<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , bien que l ' on soit aujourd ' hui jeudi ( en sudois :  jour de Thor  ) - sans doute les Scandinaves seront-ils les seuls  comprendre ce jeu de mot - permettez-moi de demander que l ' on apporte une correction au procs-verbal de la sance d ' hier .
J ' tais indiscutablement prsente lors des votes , or il y manque mon nom .
Je souhaiterais donc qu ' on le corrige .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention , ainsi que celle du Parlement , sur un point que j ' ai soulev  propos du procs-verbal de mardi , cela concerne votre dcision de faire retirer de cette Assemble les banderoles et symboles qui s ' y trouvent .
J ' ai not dans le procs-verbal que , contrairement aux autres dputs , vous n ' avez fait l ' objet ni d ' applaudissements , ni de commentaires .
<P>
J ' estime que le procs-verbal est injuste car , pour moi , vous avez fait preuve d ' une grande autorit en tant que Prsident .
Je crois que le procs-verbal aurait d en faire mention .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , votre observation tmoigne assurment  mon gard d ' une amabilit dont je dois vous savoir gr , mais je ne pense pas que le procs-verbal ait pour objet de consigner les chos suscits par des observations ou par la faon dont sont conduites les sances .
<CHAPTER ID=2>
Amlioration du fonctionnement des institutions
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0117 / 98 ) de M. Herman , au nom de la commission institutionnelle , sur les amliorations pouvant tre apportes au fonctionnement des institutions sans modifier le Trait - rendre les politiques de l ' UE plus transparentes et plus dmocratiques .
<SPEAKER ID=6 NAME="Herman">
- Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' exprience du pass a montr que les amliorations institutionnelles apportes par les modifications successives des Traits avaient t , pour la plupart , moins le rsultat des ngociations de la Confrence intergouvernementale que la conscration de pratiques tablies au pralable , soit par des accords institutionnels , soit  la suite de dcisions de la Cour de justice - par exemple , l ' exploitation de l ' arrt isoglucose - soit par l ' utilisation extensive de procdures existantes pour largir des brches entrouvertes , comme ce fut le cas dans le cadre de la procdure budgtaire .
<P>
On a galement pu observer que l ' acquisition de nouveaux pouvoirs par le Parlement s ' tait opre plus par tapes progressives que par grandes avances , par de grands bonds en avant .
Nous sommes passs , dans diverses matires , du stade de l ' information  celui de la consultation , de la consultation  la coopration , de la coopration  la codcision , de la codcision  la codcision simplifie et mme parfois directement  l ' avis conforme .
Les propositions qui vous sont soumises s ' inspirent fortement de cette approche , plus modestement sans doute , de faon moins spectaculaire , mais  premire vue , elles seront plus efficaces  long terme .
<P>
Les propositions de votre rapporteur s ' inscrivent , par ailleurs , dans une ligne suivie avec continuit et persvrance par la commission institutionnelle .
Disant cela , je songe notamment au rapport de Mme Aglietta sur la comitologie , au rapport de M. Anastassopoulos sur le systme lectoral commun , au rapport de Mme Theato sur l ' amlioration du contrle budgtaire , au rapport de Mme Randzio-Plath sur le contrle dmocratique de la BCE , autant de propositions du Parlement qui s ' inscrivent dans une mme ligne , celle qui vise  amliorer le fonctionnement des institutions sans passer par une modification du Trait .
<P>
D ' une part , les exigences du calendrier pour la ralisation de l ' union montaire et d ' autre part , la ncessit d ' approfondir l ' examen des autres problmes m ' ont amen  scinder ce rapport en deux parties .
Nous ne traitons pour l ' heure que la premire partie , pour des raisons d ' urgence , parce qu ' il faut profiter de l ' occasion de l ' union montaire pour faire ce que le trait d ' Amsterdam n ' a pas pu faire .
Il avait en effet t dcid , dans le cadre de l ' laboration du trait d ' Amsterdam , de ne pas toucher  tout ce qui concernait l ' union montaire .
Le sentiment gnral tait que si on ouvrait cette bote de Pandore , on allait crer une srie de difficults .
Il est vrai qu '  l ' poque de la prparation du trait d ' Amsterdam , les problmes de la crise , les problmes du chmage avaient la priorit et il tait trs dangereux de toucher aux problmes montaires , trs contests dans certains pays .
C ' est pour cela qu ' on a laiss ce bloc de ct , tout en reconnaissant que l ' objectif gnral du trait d ' Amsterdam tait d ' amliorer le contrle dmocratique et la transparence .
Mais le Parlement n ' a pas touch au bloc sur l ' union montaire .
Il a cependant t admis que l o il fallait coordonner davantage les politiques conomiques - par exemple dans toute la problmatique du chmage - il fallait introduire le Parlement dans la procdure de consultation , mais on ne l ' a pas fait pour le bloc montaire .
C ' est cela qu ' il fallait donc pallier de toute urgence et c ' est ce que nous faisons avec ce rapport .
<P>
Nous proposons de consacrer ce qui se fait dj avec la Commission , mais pas encore avec le Conseil .
La Commission , en effet , a pris l ' initiative de nous consulter .
Elle nous a effectivement consults , elle continue de le faire , elle l ' a encore fait hier .
En commission conomique , nous avons t consults sur les recommandations relatives aux grandes orientations de politique conomique , ce qu ' on appelle dans notre jargon les GOPES .
Nous sommes donc consults sur ces orientations , mais cette consultation est informelle .
Ce que nous demandons , c ' est que le Conseil et la Commission , avec le Parlement , crent une procdure par accord interinstitutionnel pour officialiser ce qui se pratique aujourd ' hui .
<P>
Tel est l ' essentiel de la porte du rapport d ' aujourd ' hui .
Il sera suivi d ' autres propositions , dans une seconde partie , et j ' en appelle  votre indulgence sur le fait que ce rapport n ' est que partiel .
L ' urgence tait l , il fallait parer au plus press .
<P>
Je voudrais tout de suite dire  l ' attention de ma collgue , Mme Randzio-Plath , que les allusions du rapport au contrle dmocratique de la Banque centrale ne faisaient pas ,  l ' poque o il a t rdig , rfrence  son propre rapport .
Il n ' est pas question d ' aller moins loin qu ' elle et je vais demander tout  l ' heure que , dans les amendements , on introduise une rfrence  son rapport pour montrer que nous sommes sur la mme longueur d ' onde .
<SPEAKER ID=7 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , ce rapport revt une grande importance car depuis le dbut de la deuxime phase de l ' Union montaire , le Parlement europen demande la conclusion d ' un accord interinstitutionnel entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission europenne afin que le dficit dmocratique soit combl dans les procdures relatives aux dficits excessifs et galement , avant tout , aux grandes orientations de politique conomique , ainsi qu ' en ce qui concerne leur surveillance .
<P>
Nous n ' avons pas seulement besoin d ' une participation dcisionnelle claire de la part du Parlement europen dans d ' autres domaines , mais prcisment dans le domaine de l ' Union conomique et montaire .
En effet , le 1er janvier 1999 ne marque pas seulement le dbut de l ' Union montaire , mais aussi celui de l ' Union conomique .
Il n ' est pas possible que la participation du Parlement europen soit sans cesse mise en question du seul point de vue du principe de l ' unanimit .
C ' est pourquoi la commission conomique a soulign la ncessit de parvenir  des accords interinstitutionnels dans ce domaine .
<P>
Nous devons galement examiner dans quelle mesure cet accord permettra d ' obtenir une coordination des politiques conomiques dans l ' Union europenne encore meilleure , car le dcalage actuel entre l ' Union conomique et l ' Union montaire est prjudiciable  l ' Union europenne lorsqu ' il s ' agit de vaincre le chmage gnralis , de stimuler les investissements et aussi de crer des emplois .
 juste titre , le manque de coordination conomique dans l ' Union europenne est dcrit comme gnrateur de pertes de croissance , ce que nous ne pouvons pas nous permettre .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil europen est invit  prendre l ' initiative dans ce domaine et  rpondre positivement aux dmarches entreprises depuis de longues annes par le Parlement europen par la conclusion d ' un accord ou , en tout cas , par un accord sur une procdure de coopration concrte .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , la dcision rcente de passer  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et le pacte de stabilit , avec la cration de l ' euro , traduit une avance qualitative dans la cration d ' un pouvoir politique supranational , mais qui manque d ' une institutionnalisation et d ' une lgitimation dmocratiques .
<P>
Ces dernires , aprs le transfert de pouvoirs des tats vers l ' Union europenne , ne peuvent rsider que dans le Parlement europen , du fait de l ' insuffisance manifeste et de l ' impuissance de contrle des parlements nationaux .
Tous les observateurs , partisans et dtracteurs de l ' Union europenne , disent en outre qu ' oprer l ' unification montaire sans coordonner effectivement les politiques conomiques  l ' intrieur de l ' Union et sans disposer d ' un budget apte  promouvoir la cohsion conomique et sociale ainsi qu ' une fiscalit europenne , constitue un danger ou , en tous cas , empche d ' exploiter toutes les virtualits de la monnaie unique .
<P>
De plus , tout le monde s ' inquite de la manire dont on peut garantir la responsabilit politique et la accountability des institutions de l ' Union conomique et montaire , sans prjuger de l ' indpendance technique de la Banque centrale europenne .
<P>
Le rapport Herman apporte une excellente premire rponse  cet ensemble de proccupations , qui consiste  dire que , tant donn que nous avons t frustrs d ' une rforme institutionnelle du trait d ' Amsterdam , il faut suivre la voie qui revient  appliquer les Traits , tous les Traits , en exploitant au maximum les possibilits qu ' ils offrent d ' amliorer l ' efficacit de l ' action de l ' Union europenne et le contrle dmocratique du parlement lu au suffrage universel et direct .
<P>
C ' est ainsi qu ' il devra en tre , si la volont politique existe ,  la fois du Parlement europen dont le travail devra tre amlior et dont les responsabilits sont dj majeures , et des gouvernements et des forces politiques nationales , qui ne devront pas se limiter au nationalisme troit qui a assombri le Conseil europen fondateur de l ' euro .
<P>
Une des mthodes  suivre est celle des accords interinstitutionnels proposs ds  prsent pour garantir le contrle et l ' intervention effective du Parlement europen dans les mcanismes dj prvus par le Trait , qui permettront , si la volont politique existe , de poser les fondations d ' un vritable  gouvernement conomique  .
Il faudra ajouter  cela , pour des raisons de rquilibre de l ' conomique par le social , les mcanismes qui ont t introduits en matire d ' emploi , paralllement , par le Trait et les accords dj obtenus .
<P>
De nombreux autres domaines importants chappent  un contrle dmocratique effectif du Parlement europen .
Il faut mettre en pratique les propositions du rapport Herman qui correspondent  la volont de dpasser les graves lacunes en matire de contrle dmocratique subsistant dans de nombreux domaines de la politique conomique et sociale au niveau europen .
Ces lacunes sont d ' autant plus graves que , dans les conditions institutionnelles qui sont celles de l ' Union europenne , la tendance connue au niveau national , qui consiste  vider les parlements de leur pouvoir effectif au profit des excutifs ou de simples pouvoirs partisans de l ' conomie , des lobbys , des corporations professionnelles , du capital financier transnational , etc . , est exacerbe en ce qui concerne la programmation conomique et sociale , l ' accompagnement et le contrle dmocratique des dcisions et de l ' valuation priodique de leur impact .
<P>
C ' est vers une influence relle du Parlement europen que le rapport Herman s ' oriente et je voudrais soutenir et saluer cette voie , en signalant que , parmi nos responsabilits , nous devons promouvoir la participation des citoyens , des partenaires sociaux et des acteurs sociaux et associatifs dans le processus de dcision de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , le 2 mai a t une journe historique .
Si le terme  historique  n ' avait pas t si souvent galvaud , nous pourrions sans doute l ' utiliser dans le cas prsent .
Je pense que cette journe est seulement comparable  celle que nous avons vcue il y a trs longtemps ,  Rome , lorsque le trait CEE a t sign .
Dans plusieurs annes , nous nous rendrons compte du bond en avant fait par la construction europenne grce au lancement de l ' euro .
<P>
En fait , le moins que l ' on puisse dire c ' est que le 2 mai les chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont pas fait trs bonne figure , mais je pense qu ' il ne faut pas accorder trop d ' importance  cette anecdote .
Par ailleurs , je pense que le Parlement europen a fait preuve d ' une norme responsabilit  l ' heure de contribuer aussi au lancement de l ' euro , je crois enfin que le moment est venu de se mettre au travail .
<P>
Et c ' est ce que fait le rapport de notre collgue Fernand Herman , se mettre au travail .
<P>
Depuis trs longtemps , Mesdames et Messieurs les Dputs , presque depuis l ' poque o vivaient les anctres de M. Anastassopoulos , toutes les ides de la science politique et de la sociologie politique suivent la mme direction . Comme le disait Montesquieu ,  crer un tel ordre des choses que le pouvoir freine le pouvoir  , qu ' il n ' existe aucun pouvoir autonome , totalement indpendant et qui ne doive rendre compte  personne .
<P>
Le systme que nous avons cr , qui a cr le trait de Maastricht en tablissant une Banque centrale europenne , est un systme qui ne rend compte  personne , et c ' est prcisment pour garantir sa libert et son indpendance que le Trait ne prvoit aucun contrepoids investi d ' un pouvoir .
<P>
Selon le rapport de M. Herman , tout en prservant l ' autonomie de la Banque centrale europenne , les reprsentants des peuples europens devraient tre informs des vnements et devraient pouvoir communiquer leurs impressions aux hauts fonctionnaires de la Banque centrale europenne .
<P>
C ' est trs important car dans la rsolution que nous avons approuve au sein de ce Parlement le 20 novembre dernier , l ' Union europenne est fonde sur l ' union des tats et l ' union des peuples .
Aussi , le fait que le Parlement soit inform , consult et puisse communiquer ses opinions , est trs important afin de garantir la responsabilit dmocratique .
<P>
Tel est le contenu du rapport de M. Herman et , notamment , du projet d ' accord interinstitutionnel .
Et mon groupe va l ' appuyer car il est convaincu que cela permettra  la Banque centrale europenne et au Parlement europen ,  la Commission et au Conseil de collaborer efficacement .
Nous l ' appuierons .
Et nous appuierons galement certains amendements qui amliorent le texte .
<P>
Monsieur le Prsident , comme je le disais au dbut de mon intervention , il s ' agit d ' un bon texte pour commencer  travailler .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' applaudis des deux mains et chaque fois que l ' occasion m ' en est donne aux principes d ' ouverture et de dmocratie dans le fonctionnement des institutions dmocratiques .
Toutefois , chaque fois qu ' on parle de ces questions , on parle aussi , en substance , de deux aspects ou de deux versants : le processus de dcision communautaire et les formes de contrle et d ' information des institutions communautaires , notamment du Parlement europen , quant aux questions qui sont ouvertes .
<P>
Pour ce qui est de la premire , je ne peux m ' empcher de souligner que le 2 mai , il s ' est pass quelque chose que je considre comme historique .
J ' ai vot pour la recommandation du Parlement europen concernant la cration de l ' euro .
Mais cette matire a suscit des questions quant au processus de prise de dcision , je veux parler des questions de l ' unanimit versus la majorit .
Un des aspects qui a le plus choqu une partie de l ' opinion publique , voire certains politiques , a t le retard dans la prise de dcision .
Comme on a coutume de dire dans mon pays :  Il tait moins une  !
Soit !
Cela aurait pu tre plus long ! Comme cela aurait pu tre plus court !
Ce qui importe , de mon point de vue , c ' est que les pays se soient mis d ' accord et qu ' ils soient arrivs  une dcision dfinitive .
Il y a des domaines , chers collgues , o ,  mon avis , cette rgle de prise de dcision doit tre prserve .
<P>
En ce qui concerne la participation dmocratique des institutions communautaires , je flicite notre collgue Herman pour son rapport qui constitue un pas important pour ce qui est de la sensibilisation non seulement des dputs du Parlement europen , mais aussi , j ' en profite pour le souligner , des parlements nationaux .
 vrai dire , j ' estime que les parlements nationaux doivent jouer un rle important dans le contrle des dcisions , leur accompagnement , ainsi que dans les informations juges adquates pour une bonne participation de tous aux dcisions qui concernent tout le monde .
<P>
Je suis de ceux qui croient que l ' Europe sera plus riche , meilleure , plus adapte  tous les citoyens si tous ceux qui ont des responsabilits politiques et qui ont t lus par leurs citoyens respectifs ont accs , sans exception ,  la participation et  l ' information dans les dcisions , je le rpte , qui concernent tout le monde .
<P>
J ' estime donc , et pour conclure , que ce rapport est un pas dans la bonne direction , un bon moyen , un bon mcanisme pour commencer  dmocratiser les institutions communautaires .
<SPEAKER ID=11 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , la partie du texte de M. Alban , que je flicite d ' ailleurs , consacre  l ' Union conomique et montaire , prend une nouvelle dimension aprs la dsignation des onze pays faisant partie de l ' Union conomique et montaire et de l ' avis positif donn par le Parlement europen  la composition du directoire de la Banque centrale europenne .
Personnellement , et je voudrais le dire devant cette Assemble , je regrette l ' importance donne aux pripties qui ont peses sur la dsignation du prsident Duisenberg .
Les mdias et certains parlementaires ont fait une mauvaise valuation entre ce qui tait l ' essentiel , c ' est--dire , le lancement d ' une tape dcisive dans la construction europenne , et l ' accessoire , la prparation insuffisante du Conseil dans la solution d ' un problme qui tait sur la table depuis plus d ' un an .
<P>
Mais revenons justement  l ' essentiel .
Le Parlement europen , pour la premire fois de son histoire , et ceci est pour sa lgitimit un grand progrs , devient l ' interlocuteur exclusif d ' une institution aussi puissante que la Banque centrale europenne .
Exclusive , par rapport au Conseil ,  la Commission et aux parlements nationaux .
Il lui reste , et ce sera l ' objet du futur rapport de M. Herman ,  dmontrer sa capacit face  cette nouvelle responsabilit , par exemple , celle de devenir , au fil des contacts avec la Banque centrale europenne , un relais vers les citoyens et les tendances exprimes .
<P>
C ' est M. Schioppa lui-mme , qui a dclar , au cours de son excellente prestation , que la Banque centrale europenne aura besoin d ' expliquer ses actions , non seulement aux oprateurs de march , mais galement aux institutions communautaires ,  l ' opinion publique et aux organes d ' information .
Le Parlement europen , par l ' intermdiaire de ses commissions comptentes , devra organiser ces relations .
Enfin , comment ne pas se rjouir de la conviction , rpte par plusieurs directeurs , lorsqu ' ils expriment avec dtermination que la ncessit de l ' Union conomique et montaire sera dpendante des progrs institutionnels de l ' Union europenne vers des institutions plus fortes et mieux intgres , ce qui devrait nous obliger  clarifier les objectifs de l ' Union .
<SPEAKER ID=12 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre galement aux flicitations qui sont adresses  M. Herman .
Les propositions qu ' il nous avance sont tout  fait utiles .
Il pointe la ncessit du renforcement du rle de contrle du Parlement europen sur des sujets fondamentaux , comme l ' Union conomique et montaire , et en particulier , la coordination des politiques conomiques , mais aussi les politiques de concurrence , les politiques commerciales extrieures et mme une certaine rhabilitation de la question de la politique sociale .
Donc , c ' est un rapport tout  fait utile et qui se place trs bien dans l ' actualit que nous connaissons .
<P>
Je dois dire , d ' ailleurs , que l ' importance de la question de la coordination des politiques conomiques a t clipse par tous les problmes du contrle stricto sensu de la Banque centrale europenne et il est tonnant que nous donnions une aura spectaculaire  un avis sur la dsignation des hommes du directoire , qui ne touche pas au fond , alors que nous ne nous exprimons pas , actuellement , sur le contenu mme des choix  faire en matire de coordination .
Peut tre , la conjoncture conomique favorable nous dissimule-t-elle l ' importance de ce sujet .
<P>
Il n ' y aura de contrle dmocratique de la Banque centrale europenne que si , en face , s ' exerce , dans une conception d ' quilibre des institutions et de leur fonctionnement , une capacit de coopration des politiques conomiques nationales .
Cela suppose un pouvoir capable de dialoguer avec la Banque centrale europenne .
De ce point de vue , j ' apprcie la demande qui est faite  la Banque centrale europenne , dans le rapport , d ' annoncer clairement ses objectifs , y compris les objectifs qui ne relvent pas strictement de sa responsabilit , comme la croissance , et j ' ajouterai l ' emploi , de faon  ce que le dialogue entre le Parlement europen et cette institution soit fcond et qu ' on puisse la juger en toute connaissance de cause .
<P>
Cela dit , permettez-moi de souligner deux limites de votre dmarche .
Premirement , elle suppose que le Parlement europen soit capable de jouer un rle politique sur le fond des options politiques et conomiques .
Deuximement , vous ne traitez pas de ses relations  la socit civile et  ses acteurs sociaux et vous vous cantonnez dans une procdure interne aux institutions .
<P>
Je regrette que la proposition que nous avions vote  la suite de mon rapport de 1996 , ici , ne soit pas applique .
Et nous l ' avions vote trs largement , c ' est  dire que le Parlement europen dlibre des options de politique conomique avant mme la recommandation de la Commission et la dcision du Conseil .
Et j ' avais propos une confrence annuelle de notre Parlement avec des reprsentants de la socit civile .
<P>
Votre texte propose une rsolution interne et aprs recommandation de la Commission .
Pourquoi le Parlement europen ne veut-il pas assumer son rle politique plus  fond ?
C ' est une interrogation .
Je veux dire et je terminerai l-dessus , que pour rflchir  la cohrence entre les objectifs sociaux de l ' Union et les choix de politique montaire et financire , nous avons absolument besoin de dialoguer beaucoup plus avec les acteurs sociaux , avec les reprsentants de la socit civile .
Telle est la limite de votre rapport , nanmoins excellent .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , tant mon collgue dans la commission institutionnelle , le rapporteur sait que je ne suis pas de ceux qui remercient le rapporteur et lui adressent des compliments pour se conformer  l ' ancien rituel du Parlement .
Je n ' agis donc pas dans un souci de tradition , mais motiv par un respect trs personnel pour le grand poids exerc par M. Herman dans le dbat sur la dmocratisation de l ' UE .
Je considre ce rapport comme trs important .
<P>
Le rapport tablit , d ' une part - ce qui tend  se faire rare - un diagnostic trs franc sur le dficit dmocratique dans l ' UE et prsente selon une stratgie fermement marque une srie de propositions que je peux approuver .
Je souhaiterais toutefois consacrer quelques mots  la stratgie fondamentale du rapporteur .
L ' absence , dans ce diagnostic , de la seconde partie du rapport se fait douloureusement ressentir .
Cette absence avait d ' abord t justifie en avanant que la seconde partie devait tre disponible pour le 2 mai , date que nous avons largement dpasse .
Cette dcision n ' tait peut-tre pas tout  fait correcte non plus , mais , comme je l ' ai dit , il nous faudra encore traiter cette deuxime partie du rapport .
<P>
Selon moi , la partie essentielle de ce diagnostic rside dans le fait que le rapporteur montre trs clairement que le contrle parlementaire chappe aux parlements nationaux dans des domaines politiques de plus en plus nombreux , sans tre transmis au Parlement europen .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une constatation absolument cruciale , car l ' opinion publique n ' en est pas encore assez consciente .
Elle signifie en fait que la chane de lgitimation de l ' UE est depuis longtemps rompue .
Elle signifie que l ' opinion publique n ' a plus aucun droit de regard sur le systme institutionnel , que le droit des citoyens  un contrle parlementaire , et donc public , du pouvoir excutif a t bafou .
Cela m ' amne  critiquer cette manire de pratiquer , cette stratgie pragmatique que le rapporteur propose pour tendre les droits du Parlement et pour rsorber le dficit dmocratique .
<P>
La stratgie suivie jusqu '  prsent , consistant  recourir aux coupe-feu , aux ngociations perptuelles , aux rinterprtations et  faire traner les choses en longueur , a certainement remport des succs dans l ' histoire de l ' UE . Mais , selon moi , le rapporteur oublie que cette stratgie n ' a pas pu empcher le foss entre la centralisation en Europe et la dmocratisation de l ' UE de s ' largir sans cesse ni la chane de lgitimation de se rompre de plus en plus souvent , elle n ' a pas pu viter qu ' apparaissent de grandes incertitudes sur le plan des droits dans la structure institutionnelle de l ' UE , ni que l ' opinion publique ait une vision de plus en plus floue du systme institutionnel , il oublie que cette stratgie n ' a pas pu permettre la mise en uvre d ' un systme de base rpublicain ni ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , le rapporteur M. Herman , au nom de la commission institutionnelle - et je le flicite pour cela - met en lumire un certain nombre de points , parmi les plus importants assurment , qui laissent le Parlement europen insatisfait , aprs l ' accord d ' Amsterdam et , surtout , propose une voie pour essayer de combler ce dficit .
<P>
Sans refuser mon appui , loin de l , la question que je me pose est celle-ci : que peut-on faire ?
On demandait beaucoup de choses  Amsterdam , on esprait que , d ' Amsterdam , viennent des rponses plus adquates pour l ' Europe .
Elles ne sont pas venues ... Je pense que ces rponses doivent arriver parce que sinon cette Europe  vingt ,  vingt-cinq , elle ne se fera pas .
<P>
Cela dit , les deux questions que je veux poser au cours de ce dbat , et je les pose  M. Herman , qui connat bien ma position , sont les suivantes .
Premirement , peut-on sans cesse , aprs coup en quelque sorte , numrer la litanie de nos sujets de mcontentement , qui auraient d appeler une raction plus vigoureuse de notre part au moment de l ' adoption , au moment o nous avons donn notre accord politique au trait d ' Amsterdam ?
Deuximement , les accords interinstitutionnels sont-ils la formule adquate , ds lors que de l ' autre ct rponse point il n ' y a ?
On l ' a bien vu avec la Banque centrale ...
Ne nous tionsnous pourtant pas engags en faveur d ' un accord interinstitutionnel ?
Assurment , mais , en fait de rponse , nous n ' en avons pas eu !
Cette formule est-elle donc la bonne lorsque l ' autre ct n ' a pas la volont de s ' accorder avec nous ?
<P>
Telles sont les deux questions que , tout en flicitant le rapporteur , je souhaitais poser .
<SPEAKER ID=15 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Herman regrette qu ' il subsiste dans les politiques europennes des domaines o le contrle dmocratique chappe aux parlements nationaux , sans tre remplac par le contrle du Parlement europen et il propose , pour remdier  cette situation sans modifier le Trait , de conclure des accords entre les institutions europennes dans divers secteurs , permettant d ' tendre les pouvoirs du Parlement europen .
<P>
Ce type de dmarche appelle , de notre part , plusieurs remarques .
Tout d ' abord , la situation d ' absence de contrle dmocratique est videmment condamnable , mais si l ' on s ' en plaint ,  juste titre , encore faudrait-il ne pas , en mme temps , applaudir  son extension .
Or c ' est bien ce qui va se passer avec le projet de trait d ' Amsterdam , que la majorit de cette assemble approuve et qui va pourtant faire reculer la dmocratie en Europe , en dpouillant les parlements nationaux de leurs pouvoirs , sans offrir aucun autre contrle dmocratique quivalent .
<P>
Par exemple , permettez-moi de vous rappeler que le nouveau titre IV TCE prvu par Amsterdam , va enlever tout pouvoir de dcision aux parlements nationaux en matire d ' immigration , sans prvoir aucun contrle de remplacement pendant cinq ans au moins , et ensuite seulement le contrle insuffisant du Parlement europen .
<P>
On ne remdiera pas  de telles lacunes par de simples accords interinstitutionnels qui ont prcisment la particularit d ' tre prpars dans l ' obscurit , de laisser de ct les parlements nationaux et de ne pas tre ratifis par les peuples .
Il faut changer de mthode et d ' objectifs .
Le groupe Europe des Nations pense que pour combler le dficit dmocratique en Europe , il faudra qu ' un nouveau trait  venir - je dis bien un nouveau trait et pas des accords interinsitutionnels - redonne une place aux parlements nationaux au sein mme du processus de dcision europen .
Et je regrette  cet gard , une fois encore , que les dputs europens aient fait preuve d ' ostracisme , il y a quelques jours encore , en excluant par principe les parlements nationaux du contrle de l ' euro .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le trait d ' Amsterdam reprsente un important progrs sur la voie de la dmocratisation de l ' Union europenne , une voie que nous devons continuer  suivre .
La confrence intergouvernementale a bien stipul que les institutions communes devaient utiliser toutes les possibilits pour amliorer leur fonctionnement sans modifier le Trait .
Nous avons de la marge , et le rapport Herman cite des exemples de thmes prioritaires pour nous .
<P>
Premirement : l ' Union conomique et montaire .
Le futur prsident de la BCE nous a assur qu ' il tait dispos  un change de vues rgulier chaque trimestre .
Nous tenons  saluer cette disposition au dialogue , mais elle ne peut pas uniquement dpendre de la bonne volont du prsident en place .
C ' est pourquoi nous voulons un accord interinstitutionnel . Cet accord doit aussi englober la participation parlementaire aux procdures de coordination de la politique conomique .
<P>
Deuximement : le rle du Parlement reste faible aussi bien en matire de politique conomique extrieure que sur le plan de la politique de concurrence .
Les procdures d ' information existantes doivent tre amliores .
Les dtails doivent aussi tre dtermins par des accords interinstitutionnels .
<P>
Troisimement : l ' emploi et la politique sociale .
La lutte contre le chmage et le dveloppement du modle social europen sont une priorit absolue , ce qui est galement confirm par le trait d ' Amsterdam .
Ce Trait fait du Parlement un colgislateur gal en droits dans de nombreux domaines de la politique sociale .
Nous ne pouvons toutefois nier l ' existence d ' une faille dmocratique dans la mesure o les accords des partenaires sociaux doivent tre convertis au niveau europen par des dcisions du Conseil .
Le fait que l ' intervention du Parlement europen ne soit pas prvue s ' inscrit en flagrante contradiction avec le principe selon lequel les actes lgislatifs ncessitent toujours la lgitimation parlementaire .
Aujourd ' hui , cette intervention doit tre tablie au moins au niveau informel , ce qui ncessite aussi un accord interinstitutionnel .
Au demeurant , nous savons que la poursuite de la dmocratisation en Europe implique aussi en toute logique de nouvelles rformes .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le processus dcisionnel ayant trait  l ' euro a une fois de plus dmontr qu ' il est ncessaire d ' amliorer au plus vite la qualit dmocratique de l ' Union europenne .
Le trait d ' Amsterdam a certainement t l ' occasion de faire d ' importants pas en avant .
Je pense que bientt , 80 % de la lgislation et du budget seront soumis au contrle du Parlement , mais cela n ' empche pas , comme mon collgue Herman l ' a d ' ailleurs dcrit dans son rapport , que de larges pans ne soient pas encore soumis  ce contrle .
La politique agricole , la politique de la pche , la politique commerciale commune , la politique en matire de concurrence , la politique de dveloppement ; toutes ces matires ne sont pas encore soumises au contrle dmocratique .
Et il nous faudra encore attendre la prochaine vague de modifications des Traits pour pouvoir y changer quoi que ce soit .
La proposition de notre collgue Herman , qui consiste , en attendant ,  tenter d ' amliorer malgr tout ce contrle par la conclusion d ' accords entre institutions , est tout  fait excellente .
Je pense que cette proposition est trs bonne et que nous ne devrions pas seulement nous limiter  le faire dans les domaines qui nous sont dcrits dans ce rapport , mais galement les tendre  d ' autres .
Cela n ' empche d ' ailleurs pas que nous devons soutenir et veiller  ce qu ' intervienne une modification des Traits avant que de nouveaux tats membres n ' adhrent  l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , peut-tre avons-nous besoin d ' tre contraints d ' agir mais je pense mme que , petit  petit , et nous pourrions le faire en cas de consultation , nous ne devrions plus prter notre collaboration  des dcisions qui ne sont pas soumises au contrle dmocratique , ni par les parlements nationaux , ni par notre Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais aussi souligner que la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement europen devrait tre affermie .
De nombreux parlements sont dj familiariss avec la notion de commissions mixtes .
Cette pratique n ' existe pas encore aux Pays-Bas et j ' espre que la nouvelle Chambre haute lue tout rcemment , instituera elle aussi prochainement ces commissions mixtes . Ainsi , les zones d ' ombre de la collaboration institutionnelle pourront tre soumises  un meilleur contrle , tant  partir des parlements nationaux que du Parlement europen .
J ' accorde mon total soutien au rapport de M. Herman , je pense que son rapport mrite aujourd ' hui un large appui au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , vos progrs en nerlandais sont remarquables , flicitations .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cette Assemble se plaint volontiers et trs rgulirement de la lenteur du processus dcisionnel europen et , nous aussi , conformment  notre devoir , nous cheminons le long de voies souvent prospectives .
Nous dlimitons volontiers l ' avenir .
Pourtant , la ralit europenne progresse plus rapidement que prvu .
Les promesses quant au dialogue constant qui devra s ' instaurer entre le directoire de la Banque centrale europenne et le Parlement europen en sont un bon et heureux exemple .
 l ' avenir , mon groupe et moi-mme , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , continuerons  soutenir totalement l ' amlioration de l ' ouverture , de la transparence et du devoir de responsabilit devant toute les institutions de l ' Union .
Certaines d ' entre elles commencent seulement  comprendre que les populations ne continueront  accepter l ' Union qu '  condition que cette responsabilit , que l ' on nomme accountability en anglais , soit assume .
La Commission le comprend , et le directoire de la Banque centrale europenne semble le comprendre lui aussi .
<P>
Mes chers collgues , j ' aimerais terminer en vous faisant part de ma conviction : le Conseil , et donc l ' manation , pour une part , des gouvernements des tats membres , est l ' institution qui a le plus de difficult  valuer avec prcision ce qu ' elle doit faire pour garantir la qualit dmocratique de l ' Union .
Tous ensemble , avec le rapporteur et mes collgues , nous veillerons  l ' avenir  ce qu ' il s ' amliore sans discontinuer .
<SPEAKER ID=19 NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , le transfert sensible de comptences du plan national au plan communautaire et l ' absence quasi totale de mcanismes de contrle des dcisions prises est  l ' origine d ' une situation intolrable que nous pouvons caractriser de triple dficit dmocratique :
<P>
dans le domaine des institutions de l ' Union , notamment avec la concentration de l ' initiative lgislative entre les mains de l ' institution qui dispose de comptences excutives particulires , et du pouvoir lgislatif dans les institutions qui dtiennent au plan national le pouvoir excutif et ,  prsent , avec la Banque centrale europenne en crant un organe sans le moindre contrle ; -dans le contexte national , avec un dtournement particulier des comptences traditionnelles des parlements nationaux ; -et , par dessus tout , au niveau des citoyens , en les loignant des dcisions , en particulier des dcisions les plus importantes.Il n ' y a ds lors pas lieu de s ' tonner que les rserves et les critiques fusent de plus en plus de tous les pays .
Le rapporteur tait ainsi confront  un travail  la fois mritoire et , il faut bien le dire , de porte limite .
Mritoire parce qu ' il reconnat le niveau global des dficiences , mais il tente malgr tout de rduire leur porte au niveau communautaire . De porte limite , du fait mme de la profondeur et de la globalit de ces dficiences et de leur caractre structurel .
<P>
Conscient de ces limites , je voudrais nanmoins mentionner trois aspects qui me semblent abords de manire insuffisante dans le rapport .
<P>
Premirement , la ncessit d ' une articulation plus troite avec les parlements nationaux , notamment de la part du Parlement europen .
Deuximement , le caractre indispensable de l ' abandon par le Parlement europen d ' une certaine perspective corporatiste dans le contexte de sa relation aux autres institutions communautaires . Enfin , et en liaison avec les deux premiers aspects , l ' urgence d ' associer plus largement et plus efficacement les citoyens aux processus de dcision , en particulier les citoyens qui sont normalement moins capables de les influencer .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , M. Herman est l ' auteur d ' un rapport mritoire qui met le doigt sur le dficit dmocratique de l ' Union .
Ce rapport montre clairement ce qu ' au fond nous savions dj ,  savoir  quel point le systme est boiteux quand il s ' agit du contrle et de la lgitimit dmocratiques , de la transparence et du droit de regard .
C ' est l un grave problme dmocratique , notamment en ce qui concerne l ' UEM , l ' euro et la politique conomique .
Tenter aprs coup de corriger ou de compenser ces checs de la dmocratie par des arrangements provisoires , c ' est sans doute  crier dans le dsert  .
<P>
Nanmoins , je me dois d ' approuver l ' accord institutionnel qui est propos dans le rapport , car c ' est , en tous cas , une ide qui contribue  lutter contre le dficit dmocratique .
Je voterai galement pour la proposition d ' amendement du groupe I-EDN qui part du principe qu ' un accord de ce type suppose la concertation avec les tats membres et avec les parlements nationaux , et la possibilit , pour ces derniers , d ' exercer leur influence .
Mais le vritable dficit dmocratique se rvle dans l ' absence de dialogue avec nos concitoyens , et dans le fait , par exemple , qu ' ils ne soutiennent pas l ' UEM .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre hommage au rapporteur qui fait ce que ce Parlement a toujours fait ,  savoir prendre les Traits comme ils sont , en reconnaissant leurs lacunes mais en essayant de les interprter de la manire la plus crative qui soit et de les tirer pour ainsi dire comme un bout d ' lastique pour en retirer le maximum , dans les limites du raisonnable .
M. Herman est un vtran de la commission institutionnelle .
Il sait parfaitement bien ce qui est possible et ce qui ne l ' est pas  cet gard .
Une fois encore , il nous livre aujourd ' hui un travail admirable .
<P>
Notre collgue du groupe de l ' Europe des nations affirme toutefois qu ' il s ' agit l d ' un procd antidmocratique , que c ' est changer la constitution au moyen d ' accords dtourns et conclus  huis clos entre les institutions .
Permettez-moi de ne pas partager cet avis .
Aprs tout , ce qui est accompli ne peut l ' tre que dans le cadre des Traits .
Cela ne peut les modifier .
Donc , les Traits , tels qu ' ils ont t ratifis par nos parlements nationaux , ne seront pas modifis de faon dtourne .
<P>
Mais il y a toujours moyen d ' interprter les Traits et de privilgier une interprtation plutt qu ' une autre .
Il est tout  fait lgitime pour nous de ragir de la sorte .
C ' est ce que le Parlement a fait par le pass avec beaucoup d ' habilet et c ' est que nous faisons  nouveau .
Loin d ' tre antidmocratique , tout accord interinstitutionnel se passe entre les gouvernements lus qui se runissent au sein du Conseil , d ' une part , et le Parlement lu directement , d ' autre part .
C ' est un accord conclu en public dont le texte est adopt par vote public au sein du Parlement lu .
Cela n ' a rien d ' antidmocratique .
<P>
Je regrette beaucoup que le groupe EN - qui , je crois , est l ' acronyme officiel du groupe de l ' Europe des nations mais aurait d s ' appeler en ralit les  Eurosceptiques Nvross  - ait cet avis particulier .
Je suis sr que l ' crasante majorit du Parlement europen soutiendra la rsolution qui nous est soumise .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Monsieur le Prsident , le rapport Herman tombe bien  propos et possde la pertinence  laquelle nous a habitus notre intelligent et infatigable collgue .
D ' abord parce qu ' aprs le passage  la troisime phase de l ' Union montaire , la dmocratisation de la politique conomique europenne est encore plus ncessaire .
Ensuite , parce qu ' Amsterdam n ' a pas rsolu  lui tout seul ce problme car le domaine conomique et montaire est rest en dehors de la ngociation .
<P>
Nous savons cependant qu ' il est toujours plus difficile de tirer quelque chose des confrences intergouvernementales , mme en les pressant au maximum .
Un accord interinstitutionnel pour faire intervenir le Parlement europen dans la chane de lgitimation des dcisions progresse pas  pas avec l ' avnement d ' une politique conomique qui , dans le sillage de la monnaie unique , sera forcment toujours plus commune .
<P>
La monnaie unique indpendante est le signal d ' mancipation de la socit civile europenne , que cette monnaie explique plus que n ' importe quel pouvoir politique .
Raison de plus pour que le seul reprsentant de cette socit civile - le Parlement europen - soit appel en premire ligne de la participation politique .
Ainsi , un accord interinstitutionnel peut tre le moyen adquat pour colmater les brches des Traits .
<P>
Du reste , dans certains des cas dcrits , l ' intervention du Parlement europen s ' est dj faite de manire informelle .
Et la semaine dernire encore , le Conseil a admis l ' institutionnalisation de la participation du Parlement europen , notamment par rapport  l ' Agenda 2000 .
Tout le monde a donc conscience qu ' il faut que la plus importante tche  l ' avenir soit tout d ' abord la dmocratisation .
Merci  notre collgue Herman pour son travail .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais me pencher sur le manque de contrle dmocratique qui est un fait du trait Euratom .
<P>
Ce problme n ' est pas abstrait mais trs concret .
Les questions nuclaires constituent un volet important des activits europennes ; en outre , les pouvoirs de la Commission viss dans le Trait , notamment en matire d ' accords internationaux , sont tout a fait tendus .
<P>
La problmatique actuelle de la non-prolifration en Inde en est un bon exemple .
Paradoxalement , le rle du Parlement europen est minime , voire inexistant dans ce domaine .
Cela n ' est plus acceptable en 1998 , 40 ans aprs la signature du trait Euratom .
Je suis ds lors trs heureux que M. Herman ait abord ce problme dans les points 15 et 16 de son rapport .
<P>
Nous sommes  prsent confronts  la problmatique spcifique de la KEDO ( Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ) qui entrane des problmes gopolitiques , de non-prolifration , de scurit et d ' nergie ; pourtant , le Parlement ne joue qu ' un rle trs marginal .
<P>
Je me rjouis d ' entendre ici le Commissaire Oreja et lui demande de prendre l ' initiative d ' accepter d ' instituer une procdure de consultation formelle sur la question fondamentale concernant la KEDO .
<P>
J ' espre galement que le Parlement soutiendra l ' amendement 3 qui invite la Commission  fournir des informations sur les consquences financires de ce problme important avant la signature de l ' accord .
<P>
Je pense que mon intervention n ' a pas dpass une minute trente .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , la procdure qui consisterait  mettre en uvre des accords interinstitutionnels est  mon avis trs douteuse du point de vue de la dmocratie .
Tout d ' abord , on ne saurait , dans un pays dmocratique quel qu ' il soit , modifier de cette faon la constitution .
De tels changements doivent tre oprs dans la transparence et sur un mode contrlable par les citoyens .
<P>
Deuximement , le Parlement europen ne peut remplacer l ' action des parlements nationaux .
Car ceux-ci reposent sur ce que l ' on appelle la souverainet populaire , c ' est--dire qu ' ils jouent , au sein de l ' activit lgislative de l ' tat , le rle d ' institution principale .
Le Parlement europen , en revanche , est li , au sens le plus ngatif du terme ,  une structure complique o les citoyens n ' ont pas de vritable influence , et o n ' existe pas la transparence qui rgne dans les systmes nationaux .
En outre , d ' un point de vue historique , les parlements nationaux sont ns de l ' activit de partis et de mouvements qui ont combattu pour la dmocratie et les droits civils des citoyens , tandis que le Parlement europen a t cr d ' en haut .
Son drame est d ' tre priv de base populaire .
<P>
Troisimement , une relle dmocratisation de l ' Union supposerait en ralit une rforme radicale et globale de sa structure .
Il faudrait , pour ce faire , diminuer les pouvoirs de la Commission , car on ne doit confier aucun pouvoir politique aux fonctionnaires , ni les mettre  galit avec des acteurs politiques lus .
Il faudrait augmenter le pouvoir des parlements nationaux , et du Conseil , car celui-ci est constitu de reprsentants des gouvernements qui sont responsables devant les parlements de leurs pays respectifs .
<P>
Enfin , c ' est dans sa taille qu ' il faudrait rduire considrablement l ' organisation de l ' Union tout entire .
Le fait que les membres des institutions de l ' UE , y compris le Parlement , dcident ici de telles quantits de rglementations et de dtails lgislatifs est  la fois une erreur et une dmarche contreproductive .
Il faudrait plutt que nous concentrions tous nos efforts sur les grandes questions et les problmes graves qui se posent  l ' Europe dans son ensemble .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je salue galement le rapport de M. Herman , en particulier certaines parties qui ont a peine t effleures par les orateurs prcdents : la ncessit d ' un contrle dmocratique  l ' chelon europen lorsque celui-ci a chapp aux parlements nationaux , la ncessit de renforcer le contrle du Parlement sur la politique agricole et commerciale et , de faon plus spcifique , la reconnaissance que Parlement europen lui-mme doit tre rendu plus transparent et plus efficace .
<P>
Nous critiquons souvent le dficit dmocratique et les dfauts des autres institutions ; mais nous nous montrons moins critiques envers nous-mmes .
Invitablement , nous pensons  l ' Union conomique et montaire ; j ' apprcie d ' ailleurs les observations de M. Herman sur la responsabilit dmocratique de la Banque centrale .
J ' aurais prfr que la Banque centrale soit soumise  un contrle politique idoine mais il semble que nous soyons tous dsormais - ou du moins la plupart d ' entre nous - esclaves de la nouvelle religion de la  Banque centrale  ; ds lors , le mieux que nous ayons  esprer est que , lorsque la Banque centrale  pigeonnera  la population europenne , elle devra venir en rpondre devant le Parlement europen .
<P>
Toutefois , tout contrle ventuel que le Parlement europen pourrait exercer sur la Banque centrale - ainsi que la responsabilit de cette dernire devant ce mme Parlement - prsente un travers majeur : il s ' agit de la dclaration faite en audition par M. Duisenberg selon laquelle les procs-verbaux ne devraient tre publis qu ' aprs 16 ans .
Je juge cela tout--fait inacceptable .
Les gouverneurs de la Banque centrale sont nomms pour une priode fixe et ne peuvent tre destitus , quelque mdiocres qu ' ils aient pu tre .
Ils ont au moins cela en commun avec les membres du Parlement europen .
On ne peut les atteindre et il est ds lors tout  fait inacceptable qu ' ils continuent  se comporter comme s ' ils faisaient partie d ' une sorte d ' ordre religieux ne devant rendre de comptes qu ' au dieu March .
<P>
J ' estime que les procs-verbaux de la Banque centrale devraient tre mis  la disposition du Parlement en l ' espace de quelques semaines et non aprs 16 ans ; et ,  moins de savoir beaucoup plus rapidement comment voluent les dlibrations , je pense que la notion mme de responsabilit relve de la chimre .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit lutter pour ses droits dmocratiques .
Ce fut ainsi par le pass et cela ne va certainement pas changer  l ' avenir .
Des accords interinstitutionnels constituent une excellente voie pour procurer au Parlement europen des droits conformes  une Union europenne dmocratique dans des domaines importants .
Dans son excellent rapport , M. Fernand Herman a montr quelles sont les possibilits d ' action dans quelques domaines importants et  quoi nous devons tendre trs prochainement .
Je souhaiterais attirer l ' attention sur quelques autres des grandes questions des prochains mois et des prochaines annes , auxquelles le Parlement europen veut et doit tre plus troitement associ que ce que prescrivent les Traits actuellement en vigueur .
<P>
En matire de politique agricole commune et de politique structurelle , nous sommes  la veille de trs grandes rformes .
Nous avons d ngocier une nouvelle perspective financire pour les annes  venir et il semble important pour tous ces domaines que le Parlement europen soit associ au processus de dcision de faon adquate , conforme  une Union dmocratique .
Nous devrons lutter pour ces droits .
<P>
Dans un domaine particulirement important ,  savoir la stratgie de pr-adhsion et les accords de pr-adhsion , la prsidence britannique s ' est dclare - nous lui en sommes reconnaissants - prte  largement accorder au Parlement les droits et possibilits dont il ne dispose  vrai dire pas encore selon les Traits actuellement en vigueur .
Je m ' attends  ce que , de manire analogue , la prsidence autrichienne accorde au Parlement la possibilit de prendre part au processus de prise de dcision en ce qui concerne les grandes questions d ' avenir .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , dans deux semaines  peine , les Danois se prononceront sur le trait d ' Amsterdam .
Une des raisons pour lesquelles de nombreux Danois envisagent actuellement de voter contre le Trait rsulte de l ' absence de transparence , de la bureaucratie et du caractre antidmocratique du systme .
J ' estime que le systme rgissant l ' UE est ,  maints gards , meilleur que ne l ' est sa rputation .
Le Parlement europen est bien plus transparent que la plupart des parlements nationaux .
La Commission n ' est gure plus bureaucratique que les bureaucraties d ' autres pays .
Mais cela ne signifie videmment pas que nous ne devions pas chercher  amliorer la situation actuelle .
Nous avons de nombreux problmes  rsoudre et nous devons sans cesse essayer d ' amliorer la situation et tenter de rsoudre ces problmes d ' une manire plus transparente et plus dmocratique .
<P>
La conclusion d ' accords interinstitutionnels constitue souvent un bon moyen de crer davantage de transparence et de dmocratie au sein de l ' UE .
Il y a toutefois au moins un domaine cit dans l ' excellent rapport de M. Herman  propos duquel je ne souhaite pas d ' accords interinstitutionnels susceptibles d ' accrotre l ' influence du Parlement europen : c ' est le dialogue social .
Le dialogue social n ' en est qu '  ses dbuts et il faut que nous laissions aux partenaires sociaux le soin d ' arriver  un accord mutuel et d ' tablir une collaboration .
Nous n ' avons pas  nous immiscer dans cette affaire .
Maintenant que la GrandeBretagne est galement incluse dans le protocole social , nous avons encore plus de raisons de nous tenir dans l ' expectative .
Un rel espoir existe dsormais d ' acclrer les ngociations .
Il n ' y a plus personne qui puisse se tenir  l ' cart et marquer ainsi des points sur le plan de la concurrence .
Bref , je voterai pour l ' excellent rapport de M. Herman , car il renferme de nombreux lments intressants et parce que nous devons sans cesse nous interroger sur les manires de rendre l ' UE plus transparente et plus dmocratique .
Mais je refuse toute ingrence dans le dialogue social ; ne touchez pas  notre coffre aux trsors !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier M. Herman pour son excellent rapport .
Les nouveaux et normes dfis du processus d ' intgration europenne , comme l ' largissement  l ' Est de l ' Union et la monnaie commune , demandent une longue adaptation politique dans laquelle les informations  transmettre aux citoyens ont une priorit incontestable .
L ' examen des institutions est , de ce point de vue , indispensable .
<P>
La transparence et le caractre dmocratique sont des termes difficiles  dfinir lorsque l ' on parle de l ' Europe des citoyens .
Ce sont les gens qui font l ' Europe et non pas les institutions de l ' UE , ni les tats membres .
Cependant , dans les grands projets de l ' UE le rle des citoyens , en tant que lgitimeurs des processus , est encore trs flou .
<P>
Dans une situation d ' union conomique et montaire , le pouvoir de prise de dcision est pass aux acteurs de la banque centrale qui ne sont sous le contrle d ' aucun organe dmocratique .
Un exemple un peu tragi-comique : l ' UEM a t traite dans des organes de l ' Union derrire des barbels et  huis clos , en cachette des gens .
Au cours du week-end consacr  l ' UEM , les mdias ont suivi l ' examen de la question , avec une attention rare , au Parlement europen , car il tait le seul organe traitant la question les portes ouvertes .
<P>
Pour remdier  ce dficit de dmocratie , il serait important que s ' intensifie la coopration entre le Parlement de l ' UE et les parlements nationaux afin de protger les intrts communs de la reprsentation populaire .
<P>
Une transparence plus grande ne peut pas crer une base crdible pour l ' Europe des citoyens si les institutions ne se rforment pas face aux grands dfis .
Le rsultat ngatif du sommet d ' Amsterdam sur le contrle dmocratique gnral et la rforme des institutions va invitablement influer sur le calendrier de l ' largissement de l ' Union .
Comment les citoyens pourraient-ils soutenir l ' largissement de l ' Union s ' ils peuvent tous voir , malgr les brochures polychromes distribues par la Commission , que les organes de l ' Union et les gouvernements nationaux n ' ont aucun dsir politique de vritable changement et que la transparence semble n ' tre que du verbiage ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens  fliciter M. Herman pour son excellent rapport , qui est dans la ligne des initiatives prises par le Parlement afin de rendre le systme europen de plus en plus dmocratique et responsable , d ' autant plus que les dispositions du Trait laissent planer des incertitudes quant  la quantit ou la qualit du contrle dmocratique .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a permis de faire des progrs considrables en matire de codcision - le rapporteur l ' a d ' ailleurs soulign ce matin - , tant en ce qui concerne son champ d ' application que ses procdures , la nomination de la Commission europenne , le contrle parlementaire dans l ' excution du budget et le pouvoir excutif en gnral .
 ce sujet , je rappelle que la Commission prpare le projet de rvision de la dcision du 13 juillet 1987 sur la comitologie .
<P>
Je voudrais aussi voquer le rle sans cesse croissant des parlements nationaux et de la confrence des organes spcialiss des parlements , la COSAC .
Le dveloppement de ce processus de participation des parlements nationaux et la coopration troite entre reprsentants dmocratiquement lus aux niveaux europen et national ont t indubitablement renforcs par un climat de collaboration extrmement positif entre le Parlement europen et les parlements nationaux .
Et dans ce sens , la remarque de M. Herzog , concernant le rle que doit jouer la socit civile et la proposition d ' organiser des runions quotidiennes , me semble opportune .
<P>
Le rapporteur propose de renforcer les pouvoirs du Parlement ou , comme le dit le texte propos , de le faire participer davantage dans les secteurs fondamentaux de la politique de l ' Union , par le biais de mesures qui ne modifient pas les traits en vigueur mais qui garantissent le contrle dmocratique , du moins jusqu '  la prochaine confrence intergouvernementale .
<P>
 mon avis , la plupart des mesures proposes sont trs utiles et ouvrent des perspectives pour des accords devant tre ngocis au niveau institutionnel .
Dans ce sens , nous attendons avec beaucoup d ' intrt la deuxime partie du rapport que M. Herman nous a dj annonce .
Je crois , par exemple , qu ' en matire montaire ou de politique trangre , et sans remettre en question les dispositions du Trait jusqu '  la prochaine confrence intergouvernementale , le Parlement doit pouvoir exercer pleinement le droit de contrle .
<P>
Il s ' agit de secteurs trop importants pour l ' avenir de l ' Union europenne pour faire abstraction d ' un contrle dmocratique efficace .
Bien videmment , il ne s ' agit pas de violer les dispositions du Trait ni de crer des obstacles retardant les dcisions , car celles-ci doivent tre adoptes rapidement .
Toutefois , il serait fondamental d ' liminer les obstacles qui , dans la pratique , empchent le Parlement d ' exprimer pleinement son point de vue , dont les autres institutions devront logiquement tenir compte .
Aussi , comme l ' a dit M. Corbett , il est ncessaire de chercher et de crer cet espace d ' interprtation et c ' est aussi - je pense - l ' avis du rapporteur .
<P>
D ' autre part , je crois qu ' il faut viter la fragmentation des accords institutionnels .
Le rapport propose une srie de secteurs pour lesquels les accords devraient - pour ainsi dire - accompagner les Traits .
Et ces secteurs ont t bien identifis par le rapporteur , mais je me demande s ' il est indispensable de ngocier un accord spcifique pour chaque secteur et s ' il ne vaudrait pas mieux dfinir conjointement un principe pouvant tre appliqu de manire gnrale au lieu de ngocier des normes concrtes secteur par secteur .
Mais je me contenterai de poser une question  laquelle je ne peux pas rpondre .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un problme que nous pouvons prendre en considration .
<P>
Il me semble aussi que les accords interinstitutionnels ne devraient pas dnaturer certaines dispositions du Trait .
Je fais par exemple rfrence au problme de l ' approbation des accords par les partenaires sociaux .
Il me semble qu ' il ne faut pas compliquer le processus d ' approbation qui , comme on le sait , revt un caractre , je dirais , quasi notarial .
Les institutions peuvent dcider d ' approuver ou pas ce type d ' accords mais , en tout cas , elles ne peuvent pas dcider de les modifier .
Je me demande si le Parlement europen - qui doit dcider s ' il veut ou pas ces accords - ne dispose pas dj d ' assez de recours pour s ' exprimer politiquement , tant durant la ngociation qu '  la fin de celle-ci .
Et par ailleurs , il ne faut pas oublier que la politique sociale n ' est fondamentalement pas mene en ayant recours  ce type d ' accord , mais aux autres procdures du Trait .
Je vous rappelle que le Prsident Santer a t oblig de convoquer un sommet des partenaires sociaux afin de vrifier leur disposition  utiliser les accords sociaux dans des cadres spcifiques .
<P>
Je n ' insisterai pas sur les dtails de cet excellent rapport .
Mes observations visent  vous montrer que j ' ai tudi le rapport Herman de faon dtaille car il mrite d ' tre examin trs attentivement .
En outre , je voudrais aussi vous dire qu ' il s ' inscrit dans le cadre des initiatives prises par la commission institutionnelle , pour que le trait d ' Amsterdam soit appliqu de la manire la plus adquate et surtout pour garantir la dmocratie dans les dcisions de l ' Union europenne , problme qui proccupe depuis trs longtemps , et non seulement dans ce rapport , M. Herman , qui fraie toujours des voies importantes pour continuer d ' avancer dans la bonne direction .
<P>
C ' est avec la plus grande attention et la disponibilit la plus totale que la Commission europenne suit ce processus , qui suit les orientations dj exprimes par ce Parlement en janvier 1986 . Dans la rsolution d ' approbation de l ' Acte unique europen - M. Herman s ' en souviendra - , le Parlement europen assumait un compromis , plein de ralisme , en acceptant les nouveaux Traits et en contribuant  amliorer la construction europenne , via des rformes et une application intelligente et visionnaire des normes en vigueur .
Monsieur le Prsident , je constate qu ' aujourd ' hui le Parlement continue dans cette voie .
Nous avons vu la faon dont les interventions ont mis en vidence une large majorit en faveur de ces thses .
Aussi , je tiens  fliciter  nouveau le rapporteur .
Mais je ne voudrais pas conclure sans voquer - on a beaucoup parl du 2 mai - les 8 et 9 mai : le rcent congrs du Mouvement europen , cinquante ans aprs le congrs de l ' Europe  La Haye en 1948 . Au cours de nombreuses interventions - notamment celle du prsident de ce Parlement - , on a soulign un point essentiel en disant qu ' il ne fallait pas quitter le XXe sicle sans avoir lanc une grande initiative permettant d ' instaurer le cadre institutionnel correspondant au grand progrs qu ' a connu l ' Europe au fil de ces dernires annes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=3>
Politique d ' information et de communication
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0115 / 98 ) de M. Pex , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la politique d ' information et de communication dans l ' Union europenne
<P>
Mes chers collgues , nous prenons un peu de retard dans notre dbat .
Je tiens  vous le signaler .
Or , nous souhaitons vivement pouvoir voter le rapport de M. Pex  midi .
J ' appelle donc tous nos collgues au strict respect de leur temps de parole , et je saurai le leur rappeler en tant que de besoin .
<P>
Monsieur Pex , vous avez la parole pour six minutes , et vous allez commencer  donner l ' exemple .
<SPEAKER ID=32 NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne prvoit de consacrer 27 cents par citoyen europen pour les informer de tout ce qui se joue  Bruxelles et  Strasbourg .
Ce n ' est pas vraiment beaucoup . Ce budget doit donc tre mani avec prudence et il nous faut tout mettre en oeuvre pour que nos activits en matire d ' information et de communication aient le plus grand impact possible .
<P>
La commission des budgets de cette Assemble et , plus tard , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , se sont appliques  faire progresser la politique d ' information ces dernires annes .
Une action qui a engendr le rapport d ' initiative que je vous prsente aujourd ' hui .
Ce rapport porte mon nom , mais il est le fruit d ' une collaboration fructueuse entre tous les membres de la commission de la culture , de la commission des budgets , de la commission institutionnelle et la commission juridique et des droits des citoyens .
Je remercie tous mes collgues pour la bonne entente et surtout pour leur engagement .
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En substance , mon rapport traite des points suivants .
Premirement , la vritable amlioration de la coordination des activits en matire d ' information .
<P>
Deuximement , la vritable amlioration de la coordination des activits entre les diffrentes institutions de l ' Union europenne ,  savoir la Commission europenne et le Parlement europen .
Nous pouvons aussi largir ce cercle aux autres institutions .
C ' est ce point , notamment , qui a toujours suscit des difficults dans le pass .
 mon sens , cette politique tait - et elle l ' est encore parfois aujourd ' hui - trop axe sur les qualits de nos institutions , dlaissant le besoin d ' information du citoyen .
<P>
Troisimement , la dcentralisation des activits au niveau des tats membres et de leurs rgions .
Le message qui part de Bruxelles n ' est pas reu partout .
Si nous voulons qu ' il soit compris , il nous faut traduire ce message dans la culture et la conscience locales .
Ce qui implique que les bureaux nationaux , tant de la Commission que du Parlement , y travaillent plus que ce n ' est le cas actuellement : c ' est aussi la raison pour laquelle il est essentiel de rorganiser ces bureaux .
<P>
Quatrimement , la construction de ce que nous appellerons les Maisons de l ' Union europenne , qui viendront s ' ajouter aux bureaux nationaux du Parlement et de la Commission afin de donner au citoyen la possibilit de recevoir des informations  un seul endroit .
Il est absolument essentiel que les Maison de l ' Union europenne choisissent un emplacement que les citoyens puissent facilement reconnatre et auquel ils puissent facilement accder .
Les citoyens doivent pouvoir y entrer comme dans un magasin .
Pour autant que cela lui soit ncessaire , il doit trouver des informations sur le Parlement et la Commission  des guichets spars . D ' ailleurs , quelle que soit la collaboration , toute institution europenne doit pouvoir conserver et assumer sa propre responsabilit .
<P>
Cinquimement , l ' amlioration de la qualit de l ' information . Grce  l ' utilisation de techniques de communication modernes , d ' un meilleur service audiovisuel et d ' une utilisation intelligente des technologies de l ' information .
<P>
La politique d ' information n ' est pas une fin en soi . Il importe d ' intresser le citoyen  ce que l ' Europe fait et signifie pour lui .
Aux Pays-Bas , nous avons une expression qui dit : ce que le paysan ne connat pas , il n ' aime pas non plus : on aime peu ce qui nous est inconnu .
Il ressort de toutes les enqutes que le citoyen ne s ' intresse pas beaucoup aux affaires europennes et qu ' il ne connat pas grand-chose aux institutions .
Cette constatation nous vient surtout de la plus fondamentale des enqutes , je veux parler des lections europennes .
Dans mon pays , le pourcentage de participation en 1994 n ' tait que de 35 % .
Qu ' en sera-t-il en 1999 ,  politique inchange ?
Il importe avant tout d ' veiller l ' intrt du citoyen pour l ' Europe et de rpondre ensuite , de manire approprie , au besoin d ' information .
<P>
L ' organisation d ' activits communes de la part des deux institutions requiert une attention toute particulire .
J ' ai voqu il y a quelques instants la ncessit d ' une vritable coordination , cela veut dire qu ' il ne faut pas se contenter de dclarations d ' intentions , comme c ' tait le cas tout rcemment encore .
Il importe de mettre sur pied une organisation , une gestion et un contrle tels qu ' il puisse tre question d ' actions coordonnes .
Il faudra tablir une distinction entre la gestion et l ' excution politique .
Selon les rgles du Parlement , la responsabilit politique de la politique de l ' information repose sur la commission culturelle du Parlement , tandis que les activits plus spcifiques d ' information ressortent de la comptence du Bureau de ce mme Parlement .
Et les actions d ' information de porte gnrale excutes avec la Commission relvent de la comptence du groupe de travail inter-institutionnel permanent pour les actions d ' informations , qui reste  instituer .
<P>
Cette structure est claire et existe en fait dj . Elle est place sous la direction de M. Anastassopoulos .
Mais elle doit tre utilise plus spcifiquement afin qu ' il devienne possible de dlimiter et de mettre  excution une politique plus efficace .
Un des avantages de cette approche est que nous pourrions commencer ds demain la mise en oeuvre d ' une nouvelle politique .
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Un lment pratique de la collaboration entre le Parlement et la Commission serait l ' emploi commun de l ' infrastructure de communication .
Je pense aux services audiovisuels et aux infrastructures destines  la presse .
La collaboration permettrait en l ' occurrence de diminuer les cots tout en amliorant notre efficacit et notre service  l ' gard de la presse .
Nous avons besoin de bons canaux de communication .
J ' ai tent de donner une donner une nouvelle base  notre relation avec Euronews et d ' intensifier cette relation .
Il est naturellement possible d ' en faire de mme avec d ' autres radiotlvisions , surtout aux niveaux rgional et local .
Europe by satellite remplirait  cet gard une fonction tout  fait particulire .
Ici aussi , nous avons besoin d ' une politique axe vers le client .
<P>
Je terminerai en remerciant le secrtariat de ma commission et mes collaborateurs pour la quantit de travail abattue .
J ' espre que toutes les personnes intresses par cette politique , et , au premier chef , les dputs de ce Parlement , voudront bien prendre part  cette politique axe vers le client , o les citoyens occupent la place centrale et les institutions , destines  les servir , occupent l ' arrire-plan .
<SPEAKER ID=33 NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens a surtout prt attention  l ' aspect institutionnel d ' une politique de l ' information moderne et efficace .
En soi , le problme parat simple  rsoudre .
L ' Union europenne a un devoir d ' information qu ' elle puise des Traits , et qui est inhrent  ses comptences et  ses objectifs .
Le citoyen a droit  une information convenable quant  ce que nous faisons pour lui .
Et de fait , aucune autre organisation internationale au monde n ' a un impact aussi direct sur la vie des citoyens .
<P>
Dans un groupe de travail que je prsidais dj en 1993 , l ' accent fut mis sur le manque de stratgie en matire de politique de l ' information .
Ce qui nous manque , c ' est un message commun  toutes les institutions europennes et dans lequel tous les citoyens puissent se retrouver .
Si nous voulons que ce message passe , il nous faudra l ' exprimer correctement et simplement .
Si nous voulons en outre qu ' il soit compris , il faudra aussi qu ' il reflte la ralit , ce qui implique que le message destin au citoyens renvoie une image exacte et sans quivoque de l ' Union europenne .
Mais qui doit tre le porteur de ce message ?
Indubitablement , et la Commission , et le Parlement .
En matire de communication , la Commission europenne , en tant qu ' institution supranationale et en tant que gardienne des Traits , joue un rle pionnier .
Mais le Parlement , dont l ' impact et le rle ne font que crotre , doit pouvoir s ' acquitter de ses tches lorsqu ' il s ' agit de communiquer avec les citoyens .
Non seulement en ce qui concerne la politique gnrale de l ' Union , mais aussi et avant tout en ce qui concerne son propre engagement dans le processus d ' intgration europen et l ' impact de celui-ci sur la vie au sein de l ' Union .
Pour le dire en un mot , nous , en tant que Parlement , devons montrer aux citoyens que la politique est  leur service et pas l ' inverse .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire , Monsieur le Rapporteur , au nom du groupe socialiste , je voudrais vraiment vous fliciter pour votre rapport .
Ce ne sont pas l des mots gratuits et jets en l ' air , puisque vous savez mieux que personne combien la mise sur pied de ce rapport a t ardue .
Vous avez excellemment rsum son contenu et , sans conteste , la collaboration entre la Commission et le Parlement , lorsqu ' il s ' agissait d ' activits communes en matire de communication et d ' information , a t son vritable point nvralgique . Il va sans dire que la prsentation trs concrte de ce genre d ' activits et la volont de leur donner une forme structurelle ne peut se faire sans bousculer certaines ides reues ou certaines personnes , et ces modles de collaboration suscitent donc la plus grande mfiance .
Pourtant , ces modles sont tout  fait justifis , car il s ' agit d ' utiliser certains moyens de la manire la plus efficace possible et , comme l ' a d ' ailleurs dit le prsident de la commission juridique et des droits des citoyens , tant donn les maigres moyens dont nous disposons , de les utiliser au mieux .
En dfinitive , et aprs une intervention de notre trs cher Prsident , nous avons pu prsenter une proposition  la Commission quant au contenu des Traits et dans la quelle nous demandons la cration , par une proposition de la Commission , d ' un groupe de travail permanent pour l ' information .
En soi , c ' est l une bonne chose , mais le groupe socialiste s ' est toujours un tant soi peu tonn que les aspects structurels et organisationnels , qui ont suscit tant de dsaccords , occupent le devant de la scne alors que la communication mme , ainsi que les dfis qui y sont lis , ont reu si peu d ' attention .
Car que constatons-nous actuellement  l ' gard de l ' Europe ,  l ' gard des institutions europennes et de ce Parlement ?
Nous constatons que les sentiments ngatifs  notre gard sont prpondrants , que l ' information est insuffisante , que les formulations que nous utilisons demeurent incomprises .
Il nous faut y remdier et c ' est pourquoi , M. Pex ,  un certain moment , nous avons fortement amend ce rapport .
Mais vous avez t tellement correct et sportif que vous les avez tous accepts , parce que vous tiez vous aussi dsireux de propager ces ides .
Ces aspects sont au moins aussi importants et nous dsirons aussi ragir  l ' gard de l ' administration de ce Parlement et  l ' gard des gens qui pensent que nous devons ragir dfensivement , par exemple , au manque d ' information manant de cette Assemble . Que nous devons ragir par un systme de fiche d ' alerte mais nous sommes srs d ' une chose : si , malheureusement , les mdias ne rendent qu ' insuffisamment ou ngativement compte de ce que nous faisons , nous ne rsoudrons pas ce problme par des mesures dfensives .
Au contraire , nous ne pouvons qu ' anticiper en faisant preuve de la plus grande transparence , d ' ouverture , au moyen de structures et d ' un processus dcisionnel simples .
 dfaut d ' une telle raction , nous ne connatrons que l ' chec pour tout le reste , telle est plus ou moins la position du groupe socialiste .
C ' est ce que nous voulions obtenir via le rapport de monsieur Pex , et nous y sommes parvenus .
<P>





