<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , il est indiqu  la page 6 du procs-verbal d ' hier que j ' ai demand la parole  la suite d ' un fait personnel .
Ce que j ' ai dit alors , Madame le Prsident , c ' est la mme chose que ce qui s ' est pass hier .
Madame Van Dijk , durant l ' mission Nova de la tlvision nerlandaise , a menti et a fait exactement ce que j ' ai reproch aux verts hier ,  savoir profiter de la situation  des fins lectorales .
Elle a soutenu ,  la tlvision , que je suis oppos  toute modification du statut actuel .
Chacun ici sait que , constamment , tant dans mes discours , que mes rapports ou les rapports de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , j ' affirme trs clairement qu ' il faudrait un tel statut pour tous les Dputs et qu ' on ne peut faire de discrimination en raison de la nationalit , parce que cela serait contraire  l ' article 6 du Trait .
Actuellement , Madame le Prsident , les Italiens gagnent cinq fois plus que les Espagnols .
C ' est un scandale !
C ' est une discrimination en raison de la nationalit .
On attend de nous que nous effectuions le mme travail et il est donc juste que nous recevions tous la mme rmunration .
Ds qu ' un statut uniforme sera en vigueur , Madame le Prsident , les dispositions en matire de remboursement des frais de voyages et de sjour pourront tre modifies .
J ' exige que les verts retirent ce qu ' ils ont dit et que je suis oppos  tout changement .
Je suis pour .
Madame le Prsident , nous esprons que le Bureau nous transmettra au plus vite des propositions en vue de la mise en place d ' un statut uniforme .
<P>
Une dernire remarque , Madame le Prsident .
Pourquoi n ' y a-t-il pas  Bruxelles un service qui , comme  Strasbourg , mette  notre disposition les compte-rendu in extenso des dbats le jour suivant ?
C ' est assez extraordinaire .
Non , ce sont les procsverbaux , Monsieur Martens .
Je parle du compte-rendu in extenso ,  l ' arc-en-ciel  si vous prfrez , le document dans toutes les langues .
Mais Monsieur Martens vient d ' arriver , il ne sait pas trs bien de quoi il retourne .
Madame le Prsident , je voudrais que l ' on traite Bruxelles de la mme manire que Strasbourg et que nous ayons ici ,  l ' avenir , un service qui produise les comptes-rendus in extenso .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Wijsenbeek .
Nous en prenons bonne note .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Fonds de cohsion - Fonds structurels - Rgions insulaires
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0159 / 98 de M. Arias Caete , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le rapport annuel de la Commission relatif au Fonds de cohsion pour 1996 ( COM ( 97 ) 0302 - C4-0482 / 97 ) , -A4-0160 / 98 de Mme Kla , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le huitime rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 ( COM ( 97 ) 0526 - C4-0582 / 97 ) , -A4-0118 / 98 de M. Viola , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes des rgions insulaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=5 NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' article 130 A du Trait prvoit une disposition fondamentale en matire de droit communautaire .
Il stipule que , pour promouvoir un dveloppement harmonieux de la Communaut , celle-ci dveloppera et poursuivra son action visant  renforcer sa cohsion conomique et sociale , et ajoute que la Communaut tentera , notamment , de rduire les diffrences entre les niveaux de dveloppement des diffrentes rgions et le retard des rgions les plus dfavorises , en ce compris les zones rurales .
<P>
Sur le plan des politiques communautaires de dveloppement rgional , le Fonds de cohsion constitue l ' un des principaux instruments de cette politique , car sa mission principale est de contribuer  la lutte contre les diffrences existantes au sein de l ' Union europenne .
Diffrences qui affectent encore davantage les quatre tats bnficiaires , comme le reflte le premier rapport triennal sur la cohsion labor par la Commission .
<P>
Le rapport qui nous occupe actuellement montre clairement que , si l ' on a beaucoup progress dans les deux champs d ' activit du Fonds de cohsion - les transports et l ' environnement - , les diffrences dont nous parlons sont loin d ' tre rsolues .
Il est donc fondamental de maintenir le concours de ce Fonds au profit des quatre pays bnficiaires .
<P>
En tout cas , il est ncessaire de mettre l ' accent sur les obligations de ces tats , qui doivent non seulement de dployer un rel effort afin que les actions menes grce au Fonds de cohsion soient vraiment efficaces , mais aussi pour que les actions menes prsentent un rel quilibre entre les deux champs d ' activit du Fonds car , comme le reflte le rapport , il existe , dans certains tats , des dsquilibres quant au financement de projets dans certains domaines .
Concrtement , dans le domaine des transports , nous sommes inquiets de constater que l ' on continue de privilgier les projets routiers qui , curieusement , sont ceux qui tiennent moins compte de la dimension environnementale par rapport  d ' autres moyens de transport , comme le chemin de fer .
Cela parat quelque peu contradictoire si l ' on tient compte du fait que l ' environnement est prcisment l ' autre secteur financ par le Fonds de cohsion ; par consquent , les projets qui respectent mieux l ' environnement devraient tre prioritaires .
<P>
D ' un point de vue strictement financier , on peut dire que les rsultats obtenus en 1996 sont trs satisfaisants , car l ' excution budgtaire atteint 100 % en crdits d ' engagement et 97 , 5 % en crdits de paiement , et aussi parce que nous parvenons  quilibrer les secteurs d ' intervention .
<P>
Madame le Commissaire , l ' importance accorde aux rgions ultrapriphriques s ' avre extrmement positive car , comme nous le savons , ces rgions sont gnralement celles qui connaissent davantage de problmes , surtout au niveau des moyens de communications .
<P>
En analysant le rle important du Fonds de cohsion comme instrument financier visant  instaurer une cohsion conomique et sociale , il faut  nouveau souligner la diffrence existant entre la convergence nominale ,  laquelle sont parvenus certains tats bnficiaires des concours du Fonds , et la convergence relle ,  laquelle ces tats sont loin d ' tre parvenus , laquelle constitue l ' objectif prioritaire du Fonds de cohsion .
<P>
Certains amendements au rapport confondent convergence relle et convergence nominale , mais ,  mon avis , considrer que les tats qui ont atteint la troisime phase de l ' union conomique et montaire ne peuvent plus bnficier des concours du Fonds de cohsion , bien que leur PNB soit infrieur  90 % de la moyenne communautaire , reviendrait  rcompenser les tats qui ne remplissent pas ce critre et  sanctionner les tats qui , bien qu ' tant dsavantags en ce qui concerner le PNB communautaire , ont fait un grand effort pour rduire les dsquilibres et pour remplir et continuer de remplir les critres de convergence et de stabilit .
<P>
Je prsenterai un amendement oral au paragraphe 14 de mon rapport , sans y porter prjudice , afin de l ' adapter totalement aux considrations mentionnes dans le rapport de M. Izquierdo Collado ,  la lumire des amendements de transaction prsents par M. Berend , de manire  maintenir le consensus tabli par le rapport Izquierdo Collado .
<P>
Nous considrons galement comme positive la cration d ' emplois que ce Fonds induit , directement ou indirectement , dans les tats bnficiaires .
Et il s ' agit l d ' un aspect qu ' il faut encourager car , bien que la cration d ' emplois ne soit pas l ' objectif principal du Fonds de cohsion , il est ncessaire de tenir compte de cet aspect et de rendre prioritaires les mesures qui peuvent crer des emplois durables , d ' autant que l ' Union europenne doit actuellement renforcer cette politique dans le cadre du trait d ' Amsterdam , lequel n ' est pas encore appliqu .
<P>
En conclusion , chers collgues , je voudrais signaler que le Fonds de cohsion s ' avre tre un instrument fondamental pour aboutir  une Union europenne quilibre , sans disparits et de grande envergure .
Il s ' agit en fait d ' un bon modle pouvant inspirer le futur instrument de pr-adhsion , qui pourrait ressembler  ce Fonds et contribuer  ce que l ' largissement soit un succs .
<SPEAKER ID=6 NAME="Kla">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport de la Commission sur les fonds structurels 1996 qui nous est prsent est un document exhaustif mais aussi actuel et nous en remercions la Commission .
Si nous prenons position  ce propos aujourd ' hui , c ' est parce que nous voulons tirer des expriences de l ' anne 1996 des enseignements pour les prochaines annes .
Dj , les regards se tournent vers les dfis  venir ; la rforme des fonds structurels et l ' largissement de l ' Union .
Certains problmes survenus les annes prcdentes - et voqus par mes prdcesseurs - rapparaissent encore et toujours .
Cependant , adepte du proverbe qui veut que la patience vient  bout de tout , j ' ai repris ces points dans mon rapport .
La Commission me le pardonnera mais j ' espre ainsi voir ces problmes rsolus .
<P>
 la fin de l ' anne 1996 , nous avions atteint la moiti de la priode de planification en cours .
Les deux annes prcdentes avaient montr des rsultats peu satisfaisants en ce qui concerne l ' utilisation des fonds .
Pour ce qui est de l ' anne 1996 toutefois , il semble que les retards intervenus dans la planification des programmes aient  prsent t combls .
1996 a donc t la premire vritable anne de mise en oeuvre .
Nous pouvons donc constater avec satisfaction que l ' utilisation des crdits des fonds structurels en 1996 s ' lve  98 % pour les engagements disponibles et 95 % pour les paiements disponibles .
Des progrs considrables ont donc t accomplis  cet gard .
Nous devons toutefois constater que ces chiffres ne rendent compte que de manire conditionnelle de l ' excution relle sur le terrain .
C ' est pourquoi nous engageons les tats membres  respecter le dlai de trois mois pour la transmission des crdits aux destinataires finals .
Nous demandons aussi  la Commission de prsenter , dans les prochains rapports annuels , des donnes sur la transmission des crdits aux bnficiaires finals .
Ce n ' est qu ' ainsi que le flux financier en provenance de la Commission jusqu ' aux destinataires finals pourra se drouler de manire transparente .
<P>
En matire d ' initiatives communautaires et des actions transitoires et innovatrices , l ' excution laisse cependant encore  dsirer .
70 % de l ' ensemble des fonds non utiliss proviennent de ce secteur .
Selon les chiffres provisoires dont nous disposons , l ' anne 1997 n ' a pas non plus , en matire d ' initiatives communautaires , amen l ' amlioration escompte .
Des dprogrammations et des transferts de fonds ont donc t ncessaires et je demande que le Parlement soit  l ' avenir inform le plus rapidement et le plus compltement possible  ce sujet et que notre avis reoive l ' attention souhaite .
Cela vaut tout particulirement pour les problmes d ' absorption des fonds en fin de priode de programmation .
Les activits de la Banque europenne d ' investissement et du Fonds europen d ' investissement constituent un levier puissant pour les interventions des fonds structurels en cours .
 l ' avenir , il s ' agit d ' en user de manire plus pousse .
Toutefois , un contrle du Fonds europen d ' investissement par la Cour des comptes est ncessaire et d ' ailleurs annonc .
<P>
Il faut davantage souligner l ' importance de la compatibilit de la politique structurelle avec d ' autres politiques communautaires .
Au cours des annes , la mise en oeuvre du principe de partenariat s ' est certes amliore mais elle est toutefois demeure assez pisodique et ponctuelle , en particulier vis--vis des partenaires conomiques et sociaux au niveau rgional et local .
Dans cette mesure , les rflexions avances par la Commission quant aux nouvelles formes de partenariat , voire  un renforcement et un meilleur ancrage de ce principe , sont importantes vu que la prochaine rforme des fonds structurels fera probablement du partenariat un thme essentiel .
Par un meilleur ancrage du partenariat dans les nouveaux rglements , l ' ampleur , la rpartition des rles et la fonction du partenariat devraient tre dfinies de manire raliste et prcise .
Pour atteindre cet objectif , l ' accompagnement , l ' valuation et le contrle sont importants .
Cependant , ce secteur a jusqu ' ici atteint une invraisemblable complexit en matire de critres et de procdures .
Une simplification consquente du systme d ' valuation doit survenir dans le cadre de la rforme en cours des fonds structurels .
<P>
Il faut constater l ' augmentation des irrgularits prsentant des consquences financires .
Des contrles plus efficaces et une collaboration renforce entre la Commission et les tats membres rvleront certainement davantage d ' irrgularits .
Mais , selon moi , l ' augmentation des activits frauduleuses joue galement un rle .
Comme auparavant , l ' additionnalit des fonds devrait bnficier de la priorit .
Pourtant , le contrle du respect de ce principe n ' est pas satisfaisant .
La Commission avait avanc l ' additionnalit comme un des critres plaidant en faveur d ' une rserve de 10 % .
Nanmoins , les difficults rcurrentes en matire de contrle sont tout sauf encourageantes .
 cet gard , je me pose la question de savoir comment un critre faisant l ' objet d ' un contrle insuffisant peut tre envisag comme cl de rpartition supplmentaire .
J ' engage ds lors la Commission  reconsidrer ce projet .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier tous ceux qui m ' ont apport leur aide et leur soutien dans la rdaction de ce rapport .
J ' espre que grce  lui , l ' encouragement structurel de la cohsion europenne pourra ,  l ' avenir , rester bien organis .
<SPEAKER ID=7 NAME="Viola">
Madame le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , le Conseil a dcid , il y a un an , de modifier le trait sur l ' Union en y insrant une importante mise au point relative  l ' article 130 A , fondement de la politique de cohsion .
Les rgions insulaires - qui , pour d ' videntes raisons gographiques , sont loignes de l ' Europe continentale et de son march intrieur - sont venues s ' ajouter aux rgions les moins favorises de l ' Union europenne , ncessiteuses d ' aides particulires et spcifiques ,  cause d ' une srie de surcots que la nature leur a imposs .
Enfin , l ' Union europenne leur reconnaissait ce qu ' elle avait dj prcdemment reconnu  d ' autres rgions , telles que les rgions ultrapriphriques ou les rgions du grand Nord ,  savoir une attention particulire  l ' gard de leur diversit et un traitement de leurs problmes , une exception au principe de l ' uniformit dont elles sont souvent les victimes .
En d ' autres termes , elle reconnaissait ce que la Cour de justice avait dcrt depuis longtemps , en affirmant que la discrimination consiste  traiter semblablement des situations diffrentes .
<P>
Il y a un an , le Conseil nous a fait cadeau d ' une immense bote  remplir d ' ides et de propositions constructives , une bote ayant pour base lgale le nouveau texte de l ' article 158 du trait d ' Amsterdam et la dclaration jointe no 30 .
Ses cts reprsentent les politiques communes : l ' agriculture , la cohsion , la pche , l ' nergie et ainsi de suite . Malheureusement , son couvercle est assez lourd et retarde la mise en oeuvre de ce qu ' affirme le trait .
Ce couvercle , c ' est la Commission , qui jusqu '  aujourd ' hui , a rejet les ides du Parlement et de sa commission de la politique rgionale .
<P>
Je souhaite que , ds aujourd ' hui , nous changions de trajectoire .
Je ne veux pas engager ici de polmique sur la traduction de l ' article 158 - la commission de la politique rgionale ne s ' est pas proccupe de ce problme - et je laisse cette tche  qui de droit dans ce Parlement et , ventuellement ,  la Cour de justice .
En revanche , je veux lancer le dbat sur la mise en pratique de l ' article 158 .
Je suis entirement convaincu de l ' exactitude de la traduction italienne mais pas de la volont de la Commission  y donner suite .
S ' il est vrai , et c ' est le cas , par exemple , que les rglements communautaires doivent se conformer  leur source juridique primaire -  savoir le Trait - je ne comprends pas pourquoi les propositions de rglement sur la rforme des fonds structurels , prsentes par la Commission le 18 mars dernier , ne font aucune rfrence  l ' introduction du thme de l ' insularit , qui concerne 14 millions de citoyens europens .
<P>
Ce que nous demandons , en dfinitive , c ' est que le principe d ' galit des chances soit appliqu aux rgions insulaires par le biais de mesures de discrimination positive qui permettent , en dernire analyse , de compenser les ingalits videntes de dpart , conformment au principe de cohsion conomique et sociale qui est  la base de la construction europenne .
C ' est pourquoi mon rapport parle d ' une politique intgre en faveur des rgions insulaires , de la cration auprs du secrtariat gnral d ' un  groupe interservices  ayant un rle de coordination , de l ' introduction d ' un chapitre spcifique sur la coopration interinsulaire dans le nouveau Interreg , d ' un critre d ' ligibilit aux fonds structurels qui tienne compte de l ' lment goconomique insulaire , d ' une zone fiscale insulaire mdiane entre la zone continentale et la zone ultrapriphrique dj existante , qui permettrait aux rgions insulaires de rivaliser  armes gales avec toutes les autres rgions continentales dans le cas o elle s ' accompagnerait de mesures valables d ' incitations financires .
<P>
Par le vote d ' aujourd ' hui , le Parlement veut exprimer sa propre conviction que l ' Union doit prendre des dcisions importantes et novatrices .

Ces dcisions ne seront dans la ligne d ' Amsterdam que si elles vont dans le sens de la dclaration annexe au trait , qui reconnat que la lgislation communautaire doit tenir compte des dsavantages imposs par le handicap insulaire , pour adopter des mesures spcifiques - si elle sont justifies - en faveur de ces rgions avec l ' objectif ultime de les intgrer au march commun  conditions gales .
J ' ai utilis trois expressions-cls : la premire -  les mesures justifies  - pourrait effacer les doutes de ceux qui craignent une politique horizontale aveugle , peu soucieuse des diversits , mme importantes , existant entre une rgion insulaire et une autre et , partant , injustifie par certains cts ; en ce qui concerne la deuxime -  les conditions gales  - , si une logique cohrente existe , elle nous induit  admettre l ' existence de conditions ingales fondamentales auxquelles sont soumises les rgions insulaires ; la troisime concerne  l ' intgration et le march intrieur  , march dont les rgions insulaires ne peuvent encore entirement profiter et ne subissent souvent que les effets ngatifs , causs par une concurrence dloyale impose par la nature .
<P>
C ' est le trait d ' Amsterdam qui utilise ces expressions et non le rapporteur , un insulaire qui se reconnat nanmoins pleinement dans ce Trait .
Par consquent , je demande une ratification correcte de la part des assembles nationales , une acceptation de la part de la Commission europenne et une mise en pratique opportune , ds la rforme des fonds structurels , de la politique de concurrence et de la politique agricole commune .
L ' appel lanc par cette Assemble est de ne pas isoler les les , de ne pas faire le vide autour de terres qui sont la mmoire historique de notre continent et , en dernire instance , de mettre en oeuvre ce que le Trait nous reconnat .
<SPEAKER ID=8 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' a pas hsit  donner son avis sur un sujet aussi important que les consquences socialement injustes et cologiquement insupportables que subissent les les de l ' Union .
<P>
L ' insularit , surtout dans les les dont la population n ' excde pas 100 000 habitants , gnre une perte de comptitivit et d ' opportunits pour leur population et leurs industries ; ces les ne peuvent donc plus compter que sur la dangereuse monoactivit du tourisme .
Les petites les appartenant  un archipel manquent d ' infrastructures et dpendent de l ' importation de ressources fondamentales telles que l ' nergie , l ' eau , la gestion des dchets , etc .
En priode estivale , quand la population est multiplie par trois ou quatre en raison du tourisme , les maigres ressources naturelles s ' puisent et les problmes cologiques engendrs par cette situation s ' avrent parfois insolubles , dans le domaine des dchets par exemple .
Le dveloppement durable , l ' un des objectifs prioritaires de l ' Union europenne , devient ainsi une simple fiction .
<P>
Les petites les appartenant  un archipel , comme par exemple Minorque , Ibiza ou Formentera , souffrent d ' un autre grave dsquilibre : manquant de mdecins spcialiss , tels que des radiothrapeutes , des cardiologues ou des rhumatologues , etc .
, elles souffrent d ' une double insularit , c ' est--dire , d ' une double discrimination , car ces maladies peuvent seulement tre soignes dans les grandes les , ce qui est un comble car les malades sont obligs de se dplacer .
<P>
Existe-t-il plus grande discrimination , Madame le Prsident ?
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , au nom de ma commission , je demande pour les petites les appartenant  un archipel , dont la situation sanitaire et ducative est particulirement dfavorable , des mesures lgales et compensatoires , comme l ' laboration d ' instruments financiers , l ' application d ' incitations et d ' exonrations fiscales et l ' inclusion des petites rgions insulaires dans les zones d ' objectif 1 jusqu '  ce qu ' un programme spcifique soit labor  leur intention .
<P>
En tout cas , les petites les appartenant  un archipel et dont la population est infrieure  100 000 habitants devraient tre traites comme les rgions ultrapriphriques .
Madame le Prsident , il s ' agit d ' un problme sur lequel la Commission et le Conseil devront se pencher .
<SPEAKER ID=9 NAME="Sis Cruellas">
Madame le Prsident , la proposition de rsolution de la commission de la politique rgionale sur le Fonds de cohsion est concise , claire et aborde pratiquement tous les aspects dignes d ' tre souligns , c ' est pourquoi je flicite M. Arias Caete pour son rapport .
Et je le remercie d ' avoir inclus dans la proposition de rsolution les conclusions de l ' avis de la commission des transports , dont j ' ai t le rapporteur , et je tiens  mettre l ' accent sur le point 5 de ces conclusions dans lequel il est stipul ceci :  Le Fonds de cohsion n ' a pas encore pu assurer la convergence relle entre les tats membres , et mme si certains pays bnficiaires des concours du Fonds de cohsion sont parvenus  la convergence nominale qui leur donne accs  l ' Union montaire , ils devront continuer  bnficier de ce Fonds , dont l ' objectif prioritaire est l ' accomplissement de la convergence relle  .
J ' insiste car il faut savoir que , pour instrumenter le Fonds de cohsion , une commission temporaire dont j ' ai fait partie a t cre au sein de ce Parlement , et je peux vous assurer , Madame le Prsident , que tous les membres taient d ' accord sur le fait qu ' il fallait crer le Fonds de cohsion , car il est ncessaire de maintenir le mme esprit pour la convergence des tats membres - et je parle de convergence relle , pas de convergence nominale - . Tant que ces diffrences existeront , les pays  faibles revenus devront continuer  bnficier des concours du Fonds de cohsion .
<P>
Il faut aussi ajouter que les conomies et la cration d ' emploi des autres tats membres ont bnfici autant , si pas plus , des investissements raliss dans les tats bnficiaires de Fonds de cohsion .
Permettez-moi , Madame le Prsident , de donner un exemple : dans le cas de la construction du train  grande vitesse Sville - Madrid , l ' Espagne a fait un grand effort .
Des Fonds de cohsion ont effectivement t perus , mais les plus grands bnficiaires ont t les pays qui ont sign des contrats pour le matriel mobile et le reste de l ' infrastructure d ' exploitation , considr comme le contrat du sicle .
Et ce n ' est pas prcisment l ' Espagne qui a bnfici des Fonds de cohsion mais l ' Allemagne et la France , concrtement . Aussi , nous bnficions tous des investissements raliss dans les pays  faibles revenus .
<SPEAKER ID=10 NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je tiens  remercier Mme Kla pour son excellent rapport et j ' aimerais dire que l ' instrument financier d ' orientation de la pche , le IFOP , ne reprsente que 1 , 5  2 % des fonds structurels .
Si l ' on considre l ' importance de l ' industrie de la pche dans les rgions les plus pauvres et les plus priphriques de l ' Union , ce chiffre est bien trop bas pour permettre un rsultat adquat .
70 % de l ' argent va aux rgions de la priorit 1 , ce qui signifie que le reste , octroy  l ' objectif 5a et 6 , consiste en un montant relativement rduit .
<P>
En 1995 , la situation de cet instrument financier marquait un contraste frappant avec le restant des fonds structurels , en ce sens que 100 % de ses crdits avaient t engags , mais en 1996 , cette situation s ' est inverse et ses engagements n ' atteignaient plus que 75 % , ce qui ,  premire vue , est une plus mauvaise performance que celle du fonds structurel rgional , social et agricole .
