<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 28 mai 1998 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du jeudi 28 mai 1998 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , vendredi dernier , M. ric Tabarly , clbre navigateur franais , est pass pardessus bord , dans une mer dmonte , au large des ctes galloises et est  prsent port disparu .
Mon pre , Sir Francis Chichester , fut un grand concurrent de M. Tabarly .
Je dsirerais simplement rendre hommage  ce trs grand navigateur solitaire franais , et je vous en demande , M. le Prsident , la permission .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident ,  l ' instant o je vous parle se droule  Marseille un match de football opposant l ' Angleterre  la Tunisie .
Le score est de 2  0 .
<P>
( Interruption ) Le match est termin et le score est de 2  0 .
Toutefois , je suis trs inquiet d ' apprendre les brutalits auxquelles se sont livrs certains hooligans au cours de ce match , et je voudrais dire  cette Assemble que le comportement de ces personnes ne reflte en rien celui des vritables supporters anglais qui sont , comme tout un chacun , dgots et bouleverss par l ' attitude de ces individus en France .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , j ' ai voulu voter contre et non pour l ' amendement 4 au rapport de M. Arias Caete .
Je dsire que la modification soit enregistre , si cela est possible .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , cette intervention ne concerne pas le procs-verbal , mais l ' ordre du jour .
On va examiner ici cette semaine les rsultats du groupe de travail qui concernent les traitements des parlementaires et les indemnits de voyage et pour frais .
Des fuites se sont produites et des rsultats du groupe de travail sont parvenus au public , et ont notamment paru dans la presse sudoise .
Nous , parlementaires finlandais , tout au moins une partie d ' entre nous , avons d rpondre  des questions qui se rapportaient aux conclusions de ce groupe de travail .
Je ne sais pas si elles sont vraies ou fausses , mais de telles fuites ne doivent pas se produire .
Nous devons pouvoir prendre connaissance du rapport au plus tard en mme temps que les mdias afin que nous puissions nous prparer et rpondre aux questions que l ' on nous pose .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Matikainen , je pense que M. Martin dsire parler de la mme chose .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , les services de presse viennent d ' attirer mon attention sur le traitement du statut des dputs par la presse sudoise .
<P>
Je dsire dire , tout d ' abord , qu ' il ne s ' agit pas l de fuites , car les informations divulgues sont tout  fait inexactes ; elles ne refltent pas le contenu du rapport .
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , le rapport sera transmis au Bureau ce soir et , avant qu ' il ne passe par le Bureau , il ne constitue pas un document officiel de cette Assemble .
<P>
Deuximement , le rapport ne fait mention d ' aucun salaire .
Il suggre simplement qu '  l ' avenir , le salaire des dputs devrait reprsenter un certain pourcentage du salaire d ' un juge  la Cour de justice , sans faire mention de ce pourcentage ; et , troisimement , le rapport indique que ce pourcentage devrait faire l ' objet d ' une dcision conjointe au Parlement et au Conseil et que , par consquent , le Parlement ne pourrait agir de faon unilatrale en vue de fixer ses propres salaires .
<P>
Les rapports et les chiffres cits dans les mdias sudois sont tout  fait inexacts .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martin , vous avez rpondu pour moi .
<SPEAKER ID=10 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , contrairement aux orateurs prcdents , c ' est sur le procs-verbal que je voudrais intervenir ,  propos des pages 17 et 18 et du vote du rapport Arias Caete .
<P>
Il y avait sur ce rapport un amendement , l ' amendement 1 , qui a fait l ' objet , d ' une part , d ' une demande de vote par appel nominal , du groupe de la GUE et , d ' autre part , d ' un vote par division , de la part de notre groupe .
<P>
Les rsultats du vote par appel nominal figurent dans le procs-verbal ,  la fois pour la premire partie de l ' amendement 1 et pour la deuxime partie , mais dans les rsultats du vote par appel nominal  l ' annexe au procs-verbal , il nous est dit que la liste nominale de l ' amendement 1 , premire partie , ne sera pas publie pour des raisons techniques .
<P>
Je voudrais vous demander quelles sont ces raisons et si des mesures sont prises pour viter qu ' un tel incident se produise .
Je crois qu ' en effet , lorsque des demandes de vote par appel nominal sont faites , il ne s ' agit pas seulement d ' avoir le rsultat prcis , mais il s ' agit aussi de connatre la rpartition des votes par groupe .
Donc , des mesures sont-elles prises pour que de tels incidents regrettables ne se reproduisent pas ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Certainement , Monsieur Fabre-Aubrespy .
Le systme lectronique a eu une panne .
Tout est fait pour que cette avarie ne se reproduise pas et surtout pour que le systme lectronique du nouveau btiment soit encore plus perfectionn et nous donne une possibilit de recours , en tout cas .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je suis quelque peu dsorient . En effet ,  ma gauche ,  votre droite donc , je constate que quelque chose ne cesse de se rapprocher , et pourtant c ' est l que se trouve le PPE .
Mais j ' ignore si cette dnomination est encore correcte et si n ' aurons pas bientt qu ' un seul groupe dans cette Assemble en raison de l ' alignement avec tout ce qui concerne Alleanza Nazionale et consort concernant la coopration .
Pourriez-vous encore dire que le centre se trouve o je sige ?
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , il s ' agit de la libert des dputs , et je suis sr que vous la reconnaissez .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur ce magazine ,  The Parliament ' s Magazine  , qui se targue de prsenter des rapports officiels et de reprsenter les opinions de cette Assemble .
Il s ' agit d ' une dition spciale consacre aux problmes de scurit en matire de nuclaire , pour laquelle on m ' a demand d ' crire un article , article ensuite censur en raison de l ' abondante publicit consacre  l ' industrie nuclaire dans ce magazine .
<P>
De deux choses l ' une : soit l ' opinion des dputs est reprsente , soit elle ne l ' est pas . Mais s ' il s ' agit bien l de l ' opinion des dputs , elle ne devrait pas tre censure de la sorte .
Si cela devait se reproduire , j ' aimerais que le Parlement demande que l ' on fasse disparatre cet en-tte du magazine .
Je distribuerai l ' article que l ' on ma demand d ' crire afin que cet acte de censure ne touche pas cette Assemble .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' un magazine priv .
S ' il dcide de couper les articles qui lui sont transmis , nous ne pouvons malheureusement rien faire , car il s ' agit d ' une question touchant  la libert d ' expression .
Il ne s ' agit pas d ' un magazine officiel du Parlement europen .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , c ' est l que rside le problme : cette publication ne devrait pas se prsenter comme un magazine officiel et ne devrait pas utiliser cet en-tte ou prtendre reflter les opinions de cette Assemble .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  ce que ce ne soit pas le cas , de toute manire .
<SPEAKER ID=18 NAME="Banotti">
( EN ) Monsieur le Prsident , je dsire dire deux choses .
Premirement , je vous ai crit  propos du vote portant sur le rapport Arias Caete et de la confusion qu ' il a suscite .
Deuximement , je voudrais demander si la Commission pourrait faire une dclaration cette semaine  propos du rcent arrt de la Cour de justice , cet arrt du 12 mai signifiant dans les faits que de nombreux ONG et programmes reprsentant un intrt direct pour les citoyens de la Communaut vont tre mis en attente.C ' est une source de grande inquitude pour de nombreuses ONG qui voient ainsi leur financement suspendu en raison d ' une dcision de la Cour .
Si la Commission n ' a pas prvu de faire une dclaration  ce sujet cette semaine , quelle en est la raison ?
Et si c ' est le cas , pourrait-elle faire cette dclaration lors de la prochaine priode de session , dbut juillet  Bruxelles ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Ce point a t abord dans le cadre du trilogue et nous tentons de clarifier la question .
<SPEAKER ID=20 NAME="Ewing">
( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais , brivement , informer cette Assemble qu ' un bateau de pche de Mallaig , une petite ville situe au nord-ouest de ma rgion ,  t coup en deux par un ptrolier allemand .
Il a immdiatement sombr entranant la totalit de l ' quipage .
Le pire est que tous les membres de l ' quipage taient originaires de cette mme petite ville , qui est totalement bouleverse .
Je me demande s ' il serait dplac de vous demander d ' crire une lettre de condolances .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je peux vous assurer que je vais y veiller immdiatement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je pense parler au nom de l ' immense majorit des citoyens d ' Angleterre , et j ' utilise le terme  Angleterre   dessein aujourd ' hui , pour dire que nous nous sentons choqus , outrs et honteux face au comportement de certaines personnes se faisant passer pour des supporters anglais dans une ville franaise !
Je voudrais prsenter mes excuses  la population franaise pour leur comportement .
Je voudrais tout particulirement prsenter mes excuses pour le comportement de ces supporters anglais qui ont agress des citoyens franais d ' origine nord-africaine .
Ce sont des brutes fascistes !
Ils ne sont pas reprsentatifs de la population anglaise .
<P>
Je voudrais conclure en disant que si ces problmes persistent , le gouvernement anglais et l ' Association anglaise de football devraient envisager le retrait de l ' quipe anglaise de la coupe du monde .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , si nous dplorons toutes les catastrophes qui surviennent dans l ' Union europenne , ou tout au moins bon nombre d ' entre elles - avec raison , d ' ailleurs - , alors je vous demanderai de prendre acte de la catastrophe ferroviaire allemande et de bien vouloir adresser vos condolances  l ' Allemagne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison , Madame Mann .
De toute faon , je dois vous dire que , ds que l ' accident s ' est produit , j ' ai envoy un tlgramme exprimant les condolances de ce Parlement aux autorits allemandes , au prsident du Bundestag et au Chancelier .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , vous avez entendu dire , je suppose , que l ' on a mesur jusqu '  360 nanogrammes de dioxine dans l ' incinrateur de Strasbourg .
En Allemagne , on n ' autorise que 0 , 1 nanogramme - je ne dis ceci que pour que ceux qui ne travaillent pas dans l ' environnement prennent conscience de l ' ampleur de telles mesures .
Veiller  nousmmes , nous pouvons peut-tre dire que c ' est notre boulot , mais nous devrions veiller  nos collaborateurs et je vous demanderai d ' crire aux autorits municipales de Strasbourg que cet incinrateur doit tre arrt immdiatement , car nous sommes responsables vis--vis de nos collaborateurs !
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Je le dirai ce soir au maire , qui dne avec le Bureau .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , vous n ' tes pas sans savoir que nous avons un grave problme avec Sellafield et British Nuclear Fuels .
J ' en appelle  vous ,  votre position de prsident de ce Parlement , afin que vous demandiez  la Commission qu ' elle examine la situation de BNFL qui a dj introduit auprs du gouvernement britannique une demande visant  augmenter le volume des dversements provenant de l ' exploitation nuclaire dans la mer d ' Irlande , ce qui entranerait le dversement de plus de trente milliards de litres d ' effluents dans la mer d ' Irlande au cours des dix prochaines annes .
Deuximement , il faut savoir que BNFL et Siemens , ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol , Monsieur Fitzsimons , mais Sellafield a dj fait l ' objet de nombreuses dclarations , et je ne peux rien ajouter  ce que ce Parlement a dj dclar .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , nous avons dsormais abord un autre sujet , mais je ne peux ne pas revenir sur ce que l ' on disait tout  l ' heure .
Tout  l ' heure , un collgue britannique a fort justement dit que ceux qui se sont mal comports vis--vis des citoyens franais lors des matchs de football ne reprsentent pas toute la Grande-Bretagne , mais uniquement une partie que lui-mme et de nombreux autres dsavouent .
Je voudrais toutefois rappeler dans ces locaux que lorsqu ' en Italie , la police italienne a t alerte  l ' occasion d ' un match , puisque l ' on connaissait dj les prouesses de ces supporters - la prvention tant indispensable , car il faut prvenir les problmes et non pas tcher d ' y remdier aprs ! - la presse britannique a hlas fortement attaqu l ' Italie et le gouvernement italien .
Alors , compte tenu du fait .. ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Madame Marinucci , nous ne pouvons raconter tous les incidents survenus dans l ' histoire du football .
Ce n ' est pas le moment .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour la lettre que j ' ai reue aujourd ' hui en rponse  ma question .
Je lis dans votre lettre que le Bureau se runira aujourd ' hui soir , le 15 juin , afin de dbattre du problme des 50 % .
Tiendra-t-il compte du contenu de votre lettre qui semble indiquer que la plupart des dputs ne pouvant participer  50 % des votes connaissent en fait des difficults pour atteindre ou quitter Strasbourg ?
Je pense que ces problmes devraient rellement tre pris en considration .
Naturellement , je ne doute pas que les dputs traiteront ces problmes au sein de leurs groupes respectifs afin de prendre une dcision dfinitive .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Soyez-en sr .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident ,  vrai dire je m ' associe aux remarques qui ont t formules par quelques collgues et par David Martin concernant le salaire des dputs europens .
Un article du mme type est paru chez nous aux Pays- Bas en premire page de la presse rgionale .
Je vous demande avec insistance , Monsieur le Prsident , si vous pourriez donner ce soir un communiqu de presse , peut-tre avec le groupe de travail , pour indiquer ce qui est vrai et ce qui ne l ' est pas .
Il est absolument ncessaire que ces claircissements soient apports .
<P>
Je voudrais galement formuler une deuxime remarque .
Nous devons aujourd ' hui dposer les amendements relatifs au calendrier de l ' anne prochaine .
En tant que PPE , nous aimerions avoir la possibilit de discuter plus longuement du calendrier .
Les amendements relatifs  ce calendrier n ' exigent pas beaucoup de travail .
En consquence , je voudrais demander s ' il est possible que nous puissions encore en dbattre au sein de notre groupe jusqu '  demain , disons 19h30 .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , vous avez tout  fait raison .
J ' espre que , si il n ' y a plus d ' autres interruptions , nous pourrons approuver l ' ordre du jour avant 19h30 et que ce sujet pourra tre dbattu au sein des groupes politiques .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Calendrier des sessions 1999
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
La Confrence des prsidents a dcid de proposer le calendrier suivant pour les priodes de session de 1999 :
<P>
du 11 au 15 janvierles 27 et 28 janvierdu 8 au 12 fvrierles 24 et 25 fvrierdu 8 au 12 marsles 24 et 25 marsdu 12 au 16 avrildu 3 au 7 maidu 20 au 23 juilletdu 13 au 17 septembredu 4 au 8 octobredu 18 au 22 octobreles 3 et 4 novembredu 15 au 19 novembreles 1er et 2 dcembredu 13 au 17 dcembre
<P>
Le dlai de dpt d ' amendements  ces propositions est fix  ce soir 20h30 , pour donner une demi-heure de plus afin que les groupes puissent en dbattre .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas ce que j ' ai voulu dire .
J ' ai le sentiment que nous devrions examiner l ' interprtation espagnole  partir du nerlandais .
Je pense qu ' elle n ' est pas toujours de la meilleure qualit .
Je demandais un dlai jusqu '  demain soir 19h30 pour pouvoir dposer les amendements .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Il n ' est pas possible de fixer le dlai  demain 20h30 . Mais nous pouvons le fixer  demain 12 heures .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , comme si cela pouvait engendrer des problmes de traduction - il s ' agit d ' amendements extrmement simples .
J ' en ai termin avec ce premier point .
Mais nous pouvons galement voter jeudi .
Pourquoi pas ?
Jeudi , nous voterons galement sur la rsolution de Cardiff , un sujet important . Nous pouvons donc galement procder  ce vote jeudi .
Je demande donc un dlai pour le dpt des amendements jusqu '  demain 20 heures .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Dans ce cas , il n ' y a aucun problme .
Si le vote a lieu le jeudi et non le mercredi , le dlai de dpt d ' amendements peut tre fix  demain 20 heures .
<CHAPTER ID=4>
Modification de l ' article 48 du rglement
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport de M. Dell ' Alba ( A4-0293 / 97 ) , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 48 du rglement concernant les dclarations crites .
<SPEAKER ID=41 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , M. Dell ' Alba , qui est empch , m ' a effectivement pri de le remplacer dans ses fonctions de rapporteur , ce que je fais videmment bien volontiers .
