<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 15 mai 1998 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec une grande motion que j ' honore la mmoire de notre collgue Francisco Lucas Pires .
Membre de notre Parlement depuis l ' adhsion du Portugal , par deux fois vice-prsident de notre institution , le professeur Lucas Pires a mis le brio de son intelligence et de sa culture au service de l ' idal de la construction europenne , il a enrichi le dbat parlementaire de l ' exprience historique d ' une des plus vielles nations d ' Europe .
<P>
L ' exemple de Francisco Lucas Pires , dont le dernier acte public aura t l ' inauguration du pavillon de l ' Union europenne  l ' Expo 98 , restera pour nous un modle de civisme europen , celui d ' un homme profondment engag dans les causes de son pays , qui a su  tout moment comprendre et dfendre les impratifs de la construction europenne .
<P>
En son honneur , le drapeau de notre Union est en berne .
Je vous demande une minute de silence en sa mmoire .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du vendredi 15 mai 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais qu ' on acte que lors de la dernire priode de session  Strasbourg , la police franaise a surveill le Parlement europen comme elle ne l ' avait jamais fait auparavant et que sa prsence autour du btiment tait visible .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , les employs de la compagnie Air France ont annonc qu ' ils feraient grve  partir de lundi prochain et ce , pendant quinze jours .
Si cette grve devait avoir lieu , les dputs europens ne pourraient pas arriver  Strasbourg pour assister  la prochaine priode de session .
La prsidence a-t-elle pris des mesures prventives ?
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Medina , la seule mesure que je peux prendre - et je la prends - est de rappeler constamment aux autorits franaises - et au ministre comptent la semaine dernire - la situation lamentable dans laquelle se trouvent les moyens de transports jusqu '  Strasbourg .
Bien videmment , compte tenu du pravis de grve qui a t lanc , je le contacterai  nouveau et lui demanderai de prendre les mesures extraordinaires qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , je me flicite videmment moi aussi du fait que la police franaise nous ait si bien protgs , mais je voudrais demander  M. Rbig s ' il ne pourrait changer de disque et cesser de nous ennuyer avec ses btises !
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je suis sre que vous allez le mentionner et je suis sre que nos collgues partageront notre joie , en Irlande , d ' apprendre la ratification des deux rfrendums .
<P>
( Vifs applaudissements ) L ' accord de Belfast a remport une victoire clatante et , mme si elle est moins clatante , la victoire du trait d ' Amsterdam est un fait certain avec 60 % des voix . Esprons que le rsultat sera identique au Danemark dans quelques jours .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame Banotti , vous l ' avez dit mieux que je n ' aurais pu le faire .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me rfre  l ' annexe V , article 1 , paragraphe 1 b ) du rglement .
On y parle de la reproduction et de la distribution des rapports de la Cour des comptes .
Souvenons-nous du trait d ' Amsterdam : on y fait souvent tat de transparence .
Ces derniers jours , je me suis toutefois demand quelle ide on se fait de la transparence et de la publicit dans cette Assemble !
Premirement , il est absolument impensable que le rapport intermdiaire officiel de la Cour des comptes sur les indemnits des membres du Parlement europen , dont le Prsident est saisi depuis prs d ' un mois et le Bureau depuis le 13 mai , n ' ait pas encore t transmis  tous les groupes ni aux membres de cette Assemble , et que ceux-ci doivent en prendre connaissance par la presse !
<P>
Je dois vous dire que je pense que le Prsident et le Bureau on agi de manire irresponsable et que leur comportement provoque notre mfiance .
<P>
( Protestations de M. Wijsenbeek ) Nous demandons la publication immdiate du rapport et exigeons des claircissements quant  savoir s ' il y a d ' autres rapports ou s ' il existe par exemple une annexe .
<P>
Deuximement , il est tout  fait inacceptable - et fermez-la cette fois , Monsieur Wijsenbeek - que le Bureau discute et dcide  huis clos d ' un sujet concernant tous les membres de tous les groupes , en en excluant notre groupe et le groupe ARE .
Notre secrtaire gnral a t expuls de la salle ce matin .
Nous demandons ds lors une sance extraordinaire de la confrence des prsidents parce qu ' il est impossible que de telles dcisions , de tels dbats d ' une telle ampleur , qui touchent chacun d ' entre nous soient l ' apanage d ' une assemble au sein de laquelle tous les groupes politiques du Parlement ne sont pas reprsents !
<P>
( Applaudissements ) Troisimement , nous dplorons vivement la manire dont on ralentit et empche en cette Assemble les rformes ncessaires engages depuis longtemps , des rformes indispensables si le Parlement europen entend tre crdible , s ' il revendique l ' acceptation , s ' il demande plus de droits .
<P>
( Agitation ) Le rapport de la Cour des Comptes relve exactement ces dysfonctionnements ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Roth , lorsqu ' on cite un article , il faut commencer par le lire .
L ' article que vous avez invoqu oblige  publier les rapports spciaux de la Cour des comptes et les rponses des institutions .
Le document auquel vous faites rfrence sont des observations prliminaires et non un rapport .
Aussi , le Bureau de l ' Assemble , qui est l ' organe comptent , n ' a pas encore publi ses rponses .
<P>
Deuximement , Madame Roth , tous les groupes politiques ont reu hier un exemplaire du rapport .
Ces observations prliminaires ont t envoyes  tous les groupes politiques .
Aussi , bien videmment , si vous voulez le lire aux membres de votre groupe , comme tous les autres prsidents peuvent le faire , il est entre vos mains .
Il n ' a pas t occult , il est en votre possession .
Ce que je ne peux pas faire , c ' est diffuser un document confidentiel devant tre examin par le Bureau avant que celui-ci en prenne connaissance .
Les vice-prsidents sont les premiers qui l ' ont reu et qui doivent le recevoir .
Lisez le rglement . Non pas ce que le groupe des verts veut bien lire , mais le rglement tel qu ' il est .
Et si vous voulez le modifier , modifiez-le en respectant la procdure .
Tant qu ' il ne sera pas modifi , je l ' appliquerai .
<P>
Monsieur Brinkhorst , voulez-vous faire une observation sur le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je voudrais ragir  ce que vous venez de dire : je comprends que le Bureau veuille examiner la question mais j ' estime que nous avons le droit de savoir rapidement ce qui se passe .
La presse nous fustige en permanence en Allemagne , aux Pays-Bas ainsi que dans d ' autres pays .
Vu la situation , j ' espre que vous comprendrez que ce problme nous inquite .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je comprends ce que vous dites , mais je dois d ' abord appliquer le rglement .
Conformment au rglement , j ' ai d ' abord communiqu les observations , pas un rapport - je le rpte - , au Bureau , qui est comptent pour en prendre connaissance et ensuite  tous les groupes politiques , lorsque des questions ont t poses sur ce rapport .
Aussi , le rapport sera publi lorsqu ' il sera dfinitif , et pas tant qu ' il sera provisoire .
Adressez-vous  votre prsident de groupe ; il vous le donnera .
<P>
M. Wijsenbeek me demande la parole pour des allusions personnelles .
Quelles allusions , Monsieur Wijsenbeek ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' article 108 , pour fait personnel .
<P>
Puisqu ' il s ' agit de la fermer ou de l ' ouvrir , nous savons tous ici qui l ' ouvre cette fois-ci et jette le soupon sur des collgues appliqus et honntes , parce que les verts aimeraient baser leur campagne lectorale sur ces soupons , et c ' est pour cette raison que je l ' ouvre .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je vous rappelle que , au cours de la session du 12 mai dernier , le Parlement a dcid que le rapport ( A40188 / 98 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur les rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits pour la mise en uvre du cinquime programme-cadre , serait inclus  la fin de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="De Melo">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que je vois , la communication de la Commission sur les questions politiques , urgentes et d ' importance majeure est supprime .
J ' aurais voulu poser une question .
tant donn les derniers vnements en Indonsie , il est urgent que nous traitions de la situation de tous les prisonniers politiques , notamment des Timorais et de leur chef Xanana Gusmo .
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si ce sujet - le premier qui est inscrit  l ' ordre du jour - est supprim ou renvoy  une autre date .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Effectivement , ce sujet est ajourn parce que la Commission prfre faire sa dclaration relative aux urgences sur le thme de la prparation du Conseil europen des 15 et 16 juin  Cardiff .
Par consquent , s ' il n ' y a pas d ' autres observations , nous approuvons cette modification de l ' ordre du jour et nous passons  cette question .
<CHAPTER ID=5>
Prparation du Conseil europen  Cardiff
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen des 15 et 16 juin 1998  Cardiff .
<SPEAKER ID=19 NAME="Cook">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant d ' entamer mon allocution , que l ' on m ' excuse si ce que j ' ai  dire  propos de Cardiff n ' est pas aussi intressant ou passionnant que les motions de procdure que vous venez d ' entendre .
C ' est un privilge pour moi de pouvoir assister  un change de vues si palpitant et vigoureux .
C ' est un hommage  la sant de la dmocratie sur notre continent .
<P>
Je me trouve cet aprs-midi dans ce Parlement ,  juste deux semaines de l ' ouverture du Conseil europen de Cardiff , qui constituera le point culminant de notre prsidence .
Notre intention tait de nous servir de cette prsidence pour prouver que l ' approche britannique vis--vis de l ' Union europenne a chang .
En prenant les rnes du pouvoir , le gouvernement britannique tait dtermin a montrer que la Grande-Bretagne tait  prsent un partenaire engag et constructif au sein de l ' Union europenne .
Je pense que notre prsidence a mis en vidence cette russite ,  savoir la transformation de l ' approche de la Grande-Bretagne  l ' gard de l ' Europe .
<P>
Deux de nos grandes priorits taient de donner un coup d ' acclration  l ' largissement et d ' amorcer la troisime tape de l ' union conomique et montaire .
C ' est dj chose faite .
On peut se demander , je suppose , si ce qu ' il nous reste  accomplir  Cardiff sera suffisant afin d ' viter que le sommet qui s ' est tenu sous notre prsidence ne fasse ple figure devant les ralisations ayant dj marqu d ' une pierre blanche notre prsidence historique .
Je suis heureux d ' annoncer au Parlement europen que l ' ordre du jour qui nous attend lors du Conseil europen de Cardiff sera charg et important .
Au cours de ce Sommet , nous nous pencherons sur les rformes conomiques , sur l ' Agenda 2000 et sur l ' avenir du projet europen .
Nous explorerons galement certaines pistes qui permettraient  l ' Europe de faire la diffrence dans les domaines qui touchent directement notre population : la criminalit et l ' environnement .
Nous accueillerons galement - et ce pour la dernire fois - le prsident Mandela qui se joindra au djeuner des chefs d ' tat europens au deuxime jour du Sommet .
 sa requte , nous nous runirons pour lui permettre , avant de quitter ses fonctions , de faire ses adieux aux dirigeants europens qui ont collabor troitement avec lui dans le cadre de son mandat de prsident d ' Afrique du Sud ; une collaboration qui a abouti  une des avances les plus extraordinaires en termes de dmocratie et de tolrance ethnique que notre gnration ait connu .
<P>
Avant d ' en arriver l au Conseil , nous aurons abattu un travail considrable .
Commenons par la question des rformes conomiques .
En accdant  la prsidence , nous tions dtermins  faire de l ' emploi un thme cl et une priorit absolue .
Cardiff sera l ' occasion pour nous de finaliser un grand nombre de tches que nous avons engages au cours des cinq derniers mois .
Nous valuerons les progrs raliss par les tats membres dans le domaine du march unique , et nous nous prononcerons sur de nouvelles actions  entreprendre pour nous aider  nous diriger vers une conomie  la fois efficace et comptitive comprenant une socit inclusive  laquelle chacun peut contribuer et participer par le biais du travail .
<P>
Nous prvoyons galement un dbat sur la comptitivit .
Pour que l ' Europe puisse prosprer  long terme , nous devons crer un environnement propice  l ' expansion des petites et moyennes entreprises .
Celles-ci doivent pouvoir accder aux crdits financiers qui leur assureront la prosprit .
Leur dveloppement ne doit pas tre entrav par une paperasserie inutile .
L ' Europe ne manque pas de crativit et d ' imagination .
Nous devons faire en sorte que cette crativit et cette imagination puissent s ' exprimer librement  travers l ' esprit d ' entreprise , lequel apportera prosprit et emploi  l ' Europe .
<P>
Nous examinerons galement les plans d ' action pour l ' emploi labors par les tats membres depuis le Sommet extraordinaire sur l ' emploi qui s ' est tenu au Luxembourg .
Ce sera le premier Conseil europen o l ' on prsentera des plans d ' action nationaux tablissant comment chaque tat membre compte promouvoir l ' emploi et rduire le chmage .
Nous verrons quelles seront les conclusions et leons  tirer de ces plans .
Nous voulons tre srs que chaque tat membre puisse partager avec d ' autres pays les meilleures pratiques au niveau de leurs plans d ' action concernant la capacit d ' insertion professionnelle , l ' adaptabilit des marchs du travail et l ' galit des chances .
Bien entendu , ces plans d ' action soulvent certaines questions stratgiques dlicates : comment rformer notre rgime fiscal et notre rgime de la scurit sociale pour qu ' ils soient favorables  l ' emploi et comment faire en sorte que les femmes arrivent  combiner travail et vie de famille .
Pour arriver  nos fins , il importe de veiller  ce que nous partagions les meilleures pratiques qui soient dans chacun de ces domaines .
<P>
Le Conseil europen de Cardiff accordera galement la priorit  une discussion intrimaire sur les problmes soulevs par l ' Agenda 2000 - rforme des fonds structurels et rforme de la politique agricole commune - ainsi que sur la discipline de nos procdures budgtaires et la manire d ' adapter l ' Union europenne de faon  nous prparer  l ' largissement pour lequel tant de candidats potentiels ajustent actuellement leur conomie et leur socit .
Depuis la publication de ces propositions sur l ' Agenda 2000 en mars , nous avons conu , en tant que prsidence , un programme de travail intensif pour faire progresser le dbat sur les propositions de la Commission .
<P>
Au cours de diffrentes runions du Conseil , les ministres ont pass en revue ces travaux et tudi dans quelle mesure ils se recoupent .
Il y a juste deux jours , au cours du Conseil  affaires gnrales  , nous avons discut deux heures durant du rapport de la prsidence sur l ' tat d ' avancement de l ' Agenda 2000 ; ce long dbat , auquel chaque tat membre a pris part , sera d ' ailleurs trs utile  la prsidence pour prparer , en vue du Conseil europen , un texte qui fasse autorit et puisse guider les responsables de la Commission et du Conseil dans la mise en uvre de l ' Agenda 2000 .
Nous n ' oublions pas que le Parlement europen voudrait que des dcisions soient prises  ce sujet avant les prochaines lections europennes .
Notre objectif serait que le Sommet de Cardiff aboutisse  des conclusions positives qui comportent un calendrier permettant l ' organisation d ' un Conseil europen extraordinaire au printemps 1999 pour l ' adoption de dcisions finales sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Un des thmes cls de Cardiff sera de dmontrer comment , tout au long de notre prsidence , nous avons cherch  mettre l ' Europe au service des citoyens ,  nous concentrer sur des problmes auxquels nos populations sont sensibles et qui les touchent directement .
Si le Sommet europen est un succs , ce sera uniquement parce que les citoyens , en coutant les chefs de gouvernement , ont vu que leurs discussions et leurs dcisions les concernaient personnellement .
Il ne faut pas dresser le portrait d ' un Conseil europen ne s ' attachant qu '  des questions qui intressent uniquement les hommes politiques de haut niveau .
Celui-ci doit tre peru comme l ' occasion de mettre en avant des sujets qui refltent les proccupations et la vie des familles ordinaires en Europe .
<P>
Cardiff se concentrera sur deux problmes particuliers : l ' amlioration de l ' environnement et la lutte contre la criminalit .
La runion conjointe du Conseil  transports-environnement  qui a eu lieu en avril - la premire runion conjointe en matire de transport et d ' environnement de toute l ' histoire de l ' Union - montre qu ' il est possible d ' inclure des considrations environnementales dans l ' laboration d ' autres politiques europennes .
 Cardiff , le Conseil se penchera sur un rapport de la Commission analysant le moyen de faire en sorte que ce prcdent que constitue la mise en commun de la stratgie environnementale et de la politique du transport devienne la rgle plutt que l ' exception dans le travail de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil valuera galement l ' volution de la coopration en matire de lutte contre la criminalit , et notamment le travail accompli actuellement  travers la Confrence europenne , en collaboration avec tous les pays candidats , afin de veiller  ce que les tats membres existants et les futurs tats membres s ' attaquent ensemble ds maintenant - non pas aprs leur adhsion  l ' Union mais maintenant - aux problmes communs de la criminalit transfrontalire qui affectent aussi bien les membres actuels de l ' UE que les membres futurs .
<P>
L ' ordre du jour de Cardiff est donc charg .
Les domaines  couvrir sont nombreux , et j ' espre avoir dmontr que l ' accent sera mis sur des mesures pratiques et spcifiques qui prouvent  nos citoyens que de rels progrs sont raliss .
Cependant , paralllement  cet ordre du jour pratique , il importe de ne pas perdre de vue le genre d ' Europe que nous essayons de construire .
Tous les chefs de gouvernement europens tant runis , il n ' est que lgitime de leur laisser une petite place dans ce programme charg pour discuter du type d ' Europe que l ' on tente de btir .
C ' est pourquoi , contrairement  la plupart des rcents Conseils europens , cette anne le djeuner des chefs de gouvernement sera l ' occasion de lancer un dbat ouvert sur l ' Europe que nous dsirons voir se dvelopper au sicle prochain et sur le modle  choisir ; sur ce qu ' il faut encore faire pour construire une Europe qui puisse fonctionner - et bien de surcrot - avec 26 membres par rapport aux six tats prsents lors de la cration de l ' Europe .
Ce dbat analysera , plus particulirement , la manire de faire avancer les questions institutionnelles laisses en suspens  Amsterdam , mais qui demeurent indispensables  la rforme des structures et des processus dcisionnels en Europe pour pouvoir s ' adapter au contexte d ' une Europe  nouveau largie - ce qui sera une ralit ds la premire dcennie du sicle prochain .
<P>
La tche est palpitante .
Je ne crois pas que beaucoup de personnes dans nos pays aient dj saisi  quel point l ' largissement reprsente une tape historique majeure pour l ' Europe .
Une infime partie de notre propre population ralise dj que , d ' ici 10 ans , l ' Europe s ' tendra du Portugal  la Pologne , de l ' cosse  la Sicile , une Europe qui sera deux fois plus grande en superficie et dont la population et les consommateurs augmenteront de plus de 30 % au sein du march unique .
C ' est un formidable bond en avant pour l ' Europe .
Voil pourquoi nous devons trouver le temps  Cardiff de rflchir sur ce qu ' un tel vnement signifie pour l ' Europe , sur le type et le modle d ' Europe  privilgier qui puisse tout  la fois reflter au mieux la vision des actuels membres de l ' Union et rpondre  l ' aspiration dvorante des nouveaux membres  rejoindre la famille dmocratique de nations que nous avons btie .
Si nos discussions sur ce thme aboutissent , notre programme de Cardiff offrira un juste quilibre entre volution pratique et dtaille , et discussion sur le futur modle europen .
Je suis impatient d ' entendre , cet aprs-midi , ce que le Parlement europen a  dire sur la faon de traiter les deux volets de ce programme  Cardiff .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=20 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , cet aprs-midi , dans la perspective du prochain Conseil europen de Cardiff , je souhaiterais faire un bref tour d ' horizon de l ' tat actuel de l ' intgration europenne . J ' voquerai aussi les grands thmes politiques qui se dgagent pour le sommet de Cardiff , avant d ' esquisser quelques pistes de rflexion pour l ' avenir .
<P>
C ' est d ' abord un message d ' optimisme que je veux vous adresser aujourd ' hui .
Il me semble en effet ,  l ' approche du Conseil de Cardiff , qu ' un vent de russite et de progrs souffle sur l ' Union , soulev par l ' introduction imminente de l ' euro et de l ' Union conomique et montaire .
Il me semble en effet ,  l ' approche de Cardiff , que la confiance revient et grandit ; en effet , le bilan macro-conomique est stable et probant , les taux d ' intrt sont bas , l ' inflation est minime , les dpenses publiques sont sous troite surveillance , la relance touche de nombreux secteurs , la rforme conomique du ct de l ' offre commence  produire ses effets et les premiers signes d ' une diminution du chmage apparaissent .
<P>
Ajoutons  cela que la ratification du trait d ' Amsterdam devrait intervenir prochainement , que les propositions dtailles que nous avons prsentes dans le cadre de l ' Agenda 2000 sont sur la table des ngociations , et que le processus d ' largissement est lanc .
N ' est-ce pas la preuve que l ' Union europenne est en marche , qu ' elle tient ses engagements , qu ' elle respecte les chances , qu ' elle est sur la bonne voie ?
Monsieur le Prsident , je me flicite que ce programme de la Commission fasse l ' objet d ' une valuation .
<P>
En troite coopration avec le Parlement et les prsidences successives de l ' Union - j ' en profite d ' ailleurs pour remercier la prsidence britannique d ' avoir dploy tant d ' efforts - nos institutions jouent pleinement leur rle moteur dans ce puissant mouvement vers une intgration accrue .
Le message politique que l ' Europe adresse aujourd ' hui au reste du monde , est d ' une clart cristalline : elle peut agir , elle agit .
Politiquement , nous devons saisir cet instant .
<P>
Mais il est un point qui me parat plus important encore : je dcle en effet un consensus politique croissant , ici et dans les tats membres , sur les moyens ncessaires pour s ' attaquer aux problmes structurels restants .
Les plans nationaux pour l ' emploi , approuvs lors du Conseil europen de Luxembourg , sont particulirement importants dans ce contexte .
 eux seuls , il portent dj le tmoignage d ' une profusion de bonnes ides , de la convergence des politiques de lutte contre le chmage autour d ' orientations communes , et de la mobilisation conjointe avec les partenaires sociaux .
<P>
Je dtecte aussi l ' existence d ' une volont politique commune de parachever rapidement le march intrieur , en conformit avec notre plan d ' action en faveur d ' un march unique .
Et je suis particulirement heureux de constater justement que la transposition de la rglementation communautaire s ' amliore .
<P>
Je vois aussi que nous ressentons tous le besoin d ' une Union nettement plus entreprenante , une Union capable de faire siennes les ides et les technologies nouvelles et de les dvelopper au sein mme de l ' Union ; capable d ' aider les petites entreprises  prendre leur essor ,  crotre et  prosprer , capable aussi de supprimer toute bureaucratie inutile et de laisser mrir nos talents cratifs ; capable enfin , dans la foule , de crer des emplois et la prosprit .
Ces sujets seront certainement trs prsents  Cardiff .
<P>
Pour finir , je sens aussi que la majorit d ' entre nous a conscience que nous pouvons bien mieux faire dans le domaine de la justice , des affaires intrieures et de la PESC ; il suffirait de trouver collectivement la volont politique ncessaire .
<P>
Les dbats prvus  Cardiff porteront sur la rforme conomique , l ' Agenda 2000 , l ' largissement et nos priorits extrieures .
Nous aurons galement l ' occasion de parler de l ' environnement , notamment de la manire de mieux intgrer l ' environnement dans l ' laboration des autres politiques communautaires .
Toutes nos institutions doivent oprer rapidement des progrs pour atteindre cet objectif .
Je suppose qu ' il sera aussi question des progrs raliss par la Communaut et les tats membres dans l ' accomplissement des engagements qu ' ils ont souscrits en vertu du protocole de Kyoto sur la rduction des gaz  effet de serre .
<P>
Et je suis particulirement heureux que du temps soit prvu pour un dbat sur la direction et le dveloppement  venir de l ' Union europenne , les dfis qu ' elle devra relever , la ncessit de gagner la confiance de nos peuples , et la vision dont nous avons besoin pour y parvenir .
<P>
Le dbat sur la rforme conomique abordera tout l ' ventail des politiques requises pour renforcer et maximiser les avantages de l ' Union conomique et montaire .
L ' objectif , bien entendu , est de promouvoir l ' emploi , grce  une comptitivit , une cohsion sociale accrues , dans un contexte de stabilit macroconomique .
Entre autres sujets , nos discussions porteront aussi sur l ' approbation des grandes orientations conomiques , afin de complter cette excellente procdure par une intensification de la surveillance micro-conomique , pour suivre de prs le degr d ' intgration des marchs des produits , des services et des capitaux  travers l ' Union , afin d ' accrotre les avantages de la monnaie unique .
<P>
Le Conseil europen examinera aussi les progrs accomplis au sujet des plans d ' action nationaux pour l ' emploi .
Nous n ' en sommes , certes , encore qu '  une phase intrimaire , mais je suis impressionn par la dtermination de tous nos tats membres  faire fonctionner le processus .
 Cardiff , nous ferons le point sur les principaux thmes qui mergent aujourd ' hui : l ' augmentation de la capacit d ' insertion professionnelle , la promotion de l ' galit des chances , l ' amlioration de l ' adaptabilit des marchs du travail , la cration d ' un climat favorable au dveloppement et  la croissance de l ' esprit d ' entreprise , notamment des petites entreprises .
Ce processus constructif donnera lieu  une volution mutuelle multilatrale ,  une mulation collective grce  la pression par les pairs .
<P>
D ' ici  Vienne , donc sous la prsidence autrichienne , nous aurons quatre tapes  franchir pour amliorer la stratgie de l ' emploi .
Nous devrons en effet , premirement , dfinir les indicateurs et une terminologie communs .
Deuximement , inciter les tats membres  inscrire leurs plans d ' action pour l ' emploi dans leurs budgets nationaux .
Troisimement , renforcer la coopration et la mise en oeuvre avec les partenaires sociaux , et , finalement , tablir des liens entre les plans d ' action nationaux pour l ' emploi et les projets financs par le Fonds social europen .
<P>
Le 18 mars dernier , la Commission a prsent ses propositions lgislatives pour l ' Agenda 2000 .
Cet automne , ces propositions seront compltes par un rapport sur le fonctionnement du systme des ressources propres .
Tous les lments seront alors runis pour une dcision sur l ' ensemble de ces mesures en toute connaissance de cause , car nous avons besoin de dcisions lgislatives avant l ' lection du nouveau Parlement europen .
Qui plus est , nous devons trouver des modalits pratiques permettant au Parlement de jouer pleinement son rle , comme il l ' a fait la dernire fois , conformment au calendrier serr qui nous est impos .
Les premires ngociations intensives , sous la prsidence britannique , ont commenc .
<P>
Les diffrentes opinions que j ' ai entendues renforcent ma conviction que notre train de mesures est quitable et quilibr .
 Cardiff , nous prendrons note des progrs accomplis .
L ' accord devra tre total , ou alors il n ' y aura pas d ' accord .
Cependant , j ' espre que nous pourrons constater l ' existence d ' une large convergence de vues dans plusieurs domaines : la ncessit d ' approfondir la rforme de la politique agricole commune , la ncessit de rformer les fonds structurels sur la base de la concentration , la simplification et la dlimitation claire des responsabilits ; des dispositions substantielles de pr-adhsion dans les secteurs de l ' agriculture , des interventions structurelles , de l ' aide  l ' investissement et de l ' aide administrative , prparant tous les candidats  reprendre l ' acquis communautaire ; un cadre financier quilibr permettant le financement des rformes et de l ' aide de pr-adhsion , qui respecte la discipline budgtaire et qui laisse une marge suffisante pour financer la premire vague d ' adhsions ; enfin , il faut ngocier un nouvel accord interinstitutionnel fond sur la coopration fructueuse qui a rgn entre les deux instances budgtaires au cours de la dernire priode .
<P>
Si nous pouvons aller de l ' avant sur cette base , nous devrions pouvoir accomplir d ' importants progrs dans le courant de l ' anne .
Je souhaite que le Conseil europen s ' engage en ce sens  Cardiff , et fixe une chance pour l ' ensemble du processus .
 Cardiff , nous dresserons le bilan des progrs considrables accomplis dans la mise en oeuvre des conclusions de Luxembourg sur l ' largissement .
Depuis le dernier Conseil europen , le processus global d ' largissement a t lanc avec succs .
La confrence europenne s ' est runie  Londres le 12 mars , ouvrant ainsi officiellement un forum visant  runir les tats membres de l ' Union europenne et les tats europens aspirant  y adhrer et partageant ses valeurs et ses objectifs internes et externes .
<P>
La Commission europenne regrette que la Turquie n ' ait pas encore confirm son intention de participer  cette confrence , et espre que ce pays , partenaire trs important , pourra se dcider  participer prochainement aux travaux en cours mens dans ce cadre .
<P>
En outre , le processus d ' adhsion a t engag avec onze pays candidats , et les ngociations ont commenc avec six d ' entre eux .
Nous considrons comme une tape capitale la mise au point du partenariat pour l ' adhsion avec les dix pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
Au mme titre que les stratgies nationales mises en place par ces pays , les partenariats pour l ' adhsion ont ouvert la voie  la russite des ngociations et de leur intgration dans l ' Union europenne .
<P>
 Cardiff , le Conseil europen prendra galement note des nombreux vnements qui ont eu lieu , ces six derniers mois , dans le domaine extrieur .
Je me limiterai au rappel du rsultat encourageant obtenu au cours du dernier sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique , qui s ' est droul le 18 mai dernier  Londres .
L ' accord politique qui a t conclu au plus haut niveau permet de rgler le conflit commercial engendr par les lois Helms-Burton et d ' Amato .
Nous esprons que les engagements pris par le gouvernement des tats-Unis seront pleinement avaliss par le Congrs .
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Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai annonc ma politique  Agir moins , agir mieux  , au dbut de mon mandat de prsident de la Commission , j ' entendais en faire une ligne directrice gnrale pour nos travaux .
Autrement dit , concentrer l ' essentiel - droit d ' initiative de la Commission - sur nos priorits-cls , en totale conformit avec les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
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La Commission va transmettre un rapport sur la situation  l ' intention du Conseil europen .
Ce rapport est intitul :  Les faits  et il constate une trs forte diminution des propositions de lgislation nouvelles depuis 1990 .
Nous avons accru la consultation des partenaires de la Commission , nous avons amlior la qualit de la lgislation , nous avons aussi simplifi cette lgislation , nous avons mieux inform nos citoyens et la transposition est en train de s ' amliorer .
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Mais ce rapport constate aussi que , trop souvent , nous sommes contraints d ' agir dans des domaines qui ne devraient pas tre du ressort de la Communaut , que les pressions incitant  lgifrer , manant surtout des tats membres - parfois mme du Parlement europen - sont incessantes , en particulier dans les domaines techniques , surtout de la part des tats membres qui agitent le plus le fanion de la subsidiarit .
Enfin il arrive que les propositions simples et pleines de bon sens que nous dposons sont parfois transformes ensuite en actes d ' une complexit que je qualifierais volontiers de  byzantino-kafkaesque  .
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La Commission doit continuer  jouer son rle politique , avec force et en toute indpendance .
Elle doit rester la gardienne du Trait .
Nous prsenterons des propositions visant  approfondir et  largir l ' intgration europenne dans le champ couvert par les Traits .
Tel est notre rle , confirm  nouveau , d ' ailleurs , par le trait d ' Amsterdam .
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Cependant , nous devons savoir o nous voulons aller , et nous devons aussi trouver les moyens et avoir l ' occasion de convaincre les autres institutions que nous sommes sur la bonne voie .
En effet , si nous examinons notre bilan politique , il est une chose qui apparat clairement : c ' est gnralement dans les domaines o la Commission joue le rle de moteur et d ' initiateur en usant de son droit d ' initiative , que de rels progrs sont accomplis .
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Voil pourquoi je dis oui  la subsidiarit , oui  une Union europenne plus politique et mieux dfinie , mais je dis non  ceux qui veulent se servir de la subsidiarit pour ralentir le processus d ' intgration europenne , et je dis non , encore plus fermement ,  ceux qui cherchent  modifier l ' quilibre institutionnel de notre Union.Monsieur le Prsident , je veux faire de l ' Union europenne la premire plate-forme mondiale du commerce et de l ' investissement international .
Je veux que nous construisions ensemble un modle europen de croissance et de prosprit qui soit vraiment universel , offrant des opportunits , des partenariats et une participation aux partenaires sociaux et  tous les acteurs de la socit , et qui repose sur l ' galit des chances et l ' quit .
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Pour y parvenir , nous devons continuellement aller de l ' avant , et j ' estime qu ' il nous faut une rflexion nouvelle pour redynamiser le dialogue social et l ' Europe sociale ; des ides neuves sur ce que nous entendons par  intrt public  ; de nouvelles conceptions sur la pertinence du march mondial en tant que rfrence conomique ; de nouvelles mthodes visant  intgrer l ' thique , les sciences et l ' environnement dans notre processus d ' laboration des politiques ; une vision plus large du commerce , englobant l ' environnement et les droits sociaux , une intensification du caractre multilatral , car il a toujours t  notre avantage dans le pass et qu ' il continuera  l ' tre  l ' avenir ; un renforcement de notre capacit d ' agir rsolument  l ' extrieur .
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Je crois aussi que le moment est venu de rflchir une nouvelle fois  nos rles collectifs :  celui de la Commission , mais aussi  celui du Parlement , aux travaux du Conseil . L ' enjeu n ' a jamais t aussi vident ; il s ' agit de crer , pour l ' Union europenne , un systme institutionnel meilleur qu ' aucun autre au monde , autrement dit , un systme plus agile et plus ractif , mieux adapt , plus efficace , dmocratique , tout  fait transparent , rpondant mieux aux attentes de nos citoyens , capable de les intresser et de les faire participer davantage au processus d ' intgration europenne , et , enfin , capable de prendre sans tarder les nombreuses dcisions qu ' impliquent les vastes intrts europens .
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En somme , Monsieur le Prsident , il nous faut une armature de lgislations , de relations extrieures et de coopration qui soient pour l ' Union un vritable atout institutionnel dans le nouveau millnaire .
Je suis convaincu que le Conseil europen de Cardiff constituera une nouvelle tape importante vers ces objectifs audacieux .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , au dbut de la prsidence du Royaume-Uni , le Premier ministre britannique a lanc un appel en faveur d ' une Europe travaillant en quipe .
Tony Blair a dclar que la mission de la prsidence britannique tait de  mettre l ' Europe au service des citoyens  .
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 mesure que le sommet de Cardiff s ' approche et que la prsidence britannique s ' loigne , nous croyons fermement , nous membres du groupe socialiste , que le gouvernement britannique a tenu sa parole .
L ' emploi et l ' employabilit ont reu l ' attention qu ' ils mritaient .
Un accord a t conclu sur le lancement de la monnaie unique ds le 1er janvier de l ' anne prochaine .
Le processus d ' largissement est amorc et la prsidence n ' a pas hsit  assurer que les problmatiques difficiles comme la rforme des fonds structurels et de la politique agricole commune avaient pris un dpart dcisif .
J ' espre nanmoins que toutes les procdures lgislatives relatives  l ' Agenda 2000 seront mises en uvre d ' ici juin 1999 et que le Parlement europen y sera pleinement associ .
Signalons galement les progrs raliss en vue de la cration d ' une politique trangre et de scurit commune plus efficace .
Je voudrais fliciter M. Cook en particulier pour son initiative visant  instaurer un code de conduite en matire d ' exportations d ' armes .
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Nous avons progress dans ces domaines , comme dans beaucoup d ' autres d ' ailleurs , mais je voudrais signaler un point trs particulier : il s ' agit de la prsence physique assidue de la prsidence britannique au sein de ce Parlement .
Par exemple , j ' ai un peu travaill chez moi et j ' ai dcouvert  ma grande joie que des ministres britanniques ont assist  chacune des sessions plnires au cours de cette prsidence .
On compte seize apparitions couvrant trente dbats distincts ; il y a eu quarante-huit apparitions de la prsidence en commission et d ' ici  la fin du mandat plus de quatre-vingts apparitions ministrielles britanniques auront t releves .
Voil un excellent exemple et s ' il est quelque chose qui marque une coupure nette avec le gouvernement prcdent , c ' est bien cette prsence physique gouvernementale au sein du Parlement europen .
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 l ' aube du sommet de Cardiff , nous ne devons pas nous limiter  faire le point sur ce qui a t accompli mais , peut-tre , regarder vers l ' avenir - ce qui est encore plus important .
Nous devons nous focaliser sur des problmes qui nous mneront de Cardiff  Vienne ; et pour le groupe socialiste , le point numro un  l ' ordre du jour doit tre la problmatique conomique et l ' emploi .
Nous nous flicitons vivement que les gouvernements nationaux aient prsent des plans pour l ' emploi  la suite du sommet extraordinaire sur ce thme particulier organis  Luxembourg .
Aujourd ' hui , la tche urgente consiste cependant  faire en sorte que ces plans soient mis en uvre aussi rapidement et efficacement que possible .
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Bien sr , les plans varieront d ' un tat membre  l ' autre mais il importe que nous reconnaissions la ncessit de favoriser des thmes convergents dans nos diffrentes approches .
Par exemple , si l ' on veut que l ' Europe , dans son ensemble , prospre dans une conomie mondiale , nous devons ds lors tre comptitifs au sein de cette conomie .
La comptitivit n ' est pas une option  prendre ou  laisser ; au contraire , la comptitivit est une condition sine qua non d ' une russite conomique durable .
Paralllement , il nous faut admettre qu ' il existe des facteurs qui dterminent notre aptitude  entrer en concurrence sur une base efficace .
Parmi ceux-ci , signalons les comptences , le pouvoir d ' adaptation et la motivation de notre main-d ' uvre , notre aptitude  crer une culture d ' entreprise dans un esprit novateur ainsi que notre capacit  investir dans notre conomie pour l ' avenir .
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Il est ds lors essentiel que nous reconnaissions tous l ' importance de la recherche-dveloppement et de la science en gnral .
 cet gard , je prie le Conseil de dbloquer les fonds ncessaires  la mise en uvre du cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement technologique .
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Enfin , en qualit de dput europen reprsentant Cardiff , je suis trs fier que le sommet europen se tienne dans la capitale du pays de Galles .
Aujourd ' hui , Cardiff s ' impose comme une vritable ville europenne .
C ' est une ville fire de ses traditions mais qui regarde l ' avenir avec optimisme .
D ' ailleurs , puisque ce Sommet a lieu en fin de prsidence - laquelle sera perue , j ' en suis sr , comme un vif succs - , on ne pouvait pas mieux trouver que la ville de Cardiff pour l ' accueillir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , nous esprons , au parti populaire europen , que Cardiff sera un grand succs .
Nous voulons ce succs car , soyons francs , la prsidence en a besoin actuellement .
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En tant que dput britannique , il est triste - et il n ' est pas question ici de colre ni de parti pris politique - de s ' entendre rpter l ' chec de cette prsidence  la tte de l ' Union europenne .
Le succs de toute prsidence repose sur l ' aptitude  diriger .
Dans quelle mesure un ministre des Affaires trangres , dont la cote de popularit dans son propre pays a atteint un niveau relativement bas , a-t-il le droit de parler au nom de l ' Union europenne ?
Jusqu '  prsent , l ' actuelle prsidence n ' a pas fait beaucoup pour lutter contre le manque d ' influence de l ' Union , et ce mme  nos portes .
Nous n ' avons rien fait de concluant en Algrie , en Isral , au Moyen Orient ni , comme l ' a soulign le prsident de la Commission , en Turquie .
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Cette prsidence marquera malheureusement l ' histoire comme ayant t responsable de la pire des ngociations  l ' chelle internationale en ce qui concerne la nomination d ' un haut fonctionnaire , en l ' occurrence le prsident de la Banque centrale europenne .
On aurait pu viter cette situation , ainsi que les dommages profonds qu ' elle a entran , si , lorsque le problme tait une vidence , on avait reconnu plus tt qu ' un compromis s ' avrait ncessaire .
On aurait alors pargn au processus de l ' UEM dans son ensemble de paratre ridicule , comme ce fut le cas les 2 et 3 mai .
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En fait , c ' est tout le systme politique de l ' Union europenne qui a t ridiculis  cette occasion .
Soyons plus positifs . Nous voulons un succs .
Que pourrait-on faire  Cardiff pour racheter cette prsidence tristement discrdite ?
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Tout d ' abord , il nous faut des progrs rels dans le domaine de l ' Agenda 2000 .
Comme chacun l ' a dj soulign , l ' Agenda 2000 est important .
Il est important parce que l ' Organisation mondiale du commerce et ses ngociations dbuteront dbut 1999 , comme cela a t dcid  Genve la semaine dernire .
On dirait pour l ' instant que l ' Union europenne attend une pression de l ' extrieur pour imposer la rforme de la PAC dans le cadre des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous parlons de cette rforme depuis de nombreuses annes , alors il est temps maintenant de faire avancer les choses pour de vrai pour permettre l ' largissement .
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L ' largissement est sans doute le plus grand dfi que l ' Europe doive relever  l ' heure actuelle . Nous devons nous tendre la main en toute amiti car cela fait neuf longues annes que le mur de Berlin a commenc  s ' crouler .
En plus de revoir les politiques existantes , il faut examiner comment les dcisions seront prises  l ' avenir au sein de l ' Union europenne .
Ces problmes sont importants , Mesdames et Messieurs , et j ' espre que le Conseil saura les mettre en vidence  Cardiff .
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Le troisime aspect rellement important est , comme l ' a soulign le prsident en exercice du Conseil , l ' emploi .
Il nous faut une socit inclusive et , pour cela , nous devons nous attaquer aux lourdes rglementations existantes .
Vingt millions de chmeurs , c ' est trop . Et les chiffres relatifs  la cration d ' emplois sont galement dplorables  l ' chelle europenne .
Flexibilit , moins d ' impts , davantage de libert commerciale et rduction des charges sociales , voil ce qu ' il nous faut .
Monsieur le Prsident , j ' espre que le sommet de Cardiff sera une russite .
<SPEAKER ID=23 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous attendons trois orientations importantes du prochain sommet de Cardiff .
Tout d ' abord , une relance politique , telle que l ' ont souhaite le chancelier Kohl et le prsident Chirac lors du dernier sommet franco-allemand , de la rforme institutionnelle de l ' Union europenne qui a t totalement mise de ct lors de l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
Non seulement cette rforme doit intervenir avant l ' aboutissement des ngociations d ' adhsion en cours , mais elle faciliterait grandement si elle dbouchait rapidement sur des orientations claires , les procdures de ratification en cours du trait d ' Amsterdam .
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En effet , il est difficile de faire comprendre aux opinions publiques la ncessit de nouvelles dlgations de comptences aux institutions europennes tant que leur architecture dfinitive n ' aura pas t prcise , qu ' il s ' agisse notamment de la pondration des votes  la majorit qualifie , de l ' association des parlements nationaux  l ' laboration des politiques concernant le deuxime et le troisime piliers , ou encore de l ' instauration d ' un mcanisme crdible visant  garantir le respect du principe de subsidiarit .
Enfin , le sommet de Cardiff devra dgager des orientations politiques concernant la ngociation de ce qu ' on appelle l ' Agenda 2000 .
Les agriculteurs de l ' Union europenne ont besoin d ' tre rassurs quant  l ' avenir de la PAC et de son financement .
Or , ils n ' ont pas reu jusqu ' ici les apaisements qu ' ils attendaient .
Ils ne sont pas hostiles  une rforme de la PAC allant dans le sens d ' une plus grande quit dans la rpartition des aides , mais ils ne veulent pas tre sacrifis , au nom du libre-changisme mondial ou des contraintes financires imposes par l ' largissement .
De mme , les bnficiaires actuels des fonds structurels doivent avoir des garanties quant  la poursuite des politiques engages pour renforcer la cohsion sociale et territoriale de l ' Union europenne .
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Enfin , le sommet de Cardiff , anticipant la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam sur la convergence des politiques en matire d ' emploi , aura  examiner les programmes d ' action prsents par les diffrents tats membres .
Il importe que cet exercice ne soit pas purement formel et que le prsident en exercice du Conseil se limite  collecter les copies des diffrents lves de la classe Europe ,  charge pour le professeur de distribuer bonnes et mauvaises notes .
Ce dont nous avons besoin , c ' est de la mise en place effective d ' une stratgie commune en matire de cration d ' emplois , qui devrait s ' orienter vers un allgement significatif des charges pesant sur la main-d ' oeuvre la moins qualifie , une harmonisation des taux de TVA , qui devraient tre rduits pour les activits incorporant une part importante de salaires et charges sociales , et une incitation forte au dveloppement des secteurs crateurs d ' emplois - PME , PMI , artisanat , professions librales et services associatifs de proximit .
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Apparemment , un grand consensus existe sur toutes ces questions qui sont effectivement inscrites  l ' ordre du jour du sommet de Cardiff , mais nous constatons , de conseil en conseil , que ce consensus ne se concrtise pas rellement dans des ralisations tangibles et perceptibles de ces bonnes intentions .
Alors , nous souhaitons qu ' il soit enfin rpondu aux attentes fortes de nos concitoyens europens .
Esprons que le sommet de Cardiff ne sera pas , pour eux , une nouvelle occasion de dception .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
En janvier , le prsident en exercice nous a dit que chaque nouvelle prsidence apportait sa propre nergie nationale ainsi qu ' une nouvelle srie d ' expriences et une dtermination nouvelle , de faon  laisser son empreinte .
Cardiff constituera un moment dcisif pour la nouvelle prsidence britannique .
Portera-t-elle le sceau de cette autre dynamique et de cette autre dtermination apportes par la nouvelle prsidence du nouveau parti travailliste ?
L ' ordre du jour en matire conomique est fourni : libralisation des marchs des capitaux et du travail , nouvelles initiatives pour les capitaux  risque , un nouveau calendrier pour la formation et l ' employabilit et les plans d ' action pour l ' emploi .
En effet , tant dans sa prsidence que dans son propre pays , votre gouvernement a poursuivi des politiques conomiques dont vos prdcesseurs montaristes auraient t fiers .
Je me demande simplement si  Cardiff , au dtour des valles galloises qui ont nourri le socialisme en Grande-Bretagne , ils se souviendront du visage de leur pre retournant  la maison , aprs la mine .
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Le chmage demeure le flau de notre continent et , tout en saluant le travail accompli , nous savons qu ' il nous faudra plus que des programmes de formation et des rductions d ' impt .
O sont les mesures visant  rduire la paperasserie pour les petites entreprises ?
O sont les plans visant  dplacer la charge fiscale des choses que nous dsirons le plus ,  savoir les emplois et les investissements , vers celles que nous dsirons le moins ,  savoir le gaspillage des ressources naturelles et la pollution ?
O sont les investissements dans le rseau europen de transport qui donneraient une vritable impulsion  notre conomie ?
Le Premier ministre Wilson a dclar :  Une semaine en politique , c ' est long  .
Six mois en politique , c ' est le mandat d ' une prsidence .
Qu ' en avez-vous retir ?
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La prsidence britannique s ' est appuye sur la grande comptence du ministre des Affaires trangres et sur sa volont de collaborer avec le Parlement europen . J ' admets que des progrs ont t raliss dans certains domaines comme la prparation  l ' adhsion et l ' union montaire .
Mais , l aussi , les ralisations sont gnes par l ' indcision britannique  rejoindre l ' union montaire - refus de franchir le pas , incapacit de fixer une date de rfrendum et le peu d ' enthousiasme  sensibiliser l ' opinion publique britannique  l ' Europe.Outre l ' aspect conomique , pourquoi l ' ordre du jour de Cardiff ne fait-il pas mention de la convention Europol , des taxes nergtiques dcides  Kyoto , de la rforme des institutions europennes dcide  Amsterdam ? Nul doute que vos aspirations soient gnreuses et votre foi tendue .
Nul doute que les disciples et l ' glise soient dj prts . Mais vous ne pouvez attendre que le gospel fasse son apparition alors que vous tes en pleine sance de photos avec Nelson Mandela .
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Lors de notre dbat en janvier je vous ai rappel les mots de Sir Francis Bacon :  L ' espoir est un bon djeuner mais un mauvais dner  . Les libraux dmocrates de cette Assemble attendait plus de la prsidence britannique .
Peut-tre avez troqu la politique du sac  main contre la politique de la serviette Gucci .
Mais ce qui importe c ' est moins le contenant que le contenu .
Ce grand homme politique travailliste britannique qu ' tait Aneurin Bevin a un jour accus ses opposants de coller des tiquettes grandiloquentes sur des bagages vides .  moins d ' obtenir de bons rsultats dans les prochains mois , ces paroles risquent de faire ricochet sur ses successeurs .
<SPEAKER ID=25 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la mise  l ' ordre du jour du problme de l ' emploi au sommet de Cardiff tmoigne qu ' il n ' est plus possible d ' ignorer les exigences sociales et dmocratiques qui montent de nos pays .
Alors que la prosprit est annonce depuis des dcennies , nos peuples font l ' amer constat de l ' extension du chmage et de la pauvret .
Ce qui est bon pour les marchs financiers est mauvais pour eux .
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Les recommandations sur l ' emploi et la croissance , auxquelles je limiterai mon propos , constituent une premire qu ' il faut saluer .
Elles sont nanmoins enserres dans l ' tau de la marche  la monnaie unique qui comporte l ' objectif d ' abaisser le cot du travail et des dpenses publiques .
C ' est pourquoi les mesures des plans nationaux allant dans le sens de l ' adaptabilit , c ' est--dire de la flexibilit , voire de la drglementation , sont privilgies .
 notre avis , il faut aller dans un autre sens donnant la priorit  la rentabilit sociale plutt qu '  la rentabilit financire , donnant la priorit au dveloppement humain et substituant la coopration  la concurrence .
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Certaines mesures avances par les tats membres entament cette dmarche .
Ainsi , en France et en Italie , l ' engagement du processus de rduction du temps de travail .
En France aussi , les emplois jeunes .
Au plan europen , la dcision de crdits bonifis pour l ' emploi par la BEI .
Dans cet esprit , nous avanons trois sries de mesures  encourager en faveur d ' une comptitivit relle fonde sur des bases saines .
Tout d ' abord , bien sr , la rduction du temps de travail sans perte de salaire , mais aussi l ' harmonisation vers le haut de la lgislation de la protection sociale , le dveloppement de la formation tout au long de la vie , avec l ' organisation de stages qualifiants , de parcours professionnels , la promotion des services publics .
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Nous proposons des moyens de financement en vue d ' allger les charges financires des entreprises , pas les charges sociales .
Vous voquiez , Monsieur le Prsident , la bureaucratie .
Certes , cette bureaucratie existe , mais quel poids considrable ont les frais financiers sur les comptabilits des entreprises .