Pour terminer , nous sommes d ' avis que le rapport est dsormais quilibr , et que de nouveaux amendements seraient soit prjudiciables au rapport , soit superflus .


<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , dans un rapport sur une politique de communication que j ' avais soumis au Bureau le 21 mars 1995 , j ' avais , entre autres , recommand que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias rdige un rapport et qu ' un dbat ait lieu en plnire sur cette question importante .
Il aura donc fallu attendre trois ans pour que cette recommandation soit suivie d ' effet .
<P>
Mais entre-temps la question de l ' information n ' a pas cess de nous accaparer et le Bureau a pris une srie d ' initiatives qui ont esquiss le cadre d ' une nouvelle politique .
Nous sommes partis du constat qu ' il existait un norme dficit de communication entre l ' Union europenne et ses citoyens .
Je ne suis pas un partisan aveugle des sondages , mais lorsque , dans toutes les enqutes menes sur plusieurs annes , 60  70 % des personnes interroges dclarent ignorer totalement ou en grande part ce qui se passe au niveau de l ' Union , on ne peut manquer de considrer que ce problme est crucial pour la dmocratie en Europe .
Dans ces conditions , de quelle Europe des citoyens et de quelle participation des citoyens peut-il tre srieusement question ?
<P>
Pour commencer  rduire quelque peu cet norme dficit de communication , nous avons jug primordial de cooprer avec la Commission europenne puisqu ' elle assume la responsabilit gnrale de l ' information sur les activits de l ' Union .
La Commission a rpondu en constituant un groupe de travail interinstitutionnel prsid par M. Oreja et celui qui vous parle .
Ce groupe a travaill d ' arrache-pied ces dernires annes et a jet les bases d ' une coordination plus mthodique , d ' une politique plus systmatique .
Des termes tels que  subsidiarit  ,  dcentralisation  ,  dialogue avec les citoyens  ,  communication franche et objective  ont acquis un contenu nouveau .
Le programme Prince sur les trois actions prioritaires dans ce domaine a servi de laboratoire  nos nouvelles conceptions et nos nouvelles mthodes en vue de tirer parti des nouvelles technologies connaissent un essor spectaculaire .
Et nous avons eu la satisfaction de voir cette premire phase de coopration avec la Commission acqurir une troisime dimension puisque les gouvernements de onze pays membres ont conclu des accords avec nous et participent dsormais  l ' effort commun .
Grce  l ' esprit de coopration que n ' ont cess de manifester M. Oreja et ses collgues - ce dont nous les remercions - , le cadre de nos dmarches a t ainsi nettement trac et test .
Et c ' est dans ce cadre que s ' inscrit , avec beaucoup de retard , le rapport dont nous sommes saisis aujourd ' hui .
<P>
Il va de soi , Monsieur le Prsident , que le problme de notre communication avec les citoyens n ' en est pas rgl pour autant .
Un problme norme . Et les quelques avances enregistres ne suffisent pas  rduire notablement le dficit .
Il nous faut davantage de moyens .
Les quelque 100 millions d ' cus par an reprsentent tout au plus le budget de lancement d ' un produit par une socit europenne de taille moyenne .
Il nous faut renforcer la coopration avec la Commission , amliorer aussi la coordination , dvelopper la coopration avec les gouvernements qui doivent cesser de s ' attribuer tous les succs et de faire de l ' Union europenne un bouc missaire en lui imputant tous les checs .
Il nous faut encore mieux exploiter les nouvelles technologies et largir notre accs  la tlvision qui constitue pour 70 % des citoyens la principale sinon l ' unique source d ' information .
Mais le plus important ,  mon avis , est de persvrer dans cette voie sans nous laisser dcourager par les difficults .
<SPEAKER ID=36 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les citoyens de l ' Union europenne vont se trouver confronts trs , trs prochainement  cette chance lectorale importante pour l ' Europe qu ' est le renouvellement du Parlement , sans oublier , bien sr , le renouvellement de la Commission .
<P>
Je ne suis malheureusement pas sre que la politique de communication applique aujourd ' hui ait atteint ses cibles , que cette politique soit spcialise ou qu ' elle soit destine au grand public .
Qui connat le fonctionnement des institutions ?
Qui connat le contenu des Traits ?
Qui connat les enjeux de l ' largissement ?
Qui connat nos dcisions ?
Seuls les agriculteurs connaissent les projets , inquitants , de la PAC .
Leurs organisations sont d ' excellents relais .
Par consquent , l ' information est chose possible .
Alors , tentons de faire prendre conscience au grand public des acquis et des avantages de l ' Union europenne , pour clairer son choix et susciter l ' adhsion  la construction europenne selon ses voeux .
<P>
Dans toutes les assembles , les enjeux de la communication sont des enjeux politiques et relvent , par consquent , de la dmocratie et de l ' autorit de son excutif .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias est aussi , comme son nom l ' indique , la commission des mdias : elle a , donc , un devoir de rflexion et d ' avis au sujet de cette politique .
<P>
Notre groupe a pris toute sa place dans ce travail et , si notre groupe a toujours soutenu la thse du rapporteur Pex , qui consistait  optimiser les moyens mis en commun au niveau institutionnel , nous avons cependant dfendu l ' ide que le Parlement n ' avait pas forcment , sur le plan politique , les mmes messages  faire passer que la Commission .
En effet , la diversit des opinions prpare le public  la comprhension des enjeux .
Un Comit pour l ' information europenne tait propos par le rapporteur : c ' tait une sorte d ' excutif de la politique de communication .
Je n ' ai , pour ma part , jamais soutenu cette ide et aujourd ' hui il apparat que son adoption n ' aurait pas de valeur lgislative contraignante .
<P>
Dans cette situation , notre groupe politique reconnat la valeur de la rflexion globale qui a t mene sur cet important sujet et flicite d ' ailleurs le rapporteur M. Pex pour le travail accompli : notre groupe partage les objectifs majeurs qui ont t dtermins , objectifs de dcentralisation , de coopration interinstitutionnelle , d ' intensification des contacts avec les citoyens , d ' utilisation efficace des fonds , de recherche de la transparence .
Tout cela est pour nous extrmement important .
<P>
Contraindre l ' Union europenne  communiquer plus intensment avec les citoyens , c ' tait le message fondamental du trait d ' Amsterdam .
Tentons d ' appliquer nous-mmes le Trait et prparons les citoyens  comprendre ce qui se dcide pour eux .
Je ne voudrais pas terminer sans renouveler mes flicitations au rapporteur .
<SPEAKER ID=37 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut , ce rapport a cr un certain malaise , comme l ' a montr d ' ailleurs l ' intervention - rarissime - en sance publique , du Prsident , M. Gil-Robles , estimant le texte contraire au Trait et au rglement du Parlement .
<P>
Aprs modification , l ' ambigut subsiste .
S ' il s ' agit d ' assurer une plus grande efficacit de la politique d ' information , il suffit alors d ' tudier , dans le respect du rglement du Parlement , les amliorations qui peuvent tre apportes dans le fonctionnement des directions gnrales comptentes , en relation , videmment , avec le Bureau du Parlement .
Beaucoup de suggestions faites par M. Pex sont d ' ailleurs intressantes  cet gard .
<P>
Le rapport va toutefois plus loin .
Il veut donner un certain pouvoir  un organe ad hoc ,  l ' article 16 , mais il doit en l ' occurrence prsenter des garanties d ' objectivit .
Ce n ' est pas le cas .
La composition du groupe de travail , o l ' on retrouve essentiellement des reprsentants politiques et non des fonctionnaires , montre une prsence exclusive des deux grands groupes politiques de cette Assemble .
Cette situation est inacceptable pour un organe qui va au-del de l ' tude et de la recherche de meilleurs moyens de communications , seule mission que pourtant le prsident du Parlement , M. Gil-Robles , avait suggre mais que la commission de la culture n ' a pas accepte .
<P>
Tel qu ' il se prsente au point 16 du rapport , avec les comptences qui sont les siennes , ce groupe de travail dont le rapport propose l ' institutionnalisation , pourrait peut-tre se muer en ministre de l ' Information de l ' Union europenne , un ministre qui de surcrot ne serait pas contrl dmocratiquement .
 cela , chers collgues , nous ne pouvons que dire non !
Le pluralisme est essentiel dans la socit de l ' information , mais il ne s ' agit pas d ' une notion  deux vitesses comportant le contrle direct par le PSE et le PPE d ' une part , et , de l ' autre , un vague rapport mensuel sur les activits menes par l ' organisme destin aux autres groupes politiques .
Par consquent , si la majorit de cette Assemble ne vote pas l ' amendement sur le pluralisme que nous proposons , je voterai videmment ,  mon regret , contre ce rapport .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , la politique d ' information est un lment essentiel de la culture dmocratique , mais il s ' agit galement d ' une question de pouvoir .
La manire dont une institution se comporte dans cette zone de tension nous renseigne sur sa qualit dmocratique .
L ' histoire de ce rapport , la dfinition insuffisante des objectifs , la composition du groupe de travail , tout ceci prouve trs clairement que la majorit de cette Assemble considre la politique d ' information comme une pure question de pouvoir .
D ' o la tendance  confondre information et propagande et la confusion entre la reprsentation du Parlement et la reprsentation propre des groupes de la majorit .
<P>
Monsieur le Prsident , il est tout de mme difficile d ' avaler que selon le paragraphe 6 du rapport , la politique d ' information doit  assurer aux citoyens europens une information de qualit , ventuellement cible , susceptible de rpondre  leurs proccupations et leur donner ainsi une image positive de l ' Union europenne . 
<P>
La politique d ' information du Parlement europen a-t-elle pour tche de donner aux citoyens une image positive ou de leur fournir les informations leur permettant de se former leur propre opinion indpendante et critique ?
L ' tat d ' esprit rgnant dans cette Assemble au sujet de cette question se trahit dans les vnements des derniers jours , o les groupes de la majorit ont saisi l ' occasion de manifestations de protestation au demeurant tout  fait courantes , que l ' histoire du Parlement a connues des centaines de fois et ne cessera de connatre , pour annoncer sans dtour la ruine de la dmocratie .
Priver les stations de tlvision des images de ces manifestations , renvoyer les photographes de la tribune , cela traduit un tat d ' esprit qui ne recule mme pas devant la censure et qui ,  vrai dire , ne veut pas informer mais endoctriner les citoyens .
Je pense que de tels agissements ne donnent pas une bonne image du Parlement europen .
<SPEAKER ID=39 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en prenant l ' initiative de se pencher sur le problme de l ' information des institutions europennes , la commission de la culture a fait oeuvre utile .
<P>
Cependant , si chacun en voit la ncessit , la ralisation concrte d ' un tel projet n ' est pas chose aise .
Il faut remercier M. Pex de s ' tre attel  la tche , et aux collgues des commissions de la culture et institutionnelle d ' avoir vit , avec lui , certains cueils .
<P>
Nanmoins , quelles que soient les distorsions d ' image dont sont victimes l ' Europe et ses institutions , il faut bien distinguer ce qui relve de l ' information des citoyens de la politique de communication proprement dite .
Aider nos concitoyens  avoir une meilleure perception des institutions europennes , une meilleure connaissance des dcisions qui sont prises , relve de l ' information , alors que la communication , en termes politiques , incombe aux groupes politiques et aux dputs eux-mmes .
<P>
Notre mandat nous impose d ' apprendre  faire passer le message et  expliquer nos choix .
Aucune politique de communication institutionnalise ne saurait le remplacer .
Par ailleurs , des institutions plus simples et plus comprhensibles pour le citoyen faciliteraient les relations parfois conflictuelles qu ' il entretient avec l ' Europe .
C ' est une question que l ' on ne peut luder , mais qui dpasse le cadre de ce dbat .
<P>
Concernant plus spcifiquement le problme d ' un groupe de travail permanent , mon groupe est rserv quant  sa mise en place .
Nanmoins , un tel Bureau ne saurait se concevoir sans une reprsentation de tous les groupes politiques .
Nous voterons donc les amendements qui vont en ce sens .
C ' est la condition sine qua non d ' une vritable politique de l ' information .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , vous dsirez que le vote ait lieu  midi , et je vous demanderai de bien vouloir nous expliquer clairement pourquoi le rapport de monsieur Pex n ' tait pas encore disponible le vendredi de la semaine dernire lors de la distribution , et pourquoi les amendements n ' taient pas disponibles avant hier .
Quelles sont les forces qui dsirent mettre en pril la procdure parlementaire normale ?
<P>
De manire gnrale , le citoyen porte un regard critique sur l ' avancement de l ' intgration europenne .
L ' administration nationale se trouve dj bien souvent  mille lieues du monde des citoyens , mais que dire du foss qui spare le citoyen des institutions europennes ?
tant donn que l ' Europe reoit de plus en plus de comptences , il est ncessaire de combler ces abmes .
C ' est pourquoi le rapport limpide de monsieur Pex a retenu toute mon attention .
Il est entre autres ncessaire que le citoyen ,  la veille des lections europennes de 1999 , sache que son choix n ' est pas dnu de valeur .
Il faut en outre lui signifier que l ' avancement de l ' intgration europenne n ' est pas un combat termin ,  l ' gard duquel le citoyen ne peut que se borner  suivre les politiques .
<P>
J ' ai quelques questions et remarques  faire quant au contenu de ce rapport .
Celui-ci fait opportunment allusion au manque d ' information concernant la politique mene par l ' Union .
Le rapport soutient que cette situation est engendre par le manque de succs rencontr par la politique europenne .
Ces affirmations sont certainement fondes , du moins jusqu '  un certain point .
Si le citoyen demeure ignorant de la teneur des dcisions prises au niveau europen , il ne manifestera certainement pas d ' enthousiasme  leur gard .
Il convient toutefois de relativiser .
Ce rapport affirme  plusieurs reprises qu ' une meilleure information des citoyens convaincra ceux-ci des avantages de l ' Union .
Le citoyen percevra de lui-mme les aspects positifs de l ' intgration europenne si une clarification de la politique de l ' information s ' opre .
<P>
Et de me demander quelle est la nature de l ' information transmise au citoyen .
Le citoyen , par une meilleure politique de l ' information , recevra-t-il vraiment des informations objectives ou sera-t-il oblig d ' ingurgiter une propagande visant  stimuler plus avant l ' intgration europenne ?
La question demeure bien sr de savoir si la clarification du processus dcisionnel europen convaincra les citoyens des avantages que prsente pour eux l ' intgration europenne .
Cette clarification pourrait trs bien leur en faire percevoir les inconvnients .
<P>
Le noyau de la rsolution consiste en une proposition  la Commission de dposer une proposition lgislative visant  intgrer les services d ' information de la Commission et du Parlement .
En soi , cette ide parat excellente puisqu ' elle permettrait d ' informer les citoyens de manire univoque .
Il me parat nanmoins difficile d ' aider le citoyen  comprendre ce qui distingue les institutions .
Il faudra aussi prter attention  ce point dans l ' valuation dont nous avons dj parl .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , la mentalit qui inspire ce document et , parfois , ce Parlement transpire ds le premier paragraphe de l ' expos des motifs du rapport de notre collgue monsieur Pex .
Je cite :  les citoyens europens ne sont en gnral pas trs enthousiastes concernant la progression de l ' intgration europenne .
L ' une des principales raisons semble tre le manque de communication avec Bruxelles et Strasbourg et le manque d ' informations sur les objectifs et les moyens des institutions europennes . 
<P>
Si je comprends bien ce rapport , les personnes qui adoptent donc une position critique  l ' gard de la situation actuelle en Europe sont soit des idiots , soit des personnes qui sont mal informes .
Sans vouloir manquer de respect , ce document trahit tout de mme une certaine euro-suffisance .
<P>
Dans mon propre pays , la Flandre , existait par exemple un prjug positif , que je partageais d ' ailleurs ,  l ' gard de la construction europenne . Ce sentiment trs rpandu parmi la population a subsist durant des annes .
Si ce prjug positif s ' effondre aujourd ' hui , ce n ' est pas parce que les gens sont mal informs , mais au contraire parce qu ' ils sont mieux informs .
Et parce qu ' en dpit de la continuelle propagande europenne , ils constatent , en s ' appuyant sur des faits concrets , que ce qu ' on appelle par exemple le principe de subsidiarit est systmatiquement , intentionnellement et continuellement foul aux pieds .
Et que , par exemple , l ' Europe va dcider dans mon propre pays des personnes qui disposeront du droit de vote , que les institutions europennes ne montrent pas le moindre respect des lois linguistiques en Flandre , que l ' Europe vite les consultations populaires comme la peste , et que les conomies d ' chelle , portes si longtemps aux nues , ne permettent plus une meilleure efficacit , loin s ' en faut .
<P>
Ce n ' est donc pas en dpensant des milliards que les partisans du projet europen rencontreront plus d ' enthousiasme de la part des citoyens europens , mais en commenant par tmoigner du respect  l ' gard des peuples europens qui dsirent certainement collaborer troitement mais qui ne veulent rien savoir de cette unit europenne dont ils n ' ont que faire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Pex pour avoir personnellement pouss pour que ce point figure  l ' ordre du jour de cette Assemble .
Il s ' agit d ' un domaine important qui a t nglig pendant plusieurs annes . En effet , le manque de visibilit au sein de l ' UE , et notamment au sein des tats membres , s ' est avr regrettable et le besoin d ' une rorientation plus efficace de la politique au sein de la DG X et de notre propre politique d ' information au Parlement s ' est fait sentir , et continue  se faire sentir .
<P>
Le travail  accomplir est de taille , ce qui n ' est pas surprenant  en juger par la manire dont certains bureaux de la Commission travaillent dans les tats membres .
<P>
Je fais ici notamment rfrence au travail dsastreux du bureau de la Commission  Cardiff , dans le pays de Galles .
Ce btiment se dresse firement l depuis des annes .
Pendant 15 ans , nous n ' en avons pas entendu parler .
Comment la Commission a-t-elle pu laisser cette situation perdurer pendant si longtemps ?
Comment la Commission a-t-elle pu accepter une telle oisivet ?
Cela a cot des milliers de livres au contribuable pour entretenir ce btiment , un btiment muet , qui n ' a rien appris aux Gallois sur l ' UE .
<P>
Et ce n ' est pas tout : le bureau a eu le toupet de transmettre aux bureaux des parlementaires europens des demandes d ' information adresses  la Commission .
Jeudi dernier , j ' ai dcouvert ce que le bureau comptait faire pour la journe europenne : rien , absolument rien !
Il y a une chose que je voudrais savoir : dans quelle mesure cela est-il symptomatique des autres bureaux dans les tats membres ?
<P>
La Commission commence enfin  se remuer et nommera bientt quelqu ' un .
Mais il a fallu prs d ' un an pour dsigner quelqu ' un pour le bureau de Cardiff .
Le temps que le remplacement soit effectif , on aura perdu l ' occasion de demander des comptes  la prsidence britannique et le sommet de Cardiff sera termin .
Le rapport de M. Pex garantira que cette situation ne se reproduise plus jamais .
<P>
La DG X volue et s ' amliore , et on trouve d ' excellents exemples de cela au niveau de la communication directe , notamment de l ' utilisation de l ' Internet .
<P>
Je veux juste remettre les choses dans leur contexte : l ' UE a dpens 10 % de ce que Pepsi Cola a dpens pour nous dire quelle diffrence cela faisait de troquer sa bote de coca rouge contre une bleue , alors ne perdons pas le sens des proportions .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , la proposition sur l ' avenir de la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne , sur laquelle le Parlement est appel  se prononcer , contient certains points importants que je voudrais souligner .
Mais auparavant , je voudrais saluer le rapporteur , M. Peter Pex , pour son audace initiale , ainsi que pour la flexibilit dont il a fait preuve dans ce processus long et compliqu .
<P>
C ' est cette flexibilit qui a permis de faire aboutir ce rapport , qui a pour objet un thme de grande importance pour l ' ensemble des institutions de l ' Union .
Le texte que nous allons voter est le texte possible .
Mais si la volont politique des institutions ne vient pas  manquer - et c ' est l un point critique - , il peut constituer un excellent outil pour renforcer le sentiment europen chez les citoyens .
<P>
Les points essentiels que je voudrais faire ressortir sont les suivants : le lancement d ' une coopration habituelle entre la Commission et le Parlement , et aussi entre ces derniers et d ' autres institutions ; le contrle accru du Parlement sur la dfinition et l ' excution de ces politiques ; la plus grande transparence vis--vis du citoyen ; et enfin l ' amlioration de l ' efficacit de la politique de l ' information et de la relation cots / rsultats .
<P>
Mais je voudrais faire ressortir , Monsieur le Prsident , un aspect que le rapport ne mentionne pas ,  savoir le rle irremplaable des organes d ' information rgionaux et locaux dans la mdiation entre les institutions et les citoyens .
En identifiant la presse comme un des groupes cibles , il faut ouvrir un espace spcifique aux moyens d ' information les plus proches des citoyens , parce que ce sont eux qui transmettent aux institutions les pulsations de la vie locale et ce sont eux qui traduisent en langage concret les messages politiques de l ' Union .
Si nous ne le faisons pas , nous nous priverons d ' un alli prcieux .
<P>
L ' attention que le rapport propose d ' accorder aux chanes de tlvision rgionales doit passer par l ' utilisation des initiatives existantes sur le terrain , notamment la CIRCOM rgionale qui rassemble 376 chanes rgionales de 38 pays d ' Europe .
Les lections europennes de 1999 seront le prochain grand test servant  mesurer le srieux de notre effort pour amliorer l ' ide que les Europens se font de l ' Europe .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter le prsident Pex pour son excellent travail et en particulier pour sa dlicate uvre de mdiation qui a conduit  la rdaction de ce rapport d ' initiative .
<P>
Une politique d ' information efficace et bien structure constitue un instrument fondamental pour assurer la comprhension , de la part des citoyens , des valeurs sur lesquelles se fonde l ' Union europenne , des objectifs qu ' elle se propose et des efforts exigs pour atteindre ces mmes objectifs .
<P>
En effet , ce n ' est que par une information claire , continue et transparente que l ' on peut rendre les citoyens conscients et  mme de prendre part aux mcanismes et  la complexit de la construction europenne , et que l ' on peut obtenir des contributions et des rsultats parfois inattendus .
<P>
Il faut donc mettre le citoyen en tat de pouvoir accder avec facilit aux sources d ' information , pour l ' encourager  en savoir davantage ,  approfondir ,  aller vers les institutions et  ne pas les considrer comme inaccessibles et incomprhensibles .
Il est ds lors important d ' identifier , d ' une part , les meilleurs systmes pour communiquer , et d ' autre part , les contenus  transmettre .
<P>
J ' estime que les systmes de transmission de l ' information devraient toujours tenir grandement compte du principe de la facilit d ' accs et je souhaite une coordination des structures o le Parlement et la Commission pourraient mettre matriellement en commun leurs ressources techniques et leurs infrastructures .
<P>
C ' est dans ce mme sens que va l ' ide , exprime par le rapporteur , de la dcentralisation des centres d ' information pour faciliter les contacts avec les habitants des rgions loignes des capitales .
<P>
S ' agissant des contenus , il est important de tenir avant tout compte des objectifs des grands thmes , de la direction dans laquelle se dveloppe l ' Union europenne et du rle fondamental que les citoyens jouent  l ' intrieur de cette volution .
Ensuite , il faut considrer la fonction assume par chacune des institutions - la Commission et le Parlement - et voir quels sont les objectifs communs , quels sont ceux appartenant spcifiquement  chacun des deux organes et quelles sont les diverses responsabilits qui leur incombent .
<P>
La coopration entre le Parlement europen et la Commission est trs importante , surtout pour identifier les actions d ' information sur les grands thmes et pour coordonner l ' apport spcifique de chacune des deux institutions .
Cependant , le renforcement ventuel des actions de coordination doit laisser  chacune d ' elles une autonomie suffisante et sauvegarder la visibilit des rles et des responsabilits qui leur sont propres .
En effet , si l ' on craint que le citoyen ait de la peine  faire la distinction entre le Parlement et la Commission , la solution n ' est pas d ' unifier l ' image mais , au contraire , de mettre clairement en vidence les diffrents rles .
 ce propos , il faut souligner qu ' il incombe au Parlement plus qu '  toute autre institution - en sa qualit d ' Assemble de reprsentants directement lus par les citoyens - de mettre en vidence les dcisions prises par l ' Assemble elle-mme et par les diffrents organes qui la composent , en respectant et en refltant les diversits des opinions exprimes en son sein .
Une information vivante et pluraliste est l ' lment fondamental du dbat dmocratique .
Le Parlement doit s ' en porter garant .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dclarer que le groupe libral votera en faveur de ce rapport .
<P>
L ' avenir de l ' Union europenne dpend du soutien des citoyens .
Mme une bonne politique d ' information ne peut corriger une structure confuse ou de mauvaises dcisions , mais le mcontentement des citoyens provient en grande partie de l ' loignement de l ' UE .
Il est difficile d ' esquisser les rapports de la prise de dcision bureaucratique  Bruxelles avec la vie quotidienne des gens .
Le grand dfi de la politique d ' information et de communication de l ' UE est de surmonter le foss existant entre les institutions de l ' UE et les citoyens .
Cela prsuppose que l ' information devienne une communication qui fonctionne dans les deux sens .
Le pont franchissant le foss ne sera construit que par la coopration des organes de la Communaut avec ceux des tats membres .
<P>
Les nouvelles technologies de communication donne de nouvelles possibilits pour une communication interactive efficace .
En mme temps , l ' information de l ' UE doit tre rgionalise , elle doit tre rapproche des citoyens au moyen des bureaux d ' information rgionaux et des mdias locaux .
Les bibliothques par exemple sont ,  cet gard , un excellent endroit .
Il est galement important , bien entendu , que la langue utilise par l ' UE dans toutes les communications soit la plus claire et la plus comprhensible possible .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la politique de l ' information du Parlement europen ne rencontre pas un franc succs .
Il existe au sein de cette Assemble un consensus  ce sujet mais , malheureusement , les avis sont partags quant  la cause de cet tat de fait .
Je puis en tous cas vous assurer que lorsque les services du Parlement europen vitent les camras alors que surviennent des vnements qui ne sont pas du got de la majorit de ce Parlement , ou que ceux-ci prennent des mesures visant  viter que la presse soit mise au courant , la crdibilit de notre politique de l ' information n ' en sort pas renforce .
Et , en toute honntet , il n ' y a pas que la semaine dernire que de telles choses se sont passs , cela arrive rgulirement .
Cela ne contribue gure  la crdibilit de notre politique de l ' information .
<P>
Lorsqu ' il critique la politique de l ' information , ce Parlement excelle aussi dans l ' art de ne pas se regarder en face , mais de rejeter la faute sur les autres , alors qu ' il gagnerait en crdibilit s ' il montrait parfois les dents au moment o il se trouve en position de le faire .
Je ne vous renverrai qu '  l ' investiture de la Commission ou  l ' union douanire avec la Turquie .
Et ce ne sont l que quelques exemples .
<P>
Et je puis galement vous assurer que la politique en matire de construction ou le fait que nous nous runissions en plusieurs lieux diffrents ne contribuent pas , eux non plus ,  notre crdibilit .
Et rformer la politique de l ' information n ' inversera pratiquement pas le cours des vnements , mme en tentant de l ' intgrer avec celle de la Commission .
Pour que tout cela ait un sens , ce Parlement devra utiliser ses capacits d ' auto-puration , dpoussirer sa crdibilit ; telle sera la meilleure manire de convaincre les citoyens europens du bien-fond du projet europen .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaite galement fliciter cordialement M. Pex pour son rapport tant attendu .
L ' Europe , les avantages qu ' elle recle , ses objectifs et ses perspectives doivent tre mis davantage  la porte des citoyens , si cette Europe doit devenir la leur .
<P>
Il s ' agit donc tout bonnement de dmocratie et du droit  l ' information .
Nous savons tous de par nos manifestations nationales quelle incertitude et quelle ignorance rgnent encore aujourd ' hui sur le thme de l ' Europe .
Il existe un grand dficit d ' information , touchant d ' ailleurs aussi les gouvernements nationaux , et un clair dsquilibre entre les rsultats de l ' UE et son image .
Cela explique pourquoi l ' intrt pour l ' Europe s ' est hlas si longtemps concentr sur les vnements ngatifs et pourquoi les sceptiques ont gagn du terrain .
<P>
En vrit , comme nous l ' avons dit , les droits de codcision du Parlement europen n ' ont , par exemple , pas t connus de l ' opinion publique aprs Amsterdam .
Qui sait donc parmi les citoyennes et les citoyens quels sont les droits lgislatifs du Parlement ?
Savons-nous au juste comment les grandes euro-campagnes sont portes  la connaissance du public ?
Ces campagnes ont-elles seulement fait l ' objet d ' valuations dont nous avons dbattu ?
<P>
Comment avons-nous donc pu en arriver  une telle mfiance  l ' gard de la lgitimit dmocratique des dcisions prises au niveau europen ?
Je pense que nous avons besoin d ' une structure intermdiaire plus efficace sur place et que les informations relatives aux dcisions du Parlement europen doivent tre rapidement rpandues .
Nous devons aussi veiller au volume et  la langue du matriel d ' information , en particulier par gard aux groupes cibles qui ont grandement besoin de nos informations .
<P>
Il reste encore une chose sur laquelle je souhaiterais insister : il me parat impossible que l ' efficacit puisse encore tre considrablement amliore par la mise en place de nouvelles Maisons de l ' Union , trs belles mais passablement coteuses , ou par la cration d ' organes supplmentaires  Bruxelles .
Je trouve bien plus approprie une plus grande dcentralisation des travaux d ' information .
Les  Euro-Infopoints  , qui se sont rvls efficaces , conviennent tout particulirement ici .
Ils doivent tre dvelopps , ils sont proches des citoyens , ils reprsentent une voie plus rapide pour accder  l ' information .
Les localits sont disposes  cooprer .
Exploitons la chance des collectivits locales et lanons enfin une solide offensive pour la cause europenne .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
On parle normment , Monsieur le Prsident , de la ncessit de rapprocher les citoyens de l ' UE et de ses institutions , mais il convient tout autant de rapprocher les institutions , y compris le Parlement europen , des citoyens , de les amener  s ' intresser aux priorits des gens , de les rendre plus accessibles et plus transparentes et peut-tre aussi un peu moins ennuyeuses .
Les institutions doivent chercher  amener les gens  s ' intresser aux thmes europens ,  leur donner davantage l ' envie de prendre connaissance des choses ,  les motiver  dfendre des positions et  leur donner l ' impression de l ' utilit de dfendre des positions .
Ce point est galement important pour la dmocratie , et nous en avons parl ce matin .
C ' est prcisment l ' attitude et les efforts des parlements nationaux  l ' chelon europen qui pourront contribuer  accrotre la sensibilisation des citoyens aux thmes europens .
Le dialogue doit tre proche des gens .
Le dialogue ne signifie pas seulement des campagnes , car cette notion de campagne ressemble pour moi presque  un viol psychologique .
La nouvelle politique que nous mnerons dans le domaine de l ' information doit prendre les citoyens au srieux et elle doit agir avec tact par rapport aux diffrents pays .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , le rapporteur considre  juste titre que la politique de communication de l ' UE doit tre conue de manire plus efficace .
Mais qu ' entend-il par l ?
Il conclut qu ' une amlioration de l ' efficacit pourrait remdier au climat ngatif qui rgne dans l ' opinion  l ' gard de l ' UE et ainsi forcer le processus d ' intgration europenne .
Je ne partage pas cette analyse .
Ce n ' est pas l ' chec de la politique d ' information qui creuse sans cesse le foss entre les citoyens de l ' Europe et les institutions , mais les rponses insuffisantes aux questions les plus brlantes de l ' Europe , comme celle des 18 millions de chmeurs .
<P>
Tandis que le rapporteur souligne le multilinguisme des citoyens de l ' UE , la commission institutionnelle dbat dj de la possibilit de voir l ' espranto devenir la future langue unique de l ' Europe .
Tandis que le rapporteur met l ' accent sur l ' importance de la retransmission du droulement des sances , certains dputs demandent que les camras soient retires de l ' Assemble .
Tandis que le rapporteur relve l ' importance de textes juridiques comprhensibles , certains dputs dclarent qu ' il leur est impossible de comprendre les textes de rglements prsents pour la rforme agraire .
<P>
La prtention leve ne rend pas justice  la ralit , comme le montrent ces exemples .
Ce n ' est pas l ' emballage qui doit briller , mais le contenu qui doit convenir .
Si la politique de communication des institutions s ' entend ainsi .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , la commission de la culture coordonnera la politique de communication ainsi que la politique d ' information des institutions europennes .
Cela peut sembler sduisant , mais ce ne l ' est pas ncessairement .
Il peut tre utile d ' effectuer une certaine coordination et des changes d ' ides , mais n ' oublions pas que les institutions constituent des units indpendantes .
Les gens doivent avoir la possibilit d ' tablir une distinction entre la Cour de justice et le Parlement , entre la Commission et le Conseil .
Lorsque des personnes nous rendent visite , elles disent videmment souvent qu ' elles  se rendent aux Communauts europennes  , mais nous n ' avons pas  accrditer le sentiment que tout est  mettre dans le mme panier .
<P>
La seule responsabilit que nous ayons dans ce domaine est  l ' gard du Parlement europen .
Laissons aux autres le soin de se dbrouiller .
Laissons les visiteurs pntrer dans l ' enceinte du Parlement afin qu ' ils puissent se rendre compte de la transparence avec laquelle nous travaillons .
Nos runions en commissions , par exemple , sont ouvertes contrairement  celles des parlements nationaux .
Les visiteurs doivent avoir accs  nos bureaux afin qu ' ils puissent se rendre compte que nous travaillons dans une institution transparente et dmocratique .
J ' ai souvent demand  la direction administrative du Parlement de mettre  la disposition des visiteurs des locaux convenables .
 eux seuls , les dputs sociaux-dmocrates danois reoivent vraisemblablement jusqu '  3 000 visiteurs par an et nous ne sommes que quatre .
Nous devons leur trouver de la place et il serait prfrable de disposer d ' un local de runion spcial dans lequel les partis pourraient installer leurs stands et leurs ordinateurs .
Il y a deux lments capitaux dans notre politique de l ' information .
Nous devons , d ' une part , tre en mesure de disposer de renseignements mutuels - et des crdits sont affects  cette fin - mais nous devons , d ' autre part , tre accessibles pour les reprsentants de la population , notamment la presse .
J ' ai t choque d ' entendre , durant les deux jours qui ont prcd , des collgues se plaindre du fait que d ' autres dputs taient vtus d ' une manire idiote et que les mdias s ' intressaient aux ides que ces dputs voulaient vhiculer .
Il est totalement absurde de vouloir , au sein d ' une assemble directement lue , limiter l ' accs des membres de la presse  nos runions officielles .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , ce rapport est un vaste recueil des contributions des diffrents groupes  la question de l ' information et il est galement une marque importante de la coopration du Parlement .
<P>
Si nous nous rappelons que l ' information est , dans la socit de l ' information , une question fondamentale et qu ' elle est fournie principalement par les mdias , nous ne pouvons pas avoir affaire  une chose plus importante .
Cela provient du fait que la lgitimit de l ' Union tout entire repose profondment sur l ' image que les gens qui nous ont lus directement reoivent de nos activits .
Nous nous battons avec des informateurs professionnels , avec des systmes de publicit de socits gantes et parfois il est carrment dsesprant de penser comment on pourrait commercialiser la dmocratie de sorte qu ' elle retienne l ' attention des gens qui , cependant , sont encore , dans une certaine mesure , dpendants des dcisions dmocratiques aussi bien au niveau national qu ' au niveau europen .
<P>
Je pense que nous devons continuer  dvelopper notre communication , car la somme d ' argent que nous consacrons  cette communication est trs peu de chose si l ' on compare  ce que l ' on investit par exemple dans le marketing  l ' chelle mondiale de quelque boisson  base d ' extraits vgtaux ou quelque marque de produit .
Ceci veut dire que la dmocratie est comme reste  l ' cart du fleuve de l ' information , en mme temps que les socits mondiales attirent l ' attention  l ' chelle mondiale et arrivent dj , dans certains pays , jusque dans nos coles de base .
Si nous gardons cela  l ' esprit , alors nous serons sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , mon comt de Essex est la porte de l ' Europe , avec les principaux ports de Tilbury et de Harwich et les aroports de Stansted et Southend . En outre , il est un grand bnficiaire des fonds europens en matire de reconversion de l ' industrie de l ' armement , d ' adaptation industrielle , de pche et en matire sociale .
Pourtant , on lui attribue souvent  tort un euroscepticisme notoire .
C ' est pourquoi je voudrais vous faire part de deux bonnes nouvelles ce matin .
<P>
La premire concerne l ' annonce faite cette semaine par l ' UE de la cration , avec le concours du Conseil rgional du Essex , d ' un nouveau Centre europen d ' information au service des entreprises .
Le Essex a toujours fait office de trou noir dans le rseau de Bruxelles ; en effet , de nombreuses petites entreprises locales ont d abandonner avant mme de se lancer dans des programmes , des appels d ' offres ou des exportations au niveau europen .
Ce nouveau Centre europen d ' information leur offrira un accs direct et libre  toute la documentation europenne .
Il leur permettra de comprendre facilement les exigences de la lgislation communautaire ainsi que les opportunits de financement europen .
Il constituera galement une ouverture vers les autres entreprises par le biais d ' un rseau de 232 centres dissmins dans l ' ensemble des pays europens .
<P>
La seconde est la suivante : le 28 avril , une runion entre les reprsentants des gouvernements locaux , de l ' ducation et des entreprises a eu lieu pour tout l ' est de l ' Angleterre .
Ils se sont mis d ' accord pour renforcer la coordination de l ' information europenne .
Voil une trs bonne nouvelle que je voulais transmettre aux collgues ce matin .
<SPEAKER ID=53 NAME="Darras">
Monsieur le Prsident , pour faire court , je dirai qu ' il tait temps que le rapport de M. Pex arrive en plnire .
Le compromis prsent a fait l ' unanimit en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , en prsence du rapporteur pour avis de la commission des budgets et des services de la DG III et de la DG X du Parlement et de la Commission .
Je le soutiens galement .
<P>
Simplement , j ' en appelle  la vigilance de notre Parlement pour que cet organe europen que nous mettons en place puisse , en dehors des tches de coordination des thmes communs d ' information , exercer un contrle sur cette politique d ' information et de communication que nous voulons avec force .
Il ne faudrait pas , sous le couvert d ' une dcentralisation par ailleurs souhaitable , privatiser en ralit ce secteur en le confiant  des bureaux externes , composs d ' experts extrieurs  la Commission et au Parlement , donc sans aucune forme de contrle .
Ce serait aussi la voie ouverte  quantit d ' abus prjudiciables .
<P>
Soyons donc attentifs  ce que les lus qui sigeront dans cet organe exercent leur mandat politique en toute indpendance et avec fermet .
<SPEAKER ID=54 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon intervention sera tlgraphique , bien que le rapport important de M. Pex mriterait un long commentaire .
<P>
Je tiens  le fliciter pour son initiative .
Je partage son inquitude sur la ncessit que les institutions europennes promeuvent et dveloppent une politique de l ' information active et efficace .
La tche n ' est pas facile .
Et non en raison de la complexit technique des dcisions adoptes au niveau communautaire et d ' un fait structurel , mais parce qu ' il est difficile de parler en Europe de l ' existence d ' une opinion publique au niveau europen .
Il existe des opinions publiques nationales , mais il est difficile de communiquer le contenu des dcisions de nos institutions au niveau communautaire et  l ' opinion publique communautaire .
<P>
Voici le message essentiel que nous livre le rapport de M. Pex : les activits d ' information du Parlement et de la Commission doivent tre mieux coordonnes .
Aussi , dans son rapport , il a raison de souligner que la Commission et le Parlement se sont fixs des objectifs communs mais aussi diffrents et que , par consquent , la politique de communication doit tre mene en commun ou de manire diffrente au sein de chaque institution .
<P>
Par consquent , je partage compltement son point de vue selon lequel il faut coordonner et collaborer l o la coordination et la collaboration sont possibles , tout en respectant l ' autonomie institutionnelle permettant  chacun de travailler efficacement .
<P>
Quant aux deux chapitres qu ' il nous prsente dans son rapport , je ne ferai aucun commentaire sur la politique de l ' information de la Commission car je suis d ' accord sur ce point et qu ' en partie il s ' agit de politiques que nous sommes en train de mener .
<P>
Je ne commenterai donc que la deuxime partie du rapport , traitant des mcanismes assurant la coopration entre le Parlement et la Commission .
Je dois avouer que nous mettons quelques rserves sur le chapitre 16 du rapport .
Premirement , on invite la Commission  prsenter une proposition lgislative avant le 30 septembre 1998 afin de crer un groupe de travail interinstitutionnel .
Je tiens  dire qu ' il me semble difficile que la Commission puisse adopter une proposition de nature lgislative sur ce sujet pour cette date .
Il faut auparavant examiner toute une srie de questions juridiques , techniques et institutionnelles avant de pouvoir formuler une proposition dans ce sens .
D ' autre part , je constate que le rapporteur lui-mme ne demande pas que la proposition soit prsente conformment  l ' article 138 B prvu par le Trait afin de demander  la Commission de proposer des actes communautaires .
<P>
Troisimement , il me semble que l ' institution d ' un groupe de travail , comme celui qui est mentionn dans le rapport , peut tre une bonne ide que je partage compltement , mais je pense qu ' il n ' est pas ncessaire de crer un nouvel organe pour la mettre en pratique .
Il fonctionne bien et porte ses fruits , et il est ncessaire qu ' il fonctionne de mieux en mieux .
 mon avis , il n ' est pas ncessaire actuellement de crer de nouvelles structures institutionnelles pour instaurer efficacement une meilleure coordination en matire de politique de l ' information .
<P>
Je voudrais seulement dire une chose au sujet des Maisons de l ' Europe : le Parlement et la Commission peuvent siger dans le mme btiment ou des btiments voisins ; c ' est une bonne ide , et je la partage .
C ' est exactement la politique que je mne depuis que je suis responsable dans ce domaine .
Il faut viter les ddoublements et je suis certain que tous ensemble nous parviendrons  tablir et  partager des bibliothques , des archives et des salles de confrence .
<P>
Quant aux autres questions souleves dans le chapitre 16 , je suis d ' accord avec l ' ensemble des initiatives Euronews ,  Europe by Satellite  , Union europenne de radiodiffusion , CD-ROM .
Sur ces points , je partage tout  fait la position du rapporteur .
<P>
Telles sont ,  mon avis , les rflexions suscites par le rapport important de M. Pex , qui a le grand mrite de soulever des questions importantes et urgentes affectant la politique de l ' information et de communication des institutions europennes vis--vis des citoyens .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote est prvu pour la priode des votes de 12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de souhaiter la bienvenue ,  la tribune officielle ,  M. Dan Tichon , prsident du parlement de l ' tat d ' Isral , la Knesset , qui nous fait l ' honneur d ' une visite au Parlement europen .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , les dputs se souviendront de la question de j ' ai pose hier au Prsident dans cette mme Assemble : il nous a fait remarquer que seul le Bureau est comptent pour revoir et se prononcer sur le quorum de prsence ( 50 % des dputs ) lors des votes par appel nominal .
C ' est ce que le Prsident nous a dit .
En tant que membres de ce Parlement , nous jugeons cela antidmocratique .
Nous estimons que le Bureau prend des dcisions qui pourraient avoir une raction en chane  l ' avenir en raison du prcdent cr .
Nous avons donc dcid de protester de cette manire .
C ' est le seul moyen que nous ayons de protester contre la faon dont le Bureau gre cette crise particulire .
Ds lors , je demande que l ' on enregistre ma prsence pour ce vote par appel nominal .
Il se peut que je vote en d ' autres circonstances , mais pour l ' heure je dsire que seule ma prsence soit enregistre .
Je demande aux autres dputs de faire de mme .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Trs bien , merci , Monsieur Falconer .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 17
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je voudrais que l ' on enregistre ma prsence .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , une prsidence de sance sans une intervention de M. Falconer ne serait pas une prsidence de sance .
Nous avons maintenant cette sympathique habitude .
Nous la prenons avec humour .
<P>
Monsieur Falconer , nous enregistrons que vous ne prenez pas part au vote , mais que vous tes bien l .
<P>
( M. Falconer demande  nouveau la parole ) Monsieur Falconer , je ne peux pas vous donner la parole , c ' est une fois de trop .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 18
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Oui , Monsieur Falconer , vous tes toujours l , je vous vois .
<P>
Vous insistez , Monsieur Falconer ?
Si c ' est vraiment pour une motion de procdure , ce sera la dernire .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , ce n ' est pas ce que disent les instructions du Bureau .
Les instructions du Bureau disent que vous enregistrerez les prsences au moment du vote .
Je souhaite que ma prsence soit note au moment du vote , donc j ' aimerais qu ' elle soit enregistre avant que le vote n ' ait lieu .
C ' est ce que disent les instructions , alors obissez  vos propres instructions .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , pour gagner du temps , je vous promets de toujours regarder que vous tes bien l , mais vous comprendrez que je ne peux pas jouer  ce jeu-l .
Nous avons beaucoup d ' amendements .
Je vois que vous tes l ; que vous votiez ou non , je sais que vous tes prsent , je l ' ai enregistr .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je vous donne la parole ,  condition que ce soit pour une dernire motion de procdure .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , si le ct oppos et les autres membres de ce Parlement veulent bler et suivre aveuglment comme des moutons lorsque quelqu ' un leur dit ce qu ' ils doivent faire , comment voulez-vous que leurs lecteurs s ' attendent  ce qu ' ils les reprsentent ?
Comment les lecteurs pourraient-ils avoir confiance en ce Parlement alors que la conduite de leurs propres reprsentants est dicte ?
<P>
Madame le Prsident , vous avez dit que vous ne vouliez pas jouer  ce jeu l .
Ce n ' est pas M. Falconer qui a commenc , c ' est le Bureau !
C ' est le Bureau qui maintient ces instructions , pas M. Falconer .
Je vous demande donc de retirer ce que vous avez dit !
Je demande aux dputs de cette Assemble d ' arrter de se comporter comme des moutons !
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Une motion de procdure , Madame le Prsident .
De nombreux dputs en ont marre des agissements d ' un membre particulier de l ' Assemble .
Pourrions-nous poursuivre nos travaux ?
Nous n ' allons pas tre interrompus chaque fois .
La gravit de cette affaire ne nous autorise pas  gaspiller notre temps  des enfantillages .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , comme les propositions d ' amendement du groupe PPE et du groupe socialiste concordent trs fortement dans leurs objectifs , nous sommes d ' accord avec la proposition du groupe socialiste dans la mesure o ce dernier accepte d ' ajouter le terme  dmocratique  derrire le mot  Russie  .
La phrase donne donc :  considre qu ' il est ncessaire que l ' Union europenne , pour une Russie dmocratique ...