<P>
Le rapport de M. Dell ' Alba porte sur une modification de l ' article 48 du rglement , qui concerne les dclarations crites .
Cette modification du rglement a pour base une proposition de modification du rglement faite par Mme Aglietta en octobre 1996 , en vertu de l ' article 163 , selon lequel chaque dput peut proposer une modification du rglement et la renvoyer  la commission comptente .
Cette proposition concernait l ' article 48 du rglement et avait t formule sur la base d ' une dcision du Bureau largi du Parlement europen du 7 juillet 1989 , selon laquelle les dclarations crites ( article 65 de l ' ancien rglement ) ne peuvent tre signes par plus d ' un dput au moment de leur dpt .
<P>
 la suite de cette proposition , la commission du rglement , qui a nomm M. Dell ' Alba rapporteur , est arrive  quatre propositions d ' amendement de l ' article 48 , que je voudrais rsumer brivement .
Le premier amendement consiste  remplacer le fait que , jusqu ' ici , un seul dput pouvait prsenter une dclaration crite d ' une longueur maximale de 200 mots .
Dsormais , une dclaration crite peut tre signe par cinq dputs au maximum , afin de tenir compte du fait qu ' au sein du Parlement , il y a beaucoup d ' actions collectives et qu ' une dclaration crite doit pouvoir , elle aussi , tre dpose par plusieurs dputs .
<P>
La dclaration doit ensuite figurer , avec le nom des signataires , dans un registre .
C ' est la deuxime proposition : la commission du rglement veut que la dclaration soit inscrite dans un registre plac  proximit immdiate de l ' hmicycle .
Jusqu ' ici , les dclarations crites devaient tre signes par les dputs dans un bureau qui n ' tait pas toujours trs facile  trouver , ce qui explique cette prcision quant  l ' endroit o doit tre plac le registre .
<P>
Autres modifications importantes : ds qu ' une dclaration recueille la signature de plus de la moiti des dputs , le prsident en informe immdiatement le Parlement , et ladite dclaration est immdiatement transmise aux institutions auxquelles elle s ' adresse .
En outre , elle est consigne au procs-verbal de la dernire sance de la priode de session correspondante .
<P>
Voil les diffrents amendements qui ont t introduits .
Ces amendements vont permettre aux dputs de mieux exercer leur droit d ' introduire des dclarations .
C ' est , en quelque sorte , une forme de dmocratisation , un pas supplmentaire vers une dmocratie de base plus largie , qui rend effectif le droit de soumettre de telles dclarations  d ' ventuels signataires .
<P>
Je voudrais ajouter qu ' aux quatre amendements introduits par la commission du rglement , qui les avait d ' ailleurs adopts  l ' unanimit , est venu s ' ajouter un cinquime amendement , dpos par MM . Crawley et Janssen van Raay , qui voudraient que ces dclarations figurent dans un registre .
Certes , cela figure aussi dans le rapport de M. Dell ' Alba , mais en vertu de ce cinquime amendement , le nom des signataires serait galement consign .
Personnellement , je me demande si ce ne serait pas un peu laborieux d ' inscrire non seulement la dclaration , avec le nom des signataires initiaux , mais aussi le nom de tous ceux qui l ' ont signe .
Je n ' ai pu connatre le sentiment du rapporteur  ce sujet et je me limite donc  vous faire part de mon sentiment personnel : je trouve que ce serait un peu long .
<P>
Telle est , Monsieur le Prsident , expose en quelques mots , la proposition qui vous est soumise par la commission du rglement .
Je prierai donc l ' Assemble de bien vouloir adopter ces modifications .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que j ' apporterai mon soutien au rapport Dell ' Alba qui nous a t prsent par M. Fayot , prsident de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Ce rapport possde une histoire .
Jadis , les dputs - du moins sous la prcdente lgislature - avaient la possibilit de collecter des signatures pour les rsolutions concernant l ' article 48 , ce qui signifiait qu ' en un nombre raisonnable d ' occasions - peut-tre trois ou quatre fois par an - on parvenait effectivement  rassembler les signatures de la moiti des dputs .
Les choses changrent il y a quelques temps en raison du lobbying intensif - pour ne pas parler de vritables pressions - d ' un des groupes iraniens d ' opposition , ce qui a entran une demande de modification de l ' interprtation du rglement .
L ' interprtation actuelle fut adopte , ne permettant , dans les faits , d ' apposer qu ' une seule signature initiale sur une dclaration du type article 48 et contraignant les autres dputs  apposer leur signature dans un bureau spcial , ce qui vite de devoir soutenir le feu roulant des personnes collectant des signatures pour une rsolution particulire base sur l ' article 48 .
<P>
Cette modification a eu pour rsultat de faire disparatre les rsolutions prsentes sur la base de l ' article 48 .
Le nombre ncessaire de signatures ne fut atteint qu ' une seule fois au cours des trois dernires annes , et ce fut assez rcemment  l ' occasion d ' une rsolution , sur la base de l ' article 48 , portant sur la violence envers les femmes .
<P>
Bien que le rapport Dell ' Alba ne s ' attaque qu '  une petite partie du problme , nous lui apporterons notre soutien  l ' exception peut-tre , selon moi , de l ' amendement 3 , qui implique que nous ne disposerons plus du dcompte total du nombre de signataires , et de la deuxime partie de l ' amendement 1 , qui semble tre assez pesante et qui ne reconnat pas la procdure actuellement suivie au Bureau - car les noms des signataires sont bel et bien consigns .
Il aurait nanmoins t prfrable d ' en revenir au statu quo , mais cela impliquerait que les dputs se sentent assez confiant dans leurs options politiques pour ne pas ressentir le besoin d ' tre protgs contre un lobbying intensif .
Ce n ' est de toute vidence pas le cas au sein de ce Parlement .
J ' espre que le prochain Parlement disposera donc de plus de protection en la matire ou que le zle des groupes de pression se verra limit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , M. Ford a parl de l ' histoire de l ' article 48 .
La question qui nous occupe  prsent porte sur la dmocratisation et le retour  quelque chose de plus proche de la position initiale du Parlement .
Il s ' agit de permettre aux dputs non seulement d ' exprimer leur opinion politique concernant diffrents points d ' actualit ou de politique internationale , mais galement , et c ' est peut-tre plus important , de prsenter des propositions au nom des citoyens de leur circonscription - ceuxl mme qu ' ils reprsentent dans cette Assemble .
<P>
Il nous faut remercier le rapporteur pour ses amendements qui , en rgle gnrale , avec les rserves exprimes par l ' orateur prcdent , tendent  simplifier ces droits et possibilits et tendent galement  rendre la publication des propositions plus ouverte et plus accessible .
<P>
M. Dell ' Alba a galement prvu que les dclarations puissent tre signes ds le dpart par plusieurs dputs , fixant la limite  cinq dputs .
Je le rpte , M. Ford a retrac l ' historique du processus et il est donc inutile d ' y revenir .
<P>
Bien des rapports sont longs et complexes .
Ce rapport et ses amendements se distinguent par leur simplicit et la clart de leur prsentation .
Ces caractristiques se refltent galement dans les objectifs du rapport - clart , ouverture et simplicit - et ce Parlement ne peut que se fliciter de ces objectifs et leur apporter son soutien .
C ' est pourquoi mon groupe et moi-mme n ' avons aucune objection  soutenir cette proposition .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Article 366 bis de la 4 Convention ACP-UE
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0194 / 98 ) de Mme Aelvoet , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le projet de dcision du Conseil relatif  la procdure de mise en uvre de l ' article 366 bis de la quatrime Convention de Lom ( 5644 / 98 - C4-0156 / 98-96 / 0050 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=46 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en janvier de l ' anne dernire , le Conseil a consult le Parlement europen sur une proposition de dcision du Conseil concernant une procdure visant  appliquer l ' article 366 bis de la quatrime Convention ACP-UE tel qu ' il a t rvis en 1995 .
Cet article stipule notamment que si un tat ACP n ' a pas respect les obligations relatives aux composantes essentielles de la convention , et ces composantes essentielles sont : le respect des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit , cela peut engendrer la suspension totale ou partielle de la convention .
La commission du dveloppement et de la coopration a donc dcid de rdiger un rapport intermdiaire conformment  l ' article 80 , alina 3 , du rglement et galement de lancer anticipativement la procdure de concertation avec le Conseil .
Dans ce rapport intermdiaire , la commission du dveloppement et de la coopration , suivie par l ' ensemble du Parlement au cours de la priode de session de juin 1997 , a formul des recommandations visant  modifier le texte de la Commission de manire  permettre au Parlement de donner son accord sur chaque proposition de suspendre ou reprendre la coopration .
Le texte de la Commission proposait notamment que le Parlement soit uniquement inform a posteriori .
Malheureusement , nous avons d constater que le Conseil a formul une rponse le 6 mars 1998 dans laquelle l ' opinion du Parlement tait totalement carte sur la base de l ' argument selon lequel l ' accord du Parlement europen est totalement exclu sur le plan juridique . Nous sommes donc revenus bredouilles , chers collgues .
<P>
La situation ne s ' est pas amliore car le trait d ' Amsterdam qui sera ratifi au dbut de l ' anne prochaine par les 15 tats membres stipule que dans le cas de problmes de ce type , le Parlement peut tre inform uniquement a posteriori .
Nous n ' avons aucun poids juridique pour arracher cette approbation au Conseil .
Car il aurait suffit que le Conseil attende jusqu ' au dbut de l ' anne prochaine pour nous mettre devant le fait accompli dans la procdure de mise en application .
C ' est pourquoi nous avons ragi trs rapidement dans ce rapport intermdiaire et dvelopp une position de recul qui quivaut  laborer une procdure de consultation en lieu et place de la procdure d ' approbation .
Nous faisons donc un pas en arrire , mais nous demandons encore un peu plus que ce qui est prvu selon la lettre du Trait .
<P>
Du reste , ce n ' est pas la premire fois que le Parlement formule cette exigence de consultation .
 l ' poque du dbat sur le rapport Oostlander sur l ' largissement vers l ' Europe centrale et occidentale , nous avons obtenu un engagement du prsident en exercice , M. Henderson , qui allait tout  fait dans le mme sens ,  savoir que l ' on veillerait  ce que le Parlement puisse donner son opinion au Conseil avant que celui-ci ne prenne une dcision . Il s ' agit en fait d ' une description parfaite de ce que constitue une consultation .
<P>
Ainsi ,  l ' occasion de cette dcision et de la communication de M. Henderson , j ' ai pris contact immdiatement avec la prsidence en exercice concernant le dveloppement et la coopration ,  l ' poque Mme Clare Short , pour lui demander si la prsidence britannique avait l ' intention d ' accorder une possibilit de consultation au Parlement europen dans le cadre de cette procdure .
Depuis , deux discussions ont eu lieu avec des propositions de textes qui vont dans la bonne direction .
Tout n ' est pas encore acquis , mais nous sommes sur la voie de la consultation .
Il est donc trs important que nous puissions encore rgler cette affaire avant la fin de la prsidence britannique et cette date est dj trs proche .
Pour ces raisons , nous soumettons aujourd ' hui un nouveau projet de rapport intermdiaire qui a reu le soutien unanime de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Ces lments essentiels sont prvus dans la procdure de consultation devant le Parlement .
En deuxime lieu , le Conseil doit dcider  la majorit qualifie s ' il s ' agit d ' une suspension partielle de la convention et  l ' unanimit en cas de suspension totale .
Chers collgues , pour vous en donner une ide claire , mme dans le cas du Nigria , la convention complte n ' est pas suspendue .
Il est donc hautement exceptionnel que l ' unanimit doive tre invoque .
<P>
Le troisime lment est naturellement la demande de concertation avec le Conseil et cela en collaboration active avec la Commission .
J ' ose donc esprer que l ' adoption de ce rapport aura pour effet de nous permettre d ' arriver  un accord avec la prsidence dans quelques semaines .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , Mme Aelvoet mrite notre reconnaissance car elle attire l ' attention sur une chose trs importante pour souligner le rle du Parlement dans une situation exceptionnelle o l ' Union europenne ragit au fait que les droits de l ' homme ne sont pas respects dans un pays qui coopre avec nous .
Je la flicite aussi pour avoir t , galement auparavant , trs logique en cette affaire .
<P>
Il faut constater qu ' il n ' est pas seulement question du fait que le Parlement europen se forge une opinion et a l ' occasion de discuter , mais ceci se rapporte galement au grand problme que l ' Union europenne connat en ce moment ,  savoir son acceptabilit gnrale .
Sa lgitimit parmi les citoyens a peut-tre subi une certaine baisse , et le fait que le Parlement europen se comporte en tant que forum public et en tant que forum reprsentant les citoyens dans ces importantes questions auxquelles l ' attention des gens en gnral s ' attache , est fort justifi .
<P>
Il est trs facile de penser que l ' on aurait peut-tre ici repouss le Parlement avec des arguments juridiques pour une raison politique .
Je ne veux cependant pas affirmer qu ' il en est ainsi .
En raison de cela , il serait trs bon que l ' on puisse adopter ce rapport et qu ' on le prenne galement au srieux .
Il s ' agit galement , dans le pays en question o se sont produites des atteintes aux droits de l ' homme , de prendre la chose plus au srieux si le Parlement europen , en tant que forum public , y prte attention .
Le rapport de Mme Aelvoet mrite qu ' on le soutienne et je souhaite qu ' il soit adopt sans plus d ' opposition .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour sincrement remercier Mme le rapporteur pour son travail et , comme elle a prsent tout le contexte juridique avec sa clart habituelle , je voudrais ventuellement aborder quelques aspects politiques de cette procdure pendant les deux minutes dont je dispose .
C ' est dj une tradition chez nous , au Parlement europen , de demander  nos partenaires de la coopration au dveloppement : que pensez-vous des droits de l ' homme et que pensez-vous d ' une direction efficace de l ' tat , d ' une bonne gestion des affaires publiques ?
Que pensez-vous aussi d ' une scurit juridique pour vos citoyens ?
<P>
Je crois que nous ne devons pas limiter ici la discussion aux droits de l ' homme , que nous ne devons jamais quitter des yeux les deux autres domaines .
L ' un ne va videmment pas sans l ' autre , mais , de ce point de vue , nous avons toujours eu cette approche commune au cours de la discussion .
<P>
Avec cette procdure , si nous la mettons en oeuvre comme Mme le rapporteur l ' a galement demand , nous aurons une nette scurit juridique pour les pays partenaires ACP , mais pas seulement pour eux , puisque , dans le contexte ACP , nous sommes en train de davantage associer  notre coopration les pays les moins dvelopps qui ne font pas partie des pays ACP .
Cette procdure serait alors  peu prs applicable ici aussi .
<P>
On peut parfois observer que lorsque des violations de droits de l ' homme , une mauvaise gestion et un gouvernement corrompu persistent longtemps , la volont de reconduire de telles sanctions faiblit quelque peu .
Je crois que nous devrions nous mettre d ' accord pour agir de la mme manire partout o nous observons de telles lacunes et pour rellement rester cohrents jusqu '  ce qu ' il y ait une amlioration .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , l ' Union se voit offrir l ' occasion de concrtiser sa politique des droits de l ' homme .
La clause sur la dmocratie et les droits de l ' homme peut devenir concrte grce  des propositions de la Commission .
Ces propositions permettent de conclure des accords oprationnels sur la manire et les critres de mise en uvre de la clause de dmocratie .
Avec la clause sur les droits de l ' homme , l ' Union dispose d ' un instrument puissant et elle doit galement avoir l ' intention de l ' utiliser .
De tels critres et procdures renforceront la transparence de la politique de l ' Union .
Les pays concerns manifesteront galement davantage de bienveillance pour la politique de l ' Union et , de ce fait , cela constituera galement pour les pays concerns une raison de respecter ces critres .
Et a ne fait que commencer .
<P>
Cependant , la situation actuelle dans ce dbat de procdure est extrmement dcevante .
Le Conseil dsire dcider seul sur l ' utilisation de la clause de dmocratie .
