<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , s ' agissant du problme de Sellafield et de la pollution en mer d ' Irlande , je n ' ai pas dit que l ' article avait t modifi mais purement et simplement supprim  la demande , je crois , de l ' industrie nuclaire , et notamment de la British Nuclear Fuels Limited .
Je distribuerai aujourd ' hui une copie de cet article aux dputs pour leur information .
<SPEAKER ID=3 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , mon rappel au rglement concerne les cantines .
Parmi les moyens que le Parlement met  la disposition des dputs , les cantines permettent  ceux-ci de faire voyager leurs dossiers entre Bruxelles et Strasbourg .
Dans environ deux heures , je dois exprimer un avis , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le rapport Cunha .
Or , ma cantine se trouve toujours en ce moment mme dans les couloirs du D3 ,  Bruxelles , avec mes documents de travail .
<P>
Je n ' piloguerai pas sur le degr d ' incomptence des services de dmnagement , mais je constate quand mme qu ' un certain nombre de problmes , en rapport avec les bureaux de Bruxelles , ont tendance  se rpter , comme les diverses anomalies dans les ascenseurs , dans les sanitaires , etc .
Cette fois , on dpasse un peu les bornes .
<P>
C ' est pourquoi j ' attends , dans l ' immdiat , que l ' on m ' explique comment , Monsieur le Prsident , un lu peut faire face  ses obligations , sans ses dossiers , sans ses archives , sans le strict minimum ncessaire pour remplir sa mission ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' une consquence de l ' existence de trois lieux de travail distincts .
Je vous conseille d ' crire au Prsident  ce propos .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , la grande majorit du groupe socialiste votera en faveur de cette demande d ' application de la procdure d ' urgence .
C ' est depuis le 17 fvrier 1997 qu ' a t prsent le document d ' options de la Commission pour la rforme de l ' huile d ' olive , et la rsolution de compromis qui porte le nom de M. Jov Peres a t adopte au mois de dcembre de l ' anne dernire .
On ne peut donc dire que le Parlement europen n ' a pas eu le temps ni le moyen de se prononcer sur ce dossier !
<P>
Du reste , Monsieur le Prsident , la proposition actuelle de la Commission ne fait qu ' adopter la plupart des points de la rsolution de M. Jov Peres , ce qui prouve que la pression du Parlement a servi  conditionner les orientations essentielles de la Commission .
Ce n ' est pas moi qui devrais le dire - puisque j ' ai vot contre cette rsolution - mais le rapporteur , et il est absurde ,  mon avis , qu ' il ne l ' ait pas fait en commission .
Le fait est qu ' il existe , en dpit de ce qui a t crit , un pays , le premier producteur , qui ne veut pas entendre parler de rforme et qui a choisi la voie sans issue de la protestation et du renvoi inconditionnel et sans limites .
Le dbut de la prochaine campagne a t fix au 1er novembre - les dlais de dcision sont donc trs brefs - et je crois que certaines distorsions doivent tre rapidement corriges .
L ' une de ces distorsions est l ' existence d ' un quota maximum garanti pour l ' ensemble de la Communaut , d ' o une situation absurde caractrise par une rduction considrable des aides aux producteurs des pays qui n ' ont pas accru leur production , exclusivement par suite du dpassement des quantits produites par un autre pays .
Aucune organisation de march ne possde un mcanisme aussi inique .
<P>
Si nous n ' y remdions pas , Monsieur le Prsident , je crois que nous serons tous submergs par les protestations des producteurs et que nous serons trs bientt appels  rpondre de notre myopie .
Le rapporteur a refus , en commission , de prendre des engagements au niveau temporel pour son rapport , et ce , mme devant de trs raisonnables propositions de notre groupe .
L ' urgence est galement le seul moyen de permettre au prsident en exercice , le ministre Cunningham , de conclure le travail d ' instruction louable qui a t effectu , dans un climat peu facile , et de donner une rponse positive et certaine aux producteurs .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Je pense , Monsieur le Prsident , que vous avez commis une erreur .
J ' ai demand la parole pour parler en premier lieu parce que je voulais informer l ' Assemble , au nom de la commission de l ' agriculture , que le 19 mai cette commission a approuv l ' urgence par 27 voix pour et 17 contre .
Voil ce que je voulais dire au dbut , avant que la parole ne soit donne  ceux qui se prononceront pour et contre .
<SPEAKER ID=7 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , cela fait treize ans que je suis membre de cette Assemble et c ' est la premire fois que je dois faire face  une urgence comme celle-ci .
Au mois d ' avril on a demand une procdure d ' urgence pour le mois de juin , laquelle devait porter sur la rforme du secteur de l ' huile d ' olive qui doit entrer en vigueur le 1er novembre 1998 .
Bref , du point de vue de la procdure , rien nous oblige  discuter ces jours-ci , et dans l ' urgence , de la rforme du secteur de l ' huile d ' olive .
<P>
Deuximement , la rforme propose n ' est pas une simple adquation de quelques problmes de dtail mais une rforme trs profonde du secteur de l ' huile d ' olive .
Il ne s ' agit pas seulement de la quantit maximale garantie et de sa rpartition entre pays - sans doute discutable - ; des lments trs importants , qui n ' ont pas t discuts au sein du Parlement , on t introduits .
Par exemple , l ' intervention disparat et c ' est le premier secteur de la PAC o l ' intervention disparat .
Ce n ' est pas le cas pour les crales , le lait ou la viande , mais c ' est le cas pour l ' huile d ' olive .
Les aides  la consommation disparaissent aussi , sans qu ' il n ' y ait eu un dbat au sein du Parlement .
L ' interdiction des mlanges dans l ' huile d ' olive vont disparatre et nous allons accrotre le manque de rglementation des olives de table .
<P>
Aussi , il nous semble que l ' affaire ne peut pas tre rgle rapidement , sans discussion en commission , sans rapporteur et sans avis .
Je crois que la dignit de cette Assemble est en jeu , bien au-del des problmes auxquels un pays pourrait tre confront dans ce secteur .
Nous mettons en jeu une discussion srieuse et profonde au sujet de quelque chose qui doit affecter l ' Agenda 2000 et qui , par consquent , doit faire l ' objet d ' une grande discussion au sein de la commission de l ' agriculture .
<P>
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=8 NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je parle en usant du privilge douteux d ' tre le doyen de la commission du dveloppement et de la coopration car M. le Prsident de la commission , M. Rocard , et MM. les vice-prsidents ne peuvent pas tre prsents en ce moment pour diverses raisons .
Et je prends la parole pour vous dire que la commission du dveloppement et de la coopration a examin cette demande d ' urgence et a dcid pratiquement  l ' unanimit , c ' est--dire  l ' exception d ' un seul groupe politique , de se prononcer en faveur de l ' urgence .
<P>
Aussi , si la demande est approuve , la commission du dveloppement et de la coopration se runira cet aprs-midi  17h30 pour voter le rapport de M Liese , ainsi que les amendements au texte de la Commission .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=9 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , vu que nous devions discuter pendant cette sance des prix agricoles , et tant donn que nous avons toujours rclam que le problme du taux de jachre obligatoire soit prcisment abord au cours de cette discussion , nous demandons de dcider l ' urgence pour cette affaire .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Fixation des prix des produits agricoles - OCM du tabac brut
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants , faits au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural :
<P>
A4-0216 / 98 de M. des Places , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de 18 rglements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1998-1999 ( COM ( 98 ) 0051 - C4-0084 / 98  C4-0101 / 98-98 / 0034 ( CNS )  98 / 0049 ( CNS ) - 98 / 0805 ( CNS ) et 98 / 0806 ( CNS ) ) , -A4-0218 / 98 de M. Rosado Fernandes , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2075 / 92 portant organisation commune de march dans le secteur du tabac brut ( COM ( 98 ) 0019 - C4-0185 / 98-98 / 0027 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en premier lieu , je souhaiterais remercier l ' ensemble de mes collgues de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour leurs propositions et interventions au cours des divers changes de vues , ainsi que pour leurs amendements .
En grande partie , ils ont confort mes positions et je les en remercie vivement .
<P>
Concernant le paquet prix pour la campagne 1998-1999 , personne ne sera tonn de la reconduction des prix et des compensations , la mme ,  quelques exceptions prs , que les annes prcdentes , prsente par notre collgue Sturdy , pour ne pas dire la mme que depuis 1993 , depuis la rforme de la politique agricole commune .
En clair , une trs grande stabilit dans l ' imagination , Monsieur le Commissaire .
Mais peut-tre est-ce d aux grandes chances : la rforme de la politique agricole commune , en vue des ngociations de l ' OMC en 2003 ; la rforme des fonds structurels , prvue en 1999 dans l ' Agenda 2000 ; l ' largissement  certains pays de l ' est de l ' Europe , prvue  partir de l ' an 2000 ; la participation des pays  l ' euro , voire la parit de l ' euro par rapport  l ' cu , ce qui pose par ailleurs le problme de la prise en considration de l ' cu vert ; et enfin , la parit euro / dollar car , je tiens  le rappeler , les cours mondiaux des grandes productions agricoles sont fixs en dollars , sur la base du march  terme de Chicago .
 moins bien sr , Monsieur le Commissaire , que vous souhaitiez mettre en place rapidement un march  terme europen des produits agricoles , bas  proximit de la Banque centrale europenne , c ' est--dire  Francfort .
Tout cela , mes chers collgues , vous le savez , dans un contexte budgtaire de rigueur , fix jusqu ' en 2006 , et sur la base de ressources financires de l ' Union europenne qui ne dpassent jamais un plafond de 1 , 27 % du PNB , donc de moyens disponibles limits pour la politique agricole .
<P>
Un mot du contexte budgtaire pour 1999 .
Pour 1999 , la ligne directrice agricole est provisoirement estime  environ 45 , 2 milliards d ' cus , soit une hausse d ' environ 1 , 9 milliard d ' cus , 4 , 5 % , par rapport  celle de 1998 .
L ' autorit budgtaire a adopt , lors des procdures 1997 et 1998 , le principe de matrise des dpenses budgtaires , en votant des budgets significativement infrieurs aux avant-projets de budget tablis par ses services .
Selon la Commission , l ' heure sera toujours aux restrictions budgtaires dans les tats membres en 1999 , anne de l ' introduction de l ' euro .
<P>
Dans ce contexte budgtaire spcifique , la Commission nous propose un  paquet prix  qui augmente les dpenses agricoles de 9 millions d ' cus , au titre du budget 1998 , et de 29 millions d ' cus , au titre du budget 1999 .
Par ailleurs , il convient de noter que cette reconduction en monnaie courante se traduit , en monnaie constante , par une diminution d ' environ 2 % des prix et des compensations .
Sur ce point prcis , j ' ai dpos une srie d ' amendements qui visent  ractualiser les prix agricoles et les aides compensatrices , afin de corriger les effets de l ' rosion montaire .
<P>
Sur le plan budgtaire , j ' ai constat ,  la lecture de la note concernant le systme d ' alerte du 10 juin 1998 , que l ' cart entre l ' excution et l ' indicateur de consommation des crdits du FEOGA  Garantie  est de prs de 1 , 1 milliard d ' cus .
Cette diminution , due  l ' rosion , sera accompagne d ' une autre diminution des prix et des compensations d ' environ 2 % , selon les estimations , qui aura pour origine la disparition de l ' cu vert lors de la mise en place de l ' euro .
<P>
La commission de l ' agriculture a adopt des amendements que j ' avais proposs concernant la mise en place d ' un coefficient d ' ajustement visant  prserver l ' quit des revenus des agriculteurs de tous les tats membres de l ' Union europenne et ce , afin de pallier l ' ventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les tats membres participant  la monnaie unique .
Sur ce point , je tiens  prciser que certaines applications montrent qu ' un cart de 1 % entre la valeur de l ' cu vert et celle de l ' euro reprsente 400 millions d ' cus .
<P>
La proposition de la Commission sur le  paquet prix  comporte un certain nombre de lacunes .
En premier lieu , le taux de jachre .
Nous venons , ce matin , de voter l ' urgence sur la proposition de la Commission concernant le taux de jachre .
Je me rjouis que la Commission ait rpondu  notre demande d ' tablir un taux de jachre ds la fin juin 1998 et ce , conformment  un amendement adopt en commission de l ' agriculture .
Cette proposition , qui consiste  la fois  appliquer le principe de la jachre extraordinaire et  relever le taux de jachre  10 % , est totalement inacceptable .
En effet , la Commission ne saurait faire supporter aux agriculteurs les erreurs qu ' elle a commises dans sa gestion des marchs et qui vont aboutir  un accroissement de 20 %  25 % du stock de report .
Depuis juillet 1997 , la Commission semble avoir trop jou avec le feu dans sa gestion des exportations cralires . Taxe  l ' exportation du bl quand le prix europen est infrieur au cours mondial , abandon aux concurrents du march saoudien de l ' orge , attentisme prolong en dbut de campagne , tout cela aboutit aujourd ' hui  des menaces de remonte brutale des stocks europens .
<P>
Si le retard actuel des engagements  l ' exportation , 4 , 5 millions de tonnes de moins qu ' en 1997  la mme poque - 8 millions de tonnes de moins que le rythme normal - n ' tait pas rsorb , l ' Union europenne pourrait se retrouver , au 30 juin 1998 ,  la tte d ' environ 30 millions de tonnes de crales , contre 28 millions de tonnes au 30 juin 1997 .
Et pourtant , Monsieur le Commissaire , les volumes exports sont infrieurs  25 millions de tonnes , alors que le plafond OMC permettait d ' en exporter 30 , plus le solde des annes prcdentes .
<P>
D ' autre part , les producteurs ne comprendraient pas que l ' on veuille leur imposer plus de mises en jachre quand , par ailleurs , il leur est propos d ' accepter , l ' an prochain , de nouvelles baisses de prix pour pouvoir vendre et produire plus .
Je tiens  rappeler que le taux de jachre influence aussi bien le budget que le revenu des agriculteurs .
Et , dans ce contexte , je ne peux que me fliciter que nous puissions adopter , au cours de la mme sance plnire ,  la fois le  paquet prix  et le taux de jachre .
<P>
Je dirai ensuite un mot de la viticulture .
 la diffrence des autres grandes productions agricoles , l ' organisation commune des marchs du vin n ' a pas t rforme depuis quinze ans .
La rforme est en cours et nous sera propose ds cette semaine .
En tout tat de cause , elle ne sera pas applicable pour la campagne 1998 / 99 .
Dans ses propositions du  paquet prix  , la Commission prvoit de crer un nouveau contingent d ' arrachage dfinitif des vignes et oublie de crer un contingent de plantations nouvelles .
Or cette mesure de plantations nouvelles permet aux rgions viticoles les plus dynamiques d ' adapter l ' offre  la demande et d ' amliorer la qualit de l ' encpagement .
J ' ai donc propos une srie d ' amendements sur ce point , qui ont d ' ailleurs t adopts en commission de l ' agriculture .
<P>
Pour en venir au chanvre , en janvier 1997 , lors de la runion du Conseil , la Commission s ' est engage  proposer un renforcement de la contractualisation dans le secteur du chanvre .
En juin 1997 , le Conseil a demand  la Commission d ' tudier la possibilit d ' instituer des contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs de chanvre .
Au lieu de nous prsenter cette contractualisation , la Commission se contente de baisser les prix de 25 % , afin de dissuader les producteurs de chanvre , les surfaces de chanvre tant passes de 10 000 hectares environ en 1996 ,  40 000 hectares environ en 1998 .
Je tiens  rappeler que le chanvre est une production agricole qui a ncessit des investissements spcifiques , tant au niveau des agriculteurs qu ' au niveau des transformateurs ; que la fibre produite par le chanvre est utilise dans le secteur industriel , l ' isolation notamment , et qu ' il s ' agit donc d ' un produit agricole  destination non alimentaire .
<P>
Au sujet de la viande bovine , les principales propositions de la Commission sont les suivantes : reconduction de la rduction des plafonds nationaux de primes pour les bovins mles sur le plan communautaire ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=12 NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je vais parler d ' un thme brlant , de la fume ; les grecs disent s et nous nous disons tabac .
C ' est un thme brlant parce qu ' il provoque des ractions passionnes .
C ' est un thme brlant parce qu ' il provoque des ractions quasi irrationnelles .
D ' une part , un faux rationalisme concernant son cot et d ' autre part une expression de piti par rapport au mal qu ' il cause .
Des raisons de sant , des raisons budgtaires ont fait de ce thme un cocktail de passions que la commission de l ' agriculture a tent de moduler en maintenant une attitude tenant plus compte des personnes qui se consacrent  cette culture .
<P>
Il est vident que notre proccupation  tous ,  tous ceux qui ont des enfants , est que les jeunes ne fument pas .
Notre proccupation  tous est que les jeunes ne boivent pas , mais il faut bien produire du vin ...
Notre proccupation  tous est que les jeunes ne mangent pas trop de graisses , qu ' ils ne mangent pas trop de sucre , parce que tout cela peut avoir des rpercussions ngatives sur la sant , mais il y a des producteurs de porcs et de sucre ...
Nous sommes tous bien d ' accord l-dessus .
<P>
En ce qui concerne l ' argent dpens , les fonds investis dans la culture du tabac , nous savons qu ' environ 600 mille personnes sont lies  ce secteur , sans compter les dtaillants , et bien sr nous voyons que la commission des budgets a pris une position que je qualifierais , de manire factieuse , de  papiste  en lanant l ' anathme contre l ' argent dpens pour cette culture .
<P>
Je sais cependant que cette mme commission a vot contre l ' acquisition de  scanners  qui pourraient contrler , dans les camions et les conteneurs , les produits de tabac changs en fraude sur tout le territoire europen .
D ' aprs les informations dont je dispose , il ne fait aucun doute que si ces mesures budgtaires et de contrle budgtaire taient mises en pratique , l ' argent que l ' on rcuprerait de la fraude et de la criminalit organise dpasserait certainement , et de loin , l ' argent dpens pour soutenir les producteurs de tabac .
<P>
Il y a en outre la commission de l ' environnement .
Elle est en droit d ' adopter la position qu ' elle entend en ce qui concerne ces cultures et d ' autres encore .
J ' estime cependant qu ' elle outrepasse souvent ses fonctions , dans la mesure o elle cherche  imposer ses  diktats  sur la rforme de l ' agriculture qui doit avoir lieu , sur l ' argent  dpenser , sur le comportement des personnes .