La Commission ne nous a pas donn d ' explications claires quant aux situations dans les diffrentes rgions , mais le rapport de la Cour des comptes s ' y intresse davantage .
Il semble que certains tats membres ne prennent pas ce fonds au srieux ; la raison en est , d ' aprs moi , que celui-ci est trop petit pour mener  bien tout objectif srieux .
<P>
PESCA est une initiative communautaire mise en place afin de rduire l ' impact ngatif de la restructuration de l ' industrie .
Elle dispose d ' une dotation de 40 millions d ' cus par an .
Le rapport de la commission n ' indique pas clairement quelle tait sa situation exacte en 1996 .
Pour le programme complet , jusqu ' en 1996 , 71 % ont t engags et 14 % des paiements ont t effectus .
D ' aprs la Cour des comptes , 91 % du fonds PESCA ont t engags et 43 % ont t octroys .
Je voudrais juste ajouter , en ce qui concerne le fonds PESCA , que son objectif pourrait tre atteint de manire plus adquate dans le cadre des dispositions gnrales de politique rgionale .
Ce fonds est trop petit , son objectif est plutt confus aux yeux du public et cela le rend d ' autant plus difficile  grer .
<P>
Je ne partage pas l ' emphase qui a t mise sur l ' ide d ' additionalit .
Dans le cadre de l ' UEM , nous devrions certes disposer d ' un programme de dpenses publiques plus quilibr dans chacun des tats membres .
La question de l ' additionalit pourrait , dans certains cas , pousser certains tats  trop dpenser .
<SPEAKER ID=11 NAME="Hermange">
Madame le Prsident , tout d ' abord quelques observations en ce qui concerne la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
En premier lieu , 1996 marque un tournant dans l ' utilisation des crdits des fonds structurels , puisque , pour la premire fois , nous constatons une anne pleine d ' activit , et cela fait apparatre une utilisation des crdits d ' engagements et de paiements en nette amlioration par rapport aux deux annes prcdentes .
Anne pertinente donc , pour prparer la rforme des fonds structurels dans le cadre d ' Agenda 2000 .
<P>
En tant que rapporteur pour avis , je voudrais faire , concernant le Fonds social europen , quelques observations qui sont compltement encourageantes , et dire que , tant du ct des engagements que de celui des paiements , tous les crdits nouvellement inscrits au budget ont pu tre puiss .
Mais , il faut malgr tout nuancer ce satisfecit puisque l ' objectif 4 se rvle d ' application difficile sur le terrain , et que les taux d ' utilisation pour les initiatives communautaires restent insuffisants .
En tmoigne l ' initiative ADAPT qui ne rpond pas totalement aux attentes suscites , notamment en ce qui concerne la participation des petites et moyennes entreprises .
Or , on sait que ce sont elles , en Europe , qui sont d ' abord cratrices d ' emplois , mais il faut considrer aujourd ' hui la concurrence qui nous est livre par les tats-Unis , et nous devons donc attacher une attention toute particulire  cette participation .
<P>
Ces quelques constatations font cho aux premires propositions de rforme du FSE , dont les interventions seraient  l ' avenir regroupes sous un objectif unique , destin  appuyer concrtement la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Je voudrais enfin observer que la question du partenariat et de son fonctionnement en pratique est clairement souleve dans ce huitime rapport , et nous incite  repenser la composition et le rle des comits de suivi , en associant de faon diffrente la place des partenaires sociaux , et notamment des associations qui oeuvrent dans le domaine social , de faon  renforcer leur participation  l ' occasion de cette prochaine rforme .
<P>
Telles sont , Madame le Prsident , les observations de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<SPEAKER ID=12 NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , nous considrons  la commission de l ' environnement qu ' un nombre lev des obligations de la Commission ont t remplies , que les crdits ont t allous  peu prs entirement , que l ' quilibre des investissements dans les transports et l ' environnement a t respect .
Cependant , nous avons quelques remarques  formuler et une question  poser  Mme le commissaire .
<P>
Premirement , en ce qui concerne les crdits allous aux transports , il est vident que , dans tous les pays , les transports respectueux de l ' environnement ont t - disons-le comme cela - dfavoriss : les chemins de fer , les ports , etc . , alors qu ' une importance considrable a t accorde aux autoroutes , chose que nous dsapprouvons .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les crdits allous  l ' environnement , nous remarquons qu ' une importance considrable a t accorde  l ' alimentation en eau et  l ' vacuation des eaux uses , ce qui est une bonne chose , bien sr .
Nanmoins , la protection de la nature et tout ce qui dcoule , par exemple , du programme Natura 2000 nous laisse insatisfaits .
<P>
Troisimement , la mise en valeur des travaux raliss sur la base de la directive 85 / 337 et sur une base plus gnrale n ' est pas satisfaisante .
Les tudes sur les retombes environnementales se font parce qu ' elles doivent se faire et la Commission ne russit pas  entrer dans le vif du sujet .
Quelles sont les conclusions de ces tudes ?
Ces tudes ont-elles t suivies ?
Etc .
<P>
Quatrimement , Madame la Commissaire , nous insistons toujours sur la participation des autorits locales et des organisation non gouvernementales et ce , mme dans la rdaction des tudes et dans la ralisation des travaux .
Il n ' y a pas eu de progrs dans ce domaine et nous estimons qu ' il est ncessaire d ' en faire .
<P>
Finalement , je voudrais poser une question  Mme le commissaire : pourrait-elle nous dire si la Commission a effectu ou a la possibilit d ' effectuer une estimation plus gnrale en ce qui concerne les investissements et les aides provenant du Fonds de cohsion , si les objectifs et la cohsion ont t atteints , si la protection de l ' environnement a t amliore , etc. et ce , si c ' est possible , pour chaque pays .
Nous pourrions ainsi porter un jugement plus global .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , Nous examinons deux rapports trs importants aujourd ' hui .
Le premier , le rapport de Mme Kla , couvre l ' application des fonds structurels en 1996 .
Le second , celui de M. Arias Caete , couvre les activits du Fonds de cohsion en 1996 .
Il importe que le Parlement prenne son rle d ' examen et de contrle au srieux dans le cadre des applications des fonds structurels .
Ce n ' est qu ' en regardant derrire soi et en corrigeant les erreurs du pass que l ' on peut envisager l ' avenir , pour une utilisation plus efficace et plus cible des ressources du fonds structurel de l ' Union europenne .
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Le dbat d ' aujourd ' hui est particulirement important car il rsulte de la prsentation , hier , par la prsidence britannique , des prochains sujets qui seront  l ' ordre du jour au sommet de Cardiff , au cours duquel on demandera aux tats membres de prsenter leurs plans d ' actions en matire d ' emploi .
On leur demandera de s ' attaquer  la cration d ' une conomie europenne efficace et comptitive , dans laquelle les PME prosprent et o la bureaucratie n ' a pas sa place .
C ' est  ce moment prcis que nous devons souligner le rle que joue le Parlement europen , les politiques structurelles et les politiques de cohsion , dans la lutte contre le chmage , dans la protection de l ' environnement , dans le dveloppement d ' opportunits gales et dans la construction d ' une Europe des citoyens , tout en comblant le foss existant entre les rgions les plus pauvres et les rgions les plus riches .
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Nous prcisons ds lors aux ministres runis  Cardiff que ceci sont les objectifs qui doivent tre au coeur du processus de rforme .
Nous disposons d ' instruments vitaux avec les politiques structurelles et de cohsion .
Je tiens  appuyer les recommandations de Mme Kla , notamment son appel  un contrle et  une valuation approfondis ,  une amlioration dans le domaine de la gestion financire , et le besoin d ' une plus grande rapidit dans le domaine de l ' acheminement des fonds aux bnficiaires financiers .
Ces fonds europens ne sont tout simplement pas crdibles s ' ils continuent  tre distribus , dans certains cas , un an aprs la mise en oeuvre du projet .
Des approbations tardives et des blocages dans l ' allocation de sommes destines  la ralisation de projets menacent la viabilit de ces derniers , entranent une certaine incertitude quant  l ' excution de projets et compromettent la crdibilit de l ' Union europenne .
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J ' ai reu une lettre aujourd ' hui de mon propre conseil gnral , du Derbyshire , qui attend que la Commission apporte des changements aux tableaux financiers avant de pouvoir envoyer des lettres d ' approbation concernant des projets pour 1998 qui s ' inscrivent dans le cadre du FSE .
Je sais , Madame le Prsident , que ceci n ' est pas exactement votre domaine , mais cette affaire concerne l ' initiative Rechar , des projets du Fonds social europen .
Cela ne sert  rien d ' envoyer des lettres pour commencer des projets en plein milieu de l ' anne et de s ' attendre ensuite  ce que nous puissions les livrer en temps voulu .
Nous pouvons mieux faire en matire de fonds .
 l ' avenir , nous devons examiner toutes les options des subventions locales , des organes intermdiaires de financement , pour acclrer l ' approbation des dpenses .
Nous devons en tirer la leon pour la priode de programmation 2000-2006 et tablir une meilleure planification  long terme dans tous nos domaines de programmation .
Il nous faut largir et consolider notre partenariat , et assurer une implication srieuse des partenaires locaux qui peuvent aider  dlivrer ces lettres d ' approbation .
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Enfin , concernant les initiatives communautaires , je suis d ' accord avec le paragraphe du rapport de Mme Kla qui dit que le Parlement a communiqu ses orientations en mars 1996  la Commission , concernant l ' enveloppe financire de ces initiatives communautaires et la rpartition de la rserve , notamment par rapport aux initiatives Rechar , RETEX et Konver , et des initiatives de paix .
Il importe que la Commission prenne connaissance de ces orientations dont parle le rapport , sinon , nous penserons que la Commission n ' entend pas les appliquer .
Je dirai  M. Viola que le groupe socialiste relve avec srieux le dfi concernant les rgions insulaires , mais nous ne pouvons tout simplement pas accepter 25 nouveaux amendements sans en discuter au pralable en commission .
Ceci est un abus du systme commissionnaire .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , avec les rapports Arias Caete , Kla , Viola et de nombreux autres rapports , nous traitons de grandes sommes d ' argent , d ' argent provenant des citoyens de pays relativement plus prospres - je ne parle sciemment pas de contributeurs nets - et engag dans des projets au sein d ' tats membres relativement plus pauvres et structurellement plus faibles .
Dans le cadre de cette rpartition , nous devons observer quelques principes d ' autant plus importants qu ' ils sont peu nombreux .
Premirement , l ' objectif de la cohsion ,  savoir le soutien des plus faibles , ne peut tre remis en question .
Il en va ici d ' une solidarit vcue et donc d ' un des principes les plus importants de notre Communaut .
Deuximement , il faut grer les fonds de cohsion avec le plus grand soin .
Ce Parlement prend donc trs au srieux le devoir de contrle en la matire et engagent galement les tats membres  le faire .
Troisimement , la solidarit europenne est indivisible .
Elle ne peut ds lors ne bnficier qu '  quelques-uns ou tre monopolise .
Nous devons rester solidaires avec le Sud de l ' Europe mais les candidats  l ' adhsion d ' Europe centrale et orientale ont eux aussi besoin de notre solidarit , dans notre intrt  tous .
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Quatrimement , il ne faut pas trop exiger des contributeurs .
En des temps o les chiffres du chmage sont hauts et les ressources budgtaires rduites , mme et particulirement dans les tats membres les plus prospres , il faut tre attentif les uns aux autres .
 cet gard , je vous mets expressment en garde contre toute exigence exagre , qui produirait invitablement des contre-ractions .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , nous discutons de sujets importants en matire de politique rgionale : le rapport de Mme Kla sur les fonds structurels pour 1996 et le rapport de M. Arias Caete sur les Fonds de cohsion pour 1996 .
Je voudrais insister sur le fait que , lorsque nous parlons de ces aspects de la politique rgionale et des Fonds de cohsion , nous parlons de 34 % du budget de l ' Union europenne .
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Je dirai seulement que le rapport de M. Arias Caete me semble positif en ce qui concerne les Fonds pour 1996 .
Je n ' aborderai pas l ' avenir des fonds structurels , dont nous aurons l ' occasion de discuter lors des prochaines priodes de session de cette Assemble .
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Quant au rapport de M. Viola , je voudrais dire que l ' importance accorde aux problmes insulaires me semble fondamentale .
Le trait d ' Amsterdam traite dj des dsavantages structurels des les , notamment en matire d ' approvisionnement en eau , d ' nergie , d ' ducation , de sant et de transports .
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La politique rgionale doit tenir compte des problmes insulaires .
Dans ce sens , la Commission doit octroyer des aides spciales dans le domaine des transports de manire  compenser les dsavantages dont souffrent les habitants des les et , plus particulirement , des petites les .
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Dans leurs mesures fiscales , les tats membres doivent aussi tenir compte du principe d ' insularit .
Autrement , nous ne pourrions pas aboutir  une Europe gale pour tous car les citoyens des les sont victimes de dsavantages en raison de leur situation particulire .
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Je pense que , comme l ' a dit M. Viola , ce rapport vise  rendre effectif ce que le trait d ' Amsterdam stipulait en matire d ' insularit .
Construire une Europe plus proche des citoyens des les reviendra aussi  construire une Europe plus proche de tous les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=16 NAME="Baggioni">
Madame le Prsident , chers collgues , un insulaire mesure sans aucun doute mieux que quiconque , l ' importance de notre dbat .
Je suis personnellement sensible aux manifestations d ' intrt que les divers groupes politiques , dans notre Assemble , ont port au rapport de notre collgue , M. Viola , auquel j ' adresse mes chaleureuses et cordiales flicitations , non seulement pour l ' excellent travail qu ' il a accompli , mais aussi pour l ' esprit de concertation qu ' il a amen  tablir , en troite coopration , entre tous les partenaires europens d ' origine insulaire .
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Le rapport qui vous est soumis tente  montrer qu ' il ne faut pas laisser l ' Union se dgrader  sa priphrie .
C ' est pourtant le risque qu ' encourent les rgions insulaires , au regard des donnes socio-conomiques qui caractrisent ces espaces .
Jusqu '  prsent , seules les rgions insulaires ultrapriphriques ont bnfici d ' une relle et naturelle prise en considration , par l ' Union europenne , de leurs problmes , ce qui correspond  une reconnaissance de leur handicap d  l ' loignement .
D ' autres rgions ont bnfici d ' interventions communautaires , quand les retards de dveloppement taient  ce point manifestes qu ' ils justifiaient l ' attribution de fonds structurels importants .
En fait , et c ' est bien l l ' objet essentiel de notre dbat , ces rgions n ' ont jamais t apprhendes sous l ' angle strict et particulier de leur insularit .
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L ' volution de l ' approche communautaire des problmes de ces rgions est lente .
Il me faut ici rappeler qu ' en vertu du principe de concentration et en application d ' orientations techniques et rigides , la Commission envisage d ' liminer du nouvel objectif 1 des les telles que la Sardaigne et la Corse .
Force est de constater que bien peu nombreuses seront les rgions insulaires de l ' Europe  tre considres ,  partir de 1999 , comme des rgions en retard de dveloppement , ayant par consquent besoin d ' aides structurelles spcifiques .
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Il y a manifestement un paradoxe entre la volont politique de l ' Union europenne , qui s ' est traduite par une modification du trait de Maastricht , conduisant  une vritable reconnaissance institutionnelle des rgions insulaires dans le nouveau trait d ' Amsterdam , et la dmarche qui consisterait  priver rapidement ces rgions des moyens de leur dveloppement et de leur intgration dans un espace europen destin  s ' largir .
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Comment concevoir un amnagement du territoire communautaire dans une vision exclusivement continentale ?
Les rgions insulaires , qui subissent des handicaps de nature varie , tant sur le plan conomique , que social et humain , par la difficult de leurs changes , ncessitent la recherche de traitements diffrents et appropris dans le cadre d ' une vritable politique intgre .
Leur avenir en dpend , comme en dpend galement une certaine cohsion conomique et sociale , principe trs cher  l ' Union europenne .
Je tiens ,  cette occasion ,  insister sur l ' importance , primordiale  mes yeux , de la coopration multilatrale entre les rgions insulaires .
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En conclusion , je pense que les rgions insulaires illustrent bien le dfi lanc  l ' Europe tout entire , celui de tendre vers une Communaut plus forte , plus harmonieusement dveloppe et plus solidaire .
Au-del des aspects juridiques et conomiques , il s ' agit bien l d ' un impratif politique que je vous invite  partager et  soutenir .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais , lors de cette discussion commune , souligner - comme le fait le rapport Viola - la ncessit de tenir compte des problmes des rgions insulaires et d ' adapter de manire plus flexible les politiques communautaires  leurs spcificits .
Bien qu ' il faille distinguer les rgions insulaires des rgions et des les ultrapriphriques , comme le fait d ' ailleurs  juste titre le trait rvis  Amsterdam .
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Je voudrais galement pouvoir mieux m ' associer aux conclusions du rapport Kla sur les fonds structurels en 1996 qui laisse apparatre une amlioration globale de l ' excution budgtaire , laquelle atteint environ 98 % pour les engagements , mais qui ncessite aussi une information meilleure et plus complte quant  l ' application adquate du principe de l ' additionnalit de la part de certains tats membres .
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Je suis cependant oblig d ' attirer l ' attention dans le rapport Arias Caete sur le fonds de cohsion relatif  l ' anne 1996 .
Non pas tellement pour ce que le rapporteur propose , et qui recueille mon accord gnral bien que je ne sois pas d ' accord avec sa manire d ' aborder parfois la question de la conditionnalit . Mais surtout  cause de l ' importance politique que prennent actuellement quatre des amendements proposs par un de nos collgues allemands du PPE .
Proposer , comme le fait ce collgue , que le Parlement europen envisage de destiner le futur fonds de cohsion uniquement aux tats membres actuels de la cohsion n ' ayant pas accd  l ' euro , c ' est--dire vouloir exclure du fonds de cohsion l ' Espagne , l ' Irlande et le Portugal , reprsente non seulement une tentative de subversion juridique du trait lui-mme , mais confirme qu ' il y a ici des dputs pour qui la cohsion conomique et sociale est une simple figure de style qui doit tre subordonne encore plus aux intrts financiers et montaristes rgnants .
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J ' espre sincrement que le Parlement rejettera clairement et  une large majorit ces amendements .
Mais le fait qu ' ils aient t prsents reprsente dj un acte politique inadmissible , contraire aux objectifs de solidarit , qui doit tre dnonc .
Si d ' aventure ces amendements devaient tre approuvs , ce que je ne crois pas , il faudrait alors se demander o va l ' Union europenne et ce qu ' il en est des concepts de cohsion et de solidarit entre les peuples et les tats membres .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , mes chers collgues , des conditions de vie quivalentes ne sont pas seulement atteintes par le nivellement .
Les expriences retires des rapports relatifs tant au Fonds de cohsion qu ' aux fonds structurels montrent que des sommes importantes ont t dpenses mais , malgr les dpenses considrables consenties , on n ' a pu parvenir  un dveloppement durable de ces rgions ; au contraire !
Le bilan est  vrai dire ngatif . Croissance du chmage , destruction d ' cosystmes qui constituaient la base sculaire d ' une conomie humaine , centralisation de marchs qui dtruisent les relations conomiques rgionales .
Il est indispensable que tant la Commission que les tats membres remplissent vritablement l ' exigence , dj contenue dans le rglement des fonds structurels , visant  un dveloppement durable des rgions .
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Des corrections doivent tre apportes ds maintenant , et non pas seulement aprs l ' an 2000 .
J ' estime notamment que la Commission ne doit pas se contenter de garnir des tagres avec ses rcentes propositions en matire d ' emploi , d ' environnement et d ' initiatives locales pour l ' emploi mais qu ' elle exige que leur mise en oeuvre au niveau des tats membres procde d ' une utilisation efficace de fonds europens .
On ne peut accder  la demande de poursuite du Fonds de cohsion si n ' est pas procd  une modification radicale de ce Fonds : soutien des structures de dveloppement locales , participations des acteurs locaux , des communes et aussi des initiatives locales , encouragement de la biodiversit et protection du rseau vert Natura 2000 .
Les destructions quotidiennement rapportes de trsors naturels et culturels europens - destructions causes par des fonds europens - ne sont pas seulement honteuses ; elles constituent un scandale , d ' autant plus que cela se passe sous les yeux de la Commission sans que celle-ci ne ragisse .
La Commission devrait exiger le remboursement immdiat des fonds concerns .
Il faut cesser de toujours dtourner le regard .
Le dveloppement durable doit viser la conservation des potentiels locaux et non leur destruction permanente .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je voudrais faire un ou deux commentaires au sujet des les , notamment , et galement sur l ' importance de nos dbats concernant l ' excellent rapport de M. Viola pour l ' Agenda 2000 .
Tel est le contexte du dbat .
 mesure que cette anne s ' coule , et au cours de l ' anne prochaine galement , nous aurons des dcisions trs importantes  prendre .
Toutes concernent la cration d ' une Europe plus acceptable pour les citoyens , qu ' ils vivent sur les les lointaines ou sur les les majeures , quelle que soit leur localisation .
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Si vous regardez un peu partout en Europe , vous remarquerez l ' cosse et ses centaines d ' les , vous pouvez passer en revue l ' archipel d ' Aland , entre la Finlande et la Sude , et vous verrez une le aprs l ' autre .
Prenez aussi les les plus importantes , comme la Sardaigne .
Chacune a ses propres problmes , diffrents de ceux des autres ; chacune est unique .
La carte de chaque le est grave dans les esprits de ceux qui y vivent .
Nous serions tents de dire qu ' elles n ' ont pas de problmes communs , mais je pense le contraire .
Ainsi , l ' loignement et les difficults de transport sont des problmes communs .
Dans beaucoup de cas , ils sont dus  leur petite taille .
Une petite le ne peut pas atteindre les conomies d ' chelle qui permettrait la prosprit que l ' Europe espre voir se propager sur tout son territoire .
Par consquent , une compensation spciale doit tre prvue pour la vie insulaire , pour les cots supplmentaires que cela entrane en matire d ' administration , de soins de sant et ainsi de suite .
Ce sont des lments importants sur lesquels axer nos discussions au sein de l ' Agenda 2000 .
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Je soutiens qu ' il importe , si nous acceptons le fait que les les connaissent des problmes spcifiques , qu ' on ne les incorpore pas grossirement , pour des motifs d ' organisation statistique , dans de vastes rgions , et qu ' on n ' envisage pas uniquement leur taux de chmage et leur pourcentage de PIB .
Si nos valuations taient un peu plus tudies , je pense que nous aurions une chance de voir les dbats imminents se solder par un succs .
En rsum , le projet de l ' euro va , selon moi , entraner l ' intgration en Europe .
Il convient maintenant d ' tablir les mesures de compensation qui seront appliques aux rgions dsavantages .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je flicite les rapporteurs pour leur rapports .
Je suis extrmement heureux que , dans le cadre du financement de cohsion , notamment du financement structurel , nous avons assist  une amlioration de l ' utilisation des fonds .
Pour beaucoup de personnes , la non-utilisation de la totalit de ces crdits est due  des problmes lis  la bureaucratie dans leur rgion , et non pas un manque de demandes de financement .
Je suis donc ravi que ce vieux problme semble se trouver sur la voie de la rsolution .
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Je soutiens totalement Mme Kla lorsqu ' elle dit que le rapport annuel devrait fournir des informations quant  l ' acheminement des crdits aux bnficiaires finaux .
Une grande partie des fonds europens sont concerns , il est donc important de savoir o va cet argent et comment il est dpens .
En tant que dput de la commission de la politique rgionale , je suis toujours stimul par l ' emphase que la commission , prside par M. Caete , met sur le principe de partenariat .
Celui-ci est en gnral considr comme le meilleur moyen de favoriser la rpartition du financement des programmes de l ' Union europenne .
Il est donc essentiel qu ' il soit correctement appliqu par les tats membres .
S ' ils ne russissent pas  dvelopper compltement ce principe , ce sera pour nous un chec dans notre la manire de dpenser l ' argent sur le terrain .
