercice du Conseil lui confirmera ces faits .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Coopration euro-mditerranenne
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales suivantes :
<P>
B4-0466 / 98 - O-0111 / 98 des dputs Viola , Fabra Valls , Martens , Friedrich et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil , sur la coopration euro-mditerranenne ; -B4-0288 / 98 - O-0083 / 98 des dputs Speciale , Terrn I Cus , Napoletano , Roubatis , Swoboda et Carlotti , au nom du groupe du parti des socialistes europens , au Conseil , sur les accords d ' association euro-mditerranens ; -B4-0290 / 98 - O-0092 / 98 , au Conseil , et B4-0383 / 98 - O-0093 / 98 ,  la Commission , des dputs Azzolini et Pasty , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la coopration euro-mditerranenne ; -B4-0384 / 98 - O-0094 / 98 , au Conseil , et B4-0385 / 98 - O-0095 / 98  la Commission , des dputs Elmalan , Carnero , Gonzlez , Papayannakis , Ephremidis , Alavanos , Gutirrez Daz et Sierra Gonzalez , au nom du groupe fdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les accords d ' association euro-mditerranens ; -B4-0467 / 98 - O-0112 / 98 des dputs Fabra Valls , Viola , Theato , Lambrias , Martens , Friedrich et Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission , sur la coopration euro-mditerranenne ; -B4-0389 / 98 - O-0099 / 98 , au Conseil , et B4-0390 / 98 - O-0100 / 98  la Commission des dputs Aelvoet , Cohn-Bendit , Gahrton , Tamino et Orlando , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les accords d ' association euro-mditerranens ; -B4-0465 / 98 - O-0103 / 98 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au Conseil , sur les accords d ' association euro-mditerranens ; -B4-0469 / 98 - O-0114 / 98 / rv.I de M. Souchet , au nom du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , au Conseil , sur la coopration euro-mditerranenne ; -B4-00471 / 98 - O-0116 / 98 , au Conseil , et B4-0472 / 98 - O-0117 / 98 ,  la Commission , des dputs Caligaris et Fassa , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les accords euro-mditerranens .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le processus euro-mditerranen aborde aujourd ' hui le moment difficile et important de la reprise aprs la faiblesse de Malte , l ' accord pnible avec la Jordanie , le retard en matire de la ratification des accords euro-mditerranens dj conclus , les faits dramatiques d ' Algrie , le point mort du processus de paix , la candidature complexe de Chypre et , enfin , le blocage tourment des programmes MED .
<P>
Le dialogue euro-mditerranen reprendra  Palerme o se tiendra , en juin prochain , le sommet informel des ministres des Affaires trangres qui devrait ouvrir la voie - commode , on l ' espre -  la prochaine confrence de Berlin .
<P>
Cette relance part sous d ' heureux auspices : avant tout , la reprise des programmes MED , et donc une nouvelle confiance dans la possibilit de redonner  la socit civile , et avec des financements appropris , la force ncessaire pour relier les deux rives de la Mditerrane .
<P>
Un autre signe positif est la naissance imminente du forum mditerranen , qui n ' est autre que l ' achvement de la dclaration de Barcelone .
<P>
Malgr ces heureux auspices , il reste toutefois le risque que le processus tourment de paix entre Isral et la Palestine - dont on a vu , ces jours-ci aussi , combien il tait problmatique et combien une prsence diplomatique europenne dans la ngociation mene par Washington tait inadquate - s ' inscrive ngativement , comme cela s ' est dj pass  Malte , dans la tentative europenne de consolider un dialogue avec le bord mridional de la Mditerrane .
<P>
La thmatique proche-orientale apparat dans le processus tabli par la dclaration de Barcelone , mais elle a invitablement perdu de sa vigueur dans son cheminement vers sa mise en uvre et elle continue peut-tre  tre l ' un des points les plus faibles de ce processus .
<P>
Si la politique trangre commune de l ' Union europenne n ' est pas encore  la hauteur de ces tches , le forum euro-mditerranen qui va natre pourra peut-tre , pour sa part , faire en sorte que la voie du dialogue reste ouverte entre toutes les parties .
<P>
Aujourd ' hui , nous dbattons aussi de la relance des programmes MED .
Je souhaite que cette relance soit complte et efficace .
Sa ralisation complte sera obtenue ds que la phase d ' urgence sera totalement dpasse et que l ' on suivra ce qui a t vot par ce Parlement , l ' anne dernire , avec le rapport du collgue Fabra Valls .
<P>
En fait , la relance totale du dialogue euro-mditerranen au moyen de la coopration dcentralise ne sera complte que lorsque seront relancs tous les programmes MED , notamment ceux destins  une plus grande implication de la socit civilise et des petites et moyennes entreprises situes sur la cte mditerranenne .
<P>
L ' efficacit ne pourra tre obtenue que lorsque la Commission europenne se dotera du personnel suffisant et exclura , de manire claire , de la participation aux nouveaux programmes , les oprateurs qui avaient , dans le pass , pris des engagements de cofinancement sans les respecter .
<P>
Je souhaite que la Commission ait compris le prix lev - et ce , non seulement en termes financiers quantifiables mais aussi en termes difficilement quantifiables ,  la suite de la perte de confiance dans les institutions europennes de la part des pays tiers mditerranens et surtout de la part de la socit civile - caus par le blocage invitable des programmes MED , blocage qui a t  juste titre voulu par le Commissaire Marn et valablement surveill par la commission du contrle budgtaire de ce Parlement , laquelle n ' a donn son avis positif  la reprise de la programmation dcentralise que lorsque la Commission a fourni des garanties suffisantes pour la reprise d ' une programmation et d ' une gestion financire saines .
<P>
Je me suis attard sur la relance des programmes MED parce que c ' est de cette relance qu ' est n le dbat que nous tenons aujourd ' hui , dbat qui anticipe la discussion sur la situation proche-orientale dj prvue pour le mois de juin .
<P>
Le groupe du parti populaire europen ne se soustrait naturellement pas  ce dbat qu ' il considre en tout cas comme utile et opportun .
Mes collgues de groupe qui me suivront interviendront plus spcifiquement sur les diffrents sujets .
<P>
En conclusion , j ' estime tout aussi utile et opportun de parvenir  une rsolution commune que tous pourraient partager .
Pour ce qui est de notre groupe , je crois que cet objectif pourra facilement tre atteint si l ' on parvient  un accord sur la rsolution de compromis qui pourrait tre traduit en deux simples amendements oraux tablis d ' un commun accord , donnant un caractre positif au considrant G et actualisant le paragraphe 10 qui pourrait aujourd ' hui en toute objectivit s ' avrer dpass .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi avant tout de rappeler l ' importance des actions de l ' Union europenne en faveur des pays mditerranens associs .
<P>
Rien que dans le cadre du programme MEDA , et jusqu ' en 1999 , nous parlons de 3 , 4 milliards d ' cus .
Cet argent est destin  aider les pays o les problmes sont les plus graves ou au secteur des services de base pour le bien-tre de la population .
La priorit est accorde  des projets dans le domaine de l ' ducation , de la formation professionnelle et de la sant .
<P>
Bien que je sois totalement d ' accord avec la Commission sur les principes de base , certaines questions subsistent encore quant  la manire d ' utiliser les fonds allous par le budget de l ' Union .
<P>
Dans ce contexte , nous savons tous que l ' heure de vrit n ' est pas encore arrive . Bien qu ' actuellement , au cours d ' une dmonstration exemplaire de transparence de la part de la Commission , celle-ci nous fournit , par le biais d ' Internet , les chiffres d ' excution de la prvision budgtaire pour les pays mditerranens .
C ' est une bonne chose .
<P>
Les chiffres sont excellents quant aux engagements de crdits , mais la question va plus loin .
Ces engagements pourront-ils tre respects ?
L ' argent mis  disposition sera-t-il dpens ?
En d ' autres termes , respectera-t-on ces engagements ?
Ou nous trouverons-nous  l ' avenir confronts aux mmes problmes que ceux sur lesquelles nous trbuchons dans les programmes PHARE et surtout TACIS ?
C ' est sur ce point que la Commission sera finalement juge .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes , prsent il y a quelques semaines , sur la coopration financire et technique avec les pays tiers mditerranens peut susciter certains doutes comme par exemple l ' insuffisance des ressources humaines mises  la disposition par la Commission pour excuter les programmes , ou encore le manque de clart , d ' un ct , entre les diffrents services de la Commission et , d ' autre part , entre le sige de la Commission  Bruxelles et les dlgations territoriales .
<P>
Et ce rapport de la Cour des comptes conclut en disant que ces problmes pourraient s ' aggraver si nous perdons de vue l ' importance des engagements dans le cadre du programmes MEDA , ainsi que le rythme ambitieux des paiements .
Quelle est la rponse de la Commission face  ce risque ?
Et figurez-vous que nous parlons du programme MEDA , pour lequel il n ' y a aucun problme et o tout est  ultra-correct  .
<P>
La seconde proccupation porte sur les programmes de coopration dcentralise , c ' est--dire les programmes MED .
Il s ' agit ici de savoir si la Commission a prvu toutes les actions ncessaires pour assurer le suivi des rsolutions du Parlement sur les programmes MED .
Il est bon que ces programmes de coopration soient relancs sur de nouvelles bases .
Cependant , et dans ce contexte , il y a trois questions : la Commission respectera-t-elle toutes les conditions formules par le Parlement ?
Agira-t-elle de manire  pouvoir rcuprer toutes les sommes des projets arrts pour cause d ' irrgularits ?
Va-t-elle transmettre aux autorits judiciaires toutes les informations dont elle dispose pour dterminer les ventuelles responsabilits pnales ?
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me demande s ' il sera ncessaire de rappeler qu ' il s ' agit d ' une condition sine qua non pour l ' autorisation de l ' approbation de la gestion de 1996 .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ce jour est de contribuer  relancer la stratgie euro-mditerranenne .
Aprs l ' euro et l ' ouverture des ngociations en vue de l ' largissement , tel doit devenir l ' engagement fondamental pour aborder le problme de la stabilit et du dveloppement d ' une zone de grande importance et pour qualifier aussi l ' Europe dans son dialogue avec les rgions mridionales , en commenant par la plus proche , celle de la Mditerrane .
<P>
Tel doit donc tre l ' engagement de toute l ' Union europenne et non seulement de certains tats .
La runion des ministres des Affaires trangres qui se tiendra en Italie au dbut du mois de juin permettra de confirmer et de concrtiser cet engagement , et notre groupe le sollicite fortement .
Pour obtenir ce rsultat , il faut remettre en marche l ' ensemble des instruments .
En attendant , pour ce qui est des accords d ' association dj conclus - comme avec le Maroc et avec Isral - il faut observer que l ' accord avec le Maroc , par exemple , a t conclu depuis plus de deux ans , mais que certains tats membres ne l ' ont pas encore ratifi .
Le Conseil doit rappeler l ' importance de cet acte de ratification et il doit aussi donner mandat  la Commission pour une plus grande flexibilit permettant aux accords de ngociation d ' avoir un rythme plus soutenu .
Certains de ces accords sont trs importants , comme avec l ' gypte et avec le Liban qui ont t ouverts depuis longtemps et qu ' il faudrait acclrer .
<P>
Le programme MEDA est fondamental ; ces derniers temps , son utilisation s ' est fortement accrue et des modifications de procdures et de rglement devront peut -tre tre envisages .
 prsent , certains programmes MED de coopration dcentralise aussi ont t dbloqus , ce qui est une bonne chose parce que la coopration est importante pour le dialogue entre les socits civiles .
<P>
Notre Parlement aussi doit crer immdiatement , dans des dlais rapides et certains , le forum interparlementaire , parce que le dialogue politique servira  tout cela .
<P>
Dans cette zone , il existe galement des problmes politiques de grande importance qu ' il nous faut aborder , et ce n ' est qu ' en nous engageant avec plus de force que nous pourrons obtenir des rsultats dans le dveloppement de la stratgie euro-mditerranenne .
Le processus de paix au Proche-Orient et la situation algrienne sont notamment les deux points les plus dlicats et les plus importants .
<P>
La dlgation du Parlement en Algrie a soulev clairement les problmes du respect de l ' tat de droit dans la lutte ncessaire contre le terrorisme , mais aussi de la coopration de l ' Europe pour ne laisser aucun rpit aux ventuelles bases du terrorisme install dans certains de nos pays .
Au Proche-Orient , le processus de paix ne progresse pas encore et l ' attitude du gouvernement isralien , par la nonreconnaissance des accords de Oslo , est aujourd ' hui encore un obstacle  la pacification de cette zone .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Europe ne peut plus tre un gant conomique et un nain politique .
Elle se doit de jouer son rle et d ' tre un point de repre pour tous .
Nous attendons de la prsidence britannique et de la runion des ministres des Affaires trangres un engagement fort dans ce sens et des actes concrets pouvant tre mesurs .
Je pense moi aussi que la rsolution commune doit tre largement vote ; le paragraphe G peut aussi tre modifi en ajoutant , naturellement , la rfrence aux accords d ' Oslo .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , lorsque fut organise , en 1995 , la confrence intergouvernementale de Barcelone ,  laquelle suivirent d ' autres rencontres ministrielles , et ensuite Malte en 1997 , et les forums civils de Barcelone en 1995 et de Naples en 1997 , les institutions gouvernementales et parlementaires comme la socit civile ont unanimement exprim le mme voeux : une coopration mditerranenne plus troite et profitable .
<P>
Nous ne pouvons , en effet , ne pas sous-estimer le fait que le bassin de la Mditerrane reprsente non seulement une expression gographique mais aussi une zone stratgique d ' un point de vue gopolitique , une zone de plus en plus sensible en ce qui concerne les flux migratoires , et prsentant un intrt croissant pour les relations conomiques , commerciales et culturelles .
<P>
Si nous faisons le bilan de ces trois dernires annes , nous ne pouvons toutefois pas nous estimer satisfaits .
Ayant personnellement particip  la dlgation parlementaire prside par M. Gutirrez Daz  la confrence intergouvernementale de Malte en 1997 , nous reconnaissons que de nombreux problmes , d ' ordre politique aussi , constituent , dans certaines zones du bassin mditerranen , un obstacle , ou pour le moins un frein  la mise en oeuvre d ' une vritable coopration .
<P>
Nous estimons toutefois que ces obstacles ne doivent pas devenir un alibi pour arrter un processus de collaboration qui devient de plus en plus urgent et pressant .
Je constate au contraire , d ' aprs la situation de compromis  laquelle ont souscrit les socialistes , les libraux , la gauche et l ' alliance radicale , que l ' on voudrait relguer l ' action de l ' Union europenne  un rle d ' attentiste ou pour le moins  un rle de juge .
Nous croyons au contraire que l ' Union europenne doit jouer un rle beaucoup plus important et dvelopper surtout une capacit de mdiation allant au-del d ' une constatation simple et passive d ' acte des problmes qui affligent les dmocraties de certains pays tiers du bassin mditerranen , sans tenir dment compte du fait que les effets nuisibles retombent ensuite sur le systme euro-mditerranen tout entier .
<P>
Nous condamnons nous aussi avec force la violation systmatique des droits humains et civils et nous observons avec regret que les processus de paix sont parfois rendus de plus en plus difficiles ; et ce , dans la mesure o ceux-ci sont dpasss , nous devons considrer des phnomnes aussi vastes et complexes avec ralisme et sens des responsabilits .
Il est bien vrai que l ' entrelacement de raisons de nature politique , religieuse , conomique et culturelle peut faire paratre ardu le fait de dbrouiller cet cheveau , mais c ' est prcisment par l que se mesure le rle et les capacits de notre institution .
<P>
Notre uvre de mdiation et notre rle de promotion pour une collaboration plus troite et plus profitable doivent prcisment partir de ces donnes objectives , lesquelles doivent susciter non pas la rupture et la discrimination , mais notre rflexion attentive pour la recherche des solutions les plus adquates et les plus responsables .
<SPEAKER ID=52 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je vais parler du principal blocage du processus de Barcelone , la crise au Proche-Orient .
<P>
Souvenons-nous de l ' image de Yitzhak Rabin lors de son dernier meeting - et quel meeting ! - , entonnant avec une mouvante lucidit la chanson pacifiste qu ' il avait lui-mme interdite jadis .
 cette poque , si proche , l ' espoir d ' une dynamique de paix tait visible , aussi bien en Isral qu ' en Palestine , tant avait progress la conscience de l ' interdpendance de ces deux peuples .
Une formule chre au prsident Arafat rsumait bien cet intrt mutuel : les Territoires contre la paix .
<P>
C ' est cet espoir et cette dynamique que la politique irresponsable de M. Netanyahou est en train d ' anantir , au point de rejeter un plan du principal alli d ' Isral qui demande , modestement , un retrait militaire de 13 % de la Cisjordanie .
Que cherche donc cette droite ultra ?
 pousser les tats-Unis  se dsengager ?
 susciter l ' exaspration des Palestiniens ?
Ni les uns ni les autres ne semblent prts ,  ce jour ,  lui fournir de prtexte pour enterrer officiellement le processus d ' Oslo .
Mais combien de temps cette situation sans prcdent pourra-t-elle durer ?
<P>
J ' espre que l ' Union europenne , face  un enjeu aussi vital et face  une crise aussi aigu , saura s ' engager de tout son poids .
Les rticences traditionnelles de certains dirigeants europens  faire quoi que ce soit qui puisse gner leur alli amricain sont en l ' occurrence hors de saison .
C ' est une pression commune qu ' il s ' agit d ' exercer sur celui par qui la paix est gravement menace , afin de renclencher la mise en oeuvre des accords d ' Oslo .
C ' est aussi le moment , pour l ' Europe , de montrer  qui en douterait , l ' utilit de sa participation  part entire aux ngociations dcisives , o devront tre abords les problmes les plus brlants , notamment celui des colonies , celui des rfugis , celui de Jrusalem et , naturellement , celui de l ' tat palestinien .
<P>
Voil un excellent exemple de diplomatie europenne commune  porte de main .
Pour la paix et pour l ' Europe , je souhaite vivement qu ' il se concrtise et qu ' il russisse .
<SPEAKER ID=53 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne veux pas rpter ce qui a t dit au sujet du rle du processus de paix au Proche-Orient et au sujet des accords euro-mditerranens , tant donn que je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire que , l , il y a un noyau dur , qui peut dbloquer ou ne pas dbloquer la situation .
<P>
Je crois que , en gnral , pour ce qui est du problme euro-mditerranen , il faut savoir , et comprendre , que l ' Europe ne pourra jouer de rle fondamental pour dnouer les contradictions que si elle se donne les armes pour mener  bien cette politique .
Donc , la ncessit d ' une politique trangre commune , dote de structures communes , se dmontre justement par le fait que l ' Europe paie , mais qu ' elle est incapable d ' utiliser la pression politique pour concrtiser des fins , que ce soit en matire de droits de l ' homme ou que ce soit au sujet d ' autres problmes , et j ' en arrive , si vous le voulez bien , au problme - autre exemple - algrien .
<P>

Nous voyons qu ' il y a des volutions extraordinaires dans la rgion , au Maroc , notamment , et qu ' en mme temps , le problme algrien est un deuxime noyau dur qui , justement , gle tout le processus pour la simple raison qu ' aujourd ' hui , en Algrie encore , malgr tous les processus engags , les contradictions sont telles que l ' Europe doit s ' engager  fond  trois niveaux .
<P>
Premirement , dire que le problme conomique et social de l ' Algrie , impos par la Banque mondiale , est aussi un problme de l ' Europe et que l ' Europe doit dsenclencher cette politique .
Deuximement , dire qu ' une politique contre le terrorisme , quel qu ' il soit , en Algrie , ne peut se faire que dans le respect des droits de l ' homme .
Troisimement , tenir compte de la socit civile : il faut apprendre  compter jusqu '  trois en Algrie !
Il n ' y a pas seulement les militaires ici et les intgristes l , mais il y a aussi une socit civile , il y a autre chose que cette diabolique dichotomie , et l ' Europe doit s ' engager aussi .
<P>
Si nous ne comprenons pas cela , nous ne pourrons pas assumer notre rle de l ' Europe qui impose une ide du social et de la libert .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' en effet nous pouvons tous tre d ' accord sur ce moment o , tout au long du dbat , l ' on constate clairement l ' importance de faire respecter , de concrtiser et de mettre en pratique tant les conclusions de la Confrence de Barcelone , de novembre 1995 , que celles de Malte , d ' avril 1997 .
Et cela afin de dbloquer la situation de paralysie dans laquelle se trouvent actuellement les propositions contenues dans ces rsolutions .
Le rsultat de ces deux confrences est vital pour la prservation de la paix dans le bassin mditerranen et pour son dveloppement conomique et social , ce qui est sans aucun doute bnfique , dans une certaine mesure , pour les relations que l ' Union europenne entretient avec cette rgion .
<P>
D ' un autre ct , nous applaudissons la dcision adopte par la Commission de relancer les programmes MED , URBS , MEDA et CAMPUS , comme le demande ce Parlement , tant donn qu ' il s ' agit de programmes ncessaires pour renforcer la collaboration euro-mditerranenne .
<P>
Nous devons souligner que l ' association euro-mditerranenne revt une plus grande importance si elle se produit maintenant , du fait de la paralysie qui touche le processus de paix et qui porte atteinte aux conclusions de la Confrence de Barcelone .
De ce fait , le forum interparlementaire EUROMED , qui se droulera tout au long de cette anne , est particulirement pertinent , tant donn qu ' il devra renforcer et complter le processus de Barcelone , faire respecter ses rsolutions et renforcer le dialogue politique .
<P>
Malgr tout cela , Monsieur le Prsident , et tant donn que nous sommes d ' accord avec les conclusions de Barcelone , je voudrais souligner que tout renforcement de l ' association euro-mditerranenne doit principalement tenir compte des consquences qu ' il entrane pour les rgions de l ' objectif 1 de l ' Union europenne , rgions qui , pour la plupart , se situent , comme vous le savez tous , dans le bassin mditerranen et dont l ' activit industrielle est similaire  celle des pays tiers associs .
Concrtement , nous faisons rfrence  l ' industrie du textile , de la cramique et  l ' agriculture .
Un libre-change qui ne tiendrait pas compte de ces rgions ne pourrait que leur porter prjudice et mettre en danger une chose aussi fondamentale pour l ' idal de l ' Union europenne que ne l ' est la cohsion conomique et sociale .
<SPEAKER ID=55 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les programmes de coopration dcentraliss que les pays de l ' Union europenne ont souhait dvelopper pour aider  mieux structurer les partenariats entre Nord et Sud de la Mditerrane et contribuer ainsi  la stabilit de la zone euro-mditerranenne vont donc reprendre , aprs qu ' un bilan des actions dj effectues et des modalits de leur mise en oeuvre ait t dress .
Il est important que nous en ayons connaissance , que nous sachions quelles actions concrtes , gnratrices de quels effets stabilisateurs les programmes MED ont permis de raliser , notamment dans le domaine essentiel du dveloppement des PME .
Ont-il su viter de fragiliser les secteurs de l ' agriculture et de la pche , grce  l ' adoption de codes de conduite pour prvenir d ' ventuels effets dstructurants ?
<P>
La mise en oeuvre des programmes MED se doit d ' tre exemplaire .
Les graves irrgularits releves par la Cour des comptes dans son rapport de 1996  propos de leur gestion par la Commission ont-elles t corriges et si oui , comment l ' ont-elles t ?
Je rappelle que la Commission avait sous-trait la totalit de la gestion administrative et financire des programmes MED  une association internationale de droit belge  but non lucratif , l ' ARTM , elle-mme cre par la Commission et dont les ressources provenaient exclusivement des contrats que lui accordait la Commission .
<P>
Cette dlgation de comptence de la Commission  un tiers , sans fondement juridique , sans dcision de principe , sans appel  la concurrence pour les contrats passs le plus souvent de gr  gr , crant de trs graves confusions d ' intrt , les mmes cabinets de consultants participant  la fois  la conception des programmes ,  l ' laboration des propositions de financement ,  la gestion de l ' ARTM et au suivi technique des programmes , a t justement dnonce par la Cour , ainsi que la faiblesse de conception des programmes et l ' inadaptation des instruments de gestion et de suivi de la Commission .

<P>
Ce type de pratique , pour des raisons videntes de transparence , a t proscrit dans la plupart des tats membres car c ' est une source permanente de drapage financiers , de malversations et de pratiques npotiques .
<P>
La multiplication des programmes grs au niveau de la Commission et l ' extension constante de leur champ d ' action ne risquent-t-elles pas d ' aboutir le plus souvent  une vritable absence de contrle ?
Nous souhaitons connatre , en l ' espce , les solutions que le Conseil a mis ou compte mettre en oeuvre pour garantir l ' efficacit des fonds communautaires MED et rtablir la transparence dans leur usage .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , l ' euphorie autour de l ' Union europenne s ' tant attnue , il est juste de reprendre en mains la politique trangre commune dont les aspects ne sont pas aussi rconfortants .
Cela est surtout vrai pour le bassin de la Mditerrane , encore marginalis  la priphrie de l ' Europe ainsi que source , aujourd ' hui , de crises potentielles et actuelles qui risquent de voiler ses extraordinaires potentialits .
<P>
Il y a par ailleurs lieu de rappeler que le Saint-Empire Romain , tant voqu aujourd ' hui comme modle de la construction europenne , a chou prcisment  cause de son incapacit d ' allier la ralit de l ' Europe centrale  la ralit europenne .
Le pass peut parfois enseigner quelque chose au prsent .
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Dans le dernier aprs-guerre , la marginalisation de la Mditerrane a repris et ses effets assurment nocifs peuvent aujourd ' hui tre touchs du doigt .
Avec Barcelone , il a sembl que le cours devait reprendre de manire positive , mais la rencontre de Malte qui suivit a certainement du .
Dans ce contexte , les rapports bilatraux entre l ' Union europenne et les diffrents pays tiers mditerranens ont jusqu '  prsent fonctionn , mais il est douteux que cela puisse avoir une importance fondamentale dans le contexte de la politique euro-mditerranenne gnrale .
<P>
Notre rsolution , qui en souhaite la relance , finit par consquent par tre un cahier de dolances vellitaire ,  peine attnu par quelques raisons d ' espoir , tels que le dblocage des fonds MEDA , la rencontre des 27 ministres des Affaires trangres et le lancement du forum euro-mditerranen .
Tout cela ne peut certes tre sous-estim , mais ce n ' est pas de cette faon que le processus de l ' Union montaire europenne a t abord et il est probable que s ' il avait t abord de cette faon , aujourd ' hui on n ' en entendrait mme pas parler .
<P>
En dfinitive , sans une politique trangre commune  l ' Europe , de la mer du Nord  la Mditerrane , peu de choses pourront vraiment changer et des rsolutions comme celle-ci se rpteront sans que l ' on puisse s ' attendre  grand-chose .
<SPEAKER ID=57 NAME="Henderson">
Je vous suis reconnaissant de me donner la possibilit de participer  ce dbat et de tenter ainsi de rpondre aux questions qui ont t souleves , en laissant toutefois  mon collgue , le commissaire Marin , le soin de traiter les aspects plus techniques .
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Avant d ' essayer de replacer certaines de ces rponses dans un contexte plus gnral , permettez-moi de dire quelques mots d ' une affaire qui n ' est pas totalement trangre  ce dbat , je veux parler de la tentative d ' assassinat sur la personne de M. Akin Birdal , le prsident de l ' association turque de dfense des droits de l ' homme , que j ' ai rencontr en automne dernier lors d ' un voyage en Turquie .
Toutes les personnes honntes que compte l ' Europe ne peuvent  mon avis qu ' tre choques et scandalises par cette tragique affaire .
Je sais qu ' elles sont de tout cur avec M. Birdal et ses proches en cette priode difficile .
Nous lui souhaitons tous un prompt rtablissement .
Je ne doute pas que la prsidence et tous les gens biens d ' Europe auront  cur de soutenir de toutes les faons possibles le gouvernement et les autorits judiciaires turcs dans leurs efforts pour amener les responsables de cet acte atroce devant la justice .
<P>
Pour en venir au contexte plus gnral de la coopration euro-mditerranenne , je voudrais commencer par dire que ce partenariat figure , je pense , au premier rang des priorits du Conseil .
Au sujet de la ratification des accords euro-mditerranens , le Conseil ne peut que constater que le processus de ratification par les parlements nationaux des accords qui ont t signs jusqu ' ici trane en longueur .
La prsidence est intervenue  plusieurs reprises auprs des tats membres pour les inviter  acclrer la ratification .
Il n ' a toutefois aucun pouvoir pour s ' immiscer dans les procdures internes de ratification appliques par les diffrents tats membres concerns .
<P>
En novembre 1995 , la Confrence de Barcelone fixait pour objectif la constitution de la zone de librechange Euromed pour l ' anne 2010 .
Nous travaillons dur pour atteindre cet objectif et la ngociation de nouveaux accords d ' association euro-mditerranens constitue un volet essentiel de la stratgie dploye  cet effet .
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Pour ce qui est des ngociations relatives aux produits agricoles , le Conseil constate que , nonobstant le caractre sensible de certains produits , elles ont abouti avec le Maroc , la Tunisie , Isral , les autorits palestiniennes et la Jordanie .
Le Conseil espre qu ' il en sera bientt de mme pour les ngociations encore en cours .
Une nouvelle srie de discussions ont eu lieu , les 23 et 24 avril , avec le Liban et , les 7 et 8 mai , avec l ' Egypte .
Je suis galement en mesure de vous dire que le dbut des ngociations avec la Syrie est prvu pour le 14 mai .
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En dcembre 1997 , le Conseil de l ' agriculture adoptait les conclusions de l ' tude de la Commission sur les consquences des concessions en faveur des pays mditerranens .
Il insistait sur la ncessit de prendre en considration les rpercussions socio-conomiques des concessions proposes sur le march agricole communautaire .
Par ailleurs , il prenait bonne note de la ncessit de dvelopper une stratgie globale cohrente au moment de dfinir la position de la Communaut dans les ngociations avec les pays tiers .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme , les directives de ngociations en vue d ' un accord d ' association avec l ' Algrie , telles que le Conseil les a adoptes en juin 1996 , ne prvoient pas d ' inclure dans l ' accord des dispositions en rapport avec cet aspect .
<P>
Dans le cadre du dialogue entre l ' Union europenne et l ' Algrie , les autorits algriennes ont mis en avant leur volont de poursuivre les discussions sur ce qui pourrait tre tent afin de prvenir et de combattre le terrorisme .
De son ct , le Conseil a ,  plusieurs reprises , affirm son intrt pour un vaste dialogue englobant toutes les proccupations et propositions que les autorits algriennes pourraient vouloir lui soumettre , notamment sur la manire de contrer le terrorisme .
La proposition de rsolution dont le Parlement est saisi va d ' ailleurs dans le mme sens .
<P>
Le Conseil est occup  rechercher le meilleur moyen de lancer un dialogue politique sur cette question dlicate ,  la fois au niveau bilatral et dans le cadre de la coopration euro-mditerranenne .
Le Conseil a vivement condamn les attaques terroristes contre la population algrienne , aussi bien les massacres que les meurtres , les enlvements et les viols .
Il a en mme temps exprim sa solidarit avec la population algrienne et en a , par consquent , appel  plusieurs reprises aux autorits algriennes pour qu ' elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin de protger activement la population contre ces attaques .
<P>
Tout aussi importants aux yeux du Conseil sont la promotion et la protection des droits de l ' homme en Algrie .
C ' est pourquoi , dans le cadre de la 54e commission des droits de l ' homme des Nations unies , la prsidence , s ' exprimant au nom de l ' Union europenne , a insist auprs du gouvernement algrien pour qu ' il respecte pleinement les droits de l ' homme et qu ' il conoive la lutte contre le terrorisme dans le respect des valeurs internationales et de l ' tat de droit .
<P>
Dans le mme contexte , le Conseil est proccup par les accusations faisant tat d ' excutions et de dtentions arbitraires , ainsi que de tortures , et a demand aux autorits algriennes d ' y mettre un terme .
Le Conseil encourage , et continuera d ' encourager , le gouvernement algrien  promouvoir la transparence en dialoguant avec la communaut internationale sur la question des droits de l ' homme .
Il a demand  l ' Algrie de faciliter la visite , prochainement , de rapporteurs des Nations unies pour les questions de torture et d ' excutions extrajudiciaires , sommaires ou arbitraires .
<P>
Le programme MEDA constitue un volet essentiel de la stratgie de coopration entre l ' Union europenne et ses voisins mditerranens .
L ' Union a engag 4 , 7 milliards d ' cus pour la priode 19951999 , afin de soutenir le processus de transition conomique actuellement en cours .
<P>
 la suite de discussions approfondies avec le Parlement europen , la Commission a rcemment annonc son intention de relancer trois programmes de coopration mditerranenne dcentralise : MEDCampus , MED-Mdia et MED-Urbs .
Pour ce qui est du programme MED-Invest , il ne sera pas relanc , mais ses principaux objectifs ont  prsent t intgrs dans un programme plus large , le programme MEDA .
Le Conseil est satisfait de cette dcision qui est intervenue quelques semaines seulement avant la runion ministrielle de Palerme .
Elle permettra , conformment  la dclaration de Barcelone , de dvelopper une coopration substantielle entre acteurs de la socit civile , encourageant ainsi une meilleure comprhension mutuelle .
<P>
La runion ministrielle ad hoc qui se tiendra  Palerme les 3 et 4 juin sera l ' occasion d ' valuer ensemble , c ' est--dire avec tous les partenaires mditerranens , les activits menes au titre du partenariat euromditerranen et de donner  ce dernier un nouvel lan , dans la perspective de la prochaine runion ministrielle statutaire qui devra avoir lieu en Allemagne , en avril 1999 .
<P>
Au sujet du risque de contamination du processus de Barcelone par le processus de paix au MoyenOrient , le Conseil insiste sur le fait qu ' il faut poursuivre le partenariat en respectant les orientations de la dclaration de Barcelone , qui fixe des objectifs  long terme .
Il ne faudrait pas que les difficults auxquelles se heurte actuellement le processus de paix puissent clipser cette perspective  long terme .
Les deux processus sont certes complmentaires , mais distincts .
<P>
La rcente visite du Premier ministre , Tony Blair , et du ministre des Affaires trangres , Robin Cook , dans la rgion , ainsi que les pourparlers qui ont eu lieu  Londres les 4 et 5 mai , donnent une ide concrte de la profondeur de l ' engagement diplomatique du Conseil dans le processus de paix au MoyenOrient .
Voil qui va une nouvelle fois dans le sens de la proposition de rsolution soumise au Parlement . Nous esprons que cela pourra servir de base pour la poursuite du dialogue et il n ' est pas interdit de penser que la situation pourra se dbloquer prochainement .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice .
Je tiens  vous remercier en particulier pour avoir voqu l ' affaire de la rcente tentative d ' assassinat en Turquie .
Vous savez probablement que nous l ' avions dj voque dans cette enceinte mardi , et ce matin encore .
<SPEAKER ID=59 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur Anderson , prsident en exercice du Conseil de ministres , je voudrais commencer mon intervention en rappelant un fait que l ' on a tendance  oublier .
Il y a deux ans et demi  peine , jusqu '  la Confrence de Barcelone , la politique mditerranenne de l ' Union europenne avait une porte relativement modeste et limite .
Nous offrions simplement  chaque pays tiers mditerranen une srie de concessions commerciales et une quantit d ' aide financire  caractre bilatral .
Par consquent , de nombreux domaines de grande importance ne figuraient mme pas dans cette relation .
Je fais rfrence au dialogue politique ,  la transition conomique , au libre-change ,  la coopration culturelle et  la coopration avec la socit civile .
L ' aide financire avait galement un caractre conventionnel .
Elle prenait la forme de protocoles financiers , normalement de versement lent et avec certaines priorits qui taient principalement fixes par l ' Union , sans vritable esprit d ' association entre le nord et le sud de la Mditerrane .
<P>
La Confrence de Barcelone a galement entran un changement radical d ' orientation et nous avons labor  Barcelone une stratgie d ' association formule et excute de manire conjointe avec nos partenaires mditerranens , base prcisment sur des engagements librement contracts par tous .
L ' association constitue un projet de grande envergure qui comprend aujourd ' hui tous les secteurs d ' intrt commun , des questions politiques et de scurit  la dimension sociale , culturelle et humaine en passant par la coopration conomique et financire .
Il n ' est donc pas surprenant que la transition vers ce nouveau systme ait comport certaines difficults de rodage , de mise en route , que la Commission ne peut cacher .
<P>
Tout d ' abord , ce n ' est un secret pour personne que le rglement MEDA a t bloqu au sein du Conseil durant huit mois pour des raisons strictement politiques que vous connaissez tous .
Ce rglement est rest paralys huit mois au Conseil  cause de la situation dcoulant du problme de nos relations avec la Turquie et du veto d ' un tat membre .
<P>
Ensuite , l ' augmentation exponentielle de l ' aide au sommet de Cannes s ' est produite  un moment o il tait politiquement impossible d ' augmenter , mme trs peu , les ressources humaines de la Commission pour appliquer cette aide .
Le sommet de Cannes , qui a engendr une augmentation trs importante dans le programme MEDA , s ' est droul au moment prcis o le Conseil et le Parlement europen tablissaient la croissance zro pour la Commission europenne en termes de personnel .
Et ensuite , il est vrai que , du fait des problmes que nous avions dtects dans la gestion des programmes de coopration dcentralise , j ' ai moi-mme pris la dcision de les suspendre jusqu '  vrification complte de leur transparence et de leur bonne gestion .
<P>
Nous disposons aujourd ' hui d ' une politique ayant des objectifs cohrents et ambitieux  long terme , qui se basent sur l ' tablissement du libre-change , le soutien  la transition conomique et la promotion des investissements directs .
En un mot ,  l ' heure actuelle - et c ' est une bonne chose qu ' il y ait ce dbat au Parlement europen - , nous nous trouvons dans la phase que l ' on pourrait qualifier de vitesse de croisire .
En effet , le programme MEDA , avec ses difficults , avec le problme de la contamination du processus de paix , qui est prsent et qui nous pose de nombreux problmes dans la gestion quotidienne , a trouv , aprs deux ans et demi , sa vitesse de croisire .
<P>
En premier lieu , nous sommes parvenus  signer dj cinq accords euro-mditerranens , et les autres progressent rapidement , bien que l ' on ne puisse cacher qu ' il existe des difficults dans la partie relative au commerce agricole et  la radmission d ' immigrants clandestins .
La ngociation agricole et la clause de radmission d ' immigrants clandestins sont devenues les deux principaux problmes politiques des ngociations des accords d ' association .
Et mme ainsi , je dois dire qu ' il faut tre cohrent : demander que la politique euro-mditerranenne se ralise , ou tre en faveur de la politique euro-mditerranenne ,  condition que les pays de la rgion ne vendent pas , sur le march communautaire , une tomate , une laitue ou un concombre revient simplement  tre contre la politique mditerranenne .
On ne peut dire deux choses contradictoires simultanment .
Il faut le prciser maintenant .
La politique euro-mditerranenne , en termes commerciaux , suppose un cot pour l ' conomie communautaire .
Ne pas le comprendre de cette manire revient  nier l ' vidence du processus lui-mme .
<P>
Quant aux programmes indicatifs nationaux , des progrs ont t raliss en substance tant donn qu ' ils ont t approuvs .
Ce qui se produit , c ' est qu ' il y a , videmment , un dsquilibre , signal comme de juste , entre les crdits d ' engagement et les crdits de paiement .
Il est vident qu ' il faudra atteindre un quilibre  la fin du processus , mais je dois signaler que , en ce qui concerne les crdits de paiement , de nombreuses oprations de crdits de paiement sont lies  des oprations d ' ajustement structurel et , par consquent , cet argent sera vers si les pays atteignent l ' objectif du programme macro-conomique qu ' ils ont sign avec la Banque mondiale et l ' Union europenne en matire de loi sur les privatisations , de modification de la lgislation bancaire , d ' assainissement du secteur public .
Dans le cas contraire , ces sommes ne seront videmment pas verses parce que , dans ce cas concret , la Commission est prcisment oblige de ne pas payer .
Je tiens  ce que cela soit bien clair aujourd ' hui car j ' ai dj pris une dcision ngative en ce qui concerne un pays mditerranen qui n ' a pas respect sa loi sur les privatisations , et j ' ai donc d lui dire qu ' il nous tait impossible de financer le programme d ' ajustement bien que les ngociations aient t en cours .
<P>
Je voudrais vous confirmer une chose , M. Wurtz , qui est vidente : le problme du peace process porte srieusement prjudice au processus de Barcelone .
Nous ne savez pas les miracles que nous devons accomplir trs souvent pour continuer  faire fonctionner le comit de Bruxelles , simplement parce que la situation au Proche-Orient pse trs ngativement sur l ' ensemble du processus .
Notre objectif est d ' arriver  Palerme ,  la runion au sommet des ministres des Affaires trangres des deux parties , de  dcontaminer  le processus de Barcelone dans la mesure du possible .
Ce qui s ' est produit  Malte ne peut se rpter , l nous avons d nous sparer sans mme un communiqu final .
Nous ne pouvons pas continuer comme cela , parce que c ' est quelque chose de trs ngatif et qui nous pose de nombreuses difficults .
<P>
Je dois  prsent formuler rapidement quelques considrations .
<P>
La Cour des comptes a entirement raison lorsqu ' elle dit que les ressources humaines sont insuffisantes .
Il est vrai que la dcision du Parlement en faveur de MEDA , de mettre en oeuvre les supports techniques et administratifs , nous aide ?
Ils ont dj t mis en oeuvre au sige et dans chaque dlgation .
Mais , en ce qui concerne le personnel , nous nous trouvons de nouveau dans une situation o la Commission prouve de grandes difficults  expliquer ce qui se passe parce que la Cour des comptes constate que nous manquons de personnel , le Parlement constate que nous manquons de personnel .
Si cette anne , au mois d ' octobre , le Conseil de ministres et le Parlement dcident une croissance zro , vous aurez dj la rponse pour l ' anne prochaine : je continuerai sans personnel .
<P>
Par consquent , je vais dire une fois de plus , au mois d ' octobre , au Parlement europen et au Conseil de ministres : si vous avez constat que je manque de personnel , donnez-moi du personnel , si vous ne le faites pas , vous avez dj la rponse pour l ' anne prochaine : je n ' ai pas de personnel .
<P>
Alors , qu ' est-ce que nous avons fait ?
Nous avons relanc le programme de coopration dcentralise et , dans ce domaine , comme nous l ' avons expliqu et comme nous l ' expliquerons  nouveau  la commission du contrle budgtaire , en ce qui concerne le rapport de M. Fabra , nous avons satisfait  toutes les conditions tablies par le Parlement europen , toutes sauf une .
Simplement parce que nous ne disposons pas de personnel .
Et cette condition est celle de la gestion directe des programmes .
Ce que nous avons fait - et c ' est vrai puisque cela a t publi dans le Journal officiel des Communauts europennes - , c ' est utiliser une aide extrieure en sous-traitance pour la gestion technique , d ' une part , et la gestion financire , d ' autre part .
Cela a t ralis par le biais d ' une procdure d ' appel d ' offres public que l ' on connat , par le biais du Journal et d ' Internet , et cela a t soumis aux nouvelles conditions contractuelles du contrat blind que la Commission a approuv en juin de l ' anne dernire .
<P>
Pourquoi avons-nous pris cette dcision ?
Parce que nous ne disposons pas de personnel et , de toutes faons , nous avons pris toutes les prcautions ncessaires , c ' est--dire que nous avons spar la gestion technique de la gestion financire .
Ils vont travailler de manire indpendante et , de plus , le contrat rdig par la Commission est limit  deux ans uniquement pour voir quel est son fonctionnement .
Je souhaiterais videmment que , dans le budget d ' octobre , on nous donne plus de personnel afin de pouvoir grer directement ces programmes .
<P>
En ce qui concerne la dcision de transmettre ou non ces rapports aux autorits judiciaires , la Commission adressera un rapport sur le sujet  la commission du contrle budgtaire le 20 mai prochain  l ' occasion du dbat sur l ' approbation de la gestion du budget de 1996 .
<P>
En ce qui concerne l ' Algrie , cause d ' inquitude pour M. Cohn-Bendit , nous nous trouvons prcisment dans une situation o il faut dcider quelle direction prendre avec le gouvernement parce que cette semaine , prcisment , une dlgation de mon service , de la Direction gnrale , se trouve en Algrie pour tenter de savoir ce que nous faisons .
<P>
Parce que ce problme n ' a rien  voir avec les engagements mais bien avec les paiements ; ce n ' est un secret pour personne qu '  l ' heure actuelle , nous avons gel 400 millions d ' cus de la ligne Algrie , des protocoles mditerranens et du nouveau programme MEDA .
Et il convient de le dire du fait du problme que nous avons .
Si l ' on ouvre un concours pour un programme de dveloppement rural en Algrie et que personne ne s ' y prsente , du fait des conditions de scurit qui y rgnent , qu ' est-ce que la Commission peut faire ?
<P>
Je ne peux pas obliger les membres de l ' assistance technique des tats membres  y aller , parce qu ' ils ne veulent pas .
Je ne peux pas les obliger  travailler normalement  Bruxelles parce que c ' est un pays o l ' on considre que , pour des raisons internes , il est trs difficile de travailler .
Cependant , nous travaillons cette semaine en Algrie , dans le but de pouvoir trouver une solution .
<P>
Il y a ensuite un autre lment qui explique le retard dans l ' excution des programmes , que l ' on ne mentionne jamais mais que je dois mentionner , il s ' agit du retard dans la ratification des accords d ' association de la part des tats membres .
<P>
Je me suis adress  nouveau aux ministres des Affaires trangres parce que le dlai moyen de ratification des accords mditerranens - le premier concernait la Tunisie - est de deux ans et quatre mois dans les parlements nationaux .
Et l ' accord avec le Maroc n ' a pas encore t ratifi par tous les parlements nationaux .
<P>
Par consquent , la partie de MEDA relative  des comits de coopration ne peut simplement pas tre lance .
Et on ne pourra pas le faire tant que les tats membres n ' auront pas ratifi ces accords .
Et , dans ce sens , j ' espre que nos tats membres tenteront d ' arriver le 6 juin  Palerme avec une situation qu ' ils puissent expliquer .
<P>
Je dois vous dire que le cas qui m ' inquite le plus est celui du Maroc , pour ne pas citer celui de la Palestine , celui d ' Isral ou d ' autres cas .
<P>
En conclusion , n ' oubliez pas que - et je pense qu ' il s ' agit d ' un dbat pacifique pour une autre confrence intergouvernementale - tant que nous appliquerons la disposition du trait de Maastricht en matire d ' accords mixtes , il sera trs difficile de travailler en matire d ' excution des accords de coopration .
<P>
Moi , cela m ' arrive dans le cadre du programme MEDA , mais il se passe exactement la mme chose dans les programmes PHARE et TACIS .
Le dlai moyen de ratification dans les parlements nationaux se situe actuellement entre deux ans et demi et trois ans , ce qui est extrmement grave du point de vue de l ' image gnrale de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne pouvons pas faire autrement parce que le Trait dit ce qu ' il dit , mais j ' espre qu '  l ' avenir , tout le systme des accords mixtes - parce qu ' il s ' agit purement et simplement de sens commun - sera rvis dans le cadre d ' une nouvelle confrence intergouvernementale parce que , croyez-moi , ces conditions de travail sont trs , trs difficiles .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Merci , Monsieur le Commissaire , de vos paroles .
Je voudrais signaler que je suis tout  fait d ' accord , surtout , avec la dernire partie de votre intervention tant donn que cela m ' vite d ' aborder certaines choses que je pensais dire .
Il me semble juste de commencer en soulignant que nous sommes satisfaits de la mise en marche des programmes MED , si chers  ce Parlement , toujours trs attentif  ce que les citoyens de l ' Union puissent participer aux initiatives communautaires dcentralises .
Ces programmes ont t lancs - et il faut le souligner - en tenant compte des demandes que cette Assemble a transmises  la Commission .
<P>
Comme l ' a signal M. Samland , le prsident de la commission du contrle budgtaire - qui , cela dit en passant n ' est pas connue en son sein pour son amabilit ou pour son caractre particulirement caritatif - , le niveau de transparence qu ' offre la Commission dans ce domaine est exemplaire , et je pense qu ' il devrait servir d ' exemple pour d ' autres programmes de coopration que nous avons lancs .
<P>
Le niveau lev d ' excution des programmes MEDA est galement trs positif .
Et je voudrais dans ce sens poser une question : est-il logique que , tant donn ce niveau lev d ' excution , les ressources conomiques proposes pour 1999 soient rduites pour excuter les accords de Cannes ?
Quel effet cela a-t-il sur la continuit des programmes aprs 1999 ?
Je pense qu ' une rduction  court terme des ressources conomiques pour les programmes MEDA , malgr son niveau lev d ' excution , constitue un signal politique ngatif .
<P>
La situation en Isral nous inquite tous .
Le reprsentant du Conseil a dit que la situation politique au Moyen-Orient ne doit pas nous faire oublier nos objectifs  long terme .
videmment , nous voulons que les objectifs  long terme de la Confrence de Barcelone soient atteints , mais si nous ne savons pas comment mettre en marche les accords que nous avons signs avec l ' autorit nationale palestinienne parce que nous ne savons mme pas  quels territoires ils peuvent tre appliqus , nous pouvons difficilement nier ce que M. le commissaire disait si clairement : le non-respect d ' Oslo porte prjudice au processus de Barcelone .
<P>
Je voudrais terminer avec le ton positif avec lequel j ' ai commenc , en me rjouissant que le forum interparlementnaire Euromed va avoir lieu .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , en ma qualit d ' Espagnol et de citoyen voisin d ' un pays ami comme le Maroc , tant donn que je vis  Melilla et donc  quelques kilomtres de la frontire avec l ' Algrie , je me considre particulirement concern par les questions qui touchent les deux rives de la Mditerrane .
La semaine prochaine , la dlgation pour le Maghreb de ce Parlement effectuera une visite au Maroc et en Mauritanie pour relancer le dialogue politique et parlementaire avec ces pays dans l ' esprit de la Confrence de Barcelone et de l ' accord d ' association avec le Maroc qui , c ' est sr , a lanc un projet ambitieux de dveloppement du nord auquel il faudrait prter l ' attention qu ' il mrite .
<P>
Les problmes de la dette , de l ' immigration , de la drogue , de l ' ignorance culturelle mutuelle , et de la dfiance et de l ' inquitude logique face aux mouvements intgristes qui , malheureusement , ensanglantent des pays comme l ' Algrie , tous ces problmes exigent un effort mutuel de collaboration et d ' aide .
Pour ce faire , nous avons lanc divers processus comme ceux qui dcoulent des programmes MEDA et qui dcoulent galement des accords bilatraux de dveloppement conomique , culturel et social .
Les bons rsultats de la coopration mditerranenne dpendent des parties concernes .
Les institutions europennes doivent utiliser les moyens ncessaires pour que les aides arrivent  ces pays le plus rapidement possible et avec le plus de transparence possible dans leur gestion et pour qu ' une politique approprie d ' information permette quitablement aux entreprises , entits ou particulier intresss par ces programmes d ' y avoir accs .
<P>
Dans le domaine de la coopration rgionale et locale , il serait trs souhaitable que les pays tiers mditerranens consentent de vritables efforts en ce qui concerne la participation de la socit civile dans le domaine des droits et liberts , de l ' galit de traitement des femmes avec une attention particulire aux jeunes , ainsi que dans le domaine de l ' assouplissement de leurs administrations , en les dchargeant de la paperasserie et en rendant leurs actes plus transparents .
<P>

La visite en Algrie que nous avons faite avec une dlgation de ce Parlement a apport de nombreuses expriences et nous a amens  la conclusion qu ' il doit y avoir , paralllement  la coopration conomique , avec les difficults que nous a expliques M. Marn , une profonde coopration politique , indispensable pour parler sans tabous du terrorisme , des droits de l ' homme et de la coopration sociale et culturelle .
<P>
Le Parlement europen a propos ce dialogue politique que nous avons dj entam au sein de la dlgation pour le Maghreb .
C ' est pour cela qu ' il est ncessaire que les accords d ' association fonctionnent efficacement , comme l ' a dit M. Marn .
L ' assouplissement du processus de ratification des parlements nationaux est , comme on l ' a dit ici , trs important , y compris celui des accords en voie de ngociation , comme c ' est le cas de l ' Algrie .
Ces accords constituent l ' instrument essentiel pour encadrer le dialogue politique qui ne doit videmment pas s ' achever avec la signature et la ratification de ces accords .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , dans trois jours , je m ' envole pour l ' gypte en tant que rapporteur pour l ' accord d ' association avec ce pays , mais je suis conscient que l ' intention politique de l ' initiative de Barcelone est en danger et partant le dveloppement d ' une zone de stabilit .
<P>
M. Henderson vient d ' illustrer l ' impuissance du Conseil en indiquant que la ratification des accords dj conclus ne peut plus tre encourage davantage .
Pourtant , cela est essentiel , comme M. Marn vient de le dire .
<P>
Concernant l ' agriculture . Que fait-on pour harmoniser l ' adaptation de la politique agricole commune ,  la veille de l ' largissement , avec les souhaits justifis en ce qui concerne les exportations agricoles en Afrique du nord ?
<P>
Les droits de l ' homme . Le Maroc fait d ' normes progrs , mais d ' autres pays restent  la trane .
On doit galement s ' y atteler .
<P>
Le terrorisme . Je suis d ' accord que des activits terroristes sont menes dans de nombreux pays , mais Londres est cite en permanence comme base de dpart  des activits terroristes vers les pays d ' Afrique du nord .
On cite toujours Londres .
Mais Londres se tait .
Londres doit faire quelque chose .
Seule la Belgique a pris des mesures .
<P>
Pour conclure , il est inopportun de baser l ' ensemble de la politique mditerranenne sur le blocage du processus de paix au Moyen-Orient .
Cela me semble injuste .
<SPEAKER ID=63 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , il faut de toute vidence acclrer le processus de ngociation avec les pays mditerranens , sinon le risque sera grand que les tats-Unis , dj bien prsents dans cette rgion , ne finissent par tout rgenter .
La zone concerne est une zone sensible dans le domaine de la stabilit et de la paix et est aussi une vaste rgion  vocation commerciale .
Et si je regrette le protectionnisme europen dans le domaine de l ' agriculture , qui ne permet pas une vritable intgration , je regrette tout autant , sinon davantage , l ' attitude de certains pays concerns , qui semblent avoir perdu de vue les principes de paix , de respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit inscrits dans le processus de Barcelone .
<P>
L ' Union europenne est , il est vrai , en partie responsable de la lenteur et de la mauvaise gestion des programmes , sans parler des dtournements financiers et des contrles insuffisants dans la gestion des projets .
Les divisions des Quinze , parfois comprhensibles , mais souvent prjudiciables  une vritable prosprit de la rgion mditerranenne , n ' aident pas  rgler les problmes de migration , les problmes sociaux , les problmes environnementaux , les problmes culturels , les problmes de scurit et de terrorisme .
<P>
Il est clair que l ' Europe doit s ' investir davantage dans le processus de paix au Moyen-Orient et dans le rglement de la crise qui svit en Algrie .
Reconnaissons que l ' Europe n ' a pas su jouer un rle majeur dans la crise algrienne .
Que ce soit d  des positions politiques diffrentes sur le rglement du conflit ou  des raisons conomiques , le rsultat est trs dcevant .
Le terrorisme svit plus que jamais , de mme que les violations des droits de l ' homme , et je pense , bien sr ,  la torture et aux nombreux disparus .
<P>
La dclaration de Barcelone implique que tous les pays qui y adhrent respectent les principes de paix , de dmocratisation et les droits de l ' homme , dans un espace de libert et de dialogue avec la socit civile .
Je souhaite de tout coeur que l ' Europe dveloppe sa collaboration avec les pays mditerranens et acclre les procdures de ratification des accords .
Mais j ' en appelle aussi  ces pays  cooprer davantage avec l ' Europe .
Nous y serons tous gagnants et contribuerons ensemble  aider  la stabilit ,  la prosprit et  la paix .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le processus de dialogue entam lors de la Confrence de Barcelone a reprsent un nouveau schma de dialogue rgional entre les populations de la Mditerrane , engages dans la ralisation de trois grands objectifs : la stabilit politique , la scurit sur la base du renforcement des institutions dmocratiques et le dveloppement conomique .
<P>
Mais ,  l ' heure actuelle , la crdibilit de ce dialogue d ' association est entache .
Elle s ' rode constamment  cause de la situation au Proche-Orient , de la violation des droits de l ' homme en Turquie et de l ' instabilit en Algrie .
<P>
En ce qui concerne le Proche-Orient , le processus de paix s ' est heurt au blocage impos par le gouvernement d ' Isral et le manque d ' engagement de ce pays pour une prochaine runion afin de poursuivre les efforts de pacification .
Cette attitude fait que les rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU , les Accords d ' Oslo et les principes accepts durant la Confrence de Madrid sur le Proche-Orient s ' en trouvent gravement dvaloriss .
<P>
L ' Union europenne doit exiger qu ' Isral respecte ses engagements .
Dans le cas contraire , elle devra revoir les limites de notre accord avec Isral , dont le gouvernement met en pril la stabilisation et l ' intgration de la rgion .
<P>
Dans un autre ordre de questions , elle doit galement exiger la fin de la violation des droits de l ' homme en Turquie et soutenir les dmocrates algriens .
La future stratgie de l ' Union europenne devra examiner tant son rle dans le processus de paix au Moyen-Orient que son rle politique dans la rgion mditerranenne unie par des anciens liens historiques , culturels et humains .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas seulement tre un partenaire conomique , elle doit galement tre un mdiateur politique .
L ' enjeu est non seulement la crdibilit du dialogue mditerranen mais aussi la construction europenne elle-mme en tant que projet politique .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Le dbat reprendra ce soir .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure au sujet de l ' application de la rgle de 50 % de votants pour les votes par appel nominal .
Vous vous souviendrez qu ' il avait t dit  cette Assemble que cette nouvelle procdure s ' appliquerait pendant une priode d ' essai de trois mois .
Les trois mois sont  prsent couls .
Puis-je vous demander si vous comptez soumettre  l ' Assemble une proposition de changement de procdure , afin qu ' elle puisse mettre un vote dmocratique  son sujet ?
<P>
Nous sommes sur le point de nous prononcer sur la nomination des membres du Directoire de la Banque centrale europenne .
Il a beaucoup t question d ' ouverture et de transparence au sujet des activits de la Banque centrale et les membres de cette Assemble ont tout  fait raison d ' attendre du Bureau la mme ouverture et la mme transparence dans la conduite de ses affaires .
Je puis vous assurer , Monsieur le Prsident , que si je semble tre le seul  soulever des objections  l ' gard des nouvelles dispositions , nombreux sont les dputs , dans tous les groupes , que l ' application de nouvelles rgles par un Bureau peu soucieux de rendre des comptes  cette Assemble proccupe autant que moi .
<P>
Je vous demanderai par consquent si vous comptez proposer  cette Assemble une quelconque procdure visant  lgaliser cette rgle stupide et rvoltante des 50 % , comme vous l ' avez fait pour l ' actuel systme de vote .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je soumettrai cette affaire au Bureau au cours d ' une des prochaines priodes de session , pour lui permettre de rexaminer les nouvelles dispositions au terme de cette priode d ' essai de trois mois .
Je n ' ai nullement l ' intention de dpouiller le Bureau de ses comptences en matire de rvision du systme maintenant que nous l ' avons test pendant trois mois .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , hier , au cours du vote sur le rapport Pirker , un amendement a t dpos par les verts et deux parties de celui-ci ont t approuves par une majorit de ce Parlement .
Il s ' agissait d ' ajouts ou de modifications au paragraphe 8 actuel .
Ensuite , le prsident faisant fonction lors de cette sance nous a demand de voter sur le paragraphe 8 initial .
Je suis alors intervenue en sance plnire pour dclarer que cela ne pouvait signifier que seul ce qui tait compatible avec les amendements accepts tait repris .
 prsent , il semble qu ' une partie essentielle d ' un amendement approuv n ' a pas t reprise dans le texte approuv .
 cet gard , je me vois dans l ' obligation de protester formellement .
Cela est contraire  toute pratique parlementaire et galement  toutes les rgles de cette Assemble .
Je demande donc une rectification afin que l ' on fasse droit  un vote qui a t exprim par une majorit .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Madame Aelvoet , le procs-verbal sera consult afin de vrifier ce qui s ' est pass , malgr le fait que ce ne soit pas le moment de faire des observations sur le procs-verbal .
Mais le sujet est tellement important qu ' il sera vrifi .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , les choses ne sont pas encore tout  fait claires pour moi .
tes-vous en train de nous dire que vous consulterez le Bureau pour qu ' il rexamine le systme de vote , mais que vous ne soumettrez pas la dcision  la plnire ?
Comptez-vous soumettre toute recommandation manant du Bureau au vote de l ' Assemble runie en plnire ?
Telle tait ma question .
Les dputs de cette Assemble ont le droit de dbattre des questions de ce genre et de voter au sein de leurs groupes respectifs pour , ensuite , voter en plnire .
Vous ne pouvez pas changer ces dispositions sans porter atteinte aux droits des dputs .
<P>
Je vous demande une nouvelle fois si j ' ai bien compris , c ' est--dire si vous avez bien dit que vous soumettriez cette affaire au Bureau .
Vous avez eu une priode d ' essai de trois mois .
J ' aurais cru que le Bureau en discuterait dj le mois dernier .
Si , cependant , vous devez  nouveau saisir le Bureau , cela veut-il dire que vous soumettrez la dcision du Bureau  l ' Assemble ?
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , lorsqu ' un dput ou n ' importe quelle personne revendique ses droits , la premire chose qu ' il doit faire , c ' est les connatre .
Par consquent , lisez le rglement , dans sa version actuelle , cette comptence est rserve au Bureau , et non  la sance plnire .
Mais il existe un moyen trs facile de le faire d ' une autre manire : en proposant une modification du rglement .
Je ne m ' y opposerai pas .
Proposez une modification du rglement , comme peut le faire n ' importe quel dput , pour que ce soit la sance plnire qui prennent ces dcisions et non le Bureau .
Tant que le rglement dit que c ' est le Bureau qui prend ces dcisions , je suis oblig de suivre le rglement , tout comme vous et les 626 dputs qui sont ici , et je dois le respecter parce que j ' y suis tenu par l ' article 5 .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , la coordination des droites europennes n ' a pas particip au vote , parce qu ' elle n ' tait d ' accord ni sur le principe du directoire , ni sur sa composition .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martinez , vous tes un bon juriste .
Vous savez que ce n ' est pas le moment des explications de vote . Elles viennent  la fin .
<P>
Aprs le vote sur le considrant E
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote sur M. Duisenberg , je voudrais savoir s ' il est prsent dans l ' hmicycle pour marquer son respect  l ' gard de notre Parlement au moment o nous rendons notre avis sur sa nomination  la tte de la Banque centrale europenne .
M. Duisenberg est-il parmi nous ?
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos , je ne le vois pas et on me dit qu ' il n ' est pas l actuellement .
Je vous rappelle qu ' il ne s ' agit pas aujourd ' hui d ' une nomination mais d ' un avis favorable  sa nomination qui , de toutes faons , reviendra au Conseil .
<P>
( Le Parlement approuve la recommandation )
<SPEAKER ID=76 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole avant que vous ne procdiez au vote par appel nominal .
Ma demande ayant t vue , je regrette que vous n ' y ayez pas accd .
<P>
Il est d ' usage , lorsque nous nous prononons sur des nominations , de le faire au scrutin secret .
C ' est le cas , par exemple , pour les nominations  la Cour des comptes .
Nous avons ici  donner un avis sur des personnes dont la proposition de dsignation est faite pour la Banque centrale europenne .
Je crois qu ' il serait normal de nous conformer  l ' usage et , mme par appel nominal , de voter  bulletin secret .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , comme membre de la commission du rglement , vous savez que le vote secret doit tre demand par un cinquime des dputs avant le commencement du vote .
Je n ' ai pas reu de demande en ce sens d ' un cinquime des dputs .
D ' ailleurs , ce n ' est pas une lection , ni mme une nomination , c ' est un avis en vue duquel le Conseil europen doit dcider de nommer ou de ne pas nommer .
Donc , les dispositions que vous invoquez ne sont pas applicables .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , n ' attendez pas de moi que j ' abonde dans le sens des autres intervenants .
Comme j ' ai vot contre la recommandation et sa teneur , je tiens  expliquer mon vote , car je me rends compte que le Parlement a commis ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur ) ...
on a livr le Saint des Saints  un certain monsieur Duisenberg qui nous ddaigne et n ' est mme pas prsent ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Il s ' agit d ' un problme de sige - je n ' ai pas encore trouv la place - , je voudrais signaler que j ' tais prsent lors du dernier vote et que mon vote est  oui  .
Je vous demande de le prendre en considration .
<P>
Je voudrais galement signaler que dans les siges prvus , nous ne disposons pas de microphone , il est donc trs difficile de faire savoir que nous sommes prsents .
<P>
Monsieur le Prsident , en consquence , je vous demande de me comptabiliser parmi les votes pour , tant donn que j ' tais prsent et , dans la mesure du possible , de faire en sorte que des microphones soient installs dans ces siges .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Monsieur Izquierdo Rojo , ce problme sera rsolu lorsque nous disposerons du nouvel hmicycle .
En attendant , les premiers arrivs seront privilgis .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais en aucun cas manquer de faire une observation qu ' il faudra rappeler avec persistance lors des futurs dbats budgtaires .
Nous allons maintenant procder aux votes sur les diffrentes propositions relatives au programme SAVE pour la promotion de l ' efficacit nergtique et ce , dans le cadre de la procdure sans rapport .
Nous devons nanmoins tre conscients du fait qu ' accepter la participation de ces six pays dans le programme serait en fait malhonnte car nous n ' avons pas le moindre sou  y consacrer .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Madame Bloch von Blottnitz , ce n ' est pas le moment des explications de vote ni d ' un dbat .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les six proposition de dcision )
<SPEAKER ID=83 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous nous avez rappel ,  juste titre , que ce texte exigeait la majorit qualifie .
Nous venons de voter sur un amendement au premier considrant , amendement qui a t rejet , mais je crois que vous devez  prsent faire voter sur le texte original de ce premier considrant , pour voir s ' il recueille effectivement la majorit qualifie .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , le texte du Trait prcise que les amendements de la deuxime lecture doivent tre approuvs  la majorit qualifie , seulement les amendements .
Le textemme ne se met pas aux voix .
Il ne doit pas tre vot et c ' est d ' ailleurs le rsultat d ' une ide exprime par un prsident franais lors des discussions relatives au trait de Maastricht .
<P>
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que M. Cabrol , auteur de cette recommandation relative  la publicit en faveur du tabac , est le troisime rapporteur de ce Parlement  s ' occuper de cette affaire et est celui qui lui a permis d ' aboutir . Je pense qu ' il mrite les flicitations de cette Assemble .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Je rappelle que les manifestations dans la tribune sont interdites .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , une fois encore , les services comptents ont laiss des camras de tlvision filmer des manifestations se droulant dans cette enceinte .
C ' est trs regrettable . Le Bureau devrait intervenir et veiller  donner des instructions svres pour que l ' on ne puisse faire aucune publicit autour de manifestations qui sont interdites dans cette enceinte .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , m ' inspirant de la proposition de l ' intervenant prcdent , je demande que le Bureau examine pourquoi hier , au moment du vote sur le rapport de M. Rothley , plusieurs reprsentants de la presse - notamment Reuters , APE , AFP , Nordfoto - ont t expulss de la tribune et pourquoi les services du Parlement ont ouvertement refus que la chane tlvise italienne RAI , par exemple , retransmette des images de notre vote .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' un acte de censure ...