Mon groupe s ' y oppose absolument .
Par exemple , informer le Parlement sur la suspension de la coopration de Lom est largement insuffisant .
Dans ce type de problme , la pression publique des reprsentants des citoyens europens est absolument ncessaire .
Le lancement de la coopration de Lom ncessite l ' approbation du Parlement europen .
Il est donc on ne peut plus logique que ce mme Parlement doive galement donner son accord sur la suspension de la coopration .
<P>
L ' attitude rcalcitrante du Conseil ne doit pas nous carter de notre position de principe , c ' est--dire que la participation et le contrle dmocratiques constituent en l ' occurrence une exigence prioritaire .
Le Conseil et le Parlement doivent agir de concert pour trouver une solution  ce conflit .
Nous ne pouvons dj baisser les bras .
En effet , dans le cadre des partenariats d ' adhsion , le Conseil a accord un rle important au Parlement europen .
<P>
Au demeurant , cela vaut galement pour le dbut de la procdure .
Non seulement le Conseil , les tats membres et la Commission doivent pouvoir entamer la procdure de suspension et un dialogue avec un pays , mais le Parlement europen doit pouvoir galement le demander .
Le rapporteur adresse cette requte  juste titre dans son rapport , que j ' apprcie grandement .
Le Parlement joue un rle important dans la politique des droits de l ' homme de l ' Union et l ' assemble paritaire des ACP constitue un instrument important .
Sur cette base , le Parlement europen mrite de jouer un rle important dans l ' ensemble de la procdure de suspension .
Et non seulement dans la suspension de la coopration , mais galement dans la relance de la coopration .
<P>
Maintenant que l ' Union dsire donner un cadre plus politique  la coopration au sens de Lom , la dimension parlementaire doit galement tre renforce , autrement la politique ne mne nulle part .
Par exemple , quel pays ACP se laisse convaincre par une Union europenne moraliste , qui elle-mme foule aux pieds des principes dmocratiques ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je suis partisan d ' une dimension politique forte dans le cadre des nouveaux accords de coopration avec les pays ACP , particulirement dans le domaine du respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit . Il est vrai que nous devrions accorder plus d ' importance  l ' intgration graduelle des pays ACP  l ' conomie mondiale et que les nouveaux accords commerciaux devraient tre compatibles avec les principes de l ' Organisation mondiale du commerce .
En fait , les dernires barrires douanires devraient tre leves le plus largement possible afin de pouvoir introduire des lments d ' quit et d ' galit d ' accs au march.Au cours de la ngociation des nouveaux accords ACP , il est essentiel de mettre l ' accent sur la ncessit de simplifier et de rationaliser les instruments d ' aide afin d ' en arriver progressivement au soutien budgtaire direct des tats africains .
Nous devons faire preuve d ' une prudence et d ' une attention approprie afin que la libralisation du commerce ne soit pas dommageable pour le fonctionnement fragile des conomies africaines . Je me flicite des dclarations faites par les chefs d ' tat et de gouvernement du G8 ,  l ' issue de leur runion en Angleterre le mois dernier , concernant la rduction de la dette des pays africains envers les pays occidentaux .
 l ' approche du nouveau millnaire , les tats africains ne pourront relever le dfi de l ' autonomie conomique si leur dmarche continue  tre entrave par le remboursement de leur dette . Les chefs d ' tat et de gouvernement occidentaux doivent mettre en place des structures et des procdures afin de garantir que tous les pays africains ne bnficient pas de rductions gnralises et systmatiques .
<SPEAKER ID=51 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , exprimer l ' adhsion totale du groupe de l ' Alliance radicale europenne aux deux principales propositions contenues dans le rapport de Mme Aelvoet .
<P>
Tout d ' abord , nous avions demand , en juin 1997 , que le Parlement europen puisse donner un avis conforme au Conseil en cas de suspension de la Convention .
Mais il parat qu ' une telle disposition serait contraire au trait d ' Amsterdam .
Nous en prenons acte , non sans noter au passage qu ' il s ' agit l d ' une nouvelle preuve de l ' insuffisance de ce Trait .
Cela dit , nous sommes d ' accord sur la procdure de consultation simple propose par le rapporteur pour qu ' au moins le Parlement puisse donner son avis a priori .
<P>
Ensuite ,  l ' instar du rapporteur , nous pensons que le Parlement europen doit dtenir , comme la Commission ou comme un tat membre , un pouvoir d ' initiative pour la suspension de l ' application de la Convention .
Je ne suis pas certain , pour ma part , que dans une vision classique et orthodoxe de la sparation des pouvoirs , une initiative parlementaire de ce genre puisse se dfendre .
Mais je dis , en bon militant europen fdraliste convaincu , qu ' aussi longtemps que les institutions n ' accorderont pas au Parlement un rel pouvoir lgislatif , nous ne pourrons qu ' encourager semblables empitements de notre Assemble sur la fonction excutive .
<P>
Cependant ,  l ' allure o va la mise au point de la procdure cadre de mise en oeuvre de l ' article 366 bis de la Convention de Lom , nous pouvons craindre qu ' elle n ' ait pratiquement pas le temps de s ' appliquer .
C ' est pourquoi je voudrais  nouveau attirer l ' attention de la Commission et du Conseil sur une des dispositions du rapport Rocard sur l ' avenir de la coopration entre l ' Union et les pays ACP .
M. Rocard avait propos , et notre Assemble l ' avait suivi , que les critres relatifs  la dmocratie et au respect des droits de l ' homme auxquels serait subordonne l ' aide soient dfinis par les pays bnficiaires de l ' aide eux-mmes .
<P>
Je crois que cette proposition amliorerait la lgitimit politique du dispositif de conditionnalit et qu ' elle en accrotrait l ' efficacit .
Mais si on est d ' accord sur le fond de la proposition , il faut savoir que son adoption entranerait une implication des tats ACP dans la procdure elle-mme .
On ne peut demander  ces tats de dfinir les critres de l ' aide , et donc a contrario ceux de la suspension de la Convention , sans les associer  la dcision de suspendre l ' aide  leur pays .
Il nous faudra par consquent faire un effort d ' imagination pour rquilibrer l ' ensemble de la procdure , de faon qu ' elle illustre une politique de coopration vraiment quitable .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , nous soutenons la demande et surtout l ' ide qui sous-tend cette demande mme si elle ne va pas assez loin  notre avis .
Une procdure de consultation est certainement ncessaire , une procdure d ' avis conforme serait la meilleure solution .
Nous voulons annoncer ceci ds maintenant : si aucune solution n ' est trouve pendant la prsidence britannique , nous tenterons d ' influencer le gouvernement autrichien pour que ce thme soit pris au srieux pendant sa prsidence .
<P>
Peut-tre me permettrez-vous encore quelques remarques gnrales sur cette question tellement importante : en raison de sa propre histoire , l ' Europe devrait tre prudente avec le problme des droits de l ' homme .
Si le Parlement parvient  traiter ce problme en son sein , il faut agir avec beaucoup de doigt et nous ne devons pas sombrer dans des condamnations  l ' emportepice .
<P>
Force est de se fliciter de devenir actifs dans cette affaire , mais il faut agir au cas par cas .
Les pays concerns , considrs ici en groupe , se trouvent dans des phases de dveloppement conomique trs diffrentes .
Une mme mesure peut toucher un pays trs durement et un autre moins durement .
La liste des diffrents droits de l ' homme constamment cits ici ne contient pas , par exemple , le droit  la nourriture et  l ' ducation , qui est pourtant menac quand la coopration est suspendue en raison d ' une volution dmocratique dficiente .
<P>
Nous ne devrions jamais perdre de vue que notre rle n ' est pas de nous riger en juge , mais bien d ' encourager et de soutenir les dveloppements dmocratiques dans les diffrents pays .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , jamais il n ' a t aussi important pour l ' Union europenne de se doter d ' un mcanisme de suspension des relations de coopration en cas de violation des droits de l ' homme .
La profusion de rsolutions d ' urgence de ce mme Parlement qui , session aprs session , ddie un paragraphe spcial aux droits de l ' homme le prouve .
<P>
Et ce mcanisme - dans la mesure o il s ' agit d ' un instrument juridique - doit tre , par dfinition , efficace , ce qui serait positif pour la crdibilit des actions extrieures de l ' Union europenne , qui est dj assez entame , et ce qui est surtout une condition requise invitable pour la vritable ralisation des objectifs prvus dans les Traits .
<P>
Pour qu ' elle soit efficace , la procdure d ' application de la clause sur les droits de l ' homme ne peut dpendre de l ' unanimit du Conseil ni passer subrepticement par le Parlement simplement pour information .
Tout le monde reconnat que l ' unanimit au Conseil est un systme qui paralyse le processus de prise de dcision ; nous le savons depuis la crise de la chaise vide de 1966 et nous le savons aujourd ' hui ,  l ' heure o l ' un des dfis de l ' largissement est la modification d ' une procdure de prise de dcision qui , fonde sur l ' unanimit , ne fonctionne pas avec la souplesse ncessaire .
<P>
Par consquent , nous ne pensons pas qu ' il soit rvolutionnaire que le Parlement demande que les dcisions dans ce domaine important soient prises  la majorit .
Le Conseil ne devrait pas accueillir cette proposition avec mfiance parce que son objectif n ' est pas d ' attaquer les intrts conjoncturels des tats membres mais de consolider la politique et les intrts de l ' Union europenne conformment aux principes tablis dans les Traits .
<P>
Non seulement le fait que le Parlement demande  tre consult pour l ' un des sujets qui le touchent le plus en ce qui concerne les questions extrieures n ' est pas rvolutionnaire , comme le dit Mme Aelvoet dans l ' expos des motifs de son rapport , mais il est raisonnable .
La consultation du Parlement aurait vit de nombreuses situations contradictoires o nous nous trouvons actuellement , par exemple , la prsentation , durant cette priode de session d ' une rsolution sur la Guine quatoriale , qui vient de prononcer 15 condamnations  mort , rsolution dans laquelle nous demandons  la Commission de reconsidrer la reprise de la coopration avec ce pays .
<P>
Dotons-nous du mcanisme ncessaire pour sanctionner quelque chose d ' aussi essentiel que la violation des droits de l ' homme et faisons le bien , avec transparence et , surtout , avec des garanties .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je prsente mes excuses  l ' Assemble pour ne pas avoir t prsent au dbut du dbat .
Mon avion avait malheureusement du retard .
Je flicite Mme Aelvoet pour son excellent rapport .
Le groupe du parti populaire europen y apporte son soutien unanime .
La suspension constitue un problme srieux et il est important que le Parlement puisse faire entendre son opinion  ce sujet .
Toutefois , il est important de garder  l ' esprit que la procdure d ' avis conforme nous lie de faon assez troite  ce qui s ' est pass  Amsterdam .
Si nous ne pouvons l ' obtenir , alors il faudrait qu ' au moins nous puissions donner notre avis lorsque de telles situations se font jour .
<P>
Mais nous devons galement accepter au sein de cette Assemble l ' ide qu ' il existe diffrents types de situations .
Par exemple , nous avons connu une situation horrible au Nigeria , lorsque l ' ancien prsident a fait pendre 19 personnes .
Dans des cas comme celui-l , o l ' on assiste  des violations videntes des droits de l ' homme , la Commission peut tre amene  opter pour la suspension immdiate d ' un pays .
Dans d ' autres cas , un processus trs lent peut se mettre en place et , simplement en raison de ce qui se passe dans le pays , il peut tre possible de dsamorcer la situation avant qu ' elle ne s ' envenime .
<P>
Pour prendre un exemple , je reviens des Comores et j ' ai t horrifi de voir comment la situation semble se dvelopper .
Une des les , Anjouan , s ' est dclare indpendante et , en mme temps , elle entend continuer  bnficier de l ' aide de l ' Union europenne .
Nous avons fait comprendre trs clairement que l ' le ne pouvait prtendre bnficier des aides prvues dans le cadre de la Convention de Lom si elle avait proclam son indpendance .
Il se peut que l ' le doive tre suspendue .
Voil le genre de situation dont nous pourrions dbattre .
<P>
Les droits de l ' homme et la dmocratie sont des lments vitaux pour le soutien continu que nous apportons aux nations en dveloppement .
En toute honntet , la qualit de la direction de ces pays est probablement plus importante encore .
Il me semblait logique de passer  l ' Afrique aprs l ' ASEAN .
Vu les problmes de l ' ASEAN , de nombreuses industries veulent se retirer .
Si ces nations connaissent des problmes de stabilit , les investisseurs les fuiront tout simplement .
Il est par consquent important de travailler avec d ' autres nations africaines afin d ' essayer de maintenir une certaine stabilit et ainsi d ' viter les suspensions .
<P>
Si nous n ' obtenons pas la procdure d ' avis conforme , j ' espre qu ' au moins la Commission nous informera de faon rigoureuse sur toute situation pouvant entraner la suspension d ' une nation et que tous les rapports connexes seront transmis  la commission du dveloppement et de la coopration en particulier .
Ceci except , le groupe PPE sera heureux de soutenir ce rapport lors du vote .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , aprs des annes de langue de bois sur le respect des droits de l ' homme dans les pays ACP , Mme Aelvoet a russi  trouver une formule dans laquelle nous nous rapprochons un peu du fonctionnement effectif des institutions europennes concernant le respect des droits de l ' homme .
En outre , le rle du Parlement est renforc . Je partage l ' opinion de M. Bertens .
Ce n ' est pas encore suffisant , mais c ' est un dbut .
Bravo , Madame Aelvoet .
<P>
Mais cette proposition peut-elle tre couronne de succs si , par exemple , un pays important tel que l ' Angola continue  s ' armer de manire acharne ?
L ' Angola a vendu son stock de ptrole des trois prochaines annes et avec cet argent , il a pay ses armes en espces . Des armes provenant du Brsil et de Russie , la Russie qui est d ' ailleurs membre de la troka qui doit guider le processus de paix .
Le fait que l ' Angola , un tat au parti unique , puisse prendre cette dcision sans concertation dmocratique avec l ' opposition lgale ne peut tre accept par les considrations dmocratiques de Lom .
J ' exhorte donc le Conseil et la Commission  formuler une proposition concrte et le Parlement  rdiger un rapport intermdiaire invitant les pays ACP  respecter le pourcentage d ' armement stipul dans le Trait et naturellement  respecter le principe de good governance auquel Mme Gnther a fait rfrence .
Ce n ' est que de cette manire que la dmocratie et les droits de l ' homme auront une chance de s ' affirmer dans les pays ACP .
<SPEAKER ID=56 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est vident que certains points dvelopps au cours de ce dbat dpassent le cadre strict du second rapport intrimaire prsent par Mme Aelvoet .
<P>
C ' est comprhensible vu l ' intrt majeur que porte le Parlement  l ' application des termes de la quatrime Convention de Lom et plus particulirement aux aspects touchant aux droits de l ' homme .
Par exemple , M. Corrie a cit quelques exemples de pratiques horribles susceptibles de nous amener  envisager les actions  entreprendre en vertu des relations troites tablies entre les pays concerns et l ' Union europenne par la Convention de Lom .
D ' o l ' importance vidente de la question de la mise en oeuvre de la procdure prvue par l ' article 366a de la Convention de Lom , spcialement conue pour rpondre  ce type de situation .
La Commission a attentivement pris connaissance du second rapport intrimaire et des amendements dposs par Mme Aelvoet ainsi que de la volont de voir le Parlement consult  chaque tape de la mise en oeuvre de la procdure .
<P>
La Commission avait exprim son opinion lors du dpt du premier rapport intrimaire quant au bien-fond de l ' implication plus directe du Parlement dans la mise en application de la procdure et il est clair que la proposition actuelle de dcision du Conseil est encore plus explicite  cet gard .
Cette proposition prvoit que le Parlement soit inform en dtail de toute dcision prise dans le cadre de la mise en oeuvre de l ' article 366a .