<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition au dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' un amendement oral qui comprend deux lments .
J ' ai devant moi le texte franais .
<P>
La considrant G commence ainsi :  Inquiet du non respect par Isral des engagements ...
 Le premier lment de l ' amendement oral consiste donc  changer ce membre de phrase par le suivant :  Convaincu qu ' Isral doit respecter ses engagements ...

<P>
Le deuxime lment de l ' amendement consiste  ajouter  la fin , aprs les mots  novembre 1995  :  et des accords d ' Oslo  .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Dimitrakopoulos .
<P>
Y a-t-il des objections  la prise en considration de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , au nom de mon seul groupe , je souhaite me rallier  cet amendement oral et l ' appuyer totalement .
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition au dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Sarlis">
Madame le Prsident , nous savons tous qu ' il a t dcid hier d ' entamer un dialogue entre le peuple du Kosovo et la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Dans le paragraphe 3 , nous invitons les parties  dmarrer ce dialogue .
Je recommanderai ds lors que le paragraphe 3 soit modifi comme suit .
Il commencera par :  Salue l ' ouverture d ' un dialogue entre ...
 .
Et continuera par :  sans aucune condition pralable quant au futur statut du Kosovo  .
C ' est tout ce qu ' il y a dans le paragraphe 3 .
<P>
( Le prsident constate qu ' il y a plus de douze dputs pour s ' opposer au dpt de l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=72 NAME="Cohn-Bendit">
Mes chers collgues , il y a quelque chose que je ne comprends pas .
Il y a demande d ' amendement oral .
Vous n ' avez pas protest au dbut .
Par la suite , vous pouvez toujours voter contre .
Votre attitude est compltement idiote .
D ' abord , vous coutez et aprs vous dites :  Ah non , je ne voulais pas l ' couter  .
C ' est compltement contradictoire .
On tait dans le cadre de la procdure .
Vous ne pouvez pas recommencer au dbut .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Il faudra un jour qu ' on vous explique bien le rglement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Cars">
Lorsque la rsolution a t labore , nous ignorions ce qui se passait  Belgrade .
Les faits ne nous avaient pas t prsents comme l ' a fait maintenant l ' orateur .
Nous aurions au moins d avoir la possibilit de prsenter des arguments en faveur de la proposition avant de la rejeter .
Je regrette que nous n ' ayons pas eu cette occasion .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Ce qui est sr , c ' est que nous n ' allons certainement pas entamer un dbat sur ce point .
Chacun a conscience que le rglement a t parfaitement respect en la matire .
Nous nous sommes trouvs devant un amendement oral dont , malheureusement , les collgues n ' avaient pas eu , par la force des choses , connaissance avant .
C ' est ce qui se passe dans ces cas-l .
<P>
Je donnerai la parole  Mme Pack , parce qu ' elle va nous dire les raisons de l ' opposition  l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Je souhaiterais simplement signaler qu ' il n ' existe absolument aucun fait nouveau depuis hier .
Hier  midi , nous savions dj que MM . Rugova et Milosevic voulaient se rencontrer demain .
Nous n ' en savons pas plus .
C ' est pourquoi il n ' y a rien de neuf  ajouter .
Nous esprons que ce dialogue va pouvoir s ' ouvrir sans condition pralable , comme cela est dj stipul dans la rsolution .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=77 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , je voulais dire au sujet de cet amendement 4 qui porte sur la rduction du temps de travail , compte tenu du dbat en cours dans un certain nombre de pays de l ' Union europenne et compte tenu des votes qui ont eu lieu en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que je ne peux pas , en tant que rapporteur , demander de le soutenir .
Toutefois , en tant qu ' auteur du rapport , je soutiens cet amendement .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Bien , je pense que l ' Assemble est claire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=79 NAME="Herman">
Madame le Prsident , trs brivement .
Le troisime visa fait rfrence  un document de travail qui , entre-temps , a t remplac par la rsolution de Mme Randzio-Plath , et donc il faudrait l ' actualiser .
Je demande l ' indulgence de l ' Assemble pour procder  la modification ncessaire et dire :  vu sa rsolution du 2 avril 1998 , doc .
A4-0110 / 98  .
Je demanderai la parole tout  l ' heure , au sujet du paragraphe 9 , pour un amendement oral trs minime .
<P>
( Pendant le vote sur les amendements , M. Falconer se manifeste  plusieurs reprises pour demander la parole )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Falconer , nous tions convenus que c ' tait votre dernire motion de procdure .
Je m ' en tiens l et je crois avoir t trs patiente .
<P>
( M. Falconer insiste - Protestations de l ' Assemble ) Monsieur Falconer , c ' est vraiment trs dsagrable .
Je vous le dis franchement . Je vous demande d ' arrter !
<P>
Tous les prsidents de sance qui se sont succd  cette tribune ont fait preuve d ' normment de patience .
Mais maintenant , c ' est fini .
Je souhaite que nous continuions  voter .
<P>
Au sujet du paragraphe 9
<SPEAKER ID=81 NAME="Herman">
Madame le Prsident , je vous propose de remplacer deux mots par un , non pas par souci d ' conomie , mais pour viter que , entre le rapport de Mme Randzio-Plath et le mien , il y ait des divergences d ' interprtation possibles .
Je propose de remplacer  et de  par  pour  .
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition au dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je flicite M. Herman , je prsente mes excuses  M. Pex , mais l ' heure avance ne nous permet pas de voter maintenant son rapport .
Il sera vot ce soir , aprs le dbat d ' actualit .
Je vous souhaite bon apptit et je donne la parole  M. Falconer !
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , j ' espre que vous respecterez mes droits .
De toute vidence , M. Blak n ' entend pas les respecter , mais c ' est  ses lecteurs d ' en juger .
La premire chose que je voulais dire est la suivante : combien de personnes se sont adresses  vos services pour les avertir qu ' elles seraient prsentes dans l ' Assemble mais qu ' elles ne voteraient pas ?
La seconde tait de demander si vos services taient en mesure de vrifier si ces personnes taient encore prsentes dans l ' hmicycle .
Il s ' agit ,  mon avis , d ' une vritable motion de procdure .
Cela fait partie de la procdure que nous avons adopte .
Je sais que quelqu ' un est venu vers moi et m ' a dit qu ' il avait fait enregistrer sa prsence dans l ' Assemble .
Je n ' ai pas vu cette personne dans l ' Assemble lors du vote ; je me demande seulement combien d ' autres personnes ont fait cela pour enregistrer leur protestation .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je vais tout de suite vous rpondre .
La prsence des dputs est vrifie tout au long des votes .
Je peux vous en donner l ' assurance .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , au nom - je suis sre - de 99 , 9 % de mon groupe , je voudrais vous remercier pour la patience , la bonne humeur et la dignit avec lesquelles vous avez conduit ce vote .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Green .
Je suis trs sensible  ce que vous me dites .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je voudrais galement vous remercier pour votre patience .
Je tiens galement  remercier M. Falconer qui dfend les droits des dputs .
<SPEAKER ID=88 NAME="Deprez">
Je me rjouis , avec notre rapporteur , de la position commune du Conseil organisant l ' introduction de la portabilit du numro entre exploitants de tlcommunications et de la prslection de l ' oprateur .
Il s ' agit l de deux mesures importantes pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur , et donc pour promouvoir les intrts du consommateur .
La date limite du 1er janvier 2000 pour la plupart des tats membres me semble galement adquate .
<P>
Je regrette toutefois , avec notre rapporteur , que la Commission ne prsente aucune proposition visant  introduire la portabilit du numro dans le secteur des tlcommunications mobiles .
<P>
J ' insiste aussi , avec lui , sur la ncessit de rendre oprationnel dans tous les pays de l ' Union le numro d ' appel d ' urgence 112 .
Je pense que l ' Europe des citoyens se ralise mieux par des mesures pratiques de cet ordre que par la multiplication de dclarations incantatoires .
<P>
Rapport K. Collins ( A4-0181 / 98 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Deprez">
Au vu du titre compliqu de la proposition de rglement du Conseil qui nous est soumise , il n ' est pas inutile de rappeler que le texte sur lequel nous allons nous prononcer maintenant est destin  indiquer avec prcision quels produits  base de soja ou de mas gntiquement modifi doivent tre tiquets comme tels et , le cas chant , comment ils doivent l ' tre trs prcisment .
<P>
 mes yeux , il est essentiel que nous prenions aujourd ' hui une position ferme en faveur d ' un libell clair dans le cas de ces produits , d ' autant que ce rglement servira probablement de rfrence aux mesures prcises , attendues de longue date galement , pour l ' tiquetage des nouveaux aliments et ingrdients .
Nous ne pouvons pas baisser notre garde maintenant , connaissant les efforts que nous avons d fournir pour obtenir l ' adoption du principe d ' un tiquetage spcifique supplmentaire aussi complet que possible dans le cadre de l ' adoption du rglement novel food .
<P>
Ds lors , je soutiens avec force les amendements proposs qui tendent  renforcer le bien-fond du libell soumis au consommateur , ainsi qu '  en clarifier le contenu .
Je soutiens en particulier : la mise au point d ' une meilleure valuation scientifique de la prsence d ' OGM ; la suppression de la possibilit d ' un tiquetage du type  pouvant contenir  en faveur d ' une mention claire  contient un produit OGM  et la possibilit , lorsque cela s ' avre ncessaire , d ' un tiquetage abrg  gntiquement modifi  , qui a l ' avantage de ne pas tre excessivement long ou complexe tout en tant suffisamment clair .
<SPEAKER ID=90 NAME="Ford">
Je vote en faveur de ce rapport qui obligera l ' tiquetage de certaines denres alimentaires produites  partir d ' organismes gntiquement modifis ( OGM ) .
J ' aurais aim qu ' il aille un peu plus loin .
Mais , que ce soit clair , en tant que scientifique , mon opinion est que les OGM sont sans danger pour la consommation humaine .
Nanmoins , comme cela a t tristement dmontr  maintes occasions , la science et les scientifiques ne sont pas infaillibles .
Je suis pour que la lgislation communautaire permette aux consommateurs qui ne partagent pas mon avis d ' exercer ce choix dans les magasins et supermarchs europens .
C ' est pourquoi l ' tiquetage est ncessaire , en ce sens que , sans interdire les OGM , il respecte la libert de choix individuelle .
<SPEAKER ID=91 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ne soutiendront pas le rapport , car il dvalorise la porte de l ' tiquetage des OGM .
Le rejet de la possibilit d ' tiqueter les denres alimentaires avec les termes  pouvant contenir  constitue un manquement au souhait exprim par les consommateurs de disposer d ' informations fiables .
La proposition initiale du Parlement europen exigeait un tiquetage en cas de doute .
Une telle proposition garantissait un choix rel aux consommateurs qui ne souhaitent pas de denres gntiquement modifies .
<P>
Rapport Tindemans ( A4-0171 / 98 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , je formule cette explication de vote au nom du groupe des verts au Parlement europen .
Elle se rfre  un rapport qui a fondamentalement modifi la politique de cette Assemble .
Les verts comptent cependant parmi ceux qui , comme quelques rares autres groupes , n ' estiment pas non plus qu ' il est ncessaire d ' tre arm jusqu ' aux dents pour mettre en place une grande Europe dmocratique , cologique et sociale .
Dans cette mesure , nous dplorons qu ' un tel rapport soit inscrit  l ' ordre du jour en dpit des protestations massives d ' une minorit de cette Assemble durant le processus de ratification d ' Amsterdam et malgr le fait que l ' Union europenne compte des tats neutres parmi ses membres .
Cela signifie en fait que cette initiative du Parlement europen anticipe des choses allant bien plus loin que le trait d ' Amsterdam , entravant ds lors lourdement le processus de ratification dans les tats neutres , et qui , avant tout , n ' entrent absolument pas dans l ' esprit de la libert de dcision des citoyens europens .
Nous n ' avons pas t mandats pour cela par les citoyens .
<P>
Dans toute cette confusion , nous constatons une modification grave .
Finalement , il n ' a pas t spcifi avec prcision si la dnomination de notre sous-commission  Scurit et Dsarmement  serait modifie en  sous-commission de la scurit et de la politique de dfense  .
Cela aussi va bien au-del du trait d ' Amsterdam .
Au nom des verts , je proteste avec force contre les tentatives visant  modifier les procdures de l ' Union europenne via des initiatives , et ce , contre la volont des citoyens europens !
<SPEAKER ID=93 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
La politique trangre et de scurit comprend plusieurs lments : les relations externes , l ' aide au dveloppement , le commerce , les efforts pour la paix , la rsolution pacifique des problmes , le dsarmement , la politique en matire de rfugis et enfin , la dfense militaire .
La politique de scurit n ' est donc pas synonyme de dfense militaire .
<P>
La protection de l ' homme doit tre au cur d ' une perspective de scurit moderne .
Toute une srie de faits et ralits , de catastrophes cologiques  l ' exclusion sociale , peuvent se muer en menace contre l ' homme .
En revanche , les conflits au sein d ' un mme tat se produisent de plus en plus souvent .
Ils prennent leur source essentiellement dans des antagonismes sociaux sous couvert d ' oppositions ethniques et / ou religieuses .
Ce genre de conflits ne peuvent tre rsolus par des mthodes militaires .
<P>
Beaucoup des pays membres de l ' Union refusent l ' ide d ' une dfense commune .
En Sude , c ' est l ' opinion de 70 % de la population .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a cart pour longtemps de l ' ordre du jour la mise en place d ' une politique de dfense commune .
Le Parlement n ' a aucun droit de dcision sur un tel sujet .
Il faut pour cela l ' unanimit du Conseil de ministres .
Nous ne pouvons soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=94 NAME="Crampton">
J ' ai vot contre ce rapport car , mme si je dsire que l ' UE se dote d ' une politique trangre et de dfense commune dans le cadre d ' une Europe fdrale , je ne puis soutenir l ' ide que cette politique se fonde sur la dissuasion nuclaire .
Les armements nuclaires britanniques et franais doivent tre dmantels conformment  l ' article 6 du trait de non-prolifration et  l ' arrt de 1966 de la Cour internationale de justice .
Alors nous pourrons dvelopper une politique de dfense commune .
<SPEAKER ID=95 NAME="Cushnahan">
Je suis en faveur de l ' laboration d ' une politique de dfense de l ' UE .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un lment indispensable de l ' intgration europenne .
C ' est pourquoi je soutiens pleinement les propositions contenues dans le rapport de M. Tindemans .
<P>
Cependant , je ne partage pas les propos de Mme McKenna .
Elle a dclar ,  tort une fois de plus , que le trait d ' Amsterdam tablissait une politique europenne de dfense , portant ainsi prjudice  la neutralit irlandaise .
<P>
Il n ' en est rien .
Le trait d ' Amsterdam respecte parfaitement les politiques de dfense et de scurit actuellement en vigueur dans chaque tat membre .
Par l , le Trait s ' engage de faon spcifique  respecter la neutralit .
<P>
Une politique de dfense de l ' UE ne peut tre cre que si elle fait l ' objet d ' un accord unanime lors d ' une runion  venir du Conseil .
De plus , cela ncessiterait l ' amendement des traits de l ' UE et serait , par consquent , soumis  un rfrendum en Irlande .
Elle devrait s ' abstenir de lancer ce type de dclarations trompeuses qu ' elle-mme et ses collgues nous ont servies lors de chaque rfrendum en Irlande .
Le fait qu ' elles se soient toujours avres sans fondement n ' empche malheureusement pas leur rptition .
<P>
Je suis galement indign par ses remarques personnelles  propos de M. Tindemans .
Elles sont immodres , offensantes et dplaces .
M. Tindemans est le pre spirituel de l ' Union europenne et personne dans cette Assemble n ' gale ce qu ' il a accompli en faveur du maintien d ' une paix et d ' une rconciliation durables en Europe .
Mme McKenna et ses collgues feraient bien de suivre son exemple au lieu de le critiquer .
<SPEAKER ID=96 NAME="Deprez">
Le drame yougoslave a dmontr combien l ' Union europenne , incapable d ' imposer son autorit  ses propres frontires , demeure un nain politique et continue  dpendre pour sa propre scurit de l ' alli amricain .
Aprs le trait de Maastricht et en dpit de celui d ' Amsterdam , la politique trangre et de scurit commune reste encore largement embryonnaire .
La dernire crise du golfe persique , qui a vu une fois de plus les tats membres de l ' Union europenne parler et agir en ordre dispers et mme contradictoire , n ' en est que le dernier exemple connu .
<P>

L ' Europe de la dfense n ' est pas en meilleure forme .
Comment pourrait-il en tre autrement ds lors qu ' effectivement , une politique de dfense ne trouve son intrt et son sens qu ' en complment d ' une politique trangre digne de ce nom ?
<P>
Au lendemain de l ' adoption de l ' euro , qui confirme sa position comme premire puissance commerciale du monde , l ' Union europenne avance trop lentement dans la voie d ' une vritable politique trangre et de scurit commune . Certes , le trait d ' Amsterdam a permis quelques avances en la matire .
Hlas , sans mme parler du nationalisme ombrageux et des intrts contradictoires de certains tats membres , ceux-ci n ' ont encore en ce domaine ni doctrine ni programme communs .
<P>
Combien de temps faudra-t-il encore  certains tats membres pour comprendre que leur avis sera mieux entendu , leurs intrts seraient mieux dfendus et leur contribution  l ' tablissement de la paix et de la dmocratie dans le monde sera plus efficace lorsqu ' ils parleront d ' une seule voix forte au nom de l ' Union europenne , qu ' ils conduiront une politique trangre et de scurit commune et qu ' ils disposeront de forces armes intgres pour appuyer leur diplomatie ?
<P>
Dans ce contexte , force est donc de constater , avec notre rapporteur , qu '  la veille de son cinquantime anniversaire et pour de nombreuses annes encore , l ' Union de l ' Europe occidentale est appele  jouer un rle charnire en qualit de partie intgrante du dveloppement de l ' Union europenne .
Je partage son sentiment qu '  ce stade , il n ' y a pas d ' autre moyen , si l ' on veut progresser dans la voie de l ' dification d ' une politique de dfense commune , que le dveloppement de programmes communs et des mesures concrtes de coopration utilisant au mieux toutes les opportunits offertes par les Traits .
<SPEAKER ID=97 NAME="Donner (PSE), Paasilinna (PSE), Myller (PSE), Paasio (PSE)">
Tel qu ' approuv , le rapport de M. Tindemans prne une ide qui reflte du moins en partie l ' esprit de la guerre froide .
Vu le trait d ' Amsterdam et les quatre pays non aligns , c ' est prendre ses dsirs pour des ralits que de parler d ' intgration de l ' UEO dans l ' Union europenne .
Pour l ' instant , la Finlande est le seul tat membre de l ' Union a partager une frontire avec la Russie .
Nous ne considrons pas la Russie comme un ennemi ; nous esprons mme que les liens entre celle-ci et l ' UE se resserreront , crant ainsi un espace de paix , de stabilit et de prosprit plus vaste .
<P>
Pour nous , les moyens militaires ne constituent pas la rponse idale aux problmes que nous rencontrons dans le voisinage immdiat de l ' Union .
C ' est ce raisonnement qui sous-tendait l ' initiative finno-sudoise d ' inclure les missions de Petersberg dans le cadre de l ' Union .
Le rapport de M. Tindemans manque de lucidit quant aux besoins en matire de dfense et de scurit europennes .
Par consquent , nous avons d voter contre .
<SPEAKER ID=98 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid de voter contre le rapport .
Le rapport Tindemans considre d ' emble l ' UE comme une puissance militaire et va encore plus loin dans ses recommandations en essayant de faire de l ' UE une superpuissance rgionale normalise .
<P>
Le rapport conclut que les initiatives prises par l ' Union par rapport aux problmes qui sont notamment apparus au Moyen-Orient et dans les Balkans ont t trop faibles , qu ' elles ont t prises trop tardivement et que le rle logiquement jou par le Parlement europen en tant que partenaire co-responsable n ' a pas t aussi vident pour la Commission et le Conseil .
En tant que dputs sociaux-dmocrates , il s ' agit d ' un point  propos duquel nous ne pouvons pas exprimer de dsaccord .
Mais la solution propose par le rapport pour rsoudre ce problme consiste notamment en une acclration de l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' UE .
La transformation de l ' UE en une potentielle superpuissance militaire constitue un pas dans la mauvaise direction si nous voulons garantir la paix dans une Europe unie .
<P>
Le rapport cite galement un certain nombre de points visant  acclrer l ' intgration de l ' UEO dans l ' UE et  renforcer ce profil de dfense unique auquel M. Tindemans est tellement attach .
Le rapporteur ne propose toutefois pas de solution aux problmes que rencontrera l ' UE par rapport  ses pays voisins qui assisteront , sans disposer d ' explications convaincantes , au rarmement militaire de l ' UE .
Paralllement , une politique commune de dfense aura pour consquence extrme l ' inclusion des forces de frappe nuclaire franaises et britanniques dans la juridiction communautaire .
Ce sont l les raisons pour lesquelles ,  l ' instar d ' autres membres du groupe socialiste , nous avons dcid de voter contre le rapport .
Une identit europenne unique sur le plan de la scurit existe dj sous la forme de l ' OTAN et de la PESC .
L ' Europe n ' a pas besoin d ' une nouvelle identit .
<SPEAKER ID=99 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V)">
Nous avons vot contre le rapport Tindemans , car il prconise une progression importante dans le sens d ' une militarisation de l ' UE , ce qui malheureusement confirme les apprhensions exprimes depuis longtemps par bon nombre d ' entre nous  propos de l ' orientation de la coopration au sein de l ' Union .
En soutenant le rapport Tindemans , le Parlement europen approuverait l ' volution de l ' UE vers une superpuissance militaire , avec les mmes objectifs principaux que la plupart des grandes puissances historiques ,  savoir la dfense unilatrale , par les armes , de ses propres intrts , y compris de ses besoins matriels .
Le rapport signifie aussi que l ' UE aurait le droit d ' agir comme une sorte de  police mondiale  , qui interviendrait comme bon lui semble dans les affaires des autres pays .
<P>
Nous sommes partisans d ' un ordre juridique international qui puisse englober des actions  caractre militaire en faveur de la paix du type de celles que pratiquent depuis longtemps les Nations unies et la CSCE .
Nous pouvons aussi imaginer , dans ce contexte , diverses faons de renforcer le rle de ces institutions en s ' en tenant au cadre de leurs statuts actuels .
En revanche , nous sommes opposs au fait que plusieurs grandes puissances ou des blocs militaires rgionaux prennent d ' eux-mmes l ' initiative d ' interventions militaires en dehors du cadre des Nations unies , comme le suggre malheureusement le rapport Tindemans .
<P>
Il est galement vident que la conception fondamentale du rapport en matire de politique de scurit ne prvoit pas de place ,  terme , dans l ' Union europenne , pour le non-alignement  la sudoise .
Cette constatation confirme malheureusement aussi les inquitudes que nous avons exprimes prcdemment .
<P>
Enfin , nous voudrions attirer l ' attention sur le fait que la version sudoise du rapport Tindemans traduit curieusement le titre  defence policy  par  politique de scurit  , traduction si gravement loigne de la formulation originale que le lecteur se trouve directement induit en erreur sur le contenu effectif du rapport .
<P>
Rsolution commune sur la coopration euro-mditerranenne
<SPEAKER ID=100 NAME="Caudron">
Ai-je besoin de le redire ?
La mer Mditerrane est pour nous une mer intrieure .
<P>
Nos relations , et la qualit de celle-ci , avec tous les pays riverains sont vitales , pour eux comme pour nous !
<P>
Cela suppose des partenariats et des actions volontaristes , dans le respect de nos diffrences , de nos contraintes , de nos histoires ...
<P>
Depuis quelques annes , la dmarche s ' est amliore avec nanmoins trop de retards , de  mlange des genres  et parfois d ' esprit de supriorit de notre part , sans oublier des  touches  de nocolonialisme .
<P>
Personne au sujet l ' Algrie , au sujet du Maroc ou du Proche-Orient , n ' a  la   vrit rvle  .
<P>
Certes on est tous d ' accord pour dire qu ' il faut radiquer le terrorisme , parfaire la dmocratisation , relancer le processus de paix .
<P>
On peut avoir des ides , des suggestions et les dfendre avec vivacit , mais il faut aussi savoir couter ceux qui sont au contact de ces graves et dramatiques problmes .
<P>
Ni laxisme ni reniement ni prtention de supriorit , telles doivent tre nos lignes directrices europennes !
<P>
En n ' oubliant pas d ' exiger des tats de l ' Union europenne des ratifications rapides des accords passs , en mettant les moyens financiers ncessaires , en aidant les pays du Sud , en ouvrant nos marchs , mais aussi en exigeant que soit reconnu notre poids politique dans la recherche commune de solutions .
<P>
Je crois en notre succs si , et seulement si , nous savons nous en donner les moyens politiques .
<SPEAKER ID=101 NAME="Cellai">
La coopration euromditerranenne , lance par la confrence de Barcelone de novembre 1995 , est un lment de stabilit durable et de dveloppement conomique de la rgion tout entire .
<P>
Pour l ' Union europenne , il s ' agit en effet de promouvoir la croissance en vue de rduire le chmage dans la rgion et d ' attnuer la pression migratoire , en contribuant en gnral  la stabilit et  la scurit des pays de la Mditerrane .
<P>
Cette stratgie se rpercutera , en consquence , positivement sur la scurit europenne .
L ' Europe est en train de dcouvrir une ide fondamentale : un cu investi en Asie cre de l ' emploi , de la richesse et de la scurit en Asie , tandis qu ' un cu investi dans la Mditerrane cre de la scurit pour l ' Europe tout entire .
<P>
Voil pourquoi la Commission europenne devrait relancer au plus tt la coopration dcentralise , pendant trop longtemps paralyse .
<P>
Quand la Commission a-t-elle l ' intention de ractiver l ' application des programmes MED ?
<P>
Ces programmes ne fonctionnent pas par l ' intermdiaire des gouvernements nationaux , mais grce  une coopration multilatrale dcentralise aux niveaux rgional et local .
En d ' autres termes , ces programmes sont trs importants parce qu ' ils rendent possible la formation de liens directs entre les personnes , entre les groupes et les organisations qui partagent les mmes intrts et qui ont les mmes objectifs , tant au sein de l ' Union europenne et des partenaires mditerranens qu ' entre ces derniers .
<P>
C ' est de cette faon que pourra tre encourag le dveloppement conomique ,  travers la formation d ' une classe dirigeante et d ' entrepreneurs reprsentant les diffrentes couches de la socit et non pas seulement les positions d ' lite .
<P>
Et cela sera profitable non seulement pour la rgion mditerranenne mais aussi pour l ' Europe dans son ensemble .
<SPEAKER ID=102 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour la proposition de rsolution commune concernant les accords euromditerranens , car nous estimons qu ' il convient de soutenir les projets raliss par l ' UE dans cette rgion .
Nous souhaitons contribuer  un dveloppement pacifique des pays bordant la mer Mditerrane , tant au niveau du commerce que de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
La proposition de rsolution commune prsente cependant une lacune : l ' attention insuffisante porte aux droits de l ' homme .
Les dputs sociaux-dmocrates danois inviteront la Commission  prsenter le plus rapidement possible une proposition en vue de dfinir une stratgie relative  la manire dont le respect des droits de l ' homme pourrait tre encourag dans la rgion mditerranenne .
Les dputs sociauxdmocrates danois insistent galement pour que des pressions soient exerces sur la Commission en vue d ' accrotre les crdits destins  encourager le respect des droits de l ' homme dans la rgion .
L ' affectation de 9 millions d ' cus  de telles initiatives est insuffisante .
L ' importance des moyens allous doit permettre un largissement des activits ainsi qu ' une extension des programmes .
<SPEAKER ID=103 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs . Avec tout le respect que j ' prouve pour les efforts dploys par la Commission pour mettre en marche les programmes MEDA et MED , je dois toutefois aborder un point critique spcifique au nom de mon groupe .
<P>
Bien qu ' ils n ' aient fait l ' objet d ' aucune critique en particulier , les programmes MED ont t stopps par le commissaire Marin uniquement pour ragir aux multiples inconvnients .
De cette manire , de bons projets ont t bloqus en raison d ' un refus de la Commission .
Ce procd est profondment inacceptable d ' un point de vue politique et tmoigne de l ' impuissance du commissaire .
Les longues lamentations du commissaire au cours de son intervention d ' hier le montrent malheureusement .
<P>
Je voudrais donc demander  la Commission de s ' opposer  un tel comportement si des cas semblables se reprsentaient  l ' avenir .
Stopper de bons programmes ne permet malheureusement pas de remdier  une mauvaise mise en uvre des programmes , mais ne fait qu ' aggraver les dgts .
Je ne peux qu ' esprer que la Commission va dsormais acclrer la mise en pratique des programmes MED .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je souhaiterais souligner que j ' ai trs volontiers vot pour le rapport sur le Kosovo , mme si je n ' ai pas pu m ' empcher d ' tre tout  fait scandalis par la manire dont le dbat a t men hier .
Je pense qu ' il n ' y a aucun sens  tenir une telle discussion lorsque les reprsentants du Conseil et de la Commission sont absents , et une partie d ' entre eux n ' taient justement plus prsents hier soir .
<P>
Je pense aussi que c ' tait quelque peu difficile dans la mesure o le Conseil et la Commission n ' ont manifestement pas connaissance des derniers dveloppements dans ce domaine , vu qu ' ils ne les ont pas abords .
Rien que la manire dont la discussion a t ajourne pour lui prfrer celle certainement importante et intressante sur l ' Inde est douteuse .
<P>
Je suis cependant convaincu qu ' il faut poursuivre plus vigoureusement la discussion dans cette direction sans perdre de vue le vrai coupable qui se trouve prcisment  Belgrade et non  Pristina .
En 1989 , Milosevic a annul anticonstitutionnellement l ' autonomie du Kosovo et est sans aucun doute galement coupable des crimes contre l ' humanit alors perptrs au Kosovo .
Selon moi , sa place n ' est donc pas  la table des ngociations mais devant la Cour de justice de La Haye .
<SPEAKER ID=106 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous nous sommes abstenus  propos de la rsolution sur le Kosovo .
Nous n ' avons pu voter pour cette rsolution en raison du point 6 , qui demande au Conseil de scurit des Nations unies ,  la CSCE ,  l ' OTAN et  l ' UEO de prendre toutes les mesures ncessaires pour empcher que le conflit ne se propage .
Nous considrons que cette demande devrait tre adresse uniquement au Conseil de scurit des Nations unies et  la CSCE , qui doivent seules dcider des mesures  prendre , sur la base d ' une analyse politique de la situation .
La rsolution du conflit du Kosovo n ' est pas une question d ' ordre militaire , mais une question politique et diplomatique .
Par ailleurs , nous estimons que la rsolution contient une analyse juste de la situation politique actuelle .
<SPEAKER ID=107 NAME="Mller">
Dans nos rsolutions , nous remettons sans cesse l ' accent sur la ncessit de soutenir les forces dmocratiques au Kosovo .
Il est d ' autant plus regrettable qu ' aucun projet ,  ma connaissance , n ' ait encore t encourag cette anne au titre du programme pour la dmocratie PHARE .
Au nom de mon groupe , je souhaiterais donc demander  la Commission ce qu ' elle a encore l ' intention d ' organiser dans l ' immdiat pour la socit civile au Kosovo au titre de ce programme ?
<P>
Si la Commission ncessite des propositions , notre groupe est en mesure d ' en soumettre immdiatement .
<P>
Rapport Caudron ( A4-0138 / 98 )
<SPEAKER ID=108 NAME="Deprez">
Le rapport de M. Caudron met  juste titre l ' accent sur la qualit du document de travail rdig par les services de la Commission sur  La comptitivit de l ' industrie europenne  .
Un tel travail devrait assurment tre priodiquement effectu , de telle sorte qu ' utilisant les mmes critres de rfrence et les mmes grilles d ' analyse , il fournisse un tableau de bord de l ' volution de l ' industrie europenne et de l ' efficacit relle des mesures prises pour lui venir en aide .
<P>
Remettant en cause un certain nombre d ' ides reues sur le dclin , si souvent dnonc , de l ' industrie europenne , ce document brosse de celle-ci un tableau des qualits et des faiblesses : entreprises encore trop nationales et fragmentes , fiscalit inadapte , march unique qui ne l ' est pas encore vraiment , rigidit excessive du march du travail et environnement administratif trop lourd .
Le document met galement en exergue les responsabilits qui sont les ntres en la matire .
<P>
L ' adoption de l ' euro , dont l ' entre en vigueur constituera assurment un atout pour les entreprises europennes enfin dbarrasses des lourdes charges administratives et financires du change , contribuera  l ' amlioration de leur environnement financier .