<P>
...
et je vous prie instamment de vous pencher sur la question du sens que cette Assemble , qui se proclame dmocratique , donne encore aux notions de publicit et de droit de la presse et des mdias  l ' information .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , je recommande , comme je l ' ai dj fait dans d ' autres circonstances , de regarder aussi du ct droit de l ' hmicycle , o l ' on est souvent oblig de gesticuler pour avoir la parole .
<P>
Je voudrais seulement ajouter quelque chose  vos affirmations .
Il est vrai que les manifestations dans cet hmicycle sont interdites , mais il est vrai aussi que les citoyens ont le droit d ' tre informs de ce qui se passe au Parlement europen .
Il faut dire , par ailleurs , que les rares occasions o les tlvisions des pays europens , en Italie surtout , parlent du Parlement europen , c ' est lorsqu ' il y a des manifestations .
J ' invite par consquent  accorder plus d ' attention aux services d ' information des travaux parlementaires .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je m ' excuse auprs de Mme Muscardini .
Ma vue baisse .
<P>
Nous allons donc maintenant passer au vote du projet de dcision .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=91 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je viens de ressentir une petite surprise .
J ' ai ouvert les amendements en finnois et je me suis aperue qu ' il s ' y trouvait des amendements concernant le rapport de M. Viceconte sur la lutte contre les maladies rares .
Je voudrais corriger ce malentendu fondamental .
Dans mon rapport , il n ' est pas du tout question de maladies rares , mais de maladies trs gnrales .
Quarante mille personnes meurent chaque anne dans l ' Union europenne  cause de la pollution de l ' air , si bien qu ' il s ' est pass ici un regrettable malentendu .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Nous vrifierons videmment les traductions pour tre certains que tout est en ordre .
Je vous signale qu ' il existe deux corrigendums , l ' un sur la version espagnole , l ' autre sur la version portugaise .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=93 NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , je voudrais inviter le groupe socialiste , en particulier le rapporteur fantme Mme Van Putten ,  retirer l ' amendement 51 .
Ce , parce que , si l ' amendement 52 - prsent par le groupe des verts et que je soutiens pleinement - est approuv , nous serons srs que les critres de rigueur de ce label cologique europen ne seront pas infrieurs  ceux des labels nationaux .
Or , si , comme je l ' espre , l ' amendement 52 est approuv , l ' amendement 51 , quoique n ' tant pas incompatible avec celui-ci , cre cependant des lments de distorsion parce qu ' il se rfre  des critres vagues , tels que la notorit et la longue dure ; il cre donc des lments de distorsion dans un rglement qui s ' annonce excellent , surtout si la Commission , en deuxime lecture , adopte nos amendements .
J ' invite par consquent le groupe socialiste  retirer l ' amendement 51 et , si cela n ' est pas possible , j ' inviterais l ' hmicycle  voter contre .
Je rappelle que nous avons dj vot en faveur de l ' amendement 50 , prsent par le groupe socialiste .
Je comprends parfaitement les proccupations de Mme Van Putten que je remercie de la contribution qu ' elle a apporte aux travaux pour faire avancer ce rglement en commission , mais je la prierais de retirer l ' amendement 51 .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Non , Monsieur le Prsident . Je continue  penser qu ' ils s ' accordent parfaitement et que , dans l ' tat actuel des ngociations , cela donne davantage de chances pour la deuxime lecture  l ' gard de la Commission et du Conseil .
Hlas , je voudrais faire des concessions , mais pas dans ce cas-ci .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , lorsque , le 2 mai dernier , nous avons vot en faveur de l ' euro et que je suis intervenu dans l ' hmicycle de Bruxelles , j ' ai parl d ' un navire qui tait enfin parti pour s ' acquitter de ses tches institutionnelles .
Aujourd ' hui , nous avons dot ce navire d ' officiers de marine ncessaires  sa navigation ; je parle d ' officiers parce que les marins , c ' est nous tous , les citoyens europens , avec notre travail et notre engagement quotidien .
<P>
Le choix des six membres du Directoire de la Banque centrale europenne et de son premier prsident tait l ' acte principal pour rendre oprationnelle la monnaie unique .
Une minute seulement aprs ce vote , nous avons permis le lancement pratique de l ' euro , en confirmant les propositions des tats membres sur les noms des six dirigeants de la BCE pour les prochaines annes .
Nous leur faisons  prsent confiance , en sachant bien que la charge qui les attend n ' est facile ni du point de vue oprationnel ni du point de vue temporel ; nous avons confiance en leur comptence qui leur vient de charges prcdentes , et nous avons surtout confiance en leur autonomie par rapport aux ingrences politiques qui pourraient tenter de perturber le travail du directoire , comme cela est clairement crit dans les Traits .
<P>
De mme , nous souhaitons une plus grande implication du Parlement europen dans les travaux de la BCE  l ' avenir .
En effet , le Parlement - il convient de le rappeler - est la seule institution communautaire de type lectif , c ' est--dire directement nomme par les citoyens , auxquels il doit rpondre et qu ' il doit quotidiennement informer sur les prochaines activits du Directoire .
<P>
Nous souhaitons , enfin , une solution rapide pour la nomination du nouveau prsident de la BERD , la banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement , poste vacant depuis quelques mois .
L aussi , nous devons nous attendre  un choix - qui ne revient malheureusement pas  ce Parlement mais au Conseil cofin - en accord avec l ' esprit communautaire visant  crer une quipe dont les membres travaillent en harmonie pour atteindre les objectifs communs .
<SPEAKER ID=96 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , Mme Randzio-Plath , nous a expliqu tout  l ' heure que les auditions des candidats au directoire de la future Banque centrale europenne l ' avaient amene  un constat trs positif .
Tous les candidats estiment que l ' objectif de stabilit des prix est aujourd ' hui  peu prs atteint en Europe , ce qui devrait contribuer  autoriser , dans le futur , des taux d ' intrt bas .
De mme , selon les auditions , la comptence financire des candidats , tout comme l ' hritage de srieux que les banques centrales vont lguer  la BCE , devrait assurer la crdibilit de cette dernire et contribuer aussi  des taux d ' intrt bas .
<P>
Cependant , nous pensons qu ' il ne faut pas occulter les facteurs contraires , qui sont trs puissants et qui tendront sans doute  maintenir dans la zone euro des taux d ' intrt structurellement plus levs que ncessaire .
En effet , tant donn que cette zone sera conomiquement htrogne , tant donn qu ' elle sera psychologiquement htrogne aussi , puisqu ' il n ' existera pas d ' opinion publique europenne unifie soutenant massivement la Banque centrale , cette dernire sera sans cesse confronte  des divergences beaucoup plus fortes qu ' au sein d ' un tat national .
Elle devra perptuellement compenser ce dficit de crdibilit par des taux d ' intrt plus levs que la moyenne potentielle des taux nationaux s ' ils existaient encore .
De plus , comme l ' objectif de stabilit des prix sera prioritaire pour la BCE , elle devra ragir chaque fois qu ' un drapage menacera quelque part , puisqu ' il risquera de dsquilibrer toute la zone .
L aussi , nous aurons un facteur de survaluation automatique des taux d ' intrt .
Or , encore une fois , cette situation ne sera pas accidentelle .
Elle dcoulera de la conception mme de l ' unification montaire europenne qui placera la Banque centrale unique au milieu d ' une zone htrogne .
Ce sera un des cots de l ' euro , que l ' on fait aujourd ' hui semblant d ' ignorer et que les citoyens dcouvriront lorsqu ' ils seront plongs dans le nouveau systme .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi la recommandation de Mme Randzio-Plath concernant la nomination des six candidats pour le Conseil de la Banque centrale .
Je ne cacherai toutefois pas que j ' ai de srieux doutes quant  la rgularit de la procdure de slection .
<P>
On pourrait maintenant bien sr se demander quel homme politique de premier plan , de M. Chirac ou de M. Kohl , ou quel homme politique de second rang , de M. Waigel ou de M. Tietmeyer , portent la responsabilit de cette procdure .
Selon moi , l ' essentiel est nanmoins de reconnatre que les dispositions du Trait concernant cette procdure doivent tre modifies .
<P>
Je m ' adresse donc au Conseil , et en particulier  la future prsidence allemande du Conseil , pour lui dire que si nous voulons que l ' euro soit  l ' avenir considr par les citoyens europens comme une monnaie fiable et stable , il faut que les personnes qui occupent des fonctions dans cette Banque centrale soient lues selon une procdure dans laquelle les citoyens peuvent avoir une confiance totale .
<P>
Cela veut dire premirement que nous devons en finir avec cette rgle de l ' unanimit .
On ne peut tolrer qu ' un tat membre approuve seulement  l ' issue d ' un djeuner extrmement long la dcision concernant le candidat  proposer par le Conseil , comme cela vient de se passer .
Deuximement , il faut absolument dire clairement que le Parlement europen exprime plus qu ' une recommandation .
 l ' avenir , le Parlement europen doit avoir la possibilit d ' lire ces candidats de la mme manire que le Conseil , c ' est--dire par un vote  la majorit .
De cette faon , les candidats bnficieront galement de la confiance de la population .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , les dputs du groupe des droites europennes n ' ont pas particip au vote sur la Banque centrale europenne , car ils n ' approuvent ni l ' abandon des monnaies nationales , ni la dvolution de la souverainet montaire  un collge d ' experts coup des peuples .
<P>
 ce sujet , je voudrais tre sr que ceux qui s ' enthousiasment aujourd ' hui pour l ' euro ne seront pas les mmes qui , demain , nous expliqueront qu ' il faut le remplacer par le dollar .
Je m ' explique . En 1987 , on nous a propos le march unique et , en 1992 , on nous a dit qu ' il fallait ajouter une monnaie unique europenne au march unique europen .
Aujourd ' hui , le commissaire Brittan et d ' autres , notamment des lments de la prsidence britannique , nous disent qu ' il faudrait crer un march unique transatlantique .
Eh bien , s ' ils parvenaient  leurs fins et si nous allions vers un march unique transatlantique , je ne doute pas que les mmes nous expliqueraient , en 2004 , 2005 ou 2006 , qu '  ce march unique transatlantique doit s ' ajouter une monnaie unique transatlantique qui ne pourrait tre , videmment , que le dollar .
<P>
Alors , si nous avons dfendu aujourd ' hui le franc , c ' est peut-tre pour mieux viter le dollar demain .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' approbation par le Parlement europen de la nomination de M. Duisenberg  la prsidence de la Banque centrale europenne .
Aujourd ' hui , le Parlement europen a pu surmonter , dans sa grande majorit , la mesquinerie du Conseil europen .
 cet gard , je dsire insister sur l ' importance de l ' amendement approuv du groupe ELDR qui exhorte  viter une succession anticipe ou simultane du prsident et du vice-prsident .
En approuvant cet amendement , le Parlement europen indique que la continuit de la direction de la Banque centrale europenne doit tre garantie .
En outre , l ' amendement souligne que seul , et je le rpte , seul le prsident ou un membre du directoire de la Banque centrale peut dcider du moment de son retrait et que l ' on ne peut de l ' extrieur toucher au mandat de la personne concerne , cela dans l ' esprit du Trait .
<P>
Pour conclure , j ' estime que la procdure de nomination applique les 2 et 3 mai derniers n ' a absolument pas t satisfaisante et qu ' elle devra tre amliore , si l ' on veut ,  l ' avenir , renforcer la confiance du public  l ' gard de l ' euro .
La joute politique macabre des dernires semaines incite  plus de comptences du Parlement europen dans ce domaine .
On doit accepter que le Conseil europen n ' abandonnera pas facilement son pouvoir de nomination .
C ' est par consquent aux citoyens europens d ' appeler  davantage de dmocratie .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
La Sude ne participant pas  l ' UEM , nous nous abstiendrons lors du vote sur la recommandation concernant la nomination des personnes susmentionnes .
Ce sont les pays participants qui doivent dcider si la comptence de ces personnes est suffisante , et si leur orientation politique convient pour de telles missions de confiance .
<SPEAKER ID=101 NAME="Alavanos">
Le passage  la monnaie unique et  l ' Union conomique et montaire s ' effectue malheureusement dans l ' aggravation du dficit dmocratique , avec une Banque centrale europenne omnipotente , sans contrle , et un Parlement qui fait figure de  potiche  , de comparse .
<P>
Le 2 mai , pour la premire fois le Parlement europen a t convoqu en sance extraordinaire un samedi afin d ' entriner les dcisions du Conseil cofin au sujet des 11 pays qui participeront  l ' euro .
Les et-il rejetes du reste , cela n ' aurait rien chang puisque son avis tait purement consultatif .
Je ne puis approuver l ' attitude du Bureau de notre Parlement quand il accepte que nous nous prtions  ces rituels , serait-ce sans pouvoirs et sans comptences , histoire de nous assurer quelques reliefs de la campagne publicitaire sans prcdent qui est mene en faveur de l ' euro .
Nous n ' aurions jamais d consentir  la mise en place d ' une Union conomique et montaire sans que le Parlement dispose de pouvoirs exprimant la souverainet des peuples de l ' Europe .
C ' est pourquoi j ' ai dcid de ne pas assister  cette  kermesse  dcide au dernier moment  l ' unique intention des mdias et qui , selon moi , bien loin de servir le Parlement , l ' a ridiculis .
<P>
Aujourd ' hui , en cette sance plnire de Strasbourg , nous sommes censs entriner les nominations au Directoire de la Banque centrale europenne .
Lors de son audition devant la commission montaire , quand on lui a demand ce qu ' il ferait si le Parlement n ' approuvait pas sa nomination , M. Duisenberg a rpondu que ce n ' tait pas  lui mais au Conseil d ' en dcider .
Et le Conseil , par la voix du prsident en exercice , le chancelier de l ' chiquier M. Brown , a confirm ce matin que le rle du Parlement est bien  consultatif  .
<P>
Nous allons de l ' avant , nous fondons la Banque centrale europenne , et dans le mme temps nous rgressons  l ' tat de  Parlement fantme  qui rappelle les parlements d ' avant la Rvolution franaise qui avaient auprs du monarque un rle  consultatif  .
<P>
Aujourd ' hui encore ,  l ' occasion du vote sur les nominations au Directoire de la Banque centrale europenne , je m ' abstiendrai .
<SPEAKER ID=102 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Nous voterons bien entendu en faveur de la recommandation sur la nomination du prsident , du vice-prsident et des autres membres de la direction de la Banque centrale europenne , car la monnaie commune europenne influera sur l ' volution de l ' ensemble des pays d ' Europe .
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Nous voulons contribuer par tous les moyens  ce que l ' UEM soit un projet russi , car cette russite profitera  tous les citoyens europens , y compris aux Sudois .
<SPEAKER ID=103 NAME="Caudron">
Ce qui s ' est pass le 2 mai dernier au Sommet de Bruxelles a suscit bien des insatisfactions et laiss un got trs amer .
Les chicaneries entre tats ont relgu au deuxime rang la naissance de l ' euro et l ' importance de l ' vnement .
<P>
Le dbat sur l ' autorit  qui il appartient de dcider valait pourtant la peine d ' tre men .
Il l ' a t , mais il tait dsagrable et par trop nationaliste .
Il faudra vraiment un jour le relancer  froid .
Ce sont , en effet , les politiques qui doivent dcider et pas les gouverneurs .
Depuis , le Parlement a fait , lui , son travail avec une audition de trs grande qualit .
<P>
Devions-nous , aujourd ' hui , tre svre sur telle ou telle candidature ?
La question s ' est pose en commission conomique et je me suis moi-mme , lundi soir , abstenu au moment du vote sur un des candidats .
C ' tait un avertissement ncessaire .
Mais , aujourd ' hui , nous n ' avons pas de raison majeure de ne pas valider l ' quipe propose .
<P>
Pour demain , nous devons exiger un vrai contrle du Parlement et surtout une marche dtermine vers l ' Europe politique .
Plus les techniciens sont de qualit , plus leur indpendance est reconnue , plus  le politique  doit assurer ses responsabilits au nom des citoyens qu ' il reprsente .
C ' est l ' enjeu des cinq ans qui viennent .
<SPEAKER ID=104 NAME="De Rose">
La rsolution du Parlement europen concernant la nomination du prsident et des membres de la BCE a en tout cas permis de constituer une quipe de techniciens de la monnaie dont les qualits professionnelles sont reconnues de tous .
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L ' objectif gnral qui se dgage de leurs auditions reste l ' application stricte du Trait ,  savoir la recherche absolue de stabilit de l ' euro .
Par ailleurs , il faut remarquer que  l ' indpendance  de la BCE demeure un point imprcis et flou .
Indpendance par rapport  qui ?
<P>
Mais , mme si les dbats organiss depuis deux jours ont permis aux parlementaires d ' aborder un ventail de thmes plutt large , allant de la situation personnelle des candidats  leur conception du rle de la BCE en passant par des questions techniques sur la masse montaire ou sur la parit euro / dollar , il reste particulirement difficile de se prononcer sur la comptence  thorique  de chacun  la faveur d ' une simple audition .
<P>
Nous devrons apprcier les comptences de chacun au quotidien , dans le cadre de la mise en oeuvre et de l ' application des politiques montaires et des solutions trouves pour rpondre aux fluctuations qui ne manqueront pas de secouer les marchs financiers .
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Certes , il est louable , afin d ' instaurer un environnement conomique  sain  , de prconiser la stabilit montaire , mais il ne faut en aucun cas perdre de vue l ' objectif qui doit demeurer prioritaire aux yeux des politiques comme des montaristes : la rduction du chmage .
<P>
Car , enfin , pour rester crdible auprs de l ' opinion publique -et je rappelle que les lus ont pour mission de la dfendre- , il est impratif que la politique mene apporte des solutions efficaces aux vingt millions d ' exclus que sont les chmeurs , car ceux-ci se proccupent peu de l ' indpendance et du contrle d ' une institution europenne en charge de la question montaire , mais se proccupent de savoir comment reconqurir une qualit et un niveau de vie dcents .
<P>
J ' ajouterai enfin qu ' il est prmatur de se proccuper de l ' ge du prsident de la BCE , car pourquoi parler de successeur lorsqu ' on vient juste de le nommer ?
Attendons que soit mise en place une politique qui fonctionne dans les meilleures conditions .
<P>
Moteur de la construction europenne pendant des annes , la France a peu  peu perdu la main .
Elle a encore la capacit d ' obtenir une apparence de compromis mais , sur les grands sujets , malgr les facties qui ont prcd la nomination de M. Duisenberg  la tte de la BCE , son pouvoir s ' arrte l .
Ni la cause europenne ni notre pays ne sortent grandis de ce feuilleton .
<SPEAKER ID=105 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les soussigns se sont abstenus lors du vote sur le rapport cit ci-dessus , pour les raisons suivantes :
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Nous sommes opposs au projet d ' union conomique et montaire , tous les projets prcdents qui prvoyaient un talon commun et / ou des cours de change fixes ayant chou.-La Sude ne participe pas  l ' UEM , et nous n ' avons donc aucune raison de donner un avis sur la nomination de personnes  des postes au sein de la BCE .
<SPEAKER ID=106 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous considrons que la politique de rigueur conomique lie  l ' UEM peut mener  des troubles sociaux et politiques au sein de l ' UE , et qu ' il s ' agit , pour cette raison , d ' un projet mgalomane  haut risque .
L ' UEM exclut aussi une politique durable  long terme sur des bases cologiques .
<P>
Les six candidats proposs , qui constitueront la direction de la Banque centrale europenne , devront suivre cette politique conomique fige dans les Traits .
Lors des auditions , aucun d ' eux n ' a donn le moindre signe d ' une interprtation des textes qui tienne compte des aspects cologiques et sociaux ; tous sont des reprsentants de la ligne  dure  .
<P>
De plus ,  la question de savoir si l ' activit de la BCE serait marque par la transparence et soumise  l ' influence de la dmocratie , les candidats ont une fois de plus rpondu NON .
Les candidats  la direction de la BCE sont donc tous partisans de l ' indpendance de la banque , et opposs  l ' ide de pouvoir tre considrs comme responsables devant le Parlement europen .
Ils insistent galement sur la ncessit , pour la BCE , d ' agir  huis clos , ce qui exclut que le Parlement et les citoyens europens soient tenus informs de cette activit .
<P>
Nous ressentons comme indignes et dgradants le marchandage qui a eu lieu  propos de la dure du mandat de prsident , et la faon dont le Parlement europen est consult .
<SPEAKER ID=107 NAME="Gallagher">
En ma qualit de membre de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je me flicite des dcisions importantes qui ont t prises au cours du week-end du 1er au 3 mai par nos dirigeants , qui ont ainsi donn le feu vert dfinitif  l ' introduction d ' une monnaie unique europenne en Europe .
<P>
Je me rjouis de ce que onze pays soient prts  adhrer au nouveau systme , qui englobera ainsi une population de plus de 290 millions de personnes .
S ' ils avaient t seulement six ou sept  tre en mesure d ' adopter la monnaie unique , nous aurions sans aucun doute assist  la naissance d ' une Europe  deux vitesses .
<P>
Je suis heureux que l ' Irlande adhre  la nouvelle monnaie , car cela va entraner une diminution des frais d ' exportation pour notre industrie manufacturire .
Notre participation  la monnaie unique europenne aura certainement comme autre rsultat une diminution des taux d ' intrt , ce qui est une bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises . En outre , la suppression des frais de transaction sera bnfique pour l ' industrie irlandaise du tourisme .
<P>
Au cours des douze prochaines annes , la Banque centrale europenne sera dirige par deux des banquiers les plus expriments d ' Europe , M. Duisenberg et M. Trichet .
Ces messieurs ont des rfrences irrprochables dans le domaine de la finance internationale et de l ' administration bancaire et sont tout  fait  leur place  la prsidence de la Banque centrale europenne .
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Le dbat relatif  la direction de la Banque centrale europenne ne doit pas faire oublier les mrites de ce qui a t accompli jusqu ' ici pour mettre en place une monnaie unique europenne .
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Cependant , nous ne devons pas oublier non plus , en ce qui concerne la participation de l ' Irlande  la monnaie unique europenne , que le plus dur reste  faire .
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Les taux d ' intrt sont  prsent contrls par la Banque centrale europenne .
Par consquent , si nous voulons que l ' Irlande russisse dans le contexte des dispositions lies  la monnaie unique , nous devons rester comptitifs sur le march , empcher les prix de grimper et maintenir l ' inflation  un niveau bas .
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Pour conclure , je ne doute pas que la Grande-Bretagne prendra prochainement le train de la monnaie unique , parce que c ' est ce que veut l ' industrie britannique et que la Grande-Bretagne aura beaucoup de mal  attirer des investissements directs trangers tant qu ' elle restera en dehors de la nouvelle zone  euro  .
<SPEAKER ID=108 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois s ' abstiendront lors du vote sur les candidats au directoire de la Banque centrale europenne .
Nous avons vot pour la liste des pays pouvant utiliser la monnaie unique , car la drogation obtenue par le Danemark stipule que nous n ' entraverons pas ce processus pour les autres pays , mais nous estimons toutefois qu ' il nous est difficile de nous prononcer sur la qualit du directoire , qui concernera les pays qui utiliseront la monnaie .
Nous nous abstiendrons d ' autant plus qu ' il est question du rsultat de l ' audition des candidats .
Voter pour reviendrait  renier la position de principe que nous avons prise le 2 mai .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lucas Pires">
La dsignation du prsident de la BCE a dj t ratifie par les marchs et par les opinions publiques - ce qui constitue un facteur trs important d ' apprciation , y compris sur le plan dmocratique .
Le demi-mandat de M. Duisenberg , s ' il dvalorise la prsidence , peut valoriser l ' institution , dont le directoire est cependant comptent et , en gnral , convaincant .
Cela dit , les soupons qui sont ns obligeront l ' institution  tre plus vigilante .
Le fait positif est qu ' tant donn l ' affirmation de la supriorit de la volont politique , rvle par le processus de nomination , la mission principale de la BCE - le contrle de la stabilit des prix - pourra  prsent figurer dans une perspective plus vaste de stabilit , d ' quilibre et de cohsion de l ' Union europenne dans son ensemble .
De toute faon , il ne sert  rien de ruminer le pass , il faut toffer de  chair  le  squelette  de l ' Union europenne en le compltant sur le plan politique et social .
<SPEAKER ID=110 NAME="Martinez">
Nous sommes consults sur la nomination du prsident de la Banque centrale .
Simplement consults .
Nous n ' avons rien  dcider , ce qui donne la mesure de la porte de notre pouvoir , rvlant a contrario l ' ampleur de la souverainet de la Banque centrale europenne .
Elle a la plnitude de sa comptence , l ' autonomie de cette comptence et l ' exclusivit .
L ' indpendance totale que lui offre l ' article 107 du trait de Maastricht signifie bien l ' absence de contrle .
<P>
Il est d ' ailleurs rvlateur et poignant de voir les efforts dploys par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour qumander ,  un haut fonctionnaire , M. Duisenberg en l ' espce , des miettes d ' audition .
Je cite :   quelle cadence , M. le Prsident , seriez-vous dispos  vous prsenter devant la commission comptente du Parlement ?
 .
On notera le  seriez-vous dispos ...
 . M. Duisenberg rpond d ' ailleurs qu ' il est dispos  venir chaque trimestre .
Dans sa grande mansutude , il acceptera mme  toute invitation aux runions des commissions  .
<P>
Mais s ' agissant de la responsabilit de la BCE , il ne la voit jouer que  devant le grand public  .
Concrtement , cette responsabilit sera mise en jeu par  une politique de communication ouverte et transparente  , ce qui ne devrait pas entraner de bien svres sanctions du  grand public  ...
<P>
Le prsident Duisenberg accepte mme que la BCE soit  responsable devant le Parlement  , avec d ' ailleurs une sincrit que personne ne met en doute .
En effet , la dix-neuvime question de la commission montaire ainsi libelle :  Dans l ' hypothse o le Parlement europen recommanderait le rejet de votre dsignation , souhaiteriez-vous continuer de la briguer ?  , la rponse est on ne peut plus claire :  Je ne puis prendre position sur cette question  .
Y a-t-il responsabilit vraiment lorsque le responsable refuse clairement de partir aprs la mise en cause de sa responsabilit ?
<P>
Chacun le voit , la BCE , sans contrle , est bel et bien souveraine .
Si bien que le gouvernement conomique et montaire de l ' Europe ne relve plus de la dmocratie mais de l ' oligarchie .
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L aussi , il y a rgression de l ' histoire institutionnelle de l ' Europe .
<SPEAKER ID=111 NAME="Papayannakis">
L ' audition des candidats au Directoire de la Banque centrale europenne et le vote intervenu au Parlement europen pour entriner leur nomination marquent ,  n ' en pas douter , un grand moment politique pour l ' achvement de l ' UEM et l ' introduction indispensables de l ' euro .
Pourtant , ce moment nous remet prcisment en mmoire les dficiences politiques qui ont jalonn jusqu ' ici la voie de l ' unification europenne .
Le vote du Parlement a un caractre purement consultatif .
Les parlements nationaux n ' ont pas comptence  se prononcer sur la nomination du Directoire de la BCE mais uniquement sur celle du gouverneur de leur propre banque centrale , comme l ' a fait rcemment le parlement grec .
Ainsi , le Directoire de la BCE est nomm par les gouvernements ,  l ' issue de tractations souvent peu reluisantes , et le contrle parlementaire chappe aux parlements nationaux sans tre transfr pour autant au Parlement europen .
On dcouvre l une autre des contradictions dcoulant des rats du processus d ' unification politique de l ' Europe .
Cette contradiction ne cessera de s ' accentuer  mesure que progressera la mise en place de l ' UEM .
Et il faudra bientt trancher : ou bien l ' UEM ne conduit pas  une politique d ' unification de l ' Europe de type fdral , auquel cas nous devons nous inquiter de son avenir , ou bien elle y aboutit rellement et inluctablement , auquel cas il nous faut le dire sans dtours et nous y prparer en consquence .
Pour ces raisons , je prfre ne pas prendre part au vote , sans mettre en cause , bien entendu , la comptence des personnes qui nous sont proposes et encore moins l ' importance historique que revtent en soi l ' UEM et la monnaie unique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Porto">
Nous nous flicitons du vote qui a t exprim ,  travers lequel le Parlement europen a contribu de manire importante  rendre l ' euro crdible .
<P>
Ce vote a eu lieu aprs que nous ayons particip , au sein de la commission conomique et montaire ,  l ' apprciation des curriculums et  l ' interrogation des six candidats proposs .
<P>
Ayant rendu en toute libert un jugement positif sur tous les candidats , nous avons contribu  renforcer la crdibilit accorde par le march , en faisant oublier le sommet de Bruxelles , qui s ' est pass de manire moins heureuse ; cette crdibilit ne sera nullement entache par un dpart volontaire et anticip de M. Duisenberg ( qui ne viole aucunement le Trait ) .
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La crdibilit de l ' euro sera encore renforce par la rotation convenue lors du sommet , qui prvoit dj la date de la participation d ' un membre portugais  la commission excutive , en plus de la participation permanente du gouverneur de la Banque du Portugal au sein du conseil de la banque , organe auquel reviendront toujours les dcisions de fond les plus importantes ,  travers un vote  la majorit simple ( en principe ) avec pondration gale des voix , conseil qui se runira au moins dix fois l ' an .
<SPEAKER ID=113 NAME="Ribeiro">
Aprs la  fondation  et la dsignation des  fondateurs  de l ' euro , le processus d ' installation du premier directoire de la BCE a malheureusement dpass d ' emble les attentes les plus pessimistes .
<P>
Le spectacle mont pour impressionner l ' opinion publique a laiss la place  un spectacle affligeant , de l ' avis unanime , mais dont peu de personnes soulignent l ' aspect rvlateur de l ' absence de mcanismes et de procdures dmocratiques .
<P>
Quant  nous , nous n ' avons pas discut les personnes , la partie d ' influence entre les  grands  , les combinaisons et les  mets  .
C ' est presque par hygine mentale , de prservation de la politique en tant que pdagogie , que nous nous sommes abstenus lors de ces votes qui ne dcident de rien , qui sont  jous d ' avance  , qui font partie de la mme mise en scne destine  ce que  l ' opinion publique puisse voir  , mme si on est incapable de lui cacher ce qu ' on ne voudrait pas lui montrer .
Il est urgent de le dnoncer en montrant comment les dcisions ont t prises loin , toujours plus loin , des citoyens , de citoyens informs et participant de manire responsable .
<SPEAKER ID=114 NAME="Wolf">
La majorit de notre groupe s ' est exprime contre l ' ensemble des nominations au Directoire de la Banque centrale europenne parce qu ' elle juge inacceptables et susceptibles des modifications les plus urgentes tant la politique montaire que la gestion pratique de l ' institution que le programme que l ' ensemble de ces candidats personnifie , mme s ' il faut un tant soit peu nuancer ce jugement en ce qui concerne M. Padoa-Schioppa .
Combattre l ' inflation quand il n ' y a pas d ' inflation ne nous semble pas tre un concept montaire judicieux , au contraire de la prvention des tendances dflationnistes .
L ' implication des banques centrales dans la sphre publique et plus particulirement dans la vie des marchs financiers est une trivialit tandis que l ' intgration dmocratique de l ' indpendance de la Banque centrale dans un dialogue montaire structur , qu ' il nous faut institutionnaliser tant au niveau europen qu ' au niveau national , reste encore  accomplir .
<P>
Une minorit notable de notre groupe n ' a pas jug opportun , face  la situation actuelle assez tendue , de prononcer un vote ngatif .
<P>
Maintenant que le Parlement europen a approuv les nominations  une large majorit , le groupe des verts veillera - en usant de toutes les possibilits du dbat parlementaire et de toutes les formes du dialogue institutionnalis -  corriger  l ' avenir ces conceptions politiques .
Nous sommes convaincus qu ' une formulation claire et prcise des diffrences - telles que nous les avons exprimes tant dans nos propositions d ' amendement rejetes par la majorit de cette Assemble que dans notre comportement lors du scrutin - constitue le bon point de dpart pour les dbats que nous aurons  mener dans les annes  venir avec le Directoire de la BCE .
 cet gard , il nous faut indiquer ds l ' abord que la faible propension au dialogue manifeste jusqu ' ici par les candidats pourra tre exploite au maximum .
Il n ' est nullement question pour nous de bouder dans notre coin mais bien de tenter d ' exposer plus activement encore nos positions et exigences critiques dans le dialogue attendu entre la BCE et le PE .
<P>
Il va sans dire que cette dclaration vaut galement pour les prochains votes sur la nomination des directeurs de la BCE .
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Recommandation pour la deuxime lecture Cabrol ( A4-0150 / 98 )
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la dcision prise dans cette Assemble aujourd ' hui marque un grand jour pour la dmocratie et pour la sant des citoyens en Europe .
Il est certain que les verts auraient souhait un renforcement de cette directive , mais nous savons que la tactique des groupes de pression de l ' industrie du tabac consistait  essayer de faire passer un amendement qui , une fois la directive de retour au Conseil , aurait amen la majorit de celui-ci  la modifier , sous les pressions malsantes de l ' Allemagne notamment .
<P>
Le gouvernement allemand a subi les pressions de l ' industrie de la presse crite , confronte  la perspective de la trs lourde perte des ressources financires qui proviennent de la publicit pour le tabac .
Cette industrie a d ' ailleurs fait pression sur plusieurs tats membres , afin de les amener  changer de position au sein du Conseil .
Il est navrant de constater que les intrts dclars de certains gouvernements et de certains pays font totalement fi de la sant des citoyens de toute l ' Europe .
<P>
On sait que la publicit pour le tabac a un impact norme , sur les jeunes en particulier .
Or , il suffit d ' examiner les effets du tabac et du tabagisme sur la sant pour savoir que le nombre de dcs dus au tabac est forcment trs lev .
Par exemple , une organisation irlandaise baptise ASH estime que l ' industrie du tabac et ses pouvantables campagnes de publicit pour amener de plus en plus de jeunes  fumer font , en Irlande , chaque anne , six fois plus de victimes que les accidents de la route et du travail , la drogue , le meurtre , le suicide et le SIDA runis .
Fumer est dangereux pour la sant , le constat est clair .
<P>
Dans une socit civilise , toute forme de publicit vantant les mrites de quelque chose qui est dangereux pour la sant est  proscrire .
Je suis heureuse de constater , ici , aujourd ' hui , que l ' industrie du tabac n ' est pas parvenue  ses fins et que le Parlement place les intrts de la sant des citoyens de toute l ' Europe avant d ' autres intrts dclars .
<P>
Nombreux sont malheureusement les dputs allemands des deux principaux groupes du Parlement europen qui ont cd aux pressions des dfenseurs de ces intrts dclars et qui ont donn la priorit aux intrts financiers sur ceux des citoyens et de leur sant .
Cela dit , nous nous rjouissons de l ' issue du vote .
La position commune n ' est pas parfaite , mais elle a le mrite d ' exister .
<P>
Les verts taient dans une position difficile en s ' efforant de ne pas la modifier car ils savaient quel serait le rsultat final .
La tactique dploye par certains membres de cette Assemble tait en fait de bien mauvais augure : tenter d ' introduire des amendements et persuader les dputs acquis aux intrts de la sant  voter en leur faveur au bon moment .
Ceux qui ont vot en faveur des amendements le feraient-ils encore dans un contexte diffrent ?
Je ne le pense pas .
<SPEAKER ID=116 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas vot en faveur de la position commune pour deux raisons .
La premire concerne la base juridique .
Notre commission juridique a clairement dmontr que le Trait ne contient aucune base juridique permettant d ' interdire purement et simplement la publicit pour des produits - le tabac aujourd ' hui ou , demain , par exemple , le vin - qui sont labors  base de produits agricoles non interdits , bien au contraire , et mme largement subventionns dans le cadre de la politique agricole commune , comme c ' est le cas du tabac .
<P>
Il ne s ' agit pas aujourd ' hui d ' tre pour ou contre les fumeurs , pour ou contre la lutte contre le cancer .
Il est parfaitement schizophrne , sinon hypocrite , de se crer une aurole sanitaire en votant pour l ' interdiction de toute publicit pour les produits de tabac .
Personne ne commence  fumer  cause de la seule publicit et personne ne cesse de fumer parce que toute publicit est interdite , une interdiction qui , soit dit en passant , profite aux monopoles d ' tat qui produisent les cigarettes les plus nuisibles pour la sant .
<P>
En effet , comme l ' interdiction de la publicit dans la Communaut risque de faire disparatre des milliers d ' emplois , surtout de femmes , notamment dans mon pays , et cela au profit des multinationales de pays tiers , j ' ai renonc  l ' hypocrisie et j ' ai vot contre .
Je conseillerai d ' ailleurs au commissaire Flynn de dployer en faveur de la cration d ' emplois pour les femmes la mme passion et la mme verve que celles dont il a fait preuve dans cette enceinte pour faire interdire la publicit et tuer ainsi les emplois .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Cabrol .
Je voudrais toutefois soumettre  votre attention l ' attitude du Commissaire Flynn lorsqu ' il a clos la discussion sur ce rapport .
Je veux en effet blmer cette attitude : le commissaire Flynn s ' est prononc contre les aides aux producteurs de tabac , dans un plaidoyer assez enflamm , recherchant les applaudissements d ' une partie de cet hmicycle .
Mais le problme de l ' aide aux producteurs de tabac n ' tait pas  l ' ordre du jour de cette discussion !
Je crois qu ' il faut garder les deux choses bien distinctes , comme l ' a du reste fait la Commission qui a dcid de maintenir les aides  la production du tabac , ce que nous discuterons dans un prochain rapport du Parlement .
<P>
En second lieu , je crois que dans cet hmicycle un Commissaire est toujours tenu d ' exprimer les positions de la Commission en tant qu ' organe collgial et non pas d ' exprimer ses opinions personnelles .
Je connais son opinion personnelle et je la respecte , mais il doit aussi respecter le Parlement europen et nos rgles de travail .
Je vous prie donc , Monsieur le Prsident , de bien vouloir transmettre ce blme au commissaire Flynn et demander , si possible , une rponse  cette attitude .
<SPEAKER ID=118 NAME="Alavanos">
J ' ai vot pour la position commune du Conseil sur la publicit et le parrainage en faveur des produits du tabac car je considre que nous ne devons pas encourager par ces moyens une forme de consommation qui a des effets nocifs sur la sant , notamment parmi les jeunes .
Mais c ' est l une question qui n ' a rien  voir avec la place du tabac au sein de la politique agricole commune .
Toute suppression ventuelle des aides  la culture du tabac , comme nous l ' a propos hier le commissaire Flynn , crerait un norme problme social . Elle ruinerait des rgions semi-montagneuses entires de l ' Union europenne et ne rduirait pas d ' une seule cigarette la consommation .
Elle profiterait simplement aux importations - notamment en provenance des tats-Unis - au dtriment de la production communautaire .
<SPEAKER ID=119 NAME="Barros Moura">
Sur les questions essentielles , notamment la base juridique , j ' ai vot contre la position qui a prvalu .
<P>
Pour une raison de fond : la production et la vente de produits du tabac reste une activit lgale , il n ' y a aucune raison pour en interdire la publicit .
La publicit doit cependant mentionner clairement les dangers de la consommation et favoriser la libert de choix .
Autrement dit , il y a une publicit sur les mfaits du tabac .
<P>
Pour une raison antifondamentaliste : ayant cess de fumer il y a dix ans , je ne comprends pas la fureur intgriste contre les fumeurs de la part de personnes qui semblent vouloir imposer une morale .
Je ne le tolre pas .
<P>
Pour une raison politique : M. le commissaire Flynn a expressment associ cette dcision aux mesures contre la production de tabac dans l ' Union europenne et contre le soutien aux producteurs de tabac .
Il s ' agit d ' une position abusive qui ne tient pas compte de l ' impact conomique et social dfavorable d ' une telle mesure , qui ne se soucie pas des intrts europens face  ceux des tats-Unis d ' Amrique et , finalement , qui n ' est pas associe  une rforme en profondeur de la PAC en faveur , notamment , des productions agricoles , fruitires , horticoles , olicoles et vinicoles des pays du Sud .
<SPEAKER ID=120 NAME="Bbar">
Aprs plus de 5 ans d ' impasse lgislative , nous sommes , concernant un des dossiers les plus dlicats de l ' histoire du Parlement europen , sur le point d ' aboutir .
Notre vote d ' aujourd ' hui devrait permettre d ' interdire la publicit pour le tabac dans l ' Union europenne .
C ' est une dcision fondamentale pour la sant publique et qui exprime bien notre volont de lutter contre toutes les sources de dpendance , quelles qu ' elles soient .
<P>
En commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , nous sommes finalement parvenus , grce aux efforts du professeur Cabrol ,  un consensus pour supprimer toutes formes de publicit et de parrainage en faveur du tabac .
Runissant une grande majorit d ' entre nous , il est le meilleur compromis actuellement possible , car il tient compte de l ' quilibre entre les intrts en prsence .
Des amnagements et des drogations sectorielles importantes dans le temps ont t accords pour viter tout prjudice conomique dangereux pour l ' agriculture , la presse , etc .
<P>
Je soutiens donc formellement la position commune adopte en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , telle qu ' elle est prsente dans la recommandation du rapport Cabrol .
J ' invite tous mes collgues partisans de la sant publique  faire preuve de la mme fermet .
<P>
Mdecin spcialis en ORL , je voudrais revenir sur certains des aspects qui nous ont amens  prendre cette dcision , nullement abusive ou disproportionne par rapport  l ' enjeu de sant publique .
<P>
La publicit pour le tabac s ' adresse  une population de plus en plus jeune .
Cette dernire est devenue la cible principale des fabricants , qui veulent ainsi se garantir des marchs pour demain et remplacer les 500 000 fumeurs qui dcdent tous les ans en Europe .
Il n ' est pas tolrable , sous couvert de libert d ' expression , d ' accepter cette influence sur le comportement de jeunes qui ne mesurent pas les risques qu ' ils prennent .
Depuis 1995 , les tats-Unis prennent des mesures svres eu gard aux mineurs et aux jeunes adultes .
Ne laissons pas les fabricants amricains faire  prsent dans l ' Union europenne ce qu ' ils ne peuvent plus se permettre chez eux .
<P>
La publicit pour le tabac visant particulirement  stimuler cette demande et  accrotre ce type de consommation , il importait de russir  la contingenter dfinitivement .
Le tabac fait chaque anne , directement ou indirectement , plus de victimes que les accidents de la route , l ' alcoolisme , les drogues et les suicides runis .
Nous avons su nous unir pour faire la monnaie unique .
Sachons aujourd ' hui nous mobiliser pour limiter l ' usage de ce produit potentiellement dangereux et qui pose un problme de sant majeur .
<SPEAKER ID=121 NAME="Bonde et Lis Jensen">
Le contenu du rapport Cabrol est ,  maints gards , intressant et nous pouvons aisment y adhrer .
Nous avons soutenu aujourd ' hui un certain nombre d ' amendements qui , s ' ils avaient t adopts , auraient entran une modification de la directive , qui serait devenue une recommandation .
Nous l ' avons fait , car nous estimons que le rapport Cabrol n ' a pas de base juridique , mais vu la qualit de son contenu , nous aurions souhait qu ' il eusse t adopt en tant que recommandation .
<P>
Tant le service juridique du Conseil que la commission juridique du Parlement sont arrivs  la mme conclusion et tant donn qu ' il nous tient trs  coeur de dfendre le droit des tats membres  lgifrer indpendamment , nous ne pouvons qu ' approuver le rapport Cabrol en tant que recommandation .
<SPEAKER ID=122 NAME="Cushnahan">
La dernire fois que le Parlement europen s ' tait pench sur cette question , je m ' tais oppos  la proposition visant  interdire la publicit en faveur du tabac .
Je voulais ainsi marquer mon opposition au principe de la censure .
Je craignais que l ' interdiction de la publicit en faveur du tabac puisse tre suivie d ' autres interdictions , frappant la publicit en faveur d ' autres produits , sous l ' influence de gens aux vues trs troites et ultraconservatrices .
<P>
S ' il est vrai qu '  l ' poque , je pris cette dcision dans le seul souci de dfendre la libert , j ' ai depuis t amen  revoir ma position .
Je suis tellement scandalis par les manoeuvres de l ' industrie du tabac , qui tmoignent d ' un mpris cynique pour toute proccupation morale ou de sant publique , que j ' en oublie mes anciennes rserves .
<P>
Certains producteurs de tabac n ' ont eu aucun scrupule  cibler les jeunes .
Ils ont mme augment la teneur en nicotine de certains de leurs produits pour que les jeunes soient intoxiqus  vie .
Ils ciblent les jeunes avec des publicits aguicheuses , sans se soucier des dommages  long terme que subit leur sant .
La recherche du profit l ' emporte sur les proccupations humanitaires .
<P>
Je ne puis tolrer de telles pratiques et c ' est pourquoi je soutiens l ' interdiction de la publicit en faveur du tabac .
<SPEAKER ID=123 NAME="Delcroix">
Le tabac est un poison , il tue des centaines de milliers d ' tres humains par an et en handicape , ou rend gravement malade , des millions d ' autres .
<P>
Nous savons qu ' une interdiction pure et simple serait justifie du point de vue de la sant , mais qu ' elle est impraticable .
Il ne faut donc pas interdire la production et la consommation de tabac .
<P>
Il existe une contradiction et une hypocrisie insupportables quand seule la publicit serait interdite alors que la production continuera  tre encourage par des subsides dont le montant est suprieur aux dpenses de sant .
Plus d ' un milliard d ' cus par an !
Une cohrence s ' impose dans les dcisions .
<P>
Malgr cette hypocrisie , que je dplore , je voterai en faveur de l ' interdiction de la publicit en esprant que d ' autres mesures pourront tre approuves ultrieurement .
<SPEAKER ID=124 NAME="Deprez">
Aprs six annes de dlibrations , le Conseil a finalement adopt , d ' extrme justesse , sa position commune en faveur d ' une interdiction totale de la publicit pour le tabac .
<P>
Personnellement , je suis favorable  une adoption du projet tel quel , sans aucun amendement .
En effet , la question du tabac est une des priorits qui s ' imposent en matire de sant publique .
Certes , l ' interdiction de la publicit ne constitue qu ' un pas , mais il est possible de le franchir aujourd ' hui .
Alors , gardons une position dtermine et adoptons le rapport Cabrol !
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' en adoptant des amendements , nous donnerions l ' occasion aux opposants au principe de l ' interdiction l ' occasion de faire chec au projet dans son ensemble , et je ne souhaite pas courir un tel risque .
<P>
Enfin , en toute hypothse , il est explicitement prvu que les tats membres qui souhaitent adopter des dispositifs contraignants de manire plus rapide peuvent le faire .
Ds lors , chacun peut prendre ses responsabilits s ' il estime que le texte ne va pas assez loin au niveau du calendrier .
<SPEAKER ID=125 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Le vote d ' aujourd ' hui est un vote historique .
Le Parlement , la reprsentation directe de la citoyennet europenne , a russi , aprs neuf ans de lutte ,  imposer par voie dmocratique son critre en acceptant aujourd ' hui sans modification la position commune du Conseil .
<P>
Aujourd ' hui est un jour  marquer d ' une pierre blanche pour la sant de tous les citoyens , mme si les Espagnols du PP ont vot en faveur de l ' incitation  la consommation du tabac et de ses squelles dramatiques pour la sant .
<P>
Un jour comme aujourd ' hui , on peut se fliciter de faire partie de ce Parlement , comme je l ' ai dj dit , au nom du groupe socialiste , durant le dbat d ' hier .
<SPEAKER ID=126 NAME="Graenitz">
Bien que la position commune ne soit pas claire sur tous les points et que la question de la base juridique soit conteste , je n ' ai vot en faveur d ' aucun amendement car j ' estime que nous devons montrer que la sant des citoyens constitue l ' une des grandes proccupations de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=127 NAME="Grossette">
Je tiens  fliciter trs vivement le rapporteur , le professeur Christian Cabrol , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis afin de prparer cette seconde lecture de la proposition de directive relative  l ' interdiction de la publicit des produits du tabac dans l ' Union europenne .
<P>
Je partage les mmes convictions que lui sur ce texte .
En choisissant de se battre pour la sant d ' abord et la sant avant tout autre intrt , il a choisi de dfendre une position politique courageuse .
<P>
Six ans aprs la premire lecture , le Conseil est enfin parvenu  une position commune .
Ce texte est le rsultat de ngociations difficiles .
Les dtracteurs de cette proposition de directive plaident pour le changement de sa base juridique .
Je ne partage pas leur point de vue .
En effet , s ' il s ' agit d ' un problme de sant publique , il s ' agit aussi d ' un problme d ' harmonisation des rgles relatives  l ' exercice de la publicit sur l ' ensemble du territoire communautaire .
 ce titre , l ' article 100A me semble parfaitement convenir .
<P>
Si la base juridique constitue un vritable problme , et pas seulement un prtexte , pour certains dputs et certains tats , la Cour de justice sera saisie et elle se prononcera .
<P>
Le Parlement , quant  lui , doit se prononcer sur un plan politique .
C ' est ce qu ' il a fait aujourd ' hui , prcisment au lendemain de la parution du rapport annuel de l ' OMS qui tablit  3 , 5 millions de morts le nombre de victimes du tabac dans le monde par an , et qui estime  10 millions le nombre de ces morts pour 2020 .
Cette volution est directement lie  l ' augmentation prvisible de la tabagie , notamment dans les pays en voie de dveloppement .
Ce rapport insiste par ailleurs sur le fait que le nombre de cancers tend globalement  diminuer .
Il devrait se stabiliser d ' ici 2005 ,  l ' exception du cancer du poumon , qui est le seul  progresser .
<P>
Je me flicite du rsultat de ce vote qui marque la volont de notre institution de protger la sant de la jeunesse et des gnrations  venir .
C ' est un grand pas en avant qui a t accompli dans le domaine de la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=128 NAME="Hautala">
Le Parlement europen peut se fliciter d ' avoir confirm aujourd ' hui la naissance de la prohibition de la publicit sur le tabac dans l ' Union europenne .
Mme si le rsultat , avec ses longues priodes de transition , reprsente un compromis insatisfaisant , le mieux serait ici l ' ennemi du bien .
Le Parlement s ' est sagement gard de prsenter une seule proposition d ' amendement  la solution  laquelle les ministres de la sant ont donn le jour en dcembre dernier aprs des annes d ' efforts .
Il a ainsi galement cart le loup dguis en mouton , c ' est--dire surtout les reprsentants allemands qui , par des arguments sur la sant et une dformation juridique , se sont efforcs de faire perdre son intrt  la prohibition de la publicit sur le tabac .
<P>
Les adversaires de la prohibition de la publicit sont des milieux qui utilisent une norme puissance conomique , comme l ' industrie du tabac et les grandes maisons de presse .
Les lgislateurs de l ' Union europenne ont montr qu ' ils pouvaient rsister  des pressions mme importantes .
<P>
Le moment est maintenant venu de rgler la prohibition de la publicit sur le tabac .
Des pays d ' Europe centrale et orientale , qui s ' opposent  la limitation du march , vont se joindre  l ' Union dans quelques annes .
L ' Union doit leur montrer ,  eux galement , qu ' elle s ' efforce srieusement de promouvoir la sant publique .
<SPEAKER ID=129 NAME="Habsburg-Lothringen">
En tant que non-fumeur actif depuis toujours , loin de moi l ' ide de soutenir le tabagisme et encore moins de fermer les yeux sur les dangers potentiels qu ' il reprsente .
Je prends donc trs au srieux les rflexions qui ont t exprimes  ce sujet .
Nanmoins , je suis pour une politique honnte et droite et je ne peux donc approuver la proposition de directive relative  l ' interdiction de la publicit pour les produits du tabac .
<P>
tre pour ou contre le tabagisme est une dcision fondamentale et la question doit tre traite comme telle .
Il me parat hypocrite de voter contre la publicit en faveur des produits du tabac et d ' accepter paralllement que l ' Union europenne accorde des subventions  l ' industrie du tabac .
<P>
Nous nous trouvons ici dans un autre contexte dont la proccupation est toute autre .
En effet , fournir des informations sur les marchandises lgalement disponibles sur le march est un des principes fondamentaux et particuliers de l ' conomie de march .
Cela correspond au modle du consommateur majeur qui a galement la possibilit d ' utiliser correctement ces informations .
Une interdiction de la publicit pour les produits du tabac ouvrirait des perspectives dangereuses pour notre conomie librale .
Pourquoi ne pas ensuite interdire la publicit pour les oeufs ou les marques de voiture , sans parler de l ' alcool ou du caf ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Kla">
L ' Union europenne veut garantir la libre-circulation des marchandises et des services et raliser le march unique .
Interdire la publicit pour les produits du tabac est pourtant une mauvaise voie pour atteindre ces objectifs .
Chaque produit qui peut tre vendu librement doit pouvoir faire l ' objet d ' une promotion publicitaire .
En tant que consommateur , j ' ai le droit d ' tre inform sur les produits qui sont sur le march et sur ce que ces produits offrent .
<P>
Il n ' y a pas de base juridique permettant de se prononcer  l ' chelon de l ' UE pour une interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac .
Que le fait de fumer nuise  la sant est incontestable .
Cet avertissement figure d ' ailleurs sur les paquets de cigarettes .
Ces restrictions doivent toutefois rester raisonnables par rapport  l ' objectif vis et l ' interdiction de la publicit pour le tabac , telle que la position commune du Conseil la conoit , ne l ' est certainement pas .
<P>
De mme , je crains une raction en chane qui ne s ' arrtera pas  l ' interdiction de la publicit pour les produits du tabac .
On pourrait voir interdire ensuite la publicit pour les boissons alcoolises , les voitures rapides , les mdicaments et les jouets .
O mettrons-nous la limite ?
<P>
Mesdames et Messieurs , une information claire de la population sur les dangers du tabagisme est certainement une solution meilleure et plus efficace pour rduire la consommation de tabac dans l ' Union europenne que d ' imposer des interdictions de la publicit qui provoquent en outre des distorsions de concurrence .
Par consquent , nous devrions plutt nous concentrer sur des programmes d ' action dans le domaine de la sant publique tels que le programme  Europe contre le cancer  .
<SPEAKER ID=131 NAME="Lindqvist">
Le tabac a lui seul est la principale cause de ce type de maladies et de dcs qui pourraient tre vits .
Dans les tats membres de l ' UE , plus de 500 000 cas de dcs sont chaque anne imputables au tabagisme , dont 200 000 ont t directement provoqus par les maladies cardio-vasculaires .
<P>
Des tudes scientifiques montrent que la publicit pour le tabac encourage les fumeurs dans leurs habitudes .
Elles prouvent galement que l ' interdiction de cette publicit , combine  d ' autres mesures de prvention et d ' information , fait reculer la consommation de tabac .
<P>
L ' une des questions autour desquelles tourne la discussion est de savoir si la directive propose constitue une atteinte  la libert d ' expression et par l-mme  nos constitutions .
Les contacts que nous avons eus avec des experts dans ce domaine montrent que tel n ' est pas le cas .
Il n ' existe aucune raison consquente pour refuser cette proposition d ' interdiction du parrainage et de la publicit directe ou indirecte pour le tabac .
J ' ai donc vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=132 NAME="Nicholson">
Alors que nous aspirons tous  une rduction draconienne de la publicit pour le tabac , il est regrettable que la ncessit d ' amliorer l ' enseignement des jeunes ait t relgue au second plan par l ' argumentation ,  premire vue plus convaincante , qui vise  interdire totalement la publicit pour le tabac .
Si la Commission entend srieusement lutter contre le tabagisme , elle ferait mieux , dans son propre intrt comme dans celui des citoyens europens , de concentrer ses efforts sur les programmes d ' ducation , au lieu de chercher  faire parler d ' elle par des mesures mal conues et mal excutes .
<P>
Il est vident que cette affaire n ' a pas t suffisamment prpare . Le choix de l ' article 100 A , qui n ' est pas la base juridique qui convient pour traiter une question comme celle de la publicit en faveur du tabac , en est la preuve .
Je pense personnellement que ce genre de manipulation du Trait porte atteinte  la crdibilit de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' est pas juste non plus d ' accuser les dputs qui pensent sincrement que le choix de la base juridique n ' est pas le bon d ' tre aux ordres des fabricants de cigarettes .
J ' ai cout les arguments des uns et des autres , c ' est--dire des fabricants , mais aussi de ceux qui font campagne contre le tabac et des syndicats reprsentant les travailleurs que l ' industrie du tabac emploie dans ma circonscription .
Je reste convaincu qu ' une interdiction totale n ' est pas la solution au problme de la consommation de tabac et que , de toute faon , elle ne pourra tre mise en oeuvre sur une base juridique qui ne se justifie pas .
<SPEAKER ID=133 NAME="Reding">
Les mdecins sont unanimes pour dire que la consommation de tabac nuit  la sant ds la premire cigarette .
Cela concerne le fumeur lui-mme mais aussi les  fumeurs passifs  qui sont dans son entourage .
<P>
Les experts ont prouv que la publicit directe et indirecte pour les produits du tabac a surtout une influence sur les jeunes qui sont incits  consommer cette drogue qu ' est le tabac .
<P>
C ' est la raison pour laquelle une grande majorit du Parlement europen , soutenue par une majorit du Conseil des ministres europens de la Sant publique , a rdig une proposition de directive europenne relative  l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac .
<P>
C ' est le bon sens qui a triomph malgr l ' opposition groupe de l ' industrie du tabac qui , via une campagne massive de relations publiques , a tout tent pour faire changer d ' avis les politiques .
Aprs une priode transitoire de trois ans , pendant laquelle il sera procd  l ' adaptation des structures conomiques , la publicit directe et indirecte ainsi que le parrainage en faveur des produits du tabac seront donc interdits en Europe .
<P>
Chaque anne , le tabac tue environ 548 000 personnes en Europe .
Le Luxembourg , avec 654 victimes , est en  bonne place  .
Il est ds lors urgent de rduire la consommation de tabac et d ' empcher surtout les jeunes - auxquels s ' adressent spcifiquement de nombreuses publicits pour le tabac - de se lancer dans cette habitude nuisible  la sant .
tant donn qu ' il a t dmontr que la proportion de personnes commenant  fumer aprs 20 ans est trs faible , un renforcement de la prvention auprs des enfants et des jeunes est un acte de bon sens politique pour une amlioration de la sant publique .
<P>
C ' est avec une conviction totale et le soutien moral du corps mdical luxembourgeois et de la Fondation luxembourgeoise contre le cancer que je vote pour l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac .
<SPEAKER ID=134 NAME="Rovsing">
Que nous estimions qu ' il soit souhaitable ou non d ' introduire des rgles relatives  l ' interdiction de la publicit pour le tabac , il n ' y a pas lieu de soutenir la directive qui nous est propose .
Tant la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement que le service juridique du Conseil ont conclu  l ' absence de comptence de la Communaut pour dicter cette directive - que la base juridique soit l ' article 100 A ou tout autre article du Trait .
<P>
En cas d ' adoption de la directive , il est plus que probable qu ' une action sera intente devant la Cour de justice concluant  l ' invalidation de cet acte juridique sur la base des articles 173 et 174 du Trait .
Il incombe  chaque tat membre de se prononcer sur l ' opportunit d ' une introduction ventuelle de telles rgles .
Je voterai donc pour la proposition de M. Nassauer et des co-signataires visant  prsenter une dclaration d ' intention sur le rejet de la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=135 NAME="Rbig">
En tant que non-fumeur actif depuis toujours , loin de moi l ' ide de soutenir le tabagisme et encore moins de fermer les yeux sur les dangers potentiels qu ' il reprsente .
Je prends donc trs au srieux les rflexions qui ont t exprimes ces derniers temps  ce sujet .
<P>
Nanmoins , je suis pour une politique honnte et droite et je ne peux donc approuver la proposition de directive relative  l ' interdiction de la publicit pour les produits du tabac .
<P>

tre pour ou contre le tabagisme est une dcision fondamentale et la question doit tre traite comme telle , de faon globale .
Il est pour moi incomprhensible que l ' on vote contre la publicit en faveur des produits du tabac et que , paralllement , on accepte que l ' Union europenne accorde des subventions  l ' industrie du tabac .
<P>
Nous nous trouvons ici dans un autre contexte dont la proccupation est toute autre .
En effet , fournir des informations prcises sur les marchandises lgalement disponibles sur le march est un des principes fondamentaux et particuliers de l ' conomie de march et ,  ce titre , une composante essentielle du march unique .
Cela correspond  notre modle du consommateur majeur qui a galement la possibilit d ' utiliser correctement ces informations .
<P>
Une interdiction de la publicit pour les produits du tabac ouvrirait des perspectives dangereuses pour notre conomie librale . Pourquoi ne pas ensuite interdire la publicit pour les oeufs ou les marques de voiture , sans parler de l ' alcool ou du caf ?
<P>
Pour tous ces motifs , je me prononce pour le march unique europen et contre la restriction de la publicit relative  des marchandises lgales .
<SPEAKER ID=136 NAME="Rack">
Il ne s ' agit pas ici uniquement de la question de l ' interdiction de la publicit en faveur des produits du tabac .
Je suis contre cette interdiction pour des motifs fondamentaux relatifs  la procdure adopte par la commission de l ' environnement , une procdure qui aboutit  ce que le Parlement europen soit cart d ' un projet lgislatif europen important .
Ainsi , nous nous donnons la possibilit de discuter au sein cette Assemble d ' un projet qui a t trait il y a plus de six ans par un Parlement europen dont la composition tait toute diffrente .
<P>
Toutefois , notre position repose davantage encore sur le fait qu ' avec la procdure choisie , le Parlement europen pose un acte juridique qui dpasse sans conteste sa comptence .
Aucune des comptences attribues jusqu ' ici  l ' Union europenne n ' autorise  procder  une interdiction aussi considrable de la publicit directe et indirecte relative  un produit dont la consommation - pour couronner le tout - est non seulement autorise mais  la production duquel l ' Union europenne a contribu durant des annes , comme c ' est le cas pour le tabac et les produits du tabac .
<P>
Nous nous sentons davantage engags vis--vis d ' un principe de subsidiarit qui ne dbouche pas sur un centralisme europen regroup et qui empche un lgislateur europen  Bruxelles de s ' immiscer dans n ' importe quel dossier .
<P>
Enfin , il est  noter que nous soutenons la proccupation de ceux qui prennent au srieux le risque pour la sant que reprsente la consommation de tabac .
Nous souhaitons toutefois que l ' Union europenne et le Parlement europen choisissent des voies diffrentes - et surtout juridiquement valables - pour accorder  ce problme l ' importance qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=137 NAME="Schlechter">
tant non-fumeur , je pourrais sans aucune difficult me joindre  tous ceux qui vont voter aujourd ' hui avec beaucoup d ' enthousiasme pour une interdiction totale de la publicit sur le tabac .
<P>
Si je ne vais pas suivre les recommandations de notre rapporteur , le professeur Cabrol , c ' est parce que je ne suis pas convaincu que cette interdiction va apporter le rsultat escompt .
<P>
Au lieu de concentrer toutes nos forces pour essayer de convaincre nos concitoyens de ne plus fumer , au lieu d ' duquer nos jeunes  vivre et  apprcier ou non la publicit , nous choisissons le chemin le plus facile , c ' est--dire celui de l ' interdiction , et nous leur montrons une fois de plus qu ' ils sont , par exemple , assez grands pour pouvoir voter pour les reprsentants du peuple , mais que pour tout ce qui les concerne par ailleurs , ils restent des mineurs .
<P>
L ' interdiction de la publicit sur le tabac est donc le chemin le plus facile .
Mais o nous mne-t-il ?
Va-ton vraiment rglementer tout ce qui de prs ou de loin appelle par des formes de publicit indirectes  la consommation de tabac ?
 mon avis , nous sommes partis pour la gloire .
<P>
Allons-nous , pour rester consquents , bannir des crans des vedettes de cinma qui fument dans les films , allons-nous interdire la publicit pour des eaux de toilette parce qu ' elles portent le nom d ' un cigare , d ' un acteur ou d ' un sportif clbre , mais fumeur ?
<P>
Je pense sincrement que nos lgislations nationales nous donnent assez de moyens pour rglementer la publicit sur n ' importe quoi et je rejoins l notre commission juridique et le service juridique du Conseil qui disent tous deux que l ' article 100A ne peut pas tre la base juridique pour une interdiction de la publicit sur le tabac .
<P>
Je suis persuad que l ' interdiction de la publicit sur les produits du tabac pnalisera les petits producteurs et ne fera que rpartir les parts du march des grands producteurs de produits  base de tabac , mais qu ' elle n ' aura pas d ' effets sur la consommation directe .
<P>
Je crains , d ' autre part , qu ' une interdiction de la publicit pour les produits du tabac soit une tape dans la voie d ' une interdiction future d ' autres produits comme , par exemple , les alcools .
Est-ce cela que nous voulons ?
<P>
Pour finir , je m ' lve contre notre hypocrisie qui consiste d ' un ct  subventionner les producteurs europens de tabac  coup de milliards d ' cus et de l ' autre ,  interdire la publicit qui permettrait que ce mme tabac puisse tre vendu .
<SPEAKER ID=138 NAME="Schleicher">
Je regrette que les amendements importants proposs au rapport Cabrol par le Parlement europen n ' aient pas fait l ' objet d ' un vote positif majoritaire .
Selon moi , la position commune n ' a pas de base juridique dans le trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=139 NAME="Souchet">
Parfaitement conscient des consquences trs ngatives du tabagisme , notre groupe ne peut tre qu ' en faveur d ' une rglementation stricte de la publicit et de la promotion des produits du tabac .
<P>
En effet , seule une rduction de la publicit et de la promotion entranera une rduction de la consommation de tabac .
Tout le monde sait qu ' en ce qui concerne la consommation de tabac , les habitudes s ' acquirent trs souvent  la fin de l ' adolescence ou au dbut de l ' ge adulte .
C ' est en ce sens que nous approuvons la rglementation concernant la publicit et la promotion du tabac .
L ' utilit d ' une rglementation europenne rsulte de la ncessit d ' viter une sorte de dlocalisation de la publicit vers les tats membres les plus laxistes .
En effet , nombre d ' vnements sportifs et culturels sont retransmis par les diffrents mdias dont l ' audience couvre l ' ensemble des tats membres .
Il faut donc viter que des publicits interdites dans certains d ' entre eux soient diffuses sans contrle  partir d ' autres tats , au travers des mdias .
<P>
Toutefois , notre groupe tient  rappeler sa position concernant la production europenne de tabac .
Un grand nombre de dputs issus des tats membres non producteurs veulent rgulirement supprimer toute aide  la production de tabac .
Or , il faut se rappeler que l ' Union europenne est largement dficitaire et qu ' elle importe beaucoup plus de tabac qu ' elle n ' en exporte .
La suppression des aides  la culture europenne du tabac provoquerait sa disparition totale .
Les importations augmenteraient , avec des consquences ngatives pour la balance commerciale de l ' Union europenne , sans aucun effet sur la consommation .
<P>
La production de tabac est l ' une des productions qui demandent le plus de main-d ' oeuvre .
Il serait aberrant de supprimer ces aides , car cela aurait un effet dvastateur sur des zones rurales particulirement sensibles .
<P>
Le rapport Cabrol pose enfin un important problme de droit .
Mme si le rapporteur est anim , sur le fond , des meilleures intentions , il avalise l ' laboration par la Commission d ' une directive en totale contradiction avec l ' ordre juridique existant , une opration de dbordement des comptences nationales , un viol manifeste du principe de subsidiarit .