La consultation officielle du Parlement  chacune des tapes de la procdure ne nous semble pas faisable ; non pas parce que nous ngligeons l ' importance et la qualit de l ' opinion de cette Assemble , mais simplement en raison des dispositions spcifiques des Traits , en particulier l ' article 300 qui prvoit une procdure rpondant  de telles situations .
Le contenu de la proposition irait  l ' encontre de ce qui est prvu  l ' article 300 .
<P>
La Commission dsire faire preuve de la plus grande coopration possible et est sans aucun doute dispose  informer le Parlement de toute initiative prise ou de toute proposition formule en vertu de l ' article 366a . Il va sans dire que le Parlement serait , dans ces circonstances , tout  fait  mme de faire entendre son opinion .
Si c ' est le cas , l ' avis du Parlement serait immdiatement examin par la Commission et devrait tre pris en considration .
La Commission continuera  tenir compte toute opinion exprime par cette Assemble  cet gard .
<P>
Je regrette les dlais de mise au point des accords permettant de mettre en oeuvre l ' article 366a l o cela s ' avre ncessaire .
J ' espre que grce  ce dbat et  ce qui y a t dit , tant par les dputs que par moi-mme , nous serons trs rapidement  mme de mettre en oeuvre l ' article 366a , ds que la procdure pour ce faire aura t adopte .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=6>
Micro-organismes gntiquement modifis
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0192 / 98 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 90 / 219 / CEE relative  l ' utilisation confine de microorganismes gntiquement modifis ( C4-0031 / 98-95 / 0340 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Trakatellis ) .
<SPEAKER ID=59 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , l ' un des domaines les plus importants de la biotechnologie est celui des applications que permettent les micro-organismes gntiquement modifis .
Ces applications ont des incidences majeures en matire de sant , de protection de l ' environnement , d ' agriculture , ainsi que pour d ' autres aspects de la vie et de l ' activit humaines .
<P>
Par consquent , il convient de mieux explorer les possibilits qu ' ouvrent les micro-organismes gntiquement modifis , car c ' est un domaine trs prometteur .
Toutefois , comme l ' on connat encore mal la nature et l ' ampleur des risques que ces microorganismes font courir  l ' homme et  l ' environnement , il est impratif d ' effectuer certains travaux dans des locaux spcialement amnags pour chaque classe de risque .
Ces travaux doivent tre mens dans les conditions de confinement que fixe la directive 90 / 219 , laquelle a pour double objectif d ' instaurer un cadre commun pour le dveloppement de cette nouvelle technologie et de protger la sant humaine et l ' environnement .
En outre , depuis l ' adoption de cette directive , de nouvelles connaissances et applications scientifiques ont vu le jour et , dans le mme temps , la mise en oeuvre de cet instrument a permis d ' acqurir une exprience administrative .
Il est donc patent que la directive est  modifier et  actualiser .
Il faut s ' efforcer , par cette modification , de mnager la plus grande souplesse administrative possible , sans le faire pour autant au dtriment de la scurit .
 cet gard , je tire la sonnette d ' alarme pour viter toute confusion : il y a d ' une part le cadre administratif , clair et souple , et de l ' autre il y a les rgles de scurit .
Le risque d ' accident va crotre  l ' avenir car le champ d ' application de cette technologie ne cesse de s ' tendre .
Il suffirait mme d ' un simple accident pour jeter le discrdit sur le secteur des applications biotechnologiques et plonger celui-ci dans une crise , et c ' est ce qu ' il nous faut prcisment viter en crant les conditions de scurit voulues .
<P>
Bien que le Conseil ait inclus un assez grand nombre d ' amendements du Parlement , certains , qui sont importants , n ' ont finalement pas t repris dans la position commune .
Votre rapporteur est d ' avis que cette dernire ne reflte qu ' en partie les positions du Parlement adoptes en premire lecture .
Ainsi est-il propos , dans la recommandation pour la deuxime lecture , d ' introduire des amendements dont le contenu et l ' esprit sont proches de ceux qui avaient t adopts par la plnire du Parlement .
<P>
Voici les principaux points :
<P>
Amendement 2 : les termes  utilisation confine  font l ' objet d ' une dfinition plus prcise de manire  fixer trs explicitement les mesures de confinement lors des travaux portant sur des micro-organismes gntiquement modifis .
<P>
Amendement 3 : une rvaluation du risque est prvue lorsque l ' autorit comptente a connaissance du fait que l ' valuation initiale n ' est plus adquate .
L ' autorit comptente se voit ainsi accorder la possibilit d ' intervenir .
<P>
Les amendements 4 et 9 concernent l ' introduction de dispositions relatives  la responsabilit des utilisateurs en matire d ' assurance , eu gard au fait que , malgr les mesures de confinement , un risque subsiste , si infime soit-il .
Il est donc lgitime de prvoir une assurance et une responsabilit au cas o l ' utilisation de micro-organismes gntiquement modifis causerait des dommages  des tiers .
<P>
L ' amendement 5 a trait  la possibilit pour l ' utilisateur de demander  l ' autorit comptente une autorisation formelle pour les utilisations de la classe 2 .
<P>
Les amendements 7 et 8 concernent l ' information du public avant le dbut d ' une utilisation confine , pour ce qui touche non seulement aux plans d ' urgence mais aussi aux mesures de scurit qui y sont lies , et la possibilit de consulter le public en question .
<P>
L ' amendement 10 porte sur l ' organisation d ' inspections et de contrles par l ' autorit comptente en vue de s ' assurer de l ' application correcte de la directive et des mesures de confinement .
<P>
Les amendements 11 , 12 et 13 portent sur la participation du Parlement  la procdure d ' tablissement et de modification de l ' annexe II , partie B , en ce qui concerne les critres d ' exclusion du champ d ' application de la directive de certains microorganismes gntiquement modifis .
<P>
Des dispositions analogues sont prvues pour la modification de la procdure d ' valuation du risque figurant  l ' annexe III , partie B. On ne peut admettre que le Parlement soit exclu d ' lments aussi importants de la directive .
Si ces dispositions sont adoptes , elles permettront  la Commission de mieux exercer ses comptences excutives mais aussi au Parlement de contrler la Commission .
Sur ce point , nous sommes en parfait accord avec la Commission et nous attendons d ' elle un soutien de nos positions .
<P>
L ' amendement 14 concerne la procdure d ' valuation du risque .
Je tiens  souligner ,  cet gard , que l ' valuation exacte du risque constitue en fait le  coeur  de la directive .
Le Conseil n ' a inclus la procdure d ' valuation que dans ses grandes lignes , et nous insistons , quant  nous , pour que les modalits selon lesquelles s ' effectuera l ' valuation soient clairement dfinies .
<P>
Enfin , j ' voquerai  nouveau la question du changement de la base juridique visant  remplacer l ' article 130 S par l ' article 100 A. On considre gnralement que les travaux portant sur les micro-organismes gntiquement modifis , du fait qu ' ils sont notamment mens dans des laboratoires d ' entreprises industrielles , ont des incidences notables sur les conditions de concurrence .
Par consquent , je pense qu ' il serait plus correct de se fonder sur l ' article 100 A. De plus , aprs l ' approbation des recommandations concernant l ' ESB , il est devenu tout  fait clair - M. Santer a pris un engagement en ce sens - que la procdure de codcision s ' applique aux questions concernant la sant publique .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je considre que la Commission doit soutenir nos positions dont le double objectif est de garantir le dveloppement de cette nouvelle technologie et de prserver la sant humaine et l ' environnement .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , il est important que nous remerciions tous le rapporteur pour le travail norme qu ' il a effectu dans le cadre de cette directive extraordinairement technique et trs complexe .
Je le flicite pour sa comprhension des dtails techniques ainsi que des problmes qui y sont associs .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport d ' actualit dans le sens o cette matire - la biotechnologie - a aliment l ' intrt et les proccupations du public au cours des dernires annes .
Il s ' agit d ' un rapport minemment important .
La biotechnologie , en tant que science , peut tre la source d ' immenses progrs au cours du prochain sicle si elle est utilise de faon approprie .
Elle peut apporter des avantages normes pour l ' humanit en gnral et accrotre notre prosprit  tous .
Mais il est important que nous tablissions la confiance du public dans cette technologie .
 cette fin , il est ncessaire de disposer de niveaux de protection suprieurs afin de garantir la protection de la sant publique et de l ' environnement en gnral contre tout danger pouvant rsulter de l ' exprimentation .
Cette directive assure essentiellement le contrle de l ' exprimentation confine ou de l ' utilisation confine de MGM ( micro-organismes gntiquement modifis ) .
<P>
Les amendements du rapporteur tendent  garantir que ces exigences soient remplies et que tous les utilisateurs dans ce domaine soient prudents et responsables .
<P>
Au nom du groupe socialiste , je voudrais dire que nous sommes certainement en faveur de cette nouvelle science qu ' est la biotechnologie .
Mais nous pensons qu ' il est ncessaire de garantir que les proccupations d ' ordre thique dans le domaine de la sant publique et de la scurit gnrale soient respectes et pleinement prises en considration .
Les amendements du rapporteur vont dans ce sens .
J ' en recommande l ' adoption  la Commission et au Conseil .
<P>
La position commune , telle qu ' elle nous a t prsente , n ' est pas mauvaise .
Mais il subsiste des motifs de proccupation , sur lesquels portent les amendements , auxquels nous dsirons apporter notre soutien .
Tout d ' abord , il y a le problme de la classification de ces micro-organismes .
Il est tout  fait vrai que l ' immense majorit des micro-organismes soumis aux exprimentations sont , en rgle gnrale , sans danger et ne reprsentent qu ' une menace rduite .
Mais certains d ' entre eux reprsentent des dangers normes , en particulier ceux associs aux maladies traditionnelles , comme par exemple les microorganismes associs  des maladies telles que la peste bubonique .
La plus grande prudence doit tre de rigueur avec ces derniers .
En consquence , nous devons nous assurer que les mesures de confinement et de scurit appliques correspondent au degr de risque li aux micro-organismes .
Les amendements du rapporteur reconnaissent cette ncessit et mettent en place un systme capable d ' offrir ces garanties .
<P>
Je voudrais galement reprendre les proccupations du rapporteur en matire de comitologie .
Il s ' agit d ' une dcision assez bizarre du point de vue de la comitologie - deux annexes diffrentes soumises  deux systmes de gestion diffrents .
C ' est donc l une situation  laquelle nous ne sommes pas habitus , une situation qui ne nous plat pas et qui nous met dans une position assez inconfortable .
Nous savons que la Commission prsentera bientt une nouvelle proposition concernant la comitologie et le dveloppement du modus vivendi .
Nous esprons que la Commission adoptera une approche plus rationnelle et que les problmes qui se font jour actuellement dans cette proposition pourront tre rsolus de cette manire .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention sur le problme de la base juridique .
Cette proposition est actuellement soumise  la procdure de coopration .
Nous estimons que ce n ' est pas satisfaisant .
Nous aurions t heureux de pouvoir poursuivre le dbat avec le Conseil , la Commission jouant le rle de mdiateur , au travers de la procdure de conciliation .
Nous regrettons que ce soit impossible .
C ' est pourquoi nous souhaitons soutenir l ' avis du rapporteur selon lequel la base juridique devrait tre l ' article 100a .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a fourni .
Le gnie gntique et la biotechnologie sont sans aucun doute lis  des risques levs .
Nous avons souvent discut ici de ces risques , par exemple du clonage d ' tres humains .
J ' y ajoute un exemple : je crains fortement que l ' utilisation du diagnostic prnatal n ' amne le rejet des handicaps .
C ' est un risque que nous ne devons pas perdre de vue .
<P>
La prsente proposition de rglement aborde le thme de l ' utilisation du gnie gntique qui comporte d ' normes chances ,  mon avis , et  propos duquel nous pouvons dire aprs vingt ans d ' utilisation : les risques que l ' on prvoyait ventuellement il y a quelques annes encore se sont rvls inexistants .
Jusqu '  prsent , il n ' y a eu aucun incident inattendu .
Je crois par consquent qu ' il est raisonnable de dbureaucratiser cette directive .
L ' Europe ne doit plus perdre du terrain dans la fabrication de mdicaments au moyen de micro-organismes gntiquement modifis . Nous devons rattraper notre retard .
En consquence , nous avons besoin de moins de rgles bureaucratiques .
<P>
Ce n ' est pas non plus une diminution de la scurit , parce que nous agissons de faon diffrencie .
Les agents pathognes dangereux - M. Bowe l ' a galement exprim - continueront  tre traits de manire trs stricte .
Les agents pathognes non dangereux doivent tre traits moins svrement , parce que le seul fait de travailler en gnie gntique n ' est pas un danger , seuls les agents pathognes prsentent des risques .
C ' est pourquoi je m ' insurge nergiquement contre certains amendements du rapport qui n ' manent pas de M. Trakatellis , mais qui ont t insrs dans le rapport ,  savoir les amendements 2 , 4 , 9 et 14 .
Je ne pense pas non plus que nous ayons besoin d ' une rglementation particulirement svre pour la biotechnologie en ce qui concerne la responsabilit civile .
Nous avons besoin d ' une rglementation globale , la Commission la prpare .
Mais nous ne pouvons pas toujours nous en prendre  la biotechnologie , sinon nous ne rattraperons pas notre retard .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , cela devient monotone , mais je suis galement trs reconnaissant au rapporteur Trakatellis pour cet excellent rapport .
La biotechnologie est un secteur trs rcent et commence  peine  acqurir de l ' exprience pratique .
Dans les prochaines annes , on publiera des rsultats scientifiques inattendus qui auront des consquences pour l ' valuation des risques de ces technologies .
Il est donc essentiel d ' tre trs prudent .
Nous devons disposer d ' une lgislation claire qui limite efficacement les risques .
<P>
Pour ces raisons , le groupe ELDR estime galement que M. Trakatellis , comme je l ' ai dj dit , a rdig un excellent rapport .
Cependant , aprs la position commune du Conseil , certains amendements sont encore ncessaires pour rduire les risques autant que possible .
 cet gard , les diffrents claircissements , tels que la dfinition de l ' utilisation limite , sont trs importants .
<P>
La responsabilit de l ' utilisateur d ' organismes gntiquement modifis est galement rglemente de faon claire dans plusieurs amendements , du moins s ' ils sont adopts par le Parlement .
Les instances comptentes peuvent  juste titre intervenir si elles dcouvrent que les analyses de risques ne suffisent plus .
<P>
Les modifications impliquent galement que le Parlement europen est concern par l ' laboration et la modification des critres sur la base desquels certains OGM sont exclus de l ' orientation .
C ' est justement parce que tous les risques doivent tre vits qu ' il me semble que le Parlement europen doit s ' en tenir  ces critres de manire rserve mais claire .
J ' ai cru comprendre que la Commission europenne soutenait le Parlement dans cet important engagement .
J ' aimerais que cela me soit  nouveau confirm par le commissaire .
<P>
Pour conclure , notre groupe affirme trs clairement que fondement juridique doit tre l ' article 100 A. En effet , la directive concerne des entreprises industrielles et partant les conditions de concurrence dans le secteur de la biotechnologie .
En outre , aprs la crise de l ' ESB , on a convenu que la procdure de codcision devait s ' appliquer  ce type de problme .
J ' espre que le Parlement soutiendra galement l ' article 100 A .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je trouve dj que c ' est une honte de dire ,  l ' instar de M. Liese , que le gnie gntique offre des chances normes et ne comporte aucun risque en confinement . Mais dans le mme temps , on a une peur bleue de la responsabilit !
Si nous drglementons et refoulons ainsi les autorisations publiques , il est inacceptable que l ' industrie n ' assume pas ses responsabilits .
S ' il n ' y a soi-disant aucun risque , il est d ' autant plus douteux de rejeter aussi rsolument la responsabilit !
<P>
Je sais qu ' une campagne des lobbies en vue d ' carter la question de la responsabilit a t massivement mene auprs des dputs de cette Assemble dans les semaines prcdentes et , comme on le voit , elle a dj fait de l ' effet sur M. Liese .
C ' est tout  fait irresponsable , car il faut , en ralit , que l ' industrie se montre davantage responsable .