Sans vouloir offenser qui que ce soit , je voudrais dire qu ' une des premires mesures adoptes au dbut de la rvolution iranienne , il suffit de lire un article de The Economist -  Les ayatollahs  - , a t l ' interdiction de fumer sur tout le territoire iranien .
Je n ' ai pas  faire de rflexions sur les options de chacun , je suis un dfenseur de la responsabilit individuelle et de la capacit de chacun  faire son choix , pour autant que cela n ' incommode pas les autres et que cela ne reprsente pas un poids pour la socit .
J ' estime que nous pouvons tous choisir entre ce qu ' il est bien et ce qu ' il est mal de faire .
Je ne peux empcher mon prochain de faire ce qui est mal .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai essay d ' viter et j ' ai propos qu ' on vite que la Commission n ' intervienne en rachetant dfinitivement les quotas .
J ' ai essay de dfendre la continuit de cette culture , qui ncessite entre mille et deux mille heures par hectare et qui est par consquent la moins rmunre en Europe , dans les montagnes grecques ou dans les zones mditerranennes .
J ' ai essay galement de dfendre l ' accs des jeunes agriculteurs , que la modulation ne soit pas plus pnalisante sous prtexte de la qualit pour les agriculteurs .
Voil les aspects que j ' ai dfendus et je termine ici , Monsieur le Prsident , pour ne pas surcharger cette intervention .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout souligner que c ' est  la fois un honneur et un privilge pour moi d ' avoir l ' occasion de m ' adresser  vous tous au sein de ce Parlement , au nom de la prsidence et de la commission de l ' agriculture et du Conseil  agriculture  , que je reprsente ici .
<P>
Il y a juste un an , un nouveau gouvernement britannique travailliste s ' engageait dans un processus de transformation radical des relations entre le Royaume-Uni et le Parlement europen , ainsi que les autres institutions europennes d ' ailleurs .
Nous tions dtermins  cooprer de faon constructive avec nos partenaires europens et le Parlement europen , c ' est chose faite .
J ' ai personnellement apport ma contribution  ce processus ; en effet , c ' est aujourd ' hui la quatrime fois que je parat devant ce Parlement en qualit de prsident du Conseil  agriculture  et la sixime fois en 12 mois en tant que ministre britannique de l ' Agriculture .
<P>
La prsidence britannique fut trs active , et il semble que malgr le peu de temps qu ' il reste avant la fin de celle-ci , le mois de juin soit galement bien charg .
Mis  part les sujets que nous devons aborder aujourd ' hui en vue du Conseil de juin , notre intention est d ' aboutir  des conclusions sur d ' autres points : quotas pour la production de fcule de pomme de terre , mise  jour des normes de contrle de la tuberculose , de la brucellose et de la LBE chez les bovins et fixation du taux de gel de terres arables pour 1999 .
Nous esprons en outre que le Conseil de juin pourra adopter une mesure visant  tablir de faon efficace des rgles gnrales en matire de bien-tre des animaux d ' exploitation qui s ' appliquent  l ' ensemble de l ' Europe .
Par ailleurs , nous remercions le Parlement de s ' tre pench rapidement sur le dossier des plantes ornementales qui fait l ' objet maintenant d ' un large accord au sein du Conseil et qui devrait tre adopt sous peu .
<P>
Permettez-moi de commencer par la question de la fixation des prix .
Vu les propositions de rforme de la PAC et la plupart des principaux rgimes d ' organisation commune de march - sur lesquels je m ' tendrai plus tard - , les propositions de la Commission portant sur la fixation des prix pour 1998 sont centres sur les dcisions de prix requises pour des motifs juridiques ou techniques .
Dans la plupart des cas , la Commission a simplement recommand la reconduction des dispositions existantes .
Cette approche rencontre un large assentiment au sein du Conseil .
Toutefois - on pouvait s ' y attendre - , au cours de la discussion sur ce dossier au Conseil , des tats membres ont suggr plusieurs lments additionnels au  paquet prix  pour 1998 .
<P>
La prsidence et la Commission travaillent en troite collaboration pour adapter autant d ' lments qui , d ' une faon raliste , pourront tre adopts .
Je compte ngocier un compromis sur ce paquet lors du Conseil  agriculture  qui se tiendra la semaine prochaine , non sans avoir au pralable tudi attentivement les opinions du Parlement .
<P>
Le tabac est l ' exemple d ' un secteur o l ' agriculture de l ' Union se doit d ' tre plus comptitive et plus ouverte au march , dans la perspective de la prparation  l ' largissement et aux prochaines ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Ayant cela  l ' esprit , la Commission a prsent quelques ides constructives et ralisables qui , je l ' espre , constitueront une base solide pour une nette amlioration du rgime .
<P>
Tous les tats membres reconnaissent la ncessit de rformer le rgime et d ' amliorer la qualit du tabac ; toutefois , des divergences existent entre pays producteurs et non producteurs quant  la faon de procder .
La plupart des producteurs admettent que la modulation des primes constitue un moyen important d ' amliorer la qualit et d ' aider les cultivateurs  se rapprocher du march .
Par contre , ils ne voient pas d ' un trs bon il une modulation tale sur une plus longue priode .
Les principaux pays producteurs s ' opposent galement au rachat des quotas qui , avec le temps , entranerait une rduction progressive du volume de production subventionne .
Ils invoquent le fait qu ' un tel systme favoriserait l ' exode rural et le chmage ,  moins que les quotas rachets soient redistribus aux producteurs existants et aux nouveaux arrivants .
La Commission est en faveur d ' un retrait permanent des quotas rachets .
<P>
Les tats membres non producteurs continuent d ' attirer l ' attention sur les cots levs du rgime ainsi que sur la disparit entre le budget destin au programme antitabac de la Commission et l ' enveloppe annuelle consacre aux subventions en faveur des producteurs de tabac .
Certains prnent en effet un retrait progressif de l ' aide apport  l ' ensemble du secteur .
<P>
Jusqu '  prsent , les discussions menes sur bon nombre de questions ont abouti  un accord gnral ; toutefois , des divergences considrables subsistent , auxquelles il convient de s ' attaquer .
La prsidence a tent de faire avancer ce dossier - comme ce fut le cas avec tous les dossiers que nous avons eu  traiter durant notre mandat - d ' une faon quitable , transparente , constructive et impartiale .
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir  un accord final d ' ici  la fin du mois et , pour cela , nous considrerons avec beaucoup d ' attention l ' avis que le Parlement rendra prochainement .
<P>
Je voudrais rendre un chaleureux hommage au commissaire Franz Fischler , au nom de la prsidence britannique , pour son aide prcieuse , sa coopration ainsi que pour le travail constructif qu ' il a accompli avec nous tout au long de cette prsidence . Et une fois encore , Monsieur le Prsident , merci de m ' avoir invit  ouvrir votre premier dbat .
Il me tarde  prsent d ' entendre ce que vos collgues ont  dire sur ces problmes importants .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord m ' exprimer sur le contexte des propositions de fixation des prix pour la campagne 1998-1999 .
Ces propositions confirment la politique de stabilit poursuivie dans le cadre des prcdents paquets  prix  et prvoient donc dans presque tous les secteurs le maintien du niveau des prix institutionnels existant .
Il ne faut toutefois pas en dduire pour autant qu ' une rvision fondamentale de la politique agricole commune serait superflue .
Au contraire !
Dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la Commission va introduire une rforme beaucoup plus profonde que les ajustements annuels partiels effectus dans le cadre du paquet  prix  afin de prparer l ' agriculture europenne  l ' avenir et de protger le modle agricole europen .
C ' est la raison pour laquelle il convient ici de se limiter aux mesures strictement ncessaires eu gard  la fixation des prix pour la campagne 1998-1999 et de ne pas devancer les rformes fondamentales imminentes .
<P>
Je remercie le rapporteur ainsi que les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour leur excellent travail lors de l ' examen des propositions et de la formulation des amendements .
Mes remerciements vont galement aux membres des autres commissions ayant particip activement aux travaux ,  savoir , la commission des budgets , la commission des relations conomiques extrieures , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ainsi que la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
S ' agissant des amendements proposs , je voudrais commencer par ceux qui concernent l ' introduction de l ' euro .
Ces amendements proposent la cration d ' un coefficient d ' ajustement des prix et aides visant  pallier la disparition des taux verts au 1er janvier 1999 pour les tats membres participant  la monnaie unique .
La semaine dernire , la Commission a adopt une proposition portant prcisment sur cette consquence de l ' introduction de l ' euro pour la politique agricole commune .
La Commission estime que le meilleur moyen de pallier les ventuelles pertes de revenu lies  l ' introduction de l ' euro est de verser des aides compensatoires .
La cration d ' un systme de coefficients d ' ajustement ne ferait que rintroduire une nouvelle forme de taux verts .
Les amendements relatifs  cette demande ne peuvent donc tre accepts , mais la Commission est tout autant que le Parlement consciente du problme conomique fondamental que ce changement pose .
<P>
Plusieurs amendements visent  majorer tous les prix et versements directs de 1 , 7 % .
Cette proposition me parat inacceptable pour trois raisons fondamentales .
Premirement , elle est en totale opposition avec la ncessit d ' amliorer la comptitivit de la production europenne , tant sur le march unique que mondial .
Deuximement , ils impliquent des cots budgtaires considrables - environ 260 millions d ' cus - , ce qui est inacceptable en priode de rigueur budgtaire .
Troisimement , ils risquent de remettre en question les engagements internationaux de l ' Union , surtout en ce qui concerne le niveau de l ' aide intracommunautaire .
En outre , permettez-moi de vous faire remarquer que les faibles effets de l ' inflation sont plus que largement compenss par les progrs techniques et l ' amlioration des structures agricoles .
<P>
L ' amendement 11 invite la Commission  prsenter le plus rapidement possible une proposition pour le taux de gel des terres pour la campagne 1999-2000 .
Comme vous le savez , cette proposition est dj prte et son urgence a mme t vote .
Dans deux secteurs , le chanvre et la viande bovine , la majorit des amendements rclament une modification fondamentale de la proposition de la Commission .
<P>
Les amendements 18  22 concernent le secteur du chanvre , avec notamment ceux qui visent la suppression de la proposition de rduction des aides .
La Commission est trs proccupe par l ' extension importante et constante des surfaces cultives ainsi que par le problme des contrles dans ce secteur .
Le 6 mai dernier , la Commission a propos au Conseil un renforcement significatif des contrles , associ notamment  l ' instauration de contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs de chanvre .
Ce point est d ' ailleurs repris dans l ' amendement 77 dont j ' approuve le contenu .
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Dans le secteur de la viande bovine , les amendements 48  53 visent  inverser la proposition de la Commission .
Ils prvoient en effet un rtablissement des plafonds des primes pour les bovins mles au niveau lev de 1996 , c ' est--dire 20 % de plus que les plafonds appliqus ces deux dernires annes .
Compte tenu de la situation toujours difficile du march et afin de ne pas anticiper la rvision des organisations communes des marchs dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la Commission estime qu ' il faut maintenir le statu quo dans ce domaine .
Dans le cas de l ' Espagne et du Portugal , une hausse des plafonds est toutefois indispensable conformment  l ' engagement pris en novembre 1996 par le Conseil et nous avons donc labor une proposition dans ce sens .
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Plusieurs amendements rclament aussi des modifications considrables dans les organisations communes des marchs , ce que la Commission ne peut cependant accepter dans le cadre strict de ces propositions de fixation de prix .
Ainsi , l ' amendement 7 prvoit l ' instauration d ' une compensation plus leve pour les terres geles exploites  d ' autres fins que la production de produits agricoles alimentaires .
Je voudrais dire  ce sujet que s ' il est vrai que nous voulons tous soutenir la culture de matires premires renouvelables avec les divers instruments qui sont  notre disposition , la cration d ' une nouvelle aide spcifique ne me parat toutefois absolument pas souhaitable .
Un taux de jachre de 10 % rsoudra tout aussi positivement le problme .
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Venons-en maintenant  l ' amendement 25 .
Les leveurs de vers  soie ont dj rcemment profit des dvaluations montaires intervenues dans les tats membres concerns .
Une augmentation des aides ne me semble donc pas approprie .
L ' autorisation de nouvelles plantations , la replantation prmature , la dure de validit des droits de plantation de vigne ainsi que la cration d ' une aide  l ' utilisation des mots de raisins , prvues par les amendements 29  35 ainsi que par l ' amendement 37 , sont des questions qui ne peuvent tre traites dans le cadre de ce paquet  prix  .
La Commission admet cependant qu ' il s ' agit de questions importantes et s ' en proccupera dans sa proposition portant sur la rforme .
Cette proposition sera soumise demain au vote de la Commission .
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Les amendements 41 , 85 et 87 visent une augmentation des primes pour certaines varits de tabac de meilleure qualit .
Il n ' y a aucune raison conomique de favoriser l ' une ou l ' autre varit .
Par contre , l ' un des objectifs principaux de la rforme du secteur du tabac galement  l ' ordre du jour est d ' amliorer la qualit du tabac dans son ensemble .
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Les amendements 55 et 94 visent  neutraliser l ' effet du stabilisateur dans le secteur de la viande ovine en augmentant la prime de base de 7 % .
Cela ncessiterait l ' abandon de la prime pour les rgions rurales et relancerait le dbat sur le budget allou  ce secteur .
En outre , les cots supplmentaires potentiels s ' lveraient  85 millions d ' cus .
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Je voudrais maintenant dire un mot au sujet des amendements visant  prolonger ou  instaurer des rgimes drogatoires .
Il ne m ' est pas possible de souscrire  ces amendements sous leur forme actuelle .
Certains d ' entre eux mritent toutefois un examen approfondi ,  savoir les amendements 2 et 3 concernant la teneur en humidit des crales , une dcision qui relve de la comptence de la Commission .
Une drogation a toujours t traditionnellement accorde , mais cette anne , les stocks d ' intervention plus levs doivent aussi tre considrs globalement .
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Les amendements 5 et 9 concernent la suspension de l ' application du gel extraordinaire des terres et doivent tre examins dans le contexte de la proposition relative au taux de jachre .
Les amendements 6 , 10 , 49 et 54 concernent les nouveaux Lnder allemands .
Les drogations dont question ici ont t accordes pour une dure limite en raison des problmes structurels particuliers rencontrs par ces Lnder .
En ce qui concerne la surface de base consacre aux plantes cultives , j ' attire votre attention sur le fait que les propositions de ce paquet  prix  prvoient une certaine flexibilit dans la mesure o le vote du rglement relatif aux surfaces est report au 15 septembre .
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L ' amendement 8 propose de maintenir , dans certains cas , la possibilit d ' avoir des surfaces geles plus importantes que les surfaces cultives .
La Commission est consciente du problme mais souhaiterait le traiter dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
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L ' amendement 36 prvoit une prolongation du rgime drogatoire concernant la teneur minimale en acidit du vin .
Quelle que soit la solution choisie , elle ne peut en aucun cas anticiper la prochaine rforme .
Les amendements 38  40 entendent permettre l ' abandon de la viticulture sur des petites parcelles .
Cela pourrait effectivement tre envisag .
Dans l ' ensemble en tout cas , je me rjouis de pouvoir constater que les propositions de la Commission cadrent largement avec vos proccupations vu que de nombreux amendements ont dj fait l ' objet de propositions correspondantes , je pense par exemple ici  l ' introduction de l ' euro , au taux de jachre ,  la rforme du secteur du tabac ou encore aux contrats dans le secteur du chanvre .
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Plusieurs d ' entre eux seront examins dans le cadre de l ' Agenda 2000 et nous sommes galement d ' accord sur le fait que certains doivent tre examins en urgence .
Je sollicite votre indulgence car mon intervention sera un peu plus longue aujourd ' hui . Je dois en effet encore aborder un thme important qui est celui de la rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du tabac .
Voici donc mes remarques  ce sujet .
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Je voudrais avant tout remercier vivement la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ainsi que le rapporteur d ' avoir examin rapidement la proposition de rforme de l ' OCM tabac brut de manire  ce que nous puissions en discuter aujourd ' hui .
 l ' issue du vote sur le rapport prsent l ' anne dernire au Parlement par la Commission , le Conseil et la Commission ont dcid de maintenir le soutien aux producteurs de tabac .
Comme vous le savez , la Commission propose de crer des mesures d ' incitation efficaces pour l ' amlioration de la qualit de la production mais aussi de soutenir ceux qui souhaitent abandonner la production de tabac .
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En donnant la priorit  la qualit plutt qu '  la quantit , la rforme rencontre galement les proccupations de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ainsi que celles de la commission des budgets , sans pour autant priver les agriculteurs - et en particulier ceux qui se trouvent dans des rgions dfavorises - de la possibilit d ' autres sources de revenus .
Par consquent , la Commission rejette les amendements 29 , 30 , 33 , 37 , 42 , 53 en connexion avec l ' amendement 59 , ainsi que les amendements 66 , 67 et 76 qui visent  imposer un dsengagement de la Communaut vis--vis de la production de tabac .
<P>
La production europenne ne reprsente qu ' environ un tiers de la consommation europenne et pourrait aisment tre remplace par des importations .
Pourtant , je prfre nettement encourager le dcrochage volontaire de cette production .
Je suis galement globalement favorable  la dfinition de critres de qualit pour la commercialisation du tabac , comme le proposent les amendements 4 , 7 , 15 et 16 .
Ces critres devraient toutefois figurer dans les contrats de culture et les dispositions particulires y affrentes devraient tre inscrites dans le rglement d ' application de la Commission .
<P>
Soyez assurs que dans le cadre de cette procdure de rforme , la Commission tiendra compte des amendements proposs par le Parlement europen .
La Commission souhaite fournir aux agriculteurs les incitations les plus efficaces possibles pour amliorer la qualit de la production .
S ' agissant de la partie variable de la prime dont question aux amendements 14 , 17 , 18 , 39 , 69 , 75 et 77 , la Commission estime qu ' au moins 35 % de la prime devraient tre chelonns afin de rencontrer suffisamment les objectifs de diffrenciation de la qualit et d ' viter les problmes sociaux .
<P>
Par la possibilit de rachat de quotas de production mentionne dans les amendements 8 , 9 , 27 et 28 , la Commission entend offrir un filet de scurit aux producteurs conomiquement faibles qui ne se jugent pas capables de participer  la campagne d ' amlioration de la qualit .
Je suis dispos  examiner des mesures de scurit supplmentaires visant  empcher que ce systme entrane l ' abandon complet de la production , mais je ne peux accepter aucun amendement visant  supprimer ce systme .