C ' est pourquoi nous avanons l ' ide d ' une politique de crdits  taux slectifs pour l ' emploi , une fiscalit dissuadant la spculation avec la taxe Tobin , un contrle dmocratique des aides publiques  l ' emploi , afin qu ' elles ne servent pas  licencier , une action rsolue contre le dumping social et les dlocalisations , rendue d ' autant plus urgente aprs la marche contre le travail des enfants .
Nous pensons que les marges dgages dans la conjoncture actuelle devraient servir le progrs social et non pas tre exclusivement consacres  la rduction des dficits publics , ce qui freine la croissance et donc les recettes publiques .
Enfin , de nouveaux droits , des pouvoirs rels des travailleurs , de leurs syndicats et plus gnralement des citoyens doivent tre instaurs .
Les comits d ' entreprise europens , par exemple , devraient avoir un pouvoir d ' intervention et pas seulement avoir le droit d ' tre informs .
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Ces propositions , pensons-nous , sont capables de rpondre aux grands dfis de notre poque .
Nous pensons qu ' une prise de conscience est en train de natre , pour laquelle le malheur n ' est pas fatal .
Et notre groupe entend s ' employer  y contribuer en relayant le mouvement social au Parlement europen .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , quand je vous entends parler , il me revient  l ' esprit le proverbe de ma rgion  Nimm dir nix vor , dann slei dir nix fehl  , c ' est--dire  N ' entreprends rien , tu ne te tromperas pas !
 Il y a eu sous votre prsidence beaucoup d ' initiatives et d ' apparitions , comme l ' a dit M. David .
Je contredirais certes volontiers M. Provan en ce qui concerne l ' application , mais l ' interminable djeuner fut un dsastre en matire d ' application !
Nous pouvons prendre la convention sur les exportations d ' armes .
Vous avez pris l ' initiative , mais le rsultat en est imperceptible .
Nous pouvons encore esprer apporter des amliorations et adopter des rglements multilatraux contraignants au cours des rencontres annuelles .
<P>
Mon impression est la suivante : on a ici acclr les procdures , mais aux dpens de la substance politique .
La prsidence porte une part de responsabilit dans la situation de l ' Union et elle ne peut se satisfaire avec ses formules artistiques .
Le problme central est quand mme le suivant : si nous voulons proposer quelque chose au citoyen commun , nous devons lui prsenter une politique d ' intrts .
Nous devons lui montrer que la politique europenne sert mieux ses intrts , et que les proccupations gographiques ne le mnent nulle part .
Les proccupations gographiques ne satisferont pas les chmeurs , ne creront pas d ' emplois ni de perspectives .
La prsidence britannique , on l ' a compris en l ' coutant , n ' a pas de projet clair , et bien entendu on ne doit constater aucun chec .
On n ' observe aucune avance en matire de politique de l ' emploi avec le modle d ' une politique nolibrale qui a chou et que M. Provan - je ne suis pas d ' accord avec vous - a propos une nouvelle fois ici .
Drgulation , baisse des salaires , tout cela devrait crer des emplois et relancer par miracle la croissance .
Vous n ' y croyez mme plus vous-mme !
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 Luxembourg , on a commis le pch de continuellement limiter la politique de l ' emploi  la politique du march de l ' emploi .
La France et l ' Italie sont laisses pour compte .
Crer de nouveaux emplois en rduisant le temps de travail , une nouvelle politique conomique , une nouvelle taxation cologique , ces points ne figurent pas  l ' agenda .
Dans certains tats membres est apparu , aprs le dpt des plans d ' action nationaux , le danger d ' un retour  la procdure d ' Essen .
L , Monsieur Santer , la Commission doit clairement le dire lors de l ' valuation et demander des amliorations , afin que nous arrivions rellement  une procdure srieuse , que les objectifs ne restent pas  l ' tat de papier , mais qu ' ils soient transposs et fassent l ' objet de fonds budgtaire et de mesures , et plus seulement de rflexions philosophiques .
Nous n ' avons que faire de mesures plus ou moins en place ou que d ' autres - par exemple les municipalits - doivent appliquer .
<P>
Il nous faut au moins des actions nergiques contre le chmage des jeunes , et la situation actuelle ne les permettra pas .
Nous prenons au srieux la fin de non-recevoir que le Prsident de la Commission a formule ici : le dtournement du principe de subsidiarit aux fins de renationalisation sert fondamentalement  la droite , ou plutt  ses reprsentants peu attirants .
Nous devons agir ici ensemble .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice a dclar qu ' un vnement trs important allait se drouler dans deux semaines .
Inutile de vous rappeler que cet vnement sera suivi par toute l ' Europe , soit par des millions de spectateurs , lorsque l ' cosse affrontera le Brsil lors du match d ' ouverture de la Coupe du monde .
Je suis persuad que , comme moi , le prsident en exercice souhaitera bonne chance  l ' quipe cossaise .
<P>
Je salue son enthousiasme vis--vis du sommet de Cardiff qui suit cet vnement .
Peut-tre devrais-je dire que le dfi pour nous politiciens est de rendre le sommet de Cardiff aussi important pour les citoyens que la Coupe du monde .
Vous me direz que c ' est demander un peu trop ; pourtant , les dcisions qui seront prises au cours de l ' anne prochaine comporteront beaucoup d ' aspects profondment importants pour les citoyens .
Acceptabilit , voil le dfi  relever par les prsidences britannique et autrichienne ainsi que par toutes celles qui suivront .
Comment rendre l ' Europe que nous voulons construire acceptable aux yeux des citoyens ?
Je crois que slectionner Cardiff comme sige du Sommet est un choix inspir .
Les Gallois ont prouv l ' anne dernire qu ' ils taient disposs  exercer leur droit dmocratique  l ' autodtermination et , donc , Cardiff accueillera pour la premire fois de son histoire une assemble dmocratique .
Le week-end dernier , les Irlandais ont  nouveau vot pour faire avancer la dmocratie  grands pas ; je crois que nous nous trouvons  l ' aube d ' une nouvelle re qui concerne galement ma patrie , l ' cosse .
<P>
Avant l ' ouverture du sommet officiel de Cardiff , se tiendra galement un sommet parallle qui rassemblera certaines des nations apatrides d ' Europe s ' inspirant des exemples du pays de Galles et de l ' Irlande du Nord , de la Rpublique d ' Irlande et de l ' cosse .
Elles mettront en vidence une vision alternative de l ' Europe sans toutefois se limiter  des questions de changement constitutionnel car nous pensons qu ' il existe certains thmes trs importants qui unissent les nombreuses populations et rgions d ' Europe .
<P>
Je me rjouis de voir le prsident en exercice du Conseil et le prsident de la Commission souligner l ' importance de l ' Agenda 2000 .
Ce dernier pourrait avoir un impact trs profond  la fois sur les citoyens d ' Europe et sur l ' acceptation du projet europen dans son ensemble .
Quelle que soit l ' issue de Cardiff , je demande que nous ayons tout le temps d ' tudier , au sein du Parlement europen , les implications du plan qui sera propos  ce moment .
Je sais qu ' il s ' agit l d ' une tche ingrate tant pour la Commission que pour le Conseil mais nous devons la mener  bien .
<P>
Le chmage , et je ne peux tre que d ' accord avec le prsident de la Commission , est la grande priorit qui nous attend .
Si nous parvenons  juguler le chmage et  rsoudre ce problme au profit de la croissance conomique , alors nous pourrons dire que le projet  euro  n ' aura pas t vain .
Si nous chouons , les gens se demanderont de quoi il tait question ?
<P>
Juste deux derniers points . Premirement , la rsolution qui sera prsente demain  l ' Assemble parle du tribunal pnal international comme d ' une rforme importante que mon groupe a poursuivie de manire trs active , et j ' espre qu ' elle rencontrera le soutien du Parlement .
<P>
Deuximement , pour rsumer le dfi qui attend la prsidence britannique et me faire l ' cho des remarques faites par M. Pasty et d ' autres collgues , je dirai que les rformes institutionnelles ne peuvent rester au point mort ; c ' est pourquoi je pense qu ' il serait stimulant de pouvoir proposer lors du sommet de Cardiff un statut commun de faon  ce que les dputs europens ne fassent pas l ' objet de discriminations sur la base de leur nationalit .
Les rgles doivent tre les mmes pour tout le monde ; nous avons tous le mme mandat .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , nous avons clbr la monnaie unique au sein de cette Assemble .
Quand pourrons-nous fter l ' avnement de l ' union politique , unique voie pour faire de l ' Europe non plus uniquement une zone de libre change , guide par les intrts des seuls pays ou de certaines multinationales , mais une vritable Europe des citoyens dote d ' objectifs communs et d ' un avenir plus certain ou serein ?
<P>
Nous demandons qu ' un pas concret soit franchi vers la ralisation de l ' union politique au sommet de Cardiff ; pour ce faire , il convient de lancer le dbat sur la rorganisation institutionnelle europenne : certainement plus de pouvoir dcisionnel pour le Parlement europen mais galement la dtermination d ' un organisme capable de reprsenter tous les tats membres , au dbut du moins , en matire de dfense commune , de lutte contre la grande criminalit , de dfense des vingt millions de chmeurs et des quarante millions de nouveaux pauvres , un organisme qui commence  penser  la manire d ' organiser la politique trangre de l ' Union .
En effet , le Conseil de ministres reprsente chaque gouvernement et non une volont commune europenne .
<P>
Aujourd ' hui , en l ' absence d ' un tel organisme , la politique trangre devrait dpendre non seulement du Conseil mais galement et surtout du Parlement europen , reprsentant des citoyens europens .
La lutte contre la grande criminalit ne pourra jamais se concrtiser si Europol , par exemple , continue  tre bloqu par la divergence de points de vue des diffrents tats membres .
Si Cardiff ressemble aux autres sommets ou ne reprsente qu ' un progrs minime , nous risquons que l ' Europe ne soit plus comprise par les citoyens qui , certes , voient un espoir dans l ' euro mais , paralllement , vivent avec angoisse le manque d ' orientation politique , orientation qui pourrait donner  l ' conomie des objectifs srs  atteindre : en effet , le manque d ' orientation politique rend la reprise conomique trs incertaine .
<P>
Il ne suffit pas de dire que Maastricht a contraint  la stabilit et que la stabilit permet , aujourd ' hui , l ' application de taux nettement infrieurs aux taux prcdents , si nous constatons , par la suite , l ' existence dans les diffrents tats membres , de systmes bancaires qui oprent , dans certains cas , d ' une faon absolument non-conforme  ce que nous avons nonc le 2 mai dernier dans cette Assemble avec tant d ' enthousiasme et d ' emphase .
Si le manque d ' union politique risque , selon les rsultats lectoraux de tel ou tel autre pays , de reposer le problme cyclique - l ' Europe existe ou pas en tant qu ' entit supranationale ou n ' est pas toujours ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu cinq propositions de rsolution conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais personnellement fliciter le prsident en exercice du Conseil pour avoir instaur avec succs un code de conduite sur les exportations d ' armes .
Ce code de conduite dicte des principes importants qui reprsentent un grand pas en avant pour la contribution de l ' UE  la paix et  la stabilit dans le monde .
Le code de conduite fournira en outre un cadre plus clair pour la rationalisation de l ' industrie europenne de la dfense qui favorisera  son tour une plus grande interdpendance et , partant , rendra obsolte le bradage des prix  l ' avenir .
<P>
Je voudrais aussi le fliciter de n ' avoir jamais manqu de mettre en avant les problmes des droits de l ' homme durant son mandat de prsident en exercice du Conseil .
Je fais ici particulirement rfrence  la Chine ; avoir mis sur la table la question des droits de l ' homme en Chine constitue l ' un des succs de cette prsidence .
<P>
De toute vidence , la grande russite a t d ' exploiter les conclusions de Luxembourg sur le processus d ' largissement .
Non seulement le processus trs complexe de ngociation a-t-il dmarr  temps mais en plus la Confrence europenne a t lance de telle sorte  pouvoir se pencher immdiatement sur des questions qui touchent directement les citoyens europens tels que la drogue et la criminalit .
Il s ' agit l de grandes ralisations ;  prsent que la machine est lance et il importe de veiller  ce que d ' autres priorits politiques , comme la monnaie unique , ne relguent pas l ' largissement au second plan o il risquerait de s ' enliser dans des discussions techniques .
<P>
Ainsi , j ' estime qu ' il est important que le sommet de Cardiff envoie un certain nombre de messages clairs .
Premirement , il doit clairement faire savoir que notre engagement politique vis--vis du processus d ' largissement est constant .
Deuximement , il doit raffirmer l ' engagement du Conseil et de la Commission  tenir le Parlement europen inform du processus d ' largissement et de la reconnaissance du rle substantiel que le Parlement peut jouer .
Pour aller de l ' avant , je recommande aux futures prsidences de prendre exemple sur la runion que M. Henderson a eu avec les bureaux des commissions parlementaires mixtes .
<P>
Troisimement , nous devons valuer les progrs raliss sur le plan de la slection des acquis et de l ' volution de la stratgie de pr-adhsion .
J ' espre que l ' on pourra se pencher spcialement sur la problmatique particulirement importante de la dimension sociale dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons veiller  ce que le premier rapport annuel de la Commission , prvu pour la fin de cette anne , soit prt  temps .
<P>
Enfin , comme d ' autres orateurs l ' ont dclar , nous devons faire avancer les propositions de l ' Agenda 2000 car il est capital , si l ' on veut que l ' largissement reste une priorit , que nous bouclions les procdures lgislatives avant juin 1999 .
Il faut ds lors parvenir  un accord politique pour le sommet de Vienne .
<P>
Par ailleurs , je flicite la prsidence britannique d ' avoir donn suite aux conclusions de Luxembourg sur le processus de paix au Moyen Orient .
Le groupe socialiste reconnat les normes efforts consentis par le ministre britannique des Affaires trangres ainsi que par le Premier ministre britannique en vue de relancer ce processus et de mettre en uvre les conclusions de Luxembourg , notamment en attirant l ' attention du gouvernement isralien sur l ' imprudence de poursuivre les implantations de colons et en soulignant la ncessit d ' laborer une stratgie conomique du ct palestinien .
<P>
Pour terminer , j ' espre que le sommet de Cardiff s ' intressera aux lections en Bosnie .
Il s ' agit l d ' une autre tape dans le processus de paix et de stabilit en ex-Yougoslavie ; j ' espre que nous soutiendrons pleinement ces lections .
<P>
Je comparerai la prsidence de l ' Union europenne au Grand National britannique , ou au Derby .
Pour avoir du succs , il est important de pouvoir terminer la course .
Et il est encore plus important , pour avoir du succs , de franchir la ligne d ' arrive - comme c ' est la cas actuellement pour le gouvernement britannique - avec classe et panache tout en ayant encore quelques forces en rserve .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , il est vident que les circonstances dans lesquelles on discute des politiques de l ' emploi sont diffrentes de celles des annes antrieures .
L ' union montaire est dj un fait .
Les plans nationaux pour l ' emploi ont dj t prsents et la convergence conomique a instaur un climat de confiance encourageant la croissance de l ' emploi .
Cette prsidence a eu la chance de couronner un long processus de la construction europenne .
Il existe des pays , tels que l ' Espagne , qui , en menant une politique rigoureuse d ' un point de vue conomique et social , rcoltent dj les fruits de l ' action du gouvernement et pour crer de l ' emploi - ce qui est toujours mieux que de le partager - les formules ont t suffisamment nonces et rptes depuis le sommet d ' Essen jusqu ' au sommet de Luxembourg .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous sommes  la veille du XXIe sicle .
La rvolution technologique , la globalisation de l ' conomie et les grands marchs exigent que les tats fassent un grand effort en matire d ' ducation et de formation .
La garantie des postes de travail dpend de la qualification , de la formation , mais aussi du fait que les centres d ' ducation dlivrent des diplmes correspondant aux demandes du march du travail .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur la ncessit absolue que l ' adaptation de l ' organisation du travail aux temps modernes passe par un dialogue social dans le domaine de la stabilit de l ' emploi , la formation permanente ou la rorganisation du temps de travail .
Je ne crois pas , par exemple , que les gouvernements doivent se prononcer sur la diminution du temps de travail , car c ' est prcisment la dynamique de la productivit de l ' entreprise ou sa propre dimension qui peut donner le ton afin que les travailleurs et les chefs d ' entreprises parviennent  des accords dans ce sens .
<P>
Finalement , Monsieur le prsident en exercice du Conseil , il faut impliquer toute la socit dans la cration de postes de travail , et les plans pour l ' emploi prsents par des pays comme l ' Espagne ou l ' Italie mettent l ' accent sur la ncessit de responsabiliser aussi les autorits rgionales ou locales .
Les services de l ' emploi doivent mieux rpondre aux besoins des chefs d ' entreprise et des travailleurs et chercher , dans les nouvelles sources d ' emploi , les possibilits afin d ' engager ceux qui cherchent dsesprment un emploi .
<P>
Le chmage et le sous-emploi sont source d ' exclusion , de pauvret et de dsespoir .
Les citoyens en ont assez des discours et des promesses .
L ' euro et les plans pour l ' emploi sont des instruments permettant aux citoyens de constater que le droit au travail est une ralit dans cette nouvelle Europe que nous construisons et que nous voulons voir transforme en socit prospre et solidaire .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , au nom de l ' ensemble de l ' Union europenne , je profite de l ' occasion pour fliciter la prsidence britannique pour son succs .
Je lui souhaite le mme succs pour les semaines  venir et j ' espre ,  l ' instar de M. Titley , que Cardiff sera comparable  l ' arrive du Grand National .
Le fait que le prsident en exercice du Conseil soit roux ne signifie en aucune faon qu ' il faille le comparer avec Red Rum , qui fut l ' un des meilleurs stayers du Grand National .
Si ma mmoire est bonne , il a gagn trois fois en tout .
<P>
Je dois dire que la prsidence britannique a apport enthousiasme et nergie et a fait montre d ' une grande comptence en matire d ' organisation , ce que nous apprcions tous beaucoup .
Je suis particulirement heureux du fait qu ' elle ait toujours pleinement respect le rle du Parlement et des dputs .
Je voudrais remercier le gouvernement britannique et son Premier ministre pour tous les efforts qu ' ils ont accomplis afin de mener le processus de paix dans mon pays l o il est actuellement .
Comme chacun le sait , ce processus a reu le soutien massif des Irlandais la semaine dernire .
Le sommet de Cardiff constitue pour l ' Union europenne une occasion idale d ' envisager la meilleure faon d ' apporter son aide au processus de paix et de rconciliation que les Irlandais et le rfrendum ont appuy en masse .
L ' Union a apport un soutien politique et pratique considrable  ce processus au cours des annes , et j ' espre vivement que la prsidence britannique fera en sorte que les dveloppements importants qui ont eu lieu ces dernires semaines soient dment pris en considration  Cardiff .
<P>
Rcemment , la Commission a prsent un paquet de propositions qui , entre autres , prnaient une rforme de la PAC , des fonds structurels et de l ' ensemble de la politique budgtaire de l ' Union .
Le Sommet devrait se concentrer sur l ' laboration de grandes orientations politiques lies  ce paquet de propositions qui auront un impact considrable non seulement sur le fonctionnement des institutions europennes mais galement sur la vie quotidienne des citoyens dans les annes  venir .
Il est important , par exemple , que les dirigeants europens raffirment leur engagement  l ' gard du rle central de l ' agriculture familiale dans la politique de dveloppement agricole et rural .
Toute rforme de la PAC doit aller dans le sens de la sauvegarde et de l ' encouragement de l ' exploitation familiale qui constitue le fondement du secteur agricole europen .
Il est tout aussi important que la rforme de la PAC soit examine paralllement  la rforme des fonds structurels car un des lments essentiels de la politique structurelle globale de l ' Union devrait tre le maintien des taux dmographiques actuels dans les zones rurales et dans les rgions priphriques de l ' Union relativement isoles .
La seule manire d ' y parvenir est de reconnatre que l ' agriculture continuera , dans un futur proche ,  jouer un rle central dans les zones rurales et que la politique structurelle doit s ' attacher  maximiser le dveloppement de secteurs connexes comme le tourisme agricole , l ' agro-alimentaire et la sauvegarde de zones cologiquement fragiles .
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Enfin , permettez-moi de rpter ceci  la prsidence britannique : continuez  faire du bon travail , il reste deux semaines ; et souvenez-vous qu ' il importe galement de ngocier le dernier obstacle avant de franchir victorieusement la ligne d ' arrive , ce que vous ferez , j ' en suis persuad .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , il est clair que lors de la rencontre des chefs d ' tat  Cardiff , l ' intrt du public se portera sur la faon dont on va rduire le chmage et sur ce que l ' on compte faire dans la pratique .
Il est bon que l ' on puisse valuer mieux qu ' actuellement les activits nationales concernant l ' emploi .
Nous avons besoin d ' informations fiables et comparables indiquant par exemple si le chmage des jeunes et le chmage de longue dure sont en baisse dans les pays de l ' UE .
Le seul examen des programmes nationaux ne suffit pas ncessairement pour dire si la stratgie concernant la croissance et l ' emploi fonctionne au niveau de l ' Europe tout entire .
Je pense que l ' on a besoin d ' une contribution de l ' UE , en particulier dans les programmes visant  rduire le chmage des jeunes et le chmage de longue dure .
La runion de Cardiff devrait prendre la dcision de principe que dans le programme Agenda 2000 , la cration de nouveaux emplois est une base plus importante qu ' actuellement pour accorder une aide donne par l ' UE .
L ' efficacit d ' une politique active pour l ' emploi est en fin de compte ce qui permettra de juger si l ' Europe est capable de rsoudre le problme du grand chmage se rapportant au passage  la socit post-industrielle .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , six mois reprsentent pour une prsidence un laps de temps trs court . Il est difficilement possible de laisser pendant cette priode des traces indlbiles dans le processus politique europen .
La continuit et la collaboration des prsidences qui se succdent en sont d ' autant plus importantes .
Toutefois , les citoyens ont l ' impression , quelque peu rpandue par les mdias nationaux , que chaque prsidence est isole dans l ' histoire .
L ' Europe est pour ainsi dire redcouverte tous les six mois .
Ma question  la prsidence britannique en tant que reprsentant autrichien de l ' opposition est ds lors la suivante : l ' Autriche commencera-t-elle donc en juillet rellement  zro , comme le font croire les apparences , ou existe-t-il une vraie collaboration entre les prsidences britannique actuelle et autrichienne  venir , une collaboration qui pourrait permettre la continuit des processus engags ?
Si oui , dans quels domaines rgne l ' unanimit , et o l ' Autriche pourra-t-elle s ' appuyer sur les travaux prparatoires britanniques ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , lorsque la prsidence a fait savoir qu ' elle dsirait dj valuer  Cardiff les plans pour l ' emploi , j ' appartenais au camp des sceptiques , et je trouvais cette dcision quelque peu prcipite , et mme hostile vis--vis de Vienne , o cette valuation aurait d avoir lieu .
Maintenant que j ' ai la possibilit d ' observer un tout petit peu ce qui se passe , je suis on ne peut plus satisfait que la prsidence ait pris cette dcision et , par consquent , qu ' elle ait donn une impulsion nouvelle au processus du Sommet de Luxembourg .
Un regard en arrire sur les prestations des tats membres depuis le trait d ' Amsterdam et depuis le sommet actuel nous rvlera que nous en sommes beaucoup plus loin que la plupart des pronostics ne l ' avaient laiss entendre  l ' poque .
Personnellement , je m ' inquitais de la rponse qui serait rserve  la prsidence : nous avons besoin de plus de temps , attendez donc un petit peu .
Pour le moment , ils ont tous rempli leur mission .
Ce qui ne veut pas dire que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers ; une simple analyse de ces plans nous rvlerait encore bon nombre de dfauts .
J ' espre que Cardiff sera aussi l ' occasion de nous pencher sur le contenu de ces plans .
Actuellement , il y a trop d ' tats membres qui regardent derrire eux et qui se targuent , en quelque sorte , de satisfaire dj  certaines lignes directrices que d ' autres tats non pas encore atteint .
Ce comportement n ' a pas de sens .
Aucun tat membre ne peut prtendre dj satisfaire  toutes les lignes directrices .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que ces plans nationaux ne doivent pas se limiter  une opration technique de mise en ordre . Ils doivent tre orients vers la qualit des mesures prises , sur le renouvellement et la ractivation .
Il ne faudrait pas non plus que les tats membres se mettent  prfrer deux des quatre piliers qui ont t convenus , et choisissent par exemple de laisser notamment l ' galit des chances et l ' adaptabilit sur le ct pour se concentrer sur le re-employment ou l ' employability et l ' entrepreneurship .
Ces deux derniers tendent ,  mon sens , beaucoup trop la perche  des arguments comme : vous tes chmeur , mais vous ne devez vous en prendre qu '  vous-mme .
Vous devriez tre plus apte  exercer un emploi .
Ne soyez pas si mou , installez-vous donc comme entrepreneur .
Je trouve justement les deux autres si essentiels pour les tats membres , car ils en appellent  la responsabilit des tats membres et des partenaires sociaux .
Ce n ' est pas un hasard si ces deux interlocuteurs ont t ngligs jusqu ' ici .
<P>
Un dernier point .
Tant Amsterdam que Luxembourg se sont concentrs sur l ' quilibre entre une politique d ' approche macroconomique et une politique active quant au march du travail .
 ce jour , sur le plan du contenu , aucun accord n ' a rellement vu le jour .
Nous pouvons galement observer que diffrents Directions gnrales et diffrents conseils se penchent sur le sujet .
J ' en appelle  la prsidence pour que Cardiff soit le cadre d ' un premier pas sur le chemin d ' une participation coordonne des diffrents acteurs , tant en ce qui concerne la prparation que le processus dcisionnel .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de prsident du mouvement ouvrier catholique du diocse de Ratisbonne , j ' ai repens  une parole du cardinal Cardijn :  Chaque jeune travailleur est plus prcieux que tout l ' or du monde  .
La formule est ancienne , mais son contenu encore d ' actualit .
Les emplois sont essentiels , mais on en a jusqu ' ici trop dissert , je rejoins ici M. Wim van Welzen , et enregistr trop peu de succs .
<P>
Il y a aujourd ' hui des plans d ' action .
J ' espre seulement qu ' ils seront rapidement et fructueusement appliqus , sinon mme les meilleurs plans d ' action ne serviront  rien .
Les meilleures pratiques , certes , mais j ' espre qu ' elles seront rapidement reprises dans les pays o on n ' en parlait pas .
 chaque occasion , nous entendons les exigences des PME . Cependant , les prsidences et Commissions qui se sont succdes n ' ont jusqu ' ici jamais t en mesure de fournir aux PME des indications de manire  les mettre en oeuvre .
Les systmes fiscaux et de scurit sociale devraient entraner une baisse des cots annexes au travail , mais ils doivent galement tre quitables , afin que les travailleurs n ' en supportent pas seuls la charge .
La rforme des structures , l ' Agenda 2000 , le domaine agricole , Monsieur Santer , me semblent avoir t traits fort ngligemment dans l ' objectif  hochepot  II .
Ici aussi , le travail n ' est pas fini .
<P>
Permettez-moi de dire au sujet de l ' environnement que l ' homme et la nature sont indissociables .
J ' ai aussi une question sur le fonctionnement du systme des recettes propres : pourquoi ne dispose-t-on pas de moyens pour l ' informatique , si on dpense d ' autre part des milliards pour les recettes propres ?
Peut-tre pouvez-vous faire quelque chose en ce sens .
S ' il vous plat , mettez au plus vite en uvre l ' conomie sociale de march dans les pays candidats  l ' adhsion , afin de ne pas vivre les mmes problmes que chez nous .
N ' oubliez pas la subsidiarit , mme si vous ne l ' aimez pas souvent en tant que gouvernement central !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier la prsidence britannique de sa participation au processus de paix en Irlande .
En ce qui concerne M. Blair , je crois qu ' il est le premier Premier ministre britannique  faire de l ' Irlande une priorit .
Je remercie le gouvernement britannique de rejoindre l ' Europe car , en Europe , nous avons srieusement besoin de lui .
<P>
Comme beaucoup de dputs europens , j ' admire normment la position de M. Cook concernant l ' industrie et le contrle de l ' armement .
Pour cela , je voudrais lui rendre hommage .
<P>
Slobodan Milosevic garde sa position en ex-Yougoslavie et a beaucoup de comptes  rendre .
L ' Union europenne a regard sans bouger le gnocide en Yougoslavie ; j ' espre que nous ne ferons pas de mme au Kosovo .
Nous devons mettre Milosevic au pied du mur .
Je salue le fait que M. Cook ait condamn le massacre au Kosovo .
Je sais que Robin Cook est un homme de principes et qu ' il est sincre dans sa condamnation des massacres et de l ' puration ethnique qui ont lieu dans ce pays .
Comme nous , il est bien entendu indign par ce qui se passe dans ce pays .
Nous devons stopper les agissements de la minorit serbe au Kosovo .
J ' espre en outre qu '  un moment ou  un autre - peut-tre  Cardiff - il soulvera la question urgente du Timor oriental .
Il faut galement parler de l ' horreur algrienne et du fait que le gouvernement algrien n ' a pas ragi  la mise sur pied d ' une commission indpendante des droits de l ' homme charge de se rendre en mission d ' observation en Algrie .
Je voudrais fliciter la prsidence britannique .
Ce fut une merveilleuse prsidence et je voudrais vous rendre personnellement hommage , M. Cook , pour le courage que vous avez eu d ' aborder des questions aussi capitales .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution que je dfends comporte des propositions prcises concernant le renforcement de l ' emploi .
Il y a , cependant , des points qu ' il faudrait rappeler et souligner .
Je veux parler de la rduction du temps de travail , symbolise par les seules 35 heures , car nous savons que les entreprises peuvent aisment compenser les heures perdues par le biais des progrs technologiques .
Il est donc peut-tre utile d ' envisager des rductions plus drastiques du temps de travail .
<P>
Je veux galement parler du dveloppement de nouveaux types de profession qui correspondent  de rels besoins sociaux , mais qui ne sont pas reconnus par le march du travail .
Ils pourraient pourtant bnficier de conditions conomiques saines , comme le proposait M. Delors dans son Livre blanc ou  l ' instar des expriences menes aujourd ' hui par le gouvernement franais .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il faudrait rappeler les investissements au titre des rseaux transeuropens , ceux-l mme qui auraient d crer - comme on nous l ' avait dit  l ' poque - directement et surtout indirectement , de nouveaux emplois dans toute l ' Europe .
Un projet min par les ministres des Finances de l ' Union , dont certains d ' entre eux se retrouveront probablement  Cardiff , sans tre en proie  la moindre contradiction .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie normment la rfrence de M. Cook  propos de la ncessit d ' une rforme conomique .
Bon nombre d ' entre nous estiment que pour achever le processus d ' union conomique et montaire l ' Union europenne doit absolument s ' atteler aux rformes conomiques .
La zone  euro  reprsentant prs de 20 % de la production mondiale et , tant la championne mondiale de l ' exportation et de l ' importation , il est crucial pour l ' Union europenne de procder  des rformes conomiques qui feront de la monnaie unique un succs .
<P>
Notre tche commune consiste  assurer que nos conomies fonctionnent non seulement efficacement mais galement d ' une manire  combiner dynamisme et justice sociale .
Il est essentiel que la prsidence et les chefs de gouvernement lancent  Cardiff un nouveau modle europen de mise en uvre des rformes conomiques .
Ce modle doit rpondre  l ' ordre du jour en faveur des entreprises et des opportunits en combinant des mesures visant  stimuler l ' esprit d ' entreprise avec des politiques visant  garantir  tous des opportunits conomiques en matire d ' emploi et d ' ducation , tout en s ' inspirant de notre longue tradition de stabilit et de cohsion .
<P>
Ce Parlement est trs partisan d ' un programme quilibr entre rformes conomiques et union montaire .
Le groupe socialiste a identifi trois domaines spcifiques que , j ' espre , le prsident en exercice emportera avec lui  Cardiff .
Le premier porte sur la rforme des marchs de l ' emploi .
L ' Europe compte 18 millions de chmeurs , et , alors que 10 % des chmeurs aux tatsUnis sont sans emploi depuis plus d ' un an , en Europe , le taux de chmage de longue dure parmi les demandeurs d ' emploi avoisine les 50 % .
Les tats-Unis russissent mieux  remettre leurs chmeurs de longue dure dans le circuit du travail .
Nous devons trouver d ' autres moyens d ' action et reconnatre que , dans un monde en volution rapide et soumis  une innovation et  des changements technologiques constants , les gouvernements peuvent aider les gens  s ' armer pour faire face  cette volution invitable .
Le gouvernement devrait limiter certaines de ses actions de faon  viter que les gens ne perdent leur dernier emploi et il devrait au contraire faire beaucoup plus pour aider les gens  dcrocher un nouvel emploi .
<P>
Le march des capitaux nous proccupe et des rformes seraient ncessaires dans ce domaine .
Les tats-Unis disposent d ' un march des capitaux et d ' un march des actions solides sur lesquels peuvent se reposer les capitaux  risque .
Le march des actions en Europe est fragment et inadapt .
Nous devons garantir aux petites et moyennes entreprises la disponibilit des capitaux  risque .
Il est primordial de dmarrer ,  Cardiff , la construction  l ' chelle europenne d ' un march propice aux capitaux  risque et aux investissements .
<P>
Le troisime domaine  rformer est le march des produits .
Nous avons un march unique mais celui-ci demeure fragment .
Il nous faut davantage de mesures pour btir le march intrieur de l ' Union europenne .
Cardiff constitue une magnifique occasion de valider le processus d ' union montaire et d ' entamer le volet important et essentiel des rformes conomiques .
Si tel est l ' objectif de Cardiff , alors M. Cook peut compter sur le soutien total de cette Assemble .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , Amsterdam est encore en cours de ratification et l ' on recommence dj  parler de rformes institutionnelles .
Je dois avouer que j ' ai t trs satisfait d ' entendre , aujourd ' hui , tant le prsident en charge du Conseil que le prsident de la Commission rappeler l ' importance des questions institutionnelles pour l ' avenir du projet europen . Ces messages ne proviennent pas que des institutions officielles : diverses personnalits - de Jacques Delors  notre Prsident Gil-Robles en passant par le prsident en charge du Conseil , M. Blair , il y a quelques jours - ont exprim leur inquitude  propos des difficults auxquelles pourraient tre confronts les mcanismes dcisionnels de l ' Union dans une union largie .
<P>
Je ne veux pas m ' attarder ici sur ces rformes ni mettre de jugement en la matire ; je me demande simplement pourquoi on recommence  parler du sujet institutionnel alors qu ' Amsterdam est encore en cours .
Selon moi , pour une raison fondamentale : les dfis auxquels est confronte l ' Union exigent ces rformes institutionnelles .
Le dfi de l ' union montaire : l ' union montaire pousse vers l ' union politique - nous le disons tous - mais elle a grand besoin d ' une volont politicoinstitutionnelle parce que rien ne se produit automatiquement dans l ' histoire .
Ensuite l ' largissement : personne n ' met de doute sur les consquences institutionnelles de l ' largissement parce qu ' il est vident que deux Europe diffrentes peuvent en natre : soit une Europe beaucoup plus dilue , plus proche d ' un grand march , soit videmment une Europe politique .
C ' est pourquoi les rformes institutionnelles sont de plus en plus invitables quelle que soit l ' ide que l ' on puisse s ' en faire .
<P>
Que faire ds lors ?
C ' est ce que je veux brivement exposer dans la seconde partie de mon intervention .
Il existe une rsolution du Parlement europen datant de novembre 1997 .
Nous proposons une trajectoire dtermine : nous demandons  la Commission excutive de rdiger un document sur les institutions avant la fin de l ' anne et nous le lui demandons parce que nous respectons son rle d ' initiative et parce que nous pensons que le rle des institutions est fondamental en ce qui concerne la reprise du discours institutionnel .
Nous demandons au Conseil de donner mandat  la Commission pour cette initiative .
<P>
Voici le point fondamental !
Une fois encore , je ne veux pas entrer dans le vif du sujet , je veux seulement rappeler que ce n ' est qu ' en distinguant clairement le rapport entre institutions et objectif  atteindre que nous pourrons rpondre  la question sur l ' avenir de l ' Europe , sur l ' Europe que nous souhaitons , sur le projet que nous voulons raliser .
Je pense qu ' il est extrmement important que ce Parlement lance un message au prochain Parlement - celui qui sera lu en 1999 - un message qui devra ncessairement tre novateur en matire d ' institutions .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur Santer , chers collgues , nous avons dj depuis certains Traits - depuis le trait de Maastricht , depuis le trait d ' Amsterdam - sans cesse ritr l ' aveu que l ' article 6 du trait d ' Amsterdam ,  savoir l ' aide , la politique environnementale et la protection de l ' environnement ne doivent pas uniquement tre incluses lors de la dtermination et de l ' excution des politiques communautaires , mais doivent galement constituer un objectif principal .
<P>
Je sige en ce Parlement depuis maintenant neuf ans et je connais les paroles , mais aussi les faits .
Les paroles sont toujours plaisantes , et la prsidence britannique est galement remarquable dans les faits , mais j ' prouve maintenant de grands espoirs pour cette Assemble et , souhaitons-le , pour la Commission , Monsieur Santer , dans l ' optique du sommet de Cardiff .
Si nous sommes convaincus - et , pour autant que je sache , la prsidence britannique l ' est - que la politique environnementale reprsente un objectif communautaire essentiel pour les citoyens de notre Union , et si nous sommes en mme temps persuads que la lutte contre le chmage procde des principales tches que nous devons nous assigner , alors nous devrons tre assez intelligents pour coupler ces deux objectifs .
Si nous parvenons  prouver - et nous le pouvons - que la politique environnementale , de plus hauts standards cologiques , de nouvelles normes cologiques , mis au point avec la Commission , le Parlement europen , mais aussi avec les partenaires sociaux , donc que ces nouvelles politiques sont susceptibles de crer de l ' emploi , nous devons le faire .
Est-ce le cas ?
Non , nous ne bougeons pas !
<P>
Si nous ne commenons pas enfin  inclure les normes cologiques , la protection de l ' environnement et le contrle de la soutenabilit et de la durabilit dans toutes les autres politiques communautaires , nous pourrons oublier tous les autres discours .
Alors , Mme Bjerregaard pourra cesser son travail , je pourrai le faire , et bien d ' autres parties de l ' Union le pourront galement .
Nous devons donc changer cela .
Que devons-nous changer ?
Nous devons avoir une lgislation-cadre contraignante qui prvoie que la politique environnementale fasse partie de la politique des transports , nergtique et conomique , comme M. Donnelly l ' a dj dit .
<P>
Il ne suffit cependant pas de le faire figurer  l ' article 6 du Trait .
Je suis lasse de lire des traits - en tant que juriste , je l ' ai fait assez longtemps - , mais je sais aussi ce qu ' ils peuvent prsager .
Je voudrais que la prsidence du Conseil , que vous , Monsieur Cook , que la prsidence britannique et que le nouveau gouvernement allemand aprs le 27 septembre de cette anne soutiennent l ' initiative d ' intgration obligatoire de la politique environnementale dans les autres politiques communautaires .
Je voudrais pour ce faire une reconnaissance srieuse , en d ' autres termes , je voudrais que vous , Monsieur Cook , et la Commission , au cours du sommet de Cardiff , vous vous engagiez de proposer une lgislation-cadre contraignante et plus de bla-bla !
<P>
Permettez-moi de conclure en disant ceci : j ' aimais faire des bulles de savon quand j ' tais petite .
On peut souffler si fort qu ' elles deviennent trs grandes , scintillent de mille couleurs , sont fort impressionnantes , perdent leurs couleurs et finalement clatent .
Je ne veux plus qu ' un sommet perde ses couleurs et clate .
S ' il vous plat , Monsieur Santer , Monsieur Cook , faites en sorte que nous ayons une lgislation contraignante stipulant que la politique environnementale fait partie intgrante de toutes les autres politiques communautaires !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je suis le dernier  intervenir dans ce dbat , mais j ' espre que les sujets que j ' aborderai figurent en tte de l ' agenda du Conseil .
Je voudrais vous faire part de deux demandes , l ' une s ' adressant  vous , Monsieur Cook , et l ' autre  vous , Monsieur Santer . Deux demandes consistant  poser une question urgente du Parlement europen  Cardiff .
La lutte contre la criminalit organise constitue une des priorits absolues du Conseil , de la Commission , du travail du Parlement europen .
Nous savons que l o l ' conomie sans frontires sera possible , l ' conomie sans frontires illgale le sera aussi .
C ' est pourquoi il nous faut , en guise de stratgie pour contrer la libert sans frontires de ceux qui dtournent notre systme conomique , une coopration la plus large possible entre les organes de police et de justice dont la mission est de prvenir la criminalit organise en Europe .
<P>
Malheureusement , ce processus joliment descriptible ne se profile pas dans la mesure que le Parlement europen souhaiterait .
D ' aprs nous , cela tient un peu au fait que , si les mots du sommet s ' teignent devant l ' intgration europenne , qui doit ncessairement tre concrtise dans les domaines du troisime pilier , les rserves lies  la souverainet nationale , en particulier la collaboration entre les polices et les justices , psent plus lourd que la ncessit pragmatique de collaborer au niveau europen .
C ' est pour cette raison que je voudrais prciser le voeu du Parlement europen , prsent dans d ' innombrables rsolutions prises sur les initiatives , sur les mesures communes successives au rapport du groupe spcialis pour la lutte contre la criminalit organise . Ce voeu apparat dans les avis : ayez le courage de surpasser le niveau national et de contourner les obstacles , en particulier en matire de collaboration entre les polices et , ce qui est tout aussi important , entre les autorits judiciaires !
Ayez , en tant que Commission , le courage d ' exiger du Conseil qu ' on vous dcerne plus de comptences pour la lutte contre la criminalit organise !
<P>
Je considre comme une des tches prioritaires dans un futur proche que nous apprenions  ne pas intgrer l ' Europe uniquement dans le domaine conomique et  ne pas organiser seulement au niveau national la panoplie d ' instruments ncessaires pour la lutte contre la fraude .
Si nous ne levons pas ces divergences , le crime organis aura en Europe plus de possibilits que la police .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Politique trangre et de scurit commune en 1997
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0169 / 98 ) de M. Spencer , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le rle de l ' Union dans le monde : mise en uvre de la politique trangre et de scurit commune en 1997 .
<SPEAKER ID=45 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , conformment aux Traits , nous sommes tenus en tant que Parlement de tenir un dbat annuel sur l ' volution de la PESC .
Mon rapport s ' acquitte de cette tche en respectant les modalits de prsentation utilises l ' anne dernire .
Un tableau compare , sur une priode de quatre ans , la manire d ' utiliser les actions communes , les positions communes et les dclarations .
Un examen de la PESC est effectu rgion par rgion , en partant des rgions les plus proches et en progressant vers les plus loignes .
<P>
L ' utilisation de ces instruments n ' appelle pas d ' observation particulire si ce n ' est leur chec rpt  relever les vritables dfis qui se prsentent  L ' Europe sur la scne mondiale .
En ralit , en 1997 ,  part le trait d ' Amsterdam , l ' initiative la plus intressante concerne l ' accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC et la participation du Parlement .
L ' efficacit de cette participation dpendra d ' une bonne coopration entre les commissions des budgets et des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Dans la foule de cet accord , se situe l ' engagement du Conseil de nous livrer un document sur  les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC  .
Il s ' agit d ' un document minimaliste amput de son sens par la mise au point de celui-ci , par les groupes de travail au sein du Conseil , avant sa publication .
Ce document envisage une approche historique et narrative et ne consacre qu ' une page et demie  l ' avenir , et ce dans les termes les plus vagues .
Ce document devra tre amlior l ' anne prochaine .
<P>
Les collgues perspicaces auront remarqu que nous avons modifi le titre du dbat de cette anne . Le titre  Le rle de l ' Union dans le monde  a t choisi de faon  ce que nous puissions envisager la priode dans son ensemble pour tirer des leons du pass et les projeter dans le futur .
Le rle de l ' Europe ne se limite pas seulement aux activits restreintes et jusqu ' ici non exploites couvertes par la PESC .
Il englobe les comptences commerciales et autres de la Commission , le rle de ce Parlement , celui de ses prsidents , commissions et dlgations .
Il doit galement englober les politiques trangres des tats membres .
Comme je le souligne  la page 9 de mon rapport , nous sommes en train de crer une politique trangre commune et non une politique trangre unique .
Le parallle avec la monnaie commune et une monnaie unique peut s ' avrer instructif sinon exact .
Une politique commune amplifie l ' efficacit du pouvoir d ' influence .
Une politique trangre unique ne serait que le fruit d ' un seul et mme tat , ce qui n ' est pas le cas de l ' Union .
<P>
 mon sens , nous devrions tout faire pour dvelopper au maximum l ' influence de l ' Europe sur le monde , et ce pour notre propre bien et , dirais-je , pour celui du monde .
Pour ce faire , nous devons exploiter toutes les ressources de l ' ensemble de nos institutions et des tats membres .
La priode de 18 mois que nous analysons reprsente trois prsidences menes selon trois styles trs diffrents , avec des degrs d ' exprience trs diffrents .
Je puis assurer au prsident en exercice que je ne reprendrai ni le pangyrique public de la prsidence que l ' on doit  son assistant personnel et bras droit M. Titley , ni la critique acerbe de M. Provan  propos des prtentions de la prsidence .
Je vais prendre du recul et analyser le bilan des trois prsidences sur le plan de la politique trangre commune .
Je dois conclure qu ' il est impossible , en l ' tat actuel des choses , de mener une prsidence qui soit satisfaisante  la fois intellectuellement et politiquement , vu les tensions entre les structures institutionnelles en place et la rhtorique ampoule et ambitieuse de la PESC elle-mme .
<P>
Maintes et maintes fois , nous avons vu l ' Europe se plier au fait que les vrais dcisions sont prises par les Amricains .
Nous les suivons docilement , votant l ' envoi de fonds et de troupes dans des rgions en crise comme la Bosnie et pour lesquelles nous avons renonc  tout pouvoir dcisionnel effectif .
Ils disent et nous payons .
Ce n ' est bon ni pour eux , ni pour nous .
Les optimistes diront qu ' aprs Amsterdam la PESC se trouve dans une phase de transition .
Certes , les choses s ' amlioreront lorsque , au lieu d ' envoyer le prsident en exercice en mission administrative d ' un jour  Ankara sans parvenir  persuader les Turcs de se prsenter ne ft-ce que devant leur propre conseil d ' association , on pourra envoyer le haut reprsentant .
Certes , l ' existence d ' une unit d ' analyse et de planification permettrait d ' amliorer notre niveau de prparation .
Pour le moment , nous ne sommes prpars  affronter ni le prvisible , comme les tests nuclaires indiens , ni les situations constantes , comme les problmes avec Saddam Hussein , ni mme les questions en souffrance depuis trop longtemps , comme le Kosovo .
<P>
Nous vivons pour l ' instant le pire des mondes .
Nous sommes trop fiers pour livrer en bloc les intrts de l ' Europe  l ' oncle Sam .
Nous sommes trop vaniteux pour observer un silence dcent .
Nous avons trop de mmoire et pas assez de clairvoyance pour laborer notre propre politique trangre .
Alors de quoi nous contentons-nous ?
D ' une diplomatie d ' apparat mais sans utilit .
Le rle premier de ce Parlement et des commissions des affaires trangres au sein des parlements nationaux n ' est pas de contrler la manire dont l ' excutif mne la politique trangre , mais bien de l ' encourager avant tout  se doter d ' une politique trangre digne de ce nom .
Une Europe qui se montre impuissante dans le processus de paix au Moyen Orient , muette dans le sous-continent et qui se tienne en retrait dans les Balkans , ce n ' est simplement pas suffisant pour l ' Union europenne .
Je recommande le rapport de la commission des affaires trangres en plnire .
<SPEAKER ID=46 NAME="Cook">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais rpondre aux observations de M. Spencer et je me permettrai d ' entre de jeu de lui faire remarquer que la construction d ' une politique trangre et de scurit commune pose de vritables problmes .
Je comprends parfaitement cet tat de frustration que M. Spencer a trs bien exprim et je peux comprendre que ce sentiment soit partag par bon nombre de membres du Parlement europen .
Toutefois , il ne sera pas simple de venir  bout de cet tat de frustration si nous ne comprenons pas que la construction d ' une politique trangre et de scurit commune entre quinze tats membres pose de relles difficults , tats qui possdent chacun leur pass propre , qui ont par voie de consquence des liens historiques diffrents , qui ont leurs propres affinits linguistiques et culturelles avec d ' autres pays , ce qui les amne  considrer de manire diffrente les conflits du monde entier ou , enfin , qui sont en conflit avec des pays voisins sans avoir ncessairement l ' aval de tous les autres tats membres .
<P>
C ' est pourquoi , lorsque nous nous rencontrons au sein du Conseil  affaires gnrales  , il n ' est pas rare - comme nous l ' avons vu ce lundi  deux reprises - qu ' un pays n ' adopte pas la mme position que les quatorze autres .
Il ne s ' agit pas toujours du mme pays .
Je ne cherche pas ici  rentrer dans les dtails ni  jeter un blme sur un tat membre en particulier .
La plupart des tats membres affirment parfois que cette question est vitale pour nous , mais il nous est impossible de parvenir  un consensus que tous acceptent .
Je souhaiterais faire remarquer  M. Spencer que les difficults et la frustration inhrentes  cet tat de fait dpendent du principe selon lequel chaque tat membre a le droit de conserver sa propre politique trangre puisqu ' il reste un tat nation dot d ' une lgislation propre et participant  ce titre aux forums internationaux .
Ni le parti de M. Spencer , ni , sincrement , les gouvernements reprsents dans l ' Union europenne , dont les membres des partis sont ici au Parlement europen , n ' entendent pas que nous changions ce principe .
<P>
Ainsi , lorsque nous avons reconnu cela , nous devons donc galement tre ralistes sur ce qui peut tre ralis en matire de politique commune sur la base de cette difficult particulire .
Je suis tout  fait prt  accepter , en tant que prliminaire  notre politique trangre et de scurit commune , que nous essayons ici de forger des positions communes avec quinze tats membres qui sont susceptibles de ne pas approcher chaque problme sous la mme perspective , le mme contexte historique ou , videmment , les mmes pressions de l ' opinion publique .
Pour que l ' Union europenne russisse , nous devons nous assurer qu ' elle est suffisamment flexible pour reconnatre les diffrences en matire d ' histoire , de culture et d ' opinion publique .