Je veux une implication aussi complte que possible des conomies locales et des partenaires sociaux , y compris des reprsentants politiques lus localement .
C ' est de cette faon que le grand public sera  mme de s ' identifier  l ' Union europenne et au travail effectu dans ses diffrentes rgions .
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Bien que le huitime rapport annuel couvre spcifiquement 1996 et la priode de programmation actuelle , nous ne pouvons nous empcher de l ' envisager dans le cadre de l ' avenir du financement structurel en gnral .
Il serait aussi ngligeant de ma part de ne pas saisir cette opportunit pour dire  la Commission que , avanant vers la rforme et l ' Agenda 2000 en 1999 , le critre svre de 75 % du PIB n ' est pas seulement draisonnable , mais beaucoup de rgions l ' accepteront avec difficult .
Des financements consquents ont t allous  certaines rgions .
Le Fonds de cohsion a privilgi certaines zones .
Cela a jou en la dfaveur de ces zones qui se trouvent juste  ct de rgions bnficiant du Fonds de cohsion .
Elles n ' ont pas eu accs  ce fonds , elle n ' en ont pas eu l ' opportunit .
Des rgions comme la mienne ont dpendu en grande partie du financement de l ' Union europenne pour rester  leur niveau , sans avancer .
Je veux dire  la Commission qu ' elle doit revisiter ma rgion et l ' examiner  nouveau .
Elle doit relever le dfi que reprsentent ces zones qui n ' ont pas t capables de se dvelopper , comme la mienne , parce que les circonstances ne le leur ont pas permis .
Aprs , et surtout aprs les vnements de la semaine dernire ,  savoir le vote massif des citoyens de ma rgion , au cours du rfrendum , en faveur d ' un changement de position , d ' une recherche de nouvelles opportunits , j ' appelle  ce stade la Commission  nous soutenir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Madame le Prsident , l ' Alliance nationale et moi , en particulier , sommes conscients des dsavantages des rgions insulaires et , conformment  nos positions en matire de cohsion conomique et sociale , nous sommes trs proccups par l ' avenir des les si la rforme des fonds structurels est approuve sans changements substantiels .
Les les souffrent de dsavantages structurels qui ,  long terme , finissent par se rpercuter ngativement sur leur dveloppement conomique et social .
Par la rforme des fonds structurels , dont les lignes directrices ont t traces dans l ' Agenda 2000 , on a voulu accorder une importance particulire au principe de la concentration et , ainsi , de nombreuses les comptent parmi les diffrents territoires qui seront carts des programmes de l ' objectif 1 .
Il en rsulte que bien peu d ' les feront partie de l ' objectif 1 si la rforme est ralise comme l ' illustre la communication de la Commission : ceci signifie que les territoires insulaires seront considrs comme des rgions non ncessiteuses d ' aides structurelles spcifiques .
Il s ' agit l d ' un contresens et il semble , par ailleurs , que les experts de la Commission europenne , qui se sont penchs sur la rforme des fonds structurels , n ' ont pas lu le nouveau trait d ' Amsterdam , qui consacre la spcificit des rgions insulaires tant par le biais de la rcriture de l ' article 130 A que par celui de la dclaration annexe .
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Par consquent , nous demandons  la Commission de revoir ses positions en la matire et de prvoir une place pour les rgions insulaires dans le cadre de l ' objectif 1 en faisant abstraction de leur PIB parce qu ' un examen attentif et consciencieux de la situation devrait faire comprendre que des raisons autres , de nature go-conomique , et non seulement des raisons macro-conomiques entrent en ligne de compte .
De plus , la Commission devrait revoir sa politique en matire d ' aides d ' Etat en tenant compte de la fragilit et de l ' importance gostratgique particulire des rgions insulaires selon leur priphricit ; en outre , de nombreuses incitations fiscales et financires devraient tre prvues en faveur des rgions insulaires ; enfin , une importance particulire devrait tre accorde  la prservation et  la sauvegarde du patrimoine environnemental par des mesures opportunes destines  exploiter les normes potentialits des rgions en question .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , nous sommes face  trois rapports importants , trois bons rapports .
Au sujet du rapport de Mme Kla - relatif aux fonds structurels - , je voudrais dire simplement que nous appuierons toutes les mesures axes sur la transparence et le contrle de l ' application des Fonds .
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Quant au rapport de M. Viola relatif aux les , permettez-moi , pour rendre hommage au rapport , de me reporter mot pour mot  l ' excellente intervention de ma collgue Carmen Diz de Rivera .
Je crois que je ne pourrais pas y ajouter d ' ingrdients plus qualitatifs et positifs , et j ' en suis fier .
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En ce qui concerne le rapport de M. Arias Caete , je dois dire qu ' il est quilibr , positif et excellent , bien qu ' il soit accompagn d ' une srie d ' amendements qui ,  mon sens , constituent la substantifique moelle politique que nous devons clarifier au cours de ce dbat .
Je ne m ' attarderai pas - car le temps passe - sur l ' intrt du Fonds de cohsion et les effets importants qu ' il a engendrs .
Je veux seulement dire que nous appuierons les amendements 1 , 2 et 3 de M. Berend - qui , malheureusement , ne m ' coute pas bien qu ' il soit prsent dans cette salle - , mais que nous lui demandons de retirer l ' amendement 4 car nous parlons du Fonds de cohsion de cette priode .
Aussi , nous appuierons les amendements 1 , 2 et 3 qui indiquent que nous parlons d ' une priode allant jusqu ' en 1999 .
Et je lui demande instamment que , tant donn que nous ne lanons pas prmaturment un dbat , que nous devons encore dbattre de l ' Agenda 2000 et que nous allons pouvoir nous prononcer sur ce sujet tranquillement et convenablement , qu ' il retire son amendement 4 .
Si nous y parvenons , je crois que ce rapport comportera tous les ingrdients qualitatifs et positifs ncessaires .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , M. Caete a effectu avec le plus grand soin l ' valuation de l ' utilisation des ressources du Fonds de cohsion au cours de l ' anne 1996 .
Le succs de ce Fonds est inconteste .
L ' infrastructure a t considrablement amliore .
Dans le domaine de l ' environnement , les aides restent concentres sur les projets relatifs  l ' approvisionnement en eau et au traitement des eaux et , dans une moindre mesure , au traitement des dchets .
La principale mission du Fonds de cohsion , qui est de contribuer  la cohsion conomique et sociale , a t atteinte jusqu ' ici , comme le dmontre l ' augmentation du revenu par habitant au cours des dix dernires annes .
C ' est ainsi que l ' Irlande , le Portugal et l ' Espagne participeront ds le dpart  l ' Union montaire . Quant  la Grce , elle est sur la bonne voie .
Voil pour le rapport annuel 1996 et l ' valuation effectue .
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Dans certains passages de la rsolution , le rapporteur tente - bien que cela ne lui incombait pas , selon moi - de maintenir les quatre tats membres actuels dans le Fonds de cohsion au-del de 1999 .
C ' est l une exigence que je peux malheureusement pas approuver .
La solidarit , cela signifie aussi renoncer  exiger les aides communautaires et  les considrer absolument indispensables .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Viola pour son rapport .
Je suis particulirement ravi que , grce notamment au rle non ngligeable de mon groupe , l ' UPE , ce sujet d ' une importance vitale fasse l ' objet d ' un rapport de la commission de la politique rgionale .
Je remercie pour cela mon ami et collgue , M. Baggioni .
Le fait que les rgions insulaires soient finalement mentionnes de manire spcifique dans le trait d ' Amsterdam reprsente une victoire majeure pour toutes les personnes concernes . La Commission doit maintenant prsenter des propositions substantielles concernant ces rgions insulaires et la rforme actuelle des fonds structurels .
Nous pouvons assurer  la Commission que mon groupe , de mme que la commission de la politique rgionale et d ' autres , soutiendrons davantage ces propositions lorsqu ' elles seront mises en application .
<P>
Alors que je reconnais la spcificit des problmes de la Corse , de la Sardaigne et de certaines les grecques , j ' aimerais aussi que la Commission reconnaisse que certaines petites les , dans mon pays , devraient pouvoir faire l ' objet d ' une action communautaire spcifique .
Les problmes rencontrs sur ces les , notamment au large des ctes sud-ouest et ouest d ' Irlande , ne peuvent tre accepts par aucune norme communautaire .
Ces problmes-l aussi mritent une attention srieuse dans le cadre des rformes actuelles .
<P>
Il y a quand-mme un lment de satisfaction dans le rapport Caete .
Le budget prvu pour 1996 a t totalement utilis et aucune fraude n ' a t enregistre .
Je suis extrmement heureux qu ' aucune initiative n ' ait t prise dans le secteur de l ' environnement , et les projets pour cette mme priode , relatifs  l ' rosion ctire , sont notables , deux points que je recommandais depuis longtemps .
Dans ce contexte , je flicite le gouvernement irlandais pour toute une srie d ' actions qu ' il a entreprises dans ce domaine .
Ce doit tre un bon prsage pour l ' avenir du Fonds de cohsion qui a jou et jouera encore un rle d ' une importance vitale pour les pays participants .
<P>
Enfin , j ' attache la plus grande importance  la contribution du Parlement europen  la rforme du Fonds de cohsion dans les mois  venir .
 ce stade du processus , ce sera  nous , les dputs , de nous assurer que les nations participantes arrivent au meilleur des accords possibles en vue de garantir la continuation , et dans certains cas , l ' achvement , de l ' excellent travail fourni actuellement en matire d ' infrastructure en matire d ' environnement et de transports .
Je remercie le commissaire pour son travail dans ce domaine .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , Mme Kla a prsent un rapport prcieux et approfondi sur le rapport annuel de la Commission concernant les fonds structurels , ce dont nous la remercions vivement .
Aussi bien le rapport de la Commission que celui de Mme Kla montrent qu ' il y a des problmes dans l ' utilisation des ressources des fonds structurels .
Selon le budget prvisionnel pour 1999 prsent par la Commission , il a fallu ajouter 17 , 8 % de crdits pour engagements financiers , ce qui n ' est pas en rapport avec la croissance gnrale du budget , laquelle est de 6 , 5 % en ce qui concerne les engagements .
En mme temps , la diffrence entre les crdits pour engagements financiers et les crdits pour paiements s ' est largie  7 , 8 milliards d ' euros , c ' est--dire que les crdits pour paiements sont de plus de 20 % infrieurs aux engagements .
Ceci signifie que l ' on devra utiliser , encore au cours de l ' anne suivante , d ' importantes sommes pour les engagements de la priode planifie .
<P>
Mme Kla et la commission de la politique rgionale ont aimablement inclus dans leur rapport les points prsents par la commission des budgets , points qui soulignaient la simplification de l ' administration des fonds structurels , l ' claircissement du partage des responsabilits et une apprciation pour savoir si les frais d ' administration des ressources structurelles taient bien proportionnels aux sommes disponibles ( points 4 et 5 du rapport ) .
L ' administration des fonds structurels est galement caractrise par la lenteur et la bureaucratie .
En outre , le nombre des rouages de l ' administration n ' est pas toujours proportionnel aux crdits disponibles .
De plus , de nombreuses observations concernant des points mal claircis dans l ' utilisation des fonds structurels dmontrent non seulement la complexit de l ' administration , mais galement l ' obscurit du partage des responsabilits .
La rationalisation de l ' administration et l ' claircissement du partage des responsabilits sont parmi les questions les plus importantes qui devront tre rgles lors du passage  la nouvelle priode planifie et ceci est l ' un des plus grands dfis que devra relever Mme Wulf-Mathies .
<P>
L ' amoncellement des ressources sur les dernires annes , c ' est--dire  l ' effet boule de neige  , a t un constant sujet de proccupation pour la commission des budgets .
Lors de l ' tablissement du budget , on connat de grandes difficults lorsqu ' un chapitre central crot trois fois plus vite , auquel cas les autres chapitres en souffrent .
C ' est ce qui est arriv  l ' automne dernier lorsque l ' on a d procder  des coupes de 550 millions d ' euros pour les autres chapitres .
La commission des budgets a voulu , dans son rapport , attirer l ' attention sur cet effet boule de neige et a prsent les amendements 1 et 2 .
Je souhaiterais que le Parlement les approuve , ainsi que les amendements 3 et 4 .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , les rapports dont nous discutons ce matin sont tous trs importants et ,  mon avis , le rapport de M. Viola sur les problmes des rgions insulaires est particulirement important .
<P>
Bien souvent , lorsqu ' on parle de ces rgions , on parle de la ncessit d ' adopter des mesures spcifiques afin de compenser les dsavantages existant par rapport aux rgions continentales .
Cependant , ces mesures , considres comme ncessaires , sont loin de revtir un contenu substantiel , sauf celles adoptes pour les rgions insulaires ultrapriphriques .
Il conviendrait de changer d ' attitude lors de la rforme des Fonds .
Les les sont peuples de 14 millions de citoyens de l ' Union europenne qui subissent constamment les consquences engendres par ces dsavantages dans leur vie quotidienne , en matire d ' emploi , ducation , sant et qualit de vie .
<P>
La gravit de ces problmes exige que , lors de la prochaine rforme des fonds structurels , l ' on tienne compte de facteurs gographiques et conomiques , comme la situation priphrique et l ' insularit de ces rgions , si l ' on veut supprimer l ' ingalit entre centre et priphrie , ingalit qui , si elle devait se prolonger , diviserait les citoyens europens en deux catgories .
Si la rforme des Fonds s ' apparentait  celle-ci , cette division deviendrait effective .
Le rapport Viola fait un effort pour tenter d ' viter cela .
Mon groupe appuie toutes les propositions qu ' il contient en vue d ' amliorer la situation des rgions insulaires .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Viola pour la qualit de son travail .
Il est important que nous soyons attentifs au devenir des les et des archipels de l ' UE et aux problmes particuliers qui les touchent , et que nous nous rendions compte non seulement de la gravit de ces problmes , mais encore de leur grande diversit d ' une rgion  l ' autre .
Car les problmes que connaissent les les grecques sont trs diffrents de ceux auxquels sont confrontes les les du large de l ' cosse ou de la Baltique .
C ' est notamment une question de diversit naturelle et climatique .
<P>
Je viens moi-mme de Sude , l ' un des pays de l ' UE qui compte le plus grand nombre d ' les .
Pendant des dcennies , nous avons lutt pour que les archipels vivent et pour faire en sorte qu ' il soit possible d ' y habiter et d ' y gagner sa vie .
L ' un des problmes majeurs des les sudoises est le dpeuplement et l ' absence de dveloppement durable .
Pour allger la situation que connaissent les les , nous attendons que l ' on labore un plus grand nombre de programmes de dveloppement , et que l ' on intensifie la coopration interrgionale .
Cependant , nous ne pensons pas qu ' il soit souhaitable de rserver aux les un traitement particulier en ce qui concerne la future politique en matire de fonds structurels .
Car nous serions alors submergs par une foule d ' intrts particuliers et de cas limits  des zones gographiques donnes .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il faut conserver le seuil de 75 % .
<P>
En revanche , la situation des les illustre parfaitement la ncessit de complter la politique de l ' UE en matire de fonds structurels par une aide nationale aux rgions , pour les zones qui ne sont pas englobes dans les programmes communautaires , faute de quoi ces rgions seraient totalement oublies , tandis que d ' autres reoivent  la fois l ' aide de l ' Union et des aides nationales .
<P>
Nous considrons donc que la Commission , dans son Agenda 2000 , doit permettre aux tats membres d ' accorder des aides nationales aux rgions , et notamment aux les qui ne sont pas comprises dans les programmes communautaires de rpartition des fonds structurels .
Toute autre dcision serait inacceptable .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen adresse aujourd ' hui , par le biais de l ' excellent rapport de M. Viola , un signe encourageant de solidarit vis--vis des populations des rgions insulaires de l ' Union ; il adresse un message pour un dveloppement durable et une mise en valeur de l ' hritage naturel et culturel le plus prcieux de l ' Europe .
<P>
La premire grande tape a t franchie avec le trait d ' Amsterdam qui a reconnu le besoin d ' une politique spcifique compensant les dsavantages structurels lis  la ralit go-conomique particulirement difficile des les .
<P>
La deuxime tape est franchie avec le vote de ce rapport qui jette vritablement les bases d ' une politique intgre , politique qui crera des conditions quitables de concurrence et de dveloppement entre les rgions continentales et insulaires .
<P>
Je pense qu ' il convient de donner la priorit absolue aux points suivants :
<P>
Premirement , il convient de prvoir , dans le cadre des rformes des fonds structurels , un nouveau programme destin exclusivement aux les .
Paralllement , il faut accrotre les sommes alloues aux petites les .
<P>
Deuximement , il faut tenir compte , au cours de l ' laboration des rglements et directives , des particularits des rgions insulaires , ainsi que des points de vue des autorits locales .
<P>
Troisimement , la mise en place de mesures visant  compenser le cot additionnel des transports et la priorit aux infrastructures concernant les transports , l ' environnement et les systmes de tlcommunications .
<P>
Quatrimement , l ' application de mesures fiscales alternatives et d ' incitants conomiques pour la promotion du dveloppement local des les .
<P>
Cinquimement , la protection des rgions insulaires fragiles sur le plan cologique .
<P>
Siximement , il convient d ' examiner les retombes des actions de pays voisins sur l ' environnement , comme c ' est le cas avec les industries gnratrices de dchets installes sur les ctes turques et les projets d ' installation d ' une centrale nuclaire  Ankuyu , ce qui aura des rpercussions dsastreuses non seulement sur l ' environnement de la Mer ge , mais aussi sur toute la Mditerrane orientale .
<P>
Septimement , il faut soutenir les actions visant  exploiter les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Huitimement , nous devons faire en sorte de financer l ' achat de moyens de transport d ' urgence  fins sanitaires , surtout pour les petites les .
<P>
Neuvimement , nous devons prserver la physionomie culturelle des rgions insulaires , mettre en valeur les sites historiques et archologiques et les villages traditionnels .

<P>
Et diximement , il faut rdiger des codes de conduite , ainsi que des rgles environnementales et des guides de bonnes pratiques , destins aux entreprises touristiques .
Il est ncessaire de trouver des solutions innovatrices pour le traitement des dchets ainsi que pour le stockage des eaux .
Nul doute que nos les sont dignes de l ' attention et de l ' intrt de l ' Union .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire ,  l ' occasion du sommet d ' Amsterdam on a reconnu l ' existence de diffrences et de problmes communs aux rgions insulaires europennes affectant leur dveloppement .
Aujourd ' hui , M. Viola , que je flicite et remercie pour le travail qu ' il a ralis , nous prsente une proposition de politique intgre pour les rgions insulaires .
Proposition qui inclut et dveloppe le concept de rquilibre interrgional , en demandant  la Commission d ' inclure dans l ' Agenda 2000 les facteurs macro-conomiques et les critres gographiques et conomiques comme la situation priphrique et l ' insularit de ces rgions .
<P>
Les rgions insulaires europennes sont diffrentes mais elles connaissent des problmes identiques , qui affectent particulirement le transport des personnes et des marchandises .
Les entreprises insulaires , petites et moyennes pour la plupart , connaissent des difficults pour rivaliser dans le march unique avec les autres rgions dans des conditions quitables , car les ports et les aroports constituent les seuls moyens de connexion avec le continent et les autres les .
<P>
Les rgions insulaires doivent se dvelopper qualitativement et crer de l ' emploi .
Aussi , nous demandons un appui pour le dveloppement des nouvelles technologies et des tlcommunications , un secteur stratgique pour notre avenir .
<P>
Le tourisme constitue une grande source de revenus pour bon nombre de rgions insulaires , mais les insulaires ne vivent pas dans les htels , ils y travaillent .
Le secteur des services ne doit plus tre  la merci des saisons touristiques et il faut dvelopper d ' autres formes de tourisme et la formation afin d ' tre comptitifs .
<P>
Je sais que Mme le commissaire me rappellera que les Balares - rgion que je reprsente au sein de cette Assemble - sont dveloppes sur le plan touristique .
Mais nos territoires insulaires , Madame le Commissaire , sont fragiles sur le plan d ' un dveloppement durable , de l ' environnement et du traitement des dchets .
Nous sommes confronts  des problmes d ' eau et fortement dpendants sur le plan nergtique .
<P>
Les archipels sont aussi composs de petites les dont la situation en matire d ' ducation et de sant est particulirement dfavorable .
La Commission connat-elle les difficults et le cot que cela reprsente pour les administrations rgionales insulaires d ' offrir  ses citoyens des services de mme qualit que ceux offerts sur le continent ?
<P>
Nos problmes peuvent tre rsolus si la Commission , appuye par nos gouvernements nationaux , entreprend un plan d ' action qui , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , applique la lgislation communautaire en respectant le critre d ' galit des chances .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , l ' Irlande est un bon exemple de l ' utilisation efficace des fonds structurels .
Dans le programme actuel , l ' Irlande est considre comme une seule unit en matire de financement .
On parle vraiment beaucoup , pour le moment , en Irlande , de rgionalisation pour la prochaine srie de fonds structurels .
Certaines rgions d ' Irlande en crasent d ' autres en termes de performance conomique et , ds lors , nous ne pouvons pas mettre toutes les rgions dans la mme catgorie pour la prochaine srie de financement des fonds structurels .
<P>
D ' aprs les chiffres du bureau central de statistiques , la rgion centrale n ' atteignait pas 75 % du niveau de vie moyen au sein de l ' Union europenne .
Le besoin d ' accorder le statut d ' objectif 1  la rgion centrale pour la priode 2000-2006 est  la fois rel et contraignant , personne ne peut le nier .
Si l ' on accorde le statut de l ' objectif 1  cette rgion centrale , celle-ci se dveloppera au dtriment des amliorations infrastructurelles , comme la route de contournement de Portlaiose , de faon  attirer davantage d ' investisseurs et  crer plus d ' emplois .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma satisfaction du fait que ce rapport , apparemment pour la premire fois dans l ' histoire du Parlement europen , s ' intresse aux conditions particulires que connaissent les archipels des rgions nordiques de l ' Union , c ' est--dire les archipels du sud de la Finlande , land et les les de la Sude .
Je pense en particulier au considrant E de la rsolution , qui voque la double insularit des les mineures appartenant  un archipel et le fait que les les soient , durant certaines priodes , prises dans les glaces .
Je remercie chaleureusement le rapporteur pour la comprhension dont il fait preuve concernant la situation de cet archipel , une rgion qui fait partie d ' un patrimoine unique qu ' il est de notre devoir commun de prserver , et qui ne pourra conserver son caractre que si les gens peuvent y travailler et y vivre .
<P>
En Finlande , nous nous sommes efforcs , pendant des dizaines d ' annes , de mener une politique active en faveur des archipels par le biais de diverses institutions responsables .
C ' est pourquoi le point 7 , qui concerne le groupe de travail commun , est particulirement important .
Il est galement essentiel que la Commission prenne rapidement des mesures pour garantir aux tats membres le droit d ' attribuer des aides  l ' activit conomique et aux transports des rgions insulaires .
Tout retard , Madame le Commissaire , peut tre fatal  un archipel encore vivant .
<P>
J ' espre en outre que l ' on tiendra compte des aspects concernant l ' agriculture pratique dans les archipels ,  laquelle le rapport s ' intresse - une agriculture  petite chelle qui n ' a pas la possibilit de s ' tendre .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur un fait , apparemment surprenant , relev aujourd ' hui .
Presque tous les orateurs parlent du rapport Viola qui , objectivement , est beaucoup moins important que le rapport de M. Arias Caete sur le Fonds de cohsion ou le rapport Kla sur les fonds structurels .
Cela dmontre l ' importance que revtent les les et je crois que Mme Wulf-Mathies en prendra bonne note .
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Comme on l ' a dj dit , le rapport Viola est un excellent rapport .
Il dcrit parfaitement la ralit des les et propose des solutions constructives qui , je l ' espre , seront prises en considration par la Commission .
<P>
Je tiens particulirement  attirer l ' attention sur le considrant E , qui expose parfaitement et de manire quasi exhaustive la ralit des les .