<P>
Je voudrais galement souligner que les tats membres ont dj la possibilit , dans le cadre des fonds structurels , de prsenter des programmes destins  faciliter la reconversion conomique des producteurs de tabac .
Par consquent , je ne peux souscrire aux amendements 6 , 26 , 58 et 63 .
Pour ce qui est de l ' amendement 44 , j ' approuve ses objectifs , mais je ne vois pas pourquoi les quotas rachets devraient tre dduits du Fonds de garantie .
Eu gard  l ' amendement 51 , permettez-moi de vous rappeler que les rachats de quotas doivent se faire sur une base volontaire et que , par consquent , la fixation d ' objectifs minimums n ' est pas acceptable .
<P>
La Commission salue les amendements 24 et 81 ainsi que la partie de l ' amendement 36 concernant l ' extension du champ d ' action du Fonds de recherche et d ' information dans le domaine du tabac .
Je pense que les mesures de reconversion et la recherche de nouvelles possibilits d ' utilisation du tabac devraient galement tre finances par ce Fonds .
J ' estime donc qu ' il convient de maintenir la proposition d ' augmentation de la dotation de ce Fonds afin de pouvoir financer valablement ces nouvelles missions .
Par consquent , les amendements 11 , 23 , 25 , 48 , 49 , 50 ainsi que la partie de l ' amendement 36 concerne sont irrecevables .
Je partage les proccupations exprimes dans l ' amendement 10 , mais la Commission ne peut accepter que le financement d ' actions de recherche et d ' information ait priorit sur les actions qui devraient permettre d ' amliorer la qualit .
<P>
En ce qui concerne les amendements 52 et 86 , j ' accepte volontiers que le rapport soit mis  la disposition du Parlement europen .
Par contre , je ne peux souscrire aux amendements 13 , 34 et 38 car le montant supplmentaire offert aux pays nordiques est fonction de la situation dans laquelle se trouvent les producteurs de ces pays et doit donc tre maintenu tel quel .
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L ' amendement 20 propose une compensation nationale de quotas .
Cependant , les quotas appartiennent aux producteurs individuels et par consquent , les possibilits de transfert existantes constituent la meilleure rponse  ce problme .
Je ne peux donc approuver ni cet amendement ni l ' amendement 22 car nous devons respecter la stabilit des rpartitions annuelles .
<P>
Les amendements 41 , 45 , 47 , 51 , 78 , 79 et 82 , en connexion avec l ' amendement 85 , visent une modification de la procdure de comitologie .
Je pense au contraire que l ' organisation commune des marchs dans le secteur du tabac devrait tre soumise aux mmes rgles que toutes les autres OCM .
Je refuse les amendements 35 , 60 , 61 et 68 car il est important de maintenir les amliorations structurelles et la libert de transfert des quotas .
Une valuation du nouveau rglement en 2000 ou 2001 , comme le suggrent les amendements 52 et 65 , me parat un peu htive , mais il est naturellement ncessaire de prvoir cette valuation .
<P>
S ' agissant des amendements 70 , 73 et 74 , j ' estime que les contrats de vente aux enchres offrent de meilleures chances au producteur au niveau des prix du march et je souhaiterais donc conserver cette option .
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L ' amendement 1 en connexion avec les amendements 5 , 12 , 19 , 32 , 40 , 43 , 46 , 62 et 64 modifieraient fortement l ' quilibre entre les diffrents domaines sur lequel repose notre proposition et je ne peux donc pas les accepter .
Je peux nanmoins souscrire aux amendements 71 et 72 qui octroient aux tats membres une priode transitoire pour le passage au versement direct des primes aux producteurs .
Pour ce qui est des amendements 31 et 86 , votre hypothse signifierait que nous diminuerions la qualit du tabac au lieu de l ' augmenter .
La Commission est cependant dispose  utiliser la rserve nationale de quotas et  l ' attribuer aux jeunes agriculteurs comme le prvoit l ' amendement 21 , mais il faudrait que cela se fasse dans le cadre des comptences administratives normales .
<P>
Je vous remercie  nouveau d ' avoir examin avec une telle rapidit la proposition de rforme de ce secteur et j ' espre qu ' il en ira de mme avec les futures propositions relatives  l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=15 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je suis surpris de voir que le commissaire n ' a pas attendu d ' avoir l ' avis des commissions saisies pour avis avant de donner sa rponse , mais je dlivrerai quand mme le message de la commission des budgets .
<P>
La particularit de la campagne agricole 1998-1999 est d ' tre la dernire qui relve de la politique agricole actuelle , et je serais tent de dire : saluez ces propositions de prix , Messieurs , car ce sont les dernires .
En fait , le vritable dbat sur la nouvelle rforme de la PAC a sa raison d ' tre dans l ' Agenda 2000 .
Ceci explique que la commission des budgets , en adoptant l ' avis que j ' ai propos , a soulign les limites des consquences budgtaires des prix agricoles pour la campagne  venir .
<P>
La commission de l ' agriculture a port une attention particulire ,  juste titre , au passage  l ' euro , comme l ' avait demand la commission des budgets .
Il est important d ' valuer le plus prcisment possible les consquences budgtaires du passage  l ' euro pour le secteur agricole et de proposer les mesures adquates dans les meilleurs dlais .
 partir du 1er janvier 1999 , l ' euro remplace l ' cu , et donc l ' cu vert , dont la valeur est jusqu '  1 , 5 % plus leve que celle de l ' cu financier normal .
La Commission n ' a pas encore fait de propositions pour le passage du systme agrimontaire actuel  l ' euro , mais compte transmettre des propositions au Conseil et au Parlement d ' ici septembre , car elle ne pouvait le faire jusqu '  prsent puisqu ' il fallait connatre avec certitude les pays participant dfinitivement  l ' union montaire europenne .
Les incidences financires de ces propositions feront naturellement l ' objet d ' un nouvel avis de la commission des budgets .
<P>
S ' agissant de modifications sectorielles , je ne peux que me fliciter d ' avoir t suivi par la commission de l ' agriculture pour la proposition d ' autorisation  nouvelles plantations  pour les vins de qualit produits dans des rgions dtermines .
<P>
La commission des budgets avait galement protest contre l ' approche propose par la Commission europenne pour la question de l ' aide  la production du chanvre .
La Commission souhaite dcourager la production de chanvre , car elle estime que les raisons qui la justifient sont parfois illgales , mais le chanvre n ' est pas toujours indien , et celui-ci ne se fume pas .
La Commission a choisi la solution la plus simple : rduire la prime pour dcourager une nouvelle augmentation de production .
Or , le secteur agricole , qui a beaucoup investi dans ce domaine , se trouve injustement pnalis par une rduction brutale de 25 % du niveau de l ' aide .
Il est trs encourageant de constater que la commission de l ' agriculture a t trs sensible  ce problme et a mme propos une augmentation de l ' aide  l ' hectare .
<P>
Je voudrais ajouter une dernire remarque concernant l ' huile d ' olive et attirer l ' attention de la Commission sur les tensions et les distorsions rsultant des quantits d ' huile d ' olive produites , du montant de l ' aide financire octroy et de la prcarit des mthodes actuelles de contrle .
<SPEAKER ID=16 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , Je m ' en tiendrai au rapport sur le tabac .
Premirement , je vais ignorer les commentaires de M. Rosado Fernandes sur la commission des budgets .
Comme son rapport , ils sont errons .
Je suis raliste et je suppose donc que les amendements Wynn , Hardstaff et ceux de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ne seront pas vots plus tard dans la journe et que , par consquent , le rapport sera adopt .
<P>
Comme vous pouvez l ' imaginer , je ne voterai pas en faveur de ce rapport , sauf probablement pour le premier amendement de M. Rosado Fernandes qui souligne ceci :  considrant que la Commission n ' a tenu absolument aucun compte de l ' avis du Parlement europen du 17 juillet 1997  .
Mais je le modifierai de la manire suivante :  salue le fait que la Commission n ' ait tenu aucun compte de notre avis de l ' anne dernire car , une fois de plus , il s ' agissait d ' un avis erron  .
C ' est vraiment jouer la politique de l ' autruche , se mettre la tte dans le sable que de parler , comme le fait l ' amendement 2 de la commission , d ' un march du tabac brut trs concurrentiel .
Mais d ' o tiennent-ils cette ide farfelue ?
Cela dfie tout entendement .
<P>
La vrit est que sans subventions de l ' Union europenne il n ' y aurait pas d ' industrie du tabac en Europe .
Pas le moindre gramme de tabac ne se vend sur un march comptitif sans subsides communautaires .
Il n ' y a pas de raison d ' octroyer des aides financires aux agriculteurs franais , belges , allemands et autrichiens .
C ' est de l ' argent jet dans un puits sans fond .
<P>
Cela tant dit , la Commission a prsent un rapport qui est bien meilleur que le systme actuellement en vigueur .
Nanmoins , la commission des budgets estime qu ' il est imparfait .
Pourquoi ne pas faire marche arrire , Monsieur le Commissaire , et tout recommencer ?
Les consquences sont loin d ' tres parfaites .
Comme vous l ' avez dit vous-mme , nous ne faisons mme pas d ' conomies .
En ralit , cela nous cotera plus cher que l ' actuel systme si on prend en considration l ' argent des fonds structurels .
Nous ne voulons pas , au sein de la commission des budgets , qu ' une telle situation perdure et , pour tre franc , le mieux serait d ' oublier ce rapport et de proposer quelque chose de beaucoup plus audacieux et retentissant .
<SPEAKER ID=17 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , cette anne , les propositions relatives  l ' agriculture sont plutt timides .
La plupart des prix seront en fait prorogs .
Un lment pourtant lourd de sens manque  ces propositions , il s ' agit du pourcentage obligatoire de mise en jachre dans le secteur des crales .
<P>
Les propositions de la Commission n ' taient pas encore cltures lorsque les prix ont t proposs .
Depuis quelques annes dj , les producteurs de crales se sont habitus  ce que le prix du march soit suprieur au prix d ' intervention de l ' Union europenne .
Cet tat de fait s ' explique par la situation sur le march intrieur de l ' UE et le march mondial .
Mais cette anne , l ' intervention sur le march intrieur de l ' UE fait une rentre en scne trs remarque .
<P>
Sur le plan de l ' volution des prix , il est essentiel que l ' UE freine l ' accumulation d ' excdents et la surproduction .
Heureusement , l ' instrument de la mise en jachre est encore parfaitement intact .
Un nouveau pourcentage de mise en jachre de 10 % pourrait constituer le soutien ncessaire au niveau des prix intrieurs , mais pourrait tout aussi bien empcher l ' Union d ' atteindre le plafond des exportations de crales avec restitution  l ' exportation autoris dans le cadre de l ' OMC .

<P>
Il serait utile d ' instaurer ce genre de mcanismes dans d ' autres secteurs .
Notamment dans celui de la viande bovine , o les excdents sont encore , dans une large mesure , source de proccupation .
Jusqu ' ici , ces dernires annes , les montants indispensables aux restitutions  l ' exportation ont t moins importants que prvus dans le budget 1998 , mais il se peut trs bien que la situation volue en 1999 .
<P>
Il est bon que nous conservions une flexibilit suffisante dans notre systme agricole europen , dans le but de maintenir nos relations commerciales .
Nous devrons rester trs attentifs  la raction des autres en cas de dgradation de la situation sur les marchs mondiaux . Quel que soit le cas de figure , les propositions concernant les prix agricoles formules par la Commission ne peuvent tre interprtes comme une provocation par nos partenaires de l ' OMC .
Sur ce point , l ' UE se montre discipline .
La vritable discussion portant sur le fonctionnement de la future politique du march et des prix agricoles aura lieu  l ' occasion de l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour cette occasion , c ' est bien volontiers que la commission des relations conomiques extrieures se livrera  une analyse plus dtaille des aspects relatifs au commerce extrieur .
<SPEAKER ID=18 NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , notre intention n ' est absolument pas de jouer les ayatollahs , comme l ' insinue M. Rosado Fernandes .
Deux constatations ont servi de point de dpart  la formulation de l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant et de la protection des consommateurs concernant l ' organisation commune du march du tabac .
<P>
Premirement , le soutien massif  la production de tabac , notez qu ' il s ' agit d ' une somme quivalente  un milliard d ' cus , se trouve en totale contradiction avec la politique de l ' Union en matire de lutte contre le cancer .
Nous soutenons un produit qui cause chaque anne la mort d ' un demi-million de citoyens de l ' Union .
<P>
Ensuite , les subsides sont , en principe , temporaires .
Il y a maintenant plus d ' une gnration que nous soutenons les producteurs de tabac , sans que la moindre perspective d ' amlioration ne pointe  l ' horizon .
C ' est pour cela que nous sommes en dsaccord avec la proposition de la Commission .
Nous dsirons que la production subventionne soit totalement supprime d ' ici 2006 .
Pour des pays comme la Belgique et l ' Autriche , o des solutions alternatives existent , la suppression des subsides doit mme intervenir plus tt encore .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est tout  fait consciente du fait que cette suppression doit tre progressive , raison pour laquelle elle a dvelopp un scnario de transition complet dont voici les lignes directrices .
Premirement , la moiti de la prime doit tre fonction de la qualit de la production .
Dans l ' avenir , ceux dont la production est de meilleure qualit pourront donc garder , sans subsides , la tte au-dessus de l ' eau .
Deuximement , il faut qu ' intervienne une diminution progressive des quotas .
Troisimement , le transfert de quotas entre producteurs doit tre interdit .
Quatrimement , cinq pour cent de la prime doit tre verse au Fonds de recherche sur le tabac .
Ce Fonds doit examiner les possibilits de cultures alternatives et d ' activits conomiques rentables .
Enfin , nous demandons que la Commission se penche encore une fois attentivement sur l ' option qui nous avait t propose en 1994 par la Cour des comptes , de verser des aides directes aux revenus .
<P>
Chers collgues , mes propositions font l ' objet des amendement 29  53 .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs les a adopts  l ' unanimit .
Ils ont t co-signs par 30 de nos collgues issus de tous les groupes .
J ' espre qu ' une majorit de cette Assemble se prononcera en faveur d ' une utilisation responsable et saine des deniers publics .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que peut-on dire encore du paquet  prix  ?
Qu ' il serait peut-tre raisonnable de ne plus le prsenter en ces termes et de passer  un autre systme impliquant notre Assemble dans des options fondamentales , afin d ' offrir des orientations pluriannuelles quant aux choix de production de nos agriculteurs .
Notre groupe estime qu ' il est temps de le faire , parce que cette procdure , qui comportait autrefois un travail long et intense , dtonne aujourd ' hui de plus en plus ouvertement avec les rformes de l ' Agenda 2000 , qui sont le vritable paquet  prix  agricoles  dbattre .
Il nous faut donc convenir avec le rapporteur des Places de l ' urgence d ' assurer un minimum de dynamique supplmentaire au secteur viti-vinicole .
Nous ne pouvons rester passifs devant la politique qui consiste  planter massivement de nouveaux vignobles dans les pays concurrents de l ' Union europenne : d ' autant plus qu ' il n ' y a plus d ' excdents , que le march des vins de qualit connat une nouvelle vigueur et que l ' argent du budget communautaire destin  ce secteur se rduit  une peau de chagrin .
Il faut viter la paralysie progressive d ' un secteur qui peut continuer  tre un motif d ' orgueil pour les Europens , en anticipant par le paquet  prix  certains lments de la rforme de l ' OCM que la Commission devrait adopter demain .
<P>
En ce qui concerne le tabac , je voudrais lancer un appel  mes collgues : tchons d ' avoir une vision volutive du secteur et ne restons pas toujours rivs  un dbat manichen et idologique : oui au tabac , non au tabac . Cessons de criminaliser un secteur de production qui peut continuer  jouer un rle , digne de la plus grande importance , dans le domaine conomique , social et dans le secteur de l ' emploi .
S ' il tait vrai qu ' en rduisant radicalement les aides il n ' y aurait plus de morts dues au tabagisme , je serais le premier  ne pas me soustraire  cet impratif moral .
Mais nous savons bien qu ' il n ' en est pas ainsi , qu ' il s ' agit d ' une illusion : nous importerions seulement davantage de produits extracommunautaires , en tant dj - comme l ' a rappel le commissaire Fischler - fortement dficitaires .
Par ailleurs , nous en avons dj parl en dtail il y a quelques mois .
Nous savons galement qu ' avec le milliard d ' cus de l ' OCM il est bien difficile de garantir , par d ' autres voies , autant de dbouchs professionnels que ceux garantis par la production de tabac , qui est le produit agricole qui occupe le plus de main-d ' oeuvre , en grande partie dans les rgions dfavorises .
<P>
Nous partageons donc la stratgie propose par la Commission - innovations significatives , comme celle de la qualit - pour orienter de plus en plus ce secteur vers le march et pour permettre aussi d ' aider ceux qui veulent sortir volontairement de ce secteur parce qu ' ils n ' y trouvent plus aucune perspective .
Nous estimons que l ' approche du rapporteur - quoique anim par la bonne intention de dfendre les producteurs - introduit dans certains passages trop de rsistances  ces innovations .
Il est juste , au contraire , que les producteurs de tabac aussi commencent  voir clairement quel est l ' avenir du reste de toute la politique agricole commune : d ' une part , moins de revenus , des aides plus cibles , des politiques de qualit et une plus grande comptitivit internationale ; d ' autre part , de nouveaux dveloppements des politiques du dveloppement rural et des structures agricoles .
Tel est le tableau de la situation et nous avons tous intrt  ce qu ' il soit bien clair .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapporteur des Places a constat dans son rapport que les revenus moyens issus de l ' activit agricole , mesurs en valeur ajoute nette relle , ont baiss de 3 , 1 % .
Je le soutiens totalement dans cette affirmation .
En effet , les prix des produits de l ' levage ont diminu , en particulier les prix du porc qui ont atteint leur plus bas niveau , et les prix des produits craliers ont galement subi de fortes pressions .
Il est donc capital de maintenir les majorations mensuelles .
<P>
Dans le cadre du prsent dbat agricole qui se distingue des dbats prcdents sur ce thme , je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , de faire usage de vos possibilits de soutenir le march dans les secteurs des crales et de la viande porcine comme cela a t fait pour la viande bovine .
 la veille des rapports sur l ' Agenda 2000 , les dcisions relatives aux prix agricoles ont , comme vous l ' avez dit , un caractre plutt transitoire et ne visent pour l ' essentiel qu ' une actualisation .