<P>
Dans ce contexte et sur la base de cette qualification trs large , il convient de reconnatre qu ' au cours des derniers mois , le Parlement europen et le Conseil peuvent tre satisfaits d ' avoir adopt des positions communes , d ' avoir eu une approche commune vis--vis du reste du monde et d ' avoir parfois de l ' impact - grce  cette approche commune .
Je commencerai tout d ' abord par les droits de l ' homme et la dmocratie , une de nos priorits en matire de politique intrieure en GrandeBretagne et , par consquent , une priorit de notre prsidence ; ce lundi , nous sommes parvenus  un accord sur un code de conduite pour ce qui est des exportations d ' armes .
Ce code de conduite est une grande russite sur deux points .
Premirement , il dfinit des normes communes en vertu desquelles chaque tat membre jugera les demandes de licence pour une exportation d ' armes .
Les nations de l ' Europe seront certainement encore en concurrence pour l ' attribution de ces marchs mais la concurrence sera sur le plan du prix et de la qualit .
Il n ' y aura pas de concurrence au niveau des normes de respect des droits de l ' homme .
<P>
Deuximement , ce code prvoit un mcanisme de notification par lequel tout tat membre peut notifier aux autres tats qu ' il a dcid de refuser un contrat en raison du non respect des droits de l ' homme ; ainsi , tout autre tat membre qui souhaite rcuprer ce contrat doit d ' abord en avertir et consulter le pays qui l ' a refus en premier lieu .
Il s ' agit d ' un mcanisme tout  fait nouveau qui vise  garantir  un tat membre que , s ' il refuse un contrat pour non respect des droits de l ' homme ou des principes dmocratiques ou par crainte d ' un conflit latent , aucun autre partenaire ne pourra bnficier de cette dcision en s ' accaparant le contrat ou ne pourra en aucune manire le faire sans en avertir l ' tat membre concern , ce qui constitue un instrument de dissuasion efficace .
<P>
Je ne pense pas que ce code soit parfait .
Si je puis m ' exprimer ainsi , je regrette qu ' il ne nous ait t possible de parvenir  un consensus sur ce code qu ' en mettant de ct certains objectifs que nous nous tions fixs pour plus de transparence .
Je peux concevoir que M. Spencer et d ' autres seraient tout  fait en droit de critiquer ce code .
Nanmoins , tout en se livrant  de telles critiques , nous ne devons pas oublier qu ' il reprsente un vritable pas en avant .
Un de mes dtracteurs en GrandeBretagne a dclar que je n ' avais obtenu qu ' une demi-victoire mais je devrais au moins tre flicit d ' avoir gagn la moiti de la partie .
Telle est la condition sine qua non de la ralisation d ' une politique commune entre quinze tats membres .
<P>
Deuximement , M. Spencer a parl de ma visite en Turquie .
Le problme que nous connaissons en Turquie n ' est pas  proprement parler un problme que nous connaissons en Europe .
L ' Europe est prte  tablir un Conseil d ' association avec la Turquie .
La Turquie , elle , ne l ' est pas et nous devons respecter ce point de vue .
La Turquie n ' est pas membre de l ' Union europenne .
Elle ne fait pas partie de la politique trangre et de scurit commune .
Elle ne se soumet  aucune discipline interne que nous respectons , nous , en tant qu ' tats membres de l ' Union europenne .
Je pense que la Turquie a commis une erreur .
Un foss nous spare et il serait primordial que l ' Europe et la Turquie le comble .
Toutefois , nous ne pouvons pas simplement combler ce foss de notre ct , la Turquie doit nous aider en faisant preuve de bonne volont et en comblant le foss de son ct galement .
<P>
Je tiens aussi  dire au Parlement europen que , pendant mon sjour  Ankara , j ' ai rendu visite  Akin Birdal , prsident de l ' association des droits de l ' homme et victime il y a deux semaines d ' une tentative d ' assassinat .
J ' ai trouv M. Birdal dans d ' excellentes dispositions ; son courage et sa dtermination m ' ont inspir  la fois admiration et humilit .
M. Birdal a t vis de trs prs et a reu quatorze impacts de balle .
Lorsque je l ' ai vu seulement sept jours aprs cet incident , il tait assis dans son lit , lucide et dtermin ; il a dclar que ce sont des gens comme lui qui pressent la Turquie sur la voie du respect des droits de l ' homme , d ' une administration fiable et de la transparence de la dmocratie , et qui mettent vritablement le pays sur les rails europens .
Voil un point de vue que tous les membres du Parlement europen souhaiteraient certainement partager .
<P>
Je reprendrai galement l ' observation faite par M. Spencer  propos de notre rle en ex-Yougoslavie .
Je voudrais dire  M. Spencer qu ' il a sous-estim ce  quoi nous sommes parvenus l ' anne dernire .
La Bosnie a connu une vritable volte-face pour ce qui est de la mise en uvre des accords de Dayton .
Lorsque j ' tais  Sarajevo au dbut de cette anne , le ministre des Affaires trangres de Bosnie a dit :  Personne n ' a gagn la guerre , nous l ' avons tous perdue  .
Cette dclaration tait absolument vraie mais jamais aucun ancien homme politique bosniaque ne l ' aurait faite il y a quelques mois encore .
Aujourd ' hui , une grande partie de la classe politique bosniaque reconnat timidement qu ' il est prfrable , afin de faire taire les conflits ethniques , de respecter les dispositions de Dayton plutt que de tenter de rcuprer les terres que chaque groupe ethnique croit avoir perdu pendant les annes de guerre .
<P>
L ' Europe a jou un rle considrable dans ce processus .
Tout d ' abord , au cours des derniers mois , nous nous sommes montrs  nouveau plus fermes envers les criminels de guerre .
Je suis rsolument convaincu qu ' il n ' y aura pas de rconciliation probante ou de justice ethnique en Bosnie tant que les responsables des pires atrocits pendant le conflit ne seront pas trans en justice .
Il me plat de dire au Parlement europen que , grce  cette fermet , nous avons aujourd ' hui la moiti des accuss de crimes de guerre qui attendent leur procs devant le tribunal .
Il y a un an de cela , nous pouvions difficilement l ' esprer .
<P>
En outre , l ' Europe a fortement contribu , par le biais de son haut reprsentant ,  tablir des rgles plus quitables d ' accs aux mdias .
C ' est cette attitude dtermine que le haut reprsentant a eue vis--vis de la tlvision au sein de la rpublique serbe de Bosnie qui a , en grande partie , conduit  l ' lection d ' un gouvernement qui , pour la premire fois depuis la fin du conflit , s ' est aujourd ' hui engag  mettre en uvre les accords de Dayton .
Au nom de la prsidence de l ' Union europenne , j ' ai t le premier ministre des Affaires trangres extrieur  la Bosnie-Herzgovine  pouvoir m ' adresser  l ' assemble de la rpublique serbe de Bosnie et  l ' encourager sur la voie de la rconciliation ethnique et de la mise en uvre des accords de Dayton .
<P>
Par consquent , la Bosnie progresse - lentement et de faon inadapte , certes - mais elle progresse , et c ' est en partie d au travail de l ' Union europenne , du Conseil et de la Commission , qui ont envoy une aide et des ressources supplmentaires pour rpondre  l ' lection de ce nouveau gouvernement .
Le problme de l ' ex-Yougoslavie est inhrent au fait que les deux pays voisins de la Bosnie restent encore dirigs par des hommes politiques qui , souvent , ne semblent pas s ' engager dans le processus de Dayton comme on pourrait l ' attendre de la part de parties ayant sign les accords .
<P>
En Croatie , le Conseil a condamn les checs  rptition du prsident Tudjman et de son gouvernement en matire de retour des rfugis .
Ds lors , au dernier Conseil  affaires gnrales  , nous avons demand  la Commission de rexaminer si la Croatie pouvait conserver ses mesures de commerce autonomes alors qu ' elle continue de ne pas respecter ses engagements de Dayton .
 Belgrade , la rpublique fdrale de Yougoslavie est toujours dirige par le prsident Milosevic dont la conduite envers le Kosovo a t au cur de nos dbats internationaux des derniers mois .
Je suis au regret de dire que tous nos efforts lors de ces runions internationales , tant au niveau europen qu ' au niveau du groupe de contact , n ' ont pas conduit jusque maintenant  rtablir la stabilit et  mettre un terme au climat de violence que connat le Kosovo .
Au contraire , la violence de ces derniers jours a t particulirement aigu .
Plusieurs villages ont t dtruits et le nombre de rfugis , plusieurs centaines par semaine , cherchant aujourd ' hui refuge en dehors du Kosovo , aux frontires avec l ' Albanie et le Montngro a fortement augment .
<P>
La grande tragdie dans ce contexte est que les seules personnes  bnficier de la conduite de Belgrade au Kosovo sont les membres de l ' arme de libration du Kosovo , dont le prsident Milosevic se fait le meilleur sergent recruteur .
Je suis heureux que Belgrade et Pristina ont aujourd ' hui entam une phase de dialogue mais je doute fortement de la russite de cette entreprise dans un tel climat de violence incessante .
Le prsident Milosevic a opt pour le dialogue mais sans grande chance d ' aboutir tant qu ' il continue de recourir  la violence contre les habitants du Kosovo eux-mmes .
Par consquent , l ' Union europenne a rapidement mis en place une batterie de mesures contre Belgrade , sur les dcisions du groupe de contact - un embargo sur les armes , une interdiction de visa , un gel de leurs avoirs en dehors de la Rpublique fdrale .
Ces mesures ont aujourd ' hui totalement pris effet ; l ' Europe les a mises en place dix jours aprs la runion du groupe de contact .
<P>
Cependant , notre dialogue avec Belgrade ne s ' arrte pas l : nous entendons mettre un terme  ces mesures et nous sommes dtermins  proposer  la Rpublique fdrale le mme accueil au sein de l ' Union europenne que celui que nous avons offert  bon nombre d ' autres pays de la rgion .
Le vritable drame des Serbes est que le prsident Milosevic les a aujourd ' hui davantage isols que les habitants de tout autre pays de cette partie du continent .
J ' ai rencontr  Belgrade de jeunes gnrations , par exemple les animateurs de la radio indpendante B92 .
Ces jeunes sont cosmopolites et tourns vers l ' avenir exactement comme dans toutes les autres capitales d ' Europe .
Ce sont eux l ' espoir de la Serbie .
Il est essentiel que , tout en mettant au maximum la pression sur le prsident Milosevic , nous disions clairement ,  ceux qui souhaitent une autre forme de politique , que nous sommes avec eux et que nous leur seront reconnaissants s ' ils russissent dans les dbats politiques internes en Serbie .
<P>
Je concde - et il est juste de le faire aprs l ' introduction de M. Spencer - que nous n ' avons pas rsolu le problme du Kosovo mais j ' affirme trs clairement que , dans sa rponse  la crise du Kosovo , l ' Union europenne a fait preuve de plus d ' urgence , de davantage de solidarit et a adopt une position commune bien plus rapidement et de manire bien plus dtermine qu ' au dbut des troubles en Bosnie .
Si nous nous tions montrs plus rapides et plus fermes au dbut du conflit bosniaque , nous ne serions peut-tre pas , pour l ' heure , en train d ' essayer de nous dptrer de ce grave problme que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Je souhaiterais aussi aborder la question des victoires que nous avons remportes , en adoptant une position commune , s ' agissant de certains troubles au-del de notre continent .
Tom Spencer a mentionn le processus de paix au Moyen-Orient .
Ce processus de paix reste suspendu .
Tous les membres de cette assemble doivent tre inquiets de ce statu quo .
Je crains fortement que certains membres du gouvernement d ' Isral n ' imaginent que deux possibilits s ' ouvrent  eux : l ' une est de faire avancer le processus de paix , ce qui risque de nuire  leur intrt , et l ' autre est de maintenir cette situation de blocage , ce qui ne les engage pas  faire d ' autres compromis .
J ' ai peur que leur perception soit fausse .
En ralit , soit nous rendons sa dynamique au processus de paix , soit nous retournons  une situation de confrontation , de violence et d ' instabilit dans la rgion .
 moyen et long terme , le statu quo n ' est pas durable .
<P>
Nanmoins , mme si vous avez le droit de regretter le blocage du processus de paix , j ' affirme avec force au Parlement que jamais , depuis que le processus de paix d ' Oslo a t sign , il y a trois ou quatre ans , la prsidence de l ' Union europenne n ' a t plus engage dans ce processus .
Les rcents pourparlers de Londres ont eu lieu dans la capitale de la prsidence .
La prsidence a rencontr ,  plusieurs reprises au cours de ces deux jours , tant les Amricains , qui ont pris l ' initiative de l ' ensemble des propositions , que les parties  la table des ngociations .
En effet , la prsidence peut revendiquer avoir persuad les Palestiniens de participer  ces ngociations et d ' accepter les propositions amricaines , ce qui a , par l mme , forc le gouvernement d ' Isral  les accepter galement .
<P>
La prsidence a galement dot l ' autorit palestinienne d ' un conseiller de scurit et , grce  notre envoy spcial , M. Moratinos , nous avons mis sur pied , avec l ' autorit nationale palestinienne , un comit de scurit permanent o nous abordons , de manire directe et pratique , les questions de scurit .
C ' est l ' Union europenne qui a rassembl le plus de ressources pour faire de l ' aroport de Gaza une ralit ; c ' est l ' Union europenne et les entreprises europennes qui investissent le plus dans la zone industrielle de Gaza .
Si nous parvenons  un futur redploiement , ce sera l ' Union europenne , la premire , qui s ' assurera que ces accords intrimaires sont respects et auront de relles retombes sur l ' conomie palestinienne .
<P>
De mme , nous pouvons nous fliciter d ' avoir particip  un sommet trs concluant avec les tats-Unis il y a deux semaines ; ce rel succs est trs important pour l ' Europe puisque le gouvernement des tats-Unis a sign avec nous un accord en matire de sanctions et qui rejette explicitement la lgislation  effet extraterritorial , point dterminant pour nous .
Nous disposons aujourd ' hui des bases nous permettant , des deux cts de l ' Atlantique , d ' adopter une position commune contre l ' Iran plutt que de laisser l ' Iran devenir un sujet de division entre les deux puissances de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Pour ce qui est de l ' Afrique , nous avons adopt , pas plus tard que ce lundi au Conseil  affaires gnrales  , une position commune qui souligne notre engagement sur le plan de la bonne gestion des affaires publiques , des droits de l ' homme et du dveloppement .
C ' est en soi une avance fondamentale car , pour parler franchement , un des problmes de l ' Afrique , mme aprs la dcolonisation , est la rivalit entre les puissances europennes qui taient auparavant les puissances coloniales de l ' Afrique .
Ce lundi , nous avons franchi un pas historique : nous nous sommes dbarrasss de cet tat d ' esprit et nous nous sommes accords  dire que nous avons en fait des intrts communs en Afrique et que nous devrions adopter une position commune nous permettant de faire valoir ces intrts communs plutt que de perptuer l ' erreur selon laquelle nous avons des intrts divers en tant que puissances nationales diverses en Europe .
<P>
Par consquent , dans tous ces domaines , j ' affirme sans rserve que nous avons progress sur la voie de positions communes , d ' objectifs communs partags vis--vis du reste du monde et que nous avons tmoign de beaucoup de solidarit envers les tats membres .
Sur d ' autres plans par contre , j ' aurais souhait que nous ayons une attitude plus dtermine et plus unie .
Je serai franc avec le Parlement europen et je soulignerai que , tout en me flicitant que , lundi , nous ayons pu clairement condamner les rcents essais nuclaires indiens dans une dclaration ; il aurait t prfrable de renforcer cette dclaration par un ensemble de mesures plus fortes afin de donner une consistance  nos discours .
Cependant , la position des tats membres sur la question des essais nuclaires est identique .
Ils nous proccupent .
Nous sommes convaincus qu ' ils nuisent au rgime international de prolifration nuclaire .
Nous sommes convaincus qu ' ils nourriront les tensions rgionales et qu ' il serait de loin prfrable pour la scurit de l ' Inde et des autres pays du sous-continent de trouver une solution au problme du Cachemire ; cela contribuerait davantage  apaiser les tensions dans le sous-continent que n ' importe quelle quantit d ' essais nuclaires de part et d ' autre .
<P>
En rsum , tant donn les difficults et les ralits , nous avons rellement pos les jalons d ' une politique trangre et de scurit commune qui produit des effets notables dans le monde .
Je souhaiterais en terminer en soulignant que nous sommes sur la voie de l ' largissement et que ds lors , il nous faut reconnatre que non seulement l ' Europe sera en mesure d ' tre plus prospre mais aussi en mesure d ' tre plus influente dans le monde .
Nous serons davantage puissants .
La question est de savoir comment utiliser cette puissance ?
Comment mettons-nous la puissance europenne d ' une Union europenne largie au service du bien dans le monde ?
Ce que nous devons faire , c ' est nous assurer que nous utilisons cette puissance pour renforcer et encourager les valeurs de l ' Union europenne et les valeurs fortement dmocratiques reprsentes par le Parlement europen .
<P>
Rcemment encore , il n ' tait pas rare de constater une tension entre l ' engagement sur les droits de l ' homme , la bonne gestion des affaires publiques , d ' une part , et l ' engagement sur le commerce , les exportations et la prosprit , d ' autre part .
Cela peut encore tre le cas pour certains hommes politiques britanniques qui n ' ont pas volus avec leur poque et qui ne se sont pas rendus compte qu ' ils sont encore prisonniers de la fuite du temps .
Je tiens  dire qu ' aprs la rcente crise financire asiatique , cette dichotomie n ' est plus de mise .
Ce qui a t fascinant dans cette crise , c ' est que les pays qui ont le mieux t  mme de rpondre aux pressions financires sont ceux dont le systme de gouvernement est le plus transparent et o la libert d ' expression est la plus tangible .
Ces pays qui tolrent le plus les liberts individuelles et les initiatives se sont mieux saisis des nouvelles technologies et ont mieux fait face aux marchs financiers transparents et ouverts .
<P>
Par contre , les pays qui ont davantage hsit  partager le pouvoir , les connaissances et les liberts avec leur peuple ont prouv bien plus de difficults  rpondre  la pression des marchs financiers .
Ces objectifs de promotion de nos valeurs et de notre prosprit ne suscitent plus de tension .
Ils vont de pair .
Ds lors , nous devons nous assurer qu ' en prenant tout d ' abord conscience des problmes , nous continuerons  construire une politique trangre et de scurit commune et  garantir que cette politique trangre et de scurit commune soit le reflet de nos intrts communs et de nos valeurs communes en tant qu ' Europens .
Si nous y parvenons , nous parviendrons alors  une politique trangre et de scurit commune dont nous pourrons tous ensemble tre fiers .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je remercie tout naturellement le ministre Cook pour la rponse particulirement circonstancie qu ' il a donne au sujet du rapport de M. Spencer . Mais cette rponse m ' tonne malgr tout et je voudrais savoir pourquoi la prsidence n ' a pas ragi lors du dbat qui portait sur Cardiff ?
<SPEAKER ID=48 NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport tendu et bien structur que la Prsidence britannique vient de nous soumettre devrait tre , pour nous tous , un motif de grand rconfort .
C ' est un lieu commun d ' affirmer que l ' Union europenne n ' a pas de politique trangre , malgr les nombreuses formulations rhtoriques et votives que nous avons l ' habitude d ' mettre ; par contre , la prsidence du Conseil  Affaires trangres  nous dit que des progrs considrables ont t raliss sur de nombreux points et ont soulign le rle de l ' Union europenne .
<P>
Selon moi , il s ' agit l d ' une condition que nous pouvons qualifier de ncessaire mais qui n ' est certes pas suffisante .
En d ' autres mots , nous nous trouvons , aujourd ' hui , face  toute une srie de dveloppements quantitatifs de la politique trangre de l ' Union europenne , dus  un certain euro-enthousiasme et au fait que nous avons approuv la monnaie unique .
Toutefois , malgr cette intensification des efforts visant la cration et la conduite d ' une politique trangre commune , il nous semble que beaucoup reste  faire , notamment en ce qui concerne l ' aspect qualitatif de la politique trangre .
Je crois , en tant que membre de ce Parlement , qu ' il faut souhaiter ,  cet gard , que la politique trangre devienne un thme permanent et commun de toutes les forces politiques au cours des prochaines lections europennes .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice pour ce rapport complet .
Lorsque nous dbattons du rapport Spencer , un des problmes qui se pose est que nous examinons ,  retardement , le fonctionnement de la PESC au cours de l ' anne dernire , sachant trs bien que le monde dont nous parlons va changer .
Il changera lorsque le trait d ' Amsterdam sera ratifi .
Ce trait marquera un tournant dans le fonctionnement de la politique trangre et de scurit commune .
Le trait d ' Amsterdam reconnat , de faon diffrente par rapport au trait de Maastricht , que nous voluons aujourd ' hui dans un contexte de scurit compltement nouveau , n de la fin de la guerre froide et qui requiert davantage d ' instruments et de plus amples mesures pour maintenir la scurit europenne et mondiale .
<P>
Dans ce dbat , nous devrions rellement considrer les implications de ces changements et la manire dont nous pouvons optimiser leurs effets afin que certaines de nos proccupations quant au fonctionnement de la PESC par le pass n ' aient plus lieu d ' tre dans le futur .
J ' ose esprer que le trait d ' Amsterdam marquera la fin de notre obsession en matire d ' harmonisation des procdures et que nous nous proccuperons ds lors plus de l ' efficacit du rsultat .
Pour mes lecteurs , la question n ' est pas de savoir si la politique trangre et de scurit commune mrite son nom mais plutt de savoir si nous sommes capables d ' assurer la paix et la stabilit sur le continent europen .
<P>
Le trait d ' Amsterdam nous fait aller de l ' avant de nombreuses faons .
L ' unit de planification et d ' alerte nous permet d ' analyser  long terme ce que nous entendons par politique trangre et de scurit commune .
L ' existence d ' un haut reprsentant qui pourra grer les problmes quotidiens et la mise au point de stratgies communes nous permettra d ' avoir une attitude plus cohrente .
Nous devons galement analyser certains des enjeux crs par le trait d ' Amsterdam .
Par exemple , ce Parlement soutient fortement -  juste titre d ' ailleurs - les  missions de Petersberg  .
Hors , l ' arme britannique , par rapport  sa taille , est aujourd ' hui davantage engage qu '  n ' importe quel moment depuis la seconde guerre mondiale .
Ds lors , quelles sont les consquences , pour nos politiques trangres nationales et notre capacit nationale  mener  bien nos ambitions , du dveloppement des  missions de Petersberg  ?
<P>
Nous devons progresser en matire de relation entre le Conseil et le Parlement .
Ce Parlement , dans sa position vis--vis de l ' Algrie , de l ' Albanie , dans sa mise au point d ' un rseau de prvention des conflits et dans son attitude face  l ' accord interinstitutionnel sur les modalits de financement de la PESC , a toujours prouv qu ' il tait  mme d ' entretenir un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission .
Je crois donc qu ' il est urgent que le Conseil travaille  l ' avenir plus troitement avec le Parlement s ' agissant du dveloppement de la PESC , ds aprs la ratification du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier vivement le rapporteur pour son travail .
Je voudrais aborder deux points , et ce aussi bien au nom de mon groupe qu ' au nom de la commission du dveloppement et de la coopration .
Nous dbattons d ' une politique trangre et de scurit commune .
Il se pose ici la question de savoir comment ragir vis--vis des conflits .
Le rapporteur l ' a montr dans son rapport , mais la situation n ' a pas chang , et nous assistons toujours  des surprises dsagrables .
Nous avons maintes fois insist sur la prvention des conflits , et je voudrais prciser que nous sommes arrivs aujourd ' hui  mettre au point un code de conduite sur le commerce des armes .
Nous devrons tudier consciencieusement le document . Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu ' on ne contrecarrera pas ainsi le commerce illgal des armes , et cela reste notre grand problme .
<P>
J ' ai quelque peu dplor le fait que la prsidence du Conseil n ' ait pas envisag certains points du rapport , selon moi primordiaux .
Par souci de brivet , je ne donnerai que les numros , c ' est--dire les paragraphes 10 , 14 , 15 et 17 . Tels sont les points qui auraient d tre soulevs .
La prsidence du Conseil a certes dclar que cela relevait de la comptence des tats membres , et elle leur a fait porter le chapeau , mais il aurait t intressant d ' entendre s ' il n ' existait ici pas de propositions mritant d ' tre suivies .
<P>
Je voudrais encore aborder un point ,  savoir la question de la clause des droits de l ' homme qui doit figurer dans les traits passs avec les pays tiers , une exigence dj devenue ralit dans le domaine du dveloppement , et pour laquelle les bases juridiques ont t cres .
On voit ici que la politique trangre peut apprendre de la politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a rdig un rapport extrmement prudent , dbattu en dtail dans le cadre de la commission et adopt  l ' unanimit .
<P>
Chaque anne , le Parlement europen examine les progrs effectus pour aboutir  la PESC et chaque anne , il nous faut admettre que les progrs raliss ne sont pas si dcisifs , c ' est le moins que l ' on puisse dire .
<P>
M. Spencer a voulu donner une dimension plus tendue  la question tout entire et l ' envisager sous un angle plus large .
Estimant que la PESC se trouve dans une phase de transition et vu la nature diffrente de la politique extrieure vis--vis des autres politiques de l ' Union , il souligne - et lui-mme a mis l ' accent sur cet aspect en prenant la parole prcdemment - la cration d ' une politique extrieure europenne commune , mais pas unique , mettant en exergue le rle du Parlement dont nous discutons abondamment mais qui n ' est pas encore celui que nous voulons .
<P>
Au-del des rfrences aux mcanismes prvus par le trait d ' Amsterdam en ce qui concerne la prvention des conflits , le rapporteur a galement mentionn , de manire pondre , les rcents essais nuclaires effectus par l ' Inde , ainsi que l ' pineux problme du code de conduite pour la vente d ' armes .
Il est impossible de traiter des problmes sparment , le temps nous manque .
Je voudrais simplement dire que tous les sujets graves qui proccupent l ' Union sont pris en considration et que notre groupe , dans son ensemble , soutient le rapport en gnral , tout en mettant des rserves mineures quant  l ' ide de transformer les bureaux de la Commission  l ' tranger en ambassades .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , l ' anne 1997 n ' a pas t un bon millsime pour la PESC .
Le Conseil ne semble pas vraiment dispos  utiliser activement les instruments de la politique trangre commune .
Ce qui fut obtenu  l ' poque  Maastricht , et considr comme la grande avance vers une politique commune consistante , n ' tait qu ' une illusion .
L ' Union devrait apprendre  ne pas lancer de grandes promesses .
Cela nuit notamment  la relation qu ' elle se doit d ' entretenir avec le citoyen .
Les chiffres qui apparaissent dans l ' excellent rapport de notre collgue Spencer en disent long .
Le nombre d ' action communes est mme en diminution par rapport  l ' anne dernire .
L ' Union se retire dans son antre .
J ' ai du mal  le croire .
Au Moyen Orient , dans la rgion des Grands Lacs , en Amrique latine , l ' Union se laisse marcher sur les pieds et pourvoit mme les fonds pour cette humiliation .
<P>
L ' anne dernire tait aussi celle de l ' Agenda 2000 .
Je crains toujours que les prvisions financires de la Commission ne soient btie sur du sable , mais ce n ' est surtout pas le moment de se retrancher dans le court terme .
Pour l ' Union , l ' largissement est d ' ailleurs l ' un des dfis internationaux les plus essentiels de la dcennie .
Ces annes sont marques au sceau de la transition .
Le trait d ' Amsterdam est actuellement ratifi .
Jusqu ' ici , les progrs ont t timides .
La pratique nous dira quelle a t la contribution d ' Amsterdam .
Le droit de veto pourrait nous ramener encore plus loin en arrire .
J ' espre que les tats membres seront capables de passer outre leurs intrts  court terme et qu ' ils seront capables de comprendre que ce n ' est qu ' ensemble qu ' ils ont intrt  ce qu ' une relle politique commune soit mene .
La manire dont le gouvernement franais est parvenu  empcher une amlioration du code de bonne conduite en matire de commerce des armes , en faisant de l ' obstruction , est un exemple criant de la menace qu ' entrane l ' utilisation du droit de veto .
J ' espre seulement que les citoyens comprendront que ce sont leurs gouvernements , et pas ce Parlement , qui portent la responsabilit de cet aveu d ' impuissance .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , dans un processus de transition vers un nouvel ordre international caractris par l ' unipolarit et la globalisation , l ' Union europenne continue lamentablement de ne pas tre  la hauteur des circonstances .
En voici les raisons : le manque de volont politique et l ' absence de mcanismes adquats pour y parvenir .
Il ne fait aucun doute que l ' on n ' utilise pas assez les possibilits qui existent et que la rforme des Traits est , dans ce sens , insuffisante .
L ' Albanie , le Kosovo , l ' Algrie et la dernire crise en Irak sont les exemples de ce qui , logiquement , engendre une grande insatisfaction chez les citoyens .
La politique et l ' conomie sont dsquilibres et il faut sans aucun doute en changer les termes .
<P>
Quels doivent tre les objectifs d ' une politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne ?
Premirement , la scurit en Europe ; deuximement , fonder l ' action trangre sur la lutte pour les droits de l ' homme et la diminution de la pauvret et ce , en tenant compte de l ' impulsion induite par l ' largissement .
 mon avis , il faut d ' abord empcher la dispersion de la politique trangre des pays membres et ensuite adopter davantage de positions et d ' actions communes ; il faut aussi prendre les devants en ayant recours  ce que l ' on pourrait appeler une  diplomatie prventive  .
<P>
Il existe des priorits videntes .
J ' ai cit le Kosovo , mais il ne faut pas oublier le cas de la Mditerrane , de Chypre et de la Turquie , du Proche-Orient et du Sahara occidental .
Le Parlement a demand d ' adopter une position commune dans ce sens .
Je voudrais connatre l ' opinion du Conseil  ce sujet .
Et le problme relatif au tribunal pnal international est aussi en suspens .
<P>
Nous devons nous fliciter pour le code de conduite sur les armes , mais pas pour l ' interprtation de la prsidence britannique du Conseil et des tats membres de la loi Helms-Burton et des lois extraterritoriales .
Personnellement , je crois que cette interprtation est contraire  nos propres intrts et aux principes qui ont t souligns tant de fois par le Parlement et les tats membres .
Je crois que le rapport prsent par la commission des affaires trangres va dans ce sens .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' image reflte par le rapport de notre collgue Spencer est trs proche de la ralit . Elle nous rvle effectivement l ' opinion des citoyens europens sur la politique commune .
Force est de constater qu '  chaque priode de confrontation importante , pensez  la Bosnie il y a quelques annes , pensez au Kosovo aujourd ' hui , pensez aussi aux essais nuclaires indiens , l ' Union europenne fait preuve de sa totale impuissance et ne parvient pas  dvelopper un pacte qui aurait une quelconque influence sur le cours des vnements extrieurs .
Sur ce point , et cela est vrai du pass comme de la situation actuelle , il n ' existe aucun doute quant  la rponse que donnerait un citoyen ordinaire si on lui demandait son avis sur la crdibilit et l ' efficacit de la politique trangre commune .
Je pense pourtant que la rponse du ministre Cook comprend un important lment de vrit ,  savoir que le noeud du problme rside dans le manque de volont politique des tats membres de faire de la politique trangre une politique vritablement commune .
C ' est ce que le processus de Barcelone nous a lui aussi donn  voir , non seulement concernant le point mort du processus de paix , dont , pour le moment , Isral assume naturellement la plus grande part de responsabilit , mais aussi concernant la lenteur avec laquelle les accords de partenariat ont t conclus .
Souvent , les blocages trouvaient leur origine dans des intrts nationaux mesquins , au dtriment d ' une politique trangre commune .
<SPEAKER ID=55 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , le dbat sur la politique trangre et de scurit commune en 1997 appelle des apprciations contrastes .
D ' une part , j ' approuve tout  fait le rapport de M. Spencer , qui a trs bien rendu compte des positions de notre commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
En d ' autres termes , ce rapport est excellent , car il contient des critiques fort justes sur l ' tat actuel de la PESC .
En effet , et ce sera ma seconde remarque , nous n ' avons gure matire  nous rjouir de l ' volution de la PESC depuis l ' an dernier .
La situation est mdiocre , mme si le prsident en exercice du Conseil s ' est efforc , avec clart et talent , de nous montrer ce qui a t ralis .
<P>
J ' insisterai sur quelques points .
En matire institutionnelle , nous attendons toujours les ratifications du trait d ' Amsterdam , de sorte que nous n ' avons encore ni l ' unit de planification et d ' alerte , ni le haut reprsentant baptis M. ou Mme PESC .
Quant au rle du Parlement , si , dans le cadre de l ' accord institutionnel sur les modalits de financement de la PESC , l ' on peut se rjouir de voir quelque peu progresser les moyens de contrle du Parlement sur l ' action du Conseil en la matire , force est de constater que les documents fournis par le Conseil jusqu '  aujourd ' hui sont trop laconiques et trop pauvres pour donner satisfaction  des parlementaires exigeants .
M. Spencer vient d ' ailleurs de le dplorer dans son intervention .
<P>
En ce qui concerne le fond des questions de politique trangre , le bilan de l ' an pass laisse souvent un got amer .
Beaucoup de dclarations sont intervenues , mais fort peu de positions et d ' actions communes .
Au surplus , les grands dossiers n ' ont gure t pris en main par l ' Union europenne . Je mentionnerai ainsi celui de la Turquie .
Franchement , nos relations avec ce grand partenaire n ' ont pas t conduites avec maestria .
De sorte qu ' aujourd ' hui nous semblons tre dans une impasse . La Turquie campe dans une attitude hostile , la Grce et notre Parlement continuent de bloquer le protocole financier , le dossier de Chypre est enlis , et les Quinze prennent des positions diffrentes alors que l ' on aurait besoin d ' une position commune claire et cohrente .
Quant  la Commission , on attend toujours qu ' elle fasse connatre le document de stratgie envers la Turquie dont on a besoin depuis des annes .
<P>
Nous voyons ,  partir de cet exemple , les dangers de cette absence de vritable politique trangre commune .
On pilote  vue , et ce n ' est pas trs efficace .
Et , me rfrant  l ' excellent rapport de M. Tindemans , adopt il y a quinze jours , je ferai la mme remarque en ce qui concerne la politique de scurit .
En fait , tout est affaire de volont politique , d ' autres que moi l ' ont dit , et j ' insiste sur ce point , rien d ' important ne se fera si on ne le veut pas .
<SPEAKER ID=56 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel sur les progrs raliss dans la mise en oeuvre de la PESC , quel que soit le rdacteur , porte moins sur l ' apprciation des rsultats concrets des actions menes dans ce cadre que sur les avances obtenues en direction d ' une communautarisation subvertissant peu  peu le caractre intergouvernemental de la PESC , tel qu ' il est fix par les traits , alors que ce dernier constitue pourtant sa seule chance d ' exister et le seul gage de son efficacit , comme nous le rappelons dans notre amendement 10 .
Ce n ' est qu '  regret que le rapport se rsigne  mentionner , pour cause d ' efficacit , l ' action individuelle d ' un tat membre au bnfice de l ' ensemble de l ' Europe , comme celle de l ' Italie dans la crise albanaise .
On peut esprer que l ' action modratrice joue par la France pour viter une raction militaire disproportionne face aux obstructions irakiennes sera voque pour 1998 .
Non , les seuls vritables progrs dignes d ' tre relevs doivent tre dtachs de tout lien avec un tat membre .
<P>
Le rapport prfre donc s ' attarder sur les grandes perces du trait d ' Amsterdam que sont ,  ses yeux , la communautarisation des dpenses oprationnelles de la PESC et la possibilit de prendre certaines dcisions de politique trangre  la majorit , et sur cette lance , prconiser l ' instauration d ' une vritable diplomatie europenne commune en commenant  transformer les dlgations de la Commission en vritables reprsentations diplomatiques de l ' Union .
<P>
Il nous parat au contraire essentiel de raffirmer clairement , c ' est l ' objet de notre amendement 11 , la distinction entre dlgations de la Commission et ambassades des tats membres , ces dernires disposant seules d ' un statut diplomatique constituant la principale source d ' informations ncessaire aux initiatives prises dans le cadre de la PESC , et tant le principal vecteur de leur mise en oeuvre .
Sur cette base claire , une bonne coopration sera possible entre les diffrents services et vitera d ' entretenir des confusions dommageables dans les pays d ' accueil .
Selon le profil qu ' adoptera  l ' avenir la PESC , celui , modeste , de complment , ou celui , maximaliste , de substitut aux diplomaties nationales , selon qu ' elle s ' orientera vers la gomtrie variable ou multipliera les votes  la majorit , elle tendra vers l ' efficacit ou vers l ' irralit .
<P>
 cet gard , l ' ignorance des parlements nationaux , l ' extension indfinie de ses comptences en matire de PESC que rclame le Parlement europen , en s ' appuyant sur les dtournements de l ' intergouvernemental dj oprs , ne sont pas de bon augure .
Il ne serait de l ' intrt de personne que le caractre intergouvernemental de la PESC ne soit bientt plus qu ' une faade recouvrant une ralit diffrente .
Elle glisserait alors vers un exercice purement dclaratoire et abstrait , artificiel et superficiel .
<SPEAKER ID=57 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce que vient de dire excellemment notre collgue Souchet me dispense de lire le discours que j ' avais prpar , et au contraire de dire combien , ayant apprci la faon minimaliste , sans complaisance , dont notre collgue Spencer a trait le sujet en discussion , je voudrais rpondre au long expos de M. Cook et , sans vouloir prendre point par point tout ce dont il a trait , je voudrais lui dire ceci .
<P>
Pour ce qui est de la Yougoslavie , j ' ai apprci la faon dont il reconnaissait la lenteur avec laquelle nous avons essay de ragir face au problme .
Rappelons cependant ici que nous tions ms principalement par une croyance en la lgitimit du carcan fdral , serbo-communiste , serbo-bolchevique , comme j ' aime dire .
Pour ce qui est des rfugis , je comprends qu ' il dnonce les lenteurs des gouvernements croate et serbe , mais pour ma part , je crois aussi qu ' il conviendrait peut-tre d ' viter qu ' en les faisant revenir l o ils habitaient , l o les habitations sont dtruites , on ne cre  nouveau des causes de conflit .
J ' ai pour ma part fait vivre pendant cinq ans , avec l ' association chrtient-solidarit que je prside , plus de 300 orphelins de Croatie et de Bosnie .
Je connais particulirement ces pays , je les ai sillonns , et je crois que la sagesse veut que si l ' on peut garder les rfugis serbes en Serbie et les Croates en Croatie , il est bien qu ' il en soit ainsi .
Gardons pour plus tard les rves d ' une humanit parfaitement intgre .
<P>
Pour ce qui est du Proche-Orient , comment ne pas observer qu ' on ne parle plus aujourd ' hui du Liban .
Or , les problmes d ' Isral et de la Palestine sont troitement lis  ceux de ce pays .
On annonce la venue , au mois de juillet , en France , du prsident syrien Hafez el-Assad .
Ce sont des relations d ' tat  tat , je le comprends , mais Hafez el-Assad est un dictateur , tout comme Saddam Hussein .
C ' est un dictateur peut-tre pire : destruction de la ville de Hamra , assassinat de l ' ambassadeur franais Delamarre , assassinat de nos parachutistes du Drakkar .
M. Hafez el-Assad vient  Paris alors que le Liban ne connat pas la libert , occup qu ' il est au sud par Isral , au nord par la Syrie , et Samir Geagea connat en ce moment-mme son 1500e jour de dtention , avec la plupart des cadres de la rsistance chrtienne .
Il y aurait donc beaucoup  dire .
Je n ' en ai pas le temps .
<SPEAKER ID=58 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , comme les orateurs prcdents et notamment comme la prsidence , de remercier M. Spencer pour le rapport circonstanci et trs fouill qu ' il a rdig sur la mise en oeuvre de la PESC en 1997 .
Aucune aspect n ' a chapp  ses investigations et je me range  ses analyses sur bien des points .
<P>
M. Spencer remarque mme que 1997 doit tre considre comme une anne de transition .
Une anne de transition en ce sens qu ' Amsterdam a t l ' occasion d ' ajouter au Trait de nouveaux lments qui , dans un prochain avenir , devraient amliorer l ' efficacit de la politique trangre mene par l ' Union .
L ' image qui ressort du rapport nous montre que bien des amliorations seront encore ncessaires .
Concernant les questions revtant un aspect plus gopolitique , l ' Union est presque toujours en tat de parvenir  des accords de politique commune .
Je vise ici notamment la PESC au sens large , je pense  la politique qui a t et qui est mene actuellement concernant par exemple l ' largissement de l ' Union europenne et qui , sur le plan de la politique trangre , n ' est pas ngligeable .
Je profite galement de l ' occasion pour mentionner les initiatives prises en matire de collaboration euro-mditerranenne , l ' approfondissement de la collaboration avec la Russie , l ' Ukraine et les autres pays de la CEI , l ' attention porte  la rgion baltique et l ' approche rgionale adopte  l ' gard des pays du sud-est de l ' Europe .
<P>
La Commission a entre autres produit des communications concernant Les relations avec la Chine et le nouvel agenda transatlantique .
Des initiatives auxquelles ont immdiatement succd des discussions dans le cadre du Conseil .
Il est galement positif que l ' Union joue un rle dans les questions plus horizontales comme les droits de l ' homme , la dmocratie , la scurit nuclaire , la non prolifration et le dminage .
La prsidence en a elle aussi donn divers exemples .
<P>
Je me range d ' ailleurs  l ' avis du rapport sur le probable manque d ' attention consacr  la situation sur le continent africain .
Il est vrai qu ' une position commune a t adopte sur la prvention et le rglement des conflits en Afrique , mais les dbats des ministres des Affaires trangres ne prennent probablement pas suffisamment en considration les particularits propres  chacune des situations , qui entranent souvent des catastrophes humanitaires .
Sans doute nos ministres ont-ils encore trop tendance  considrer l ' Afrique comme un domaine relevant du Conseil  coopration au dveloppement  .
<P>
Mais cette fois encore , tout comme l ' anne dernire , nous devons constater que l ' Union ne parvient que trop rarement  ragir adquatement aux situations de crise .
Lorsque nous devrions prendre une dcision rapide , les rflexes nationaux reprennent encore le dessus et les ngociations sur la stratgie  adopter n ' interviennent que dans un cadre limit , c ' est--dire dans un nombre limit d ' tats membres .
<P>
Oui , je partage l ' avis du prsident Cook , la volont politique fait parfois dfaut , et les instruments existants ne sont pas utiliss . Comme je l ' ai dj fait remarquer lors du dbat sur le rapport de Monsieur Tindemans sur la politique de scurit de l ' Union , l ' anne dernire , lorsqu ' est survenue la crise albanaise ,  l ' occasion du scandale des pyramides , nous ne sommes pas parvenus  utiliser les possibilits dont disposait l ' Union de l ' Europe occidentale pour lui faire jouer un rle digne de ce nom dans la mise sous contrle de la situation chaotique qui se dveloppait l-bas .
<P>
Je pense galement que nous ne pouvons passer sous silence la trop grande rserve dont nous avons fait preuve concernant l ' engagement de moyens prventifs contre un effet d ' entranement dans la crise du Kosovo .
Il n ' y a mme pas eu un dbut de discussion portant sur une ventuelle demande adresse  l ' Union de l ' Europe occidentale pour qu ' elle analyse la situation et mette d ' ventuelles recommandations concernant une approche plus en profondeur et une dcision de la part de l ' Union europenne .
En fait , nous avons attendu jusqu '  ce que l ' OTAN prenne la responsabilit de tels actes .
L ' Union de l ' Europe occidentale reste une  belle au bois dormant  .
<P>
Les modifications du Trait conclues l ' anne dernire  Amsterdam contribueront-elles , aprs leur ratification ,  transformer le comportement de l ' Union europenne dans de telles situations de crise et  amliorer l ' efficacit et la visibilit de notre politique trangre ?
Gageons que la nomination d ' un monsieur ou d ' une madame PESC , mandat ( e ) pour apporter plus de cohsion et de continuit  notre politique trangre , constituera un grand pas en avant .
L ' mergence d ' une capacit de planification et d ' analyse , permettant de mettre  profit la connaissance et les informations des tats membres , de la Commission , de l ' Union de l ' Europe occidentale , sera elle aussi salutaire .
<P>
La nature du processus dcisionnel demeure bien sr le maillon faible de la chane .
Il est vrai que le Conseil europen peut ,  l ' unanimit , formuler des prises de position communes , dont le Conseil gnral peut ensuite dbattre  la majorit qualifie . Mais cela ne rpond pas aux questions qui se posent quant  la manire dont cet engagement sera utilis , notamment en cas de problmes pressants qui ncessitent une prise de dcision rapide .
Nous verrons donc ce qu ' il en est dans la pratique et le prochain rapport devra en juger .
<P>
Je dsire fonder mon optimisme et mes espoirs sur la nouvelle approche qui se fera conformment au trait d ' Amsterdam .
Celle-ci pourra impliquer un plus grand engagement de la part de tous tats membres , ce qui crera une plus grande marge de manoeuvre pour une politique trangre commune .
Le Parlement europen , et j ' insiste sur ce point , contribuera beaucoup  la naissance de cette marge de manoeuvre , pas seulement en menant des dbat d ' actualit politique et en adoptant des rsolutions , mais par son engagement direct .
Je pense notamment aux visites de nos Parlementaires dans des pays tiers , aux activits lies  l ' observation d ' lections , etc ...
Cette base est essentielle en vue de l ' largissement .
Je pense en outre , comme je l ' ai dj dit , qu ' une impulsion unificatrice natra de l ' union montaire .
La conduite d ' une politique montaire commune aura certainement un rayonnement positif sur d ' autres domaines .
<P>
En respectant concrtement les nouvelles dispositions des Traits , mais aussi par l ' application effective de certaines des tches de Petersberg , l ' Union sera certainement  mme de donner le coup d ' envoi d ' une politique de scurit commune .
 plus long terme , une politique de dfense commune pourrait suivre , grce  laquelle l ' Union pourrait jouer un rle aussi important que celui des autres lments de l ' architecture de scurit europenne .
Mais aujourd ' hui , nous devons nous en tenir  la constatation que nous ne sommes pas encore en position d ' occuper un rle essentiel dans cette architecture , ds qu ' une situation conflictuelle se dveloppe  nos frontires ou  l ' intrieur de celles-ci .
D ' autres se chargent trs vite de combler cette absence pour nous , et l ' Union europenne ne se voit adress la parole qu ' en vertu de ses capacits financires , comme l ' a trs justement fait remarquer M. Spencer .
Seule une politique trangre et de scurit commune bien prpare et propage peut y changer quelque chose .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">

Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  saluer M. Spencer pour son rapport en soulignant qu ' il a su viter les jrmiades qui caractrisent parfois les interventions des parlementaires sur la politique trangre et de scurit commune , lesquelles racontent l ' histoire , la litanie , des checs que nous accumulons et je crois qu ' au contraire , M. Spencer est parvenu  donner un ton positif .
Mais si vous me le permettez , pour intervenir dans le dbat actuel - car le prsident en exercice du Conseil , M. Cook , a fait le bilan de la prsidence britannique dans ce domaine , nous sommes au milieu de l ' anne , et je crois qu ' il a bien fait - , je suis d ' accord avec le prsident en exercice du Conseil lorsqu ' il dit que nous sommes trs diffrents , que nous avons vcu des histoires diffrentes et que nous avons parfois des contentieux en suspens , mais en ralit il existe une grande contradiction entre ce que nous faisons dans d ' autres domaines et la politique trangre .
Dans le cadre de l ' Union conomique et montaire , bien que nous soyons tous trs diffrents , nous avons dcid de lancer l ' euro , mme sous la prsidence britannique et sans que le Royaume-Uni y participe actuellement , en bon gestionnaire .
Toutefois , en politique trangre , nous voquons toujours des diffrences et des problmes , et je crois qu ' il est fondamental d ' affirmer que la politique trangre est une projection et un dveloppement de la force intrieure et ce , depuis la nuit des temps .

<P>
J ' ajouterai que l ' on rclame instamment la prsence de l ' Union europenne dans le monde .
Elle existe et , malgr nos checs , nous la dveloppons , par exemple , dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne et avec la Russie , tout en maintenant des reprsentants de l ' Union europenne en Bosnie et au Moyen-Orient , lesquels sont prsents tous les jours et pas seulement en prsence des camras de tlvision et essaient mme de travailler de manire cohrente .
J ' ai salu le courage du ministre Cook , prsident en exercice du Conseil ,  Jrusalem .
Quant aux tats-Unis , il se passe des choses comme aujourd ' hui ,  la Kneset , o le speaker du Congrs , M. Gingrich , a trait Mme le secrtaire d ' tat amricain  d ' agent palestinien  , propos que nous n ' avons jamais tenu dans cet hmicycle .
<P>
Je pense qu ' il faut s ' amliorer et que nous sommes en train de tout consolider et que nous sommes sur le bon chemin , mais il nous manque quelques instruments importants et je crois qu ' Amsterdam n ' a pas permis de faire un pas suffisant .
Nous avons nomm un prsident de la Banque centrale europenne , nous avons augment la troka en consolidant un peu la Commission mais ensuite nous avons Monsieur / Madame PESC qui , pour l ' instant , est un fonctionnaire invisible .
Le Parlement est parvenu , en termes budgtaires ,  s ' associer mais on ne tient pas compte de nous au moment de conclure un accord international , on n ' coute pas nos recommandations ni nos suggestions .
Je crois qu ' il est encore temps , sans modifier le trait d ' Amsterdam mais en essayant d ' amliorer nos relations .
Voil pourquoi je salue les propositions de M. Spencer dans ce sens .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne correspond malheureusement encore  un voeu pieux .
Le rapport Spencer montre  raison que l ' opinion publique n ' a pas ressenti de progrs en matire de dveloppement d ' une politique trangre europenne .
Le manque d ' accord interinstitutionnel sur le droit d ' information et de consultation du Parlement constitue une faiblesse du systme .
On peut regretter qu ' il existe toujours une mauvaise relation entre la politique trangre de l ' UE et ses activits commerciales .
<P>
Au vu des grandes exigences de politique trangre de l ' Union europenne par le biais du processus d ' largissement , il serait ncessaire de lier les citoyens europens  ce processus via une participation du Parlement , non pas pour mettre des btons dans les roues , mais pour consolider l ' acceptation de l ' largissement en Europe .
L ' Union europenne sera sans cesse mise  l ' essai sur sa capacit de raction en politique trangre .