<P>
La protection de la sant publique est en effet une comptence exclusivement nationale , qui ne relve pas du domaine communautaire et qui ne saurait donc faire l ' objet d ' une quelconque directive .
<P>
Ce prcdent est extrmement dangereux : il peut ouvrir la voie  une intervention activiste de la Communaut , sur la base du vote  la majorit , dans pratiquement tous les domaines qui relvent de la comptence des tats membres .
Il cre donc un climat d ' inscurit juridique , en montrant que les institutions europennes font peu de cas du droit qui s ' applique  elles , qu ' elles outrepassent leurs comptences et qu ' elles considrent que le droit est  la disposition de majorits changeantes .
<SPEAKER ID=140 NAME="Taubira Delannon">
Le respect scrupuleux des procdures est une garantie de dmocratie , et il est essentiel que jamais ne dsarme la vigilance qui s ' assure que des dcisions importantes , avec incidences sur le quotidien des citoyens , soient prises conformment aux rgles librement consenties .
<P>
La question de la base juridique sur laquelle se fonde un texte est donc toujours une question fondamentale .
Pour autant , la nature de l ' intention et , en l ' occurrence , l ' usage qui peut tre fait de l ' argument juridique dans une tactique dilatoire ne sont pas indiffrents .
<P>
La cohrence des choix politiques de notre Parlement est lie  notre crdibilit et  notre efficacit , et c ' est avec le courage politique dict par la ncessit que nous devons maintenir notre niveau d ' exigence sur les enjeux de la sant publique .
<P>
Par ailleurs , l ' environnement technologique n ' est pas sans effet sur les pratiques commerciales , et lorsque les techniques de support de l ' information ( et de la publicit ) permettent de s ' affranchir des frontires , cette harmonisation de fait des rgles du march ne peut tre considre comme anodine .
<P>
Sous le bnfice de ce prambule de principe , c ' est entre une socit o la libert ( des plus forts et plus fortuns ) est un dogme et non une conqute protgeant les plus vulnrables , et une socit o la responsabilit redevient une vertu politique , ft-elle menaante pour certains intrts financiers , que s ' impose le choix aujourd ' hui .
<P>
Ce choix n ' implique pas d ' vacuer les questions culturellement difficiles de la pdagogique  concevoir pour aider les jeunes  construire leurs rgles de comportement et de consommation , ni les questions normalement dlicates et politiquement perverses de l ' implication financirement fructueuse des Etats dans l ' industrie du tabac et d ' autres flaux de la sant publique ( alcools , fiscalit des revenus de la prostitution ...
)
<P>
Mais 10 ans de rflexion , de maturation , d ' hsitations , c ' est le temps pour un enfant de devenir adolescent et de dcouvrir sans tre prpar  les doser et  les matriser ces plaisirs passagers et pernicieux , comme si les gnrations prcdentes n ' avaient pas su leur ouvrir d ' autres alles menant au rve .
<P>
Le rapprochement des lgislations visant  freiner ce type d ' incitations ne reprsente pas une bien grande audace .
Sachons au moins l ' assumer .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Kenneth D. Collins ( A4-0146 / 98 )
<SPEAKER ID=141 NAME="Alavanos">
La directive du Conseil relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine est d ' une grande porte et il convient d ' en assurer l ' application effective .
Il est important qu ' ait t adopt pour cette deuxime lecture l ' amendement Marinucci qui prconise le transfert du cuivre de la partie B  la partie C de l ' annexe I - ce qui rpond  l ' tat actuel des connaissances scientifiques - , mais qui mnage galement la possibilit de fixer des valeurs plus strictes et d ' tablir une liste des paramtres en fonction de l ' volution de ces connaissances .
<SPEAKER ID=142 NAME="Buffetaut">
Qui ne serait favorable  la prservation de la qualit des eaux destines  la consommation humaine ?
<P>
Cet objectif doit mobiliser l ' nergie des tats , des collectivits locales , des entreprises et des particuliers .
Or , en pratique , la ralisation des buts fixs suppose la dfinition de paramtres clairs , pertinents et mesurables .
<P>
Encore faut-il , dans ce travail de dfinition et de classification , que les options prises correspondent  la ralit et qu ' elles ne soient pas fondes sur des apprciations plus idologiques que scientifiques .
 cet gard , les dispositions de l ' annexe 1 partie B , relatives au cuivre , figurant dans la position commune , nous paraissaient ne pas correspondre  l ' tat de la science et aux connaissances certaines que l ' on peut avoir des effets du cuivre sur l ' organisme .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , il nous paraissait particulirement opportun de voter les amendements 31  34 qui nous taient soumis .
La grande majorit de nos collgues a partag notre point de vue , et nous ne pouvons que nous en fliciter , d ' autant plus qu ' en pratique aujourd ' hui , il n ' existe pas de matriaux que l ' on puisse substituer , aisment et sans risque , au cuivre pour acheminer l ' eau jusqu ' au consommateur .
<P>
Ce matin , le Parlement europen a ,  propos d ' une question technique certes , mais aux consquences conomiques non ngligeables , fait preuve de ralisme et de srieux .
<SPEAKER ID=143 NAME="Grossette">
Examine selon la procdure de codcision , cette proposition de directive avait dj t largement amliore par le Parlement europen ,  la premire lecture en dcembre 1996 .
<P>
Les ngociations au Conseil ont abouti dans un dlai assez satisfaisant .
Une seule anne a t ncessaire !
! En comparaison avec d ' autres textes , il y a lieu de s ' en fliciter .
<P>
Mais , surtout , la position commune du Conseil a intgr certains amendements fondamentaux du Parlement comme :
<P>
la demande de mise au point de mthodes d ' chantillonnage harmonises pour le contrle de la teneur en plomb de l ' eau , que j ' avais introduite au nom du groupe PPE en premire lecture .
Il s ' agit d ' un point essentiel , car il est impratif de disposer de donnes comparables d ' un tat  l ' autre ; -la dfinition des points de conformit : le Conseil a retenu mon amendement adopt en premire lecture .
En effet , pour les eaux fournies par un rseau de distribution , le point de conformit doit tre  le robinet normalement utilis pour la consommation humaine  , ce qui permet d ' viter les contrles de conformit sur les robinets de jardin ...
Cela va beaucoup faciliter l ' application de cette directive.Il n ' en reste pas moins que certains points de la position commune pouvaient encore tre amliors .
<P>
Concernant le cuivre , l ' amendement adopt en premire lecture n ' a pas t repris par la Commission europenne et le Conseil .
Notons que ni l ' une , ni l ' autre , n ' ont fourni au Parlement d ' argument pouvant justifier ce choix .
<P>
Au nom du groupe du PPE , je me flicite de l ' adoption , aujourd ' hui , de cet amendement , qui vise  faire passer le cuivre de l ' annexe B , produits chimiques ,  l ' annexe C , qui contient le fer et le manganse .
Ce changement d ' annexe signifie qu ' en cas de dpassement de la teneur en cuivre , comme pour l ' ensemble des paramtres figurant  l ' annexe C , l ' article 8 , paragraphe 2 , s ' applique .
Selon cet article , les tats membres doivent mettre en oeuvre des mesures correctives le plus rapidement possible afin de rtablir la qualit des eaux .
Cela reprsente une garantie fondamentale pour la qualit des eaux potables .
<P>
Le groupe du PPE est galement satisfait de l ' adoption des amendements portant :
<P>
sur les valeurs paramtriques concernant certaines substances chimiques , comme les trihalomthanes , ou les paramtres physiques , comme la radioactivit qui devra bien entendu tre prise en considration  la lumire de la directive Euratom ; -sur la demande d ' tude concernant les substances susceptibles de provoquer des dsordres endocriniens .
J ' insiste sur le fait qu ' il est vrai que nous ne disposons pas aujourd ' hui de donnes scientifiques suffisantes .
Mais je souhaite que les programmes de recherche mis en oeuvre par la Commission soient imprativement acclrs .
Cela rpond au principe de prcaution que l ' Union s ' est impos en matire environnementale et en matire de sant publique.Concernant le plomb , les tats membres devront fournir un rapport sur l ' incidence des canalisations en plomb sur la qualit de l ' eau .
Ils disposent d ' un dlai de cinq ans pour mettre au point un plan prvoyant leur remplacement .
Cela constitue une bonne solution , qui donne un dlai raisonnable pour prvoir ce qu ' il conviendra de faire ,  la lumire de ces incidences .
Il serait bien entendu souhaitable que ces plans soient chiffrs et la dpense programme , mais cela relvera de la comptence de chacun des tats membres .
<P>
Je tiens  rappeler que pour la norme  plomb  , les tats membres ( principalement le Royaume-Uni , la France , l ' Espagne , l ' Italie , le Portugal , la Belgique et l ' Irlande ) , ayant un rseau de distribution d ' eau compos en partie de canalisations en plomb devront faire un effort financier norme ( 35  50 milliards d ' cus pour l ' ensemble de l ' UE ) .
<P>
Enfin , les possibilits de drogations offertes par la position commune sont rduites et encadres plus strictement dans le temps .
Il y a lieu de s ' en fliciter .
Il convenait nanmoins , dans des cas exceptionnels , de laisser aux tats membres la possibilit de demander  la Commission europenne l ' extension d ' une drogation .
<P>
Je flicite vivement notre rapporteur , M. Ken Collins , pour le travail qu ' il a fourni au cours de la premire , et de cette seconde lecture .
<SPEAKER ID=144 NAME="Lindqvist">

L ' approvisionnement en eau est au dpart une question nationale que la pnurie , les problmes cologiques , les catastrophes naturelles et autres phnomnes du mme ordre portent au niveau europen et mme mondial .
Je suis donc prt  soutenir une politique commune dans ce domaine ,  condition que les tats membres puissent , de leur ct , appliquer des exigences plus svres , c ' est ce qui est , par ailleurs , propos dans la directive .
J ' ai donc vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=145 NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , il est important de sauvegarder et d ' amliorer la qualit de l ' eau dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
La population a le droit de ne pas s ' attendre  moins .
<P>
Bien qu ' il me semble utile d ' tablir des normes en la matire , c ' est aux tats membres qu ' il revient de les mettre en uvre , en les amliorant et en les renforant - et les possibilits d ' amlioration sont tendues .
<P>
Nous devons examiner le meilleur moyen d ' liminer tout contact avec les canalisations en plomb , et chaque tat membre doit laborer des propositions qui aboutiront  la suppression du plomb .
<SPEAKER ID=146 NAME="Rovsing">
La directive sur l ' eau potable reprsente l ' une des plus importantes initiatives lgislatives dans le cadre de la politique environnementale de l ' UE .
Le principe de prvention ainsi que le principe du pollueur-payeur figurent parmi les lments essentiels de la directive .
Il y a des critres importants que nous devons dterminer si nous voulons garantir ,  l ' avenir , la puret de l ' eau destine  la consommation .
Je me rjouis de la bonne collaboration qui a pu s ' tablir entre la Commission , le Conseil et le Parlement en vue d ' laborer des dispositions prcises qui mritent notre soutien total .
<SPEAKER ID=147 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot en faveur de la position commune du Conseil sur la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
Toutefois , il est ncessaire d ' tablir une hirarchie en matire de politique de l ' eau afin , tout  la fois , de garantir la sret de l ' approvisionnement en eau , d ' assainir les eaux pollues et d ' enrayer toute nouvelle diminution de la qualit de l ' eau .
Ces trois axes politiques sont  grer de faon simultane , avec pour objectif la satisfaction des besoins du consommateur .
Il importe donc de vrifier la cohrence des propositions et de garantir un contrle efficace de la conformit , et ce  partir de donnes et de mthodes d ' analyse fiables .
<P>
En consquence , il convient que les tats membres respectent les objectifs cadres fixs en appliquant des techniques et des technologies appropries .
Dans ce secteur de l ' eau , comme dans beaucoup de secteurs de l ' environnement , il est ncessaire d ' appliquer au maximum la subsidiarit afin que les problmes soient rsolus de faon plus efficace .
Toutefois , surtout en matire d ' assainissement des eaux pollues , il est ncessaire de faciliter la coopration entre tats membres puisque les bassins hydrauliques ne connaissent pas les limites administratives artificielles que sont les frontires des tats .
Nous savons tous que le Rhin , aprs avoir travers la Suisse , la France , l ' Allemagne et les Pays-Bas , se jette dans la mer du Nord .
Toute vellit d ' tablir des normes en matire de qualit des eaux destines  la consommation humaine ne servirait  rien si l ' on oublie cette coopration entre tats .
<P>
Plutt que de laisser les institutions europennes durcir sans cesse davantage les normes , c ' est ce type de coopration qu ' il importe de favoriser , afin de permettre le maximum de prises de dcision sur le plan local , en appliquant effectivement le principe de subsidiarit , et de garantir la mise en pratique des mesures et des technologies les mieux adaptes .
<SPEAKER ID=148 NAME="Titley">
C ' est avec plaisir que je soutiens le rapport de mon collgue , M. Collins .
Nul ne conteste que la qualit de l ' eau prsente un intrt vital pour chaque citoyen europen .
Il est agrable de constater que , dans l ' intervalle qui nous spare de la premire lecture , les gouvernements de l ' Union ont repris prs de 40 des amendements prsents par ce Parlement .
C ' est un bon exemple de la collaboration qui s ' instaure entre les ministres lus  par la volont des peuples  et les reprsentants des citoyens , lus au Parlement europen pour amliorer les critres de consommation .
<P>
Cela dit , je suis favorable aux amendements du rapporteur qui visent  limiter la possibilit pour les tats membres de droger aux normes UE en matire de qualit des eaux .
Il a raison de prtendre que si les tats membres devraient pouvoir fixer des normes nationales plus leves que celles imposes par la lgislation communautaire , il est par contre des normes minimales en de desquelles ils ne devraient pas pouvoir descendre , pour le bien des consommateurs .
<P>
Dans cette Assemble , nous nous occupons souvent de lgifrer sur des problmes qui , bien qu ' importants pour une catgorie ou l ' autre de citoyens , n ' affectent pas toujours un grand nombre d ' entre eux dans leur vie quotidienne .
Nous devrions soutenir ce rapport pour montrer  tous les citoyens de l ' Union europenne que nous nous proccupons aussi de garantir leur sant et la protection de leur environnement . Je crois savoir que , dans l ' cosse natale de M. Collins , le whisky est souvent appel l ' eau de la vie , mais son rapport montre qu ' il a bien compris combien il est important de tout faire pour que l ' eau potable , la vritable eau de la vie , soit aussi saine que possible .
<SPEAKER ID=149 NAME="Wibe">
Ce type de rapport ne devrait pas tre soumis au Parlement .
Le Parlement n ' a pas la comptence ncessaire pour prendre des dcisions , par exemple , au sujet de la radioactivit de l ' eau potable .
Il revient au Parlement de dfinir des lignes gnrales , mais il doit ensuite confier  des experts le soin de mettre au point les dtails spcifiques .
L ' un des dysfonctionnements principaux que l ' on dcle dans ce Parlement rside prcisment dans le fait que l ' on consacre beaucoup trop de temps  des dtails ( dans des domaines o le Parlement manque de comptence ) , et bien trop peu aux lignes d ' action gnrales .
<P>
Le Parlement doit fixer des objectifs ; les experts doivent dcider des moyens  mettre en uvre pour les raliser .
<P>
Recommandation Miranda de Lage ( A4-0156 / 98 )
<SPEAKER ID=150 NAME="Alavanos">
J ' ai refus de voter en faveur de l ' accord Union europenneMexique en raison de la situation des droits de l ' homme , notamment dans la rgion du Chiapas .
Malheureusement , le gouvernement mexicain se montre intraitable , laisse commettre un gnocide  l ' encontre des populations de la rgion , met des obstacles  la prsence d ' observateurs internationaux .
S ' il est assurment important qu ' une clause  droits de l ' homme  ait t incluse dans l ' accord , nous savons d ' exprience ,  propos d ' autres pays , qu ' elle est bien souvent contourne .
<SPEAKER ID=151 NAME="Deprez">
Avec vous , je me flicite de ce que l ' adoption de l ' accord intrimaire sur lequel nous rendons un avis conforme permettra une ouverture rapide des ngociations commerciales entre l ' Union europenne et le Mexique .
Il est admis que la modernisation de l ' conomie mexicaine et son inscription dans l ' ALENA rendaient ncessaire la rforme de l ' accord-cadre de coopration , pourtant sign en 1991 entre la Communaut europenne et le Mexique et aujourd ' hui en vigueur .
L ' Union europenne ne pouvait par ailleurs rester sans raction devant l ' aggravation des atteintes aux droits de l ' homme et aux liberts fondamentales , devant l ' accroissement des disparits sociales et l ' extension de la pauvret au Mexique aprs les vnements du Chiapas et la crise financire de dcembre 1994 .
<P>
Comme le dit notre rapporteur , le nouvel accord prvoit trois modalits de coopration visant  favoriser la dmocratisation de la socit mexicaine et qui ne figuraient pas dans l ' accord-cadre de 1991 .
Nous nous en flicitons tous .
Force est cependant de constater , avec la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , qu '  ce jour , lesdits mcanismes prvus dans le dialogue politique ne prvoient pas d ' y associer la socit civile .
Il s ' agit l d ' une lacune , qu '  mes yeux il convient de combler .
 mon sens , l ' accord global devra ncessairement prciser les procdures qui garantissent la participation active des ONG et autres associations et organisations de la socit civile au dialogue politique .
Plus gnralement , il importe bien que les deux parties donnent , dans l ' accord final , un contenu effectivement oprationnel  la clause dmocratique .
<P>
Parlant de l ' accord final , je ne puis conclure sans dire combien je partage l ' avis de la commission des relations conomiques extrieures .
Imprativement , le Parlement europen doit conserver le pouvoir de rendre son avis conforme sur l ' ensemble de l ' accord , une fois que seront connus les rsultats de la ngociation qui va bientt dbuter .
<SPEAKER ID=152 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous sommes partisans d ' une coopration et d ' changes avec le Mexique sur les plans conomique , politique et socio-culturel .
Nanmoins , nous n ' ayons pas vot pour ce rapport .
Nous estimons que le Mexique ne satisfait pas ,  l ' heure actuelle , aux exigences en matire de respect des droits de l ' homme .
<P>
Le Mexique , en particulier la province du Chiapas , est le thtre permanent de violations des droits de l ' homme .
De nombreux syndicalistes et dfenseurs des droits de l ' homme ont t assassins par des groupes paramilitaires indirectement lis  l ' arme .
Le Mexique enfreint aussi les droits de l ' homme par la faon dont il traite , dans plusieurs cas , des minorits nationales appartenant aux populations autochtones .
<SPEAKER ID=153 NAME="Wurtz">
Les dputs communistes et apparents franais se prononcent pour la suspension de l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et le Mexique .
Nous prconisons cette mesure exceptionnelle  la demande de nombreuses personnalits du Chiapas , et du Mexique en gnral , et pour les raisons que j ' ai dj eu l ' occasion d ' exposer  cette tribune , le 15 janvier dernier , au lendemain du terrible massacre d ' Acteal .
Donc , nous ne voterons pas en faveur du rapport .
<P>
Depuis le dbut de l ' anne , les violations graves des droits de l ' homme , la militarisation de la rgion , la prsence de groupes paramilitaires sont monnaie courante .
Les populations vivent dans un climat de violence et de tensions constantes .
Le risque de nouveaux affrontements grandit , d ' autant que les vritables instigateurs du massacre d ' Acteal restent impunis  ce jour .
Des dizaines d ' indignes sont en prison pour avoir manifest , ou parce qu ' ils ont particip  la mise en place de structures municipales autonomes conformment aux accords de San Andrs de fvrier 1996 .
<P>
Le gouvernement mexicain semble vouloir ignorer le projet de rforme de la Constitution en rapport avec les droits et les cultures indignes , rdig par la  Commission pour la Concorde et la Paix  pourtant lgalement mandate .
<P>
Cette attitude va  l ' encontre de l ' esprit des accords de San Andrs , qui rpondent  la volont de rechercher des solutions par le dialogue .
L ' accord d ' association entre le Mexique et l ' Union europenne avait t labor dans ce contexte .
L ' approuver aujourd ' hui reviendrait  cautionner une politique tout autre .
En suspendre l ' application peut aider  revenir au respect des engagements : c ' est ce que nous proposons .
<P>
Rapport Peijs ( A4-0149 / 98 )
<SPEAKER ID=154 NAME="Reding">
La rforme du code des douanes , prpare de longue date , tombe  pic devant l ' annonce choquante des pertes encourues par le budget communautaire  cause de fraudes  grande chelle .
L ' Europe se doit d ' adapter ce cadre lgislatif .
En effet , le march unique et la libre circulation des marchandises n ' ont pas t crs pour faciliter les trafics  grande chelle des organisations criminelles .
Les diverses fraudes aux douanes se chiffrent  quelque 2 milliards d ' cus pour l ' anne 1997 .
Dans un contexte de restrictions budgtaires dans la plupart des tats membres , l ' annonce de telles pertes a un impact trs ngatif sur l ' image de l ' Union et sur celle des administrations nationales .
<P>
La rforme du code des douanes , cadre de rfrence des futures propositions et initiatives de la Commission dans ce domaine , est donc bienvenue et ncessaire .
Les fonctionnaires des administrations douanires demandent depuis longtemps une simplification de la lgislation et des procdures qui rgissent leur travail .
Les entreprises appliqueront plus facilement des textes transparents et simplifis .
Par ailleurs , les dispositions du code des douanes doivent pouvoir tre adaptes plus facilement et plus rapidement .
<P>
Ces aspects de la rforme propose vont clairement dans la bonne direction et permettront de rduire considrablement les possibilits de fraude .
Pourtant , quelques remarques s ' imposent .
Il faut , premirement , assurer le contrle dmocratique : il est important que le souci d ' acclration des procdures ne conduise pas  une situation o le Parlement europen perd toute possibilit de contrle dmocratique .
Rationalisation des procdures de modification ne doit pas signifier rduction des possibilits de consultation des entreprises concernes , ni incertitude sur le contenu des rglements d ' application de la Commission , ni dcisions prises  l ' exclusion d ' organes lus .
Pour pallier au temps de raction allong par la consultation du Parlement europen , les propositions de la Commission devront tre tout  la fois explicites , dtailles et assez flexibles pour viter des modification rptes .
<P>
Deuximement , viter la confusion : la simplification des procdures doit rduire le temps de raction des administrations face  des situations nouvelles .
En clair , elle doit permettre de boucher rapidement des chappatoires auxquelles on n ' avait pas pens et ainsi viter des fraudes dues  des zones grises de la lgislation .
D ' un autre ct , des changements rpts et peu espacs dans le temps peuvent semer la confusion auprs des administrations et pnaliser les entreprises concernes qui doivent adapter constamment leurs mthodes de travail .
Ce climat de confusion est aussi propice  la fraude que l ' existence temporaire de zones grises dans les textes .
C ' est pourquoi les dlais supplmentaires demands par une procdure de consultation auprs du Parlement europen n ' ont pas forcment une incidence ngative .
<P>
En adoptant les modifications proposes par le rapporteur , le Parlement prend une position de juste milieu entre rationalisation des procdures et exigence de contrle dmocratique , tout en augmentant considrablement l ' efficacit future du systme .
<SPEAKER ID=155 NAME="Ribeiro">
Lorsqu ' on fera un jour la vritable histoire de cette escalade de libralisation , si on la fait un jour , on reconnatra certainement les efforts des professionnels des douanes dans la tentative de modrer cette fureur contre les rglements et les mcanismes lis  la dfense des conomies bases sur les espaces nationaux , contre les fraudeurs qui profitent si rapidement des  facilits  et des empressements  libraliser .
<P>
Ils ont t en outre , en tant que classe professionnelle , les grandes victimes d ' un processus pour lequel ils s ' taient prpars grce  une formation et  un outillage technique .
<P>
La rvision actuelle du code des douanes illustre une nouvelle fois ce qui a t la position gnrale .
Les rserves et les propositions des professionnels des douanes ont t ignores ou mprises , notamment pour ce qui est des modalits de reprsentation des dclarants , ayant pour objectif les intrts suprieurs de l ' tat .
<P>
Il faudrait s ' assurer en tous cas que les agents en douane officiels resteront reconnus comme les interlocuteurs essentiels dans le domaine douanier , surtout au niveau du recouvrement des taxes et dans la lutte contre la fraude , dans ce qui semble s ' engager et remettre en cause l ' existence mme de l ' activit et de ceux qui travaillent dans ce secteur .
<P>
Notre vote a t videmment marqu par la position de fond visant  dfendre l ' intrt public pour lequel nous continuons  considrer le rle des agents en douane et de tous les professionnels du secteur dans le combat contre les excs de la drglementation des procdures et de l ' accs non discrimin  ces procdures , dans le cadre d ' une lutte urgente contre la fraude qui sert , en plus , des intrts dpassant toutes les frontires .
<SPEAKER ID=156 NAME="Rbig">
En tant qu ' ancien membre de la commission d ' enqute du Parlement sur la fraude dans le domaine du transit , je soutiens fermement toute initiative visant  rendre la procdure de transit plus efficace et moins vulnrable  la fraude .
<P>
Nanmoins , je n ' approuve la prsente rforme du code des douanes que sous certaines rserves .
Je suis favorable  une rorganisation intelligente et ralisable de la lgislation douanire de l ' Union europenne .
Les nouveaux rglements doivent satisfaire les exigences des initiatives SLIM et Fiche d ' Impact .
 cet effet , il convient d ' intgrer bureaux de douane , vendeurs et acheteurs , transporteurs ainsi que banques et assurances dans ce processus de formation volontaire .
<P>
Rapport Pollack ( A4-0161 / 98 )
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot de tout cur en faveur des trois rapports sur l ' acidification .
Nous acclamons les propositions de la Commission et les amendements du Parlement .
En ce qui concerne la politique contre l ' acidification ;  ce jour , nous pouvons tre plutt satisfaits .
Depuis les annes ' 70 , des mesures ont t prises en Europe pour matriser l ' mission de soufre et d ' oxydes d ' azote .
Et cette politique donne des rsultats .
En dpit de l ' augmentation de la consommation d ' nergie , les missions de ces deux substances ont diminu de manire drastique .
Parlons donc de nos bienfaits !
Des rductions de plus de 50 % depuis 1980 ne constituent pas des exceptions pour la plupart des tats membres .
Mme les rductions planifies des missions d ' oxydes de soufre et d ' azote pour 2010 pourront probablement tre atteintes grce aux nouvelles normes sur les gaz d ' chappement des voitures .
C ' est prometteur .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons hlas tre entirement positifs .
La pollution cause par les micro-poussires et l ' ammoniaque est trs persistante .
La pollution de particules , ou micro-poussires , constitue une menace vidente pour la sant .
C ' est pourquoi je me rjouis que l ' on ait finalement impos des objectifs de qualit dans ce domaine .
Je dois galement ajouter qu ' ils me semblent levs .
Comme chacun le sait , les particules sont principalement mises par la circulation des vhicules .
Si la circulation continue d ' augmenter au mme rythme que celui des annes prcdentes , l ' mission de particules ne pourra faire qu ' augmenter .
C ' est trs inquitant , car une seule particule peut tre fatale pour certains groupes  risques .
Les valeurs limites mentionnes dans la proposition de la Commission sembleront donc tre des  valeurs souhaites  .
<P>
La pollution  l ' ammoniac touche principalement l ' agriculture et est trs diffrente selon les rgions .
Nous avons certainement besoin d ' objectifs de qualit dans ce domaine , mais une politique axe sur les effets devra garantir les rductions .
Un levage moins intensif semble tre la seule vritable solution .
La politique nationale constitue la solution , parce que l ' intensit de la pollution diffre considrablement .
<P>
Ma conclusion est la suivante : la stratgie relative  l ' acidification suivie par la Commission semble tre efficace , mais selon moi , une stratgie complmentaire est ncessaire concernant les particules .
Je souhaite que la Commission s ' y attelle avec vigueur , car la rduction de la circulation n ' est pas une mince affaire .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Nous qui votons en faveur du rapport Hautala , nous soutenons videmment de nouveau le rapport de Mme Pollack , tant donn que la qualit de l ' air que nous respirons fait partie intgrante de la protection de notre sant .
<P>
Nous sommes tous conscients des effets nocifs que reprsentent pour la sant publique et l ' environnement les polluants envisags dans cette directive ainsi que de l ' urgence que les valeurs limites soient contraignantes .
L ' un des mrites de cette directive est prcisment qu ' elle se base pour ce faire sur les nouvelles valeurs-guides tablies par l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Mais comme le temps qui nous est imparti est limit , je voudrais me concentrer  prsent sur deux points que le texte dbattu aujourd ' hui a , selon moi , mal rsolu .
Le premier est l ' importance du nombre et de l ' emplacement des stations de mesurage dans les petites les de l ' Union ou dans les les qui font partie d ' un archipel , tant donn que ces stations seront certainement la seule source de mesurage et donc d ' informations pour les citoyens .
Le second est de savoir comment on pourra procder au mesurage dans les zones d ' accueil touristique qui , au bas mot , triplent leur population durant la priode de vacances ou dans des rgions ayant une population infrieure  250 000 habitants .
<P>
En accord avec le rapporteur , nous avons introduit plusieurs amendements afin de remplir ce vide juridique , tant donn que tous les citoyens ont les mmes droits dans tous les domaines et donc galement en ce qui concerne la qualit de l ' air qu ' ils respirent .
<SPEAKER ID=159 NAME="Titley">
Je vote en faveur de ce rapport , car ceux qui nous ont envoys ici pour les reprsenter sont en droit d ' attendre de nous que nous soutenions les mesures destines  purifier l ' air que nous respirons tous .
<P>
Ma circonscription du Greater Manchester faisait auparavant partie des nombreuses rgions de la Grande-Bretagne industrielle  bnficier de la Clean Air Legislation dicte par notre gouvernement .
Mais aujourd ' hui , nous nous rendons compte que non seulement la pollution de l ' air est dangereuse pour nos enfants et notre rgion , mais que la pollution d ' un pays voyage au gr des vents et contamine ainsi l ' environnement international .
<P>
Ce rapport de ma collgue , Mme Pollack , offre un exemple classique de la dmarche qui consiste  penser mondialement tout en agissant localement .
Pour pouvoir informer localement les autorits et le public sur le taux de pollution de l ' air qu ' ils doivent affronter au quotidien , il faut utiliser , sur tout le territoire de l ' Union , des normes uniformes de mesure de pollution de l ' air .
Ce type d ' informations rgulires peut servir de catalyseur auprs de nos gouvernements et de nos entreprises et les amener  rduire les taux de pollution .
<P>
Paralllement  toute action nationale , comme celle promise par le gouvernement britannique lors du rcent Sommet de la terre  Kyoto pour baisser les taux de pollution , la lgislation communautaire peut enrichir encore l ' arsenal de moyens que nous dployons pour offrir un air propre aux gnrations futures .
<P>
Rapport Hautala ( A4-0174 / 98 )
<SPEAKER ID=160 NAME="Buffetaut">
Les propositions de directive concernant une rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides , constituent l ' un des lments de l ' action prvue dans le cadre de la stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification .
<P>
Le dioxyde de soufre ( SO2 ) est l ' un des polluants qui contribuent  l ' acidification rsultant du dpt de substances acidifiantes en trop grande quantit pour les sols ou l ' eau concerns .
Les effets de ces dpts acides seraient notablement fonction des caractristiques et de la sensibilit des rcepteurs et bien sr de la quantit des dpts .
<P>
Il faut au demeurant noter que la combustion du charbon est la cause la plus importante d ' missions de SO2 .
<P>
On peut s ' tonner que ce fait ne soit pas pris en considration .
De la mme faon , il est possible de s ' interroger sur le fait de savoir s ' il est pertinent de fixer des seuils gnraux trs bas avec des possibilits de drogation ; et s ' il ne serait pas plus rationnel de procder de faon inverse en fixant des seuils bas pour des zones sensibles .
<P>
La question des combustibles utiliss dans les raffineries est galement importante  souligner .
Les raffineries sont dj soumises  des limitations strictes des missions de dioxyde de soufre .
Est-il ds lors raisonnable d ' ajouter une contrainte supplmentaire ?
<P>
En conclusion , le texte qui nous a t propos induit des investissements importants dans des units de dsulfuration , o de nombreuses rgulations limitant les missions de S 02 existant dj , il serait prfrable et plus efficace de parvenir  une nouvelle stratgie gnrale de lutte contre l ' acidification et la fixation de plafonds nationaux qui tiennent compte de la variation gographique des dpts acides .
<SPEAKER ID=161 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons vot pour le rapport en raison de son contenu spcifique , mais nous sommes fortement hostiles  l ' ide de remplacer le fondement juridique fix par l ' article 130s par celui de l ' article 100a - proposition  laquelle s ' oppose , du reste , le rapporteur .
Ce changement restreindrait en effet , pour les tats membres , la possibilit de prendre des mesures plus svres dans le domaine de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=162 NAME="Grossette">
Mme si je n ' ai pas toujours partag ses positions , je tiens  fliciter Mme Hautala pour son rapport et le travail qu ' elle a accompli .
<P>
Je suis heureuse que notre Parlement ait adopt l ' amendement visant  changer la base juridique de ce texte .
L ' article 100A constitue ,  mon avis , une base beaucoup plus juste pour un texte qui fixe des valeurs limites de soufre dans certains combustibles liquides dans le but , d ' une part , de lutter contre l ' acidification , mais , d ' autre part , d ' viter les distorsions de concurrence existant actuellement sur le march europen des carburants lourds .
<P>
En effet , la teneur en soufre est trs diffrente d ' un tat membre  l ' autre : non seulement avant le traitement de ces combustibles , car cela dpend de la rgion dont ils proviennent ( golfe persique , mer du Nord ... ) , mais galement aprs leur traitement , puisque les normes varient considrablement d ' un tat  l ' autre .
<P>
Je souhaite  ce propos rappeler que le paragraphe 4 de l ' article 100A , permet aux tats membres d ' appliquer des normes nationales plus contraignantes si des raisons environnementales le justifient .
J ' espre que la Commission europenne tiendra compte de ce vote et rvisera sa proposition dans ce sens .
<P>
Globalement , le texte de la Commission europenne tait quilibr et n ' appelait pas d ' amliorations importantes .
Je dplore , au nom de mon groupe politique , que le champ d ' application de cette directive ait t largi au fuel de soute et au diesel maritime et que la norme prconise par la Commission europenne concernant le gazole ait t durcie .
Ces amendements ne sont , conomiquement , pas ralistes et ne se justifient pas d ' un point de vue environnemental .
Je suis , nanmoins , satisfaite de l ' adoption des amendements visant  ce que le Parlement europen soit associ aux procdures d ' information .
<P>
Par ailleurs , la Commission europenne devra prsenter , avant la fin de l ' anne , des propositions relatives aux instruments conomiques qui pourraient contribuer  rduire les missions de dioxyde de soufre .
Cette approche aurait mrit d ' tre prsente dans cette proposition ds aujourd ' hui .
<P>
Rapport Poggiolini ( A4-0119 / 98 )
<SPEAKER ID=163 NAME="Fayot">
Le consommateur , ainsi que de nombreux producteurs , ne s ' y retrouvent pas dans la multitude des labels cologiques existants ( il y en aurait plus de 50 dans le monde ) .
<P>
 plusieurs gards , la sensibilisation des citoyens  l ' environnement est exploite de manire honte .
Il serait donc utile d ' avoir - au moins  l ' intrieur du march unique - un label cologique europen auquel le consommateur pourrait se fier .
<P>
Toutefois , il semble que cela ne sera pas ralisable dans un avenir proche .
<P>
En effet , l ' UE n ' est pas seulement confronte  une multitude de systmes nationaux , elle doit aussi lutter contre la publicit  cologique  trompeuse .
<P>
Cela explique pourquoi trs peu de consommateurs connaissent le label cologique europen utilis depuis plus de cinq ans , la fleur sur fond d ' toiles .
Sont galement responsables de cette situation , les tats membres dans lesquels la transposition du premier rglement ne s ' est pas faite correctement .
<P>
La nouvelle impulsion que nous donnons ici devrait tre prise plus au srieux grce  la cration d ' une  Organisation europenne du label cologique  .
On ne peut en tout cas que l ' esprer , dans l ' intrt des consommateurs .
Le principal est d ' tablir une coordination entre les symboles nationaux et europens .
Les pays o les normes cologiques sont leves ne veulent naturellement pas abandonner leur label cologique pour un symbole moins connu .
<P>
Le Luxembourg , qui n ' a pas de label cologique et qui importe beaucoup de marchandises , serait particulirement heureux de la mise en oeuvre des dispositions de ce rglement .
<SPEAKER ID=164 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour une rvision du rglement relatif  un label cologique .
L ' attribution d ' un label unique pour l ' UE , base sur les mmes critres que ceux qui sont actuellement applicables et utiliss avec efficacit pour l ' attribution des labels nationaux , constitue l ' objectif  long terme .
Tant que les labels cologiques de l ' UE ne fonctionneront pas de faon adquate et ne seront pas attribus dans leur ensemble , il conviendra d ' utiliser les labels nationaux .
Le choix entre plusieurs fleurs au lieu d ' une seule est inadquat .
Nous prconisons plutt la diffusion de davantage d ' informations  l ' intention des consommateurs sur les raisons pour lesquelles la fleur a t attribue .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lindqvist, Ryynnen et Virrankoski (ELDR), Eriksson, Ojala, Sjstedt, Seppnen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V)">
Nous avons vot pour que les systmes actuels d ' attribution de labels cologiques , tels que nordiska svanen (  le cygne nordique  ) , pilgrimsfalken (  le faucon-plerin  ) et bra miljval ( bon choix pour l ' environnement ) ne soient pas interdits et remplacs par l ' colabel de l ' UE .
<P>
Nous considrons que les systmes existants doivent tre conservs en parallle .
Dcider d ' adopter un label commun en interdisant des systmes qui fonctionnent d ' ores et dj correctement et qui sont apprcis serait une erreur .
<P>
Le label nordiska svanen est un exemple de systme qui ,  l ' heure actuelle , fonctionne bien dans plusieurs pays , et qui est n de la coopration entre plusieurs tats .
La crdibilit de ce genre de label repose  la fois sur la confiance du public et sur une relation aux mouvements cologistes .
Lorsqu ' un systme s ' avre avoir obtenu le succs sur ces deux points , il ne doit pas tre supplant par l ' colabel europen .
Du point de vue du consommateur , cette proposition est  rejeter .
Diffrents systmes de labellisation doivent pouvoir exister simultanment .
Dans ce cas prcis , la concurrence est  prfrer au principe du monopole .
<SPEAKER ID=166 NAME="Rovsing">
Je souhaiterais relever deux points que je considre comme des initiatives trs positives dans le cadre de la proposition de rvision du rglement concernant l ' attribution de labels cologiques europens .
<P>
La proposition de la Commission renferme d ' importantes initiatives visant  dbureaucratiser la procdure dans le but d ' acclrer l ' attribution de labels cologiques .
Ce n ' est qu ' ainsi que le label europen parviendra  garantir une comptitivit accrue pour les produits mritant le label .
Le rapport du Parlement propose un largissement du champ d ' application du rglement afin qu ' il inclue galement les prestations de services .
Il s ' agit l d ' une initiative particulirement intressante , qui ravira notamment les entreprises artisanales , par exemple lorsqu ' une petite entreprise fera des efforts particuliers en vue d ' utiliser des produits non polluants .
<P>
Rapport Whitehead ( A4-0153 / 98 )
<SPEAKER ID=167 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue aborde un complment ncessaire  ce que nous avions vot , voil deux ans ,  propos de la directive Tlvision sans frontires .
Ici , le thme est celui de la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les nouveaux services audiovisuels et d ' information .
S ' il y a un consensus total en ce qui concerne la violence et la ncessit de la rguler  travers un certain nombre de procds , c ' est sur le plan de la pornographie que je me permettrai d ' aller plus loin que ce que notre collgue ou mme l ' ensemble de nos collgues ont dit .
<P>
Certains ont dit qu ' il fallait mener une rflexion plus approfondie sur la pornographie .
En effet , autant il y a un consensus total pour interdire et poursuivre la pornographie impliquant des mineurs , ou qui serait susceptible d ' tre regarde par des mineurs , autant sur la pornographie en tant que telle il n ' y a pas encore de consensus pour considrer que toute pornographie , celle qui implique des adultes et qui est vue par des adultes , est une atteinte  la dignit humaine .
Or , le thme du rapport , c ' est la protection des mineurs et de la dignit humaine .
Je laisse ici de ct la question de l ' rotisme , qui peut avoir un certain lien avec l ' art .
Concernant la pornographie , chers collgues , il ne s ' agit ni de libert d ' expression , ni d ' art , mais d ' un commerce , qui rapporte de manire scandaleuse dans l ' ensemble de nos socits , et ceci  l ' chelle mondiale .
<P>
J ' attends donc le moment o toute pornographie sera considre , par l ' ensemble de nos socits , comme une atteinte  la dignit humaine et j ' attends le moment o , pas seulement sur le plan europen , mais aussi sur le plan international , au niveau des droits de l ' homme de l ' ONU , on demandera l ' tablissement de normes thiques mettant cette notion de pornographie au ban de la socit mondiale .
<SPEAKER ID=168 NAME="Caudron">
La rdaction d ' un Livre vert sur la protection des mineurs et la dignit humaine tait en soi une excellente chose et c ' est avec une relle satisfaction que j ' ai pris connaissance du rapport de notre collgue Whitehead .
Je veux le fliciter , car son texte est non seulement cohrent , mais fait aussi preuve de pragmatisme sur les rflexions nonces .
<P>
C ' est une chose de pouvoir exercer un contrle sur les diffusions de toute nature dans le domaine de l ' audiovisuel , c ' en est une autre d ' esprer matriser l ' expansion du rseau Internet .
Pour ce dernier , nous ne pouvons que nous adjoindre le partenariat des prestataires et htes d ' hbergement du rseau mondial .
<P>
Mais , il nous faut tre lucides .
Cette dmarche , qui doit permettre de protger les individus vis--vis de l ' information , est difficile et alatoire .
De nombreux exemples viennent malheureusement appuyer ce constat .
<P>
Pour tre efficaces , il nous faut mobiliser tous les acteurs concerns par ce problme des atteintes  la dignit humaine , pour les mineurs , bien sr , mais aussi pour tout tre humain .
Chaque jour voit natre un nouveau site o la haine et la violence sont les seuls leitmotivs .
<P>
Pour lutter contre ce flau , phnomne nouveau , non dans la forme , mais dans ses moyens de diffusion , il convient , comme je le disais prcdemment , non seulement de mener une campagne auprs des professionnels de la diffusion , mais galement de sensibiliser les internautes afin qu ' ils se mobilisent pour s ' approprier ce combat indispensable visant  prserver des espaces de libert et de tolrance .
<SPEAKER ID=169 NAME="Cushnahan">
M. Whitehead prsente ce rapport au bon moment .
<P>
Il est important de reconnatre que le dveloppement rapide de la socit de l ' information , et en particulier du rseau Internet , soulve de srieux problmes , notamment celui de l ' exploitation abusive de ce systme par des groupes sans scrupules .
Nous devons prendre des mesures , surtout pour protger les enfants et la dignit humaine .
<P>
Je soutiens les propositions de M. Whitehead qui visent  une autorgulation englobant l ' industrie et les fournisseurs d ' accs et de services .
<P>
Cependant , l ' autorgulation n ' est pas suffisante .
Elle doit s ' accompagner d ' un dispositif lgislatif national et communautaire qui facilite les poursuites contre les responsables d ' une exploitation abusive d ' Internet  des fins immorales et inacceptables .
<SPEAKER ID=170 NAME="Darras">
Je remercie ici le rapporteur pour son travail mthodique et fourni et je ne peux qu ' abonder dans son sens .
Comme il nous le fait remarquer ,  les nouveaux services sont trop pluriformes , trop novateurs pour s ' adapter  un rglement venant du sommet , comme celui que nous connaissons dans le dveloppement de la radiodiffusion europenne  .
<P>
Il nous faut donc envisager autre chose .
La Commission nous suggre l ' autorgulation en demandant  l ' industrie de cooprer  l ' tablissement de codes de conduite et d ' en valuer l ' efficacit au niveau national .
De son ct , la Commission s ' engage  appuyer et  soutenir la mise en rseau de ces cadres nationaux d ' autorgulation , et  encourager la coopration et l ' change d ' expriences entre la police et les autorits judiciaires , dans les tats membres et avec leurs quivalents dans d ' autres pays .
En outre , la Commission invite les tats membres  tre actifs dans le soutien de l ' autorgulation efficace parmi les fournisseurs de services .
<P>
Cette proposition doit certainement tre soutenue et mise en pratique ; elle n ' en impose pas moins une vigilance forte .
C ' est pourquoi je soutiens tout  fait le rapporteur lorsqu ' il remarque que les pratiques nationales varieront en fonction des cultures de chaque pays , ce qui rend ncessaire de prvoir une certaine convergence des codes de conduite .
<P>
De mme faudra-t-il rexaminer rgulirement ces codes d ' autorgulation nationaux , valuer leur efficacit et voir , dans le futur , si une rglementation ventuelle est alors envisageable .
<SPEAKER ID=171 NAME="Fayot">
Je voterai certes pour le rapport de mon collgue Whitehead , mais je suis conscient qu ' il ne s ' agit l que d ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
<P>
Nous savons tous que les enfants et les jeunes sont aujourd ' hui exposs  une norme pression et pollution morale et intellectuelle par le biais de toutes sortes de reprsentations de la violence et autres infamies diffuses par l ' Internet et d ' autres services audiovisuels .
<P>
Nous savons que cela provoque chez nombre d ' entre eux de graves perturbations de l ' attitude morale ainsi qu ' une alination intellectuelle qui les marque pour toute la vie .
<P>
Mais nous savons aussi que dans un systme libral et vu l ' extension mondiale et l ' interconnexion des moyens de communication , nous n ' avons pour ainsi dire aucun recours contre cela .
En effet , personne ne souhaite restreindre la libert de communication et ne pourrait d ' ailleurs le faire mme s ' il le souhaitait .
<P>
Il n ' y a donc pas de moyen brutal pour protger les jeunes et les enfants .
<P>
Il serait nanmoins catastrophique pour notre poque moderne de rendre les armes sans rsister .
<P>
La proposition de la Commission ainsi que le rapport de M. Whitehead prvoient par consquent la volont de s ' engager sur la voie difficile d ' une stratgie  long terme de moralisation qui ne nuise pas  la libert .
<P>
Il y a en effet une stratgie  long terme des petits pas - un  dbut de convergence  comme dit l ' expos des motifs - en ce qui concerne les normes reconnues internationalement , les systmes d ' valuation , l ' autodiscipline des gros producteurs , mais aussi une politique active de la justice et de la police  l ' chelon europen .
<P>
Nous nous trouvons au dbut d ' un processus de prise de conscience .
 la domination mondiale de la communication , il convient d ' opposer une volont internationale commune d ' autorgulation et de contrle .
<SPEAKER ID=172 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois voteront pour le rapport de M. Whitehead .
La proposition de la Commission en vue de l ' adoption d ' une recommandation du Conseil constitue une bonne initiative et je me rjouis de constater  quel point l ' accent a t mis sur le principe de l ' autorgulation .
<P>
Cette affaire constitue un bon exemple d ' un problme qui ne peut tre rsolu de faon satisfaisante  l ' chelon national .
Les nouveaux mdias transfrontaliers font en sorte qu ' il est devenu indispensable de trouver des solutions internationales .
Nous constatons avec joie que le Conseil a pris au srieux le problme de la base juridique dans cette affaire et qu ' il a modifi la proposition initiale de sorte qu ' elle cadre mieux avec l ' article 130 , paragraphe 3 .
<SPEAKER ID=173 NAME="Rovsing">
Je me rjouis vivement de la proposition de la Commission invitant notamment les tats membres  procder  une autorgulation nationale dans le but de garantir les droits fondamentaux des mineurs par rapport aux services audiovisuels et d ' information .
<P>
Les mineurs constituent un groupe particulirement vulnrable , qui mrite des mesures de protection particulires dans ce domaine si difficile  rglementer .
C ' est pourquoi une incitation  recourir  l ' autorgulation nationale reprsente la meilleure solution , mais les mesures ne seront efficaces que s ' il existe une coordination  l ' chelon europen .
Il convient notamment de contrler si les mesures ont l ' effet dsir et c ' est la raison pour laquelle je suis ravi des propositions contenues dans le rapport .
Il mrite notre soutien total et je voterai donc pour le rapport .
<SPEAKER ID=174 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je vote en faveur du rapport de mon collgue , M. Whitehead , aujourd ' hui .
Le danger que reprsentent pour nos enfants les images obscnes et autres diffuses par Internet est  prsent largement reconnu .
D ' ailleurs , en Grande-Bretagne , des programmes destins  dvelopper l ' accs au rseau Internet dans les coles intgrent des dispositifs conus pour que les enfants ne puissent pas prendre connaissance de documents de ce genre via le nouveau mdia lectronique .
<P>
Le rapport prtend  juste titre que , compte tenu du nombre et de la varit des nouveaux mdias lectroniques , une lgislation impose par l ' Union ne serait pas applicable , pour le moment du moins .
Par contre , il faudrait donner aux entreprises de ce secteur la chance de montrer qu ' elles prennent au srieux les proccupations des consommateurs au sujet du caractre obscne de certains messages .
Les esprits brillants qui se cachent derrire les services Internet devraient se mettre au travail pour bloquer l ' accs des enfants aux messages de ce type .
<P>
Je soutiens galement le principe de la dfinition d ' orientations communes pour faciliter l ' identification et la labellisation du contenu illgal et prjudiciable .
Cependant , comme le fait remarquer M. Whitehead , nous devons nous rserver le droit d ' envisager une action au niveau rglementaire s ' il apparat , aprs deux ans , que ces orientations posent des problmes .
<P>
L ' industrie doit savoir que si nous sommes favorables  l ' volution vers une socit de l ' information accessible  tous , nous serons galement trs attentifs  ce que nos enfants ne puissent tre exposs  des documents obscnes diffuss par des oprateurs peu scrupuleux .
<P>
Rapport Hulthn ( A4-0162 / 98 )
<SPEAKER ID=175 NAME="Des Places">
Les rapports Hautala , Pollack et Hulthn concernent tous le problme de la pollution de l ' air .
Nous avons , lors d ' une prcdente sance plnire , vot des normes restrictives entranant une amlioration de la qualit des carburants par une rduction des missions de substances polluantes .
C ' est en poursuivant cette logique que notre groupe a vot en faveur de ces trois rapports .
<P>
Il existe aujourd ' hui des solutions adaptes qui permettent la rduction des missions de substances polluantes : ce sont , entre autres , les biocarburants .
<P>
Je profite de l ' occasion pour rappeler une nouvelle fois certaines de mes rticences concernant la proposition Agenda 2000 de la Commission .
En effet , concernant les grandes cultures , rien n ' est prvu pour favoriser les utilisations des produits agricoles  des fins non alimentaires .
Les bio-carburants sont un dbouch pour l ' agriculture , ils sont bnfiques pour l ' environnement et ils ne doivent pas disparatre parce qu '  oublis  par la Commission .
<P>
L ' agriculture europenne a dvelopp une filire biocarburants et il ne faudrait pas que des dcisions arbitraires rduisent  nant ses efforts .
<P>
Enfin , sur le plan technique , je tiens  rappeler que les constructeurs europens d ' automobiles font valoir que la rduction de la teneur en soufre des carburants est , techniquement , indispensable pour le fonctionnement des nouveaux dispositifs antipollution monts sur les voitures : pots catalytiques , piges  particules , etc ...
<P>
La rduction de la teneur en aromatiques des essences apparat imprative .
Lors de la combustion , les aromatiques contenus dans l ' essence se dcomposent , notamment en benzne , qui est cancrigne .
Il est donc indispensable de rduire dans des limites techniques acceptables la teneur en aromatiques et , par l , les missions de benzne .
<P>
Les biocarburants , par l ' absence de soufre et d ' aromatiques , permettent de rduire la teneur gnrale des carburants en polluants , ce qui rpond aux exigences techniques souhaites par les constructeurs europens d ' automobiles .
<P>
Rapport Perry ( A4-0166 / 98 )
<SPEAKER ID=176 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , au regard du document de la Commission , ce rapport pose de bonnes question sur l ' valuation des programmes antrieurs et des programmes en cours , mais  mon avis ne va assez loin .
L ' approche purement quantitative n ' est pas suffisante .
Il faut savoir qui est vraiment bnficiaire de ces programmes .
Le rapporteur partage avec la Commission , un peu trop , je trouve , l ' illusion qu ' une introduction massive des nouvelles technologies de l ' information serait susceptible de remdier  beaucoup de maux  l ' cole .
<P>
Franchement , je ne le pense pas .
Je pense que nous devrions nous pencher avec une attention extrme et dcisive sur l ' chec scolaire , qui svit dans chacun de nos pays , nous demander pourquoi cet chec scolaire existe et comment y remdier .
Je ne veux pas dire que les nouvelles technologies ne peuvent rien apporter sur ce plan-l , mais je crois que c ' est une illusion dangereuse que d ' attendre le salut de ces technologies .
<P>
D ' autre part , il est bien certain que les changes entre les lves de tout ge au sein de l ' Union , qui sont souhaitables , ne peuvent porter de fruits que si les jeunes en question matrisent leur langue maternelle .
Or , pourquoi tant d ' changes ou de programmes ne portent pas les fruits attendus ?
L aussi , c ' est parce que nous mettons la charrue avant les boeufs .
Nous devrions d ' abord assurer les conditions qui permettent l ' intrt des changes .
<P>
Par ailleurs , une confusion surgit , dans tous ces rapports , entre les notions d ' instruction , de formation , d ' Europe de la connaissance , etc . , et un mot me semble beaucoup trop absent .
C ' est celui de culture , et notamment de cette fameuse culture gnrale sur laquelle nous devrions pouvoir changer entre nos pays , afin de redonner  beaucoup de jeunes , et pas seulement des milieux dfavoriss , un accs  la culture gnrale qui , seule , permet , fondamentalement , de rendre les changes vritablement porteurs des fruits qu ' on peut en attendre .
<P>
 propos de la dimension europenne dans l ' ducation , je regrette beaucoup que des moyens ne soient pas affects  la ralisation d ' un certain nombre de rencontres , d ' tudes , ou d ' achat de matriel audiovisuel moderne .
Tous les grands phnomnes de l ' histoire europenne ont eu  la fois une unit dans nos diffrents pays et une diversit , par exemple , le monachisme , les universits , etc .
Il serait trs intressant d ' introduire la dimension europenne sur ce plan de la culture .
<SPEAKER ID=177 NAME="Bernardini">
En 1999 , viendront  chance les trois programmes communautaires en matire d ' ducation , de formation et de jeunesse .
<P>
Par le biais de sa communication , la Commission europenne nous prsente ses orientations pour les futures actions en ces domaines pour la priode 2000-2006 .
Elle nous propose un nombre limit d ' objectifs ( dveloppement de l ' accs des citoyens aux ressources ducatives , mise en oeuvre de projets pilotes , large diffusion de bonnes pratiques ducatives ) .
<P>
Nous pouvons reconnatre que les intentions sont bonnes quoique formules d ' une manire vasive .
Pour ma part , je ne considre pas que la Commission ait vraiment pris en considration les positions maintes fois dfendues par notre Assemble .
<P>
En effet , que dire des besoins des groupes dfavoriss , que le texte passe sous silence ?
En accord avec notre rapporteur , il faut accrotre les possibilits de participation aux programmes .
Trop souvent , les candidats se heurtent  une gestion confuse ,  une slection  conomique  .
La Commission n ' apporte aucune solution .
Et pourtant , il s ' agit l d ' une revendication traditionnelle de notre Parlement .
<P>
Pour ce qui est des moyens budgtaires de cette Europe de la connaissance , nous revendiquons toujours un accroissement significatif .
Or , il n ' est fait tat d ' aucun chiffre .
<P>
Soyons pourtant logiques , par une politique ducative efficace , nous donnons les chances aux jeunes de s ' insrer dans le march du travail .
Il nous faut donc impulser et consolider par de gros moyens cette politique ducative .
<SPEAKER ID=178 NAME="Cushnahan">
La rcente publication des propositions de la Commission relatives  l ' avenir des programmes communautaires dans le domaine de l ' ducation  partir de l ' an 2000 offre une base de discussion intressante .
Je suis d ' accord avec elle lorsqu ' elle insiste sur la ncessit d ' encourager l ' apprentissage tout au long de la vie et de soutenir les politiques des tats membres en matire d ' emploi .
Je souscris aussi  son engagement en faveur du dveloppement d ' un concept de citoyennet fond sur des valeurs fondamentales communes . Je me rjouis qu ' elle reconnaisse la ncessit d ' amliorer les connaissances linguistiques et des propositions visant  accrotre la coopration avec les pays d ' Europe centrale et orientale dans le domaine de l ' ducation .
<P>
Cela dit , j ' espre que la Commission tiendra compte des propositions du Parlement visant  inclure une dimension europenne dans les programmes scolaires ,  mettre en place un programme distinct pour la jeunesse , englobant l ' objectif plus large de la lutte contre l ' exclusion et le racisme , et  donner  l ' Union un rle de premier plan dans la promotion des nouvelles technologies et de la socit de l ' information .
<P>
J ' ai pu prendre plus concrtement conscience de la mesure dans laquelle les programmes ducatifs communautaires contribuent  l ' intgration europenne lorsque j ' ai eu l ' honneur de participer  un projet Comnius , dans une cole de ma circonscription .
Il s ' agissait de l ' cole St Paul , Dooradoyle ,  Limerick , qui avait pour partenaires dans le cadre de ce projet des tablissements de Grumbach , en Autriche , et de Trieste , en Italie .
Les enseignants et les lves de cette cole se sentaient terriblement concerns ; ils se montraient trs comptents et mettaient beaucoup d ' nergie et d ' enthousiasme  promouvoir la coopration europenne et la comprhension culturelle mutuelle .
Ce fut en vrit un plaisir de participer  cette exprience qui m ' a confort dans mon soutien  la poursuite et  l ' expansion des programmes communautaires dans le domaine de l ' ducation .
<SPEAKER ID=179 NAME="Darras">
L ' objectif de cette communication est de lancer le dbat sur les orientations des futures actions communautaires dans les domaines ducation-formation-jeunesse pour la priode 2000-2006 .
Il s ' agit en fait de la nouvelle gnration de programmes ou actions qui prendront la place ou la suite des programmes Socrates ( ducation ) , Leonardo ( formation ) et Jeunesse pour l ' Europe .
<P>
Notre rapporteur a fourni un excellent travail que je ne peux qu ' approuver .
Le sujet est vaste et d ' importance et je regrette que la Commission ne nous ait pas laiss plus de temps et , surtout , qu ' elle n ' ait pas une vision plus prcise de l ' avenir dans ce domaine .
Les trois programmes continueront-ils  exister sparment ou seront-ils refondus dans un cadre plus gnral ?
Quelles sont les analyses que nous fournit l ' tude du pass ?
Les ressources budgtaires peuvent-elles tre augmentes , ou bien devons-nous nous contenter d ' agir dans le cadre limit des finances actuelles ?
Autant de rponses qui conditionneront nos propositions .
<P>
Ces programmes ducatifs sont dsormais bien connus dans nos diffrents pays , il s ' agit d ' en conserver l ' acquis et d ' en amplifier les retombes .
Il faut encourager la mobilit , et intgrer les nouvelles technologies .
L ' exprience des netdays a t trs positive et j ' en parle ici en tant qu ' lue du Pas-de-Calais , o , grce  cette initiative , nous avons pu aider des coles et collges  s ' quiper en matriel informatique .
Ce sont des russites qu ' il faut prendre en considration dans les nouveaux programmes ou / et les nouvelles actions .
<P>
De plus , il conviendrait d ' intgrer davantage les partenaires sociaux , de les inciter  collaborer plus intensment avec le monde ducatif ( et inversement ) afin que les passerelles entre ducation et formation soient facilites et plus enrichissantes pour les participants .
Il s ' agit ici de mettre en oeuvre les conclusions du Sommet de Luxembourg sur les jeunes et l ' emploi .
Il nous faut aussi aborder la jeunesse comme un tout , ce qui implique des actions ou un programme en dehors de l ' aspect ducation et formation .
<SPEAKER ID=180 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous sommes abstenus lors de ce vote , car nous considrons que le texte de la Commission est meilleur .
<P>
Nous partageons nanmoins le point de vue exprim dans la proposition d ' amendement 2 : nous nous inquitons en effet du dsquilibre social qui caractrise la participation aux programmes d ' tudes .
Mais on n ' limine pas ce dsquilibre en doublant les ressources budgtaires .
<SPEAKER ID=181 NAME="Hawlicek">
Les programmes communautaires existant dans les domaines de la formation professionnelle gnrale et de la politique de la jeunesse viennent  expiration fin 1999 aprs une dure de cinq ans .
<P>
La communication  Pour une Europe de la connaissance  a par consquent comme objectif de  prsenter les orientations pour les futures actions communautaires dans les domaines de la formation ducationjeunesse pour la priode 2000-2006  .
<P>
Il me parat judicieux que les principales proccupations soient  la promotion de l ' emploi  mais aussi et  valeur gale ,  la promotion de la connaissance  .
Car la formation est plus qu ' un instrument de la politique de l ' emploi et c ' est la raison pour laquelle la notion largie d ' ducation et de formation telle que dfinie prcdemment dans le Livre blanc de la Commission sert galement de principe directeur dans les programmes .
<P>
Il convient de construire sur la base des succs des trois programmes car le domaine de la formation et de l ' ducation est un domaine qui requiert tout particulirement une continuit .
Envisager l ' avenir et de nouvelles ides est certes important , mais des programmes comme Socrates , Erasmus et Jeunesse pour l ' Europe ont t trs utiliss ces dernires annes en Europe et il faudrait qu ' ils le restent .
Je salue par ailleurs la proposition de la Commission de dfinir clairement les diffrents objectifs et actions et surtout , de simplifier les procdures administratives .
Il sera toutefois galement ncessaire de maintenir les instances nationales de coordination des programmes existants afin de garantir une continuit des actions communautaires europennes .
<P>
L ' accs aux programmes visant  promouvoir la mobilit doit tre facilit .
 cet effet , il est notamment ncessaire d ' accrotre de faon adquate les ressources budgtaires , comme le souligne la proposition de la Commission .
Selon moi , ces ressources devraient tre doubles pour parvenir  un degr d ' exploitation plus important des programmes qui devrait tre d ' au moins 10 pour cent , ce qui est galement l ' objectif du commissaire Cresson .
<P>
C ' est la seule faon de concrtiser l ' objectif d ' une Europe de la connaissance et de parvenir  une amlioration gnralise des connaissances .
Le 4 juin , la Commission prsentera dj au Conseil son projet concernant les nouveaux programmes et ds ce moment , les discussions pourront commencer au Parlement europen et au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
Je serais particulirement heureux si une position commune concernant les nouveaux programmes pouvait dj tre prsente durant la prsidence autrichienne , c ' est--dire fin 1998 .
<SPEAKER ID=182 NAME="Wibe">
On lit dans le considrant N de la proposition de rapport :  ...
l ' inclusion d ' une dimension europenne dans les programmes d ' enseignement nationaux est de nature  promouvoir la comprhension culturelle . 
<P>
Il me semble absurde d ' introduire un chapitre sur la dimension europenne de cette faon artificielle , et sur l ' ordre de l ' UE , dans les programmes d ' enseignement des tats membres .
La dimension europenne a toujours t prsente , par exemple , dans nos coles sudoises .
En histoire et en sciences sociales , nos lves apprennent toute l ' historie europenne , depuis Charlemagne jusqu ' au dveloppement de l ' imprialisme europen , au mouvement ouvrier et  l ' mergence de la dmocratie , en passant par Napolon et la Commune de Paris .
<P>
L ' enseignement dispens dans les pays de l ' UE comporte d ' ores et dj une dimension europenne et une dimension globale .
Je suis sr que les tats membres sont mieux placs pour prendre en charge euxmmes l ' ducation de leurs citoyens , sans recevoir de directives de l ' Union europenne .
<P>
( La sance , interrompue  13h50 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Je voudrais prvenir tous les dputs et tous les orateurs que nous disposons d ' un temps trs restreint .
Il ne nous a pas t possible d ' entendre intgralement toutes les interventions qui taient prvues ce matin  cause du dbordement des temps de parole .
Afin de pouvoir dbattre , avant  l ' heure des questions  , des trois premiers points  l ' ordre du jour ,  savoir le rapport Tindemans , la dclaration du Conseil sur les essais nuclaires en Inde et les dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo , afin que cela puisse avoir lieu en prsence du Conseil , je rappelle donc  tous les collgues qu ' ils doivent respecter scrupuleusement leur temps de parole .
<CHAPTER ID=5>
Politique de dfense commune
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0171 / 98 ) de M. Tindemans , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur l ' tablissement progressif d ' une politique de dfense commune de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=185 NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est singulier de constater que depuis 1945 , le problme de la scurit et de la dfense en Europe revient rgulirement  l ' avant plan et constitue principalement une cause de division .
Je ne peux qu ' en faire le rsum et je vous prie de m ' en excuser .
1947 : le Pacte de Dunkerque entre la Grande-Bretagne et la France ; 1948 : le Pacte de Bruxelles ; le Pacte de Dunkerque entre les pays du Benelux , 1949 : la fondation de l ' OTAN .
En 1951 , la CECA est cre et en 1954 , on tente de constituer une communaut europenne de la dfense .
Cependant , cela choue .
En 1954 , l ' Union de l ' Europe Occidentale est cre par les pays du Pacte de Bruxelles , mais cela permet d ' y intgrer l ' Allemagne Fdrale qui peut crer une Bundeswehr .
Dans les annes soixante , on rdige trois versions du plan Fouchet .
En 1970 , on lance la collaboration politique .
En 1976 parat un rapport demand par le Conseil europen .
Il porte mon nom et comprend la phrase : l ' Union europenne n ' est pas envisageable sans une politique de scurit et une politique trangre communautaires .
Ensuite vient Maastricht .
 Maastricht , on dcide de doter l ' Union europenne d ' une politique de scurit et d ' une politique trangre communautaires .
Nous tions arrivs  15 membres en 1994 .
Aujourd ' hui , on ngocie avec un groupe de cinq candidats plus un et la pression en faveur de la scurit augmentera encore probablement .
Lors de la Confrence intergouvernementale de 1996 , les problmes institutionnels n ' ont pas t rsolus , alors qu ' on attendait des propositions , et encore moins en 1997  Amsterdam .
Voil o nous en sommes .
<P>
Au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , nous avons dcid de consacrer un rapport d ' initiative  la scurit et / ou  la dfense .
Le Bureau du Parlement y a marqu son accord .
Naturellement , le monde a chang depuis l ' implosion de l ' Union Sovitique et les vnements d ' Europe centrale .
Nous avions la dcision de Maastricht , beaucoup de problmes institutionnels devaient encore tre rsolus et nous allions tenter d ' arriver  un accord au sein de la commission .
Les membres de la commission se souviendront que cela a suscit quelques dbats intressants , mais galement des difficults ,  tel point que le rapport fut divis .
La premire partie devait tre consacre  la scurit et la deuxime  la dfense .
Cette premire partie  dj t approuve il y a plus d ' un an .
Aujourd ' hui , nous ngocions la seconde partie , la dfense , et au sein de ce Parlement , nous sommes invits demain  nous prononcer sur cette matire .
<P>
Cependant , on a affirm  Maastricht que l ' Union de l ' Europe occidentale serait dsormais le pilier europen de l ' OTAN .