Il nous appartient maintenant de relancer les investissements ( tant publics que privs ) - que nous avons trop ngligs au cours de la dcennie qui s ' achve - et de mettre en oeuvre le Livre blanc de 1993 sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , notamment en matire de financement et d ' aide au financement des infrastructures de transport et de tlcommunication .
Il nous faut galement raliser la coordination et l ' harmonisation des politiques fiscales .
<P>
Il est , en effet , indispensable que les tats membres se mettent en position d ' viter la concurrence fiscale sauvage et de rorienter la fiscalit au profit des entreprises en allgeant les charges qui psent sur le travail . Afin de mettre nos entreprises en mesure de mieux affronter les dfis de l ' ouverture des marchs et de la mondialisation des changes , nous devons adopter au plus vite le statut de socit europenne .
Avec le rapporteur , je pense , en effet , qu ' une telle adoption contribuera  marquer les esprits en soulignant la dimension europenne des entreprises .
<P>
C ' est donc sans rticence que je vote le rapport qui nous est soumis .
<SPEAKER ID=109 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport Caudron sur la comptitivit de l ' industrie europenne .
Le rapport contient , selon nous , de nombreuses ides intressantes sur la manire de garantir une amlioration de la comptitivit de l ' industrie europenne .
<P>
Nous ne pouvons toutefois adhrer au point de vue du rapporteur selon lequel la charge financire des entreprises en matire de respect des normes environnementales doit tre la mme pour tous les pays .
Conformment  l ' article 100 A , paragraphe 4 du Trait , chaque tat membre doit avoir la possibilit d ' instaurer la lgislation environnementale que l ' tat membre estime ncessaire en vue de garantir la durabilit , la sant , le bien-tre , et la politique environnementale reposera de plus en plus  l ' avenir sur l ' article 130 , qui prvoit que les tats pourront aller au-del des rgles minimales tablies par l ' UE .
Nous sommes galement opposs  la position du rapporteur  propos d ' une harmonisation de la politique fiscale ( point 15 ) .
Nous nous dsolidarisons formellement de toute forme d ' harmonisation des impts sur le revenu .
<P>
Rapport E. Mann ( A4-0173 / 98 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , vu la croissance rapide du tl-achat en Europe , je soutiens la proposition du rapporteur visant  sa rglementation  l ' chelle internationale  travers l ' Organisation mondiale du commerce .
De mme , il est d ' une importance vitale d ' entreprendre des actions afin de garantir que le commerce lectronique soit soumis aux normes de consommation les plus svres .
Il faut protger les consommateurs pour qu ' ils n ' achtent pas de produits dfectueux ou dangereux .
<P>
J ' ai pris note de la suggestion du rapporteur invitant la Commission  tudier la faisabilit de l ' introduction d ' une taxe sur les ventes via l ' Internet .
Je soulignerai cependant qu ' une telle dcision ne devrait pas simplement viser  dissuader les consommateurs de l ' UE d ' acheter des produits moins chers en les taxant .
Nous devons , au contraire , canaliser nos nergies en vue de proposer des prix infrieurs et plus transparents au sein de l ' UE elle-mme , de faon  ce que les produits non communautaires ne constituent plus une alternative allchante .
L ' avnement de la monnaie unique y contribuera , esprons-le , de faon significative .
Toutefois , l ' harmonisation des diffrentes TVA et autres taux jouera galement un rle considrable  cet gard .
<P>
Rapport Herman ( A4-0117 / 98 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport de M. Herman sur la rforme du fonctionnement des institutions sans modification du Trait tmoigne d ' une dmarche trs tonnante , contre laquelle je regrette qu ' on ne ragisse pas dans cet hmicycle .
<P>
Sur le sujet principal du rapport , le contrle de l ' Union conomique et montaire , on nous explique benotement que la faiblesse du contrle dmocratique est insupportable , qu ' on le sait depuis le dbut , mais que les ngociateurs du trait de Maastricht ne voulaient pas charger la barque et que ceux d ' Amsterdam n ' ont rien voulu faire non plus de peur de rouvrir la bote de Pandore .
<P>
Autrement dit , pour viter de susciter un nouveau dbat , il valait mieux tolrer une situation indfendable .
Le rsultat , c ' est qu ' aujourd ' hui ,  la veille de l ' entre en vigueur de la monnaie unique , tout le monde s ' inquite de la faiblesse du contrle dmocratique et que le Parlement europen en est rduit  inventer , dans l ' urgence , des mesures secondaires pour faire croire que les citoyens auront leur mot  dire .
<P>
Le rapport Herman propose , notamment , de procder aux rformes par des accords dits interinstitutionnels entre Commission , Conseil et Parlement europen .
Ces accords n ' ont nullement la valeur d ' un trait mais permettent aux partisans de l ' intgration de s ' entendre entre eux pour tendre progressivement les pouvoirs du Parlement europen , de faon  crer une situation qui sera , plus tard , prsente comme un fait acquis .
<P>
Nous ne sommes videmment pas d ' accord avec ce type de dmarche .
Le rapport Herman ne fait qu ' taler au grand jour la manipulation permanente de ces dernires annes , destine  ne faire accepter que des bribes de discussion ,  diffrer sans cesse un dbat complet et  empcher les peuples de se prononcer en toute connaissance de cause sur le processus de l ' unification montaire .
S ' il faut des mesures complmentaires  cette unification montaire , qu ' on en discute et qu ' elles soient soumises clairement au suffrage universel .
<SPEAKER ID=112 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Nous ne pouvons voter pour ce rapport , car il est fond sur une conception qui fait du Parlement europen l ' instance charge du contrle dmocratique de la Banque centrale europenne et d ' autres domaines d ' activit  caractre politique .
Cette ide revient au fond  affaiblir les parlements nationaux .
Dans de nombreux tats membres , ceux-ci ont deux fois plus de lgitimit dmocratique que le Parlement europen .
La participation lectorale aux scrutins dans nos pays respectifs parle d ' elle-mme .
<P>
Pour que la responsabilit dmocratique fonctionne mieux au sein de l ' UE , il serait prfrable que les dputs europens soient dsigns par les parlements nationaux .
C ' est autour des lections parlementaires nationales que se droule aujourd ' hui , en Europe , le dbat politique dmocratique .
<SPEAKER ID=113 NAME="Deprez">
- Depuis sa premire lection au suffrage universel direct en 1979 , le Parlement europen est vritablement l ' manation et le reprsentant des peuples de l ' Union .
Soucieux de rsorber le dficit dmocratique des institutions europennes , nous avons pour ambition constante de doter notre Assemble de toutes les attributions qui sont celles d ' un vritable Parlement dans un tat de droit dmocratique .
De Confrences intergouvernementales en rvision des Traits , la construction europenne avance peu  peu dans cette voie .
Il nous faut cependant constater que les textes de Maastricht et d ' Amsterdam vont certes dans la bonne direction , mais qu ' ils demeurent nanmoins fort insuffisants en la matire .
<P>
Les peuples de l ' Union europenne s ' impatientent .
Certains d ' entre eux - dsesprant d ' une meilleure transparence et d ' un plus grand contrle dmocratique dans le fonctionnement d ' institutions europennes trop souvent perues comme une machinerie technocratique insensible  leurs aspirations lgitimes - sont dsormais tents par le repli sur soi .
Au lendemain du Conseil extraordinaire de Bruxelles et de l ' adoption de la monnaie unique , le rapport que nous examinons aujourd ' hui tombe  point nomm et propose un certain nombre de mesures qui , si elles ne peuvent tre que transitoires , n ' en apportent pas moins un palliatif bien ncessaire au dficit dmocratique persistant .
<P>
En attendant une future et ncessaire nouvelle Confrence intergouvernementale , s ' impose la conclusion d ' accords de coopration interinstitutionnelle dans les domaines de comptences o la disparition du contrle des parlements nationaux n ' a pas t remplace par celui du Parlement europen .
<P>
Il doit en effet tre vident pour tous que les peuples de l ' Union n ' accepteront pas qu ' chappent  un rel contrle de leurs lus europens des thmes aussi cruciaux que l ' union conomique et montaire , le pacte de stabilit et de croissance ou la politique conomique extrieure dont chacun connat l ' impact qui est ou sera le leur sur l ' emploi et le social dans les tats membres .
<P>
En mettant en oeuvre les diffrentes propositions d ' accords interinstitutionnels contenues dans la prsente rsolution , les institutions europennes contribueront d ' une manire significative  rduire l ' incomprhension qui spare nombre de nos concitoyens d ' une construction europenne que beaucoup d ' entre eux appellent pourtant de leurs voeux .
<SPEAKER ID=114 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois s ' abstiendront lors du vote sur le rapport de M. Herman en dpit de l ' importance que prsente un examen rgulier de la manire dont l ' action de l ' UE peut tre rendue plus transparente et plus dmocratique sans avoir  modifier le Trait .
Et le rapport signale  juste titre l ' importance des accords interinstitutionnels pour atteindre ce but .
<P>
Le rapport contient plusieurs propositions intressantes .
Nous approuvons l ' ide d ' accrotre la transparence et le contrle dmocratique  l ' gard de la Banque centrale europenne et de la politique conomique mene dans l ' ensemble de la zone euro .
Bien que le Danemark ait obtenu une drogation juridiquement contraignante par rapport  la participation  la troisime phase de l ' UEM , nous attachons une grande importance au fait que les dcisions prises dans ces domaines le soient avec un maximum de transparence et de dmocratie .
<P>
Le point 6 du rapport contient cependant une formulation dont l ' interprtation pourrait signifier que les compromis conclus  Amsterdam et  Luxembourg dans le domaine de l ' emploi ne sont pas suffisamment concrets .
Ce n ' est pas notre avis .
Ces compromis constituent une contribution importante au renforcement de la politique de l ' emploi en Europe et les rsultats commencent  se faire sentir .
<P>
Nous tenons galement  souligner notre rejet de l ' ide de permettre au Parlement europen de s ' immiscer dans le dialogue social .
Il convient de soutenir et de renforcer le dialogue social et nous estimons que la meilleure faon d ' y arriver consiste  accorder aux partenaires sociaux la libert de transiger eux-mmes .
<SPEAKER ID=115 NAME="Lindqvist">
Pour renforcer la dmocratie , amliorer la transparence , encourager la participation populaire et par l-mme , faire diminuer les critiques  l ' gard de l ' UE , une rforme de fond est indispensable .
Telle n ' est pas la conclusion de ce rapport .
<P>
Il faut augmenter les pouvoirs des parlements nationaux , tant pour le droit d ' initiative , que pour le travail de routine et le droit de contrle .
Il faut galement accrotre les pouvoirs du Conseil .
En revanche , ceux de la Commission doivent tre fortement rduits .
Le droit exclusif qui lui revient actuellement de prsenter des propositions est totalement inacceptable .
Cette situation est comparable  celle d ' une ville o seuls les fonctionnaires communaux auraient le droit d ' mettre des ides , ce qui serait absurde .
<P>
Les pouvoirs du Parlement europen ne doivent pas augmenter , car cela nous conduirait  un systme fdral .
En revanche , les procdures de travail du Parlement doivent tre amliores : il nous faut plus de contact avec l ' opinion publique , il nous faut passer moins de temps  Bruxelles et plus dans nos pays respectifs ; le contact avec les parlements nationaux doit tre plus direct ; notre travail doit tre ax davantage sur des questions de principe et sur les grands problmes politiques , et non sur une foule de dtails .
<P>
Le systme antidmocratique qui veut que la rpartition du temps de parole soit faite par les prsidents de groupes doit tre aboli .
Il faut mettre en place un modle plus conforme  la dmocratie , et qui donne  tous les lus la possibilit de parler sur les questions qui leur tiennent  cur .
Le temps de parole doit aussi tre proportionnel  l ' importance des sujets traits .
Il est significatif du dsquilibre actuel que nous ayons , par exemple , consacr deux semaines  des questions de dtail , et deux heures et demie  l ' affaire la plus importante de toute la dure de notre mandat ,  savoir le dbat sur l ' UEM .
<SPEAKER ID=116 NAME="Verwaerde">
Je tiens  remercier notre collgue , Fernand Herman , pour le rapport d ' initiative qu ' il a ralis sur les amliorations pouvant tre apportes au fonctionnement des institutions communautaires , sans modifier le Trait .
<P>
Le dficit dmocratique dont souffrent en gnral les institutions de l ' Union europenne et les solutions qui peuvent y tre apportes sont parfaitement bien exposs .
<P>
Tout comme notre rapporteur , je pense que les amliorations institutionnelles les plus substantielles ont davantage t le rsultat de pratiques tablies sur la base soit d ' accords interinstitutionnels , soit de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes , soit encore d ' une utilisation extensive de procdures existantes , que le rsultat de modifications formelles des Traits .
<P>
Le rle du Parlement europen doit tre renforc de faon urgente dans deux domaines : la politique sociale , particulirement importante aux yeux des citoyens europens , et l ' Union conomique et montaire .
J ' insiste sur le problme de la responsabilit dmocratique dans les domaines conomique et montaire , o le Parlement europen ne joue , selon les Traits , aucun rle formel .
<P>
Il ne faut pas pour autant ngliger les domaines de la politique commerciale commune , des accords internationaux et de la politique de concurrence .
 l ' avenir , il conviendra mme d ' largir notre rflexion  la politique trangre , la coopration policire et judiciaire .
<P>
Notre rapporteur prconise la conclusion d ' un accord interinstitutionnel .
Je partage entirement son point de vue .
<P>
( La sance , interrompue  13h27 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0498 / 98 des dputs Gnther et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Soudan ; -B4-0506 / 98 des dputs Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V , sur la situation au Soudan ; -B4-0523 / 98 des dputs Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation politique au Soudan et la grave crise humanitaire dans le sud du Soudan ; -B4-0534 / 98 des dputs Bertens et Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Soudan ; -B4-0539 / 98 des dputs Hory et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation au Soudan ; -B4-0541 / 98 du dput Newens , au nom du groupe PSE , sur la situation au Soudan ; -B4-0552 / 98 des dputs Pasty et Andrews , au nom du groupe UPE , sur la situation au Soudan ;
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , le Soudan se situe au milieu d ' une zone o la stabilit est frquemment fragilise .
Au premier plan , il s ' agit bien d ' une lutte entre cultures : d ' un ct le nord musulman arabis , de l ' autre le sud non musulman .
C ' est aussi pour cette raison que Khartoum est soutenu par l ' tat islamiste qu ' est l ' Iran , mais aussi par la Chine - bien plus pour irriter les tats-Unis - , tandis que les tats limitrophes prouvent quant  eux une certaine crainte ; en effet , un Soudan intgriste unifi leur parat dangereux car ce feu religieux pourrait se rpandre sur les populations musulmanes dans les tats voisins .
<P>
L ' espoir li aux pourparlers de Nairobi consiste  envisager que cette fois peut-tre , il sera possible d ' atteindre un compromis , et cela si les deux parties adoptent une attitude d ' humilit , car lors des pourparlers de paix infructueux ajourns il y a six mois , c ' tait dj quasiment le mme plan qui avait t prsent .
<P>
Aujourd ' hui , on veut s ' entendre pour une priode de transition sur une fdration souple entre le nord et le sud , pour ensuite organiser un rfrendum dans quelques annes et demander aux gens comment ils veulent tre gouverns .
Mais l ' Union europenne et le reste de la communaut des peuples trahissent leur impuissance en se montrant dj reconnaissants d ' tre simplement autoriss  aider la population ncessiteuse qui ,  vrai dire , serait cense tre sous la responsabilit des gouvernants du pays !
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , en voquant le Soudan , vous parlez de ma famille .
Mes deux enfants sont ns l-bas et je connais bien ce pays .
C ' est pourquoi je ne peux rester insensible  la vue de ces 400 000 personnes menaces par la famine , mais qui le pourrait .
Et ce d ' autant plus que cette situation vient de ce que le cessez-le-feu n ' a pas t respect , ni par les troupes gouvernementales , et encore moins par la rsistance dans le Sud du pays .
<P>
L ' Union doit exercer une pression maximale .
Il faut la convaincre de soutenir les initiatives de paix , qui sont d ' ailleurs lgion .
Il me semble que tous les moyens de pression sont bons - 400  500 000 vies humaines sont en jeu - , y compris le blocage des fonds du FMI et de la Banque Mondiale .
Et ce faisant , l ' Union ne doit pas dserter le front humanitaire .
C ' est pourquoi j ' exprime mes remerciements au commissaire Marn et certainement  la Commission pour leur rcent vol ECHO , une aide d ' urgence de 8 , 8 millions d ' cus .
Nous ne pouvons dtourner notre attention des Soudanais en dtresse .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , parfois lorsque nous proposons des sujets de dbat qualifis d '  urgents  , les gens disent :  o est l ' urgence ?
 . Dans le cas du Soudan , l ' urgence ne fait pas l ' ombre d ' un doute , mme si nous avons  maintes reprises parl de la situation tragique de ce pays .
<P>
Il faut parfois que des images passent sur nos petits crans en Europe pour que les gens soient alerts par les tragdies humaines , comme la crise permanente qui secoue le Soudan . Et nous avons tout  fait raison de revenir sur cette situation .
<P>
Et nous ne sommes pas seuls . En effet , lors de l ' Assemble paritaire qui s ' est tenue rcemment  l ' le Maurice ,  l ' agrable surprise de tous , une forte majorit de pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ont ,  leur demande , vot sparment de l ' UE pour condamner les Soudanais .
<P>
Nanmoins , cela ne suffit pas .
Nous devons envisager une solution  long terme et permanente .
 cet gard , l ' exemple de l ' rythre et de l ' thiopie est instructif ; alors , encourageons le projet de rfrendum et renforons le droit  l ' autodtermination du Sud .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , ces 15 dernires annes , on estime qu ' un million de personnes ont perdu la vie dans la guerre civile qui oppose le Nord et le Sud du Soudan . En outre , des centaines de milliers d ' autres personnes sont menaces par une famine imminente cause en partie par la scheresse qui frappe le pays depuis deux ans mais surtout par les conflits arms .
Dans la rgion la plus touche , Bahr-al-Ghazal , on rapporte que les forces soutenues par le Nord ont mis le feu aux rcoltes et aux entrepts  grain ; l et partout ailleurs , les livraisons d ' aide alimentaire d ' urgence ont t bloques , alors que la population est rduite  manger ses rserves de grain et des feuilles , et meurt en masse .
Dans ce conflit sans merci , les droits de l ' homme sont totalement bafous ; aussi faut-il que la communaut internationale intervienne sans tarder pour tenter d ' viter une tragdie humaine qui dpasserait en ampleur celle qui a dj eu lieu .
<P>
Outre ses oprations militaires , le gouvernement soudanais affiche une liste consternante d ' actes de rpression tant dans le Nord que dans le Sud du pays : emprisonnement , torture , excution et recours au terrorisme contre son propre peuple et les peuples voisins .
Le gouvernement soudanais est rest sourd aux rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU en matire de droits de l ' homme .
Dans ces circonstances , il faut maintenir les sanctions portant sur l ' aide au dveloppement mais pas sur l ' aide humanitaire .
<P>
La paix est une ncessit absolue , et il est ds lors triste que les pourparlers qui ont eu lieu cette semaine  Nairobi n ' aient pas abouti .
Mais la paix n ' est possible que si le droit des Soudanais  la dmocratie et  l ' autodtermination est reconnu .
On peut se fliciter qu ' un accord ait t conclu afin de lever certaines des restrictions qui pesaient sur l ' aide alimentaire destine aux plus ncessiteux ; toutefois , il faut maintenir la pression par tous les moyens pour faire en sorte que l ' aide humanitaire soit distribue partout dans le pays .
L ' Union europenne a dj apport une contribution importante , et nous devons rclamer davantage d ' efforts pour soulager ceux qui sont les victimes de cette terrible catastrophe humaine .
Voil le but de cette motion .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , tout le monde sait que , de toute vidence , la scheresse qui s ' est abattue ces dernires annes sur le Soudan n ' a fait que renforcer le problme de la guerre .
L ' essentiel , si nous voulons combattre la famine et promouvoir la paix , consiste donc  travailler aux pourparlers de paix .
Nous savons que le rsultat obtenu pour le moment dans le cadre de l ' IGADD est insuffisant , et nous savons galement que les deux parties doivent encore rgler certains diffrends .
Je pense pourtant que c ' est le moment ou jamais , pour l ' Union europenne , de donner des signaux , de montrer que nous exigeons plus de rsultats dans le cadre de l ' IGADD .
Et , deuximement , que l ' Union europenne prenne l ' initiative en ce qui concerne le problme de la famine , qui se pose avec gravit et qu ' il apparat heureusement possible de faire reculer , afin que la nourriture atteigne  temps les populations affames .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , je traite cette question depuis cinq ans au sein de l ' Assemble paritaire ACP / UE .
Hlas , rien de positif ne s ' est jusqu '  prsent dgag pour la population du Soudan .
Nous avons instamment besoin d ' un cessez-le-feu , nous avons besoin de ngociations entre toutes les parties , sans quoi nous ne pourrons rien accomplir , car les ngociations partielles ont jusqu ' ici chou .
Les droits de l ' homme et la dmocratie , les droits des populations du sud du Soudan  l ' autodtermination doivent tre respects , et l ' aide humanitaire est grandement ncessaire avant que la faim ne fasse cent mille nouvelles victimes livres sans dfense  ces pressions .
<P>
Des sanctions doivent tre prises contre le gouvernement du Soudan , pas uniquement toutefois de la part de l ' UE , mais de la part de la communaut internationale des peuples afin d ' augmenter la pression et de protger les tats voisins .
<SPEAKER ID=125 NAME="Marn">
Madame le Prsident , comme vos collgues , vous savez que depuis 1989 la Commission a cess de fournir une aide au dveloppement du Soudan  cause de la violation persistante des droits de l ' homme , de l ' absence de dmocratie et d ' un manque d ' efforts significatifs en vue de ngocier une fin pacifique de la guerre civile dans ce pays .
En l ' absence de signe rel de changement et  moins d ' un progrs substantiel dans le processus de paix et en matire des droits de l ' homme , la Commission n ' a aucune raison de modifier sa position .
<P>
Toutefois , la Commission suit de trs prs le dveloppement de la situation humanitaire dans le sud du Soudan .
En 1997 , la Commission a t le plus grand donateur de fonds avec une aide de 23 millions d ' cus qui , ajouts aux sommes bilatrales octroyes par les tats membres , reprsentent 65 % de toute l ' aide humanitaire reue par le Soudan .
En novembre 1997 , une allocation de 6 , 7 millions d ' cus , comprise dans le montant total de 23 millions que je viens de citer , a t accorde au Soudan au profit du programme alimentaire mondial .
Il faut signaler qu ' une grande partie des aliments actuellement distribus  Bahr al Ghazal , dans le sud , fait partie de cette contribution .
<P>
Le 23 mars dernier , la Commission a approuv une dcision de 11 , 8 millions d ' cus dans le cadre d ' un plan global d ' aide humanitaire afin de rpondre aux besoins des populations victimes de la guerre au Soudan .
Cette aide , celle de cette anne , 1998 , est fournie par trente-cinq organisations non gouvernementales et va au profit du sud et du nord du pays .
Cette somme est investie dans les secteurs mdical , de la scurit alimentaire et sanitaire , et surtout de l ' eau potable .
Cette dcision prvoit galement une rserve d ' un million d ' cus , laquelle est utilise pour financer de manire complmentaire certaines activits  Bahr al Ghazal , dans le sud du Soudan .
<P>
Nanmoins , la situation continue d ' tre trs proccupante dans le nord de cette rgion , situation qui peut s ' aggraver avec la saison des pluies , qui pourraient , comme l ' anne passe , compliquer l ' envoi d ' aide humanitaire .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0504 / 98 des dputs Macartney et Weber , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur le possible redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce ; -B4-0509 / 98 des dputs Bloch von Blottnitz et Voggenhuber , au nom du groupe des verts , sur le redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce ; -B4-0515 / 98 de Mme Flemming et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce ; -B4-0524 / 98 de M. Papayannakis et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire / Gauche verte nordique , sur le redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce ; -B4-0536 / 98 de M. Eisma et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates , sur le redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce ; -B4-0542 / 98 de Mme Graenitz , au nom du groupe du parti des socialistes , sur le projet de redmarrage de la centrale nuclaire slovaque de Mochovce .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , la rsolution sur la Slovaquie est une rsolution de compromis .
Je pense que nous avons tous des rserves  mettre sur certains points .
Par exemple , j ' ai des rserves  formuler  propos du considrant F. Ce qu ' il faudrait dire  nos collgues slovaques , s ' ils nous coutent - ce dont je suis sr - , c ' est que nous n ' pinglons pas la Slovaquie en particulier dans nos critiques .
Mon groupe a prsent devant cette Assemble une proposition sur le cas de Dounreay en cosse o la situation est tout aussi proccupante  maints gards .
Donc , il est clair que nous ne pointons pas spcialement la Slovaquie du doigt .
<P>

Lorsque qu '  l ' article 5 de la rsolution nous disons que les autorits slovaques n ' ont pas apport de rponse claire au problme du stockage des dchets nuclaires , cela s ' applique certainement aussi  beaucoup d ' autres pays .
<P>
Il faut prendre ,  mon sens , cette rsolution comme un ensemble .
Si l ' on envisage ensemble le considrant H , qui met des rserves quant  la scurit de la centrale de Mochovce , et les paragraphes 2 et 3 , on voit que le tout se rsume  une requte raisonnable ,  savoir que l ' tude d ' valuation qui sera publie , si nous avons bien compris , dans deux ou trois semaines tienne compte des moindres critiques et problmes soulevs .
Tout cela aboutit  un ensemble  la fois responsable , quilibr et acceptable qu ' il convient par consquent d ' approuver .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , l ' histoire de l ' nergie nuclaire en Europe orientale est un seul et mme malaise , qu ' il s ' agisse des racteurs uss de Bohunice , de Tchernobyl ou de la centrale nuclaire de Mochovce ou d ' autres encore .
Ce malaise s ' accompagne depuis des annes de rsolutions soucieuses de la part du Parlement europen , qui se limitent essentiellement  suivre vaille que vaille les volutions et  imposer , sans conviction , des limitations aux risques .
<P>
Et avec peu de succs , comme le montrent les antcdents de la centrale nuclaire slovaque .
Une centrale nuclaire , construite sans confinement , qui a montr de nombreuses imperfections et qui utilisera une structure , qui n ' a jamais t teste , d ' un racteur nuclaire russe .
Entre-temps , mme l ' observateur le moins averti a compris que la stratgie de l ' Union europenne choue dans ses tentatives de moderniser les centrales nuclaires d ' Europe centrale et orientale , et de les porter aux normes de scurit occidentales , et je crois que la cause devrait en tre claire pour chacun .
<P>
Aussi longtemps que l ' Union europenne n ' admet pas que l ' nergie nuclaire ne peut tre rendue sre et que l ' on doit laborer pour l ' avenir une politique de l ' nergie exempte d ' nergie nuclaire , nous continuerons de suivre vaille que vaille ces volutions .
Nos exigences principales sont les suivantes : pas de mise en service de la centrale nuclaire slovaque ; extinction des racteurs uss de Bohunice ; et pas de rvision  la baisse des normes de scurit nuclaire europennes  la suite de l ' largissement vers l ' Est , jusqu '  ce que cette conception s ' impose enfin .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier tous les collgues qui ont particip  l ' laboration de cette rsolution , et je voudrais galement remercier tous les exploitants de la centrale nuclaire de Mochovce ainsi que toutes les ONG qui taient disposes  nous fournir des informations compltes .
Naturellement , chaque tat souverain a le droit de dcider de l ' utilisation de son nergie primaire , mais au moins depuis Tchernobyl , nous savons que nous sommes tous les voisins de toutes les centrales nuclaires d ' Europe , et lorsqu ' il s ' agit d ' utiliser une technologie aussi dangereuse , chaque voisin a le droit d ' exiger des normes de scurit qui vont de soi en Allemagne , en France ou en Grande-Bretagne .
Cela fait partie de l ' acquis communautaire .
Sans le respect des normes les plus strictes de scurit , il ne peut certainement pas tre question d ' entrer dans l ' Union europenne .
<P>
Au cours des dernires semaines , deux commissions d ' experts internationales ont pu vrifier la centrale de Mochovce .
Il tait entendu qu ' il faudrait attendre les rsultats avant de faire fonctionner Mochovce et que les dfaillances ventuellement constates devaient tre rpares avant la mise en service .
Mais au lieu de cela , les exploitants ont inform le public tonn qu ' ils voulaient de toute faon procder aux essais ds le 21 juillet .
Ceci est inacceptable !
<P>
Nous attendons encore une rponse en ce qui concerne les dchets nuclaires , car il n ' est certainement pas possible de les vendre  la Russie .
Il y a une loi trs stricte  ce sujet .
Ni l ' Autriche ni l ' Union europenne ne peuvent obliger la Slovaquie ni aucun autre pays  travailler avec nous , mais le respect des rsultats des deux commissions d ' experts pourrait tre le dbut de la cration de structures internationales visant  une plus grande transparence en matire d ' nergie nuclaire , ce dont non seulement l ' Autriche , mais aussi toute l ' Union europenne seraient redevables  la Slovaquie .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , notre proposition de rsolution rclame de la Slovaquie deux choses que dicte le simple bon sens : une valuation et la promesse que les conclusions de cette valuation seront respectes .
<P>
Je rappellerai nanmoins qu ' un prcdent audit avait relev 201 entorses aux rgles de scurit , dont certaines effarantes comme le manque de confinement , l ' existence de matriel rouill , une protection insuffisante contre l ' incendie .
Je pense donc que nous avons le droit d ' intervenir et d ' exiger de la Slovaquie qu ' elle ne procde pas  la mise en service de cette centrale car ce n ' est pas seulement son affaire : nous savons trs bien que la menace concerne toute l ' Europe et mme le reste du monde .
Et nous serions plus convaincants , Madame le Prsident , si nous commencions nous-mme par annoncer un programme de substitution de l ' nergie nuclaire dans toute l ' Europe et si nous promettions  la Slovaquie une assistance consquente qui lui permettrait de franchir plus facilement cette passe o il lui faudra satisfaire ses besoins nergtiques avant d ' abandonner  son tour le nuclaire .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que nous parlons ici de Mochovce .
Il y a environ trois ans , nous avions dj tent de nous faire une opinion sur des sujets similaires .
Je pense que la scurit des centrales nuclaires en Europe Centrale et Orientale nous tiendra encore en haleine durant de nombreuses annes .
La situation se fait simplement plus urgente en Slovaquie puisque les autorits slovaques ont l ' intention de dmarrer la centrale nuclaire de Mochovce d ' ici quelques semaines .
La situation nous proccupe car aucune certitude n ' existe encore au sujet de l ' entreposage des dchets nuclaires et de la scurit des installations elles-mmes .
J ' invite donc avec insistance les autorits slovaques  diffrer cette mise en service aussi longtemps que ces incertitudes ne seront pas leves .
C ' est pourquoi il est si important que le Parlement se prononce aujourd ' hui sur ce sujet .
Dans quelques semaines se runira une commission parlementaire mixte Parlement europenSlovaquie et il importe que le Parlement , dans son ensemble , lui confie une mission claire .
<P>
Madame le Prsident , j ' espre que nous allons adopter cette rsolution  l ' unanimit afin que notre dlgation qui se rendra prochainement en Slovaquie connaisse la volont du Parlement et sache ce qu ' elle devra dire aux autorits slovaques .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , de nombreuses personnes m ' ont demand pourquoi une rsolution urgente concernant Mochovce est introduite maintenant .
Je crois qu ' une rsolution urgente est ncessaire maintenant pour les raisons suivantes : les inspections et les contrles effectus la semaine dernire et la semaine prcdente par les experts internationaux indpendants ont montr que des progrs avaient t raliss , notamment parce que des moyens y avaient t affects dans le cadre du programme PHARE ; ils ont cependant aussi montr que toutes les questions n ' ont pas encore t claircies .
L ' valuation , surtout , n ' est pas encore termine .
<P>
Les rsultats ont montr qu ' il reste encore des problmes  rsoudre , en particulier l ' absence de confinement au sens classique du terme . Ils ont aussi montr que les installations sur place n ' ont pas t testes dans le sens de savoir si , dans le cas d ' un accident grave tel que celui de Three Mile Island ou celui de Tchernobyl , cette absence de confinement permet de garantir la scurit .
Je me permets de rappeler que , dans les Alpes europennes , les consquences de la contamination radioactive de Tchernobyl sont encore perceptibles .
<P>
Par ailleurs , j ' estime qu ' il est ncessaire que les rsultats de toutes ces inspections soient prsents avant les essais , de telle sorte que les amliorations ventuelles puissent tre apportes avant et non aprs .
Dans ce contexte , je dois galement remarquer qu ' il me semble trange que l ' un des experts ait t exclu de l ' inspection .
Cet expert connat justement au racteur nuclaire de Greifswald et aurait pu apporter une prcieuse exprience .
<P>
Je voudrais galement signaler que le dernier Conseil des ministres , dont l ' objet tait les questions de l ' intgration et de l ' largissement , a trait de la question de Mochovce ainsi que de l ' extinction du racteur de Bohunice en cas de disponibilit d ' autres sources d ' nergie .
Tous ont alors jug ncessaire de fermer les centrales nuclaires qui ne sont pas sres .
La scurit des populations de la Slovaquie , des tats rforms , de l ' Union europenne et de tous les Europens nous tient  coeur .
Je souhaite - et je crois que c ' est ce que nous voulons tous - qu ' aucune dcision irrversible , de nature  mettre cette scurit en danger , ne soit prise en Slovaquie .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame le Prsident , ce Parlement se doit de respecter le droit de la Slovaquie  choisir , en tant que pays souverain , sa propre politique nergtique et d ' exploiter une centrale nuclaire si tel est son souhait .
N ' oublions pas que la Slovaquie a sign toutes les conventions internationales , qu ' elle a fait partie , de 1993  1996 , du Conseil de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et que M. Lipar , responsable de l ' autorit rglementaire , est vice-prsident du NUSAC ( Nuclear Safety Coordination ) que la DG XI accueille au sein de la Commission europenne .
<P>
En raison d ' une prcdente rsolution de ce Parlement , l ' achvement de la centrale de Mochovce s ' est poursuivi sans le concours financier de l ' Union europenne .
De ce fait , il n ' existe aucun accord international contraignant officiellement de fermer le racteur no 1 de Bohunice lorsque la centrale de Mochovce sera mise en service .
Le Parlement est le seul responsable de cette situation .
C ' est tout  l ' honneur de la Slovaquie que la modernisation de la centrale ait pu se poursuivre avec le concours de ses propres ingnieurs nationaux , des architectes russes et galement de Siemens , EDF , Westinghouse et Framatome , tous des experts occidentaux en matire nuclaire .
La mise sur pied de la centrale s ' est faite conformment aux normes tablies par Risk-Audit , une organisation cre par les autorits allemandes et franaises en matire de scurit nuclaire .
<P>
Une tude a t ralise .
D ' aprs ce que je sais , elle serait favorable ; mais attendons sa prsentation avant de tirer des conclusions htives .
Elle est prvue pour le mois de juin , et la date dont je dispose pour la mise en service de la centrale de Mochovce est juillet .
La plupart des points exposs dans cette rsolution sont sans rapport avec le contexte de Mochovce .
Ce qu ' il nous faut au niveau europen , et que nous n ' avons toujours pas , ce sont des normes que tous les pays doivent appliquer pour la scurit de leurs racteurs nuclaires .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , nous voulons tous que les pays d ' Europe centrale et orientale connaissent des progrs conomiques et disposent de centrales nuclaires sres .
Comme toutes les centrales nuclaires du monde , les mines de charbon , les usines et toutes les installations devraient l ' tre .
<P>
Madame le Prsident , j ' ai ici entendu beaucoup de btises et je m ' tonne que les gens parlent sans savoir ce qu ' ils disent .
Je suis membre de la dlgation de la Slovaquie .
Ils nous ont donn beaucoup d ' explications .
Je crois qu ' ils sont souverains pour faire ce qui leur semble pertinent et que ce sont eux qui sont responsables de la protection des Slovaques , de leurs voisins et de toute l ' Europe .
En 1995 , le Parlement a refus d ' octroyer de l ' aide .
C ' tait une grave erreur , mais vous n ' avez pas le droit de dire ce que vous dites aujourd ' hui .
<P>
Voil pourquoi , Madame le Prsident , je n ' appuierai pas certains points de la rsolution .
Monsieur Eisma , il n ' y aura pas d ' approbation unanime car la rsolution n ' est pas trs correcte .
La Slovaquie importe 15 % de son lectricit , elle est en plein dveloppement et elle a besoin d ' aide .
Je leur souhaite de nombreux succs et que leur centrale de Mochovce fonctionne bien et en toute scurit .
<SPEAKER ID=136 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , un courrier adress par les dputs autrichiens au gouvernement slovaque , d ' une part , et aux membres du Parlement europen , d ' autre part , fait tat d ' ventuels dangers lis  la mise en service des racteurs de seconde gnration de la centrale de Mochovce en Slovaquie .
<P>
Je tiens , au nom du groupe UPE ,  rappeler que , premirement , la Rpublique slovaque a ratifi en 1995 la Convention sur la sret nuclaire , adopte par l ' AIEA en 1994 .
Cette convention est entre en application en 1996 .
Deuximement , la modernisation des tranches 1 et 2 de la centrale nuclaire de Mochovce , bien qu ' elle n ' ait pas t subventionne par la BERD et donc qu ' elle ne bnficie pas directement des crdits europens a fait l ' objet d ' un financement qui touche  l ' ensemble de l ' Europe .
Elle a t confie  des entreprises slovaques ,  un consortium compos de Tchques , de Franais , de membres de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et de Russes .
Et le niveau de sret prescrit est dsormais identique  celui de tranches occidentales de mme technologie et il rpond aux critres de l ' AIEA .
<P>
Des experts internationaux ont confirm rcemment que toutes les prcautions avaient t prises en matire de sret des installations modernises .
<P>
Dans ce contexte , on ne peut que s ' tonner des termes utiliss dans la lettre adresse au Premier ministre slovaque .
La Slovaquie doit assurer la production nergtique ncessaire  la consommation de sa population .
Elle ne peut pas dire non  Mochovce .
Elle n ' a dsormais aucune raison de le faire , dans la mesure o toutes les prcautions ont t prises , en matire de sret nuclaire , en vue du dmarrage des racteurs de deuxime gnration , qui sont dsormais aussi srs que les racteurs utiliss dans l ' Union europenne .
<P>
Attendons donc les rsultats de l ' audit que nous aurons au mois de juin et laissons les Slovaques , qui sont souverains dans ce domaine , oprer le redmarrage d ' une centrale qui assure toutes les normes de scurit ncessaires , pour le bnfice de sa population .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , le redmarrage du racteur nuclaire de Mochovce est une dcision de grande porte pour l ' avenir de l ' ensemble de la production d ' nergie nuclaire .
Ni dans un tat membre de l ' Union europenne , ni aux tats-Unis , ce racteur ne pourrait faire l ' objet d ' une approbation sur le plan de la scurit .
L ' industrie nuclaire implante ses usines  risques aux frontires de l ' Union europenne .
On joue ainsi de faon cynique avec la scurit de toute l ' Europe !
<P>
En outre , nous sommes confronts pour la premire fois  une situation dans laquelle la mise en service d ' une centrale nuclaire douteuse se joue sur fond de stratgie lectorale .
Avant le tour de scrutin prvu en automne , le Premier ministre slovaque , Vladimir Meciar , veut faire preuve de dtermination et de force devant le monde .
La centrale devrait tre mise en service en dpit du fait que des experts de renomme internationale sont d ' avis qu ' une construction nouvelle serait moins coteuse que des transformations visant  satisfaire les normes de scurit internationales .
<P>
Ces derniers jours , une commission d ' experts a examin la centrale , expertise dont les rsultats seront prochainement disponibles .
Je propose que le Parlement europen invite ces experts  une audition sur les normes de scurit .
La politique de la Slovaquie en matire d ' nergie n ' est pas crdible .
Je rappelle qu '  l ' origine , le gouvernement slovaque avait promis , en cas de mise en service de Mochovce , de fermer les deux blocs dangereux de Bohunice .
Ceci constituait galement la base d ' une garantie de crdit octroy par la banque allemande Hermes pour la livraison de l ' unit KWU de Siemens destine  achever la centrale de Mochovce .
<P>
Contrairement  toutes les promesses , Bohunice , au lieu d ' tre ferme , a t modernise pour plus de 150 millions d ' cus .
Au cours des dernires semaines , la Slovaquie a dclar vouloir garder Bohunice en activit mme dans le cas de la mise en service de Mochovce .
Il s ' agit d ' une duperie vidente  l ' gard du Parlement europen et de la banque Hermes .
Au vu de ces vnements , la prsente rsolution est formule de faon trs rserve , mais elle doit tre considre comme une norme minimale .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , je serai bref et ne soulignerai que deux points .
Je dirai aux Slovaques que l ' nergie nuclaire peut ,  maints gards , s ' avrer tre une forme d ' nergie non polluante , mais elle ne permet pas la moindre erreur .
Voil pourquoi les voisins s ' inquitent , et je comprend d ' ailleurs la position de l ' Autriche dans cette affaire .
Je suis originaire du sud de l ' Angleterre et j ' ai d emmener des responsables de la sant publique et de l ' environnement en France pour visiter les centrales nuclaires franaises .
Ce sont des proccupations que les gens nourrissent  propos de n ' importe quel type d ' nergie nuclaire .
<P>
Toutefois , je dirais  ce Parlement qu ' en tant que vice-prsident de la commission parlementaire mixte avec la Slovaquie , j ' ai rencontr hier des hauts responsables de la scurit de Slovaquie et de l ' autorit slovaque en matire d ' lectricit .
Je ne doute pas qu ' ils prennent leurs responsabilits trs au srieux , et nous devrions applaudir l ' initiative du gouvernement slovaque d ' inviter un panel d ' experts indpendant  venir inspecter la centrale .
Si ces experts lui dlivrent un bulletin de sant sans taches , nous devrons nous y conformer et , de la mme faon que nous votons souvent des motions condamnant la Slovaquie , nous devons galement respecter les bonnes initiatives lorsque celles-ci viennent de la Slovaquie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Marn">
Madame le Prsident , mes chers collgues , vous vous rappelez qu ' aprs l ' indpendance , les autorits slovaques avaient dcid d ' achever l ' installation des deux premiers racteurs avec l ' aide de l ' Occident et qu '  cet effet , elles avaient demand un prt  l ' Euratom et un autre  la BERD .
 la suite de cette demande , dans les annes 1994 et 1995 , la Commission a lanc un important programme de modernisation de ces racteurs .
Le programme comportait de nombreuses mesures qui , aprs leur mise en pratique , garantissaient un niveau de scurit parfaitement conforme  celui de l ' Occident .
Toutefois , avant que la Commission et la BERD ne se prononcent sur les prts , le gouvernement slovaque a dcid de retirer ses demandes de prt et de financer l ' installation des racteurs par d ' autres moyens .
<P>
Le projet a effectivement t ralis , principalement grce  l ' aide de la Rpublique tchque et de la Russie , mais aussi grce  quelques entreprises occidentales via des crdits bilatraux  l ' exportation .
 la suite de cela , la Commission a cess de participer  la gestion du projet et  l ' laboration du programme d ' amlioration de la scurit .
<P>
Dans son rapport sur la Slovaquie , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , et dans l ' Association pour l ' adhsion de la Slovaquie , la Commission estimait ncessaire que la centrale nuclaire de Mochovce fonctionne conformment aux normes internationales de scurit et qu ' un programme raliste pour fermer la centrale de Bujovice soit labor .
La participation de la Communaut dans ce projet se limite actuellement  l ' appui des autorits slovaques .
Le programme PHARE finance un projet de rvision des units de Mochovce par des experts de l ' Union europenne , sous la direction de Risk Audit , qui est une socit constitue par des organisations indpendantes de techniciens en scurit de France et d ' Allemagne .
<P>
En vue d ' valuer la scurit de la centrale nuclaire , la Commission estime , comme le Parlement , qu ' il est important que les experts aient accs  tous les dossiers concernant le programme de modernisation et  d ' autres dtails importants concernant la centrale .
Cette valuation , effectue par ces organisations indpendantes que je viens de mentionner , pourrait tre disponible  la fin de l ' anne 1998 .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Guatemala -B4-0493 / 98 des dputs Bertens et Gasliba i Bhm , au nom du groupe ELDR , sur l ' assassinat politique de l ' vque Juan Jos Gerardi au Guatemala ; -B4-0516 / 98 de M. Salafranca Sanchez-Neyra et autres , au nom du groupe PPE , sur l ' assassinat de Monseigneur Juan Gerardi , vque auxiliaire de l ' archevch de Guatemala ; -B4-0525 / 98 de Mme Gonzlez Alvrez et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' assassinat de Monseigneur Gerardi au Guatemala ; -B4-0544 / 98 de M. Cabezn , au nom du groupe PSE , sur l ' assassinat de Monseigneur Juan Gerardi au Guatemala ; -B4-0555 / 98 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur l ' assassinat de Monseigneur Juan Gerardi au Guatemala .
<P>
Colombie -B4-0513 / 98 de M. Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe V , sur l ' assassinat d ' Eduardo Umana Mendoza en Colombie ; -B4-0526 / 98 de M. Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les assassinats en Colombie ; -B4-0550 / 98 de Mme Miranda de Lage , au nom du groupe PSE , sur les assassinats en Colombie ; -B4-0553 / 98 des dputs Estevan Bolea et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur l ' assassinat d ' Eduardo Umana Mendoza en Colombie .
<P>
Turquie -B4-0507 / 98 dedes dputs Roth et Aelvoet , au nom du groupe V , sur la condamnation du bourgmestre d ' Istanbul par la Cour de sret de l ' Etat de Diyarbakir ; -B4-0517 / 98 de M. Langen et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la Turquie ; -B4-0532 / 98 de M. Eisma , au nom du groupe ELDR , sur la condamnation du maire d ' Istanbul ; -B4-0543 / 98 dedes dputs Karamanou et d ' Ancona , au nom du groupe PSE , sur le respect des droits de l ' homme et des droits politiques en Turquie .
<P>
Malaisie - Indonsie -B4-0514 / 98 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur les droits de l ' homme en Malaisie ; -B4-0533 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur les troubles en Indonsie ; -B4-0545 / 98 des dputs Titley et Harrison , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme en Malaisie .
<P>
Tibet -B4-0511 / 98 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur le Tibet ; -B4-0537 / 98 de M. Bertens et Mme Larive , au nom du groupe ELDR , sur la situation politique au Tibet aprs la mort d ' un grviste de la faim tibtain  New Delhi ; -B4-0538 / 98 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur le Tibet .
<P>
Commerce des organes en Chine -B4-0496 / 98 de M. Bertens et Mme Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur la vente d ' organes de prisonniers excuts en Chine ; -B4-0500 / 98 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur la vente d ' organes de condamns  mort en Chine ; -B4-0510 / 98 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe V , sur la peine capitale en Chine et le trafic d ' organes des condamns  mort ; -B4-0519 / 98 de M. Habsburg-Lothringen et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le commerce d ' organes humains en Chine .
<P>
Peines capitales  Myanmar ( Birmanie ) -B4-0557 / 98 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur les condamnations  mort au Myanmar ( Birmanie ) .
<P>
Guatemala
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le meurtre de l ' vque Juan Jos Gerardi est considr par beaucoup d ' observateurs comme une attaque sur le processus de paix .
Cet vque a jou un rle fondamental dans l ' ouverture des dossiers relatifs aux meurtres et aux attentats commis durant la guerre civile .
L ' abolition de la peine de mort est essentielle  la consolidation de ce processus de paix , il faudrait donc trouver et punir au plus vite les auteurs de ce meurtre .
<P>
La commission de haut niveau , comme elle s ' appelle , et qui a t institue par le gouvernement , doit effectuer son travail avec diligence et srieux .
Le maintien de la crdibilit est fondamental pour que ce processus de paix puisse se poursuivre .
Le ou les meurtrier ( s ) ont tent de le mettre en pril , du moins le supposons-nous .
Ils ne faut pas qu ' ils parviennent  leurs fins .
<P>
L ' Union doit soutenir les partis guatmaltques et les exhorter  continuer sur le chemin d ' une paix difficile et possible .
L ' Union a rpondu prsent lorsqu ' il a fallu condamner la guerre civile , aujourd ' hui , il faut qu ' elle rponde prsent pour promouvoir et maintenir la paix au Guatemala .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame le Prsident , je voudrais aussi condamner nergiquement l ' assassinat de Monseigneur Gerardi et exprimer , au nom de mon groupe politique , notre solidarit avec la communaut catholique et tous les habitants du Guatemala .
<P>
Je crois que la rsolution de compromis mentionne de manire satisfaisante non seulement l ' action pastorale de Monseigneur Gerardi , mais aussi son engagement ferme et dcid en faveur de la dmocratie , des droits de l ' homme et du processus de paix au Guatemala , dont le gouvernement a exprim sa ferme volont d ' identifier les coupables de ce crime odieux et de les mettre  la disposition de la justice .
Dans cette optique , comme l ' a signal M. Bertens , il a cr une commission qui , nous l ' esprons , pourra agir rapidement et avec diligence .
<P>
Madame le Prsident , je pense que si nous nous posions la question de savoir  qui profite et  qui porte prjudice cet assassinat , personne ne douterait du coup dur que cela suppose pour tous ceux qui se sont obstins et qui se sont engags dans le processus de paix au Guatemala , auquel il a t trs difficile d ' aboutir .
<P>
Voil pourquoi je pense , Madame le Prsident , que la meilleur faon de rendre un hommage d ' admiration et de respect  la mmoire de Monseigneur Gerardi et aux idaux qui lui ont cot la vie serait que l ' Union europenne poursuive son action - et je m ' adresse maintenant  la Commission et  son reprsentant , M. Marn - pour qu ' ils continuent de dployer , comme toujours , les plus grands efforts afin d ' appuyer le processus de paix au Guatemala .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je pense que durant cette sance nous avons souvent parl de l ' impunit et de la faon dont parfois les assassinats sont perptrs contre ceux qui dfendent les droits de l ' homme .
Je crois que le rapport de Monseigneur Gerardi , qui reprend les tmoignages de plus de cinq mille personnes dont les droits ont t bafous  l ' poque , est prcisment un rapport qui s ' oppose  l ' impunit .
Le but du rapport de Monseigneur Gerardi est que les vnements du Guatemala ne se reproduisent plus .
De fait , il concluait ainsi son rapport :  je peux mourir tranquille .
Je souhaite que le Guatemala ne vive plus jamais des vnements pareils  .
Aussi , d ' autres collgues qui sont intervenus ont raison d ' insister sur la ncessit de maintenir l ' accord de paix , mais sans impunit .
<P>
Durant l ' aprs-midi , nous allons galement discuter des droits de l ' homme en Colombie .
Plus de trois dfenseurs des droits de l ' homme ont t assassins , dont deux aprs avoir discut avec les dputs europens .
L ' impunit qui permet la disparition continuelle de dfenseurs des droits de l ' homme dans ces pays nous semble extrmement grave .
La Commission - comme le disait M. Salafranca - doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour viter cela .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme on l ' a dj dit , durant la nuit du 26 avril dernier , Monseigneur Gerardi , vque auxiliaire  l ' archevch de Guatemala , mourrait dans la ville de Guatemala .
<P>
En dplorant et condamnant ce crime , il faut exprimer notre solidarit avec la famille du dfunt , ses collaborateurs et tous les habitants du Guatemala .
<P>
Monseigneur Gerardi avait rassembl - comme on l ' a dit - des documents qui tmoignaient des violations des droits de l ' homme dans ce pays durant les annes de conflit arm , et dont les conclusions viennent d ' tre prsentes  l ' opinion publique .
<P>
Actuellement , il faut sans doute tre prudent , ne pas spculer et exiger que le gouvernement du Guatemala et la justice mnent  terme leurs enqutes .
Il est certain que nous attendons les conclusions auxquelles celles-ci doivent aboutir .
<P>
De telles violences ne peuvent pas rester impunies et servir les intrts de ceux qui veulent nuire aux accords de paix , des accords dans lesquels sont engags le gouvernement du Guatemala , la plupart des partis et des organisations civiles de ce pays , et le groupe de pays allis qui ont appuy le dialogue aboutissant aux accords de paix .
<P>
L ' Union europenne doit elle aussi appuyer politiquement et conomiquement le processus de paix au Guatemala .
<P>
Un vnement aussi tragique et condamnable ne peut pas remettre en question l ' image d ' un pays , mais cette expression de la violence encore trs prsente dans la socit guatmaltque nous inquite .
Le peuple du Guatemala mrite le meilleur avenir possible aprs quelques dcennies d ' affrontements arms et de violence .
<P>
La paix au Guatemala aboutirait  un processus de pacification dans toute l ' Amrique centrale .
Le peuple guatmaltque mrite tout notre appui pour avoir mis sur le dialogue et non sur la violence afin de rsoudre les conflits .
<P>
Nous esprons que l ' enqute visant  claircir le crime perptr contre Monseigneur Gerardi s ' achvera de manire plus satisfaisante que d ' autres enqutes , notamment celles sur l ' assassinat de l ' homme politique Jorge Carpio Nicol ou du juriste Gonzlez Dubn .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , les gouvernements et l ' arme du Guatemala devraient assumer la responsabilit pour la violation massive et systmatique des droits de l ' homme inflige  la population .
C ' tait l ' un des objectifs principaux du rapport de mille pages du REMHI , sous la direction de Monseigneur l ' vque Juan Gerardi .
Cela n ' a pas convenu  de nombreuses personnes , qui , selon M. Gerardi dans l ' une de ses dernires entrevues , voulaient faire une croix sur le pass .
Le brutal assassinat de M. Gerardi survient dans un contexte de continuelle impunit .
Ni les forces armes , ni les services secrets n ' ont t purifis aprs les traits de paix .
Le rapport donne enfin le nom des coupables et exige qu ' en soient tires les consquences .
Cela signifie une dissolution immdiate des appareils de rpression militaire et civile , la poursuite pnale des paramilitaires , la fin de l ' impunit et le ddommagement des victimes .
Le REMHI redonne aux personnes leur dignit .
Ceux qui participent  cette tche doivent tre protgs , dans le pays mme .
<P>
L ' UE soutient de nombreux projets au Guatemala , entre autres l ' organisation de nouvelles forces de scurit .
Elle doit absolument s ' assurer de ne soutenir d ' aucune manire les violeurs des droits de l ' homme de l ' ancienne garde .
Nous devrions appuyer la mise en place d ' une commission internationale qui contribue  faire toute la lumire sur le sort des disparus .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , nous compatissons tous  la mort de l ' vque , qui reprsente une perte importante pour le peuple guatmaltque .
Cependant , je pense qu ' en particulier dans un tel moment , nous devrions tous songer  poursuivre son travail .
Toutefois , l ' ingrence internationale ne sert  rien .
Le gouvernement guatmaltque a rcemment montr combien il s ' efforce d ' tablir l ' ordre et le calme .
Mais aprs 30 ans de guerre civile , il est tout simplement impensable que cela se ralise en un jour .
Je crains seulement , en raison de mes connaissances du peuple guatmaltque , qui n ' galent certainement pas celles de mon ami M. Kreissl-Drfler , que les Guatmaltques soient suffisamment fiers que pour faire exactement le contraire de ce que nous voulons si nous intervenons trop dans leurs affaires .
Nous devrions au contraire tout faire pour grer l ' hritage de cet vque et mettre tout en oeuvre pour que ses objectifs soient atteints .
<P>
Colombie
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , l ' assassinat d ' Eduardo Umana nous a boulevers .
Ce crime politique soudain est le coup le plus grave port jusqu '  prsent au mouvement des droits de l ' homme et  l ' ensemble de l ' opposition en Colombie .
Nombre d ' entre nous connaissaient personnellement cet avocat de longue date .
Il a pay de sa vie ses dernires causes , ce qui lui avait mme t annonc . Car depuis 20 ans , cet avocat , sans doute le plus remarquable de toute la Colombie , reprsentait de faon consquente et intransigeante les victimes des violations des droits de l ' homme .
Le fait que ce sont les forces de l ' tat et de l ' arme qui se trouvent derrire l ' assassinat est un secret de polichinelle .
Ds lors , ceux qui encouragent la coopration conomique avec la Colombie et lui accordent des exemptions douanires se font les complices d ' une spirale de violence dmentielle , que continuent  faire tourner ceux  qui elle profite .
<P>
Ce n ' est qu ' hier aprs-midi que 30 soldats , munis de mandats de perquisition , ont pntr dans les bureaux de Justicia y Paz et dans d ' autres bureaux des droits de l ' homme , soi-disant pour y rechercher les auteurs de l ' attentat .
De telles intimidations envers les dfenseurs des droits de l ' homme sont totalement inacceptables , et le Conseil devrait clairement se distancier de cette politique de la Colombie .
La Commission doit revoir l ' ensemble de son travail de coopration avec la Colombie et le soumettre  des conditions , sans quoi les dfenseurs des droits de l ' homme se trouveront bientt non seulement rduits au silence , mais tout simplement morts !
Monsieur le Commissaire , je serais heureux que vous daigniez , vous aussi , fournir des rponses aux questions .
Je sais que vous tes un matre en diplomatie , mais une rponse serait tout  fait approprie .
<SPEAKER ID=149 NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , en tant que mdecin , je dplore le dveloppement d ' une tendance  l ' pidmiologie en Amrique latine , une pidmiologie de la violence .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un phnomne naturel .
Contrairement aux autres maladies , qui ont une explication pidmiologique , cette pidmie est due  l ' appui des tats-Unis aux dictatures qui ont min ces pays .
<P>
L ' Europe , au contraire , se distingue en dfendant continuellement les droits de l ' homme , la justice , l ' galit ; voil pourquoi je crois qu ' il est de notre responsabilit de faire remarquer la diffrence entre l ' influence des tats-Unis , qui sme des cadavres , et l ' influence de l ' Union europenne , qui sme la paix et la concorde .
<P>
Aussi , la Commission devrait agir nergiquement afin d ' claircir et d ' appliquer les consquences ncessaires .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , c ' est avec tristesse , regret , rage et frustration que je prends  nouveau la parole devant cette Assemble pour condamner la violence , mais aussi toutes les violences qui se produisent en Colombie , ainsi que dans le monde .
<P>
Une violence terroriste perptre contre les dfenseurs des droits de l ' homme , qui a assassin Eduardo Umaa Mendoza , et qui deux jours auparavant avait assassin Mara Arango Fonnegra et Jess Mara Valle Jaramillo , et bien d ' autres personnes encore . Une violence terroriste qui a aussi assassin l ' exministre de la dfense , des dputs , de modestes conseillers municipaux , des journalistes , des paysans , des femmes et des enfants .
Bref , tout le monde .
<P>