Le gouvernement fdral allemand , justement , ne se lasse pas de dire que l ' industrie et la science doivent se montrer plus responsables .
Si nous voulons une responsabilisation , nous avons absolument besoin de la responsabilit , et il est inacceptable que chaque conducteur doive contracter une assurance responsabilit civile obligatoire avant de prendre le volant , tandis que les entreprises qui travaillent avec des organismes pathognes , les laboratoires de recherche qui travaillent avec des virus qui peuvent toucher notre environnement , n ' y soient pas obligs .
<P>
Le rapport ne bnficie pas de notre soutien , parce qu ' il drglemente dans de nombreux domaines , car une autorisation  l ' chance du dlai n ' a plus rien  voir avec le principe de prvoyance .
Pour conclure , je voudrais cependant souligner une fois de plus que la question de la responsabilit aura une importance dcisive pour nous .
Ce n ' est pas pour rien qu ' en Autriche , prcisment , une initiative populaire a fait savoir qu ' il fallait une rglementation de la responsabilit .
Il existe aussi des tats membres qui le souhaitent .
Donc , si nous voulons que l ' industrie prenne ses responsabilits , nous ne devons pas attendre les dgts , nous devons prendre l ' industrie au mot ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport Trakatellis aborde un des problmes au sujet duquel on se demande dans quelle mesure le Parlement europen doit s ' en occuper .
La matire est si technique qu ' il faut presque avoir travaill dans un laboratoire de biotechnologie pour pouvoir en parler et mme dans ce cas , il n ' est pas encore certain que les prescriptions de la directive , telles qu ' elles taient ou telles qu ' elles sont devenues  la suite de la position commune , seront plus efficaces .
Il s ' agit en fait de s ' interroger sur le moment auquel les laboratoires doivent respecter des normes de scurit strictes si l ' on y travaille avec des techniques de modification gntique .
Selon le projet de rapport de la Commission , les laboratoires doivent tablir euxmmes le niveau des mesures de scurit au moyen d ' une analyse des risques .
Il s ' agit d ' une construction curieuse car les normes fixant ce qui reprsente ou non un risque important ne sont stipules nulle part .
Ensuite , il y a une contradiction si , en tant qu ' entreprise rgie par un niveau de scurit lev , vous devez suivre une procdure administrative de communication plus lourde que si l ' analyse des risques entrane des mesures de scurit moins strictes .
En tant qu ' entreprise , si vous dsirez tre trs prudent , vous tes en fait puni sur le plan administratif et si vous sous-valuez quelque peu les risques , vous ne devez pas non plus suivre une lourde procdure de communication .
<P>
Selon moi , cela engendre une pression vers le bas sur le niveau de restriction .
Pour ma part , je pense que nous avons surtout besoin d ' une analyse des risques plus normalise .
Le texte de l ' annexe trois aborde ce problme , mais d ' une manire encore trop gnrale .
Je ne suis pas certain que les amendements du Parlement europen engendreront dans la pratique une meilleure procdure de communication .
Pour plus de sret , je les soutiendrai , mais sans grande conviction .
<P>
En ce qui concerne le fondement juridique , je ne peux qu ' envisager l ' article 130 S. Cependant , je doute que les tats membres en retirent un haut niveau de protection .
Heureusement , les entreprises au dessus du niveau prescrit de protection , pour autant qu ' il soit clair , peuvent tre organises .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme le rapporteur l ' a dit avec justesse , la biotechnologie , et notamment le gnie gntique , est en pleine expansion .
Dans le cadre d ' une concurrence quitable et rglemente dans l ' Union europenne , il est ncessaire d ' amnager correctement la base juridique .
C ' est un point trs important et incontournable , y compris parce que , dans le domaine de la biotechnologie europenne , toutes les rglementations se basent sur l ' article 100 a .
<P>
Cela concerne aussi la question de la comitologie .
Il est clair que la procdure d ' une commission de rglementation selon la variante 3b , qui met compltement le Parlement europen  l ' cart des consultations sur la modification des critres d ' exclusion de certains micro-organismes gntiquement modifis du champ d ' application de la directive , est absolument inacceptable pour nous , Dputs du Parlement europen .
Rcemment , nous avons d abandonner une directive sur cette question , parce que le Conseil ne voulait pas modifier sa position .
a ne va pas .
Lorsque nous avons la coopration ou la codcision , les droits correspondants doivent galement tre garantis au Parlement europen dans les commissions .
<P>
Autre dbat , l ' information du public .
La position commune stipule que les tats membres peuvent prescrire la consultation du public sur certains aspects .
Quels sont ces  certains  aspects ?
Qui dfinit ces  certains  aspects ?
Qu ' est-ce que cela signifie au juste ?
Je ne peux pas m ' expliquer pourquoi le Conseil europen tient  ce que subsiste une dfinition aussi floue , voire une nondfinition .
Dans le cadre d ' une concurrence quitable , il est galement ncessaire d ' tre clairs , comme le prvoient les amendements .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais rapidement voquer la raison pour laquelle nous dbattons cette directive aujourd ' hui .
L ' expos des motifs de la Commission stipule qu ' il s ' agit d ' une part de mettre en place une procdure responsable pour la modification gntique et , d ' autre part , de tenir compte de l ' ajout de nouvelles connaissances et applications scientifiques au cours des dix dernires annes .
<P>
Les expriences ont bien plus progress dans le reste du monde .
L ' Europe a impos une norme trs svre et cette directive a pour objet de rduire quelque peu la svrit de celle-ci et le dploiement de mesures bureaucratiques , car l ' exprience a montr que ce qui tait considr comme un risque lev ne s ' est pas ralis jusqu '  prsent et que les procdures peuvent par consquent tre assouplies .
Je pense que ce que la position commune exprime est responsable et je voudrais que cette directive entre en vigueur le plus vite possible .
Je peux soutenir ce qui est propos dans la position commune .
<SPEAKER ID=67 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , contrairement  ce que prtendent certains collgues , comme M. Liese , je crois qu ' il n ' est pas pertinent d ' assouplir la rglementation en ce qui concerne les rejets de micro-organismes gntiquement modifis .
<P>
De nombreux arguments scientifiques plaident en effet pour plus de rigueur , et M. Trakatellis l ' a bien compris : nous soutenons totalement son rapport , mme si nous avons dpos des amendements .
<P>
Je voudrais voquer quelques arguments scientifiques nouveaux : depuis l ' adoption et la mise en oeuvre de la directive 90 / 219 , en effet , les connaissances ont volu dans le sens que j ' indique .
Premire remarque : les lignes de bactries qui seraient biologiquement handicapes en laboratoire peuvent survivre dans l ' environnement et elles continuent d ' y changer des gnes avec d ' autres organismes .
Deuxime information nouvelle : les mthodes d ' inactivation chimique de routine peuvent laisser jusqu '  10 % de virus et autres agents pathognes dans un tat infectieux .
Troisime remarque : l ' ADN libr de cellules - mme mortes - persiste dans l ' environnement et peut se transfrer  d ' autres organismes .
Et enfin , quatrime lment : le vecteur d ' ADN viral nu peut tre plus infectieux et a une capacit d ' intgration plus large que le virus lui-mme .
<P>
Je crois que tout cela justifie parfaitement l ' amendement 2 , qui prcise qu ' il convient d ' viter le contact des micro-organismes avec la population et l ' environnement , et non de le limiter .
C ' est donc un amendement particulirement important , au mme titre que celui relatif  la responsabilit civile .
C ' est la raison pour laquelle nous soutiendrons le rapport de M. Trakatellis .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport et du travail du rapporteur , M. Trakatellis , ainsi que de la Commission , qui ont veill  ce que le Parlement europen joue un rle dans le contrle des dveloppements de ce domaine technique et difficile .
En recommandant l ' article 100a comme base juridique , le rapporteur garantit que la procdure de codcision sera respecte dans son intgralit .
<P>
Il est essentiel que nous tirions les leons du pass et que nous mettions l ' accent sur l ' ouverture et la transparence .
Il est galement ncessaire que nous mettions en place des mcanismes visant  garantir la scurit non seulement des personnes travaillant dans le domaine de la biotechnologie , mais galement du public en gnral .
Il est impratif que nous tablissions la confiance du public .
Il s ' agit d ' une nouvelle technologie qui prsente un norme potentiel dans le domaine mdical pour le traitement de maladies encore incurables et pour le soulagement de millions de personnes .
<P>
Nous devons repousser les limites de la recherche , mais de faon ouverte et transparente .
Tout en respectant les normes de scurit les plus strictes , nous devons encourager et soutenir la recherche et veiller  ce que l ' industrie ne s ' enlise pas dans un ensemble de restrictions , restrictions pouvant amener les laboratoires  quitter l ' Europe et ainsi provoquer une fuite des cerveaux , le dpart de personnes hautement qualifies et la disparition des emplois correspondants .
Le message envoy au public concernant la biotechnologie doit tre quilibr et rationnel , contrairement  ce qui s ' est produit la plupart du temps dans ce domaine .
Nous avons assist  de nombreux et merveilleux succs de la recherche , comme par exemple le dveloppement de l ' insuline gntique .
Il existe encore une foule de possibilits inexploites .
Dans l ' intrt de l ' humanit , nous avons la responsabilit de continuer  chercher les bonnes rponses .
J ' espre que les mentalits anachroniques ne constitueront pas un obstacle au soulagement futur d ' un si grand nombre de personnes .
<SPEAKER ID=69 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur et la commission pour leur rapport et pour leur travail rigoureux sur la position commune adopte par le Conseil .
<P>
La directive a t propose et adopte afin de garantir que le principe de prcaution puisse tre appliqu dans le domaine de la sant publique et de l ' environnement afin que les avantages de cette technologie puissent se dvelopper en toute scurit .
Elle tend  couvrir , par le biais d ' un dispositif juridique unique et horizontal , un domaine hautement technique ,  l ' volution rapide , et qui constitue de toute vidence un secteur de grande importance .
Un certain nombre de problmes y sont identifis en relation avec la classification des micro-organismes gntiquement modifis , comme le manque d ' indications quant  l ' valuation du risque et aux mesures de confinement , l ' absence de lien entre la notification et les mesures administratives d ' une part et le degr de risque des activits vises d ' autre part , etc .
<P>
La position commune renforce et clarifie la proposition originale de la Commission portant sur cette matire .
Les principaux domaines concerns sont l ' augmentation du contrle administratif pour les travaux de classe 3 et 4 ; en cas de doute sur la classification d ' une activit , les mesures de scurit les plus strictes doivent tre appliques ; l ' extension de l ' obligation de prvoir des plans d ' urgence dans tous les cas o les dfaillances de confinement pourraient reprsenter un danger grave ; et le renforcement des mesures de confinement et de contrle par l ' obligation d ' appliquer les principes de bonne pratique dans le domaine de la scurit et de l ' hygine professionnelle dans tous les cas .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut soutenir la position commune lorsqu ' elle cherche  exclure le Parlement europen de la procdure visant  tablir et modifier l ' annexe II partie B , qui touche  l ' tendue de la directive , et elle ne peut soutenir l ' article 21 , par lequel le Conseil raffirme sa volont de s ' en tenir  la procdure 3b , comit de rglementation , au lieu de la procdure 2a propose par la Commission suivant la premire opinion du Parlement .
<P>
Parmi les 36 amendements dposs , en ce y compris les amendements supplmentaires , la Commission peut accepter les amendements 5 , 6 , 17 , 19 , 25 , 32 et 36 dans leur intgralit , les amendements 8 , 12 , 13 et 14 de faon partielle et les amendements 2 , 18 , 20 , 21 , 28 , 33 , 34 et 35 en principe , sous rserve de reformulation .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 13 , la Commission peut accepter une procdure de comitologie 2a qui donne la possibilit au Conseil d ' adopter diffrentes mesures parmi celles proposes par la Commission au lieu de la procdure 3b figurant dans la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne l ' exigence de prsentation d ' un rapport sur l ' application de la directive , la Commission considre que l ' objectif de l ' amendement pourrait tre atteint en mettant  la disponibilit du Parlement le rapport qu ' elle est cense produire en vertu de l ' article 18 ( 3 ) .
Mais la proposition de rendre les motivations et procs-verbaux du comit de rglementation accessibles au public n ' est pas acceptable en raison des rcents accords conclus entre la Commission et le Parlement sur la transparence et la publicit des runions de comits , d ' application depuis dcembre 1996 .
<P>
Viennent ensuite 17 amendements qui ne peuvent tre accepts par la Commission .
L ' amendement 1 propose de changer la base juridique actuelle , l ' article 130s ( 1 ) , par l ' article 100a .
La porte de la directive n ' est pas modifie de faon significative et cela n ' a pas d ' impact direct sur le fonctionnement du march unique .
C ' est pourquoi la Commission juge qu ' il n ' y a pas de justification juridique  ce changement de base juridique , et cette opinion rejoint l ' avis donn par la commission juridique et des droits des citoyens .
Motif supplmentaire , le changement de base juridique restreindrait la libert des tats membres de prendre des mesures de confinement et de contrle allant au-del de celles reprises dans les directives , ce qu ' il leur est actuellement loisible de faire puisque les tats membres peuvent aller au-del des normes de la directive dans leur lgislation nationale .
Les problmes d ' assurance de responsabilit et de garantie financire repris dans les amendements 4 et 9 sont actuellement examins par la Commission qui , comme cela a t dit , entend publier un Livre blanc sur la responsabilit environnementale , et la Commission prfrerait traiter cette matire de faon horizontale afin d ' viter que diffrentes exigences en matire de responsabilit n ' existent dans diffrentes directives .
<P>
L ' amendement 11 n ' est pas acceptable car l ' obligation de recourir  la procdure juridique intgrale afin de modifier la procdure d ' valuation du risque dcrite dans l ' annexe lll empcherait toute modification rapide de l ' annexe , dont la nature est purement technique , et une telle restriction pourrait entraner des problmes de scurit , lorsque , en raison de nouvelles donnes scientifiques par exemple , une modification devrait rapidement tre apporte  l ' annexe .
La Commission considre que la procdure propose , recourant  un comit de reprsentants des tats membres , offrira la flexibilit ncessaire et la rigueur approprie  l ' examen de toute proposition de modification de l ' annexe .
<P>
Les amendements 3 , 7 , 10 , 16 , 24 et 31 ne sont pas acceptables parce qu ' ils reprennent des dispositions dj prsentes dans d ' autres articles et les amendements techniques 15 , 26 et 30 contribueraient  alourdir la charge des mesures de contrle , amenant des mesures plus strictes que celles reprises dans la directive 90 / 679 / CEE , qui rglemente la protection des travailleurs contre les risques dus  l ' exposition  des agents biologiques sur le lieu de travail .
La directive couvre galement les travaux impliquant des micro-organismes gntiquement modifis et la Commission dsire maintenir des exigences comparables pour des travaux similaires dans les deux directives .
<P>
Les amendements 22 , 23 , 24 et 27 reprsentent une charge supplmentaire , mais nous pensons que la contribution qu ' ils apportent  la scurit n ' est pas proportionnelle .
<P>
L ' amendement 29 est techniquement invalide car le systme clos n ' est pas requis pour les micro-organismes gntiquement modifis .
<P>
Je voudrais terminer en mettant l ' accent sur la valeur ajoute des amendements qui ont t accepts , intgralement ou partiellement , par ailleurs fort nombreux .
L ' amendement 5 de M. Trakatellis , par exemple , permettant aux utilisateurs de demander  l ' autorit comptente une autorisation formelle dans un certain laps de temps et ainsi de prciser leur situation et leurs obligations en vertu de la directive .
<P>
Je pense que les amendements clarifient et renforcent la position commune et que , conjointement avec ce texte , ils fourniront un cadre solide et praticable offrant le niveau de scurit que nous dsirons tous atteindre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais volontiers demander quelque chose  la Commission , parce que l ' on fait toujours patienter le Parlement aprs le Livre blanc sur la responsabilit , une solution horizontale .
En tant que Parlement , nous attendons une telle rglementation depuis des annes dj - et nous avions pris une initiative !