Je tiens  signaler que certains des succs les plus importants de l ' Union europenne , relatifs au march unique ,  la libre circulation des personnes et  certains projets plus attrayants , comme les rseaux transeuropens , sont des objectifs qui ne concernent pas ou peu les les , de sorte que celles-ci sont cartes de certains des projets les plus importants de l ' Union europenne .

<P>
Madame Wulf-Mathies , la seule objection srieuse que nous puissions mettre au sujet des dbats auxquels nous avons particip dernirement pour le dveloppement d ' une politique intgrale et spcifique des les est d ' ordre budgtaire .
Il s ' agit , sans aucun doute , d ' une objection trs importante , mais les nombreuses mesures qui ont t demandes , comme les aides d ' tat , les politiques fiscales et conomiques spcifiques , n ' ont pas de prix pour le budget de l ' Union .
<P>
Madame le Commissaire , je suis convaincu de votre sensibilit et que vous serez capable de convaincre vos collgues de la Commission qui n ' ont pas la mme sensibilit , comme MM . Monti ou Van Miert , d ' adopter ces mesures spcifiques que les les demandent .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter les trois rapporteurs , Mme Kla , M. Arias Caete et M. Viola pour les rapports qu ' ils ont rdigs .
En tant qu ' insulaire , je voudrais parler de l ' excellent rapport de M. Viola qui devrait constituer le point de dpart des prochaines tapes que nous allons franchir .
<P>
 la suite d ' une question et d ' un vote mis par le Parlement europen au mois de mai , en rapport avec les actions concertes entre les tats membres et les autorits insulaires , il a t possible d ' ajouter  l ' article 130a du trait d ' Amsterdam une disposition spciale tenant compte des problmes spcifiques rencontrs par les les .
Un protocole spcial a galement t ajout au Trait .
<P>
Ces dispositions pourraient constituer le point de dpart de l ' application d ' une politique intgre pour les les .
Il semble nanmoins que la Commission ne soit pas prte  traduire cette opportunit en mesures et politiques concrtes .
C ' est la raison pour laquelle , fidles  nos convictions , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir en tant que Parlement europen pour surmonter ces obstacles .
Dans ce cadre , je crois qu ' il convient de mettre l ' accent sur les points suivants :
<P>
Premirement , inclusion d ' un nouveau sous-programme dans l ' initiative communautaire Interreg , entirement consacr aux rgions insulaires et renforcement de la coopration interinsulaire .
<P>
Deuximement , compensation du surcot des transports de personnes , de marchandises et d ' nergie  partir et  destination des rgions insulaires par le biais de mesures alternatives .
<P>
Troisimement , application de mesures fiscales alternatives respectant la spcificit insulaire de ces rgions et encourageant les conomies locales par des exonrations fiscales .
<P>
Quatrimement , soutien des actions et ralisations communautaires pour la valorisation des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Et cinquimement , cofinancement prioritaire par la Commission d ' achat de moyens de transport d ' urgence , afin de permettre , dans les cas d ' urgence , une liaison stable et rapide entre les les et entre les les et le continent .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du rapport de Mme Kla et j ' adhre ainsi  la fois au point de vue de la Commission selon lequel 1996 est la premire anne durant laquelle le programme actuel des fonds structurels a t pleinement oprationnel , et galement au point de vue du rapporteur qui dclare que nous pouvons , pour la premire fois depuis 1994 , leur donner provisoirement de bons points .
Quoi qu ' il en soit , aujourd ' hui , en mai 1998 , le bnfice du temps nous permet certainement d ' tablir des conclusions plus vastes sur ce qui se passe lorsque le programme commence en fait avec trois ans de retard .
Nous disposons de beaucoup de temps pour la planification et les ngociations , et nous devons ensuite prendre rapidement des dcisions sur les dpenses et la mise en oeuvre , sans parler des retards de paiement considrables , tant pour les tats membres , les rgions et que pour les projets individuels .
<P>
 Bruxelles , on considre que si les crdits disponibles ne sont pas entirement dpenss , c ' est que le besoin ne s ' en fait pas sentir et non pas parce que l ' efficacit de l ' administration laisse  dsirer .
Tout cela mis ensemble a un effet corrosif sur les attentes , et entrane plus de cynisme que de soutien de la part de l ' opinion publique  l ' gard de certaines ralisations europennes parmi les plus importantes .
J ' espre donc que nous nous rengagerons ce matin  garantir l ' engagement total du programme actuel des fonds structurels dans le budget prvu pour 1999 ,  honorer l ' accord d ' dimbourg , et  veiller  ce que tout soit mis en oeuvre pour assurer , au moment prvu , le lancement de la nouvelle priode de programmation dbutant en 2000 .
Sinon , on assistera  un effet boule de neige o tous les problmes de retard perdureront pour 7 annes encore , dtruisant ainsi les ralisations de programmes dont nous devons , avec raison , nous enorgueillir .
J ' espre que le commissaire prsentera , ce matin , un engagement clair de la part de la Commission dans ce sens .
<P>
J ' espre galement qu ' elle apportera son soutien aux initiatives communautaires et aux projets innovants qui , comme l ' indique le rapport , reprsentent 70 % de la totalit des dpenses non attribues .
Nous sommes tous conscients de son souhait de rationaliser les dpenses mais il est juste de faire remarquer une fois de plus que ces dpenses sont parmi les plus efficaces , les plus visibles et les formes les plus directes de l ' aide europenne  nos rgions et  nos localits .
Leurs progrs sont davantage entravs par les difficults produites par l ' administration de Bruxelles que par un manque d ' effet sur le terrain .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le rapport Viola , comme l ' a signal M. Fernndez Martn , a t voqu dans la plupart des interventions de ce matin , ce qui prouve que cette Assemble est sensible au problme des rgions insulaires .
<P>
Je voudrais signaler qu ' il existe dj un traitement diffrenci et spcial pour certaines rgions insulaires , les rgions ultrapriphriques , qui sont dj reconnues , y compris dans le texte du trait d ' Amsterdam , dans l ' article 299.2 du texte modifi .
Aussi , il s ' agit l d ' un tout autre sujet .
<P>
Except les rgions ultrapriphriques , les rgions insulaires constituent des espaces diffrencis qui connaissent certaines difficults au sein de l ' Union europenne .
Le nouvel article 130 A du trait d ' Amsterdam mentionne dj une mesure lgislative et une dclaration de la confrence d ' Amsterdam va galement dans ce sens .
Mais je crois qu ' il est logique que ce traitement diffrenci existe .
Il s ' agit d ' un traitement visant  compenser ces rgions en raison de leur situation insulaire .
Un traitement qui suppose que ces rgions insulaires connaissent des difficults  cause du manque de continuit territoriale .
Bref , notre conception de l ' Union europenne est continentale , mais elle fait abstraction de toute une srie de rgions insulaires confrontes  des difficults .
<P>
Je crois que les propositions de M. Viola sont en gnral assez positives , et je voudrais attirer l ' attention sur les propositions visant  faciliter les communications , les transports et , surtout l ' application de toutes les nouvelles technologies , comme celles des rseaux de communication qui permettraient de surmonter certaines difficults .
<P>
Aussi , je voudrais fliciter M. Viola ainsi que mes collgues Dez de Rivera et Gallagher pour la contribution de leur commission respective , et j ' espre que la Commission tiendra compte de ces initiatives en vue de prparer des programmes concrets permettant de compenser les dsavantages subsquents dont souffrent les rgions insulaires .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Viola s ' efforce de renforcer la situation particulire des zones insulaires sensibles de l ' Union europenne .
Le sommet d ' Amsterdam avait dj fait ajouter au trait fondateur de l ' Union une dclaration sur le dveloppement conomique et social des zones insulaires qui se trouvent  bien des gards dans une situation dfavorable .
Les zones insulaires sont des zones cologiquement sensibles .
Elles connaissent diverses pressions d ' utilisation : l ' amlioration des conditions de vie de la population qui vit dans les les et le dsir d ' quilibrer le nombre croissant des touristes .
En raison du rapide vieillissement de la population , la pche et l ' agriculture , activits traditionnelles des insulaires , ont perdu de leur importance .
Si l ' on ne parvient pas  inciter les jeunes insulaires  rester au pays natal , c ' est toute une tradition culturelle prcieuse qui se perdra avec la disparition d ' une culture insulaire unique .
Comme on le dit dans le rapport , l ' encouragement du dveloppement bas sur les propres points de dpart des zones insulaires est le seul moyen d ' arrter le dpart des jeunes .
<P>
Il est regrettable que le rapport Viola n ' ait pas inclus toutes les zones insulaires ayant besoin d ' une aide , comme par exemple le grand archipel habit se trouvant entre la Finlande et la Sude , et les archipels des rgions lacustres de l ' est et du centre de la Finlande .
Ces zones insulaires sont des rgions au climat froid , ayant une faible densit de population , qui sont isoles en hiver  cause du gel de la mer , des lacs et des cours d ' eau .
Elles devraient absolument tre incluses , grce  la rforme des fonds structurels de l ' Union , dans le nouveau programme d ' objectifs numro un qui va tre cr et dans lequel les zones insulaires recevraient la plus haute classification d ' aide , c ' est--dire 75 % des cots globaux du projet .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je pense que si , ce matin , nous passons  nouveau en revue ces rapports traitant d ' vnements passs , il nous faut nous pencher une nouvelle fois sur la question de savoir  quoi nous destinons rellement les politiques structurelles .
Pouvons-nous constater que la diffrence entre les riches et les pauvres , dont dcoule probablement dans une large mesure la mise en oeuvre de politiques structurelles et rgionales , s ' est sensiblement rduite au cours de l ' anne 1996 ?
Qu ' en est-il de ces 18 millions de chmeurs ?
Qu ' en est-il des dizaines de millions d ' individus qui vivent en dessous du seuil de pauvret dans ce riche continent qu ' est l ' Europe ?
Voil des questions dont nous nous occupons bien trop peu en matire de politiques structurelles et rgionales ; et je pense aussi et surtout  la Commission .
<P>
Deuximement , Madame Kla constate dans son rapport une augmentation massive de la fraude relative aux politiques structurelles : pour tre plus prcis , elle parle d ' une multiplication par quatre .
Dans son rapport sur la lutte contre la fraude pour l ' anne 1996 , la Commission constate que 50 % des irrgularits consistent en l ' absence de documents en bonne et due forme ou de pices justifiant les dpenses .
Tout de mme , ce sont des documents dont j ' ai besoin pour chaque voyage .
 l ' heure actuelle , nous subissons des critiques pour ce genre de problmes .
Voil de quoi il s ' agit .
Qu ' en est-il de la rcupration des fonds allous ?
Les pays - et c ' est trs intressant - qui se posent actuellement le plus de questions quant  l ' tat de leur balance dans le nouvel Agenda 2000 - et il sera trs ngatif - sont ceux qui paraissent les moins zls en matire de rcupration et les moins  mme  adopter cette forme de lutte contre la fraude .
Je pense avant tout  l ' Allemagne , qui n ' a rcupr que 900 000 cus d ' un total de 14 millions qu ' il lui fallait rcuprer .
Je conseillerai donc aux ministres des Finances de ces pays de s ' interroger non seulement sur les montants en question mais aussi sur l ' utilisation qui en est faite .
Nous ferions alors un pas en avant .
<P>
Madame le Commissaire , j ' espre que , lorsque nous disons avoir besoin d ' un peu plus de contrle , nous ne nous contenterons pas d ' inclure ces domaines mais que nous rendrons galement , dans les prochaines annes , ces politiques structurelles un peu plus impermables aux tentatives de fraude .
Alors seulement , nous aurions fait avec ces rapports , pour lesquels je flicite mes trois collgues , un pas en avant en matire de politique europenne .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , il serait bon de ne pas oublier que l ' objectif du fonds de cohsion est de contribuer  la lutte contre les disparits sociales et territoriales , sa cration tant due au besoin de soutenir les efforts des tats bnficiaires dans l ' accomplissement des critres de convergence dfinis comme condition d ' accs  la monnaie unique .
<P>
Les disparits sociales et territoriales n ' tant pas limines - malgr les progrs accomplis - et les restrictions budgtaires convenues ne disparaissant pas avec la monnaie unique , il est par consquent justifi de maintenir le fonds de cohsion aprs 1999 .
Entre-temps , dans le cadre actuel du fonds de cohsion , il importe d ' viter les effets pervers dcoulant notamment de sa concentration dans les rgions les plus dveloppes des tats membres bnficiaires .
Pour contrarier les disparits territoriales , il importe de les combattre  l ' intrieur mme de chaque tat .
Il est ainsi positif que le fonds de cohsion soit enfin arriv aux rgions ultrapriphriques , ce qui correspond aux appels successifs du Parlement dans ce sens .
<P>
Le fonds est arriv  certaines rgions , mais pas  toutes .
Il n ' est pas arriv aux Aores , malgr les investissements volumineux que cette rgion doit faire dans les domaines de l ' environnement et des transports , domaines d ' intervention du fonds de cohsion .
Ce fait est d ' autant plus considrable que jusqu '  prsent 55 % des financements de ce fonds se sont concentrs , au Portugal , sur la rgion la plus dveloppe .
Il faut changer cette situation .
<P>
Je voudrais fliciter notre collgue Arias Caete pour son excellent travail dans ce domaine .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , nous dbattons de trois rapports intressants qui nous fournissent un instantan trs vivant sur les les et la situation des fonds structurels .
<P>
Il faut cependant faire une remarque .
Les fonds structurels ont enregistr , en 1996 , une augmentation de leur rythme d ' excution , mais il faudra continuer  l ' avenir  assouplir , simplifier et faciliter l ' excution des fonds structurels .
Deuximement : mon pays , le Portugal , possde le meilleur taux d ' absorption et d ' excution des fonds structurels .
Grce  ce soutien , l ' conomie portugaise a cr de 4 % l ' anne dernire et sa croissance conomique avoisinera 5 % cette anne .
Dans l ' ensemble cependant , le territoire portugais n ' atteint pas le niveau des 75 % .
C ' est pourquoi les propositions contenues dans l ' Agenda 2000 ne devront pas pnaliser le Portugal et lui retirer une tranche des fonds qu ' il reoit actuellement , car cela serait injuste et inique .
La vertu doit tre rcompense , le Portugal doit continuer  jouir , dans le prochain cadre communautaire d ' appui , de fonds structurels de niveau quivalent aux fonds actuels .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , nous ne tenons pas aujourd ' hui un dbat de principe sur le maintien du Fonds de cohsion aprs 1999 .
Le rapport Arias Caete , excellent en soi , est le bilan 1996 du rapport prsent par la Commission pour la mme priode .
Ce qui signifie qu ' il doit tre - et est - aussi une analyse et une valuation critique dudit rapport , prsentant des conclusions quant  l ' utilisation efficace des fonds disponibles , tant sur le plan qualitatif que quantitatif .
Ne nous attaquons donc pas  la rvision des fonds structurels et  la rflexion sur le fonds de cohsion qui l ' accompagne certainement .
Le rapport 96 n ' est pas le lieu o engager cette discussion .
C ' est dans cette seule perspective qu ' il faut comprendre l ' amendement introduit au nom de mon groupe .
 cet gard , je rejette aussi la remarque prcdemment faite par M. Novo , la considrant tout  fait injustifie .
Ce que contiennent ces articles dpasse purement et simplement le cadre du rapport 96 et devrait tre voqu plus tard , mais pas dans le cadre de ce rapport .
Je pense toutefois que des solutions acceptables ont t trouves avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  une seule le , l ' le de Wight , situe au large de la cte sud de l ' Angleterre ; l ' le prfre de le reine Victoria .
Elle reste un lieu de villgiature magnifique et je vous invite  la visiter .
Mon lectorat , compos d ' un demi-million d ' lecteurs , reprsente environ les trois quarts du territoire du Hampshire et un quart de l ' le de Wight .
Le Hampshire est une rgion prospre .
Le PIB dpasse les 100 % de la moyenne europenne .
Le taux de chmage s ' lve  2 % .
C ' est une rgion formidable peuple de gens formidables .
L ' le de Wight est aussi peuple de gens formidables , mais son PIB n ' atteint que 67 % de la moyenne europenne .
Le taux de chmage y est de 20 % .
Cette le est le territoire le plus pauvre d ' Angleterre mais ne bnficie pas du statut de l ' objectif 1 et ne peroit donc aucun financement europen . La raison en est qu ' elle est associe , pour les besoins de l ' valuation statistique ,  la rgion du Hampshire .
<P>
Pourquoi est-elle si pauvre ?
Cette le est spare du territoire principal par quelques kilomtres d ' eau seulement .
Nous ne sommes pas une rgion ultrapriphrique mais notre insularit fait la diffrence .
Je me rjouis de la rfrence qui a t faite aux territoires insulaires dans le trait d ' Amsterdam .
Je remercie M. Viola pour son rapport .
Le gouvernement britannique , le Conseil des ministres et la Commission ne veulent prendre aucune mesure sur la base de la clause 158 du trait .
C ' est au Parlement , dans son rapport , d ' insister pour que le trait soit honor et pour que les les soit aides .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , durant la minute dont je dispose , je voudrais brivement fliciter les rapporteurs , MM .
Arias Caete et Viola et Mme Kla , pour leurs excellents rapports , et rappeler une fois encore que le Fonds de cohsion n ' a pas t cr pour parvenir  une union montaire mais  une cohsion conomique et sociale .
Aussi , tant que nous ne serons pas parvenus  ladite convergence relle ou , comme le stipule le Trait , tant que les tats auront un PNB per capita infrieur  90 % de la moyenne communautaire , le Fonds de cohsion sera ncessaire .
<P>
Le succs de l ' Union montaire ne signifie malheureusement pas la disparition des disparits rgionales et sociales au sein de l ' Union europenne .
Le Fonds de cohsion a sans doute beaucoup apport , comme le reconnat le rapport Arias , et il a bien t utilis en 1996 , comme le signale aussi le rapport .
Mais il reste encore beaucoup  faire , comme l ' a reconnu la Commission dans son rapport triennal sur la cohsion et dans sa proposition d ' Agenda 2000 avec le maintien du Fonds de cohsion , y compris au sein de l ' union montaire ,  partir de 1999 .
Mais comme cela a t dit aussi , nous aurons l ' occasion de parler de l ' avenir au cours des prochains dbats de la commission de la politique rgionale .
<SPEAKER ID=43 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement remercier les trois rapporteurs , Mme Kla , MM . Arias Caete et Viola , pour leurs excellents rapports et leur collaboration constructive avec les membres de la commission de la politique rgionale .
Comme on l ' a soulign  maintes reprises pendant ce dbat , l ' anne 1996 rvle un certain nombre de succs pour le Fonds de cohsion , non seulement pour ce qui est des taux d ' absorption mais aussi en ce qui concerne l ' limination des disparits de dveloppement .
Le rapport entre le trafic et l ' environnement s ' est lui aussi sensiblement rapproch de l ' quilibre souhait et vous pourrez galement constater , dans le rapport 1997 , que les dficits ont pu tre progressivement rduits dans certains pays , si bien que la Commission estime que l ' quilibre pourra tre atteint dans les quatre pays bnficiaires d ' ici la fin de 1999 .
<P>
Je partage votre critique relative au rapport entre les infrastructures de transport routier et des vhicules de transport plus respectueux de l ' environnement .
La Commission discute de manire trs intensive avec les pays ressortant du Fonds de cohsion de la ncessit d ' accomplir des progrs dans le domaine ferroviaire et dans d ' autres moyens de transport cologiques .
Comme vous , nous sommes d ' avis qu '  l ' avenir , une importance plus grande devra tre accorde aux projets ferroviaires en particulier .
Je partage l ' opinion de tous ceux qui ont soulign la ncessit de meilleurs indicateurs cologiques destins  mieux valuer la durabilit des projets soutenus .
Dans ce but , Eurostat met en oeuvre un programme ambitieux qui , esprons-le , donnera  la Commission des instruments lui permettant d ' valuer les amliorations cologiques et de procder plus efficacement aux comparaisons ncessaires .
Je rfute les reproches , dnus de tout fondement , selon lesquels le Fonds de cohsion aurait principalement contribu  des destructions du milieu naturel et la Commission n ' aurait pas poursuivi les infractions en matire de droit environnemental .
Je pense que nous pouvons aisment vous prouver le contraire .
<P>
Votre proposition visant  crer des structures rgionales et locales dans les projets ressortant du Fonds de cohsion ne s ' accorde malheureusement pas au rglement de ce Fonds .
Ce n ' est pas un Fonds rgional et ses missions doivent donc tre values conformment au rglement du Fonds de cohsion .
Je trouve galement fort rjouissant , Madame Kla , que l ' excution des crdits des fonds structurels se soit sensiblement amliore pour 1996 , par rapport aux annes prcdentes .
En ce qui concerne les paiements , cette volution positive s ' est poursuivie en 1997 pour atteindre un taux d ' utilisation de 99 , 2 % .
Aprs les atermoiements des deux premires annes , la situation s ' est donc amliore et consolide en 1997 .
Je partage vos proccupations quant  la situation des initiatives communautaires et vous savez que j ' ai indiqu  plusieurs reprises aux tats membres la ncessit qu ' il y avait de contribuer  leur activation .
Certes , une amlioration a t constate en 1997 mais la situation est tout sauf rjouissante .
C ' est pourquoi des discussions relatives aux dprogrammations sont actuellement menes au niveau des services avec les tats membres :  la rentre d ' automne , la Commission transmettra au Parlement europen une rapport sur la mise en oeuvre des initiatives communautaires dans lequel il tiendra bien sr compte de la position du Parlement .
Permettez-moi de vous dire en passant que les initiatives communautaires que vous avez propos de renforcer laissent galement  dsirer en matire de taux d ' absorption .
Il importe donc que nous discutions ensemble des mesures  prendre .
<P>
Dans l ' ensemble , les prvisions financires d ' dimbourg ont projet une concentration de 39 % des engagements sur les deux dernires annes de la priode de programmation .
Si l ' on considre l ' excution effective au 31 dcembre 1997 , le pourcentage s ' lve mme  41 % , soit 2 % de plus que prvu .
Je pense que ceci est malgr tout assez rjouissant .
Pour ce qui est de l ' accompagnement et de l ' valuation des interventions ralises au titre des fonds structurels , Madame le Rapporteur , des progrs notables ont pu tre raliss entre 1996 et ce jour .
Mais comme vous le savez , nous esprons que le nouveau rglement des fonds structurels amnera un systme d ' accompagnement , de contrle et d ' valuation plus efficace .
Dans ce domaine , nous profitons des expriences de SEM 2000 .
<P>
Permettez-moi d ' apporter une petite correction .
Il n ' y a aucune preuve de l ' augmentation des activits frauduleuses , mais on peut malheureusement constater des vices de forme et des irrgularits rcurrents , par exemple en ce qui concerne l ' ligibilit et le dpt de pices justificatives .
J ' estime ds lors qu ' il est aussi trs important que la Commission dispose  l ' avenir de possibilits de sanctions et de redressements financiers lorsqu ' elle constate de tels faits .
Je ne trahis aucun secret en vous disant que la controverse rgne pour l ' instant quant  la voie  suivre pour atteindre la simplification souhaite et que la plupart des tats membres ont pour l ' heure une vision toute diffrente des choses .
Nous ne pourrons malheureusement pas non plus vous remettre un rapport sur l ' acheminement des crdits vers les destinataires finals , Madame Kla , car seuls les tats membres en disposent au niveau national , et partiellement aussi au niveau rgional .
Je pense aussi que nous n ' avons pas  faire les devoirs des tats membres mais bien exiger d ' eux , primo , qu ' ils respectent les dispositions et , secundo , qu ' ils fassent convenablement leur travail .
Pour cela cependant , nous avons besoin de possibilits de redressement et de sanctions .
<P>
Dans le pass , vous le savez , le principe de partenariat a connu des difficults .
Nous nous efforons de le dfinir de manire plus adquate et en dfinissant plus clairement la rpartition des responsabilits dans les nouvelles rglementations relatives aux fonds structurels .