Une violence perptre au nom de la justice - ironiquement - ou pour demander justice ; une violence qui fait du chantage et qui kidnappe , une violence fasciste , narcoterroriste et mafieuse , qui menace ceux qui croient en la dmocratie et en l ' tat de droit , lesquels ne se rsignent pas devant ces tats de fait parce qu ' ils croient que la paix est possible , qui sont si bons qu ' ils servent de boucliers humains pour lutter pour la dmocratie , la paix et la libert par la seule voie du dialogue .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais souligner , en guise de contrepoint et d ' espoir , l ' effort de milliers de Colombiennes et de Colombiens qui , nourrissant de profondes convictions dmocratiques et des options idologiques diffrentes , donnent une vritable leon de dignit humaine et d ' hrosme civique face  une situation difficile et complexe .
<P>
Les lections prsidentielles auront lieu dans quelques jours .
Il est important et ncessaire qu ' elles se droulent en toute tranquillit .
La paix ne peut plus attendre .
Nous devons rester vigilants et appuyer les efforts , et surtout nous devons demander aux groupes violents d ' abandonner la violence ; ils doivent comprendre qu ' elle est rvolue et qu '  moins qu ' ils veuillent tuer tout le monde ils doivent comprendre que la dmocratie est victorieuse l o la violence toujours perdante .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , ainsi que l ' a exprim l ' intervenante prcdente , je ne peux que souligner le fait que - bien que nous ayons dj condamn cela si souvent - nous devons signaler des infamies sans cesse renouveles , surtout en Colombie , un pays , nous regrettons de devoir le dire , de la violence .
En trs peu de temps , Eduardo Umana Mendoza est le troisime dfenseur actif des droits de l ' homme  tre assassin .
Nous devons vraiment exiger que ces reprsentants des droits de l ' homme soient mieux protgs dans leur travail .
<P>
Le gouvernement ne parvient visiblement pas  intervenir , mais la violence n ' est pas une solution , certainement pas pour le peuple , qui est galement celui qui en souffre le plus , car entre-temps , la Colombie est devenu synonyme , par excellence , d ' tat de la violence , et face  cela , le peuple ne peut rien .
<P>
Mme les lections du 31 mai ne mettront pas un terme aux meurtres , comme le montre l ' assassinat du gnral Fernando Landazabal , qui avait recommand la candidature prsidentielle d ' Andrs Pastrana , et cela aussi , en vue d ' une stratgie future de la paix .
D ' autres candidats se trouvent sur la liste des morts , d ' un ct comme de l ' autre .
On ne peut crer une dmocratie de cette faon , il n ' y a l aucune solution .
Nous appelons les gouvernements , les candidats et tous les partis  trouver enfin des solutions politiques pacifiques et  apporter enfin au peuple la dmocratie et la paix .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , dans un bulletin rcent sur les droits de l ' homme , le Dpartement d ' tat amricain a qualifi de mauvaise la situation en Colombie , une affirmation qu ' il ne faudrait pas prendre  la lgre .
On a notamment considr la culture de l ' impunit comme une dgradation de la situation sur place .
Nous avons vu o cela peut mener .
Les militants des droits de l ' homme ralisent un travail important , en Colombie comme ailleurs .
L ' tat colombien y a intrt .
Je pense que la Commission et le Conseil doivent encore une fois donner un signal clair au gouvernement colombien : nous devons leur faire comprendre que nous prenons la situation trs au srieux .
Le projet de rsolution demande aujourd ' hui ,  juste titre , un rapport  la Commission sur la situation des droits de l ' homme en Colombie .
Notre accord avec la Colombie comprend une clause relative aux droits de l ' homme , et ce n ' est pas pour rien .
Je demande donc au Conseil , lorsqu ' il se runira le 18 mai prochain , d ' y prter attention .
La prudence est de mise .
<P>
Turquie
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , une fois de plus , le Parlement a l ' occasion d ' exprimer sa proccupation au sujet de la situation des droits de l ' homme et de la libert d ' opinion en Turquie .
Nous le faisons sans surestimer de faon autoritaire nos possibilits ni minimiser nos propres problmes , mme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Mais le lche attentat contre le prsident de l ' association des droits de l ' homme , M. Birdal , et les procs contre les membres de l ' ancien parti Refah , lis  l ' expression d ' opinions politiques , sont en effet des vnements monstrueux .
<P>
Les tats dmocratiques sont convaincus que l ' interdiction des partis ne peut que rarement rsoudre des problmes .
Cette pratique ne compense certainement pas les querelles intrieures que connat la Turquie avec les opposants politiques , comme par exemple le parti d ' Erbakan et le parti qui y a succd , Fazilet .
Les tats dmocratiques ont de bonnes raisons d ' tre rticents  interdire les partis , car ces interdictions peuvent facilement devenir une incitation  agir soi-mme de faon non dmocratique et  porter atteinte aux activits politiques et  la libert d ' expression .
<P>
La Turquie elle-mme traverse un processus de normalisation auquel la constitution laque de Kemal Atatrk ne peut convenir , car j ' ai la conviction que cette constitution ne laisse pas assez d ' espace aux activits religieuses ni  la libert du culte .
Ni l ' interdiction des partis ni les peines d ' emprisonnement ne peuvent interdire la mise en oeuvre de ce processus de normalisation et ce problme doit tre rsolu par la socit turque et les partis turcs eux-mmes .
<P>
Certes , la pratique du respect des droits de l ' homme s ' est partiellement amliore au cours des dernires annes .
Nous ne voulons pas le nier .
Il est cependant bouleversant de constater que des attentats contre des journalistes et des reprsentants des droits de l ' homme ne soient pas poursuivis ni claircis avec la fermet ncessaire .
Il reste  esprer que cela ait effectivement lieu .
<P>
Les mmes constatations s ' appliquent  M. Erdogan , le maire d ' Istanbul , condamn  dix mois de prison pour avoir exprim ses opinions politiques .
Selon nos conceptions , cela ,  la longue , est intolrable .
C ' est pourquoi nous exigeons du gouvernement et du parlement turcs qu ' ils appliquent enfin la libert d ' opinion et de conscience .
<SPEAKER ID=154 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , j ' ai eu l ' occasion , comme beaucoup d ' entre nous , je pense , de rencontrer M. Akin Birdal , prsident de l ' Association turque des droits de l ' homme .
Il y avait toujours dans son regard de la tristesse , tristesse bien comprhensible car dans un pays comme la Turquie , il faut non seulement du courage , voire de la tmrit , mais aussi de l ' obstination pour vouer sa vie  la dfense de celle des autres .
L ' attentat dont il a t victime ne me surprend pas .
Je pense que M. Birdal s ' y attendait aussi .
De nombreuses menaces lui avaient t adresses et il n ' avait jamais pu bnficier d ' une quelconque protection policire .
<P>
J ' espre de tout coeur que M. Birdal survivra et poursuivra ses activits .
J ' en appelle aux autorits turques pour que les auteurs de cet attentat soient traduits en justice .
<P>
La Turquie , signataire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , ne peut continuer sa politique de rpression et de perscution  l ' gard de journalistes , de magistrats , de parlementaires , de dfenseurs des droits de l ' homme , de Kurdes ou de simples citoyens .
La sentence prononce contre M. Erdogan , maire d ' Istanbul , est un triste exemple de plus , s ' il en fallait .
La Turquie doit comprendre qu ' il y aura toujours des Birdal , des Erdogan , des Lela Zanna , pour crier haut et fort qu ' on ne tue pas la libert .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , les attentats  la vie et emprisonnements d ' intellectuels , d ' hommes politiques et de journalistes , l ' impunit des milices para-tatiques et paramilitaires , le verrouillage policier et pnal de la vie politique , les perscutions d ' opposants , les incidents monts et orchestrs , l ' abaissement de la vie publique et de la dmocratie , telle est , hlas , aujourd ' hui la ralit de la Turquie .
L ' attentat dont a t victime le prsident de l ' Association turque pour la dfense des droits de l ' homme Akin Birdal est le symptme d ' un climat politique morbide qui encourage et alimente la violence et l ' action de l '  tat parallle  aux dpens des droits dmocratiques et des droits de l ' homme .
Par ailleurs , le danger islamiste - rel ou imaginaire - sert de prtexte  une vaste campagne de rpression contre les adversaires politiques du rgime , lequel n ' a pas hsit  interdire tout un parti et va jusqu '  forger des arrts judiciaires pour liminer de la vie politique des cadres comme le maire d ' Istanbul , M. Erdogan .
Nous attendons de voir quel sort on va rserver  Recai Kutan qui vient d ' tre lu ce matin  la tte du parti Fazilet .
<P>
Le Parlement europen doit intervenir de toute urgence et obliger le gouvernement turc  respecter les droits de son peuple et  tenir les engagements qu ' il a contracts dans le cadre de l ' union douanire et des conventions internationales .
Nous exigeons que l ' on dmasque immdiatement les auteurs de l ' attentat commis contre Akin Birdal .
Nous exigeons aussi que soit cass le verdict prononc par la Cour de sret de l ' tat contre le maire d ' Istanbul et les seize hommes d ' affaires .
Nous exigeons la libration de tous les dtenus politiques en Turquie .
Les droits de l ' homme ne sont pas seulement une affaire intrieure  chaque tat .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , cher Akin Birdal , nous sommes bouleverss , nous sommes indigns , nous sommes tristes et furieux de la brutale tentative d ' assassinat que l ' on a commis contre toi .
Nous esprons , Akin , que tu recouvreras la sant , nous esprons qu ' aujourd ' hui aussi bien que demain et aprs-demain , tu seras et resteras l ' Akin Birdal d ' avant , celui qui tait toujours courageux , toujours dcid , toujours plein d ' espoir , qui est toujours rest humain , joyeux mme , et surtout , inflexible .
<P>
Cet attentat contre toi , Akin , est un attentat contre la dmocratie en Turquie , contre les droits de l ' homme , un attentat contre tous ceux qui luttent pour une Turquie dmocratique , un attentat contre tous ceux qui font campagne pour une solution politique  la question kurde , et la dmocratisation de la Turquie est directement lie  la solution politique de la question kurde .
<P>
Nous demandons au gouvernement turc de prendre enfin au srieux - et pour de bon - la question des droits de l ' homme , pas uniquement  la faon d ' un moulin  prires , mais en crant rellement des fondements stables aux droits des citoyens , aux droits de l ' homme , aux droits fondamentaux en Turquie - la libert d ' opinion , de presse , de fonder des partis - , et cela est valable pour tous , mme pour les membres du parti Fazilet .
<P>
Nous demandons que soit enfin entam un dialogue , car seul le dialogue peut mener  une solution politique .
La solution militaire n ' est pas une solution !
Ce qui est arriv  Akin arrive tous les jours  de nombreuses personnes .
La violence doit cesser .
Je t ' en prie , Akin , rtablis-toi vite !
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la raison du dbat d ' aujourd ' hui et de la rsolution tait la condamnation de quelques politiciens de l ' ancien parti Refah .
Il est dj suffisamment grave qu ' un pays croie pouvoir mener son dbat politique devant les tribunaux , qu ' il doit mener devant les tribunaux et rgler  coups de condamnations ses diffrends politiques avec l ' islam , l ' islam politique , l ' islam fondamentaliste .
Mais il y a plus grave encore : l ' attentat commis contre Akin Birdal est un vnement encore plus inconcevable .
<P>
Comme l ' ont dj dit plusieurs intervenants , M. Birdal tait et est - et nous esprons qu ' il le restera - un combattant , un infatigable et intrpide combattant pour les droits de l ' homme , en Turquie , mais aussi et surtout parce qu ' il est un exemple clatant .
Bien qu ' il ait su et senti que quelque chose allait lui arriver , il n ' a pas abandonn son combat pour les droits de l ' homme .
De l vient notre appel commun  la Turquie .
<P>
La Turquie souhaite entrer dans l ' Union europenne , et peut-tre tout ne s ' est-il pas bien pass - de mon point de vue , pas bien du tout - au cours des pourparlers , qui avaient surtout t mens par le Conseil en automne de l ' anne dernire .
Malgr cela , il reste clair et sans quivoque que nous ne pouvons accepter au sein de l ' Union europenne qu ' une Turquie qui , parmi beaucoup d ' autres choses , respecte aussi et avant tout les droits de l ' homme .
<P>
La Turquie doit galement prendre en considration que le respect des droits de l ' homme implique aussi que soit protge toute personne qui dfend les droits de l ' homme , que doit tre protge toute personne qui lutte pour les droits de l ' homme .
Je suis convaincu - je suis optimiste - que personne au sein du gouvernement , personne au sein de l ' arme , ne s ' est rjoui de cet attentat contre M. Birdal .
Mais cela ne suffit pas !
Il ne suffit pas de ne pas se rjouir , il faut tout entreprendre pour empcher cette sorte d ' attentat , c ' est le devoir de la Turquie et galement la condition pour que nous accueillions la Turquie comme membre de l ' Union europenne .
Que ceci soit clair pour le gouvernement turc !
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , les deux questions dont nous dbattons prsentement , l ' attentat commis contre Akin Birdal , prsident de l ' Association turque pour la dfense des droits de l ' homme , et la condamnation de M. Erdogan , maire d ' Istanbul , ont un dnominateur commun : la conception singulire que l ' establishment turc - et notamment l ' arme - se fait des droits de l ' homme .
L ' attentat contre M. Birdal est le point culminant de toute une srie d ' agressions et de poursuites dont il a t victime  ce jour , bien souvent avec le consentement et  l ' instigation des autorits , en raison de son attachement  la cause des droits de l ' homme .
Et la classe dirigeante turque ne saurait tolrer le mcontentement , les protestations , les divergences d ' opinions .
<P>
La condamnation du maire d ' Istanbul tmoigne en outre de la volont d ' imposer l ' tat lac par la force .
Le fondamentalisme constitue indniablement un danger pour la dmocratie ; mais une dmocratie authentique ne se dfend pas en recourant  des arrts de justice et  la violence .
Elle se dfend avec des arguments .
Des abus comme la condamnation du maire  la prison pour avoir lu un pome confortent plutt qu ' ils ne discrditent ses thses dans un large secteur de l ' opinion , sous rserve du reste que ces thses soient rellement fondamentalistes .
Il faut donc que cela soit bien clair : pour la Turquie , la voie qui mne  l ' Europe passe de toute faon par le respect des droits de l ' homme .
Esprons que le gouvernement turc saura s ' y engager .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , aussi fonde que soit la critique de la Turquie  l ' gard de l ' Union europenne , qu ' elle se sente abandonne dans le cadre du programme MEDA , dans le cadre de l ' union douanire et dans le cadre de son adhsion , notre devoir n ' en reste pas moins de continuer d ' inciter la Turquie au respect des droits de l ' homme , et ce notamment aprs l ' attentat commis sur Birdal et la condamnation du maire d ' Istanbul  dix mois de prison pour avoir remis l ' tat sculier en question lors d ' un discours politique .
Il est invraisemblable de prononcer pareille condamnation . Nous attendons aussi des autorits turques qu ' elles mettent tout en oeuvre pour traduire en justice les responsables de l ' attentat commis contre Birdal .
Nous dsirons galement que la sentence du tribunal relative  Erdogan soit frappe de nullit .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , nous nous permettons d ' insister auprs des autorits turques pour qu ' elles mettent en place la lgislation ncessaire  la dmocratisation sur la base du principe de la libert d ' expression .
Je n ' ai rien  ajouter  ce que Claudia Roth a dj fait remarquer  cet gard .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , il est vident que je me range derrire la prsente rsolution qui fustige  juste titre les violations proccupantes des droits de l ' homme les plus lmentaires et de la libert d ' expression dans notre voisin qu ' est la Turquie .
Mais je me permettrai d ' ajouter qu ' en ce qui concerne la libert d ' expression , elle n ' est plus davantage garantie dans les pays europens lorsque l ' on dfend par exemple des conceptions politiques comme les miennes .
Permettezmoi de faire remarquer que cette rsolution vite avec soin de faire rfrence au noeud de l ' affaire , comme c ' est d ' ailleurs le cas lorsque nous mettons un avis  propos de cet autre abonn des violations des droits de l ' homme qu ' est la Rpublique Populaire de Chine .
<P>
Le noeud du problme rside dans le fait que ni l ' Union europenne prise dans son ensemble ni les tats membres pris individuellement n ' ont jamais utilis un langage clair et explicite  l ' gard de la Turquie , alors qu ' il aurait fallu l ' utiliser sous une autre forme que celle des protestations crites .
Il y a quelques annes , ce Parlement approuvait une union douanire avec la Turquie et , de plus , une aide europenne de 14  15 milliard de francs jusque l ' an 2000 , sans mme l ' assortir de la moindre condition suspensive .
Et pourtant , comme aujourd ' hui , nous connaissions dj trs bien la situation des droits de l ' homme en Turquie , nous savions que l ' arme turque occupait une partie de Chypre et que la Turquie commettait  tout le moins un gnocide culturel  l ' encontre du peuple kurde , pour ne prendre que ces exemples .
<P>
Je me permets d ' ajouter que nous ratons une fois encore l ' occasion de dire au gouvernement et au peuple turcs que nous dsirons entretenir les meilleurs relations possibles avec notre pays et peuple voisin mais que celui-ci ne pourra jamais entrer dans l ' Union europenne , pour la bonne et simple raison que la Turquie n ' est pas culturellement , historiquement , d ' un point de vue anthropologique et mme gographique , un pays europen .
Si nous n ' osons pas l ' affirmer , les problmes iront en empirant et je pense notamment au problme que posent les millions de travailleurs turcs et de migrants temporaires installs en Europe .
<P>
Malaisie - Indonsie
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , ces dernires semaines , et tout particulirement ces derniers jours , la situation en Indonsie chappe  tout contrle .
Le rgime rprime impitoyablement les manifestations , provoquant ainsi la mort de plusieurs dizaines de personnes .
C ' est totalement inacceptable .
<P>
Hier , pour la premire fois , Suharto a dclar qu ' il envisagerait de dmissionner lorsque le peuple ne lui accorderait plus sa confiance .
Il devient grand temps qu ' il joigne le geste  la parole puisqu ' il ne peut plus ,  l ' vidence , compter sur une confiance qui s ' est clairement envole .
La crise conomique dont ce rgime est responsable se rpercute sur le peuple indonsien .
Je me dois de dire honntement que les mesures que le FMI exige de la part de l ' Indonsie n ' amliorent pas vraiment le sort de la population , mais la plongent mme dans une pauvret accrue .
<P>
Personne ne dnonce la responsabilit du rgime et de la clique d ' amis qui s ' est substantiellement enrichie durant les dernires dcennies .
<P>
Et nos regards se tournent simultanment vers la Malaisie , o des milliers et des milliers de personnes se sont rcemment rfugies .
D ' autres se trouvent dans ce pays depuis plus longtemps , et ces gens sont massivement renvoyes vers l ' Indonsie , sans acception de personne , sans que la raison de leur fuite ne soit examine ; beaucoup d ' entre eux y seront en grand danger .
Il faut mettre un terme  cet situation .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , des dcennies de toute-puissance politique et d ' enrichissement familial , ainsi qu ' un manque total d ' intrt pour le sort des citoyens indonsiens ont rendu ces derniers totalement dsesprs .
Ils n ' ont plus rien  perdre , si ce n ' est un prsident .
Esprons , comme l ' a dit madame Van Dijk , que Suharto tirera les conclusions qui s ' imposent .
Sa rlection arrange et bafouant les rgles les plus lmentaires de la dmocratie annonait dj une re de terreur .
Les problmes financiers sont encore aggravs et ,  voir l ' instabilit politique et le comportement des troupes de Suharto , je pense que le FMI et la Banque mondiale devront probablement revoir leur copie .
<P>
Comme d ' habitude , le Parlement europen doit clairement appeler les leaders indonsiens mais aussi , probablement , les successeurs de Suharto  la dmocratisation .
Le Conseil et la Commission doivent interrompre tout appui , mis  part l ' aide humanitaire , et le gouvernement amricain doit en faire de mme .
C ' est une approche claire de la crise qui aura le plus d ' effets .
Nous avons affaire  un pays gigantesque et je pense qu ' en agissant de la sorte , nous viterons des problmes tout aussi gigantesques .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Madame le Prsident , j ' ai fait partie en janvier de cette anne de la dlgation parlementaire europenne qui s ' est rendue en mission d ' enqute en Malaisie .
Nous y tions  l ' apoge de la crise financire et boursire .
Nous avons prouv de la sympathie pour les autorits malaysiennes qui ont lutt contre les consquences de ces troubles , et en particulier la situation critique des travailleurs immigrs dont le nombre s ' lve  prs de 1 million sur une population de 22 millions .
<P>
Imaginez notre affliction lorsque nous avons appris le rapatriement inacceptable de dizaines de milliers de travailleurs trangers , essentiellement indonsiens , pour faire face  la crise conomique ainsi que la mort de huit Indonsiens dans un centre de dtention pour immigrants illgaux .
Notre dsillusion s ' est davantage renforce lorsque nous avons appris la menace d ' emprisonnement pesant sur Lim Guan Eng , dont nous avons rencontr le pre en tant que dirigeant de l ' opposition , une condamnation qui repose simplement sur des dclarations publiques et orales qui se faisaient l ' cho des inquitudes de l ' opinion publique concernant le traitement judiciaire rserv  un cas de viol .
Priver Lim Guan Eng de son sige de dput au Parlement  cause de ses critiques modres contre le gouvernement malaysien constitue une violation des principes dmocratiques .
<P>
Il apparat en outre discriminatoire que la fille du premier ministre , Marina Mahathir , n ' ait pas t poursuivie alors qu ' elle a galement formul des critiques , de temps  autre ,  l ' gard du gouvernement .
Soit dit en passant , je dois dire que notre dlgation a t trs impressionne par cette femme ainsi que par le travail de sa fondation pour lutter contre le sida en Malaisie .
<P>
Pour conclure , il est tout  fait pertinent de souligner qu ' un dveloppement durable du commerce , des investissements et de l ' conomie ne peut se faire sans celui de la dmocratie , de l ' tat de droit , de la socit civile et des droits de l ' homme .
Nous serons toujours prts  tendre la main  la Malaisie pour essayer de raliser ces ambitions et ces objectifs louables .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , chers collgues , la situation conomique et politique en Indonsie devient malheureusement incontrlable .
Le groupe du parti populaire europen appelle le gouvernement indonsien , d ' une part ,  faire cesser immdiatement les bavures de la police et de l ' arme  l ' gard des manifestants pacifiques , et d ' autre part ,  protger la minorit chinoise du pays des attaques de la part de casseurs .
Une srie de meurtres ont dj t commis parmi la minorit chinoise . La vritable tche de la police est de mettre un terme  ces meurtres .
<P>
Je crains cependant que la situation en Indonsie ne puisse tre contrle que si la classe des dirigeants politiques cdent la place  une vritable dmocratisation , et il ne suffit pas , pour cela , que le prsident s ' en aille , il faut que ce soit toute la classe dirigeante .
<P>
Permettez-moi , en conclusion , d ' ajouter un appel aux autorits malaysiennes , et aussi au tribunal suprme ,  respecter le droit  la libre expression d ' opinion , en particulier des dputs .
Nous avons confiance en ce tribunal , nous esprons qu ' il s ' en montrera digne .
<P>
Tibet
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , force nous est de constater qu ' un nombre croissant de militants tibtains ont dcid de recourir  un choix aussi extrme que celui de se laisser mourir dans une grve de la faim .
Et force nous est de constater que tout cela est la consquence du dsespoir du peuple tibtain aprs 40 ans d ' occupation chinoise et de lutte non violente .
<P>

Face  cette situation et face  leurs demandes - qui , rappelons-le , sont des demandes adresses essentiellement aux Nations unies - de reprise de la discussion sur le Tibet sur la base des rsolutions 59 , 61 et 65 , de nomination d ' un rapporteur spcial pour enquter sur la situation au Tibet , de promotion de la part de la Chine d ' un rfrendum sous l ' gide de l ' ONU pour tablir la volont du peuple tibtain , face  tout cela , je crois que nous ne pouvons ne pas nous rendre compte qu ' il faut avoir la capacit de donner un signal de solidarit avec le peuple tibtain et demander par consquent avec force que la question du Tibet soit inscrite au plus tt  l ' ordre du jour de la prochaine assemble gnrale des Nations unies et qu ' il soit donn suite aux autres demandes des militants tibtains .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , chers collgues , le problme du Tibet est aujourd ' hui plus que jamais d ' actualit .
 ce propos , l ' Organisation des Nations unies , comme on l ' a dj rappel , peut et doit adopter au moins trois mesures : la premire , reprendre la discussion sur le Tibet sur la base de ses propres rsolutions du pass ; la deuxime , nommer un rapporteur spcial pour cette rgion ; la troisime , demander  la Chine d ' organiser un rfrendum s ' assurant du droit  l ' autodtermination du peuple tibtain .
<P>
C ' est ce que demandaient et demandent - et avec eux tout le peuple tibtain - les six grvistes de la faim que la police indienne a empch , sous des prtextes fallacieux , de continuer  protester .
<P>
La deuxime mesure est particulirement importante ,  savoir la nomination du rapporteur de l ' ONU ,  laquelle devrait s ' adjoindre la nomination d ' un reprsentant de l ' Union europenne pour le Tibet - il est dplorable que , malgr la demande dj faite par le Parlement europen , le Conseil et la Commission n ' aient encore rien fait .
L ' Union europenne ne peut continuer , en somme ,  tre forte avec les faibles et faible avec les forts .
<SPEAKER ID=167 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , chers collgues , notre Parlement ne peut pas faire autrement que de constater que sa politique , ses propositions , sont systmatiquement nies par le Conseil et par la Commission ,  l ' exception des mesures et des initiatives collatrales positives du commissaire Marn .
<P>
Nous n ' avons eu aucun suivi en ce qui concerne notre demande de libration de tous les prisonniers politiques au Tibet , en ce qui concerne la libration du pan chen lama , en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , en ce qui concerne la mise sur pied d ' une commission d ' enqute , en ce qui concerne la nomination d ' un haut reprsentant de l ' Union pour le Tibet , en ce qui concerne les ngociations entre le Tibet et la Chine .
<P>
Nous n ' avons mme pas obtenu , comme nos amis amricains , la libration ou plutt , ou mieux , l ' expulsion , de quelques dissidents fameux comme M. Wei Jingsheng ou M. Wang Dan .
L ' Union europenne n ' obtient rien et aprs les longs mois , les annes mme de requte du Parlement , nous pouvons constater qu ' il y a vraiment , de la part en tout cas de M. Brittan et de nombreux membres du Conseil , une vritable obstruction aux demandes du Parlement .
<P>
Je crois qu ' on pourrait tranquillement mettre , dans la bouche de M. Brittan , en les paraphrasant un peu , les paroles de Churchill  l ' poque du fascisme en Italie .
 Si aujourd ' hui j ' tais italien , je serai fasciste  .
M. Brittan pourrait dire comme son fameux collgue Churchill :  si aujourd ' hui j ' tais chinois , je serai communiste , ou je serai national-faciste  , ce qui est la mme chose .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Madame le Prsident , je comprends les raisons qui ont pouss ceux qui ont prsent ce texte  l ' laborer et je partage une partie , et mme une grande partie , de leurs propositions .
Je voudrais toutefois faire observer qu ' en ce moment la troka est pour la premire fois au Tibet , qu ' elle y restera un certain temps et qu ' il serait peut-tre prfrable , avant toute chose , d ' attendre la conclusion de cette visite et d ' appeler le Conseil  relater ses rsultats , parce que je pense que ceux-ci peuvent ajouter des lments  la position du Parlement .
Aprs cela , notre groupe est prt  une discussion avec le Conseil et  prparer une rsolution qui tienne compte de tous ces lments et qui soit une rsolution globale reproposant le point essentiel , celui de la demande du dala-lama de ngociations directes , sans conditions , ainsi que bon nombre des points qui ont t indiqus par ceux qui m ' ont prcd .
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Je pense que le passage d ' une vrification de ce qu ' a conclu la troka au cours de cette visite est important , prcisment parce que c ' est la premire fois que la troka y va .
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Tel est le premier point .
Naturellement , notre groupe est solidaire avec ceux qui sont engags en ce moment dans une dramatique grve de la faim et il tmoigne et assure de son engagement  poursuivre le problme du Tibet au travers d ' une discussion politique et d ' une rsolution plus complte .
<P>
Je voudrais dire aussi quelque chose sur le texte suivant concernant les organes .
Nous pensons que nous ne disposons d ' aucun lment d ' valuation .
Nous voudrions ,  ce propos aussi , rappeler que dans quelques semaines la dlgation du Parlement se rendra en Chine .
Peut-tre serait-il prfrable , plutt que de voter une rsolution sur laquelle nous n ' avons pas d ' informations sres , de charger la dlgation du Parlement de soulever cette question et de tcher d ' acqurir des lments pendant sa visite .
Sinon ,  quoi cela sert-il d ' envoyer ces dlgations l-bas ?
Puis ,  son retour , si elle nous confirme ces lments , nous ferons une rsolution sur ce thme .
Telle est la position du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=169 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , les deux rsolutions soumises au Parlement europen s ' ajoutent  la cinquantaine de rsolutions adoptes depuis 1994 accusant la Chine .
Aucun tat du monde ne connat un tel traitement .
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La Commission et les tats membres sont soucieux de dvelopper de bonnes relations avec la Chine , ce qui n ' exclut d ' ailleurs pas certains dsaccords , notamment sur la question des droits de l ' homme .
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Malheureusement , le Parlement europen , sous la pression de quelques parlementaires , va  contrecourant de cette tendance , hlas dans l ' indiffrence du plus grand nombre , nous sommes  peine une vingtaine dans l ' hmicycle .
<P>
La rsolution sur le Tibet se fonde sur des faits survenus en Inde .
Quant  celle sur les ventes d ' organes , elle fait cho  une campagne sans preuves , orchestre aux tats-Unis et en Allemagne .
<P>
L ' encouragement aux tendances sparatistes qui inspire la rsolution sur le Tibet , notamment avec la rfrence  un gouvernement tibtain en exil , met en cause une rgle internationale lmentaire : le respect de l ' intgrit territoriale de chaque pays .
C ' est une attitude dangereuse , qui ne contribuera aucunement  amliorer la situation .
<P>
La paix , tout comme le dialogue sur les droits de l ' homme , implique le respect mutuel , tout particulirement lorsqu ' il s ' agit d ' un pays de plus d ' un milliard d ' habitants comme la Chine .
<P>
C ' est pourquoi j ' appelle mes collgues  rejeter ces deux rsolutions concernant la Chine .
<P>
Commerce des organes en Chine
<SPEAKER ID=170 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , arrestations arbitraires , condamnations  mort , excutions , prlvements d ' organes , voil le scnario terrifiant qui doit cesser de toute urgence en Chine .
Les excutions de prisonniers sont en augmentation constante : 2 100 excutions pour l ' anne 1995 selon Amnesty International .
<P>
Craignant de compromettre ses investissements , la communaut internationale s ' abstient de condamner les violations des droits fondamentaux , ou le fait du bout des lvres .
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On le sait , le systme carcral chinois reste aujourd ' hui largement impntrable .
Des organes sont prlevs sur des dtenus , pour tre ensuite vendus et transplants sans le consentement de la personne concerne ou de sa famille .
<P>
Puisque l ' Union est incapable de prendre des mesures concernant ces violations , la dlgation parlementaire qui doit se rendre prochainement dans ce pays devra user de tout son pouvoir de conviction pour mettre fin  ces pratiques infmes .
Entretemps , la Commission doit examiner la question de la mise en place d ' une lgislation europenne traitant du commerce des organes .
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Nous demandons  la Commission et au Conseil de prendre , au niveau international , toutes les initiatives ncessaires pour mettre fin  ce commerce odieux .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , tant donn que notre collgue Colajanni met sur le tapis la question de la visite de la dlgation du Parlement europen en Chine , je voudrais demander  mes collgues combien de semaines il y a dans un an .
Eh bien , il y en a 53 .
Et quand notre dlgation s ' estelle rendue en Chine ?
La semaine de l ' anniversaire de Tien An Men .
Cela est d  notre secrtariat ,  notre dlgation pour les relations avec la Chine .
Tel est notre Parlement , telle est sa faon de donner suite  notre demande ,  notre dnonciation des violations des droits de l ' homme ,  notre dnonciation , aujourd ' hui , d ' un fait abominable - on ne saurait le qualifier autrement - concernant le Tibet : telle est la rponse pour le Tibet , pour le Turkestan , pour la Mongolie intrieure , pour le sort d ' un milliard trois cents millions de Chinois qui - jusqu '  preuve du contraire - ne vivent pas en dmocratie .
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Il est temps de cesser de dire que nous attendrons quelque chose .
Les Tibtains attendent depuis quarante ans et ils n ' ont eu aucune rponse ; les Chinois attendent depuis cinquante ans , depuis la longue marche , et ils n ' ont vu aucun progrs en matire de droits de l ' homme .
Et puis , nous continuons  nous plaindre de l ' Inde , de ses essais nuclaires .
Personne n ' est favorable aux essais nuclaires , mais , tout comme la France ou l ' Angleterre qui se sont trouves face  un rgime nazi dans les annes 30 , l ' Inde - qui est une dmocratie imparfaite , personne ne le nie - se trouve confronte au plus grand empire totalitaire du monde , et certains voudraient qu ' elle renonce  la possibilit de se dfendre !
Je voudrais que l ' on commence aussi  raisonner un peu sur ce sujet .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je crois que nous sommes face  deux faits trs graves , qui se produisent dans plusieurs parties du monde : en premier lieu , l ' utilisation continuelle de la peine de mort comme mthode inhumaine pour punir les dlits qui sont accomplis ; en second lieu , le commerce international d ' organes .
Ce sont deux faits qui existent dans plusieurs parties du monde , mais qui se concentrent dans le mme pays lorsque l ' on parle de la Chine .
Si quelqu ' un a des doutes sur le fait que la peine de mort existe en Chine - mais comment pourrait-il le nier ?
- pour ce quelqu ' un  l ' intrieur de cet hmicycle , la Chine reprsente videmment encore un modle de dmocratie et de communisme .
<P>
L ' autre question qu ' il importe de mettre en vidence est que la logique du trafic qui caractrise le monde entier , est videmment en train de caractriser aussi la Chine .
Les donnes sont suffisamment valables pour prouver que , en Chine ,  une logique de rpression s ' associe une logique de trafic du corps humain : une pratique qui est en train de se rpandre dans le monde entier et que nous avons favorise ,  l ' intrieur aussi de nos pays , par le biais de la logique des brevets sur les organismes vivants .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous ne me confondrez pas avec M. Falconer si je parle maintenant de prsence .
Je voudrais tout de mme d ' abord signaler que M. Avgerinos n ' est pas l .
C ' est lui qui tait charg de la rvision des urgences .
En fin de compte , je suis toujours l lorsqu ' il s ' agit des urgences , quant  lui , je l ' ai rarement vu .
Je ne suis pas surpris que dans ses propositions apparaissent quelques ides bizarres .
<P>
Mais venons-en  l ' urgence : lorsque l ' on considre les vnements en Chine , lorsqu ' on a entendu ce qu ' ont rapport les intervenants prcdents , ce qui se passe , semble-t-il , dans le domaine du commerce des organes et qu ' ont galement rapport diverses organisations telles que China Watch et la socit Frenesius , on a en quelque sorte l ' impression de se trouver dans un film d ' horreur .
Des condamnations  mort ont lieu sur commande et les condamns sont excuts de telle manire que certains de leurs organes restent intacts , afin d ' tre brads par la suite .
Le nombre de condamnations  mort , d ' excutions , mais aussi les mthodes utilises , sont traites comme un secret d ' tat .
Le code de procdure pnale est rdig de faon  ce que les procs puissent tre mens sans qu ' il soit possible  l ' accus de se dfendre de faon quitable et sans mme qu ' il soit question d ' une chose aussi vidente que l ' observation des procs .
<P>
Le Parlement europen a toujours soutenu les condamns  mort et s ' est toujours exprim contre la peine de mort .
Nous ne pouvons tranquillement nous taire face  d ' aussi effroyables consquences de la peine de mort !
Nous devons clairement prendre position vis--vis de ceci .
C ' est pourquoi je crois qu ' il n ' est que naturel que nous posions des exigences minimales telles que , prcisment , qu ' il soit mis fin  cette sorte de pratique .
Les Nations unies qui , cette anne , vont enfin s ' occuper du problme du commerce des esclaves - du moins c ' est ce qu ' on entend - sur la base , d ' ailleurs , d ' une rsolution du Parlement europen , devraient galement mettre sur pied une commission d ' enqute internationale , et le Conseil et la Commission doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour arrter ne ft-ce que les firmes europennes qui sont impliques dans cette affaire .
Surtout , notre dlgation comptente doit aborder ce sujet lors de sa visite en Chine .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Habsburg-Lothringen .
Je voudrais dire seulement qu ' hier M. Avgerinos et moi , nous tions invits  une runion et  cette occasion il m ' a demand de l ' excuser .
Je pense qu ' il a eu quelques problmes , ces jours-ci .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , la problmatique de la peine de mort et de son exploitation macabre en Rpublique de Chine en est arriv  un point o l ' horreur devient routine .
<P>
Pour ce problme au moins , nous demandons au Parlement d ' abandonner sa tradition qui est de ne pas laisser les faits barrer la route aux avantages politiques et conomiques .
Les faits parlent d ' eux-mmes - et il ne s ' agit pas ici de propagande qui , aujourd ' hui , va dans l ' autre sens .
Ils montrent que des milliers de condamns  mort en rpublique populaire de Chine sont exploits de la manire la plus cruelle qui soit afin de satisfaire la demande croissante en organes manant de riches individus au Japon ainsi qu ' en Occident .
<P>
Le mois dernier , nous avons demand , sans rsultat , aux reprsentants diplomatiques chinois  Bruxelles , M. Huang Daosheng , M. Wang Wen et M. Wei Min , de nous montrer les preuves rfutant les horreurs qui se droulent actuellement dans leur pays .
Nous attendons toujours !
En ce qui nous concerne , c ' est maintenant qu ' il faut agir .
Ou faut-il conclure que , pour cette Assemble , garder un quilibre moral signifie ne jamais mettre  l ' preuve nos valeurs les plus sacres ?
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Condamnations  mort en Birmanie
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , des condamnations  mort ont galement lieu en Birmanie .
La semaine dernire , six dtenus , qui taient clairement considrs par Amnesty International comme des prisonniers politiques , ont t condamns  mort , mais , auparavant , une vingtaine d ' autres dtenus , qui devaient eux aussi tre considrs comme des prisonniers politiques , sont morts en captivit .
 ce qu ' il semble , cette mort l est une autre forme de condamnation  mort ou d ' excution , mais elle a bel et bien lieu .
<P>
L ' arme birmane se rend galement coupable de violences  l ' gard des minorits ethniques , des oprations qui donnent lieu  des excutions sans la moindre forme de procs .
Nous dsirons exhorter le gouvernement birman  supprimer la peine de mort et , de toute faon ,  supprimer les excutions , qu ' elles aient t prcdes ou non d ' une condamnation .
Les gens ont droit  un procs honnte et les prisonniers politiques doivent tre librs .
Il devient grand temps que les autorits europennes incitent les entreprises  stopper et retirer tout investissement de Birmanie .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le rgime militaire birman se livre sans rserve  la poursuite des opposants politiques .
Fin avril , deux tudiants ont t condamns  mort .
Ils faisaient partie d ' un groupe de quarante personnes qui avaient t arrtes en janvier parce qu ' ils s ' opposaient activement au rgime en place .
Les trente-huit autres ont depuis lors t condamns  des peine de prison allant de trois  quatorze ans .
Ces dernires annes , plus de vingt personnes sont mortes en prison dans ce pays .
Nous savons ce que cela peut vouloir dire .
<P>
La semaine dernire , six condamnations  mort ont  nouveau t prononces .
Ces six citoyens birmans taient considrs comme des prisonniers politiques par Amnesty International .
Nous en sommes donc  huit condamnations  mort et trente-huit peines de prison lourdes en quelques mois , et nous connaissons les dangers lis  l ' incarcration .
<P>
Il est bon que le Commissaire Marn soit prsent parmi nous .
En 1996 , nous avons lev le systme prfrentiel pour la Birmanie , aprs une srie de violences scandaleuses commises par le rgime militaire .
Aux tats-Unis , et galement au Congrs amricain , on envisage de passer  la suspension des investissements .
En fvrier , au sein de cette Assemble , nous nous tions demand s ' il n ' tait pas possible de prendre de nouvelles mesures , dont une suspension des investissements .
Ne devient-il pas grand temps d ' appliquer , avec les tats-unis , cette suspension des investissements et de contraindre ainsi le rgime militaire birman  respecter la dmocratie et les droits de l ' homme ?
Ne devient-il pas aussi grand temps de donner  madame Aung San Suu Kyi , qui se trouve en prison depuis six ans dj alors qu ' elle a t lue au poste de prsident , le droit de prendre les fonctions qui lui reviennent ,  savoir la prsidence de son pays ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce n ' est pas la premire fois que ce Parlement aborde le problme dramatique de la peine de mort .
Nous avons toujours t inflexibles avec les tats-Unis , nous le sommes avec la Rpublique populaire de Chine - mme si cela ne semble pas faire plaisir  certains - et nous devons l ' tre davantage encore avec la Birmanie .
Et ce , pour de nombreuses raisons : la premire est le non-respect des garanties procdurales minimales reconnues dans tous les tats de droit ; la deuxime est le caractre purement politique et d ' opinion des dlits contests aux condamns ; la troisime est le caractre systmatique de l ' utilisation de cet instrument , non pas de peine mais de pure et simple rpression de l ' opposition , au point que c ' est l ' arme qui est  la fois l ' accusateur , le juge et le bourreau .
<P>
L ' Union europenne doit s ' efforcer par tous les moyens utiles et opportuns , y compris les sanctions conomiques les plus dures , de mettre fin  cette situation intolrable .
<SPEAKER ID=179 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je rpondrai en bloc aux diffrentes rsolutions portant sur les diffrentes questions qui ont t abordes par vos collgues .
En ce qui concerne le Guatemala , la Commission partage la douleur et l ' indignation du Parlement europen suscites par l ' assassinat de Monseigneur Gerardi , prlat que , comme beaucoup d ' entre vous , j ' ai connu personnellement car , comme vous le savez , l ' Union europenne a t fort implique dans le processus de pacification au Guatemala et rcemment dans le processus de paix .
Il s ' agit l d ' un crime qui , comme beaucoup d ' autres , chaque fois qu ' il concerne les droits de l ' homme , attaque de front le processus de paix , d ' autant plus par le symbolisme que suppose l ' assassinat de Monseigneur Gerardi alors qu ' il venait justement de dposer son rapport tmoignant de la vrit de la terrible guerre civile qui a secou le pays au cours des trente dernires annes .
<P>

Comment agir ?