C ' est pourquoi nous sommes confronts  des problmes importants .
D ' une part , nous disposons d ' une union conomique et montaire .
Il s ' agit d ' une initiative fantastique . Permettez-moi de le dire .
Nous allons exercer une influence sur l ' conomie mondiale , nous allons jouer  armes gales avec la zone dollar et la zone yen .
La signification de l ' UEM peut difficilement tre value .
Il est donc inconcevable qu ' une telle entit conomique et montaire ne doive pas se soucier des vnements internationaux , mme de ceux qui ont un impact sur la conjoncture conomique .
C ' est simple , ce serait absurde et ce n ' est pas concevable .
Avec l ' largissement futur de l ' Union europenne , nous devrons de plus en plus nous poser ces questions .
Comment garantir la paix en Europe sans retomber dans les anciennes oppositions ou ententes et comment donner simultanment une crdibilit  la politique trangre qui devrait s ' appuyer sur une politique de la scurit et de la dfense .
C ' est la grande question .
<P>
Amsterdam n ' a pas apport les claircissements souhaits .
Nous tentons  prsent de promouvoir l ' une et l ' autre , de transmettre nos ides , surtout au Conseil mais naturellement  la Commission galement .
On a donc rdig un rapport et nous l ' avons tous approuv au sein de la commission .
Je suis convaincu que ce rapport tablit le juste milieu entre la situation actuelle en Europe et l ' opportunit idale de dvelopper la personnalit europenne .
Il apportera de la clart et de la transparence dans les relations entre l ' OTAN , l ' Union europenne et l ' Union de l ' Europe occidentale .
Il exprimera clairement la position de ce Parlement lu au suffrage direct concernant les objectifs d ' une dfense responsable , dans quelle direction un dveloppement sens doit se diriger si l ' Europe veut viter ou rsoudre les situations de crise , galement en ce qui concerne l ' intgrit territoriale ou la dfense d ' intrts lgitimes .
La conception europenne de la paix concerne galement les pays limitrophes et en fin de compte , le monde entier .
Le rapport propose de rdiger chaque anne un Livre Blanc sur la dfense .
Il suggre l ' laboration d ' une police europenne en contact avec les ministres de la Justice et de l ' Intrieur , dote d ' une unit de planification permanente mais limite auprs de l ' Union europenne .
Il plaide pour un rapprochement entre l ' Union et l ' Union de l ' Europe occidentale , comme cela est suggr ou propos dans les Traits , au niveau des ministres , du Parlement , de l ' assemble , des fonctionnaires et pour une entit de planification de la politique trangre pour laquelle , selon une dcision prcdente , cette collaboration devrait tre cre .
<P>
Ce rapport ne rsout pas tout , c ' est vident , mais il cre les fondements d ' une crdibilit , d ' une vraisemblance et d ' une prise de conscience en Europe .
En guise de conclusion  cette brve introduction , permettez-moi de dire , Monsieur le Prsident , que quiconque rejette cette approche - la crdibilit , la vraisemblance et la prise de conscience dans les domaines de la scurit et de la dfense - rejette en fait le concept europen et ne dsire pas qu ' une personnalit europenne apparaisse , galement dans ce domaine .
<SPEAKER ID=186 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets a pris connaissance du rapport de M. Tindemans avec beaucoup d ' intrt .
Bien que nous soyons concerns  titre secondaire , il est important , mme si de nombreux lments du rapport Tindemans ne deviennent effectifs qu '  l ' avenir , que le Parlement se fasse dj une ide de ce que cela va impliquer sur les plans financier et budgtaire .
<P>
Dans le cadre du trait d ' Amsterdam , il est important que le deuxime pilier de la problmatique soit financ dans le cadre du budget europen .
Nous avons d nous battre farouchement pour cela , mais c ' est maintenant matrialis .
Mais il est galement clair que , pour ce qui est des tches Petersberg , du Bureau europen pour le dsarmement , de l ' intgration de nouveaux services , il n ' y a pas actuellement de disponibilits suffisantes dans le budget europen .
<P>
Nous considrons qu ' il est de notre devoir de plaider ds le dbut , de mme que pour la fondation de la Banque centrale europenne , pour que le Parlement soit entirement concern par la prparation et l ' laboration de plans en cette matire .
Il s ' agit donc galement d ' une tentative de donner les moyens au Parlement , comme c ' est le cas dans d ' autres domaines , de pouvoir exercer ds l ' abord l ' influence qui lui incombe .
<P>
 l ' instar de M. Tindemans , nous pensons qu ' aprs la mise en place de l ' union conomique et montaire , les dbats sur le dveloppement de l ' Europe ne peuvent tre interrompus .
C ' est dans ce contexte galement que la commission des budgets a fait part de plusieurs commentaires .
Nous sommes trs heureux de constater que M. Tindemans s ' est montr dispos  introduire dans le cadre de son rapport les deux amendements spcifiques que j ' ai dposs en tant que rapporteur pour la commission des budgets .
<P>
Monsieur le Prsident , il s ' agit l de la contribution de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter d ' emble M. Tindemans pour avoir men  son terme cette tche extrmement difficile ; je tiens  le remercier pour la grande souplesse avec laquelle il a abord ce dbat et pour avoir montr qu ' il tait prt  tenir compte des observations des autres membres de la commission .
<P>
Nul doute que le prsent rapport contribue dans une mesure importante au dbat sur une politique de dfense commune .
Cette contribution est importante , car le rapport nglige toute envole lyrique pour se placer trs concrtement dans le contexte des institutions qui sont actuellement responsables de la scurit et de la dfense en Europe ,  savoir l ' OSCE et l ' OTAN .
Le rapport respecte les engagements des membres existants  l ' gard du Trait de l ' Atlantique Nord .
Il tient galement trs rsolument compte des dcisions du trait d ' Amsterdam et des dclarations de Petersberg , de Berlin et de Madrid .
<P>
Le rapport attire ensuite l ' attention sur certaines des difficults que nous aurons  surmonter  l ' avenir dans ce domaine , par exemple celles que suscite la relation entre l ' UEO et l ' UE , pour ne pas parler de celles qui ne manqueraient pas de se poser en cas d ' intgration de ces deux entits .
<P>
Il met galement le doigt sur les problmes d ' une identit europenne de dfense , si nous devions un jour envisager une forme d ' action autonome dans le cadre de la dclaration de Berlin . Par exemple , nous avons pris du retard dans le domaine de l ' aromobilit stratgique , du renseignement spatial et des communications .
<P>
Par ailleurs , il insiste sur l ' importance d ' une politique commune en matire d ' armement , car sans assise technologique digne de ce nom , nous ne pourrons jamais avoir de vritable identit europenne de dfense . Mais en mme temps , il reconnat nos proccupations en matire de dsarmement .
<P>
Plus important encore , il reconnat ce qui a chang dans le contexte actuel de la scurit : il reconnat l ' importance prise par le maintien de la paix dans la prvention des conflits .
<P>
Notre principal souci est que le rapport Tindemans n ' tablit pas l ' quilibre qui conviendrait entre ces diffrents aspects .
Il n ' accorde pas suffisamment d ' importance au maintien de la paix et  la prvention des conflits ; il n ' accorde pas suffisamment d ' importance  la ncessit de dvelopper des liens entre des pays extrieurs  l ' Union europenne et cette dernire .
<P>
On dit souvent de la politique qu ' elle apporte des solutions d ' hier  des problmes d ' aujourd ' hui .
C ' est , dans une certaine mesure , ce qu ' on peut nous reprocher au sujet de ce rapport .
Nous devons essayer de rsoudre les problmes que gnre le maintien de la paix .
Par exemple , l ' arme britannique est aujourd ' hui plus totalement engage qu ' elle ne l ' a jamais t depuis la Seconde Guerre mondiale .
Comment pouvons-nous rgler ce problme au moment o il est question d ' tendre les forces de maintien de la paix ?
<P>
Le rapport Tindemans commet galement l ' erreur de considrer l ' intgration de l ' UEO et de l ' UE comme acquise , alors que le Trait se limite  en mentionner la possibilit .
L ' vocation de notre action autonome est un peu trop vague , nous devons clairement l ' associer aux dcisions de Berlin .
<P>
Enfin , nous ne devons pas perdre de vue que si le droulement harmonieux du processus a son importance , l ' efficacit des rsultats doit nous proccuper bien plus encore .
<P>
En matire de dfense , nous devons y aller pas  pas .
Nous devons d ' abord nous occuper de ce que prvoit le trait d ' Amsterdam avant de vouloir pousser plus loin le dbat .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la discussion sur le rapport Tindemans intervient durant une phase trs intressante de l ' volution de l ' Union europenne .
Nous avons globalement termin l ' intgration conomique et montaire par la dcision du 2 mai .
Nous devons constater que l ' Union europenne , par l ' intgration ralise  l ' intrieur de ses frontires , est devenue une communaut de paix comme il n ' y en a pas d ' autre exemple dans l ' histoire .
Mais jusqu '  prsent , l ' UE n ' a pas aussi bien dvelopp de capacits  garantir la paix  l ' extrieur de ses frontires .
<P>
Dans les discussions avec nos citoyens , on relve souvent une forte dception lie au fait que l ' Union europenne ne soit pas en mesure - parce qu ' elle n ' a pas encore les instruments  cet effet - de veiller au maintien de la paix  l ' extrieur de ses frontires .
Je pense que dans une phase dcisive comme celleci , il est bon qu ' un homme comme Leo Tindemans ait repris l ' initiative d ' une telle discussion comme il l ' avait fait dans les annes 70 avec son rapport sur le dveloppement de l ' Union europenne .
C ' est dans ce contexte que nous devons situer ce rapport .
<P>
L ' effondrement du systme communiste et la disparition de l ' affrontement entre les deux blocs en Europe ont relanc la possibilit de guerres rgionales classiques , et nous n ' avons pas encore trouv de rponse  cela .
En attendant , nous continuons d ' esprer que l ' OTAN , qui n ' a pourtant pas t cr  cet effet , rglera les choses pour nous .
Ainsi , en Bosnie , la paix a eu sa chance lorsqu ' une puissance militaire crdible , l ' Amrique , est venue appuyer les initiatives de paix .
Nous ne pouvons toutefois pas escompter que les Amricains continueront d ' intervenir systmatiquement pour nous  l ' avenir .
<P>
C ' est en outre faire preuve d ' une grande hypocrisie que de toujours traiter les Amricains de gendarmes du monde tandis que nous nous proclamons de grands diplomates .
Pour assurer notre part du fardeau et eu gard  la crdibilit de la solidarit de l ' alliance transatlantique , nous devons dvelopper nous-mme des capacits appropries .
 cet effet , les opportunits offertes par le trait d ' Amsterdam doivent tre exploites au maximum , bien que j ' aie des doutes sur le caractre suffisant de ce qui a t tabli dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Leo Tindemans observe par exemple que l ' Unit de planification de la politique et d ' alerte rapide est d ' une importance capitale .
Russira-t-on enfin - comme sur le plan de la politique intracommunautaire -  crer une institution qui prsente des propositions  dimension communautaire ?
Le Conseil de ministres pourra certes les rejeter , mais il devra les analyser et prendre position sous un angle communautaire .
En outre , cette Unit de planification de la politique et d ' alerte rapide prvue par le trait d ' Amsterdam doit tre conue de manire  ne pas tre un Coreper 3 ou une nouvelle organisation des dirigeants politiques et de leurs reprsentants .
Elle doit tre forme en intgrant la Commission , de manire  ne pas devenir le centre de rassemblement de positions nationales et  dfendre au contraire des positions communes .
<P>
Nous pouvons confirmer cela par toute une srie d ' autres exemples .
Quel est le sens , par exemple , d ' une stratgie qui doit tre dcide  l ' unanimit au Conseil europen ?
Ce principe fonctionne lorsqu ' il s ' agit de choses fondamentales qui peuvent tre dcides  l ' unanimit , mais lorsqu ' il s ' agit de dtails , les problmes apparaissent et on ne progresse plus .
Il faudrait donc que soient prises uniquement des dcisions d ' ordre gnral  partir desquelles le Conseil pourra , en collaboration avec la Commission et par une dcision adopte  la majorit , dvelopper des actions .
Le potentiel est donc l , il suffit de le mettre en pratique .
<SPEAKER ID=189 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je flicite M. Tindemans pour son excellent et trs remarquable rapport sur l ' tablissement progressif d ' une politique de dfense commune de l ' Union europenne .
<P>
Au moment o l ' Europe s ' largit  la dimension de tout un continent et o se met en place la monnaie unique , comment ne pas prendre conscience de son incapacit  jouer un rle politique , sur la scne internationale , qui soit  la mesure de sa puissance conomique et qui , surtout , rponde aux attentes nombreuses des pays qui lui sont lis par l ' histoire et la culture sur les continents africain , amricain et asiatique .
Ces pays attendent beaucoup d ' une Europe qui , ayant renonc  toute hgmonie , souhaite pleinement jouer son rle de facteur d ' quilibre et de paix dans les relations internationales .
<P>
Ce rle , l ' Union europenne ne pourra pas l ' assurer si elle n ' est pas capable de se doter progressivement d ' une politique de dfense commune garantissant son intgrit territoriale et ses intrts vitaux , et sa capacit  participer  des oprations de prvention des conflits ou de maintien de la paix .
Afin de rpondre  ce dfi , notre collgue Tindemans propose de rapprocher les structures de l ' Union de l ' Europe occidentale de celles de l ' Union europenne en vue d ' une intgration  terme des deux institutions , l ' UEO devenant en quelque sorte le quatrime pilier de l ' Union europenne .
<P>
Cette approche a le mrite d ' tre pragmatique et progressive .
Mais elle ne pourra russir que si l ' Union europenne affirme sa volont politique de se doter des infrastructures de dfense qui lui font actuellement cruellement dfaut et qui , malheureusement , la rendent trop dpendante de la logistique de l ' Alliance atlantique .
Si les tats-Unis acceptent , sous certaines conditions , que les forces de l ' UEO puissent tre engages , sans participation amricaine , en utilisant les infrastructures de l ' Alliance , il ne s ' agit que de la manifestation d ' une abstention positive dont ils conservent la cl .
<P>
Les tats qui composent aujourd ' hui l ' Union europenne ont-ils la volont d ' aller plus avant dans la mise en place d ' une dfense commune vritablement indpendante ?
L ' Europe europenne dont parlait le gnral de Gaulle .
Ont-ils la volont de se doter des moyens dont l ' infrastructure , notamment de communications par satellites et de couvertures radars , indispensables  l ' exercice de cette indpendance ?
Ont-ils surtout la volont de se doter des institutions politiques lgitimes et dmocratiques permettant de concevoir et mettre en oeuvre cette politique commune de dfense ?
<P>
C ' est en fonction de cet objectif  long terme , sans doute inatteignable  brve chance , que les propositions de renforcement de l ' UEO et son intgration progressive dans l ' Union europenne , prsentes par notre collgue Tindemans , doivent tre discutes .
Notre groupe , dans sa majorit , soutient cette dmarche , en insistant toutefois sur le fait qu ' elle ne saurait tre impose aux tats de l ' Union qui ne dsirent pas pour le moment s ' y associer .
<P>
La mise en place progressive d ' une politique commune de dfense doit trouver sa place dans le cadre des cooprations renforces , ainsi que le propose le projet de trait d ' Amsterdam .
Les propositions concrtes avances par M. Tindemans constituent une excellente base de discussion pour avancer dans cette voie .
Que leur auteur en soit remerci !
<SPEAKER ID=190 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' honneur , en tant qu ' ancien prsident de l ' assemble de l ' UEO , de rencontrer le rapporteur Leo Tindemans  la fin des annes 1980 , alors qu ' il tait ministre belge des Affaires trangres .
<P>
Depuis , il a donn dix annes de sa vie  l ' Europe , mais sa dtermination , son ct  la fois visionnaire et pragmatique continuent , invariablement , de marquer sa personnalit .
Je crois d ' ailleurs que c ' est la seule faon de faire avancer l ' Europe dans le domaine de la scurit et de la dfense , domaine o , d ' une part , les lacunes sont manifestes , et dnonces comme telles lors des crises , comme celle de l ' exYougoslavie , et o , d ' autre part , les moyens susceptibles de combler lesdites lacunes font cruellement dfaut .
<P>
La distance qui nous spare des objectifs en la matire inscrits dans le trait de Maastricht est considrable et , il faut le reconnatre , ni les gouvernements des Quinze , dans leur totalit , ni les mentalits de nos peuples ne sont prts  assumer les tches qu ' il importe de mener  bien pour assurer la dfense territoriale de l ' Europe et prvenir les conflits dans les rgions priphriques .
<P>
Les grands dfis que sont la prvention des conflits , l ' indispensable mancipation de l ' Europe dans une alliance transatlantique , sans dnoncer les liens qui nous unissent aux tats-Unis , l ' intgration progressive de l ' Europe de la dfense , de l ' Union de l ' Europe occidentale , dans le cadre institutionnel , sont bien abords dans ce rapport .
<P>
Le grand mrite de ce dbat est celui de souligner le caractre politique de la dmarche vers plus de scurit , en plaant les Europens ,  commencer par les autorits politiques , devant leur responsabilit , qui consiste  considrer dornavant notre Union europenne comme une communaut de destin .
Si ce constat tait partag sans ambigut , les ides avances par Leo Tindemans auraient plus de chance d ' aboutir encore plus vite .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , ce qui est clair pour tout le monde , c ' est que la fin de l ' affrontement bipolaire met en vidence la ncessit d ' articuler un nouveau modle de scurit paneuropen . Un modle sur la base duquel nous puissions garantir la paix , consolider la stabilit , prvenir les conflits et grer les crises qui peuvent survenir .
<P>
L ' Union europenne est objectivement intresse par la construction de ce nouveau modle de scurit sur notre continent .
Mais elle devrait galement tre consciente que la construction de ce modle ne sera possible que si l ' Union y consacre tous ses efforts et si elle compte , pour ce faire , avec une vritable politique trangre et de scurit commune .
<P>
Maintenant , pour que cette politique trangre soit effective , il est galement ncessaire que l ' Union dispose , sous sa couverture , d ' une politique de dfense .
Il est vident que les progrs que le trait de Maastricht d ' abord , et le trait d ' Amsterdam ensuite ont raliss dans cette direction sont positifs mais ils sont insuffisants .
<P>
Nous parlons d ' une politique de dfense qui ne soit pas base sur un concept classique mais sur une dfinition rvise , et qui soit guide par les principes contenus dans la Charte des Nations unies , l ' Acte final d ' Helsinki et la Charte de Paris .
<P>
Bref , nous parlons d ' une politique de dfense qui n ' ait pas un caractre offensif , qui soit cooprative et partage , une politique de dfense qui n ' engendre pas de nouvelles dpenses mais qui maximalise l ' utilisation des fonds existants et qui favorise en tout cas la rduction des dpenses , une politique de dfense qui , de plus , soit utile pour coordonner les industries de l ' armement existantes , en rduisant l ' indpendance par rapport  des tiers et en contrlant les ventes ralisables  l ' extrieur de l ' Union .
<P>
Dans ce sens , je pense qu ' il serait ncessaire de coordonner les forces armes des pays membres pour mener  bien les  missions Petersberg  .
videmment , je suis partisan de l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne .
<P>
Dans ce cadre , sans aucun doute , je pense qu ' il faut voir la relation avec l ' Alliance atlantique , institution qui est prsente ,  l ' heure actuelle , comme nous le savons tous , dans le cadre de la scurit en Europe , mais qui ne devrait pas tre la seule institution garante de cette scurit .
<P>
D ' autre part , nous devrions galement procder  un rquilibrage en termes de scurit et de dfense dans la relation entre l ' Union Europenne et les tats-Unis .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le rapport ignore le fait qu ' il existe au sein de l ' Europe diffrentes perceptions au sujet des concepts de scurit adquats .
En outre , c ' est une norme erreur de la part du Parlement europen que de ressortir durant le processus de ratification d ' Amsterdam des vieux concepts qui avaient d ' ailleurs t rejets par le Sommet d ' Amsterdam .
L ' ide que l ' UE peut garantir la scurit de l ' Europe avec une politique de dfense commune date de l ' poque de la guerre froide et celle-ci est pourtant rvolue .
<P>
L ' UE prsente d ' normes avantages par rapport aux institutions de la guerre froide .
Pourquoi ne voulons-nous pas les utiliser ?
Elle dispose d ' instruments pour l ' intgration de relations de bon voisinage .
Elle peut amener l ' quilibre , dvelopper des relations conomiques troites et , sur cette base , vritablement offrir  ses voisins une coopration conomique solide et un soutien financier .
Ces instruments permettent galement  l ' UE d ' assumer dans le monde la responsabilit requise pour la garantie d ' une survie commune .
<P>
Par contre , l ' Europe vivra dangereusement avec une identit de dfense car les problmes du monde actuel ne peuvent plus tre rsolus par des confrontations , des menaces et des provocations .
Nous venons  nouveau de subir ce type de provocation avec l ' Inde qui , par ses essais nuclaires , a lanc une nouvelle course au dveloppement d ' une machinerie de destruction efficace .
<P>
Les verts rejettent catgoriquement ce type de mesures de cration d ' emplois en faveur du complexe industriel d ' armement des tats de l ' UE et prconisent  la place le renforcement du dsarmement et des projets de reconversion .
<SPEAKER ID=193 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. Tindemans ne devait pas nous dmontrer qu ' il tait un visionnaire , il ne devait pas nous dmontrer qu ' il tait obstin .
Je crois qu ' il n ' a pas voulu nous dmontrer qu ' il tait un peu du , mais je crois que ses conclusions l ' ont laiss entendre  qui voulait entendre .
<P>
Le rapport qu ' il nous prsente aujourd ' hui n ' est certainement pas le rapport qu ' il voulait ; ce n ' est certainement pas le rapport que je voulais et que mon groupe voulait ; c ' est un rapport qui a rencontr beaucoup de difficults pour pouvoir arriver aujourd ' hui en sance plnire , et je me permets de noter , de la part de mon charmant collgue britannique , M. Titley , un peu d ' ironie dans son intervention .
<P>
En ce qui concerne le rapport entre l ' UEO et l ' Union europenne , la volont de voir s ' intgrer rapidement ces deux institutions tait certes une volont de M. Tindemans , et je crois aussi une volont d ' une majorit de collgues dans ce Parlement , certainement pas une volont des collgues socialistes - ils l ' ont dmontr au cours de toutes les procdures d ' amendements - , tout comme la volont de disposer rapidement d ' un corps europen de forces pour le rtablissement et le maintien de la paix tait une volont , j ' en suis sr , d ' une majorit de collgues de ce Parlement , mais n ' tait pas une volont des membres du groupe socialiste et des membres du groupe des verts , qui l ' ont dmontr en rejetant des amendements dposs en ce sens .
<P>
Je voudrais donc vraiment fliciter M. Tindemans d ' avoir rsist autant qu ' il a pu , et j ' en appelle  lui , comme  tous les collgues pour tenter , en acceptant un certain nombre d ' amendements qui figurent encore  ce rapport , de faire en sorte de le renforcer au dernier moment .
<P>
Je crois qu ' il faut que nous soyons conscients que si les Britanniques ne sont pas aujourd ' hui dans l ' Union montaire , c ' est parce qu ' ils ont espr - je crois qu ' ils se trompent - pouvoir y rentrer avec une livre sterling qui serait rehausse par rapport  l ' euro .
Ce ne sera pas le cas .
Ils n ' ont aucun intrt aujourd ' hui  rentrer dans une Union europenne de dfense et de scurit parce qu ' ils n ' ont pas encore compris les avantages qu ' ils pouvaient en tirer .
Je crois cependant qu ' une majorit d ' Europens , une majorit de collgues l ' ont compris depuis longtemps .
Nous ne voulons pas revoir dans les prochains mois - nous ne l ' esprons pas , mais nous ne voulons pas le revoir si les choses se dveloppaient de faon tragique - les Europens obligs de supporter , comme ils l ' ont support pendant trois ans , une Europe impuissante , une Europe de la honte face  la Bosnie .
Il faut que nous soyons dans les conditions , dans les mois qui viennent , de ragir et surtout d ' empcher que le dictateur toujours en place  Belgrade puisse , aprs les tragdies de la Croatie et de la Bosnie qu ' il a organises , en organiser une troisime au Kosovo .
<P>
Nous avons , avec le trait d ' Amsterdam , avec les missions de Petersberg , l ' obligation et pas seulement la facult de nous doter rapidement de moyens d ' intervenir pour des oprations de maintien et de rtablissement de la paix .
Ce n ' est pas un souhait , ce n ' est pas une chose visionnaire , c ' est une chose que nous devons faire tout de suite .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le premier ministre belge et ministre belge des affaires trangres avait , dans les annes 1970 , donn son nom au rapport Tindemans concernant les lections directes au Parlement europen ainsi qu ' une union politique .
Ces projets avaient t rejets  l ' poque par le Danemark .
Ils n ' avaient aucune chance de se concrtiser , prtendait-on .
Mais aujourd ' hui , presque toutes les propositions contenues dans le rapport Tindemans ont t adoptes .
Et voil que notre homme d ' tat belge donne son nom  un rapport concernant un ministre commun de la dfense , une production commune d ' armes et une arme unique .
Le ministre danois des Affaires trangres , M. Niels Helveg Petersen , s ' est exclam :  Ce sont des paroles de jadis  .
Le mme Niels Helveg s ' est ,  l ' instar de la plupart des politiciens danois , oppos  chaque mesure prconise par le rapport Tindemans , mais ils ont cependant vot en fin de compte pour chaque  parole de jadis  .
<P>
C ' est ainsi que le gouvernement danois votera en son temps pour une arme unique si le Danemark vote en faveur du trait d ' Amsterdam ; ce serait sinon la premire fois qu ' un gouvernement tiendrait bon .
Le rapport Tindemans sur une arme unique est srieux et dangereux .
Il propose une construction progressive en accord avec le trait d ' Amsterdam .
En cas d ' attaque contre un tat membre de l ' UE , l ' OTAN sera l pour nous dfendre , mais toutes les autres guerres relveront de la comptence de l ' UE .
L ' Union pourra  tout moment et o que ce soit envoyer des troupes , quel qu ' en soit le but .
Il n ' y aura aucune restriction juridique ou gographique .
Il n ' y aura qu ' une restriction politique puisqu ' il faudra un accord unanime  l ' envoi de troupes .
<P>
Un vote  la majorit simple au Parlement danois pourra signifier une renonciation  la drogation obtenue par le Danemark en matire de dfense et paralllement un vote  la majorit simple au Parlement danois pourra entraner une participation  des actions militaires  la suite d ' une dcision concrte .
La drogation obtenue par le Danemark permet galement , de faon explicite , aux autres pays d ' aller de l ' avant en matire d ' arme unique .
Le Danemark sera ds lors le seul pays  ne pas disposer d ' un droit de veto  l ' encontre d ' actions militaires menes au nom de l ' Union .
Comme nous pouvons donc le constater , le rapport Tindemans n ' est pas un simple bout de papier expliquant ce qui est en train de se produire .
Le rapport Tindemans entend reprendre les comptences accordes  l ' Union de l ' Europe occidentale .
J ' espre que M. Tindemans se rendra au Danemark avant le rfrendum afin d ' y expliquer qu ' il s ' agit bien - pour reprendre les termes utiliss par Niels Helveg - de  paroles de jadis  .
J ' estime que le rapport Tindemans constitue davantage une perspective de l ' avenir qui se dessinera si nous votons en faveur du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=195 NAME="Lang, Carl">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est au moment o l ' Inde vient de raliser trois essais nuclaires , o la Chine continue ses exprimentations , o d ' autres pays travaillent  se doter ou  dvelopper leur armement atomique , que notre rapporteur ralise l ' exploit de parler de dfense de l ' Europe , sans que jamais n ' apparaisse dans ce rapport les notions de dissuasion nuclaire ou d ' armement nuclaire .
Et pourtant , il s ' agit bien l d ' un domaine crucial pour la scurit de l ' Europe , car ce ne sont malheureusement pas les bons sentiments ou la bonne volont qui garantiront dans l ' avenir la scurit intrieure et extrieure de nos pays .
<P>
Je regrette aussi que n ' apparaisse pas une vraie volont d ' mancipation de l ' Europe par rapport aux tats-Unis d ' Amrique et donc par rapport  l ' OTAN .
Dans un esprit de soumission , de dpendance , de faiblesse , la France a , au contraire , fait acte public d ' allgeance en rintgrant le commandement de l ' OTAN et ce alors mme que la menace sovitique avait disparu .
<P>
Nous pensons que l ' Union de l ' Europe occidentale devrait devenir un outil d ' mancipation et non un instrument au service du nouvel ordre mondial et de la volont hgmonique de l ' Administration amricaine .
Mais il faudrait pour cela s ' en donner les moyens budgtaires , technologiques et humains et faire cesser le dmantlement de nos armes et le dsarmement moral .
Un certain nombre de principes devraient tre raffirms : cration d ' un nouveau Trait dit  d ' alliance europenne  rassemblant , au-del des pays de l ' Union europenne , une alliance d ' tats europens souverains , indpendants , indpendants bien sr d ' abord des tats-Unis d ' Amrique et ensuite des structures de l ' OTAN , application de la rgle de la prfrence europenne dans tous les domaines de l ' armement , mise en place d ' une politique budgtaire qui permette  l ' Europe de retrouver sa scurit et son indpendance , ses liberts , prise en considration des nouvelles menaces comme le terrorisme ou les menaces bactriologiques , dveloppement des structures de formation , des structures d ' organisation , de protection civile et enfin dfinition des rgles permettant la mise en oeuvre de la dissuasion nuclaire franaise au profit commun de l ' Alliance europenne .
<P>
Nous regrettons que ces rflexions n ' aient pas eu la possibilit d ' apparatre dans ce rapport .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter mon collgue Tindemans pour son rapport .
M. Tindemans est occup  informer M. Bonde qui , je pense , n ' a absolument pas lu ce rapport .
S ' il l ' avait lu , il n ' aurait pas pu parler comme si l ' on imposait ici quoique ce soit aux diffrents pays .
Mais pendant que M. Tindemans lui donne ce cours de rattrapage , il n ' a pas besoin d ' couter car il saura de toute faon ce que je sais .
<P>
La politique europenne de scurit a trois piliers .
Le premier pilier est celui de la politique de scurit prventive qui consiste  viter et empcher toute crise .
Le second pilier est celui d ' une politique trangre et de scurit commune qui selon moi - et je soutiens ici totalement M. Tindemans - doit tre soutenue par une politique de dfense commune .
Le troisime pilier est pour moi celui du dsarmement .
Moins il y aura d ' armes dans cette Europe , plus la scurit sera grande .
<P>
Ces trois piliers sont trop peu dvelopps , et c ' est peut-tre ici que je ne soutiens plus totalement M. Tindemans qui , selon moi , insiste trop peu sur les premier et troisime piliers , c ' est--dire la prvention et le dsarmement , ce qui ne veut pas dire que le deuxime pilier ne soit pas important .
Nous devons dvelopper ensemble cette politique de scurit commune au sein de l ' UE mais aussi avec les tats-Unis , la Russie , l ' Ukraine et les pays de la Mditerrane .
<P>
Pourquoi une telle politique trangre et de scurit commune , soutenue par une politique de dfense commune , est-elle importante et utile ? Il y a premirement la question de la crdibilit .
Lorsque nous avons affaire  un Milosevic - et ma foi , Mme Schroedter , nous avons aussi affaire  ce genre de personnes - il ne suffit pas de discuter et de faire preuve de bonne volont car lui ne montrera aucune bonne volont tant qu ' il saura que derrire les discours il n ' y a pas d ' armes  utiliser mme en dernier recours .
<P>
Deuximement , il nous faut une voix unanime .
Nous avons trop d ' organisations qui travaillent sans coordination .
L ' UE , l ' UEO - rien qu ' en me rfrant au Kosovo et  la Yougoslavie - le Groupe de contact , l ' OTAN , diverses autres institutions , tout cela fait trop d ' institutions avec trop d ' adhsions diffrentes qui ne permettent pas actuellement de parler d ' une seule voix .
<P>
Troisimement , l ' europanisation est pour moi trs importante .
Celle-ci ne se prsente pas en tant qu ' lment d ' opposition aux tats-Unis mais donne  cette alliance davantage de poids aux pays europens , et plus prcisment  tous les pays europens dsireux de participer .
Nous ne devons surtout pas compter sur d ' autres et au contraire assurer nous-mmes cette europanisation , en particulier dans le domaine de la politique de dfense dite restreinte et c ' est pourquoi ce qu ' a propos M. Tindemans au sujet de la police ainsi que le compromis sont des lments trs importants .
Un autre point important est le dveloppement de la dmocratie .
Une coopration , avant une ventuelle intgration de l ' UE et de l ' UEO signifie en effet plus de dmocratie dans la mesure o notre Parlement obtient ainsi davantage de droits et une plus grande influence dans ce domaine .
<P>
Enfin , M. Titley a raison de dire que nous devons d ' abord apprendre  marcher avant d ' apprendre  courir .
Je suis tout  fait d ' accord avec lui .
Nanmoins , il y a tellement de crises dans lesquelles nous devons apprendre rapidement  courir pour pouvoir venir en aide .
C ' est pourquoi je dis oui nous devons apprendre , mais s ' il vous plat apprenons vite .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Tindemans pour cet excellent rapport .
Il est le rsultat d ' un difficile exercice d ' quilibre et il forme une suite logique  la discussion concernant la politique de scurit commune .
<P>
L ' Union europenne possde une nette dimension de politique de scurit indpendamment du fait qu ' il existe ou non des lments directs de scurit militaire dans les actions futures de l ' Union .
Les notions de scurit et de dfense se recouvrent en partie .
Il est clair que dj la seule cration de dpendances entre les diffrents acteurs augmente la scurit et la stabilit dans notre continent .
Il faut se rappeler que l ' intgration europenne est au fond , par sa nature et ses objectifs , un vaste projet de scurit auquel se rattachent des aspects dfensifs conformment aux objectifs du trait de Maastricht .
<P>
La dfinition du rle de l ' Union de l ' Europe occidentale , comme lment de la dfense commune , se rattache de faon centrale aux projets en partie simultans d ' largissement de l ' OTAN et de l ' UE .
Lorsque l ' OTAN choisira ses futurs nouveaux membres dans les pays PECO , elle va s ' htrogniser , mais en mme temps le pilier europen de l ' organisation va se renforcer .
Mme si l ' on peut dire que les intrts des pays PECO en adhrant  l ' OTAN sont dans une large mesure axs sur la scurit militaire , il faut galement constater qu ' avec l ' adhsion des pays PECO  l ' OTAN , se trouve mis en valeur le rle de l ' organisation , en tant qu ' organisation rgionale de scurit collective .
Il est indispensable que l ' Union galement rflchisse alors  son propre rle .
<P>
Afin d ' claircir le futur statut de l ' UEO et de renforcer ses activits , le statut des membres associs et des membres observateurs doit tre revu .
Si l ' excution des oprations militaires du futur est confie  l ' UEO , le rle des membres observateurs , qui s ' efforcent  une participation active , resterait irrmdiablement flou .
 mon avis , dans un proche avenir , tous les acteurs , c ' est--dire galement mon pays la Finlande , doivent participer aux activits de l ' UEO par une solution commune concernant l ' adhsion , l ' adhsion  part entire .
Cela concerne bien entendu les futurs pays membres de l ' Union .
<P>
Sur l ' initiative de la Finlande et de la Sude ont t ajoutes au trait d ' Amsterdam les tches de Petersberg , qui donnent  tous les tats membres de l ' Union la possibilit de participer aux oprations rgionales de matrise de crise , crent un support pour le dveloppement d ' une dfense commune .
Le dveloppement d ' une capacit oprationnelle de matrise de crise est une condition pour le dveloppement d ' une dfense commune , mme si la matrise de crise n ' est pas toujours directement rattachable  la dfense .
Il faut voir cela galement comme un pas vers une identit de politique de scurit europenne plus uniforme .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier notre collgue Tindemans et j ' estime moi aussi qu ' il a fait un travail extraordinaire , compte tenu , surtout , des fortes oppositions qu ' il a rencontres tout au long de son chemin .
Je crois moi aussi qu ' il aurait voulu , qu ' il aurait eu l ' intention de faire beaucoup plus que ce qu ' il est parvenu enfin  raliser , et que cela a donc t pour lui extrmement pnible d ' arriver  ce stade avec des rsultats ,  vrai dire , modestes , de l ' avis de ceux qui considrent ce thme - la politique de dfense commune - comme un point essentiel si l ' on ne pense pas que l ' Europe n ' est pas uniquement celle de la monnaie unique .
<P>
L ' UEO doit tre intgre dans l ' Union europenne : c ' est l le premier pas , et il me semble que l-dessus notre collgue Tindemans a t extrmement clair .
N ' oublions pas la honte de ce qui s ' est pass en Bosnie o l ' intervention amricaine a t ncessaire .
Ne l ' oublions jamais !
Hypocrites sont ceux qui affirment que les Amricains sont les gendarmes du monde parce que les Europens font de la diplomatie .
Il ne s ' agit l que du signe de l ' impuissance de l ' Europe et de l ' hypocrisie des pays europens qui restent des nains politiques et qui alimentent l ' gosme qui svit en leur sein .
De plus , mme ceux qui ont affirm que le rapport Tindemans devrait accorder plus de place  la prvention et moins d ' attention  la question des interventions , ont assum une approche hypocrite : en effet , s ' il est vrai que la prvention est prioritaire par rapport  tout - cela est clair - il est aussi vrai que l ' Europe est oblige de ne faire que des bavardages , un blablabla inutile , parce qu ' il n ' y a , en ralit , aucune possibilit d ' intervenir dans les cas de conflits rgionaux , comme en Bosnie ou en Albanie il y a quelques mois .
<P>
Aujourd ' hui s ' ouvre pour l ' Europe la voie aux destins communs : et cela , les pays europens doivent le comprendre .
Ceux qui pensent que l ' empire britannique ou les puissances franaises et allemandes peuvent encore exister , vivent dans une douce illusion .
Nous pouvons et nous devons contribuer  l ' avenir de l ' Europe dans la paix et la stabilit .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , un visionnaire crdible doit galement tre raliste et c ' est pourquoi M. Tindemans a t un excellent rapporteur et a rdig un trs bon rapport .
<P>
En principe , l ' Union doit tre en mesure de pouvoir agir seule sur le plan militaire .
Cela n ' implique aucun remplacement , mais un complment  l ' OTAN par exemple .
Une Union europenne adulte doit pouvoir accompagner sa politique trangre de moyens militaires , mme si les tats-Unis ne peuvent la soutenir .
<P>
Dans son rapport , le rapporteur a clairement indiqu qu ' une politique de dfense commune est inconcevable sans une politique trangre commune .
De nombreux tats membres s ' opposent encore  une constitution effective de la PESC et le ralisme est donc prsent en ce qui concerne la dfense .
Autant d ' tats membres que possible doivent utiliser l ' OTAN , les joint task forces , s ' ils le souhaitent .
En outre , l ' Union doit viter autant que possible de constituer une structure militaire parallle .
Les citoyens europens n ' attendent pas des budgets de la dfense plus levs .
<P>
On plaide  juste titre pour des mesures concrtes .
Les ministres de la Dfense doivent galement pouvoir se runir dans le cadre de l ' Union , les services de la Commission concerns par la scurit et la dfense doivent galement tre renforcs et le PE doit se concerter de manire plus rgulire qu ' actuellement avec le secrtaire gnral , le prsident et l ' Assemble de l ' UEO .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , en ma qualit de prsident de la sous-commission concerne , je soutiens la proposition de changer le nom de la sous-commission de la scurit et du dsarmement en sous-commission de la politique de la scurit et de la dfense .
En principe , le dsarmement en fait naturellement partie .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le rapporteur M. Tindemans a ralis un travail considrable dont le sujet , de par sa nature mme , s ' apparente  une exploration en des eaux inconnues .
Car l o s ' arrtent les choix politiques des gouvernements et du Conseil s ' ouvre un espace qui peut se prter  nombre de scnarios et d ' ides .
C ' est peut-tre cela le rle du Parlement , peut-tre est-ce celui que nous avons jou en d ' autres temps  propos de l ' union politique , conomique et montaire .
En tout cas , je pense qu ' il faut nous employer et veiller  intgrer et parachever ce que nous avons accompli jusqu '  prsent avant de nous engager dans d ' autres voies semes d ' embches , comme l ' est celle de la dfense .
<P>
Ainsi , selon moi , les problmes qui se posent galement dans l ' ex-Yousgoslavie ne sont nullement lis  l ' absence d ' un volet  dfense  de l ' Union europenne mais  l ' incapacit d ' oprer certains choix , ou aux choix malencontreux qui ont t faits dans l ' affaire bosniaque .
Et c ' est en ayant  l ' esprit ce souci de privilgier et de sauvegarder d ' abord l ' acquis que je voudrais poser une question  M. le commissaire Van den Broek qui suit patiemment tout ce dbat .
Dans le trait d ' Amsterdam - et par consquent dans le Trait modifi - il y a la notion de frontires extrieures , la notion d ' intgrit territoriale de l ' Union europenne , la notion de solidarit politique mutuelle .
<P>
Ma question  M. Van den Broek sera la suivante : y a t-il des frontires de l ' Union  l ' est ?
Ou seulement  l ' ouest , au nord et au sud ?
Y a-t-il une intgrit territoriale de l ' Union ?
Et s ' il y a bien tout cela , pourquoi cette passivit ?
Peut-tre la question relve-t-elle davantage du Conseil , mais j ' aimerais connatre l ' avis du commissaire .
Pourquoi cette passivit des instances dirigeantes de l ' Union  l ' heure o la Turquie soulve une srie de contestations territoriales  propos d ' les dont tout un chacun sait qu ' elles appartiennent  un pays membre et  l ' ensemble de l ' Union ?
Je souhaiterais avoir une rponse de M. Van den Broek .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je trouve assez incroyable que l ' on puisse saluer , ici , en M. Tindemans un visionnaire .
Je ne vois pas en quoi une personne qui vit toujours  l ' ge des tnbres , qui croit encore aux blocs militaires ,  la militarisation mondiale et  l ' imprialisme peut tre considre comme visionnaire .
C ' est ridicule .
<P>
Au sujet de l ' imprialisme , le paragraphe 4 du rapport dit clairement que :  l ' objet d ' une politique de dfense commune est d ' assurer la protection des intrts de l ' Union sous tous leurs aspects , y compris la scurit des approvisionnements  .
C ' est une honte .
Vous prtendez vouloir une politique et un systme de dfense , non pas pour vous protger contre des agresseurs potentiels , mais plutt pour protger vos petits intrts gostes .
Il serait absolument honteux de la part de ce Parlement d ' admettre une telle chose .
<P>
L ' Irlande organise un rfrendum sur le trait d ' Amsterdam .
Notre gouvernement et les principaux partis politiques nous disent que le trait d ' Amsterdam ne s ' occupe absolument pas de dfense .
Pourtant , comme le dit M. Tindemans , le trait d ' Amsterdam rend la perspective d ' une politique de dfense commune plus crdible , puisqu ' il renforce le lien organique cr par Maastricht entre l ' Union europenne et l ' Union de l ' Europe occidentale .
L ' Union de l ' Europe occidentale est une alliance militaire voue  la dissuasion nuclaire .
<P>
En outre , un protocole  l ' article J.7 du trait d ' Amsterdam est un ajout irlandais qui a pour but d ' empcher les Irlandais de connatre les implications exactes du trait d ' Amsterdam .
Ce protocole dit que l ' Union europenne , en collaboration avec l ' UEO , laborera des arrangements visant  amliorer la coopration entre elles dans un dlai d ' un an  compter de l ' entre en vigueur du Trait , ceci en vue de confrer un cadre d ' organisation  l ' UEO  en tant que partie intgrante du dveloppement de l ' Union europenne  .
Il est clair qu ' il s ' agit en fait de militariser l ' Union europenne , d ' en faire une alliance militaire , avec pour mission principale de protger ses intrts gostes et d ' accder facilement aux ressources plantaires .
<P>
( Applaudissements du groupe des verts )
<SPEAKER ID=202 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , l ' indispensable constat de dpart de toute rflexion sur la dfense europenne est que la dfense collective des tats membres de l ' Union europenne n ' est pas du ressort de cette dernire mais de celui des tats et des alliances , dont certains des tats sont membres .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je regrette l ' usage qui est fait , dans le rapport Tindemans , de certaines notions ambigus et inadquates , par exemple celle de la lgitime dfense de l ' Union europenne .
<P>
Cela dit , s ' interroger aujourd ' hui sur la dfense europenne c ' est se poser une srie de questions .
La question de savoir si l ' Europe des Quinze constitue bien le cadre le plus pertinent pour apprhender dans leur ralit les problmes de dfense actuelle de notre continent , face aux nouvelles menaces qui ont pris le relais de la menace sovitique .
La question de savoir si une politique europenne de dfense doit viser  faire entrer tout le monde dans un corset rigide ou viser  s ' organiser autour de la notion de gomtrie variable , en tenant compte des volonts trs htrognes des tats membres en matire de dfense .
La question des rapports entre l ' Union europenne et l ' UEO .
Le trait d ' Amsterdam ne prvoit pas d ' intgrer la seconde dans la premire et maintient globalement en l ' tat les rapports existants .
Il ne comporte que deux innovations : l ' incorporation dans la PESC de la coopration en matire d ' armements et celle des missions de Petersberg .
<P>
Il va videmment de soi que la politique d ' armement relve de l ' intergouvernemental .
Il importe , dans le secteur des industries de dfense et  cause de leur spcificit , de faire clairement prvaloir la logique de souverainet sur la logique de march .
L ' Agence europenne des armements doit avoir pour objectif de maintenir en Europe une capacit autonome de recherche et de production du plus haut niveau technologique , face notamment  une concurrence amricaine particulirement agressive .
<P>
Le rapport Tindemans mentionne galement l ' aromobilit stratgique , le renseignement spatial et les communications par satellite .
Ce sont en effet l des domaines o la constitution de ples europens de comptences organiss entre les tats qui le souhaitent , permettra d ' acqurir une matrise , notamment de l ' information , et de mettre fin  notre dpendance vis--vis des tats-Unis .
<P>
Ce sont autant de domaines o l ' ampleur des cots induits par les projets justifie d ' adopter , en vertu du principe de subsidiarit , des programmes communs , dont le financement devra tre maintenu dans la dure par les tats membres qui dcideront librement d ' y participer .
<P>
Les tats membres attachs  leur tradition de neutralit , qui reprsentent le tiers des quinze , s ' ils ont accept l ' intgration dans le Trait de l ' ensemble des missions de Petersberg , ont cependant clairement refus la garantie de dfense collective institue par le trait de Bruxelles entre les membres de l ' UEO .
<P>
L ' article 17 du trait d ' Amsterdam reflte d ' ailleurs les divergences profondes qui sparent les tats membres sur le plan de la politique de dfense .
En dehors mme de la question des tats attachs  leur neutralit , il indique que la dfense commune doit tre recherche  travers l ' intgration de l ' UEO dans l ' Union europenne et , en mme temps , que cette dernire est dj ralise dans le cadre de l ' OTAN .
Ces diversits lgitimes sont la substance mme de l ' Europe et il est essentiel de respecter la volont des peuples et des tats , surtout dans un domaine aussi sensible que celui de la dfense .
<P>
Le rapport Tindemans souligne ,  juste titre , que toute politique de dfense commune est subordonne  l ' identification claire d ' intrts communs et propose qu ' un Livre Blanc du Conseil s ' efforce de les mettre vidence .
Il souligne galement la ncessit de donner de la consistance  l ' identit europenne de scurit et de dfense dont le Sommet de Berlin a prvu .. ..
<P>
( Le prsident invite l ' orateur  conclure ) Ces deux orientations nous paraissent importantes et recueillent notre assentiment .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je flicite M. Tindemans pour le travail qu ' il a accompli et pour l ' approche qu ' il a donne  son rapport dont nous partageons pleinement les contenus .
Certes , il tait possible de faire davantage , de demander une plus grande acclration du processus de dfense commune , mais le rapporteur a voulu rechercher le maximum d ' unit et de consensus .
Peut-tre , avec son exprience d ' homme de gouvernement , ne s ' est-il pas tromp .
La politique de dfense commune ne peut avancer  coups de majorit qu ' il pu rechercher et obtenir .
<P>
Il est , en tout cas , trs significatif que cette discussion ait lieu aujourd ' hui , le jour mme o notre Assemble a exprim son avis favorable aux noms proposs par le Conseil comme membres du Directoire de la Banque centrale europenne .
Il s ' agit sans doute l , pour notre Parlement , de la meilleure faon de rpondre aux critiques mises avec raison par ceux qui craignent que l ' Union europenne ne soit qu ' un agglomrat d ' intrts financiers et montaires .
Nous devons raffirmer ici que l ' union montaire sans l ' union politique est un non-sens , un effort inutile pour les populations europennes .
Le corollaire indispensable de l ' union politique est sans aucun doute une politique trangre et de scurit commune et , lie  cette politique , une stratgie militaire et en matire d ' armements commune .
<P>
L ' Europe vit aujourd ' hui un moment important , un moment heureux .
La monnaie unique doit tre suivie , rapidement , d ' une politique commune de dfense , pour que l ' Europe puisse garantir aussi la paix hors de ses frontires .
<P>
L ' effort de notre collgue Tindemans me rappelle l ' engagement dmontr dans ce Parlement par le regrett Spinelli qui , des bancs mmes d ' o parviennent aujourd ' hui des oppositions qu ' il n ' est pas toujours possible de partager , plaidait et se battait pour que l ' Europe devienne un sujet politique et se dote donc d ' une politique trangre et militaire commune .
<P>
La dlgation d ' Alliance Nationale , parti italien dmocratique et modr , votera en faveur du rapport pour raffirmer son choix europen et confirmer ainsi la ncessit de faire ces choix indispensables afin d ' apporter  notre Europe la dignit politique et internationale .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord saluer l ' exemple de notre collgue , M. Tindemans , que l ' on a accus ici d ' tre visionnaire et je pense qu ' il est un exemple de tnacit et d ' illusion .
C ' est un homme , peut-tre le plus anciens de nous tous tant au Conseil qu ' au Parlement , qui a , et pour moi , c ' est un devoir de le dire , encore une vision d ' avenir parce qu ' il a vritablement lutt non seulement pour l ' Europe unie du point de vue politique et pour l ' Europe de la monnaie unique mais galement pour l ' Europe de la scurit et de la dfense .
<P>
Et concrtement , en ce qui concerne ce rapport , je voudrais dire , au nom des socialistes espagnols , que nous avons toujours adopt une attitude favorable  ce rapport , parce que lorsque nous avons formul le dcalogue sur la scurit et la dfense , au moment ou nous convoquions un rfrendum sur l ' OTAN , avant d ' intgrer la Communaut , nous avons toujours dit qu ' il fallait encore ressusciter l ' UEO et affirmer l ' identit europenne de dfense .
Et le trait de Maastricht nous a donn de l ' espoir en ce sens car il formulait la politique trangre et de scurit - il disait que la politique de dfense arriverait en son temps - , et le trait d ' Amsterdam a fait un pas timide en avant avec les  missions Petersberg  et la possibilit d ' incorporer l ' UEO sans rviser les Traits .
Mais il ne s ' agit pas seulement ici de rviser les Traits , il s ' agit galement de parler de la ralit .
Et la ralit , c ' est qu ' ici , nous nous sommes plaints  maintes reprises de ce qui se produit dans certaines parties de l ' Europe - concrtement avec la dissolution de l ' ancienne Yougoslavie et les Balkans - , et je pense que cette cole de la ralit doit galement nous renforcer dans quelque chose de concret . Le fait est que nous avons d apporter l-bas tous les efforts diviss , et cette division a prouv notre incapacit .
Ce que je n ' arrive pas  comprendre , c ' est pourquoi , si nous sommes incapables de rsoudre nos problmes et de faire face  nos responsabilits , nous devrions critiquer les autres .  l ' heure actuelle , mon pays fte historiquement le centenaire de la guerre hispano-amricaine et nous ne croyons pas qu ' il faille accuser systmatiquement les Amricains de nos checs .
Nous devons d ' abord tre capables de rsoudre nos problmes et c ' est  nous de dfinir la politique de dfense .
<P>

Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous sommes  un moment o nous avons franchi un pas dcisif cette semaine dans la construction de l ' union conomique et montaire .
Pourquoi ne considrons-nous pas que c ' est galement le moment dont parlent le trait de Maastricht et le trait d ' Amsterdam pour faire galement un pas dcisif en matire de scurit et de dfense , non seulement pour protger et dfendre ce qui nous appartient mais galement pour assumer nos responsabilits dans la stabilisation et la pacification de notre continent et par rapport au reste de l ' humanit ?
C ' est pour cette raison que nous soutenons le rapport Tindemans .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , ce rapport me fournit l ' occasion d ' exprimer , une fois de plus , mon admiration pour les connaissances techniques que possde M. Tindemans , et pour son engagement dans ce domaine .
La distinction entre politique de scurit et politique de dfense est devenue moins nette , dans la mesure o , au stade o nous nous trouvons actuellement , le risque d ' une attaque arme  l ' encontre d ' tats membres de l ' UE a diminu .
Paralllement , nous assistons  une augmentation du risque de crises dans les zones gographiquement proches .
Les crises peuvent conduire  des hostilits  grande chelle .
Nous ne devons pas fermer les yeux devant le fait que des complications politiques , en Russie , par exemple , pourraient rapidement dboucher sur une situation proccupante en matire de dfense .
L ' Europe a besoin d ' une protection dissuasive de ses frontires , et doit se trouver une capacit d ' intervention vigoureuse pour matriser les crises .
<P>
L ' OTAN est la base de la coopration europenne en matire de dfense .
Une coopration communautaire plus active dans ce domaine ne doit pas viser  remplacer l ' OTAN , mais plutt  la complter .
Ce complment est ncessaire .
La coopration europenne de dfense mene dans le cadre de l ' UEO a manqu de vigueur .
Les entraves auxquelles elle s ' est heurte ne sont pas dues , en premier lieu , au fait que les nouveaux pays non aligns l ' auraient freine , mais  l ' absence d ' une volont politique forte au centre de l ' UE .
La coopration en matire de dfense n ' a pas bnfici d ' une force motrice du mme caractre que celle qui se trouve derrire l ' UEM .
Pour pouvoir fonctionner , une telle coopration doit tre assise sur une politique trangre commune , mais l ' UE n ' en est pas encore l .
<P>
Le rapport Tindemans nous donne matire  rflexion sur ces aspects .
La question qui se pose est de savoir si l ' Europe peut s ' en remettre totalement  l ' OTAN et donc  l ' engagement des tats-Unis .
Il est raliste d ' imaginer qu ' il pourrait survenir des crises et des menaces sur lesquelles les Amricains auraient le mme point de vue que l ' UE , mais dans lesquelles ils n ' auraient pas de raisons d ' intervenir de la faon dont nous , Europens , l ' aurions souhait .
Un largissement important de l ' UE aura probablement pour consquence de rduire les affinits entre l ' UE et l ' OTAN , en renforant ainsi la ncessit d ' une coopration de dfense au sein de l ' UE .
<P>
L ' Union europenne a pour objectif de promouvoir la paix en Europe .
Sur ce plan , l ' UE est un succs sans rserve .
Le travail pour la paix continue grce  l ' largissement vers l ' Est .
Cette coopration en germe a dj donn des rsultats considrables .
Pour obtenir leur adhsion  l ' Union europenne , les pays candidats s ' efforcent de favoriser les droits de l ' homme , de rsoudre les diffrends et les conflits qui peuvent les opposer les uns aux autres , ou mme  des pays tiers .
Ceci est important .
Les mosaques ethniques peuvent engendrer des complications proccupantes mme dans d ' autres rgions que celle des Balkans .
Voil donc une version moderne , actualise , de cette raison d ' tre de l ' UE qui concerne la paix .
Vis--vis de l ' opinion publique , dans mon pays , par exemple , il y a tout lieu de souligner l ' immense importance de l ' UE pour dvelopper la paix en Europe .
Les tragdies survenues dans les Balkans , c ' est-dire dans des pays extrieurs  l ' UE et au cercle des pays candidats , montrent  quel point les vnements peuvent se dchaner sans cette action pacificatrice .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Cher Monsieur Tindemans , j ' ai lu votre rapport , j ' ai cout votre intervention , et je tiens  vous adresser mes plus vives flicitations .
Il ne fait aucun doute que votre rapport va tre adopt par le Parlement europen .
Mais malheureusement pour vous qui n ' avez pas mnag votre peine , malheureusement pour le Parlement europen et malheureusement pour les peuples de l ' Europe , ces messieurs du Conseil vont le mettre au panier .
<P>
Ces messieurs du Conseil ne sont pas parvenus  se mettre d ' accord sur le prsident de la Banque centrale europenne , faisant de l ' euro un objet de rise avant mme son lancement .
Franchement , croyez-vous qu ' ils vont se mettre d ' accord sur une question aussi importante ?
Ils ne se soucient nullement d ' une politique trangre et de scurit commune de l ' Europe .
Ils ne se soucient nullement de l ' intrt de l ' Europe . Ils ne se soucient nullement des peuples de l ' Europe .
Ils n ' ont en tte que l ' intrt des banques et des banquiers .
Voyez ce qui s ' est pass  Dayton .
Les Amricains ont dcid et M. Van den Broek , malgr tous ses efforts , doit se borner  rgler la facture sur les fonds de la Commission .
A Chypre , au Moyen-Orient , au Kosovo , en mer ge , ce sont MM . Holbrooke et Miller qui ngocient et dcident tandis que l ' Europe se contente d ' excuter .
Je ne veux pas vous dcourager .
Je souhaite qu ' un heureux sort soit rserv  votre rapport , mais je crains fort l ' inverse .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Tindemans pour la comptence et surtout pour la tnacit et la patience dont il a fait preuve dans l ' laboration de cet excellent rapport : un rapport controvers , moins pour ses contenus que parce que cette Europe prouve toujours des difficults croissantes  traiter sereinement et srieusement un thme tel que celui de sa scurit et de sa dfense , tout en sachant que c ' est de sa solution que dpend assurment et en grande partie le succs de son processus politique .
<P>
Son malaise est aussi prouv par la prolifration des institutions auxquelles elle dlgue cette question qu ' elle ne sait pas traiter .
Comme d ' autres collgues l ' ont dj rappel , nous avons au moins quatre institutions - l ' Union europenne , l ' UEO , l ' OSCE et l ' OTAN - qui devraient , en thorie , collaborer entre elles mais qui se confrontent , en fait , rciproquement et qui interfrent les unes avec les autres .
Comme si cela ne suffisait pas , l ' UEO - qui devrait devenir le bras militaire de l ' Europe - attend d ' tre intgre dans l ' Union europenne au moment prcieux o , le cas chant , les gouvernements dcideront que cette opration pourra se faire .
Je ne voudrais pas que cela se passe comme dans les Fiancs de Manzoni , c ' est--dire que , selon certains ou mme selon beaucoup ,  ce mariage ne doive pas se faire  .
<P>
De plus , il y a six ans , pour convaincre en quelque sorte l ' opinion publique qu ' il tait possible de faire quelque chose de mieux , on a invent l ' accord de Pietersberg pour conduire les missions de paix : en six ans , aucune de ces missions n ' a jamais t mene et je me demande bien quand cela aura lieu .
<P>
Je conclus en disant que le rapport Tindemans est un pav courageux dans la mare de la paresse politique .
Je souhaite que l ' on parvienne enfin  promouvoir le dbat qui jusqu '  prsent a fait dfaut .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident ,  la suite des autres intervenants , j ' adresserai des flicitations  M. Tindemans : sous les tournures lgantes et fleuries qu ' il doit  une longue pratique politique , il russit  laisser percer son dessein ,  savoir la transformation de l ' Union europenne en un bloc militaro-politico-gendarmo-terroriste .
Il est guid par des motivations non pas personnelles mais de classe .
Ce sont elles qu ' il exprime .
Il faut que les marchs financiers , le grand capital monopolistique , les socits multinationales puissent digrer - sans aucune gne - tout ce qu ' ils gagnent grce  une union montaire dont les implications rgissent aujourd ' hui l ' Union .
C ' est ce  quoi visent la cration d ' units d ' alerte rapide , les programmes d ' armement , la production d ' quipements militaires , les centres de renseignement spatial , etc . , la confrrie OTAN-UEO-PESC , et tout cela aux frais du contribuable europen .
D ' o dcoule la question : ne faut-il pas que cette Union europenne ait une politique de dfense ?
Mais le rapporteur ne dsigne pas clairement l ' ennemi . Dfense contre qui ?
Il n ' y a mme plus le bon vieil alibi  Union sovitique - Pacte de Varsovie  et il laisse entendre  demi-mot que ce sont les peuples et leur rvolte contre cette politique d ' oppression qui sont viss .
C ' est cette rvolte que vous voulez mater et , pour ce faire , vous voulez disposer de la facult d ' intervenir , au sein comme en dehors du territoire de l ' Union , partout o l ' on porte atteinte selon vous aux intrts de l ' Union europenne , autrement dit du capital multinational .
<P>
Encore un mot , Monsieur le Prsident , puisqu ' il est beaucoup question de M. Milosevic ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=209 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , au cours de la discussion , l ' an dernier , du premier rapport de M. Tindemans pour une politique de scurit commune en Europe , j ' avais mis le souhait que l ' largissement de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale n ' aille pas de pair avec un largissement identique de l ' OTAN , considrant que les intrts europens et amricains sont de plus en plus souvent divergents et qu ' il est grand temps que les peuples d ' Europe prennent leur destin en main .
<P>


Mon voeu a t exauc , et j ' en remercie le rapporteur , qui plaide pour l ' intgration de l ' UEO dans l ' Union europenne et pour l ' adhsion  l ' UEO des futurs pays membres de l ' Union , qui doit se faire en troite coopration avec la CEI , mme et surtout si cela dplat aux verts , stipendis pour accrotre la sujtion des nations europennes au gant amricain , tant sur le plan conomique - leur attitude , grotesque au demeurant ,  propos du vote sur le brevetage des inventions biotechnologiques , en est une illustration on ne peut plus claire - que sur le plan militaire , comme en tmoignent leurs amendements  l ' excellent rapport de l ' homme d ' tat Tindemans .
<P>
L ' Europe aura bientt sa monnaie .
Elle aura aussi besoin d ' une arme .
Notre indpendance est  ce prix .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , aprs l ' analyse marxiste des banques europennes faite par mon collgue Kaklamanis et le positionnement de lutte des classes de mon collgue Ephremidis , je crains que mon rle ne paraisse ici un peu ple puisqu ' il consiste seulement  donner un avis sur le rapport Tindemans .
<P>
Je voudrais moi aussi fliciter M. Tindemans d ' avoir entrepris cette tche trs difficile .
J ' ai pu en effet m ' en rendre compte , cher collgue , dans le cadre de notre coopration en commission .
La tche consiste  formuler une politique de dfense commune pour quinze tats libres et souverains ainsi que pour 75  80 partis - je ne sais pas exactement combien il y a de partis au sein de ce Parlement - qui ont tous des conceptions trs diffrentes .
Ces conceptions rsultent de traditions diffrentes en matire de politique de dfense , et je crois que nous ne russirons dans une politique de dfense commune que dans la mesure o nous sommes disposs  accepter et  respecter ces diffrentes traditions dans la formulation de cette politique .
<P>
Je souhaiterais noncer trois principes qui me semblent importants et qui vont plus loin que ce que vous avez crit . Ces principes sont d ' ailleurs  la base des divers amendements que nous proposons .
Premirement , nous devrions nous efforcer de dfinir une nouvelle politique de dfense qui soit intgre dans une nouvelle politique de scurit et qui s ' oriente davantage vers les modles de scurit collective tels que l ' OSCE plutt que vers les modles de la guerre froide tels que l ' OTAN et l ' UEO .
<P>
Deuximement , la prvention des conflits et une nouvelle spirale de dsarmement - j ' ai bien dit dsarmement et non armement - peuvent constituer aujourd ' hui dans certaines circonstances , un instrument de dfense plus efficace qu ' une quelconque arme polyvalente qui reste encore  dvelopper .
<P>
Troisimement , si nous dveloppons notre propre politique de dfense , ce n ' est pas pour allger le budget amricain mais pour tre  la hauteur de notre propre identit .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque concernant l ' article du rglement relatif au temps de parole .
Je voudrais vous demander d ' tre  l ' avenir beaucoup plus gnreux avec le temps de parole de M. Ephremidis , le plaisir d ' couter de vieux discours stalinistes tant devenu si rare .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' estime que cette intervention a t quelque peu abusive , mais comme l ' humour est parfois une denre rare , elle est pardonne .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , aurais-je contract une dette envers M. Brok ?
Je vais la lui rembourser par un chque .
Libell en euros , quand ils seront en circulation ...
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' tais en train de dire que je pouvais vous donner la parole  la fin du dbat , pour fait personnel .
Mais comme vous l ' avez dj prise , il n ' y a plus  vous la donner  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , au moment mme o 56 ministres des affaires trangres et de la dfense - 56 !
- provenant de 28 pays - dont 10 sont membres de l ' UE - prenaient part , sous la prsidence hellnique , au conseil semestriel de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' le superbe de Rhodes , deux missaires amricains , MM . Holbrooke et Gelbard faisaient la navette entre Belgrade et Pristina en s ' efforant dsesprment d ' obtenir des Serbes et des Albanais un remde  la plaie bante du Kosovo .
<P>
Dans le long texte de conclusions qu ' ils ont adopt hier , les ministres de l ' UEO font part , entre autres gnralits , de leur inquitude et de leur volont de favoriser une approche raliste et loyale pour rgler le problme .
<P>
Mais le contraste entre ces deux vnements se produisant au mme moment sur la scne internationale est flagrant .
D ' un ct ,  Rhodes , c ' est le confort , le luxe , la langueur du crmonial , il y manque le sens de l ' urgence et surtout l ' engagement de promouvoir des solutions concrtes .
De l ' autre ct , c ' est exactement l ' inverse , des visites clair sur place des missaires qui , dans leur hte  trouver des arrangements pratiques , n ' vitent pas toujours les imbroglios prilleux et les injustices .
Il faut savoir gr  M. Tindemans d ' user d ' un zle missionnaire pour mobiliser l ' Europe en faveur d ' une politique de dfense commune .
Ds 1975 , il militait pour cette cause et n ' a cess depuis de proclamer que c ' est seulement ainsi que l ' Europe pourra prserver ses valeurs et acqurir un vritable contenu politique .
A l ' heure o nous saluons l ' avnement de l ' UEM et la conscration de l ' euro , la marche interminable et titubante vers la PESC , le flou entourant l ' intgration de l ' UEO comme bras arm de l ' Union , malgr les souhaits de Maastricht et les demi-mots d ' Amsterdam , hypothquent gravement l ' achvement du processus d ' unification .
Dans un monde qui volue  vive allure , tout retard comporte des risques normes , nous en avons dj fait l ' amre exprience .
<P>
Personnellement , je ne formulerai qu ' un seul dsaccord avec le rapport Tindemans : il prconise la mise en place progressive d ' une politique de dfense commune , je crois au contraire que c ' est une priorit  concrtiser sur-le-champ .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue Tindemans constitue un signal trs positif dans la mesure o voici enfin un document qui souligne clairement la responsabilit de l ' Union europenne envers sa propre scurit .
Car de quoi s ' agit-il en fait ?
En thorie , nous avons depuis Maastricht une politique trangre et de scurit commune .
Mais en pratique , la situation est catastrophique comme nous le savons tous .
De quoi s ' agit-il et quel est le but ?