Ici aussi , les positions sont certainement plus proches entre le Parlement et la Commission qu ' elles ne peuvent l ' tre entre la Commission et les tats membres .
Dans cette mesure , nous dpendrons donc aussi de votre soutien  l ' avenir .
<P>
Monsieur le Dput Viola , j ' apprcie beaucoup votre engagement en faveur des rgions insulaires .
Toutefois , l ' opinion de la Commission est que le seul critre gographique  situation insulaire  n ' est pas indiqu pour prvoir des mesures d ' exception  caractre gnral , que ce soit dans le cadre des fonds structurels ou des autres politiques communautaires .
La situation apparat diffrente pour les rgions insulaires ultra priphriques dont le handicap particulier a t expressment considr comme  effectivement particulier  dans l ' article 299 du trait d ' Amsterdam .
Malgr cela , la Commission se proccupe intensivement , dans le cadre des aides structurelles , des problmes diffrents et des dsavantages spcifiques qui rsultent d ' une situation insulaire .
Cependant , si nous voulons combattre les dsavantages particuliers , nous devons diffrencier les problmes et nous ne pouvons pas traiter toutes les les sur le mme pied .
<P>
Le PIB est un baromtre essentiel des problmes structurels conomiques , pour les les aussi .
Aujourd ' hui , dj , pour toutes les raisons que vous avez maintes fois voques , il existe par exemple des taux de cofinancement plus levs pour les les grecques situes  la priphrie de l ' Union .
Mais on ne peut pas non plus mettre toutes les les dans le mme sac .
Je peux toutefois parfaitement concevoir qu '  l ' avenir , la coopration transfrontalire entre rgions insulaires soit encourage dans le cadre d ' Interreg , si des propositions adquates sont avances .
Nous aurions galement pu le faire dans le pass si seulement les tats membres et les rgions insulaires elles-mmes avaient davantage contribu  avancer des propositions concrtes pour de tels projets .
Or , cela manque parfois cruellement .
Je pense qu ' ici aussi , nous devrions viser une plus grande cohrence .
Malgr l ' interdiction gnrale des aides au fonctionnement , la Commission autorise , comme vous le savez , l ' octroi d ' aides au fonctionnement dgressives et limites dans le temps pour les rgions les plus dfavorises et dans des conditions bien dfinies .
L aussi , l ' intensit des aides autorises est fort justement fonction du degr de handicap .
<P>
Comme le rapporteur , je pense qu ' il importe d ' encourager un dveloppement endogne respectueux de l ' environnement , de soutenir des formes de tourisme nouvelles et plus fortement tournes vers l ' hritage naturel , culturel et historique des les et de favoriser , dans ces rgions , l ' utilisation de sources d ' nergie alternatives .
Mais je veux galement vous dire que nous le faisons dj , dans le cadre par exemple du programme JOULE qui ,  lui seul , soutient 26 projets visant l ' utilisation d ' nergies renouvelables dans des rgions insulaires .
La Commission est d ' accord avec le rapporteur pour dire que les nouvelles technologies de communications peuvent tre une grande chance pour les rgions insulaires en ce qui concerne leur dveloppement et la rduction des problmes d ' loignement spatial et temporel .
C ' est pourquoi nous avons invit les tats membres  faire de l ' utilisation des technologies de l ' information et de la communication une composante  part entire de la promotion rgionale .
<P>
Une dernire remarque : comme j ' ai pu le constater , le nombre d ' insulaires parmi les dputs du Parlement europen est tonnamment lev .
Vos interventions ont dmontr que la population insulaire peut dfendre trs habilement ses intrts , pas seulement au sein d ' autres enceintes que celle du Parlement europen , mais trs certainement aussi au sein du Parlement europen .
La Commission est dispose  rflchir avec vous  une politique diffrencie .
Mais , permettez-moi d ' encore une fois le souligner ,  une politique qui soit rellement diffrencie car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons aider ceux qui sont le plus dfavoriss et contribuer  la cohsion conomique et sociale de l ' ensemble de l ' Union .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je remercie Madame le Commissaire de son intervention .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , Mme le commissaire a exclusivement voqu un critre gographique au sujet des les , mais Madame le Commissaire , nous avons aussi voqu un critre portant sur le nombre d ' habitants , critre que vous n ' avez pas pris en considration dans votre rponse .

<P>
( La sance , interrompue  10h55 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention , et par votre intermdiaire , celle du Prsident et du Bureau sur des remarques releves dans la presse belge et attribue  l ' un de nos dputs , M. Thierry JeanPierre .
Ces remarques ne sont que la rptition d ' allgations qu ' il avait dj avances  propos d ' irrgularits et pire encore .
Le dput n ' a jamais prouv ses allgations , bien qu ' on le lui ait demand .
Il n ' a jamais fourni aucune preuve  la presse ,  la commission du contrle budgtaire , au Bureau du Parlement et  notre Prsident .
Il semble que le dput prtende que le Parlement ait rejet les demandes de leve d ' immunit alors qu ' aucune demande en ce sens n ' a t faite au Parlement .
<P>
Pouvez-vous , par consquent , demander au Prsident du Parlement de prendre davantage en considration les allgations de M. Thierry Jean-Pierre et demander  monsieur le dput soit de produire des preuves , s ' il en existe , soit de se conduire d ' une manire qui convient mieux  un homme politique qui prtend  une objectivit juridique .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Tomlinson .
La question a t voque au Bureau ce matin et le prsident donnera suite  votre observation .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Mme Andr-Lonard souhaite proposer un amendement oral , si j ' ai bien compris .
<SPEAKER ID=49 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , en effet , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a estim utile d ' ajouter un paragraphe .
Malheureusement nous tions hors dlai pour pouvoir dposer un amendement normal .
Nous devons donc dposer un amendement oral , suite aux essais nuclaires de l ' Inde des 11 et 13 mai et des risques qui sont encore bien prsents dans la rgion .
Je voudrais donc vous faire part de cet amendement oral :  estime trs grave la persistance d ' armements nuclaires dans le sous-continent indien , qui menace la stabilit internationale , et regrette que l ' absence d ' une vritable politique europenne de scurit commune de l ' Union europenne l ' empche de jouer un rle politique dans l ' instauration d ' un dialogue sur l ' quilibre stratgique entre les pays de la rgion  .
Si vous en tes d ' accord , et si l ' Assemble en est d ' accord , j ' aimerais que l ' on mette aux voix cet amendement oral .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , en accord avec le coordinateur de la commission conomique , son prsident et la prsidente de la sous-commission pour affaires montaires , le texte de l ' amendement oral est le suivant :
<P>
Le Conseil  cofin  est invit a accepter la recommandation de la Commission europenne concernant les grandes orientations conomiques soutenue par la prsente rsolution du Parlement europen .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=51 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident ,  la suite de l ' approbation de cet amendement , je vous demanderais de donner mandat aux bureaux comptents afin que , au moment de l ' agencement du texte , ils modifient le titre du rapport et fassent rfrence  la lettre supplmentaire , objet de l ' amendement qui vient d ' tre approuv .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la proposition )
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 21
<SPEAKER ID=52 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , j ' invite  nouveau Monsieur Wynn  retirer cet amendement et m ' engage  rexaminer le sujet avant la premire lecture .
S ' il devait ne pas le retirer , je demanderais de pouvoir soumettre un amendement oral  son amendement .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , il semblerait logique de mettre aux voix cet amendement .
Si celui-ci est rejet , alors le rapporteur pourra faire ce que bon lui semble .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Vous refusez donc de retirer l ' amendement et de le modifier .
Il s ' agit d ' un double refus .
Je mets aux voix l ' amendement 1 du groupe socialiste .
<P>
( L ' amendement est rejet )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=55 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter un amendement oral pour remplacer dans le texte original du chapitre 14 les mots  ...
du Fonds de cohsion  par  ...
d ' un Fonds de cohsion  , et je demande  M. Berend de retirer l ' amendement 4 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , s ' il en est ainsi , nous acceptons cet amendement oral et je retire l ' amendement 4 au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , l ' adoption de cet amendement oral n ' est possible que s ' il n ' y a pas d ' objections .
Je m ' y oppose .
Je n ' accepte pas cet amendement oral .
<P>
( Plus de 12 dputs se lvent )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je tiens juste  dire aux dputs qui ont pris la parole que s ' ils n ' acceptent pas l ' amendement oral , le groupe socialiste ne votera pas pour ce rapport .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner qu ' une correction doit tre apporte  l ' amendement 20 , du moins dans la version sudoise .
Il traite d ' un programme concernant les liaisons ctires , et non , comme cela devrait tre le cas , des services de ferry-boat .
<P>
Au sujet des amendements 21 et 22
<SPEAKER ID=60 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que ces deux amendements , les 21 et 22 , prsents par Monsieur Alavanos , devraient , selon moi , tre regroups , s ' ils sont approuvs , en un seul paragraphe au moment de la rdaction du texte car cela serait plus rationnel .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Avant le vote final
<SPEAKER ID=61 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens avant le vote final et pour clairer ma lanterne , parce que j ' aime bien savoir ce que je vote .
Lorsque vous avez fait procder au vote des considrants , vous avez group les considrants J et le paragraphe 1 dans un mme vote .
Mais le considrant J faisait l ' objet de ce qui nous est prsent comme un corrigendum , o il tait dit :  considrant qu ' il est ncessaire d ' intgrer dans des conditions d ' galit les rgions insulaires dans le march intrieur  .
Il nous tait dit aussi que le considrant J actuel devenait le considrant K. Il me semble que ce corrigendum est plutt un amendement qu ' un corrigendum .
Il concerne toutes les versions linguistiques , certes , mais il ajoute au texte , et vous ne l ' avez pas fait voter .
Vous avez fait voter le considrant J qui tait le considrant J antrieur , et non pas le considrant K tel qu ' il tait devenu aprs ce corrigendum .
Je voudrais que vous m ' clairiez l-dessus et que vous fassiez ventuellement procder au vote qu ' il convient d ' effectuer et aux modifications qu ' il conviendrait aussi d ' effectuer sur la prsentation des textes .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , en effet , la toilette du texte n ' a pas chapp  votre regard perspicace .
Il y avait eu une erreur dans la prsentation du texte tel qu ' il avait t adopt par la commission .
C ' est une rectification purement technique ne portant pas sur le fond qui a t ainsi opre par la voie du corrigendum et qui ne donne pas lieu au vote .
Je vais donc maintenant mettre aux voix l ' ensemble de la proposition de rsolution ainsi modifie .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=63 NAME="Deprez">
Dire qu ' un enseignement et une formation de qualit sont au coeur du combat pour le dveloppement est assurment un truisme .
Encore faut-il que chaque tat membre en tire les consquences et adapte son systme ducatif dans un souci constant d ' amlioration de la qualit de celui-ci .
Et ce , tant entendu qu ' il ne s ' agit pas seulement , pour les tablissements d ' enseignement suprieur , de satisfaire aux exigences ducationnelles et professionnelles imposes par la  socit de connaissance  mondiale , mais aussi d ' apporter une rponse aux problmes sociaux et de dispenser une ducation et une formation qui soient de vritables vecteurs d ' identification , d ' appartenance , de promotion sociale et d ' panouissement personnel .
<P>
Nous pouvons nous fliciter qu ' en cette matire capitale pour l ' avenir de nos enfants et de nos socits , les programmes communautaires tels que Socrates ont contribu  la prise de conscience dans chaque tat membre que des amliorations taient possibles dans les tablissements d ' enseignement suprieur , par comparaison avec ce qui se fait dans les autres tats membres .
<P>
Dans l ' Europe unifie que nous construisons , il faut par ailleurs ncessairement tendre vers une harmonisation par le haut des niveaux atteints par les diplms sortant des coles d ' enseignement suprieur des diffrents tats membres .
<P>
Pour toutes ces raisons - et mme si l ' on peut effectivement regretter avec le rapporteur que le Conseil n ' ait pas jug bon de confier  la Commission la mission d ' en chapeauter la mise sur pied - je me rjouis de voir aujourd ' hui toucher  son terme un long processus initi ds 1991 .
Aprs des annes d ' attente , cet aboutissement va en effet permettre la cration et la mise en oeuvre du  rseau europen pour l ' assurance de la qualit  dans l ' enseignement suprieur des tats membres de l ' Union .
<P>
Rapport Bazin ( A4-0190 / 98 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Cushnahan">
Le vol de voiture partout au sein de l ' Union europenne constitue un problme srieux .
Les bandes organises de malfaiteurs , spcialises dans ce trafic , ont vu leur activits facilites par l ' abolition des contrles aux frontires .
Je me rjouis du fait que la Commission ait pris une initiative visant  rsoudre ce problme .
Je suis conscient de la difficult que reprsente la tentative de crer un systme universel valable pour 15 pays prsentant 15 pratiques diffrentes .
Pourtant , nous devons essayer et si cela ne fonctionne pas , alors nous pouvons remettre le projet  l ' tude .
La proposition de la Commission concernant la production de deux documents d ' immatriculation , si elle sera applique , serait le premier pas positif dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Rachinel">
Schengen a voulu qu ' il n ' y ait plus de frontires intrieures dans l ' Union europenne .
Le rsultat ne s ' est pas fait attendre : la criminalit internationale n ' a cess , depuis , de se dvelopper et de se diversifier .
Le trafic de vhicules entre tous les tats membres n ' est qu ' un piphnomne de ce qu ' ont voulu les eurocrates de Bruxelles .
Les contrles douaniers et policiers se font , en principe , aux frontires extrieures de l ' Union , nous dit Schengen .
Il n ' en est rien , le dveloppement de la mafia et du terrorisme dans tous les tats membres ne font que le prouver .
<P>
Le Front national n ' a cess , quant  lui , de dnoncer ces accords et d ' annoncer les consquences dramatique de cette Europe-passoire , tant pour le dveloppement de la criminalit internationale , que pour le blanchiment des capitaux , la dlinquance , le trafic de drogue ou encore l ' impossible contrle du flux migratoire .
<P>
Avec ce rapport , une fois de plus , l ' Europe essaie de traiter les symptmes du mal et non ses causes .
Certes , il est important de pouvoir lutter contre cette criminalit internationale qui ne cesse de se dvelopper dangereusement , et le rapport de mon collgue Bazin y apporte trs favorablement sa contribution .
Toutefois , le temps de prendre ces mesures de standardisation des certificats d ' immatriculation , les techniques lies au vol et  la contrebande de voitures , telles un virus , auront volu et se seront adaptes aux mthodes dj obsoltes engages contre elles .
<P>
Il est donc grand temps de ragir et de s ' attaquer aux causes premires de tout ce dlabrement : l ' Europe de Maastricht , l ' Europe de Schengen , et maintenant l ' Europe d ' Amsterdam .
<P>
Rapport Herman ( A4-0195 / 98 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil vient de nous soumettre un projet de dcision dfinissant les modalits d ' application de l ' article 105 ( 4 ) du Trait , lequel prvoit qu ' aprs le 1er janvier 1999 , la Banque centrale europenne devra tre consulte par les autorits de chaque tat sur tout projet de rglementation dans les domaines relevant de sa comptence .
<P>
Cette disposition , apparemment secondaire , a irrit le rapporteur du Parlement europen , M. Fernand Herman , qui nous a expliqu qu ' elle est incomprhensible , puisque dans une zone montaire unifie , les autorits nationales ne devraient plus disposer d ' aucun pouvoir de rglementation autonome dans des domaines pouvant affecter la politique montaire commune .
Pis encore , il s ' indigne que l ' article 105 ( 4 ) ne prvoit qu ' une simple consultation de la BCE sans lui accorder le moindre droit de veto .
Le rapporteur y voit le signe d ' une incohrence totale .
<P>
Comment cette incohrence a-t-elle pu s ' introduire dans le trait ?
Je vais citer ici intgralement l ' explication de Fernand Herman , car elle mrite de ne pas tre oublie par la postrit .
Selon le rapporteur , donc , je cite :  Le projet qui nous est soumis tmoigne d ' une conception excessivement dcentralise de l ' Union europenne .
C ' tait sans doute celle qui prvalait encore en 1991 , au moment o ce projet ambitieux apparaissait difficilement acceptable pour certains tats membres .
Pour ne pas les effaroucher , on a laiss entendre qu ' ils garderaient un maximum d ' autonomie , mme dans les matires o l ' essentiel de leur souverainet tait transfr au niveau europen  .
<P>
Ainsi , on nous avoue tranquillement que certaines dispositions ont t introduites dans le dispositif de l ' union montaire simplement pour donner une impression attrayante au moment de la ratification de Maastricht , mais que maintenant il faudrait les effacer pour rendre au systme sa vritable signification .
Et c ' est bien  ce jeu que le Parlement europen vient de se prter en votant le rapport Herman .
Mais comment qualifier de tels procds , sinon de manipulation du suffrage universel ?
Ceux qui , en France , demandent un referendum sur la monnaie unique , devraient trouver l de nouveaux arguments pour leur campagne .
<SPEAKER ID=67 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Puisque nous n ' adhrons pas  l ' ide d ' une monnaie commune aux tats membres de l ' UE , nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
<P>
Nous sommes opposs de la faon la plus formelle  la fondation d ' une Banque centrale europenne charge de diriger  en expert  la politique financire et montaire de l ' Union , en dehors de toute influence dmocratique .
<SPEAKER ID=68 NAME="Caudron">
Le rapport propos par notre collgue Herman s ' inscrit dans le processus de mise en place de l ' euro et de son bras  sculier  , la Banque centrale europenne , partisan lucide de cette monnaie ; j ' accepte donc les orientations qui nous sont proposes aujourd ' hui .
<P>
En effet , alors que nous sommes entrs dans la troisime phase de l ' Union conomique , il serait pour le moins paradoxal que les tats membres puissent encore lgifrer en toute libert en matire montaire , sans tenir compte des nouvelles comptences dvolues  la Banque centrale europenne .
<P>
Au-del de l ' aspect technique du rapport , nous sommes amens  nous prononcer sur le caractre fdral de cet  outil  montaire .
Et je constate que parmi ceux qui s ' pouvantent  l ' ide que l ' Union europenne puisse jouer un rle politique majeur , beaucoup d ' entre eux voteront ce texte , non par conviction europenne , mais par adhsion au dogme libral et montariste .
Ce n ' est pas mon cas .
<P>
En ce qui me concerne , je voterai ce texte , non par ralliement idologique mais par engagement europen .
Aussi , j ' espre que beaucoup d ' entre nous sont conscients que la construction europenne ne s ' arrte pas le 1er janvier 1999 mais que , bien au contraire , elle doit s ' intensifier  compter du 2 mai 1998 .
<P>
Je souhaite ,  un an d ' une chance politique importante , que s ' ouvre un vrai dbat sur l ' Europe que nous souhaitons proposer aux citoyens , sur sa constitution , sur l ' Europe politique et sur l ' Europe sociale .
<P>
Dsormais , l ' Europe conomique change de visage et de cadre .
On peut s ' en rjouir .
Mais maintenant il faut prolonger le grand dessein des grands prcurseurs de l ' ide europenne .
Il nous faut sans plus attendre faire progresser l ' Europe politique pour assurer un fonctionnement rellement dmocratique  ce qui sera , demain , une des toutes premires puissances conomiques , financires et montaires , ... sinon la premire .
<SPEAKER ID=69 NAME="Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport Herman .
 la lueur de la drogation obtenue par le Danemark par rapport  la participation  la troisime phase de l ' UEM , nous estimons que la proposition initiale de la Commission est sensiblement meilleure que le rapport Herman .
Nous dsapprouvons les amendements 1 , 2 et 4 du rapport , car ceux-ci prconisent que :
<P>
les autorits des tats membres s ' abstiendront , en rgle gnrale , d ' tablir de nouvelles rglementations ; -les rglementations concernant les domaines de comptence de la BCE soient harmonises dans tous les tats membres ; -l ' application des rglementations nationales , en cas de litige entre la BCE et un tat membre , puisse tre suspendue jusqu ' au moment o le Conseil aura tranch la question.La formulation des amendements ne tient pas compte du fait qu ' un tat membre puisse bnficier d ' une drogation par rapport  sa participation  la troisime phase de l ' UEM .
En vertu de ces amendements , l ' article 2 et l ' article 4 de la proposition de dcision du Conseil dpasseront largement le cadre juridique fix par l ' article 105 , paragraphe 4 , du Trait , qui ne prvoit qu ' une consultation de la BCE dans le cadre d ' un projet national de rglementation .
Les amendements portent ds lors atteinte aux dispositions drogatoires prvues  l ' article 109 K du Trait et par consquent aux exemptions accordes  certains pays par rapport  leur participation  la troisime phase de l ' UEM .
Nous estimons que trois amendements au rapport sur les quatre qui ont t dposs enfreignent la base juridique et les droits prvus par le Trait et portent atteinte  la drogation obtenue par le Danemark par rapport  sa participation  la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=70 NAME="Lindqvist">
C ' est l ' UE qui dcide .
Tel est le leitmotiv du rapport Herman .
Il rejette comme relevant d ' une  conception excessivement dcentralise de l ' union montaire europenne  la proposition de dcision du Conseil relative  la consultation de la Banque centrale europenne par les autorits nationales au sujet de projets de rglementation montaire .
Cela aurait pu tre vrai en 1991 , lors de la prsentation du trait de Maastricht . Pour  ne pas ...
effaroucher  les tats membres , on leur avait alors laiss entendre qu ' ils pourraient garder un maximum d ' autonomie , lit on dans les motivations de la commission conomique .
Mais , toujours selon les dires de cette commission ,  partir de 1999 , les tats membres devront s ' abstenir de lgifrer dans  dans les domaines relevant de la comptence de la BCE  .
Devant un tel diktat , la dcision de la Sude de rester en dehors de l ' UEM n ' apparat que plus sage .
<SPEAKER ID=71 NAME="Randzio-Plath">
Le dbat et le vote sur le rapport Herman ne se limitent pas  d ' importantes considrations sur la question de l ' harmonisation juridique dans le domaine de la politique montaire mais prpare en outre le terrain pour la fondation et l ' tablissement d ' une Banque centrale europenne efficace en vue d ' assurer le succs d ' une monnaie commune .
Il est de la plus haute importance de conclure au plus tt toutes les procdures prparatoires afin que la BCE puisse commencer le plus vite possible ses essais pour que le dbut de l ' UEM , au 1er janvier 1999 , soit un succs .
<P>
 ce sujet , la Commission a soumis au PE une proposition de dcision du Conseil sur  les donnes statistiques ncessaires  la fixation des cls de souscription du capital de la Banque centrale europenne  , proposition que nous pouvons approuver sans rserve .
Les donnes statistiques doivent tre fournies par la Commission ou Eurostat pour pouvoir dterminer la participation des tats membres au capital de la BCE -  l ' heure actuelle , elle correspond  50 % de la part que prend un tat membre  la population et au PIB de l ' UE .
Les parts de capital sont rexamines tous les cinq ans en fonction des donnes .
Une telle pondration garantit une rpartition juste et comprhensible des cots et des profits de la politique montaire commune .
Cela vaut aussi - en dpit de certaines discussions ayant lieu dans les tats membres - pour la rpartition des bnfices de la BCE qui s ' effectuera en principe en fonction des parts de capitaux .
Pour aplanir les incohrences  court terme un rglement de transition visant  compenser les diffrences de profit raliss jusqu ' ici par les banques d ' mission sera toutefois tabli , diffrences qui rsultent des grandes disparits de volume de billets de banque en circulation dans les diffrents tats membres .
<P>
Dans l ' ensemble , le fait d ' inclure dans ce procd tant la part de PIB que la part de population reprsente une disposition juste et admissible .
L ' inclusion de ces deux valeurs pourrait en outre servir de modle pour d ' autres projets et institutions de l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime aspect du rapport Herman concerne  les rglementations relatives  la consultation de la Banque centrale europenne par les autorits des tats membres pour tout projet de rglementation relevant de son domaine de comptence  .
Par ses propositions d ' amendement  la proposition de la Commission , le rapporteur vise  atteindre une plus grande harmonisation du droit en matire de politique montaire .