Il serait important qu ' elle parle politiquement d ' une seule et mme voix et qu ' elle dispose des instruments appropris en matire de politique de scurit , afin de pouvoir prendre des mesures de maintien de la paix et de pacification , globalement dans le sens d ' une prvention des crises , que ce soit en Albanie ou au Kosovo .
Au cours de la prochaine prsidence du Conseil , l ' Autriche fera de la situation au Kosovo une priorit . Tant qu ' il manquera la volont politique d ' exercer rellement de l ' influence , des telles initiatives risquent de n ' tre qu ' un aveu d ' impuissance , et l ' Union europenne court le danger - comme ce fut le cas dans les Balkans - d ' tre le tmoin sans raction d ' un dveloppement impossible  grer et de perdre le contrle du commerce .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident ,  Le rle de l ' Union europenne dans le monde  , quel titre hardi que celui du rapport !
Sous ce titre audacieux , on trouve 9 considrants et 26 points .
Leurs caractristiques communes : ils sont tous pleins d ' animosit , plaintifs , se contentent de constater et manquent d ' audace pour dterminer les causes du problme .
Quel est le rle du Parlement europen dans le cadre de la politique extrieure ? Le Parlement ne reoit aucune information , le Conseil et la Commission ne consultent pas le Parlement , les dcisions ne se prennent pas au niveau interinstitutionnel , de sorte qu ' elles ne sont pas obligatoires comme elles devraient l ' tre selon les Traits .
<P>
D ' autre part , la PESC elle-mme n ' est pas suffisamment prsente , elle est mme inexistante .
Le rapport nous dit que ce n ' est pas la position commune qui constate cet tat de fait , c ' est vrai .
Il n ' existe aucune coordination en ce qui concerne les exportations d ' armes et on ne nous explique pas pourquoi .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne les valeurs de la Communaut : les clauses des conventions conclues avec des pays tiers ne sont pas prises en considration comme les clauses mentionnant les droits de l ' homme et tout ce que peuvent contenir ces valeurs .
Il n ' est pas fait mention de la situation particulire de la Turquie , qui mprise toutes ces valeurs et fait en sorte de ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Tatarella">
Monsieur le Prsident , chers collgues , contrairement au prcdent orateur , je flicite le rapporteur pour son excellent rapport .
Il s ' agit d ' un document important et bien crit dont l ' objectif est que ce dbat ne dbouche pas sur un habituel rendez-vous annuel mais offre l ' occasion , premirement , d ' une analyse et d ' une vrification ponctuelle , approfondie et rflchie , de l ' tat de la politique trangre et du rle de l ' Europe dans le monde ; deuximement , d ' une prise de conscience , claire et forte , de la part du Parlement europen , de son rle , de ses prrogatives , de sa force ; troisimement , d ' une annonce prcise et ponctuelle de propositions et de suggestions destines  obtenir de vritables progrs en matire de politique trangre .
<P>
 ce propos , la revendication du Parlement europen concernant le droit d ' tre inform et consult sur les ngociations internationales et les accords commerciaux bilatraux et multilatraux est significative et importante .
Notre rglement devrait tre , Monsieur le Prsident , rapidement adapt afin de renforcer le rle et les pouvoirs du Parlement de manire  garantir une information et une consultation efficaces et compltes .
Actuellement , le Conseil et la Commission snobent le Parlement ; en ne l ' informant qu ' occasionnellement , ceux-ci ne respectent pas leurs obligations vis--vis du Trait et , surtout , ne remplissent pas leurs devoirs  l ' gard des citoyens europens .
Ce Parlement reprsente 300 millions de citoyens , est lu au suffrage universel direct dans quinze tats membres et est la plus forte Assemble dmocratique du monde .
<P>
Conscients de cette force dmocratique , nous devons revendiquer un rle plus important pour le Parlement afin de contribuer  doter l ' Union europenne d ' une vritable politique trangre qui , nous le savons tous , manque ou est absolument insuffisante aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier le prsident en exercice et la Commission pour leurs dclarations de cet aprs-midi ainsi que M. Spencer pour son rapport .
<P>
Puis-je commencer par fliciter le prsident en exercice d ' tre parvenu , ce lundi ,  un nouvel accord sur le code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportations d ' armes .
Je salue le renforcement des huit critres dcids au Conseil europen de Luxembourg et de Lisbonne selon lesquels les exportations d ' armes en provenance de l ' Union europenne ne doivent par servir  alimenter des rpressions internes ,  combattre des agressions extrieures et  soutenir le terrorisme .
Ce code de conduite augmentera l ' efficacit de la politique trangre et de scurit commune .
Puis-je toutefois plaider pour que le rapport annuel consolid du Conseil sur le code soit publi , afin d ' accrotre la transparence et de permettre au Parlement europen de dbattre et de commenter la mise en uvre du code .
<P>
Pour ce qui est des actions de la PESC en 1997 , il est juste de souligner ce que nous avons ralis , notamment , le renforcement dmocratique en Europe centrale et orientale .
La cration d ' une unit de planification et d ' alerte et du poste de haut reprsentant , prvue par le trait d ' Amsterdam , et dont nous avons dj parl cet aprs-midi , contribuera  amliorer la visibilit de la PESC .
Cependant , il est ncessaire de continuer  travailler  la mise au point de relations plus troites entre l ' UEO et l ' UE sur le plan de l ' organisation , relations qui , sur la base du protocole  l ' article J 7 du trait d ' Amsterdam , doivent tre en place au plus tard un an aprs l ' entre en vigueur du trait .
Cela est ncessaire afin que la PESC , les  missions de Petersberg  mentionnes par le Commissaire et l ' identit de la scurit et de la dfense europenne deviennent une ralit .
Une dlgation interparlementaire entre l ' assemble de l ' UEO et le Parlement europen aidera  la ralisation de cette tche .
<P>
En 1998 , nous notons de plus amples avances de la PESC , dont bon nombre ont t soulignes par le prsident en exercice , en particulier , je dirais , le lancement russi du processus historique d ' largissement .
<P>
Au cours de l ' anne prochaine et  mesure que la PESC continue d ' voluer , j ' espre que le Conseil tablira des relations de travail plus troites avec le Parlement .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , tous les dputs qui se sont exprims  propos du rapport Spencer ont , en ralit , fait tat du peu de progrs raliss .
Je partage galement cette opinion .
Il y a , en outre , trois points  propos desquels je me dclare d ' accord .
Il s ' agit du manque d ' unit qui caractrise la volont de prvenir des conflits tels que , comme nous l ' avons entendu , celui des Balkans .
Il s ' agit galement de la collaboration interinstitutionnelle et des rgles formelles .
Je tiens galement  attirer l ' attention sur le fait que ce projet ne pourra tre considr comme dmocratique que si le Parlement y participe en bonne et due forme .
Je partage l ' avis qui a t exprim  propos de la PESC et de l ' unit d ' analyse , mais je tiens  souligner le fait que je considre cette unit d ' analyse comme une structure de soutien pour le Conseil et non comme l ' une ou l ' autre nouvelle institution suprieure .
<P>
Il y a cependant un point sur lequel je marque mon dsaccord .
En tant que Danois , je suis un peu inquiet lorsque je constate que les bonnes intentions dcrites dans le rapport sont clipses par la politique de l ' armement et par la proposition visant  intgrer l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne .
Il s ' agit videmment d ' un point dont je me dissocie .
L ' accord Petersberg est correctement dcrit et je l ' approuve .
Le trait d ' Amsterdam dcrit bien ce qu ' on peut appeler les possibilits , comme l ' a dclar prcdemment le ministre des Affaires trangres , M. Cook , de souder la politique trangre des tats membres dans le respect des souhaits exprims par chaque tat .
Nos ambitions ne peuvent faire capoter le projet .
Ce ne sont pas seulement de nouvelles structures en matire de scurit qui produisent des rsultats ; l ' essentiel est la volont des tats membres .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Donner">
Monsieur le Prsident , M. Cook a fait une impressionnante dclaration concernant les ralisations de la prsidence britannique .
Il a oubli de mentionner que les championnats de football commenceront en juin ; peut-tre est-ce l aussi d aux efforts britanniques .
<P>
L ' Union fourmille de bienfaiteurs loquaces ; le Conseil a produit 124 dclarations sur la politique trangre en 1997 .
Ont-elles chang la ralit ?
Non . Dans le rapport Spencer expos aujourd ' hui , il y a la volont d ' intgrer l ' UEO dans l ' Union .
Peuttre certaines personnes auront-elles dornavant bonne conscience .
<P>
Tout le monde parle de la pluie et du beau temps , mais personne n ' agit .
Tout le monde parle de la politique trangre mais quelle en est la substance ?
Si l ' on se perd dans des affaires secondaires , il reste moins de temps  consacrer aux questions cruciales comme l ' largissement et l ' incapacit partielle  agir .
<P>
La politique gnrale demeure au cur des affaires de l ' Union .
Tous souhaitent prserver la paix et la stabilit mais la volont de prendre des actions communes reste limite comme le prouve le cas de l ' Albanie .
Un exemple :  mesure que le processus de paix au Moyen-Orient s ' enlise - grce  M. Netanyahu - et malgr un investissement considrable de l ' Union dans la rgion , il est ncessaire de revoir tout le cadre de la politique trangre et de scurit commune en prvoyant dans ce cas des sanctions conomiques et d ' autres sanctions .
<P>
Le rapport Spencer a clairement montr qu ' aucun progrs n ' a pratiquement t fait en matire de politique trangre .
Flicitations  M. Spencer d ' avoir soulign ce qui est l ' vidence mme .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais commencer en flicitant M. Spencer pour son rapport qui donne lieu  un dbat fort passionnant et critique .
Je me limiterai , aprs les nombreuses discussions et les interventions intressantes ,  deux remarques .
La premire a trait  la visibilit de notre politique trangre et l ' autre au service diplomatique .
En ce qui concerne notre politique trangre , je voudrais dire que mme dans les domaines o cette politique se concrtise , elle n ' est pas fort visible pour les populations des pays concerns . Je sais que c ' est un problme .
Je reviens de Turquie . Est-ce que beaucoup de Turcs sont au courant de notre politique trangre , de la dcision de Luxembourg ?
Le ministre des Affaires trangres , M. Robin Cook , a certes dj rendu une visite fructueuse et positive , mme si les rsultats ne sont pas encore disponibles , mais il serait exagr d ' attendre .
Est-ce que beaucoup de gens savent valuer les efforts dploys par l ' UE pour soutenir les organisations de dfense des droits de l ' homme ? J ' tais il y a peu en Isral et en Palestine .
Quelle est la situation l-bas ? Avons-nous suffisamment rflchi aux possibilits de renforcer la visibilit de notre politique trangre ?
<P>
Ma deuxime remarque concerne le service diplomatique . Nous y rencontrons des femmes et des hommes de grande valeur , mais je me demande pourquoi on n ' a pas encore tabli de reprsentation de la Commission  Alger , aprs tant de mois de discussions intensives .
Pourquoi les reprsentations diplomatiques en Turquie , en Slovaquie sont-elles inoccupes depuis si longtemps ?
Cela ne peut tre la faute de la Commission , mais il se peut que certains pays qui ont envie d ' envoyer un reprsentant aient besoin de tant de temps . Je crois toutefois qu ' une telle situation est insupportable pour notre politique trangre , et je prierai les reprsentants de la Commission , le Commissaire est prsent ici aujourd ' hui , ainsi que vous , Monsieur le Prsident du Conseil , de veiller  ce que mme dans les domaines o notre politique trangre est d ' application , on soit plus efficace dans la transposition de nos intrts .
J ' estime que c ' est particulirement important .
<SPEAKER ID=67 NAME="Cook">
Monsieur le Prsident , je suis moi-mme d ' accord avec la plupart des objectifs avancs au cours de ce dbat trs complet o tous les intervenants se sont exprims avec une force et un engagement vident .
<P>
Je me permettrai de revenir directement sur un discours avec lequel je ne suis pas d ' accord .
Je ne puis partager ce qu ' a dit M. Anthony  propos du retour des rfugis en ex-Yougoslavie .
N ' oublions pas quelle a t la cause de cet afflux de rfugis : un conflit atroce , violent et  caractre ethnique .
 mesure que nous construisons une nouvelle Europe , il est essentiel de prendre en considration les principes de pluralit ethnique et de tolrance envers les minorits ; aprs tout , c ' est l ' un des critres que nous imposons aux pays qui cherchent  devenir membres de l ' Union , nous devrions galement l ' appliquer aux pays qui souhaitent sceller des accords commerciaux avec nous .
<P>
J ' ai dit tout  l ' heure combien nous saluons la visite du Prsident Nelson Mandela  Cardiff .
Nous ne pouvons pas clbrer l ' abolition de l ' apartheid en Afrique et tolrer qu ' il se dveloppe chez nous , quelque part en Europe .
<P>
Pour le reste , j ' adhre  la plupart des objectifs exprims ici .
Un des points rcurrents de la discussion concerne le fait que , parfois , nous ne comprenons pas qu ' il ne suffit pas d ' exprimer un souhait pour aboutir  un rsultat .
J ' ai t particulirement impressionn par la liste que M. Carnero Gonzlez a donne s ' agissant des checs de la politique trangre et de scurit commune : l ' Albanie , l ' Algrie , le Kosovo , le Sahara occidental et le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Le monde connat de srieux troubles et de graves cas de conflit .
Si nous mettons la politique trangre et de scurit commune  l ' preuve pour rsoudre tous les conflits du monde entier , je pense que nous nous assignons une tche compltement impossible et qui nous laissera tous avec un sentiment de frustration .
<P>
Premirement , ce but ne peut tre atteint .
Deuximement , je mettrai galement mes collgues en garde contre une forme moderne d ' imprialisme ,  savoir penser que les solutions que nous choisissons nous-mmes sont les bonnes solutions pour l ' Europe et sont ncessairement acceptables pour ceux qui sont impliqus dans des conflits sur d ' autres continents .
Nous avons l ' obligation de leur proposer de les aider au mieux pour trouver une solution et de prendre des mesures contre ceux qui , volontairement et de manire irresponsable , prolongent le conflit ou le climat de violence .
Entre ces deux objectifs , chercher  obtenir une rsolution du conflit et dissuader de recourir  la violence en tant qu ' instrument de rsolution du conflit , nous devrions trouver une position commune  adopter parmi nos pays .
Cela n ' aboutira pas toujours  la solution , il n ' en reste pas moins que nous sommes sans aucun doute tenu de trouver cette positon commune .
<P>
Prenez les vnements de ces derniers mois ; dans un certain nombre de ces conflits , l ' Europe a bel et bien adopt une position commune , a tent de trouver des solutions .
Elle n ' y est pas toujours parvenue mais lorsque c ' est le cas , comme en Bosnie , le processus de retour  la normale , aprs les rcentes annes de dchirure , sera long , invitablement , et prendra peuttre toute une gnration .
Je demanderai aux dputs du Parlement europen , mme s ' ils ont parfaitement le droit de rclamer au Conseil des actions communes , de reconnatre qu ' elles n ' aboutiront pas ncessairement et que les rsultats ne seront certainement pas acceptables  trs court terme .
<P>
Enfin , je me permettrai de faire allusion  un ou deux collgues qui ont mentionn les mcanismes prvus par le trait d ' Amsterdam en vue d ' amliorer la politique trangre et de scurit commune .
En effet , lorsque nous disposerons de l ' unit de planification et d ' alerte et lorsque le haut reprsentant sera en place , nous pourrons mieux donner corps aux positions communes que nous adoptons .
Ils n ' auront bien sr pas de base juridique tant que le trait d ' Amsterdam n ' est pas ratifi .
Aux tats membres de jouer .
Mes collgues du Parlement europen peuvent s ' assurer auprs des tats membres qu ' ils mettent tout en uvre pour ratifier le plus vite possible .
Je suis heureux de vous apprendre qu ' en Grande-Bretagne , nous en avons presque termin avec les processus parlementaires pour la ratification du trait d ' Amsterdam .
Si tous les autres parlements ont les mmes chances , nous arriverons  une ratification au cours des prochains mois , ce qui confrera une base juridique  ces avances en matire de politique trangre et de scurit commune .
Pendant ce temps , nous utilisons notre Prsidence pour continuer la phase prparatoire afin qu ' au moment o nous disposerons des bases juridiques ncessaires , nous pourrons procder au changement de personnel , aux accords et aux dispositions pour ce qui est des ressources . Nous pourrons ainsi agir immdiatement dans le cadre des bases juridiques .
<P>
Je terminerai en adressant une requte  tous les dputs . J ' ai cout avec grand intrt un certain nombre de discours prononcs cet aprs-midi et qui demandent une politique trangre et de scurit commune tout en condamnant le Conseil pour son manque de volont politique  ce niveau .
Je suis tenu de dire que , pour chacun des pays reprsents cet aprs-midi par des orateurs loquents et passionns , je pourrais citer une liste de cas remontant  ces cinq derniers mois o leur tat membre a fait cavalier seul contre les autres en matire de politique trangre et de scurit commune ; en particulier dans le cas de Mme Lalumire qui a exprim avec le plus de vigueur son souhait d ' une politique trangre et de scurit commune .
<P>
Adopter une telle position commune n ' est pas chose aise , cela requiert des compromis de toute part .
Nous n ' obtiendrons jamais une politique trangre et de scurit commune si une nation demande au reste de l ' Europe d ' adopter la leur .
Nous devrons faire des concessions mutuelles et si nous voulons y parvenir , notre meilleure chance est de le faire ouvertement et de reconnatre que tous les pays devront oeuvrer en faveur du bien commun et qu ' il leur faudra parfois abandonner leurs propres positons nationales .
<P>
Nous devrons  certaines reprises -  juste titre selon mon pays - affirmer que nous ne pouvons pas abandonner une perspective nationale donne parce qu ' elle compte trop .
Nous devons conserver ce droit afin de dfendre un intrt national .
Cela ne facilite pas , bien sr , la ralisation d ' une politique trangre et de scurit commune , mais je dirai au Parlement qu ' il s ' agit d ' un lment essentiel pour nous assurer que nous parvenons  ce que les citoyens soient d ' accord et que ceux-ci soutiennent la lgitimit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Situation en Afrique du Sud
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=70 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire combien je suis heureux que le Parlement ait choisi de dbattre d ' un sujet aussi important  un moment aussi important .
Inutile de rappeler au Parlement que depuis 1994 , l ' Union europenne s ' est engage  maintes reprises  aider l ' Afrique du Sud dans sa priode de transition de l ' aprs apartheid .
Nous restons dtermins  continuer d ' aider l ' Afrique du Sud pendant la priode de mutations conomiques et politiques que connat sa socit .
En Europe , nous avons constat combien la poursuite d ' objectifs communs en matire de dveloppement conomique et de prosprit lie les socits entre elles .
Nous reconnatrions tous que le commerce et la coopration entre les nations les rapprochent encore davantage .
Le meilleur moyen pour l ' Union europenne d ' aider l ' Afrique du Sud est de lui donner davantage de possibilits de dveloppement commercial et conomique , ce qui l ' aidera  rduire les fractures de sa socit causes par tant d ' annes de haine et d ' oppression .
<P>
Je suis galement convaincu que l ' Afrique du Sud peut tre un des catalyseurs de la croissance et du dveloppement dans l ' ensemble de l ' Afrique .
L ' Union europenne doit tout mettre en uvre pour rvler ce potentiel .
Beaucoup d ' engagements susmentionns pris par l ' Union europenne ont dj t respects .
Nous avons notamment entrepris de proposer  l ' Afrique du Sud une adhsion partielle  la Convention de Lom , je suis heureux de dire que cette adhsion entrera finalement en vigueur le 1er juin , ayant obtenu ratification de tous les tats membres .
Je me rjouis de la pleine participation de l ' Afrique du Sud au dialogue politique entre les pays ACP et l ' Union europenne ; il s ' agit en effet du cur des relations de Lom .
<P>
L ' Union europenne et l ' Afrique du Sud ont galement conclu un accord dans le domaine des sciences et de la technologie en novembre 1996 ; en outre , les ngociations portant sur des accords spars en matire de pche , vins et liqueurs continuent de progresser .
En terme d ' aide , l ' Union europenne s ' est engage , jusqu ' en 1999 au moins ,  verser  l ' Afrique du Sud une aide au dveloppement substantielle de plus de 100 millions d ' cus par an grce au programme europen de dveloppement et de reconstruction .
Je peux affirmer au Parlement que l ' avance des ngociations sur un accord commercial et de coopration avec l ' Afrique du Sud et sur des accords qui s ' y rattachent dans le domaine de la pche , des vins et liqueurs est une des priorits de la prsidence britannique .
Au cours des derniers mois , nous avons parcouru beaucoup de chemin mais je pense que la volont politique de vraiment presser le pas avant la fin du mois de juin existe .
<P>
Les ngociations commerciales ont t lentes par le pass mais elles ont connu un nouvel lan l ' automne dernier grce  une offre dtaille manant de l ' Afrique du Sud .
Les principaux ngociateurs , de part et d ' autre , pensent qu ' un arrangement , juste et profitable pour les deux parties , est en vue .
En effet , le 30 mars dernier , le Conseil  affaires gnrales  a demand au Coreper et  la Commission d ' analyser des possibilits d ' amlioration de l ' offre de la Communaut europenne .
Les ngociations sont aujourd ' hui dans une phase critique .
Des efforts de flexibilit devront tre consentis de part et d ' autre .
La prsidence est reste en contact quasi permanent avec les Sud-Africains tout en collaborant troitement avec la Commission et les autres tats membres .
Je suis encourag par les nombreuses dclarations des ministres sud-africains qui soulignent leur dtermination  conclure un accord .
<P>
Les deux parties devront  nouveau examiner des points comme une couverture plus grande de l ' ensemble des changes afin de parvenir  un accord compatible avec les rgles de l ' OMC .
Tout accord devra galement rpondre aux proccupations des deux parties concernant leurs intrts conomiques offensifs , par exemple les secteurs de l ' agriculture et de l ' industrie .
Bien sr , nos ngociateurs ont pour objectif cl de prendre en considration l ' esprit communautaire et ses intrts conomiques .
Pendant toute la dure des ngociations , le Conseil a eu conscience des effets potentiels qu ' un tel accord pourrait avoir sur les pays voisins de la communaut de dveloppement sud-africaine .
Tant l ' Union europenne que l ' Afrique du Sud ont sans cesse dit clairement que les proccupations de ces pays seront pris en considration au cours des ngociations .
L ' accord Union europenne / Afrique du Sud doit tre positif pour toute la rgion .
<P>
Cela tant dit , la Commission a dclar qu ' elle examinerait la possibilit d ' accorder une aide technique aux pays de l ' union douanire d ' Afrique australe pendant les priodes d ' ajustement conomique ; je suis pour ma part fermement convaincu que les bnfices conomiques qu ' entranerait un accord pour l ' Afrique du Sud auront des retombes pour les pays voisins .
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier mes honorables confrres pour l ' intrt dont ils ont fait preuve quant aux efforts du Conseil pour parvenir  un accord avec l ' Afrique du Sud .
Je voudrais en particulier remercier les membres de la dlgation des relations avec l ' Afrique du Sud que j ' ai rencontrs tout  l ' heure  la prsidence et dont j ' ai beaucoup apprci le soutien au processus de ngociation .
J ' espre que mes honorables confrres continueront de soutenir ces efforts pendant les difficiles semaines  venir et aussi , lorsque l ' accord final devra tre approuv par cette Assemble .
<P>
L ' Union europenne aura  nouveau l ' occasion de montrer l ' importance qu ' elle attache aux relations avec l ' Afrique du Sud  l ' occasion du Conseil europen de Cardiff puisque le prsident Mandela djeunera avec les chefs d ' tat et de gouvernement .
Je souhaiterais dire  nouveau combien je suis convaincu qu ' avec beaucoup de travail et de bonne volont de part et d ' autre , on peut parvenir  un rsultat satisfaisant sur le plan des ngociations commerciales .
J ' espre que nous pourrons rapidement progresser sur la voie de la conclusion d ' un accord , honorant ainsi les engagements que nous avons pris  l ' gard de l ' Afrique du Sud .
Je remercie  nouveau cette assemble pour ses dmonstrations d ' intrt et de soutien , son sens de l ' urgence et de la priorit pour ce qui est de la conclusion d ' un accord commercial avec l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=71 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , cela fera bientt trois ans que nous avons lanc un ambitieux paquet de ngociations avec la nouvelle Afrique du Sud , l ' Union europenne s ' tant impos un unique but : tablir  long terme un cadre de coopration avec un partenaire de taille , ce qui marquera sa transition historique vers la dmocratie et refltera la double nature de son conomie .
<P>
En avril dernier , nous avons eu le plaisir d ' accueillir l ' Afrique du Sud en tant que 86e membre de la convention de Lom .
Au Conseil des ministres de Luxembourg ACP / CE , un protocole spcial a t sign , prvoyant l ' adhsion partielle de l ' Afrique du Sud  la Convention de Lom .
Cet lment a sign la conclusion du premier round de ngociations sur le cadre de coopration prvu entre l ' UE / Afrique du Sud .
<P>
Cependant , aprs trois ans de dur labeur , nous devons constater avec quelque regret que le deuxime round , qui nous conduira  un accord bilatral sur le plan commercial , du dveloppement et de la coopration , n ' est pas encore termin .
Nous avons beaucoup progress et nous nous sommes mis d ' accord provisoirement sur la plupart des sections du futur accord .
Toutefois , il reste des choses  faire dans certains domaines importants avant de conclure .
<P>
Le mois dernier , nous avons entam notre 18e srie de ngociations , la prochaine est prvue pour le 10 et le 11 juin .
Sur plusieurs points , le foss entre l ' UE et l ' Afrique du Sud doit tre combl .
Cela tant dit , je pense qu ' il y a encore de bonnes chances de terminer rapidement le travail .
Certaines occasions existent et nous devons les saisir .
La Commission met tout en uvre pour terminer ces ngociations bilatrales avec l ' Afrique du Sud avant d ' entrer dans les ngociations d ' aprs Lom  l ' automne prochain .
Du ct sud-africain galement , nous comprenons qu ' il y a une volont de conclure l ' accord avec l ' UE avant le dbut de la campagne lectorale pour les lections lgislatives qui devraient se tenir au cours du premier semestre de 1999 .
<P>
Quelles sont les principales questions ?
Tout d ' abord , quelques problmes persistent s ' agissant de points autre que commerciaux , notamment concernant la forme de notre proposition de clause de non-excution et la question des futures ressources financires alloues  la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud .
Aucun montant ne sera mentionn dans l ' accord mais la Communaut est appele  prendre un engagement politique qui stipule que les aides financires  l ' Afrique du Sud continueront aprs l ' an 2000 .
<P>
Deuximement , plusieurs difficults majeures assombrissent le tableau commercial , aspect essentiel d ' un accord de librechange .
De plus amples discussions et ngociations seront ncessaires pour parvenir  un accord sur les engagements en matire de mesures antidumping , de mesures de sauvegarde , de politique de concurrence , de marchs publics , de proprit intellectuelle et de transport maritime .
<P>
Enfin , de rels obstacles doivent tre levs sur le plan commercial si l ' on veut parvenir  un accord avec l ' Afrique du Sud , qui se soumette aux principes que la Communaut juge essentiels , et dont je vais parler brivement .
Le premier principe est le respect total des rgles de l ' OMC .
Comme vous le savez , un accord de libre-change doit couvrir au moins 90 % du total des changes entre les parties afin d ' viter toute interprtation dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
L ' offre europenne actuelle couvre 89 % des importations de l ' Afrique du Sud .
L ' offre sud-africaine propose de libraliser 81 % de ces propres importations de l ' Union europenne .
Les deux offres reprsentent ds lors un important pas en avant vers un meilleur accs au march ; cependant , elles ne sont pas suffisamment intressantes et peut-tre pas suffisantes pour garantir la compatibilit de l ' accord avec les rgles de l ' OMC .
Il est temps pour les deux parties d ' augmenter le volume de leur offre commerciale respective .
<P>
Nous savons que ce n ' est pas une dcision simple  prendre car elle touche  certains secteurs et intrts sensibles de part et d ' autre .
C ' est nanmoins la direction que nous devons suivre tout en gardant  l ' esprit les deux principes de rciprocit et d ' asymtrie qui caractrisent nos pourparlers commerciaux .
La suppression des barrires tarifaires du ct de l ' Union europenne sera en principe plus rapide et termine dans une fourchette de 10 ans .
L ' offre sud-africaine est base sur une priode transitoire de 12 ans .
Si nous pouvons obtenir des concessions commerciales supplmentaires , nous serions certains d ' amliorer considrablement l ' accs au march et , par la mme occasion , d ' avoir un lment essentiel de diffrenciation qui prenne en considration les diffrences de dveloppement entre les deux parties .
<P>
Le deuxime principe touche la cohrence vis--vis des politiques communes de l ' Union europenne .
L ' accord commercial avec l ' Afrique du Sud doit tre cohrent avec les politiques existantes de l ' Union comme la politique commerciale commune et en particulier , la politique agricole commune et la politique commune de la pche .
L ' Afrique du Sud reprsente le premier cas dans l ' histoire de l ' Union d ' un accord prfrentiel o l ' objectif de libre-change s ' applique aussi  l ' agriculture .
L ' ensemble des concessions de l ' Union europenne  l ' Afrique du Sud sur le plan agricole sont prvues pour aprs 2003 ou 2005 , de faon  ce qu ' elles puissent progressivement s ' intgrer dans les rformes de la PAC .
Certains produits agricoles resteront , pour l ' heure , en dehors de la suppression des barrires tarifaires .
Toutefois , mme pour ces produits , une libralisation partielle peut dans certains cas tre envisage , assortie d ' une rvision rgulire .
Des concessions tarifaires peuvent galement survenir sur des produits de la pche mais elles dpendent des progrs raliss dans les ngociations d ' un accord spar sur la pche .
<P>
Le troisime principe est celui de la cohrence au niveau des dispositions des accords conclus avec d ' autres partenaires prfrentiels .
Notre accord avec l ' Afrique du Sud doit galement tre cohrent avec les accords extrieurs existants de l ' Union europenne , en particulier ceux avec les pays du bassin mditerranen et les pays ACP .
Il faudra user de prcision et de prudence afin de protger les intrts cl en matire d ' exportations des pays du march de l ' Union europenne mais s ' assurer galement que les conditions de l ' accs de l ' Afrique du Sud au march de l ' UE sont comparables  celles des pays qui occupent une position semblable .
Il faudra aussi observer une cohrence sur le plan des rgles d ' origine .
<P>
Enfin , le quatrime principe repose sur la dimension du dveloppement , au bnfice de l ' Afrique du Sud et de ses voisins .
Notre objectif donn est de faire en sorte que l ' accord UE / Afrique du Sud ait des effets positifs considrables non seulement pour l ' Afrique du Sud mais galement pour toute la rgion de l ' Afrique australe et les pays ACP .
<P>
Ds le dbut des ngociations il y a deux ans , nous avons mis sur pied un processus de consultations frquentes avec les pays ACP et avec les divers sous-groupes que nous rencontrons rgulirement .
tant donn ce que l ' on a entendu au cours de ces consultations , nous somme confiants que , s ' il est bien conu , l ' accord entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud bnficiera non seulement aux deux parties mais galement  d ' autres pays qui ont de forts liens conomiques avec l ' Afrique du Sud .
<P>
Comment pouvons-nous garantir ces effets positifs que nous esprons ?
Je pense que la rponse est dans un engagement politique bas sur une analyse conomique fiable .
L ' engagement politique existe .
Nous travaillons toujours sur l ' analyse .
 notre avis , l ' impact de cet accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud se fera ressentir dans trois cercles concentriques .
Tout d ' abord , les pays BLNS ( Botswana , Lesotho , Namibie et Swaziland ) , les quatre voisins de l ' Afrique du Sud et qui font partie de l ' union douanire de l ' Afrique du Sud .
Deuximement , la rgion de la communaut de dveloppement sud-africaine qui regroupe sur un cercle plus large les 14 pays de l ' Afrique australe .
Et troisimement , la grande famille ACP .
<P>
Nous attendons que des tudes en cours nous confirment que l ' accord de libre-change permettra aux consommateurs comme aux entrepreneurs de tirer d ' importants profits .
La communaut des affaires aura accs  des produits moins chers et plus diversifis comme moyens de production et biens d ' quipement ; les hommes d ' affaires seront donc dans de meilleures dispositions pour investir , exporter et embaucher du personnel supplmentaire .
La cration d ' emplois et d ' investissements dans la rgion sont , selon toute vraisemblance , les principaux effets positifs de notre accord de libre-change avec l ' Afrique du Sud ; ils seront en outre renforcs par une coopration conomique plus intense .
<P>
Les principes qui guident l ' Union dans ses ngociations avec l ' Afrique du Sud ne laissent pas place  la controverse .
Ils refltent les ambitions d ' une nouvelle Afrique du Sud , qui a t le pionnier d ' une  renaissance africaine  .
Alors que le Conseil europen se prpare  accueillir le prsident Mandela  Cardiff le mois prochain , il est essentiel de s ' assurer que la Communaut traduise ses engagements par un accord gnreux et innovateur qui encouragera le commerce , renforcera le dveloppement et promouvra la paix et la stabilit dans la rgion .
<P>
 l ' heure o nous entrons dans une phase dcisive de ces ambitieuses ngociations avec l ' Afrique du Sud , nous sommes pleinement conscients que l ' accord auquel nous parviendrons est dterminant pour beaucoup d ' autres rgions et sera considr par bon nombre de pays ACP comme un test crucial pour l ' avenir de Lom mme .
Il nous incombe de prouver que le libre-change peut s ' inscrire dans un contexte de dveloppement et de rconcilier , par la solidarit , les intrts mutuels .
J ' espre que nos tats membres exprimeront avec nous ce point de vue et , s ' il en est ainsi  Cardiff , je suis persuad que nous russirons bientt .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, G.">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire et fliciter la prsidence britannique pour les engagements clairs qu ' ils ont contracts pour ces ngociations sur le commerce et le dveloppement .
Je voudrais galement remercier le ministre d ' tat pour son empressement  accorder la priorit  ce sujet avec nous , au Parlement europen .
Comme ils l ' ont dit tous les deux , nous sommes arrivs  un stade critique dans ces ngociations .
En fait , aucun d ' entre eux n ' a mentionn le fait que nous avons ajourn le dix-neuvime cycle de ngociations qui aurait d avoir lieu cette semaine .
Il s ' agit d ' un retard trs inquitant dans un processus trs complexe .
C ' est une chose dont je suis consciente tant donn que j ' tais rapporteur pour l ' accord intrimaire .
<P>
Cependant ,  la lumire de la bonne volont dont l ' quipe de ngociation sud-africaine fait preuve  prsent pour prsenter une nouvelle offre - amliore de manire importante - d ' une couverture des produits se montant probablement  85 % , le Conseil prvoit-il que la Commission procdera  des ajustements de mme ampleur ?
Soyons clairs .
Les Sud-Africains dclarent  prsent qu ' ils veulent eux-mmes procder  des ajustements importants afin que nous puissions constater certains progrs marqus .
 moins que l ' Union europenne ne soit prte  prendre de claires initiatives pour revitaliser ces ngociations , nous risquons de compromettre le processus tout entier .
<P>
Je ne veux pas que le prsident en exercice pense que je suis alarmiste mais le fait est que l ' Union europenne ne dispose que de deux semaines pour prparer une rponse adquate qui puisse garantir que les lments essentiels des composants commerciaux des ngociations soient fixs et prts  tre dbattus au Coreper la semaine prochaine .
Nous ne prvoyons videmment pas un accord final ou complet mais nous dsirons qu ' il y ait un  rglage fin  durant la prsidence autrichienne , rien de plus .
Ce sera le cas si nous nous sommes mis d ' accord en substance sur les principales questions commerciales les plus contestes .
Il est vident qu ' il faut rgler le problme de l ' asymtrie et que l ' on discute de ce sujet en dtails lors des ngociations .
La Commission l ' a dj mentionn .
<P>
Dans le cadre d ' un march mondial en mutation , tout accord sur la libralisation du commerce , prvu pour se produire durant la priode envisage , aurait peut de chances de survie .
Il y a la rforme de la PAC , les nouvelles ngociations du GATT , n ' est-il donc pas peu probable que ces deux sujets seront dnus de sens et sans importance durant la priode dont nous parlons ?
Soyons donc prts  revenir  l ' essentiel .
Arrtons de nous enliser dans des disputes sur chaque produit .
Nous devons tre gnreux .
<P>
Le prsident Mandela verra bientt la fin de sa prsidence aprs avoir fait preuve de courage et d ' une dtermination sans faille pour assurer un avenir meilleur aux Sud-Africains .
Nous avons un rle clair  jouer .
Le prsident en exercice peut rappeler qu ' en janvier , je lui ai demand  Strasbourg s ' il tait possible que nous invitions le prsident Mandela  Cardiff afin de signer un accord .
Il va  prsent venir  Cardiff pour faire ses adieux aux chefs d ' tat - et pour profiter des charmes de la capitale du Pays de Galles !
Ne serait-ce pas la cerise sur le gteau si nous pouvions reconnatre  ce moment que de larges accords ont t conclus entre l ' Union europenne et son pays , l ' Afrique du Sud ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , je dsirerais donner une approche plus globale de ce problme et laisser de ct les dtails des pourparlers .
Lorsque j ' tais ministre , j ' ai moi-mme d mener diverses ngociations au sein du Conseil de ministres europen , entre autres sur des accords de transit avec l ' Autriche et la Suisse , et je sais ce que c ' est que de se perdre dans des dtails et d ' oublier de prendre le recul ncessaire .
<P>
Lorsque l ' Afrique du Sud est revenue d ' une manire tout  fait respectable  un systme dmocratique , aprs une sombre et longue priode d ' apartheid , tous les pays occidentaux ont abond en loges et en promesses sur l ' avenir du pays .
Et l ' Union europenne n ' a pas drog  la rgle .
L ' embargo conomique que l ' Afrique du Sud avait d subir serait transform en coopration conomique et l ' Afrique du Sud recevrait une aide gnreuse grce aux fonds europens de dveloppement .
Tel tait le scnario prvu juste aprs l ' indpendance .
Et il est heureusement devenu ralit , comme nous l ' ont encore une fois expliqu le prsident du Conseil ainsi que M. Pinheiro .
L ' Afrique du Sud reoit un soutien financier substantiel pour surmonter les consquences de l ' apartheid et , pour autant que je sache , ces projets se droulent sans accrocs .
<P>
Le problme rside toutefois dans cet accord commercial qui se fait attendre depuis trois ans .
Cet accord est fondamental pour l ' Afrique du Sud , dont l ' agriculture et l ' industrie doivent avoir la possibilit , aprs des annes d ' embargo conomique , de se dvelopper et d ' exporter galement en Europe .
Ce n ' est d ' ailleurs que de cette manire que nous pouvons combattre la pauvret et stimuler l ' emploi en Afrique du Sud , au bnfice aussi de la population noire .
Le taux de chmage s ' y lve  40 % et touche surtout les jeunes .
C ' est beaucoup trop .
Il faut que nous nous en rendions compte .
Cette situation est prjudiciable  la stabilit et peut-tre mme  la dmocratie .
Ce n ' est pas un hasard si la criminalit est en augmentation .
 la lumire de ces informations , il est incomprhensible que les pourparlers tranent autant et il est tout autant invraisemblable qu ' ils se soient chous sur des dtails pareils .
Bien sr , l ' Afrique du Sud a connu certains problmes .
Nous le savons bien , je veux parler des relations avec les pays voisins et ce point n ' est certainement pas ngligeable .
Mais il n ' en reste pas moins que les pourparlers se sont embourbs  cause du refus de certains tats membres de faire des concessions notamment sur le plan agricole .
C ' est l que , globalement , le bt blesse .
<P>
Mon groupe pense qu ' il est grand temps de mettre un terme  ce processus nfaste qui voit les pourparlers se perdre dans toutes sortes de dtails et qu ' il est grand temps de faire un geste en direction de l ' Afrique du Sud .
Chaque tat membre sera ainsi oblig de mettre de l ' eau dans son vin .
Et un vritable accord pourra tre conclu .
Nous pensons que lorsque le prsident Mandela viendra  Cardiff , - j ' ai eu l ' occasion de rencontrer le prsident Mandela  plusieurs reprises - ce geste gnreux sera ncessaire .
Peut-tre les chefs de gouvernements devront-ils avoir le courage de faire une croix , une bonne fois pour toutes , sur ces pourparlers , et de s ' en tenir  la solution que je viens de proposer .
Nous dsirons tendre la main  Mandela et nous dsirons que l ' Afrique du Sud puisse conclure des accords profitables avec l ' Europe , ce qui lui permettrait de dvelopper son conomie .
Nous en avons besoin , Madame le Prsident .
Telle est la raison d ' tre de cet appel de politique gnrale . Coupons court  ces interminables discussions que l ' on nous ressert une fois de plus .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour les dclarations qu ' ils ont faites devant ce Parlement aujourd ' hui .
Nous sommes tous dus par le rythme des avances ralises dans les ngociations pour l ' accord sur la coopration commerciale et le dveloppement avec l ' Afrique du Sud mais il est important que le rsultat final des ngociations soit un accord qui soit bnfique pour les intrts  long terme des deux parties participant  ces ngociations .
L ' Afrique du Sud reprsente la plus grande force conomique de l ' Afrique sub-saharienne et l ' Union europenne est son principal partenaire commercial .
Il est clair que tout accord aura des implications d ' une porte considrable , non seulement pour notre relation future avec la Rpublique d ' Afrique du Sud mais aussi pour ses pays voisins .
<P>
Le Parlement devrait profiter de l ' occasion que lui fournit le dbat d ' aujourd ' hui pour raffirmer son engagement envers l ' objectif politique qui est d ' atteindre un accord complet et de grande envergure avec l ' Afrique du Sud qui soit quitable pour les intrts des deux parties .
Je voudrais exprimer ma totale confiance en la personne du commissaire Pinheiro et en son quipe de ngociateurs qui , je le sais , mettront tout en uvre pour conclure un accord qui corresponde au mandat que le Conseil de ministres leur a confi pour les ngociations , un mandat qui ne reflte par les dclarations publiques ou les engagements qu ' ont fait les chefs d ' tat ou de gouvernement au prsident Mandela , engagements , qui , videmment , ont relev trs considrablement le niveau d ' esprance en Afrique du Sud .
<P>
En avril , les fonctionnaires de la Commission ont mis une srie de propositions qui permettraient un niveau d ' ouverture de 95 % , une amlioration importante par rapport aux prcdentes propositions europennes .
J ' espre que l ' Afrique du Sud sera rapidement capable de rpondre  cette offre amliore et que tous les efforts seront  prsent dploys en vue d ' achever les ngociations pour une date aussi proche que possible de l ' chance de mi-1998 ou au moins pour la fin de l ' anne .
<P>
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour dire , en ma qualit de prsident de la dlgation parlementaire pour les relations avec l ' Afrique du Sud , que mes collgues de la dlgation et moi-mme avons eu des discussions approfondies avec des ministres du gouvernement sud-africain et des reprsentants des ONG au sujet du programme europen pour la reconstruction et le dveloppement en Afrique du Sud .
Je pense que ce programme d ' aide continue  contribuer largement  la promotion du dveloppement conomique des classes dfavoriss en Afrique du Sud et j ' espre que ce programme sera prolong au-del de 1999 .
Je terminerais en invitant la Commission  soumettre une proposition , aussi rapidement que possible , au Parlement et au Conseil pour la continuation de ce programme afin que nous puissions l ' examiner dans les temps avant la fin du programme actuel .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , ce qui devait marquer l ' avnement d ' une re nouvelle a en fait tourn  la farce malsaine .
La seule approche valable est l ' approche duale de l ' Afrique du Sud qui consiste en une adhsion qualifie  la Convention de Lom et en un dveloppement bilatral ax vers le libre change .
La mise en oeuvre de cette approche s ' est avre moins facile .
L ' exclusion de 45 % des produits agricoles est en contravention avec l ' esprit de cette approche .
L ' Union doit faire un geste .
Il s ' agit d ' une accord asymtrique avec un pays o rien n ' est encore dfinitivement acquis .
<P>
L ' Union doit mettre sur pied un programme de suivi pour la reconstruction et le dveloppement .
Le programme actuel venant  chance en 1999 , il faudra immdiatement le prolonger .
Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission comptent consacrer plus d ' attention  l ' aide destine  la scurit du dveloppement .
L ' Afrique du Sud est ravage par le crime et la culture de la violence s ' est rendue matre du pays .
<P>
Les flux d ' armements doivent tre soumis  des contrle plus svres .
 cet gard , le Conseil pourrait peut-tre nous donner de plus amples informations sur le programme d ' action de l ' Union en matire d ' armes lgres et la confrence qu ' elle a rcemment organise en Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=76 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , la progression et la conclusion des ngociations entre l ' Afrique du Sud et l ' Union est un enjeu ,  nos yeux , essentiel .
Cet enjeu , rappel par le prsident du Conseil , est de consolider les avances humaines et dmocratiques ralises dans ce pays , de contribuer  un dveloppement gnrant des activits et des emplois et de favoriser ,  travers l ' Afrique du Sud et son rayonnement sur l ' Afrique australe , la stabilit , la paix , le dveloppement de toute une partie du continent africain .
<P>
Dans cet esprit , nous souhaitons que la prochaine rencontre entre le prsident Mandela et les dirigeants de l ' Union europenne puisse constater non seulement de nouvelles avances dans le processus de ngociation , mais la possibilit de leur conclusion .
Pour y parvenir , il faut que la Commission et le Conseil fassent preuve , comme leurs reprsentants viennent de le confirmer , de l ' esprit gnreux qui anime les gouvernements europens dans leurs relations avec l ' Afrique du Sud , et mesurent bien les consquences mutuellement avantageuses qui pourraient dcouler du dveloppement des relations conomiques entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
<P>
Bien sr , le dveloppement de nos changes avec l ' Afrique du Sud ne peut conduire  sacrifier un secteur de production de l ' Union , en particulier l ' agriculture , qui sert trop souvent de monnaie d ' change dans les accords de l ' Union avec les pays tiers .
Mais les problmes ici ne sont pas comparables .
Peu de productions sont rellement concurrentielles , du fait des distances , et l ' inversion des saisons peut contribuer  renforcer davantage les complmentarits que la concurrence .
Il faut tre trs attentif  ces questions .
Ainsi , dans le cadre d ' une approche ncessairement asymtrique , il nous faut rpartir sur l ' ensemble des secteurs de production de l ' Union l ' effort de solidarit que nous devons engager .
De plus , en tablissant une rvision annuelle de la liste d ' exclusion des produits , nous matriserons mieux les situations de concurrence et nous limiterons au dpart le nombre de produits concerns .
<P>
J ' ajoute , pour conclure , que nos actions de codveloppement et de solidarit doivent s ' exprimer par le biais des autres instruments de l ' Union , comme les aides financires directes ou la Convention de Lom .
Je souhaite que , dans cet esprit , la Commission et le Conseil aient la volont de conclure dans les prochaines semaines un accord conomique qui tmoignera du soutien des peuples d ' Europe au peuple qui a vaincu l ' apartheid .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais exprimer les plus vives apprhensions sur l ' tat des ngociations entre l ' Union et l ' Afrique du Sud .
Il y a de cela plusieurs annes , le Parlement europen avait dj formul des propositions prcises qui tenaient compte de l ' hritage de l ' apartheid , de la ncessit d ' une intgration rgionale et d ' un appel clair  une asymtrie en faveur de l ' Afrique du Sud .
Jusqu '  prsent , les propositions qui ont t mises sur la table au nom de l ' Union ne correspondent pas du tout aux aspirations que le Parlement avait pourtant trs clairement formules .
J ' attirerai l ' attention sur quatre points .
<P>
Premirement , la problmatique suivante : les produits agricoles d ' Afrique du Sud ne disposent que d ' un accs trop limit sur notre march , tandis que les produits agricoles de l ' Union , bnficiant de subsides considrables , font des ravages sur le march sud-africain .
L ' Union europenne ferait par consquent beaucoup mieux de balayer devant sa porte lorsqu ' elle parle de cohrence dans le domaine de la politique mene dans d ' autres secteurs .
<P>
Deuximement , le protectionnisme qui frappe certains produits finis en provenance d ' Afrique du Sud .
<P>
Troisimement , certaines concessions qui ,  court terme , n ' ont qu ' une porte minime ou qui n ' entrent en vigueur que trs tard , si bien qu ' entre-temps , les exportateurs seront depuis longtemps repousss du march sud-africain .
<P>
Enfin , le point des pertes venant des revenus douaniers .  ce jour , l ' Union europenne n ' a pas formul de proposition adquate pour le Botswana , le Lesotho , la Namibie et le Swaziland .
<P>
Voil pour les raisons de mon appel . Soyons gnreux .
N ' ayons pas peur d ' innover , car jusqu ' ici , cela n ' a pas du tout t le cas .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , lorsque l ' Afrique du Sud a russi l ' impossible et a connu une transition pacifique vers la dmocratie , le monde entier a applaudi l ' inspiration dont l ' a anim le prsident Mandela .
Le monde entier a galement applaudi les sacrifices consentis par les tat qui taient en premire ligne -  savoir le Botswana , le Lesotho , le Swaziland , la Namibie et les autres tats - pour parvenir  cet accord .
Ils taient tous directement et particulirement intresss par l ' issue de ces ngociations parce que ces pays sont enferms dans un rgime protectionniste qui leur tait profitable .
Ce n ' est pas qu ' ils le voulaient mais le systme tait comme a .
Je ne suis pas encore convaincu que les propositions manant du ct europen vont remplacer cette dpendance qu ' ils ont d subir .
<P>
Je voudrais me faire l ' cho des sentiments manant des tous les cts de ce Parlement et qui appelaient  la gnrosit , et je suis trs encourag par l ' unanimit qui se dgage  ce sujet .
Aujourd ' hui , l ' Europe peut arriver  une conclusion , rejeter certaines des objections dtailles dcoulant d ' intrts en cause , arriver  Cardiff et dire au prsident Mandela : nous vous applaudissons , nous vous saluons mais pas simplement avec des mots mais galement avec des actes .
Je me fait l ' cho de l ' esprit de ce Parlement et je demande au Conseil et  la Commission de faire de cette question l ' une de leurs principales priorits .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , il est regrettable qu ' aucun progrs sensible n ' ait t accompli dans les importantes ngociations sur les relations commerciales entre l ' Afrique du Sud et l ' UE .