Le but est non seulement de condamner tout abus de la force mais aussi de ne lui laisser aucune chance de s ' exercer .
Nous pouvons y parvenir si nous abandonnons enfin nos politiques de scurit nationales au sein de l ' Union europenne et si ,  la place , nous associons le potentiel politique , conomique et militaire de l ' Union afin de rsoudre les crises et de maintenir la paix .
a , c ' est une premire chose .
<P>
Il en est une seconde sur laquelle je voudrais insister . Depuis Maastricht , nous poursuivons l ' objectif d ' une politique trangre et de scurit commune et nous avons dclar vouloir faire de l ' Union de l ' Europe occidentale un instrument de l ' Union europenne .
Il faudrait donc cesser de se limiter  en parler et agir enfin en consquence .
<P>
Enfin , un dernier point . Certains veulent confier et dlguer la responsabilit de la scurit de l ' Union europenne  Washington .
Je pense que cela serait dommage car la politique de scurit amricaine veille en premier et ce , de manire lgitime ,  protger ses propres intrts .
Deuximement , la politique de scurit amricaine est trs souvent dpendante de la situation politique intrieure du moment , ce qui pourrait parfois constituer un risque pour la scurit de l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle nous devons poursuivre l ' objectif d ' une politique trangre et de scurit commune et fusionner l ' UE et l ' Union de l ' Europe occidentale , dans l ' intrt d ' une rsolution efficace des crises et du maintien de la paix non seulement en Europe mais aussi dans le monde .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Tindemans est une dclaration de guerre des militaristes de ce Parlement contre la politique de paix de l ' Europe .
Elle a t crite par quelque agent de l ' industrie de l ' armement dont le pays n ' est jamais parmi les premiers pays menacs .
MM. Tindemans et Titley veulent produire , loin derrire tous les fronts , des armes pour ceux qui doivent se battre en premire ligne alors que , selon le rapport , les valeurs fondamentales de l ' UE se couvrent prtendument de ridicule .
Le plein emploi ne fait pas partie des valeurs fondamentales de l ' UE .
<P>
Mon pays n ' a jamais t occup .
Combien d ' entre vous peuvent dire la mme chose , parmi vous qui prparez maintenant une industrie commune d ' quipement , d ' armement et une doctrine militaire ?
En cas d ' ennuis rels , les fabricants d ' armes reprsenteraient-ils une aide pour ceux qui sont allis avec vous , mais qui peuvent tre entrans dans un conflit arm contre leur volont ?
 tous les bellicistes qui ont t traumatiss par l ' occupation ou la guerre des Malouines , je voudrais dire : n ' essayez pas d ' exercer des pressions sur nous , les pays neutres , pour nous faire entrer dans une alliance guerrire au moyen de la dfense commune de l ' UE .
Vous tes de trop mauvais militaires pour dire aux autres ce qu ' est la scurit .
<P>
Quant  l ' ordre du jour , je voudrais dire  M. Brok que lui qui au service de la socit Bertelsmann n ' a pas le droit de donner des conseils  des parlementaires europens libres sur la faon dont ils doivent parler .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , le rapport a pour titre  tablissement progressif d ' une politique de dfense commune de l ' Union europenne  , mais la philosophie et la rhtorique qui le caractrisent sont celles de la guerre froide .
Le rapport part du principe que les conflits et les problmes doivent tre rsolus par des moyens militaires .
<P>
La politique trangre et de scurit comprend plusieurs lments : les relations externes , l ' aide au dveloppement , le commerce , les efforts pour la paix , la rsolution pacifique des problmes , le dsarmement , la politique en matire de rfugis et , enfin , la dfense militaire .
La politique de scurit ne saurait donc se rsumer  l ' existence d ' une dfense militaire .
<P>
crire un rapport avec le contenu de celui de M. Tindemans me semble tre un acte loign de la ralit .
Selon de nombreux observateurs , y compris l ' assemble politique de l ' UEO , le trait d ' Amsterdam a exclu pour longtemps la mise en place d ' une politique de dfense commune .
Je trouve trs trange que le Parlement , qui n ' a pas de droit de dcision sur ce sujet , relance une proposition dans ce sens , contrairement au Conseil de ministres .
La dfense commune semble tre une espce de formule incantatoire , dont on pense qu ' il suffit de la rpter suffisamment souvent pour qu ' elle devienne ralit .
<P>
La protection de l ' homme doit tre au cur d ' une perspective de scurit moderne .
Toute une srie de faits et ralits , de catastrophes cologiques  l ' exclusion sociale , peuvent se muer en menace contre l ' homme .
 l ' poque actuelle , les conflits entre tats sont de moins en moins frquents , alors que les guerres civiles tendent  se rpandre .
Celles-ci sont avant tout dues  des conflits sociaux , avec une justification ethnique et / ou religieuse .
De tels conflits ne sauraient tre rsolus par des interventions armes ou par d ' autres moyens militaires .
<P>
L ' euphorie fdraliste qui se manifeste dans cet hmicycle ne doit pas nous faire oublier que l ' Angleterre , le Danemark , l ' Irlande , l ' Autriche et la Sude n ' acceptent pas une dfense commune , telle que la propose M. Tindemans .
70 % de la population sudoise refuse toujours cette ide .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame le Prsident , l ' Union europenne n ' aura de poids que si elle va plus loin que ce qu ' elle a dj atteint .
Pour la premire fois , nous avons l ' occasion , sans aucune pression extrme de l ' extrieur comme ce fut le cas durant la guerre froide avec la menace d ' une attaque nuclaire , de faire reposer volontairement l ' Union sur trois piliers , c ' est--dire les piliers classiques de la Communaut europenne que sont l ' union conomique et montaire plus le pilier de l ' union politique .
<P>
Cette union politique englobe la volont , esquisse dans le trait d ' Amsterdam , de crer une politique trangre et de scurit commune et de dfinir progressivement une politique de dfense commune .
Cette volution est inscrite dans le trait d ' Amsterdam , un Trait que le Parlement autrichien , conscient de sa responsabilit dans le cadre de la future prsidence autrichienne du Conseil , va prochainement ratifier .
Jusqu '  prsent , la politique trangre et de scurit commune , de mme que la politique de dfense commune , reste inexistante , rudimentaire et floue .
Compte tenu des conflits rgionaux survenus en Europe , cette situation n ' est pas satisfaisante .
Je voudrais d ' ailleurs faire remarquer  l ' intervenante prcdente que les problmes de scurit en Europe ne se limitent pas seulement - hlas - aux catastrophes naturelles .
<P>
Le fait d ' tre dpendant de la volont des tats-Unis  intervenir en tant que gendarme dans les rgions europennes en crise dmontre la faiblesse de la position europenne et constitue aussi  long terme une charge financire quasi inacceptable pour les tats-Unis .
Les tats-Unis auront en outre de plus en plus tendance  se retirer des foyers de crises europens et il en rsultera une plus grande responsabilit pour l ' UE .
Le rapport Tindemans ouvre donc la voie vers une autonomie europenne , galement au sens plus troit d ' une politique de dfense .
<P>
Il est donc logique d ' intgrer totalement l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' UE et d ' oeuvrer  la ralisation d ' une politique europenne de dfense commune , y compris pour l ' Autriche .
Mais il n ' est pas question pour autant de procder en termes d ' opposition  l ' OTAN .
Onze des quatorze partenaires de l ' UE souhaitent concrtiser l ' identit europenne de scurit et de dfense dans le cadre de l ' OTAN .
L ' UEO dpend  plusieurs gards des capacits et de la logistique de l ' OTAN .
En outre , les missions de l ' UEO et du Partenariat euro-atlantique pour la Paix sont largement identiques .
Il convient donc d ' viter toute duplication inutile des mcanismes existants .
<P>
Il est essentiel pour nous de cooprer solidairement au dveloppement d ' une politique de scurit et de dfense commune et les processus d ' largissement de l ' UE et de l ' OTAN doivent tre considrs sous cet angle .
Le rapport Tindemans constitue aussi pour le Conseil et la Commission une bonne base d ' organisation de sa politique dans cette direction .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , il y a trois choses qui font que je ne peux pas accepter les points de dpart du rapport de M. Tindemans .
Premirement , sa conception de la scurit est ,  mon avis , en majeure partie dpasse et se base sur l ' hypothse de conflits entre tats et sur l ' usage de la force pour les rgler .
Sur les vingt-sept guerres ou conflits en cours en 1996 , un seul , celui qui oppose l ' Inde et le Pakistan  propos du Cachemire , se droulait entre deux tats .
Les conflits europens demandent un dveloppement de matrise de crise et de maintien de la paix .
 cet gard , l ' initiative des ministres des Affaires trangres de la Finlande et de la Sude est selon moi bonne .
<P>
Deuximement , le rapport ne s ' intresse pas suffisamment  la scurit paneuropenne et en particulier au dveloppement de la scurit entre les pays de l ' UE et la Russie .
Cette coopration est ncessaire notamment dans le dveloppement de la zone de la mer Baltique , ainsi que dans les rgions maritimes septentrionales .
<P>
Troisimement , l ' ide de dvelopper l ' Union europenne en une alliance dfensive ne sert pas non plus l ' largissement de l ' UE .
Souligner les efforts militaires de l ' UE aura ,  mon avis , une influence sur l ' largissement , aussi bien dans les pays voisins de la Russie qu ' en ce qui concerne Chypre .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , chers collgues , vous souvenez-vous d ' une des rponses du prsident franais Chirac aux protestations provoques par les essais nuclaires .
Ces essais sont utiles pour vous aussi , dclara-t-il , pour votre scurit et  votre dfense !
Je regrette que les autres chefs de gouvernement n ' aient pas pris  la lettre ,  ce moment-l , le prsident de la Rpublique franaise et n ' aient pas insist pour parvenir  Amsterdam  un rsultat vraiment nouveau dans le domaine la politique commune de dfense .
Il n ' en a pas t ainsi et le rsultat a t dcevant .
<P>
Au fond , la vritable signification de la rsolution Tindemans est ,  mon avis , celle-ci : le Parlement europen dit au Conseil europen , au Conseil de ministres :  le moment est venu d ' inscrire ce thme difficile  l ' ordre du jour  .
Ne vous tournez pas de l ' autre ct , ne fuyez pas , ne donnons plus le spectacle affreux que nous avons dj offert au cours de la tragdie de la Bosnie .
Nous allons passer de quinze  vingt-six et nous ne pouvons le faire sans atteindre un nouveau paramtre , celui de l ' identit internationale de l ' Union europenne , d ' une politique commune de dfense .
Ce sera difficile , et mme trs difficile , mais il n ' y a pas d ' autre solution .
Pour ma part , du moins , j ' en suis convaincu .
<P>
M. Tindemans a t dfini comme un visionnaire ;  mon avis , il est raliste .
Visionnaires et parfois mme dangereux sont ceux qui , se basant sur le pass , ne savent que reproposer une situation que nous avons dj connue .
Alors , gardons , du pass , les diffrences de langues , les diffrences culturelles , la richesse norme de notre Union europenne , mais laissons l o ils sont les pires rsultats enregistrs par le pass , les dictatures , les guerres , les idologies racistes et ses nationalismes .
Regardons devant nous avec un peu de courage .
 l ' enterrement d ' un fonctionnaire de l ' Union europenne occidentale , trop tt disparu , il y a peu , une couronne de fleurs avait t apporte de la part des collgues du dfunt .
 ct d ' un message chaleureux au cher disparu , il y avait une curieuse signature en franais :  Les amis de l ' Union europenne accidentale  .
Voil , une petite erreur : Union europenne accidentale , mais ce dont nous avons besoin c ' est d ' une vritable union des peuples et des tats et non pas d ' un accident de l ' histoire .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' UEO renforce son rle oprationnel par une optimisation interne .
L ' UEO est ainsi en train de devenir , conformment  l ' largissement de ses comptences dcid en 1992 , l ' instrument de gestion efficace des crises survenant en Europe .
Il est par consquent important que nous accompagnions ce processus sur le plan parlementaire , comme nous le faisons aujourd ' hui .
<P>
Selon moi , l ' UEO est investie d ' une double mission qui est , d ' une part , d ' accompagner l ' intgration des nouveaux partenaires d ' Europe orientale et , d ' autre part , de renforcer le pilier europen de l ' alliance euro-atlantique .
Dans ce contexte , il est particulirement important d ' organiser la relation de l ' UEO avec l ' UE et l ' OTAN avec toute la sensibilit requise .
<P>
Cette sensibilit est ncessaire eu gard aux relations entre l ' Europe et l ' Amrique mais galement eu gard  divers tats membres de l ' UE - par exemple , la Grande-Bretagne , le Danemark , l ' Irlande , l ' Autriche et la Sude - dans lesquels , pour diverses raisons , le projet de crer un bras militaire dans l ' Union europenne se heurte  tout le moins  des rticences .
Nanmoins , cher M. Bonde , nous ne voulons ici en aucune faon influencer le rfrendum organis le 28 mai prochain au Danemark .
Le Danemark , comme n ' importe quel autre pays , aura en vertu du trait d ' Amsterdam la possibilit de rester  l ' cart en cas d ' actions militaires .
Nous serions toutefois mal aviss , je pense , de ne pas prendre au srieux les inquitudes des citoyens , en particulier dans les tats neutres .
<P>
Par ailleurs , je comprends aussi parfaitement la position des tats-Unis qui sont davantage favorables - ils l ' taient en tout cas  Corfou -  ce que l ' on maintienne la concertation avec l ' OTAN et  ce que l ' UEO mobilise des ressources collectives autonomes que lorsque des missions urgentes menes dans le cadre de la PESC l ' exigent dans un contexte de crise .
<P>
Je suis aussi fermement oppos  donner  l ' UEO , de manire fondamentale et permanente , des capacits autonomes de planification et d ' intervention au sein de l ' OTAN , mais - et je m ' adresse ici galement au groupe EDN - il ne peut tre question , en ce qui concerne l ' UEO , de dvelopper  ct de l ' OTAN et sans accord transatlantique une rputation mondiale   la Paris  .
Il doit s ' agir uniquement de matriser les futures crises telles que celles des Balkans par une PESC qui se limite  l ' excution d ' actions communes oprationnelles , humanitaires et de maintien de la paix .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mmes McKenna , Theorin et Ojala pour leurs interventions , qui ont apport un peu de lumire dans un dbat par ailleurs plutt sombre et dprimant .
<P>
Ce dbat m ' attriste autant que le rapport Tindemans , que j ' ai effectivement lu il y a quelques jours .
Les propositions d ' amendements du texte du rapport ne me rjouissent pas davantage .
Il s ' agit ici d ' un rapport d ' initiative du Parlement europen .
Je pense qu ' il serait donc profondment regrettable que notre assemble mette ce type de signes  l ' adresse de nos lecteurs des diffrents pays .
Le rapport ne tient compte d ' aucun nouvel aspect , mme pas de la politique mene par les quatre tats neutres , lesquels font aussi partie de l ' Union .
J ' espre vraiment que ce rapport sera refus .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur pour la prsentation de ce rapport en temps utile .
M. Tindemans a raison de faire remarquer que mme si ,  Amsterdam , l ' UEO tait considre comme faisant partie intgrante du dveloppement de l ' Union europenne , tous les tats membres ne sont pas prts  oeuvrer en faveur d ' une politique commune de dfense .
<P>
Le trait d ' Amsterdam , dans sa partie consacre  une politique trangre et de scurit commune efficace , insistait sur la ncessit de dvelopper des liens institutionnels et organisationnels plus troits entre l ' UE et l ' UEO , y compris pour les missions humanitaires et de maintien de la paix de Petersberg .
<P>
Je me flicite de ce que le rapport fasse rfrence au rle des groupes de forces interarmes multinationales , au Conseil de partenariat euro-atlantique , au programme de Partenariat pour la Paix , ainsi qu '  la ncessit de crer une agence europenne de l ' armement .
Le rapport souligne aussi l ' importance de l ' objectif de dsarmement global , du pacte de stabilit et se flicite du projet UE de code de conduite pour le commerce des armes .
<P>
Ce rapport contient cependant certains points avec lesquels je ne puis tre d ' accord .
L ' intgration de l ' UEO dans l ' UE n ' est pas une proposition raliste pour le proche avenir .
Je n ' accepte pas qu ' une politique commune de dfense puisse avoir pour objet la protection des intrts de l ' Union sous tous leurs aspects , y compris la scurit des approvisionnements .
<P>
En outre , je n ' accepte pas l ' ide que les problmes de scurit et de dfense soient placs sous l ' autorit d ' un commissaire , ou que l ' Unit de planification politique et d ' alerte rapide labore un Livre blanc sur la dfense pour le soumettre  l ' approbation du Conseil europen .
L ' Union europenne ne devrait pas non plus s ' occuper de signer des accords de coopration militaire avec la Russie et les pays de la CEI .
<P>
L ' amendement du trait sur l ' Union europenne pour y inclure l ' article 5 du trait UEO n ' est pas non plus possible .
<P>
Pour toutes ces raisons , je suis au regret de ne pas pouvoir soutenir le rapport tel qu ' il se prsente actuellement , en insistant toutefois sur cette nuance : tel qu ' il se prsente actuellement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Madame le Prsident , je ne fais pas partie de ceux qui flicitent M. Tindemans .
Le rapport tel qu ' il se prsente aujourd ' hui semble oublier que l ' Union compte quatre membres militairement non aligns et que leur consentement est ncessaire pour raliser le rve d ' intgration de l ' UEO dans l ' Union cher  M. Tindemans et  d ' autres .
<P>
D ' autre part , comme on l ' a rappel , une amlioration a t apporte au trait d ' Amsterdam  l ' initiative de la Sude et de la Finlande , je veux parler de l ' inclusion des missions de Petersberg .
Elle montre bien que les membres non aligns s ' intressent autant que les autres au dveloppement d ' une politique commune de dfense .
La dfense commune et l ' action commune dpendront , en dernier ressort , des intrts gopolitiques et nationaux .
Cela vaut autant pour les grands tats membres que pour les plus petits , ainsi qu ' on a pu le voir dans les maladresses commises au moment de la crise yougoslave .
Je me fliciterais pour ma part de l ' envoi de troupes au Kosovo si les autres solutions devaient chouer .
<P>
Parce qu ' elle est actuellement le seul tat membre de l ' Union  avoir une frontire commune avec la Russie , la Finlande estime des plus importants le dveloppement de relations mutuellement avantageuses et pacifiques avec ce pays , ce qui va totalement  l ' encontre de la stratgie de l ' OTAN .
Le Portugal voit probablement les choses diffremment .
Il ne faut pas que les dcisions qui touchent  la politique europenne de dfense se prennent  Washington , comme ce fut le cas par le pass .
La faiblesse du rapport tel qu ' il se prsente tient au fait qu ' il ajoute les espoirs trompeurs aux belles paroles .
Si les amendements proposs par les socialistes ne sont pas adopts , nous serons nombreux  devoir voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , je crois tre le dernier orateur  prendre la parole au nom de cette Assemble dans ce dbat captivant qui n ' est pas le premier sur ce sujet et certainement pas le dernier .
Ce dbat est en effet captivant grce aux rapports d ' avant-garde de mon collgue Tindemans qui se consacre  ce sujet depuis plusieurs dizaines d ' annes .
J ' tais et je reste sceptique quant aux possibilits de dvelopper une vritable politique de dfense dans le cadre de l ' Union .
Je ne suis pas un opposant par principe , mais je crois raisonnable , sur ce plan , de considrer l ' OTAN pour ce qu ' elle est .
En outre , je ne pense pas qu ' il est raisonnable de mettre la charrue conceptuelle avant les bufs .
Le dbat sur la dfense du territoire a un peu t mis au second plan ces dernires annes par un dbat plus important sur les rles de l ' OTAN , de l ' Union europenne et de l ' UEO en matire de gestion des crises .
Je m ' intresse donc davantage  la question de savoir si l ' Union sera en mesure d ' excuter les tches dites Petersberg si la situation l ' impose .
Il s ' agit d ' une gestion des crises dans un autre endroit .
Selon moi , cela constitue galement le cur d ' un dbat militaire au niveau national .
La ralisation de cette option , dont les bases ont galement t jetes  Amsterdam et  l ' ventualit de laquelle il convient de se prparer , devrait avoir la priorit dans les prochaines annes .
Cela concerne galement le droulement pratique des relations entre l ' Union europenne et l ' union de l ' Europe occidentale dans ce domaine .
Ce dont l ' Union  surtout besoin , et je l ' ai dj dit  plusieurs reprises , c ' est une exprience pratique positive .
Avec une telle exprience dans le domaine de la gestion de crises ventuelles , une politique de dfense commune se profile peut-tre  l ' horizon .
J ' aimerais donc tout inverser .
L ' Union doit apprendre  avoir confiance en elle-mme en ce qui concerne les problmes de scurit .
Dans ce domaine galement , l ' introduction de l ' euro apportera la dynamique ncessaire .
L ' union conomique engendre l ' union politique , on l ' a dj dit .
 cet gard , je pense que les experts en scurit de ce Parlement ont encore un avenir radieux .
<P>
Mon dernier commentaire a dj t formul  maintes reprises .
La meilleure contribution de l ' Union europenne  la scurit en Europe est son largissement .
Aucun instrument militaire ne serait plus opportun .
La preuve que l ' tendue des instruments de scurit de l ' Union europenne est importante doit ,  mon avis , rester le point de dpart du dbat au sein de ce Parlement sur le rle de l ' Union en matire de scurit .
<SPEAKER ID=227 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je voudrais galement exprimer ma grande satisfaction  l ' gard du rapport de M. Tindemans sur la politique de dfense commune de l ' Union europenne .
La qualit du rapport ne me surprend pas , pas plus que la propension au compromis , si je pense  la sagesse dont M. Tindemans a fait preuve pendant de longues annes de responsabilits gouvernementales et pendant son mandat de ministre des Affaires trangres .
Je me rappelle encore trs bien les rapports rdigs par M. Tindemans dans lesquels il plaidait toujours pour l ' adoption d ' une politique trangre et de scurit commune claire en tant qu ' objectif ultime d ' une Union europenne puissante .
Et aprs le pas qui a t franchi rcemment dans la direction de l ' union montaire , je pense certainement que la PESC mrite  nouveau une attention particulire et que nous devons capitaliser sur l ' impulsion commune qui ressortira galement de l ' union montaire pour arriver  une politique trangre et de scurit plus communautaire .
<P>
L ' opportunit du rapport Tindemans ne pourrait pas tre plus actuelle .
J ' en ai dj cit quelques raisons .
Mais il convient d ' ajouter que par le pass , dans le cadre d ' une telle discussion sur une politique de dfense europenne , nous avons pu faire rfrence aux vnements tragiques survenus en exYougoslavie et renvoyer aux leons que l ' on devait en tirer .
Aujourd ' hui , il n ' est plus possible d ' aborder ce thme de manire abstraite , car dans ce cas , l ' Europe serait confronte  une situation qui , si des mesures de prvention n ' taient pas prises  temps , pourrait engendrer  nouveau les horreurs d ' un conflit ethnique .
<P>
Tout  l ' heure , j ' aborderai galement la situation au Kosovo .
Mais il me semble nanmoins que dans le cadre de ce dbat , nous devons changer de position parce qu ' il y a tant de pistes de rflexion dans les remarques formules par M. Tindemans dans son rapport .
Les consquences politiques , conomiques et humanitaires d ' une escalade ou d ' un basculement du conflit au Kosovo toucheront directement les intrts des tats membres et des pays candidats  l ' Union europenne .
Je pense galement en priorit  la possibilit de voir  nouveau d ' normes flux de rfugis .
La perception d ' une telle situation  galement fait l ' objet de nombreux dbats au sein de cette Assemble .
<P>
Hier , je me suis entretenu avec Mme Ogata , le haut commissaire pour les rfugis des Nations unies . Elle m ' a inform qu '  l ' intrieur et  l ' extrieur des frontires de Bosnie-Herzgovine , il y avait encore environ 1 , 8 millions de personnes dracines et de rfugis pour lesquels aucune solution n ' est actuellement envisage .
Mais dans d ' autres domaines galement , nous devrons encore longuement consolider la situation qui ne s ' amliore que trop lentement en Bosnie-Herzgovine .
C ' est pourquoi toutes les raisons existent d ' utiliser tous les moyens dont l ' Union dispose ou peut disposer pour viter une situation plus grave au Kosovo et dans la rgion .
<P>
En outre , je fais galement allusion  une contribution ventuelle de l ' union de l ' Europe occidentale qui tente de limiter au maximum le risque de basculement .
Je pense naturellement  des mesures en faveur de l ' ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine et de l ' Albanie en particulier .
Comme l ' indique galement M. Tindemans , l ' Union europenne a nglig l ' anne dernire de jouer un rle de gestion du conflit en Albanie par l ' intermdiaire de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Il convient par ailleurs de faire l ' loge de l ' Italie qui  l ' poque ,  peine trois mois aprs le dbat europen et avec le soutien de quelques autres pays , a russi  y tre prsente avec une unit de stabilit et a permis de stabiliser la situation .
Mais il incombait en fait  l ' Union europenne et  l ' union de l ' Europe occidentale , en se souvenant de ce qui tait stipul dans le trait d ' Amsterdam concernant ce que l ' on appelle les tches Petersberg , d ' assumer une position dirigeante dans la rsolution de la crise de l ' poque qui s ' tait dclenche en Albanie  l ' occasion des scandales suscits par les escroqueries aux systmes de  pyramides  .
Une situation comparable se rpte aujourd ' hui et il convient de se demander si il y a suffisamment de volont politique pour confrer un contenu rel  l ' aspect scurit de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Plus tt dans la journe , il a t fait allusion -par M. Lambrias , je crois -  la runion de l ' UEO qui s ' est tenue hier et avant-hier  Rhodes .
Mais les rsultats de cette runion n ' indiquent pas que l ' on s ' est mis d ' accord sur des initiatives spectaculaires .
On peut alors se demander s ' il n ' aurait pas t raisonnable de demander  l ' union de l ' Europe occidentale d ' entreprendre une analyse de la situation de scurit sur le terrain , associe  un certain nombre de recommandations sur la manire dont l ' union de l ' Europe occidentale pourrait contribuer  la scurit dans la rgion .
<P>
Il est opportun et sens d ' aborder galement ce problme dans le cadre de l ' OTAN .
Mais pourquoi un apport spcifique de l ' Union europenne ou de l ' union de l ' Europe occidentale ne serait-il pas possible ?
L ' absence d ' activits concrtes et pertinentes rend trs thorique un changement de conception du rle de l ' union de l ' Europe occidentale dans l ' architecture de la scurit europenne .
<P>
Dans le rapport de M. Tindemans , on mentionne l ' identit europenne en matire de scurit et de dfense . Et tout cela considr dans le contexte du rle de l ' union de l ' Europe occidentale dans l ' Alliance atlantique .
La question est de savoir , et j ' adhre en fait aux remarques qui viennent d ' tre formules par M. Wiersma , s ' il est utile d ' avoir une discussion largie sur une politique de dfense commune si , dans le domaine de la politique trangre commune , et surtout dans le domaine de la politique de scurit commune , nous n ' avons pas encore pu prendre des mesures concrtes .
Ne serait-il pas prfrable de laisser d ' abord l ' Union se constituer et de la laisser se concentrer sur la dotation d ' un contenu  ce qui a t convenu , galement dans le trait d ' Amsterdam , dans les tches dites Petersberg : des tches de promotion de la paix , galement des actions de peacemaking , des actions humanitaires et autres ?
Si cela n ' tait pas possible ou si cela ne conduisait pas  des activits concrtes , on pourrait se demander si l ' on doit entretenir la grande illusion au sein de l ' Union europenne sur l ' identit de l ' Europe en matire de dfense .
Si nous parlons d ' identit en matire de dfense et si nous l ' associons  la protection de l ' indpendance et de l ' intgrit territoriale d ' un pays , je pense que personne dans cette Assemble ne contestera que cette responsabilit incombe et incombera toujours dans un proche avenir  l ' Alliance atlantique ,  l ' OTAN .
Mais ce dont nous parlons aujourd ' hui et les domaines dans lesquels Amsterdam a en fait progress , c ' est justement le fait de prendre des mesures , galement avec des moyens militaires , pour grer par exemple une crise rgionale .
Je rpte donc ma question : aprs avoir laiss chapper cette opportunit il y a un an en Albanie , devons  nouveau courir aprs les vnements cette anne au Kosovo o une crise menace de se dclencher ?
Et nous devons galement nous demander pourquoi des mesures de prvention n ' ont pas t prises  temps .
<P>
 l ' instar de M. Tindemans , la Commission a plaid , dans ses recommandations , qui auparavant taient adresses  la Confrence intergouvernementale de l ' poque , pour la fusion sur le terrain de l ' union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne .
De cette manire , on parviendrait  une meilleure harmonisation , galement entre les moyens diplomatiques , politiques , conomiques et militaires dont l ' Union peut disposer .
<P>
Si l ' Union n ' obtient pas des rsultats sur la base de ce qui a t convenu par Trait , tant  Maastricht qu '  Amsterdam , et qui a t galement sign par tous les tats membres sans exception en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , si l ' Union ne parvient pas , sur la base des textes de ces Traits ,  formuler et appliquer une politique trangre et de scurit plus rsolue , soutenue par des moyens militaires axs sur la prvention des crises , la crdibilit de l ' ensemble de la politique trangre et de scurit commune sera , selon nous , fortement atteinte .
Maintenant que l ' Union a galement lanc son processus d ' largissement , cette crdibilit ne peut plus tre remise en question .
D ' autant plus qu ' une Union europenne largie devra prendre une position politique qui concide avec sa dimension et ses intrts conomiques et qu ' elle devra tre en mesure de dfendre ces intrts avec tous les moyens dont elle dispose .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Essais nuclaires en Inde
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur les essais nuclaires en Inde .
<SPEAKER ID=230 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , le 11 mai , le gouvernement indien annonait avoir procd  trois essais nuclaires souterrains ,  la suite de quoi la prsidence publiait la dclaration suivante :  La prsidence exprime sa consternation  la nouvelle des essais nuclaires qui ont eu lieu en Inde aujourd ' hui .
L ' Union europenne s ' est totalement engage en faveur de la mise en oeuvre du Trait de non-prolifration nuclaire et du Trait d ' interdiction totale des essais nuclaires , qui a pour objet de dcourager la prolifration des armes nuclaires .
L ' Union europenne attache une trs grande importance  la paix et  la stabilit en Asie du Sud et est proccupe par le risque de prolifration nuclaire et de prolifration des missiles .
La prsidence prend ses dispositions pour que les implications de ces essais puissent tre discutes par les tats membres lors du comit politique du 12 mai  , ce qui a t le cas .
<P>
Le gouvernement indien a annonc aujourd ' hui qu ' il avait procd  deux essais supplmentaires , compltant ainsi , selon lui , la srie d ' essais prvue .
Ces essais ont t effectus avec un total mpris de l ' opinion internationale .
Il s ' agit d ' une initiative profondment regrettable , qui peut seulement servir  dstabiliser la scurit dans la rgion .
Les essais vont  contre-courant du processus de dsarmement en faveur duquel une majorit crasante de la communaut internationale est engage .
<P>
Le comit politique s ' est mis d ' accord pour que l ' Union europenne entreprenne des dmarches auprs des gouvernements indien et pakistanais .
Elles sont en cours , avec comme mot d ' ordre un appel  la modration en Asie du Sud-Est .
L ' Union europenne compte bien continuer  insister auprs du Pakistan et de l ' Inde pour qu ' ils rglent leurs diffrends par la voie du dialogue , car elle offre le seul espoir raliste d ' une solution aux problmes qui divisent encore ces deux pays .
<P>
Les rpercussions de cette affaire sur les relations entre l ' Union europenne et l ' Inde seront examines dans le cadre du Conseil  affaires gnrales  du 25 mai .
Le Conseil dcidera alors de la raction de l ' Union europenne , qui devra toutefois tre mesure et proportionne .
<SPEAKER ID=231 NAME="Rocard">
Madame le Prsident , Monsieur le Ministre , je n ' ai que deux minutes et , en deux minutes , on ne peut qu ' tre sommaire .
Les cinq essais nuclaires auxquels l ' Inde vient de procder - nous venons d ' apprendre , en effet , qu ' il y en a eu deux de plus ce matin , aprs les trois essais d ' avant-hier - sont d ' une exceptionnelle gravit .
<P>
L ' Inde , en effet , est en conflit territorial non rgl avec deux de ses voisins : l ' un , la Chine , est une puissance nuclaire reconnue et l ' autre , le Pakistan , est une puissance nuclaire potentielle , et mme peut-tre clandestine .
Mais la Chine et le Pakistan - mme si ,  ma connaissance , ils ne l ' ont pas encore ratifi - ont tous deux , en septembre 1996  New York , sign le trait d ' arrt complet des essais nuclaires , le CTBT , et jusqu '  prsent le respectent .
Il y a donc l un acte de dfiance et une tape dans une escalade vers un traitement non pacifique du conflit .
<P>
Le danger est extrme .
 la diffrence de beaucoup de commentateurs sur ce sujet , Monsieur le Ministre , je ne suis , pour ma part , pas surpris .
Le discours explicatif de l ' Inde lorsqu ' elle a refus de signer le CTBT tait dj significatif et annonciateur .
<P>
L ' Inde a , aujourd ' hui , un gouvernement vhmentement nationaliste , dont nous avons presque tous ici regrett la mise en place , mais le fait que cinq essais aient pu tre raliss moins de deux mois aprs l ' arrive au pouvoir de ce gouvernement montre  l ' vidence que tout tait prt et qu ' il s ' agit de l ' engagement de toute une nation .
<P>

Il est possible que ce grand pays ,  la culture trs ancienne et remarquable , qu ' on ne peut visiter , comme je l ' ai fait , sans se prendre  l ' aimer , exprime par l le sentiment d ' tre oubli ou mpris par la communaut internationale et son manque de confiance dans les capacits de cette communaut  conduire des processus de solution pacifique des conflits .
<P>
Si beaucoup de nations ragissent avec colre mais aussi avec srieux et gravit , vous avez vu que la Rpublique russe venait , elle , de dire  peu prs , je caricature ,  qu ' il ne fallait pas envisager de sanctions contre l ' Inde , car c ' est un trop bon client  !
<P>
Le leadership stratgique amricain sur le monde est en crise , bafou qu ' il est par l ' Inde , par le Pakistan , qui a rcemment fait l ' essai d ' un missile , ou par M. Netanyahou .
<P>
La responsabilit de l ' Europe , Monsieur le Ministre , devient ds lors crasante .
Serons-nous capables d ' imposer tous ensemble les sanctions conomiques et diplomatiques qui s ' imposent ?
Serons-nous capables de pousser la France et la Grande-Bretagne  lancer le plan de dsarmement nuclaire complet que suggre la commission de Canberra et qui est seul de nature  calmer les tensions rgionales du souscontinent indien ,  condition que les Grands commencent ?
<P>
L ' actualit internationale n ' attend pas nos hsitations procdurires .
Monsieur le Ministre , la premire grande initiative de l ' Union europenne en politique trangre et de scurit devra tre nuclaire .
Il y a urgence .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , l ' ordre du jour annonce une dclaration du Conseil sur les essais nuclaires en Inde , suivie de questions .
Je pensais en toute innocence , aprs avoir pris connaissance de l ' ordre du jour , que nous serions autoriss  poser des questions au Conseil .
Je voulais seulement lui demander de me rafrachir la mmoire : sa consternation tait-elle la mme face aux essais nuclaires franais ?
Avait-il condamn la France  ce sujet ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
M. Smith , je suppose que nous avons le mme ordre du jour pour la sance d ' aujourd ' hui et dans mon ordre du jour , il est indiqu :  dclaration du Conseil sur les essais nuclaires en Inde suivie de questions et dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo suivies d ' un dbat . 
<P>
Les groupes politiques ont dcid , me suis-je laisse dire , que la dclaration serait suivie d ' un dbat au lieu de questions et ont donc inscrit des orateurs .
Je crois que cela a t dcid  l ' unanimit dans les groupes politiques .
Je suis vraiment dsole de ne pas pouvoir vous donner maintenant la parole pour poser une question , mais les choses ont t fixes ainsi .
<SPEAKER ID=234 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , mon groupe estime que s ' il faut effectivement condamner ces essais , il faut reconnatre aussi qu ' il s ' agissait d ' une explosion politique s ' inscrivant dans la logique du programme politique d ' un parti et , en ce sens , je rejoins ce qu ' a dit M. Smith ,  savoir que cette affaire prsente vritablement une grande similitude avec les derniers essais franais .
Je pense par consquent qu ' elle demande une rponse politique .
<P>
En fait , nul ne devrait avoir besoin de commencer  faire exploser des bombes  et l dans le monde pour attirer l ' attention de la communaut internationale . Je crains que cela fasse trop longtemps que l ' Union europenne refuse de voir ce qui se passe en Asie du Sud .
Mon groupe pense qu ' il n ' est pas sage de vouloir ignorer une rgion qui reprsente un quart de la plante , que ce soit d ' ailleurs sur les questions nuclaires ou sur celles en rapport avec les changements climatiques , vu l ' importance du rle de l ' Inde et de la Chine  cet gard galement .
<P>
Je voudrais , avec votre permission , poser deux questions  la prsidence . Accepterait-elle d ' envisager un sommet rgional sur la scurit en Asie du Sud ?
Une telle raction me semble plus utile que les propositions de sanctions des tats-Unis , encore que les deux puissent se faire en parallle .
Par ailleurs , le prsident en exercice assistera-t-il  la runion de la commission des affaires trangres  la fin de ce mois , c ' est--dire au lendemain de la runion du Conseil qu ' il a voque , ds lors que nous y discuterons du rapport Andr-Lonard sur le nouvel accord de partenariat entre l ' Union europenne et l ' Inde et que nos vues sur ce sujet pourraient bien tre influences par ce qui se passera au cours des prochaines semaines ?
Je pense que la prsidence britannique a un rle essentiel  jouer pour viter que ce qui est encore aujourd ' hui un regrettable incident devienne un dsastre rgional .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , j ' interviens tant au nom de mon groupe politique pour condamner cette initiative du gouvernement indien qu ' au nom de la commission des relations conomiques extrieures en ma qualit de rapporteur sur l ' accord de partenariat conclu entre l ' Union europenne et l ' Inde .
<P>
Notre commission , comme l ' a par ailleurs rappel M. Spencer qui exposait le point de vue de la commission des affaires trangres , s ' apprtait  donner son accord  un document d ' orientation de la Commission pour une relance et un renforcement du partenariat de l ' Union europenne avec l ' Inde .
<P>
Cependant -  la lumire des dcisions prises par le nouveau gouvernement indien sur la reprise des essais nuclaires - nous serons naturellement obligs de rexaminer le projet de rapport et de reconsidrer aussi notre position qui tait auparavant largement favorable .
<P>
 la lumire des nouveaux vnements donc , nous dbattrons la semaine prochaine - le 19 mai exactement - de ce point en commission des relations conomiques extrieures et , dans le cadre des comptences de cette commission , nous nous interrogerons , avec la Commission , sur l ' ventualit de mesures conomiques  prendre vis--vis de l ' Inde et comment ventuellement les coordonner et les organiser . Je rappelle que notre commission attache beaucoup d ' importance  l ' aspect multilatral des actions conomiques  entreprendre ventuellement et qu ' elle est contraire aux initiatives bilatrales .
<P>

Si l ' Union europenne a certainement intrt  maintenir les meilleures relations conomiques et commerciales avec l ' Inde et si nous pouvons en quelque sorte tre sensibles aux proccupations de ce pays vis--vis du statut de puissance nuclaire confirme de la Chine - laquelle n ' a galement pas sign l ' interdiction des essais nuclaires - nous ne pouvons , d ' autre part , rester indiffrents au risque d ' escalade de l ' armement nuclaire que prsente une nouvelle fois cette dcision .
<P>
Les dcisions des tats-Unis et du Japon , l ' hypothse de sanctions , exigent une prise de position rapide de la part de l ' Union europenne aussi .
C ' est certainement ce que demandera notre commission des relations conomiques extrieures .
Quant au Parlement , je rappelle que celui-ci s ' est toujours exprim en faveur de mesures concertes au niveau international , et je crois donc que le Conseil de scurit et l ' ONU sont les instances o d ' ventuelles dcisions multilatrales doivent tre prises .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , les cinq essais nuclaires ne rendent pas les choses plus plaisantes et nuisent  l ' impulsion en faveur du dsarmement nuclaire qui existe depuis la fin de la guerre froide , la signature du CTBT et le renouvellement du trait de non-prolifration .
L ' Inde est un pays seuil , en effet . Mais elle est aussi au seuil d ' une instabilit dangereuse dans la rgion .
Spencer a tout  fait raison  cet gard lorsqu ' il dit : ce n ' est pas seulement un problme militaire , mais c ' est surtout un problme politique .
<P>
L ' Inde doit tre rprimande , je suis d ' accord . Mais cela doit galement constituer un avertissement pour d ' autres pays .
Dans des traits rcents , les tats disposant de l ' arme nuclaire se sont engags  procder  un dsarmement nuclaire .
Nous n ' en voyons pas beaucoup qui respectent ces engagements , Madame le Prsident .
Au lieu de cela , les tats-Unis poursuivent les essais sous-critiques et le trait START II n ' a pas t ratifi par la Douma russe .
Il est trs important que tous les tats concerns prennent part au dsarmement qui peut enfin avoir lieu .
Une condamnation unilatrale de l ' Inde n ' est naturellement pas juste , mais d ' autres pays concerns doivent en effet tre avertis par cet vnement .
Nous ne pourrons atteindre notre objectif que par une approche commune .
<SPEAKER ID=237 NAME="Wurtz">
Madame le Prsident , on ne soulignera jamais assez la gravit et l ' irresponsabilit de la dcision du nouveau Premier ministre indien .
Elle risque d ' enclencher un processus aux consquences imprvisibles , dans une rgion o vit plus du tiers de l ' humanit et qui fut le thtre de plusieurs guerres au cours des dernires dcennies .
C ' est un dfi  la communaut internationale , indigne du prestige que ce grand pays avait su gagner dans le pass .
<P>
Le moment est venu , je le crois , de relancer le dbat sur les armes nuclaires et leur limination effective dans tous les pays , sans exception .
En signant le trait de non-prolifration , les puissances nuclaires dclares ont pris l ' engagement solennel - article 6 du trait - d ' oeuvrer elles aussi  la ralisation de cet objectif .
C ' est la condition d ' une non-prolifration radicale universelle et contrle .
Or , on en est loin .
<P>
Aussi voudrais-je profiter de cette tribune pour lancer un appel  tous les mouvements et personnalits pacifistes qui partagent la conviction que le combat pour le dsarmement reste , ou redevient , une exigence trs actuelle .
Rencontrons-nous .
Examinons ensemble quelles initiatives prendre pour exprimer une forte protestation contre ces essais et remobiliser plus gnralement l ' opinion sur les enjeux de la paix .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je pense en effet que les essais nuclaires que l ' Inde a raliss ,  cinq reprises , constituent un grand pas dans la mauvaise direction .
Toute la rgion est bouleverse .
Regardez les ractions du Pakistan .
La Chine galement a ragi de manire nergique .
En outre , on constate que cette dcision a suscit de nombreuses ractions dans le monde entier , et  juste titre .
Dans ce contexte , je ne suis pas du tout tranquillise par les propos de la prsidence selon laquelle nous devons ragir de manire modre .
Je voudrais dire la chose suivante : ragissons clairement et avec des moyens diplomatiques et des moyens conomiques adapts .
 cet gard , je pense que nous devons examiner minutieusement l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et l ' Inde , surtout en ce qui concerne le transfert de technologies sensibles .
Je pense que nous devons rellement nous concerter sur la manire d ' agir , certainement dans le cadre du rapport de Mme Andr-Lonard .
<P>
D ' un autre ct , on ne peut suffisamment insister sur l ' hypocrisie des cinq puissances nuclaires qui n ' ont rien fait pour le dsarmement nuclaire , bien que cela soit aussi prvu dans le trait de non-prolifration .
Montrer du doigt les autres qui s ' adonnent  la prolifration , ce que je trouve naturellement particulirement ngatif , sans prendre ses responsabilits dans le domaine du dsarmement , je suis dsole , mais cela ne peut plus convaincre le monde entier .
Nous ne pourrons tre crdibles en tant qu ' Union europenne , et je m ' adresse ici  la Grande-Bretagne et  la France , que si ces pays prennent galement des initiatives en la matire .
Mais nous attendons toujours .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , les cinq essais nuclaires souterrains raliss par l ' Inde ont naturellement provoqu une onde de choc dans le monde entier .
Le trait pour l ' interdiction gnrale des essais nuclaires ne s ' applique pas  l ' Inde puisque ce trait n ' a pas t ratifi par ce pays .
Nous devons tre honntes . L ' Inde se sent menace par le Pakistan , par la Chine et elle a souvent raison  ce sujet .
<P>
La question n ' est pas seulement de savoir si les quinze pays de l ' Union parleront d ' une seule voix , mais galement de savoir ce que nous allons faire  compter de la semaine prochaine , car on votera au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense sur la signature de l ' accord de coopration .
Quelle est donc notre position .
Allons-nous renoncer  cette signature tant que l ' Inde n ' aura pas sign le trait de non-prolifration ?
Cela veut galement dire que nous devons appliquer une politique plus active parce que , comme l ' a dit Magda Aelvoet , on peut finalement mettre un terme  l ' hypocrisie des pays nuclaires .
<SPEAKER ID=240 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' inquitude que l ' on peut nourrir  l ' annonce de la dissmination de l ' arme nuclaire est comprhensible , mais elle n ' excuse pas toutes les tartufferies .
Le prsident du Conseil , ministre britannique , appartient  un gouvernement qui dispose de l ' arme nuclaire , ce qui est videmment plus confortable quand on veut l ' interdire aux autres .
<P>
On apprend que des sanctions vont tre dcides contre l ' Inde par les tats-Unis d ' Amrique , au nom de la morale , bien sr , comme toujours , alors que les tats-Unis sont le seul tat  avoir utilis l ' arme nuclaire contre les populations civiles de Hiroshima et Nagasaki .
Pouvez-vous m ' expliquer , Monsieur le Prsident du Conseil , au nom de quoi il serait juste , moral , dcent , que la Chine , dans cette zone , dispose de l ' arme nuclaire et inadmissible , immoral , scandaleux que l ' Inde en dispose  son tour ?
Le parti communiste , auquel appartient M. Wurtz , n ' avait-il pas salu  l ' poque l ' acquisition par Staline de la bombe atomique .
<P>
Ne pensez-vous pas plutt , Monsieur le Prsident du Conseil , que la rponse au problme de la prolifration nuclaire doit tre politique ?
Nous devons utiliser les bonnes relations que nous entretenons avec toutes les parties en prsence pour tenter , par une mdiation , de diminuer la tension dans la rgion .
Quant aux grandes puissances , elles ne peuvent se soustraire aux rgles de conduite qu ' elles prtendent imposer aux autres .
Toute autre position sera perue , par le reste du monde , comme un diktat insupportable et hypocrite .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , les essais effectus par l ' Inde ont de quoi proccuper : ils risquent de dclencher une nouvelle course aux armements dans le monde .
Cette initiative doit tre suivie de sanctions politiques et populaires .
L ' UE doit imprativement ragir , non seulement en paroles , mais aussi par des actes .
Les citoyens de l ' UE doivent agir de la mme faon que lors des essais nuclaires franais , en recourant aux outils dont ils disposent .
<P>
Le gouvernement sudois a aujourd ' hui pris la dcision  effet immdiat de mettre un terme  un accord de coopration avec l ' Inde portant sur la somme de 900 millions de couronnes sudoises .
Il est galement important de savoir que l ' Inde a refus de signer le trait de non-prolifration en voquant l ' absence d ' un texte sur le dsarmement nuclaire total . Cet argument se retourne aujourd ' hui contre l ' Inde .
Il faut le lui rappeler , pour peu qu ' il ait t mentionn avec srieux .
<P>
Mais il est aussi important de savoir que toutes les puissances nuclaires doivent tre traites de la mme faon .
En ralit , celles-ci sont aujourd ' hui en porte  faux avec les promesses de dsarmement sur lesquelles elles se sont engages par l ' acte 6 du trait de non-prolifration .
Dans notre action contre l ' Inde pour ses essais nuclaires , c ' est un fait que nous devrions garder prsent  l ' esprit .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , depuis la reprise des essais nuclaires sur Mururoa sous les auspices du prsident franais Chirac , on pouvait naturellement s ' attendre  ce qu ' un tel comportement soit imit par des pays d ' Asie et d ' ailleurs .
Madame le Prsident ,  l ' poque , nous avons accept l ' existence des armes nuclaires avec mauvaise conscience en raison de leur effet dissuasif .
Mais le fait d ' associer la fiert nationale  la possession d ' une telle arme relve naturellement de la folie .
Il semble que les hommes politiques nationalistes ont apais leur conscience depuis longtemps avec l ' ide que l ' intrt national et l ' honneur national peuvent tout justifier .
 l ' poque , contre cette sorte de politique , nous avons - nos prdcesseurs politiques ont - invent l ' intgration europenne contre le nationalisme car le nationalisme implique en fait la guerre .
Ces remarques ont dj t formules par des hommes tels que Helmut Kohl et Mitterrand .
Ainsi , l ' Union europenne doit tre la premire  condamner ce comportement macho dangereux de l ' Inde .
Il serait galement important que la population indienne constate que son gouvernement a fait une gaffe et n ' en a tir aucun bnfice .
Des mesures conomiques et financires impliquent que nous collaborions avec d ' autres en mesure de les prendre , comme l ' Amrique et le Japon , afin de dterminer notre rle pour garantir la paix dans cette rgion en concertation avec ceux qui sont en effet en mesure d ' exercer des pression conomiques et financires .
Je souhaiterais ,  l ' instar du rapport Tindemans , que le Conseil ragisse rapidement et efficacement pour apporter une rponse opportune  ces problmes et pour ainsi jouer un rle normal et respect sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=243 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur sur le partenariat renforc Union europenne-Inde , j ' ai t particulirement choque par l ' attitude incomprhensible et dangereuse de l ' Inde .
Les cinq essais nuclaires ont chang du tout au tout la perspective que le Parlement europen pouvait avoir sur le partenariat renforc .
Notre rapport se voulait exhaustif et apportait l ' appui politique ncessaire  la volont dclare des deux parties de rendre leur coopration plus efficace .
L ' Inde vient d ' entamer gravement le capital de confiance rciproque bti depuis quelques annes .
<P>
J ' encouragerai donc la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ,  estimer que les circonstances actuelles ne se prtent plus  un renforcement du partenariat , mais au contraire  un arrt momentan du processus , jusqu '  ce que l ' Inde renonce dfinitivement aux essais nuclaires , qu ' elle signe et ratifie les traits de non-prolifration et d ' interdiction complte des essais nuclaires et qu ' elle contribue activement  l ' amlioration des relations entre les tats de la rgion , et plus particulirement avec le Pakistan .
<P>
Ce 25 mai , la commission des affaires trangres aura l ' occasion , dans le cadre de mon rapport , d ' en dbattre .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , chers collgues , comme l ' intervenante prcdente , je trouve fcheux que l ' Inde ait effectu ces essais et que mme dans ce pays , la critique ne se soit pas enflamme .
Dans ce contexte , les sanctions annonces pourraient bien conduire  une raction d ' enttement puis  la prise de conscience qu ' un grand pays dmocratique de la rgion a galement un rle de modle .
<P>
Une dmonstration de force peut avoir momentanment un effet sur la politique intrieure , mais la politique extrieure n ' est pas du tout  la hauteur .
Un tat qui ne peut vaincre la pauvret sur son territoire de devrait pas essayer de se donner une image de force sur le plan de la politique intrieure par de telles dmonstrations .
<P>
S ' il y a bien une dernire chose dont on pourrait avoir besoin dans un pays en dveloppement , c ' est d ' une course  l ' armement .
Aujourd ' hui , l ' Inde et le Pakistan dpensent dj respectivement 12 , 5 % et 27 % de leurs budgets  des dpenses militaires .
Exiger maintenant de l ' Inde un arrt des essais nuclaires est quasiment sans espoir compte tenu de la course  l ' armement mene dans la rgion .
La communaut internationale doit en outre se demander si elle n ' a pas trop vite relch ses efforts aprs l ' arrt des essais nuclaires franais dans le Pacifique , au lieu d ' exiger nergiquement l ' adhsion d ' autres tats aux accords existants .
<SPEAKER ID=245 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner la possibilit de rpondre rapidement aux points qui ont t soulevs au cours de ce bref mais important dbat .
<P>
Je voudrais dire  tous ceux qui sont intervenus que les diffrents aspects mis en avant seront examins dans le cadre des travaux du Conseil  affaires gnrales  du 25 mai , lorsque celui-ci mettra au point la raction de l ' Union .
<P>
Je voudrais rectifier deux choses .
Il s ' agit tout d ' abord de cette impression qu ' aurait l ' Inde d ' tre nglige . Je ne puis accepter l ' ide d ' une quelconque ngligence de la part de l ' Union .
D ' ailleurs , le mois dernier encore , la prsidence a eu un dialogue politique avec l ' Inde sur toute une srie de sujets .
Mais mme  supposer que cette impression existe , je ne pense pas qu ' elle puisse en aucun cas justifier l ' acte pos par le gouvernement indien en procdant  ces essais nuclaires .
<P>
Ensuite , je voudrais apporter un rectificatif  ce qu ' a dit Mme Aelvoet .
Selon elle , j ' aurais annonc une raction modre du Conseil .
Or , je n ' ai pas parl de raction modre , mais j ' ai dit par contre que la raction devrait tre mesure et proportionne , ce qui n ' est pas vraiment la mme chose .
<P>
La chose importante au sujet de ce dbat , c ' est qu ' il nous donne  tous l ' occasion de nous concentrer sur ce sujet , de rflchir  la manire dont l ' Union devrait ragir et de proposer des solutions , de manire  permettre au Conseil de voir ce qu ' il peut faire le 25 mai .
Mais par-dessus tout , nous devons faire en sorte de donner au trait de non-prolifration et au trait d ' interdiction totale des essais nuclaires l ' importance qu ' ils mritent et d ' en faire d ' ailleurs le cadre de nos discussions du 25 mai .
<P>
Nous devrions avoir pour principal objectif de mettre au point la raction qui convient pour produire un effet maximum sur le gouvernement indien , tout en faisant tout ce que nous pouvons pour prserver la stabilit rgionale et calmer le jeu en Asie du Sud-Est .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , de gros retards ont t pris dans les dbats de ce matin et de cet aprsmidi , comme vous pouvez le constater  la lecture de l ' ordre du jour et  l ' heure avance .
Nous sommes donc contraints maintenant d ' adapter l ' ordre du jour de ce soir et je propose d ' amnager la suite comme suit .
<P>
Conformment  l ' ordre du jour , l ' heure des questions tait prvue de 17h30  19h00 .
Je vous propose donc de poursuivre ds 21 heures , c ' est--dire aprs la pause du soir , le dbat sur la coopration euromditerranenne qui n ' a pas t cltur ce matin . Ensuite suivrait le dbat sur le Kosovo , le rapport Caudron sur la comptitivit de l ' industrie europenne , le rapport de Mme Mann sur une initiative europenne dans le domaine du commerce lectronique , les recommandations pour la deuxime lecture Hendrick sur une procdure d ' information dans le domaine des normes et rglementations techniques , la recommandation pour la deuxime lecture van Velzen sur la portabilit de numros et la prslection de l ' oprateur , et enfin , le rapport Collins sur l ' tiquetage de certaines denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , pour une motion de procdure .
Je sais que les difficults que pose l ' ordre du jour sont normes .
Il est clair cependant qu ' il ne servirait  rien d ' avoir une dclaration sur le Kosovo , suivie d ' un dbat plusieurs heures plus tard ,  un moment o le Conseil , si j ' ai bien compris , ne serait plus l .
Je voudrais suggrer que l ' on passe ds maintenant aux dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo , que l ' on entende , comme prvu , un orateur par groupe politique et que l ' on en reste l pour le moment .
Les orateurs inscrits plus loin sur la liste sont prts  tre reports , pourvu que nous entendions un reprsentant de chaque groupe . De cette faon , nous pouvons avoir un dbat sur le Kosovo et l ' interrompre pour passer  l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
M. Titley , je viens de calculer rapidement combien de temps cela prendrait .
Je vais donc suggrer un compromis sur la base de votre proposition .
Nous demandons  la prsidence du Conseil et  la Commission de procder  leurs dclarations sur le Kosovo mais dcidons de mener le dbat plus tard comme je l ' ai propos .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , le Kosovo est actuellement l ' un des principaux problmes politiques et foyers de crise en Europe .
Nous avons souhait aborder ce thme  un autre moment , mais il nous a t dit qu ' il valait mieux le faire aujourd ' hui puisqu ' une dclaration du Conseil tait prvue  ce sujet . C ' est la raison pour laquelle le dbat a t prvu pour aujourd ' hui lorsque nous avons tabli l ' ordre du jour lundi .
<P>
Ensuite , il a t brusquement annonc hier  17h00 , alors qu ' il n ' y avait presque plus personne dans la salle ,  la manire d ' un putsch , que l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui tait modifi , de sorte que c ' est maintenant , aprs avoir intercal le dbat sur les essais nuclaires , que devrait enfin avoir lieu le dbat sur le Kosovo .
Une dclaration du Conseil non suivie d ' un dbat n ' est rien d ' autre qu ' une confrence de presse du Conseil et il n ' y a pas besoin d ' un Parlement europen si c ' est pour en repousser les interventions dans la nuit .
Ce que M. Titley a propos est vraiment le compromis le plus acceptable .
Nous l ' acceptons de mauvaise grce , mais ce que vous avez suggr n ' est pas un compromis puisqu ' il s ' agit de la proposition initiale .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Cela voudrait donc dire , M. Posselt , que l ' heure des questions sera raccourcie en consquence .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je voudrais dire une seule chose  ce sujet .
L ' heure des questions a dj t si souvent retarde parce que certaines personnes n ' aiment pas les questions , que je suggrerais que le dbat sur le Kosovo ait lieu maintenant car c ' est tout simplement plus logique .
C ' est tout de mme un problme brlant pour nous .
Nous avons dj commis la stupide erreur de discuter d ' un sujet qui ne concerne pas l ' Europe au lieu de parler du problme capital pour l ' Europe qu ' est la question du Kosovo .
Je vous prie donc instamment de considrer cette suggestion .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Cars">
Madame le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Aujourd ' hui , les prsidents de la Rpublique fdrale et du Kosovo ont accept de se rencontrer  Belgrade , ce qui bien sr modifie considrablement la situation .
Il serait par consquent ridicule d ' en discuter en l ' absence du Conseil .
Je rejoins donc M. Titley lorsqu ' il suggre de remettre le tout  plus tard , car il ne sert  rien de dbattre de cette question sans le Conseil .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Si je comprends bien ce que vous venez de dire , nous pouvons procder comme suit : nous entamons le dbat sur le Kosovo et les orateurs des groupes politiques conservent leur temps de parole initialement prvu .
Je vous prierai nanmoins de les respecter scrupuleusement .
Nous faisons un premier tour d ' horizon et le reste du dbat sera poursuivi ce soir .
Pour trouver le temps ncessaire  cet effet - c ' est--dire environ 15-20 minutes , l ' heure des questions est raccourcie en consquence .
Selon l ' ordre du jour , l ' heure des questions doit dbuter  17h30 . Elle sera nanmoins raccourcie et ds 21h00 , nous poursuivrons l ' ordre du jour .
Si vous tes d ' accord , je dclare la dcision adopte .
<CHAPTER ID=8>
Kosovo
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo .
<SPEAKER ID=256 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner la possibilit d ' intervenir dans ce dbat sur le Kosovo .
J ' ai eu quelques difficults avec votre collgue au sujet de l ' Heure des questions lorsque celui-ci a essay de changer l ' ordre du jour .
J ' espre qu ' il a bien compris que cet amnagement de l ' ordre du jour implique un raccourcissement de l ' Heure des questions pour permettre le dbat sur le Kosovo .
<P>
La spirale de la violence s ' acclre au Kosovo et cette situation est trs proccupante .
Il ne se passe pratiquement pas un jour sans que nous soyons informs de nouvelles confrontations .
Manifestement , les forces serbes charges de la scurit ne veulent pas intervenir .
L ' entre en jeu de l ' arme yougoslave , qui jusqu '  rcemment gardait ses distances , est un autre lment inquitant .
La dtrioration de la situation sur le plan de la scurit souligne encore davantage la ncessit urgente d ' un processus politique impliquant un dialogue approfondi et inconditionnel .
Malheureusement , chaque nouvelle flambe de violence nous loigne un peu plus de cet objectif de dialogue inconditionnel
<P>
Il reste que nous sommes nombreux  reconnatre que ce dialogue est le seul moyen de trouver une solution satisfaisante  la crise .
Les Balkans , nul ne le contestera , ont dj connu beaucoup trop de carnages .
Par sa raction rapide et ferme , la communaut internationale a fait savoir qu ' elle n ' tait pas dispose  accepter que les Balkans deviennent  nouveau le thtre de scnes pouvantables comme celles auxquelles nous avons assist au dbut de cette dcennie .
Nous avons admis avoir t trop lents  ragir par le pass et nous sommes dcids  ne pas rpter les mmes erreurs .
<P>
L ' Union europenne a souscrit sans rserve aux mesures prises par le groupe de contact . Celui-ci a envoy au prsident Milosevic ,  Belgrade , un message clair pour le prvenir que la communaut internationale n ' acceptera pas des actes brutaux de rpression et de violence comme ceux commis par la police et les forces de scurit dans la province du Kosovo  la fin fvrier .
<P>
Le gouvernement de Belgrade n ' a tout simplement aucune crdibilit quand il parle de ces actions en termes de mesures antiterroristes lgitimes , ds lors que les victimes en sont bien souvent des femmes et des enfants .
Paralllement  cela , l ' Union europenne a clairement fait savoir qu ' elle tait rsolument oppose  l ' utilisation du terrorisme pour atteindre des objectifs politiques .
Les deux camps ont  prsent atteint un tel degr de mfiance qu ' une forme de mdiation internationale est devenue indispensable pour donner  toute tentative de dialogue une chance raliste de succs .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union europenne a dsign Felipe Gonzlez comme son reprsentant auprs de la Rpublique fdrale de Yougoslavie . Il cumule cette fonction avec son mandat de reprsentant personnel du prsident en exercice de l ' OSCE .
Belgrade a jusqu '  prsent ragi de manire dcevante  la mission de Felipe Gonzlez en continuant de prtendre que le Kosovo est une affaire intrieure .
Nous n ' acceptons pas cet argument .
Les inquitudes au sujet des droits de l ' homme sont bien relles et en cette matire , il n ' existe pas de frontires .
En outre , la situation au Kosovo prsente de srieux risques pour la scurit des tats voisins et pour la stabilit de la rgion dans son ensemble .
<P>
Les gouvernements des tats qui risquent le plus d ' tre touchs ,  savoir l ' Albanie et la Macdoine , ont adopt une approche constructive  l ' gard du Kosovo et nous nous en flicitons vivement .
Nous reconnaissons le bien-fond de leurs inquitudes et nous continuerons de rechercher avec eux les moyens d ' empcher que la situation au Kosovo en vienne  menacer leur propre scurit .
Nous avons dj augment le nombre de missions d ' observation de la Communaut europenne sur la frontire albanaise avec le Kosovo et nous avons plac des observateurs en Macdoine .
<P>
Nous souhaitons ardemment que la Rpublique fdrale de Yougoslavie puisse prendre la place qui lui revient au sein de la famille des nations europennes et puisse jouer pleinement son rle sur la scne internationale .
Le choix qui se pose au prsident Milosevic est clair .
Soit il s ' engage sur la voie de la paix et de la rconciliation grce au dialogue , soit il continue de s ' enfoncer sur la voie de la violence et de la confrontation , se condamnant ainsi  un isolement international permanent et de plus en plus profond .
<SPEAKER ID=257 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , j ' adhre entirement  l ' expos de la prsidence .
Je voudrais galement ajouter que la Commission est fermement convaincue que seuls un dialogue et des ngociations , impliquant des observateurs internationaux ou ceux qui sont en mesure de faciliter le processus , offrent une chance de dnouement et qu ' il est galement inacceptable que le prsident Milosevic maintienne sa position selon laquelle il s ' agit d ' un vnement interne et que toute ingrence extrieure peut tre rejete .
Mais cela signifie galement , et certainement aprs que le prsident Milosevic ait organis un rfrendum au rsultat prvisible et dans lequel la population s ' est galement prononce contre une immixtion internationale , que la possibilit d ' une nouvelle escalade du conflit est importante .
Il ne reste plus  la communaut internationale que deux manire d ' agir .
<P>
En premier lieu , exercer une pression .
La Commission est en train d ' excuter les dcisions prises au sein du groupe de contact concernant le gel des avoirs  l ' tranger de la Rpublique Fdrale de Yougoslavie et l ' arrt du soutien aux investissements .
Une telle proposition sera bientt soumise au Conseil .
<P>
En second lieu , la Commission a galement expos les mesures positives dont le prsident Milosevic peut bnficier s ' il est rellement dispos  collaborer .
Je pense au soutien que nous dsirons apporter  l ' excution de l ' accord sur l ' enseignement qui a t conclu .
Je pense  l ' aide humanitaire qui continue d ' tre apporte , malgr l ' opposition politique de Milosevic .
<P>
Mais je pense galement aux prfrences commerciales qui peuvent tre accordes  Milosevic s ' il collabore .
Je pense  l ' assistance technique dans le cadre du programme PHARE auquel la Serbie ne peut faire appel dans la situation actuelle .
Je pense galement aux accords commerciaux et de coopration dont la Serbie aurait pu bnficier si elle avait tenu compte des recommandations du rapport Gonzlez .
<P>
Pour rsumer , ceux qui ont peut-tre l ' impression que le prsident Milosevic n ' est aucunement encourag  contribuer  une solution pacifique de ce conflit peuvent considrer que les propositions sont suffisantes dans ce domaine .
Je pense galement aux sanctions amricaines qui auraient pu tre leves .
Je pense galement  la possibilit de rintgrer l ' OSCE et les Nations unies .
Bref , toute une srie de mesures positives qui pourraient ramener la Serbie au sein de la communaut internationale , mais il est vident que l ' intrt de Milosevic pour le Kosovo prvaut encore .
<P>
Madame le Prsident , je termine en faisant  nouveau remarquer , et c ' est en fait la deuxime mesure prventive que la communaut internationale doit prendre dans cette situation pour viter une nouvelle escalade , que l ' Union europenne doit galement prendre ses responsabilits et prendre des mesures prventives s ' il s ' agit de la protection des frontires de l ' Albanie et de l ' ex- Rpublique de Macdoine .
L ' OTAN y est attentive .
Nous le savons .
Nous estimons galement que l ' union de l ' Europe occidentale doit mener une enqute et proposer ventuellement des recommandations pour viter de nous retrouver  nouveau dans la situation dangereuse que posent des conflits transfrontaliers , avec les importants flux de rfugis que cela engendrera et dans laquelle l ' Union europenne pourrait se reprocher de s ' y tre prpare trop tard , voire d ' avoir pris des mesures contraires  cet objectif .
<SPEAKER ID=258 NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , je vous remercie d ' avoir accept la proposition de compromis faite - en sa dfaveur - par M. Titley .
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , dans l ' ensemble j ' approuve les deux rapports prsents aujourd ' hui .
Je voudrais en particulier revenir sur ce que le commissaire a dclar au sujet du concept que je qualifie , en tant que parlementaire , de concept de la  carotte et du bton  , c ' est--dire un concept qui promet des mesures positives .