En ce qui concerne l ' Agenda , j ' ai une bonne proposition  vous faire : acceptez nos propositions et les choses iront beaucoup plus vite que prvu . Dans le cas contraire , il faudra s ' attendre  une lourde machinerie .
Nous avons toutefois labor d ' excellentes propositions que nous vous prsenterons  l ' occasion .
<P>
S ' agissant du chanvre , je vous demande avec insistance de ne pas cder  la facilit et de soutenir cette plante cologique afin qu ' elle russisse son entre sur le march .
Commencer  subventionner des cultures et investir dans l ' conomie pour dcider peu aprs de diminuer les aides , avant mme que l ' introduction sur le march ne soit russie , n ' a pas de sens et menace en outre la survie des installations nationales de transformation du chanvre .
<P>
Je salue la prolongation du rgime drogatoire pour les cinq nouveaux Lnder allemands .
Il importe naturellement de trouver une solution durable  ce problme dans le cadre de la rforme agricole et de l ' organisation commune des march dans le secteur de la viande bovine .
Je vous suis trs reconnaissant , Monsieur le Commissaire , d ' avoir ragi aussi rapidement sur la question du gel des terres - ce dont je vous flicite - et je vous encourage vivement  soutenir jusqu ' au bout ce taux de gel de 10 % .
Autrement , nous ne sortirons pas de la misre et les ngociations sur l ' Agenda 2000 seront greves de multiples interventions , ce qui n ' est pas souhaitable car , une fois de plus , nous ne pourrions pas prendre les dcisions comme il se doit .
<P>
La solution du trfle n ' est pas praticable car cela ne fera que crer un nouveau gouffre .
On verra  nouveau des excdents de production de viande bovine et de lait et c ' est la raison pour laquelle je pense que la mise en jachre doit tre applique , dans un premier temps telle qu ' elle a fait ses preuves .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore dire un mot au sujet de la prime de mise sur le march prcoce pour les veaux et fliciter le commissaire pour sa proposition raisonnable quant  la faon d ' introduire l ' euro .
En effet , il propose non pas un mcanisme complexe mais des mesures transparentes pour compenser les pertes que pourraient subir les tats membres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le Prsident du Conseil pour l ' intrt particulier dont il a fait preuve tout au long de l ' anne coule  l ' gard des travaux de ce Parlement , j ' espre que ses successeurs s ' inspireront de l ' exemple qu ' il a ainsi donn .
<P>
Tout d ' abord , soulignons que le rapport des Places , portant sur les prix agricoles , ne nous est pas prsent en des circonstances favorables .
Je pense qu ' il est illusoire ,  la lumire des difficults budgtaires et des propositions de l ' Agenda 2000 , de croire que nous pouvons promettre des prix plus levs aux agriculteurs .
Mon groupe soutiendra par consquent les lignes directrices des propositions de la Commission .
Certains points doivent nanmoins tre mis en vidence et la Commission a dj tenu compte de ces voeux avant mme le vote sur les amendement en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
La transition de l ' cu vert  l ' euro doit se faire pas  pas , et il y a fort  parier que nous en discuterons encore maintes fois  l ' avenir .
<P>
Deuximement , il faut que la Commission mette tout en oeuvre pour dvelopper de nouveaux marchs , c ' est pourquoi nous soutiendrons les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui portent sur l ' agrification , sur l ' utilisation de produits agricoles  des fins non alimentaires , et en particulier les amendements relatifs  la production de poules  des fins industrielles .
<P>
Je me dois de dire que mon groupe est trs divis sur ce point prcis du rapport Rosado Fernandes .
Nous voterons en deux sens .
En rgle gnrale , nous soutenons le point de vue de la Commission , selon lequel le tabac produit doit , tant que faire se peut , satisfaire aux exigences du march , sa qualit doit donc tre excellente .
Dans les rgions o le tabac produit est de mauvaise qualit , nous devrons tenter de trouver des solutions alternatives qui puissent permettre aux agriculteurs vivant dans ces rgions de gagner un revenu grce  un autre produit que le tabac .
<P>
Enfin , nous dsirons souligner la ncessit de poursuivre les campagnes d ' information sur les effets nfastes de la cigarette et ainsi de suite .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , aprs avoir cout l ' intervention de M. Wynn , du groupe socialiste , je tiens  prciser que je suis galement membre de la commission des budgets du Parlement et que , bien entendu , nous ne partageons pas tous , au sein de celle-ci , les vues qu ' il vient d ' exprimer .
M. Wynn appartient  un groupe de collgues qui ,  la commission des budgets , chaque fois que l ' on aborde la question de l ' agriculture en gnral , et notamment des produits de l ' Europe du Sud , entrent subitement en transe pour opposer un refus systmatique ,  l ' instar de notre trs estim commissaire aujourd ' hui .
<P>
Au cours des vingt-cinq minutes qu ' a dur votre intervention , Monsieur le Commissaire , alors que vous l ' aviez entame en annonant que vous alliez tenir srieusement compte des recommandations du Parlement europen , quand vous en tes venu  l ' examen des amendements , vous en avez rejet - j ' ai fait le calcul - 90 pour cent !
D ' o ma question : est-ce bien l ce que vous aviez en tte lorsque vous nous avez fait part de votre louable intention ?
Et je m ' interroge alors : si vous les aviez rejets en bloc , aurait-ce t une marque de respect ou de mpris  l ' gard du Parlement ?
<P>
Dans le mme temps , vous vous tes dclar contre l ' abandon total de la culture du tabac .
Vous ne voulez pas condamner au chmage des milliers d ' agriculteurs europens .
Vous vous prtendez en faveur d ' une amlioration de la qualit du tabac . Mais avec tous les refus que vous avez opposs , c ' est une perspective condamne d ' avance .
<P>
Deuximement , vous pouvez bien nous affirmer que le tabac import en Europe est de meilleure qualit que celui produit sur place .
En tant que commissaire , l ' avez-vous fait vrifier par vos services ?
Et  combien chiffrez-vous cet cart qualitatif ?
<P>
Troisimement enfin , et c ' est le plus important , je suis mdecin et donc parfaitement au courant de ce que peuvent tre les mfaits du tabac .
Mais ce que j ' aurais prfr apprendre de la Commission aujourd ' hui , ce sont les montants que vous comptez allouer pour que l ' on inculque  nos enfants , ds l ' cole , qu ' ils ne doivent pas fumer .
Or vous n ' avez rien dit  ce sujet , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , en ce qui concerne le tabac : la campagne antitabac n ' est qu ' un simple prtexte , un leurre .
Si la Communaut voulait vraiment limiter ou supprimer le tabagisme , elle ne devrait pas lancer une telle campagne mais , pour rendre ce choix oprant , rduire ou mme interdire les importations de tabac , prendre des mesures contre l ' industrie qui fabrique le produit fini destin aux fumeurs .
Elle ne le fait pas , il s ' agit donc bien d ' un prtexte .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne le paquet-prix : il stagne et accuse mme une baisse , ce qui aura des effets encore plus nfastes .
Le rgime prcdent avait entran une rduction dterminante des prix  la production - en termes rels - et une baisse correspondante des revenus .
Ce sont l les mesures en faveur des producteurs ?
Et o est votre souci de la qualit , Monsieur le Commissaire ?
Vous avez refus un amendement qui prvoyait l ' octroi d ' une prime  diverses varits de tabac de qualit spcifique .
Pourquoi cela ?
Vous souciez-vous vraiment de la qualit ou serait-ce l ' inverse ?
<P>
Il s ' ensuit que votre modle , Monsieur le Commissaire , est en fait la grande exploitation agricole , tandis que vous pnalisez les petits et moyens producteurs , ceux du Sud , vous pnalisez les produits de cette Mditerrane  laquelle mon pays appartient .
On a enregistr une baisse de 30 % de la culture du tabac et de 33 % des actifs du secteur : que vont devenir ces gens ?
Que vont-ils faire ?
Vous ne le leur dites pas ,  l ' instar des gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je me limiterai ici  quelques remarques fondamentales .
Monsieur le Commissaire , que nous fixions les prix des produits agricoles maintenant dans le cadre de ce paquet  prix  ou que nous y revenions de faon plus radicale dans le cadre de l ' Agenda 2000 ne change rien au problme : il y a toujours un systme d ' intervention .
Les prix sont aujourd ' hui insuffisants pour 80 % des petites et moyennes exploitations agricoles .
Mais il est vrai aussi que la fixation de prix d ' intervention et le systme d ' intervention crent eux-mmes des excdents dans ces domaines et que les prix - en tout cas  long terme - ne sont jamais suprieurs au systme d ' intervention .
Rsultat , la plupart des exploitations ne peuvent vivre avec de tels prix .
Une rorientation sur le march s ' impose donc , de manire  ce que les exploitations agricoles puissent pratiquer des prix plus levs .
J ' espre que cet lment apparatra davantage dans l ' Agenda 2000 .
<P>
Un mot maintenant au sujet du chanvre . Monsieur le Commissaire , faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que l ' euro soit imprim sur du chanvre et vous n ' aurez alors pas besoin de reprendre les 25 % puisque nous aurons alors un norme dbouch .
Le bruit du froissement de la monnaie est tellement agrable et nous pourrions ainsi soutenir valablement un produit trs intressant .
Quant au tabac , je pense que le vritable scandale n ' est pas de soutenir un produit nuisible  la sant mais rside plutt dans le fait que malgr une production relativement faible qui est coule sur le march mondial - les primes sont galement une forme d ' aide indirecte - , nous dpensons ici des milliards pour faire baisser globalement le prix sur le march mondial .
Il s ' agit plutt d ' une aide  l ' industrie du tabac .
Nous devrions veiller  ce que notre tabac soit galement vendu ici en Europe et  ce que l ' industrie l ' achte .
Dans ce domaine aussi , nous avons besoin d ' une stratgie d ' expansion et non de rgression .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Depuis la rforme agricole qui a eu lieu il y a plusieurs annes , le processus de rvision des prix auquel nous nous soumettons s ' est mu , dans une large mesure , en un exercice abstrait qui ne tient pas compte des problmes rencontrs par les agriculteurs sur le terrain .
Cet exercice s ' avre fondamentalement hors de propos et ne rsoudra pas la multitude de problmes dlicats auxquels l ' industrie se heurte .
Le secteur agro-industriel - et c ' est certainement vrai dans la rgion du Royaume-Uni que je reprsente - n ' a jamais t confront  autant de difficults qu ' en ce moment .
<P>
Par le pass , un secteur aurait peut-tre pu rencontrer des difficults .
Aujourd ' hui , nous avons t tourments par la crise de l ' ESB dans l ' levage bovin et nous tentons de nous relever de cette crise .
Voyez actuellement l ' agriculture en Grande-Bretagne , tous les secteurs - porcs , volaille , industrie laitire , cralire - sont en butte  des problmes financiers , et les agriculteurs se demandent quelle voie emprunter .
Les jeunes agriculteurs se dtournent tout simplement du secteur .
Oui , je sais que le changement a toujours t ncessaire ; oui , je sais que l ' agriculture doit voluer avec son temps .
Les agriculteurs volueront mais il faut leur en donner l ' occasion .
Vu la situation prsente , il n ' ont pas cette occasion .
Et je dirais au ministre comptent , prsent ici en tant que prsident en exercice du Conseil , qu ' il ne peut rester en retrait et regarder sans bouger le secteur de l ' agriculture disparatre et essuyer la punition qui lui a t inflige  cause de la puissance de la livre et de problmes sur lesquels les agriculteurs n ' ont aucun contrle .
La situation est trs dlicate .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai sur les propositions de la Commission relatives au tabac brut dont je salue les chapitres portant sur la diversification et le retrait des quotas lorsque que les cultivateurs quittent ce secteur .
<P>
J ' mets cependant une rserve : pourquoi la Commission , alors qu ' elle privilgie la croissance du march par rapport au dveloppement des subsides , ne propose-t-elle pas la mesure finale qui semble la plus logique ,  savoir l ' limination graduelle des subventions pour le tabac .
J ' ai dpos des amendements dans ce sens .
J ' ai constat avec intrt que le Sddeutsche Zeitung d ' hier parlait dans un article de la suppression des subsides accords au tabac aux tats-Unis .
L ' UE devrait en faire autant .
<P>
Subventionner la production d ' aliments et de produits agricoles non alimentaires utiles se justifie .
Par contre , subventionner -  hauteur d ' 1 milliard d ' cus par an provenant de l ' argent des contribuables - la culture du tabac , un produit qui tue 500 000 de ses consommateurs chaque anne , souvent aprs des annes de maladie , est totalement indfendable .
La Commission a partiellement admis cela  travers ses propositions visant  racheter les quotas , aider les producteurs  se tourner vers d ' autres cultures et activits ainsi qu '  travers la promotion de varits de tabac pouvant se vendre  un prix raisonnable sur le march .
<P>
 l ' heure actuelle , une grosse partie de la production communautaire est soit dtruite soit coule dans des pays pauvres en dessous du prix de production , ajoutant ainsi  leurs problmes sanitaires .
La Commission devrait prendre la mesure suivante la plus logique ,  savoir favoriser une situation o le tabac peut s ' en sortir sur le march sans recevoir de subventions , si tant est qu ' il soit encore cultiv .
Les pays riches comme l ' Allemagne , la France , la Belgique et l ' Autriche ne peuvent absolument pas prtendre qu ' ils dpendent financirement de ces subsides .
Les pays mditerranens qui souffriront vritablement de cette situation doivent bnficier d ' un soutien permanent de faon  permettre aux cultivateurs de diversifier leurs activits et d ' aider les autorits locales et nationales  crer des alternatives d ' emploi dans les rgions qui , actuellement , dpendent fortement du tabac .
<P>
Avec de la volont politique , le dfi peut tre relev dans les dix prochaines annes ; j ' offre deux annes de plus que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
D ' ici 2008 , il nous est possible de mettre fin  ce scandale qui consiste  dpenser 1 milliard d ' cus par an - l ' argent des contribuables europens - pour soutenir une culture qui tue nos citoyens .
<P>
Je demande instamment l ' approbation de l ' amendement tablissant ce programme .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' un des avantages d ' intervenir aprs la plupart des collgues est que tout a pratiquement t dit , et cela permet de mettre en exergue quelques aspects sur lesquels je voudrais m ' attarder .
<P>
Je tiens  fliciter les rapporteurs , M. des Places et M. Rosado , pour leur effort et leur vision claire et positive des sujets .
Je tiens aussi  fliciter M. le commissaire pour ses propositions rationnelles , au sujet des prix que du tabac , de l ' adaptation  l ' euro et de l ' effort en matire de contrles .
Je crois que c ' est important - je souhaiterais que M. le commissaire prenne note de ce que je dis car il me semble s ' intresser  autre chose .
<P>
En ce qui concerne le chanvre , il a propos qu ' il existe des contrats obligatoires ; je suis d ' accord avec M. le commissaire .
Je suis aussi d ' accord avec les primes pour les bovins adultes , avec une augmentation de 7 , 7 % et de 7 , 5 % pour l ' Espagne et le Portugal respectivement , ce qui est juste car cela est approuv depuis 1996 .
Mieux vaut tard que jamais .
<P>
Quant au tabac , aprs avoir cout mes collgues , nous ouvrons  nouveau le dbat entre les mal nomms environnementalistes et agro-environnementalistes .
Mais ce qui me proccupe rellement , et je voudrais insister auprs du commissaire , c ' est que le commissaire Flynn , au cours de la dernire sance plnire , a dclar devant cette Assemble qu ' il ne renoncerai pas  supprimer les aides aux producteurs de tabac .
<P>
Je m ' inquite vraiment , Monsieur le Commissaire , que cela ait t dit par un commissaire au nom de la Commission europenne .
Et je ne sais pas s ' il l ' a dit  titre personnel , mais on ne peut pas dire , ou du moins il n ' est pas acceptable , que de tels propos soient tenus au sein de cette Assemble au nom de la Commission europenne , car les aides aux producteurs europens de tabac sont des aides rglementaires et lgales dans l ' Union europenne , dans le cadre des aides octroyes aux producteurs de l ' Union europenne .
Aussi , il faut rappeler  M. le commissaire , M. Flynn , son obligation de rectifier ses propos .
<P>
Nous vivons une poque o nous voulons crer de l ' emploi , nous avons 400 000 emplois et 130 000 producteurs directs .
Aussi , avec toutes les observations que nous pouvons faire concernant l ' amlioration de la qualit , les mesures agro-environnementales , etc . , pour amliorer cette culture nous ne pouvons pas nous y opposer radicalement , car elle suppose seulement 5 % de la consommation de tabac dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Antilla (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je flicite le rapporteur M. des Places pour son rapport clair , lequel contient une bonne description des consquences de la politique agricole de l ' UE dans le secteur des prix et des aides au revenu des agriculteurs .
Les propositions de la Commission dans le cadre du  paquet prix  diminuent les prix et les aides compensatoires de 2 % .
La mise en place de l ' euro , au dbut de l ' anne prochaine , entranera une rduction supplmentaire de 2 % pour le secteur agricole .
L ' anne passe , le revenu des agriculteurs a baiss de 3 , 1 % .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il demande de maintenir le principe du  paquet prix  annuel , y compris dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
En aucun cas ce principe ne doit tre supprim .
Ce  paquet prix  est cens attnuer les pertes des cotisations et des aides compensatoires destines aux agriculteurs , dues soit  l ' rosion montaire , soit  d ' autres causes .
tant donn que nous n ' avons pas de garanties quant au succs de l ' euro , il est ncessaire de mettre en place des systmes destins  rduire les effets ngatifs ds  son introduction .
Le rapporteur propose d ' aligner les prix institutionnels et les aides compensatoires au niveau de l ' inflation .
Je soutiens cette proposition .
<P>
Du point de vue de l ' agriculteur , le bilan de la politique agricole de l ' UE est particulirement consternant .
Le revenu agricole subit une constante diminution qui se poursuivra avec l ' application des rformes dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Pour combien de temps encore le monde agricole devra-t-il supporter cette grande disparit existant entre les diffrents groupes de population , disparit sans cesse croissante vers laquelle nous conduit la PAC ?
Tandis que les autres groupes de population voient leurs revenus augmenter , les agriculteurs voient les leurs diminuer .
Cette politique contient les germes d ' une crise grave et , par consquent , je ne peux la soutenir .