Je voudrais que M. le Commissaire me dise - il sige somme toute  la Commission et doit savoir , par consquent ,  quel point c ' est difficile  la Commission - quand , selon lui , il y aura une rglementation .
<P>
Ma deuxime question dcoule de la premire : Monsieur le Commissaire , pensez-vous que le fait que le contribuable , autrement dit la collectivit , doive entre-temps prendre en charge d ' ventuels dommages soit compatible avec la responsabilisation de l ' industrie et de la science ?
<SPEAKER ID=71 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , nous sommes actuellement en consultation avec les parties concernes et nous esprons prsenter quelque chose cette anne .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Pigeage sans cruaut
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0197 / 98 ) de M. Pimenta , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la signature et  la conclusion d ' un accord international sous la forme d ' un procs-verbal agr entre la Communaut europenne et les tatsUnis d ' Amrique sur des normes de pigeage sans cruaut ( COM ( 97 ) 0726 - C4-0014 / 98-97 / 0360 ( CNS ) ) .
<P>
M. Pimenta ne pouvant malheureusement tre prsent , il sera remplac par Mme Banotti .
<SPEAKER ID=74 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , vous voudrez peut-tre savoir pourquoi M. Pimenta m ' a invit  prsenter son rapport ce soir .
J ' ai l ' honneur , si je puis dire , d ' avoir prsent le rapport original portant sur l ' interdiction de l ' importation de fourrures provenant d ' animaux capturs  l ' aide de piges  mchoires .
J ' ai suivi les diffrents dveloppements de cette question depuis .
Et ce sont l des instruments bien dsagrables .
J ' en ai reu quelques-uns dans ma bote aux lettres lorsque j ' tais rapporteur .
J ' espre que M. Pimenta n ' a pas connu le mme problme lorsqu ' il a repris le rapport .
<P>
Nous avons dj comment en dtail les accords conclus avec les gouvernements canadiens et russes dans ce domaine .
M. Pimenta pense que les autorits amricaines cherchent  contourner le rglement 3254 / 91 portant sur les piges  mchoires en se basant sur le fait qu ' ils possdent dj une lgislation concernant le pigeage sans cruaut .
Il ne pense pas que cette attitude soit correcte .
<P>
L ' objectif principal de la rglementation est l ' interdiction des piges  mchoires .
L ' engagement pris par les Canadiens et les Russes d ' interdire les piges  mchoires dits  conventionnels  est au moins inconditionnel .
On ne peut en dire autant des tatsUnis qui se sont contents de proposer une priode d ' interdiction de six ans sujette  d ' importantes drogations .
Ces drogations sont prcises aux sections 4.2.3 et 4.2.4 des normes .
Bien que ce texte soit analogue  celui conclu dans l ' accord avec le Canada et la Russie , l ' engagement amricain concernant les piges  mchoires est demeur  conformment aux normes  , autrement dit : conditionnel .
Outre le fait que cet engagement sollicitait une priode plus longue d ' interdiction progressive .
<P>
En octobre , les tats-Unis s ' engagrent  liminer l ' utilisation de piges  mchoires conventionnels dans les quatre ans sous rserve de l ' existence de  piges de substitution viables  . Cette rserve fut supprime du texte de dcembre .
Toute cette affaire aura des consquences directes sur le bien-tre des animaux .
Plusieurs millions d ' animaux , sans distinction , continueront d ' tre exposs  la cruaut des piges  mchoires , pendant plusieurs annes encore . Peut-tre mme certains types de piges finiront-ils par tre classifis comme  sans cruaut  .
Cet pisode en dit galement long sur l ' inadaptation actuelle de la stratgie de l ' UE sur les dossiers relatifs  l ' OMC .
Ayant le choix entre l ' obligation lgale de mettre en oeuvre la lgislation communautaire et ragir  une ventuelle violation des rgles de l ' OMC , la Commission et le Conseil ont choisi d ' ignorer les obligations que leur imposent les traits pour ne pas indisposer l ' OMC .
<P>
La Commission et le Conseil ont dlibrment , et  plusieurs reprises , ignor l ' avis du Parlement europen , y compris les nombreuses propositions constructives qu ' il avait lances pour quilibrer les divers intrts en prsence , par exemple assurer la proportionnalit des mesures commerciales et prendre en considration les intrts des peuples indignes .
Dans le mme temps , et malgr l ' existence de nombreux problmes similaires concernant par exemple les tests sur les produits cosmtiques ou l ' levage des animaux de ferme , la Commission n ' a prsent ni analyse formelle ni propositions quant  la faon d ' aborder ou de rsoudre les problmes complexes des changes commerciaux et du bien-tre des animaux , par exemple , en ce qui concerne l ' utilisation ou la modification des exceptions prvues par l ' actuel article XX du rglement de l ' OMC .
<P>
De mme , la Commission a omis de soulever ces problmes  Genve et d ' appuyer le dveloppement d ' un dialogue de haut niveau sur ce dossier , ide initialement mise lors du symposium GLOBE 1996 .
<P>
Il est  dplorer galement que la Commission ne se soit pas montre dispose  engager un dbat sur les distinctions appropries et lgitimes qu ' il convient de faire entre les produits selon leur mode de production ou de fabrication - question qui revt une importance capitale tant pour le bien-tre des animaux que pour l ' avancement du dbat sur le commerce et l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi M. Pimenta , en tant que rapporteur , demande au Parlement de rejeter l ' accord propos .
<SPEAKER ID=75 NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , on peut se cogner la tte contre les murs de nombreuses faons .
Ceci est dj apparu  plusieurs reprises lorsque le Parlement a exprim son avis sur les accords concernant le pigeage sans cruaut .
Sur la base du rapport de M. Pimenta , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a , en son temps , propos que soit rejet le protocole d ' accord tabli au dbut avec le Canada et la Russie , et tabli maintenant avec les tats-Unis .
C ' est ce que le Parlement a fait .
La Commission a , de la sorte , entendu le Parlement , mais a concrtis l ' accord qu ' elle avait ngoci auparavant et va peut-tre raliser l ' accord qu ' elle a ngoci maintenant , sur la recommandation du Conseil .
<P>
Le mieux est le pire ennemi du bien .
Ni M. Pimenta , ni la commission en question , ni le Parlement n ' ont pens  cette vieille constatation .
On a voulu que le pigeage soit absolument sans douleur , mais les moyens permettant une absence totale de douleur n ' ont pas encore t invents .
Les accords ont reprsent un pas vers quelque chose de mieux .
Les rejeter signifie , en toute logique , la continuation de l ' actuel pigeage cruel .
<P>
La commission REX a pris  l ' unanimit une position favorable  propos de l ' accord actuellement examin .
Comme il s ' agit en outre des tats-Unis , c ' est--dire de la plus rcente partie contractante , cette conception est trs justifiable .
Chers collgues , je souhaite que nous ne nous cognions pas une fois de plus la tte contre les murs .
Je souhaite que le Parlement fasse un pas vers une situation meilleure .
Il ne parviendra pas  une bont absolue , mais un effort dans cette direction est le pire ennemi du bien qui existe dj .
L ' accord devrait ainsi tre accept contre l ' avis de la commission en question .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , il s ' agit je l ' espre du dernier pisode de la triste saga des piges  mchoires , au cours de laquelle la ferme opinion du Parlement , lu par les peuples d ' Europe , s ' est vue ignore par la Commission dans l ' intrt d ' accords commerciaux internationaux .
Les victimes de cette affaire sont les animaux  fourrure d ' Amrique du Nord , du Canada et de la Russie qui sont cruellement tus afin que de riches occidentales puissent porter leur peau .
Il n ' existe aucune justification pour ces pratiques .
<P>
Le groupe socialiste soutient , comme par le pass , l ' excellent rapport de M. Pimenta demandant le refus de l ' accord en vertu des lments qui y sont clairement exposs .
Ces accords taient mauvais ds le dpart , ils le sont toujours , et nous ne voyons pas pourquoi nous changerions de position .
Cet accord avec les tats-Unis souffre des mmes carences que celles prcdemment pointes du doigt pour le Canada et la Russie , et il est mme moins satisfaisant encore , comme le montre M. Pimenta dans son rapport .
Il est galement peu probable qu ' il puisse tre contrl et correctement mis en oeuvre car les pouvoirs dont disposent les diffrents tats amricains , non signataires de l ' accord , rendent sa mise en oeuvre impossible .
<P>
Nous pensons que la Commission s ' est fourvoye depuis son refus d ' appliquer le rglement de 1991  la date limite prvue , c ' est-dire 1996 .
Nous restons sur nos positions car nous estimons que nous avons raison et nous ne pouvons qu ' esprer que cette situation frustrante ne se rptera pas .
Nous esprons galement que cela mettra en lumire la ncessit de renforcer l ' article 20 du GATT .
Il est scandaleux de voir la lgislation europenne pervertie de la sorte .
Je ne pense pas que ces accords dficients permettront d ' viter la moindre souffrance aux animaux  fourrure et ils vont donc  l ' encontre de l ' objectif poursuivi .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , toute l ' affaire des piges  mchoires devient de plus en plus risible .
En fait , j ' aurais pu rpter le discours que j ' ai fait il y a deux ans .
Cela ressemble  une histoire sans fin car cette convention entre l ' Union et les tats-Unis est encore plus mauvaise que la convention que nous avons dj rejete entre l ' Union , le Canada et la Russie .
<P>
Alors que le Canada et la Russie avaient au moins promis d ' appliquer l ' interdiction des piges  mchoires dits conventionnels , il n ' en va certainement pas de mme pour les tats-Unis .
Ils ont uniquement offert d ' liminer progressivement les piges sur une priode de six ans et ont galement ngoci de nombreuses exceptions .
Cette convention est indniablement insuffisante et doit donc tre rejete .
<P>
Toute cette affaire indique de manire srieuse que la stratgie actuelle des tats-Unis concernant les problmes lis  l ' OMC est entirement inadapte .
Il est parfaitement scandaleux que le Conseil et la Commission aient abandonn leurs positions et marqu leur accord avec une proposition encore plus faible afin de prvenir tout conflit ventuel avec l ' OMC .
Il est particulirement proccupant de voir avec quelle facilit le Conseil et la Commission bravent la lgislation de l ' Union europenne .
Le Parlement europen a indiqu  maintes reprises que l ' arrt de 1991 , qui interdit totalement l ' utilisation des piges  mchoires , doit tre appliqu .
Hlas , jusqu '  prsent , le Conseil et la Commission n ' ont pas tenu compte des positions de ce Parlement .
Toute cette affaire constitue un travail de sape de la lgislation europenne et partant de la dmocratie europenne .
Mais les consquences sont encore plus graves pour le bien-tre des animaux car des millions d ' entre eux connatront encore une mort cruelle dans ces piges .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , si nous parlons de pigeage sans cruaut , force est de constater tout d ' abord que l ' ensemble du processus est un drame en plusieurs actes scandaleux .
Premirement , je vous renvoie au rglement 3254 / 91 , donc de 1991 , qui dispose que ,  dater du 01.01.1996 , il est interdit d ' importer dans l ' UE des fourrures d ' animaux capturs au moyen de piges  mchoires .
En collaboration avec le Conseil , la Commission n ' a tout simplement promulgu aucune disposition d ' application et a ainsi fait sauter une loi de l ' UE .
 y regarder de plus prs , elle l ' a sacrifie sur l ' autel de l ' OMC .
<P>
Deuximement , le gros titre  pigeage sans cruaut  .
Il n ' existe pas de piges sans cruaut , quels qu ' ils soient !
C ' est une ineptie .
Les animaux n ' ont cure de la faon dont ils vont crever .
Nous devons retenir une bonne fois pour toutes que les animaux sont des tres vivants et non des marchandises .
Cette conception date du Moyen-ge .
Maintenant , nous arrivons  l ' an 2000 et nous pensons toujours de la mme manire .
<P>
Troisimement , le comble pourrait-on dire : l ' accord avec les tats-Unis .
Les accords avec le Canada et la Russie taient dj plus que mal dgrossis , au sens premier du mot .
Mais celui-ci dpasse tout .
Il accorde de longs dlais de transition , n ' impose aucune norme juridique et ne fixe aucunement quand il sera interdit de capturer des animaux avec ce genre de piges .
Par-dessus le march , c ' est un grossier mpris du Parlement , car nous avons t lus par des millions de citoyens et nous sommes leurs reprsentants .
Et les gens veulent qu ' il n ' y ait plus de piges  mchoires .
Pour cette seule raison , nous soutiendrons videmment le rapport de M. Pimenta et rejetons compltement les accords actuels , ainsi que l ' ensemble des dmarches de la Commission .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , nous sommes une majorit  tre d ' accord avec le rapport de M. Pimenta , qui critique  nouveau cette proposition du fait du manque de participation  celle-ci non seulement des ONG mais galement de certains pays qui sont concerns par ce sujet .
<P>
Par consquent , nous sommes tout  fait d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il suggre de rejeter l ' accord propos du fait qu ' il est totalement inadapt et d ' interdire , sans plus attendre , l ' importation de fourrures et d ' encourager la participation , principalement des peuples indignes .
<P>
 aucun moment du dbat sur ce sujet nous n ' avons oubli , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , les droits des peuples indignes qui chassent depuis de nombreuses annes et qui , contrairement  d ' autres pays , ne s ' adonnent pas au massacre cruel d ' animaux .
<P>
Ce sujet m ' intresse tout particulirement du fait que je vis en Asturies , rgion du nord de l ' Espagne o il reste peut-tre la colonie la plus importante d ' ours bruns ( 80 spcimens ) .
Ces 20 derniers jours , trois ours bruns sont morts .
On pense - l ' enqute est toujours en cours - qu ' un spcimen adulte , trs important pour la conservation de l ' espce , est mort parce que des braconniers avaient plac un pige destin  d ' autres animaux .
Et c ' est ce qui se produit en gnral lorsque l ' on pose des piges qui peuvent porter prjudice  des animaux en voie d ' extinction .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous allons soutenir le rapport de M. Pimenta .
Nous pensons qu ' il est temps de prendre une dcision dfinitive et de ne plus se proccuper des intrts commerciaux .
Nous esprons qu ' il sera approuv en sance plnire  une large majorit , comme ce fut le cas en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=80 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' Union europenne saura-t-elle faire respecter sur son territoire l ' interdiction d ' importer des fourrures d ' animaux capturs au moyen de piges  mchoires ?
Notre dbat s ' inscrit dans une longue srie , et j ' espre que le Parlement saura se montrer logique et consquent avec les positions qu ' il a prises antrieurement .
<P>
J ' avoue faire partie de ceux qui , jusqu '  prsent , ont plutt fait preuve de comprhension et de modration  l ' gard des positions , souvent prises unilatralement , d ' ailleurs , par la Commission .
J ' ai accept , certes sans gat de coeur , que la ncessit de trouver un accord impliquait la prolongation des ngociations d ' un an .
J ' ai galement considr que les accords avec le Canada et la Russie taient sans doute un pis-aller , mais un pis-aller qui avait au moins l ' avantage de sortir les ngociations de l ' impasse dans laquelle elles se trouvaient .
<P>
Cela tant , la bonne volont a des limites et l ' accord avec les tats-Unis que vous nous proposez aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire , est tout  fait inacceptable .
Je partage donc le point de vue de notre rapporteur , que je flicite pour la qualit de son travail .
En effet , cet accord est beaucoup trop en retrait par rapport  l ' accord entre l ' Union europenne , le Canada et la Russie , pourtant si limit .
Le nombre des drogations , la priode d ' application porte  six ans , ne sont pas de bon augure .
De plus , on peut lgitimement s ' interroger sur la volont ou la capacit de l ' administration amricaine  imposer cet accord  ses propres tats .
<P>
Voil autant de questions auxquelles nous n ' avons pas de rponse .
On ne peut donc que demander , avec M. Pimenta , le rejet de cet accord avec les tats-Unis .
De plus , il faut remettre le dbat dans son contexte et considrer qu ' au-del du problme des piges  mchoires , c ' est de la capacit de l ' Union europenne  rsister aux pressions de l ' OMC qu ' il s ' agit .