Non pas que M. Milosevic nous soit sympathique , mais nous devons tout de mme essayer par tous les moyens de sauver la situation avant l ' escalade de la crise .
Je ne parlerai pas ici des ngligences du pass .
<P>
D ' autre part , ce concept n ' a de sens que si M. Milosevic est parfaitement au courant des consquences de ses actes .
Je voudrais donc aussi , Monsieur le Commissaire , apporter mon soutien total  ce que vous avez dit concernant la suspension des investissements .
Il me parat normal que la situation de la Yougoslavie soit devenue plus difficile  cause des sanctions qui lui font du mal .
Mais elles ne font mal que si elles sont vraiment gnralises et respectes par tous , et  cet gard en particulier , des contacts avec la Russie sont ncessaires .
<P>
Je souhaite galement approuver clairement ce concept au nom de mon groupe politique .
Les sanctions doivent tre douloureuses mais il faut aussi que cela paye , au sens propre du terme , si Milosevic est dispos  mener une politique correcte .
C ' est aussi un  oui  catgorique que nous donnons au soutien de l ' Albanie et de l ' ARYM .
Je suis trs heureux galement que l ' UEO soit intervenue dans cette crise .
Cela a d ' ailleurs un lien avec le rapport dont nous venons de dbattre en profondeur .
Il convient ici de prendre toutes les mesures appropries et je crois aussi qu ' une intervention policire commune est indispensable car la police serbe ne bnficie pas d ' une confiance et d ' une fiabilit suffisantes aux yeux des Albanais du Kosovo .
<P>
Enfin , il me parat essentiel d ' entreprendre aussi des discussions avec les forces de Bosnie car pour celles-ci , une non-intervention en Albanie , au Kosovo et dans l ' ARYM est une invitation  attiser de nouveau les conflits .
C ' est dans cette optique que j ' approuve les rapports et en particulier le paquet de mesures qui nous a t prsent par le commissaire .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , M. Uschkin Hoti , un professeur albanais du Kosovo et un grand europen , languit depuis quelques temps dans une prison serbe pour avoir propos il y a plusieurs annes un solution ngocie europenne pour le Kosovo .
Nous rclamons aujourd ' hui aussi dans notre rsolution sa libration immdiate et nous devrions prendre ses paroles comme un avertissement , car il ne s ' agit pas ici d ' une escalade soudaine d ' un conflit .
La vrit est que cela fait des annes que discrimination , torture , expulsions et mme gnocide ont lieu au Kosovo .
<P>
Tout a commenc en 1989 avec la suppression , digne d ' un coup d ' tat , de l ' autonomie du Kosovo par Milosevic , une dcision arbitraire en contradiction avec la constitution yougoslave de l ' poque .
Nous devrions aujourd ' hui affirmer clairement que M. Milosevic est le principal responsable de ce qui se passe l-bas , et qu ' il ne s ' agit pas de violations isoles des droits de l ' homme mais d ' un crime contre l ' humanit .
C ' est pourquoi je remercie M. Swoboda pour sa proposition d ' amendement ( amendement 3 ) qui exprime cette position .
Les crimes contre l ' humanit , encore moins que les violations de droits de l ' homme , ne peuvent tre considrs comme une affaire d ' ordre intrieur .
Je pense que M. Milosevic et ses sbires devraient se trouver devant le tribunal de La Haye plutt que dans une salle de ngociation .
<P>
Nous devons galement tre clairs sur le fait qu ' il faut naturellement privilgier une solution ngocie .
 ce titre , le concept de la carotte et du bton est tout  fait appropri .
La seule chose est que parfois , il faut bien le dire , on ne voit pas le bton .
Il faut reconnatre que les sanctions ont peu de prise sur la Serbie , comme M. van den Broek l ' a trs clairement dit il y a peu de temps , mais nous devons aussi dire trs clairement  la Serbie qu ' elle se met ainsi dfinitivement en marge de la communaut internationale , avec toutes les consquences que cela peut avoir si ce gnocide se poursuit .
<P>
Nous avons besoin d ' observateurs internationaux mais aussi d ' une force internationale de maintien de la paix au Kosovo , charge de surveiller le rtablissement de l ' autonomie afin que les Albanais du Kosovo puissent librement dcider d ' une solution ngocie entre eux et Belgrade .
Je crois en effet que les meurtres commis actuellement ne cesseront pas tant que nous n ' aurons pas dcid d ' tre prsents au Kosovo avec des observateurs , l ' ouverture depuis longtemps planifie d ' un bureau de reprsentation de l ' UE et , si possible , une force de maintien de la paix .
<P>
Nous ne devrions pas hsiter  prendre des initiatives indpendantes en tant qu ' Union europenne .
Certes , nous avons besoin du Groupe de contact , mais nous ne devons pas pour autant devenir l ' otage de ce dernier .
Ceux qui ont suivi le week-end dernier la runion des ministres des Affaires trangres et des Finances du G-8  Londres ont vu que dans cette matire , le G-8 s ' est disloqu parce que la Russie n ' est absolument pas dispose  participer aux actions , ce qui revient  dire que Moscou couvre ce gnocide .
Nous devons admettre que cela paralyse naturellement aussi le travail du Groupe de contact et c ' est pourquoi nous avons besoin , outre celui-ci , d ' un langage clair et net de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , selon des informations qui me sont parvenues de Belgrade , les prsidents Milosevic et Rugova se seraient mis d ' accord cette nuit , par le biais d ' une mdiation amricaine , pour se rencontrer  Belgrade .
Ils s ' y runiront  huis clos , sans un ordre du jour fix d ' avance , pour discuter du cadre ncessaire  la poursuite des ngociations  un niveau moins lev .
Je suis surpris que M. Henderson n ' ait pas du tout voqu cela , ou n ' ait pas sembl en tre inform ; en tout cas , il n ' y a fait aucune allusion .
<P>
Je trouve que c ' est un pas important qui a t franchi .
M. Milosevic a ainsi accept que la question du Kosovo soit une affaire fdrale et non un problme limit  la sous-rpublique serbe .
M. Rugova a , quant  lui , renonc  l ' exigence d ' une participation internationale , en tout cas pour ce qui est de la runion de Belgrade .
J ' estime que nous pourrons fliciter M. Holbrooke pour les progrs accomplis .
Le Conseil de ministres et M. Henderson seront probablement informs plus tard des concessions , comme une rduction des sanctions , qu ' a d faire M. Holbrooke pour obtenir cet accord .
<P>
Le conflit arm de Kosovo s ' est accentu , comme l ' a voqu M. Henderson .
 titre d ' exemple , deux patrouilles de police ont t attaques , dont l ' une dans la ville de Pristina elle-mme .
La route entre Pristina et Pec a t ferme . On nous apprend que des charges d ' artillerie ont eu lieu contre des villes kosoves , et chaque jour connat de nouvelles victimes .
Nous avons par consquent de bonnes raisons de dsigner les vnements comme une guerre  faible intensit , ce qui reprsente une menace contre la paix et la scurit dans toute la rgion .
<P>
Nous esprons naturellement que les ngociations entre MM . Milosevic et Rugova sur la libert et l ' autonomie des Albanais du Kosovo auront pour consquence d ' amortir , voire d ' arrter les conflits .
Mais nous ne pouvons en tre srs .
Nous risquons que l ' une ou les deux parties souhaitent exploiter la situation de ngociation ou marquer leur refus en acclrant la violence .
<P>
Je sais que le Parlement me soutiendra pour demander aux parties de s ' abstenir d ' exercer des actions violentes et de montrer de faon concrte leur volont de donner une chance aux ngociations et  la paix .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , il est indniable que la situation au Kosovo ravive nos craintes d ' une escalade dans l ' ensemble des Balkans .
Remarquons nanmoins que mettre la pression uniquement sur Belgrade ne conduit pas  une solution mais renforce , parmi les Albanais du Kosovo , l ' intransigeance des organisations extrmistes qui rclament  cor et  cri l ' indpendance et gne l ' approche raliste des modrs qui sont l ' immense majorit .
<P>
Le Parlement europen doit appeler les choses par leur nom .
Il doit proclamer  l ' intention de tous et de chacun que les frontires actuelles sont sacres et intangibles , que le recours  la force ou  la menace ne mne  aucune solution et est inadmissible dans les relations internationales , que les sanctions et les embargos frappent essentiellement les peuples qui les ressentent comme un chtiment injuste .
Seul un dialogue franc entre les autorits serbes et les dirigeants de la communaut albanaise du Kosovo peut conduire  un rglement qui garantira l ' inviolabilit des frontires , le respect des droits de l ' homme et des droits des minorits .
<P>
Pour finir , j ' ai deux questions  poser au prsident en exercice :
<P>
premirement , il a t annonc que M. Rugova acceptait l ' invitation de M. Milosevic  se rendre  Belgrade le 15 mai afin de trouver une solution par le dialogue : le prsident en exercice ne considre-t-il pas que c ' est une volution notable ?
-deuximement , le Premier ministre albanais a propos que le Kosovo devienne le troisime tat membre de la Rpublique fdrale de Yougoslavie : le prsident en exercice juge-t-il constructive cette attitude de l ' Albanie qui vise la cration d ' un nouvel tat dans les Balkans ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je pense que les habitants du Kosovo ont autant de dignit que ceux du Montngro et qu ' ils doivent donc galement bnficier d ' un statut gal , mais naturellement  l ' intrieur des frontires existantes de la nouvelle Fdration yougoslave .
Sans une telle formule , je crains qu ' aucune solution pacifique durable ne sera possible , mais le problme principal est en effet de runir les protagonistes autour de la table des ngociations et de faire admettre qu ' un arbitrage international est recommand .
Dans ce contexte , les deux parties ont laiss passer leurs chances .
Je soutiens entirement la thse selon laquelle les droits de l ' homme et les droits des minorits ne peuvent jamais tre rduits  un problme interne .
D ' ailleurs , l ' ensemble de la situation dans la rgion indique qu ' elle a des consquences immdiates pour les pays limitrophes : pensez  la Macdoine ,  l ' Albanie et  la manire dont elles sont affectes .
<P>
En second lieu , si nous parlons d ' encouragements et de sanctions , je pense qu ' au niveau des sanctions , nous devons veiller  ce qu ' elles touchent la Serbie et non le Montngro , car certaines sanctions conomiques sont difficiles  appliquer  l ' gard d ' une fdration sans que toutes ses composantes n ' en subissent les consquences .
En effet , le Montngro fait preuve d ' un peu plus d ' ouverture et j ' estime prcisment que l ' offre du Montngro devrait tre accepte afin que l ' on recherche une solution au sein de la Fdration et que l ' on ne lie pas tout  la Serbie en tant que telle .
<P>
Il y a un seul point concret sur lequel je voudrais attirer l ' attention et il s ' agit du problme de la prsence de migrants et de rfugis albanais dans les tats membres .
Nous savons tous que bon nombre d ' entre eux sont impliqus dans l ' achat et la livraison d ' armes que l ' on retrouve au Kosovo .
Dans ce domaine , les tats membres ont laiss passer beaucoup d ' occasions d ' entrer en contact avec ces Albanais , d ' organiser des runions avec eux pour rendre possibles d ' autres perspectives .
Cette image est loin d ' tre idale . En Allemagne , une telle runion a t organise et a remport un grand succs .
Je pense donc qu ' il est trs utile que nous tentions d ' orienter cet avantage , le potentiel incommode mais rel des Albanais du Kosovo qui sont prsents chez nous , dans le cadre d ' une politique commune .
<SPEAKER ID=263 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , quelques petites questions .
Beaucoup d ' lments tranges font penser que les attentats de l ' UCK seraient en fait une gigantesque manipulation organise , orchestre par les services de Belgrade .
Le Conseil et la Commission ont-ils des informations en la matire ?
Comptent-ils mener une enqute sur cette question ?
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous dites que le gouvernement de Belgrade n ' est plus crdible .
A-t-il jamais pu l ' tre en ayant parmi ses membres M. Seselj ?
<P>
Une troisime question : comme l ' a dit M. Posselt , le leadership Kosovar dmontre parfois un certain nombre de faiblesses .
Il compte pourtant , en prison , un certain nombre d ' lments trs importants , des intelligences que l ' on a pu rencontrer , avec qui on a pu discuter .
Ils ont t condamns au terme de procs dont on peut imaginer les conditions dans lesquelles ils se sont drouls .
En particulier , M. Hoti a dmontr avoir des ides assez claires sur le futur du Kosovo et le futur des relations entre le Kosovo et la Serbie .
La Commission et le Conseil ont-ils entrepris des dmarches pour la libration de M. Hoti et des autres prisonniers politiques au Kosovo ?
<P>
Quatrime question : l ' Union europenne a l ' habitude d ' intervenir quand les crises ont clat .
Ne serait-il pas temps de prvoir des mesures avant l ' clatement de la crise et de travailler  l ' tablissement de bases logistiques pour une force de peace keeping et de peace making , d ' envoyer directement des observateurs  la frontire entre l ' Albanie et le Kosovo et entre la Macdoine et le Kosovo , pour , en tout cas , empcher qu ' un certain nombre d ' oprations de manipulation du gouvernement de Belgrade se poursuivent ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella NI">
Madame le Prsident , chers collgues , la crise au Kosovo - consquence de la fibrillation dont souffre encore l ' univers ex-yougoslave - risque , comme dans le cas de la Bosnie , de se transformer en tragdie , avec ses corollaires de nettoyages et contre-nettoyages ethniques .
<P>
La dlgation d ' Alliance Nationale estime que les vritables rvoltes populaires qui ont eu lieu dans cette rgion sont davantage la consquence du rgime illibral et despotique au pouvoir en Serbie que d ' une vritable envie de s ' unir  nouveau  l ' Albanie de la part de la population du Kosovo d ' origine et de culture albanaises .
Toutefois , un sentiment d ' impuissance saisit tout vritable europen lorsqu ' il voit que , encore une fois - face  la perspective d ' une guerre ethnique , et non seulement ethnique , qui pourrait clater dans une rgion voisine - l ' Europe a du mal  se situer comme un interlocuteur valable entre les parties .
En effet , un interlocuteur doit , pour tre crdible , jeter aussi sur la table des ngociations son poids politique et les consquences possibles du manque d ' accord entre les parties .
<P>
Tel est le point crucial du problme en ce qui concerne l ' Union europenne : en effet , tant que celle-ci ne se dotera pas d ' une politique trangre commune , elle n ' aura aucun poids spcifique , ou bien trs peu , dans la rsolution des conflits et ce , mme pour les conflits les plus proches de ses frontires .
C ' est ainsi que nous entendons parler des tentatives du mdiateur amricain Holbrooke qui rencontre le prsident serbe Milosevich et le prsident albanais , tandis que l ' Europe est encore en train de se demander si la crise du Kosovo est une crise  l ' intrieur de la Fdration serbe ou bien s ' il faut l ' interprter comme un affrontement entre tats .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , la dlgation d ' Alliance Nationale estime qu ' il n ' est plus possible de renvoyer la rforme institutionnelle relative au mcanisme de vote au sein du Conseil , et donc l ' abolition de l ' unanimit des dcisions relatives  la politique trangre .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu .
<P>
Il sera repris ce soir .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0464 / 98 ) .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous entamons cette heure des questions avec 30 minutes de retard par rapport  l ' ordre du jour que vous avez tous approuv .
Maintenant , au moment de commencer et en tenant compte du fait que nous ne pourrons pas prolonger ce dbat au-del de 19h10 , deux personnes me demandent la parole pour des motions de procdure .
Je vais leur donner la parole parce que le rglement le prvoit .
Mais je vous demanderais de tenir compte du fait que vous allez utiliser du temps au dtriment de ceux qui ont formul des questions .
<P>
M. Sarlis , vous avez la parole pour une motion de procdure pour une minute maximum .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je figure sur la liste des orateurs pour le dbat sur le Kosovo et je voudrais savoir  quelle heure celui-ci va reprendre .
Je respecte le rglement et je comprends qu ' il faille maintenant passer  l ' heure des questions , mais vous devez nous dire quand nous interviendrons sur le Kosovo car il n ' est pas concevable - voici neuf ans que je sige au Parlement - qu ' on raye de la liste des orateurs qui ont t annoncs avec l ' agrment de leur groupe .
Et j ' espre que le prsident en exercice du Conseil arrangera ses dplacements de manire  tre de retour parmi nous lors du dbat .
Mais mme s ' il n ' est pas l , nous devons avoir ce dbat .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sarlis , coutez-moi s ' il vous plat .
Vous avez particip  l ' approbation de l ' ordre du jour .
Cette prsidence n ' est pas responsable du fait que les travaux ont t retards .
Les dbats se poursuivront ce soir  21 heures .  prsent , M. Sarlis , je ne peut rien faire de plus que commencer cette heure des questions avec deux minutes de retard supplmentaires .
Par consquent , M. Sarlis , sachez que le dbat se poursuivra  partir de 21 heures .
<P>
M. Dupuis a la parole pour une motion de procdure .
Vous disposez d ' une minute .
<SPEAKER ID=269 NAME="Dupuis">
Trs rapidement , Monsieur le Prsident .
En fait , je pense qu ' il y a une quivoque , parce que l ' on s ' est mis d ' accord pour qu ' il y ait un mini dbat avec des reprsentants des groupes et donc une introduction de la Commission et du Conseil , un expos des vues des diffrents groupes , et une rponse du Conseil et de la Commission .
Sinon , cela n ' avait pas de sens , videmment .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Dupuis .
Mais vous devriez aborder ce sujet avec le prsident de votre groupe , parce que l ' organisation de ce dbat n ' a pas t fixe par cette prsidence mais par les prsidents des diffrents groupes .
Cette prsidence , actuellement , ne peut rien faire de plus que de grer le temps qui a t attribu .
Et nous sommes dj en retard .
Mesdames et Messieurs les Dputs , cette prsidence a attendu durant 30 minutes de pouvoir commencer l ' heure des question .
Je vous demande de rsoudre les objections que vous avez par rapport  l ' organisation des travaux avec les prsidents de vos groupes respectifs , qui sont les personnes qui tablissent l ' ordre du jour .
Nous , les prsidents de sances , nous ne faisons qu ' essayer de grer le temps attribu et de le faire parfois avec l ' inconvnient que vous soyez mcontents parce que vous n ' avez pas pu intervenir , et cette prsidence est mcontente de ne pas avoir pu commencer  l ' heure prvue .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je considre  prsent que cette question est close et je commence l ' heure des questions au Conseil , comme je vous l ' ai dit , avec 33 minutes de retard , que nous ne pourrons rcuprer entirement parce que M. Henderson doit s ' absenter et que nous , dputs de cette Assemble , nous avons d ' autres responsabilits .
<P>
La question n  1 de Mme Ulla Sandbk , qui avait , selon le rglement , t attribue  M. Bonde , qui nous honore de sa prsence , est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  2 de Lyndon Harrison ( H-0388 / 98 ) :
<P>
Objet : Participation des PME au march unique
<P>
Le Conseil estime-t-il que la directive , depuis longtemps attendue , sur les retards de paiement en matire de dette commerciale et le programme , rcemment publi , sur l ' accs des PME aux capitaux  risques incitera ces entreprises , qui jouent un rle essentiel et sont cratrices d ' emplois ,  participer plus rsolument au march unique ?
<SPEAKER ID=271 NAME="Henderson">
Les retards de paiement nuisent  la comptitivit des petites et moyennes entreprises et les empchent de participer pleinement au march unique .
La Commission a transmis au Conseil une proposition de directive pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et a prsent ses propositions au Conseil  industrie  le 7 mai .
Le Conseil espre que la directive pourra tre examine lors d ' une runion du groupe de travail avant la fin de la prsidence britannique .
<P>
Le Sommet sur l ' emploi , qui s ' est tenu  Luxembourg les 20 et 21 novembre derniers , s ' tait flicit de l ' initiative du Parlement europen en faveur de l ' augmentation des ressources budgtaires affectes  l ' emploi et avait invit la Commission  prsenter des propositions formelles , dans la perspective de leur adoption rapide par le Conseil .
Le 21 avril , le Conseil donnait son appui politique  un paquet de mesures pour un total de 420 millions d ' cus rpartis sur trois ans . Ces mesures sont de trois ordres ; elles comprennent notamment une ligne de crdits sur capitaux  risques , gre par le FEI et destine aux PME qui dmarrent et qui prsentent un fort potentiel de croissance .
<P>
La Commission a produit un projet de document sur le capital-risque et la cration d ' emplois dans l ' Union europenne . Elle y analyse le march des capitaux  risques dans l ' Union europenne par rapport aux tats-Unis et termine par un plan d ' action mettant en avant les efforts qui s ' imposent  cet gard , au niveau des tats membres comme  celui de l ' Union .
Le Conseil espre que ces mesures parviendront  stimuler les entreprises , en particulier les petites entreprises innovantes qui ont un rle tellement important  jouer pour la croissance et l ' emploi dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Je suis trs reconnaissant au prsident en exercice pour sa rponse trs positive , car je sais que le gouvernement britannique a fait de cette question une des priorits de ses six mois de prsidence .
Elle n ' aboutira peut-tre pas dans l ' immdiat , mais j ' espre que la prsidence autrichienne la reprendra et la mnera  son terme , tant il est vrai que la question des retards de paiement est vritablement un flau pour les petites entreprises de l ' Union europenne .
<P>
Pas plus tard que cette semaine , nous avons pu prendre connaissance du dernier rapport Grant Thornton faisant tat des normes dlais de paiement qui affectent encore les petites entreprises des rgions du sud de l ' Europe .
Cela dit , il n ' est pas jusqu ' au Royaume-Uni o la moiti des factures ne se rglent encore avec des retards de paiement .
La moiti des retards sont dlibrs et la dure d ' attente des PME pour recevoir leur d est en moyenne de 50 % suprieure  celle des grandes entreprises .
Si nous parvenons  rsoudre ce problme pour les petites entreprises de l ' Union europenne , les retombes en termes de cration d ' emplois seront absolument normes .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je voudrais remercier l ' honorable parlementaire pour sa question complmentaire .
Je pense que le problme est trs important .
Nombreuses sont les petites entreprises , partout dans l ' Union europenne , qui pensent pouvoir accepter certains contrats , mais qui sont souvent contraintes de les refuser parce qu ' elles estiment qu ' il leur faudrait attendre trop longtemps pour tre payes . Elles craignent par consquent d ' tre confrontes  de graves problmes de liquidits avec , dans certains cas extrmes , une faillite  la cl .
<P>
C ' est un problme important que nous devons tenter de rsoudre si nous voulons vritablement - comme , je l ' espre , nous le voulons tous - amliorer la comptitivit d ' une manire gnrale dans toute l ' Union .
J ' espre que la directive  l ' examen contribuera dans une large mesure  amliorer le climat dans lequel les petites entreprises oprent et qu ' elle donnera , aux secteurs plus importants du march , des instructions claires pour qu ' ils fassent en sorte de prvoir des dlais de paiement raisonnables lorsqu ' ils traitent avec les petites entreprises .
S ' ils y parviennent , et si cette directive peut les y aider , je pense qu ' elle aura considrablement contribu  amliorer la comptitivit en donnant un nouveau souffle au secteur des petites entreprises .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour sa rponse  mon collgue , mais je voudrais pour ma part revenir sur la question des capitaux  risques .
C ' est un problme norme pour les petites entreprises .
L ' Union europenne est trs prolixe sur son soutien en faveur des petites et moyennes entreprises , mais il est un fait que l ' une d ' entre elles , dans ma circonscription , a eu beaucoup de difficults  obtenir des crdits de la Banque europenne d ' investissement , alors qu ' elle voulait dvelopper ses activits et crer de nouveaux emplois dans une rgion de l ' objectif 5b .
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il peut me garantir que l ' accs des petites entreprises  des financements de ce type sera  l ' avenir plus facile .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Hardstaff .
<P>
Monsieur Henderson , comme vous pouvez le constater , l ' heure des questions a bien commenc puisqu ' il n ' y a que des flicitations .
Nous esprons que , tout au long de l ' heure et 10 minutes dont nous disposons , vous continuerez  recevoir autant de flicitations .
Voulez-vous rpondre  la question de Mme Hardstaff .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour cette nouvelle question complmentaire qui , me semble-t-il , couvre un autre aspect important ,  savoir que , compte tenu des difficults que rencontrent les petites et moyennes entreprises  leurs dbuts , dont M. Harrison a parl , elles doivent avoir la certitude , ou la quasi-certitude , de pouvoir rentrer dans leurs fonds  temps .
Si ces entreprises ne parviennent pas  rassembler les capitaux ncessaires au financement d ' un projet spcifique risquant de comporter des investissements supplmentaires , il se peut que , mme si elles estiment pouvoir excuter le contrat et si elles pensent tre payes dans les temps , elles n ' aient pas les disponibilits ncessaires pour , par exemple , procder  la petite modification de l ' quipement qui leur permettrait d ' excuter le contrat .
C ' est pourquoi toute mesure de nature  permettre aux petites entreprises d ' avoir accs aux capitaux  risques est hautement souhaitable . J ' espre que nous pourrons aller aussi loin que possible dans cette voie et que nous ferons ce qu ' il faut pour apporter ce soutien supplmentaire au secteur des petites entreprises .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  3 de James Nicholson ( H-0390 / 98 ) :
<P>
Objet : Disparit entre la livre sterling et la livre irlandaise
<P>
Le Conseil admet-il que la forte disparit entre la livre sterling et la livre irlandaise dsavantage les entreprises d ' Irlande du Nord par rapport  leurs concurrents et peut-il indiquer quand la situation actuelle pourra , selon lui , tre corrige et s ' il compte prendre les mesures ncessaires pour que soient rtablis la loyaut et l ' quilibre des changes dans ces deux monnaies ?
<SPEAKER ID=278 NAME="Henderson">
Le Conseil reconnat que la stabilit des taux de change est importante pour le fonctionnement efficace du march unique .
Comme il est dit dans les orientations conomiques gnrales pour 1997 , une gestion saine de la politique macro-conomique cre les conditions ncessaires au maintien de taux de change stables au sein de la Communaut .
<P>
Lors du Conseil cofin du 1er mai , les tats membres ont raffirm leur volont de poursuivre des politiques conomiques axes sur la stabilit .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me fliciter  mon tour de la prsence du prsident en exercice parmi nous aujourd ' hui et de le remercier pour sa rponse , aussi brve fut-elle .
<P>
La ralit veut que la disparit entre la livre sterling et la livre irlandaise atteigne les 22 % .
tant donn que l ' Irlande du Nord est la partie du Royaume-Uni qui a une frontire commune avec un autre tat membre de l ' Union , cette disparit prend des proportions normes .
Elle cause du tort aux dtaillants et aux stations d ' essence ; elle entrane des pertes d ' emploi dans les rgions frontalires entre l ' Irlande du Nord et la Rpublique d ' Irlande et handicape considrablement les commerants de la rgion .
<P>
En particulier , je voudrais savoir si le prsident en exercice , ou son gouvernement , ou en fait le Conseil , serait dispos  demander une tude sur les consquences de cette situation .
L ' chance de l ' introduction de la monnaie unique dans les autres tats membres se rapproche .
Compte tenu du fait que le RoyaumeUni , contrairement  la Rpublique d ' Irlande , ne participera pas  la monnaie unique , le prsident en exercice pourrait-il examiner d ' un peu plus prs les consquences nfastes de cette situation pour les commerants et les entreprises d ' Irlande du Nord en gnral , mme si ,  ce stade , un tel exercice relve de la voyance ?
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire soulve une question importante , qui proccupe manifestement les habitants de sa circonscription .
Les disparits du change entre la livre irlandaise et la livre sterling auront toujours eu des consquences sur la rgion frontalire entre la Rpublique d ' Irlande et l ' Irlande du Nord .
Je me rappelle qu ' il n ' y a pas si longtemps , la situation tait plutt inverse .
<P>
Je peux lui garantir que le Conseil cofin s ' occupe de surveiller l ' volution des taux de change au moment o nous nous prparons  entrer dans l ' re de la monnaie unique , ainsi que le rapport entre la monnaie unique et les autres devises concernes .
<P>
Je peux lui dire galement - et cela ne concerne pas le Conseil - que le gouvernement britannique luimme s ' occupera de surveiller l ' volution de la situation conomique entre les pays pratiquant la monnaie unique et le Royaume-Uni , y compris , bien videmment , entre la Rpublique d ' Irlande et la partie Irlande du Nord du Royaume-Uni .
Cette surveillance s ' intgre dans le processus plus gnral de contrle du degr de toute convergence .
<P>
L ' honorable parlementaire doit savoir que le gouvernement britannique a pour objectif dclar l ' amnagement d ' une priode au cours de laquelle il pourrait y avoir convergence entre l ' conomie domine par la livre sterling et l ' conomie domine par la monnaie unique .
<P>

Il y aura donc surveillance de la part du Conseil cofin et , en outre , le gouvernement britannique procdera  ses propres analyses que , j ' en suis convaincu , il soumettra au Conseil cofin , de telle sorte qu ' elles s ' intgreront dans le schma gnral de contrle .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  4 de Felipe Camisn Asensio ( H-0393 / 98 ) :
<P>
Objet : Cration de l ' Agence europenne pour la scurit dans l ' aviation civile
<P>
Le Conseil peut-il fournir des informations sur la cration ventuelle d ' une Agence europenne comptente en matire de scurit de l ' aviation civile ?
<SPEAKER ID=282 NAME="Henderson">
En dcembre 1996 , la Commission europenne prsentait une recommandation en vue d ' une dcision du Conseil autorisant la Commission  entreprendre des ngociations pour la cration d ' une agence europenne comptente en matire de scurit dans le domaine de l ' aviation civile .
Le Conseil s ' occupe activement de ce dossier .
<P>
Le Conseil reconnat qu ' il est ncessaire de parvenir  un niveau lev de scurit de l ' aviation civile dans toute l ' Europe et c ' est pourquoi il est favorable  la cration d ' une agence .
Les organes du Conseil poursuivent leurs travaux  ce sujet , en partant du principe que cette agence pour la scurit prendrait la forme d ' une organisation internationale s ' inspirant largement du systme JAA .
Les parties intresses reconnues au niveau europen ont t consultes et soutiennent la cration rapide d ' une agence europenne pour la scurit de ce type .
Le Conseil  transports  devrait se prononcer sur la question du mandat de ngociation lors de sa session du mois de juin .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
En effet , aprs avoir entendu le Conseil , j ' ai l ' impression que nous sommes assez d ' accord sur le fait que nous nous trouvons face  un projet , celui de cette Agence , d ' importance norme , peut-tre pas  court terme mais bien  long terme , du fait de l ' amlioration des conditions  bord qu ' elle peut impliquer mais principalement du fait des certificats de garantie qu ' elle peut impliquer pour tout le systme arien . Les doutes que nous pouvions avoir n ' ont pas t entirement dissips par l ' intervention du Conseil .
Par consquent , nous demandons au Conseil s ' il ne croit pas qu ' au niveau du Conseil ou du moins d ' un membre quelconque du Conseil , certaines difficults puissent apparatre quant  la conception globale de cette Agence , s ' il va s ' agir d ' un organisme exclusivement communautaire ou si il va rellement y avoir un plus grand largissement , vers les pays de l ' est par exemple . Est-ce que cela poserait un problme et comment le rsoudrait le Conseil ?
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question complmentaire .
Cela me semble vident .
C ' est au Conseil de s ' occuper de cette affaire , mais on peut penser que l ' agence devrait englober autant de pays que possible , de manire  pouvoir pratiquer ce qui se fait de mieux en matire de scurit  l ' chelle d ' un vaste territoire .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Je voudrais demander au prsident en exercice si , au cours des ngociations relatives  la cration de cette agence , on envisagera galement de lui confier les questions relatives  la scurit  l ' intrieur des appareils .
Cela fait  prsent de nombreuses annes que la dcision autorisant un seul bagage  main par passager est en vigueur .
Je voyage beaucoup et j ' ai pu constater qu ' elle n ' tait pas respecte par la plupart des compagnies .
Les bagages  main constituent un des grands facteurs d ' inscurit  bord des appareils en cas d ' accident ou de difficults .
Compte-t-il faire ce qu ' il faut pour que ce problme spcifique soit inclus dans les ngociations et les travaux pralables  la cration de l ' agence ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Il s ' agit l ,  vrai dire , d ' un problme qui concerne les compagnies .
Je dois vous avouer que je n ' ai moi-mme pas toujours respect cette rgle . Il m ' est arriv plusieurs fois d ' emporter plus d ' un bagage  main et on m ' a mme parfois demand de laisser un bagage avant de monter dans l ' avion , pour qu ' il puisse tre mis dans la soute .
C ' est en effet un problme qui pourrait tre confi  l ' agence pour la scurit .
Elle serait en principe responsable de tous les aspects de la scurit de l ' aviation civile , plus prcisment de la scurit des aroports et du contrle du trafic arien , mais il est certain qu ' elle pourrait aussi avoir  s ' occuper de problmes comme celui que vous venez d ' voquer .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je me trouve souvent dans l ' espace arien en tant que pilote et je suis frapp par le fait que contrairement  ce que l ' on s ' imagine , surtout  propos d ' Eurocontrol , les interfaces ne rpondent pas souvent aux normes de scurit .
Je crois que dans ce domaine , nous avons besoin de nouvelles normes qui , sur la base de logiciels et de matriels identiques , formeront le fondement d ' un accord europen unique .
<P>
Deuximement , le GPS nous offre de nouvelles possibilits de navigation .
J ' tais il y a peu de temps  Moscou , o nous devrions avoir un systme supplmentaire avec Directoire .
Cette volution ouvrirait une nouvelle re en matire de navigation .
Dans quelle mesure cette nouvelle agence a-t-elle progress en ce qui concerne l ' amnagement de nouvelles normes de scurit pour de futurs projets ?
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire vient de soulever un point trs intressant .
Il est certain que je souhaiterais que l ' agence pour la scurit ait dans ses attributions l ' tude de ce que les nouvelles technologies peuvent apporter  la scurit de l ' aviation . Je souhaiterais aussi qu ' elle puisse faire des recommandations en rapport avec les essais impliquant des nouvelles technologies et avec l ' application de normes de scurit plus leves .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  5 d ' Alan Gillis ( H-0395 / 98 ) :
<P>
Objet : Blanchiment de capitaux
<P>
Face aux activits illgales d ' entreprises non rsidentes immatricules en Irlande , le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cadre de la politique europenne de lutte contre la drogue pour persuader le gouvernement irlandais de fermer ces entreprises dont il a reconnu qu ' elle taient impliques dans des activits de blanchiment de capitaux ?
<SPEAKER ID=290 NAME="Henderson">
Une directive du Conseil pour empcher l ' utilisation du systme financier  des fins de blanchiment de capitaux est en vigueur depuis 1991 .
La Commission tablit rgulirement ,  l ' attention du Parlement europen et du Conseil , des rapports sur l ' application de cette directive .
Nous n ' avons jusqu '  prsent t saisi d ' aucune proposition de la Commission visant  modifier la lgislation sur le blanchiment des capitaux .
<P>
Pour rpondre  la question spcifique de l ' honorable parlementaire , le problme auquel il se rfre n ' a pas t voqu au sein des organes du Conseil .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Je remercie le prsident en exercice .
Je suis trs du d ' apprendre que cette question trs importante ne figure plus  l ' ordre du jour .
On pourrait mme dire que c ' est scandaleux si l ' on considre les centaines de milliers de citoyens de l ' Union , pour la plupart trs jeunes , dont la vie est compltement dtruite par les barons de la drogue qui , eux , parviennent  se constituer des fortunes normes en profitant trs souvent des lacunes de la lgislation sur les socits .
La plupart de ces jeunes connaissent une fin prmature .
<P>
Dans ce Parlement , nous avons fait de la problmatique de la drogue une premire priorit .
Compte tenu de cela , je voudrais poser au prsident en exercice la question suivante . Ne pense-t-il pas qu ' il devrait lui aussi faire du blanchiment de l ' argent et de la lutte contre la drogue et contre le trafic des drogues une priorit essentielle , d ' autant qu ' il n ' existe maintenant pratiquement plus de frontires sur le territoire de l ' Union europenne et que les trafiquants y jouissent de la libert de circulation ?
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire l ' honorable parlementaire .
Il existe incontestablement un lien entre le commerce des drogues  des fins de toxicomanie et le blanchiment de l ' argent provenant de ce commerce , voire parfois la collecte des fonds ncessaires pour raliser l ' investissement de dpart .
Je lui dirai que s ' il a des raisons de croire que les rglements en vigueur ne sont , d ' une faon ou d ' une autre , pas appliqus , il devrait soumettre le problme aux autorits .
<P>
La prsidence a fait du problme gnral de la lutte contre le commerce des drogues et les activits connexes , comme le blanchiment des capitaux , une premire priorit .
La Confrence europenne a mis en place un groupe d ' experts charg de voir comment tendre la lutte contre le commerce des drogues en dehors des limites de l ' Union , c ' est--dire  un territoire englobant les pays qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne , dont certains sont concerns par ce commerce parce qu ' ils servent de pays de transit et qu ' ils ont par consquent un lien avec la fourniture des fonds ncessaires  l ' achat de la marchandise ou avec la rcolte des bnfices .
<P>
Il s ' agit l d ' une priorit essentielle et je suis certain qu ' elle figurera  l ' ordre du jour du Sommet de Cardiff .
C ' est un sujet dont on a beaucoup parl .
Il intresse trs fort les citoyens , parents ou autres , de toute l ' Union europenne , qui sont terrifis  l ' ide que leurs enfants pourraient tre en contact avec les drogues et finir comme toxicomanes .
Nul doute qu ' ils soutiendront totalement les initiatives que l ' Union europenne - ou l ' un ou l ' autre de ses tats membres - prendra pour combattre ce commerce diabolique .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
J ' tais rapporteur sur la question de l ' largissement  l ' est et de la scurit intrieure .
Nous constatons qu ' en raison des vastes programmes de privatisation ainsi que des incertitudes au niveau des rgimes d ' tat de droit , un blanchiment important de capitaux est pratiqu dans les pays candidats , et notamment le blanchiment de capitaux provenant de l ' Union europenne avant d ' y tre retransfrs .
Le problme du blanchiment de capitaux joue-t-il un rle dans le dialogue structur entre les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que dans la prparation  l ' adhsion ?
M. Schmid , du groupe PSE , a soulev ce point dans mon rapport .
Il faut que les pays candidats  une adhsion prennent galement des mesures nergiques contre le blanchiment d ' argent .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire a tout  fait raison : il existe un dialogue entre l ' Union et les pays candidats  l ' adhsion sur la problmatique gnrale de la lutte contre le commerce des drogues et le problme connexe du blanchiment des capitaux , et ce dialogue doit se poursuivre .
<P>
J ' espre par ailleurs pouvoir le rassurer en lui rappelant que la procdure d ' examen des candidatures prvoit l ' intgration de l ' acquis communautaire par les pays qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne .
Or , cet acquis englobe le systme bancaire , avec pour consquence notamment - et c ' est ce qui nous intresse ici - l ' obligation de respecter la rgle selon laquelle , pour dire les choses trs simplement , toute personne oprant un dpt de fonds important auprs d ' une banque doit en rvler l ' origine .
Je ne sais pas si cette rgle est dj applique dans certains des pays candidats  l ' adhsion .
Elle l ' est peut-tre dans certaines rgions ou par certaines banques .
Quoi qu ' il en soit , puisqu ' elle fait partie de l ' acquis communautaire dans le secteur bancaire , elle interviendra dans l ' examen des candidatures et peut constituer une protection importante .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident du Conseil , la lgislation europenne contre le blanchiment d ' argent  laquelle vous avez fait prcdemment allusion ne s ' applique pas  Gibraltar , ni  Jersey , ni  Guernesey , ni sur l ' le de Man - bien que tous ces territoires se trouvent sous souverainet britannique - et ne s ' applique pas non plus dans de petits tats tels qu ' Andorre , Monaco et le Vatican .
Le Conseil a-t-il entrepris des discussions afin de voir comment combler ces dficiences qui sont importantes car c ' est dans ces endroits que ce concentre le blanchiment d ' argent en Europe ?
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je ne souhaite pas rpondre prcisment au sujet des territoires spcifiques voqus par l ' honorable parlementaire .
Je ne peux pas me prononcer  brle-pourpoint , sans une analyse dtaille de la situation sur les territoires concerns .
Cependant , je peux dire d ' une manire plus gnrale que ces institutions financires extraterritoriales ont tout intrt  respecter les rgles normalement admises  l ' chelle internationale .
Dans le cas contraire , c ' est leur capacit  s ' intgrer dans le systme bancaire mondial qui sera mise en doute , avec le risque de les priver de nombreux dpts qui pourraient les intresser .
<P>
Je sais , par exemple , que de gros efforts ont t faits sur l ' le de Man pour montrer  tout le monde que la rglementation y est aussi stricte que dans la City londonienne .
On peut certes toujours se demander si la rglementation de la City est bien adapte , mais c ' est un fait que les autorits de l ' le de Man , pour prendre cet exemple , tiennent beaucoup  une mme rigueur .
 Gibraltar galement , le gouvernement a pris des mesures pour rassurer les investisseurs potentiels en leur montrant que les rgles mondialement admises taient appliques sur son territoire comme partout ailleurs .
<P>
Les autorits de ces territoires ont donc conscience de la ncessit , dans leur propre intrt , de respecter les normes internationales .
Voil qui devrait rassurer les investisseurs et , en mme temps , dcourager ceux qui cherchent  blanchir des capitaux et qui pensent que cela leur sera plus facile l que dans une banque de l ' Europe mtropolitaine .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  6 de David Bowe ( H-0400 / 98 ) :
<P>
Objet : Environnement
<P>
Le Conseil est-il satisfait des rsultats du Conseil  environnement  du 23 mars 1998 et , s ' il ne l ' est pas , pourquoi n ' est-ce pas le cas ?
<SPEAKER ID=298 NAME="Henderson">
J ' ai le plaisir de vous annoncer que le Conseil  environnement  du 23 mars a donn des rsultats trs satisfaisants .
Le Conseil s ' est mis d ' accord sur quatre positions communes ; il a arrt quatre sries de conclusions et a bien progress sur plusieurs points importants comme les changements climatiques et la qualit de l ' air .
Ces rsultats devraient utilement contribuer  amliorer la qualit de la vie des citoyens d ' Europe .
Si nous les avons obtenus , c ' est en grande partie parce que nous avons pu disposer des avis du Parlement en temps utile , grce au travail de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ,  laquelle l ' honorable parlementaire appartient .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Je remercie le prsident en exercice pour les compliments qu ' il a adresss  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Je les transmettrai  mes collgues .
Je suis d ' accord avec les commentaires du prsident en exercice sur la premire runion du Conseil  environnement  de sa prsidence .
Elle constitue une premire tape importante pour effacer les dernires traces de l ' image de  Monsieur sale d ' Europe  associe au Royaume-Uni en particulier .
<P>
Cependant , je voudrais lui demander ce que la prsidence envisage d ' autre - il s ' agissait en effet d ' une premire tape seulement - ou a dj fait d ' autre au cours de ces six mois pour continuer  progresser et effacer totalement cette image de  Monsieur sale d ' Europe  .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question .
Pour la prsidence et le Conseil , toute la problmatique de l ' amlioration de l ' environnement figure  prsent au premier rang des priorits .
En plus des rsultats que j ' ai voqus dans ma rponse initiale , j ' ai le plaisir de vous annoncer que nous avons galement arrt une position commune sur trois directives : les dcharges , les missions de gaz provenant des camions de faible tonnage et les missions de composs organiques volatils issus de certains procds industriels .
Je crois savoir qu ' il existe  prsent un avis du Parlement sur chacune d ' elles .
<P>
Le Conseil a par ailleurs arrt ses conclusions au sujet des changements climatiques . Il y donne une apprciation des rsultats de la Confrence de Kyoto de dcembre dernier et dfinit des orientations , entre autres , pour les travaux relatifs au rachat des droits d ' mission , dans la perspective de la prochaine confrence qui aura lieu  Buenos Aires en novembre .
Telle est donc la teneur de nos efforts pour amliorer l ' environnement en Europe . J ' espre qu ' ils donneront un lan suffisant pour que la commission de l ' honorable parlementaire et , en fait , la future prsidence du Conseil puissent poursuivre sur cette lance .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je voudrais souhaiter la bienvenue au prsident en exercice dans cette autre enceinte et lui demander s ' il partage mes proccupations  l ' annonce , par les ministres de l ' Environnement et des Transports runis en Conseil informel , de leur intention d ' introduire une taxe sur le krosne , qui aurait des consquences dramatiques pour les transports ariens .
Le ministre ne pense-til pas qu ' en fait , les transports ariens reprsentent probablement un des moyens les plus propres et les plus respectueux de l ' environnement pour transporter des personnes et des marchandises d ' un bout  l ' autre de l ' Europe et que l ' on aurait tort de vouloir leur porter ainsi atteinte ?
Ne pense-t-il pas par ailleurs que l ' imposition d ' une taxe sur le krosne - pour rpondre , en tout cas , au souhait du ministre britannique de l ' environnement et peut-tre d ' autres aussi - serait dsastreuse pour cette forme de transport respectueuse de l ' environnement , ainsi que pour les conomies locales et tous ceux que les aroports et les compagnies ariennes emploient ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
C ' est toujours un grand plaisir de rpondre  une question de l ' honorable parlementaire , que ce soit dans cette enceinte ou ailleurs .
Je sais qu ' elle suit de trs prs les affaires dont nous discutons .
<P>
Il n ' est pas question pour l ' Union de cibler un secteur particulier de l ' activit conomique pour lui demander de produire un plus gros effort que les autres en faveur de l ' environnement .
Le principe de base est que tous les secteurs de l ' activit conomique doivent , en toutes occasions , procder  une tude et  un contrle minutieux de l ' impact de tout ce qu ' ils entreprennent sur l ' environnement .
D ' ailleurs , le trait d ' Amsterdam impose  l ' Union de tenir compte de l ' impact sur l ' environnement dans chacune de ses mesures .
<P>
J ' espre que l ' honorable parlementaire sera soulage d ' apprendre que , pour l ' heure , la mesure dont elle parle en est encore au stade de la proposition .
Les diffrentes instances auxquelles celle-ci sera soumise en tudieront les effets pour voir si le jeu en vaut la chandelle .
Je serai en mesure de lui donner une rponse plus prcise aprs que nous aurons procd  toutes les analyses et consultations ncessaires .
Je suis certain que l ' honorable parlementaire ne manquera pas de revenir sur cette affaire , ici ou dans une autre enceinte .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je sais que Mlle McIntosh doit dsormais se partager entre deux assembles parlementaires , aussi ignore-t-elle peut-tre qu ' aujourd ' hui ,  midi , ce Parlement a vot contre le principe d ' une taxe sur le krosne et que les reprsentants travaillistes au sein de cette Assemble ont , sur les conseils du gouvernement de Sa Majest , soutenu cette position .
Je voudrais savoir ce que pense le ministre de cette dcision .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
Monsieur Henderson , vous avez la parole si vous dsirez rpondre  cette question .
Vous tes en droit de rpondre ou non , Monsieur Henderson .
Cette prsidence vous invite  prendre la parole , mais il s ' agit d ' une question qui sort du domaine explicite de la question formule en premier lieu .
Par consquent , c ' est  vous de dcider de rpondre ou non  l ' intervention-question de M. David Martin .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je ne peux rsister  aucune de vos invitations .
Je rpondrai  l ' honorable parlementaire que je n ' avais pas connaissance de cette dcision , mais qu ' elle sera prise en considration par le Conseil dans le cadre de ses dlibrations .
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  7 de Pedro Marset Campos ( H-0405 / 98 ) :
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Objet : La situation en Palestine
<P>
Face  l ' attitude inacceptable manifeste par le prsident du Conseil de ministres de l ' tat d ' Isral , M. Netanyahou , lors de la rcente visite dans ce pays de M. Cook , membre du gouvernement assurant la prsidence en exercice du Conseil , celui-ci ne pense-t-il pas que l ' Union europenne doive faire montre de plus de fermet - avec toutes les consquences que cela suppose - pour marquer son appui aux accords de paix d ' Oslo et aux rsolutions de l ' ONU et de son Conseil de scurit , en pressant Isral de respecter lesdites rsolutions ?
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour que les autorits israliennes approuvent ces rsolutions et en respectent les dispositions ? et la question n  8 de Sren Wibe ( H-0414 / 98 ) :
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Objet : Sanctions conomiques  l ' encontre d ' Isral
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M. Cook , ministre britannique des Affaires trangres , m ' a sembl avoir agi fort courageusement lors de sa rcente visite en Isral et en Palestine . En revanche , le Premier ministre isralien n ' a fait preuve d ' aucune volont  ngocier au point de se montrer trs arrogant .
<P>
Le Conseil ne juge-t-il pas qu ' une initiative concrte plus vigoureuse devrait tre prise  l ' encontre d ' Isral , le cas chant sous la forme de sanctions conomiques , de manire  inciter ce pays  respecter les accords de paix souscrits ?
<SPEAKER ID=307 NAME="Henderson">
L ' attitude du Conseil  l ' gard du processus de paix au Moyen-Orient s ' inscrit rsolument dans le cadre des instruments juridiques internationaux , y compris les rsolutions 242 , 338 et 425 des Nations unies .
Cela fait des annes que le Conseil ne cesse d ' intervenir auprs d ' Isral pour lui demander de respecter ces rsolutions .
Le Conseil croit fermement que les accords d ' Oslo et le principe des territoires pour la paix reprsentent la meilleure chance d ' aboutir  une solution qui soit juste pour les Palestiniens et qui garantisse la scurit des Israliens .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Je remercie le Prsident en exercice du Conseil de sa rponse mais je la considre insuffisante pour la raison suivante : il y a 50 ans a t cr l ' tat d ' Isral , et il y a 50 ans galement , l ' ONU s ' est engag  constituer l ' tat de Palestine .
<P>
Isral a un grand alli en la personne des tats-Unis , avec son lobby , alors que la Palestine devrait recevoir de nous une aide spciale , tant pour la paix au Proche-Orient que pour l ' avenir des pays mditerranens .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas que nous devrions augmenter l ' intervention de l ' Union europenne pour pouvoir avoir - comme cela a toujours t le cas - une vision de solidarit et une vision de respect scrupuleux de la lgalit internationale , face aux agissements du prsident Netanyahou qui fait sans cesse obstacle au processus de paix ?
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' honorable parlementaire lorsqu ' il dit qu ' il faut et qu ' il est normal que l ' Union europenne joue un rle .
Elle a mme le devoir de faire ce qu ' elle peut pour tenter de trouver une solution aux tensions qui agitent le Moyen-Orient .
Je ne me souviens pas , au cours de l ' anne coule , d ' une runion du Conseil o il n ' ait t question des initiatives que pourrait prendre l ' Union pour essayer de faire progresser le processus de paix .
<P>
Deux visites au Moyen-Orient , dont la seconde par le premier ministre , Tony Blair , ont maill la prsidence britannique , avec pour rsultat une confrence  Londres dans le but de relancer le processus de paix .
La confrence de Londres tait importante car elle a permis de renouer le dialogue .
L ' invitation du gouvernement amricain offre  prsent une occasion de le poursuivre .
D ' aprs ce que je sais , les termes en sont , en gros , acceptables par le prsident Arafat .
Le gouvernement amricain est en ce moment occup , avec le soutien de l ' Union europenne ,  multiplier les dmarches auprs de M. Netanyahou pour le convaincre de participer lui aussi  ces pourparlers .
Nous avons t aids dans cette tche par notre reprsentant spcial , qui a , ces derniers temps , dploy des efforts normes au nom de l ' Union dans cette rgion .
<P>
tant donn que nous sommes le premier des bailleurs de fonds pour cette rgion , il est de la plus haute importance que nous assumions galement nos obligations politiques , qui nous imposent de favoriser le processus de paix et de continuer  faire pression sur les parties concernes pour les amener  ngocier un accord .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais remercier le prsident du Conseil pour sa rponse , et , surtout , la prsidence britannique pour son action dans ce domaine , action dont j ' approuve vraiment l ' orientation .
Je me demande nanmoins , comme M. Marset Campos , s ' il ne faudrait pas appliquer un peu plus de mesures concrtes sous forme de pressions politiques et conomiques contre Isral , pour l ' inciter  participer au processus de paix .
<P>
Je voudrais poser une question concrte : pendant la prsidence britannique , le Conseil a-t-il encourag Isral , ou exig de sa part que les millions de Palestiniens qui vivent dans des camps de rfugis en dehors d ' Isral retournent dans leur pays d ' origine ?
A-t-on aussi demand  Isral , par exemple , qu ' elle restitue les possessions palestiniennes qui ont t voles au peuple palestinien lors de la guerre de 1948 ?
<P>
Je pense qu ' il convient de formuler ce type d ' exigences concrtes pour amener Isral  changer son comportement actuel , qui est dangereux .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question .
Au cours de cette prsidence , le Conseil a de nombreuses fois tent de faire pression sur les diffrentes parties en prsence au MoyenOrient , y compris sur le premier ministre Netanyahou , pour les convaincre d ' intervenir au sujet du problme soulev par l ' honorable parlementaire , comme de bien d ' autres d ' ailleurs .
<P>
Il est important de progresser petit  petit , ds lors que c ' est la seule faon de progresser .
Bon nombre des parties directement concernes , ou de ceux qui ont toutes les donnes en main , reconnaissent la ncessit relle d ' un dialogue qui porte en mme temps sur tous les aspects politiques et conomiques , de faon  ce que chaque avance fasse voluer un ensemble envers lequel toutes les parties restent engages .
<P>
En voulant insister sur un point plutt qu ' un autre , on court le risque d ' une progression par -coups , qui n ' est pas continue et qui aboutit souvent rapidement  un recul par rapport aux progrs accomplis .
D ' o la ncessit d ' un dialogue plus large , englobant les diffrents problmes politiques et conomiques .
Nous insistons auprs du gouvernement isralien pour qu ' il participe  la dernire initiative amricaine .
Dans la foule des pourparlers de Londres , le dialogue peut  prsent plus ou moins reprendre , et c ' est dj un rsultat .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  9 d ' Anna Karamanou ( H-0411 / 98 ) :
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Objet : Jeux de guerre lectroniques pour enfants
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Selon une enqute rcente mene par le quotidien Kathimrini , les industries militaires ont trouv dans le domaine du jouet un terrain propice  l ' extension de leurs plans oprationnels grce  la technique de l ' assimilation .
 travers les scnarios de guerre et les reprsentations virtuelles de combats , les enfants se forment aux techniques de la guerre , s ' habituent  l ' usage de la violence et apprennent la ruse et la fourberie , l ' objectif tant de les transformer en super guerriers des temps modernes .
Les dserts de l ' Irak et du Kowet forment le dcors de jeux tels Desert Tank , Super Battletank , M1 Abrahams et Desert Strike dans lesquels les joueurs sont appels  conduire des chars ou  piloter des hlicoptres d ' assaut et  dtruire les cachettes de  terroristes non chrtiens  .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour protger la sant mentale des enfants contre les va-t ' en-guerre et tous ceux qu ' animent des buts purement lucratifs ? Comment interviendra-t-elle pour inculquer  la nouvelle gnration les valeurs pacifiques europennes et le rejet de la guerre et de la violence comme moyen de rglement des diffrends ?
<SPEAKER ID=313 NAME="Henderson">
Le Conseil a examin deux propositions en rapport avec cette question .
Il s ' agit tout d ' abord d ' un projet de dcision en vue d ' un plan d ' action communautaire pluriannuel pour pouvoir consulter Internet sans risque .
Ce plan d ' action encouragerait diverses mesures contre les contenus violents et illgaux sur le Net . Il s ' agirait , premirement , de systmes de labellisation ou de codification du contenu , en fonction de son degr de violence par exemple .
Les parents pourraient avoir recours aux programmes dits de filtrage pour bloquer l ' accs  un contenu class violent .
Deuximement , les utilisateurs d ' Internet disposeraient de hot-lines grce auxquelles ils pourraient dnoncer un contenu illgal et permettre ainsi aux autorits judiciaires de poursuivre les responsables .
Troisimement , des mesures de sensibilisation sont prvues pour informer les parents des outils dont ils disposent afin de protger leurs enfants .
Par ailleurs , le Conseil examine une proposition de recommandation concernant la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels et d ' information .
La proposition recommande aux tats membres de crer , sur une base volontaire , des cadres nationaux pour la protection des mineurs dans les domaines des services en ligne et de diffusion , en particulier en encourageant les parties concernes - utilisateurs , consommateurs , entreprises et autorits publiques -  participer au dveloppement et  la mise en oeuvre de mesures conues  cette fin .
Elle recommande galement l ' tablissement , au niveau national , de systmes d ' autorglementation et de codes de conduite pour les services en ligne .
Je forme le voeu que le Conseil et le Parlement continueront d ' unir leurs efforts pour que ces deux propositions puissent tre adoptes au plus vite .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je retire de votre rponse l ' impression que cette question n ' est pas traite avec toute l ' attention qu ' appelle sa gravit .
Il n ' est pas pensable qu ' on tienne pour secondaire le fait que l ' ducation de la nouvelle gnration de citoyens europens ait littralement chapp aux institutions de l ' Union pour tre livre aux spculateurs , et notamment  ceux qui s ' enrichissent en cultivant la violence des jeunes au moyen des jeux vido et CDROM - je ne pense pas seulement ici  Internet - , en les faisant participer  des scnarios de guerre ou en les formant concrtement aux techniques de combat -  la manire de l ' ancienne Sparte .
Nous sommes chaque jour tmoins de la monte de la violence et de la criminalit parmi les enfants , et j ' estime que le Conseil devrait envisager des mesures plus srieuses qu ' une simple recommandation .
Le rgime juridique en vigueur au niveau de l ' Union europenne ne couvre pas cette question que je juge d ' une importance capitale , et je considre qu ' il est peu de marchs aussi dangereux que ceux des jeux lectroniques .
Il y a dans  The Economist  de janvier 1998 un article que je vous invite  consulter , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question complmentaire .
Vous insistez sur la ncessit d ' agir .
Je n ' ai pas vraiment grand chose  ajouter  ce que j ' ai dj dit au sujet de nos actions , qui me sont concrtes .
Cela dit , j ' ai conscience de l ' inquitude que cette volution suscite auprs de millions de citoyens de l ' Union et c ' est pourquoi il est tellement important que nous prsentions des propositions nous permettant d ' intervenir pratiquement , dans le but de crer un meilleur environnement pour des technologies comme Internet .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Permettez-moi de dire au prsident en exercice que sa rponse m ' a sembl trs positive et des plus encourageantes .
J ' en suis ravi , mais je voudrais lui demander s ' il n ' y a pas autre chose que nous puissions faire .
Certes , il serait bon que les parents prennent leurs responsabilits , mais un des problmes qui se posent avec Internet est que , dans la plupart des familles , ce sont prcisment les jeunes et les enfants qui savent comment s ' en servir , alors que les parents n ' en ont pas la moindre ide .
<P>
Je pense que nous avons les moyens d ' agir plus du ct de ceux qui ralisent de plantureux bnfices en exploitant des moyens de ce genre pour promouvoir la violence .
Certains des contenus incrimins , en particulier lorsqu ' il s ' agit de messages porteurs d ' animosit raciste ou religieuse , ne pourraient-ils tre considrs comme une infraction au nouvel article sur la non-discrimination qui a t adopt  la confrence sur le trait d ' Amsterdam , ce qui permettrait , une fois cet article ratifi , de poursuivre leurs auteurs ?
Il ne faut pas oublier que si l ' Union europenne a vu le jour , c ' est parce que nous avons connu les souffrances et les misres de deux guerres mondiales .
Seulement , nous assistons aujourd ' hui  l ' mergence d ' une nouvelle gnration qui ne sait pas vritablement ce que sont les horreurs d ' une guerre et c ' est pourquoi cette version aseptise de la violence est tellement proccupante .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire vient de soulever deux points importants .
La capacit des parents  intervenir sur Internet pour bloquer un contenu afin d ' en interdire l ' accs  leurs enfants pose effectivement un problme .
Je n ' arrive dj pas  me servir correctement d ' un vido et je dois souvent appeler mon fils  la rescousse pour me montrer comment faire . Pourtant , cette technologie est trs simple compare  Internet .
Il y a donc l vritablement un problme et les autorits publiques locales pourraient peut-tre s ' occuper d ' aider les parents  se familiariser avec cette technologie .
<P>
Au sujet de ce qui peut arriver aux auteurs des contenus qui sont en infraction avec la loi , si un contenu donn est en infraction avec la lgislation existante , il faut en informer les autorits et il appartient alors aux autorits de poursuite , quel que soit l ' tat membre concern , de dcider s ' il y a motif  action en justice .
Pour ce qui est de savoir si les choses seront diffrentes aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , la Communaut devra plus que jamais veiller au caractre non discriminatoire de ses actions et qu ' il faudra en tenir compte dans le cadre de toute initiative que nous prendrons en tant qu ' Union pour tenter de contrer les effets de certains des contenus prjudiciables prsents sur Internet .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  10 de Hans Lindqvist ( H-0416 / 98 ) :
<P>
Objet : Harmonisation du label cologique communautaire
<P>
En Sude , nous avons la chance de possder trois systmes fiables en matire de label cologique : Bra Miljval , Svanen et KRAV .
En Sude , le label cologique atteint une dimension sans prcdent dans les autres tats membres .
C ' est le rsultat d ' efforts constants de la part du mouvement cologiste pour stimuler la demande de produits portant le label cologique ainsi que d ' un vif intrt manifest par un nombre croissant de consommateurs ayant des proccupations cologiques .
<P>
L ' UE s ' apprte  interdire le label cologique sudois .
Une nouvelle proposition de directive prvoit de n ' autoriser que le label cologique communautaire .
Des labels cologiques individuels comme  Bra Miljval  de l ' Association de protection de la nature seront interdits .
Malgr des efforts intensifs depuis 1992 , le systme communautaire n ' a qu ' une poigne de licencis .
Les carences du systme sont telles qu ' il n ' est attractif ni pour les licencis ni pour les consommateurs .
Selon des informations , une place ne sera plus assure aux organisations cologiques au sein du forum consultatif dpendant de la Commission .
<P>
Face  cette situation , le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux dgradations causes  l ' environnement du fait de la Commission ?
<SPEAKER ID=319 NAME="Henderson">
Un des objectifs de la proposition de la Commission visant  subdiviser le rglement 880 / 92 , qui tablissait un systme de label cologique communautaire , est d ' assurer une plus grande cohrence et une plus grande complmentarit entre ce systme et les autres systmes en vigueur dans la Communaut .
<P>
Cette proposition ne prtend pas interdire les autres systmes en vigueur au niveau national ou rgional .
L ' article 11 du nouveau rglement aurait plutt pour effet de limiter , d ' ici cinq ans , les systmes nationaux aux groupes de produits pour lesquels il n ' existe pas de critres au titre du systme communautaire .
<P>
Le groupe de travail du Conseil s ' est runi une premire fois , en prsence de reprsentants de la Commission , pour discuter de cette proposition et c ' est un des aspects  l ' gard desquels plusieurs tats membres ont exprim des rserves .
Rien n ' est encore actuellement prvu pour la poursuite des discussions relatives  cette proposition .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Nous avons , aujourd ' hui mme , dbattu d ' un rapport sur cette question au Parlement .
Celui-ci vient de soutenir le principe selon lequel l ' adoption de rgles  l ' chelle de l ' UE toute entire ne doit pas entraner de recul dans les rgles nationales .
Il a t clairement soulign qu '  l ' issue de la priode de cinq ans , les critres d ' attribution de l ' colabel devraient tre au moins aussi svres que ceux appliqus dans les meilleurs programmes nationaux de ce type .
<P>
Ma question conscutive est la suivante : le Conseil soutient-il cette proposition du Parlement , et quelles sont ses conclusions  la suite du dbat extrmement positif auquel nous avons assist aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
L ' honorable parlementaire , que je remercie pour sa question , doit savoir qu ' une proposition semblable n ' a pas obtenu le soutien ncessaire au sein du Conseil .
<P>
Je ne suis pas en mesure de dire maintenant si le Conseil pourrait accepter les modifications proposes par la commission de l ' honorable parlementaire , elles ont seulement t adoptes aujourd ' hui .
Mais le dossier est devant le Conseil et le Conseil et les tats membres devront valuer l ' impact des propositions sur le systme gnral pour voir si , oui ou non , leurs rserves initiales se justifient encore .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  11 de Maj Theorin ( H-0417 / 98 ) :
<P>
Objet : Dfense militaire commune
<P>
Le trait d ' Amsterdam ne fait pas tat d ' une dfense militaire commune et d ' une intgration immdiate de l ' UEO au sein de l ' UE , alors que les questions concernant l ' aide humanitaire , les oprations de maintien de la paix , la prvention et le rglement des conflits figurent au nombre des questions communes importantes .
En dpit de cela , il est constamment propos , au sein du Parlement europen , de mettre en place une dfense commune .
Le Conseil juge-t-il ralisable la mise en place d ' une dfense militaire commune dans un proche avenir ?
<SPEAKER ID=323 NAME="Henderson">
Aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , il sera stipul , au nouvel article 17 du trait sur l ' Union europenne , que :  la politique trangre et de scurit commune inclut l ' ensemble des questions relatives  la scurit de l ' Union , y compris la formulation  terme d ' une politique de dfense commune , conformment au deuxime alina , qui pourrait conduire  une dfense commune si le Conseil europen devait en dcider ainsi  .
<P>
Sous rserve de la ratification d ' une telle dcision par les tats membres  selon leurs rgles constitutionnelles respectives  , le nouveau Trait envisage donc la dfense commune comme une possibilit ouverte pour l ' avenir , aux conditions dfinies dans l ' article vis .
Lors de l ' entre en vigueur du Trait , celui-ci tablira les paramtres en fonction desquels l ' Union peut tudier la question d ' une dfense commune .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour la rponse .
Ce que dit le reprsentant du Conseil est parfaitement exact : tel est bien le contenu des paragraphes , et le texte dit effectivement :  si le Conseil europen en dcide ainsi  .
Le fait que cet ajout est postrieur au trait de Maastricht s ' explique naturellement par la position de toute une srie d ' tats membres , hostiles  la mise en place d ' une dfense commune  l ' heure actuelle .
Pour beaucoup , le trait d ' Amsterdam signifie que la question d ' une dfense commune , sous son aspect actuel , sera reporte  une poque assez lointaine .
La Grande-Bretagne , le Danemark , la Sude , l ' Irlande , l ' Autriche et la Finlande dclarent tous qu ' ils ne sont pas disposs  participer  la dfense commune tel que le projet se prsente actuellement .
<P>
 mon avis , la rponse du Conseil  ma question revient  dire que la dfense commune ne sera pas  l ' ordre du jour dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question .
J ' espre pouvoir la rassurer en lui rappelant que le Conseil est effectivement habilit  dbattre de questions de politique trangre et de dfense et qu ' il ne s ' en prive d ' ailleurs pas .
Cela dit , les articles auxquels se rfrait la question initiale concernent plutt la dfense commune .
<P>
La position qui a t adopte  Amsterdam est une position que tous les pays de l ' Union peuvent accepter .
Elle autorise le dbat ; elle autorise , l o il est ncessaire d ' intervenir pour soulager une crise ou pour autre chose , toute l ' action commune possible dans le cadre des missions de Petersberg .
<P>
Pour ce qui est de la question de la dfense militaire , elle ne peut se rgler dans le mme forum .
Il existe diffrentes approches  ce sujet .
Il existe diffrentes instances , au sein de l ' Union europenne , qui s ' occupent des problmes de dfense et je ne prvois pas de changement  cet gard dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Henderson .