Depuis plus de trois ans , le gouvernement dmocratique d ' Afrique du Sud a eu  affronter une politique commerciale discriminatoire de la part de l ' UE .
L ' UE est son plus grand partenaire commercial .
Et nanmoins , certains pays mnent une politique protectionniste notamment en ce qui concerne le vin , la pche et les produits agricoles .
L ' UE subventionne , par exemple , des tomates en conserve , concurrenant ainsi totalement les tomates sud-africaines sur leur propre march , ce qui conduit  une aggravation du chmage .
Les consquences sont particulirement fcheuses dans ce domaine prcis , car l ' industrie de conservation des tomates emploie avant tout des femmes qui font vivre chacune de 7  8 personnes .
<P>
Quatre-vingt-sept pour cent des terres sont toujours aux mains de propritaires blancs .
Un tiers de la population est au chmage , un tiers bnficie d ' un emploi , et le dernier tiers exerce des activits non dclares .
L ' Afrique du Sud est confronte  des problmes considrables .
Il faudra , par exemple , attendre vingt ans pour que le pays ait surmont la crise du logement .
<P>
L ' Afrique du Sud est un pays qui a su soulever le joug de l ' apartheid et de l ' oppression .
Il existe un large mouvement politique qui uvre de faon rsolue pour crer une nouvelle Afrique du Sud , ce dont nous n ' aurions mme pas os rver , nous qui travaillions depuis des annes dans le mouvement anti-apartheid .
<P>
Il est particulirement important que l ' UE soutienne cette dmocratie jeune dans sa lutte pour la paix et la stabilit et qu ' elle contribue  augmenter sa prosprit .
L ' Afrique du Sud vient de faire d ' autres concessions dans les ngociations .
La prsidence a une responsabilit particulire lorsqu ' il s ' agit de faire en sorte que l ' UE soit enfin prte  signer l ' accord .
Il est urgent que M. Nelson Mandela signe cet accord vital pour l ' Afrique du Sud pendant qu ' il est prsident .
<P>
 Faire de la politique , c ' est vouloir  , a dclar un jour Olof Palme .
Il est temps que l ' UE montre cette volont !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , maintenant que l ' Afrique du Sud est devenue un exemple de dmocratie et une exception dans cette partie du monde , l ' Union europenne devrait tout mettre en oeuvre pour appuyer ce processus . Soyons clairs , comme pour la Commission pour la Vrit dirige par l ' vque Tutu , qui s ' applique  contenir la frustration , la haine , la violence et la mise sous pression , dans des situations comme celles-ci , un mot d ' encouragement , d ' admiration mme , est toujours bienvenu , d ' o qu ' il vienne .
Et certainement aprs avoir entendu ce que M. Cook , le Prsident du Conseil , a encore dit dans le dbat prcdent : nous devons tout faire pour concrtiser les processus de dmocratisation dans le monde . Mais que sommes-nous en train de faire ?
D ' une manire purile , et je dirais mme minable , nous sommes en train de refuser l ' accs au march et la signature d ' un accord d ' association . Je pense qu ' il ne nous reste plus qu ' une chose  ajouter  l ' adresse de la prsidence britannique : aucune autre prsidence que l ' actuelle ne devrait plus s ' investir pour prsenter un accord parfaitement ficel au prsident Mandela , Prix Nobel de la Paix , lorsqu ' il viendra  Cardiff pour s ' y exprimer .
<P>
Nous comptons sur la prsidence britannique pour qu ' elle joue franc-jeu , mais nous savons aussi que l ' opposition ne vient pas de la Commission , qu ' elle ne vient pas non plus du Parlement , mais bien du Conseil .
L ' absence d ' accord est bien le fait des membres du Conseil et cela , Monsieur le Prsident du Conseil , n ' est pas  votre honneur .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Madame le Prsident , je me rjouis galement des mesures qui ont t prises afin de parvenir  un accord commercial sous la prsidence britannique ainsi que de l ' engagement personnel du prsident en exercice . Mais j ' espre que ces efforts ne seront pas vains et que , lorsque le prsident Mandela viendra  Cardiff , il ne remerciera pas simplement les chefs d ' tat europens pour l ' aide qu ' ils lui ont apporte par le pass durant les annes d ' apartheid mais qu ' il pourra galement les remercier d ' avoir pris des mesures pour parvenir  un accord commercial complet et quitable .
<P>
Le commissaire Pinheiro a dclar qu ' il fallait un engagement politique fond sur des analyses conomiques compltes .
Je dois dire qu ' il faut galement qu ' il y ait une dimension morale , que l ' on reconnaisse que le protectionnisme agricole europen du type  les affaires continuent  engendre des souffrances relles en Afrique du Sud .
<P>
M. Henderson a mentionn le travail ralis par la dlgation europenne pour l ' Afrique du Sud mais que devons-nous dire aux parlementaires sud-africains qui nous disent que le buf excdentaire europen en Namibie dtruit la production de buf en Afrique du Sud ou que les fruits et lgumes europens subventionns les obligent  vendre moins cher leur produits nationaux et dtruisent l ' industrie de la conserve en Afrique du Sud ?
<P>
Un peu plus tt cette anne , la plus grande entreprise de conserve d ' Afrique du Sud a licenci deux mille saisonniers et quatre cents travailleurs permanents .
Les tarifs douaniers levs de l ' UE et les exportations europennes subventionnes et bon march vers l ' Afrique du Sud ont t cits comme en tant les principaux responsables .
Dans le cadre d ' un taux de chmage atteignant les 50 % , l ' impact des ces pertes d ' emploi est videmment dsastreux .
Si l ' UE avait t plus ouverte il y a trois ans , cette situation aurait pu tre vite et ces emplois , sauvs .
<P>
On pourrait continuer produit par produit , catgorie par catgorie .
Il y a galement , comme le sait , j ' en suis sr , le prsident en exercice , de graves problmes en ce qui concerne les produits laitiers et le gouvernement sud-africain a besoin de plus de temps pour achever une stratgie rgionale avant d ' ouvrir ses marchs  des importations supplmentaires de produits subventionns en provenance de l ' UE .
Le vrai problme , c ' tait le fait de passer en revue toutes les catgories , c ' est cette attitude de comptable . Ce qu ' il faut  prsent , c ' est la gnrosit et la bonne volont qu ' ont mentionnes diffrents tats membres .
<P>
Je voudrais dire en conclusion et par rapport aux remarques de M. Wijsenbeek sur les problmes apparaissant au Conseil , que si certains des membres ici avaient pu convaincre leur propre gouvernement national d ' adopter cette attitude , il se peut que nous aurions eu moins de problmes maintenant .
Il est au moins rconfortant de voir cette Assemble unie .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne porte sa part de responsabilit dans le dveloppement dmocratique et conomique en Afrique du Sud .
Face aux tiraillements concernant des dtails souvent difficiles  cerner , on peut se poser la question de savoir quelles distorsions du march l ' Union europenne doit craindre .
Celle-ci est la plus grande communaut commerciale du monde .
Des millions d ' emplois y sont lis  l ' exportation , laquelle contribue en grande partie au bien-tre europen .
Avec 373 millions de consommateurs , l ' Union europenne constitue toutefois galement un march d ' importation extraordinaire pour lequel il ne doit y avoir aucune barrire protectionniste , surtout pas pour les pays en voie de dveloppement dpendant de l ' accs au march mondial et qui ont un besoin urgent des recettes provenant de leurs exportations afin de pouvoir grer positivement leurs processus de transformation .
<P>
Il faut  l ' Afrique du Sud galement une perspective en matire de politique commerciale , et ce afin de lui assurer un dveloppement durable dans la paix et la stabilit .
Cela servira galement  toute l ' Afrique australe , comme on l ' a dj maintes fois rpt .
Il est grand temps de mettre sur pied un systme commercial non discriminatoire avec l ' Afrique du Sud et d ' claircir les questions encore ouvertes afin de pouvoir conclure avantageusement les ngociations sur l ' accord de librechange au cours de la runion du Conseil , et ce sans aucune restriction .
<P>
Un proverbe dit :  Vouloir , c ' est pouvoir  .
Si l ' Union europenne veut rellement - et cela vaut galement pour le Conseil - arriver  une issue positive , cela renforcera l ' envie de notre interlocuteur de nous rencontrer .
Je me fie  la bonne volont de la prsidence britannique de crer l ' occasion et de poser ainsi les vrais jalons d ' un dveloppement positif en Afrique du Sud et , partant , dans toute l ' Afrique australe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je commencerais l o s ' est arrt le commissaire Pinheiro ,  savoir sur l ' engagement politique .
Que sont devenues les promesses de soutien que l ' Union europenne a faites lors du processus de consolidation de la fragile dmocratie en Afrique du Sud ?
Lorsqu ' ils le rencontreront  Cardiff , les responsables europens pourront-ils regarder le prsident Mandela dans les yeux et lui dire que nous avons respect cette promesse ?
Au cours de ces dernires annes , l ' Afrique du Sud a fait d ' normes progrs et a dploy beaucoup d ' efforts pour transformer et ouvrir une conomie ferme .
Qu ' a fait l ' UE ?
L ' UE a continuellement modifi les paramtres sur base desquels l ' Afrique du Sud est entre dans ces ngociations .
Nous sommes pass d ' une priode de transition de cinq ans  pas de priode de transition du tout , d ' un accord de libre-change bas sur une asymtrie maximale  un accord de libre-change strictement conforme aux normes de l ' OMC .
L ' Union europenne insiste encore sur un dmantlement parallle des tarifs douaniers commerciaux dans certains secteurs cls .
Je suis assez frapp par l ' ironie de la Commission qui se sert  prsent de l ' Afrique du Sud comme modle pour les futures ngociations de Lom .
Ce sera le test aprs que l ' Afrique du Sud elle-mme se sera vue refuse l ' accs commercial  Lom tant donn qu ' elle n ' tait pas un pays typiquement Lom .
<P>
Nous ne pouvons pas tre satisfaits des consquences que ces ngociations ont eues et vont avoir sur la population sudafricaine .
 Capetown , ce vendredi , plus de 30 reprsentants des syndicats sud-africains et des membres du parlement sudafricain se runiront pour parler de l ' impact de cet accord sur les moyens d ' existence des Sud-Africains .
C ' est leur devoir de dcouvrir quelles sont leurs inquitudes et j ' espre qu ' elles seront abordes au cours des mois  venir .
Des parlementaires des pays du SACU ont galement rcemment prsent leur proposition crite au commissaire Pinheiro et  la prsidence britannique .
Nous devons nous occuper de ces proccupations et je demanderais que des copies de ce document soient distribues  tous les membres de ce Parlement .
 mesure qu ' avance la stratgie rgionale , je suggrerais au commissaire et  la prsidence britannique que nous envisagions de faire une dclaration d ' intention sign par la Commission et l ' Afrique du Sud et qui mentionnerait la manire dont ses inquitudes seraient traites  l ' avenir .
<P>
Enfin , jusqu '  ce que cet accord propos de libre-change soit acceptable aux yeux de nos collgues parlementaires d ' Afrique du Sud et des pays du SACU , je considrerai pour ma part que l ' accord propos n ' est pas acceptable et je demande  cette Assemble d ' en faire de mme et de voter en consquence .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , je partage les proccupations gnrales sur ce qui me semble tre dj un prolongement excessif des ngociations avec l ' Afrique du Sud .
Comme tous mes collgues , je considre que l ' Union europenne doit honorer ses responsabilits et soutenir la consolidation d ' une dmocratie non raciale en Afrique du Sud ,  travers le dveloppement conomique .
Ce dernier permettra galement  l ' Afrique du Sud de faire face  la criminalit et  l ' inscurit qui ont dj t mentionnes .
Je crois aussi que l ' Union europenne doit soutenir M. Nelson Mandela , cette grande figure universelle , attendu sous peu  Cardiff .
<P>
Mais je voudrais savoir ce qui se passe et je pose donc la question au commissaire Deus Pinheiro qui n ' aura aucun problme  rpondre en portugais .
Qu ' est-ce qui empche un accord qui rserve un traitement quitable  la fois  l ' Afrique du Sud et , bien sr , aux producteurs europens ?
Y a-t-il un protectionnisme europen non fond ou y a-t-il d ' autres raisons importantes ?
Quels sont les produits agricoles et les autres produits les plus problmatiques et quelles alternatives peut-on envisager  l ' exclusion pure et simple ?
<P>
Par ailleurs , quel est l ' impact sur les pays voisins d ' un accord entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud ?
De quelle manire les rgles de Lom pourront-elles tre appliques  l ' Afrique du Sud sans lser pour autant les pays ACP qui bnficient le moins de Lom ?
C ' est--dire , comment faire en sorte que , dans l ' intrt mutuel et dans le respect des autres tats de la rgion , l ' Afrique du Sud puisse exercer rellement et sans hgmonie le rle de moteur du dveloppement conomique de l ' Afrique ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , je voudrais , pour conclure , faire une ou deux remarques .
Je ne propose pas de couvrir les points qui ont t abords dans mes premires remarques ou dans celles du commissaire Pinheiro .
Il y a une chose que je voudrais dire , c ' est que je suis impressionn par le sens de la priorit qu ' accorde ce Parlement tout entier  cette question et  la ncessit de conclure un accord commercial .
Il est trs important d ' avoir cette base de soutien .
Je suis heureux de constater que ce soutien s ' tend au domaine important de l ' agriculture , l ' un des domaines les plus difficiles en cours de ngociation .
<P>
Un certain nombre de participants au dbat ont soulev la question de savoir de quel genre de flexibilit on fera preuve .
La Commission est-elle en position de faire preuve de flexibilit ?
Le point de dpart est qu ' il faut que les deux parties fassent preuve de plus de flexibilit si nous dsirons que les ngociations avancent plus vite vers une conclusion .
Si ce sont les SudAfricains qui font preuve de plus de flexibilit - et j ' espre que ce sera le cas - la Commission , sur la base des discussions qui ont eu lieu un peu plus tt cette anne au Conseil  ce propos , dispose d ' une certaine flexibilit pour rpondre  toute initiative lance par nos collgues sud-africains .
<P>
En ce qui concerne le sommet sud-africain et la visite du prsident Mandela , je pense que nous devrions tous nous rjouir de cette visite du point de vue du contexte politique le plus large .
Ma chre collgue Mme Kinnock a dclar que ce serait la cerise sur le gteau  Cardiff si un accord tait conclu avant cette date .
Je suis d ' accord que ce serait la cerise sur le gteau mais l ' importance de la visite du prsident Mandela rside dans le fait qu ' elle nous incitera  continuer plus rapidement  rsoudre les problmes , sans faire de concessions l o nous ne pouvons pas en faire et en ne passant pas des sujets qui doivent tre abords .
Mais cela nous incitera  nous attaquer  ces sujets de manire positive et constructive de sorte que , mme si la cerise n ' est pas mise sur le gteau au cours du sommet de Cardiff , elle le soit peut-tre  l ' automne .
<SPEAKER ID=86 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que le moment de vrit est proche pour les deux parties , et , en ce qui concerne l ' Union europenne , cela signifie la Commission , le Conseil et le Parlement .
Laissez-moi tre clair sur le fait que la prsidence britannique a jou un rle extrmement important et a t d ' un grand secours pour faire avancer ce dossier d ' une manire que je voudrais souligner publiquement .
Comme nous l ' avons tous entendu , le Parlement a appuy et a mis tout son poids politique afin d ' obtenir plus de flexibilit et plus de gnrosit .
<P>
Cela dit , je voudrais aborder deux ou trois points qui pourraient tre importants .
Tout d ' abord , le cycle de ngociations n ' a pas t ajourn  cause de la Commission mais parce que les Sud-Africains n ' taient pas prts .
Ils voulaient un ajournement supplmentaire que nous avons refus pour une bonne et simple raison .
Si nous nous runissons les 10 et 11 juin , il est encore possible , si nous travaillons dur , d ' en rapporter au Coreper .
Nous devons faire tout notre possible pour au moins fournir  la prsidence britannique un projet important dcrivant la politique qui doit tre entrine  Cardiff .
Nous ne pouvons pas rater cette occasion .
J ' ai consult mes collgues qui ont t plus impliqus dans les ngociations et ils sont prts  travailler 24h / 24 si besoin est pour faire avancer ce projet le plus loin possible et pour donner une chance  la prsidence britannique .
Ce n ' est pas facile mais nous savons qu ' elle est prte  la saisir .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les pays BLNS , nous n ' avons pas encore examin la question trs srieusement et je voudrais dire au Parlement que , comme nous l ' avons fait pour l ' union conomique dans l ' UEMOA , nous sommes prts  concevoir un programme similaire dans lequel , durant une priode de transition , la perte de revenus provenant des droits de douane sera compense .
 moyen terme et  long terme , il y a une compensation automatique mais  court terme , des problmes de dlais peuvent survenir et nous avons dclar aux pays que nous sommes prts  les aider durant cette priode .
<P>
Il y a un autre sujet que je voudrais aborder . Il y a quelques annes , les exportations de buf en provenance de l ' Union europenne exeraient peut-tre une concurrence dloyale sur les marchs sud-africains mais ce n ' tait plus le cas au cours des deux dernires annes .
Ce qui se passe  prsent , et c ' est l que rside le rel problme , c ' est que le buf bon march en provenance d ' Argentine arrive  un prix trs bas et par des moyens trs dtourns sur le march .
Nous avons rduit radicalement les restitutions  l ' exportation de presque 80 % afin de garantir que ce n ' est pas le cas en ce qui concerne l ' Afrique du Sud .
<P>
En ce qui concerne le vin , les importations d ' Afrique du Sud ont augment de 150 % malgr les tarifs douaniers actuels . Vous comprendrez donc que , l ' Europe ayant une production de vin excdentaire , il y ait certaines craintes quant  la libralisation du march .
Il ne s ' agit pas de simple comptabilit .
Nous parlons de sujets graves et nous devons tre cohrents dans les diffrents aspects de nos politiques .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' asymtrie , cela n ' a rien  voir avec l ' OMC .
Nous pouvons avoir l ' asymtrie que nous voulons .
Ce que nous ne pouvons pas faire , c ' est nous prsenter avec un accord et que l ' OMC nous dise ensuite qu ' il n ' est pas compatible .
Par consquent , nous devons nous assurer que ce que nous proposons  l ' OMC est compatible , nous disposeront donc ainsi une scurit juridique pour notre accord .
Je conclurais en disant que l ' engagement politique de l ' Union europenne envers l ' Afrique du Sud justifie le type de flexibilit que la Commission a propos .
J ' espre sincrement que le Conseil approuvera ce que nous avons propos , ce qui reprsente une avance importante par rapport aux propositions europennes .
Malheureusement , c ' est au Conseil  dcider .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolutions dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Politique conomique des tats membres et de la Communaut
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0193 / 98 ) de M. Gasliba i Bhm , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la recommandation ( COM ( 98 ) 0279 - C4-0291 / 98 ) de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut , labore conformment  l ' article 103 , paragraphe 2 , du trait instituant la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , chers collgues , le dbat sur les grandes orientations des politiques conomiques assure la transparence et la participation dans le cadre o la gestion et la direction de l ' euro et les premiers pas et orientations de l ' union montaire doivent se produire .
Les grandes orientations des politiques conomiques sont fondamentales pour dfinir la dimension europenne de la politique conomique et montaire exige par l ' union montaire et l ' euro .
<P>
Le rapport que j ' ai l ' honneur de dfendre devant vous est le fruit d ' un large consensus de la commission conomique qui a t pratiquement approuv  l ' unanimit sans aucun vote dfavorable .
Ce consensus devrait s ' tendre aux institutions europennes - au Conseil ,  la Commission et au Parlement - car la construction de l ' Union montaire et l ' euro doivent faire l ' objet d ' un accord solide et trs large , pour assurer prcisment la solidit et la force de la monnaie europenne ainsi qu ' une croissance durable au niveau de l ' conomie de l ' Union , devant mener  de plus grandes proccupations afin que nous puissions rsoudre le problme le plus grave ,  savoir , le chmage .
<P>
Le rapport souligne et respecte l ' objectif principal de maintenir la stabilit des prix , mais il donne d ' importantes indications sur des aspects fondamentaux afin d ' orienter l ' conomie europenne et assurer une croissance durable avec des hauts niveaux d ' emploi .
Aussi , on met l ' accent sur l ' importance de l ' investissement , qui sera favoris par une conomie caractrise par un taux d ' inflation et des taux d ' intrts peu levs qui , comme on le sait , favorisent l ' investissement et l ' pargne .
Il est galement recommand que les conditions tablies dans le pacte de stabilit et de croissance soient rigoureusement respectes , conformment  l ' accord conclu lors de la signature du pacte , ce qui signifie des finances publiques saines et la poursuite des processus de convergence et de coordination conomique entre les tats de l ' Union .
<P>
On n ' entrevoit pas une augmentation de la pression fiscale car nous pensons que cela pourrait nuire aux investissements , mais on tient compte du facteur investissement comme facteur important pour la croissance au sein de l ' Union europenne .
Le facteur salarial joue un rle prpondrant dans cette croissance , car il est considr comme fondamental pour assurer un meilleur niveau d ' emploi .
Aussi , on propose de diminuer les cots extraterritoriaux qui pnalisent la cration de postes de travail .
<P>
Les prestations sociales doivent tre maintenues mais il faut envisager leur financement , fond sur la croissance conomique et conformment  des accords entre les agents conomiques et sociaux , afin que ces accords donnent des rsultats positifs grce  un dialogue social fructueux .
<P>
Le rapport souligne galement la ncessit d ' augmenter les niveaux de comptitivit de l ' conomie europenne dans une situation ouverte et globalise , comme celle dans laquelle nous nous trouvons actuellement .
Pour parvenir  ces niveaux de comptitivit renforce , quelques aspects sont importants : le dveloppement d ' infrastructures favorisant un systme plus productif , l ' ducation et la formation professionnelle , la recherche et le dveloppement sont fondamentaux pour assurer le succs de l ' conomie europenne dans un proche avenir .
Une concurrence plus large est galement trs importante .
<P>
Je voudrais finalement souligner que sur le march intrieur , il subsiste toujours des entraves , que nous devons liminer , des rigidits et des distorsions importantes dans des secteurs de base , comme l ' nergie et les tlcommunications , et que , par consquent , nous devons introduire une plus grande souplesse et une plus grande ouverture .
<P>
Je voudrais souligner qu ' il est important de tenir compte , ds  prsent , des propositions de la Commission et de celles contenues dans le rapport du Parlement .
Aussi , je crois qu ' il est important de signaler que demain , par le biais d ' une proposition d ' amendement oral , nous insisterons pour que , une fois les grandes orientations des politiques conomiques adoptes , le conseil  cofin  tienne compte des propositions de la Commission europenne et du Parlement europen .
<P>

Madame le Prsident , chers collgues , nous sommes  prsent parvenus  l ' Union montaire et  l ' euro , ce que nous ne considrons pas comme la fin d ' un processus mais plutt comme le dbut d ' une nouvelle tape  laquelle doivent participer et s ' associer les instances de l ' Union et qui doivent videmment permettre  l ' Union europenne d ' atteindre une nouvelle dimension politique et montaire .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , l ' euro sera introduit le premier janvier 1999 , mais il ne viendra pas seul .
Les grandes orientations de politique conomique ne laissent planer aucun doute  ce sujet .
Ces grandes orientations dterminent avant tout la nature du dosage de politiques dont l ' Europe a besoin .
De par le fait que la Banque centrale europenne est devenue l ' excutrice de la politique conomique gnrale , en vertu du trait de Maastricht , et qu ' elle a reu comme tche essentielle le maintien de la stabilit des prix ( elle ne pourra soutenir la politique conomique gnrale au profit de la croissance et de l ' emploi qu '  partir du moment o cet objectif prioritaire sera ralis ) , la stabilit des prix devient par consquent la pierre angulaire du dosage politique europen , ce qui implique que la politique budgtaire et le dveloppement des salaires se fasse de manire  viter toute spirale inflationniste .
Si une augmentation inconsidre des prix devait malgr tout se produire , la Banque centrale europenne ragirait invitablement par une hausse des taux d ' intrts , ce qui mettrait un frein  la croissance conomique et  l ' emploi .
<P>
Les politiques budgtaire et salariale sont plus ou moins devenues les otages de la stabilit des prix , rige en objectif prioritaire , lui-mme engendr par les vises du trait de Maastricht .
Cela ne pose toutefois pas de problmes actuellement , parce que nous jouissons dj , avec un niveau d ' inflation actuel de 1 , 4 % , d ' une stabilit des prix effective .
Afin de la conserver , les tats membres et les partenaires sociaux ne devront pas seulement tre prts  adapter si ncessaire leur politique , mais ils devront galement dvelopper les instruments ncessaires  une raction rapide .
En cas de menace inflationniste , les conventions collectives de travail devraient pouvoir tre adaptes et les impts temporairement augments .
Les grandes orientations des politiques conomiques , dont nous parlons aujourd ' hui , auront un caractre beaucoup moins facultatif aprs le premier janvier 1999 , lorsque l ' euro et l ' UEM feront partie de la ralit .
Car le souci d ' viter une spirale inflationniste uniquement dans son propre pays ne sera plus suffisant .
Si l ' inflation moyenne augmente  cause la politique mene dans d ' autres tats membres , la Banque centrale europenne ragira de toute faon par une augmentation des taux et le ralentissement de la croissance .
<P>
En un mot comme en cent , disons que ne s ' occuper que de ses petites affaires ne sera plus du tout suffisant .
Les onze pays participant  l ' euro doivent jouer le jeu .
Actuellement , l ' inflation n ' est bien sr pas le souci majeur de l ' Union europenne .
Le chmage et la croissance insuffisante dans les grands pays sont encore et toujours nos problmes principaux .
<P>
Afin de stimuler la croissance , il est important que l ' Union europenne dveloppe elle-mme les impulsions qui y mnent , alors que jusqu '  l ' anne dernire , ces impulsions venaient encore pour une bonne part de l ' extrieur de l ' Union .
Je remarque en tout cas que le dosage de politiques que la Commission nous prsente nous y incite fortement .
La politique budgtaire de 1998 sera moins stricte qu ' elle ne l ' a t en 1997 , lorsqu ' un immense effort avait t consenti .
La politique montaire pourra un tant soit peu s ' tendre parce que les taux d ' intrt des pays priphriques baisseront pour s ' aligner sur le niveau allemand et que les salaires ne doivent plus ncessairement tre infrieurs de 1 % aux augmentations de la productivit .
Dans cette combinaison de facteurs , il me semble voir une relle occasion de doper la croissance de l ' conomie europenne .
Tel est le signal positif qui se dgage de ces grandes orientations .
<SPEAKER ID=91 NAME="Herman">
Madame le Prsident , chers collgues , les recommandations de la Commission nous paraissent quilibres , modres .
Elles tchent de rendre compatibles les exigences de l ' quilibre budgtaire et de la stabilit montaire avec les objectifs de croissance durable et d ' accroissement de l ' emploi .
Elles contiennent des exhortations trs concrtes  certains pays et  certains acteurs de la vie conomique .
Tout ceci est bien , mais ce qui nous proccupe et ce qui proccupe , je crois , le Parlement tout entier , c ' est le sort qu ' on va rserver  ces recommandations .
<P>
Plusieurs commentateurs et de bons observateurs de la vie politique ont dj signal que tout le systme pche par manque , soit d ' un gouvernement conomique , soit de mcanismes de coordination conomique assurant rellement que les tats membres vont adopter ces recommandations .
 cet gard , nous pouvons avoir beaucoup d ' inquitudes .
En effet , ce ne serait pas la premire fois que les grandes dclarations des hommes politiques , au plus haut niveau , au sommet , que ce soit  Amsterdam ou  Luxembourg , soient vides progressivement et insidieusement de leur contenu par une concertation , une alliance contre nature si vous voulez , entre les administrations nationales , pour maintenir leur pouvoir . Et puisque les recommandations de la Commission doivent passer par ce collge qu ' est le comit montaire , on peut tre sr que tout ce qu ' elles contiennent de pertinent , avec parfois quelques asprits aussi , sera rabot par tous ces satrapes qui veulent garder leur pouvoir et qui , entre eux , s ' arrogent le droit de ne vexer personne .
Alors , ils viteront que la Commission puisse faire appliquer des recommandations qui seraient mal perues ou mal reues dans l ' un ou l ' autre tat membre .
<P>
C ' est une conjuration que je connais bien depuis trs longtemps et qui , malheureusement , risque de n ' tre pas change , bien que nous ayons fait un pas supplmentaire .
L ' article 103 a t cr il y a longtemps et il faut esprer que cet article , qui aujourd ' hui , doit tre interprt de manire tout  fait nouvelle , puisque nous avons la Banque centrale et que nous avons maintenant une politique montaire unique , pourra contribuer  ce que les politiques conomiques soient coordonnes .
Je crois que le dispositif qui est sur le papier pourrait tre bon si les recommandations de la Commission taient des propositions de la Commission .
Vous savez que lorsqu ' une proposition de la Commission est dnature par le Conseil , la Commission peut la retirer .
Ici , c ' est une recommandation , et on ne peut pas la retirer .
Le rsultat , c ' est qu ' on ne sait pas ce que le Conseil  cofin  va faire , sur quel document il va travailler .
Mais on peut craindre que ce document ne contienne aucune des recommandations les plus pertinentes .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire dans ce Parlement et le remercier pour la communication sur les grandes orientations de la politique conomique .
Je voudrais galement rendre particulirement hommage  notre rapporteur qui a produit un document trs quilibr qui reconnat la nouvelle ralit dans laquelle nous agissons .
Nous parlons d ' un march mondial .
Il est important pour nous , en tant qu ' Union , de tenir compte de notre comptitivit ainsi que de crer de nouvelles possibilits d ' emploi et de croissance .
<P>
De plus , je pense que le trait d ' Amsterdam souligne pour la premire fois l ' importance de l ' emploi dans le dveloppement de l ' Union europenne en gnral .
Il est important pour nous , en tant que Parlement , de reconnatre notre rle dans la concrtisation des ides de ce que le peuple europen attend .
Il ne veut pas de grandes orientations conomiques dbattues en ces lieux une fois par an , n ' ayant aucun effet sur sa vie dans la pratique .
Il veut constater des dveloppement positifs et je pense ce soir qu ' il existe un certain nombre de choses positives que nous pouvons faire au sein de ce Parlement .
<P>
Tout d ' abord , nous pouvons regarder notre propre rle de plus prs - examiner la lgislation que nous produisons et nous assurer qu ' elle n ' a pas d ' influence ngative sur la cration d ' emplois ou l ' encouragement de l ' innovation et de l ' esprit d ' entreprise au sein de notre Communaut .
<P>
Ensuite , il y a , au sein de ce Parlement , une exprience et une connaissance de diffrents systmes , de diffrentes mthodes d ' emploi et de politique de l ' emploi .
Au lieu de nous diviser entre la gauche et la droite ou entre ceux qui sont en faveur du March Commun et les partisans du laissez faire ou quoi que ce soit , nous devrions peut-tre nous unir et essayer de runir les meilleures pratiques de toutes ces ides en une seule politique .
<P>
Ensuite , en tant qu ' autorit budgtaire , nous devrions plus nous concentrer sur la manire dont nous allouons des sommes provenant du Fonds social et des fonds structurels pour rcompenser ceux qui font le plus d ' efforts pour respecter les orientations tablies par cette Assemble .
N ' oublions pas que nous disposons , dans notre sphre de comptences , d ' une srie de pouvoirs et de mesures que nous pouvons utiliser .
<P>
Notre rapporteur a dj mentionn deux d ' entre elles dans son discours et dans son rapport .
Je voudrais me concentrer en particulier sur le secteur des PME et sur le type de soutien que nous pouvons mettre en place au niveau communautaire , national et local .
Nous devrions soutenir davantage le plus grand moteur de croissance et d ' emploi en termes conomiques .
<P>
Enfin , je voudrais indiquer la voie que nous devrions suivre  l ' avenir .
Pour le XXIe sicle , notre devise devrait tre de fournir aux citoyens les outils pour qu ' ils puissent cooprer et travailler au sein de la nouvelle Europe .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , tant les grandes orientations conomiques que le travail ralis par le rapporteur rvlent une fois de plus que certaines mesures devront tre prises conjointement par les tats membres et l ' Union europenne aprs la mise en route de l ' UEM .
Je me joindrai volontiers aux propos de M. Herman qui a dit que nous savons en soi ce que nous devons faire , mais que les moyens nous manquent pour mettre sur pied une relle coordination .
C ' est maintenant , alors qu ' intervient l ' UEM , qu ' il devient extrmement important pour les tats membres de prendre les mesures ncessaires , notamment pour rguler le march du travail de manire  ce que le chmage diminue en Europe .
<P>
 cet gard , je voudrais souligner ce qui se passe dans le monde asiatique , o les rgles en vigueur diffrent totalement de ce que nous connaissons en Europe .
Nous ne pouvons certainement pas rester les bras croiss face  ce qui se passe l-bas .
Nous devrons nous montrer extraordinairement actifs pour concrtiser les mesures proposes .
Cela fait pourtant plusieurs annes que nous proposons ces mesures mais les choses ne vont pas suffisamment vite  mon got , et je dsire par consquent demander  la Commission d ' inviter le Conseil  mettre en oeuvre les mesures proposes aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , la Commission europenne , avec sa recommandation , confirme et concrtise la logique montariste - selon nous - implacable qui sous-tend la politique globale de l ' Union et se retrouve entirement dans le pacte de stabilit dont l ' application s ' acclre dj , et ce de manire inexorable .
<P>
La nouvelle forme que revtent les orientations gnrales confirme pour la premire fois la division institutionnelle de l ' Union europenne en une Union d ' tats membres  deux vitesses .
Cette sparation effectue par la Commission europenne est tout--fait inacceptable .
La Commission , avec ses recommandations , insiste dans la voie d ' une politique budgtaire encore plus austre , du raidissement de la politique d ' austrit , de la promotion des privatisations , de la drglementation des relations dans le monde du travail , de la rforme du systme des assurances sociales et de la diminution du financement par l ' tat de ces assurances .
Et c ' est justement cette politique qui est responsable de la situation sociale inacceptable et du chmage dans l ' Union .
<P>
Le rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle s ' inscrit dans ce mme tat d ' esprit .
Non seulement il accepte volontiers les constatations , les conclusions et les injonctions de la Commission europenne , mais dans de nombreux cas , il est plus catholique que le pape et exige la mise en oeuvre de mesures plus svres encore aux dpens des travailleurs et au bnfice des profits du capital .
Il exige que les augmentations de salaire nominales et globales soient soumises  la stabilit montaire et au profit des investissements , demande la flexibilit des salaires en fonction de la productivit , des rgions et des secteurs , demande la suppression des investissements d ' tat , conseille l ' acclration des privatisations , mais galement la pntration des capitaux privs dans les investissements publics et leur intervention dans le secteur des pensions , se moquant des rpercussions au niveau de la protection sociale au sein de l ' Union .
<P>
Madame le Prsident , nous votons contre ce rapport , dans lequel , malheureusement , n ' apparat pas notre vote ngatif que nous avons mis en commission .
Nous refusons d ' accepter et de soutenir une politique qui sacrifie les droits des larges couches populaires  une poigne de banquiers et de monopoles .
Nous soutenons les luttes des travailleurs qui ne cessent de prendre de l ' importance et c ' est ce que nous allons continuer  faire .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , ce rapport a d tre rdig trs rapidement et c ' est peut-tre pour cela qu ' il est , dans une certaine mesure , gnral .
Le Parlement tout entier peut srement adhrer  l ' opinion que la coordination de la politique conomique est maintenant , alors que la zone euro est en train de natre , plus importante que jamais .
Sur cette base , nous allons certainement effectuer un bon travail en commun avec la Commission .
<P>
 vrai dire , la Commission a , pour la premire fois , avec ses vastes orientations conomiques , fait un pas vers des objectifs concrets concernant l ' emploi et notre groupe en est trs satisfait .
Nous voulons souligner que dornavant le centre de gravit de la coordination de la politique conomique doit tre l ' emploi .
Les frais occasionns par le chmage reprsentent une norme charge pour l ' conomie nationale .
Il faut absolument agir de sorte que les ressources de l ' conomie nationale soient diriges vers la croissance et les activits durables .
<P>
Notre groupe veut naturellement souligner que la croissance , que l ' on recherche ici , doit , plus rsolument qu ' auparavant , tre durable du point de vue de l ' environnement .
Il est  vrai dire tonnant de voir combien il a t difficile de progresser dans cette direction quoique les recettes soient assez connues de tous .
Nous devrions pouvoir rendre la pollution de l ' environnement non rentable en l ' imposant davantage et nous pourrions , de faon correspondante , abaisser l ' imposition concernant le travail .
Esprons que les exigences du trait d ' Amsterdam rendront possible cette rforme fiscale cologique , ainsi que plus raliste au moment o nous allons passer  l ' euro .
<P>
Nous vivons une poque dcisive en ce sens que la Banque centrale europenne va prendre une aussi grande part de la politique conomique qu ' on voudra lui donner .
Mon groupe veut souligner qu ' il est extrmement important que l ' on cre , comme contrepoids , une politique conomique commune , afin que la Banque centrale europenne n ' ait pas une position trop dominante .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , c ' est la premire fois depuis la dcision du 2 mai que ce Parlement est appel  se prononcer sur des sujets de politique conomique ayant trait non pas  un acte dcisionnel mais  une recommandation de la Commission aux tats membres sur leurs politiques .
Nous savons  quel point ces politiques deviennent dsormais dlicates et difficiles  grer en raison , prcisment , de la dcision qui a t prise de mettre en oeuvre la troisime phase du Trait et , partant , de l ' union conomique et montaire .
<P>
Aujourd ' hui , les tats n ' ont plus  leur disposition que le levier fiscal , le levier budgtaire leur ayant t retir .
Tout ceci peut crer des problmes au sein des tats ,  cause des diffrentes zones territoriales , prcisment pour garantir la comptitivit de toutes ces zones .
Selon l ' conomiste et banquier Antoine Michel , il faut trois conditions essentielles pour qu ' une zone soit comptitive puisque , dsormais , la concurrence ne se fera plus entre entreprises mais entre systmes territoriaux : un systme territorial doit pouvoir disposer d ' une administration efficace , d ' une fiscalit quitable et , si possible , lgre et d ' infrastructures permettant d ' tre comptitifs .
<P>
Je pense que chaque tat membre a le devoir de faire en sorte qu ' il n ' y ait pas de transferts forcs de ressources d ' une zone  l ' autre , ceux-ci constituant un gaspillage .
Je me rfre , notamment ,  l ' tat italien o sont dj prts d ' importants programmes de transfert de ressources des zones productives vers des zones aujourd ' hui assistes .
Ces programmes engendreront de graves difficults ; selon moi , il s ' agit l d ' une politique de dsquilibre et non de rquilibrage .
Il conviendrait , par consquent , que le Parlement europen dise aux tats membres que les ressources devraient rester et tre investies l o elles sont produites et que , de la sorte , l ' Europe tout entire connatrait une croissance alors que , dans le cas contraire , elle subirait de graves consquences .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Madame le Prsident , je voudrais commencer en remerciant le rapporteur , M. Gasliba i Bhm , pour son rapport sur les grandes orientations conomiques .
Comme le rapporteur , je me rjouis que la Commission insiste sur le fait de parvenir  un niveau et un taux levs de croissance de l ' emploi .
Il ressort clairement de ces orientations que nous avons besoin d ' un dosage de politiques favorable  la croissance conomique .
Cependant , il ressort galement clairement qu ' avec un taux d ' inflation moyen de 1 , 6 % dans les pays de la zone euro , une politique montaire un peu plus souple , combine avec une augmentation de la demande intrieure , engendrera peut-tre , dans l ' ensemble de l ' Union europenne , la croissance de l ' emploi dont nous avons tant besoin .
<P>
La prsidence britannique a encourag l ' ide d ' un march du travail flexible . Cette ide , combine  une demande accrue des produits , services et capitaux intrieurs , et ajoute  la croissance par le biais des exportations , constituera , je pense , le catalyseur de ces emplois essentiels dont nous avons besoin ici dans l ' Union europenne .
On a dj fait rfrence  la naissance de l ' euro et je pense , comme de nombreuses autres personnes de ce ct du Parlement , que l ' euro va amliorer le fonctionnement du march unique et qu ' il va entraner ,  moyen ou  long terme , une croissance de l ' emploi au sein du march unique .
De nombreux opposants  l ' euro ont dclar par le pass que des pertes d ' emploi ont t enregistres dans les tats membres remplissant les critres de convergence .
Je suggrerais qu '  long terme , la croissance de l ' emploi rsultant de ces dveloppements soit  l ' ordre du jour .
<P>
L ' avenir et la scurit de l ' Europe dpendra galement de la capacit  trouver un emploi  un plus grand nombre possible des vingt millions de chmeurs europens .
Les dpressions du dbut de sicle et en particulier celle des annes 30 , ont conduit  un chmage gnralis et  deux guerre mondiales .
Des emplois sont crs mais pas assez rapidement parce que des emplois sont perdus presque aussi rapidement .
Les chiffres du chmage sont aujourd ' hui quasiment aussi levs qu '  l ' poque du sommet d ' Essen , peu de temps aprs mon lection au Parlement europen en 1994 .
Je pense que les conditions sont aujourd ' hui propices  la cration d ' emplois et que , comme on dit dans mon pays , il faut battre le fer tant qu ' il est chaud .
Avec un taux d ' inflation faible , nous pouvons le faire .
Par consquent , je suggre que les tats membres de l ' Union europenne empruntent cette voie .
<SPEAKER ID=98 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , on a dcid d ' introduire la monnaie unique europenne le 1er janvier 1999 dans onze tats membres de l ' Union europenne .
La Banque centrale europenne sera alors responsable de la politique montaire europenne unique .
Il est donc encore plus important de lier entre elles les politiques conomiques nationales .
C ' est ncessaire d ' une part pour assurer  long terme la stabilit de la devise europenne et d ' autre part pour crer les conditionscadres appropries pour la croissance et l ' emploi .
Les dcisions du Conseil europen sur les grandes orientations de la politique conomique constituent pour ce faire un instrument primordial .
Le Parlement europen - c ' est ce que prvoit le Trait - y collabore intensivement .
<P>
Dans cette optique , je voudrais , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , fliciter M. Gasliba i Bhm pour son excellent rapport .
Dans sa recommandation , la Commission propose des lignes directrices directement adresses aux tats membres pour assainir leurs finances .
Je me rjouis de ces recommandations concrtes , spcifiques et individualises .
Elles sont selon moi plus ncessaires que des propositions gnrales ne tenant pas compte de la situation actuelle des diffrents pays .
J ' attends , et ce n ' est qu ' une application du Trait , que le Conseil dcide sur la base des propositions de la Commission , parce que , d ' une part , celle-ci fait part de propositions fort raisonnables et que , d ' autre part , le Trait prvoir qu ' il en soit ainsi .
<P>
Pour le renforcement ncessaire de la coordination des politiques budgtaires nationales , le pacte de stabilit et de croissance reprsente un instrument essentiel et innovateur .
L ' quilibrage des budgets et des surplus dans des temps corrects constitue le but  atteindre afin de pouvoir appliquer , au cours des phases difficiles , une politique conjoncturelle de soutien .
En tant que dmocrate-chrtien , je verrais dans cette politique conomique une application de l ' esprit de la Bible qui rpte qu ' il faut pargner les bonnes annes en prvision des annes moins fastes .
<P>
 mon avis , on ne soulignera jamais assez l ' importance de la politique de stabilit pour la croissance et l ' emploi .
Les taux d ' intrt  court terme historiquement bas sont le rsultat d ' une politique de stabilit consquente ces dernires annes .
De faibles taux d ' intrts refltent la confiance en la stabilit du dveloppement conomique .
La politique de stabilit cre ainsi l ' environnement propice  la croissance et donc  l ' emploi .
<P>
On peut apercevoir un consensus plus large en matire de politique fiscale .
Le code de comportement rcemment adopt par le Conseil sur la taxation des entreprises va dans cette direction .
Une solution se profile galement pour l ' imposition des intrts .
De plus , l ' application du passage du pays de destination  celui du pays d ' origine , en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoute , figure  l ' ordre du jour .
<P>
Le but d ' un rapprochement des politiques fiscales nationales n ' est cependant pas une harmonisation totale .
Le march intrieur vit de la concurrence .
Celle-ci englobe galement le fait de savoir quel tat offre  ses citoyens et  ses entreprises les services qu ' on est en droit d ' attendre de la part d ' un tat , et ce aux meilleurs conditions .
C ' est pourquoi la concurrence entre les systmes sera  l ' avenir une composante essentielle de la politique fiscale europenne .
La ncessit d ' un accord en matire de politique de concurrence de la Communaut et de ses pays membres , de politique structurelle de la Communaut et de cration d ' une infrastructure europenne sera elle aussi plus grande , tout comme l ' obligation d ' agir en termes de conditions-cadres cologiques et sociales de l ' conomie de march , car notre objectif est de mettre sur pied une politique conomique europenne sur la base des principes d ' une conomie de march cologique et sociale .
Le rapport Gasliba i Bhm reprsente  cet gard une contribution importante !
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , cette Assemble doit , maintenant et dans les jours qui viennent , prendre position sur toutes les questions dterminantes pour la gestion et les instructions de la Banque centrale europenne , qui commencera son activit ds lundi , d ' aprs les informations qui m ' ont t communiques .
<P>
Tout ceci est trs bien , mais o se situent mon pays et son gouvernement par rapport  ce contexte ?
En tant que libral sudois , appartenant  un parti rsolument favorable  la coopration europenne , j ' prouve une vritable tristesse en voyant le gouvernement de mon pays refuser la possibilit qui lui est offerte d ' influer sur des questions aussi vitales pour l ' avenir de toute l ' Europe , pour l ' emploi et la prosprit .
<SPEAKER ID=100 NAME="Fret">
Madame le Prsident , le 2 mai dernier , j ' ai vot en faveur de la monnaie unique avec un enthousiasme mesur .
J ' ai vot pour parce que je pense que l ' euro , c ' est mieux qu ' un franc belge indfiniment li au seul mark allemand , et c ' est mieux qu ' un dollar amricain omnipotent .
<P>
Mais j ' ai toujours exprim dans cette Assemble l ' opinion que l ' arrive de l ' euro n ' aura aucun effet sur le chmage , qui frappe prs de vingt millions d ' Europens et dont les causes sont , d ' une part , les dlocalisations d ' entreprises vers des pays o la main-d ' oeuvre est 40  50 fois moins chre qu ' en Europe , d ' autre part , et cela revient au mme , une immigration de populations extraeuropennes qui viennent grossir les rangs des demandeurs d ' emploi .
Je ne peux pas croire non plus au dogme des taux d ' intrt qui resteraient ternellement bas .
Un euro , aussi fort qu ' il soit , exigera , quoi qu ' on dise , des hausses progressives du loyer de l ' argent .
<P>
J ' invite donc la Commission  moins d ' optimisme ,  plus de ralisme , et  plus de courage dans les dcisions  prendre de toute urgence pour protger les emplois qui nous restent et pour donner enfin un espoir aux jeunes qui ne croient plus en un avenir radieux .
<SPEAKER ID=101 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , la prsentation par la Commission des grandes orientations de la politique conomique reflte cette fois l ' engagement pris par les rsolutions d ' Amsterdam et lors du sommet pour l ' emploi de Luxembourg et recommand par la politique conomique et d ' emploi europenne , ce qui nous fait esprer un dosage russi des diverses politiques pour l ' conomie de l ' Union europenne .
Les ministres des Finances de l ' UE sont ds lors invits  lancer des stratgies communes pour les investissements et pour l ' emploi et  enfin s ' atteler  la coordination de la politique conomique afin que celle-ci mrite son nom , comme le prvoit le trait de Maastricht .
<P>
L ' Union europenne doit mettre sa politique conomique au service de l ' emploi .
Environ un tiers du chmage de masse actuel est d  un manque de coordination  l ' chelon gnral .
Le trait de Maastricht doit tre enfin transpos dans la politique conomique et de l ' emploi .
De plus , il nous faut une croissance soutenue par les investissements et efficace en termes d ' emploi .
Il nous faut non seulement une relance structurelle utilisant les capacits laisses libres , mais aussi et surtout un processus de croissance  moyen terme qui cre de nouvelles capacits productives et de nouveaux emplois .
Ce qui sera ici dcisif , c ' est la hausse du taux d ' investissement , jusqu ' ici encore scandaleusement bas !
<P>
Les conditions pour un tel processus de croissance soutenu par les investissements sont plus favorables que jamais , la Commission le dit  raison .
Il est aujourd ' hui ncessaire de procder  des investissements publics et de rformer les programmes d ' infrastructure pour la modernisation et l ' innovation prvus dans le Livre blanc Delors .
Un pacte europen d ' investissement doit faire en sorte que les fonds publics soient affects  des applications productives ,  un engagement d ' investissement entre les tats et le secteur priv .
On doit penser  l ' effet boule de neige sur les classes moyennes .
<P>
On ne russira pas l ' entre dans le XXIe sicle uniquement par l ' Union montaire .
Dans l ' intrt des citoyens , il nous faut enfin une politique conomique et financire europenne et plus de coordination , je l ' ai dj dit .
La Commission se doit donc de faire le ncessaire et , en guise de contribution au contrle politique europen , de crer des instituts europens de recherches conomiques en vue de la rdaction d ' un rapport annuel sur la situation de l ' conomie et de l ' emploi dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , il est assez remarquable que je ne puisse prendre la parole qu ' en avant-dernire position , alors que je suis le rapporteur officiel de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , mais je ne m ' tendrai pas plus avant sur ces formalits .
<P>
En toute honntet , et aprs m ' tre pench sur le rapport final de M. Gasliba et la proposition manant de la Commission , je pense pouvoir signaler un net progrs vis--vis des rapports prcdents .
On y voque rsolument une attention plus quilibre pour , d ' une part , la politique macro-conomique et , d ' autre part , la politique structurelle .
Je ne m ' en montre pas pour autant pleinement satisfait .
Je pense par exemple que , dans l ' analyse portant sur la stabilit , les effets stabilisateurs de l ' emploi et les effets dstabilisateurs du chmage sont systmatiquement sous-estims .
 l ' inverse , les effets de la flexibilit , dont le rle est encore relativement controvers , sont systmatiquement surestims .
<P>
Je pensais , et je pense encore , que les grandes orientations ne sont pas prcisment prolixes lorsqu ' il s ' agit de proposer une stratgie concrte pour la stimulation de la demande , un sujet sur lequel le rapport lui-mme demande pourtant que l ' on se penche .