<P>
La Commission devrait tre consciente des consquences des accords qu ' elle entend passer .
Et on ne peut que regretter une fois de plus qu ' elle mette le Parlement devant le fait accompli .
De surcrot , elle lui impose le renoncement  des principes fondamentaux .
Aujourd ' hui , c ' est la protection de l ' environnement qui est en cause , demain , ce seront les clauses sociales ou notre culture qui seront mises  mal .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' insister , en guise d ' introduction , sur l ' importance , selon moi , de garantir le bien-tre des animaux .
C ' est prcisment la raison pour laquelle je ne puis approuver l ' ide de M. Pimenta de rejeter la proposition visant  conclure un accord avec les tats-Unis .
 l ' instar de la commission REX , j ' estime que nous devons recommander l ' adoption de l ' accord .
Il convient , en premier lieu , d ' effectuer un examen raliste des solutions alternatives  l ' accord avant de le rejeter .
Nous devons , en deuxime lieu , examiner les consquences de l ' accord aux tats-Unis et surtout au sein de l ' UE et nous devons , en troisime lieu , examiner les possibilits actuelles d ' amliorer les piges et de les rendre moins cruels .
<P>
La conclusion d ' un accord prvoyant de meilleures normes ne constitue pas une solution de rechange  l ' accord avec les tatsUnis .
Revenir  la dcision du Conseil sur l ' interdiction des piges  mchoires n ' est donc pas une bonne ide .
Mme Pollack a utilis le terme  scandaleux  ; nous voil au coeur du problme .
Le Parlement europen est scandalis , parce qu ' il souhaitait le maintien du rglement 91 bien que les accords conclus avec la Russie , le Canada et les tats-Unis - pour autant que je sache - amlioreront le bien-tre animal .
Pourquoi ?
La dcision d ' interdire les piges  mchoires est trs limite .
Elle ne concerne que 13 espces contre les 19 espces vises par le nouvel accord .
Elle n ' interdit pas l ' utilisation de piges  mchoires , mais seulement l ' importation de fourrures , et surtout , la dcision ne concerne que cette seule et unique mthode de capture .
Comme je l ' ai dclar prcdemment , il est hypocrite de se focaliser sur cette unique - quoique barbare - mthode de capture alors que des piges au moins aussi cruels sont utiliss dans l ' UE .
Telle est la solution de rechange aux accords conclus avec la Russie , le Canada et maintenant aussi avec les tats-Unis ; ce n ' est pas l ' imposition de normes de pigeage plus strictes .
<P>
Les exportations de fourrures de l ' UE vers les tats-Unis sont actuellement deux fois suprieures aux importations en provenance des tats-Unis .
Cette constatation est importante , car elle montre la ncessit de concentrer davantage notre attention sur les normes de pigeage en Europe .
L ' accord qui vient d ' tre conclu rehaussera en fait les normes dans plusieurs pays de l ' UE .
N ' est-ce pas par l que nous devrions commencer plutt que de marquer des points faciles au nom du bien-tre animal au dtriment des chasseurs amricains ?
Enfin - et ce point est presque le plus important - l ' accord prvoit l ' affectation de crdits destins  la recherche sur de meilleurs piges .
Cela signifie qu ' il y aura un accord prvoyant des normes concrtes de pigeage ainsi qu ' un programme destin  amliorer les piges existants .
C ' est mieux qu ' une interdiction d ' importation , qu ' une affaire porte devant l ' OCM et que des chasseurs europens ne respectant pas les normes .
<SPEAKER ID=82 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne ce projet d ' accord entre les tats-Unis et l ' Union europenne , nous sommes tout  fait de l ' avis du rapporteur qui propose de le rejeter .
<P>
En effet , dans cette affaire dj trs ancienne des piges  mchoires , les accords conclus avec le Canada et les tats-Unis n ' ont jamais obtenu vritablement l ' approbation du Parlement europen .
Ils taient pourtant d ' une qualit suprieure  celui-ci .
Trois lments montrent  quel point il est difficile de mener des ngociations diplomatiques vritablement loyales avec les tats-Unis .
<P>
Tout d ' abord , les Amricains ont pris l ' habitude - et c ' est le cas de nouveau dans cet accord - de rappeler leurs dispositions constitutionnelles internes en vertu desquelles , dans de nombreux domaines , comme dans celui-ci , ce sont les tats fdrs , et non le gouvernement fdral , qui sont comptents , ce qui leur permet ensuite de rcuser , en quelque sorte , lors de l ' application de l ' accord , la signature qu ' ils ont appose au niveau fdral .
Ils ont dj fait de mme pour d ' autres affaires qui n ' ont rien  voir avec celle-ci , comme par exemple celle du march international des constructions lectriques , et cela montre qu ' il existe vritablement une ingalit dans les accords que nous passons avec les tats-Unis .
<P>
Deuximement , les tats-Unis refusent le mcanisme contraignant de rglement des litiges et se bornent  un simple mcanisme de consultation , ce qui est videmment insuffisant .
Enfin , les tats-Unis obtiennent des dlais toujours plus importants pour l ' limination des piges  mchoires , ce qui fait que le contenu mme de l ' accord est remis en cause .
<P>
Donc , sur le fond , nous souhaitons la disparition de ces piges , mais , au-del du sujet ici trait , se pose un problme de principe concernant les accords qui sont passs entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
On parlait autrefois d ' accords  ingaux  conclus entre la Chine et les puissances europennes .
On a souvent le sentiment qu ' il s ' agit aussi d ' accords ingaux lorsque les tats-Unis et l ' Union europenne entrent en conflit .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il va de soi qu ' on ne saurait admettre , dans leur conception comme dans leur pratique , des mthodes barbares et trop cruelles de capture des animaux  fourrure .
<P>
Cependant , je me rends compte que certains collgues tmoignent sur ce chapitre d ' une sensibilit si vive que ,  force de rechercher la solution idale - l ' interdiction de tout pigeage des animaux  fourrure - , nous allons nous retrouver dans une impasse intenable .
Nous pensons , pour notre part , que les accords conclus avec la Russie et le Canada , sans rgler pour autant de manire parfaite le problme , permettent une avance en interdisant les piges  mchoires ou tout autre moyen de capture inutilement cruel .
Selon nous , ces accords mnagent une certaine latitude et peuvent tre amliors et tendus galement aux tats-Unis dans le cadre de ngociations fermes .
<P>
Par ailleurs , nous pensons que plus ces dispositions sont rigoureuses et plus elles prtent  infraction .
Le pass nous l ' enseigne : aucune loi trop stricte n ' est demeure respecte ; au contraire , elle a favoris divers moyens , parfois criminels , de s ' y soustraire .
<P>
Il est un autre aspect que je tiens  voquer , Monsieur le Prsident : s ' il est lgitime de tmoigner de sensibilit  l ' gard des animaux , il faut galement en tmoigner  l ' gard des autochtones , de ces milliers de personnes qui tirent leur subsistance du traitement et du commerce des fourrures .
Je citerai le cas de la rgion du nord-ouest de la Grce qui a pour centre la ville de Kastoria et o des centaines de petites entreprises vivent du traitement , de l ' coulement et du commerce des fourrures , o des milliers de gens trouvent un emploi satisfaisant .
Nous ne pouvons donc ngliger certains paramtres .
<P>
Enfin , pour que ces espces ne disparaissent pas , au del des limites imposes aux moyens de pigeage cruels , il est selon moi possible de promouvoir aux plans communautaire et national , par des subventions et des mesures , la cration de rserves et de parcs nationaux en vue de faciliter la reproduction des espces d ' animaux  fourrure - et certes  fourrure remarquable .
<SPEAKER ID=84 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Pimenta de cet excellent nouveau rapport sur ce sujet .
C ' est devenu un roman , mais un roman noir , le roman noir des piges  mchoires concernant treize espces animales .
<P>
Je rappelle tout de mme de quoi il s ' agit .



Des animaux sont pigs , les os briss , les tendons dchirs , ils essayent de s ' arracher , avec leur propre mchoire ils se brisent , s ' arrachent , dvorent la patte pour essayer de se librer et se tranent dans la neige , laissant une trace , une traabilit , si j ' ose dire .
<P>
Depuis des annes , depuis le rglement de 1991 , nous essayons d ' interdire cette monstruosit .
Chaque anne , la Commission europenne nous dit :  encore un petit dlai , Monsieur le Bourreau , encore un petit peu de temps  .
On nous a dit qu ' il ne fallait pas gner les populations Inuit , comme si les pches traditionnelles inuit , depuis le fin fond des temps , utilisaient l ' acier des piges  mchoires .
<P>
On nous dit maintenant qu ' il ne faut pas gner l ' Organisation mondiale du commerce , qu ' on va saisir un panel , comme pour les bananes , comme pour les viandes aux hormones .
Le panel de Genve devient maintenant l ' invocation de la divinit .
<P>
Nous avons conclu un accord avec les tats-Unis , en dcembre 1997 , comme nous l ' avions conclu , en juillet 1997 , avec le Canada et la Russie .
Nous butons videment sur tout emprunt de fonds - il s ' agit tout simplement d ' un procs-verbal , comme l ' accord de Blair House , que le reprsentant de la Commission connat trs bien .
On nous refait d ' ailleurs le coup de Blair House et on nous dit que la porte juridique de l ' accord est trs limite , en raison de la structure fdrale des tats-Unis qui fait que les tats concerns ne regardent pas ce qui se fait  Washington .
<P>
Sur le fond , la Commission est contente , elle obtient encore un dlai de trois  cinq ans supplmentaire , les tats-Unis nous proposant simplement d ' tablir une hirarchie dans l ' inacceptable , dans la monstruosit .
<P>
Ce qui est important dans cette affaire-l , c ' est qu ' elle est emblmatique .
Comme pour la banane , comme pour les viandes aux hormones , comme les fromages au lait cru , comme pour le lait aux hormones , nous nous soumettons , comme chaque fois , aux tats-Unis d ' Amrique .
Je rpte , Monsieur le Prsident , et j ' en termine par l , sur les lois Helms-Burton ou d ' Amato , les tatsUnis n ' ont pas pris autant de gants que nous en prenons avec eux .
Quant  nous , nous nous rangeons  la position de M. Pimenta , qui est la seule position , si j ' ose dire , en parlant des animaux , d ' humanit et de dignit .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je suis tout  fait de l ' avis du rapporteur .
La philosophie de ce rapport est assez claire car , comme le savent tous ceux qui ont reu des lettres de citoyens les informant de cette pratique barbare , et comme l ' ont expliqu les orateurs prcdents , la barbarie qui peut frapper sans discernement et abandonner les animaux  leurs souffrances pendant autant de temps est tout simplement inacceptable dans un monde civilis .
<P>
Je reois des questionnaires reprenant les noms de nombreux citoyens du Royaume-Uni et il apparat trs clairement dans d ' autres dputations du Royaume-Uni que les citoyens se sentent extrmement concerns par ce problme comme par d ' autres problmes touchant au bien-tre des animaux .
<P>
L ' Europe compte parmi les plus grands consommateurs de fourrures , absorbant environ 70 % de la production .
Il est vident qu ' en tant que consommateurs , notre avis revt une certaine force et une certaine autorit .
Je pense que la Commission aurait d s ' opposer plus fermement  l ' OMC en recentrant le dbat autour du caractre thique des questions d ' environnement , de bien-tre et des questions sociales .
Je pense que nous pouvons nous faire entendre de faon plus ferme .
Je sais que Sir Leon en particulier a fourni de grands efforts pour faire entendre le point de vue de la Commission sur le plan du commerce international .
Il y a certaines limites que nous ne pouvons franchir : non seulement dans ce cas prcis , mais galement concernant l ' amiante , par exemple , et les hormones bovines .
<P>
Il est trs clair pour moi , et pour d ' autres dputs , que lorsque nous choisissons de refuser les accords conclus au nom de l ' Europe , lorsque nous nous faisons la voix des citoyens , notre opinion devrait tre respecte et il faut comprendre qu '  cet gard , et  cet gard uniquement , nous ne pouvons nous ddire  propos des problmes dont nous dbattons aujourd ' hui , Sir Leon .
<SPEAKER ID=86 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je peux garantir  cette Assemble que je ne soutiendrais pas cet accord avec les tats-Unis si je n ' tais pas convaincu qu ' il reprsente un progrs dcisif en matire de bien-tre des animaux et qu ' il constitue une solution au problme - pas une solution complte , mais nanmoins un progrs quivalent  celui que reprsente l ' accord conclu avec le Canada et la Fdration russe .
Il aurait t trs trange pour la Commission et le Conseil , et c ' est l un euphmisme , d ' accepter un accord avec les tats-Unis si nous pensions que ce n ' tait pas le cas .
<P>
L ' accord a pris la forme d ' un procs-verbal agr qui correspond , dans un format simplifi et plus flexible , au corps du texte de l ' accord avec le Canada et la Fdration russe .
Cette structure est ncessaire , tant donn que le pigeage constitue une comptence des tats et non pas une comptence nationale aux tats-Unis .
Mais - et je voudrais insister sur ce point - cet accord avec les tats-Unis est un accord contraignant au point de vue juridique sur le plan international et , en tant que tel , il est contraignant partout aux tats-Unis et ceux-ci ne peuvent chapper  leurs responsabilits en disant qu ' un des tats amricains refusera de s ' y soumettre .
Il s ' agit d ' un accord contraignant sur le plan international .
<P>
Les normes mises en annexe de ce procs-verbal agr sont identiques  celles mises en annexe de l ' accord avec la Russie et le Canada .
Seul le dlai de mise en application a t modifi de faon  inclure les drogations prvues  l ' article 10 de l ' accord Canada / Russie .
Il est vrai que , contrairement  l ' accord conclu avec le Canada et la Russie , l ' accord avec les tats-Unis ne contient pas de procdures dtailles et contraignantes pour le rglement de litiges ventuels , mais il faut noter qu ' en contrepartie , les tats-Unis ne jouissent pas du mme niveau de scurit pour le commerce de leurs fourrures que le Canada et la Russie car , dans l ' ventualit d ' une violation flagrante de l ' accord de la part des tats-Unis ne pouvant tre rgle par la procdure de consultation prvue , l ' Union europenne se rserve le droit de recourir immdiatement au rglement 3254 / 91 et d ' interdire les importations amricaines .
Si cela devait se produire - ce que je ne souhaite pas et ce dont je doute - nous nous trouverions dans une position bien plus aise qu ' actuellement pour dfendre si ncessaire un tel embargo devant l ' OMC .
<P>
Du point de vue du bien-tre des animaux non plus , je ne vois pas en quoi cet accord est moins satisfaisant que l ' accord conclu avec le Canada et la Russie .
Les tats-Unis sont disposs  respecter toutes les normes prvues dans l ' accord Canada / Russie et galement  tester les piges selon ces normes et dans les dlais impartis par l ' accord .
Ils ont aussi accept le principe d ' une limination inconditionnelle et acclre des piges  mchoires conventionnels en acier et les dlais sont fixs  quatre ans aprs l ' entre en vigueur de l ' accord Canada / Russie pour deux espces et  six ans aprs cette entre en vigueur pour les dix espces amricaines restantes .
<P>
Bien sr , il est parfaitement clair que la lettre annexe du procs-verbal agr empche les tats-Unis d ' invoquer les drogations prvues dans le calendrier de mise en application en ce qui concerne cette limination , et ils ne pourront le faire .
Et mme en ce qui concerne les dlais les plus longs , si l ' on prend en considration les diffrences entre les situations respectives de chacun des pays intresss en termes d ' utilisation des piges , de nombre total d ' animaux concerns et de l ' action qu ' implique cette limination , le rsultat final est quivalent aux rsultats produits par l ' accord Canada / Russie en matire de progrs pour le bien-tre des animaux .
<P>
Le refus de l ' accord entranerait certainement un embargo sur les importations dans l ' Union europenne mais il n ' amnerait pas d ' amlioration du bien-tre des animaux .