Il nous reste exactement 5 minutes par rapport au temps limite que nous avions prvu .
Je vous propose de donner une rponse commune aux questions n  12 et 13 .
Je suis sr que la brivet  laquelle vous nous avez accoutume et la discipline de MM . Newens et Gahrton vont nous permettre de terminer  19 heures 10 , comme nous l ' avions prvu .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  12 d ' Arthur Newens ( H-419-98 ) :
<P>
Objet : Accord entre l ' Irak et l ' ONU
<P>
La prsidence en exercice voudrait-elle faire une dclaration sur le bilan de l ' accord rcemment conclu entre l ' Irak et l ' ONU au sujet des inspections des usines d ' armes de destruction massive , de l ' augmentation des approvisionnements alimentaires et mdicaux et de l ' accroissement de l ' aide humanitaire ? et la question n  13 de Per Gahrton ( H-0455 / 98 ) :
<P>
Objet : Boycott de l ' Irak
<P>
Lors d ' une confrence de l ' UE sur l ' aide humanitaire  l ' Irak , dbut avril , Mme Bonino , commissaire europen , a vivement critiqu le boycott  l ' encontre de l ' Irak en raison de ses incidences ngatives sur le plan humanitaire .
<P>
Le Conseil se range-t-il  l ' avis de Mme Bonino que les mesures de boycott font davantage de tort  la population innocente qu ' au rgime de Saddam ? Le Conseil est-il dispos  prendre l ' initiative de mesures visant  attnuer ou lever le boycott  l ' encontre de l ' Irak ?
<SPEAKER ID=327 NAME="Henderson">
Les inspections des sites sensibles par les reprsentants de l ' Unscom ont repris le 6 mars .
En dpit de quelques retards dus  la bureaucratie , toute l ' opration a pu compter sur la totale coopration des Irakiens .
Les inspections des sites prsidentiels ont eu lieu peu aprs , du 26 mars au 4 avril , et n ' ont pas soulev de difficults majeures .
Le programme d ' aide humanitaire des Nations unies , prvu au titre de la rsolution 1153 du Conseil de scurit , n ' entrera pas en vigueur tant que le gouvernement irakien n ' aura pas soumis un plan de rpartition aux Nations unies et que ce plan n ' aura pas reu l ' accord des deux parties .
<P>
Les denres alimentaires et les mdicaments ont toujours t exclus du champ d ' application des sanctions .
Aux termes du programme humanitaire  ptrole contre nourriture  des Nations unies , le gouvernement irakien est autoris  exporter des quantits importantes de ptrole pour financer l ' achat de biens humanitaires .
Selon les rcentes recommandations du secrtaire gnral de l ' ONU en vue d ' amliorer le programme  ptrole contre nourriture  , l ' Irak devrait avoir la possibilit , dans le cadre de la phase suivante du programme , de multiplier par plus de deux le volume de ses exportations de ptrole pour atteindre un total de 5 , 3 milliards de dollars US en six mois .
<P>
La rcente confrence de l ' Union europenne sur l ' aide humanitaire  l ' Irak a confirm la volont de l ' Union europenne et de la communaut internationale de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider le peuple irakien .
Malheureusement , cette volont n ' est pas celle du gouvernement irakien lui-mme .
Le rgime peut disposer d ' importantes ressources au titre du programme humanitaire des Nations unies , mais il prfre ne pas les utiliser et soulager ainsi le sort des Irakiens .
L ' Union continuera de soutenir les efforts des Nations unies pour convaincre le gouvernement irakien de consacrer les ressources dont il peut disposer pour satisfaire les besoins du peuple irakien .
Les conditions mises  la leve des sanctions des Nations unies  l ' encontre de l ' Irak sont claires : les sanctions pourront tre leves lorsque l ' Irak se conformera  toutes les rsolutions pertinentes des Nations unies .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Le prsident en exercice reconnat-il nanmoins que l ' accord pass entre l ' Irak et le secrtaire gnral des Nations unies n ' a pas vritablement dbouch sur une augmentation des importations de denres alimentaires et de mdicaments , dont le volume se situe  environ un tiers seulement de ce qu ' il tait avant les sanctions , avec toutes les privations et les nombreux dcs que cette situation entrane et qui , bien sr , sont en partie la faute du dictateur irakien ?
<P>
Compte-t-il revenir , en utilisant les voies appropries , sur la question des retards bureaucratiques importants occasionns par le comit des sanctions des Nations unies et , aussi , sur l ' exclusion de nombreux produits , comme les microscopes , les lunettes , les spatules , les thermomtres et la vaseline , qui ne peuvent pas tre considrs comme matriel militaire , mais dont la privation affecte srieusement les couches les plus vulnrables de la population et non Saddam Hussein et sa cour de fidles ?
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question , mais je tiens  lui rappeler que c ' est Saddam qui se sert des enfants pour les besoins de sa politique .
Le gouvernement irakien a toujours eu la possibilit d ' obtenir des denres alimentaires et autres produits contre du ptrole et cette possibilit a encore t renforce grce  l ' accord ngoci par le secrtaire gnral des Nations unies .
Si l ' Irak accepte de se conformer aux conditions trs raisonnables qui lui sont imposes , le problme peut tre rsolu .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Le reprsentant du Conseil dclare que Saddam se sert d ' enfants  des fins politiques .
Toutes les personnes prsentes dans cet hmicycle sont certainement convaincues du fait que le rgime de Saddam est une dictature ignoble , mais il est certainement un peu trop simpliste de lui imputer la responsabilit de tous les problmes prsents .
De nombreuses organisations humanitaires , qui ne soutiennent nullement le rgime de Saddam , ont publi des rapports expliquant les terribles consquences du boycott .
<P>
Ma question a galement t dclenche par le fait que Mme le commissaire Bonino a compris le caractre catastrophique des effets de ce boycott .
Le Conseil ne doit-il pas tenir compte des effets rels du boycott , au lieu de se contenter d ' accuser Saddam ?
Je voudrais donc poser la question suivante : quelles sont les conditions exactes qui doivent tre remplies ?
Comment sait-on que l ' Irak a satisfait  l ' ensemble des exigences de l ' ONU ?
Comment pourra-t-on prouver qu ' il n ' existe aucune arme illgale en Irak ?
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Tout en remerciant l ' honorable parlementaire pour sa question , je voudrais lui rappeler que si l ' arrangement qui permet d ' changer des denres alimentaires et des mdicaments contre du ptrole existe , c ' est bien parce que le Conseil et ses allis internationaux au sein des Nations unies ont conscience de la menace potentielle que constitue pour une socit le fait de ne pas avoir accs  des biens aussi fondamentaux .
C ' est pourquoi nous avons tout tent pour permettre  l ' Irak d ' acheter les quipements et les fournitures ncessaires .
C ' est l ' Irak qui a choisi de ne pas se conformer aux conditions trs raisonnables tablies et confirmes par le secrtaire gnral des Nations unies  l ' occasion de sa rcente proposition au gouvernement irakien .
L ' arrangement est toujours possible .
Cet arrangement existe et la balle est  prsent dans le camp du gouvernement irakien . Il lui suffit de se conformer  nos conditions trs raisonnables pour le bien de son peuple qui a dsesprment besoin des fournitures en question .
<SPEAKER ID=332 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Henderson .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions n  14  38 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
Je remercie M. Henderson .
<P>
Monsieur Papakyriazis a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , le point de procdure que je tiens  soulever est flagrant .
Je m ' lve contre le fait qu ' on n ' ait pas eu la possibilit de traiter davantage de questions , je le juge dplorable .
Certes , je comprends parfaitement votre position et je la respecte , mais le fait est l .
Je me rends compte qu ' un dbat comme celui qui a port sur le Kosovo est un motif tout  fait srieux de retard , mais encore une fois le fait est l , Monsieur le Prsident , j ' espre que vous le comprenez et je vous pose une question qui n ' est pas seulement de pure forme : compte tenu de l ' actualit et de la gravit que j ' attache  ma question et de ce que le dbat est clos pour le motif qu ' on sait , pourrai-je la dposer  nouveau  la prochaine session ?
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident">
M. Papakyriazis , deux choses .
La premire est que l ' ordre du jour est tabli lors de la runion des prsidents de groupes .
Par consquent , je vous remercie d ' adresser vos rclamations quant  l ' ordre du jour  votre reprsentant aux runions des prsidents de groupes .
Cette prsidence a attendu une demi-heure en esprant pouvoir commencer l ' heure des questions .
Par consquent , je vous serais extrmement reconnaissant de transmettre toute observation sur cette question , dont je ne suis que l ' administrateur ,  la prsidence de votre groupe .
<P>
La seconde chose est que si vous retirez votre question , vous pouvez la formuler  nouveau .
Mais si vous ne le faites pas , votre question obtiendra une rponse crite , comme je l ' ai dj dit , dans les 48 heures .
Par consquent , Monsieur Papakyriazis , vous avez la possibilit d ' obtenir une rponse par crit dans les 48 heures ou de retirer votre question et , dans ce cas , elle fera nouveau partie de l ' heure des questions , mais je ne peux pas vous garantir que cette question sera aborde lors de la sance plnire .
<P>
( La sance , interrompue  19h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Coopration euro-mditerranenne ( suite )
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les questions orales au Conseil et  la Commission sur les accords d ' association euro-mditerranens .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , ce matin , les titres de l ' actualit proclamaient qu '  Jrusalem , un Palestinien s ' est fait poignarder par des extrmistes juifs et que l ' arme de l ' air isralienne a bombard le Sud-Liban , faisant de nombreux morts parmi la population civile .
<P>
Tels sont les lments du processus de paix  la mode de M. Netanyahou !
Ne nous faisons pas d ' illusions : le processus de paix entre Isral et la Palestine est au point mort , pour ne pas dire qu ' il a cess d ' exister .
Les accords d ' Oslo , fondement de ce processus de paix , ne sont plus respects par le gouvernement isralien .
Nous devons prendre acte de ce fait , car il touche de manire trs sensible tout le partenariat euro-mditerranen .
Au dbut du partenariat , nous avons essay de sparer le partenariat euro-mditerranen du processus de paix .
J ' espre que chacun a aujourd ' hui compris que ce n ' est pas possible .
Si nous voulons faire des progrs dans le partenariat euro-mditerranen , nous devons aussi nous immiscer dans le soi-disant processus de paix .
Nous devons avoir notre mot  dire lorsqu ' Isral et la Palestine ngocient .
<P>
L ' Algrie est un autre point qui nous a beaucoup touchs ces derniers temps , Monsieur le Vice-Prsident , et qui est galement li de trs prs au processus de Barcelone .
Je crois que la dlgation du Parlement europen a ouvert une porte au dialogue avec l ' Algrie .
Aujourd ' hui , les choses apparaissent autrement , y compris aux yeux de ce Parlement . En premier lieu , nos collgues qui se sont rendus sur place et nous ont transmis un rapport exhaustif ont pu rectifier toute une srie de fausses informations .
Nous devons poursuivre avec cohrence dans cette voie .
Nous devons chercher  collaborer avec nos collgues de l ' Assemble nationale algrienne et les soutenir dans la poursuite du processus de dmocratisation en Algrie , entam avec succs lors des lections .
Nous ne pouvons pas faire grand-chose , mais nous devrions tre prts  faire ce que nous pouvons ,  savoir aider l ' Algrie en faisant en sorte qu ' ils sachent que nous sommes prts  collaborer avec eux , par exemple en luttant contre le terrorisme , non pas en Algrie , mais dans nos pays , en Europe .
Car jusqu '  prsent , nous avons t trs ngligents sur cette question et avons laiss le terrorisme prosprer chez nous .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , c ' est un dbat important que celui-ci car il concerne l ' avenir et la porte du programme MEDA et de ses divers volets .
Il ne fait aucun doute que l ' ensemble du programme MED - avec les MED spcifiques - constitue un outil majeur , capital mme , pour le succs de la politique mditerranenne , autrement dit d ' une politique - vous l ' avez vous-mme dclar  plusieurs reprises ce matin et j ' en conviens avec vous , Monsieur le Vice-prsident - dont la mise en oeuvre achoppe cependant sur les foyers de tension qui couvent dans cette rgion minemment sensible .
J ' imagine que personne , dans cette enceinte , ne conteste la ncessit pour le programme MEDA d ' aller de l ' avant en couvrant la plus large gamme possible d ' actions .
Et on ne saurait nier non plus qu ' il peut , grce ses ralisations , contribuer dans une large mesure au rglement des diffrends politiques .
<P>
Mais des mesures conomiques ne suffisent pas  elles seules  rsorber les foyers de tension qui caractrisent pour l ' heure la Mditerrane en Turquie ,  Chypre , au Moyen-Orient , en Algrie .
Il faut des solutions politiques , des propositions politiques .
Je le dis  l ' intention du Conseil .
Il ne faut pas se borner  dplorer les problmes , il faut prendre des initiatives , et cela est  notre porte .
Nous dbattons souvent de la question du Moyen-Orient et aurons encore bien des occasions de le faire . La question est cruciale .
Mais il ne suffit pas de le dire .
Il nous faut avancer des propositions concrtes qui ne portent pas seulement sur les relations bilatrales entre Isral et l ' Autorit palestinienne mais qui concernent aussi les autres pays du Moyen-Orient comme la Syrie , le Liban ou mme la Jordanie , dont le rle est dterminant pour la paix et la stabilit de la rgion .
Nous parlons souvent de l ' Algrie et nous en reparlerons , et je conviens avec notre collgue Sakellariou que l ' envoi d ' une dlgation du Parlement europen a constitu une ouverture significative .
Il incombe maintenant au Conseil et  la Commission - et je me flicite que vous ayez organis une mission en Algrie , Monsieur le Vice-prsident - de tirer concrtement parti de cette ouverture .
Il ne suffit pas de dnoncer l ' islamisme .
Encore faut-il trouver le moyen , le bon moyen d ' y faire face .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , de mme qu ' en 1972 , nous proposons  nouveau  la Mditerrane une coopration ou assistance conomique - un peu plus substantielle cette fois , il est vrai .
<P>
Et comme  l ' poque , l ' ensemble de la rgion mditerranenne reste en proie  des tensions et revendications politiques  l ' gard desquelles l ' Union europenne se montre toujours aussi indcise ou cartele , timore ou absente , mme si elle prconise aujourd ' hui un vague dialogue .
Il n ' empche : en Algrie elle se tte , au Sahara occidental elle est inexistante , au Moyen-Orient elle a un simple rle de spectateur ,  Chypre elle compromet au plan politique ce que son intervention a eu de positif dans un premier temps , et pour ce qui est de la Turquie , tantt elle observe  son gard une  attitude de fermet  qui s ' avre peu payante , tantt elle tolre une ingrence inadmissible dans des questions intrieures  l ' Union , comme rcemment quand ce pays a oppos un veto bien singulier  des programmes communautaires destins  des les grecques habites .
<P>
Inutile de poursuivre , Monsieur le Prsident .
Tant qu ' il n ' y aura pas de vritable politique trangre commune capable de garantir la scurit , l ' intgrit territoriale , la paix , la libert et le dveloppement conjoint , la tentative d ' aujourd ' hui risque de tourner court , comme celle de 1972 que nous avions baptise  Politique mditerranenne globale  , peut-tre avec une pointe d ' ironie .
<SPEAKER ID=339 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=340 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement rpondre brivement  l ' argument avanc ce matin .
N ' oubliez pas qu ' en fin de compte , le programme euromditerranen de la Confrence de Barcelone existe seulement depuis deux ans , qu ' un programme  si long terme comme la cration d ' une zone de libre-change va ncessiter beaucoup plus de temps et que ces deux dernires annes ont t deux annes de rodage trs difficile .
<P>
N ' oubliez pas , comme je vous le disais auparavant , d ' o nous sommes partis et o nous en sommes .
<P>
Au cours de la premire anne de l ' excution du programme MEDA , le Parlement europen a pris la dcision d ' tablir une rserve ngative de 20 % .
Pourcentage qui s ' levait l ' anne passe  10 % .
Cette anne-ci , il n ' existe plus de rserve ngative .
<P>
Par ailleurs , les programmes mditerranens de coopration dcentralise , qui avaient pos quelques problmes , ont t relancs .
Aussi , le programme MEDA est-il compltement oprationnel pour la premire fois .
Il prsente encore beaucoup de dfauts mais il est important de savoir qu '  l ' heure actuelle le programme a pris sa vitesse de croisire .
<P>
D ' autre part , il ne faut pas nier l ' vidence et l ' allusion faite par M. Sakellariou et les autres orateurs .
Tant que l ' absence de paix au Moyen-Orient continuera de nuire au processus de Barcelone , nous pourrons bien travailler sur le deuxime pilier ,  savoir , les accords d ' association .
Toutefois , nous ne pourrons pas travailler normalement sur le premier pilier - la scurit , la paix et la stabilit , les mesures de confiance et la Charte de la Mditerrane - pour des raisons videntes .
Quant au troisime pilier - les confrences sectorielles et la socit civile - , notre travail est trs difficile car vous savez que l ' anne passe nous avons d annuler au moins trois confrences sectorielles car les uns venaient , les autres pas et si les uns venaient , les autres ne venaient pas .
<P>
Par consquent , il s ' agit d ' un sujet trs srieux .
J ' espre que le 6  Palerme nous serons tous capables de rsoudre ce problme .
L ' objectif de la Commission europenne est prcisment de sparer la Confrence de Barcelone des vicissitudes du processus de paix , car tant que les uns et les autres continueront de se faire des reproches , il sera trs difficile de travailler au quotidien .
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Marin .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Kosovo ( suite )
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite du dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je demande la parole , non pas dans le but habituel de contribuer au dbat , mais parce que le dbat sur le Kosovo a t court cet aprs-midi , et parce qu ' il s ' est droul dans un certain chaos ; nous essayions en effet d ' obtenir les dclarations du prsident en exercice du Conseil et de la Commission , et le concours de dputs des diffrents groupes politiques .
<P>
Dans cette cohue , M. Cars a pos une question  M. Henderson , le prsident en exercice ,  propos d ' une rencontre dont il avait entendu parler et qui runira M. Milosevic et M. Rugova . Les deux hommes discuteront d ' une tentative de rsolution des problmes existants au Kosovo .
M. Henderson n ' a pas t en mesure de rpondre  la question de M. Cars .
Il m ' a demand de confirmer le droulement de cette runion et d ' annoncer que le Parlement a , tard dans le courant de l ' aprs-midi , prsent la dclaration suivante :
<P>
 C ' est une bonne nouvelle que M. Milosevic et M. Rugova se rencontreront face  face vendredi .
Cette rencontre a t rendue possible par la pression continue , ces deux derniers mois , de l ' UE , du groupe de contact et d ' autres au sein de la communaut internationale des deux cts , dans le but d ' amorcer un dialogue positif .
Nous avons tous appel le prsident Milosevic  s ' aligner clairement derrire ce processus politique essentiel .
Nous attendons maintenant des deux parties qu ' elles exploitent cette opportunit au maximum afin d ' aboutir  un dialogue politique constructif , surtout les autorits de Belgrade , car en tant que gouvernement , il est de leur responsabilit fondamentale de chercher une solution par la voie de ngociations . 
<P>
Ce Parlement , j ' en suis certain , ragira avec enthousiasme  cette nouvelle car cette rencontre est exactement ce que nous demandions .
M. Henderson m ' a demand de prciser qu ' il s ' excusait de ne pas avoir rpondu en personne  M. Cars , mais les circonstances ne le lui ont pas permis .
<P>
Je comprends nanmoins que cette seule rencontre  Belgrade sera suivie dans une semaine par des ngociations  Pristina et que des rencontres hebdomadaires seront organises par la suite .
Il s ' agit donc d ' une trve majeure dans le conflit .
C ' est exactement ce que les dputs du Parlement europen souhaitaient .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je m ' lve une deuxime fois contre la manire dont a t conduit le dbat sur le Kosovo .
Pour des raisons qui m ' chappent , ce dbat a t court pour cder la place  l ' heure des questions .
Je ne veux pas mettre en cause votre collgue qui prsidait la sance , mais en tout cas quelqu ' un est fautif ou quelqu ' un calcule mal la rpartition du temps entre les dbats .
Il n ' est pas possible qu ' il y ait des questions qui s ' ternisent , comme les problmes de l ' Inde en l ' occurrence , et que nous autres , qui avons t inscrits par nos groupes politiques respectifs , nous ne puissions finalement prendre la parole .
<P>
Tout d ' abord , je m ' tonne que , lors de son intervention , le prsident en exercice du Conseil ne nous ait rien dit de la rencontre entre M. Rugova et M. Milosevic fixe au 15 mai . J ' ajouterai que notre collgue nous communique ici une nouvelle dont certains d ' entre nous avaient dj eu vent .
Je me rjouis que l ' Union europenne ait contribu  l ' organisation de cette rencontre , mais je m ' tonne que M. Henderson n ' ait pas souffl mot des efforts dploys  cet effet .
Il a galement omis de prciser que celui qui a jou un rle de premier plan et permis cette rencontre Rugova-Milosevic n ' est pas le reprsentant spcial de l ' Union europenne , M. Gonzlez , mais M. Holbrooke , l ' envoy spcial amricain .
Il faudrait , je pense - et je m ' adresse au Conseil qui , bien entendu , n ' coute pas - que nous vitions d ' exposer M. Gonzlez - qui a t un brillant Premier ministre - en le nommant reprsentant et mdiateur , et que les deux parties n ' entrent pas en contact par son entremise mais par celle du mdiateur amricain .
Bien sr , cette rencontre constitue une donne nouvelle et positive , car il faudra bien , Monsieur le Prsident , qu ' on en finisse un jour dans ce pays avec les affrontements sanglants .
Une autre volution positive est la rsolution de l ' Union de l ' Europe occidentale  Rhodes o ,  l ' unanimit , les ministres des affaires trangres et de la dfense ont raffirm le principe de l ' intgrit territoriale de la Yougoslavie , condamn les actes terroristes et incit les Yougoslaves  nouer un dialogue de fond .
Il faut que ces propositions de l ' UEO aient notre soutien .
Le Conseil n ' a pas besoin d ' abuser le Parlement europen par de grands mots .
Et je conclue aussitt - avant que ne retentisse votre marteau - en constatant que M. Van den Broek a t trs positif et modr dans son intervention .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Comptitivit de l ' industrie europenne
<SPEAKER ID=346 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0138 / 98 ) de M. Caudron , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la comptitivit de l ' industrie europenne ( SEC ( 96 ) 2121 - C4-0025 / 97 ) .
<SPEAKER ID=347 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il est souvent de bon ton de se lamenter sur les pitres performances supposes de l ' industrie europenne .
Arriv au terme de mon rapport , commenc il y a quelques mois , je veux dire et je peux dire que ce n ' est pas juste et mme ,  beaucoup d ' gards , trs injuste .
<P>
Bien entendu , il ne s ' agit pas pour moi , ce soir , au terme de tout ce travail , d ' ignorer ou de ne pas citer nos faiblesses .
J ' en citerai cinq , parmi quelques autres .
Premire faiblesse , l ' insuffisance , depuis plusieurs annes , de nos investissements publics et privs qui a , sans aucun doute , frein l ' innovation et les gains de productivit de notre industrie .
Deuxime faiblesse , des carences srieuses dans le domaine des technologies de l ' information et de la production de biens informatiques ainsi que dans le domaine des biotechnologies .
Troisime faiblesse , une fiscalit lourde , souvent injuste et qui est souvent un frein  la comptitivit de notre industrie .
Quatrime faiblesse , une mauvaise visibilit de l ' industrie europenne par rapport  ses concurrents , qu ' ils soient amricains ou japonais .
Cinquime faiblesse , parmi d ' autres , une grande difficult d ' adaptation de l ' ensemble de nos socits  l ' ensemble des mutations technologiques , et ceci couvre tous les secteurs et toutes les personnes .
<P>
Ces problmes sont importants et ncessitent , tant de la part de l ' Union europenne que de la part des tats , l ' adoption de mesures claires , lisibles , simples et bien cadres dans le temps .
Dans mon rapport , j ' en propose quelques-unes , que j ' ai articules autour de deux axes .
<P>
Premier axe , les mutations ncessaires de l ' environnement de l ' industrie europenne . Je fais ici sept propositions .
<P>
Premire proposition , la mise en oeuvre d ' une politique conomique globale de l ' Union europenne , avec coordination des politiques conomiques des tats .
C ' est dj en cours certes , mais on peut faire beaucoup mieux dans ce domaine .
<P>
Deuxime proposition , la coordination des politiques fiscales , en particulier pour lutter contre toutes les formes de dumping fiscal et toutes les autres drglementations .
<P>
Troisime proposition , la modernisation de nos administrations publiques dans nos tats , avec la recherche d ' une efficacit administrative , qui est sans aucun doute une des cls de l ' amlioration de l ' environnement des entreprises avec le retour  la vritable notion de service public .
<P>
Quatrime proposition , le renforcement et l ' amlioration du march intrieur avec l ' euro qui va , chacun le sait , jouer un rle trs important , en mme temps qu ' il sera un fantastique levier de citoyennet europenne .
<P>
Cinquime proposition , le statut de la socit europenne , qu ' il faut enfin sortir des circuits de dcision , et ce , afin de favoriser la constitution de grands groupes europens , de grands groupes industriels .
<P>
Sixime proposition , une politique commerciale de l ' Union qui ne soit plus embryonnaire et qui permette en particulier de faire respecter les rgles de la concurrence internationale  nos concurrents du reste du monde .
<P>
Septime proposition , enfin , et ceci sans remettre en cause notre mobilisation en faveur des petites et moyennes entreprises , il ne faut pas oublier que ,  ct des petites et moyennes entreprises , les grandes entreprises ont un rle important  jouer dans le dveloppement de l ' conomie mondiale et que la recherche et le dveloppement technologique dpendent , dans une large mesure , des grandes entreprises , qui , seules , ont le moyen de se situer suffisamment en amont dans le processus de recherche / dveloppement .
<P>
Deuxime axe maintenant , des propositions qui touchent  l ' adaptabilit intrieure de l ' entreprise .
<P>
Premirement , l ' introduction massive des technologies de l ' information .
L ' ordinateur doit devenir un outil universel pour les relations dans l ' entreprise , entre les entreprises , entre les entreprises et les citoyens .
<P>
Deuximement , la formation , qui doit tre mieux considre , en particulier par les chefs d ' entreprise , et je dis d ' ailleurs qu ' on pourrait envisager que cette formation s ' intgre aussi dans les modalits , en cours de discussion , sur la rduction du temps de travail .
Pour ce qui est , du reste , des modalits de rduction du temps de travail , on connat le dbat qui nous divise dans une certaine mesure , et je veux dire qu '  titre personnel , si je ne peux , en tant que rapporteur , soutenir l ' amendement de la GUE sur ce point , je soutiens , en tant que socialiste franais , l ' amendement 4 de la gauche unitaire europenne .
<P>
Troisimement , les entreprises doivent tre en mesure de s ' adapter aux variations des marchs auxquelles elles sont soumises .
Au demeurant , la solution , qui consiste souvent  liminer purement et simplement les rglementations pour rendre le march du travail adaptable , dit-on , cette solution , ces propositions , dis-je , ne sont ni ralistes ni acceptables socialement et je dis que l ' on ne pourra donner  l ' entreprise les possibilits de s ' adapter qu '  partir du moment o les salaris se verront garantir un socle intangible de droits sociaux ainsi que des certitudes quant au partage des fruits de la croissance et du progrs .
<P>
Enfin , quatrime et dernier point , le cycle de vie des produits tant de plus en plus court , la protection par brevet en Europe doit intgrer ces nouvelles donnes .
Ici , il faut une rforme rapide .
<P>
Voil , mes chers collgues , les fruits de ma rflexion et de notre travail collectif , aussi bien en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que via Internet , qui m ' a beaucoup servi dans la rdaction de ce rapport .
Je n ' ai pas la prtention d ' avoir fait un travail de rvolutionnaire , mais espre simplement avoir fait avancer le dbat et l ' avoir largi , pour sortir du confinement traditionnel entre deux ou trois points , idologiquement trop purs , ou durs .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie M. Caudron pour ses bonnes propositions .
L ' industrie europenne continue de reprsenter des processus de productions de haute qualit , du savoir-faire et de l ' exprience .
Le savoir-faire scientifique et technique est galement de premier ordre , mais en informatique , en particulier dans les applications et les contenus , nous sommes en retard .
Ainsi la formation , le dveloppement de l ' intelligence et de la diversit sont galement des points de dpart de la comptitivit conomique .
Nous devons , pour cette raison , accorder une attention particulire au dveloppement des systmes de formation ,  l ' aide  apporter aux professeurs et  la cration d ' un climat innovateur .
La recherche europenne de haut niveau a galement besoin d ' tre intensifie afin que nous ne perdions pas nos chercheurs au profit des tablissements de recherche et des coles suprieures des Etats-Unis par exemple .
<P>
Le renforcement de la comptitivit industrielle et l ' amlioration de sa productivit ne peuvent pas s ' effectuer aux dpens de la flexibilit et des coupes qui concernent le march du travail .
L ' Europe ne sera pas comptitive aussi longtemps qu ' elle se battra avec le problme du chmage , c ' est un gaspillage des ressources humaines .
La force de l ' Europe rside dans la diversit des peuples et des cultures .
Nous avons une meilleure formation , une meilleure galit et une meilleure protection sociale .
Ce sont les bases d ' une socit durable de l ' information .
<P>
Dans uns socit de rseaux , la production du contenu est l ' activit commerciale qui se dveloppe le plus .
C ' est pourquoi l ' Europe devrait crer des rseaux multiformes et flexibles . On y dvelopperait une industrie du contenu par les inventions , les innovations et les recherches .
Ils seraient tout  la fois locaux et mondiaux .
<P>
La productivit de l ' conomie europenne semble tre troitement lie au degr d ' investissement .
Les investissements du secteur public , en particulier , ont t  un faible niveau bouleversant .
C ' est pourquoi la Commission devrait proposer de crer les cadres d ' une nouvelle politique industrielle europenne .
J ' attends des lignes directrices qui se basent sur des mesures encourageant aussi bien les investissements publics que privs .
Il faut galement pouvoir montrer des mcanismes d ' action et un financement  risque  ces branches industrielles innovatrices qui crent de nouveaux emplois .
La fiscalit doit de mme s ' exercer ailleurs que sur la main-d ' uvre , par exemple sur le commerce spculatif des devises .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Caudron qui , avec une grande ouverture d ' esprit , a intgr dans son rapport des points de vue qui lui avaient t transmis . Ce rapport est le fruit d ' un travail long et consciencieux au sein de la commission conomique .
Je voudrais galement lui rendre hommage pour l ' efficacit avec laquelle il a cherch  obtenir les avis de l ' industrie , dont il a tenu compte , ce qui est  mon avis positif .
<P>
Je voudrais galement fliciter la Commission , car nous disposons aujourd ' hui d ' une analyse simple et bonne de la situation dans laquelle nous nous trouvons .
Il faut examiner la comptitivit globalement , comme la Commission l ' a fait .
Il y a lieu de discuter de la comptitivit de l ' industrie europenne , car une partie importante de notre richesse en dpend .
Une proportion considrable des exportations communautaires est reprsente par des biens industriels .
L ' industrie joue un rle dterminant pour des pans entiers du secteur des services , qui est caractris par une utilisation intensive des connaissances .
<P>
Les membres du groupe PPE se flicitent du fait que la commission conomique partage notre analyse de l ' importance que revtent les conditions-cadres et les mesures incitatives .
 une poque o les changements se font de plus en plus rapides , les rglementations  long terme , prvisibles et durables , sont une condition pour obtenir un meilleur climat conomique .
Nous sommes d ' avis que des mesures sporadiques , des rgles spcifiques  certaines branches ou une politique conomique slective sont une dmarche inefficace et onreuse , qui nuit  l ' esprit d ' entreprise .
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Ce sont les systmes fiscaux , les rgles relatives au march du travail et l ' infrastructure au sens large qui dterminent la croissance , l ' emploi et la comptitivit .
Il convient par consquent d ' liminer les entraves au dveloppement des PME .
Nous avons besoin de rformes structurelles .
La globalisation de l ' conomie renforce la ncessit des rformes .
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Comme je l ' ai dj dit , notre groupe a obtenu l ' adoption de la plupart de nos amendements , mais nous aurions prfr que l ' on insiste davantage sur l ' importance d ' un meilleur fonctionnement des marchs , o l ' on intensifie les mesures  l ' encontre des subventions qui visent  fausser la libre concurrence et les monopoles .
Il convient de faire en sorte que les acteurs conomiques soient davantage exposs  la concurrence , grce  une meilleure application du systme des appels d ' offres publics et des privatisations , et  la poursuite des efforts de libralisation et de drglementation .
Je mets l ' accent sur ces points , qui sont vitaux , non seulement pour l ' industrie , mais pour la vie conomique dans son ensemble .
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Les problmes sont bien identifis , et le document de la Commission , dont nous accusons rception avec satisfaction , est une leon qu ' il est urgent d ' apprendre , notamment pour les tats membres de l ' UE .
Nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller notre temps , il faut agir maintenant , surtout si nous voulons vraiment vaincre le chmage .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de M. Caudron s ' inscrit dans la perspective de la comptitivit telle que la Commission la dfend et cherche  l ' imposer horizontalement .
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Cette perspective se base sur une adaptabilit croissante et apparemment sans limites des salaires , c ' est-dire des salaris ; sur une drglementation encore plus grande des marchs , surtout de la maind ' uvre ; sur une acclration , si cela est possible , du processus de privatisation . Elle prend exemple sur les tats-Unis , avec leur dispersion salariale et leur absence de protection sociale , en spculant sur les avantages et les cots de la rduction du temps de travail .
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Ce rapport dfend bien - et je flicite M. Caudron pour cela - de nombreux aspects positifs , que je qualifierais de modrateurs : l ' amlioration de la formation professionnelle , le soutien accru  la recherche et  l ' innovation , les critiques adresses  une stratgie se fondant uniquement sur la flexibilit du travail , le besoin d ' investissement public et son importance , la prservation des entreprises publiques et de service public .
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Nous voudrions que l ' encadrement soit moins soumis et que les modrations et les corrections stratgiques soient plus fortes .
C ' est dans cet esprit que nous prsentons des amendements dont nous esprons qu ' ils seront retenus par le rapporteur , bien que nous ayons dj reu ici certaines rponses - pas toutes positives , mais celles qui l ' ont t pourront , je crois , amliorer encore ce rapport d ' une manire ou d ' une autre .
Je flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' on ne rend pas justice  M. Caudron en se contentant de lui dire que c ' est un rapport trs prudent et trs peu systmatique .
Pourtant , il convient de rappeler que dans le rapport Delors de 1993 , la problmatique tait discute dans tout ce qu ' elle a de contradictoire et dans toute son ampleur , et nous devrions aussi nous souvenir du chapitre dix , qui fait au moins allusion  une consquence stratgique : la ncessit d ' un nouveau modle de dveloppement .
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Je crois que cet lment manque au dbat - et , en dpit de nombreuses rflexions judicieuses , M. Caudron n ' a rien pu y faire - , que nous devons redfinir au moins deux choses .
D ' abord , le concept de l ' industrie , relativement modelable , comme dans la dlimitation de l ' activit industrielle et artisanale en matire de rparation , dans le dveloppement de nouveaux segments de l ' industrie qui n ' ont rien en commun avec les anciens , comme la production de contenu , la socit de l ' information ou le secteur des transports ou des tlcommunications , qui donnent un sens tout neuf au concept de tissu industriel que M. Caudron utilise trs justement .
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Deuximement , nous devons aussi rflchir avec plus d ' exactitude sur les concepts de valeur et de comptitivit .
Il ne s ' agit pas que des cots , il s ' agit aussi de la qualit , et il s ' agit avant tout de l ' utilit pour les autres , et pas vraiment des excdents  l ' exportation , surtout dans un grand espace conomique europen dont les quotas d ' exportation sont infrieurs  10 % .
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M. Caudron a abord des problmes rels , l ' insuffisance des investissements .
Mais , et je crois qu ' il faut le dire , ce facteur est justement li au fait que tant dans le secteur public que priv , depuis quinze ans , les cost cutters , les gens qui veulent  tout prix rduire les cots , rgnent en matres , ce qui provoqu des rsultats dsastreux .
<P>
En outre , notamment dans les technologies d ' avenir , il faut dire que l ' Europe cde actuellement l ' avantage qu ' elle avait - et qu ' elle conserve pour une part - dans les technologies de l ' environnement .
C ' est pourquoi , en tant que membre d ' un petit groupe , je voudrais voquer la stratgie d ' analyse des grands axes qui pourrait se mettre en place comme une alternative et cadre , sous certains aspects , avec ce que propose M. Caudron , tout en allant un peu plus loin .
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Premirement , au niveau europen , il nous faut d ' urgence l ' quivalent d ' un gouvernement conomique capable d ' apprhender vritablement les multiples dimensions - fiscale , sociale , cologique - du dumping et de poser , par une nouvelle politique de march , de nouvelles conditions de dveloppement pour l ' industrie .
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Deuximement , il nous faut renouveler le modle social et consensuel europen , qui est lui-mme une condition  l ' innovation et un facteur de productivit .
Quand on se plaint d ' un manque d ' innovation , il ne faut pas perdre de vue qui a instaur cette carence .
Je crois que c ' est la politique nolibrale de drgulation qui effraye tout le monde et empche l ' innovation .
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Troisimement , il est indispensable de dvelopper un axe de la transformation socio-cologique en tant qu ' exploitation systmatique des technologies , procds et ressources d ' avenir , axes sur la rvolution de l ' efficience , la rvolution de la suffisance et un recentrage de l ' conomie sur les besoins locaux et rgionaux .
Nous serions enfin en mesure de procder  un dbat trs pratique , au lieu du vieux dbat sur la question d ' tre pour ou contre la politique industrielle , ou des dbats ternellement rchauffs par Mme Carlsson sur le sens de la drgulation , car ce sont de faux dbats .
<SPEAKER ID=352 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , deux minutes , c ' est en effet bien court pour un sujet de cette importance , mais je tiens  remercier M. Caudron pour son excellent rapport qui place clairement la politique industrielle communautaire parmi les principaux axes de la construction europenne .
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Le rapport de M. Caudron ouvre de nombreuses pistes de rflexion .
Je n ' en voquerai que deux ou trois .
Tout d ' abord , l ' importance que l ' on doit attacher  la complmentarit de plus en plus oprationnelle entre PME et grands groupes industriels .
Nous savons tous que les quelque seize millions de PME en Europe sont aujourd ' hui les principaux vecteurs de cration d ' emplois et qu ' elles dpendent ou cooprent pour la plupart avec de grandes entreprises .
Il faut donc ,  mon avis , encourager les synergies et , pourquoi pas , envisager la cration d ' un statut de socit europenne afin d ' tre plus efficace dans la comptition internationale .
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Deuxime piste de rflexion , je pense que cette volution doit absolument s ' accompagner d ' une obligation pour l ' Union de favoriser la recherche , l ' innovation et la formation , qui sont des conditions essentielles pour lutter contre le chmage et progresser sur le plan social , grce aussi aux progrs technologiques .
Cela nous conduit  la question du financement ncessaire pour atteindre ces objectifs , tant par du capital public que priv .
Je pense que le capital-risque offre des possibilits concrtes de contribuer au dveloppement des entreprises innovantes .
Peut-tre convient-il aussi d ' avoir aujourd ' hui une approche sereine de la question des fonds de pension et de leur concours au dveloppement conomique et de l ' emploi .
Naturellement , cela demanderait une dontologie svre , puisque ces fonds ont aussi pour vocation de participer au paiement des retraites .
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J ' aurais aim m ' exprimer sur le temps de travail et sa rduction , mais le temps me manquerait .
Je crois cependant qu ' il s ' agit l d ' un problme majeur parce qu ' il concerne tout simplement l ' emploi .
Je dis qu ' il faut surtout viter les rigidits striles menant  l ' impasse .
Tout est mouvement dans la vie , et l ' organisation du travail aujourd ' hui , en particulier la dure du temps de travail , demande et demandera des adaptations , de la souplesse , de la flexibilit , y compris  l ' chelle de l ' anne .
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J ' aurais aim parler de l ' harmonisation de la fiscalit et de beaucoup d ' autres choses qui rejoignent l ' analyse de M. Caudron , que mon groupe soutiendra , naturellement .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la constatation que les tats-Unis ,  croissance gale , crent plus d ' emplois que l ' Europe , aussi bien  valeur ajoute suprieure ou infrieure , est  mon avis essentielle .
Avec 18 millions de chmeurs , il faut tablir un lien direct entre la comptitivit et la cration d ' emplois .
Car l ' industrie comptitive cre davantage d ' emplois .
Le secteur dans lequel l ' Europe a besoin de se rattraper , tant au niveau communautaire que national , est la recherche industrielle .
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Les efforts devraient beaucoup plus s ' orienter sur l ' utilit commerciale .
Le manque de coordination des politiques de recherche des tats membres nous prive des synergies les plus prcieuses .
Surtout pour les technologies de l ' information , une politique de recherche et de dveloppement bnficiant de budgets et d ' une coordination de premire classe pourrait apporter une aide dcisive  l ' amlioration de la comptitivit de l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=354 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , en prsentant son rapport , M. Caudron a voqu sept points .
Je voudrais , quant  moi , souligner trois lments qui n ' y figurent pas , mais qui auraient d s ' y trouver .
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Mon premier point est la raison pour laquelle les tats-Unis ont connu une meilleure croissance que l ' Europe au cours des cinq dernires annes .
Je suis un peu surpris que personne n ' ait voqu le fait vident que ce pays n ' a subi aucun programme de convergence .
Les tats-Unis ne pratiquent pas la mme politique de rigueur montaire que celle de l ' Europe .
Ils n ' ont pas eu non plus la mme approche dure dans le combat de l ' inflation .
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Deuximement , je voudrais voquer la fiscalit .
Le rapport traite celle-ci comme une entrave  la croissance et  la productivit .
L ' unique thorie justifiant cette prise de position est celle qui affirme que la pression fiscale dcourage le travail .
Mais cette thorie n ' est gure applicable  la situation que connat actuellement l ' Europe .
Ce n ' est pas l ' envie de travailler qui manque aux 20 millions de chmeurs europens !
J ' estime qu ' on aurait pu ajouter dans le rapport que les impts reviennent aux citoyens sous forme de mesures sociales ou d ' aides au secteur public , contribuant ainsi  augmenter la demande , qui est la force motrice dterminante derrire les innovations .
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Je trouve , d ' autre part , que le rapport aurait d inclure un paragraphe sur la rpartition des revenus , qui accuse un dsquilibre croissant .
Un citoyen ais a un potentiel de consommation marginal gal  peu prs  zro , alors que pour le citoyen pauvre , ce potentiel reprsente pratiquement  un  .
La demande diminue automatiquement lorsque la rpartition des revenus augmente , comme c ' est malheureusement le cas actuellement en Europe .
Cette situation entrane  son tour le recul de la production et de la croissance , et partant , des efforts d ' innovation .
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Je regrette l ' absence de ces trois points dans le rapport et dans la communication prsente par la Commission .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter M. Caudron pour son rapport . Il s ' agit d ' un rapport intressant qui enrichit la rflexion sur la comptitivit de l ' industrie europenne .
Car la priorit de notre socit est l ' emploi et l ' industrie - ne l ' oublions pas - ; c ' est la base de notre socit pour la croissance , le bien-tre et la cration d ' emplois dans notre entourage .
Aussi , la comptitivit de l ' industrie europenne est capitale pour notre propre modle socio-conomique et pour le propre bien-tre de la socit europenne .
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La monnaie unique va favoriser cette comptitivit car , d ' une part , elle instaure une situation de stabilit pour l ' investissement , consolide le march intrieur et rduit les taux de change pour les entreprises et , d ' autre part , elle fait baisser les taux d ' intrts , qui servent galement  amliorer le financement et la comptitivit de l ' industrie europenne .
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Tout cela est ncessaire mais insuffisant , car nous vivons une situation de globalisation , qui peut s ' avrer opportune , mais qui exige une comptitivit et une adaptation plus rapide de l ' industrie europenne .
En vrit , nous ne pouvons pas fonder cette comptitivit sur la flexibilit du march du travail et sur une rduction globale de la masse salariale .
Il faut chercher d ' autres types de mesures pour faire en sorte que l ' industrie europenne puisse profiter de cette globalisation , et pour ce faire , il est ncessaire , par exemple , de miser clairement sur l ' innovation .
 l ' heure actuelle , l ' Europe est trs en avance sur le plan de la recherche mais encore faut-il que cela se traduise par une innovation industrielle , portant sur le produit et son processus de production , et il faut crer ce pont permettant d ' amliorer la comptitivit .
Il faut miser sur une coordination des politiques conomiques , y compris les politiques fiscales , permettant de favoriser l ' investissement et la comptitivit de l ' industrie europenne ; il faut aussi miser sur une politique industrielle europenne revtant , par exemple , des aspects , comme ceux relevs par M. Sainjon , permettant de crer des synergies , d ' encourager  crer des synergies entre les petites et moyennes entreprises europennes , lesquels sont des instruments financiers innovateurs favorisant essentiellement le dveloppement du capital  risques pour que cette innovation puisse se dvelopper .
Je crois aussi qu ' une politique de concurrence comme celle que nous menons est positive .
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En conclusion , il est fondamental de dvelopper nos ressources humaines .
Actuellement , l ' nergie peut tre achete , la technologie peut tre achete et dplace ; les matires premires peuvent tre achetes et dplaces , mais notre comptitivit reprsente notre avenir et dpend essentiellement de nos ressources humaines .
Aussi , la comptitivit repose uniquement sur la formation .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la Commission et le rapport de notre collgue Caudron sur la comptitivit de l ' industrie europenne , pour lequel je le flicite , sont on ne peut plus actuels car la promotion de l ' industrie europenne est la seule voie  suivre dans un monde o les frontires s ' ouvrent progressivement pour le bien-tre gnral .
<P>
Il importait en premier lieu de replacer le problme dans une perspective correcte , le rapporteur a eu raison de souligner dans l ' expos des motifs que la victoire rcente du march ne devrait pas conduire  renoncer   l ' action publique au niveau rgional , national et europen  .
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C ' est prcisment au cours de cette dcennie que le trait de Maastricht a insr un chapitre sur l ' industrie , non pas en vue de dfendre l ' engagement public dans les activits productives ( sauf trs rares exceptions ) , mais bien dans le sens de son intervention indispensable visant  liminer les imperfections et  crer des conomies externes , ce n ' est qu ' ainsi qu ' on pourra pleinement exploiter les potentialits offertes par le march .
<P>
La rfrence aux nations au niveau rgional et europen aurait d cependant se reflter dans les considrants et dans les paragraphes de la rsolution , dans la dfense des politiques structurelles qui , en promouvant des domaines plus dfavoriss , contribuent  la promotion de facteurs de comptitivit jusqu '  prsent moins exploits ( tant donn qu ' il n ' y a pas qu ' une seule justification de nature sociale et politique  la politique rgionale ) .
<P>
Sans nier nullement l ' importance des grands groupes et des grandes coalitions , mentionne par exemple au point 22 , comme l ' ont relev Mme Carlsson et M. Sainjon , nous estimons qu ' il aurait fallu souligner ici - ou dans un autre point - le rle des petites et moyennes entreprises ( qui a t mentionn simplement dans un considrant , le considrant D ) , dans de nombreux cas fortement comptitives ( et mme les plus comptitives ) tant sur le march europen que sur les autres marchs les plus dvelopps , comme ceux des tats-Unis et du Japon .
Elles ont en plus , comme le soulignent  juste titre les considrants , une fonction complmentaire par rapport aux grandes units et c ' est plus  elles que s ' adressent les actions de soutien mentionnes dans le rapport et dans la rsolution , les grandes entreprises n ' ayant pas tellement besoin de ces mesures .
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Enfin , il aurait fallu approfondir ( la formulation du considrant H me semble rductrice ) la problmatique de la flexibilit du march du travail , qui ne remet videmment pas en cause le besoin de soutiens sociaux et qui reprsente un facteur indispensable de cration de nouvelles opportunits ; les parlementaires europens devant se proccuper , en tant que reprsentants de tous les citoyens , non seulement de ceux qui travaillent mais aussi de ceux qui ne travaillent pas et qui sont bien souvent des jeunes  la recherche d ' un premier emploi .
Pour eux , un  modle europen  rigide et irraliste ne signifie rien , de mme que les meilleures formulations ( idalistes ) du Trait et d ' autres textes qui n ' aboutissent pas dans la pratique  la dynamisation des entreprises , indispensable  la cration d ' emplois , et qui provoqueraient mme des ractions de rejet vis--vis de quelque chose qu ' il faut sauvegarder : le bon modle social europen .
<SPEAKER ID=357 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , le dbat a montr qu ' au cours des annes , lors des confrontations que nous avons eues sur des concepts comme la comptitivit , la productivit , la drgulation , la flexibilit , etc .
, nous avons fait des progrs .
C ' est pourquoi je tiens  fliciter M. Caudron pour son rapport , car mme s ' il ne correspond pas toujours  ses convictions personnelles , il reflte trs bien le fait que d ' un certain point de vue , nous avons dvelopp des traits communs au niveau de la conception et de la rflexion . C ' est dj une bonne chose .
Bien entendu , il y aura toujours des avis contraires , mais ces avis se minorisent de plus en plus . M. Wibe , qui est malheureusement parti , a procd  une description presque tonnante de la thorie socialiste classique , que ne partage ,  mon avis , mme pas M. Wolf , ce qui veut tout dire .
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Je veux dire que bien sr , on trouvera toujours des convictions passistes , dfendues avec beaucoup d ' pret , mais qui ne nous font pas progresser car elles n ' ont plus l ' appui de la majorit et , surtout , parce qu ' on ne peut les mettre en oeuvre .
La semaine dernire , avec le Conseil des ministres de l ' Industrie , nous avons discut de la comptitivit  l ' aide de notre rapport , qui fait aussi l ' objet du rapport de M. Caudron , et nous nous sommes trouvs d ' accord sur l ' essentiel .
Nous avons  prsent suffisamment analys et dvelopp des concepts .
 prsent , il s ' agit de s ' attacher , par un bout ou par l ' autre ,  mener une politique europenne commune , ayant certains effets ; positifs ou ngatifs , on le verra bien .
Mais je trouve , notamment au vu des expriences que nous avons faites dans les tlcommunications , qu ' il est relativement inepte de se disputer sur la thorie pour savoir par exemple si la drgulation cre de l ' emploi ou en dtruit .
Comme chacun peut le constater  la lecture des statistiques , il existe pour l ' essentiel deux secteurs crant de l ' emploi en Europe : celui de la socit de l ' information au sens large , et celui des biotechnologies , autrement dit deux secteurs modernes , que nous occupons  nouveau , Dieu merci , aprs avoir perdu un peu de temps .
Je ne jette la pierre  personne : il est sr que ce type de dbat doit se poursuivre pendant un certain temps pour que les gens s ' y habituent , mais  prsent , nous nous sommes rattraps .
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Il existe une autre possibilit que nous avons introduite dans les dbats , et que M. Caudron voque galement : le benchmarking .
Nous avons propos deux exemples  partir d ' une rflexion trs simple : la Nouvelle-Zlande et l ' Irlande .
D ' abord , ce sont de petits pays , qui n ' ont pas commenc  un niveau industriel lev , mais ont une structure plutt agraire et se trouvent en priphrie .
La Nouvelle-Zlande est pour ainsi dire  la priphrie du monde , et l ' Irlande  la priphrie de l ' Europe .
Les deux pays ont travers cette mutation avec grand succs .
Ils ont cr plus d ' emplois , surtout plus d ' emplois mieux pays , et pas seulement des emplois qui se contentent d ' viter la misre , mais des emplois comportant des perspectives d ' avenir .
Mme s ' il n ' est pas possible de transplanter entirement ces exemples dans d ' autres pays , les grandes lignes d ' une action de ce type sont claires .
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Je passe  la question de la recherche et du dveloppement , de l ' innovation , du rle des petites et moyennes entreprises .
Ici , nous disposons dj d ' un nombre suffisant d ' actions .
Nous devons les poursuivre .
Les dbats sur le cinquime programme-cadre pour la recherche ne sont pas encore termins . Le parlementaire qui a dit cela est galement parti .
Le problme , c ' est que ceux qui auraient besoin d ' explications s ' en vont alors que ceux qui n ' en ont pas besoin restent .
Par exemple , nous avons depuis longtemps rorient notre recherche en fonction de produits et procds proches du march , sur des choses qui ont des effets immdiats .
Il y a des annes que nous avons cess de penser que la recherche est une science auguste qui doit se tenir aussi loigne que possible du march .
Dans les petites et moyennes entreprises , nous en avons  prsent les premiers rsultats visibles , que mon collgue Christos Papoutsis suit avec nergie .
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La flexibilit des marchs de l ' emploi constitue videmment un problme quelque peu critique , car chacun croit pouvoir avancer en rduisant les acquis sociaux , ft-ce au dtriment de la qualit de la vie .
Si l ' on y regarde de plus prs - et je ne crois pas que les assertions gnrales soient valables en la matire - , on constate l ' une ou l ' autre chose .
Dans notre Livre blanc , nous avons commenc  y regarder de plus prs et  nous demander ce qu ' il en tait des emplois ne demandant pas de qualification particulire .
Autrement dit , les emplois qui - mme si l ' on insiste fortement sur la qualification , ce qui est  notre sens important et justifi - doivent tout de mme exister , car il existe toute une srie de gens qui ne peuvent accder  cette qualification ou n ' en veulent pas , ce qui peut aussi arriver .
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Une socit qui ne peut offrir des emplois qu '  partir d ' un certain niveau de qualification n ' est pas non plus idale .
D ' ailleurs , nous avons perdu ce type d ' emplois beaucoup plus que les tats-Unis .
Ce qui est intressant , c ' est que notre productivit est plus leve qu ' aux tats-Unis par le fait mme que nous avons perdu ces emplois peu qualifis .
Mais si nous voulons continuer  les conserver ou en crer d ' autres , alors , il faut rduire la charge fiscale .
C ' est une possibilit tout  fait normale et simple .
Malheureusement , aucun tat membre ne l ' a encore fait , aussi devons-nous nous demander comment inciter les tats membres  mettre en pratique cette partie de la rforme fiscale .
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Pour l ' autre considration - diminuer ou non les salaires - , j ' ai toujours dfendu l ' opinion que la seule pratique de rduction pure et simple des cots , diminution des salaires ou suppression d ' emplois , met en pril les fondements mme de l ' existence mme d ' une entreprise , car elle perd ainsi une partie du potentiel dont elle aura besoin quand les choses iront mieux , et nous voyons actuellement , dans l ' industrie europenne , se crer de nouveaux emplois parce que la comptitivit s ' est accrue et que l ' on peut  nouveau produire mieux .
<P>
Donc , se contenter de rduire les cots , d ' conomiser , est certainement erron ; mais rduire les cots inutiles , par exemple dans l ' input gnral , l ' nergie , les tlcommunications , c ' est un concept judicieux .
Suite aux monopoles du march de l ' nergie dans l ' Union , le cot de notre nergie reste plus lev qu ' aux tats-Unis .
Dans l ' industrie  forte consommation nergtique , cela implique videmment un dsavantage concurrentiel .
 ce propos , je tiens  dire  M. Wolf , sans vouloir retourner le couteau dans sa plaie rcente - je suis bien trop libral , et par consquent humain , pour cela - qu ' lever le prix de l ' essence  5 DEM en Allemagne implique videmment des pertes d ' emplois .
Cela n ' a rien  voir avec les techniques de l ' environnement .
Bien entendu , nous pouvons faire quelque chose des techniques de l ' environnement , mais si nous augmentons nos cots nergtiques  un niveau si lev , qui se justifie peut-tre d ' un point de vue de la politique de l ' environnement , nous devrons en accepter les consquences ngatives pour l ' emploi .
Autrement dit , nous devons , comme toujours dans la vie , faire des compromis et parfois poser des priorits .
Je suis arriv  la conviction que pour qu ' un tel dbat sur la comptitivit et l ' emploi ait un sens , nous devons avoir le courage de poser cette priorit .
<P>
Il ne sert  rien de dcider de faire de la politique de l ' environnement  tout crin si l ' on continue  prtendre que le chmage est notre problme numro un et que nos systmes sociaux ne sont plus capables de venir  bout du chmage .
<P>
La remarque de M. Caudron , selon laquelle , personnellement , il dfendrait volontiers cette rduction du temps de travail , m ' incite  faire  mon tour une remarque .
On peut rduire le temps de travail individuel en introduisant davantage de flexibilit dans l ' organisation du temps de travail , et pourvu qu ' on y soit dispos .
On peut mme le faire pour amliorer la productivit .
Mais une rduction gnralise du temps de travail sans flexibiliser l ' organisation des horaires conduit , selon Adam Riese - il suffit d ' appliquer les quatre oprations mathmatiques fondamentales -  une augmentation du temps de travail et  la perte d ' emplois .
<P>
Mais parfois , avec certaines personnes , on a l ' impression de discuter avec des sourds-muets , car elles se refusent tout bonnement  admettre certains faits de base .
Heureusement , nous avons  prsent dpass ce stade .
Je me rjouis des bons chos qu ' a rencontr le rapport prsent par la Commission , et qu ' elle continuera  prsenter annuellement .
J ' espre que ce dbat , ainsi que d ' autres , permettra de donner naissance  ce que nous , au Conseil de ministres , avons constat ensemble .
Il faut faire quelque chose .
<P>
Vraiment , nous avons assez discouru .
Mme si nous faisons quelque chose de travers , cela vaut encore mieux que de ne rien faire du tout .
Alors , allons-y , mme si cela contredit toutes les thories de M. Wolf , car je crois qu ' en fin de compte , ce qui est dcisif en politique , ce sont les rsultats , et non le fait de savoir si quelqu ' un a raison ou non dans la thorie .
On peut toujours essayer , et bien entendu , il y a des dbats remarquables . Mais ces dbats n ' aident pas les chmeurs d ' un iota .
C ' est pourquoi je pense que nous devons commencer  faire certaines choses qui ont dj fait leurs preuves , et aprs avoir vu ce qu ' il en rsulte , nous pourrons regarder plus loin .
<P>
Il ne faut pas poursuivre une politique rptant les mmes erreurs tous les dix ans , mais nous pouvons commencer  tirer leon des erreurs ,  faire quelque chose , et , aprs deux ou trois ans , voir ce que cela donne .
Nous verrons alors que nous ne sommes pas en si mauvaise posture .
<P>
En ce qui concerne la comptitivit , nous nous sommes considrablement amliors , et  certains points de vue , nous dpassons mme les tats-Unis et le Japon .
L ' euro apportera aussi une contribution trs importante  la comptitivit de l ' industrie europenne .
C ' est pourquoi il n ' y a pas motif  pessimisme , mais motif  agir .
Si c ' est le rsultat de ce dbat , alors , nous aurons aid un grand nombre de gens .
<SPEAKER ID=358 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Commerce lectronique
<SPEAKER ID=359 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0173 / 98 ) de Mme Mann , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur une initiative europenne dans le domaine du commerce lectronique ( COM ( 97 ) 0157 - C40297 / 97 ) .
<SPEAKER ID=360 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par remercier mes collgues pour leur collaboration trs intensive et leur volont de compromis , grce auxquelles nous avons aujourd ' hui sous les yeux un rapport susceptible , esprons-le , de consolider quelque peu la politique de l ' Union europenne dans le domaine du commerce lectronique .
Je souhaite galement remercier les commissions qui y ont particip , la Commission , le Conseil , les entreprises , syndicats et associations de consommateurs avec qui j ' ai t en constant dialogue .
Un merci tout particulier au secrtariat de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , qui a t prsent jour et nuit et a particip  l ' laboration de ce rapport .
<P>
Le commerce lectronique est de plus en plus important pour les entreprises et les citoyens de l ' Union europenne .
Sans investissements excessifs , c ' est le monde qui s ' ouvre aux entreprises en tant que march .
En principe , ce sont les PME qui devraient en profiter le plus .
Mais il existe encore bien des incertitudes juridiques , et il n ' existe d ' environnement optimal ni pour les acheteurs ni pour les vendeurs .
<P>
La communication de la Commission a pour objet l ' introduction d ' une srie de mesures permettant de dvelopper pleinement le potentiel qu ' offre le commerce lectronique pour le march intrieur .
La communication de la Commission doit se percevoir comme une rponse  l ' initiative du gouvernement amricain , prsente par Clinton en personne le 1er juillet 1997 et retransmise en direct sur CNN et C-SPAN .
Elle tablissait un planning ambitieux dfinissant le champ d ' action d ' ici l ' an 2000 .
Le march lectronique est un lieu virtuel o s ' changent des informations et o se concluent des contrats , o l ' on achte et paie , o des plaintes sont mises et o il devrait y avoir des rgles contraignantes .
C ' est presque comme dans la vie relle , avec pourtant d ' importantes diffrences .
<P>
Le march lectronique est un lment de l ' Internet .
Cette cyber-ralit est un univers en soi , avec des racines bien implantes dans le monde rel , mais aussi avec des caractristiques trs particulires qu ' il convient d ' intgrer  une politique commerciale globale de l ' Union europenne .
Nous assistons  un changement de paradigme qui influera profondment sur les structures existantes .
L ' Union europenne doit , cette fois , saisir sa chance .
Son potentiel , avec le concept d ' un march interne unifi , est immense .
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Mon rapport contient un message clair , que mes collgues ont soutenu : oui  la rgulation partout o elle est ncessaire et utile , mais non  la rgulation pour l ' amour de la rgulation .
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La scurit juridique existant actuellement dans le monde virtuel de l ' Internet est extrmement fragile et fragmente .
Il sera indispensable de renforcer la scurit juridique du march lectronique .
Une coexistence russie entre un systme de droit national , europen et international , n ' existe jusqu '  prsent que dans les principes et dans l ' esprit de rares spcialistes .
Une harmonisation ou une reconnaissance de normes dans ce domaine , sur le plan international , sera absolument imprative .
Dans ce contexte , j ' ai mis une proposition demandant  la Commission de signer un accord allant dans le sens d ' une reconnaissance mutuelle avec les Amricains dans le domaine de la protection des donnes .
La directive sur la protection des donnes devra tre transpose dans le droit national avant le 1er octobre .
Nous craignons  nouveau l ' apparition d ' une valeur non-cohrente .
Je voudrais prier la Commission de faire au plus vite une proposition visant  viter cela .
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Le cadre juridique devra tre flexible et adaptable .
L ' autorgulation pourrait constituer une mthode lgante pour atteindre et conserver la flexibilisation sur le march lectronique .
Mais elle prsuppose de la part des acteurs impliqus une prise leve de responsabilit , qui doit aller au-del du caractre de rgles non-contraignantes .
L ' introduction de normes thiques doit se rpercuter dans le droit priv , pnal , et surtout dans le droit des contrats .
L ' Union europenne a un rle actif  jouer dans la mise en place de cette ncessaire rgulation .
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J ' tais d ' accord avec mes collgues sur bien des points .
Nous avons insist l-dessus et avons essay , l encore , de formuler des rponses dont nous esprons que la Commission ainsi que le Conseil les reprendront .
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Nous avons besoin d ' une directive  caractre horizontal .
Cette directive doit exister d ' ici deux mois .
Elle doit surtout englober les secteurs du droit pnal , de la publicit , des communications  caractre commercial , des professions librales et des marques de fabrique .
Nous avons aussi besoin d ' une coordination et d ' une harmonisation internationales dans de nombreux domaines .
Nous pensons que cette coordination internationale devrait aller au-del de la proposition faite par M. Bangemann dans le cadre de la Charte internationale .
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Nous soutenons les avances de la Commission dans le cadre de l ' OMC et des noms de domaines , ainsi que l ' initiative d ' une Charte internationale , sous rserve qu ' elle aille plus loin .
Ma proposition pour un single point of coordination dans la Commission au niveau du commerce lectronique pourrait soutenir ce processus .
Il est peut-tre utile de l ' tendre  l ' ensemble du secteur de l ' information .
En outre , nous avons besoin d ' une harmonisation fiscale .
La Commission a prpar une communication pour le prochain conseil cofin .
Je suppose que cette initiative , dans sa formulation actuelle , ne suffira pas  raliser concrtement une harmonisation fiscale opportune , mais qu ' aprs la premire analyse , on aura plutt l ' impression d ' un coup prmatur qui n ' a certainement pas mis dans le mille !
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Je me rjouis d ' entendre la rponse du commissaire Bangemann .
<SPEAKER ID=361 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , je souhaite fliciter Mme Mann au nom de la commission REX , pour son excellent rapport sur ce sujet crucial .
Le dveloppement du commerce lectronique est tributaire de la simplicit , de la scurit , d ' une lgislation et de normes correctes et rigoureuses , suivant des principes valables , de prfrence , dans le monde entier , puisque le commerce lectronique sera essentiellement international .
En outre , le cadre juridique mondial pour le commerce lectronique doit tre clair , transparent , simple et technologiquement neutre ; il doit favoriser la concurrence et offrir une protection suffisante tant au consommateur qu ' au producteur .
Le march doit toutefois stimuler la croissance du commerce lectronique et l ' excs de rglementation ou une rglementation inadapte risque d ' touffer dans l ' uf le potentiel du commerce lectronique .
Il ne faut pas tuer le commerce lectronique  force de le rglementer .
Cela retarderait la solution de plusieurs questions internationales importantes et sensibles comme , en premier lieu : que faire en matire de taxation ?
Mme Mann vient d ' voquer cette question .
La neutralit fiscale du commerce lectronique bnficie d ' un large soutien en Europe et aux tats-Unis et il ne peut y avoir aucune discrimination entre les modes de prestation traditionnels et lectroniques des services .
Un traitement ingal perturberait les changes commerciaux et quivaudrait donc une distorsion de concurrence .
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Mon deuxime argument concerne le respect de la vie prive .
Le consommateur doit tre assur que l ' environnement lectronique est fiable .
L ' achat lectronique de produits sans enregistrement complet de donnes personnelles devrait aller de soi .
Les petits paiements se font normalement en liquide , sans enregistrement de donnes .
Ce type de paiement anonyme doit pouvoir s ' utiliser en ligne aussi .
Et cela m ' amne  mon dernier point .
Quel en est fait la position de la Commission sur l ' imposition de la TVA sur Internet ?
Je vous pose cette question , Monsieur le Commissaire Bangemann , parce que j ' ai appris que la Commission propose un systme de contrle pour la facturation lectronique de la TVA .
Cela me semble trs contestable par rapport  la protection des donnes et de la vie prive et contraire au souhait de beaucoup de gens : pas de TVA sur Internet .
J ' attends donc avec intrt la rponse de M. le commissaire  cette question .
<SPEAKER ID=362 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il ne me semble pas ncessaire de ritrer l ' importance croissante du commerce lectronique et de ses promesses : Mme Mann - que je flicite pour son rapport - l ' a trs bien fait .
Comme rapporteur de la commission de la recherche , il m ' incombe de souligner certains points importants concernant les orientations de soutien  la recherche et au dveloppement pour faciliter la croissance du commerce lectronique .
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Je pense que cela a t assurment un fait positif que d ' avoir libralis le march des tlcommunications pour faciliter la baisse des prix par le biais de la comptition .
Mais cela ne suffit pas : il est ncessaire d ' largir la base des usagers , d ' aider ceux qui investissent dans le dveloppement d ' applications et dans le logiciel , d ' aider les petites et moyennes entreprises qui veulent acqurir une dimension internationale grce  la tlmatique , d ' encourager les administrations  s ' informatiser , offrant ainsi - grce aux nouvelles technologies - de meilleurs services au citoyen , de dvelopper la culture de l ' interaction avec l ' ordinateur non seulement  travers l ' cole et l ' environnement de travail mais aussi  travers de nouveaux types de formation et d ' implication pour tous les ges .