L ' volution matrise des salaires est en dfinitive le seul sujet trait en long et en large , ce qui m ' invite  penser que l ' on dsire surtout parler des salaires lis aux conventions collectives de travail .
Si je m ' en tiens  l ' exprience acquise dans mon pays , les Pays-Bas , au modle des polders , je peux mettre en vidence une volution extrmement matrise des salaires lis aux conventions collectives de travail , mais qu ' une volution scandaleuse s ' est dveloppe pour les salaires qui n ' y sont pas lis , si bien que les salaires des cadres suprieurs ont connu une augmentation de 30 % dans des entreprises o cette augmentation ne pouvait dpasser 2 , 5 % .
Je serais vraiment trs reconnaissant envers la Commission si elle pouvait mentionner ce phnomne dans ses futurs rapports , parce qu ' il est ridicule d ' inciter constamment  la modration salariale pour les personnes dpendant des conventions collectives , et de passer sous silence l ' enrichissement insens qui a lieu au sommet .
<P>
Je pense qu ' il est fondamental de demander quelques points d ' action et ,  mon sens , il est tout  fait essentiel que se cre enfin un parallle entre le Conseil et la Commission concernant la prparation des dcisions en matire d ' emploi et de grandes orientations conomiques .
Trop souvent encore , un cloisonnement se fait jour , tant au niveau administratif qu ' au niveau du Conseil , qui engendre des discours totalement compartiments .
J ' ai un jour propos que le processus dcisionnel puisse avoir lieu au sein d ' un Conseil  finances , cofin et affaires sociales  , et je ritre volontiers cette demande .
Il n ' y a qu ' ainsi que nous parviendrons  une approche suffisamment intgre et quilibre .
<P>
Enfin , je dois dire que les plaidoyers en faveur d ' une diffrenciation rgionale en matire salariale suscitent chaque fois mon tonnement .
Je me joins au plaidoyer en faveur d ' une volution salariale qui tienne compte , qui soit base sur la productivit , mais je refuse de dfendre une diffrenciation rgionale dans toute l ' Europe , au vu des dveloppements en cours en Allemagne .
Si vous pensez que ce genre d ' volutions peuvent avoir lieu sans bavures ni dgts , je vous suggre d ' examiner ce qui s ' est pass au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=103 NAME="Lienemann">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la seule question qui vaille pour les Europens aujourd ' hui est de savoir si les grandes orientations conomiques prsentes par la Commission vont s ' attaquer de manire efficace et massive  la question du chmage .
<P>
 cette question , ma rponse est clairement que si l ' ensemble des dispositions ncessaires ne sont pas prises , le compte n ' y est pas .
Je me rjouis que le rapport de M. Gasliba et les dbats en commission aient amen notre Parlement  insister sur la ncessit de la relance de la demande intrieure et aussi  insister sur l ' urgence de la relance par les investissements .
Mais je regrette que la question de la rduction du temps de travail reste mal pose par la Commission .
Et je n ' ai pu voir que comme un provocation le texte de la Commission concernant la mise en oeuvre de la rduction du temps de travail gnralise en indiquant :  la Commission estimant que cela pose de gros problmes , prfrant une solution plus diffrencie et ngocie  .
<P>
Je considre que c ' est trop ou trop peu .
C ' est trop , parce que , videmment , l ' opinion publique franaise l ' a considr comme une mise en cause du gouvernement franais .
Et cela ne relve pas de la comptence de la Commission .
C ' est trop peu , car si l ' on doit lister tout ce qui pose problme aujourd ' hui pour l ' emploi et pour l ' avenir conomique de l ' Europe , il manque beaucoup de choses .
J ' aurais aim que la Commission conteste avec autant de virulence , par exemple , une flexibilit accrue , une rduction des salaires , le fait que le temps partiel ne permet pas  un nombre croissant de salaris de pouvoir vivre dignement , donc qu ' il freine la demande intrieure et la relance de la consommation , c ' est--dire la croissance .
<P>
Soit la Commission faisait la liste de l ' ensemble de ce qui peut menacer la croissance et l ' avenir de l ' Europe , soit elle devait s ' abstenir d ' un commentaire sur une disposition nationale , et je regrette que la Commission reprenne les thses du patronat europen en la matire .
Je me rjouis en tout cas que M. Gasliba et la Commission aient rtabli les propositions du Livre blanc de M. Delors , qui me paraissaient beaucoup plus  la hauteur que les actuelles propositions de la Commission pour rgler la question du chmage .
<SPEAKER ID=104 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , cette anne la prparation des grandes orientations de politique conomique ( GOPEs ) revt une importance toute particulire .
Votre Assemble l ' a d ' ailleurs bien compris .
J ' en veux pour preuve le professionnalisme avec lequel vous avez contribu  leur laboration .
La qualit et la cohrence du rapport que nous propose M. Gasliba doivent tre souligns et je lui rends hommage .
Je me flicite aussi , au nom de la Commission , du soutien que le Parlement europen apporte  sa recommandation sur les grandes orientations de politique conomique pour 1998 .
<P>
Ce soutien est important pour deux raisons .
Premirement , parce qu ' il met l ' accent sur le caractre oprationnel de ces grandes orientations , premires du genre aprs la dcision d ' entre en Union conomique et montaire .
Deuximement , parce qu ' il confirme le consensus sur le contenu de la politique conomique europenne .
Le caractre oprationnel de la coordination des politiques conomiques dpend  la fois du cadre de cette coopration et de la manire dont elle est mise en oeuvre .
<P>
En ce qui concerne le cadre de cette coordination , avec la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire , les grandes orientations ont vocation  devenir un vritable programme europen de politique conomique .
Aussi , les GOPEs 1998 s ' inscrivent-elles dans le cadre d ' une relle surveillance multilatrale , o la coordination renforce des politiques conomiques , qui demeurent de comptence nationale , prend toute son importance .
<P>
C ' est la raison pour laquelle les Conseils europens d ' Amsterdam , en juin 1997 , de Luxembourg , en dcembre 1997 , ont demand  la Commission de formuler des recommandations au titre de l ' article 103 , paragraphe 4 , au cas o un tat membre pourrait ,  terme , compromettre le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire .
Ces mmes Conseils europens ont demand que les GOPEs tiennent compte des programmes pluriannuels en matire d ' emploi , ainsi que des lignes directrices pour l ' emploi .
La Commission veillera  la cohrence de ces exercices et assumera pleinement ses responsabilits en la matire .
<P>
Comment ce cadre peut-il tre mis en oeuvre ? Et comment cette coordination peut-elle tre surveille ?
Justement , les nouvelles grandes orientations comportent cette anne des recommandations spcifiques , par pays ,  la fois en matire de finances publiques , et dans le domaine structurel .
De mme , les recommandations proposes par la Commission , pour la zone euro , dans son ensemble , correspondent  l ' arrive de l ' euro , et elles constituent une nouveaut .
Ces diverses recommandations , qui font suite  la rsolution du Conseil europen de Luxembourg , sont essentielles .
Les modifier , pour une formulation moins prcise , et donc moins contraignante , ne rpondrait pas aux besoins de coordination et de suivi de la politique conomique en Europe .
<P>
Mais rendre les GOPEs plus oprationnelles en matire de surveillance et de coordination , passe aussi par une dfinition plus prcise du rle de l ' ensemble des acteurs de la politique conomique en Europe , qu ' il s ' agisse de la Banque centrale europenne , pour la politique montaire et sa contribution aux objectifs de la Communaut , des institutions communautaires , pour l ' quilibrage d ' ensemble de la politique conomique , des gouvernements nationaux , pour la politique budgtaire , et de l ' ensemble des partenaires sociaux , pour la fixation des salaires .
 cet gard , Monsieur van Velzen Wim , je ne pense pas que l ' exemple des Pays-Bas que vous avez cit , puisse tre gnralis  l ' ensemble de l ' Europe .
Il me parat assez ponctuel .
Quant  la diffrenciation rgionale , tout le monde , en gnral , considre qu ' elle est ncessaire .
L ' exemple de l ' Italie , en particulier l ' Italie du Sud , est l pour le prouver ; il faut tenir compte de la productivit .
<P>
Vous connaissez la proposition de la Commission sur les grandes orientations .
Elle rpond  ce souci de cohrence et d ' exhaustivit , tout en respectant le principe de subsidiarit qui s ' attache  la mise en oeuvre des politiques conomiques en Europe .
Aussi , je rejoins les propos qui ont t tenus par plusieurs d ' entre vous - que ce soit M. von Wogau , M. Herman , Mme Boogerd-Quaak , Mme Randzio-Plath - la Commission veut viter que , pour l ' adoption de ces nouvelles GOPEs , les susceptibilits nationales puissent prvaloir sur l ' intrt communautaire , ou sur celui de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Dans le mme esprit , je vous rappelle que le Trait prvoit que les dcisions sur les grandes orientations de politique conomique sont prises  la majorit qualifie - c ' est l ' article 103.2 du Trait .
La recommandation de la Commission peut donc tre adopte par le Conseil  la majorit qualifie .
Il n ' est pas ncessaire de rechercher l ' unanimit  tout prix .
Pour avoir un sens , la coordination des politiques conomiques doit tre l ' instrument oprationnel d ' une vritable surveillance multilatrale , anime et gre par la Commission , en relation troite par votre Assemble .
Telle est , en tout cas , la volont des chefs d ' tat et de gouvernement qui est reflte dans les conclusions du Conseil europen du Luxembourg .
Voil pour la philosophie des grandes orientations , qui vise  confrer un caractre oprationnel .
<P>
J ' en viens maintenant , brivement , au contenu de ces grandes orientations , que j ' ai dj eu l ' occasion de vous prsenter en dtail .
Je me limiterai donc  l ' essentiel , tant en ce qui concerne l ' aspect macro-conomique que structurel .
Je vous rappelle que sur l ' aspect macro-conomique , les grandes orientations 1998 fixent deux objectifs  niveau lev : l ' emploi et la russite de l ' Union conomique et montaire .
C ' est pour cela que la Commission se flicite de l ' approbation sans rserve de votre rapporteur  la stratgie qu ' elle prconise , et je pense en particulier au point 6 de votre projet de rsolution .
<P>
De mme , la Commission souscrit , sa recommandation en tmoigne ,  la ncessit de parvenir  des niveaux adquats d ' investissements privs et publics , comme l ' a dit Mme Randzio-Plath .
Votre Assemble , Monsieur Hendrick , se proccupe aussi du niveau de la demande interne .
Eh bien , je puis vous rassurer , les GOPEs prennent en considration cette dimension de la politique conomique , mme si la demande ne doit pas tre artificiellement stimule .
L ' objectif est que l ' investissement et la consommation prennent progressivement le relais des exportations pour ,  moyen terme , parvenir  une croissance autoentretenue .
D ' ailleurs les dernires prvisions de la Commission confirment que cette dynamique est en cours .
<P>
Enfin , pour les politiques structurelles , votre rapporteur approuve les recommandations de la Commission , qu ' il s ' agisse des marchs des produits , des services ou des capitaux ou des marchs du travail .
Comme le recommandait le Conseil europen de Luxembourg , la recommandation de la Commission fait des grandes orientations , je cite :  un instrument efficace au service d ' une convergence soutenue entre les tats membres  .
Ainsi les GOPEs sont plus axes que par le pass sur des mesures destines  amliorer le potentiel de croissance des tats membres afin d ' en augmenter l ' emploi .
<P>
C ' est pour cela que la Commission s ' est attache  prconiser des recommandations pour amliorer la comptitivit , l ' efficacit des marchs du travail , des biens et des services , l ' ducation , l ' information , ainsi qu '  rendre les rgimes de fiscalit et de protection sociale plus favorables  l ' emploi .
Concernant la rduction du temps de travail , la prsentation que vous avez faite , Madame Lienemann , n ' est pas , me semble-t-il , celle de la Commission , et je puis vous dire que le contenu du rapport , et des recommandations de la Commission , reprend ni plus ni moins celui du Livre blanc de 1993 , prsent par Jacques Delors .
<P>
En conclusion , je souhaiterais souligner que ces nouvelles grandes orientations de politique conomique dfinissent les moyens de suivi et de surveillance de la coordination des politiques conomiques .
Cette approche , retenue et soutenue par votre rapporteur et votre projet de rsolution , est globale et cohrente .
L ' exercice de cette coordination , et je pse mes mots , tel que conclu par les chefs d ' tat et de gouvernement , ne doit pas , demain , tre dnatur .
La mise en oeuvre des GOPEs , indispensable au bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire , indispensable  la mise en oeuvre d ' une stratgie coordonne en faveur de l ' emploi , dpendra de la volont politique des institutions communautaires et des gouvernements nationaux .
La Commission , pour sa part , sera vigilante dans la surveillance qu ' elle exercera et dont elle vous tiendra troitement informs .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , interrompue  20 h 20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Consultation de la BCE par les autorits nationales
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0195 / 98 ) de M. Herman , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la consultation de la Banque centrale europenne par les autorits nationales au sujet des projets de rglementation [ COM ( 97 ) 0725 - C4-0147 / 98-98 / 0056 ( CNS ) ] .
<P>
Le rapporteur n ' est pas encore prsent .
En tout cas , lorsqu ' il nous honorera de sa prsence , nous lui donnerons la parole .
Par contre , M. Giansily , du groupe Union pour l ' Europe est prsent et la parole est  lui durant trois minutes .
<SPEAKER ID=107 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , c ' est vrai qu ' il eut t prfrable , me semble-t-il , d ' entendre mon intervention aprs que M. Herman eut justifi sa propre position , mais c ' est bien volontiers que je vais vous dire ce que je souhaite voquer au sujet de son rapport .
<P>
Tout d ' abord , Monsieur le Prsident , l ' article 105 , paragraphe 4 , du Trait , repris par l ' article 4 des statuts du systme europen de banques centrales , stipule que la Banque centrale europenne est consulte par les autorits nationales sur tout projet de rglementation dans les domaines relevant de sa comptence , mais dans les limites et selon les conditions fixes par le Conseil , conformment  la procdure prvue  l ' article 106 , paragraphe 6 .
<P>
Le projet de dcision qui nous est soumis a pour objet de prciser les conditions , les obligations et les limites imposes aux autorits nationales qui entendent adopter des rglementations relevant des domaines de comptence de la Banque centrale europenne , compte tenu de l ' objectif qui est d ' assurer le fonctionnement pratique du SEBC et de la Banque centrale europenne .
En raison de la diversit qui existe dans les tats membres au niveau de leur organisation , le projet de dcision les laisse libres pour ce qui concerne les aspects que nous venons d ' aborder ,  condition , cela va sans dire , que soient respects le principe et la rgle fixs dans la dcision .
Rappelons que la Banque centrale europenne est l ' organe central et que toutes les autorits doivent s ' adresser  elle pralablement , chaque fois qu ' elles entendent adopter des modifications des rgles en vigueur dans les secteurs de comptence de la BCE .
<P>
Toute cette volution , Monsieur le Prsident , reoit notre assentiment .
Pour autant , nous ne partageons pas les craintes , voire les exigences du rapporteur , qu ' il prsente dans les amendements .
On comprend bien ,  la lecture des propositions de M. Herman , que je salue , que l ' esprit qui l ' anime est celui d ' acclrer le processus d ' une Europe fdrale en donnant , notamment par son amendement 4 , des moyens de rtorsion au Conseil afin d ' imposer  des tats des normes particulires dont la Banque nationale ne voudrait pas .
Il me semble toutefois que cela n ' est pas dans l ' esprit du Trait .
Tous les dbats de ces derniers mois prouvent que la volont largement majoritaire de cette Assemble est de mettre la Banque centrale europenne  l ' abri des pressions politiques et d ' assurer son indpendance .
Vouloir la mettre au coeur d ' un organisme de pression me parat aller  l ' encontre de tout ce qui a t dit ces derniers mois .
Et c ' est pourquoi ,  la formulation du texte trop restrictive  notre avis du rapporteur , nous estimons prfrable le dispositif d ' origine du texte de la Commission , qui nous parat bien adapt , plus souple et plus ouvert .
De mme ne pensons-nous pas qu ' il soit ncessairement bon d ' avoir  priori une attitude de mfiance  l ' gard des autorits nationales .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Giansily .
<P>
tant donn que M. le rapporteur nous a rejoint , je l ' invite  prendre la parole .
<SPEAKER ID=109 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je vous prsente mes excuses .
Ce btiment est tellement vaste , surtout dans ses extensions les plus lointaines , qu ' il m ' a fallu prs de cinq minutes rien que pour quitter l ' endroit o j ' tais en runion pour venir ici .
<P>
C ' est un avantage de pouvoir parler comme rapporteur aprs les intervenants , parce qu ' on peut dj leur rpondre .
Mais auparavant , je vais expliquer la raison pour laquelle j ' ai propos ces amendements .
Ce n ' est pas du tout dans l ' intention de donner  la Banque centrale des pouvoirs supplmentaires .
Ce n ' est pas du tout , comme l ' a dit M. Giansily , pour enfermer la Banque centrale dans un rseau de pressions dont elle serait victime , pas du tout .
Ce que j ' ai voulu faire , c ' est ceci .
<P>
La Commission , comme le Conseil , se laisse trop souvent guider par les juristes .
Les juristes avaient trouv une formule qui tait parfaitement valable lorsqu ' il s ' agissait de rgler la situation avec l ' Institut montaire europen .
Pourquoi ?
Parce que l ' Institut montaire , ce n ' tait pas encore la Banque centrale .
Jusqu ' au 1er janvier 1999 , les politiques montaires , les banques centrales , restaient en activit .
Par consquent , si des tats membres prenaient des dispositions qui relevaient de la comptence directe ou indirecte de la Banque centrale , il tait normal qu ' ils consultent la Banque centrale .
Telle tait la disposition .
Mais comme les juristes et les diplomates ne sont pas toujours trs courageux ou trs sourcilleux , qu ' ont-ils fait ?
Ce texte ayant obtenu l ' accord , ils l ' ont transpos pour l ' tape suivante .
Ils n ' ont pas fait un ajustement du texte pour tenir compte qu ' on passait  une tape diffrente , que l ' Institut montaire , ce n ' est pas la Banque centrale , et que la Banque centrale , une fois qu ' elle est l , applique une politique montaire unique .
<P>
 partir de ce moment-l , les choses changent .
Pourquoi faudrait-il encore , une fois qu ' on a une monnaie , que les tats restent toujours comptents pour rgler , par exemple , le problme de la situation juridique de la lettre de change ou du chque .
Quel sens cela a-t-il pour les citoyens d ' avoir une monnaie commune , mais s ' ils utilisent une lettre de change ou un chque , d ' avoir quinze lgislations diffrentes ?
Le systme que propose la Commission ne change pas ces points .
On ne fait que consulter la banque .
Moi , je raffirme le principe que toutes les matires qui sont de la comptence de la Banque centrale doivent dsormais - c ' est le texte mme du Trait - faire l ' objet de lgislations europennes .
Mais j ' accepte que des lgislations n ' aient qu ' un rapport lointain avec la monnaie et qu ' indirectement elles relvent des comptences nationales .
L , bien entendu , le dispositif de consultation que propose la Commission me parat tout  fait acceptable et normal .
Voil pourquoi j ' ai rdig des amendements qui rtablissent ce point .
Et j ' ai le plaisir de constater que mes convictions taient partages  l ' unanimit de la sous-commission montaire , y compris de la commission principale elle-mme .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , chers collgues , pourquoi l ' argument de M. Giansily n ' est pas appropri  mon intention , ni mme au texte , parce que le texte que M. Giansily a lu sollicite un peu les mots pourleur faire dire ce que je n ' ai pas voulu dire .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , cette prsidence , qui connat la rigueur et la ponctualit de M. Herman , a compris que quelque chose d ' important tait arriv lorsqu ' elle a vu qu ' il tait absent .
Mais je dois vous dire qu ' au dbut de son intervention , M. Giansily a regrett de ne pas avoir pu vous couter d ' abord .
Vous avez souvent mentionn M. Giansily , mais M. Giansily , conformment au rglement , avait le droit de vous couter d ' abord .
Par contre , M. Ribeiro vous a certainement cout et je l ' invite  prendre la parole , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , durant deux minutes .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , j ' ai cout avec grand plaisir M. Herman , malgr tout ce qui nous spare .
 prsent que l ' euro a t adopt , il est ncessaire d ' acclrer tout ce qui tait dj en train d ' tre prpar pour son implantation .
La proposition de la Commission va dans ce sens , que cela plaise ou non  ceux qui , depuis le dbut , ont t contre ce processus qui sert une stratgie .
<P>
Cela donnerait une expression  l ' article 105 ( 4 ) du Trait , qui prvoit que la BCE soit consulte par les autorits nationales sur tout projet ou disposition lgale dans les domaines de sa comptence .
Quand la Commission dit  blesse  , notre collgue M. Herman dit  tue et assomme  .
Il estime la proposition encore excessivement dcentralisatrice , ce qui tait justifi en 1991 pour ne pas effaroucher - comme il le confesse - certains tats membres du projet .
Comme il n ' est plus ncessaire de dire le contraire de ce que l ' on veut pour n ' effaroucher personne , l ' opinion publique s ' tant progressivement rsigne  l ' arrive de l ' euro et  ce qu ' il implique - comme l ' expos des motifs le dit - et  la suite d ' une campagne publicitaire de dsinformation - comme je le dis moi - , pour notre collgue Herman il ne suffit pas d ' accomplir un pas , mme rapide : son rapport demande qu ' on accomplisse un saut .
Il s ' agit bien d ' un saut , puisqu ' en plus des amendements , il ajoute un article  la proposition de la Commission .
Cet article fait qu ' il ne sera plus justifi de parler d ' autorits nationales . Ces entits , obliges de consulter et d ' obir aux avis , n ' auront pas grand chose de national et rien d ' une autorit , mme en jouissant de la lgitimit dmocratique qui manque franchement  la BCE .
<P>
Notre collgue Herman est all trop loin .
Et je doute que les collgues qui voteront cette proposition de rsolution avaient t suffisamment informs sur ce qu ' ils s ' apprtent  voter , tellement le processus d ' adoption de ce rapport a t vertigineux .
<SPEAKER ID=112 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat qui nous retient ce soir peut paratre technique , et pourtant il est important et ncessaire puisqu ' il a trait  la lgislation relative  la mise en place de la Banque centrale europenne .
Votre Assemble a ainsi t consulte sur quatre propositions de la Commission , et trois de la Banque centrale europenne .
Bien entendu je ne parlerai que de celles concernant la Commission .
<P>
Trois des quatre propositions ne posent pas de problme .
Votre rapporteur propose de les approuver : il s ' agit l de la cl de rpartition pour la souscription au capital de la Banque centrale , des questions relatives  l ' impt du personnel de la BCE , et des privilges et immunits .
Je ne peux donc que me fliciter de votre soutien .
<P>
Le problme se pose pour la quatrime proposition de dcision , c ' est--dire celle relative  la consultation de la Banque centrale europenne par les autorits nationales au sujet de projets de rglementation ;  cet gard votre rapporteur propose quatre amendements .

Je voudrais tout d ' abord rappeler la philosophie gnrale de ce texte , avant de vous prsenter la position de la Commission , sur les quatre amendements proposs .
<P>
Sur le plan philosophique , si je puis dire , la proposition de la Commission est inspire par un principe et une exprience .
Un principe , c ' est le strict respect du Trait .
L ' exprience est celle que nous avons acquise , ensemble ,  propos de la lgislation secondaire relative  l ' Institut montaire europen , exprience , je crois , a donn satisfaction .
<P>
Je voudrais par ailleurs indiquer que personne ne peut prtendre qu ' une monnaie unique conduira automatiquement  l ' avnement d ' un march financier unique de l ' euro .
Bien sr , il y a une logique de march trs forte , et certaines pratiques vont se rapprocher d ' elles-mmes dans un certain nombre de compartiments du march , je pense , en particulier , au march montaire .
En revanche , d ' autres rapprochements dpendent de conditions extrieures au fonctionnement du march et , mme , de l ' Union conomique et montaire . La mise en place d ' un march financier unique , totalement intgr , suppose donc un certain nombre d ' harmonisations .
Certaines de ces harmonisations sont de comptence communautaire , d ' autres de comptence purement nationale .
<P>

Concernant la comptence communautaire , je pense en particulier  la lgislation sur l ' pargne , dont le volet fiscalit vient de faire l ' objet d ' une proposition de directive que la Commission a adopte trs rcemment et qui vous a t transmise .
Je pense galement  la directive sur le prospectus , ou encore  l ' adaptation possible et  l ' harmonisation ventuelle des rgles comptables .
Relevant de la comptence des tats membres , je pense notamment au calendrier des missions souveraines des tats , mais je pense galement  la rforme de la lgislation en matire d ' insolvabilit , de faillite , ou encore  la rglementation des institutions financires .
Dans tous ces domaines , des progrs substantiels sont des pralables  l ' avnement d ' un march financier de l ' euro , totalement intgr , comme l ' a souhait d ' ailleurs , si j ' ai bien compris , votre rapporteur .
<P>
Tel est l ' esprit de nos propositions .
J ' en viens maintenant trs rapidement  l ' examen des quatre amendements .
Les amendements 1 et 2 renvoient en fait  la question que je viens d ' voquer , sur le partage des comptences entre la Banque centrale europenne et les tats membres , en matire de rglementation , en matire financire .
Comme je l ' ai indiqu il y a un instant , l ' introduction de l ' euro ne peut ni conduire  une harmonisation automatique , ni  un transfert de comptences - M. Giansily l ' a justement soulign tout  l ' heure .
Ce transfert de comptences de l ' chelon national vers l ' chelon communautaire n ' est d ' ailleurs pas spcifi dans le Trait . Ces deux amendements dpassent donc le champ d ' application de l ' article 105 , paragraphe 4 .
Oui , Monsieur Herman , les choses vont changer , le 1er janvier 1999 , et je le dis frquemment dans votre Assemble .
Mais le Trait , lui , ne changera pas , et l ' article 105 , paragraphe 4 , non plus . C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas souscrire  ces deux amendements .
<P>
Je voudrais seulement vous rassurer .
En effet , les prcautions principales ont t prises  ce sujet . Ainsi , dans le rapport de convergence , tout d ' abord , l ' Institut montaire europen , comme la Commission , ont valu et confirm la compatibilit de la lgislation des tats membres participant  l ' euro , relativement  leurs banques centrales , avec les dispositions du Trait .
Deuximement , dans l ' hypothse o un tat membre adopterait un texte lgislatif , une loi , affectant les comptences de la Banque centrale europenne , un recours devant la Cour de justice , serait videmment possible .
Enfin , ce projet de dcision de la Commission est fond sur des dispositions analogues , actuellement applicables  l ' IME , dans le cadre de l ' Union conomique et montaire .
Ces dispositions sont satisfaisantes , elles sont oprationnelles et elles ont prouv leur efficacit .
D ' ailleurs , les propositions de la Commission qui sont aujourd ' hui sur la table ont recueilli l ' accord de l ' Institut montaire europen .
<P>
Par ailleurs , la Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 4 , qui signifierait en pratique que les autorits nationales sont dans l ' obligation de se plier  l ' avis de la Banque centrale europenne , quand cette dernire est consulte . En effet , l ' article 105 , paragraphe 4 , prvoit seulement une obligation de consultation de la B.C.E. sans caractre contraignant .
Mais l aussi , cependant , indpendamment de cet article 105 , paragraphe 4 , la Commission reste dans l ' obligation de veiller  ce que les tats membres respectent le Trait , notamment en ce qui concerne les comptences et l ' indpendance de la Banque centrale europenne . Je puis vous assurer qu ' elle assumera pleinement ses responsabilits en la matire .
Enfin , Monsieur Herman , je peux quand mme vous donner satisfaction : nous pouvons accepter l ' amendement 3 .
<P>
En conclusion , je tiens  remercier votre rapporteur de son analyse , et je dirais , sur le plan personnel ,  le fliciter de sa volont de faire prvaloir l ' esprit communautaire .
La Commission partage cette approche , mais , laissez-nous quand mme , en tant que gardienne des traits , vous dire qu ' il n ' est pas possible d ' aller au-del des dispositions du Trait , et , notamment , du champ d ' application de l ' article 105 , paragraphe 4 .
<SPEAKER ID=113 NAME="Herman">
Merci , Monsieur le Prsident , de m ' accorder ce petit droit de rponse .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire le commissaire .
Malheureusement , M. le commissaire lit diffremment les textes .
Quand on parle des matires qui relvent de la comptence de la Banque centrale , nous ne sommes plus dans des matires de comptence nationale .
Et M. le commissaire doit savoir que , devant les juges aujourd ' hui ,  la Cour de justice , on n ' interprte pas les textes en vertu de l ' intention des auteurs ni de leur interprtation , mais formellement .
On l ' a vu encore rcemment , et la Commission en a t la premire victime , lorsqu ' il s ' agit des problmes des relations avec l ' extrieur .
On a dit que tout ce qui concerne les services ne relve pas de la Commission , puisque les services ne figuraient pas dans le trait .
C ' est une interprtation purement formelle .
Donc , Monsieur le Commissaire , sachez que vous avez des juges qui interprtent les matires de manire formelle et quand on parle des matires qui relvent de la comptence de la Banque centrale , ce ne sont plus des matires qui relvent de la comptence nationale .
Or , toute votre dmonstration , tous les exemples que vous avez cits , restent de la comptence nationale .
<SPEAKER ID=114 NAME="de Silguy">
Je ne vais pas prolonger le dbat , parce que vous avez beaucoup de rapports  examiner et que votre Assemble a pris du retard .
Je voudrais tout simplement rappeler qu ' en matire bancaire , mais dans un certain nombre d ' autres domaines galement , les banques centrales conservent des responsabilits et des comptences .
On ne peut pas tendre brutalement cet lment sans changer le Trait .
Celui-ci ne nous permet pas d ' aller dans l ' approche que prconise M. Herman .
Je le regrette personnellement , mais les textes sont ainsi .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et du mdiateur
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0175 / 98 ) de M. Viola , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement et sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Mdiateur pour l ' exercice 1999 .
<SPEAKER ID=117 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , avant tout , souligner plus particulirement certains lments communs qui caractrisent non seulement le budget du Parlement pour 1999 mais , dans de nombreux cas , celui des autres institutions ; l ' adoption de l ' euro , l ' adaptation informatique en vue de l ' an 2000 , les prochaines lections europennes et la politique d ' information correspondante , les consquences du trait d ' Amsterdam , la mise en oeuvre intgrale du programme immobilier avec la leve de l ' option d ' achat pour le complexe LEO et l ' occupation de l ' IPE IV et , enfin , la nouvelle politique de gestion du personnel .
<P>
Certaines donnes reprsentent les choix fondamentaux auxquels se conforme le budget pour 1999 : d ' une part , le taux d ' augmentation de la rubrique 5 auquel doivent se tenir le Parlement et le mdiateur est de 4 pour cent .
Cette augmentation , je le rpte devant cette Assemble , ne doit pas tre considre comme un objectif  atteindre mais comme un plafond de dpenses  ne pas dpasser , selon la logique d ' un budget rigoureux comparable , de ce point de vue ,  celui que les tats membres se sont impos .
D ' autre part , il ne faut pas oublier , en ce qui concerne l ' allocation des crdits au Parlement et au mdiateur , que ceux-ci ont une prvision de dpart base sur l ' option  zro  de budget et que les nouvelles demandes sont et devront toujours tre tayes par des justifications appropries .
<P>
Si ces conditions sont respectes , le montant global du budget du Parlement europen sera de 916 , 1 millions d ' cus , avec une augmentation de seulement 0 , 88 pour cent par rapport  1998 et une marge oprationnelle de 28 , 5 millions d ' cus .
Ceci nous permettra de rsoudre , en octobre , certains problmes importants encore en suspens tels que l ' annuit selon laquelle rpartir les sommes ncessaires pour l ' achat de l ' IPE IV  Strasbourg , les frais lis au nouveau statut des dputs - dont les propositions devront tre soumises  la commission des budgets , par le groupe de travail cr  cet effet par le Bureau de la prsidence , avant la premire lecture du budget mme - les frais lis aux choix qui seront oprs en ce qui concerne le statut des assistants et les ngociations , toujours en cours , avec les interprtes free-lance .
<P>
Analysons maintenant les caractristiques de l ' exercice 1999 . L ' introduction de l ' euro et les travaux prparatoires en vue de rsoudre les problmes poss par le passage  l ' an 2000 dans le domaine de l ' informatique se reflteront ds cette procdure budgtaire .
Par consquent et conformment  ce qui a t mis en lumire par le Conseil europen de Luxembourg de dcembre dernier , nous prendrons des mesures adquates en phase de premire lecture .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le Parlement , pour lequel le taux d ' allocation reprsente 19 , 4 pour cent de l ' enveloppe de la rubrique 5 , et la particularit de cette fin de quatrime lgislature , je tiens  signaler que les prochaines lections devraient entraner des incidences financires d ' environ 17 millions d ' cus .
Cette hypothse se base sur le taux de renouvellement des membres de l ' institution et sur les mesures d ' accompagnement qui seraient  adopter avant les lections comme , par exemple , l ' information .
<P>
Dans tous les cas , les lections europennes offriront , comme par le pass , l ' occasion d ' engager de nombreuses initiatives spcifiques dans le domaine de l ' information , des initiatives destines  augmenter la participation au vote , telles que la campagne Use your vote , convenue avec la Commission dans un contexte d ' troite collaboration avec Eurostat .
<P>
En revanche , en ce qui concerne les consquences du trait d ' Amsterdam et de la politique d ' largissement , nous avons tenu compte , bien que de faon raisonnablement limite , de l ' exigence du Parlement de disposer de ressources humaines plus adquates .
Cette exigence figure dans la proposition de cration de 10 nouveaux postes temporaires , lis au processus d ' largissement , sur la base de la description des tches qui sera prsente par le secrtaire gnral aux organes comptents avant la premire lecture du projet de budget .
<P>
A partir de 1999 , nous tenons  souligner que les dpenses immobilires devraient diminuer de plus de 17 millions d ' cus .
Dans ce cadre , nous vous signalons que les conomies ralises grce au remboursement des investissements pour les btiments D1 et D2 permettent de dgager une marge de 27 millions d ' cus pour le prochain exercice . Si cette politique est maintenue , elle reprsentera certainement une vritable conomie pour le budget de l ' Union , galement , au cours des prochains exercices .
C ' est dans le contexte de cette politique que s ' insre l ' amendement de M. Tomlinson , qui assimile les choix du Bureau de la prsidence d ' utiliser les ressources financires disponibles pour l ' exercice en cours afin d ' exercer l ' option d ' achat des immeubles de la rue Belliard , destins aux comits , par le biais d ' une lettre rectificative du budget 1998 , sur lequel , en tant que rapporteur , j ' mets un avis favorable .
<P>
Par contre , en ce qui concerne le mdiateur , on estime que la proposition de trois nouveaux postes - et non six , comme requis - est davantage conforme  la rigueur budgtaire impose  toutes les institutions , mdiateur compris .
Je ne veux pas , par l , exclure l ' opportunit d ' un approfondissement ultrieur , qui pourrait se traduire par des amendements ad hoc en octobre , ce qui ferait suite  l ' intervention du Prsident de ce Parlement qui a fait savoir que , selon le Conseil et la Commission , il incomberait au Parlement d ' tablir les principes gnraux  appliquer au personnel du mdiateur , en ce qui concerne le nombre et le statut des agents  son service .
<P>
C ' est en vertu de ces considrations que j ' invite le groupe socialiste  retirer son amendement ou  le reformuler adquatement par un amendement oral que je suis prt  tablir .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner , d ' une part , l ' excellent choix , adopt en commission , de modifier la nomenclature et l ' accueil positif rserv  ce choix par l ' administration du Parlement europen . Celui-ci fait en sorte que le budget du Parlement , que nous examinons aujourd ' hui , comprenne une annexe qui rpartit les grandes masses budgtaires selon leur destination .
D ' autre part , je souligne l ' harmonie qui s ' est cre avec le Bureau de la prsidence et , notamment , au cours de la dernire phase , avec le vice-prsident charg du dossier , notre collgue et ami Lucas Pires , et qui nous fait regretter sa disparition tragique et prmature .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , on dit souvent que lorsque l ' on commence  se parler  soi-mme , c ' est un des premiers signes de la folie .
Le nombre de personnes prsentes  ce dbat cette aprs-midi montre  quel point certains d ' entre nous sont en passe de le devenir .
Je me sens quelque peu soulag par l ' accueil trs chaleureux que je fais au secrtaire gnral prsent  ce dbat et au commissaire Liikanen .
<P>
Je voudrais commencer par fliciter M. Viola pour son excellent rapport .
Il est excellent non seulement parce qu ' il est bon en lui-mme mais galement parce qu ' il reflte ce qui est devenu , durant ces dernires annes dans la commission des budgets , la politique continue de l ' approche budgtaire de notre Parlement .
M. Viola se rjouit de la rigueur et du strict respect du plafond des 20 % de la rubrique 5  dpenses administratives  , chose qu ' il a impose de manire trs stricte dans la rsolution qu ' il nous prsente ce soir .
<P>
Mon groupe souscrit certainement aux trois principes qui refltent ce continuum auquel je fais rfrence : essayer que nos estimations se fondent autant que possible sur des prvisions  zero based budget  , tenir compte des circonstances d ' excution des crdits au cours des exercices couls , insister pour que les nouvelles demandes soient tayes par des justifications appropries .
<P>
Au-del de ces principes , M. Viola formule trs clairement des priorits .
Une de ces priorits est lie  notre politique immobilire au Parlement . Bien qu ' il y ait peu de personnes prsentes aujourd ' hui , nous devrions peut-tre noter qu ' une partie de cette politique immobilire traduit les priorits que M. Viola exprime dans son mmorandum explicatif un peu dpass .
Hier , nous avons entrepris de rcolter les signatures ncessaires pour nous permettre d ' acheter le complexe Lopold .
C ' est trs important et cela fait partie de l ' approche du Parlement en ce qui concerne la politique immobilire .
Nous avons utilis l ' option d ' achat avant le 31 mai et , de ce fait , nous avons russi  obtenir une rduction , pour le budget du Parlement , de la somme de 7 , 25 milliards de FB qui a t ngocie entre le Parlement et le Royaume de Belgique .
<P>
Les 180 millions d ' cus que les Belges donnent par le biais de l ' indemnisation du terrain et des cots d ' amnagement du terrain reprsentent une partie importante de notre politique immobilire .
Mais , en plus du rapport de M. Viola , il y a l ' amendement 2 de la commission des budgets , amendement dont je sais que M. Viola soutient .
Il s ' agit d ' un amendement qui fait rfrence au budget rectificatif supplmentaire n  1 de 1998 afin que nous puissions poursuivre la politique d ' acquisition immobilire .
Le Bureau et la commission des budgets - qui , dans ce cas-ci , sont unanimes - pensent que dans ce budget rectificatif supplmentaire , nous pourrions essayer d ' acheter les btiments Belliard I et II qui pourront tre ainsi disponibles pour le Comit des rgions et le Comit conomique et social et pour leur structure commune qui , selon le trait d ' Amsterdam , sera dissoute mais qui doit encore prester des services communs  ces deux comits .
Par consquent , je recommande fortement l ' amendement 2 qui a dj t prsent devant cette Assemble par la commission des budgets .
<P>
Les priorits ont galement t nonces comme tant la nouvelle politique de gestion du personnel , une politique que le secrtaire gnral a souligne trs clairement devant le Parlement et les membres du personnel .
Une troisime priorit dont je me rjouis particulirement est que nous nous attachions aux problmes lis  l ' introduction de l ' euro et  l ' impact de l ' inconvnient du millnaire .
J ' espre que nous pourrons compter sur l ' administration pour produire un rapport au Parlement relatif  ce que cette priorit reprsente en termes pratiques , sans attendre ncessairement jusqu '  l ' anne prochaine .
Il s ' agit de problmes graves pour un dpartement de la technologie de l ' information qui est dj , de nombreuses faons , dbord et il s ' agit de deux des demandes les plus importantes qui lui seront faites .
<P>
Enfin , je voudrais faire rfrence  l ' amendement 1 qui est prsent au nom de mon groupe .
Nous avons prsent cet amendement au nom de M. Wynn dans le but de laisser la question de la dotation en personnel ouverte au mdiateur jusqu '  la premire lecture , lorsque nous aurons une vision claire des besoins gnraux en matire de personnel .
Nous l ' avons fait , en tenant compte des avis du rapporteur de la commission des ptitions pour le budget 1999 , Barbara Schmidbauer .
Je recommande galement cet amendement au Parlement .
<P>
Au nom des membres socialistes de la commission , je voudrais dire  quel point nous sommes d ' accord avec ce qu ' a dit M. Viola  propos du douloureux dcs du vice-prsident Lucas Pires .
Il s ' est rvl tre un trs bon interlocuteur entre le Bureau et la commission des budgets .
Il va certainement nous manquer pour cette raison , mais il va surtout nous manquer en tant que bon parlementaire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , M. Tomlinson disait que nous finirions peut-tre par parler dans le vide .
Cela me rappelle les campagnes lectorales o nous prchons la bonne parole et o , parfois , nous nous retrouvons dans des salles vides .
Nous sommes bien entendu conscients de la mission dont nous sommes investis , c ' est pourquoi nous n ' abandonnons pas et continuons , et nous nous contentons de dire  s ' il vous plat , pourriez-vous tous passer au premier rang ?
 Je crois que nous pourrions au moins passer au premier rang sans que M. Liikanen doive quitter sa place , qu ' il mrite d ' occuper , mais nous serions un peu plus serrs .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Viola pour le budget qu ' il nous a prsent .
Un budget difficile , mais c ' est ce qui est agrable : laborer un budget difficile .
En priode d ' opulence , le budget est ennuyant .
Et il s ' agit d ' un budget difficile en raison des gros investissements dans l ' immobilier , le mobilier et le matriel de bureautique .
<P>
Mais au sujet du document prsent par M. Viola , je voudrais surtout me focaliser sur le budget du mdiateur .
Le mdiateur est une institution qui existe dj depuis l ' poque o les euphories budgtaires n ' taient plus de rigueur .
Cette institution est partie de rien - comme tout le monde - par consquent sans demandes , et ne recevant aucune demande , elle est donc ne avec un organigramme trs ajust .
<P>
Je crois - et nous le sentons - que le nombre de demandes a augment et , donc , il faut adapter son organigramme au rythme de travail impos .
Et le rythme de travail impos n ' est ni plus ni moins que celui de l ' institution souhaite par les citoyens .
Ils souhaitent une institution efficace et caractrise par un bon rapport qualit / prix .
Aussi , je crois que le moment est venu de nous demander srieusement s ' il faut rellement faire quelque chose de plus avec l ' organigramme du mdiateur .
Non seulement il faut lui accorder les comptences qu ' il a demandes  cette occasion , mais il faut aussi voir si le mdiateur a besoin d ' un plus grand organigramme .
<P>
Certes , des pays ont ragi diffremment .
Certains pays - la Finlande et l ' Espagne , par exemple - ragissent mieux tandis que d ' autres sont encore un peu en retard .
Mais nous souhaitons une institution  la hauteur des circonstances et elle doit donc tre aussi  la hauteur des autres institutions ; elle doit par consquent disposer du personnel et des moyens ncessaires .
Le personnel doit tre engag  dure indtermine et le personnel intrimaire doit remplir sa tche ,  savoir , effectuer des travaux temporaires .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Viola pour le rapport quilibr et modr concernant le budget du Parlement europen pour 1999 .
La somme finale du budget est de 916 millions d ' euros , ce qui est conforme  la prsentation des prsidents .
Par rapport  cette anne , on y trouve une augmentation de 5 , 2 millions d ' euros , soit 0 , 6 % .
Cela rpond bien  l ' exigence que , dans l ' augmentation des dpenses , il faut respecter une discipline correspondant  celle que les tats membres respectent eux-mmes .
La part des dpenses dans toutes les dpenses administratives de l ' UE reste galement infrieure  20 % , ce qui est conforme aux prcdents engagements du Parlement .
L ' quilibre du budget sera facilit par une rduction des dpenses immobilires , 17 millions d ' euros , lorsque les programmes de construction  Strasbourg et  Bruxelles auront pris fin .
Par ailleurs , la fin de la lgislature et le passage  l ' euro vont entraner l ' anne prochaine des frais supplmentaires de 16 , 8 millions d ' euros .
C ' est pourquoi la modification du budget et en particulier les dpenses de personnel ont demand une grande modration .
<P>
Je voudrais intervenir en particulier dans une question , celle concernant le budget du mdiateur .
L ' institution du mdiateur du Parlement europen a t fonde par le trait de Maastricht et a commenc ses activits en 1995 .
Une exprience de deux ans et demi a montr qu ' elle tait ncessaire .
Un bon exemple en est fourni par la croissance fulgurante des recours dposs , 40 % l ' anne dernire .
Parmi les tches principales de l ' UE et du Parlement europen , il y a , je crois , la dfense des citoyens les plus faibles .
L ' institution du mdiateur ayant t fonde sur dcision unanime des pays membres , il faudrait lui fournir les ressources raisonnables pour pouvoir traiter les affaires , sinon le systme va se retourner contre ses propres objectifs si le service s ' encombre et si les dcisions se font attendre .
La proposition du mdiateur de crer six postes temporaires est modeste eu gard  la nature des activits de l ' institution et l ' immense tendue de son champ d ' action , ainsi que la trs courte priode de dveloppement de l ' institution .
C ' est pourquoi je soutiens la proposition d ' amendement 1 de M. Wynn .
En ce qui concerne les autres parties du rapport , je suis pour leur approbation .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il m ' est difficile de parler aujourd ' hui du budget du Parlement europen sans voquer les constatations marquantes du dernier rapport en date de la Cour des comptes sur les indemnits des membres de notre Assemble .
C ' est pourquoi ce n ' est pas du mpris vis--vis de M. Viola et de son rapport si je dis que mon groupe appuiera le rapport et ses priorits , ainsi , bien entendu , que les propositions d ' amendements , en particulier en ce qui concerne le mdiateur , et si je ddie mon temps de parole au rapport exceptionnel , d ' autant plus que le budget du Parlement reprendra certainement des propositions dtailles se trouvant dans le rapport de la Cour des Comptes , et que M. Viola , j ' en suis sre , nous fera part de propositions consquentes .
<P>
Il est vivement regrettable que le Prsident ait refus cet aprs-midi la convocation de la confrence des prsidents de groupes et se soit rfugi derrire des dtails formels .
Quand l ' opinion publique s ' nerve  raison des rglements inapplicables en matire de remboursements et nous souponne de nous servir nous-mmes , le prsident de cette Assemble ne devrait pas se retrancher derrire des paragraphes du rglement .
Passer  l ' offensive , voil ce qu ' il faudrait faire , car en fin de compte , nous avons bien fouill dans le rapport de la Cour des Comptes parce que nous tions au fait des lacunes que nous confirmons maintenant .
Passer  l ' offensive , ce serait dans ce cas-ci rduire au minimum la procdure contradictoire .
Pourquoi pas 24 heures , puisque la rponse aux commentaires de la Cour des Comptes est quand mme facile  trouver .
Cette rponse serait la suivante :  D ' accord , c ' est le moment  et  D ' accord , nous voulons changer la situation  l ' avenir  .
Mais peut-on , en ce qui concerne la volont de changement , s ' en remettre  ce prsident et  ce Bureau ?
J ' en doute !
<P>
Le groupe de travail fond en son temps par le Prsident Hnsch est tomb  l ' eau .
Le contrle du systme du Fonds de retraite est tomb  l ' eau , la rationalisation du remboursement des frais de dbours est - du moins  moiti - tombe  l ' eau .
Peut-tre vaudrait-il mieux charger la commission du contrle budgtaire de ce rapport .
Je vous assure que nous y travaillerions vite et consciencieusement !
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , vous avez mis une critique  propos des positions du Prsident du Parlement - qui est absent , mais que je reprsente en ce moment - , et je suis oblig de vous rappeler que le Prsident a dit devant l ' Assemble qu ' il n ' existe aucun rapport de la Cour des comptes .
Il existe des opinions provisoires qui ont t portes  la connaissance de tous les groupes parlementaires car elles ont t remises aux prsidents de tous les groupes .
Par ailleurs , compte tenu de cette opinion provisoire , le Bureau , qui est comptent pour rpondre  cette opinion , labore une rponse .
Tels ont t exactement les propos du Prsident que je me permets de rpter .
<P>
La parole est  vous pour une motion de procdure durant une minute .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , mon propos n ' tait pas de rfuter ce que le prsident a dit ce matin , mais bien que j ' attendais une raction politique .
C ' est cela que je critique .
Bien sr , ce n ' est qu ' un rapport intrimaire , bien sr il a t transmis beaucoup trop tard aux prsidents de groupes , et bien sr je l ' ai reu hier soir moi aussi .
Tel n ' est pas mon propos !
Mon propos est que j ' appelle une raction politique de notre prsident quand la presse pose des questions pleines de doutes et de soupons auxquelles chaque membre de cette Assemble doit rpondre .
C ' tait une critique politique , pas une critique de la procdure ou du rglement !
L , le prsident a certainement raison .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de reconnatre publiquement que le Prsident a travaill correctement .
Vos opinions sur la presse sont trs respectables , mais je dois vous rappeler que le Prsident est responsable devant l ' Assemble .
<SPEAKER ID=125 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , sur cette affaire , plus on sera transparent et clair , mieux cela vaudra pour le Parlement .
Je rappelle qu ' il y a dj bien longtemps j ' ai propos qu ' une commission s ' occupe de toutes ces questions .
<P>
Permettez-moi de m ' tonner de ce qu ' une fois encore un dbat budgtaire se droule ici ,  Bruxelles , en violation flagrante du compromis d ' dimbourg , confirm tant par la Cour de justice que par le trait d ' Amsterdam .
Cher Monsieur Tomlinson , nous tions plus nombreux lors du dbat d ' orientation budgtaire qui , cette anne , s ' est droul  Strasbourg .
<P>
Cette observation tant faite , je voudrais immdiatement voquer  nouveau cette question du sige pour relever que le rapport Viola prvoit  des crdits pour un calendrier parlementaire comportant onze sessions ordinaires et six sessions additionnelles  .
Onze sessions ordinaires au lieu de douze , tout le monde est d ' accord .
Nous sommes en anne lectorale : six sessions additionnelles , pourquoi ? , alors que le calendrier adopt par la confrence des prsidents n ' en prvoit que cinq .
<P>
La deuxime disposition essentielle du rapport prvoit des crdits pour la ralisation d ' une campagne neutre d ' information institutionnelle des citoyens de l ' Union .