Actuellement , l ' Union europenne a dj pris les mesures qui s ' imposaient en matire de coopration politique avec ce pays , et il est vident que nous devrons reconsidrer , dans les grandes lignes , comment se droulent ces vnements , et pourquoi - et ce sera une bonne occasion car le nouveau comit consultatif qui suit le processus de paix se runira avec la Banque ibro-amricaine de dveloppement en juin prochain , trs certainement  Washington - ; et surtout nous devrons inviter le gouvernement guatmaltque , les forces politiques et l ' opinion publique  faire un effort pour conclure et dvelopper vraiment les accords de paix qui ,  certains gards , accusent un retard vraiment proccupant .
<P>
Par consquent , nous allons continuer de signaler au gouvernement guatmaltque qu ' il est ncessaire , premirement , d ' identifier les auteurs du crime et , ensuite , de rinstaurer peu  peu l ' esprit des accords de paix et que ces assassinats ne se rptent plus .
<P>
Que dire au sujet de la Colombie et des assassinats de Umaa , Arango et Fernando Landazbal ?
Je partage l ' analyse des orateurs en matire de droits de l ' homme en Colombie , et particulirement celle de Mme Miranda .
Le problme de la Colombie est simple .
Actuellement , nous sommes  la veille des lections - qui se drouleront le 26 mai prochain - , et il se passe des choses vraiment graves dans ce pays .
Les droits de l ' homme en Colombie devront tre le rsultat direct de la paix .
Si la paix n ' est pas rtablie , je crains que cette situation de dsarticulation interne du pays perdurera .
<P>
Aussi , la premire obligation du prochain prsident , non pas vis--vis de la communaut internationale , mais surtout du peuple colombien , sera de rtablir la paix , rsolument , afin de mettre un terme aux causes qui engendrent ce genre d ' atrocits .
Les atrocits des paramilitaires , les atrocits de la gurilla , les atrocits - je pense - d ' une situation o il est  prsent extrmement difficile de dfinir le responsable , ce qui instaure cet esprit d ' impunit engendrant ce type de situations .
<P>
En tout cas , comme vous le savez , les autorits colombiennes ont cr un comit spcial au sein du ministre gnral de la nation qui va enquter sur ces assassinats .
Nous attendons attentivement leurs conclusions .
<P>
Entre-temps , comment agir ?
Actuellement , tout ce que nous pouvons faire - et nous voulons le faire , nous l ' avons dit , mme pour notre propre compte , sans attendre les Nations unies - c ' est de maintenir le Bureau des droits de l ' homme  Bogota qui suit le droulement des vnements .
Cela ne modifie pas radicalement la situation interne , mais il est important de maintenir un bureau qui suive le droulement des vnements .
Et pour ce faire , vous le savez , nous avons pris la dcision - et nous n ' tions pas obligs de la prendre car nous nous tions seulement engags pour un an - de prolonger d ' un an la participation de l ' Union europenne  ce bureau qui dpend du rapporteur spcial des Nations unies , Mme Robinson .
<P>
D ' autre part , il y a une chose dont nous devrons nous occuper  l ' avenir : la faon de cooprer davantage avec la Colombie dans le domaine judiciaire .
Il est vrai que les autorits colombiennes l ' ont dj demand , mais il serait intressant de voir la faon dont nous pourrions , dans une perspective d ' avenir , peu  peu progresser dans cet aspect de la coopration judiciaire .
<P>
Mais - j ' insiste - quels que soient les rsultats des lections , quiconque remporte les lections en Colombie , la premire priorit est le rtablissement de la paix , ce qui va supposer des ngociations importantes et , conscutivement , une baisse de la tension rgnant dans ce pays et qui engendre des vnements aussi difficiles  comprendre que ceux qui se drouls dernirement .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , la Commission condamne aussi l ' attentat perptr contre M. Akin Birdal , dfenseur des droits de l ' homme en Turquie et , bien entendu , la Commission souhaite galement , conjointement avec le Parlement europen , que l ' on procde rapidement  l ' arrestation des auteurs de ce crime et qu ' ils comparaissent devant la justice .
<P>
Vous savez que le Premier ministre , M. Yilmaz , le vice-premier ministre et de nombreux ministres et dputs ont aussi condamn cet attentat .
Et d ' autre part , la Commission partage l ' inquitude du Parlement europen quant aux consquences du jugement du bourgmestre d ' Istanbul au sujet de la libert d ' expression en Turquie .
<P>
Nous sommes aussi proccups par les manifestations qui se sont droules en janvier dernier en raison de la dcision prise par le tribunal constitutionnel de Turquie d ' ordonner la dissolution du parti de la prosprit , auquel appartenait M. Erdogan .
La Commission craint naturellement que ce genre de dcisions aient des rpercussions ngatives sur le pluralisme dmocratique et sur la libert d ' expression en Turquie .
<P>
Quant au contexte plus gnral de nos relations avec ce pays , la Commission est , logiquement , tout  fait d ' accord avec les conclusions du Conseil europen de Luxembourg , qui rappelait que la consolidation des rapports entre la Turquie et l ' Union europenne dpend galement de la poursuite des rformes politiques qui ont t entames dans ce pays , notamment en alignant les normes et les pratiques en matire de droits de l ' homme sur celles de l ' Union europenne .
Et malgr la dcision d ' Ankara de suspendre , en principe , tout dialogue politique avec l ' Union europenne , la Commission a l ' intention de continuer de communiquer  ses interlocuteurs turcs les proccupations de l ' Union europenne  ce sujet .
<P>
Quant  la Malaisie , la crise conomique dans le sud-est asiatique a des consquences sociales graves pour la population des pays affects , le chmage et l ' migration principalement .
Durant les derniers mois , la Commission s ' est engage totalement dans un dialogue permanent avec les bnficiaires et autres donateurs sur la faon d ' augmenter notre appui  la rgion .
Actuellement , et aprs la confrence ASEM  Londres , nous sommes , au sein de la Commission , en train de reconsidrer nos programmes de coopration avec cette rgion et ce pays , dans le but d ' octroyer des fonds supplmentaires aux pays les plus gravement affects .
<P>
Et quant  la condamnation du parlementaire Lim Guan Eng , la dlgation de la Commission en Malaisie suivra de prs ce cas et l ' appel qui vient d ' tre interjet auprs du tribunal fdral .
<P>
En ce qui concerne la situation dans les camps de dtention malais , compltement saturs , la Commission partage aussi la proccupation des membres du Parlement compte tenu des tmoignages de mauvais traitements et de violations des droits de l ' homme .
<P>
Aussi , je vous garantis que nous nous assurons que ces proccupations - concernant les camps de rfugis - seront communiques aux autorits malaises , et que allons insister auprs du gouvernement pour qu ' il continue de cooprer avec le haut commissariat pour les rfugis et les diffrentes ONG pour assister les rfugis .
<P>
Au sujet de l ' Indonsie , nous sommes bien sr inquiets et proccups par la situation dans laquelle se trouve l ' Indonsie et par la violence dont ont fait preuve les forces de scurit au cours des dernires manifestations qui ont secou le pays et qui , comme vous le savez , ont dj caus la mort de quelques tudiants  Djakarta .
<P>
La Commission reste en contact avec le gouvernement sur la question des droits de l ' homme , et je dois vous dire que , finalement , nous sommes parvenus  cofinancer en juin un sminaire sur les droits de l ' homme , organis  Djakarta par la prsidence actuelle du Conseil de ministres et la commission nationale indonsienne des droits de l ' homme .
Ce sera la premire fois qu ' en Indonsie un dbat sur les droits de l ' homme sera ouvert avec la participation de l ' Union europenne et la commission nationale indonsienne des droits de l ' homme .
Ce n ' est qu ' un pas , mais un pas important .
<P>
En ce qui concerne les aides directes au peuple indonsien , en raison de la situation conomique , une mission s ' est dj rendue sur le terrain pour vrifier la ralit de la situation .
<P>
La premire estimation - de cette quipe qui travaille sur place - porte souvent sur la diffrence entre ce que l ' on voit dans les diffrents mdias et l ' tude approfondie de la ralit .
Malgr les images qui nous montrent des gens s ' approchant des camions pour recevoir du riz et des aliments de premire ncessit , il n ' y a pas vraiment de pnurie alimentaire gnralise .
<P>
Il y a quelques pnuries en aliments , en eau potable , en logistique et en distribution , surtout dans les rgions les plus vulnrables du pays et parmi les catgories les plus vulnrables de la population , et nous commenons dj  travailler pour leur venir en aide de manire urgente .
Mais j ' insiste , en principe , la situation ne semble pas aussi dramatique que ce que nous montrent les images que nous avons vues .
<P>
Quant au Tibet , la question du Tibet se pose rgulirement , et la dimension religieuse de l ' identit tibtaine est et restera un sujet permanent dans le dialogue avec la Chine sur les droits de l ' homme .
La Commission va analyser attentivement les rsultats de la rcente visite de la troka des ambassadeurs de l ' Union europenne au Tibet et , naturellement , en informera le Parlement au plus tt .
<P>
En ce qui concerne la vente d ' organes en Chine , commenons par les antcdents .
Un dialogue spcifique sur les droits de l ' homme est tabli depuis 1997 entre l ' Union europenne et la Chine .
Ce dialogue a contribu  obtenir quelques rsultats concrets , notamment lis  la participation de la Chine aux instruments des droits de l ' homme des Nations unies .
Le sujet de la peine de mort et , notamment , des conditions juridiques et administratives rgissant les excutions , a t abord dans le cadre de ce dialogue et continuera d ' tre trait  l ' avenir .
<P>
Quant au trafic d ' organes humains , dont nous informaient les moyens de communication internationaux , la Commission abordera le sujet face aux autorits chinoises dans le cadre du dialogue sur les droits de l ' homme et sur la base d ' une analyse dtaille des faits .
<P>
Nanmoins , la Commission rappelle , et cela ne veut absolument pas dire que cela ne nous proccupe pas , que les interventions en la matire relvent de la comptence des tats membres car , comme vous le savez , l ' article 129 du Trait ne permet pas la Communaut europenne de lgifrer en la matire .
<P>
Toutefois , j ' insiste , indpendamment du fait que la Commission ne soit pas investie de comptences institutionnelles , nous suivons de prs le travail des organisations internationales comptentes ; le Conseil de l ' Europe , au niveau europen , y travaille et appuie la coopration entre les tats membres dans ce domaine .
<P>
Comme vous le savez , le groupe europen sur l ' thique dans la science et les nouvelles technologies - qui remplace le groupe sur les implications thiques de la biotechnologie - prsentera en 1998 un rapport sur les aspects thiques du fonctionnement des banques d ' organes humains .
<P>
Enfin , une fois le trait d ' Amsterdam ratifi , la Commission pourra tudier les possibilits de travailler dans ce domaine ,  savoir , les normes qui doivent tre adoptes en matire de circulation ou de transfert d ' organes .
Ce sera peut-tre l ' occasion d ' aborder de manire plus gnrale le problme de la circulation ou des transferts illgaux d ' organes non seulement en provenance de Chine , s ' il s ' avrait que ce type de commerce existe bien , mais aussi en provenance d ' autres pays .
<P>
Au sujet de la Birmanie , vous savez que la Commission a continuellement dplor les violations gnralises des droits de l ' homme dans ce pays , et nous sommes conscients des dernires peines de mort qui ont t prononces contre six prisonniers .
Nanmoins , nous pensons que tout espoir n ' est pas perdu pour ces condamns  mort dans le sens o aucune peine de mort n ' a t applique depuis 1998 .
Esprons que la junte militaire continue dans cette ligne et qu ' au moins elle ne dcide pas d ' excuter ces six prisonniers .
<P>
Quant  la possibilit d ' interdire des investissements , comme le signalait Mme Maij-Weggen , l ' Union europenne ne peut aucunement interdire les investissements privs des entreprises europennes , et outre le problme moral et thique que chacun peut invoquer , il n ' existe actuellement aucun instrument permettant d ' agir dans ce domaine .
<P>
En tout cas , nos relations avec la Birmanie en sont au stade que vous connaissez : il n ' y a pas de relations .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0502 / 98 des dputs Macartney et Hory , au nom du groupe ARE , sur le code de conduite pour les exportations d ' armes ; -B4-0505 / 98 des dputs McKenna , Schroedter , Gahrton , Hautala , Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V , sur le code de conduite europen pour les exportations d ' armes ; -B4-0520 / 9 des dputs Oostlander et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur un code de conduite pour les exportations d ' armes ; -B4-0522 / 98 des dputs Bertens et Frischenschlager , au nom du groupe ELDR , sur un code de conduite pour les exportations d ' armes ; -B4-0529 / 98 des dputs Gonzlez lvarez , Wurtz , Papayannakis et Carnero Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL , sur un code de conduite en matire d ' exportations d ' armes ; -B4-0546 / 98 des dputs Titley et Wiersma , au nom du groupe PSE , sur le code de conduite europen pour les exportations d ' armes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , souvent dans ce dbat sur les problmes que l ' on qualifie d ' urgents , nous traitons de sujets que l ' on pourrait considrer comme non urgents .
Cependant , cette fois-ci , nous avons l ' occasion d ' exposer notre point de vue et d ' apporter une contribution dcisive  une dcision urgente qui sera prise dans dix jours , date  laquelle le Conseil  affaires gnrales  de l ' Union europenne sera invit  approuver l ' initiative franco-britannique visant  tablir un code de conduite en matire d ' exportations d ' armes .
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Difficile d ' imaginer question plus importante pour l ' avenir  long terme d ' un monde assailli de conflits de toutes sortes .
Les armes europennes sont responsables de la mort et de la mutilation d ' un grand nombre de gens .
C ' est pourquoi nous devons demander au Conseil d ' adopter cette initiative et de l ' tendre  tous les tats membres , et pas uniquement aux deux pays qui en sont les instigateurs .
De mme , il faut admettre que l ' Union europenne ne peut ,  elle seule , rsoudre tous ces problmes ; aussi devons-nous nous tourner vers les tats-Unis , la Russie et la Chine pour qu ' ils nous apportent leur soutien .
<P>
Proposer un code de conduite europen est loin d ' tre un geste futile de notre part .
Au contraire , c ' est quelque chose qui peut permettre  l ' Union europenne de jouer un rle de guide sur la scne mondiale .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , ds le dbut de la prsidence britannique , Tony Blair a fait savoir que la Grande Bretagne allait s ' atteler  l ' laboration d ' un code de conduite sur les exportations d ' armes et , en tant qu ' cologistes , nous avons tout particulirement apprci cette initiative .
On prenait enfin une initiative au niveau europen .
Lorsque la Belgique se dota en 1991 de sa loi sur les exportations d ' armes , le sempiternel argument avanc du ct belge pour ne pas aller loin assez tait que cette question devait tre rgle au niveau europen si l ' on voulait viter un dsavantage comparatif pour la Belgique .
On pouvait donc dsormais esprer que l ' Europe saisisse cette chance .
Malheureusement , il nous faut bien constater que les propositions dveloppes jusqu ' ici par la prsidence britannique , conjointement avec la France , sont franchement dcevantes .
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Durant la runion des ACP ,  l ' le Maurice du 20 au 23 avril , nous avons pu constater que la majorit tant des europens que des reprsentants des ACP ont mis ce point sur le tapis .
Ils ont clairement reproch au code , sous sa forme actuelle , son manque total d ' impact sur les rgions instables , les pays qui consacrent une part extravagante de leur budget aux dpenses militaires et mme les pays qui violent les droits de l ' homme .
Le fait que le projet n ' inclue pas expressment la vente d ' armes lgres , des armes lgres qui font justement tant de ravages en Afrique , a t amrement regrett .
Certaines complications subsistent encore sur le plan procdural parce qu ' un tat membre qui refuse d ' octroyer une licence d ' exportation doit effectivement prvenir les autres mais il n ' est pas dit dans quel laps de temps .
Il n ' y a pas de certificat final commun , et la multitude de certificats , qui a toujours provoqu le chaos , persistera .
Le problme des producteurs d ' armes dans les pays tiers qui travaillent avec une licence d ' une entreprise d ' un tat membre n ' a donc pas du tout t pris en considration .
En ce qui nous concerne , nous lanons ici un appel appuy pour que ce code devienne contraignant et qu ' il ait un sens .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons pris connaissance de l ' initiative franco-britannique pour un code concernant le commerce des armes , nous avons eu l ' impression que les prdateurs taient lchs et que les fermiers n ' avaient plus qu '  garder leur basse-cour  l ' oeil .
Je pense que la rsolution du Parlement indique trs clairement que nous sommes en effet prts  garder un oeil sur notre basse-cour et  renforcer cette initiative franco-britannique lorsque cela est possible .
Il n ' est bien sr pas trs thique que , tandis que certains pays adoptent un comportement convenable  l ' gard des exportations d ' armement ,  savoir qu ' ils les respectent , que d ' autres comblent le trou ainsi laiss .
Dans ce cas , le rsultat moral est  vrai dire nul .
Il est ncessaire de lutter contre ce cynisme .
<P>
Profiter de la misre est une affaire srieuse ,  l ' gard de laquelle le Parlement doit s ' opposer , et cela tombe trs bien que le Parlement soit si unanime  propos de cette rsolution .
Ainsi , le Conseil , et d ' autres , sauront que les reprsentants des citoyens europens n ' ont absolument aucun doute quant  ce qui doit se passer .
Jusqu ' ici , les actions entreprises ont toujours t trs molles , contre la Serbie , par exemple , o il existait un surplus de production d ' armement  l ' intrieur du pays .
L ' interdiction d ' exporter des armes vers la Serbie tait un coup dans l ' eau qui ne changeait en fait pratiquement rien  la situation .
 cet gard , il est plus indiqu de formuler une ligne gnrale et les critres  appliquer , y compris dans les cas o il est moins attirant , sur le plan conomique , de se comporter dcemment .
<P>
Monsieur le Prsident , toutes ces propositions ont souvent tendance  avoir un caractre symbolique et c ' est la raison pour laquelle je met l ' accent sur le fait que dans l ' une des dernires prises de position de la rsolution , il est fait allusion  la ncessit de s ' opposer  l ' exportation illgale d ' armement .
Car nous pouvons tout rgler parfaitement d ' un point de vue lgal , mais nous n ' arriverons nulle part si nous ne faisons pas le ncessaire pour que les exportations illgales d ' armement soient efficacement combattues .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est vraiment bon que cette rsolution traite de ce point .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les trois orateurs prcdents ont dj partiellement exprim ce que je voulais dire .
Les libraux sont dus de ce que la pratique nous a finalement appris .
Les pays ne sont soumis  aucune contrainte .
On se contente de dclarations politiques sans aucune valeur , pas question de sanctions .
Les pays sont seulement obligs de s ' informer .
<P>
Que gagnons-nous ?
Absolument rien .
Le Parlement doit clairement faire savoir que ce rsultat n ' est pas satisfaisant .
Que la prsente proposition ne mrite pas le qualificatif de politique thique , comme l ' a encore dclar la prsidence britannique au dbut de l ' anne .
<P>
Le scandale entourant la Sierra Leone et le refus amricain , notez-le bien , de livrer des armes au Royaume-Uni  cause des contrles  l ' exportation dfectueux devraient pourtant tre des signaux clairs pour l ' Europe et d ' ailleurs aussi pour les Britanniques .
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Occupons-nous de mettre sur pied , une bonne fois pour toutes , une rglementation europenne stricte et contraignante en matire de commerce d ' armement .
C ' est pourquoi le groupe libral se rjouit de la position prise par cette rsolution et demande au Conseil de gommer les faiblesses des propositions .
La transparence , Monsieur le Prsident , ainsi que la consultation multilatrale entre tous les tats membres sont des lments essentiels  une politique commune .
Toute concession  la prtendue souverainet des tats membres sur ce point rend les rgles europennes ridicules .
Si nous terminons cette prsidence avec un compromis faible , j ' appelle la Commission et d ' ores et dj la future prsidence autrichienne  poursuivre le travail des Britanniques .
Naturellement , la Commission a elle aussi une tche dans toute cette histoire .
C ' est avec beaucoup d ' intrt que nous attendons de voir ce que fera la Commission europenne .
<P>
Enfin , j ' espre que la prochaine runion du G8 sera l ' occasion de prendre des rendez-vous internationaux et que les tats membres de l ' Union qui y seront prsents se rangeront derrire les propositions visant  reprendre le code OAS .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom du groupe socialiste , saluer l ' initiative de la prsidence britannique d ' tablir un nouveau code de conduite en matire de ventes d ' armes .
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Indubitablement , on attend depuis longtemps la cration d ' un code de conduite rgissant la vente d ' armes et veillant  ce que les armes europennes ne soient utilises ni pour la rpression intrieure , ni pour l ' agression extrieure .
Ce code est important  double titre : il permet , dans un premier temps , de renforcer les droits de l ' homme en dehors de l ' Union europenne et , dans un second , d ' offrir aux entreprises europennes de l ' armement l ' opportunit de jouer sur un terrain d ' galit dans le domaine des exportations d ' armes .
Casser les prix , lorsque le fabricant d ' armes d ' un pays monte au crneau pour fournir des armes refuses par un autre tat membre , doit devenir une pratique du pass .
<P>
Outre le fait de dfinir les circonstances de rpression interne ou d ' agression externe - ce qui entranerait l ' interdiction des exportations - , la dernire version du code de conduite tablit qu ' il faut examiner si  les exportations proposes risquent ou non de porter gravement prjudice au dveloppement conomique et social du pays bnficiaire  .
De plus , les tats membres se rserveraient le droit d ' appliquer des politiques nationales d ' exportation plus restrictives tout en s ' attachant  adopter une liste commune des quipements militaires couverts par le code .
<P>
Esprons , cependant , que les rapports annuels envisags ,  soumettre au Conseil , serviront de base  un dbat et  un examen minutieux au sein du Parlement europen .
Il faut encore travailler pour contrer les exportations illicites d ' armes .
Il faudra surveiller de prs les revendeurs d ' armes ainsi que les utilisateurs finaux .
<P>
La prochaine tape sera d ' largir les principes du code  des pays comme la Russie , la Chine et les tatsUnis .
Nanmoins , le fait d ' tre sur le point d ' approuver un code historique en matire d ' exportations d ' armes - lequel sera , je l ' espre , adopt le 25 mai - est un signe d ' espoir pour tous ceux en qute d ' un monde plus sr .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , entre-temps , tout le monde dans cette Assemble ,  l ' exception de M. Truscott , a compris que ce code de conduite en matire d ' exportation d ' armes , si solennellement annonc par la prsidence britannique , n ' est autre qu ' une carte blanche pour l ' industrie de l ' armement .
Il ne s ' agit pas ici d ' viter ou d ' empcher l ' exportation d ' armes , mais d ' amliorer la collaboration europenne en matire d ' armement , en amliorant en particulier la position de l ' industrie d ' armement britannique au sein de cette collaboration .
<P>
Mme le point principal de la prsidence britannique ,  savoir le fait d ' imposer la protection des droits de l ' homme  l ' chelle internationale , s ' arrte prcisment l o il s ' agit de la protection de l ' exportation d ' armes .
C ' est ainsi que le code propos permet de poursuivre l ' exportation vers la Turquie , et permet galement que l ' industrie d ' armement britannique envoie des armes en Indonsie et en livre en Sierra Leone , en dpit de l ' embargo .
<P>
Face  cette nouvelle situation , le Bundestag allemand dcide d ' allger la rglementation en matire d ' exportation d ' armes afin d ' amliorer la position des sites d ' exportation d ' armes de l ' Allemagne .
La prsidence britannique a tromp tout le monde en soutenant une limitation efficace de l ' exportation d ' armes .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de soumettre un projet qui contienne des exigences claires , telles qu ' elles ont dj souvent t poses dans cette Assemble et que les ONG ont clairement formules  plusieurs reprises .
<SPEAKER ID=188 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au cours des dernires annes , des voix se sont leves  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne pour rclamer avec insistance une plus grande transparence dans les exportations d ' armes conventionnelles .
Dans ce sens , l ' Union europenne a pris l ' initiative en tablissant un code de conduite sur les exportations d ' armes conventionnelles .
<P>
Ce projet de code de conduite vise  dterminer une srie de principes  partir desquels seraient prises toutes les dcisions relatives aux exportations d ' armes , et  instaurer un champ d ' action bien dtermin dans lequel chaque cas d ' exportation d ' armes serait discut .
Le projet de code de conduite fixe galement les critres d ' valuation de toutes les exportations d ' armes .
Cependant , il doit tre clair que la responsabilit finale des exportations d ' armes incombe aux gouvernements nationaux .
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L ' Union europenne souhaite vivement que ces principes soient accepts en majorit , y compris par les principaux exportateurs d ' armes au niveau mondial .
Et il est important de compter sur un accord impliquant toute l ' Union europenne selon une optique interne cohrente  l ' heure de faire pression sur les pays tiers pour qu ' ils adoptent des pratiques similaires .
<P>
La rdaction du projet de code de conduite a progress , notamment en ce qui concerne les instruments juridiques appropris pour son adoption et l ' laboration future de huit critres .
<P>
Il reste  franchir de grands obstacles - nous ne le nions pas - , et la prsidence a offert la possibilit d ' organiser d ' autres consultations entre les capitales durant les prochains jours , aprs quoi un rapport sera prsent au Conseil - le 25 ou 26 mai prochain - dans lequel on dressera l ' tat de la situation et o - j ' imagine - la prsidence prsentera une srie de solutions de compromis .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
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Parc national de Doana -B4-0492 / 98 des dputs Eisma , Gasliba i Bhm et Vallv , au nom du groupe ELDR , sur le dsastre cologique de Doana ; -B4-0508 / 98 des dputs Roth , Aelvoet , Schrling . Gahrton , Lannoye , Holm et Lindholm , au nom du groupe V , sur la proccupante fuite de matire toxique dans le parc national de Doana , Espagne ; -B4-0521 / 98 des dputs Valverde Lpez , Arias Caete , Galeote Quecedo , Hernndez Mollar et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la catastrophe cologique provoque par la rupture du barrage du bassin de dcantation des boues des mines de Aznalcollar ( Sville ) , prs du parc national de Doana ; -B4-0531 / 98 des dputs Gonzlez lvarez , Marset Campos , Puerta , Sierra Gonzlez , Mohamed Al , Jov Peres , Sjstedt , Eriksson , Svensson , Papayannakis et Moreau , au nom du groupe GUE / NGL , sur la catastrophe cologique prs du parc de Doana ; -B4-0548 / 98 des dputs Aparicio Snchez , Izquierdo Rojo , Prez Royo et Dez de Rivera Icaza , au nom du groupe PSE , sur la fuite de matire toxique  proximit de Doana , aux graves consquences cologiques et sociales .
<P>
Italie -B4-0497 / 98 des dputs Bianco , D ' Andrea , Castagnetti , Burtone , Carlo Casini , Graziani , Colombo Svevo , Ebner , Filippi , Poggiolini , Secchi et Viola , au nom du groupe PPE , sur la catastrophe hydrologique qui s ' est produite en Italie dans les provinces de Salerno , Avellino et Caserta ; -B4-0530 / 98 des dputs Vinci , Pettinari , Bertinotti , Manisco , Castellina , Puerta et Moreau , au nom du groupe GUE / NGL , sur les inondations en Campanie ( Italie ) ; -B4-0535 / 98 des dputs Fassa , au nom du groupe ELDR , sur la tragdie qui a frapp la rgion de la Campanie en Italie ; -B4-0549 / 98 des dputs Colajanni , Occhetto , De Giovanni et Augias , au nom du groupe PSE , sur l ' inondation en Campanie ; -B4-0551 / 98 , des dputs Azzolini , Pasty , Caccavale , Marra et Viceconte , au nom du groupe UPE , sur l ' inondation qui le 5 mai a frapp les territoires de la Campanie ( Italie ) ; -B4-0559 / 98 des dputs Tamino , Aglietta , Orlando et Ripa di Meana , au nom du groupe V , sur l ' inondation en Capagnie ( Italie ) .
<P>
Parc national de Doana
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident d ' un parc national en Espagne , celui de Aigestortes et Estany de Sant Maurici , je ne peux que dplorer la catastrophe qui s ' est produite , ou qui peut se produire , en grande partie dans le parc national de Doana , le plus important et le plus grand d ' Europe , dclar patrimoine de l ' humanit .
<P>
Face  cette situation , je crois qu ' il est d ' abord ncessaire de souligner la ncessit d ' une coordination de toutes les administrations affectes dans la rgion , celles qui sont comptentes en matire d ' industrie et de mines - le stockage des eaux rsiduelles de la purification de minerais est prcisment  l ' origine de la catastrophe - , mais aussi celles qui sont comptentes en matire de protection directe de l ' espace naturel .
<P>
Je pense qu ' il faut aussi souligner la ncessit d ' augmenter notre solidarit avec toutes les victimes qui ont t lses par les eaux pollues qui ont envahi la zone .
Et dans ce sens , je crois qu '  l ' avenir il faut pouvoir prvoir ces situations et viter le stockage de substances dangereuses pouvant polluer des espaces naturels tels que celui de Doana .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , une catastrophe cologique gigantesque s ' est produite , cette fois dans une rgion du sud de l ' Espagne o la nature est aussi riche que sensible , l ' Andalousie .
Le parc national de Doana , class par l ' Unesco parmi les sites culturels faisant partie du patrimoine de l ' humanit est aujourd ' hui gravement touch .
Plus de 5 millions de m3 d ' eau pollue et dangereuse pour l ' environnement , provenant d ' une mine , se sont dverss sur une zone trs tendue aprs la rupture d ' une digue .
Plus de 2000 hectares de terres cultives se trouvent galement ruines .
<P>
Le fait que ce soit une entreprise sudoise qui exploite cette mine andalouse est ressenti en Sude  la fois comme une constatation douloureuse et comme un dfi .
Des membres du parti cologiste sudois se sont joints dimanche , en Andalousie ,  une grande manifestation  laquelle ont particip plus de 10 000 personnes .
Cette manifestation tait organise par des mouvements en faveur de la protection de l ' environnement et de la paix .
Les cologistes sudois et andalous ont exig d ' une seule voix que la socit Boliden assume ses responsabilits sur les plans conomique et juridique , qu ' elle indemnise les personnes touches par la catastrophe et qu ' elle finance l ' assainissement et la restauration de la rgion .
<P>
Cependant , la socit Boliden n ' est pas seule en cause : nombreux sont les acteurs impliqus dans cette catastrophique cologique , l ' une des pires qu ' ait connues l ' Europe .
En 1996 , une organisation locale a reu des mains d ' un technicien licenci un rapport confidentiel sur les problmes poss par les digues .
Le 27 fvrier 1996 , cette socit a fait l ' objet d ' une plainte auprs de la Commission , qui a nanmoins estim que son activit ne prsentait aucun risque .
L ' enqute a t totalement abandonne aprs un entretien avec les responsables locaux en matire d ' environnement .
Boliden a construit une extension de la digue sans autorisation .
On a galement dtect et signal des fissures dans la digue , mais rien n ' a t fait .
 prsent , nous voici devant notre responsabilit commune !
La Commission doit agir , et donner assistance aux personnes touches par la catastrophe .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , avant tout je voudrais manifester ma solidarit avec les victimes des inondations en Italie et me joindre  tous les groupes politiques qui ont appuy la rdaction de cette rsolution sur le parc national de Doana .
Et il est important que la Commission europenne trouve les moyens pour accorder une aide d ' urgence et travaille en troite collaboration avec le gouvernement espagnol et le conseil municipal d ' Andalousie afin de reprogrammer les fonds structurels et de cohsion pour appuyer le plan en cours de prparation visant  dpolluer , restaurer et renforcer la protection de l ' environnement dans la rgion du parc national de Doana .
Et le moment est venu - je pense - de suivre le conseil de la commission des scientifiques qui a t nomme et d ' acclrer au maximum les travaux d ' extraction de boues toxiques afin d ' viter que cette pollution ne s ' tende de manire irrversible .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme l ' a dit ma collgue Carmen Dez de Rivera au dbut de cette sance , et comme vient de le dire Jos Luis Valverde , nous dplorons profondment la catastrophe qui s ' est produite en Italie car la vie est ce que nous avons de plus cher , cela ne fait aucun doute .
<P>
Mais Carmen Dez de Rivera voulait attirer l ' attention sur la catastrophe de Doana , et c ' est bien logique .
<P>
Nous avons dcid de voter pour la rsolution commune , car cette rsolution commune s ' appuie sur le droit communautaire , est solidaire avec les victimes , demande une aide d ' experts et une aide conomique  l ' Union europenne et signale que toutes les administrations doivent s ' unir pour affronter le problme .
<P>
Nous prsentons galement trois amendements , conjointement avec nos collgues du groupe des verts et des libraux , Mme Carmen Dez de Rivera et M. Collins , prsident de la commission de l ' environnement .
<P>
Il nous semblait trs opportun que ces trois amendements figurent dans la rsolution commune mais ce n ' est pas le cas ; je les dfendrai malgr le manque de temps .
Premirement , les groupes qui dfendent l ' environnement doivent faire partie de cette commission d ' autorits locales , d ' experts , etc . , parce que ils dfendent Doana contre les dangers depuis trs longtemps et parce qu ' ils connaissent bien le parc national de Doana .
<P>
Deuximement , il faut crer une commission d ' enqute et dterminer les responsabilits .
Ici personne n ' est responsable et , pourtant , nous en connaissons pourtant quelques-uns .
La confdration hydrographique , qui annonce aujourd ' hui dans la presse , dans une tude , que les nappes aquifres qui alimentent Doana encourent un grave danger , est responsable .
Le conseil municipal d ' Andalousie et le gouvernement espagnol sont responsables .
Et dans le troisime amendement , nous estimons aussi que la Commission europenne est responsable .
<P>

En 1996 , la CEPA a dpos une plainte , la Commission europenne avait demand des renseignements au gouvernement espagnol , elle avait cru les dires du gouvernement espagnol et class l ' affaire , de sorte que la Commission europenne a aussi sa part de responsabilit dans la catastrophe de Doana .
<P>
Je terminerai en disant que cette catastrophe nous aura probablement appris quelque chose : qu ' il est beaucoup plus difficile de reconstruire ce qui a t dtruit que de prendre des mesures prventives .
Et naturellement , la socit minire aurait d tre la premire  prendre ces mesures prventives .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , la Commission doit contribuer , en dployant davantage d ' efforts ,  rtablir une situation qui continue aujourd ' hui de menacer le parc national de Doana - l ' un des plus importants joyaux du patrimoine cologique de l ' Union - , et  ce que des catastrophes similaires ne se reproduisent plus  l ' avenir .
<P>
Le Parlement , en se prononant sur cette rsolution commune que j ' ai l ' honneur de proposer au nom du groupe socialiste , doit savoir trois choses .
Premirement , que la rupture du barrage de l ' entreprise Boliden , dans les environs de Doana , et les rejets de boues toxiques subsquentes , est un accident tellement grave et suppose un risque tellement grand que la Commission doit non seulement accorder un appui conomique et technique maximum , mais galement s ' engager  ne pas interrompre cet appui au moment au tout risque sera cart dans le parc national , et le prolonger  moyen terme jusqu ' au rtablissement conomique des secteurs affects .
<P>
Deuximement , que jusqu '  prsent le parc a t pargn et que les rpercussions de cet accident sur l ' cosystme n ' ont jusqu '  prsent rien d ' irrparable .
<P>
Troisimement , qu ' il est nanmoins trs urgent d ' extraire le produit toxique rejet , car chaque jour qui passe sans qu ' on y soit parvenu prsente un risque croissant et trs lev .
<P>
Monsieur le Prsident , les administrations espagnoles collaborent mutuellement pour rsoudre le problme et , pour ce faire , elles bnficient d ' une assistance scientifique efficace , mais il est extrmement important que l ' appui de la Commission - dj annonc en Espagne par Mme le commissaire - soit accentu et prolong dans les lignes de notre proposition de rsolution .
<P>
Italie
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' espre que la tragdie qui s ' est produite le 5 mai en Campanie o une coule de boue a dtruit certains villages et provoqu des centaines de victimes et des milliers d ' vacus , servira d ' avertissement pour mettre en place une nouvelle politique sur le territoire , non seulement en Italie mais aussi au niveau europen .
<P>

Je sais que la Commission a dj pris quelques mesures qui peuvent tre importantes ; je souhaite l ' utilisation des fonds structurels pour une reprise et une relance de ces communauts , mais mon souhait le plus grand , je le rpte , est que l ' Union europenne et la Commission puissent poursuivre , de manire globale dans toute l ' Europe secoue par ces tragdies - nous venons juste de parler du parc de Doana - une politique susceptible d ' viter des dsastres qui causent prcisment souffrances et victimes .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , 145 morts et 135 disparus , et le premier chiffre augmente de jour en jour vers un bilan de plus en plus tragique .
Il n ' incombe certes pas  ce Parlement de rechercher les causes les plus immdiates du deuil qui a frapp trois provinces italiennes : dsorganisation des premiers secours , inadquation des moyens utiliss , comportement quasi criminel des administrations locales et des administrations publiques .
C ' est la magistrature italienne qui est en train de s ' occuper de cela .
<P>
Il incombe , au Parlement europen , la tche plus vaste et plus importante de mobiliser des ressources et des technologies communautaires dans un plan prventif d ' assainissement hydrogologique d ' un territoire dvast par un quart de sicle d ' illgalit , de corruption , de laisser-aller environnemental .
Mais ce problme n ' est pas dramatique pour l ' Italie seulement ; comme l ' a prouv la rcente catastrophe cologique en Espagne , d ' autres pays de la Communaut sont exposs  des calamits semblables et funestes provoques uniquement par une exploitation insense et criminelle du territoire .
Que l ' alarme pour une rgion italienne devienne une alarme pour toute l ' Europe et que les instances de cette Europe , au-del des auto-exaltations triomphalistes pour la monnaie unique , s ' emploient aujourd ' hui - et non pas demain -  dfendre les droits les plus lmentaires de leurs peuples menacs par la logique du profit et de la rapine environnementale .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , c ' est pour exprimer ma profonde douleur que j ' interviens aujourd ' hui dans cet hmicycle et pour rappeler la trs grave calamit qui a profondment frapp non seulement l ' Italie mais aussi la Communaut europenne .
<P>
Les vnements naturels qui ont rcemment secou la rgion de Campanie ont certes t exceptionnels mais , dans le mme temps , on ne peut assurment pas affirmer qu ' ils ont t imprvisibles .
Depuis de nombreuses annes , la dgradation hydrogologique des zones frappes par ces calamits tait dnonce aux autorits et par les autorits locales .
<P>