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En plus de l ' encouragement  l ' largissement du march , il est ncessaire de faire en sorte que reste comptitive et novatrice l ' industrie europenne des quipements de tlcommunication .
S ' il est vrai que dans l ' industrie de l ' ordinateur nous avons perdu la comptition avec les tats-Unis , en ce qui concerne l ' industrie des tlcommunications la comptition me semble encore ouverte .
Et il s ' agit l de la comptition qui compte : l ' avenir se joue davantage sur l ' interconnexion de tout  tout que sur le calcul .
C ' est pourquoi , je voudrais rappeler seulement quelques-uns des thmes de la recherche : la technologie de la commutation , de l ' accs statistique , de la compression de donnes , la transmission en large bande tant par cble que par satellite , les nouveaux terminaux multimdias et , enfin , le travail sur les normes pour permettre  l ' industrie europenne de participer  la dfinition et  l ' affirmation de ces nouvelles normes sur le march .
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Je voudrais rappeler enfin un point dont nous avons dbattu pralablement en commission conomique , montaires et de la politique industrielle et qui est ,  mon avis , trs important pour la promotion du commerce lectronique  l ' chelle mondiale , comme l ' a dj observ Mme Mann : il s ' agit de la coopration internationale pour Internet .
Il est indispensable de renforcer la confiance de l ' usager et d ' viter une croissance chaotique - hrisse de controverses et de leons apprises par erreur ou par frustration - et naturellement d ' assurer aussi un accs quitable des Europens aux rseaux et d ' viter un contrle amricain excessif , au fond prjudiciable pour tous .
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Nous avons dj commenc  faire la liste des thmes ,  propos desquels la coopration internationale doit tre renforce , et pour lesquels nous trouverons en la personne du commissaire Bangemann , le dynamisme et la volont de parvenir  des solutions non pas bureaucratiques mais permettant un dveloppement harmonieux du march .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord moi aussi  fliciter le rapporteur pour ce travail tendu et dtaill .
La vaste consultation qu ' elle a entreprise avec l ' industrie , le secteur tertiaire , les consommateurs et d ' autres groupes d ' intrt lui a t , je pense , trs utile et cela se voit dans ce rapport .
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Je tiens  fliciter aussi la Commission , dont les propositions sont opportunes , rflchies et ouvertes sur les possibilits d ' avenir .
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Je voudrais soulever un ou deux points du rapport de Mme Mann et y ajouter quelques commentaires supplmentaires aussi .
Je souhaite appuyer son insistance auprs de la Commission sur la requte adresse  celle-ci . La Commission a en effet t invite  examiner l ' impact du commerce lectronique sur l ' emploi .
Je le sais , cette question faisait dj l ' objet d ' une initiative de la Commission .
Il convient d ' anticiper les changements qui , se produiront invitablement , et de nous y prparer .
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Mme Mann insiste avec une certaine raison sur le besoin d ' accrotre les comptences et la sensibilisation des consommateurs .
Ceci est absolument essentiel si le commerce lectronique doit se dvelopper ; mais ce n ' est pas une entreprise facile , surtout avec certains groupes de consommateurs .
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Son rapport aborde galement avec emphase l ' importance d ' assurer la confiance dans le commerce lectronique .
Bien entendu , nous ne pouvons obtenir la confiance des consommateurs dans le commerce lectronique qu ' en garantissant la protection de leur vie prive et de leurs donnes personnelles .
L ' emphase porte sur le cryptage et les propositions de cryptage sont fort valables et ces propositions sont trs bien labores .
Ceci est important parce que l ' argent est un sujet tabou , trs cher  notre coeur , et la certitude n ' est jamais possible .
Le commerce comprend toujours des risques , mais la mthode commerciale doit , elle , au moins , tre aussi sure que possible dans le domaine des anciens et des nouveaux services .
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Le soutien  la cration et au dveloppement de nouvelles petites entreprises dans le secteur du commerce lectronique revt aussi une certaine importance .
Le commerce lectronique peut diminuer , et il l ' a dj fait , les barrires de pntration que rencontraient ces entreprises florissantes et innovatrices .
Paralllement , nous devons veiller  maintenir les droits des consommateurs .
Il conviendra sans nul doute d ' adapter les nouvelles mthodes de scurisation de ces droits au monde nouveau du commerce lectronique .
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Je tiens galement  soulever la question globale du besoin d ' arriver  un accord en matire d ' imposition .
Le rapporteur a parfaitement raison de rejeter l ' ide suranne et rtrograde d ' une cybertaxe .
Je voudrais connatre l ' opinion des commissaires  ce sujet et galement sur une autre question ,  savoir le besoin de clarification du problme de l ' imposition : celle-ci doit-elle tre applique dans le pays d ' origine ou dans le pays de destination ? Nous devons trouver une solution rapide  cette question .
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Enfin , les utilisateurs du commerce lectronique ont besoin d ' un accs rapide , fiable , sr et peu coteux  ces biens et ces services .
Il convient d ' agir avec rapidit , car ci ces problmes persistent trop longtemps , les consommateurs ne s ' y intresseront plus , comme ledit service ne leur apportera pas ce dont ils ont besoin .
L ' accs au commerce lectronique doit tre scuris , sinon le dveloppement entier de ce dernier s ' effondrera sans aucun doute .
Ses cots doivent tre peu levs ; c ' est la cl de la vritable russite de nouveaux services dans le domaine du commerce lectronique et de nombreuses autres nouvelles applications technologiques .
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Ce rapport et les propositions de la Commission veillent srieusement  garantir ces objectifs . Je vous les recommande .
<SPEAKER ID=364 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W. G.">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer , moi aussi , par fliciter Mme Mann pour son excellent rapport et surtout pour la trs fructueuse collaboration .
Grce  son travail , nous disposons d ' un trs bon rapport qui nous permet , en tant qu ' Union europenne , de remplir sur le terrain une partie de notre rle , que l ' on peut qualifier de dirigeant .
Monsieur le Prsident , Internet est la force motrice qui sous-tend le dveloppement rapide du commerce lectronique .
De belles opportunits s ' ouvrent pour l ' Europe dans ce domaine et si nous parlons de travail ou d ' emplois , il est toujours bon de rappeler les chiffres .
Ainsi , nous voyons que le secteur des logiciels et des services crot chaque anne de quelque dix pour cent .
Cette croissance reprsente 50 000 nouveaux emplois par an en Europe .
En d ' autres termes , elle offre beaucoup d ' opportunits mais nous devons galement crer des conditions , bien sr .
Nous devons veiller galement  ce que la formation et la reconversion se passent bien ,  ce qu ' il y ait plus de flexibilit .
Mais nous devrons assurer l ' accessibilit aussi .
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Monsieur le Prsident , je pense que l ' introduction de l ' euro sera un stimulant considrable pour le commerce au sein de l ' Union europenne .
Les consommateurs seront mieux  mme de comparer les prix et inversement , le commerce lectronique peut galement contribuer  l ' acceptation de l ' euro , dans la mesure o ce commerce facilite l ' accs aux achats  l ' tranger .
Les rglementations europennes doivent donner au consommateur la confiance ncessaire pour utiliser le commerce lectronique et lui permettre ainsi de mieux profiter des avantages du march intrieur .
Le respect de la vie prive du consommateur est un lment essentiel  cet effet et les orateurs prcdents l ' ont soulign  juste titre .
Il faut donc contrler scrupuleusement la mise en application des directives UE relatives  la protection des donnes , qui doivent tre transposes dans la rglementation nationale pour octobre de cette anne .
La libre circulation des services lectroniques au sein de l ' Union europenne est une condition essentielle au bon fonctionnement du march intrieur .
Il faut viter que les divergences des rglementations nationales dbouchent sur la fragmentation du march europen et je considre la communication de la Commission comme un bon premier signe trs significatif d ' une approche europenne , qui mrite d ' tre approfondie .
Je voudrais exhorter M. le Commissaire  prsenter une proposition de directive concernant les services dans la socit de l ' information .
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Monsieur le Prsident , nous avons grand besoin de programmeurs bien forms .
L ' Union europenne devra mettre les bouches doubles pour mettre fin  la pnurie , dans le cadre du problme du millnaire .
En mme temps , cela donne  de nombreux jeunes , qui sont sur le point de choisir une formation , de srieuses chances de trouver un emploi .
Je me demande donc si l ' Union europenne et la Commission europenne ne pourraient pas remplir un certain rle d ' information en cette matire .
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Le commerce lectronique ouvre de grandes opportunits pour les petites et moyennes entreprises , Monsieur le Prsident .
Le commerce lectronique donne aux PME la possibilit d ' oprer sur des marchs nouveaux et loigns et d ' identifier de nouveaux crneaux commerciaux  moindres frais .
Les entreprises devront cependant se prparer soigneusement par des formations et des formations complmentaires .
Je pense que le cinquime programme-cadre peut jouer un rle important sur ce plan aussi .
Mais un lment essentiel , Monsieur le Prsident , comme les orateurs prcdents l ' ont rappel , c ' est la question de la confiance , bien sr .
La confiance du consommateur vis--vis du commerce lectronique est essentielle .
Sans elle , rien ne pourra se faire .
Bien sr , il y a aussi des questions comme : qu ' en sera-t-il de la signature lectronique ?
 quel point est-elle infaillible ?
Qu ' en sera-t-il de l ' argent lectronique ?
Qu ' en est-il de la responsabilit ?
Je pense aussi que le droit des obligations , la reconnaissance des contrats , sont d ' une importance capitale .
Il est bien sr essentiel que nous ayons enfin des certitudes en matire de taxation .
Nous en avons parl .
Nous devons donc prendre des dcisions en cette matire .
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Nous nous trouverons face , prochainement ,  toute une politique et  un calendrier lgislatif , et cela ncessite aussi des activits internationales .
Je suis trs curieux de savoir si M. le commissaire peut nous dire si les tats-Unis sont prts  accepter la charte propose .
Le groupe PPE est d ' avis que cette charte est une proposition de la plus haute importance et nous aimerions lui apporter tout notre soutien .
Mais tout le monde sait que la charte ne nous mnera gure loin si les tats-Unis ne l ' acceptent pas .
Peut-tre pourriez-vous nous en dire plus .
Il me reste  dire , Monsieur le Prsident , que le groupe PPE souhaite appuyer la rsolution de notre collgue Erika Mann .
<SPEAKER ID=365 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Mann pour la prparation et la prsentation de cet excellent rapport .
Mon groupe approuve compltement la proposition visant  stimuler la croissance vigoureuse du commerce lectronique au sein de l ' Union europenne .
Les tats-Unis et le Japon ont une longueur d ' avance .
Par consquent , l ' Union europenne ne peut pas se permettre de se laisser distancer .
Nous avons besoin de notre propre ligne de conduite pour l ' avenir .
Le dveloppement rcent du commerce lectronique a t essentiellement guid par l ' Internet .
Il est donc accessible  n ' importe qui , n ' importe o .
Si cela ne dpendait que des tats-Unis , nous serions dj en route vers une zone de commerce gratuite sur l ' Internet .
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Nous devons savoir o se trouvent les dangers et dfinir clairement les avantages et en informer tout le monde .
Il y a deux ans , les ventes commerciales sur l ' Internet ont atteint 600 millions de dollars . D ' ici l ' an 2000 , elles pourraient grimper jusqu '  200 milliards d ' cus dans le monde entier .
Le message est clair .
Ce secteur offre une vaste srie d ' opportunits , un potentiel de dveloppement et de l ' emploi .
Cependant , quelles garanties la Commission peut-elle me donner aujourd ' hui quant aux avantages considrables que le commerce lectronique apportera  l ' ouest et au nord-ouest de mon pays ?
Je demande une discrimination positive en faveur de ces rgions ultra-priphriques et des petites et moyennes entreprises qui tournent l-bas , ou qui , en effet , il est encore plus important de le prciser , ont le potentiel ncessaire pour tourner dans l-bas .
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Le cot lev des tlcommunications a constitu un obstacle majeur dans le domaine du commerce lectronique en Europe .
J ' espre que la mise en place d ' une srie de mesures de libralisation entranera une diminution et une plus grande flexibilit des prix .
Comme ce service dpasse nos frontires , il convient d ' arriver  un consensus mondial et  un cadre de rglementation favorable au commerce lectronique .
L ' un des principaux dfis consiste  gagner la confiance de tous les utilisateurs de l ' Internet dans leurs transactions .
Education et aptitudes sont deux donnes essentielles .
Il en va de mme en ce qui concerne les dlits lectroniques , la scurit et la protection des donnes .
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En conclusion , le commerce sur l ' Internet couvre tout depuis la vente au dtail sur les marchs de masse aux paiements lectroniques , depuis la publicit aux marchs de gros .
Le dveloppement d ' un march de masse li  l ' Internet pourrait se dmarquer d ' un bond si nous pouvions diminuer les cots relatifs  son accs et garantir les paiements lectroniques .
Une cyberpolice de type Europol pourrait s ' avrer ncessaire .
<SPEAKER ID=366 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous devez sans doute vous lasser d ' entendre toujours les mmes propos mais , en tant que reprsentants des diffrents groupes , nous voulons faire passer notre message .
Je crains que mon message n ' aille dans le mme sens que ce que vous avez dj entendu .
Le rapport Mann est bon , notamment en raison de la vaste approche du problme .
Le commerce lectronique peut devenir la personnification de la libre circulation des marchandises , parce que l ' on pourra faire ses achats devant son ordinateur , dans tous les pays .
Je m ' y exerce et je dois avouer qu ' il est agrable de se rendre compte que l ' on n ' a plus aucun besoin de l ' aspect territorial du commerce .
Parfois , c ' est difficile aussi , en tout cas pour les demi-illettrs dans mon genre .
Mais il est facile de comparer les prix et l ' arrive de l ' euro ne fera que faciliter la chose .
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Vu le dveloppement rapide d ' Internet et le caractre transfrontalier du commerce lectronique , il est trs important de cooprer au niveau international pour laborer un cadre rglementaire .
Mais pour y parvenir , l ' Europe doit d ' abord mettre de l ' ordre chez elle et il s ' agit l d ' un problme urgent .
Je pense que la Commission ne s ' y entend pas mal  remettre de l ' ordre .
Au contraire , je pense que la Commission a fait de magnifiques progrs en la matire , mais cela ne veut pas dire que les tats membres sont tous sur la mme longueur d ' onde .
Pour renforcer notre position concurrentielle , il est trs important que le march intrieur du commerce lectronique fonctionne bien .
En d ' autres termes , les conditions doivent tre runies pour que fonctionne ce commerce .
Je les reprends une fois encore .
Il s ' agit de la confiance du consommateur quant  la scurit du mdia , capitale pour les paiements , par exemple .
La protection des donnes de nature prive , et donc l ' utilisation de technologies de cryptage fiables , est une autre condition .
Je pense qu ' il nous faut un code pour rsoudre les litiges commerciaux et nous avons besoin de quelques autres lments , admirablement dcrits dans le rapport Mann : il faut stimuler les comptences informatiques dans toutes les couches de la population , encourager la connexion au Net pour viter ainsi les diffrences d ' utilisation d ' Internet au sein de la population .
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Autres lments : dvelopper les PME , encourager les jeunes talents .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon exprience personnelle issue d ' entretiens avec les petites entreprises , c ' est que le problme du capital  risque est et reste un problme aigu , malgr les initiatives que nous avons prises au niveau europen en cette matire .
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Monsieur le Prsident , je dois encore aborder brivement le problme fiscal .
L ' Amrique a propos une zone de libre-change sur Internet et ce peut tre intressant  court terme , car si nous prenons des mesures trop rapidement et si tous les tats membres dcident des mesures fiscales sparment , nous faisons erreur .
Nous devons d ' abord nous faire une place sur le Net et c ' est pourquoi je pense qu ' il est ncessaire d ' empcher les tats membres de prendre des mesures nfastes  long terme pour la cration d ' un systme europen uniforme .
Dans ce contexte , je souhaite soutenir la question de Mme Plooij concernant la TVA .
<SPEAKER ID=367 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Mann pour son rapport srieux .
La croissance du commerce lectronique fait natre plusieurs questions complexes .
Elles se rapportent  la protection du consommateur ,  l ' emploi ,  la fiscalit et  la peur de l ' exclusion .
Un commerce lectronique non rglement fait surgir en premier la question de la responsabilit lorsque l ' on peut obtenir des instructions pour fabriquer une bombe ou lorsque le disque compact command ne contient rien .
La Commission devrait rsoudre rapidement les questions se rapportant aux droits d ' auteur , aux marques de fabrique ,  la publicit induisant en erreur et  la protection des renseignements personnels .
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Le commerce lectronique sera dans de nombreuses branches plus rentable que le commerce traditionnel .
Les consquences sur le chmage peuvent tre grandes .
Il peut se passer ce qui est arriv dans mon propre pays : les activits bancaires lectroniques ont rduit de moiti les emplois dans le secteur bancaire .
Les investissements ont encore rduit le nombre des emplois .
La situation est complexe .
Lorsque l ' on parle de libert de choix dans la zone commerante , le choix devrait concerner galement les travailleurs : le choix entre le travail et le chmage .
Il se cre bien sr de nouveaux emplois , mais les anciens disparaissent  vive allure .
Il faut donc trouver de nouveaux services qui crent des emplois et de la valeur ajoute , sans faire disparatre les autres emplois .
<P>
La rationalisation qui fait disparatre des emplois est une chose facile .
J ' ai moi-mme t directeur gnral et la rationalisation est parmi les choses les plus simples .
Crer quelque chose d ' entirement nouveau est difficile et c ' est notre test europen .
Il faut donc crer de nouvelles activits commerciales , car dans la consommation de contenus , il ne semble pas y avoir de limite suprieure comme il y en a une dans l ' alimentation par exemple .
<P>
Il est vrai que le commerce lectronique transfre galement des centres vers des rgions recules .
Les personnes ges et les personnes handicapes peuvent commander des marchandises si elles ont un ordinateur quip d ' un modem .
C ' est pourquoi les machines et l ' accs au rseau informatique doivent devenir des droits du citoyen .
Seul un vaste rseau europen crera le vritable march intrieur en Europe et permettra de mesurer en fin de compte le niveau de la socit europenne .
<SPEAKER ID=368 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il n ' y a pas si longtemps , cinq  dix ans , les citoyens d ' Europe ne voyaient gure l ' utilit du concept de l ' Internet .
Au vu de l ' volution depuis lors , nous constatons que nous sommes rellement les tmoins d ' une rvolution dans le domaine de l ' change des donnes , et par consquent , assistons  une rvolution de la socit et de la communaut humaine .
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Pourtant , j ' ose prtendre que nous n ' en sommes qu ' au dbut d ' un processus de mtamorphose trs complexe .
Pas  pas , nous dcouvrons sans cesse de nouvelles applications pour les tlcommunications .
J ' ai publi , ce printemps , un ouvrage concernant la question , et en le relisant  prsent , je dois bien constater que certains domaines et passages de l ' ouvrage sont dj dpasss .
Je crois que nous devons matriser les obstacles qui ne cessent de se prsenter , ainsi que les manifestations du changement .
<P>
C ' est pourquoi je suis reconnaissant  la Commission pour sa communication , ainsi qu ' au rapporteur Erika Mann pour son engagement exceptionnel , et  Wim van Velzen pour son initiative europenne pour le commerce lectronique .
En effet , il y a longtemps que l ' Internet ne sert plus seulement  changer des donnes et des informations , mais qu ' il permet aussi une volution commerciale moderne et , depuis peu , de faire des affaires d ' une manire simple , peu onreuse et rapide .
Cet tat de fait ouvre , tant au consommateur qu '  de multiples petites et moyennes entreprises , de fantastiques possibilits ainsi que du potentiel d ' emploi .
En sus , ces nouveaux services crent galement toute une palette de services indits .
C ' est pourquoi je soutiens l ' objectif visant  crer un cadre europen pour le commerce lectronique et  viter un parpillement du march .
Nous voulons des accords internationaux et une coordination commune .
<SPEAKER ID=369 NAME="Bangemann">
J ' ai dj remerci Mme Mann pour la qualit de ses rapports  plusieurs occasions .
Voici un nouvel exemple qu ' une telle discussion avec le Parlement peut tre trs instructive , y compris pour nous , et qu ' elle nous apporte de nouvelles et importantes stimulations .
Peut-tre plus important encore est le fait que de vastes pans du rapport dmontrent galement un accord avec les positions que la Commission a dfendues jusqu ' ici ; c ' est trs important , car pour nous imposer , nous devons parler d ' une seule voix dans le dbat sur les rglementations avec d ' autres partenaires commerciaux et concurrents .
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 vrai dire , nous sommes quelque peu fiers d ' avoir t d ' emble , dans cette question du commerce lectronique , les leaders d ' opinion , peut-tre pas au sens o ce thme joue dj  prsent , chez nous , un rle trs important - aux tats-Unis aussi , c ' est seulement le dbut - , mais surtout par rapport  la pense de ce qui est en cours de dveloppement et de ce qu ' il faut faire pour encourager ce dveloppement .
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Ds juillet 1997 ,  la confrence de Bonn , nous avons abord une srie de questions qui taient ,  l ' poque ,  l ' avant-plan de l ' intrt , et envisag conscutivement une srie de mesures lgislatives qui se sont dj concrtises .
Dans ce contexte , je signalerai que les solutions ne doivent pas toujours tre uniquement lgislatives .
On peut aussi utiliser toutes les autres possibilits , comme l ' auto-engagement des intresss , ou autre chose que j ' ai propos au niveau international ,  savoir un rglement consensuel international , et ainsi de suite .
Cela nous aidera aussi dans la confrontation avec les tats-Unis , car les tats-Unis ne sont gure en faveur d ' auto-engagements trs libraux et d ' envergure , mais , comme le montre l ' exemple de l ' inscription , ils sont parfois considrablement plus durs et rigides que nous autres dans l ' Union .
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Mais en tout cas , nous pouvons dire que si nous trouvons ce consensus politique , et s ' il existe une certaine quivalence des contenus , peu importe la forme en fin de compte .
Cela vaut aussi , entre autres , pour la protection des donnes .
Nous avons une directive complte et valable  ce sujet , autrement dit une mesure lgislative .
Si , aux tats-Unis , on envisage davantage d ' aller dans le sens de l ' autoengagement , c ' est bel et bien des contenus qu ' il s ' agit .
En fin de compte , la manire dont cela est transpos n ' est pas dcisive .
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La Charte que nous avons propose - M. van Velzen a demand ce qu ' en pensent les Amricains - a recueilli une vaste approbation .
Nous la prparons .
Nous avons un groupe de travail au Conseil .
Nous avons invit l ' industrie amricaine et europenne  une premire table ronde .
videmment , elle sera largie  d ' autres industries d ' autres pays .
Nous avons pris contact avec toutes les organisations internationales qui jouent un rle en la matire et nous sommes en contact permanent avec les Amricains .
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Au dbut , il y a eu quelques malentendus , car les Amricains pensaient que nous voulions crer une espce de nouvelle autorit internationale avec rglementation stricte .
Quand nous leur avons expliqu , leurs inquitudes ont disparu .
Bien sr , des questions persistent , dont il nous faudra dbattre , mais si nous voulons raliser des progrs rels au niveau mondial , nous devons mettre en branle ce processus maintenant , car ce qui est susceptible de menacer le march intrieur chez nous peut galement se produire au niveau mondial .
Il se pourrait que ces nouvelles opportunits ne soient pas utilises comme elles pourraient l ' tre parce que les gens craignent que l ' on ne parvienne pas  crer , mondialement , une base d ' exploitation fiable .
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Pour l ' instant , nous nous occupons en principe des mmes questions que Mme Mann a souleves ,  savoir la protection et la scurit des donnes , la signature numrique et la protection du consommateur - nous avons propos des mesures lgislatives pour ces deux lments - , les droits d ' auteur , les taxes et les douanes - j ' y reviendrai dans le dtail - , l ' illegal and harmful content , et les internet governants .
Il s ' agit donc de questions en partie techniques , mais qui n ' en sont pas moins importantes , sur la manire d ' exploiter au mieux l ' Internet .
Je serais trs heureux , vu la connaissance du sujet manifeste par ce Parlement , si une collaboration avec vous tait possible .
<P>
Permettez-moi encore de revenir en dtail sur quatre points , puisqu ' ils ont aussi t abords dans la discussion .
Concernant ce centre de coordination , nous pouvons toujours rflchir .
Dans la pratique , nous l ' avons dj fait .
Nous avons un groupe dans lequel sont reprsents tous les commissaires qui ont affaire  la socit de l ' information .
On peut , si on le veut , fournir une certaine infrastructure afin que chacun sache  qui il peut s ' adresser .
Deuximement , la Commission soutient aussi la proposition amricaine d ' une duty-free zone - c ' est ainsi qu ' on l ' appelle , mme si cela prte  confusion , car en vrit , il s ' agit de douanes , autrement dit  customs  .
La proposition se borne d ' ailleurs  ne pas lever de nouveaux impts , mais  stabiliser la situation dans son tat actuel .
Cela ne nous pose absolument aucun problme , et nous parviendrons certainement  rsoudre cette question .
<P>
En ce qui concerne la problmatique de l ' imposition , nous avons aussi adopt deux positions , dans la mesure o nous disons d ' une part  no discrimination  , autrement dit pas de nouveaux impts - taxe sur les bits ou quoi que l ' on imagine - , mais aussi  no privilege  , autrement dit , toute rglementation fiscale s ' appliquant pour le commerce de services ou de marchandises sur l ' Internet doit avoir des formes similaires  celles qu ' elle prend offline .
Prenons un exemple pratique : si l ' on ne doit pas payer la TVA sur un livre que l ' on commande par Internet , alors qu ' il faut payer cette TVA sur un livre que l ' on achte en librairie , c ' est une discrimination flagrante par rapport au commerce normal , et cela ne peut pas fonctionner .
<P>
Les considrations qui sous-tendent visiblement certaines critiques ne constituent pas une prise de position de la Commission , mais les premires rflexions d ' une Direction gnrale qui a surtout abord la question en fonction de ses propres considrations fiscales , et non sur la base de considrations relevant de l ' Internet .
Il n ' y a pas  s ' nerver pour cela .
Nous rglerons le problme .
<P>
Il est clair que nous voulons aussi viter un parpillement du march intrieur , c ' est vident .
D ' ailleurs , nous sommes convaincus qu ' avec le commerce lectronique , le march intrieur peut gagner considrablement en poids ,  l ' extrieur aussi , bien sr .
Il s ' agit d ' un rseau mondial .
En ce qui concerne les emplois , on peut vraiment prsenter les succs  la chane .
Je me contenterai d ' en citer un , celui de la socit nomme Alfa Cie . Metallurgy Company , based in the east of France , specialized in mechanical parts .
This enterprise has expanded from 40 to 400 employees in 3 years , broadened its client base from 1 to 23 countries , reduced time to market for new products from 6 to 1 week , improved reliability etc .
<P>
Il existe donc une foule d ' exemples dmontrant les nouvelles possibilits qui s ' offrent tout particulirement aux petites et moyennes entreprises .
Je voudrais dire  mon collgue irlandais que l ' Irlande est l ' exemple prouvant que l ' exploitation de ces nouvelles possibilits a permis de crer une dynamique entirement neuve dans l ' conomie et la cration d ' emplois .
C ' est pourquoi , si j ' tais Irlandais , ne je m ' inquiterais pas que cela n ' apporte aucun bnfice  l ' Irlande : les bnfices sont dj l en masse .
<P>
Bien entendu , nous devons crer une srie de rgles juridiques techniques et claires , on l ' a signal ici .
La protection des donnes , par exemple , est quelque chose de capital .
Les gens pensent toujours :  Tiens , voil ces hurluberlus de la protection des donnes  .
Non , non , pour n ' importe quel consommateur , ce sera une question dcisive , qu ' il utilise le commerce lectronique ou non .
Si elle n ' est pas garantie , beaucoup de gens renonceront  utiliser ces nouveaux services .
<P>
Bien entendu , dans ce domaine , si possible , nous devons parvenir  des rgles mondiales , car une protection des donnes ne fonctionnant qu ' en Europe ou aux tats-Unis n ' a aucune valeur si les donnes se manipulent au niveau mondial .
Mais , comme on l ' a dit , c ' est possible parce que ce n ' est pas une question de procds diffrents , mais au bout du compte , de contenus .
<P>
La cration de nouveaux emplois se manifeste dj dans une belle mesure , pour peu que l ' on dispose de statistiques . En 1996 , aux tats-Unis , 7 , 4 millions de personnes travaillaient dans l ' industrie des TI .
En un an , de 1995  1996 , 230.000 nouveaux emplois ont t crs dans l ' industrie des TI .
Ces chiffres sont aussi partiellement prsents en Europe .
Mme si , pour l ' instant , les analyses sont incompltes , on peut dj dire en gnral qu ' il s ' agit d ' un important secteur qui est crateur d ' emplois nouveaux tout en prservant les anciens emplois , car les conomies potentielles , et particulirement les progrs de la productivit que l ' on peut attendre en permettant d ' atteindre , ou en atteignant , un niveau salarial relativement lev grce  des progrs au niveau de la productivit , sont tout  fait considrables .
Par exemple , l ' amlioration de la comptitivit des chantiers navals europens s ' explique exclusivement par l ' adoption de procds modernes .
Si on considre ce fait au niveau de l ' outsourcing en tant que rseau d ' information entre les entreprises et les sous-traitants , on voit qu ' il y a vritablement cration d ' une nouvelle comptitivit .
<P>
Le fait que pour l ' heure , en ce qui concerne l ' exploitation , nous ayons encore un peu de retard sur les tats-Unis est li  plusieurs facteurs , notamment les cots , comme on l ' a dj dit , mais surtout  l ' existence d ' un parc de micro-ordinateurs plus vaste .
Cela aussi , d ' ailleurs , va changer , car d ' autres accs  l ' Internet vont voir le jour ; outre les PC , par exemple , les tlviseurs .
Aussi , si cet accs devient plus facile et moins cher , cela lancera en Europe une dynamique considrablement plus importante que celle des tats-Unis .
C ' est pourquoi je ne m ' inquite pas  ce sujet .
Nous pouvons nous rattraper si nous poursuivons nos efforts sans les relcher .
C ' est la condition .
Mais je suis certain que dsormais , tous les tats membres voient que c ' est important .
Le Parlement , comme le montre ce rapport , est tout  fait de cet avis .
Je suis heureux que Mme Mann soit rapparue . Je me sentais bien seul depuis qu ' elle avait disparu .
Cela montre bien  quel point je tiens  une collaboration avec vous !
<SPEAKER ID=370 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Procdure d ' information dans le domaine des normes et rglementations techniques
<SPEAKER ID=371 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0151 / 98 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil portant troisime modification substantielle de la directive 83 / 189 / CEE prvoyant une procdure d ' information dans le domaine des normes et rglementations techniques ( C4-0035 / 98-96 / 0220 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Hendrick ) .
<SPEAKER ID=372 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , la rapide progression des nouveaux services d ' information exige le recours  des modalits de rglementation novatrices sans toutefois en entraver leur dveloppement , ou d ' adaptation des dispositions en vigueur s ' avrant dpasses ou contreproductives .
S ' il peut se rvler ncessaire dans certains cas de lgifrer au niveau communautaire , les nouveaux dispositifs seront pour l ' essentiel mis en place par les tats membres eux-mmes .
Comme la Commission l ' a soulign dans sa proposition , certains tats membres risquent d ' mettre des rglementations contradictoires ou incohrentes , nuisibles donc au march intrieur en restreignant la libre circulation des biens et des services .
D ' o le besoin de coordination dans ce domaine prcis .
<P>
La Commission a choisi de faire appel  un mcanisme existant , applicable aux normes techniques , qui a dj fait ses preuves dans son propre domaine .
En premire lecture , le Parlement avait soutenu cette approche mais avait toutefois formul quelques remarques contenues dans les 17 amendements  la proposition de la Commission .
On peut globalement grouper ces amendements en diffrentes catgories .
La premire concerne les aspects sociaux , socitaux et culturels  prendre en considration , et notamment la ncessit d ' obtenir des avis qualifis dans ces secteurs .
La deuxime , la prservation des rgles propres  tel ou tel secteur .
La troisime catgorie concerne la garantie de la libert d ' tablissement .
La quatrime est la coopration active entre les tats membres et avec la Commission .
La cinquime demande une clarification des dfinitions des diffrentes notions et de leur porte , un examen futur de cette initiative et des initiatives UE similaires ; plus les aspects juridiques et formels .
<P>
Aujourd ' hui ,  premire vue - et en dpit du soutien quasi gnral de la Commission - , je dois dire que la position commune semble plutt dcevante .
Seul un amendement , un amendement trs secondaire , a t inclus tel quel dans la proposition .
Cependant , la plupart des modifications proposes par le Parlement ont t prises en considration mme si leur contenu a t profondment remani .
Les proccupations du Parlement concernant les aspects culturels ont t partages par le Conseil qui a expressment cart la politique culturelle et l ' audiovisuel du champ d ' application de la procdure .
<P>
D ' autres aspects lis  des secteurs dtermins , les services financiers notamment , ont t envisags sous l ' angle d ' une analyse convergente de ce que requiert une attitude rgulatrice efficace .
La plupart des questions souleves par le Parlement , relatives aux aspects juridiques ou formels , sont prises en considration ou sont rsolues par d ' autres moyens .
Tout n ' est pourtant pas satisfaisant .
J ' ai prsent en deuxime lecture 5 amendements qui portent tous sur des points dj soulevs en premire lecture .
<P>
L ' amendement 1 demande des initiatives plus nombreuses de la part de la Commission en vue d ' adapter les rglementations au fur et  mesure de faon  encourager le dveloppement de ce secteur .
Ceci est important , je pense , car les directives ne doivent pas tre considres comme statiques , mais plutt comme des instruments volutifs dans la rglementation des services au sein de la socit d ' information .
L ' amendement 2 concerne la cration d ' un groupe d ' experts-conseil .
Une consultation tendue est , je pense , cruciale et il est de plus en plus important de disposer d ' avis qualifis dans un domaine de plus en plus complexe , techniquement parlant .
Je voudrais voir un engagement fort , consistant  faire appel  des experts issus de l ' industrie et des universits .
L ' amendement 3 traite de la libert d ' tablissement des oprateurs de services .
Ne pas respecter cette libert d ' tablissement constitue un obstacle majeur au fonctionnement efficace du march unique .
Les rglementations d ' un tat membre peuvent donc tre utilises pour bloquer des organisations d ' un autre tat membre dans le pays en question .
En vertu de l ' amendement 4 , la Commission et les tats membres peuvent adresser des avis dtaills expliquant pourquoi ils pensent que les mesures envisages constituent des obstacles  la libre circulation des biens .
Si l ' tat membre en question ne peut tenir compte ces avis , il doit en indiquer clairement les raisons .
Cette disposition ne s ' applique qu ' aux aspects de la directive relatifs aux services de la socit d ' information .
L ' amendement 5 se rfre aux dispositions relatives  la libert d ' tablissement des oprateurs de services et c ' est justifi pour les raisons dont j ' ai dj parl .
<P>
Je pense que ces amendements sont ralistes et minimalistes ; et je pense que ces amendements visent  obtenir un consensus maximal et , par consquent , je l ' espre , une majorit qualifie demain au Parlement .
J ' espre que cette Assemble soutiendra tout cela en seconde lecture .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues ! Je voudrais d ' abord remercier M. Hendrick pour son rapport , qui comporte toute une srie de considrations tout  fait justes .
Permettez-moi de le citer :  Le progrs rapide des nouveaux services d ' information appelle des modalits novatrices de rgulation , dans la mesure ncessaire , sans entraver leur dveloppement , ou d ' adaptation des dispositions en vigueur qui se rvleraient dpasses ou contreproductives . 
<P>
Il est , bien entendu , trs important de veiller  ce que la rgulation de la technologie de l ' information soit ralise de manire rflchie .
Il existe un danger de voir revenir au galop l ' ancien zle rgulateur , et qu ' il soit peru comme une faon simple de rsoudre les difficults et les problmes lis  la nouvelle technologie .
Plusieurs d ' entre nous pensent que nous pourrons nous en sortir en instaurant des rgles supplmentaires , et en lgifrant comme on le faisait traditionnellement , or cette solution est rarement la bonne .
<P>
Bien entendu , la mise en place de rgles et de lois pour ce secteur ncessitera , dans certains cas , des initiatives communautaires , comme l ' a prcis M. Hendrick .
Celui-ci a galement raison lorsqu ' il souligne , dans son intervention , que ce sont les tats membres qui , dans la majorit des cas , tabliront la plupart des nouvelles dispositions .
<P>
Il est naturel qu ' il y ait un change d ' informations permanent sur l ' volution d ' un secteur qui , par dfinition , dpasse les frontires nationales .
Dans la mesure o l ' on dcouvre des dviations et des problmes , ceux-ci doivent faire l ' objet d ' une discussion mene entre les dcideurs au sein de l ' Union et , dans une plus grande mesure ,  une chelle suprieure .
Nous ne devons pas oublier d ' inclure dans ces discussions les acteurs prsents sur ce march , afin d ' entendre leurs points de vue et de prendre connaissance de solutions potentielles .
Si aucune autre issue ne s ' avre possible , il faudra peut-tre recourir aux autorits gouvernementales .
Mais il est primordial de veiller  ne pas crer des solutions spcifiques au niveau national , qui risquent non seulement d ' tre sans effet , mais aussi d ' entraver le commerce et l ' change d ' informations , et de crer de nouveaux obstacles sur le march intrieur .
<P>
tant donn ces considrations , j ' estime positive la prise de position commune du Conseil .
Celui-ci s ' attaque au problme des activits dpassant les frontires nationales , sans pour autant exprimer d ' ambitions rgulatrices .
Les membres du groupe PPE estiment que mme les amendements proposs par M. Hendrick , et qui ont t adopts par la commission conomique , vont dans le sens que je prconise .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore une fois citer M. Hendrick , qui crit , dans le prambule de son rapport :  la Commission examinera rgulirement l ' volution du march des nouveaux services de la socit de l ' information ...
[ et ] prendra le cas chant des initiatives pour adapter la rglementation en temps opportun afin d ' encourager le dveloppement au niveau europen de nouveaux services .
 Je voudrais ajouter , pour ma part , que je suis persuade qu ' il vaut mieux viter de mettre en place trop de rgles dans ce domaine .
<SPEAKER ID=374 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les normes et les prescriptions techniques sont un instrument de politique conomique extrmement important .
Il s ' agit d ' tablir la transparence et de promouvoir la communication .
Je voudrais faire la distinction entre deux niveaux ,  savoir le niveau horizontal , qui touche les activits dans les tats membres , ainsi que le second niveau , europen .
Il me parat trs important d ' impliquer les candidats  l ' adhsion dans ces rflexions , et aussi de mettre en route la communication avec le  reste du monde  .
<P>
Le niveau vertical est galement trs important .
Je crois que pour le niveau vertical , l ' harmonisation nous a permis de raliser certains progrs , mais aussi que le systme des reconnaissances mutuelles a apport de trs nombreux avantages .
<P>
Un troisime niveau , le devoir d ' information , peut aussi tre  la base de la libre circulation des marchandises .
Je me demande s ' il n ' est pas utile de laisser coexister ces systmes .
Pour nous , il est important que le march puisse ragir rapidement et  moindre cot .
La question est de savoir comment l ' on peut soutenir l ' tablissement de normes du ct europen .
Je crois qu ' il serait bon d ' instaurer une task force pour ces nouvelles prescriptions .
De mme , dans le programme-cadre pour la recherche , il faudrait s ' efforcer de prendre en considration , suffisamment tt , l ' volution qui se dessine .
 cette fin , il nous faut une infrastructure , ce qui ne prsuppose peut-tre que la rorganisation de l ' infrastructure existante , et bien sr , nous avons aussi besoin de formation .
<SPEAKER ID=375 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je peux me rsumer , bien qu ' en le faisant , je ne rendrai pas tout  fait justice  l ' importance et  la qualit du rapport .
Car si en l ' occurrence , comme dans le secteur des marchandises , nous pouvons faire passer une telle prescription , ce qui est  prsent possible grce aux efforts du Parlement , nous viterons un parpillement du march sinon invitable , comme le montre l ' exprience .
C ' est donc  coup sr une volution trs importante dont nous parlons aujourd ' hui .
Mais vu le temps , et puisque pour l ' essentiel , nous sommes d ' accord sur tout , je peux me limiter  remercier le rapporteur et  dire que nous adhrons  toutes les propositions d ' amendement qu ' il a faites , de sorte que nous esprons avoir , d ' ici peu , une proposition considrablement amliore comme base juridique .
<SPEAKER ID=376 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Portabilit du numro et prslection de l ' oprateur
<SPEAKER ID=377 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0127 / 98 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 33 / CE pour ce qui concerne la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur ( C40104 / 98-97 / 0250 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. W.G. van Velzen ) .
<SPEAKER ID=378 NAME="van Velzen, W.G. (PPE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier mes collgues pour leur collaboration aimable et constructive , et la rapidit avec laquelle nous avons pu terminer la deuxime lecture , en ce qui concerne le Parlement .
Aprs que , dans un premier temps , les entreprises , surtout , ont pu profiter de la libralisation du secteur des tlcommunications , je suis ravi de voir qu ' avec cette proposition de portabilit du numro et de prslection de l ' oprateur , comme elle se prsente  nous , les consommateurs ordinaires vont aussi rcolter les fruits de la libralisation .
La proposition vise  introduire la portabilit du numro et la prslection de l ' oprateur .
Les consommateurs peuvent ainsi garder leur numro de tlphone s ' ils changent de compagnie de tlphone et ils peuvent galement choisir un autre oprateur , en tapant un code simple par conversation .
Monsieur le Prsident , je suis fermement convaincu que ces instruments attiseront fortement la concurrence entre les compagnies de tlphone , ce qui veut dire , gnralement , que les prix baisseront , ce qui est une bonne nouvelle pour le consommateur surtout si , en plus , le service s ' amliore .
<P>
Monsieur le Prsident , un amendement a t remis au nom de la commission ECON et il est essentiel , pour assurer un bon dveloppement de la concurrence sur le march des tlcommunications , que les usagers ne soient pas dissuads de passer  un autre oprateur tlcom .
Nous en avons dj vu les effets au dbut janvier et c ' est pourquoi les instances rglementaires nationales doivent veiller  ce que les tarifs de l ' interconnexion pour la prslection de l ' oprateur soient fonction du cot et  ce que les cots directs ventuels que doit supporter le consommateur ne le dissuadent pas de recourir  ce service .
Dans cette optique , votre rapporteur a donc dpos un amendement qui a t accept par l ' ECON .
Dans ce contexte , permettez-moi de le signaler , Monsieur le Prsident , j ' entends la dfinition de  fonction du cot  comme elle est utilise dans la directive relative  l ' interconnexion et cela signifie donc qu ' il faut tenir compte aussi de la position dominante des parties sur le march .
Cela ne vaut donc pas pour les nouveaux venus , les ensembles nouveaux et plus petits .
Je demande donc  la Commission europenne de surveiller de faon stricte la mise en application de la portabilit du numro et de la prslection de l ' oprateur .
Je serais heureux que la Commission informe le Parlement europen chaque anne  ce sujet .
Je flicite M. le commissaire du fait que la Commission a  nouveau interpell cinq tats membres , hier , parce que le systme de licence et la directive relative  l ' interconnexion n ' y sont pas ou pas bien mis en application .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque  propos du numro d ' appel d ' urgence europen 112 et exprimer ma frustration en la matire .
Il y a quelques mois , j ' ai pos des questions  la Commission  ce sujet et j ' ai reu ,  l ' poque , une rponse que je qualifierais de monnaie de singe .
Nous avons ensuite pos d ' autres questions et n ' avons toujours pas reu de rponse .
Aux termes de la dcision du Conseil du 6 aot 1991 , le numro d ' appel d ' urgence 112 devait tre oprationnel dans l ' Union europenne le 31 dcembre 1996 au plus tard .
Or , ces derniers mois , Monsieur le Prsident , il s ' est avr qu ' en pratique , le numro d ' appel d ' urgence laisse encore beaucoup  dsirer .
Ainsi , dans plusieurs tats membres , les trangers prouvent de grandes difficults avec le 112 , parce que la centrale des services d ' urgence matrise trop peu de langues .
Comment puis-je me faire comprendre , en tant que Nerlandais , quand je me trouve en Grce et que je dois composer le numro d ' appel d ' urgence ?
Dans certains tats membres , le numro d ' appel d ' urgence semble avoir t introduit paralllement aux anciens numros .
Je signale , par exemple , qu ' en Belgique , la police continue  faire ses rondes en se servant de l ' ancien numro d ' appel .
Si l ' on en croit les annuaires de Belgacom , le 112 n ' existe pas .
Je dis donc , Monsieur le Prsident , que l ' existence parallle de deux numros d ' appel d ' urgence , l ' un national et l ' autre europen , ne cadre pas avec l ' ide d ' un numro d ' appel d ' urgence europen unique .
J ' estime que le symbole se perd aussi pour les citoyens .
Je souhaite donc poser la question suivante  M. le commissaire : dans quels tats membres le numro d ' appel d ' urgence 112 n ' a-t-il pas encore t adopt ?
Si M. le commissaire ne dispose pas de cette information , je l ' invite  faire le ncessaire pour engager une tude d ' urgence .
Deuxime question , quelles mesures , quelles actions le commissaire entreprendra-t-il pour veiller  ce que les tats membres remplissent leurs obligations qui rsultent de cette disposition ?
Que pense-t-il de l ' ide selon laquelle le personnel des centrales d ' urgence des tats membres doit matriser au moins trois langues les plus parles pour pouvoir secourir le pauvre touriste ?
<P>
Enfin , il me reste  dire que , bien sr , mon groupe appuiera volontiers la position commune amende .
<SPEAKER ID=379 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , M. van Velzen doit en avoir assez d ' entendre mes flicitations .
Nous avons pass notre temps  nous fliciter jusque tard dans la soire , avec les seuls commissaires pour nous entendre .
Toutefois , il s ' agit ici d ' une autre pice du puzzle du march intrieur des tlcommunications .
Je tiens  le fliciter  ce sujet .
<P>
Je n ' ai pas grand chose  ajouter  ses propres remarques sauf que je soutiens fortement ses commentaires  propos du besoin de reconnatre le regroupement des marchs des tlcommunications mobiles et fixes .
Ce secteur connat une volution tellement rapide qu ' il importe vraiment peu aux consommateurs d ' utiliser la tlcommunication fixe ou mobile pour effectuer leurs appels , tant qu ' ils peuvent le faire  moindre frais , avec une garantie d ' efficacit .
Il me semble tout  fait raisonnable de demander la portabilit du numro dans le domaine des services mobiles aussi vite que possible .
J ' espre vivement que la Commission sera en mesure de nous faire part de ses commentaires  ce propos .
La fameuse tude aura lieu en 1999 ; mais nous ne pouvons vraiment pas tout faire entrer dans cette tude .
Nous devons nous assurer que , quand un march est regroup , nous disposons de rglementations et d ' un cadre lgislatif pour le reconnatre .
<P>
Ma deuxime remarque concerne l ' expos des motifs auquel s ' est rfr le rapporteur ,  savoir l ' usage du numro d ' appel 112 .
Je tiens  ajouter une question supplmentaire  celles poses par le rapporteur  M. Bangemann .
Y a-t-il une preuve quelconque que dans certains pays , les consommateurs utilisant un tlphone mobile pour un appel d ' urgence , que ce soit le 112 ou un autre , doivent payer pour cet appel ?
Si vous ne disposez pas de cette information , alors je vous serais reconnaissant de me la faire parvenir par crit .
<P>
L ' introduction du numro 112 pour remplacer les numros d ' urgence nationaux doit se faire avec une prudence bien plus grande que celle suggre par le rapporteur dans son expos des motifs .
Le rapporteur dresse un tableau fort inquitant de la situation .
J ' arriverais nanmoins , peut-tre ,  une autre conclusion : loin d ' acclrer le processus , nous devons consacrer bien plus de temps et d ' efforts  un programme d ' ducation publique . Ce programme viserait  informer les consommateurs et les citoyens - notamment les personnes ges et celles qui n ' ont pas l ' habitude d ' utiliser le tlphone - pour que ceux-ci sachent parfaitement ce qu ' est un numro d ' appel d ' urgence et comment l ' utiliser , que ce soit dans le domaine de la tlphonie mobile ou de la tlphonie fixe .
<P>
Je prconise donc la prudence et apprcierais une rponse  cette question en particulier .
Ceci mis  part , nous appuyons le rapport de M. van Velzen et vous le recommandons .
<SPEAKER ID=380 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , ce que Mme Read a dit est exact .
Nous n ' avons pas  nous fliciter  nouveau , nous avons fait du trs bon travail ensemble .
Ce que propose ici le rapporteur est galement acceptable pour nous .
<P>
Je me limiterai donc  rpondre aux questions .
Comme l ' a dj dit M. van Velzen , si l ' amendement qu ' il a introduit est adopt , cela mnera  ce que les tats membres ne puissent pas faire payer aux acteurs du march n ' ayant pas , jusqu '  prsent , un poids notable , l ' interconnexion pour la prslection de l ' oprateur .
Mais comme il l ' a dit lui-mme , il est inutile de continuer  nous disputer sur ce point .
Nous adapterons la formulation en consquence .
<P>
En ce qui concerne l ' adoption du numro 112 , il n ' y a qu ' en Grce que ce n ' est pas encore transpos .
C ' est pourquoi nous poursuivons la procdure  l ' encontre de la Grce .
Contre les autres tats membres qui , initialement , ne l ' avaient pas fait non plus , il est impossible de poursuivre la procdure puisqu ' elle est devenue de facto sans objet .
<P>
Mais nous voulons en effet prendre ce qu ' a dit Mme Read trs au srieux .
Nous devons parler avec les autorits de rgulation ainsi qu ' avec les tats membres qui adoptent aujourd ' hui ce nouveau numro 112 , pour qu ' ils le fassent connatre , sans quoi on verra natre une situation trs curieuse o il existerait bien un nouveau numro , mais qui serait inconnu , tandis que l ' ancien numro , qui serait connu , ne pourrait plus tre utilis .
Cela doit se faire dans un esprit de collaboration , mais c ' est trs faisable .
<P>
La demande prvoyant que les centraux d ' appel doivent tre en mesure de travailler dans au moins trois langues de la communaut - en principe , comme rpondrait Radio Eriwan - , sera trs difficile  transposer dans la pratique , car si mme les tours de contrle des aroports ne parviennent pas  parler anglais - c ' est la seule langue que l ' on doit y parler - je doute que ces centraux puissent fonctionner immdiatement dans trois langues de la communaut .
Mais on peut tudier la question , on peut en parler et voir les rsultats , car ces numros d ' appel seront aussi utiliss par des gens qui sont en visite ou ne parlent pas la langue du pays .
Je crois que c ' taient les questions auxquelles il me restait  rpondre .
J ' espre que la dcision dfinitive sera prise sous peu .
<SPEAKER ID=381 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=16>
tiquetage de denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis
<SPEAKER ID=382 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0181 / 98 ) de M. K. Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la mention obligatoire , dans l ' tiquetage de certaines denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis , d ' informations autres que celles prvues par la directive 79 / 112 / CEE ( COM ( 98 ) 0099 - C4-0227 / 98-98 / 0811 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=383 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , il est dommage que le rapporteur soit absent , mais je voudrais exposer brivement le point de vue du groupe PPE sur le rapport Collins .
<P>
Ce vendredi , nous clbrerons un anniversaire mmorable , puisqu ' il y aura un an que le rglement novel food est entr en vigueur sans que les citoyens d ' Europe en ressentent les moindres consquences pratiques .
C ' est certainement d au fait qu ' actuellement , nous n ' avons pas encore de dispositions excutoires valables , et c ' est d au fait que les produits qui ont dj t commercialiss  grand bruit - mas transgnique et soja transgnique - ont t exclus de ce rglement , ou que la Commission a choisi d ' interprter qu ' il ne s ' agissait pas de produits d ' un genre nouveau .
J ' ai trouv cela irritant  l ' poque , mais je trouve bon que l ' on propose  prsent d ' tiqueter ces produits .
M. Bangemann , ces dernires annes , on vous a beaucoup critiqu par rapport  ce dossier .
Voici une occasion de vous fliciter pour avoir prsent cette proposition , et je pense que la proposition , dans l ' ensemble , n ' est pas si mauvaise qu ' on veut parfois bien le dire .
<P>
Il y a certains points sur lesquels nous pourrions tre en dsaccord .
Le groupe PPE soutient entirement les propositions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , mais les avis peuvent diverger  son sujet .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut fixer une valeur minimale , qui ne doit pas se chiffrer  5 % comme le proposent certains , de sorte que l ' on ne puisse au fond plus dire qu ' il existe des aliments gntiquement modifis .
Cela permet  chacun d ' interprter ce qu ' il veut .
Il faut au contraire fixer des valeurs trs basses , pour lesquelles le comit scientifique de l ' alimentation humaine doit faire des propositions .
Une liste de produits ne devant pas tre tiquets pourrait tre utile , mais je crois qu ' aucun parti ne campera sur ses positions dans ce dbat , le compromis doit tre possible .
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Personnellement , je pense que la disposition propose par la Commission - autrement dit , quand l ' on ne sait pas si un aliment contient des produits gntiquement modifis , on doit apposer la mention  peut contenir  - n ' est pas si bte que cela .
Ma demande principale  la Commission , mais aussi indirectement au Conseil de ministres , est la suivante : mettez-vous enfin d ' accord !
Chacun doit tre dispos au compromis .
Tous doivent renoncer aux positions extrmes .
Il n ' est pas possible que les citoyens , en dpit d ' une rglementation , doivent attendre des dispositions excutoires .
Nous avons besoin d ' une dcision claire , pour que l ' industrie et les consommateurs sachent o ils en sont , et pour cela , la volont de compromis de toutes les parties est indispensable .
<SPEAKER ID=384 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident ,  cette heure-ci , vous serez un peu plus indulgent sur le temps de parole , d ' autant que le rapporteur est sans doute occup  manger des asperges que j ' espre non gntiquement manipules .






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Chers collgues , Monsieur le Commissaire , voil maintenant un an , quasi jour pour jour , que le rglement novel food est d ' application , du moins en thorie parce qu ' en pratique , il est totalement inoprant .
Aujourd ' hui , on est toujours en plein dbat pour savoir comment rpondre pratiquement  un problme majeur pour le consommateur : comment faut-il tiqueter un novel food ?
Quels critres faut-il utiliser ?
Quelle mthode d ' analyse est fiable ?
Que faire lorsque des OGM sont mlanges  des aliments de mme type , mais non manipuls ?
Toutes questions auxquelles il n ' y a pas de rponse satisfaisante aujourd ' hui , en tout cas dans les propositions de la Commission .
La Commission cherche  sortir de l ' impasse en proposant un nouveau rglement pour l ' tiquetage , qui complte la directive de 1979 et qui s ' applique au soja et au mas gntiquement manipuls , mis sur le march bien avant le rglement novel food .
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Que propose la Commission ?
Elle opte pour un systme bas sur la dtection d ' ADN modifi ou de protines modifies dans le produit final livr au consommateur . Cela signifie en fait , concrtement , que 50 % environ des aliments transforms chapperont  tout tiquetage parce que l ' ADN ou les protines modifis seront transforms ou dtruits dans le produit final .
Ce n ' est pas ce que souhaite le consommateur .
Le consommateur veut connatre l ' origine du produit , veut savoir si le gnie gntique est intervenu .
Par contre , c ' est ce que veulent les industriels , qui ont trs peur que les consommateurs rejettent leurs produits .
Voil le problme pos .
Que faire ?
Il y a une alternative , que d ' ailleurs la Commission voque .
Elle consiste  analyser les produits bruts en dbut de chane et  garantir , par un certificat d ' origine , le produit lorsqu ' il n ' est pas gntiquement modifi , et bien entendu  suivre tous les produits drivs jusqu ' aux produits finis .
Voil la mthode que nous prconisons , nous , les verts au Parlement europen .
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Nous avons dpos des amendements en ce sens et nous voudrions ajouter  cette proposition la prise en charge de toutes les analyses par les fournisseurs de produits gntiquement manipuls .
Il serait en effet scandaleux de faire supporter par ceux qui garantissent des produits non transforms le cot des analyses .
<SPEAKER ID=385 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Lannoye .
Le Bureau accepte , grce  une interprtation trs indulgente du rglement , que le rapporteur , M. Collins , soit suppl en catastrophe par M. Bowe .
Mais uniquement sur base d ' une interprtation trs indulgente , tant entendu que la demande de remplacement doit parvenir au Bureau en temps opportun , dans des circonstances identiques , et non  l ' heure de la dcision .
<SPEAKER ID=386 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , cette proposition est extrmement importante . Elle apporte en effet  une situation reste obscure et confuse tout au long de l ' anne dernire , un degr de clart attendu depuis longtemps .
Le problme de l ' tiquetage des aliments gntiquement modifis est crucial si l ' on veut conserver la confiance publique dans le dveloppement de l ' industrie biotechnologique et dans l ' introduction de produits biotechnologiques sur le march .
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Notre problme tait li  des produits spcifiques drivs de soja ou de mas gntiquement modifis , apparus sur le march avant l ' entre en vigueur de la directive  nouveaux aliments  .
Par consquent , ces produits ont fait l ' objet d ' un vide juridique et d ' une procdure d ' tiquetage pas vraiment effective .
La proposition de base du Parlement , toujours source de discussion au sein du Conseil , tente de s ' attaquer  quelques-uns des problmes relatifs  l ' tiquetage des produits gntiquement modifis .
Si vous tudiez toutefois la proposition de la Commission , vous remarquerez qu ' il y a du bon et du mauvais - elle n ' est bonne qu ' en partie .
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Je ne suis en particulier pas d ' accord avec la proposition de la Commission lorsqu ' elle suggre un tiquetage contenant la mention  peut contenir  .
Selon moi , l ' tiquetage avec mention  peut contenir  pourrait entraner une certaine confusion et mfiance au sein du public , en lieu et place de la confiance .
Le Parlement a ds lors avanc une proposition visant  clarifier la situation , et  garantir l ' tiquetage adquat des produits renfermant un ingrdient gntiquement modifi , identifiable par des tests raisonnables ,  un prix raisonnable et avec une prcision raisonnable .
Ceci entranera une certaine confiance sur le march et , esprons-le , un degr de sympathie et de comprhension au sein de la population , qui encouragera le maintien de la production des produits gntiquement modifis et l ' industrie biotechnologique en gnral .
Nous ne devrions pas sous-estimer l ' importance de la confiance du public en tablissant une structure claire dans laquelle l ' industrie biotechnologique peut se dvelopper .
C ' est bien d ' tablir des structures juridiques , chose trs importante , comme c ' est bien de parvenir  une stabilit juridique et  une certaine clart ; mais la confiance du public est aussi ncessaire si nous voulons lancer correctement ces produits sur le march .
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Cette proposition de la Commission prvoit des rgles et des rglementations claires , comprhensibles , bases sur une recherche scientifique valable , et qui donnent au public les informations ncessaires afin qu ' il choisisse en toute connaissance de cause .
Il est plutt vident que si nous prenons les rgles et rglementations en question , et si nous les appliquons aux produits dj sur le march , un nombre considrable de produits prsents dans les supermarchs ordinaires sera tiquet .
Nous ne devrions pas , selon moi , avoir peur ou nous inquiter de cela .
Nous devrions nous rjouir que le public reoive l ' information , sur la base de laquelle il pourra faire son choix .
Je suis certain que , dans le cas des premiers produits introduits sur le march - comme la pure de tomates gntiquement modifies dont les ventes dpassent maintenant celles de la pure de tomates ordinaire au Royaume-Uni avec 2 botes contre une - , la prfrence de la population , ayant reu l ' information en question et se fiant tranquillement  ce produit , passera lentement aux produits gntiquement modifis , quand elle aura ralis que ces produits sont inoffensifs , de bonne qualit , fiables , dignes de confiance et qu ' ils ne sont en rien nuisibles  la sant , ou le reflet de la volont de profit des grandes socits de biotechnologie .
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Le public , selon moi , pensera , lorsque les produits seront tiquets et qu ' ils auront reconnu les avantages des produits GM sur le march , que notre travail de ce soir - le travail des rares privilgis prsents ce soir , je dirais presque de ce groupe de compagnons - aura constitu un tremplin pour arriver  un agencement bien plus logique , sain et pratique du march europen .
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Dans ce march , les produits biotechnologiques seront considrs comme normaux , pratiques , sains et acceptables , au contraire de l ' opinion actuelle qui les traite avec suspicion , mfiance et les voit comme le rsultat d ' une science trange et inacceptable .
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La Commission entend , je l ' espre , nos remarques et est prte  modifier sa proposition car nous savons ce que pense le public .
Je vous le dis maintenant , si vous voulez vendre ces produits , il faut les tiqueter .
<SPEAKER ID=387 NAME="Bangemann">
Je ne reviendrai pas sur ce que M. Liese vient  nouveau d ' voquer .
Je me contenterai de lui rappeler qu ' en fin de compte , le rglement novel food a t adopt sous la forme vote par le Parlement .
 l ' poque , lorsque ce Parlement entonnait des chants de victoire , j ' ai dit que c ' tait un peu prcipit , car je ne trouvais pas le rglement praticable .
Je ne pense pas en avoir fait mystre .
 l ' poque , cela m ' a valu des critiques , et voil qu ' on me critique maintenant pour avoir lanc un avertissement  l ' poque !
Mais peut-tre est-ce l le rle d ' un commissaire .
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Ce qui m ' amne directement  l ' affaire qui nous proccupe aujourd ' hui .
Bien entendu , nous voulons nous aussi contribuer  une solution , et nous sommes partis de deux principes de base .
Premirement , quelle que soit la procdure , quel que soit le critre choisi , ils doivent reposer sur des rsultats scientifiques .
Nous savons que les rsultats scientifiques voluent . Aucune constatation scientifique ne subsistera dans dix ou vingt ans , mais si nous renonons entirement  la ligne directrice des rsultats scientifiques , nous tombons dans le domaine de l ' arbitraire , o l ' on peut faire ce que l ' on veut .
 notre avis , ce n ' est ni raisonnable , ni conforme aux principes d ' un tat de droit .
Je ne peux imposer  personne une obligation que j ' aurais pour ainsi dire tire de ma manche .
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Deuximement , nous devons prvoir un tiquetage qui informe le consommateur , avec lequel il s ' y retrouve , qui signifie quelque chose pour lui .
Dans la premire question , nous sommes , dans l ' tat actuel des choses ressortant des discussions , d ' accord avec le Conseil .
Nous verrons bien par la suite .
Le Conseil s ' est rsolu  se rfrer  des rsultats scientifiques .
Sur trois questions , nos avis divergent , notamment sur la question d ' un seuil , d ' un minimum , et sur la question d ' une liste ngative .
Si , pour ces deux questions , on se base sur des rsultats scientifiques , cela signifie que l ' on ne peut , pour l ' instant , prendre aucune dcision .
Je le rpte bien clairement .
Mais si , en fin de compte , le Parlement et le Conseil nous contraignent  faire cela , h bien , nous devrons le faire .
Nous ne voulons pas nous y opposer .
Je suis prt  dire que c ' est la majorit qui l ' emporte .
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Dans la troisime question , celle du may contain , je ne suis pas d ' accord avec le Parlement .
Le may contain prsente toute une srie d ' avantages , y compris d ' ailleurs pour le consommateur , mais surtout et en premier lieu pour la petite entreprise qui est bien incapable de faire tout ce que prsuppose le fait d ' apposer une tiquette mentionnant  ne contient pas  .
Tous ces gens , pour tre srs de ne pas se retrouver noys sous les demandes de dommages et intrts , mentionneront  contient  .
Alors , M. Bowe , vous verrez que dj , selon nos estimations , quelque 60 % de la processed food devront tre tiquets , et si l ' on veut tre certain , contains GMO , que peut-tre 90 % ou 100 % seront tiquets de cette manire .
Ce qui revient  une zero information pour le consommateur , car s ' il n ' a plus aucune possibilit d ' acqurir un produit  sans OGM  , parce que les producteurs sont plus ou moins obligs , en vertu de prescriptions en matire de responsabilit , de se garantir contre tout risque , il n ' y aura plus aucune information pour le consommateur .
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Je le rpte , c ' est mon point de vue .
Je l ' ai dfendu d ' entre de jeu .
C ' est vrai , Monsieur Liese , on m ' a invectiv pour cela .
 prsent , beaucoup , y compris parmi les verts - on peut rver mieux comme soutien , mais soit , tant mieux s ' ils me soutiennent sur cette question - , voient  quel point ce que fait la majorit est dangereux .
Dans ce contexte , je citerai une anecdote bavaroise .
On reprochait  un parlementaire bavarois d ' avoir , avec la majorit , rduit  nant un point de vue parfaitement raisonnable .
Il rtorqua :  Peut-tre bien que les autres sont plus malins , mais nous , on est les plus nombreux  .
J ' espre que cela peut se traduire dans toutes les langues .
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Donc ,  vous tes les plus nombreux  , et nous allons  prsent voir comment nous nous arrangeons avec le Conseil .
Bien entendu , la Commission ne s ' opposera pas  un compromis , mais vous ne pouvez pas nous reprocher de dire haut et clair qu ' une solution , dans les circonstances actuelles , n ' est pas praticable , ou n ' apportera pas au consommateur l ' information qu ' il souhaite .
C ' est cela le problme , pas la confiance !
Mais je suis d ' accord avec eux .
Le processus d ' accoutumance conduira certainement  la disparition de cette crainte dans laquelle nous vivons un peu actuellement .
Mais il restera tout de mme le lgitime intrt du consommateur .
Vous savez , est-ce que tel aliment contient des OGM , ou n ' en contient pas ?
Nous ne rendons pas justice  cet intrt .
C ' est mon avis , et jusqu '  prsent , c ' est aussi l ' avis de la Commission .
<SPEAKER ID=388 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , j ' ai une prcision  demander au commissaire .
Dans le projet de rglement , il y a sans doute une erreur , ou une imprcision , puisqu ' on parle des produits qui auraient t mis sur le march et tiquets avant l ' entre en vigueur du rglement .
Le mot anglais est  products  . Je suppose qu ' il s ' agit , en fait , de stocks ou des fournitures prcdentes .
Il s ' agit de ce qui est dj stock .
Mais si c ' est  produits  , le terme est ambigu .
<SPEAKER ID=389 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
 mon avis , il n ' y a ici aucun malentendu possible , car la proposition relative dit clairement  qui taient sur le march avant l ' entre en vigueur  .
Autrement dit , il s ' agit soit d ' un stock soit d ' un produit , mais il doit s ' tre trouv sur le march avant l ' entre en vigueur .
C ' est tout de mme clair et sans quivoque !
Qu ' il s ' agisse d ' un stock ou seulement d ' un produit se trouvant peut-tre seulement en cours de fabrication , peu importe ; c ' est le moment qui compte .
<SPEAKER ID=390 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , j ' ai une brve question pour le commissaire .
Si la Commission veut que la population accepte ces produits , pourquoi ne lui donne-t-elle pas ce qu ' elle demande ,  savoir simplicit et clart .
Dbarrassez-vous de la mention  peut contenir  .
Pourquoi voulez-vous cette mention ?
Donnez juste  la population de la simplicit et de la clart .
Laissez-la choisir .
Faites-lui confiance .
<SPEAKER ID=391 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  23h38 )