La sous-commission montaire et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle soutiennent son point de vue .
Comme auparavant , on peut constater la vigueur des forces d ' inertie nationales  l ' gard de l ' harmonisation europenne dans un domaine politique o , pour la premire fois , on est parvenu   l ' europanisation  , comme cela a t le cas en matire de politique montaire avec la monnaie commune europenne .
Qui veut la monnaie unique doit tre prt  la prendre en considration dans la lgislation nationale .
<SPEAKER ID=72 NAME="Wolf">
Considrant que les Traits ne clarifient pas suffisamment les relations de la BCE , du SEBC et des Banques centrales nationales dans leurs activits autres que celles relevant de la politique montaire - et qui peuvent pourtant tre importantes , en ce qui concerne , par exemple , le dveloppement de la masse montaire - , un rglement pragmatique est provisoirement indispensable .
Ce n ' est pas la BCE mais bien la Commission qui peut faire fonction de gardienne des Traits dans ce domaine - et , en cas de conflit , les dcisions politiques qui s ' imposent incombent au Conseil de ministres .
Les propositions de M. Herman s ' orientent vers ces principes et nous pouvons donc y souscrire .
Toutefois , dans le doute , nous plaiderions pour la diversit et pour l ' harmonisation dans les seuls cas o elle s ' avre indispensable tandis que M. Herman est probablement favorable  l ' harmonisation prcisment dans les cas o il y a un doute .
Nanmoins , cette divergence de vues ne fait pas l ' objet du prsent vote .
<P>
Rapport Redondo Jimnez ( A4-0163 / 98 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport , car nous considrons que la politique agricole commune doit faire l ' objet d ' une rforme radicale .
Nous souhaitons que cette rforme de fond ait lieu en 1999 .
<P>
Le rapport auquel nous avons affaire s ' engage , dans une certaine mesure , dans la bonne direction , puisqu ' il propose une diminution des montants compensatoires .
Nanmoins , nous ne pouvons voter pour un maintien du systme des quotas appliqus  la production d ' amidon de pommes de terre .
Ce systme reprsente des dpenses bien trop importantes ( 205 , 4 millions d ' cus , plus les dpenses supplmentaires au titre des aides  la production et  l ' exportation ) , et nous doutons que cet argent soit , de cette faon , bien employ .
<SPEAKER ID=74 NAME="des Places">
Durant le travail en commission de l ' agriculture , notre rapporteur a essay d ' amener une certaine confusion entre la production de fcule de pomme de terre et la mise en place d ' une OCM pomme de terre .
<P>
Comme je l ' ai soulign dans mes interventions en commission , la pomme de terre de consommation n ' a strictement rien  voir avec la pomme de terre destine  la production de fcule .
Je sais que depuis longtemps , le gouvernement espagnol fait pression sur la Commission pour crer cette OCM pomme de terre .
Lors du vote en commission de l ' agriculture , l ' ensemble des amendements faisant un amalgame entre ces deux types de production a t rejet .
Nous ne pouvons donc que nous satisfaire du vote en commission puisqu ' il correspond  la ralit de la production de fcule .
<P>
Historiquement , les aides  la production de pomme de terre fculire ont t mises en place afin de permettre de prserver cette filire spcifique , qui est en concurrence directe avec la production de fcule  partir de crales .
Je rappelle toutefois les trois raisons qui militent pour la prservation de cette production spcifique :
<P>
premirement , les pommes de terre fculires sont soumises  un contingentement de production de fcule .
En consquence , une baisse des prix ne conduira pas  une augmentation de parts de march par une meilleure productivit en termes de prix de revient ;
<P>
deuximement , la culture de pomme de terre fculire est une culture lourde en investissements spcifiques .
Le prix de revient s ' tablit  2.400 cus par hectare au minimum , c ' est--dire 60 cus par tonne sur la base d ' un rendement de 40 tonnes / ha ;
<P>
troisimement , les producteurs de pomme de terre fculire ont eu  subir les diffrentes modifications de la PAC puisque cette production est rattache , dans le cadre des produits amylacs , au prix institutionnel des crales , et plus particulirement du mas .
Le revenu des agriculteurs a donc rgulirement baiss .
<P>
Au vu de ces trois raisons , il est donc ncessaire de maintenir la situation actuelle et de prserver l ' intrt de cette production dans le cadre du paquet Santer .
En effet , le contingent , l ' quilibre concurrentiel avec les prix des crales pour l ' amidonnerie et la marge nette d ' exploitation suprieure  celle des crales , justifient la position lgitime de rattacher le prix minimum de la pomme de terre fculire  20 % de plus que le prix d ' intervention de base pour le mas ,  la fois pour le prix minimum et pour le paiement compensatoire et ce , dans le cadre du paquet Santer .
<P>
Enfin , il est ncessaire d ' apporter une certaine souplesse  ce systme de contingentement afin de mieux tenir compte des alas climatiques sur les volumes de production .
C ' est pour cela que notre groupe a redpos un amendement prvoyant qu ' une fculerie peut , au cours d ' une campagne de commercialisation , utiliser , en plus ou en moins de la dite campagne , au maximum 10 % de son contingent valable pour la campagne suivante ou prcdente selon le cas .
Cette flexibilit de 10 % par rapport  une campagne moyenne permet d ' adapter les contingents aux variations de production .
<SPEAKER ID=75 NAME="Souchet">
La production de pomme de terre fculire est une production agricole ncessitant des investissements spcifiques coteux , entranant des prix de revient levs de l ' ordre de 15.600 F / ha .
Il sera donc ncessaire , dans le cadre du paquet Santer , d ' adapter la rglementation europenne afin de prserver cette production qui a l ' avantage d ' tre respectueuse de l ' environnement et d ' tre une trs bonne  tte d ' assolement  .
<P>
La concurrence de la pomme de terre fculire est le mas , et non , comme l ' a soulign le rapporteur en commission , la pomme de terre de consommation .
En effet , le produit fini  fcule  est quasi identique , quelle qu ' en soit son origine , mas ou pomme de terre fculire .
Or , je tiens  rappeler que l ' Union europenne est dficitaire en mas . Il est donc ncessaire de prserver notre production spcifique de fculerie de pomme de terre .
Si nous tions amens  la supprimer , les importations de mas augmenteraient et nous n ' aurons que pnalis une fois de plus l ' agriculture europenne .
<P>
Enfin , je ne peux que me fliciter du vote en commission qui a empch notre rapporteur d ' apporter une confusion entre la production de pomme de terre fculire et la production de pomme de terre de consommation .
Aujourd ' hui , il n ' existe pas d ' OCM pomme de terre .
Certains professionnels , particulirement les espagnols , souhaitent ardemment en crer une avant l ' adhsion de la Pologne .
Je me permets de rappeler que la Pologne produit  elle seule autant de pommes de terre que l ' Union europenne des Quinze .
Le problme n ' est pas de savoir s ' il faut crer ou non une OCM pomme de terre , mais il ne fallait pas  polluer  le dbat concernant la production trs spcifique de la pomme de terre fculire .
<P>
Conseil europen de Cardiff
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations voudrait lancer un appel au prochain Conseil europen de Cardiff .
En effet , ce Conseil devrait tre saisi d ' une initiative franco-allemande sur la subsidiarit , dcide lors de la rencontre bilatrale d ' Avignon les 6 et 7 mai derniers .
<P>
Dans son principe , cette initiative est bienvenue , car jamais l ' Union europenne n ' a autant qu ' aujourd ' hui empit sur les comptences des nations .
Mais nous craignons malheureusement qu ' il ne s ' agisse que de poudre aux yeux .
En effet , si les gouvernements avaient vraiment voulu protger la subsidiarit en Europe , il leur suffisait de saisir l ' occasion de la Confrence intergouvernementale qui a prpar le trait d ' Amsterdam .
Or , nous n ' avons rien vu dans ce sens .
Bien au contraire , le trait d ' Amsterdam favorise une vritable mise sous tutelle des nations , notamment par son protocole sur la subsidiarit , qui place les comptences nationales  la merci de la Cour de justice , par son article 7 , qui permet de suspendre les droits d ' un tat membre , ou par sa reconnaissance indirecte de la supriorit du droit communautaire sur les constitutions nationales .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement qui ont sign un tel texte vont-ils maintenant le dsavouer en proclamant une vraie subsidiarit ?
On peut en douter , et nos doutes sont aggravs lorsque nous avons entendu Jacques Santer hier , dans cet hmicycle , expliquer que la subsidiarit est dj trs bien protge , la Commission ayant fait un effort de simplification de ses rglements , et qu ' il ne faut pas aller trop loin .
Oui  la subsidiarit , a-t-il dclar , mais non  ceux qui veulent s ' en servir pour freiner l ' intgration europenne ou pour modifier l ' quilibre institutionnel .
<P>
Nous sommes l au coeur du malentendu , car prcisment une vraie subsidiarit , en proclamant la supriorit des droits des nations sur ceux de Bruxelles , a pour but de fixer une limite  l ' intgration .
Il n ' est pas possible de vouloir  la fois l ' intgration totale des nations et une vraie subsidiarit ,  moins de trahir une conception des nations quivalant  de simples circonscriptions administratives .
De mme , une vraie subsidiarit devra ncessairement modifier l ' quilibre institutionnel de l ' Union en proclamant la primaut des nations , en rintroduisant les parlements nationaux dans le processus de dcision europen et en faisant perdre  la Commission ses privilges exorbitants .
<SPEAKER ID=77 NAME="Cushnahan">
Le Sommet de Cardiff examinera plusieurs sujets .
Je voudrais me rfrer  deux domaines possibles de dbat sur les politiques .
D ' une part , je m ' inquite des propositions actuelles en matire de rforme de la PAC .
Je sais que la Conseil  agriculture  a produit un texte sur ce sujet qui a t transmis au Conseil  affaires gnrales  afin d ' tre dbattu  Cardiff .
<P>
Si les propositions actuelles sont adoptes , elles seraient dsastreuses pour l ' agriculture irlandaise .
Les diminutions de prix qui ont t proposes , de 30 % pour le boeuf , 20 % pour les crales et 15 % pour les produits laitiers , sans l ' octroi d ' une compensation complte , seront dramatiques pour les fermiers irlandais .
Le secteur de la viande de boeuf irlandaise a dj connu une crise svre .
Les propositions actuelles fixeraient les prix en-de du cot de production .
Les diminutions de prix dans le secteur des produits laitiers quivaudraient  une rduction de 16 , 5 pennies du prix du gallon de lait .
Notre dpendance vis--vis de ces secteurs doit tre reconnue et l ' octroi d ' une compensation complte doit constituer la pierre angulaire de la rforme PAC II .
tant donn que notre agriculture est base sur les gramines , la diminution du prix des crales affectera aussi notre niveau de comptitivit .
<P>
D ' autre part , je voudrais faire quelques commentaires sur le problme de la dette dans les pays en voie de dveloppement .
M. Blair a courageusement tent de convaincre ses collgues , au cours du sommet du G8 , de prendre les mesures ncessaires pour allger les problmes que rencontrent les pays fortement endetts .
Leurs discussions ne sont pas alles assez loin et j ' espre que , aux derniers jours de sa prsidence , M. Blair s ' assurera que l ' Union europenne interviendra .
<P>
Rapport Spencer ( A4-0169 / 98 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Cushnahan">
Le rapport de M. Spencer contribue utilement au dbat sur la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
Je soutiens ses conclusions qui mettent en lumire les imperfections et les carences prsentes dans le fonctionnement actuel de cette politique .
Il a galement raison de souligner l ' importance du contrle de la situation au Moyen-Orient , dans les Balkans , et du respect des droits de l ' homme en Chine .
<P>
Lorsque le trait d ' Amsterdam sera ratifi , de nombreux sujets d ' inquitude mis en lumire par M. Spencer auront t , je l ' espre , rsolus .
L ' tablissement d ' une  unit de politique et de planification  , associe  la dsignation d ' un haut reprsentant , apporteront une cohrence plus que ncessaire  la PESC .
Cependant , il convient galement de souligner qu ' il est d ' une importance vitale que le Parlement soit totalement impliqu dans la PESC et qu ' il soit inform de ses dveloppements .
<SPEAKER ID=79 NAME="Deprez">
Au temps de la guerre froide , les choses taient simples : il y avait un adversaire contre lequel les Occidentaux , Amricains du nord et Europens luttaient en lui subordonnant toute leur politique trangre et de dfense .
La fin de l ' opposition Est-Ouest a rendu d ' autant plus ncessaire l ' mergence d ' une vritable politique trangre et de scurit commune pour l ' Union europenne puisqu ' elle a rendu les alliances moins ncessairement solidaires dans un monde de plus en plus multipolaire .
<P>
Comme le rapporteur , je souligne avec satisfaction les quelques progrs raliss par la PESC au cours de l ' anne coule , mais je mesure galement la lenteur et la difficult qui accompagnent chacun d ' entre eux , ainsi que la distance qu ' il nous reste encore  parcourir avant que l ' Union europenne ne dispose d ' une vritable politique trangre et de scurit commune .
Or , le temps presse .
Les dfis s ' amoncellent et nous ne pouvons ternellement nous appuyer sur la bonne volont des tats-Unis .
<P>
Par ailleurs , je voudrais galement insister sur la ncessit dmocratique de voir le Parlement associ  la dfinition des grands axes de la politique trangre et de scurit commune .
De ce point de vue , il est grand temps qu ' un accord interinstitutionnel dfinisse le droit  l ' information et  la consultation du Parlement .
D ' ici l , il est hautement souhaitable que le Conseil et la Commission remplissent pleinement les obligations qui sont d ' ores et dj les leurs en matire d ' information du Parlement sur la politique trangre .
<P>
Une application ambitieuse et dtermine des potentialits contenues dans le trait d ' Amsterdam est certes de nature  permettre des avances significations dans le domaine de la PESC , mais je conclurais en disant , en plein accord avec le rapporteur , que rien ne sera possible sans un changement profond dans les mentalits .
C ' est probablement l que rside la cl du problme : comment faire comprendre aux dcideurs politiques de nos quinze tats membres qu ' ils dfendront d ' autant mieux les aspirations et les intrts de leur pays qu ' ils s ' exprimeront d ' une mme voix europenne ?
<SPEAKER ID=80 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Nous ne pouvons voter pour ce rapport , bien qu ' il contienne certains aspects positifs , en ce qui concerne l ' exigence d ' une action de l ' UE pour soutenir le combat en faveur des droits de l ' homme .
La majeure partie du rapport vise en effet  mettre en place une politique trangre et de scurit commune , unitaire et supranationale dont les aspects militaires se trouveront encore renforcs , ce que nous ne pouvons en aucun cas approuver .
Nous considrons au contraire que l ' UE devrait abandonner ses ambitions de superpuissance et concentrer la coopration intertatique en matire de politique trangre sur le travail en faveur du dsarmement et de la coopration pacifique .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindqvist">
J ' estime valables les propositions contenues dans le rapport , et qui ont notamment pour but de prvenir les conflits , de consolider la dmocratie , de renforcer le respect des droits de l ' homme , d ' uvrer pour une meilleure protection judiciaire , d ' introduire des clauses sociales sur la dmocratie et les droits de l ' homme dans les accords commerciaux , et d ' accrotre l ' application des recommandations et le recours aux enqutes publiques .
Je suis aussi d ' accord sur le fait qu ' il est trs grave de ne pas prvoir de stratgie politique dans les domaines touchant  la pauvret et  l ' environnement .
<P>
Cependant , le rapport est beaucoup trop centr sur l ' ide que l ' UE doit mener sa propre politique trangre et de scurit par le biais d ' une politique coordonne dans les domaines de la dfense et de l ' armement , et en intgrant l ' UEO  l ' UE .
Cette faon d ' envisager les choses n ' a pas de valeur en soi .
<P>
Le rapport insiste sur les nouvelles possibilits que prsente le trait d ' Amsterdam pour l ' laboration progressive d ' une politique de dfense commune .
On y parle d ' une mission de pacification et de maintien de la paix .
Le vote majoritaire est introduit dans plusieurs domaines et un poste de  ministre des Affaires trangres de l ' UE  est cr .
Ceci donne  l ' Union la possibilit d ' intervenir militairement dans un conflit pour tenter d ' tablir la paix .
C ' est une disposition contraire au principe de non-alignement sudois , et donc inacceptable .
<P>
Le droit de veto demeure , mais il est affaibli par un systme dit d ' abstention constructive .
L ' UE se dote ici d ' attributions inscrites dans les statuts des Nations unies , et qui reviennent aussi , bien entendu ,  l ' Organisation pour la coopration et la scurit en Europe , l ' OCSE .
<SPEAKER ID=82 NAME="Rovsing">
Le rapport de la commission parlementaire examine trs srieusement et de faon trs dtaille le rle jou par l ' Union dans le monde .
Il est tout  fait comprhensible que la commission parlementaire exprime son inquitude par rapport au scepticisme de la population  l ' gard de la politique trangre que continue  mener l ' Union .
Les citoyens europens attendent de l ' Union qu ' elle soit en mesure d ' agir avec beaucoup plus d ' efficacit lorsqu ' il s ' agit de trouver des solutions  des crises de politique trangre .
J ' ai la conviction profonde que le Parlement parviendra , grce  son examen de la situation et aux recommandations formules dans son rapport ,  contribuer  la cration de progrs en matire de politique trangre et de scurit .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wibe">
Je considre que l ' Union europenne doit tre une coopration entre tats souverains : je ne peux donc pas voter pour le rapport Spencer .
Celui-ci va dans une direction totalement diffrente , en proposant notamment qu ' un certain nombre de dcisions en matire de politique trangre soient prises  la majorit .
<P>
Rapport Viola ( A4-0175 / 98 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Rbig">
Ligne 205 : scurit et surveillance des immeubles . 17 033 000 euros , soit une augmentation de 67 % .
<P>
1.Les cots devraient tre galement partags entre Strasbourg et Bruxelles.2. Nous devons disposer d ' une liste accessible  tous concernant la criminalit dans les immeubles ( Benchmark ) .3. Les possibilits d ' conomies doivent tre analyses.- Rapport Gasliba i Bhm

<SPEAKER ID=85 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Nous trouvons exagre la formulation du point 35 , en particulier en ce qui concerne les baisses d ' impts .
Si la taxation du travail doit diminuer , il faut que la taxation du capital et la fiscalit environnementale augmentent .
Par ailleurs , j ' estime que les tats membres doivent dcider eux-mmes des mesures fiscales et des baisses d ' impts qu ' ils souhaitent appliquer .
<SPEAKER ID=86 NAME="Berthu">
La recommandation de la Commission sur les grandes orientations de politique conomique a un mrite : elle est cohrente avec les principes de la monnaie unique , et pousse les consquences de l ' unification montaire jusqu '  ses termes logiques , l ' harmonisation des politiques nationales et l ' imposition de la flexibilit aux conomies .
<P>
On constate dans ce texte que l ' harmonisation ncessaire devra s ' tendre beaucoup plus loin que ne le croient certains : pour que l ' UEM  ralise pleinement son potentiel  , il ne suffira pas d ' introduire la monnaie unique , il faudra ensuite que tous les partenaires publics et privs coordonnent leurs actions dans le sens indiqu par la Commission .
Celle-ci l ' affirme en termes choisis :  Le dosage global des politiques sera favorable  la croissance et  l ' emploi si tous les acteurs et groupes d ' acteurs se comportent conformment aux orientations rsumes plus haut  ( p .
4 ) .
Les pays de l ' Union europenne vont bientt ressembler  une arme en manoeuvre .
Toutes les politiques macro-conomiques , fiscales , structurelles , vont passer sous la toise .
Mme la politique salariale , que l ' on aurait cru la plus dcentralise , n ' y chappera pas .
En effet , la Commission nous explique froidement que , dans la future zone euro , les hausses de salaires nominaux devront tre compatibles avec la stabilit des prix , laquelle constitue l ' objectif primordial de la Banque centrale europenne .
Comment concilier la centralisation de cet objectif et la dcentralisation des ngociations salariales ? Il faudra que les gouvernements  s ' appliquent davantage ...
 promouvoir une meilleure comprhension ... des grandes orientations de politiques conomiques  ( dcides  Bruxelles ) .
<P>
Paralllement  la centralisation des objectifs et  l ' harmonisation des rgles , la flexibilit des conomies devra s ' accrotre .
Le texte de la Commission est trs clair :  Si les conomies des tats membres n ' accomplissent pas de progrs rsolus en matire de flexibilit , les consquences seront graves  .
Trs graves mme , puisqu ' elles pourront aller jusqu '  l ' explosion de l ' euro .
Notamment , il nous est annonc sans mnagement que  dans l ' UEM , l ' ajustement des salaires devra jouer un rle plus important dans l ' adaptation  des circonstances conomiques nouvelles , notamment dans le cas de perturbations spcifiques  certains pays  .
C ' est effectivement , comme nous l ' avons toujours dit , la contrepartie logique de la suppression des changes internes dans la zone euro .
<P>
Enfin , on ne sera pas surpris de constater qu ' une fois de plus , la Commission conclut par la ncessit d ' inventer une nouvelle forme de surveillance multilatrale .
Aprs le pacte de stabilit , aprs la dfinition des orientations communes de politique conomique et les procdures de contrle des politiques de l ' emploi , apparat l ' ide d ' une  coordination  l ' chelon communautaire des rformes rglementaires , et d ' un suivi troit dans le cadre d ' une surveillance multilatrale rgulire  , qui s ' appuiera sur la mise en place d ' un  tableau de bord du march unique  .
Voil un instrument qui manquait encore  la panoplie policire de la Commission !
<P>
Que l ' on ne s ' y trompe pas : en dnonant cet  encasernement  des pays membres , le groupe Europe des nations n ' entend pas dfendre indirectement les rigidits et les lourdeurs dont sont affliges bon nombre de nos conomies , notamment celles de la France .
Nous dplorons nous aussi ces graves dficiences , et nous estimons que la solution , videmment , devra tre recherche dans la direction d ' une plus grande flexibilit et d ' un allgement des prlvements obligatoires .
<P>
Mais comment progresser vers cet objectif ?
Nous reconnaissons certes la responsabilit de nos gouvernements nationaux successifs , leur incurie , leur lchet devant les problmes .
Mais faut-il pour autant renoncer  l ' ide mme de souverainet nationale , pour accepter d ' un ct les disciplines infantilisantes de Bruxelles , de l ' autre la loi sans piti de la mondialisation sauvage , qui d ' ailleurs ne se contrebalancent pas , mais se conjuguent , comme il ressort clairement du document de la Commission .
<P>
Non !
Mon groupe estime que nous sommes en train d ' inventer un remde pire que le mal .
La coordination souple et l ' change d ' expriences sont sans aucun doute utiles au niveau europen , mais la mise sous tutelle des peuples , et la dmolition systmatique de leurs cadres politiques et sociaux n ' apportera rien de bon .
C ' est pourquoi nous avons vot contre les recommandations de la Commission .
<SPEAKER ID=87 NAME="Blokland">
La rsolution sur les grandes orientation de politique conomique reoit mon approbation .
Mais je ne suis pas entirement satisfait .
Tout d ' abord , je n ' adhre pas  la rhtorique vantant les objectifs en matire de croissance de l ' emploi , de russite de l ' UEM , de croissance conomique durable et d ' augmentation des investissements .
 cet gard , le paragraphe 31 est le plus redondant .
La rhtorique de cette rsolution porte srieusement atteinte  la stabilit des prix et  une conception claire de la porte de la politique montaire .
Il me semble extrmement important pour la crdibilit de l ' union conomique et montaire que l ' on soit attentif au danger d ' inflation qui menace en raison de la surchauffe de certaines conomies nationales .
<P>
Je n ' apprcie pas non plus qu ' on ignore les effets prvisibles du vieillissement sensible de la population .
Cette ralit a t biffe du paragraphe 12 du projet de rsolution sous la pression du groupe socialiste .
Surprenant , d ' autant plus que , dans les principaux tats membres de l ' UEM , le vritable assainissement des finances publiques doit encore dbuter , comme on peut le lire au paragraphe 14 .