Ce qui nous est propos , c ' est de renforcer les crdits destins  la politique d ' information ; 2.750.000 cus ont dj t dbloqus  ce titre par un virement vot le 28 mai dernier et mettant en place une action spciale  lections europennes  .
Le Parlement europen s ' apprte donc  voter un budget 1999 qui ne servira en dfinitive qu '  augmenter ses crdits de propagande .
<P>
Y a-t-il un seul exemple , dans une dmocratie , o une action d ' information spciale vient ,  la veille des lections , s ' ajouter  quatre milliards dj consacrs directement ou indirectement  la propagande par le budget communautaire .
Mais cela ne changera rien .
La propagande fdraliste continuera inlassablement  tenter de faire changer d ' avis ceux qui s ' opposent , en toute connaissance de cause , au processus d ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je suis totalement d ' accord quant au besoin de rduire trs strictement le budget , et principalement en ce qui concerne l ' argent que nous dpensons dans les institutions .
Par consquent , M. Viola aura mon soutien le plus total comme il l ' aura demain dans son rapport trs important sur les rgions insulaires d ' Europe .
Cependant , je voudrais dire , entre parenthses , que je regrette qu ' en matire de personnel , nous n ' utilisions pas plus les contrats  dure dtermine .
Les entreprises et les personnes qui crent la richesse de l ' Europe doivent toutes agir avec retenue et elles ne jouissent pas d ' un emploi dfinitif .
<P>
Cela dit , notre priorit doit toujours tre de savoir comment nous pouvons aider les citoyens europens .
Par consquent , je vais galement me concentrer sur l ' lment du budget traitant du mdiateur .
Le mdiateur europen joue un rle crucial .
Il est important de nous assurer qu ' il obtienne les ressources dont il a besoin .
En tant que membre de la commission des ptitions , tout comme vous , Monsieur le Prsident , j ' ai travaill en troite collaboration avec M. Sderman .
C ' est un fonctionnaire extrmement consciencieux .
Personne ne peut dire qu ' il agit de manire extravagante .
Ce n ' est pas son style finnois .
Son bureau est le plus petit bureau de tous les mdiateurs d ' Europe ,  l ' exception de celui de Malte .
Donc , sa demande initiale de six membres de personnel temporaires tait une demande qui mritait au moins toute notre considration et un dialogue srieux .
<P>
Il existe des journaux  travers l ' Europe qui gagnent leur vie en exposant les erreurs et les dfauts de l ' administration europenne .
Malheureusement , il y a beaucoup trop d ' erreurs et de dfauts .
En la personne du mdiateur , nous disposons d ' un personne qui peut agir au nom des citoyens europens mais , s ' il veut faire son travail correctement , elle a besoin de ressources adquates pour le faire .
Nous devons nous assurer qu ' elle reoit ces ressources .
Si nous voulons savoir d ' o vient cet argent , je suggre que nous procdions  une analyse cots-avantages concernant le Comit conomique et social .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur pour son travail trs soigneux .
Je voudrais galement attirer votre attention sur le budget du mdiateur .
La possibilit de faire appel au mdiateur est l ' un des droits les plus importants des citoyens de l ' Union .
La tche du mdiateur est d ' examiner les recours qui concernent les dfauts apparus dans le fonctionnement des autres organes de la Communaut .
Le bureau du mdiateur fonctionne maintenant depuis suffisamment longtemps pour que l ' on puisse valuer le personnel ncessaire  la production d ' un service rapide et de qualit au profit des citoyens de l ' Union .
Le bureau du mdiateur europen fait constamment l ' objet d ' une augmentation de demandes de recours .
Cela prouve que les citoyens ressentent les activits du mdiateur europen comme ncessaires pour corriger les dfauts apparus dans l ' administration de l ' Union .
<P>
M. Viola propose dans son rapport la cration de trois nouveaux postes afin de faciliter le travail du bureau du mdiateur .
Le problme n ' est cependant pas seulement le nombre de nouveaux postes , mais plus particulirement leur niveau .
Les citoyens de l ' Union sont en droit d ' attendre que le bureau du mdiateur europen qui examine leurs recours , dispose d ' un personnel juridique ayant une exprience d ' un niveau au moins correspondant  celui des organes de l ' Union faisant l ' objet d ' enqutes .
Sinon , nous crons une situation dans laquelle les bureaucrates europens disposeraient d ' une voiture de formule 1 au moteur gonfl et le mdiateur examinant les affaires des citoyens de l ' Union europenne une voiture familiale , disons une Mazda 323 .
Je pense que cela n ' est pas honnte vis--vis du citoyen qui a dpos un recours .
<P>
J ' espre que nous pourrons encore examiner la proposition du mdiateur concernant le nombre de nouveaux postes ncessaires , et en particulier leur niveau , avant que nous acceptions dfinitivement  l ' automne le budget pour 1999 .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter sincrement M. Viola pour son rapport et directement en venir  la ligne budgtaire 205 sur la scurit et la surveillance des btiments .
Nous avons ici un taux de croissance de 67 % , nous allouons globalement 17 millions d ' cus pour notre scurit et nous savons que la scurit dans le btiment doit certainement encore tre amliore .
Nous comptons de nombreux vols  l ' intrieur de ce btiment .
C ' est pourquoi j ' ai entam une action : scurit et lutte contre la criminalit .
Plus de 150 dputs ont adhr  ce thme , et je crois que , si nous dpensons tant d ' argent pour la scurit , nous pouvons aussi accorder une petite part  cette action .
<P>
C ' est un fait que certaines units de police ont t mises  notre disposition lors de la session de notre Parlement  Strasbourg afin de surveiller le btiment .
 Bruxelles aussi , le Parlement est surveill par la police et par la gendarmerie .
Je crois qu ' il serait sens d ' acclrer les discussions officielles pour garantir la scurit du btiment et d ' affecter les fonds dans ce domaine d ' une faon rellement efficace .
Je pense que tous les citoyens de Bruxelles , tous les collaborateurs du Parlement europen le demandent .
Je vais donc plaider pour que nous menions des discussions en ce sens .
Le Prsident s ' est dit d ' accord , et je suis d ' avis qu ' il y va de notre intrt  tous de nous occuper de la scurit  Bruxelles .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Rbig .
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Chers collgues , l ' intervention de M. Rbig met un terme au dbat .
Le commissaire , M. Liikanen ,  qui je souhaite la bienvenue , m ' a communiqu qu ' il ne voulait pas intervenir .
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Avant de clore le dbat , je donnerai la parole  M. Viola qui , en tant que rapporteur , voudrait peut-tre dire  M. Perry si le mdiateur de Malte dispose d ' un bureau plus grand ou plus petit , car je sais que M. Viola est arriv hier en provenance de Malte .
<SPEAKER ID=130 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le mdiateur , objet des interventions de tous les dputs , je souhaiterais mettre une srie de remarques .
Personne ne met en doute l ' augmentation des activits du mdiateur au cours de ces dernires annes ; ses demandes initiales contiennent , nanmoins , des lments qui vont  l ' encontre des normes relatives au statut des fonctionnaires et des normes relatives  la rationalisation des dpenses administratives tablies par les trois institutions .
Le mdiateur ne peut , par exemple , pas demander des postes qui ne correspondent pas aux qualifications initiales ; il ne peut directement demander des postes de haute qualification ni certaines rvaluations , comme celle d ' un poste A3 en un poste A2 aprs trois ans  peine .
Il me semble quelque peu exagr de demander qu ' un fonctionnaire engag en tant qu ' A3 devienne A2 aprs trois ans .
<P>
Si ce thme est abord avec quilibre et modration , je suis dispos  le rexaminer  condition - je le rpte - qu ' il y ait quilibre , modration et respect des rgles .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Viola .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Travailleurs frontaliers
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0168 / 98 ) de M. Van Lancker , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la situation des travailleurs frontaliers dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes trs chers et trop rares collgues , je ne pense pas me tromper en disant que les travailleurs frontaliers sont un baromtre de l ' intgration sociale de l ' Union europenne .
Mme s ' ils ne sont encore que 380 000 en Europe , leur fonction indicatrice est tellement importante qu ' ils devraient tre traits partout en priorit , ou presque , dans les agendas , tant celui du groupe Monti qui traite des aspects fiscaux que celui du plan d ' action de la Commission sur la libre circulation des travailleurs et les plans portant sur la politique du march europen du travail .
 considrer la situation des travailleurs frontaliers , nous pouvons constater qu '  l ' heure actuelle , l ' intgration du march europen du travail est  peine plus qu ' un voeu pieux .
Il nous reste tant d ' obstacles  franchir avant de parvenir  la libre circulation des personnes , et tant de travail  fournir pour harmoniser les systmes de scurit sociale et la fiscalit des tats membres .
De temps en temps , ce baromtre indique la tempte , comme le premier janvier 1994 , par exemple , lorsque 13 000 travailleurs frontaliers ont subi une perte de salaire de 3000 francs belges par mois ,  la suite d ' une modification du financement des assurances sociales dcide par les autorits nerlandaises .
Pour les syndicats belges , il y avait l suffisamment matire  tirer la sonnette d ' alarme ,  utiliser leur droit de ptition , mais ces vnements n ' taient que le sommet de l ' iceberg .
Car nous avons eu suffisamment l ' occasion de nous rendre compte , durant les runions de la commission , et aprs avoir pris connaissance d ' tudes scientifiques , de la jurisprudence de la Cour Europenne , et d ' aprs les tmoignages des consultants EURES , que pratiquement toutes les rgions frontalires connaissent des problmes analogues .
<P>
Outre les problmes dcoulant de la transmissibilit de la scurit sociale , nous sommes aussi confronts au chaos des rgimes fiscaux , rgis par environ 220 traits bilatraux diffrents et qui , pour comble d ' infortune , ne concordent pas avec les rglements relatifs aux diffrents rgimes de protection sociale , si bien que dans certains cas , les rgles du pays de rsidence doivent s ' appliquer , et dans d ' autres , celles du pays de travail .
Et ces problmes sont appels  s ' aggraver , puisque que tous les pays se trouvent engags dans des rformes tant de la scurit sociale que de la fiscalit , que ce soit par le biais d ' une modernisation ou , bien souvent , d ' une privatisation .
Si bien que les travailleurs frontaliers demandent  raison une politique europenne en la matire .
<P>
Les exigences poses par les travailleurs frontaliers sont tout  fait raisonnables .
Et nous avons repris bon nombre d ' entreelles dans ce rapport .
J ' espre que , demain , cette Assemble soutiendra ce rapport .
Je voudrais d ' ailleurs profiter de l ' occasion pour remercier chaleureusement ceux de mes collgues qui sont prsents pour leur travail intensif , ainsi que la Commission qui nos a paul en nous fournissant diverses informations .
<P>
Premire exigence : prvenir vaut mieux que gurir et nous demandons par consquent  la Commission d ' laborer une proposition permettant d ' instaurer un contrle europen dans le cadre duquel les tats membres devraient obligatoirement et pralablement confronter leurs nouvelles lgislations et les modifications de leurs lgislations relatives  la protection sociale ,  la fiscalit et au droit du travail aux consquences qu ' elles auraient pour les travailleurs frontaliers .
S ' il faut en croire le service juridique du Parlement , Monsieur le Commissaire , l ' article 49 du Trait nous offre une base juridique solide pour y procder .
Je voudrais donc avoir une raction concrte de votre part sur ce point .
<P>
Ce rapport dveloppe d ' ailleurs plus concrtement ce contrle europen .
Une plate-forme nationale compose des interlocuteurs sociaux et d ' experts venant de l ' administration sociale et fiscale se verrait accorder le droit d ' effectuer ce contrle dans chaque tat membre .
Au niveau europen , nous sommes galement d ' avis que le Comit consultatif pour la scurit sociale et celui pour la libre circulation des personnes devraient prter une attention toute particulire  la problmatique des travailleurs frontaliers et pouvoir proposer des solutions aux problmes qui persisteront malgr la mise sur pied du contrle europen .
<P>
Deuxime proposition . Nous demandons aux tats membres d ' instituer un fonds de compensation pour la perte de revenus qu ' occasionneraient aux travailleurs frontaliers leurs modifications lgislatives .
Je me dois de dire qu '  ce sujet , mes chers collgues , un malentendu persiste .
Nous ne parlons pas ici de la cration d ' un Fonds europen .
L ' initiative d ' un tel fonds serait laisse aux tats membres , et uniquement  eux .
C ' est un appel au Parlement .
Ce n ' est que dans les cas o nous remarquerions , aprs avoir effectu le contrle europen , que des modifications des lois sociales et fiscales crent malgr tout des dsavantages sur le plan salarial , et que l ' tat membre en question dcidait malgr tout d ' appliquer cette modification - n ' oublions pas que les tats membres pourraient avoir des raisons valables de le faire - ce n ' est que dans ce cas bien prcis qu ' un fonds de compensation serait sollicit .
J ' espre donc , chers collgues , que vous abandonnerez les dernires objections que vous nourrissiez  l ' gard de cette proposition .
<P>
Par ce rapport , le Parlement dsire galement faire un pas vers une coordination europenne accrue en matire de scurit sociale et de lgislation fiscale dans les tats membres .
En ce qui concerne la scurit sociale , Monsieur le Commissaire , je peux me permettre d ' tre on ne peut plus brve .
La Commission a dj formul diverses propositions .
Nous insistons pour que l ' on se penche tout particulirement sur les nouveaux rgimes complmentaires de protection sociale qui ne sont pas encore couverts par le rglement . Mais je m ' empresse d ' ajouter qu '  ce sujet , la Commission mrite tous les honneurs pour les initiatives qu ' elle a dj prises et nous ne pouvons qu ' esprer que le Conseil sera capable de prendre une dcision .
<P>
Par contre , en ce qui concerne la fiscalit , nous nous trouvons confronts  un vritable fouillis de rglements .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de procder  une valuation du fonctionnement des accords fiscaux bilatraux , l ' tablissement d ' une convention-modle europenne destine  remplacer la convention de l ' OCDE et une directive europenne contraignante en matire de non discrimination des non rsidents sur la base du mmorandum que l ' on nous promet d ' ailleurs depuis si longtemps .
J ' espre que le commissaire pourra donner son opinion  ce propos , mme si cela relve de la comptence de son collgue Monti .
<P>
 dire vrai , c ' est le manque d ' harmonisation entre la fiscalit et la scurit sociale qui pose encore le plus de problmes .
Raison de plus ,  mon sens , pour plaider en faveur d ' une application homogne du principe  pays de travail  ou  pays de rsidence  dans les deux rgimes .
Je pensais moi-mme que le principe  pays de travail  rpondait le mieux , d ' une part , aux rgimes de protection sociale en vigueur , et , d ' autre part , au principe gnral des accords portant sur la double imposition .
Combin avec une application efficace du principe de non discrimination relatif  la dduction fiscale et un rglement de compensation entre les tats membres , ce principe aurait pu permettre de lever les dernires oppositions .
Mais les esprits ne sont apparemment pas encore mrs pour cela , Monsieur le Commissaire , et c ' est la raison pour laquelle nous demandons  la Commission de procder  une enqute sur les avantages et les inconvnients des choix possibles concernant le principe  pays de travail  ou  pays de rsidence  et , sur cette base , de formuler une proposition au Parlement .
<P>
Enfin , le rapport contient aussi un vibrant plaidoyer en faveur d ' un renforcement des infrastructures de service et d ' informations pour les travailleurs frontaliers , dans le cadre des rseaux EURES , mais nous pensons galement que les administrations nationales devraient davantage prendre leurs responsabilits en faveur des travailleurs frontaliers .
Nous ne pouvons tolrer plus longtemps que des rgions frontalires soient littralement des rgions priphriques , et que les problmes rencontrs par les travailleurs frontaliers demeurent marginaux .
<P>
Pour terminer , encore ceci : nous nous plaignons sans cesse de ce que l ' Europe soit si loigne des gens .
Nous disposons l d ' un eurobaromtre qui est une vritable tranche de vie . Ces gens sont quotidiennement confronts  la problmatique de l ' Europe .
J ' espre que la Commission prendra  coeur de rsoudre les problmes de ces personnes , qu ' elle nous prsentera chaque anne un tat de la situation , et que cette problmatique pourra rester constamment  notre agenda parlementaire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le prsent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers compte parmi une srie de rapports abordant les problmes des personnes qui utilisent ou entendent utiliser une des liberts fondamentales de l ' Union europenne .
Le rapporteur s ' est beaucoup investie dans la rdaction de ce rapport afin de cerner les multiples problmes des travailleurs des rgions frontalires .
Bien que les frontires intrieures en Europe ne doivent thoriquement et pratiquement pas constituer un obstacle  la libre circulation des personnes , on assiste  bien des difficults dans le sens fiscal et de la scurit sociale , et cela impose des claircissements vis--vis des travailleurs .
<P>
Premirement , il faut donner une fois pour toutes une dfinition claire du concept de travailleur frontalier .
On rencontre trop souvent des dfinitions diffrentes .
La Commission accomplirait un beau travail si elle proposait quelque chose en ce sens .
Au sein de notre groupe , nous nous sommes intensivement penchs sur cette question et nous pouvons nous rallier au rapporteur en de nombreux points .
Nous voudrions contribuer par nos propositions d ' amendements  ce que le rapport sur les problmes des travailleurs frontaliers reste dans ce cadre prcis et ne devienne pas une sorte de mlange de plusieurs domaines .
Nous repousserons les points o il est question de fonds de compensation .
Nous sommes ici d ' avis qu ' on ne peut trouver de vraie solution par cette sorte d ' individualisation plus ou moins volontaire entre les tats membres .
Au contraire , cela ferait traner les choses en longueur et les travailleurs ne le veulent pas .
<P>
De plus , il y aurait trop d ' accords intertatiques qui ajouteraient encore  la confusion . Ensuite , plus aucun pays ne doit se voir press de travailler  une solution commune et profonde du problme .
Je voudrais inviter la Commission  faire un pas concret en ce sens et insister sur les propositions qu ' elle a dj dposes .
Le Conseil s ' y intresse lui aussi par le biais de la procdure de l ' avis conforme .
Ce sont des obstacles qu ' on doit lever dans l ' intrt de la chose publique europenne .
Nous repoussons galement la demande d ' un contrle et d ' une direction de l ' intrieur de l ' autonomie tarifaire .
L ' autonomie tarifaire est une chose que nous avons toujours fort dfendue .
J ' ai retir notre proposition d ' amendement 10 , qui concerne le chiffre 13 , parce qu ' elle s ' appuyait sur une erreur de traduction dans la version allemande .
Cela concerne galement le concept d '  eurocontrle  dans la version allemande , mais nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' on veille  modifier les autres versions .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais placer le prsent rapport dans une perspective encore un petit peu plus large .
Cet aprs-midi , nous avons parl des grandes orientations pour la politique globale , ce qui a t l ' occasion de constater , et tout le Parlement s ' est accord sur ce point , qu ' il subsiste un manque de coordination dans l ' Union europenne concernant divers secteurs , qui revtent pourtant une importance fondamentale .
C ' est la raison pour laquelle le rapport Van Lancker est si ncessaire , parce qu ' il permet de dvoiler toute une srie de problmes qui ,  premire vue , ne semblent toucher que les travailleurs frontaliers mais qui concernent la flexibilit du march du travail , non seulement  l ' intrieur des pays , mais aussi quant aux possibilits qu ' il y a de travailler dans diffrents pays .
<P>
Nous touchons  un sujet auquel divers commissaires se consacrent pour le moment .
Mme Van Lancker y a dj fait rfrence .
Le groupe Monti charg des aspects fiscaux et le groupe Veil ont effectu un excellent travail .
Actuellement , nous examinons ce que nous pourrions faire dans le domaine des pensions .
Nanmoins , les travailleurs frontaliers se trouvent souvent dans des situations extrmement difficiles et , en prenant l ' initiative de travailler de l ' autre ct de la frontire , ils perdent souvent des droits fondamentaux comme celui  la pension .
<P>
J ' ai encore dpos un amendement concernant ce rapport ,  l ' occasion de l ' affaire Dekker et Kohll , et j ' espre que le rapporteur le prendra en considration , car , ici aussi , il est question de droits fondamentaux , et plus prcisment du droit aux soins de sant , aussi aprs la vie active .
<P>
En un mot , je suis vraiment satisfait du rapport de Mme Van Lancker .
Elle a magnifiquement bien travaill . J ' espre enfin que ce rapport sera l ' occasion de gommer une partie des imperfections qui subsistent .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme van Lancker a non seulement beaucoup travaill , mais surtout bien travaill .
Je voudrais voquer quelque peu sa thse de la fonction avertisseuse .
Je crois que les travailleurs frontaliers sont un peu comme les bio-indicateurs , ils refltent l ' tat de la libre circulation et de l ' galit des droits dans notre Union .
On doit dire que le taux d ' imposition semble trop haut .
Si nous le prenons comme talon , il est urgent d ' agir .
Nous nous tions dj mis d ' accord sur ce point , c ' est pourquoi nous avons retir le rapport Oomen-Ruijten jusqu '  ce que nous nous entendions avec la Commission .
Il en va ici surtout de la scurit sociale , du fisc et de leurs interactions .
Ce ne sont pas des questions de politique municipale .
On ne peut les mettre  charge des communes frontalires , mais les tats membres doivent enfin se rapprocher !
<P>
D ' autre part , il en va naturellement de mme dans la pratique de l ' accs aux soins de sant , de la protection de la famille , de la retraite anticipe , des systmes de rentes complmentaires , de l ' accs aux allocations de chmage et de la fiscalit .
Tout cela tient au problme de l ' avis conforme au sein du Conseil de ministres , mme si dans d ' autres domaines , tout ce dont on a besoin pour mettre en uvre le march intrieur , n ' est pas soumis  l ' avis conforme , mais peut tre dcid  la majorit .
Il y a ici un problme systmatique .
Je crois que la proposition d ' un fonds de compensation pour les dsavantages ou pour un systme d ' alerte prcoce par le biais de la procdure de consultation avant une lgislation approprie est une bonne proposition .
La tendance du groupe du parti populaire europen d ' aliner des contenus essentiels par des propositions d ' amendements sous le prtexte qu ' une solution globale qu ' on pourrait trouver quelque part est peut-tre empche si on trouve des solutions intermdiaires , ne me convainc pas .
Nous devrions la soutenir .
Mme van Lancker a , d ' aprs moi , travaill les points primordiaux .
En dcidant en ce sens , nous accomplirons un pas en avant .
<SPEAKER ID=137 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la question aborde dans le rapport de Mme Van Lancker devrait retenir toute notre attention .
Quand , dans cette enceinte-mme , nous dbattons des problmes que poserait l ' absence d ' harmonisation , par exemple , du calibrage des petits pois , des moteurs de mobylette ou de la vitesse des tracteurs forestiers , il est des citoyens qui , nationaux et rsidents frontaliers d ' un tat membre , ne peuvent travailler dans l ' tat membre voisin sans rencontrer des problmes administratifs , sociaux ou fiscaux insurmontables .
<P>
Que penser ,  l ' heure de la mondialisation des changes , du commerce lectronique , de la mobilit professionnelle et gographique , d ' une Union europenne qui professe des grands principes , en l ' occurrence l ' abolition de toute frontire intrieure , sans mme parvenir  rgler des problmes d ' intendance .
Le problme est dlicat , et mme l ' euro , grand remde de tous nos problmes , n ' y pourra rien .
Il existe dans nos divers tats membres des rgimes sociaux diffrents et souvent complexes .
Il faudrait donc une grande volont politique et un rel souci du bien commun pour affronter les questions poses en ce domaine .
<P>
Mme Van Lancker a trs justement cit , dans les visas de son rapport , les nombreuses ptitions que notre commission comptente traite  ce sujet .
Ainsi , les nombreux cas de double imposition dans l ' tat de rsidence et dans l ' tat d ' emploi , ou de non versement d ' allocations diverses pour cause de rsidence dans un autre tat membre .
Il est indcent de rclamer ,  longueur de rapport , plus de moyens pour la mobilit des citoyens des tats membres , ou de revendiquer la cration d ' une Europe des citoyens , quand ceux-l mme qui , chaque jour ou chaque semaine , franchissent les frontires intrieures , rencontrent de ce fait des problmes importants .
<P>
S ' ajoutent  cela les cas dans lesquels les ressortissants communautaires se voient confronts  des difficults par l ' absence de coordination des positions des tats membres dans leurs accords bilatraux passs avec des tats tiers .
L encore , les exemples ne manquent pas , notamment avec la Suisse .
En France , par exemple , le comit de dfense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin nous offre plusieurs cas , comme celui de ce ressortissant italien ayant travaill et cotis 25 ans en France , puis deux ans en Suisse , et qui , victime d ' une invalidit , est ddommag sur la base de ces deux dernires annes , car il est Italien , et donc non concern par l ' accord bilatral franco-suisse .
<P>
Mes chers collgues , n ' oublions jamais que nous sommes en premier lieu des lus chargs de favoriser la ralisation du bien commun .
L ' Europe ne se construira pas par de grands ensembles , des dclarations d ' intentions et des autocongratulations , mais par l ' adhsion quotidienne de ceux qui la constituent , je veux parler des personnes et des peuples .
C ' est parce que nous saurons , quand cela est de notre comptence juridique et technique , les couter et rsoudre leurs problmes , qu ' ils sauront , eux , nous couter et nous comprendre .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement le rapporteur pour la qualit de son rapport .
<P>
Ce rapport est n des problmes rencontrs par des travailleurs frontaliers belges qui ont d subir une perte de pouvoir d ' achat de plusieurs centaines de florins par mois du fait de la fiscalisation de la scurit sociale aux Pays-Bas .
Le rapporteur a donc utilis les possibilits que ces vnements lui offraient et a runi un trs grand nombre de ptitions qui ont t dposes auprs de la commission des ptitions .
En fait , la commission des ptitions est le dernier espoir auquel peuvent se raccrocher des dizaines de milliers de personnes qui sont continuellement confrontes  des problmes frontaliers .
<P>
Il y a en Europe un peu plus de 600 000 personnes qui ne travaillent pas dans le pays o elles rsident , sans compter un certain nombre de personnes qui bnficient d ' allocations d ' un autre tat membre pour y avoir travaill dans le pass . Ce groupe de personnes est donc considrable .
Ces gens dsirent plus de coordination europenne en matire de protection sociale , de fiscalit et d ' allocations de soins de sant . Par rapport aux employs ou aux allocataires qui vivent et travaillent dans le mme tat membre , on constate souvent un important retard .
<P>
L ' Europe tente de coordonner ses membres .
Pourtant , seule la scurit sociale tombe sous le coup de ce rglement qui souffre de beaucoup d ' autres lacunes .
La fiscalit qui ne s ' accorde pas avec la protection sociale ou , le cas chant , avec des allocations octroyes en cas de maladie , pose un norme problme .
Maintenant que la lgislation sociale est constamment modifie par les tats membres et que de plus en plus d ' lments fiscaux y sont introduits , ils devient vraiment grand temps de s ' attaquer  la coordination fiscale au niveau europen .
Une tude de l ' universit du Limbourg , ralise  l ' occasion du problme qui s ' est pos en Belgique , montre qu ' en optant pour la perception des cotisations sociales et du montant destin au fisc dans le pays de rsidence ou , si on prfre cette option , dans le pays de travail , on peut mettre un terme aux nombreuses injustices ayant cours .
Le choix bien dtermin qu ' avait tout d ' abord fait le rapporteur en faveur de ce concours a t rduit  nant par ses amendements ultrieurs .
Je trouve cela dommage .
La Commission europenne a donc  prsent reu la mission d ' galement laborer quelque chose sur la fiscalit .
Mme si j ' aurais prfr une formulation en des termes beaucoup plus fermes , je soutiens une approche rapide et durable de la Commission europenne en vue de parvenir  une solution .
Lorsque le commissaire nous aura dit ce qu ' il pense faire , je pourrai au moins redonner un petit peu d ' espoir  tous mes banlieusards nationaux qui n ' ont pas encore , je vous le dis , perdu leur foi europenne .
<P>
Un autre lment tout aussi fondamental , et j ' espre une rponse positive sur ce point , est celui que j ' avais dj introduit via un amendement il y a six ans , mais qui portait  l ' poque un tout autre nom : le contrle sur les effets du travail frontalier et le what ' s in a name .
Le phnomne dnomm  contrle europen  dans ce rapport doit faire en sorte que , pour toute modification de la lgislation sociale ou fiscale au niveau d ' un tat membre , il y ait obligation d ' uniformiser ces modifications tant  l ' gard des travailleurs frontaliers que des anciens travailleurs frontaliers .
La connaissance des problmes permet en fait aux parlementaires nationaux d ' imaginer des solutions .
<P>
Je ne vois pas vraiment la ncessit de l ' institution d ' un fonds de compensation grce auquel , au niveau des tats membres , les inconvnients rencontrs par les travailleurs frontaliers devraient tre gomms .
Il m ' est et il m ' tait particulirement sympathique , et je m ' adresse  mon collgue Chanterie ; que les autorits belges aient pris des mesures en faveur des travailleurs frontaliers belges lorsque mon pays , les Pays-Bas , n ' a pas sembl prt  conclure un accord bilatral .
Je trouve nanmoins difficile de procder  un tel rafistolage au niveau europen .
<P>
Merci au rapporteur d ' avoir repris cette ide de tenter l ' exprience : nous pourrions par exemple citer l ' eurgion Meuse / Rhin o l ' origine des allocations de soins de sant en faveur des travailleurs frontaliers et de leur famille et / ou d ' anciens travailleurs frontaliers n ' a plus la moindre importance .
Je me souviens l ' avoir dj propos au Limbourg , sans aucun rsultat .
Je me demande si la Commission serait prte  appuyer  nouveau une telle initiative , voire  en mettre une en place , maintenant que ce genre d ' affaires est dnonc de manire beaucoup plus forte devant la Cour de justice .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Oomen-Ruijten .
Je dois vous dire , Mme Oomen-Ruijten , que l ' heure a tourn en votre faveur car elle a commenc  tourner bien aprs que vous ayez commenc votre intervention .
<P>
La parole est  M. Chanterie durent trois minutes - esprons que l ' horloge fonctionne bien cette fois-ci .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que , ces dernires annes , nous avons souvent parl des avantages du march intrieur .
Mais les citoyens qui ont le plus  souffrir de l ' existence du march intrieur et du fonctionnement du march intrieur sont prcisment les travailleurs frontaliers .
Ils vivent dans un pays et travaillent dans un autre , dans un pays voisin .
Ils paient des impts dans l ' un mais s ' acquittent de leurs cotisations sociales dans l ' autre .
<P>
Les rgles fiscales et sociales des pays concerns concordent souvent , tant dans la lettre que l ' esprit , avec le droit communautaire , mais leurs liens rciproques occasionnent une perte de revenus considrables pour les travailleurs frontaliers .
Telle est la situation de nombreux travailleurs frontaliers dans mon pays , qu ' ils aillent travailler aux Pays-Bas , en France ou en Allemagne .
Ces travailleurs frontaliers sont des victimes , parce que certains tats membres - et surtout les Pays-Bas , il faut que cela se sache - parce que certains tats membres ont pris l ' habitude de pnaliser socialement les travailleurs frontaliers qui viennent travailler chez eux .
<P>
Nous le savons bien .
Ces matires sont rgles par des accords bilatraux .
Des accords conclus entre tats membres , et dans lesquels l ' Union europenne peut difficilement intervenir .
Voil prcisment le problme auquel notre population est confronte .
Ils attendent de l ' Union europenne qu ' elle agisse avec prcision , et jusqu ' ici , l ' Union europenne n ' a pas vraiment utilis les instruments pour le faire .
Telle est la raison d ' tre de ce rapport d ' initiative , Monsieur le Commissaire , et j ' en profite pour fliciter le rapporteur . Je me rjouis aussi de voir que la plupart de mes amendements ont t adopts par la commission .
Je soutiendrai donc ce rapport .
<P>
Je m ' arrterai encore un instant sur le contrle et la compensation .
Monsieur le Commissaire , je pense que le contrle europen , c ' est--dire le contrle portant sur les dsavantages , pour les travailleurs frontaliers , engendrs par une nouvelle lgislation ou de nouvelles dcisions dans les tats membres , est un point trs important .
Nous discutons d ' une base juridique . Je crois qu ' il existe une solution  ce problme .
<P>
Deuximement , le fonds de compensation .
Je suis d ' accord avec le rapporteur quant au fait que l ' on ne peut pas passer  l ' ordre du jour et attendre qu ' une solution tombe du ciel , alors que des gens subissent une perte de revenus  cause de telles mesures .
Je soutiens donc totalement la demande d ' institution d ' un fonds de compensation et d ' un rglement de compensation afin de pallier , tant que faire se peut , les inconvnients rencontrs par ces personnes .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , le rapport constate  raison que les 380 000 travailleurs frontaliers reprsentent une minorit parmi les quelque 150 millions de travailleurs estims sur le march europen .
D ' autre part , il est vident que la libre circulation des travailleurs est un droit important du march intrieur .
J ' approuve volontiers la fonction avertisseuse dans l ' optique des objectifs de l ' UE .
C ' est pour cette raison que je suis entirement favorable  l ' galit entre travailleurs frontaliers et travailleurs immigrs dans le sens du plan d ' action de la Commission europenne , lequel contient cinq domaines principaux , tels que l ' amlioration et l ' application des actes juridiques fondamentaux pour la libre circulation des travailleurs , le renforcement de la transparence du march du travail , la reprise de la responsabilit par les tats membres et le dveloppement de la collaboration , les meilleures explications sur le droit de libre circulation et le renforcement des effets extrieurs , ainsi que la promotion des projets innovateurs dans le cadre du Fonds social europen .
<P>
En aucun cas , le niveau des tarifs - un bien important - ne peut tre touch , comme Mme van Lancker le demande au point 7 .
Le principe de subsidiarit doit aussi tre respect .
Il faut en tout cas prfrer des solutions bilatrales .
Je ne puis en aucun cas voter en faveur d ' un fonds de compensation au niveau de l ' UE .
Je refuse galement toujours autant l ' ide de l ' largissement de la gestion familiale commune et de l ' extension des exportations des allocations de chmage , en espces et familiales , ainsi que du droit de sjour des membres de la famille de ressortissants de pays tiers , tant qu ' on ne saura pas qui appartient au cercle familial restreint .
Ce ne peut nullement tre des enfants non  charge de plus de 21 ans , ni des ascendants non  charge .
D ' ailleurs , Monsieur Chanterie , je voudrais revenir sur un point : les travailleurs frontaliers le sont gnralement volontairement .
<SPEAKER ID=142 NAME="Lulling">

Monsieur le Prsident , des 380.000 travailleurs qui sont occups , en qualit de frontaliers , dans les rgions frontalires entre les tats membres , presque 20 % d ' entre eux , provenant de France , d ' Allemagne et de Belgique , sont occups au Grand-Duch de Luxembourg .
Nous faisons ainsi une contribution importante  la rduction du chmage dans ces rgions .
Je suis fire de pouvoir souligner que ces travailleurs frontaliers , chez nous , ont un emploi , des conditions de salaire , de travail , de scurit sociale , notamment des rgimes de pension , beaucoup plus favorables que dans les rgions o ils habitent .
<P>
Ceci tant , il serait parfaitement aberrant de prvoir , comme le propose le rapport , l ' institution d ' un fonds de compensation . Il est en effet aberrant de vouloir prtendre qu ' en gnral , dans la Communaut , il y a perte de revenu et discrimination des travailleurs frontaliers .
Parfois , chez nous , les nationaux sont d ' avis qu ' ils sont un peu discrimins . Mme Van Lancker , malheureusement , n ' a vu que les trous dans le fromage , et je dois dire que nous exportons des allocations familiales , des allocations d ' ducation , des prestations d ' assurance dpendance , qui n ' existent mme pas en Belgique et en France , aux travailleurs frontaliers .
<P>
J ' ai tenu  faire ces mises au point , Monsieur le Prsident , et surtout  affirmer le principe qu ' il convient de regrouper , dans le pays d ' emploi , le paiement des cotisations de scurit sociale et l ' imposition du salaire .
C ' est un principe sacro-saint pour nous , dans l ' intrt des frontaliers .
<SPEAKER ID=143 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Van Lancker pour son excellent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers et , en particulier , sur les problmes fiscaux auxquels ces travailleurs sont confronts .
La Commission partage entirement ses inquitudes .
En effet , le plan d ' action de la Commission pour la libre circulation des travailleurs adopt le 12 novembre 1997 mettait en vidence le rle important de la mobilit transfrontalire au sein de l ' Union .
Il soulignait particulirement la ncessit d ' adopter des dispositions spcifiques claires pour surmonter les problmes auxquels sont confronts les travailleurs frontaliers du fait des disparits existant entre les systmes juridiques nationaux dans des domaine tels que la scurit sociale , la fiscalit , les soins de sant et les avantages sociaux .
En plus de cette action lgale , il faut encourager la coopration transfrontalire afin de couvrir des sujets d ' intrt particulier pour les travailleurs frontaliers tels que la scurit sociale et la fiscalit .
<P>
Votre projet de rsolution demande une srie d ' actions de la part des diffrents partenaires impliqus .
Je me rjouis que votre proposition propose la rsolution au Conseil , aux partenaires sociaux europens , aux gouvernements et aux parlements des tats membres , ainsi qu '  la Commission .
Je suis tout  fait d ' accord que seule une action combine  chacun de ces niveaux conduira  une rsolution srieuse relative aux problmes analyss dans la dclaration explicative .
<P>
Permettez-moi d ' exposer brivement l ' approche de la Commission relative aux points soulevs dans la rsolution .
En ce qui concerne les matires fiscales , la Commission connat depuis longtemps les problmes fiscaux spcifiques des travailleurs frontaliers et elle a cherch a leur apporter une solution par le biais de propositions lgislatives et d ' autres initiatives .
Ds 1979 , la Commission a prsent un projet de directive pour harmoniser certains aspects d ' un traitement fiscal pour les nonrsidents .
Malheureusement , la proposition n ' avait pas t adopte tant donn que l ' unanimit exige au Conseil n ' avait pu tre atteinte .
Par consquent , en 1993 , la Commission a adopt une recommandation sur le traitement fiscal des revenus des rsidents .
La recommandation et la jurisprudence de la Cour europenne de justice suivant l ' approche de la recommandation , en particulier l ' arrt Schumacher , ont t largement bnfiques aux travailleurs non-rsidents .
La plupart des tats membres concerns ont  prsent plus ou moins adapt leur lgislation fiscale pour les non-rsidents qui touchent leurs principaux revenus dans un tat membre autre que celui de leur rsidence , conformment  la recommandation .
<P>
La Commission a galement suivi de prs la lgislation des tats membres et a entam des procdures d ' infraction  l ' encontre de plusieurs tats membres pour non-respect de la rgle de non-discrimination .
Ce rapport souligne le besoin d ' une approche communautaire du problme des normes relatives  la juridiction fiscale  ct de celle qui existe dans le domaine de la scurit sociale .
En principe , la Commission peut tre d ' accord sur la ncessit d ' une action communautaire .
Elle doit tenir compte de l ' unanimit exige pour toute adoption de lgislation communautaire contraignante dans le domaine fiscal .
En l ' absence d ' harmonisation des impts sur le revenu , l ' octroi de droits d ' imposition dans deux tats membres est par consquent dtermin par leurs conventions bilatrales en matire fiscale .
<P>
La Cour a rcemment statu que , selon les dispositions existantes du droit communautaire , les tats membres sont libres de fixer bilatralement la juridiction fiscale pour les impts sur le revenu des travailleurs frontaliers .
Toute approche multilatrale sous forme de convention europenne sur la suppression de la double imposition du revenu et du capital requerrait galement l ' unanimit .
Cependant , la Commission prtera une attention particulire  la ncessit de trouver une solution cohrente aux problmes fiscaux et de scurit sociale auxquels sont confronts les travailleurs frontaliers .
<P>
En ce qui concerne la politique sociale , je me rjouis du soutien que le Parlement apporte aux diffrentes propositions de la Commission afin d ' amender le rglement 1408 / 71 sur la scurit sociale des travailleurs migrants .
 ce sujet , vous savez probablement que la Cour de justice a rendu rcemment deux arrts importants .
Ces arrts impliquent qu ' une personne assure pour les soins mdicaux dans un tat membre a le droit d ' tre rembourse par cet tat pour tous les soins mdicaux qu ' elle reoit dans un autre tat membre selon les tarifs de l ' tat dont provient l ' assurance .
tant donn que ces arrts sont directement applicables , les expriences que Mme Van Lancker suggrait dans sa rsolution ne semblent plus tre ncessaires .
<P>
Je voudrais remercier Mme Van Lancker et ses collgues pour le soutien encourageant qu ' ils ont donn au rseau EURES .
Le Parlement a soutenu le partenariat transfrontalier EURES depuis le dbut et nous nous rjouissons de la proposition qui vise  intensifier l ' EURES et ses partenariats transfrontaliers .
Cependant , je dois souligner que , bien que le nombre de partenariats transfrontaliers soit pass de 11  18 durant les deux dernires annes , notre budget n ' a pas augment .
En fait , il a lgrement diminu durant cette priode .
Ces partenariats transfrontaliers fournissent des services aux travailleurs frontaliers ; ils leur fournissent , par exemple , les informations pertinentes relatives  leurs droits et obligations .
En ce sens , ils soutiennent certaines demandes reprises dans cette rsolution .
<P>
Le consultant EURES peut aider les institutions nationales et europennes  tre informes aussi rapidement que possible sur les obstacles  la mobilit .
 l ' avenir , nous essaierons de runir ces informations de manire plus structure .
Les partenaires EURES et leurs consultants pourront donc contribuer  l ' tablissement d ' un systme d ' avertissement .
Cependant , il doit tre clair qu ' ils ne pourront pas couvrir entirement toutes les zones frontalires de l ' Union ni tous les aspects mentionns dans la rsolution .
Cependant , la Commission va rapidement prsenter au Parlement un rapport complet sur le travail du rseau EURES pour les annes 1996 et 1997 .
Cela pourrait constituer une bonne occasion pour mener un dialogue en profondeur sur les futurs dveloppements du rseau EURES .
<P>
En ce qui concerne la proposition visant  crer des guichets uniques conviviaux ( call-center ) pour les travailleurs migrants et frontaliers , je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur l ' intention qu ' a la Commission d ' entamer un dialogue permanent avec les citoyens .
Intention qui sera officiellement annonce lors du sommet europen de Cardiff .
Un guichet unique convivial sera install dans chaque tat membre sur le modle de l ' initiative  Citizen First  , pour conseiller les citoyens sur leurs droits ainsi que sur tout problme en rapport avec la Communaut .
<P>
Enfin , je voudrais faire un commentaire sur l ' ide d ' une proposition de directive concernant l ' instauration d ' un contrle europen dans le cadre duquel les tats membres devraient obligatoirement confronter leur lgislation aux consquences de celle-ci sur les travailleurs frontaliers .
Je voudrais qu ' il soit clair que la Commission a dj pour mission de garantir que toutes les dispositions des lgislations nationales soient compatibles avec le Trait et le droit driv en ce qui concerne le droit communautaire .
La Commission continuera certainement a utiliser les pouvoirs tablis par l ' article 169 du Trait et  entamer des procdure d ' infraction  l ' gard des tats membres qui violent le droit communautaire .
<P>
Cependant , je comprend que la proposition de directive propose ait pour objectif de fournir une valuation plus gnrale de l ' impact socio-conomique des consquences de la lgislation nationale , elle-mme compatible avec le droit communautaire mais qui pourrait avoir des effets prjudiciables pour les travailleurs frontaliers .
Bien que je ne sois pas sr qu ' il serait adquat de proposer une directive dans ces circonstances , il me semble appropri d ' encourager , comme le suggre le rapport , la concertation transfrontalire entre les partenaires impliqus dans les diffrentes rgions et au niveau communautaire .
Je peux donc confirmer que la Commission a l ' intention d ' encourager cette concertation dans le but de pouvoir identifier les infractions au droit communautaire et les consquences socio-conomiques de la lgislation nationale sur les travailleurs frontaliers .
<P>
Enfin , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport stimulant et souligner la dtermination de la Commission  poursuivre ses efforts pour surmonter les problmes auxquels sont confronts les travailleurs frontaliers .
<SPEAKER ID=144 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse dtaille dans laquelle je trouve de nombreux lments de satisfaction .
J ' ai pourtant une question concernant le contrle europen .
Je sais qu ' il tait auparavant peu enclin  l ' ide d ' un contrle europen , mais je sais galement que le service juridique de la Commission europenne se consacrait  une enqute concernant la base juridique dans le Trait .
Le commissaire peut-il confirmer ou infirmer l ' existence d ' une base juridique pour un tel contrle , qui consisterait non seulement  contrler la conformit de la lgislation sociale des tats membres avec la lgislation europenne , mais aussi de contrler leurs consquences pour les travailleurs frontaliers , ce qui est une autre sorte de contrle .
Notre service juridique avait dsign l ' article 49 comme la base juridique approprie .
Je voudrais que le commissaire nous renseigne sur les constatations manant du service juridique de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=145 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  Mme Van Lancker qu ' il y a ,  mon avis , une base lgale .
La question est que certains choix politiques doivent tre faits ici et , avant de poursuivre toutes ces questions  propos de tel ou tel sujet en matire de fiscalit , le groupe de la politique fiscale devrait d ' abord se pencher sur ces sujets .
Le seul problme est qu ' il semble tre dbord par le travail qu ' il doit effectuer cette anne .
Je sais qu ' il doit s ' occuper d ' une enqute concernant les pensions , l ' impt , l ' nergie et le commerce lectronique .
Il s ' agit ,  l ' heure qu ' il est , d ' un agenda assez surcharg .
Mais en bref , la rponse est oui , on peut tablir qu ' il existe une base lgale dans le cadre de laquelle cela peut tre entrepris .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Monsieur Flynn , je vous remercie pour votre intervention .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Documents d ' immatriculation des vhicules  moteur
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0190 / 98 ) de M. Bazin , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil relative aux documents d ' immatriculation des vhicules  moteur et leurs remorques [ COM ( 97 ) 0248 - C4-0423 / 97-97 / 0150 ( SYN ) ] .
<SPEAKER ID=148 NAME="Bazin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais faire trois observations : la premire portant sur la situation actuelle , la seconde sur les buts de cette proposition de directive , et la troisime sur les difficults rencontres dans cette entreprise .
<P>
On peut dire que la situation actuelle est essentiellement marque par une trs grande diversit de ce type de documents - ce que l ' on appelle la  carte grise  dans mon pays - ces certificats d ' immatriculation .
Ils sont extrmement varis , tant dans leur contenu que dans leur forme .
Cette extrmement grande diversit , lie  l ' absence quasi totale de codification , rend extrmement difficile la lisibilit internationale du document et son utilisation par les responsables chargs des contrles des vhicules en transit .
<P>
Les buts de la proposition de directive sont simples : il s ' agit d ' harmoniser la prsentation du document : on propose qu ' il ait deux parties , que soit prcis ce qui doit figurer sur le document , en le distinguant de ce qui peut figurer sur ce mme document , et enfin d ' adopter une codification alphabtique simple , de faon  ce que ce document soit facilement lisible d ' un pays  l ' autre .
Les difficults rencontres dans cette entreprise sont nombreuses et tiennent  la nature juridique mme , trs diverse , du document , d ' un pays  l ' autre .
<P>
Dans certains pays , c ' est simplement un certificat d ' immatriculation , dans d ' autres c ' est presqu ' un titre de proprit .
Enfin , dans quelques pays , ce document n ' existe mme pas parce que les choses sont organises de faon diffrente .
<P>
Ensuite , il y a la fonction du document .
Certaines administrations ne veulent y voir qu ' un document de nature administrative .
Pour d ' autres , il a essentiellement une vocation de contrle policier .
Enfin ,  partir des indications qui figurent , ou qui ne figurent pas , sur ce document , il peut avoir aussi un rle de contrle du fonctionnement du vhicule .
On voit donc que des philosophies administratives extrmement diffrentes se cachent , en quelque sorte , derrire cette diversit des documents .
<P>
C ' est pourquoi , et ce sera ma conclusion , il est bon que cette proposition de directive soit , dans un premier temps , tout  fait modeste .
C ' est la raison qui le veut et c ' est pourquoi , personnellement , je n ' avais prsent que trois amendements , les amendements 1 , 3 et 4 .
Ceux-ci soulignaient que c ' tait un premier pas mais qu ' il ne fallait pas que cela reste un premier pas .
Ils reportaient lgrement la date de mise en vigueur , et demandaient ensuite une rciprocit des informations entre les administrations nationales et la Commission .
<P>
Les collgues de la commission des transports ont souhait , quant  eux , adopter les amendements de M. Seal , qui propose un certain nombre d ' lments pour lutter contre la fraude .
Je me suis rang  leur avis .
En revanche , je ne peux pas donner mon accord  l ' amendement 7 , dpos par le groupe des verts , car il ne ferait que charger encore le document d ' indications portant sur le fonctionnement du vhicule , ce qui rendrait sans doute extrmement difficile l ' adoption mme de ce premier pas , dans cette marche vers une harmonisation des certificats d ' immatriculation .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je dois dire que le rglement qu ' introduit la Commission europenne est judicieux et ncessaire pour deux raisons :
<P>
Premirement , parce que le transit routier a t libralis .
Et il est indispensable , avec la libralisation du transit routier , qu ' il existe un suivi et un contrle efficaces des poids lourds circulant dans le march interne .
<P>
Deuximement , parce que la plupart des fraudes , en particulier en ce qui concerne les cigarettes et les boissons alcoolises , sont commises au cours du transport routier de ces marchandises , comme l ' a dmontr la commission de contrle du Parlement sur les fraudes et le trafic pendant l ' acheminement des marchandises , en particulier dans le secteur routier .
Les cas de poids lourds disparaissant avec leur cargaison , qui changent de plaque d ' immatriculation et de couleur en cours de route et qui sont repris et catalogus dans le rapport de la Commission par la commission de contrle sur les fraudes et le transport des marchandises , se comptent par centaines .
<P>
Le contenu de cette directive , pour laquelle vous me permettrez de fliciter la Commission ainsi que le rapporteur , M. Bazin , prsuppose deux choses :
<P>
Premirement , si un poids lourd ou un bus doit tre repris dans la classification d ' un tat membre , l ' ancien certificat d ' immatriculation doit se conformer  la classification du nouvel tat membre , cela va de soi .