Ce qui nous a tonn , ce sont deux faits sur lesquels le prsident de la Rpublique italienne a fort justement attir notre attention : le premier est la recherche immdiate de responsabilits politiques plus que juridiques , qui a parfois ressembl  une exploitation  certaines fins , au lieu d ' tre dicte par une volont relle de faire toute la lumire sur ces faits ; la deuxime est la tentative de tirer prtexte de la tragdie de Campanie pour satisfaire des intrts politiques et de parti nationaux qui risquent de n ' avoir pas grand-chose  voir avec une rorganisation relle des comptences dans la gestion du territoire .
<P>
J ' ai soutenu  plusieurs reprises que le problme du sud de l ' Italie est une question non seulement nationale mais aussi et surtout de l ' Union europenne tout entire .
La Commission excutive doit par consquent envisager la possibilit de destiner des ressources communautaires au financement de programmes tant de reconstruction que de relance des activits de production de la rgion .
Mais , dans le mme temps , nous ne pouvons oublier que l ' Italie , qui est entre depuis peu de plein droit dans la monnaie unique et avec grande exaltation - comme vient de le rappeler M. Manisco - doit prouver qu ' elle peut vraiment mriter l ' aide qui , j ' en suis sr , lui sera donne par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , l ' ampleur effroyable de la tragdie en Campanie a dj t voque : 150 morts , 150 disparus - qu ' il sera bien difficile de retrouver vivants - quatre villages bouleverss et endommags , deux provinces - Avellino et Salerno - gravement frappes , des destructions du territoire .
<P>
Il est clair que les responsabilits existent et qu ' il faudra les rechercher .
Mais , aujourd ' hui , c ' est le moment d ' abord de la douleur profonde - que le Parlement europen a dj exprime dans la journe d ' ouverture de sa priode de session - et de la solidarit , et puis aussitt aprs , celui de la solidarit concrte .
Je voudrais mettre l ' accent sur cette dernire forme de solidarit , d ' autant plus que j ' ai t positivement frapp par l ' intervention du Commissaire Monti , le jour de l ' ouverture de la priode de session de notre Assemble , dans laquelle il a voqu la possibilit d ' interventions concrtes .
Je voudrais donc insister sur ce point et je voudrais une rponse du Commissaire Marn sur la possibilit d ' utiliser des fonds rgionaux inemploys pour leurs destinations premires .
Pouvons-nous obtenir une dcision de la Commission en la matire ?
Il faudra naturellement tablir des objectifs prcis , des contrles , ainsi qu ' une concertation extrmement nette entre les autorits nationales , les autorits rgionales et les autorits communautaires , en esprant toutefois une gestion souple , qui ne soit pas excessivement prise dans les entraves bureaucratiques .
<P>
Cela reprsenterait naturellement une solidarit concrte de l ' Europe envers les villages qui ont subi la catastrophe que nous venons d ' voquer .
Tchons de fournir cet lment et de contribuer  la renaissance de la vie de ces endroits trs doux , trs beaux , mais aussi trs malchanceux  cause des vnements qui les ont traverss tout au long des annes .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est juste , aprs avoir cout les interventions des collgues de la Campanie qui m ' ont prcd , de ne pas rpter les mmes observations et les mmes considrations qui naissent tout naturellement chez ceux qui , comme eux , comme moi , ont t sur les lieux et qui proviennent de ces lieux , qui ont vcu avec ces gens le drame du dsespoir , de la douleur profonde et la grande dignit que ces populations ont su exprimer .
Ceux qui ont suivi ce drame  travers les reportages tlviss - trs nombreux , en vrit , et non seulement nationaux mais de toute l ' Europe - ont pu voir dans les yeux de ces gens un grand dsespoir mais aussi une grande dignit , et c ' est peut-tre ce qui frappe le plus le reporter habitu aux lamentations , quoique justifies par une douleur profonde .
<P>
Eh bien , c ' est  cette dignit qu ' il nous faut donner une rponse , parce qu ' il est difficile aujourd ' hui de donner des rponses  ceux qui sont morts ; il faut donner des rponses  ceux qui ont survcu et  qui il est opportun - ou mieux , sans euphmisme -  qui il aurait t juste que l ' tat italien , comme toute la collectivit communautaire , donne des rponses en temps utile pour ne pas un jour les compter comme disparus ou comme victimes constates .
<P>
Ma sollicitation va dans la mme direction que celle qui a t exprime tout  l ' heure par M. De Giovanni ,  savoir aider ces gens  comprendre quels peuvent tre les instruments aptes  relancer l ' conomie de ces zones .
Je citerai un seul exemple : Sarno , dont l ' hpital est aujourd ' hui dtruit , n ' est pas seulement un point nvralgique pour la sant territoriale , mais un point d ' conomie du territoire car 400 personnes y vivent et y travaillent ; cela signifie que l ' conomie d ' une zone est rprime , si elle n ' est pas immdiatement relance .
<P>
Alors , il faut remoduler , grce  la disponibilit exprime par le Commissaire Monti , les ressources et les fonds structurels prvus  l ' bjectif 1 qui ont t  plusieurs reprises indiqus comme insuffisants en termes non pas de programmation mais de capacit de dpense .
Alors , il faut aider la rgion , il faut aider le territoire et les collectivits locales  reprogrammer ces ressources au travers d ' une procdure souple permettant leur utilisation immdiate , ainsi qu ' au travers d ' une optimisation des investissements , pour ne devoir uniquement suppler dans l ' immdiat aux contingences , mais pour donner une programmation significative susceptible de faire disparatre de cette zone l ' angoisse du lendemain et pour donner plus de certitude et d ' espoir  la vie et  une socialit qui devra tous nous rjouir le jour o pourrons constater qu ' elle a t ralise .
<P>
Tel est l ' engagement que je demande au nom de mon groupe et des collgues de la Campanie : un engagement qu ' il faudra traduire en ralit concrte et non pas en solidarit faite uniquement de mots .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , nous sommes certainement tous profondment choqus et nous exprimons tous nos condolances aux familles des victimes , car il y a eu presque 300 morts et disparus , de trs nombreux blesss , des milliers de personnes vacues .
Mais encore une fois , face  des causes naturelles , il faut dire que le malheur n ' a rien de naturel , parce que cette tragdie est la consquence d ' une action humaine et politique qui a provoqu la dgradation hydrogologique en Italie et qu ' aujourd ' hui de petits vnements de nature normale peuvent provoquer des dsastres .
Il faudrait donc savoir prvenir de tels vnements naturels grce  une politique srieuse de prvention .
<P>
C ' est pourquoi , il faut certes demander aux autorits italiennes une installation stable et dfinitive pour les personnes qui en ce moment sont vacues ; mais aussitt aprs , il faut que les autorits mettent en place une action de prvention en tablissant une carte  jour de toutes les zones  risque hydrogologique en Italie et qu ' elles procdent surtout  une rorganisation des comptences de la gestion du territoire .
Pour cette raison , nous demandons aussi  la Commission d ' envisager la possibilit d ' utiliser des fonds communautaires , avec les fonds nationaux et rgionaux , pour faire face  ces problmes .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je crois que la trs grave tragdie qui a frapp la Campanie doit servir d ' avertissement ainsi que de signal d ' alarme pour les institutions europennes et pour tous les gouvernements des tats membres .
Elle doit servir d ' avertissement , parce que je crois qu ' il est dsormais urgent de dfinir des instruments de protection civile communautaires capables d ' intervenir avec la rapidit que nous n ' avons malheureusement pas t  mme ,  nous seuls , de dterminer dans notre pays .
<P>
Dans ce sens , je m ' associe  l ' appel de M. De Giovanni et je demande que la Commission rponde sur ceci : il y a un tat d ' urgence tragique en Campanie , il y a une demande d ' utilisation de fonds et ces fonds sont ncessaires pour faire renatre la vie dans une rgion de la Communaut europenne .
Je crois qu ' il faut vraiment surmonter certaines formes bureaucratiques et s ' efforcer de rsoudre ce problme .
<P>
Mais c ' est aussi un signal d ' alarme , parce qu ' il est vident - et ce qui s ' est pass en Italie le prouve - que par une uvre insense de dgradation et faute d ' une politique srieuse de dgradation du territoire , l ' on cre les conditions favorables  ces tragdies .
<P>
Je demande que la Commission serve d ' intermdiaire pour qu ' il soit possible de faire tout de suite ce qui n ' a pas t accompli dans de nombreux pays de la Communaut europenne . Il est essentiel de connatre et de bien surveiller les dangers dans un territoire dvast , pour que ne se produisent plus des tragdies aussi graves que celle qui a frapp mon pays .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une erreur bureaucratique n ' a pas permis  notre groupe de prsenter une rsolution sur ce thme , mais il s ' est naturellement associ au compromis que nous voterons sous peu et que j ' estime important pour tmoigner non seulement de la solidarit mais aussi de la ncessit d ' tre investis au niveau europen de questions semblables qui font indubitablement de plus en plus partie du tissu commun que nous nous efforons de construire .
<P>
Je crois , de ce point de vue , que l ' Union europenne doit viter les manifestations d ' usage - comme cela se passe souvent - et qu ' elle doit vraiment dmontrer non pas de la solidarit , mais que dans des domaines dtermins , en particulier dans la gestion du territoire europen , elle est capable d ' laborer une politique  la hauteur de situation .
<P>
Au cours de ces dernires annes , nous avons dtruit la ligne budgtaire qui concernait les catastrophes et qui permettait un apport immdiat et concret dans des cas tels que celui-ci ou d ' autres cas semblables qui ont malheureusement eu lieu .
<P>
Je pense que ces catastrophes doivent nous faire rflchir non seulement  court terme - pour pouvoir activer les instruments destins  prouver aussi aux citoyens que l ' Europe n ' est pas une entit abstraite mais qu ' elle est  mme de rpondre  ces demandes ,  ces ncessits objectives - mais aussi  moyen et  long terme - pour pouvoir mettre en marche des oprations concrtes de planification , par exemple de dfense et de gestion rigoureuse du territoires .
Il serait parfois utile , pour les pays membres aussi , d ' avoir des mesures au niveau europen .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous sommes encore une fois appels  pleurer devant les victimes de catastrophes naturelles .
Dans le cas de la rcente inondation qui a frapp certains villages de Campanie , l ' motion a t plus profonde en raison du nombre lev de victimes et parce que parmi celles-ci figuraient des adolescents et des enfants .
<P>
La dlgation d ' Alliance Nationale soutient les contenus de la rsolution commune et s ' associe aux condolances exprimes aux familles des victimes , tout en imaginant dj ce que rpondra le Commissaire comptent au sujet de la demande d ' aide de la part de la Commission ,  savoir qu ' il n ' existe pas de poste budgtaire de l ' Union europenne prvoyant , justement , des aides immdiates et visibles aux populations frappes .
<P>
Alliance Nationale souhaite donc que dans le prochain budget de l ' Union europenne , par ailleurs dj en phase de prvision avance , ce poste soit insr .
<P>
De plus , en dplorant le caractre incomplet des rsolutions communes - caractre que nous aurions pu faire remarquer si les collgues italiens des autres groupes avaient eu la sensibilit de nous consulter de manire informelle - , nous demandons qu ' il soit permis au gouvernement et  la rgion de Campanie de transfrer une partie des fonds structurels prvus pour cette rgion  utiliser dans la reconstruction et dans l ' assainissement du territoire .
Le territoire italien est malheureusement en grande partie violent par des spculations immobilires , des plans d ' amnagement communaux , provinciaux et rgionaux labors , dans de nombreux cas , selon des logiques de clientlisme et d ' hgmonie des partis , ainsi que par l ' abandon progressif des zones de colline et de montagne de la part des populations mises dans l ' impossibilit d ' y rsider , aussi bien parce qu ' elles ne sont pas suffisamment soutenues par des programmes gouvernementaux que parce qu ' elles sont happes , dans les banlieues anonymes des villes , par les attraits , souvent faux , provenant de stratgies mdiatiques commerciales visant  leur faire croire que le niveau de vie citadin est infiniment meilleur que celui des campagnes .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , comment ne pas saisir , dans cette inattention et dans cette violence faite  la terre , un signal typique de notre civilisation qui a tout dsacralis et qui tend  tout englober dans des logiques rationnelles et scientifiques ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais commencer par rpondre  la rsolution sur les inondations en Campanie , en tenant compte du fait que , par rapport  l ' autre catastrophe cologique , celui-ci a occasionn des pertes humaines que bien videmment nous dplorons .
Aussi , la Commission voudrait prsenter ses plus sincres condolances aux familles des victimes .
<P>
Et dans ce sens , ceci dit , je dois maintenant expliquer exactement ce que l ' on peut faire dans les deux cas .
Premirement , en raison de circonstances hors propos , mais telle est la ralit . Au cours du dbat budgtaire de l ' anne passe , il avait t dcid de suspendre la ligne budgtaire relative prcisment aux aides d ' urgence en cas de catastrophe .
Par consquent , c ' est ainsi et ,  moins que vous dcidiez de rintgrer cette ligne budgtaire , on ne peut pas aujourd ' hui avoir recours  la procdure d ' urgence .
<P>
Deuximement , il faut par contre avoir recours  la procdure des politiques structurelles .
Et dans ce cas , en ce qui concerne la rgion de Campanie , je dois signaler que la Commission a effectivement discut de ce que l ' on peut faire en Campanie , et il s ' agit l d ' une rgion qui remplit parfaitement les critres de l ' objectif 1 des fonds structurels .
Par consquent , les rgions affectes peuvent bnficier des mesures de rhabilitation prvues dans le programme oprationnel multifonds du FEDER .
<P>
D ' autre part , le FEOGA aussi - la garantie peut intervenir grce  des mesures en faveur du dveloppement rural et contre l ' abandon des terres cultivables et se charger du repeuplement forestier .
Enfin , le Fonds social peut aussi financer des activits de formation professionnelle , surtout en matire de prvention .
<P>
En ce qui concerne le parc national de Doana , je tiens  signaler que , naturellement , la Commission reoit actuellement des renseignements de la part des autorits espagnoles et des autorits autonomes dans la mesure de leurs comptences .
Dans ce sens , un premier contact officiel s ' est dj produit  New York entre Mme le commissaire , ma collgue Bjerregaard , et la ministre espagnole , Mme Tocino , durant la runion sur un dveloppement durable .
Au sujet des actions qui peuvent tre menes , je peux vous dire que les environs du parc national de Doana affects par la catastrophe font effectivement partie de l ' objectif 1 du FEDER .
Bien qu ' il faille tenir compte que - et il important de le prciser clairement dans le cas de Campanie et de Doana - en l ' absence de ligne budgtaire pour les catastrophes naturelles , on peut souvent tre tent , en cas de catastrophe , d ' avoir recours au FEDER , mais que , conformment au rglement , celui-ci ne peut pas octroyer d ' aides d ' urgence .
Je veux que ce soit clair .
Cependant , il est possible , comme le disait M. Valverde , d ' oprer immdiatement un exercice de reprogrammation de sorte  donner la priorit aux catastrophes qui se sont produites dans les environs du parc national de Doana .
Cela est possible et , de fait , la Commission est dj en contact avec les autorits espagnoles et les autorits du conseil municipal d ' Andalousie afin d ' oprer cet exercice , et la semaine passe des lettres ont t envoyes  cet effet .
Aussi , il sera galement possible d ' apporter une solution  cette situation .
<P>
Quant  l ' un des amendements qui ont t dfendus par Mme Laura Gonzlez , je voudrais lui dire ceci : le systme des plaintes est toujours une procdure contradictoire ; ce n ' est pas seulement dans le cas de Doana ou de Campanie .
Par consquent , dans le cas de Doana , comme pour toute autre plainte communautaire , la Commission ne peut jamais la classer unilatralement .
Il s ' agit toujours d ' une procdure contradictoire .
Et votre observation est exacte . Une plainte a t dpose par l ' organisation que vous avez cite .
La Commission l ' a transmise au gouvernement espagnol , lequel a rpondu le 31 janvier 1997 en prcisant les mesures qu ' il avait prises .
La Commission a transmis la rponse du gouvernement espagnol au plaignant .
Celui-ci l ' a bien reue et avant de procder au classement dfinitif le 25 mars 1997 , le plaignant que vous avez cit disposait encore de deux mois , conformment  la procdure communautaire , pour rouvrir le dossier .
Il n ' a jamais demand la rouverture du dossier .
Je vous le dis  titre d ' information et pour signaler que , conformment  la procdure communautaire , on ne peut classer aucune plainte si il n ' y pas eu au pralable de procdure contradictoire , ce qui est logique .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons maintenant au vote sur les probl ? mes d ' actualit ?
, urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7> Votes ( suite )
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste que vous m ' informiez : pourriez-vous me dire si , conformment au rglement , les votes par appel nominal effectus dans le cadre du dbat d ' actualit et du rapport de M. Pex sont pris en considration dans le calcul du quota des prsences ( 50 % ) ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Oui .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<SPEAKER ID=210 NAME="Berthu">
Le rapport Pex sur la politique de communication de l ' Union europenne affiche avec une tonnante bonne conscience que cette politique a pour objectif de  sensibiliser le citoyen europen  la cause de l ' intgration europenne  ( considrant A ) , que son efficacit constitue  la condition sine qua non de l ' adhsion de la majorit des citoyens europens au processus d ' intgration  ( considrant B ) , et qu ' il est ncessaire de  l ' intensifier , face aux grandes chances qui attendent l ' Union europenne dans les mois  venir  ( considrant C ) .
<P>
Pour notre part , nous y voyons tous les fondements , non pas d ' une politique d ' information honnte , mais de campagnes de propagande visant  convaincre les citoyens qu ' il n ' est pas d ' autre choix possible que ceux dfinis pour eux par les eurocrates .
<P>
Par nos amendements  ce rapport , qui ont t rejets par le Parlement europen , nous demandions que soit enfin labor un code de bonne conduite qui dfinirait , pour ces dpenses d ' information , des principes de transparence , de neutralit , de respect du pluralisme et d ' association des partenaires .
Ce code devrait comprendre 4 chapitres .
<P>
Premirement , les campagnes europennes d ' information ne doivent pas interfrer avec les campagnes lectorales nationales .
Aucune campagne d ' information finance par l ' Union ou par des organismes qu ' elle subventionne ne devrait pouvoir tre organise dans un tat membre pendant les six mois qui prcdent des rfrendums et des lections lgislatives , europennes ou prsidentielles .
<P>
Deuximement , les campagnes d ' information ne devraient pas consister  dvelopper unilatralement une opinion particulire sur une thse qui ne fait pas l ' unanimit .
Elles doivent permettre d ' exprimer toutes les opinions refltant les tendances politiques reprsentes au Parlement europen .
Les institutions de l ' Union , leurs administrations , bureaux de reprsentation et agents dans l ' exercice de leurs fonctions devraient toujours se livrer  des prsentations d ' information neutres et objectives .
Ils ne devraient en aucun cas interfrer dans un dbat national , directement ou indirectement .
Enfin , un comit de dontologie , form de reprsentants de tous les groupes politiques au Parlement europen et de reprsentants des parlements nationaux , devrait donner son avis pralable sur les campagnes europennes d ' information .
Il devrait notamment prendre connaissance des messages informatiques , des communications radiophoniques et des publicits tlvises avant leur diffusion .
<P>
Troisimement , les campagnes d ' information devraient tre menes en association troite avec tous les partenaires .
Aucune action ne devrait tre lance sur le territoire d ' un tat membre sans l ' accord pralable des autorits de cet tat , et leur association  son droulement .
Aucune runion publique , dans le cadre d ' une action d ' information de l ' Union europenne , ne devrait avoir lieu dans un tat sans inviter  y participer des lus de toutes les tendances .
Les ouvrages , priodiques et documents de toute nature dits par les institutions europennes , ou par des organismes lis  elles par contrat , doivent , s ' ils sont amens  faire mention de certaines opinions , accorder une place quitable aux diffrentes thses reprsentes au sein du Parlement europen .
<P>
Quatrimement , les campagnes d ' information doivent obir  la rgle de transparence des financements .
Les institutions europennes devraient publier en fin d ' anne , dans des documents spars mis gratuitement  la disposition du public : la liste exhaustive des actions d ' information menes , avec mention de leurs rfrences et de leurs cots ; la liste exhaustive des organisations subventionnes pour les actions d ' information , de communication , et d ' ducation , ou qui reoivent des subventions pouvant servir  cette fin ; la liste exhaustive des experts rmunrs sous diffrentes formes et participant  des campagnes d ' information lorsqu ' ils n ' apparaissent pas officiellement comme du personnel salari europen .
<P>
Pour terminer , les institutions europennes devraient s ' interdire de financer des partis politiques , au niveau national ou au niveau europen , ou des associations lies  ces partis , mme pour des actions prtendument de simple information .
Elles devraient s ' interdire galement de financer ou de subventionner des actions qui profiteraient  certains partis .
Le comit de dontologie dj cit devrait veiller avec une vigilance particulire au respect de ces principes de transparence .
<SPEAKER ID=211 NAME="Holm">
Si le rapport s ' tait attach  ce problme central que reprsente le manque de transparence au sein de l ' UE , il aurait pu s ' agir d ' un texte trs bon et de grande valeur sur la question de la politique d ' information et de communication de l ' UE .
<P>
Mais on peut mal user de l ' information , en en faisant un outil de pouvoir au sein de la socit ; on peut facilement la remplacer et l ' utiliser  des fins de propagande .
Entre les lignes de ce rapport se dcle l ' ide que les institutions de l ' UE devraient tre le point de dpart pour la diffusion de l ' information et pour la communication .
On voudrait tout simplement rpandre l ' ide de l ' infaillibilit de l ' Union europenne .
<P>
Je suis bien entendu d ' accord sur le fait que les institutions doivent tre plus ouvertes et moins bureaucratiques .
On aurait pu , pour commencer , introduire dans leur fonctionnement le principe de transparence , des procdures d ' archivage correctes et un enregistrement des courriers qui leur sont adresss .
Ce sont des changements que le rapport n ' voque pas .
<P>
Si l ' on pense  la situation qui a rgn lors de la sance plnire du Parlement europen cette semaine ,  la proposition qui a t faite d ' interdire aux quipes de tlvision de filmer pendant le scrutin , il est vident que beaucoup voudraient , par la censure , empcher le dbat politique qui a lieu au Parlement europen , d ' arriver jusqu ' aux oreilles des citoyens .
On semble plutt souhaiter que la communication entre l ' Union europenne et la population soit d ' abord filtre par des campagnes d ' information bien construites .
Je considre que telle n ' est pas du tout la voie que nous devons suivre .
<P>
Dans plusieurs passages du rapport , on peut lire que nos concitoyens sont mal informs de la faon dont travaille l ' UE et que c ' est  ce manque d ' informations qu ' il faut imputer leur attitude ngative envers l ' Union .
Ce ne sont pas les institutions en soi qui constituent le problme majeur , c ' est la politique qu ' elles reprsentent qui conduit l ' opinion publique  critiquer l ' UE .
Ce sont deux choses bien diffrentes .
<SPEAKER ID=212 NAME="Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois s ' abstiendront lors du vote .
<P>
1.La transparence  l ' gard des citoyens et de la presse reprsente un lment bien plus important que la diffusion de brochures par les institutions europennes.2.Les institutions europennes sont des entits indpendantes . Il faut laisser aux gens la possibilit d ' tablir une distinction entre la Cour de justice et le Parlement , entre la Commission et le Conseil .
Nous n ' avons pas  accrditer le sentiment de nombreuses personnes qui considrent que tout peut tre mis dans le mme panier.3.Nous ne souhaitons pas davantage de brochures d ' information communes manant de la Commission et du Parlement europen et on constate , au sein du Parlement europen , l ' existence de diffrentes conceptions politiques qu ' il convient de souligner  l ' intention de l ' extrieur et des visiteurs.4.Nous ne sommes pas non plus favorables  la proposition visant  institutionnaliser le groupe de travail informel pour les actions d ' information entre le Parlement et la Commission .
<SPEAKER ID=213 NAME="Lindqvist">
Le rapport esquisse une politique d ' information pour l ' UE .
La premire question qui se pose est de savoir pourquoi , au fond , nous aurions besoin d ' une telle politique .
Les citoyens ne seraient-ils pas satisfaits de l ' Union ?
<P>
Le texte qui nous est prsent est totalement inacceptable .
Il fait un amalgame entre l ' information , la communication et la propagande .
Des formulations comme celle qui voque les  larges couches de la population  pour qui  l ' image de l ' Europe est ngative  rappellent dsagrablement la propagande politique de certains rgimes dchus .
<P>
Il est vident que le besoin d ' information existe , mais , si l ' on veut transformer le scepticisme en confiance , cette information doit tre divulgue selon des principes tout  fait diffrents de ceux qui prsident  ce rapport .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=214 NAME="Muscardini">
Le dbat sur la politique d ' information revient ponctuellement , comme cela se passe dans chaque lgislature depuis quarante ans , sans qu ' il soit jamais parvenu - sauf dans un cas -  modifier substantiellement le rapport entre les citoyens et les institutions communautaires ou  sensibiliser de faon plus intense l ' opinion publique sur l ' activit de notre Assemble .
Le seul cas qui ait donn des rsultats a t celui de la campagne multimdia publicitaire , organise conjointement par le Parlement et par la Commission , en vue des premires lections au suffrage universel direct de notre institution .
Je ne veux pas affirmer par l que les diffrentes actions tour  tour entreprises ont t ngatives .
<P>


Je voudrais toutefois faire deux observations :
<P>
1.L ' activit de routine des deux institutions a normment augment . Les actions cibles ont t certainement utiles , car elles ont fourni davantage d ' informations .
J ' estime toutefois que le nud de la question rside moins dans la quantit d ' informations que dans leur qualit et dans leur capacit intrinsque de devenir communication , c ' est--dire de transmettre un message pour le  grand public  , ou de prsenter l ' image positive de l ' institution , ou encore d ' exposer mtaphoriquement une action ou une prise de position . Un exemple typique de ce que j ' affirme nous a t offert par le programme d ' information du citoyen europen Prince.Dans ma rgion , que j ' observe toujours avec grande attention , le citoyen commun , ou l ' administration locale , ou le monde fminin , par exemple , ne se sont pas aperus de l ' existence de ce programme , mme si les donnes informatiques fournies par les gestionnaires de ce programme ont t suffisantes .
Mais si le message n ' est pas peru par le grand public , cela signifie qu ' il n ' y a pas eu communication mais seulement information , parfaite peut-tre , et bien slectionne , parfaitement cible , mais sans implication du citoyen commun .
<P>
2.La deuxime observation concerne le problme des synergies  raliser entre la Commission et le Parlement et au sein mme de la Commission entre les diffrentes directions gnrales et les diffrents services .
En ce qui concerne le premier aspect , il est ncessaire que des actions de communication soient entreprises conjointement par les deux institutions , afin de maximiser les efforts pour la transmission de messages finaliss  des objectifs communs , tels que l ' euro , l ' largissement , Schengen et ainsi de suite .
Les consquences du deuxime aspect sont sous les yeux de tous .
Presque toutes les directions gnrales de la Commission , de mme que la Prsidence , publient et diffusent des informations .
Une coordination serait probablement plus utile pour viter une dispersion ou une distorsion des nouvelles . Le citoyen se perd dans les mandres des informations qui sont diffuses et il ne sait plus  qui s ' adresser pour approfondir tel ou tel thme.Je voudrais affirmer , en conclusion , que l ' information la meilleure , le message le plus prcis , la communication la plus perceptible , sont offerts par la meilleure politique , par le meilleur fonctionnement , par la meilleure efficacit et par la meilleure transparence .
Le chmage et l ' largissement diffusent de l ' alarme et du malaise . Tels sont les problmes sur lesquels il faut concentrer intensment non seulement la communication mais surtout notre volont politique pour les rsoudre .
<SPEAKER ID=215 NAME="Nicholson">
Il est clair que je suis favorable  toute proposition qui dveloppe une politique d ' ducation plutt que de propagande .
Dans la socit de l ' information dans laquelle nous vivons aujourd ' hui , la propagande va  l ' encontre du but recherch .
Les gens veulent des faits , pas des opinions .
La Commission europenne ne semble pas encore le reconnatre , c ' est regrettable .
<P>
Rcemment , quelqu ' un de ma circonscription a attir mon attention sur une publication de la Commission destines aux coles et intitule  L ' Europe , c ' est quoi exactement ?
 .
Selon cette publication , le Royaume-Uni ne compte prcisment aucun protestant .
Aprs recherche , j ' ai dcouvert que cette information venait du Guinness European Data Book .
Les personnes de confession protestante de ma circonscription se sont senties offenses par cette publication ; et cela n ' a fait que porter prjudice  la crdibilit de l ' UE .
<P>
Il faut non seulement renforcer la coopration entre les institutions dans le cadre de notre politique de l ' information mais galement faire en sorte que l ' information transmise aux citoyens soit correcte et non offensante .
<SPEAKER ID=216 NAME="Raschhofer">
Puisque le Prsident ne m ' a pas autoris  apporter oralement ma contribution au dbat , je voudrais transmettre ma position par crit .
J ' ai expliqu que ce n ' est pas  l ' emballage  qui doit briller , mais bien le  contenu  qui doit tre conforme . Si la politique de communication des institutions s ' entend de telle sorte que son contenu est modifi par un emballage brillant , alors elle ne mrite pas le nom d ' information , mais bien de manipulation .
<SPEAKER ID=217 NAME="Wibe">
Je me flicite que le rapporteur prconise , pour ce Parlement , une transparence totale et un droit de regard dans la faon dont travaille cette institution ( point E ) .
De plus , le rapporteur a entirement raison lorsqu ' il crit que les campagnes d ' information ne peuvent consister uniquement  dvelopper de faon partiale un point de vue spcifique sur une proposition qui ne recueille pas l ' approbation gnrale ( point H ) .
<P>
Il serait bon que les institutions de l ' UE se montrent  la hauteur de ces principes .
Utiliser l ' argent des contribuables pour faire continuellement de la propagande en vue de donner plus de pouvoir  l ' UE , de construire les tats-Unis d ' Europe , de renforcer le fdralisme , d ' obtenir l ' adhsion gnrale  l ' UEM , etc .
: voil une faon de faire qui n ' est ni particulirement humble , ni particulirement dmocratique . Engager une campagne , en se servant par exemple d ' un personnage de bande dessine nomm  Capitaine Euro  , pour convaincre nos concitoyens des vertus de la monnaie unique , c ' est sous-estimer leur intelligence et leur capacit  se forger une opinion politique .
<P>
De nombreux citoyens nourrissent une mfiance vidente envers l ' UE .
Le renforcement de la bureaucratie , l ' largissement du foss entre les citoyens et leurs lus , ainsi que le gaspillage de l ' argent vers par les contribuables ont pour consquence une mfiance tout  fait lgitime de la population envers l ' UE en tant que projet .
Le scepticisme de nos concitoyens ne s ' explique pas par l ' ignorance .
Il nat bien plutt du sentiment de ne pouvoir exercer aucune influence sur l ' organisation de l ' Union et de la crainte de voir l ' UE s ' enfoncer dans un fonctionnement bureaucratique et antidmocratique dirig par les seules lois du march .
C ' est l une question d ' analyse politique et non d ' ignorance de la part des citoyens hostiles  l ' UE .
<P>
Si les responsables politiques au sein des institutions de l ' Union ne reconnaissent pas ce fait , il ne sera jamais possible de mettre au point une stratgie d ' information et de communication qui permette de communiquer dans les deux sens avec nos concitoyens .
<P>
 mon avis , ces lments sont absents du rapport Pex .
<CHAPTER ID=8>
Concurrence dans le transport arien
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0141 / 98 ) de M. Scarbonchi , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur
<P>
I.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 3975 / 87 dterminant les modalits d ' application des rgles de concurrence applicables aux entreprises de transport arien ( COM ( 97 ) 0218 - C4-0258 / 97-97 / 0137 ( CNS ) ) II.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant l ' application de l ' article 85 paragraphe 3 du Trait des catgories d ' accords et de pratiques concertes dans le domaine des transports ariens entre la Communaut et les pays tiers ( COM ( 97 ) 0218 - C4-0259 / 97-97 / 0138 ( CNS ) ) Rdacteur pour avis : M. Ribeiro , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ( Procdure  HUGHES  )
<SPEAKER ID=219 NAME="Scarbonchi">
Le trait de Rome , dans ses articles 85 et 86 fournit ,  la Communaut la base juridique pour valuer des alliances et des fusions .
L ' article 87 prvoit l ' adoption de tout rglement d ' application ncessaire  pour donner suite aux principes  prsents dans ces articles .
La lgislation secondaire , accumule par la suite , dote la Commission de la comptence et des pouvoirs d ' examiner les cas o les rgles de la concurrence ne sont pas respectes , tout en excluant initialement le secteur des transports .
<P>
Parmi les mesures adoptes en dcembre 1987 avec le premier paquet de libralisation figurent les rglements 3975 et 3976 , bien que leur tendue ait t limite .
Le premier a donn  la Commission les pouvoirs d ' appliquer les rgles de la concurrence dans le secteur des transports ariens , d ' appliquer les sanctions et d ' accorder les exemptions , mais seulement dans le cadre des routes entre les tats membres .
Le deuxime rglement a permis  la Commission d ' adopter les exemptions par catgories pour certaines pratiques , mais selon les conditions dcrites dans l ' article 85 du Trait .
<P>
Qu ' est-ce qui justifie la proposition de la Commission ?
La Commission considre qu ' un certain nombre de faits nouveaux se sont produits depuis 1989 : la libralisation du march arien depuis 1997 , la fragilit du volet extrieur , qui ne repose que sur des accords bilatraux entre les tats membres et les pays tiers et le dveloppement futur des accords avec les tats-Unis , les pays d ' Europe centrale et orientale , qui ncessitent plus que jamais l ' tablissement d ' un cadre prcis face aux incohrences ou aux vides du systme actuel .
<P>
Ces faits viennent s ' ajouter aux raisons dj prsentes en 1989 concernant l ' inscurit juridique des compagnies ariennes .
C ' est pourquoi , pour mieux faire face au nouveau contexte rglementaire libralis , pour protger l ' intrt des consommateurs , pour protger les compagnies ariennes de petite et moyenne taille et pour garantir une concurrence quilibre entre les diffrents oprateurs europens ou non europens , la Commission demande , vis--vis des transports offerts entre la Communaut et un pays tiers , les mmes pouvoirs d ' action que sur les lignes intracommunautaires .
<P>
La premire proposition de rglement largira le champ d ' application  tous les services de transport arien , y compris les routes internationales .
Un nouvel article 18a a t ajout pour rsoudre tout conflit juridique avec les tats membres ou les pays tiers , en obligeant la Commission  procder  des consultations avec les autorits comptentes avant de dcider du retrait d ' une exemption .
<P>
Nanmoins , le rseau d ' accords bilatraux de service arien entre les tats membres , les pays tiers et les transporteurs respectifs pose un dfi juridique redoutable pour l ' homognit et la compatibilit des rgles de concurrence dans le secteur arien .
Il reste  voir comment cette comptence contradictoire s ' tablira dans la pratique .
<P>
Deuximement , la Commission propose un rglement permettant la non-application de l ' article 85  certaines catgories d ' accords entre entreprises , de dcisions d ' association d ' entreprises et de pratiques concertes sur les lignes ariennes internationales , et ce pour une dure dtermine .
Les dcisions de la Commission peuvent porter sur la planification conjointe , la coordination des capacits et des horaires , ainsi que sur le partage des recettes , la consultation sur le prix des billets , la rpartition des crneaux et l ' exploitation d ' un service en commun .
<P>
Ces deux propositions modifient considrablement l ' application des rgles communautaires de la concurrence au secteur des transports ariens , particulirement dans sa dimension internationale .
Elles amliorent les pouvoirs de la Commission dans le cadre de la surveillance des alliances entre compagnies ariennes .
Malgr les rserves exprimes par plusieurs compagnies , la Commission peut d ' ores et dj faire valoir sa comptence en vertu de l ' article 89 du trait de Rome , et c ' est mme pour elle une obligation en tant que gardienne des traits charge d ' appliquer le droit communautaire .
L ' avantage principal de nos propositions pour toutes les parties concernes -compagnies ariennes , gouvernements , cabinets juridiques , Commission europenne et , bien sr , passagers- est de mettre en place un cadre homogne , avec des garanties juridiques sres , pour toute l ' Union europenne et de favoriser , au sein de l ' Union europenne , la position des entreprises de transport de l ' aviation civile .
<P>
Parmi les amendements proposs , les trois amendements principaux retenus par la commission des transports , les amendements 4 , 5 et 6 , visent  une plus grande cohrence dans la rglementation communautaire en reprenant le libell et l ' tendue du rglement portant application des rgles de concurrence au secteur maritime .
<P>
L ' amendement 4 limite la comptence de la Commission  l ' application des rgles de concurrence aux seules routes qui dpendent d ' un aroport communautaire .
Cet amendement prcise l ' tendue de la comptence de la Commission , qui n ' aura pas de juridiction dans le cadre d ' une alliance ou d ' un accord commercial entre deux compagnies non europennes n ' affectant pas le trafic arien communautaire .
<P>
Le quatrime et le cinquime amendements visent  clarifier la procdure applicable dans le cas o des accords bilatraux entre deux compagnies , une de l ' Union et l ' autre d ' un pays tiers , sont en conflit avec les rgles de concurrence de la Communaut europenne .
La prsente proposition de rglement spcifie simplement que , dans les cas de conflit , la Commission doit consulter les autorits comptentes du pays concern .
<P>
En ce qui concerne les amendements 1 et 3 , qui proposent de nouveaux considrants faisant rfrence  la scurit arienne , aux services publics et au duty-free , je ne m ' y opposerai pas au cours du vote .
Je les accepte , puisque les sentiments exprims sont partags par tous , bien que , juridiquement , ils ne me semblent pas vraiment appropris dans le contexte de ces deux rglements .
<P>
Pour conclure , je dirai un mot sur les trois amendements dposs par le groupe PPE .
Je n ' y suis pas favorable car ils sont contre l ' intrt europen , contre l ' intrt des consommateurs , contre le souci de concurrence loyale qui doit nous animer , en tout cas dans ce domaine du trafic arien .
Les compagnies ariennes s ' opposent  ce rglement car elles le jugent contraire  leurs propres intrts , avec la possibilit pour les autorits anti-trust de la Commission europenne de poursuivre de plein droit toute entente entre les compagnies ariennes de la Communaut europenne et un pays tiers ds lors que les prestations vont  l ' encontre des rgles de la concurrence .
<P>
J ' appelle donc mes collgues  ne pas rater l ' occasion , encore une fois , de doter la Commission de procdures et de pouvoirs clairs et non quivoques pour garantir l ' application uniforme des rgles de la concurrence partout en Europe , quelle que soit la compagnie arienne ou l ' alliance en question .
<P>
Voil , mes chers amis , les raisons pour lesquelles nous faisons ces propositions qui ont t votes et acceptes par la commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=220 NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , en tant que responsable de l ' avis de la commission conomique , j ' prouve la satisfaction d ' avoir particip  ce travail , pour lequel je flicite notre collgue Scarbonchi .
<P>
Cette satisfaction rsulte du fait que nous avons pu contribuer  inclure ou renforcer dans la proposition prsente en plnire certains aspects des transports ariens que nous estimons de la plus haute importance et qui sont toujours pertinents lorsqu ' on envisage de modifier les rglements relatifs aux rgles de concurrence et aux accords et pratiques concertes .
<P>
Nous nous rfrons  la question de la scurit qui , dans ce type de transport , doit tre considre comme prioritaire dans le cadre des normes communautaires et internationales de la concurrence .
<P>
Nous nous rfrons galement aux services dits d ' intrt gnral , en nous servant de l ' article 7 D du trait en cours de ratification , en considrant que les services de transport arien doivent tre envisags comme un service public dans le cas de rgions priphriques et insulaires , notamment des Aores , des Canaries et de Madre .
<P>
Nous nous rfrons encore aux proccupations et  la prvention des effets que les transformations en cours et la libralisation du march communautaire de l ' aviation peuvent avoir sur le plan de l ' emploi et des droits des travailleurs du secteur , ainsi que des utilisateurs , avec une attention particulire pour la situation des compagnies de petite et moyenne dimension .
<P>
Nous nous rfrons encore et enfin au cadre des rglements qui sont proposs , tant donn qu ' ils doivent tre applicables aux transports  destination ou en provenance d ' un ou de plusieurs aroports de l ' espace communautaire , ainsi qu ' aux processus de consultation et de solution d ' ventuels conflits de comptences qui ne devront pas exclure de la participation les reprsentants des tats membres en question .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , le transport arien constitue un secteur en expansion d ' une importance vitale , le nombre de passagers prenant l ' avion augmentant sans cesse d ' anne en anne .
Grce au renforcement de la concurrence dans ce secteur , le prix des billets - sur certaines routes du moins - continue de baisser , ce qui permet  de plus en plus de passagers de prendre l ' avion .
<P>
Nous avons le devoir de protger les intrts des passagers en encourageant la cration et le dveloppement de petites compagnies ariennes et en interdisant les grands groupes ariens de monopoliser totalement le march en crasant toute concurrence .
Nous devons ds lors veiller  ce que , l o l ' avion reprsente un moyen de transport essentiel , le transport arien ne soit pas dtruit ou mis  mal par une concurrence excessive .
<P>
 mon sens , la Commission mrite des flicitations pour les efforts qu ' elle a consentis afin de persuader les tats membres d ' abandonner leur accords bilatraux et de permettre  la Commission de ngocier au nom de l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Par consquent , au nom du Parti des socialistes europens , je suis heureux d ' apporter notre soutien au rapporteur ce soir .
<P>
Les comptences que la Commission possde dans ce domaine devraient et doivent tre tendues ; c ' est ce que nous pensons .
<P>
Les amendements proposs par M. Jarzembowski , au nom du PPE , semblent aller dans le sens de l ' approche adopte par la Communaut plutt que dans celui de l ' approche privilgie par les tats membres ; pourtant , nous pensons qu ' ils auront l ' effet tout  fait oppos .
La finalit des amendements , selon nous , serait de restreindre la comptence de la Commission en matire d ' application des rgles de concurrence  son seul droit de ngocier des accords .
Nous jugeons cela inacceptable .
Cela aurait notamment pour effet d ' oublier les routes transatlantiques .
<P>
En effet , le rapport de mon collgue et ami M. Seal - rapport sur l ' impact du troisime paquet de libralisation - souligne qu ' il subsiste un certain nombre d ' obstacles  l ' entre sur le march de nouvelles compagnies ariennes .
Ceux-ci risquent d ' affecter , entre autres choses , la rpartition des crneaux et certaines alliances entre rseaux .
Nous ne pouvons , par consquent , donner raison  M. Jarzembowski lorsque celui-ci veut limiter le pouvoir de la Commission en matire d ' application des rgles de concurrence  son mandat actuel .
Comme il le sait trs bien , cela risquerait de restreindre les possibilits d ' volution uniquement  la Suisse et aux pays d ' Europe centrale et orientale ; ce qui serait regrettable .
<P>
Nous appuyons donc les demandes de la Commission en faveur d ' un largissement de ses droits de ngociation , par exemple sur les accords de ciel ouvert .
Toute limitation de l ' actuel mandat de la Commission va  l ' encontre de notre requte visant  largir celui-ci .
<P>
En conclusion , nous estimons que le rapporteur et la Commission mritent notre soutien en vue de l ' amlioration de l ' aviation dans l ' Union europenne et au-del , et ce parce que nous pensons que leurs propositions garantiront une concurrence loyale et qu ' elles profiteront tant aux consommateurs qu ' aux compagnies ariennes concurrentes .
Je les recommande auprs de ce Parlement .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , cher collgues , au sein du groupe du parti populaire europen , nous trouvons logiques , en principe , les propositions de la Commission d ' tendre aux pays tiers les rglements de la concurrence dans le trafic arien , Monsieur le Commissaire , car les rglements internes et externes sont concrtement lis les uns aux autres et que , ds lors , une rglementation unitaire est ncessaire .
<P>
Cependant , la Commission tente , d ' une certaine manire , de mettre la charrue avant les boeufs . En effet , ce n ' est que quand le Conseil aura compltement transfr  la Communaut la comptence relative  la conclusion des accords de trafic arien avec les pays tiers , ce qu ' en tant que groupe du parti populaire europen , nous soutenons , qu ' il sera sens de transfrer  la Communaut la comptence unique relative aux rgles de concurrence dans les relations avec les pays tiers .
On ne peut mettre la charrue avant les boeufs !
Le Conseil est-il galement dispos - et  ce sujet je peux interroger directement le gouvernement britannique ,  savoir M. Watts , parlez-en donc avec M. Prescott - , son gouvernement est-il prt  transfrer cette comptence  la Communaut ?
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' au vu du caractre compliqu de la situation du trafic mondial , il serait sens que la Communaut rgle les accords de trafic arien pour tous les tats membres .
Mais le Conseil n ' est pas dispos en ce sens et je n ' ai pas non plus vu la prsidence britannique transmettre au Conseil  transports  une proposition allant dans ce sens .
Depuis des annes , la Commission demande prcisment  se voir attribuer cette comptence , mais la prsidence britannique ne s ' est pas non plus dcide en ce sens .
Toutefois , si l ' on refuse cela  la Commission , on ne peut non plus tendre compltement aux pays tiers les rgles de comptence , car on renforcerait encore davantage le chevauchement des comptences entre la communaut et les tats membres , et ce au dtriment des entreprises de transport arien .
Et cela , nous ne le voulons pas .
<P>
Monsieur le rapporteur Scarbonchi , si l ' AEA appuie ces propositions de modification , comme nous le faisons , alors ce doit tre dans l ' intrt des entreprises europennes de transport arien , car vous savez combien il est difficile d ' arriver  un accord au sein de l ' AEA , car British Airways , KLM , Sabena et Lufthansa prfrent bien sr se battre .
Mais si l ' AEA parvient  un avis commun , tout montre que cela est juste .
C ' est pourquoi nous demandons aux autres groupes de soutenir nos trois amendements .
<P>
Dans ce contexte , Monsieur le Commissaire , je vous demanderais de nous fournir de plus amples informations quant  votre projet de proposition relative  l ' accord de coopration entre British Airways et American Airlines .
Nous vous soutenons dans vos efforts de ne le faire que sous certaines obligations , de nature  dmanteler la position dominante des deux entreprises dans le trafic transatlantique de et vers Londres Heathrow et  crer des conditions de concurrence loyales au sein des liaisons transatlantiques .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez soudainement dcid d ' examiner  nouveau les alliances existantes ainsi que les nouvelles alliances , afin de dterminer dans quelle mesure elles sont admissibles du point de vue de la lgislation en matire de concurrence .
Nous pensons que cela est trs bien et ne nous faisons pas de souci  ce sujet , tout au contraire , nous croyons qu ' il convient d ' examiner les alliances de faon cohrente .
Mais vous devriez , soit aujourd ' hui soit au cours des prochaines semaines , - ainsi que vous l ' avez d ' ailleurs annonc  la commission des transports et du tourisme - prsenter vos lignes directrices pour l ' valuation et l ' tude des alliances dans le transport arien , et dbattre de celles-ci avec nous .
<P>
Nous savons que la lgislation en matire de concurrence ressort de votre domaine .
Je crois cependant qu ' il serait important que nous discutions ensemble des directives .
Quoique vous entrepreniez en vue d ' arriver  dmanteler , voire empcher , une altration de la concurrence , j ' ai une crainte bien prcise , Monsieur le Commissaire : nous voulons ouvrir le march de la concurrence entre les entreprises du transport arien .
Nous ne voulons en aucun cas remplacer la concurrence - aussi imparfaite soit-elle - par des interventions de l ' tat .
Nous ne pouvons surtout pas altrer la concurrence par des interventions de l ' tat ou encore par des dcrets de rpartition des marchs .
Dans cette optique , Monsieur le Commissaire , nous sommes trs curieux de savoir si vous pouvez nous dire quelque chose au sujet de la manire dont vous comptez formuler vos lignes directrices .
Nous vous soutenons d ' ailleurs la plupart du temps ,  la diffrence du Conseil .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , en examinant les alliances entre les compagnies ariennes , la Commission europenne ne doit pas perdre de vue la capacit concurrentielle mondiale de ces firmes europennes .
Des alliances stratgiques reprsentent aujourd ' hui un moyen essentiel de renforcer la capacit concurrentielle globale de l ' aviation europenne .
Nos lignes ariennes devraient ds lors tre soutenues par vos autorits dans ce processus de restructuration .
<P>
Souvent , hlas , il ne peut tre question de soutien , au contraire , de trs coteuses conditions vous sont imposes pour l ' approbation des alliances , comme par exemple , le retrait des priodes creuses ou la limitation des frquences .
La Commission ne devrait intervenir que lorsqu ' il y a effectivement infraction  la lgislation de la concurrence .
Votre politique de la concurrence ne peut poser des actions dont les effets dsavantageraient l ' conomie europenne du transport arien et , en particulier , pourraient mettre les petites entreprises europennes en difficult .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la libralisation des transports ariens , acheve en avril 1997 avec l ' introduction du droit de cabotage , a provoqu un profond changement , le fonctionnement de ce secteur tant soumis aux rgles du march .
<P>
Toutefois , la lgislation communautaire prvoit un ensemble de clauses garantissant aux tats membres et  la Commission le droit d ' intervenir pour faire face  des situations et des besoins dtermins .
Dans ce sens , et compte tenu de l ' importance du secteur pour l ' conomie europenne , pour l ' emploi , pour les liaisons intrieures et intra-europennes , le transport arien jouant un rle important dans le renforcement de la cohsion conomique et sociale , en permettant les liaisons rapides entre rgions et plus particulirement l ' accs aux rgions priphriques insulaires , la lgislation communautaire a consacr la possibilit d ' imposer des obligations de service public et la possibilit d ' accords d ' exploitation commune entre compagnies ariennes pour assurer de telles liaisons .
<P>
Malgr ce qui vient d ' tre dit , dans certains cas , ces obligations n ' ont pas t respectes  cause de conflits sociaux , entre autres , et ont remis en cause la libert de mouvement de et vers ces rgions ainsi que la cohsion conomique et sociale .
Je me rfre , concrtement , aux vnements qui sont survenus frquemment , il y a quelques jours seulement , dans les rgions ultrapriphriques de Madre et des Aores .
<P>
Je pense donc qu ' une compagnie arienne qui jouit de l ' exclusivit sur une route dtermine du fait d ' un service public et qui reoit pour cela une compensation financire de l ' tat , conformment  l ' intrt de la cohsion conomique et sociale et de l ' accessibilit de cette rgion , doit fournir ces services et desservir ces rgions d ' une manire correcte et professionnelle .
<P>
Je pense en tous cas que , indpendamment de l ' attitude goste et inqualifiable des pilotes qui placent des intrts privilgis au dessus des intrts des populations et des autres travailleurs de l ' entreprise , le gouvernement devrait ouvrir le secteur  la concurrence entre compagnies ariennes , avec les mmes exigences de qualit et de scurit et les mmes soutiens financiers , de manire  compenser les habitants des les de leur isolement et de la distance .
<SPEAKER ID=225 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme vous le savez , c ' est toujours avec un grand plaisir que je viens devant vous .
Aujourd ' hui , mon intervention concerne deux propositions lgislatives que la Commission vous a soumises , depuis un an  peu prs , ainsi , bien sr , qu ' au Conseil de ministres .
Il s ' agit , dans notre esprit , d ' appliquer directement les rgles de concurrence , c ' est--dire les articles 85 et 86 du Trait aux transports ariens entre la Communaut et les pays tiers .
<P>
Mais avant de donner un certain nombre de prcisions , je voudrais remercier et fliciter trs chaleureusement le rapporteur .
Non seulement il a fait un excellent travail , mais en plus il a rdig quelques amendements que la Commission est tout  fait heureuse de reprendre , parce qu ' ils amliorent le texte mme de notre proposition .

Au-del de mes flicitations au rapporteur , bien entendu , je flicite galement la commission des transports et du tourisme .


<P>
J ' ai dj eu l ' occasion de prsenter en dtail , dans mes interventions devant votre commission des transports et du tourisme , en dcembre de l ' anne dernire , et encore le 20 avril de cette anne , le contenu mme de notre proposition . Donc , je ne le rpterai pas .
Entre-temps , le Comit conomique et social s ' est prononc lui aussi ,  la quasi unanimit , en faveur de notre proposition . Je suis d ' ailleurs trs heureux de constater que le projet d ' avis que votre commission a adopt  une grande majorit , semble-til , se prononce trs favorablement sur nos propositions .
Encore une fois , j ' en remercie sincrement le rapporteur .
De mme , l ' avis rendu par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle va dans ce sens , et je remercie M. Ribeiro pour son travail .
<P>
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs ,  l ' heure actuelle , le rglement 3975 de 1987 dtermine les modalits d ' application des articles 85 et 86 , pour les compagnies ariennes , mais seulement  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Lorsque des accords sont conclus entre des compagnies ariennes de l ' Union europenne et des compagnies amricaines , ou des pays tiers dans le monde , un problme se pose , parce que la Commission , tout en tant comptente , puisque l ' article 89 nous donne cette comptence , n ' a pas reu l ' instrument adquat pour grer ce genre de cas .
<P>
Consquence immdiate de cette situation : des procdures longues , difficiles , compliques , car il faut traiter ce genre de cas avec les autorits nationales .
Par exemple , nous traitons le cas British AirwaysAmerican Airlines avec les autorits britanniques , en plus des autorits amricaines , bien entendu .
Le cas Lufthansa-United-SAS galement .
Le Bundeskartelamt traite aussi le cas en question , comme la Commission , du ct des tats-Unis .
<P>
D ' ailleurs , je vous rends attentifs au fait que l ' affaire peut encore se compliquer . Supposons un instant que l ' accord entre Alitalia et KLM se conclut .
Les deux compagnies ont des alliances diffrentes avec des compagnies amricaines . Il va alors falloir , sur la base de notre rglement 87 , examiner l ' alliance entre Alitalia et KLM et , sur la base du rglement 95 , les deux alliances avec des compagnies amricaines .
Vous imaginez la complexit , car deux autorits nationales diffrentes vont s ' occuper aussi du mme cas !
Vous voyez donc , Monsieur Jarzembowski , qu ' il est urgent de disposer des instruments adapts , car les alliances sont trs nombreuses , pas seulement les alliances transatlantiques , mais aussi des alliances avec des compagnies asiatiques , que sais-je encore .
Donc , la ncessit est grande , dans l ' intrt des compagnies .
<P>
Actuellement , si l ' on perd beaucoup de temps , nous n ' y pouvons rien . C ' est le fait d ' une procdure trop complique , trop longue , en l ' absence des instruments adquats permettant de traiter les cas rapidement et de faon transparente , comme cela se fait pour les questions maritimes .
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas se mettre d ' accord pour donner ces instruments  la Commission . On peut se demander pourquoi cela n ' a pas t possible .
Eh bien , parce qu ' un certain nombre de compagnies ariennes n ' en veulent pas , et qu ' elles font du lobbying auprs de leur gouvernement pour qu ' il n ' en soit pas ainsi . C ' est encore le cas aujourd ' hui .
Je le regrette , car elles vont  l ' encontre de leurs propres intrts .
<P>
Je voudrais maintenant dire un mot au sujet de notre deuxime proposition , dont M. le rapporteur a dj parl , c ' est--dire les exemptions de groupes .
L aussi la ncessit de cet instrument apparat avec de plus en plus d ' vidence pour le volet externe galement .
Je me permets ds lors d ' insister auprs de vous pour que le rapport de M. Scarbonchi soit vot ,  une large majorit , je l ' espre , afin de donner un signal clair et net au Conseil de ministres , qui , jusqu '  maintenant , a refus de traiter nos propositions , soit qu ' il les ait bloques , soit sous la pression des compagnies ariennes .