<P>
Enfin , j ' estime que l ' objectif d ' induire la croissance conomique par des investissements risque d ' tre extrmement nuisible pour l ' environnement .
L ' environnement est mentionn au paragraphe 3 , mais il en est pour ses frais .
Le Trait impose de mener des politiques de dveloppement durable , de sorte que les gnrations futures n ' aient pas  faire les frais de notre bientre .
<P>
J ' espre que le Conseil , lorsqu ' il recevra cet avis , pourra sparer le bon grain de l ' ivraie .
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Le rapport de M. Gasliba i Bhm , que je flicite mme si je ne partage pas toutes ses ides , me donne l ' occasion de redire que pour moi l ' objectif essentiel des douze prochains mois est la diminution du chmage .
<P>
Il faut pour cela relancer la croissance conomique et donc la demande intrieure , mais il faut aussi mieux partager le travail en en rduisant la dure lgale .
<P>
Certes , dans le premier cas , pour la relance de la croissance , la dmarche doit tre europenne et les rgles et politiques communes .
<P>
Mais en matire de 35 heures , s ' il ne peut tre question d ' imposer  le modle franais  , il ne saurait tre question pour les Franais de se voir  brocards  , voire condamns , par la Commission europenne .
<P>
Quand on est arriv avec les politiques passes au niveau de chmage que connat aujourd ' hui l ' Europe , il faut pour le moins tre prudent et modeste quand on juge ,  priori , une politique lance par un gouvernement dmocratiquement lu pour faire cette politique .
<SPEAKER ID=89 NAME="Fourans">
Le rapport de notre collgue Gasliba i Bhm met l ' accent , comme il se doit , sur les grands progrs que l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne ont effectu afin d ' tre qualifis pour la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
Les taux d ' inflation sont historiquement faibles , les taux d ' intrt galement .
Mais ce rapport n ' est pas une invitation  se reposer pour admirer le chemin parcouru .
Il nous reste encore beaucoup  faire , et c ' est prcisment ce sur quoi insiste le rapporteur .
L ' difice est fragile .
La russite de l ' entreprise dpendra de l ' engagement des tats membres de la zone euro  mettre en oeuvre des politiques budgtaires coordonnes et en accord avec l ' objectif de stabilit des prix poursuivi par la BCE .
De mme , il importe que les pays qui ne sont pas encore membres de la zone euro considrent leur politique de change comme une question d ' intrt commun .
<P>
Les efforts pour assainir les finances publiques ne doivent pas non plus se relcher .
Il faut poursuivre , ou entreprendre , pour les pays qui ne l ' ont pas encore compris , comme la France , la rduction des dpenses publiques , et viter les hausses d ' impts , et mme mieux , les baisser .
Il faut rduire les dficits pour atteindre l ' quilibre , voire l ' excdent budgtaire .
C ' est une condition importante pour pouvoir faire face aux possibles chocs asymtriques auxquels pourraient tre confrontes nos conomies .
<P>
Deux proccupations demeurent : la premire concerne le faible taux d ' investissement priv dans la plupart des pays de l ' Union en dpit de la prsence de bons fondamentaux conomiques .
Il convient d ' inverser cette tendance .
Une hausse de l ' investissement priv est ncessaire  la croissance et  l ' emploi .
<P>
La deuxime proccupation concerne le fort taux moyen de chmage europen , au dessus de la barre des 10 % de la population active .
Ainsi que j ' ai dj eu l ' occasion de le dire au sein de notre Assemble , l ' Europe ne nous apportera , disons , que le quart des solutions , les trois quarts restants devant provenir de mesures nationales .
Et ce , en mettant en oeuvre de profondes rformes structurelles , ainsi que le met bien en avant notre rapporteur .
D ' abord , il faut veiller  avoir une progression salariale modre et  diminuer les charges qui psent sur le travail pour supprimer les  coins fiscaux  et faire baisser le cot du travail .
Ensuite , il serait trs utile de favoriser les politiques actives du march du travail afin de supprimer autant que faire se peut les dsincitations au travail .
<P>
Parce que le rapport de M. Gasliba i Bhm souligne les nombreux efforts qu ' il nous reste encore  faire afin que l ' UEM porte pleinement ses fruits , je voterai en sa faveur .
<SPEAKER ID=90 NAME="Holm">
Ce rapport contient plusieurs points qui m ' empchent de l ' approuver .
Mon objection la plus importante porte sur l ' ide selon laquelle la politique concernant le march du travail pourrait tre dfinie au niveau de l ' UE .
Il s ' agit ,  mon sens , d ' une affaire nationale .
<P>
Les tats membres de l ' UE connaissent  l ' heure actuelle des situations trs diverses face  cette question .
Les diffrences sont grandes , par exemple en ce qui concerne les secteurs conomiques et les langues .
Il existe aussi d ' autres obstacles d ' ordre structurel .
Ceci ne signifie pas qu ' il ne soit pas possible d ' changer , au niveau de l ' UE , des conseils et des expriences sur les diffrentes faons d ' agir contre les taux levs de chmage .
Mais cette proposition va beaucoup plus loin que cela ne me parat raisonnable .
<P>
L ' objectif de la Commission qui prtend raliser une  modernisation ... globale des marchs du travail de la Communaut  peut tre interprt de diffrentes faons .
Signifie-t-il par exemple un accroissement des carts entre les salaires , ou des mesures destines  simplifier la situation des personnes qui travaillent dans plusieurs pays ?
Ce n ' est pas du tout la mme chose , et si je comprends bien la Commission et le rapporteur , leur intention correspond  ma premire hypothse , ce que je ne saurais cautionner .
<P>
Le point 8 insiste sur la  ncessit absolue  , pour les pays qui n ' entrent pas dans l ' UEM , de coordonner leurs politiques macro-conomiques avec les pays placs sous le rgime de l ' euro .
C ' est l une formulation excessive que je ne peux accepter .
<P>
Le point 25 pousse plus loin encore la volont d ' harmonisation , qui semble tre le principe fondamental de l ' UE - avec cette fois pour objectif de coordonner les  systmes fiscaux  .
Cette ide est totalement contraire au principe de subsidiarit .
Je considre que l ' UE ne doit pas tenter d ' harmoniser les politiques en matire de fiscalit , domaine qui doit rester , mme  l ' avenir , du ressort des nations .
<SPEAKER ID=91 NAME="Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport de M. Gasliba i Bhm .
Nous approuvons les points du rapport qui stipulent :
<P>
qu ' un niveau d ' emploi lev constitue un lment de la russite de l ' UEM et que , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam , l ' emploi doit bnficier d ' une priorit ; -que le faible niveau de l ' emploi au sein de l ' UE est une source de cots sociaux , conomiques et budgtaires importants ; -qu ' il convient d ' investir dans la formation , la recherche et le dveloppement ; -qu ' il convient d ' adopter des mesures susceptibles de favoriser les investissements et de stimuler la demande interne au sein de l ' UE ; -qu ' il convient d ' tablir et de maintenir un solide dialogue social.L ' appel lanc par le rapport en vue d ' une coordination plus troite de la politique budgtaire et de la politique fiscale  l ' chelon communautaire reflte cependant un refus de prendre en considration le fait que certains tats membres ne participeront pas  la troisime phase de l ' UEM , non pas parce qu ' ils ne satisfont pas aux critres de convergence , mais parce qu ' ils ne souhaitent pas participer  une plus troite coordination de la politique montaire et encore moins  une vaste coordination de la politique financire .
Nous ne pouvons adhrer aux points du rapport qui font allusion  une harmonisation des politiques macro-conomiques ( point 8 ) , y compris  la politique budgtaire ( point 7 ) et  la politique fiscale ( point 25 ) .
Le Danemark choisira , aprs le 1er janvier 1999 , d ' avoir un taux de change fixe par rapport  l ' euro .
Le Danemark a lui-mme dcid de ne pas participer  la troisime phase de l ' UEM et le Danemark maintiendra sa souverainet au niveau du choix de la politique montaire qu ' il entend mener par rapport  l ' euro ( point 9 ) .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lindqvist">
Bon nombre des lignes directrices dictes par la Commission en matire de politique conomique sont bonnes , par exemple les propositions visant  rduire le chmage .
Il va galement de soi que les pays qui restent en dehors de l ' UEM doivent s ' efforcer d ' avoir pour objectifs une inflation basse et la stabilit montaire .
C ' est aussi le cas de la Sude .
<P>
Cependant , les propositions de la commission conomique qui visent  une harmonisation des politiques budgtaires des tats membres vont trop loin .
La politique budgtaire dtermine aussi , dans une mesure importante , les questions fiscales , la politique financire et par l-mme , l ' tendue et l ' orientation du secteur public - toutes questions sur lesquelles il appartient aux tats membres de prendre des dcisions .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ribeiro">
Ce rapport est une des nombreuses contributions  l ' exercice qui consiste  tenter de concilier deux vecteurs de la vie relle tandis que la pratique sociale dmontre que l ' un domine ou exclut l ' autre , voire le contrarie .
<P>
La ralisation d ' une UEM au service d ' une stratgie base sur la stabilit des prix et sur des instruments et des mcanismes financiers uniques et convergents , et la priorit  accorder  des niveaux levs et  des taux d ' emploi levs .
Et quand un vecteur se ralise , l ' autre ... est dclar prioritaire .
<P>
Jusque quand ?
<P>
Jusqu '  la limite de ce qui est socialement supportable ?
Parce qu ' en mme temps que la richesse se concentre , les ingalits s ' aggravent , le chmage devient structurel  un niveau trs lev , la pauvret et l ' exclusion s ' tendent , les asymtries se creusent .
Et ceci n ' est pas du catastrophisme , loin s ' en faut .
<P>
On ne peut pas dire que cette situation et les volutions ne se refltent pas dans le rapport de notre collgue Gasliba i Bhm .
Elles sont l , timidement , lorsqu ' il parle de la limite des 2 % pour que la dsinflation ne devienne pas une dflation , lorsqu ' il a le petit courage ( !
) de parler de lgitimit dmocratique des tats membres et du principe de subsidiarit par rapport aux impts .
Mais c ' est tout ,  cause de la timidit et du petit courage , cela revient au mme .
<P>
Ce n ' est pas comme cela qu ' on corrige ce qu ' il est urgent de corriger , mme dans une perspective qui n ' est pas la ntre .
<P>
Encore moins quand il  rappelle galement avec vigueur - afin d ' viter des malentendus par rapport aux marchs - que toutes les dclarations officielles doivent reprendre les avis de la Commission , de l ' IME et du Parlement europen sur la force conomique de l ' UEM  onze tats membres  .
De mme , bien sr , le rapport Gasliba i Bhm .
Pour viter des perturbations sur le sacro-saint march ...
<P>
Nous prfrons pour notre part la convergence relle , qui ne peut dcouler que du dbat , de la transparence , de la recherche de la vrit .
<SPEAKER ID=94 NAME="Rovsing">
La ncessit de mener une politique conomique rigoureuse est  la base mme du pacte de stabilit destin  garantir le bon fonctionnement de l ' UEM et la force de sa monnaie .
Il est par consquent capital que la Commission effectue chaque anne une analyse dtaille de la politique conomique des tats membres mais aussi de l ' UE et qu ' elle prsente des recommandations prcises  ce propos .
Je partage tout  fait l ' analyse de la recommandation de la Commission faite par la commission parlementaire et j ' approuve notamment , en tous points , l ' avis selon lequel les pays ne participant pas  l ' UEM depuis le dbut puissent considrer leur politique montaire comme une question d ' intrt commun .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons garantir le fait que ces pays participeront rapidement - lorsqu ' ils le souhaiteront -  la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=95 NAME="Wolf">
Nous approuvons le rapport pour deux raisons trs diffrentes :
<P>
1 ) Il fait un pas important dans la bonne direction , en particulier lorsqu ' il souligne le rle macro-conomique des investissements et la ncessit de ne pas faire de la lutte contre l ' inflation l ' objectif absolu .
Mme si nous dfendons en cette matire d ' autres positions , parfois simplement plus concrtes , quant  la ncessaire transition vers un nouveau modle de dveloppement cologique et social , nous sommes cependant prts  reconnatre cela .
Ceci n ' enlve rien  la vigueur de nos critiques quant  d ' autres lments de ce rapport , en particulier  l ' accent qu ' il met de faon partiale sur la rduction des salaires ou son loge tout aussi partial de la flexibilisation .
Nous dplorons aussi le traitement insuffisant que rservent tant ce rapport que la proposition de la Commission au problme de la rduction du temps de travail .
<P>
2 ) Dans une situation o , compte tenu de l ' introduction de l ' euro , tous pensent que la mise en place d ' une politique conomique contraignante et substantielle au niveau de l ' Union europenne est invitable mais ne veulent pas non plus confier les rnes de la politique conomique aux banquiers de la BCE ( et , au bout du compte , au diktat des marchs financiers ) , il s ' agit pour la premire fois de doter l ' Union de lignes directrices rellement contraignantes en matire de politique conomique .
Mme si nous critiquons les propositions de la Commission que nous tenons pour fausses , partiales ou trop prudentes , nous nous opposons  toutes les tentatives visant  les rabaisser  un vague exercice de style bureaucratique qui n ' exigerait rien de personne .
<P>
Au vu du danger , clairement apparu au cours du dbat , de voir la  commission montaire  vider la proposition de la Commission ( et l ' avis du PE ) de tout contenu spcifique et donc peut-tre aussi controvers , nous affirmons , en soutenant le rapport Gasliba i Bhm , notre conviction de la ncessit absolue d ' un  gouvernement conomique europen  pour l ' euro - mais le vote de lignes directrices contraignantes et substantielles en matire de politique conomique constituent le strict minimum .
<P>
Rapport Van Lancker ( A4-0168 / 98 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de Mme Van Lancker , parce que , malheureusement , la majorit du Parlement n ' a pas suivi mon groupe qui avait introduit des amendements pour enlever du texte la rsolution sur la situation des travailleurs frontaliers dans l ' Union europenne , les contre-vrits , les incongruits et autres contradictions les plus flagrantes qui veulent laisser croire que tous les travailleurs frontaliers sont de pauvres victimes de discriminations , subissent des pertes de salaire , d ' autres inconvnients , et j ' en passe .
<P>
Mon pays occupe presque 20 % des 380.000 travailleurs frontaliers qui sont occups dans l ' Union europenne .
Abstraction faite qu ' avec notre politique d ' emploi , qui cre encore quatre  cinq mille emplois par an , presque tous occups par des frontaliers , et que nous aidons donc  rsoudre le chmage en Lorraine , au Luxembourg belge , dans la Sarre et en Rhnanie-Palatinat , je tiens  dire que , chez nous , les travailleurs frontaliers sont heureux de pouvoir disposer de conditions de salaire , de travail , de scurit sociale , plus favorables que dans leur pays d ' origine .
<P>
J ' ai dit hier que Mme Van Lancker , malheureusement , comme nos collgues de la gauche , n ' ont vu que les trous dans le fromage .
Nous exportons , au profit des travailleurs frontaliers , par exemple , les allocations familiales , les allocations d ' ducation , qui , au fond , taient destines aux rsidents pour des raisons dmographiques .
Notre Parlement vient de voter une bonne loi , hier , qui cre , pour les personnes ges , une assurance dpendance .
Les travailleurs frontaliers en profiteront , alors qu ' une telle assurance n ' existe ni en Belgique , ni en France .
Toutes ces allocations sont finances par fiscalisation et elles sont autrement plus gnreuses que celles des rgions voisines .
<P>
Voil pourquoi je tiens aussi  raffirmer que le principe de la perception de l ' impt sur les salaires des frontaliers dans le pays de l ' emploi doit absolument tre de rigueur .
Il n ' est pas question d ' y droger .
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
C ' est avec une relle satisfaction que j ' accueille le rapport de notre collgue Anne Van Lancker .
Il est souvent de bon ton de fliciter un collgue , mais c ' est avec sincrit que je veux fliciter l ' auteur d ' un rapport qui , esprons-le , devrait mettre un terme aux situations ubuesques que vivent certains de nos concitoyens pour lesquels les progrs de la construction europenne se sont traduits par une complexification de leur situation .
<P>
Depuis maintenant neuf ans , en tant que dput europen , je suis confront aux problmes de la double imposition des salaris franais travaillant en Belgique , par consquent je soutiens sans rserve les propositions du rapporteur , sans oublier les problmes de scurit sociale et de C.S.G .
<P>
Oui , il est grand temps de crer un nouveau statut du travailleur frontalier , au sens large du terme , tant pour la perception des impts que pour les prestations de la scurit sociale .
J ' espre que ce statut saura tre comprhensible pour tous et accept de tous .
On ne peut laisser plus longtemps ce morcellement de la qualit du travailleur frontalier , qui parfois , diverge pour un mme lieu , au motif que la profession exerce est diffrente de l ' autre .
<P>
Enfin , j ' espre que la Commission parviendra  se faire persuasive auprs des tats membres , afin que se rglent les diffrends entre ces administrations .
Il n ' est pas rare d ' entendre des interprtations contraires au sein d ' une mme administration sur l ' application d ' une convention rgissant le statut du travailleur .
<P>
La libre circulation , le droit d ' habiter l o on veut et de travailler l o on peut , imposent de nouvelles rgles europennes et la  modernisation  de celles qui sont antrieures  l ' Acte unique .
C ' est plus qu ' urgent !
C ' est vital !
<SPEAKER ID=98 NAME="Fayot">
Il est utile que le problme des frontaliers revienne rgulirement devant le Parlement pour faire le bilan de la situation .
Cette catgorie spcifique et assez restreinte de travailleurs ( soit environ 630 000 , dont plus de la moiti travaille en Suisse ) connat des problmes diffrents suivant le pays de rsidence d ' o ils proviennent et le pays d ' accueil o ils travaillent .
<P>
Je suis un chaud partisan du bilatralisme , c ' est--dire d ' une approche pragmatique des principaux problmes par les principaux pays intresss .
C ' tait l ' optique essentielle du rapport qu ' Elmar Brok et moi-mme avions labor pendant la lgislature prcdente sur la mme question .
<P>
Le pays d ' o je viens , le Luxembourg , emploie 60.000 frontaliers sur un total de 210.000 travailleurs , soit environ 30 % .
Je pense que grce  des conventions bilatrales sur le plan de la fiscalit et de la scurit sociale , la situation des frontaliers et de leurs familles est tout  fait correcte , voire plus favorable que dans leur pays d ' origine .
C ' est la raison pour laquelle nous insistons pour que l ' impt sur le revenu du travail continue  tre vers dans le pays d ' accueil , de mme videmment que les cotisations sociales .
<P>
 cet gard , il convient de relever que le gouvernement luxembourgeois a fait d ' importants efforts pour liminer les distorsions qui existaient en dfaveur des frontaliers .
<P>
Les discriminations que peuvent encourir les frontaliers sont trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
Je trouve donc intressante la proposition contenue dans le rapport de Mme Van Lancker de soumettre toute lgislation nationale touchant les frontaliers  un examen pralable sur ses effets pour la situation des frontaliers .
<P>
Quant au fonds de compensation imagin par Mme Van Lancker , il faut relever qu ' il est videmment souvent difficile d ' valuer aussi exactement le dommage encouru par le frontalier que dans le cas belgo-nerlandais qui a t  la base du rapport de Mme Van Lancker .
De toute faon , il faut approcher ces compensations avec pragmatisme et bonne volont des deux cts .
<SPEAKER ID=99 NAME="Mller">
Le rapport sur les travailleurs frontaliers rsume admirablement les problmes que doivent affronter jour aprs jour ces pionniers de l ' Europe unie .
Les solutions potentielles dveloppes par Mme Van Lancker sont galement pertinentes et mritent notre soutien .
Il est bon que le Parlement , Assemble reprsentative des citoyennes et citoyens d ' Europe reprennent l ' initiative pour attirer l ' attention sur l ' opinion .
<P>
En tant que dput reprsentant une partie des territoires frontaliers entre l ' Allemagne , les Pays-Bas et la Belgique , je sais qu ' il reste encore beaucoup  faire pour que les frontires entre tats ne constituent plus un handicap pour les citoyens qui usent de leur droit de libre circulation .
Mais nous n ' atteindrons sans doute des solutions fondamentales que lorsque le nombre de travailleurs frontaliers aura sensiblement augment et que la pression sur les gouvernements nationaux sera ds lors devenue plus forte .
<P>
Toutefois , des amliorations concrtes , qui amnent au moins des solutions intermdiaires et des facilits pour les personnes concernes , s ' avreraient possibles ds aujourd ' hui si elles n ' taient pas bloques au niveau du Conseil - avant tout par le gouvernement allemand .
J ' espre qu '  l ' automne , le nouveau gouvernement allemand pourra aussi dbloquer la situation dans ces questions et dgager la voie aux propositions de modification de rglement dfendues par le Parlement europen et en attente depuis des annes .
<P>
Rapport Arias Caete ( A4-0159 / 98 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , il m ' incombe , au nom de mon groupe , d ' expliquer notre procdure de vote en ce qui concerne ce rapport .
Le vote a t une vraie pagaille .
Le rapporteur lui-mme a vot contre son propre rapport .
Voil qui illustre le risque , quand on rdige des rapports sur des sujets de l ' Agenda 2000 , d ' aller trop loin .
L ' avenir du Fonds de cohsion prvu pour la priode 2000-2006 doit tre trait dans le rglement .
J ' espre que les dputs ont tir une leon de cette affaire et qu ' ils ne prsenteront pas d ' amendements et de rapports sur l ' avenir du financement , qui seront traits par un rapporteur futur .
<P>
J ' ai t profondment due par l ' attitude de M. Novo qui a branl le consensus tabli avec les autres groupe  ce sujet .
 la fin de la journe , nous avons t retenus en otages par 12 dputs .
Ces sujets ne devraient pas tre abords en plnire et provoquent une confusion au cours du vote .
Ils devraient tre puiss en commission de faon  permettre un vote harmonieux en plnire .
Je suis dsole d ' avoir  le dire mais la seule possibilit qui s ' offrait  mon groupe dans ces circonstances tait de s ' abstenir de voter sur ce rapport .
<SPEAKER ID=101 NAME="Buffetaut">
Le rapport Arias Caete relatif au fonds de cohsion pour 1996 dresse un bilan trs intressant du fonctionnement de ce fonds pour l ' anne 1996 .
Rapport de qualit , quoiqu ' il ne soit pas indemne de tout reproche , il a bnfici du vote favorable de notre groupe .
<P>
Le fonds de cohsion a t institu notamment pour favoriser l ' adhsion  la monnaie unique de certains tats membres : la manne communautaire fut attribue pour permettre de supporter le rgime d ' amaigrissement budgtaire impos par les critres de Maastricht .
Il est permis d ' ajouter qu ' il participa  l ' exercice de prestidigitation qui fit de certains tats membres des miraculs de l ' Union montaire .
<P>
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , qui a combattu le principe mme de la monnaie unique , ne peut par consquent qu ' tre rserv  l ' gard de ce fonds et de l ' usage qui en est fait .
Et ce d ' autant plus que celui-ci prsente de graves dfauts : efficacit contestable et irrgularits financires dans l ' utilisation des crdits .
De surcrot , il est un instrument de redistribution fdraliste dont l ' objet est davantage d ' infoder  la Commission les rgions bnficiaires que de leur permettre de surmonter leurs difficults .
<P>
La naissance de la monnaie unique risque d ' entraner une aggravation des dsquilibres entre tats par l ' acclration des dlocalisations , soit vers des tats ou des rgions plus comptitives que d ' autres , soit de rgions en difficult vers les axes conomiques dominants .
<P>
Dans ce contexte , le Fonds de cohsion peut constituer , non une solution relle aux problmes profonds de certaines rgions d ' Europe , mais un palliatif permettant d ' en limiter les effets .
Comme la langue d ' Oesope , il peut tre la pire ou la meilleure des choses .
Tout dpendra de l ' usage qui en sera fait .