<SPEAKER ID=29 NAME="Desplaces">
Monsieur le Prsident , chers collgues , trs brivement , je dirai que nous ne pouvons que soutenir le rapport de notre collgue Rosado Fernandes , et particulirement les 28 amendements qui ont t adopts en commission de l ' agriculture .
<P>
Comme je l ' ai dit  maintes reprises dans cette enceinte , l ' Union europenne est importatrice nette de prs de 70 % du tabac qu ' elle consomme .
C ' est pour cela que nous appuyons le principe d ' une aide  la production , car , je le rappelle , les zones productrices de tabac sont essentiellement des zones dfavorises , et la culture du tabac est la production agricole utilisant le plus de maind ' oeuvre .
<P>
Toutefois , avec mon groupe , nous avons dpos cinq amendements , car nous nous opposons  la fois au principe de la mise aux enchres des contrats de culture liant le producteur au premier transformateur et  la cration d ' un systme de rachat de quotas .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' OCM-tabac doit perdurer et doit permettre  l ' Union europenne d ' atteindre progressivement son degr d ' autosuffisance .
En effet , la consommation de tabac doit se rduire rgulirement , et la production doit continuer  tre gre  hauteur des 351 000 tonnes europennes de tabac brut , tonnage constant entre la proposition de la nouvelle OCM et l ' actuelle OCM .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , l ' OCM du tabac doit tre traite sur la base des mmes critres gnraux qui rgissent le reste de la production de la PAC ; aussi , rien ne justifie ni les extrmismes , ni un traitement diffrenci ou ingal par rapport aux autres productions de la PAC .
<P>
Il serait aussi incohrent que ,  l ' heure o l ' emploi constitue la priorit de l ' Union europenne , une culture comme celle-l , qui ncessite une main-d ' uvre abondante et qui donne du travail aux femmes , ne soit pas prise en considration et que l ' on agisse de manire incohrente .
Nous ne pouvons pas , d ' une part , poser les principes de la priorit de l ' emploi et , ensuite , ne pas en tenir compte au moment d ' appliquer des politiques concrtes .
Mais il me semble normal que toutes les propositions ayant trait  cette OCM doivent tiennent compte de leur impact sur l ' emploi .
Cette rforme doit favoriser les jeunes agriculteurs dans les rgions les plus dfavorises de l ' Union .
<P>
Nous devons tre capables de rendre la dfense de la sant publique et l ' environnement compatibles - je suis d ' accord - , mais aussi la charge sociale et les consquences sociales de ce produit .
<P>
Monsieur le Commissaire , il faut galement amliorer la gestion du fonds de recherche car elle va trs mal jusqu '  prsent .
La diminution de la production europenne n ' entrane pas une consommation moindre , loin de l .
Il en rsulte simplement que l ' Union europenne devra acheter ce produit  l ' extrieur .
<P>
Il convient aussi d ' largir le caractre flexible et progressif de la rforme au bnfice des producteurs et d ' tre audacieux durant l ' examen des nouvelles utilisations et varits du tabac .
Les garanties de travail et de revenus doivent tenir compte des producteurs et il faut viter que leurs revenus baissent , car alors nous les obligerions - ils n ' auraient pas d ' autre choix , Monsieur le Commissaire -  abandonner le secteur .
<P>
Il convient aussi que par qualit nous n ' entendions pas seulement prix du march .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je partage l ' avis de ceux qui disent que cette procdure n ' a plus beaucoup de sens aujourd ' hui .
La rforme MacSharry nous offrait le maintien des revenus agricoles et , dans le mme temps , la stabilisation de la population rurale .
Comme on peut le voir aujourd ' hui , cette offre ne s ' est pas concrtise .
Au cours de cette dcennie , nous avons dj perdu 25 % d ' agriculteurs et les revenus ont baiss de prs de 20 % .
Par consquent , toute amlioration de la situation individuelle des agriculteurs s ' est faite au dtriment de l ' emploi dans ce secteur .
<P>
La situation en Irlande est pire du fait de notre grande dpendance vis--vis de la viande bovine et ovine .
Comme l ' a soulign Jim Nicholson , la situation est exacerbe en Irlande du Nord et au Royaume-Uni en raison de la puissance de la livre sterling ; un fait  la fois nouveau et trs marqu apparat donc : la rticence des jeunes  se lancer dans le mtier d ' agriculteur .
<P>
Cette procdure n ' a plus beaucoup de sens car , compte tenu des contraintes budgtaires et des dcisions du GATT , nous sommes mal placs pour influencer le prix que les agriculteurs peuvent obtenir pour leurs produits .
Cette procdure annuelle devrait se pencher sur l ' tat du secteur de l ' agriculture , sur sa viabilit  long terme , tout en reconnaissant que notre part dans la production mondiale se rduit de jour en jour .
Alors que le march s ' agrandit , l ' Agenda 2000 , sur le plan stratgique , ne nous offre pas davantage que la rforme MacSharry pour exploiter ces marchs en expansion et prserver la viabilit  long terme de l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission sur le march du tabac est domine par la notion de rachat des quotas mais elle ne prvoit aucune mesure visant  une amlioration de la qualit , en dpit des propos de M. Fischler .
Il est symptomatique qu ' il ait rejet tous nos amendements prvoyant ou encourageant l ' amlioration de la qualit du tabac europen .
La logique de l ' abandon des cultures de tabac dans les rgions dfavorises entranera pour celles-ci de graves rpercussions conomiques , sociales et culturelles .
<P>
Monsieur Fischler , vous savez comme moi et comme tout un chacun que des cultures de substitution ne sont pas possibles dans ces rgions .
C ' est pourquoi la culture du tabac y est une tradition qui remonte  des centaines d ' annes .
<P>
On objecte que le tabac est nocif pour la sant .
Le fait est l , encore que nous ne puissions encore valuer avec prcision cette relation de cause  effet . Sans compter qu ' il existe bien d ' autres produits susceptibles d ' tre nocifs pour la sant .
Prenons l ' exemple des produits laitiers : je ne vous ai pas entendu proposer leur suppression sous prtexte qu ' ils augmentent le taux du cholestrol sanguin .
Savez-vous combien d ' incidents cardiaques sont dus aux produits laitiers ?
Ce qu ' il nous faut surtout comprendre , c ' est que l ' abandon de toute culture du tabac en Europe n ' empcherait pas pour autant le tabagisme de continuer  y svir .
Ou si vous prfrez , je suis convaincue que toute cette campagne antitabac sert  masquer une opration des grandes socits visant  importer du tabac bon march et de qualit plus mdiocre que le tabac europen .
<P>
J ' ajouterai que les dernires statistiques en provenance des tats-Unis dmontrent que la manire dont cette campagne est orchestre -cette hystrie amricaine qui a aujourd ' hui gagn toute l ' Europe - , bien loin de le diminuer augmente le nombre des fumeurs parmi les jeunes .
Ne crons pas de situations qui rappelleraient l ' poque de la prohibition .
Restons europens , autrement dit gardons le sens de la mesure .
<P>
Je tiens galement  fliciter le rapporteur M. Fernandes car je pense que son rapport va dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire deux petites rflexions  propos des deux rapports - l ' une sur le vin et l ' autre sur le tabac - et dclarer que je suis dans l ' ensemble d ' accord avec l ' approche des deux rapporteurs , que je remercie pour le travail accompli .
Pour ce qui est du vin , et en particulier des amendements qui ont t prsents - et qu ' il est difficile , selon le commissaire Fischler , d ' accepter parce que l ' on prsentera demain la rforme organique du secteur vinicole - je voudrais seulement souligner l ' importance du problme .
Dans le paquet  prix  des deux annes prcdentes , j ' avais moi-mme prsent une proposition destine  renouveler le rglement sur les nouvelles plantations et sur les arrachages .
Un certain quilibre de march a dsormais t trouv au niveau gnral ;  prsent , il faut perfectionner le mcanisme .
Selon ma thse , il faut parvenir  une rgionalisation de la gestion , de manire  ce que cet quilibre de march se retrouve dans toutes les grandes zones de production .
<P>
S ' agissant du tabac , je voudrais dire uniquement ceci : puisqu ' il existe des amendements - motivs probablement par de bonnes intentions - qui visent aussi  faire face  d ' ventuelles restructurations et reconversions de production , veillons en tout cas  ce que nos approches ne soient pas dmagogiques .
Certaines zones vivent de la culture du tabac .
Par exemple , je vis moi-mme dans une circonscription , la basse Vntie , qui - comme , par ailleurs , la rgion de Venise ou la province de Vrone - vit de la culture du tabac .
Alors , avant de parler de restructuration , indiquons quelles sont les alternatives ; sinon , nous faisons de la dmagogie .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous faire part de ma dception par rapport au rsultat du travail ralis par M. Rosado Fernandes dans le cadre du prsent rapport .
Au lieu d ' tre un rapport progressiste , riche en ides nouvelles et soulignant les possibilits d ' amliorer la rforme du secteur du tabac , le rapport qui nous est prsent suit un raisonnement dpass et propose l ' octroi de crdits considrables en faveur de la culture du tabac ainsi que le maintien d ' agriculteurs dans une production totalement non rentable .
Et ce n ' est pas tout . Le rapport insiste galement beaucoup sur la ncessit d ' allouer des crdits aux jeunes agriculteurs afin qu ' ils puissent reprendre la production .
Le rapport propose tout simplement de faire accder une toute nouvelle gnration  la profession de sorte que , pendant de nombreuses annes , l ' UE produira du tabac de mauvaise qualit et qui ne pourra tre vendu que grce  d ' normes subsides octroys par l ' UE .
Je regrette que le rapport ne soutienne pas l ' intressante initiative de la Commission visant  racheter des quotas d ' agriculteurs souhaitant quitter le secteur .
Je regrette , en outre , l ' absence d ' ides nouvelles sur la manire dont on pourrait aider et informer les agriculteurs de ces rgions vulnrables sur les possibilits de rorganiser leur production vers des produits non dangereux .
<P>
Je dplore , d ' autre part , le refus exprim par le rapporteur de soutenir le Fonds de recherche par le biais d ' un accroissement de ses moyens .
Comment voulez-vous que le Fonds de recherche soit efficace ?
Ou alors on veut peut-tre le mettre hors d ' tat de fonctionner ?
Je dois vous faire part , Monsieur le Prsident , de ma vive dception  la lecture de ce rapport .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , c ' est la troisime modification de l ' OCM du tabac brut en quelques annes .
Trois rformes en cinq ans semblent suffisantes pour dfinir la situation d ' une crise non rsolue .
<P>
Les mesures mises en pratiques , notamment le rgime des subventions , ont permis le maintien des cultures et la survie du secteur mais elles n ' ont rsolu aucun problme structurel .
Les rgions europennes productrices de tabac font partie des moins dveloppes de l ' Union europenne et aucun nouvel emploi ne constitue une solution alternative aux postes de travail qu ' offre actuellement la culture du tabac .
Le chmage ou la culture du tabac brut constituent la seule possibilit dans des rgions dont le taux de chmage est le plus lev de toute l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , je pense , Monsieur le Commissaire , que votre proposition est la meilleure , bien qu ' elle n ' aborde pas certains problmes de fond affectant le secteur , comme le souligne le rapport de M. Rosado Fernandes .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , nous voterons pour votre proposition .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , ce rapport commente les propositions du Conseil  propos de certains changements qui devraient intervenir sur le march du tabac brut .
Ces changements sont notamment motivs par des questions lies  la qualit de la production .
Mais la question principale , celle du bien-fond des subventions , n ' est pas voque .
C ' est pour le moins tonnant dans le contexte actuel du dbat sur les effets nocifs du tabac et de l ' interdiction de la publicit dans ce domaine , dcision que le Parlement a prise il y a un mois .
Une majorit des membres du Parlement avait alors jug que le problme tait mme suffisamment important pour justifier que l ' on s ' carte des exigences de la rglementation europenne .
<P>
L ' avis de la commission de l ' environnement propose entre autre que l ' on supprime , au plus tard pour la rcolte de l ' an 2006 , les subventions  la production de tabac qui passent par le budget de l ' UE .
Cette orientation est aussi celle des propositions d ' amendement 37 , 55 , 65 , 66 et 67 , qui mritent toutes d ' tre soutenues .
Il ne fait aucun doute qu ' il soit irresponsable de dpenser de cette faon les fonds publics , l ' argent des contribuables , pour subventionner la culture d ' un produit qui a autant d ' effets nocifs .
Car quoi qu ' on dise , le tabac est chaque anne , en Europe ,  l ' origine de la mort d ' un demi-million de personnes .
Le montant des aides s ' lve environ  un milliard d ' cus par an , soit 7 500 cus par producteur .
Ces faits jettent , sur tout le reste du systme d ' aides qui a cours au sein de l ' UE , un discrdit qu ' il est possible d ' effacer en dcidant de dmanteler les aides dans ce domaine - dcision qui , bien entendu , devra tre applique dans des conditions socialement acceptables .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire avant tout que je partage la proposition d ' une plus grande intgration entre production et transformation dans les prix agricoles pour ce qui est du secteur du chanvre .
Pour ce qui est du tabac , je voudrais relever la diffrence de style entre le commissaire Fischler et le commissaire Flynn .
Le commissaire Flynn a dcidment fait pitre figure dans cet hmicycle lorsqu ' il a protest avec vivacit ,  grand renfort de gestes - on ne comprenait pas bien ce qu ' il voulait exprimer ainsi - de manire profondment errone contre la rforme du tabac .
Je crois qu ' il n ' est pas correct qu ' un commissaire se comporte de cette faon lorsque la dcision a t prise de manire collgiale par la Commission .
<P>
 propos du tabac , on a dj beaucoup parl de la qualit et de l ' emploi .
Je voudrais souligner certains points .
Je crois qu ' il est important , Monsieur le Commissaire , que la Commission communique clairement au Parlement les donnes concernant le pourcentage tabli pour la recherche ,  savoir 5 % par an .
Nous estimons qu ' il est important de communiquer au Parlement de quelle faon est utilis le fonds de la recherche : non seulement les chiffres , mais aussi , de manire analytique , les rsultats de ce fonds .
<P>
Je suis d ' accord avec la modulation de la prime et j ' estime qu ' il s ' agit d ' une proposition utile .
Il me semble que la modulation de la prime doit tre galement associe  l ' emploi ,  la qualit , mais je voudrais des prcisions concernant les liens avec l ' environnement .
J ' estime , par exemple , utile l ' augmentation de 2 %  5 % de l ' aide aux associations , qui pourraient surtout l ' utiliser pour amliorer la qualit ainsi que , en particulier , pour dvelopper les thmatiques de caractre environnemental qui sont extrmement importantes dans cette production .
J ' estime que la modulation doit aussi tenir compte des nouvelles techniques de production , en vitant de menacer l ' emploi , li  la production du tabac , compte tenu du fait que si l ' Union europenne dpense des ressources aussi importantes pour le tabac , elle le fait essentiellement parce celle-ci est lie de prs  l ' emploi dans de nombreuses ralits rgionales o les problmes sont trs srieux dans ce domaine .
Je me rfre aux ralits mditerranennes ainsi qu '  certaines ralits de notre pays .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' interviens pour dfendre la position de la commission du contrle budgtaire sur la rforme du secteur du tabac brut adopte dans le rapport Rosado .
<P>
Notre commission considre que la proposition de rforme prsente par la Commission est acceptable , bien que nous voulions introduire une srie d ' amendements visant principalement  renforcer le rle du Parlement europen dans le processus de rforme de ce secteur .
<P>
Nous pensons que ce renforcement devrait se produire par le biais d ' un changement de procdure , de l ' article 23  l ' article 43 , paragraphe 2 , du Trait .
Cette question de comitologie , que le commissaire n ' appuiera pas - il l ' a annonc - , garantira que les positions politiques dfendues par ce Parlement , notamment le maintien d ' une production de tabac communautaire de qualit , seront coutes et obligatoirement prises en considration par la Commission dans le cadre de cette rforme .
<P>
D ' autre part , nous regrettons que le commissaire ne veuille pas non plus accepter ce changement de procdure pour d ' autres rformes .
<P>
Notre position , et celle du rapporteur , M. Rosado Fernandes , concernant le problme gnral de la production communautaire , nous semble en tout cas plus raliste et adquate que celle adopte , par exemple , par le rapporteur pour avis de la commission des budgets .
<P>
En tout cas , la voie de la rforme est ouverte .
Je crois que nous devons impliquer le Parlement europen dans la dfense des agriculteurs et des producteurs de tabac .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , le Parlement a dcid l ' interdiction de la publicit pour le tabac .
Nous avons aussi pris la dcision que la publicit indirecte pour le tabac serait interdite .
Nous soutenons des campagnes qui encouragent les gens  cesser de fumer .
Nous aidons aussi la recherche qui doit combattre les effets nocifs du tabagisme sur la sant .
Mais c ' est  la culture du tabac que va l ' aide europenne la plus importante , une production qui est responsable , chaque anne , de la mort de centaines de milliers de personnes sur le territoire de l ' Union .
<P>
 l ' chelle mondiale , le tabac fait nettement plus de victimes que le SIDA .
Une telle situation est absurde !
En disant que cette politique doit cesser , je sais que je parle pour tous les dputs sudois et que je peux compter sur l ' approbation de l ' ensemble de la population de Sude . On ne saurait dfendre ces aides au nom de l ' emploi , ni prtexter que la production de tabac , si nous ne la soutenons plus , profitera  d ' autres .
Car en s ' en tenant  la mme logique , on pourrait tout aussi bien soutenir la production d ' armes nuclaires , chimiques ou biologiques : le cur du problme n ' est pas d ' ordre conomique , mais d ' ordre moral .
Les citoyens europens ne veulent pas financer la culture de cette plante nocive .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Rvision de la PAC ( AGENDA 2000 )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0219 / 98 ) de M. Cunha , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la rvision de la politique agricole commune ( AGENDA 2000 - premire partie , chapitre III ) ( COM ( 97 ) 2000 - C4-0522 / 97 ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' objectif du prsent rapport vise  fournir au Parlement europen un ensemble de principes gnraux pouvant constituer un cadre de rfrence aux rapports sectoriels qui seront approuvs ultrieurement .
<P>
Dans ce sens , en tant que rapporteur , je voudrais souligner certains points fondamentaux .
<P>
Premirement , la ralit de l ' agriculture europenne ne se limite pas au petit nombre d ' agriculteurs qui peuvent exporter sans restitutions .