<P>
Deuximement , l ' tat qui dlivre le nouveau certificat est oblig de transmettre  l ' tat qui a dlivr l ' ancien certificat le nouveau certificat d ' immatriculation , de sorte que cet autre tat soit tenu au courant du changement .
<P>
Un autre point revt une grande importance : il est prvu maintenant qu ' un contrle soit effectu sur les voitures le long de tous les axes routiers de l ' Union europenne .
En effet , pour certains pays , comme la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude , dans lesquels le certificat d ' immatriculation n ' est pas exig pour les poids lourds , il est maintenant obligatoire de dlivrer un certificat lorsque ces vhicules circulent en dehors de ces pays .
<P>
Je voudrais ajouter galement que le groupe du parti populaire europen soutient ce rapport et soutient les amendements du rapporteur .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Mesdames et Messieurs , c ' est vraiment un dbat entre les conspirateurs de la politique des transports .
C ' est un rapport lgrement technique , mais pas trop .
Permettez-moi de commencer en remerciant le prsident de la commission des transports et du tourisme .
Il porte la responsabilit , et il l ' assume srieusement , quand aucun groupe ne veut reprendre un rapport en raison du sujet , d ' assurer en tant que rapporteur la mission d ' aller au plus profond , et je le remercie tout particulirement de mener la politique des transports au sein de notre commission avec un tel engagement .
<P>
Venons-en aux faits : nous soutenons la proposition de directive de la Commission d ' unifier les formulaires d ' homologation pour les vhicules  moteur et pour leurs remorques .
Je crois que l ' quivalence des documents simplifiera les contrles au sein de l ' Union , car  l ' avenir les documents contiendront , indpendamment du pays metteur , une srie de mentions claires et unifies , entre autres dans quel pays le vhicule est homologu et quel est le dtenteur autoris desdits documents .
Cela ne dit malheureusement pas encore qui est le propritaire du vhicule , mais nous savons au moins qui est le dtenteur autoris des documents d ' homologation .
Ainsi , la proposition de directive favorise la lutte contre la criminalit touchant les vhicules .
De plus , l ' quivalence des documents simplifie la transposition de l ' homologation d ' un vhicule d ' un pays membre  l ' autre .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , mon groupe croit que cela ne peut tre qu ' un premier pas vers l ' harmonisation , car cela n ' a aucun sens qu ' au sein de l ' Union europenne , certains pays aient des documents d ' homologation en une partie et d ' autres en deux parties , avec des consquences lgales diffrentes selon les pays .
Dans un march intrieur , cela n ' a tout bonnement aucun sens .
Je pense qu ' il nous faut une certaine harmonisation dans un march intrieur .
Elle ne doit pas s ' appesantir sur les dtails , mais les donnes de base doivent tre raisonnablement harmonises .
Dans cette optique , je me rjouirais si vous reconnaissiez que l ' harmonisation doit se baser sur ce premier pas , d ' autant plus que je crois que le vol et la contrebande de vhicules  l ' intrieur de la Communaut et depuis la Communaut vers les pays tiers limitrophes doit tre combattue plus strictement , et pour ce faire , il est bon d ' avoir des documents d ' homologation intelligents .
Donc , Monsieur le Commissaire , nous appuyons votre proposition .
Nous esprons que vous soutiendrez les propositions d ' amendements du prsident de la commission des transports et du tourisme - en dehors bien sr de l ' amendement des verts , que nous ne soutenons pas non plus - et nous esprons que cela constituera le premier pas vers une harmonisation prudente , mais aussi fonde sur la pratique .
<SPEAKER ID=151 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier M. Bazin pour son excellent rapport concis ralis avec le sens du devoir mais empreint d ' un certain enthousiasme .
Comme le signale ce rapport , et comme vient de le dire M. Bazin , il y a des diffrences considrables entre le rle et la valeur juridique des documents d ' immatriculation entre les tats membres .
Il y a galement diffrents degrs d ' application de la Convention de Vienne sur la scurit routire de 1968 . Donc , le fait d ' augmenter la mobilit au sein de la Communaut et du march unique rend raisonnable l ' harmonisation des normes sur l ' information contenue dans les certificats d ' immatriculation , comme M. Sarlis l ' a soulign .
Je suis videmment heureux de constater que M. Bazin et ses collgues soutiennent les objectifs de la proposition .
J ' ai videmment examin minutieusement les diffrents amendements et , bien qu ' ils aient toute ma sympathie , quelques considrations purement pratiques font que je ne peux malheureusement pas tous les accepter .
<P>
L ' amendement 1 demande une formulation supplmentaire dans le prambule selon laquelle la proposition constitue le premier pas d ' une harmonisation plus complte .
Bien que je sois d ' accord avec l ' esprit de l ' amendement , pour les raisons expliques il y a peu par M. Jarzembowski et bien que je pense que nous nous orienterons vers une plus grande uniformit  l ' avenir , l ' ajout de ce nouveau prambule ne serait utile  aucune fonction lgislative et , par consquent , la Commission ne peut l ' accepter .
<P>
L ' amendement 3 cherche  modifier les dates d ' entre en vigueur en raison du stade d ' avancement de la procdure actuelle .
Bien que l ' objectif de cet amendement soit certainement raisonnable , la ncessit d ' une proposition modifie et la ncessit galement d ' une seconde lecture impliquent que mme les nouvelles dates proposes ont peu de chance d ' tre respectes .
Par consquent , je pense que le mieux  faire est de laisser ce dtail jusqu '  l ' adoption concrte de la position commune et de fixer des dates appropries  ce moment-l .
En consquence , j ' espre que cet amendement sera retir .
<P>
L ' amendement 4 demande que la Commission communique aux tats membres tous les modles de certificat d ' immatriculation et je peux certainement soutenir cet amendement en tant que moyen utile pour la diffusion des informations pertinentes .
<P>
Les amendements 2 , 5 et 6 font rfrence aux mesures anti-fraude .
Je peux accepter le principe et l ' amendement 5 qui rclame que le numro d ' identification du moteur soit inscrit sur le document d ' immatriculation .
Cependant , les deux autres amendements auraient pour consquence de remplacer les documents d ' immatriculation lorsque certaines pices dtaches sont installes sur le vhicules , y compris , par exemple , une nouvelle vitre .
Je suis sr que telle n ' tait pas l ' intention de ceux qui ont prpar cet amendement , tant donn que les rsultats seraient videmment extrmement bureaucratiques .
J ' espre qu ' aprs rflexion , les dputs ne donneront pas suite  ces amendements .
<P>
L ' amendement 7 devait avoir pour consquence d ' inscrire les caractristiques environnementales du vhicule sur les documents d ' immatriculation de manire obligatoire plutt qu ' optionnelle .
tant donn que de tels dtails pourraient influer sur le rgime d ' imposition  un moment donn  l ' avenir et tant donn que de telles caractristiques pourraient galement faire l ' objet de contrles routiers , la Commission reconnat qu ' il est sens de rendre ces informations obligatoires et nous pouvons donc soutenir cet amendement .
<P>
Je remercie fortement M. Bazin et sa commission pour leur attitude constructive face  une proposition qui , j ' en suis sr , prouvera sa valeur aux propritaires de vhicules et aux autorits des transports . Elle pourra galement tre utile dans le cadre des efforts entrepris pour lutter contre le vol et la fraude .
Par consquent , j ' attends , comme des membres de cette Assemble , qu ' elle progresse et qu ' elle devienne une loi .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Fcule de pomme de terre
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0163 / 98 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1868 / 94 instituant un rgime de contingentement pour la production de fcule de pomme de terre [ COM ( 97 ) 0576 - C4-0045 / 98-97 / 0300 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=154 NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous nous trouvons face  la rforme du rglement no 1868 / 94 du Conseil , dont les articles 1 et 2 traitent de l ' obligation de la Commission de prsenter un rapport sur le fonctionnement de ce rglement et sur la proposition d ' largissement  long terme ou de modification de ce rglement , ainsi que de l ' assignation des contingents de fcule .
Le Danemark , l ' Allemagne , la France , les Pays-Bas et l ' Espagne taient concerns .
En janvier 1995 , d ' autres pays - l ' Autriche , la Sude et la Finlande - taient incorpors , ce qui le modifie galement  cette date , le contingent tant  prsent fix  1 869 000 tonnes .
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Cette proposition mentionne galement les instruments de gestion sur lesquels elle est fonde , comme le prix minimal des pommes de terre , les paiements compensatoires aux producteurs et les primes spciales aux industries , qui existent pour trois raisons : les dsavantages structurels en matire de production de fcule , l ' absence de sous-produits utilisables et le caractre saisonnier de la production .
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Je voudrais analyser , devant cette Assemble , les contradictions que j ' ai releves dans cette proposition qui a t prsente par la Commission .
La proposition est fonde sur des critres qu '  mon avis nous devons tous analyser .
Premirement , chers collgues , je crois que nous devons savoir si nous parlons de fcule ou de pomme de terre .
Si nous parlons de fcule , le prix de la fcule doit tre le mme , quelle que soit son origine , de la pomme de terre ou de la crale .
Dans ce cas , il existe une discrimination en faveur de la fcule de pomme de terre , lequel est survalu d ' environ 35 % , qui devrait tre tudie .
Si nous parlons de pomme de terre , permettez-moi , chers collgues , de faire un apart : nous allons tudier le sujet en profondeur et nous allons rglementer la pomme de terre , non seulement pour ce qui est de la fcule , mais aussi pour d ' autres usages , tant industriels qu ' alimentaires .
Et je ritrerai une revendication de nombreux pays de l ' Union europenne : nous proposons une organisation commune du march pour la pomme de terre .
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Quant aux aides  l ' industrie , elles sont verses en raison du caractre saisonnier de la production et non de l ' utilisation des sous-produits et des mesures agro-environnementales .
Je souhaiterais que la Commission tienne aussi compte du fait que toute l ' industrie agro-alimentaire devrait en bnficier en raison du caractre saisonnier de la production .
La Commission est-elle dispose  compenser toute l ' industrie agro-alimentaire pour les produits dont le caractre saisonnier pose problmes ?
Je pense que ce serait une grave erreur .
Et le problme serait le mme pour la non-utilisation des sous-produits , car combien d ' industries , non seulement , ne disposent pas de sous-produits utilisables mais , en plus , paient pour leur suppression ?
Alors , nous payons pour quelque chose que d ' autres paient pour faire .
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En ce qui concerne les mesures agro-environnementales , permettez-moi de vous dire que cela fait vingt ans que nous payons l ' industrie de la fcule pour qu ' elle prenne ces mesures .
Je crois que ces mesures devraient tre prises depuis trs longtemps .
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Qu ' est-ce que je veux dire par l , chers collgues ?
Que nous devons supprimer ces subventions ?
Non . Je crois que la Commission et nous-mmes , qui faisons de la politique , devons tre flexibles et tenir compte des problmes sociaux ainsi que des problmes rgionaux et environnementaux auxquels nous sommes confronts .
Alors , dans ce cas , je propose de bien analyser l ' implantation d ' une nouvelle organisation commune des marchs pour la pomme de terre .
Mais je propose de continuer pendant trois ans dans le cas de la fcule de pomme de terre .
Aussi , j ' espre que l ' on tiendra compte des arguments contradictoires que j ' ai avancs , au moment o on envisagera les nouvelles OCM , tant donn que l ' on nous dit toujours que nous connaissons des problmes d ' ordre financier , ce qui nous empche d ' augmenter nos budgets .
Cependant , la proposition de la Commission , chers collgues , suppose une augmentation budgtaire de 26 % , ce qui me semble trs significatif .
On nous dit que les mesures de suppression pourraient permettre d ' conomiser 150 millions d ' cus .
Chers collgues , lorsque nous parlons de l ' huile , nous avanons des chiffres de l ' ordre de 200 millions d ' cus , ce qui suscite une grande polmique au sein de l ' Union europenne .
Aussi , nous serons consquents et nous appliquerons les mmes critres pour toutes les OCM .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Redondo Jimnez pour son rapport et j ' ai remarqu avec un certain intrt qu ' elle a soulign certains des faits que j ' avais soulign il y a trois ans lorsque l ' on m ' avait demand de rdiger un rapport sur le rgime de contingentement de la fcule de pomme de terre .
Revenons en arrire un instant , le rgime de contingentement avait t introduit parce qu ' il y avait une forte augmentation de la production de pomme de terre destine  la fabrication de fcule lorsque la fcule de pomme de terre commenait  tre traite , du point de vue des subventions , tout comme les crales .
Les pommes de terre alimentaires ,  manger sous forme de frites ou de pommes de terres , n ' obtenaient pas de subvention . Et c ' est parce qu ' il y a eu une forte augmentation de la production que ce rgime de contingentement est devenu ncessaire .
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Je le rpte une fois encore , comme je l ' ai dit  l ' poque , il s ' agit d ' une utilisation trs discutable des fonds publics pour soutenir les producteurs de pommes de terre destines  la fabrication de fcule alors qu ' il existe d ' autres sources de fcule .
Les sommes alloues pour soutenir cette production ont connues une forte augmentation .
La fcule de pomme de terre reprsente 48 % de l ' ensemble des exportations de fcule en 1996-1997 .
Pas moins de 385 000 tonnes de fcule !
Pourquoi dpensons-nous l ' argent public pour aider producteurs de pommes de terre destines  la fabrication de fcule que nous ne pouvons pas utiliser en Europe ?
Nous payons les producteurs pour qu ' ils produisent la fcule et ensuite , nous les payons pour qu ' ils l ' exportent parce que personne n ' en veut .
C ' est totalement absurde et nous ne devrions pas chercher  augmenter ces subventions , nous devrions chercher  rduire le rgime de contingentement afin de pouvoir au moins supprimer les restitutions  l ' exportation .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier Mme Redondo pour son rapport , et je voudrais contredire Mme Hardstaff quand elle demande pourquoi nous ne prenons pas le mas ou les crales au lieu des pommes de terre .
L o les pommes de terre poussent , il ne pousse ni bl ni mas , et ds lors la production de fcule de pomme de terre reprsente un facteur essentiel pour beaucoup de rgions dfavorises d ' Europe .
Il est donc ncessaire pour l ' avenir de l ' industrie du fcule - car elle cre aussi des emplois - d ' assurer aux agriculteurs le paiement de la prime  la production de fcule de pomme de terre .
Je voudrais encore ajouter une chose : nous savons tous que les technologies de pointe utilises pour la production de fcule sont primordiales pour les firmes ou pour les producteurs , et ces entreprises de traitement ont besoin de partenaires fiables parmi les fermiers .
Les cultivateurs ne peuvent toutefois produire des pommes de terre que s ' ils bnficient de montants compensatoires pour la production de fcule .
Je pense que nous devrions soutenir la proposition de la Commission sous sa forme actuelle , tout comme la proposition demandant que les quotas soient maintenus pour les trois prochaines annes .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas toujours le cas , mais , en l ' occurrence , mon groupe soutiendra totalement les grandes lignes des propositions de la Commission .
Nous pensons qu ' il est ncessaire que la fcule , quelle que soit son origine , soit paye de la mme manire , et surtout la fcule de pomme de terre .
Quelles sont nos raisons ?
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Premirement , les rgions europennes o l ' on cultive des pommes de terre qui servent  la production de fcule possdent en gnral des sols peu fertiles .
Il n ' existe donc pas tellement d ' alternatives .
Si nous ne le faisions pas , les consquences seraient tout simplement catastrophiques pour une grande partie de l ' Europe .
Je suis donc en complet dsaccord avec le porte-parole du groupe socialiste .
Et je dois dire que je m ' attendais aussi  ce qu ' elle ne reste pas insensible  ce genre d ' argument . Si nous jetons un oeil sur le cot total de cette politique , nous constatons que nous y consacrons actuellement environ 200 millions d ' cus .
Ce montant est extrmement rduit , compar au total du dveloppement rgional europen .
De toute vidence , cet argent est donc bien dpens ; ce qui constitue en outre un atout pour cette industrie .
Elle a prouv , au cours des ans , qu ' elle pouvait fonctionner sans polluer l ' environnement , ce qui n ' tait pas le cas dans le pass .
L ' utilisation de productions agricoles  des fins non alimentaires constitue un atout encore plus puissant .
Ces dveloppements ne sont pas ngligeables .
Rcemment , les journaux nerlandais ont fait savoir que l ' une de ces fabriques avait mis au point un produit qui pourrait remplacer la glatine .
C ' est l une perspective particulirement attrayante eu gard  la problmatique de l ' ESB .
Il nous faut encourager ce genre d ' initiatives .
C ' est ce genre d ' initiatives qui ,  la longue , sauvera probablement cette industrie .
Voil pourquoi ces subsides que nous lui octroyons valent certainement la peine d ' tre verss .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Mulder .
Mais vous vous tes accord vous-mme les cinq secondes supplmentaires car la prsidence ne retire la parole  personne , elle ne fait que prvenir , avec une certaine nergie , lorsque votre temps de parole est coul .
La responsabilit de le dpasser ou pas incombe  chacun des dputs .
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 prsent , nous allons voir si M. van Dam , qui dispose d ' une minute et demi , et qui va intervenir au nom du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , dpasse cette minute et demi et si je vais devoir intervenir nergiquement lorsque le temps imparti sera coul .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission visant  reconduire pour trois ans le rgime de contingentement pour la fcule de pommes de terre mrite tout notre appui .
Le rgime a contribu  un dveloppement stable du march .
Les cots de cette organisation du march de la fcule de pommes de terre ont t contrls .
Il est important d ' en terminer aussi vite que possible avec le processus dcisionnel sur la reconduction des contingents , au bnfice de la planification de la production pour les prochaines annes .
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Les amendement du rapporteur , qui visaient  diminuer les aides dont bnficient les pommes de terre fculires , ont t  juste titre rejets par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Une diminution unilatrale des aides aux pommes de terre fculires perturberait srieusement l ' quilibre qui rgne sur le march entre la fcule , d ' une part , et l ' amidon produit  partir des crales , d ' autre part .
C ' est pourquoi une ventuelle rforme de l ' organisation du march des pommes de terre fculires devra tre accompagne de rformes dans le secteur cralier .
Mais j ' estime inacceptables les propositions de l ' Agenda 2000 pour les pommes de terre fculires , qui ne proposent qu ' une compensation de 44 % pour la baisse des prix .
<P>
Je terminerai en attirant l ' attention sur le fait que les pommes de terre fculires n ' ont rien  voir avec les pommes de terre produites  des fins alimentaires .
Il s ' agit de produits et de marchs diffrents .
Il se fait qu ' il est ncessaire d ' organiser le march des pommes de terre fculires parce que ces producteurs sont en concurrence avec les producteurs d ' amidon produit  partir de crales , qui bnficient largement des primes MacSharry . Par contre , il n ' est nul besoin d ' organiser le march des pommes de terre destines  la consommation , comme il est propos dans l ' amendement 3 .
Concernant ce produit , le libre change remplit convenablement son rle .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer le rapport de Mme Redondo sur le contingentement de la production de fcule de pommes de terre .
En outre , ce rapport approuve un amendement , l ' amendement 3 , o l ' on demande d ' analyser le problme de la pomme de terre dans son ensemble et celui de la pomme de terre alimentaire . Il est ncessaire qu ' une OCM rglemente le march europen de la pomme de terre afin de protger les producteurs contre les chutes des prix qui affectent gnralement ce produit .
<P>
Le march de la pomme de terre connat des hauts et des bas cycliques , lesquels provoquent priodiquement des chutes de prix qui affectent gravement le secteur agricole .
Aussi , une intervention europenne est-elle ncessaire afin de rglementer ce march , et n ' oublions pas que la pomme de terre est le dixime produit agricole europen en volume de production et le seul parmi les vingt-cinq premiers produits agricoles de l ' Union europenne qui ne soit pas rglement au sein de l ' Union .
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Les autres types de produits cotent chacun deux milliards d ' cus et parfois 1 , 5 milliard d ' cus au trsor communautaire .
Cependant , la pomme de terre , qui est le dixime produit agricole europen , ne fait l ' objet d ' aucun type de rglementation .
Il s ' agit d ' un march rigide , o l ' augmentation de la production et la chute des prix qui en dcoulent n ' augmentent pas la consommation .
Il existe des tudes qui rvlent que ce march peut tre rglement en tablissant un systme de quotas et de superficie , car elles ont dmontr qu ' il existe un rapport entre la superficie exploite , les prix et le produit .
<P>
Un systme de rglementation de ce type permettrait de protger le produit - la pomme de terre - contre les vicissitudes du march ; ce systme serait dpourvu de complexits administratives et les frais budgtaires du contribuable communautaire seraient minimes .
Aussi , je suis d ' accord avec l ' approbation de ce rapport .
Mais l ' amendement 3 devrait attirer l ' attention du Conseil afin qu ' une fois pour toutes - aprs avoir prsent des propositions pendant cinq ou six ans - on ose trouver un systme qui rglemente , grce  une OCM , le problme de la pomme de terre alimentaire dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Redondo pour la rdaction du rapport concernant la production de fcule de pomme de terre .
J ' apprcie grandement que le rapporteur , lors de l ' examen en commission , ait t prte  accepter des propositions de compromis qui quilibrent beaucoup le rapport et qui prennent davantage en considration les circonstances particulires de la production de fcule dans les diffrents pays .
<P>
La Commission propose de conserver le systme de contingentement , sans modification , afin que les marchs de la fcule de la Communaut puissent tre assainis .
La production finlandaise de fcule de pomme de terre ne permet de satisfaire que la moiti environ de la demande de l ' industrie finlandaise du papier , c ' est pourquoi la Finlande a demand que son quota soit port  70.000 tonnes .
Cela correspondrait mieux  la capacit de production existant dj .
<P>
En raison du climat des pays nordiques , les fluctuations des rcoltes de pommes de terre fculires sont plus grandes en Finlande que plus au sud en Europe .
C ' est la raison pour laquelle il est difficile d ' adapter la production  une limite flexible du quota de 5 % .
Me rfrant aux grandes fluctuations des rcoltes de pommes de terre , la possibilit de passage  10 % serait tout  fait fonde et , en ce sens , je pense que l ' amendement 6 est le bienvenu .
On y voque en effet la possibilit de s ' carter de 10 % du contingentement .
<SPEAKER ID=162 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Redondo Jimnez , et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qui ont labor le rapport sur la proposition d ' adaptation du rgime de contingentement pour la fcule de pommes de terre .
La proposition vise  reconduire le rgime actuel pour une nouvelle priode de trois ans .
<P>
La Commission accepte bien volontiers l ' amendement 1 qui souligne l ' importance socio-conomique des producteurs de pommes de terre fculires et justifie les mesures dans ce secteur .
De mme , la Commission accepte l ' amendement 2 qui renforce l ' objectif du maintien de l ' quilibre entre les secteurs de la fcule et celui de l ' amidon , produit  partir des crales .
Concernant l ' amendement 3 , relatif aux pommes de terre produites  des fins alimentaires , la Commission est consciente de la ncessit de mettre en oeuvre une organisation commune des marchs dans le secteur de la pomme de terre .
C ' est pourquoi elle a prsent au Parlement et au Conseil , en 1992 , une proposition dans ce sens .
Concernant l ' amendement 4 , qui propose de limiter la prime verse aux fculeries  la campagne 1998-1999 , la Commission regrette de ne pouvoir accepter cet amendement , qui conduirait  dfavoriser le secteur du fait de ses contraintes structurelles de production .
De la mme faon , pour l ' amendement 5 , la Commission ne voit pas la ncessit de prciser la priode de trois ans dj fixe  l ' article 1 de la proposition et de ne pas maintenir le montant de la prime fix dans le rglement .
En consquence , la Commission n ' est pas en mesure de pouvoir accepter cet amendement .
Concernant l ' amendement 6 , qui vise  augmenter la flexibilit du rgime , la Commission regrette de ne pouvoir accepter cet amendement , qui risquerait d ' accrotre la production dans un march dj relativement satur .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Enseignement suprieur
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0191 / 98 ) de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la recommandation du Conseil concernant la coopration europenne visant  la garantie de la qualit dans l ' enseignement suprieur [ C4-0191 / 98-97 / 0121 ( SYN ) ] ( Rapporteur : Mme Heinisch ) .
<SPEAKER ID=165 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , on pourrait  premire vue penser , en matire de coopration europenne pour la garantie de la qualit de l ' enseignement suprieur , qu ' il s ' agit d ' entreprises voues  l ' chec .
Le niveau de la culture des tats membres , la multiplicit des systmes ducatifs , l ' indpendance et l ' individualit des coles suprieures se trouvent d ' un ct , et ces transformations du principe de subsidiarit s ' opposent maintenant  la ncessit d ' tablir de standards europens de qualit pour l ' enseignement suprieur , car il rgne au sein de la Communaut un consensus quant au fait que la comparabilit des institutions europennes d ' enseignement suprieur constitue une condition indispensable  la mobilit des tudiants de l ' Union europenne , ce qui est notre souhait  tous , parce que nous en attendons une croissance de notre Union .
<P>
La comparabilit indispensable des systmes d ' enseignement suprieur ne sera toutefois possible que si nous parvenons  trouver un accord sur la dfinition et l ' valuation de la qualit .
De plus , il se pose la question de savoir dans quelles mains la responsabilit des mesures d ' assurance de la qualit doit reposer .
Les positions que la Commission , le Conseil et le Parlement europen ont dfendues au cours des travaux sur la recommandation qui nous occupe maintenant , refltent explicitement les difficults que nous rencontrons si souvent dans le domaine de la politique europenne d ' ducation quand il s ' agit de concrtiser des objectifs louables pour la Communaut en respectant  la lettre le principe de subsidiarit .
<P>
Dans sa proposition originelle , la Commission avait prvu qu ' elle serait seule responsable de la cration d ' un rseau europen favorisant la garantie et l ' valuation de la qualit .
Pour les tats membres , cela n ' tait videmment pas acceptable , et le Parlement a donc suivi en premire lecture ma proposition selon laquelle les pays membres devaient participer  la cration des rseaux .
L ' ide porteuse tait ici que la mise sur pied d ' un rseau ne pourrait tre un succs que sur la base d ' une confiance rciproque et d ' une coopration , et qu ' un rseau europen sans conditions-cadres nationales cohrentes n ' aurait t que difficilement imaginable .
<P>
La position commune a repris l ' ide du Parlement sur ce point si important .
C ' est d ' aprs la conception du Parlement qu ' on recommande aujourd ' hui aux tats membres la cration d ' un rseau , tandis que la Commission sera charge de soutenir la collaboration entre les autorits comptentes en matire d ' assurance et d ' valuation de la qualit de l ' enseignement suprieur .
 ct de ce point essentiel , le Conseil a repris la lettre ou l ' esprit de 13 autres amendements du Parlement .
Je trouve qu ' il est primordial que deux exposs des motifs , sur lesquels j ' avais fond mon rapport , aient eu droit de cit dans la position du Conseil .
On a ainsi mis clairement en avant le principe de l ' autonomie des coles suprieures et la garantie de leur indpendance pdagogique .
De mme , le ton premptoire par lequel on avait impos certaines mesures aux pays membres a t quelque peu adouci par rapport  la premire proposition de la Commission .
<P>
Certains des amendements en faveur desquels le Parlement s ' est prononc aprs mon rapport n ' ont cependant pas t repris .
Ainsi , le Conseil a refus l ' inclusion des pays d ' Europe centrale et orientale dans les mesures de garantie de la qualit .
Si une recommandation peut encore chouer aujourd ' hui  cause du fait qu ' elle ne peut tre faite , pour des raisons juridiques ,  des pays tiers , il me semble toutefois important de ne perdre de vue l ' importance de leur participation , car les objectifs que nous poursuivons par l ' assurance de la qualit sont galement valables pour les tats vers lesquels nous voulons bientt largir notre Communaut .
Ils doivent eux aussi tre impliqus dans l ' action intgrative de nos mesures , et c ' est justement pour eux qu ' il sera important de profiter et de contribuer  la capacit d ' innovation de l ' Europe .
<P>
Un autre amendement a t repouss par le Conseil .
Dans cet amendement , j ' avais plaid pour la cration de systmes d ' valuation galement pour le domaine de la recherche .
En Allemagne , o l ' instruction et la recherche forment une entit , j ' ai apprci l ' ide selon laquelle une cole suprieure ne pouvait tre juge sur sa qualit que si ses capacits de recherche taient values elles aussi .
L ' article 126 du trait de Maastricht , sur lequel se base notre recommandation , ne prvoit toutefois rien pour le domaine de la recherche .
Il ne sert de base juridique que pour les questions de formation .
<P>
Par la proposition d ' amendement que j ' ai introduite maintenant en deuxime lecture , j ' ai cherch un compromis .
Cet amendement inclut galement la formation  la recherche dans les mesures d ' valuation de la qualit .
Il est rdig sur la base de l ' article 126 et peut de la sorte englober l ' valuation de la recherche dans la formation .
<P>
Je pense qu ' on parvient ainsi  concilier le principe de subsidiarit et la poursuite d ' objectifs ducatifs .
Nous sommes bien conscients du fait que nous devrons encore contourner quelques obstacles dans la ralisation de ce compromis , mais celui-ci devait tre adopt avant le XXIe sicle .
Dans le dveloppement vers la mondialisation , l ' Union europenne se doit de poser des jalons internationaux et ouvrir de nouvelles voies dans sa politique pour l ' enseignement suprieur .
Les programmes interdisciplinaires et europens en feront partie .
Nous devrons reconnatre l ' importance de l ' ancrage de toutes nos mesures de formation dans un concept unitaire de la formation .
Enfin , nous devrons tous nous atteler au dveloppement de partenariats et ne pas avoir peur d ' une perte de comptences .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , nous soutenons la position commune et nous y retrouvons nos propositions d ' amendements .
La garantie et la prennit de la qualit de l ' enseignement et leur valuation critique permanente par les coles suprieures et tous leurs membres devraient en fait tre beaucoup plus orientes dans le sens des meilleures chances dans la vie et professionnelles des jeunes diplms .
Ce n ' est malheureusement pas le cas , dans certains pays europens plus que dans d ' autres .
C ' est certainement une constatation amre pour les tudiants de devoir aujourd ' hui souvent subir des mesures de classement , de voir que leur universit est mal place dans l ' valuation publique de la qualit parce qu ' on y a peut-tre innov trop tard .
Il faudrait enfin que chaque cole suprieure se soumette  une valuation de la recherche et de l ' instruction et que des experts externes internationaux participent aux groupes d ' valuation .
<P>
Les universits doivent par exemple s ' interroger sur les dbouchs qu ' elles offrent , voir si leurs programmes ont une orientation europenne dans le sens d ' Erasmus , proposer des cours et des sminaires dans d ' autres langues , passer des accords avec des coles suprieures ou des branches conomiques d ' autres pays afin d ' offrir  leurs tudiants une exprience pratique  l ' tranger , voire participer  une sorte d ' atelier rgional de formation continue pour les professionnels ou encore  un programme d ' enseignement  distance .
Ce changement entranera , pour certains , des difficults dans la recherche et l ' instruction .
C ' est seulement de cette faon qu ' on dpassera l ' immobilisme .
Il est certainement essentiel de garantir la qualit de la faon la plus homogne possible , mais crer de nouveaux organes pour ce faire , comme une institution  rseau  au niveau europen , de surcrot sur des bases juridiques instables , me semble cependant inutile .
Nous devons rejeter cette ide , car elle n ' apportera aucun progrs .
Ce qui est important , ce sont les changes permanents des expriences sur les procdures d ' valuation entre les coles suprieures elles-mmes .
Certains projets pourraient tre soutenus correctement par l ' Union europenne ..
<P>
Enfin , pourquoi n ' existerait-il pas en Europe une multiplicit des profils pour les coles suprieures ?
Les potentiels d ' innovation en rsultent quand mme .
Pourquoi les tudes d ' architecture proposes par exemple  Milan ne pourraient-elles pas tre orientes diffremment de celles qu ' on peut suivre  Aix-la-Chapelle , si les deux standards de qualit sont bons ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , d ' couter mes importants commentaires  une heure si tardive .
Il faut certainement se fliciter de la garantie de la qualit , tout comme des efforts dploys pour harmoniser la qualit en Europe .
On tient toutefois pas compte du libre accs que nous voquons .
Le libre accs des tudiants  toutes les coles suprieures d ' Europe entranera une hirarchisation de ces coles et une concurrence qui incitera les coles suprieures  attirer les tudiants .
Cela sera bien plus important que les dispositions visant  les mettre sur un pied d ' galit .
Le concept , entendu ici , de la formation  la recherche reste quelque chose d ' quivoque , parce que la formation  la recherche pourrait signifier qu ' on doive dvelopper des plans ducatifs spcifiques pour la recherche .
<P>
Ensuite , on oublie d ' tendre la collaboration entre la recherche et l ' industrie parce que nous savons d ' exprience que la recherche ne fonctionne que l o elle est organise paralllement  l ' industrie .
<SPEAKER ID=168 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier le Parlement , et particulirement la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et son rapporteur Mme Heinisch , d ' avoir si rapidement examin la position commune du Conseil .
Dans ses grandes lignes , celle-ci a respect l ' esprit de la proposition de la Commission .
Elle a galement repris un grand nombre des amendements proposs par le Parlement en premire lecture .
On trouve en effet dans le texte du Conseil tous vos amendements importants tels que ceux qui concernent la dfinition d ' tablissement d ' enseignement suprieur , la diversit des systmes nationaux d ' ducation et d ' valuation , ainsi que l ' autonomie et la spcificit des tablissements d ' enseignement .
<P>
Si nous voulons promouvoir une ducation et une formation professionnelle qui correspondent aux enjeux de l ' avenir , comme il est souhait dans le trait , les systmes d ' valuation de la qualit s ' imposent comme des outils indispensables . Ils apportent une contribution dcisive aux politiques en faveur de l ' emploi , de la croissance et de la comptitivit .
Comme vous avez pu le constater , les principes sur lesquels les systmes d ' valuation sont fonds sont clairement mis en lumire dans les recommandations .
Vos contributions ont beaucoup apport  leur mise au point .
Je rappelle qu ' ils sont le fruit d ' une exprience de terrain ,  laquelle ont particip de nombreux tablissements d ' enseignement , et que c ' est  partir de cette exprience qu ' il nous a t possible de bien saisir les traits communs des systmes d ' valuation de la qualit de l ' enseignement  travers les diffrents pays de l ' Union .
<P>
Je souhaiterais mentionner galement l ' importance de cette coopration si nous voulons parvenir  une relle transparence des systmes ducatifs , et favoriser l ' information mutuelle entre tablissements d ' enseignement continu et la qualit de leur enseignement .
Cela devrait contribuer  la mobilit transnationale des tudiants ,  la reconnaissance des diplmes et des qualifications et  la libre circulation des diplms en Europe .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement propos par le rapporteur , je me rallie volontiers au souhait de mettre en vidence que les tablissements d ' enseignement suprieur doivent amliorer non seulement la qualit de l ' enseignement et de l ' apprentissage , mais galement celle de la formation  la recherche .
Vous vous rappelez que la Commission n ' a pu accepter en premire lecture un amendement qui faisait rfrence  la recherche en gnral , ce domaine n ' tant pas couvert par la base juridique de la recommandation .
Par contre , le champ de l ' amendement propos aujourd ' hui est clairement dfini et limit  la formation  la recherche .
Il me semble utile de l ' introduire , dans la mesure o , dans l ' enseignement dispens par l ' tablissement d ' enseignement suprieur , la formation  la recherche est souvent intimement lie  l ' enseignement gnral .
<P>
J ' ai dj souvent soulign l ' importance de cette recommandation pour la promotion d ' une ducation de qualit en Europe .
Je ne peux donc que me fliciter du fait que le processus de dcision interinstitutionnel aboutisse  un accord trs positif .
Ds lors que le Conseil aura dfinitivement adopt la recommandation , la Commission procdera au plus vite  la cration du rseau pour l ' valuation de la qualit , dont les travaux seront dcisifs pour la constitution de l ' espace ducatif europen que nous appelons tous de nos voeux .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Cinquime programme-cadre
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0188 / 98 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur les propositions de dcision du Conseil relatives :
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I.aux rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits et aux rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquime programme-cadre de la Communaut europenne ( 1998-2002 ) [ COM ( 97 ) 0587 - C4-0015 / 98-97 / 0309 ( SYN ) ] , II.aux rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits pour la mise en uvre du cinquime programme-cadre de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( EURATOM ) ( 1998-2002 ) [ COM ( 97 ) 0587 - C40016 / 98-97 / 0310 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=171 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la proposition prsente sur les rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits et sur les rgles de diffusion des rsultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquime programme-cadre de la Communaut europenne de l ' nergie atomique rend possible la mise en uvre des objectifs et des actions stipules dans le programmecadre .
L ' opinion de notre commission est globalement favorable , car elle estime positif l ' ensemble des mesures envisages ouvrant les portes de la recherche communautaire aux protagonistes les plus intresss .
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Notre commission s ' est penche sur quelques questions visant  rsoudre certains problmes rencontrs au cours d ' expriences et de sessions prcdentes encore en suspens et qui , doivent tre aborde car les amliorations apportes par la proposition actuelle ne sont pas suffisantes .
Ainsi , nous manifestons notre proccupation au sujet des consquences que peuvent subir certains projets  cause de l ' volution rapide des innovations technologiques , surtout dans le domaine de la socit de l ' information , en ce qui concerne la constitution des groupes demandeurs , sa mise en uvre et ses obligations budgtaires .
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Une des amliorations qui ont t apportes porte sur la ncessit de garantir que les informations concernant les sessions soient publies par le Journal officiel , mais aussi mises  disposition par voie lectronique et dans toutes les langues .
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Nous avons aussi reu plusieurs suggestions visant  acclrer le processus de prise de dcisions , afin que le dlai ne dpasse pas quatre mois et , ainsi , d ' aider les groupes demandeurs .
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Il conviendrait galement , au moment de l ' excution financire des aides , de prendre en considration les composantes et caractristiques diverses qui entrent en jeu dans chaque pays o rsident des groupes de recherche et , dans cette optique , de ne pas procder  des analyses comparatives , de sorte  tous les traiter de manire homogne .
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L ' un des aspects les plus importants pour la commission porte sur la proprit des connaissances manant des travaux mens dans le cadre d ' actions indirectes lorsque la contribution de la Communaut est gale ou suprieure  50 % .
Il nous semblait insuffisant et incorrect que le droit de partager la proprit soit seulement en vigueur lorsque le financement communautaire s ' lve  100 % .
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Le chapitre portant sur la lutte contre la fraude est particulirement intressant pour l ' Union europenne .
Bien que cela semble impossible , nous avons aussi t alerts de ce problme dans certains cas .
Voil pourquoi , et en nous basant sur les arrts de la Cour de justice europenne qui servent de prcdent , nous avons introduit des mcanismes concrets permettant de remdier , viter et , parfois , sanctionner les groupes qui se rendent coupables d ' anomalies , d ' inaccomplissements et de graves irrgularits en la matire .
Et ce , dans le but de protger les intrts financiers de la Communaut europenne dans le cadre du rglement 2988 / 95 .
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Dans un tout autre ordre de choses , nous estimons adquates l ' utilisation de toutes les langues pour fournir les informations ncessaires aux contractants et l ' utilisation de tous les recours actuels de la socit de l ' information , surtout pour les petites et moyennes entreprises , les universits et les centres de recherche .
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Enfin , il nous semble indiqu que , en cas d ' acceptation ou de refus , une justification motive , argumente et substantielle soit obligatoire .
Il faut signaler que le dbat de la commission a t riche en enseignements car on a abord d ' autres aspects , comme le souci d ' impliquer le plus grand nombre possible de petites entreprises ou l ' tablissement de priorits , et on a dbattu pour savoir s ' il fallait considrer comme cruciale la comptitivit de l ' innovation technologique associe ou la satisfaction des ncessits sociales de la population europenne .
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En dfinitive , on peut affirmer que le Parlement europen , reprsentant directement les inquitudes et volonts qui lui sont soumises , a contribu  complter une proposition , en soi dj positive , relative  un domaine extrmement crucial .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen (PPE), W.G.">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je commencerai par remercier le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a accompli .
Nous parlons ici de normes de participation  la recherche pour des entreprises , des centres de recherche et des universits . Et il s ' agit plus particulirement de la diffusion des rsultats .
Je considre que ce rapport revt une importance tout aussi capitale que le contenu du cinquime programme-cadre .
En effet , ce secteur ouvre de larges perspectives , mais si les contrats comportent des dfauts ou que la diffusion des rsultats ne se droule pas correctement , nous n ' aurons naturellement pas retir grand-chose .
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La tradition y joue bien sr un rle important .
Nous n ' en sommes pas  notre premier programme-cadre et la Commission a judicieusement tabli , et je l ' en remercie , de trs nombreux rapports de surveillance , de trs nombreuses tudes d ' valuation qui permettent d ' apprendre beaucoup de choses .
Citons cinq ou six points qui en rsultent .
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La lecture des tudes d ' valuation , je fais par exemple rfrence  ESPRIT , permet de se rendre compte que les procdures bureaucratiques sont trs longues .
Cela se comprend tout  fait puisque la Commission dsire y apporter tout le soin ncessaire , mais il faut parfois dix-huit mois avant qu ' une dcision ne soit prise .
Ce rglement financier est trop long et , dans le cas des petites entreprises , cela pose un problme .
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Un autre lment d ' importance est le fait que rien n ' est ax sur les projets extrmement novateurs .
La longueur des procdures peut faire capoter le projet .
La profusion d ' obligations en matire de rapports parat logique si l ' on se place dans une perspective bureaucratique mais pose de nombreux problmes pour les entreprises de taille plus rduite qui dsirent prendre part  notre recherche .
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Enfin , les accords de diffusion ne sont pas toujours satisfaisants .
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L ' tablissement de nouvelles rgles et de nouvelles normes , dont nous nous occupons  prsent , doit tenir compte de ces lments .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos une srie d ' amendements dont j ' espre qu ' ils seront pris au srieux par le commissaire .
J ' avais l ' impression que la Commission se refusait  prendre ces amendements au srieux parce qu ' elle avait dj un schma prtabli de la manire dont les choses devaient se drouler .
Je trouve que c ' est un tort , Monsieur le Prsident .
Je voudrais notamment attirer l ' attention sur le fait que durant la priode dans laquelle nous nous trouvons , nous devons tenir compte de ce que des groupes de PME effectuent souvent des projets de recherche en constituant une seule entreprise , et qu ' il faut faire en sorte que ces groupes de PME puissent en quelque sorte former une seule entit juridique .
C ' est ce qui est propos dans l ' amendement 1 .
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L ' amendement 2 est trs important , puisqu ' en cas de projets extrmement novateurs , et qui pourraient perdre toute leur pertinence en l ' espace d ' un an , il pourrait tre drog  la rgle , telle qu ' elle est applique dans le projet ESPRIT , selon laquelle il faut tre oprationnel au bout d ' un an .
C ' est pourquoi dans ces cas tout  fait spcifiques , et pas en rgle gnrale mais bien dans ces cas spcifiques , nous plaidons pour qu ' il suffise , pour les entreprises , de soumettre une description des CV et de l ' exprience de leur personnel .
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Le troisime amendement prend en considration le fait que le prfinancement du consortium ne doit jamais s ' tendre au-del d ' une priode de six mois .
Cela peut parfois poser problme .
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Dans l ' amendement 4 , nous disons qu ' il ne faut pas se contenter de publier des propositions dans le Journal officiel des Communauts europennes - c ' est certainement trs bien , tout le monde le fait - mais il faut utiliser la technologie et c ' est pourquoi nous disons qu ' elles doivent tre galement mises  disposition sous forme lectronique .
Nous considrons qu ' il est essentiel , pour viter toute perte de temps , qu ' un consortium soit habilit , si on a introduit une demande auprs de la Commission ,  pouvoir ngocier sur les obligations juridiques et contractuelles .
Sans quoi l ' on perd son temps .
Ce qui nuit  notre recherche .
Si un consortium s ' est vu attribu un contrat et que rien ne se met en marche - et nous avons entendu parler de cas pareils - il est normal que des sanctions soient prvues .
C ' est aussi simple que cela : si rien ne s ' est mis en marche aprs quatre mois , vous devez ritrer votre demande .
De la sorte , on maintient , selon moi , la rapidit de l ' ensemble du processus .
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Il est galement trs important que le contrat fasse tat de la diffusion et de la mise  profit des rsultats .
C ' est le genre de choses qu ' il faut rgler  l ' avance .
Les critres de production doivent galement tre mentionns .
Dans certains projets par exemple , j ' ai lu des descriptions de rsultats dont il tait impossible de dduire ce qui en sortirait . La Commission se doit de faire en sorte qu ' un tel projet soit tenu de donner les rsultats de la recherche .
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Nous avons dpos un certain nombre d ' amendements de ce genre .
J ' espre donc que le commissaire les a considrs d ' un oeil bienveillant et qu ' il rpondra  nos attentes sur ce point .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , cher collgue rapporteur , chers collgues , la diffusion et la valorisation des rsultats sont des aspects essentiels de la politique de recherche scientifique pour les pays dont les industries sont moins dveloppes .
Bien que son importance soit consacre dans le texte de la Commission , nous avons des raisons de craindre que , dans la pratique , la situation continue  ne pas tre satisfaisante .
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En ce qui concerne la diffusion , les moyens lectroniques sont une ressource excellente pour ceux qui savent dj ce qu ' ils cherchent .
Mais cela ne suffit pas .
Il faut aller  la rencontre des autres , de ceux qui ne connaissent pas encore le potentiel des changes et de la coopration dans le domaine de la recherche et de la technologie .
Il peut s ' agir de centres de recherche comme d ' universits , de petites et moyennes entreprises .
Je rappellerai qu ' il est important de garder dans la dfinition de PME la limite de cinq cent travailleurs et de ne pas la rduire  deux cent cinquante , comme le propose l ' amendement 1 .
Si on rduisait cette limite , un pays comme le Portugal se verrait empch de participer  des programmes de soutien aux PME , ce qui est certainement contraire  ce que cherche M. Marset Campos en prsentant son amendement .
Mais en vrit , au Portugal , seules les entreprises qui ont une certaine dimension peuvent s ' adonner  la recherche .
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En ce qui concerne la valorisation ,  savoir la capacit de transformer la recherche en un produit , une des bonnes voies consisterait  promouvoir l ' articulation avec le programme Eurka .
D ' o mon voeu pour que la confrence , qui marquera en juin le dbut de la prsidence portugaise de Eurka , cre les conditions d ' une interaction entre le cinquime programmecadre et Eurka .
Et puisqu ' on traite de l ' application du cinquime programme-cadre , permettez moi de dire un mot de conclusion pour demander qu ' on ne commette pas l ' erreur qui consisterait  rduire le budget pour les sciences et les technologies marines , prcisment durant l ' anne internationale des ocans .
Elles sont l ' emblme de l ' Europe .
Le monde ne comprendrait pas ce manque de vision et l ' avenir ne nous le pardonnerait pas .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Vaz da Silva .
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Chers collgues , l ' intervention de Mme Vaz da Silva met un terme au dbat des membres de l ' Assemble .
Aussi , j ' invite le commissaire , Mme Cresson ,  prendre la parole .
<SPEAKER ID=175 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais remercier les membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et en particulier le rapporteur , M. Marset Campos , pour le travail qu ' ils ont accompli .
Je partage entirement le sentiment de M. Marset Campos : nos rgles de participation et de diffusion doivent tre lisibles pour l ' ensemble des acteurs de la recherche .
Elles doivent tre mises en oeuvre dans la plus grande transparence .
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Nos propositions  ce sujet s ' inscrivent dans le contexte plus large des efforts faits par la Commission pour assurer une gestion optimale des programmes communautaires de recherche .
Des efforts seront notamment faits pour simplifier au maximum les procdures et rduire les dlais autant qu ' il est possible .
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La proposition dont nous discutons a t prpare en nous appuyant sur l ' exprience acquise avec les rgles existantes .
Celles-ci ont globalement fonctionn de manire satisfaisante .
Trs importants pour les participants , comme le souligne  juste titre le rapporteur , elles ont cependant un caractre assez technique .
Je rsumerai la position de la Commission au sujet des deux projets d ' avis du Parlement de la manire suivante .
La Commission souscrit pour l ' essentiel aux objectifs des amendements 4 et 8 ( CE , EURATOM ) .
Le premier prcise que les appels  proposition doivent tre rendus publics par d ' autres voies que le Journal officiel .
Le second largit les modalits de participation financire de la Communaut .
Moyennant reformulation , la Commission peut reprendre ces amendements de manire partielle .
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Elle ne peut pas le faire pour les autres amendements .
Bien que partageant les proccupations qui les sous-tendent , la Commission est en effet d ' avis que ces amendements sont , soit dj couverts par les dispositions proposes , par exemple les amendements 1 ( CE-Euratom ) , et 5 , 11 , 16 ( CE ) , soit de nature  introduire des dispositions de gestion quotidienne dans les textes de principe appels  rgir l ' ensemble de la politique de recherche , par exemple les amendements 2 et 7 ( CE-Euratom ) et 14 ( CE ) .
Certains sont de nature  soulever des problmes de base juridique , par exemples les amendements 12 et 13 ( CE ) .
D ' autres sont  considrer dans le cadre des mesures de mise en oeuvre , par exemples les amendements 3 et 6 ( CE-Euratom ) , et 9 et 15 ( CE ) .
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Je suis reconnaissante au Parlement europen d ' avoir pris toute la mesure de l ' urgence de ce dossier .
L ' adoption de cet avis en premire lecture devrait permettre au Conseil  recherche  du 22 juin d ' adopter une position commune sur la proposition .
Nous sommes tous conscients que le programme-cadre actuel , ses programmes spcifiques et les rgles de participation et de diffusion existantes expirent  la fin de l ' anne .
Nous sommes donc engags dans une vritable course contre la montre .
Si nous voulons viter une interruption de l ' effort europen de recherche , le cinquime programme-cadre , ses programmes spcifiques et les nouvelles rgles de participation et de diffusion doivent tre disponibles en temps utile pour la poursuite de nos actions ds le 1er janvier 1999 .
Nous sommes sur la bonne voie pour y parvenir .
Je n ' ignore pas , cependant , les difficults qui nous attendent pour l ' adoption du cinquime programme-cadre dans des conditions satisfaisantes .
Je suis sre de pouvoir compter et de continuer  bnficier de votre appui pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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Chers collgues , je vous annonce que l ' ordre du jour est termin ; je vous souhaite un repos rparateur bien mrit , et je vous rappelle que la prochaine sance s ' ouvrira demain jeudi , 28 mai 1998 ,  9 heures et qu ' il est prvu qu ' elle soit leve  13 heures .
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( La sance est leve  23h50 )