Et sur ce plan , je me garderai d ' tre optimiste , tant instruit par le pass que ce type d ' institution est trop souvent conu comme un moyen de pression pour favoriser l ' mergence du grand tat centralis europen dont certains rvent ouvertement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Cox">
J ' ai vot contre ce rapport  cause de l ' amendement 4 du groupe du parti populaire europen qui vise  exclure  l ' avenir tous les tats membres participants  l ' UEM des Fonds de cohsion .
Je ne suis pas d ' accord avec la proposition en elle-mme ni sur le principe car un rapport de 1996 ne doit pas dterminer l ' ordre du jour des politiques  venir .
<SPEAKER ID=103 NAME="Marinho">
Les dputs socialistes portugais voteront contre le rapport Arias Caete parce que l ' amendement 4 , que le groupe des socialistes s ' est engag  ne pas voter dans sa liste de vote , a fini par tre approuv de justesse .
<P>
L ' approbation du principe qui veut que le fonds de cohsion ne soit destin qu '  des pays qui ne participent pas  l ' UEM est un principe nouveau , introduit sans aucun rapport avec les engagements pris et qui a t rejet  plusieurs reprises par la Commission .
<P>
Ce vote est une vengeance tardive et une pnalisation pour les tats du Sud qui sont entrs dans l ' UEM .
L ' amendement a t introduit de manire irresponsable par le PPE ,  l ' exception des dputs portugais et espagnols qui ont vot contre .
Pour ces raisons nous rejetons le rapport .
<P>
Rapport Kla ( A4-0160 / 98 )
<SPEAKER ID=104 NAME="Bernardini">
Comme chaque anne , la Commission europenne a prsent son rapport annuel sur l ' tat de la mise en oeuvre des fonds structurels .
Le document soumis  l ' examen de notre Assemble concerne l ' anne 1996 , plus particulirement la troisime anne de la priode de programmation .
<P>
En accord avec notre rapporteur , nous ne pouvons que nous fliciter de l ' utilisation des fonds structurels pour l ' anne 1996 .
En effet , nous notons une dpense  hauteur de 98 % pour les engagements disponibles et 95 % pour les paiements .
Toutefois , il ne faut pas apporter un satisfecit intgral car des problmes subsistent .
En effet , de nombreux programmes de grande envergure ont pris du retard . Et , face  cela , la complmentarit n ' a pu tre rgle .
<P>
Enfin , comment ne pas souscrire galement aux conclusions de notre rapporteur sur la sous-excution des initiatives communautaires et des actions novatrices ?
Il est en effet regrettable que l ' ensemble reprsente plus de 70 % des crdits non utiliss .
Face  ce constat , je suis sr que notre Parlement - lors de son prononc sur la rforme des fonds structurels - sera vigilant et apportera des recommandations concrtes .
<SPEAKER ID=105 NAME="Cushnahan">
Ceci est le huitime rapport annuel sur les fonds structurels .
Mme Kla a mis en lumire un certain nombre de problmes concernant plus particulirement le degr insuffisant d ' utilisation des crdits au dbut de la priode actuelle de programmation .
Ceci s ' est bien entendu amlior en 1996 .
Mon pays a toujours utilis les fonds structurels avec efficacit et bon sens .
L ' application russie de ces fonds en Irlande a sans nul doute jou un rle important dans la performance conomique du  tigre celtique  .
Il est donc d ' autant plus important que notre accs aux futurs fonds structurels et de cohsion ne cesse pas soudainement .
<P>
J ' espre que la Commission sera en mesure de tenir sa promesse et donc de s ' assurer que l ' Irlande soit lue comme  rgion de l ' objectif 1 en transition  .
<SPEAKER ID=106 NAME="Darras">
Mme Klass nous prsente un rapport trs fourni , analysant les amliorations , mais aussi les carences existant au niveau de la politique structurelle europenne .
1996 a t une anne charnire dans la phase de programmation 1994-1999 , puisque , faisant suite  deux annes de retards et de difficults , elle consacre une anne d ' activits intenses .
<P>
Je partage tout  fait les remarques concernant l ' excution budgtaire et , notamment , l ' invitation faite aux tats membres de respecter le dlai de trois mois pour la transmission des crdits aux destinataires finaux .
<P>
De mme pour le principe de partenariat , qui est fondamental pour l ' laboration de projets viables et performants au niveau d ' une rgion ou d ' un dpartement .
J ' insiste sur cet aspect car , lue du Pas-de-Calais et membre des comits de suivi et de programmation , il m ' apparat indispensable d ' approfondir ce partenariat , qui vite bien des errements futurs .
Tout le monde y gagne , des lus locaux et rgionaux , en passant par les fonctionnaires territoriaux et les partenaires sociaux , et enfin l ' tat membre .
Idem quant au principe d ' additionnalit , car il est au coeur mme de la construction europenne .
<P>
Je n ' aurai qu ' une remarque , ou plutt une requte  exprimer : Mme Klass a raison de mentionner que  les ajustements successifs des perspectives financires , rendus ncessaires par la non-utilisation des ressources mises  disposition au cours des annes passes , impliquent une concentration des ressources  la fin de la priode de programmation en cours .
Il convient de tirer de cette volution les conclusions qui s ' imposent pour amliorer la situation lors de la prochaine priode de programmation  .
<P>
Justement , il importe que ces crdits ne soient pas perdus , surtout s ' ils sont attachs  un programme qui a pris du retard pour des raisons diverses , et une des solutions envisageables ne pourrait-elle pas tre de demander  la Commission europenne un report dudit programme ?
Je mentionne ce fait parce que je l ' ai vcu dans le Pas-de-Calais et que nous envisageons une telle solution .
<SPEAKER ID=107 NAME="Deprez">
 juste titre , chacun s ' accorde  dire que les fonds structurels sont l ' un des piliers de la construction europenne en ce qu ' ils contribuent  sa cohsion conomique et sociale .
C ' est donc avec d ' autant plus de plaisir que j ' ai entendu notre rapporteur nous expliquer qu ' aprs deux annes de ttonnements , principalement dus  des retards intervenus dans les procdures d ' autorisation des programmes , ceux-ci sont dsormais en passe d ' tre rsorbs et que 1996 apparat , en consquence , comme la premire anne de mise en oeuvre pleine et entire de la priode de programmation .
<P>
Avec notre rapporteur , nous devons cependant demeurer attentifs  un certain nombre de problmes encore en suspens .
Ainsi , le suivi et l ' valuation systmatiques des mesures prises continuent  poser des problmes pratiques qui semblent encore loin d ' tre rsolus .
De mme , la participation des autorits locales et des partenaires sociaux demeure dfaillante , alors qu ' elle est pourtant au coeur mme des ambitions affiches pour la priode en cours .
<P>
Autre sujet de proccupation : les disparits technologiques .
Les rgions des objectifs 1 et 6 privilgient certes la recherche et le dveloppement technologique , mais de manire trs ingale : une moiti des rgions bnficiant de l ' objectif 1 dispose  peine des infrastructures ncessaires et tmoigne d ' une faible capacit d ' innovation , contre seulement un quart qui prsente un fort potentiel en la matire .
Ce constat est confirm par le fait que 60 % des dpenses publiques pour la recherche et le dveloppement technologique civils de l ' Union sont concentres dans deux tats membres de l ' Union : l ' Allemagne et la France .
<P>
Avec notre rapporteur , nous pensons que la priorit dont bnficient la RDT , les tlcommunications et la tlmatique , dans le cadre des fonds structurels , peut contribuer  rduire les disparits actuelles .
Encore faut-il que les responsables rgionaux et les acteurs de terrain prennent concrtement toute la mesure de la dimension dcisive que revtent la recherche et le dveloppement technologique dans le contexte de concurrence internationale qui est le ntre .
Trop souvent encore , ceux-ci concentrent leurs efforts pour assurer dans l ' immdiat la survie d ' outils qui n ' ont plus d ' avenir , au dtriment d ' investissements porteurs , susceptibles d ' assurer le redcollage conomique de leur rgion .
<SPEAKER ID=108 NAME="Wibe">
Je trouve inquitant le grand nombre d ' irrgularits que l ' on constate dans la rpartition des aides structurelles .
C ' est une question  laquelle le rapport aurait d s ' attacher davantage .
Un systme d ' aides auquel les escroqueries ont fait perdre jusqu '  61 millions d ' cus en 1996 exige des mesures radicales .
Le mieux serait de dmanteler les fonds structurels et de remettre entre les mains des tats membres les questions de politique rgionale .
Il est plus facile de commettre des escroqueries sans se faire prendre dans un systme de grande ampleur .
La conclusion logique devrait tre que l ' on ne doit pas maintenir le systme actuel , mme si la Commission prtend avoir fait des progrs lorsqu ' il s ' agit de dceler les irrgularits .
Il serait plus sage de faire en sorte que le systme soit aboli pour rendre toute escroquerie impossible .
<P>
Rapport Viola ( A4-0118 / 98 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe">
Nous avons choisi de voter pour la proposition d ' amendement 6 , qui met l ' accent sur les consquences conomiques et sociales de la suppression des ventes hors taxes .
Nous voudrions aussi souligner le fait que ces consquences ne toucheront pas uniquement les rgions insulaires , mais aussi diffrentes autres rgions de Sude , comme la cte ouest , la Scanie , les rgions de Stockholm et de Kvarken .
<P>
Le trafic des ferries est une condition importante pour la coopration et les changes entre des zones gographiques diffrentes .
Les ventes hors taxes financent dans certains cas jusqu '  60 % des cots de fonctionnement des ferries .
Si on les supprime sans introduire aucune forme d ' aide destine  maintenir ce trafic , cette mesure aura des consquences graves pour l ' emploi .
Les ferries accusent d ' ores et dj des pertes face aux autres moyens de transport .
Ceci affecte en retour la solidarit entre les zones relies par les ferries , la coopration entre les entreprises et le dveloppement des affaires dans ces rgions .
<SPEAKER ID=110 NAME="Apolinrio">
Le prsent rapport sur les problmes des rgions insulaires vise , dans la pratique ,  largir  toutes les rgions insulaires les mesures spcifiques jusqu '  prsent confines aux rgions insulaires ultrapriphriques , en justifiant cette prtention par l ' inclusion dans le trait de l ' articulation spcifique sur l ' ultrapriphricit et l ' insularit .
<P>
Cependant , la situation spcifique des rgions ultrapriphriques continue d ' exiger un abordage spcial , attentif  leur situation singulire ,  leur norme loignement et distance par rapport au continent europen ,  leurs problmes spcifiques de dveloppement .
<P>
Paradoxalement , dans l ' Agenda 2000 , la Commission limine l ' initiative REGIS de la liste des initiatives communautaires et se limite  reprendre , dans la proposition de rglement-cadre , la majoration de 10 % de participation communautaire aux fonds structurels .
<P>
Dans un cadre de ngociation difficile et face aux perspectives financires en de de ce qui est ncessaire pour la concrtisation des dfis de l ' Union , il est bon que la spcificit des zones insulaires ne soit pas le contrepoint  une rduction des aides aux rgions ultrapriphriques et ... insulaires .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bernardini">
Suite aux nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam reconnaissant la spcificit des rgions insulaires , notre Assemble - par le biais du rapport d ' initiative de notre collgue - doit se prononcer sur les mesures  apporter afin de remdier aux handicaps de ces rgions .
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Pour ma part , j ' adhre aux recommandations de notre rapporteur , notamment dans la perspective de la rforme des fonds structurels .
Il s ' agit l d ' une occasion de donner une dynamique  ces rgions en leur reconnaissant par exemple un traitement particulier en matire de fiscalit .
La Commission europenne doit comprendre qu ' une politique d ' aides publiques s ' impose , et ce , non pas en contradiction avec le droit europen , mais en ayant pour finalit un dveloppement conomique harmonieux de ces rgions insulaires .
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De mme , il faut consolider le soutien dj existant dans certains secteurs , et je pense tout particulirement  la protection de l ' environnement .
Ce soutien doit s ' inscrire dans un juste quilibre .
Enfin , un effort particulier doit tre fait concernant les transports .
Nous savons que la comptitivit et le dveloppement conomique des les souffrent d ' un surcot pour le transport des marchandises et des personnes .
Il faut donc agir  ce niveau en instaurant une politique intgre .
<SPEAKER ID=112 NAME="Correia">
Madre , Porto Santo et les Aores sont des rgions insulaires particulirement dfavorises dans le cadre de l ' Union europenne .
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Mais ce sont galement des rgions ultrapriphriques qui prsentent des caractristiques communes au niveau structurel , couvertes par l ' objectif 1 , prsentant un PIB par habitant infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
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Il est certain qu ' il existe des situations communes  toutes les les .
Mais il est tout aussi vrai que certaines de ces les prsentent un dveloppement conomique qui les place au mme niveau que certains des tats membres les plus riches de l ' Union europenne .
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Il ne serait pas correct d ' appliquer un traitement identique  des situations diffrentes , en d ' autres termes ces rgions n ' ont pas besoin d ' aides spcifiques .
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C ' est pour tout cela que je considre qu ' il est important de sparer le bon grain de l ' ivraie .
La solidarit ncessaire des pays les plus dvelopps de l ' Union europenne envers les rgions les plus dfavorises devra se baser sur des principes dfinis au pralable et facilement mesurables , parmi lesquels il faudra maintenir le PIB par habitant .
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Le travail du dput Viola est louable .
Dommage que son attachement  son le l ' ait pouss  dfendre des solutions partisanes non conformes au principe de la cohsion conomique et sociale .
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J ' espre que le dbat et le vote du rapport permettront de rendre leurs justes proportions  la responsabilit de l ' Union europenne par rapport  ses rgions insulaires , sans prjudice  ce que le trait prvoit pour les rgions ultrapriphriques qui sont seulement , je veux le rappeler , Madre , les Aores , les Canaries et les DOM franais .
<SPEAKER ID=113 NAME="Cushnahan">
Les communauts insulaires au sein de l ' Union europenne connaissent de srieux dsavantages .
L ' Irlande est  la fois un pays insulaire et un pays possdant un certain nombre de petites les au large de ses ctes .
Nous comprenons ds lors fort bien le problme .
Le rapport de M. Viola arrive selon moi au bon moment , d ' autant qu ' il prcde la prochaine rforme du rglement des fonds structurels .
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J ' appuie la proposition selon laquelle les besoins spcifiques des les doivent tre reconnus et pris en considration dans la rforme de ces fonds .
Ceci est particulirement important pour la population insulaire de l ' Irlande , surtout que nous risquons de perdre notre statut de l ' objectif 1 .
Certaines propositions visent  considrer les transports , l ' nergie de substitution et le tourisme comme des secteurs o des mesures innovatrices pourraient tre appliques .
Ces propositions valent la peine d ' tre prises en considration . La mise en place de  labels de qualit insulaire  et l ' introduction d ' incitations financires et fiscales sont aussi des ides intressantes qui aideraient  prserver  long terme le mode de vie insulaire .
<SPEAKER ID=114 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Je voudrais brivement dire que je voterai pour , d ' autant que je suis rapporteur pour avis , en ce qui concerne un sujet aussi important pour les rgions insulaires .
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Je suis convaincue que la Commission aura pris bonne note de nos ptitions durant le long et passionnant dbat d ' aujourd ' hui , pour l ' tablissement de mesures compensatoires face au problme insulaire et qu ' elle saura galement trouver une rponse adquate  la double insularit ou la double discrimination dont souffrent les petites les dont la population est infrieure  100 000 habitants , comme Minorque , par exemple .
Vu le manque de temps , je me reporte  mon intervention d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ephremidis">
Nous soutenons que la politique structurelle commune s ' est rvle et continue  se rvler insuffisante en ce qui concerne les sommes alloues , dsastreuse dans son application , dsquilibre et injuste et qu ' elle omet dlibrment de tenir compte des spcificits des diffrentes rgions .
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Les consquences de cette politique dsquilibre ne sont pas la convergence et la cohsion , mais bien le dclin et la dgradation des rgions pauvres . Parmi celles-ci , le cas des rgions montagneuses et insulaires de la Communaut , dont traite le rapport  l ' examen , est tout--fait particulier .
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Le rapport contient des constatations judicieuses et des propositions correspondantes .
Cependant , parmi celles-ci , les paragraphes 2 et 4 altrent et corrompent les vritables objectifs ,  savoir la cohsion et les autres promesses qu ' ils contiennent .
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Plus prcisment , nous considrons que le seuil des 75 % du PIB - que le rapporteur conteste - est dj trs lev , excluant ainsi des aides un nombre important de rgions confrontes  des difficults structurelles importantes . Parmi ces rgions , les les grecques affichent un PIB infrieur  60 % de la moyenne communautaire et constituent 42 % environ des rgions insulaires habites de l ' Union .
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Deuximement , la proposition qui consiste  cataloguer les rgions insulaires en divisions administratives de rgions NUTS III vise indirectement mais clairement  les financer au titre des rgions moins dveloppes et permet  des secteurs de rgions dveloppes de bnficier d ' aides , ce qui a pour consquence de diminuer les sommes alloues aux rgions plus pauvres , comme le montrent les montants accords par les fonds structurels pendant la priode 1994-1998  la Grce et au Portugal ( diminution de 20 % environ ) en comparaison des sommes verses  l ' Allemagne et  l ' Espagne ( augmentation de 45 % et 20 % ) .
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Cette gestion inquitable et provocante - qui ne cesse de s ' accentuer - revt un aspect inacceptable et plus spcifique : l ' exclusion des les grecques des programmes oprationnels du cadre communautaire d ' appui concernant l ' nergie , les transports , les communications , qui , comme chacun le sait , constituent les problmes majeurs de ces rgions .
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Pour conclure , je voudrais aborder un problme trs spcifique - mais qui revt une importance cruciale - auquel seules les les de la mer ge sont confrontes et qui , jusqu '  ce jour , n ' a pas reu toute l ' attention qu ' il mritait .
Il s ' agit de la politique expansionniste de la Turquie qui , profitant de la tolrance des milieux dirigeants y compris au sein-mme de l ' UE , constitue , au-del de tous les autres , l ' obstacle principal au dveloppement de ces rgions , dcourageant ainsi les investissements .
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Nous craignons que la politique rgionale et structurelle de l ' Union ne se forge non pas sur la base des problmes et ncessits essentiels de ces rgions , mais  l ' aune des intrts particuliers .
<SPEAKER ID=116 NAME="Giro Pereira">
Au moment o commence un nouveau cadre communautaire d ' appui , qui vise  mener  bien le principe , ou mieux , l ' objectif consign dans le trait de cohsion conomique et sociale , nous devons nous proccuper ,  mon avis , de trois situations bien spcifiques :
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les zones rurales qui ,  cause d ' une politique agricole commune inadapte , ont souffert d ' un dpeuplement et d ' une dsertification progressifs ; -les zones de grande misre et de marginalisation sociale dans les grandes villes , considres comme riches dans leur ensemble ; -finalement , les zones insulaires , avec des problmes trs spcifiques et qui ncessitent , pour cela , des aides structurelles spcifiques.Si l ' inclusion dans le trait d ' Amsterdam d ' une rfrence expresse  cette spcificit , bien que sous la forme d ' une dclaration annexe , ayant donc un moindre poids juridique spcifique , soit dj une avance , il est ncessaire et mme impratif de donner une consistance  cette manifestation de la volont politique .
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Le rapport Viola attire  juste titre l ' attention sur le problme de la double insularit .
C ' est que dans de nombreux archipels , l ' effort de dveloppement est bien souvent canalis vers l ' le / centre administratif , ce qui cre de nouvelles disparits rgionales .
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Je soutiens donc le rapport Viola .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lindqvist">
J ' estime positif le fait qu ' un rapport particulier ait t consacr aux problmes que connaissent les rgions insulaires .
J ' approuve pour l ' essentiel le contenu de ce rapport , mais je voudrais nanmoins attirer l ' attention sur les points suivants :
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La proposition actuelle , contenue dans l ' Agenda 2000 , sur le devenir des fonds structurels , risque d ' avoir pour consquence une diminution des subventions de l ' UE par rapport  celles qui sont attribues aujourd ' hui , lorsque l ' aide correspondant  l ' objectif 5b sera intgre  celle de l ' objectif 2 , plus gnral .
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La proposition du rapport qui consiste  crer une forme d ' aide particulire pour les les dans le domaine de l ' objectif 1 est donc positive .
Je voudrais souligner particulirement le fait que toutes les les ne connaissent pas les mmes problmes pour la seule raison qu ' elles sont des les .
La diffrence est trs grande entre une grande le comme la Sicile , dont est originaire le rapporteur , et les centaines de petites les qui composent les archipels de Stockholm , d ' land et d ' boland .
Il faudra tenir compte de cette ralit en appliquant la proposition .
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Je trouve assez peu fonde la proposition contenue dans le paragraphe 29 sur l ' instauration d ' une Anne europenne des les , avec l ' organisation ventuelle d ' un forum sur ce sujet , qui aurait lieu , par exemple ,  Bruxelles .
Il pourrait tre plus judicieux de tenir une assemble sur les archipels europens , qui se runirait tous les ans sur une le europenne , pour dbattre des problmes de l ' insularit et examiner les programmes communautaires relatifs aux les et le rle des fonds structurels dans ce contexte .
<SPEAKER ID=118 NAME="Striby">
Le rapport Viola relatif aux rgions insulaires est un texte trs complet qui met l ' accent sur les handicaps naturels et les difficults socioconomiques des les .
Il souligne  bon droit la ncessit d ' adapter les politiques entreprises  leur spcificit .
Ainsi propose-t-il en leur faveur toute une collection de mesures parfois intressantes , quitte  se montrer ,  l ' occasion , peut-tre trop zl : mesure de compensations pour le surcot des transports , prservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel , quipements et vacuations sanitaires , dveloppement d ' nergies nouvelles afin de diminuer la dpendance nergtique des les , gestion des dchets .
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Certaines de ces mesures prennent nanmoins le contre-pied des convictions de notre groupe : ainsi , le paragraphe 35 , relatif  la politique agricole commune , qui rclame  un correctif aux aides en fonction de la dimension de l ' exploitation agricole et de sa localisation ...
 et non en raison du nombre d ' actifs travaillant sur l ' exploitation , comme nous le proposons .
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Pourtant ce rapport prsente un gros dfaut : son orientation est ouvertement fdraliste .
Il appelle de ses voeux une politique intgre en faveur des les .
Il souhaite confrer un pouvoir important  la Commission , au mpris de la plus lmentaire subsidiarit et lui demande mme de cofinancer des projets alors que , faut-il le rappeler , les finances ne sont pas celles de la Commission , mais de l ' Union europenne .
Il caresse en outre l ' ide d ' une coordination des mesures fiscales en faveur des les , alors mme que la fiscalit est l ' un des piliers de la souverainet .
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Soucieux de manifester l ' intrt qu ' il porte aux problmes des les , notre groupe a dpos une dizaine d ' amendements et plusieurs demandes de vote spar , pour faire disparatre cette empreinte fdraliste , et ainsi essayer de le rendre acceptable .
C ' est pourquoi le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations n ' a pu approuver le rapport Viola .
<SPEAKER ID=119 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas t totalement convaincu par ce que vous m ' avez rpondu tout  l ' heure .
Je veux bien admettre qu ' il s ' agissait d ' un corrigendum et que nous avions donc des considrants de A  K. Ce qui est certain ,  ce moment-l , c ' est qu ' il aurait fallu les mettre dans l ' ordre de la liste de vote .
Vous tes l ' un des rares vice-prsidents , prsident de sance , qui ,  mon sens , faites voter dans l ' ordre qui convient , c ' est--dire en votant d ' abord les amendements , ensuite les textes auxquels ils se rapportent , et ensuite le texte final .
Il aurait fallu , dans ces conditions , je crois , faire voter le considrant K .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Merci de votre observation .
Cela dit , l ' ensemble des prsidents de sance suivent la mme procdure , qui est fixe par le prsident de notre Parlement .
Nous en sommes les humbles serviteurs .
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Je constate que le Parlement a puis son ordre du jour .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  13 heures )