Il faut que la rduction des prix soit plus prudente et que les rgimes d ' intervention soient maintenus pour la viande bovine et l ' huile d ' olive , contrairement  ce que propose la Commission .
<P>
Deuximement , cette rforme de la PAC ne peut se limiter  la rduction des prix garantis et  leur compensation par une aide directe lie  la productivit .
Les propositions de la Commission devront tre corriges  cet gard , car elles correspondent  une erreur d ' analyse fondamentale .
Cette erreur consiste  partir du principe que tous les agriculteurs sont sur le mme pied d ' galit pour faire face aux chocs extrieurs dcoulant du GATT , ce qui ne correspond pas  la ralit .
Nous savons tous que les systmes agricoles moins spcialiss , plus priphriques , plus extensifs ,  plus faible productivit et , en gnral , les agricultures des zones dfavorises , montagneuses , arides , arctiques , sont grandement dfavoriss et qu ' ils seront les premires victimes de la globalisation des marchs agricoles si la PAC ne leur apporte pas les rponses minimales indispensables  leur survie .
<P>
Troisimement , il est donc justifi de renforcer les mesures et les aides de nature horizontale et lies au territoire ,  l ' environnement ,  la fort ,  la diversification du tissu productif des zones les plus dpendantes de l ' agriculture ,  l ' encouragement de la qualit et  la mise en valeur des produits rgionaux ,  la sant animale et vgtale , au lien avec l ' emploi et aux zones dfavorises .
Or , la proposition relative au dveloppement rural devrait assurer cet objectif mais , tout en tant claire , elle est bien loin de le faire , tant donn la faiblesse des ressources financires qui sont prvues .
La Commission donne ,  juste titre , le nom de  deuxime pilier   cette politique de dveloppement rural .
Mais nous n ' aurons pas un pilier , nous aurons , tout au plus , un petit pilier ou une canne si la Commission ne modifie pas substantiellement ces aides .
<P>
Quatrimement , je pense que la proposition de la Commission visant  financer la politique de dveloppement rural  travers la ligne directrice est une bonne chose , car elle permettra d ' augmenter la cohsion interne de la PAC et d ' viter la dualit des critres et des rponses aux diffrents types d ' agriculteurs .
C ' est pourquoi la ligne directrice devra galement financer cette composante dans les rgions de l ' objectif 1 .
<P>
Cinquimement , l ' largissement n ' tant pas remis en cause , nous devons avoir conscience de la lgitimit des apprhensions et des craintes des agriculteurs tant donn la multiplicit des rformes et des adaptations qu ' ils ont connue et l ' tendue des implications actuelles et futures du GATT .
C ' est pourquoi , ainsi que pour une question de clart et de transparence , je pense que les financements de toutes les mesures de pr-adhsion , agricoles ou non , devraient figurer dans une rubrique propre , extrieure  chacune des politiques communes , et qu ' elles ne devraient tre intgres que par la suite au fur et  mesure de l ' intgration de chaque pays .
<P>
Siximement , malgr la spcificit propre  chacun des secteurs productifs de l ' agriculture , le fait qu ' il n ' existe que des aides directes au revenu dans les secteurs qui ont bnfici par le pass d ' un niveau lev de protection entrane toujours plus de problmes de cohsion politique et sociale .
En vrit , certaines cultures , comme par exemple les cultures mditerranennes , n ' ont jamais bnfici par le pass de la protection fournie  travers le systme des prix et , partant , ne bnficient pas maintenant d ' aides au revenu .
<P>
Il s ' agit d ' une situation insoutenable ,  terme , qui obligera l ' Union europenne  rflchir  l ' avenir  des systmes d ' aides fonds sur d ' autres facteurs que la seule compensation pour la rduction des prix .
Si cette correction n ' est pas apporte ,  l ' avenir , nous crerons une sorte d ' apartheid dans le milieu agricole , avec des cultures ayant droit  des aides directes et d ' autres cultures qui seraient exclues de ce droit .
<P>
Septimement , dans l ' esprit du trait d ' Amsterdam , il est fondamental que la PAC contribue  la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne en assurant un quilibre de base entre productions , territoires et agriculteurs , conformment qui plus est  la dclaration des ministres de l ' Agriculture et  leur Sommet de dcembre .
<P>
Enfin et huitimement , il faut souligner que la Commission doit prendre trs au srieux les prochaines ngociations sur le futur du GATT .
Il est prouv aujourd ' hui qu ' il existe une ralit unique en Europe , base sur la multifonctionnalit de son agriculture et sur la nature familiale de ses exploitations .
Les 18 hectares de dimension moyenne de l ' agriculture europenne ne sont pas comparables aux centaines d ' hectares de dimension moyenne de ses principaux concurrents sur les marchs mondiaux .
On ne peut pas comparer ce qui n ' est pas comparable , ni tomber dans le pige qui consiste  poursuivre les intrts des autres .
De plus , il est ncessaire que les rgles du commerce juste respectent des questions aussi importantes que la sensibilit des consommateurs , les bonnes pratiques environnementales et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Je termine en demandant  la Commission de prendre en considration ces principes d ' orientation que je propose et que le Parlement approuvera , je l ' espre .
Si tel est le cas , nous disposerons enfin d ' une politique agricole commune quilibre , capable d ' apporter  l ' avenir des rponses quitables aux agriculteurs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Cunningham">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la rforme de la PAC est un lment cl de l ' Agenda 2000 .
 ce sujet , permettez-moi de souligner tout d ' abord le besoin essentiel de nouer un dialogue ouvert et constructif entre le Conseil et le Parlement sur ces questions .
Ce dialogue , qui s ' inscrit dans les prescriptions des Traits , ne peut tre que profitable pour toutes les personnes concernes .
Il ne peut que servir le bien de tous .
Il permettra aux institutions de collaborer entre elles dans le but de s ' encourager rciproquement  assumer pleinement leur rle dans le processus dcisionnel .
<P>
S ' agissant de la rforme de la PAC , le Conseil  agriculture  a dj pris un bon dpart grce  la prsentation des propositions de la Commission lors du Conseil spcial sur l ' agriculture qui s ' est tenu le 31 mars .
Le Conseil a reconnu la ncessit d ' une rforme afin de tracer une orientation claire pour le dveloppement de l ' agriculture europenne .
Cette rforme est ncessaire entre autres afin de pouvoir affronter le prochain largissement de l ' Union .
De plus , nous devons faire face aux dfis poss par les prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Que les choses soit claires .
Nous n ' avons pas d ' autres solutions que de nous prparer  relever ces dfis qui , nous le savons , se prsenteront  nous .
Nous avons dj amorc ce processus important .
Le Conseil a mis en exergue plusieurs problmes cls qu ' il faudra rsoudre dans la prochaine phase de ngociation sur les propositions de la Commission .
Parmi ceux-ci , citons : la ncessit de rduire les prix de soutien - dans quelle mesure et dans quel laps de temps - , la nature de la compensation pour ces rductions de prix , les conditions dans lesquelles les tats membres peuvent exercer leur pouvoir de discrtion en matire de soutien  l ' agriculture , le futur rle des restrictions  la production comme les quotas laitiers au sein d ' une PAC rforme et une rpartition quilibre du soutien entre secteurs de production , producteurs et rgions au sein de l ' Union .
<P>
Enfin , il y a la problmatique du dveloppement de l ' conomie rurale et de la protection de l ' environnement rural , en ce compris l ' agriculture multifonctionnelle .
Outre le fait de s ' attaquer  la rforme des produits individuels , le Conseil salue les propositions de la Commission d ' aborder les problmes plus larges rencontrs dans les rgions rurales  travers l ' Union .
L ' agriculture constitue en effet un lment important de l ' Europe rurale , mais ce n ' est qu ' une partie et nous devons examiner ce qui peut tre fait  l ' chelon europen en faveur de l ' ensemble des communauts et zones rurales .
Ds lors , le Conseil a fix un cadre clair pour la prochaine phase de ngociation sur les propositions de la Commission .
<P>
 l ' heure o nous runissons au sein de ce Parlement pour discuter de ce sujet , ces problmes cls sont soumis aux chefs de gouvernement  Cardiff .
Ces travaux dtaills seront poursuivis durant les dernires semaines de la prsidence britannique et repris ensuite par nos collgues autrichiens .
La cl du succs rside dans la promotion d ' une structure polyvalente durable pour l ' agriculture europenne qui respecte un juste quilibre entre les intrts des consommateurs et des producteurs de l ' UE et la prise en considration des besoins environnementaux .
Cette structure doit tre suffisamment solide pour rpondre aux dfis que j ' ai mentionns et pour tre concurrentielle sur la scne mondiale .
<SPEAKER ID=44 NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , d ' emble je voudrais dire qu ' en rgle gnrale la commission des budgets est d ' accord avec le rapport prsent par M. Cunha .
<P>
videmment , nous aurions prfr que nos amendements soient expressment accepts , mais il n ' y a effectivement pas trop de contradictions .
Par ailleurs , il me semble qu ' il y a surtout des paralllismes .
<P>
Mais de l ' avis de la commission des budgets une question se pose au sujet des considrations de M. Cunha : Y a-t-il de l ' argent ou pas ?
<P>
Au paragraphe 36 , on demande une augmentation de la dotation et , franchement , au nom de la commission des budgets , nous devons dire que cela nous semble prmatur , j ' insiste sur le mot prmatur ; simplement , nous ne disons pas que ce n ' est pas justifi mais , pour l ' instant , cela nous semble prmatur .


<P>
Voil pourquoi , dans la rsolution de dcembre , nous avons demand d ' inclure une clause de rvision des perspectives financires pour , le cas chant , affronter ce problme supplmentaire s ' il devait se produire .
<P>
Nous croyons , comme l ' a trs bien dit M. Cunha , que l ' objectif principal de la rforme de la PAC ou de la PARC - politique rurale incluse - est d ' amliorer cette politique et non pas de faire des conomies .
<P>
En vrit , depuis 1988 , des conomies ont t systmatiquement ralises - entre le plafond de la premire catgorie et le budget agricole - de l ' ordre de 1  1 , 5 million d ' cus par an .
En outre , le budget a toujours dpass les cots .
D ' o notre prudence .
<P>
Mais je vous garantis que si nous entrevoyons des problmes , nous appuierons la commission de l ' agriculture pour qu ' elle obtienne cette dotation supplmentaire .
<P>
Au paragraphe 57 , la commission de l ' agriculture considre que le financement de toutes les mesures d ' largissement doivent figurer en dehors de la ligne directrice mais ,  notre avis , cela contredit ce que nous avons dit en dcembre : le financement agricole de pr-adhsion et d ' largissement doit tre couvert par la ligne directrice .
Aussi , nous pensons que le FEOGA et la politique agricole doivent constituer rellement un fonds dans la politique de cohsion et non un fonds antistructurel , comme cela a dj t dit .
<SPEAKER ID=45 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , chers collgues , je m ' interroge sur l ' utilit des rapporteurs pour avis , puisque le Conseil s ' exprime avant de les entendre .
Je vous exprimerai , malgr tout , l ' avis de la commission de la politique rgionale .
<P>
La rvision de la politique agricole commune , propose par l ' Agenda 2000 , veille nombre d ' interrogations et bien des inquitudes .
Beaucoup redoutent que les rgions rurales aient  souffrir de cette rforme .
L ' enjeu dpasse celui , dj important , de l ' agriculture .
Le dfi  relever est celui d ' un amnagement quilibr du territoire qui sache viter l ' exode rural et ces fruits empoisonns que sont la dsertification de rgions entires et la croissance d ' agglomrations dj surpeuples , de plus en plus gourmandes en fonds communautaires .
<P>
L ' importance du dveloppement rural pour un amnagement quilibr du territoire ainsi que pour la prservation d ' un patrimoine tant naturel que culturel , de mme que les spcificits du secteur de la pche et les besoins de financement de la politique commune de la pche appellent la cration , au sein du nouvel objectif 2 , d ' un sous-objectif indpendant et spcifique consacr aux zones rurales et aux zones dpendantes de la pche .
<P>
Que le nouveau rglement relatif au FEOGA regroupe toutes les mesures de dveloppement de l ' espace rural peut tre une mesure intressante ,  condition que le FEOGA continue de ne financer que des actions directement lies  l ' agriculture , ainsi que les zones dpendantes de la pche qui ne doivent pas tre oublies .
Il est galement ncessaire que la Commission prsente des propositions concrtes pour attacher l ' agriculture au territoire : produits de terroir , labelisation etc .
Au-del d ' un renforcement de la qualit , cela aiderait  se prmunir contre la concurrence dloyale des pays  bas salaires et sans protection sociale .
Notre ambition doit tre de permettre un dveloppement harmonieux des petites exploitations agricoles et artisanales , tout en favorisant les activits complmentaires telles que le tourisme vert et la vente directe .
<P>
Ainsi , nous nous donnerons les moyens de rendre vie  nos campagnes menaces par la dsertification et de prserver un environnement rural dynamique sur l ' ensemble des territoires des quinze tats membres de l ' Union , conformment  la volont exprime lors du rcent sommet de Luxembourg .
Cela exige que l ' on poursuive l ' effort engag dans le cadre de l ' actuel objectif 5a pour encourager l ' investissement et l ' installation des jeunes agriculteurs et des jeunes pcheurs , mais aussi pour aider  la transformation et  la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et pour favoriser le dveloppement des rgions de montagne .
<P>
Ce sont l quelques-unes des proccupations mises par la commission de la politique rgionale , proccupations que M. Cunha et la commission de l ' agriculture ont bien voulu intgrer dans le corps de leur rapport .
Grce leur en soit rendue .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Pinel .
Vous vous interrogez sur le sens du dbat dans la mesure o la prsidence du Conseil ...
Est-ce que vous m ' coutez ?
Vous n ' coutez pas !
Ce n ' est donc pas la peine que j ' intervienne .
Je voulais en fait souligner , M. Pinel , que la Commission aura la parole  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=47 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , la commission de la pche a adopt  l ' unanimit les conclusions que j ' avais proposes dans l ' avis labor  l ' intention de la commission de l ' agriculture .
Cette dernire , a de son ct , confirm ces conclusions .
J ' ai toutefois dpos , au nom de mon groupe , deux amendements qui actualisent les conclusions de mon avis en fonction des premires propositions faites par la Commission .
<P>
En effet , comme dans le cas des propositions concernant le dveloppement rural , il apparat indispensable d ' laborer un rglement horizontal spcifique au secteur de la pche et de l ' aquaculture et intgrant l ' ensemble des dispositifs de l ' ancien objectif 5a .
<P>
Quel sens aurait une politique commune de la pche qui ne s ' appliquerait plus  l ' ensemble du territoire des tats membres et dont seraient exclues les zones non assimilables aux nouveaux objectifs 1 et 2 ?
Si l ' on appliquait les propositions actuelles de la Commission , la PCP se rduirait  un ensemble de contraintes techniques imposes  nos pcheurs et  une politique de destruction de bateaux .
Cette drive irait dans le sens de ceux qui ne voient dans la PCP qu ' un dispositif transitoire , un simple prlude  la libralisation intgrale du secteur , alors que cette politique commune avait pour objectif et pour justification de conforter le secteur de la pche dans tous les tats membres dots de zones ctires .
<P>
La commission de la pche demande donc que la Commission nous propose d ' urgence ce rglement horizontal pour la pche , lequel devra tre financ - comme le dveloppement rural - par l ' intermdiaire du FEOGA et inscrit dans le budget sous la ligne directrice agricole .
<P>
Les crdits ncessaires au secteur de la pche sont limits en volume , mais leur importance est grande , que ce soit dans les zones ctires et maritimes , qui sont des zones fragiles , ou dans les zones rurales concernes par l ' aquaculture continentale .
<P>
Nous avions tous t trs choqus par l ' absence totale du mot  pche  dans la premire version de la communication de la Commission intitule  Agenda 2000  , comme si l ' Union europenne n ' avait pas de ctes .
Consciente de son erreur , la Commission nous a prsent un projet intgrant les zones dpendantes de la pche dans le nouvel objectif 2 .
Ce pas dans la bonne direction reste toutefois trs insuffisant , car l ' ensemble des pcheurs de l ' Union europenne oprent dans les zones communes , et il serait particulirement inadmissible qu ' en fonction du port d ' attache des bateaux , les taux d ' aide pour l ' application de la politique commune de la pche varient de 0  75 % .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , je donne acte au collgue Cunha d ' avoir effectu un bon travail , utile  nos tapes suivantes .
Mais peut-tre aurait-on pu s ' efforcer d ' uvrer avec davantage de conviction en vue d ' un compromis plus clair et plus efficace : en effet , les points de cette rsolution sont trop nombreux .
 ce sujet , il convient d ' instaurer des rgles plus svres au niveau du travail du Parlement , pour viter les documents-fleuve qui noient les choses substantielles , plutt rares , dans une mer de rptitions et de banalits .
Je ne vois pas comment ceci peut nous aider  voir clair .
<P>
Si le but de ce rapport d ' initiative est de conditionner les rapports sur les aspects sectoriels de l '  Agenda 2000  , son succs ne dpendra toutefois pas uniquement de l ' excellent rapporteur , M. Cunha , mais en bonne partie , je crois , de notre futur travail .
En d ' autres termes , il faudra voir si nous sommes capables , tous ensemble , de partir de ce texte pour voluer vers un dessein cohrent de rforme de la PAC .
Les premiers signaux de discussion au Conseil de ministres , Monsieur le Ministre Cunningham , ne laissent prsager rien de bon .
En nous inspirant de l ' actuelle coupe du monde de football , nous pourrions dire que sur le terrain on joue encore beaucoup le temps .
On est d ' accord sur les belles dfinitions , comme le modle europen d ' agriculture , la multifonctionnalit , la comptitivit , le dveloppement rural , mais il suffit de passer de la dclamation de principe aux faits concrets pour que surgissent de fortes divergences et pour que tout soit englouti dans une mer d ' intrts particuliers , avec le risque de voir s ' accumuler les listes de commission .
<P>
Il existe , selon nous , les socialistes , deux risques .
Le premier est que tout le dbat soit conditionn par les garanties de prix de la politique de march et exclusivement par leur importance .
La politique rurale resterait encore , dans ce cas , le pilier faible de la politique agricole commune , malgr la confrence de Cork et l ' engagement des commissaires .