Ce n ' est qu ' en acceptant cet accord que nous ferons un progrs significatif dans ce domaine et ce n ' est que sur la base de tels accords que nous parviendrons  amener le problme du bien-tre des animaux sur le devant de la scne internationale .
<P>
Je ne pense pas qu ' un embargo contribuerait en quoi que ce soit  faire progresser cette cause et c ' est prcisment pour cela que nous mettons en place une structure juridique qui nous permette de conclure un accord international en alternative  l ' embargo .
Il est bon que la structure juridique nous permette d ' arriver  un accord car cet accord international suppose une amlioration du bien-tre des animaux - contrairement  la solution ngative de l ' embargo qui ne prsente aucun avantage en la matire .
C ' est pour cette raison que mme si l ' OMC n ' existait pas , je n ' hsiterais pas  recommander cet accord  votre Assemble dans le seul objectif d ' amliorer le bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Accord avec la Guine concernant la pche
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0178 / 98 ) de M. Giro Pereira , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine concernant la pche au large de la cte guinenne pour la priode du 1er janvier 1998 au 31 dcembre 1999 [ COM ( 98 ) 0129 - C4-0245 / 98-98 / 0086 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=89 NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ces dernires annes , la Commission a propos au Conseil et au Parlement la signature d ' accords de pche avec des pays tiers , qui permettraient de maintenir en activit la flotte des tats membres confronte au manque croissant de ressources halieutiques dans les eaux de l ' Union .
<P>
L ' accord avec la Guine s ' insre donc dans cette politique , opportune  nos yeux et que nous soutenons tant donn l ' importance de la pche pour certaines zones ctires , pour l ' industrie et pour le march lui-mme .
Dans ce domaine , les relations avec la Guine remontent  1986 .
Il s ' agit donc de renouveler un accord dj existant , pour la priode du 1er janvier 1998 au 31 dcembre 1999 .
<P>
Il y a lieu de souligner certains de ses aspects les plus significatifs .
La contrepartie financire a t augmente de manire substantielle , de mme que les possibilits de pche pour un nombre accru de navires pouvant oprer dans ces zones .
<P>
Un autre aspect , innovateur , qu ' il importe de mettre en lumire est qu ' environ 50 % de la compensation financire globale est destine  des aides spcifiques dans le secteur de la pche en Guine , en particulier  des programmes scientifiques ,  des actions de formation technique et professionnelle ,  des programmes de soutien aux structures responsables de la surveillance et du contrle des activits de pche et  des programmes de soutien de la pche artisanale .
Ces soutiens financiers ont t tendus  certains mcanismes pour une bonne gestion des ressources , dans la mesure o il est prvu que chaque navire oprant dans cette zone embarque un observateur qui a pour mission de vrifier les activits de pche et de collecter toutes les donnes statistiques sur les captures .
<P>
En outre , et ceci est une grande nouveaut , le ministre guinen charg de la pche doit transmettre  la Commission un rapport annuel sur les actions menes dans les domaines scientifiques et techniques destines  amliorer les connaissances halieutiques .
<P>
Aspect plus important encore : le paiement de la contrepartie financire est li  l ' excution effective de ces actions se rapportant au dveloppement des pcheries locales et de la conservation des ressources , comme le prvoit explicitement la partie finale de l ' article 4 du protocole .
C ' est pour cette raison que je prsente l ' amendement 5 , qui me semble plus large que celui de la commission de la pche , car il invoque cette clause du protocole et le droit du Parlement europen  avoir connaissance des rapports qui y sont prvus .
Le contenu de l ' accord correspond aux orientations formules par le Conseil en sa runion du 30 octobre 1997 , qui soulignait l ' opportunit de ce qu ' approximativement la moiti du versement communautaire soit affecte  des objectifs spcifiques destins  amliorer l ' tat de la pche locale .
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En outre , il consacre et met en pratique bon nombre des recommandations de la commission du dveloppement et de la coopration , qui a toujours insist sur la ncessit d ' inclure un volet dveloppement dans les accords de cette nature .
L ' importance de cet accord pour le secteur de la pche dans l ' Union europenne et les innovations qu ' il introduit nous font penser qu ' il recevra le soutien unanime de ce Parlement .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , cet accord prsente , selon moi , certains problmes .
En premier lieu , le nombre de navires autoriss , 74 par rapport aux 43 de l ' accord prcdent .
De plus , l ' accord a t paraph par la Commission , sans avis pralable du Parlement , raison pour laquelle je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il soutient que le Parlement doit tre inform et que le protocole doit tre respect .
En plus de ces aspects , il convient de signaler les problmes concernant surtout la difficult de contrler la pche dans les limites des 10 milles marins .
Cette pche provoquerait un fort conflit d ' intrts avec les prs de 100.000 pcheurs artisanaux qui uvrent dans ce pays et qui ont  plusieurs reprises protest  ce sujet auprs de l ' Union europenne ainsi que des autorits locales .
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D ' autre part , la compensation financire propose en faveur des pcheurs artisanaux par rapport au montant global de 6.500.000 cus est extrmement faible : 320.000 cus seulement pour les aides  la pche artisanale , contre les 800.000 cus pour le ministre et les 800.000 cus pour le contrle .
Les navires , au nombre exact de 74 - et qui comprennent 33 thoniers senneurs dont les filets gnrent de srieuses nuisances et crent de grandes difficults - ne paient que 20 cus par tonne , soit pratiquement 40.000 lires pour 10 quintaux de thon : un chiffre tout  fait drisoire .
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Quoi qu ' il en soit , nous nous rendons compte du fait que cet accord a t paraph et qu ' il doit tre soumis  une vrification , mais nous souhaitons indubitablement qu '  l ' avenir les accords internationaux respectent au moins un niveau de parit des ressources des pays tiers .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter notre collgue Giro Pereira pour son rapport qui s ' inscrit dans la ligne traditionnelle du Parlement europen en matire d ' accords de pche .
C ' est un rapport trs clair et je voudrais soutenir tout son contenu au nom de mon groupe .
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Je pense essentiellement qu ' il s ' agit d ' un accord qui possde quelque chose d ' innovateur , car au fond , nous tentons de mettre en pratique un vieux principe que nous avons toujours suivi dans cette enceinte , qui veut que les sommes , les compensations financires verses par l ' Union europenne profitent au secteur de la pche des pays avec lesquels nous signons des accords . Je pense donc que notre position est correcte , qui vise  accorder au moins la moiti du financement communautaire pour compenser la pche locale .
Je pense que c ' est dj un dbut .
Evidemment , il et mieux valu que cela concerne toute la compensation , mais nous nous trouvons confronts  un sujet dlicat qui interfre avec la sphre de la souverainet de chacun de ces pays .
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Dans le cas de l ' accord de la Guine , il y a de fait une augmentation du cot , mais  cette augmentation correspond une augmentation des captures , pour lesquelles il existe une contrepartie objective .
Il y a galement d ' autres matires intressantes dont il faut se fliciter , comme par exemple un renforcement des sommes consacres en partie  la recherche et en partie  l ' organisation administrative du ministre charg de la Pche dans ce pays .
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Nous soutenons ce rapport et nous flicitons encore une fois le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , comme nous avons pu le constater au ton des interventions prcdentes , le rapporteur et les deux orateurs ont soulign , en gnral , les aspects positifs de cet accord . Il s ' agit d ' un accord qui va dans le sens de la nouvelle politique communautaire de pche .
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Il ne s ' agit pas de provoquer une dprdation des ressources de pche existantes , il s ' agit d ' aider ces pays en dveloppement pour qu ' ils conservent leurs propres ressources , d ' abord - la Communaut europenne leur fournit des moyens financiers , les aidant , par exemple ,  amliorer la surveillance des pches - et , ensuite , pour que , par le biais des compensations financires verses  ces pays , on contribue  leur propre dveloppement conomique .
Autrement dit , la Communaut europenne , d ' un ct , facilite l ' activit des pcheurs communautaires qui , comme nous le savons , se trouvent confronts  des difficults dans de nombreux endroits et , d ' un autre ct , encourage l ' exploitation de la pche mais en conservant les ressources et cela , sans porter prjudice  leur conservation .
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Je pense que l ' augmentation budgtaire effectue est justifi au sein de cette nouvelle politique communautaire et que , en dfinitive , elle aura des retombes positives pour les citoyens des pays africains , pour les citoyens europens ainsi que pour la conservation des ressources de pche en gnral .
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Par consquent , je pense pour ma part , comme les orateurs prcdents , que ce Parlement doit approuver le texte tel qu ' il est , avec les amendements approuvs par la commission de la pche et galement l ' amendement 5 de M. Giro Pereira .
Par contre , je suis totalement contre l ' amendement 6 prsent par M. Teverson , qui introduirait une limitation trop ngative et trop coteuse pour la conclusion d ' accords de pche ultrieurs .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' accord de pche avec la Guine que nous prsente M. Giro Pereira , et pour lequel je le flicite , dmontre trs clairement combien ceux qui prtendent que les accords de pche constituent un moyen pour que la flotte communautaire exploite de manire incontrle les ressources de pays tiers sans apporter aucun bnfice ont tort .
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Si les accords avec l ' Argentine , le Maroc ou la Mauritanie ne suffisaient pas  dmontrer  quel point l ' activit de la pche communautaire a contribu au dveloppement de ce secteur dans des pays tiers , le nouveau protocole avec la Guine montre trs clairement les bnfices qu ' un pays tiers peut retirer d ' un accord de pche avec la Communaut , bnfices gaux , si pas suprieurs ,  ceux apports par la politique spcifique de dveloppement , malgr le fait que , dans ce cas-ci , nous nous trouvons face  de simples accords commerciaux .
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L ' augmentation , comme on l ' a mentionn , de plus de 50 % de la compensation financire est extrmement importante , mais sa rpartition l ' est encore plus .
En effet , quasi la moiti des 6 , 5 millions d ' cus qui seront verss  la Guine seront destins  amliorer la formation et  encourager la pche guinenne .
L ' augmentation des crdits destins  l ' amlioration de la surveillance , qui ont doubl par rapport au protocole prcdent , et les 320 000 cus d ' appui  la pche artisanale , qui reprsentent une augmentation d ' un tiers par rapport au protocole prcdent , veillent une attention particulire .
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Grce  ce type d ' aides , la Guine a russi  signer des accords de pche avec la Chine ou la Core , avec des garanties en matire de ressources qui auraient t impensables sans la connaissance des pches et des rgles internationales en matire de conservation  laquelle la socit guinenne a pu avoir accs grce  la compensation financire communautaire .
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De plus , comme le signale M. Giro Pereira , il est ncessaire de souligner la nouveaut que suppose le fait que les autorits guinennes doivent rendre des comptes  l ' Union europenne et lui prouver que les fonds ont t assigns aux actions lies au dveloppement des pches locales et  la conservation des ressources , et le fait que le paiement de la compensation financire dpende du respect de cette condition .
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C ' est la raison pour laquelle , comme le reste de mon groupe , je vais soutenir le rapport de M. Giro Pereira .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , il est assez trange que tout le monde mette l ' accent sur les aspects positifs de ces rapports en matire de dveloppement de l ' industrie de la pche en Guine , dans ce cas-ci , et dans d ' autres pays galement .
J ' apprcie cela : j ' ai toujours soutenu ces dveloppements .
Nous avons assist  une nette amlioration de ces rapports , en particulier peut-tre depuis l ' action de la prsidence nerlandaise et du Commissaire responsable de mon rapport de l ' anne dernire .
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Les choses vont donc mieux , mais il existe toujours nanmoins un problme en matire de consultation du Parlement europen .
La Commission ne nous consulte pas suffisamment tt .
Le Conseil porte galement une partie de responsabilit en la matire .
La commission des budgets dplore cet tat des choses en termes extrmement clairs dans son avis sur le rapport .
Toutefois , nous l ' avons rpt  maintes reprises .
Des progrs ont t raliss , les ressources alloues aux pcheries artisanales connaissent une forte augmentation , cela afin de venir en aide aux pcheries artisanales de Guine , etc . , et ceci de diffrentes manires , comme cela a t expos auparavant .
J ' espre que les Guinens disposent des ressources suffisantes pour contrler la situation lorsque la flotte communautaire arrivera .
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Mme si je pense que nous aurions pu aller plus loin , j ' apprcie galement la proposition selon laquelle les chalutiers sont tenus de dbarquer gratuitement une partie des captures en Guine afin de contribuer  l ' approvisionnement de la population locale .
C ' est un point trs important .
Mais il est regrettable d ' avoir fix la limite  10 miles alors que cette limite est fixe  12 miles dans les tats voisins , ce qui semble tre assez normal .
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Finalement , je soutiens l ' opinion de la commission du dveloppement et de la coopration selon laquelle il serait utile que la Commission europenne ngocie des accords rgionaux couvrant des zones comme la Guine , la Guine-Bissau , etc .
<SPEAKER ID=95 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le dput pour son excellent rapport sur les nouveaux termes et conditions de pche par la flotte communautaire au large des ctes guinennes .
Nous pensons que ces nouveaux termes sont susceptibles de garantir une application plus efficace de l ' accord tout en assurant le respect des principes de base de conservation des ressources .
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Avec ce protocole , la Commission reconnat l ' action entreprise depuis 1996 par le gouvernement guinen afin de garantir un contrle gnral des stocks d ' accs et de dvelopper la bataille contre la pche illgale ainsi que la recherche marine .
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Ce nouveau climat positif , ressenti par les armateurs communautaires , a entran l ' amlioration des ressources des pcheries locales ainsi qu ' un regain d ' intrt de la part des pcheurs communautaires pour les eaux guinennes , qui prsentent un grand potentiel pour la flotte communautaire .
La Commission considre galement que ce nouveau protocole avec la Guine contient des innovations majeures destines en particulier  promouvoir une pche durable , tout en tant compatible  la fois avec la politique de dveloppement et l ' approche rgionale adopte par l ' Union en matire d ' accords sur les pcheries .
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Le protocole marque un progrs significatif dans notre approche rgionale et ceci se reflte dans l ' harmonisation des termes financiers proposs par la Communaut aux pays de la sous-rgion .
En outre , les dispositions techniques sur les activits de pche ont t alignes sur les rgles en vigueur dans les pays faisant partie de la Commission sous-rgionale pour la pche dans le golfe de Guine .
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Le protocole alloue 50 % de l ' aide financire - c ' est--dire 3 , 25 millions d ' cus - sur deux ans  des programmes destins  la promotion de la recherche marine , du contrle des pcheries dans le but de soutenir le secteur de la petite pche , et des infrastructures de formation , ainsi qu ' au soutien des associations de pcheries internationales .
L ' ampleur de ce soutien dotera la Guine des moyens suffisants pour prendre part aux programmes sous-rgionaux de gestion des ressources .
C ' est trs important pour la Guine car elle occupe cette anne la prsidence de deux commissions rgionales sur les pcheries : la Commission sousrgionale pour la pche dans le golfe de Guine et la Confrence ministrielle des tats ctiers de l ' Atlantique .
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Le protocole prvoit la coopration troite des deux parties dans la gestion des programmes et nous donne la possibilit de rexaminer les paiements concerns en fonction de la mise en oeuvre de ces actions .
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En ce qui concerne les amendements proposs , la Commission ne peut accepter l ' amendement 4 car il va  l ' encontre des doctrines tablies en ce qui concerne la nature de nos accords internationaux sur les pcheries et il affaiblirait la position de la Commission lors des ngociations .
La Commission peut accepter les amendements 1 , 2 , 3 et 5 en principe , sous rserve de reformulation .
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Je voudrais souligner , par ailleurs , que la Commission informe dj rgulirement le Parlement de l ' usage fait des accords sur les pcheries dans ses dclarations et rapports  la commission de la pche .
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La Commission ne peut accepter l ' amendement 6 tant donn que les accords sur les pcheries sont conclus au niveau communautaire et que par consquent c ' est  la Commission qu ' il revient de payer les compensations financires et aux bateaux pchant dans ces eaux de s ' acquitter des redevances pour les licences .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  19h50 )