<P>
J ' en viens maintenant aux amendements .
J ' ai dit tout  l ' heure que les trois amendements de M. Scarbonchi peuvent tre retenus par la Commission .
Mieux encore , nous les accueillons avec faveur , car ils amliorent le texte .
Il y a d ' autres amendements , comme celui qui traite du service public , etc .
Comme le rapporteur , je pense qu ' ils recouvrent des proccupations relles qu ' il faut savoir reconnatre , mais qui n ' entrent pas vraiment dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Donc , loin de ne pas reconnatre qu ' il y a de bonnes raisons pour garder cela  l ' esprit , je voudrais qu ' on accepte que ces lments soient spars du reste du dbat , mais j ' en prends acte , bien entendu .
<P>
Quant aux amendements de M. Jarzembowski , comme le rapporteur , je ne peux pas les accepter .
Monsieur Jarzembowski , leur effet serait de bloquer encore davantage la situation , alors que les problmes sont l , ils sont rels . Mme si l ' on va de l ' avant , il faudra encore un certain temps avant que le rglement n ' entre en vigueur .
Entre-temps , toute une srie d ' alliances sont en train d ' tre traites , et il y en aura d ' autres .
Par consquent , le plus rapidement nous disposerons de ces instruments , le mieux ce sera .
Il faut maintenant se prononcer trs clairement sur cette ncessit , en tirer les consquences , donner un signal fort au Conseil de ministres . C ' est exactement ce que nous esprons de votre dbat et de la position du Parlement europen .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , j ' en reste l .
Encore une fois , mes remerciements pour l ' excellent travail du rapporteur et de ses collgues .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
J ' avais demand au commissaire de plus amples explications quant  la suite de la procdure des alliances de transport arien .
Il peut peut-tre me les fournir par crit ou en parler prochainement avec moi .
Nous n ' avons pas beaucoup de temps , mais j ' estime que la directive portant sur les accords de transport arien sont une question centrale , et nous devons avoir plus de contacts  ce sujet .
<SPEAKER ID=227 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je m ' excuse , mais j ' ai vu que le temps passait et ai termin mon intervention .
<P>
Assurment , Monsieur Jarzembowski , mais le mieux c ' est , sans doute , que je revienne devant votre commission , pour en parler en dtail .
Je suis  votre disposition , comme d ' habitude .
D ' ailleurs , je peux vous informer que , trs probablement , la Commission va prendre position formellement sur les deux alliances et qu ' elle y reviendra  la mi-juin .
<P>
Si vous souhaitez qu ' une occasion me soit encore offerte , avant cette date , de vous donner de plus amples informations , cela dpend en fait de vous .
Je suis  votre disposition .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Code de conduite pour les systmes informatiss de rservation ( SIR )
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0089 / 98 ) de M. van Dam , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) du Conseil no 2299 / 89 instaurant un code de conduite pour l ' utilisation de systmes informatiss de rservation ( SIR ) ( COM ( 97 ) 0246 - C4-0418 / 97-97 / 0148 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=230 NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les systmes informatiss de rservation , ou computer reservation systems - que je dnommerai ci-aprs SIR - constituent une part relativement inconnue , mais colossale , du transport arien .
Ces rseaux  la fois normes et rapides se taillent la part du lion dans le chiffre d ' affaires des compagnies de transport arien .
85 % des places disponibles sur les lignes ariennes sont vendues  travers le monde via les cinq systmes informatiss de rservation indpendants !
Le plus vieux d ' entre eux , le SABRE , fut mis sur pied  l ' poque par American Airlines , mais ralise aujourd ' hui des bnfices plus importants qu ' American Airlines elle-mme .
<P>
Les compagnies ariennes qui ne prennent pas part  un SIR sont trs limites dans leurs possibilits de vendre des billets .
Ces SIR prsentent galement pour leur abonns - il s ' agit des agences de voyages - et pour les voyageurs la possibilit de recevoir des informations rapidement et de rserver tout aussi rapidement .
Des garanties sont toutefois ncessaires afin que le client reoive des informations objectives lorsqu ' il s ' enquiert des possibilits qui lui sont offertes dans une agence de voyage .
Un code europen de bonne conduite est entr en vigueur depuis 1989 afin de garantir cette objectivit .
Les systmes informatiss de rservation et les compagnies ariennes sont tenus d ' appliquer un traitement gal  toutes les parties concernes .
<P>
La proposition manant de la Commission europenne dont nous dbattons aujourd ' hui vise  amliorer le code de bonne conduite en vigueur .
 cette fin , elle invite les abonns , donc les agences de voyage ,  fournir des informations honntes et  lutter contre les rservations inexactes .
La possibilit d ' incorporer les liaisons ferroviaires  l ' offre , et en particulier les trains  grande vitesse , est un nouvel lment des plus apprciables .
<P>
J ' estime qu ' il est essentiel que les voyageurs puissent jeter un oeil sur l ' alternative ferroviaire pour les courtes et moyennes distances .
L ' avion consomme beaucoup d ' nergie et pollue l ' air ; nous avons par consquent toutes les raisons d ' envisager de voyager par rail si le trajet n ' est pas tellement plus long .
L ' incorporation du transport ferroviaire dans les SIR doit intervenir dans les conditions annexes requises .
Les amendements 2 , 4 , 6 et 10 qui y ont trait , tendent  placer l ' avion et le train  grande vitesse sur un pied d ' galit .
<P>
Les compagnies ariennes et les alliances conservent la possibilit de vendre elles-mmes des billets sans donner d ' informations neutres .
Mais le voyageur doit pouvoir voir qu ' il achte un billet chez un compagnie particulire , d ' o l ' amendement 1er .
Ce principe est tendu  Internet dans l ' amendement 9 .
Les possibilits de rserver des billets par ce rseau mondial croissent rapidement .
L ' utilisateur doit toujours avoir la possibilit de voir qui lui propose des informations lorsqu ' il feuillette des pages Internet .
<P>
Les systmes informatiss de rservation disposent de gigantesques quantits d ' informations commerciales , dont les chiffres de vente des agences de voyages .
Ils se proposent de vendre ces informations sous forme lectronique , mais tant donn qu ' ils n ' offrent que la totalit du paquet , seules les compagnies ariennes disposant de capitaux suffisants peuvent se permettre de les acheter .
Elles disposent ainsi de l ' avantage au cours des pourparlers avec les agences de voyages .
Celles-ci se contenteraient volontiers d ' une partie seulement de ces informations , en n ' achetant par exemple uniquement les informations concernant la rgion qu ' elles couvrent .
L ' amendement 7 cre cette possibilit d ' achat slectif , mettant ainsi ces informations  la porte du monde du voyage .
<P>
Le fait que toute rservation entrane des cots pour les compagnies ariennes constitue le point chaud de la rpartition des cots actuelle .
L ' amendement 8 limite cette situation aux trajets pour lesquels un billet a t effectivement dlivr .
L ' amendement 13 veille  ce que la relation entre le billet et le trajet demeure assure .
<P>
La commission des transports et du tourisme propose dans l ' amendement 11 de continuer  faire la distinction entre les cas o le passager doit changer d ' avion , avec un temps d ' attente possible , et les cas o l ' appareil fait une escale .
J ' aimerais tirer les conclusions suivantes .
Depuis 1989 , le code de bonne conduite remplit une fonction importante mais il tait temps de l ' amliorer et de l ' actualiser .
La proposition de la Commission comprenait un certain nombre d ' amliorations importantes , favorables notamment aux passagers et aux agences de voyage .
La proposition donne la possibilit de prendre connaissance des liaisons par trains  grande vitesse , une alternative aux vols , sur les distances plus courtes .
Certaines conditions annexes doivent tre remplies pour que l ' alternative ferroviaire se concrtise , notamment la conclusions d ' accords entre les SIR et les entreprises de chemin de fer .
Afin d ' empcher qu ' un client prtende  tort avoir reu une offre neutre , le nom de la compagnie arienne ou de l ' alliance chez qui il cherche conseil doit toujours rester visible .
Internet se dveloppe et est en train de devenir un nouveau canal de vente de billets d ' avion .
L aussi , le client doit toujours voir chez qui il s ' est connect .
Les SIR sont en position de force , tant dans le domaine du marketing que de l ' information commerciale .
Il ne faut pas que cette position devienne un monopole simplement parce que seules les compagnies disposant d ' normes capitaux peuvent se permettre d ' acheter ces informations .
Je conclurai en disant que certaines amliorations sont encore possible sur le plan de la meilleure information possible et de la lutte contre les rservations fictives ou doubles .
<P>
J ' exprime ma reconnaissance envers la commission des transports et toutes les autres parties concernes .
Malheureusement , l ' agenda du commissaire Kinnock ne lui permettait pas d ' assister  ce dbat .
Celui-ci a eu la gentillesse de qualifier mon rapport d ' excellent .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' ai essay de traiter ce dossier important avec le plus grand soin .
Je pense aussi qu ' il est trs important que le voyageur puisse  l ' avenir faire un choix conscient entre l ' avion et le train .
Il ne s ' agit pas seulement de concurrence honnte , mais aussi de la protection de la nature et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , autrefois , lorsque l ' on voulait voyager , il fallait se rendre  un guichet .
On avait alors la tche , plus ou moins complique et comportant plus ou moins de chances de russite , de compulser d ' normes rpertoires , pour arriver effectivement  son but .
Ce travail a depuis lors t confi  des ordinateurs et s ' est considrablement allg .
Cette nouvelle possibilit technique nous donne la chance de recevoir des informations d ' une ampleur inhabituelle , et permet un choix qui satisfait effectivement le consommateur , tout en tant galement plus conomique .
<P>
Mme en disposant de l ' ordinateur , nous devons cependant nous garder d ' esprer et de croire que l ' ordinateur est toujours objectif .
Non , cet ordinateur est une vritable bote  combines , et en attendant , plusieurs milliers de gens ont pour seule tche de manipuler cet ordinateur dans le sens de l ' un ou de l ' autre fournisseur .
Non seulement les compagnies ariennes , mais aussi les agences de voyages ont ainsi tent de faire miroiter au client une objectivit derrire laquelle ne se trouve en ralit que la recherche du profit .
Cette recherche du profit n ' est bien sr pas grave , mais elle n ' a en ralit rien apport au consommateur .
<P>
Le propositions transmises , y compris celle de M. van Dam , sont trs senses . Elles nous font progresser dans le domaine de la protection des consommateurs .
Je vois aussi , qu ' en ce qui concerne le modal split des usagers du transport ferroviaire , nous avons besoin de cette liaison , afin qu ' en poussant sur un bouton , nous sachions ce qui est plus avantageux , ce qui est meilleur march , et aussi ce qui est le plus cologique .
Je pense que les dputs du Parlement europen en profitent galement , soit dit en passant .
<P>
Un dernier point : la rvision de ce systme ne prendra pas fin aujourd ' hui .
Elle doit se renouveler  intervalles rguliers , car il existe certainement l ' un ou l ' autre spcialiste qui tente de contourner ces rgles-l galement .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je vais essayer d ' tre bref .
En fin de compte , le plus important est de remercier le rapporteur , car il a prsent un excellent rapport , adopt  l ' unanimit en commission .
Et puisque de nombreux pays se trouvent en priode prlectorales , il est toujours de bon ton de pouvoir dire qu ' un rapport a fait l ' unanimit , car il tait vraiment objectif .
Merci beaucoup , Monsieur van Dam , pour votre rapport .
<P>
Cette rforme du code de conduite est trs sense , elle renforce l ' objectivit de l ' information .
Ce qui importe le plus , c ' est d ' y inclure les trains  grande vitesse , de faon  ce que le citoyen puisse clairement distinguer pour quels itinraires il est plus sens de prendre le train que l ' avion .
C ' est ce que nous voulons pour les trajets courts : prendre plus souvent le train que l ' avion , afin de dcharger l ' espace arien et amliorer la protection de l ' environnement .
Vu sous cet angle , il s ' agit d ' un grand avantage .
<P>
 la diffrence de la Commission , j ' estime que l ' affichage des vols en code-sharing est sens .
Je partage l l ' avis du rapporteur .
Cela s ' est avr efficace .
<P>
Enfin , j ' estime qu ' il est juste de runir ces trois actes juridiques , afin qu ' ils soient plus lisibles et plus comprhensibles pour le consommateur .
Dans cette mesure , la codification est une requte  laquelle la Commission doit donner suite .
Je crois que nous pouvons tre de cet avis : nous avons une bonne proposition , amliore par les propositions de nos collgues .
J ' espre que la Commission acceptera les propositions de nos collgues et ainsi nous pouvons tous tre satisfaits .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souligner le fait que mon attitude est gnralement quelque peu dubitative vis--vis de ce type de rglementations .
Je suis d ' avis que nous devrions , dans l ' Union europenne , nous garder d ' adopter  trop grande chelle des rglementations dtailles .
Nous pourrions engendrer de faon tout  fait involontaire une situation o le march serait dnu d ' imagination et o la lgislation le figerait dans le statu quo .
Je suis plutt persuad que si l ' UE ne s ' tait pas ml des problmes lis aux systmes de rservation , le march les aurait rsolus automatiquement .
Les agences de voyages et les compagnies ariennes sont tout  fait conscientes du fait que la qualit du service est l ' un des moyens les plus importants dont ils disposent pour affronter la concurrence .
Telle est ma position de principe .
Dans le mme temps , on peut aussi constater qu ' il ne s ' agit pas l d ' un phnomne nouveau , puisque le code de conduite existe depuis 1989 .
<P>
D ' un point de vue plus pragmatique , la faon dont je perois ce rapport m ' incite d ' abord  fliciter son auteur pour le trs bon travail qu ' il a ralis .
Malgr la position qui est la mienne , j ' estime que la Commission aussi bien que M. van Dam ont russi  trouver un quilibre essentiel dans cette affaire .
<P>
J ' estime que le point positif de ce rapport est qu ' il inclut le chemin de fer au systme de rservation .
C ' est un aspect auquel on ne pense sans doute pas particulirement dans ce contexte , mais dans les faits , il peut constituer l ' une de nos avances principales dans le sens d ' une libralisation du secteur ferroviaire .
 l ' avenir , le train pourra entrer en concurrence directe avec l ' avion , et les consommateurs pourront faire un choix beaucoup plus clair entre ces deux moyens de transport .
Cette constatation s ' associe au fait que les compagnies de chemins de fer exerceront leur activit sur un march beaucoup plus expos  la concurrence que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
<P>
Il faut aussi considrer la question des taxes comme l ' une des questions principales de ce rapport .
Je voudrais souligner le fait que le chemin de fer aussi devra supporter ses propres cots pour pouvoir entrer dans le systme SIR .
Nous ne pourrons pas continuer  subventionner le train sans en faire autant pour les autres moyens de transport .
<SPEAKER ID=234 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettezmoi d ' abord , au nom de mon collgue Neil Kinnock , de fliciter le rapporteur , M. van Dam , pour son rapport .
Vous avez non seulement russi  pntrer dans les mystrieux langages techniques des systmes informatiss de rservation , mais vous avez aussi russi  proposer une srie d ' amendements amliorant la proposition de manire substantielle .
<P>
Les systmes informatiss de rservation sont des bases de donnes trs complexes , utilises pour offrir  une large gamme d ' abonns - les agences de voyages , les tour-oprateurs , les htels , les entreprises de transport et de location - , les moyens d ' accder aux renseignements concernant les entreprises de transport arien et d ' autres services et aussi pour permettre la rservation et l ' envoi des billets .
<P>
Le Parlement est intress par le fait de savoir que les systmes informatiss de rservation sont considrs comme les plus grands utilisateurs de services informatiss du monde , et qu ' ils donnent instantanment accs  plus de 140 000 agences de voyages dans le monde entier .
L ' Union europenne dispose de quatre systmes importants , dont l ' un a une part de march de 70 % dans dix tats membres sur quinze .
Et videmment , cette forte concentration provoque l ' inquitude du pouvoir lgislatif .
Mais la norme communautaire a aussi permis de traiter le problme sur la base du droit de la concurrence .
Bien que le code de conduite a bien fonctionn , la rvision que nous avons effectue rcemment nous fait penser qu ' il faut y apporter quelques modifications ,  la lumire des derniers progrs rsultant de l ' Internet et des trains  grande vitesse .
Telle est le fondement de la proposition de la Commission afin de modifier le code de conduite et que M. van Dam a mis en exergue dans son rapport .
<P>
Comme je vous le disais au dbut , la plupart des amendements proposs vont modifier le texte en vigueur de manire trs constructive .
Aussi , la Commission peut accepter les amendements proposs par M. van Dam , au nom de la commission des transports , sauf sur deux points :
<P>
Premirement : la Commission ne peut pas accepter la 2e partie de l ' amendement 8 relatif aux informations sur la facturation sur support magntique .
En ce qui concerne l ' information et les redevances , nous pensons que tous les supports de facturation doivent tre mis sur un mme pied d ' galit , et l ' amendement propos traiterait le support magntique de manire diffrente .
Par ailleurs , nous estimons qu ' il est superflu de proposer que les entreprises de transport arien participantes supportent les cots des rservations qui ont t annules .
<P>
Deuximement : la Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 11 , relatif  la l ' affichage des vols .
La Commission proposait un nouvel affichage , dans le but de tenir compte des derniers progrs dans le secteur de l ' aviation .
En revenant  l ' ancien systme d ' affichage , comme le souhaitait M. van Dam et sa commission , nous pensons que l ' on ne tient pas compte des changements dans le secteur de l ' aviation .
<P>
Except ces points , comme je l ' ai signal , la Commission considre que M. van Dam a ralis un travail excellent et je souhaite le fliciter et remercier la commission des transports et du tourisme pour l ' utilit de leurs travaux en la matire .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Commercialisation de semences - Mise en uvre du rglement ( CE ) 1467 / 94
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural :
<P>
A4-0128 / 98 , sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66 / 400 / CEE , 66 / 401 / CEE , 66 / 402 / CEE , 66 / 403 / CEE , 69 / 208 / CEE , 70 / 457 / CEE et 70 / 458 / CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves , des semences de plantes fourragres , des semences de crales , des plants de pommes de terre , des semences de plantes olagineuses et  fibres et des semences de lgumes , ainsi que le catalogue commun des varits des espces de plantes agricoles ( COM ( 97 ) 0403 - C4-0459 / 97-97 / 0217 ( CNS ) ) ; -A4-0129 / 98 , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre du rglement ( CE ) no 1467 / 94 du Conseil du 20 juin 1994 ( COM ( 97 ) 0327 - C4-0492 / 97 ) .
<SPEAKER ID=237 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , lors du premier rapport concernant les semences de betteraves , les semences de plantes fourragres , les semences de crales , les plants de pommes de terre , les semences de plantes olagineuses et  fibres et les semences de lgumes , en bref , la loi sur le commerce des semences , nous avons trs rcemment procd  une modification et avons eu un dbat trs positif avec la Commission  ce sujet .
Il s ' agissait alors de faire adopter une autorisation simplifie des semences de conservation , par lesquelles on tente de limiter au moins l ' rosion gntique des varits menaces de plantes utiles .
<P>
Vous savez que ces directives sont dbattues conformment  l ' article 43 et que , ds lors , le Parlement europen n ' est qu ' une instance consultative .
Si nous introduisons nos amendements dans ces directives , et qu ' aprs prise de connaissance , la Commission dclare qu ' elle ne peut malheureusement pas adopter les propositions d ' amendement du Parlement , et qu ' ensuite lors du vote , nous dlibrons quant  notre proposition , nous sommes mis hors jeu .
<P>
Le Conseil peut alors prendre sa dcision sans tenir compte des avis du Parlement relatives au contenu .
Si , en revanche , nous utilisons une procdure pour suspendre le vote final , et parvenons  un compromis avec la Commission afin d ' obtenir une position commune de la Commission et du Parlement , alors nous avons - mme d ' aprs l ' article 43 - une position relativement forte dans le secteur de l ' agriculture , car dans ce cas , cette position commune ne peut tre rejete par le Conseil qu '  l ' unanimit .
L ' unanimit du Conseil est une chose rare .
Elle ne s ' est prsente qu ' une seule fois , quand nous voulions modifier le fondement juridique - Monsieur Fischler , vous vous rappelez , il s ' agissait de la caractrisation de viande bovine , lorsque vous nous aviez concd l ' article 100a et que le Conseil s ' en est  nouveau tenu  l ' unanimit  l ' article 43 , ce qui lui a valu de faire compromis aprs compromis dans l ' affaire - ,  la seule fin d ' arriver  l ' unanimit vis--vis de la Commission et du Parlement .
<P>
J ' espre que nous parviendrons galement  un accord au sujet de ce petit amendement et atteindrons de cette manire un bon rsultat , car cette fois , il ne s ' agit pas d ' une autorisation simplifie des semences de conservation , c ' est--dire d ' espces anciennes , rgionales , mais d ' une procdure simplifie de reconnaissance de semences certifies , voire de semences de bases destines  la multiplication .
Pendant quelques temps , la Commission a procd  des expriences et est arrive au rsultat positif selon lequel des contrleurs et des inspecteurs externes peuvent galement tre utiliss pour la reconnaissance officielle . En outre , un contrle  plus haut niveau par les instances de l ' tat n ' est ncessaire que dans un certain cadre tabli sans que la reconnaissance ou la qualit ainsi certifie des semences ne ptissent de cette situation .
<P>
Pour l ' essentiel , cette opinion recueille l ' approbation .
Nous n ' avons avanc que de petites modifications .
Nous demandons que certaine des personnes qui travaillent  cette tche prtent serment .
On pourrait ainsi engager , grce  une plus forte intgration , la responsabilit personnelle .
Nous avons fait des propositions en ce qui concerne la question de savoir combien d ' espces de plantes devront effectivement tre inspectes par le service de contrle officiel et ce qu ' il advient en cas d ' infraction .
Je suppose que nous pouvons nous mettre d ' accord avec la Commission .
<P>
Le groupe du parti des socialistes europens a introduit une proposition d ' amendement concernant la prestation de serment , mais je prfre nos amendements approuvs  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Le deuxime rapport que je prsente ici , se trouve en relation avec cette loi sur le commerce des semences .
 ce sujet , nous avons pu obtenir des rsultats , aprs avoir dbattu pendant deux ans avec la Commission , principalement sur la question de l ' autorisation des semences qui souffrent de forte rosion gntique .
<P>
Il s ' agit d ' un programme communautaire visant  la conservation , la description , la rcolte et l ' utilisation des ressources gntiques en agriculture .
Le Parlement a propos ce programme  la Commission en 1993 , aprs qu ' il a t constat  Rio que la varit des espces reprsente l ' un des fondements essentiels des possibilits de civilisation de l ' humanit sur cette terre .
Nous avons donc mis en route , et dot d ' un budget , un programme dont le but est de rendre compte de la varit gntique des plantes et animaux utiles en agriculture .
Dans le cadre de ce travail , tous les efforts doivent tre entrepris afin non seulement d ' assurer la scurit et la sret de la varit gntique - et si possible galement son extension -  l ' aide de donnes et de banques de gnes , mais aussi de viser le plus possible  l ' utilisation de cette varit gntique dans la pratique agricole .
<P>
La Commission a malheureusement abord ce programme de faon quelque peu hsitante .
Des vingt millions d ' cus mis  disposition en cinq ans , la ligne budgtaire de 1997 a mme t compltement suspendu .
Le problme est visiblement qu ' il n ' y a pas assez de personnel .
Ceci est incomprhensible , car d ' autres secteurs disposent visiblement de personnel qui pourrait tre dplac , mais apparemment - je recevrai certainement tout  l ' heure une rponse de la part de M. le Commissaire - , ce programme n ' est pas l ' une des proccupations majeures de la DG VI .
Je serais heureux que vous me contredisiez .
<P>
Le programme jouit d ' une rputation considrable sur le plan international .
Lorsqu ' en 1996 a eu lieu  Leipzig une confrence de l ' OMS portant sur la varit gntique , l ' UE tait la seule rgion du monde  prsenter un tel programme .
Il tait intressant de voir combien la Commission s ' en vantait extrieurement ,  juste titre , d ' ailleurs .
J ' ai soutenu ce programme  cette confrence .
Mais je suis d ' avis qu ' il faut en tirer les consquences lorsqu ' il s ' agit de poursuivre et de faire adopter ce programme .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter encore une rflexion : nous devons mettre ce programme davantage en relation avec les programmes issus du rglement 2078 , ou avec les programmes concernant l ' utilisation cologique du paysage , afin d ' obtenir comme effets complmentaires que cette conservation et cet appui in situ de la varit gntique soient assurs  travers tous les programmes .
Et si nous dotons ces programmes , comme vous l ' avez prvu dans l ' Agenda 2000 d ' un effet conomique de nature  promouvoir une structure et que nous veillons  ce que les produits issus de la varit particulire de ces animaux et de ces plantes , jouissent d ' une demande sur les marchs rgionaux en raison de leur qualit spciale , alors seulement se cre une stabilit , qui ne se limite pas - je vais le dire de manire frappante -  une conservation musologique de la varit gntique ou  un jardin botanique dans le paysage , mais qui forme effectivement un fondement conomique pour les exploitations agricoles .
Je suis convaincu que , dans le cadre de toutes les mesures de compensation possibles et ncessaires , nos efforts doivent se concentrer de telle manire  garantir une base conomique aux activits agricoles , y compris au moyen de l ' utilisation de varits particulires dans le domaine des plantes et des animaux .
Ce n ' est qu ' alors que nous obtiendrons la stabilit ncessaire  long terme .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier M. Graefe zu Baringdorf pour ses deux rapports excellents .
Beaucoup de choses irritent nos citoyens  propos de l ' UE lorsque l ' on a l ' impression de se voir imposer de nouvelles rgles ou supprimer d ' anciens droits sans justification .
Gnralement , ces impressions sont des mprises , le rsultat d ' une grossire dformation des faits par les tablodes .
Cependant , la proposition de limiter la commercialisation des varits traditionnelles de semences , en particulier celles de fruits et de lgumes utilises par les jardiniers amateurs ainsi que celles exploites commercialement par les petits agriculteurs , a soulev l ' opposition radicale de certains organismes connus et respects comme la Henry Doubleday Research Association .
<P>
Beaucoup se sont inquits du fait que la grande richesse de varits qui existe encore dans les pays de l ' Union europenne puisse s ' amenuiser sous l ' effet d ' une politique communautaire officielle qui limite  quelques espces standard la commercialisation de semences dans l ' ensemble de l ' Europe .
Le groupe socialiste salue donc la proposition de la Commission de simplifier l ' inscription de nouvelles varits sur la liste des espces reconnues .
La proccupation a galement gagn les commerants agricoles , craignant de perdre au change et de se voir  jamais contraints d ' acheter un nombre restreint de varits de semences onreuses aux gros producteurs de semences .
<P>
Je reprsente plusieurs grandes socits productrices de ce type dans ma circonscription et je reconnat la valeur de leur travail visant  laborer des plantes qui rsistent aux parasites ainsi que des varits de semences spcialement conues pour se dvelopper sur des terrains et dans des climats particuliers .
L ' important est toutefois de trouver le bon quilibre entre les intrts des cultivateurs commerciaux et non commerciaux et la ncessit de certifier les  semences de conservation  , c ' est--dire les semences de plantes utiles  la biodiversit .
Les propositions de la Commission en faveur d ' une simplification des procdures d ' inspection des semences sont bien accueillies en principe ; cependant , le groupe socialiste partage l ' avis du rapporteur et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural concernant la ncessit de disposer de garanties supplmentaires pour tre srs que les inspections seront effectues par un personnel  la fois qualifi et objectif .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , M. Graefe zu Baringdorf a dj parl , il est vrai , des mthodes de dcision .
Je souhaiterais m ' en tenir aux questions des semences et du commerce des semences .
Les semences sont - nous le savons tous - un important moyen d ' exploitation pour l ' agriculture et constituent en dfinitive aussi la base de la production alimentaire .
En fin de compte , l ' approvisionnement de bonnes semences est prcisment aussi la condition pour la scurit de l ' alimentation .
La qualit des semences dtermine  son tour aussi - et cela mme de faon essentielle - la qualit des aliments ultrieurement produits , souvent aussi indpendamment des tapes de transformation .
C ' est pour ces raisons que le contrle des plantes et des semences revt une grande importance .
Dans la plupart des pays , aujourd ' hui , nous sommes d ' ailleurs habitus  ce que la reconnaissance des semences soit principalement prise en charge par l ' administration publique .
Mais cela a rendu le contrle quelque peu plus lourd .
<P>
Dans ce contexte , la Commission a justement transmis cette proposition dans le but de simplifier ces contrles .
Le renforcement de la responsabilit personnelle dans ce secteur revt bel et bien une grande importance .
Les leveurs et les cultivateurs doivent bel et bien tre davantage impliqus dans ce systme de reconnaissance .
La simplification est souhaitable . La simplification signifie aussi que des inspecteurs non officiels puissent se charger des contrles prescrits .
Dans le cadre de cette tche , les personnes travaillant pour des entreprises de semences se voient attribuer un rle particulier - comme l ' a toujours soulign M. Graefe zu Baringdorf .
Ces personnes sont prdestines  engager spcialement dans ces contrles toutes leurs connaissances et leur savoir-faire .
Toutefois , il existe un danger de conflits d ' intrts , qui doit tre prvenu .
<P>
Dans l ' ensemble , le groupe du parti populaire europen accepte le rapport . Il contient les complments ncessaires .
Monsieur Graefe zu Baringdorf , merci beaucoup , en particulier pour votre tnacit !
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Permettez-moi , en premier lieu , Madame le Prsident , de fliciter M. Graefe zu Baringdorf pour , en tout cas , le premier rapport , qui est vraiment excellent .
J ' approuve l ' ide d ' instaurer un contrle obligatoire en vue de garantir la bonne qualit des semences destines  la commercialisation et de veiller  ce qu ' elles rpondent aux normes fixes .
Je voudrais poser au commissaire la question suivante : est-il vrai qu ' une entreprise productrice de semences peut dsormais faire effectuer ses analyses n ' importe o en Europe pour autant que le laboratoire soit reconnu et que ces analyses qu ' exigent certains pays peuvent donc tre effectues ailleurs que dans les propres laboratoires de l ' tat en question ?
<P>
Quelques remarques maintenant sur la diversit de nos semences .
Je me dissocie quelque peu des propos tenus par M. Graefe zu Baringdorf , car si nous souhaitons crer un march des semences , il convient d ' assurer une certaine qualit et nous devons veiller attentivement  ce que la semence vendue ait la qualit annonce .
Nous devons donc faire preuve de prudence par rapport  la grande diversit existante .
Nous devons veiller  viter que tout ce qui se trouve dans des banques gntiques ne soit pas commercialis , car cela pourrait dtruire notre march , tant le march mondial que le march europen .
<SPEAKER ID=241 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un des deux rglements , dont nous dbattons aujourd ' hui dans le cadre du rapport de M. Graefe zu Baringdorf , a pour objet de coordonner , de soutenir et de promouvoir , au niveau communautaire , les travaux sur la conservation , la caractrisation , la collecte et l ' utilisation des ressources gntiques en agriculture .
<P>
Ces ressources gntiques sont constitues par l ' ensemble des varits vgtales et animales traditionnelles correspondant , en gnral ,  des zones gographiques ou  des terroirs bien prcis .
Elles reprsentent une grande varit , une grande diversit de patrimoines gntiques , de plantes et d ' animaux rustiques et robustes .
Elles sont , en tout cas , beaucoup mieux adaptes  la mise en oeuvre du dveloppement durable en agriculture auquel nous sommes assez nombreux  tre attachs , mieux adaptes que certaines nouvelles crations - je pense notamment aux organismes gntiquement modifis - lies quant  elles au seul objectif d ' une rentabilit toujours accrue et , ne nous leurrons pas , d ' un accroissement de profit pour quelques grands groupes industriels .
<P>
Le rapport de M. Graefe zu Baringdorf , que nous approuvons et que je flicite au passage au nom de mon groupe , souligne donc ,  juste titre , tout l ' intrt que nous avons  prserver des varits d ' espces vgtales ou animales pour conserver des gnes qui pourraient tre utiles  l ' agriculture du futur .
<P>
Ce rapport souligne aussi - plus indirectement , mais il le souligne - le rle de service public communautaire de ces banques et de ces rseaux conservatoires , ce qui est , a priori , une bonne chose .
<P>
Ceci tant dit , je ne peux m ' empcher de penser qu ' avec la protection lgale des inventions biotechnologiques que le Parlement a adopte mardi dernier , nous assisterons paradoxalement  la fois  la communautarisation des charges financires lies  la conservation des gnes , et  travers les brevets technologiques ,  la privatisation du profit tir de ces mmes gnes qui auront t conservs grce  l ' argent du contribuable europen .
Mais vous allez sans doute trouver que j ' ai mauvais esprit .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur pour ses deux rapports .
 n ' en pas douter , ils nous ont donn matire  rflexion .
<P>
L ' exprience que j ' ai acquise dans ma circonscription m ' amne  dire nous devons produire des semences de la plus haute qualit qui soit .
Pour ce faire , nous devons disposer de mesures d ' inspection strictes .
Mme si personne n ' aime les mesures d ' inspection , elles constituent le seul moyen d ' assurer un contrle efficace .
<P>
Cependant , si ces mesures d ' inspection sont bel et bien ncessaires , celles-ci ne soient pas tre exagrment bureaucratiques , car c ' est l un problme qui agace les agriculteurs au plus haut point .
Les mesures doivent tre conues de faon  gagner la confiance non seulement des producteurs mais galement de tous les acteurs de ce secteur .
Par ailleurs , nous devons faire en sorte qu ' il y ait un certain quilibre entre producteurs commerciaux et non commerciaux .
Il est clair que nous devrons nous faire  l ' ide de procder  des sondages alatoires .
Cela ne sera ni agrable , ni facile ; certains s ' y opposeront , d ' autres n ' aimeront pas cela ; mais cela fait partie des choses de la vie , c ' est comme  que cela fonctionne parfois .
<P>
Nous devons galement nous montrer sensibles aux besoins des producteurs de semences , c ' est pourquoi je demande que ce rglement particulier soit mis en uvre de faon prudente et raisonnable .
<SPEAKER ID=243 NAME="Happart">
Madame le Prsident , je me rjouis que la Commission simplifie la procdure de certification des semences destines  la multiplication .
Il faudra que , par le srieux dans l ' exercice des contrles dont ils sont responsables , les tats se montrent dignes de la confiance qui leur est accorde par les autres tats et par la Commission , garante des Traits .
Il faut que la correction absolue dans l ' exercice des divers contrles nous dbarrasse , enfin , de la phobie des fraudes en tout genre , qui , tel un chancre , minent la confiance dans notre Europe en construction .
<P>
Souvent , on entend dire que l ' Europe s ' occupe trop de tout .
Pour ma part , j ' estime que l ' Europe joue son rle de responsable en assurant le contrle de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine mondial commun que sont ces semences .
En outre , ces semences seront appeles , dans les dcennies et les sicles  venir ,  servir d ' talon de rfrence pour remdier  certaines dnaturations des espces vgtales qui auront t soumises  des manipulations gntiques et pour lesquelles on ne peut prvoir les effets nfastes ou pervers que pourraient avoir , dans certains cas , ces pratiques , pas toujours ncessaires au mieux-tre de l ' homme .
<P>
Une fois de plus , il faudra tre et rester vigilant , pour ne pas permettre que des erreurs deviennent irrparables , par dfaut de prcaution .
Il nous incombe donc  tous les responsables d ' tre prcis dans les inventaires et dans la gestion des collections , afin de n ' oublier aucune espce de base ni varit primaire de ces espces .
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' avec ce beau rapport , nous sommes dans la bonne voie .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , je voudrais dans un premier temps remercier le rapporteur ainsi que la Commission d ' avoir soulev  nouveau ce problme .
<P>
Il est trs important que nous prparions un inventaire mis  jour de l ' tat et de la nature du patrimoine gntique dans l ' agriculture .
Il est galement important de conserver et protger le riche patrimoine des semences et des animaux .
Bon nombre de varits de semences , qu ' il s ' agisse de crales ou de lgumes , sont sorties aujourd ' hui de l ' usage quotidien .
Nous devons faire tout notre possible pour les protger et les sauvegarder en vue d ' une ventuelle utilisation future .
Prenez l ' exemple de la dsormais clbre banque du riz ( Rice Bank ) qui , au terme de recherches sur le croisement de nombreuses varits locales et dlaisses de riz , a mis au point une nouvelle varit dont les performances de rendement sont sept fois suprieures aux varits traditionnelles .
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De telles possibilits s ' appliquent galement aux animaux .
Par exemple , certaines espces rares de btail , aujourd ' hui quasiment disparues , peuvent , si elles sont croises avec des espces traditionnelles , opposer une meilleure rsistance  la maladie et offrir un meilleur potentiel sur le plan de la production alimentaire .
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Ds lors , nous devons investir non seulement dans les relevs et les inventaires , mais galement dans la constitution de banques gntiques et dans la conservation des ressources qui subsistent encore .
En outre , il faudra encourager les personnes concernes  poursuivre l ' levage de ces espces animales rares .
Pour ce faire , nous devrons les soutenir financirement , car c ' est un travail motiv par la passion et non par l ' aspect conomique .
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En conclusion ,  mon avis , un des aspects les plus importants de la conservation des semences et des animaux est le potentiel biotechnologique sans cesse grandissant qu ' offrent ces ressources gntiques , et ce au bnfice vident d ' une population mondiale en croissance rapide , dont une grande partie souffre dj de sous-alimentation dans beaucoup de rgions de l ' hmisphre sud .
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L ' approche base sur la recherche biotechnologique nous donnera des semences et des plantes capables de survivre et de pousser dans des rgions arides et infertiles , sous des tempratures au-dessus de la normale et sur des sols peu profonds .
La recherche biotechnologique doit par consquent continuer et tre finance en consquence .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Madame le Prsident , permettez-moi , pour commencer , de remercier le rapporteur pour la qualit de son rapport .
L ' laboration de rgles communes en matire de certification , tant en ce qui concerne les types de semences que les instances de contrle , constitue un pas important .
Nous devons cependant veiller  ne pas perdre confiance dans le systme de certification en autorisant que tout ce qui se trouve entre terre et ciel puisse tre certifi .
Ce serait , d ' une part , beaucoup trop onreux vu la lenteur et le prix du processus li  la certification de nouveaux types de semences .
Il faut que les types de semences qui doivent tre certifis puissent tre utiliss  des fins de culture .
D ' autre part , le temps requis pour le traitement relatif  la dlivrance d ' une certification serait inutilement rallong si tous les types de crales sauvages devaient tre certifis .
Le but poursuivi par une certification doit notamment consister  analyser de nouvelles sortes rsistantes aux maladies des vgtaux dans l ' optique de pouvoir rduire l ' usage d ' herbicides liquides .
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Un autre lment que je considre important consiste  garantir le fait que les contrles s ' effectuent dans des conditions fiables .
Nous devons nous assurer que les inspecteurs soient soumis  un contrle de l ' tat .
Nous devons avoir la garantie que les agriculteurs de tous les tats membres sont soumis  un traitement identique de la part des vrificateurs .
Nous avons toute raison de nous montrer quelque peu proccups  l ' gard de l ' volution actuelle qui va dans le sens d ' une adjudication des contrles par sondages .
Une telle volution n ' est favorable ni aux agriculteurs ni aux consommateurs .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , dans la proposition d ' amendement 1 , le rapporteur suggre que les nouveaux inspecteurs aient  prter serment avant d ' obtenir leur licence officielle .
Personnellement , je ne puis soutenir cette proposition .
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Je ne sais pas exactement ce qu ' il en est dans les autres pays , mais dans les pays nordiques , seul un groupe professionnel prte serment , celui des juges .
Le fait de contraindre les inspecteurs chargs du contrle des pommes de terre et des semis  prter serment ne provoquerait sans doute malheureusement que l ' hilarit .
De plus , cela n ' aurait aucun effet en ce qui concerne les possibilits de sanction dans le cas , par exemple , d ' une estimation errone ou frauduleuse .
Exiger un serment de la part des inspecteurs est , malheureusement , je le crois , une complication inutile .
<SPEAKER ID=247 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je voudrais remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et vous , en particulier , Monsieur Graefe zu Baringdorf , en votre qualit de rapporteur , pour le traitement rellement positif de la proposition de la Commission .
Il s ' agissait en effet d ' assurer que sept directives concernant le commerce des semences , datant de la fin des annes soixante , dbut des annes soixante-dix , soient adaptes , afin de clarifier , de simplifier , mais aussi d ' allger , le commerce des semences au sein de l ' Union europenne .
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La proposition repose sur trois objectifs .
Le premier consiste  largir le domaine d ' application des dispositions actuelles visant  l ' excution d ' expriences temporaires , au moyen desquelles sont explores des alternatives dont le but est l ' amlioration des dispositions ancres dans ces directives .
Le deuxime consiste  allger la procdure d ' adoption de nouvelles plantes dans la liste des plantes couvertes par la directive , et le troisime ,  tablir les dispositions concernant la qualification des noms d ' espces .
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En outre , la proposition de la Commission simplifie les procdures de reconnaissance officielle des semences , du point de vue de la clause en consquence de laquelle les plantes destines  la production de semences ne doivent pas absolument tre contrles par des reprsentants officiels des autorits de reconnaissance des semences , mais peuvent aussi l ' tre par d ' autres inspecteurs .
 l ' avenir , pourront galement agir en tant qu ' inspecteurs des personnes indpendantes qui auront t mandates par les producteurs , les cultivateurs , les prparateurs ou les commerants de semences .
Dans ce contexte je voudrais signaler que la rponse  la question pose par M. Kofoed est  oui  .
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La large approbation rencontre par la proposition au Parlement prouve clairement que nous sommes sur la bonne voie .
Ds lors , je ne veux parler que du seul aspect qui a suscit une lgre controverse ,  savoir l ' inspection sur le terrain .
M. Graefe zu Baringdorf a fait rfrence  la procdure selon l ' article 43 .
Chaque institution doit assumer pleinement sa fonction .
Il n ' est cependant pas de mon ressort personnel , ni de celui de mes collgues , de minimiser la procdure de prise de position , sous prtexte qu ' il ne s ' agit que d ' une prise de position .
Bien au contraire , chaque fois que cela sera possible et concrtement justifi , il va de soi que nous aborderons de faon approprie les propositions prsentes ici au Parlement .
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Je me rjouis ds lors de pouvoir vous annoncer que la Commission peut accepter sans limitation aucune la proposition d ' amendement 4 visant  la rvision de la nouvelle procdure dans un dlai de quatre ans .
La proposition d ' amendement 1 , portant sur la prestation de serment des inspecteurs en vue de leurs activits , peut galement tre adopte par la Commission , dans la forme propose par le rapporteur , ainsi que la proposition d ' amendement 5 , moyennant une petite modification .
Nous sommes cependant d ' avis que les deux propositions prises ensemble n ' ont pas vraiment de sens .
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La proposition d ' amendement 2 est acceptable aux yeux de la Commission dans la mesure o elle complte dans le sens qu ' il soit tenu compte de la dcision modifie de 1995 , qui prvoit en outre , dans certains cas , une diminution des contrles officiels  5 % , voire 15 % .
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La Commission peut mme adopter en principe la proposition d ' amendement 3 , relative  la proposition de prendre des mesures en cas d ' infraction aux dispositions d ' inspection sur le terrain par des inspecteurs autoriss .
Cependant , puisque la Commission estime que les mesures prvues par la proposition d ' amendement peuvent tre disproportionnes , ces mesures devraient tre revues  la lumire d ' un examen approfondi .
De plus , pour des raisons de scurit juridique , la proposition d ' amendement devrait tre remanie du point de vue rdactionnel , et tre adapte selon un usage linguistique appropri .
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Permettez-moi d ' en arriver  prsent au deuxime point de cette discussion commune .
Je remercie , ici aussi , M. le rapporteur pour le vif intrt port au rglement 1467 de 1994 et peux vous assurer que l ' avis du Parlement europen aura une grande valeur pour la Commission dans ses rflexions sur la manire de procder avec le rglement 1467 .
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En outre , je voudrais remercier les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour l ' adoption , fondamentalement positive , du rapport de la Commission .
Le rapport montre que le rglement en question permet d ' effectuer d ' ores et dj , dans les tats membres , d ' importants travaux , qui contribuent aux objectifs de la politique agricole commune , en particulier en ce qui concerne le rapport entre l ' agriculture et la protection de l ' environnement .
Grce  ce rglement , l ' Europe peut  prsent conjuguer ses efforts de conservation et d ' utilisation cologique des ressources gntiques en agriculture .
Les rsultats sont dj diffuss , surtout sur l ' Internet .
Ceci est mondialement reconnu , ce qu ' a d ' ailleurs fait remarquer M. Graefe zu Baringdorf .
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Les importants travaux sur la conservation , la caractrisation , l ' utilisation et la collecte des ressources gntiques en agriculture europenne , qui sont financs dans le cadre du rglement 1467 , ont considrablement renforc notre position au sein des ngociations portant sur la varit des espces et les ressources gntiques utilises en agriculture .
M. Graefe zu Baringdorf a indiqu dans son rapport que les moyens budgtaires affects au rglement 1467 doivent tre augments et le personnel employ  sa mise en oeuvre , renforc .
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Les problmes lis  ce qui prcde sont bien connus de la Commission , et , s ' agissant du personnel , je ne peux que faire remarquer une fois de plus que la direction gnrale VI prouve encore de grosses difficults pour faire face de faon approprie  toutes ses tches .
Quant  ce qu ' on affirme ici sans relche ,  savoir qu ' une rorganisation permettrait d ' assumer toutes ces tches sans difficult , je souhaite seulement maintenir que je m ' en tiens  ce que j ' ai dj dit ,  savoir que nous sommes toujours prts  soumettre la DG VI  un screening public .
Chacun pourrait alors dire quels sont les postes que nous pourrions abandonner ou reporter .
Nous avons ici un problme et je ne peux que faire appel aux autorits budgtaires afin qu ' elles appuient la proposition de la Commission de faon approprie au vu de l ' importance notoire du rglement .
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Je voudrais cependant remercier une fois encore le Parlement pour son intrt et pour l ' accueil favorable qu ' il a rserv  ce rapport .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
Le rapporteur demande la parole .
<SPEAKER ID=249 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , je voudrais brivement revenir sur deux aspects .
D ' une part , la question de la prestation de serment .
Dans notre pays , il est de coutume que les personnes qui assument des tches de souverainet nationale prtent serment .
Il s ' agit peut-tre d ' une particularit .
Il ne s ' agit pas ici seulement d ' une obligation , mais aussi d ' assurer l ' indpendance vis--vis de possibles associations d ' intrts .
Il existe en effet des inspecteurs qui travaillent galement pour des entreprises de semences .
Le rapport a galement indiqu cela et il s ' agissait prcisment de renforcer cette indpendance vis--vis de pressions possibles .
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D ' autre part , je voudrais vous poser encore une question , Monsieur Fischler .
Le deuxime rapport dit que nous jugeons sens que ce programme - et j ' tends ceci  prsent galement aux programmes du rglement 2078 - soit propos  ces pays qui sont dj en phase de transition , dans la phase d ' adhsion .
Je ne demande pas maintenant votre consentement , que vous ne pourriez d ' ailleurs pas donner ici .
Il s ' agit seulement , pour le moment , d ' aborder ce problme , car un changement dans l ' agriculture de ces pays pourrait amener  des pertes de ressources , que nous devrions alors laborieusement reconstituer .
C ' est pourquoi cette offre aux pays en phase de transition me parat vritablement approprie , au vu de la fixation des objectifs de ce programme et d ' autres programmes , qui ont pour but de promouvoir une agriculture respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le Prsident , je souhaite revenir sur cette question , car elle me parat importante .
Dans le cadre du processus de pradhsion et des nouvelles possibilits de production dont nous devrions disposer  partir de l ' an 2000 , il est prvu de traiter avec la plus grande priorit le renforcement du secteur de la transformation , du renforcement des administrations et des mesures concernant l ' environnement agricole , ce qui explique que 500 millions d ' cus sont prvus  des fins agricoles dans les 10 pays candidats .
Je suis volontiers dispos , surtout  prsent qu ' il s ' agit d ' tablir ce programme  travers des discussions avec ces pays ,  mentionner tout au moins ce sujet et d ' attirer l ' attention de ces pays sur l ' importance de ce point .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
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Le d ? bat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19h40 )