Alors que - et nous l ' avons dit lors d ' une confrence au mois de novembre dernier - c ' est la politique structurelle en agriculture qui doit jouer de plus en plus le rle de politique-cl oriente vers les investissements dans les diffrents secteurs , vers la qualit et vers territoires .
Si l ' on tient compte du fait que le march sera de plus en plus important et que les protections traditionnelles le seront de moins en moins , la vritable politique de march soutenable  l ' avenir est la politique structurelle et rurale .
<P>
Le deuxime risque est que toute la problmatique horizontale de la PAC - modulation , fixation d ' un plafond , cross compliance - se termine par une occasion perdue .
Dans une priode o la subsidiarit est plus que jamais  la mode , nous estimons que le fait de dlguer totalement  la responsabilit des tats membres ce paquet de questions aussi importantes est une erreur , un choix que d ' aucuns pourraient estimer trop courageux . Mais ce choix dnote en ralit -  mon avis - le peu de courage qu ' a la Commission de prendre , au niveau europen , des dcisions cohrentes sur base de ce qui a t affirm  plusieurs reprises et de ce que nous demande une opinion publique de plus en plus attentive  ce qui se passe dans la bote noire de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame le Prsident , je voudrais juste faire deux remarques sur le rapport Cunha .
Premirement , il s ' agit d ' un bon rapport dans la mesure o M. Cunha est parvenu  tablir une symbiose satisfaisante entre les positions actuelles dfendues par les groupes politiques et les futurs rapports sur les secteurs de production dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
En outre , le rapporteur a suivi la recommandation de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de ne pas intgrer trop de dtails dans son rapport , ce qui ne l ' a toutefois pas empch - et avec raison - d ' exprimer clairement l ' avis de la commission sur les points capitaux du futur Agenda 2000 .
<P>
Deuximement , l ' lment principal dans la discussion relative  l ' Agenda 2000 est bel et bien la baisse des prix en change d ' une compensation plus ou moins suffisante , Monsieur le Commissaire .
On peut discuter  souhait sur ce point , mais l ' important est de veiller  ce que l ' agriculteur ne tire par son gagne-pain exclusivement ou essentiellement de compensations et qu ' il puisse au contraire participer davantage au march que ce n ' est le cas actuellement .
C ' est prcisment le point qui tracasse surtout nos lecteurs , qui nous ont lus pour les reprsenter auprs de ce Parlement et qui sont de plus en plus nombreux - lorsqu ' ils ne pas agriculteurs -  ne plus comprendre ce systme de financement .
<P>
Mais ont-ils jamais demand pourquoi , par exemple , les baisses des prix  la production adoptes lors de la rforme MacSharry de 1992 n ' ont jamais t perceptibles par le consommateur ?
Qu ' en sera-t-il maintenant avec la future rforme  Fischler  , pour donner un autre nom  la partie agricole de l ' Agenda ?
Monsieur le Commissaire , le pain sera-t-il moins cher maintenant que le prix des crales devrait diminuer de 20 % ?
La bire sera-t-elle meilleur march - quelle joie pour tous les amateurs de cette boisson ! - puisque la part de crales de ce noble produit est considrable et que le prix des crales va baisser ?
Le prix de la viande sera-t-il plus intressant puisqu ' il est prvu une diminution de prix de 30 % ?
Quid du prix du beurre ?
Le prix du fourrage mixte pour l ' alimentation animale devrait galement devenir plus avantageux .
Pouvons-nous nous attendre  tout cela ?
Dans l ' affirmative , nos lecteurs , qui ne proviennent pas uniquement du monde de l ' agriculture , feront certainement preuve de plus de comprhension  l ' gard de l ' agriculture europenne .
Il suffira qu ' ils remarquent la diffrence dans leur porte-monnaie .
L ' agriculture europenne gagnerait alors en crdibilit .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je commencerai par adresser tous mes compliments  Monsieur Cunha , qui a travaill sur ce rapport avec enthousiasme .
Pour utiliser une belle expression franaise , je dirais que nous avions le sentiment que vous vous sentiez comme un poisson dans l ' eau .
<P>
Concernant les propositions de l ' Agenda 2000 , la Commission s ' appuie sur trois arguments .
Premirement : le fait est que si nous nous abstenons d ' agir , nous devrons faire face  une nouvelle surproduction .
Deuximement : nous devons nous prparer aux pourparlers de l ' OMC .
Troisimement : nous devons nous prparer  l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Ce troisime point est de loin de plus convainquant , tant  titre personnel que pour le groupe que je reprsente .
Le maintien de la paix et de la scurit en Europe a un prix , et le secteur agricole devra lui aussi apporter sa contribution , tout comme d ' autres secteurs conomiques .
En principe , mon groupe soutien donc les propositions de l ' Agenda 2000 .
<P>
Les prix en Europe orientale et occidentale devront peu  peu se couler dans un mme moule , ce qui veut donc dire que , dans notre partie de l ' Europe , les prix devront baisser .
Nous pensons que cette baisse des prix devra tre compense par quelque chose , aussi pour certains produits comme le lait , par exemple , et nous ne partageons pas l ' avis du rapport Cunha sur ce point .
En outre , et il s ' agit alors d ' une autre politique , une politique rurale active devra tre mene .
Je pense que personne ne conteste ce point et il recueille l ' assentiment de mon groupe .
<P>
Vient encore un autre lment que la compensation accorde pour la baisse des prix :  nos yeux , l ' absence de dveloppement de nouveaux marchs constitue la plus grosse lacune des propositions de l ' Agenda 2000 .
Il est possible de faire beaucoup plus pour la qualit des produits agricoles .
Comment les consommateurs peuvent-ils s ' en rendre facilement compte ?
J ' espre pouvoir prsenter au Parlement des propositions concrtes sur ce point avant la fin de l ' anne .
<P>
Les propositions dans le domaine de l ' agrification sont une autre des insuffisances de l ' Agenda 2000 .
Celui-ci ne pourra tre efficace que si la Commission se dcide  mener une politique active en interdisant l ' utilisation de certains produits .
Il est inutile d ' octroyer des subsides , trop de subsides , nous devrions tout simplement constater que si un produit du secteur agricole ne nuit pas  l ' environnement , nous devons obligatoirement en user en grandes quantits .
Cette perspective offrirait de nouveaux dbouchs pour les produits agricoles .
Je me permets de la recommander .
<SPEAKER ID=51 NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter notre collgue Arlindo Cunha pour le bon travail qu ' il a fourni , issu de son exprience en tant que ministre portugais de l ' Agriculture et aussi Prsident du Conseil des ministres de l ' Agriculture ,  l ' poque de l ' application de la rforme McShary .
<P>
Il est vident que nous nous trouvons dans une phase de rejet . L ' Europe , aprs avoir prouv de l ' orgueil pour sa fille , la PAC , en a honte aujourd ' hui et la considre comme une btarde .
En vrit , les attaques qui ont t portes contre elle dans le monde , la critique amricaine de la forteresse Europe mene par le groupe de Keynes et par tous les groupes dont les situations historiques sont fort diffrentes de la ntre , y compris au Royaume-Uni lui-mme , ont fait que l ' Europe a eu honte de sa PAC et qu ' elle la considre aujourd ' hui comme une btarde ne de son intelligence .
<P>
C ' est dans cette situation que nous nous trouvons et c ' est cette situation que le rapport Cunha tente d ' amliorer .
Il accorde de l ' importance aux jeunes agriculteurs , il accorde de l ' importance au territoire et aux diffrences territoriales en matire de fertilit et de climat dans toute l ' Europe , il accorde de l ' importance  ce qui n ' a d ' importance pour personne ; mais il accorde cependant beaucoup d ' importance au terme de  dveloppement rural  , auquel je n ' en accorderais pas tant , parce que je sais qu ' il est presque utopique de vouloir un dveloppement rural bas uniquement sur l ' agriculture .
Le dveloppement rural doit aller de pair avec les services et l ' industrie - c ' est mon exprience au Portugal qui me l ' enseigne - , que je sache l ' agriculture seule n ' a jamais apport le dveloppement  une rgion quelle qu ' elle soit .
Soyons francs !
<P>
J ' value aussi ce qui a t fait en gardant un il sur le GATT , mais j ' aurais apprci que la Commission rflchisse au moins un peu .
Avec l ' abaissement des prix , au-del de la caisse verte et de la caisse bleue , dans quelle caisse noire va-t-on mettre les agriculteurs qui subsisteront en Europe ?
J ' aurais voulu en connatre le nombre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter M. Cunha pour l ' excellent rapport qu ' il a ralis .
<P>
Ce rapport ne peut tre qu ' une premire approche des rformes contenues dans l ' Agenda 2000 .
Nanmoins , il prsente une valeur ajoute trs importante , car il a ralis un travail dont la Commission aurait d se charger , tant donn que la Commission a le pouvoir de proposer des initiatives lgislatives .
<P>
Avant d ' aborder les principes de l ' Agenda 2000 , le rapport de M. Cunha expose une analyse des lacunes de la rforme de la PAC de 1992 .
Pour aborder une nouvelle rforme de la PAC , il est ncessaire d ' analyser au pralable les lacunes de la rforme prcdente .
Mais la Commission ne l ' a pas fait .
 mon avis , c ' est une des grandes qualits du rapport Cunha .
<P>
Si l ' on veut approfondir les principes de la rforme de 1992 , aucune institution ne peut se permettre de pallier ses effets , souvent ngatifs .
On ne peut pas ignorer le nombre incalculable d ' exploitations agricoles qui ont disparu et l ' impact que cela a sur le tissu social du milieu rural et l ' amnagement du territoire .
On ne peut pas ignorer la disparition considrable d ' emplois dans le secteur agricole , surtout lorsque l ' on tient des dclarations politiques qui font de la cration d ' emplois un objectif politique de l ' Union europenne .
<P>
On ne peut non plus oublier que la rforme de 1992 a accentu tous les dsquilibres observs dans la PAC .
On a augment la concentration des aides au profit de quelques agriculteurs , on a augment la concentration du budget au profit d ' un nombre restreint d ' organisations communes de march , tandis que moins de fonds sont consacrs aux productions mditerranennes et que l ' on fait des propositions qui signifient pratiquement leur dmantlement .
<P>
Si le rapport de M. Cunha tait rest ici , il aurait t suffisant .
Son apport donne un signal politique : avec l ' Agenda 2000 , on joue avec le feu .
L ' Union europenne doit comprendre qu ' elle est sur le point de s ' engager sur une mauvaise voie .
S ' il fallait ajouter  cela les propositions colatrales de politique structurelle avec le nouveau rle de la section Garantie du FEOGA dans les rgions riches , nous constaterions une diminution de concentration gographique et une diminution de cohsion dans les zones rurales .
<P>
Par consquent , il faut remercier M. Cunha , une fois de plus , pour les efforts qu ' il a dploys et il serait ncessaire que d ' autres institutions comprennent que la construction europenne ne peut reposer ni sur des formules abstraites , ni sur des expriences .
<P>
Il faudrait aussi que l ' Union europenne pse de tout son poids dans des domaines tels que l ' Organisation mondiale du commerce , o la plupart du temps elle a adopt une attitude passive et de renoncement  ses propres objectifs .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , M. Cunha a prsent un bon rapport et mon groupe politique le soutiendra .
Il a clairement tabli que ce systme d ' intervention a conduit dans le pass  d ' normes diffrences et injustices entre producteurs , pays et rgions et que tout cela a eu des effets nfastes sur l ' emploi et la qualit des denres alimentaires .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , M. Fischler , une politique de baisse des prix au sein du systme d ' intervention ne peut que mener  l ' limination d ' exploitations et sera fatale pour les entreprises et les rgions dpendent fortement de leur production et pour lesquelles la situation n ' est pas des plus favorables .
Il faut donc couper net cette spirale .
Nous devons absolument sortir de ce systme d ' intervention et oeuvrer pour un dveloppement intgr de l ' espace rural , comme le prvoit le deuxime pilier de l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour y parvenir , il est urgent et capital de proposer une politique structurelle horizontale car nous ne supporterons pas une politique de baisse des prix ou un abandon du systme d ' intervention sans un renforcement des marchs rgionaux dans de nombreux domaines .
Si nous ne le faisons pas , nous irons invitablement vers de nouvelles destructions d ' emplois .
Il est par consquent urgent de dvelopper une comptitivit base sur la qualit , M. Fischler , y compris pour la production destine au march mondial .
Libre  celui qui veut produire pour le march mondial de le faire , mais de grce , sans aide publique !
Ce changement aurait pour effet de redresser les prix sur le march mondial et de nombreux agriculteurs du tiers-monde auraient ainsi  nouveau la chance d ' assurer leur existence avec la production de denres alimentaires .
Par contre , si nous continuons de pratiquer ce dumping  coups de milliards , ce dveloppement sera sans cesse vou  l ' chec et il en rsultera de nombreuses distorsions sociales et cologiques .
<P>
Un dernier mot au sujet de la protection extrieure , soutenue galement par l ' ensemble des groupes politiques .
J ' espre d ' ailleurs que la Commission maintiendra sa volont de protger aussi le dveloppement rgional au sein de l ' UE par une protection contre le dumping social et cologique venant de l ' extrieur .
Cela contribuerait galement  stabiliser la situation sur le march mondial , ce qui sera tout bnfice pour les pays les plus faibles en matire de production agricole .
<SPEAKER ID=54 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , qui pourrait contester que notre agriculture doit tre en mesure de participer  l ' expansion du march mondial tout en la prparant  l ' largissement et  la prochaine OMC ?
Qui pourrait contester qu ' une meilleure rpartition des aides s ' impose , en tenant compte de la multifonctionnalit de l ' agriculture ?
On applaudit aux intentions affiches par la Commission , mais on frmit devant les solutions proposes , fondes essentiellement sur la tendance soi-disant inluctable , vers toujours plus de libralisation du commerce , avec , par consquent , une baisse gnralise des prix , et comme seul horizon le dveloppement des matires premires sur le march mondial .
<P>
La comptitivit de l ' agriculture europenne ne peut pas tre rduite  ce seul paramtre .
La qualit des produits , leur transformation , leur adaptation  la demande internationale , des politiques commerciales dynamiques , sont  mme , autant que des prix rduits , de doper notre potentiel d ' exportation .
Ce n ' est pas moins de budget , mais  mieux de budget  , qu ' il nous faut .
Un budget rorient pour soutenir le modle agricole europen que M. Cunha a trs bien dfini dans son rapport et qui concilie la ncessaire vocation conomique de l ' agriculture avec les exigences lies  la sant des consommateurs ,  la qualit des produits ,  l ' environnement ,  l ' amnagement du territoire , au dveloppement rural ,  l ' installation des jeunes .
<P>
C ' est ce modle qui doit inspirer une PAC renforce , sans ouvrir la porte  sa renationalisation , en intgrant la prfrence communautaire et sans oublier non plus que nous sommes dficitaires dans certaines productions , comme les oloprotagineux , les agrumes , les poissons et le bois .
Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et ne partons pas battus a priori .
<P>
Face aux exigences de l ' OMC , nous serons beaucoup plus forts pour ngocier la PAC , si cette PAC est modifie au pralable en fonction de nos objectifs .
Ne sous-estimons pas l ' enjeu .
Derrire la rforme de la PAC et Agenda 2000 , c ' est un choix de socit que nous avons  faire .
C ' est nous , politiques , qui devons en prendre la responsabilit et je remercie M. Cunha de nous l ' avoir rappel .
<SPEAKER ID=55 NAME="des Places">
Madame le Prsident , mes chers collgues , lorsque j ' tais rapporteur sur la communication de la Commission  Agenda 2000  , j ' avais demand  la commission de l ' agriculture de rdiger un rapport d ' initiative sur la rforme de la politique agricole commune et je me flicite que cette tche ait t confie  notre ami et collgue Cunha .
<P>
En effet , l ' Agenda 2000 nous propose , dans un contexte budgtaire trs limit , une rforme des deux plus importantes politiques : la politique agricole commune et la politique structurelle .
J ' avais t frapp ,  l ' poque , par l ' approche uniquement budgtaire de la Commission , dans ses propositions de rforme des OCM grandes cultures , production bovine et production laitire .
On ne tenait pas compte de la spcificit de l ' agriculture europenne et la Commission , dans sa volont de s ' aligner sur un modle agricole mondial , a omis de dfinir un vritable modle agricole europen tenant compte de nos propres spcificits , tant en termes de dveloppement rural que d ' occupation de l ' espace .
<P>
Le rapport de notre collgue Cunha , tel qu ' il nous a t propos  l ' origine , tait un bon rapport .
Les nombreux amendements dposs en commission de l ' agriculture ont rendu son texte beaucoup moins cohrent et parfois mme teint d ' une certaine idologie qui oublie que l ' agriculture est aussi et surtout une activit conomique .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , je donnerai un exemple : si l ' on souhaite que l ' agriculture europenne perdure , il est ncessaire que des jeunes s ' y installent et la seule politique relle favorisant l ' installation des jeunes agriculteurs consiste  leur proposer une activit conomiquement rentable , fonde sur une politique agricole visible  moyen terme .
Quelle sera l ' attitude de la Commission europenne lorsque dbuteront les prochaines ngociations  l ' OMC en juin 1999 ?
Aucune stratgie offensive n ' est actuellement dfinie et la rforme de la politique agricole , telle que propose par la Commission , ne tient pas compte de cette chance internationale .
Bien au contraire , pour pallier la diminution des prix , elle souhaite accorder des compensations partielles aux agriculteurs , et ce en sachant que ces aides sont limites dans le cadre actuel des rgles du GATT et que nos concitoyens ne comprendront pas la finalit de ces compensations .
<SPEAKER ID=56 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , nous avons eu , ce matin , l ' huile d ' olive , les prix agricoles , le tabac ...
Cet aprs-midi , nous aurons la banane ...
Grce  l ' excellent rapport de M. Cunha , nous pouvons ragir  cette PAC du troisime type que nous propose M. Fischler .
Il y a eu la PAC de Sicco Mansholt , fonde sur les prix et les revenus .
Bilan : 12 millions de paysans limins , ce qui a fait de Sicco Mansholt le Pol Pot des polders .
Il y a eu la PAC 1984-1992 , avec les stabilisateurs , les quotas , les QMG et avec ...
l ' chec .
Hier soir encore , on nous a expliqu que les stocks craliers taient de 14 millions de tonnes .
Et maintenant , il y a la troisime rforme , qui rappelle un petit peu le romancier italien Lampedusa dans Le Gupard : tout doit changer pour que rien ne change .
Rien ne change dans les motifs : en 1992 , il fallait prparer le GATT , en 1998 , il faut prparer l ' OMC .
On compte que 21 % des plaintes adresses  l ' OMC visent l ' Europe et que plus du tiers des plaintes mane des tats-Unis .
<P>
Rien ne change non plus dans le dispositif : c ' est toujours le malthusianisme et le budgtarisme .
Le malthusianisme , c ' est la baisse des prix , la jachre , les aliments sur le march mondial , la chirurgie brutale ( pour la vigne , par exemple ) , et le budgtarisme , c ' est l ' triqu comptable , le rationnement , rationnement d ' autant plus strict qu ' il faut maintenant financer - avec le montant magique de 1 , 25 % du PIB - et la pr-adhsion et l ' adhsion .
<P>
En ralit , au-del des questions techniques que M. Cunha aborde , c ' est--dire le no food , le dcouplement des aides de la production , la qualit des produits , le plafonnement des aides , la sret , etc . , le vrai choix doit s ' oprer entre deux modles , comme l ' ont dit M. des Places , Mme Barthet-Mayer et beaucoup d ' autres : modle amricain ou modle europen .
<P>
Pour le modle amricain , le matre-mot c ' est : l ' intensif .
Aux tats-Unis , l ' agriculture , c ' est la chimie plus la sorcellerie des organismes gntiquement modifis : les nitrates , les herbicides , les pesticides , les fongicides , et maintenant , les OGM .
Pour le modle europen , le matre-mot c ' est : l ' harmonie .
Harmonie des producteurs , exportations familiales , harmonie des productions , qui sont  la fois mditerranennes ( tabac , vin , fruits , lgumes , olives ) et septentrionales , d ' o une diversit des productions qui assure au consommateur une harmonie sanitaire grce  la qualit des produits , harmonie des territoires ( la montagne et la plaine ) , harmonie esthtique , harmonie cologique et harmonie mentale .
Monsieur le Ministre du Royaume-Uni , quand on a une bonne agriculture , on n ' a pas des hooligans britanniques  Marseille .
<P>
videmment , on connat les consquences du modle amricain , par opposition  notre modle : destruction des sols , pollution des nappes , contamination , vache folle et alination , parce que Monsanto et Pioneer , au nom de la proprit industrielle , veulent transformer jusqu ' aux paysans amricains en ouvriers qui n ' auraient pas le droit de rensemencer .
<P>
Alors , si nous voulons dfendre le modle europen contre l ' archaque modle amricain , il faut d ' abord le protger .
Le protger par la prfrence communautaire : c ' est le coeur nuclaire de l ' Europe , s ' il n ' y a pas prfrence communautaire , il n ' y a pas d ' Europe .
Le protger par le maintien de prix levs qui contribuent  des revenus levs .
Le protger par une qualit des productions , par une valeur ajoute qui justifie  la fois les prix levs et le fait que nous exportions notre modle .
Exporter notre modle , cela ne signifie pas qu ' il faille s ' aligner , notamment par le dcouplage , sur les prix mondiaux ; cela signifie qu ' il faut fournir des aides  l ' exportation , comme le font d ' ailleurs les tats-Unis eux-mmes avec la loi FAIR , car cette loi maintient les crdits  l ' exportation , notamment au bnfice de l ' Ukraine , de l ' gypte , de la Russie ou de l ' Afrique du Sud .
Le protger , cela veut dire enfin , Monsieur le Commissaire , le dfendre dans les ngociations mondiales .
Vous tes le commissaire europen  l ' agriculture et non le sous-secrtaire d ' tat amricain  l ' Agriculture .
<SPEAKER ID=57 NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , je voudrais aussi fliciter M. Cunha pour le travail qu ' il a ralis et , surtout , pour la thse avance dans son travail .
Je crois que son travail souligne que le document Agenda 2000 est un document extrmement dsquilibr .
Trs clair et radical sous certains aspects , concrtement au sujet des prix , il est nanmoins confus en ce qui concerne les mesures complmentaires .
Concrtement , il est trs radical au sujet de la baisse des prix , compense partiellement , et non intgralement comme c ' tait le cas auparavant .
Il est aussi trs radical en ce qui concerne l ' octroi d ' aides quitables pour toutes les cultures sans tenir compte des diffrentes cultures , ce qui peut supposer la disparition du tournesol .
<P>
Dans ces domaines , le document de la Commission est extrmement clair , extrmement radical .
Toutefois , cette fermet n ' apparat pas dans les propositions concernant d ' autres aspects .
Comme on l ' a dj dit , on a l ' impression que seules les exigences des futures ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce justifient cette nouvelle rforme .
<P>
Mais le document ne dit rien sur l ' avenir de l ' agriculture europenne .
Une agriculture qui - on l ' a galement dit  plusieurs reprises - devrait occuper le territoire europen et devrait continuer de jouer son rle environnemental et social .
On ne dit pas qu ' il est ncessaire que la PAC doive rpondre  des critres de cohsion conomique et sociale , qu ' il est ncessaire de garantir un quilibre entre productions , agriculteurs et territoires et il suffit de rappeler - comme mauvais exemple - que le dsquilibre budgtaire suppose une protection diffrentie des productions du sud et des productions continentales .
Dans ce sens ,  quoi doivent vraiment servir les aides ?
De ce point de vue , le rglement horizontal n ' est pas trs clair .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement rural , je crois que les considrations de l ' Agenda 2000 ne rpondent aucunement aux expectatives souleves par la confrence de Cork .
Il ne semble pas que nous puissions compter  l ' avenir sur une vraie politique rurale , vraiment intgre , vraiment multisectorielle et avec une dotation financire suffisante , permettant de pallier les problmes poss par le dsquilibre de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , notre collgue Cunha avait pour mission de compiler une srie de problmes horizontaux dcoulant des propositions de l ' Agenda 2000 en un seul rapport et de dvelopper une vision  long terme sur leurs consquences .
M. Cunha s ' est brillamment acquitt de son travail et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est elle aussi fait un plaisir d ' apporter sa contribution concernant certains des points abords .
Cette vision du modle europen de l ' agriculture nous montre galement quel sera le cadre de la future politique d ' intgration agricole qui prvaudra en Europe orientale .
C ' est donc faire preuve de responsabilit envers les citoyens , en leur qualit de consommateurs et contribuables , de leur expliquer le pourquoi d ' une telle politique agricole et rurale .
Mais ce rapport s ' en tient bien sr  une vison globale .
Il ne prcise par exemple pas quelles sont les mesures qui doivent tre totalement finances par l ' UE , et quelles sont celles qui tombent sous le coup d ' un cofinancement .
 charge de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de la commission des budgets de dtailler plus avant cette problmatique .
<P>
Le rapport tente de trouver un quilibre entre la ncessit , pour l ' agriculture , d ' tre concurrentielle et les aides accordes  des rgions et  des groupes qui , tant donn leur incapacit  combler leur retard , ont des besoins plus importants en termes de revenus .
Pourtant , le concept de rentabilit n ' est que trop timidement envisag .
Si les prix passent en dessous du prix de revient des entreprises les plus comptitives , les compensations accordes  ces entreprises doivent tre fonction de leur productivit .
Si nous ne nous en tenons pas  ce principe , alors , mme ces entreprises-l finiront par disparatre , ce qui ne peut certainement pas tre l ' objectif poursuivi par la politique agricole commune .
Le paragraphe relatif  la politique des produits laitiers est ngligemment formul et nous ne pouvons par consquent pas l ' accepter tel quel .
<P>
 la question de savoir s ' il est judicieux de lier les conditions environnementales aux impts directs , le rapport rpond par la ngative aux propositions de la Commission en faveur de critres nationaux .
L ' avenir nous apprendra pourtant qu ' il ne sera jamais possible de formuler , au niveau de l ' UE , les conditions environnementales concernant la totalit des rgions de l ' UE .
La pratique nous forcera  nous engager sur la voie d ' une subsidiarit accrue .
Les agriculteurs de l ' Union seront en outre assurs de ne pas touffer sous une quantit encore plus importante de rgles .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que M. Cunha est parvenu  viter bon nombre d ' cueils , et Dieu sait si cela tait ncessaire .
Il a largi et approfondi le dbat , une optique dans laquelle nous serions bien aviss de poursuivre car je pense que , dans le cas contraire , nous nous prsenterions aux prochaines ngociations de l ' OMC en rangs totalement disperss .
 mon sens , les prochains pourparlers de l ' OMC devraient avant tout traiter de la qualit des aliments , des critres environnementaux et sociaux , et ne devraient pas envisager le sort de quantit de produits et leur invitable prix de soutien .
C ' est donc avec plaisir que j ' ai lu que M. Cunha proposait de dcoupler  terme le soutien de la production .
 ce sujet , j ' aimerais vous renvoyer , Monsieur le Commissaire , mais vous le connaissez certainement , au rapport Buckwell , lequel formule une srie de propositions intressantes sur les modalits d ' une transition vers des aides dcouples .
Peut-tre la DG de l ' agriculture devrait-elle y consacrer un tant soit peu plus d ' attention que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
Madame le Prsident , je pense qu ' avec la FAIR-Act , les Amricains sont  mme de dominer une part des marchs mondiaux et qu ' en l ' tat actuel des choses , notre systme est loin d ' tre fin prt .
Les Amricains octroient eux aussi une forme dtermine de soutien .
Il nous faudra par consquent faire preuve de crativit au cours des dbats qui porteront sur ce sujet .
<P>
Madame le Prsident , je terminerai en voquant le dveloppement rural .
Les donnes dmographiques prouvent qu ' aujourd ' hui encore , dans de grandes parties d ' Europe , les populations rurales migrent vers les villes .
La politique agricole ne contrera pas  elle seule cette tendance . Une politique rurale largie , et disposant des moyens ncessaires , sera requise .
C ' est pourquoi je souhaiterais vraiment que les propositions avances en leurs temps  Cork soient enfin suivies d ' effets concrets .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Cunha .
Son rapport est trs objectif .
Nous apprcions tous beaucoup son travail au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Les propositions publies rcemment par la Commission europenne visant  rformer la politique agricole commune doivent en effet faire l ' objet de modifications considrables , d ' un point de vue irlandais .
 moins d ' amender ces propositions de faon massive , bon nombre d ' agriculteurs irlandais isols devront faire face  une pression  laquelle certains ne pourraient pas survivre .
Une telle situation aurait un impact grave sur l ' infrastructure socio-conomique des communauts rurales .
Dans leur forme actuelle , les propositions de la Commission , si elles sont mises en uvre dans leur intgralit , auraient les effets dltres suivants sur l ' agriculture en Irlande .
<P>
Premirement , en ce qui concerne la discrimination au niveau du partage des quotas laitiers , la revendication de l ' Irlande  propos des quotas supplmentaires est tout  fait lgitime .
Les propositions ne prvoyant pas de compensation totale auraient des effets dvastateurs sur le secteur bovin en Irlande .
Comme chacun le sait , le buf et le lait reprsentent 71 % de notre production agricole globale .
Dans leur forme actuelle , les propositions entraneraient une rduction des revenus des agriculteurs irlandais , une dstabilisation de la structure des exploitations familiales , une rticence de la part des jeunes  se lancer dans le mtier d ' agriculteur ainsi qu ' un exode rural constant .
<P>
N ' oublions pas que , comparativement , l ' agriculture est quasiment trois fois plus importante pour l ' conomie irlandaise qu ' elle ne l ' est pour l ' UE dans son ensemble .
En 1997 , la politique agricole commune comptait pour 5 , 1 milliards de livres dans l ' conomie irlandaise .
Dans le cadre des propositions de l ' Agenda 2000 , les rductions de prix ne peuvent tre soutenues que si elles s ' accompagnent de paiements complets aux agriculteurs afin de compenser l ' impact des rductions de prix proposes .
Les paiements directs suggrs par la Commission ne sont pas suffisants et doivent tre revus avant de pouvoir donner notre accord .
<P>
En conclusion , les propositions de rforme de la PAC sont inacceptables pour l ' Irlande car elles ne sont pas quilibres , elles ne protgent pas les intrts de l ' agriculture irlandaise et elles ne valorisent pas le dveloppement rural .
<SPEAKER ID=61 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , en adoptant , comme je le souhaite , le rapport de grande qualit de M. Cunha , le Parlement europen va exprimer son opinion sur la rforme de la PAC , mais aussi relayer le mouvement d ' opposition du monde agricole et rural au projet prsent par la Commission .
<P>
Celle-ci , Monsieur le Commissaire , n ' a pas voulu tirer les enseignements de la rforme de 1992 , qui a amplifi l ' hmorragie d ' emplois dans l ' agriculture et le monde rural , aggrav l ' injuste rpartition des financements communautaires , maintenu le revenu agricole  60 % du revenu moyen de la socit , et dsquilibr les territoires .
Pire , la Commission continue de s ' enfermer dans le dogme de la baisse des prix et d ' une course  la productivit qui met en cause les emplois , les quilibres sociaux , environnementaux et territoriaux , et menace l ' indpendance et la qualit de l ' alimentation .
<P>
L ' agriculture et la socit europenne ont tout au contraire besoin , comme le souligne le rapporteur , d ' une rforme de la PAC qui soit un projet rellement alternatif rorientant fondamentalement un certain nombre de dispositifs , consolidant le modle europen de l ' agriculture et donnant  celle-ci l ' ambition de relever les nouveaux dfis qui se posent  l ' humanit dans les domaines de l ' emploi , de l ' alimentation , de l ' nergie , de l ' environnement et de l ' approvisionnement en eau .
Comment y parvenir ?
Quels outils mettre en oeuvre ?
<P>
Le rapporteur a raison de rappeler que la politique des prix et des marchs doit tre fonde sur les trois piliers traditionnels , notamment la prfrence communautaire .
Et il fait des propositions d ' avenir .
Celle de la formation du revenu agricole , qui doit tre assure en priorit par la production et la vente des produits agricoles .
Ensuite , par les prix plutt que par les primes .
Il pose la question du plafonnement et de la modulation des primes par des critres qui favoriseraient l ' emploi , et dans le mme but , le rquilibrage entre productions continentales et productions mditerranennes .
Il propose d ' accompagner la dfinition des relations commerciales internationales de clauses sur les cots de production et de normes environnementales , sociales et en matire de travail .
Il pose mme la question de l ' exception rurale qui doit indiquer les limites de la mondialisation dans ce secteur .
<P>
Ce rapport offre incontestablement un espace de dbat et de propositions alternatives face  celles de la Commission .
Les agriculteurs et les peuples de l ' Europe s ' y retrouveront . Le Conseil doit s ' en inspirer .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour remercier M. Cunha et le fliciter pour son rapport vraiment excellent .
Sans l ' ombre d ' un doute , il prouve que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qui doit parfois essuyer les critiques acerbes manant de membres de la commission des budgets ou d ' ailleurs , peut ,  l ' occasion , prsenter des rapports trs constructifs .
<P>
Comme nous le savons tous , le rapport se penche sur l ' largissement de l ' Union europenne ainsi que sur les ngociations dans le cadre de l ' OMC , ce qui reprsente l ' ensemble du processus de l ' Agenda 2000 .
Il aura un impact  trs long terme sur l ' agriculture , et , comme nous le savons , au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais souligner un certain nombre de points .
Il importe de protger la structure des exploitations familiales qui existe dans l ' Union europenne pour permettre sa survie .
Les tats membres manifestent beaucoup d ' enthousiasme  l ' gard de l ' largissement ; pourtant , en ce moment , le Conseil de Cardiff tente probablement de rduire les contributions  l ' Union europenne .
D ' un ct , ils veulent l ' largissement mais , de l ' autre , ils ne sont pas disposs  payer pour cela .
Ils doivent choisir .
Les tats membres devront se conformer  ce principe quelle que soit l ' approche qu ' ils adoptent .
Nous devons disposer d ' une priode de transition plus longue et attendre plus longtemps avant l ' largissement .
<P>
Je voudrais insister fortement sur le second point suivant : nous ne devons pas permettre la renationalisation de la politique agricole commune comme nous l ' avons vcu .
La proposition concernant les enveloppes nationales me proccupe beaucoup car ,  mon avis , elle risque d ' engendrer des disparits entre tats membres .
Et puis , il y a toute la problmatique de l ' additionalit que nous avons connue par le pass .
<P>
Personnellement , je souhaiterais que le Parlement et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural prennent pleinement part au processus de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Madame le Prsident , chers collgues , M. Cunha a en effet prsent un rapport tout  fait recevable .
Je suis nanmoins certain que nous verrons les problmes apparatre au niveau des dtails , car nous savons tous que l ' on peut trs rapidement tomber d ' accord sur des questions gnrales mais que les opinions diffrent ds qu ' il s ' agit de dtails concrets .
<P>
Je voudrais dire  l ' adresse de la Commission que ses propositions pour l ' Agenda 2000 vont dans la bonne direction mais qu ' elles prsentent des lacunes .
Ces propositions tablent encore trop fortement sur les subventions  la production .
Si nous persistons  ignorer aujourd ' hui encore la pression pour un changement dans le secteur de la politique agricole et que nous ratons l ' opportunit de l ' Agenda 2000 en adoptant des rformes molles ou des rformettes , nous serons immanquablement sanctionns par la ralit de la vie , par l ' OMC et par le processus d ' largissement .
C ' est pourquoi il me parat ncessaire de nous concentrer sur cette tche .
Ce que la Commission appelle le deuxime pilier et qui concerne la politique en matire d ' espace rural n ' est encore qu ' un mince tai qui doit tre diablement renforc .
Ce que cette rforme doit nous apporter , c ' est une aide permettant aux exploitations agricoles de s ' adapter aux marchs et cela passe imprativement par la qualit des produits ou la qualit de production des produits et non par la quantit produite .
Si nous parions encore trop fortement sur une conqute du march par des excdents , nous constaterons que nous nous mettons ainsi nous-mmes sous pression .
Lors des ngociations de l ' OMC , l ' UE doit imposer les conditions et ne pas se les laisser dicter par les Amricains ou le groupe de Cairns .
<P>
Il est capital de soutenir l ' emploi dans les zones  vocation rurale .
Nous devons rpondre  la demande non couverte dans le cadre d ' un systme quilibr de production respectueuse de l ' environnement .
Sur ces points , la proposition de la Commission demeure insuffisante .
Et il n ' est pas juste que les associations europennes d ' agriculteurs entonnent la mme rengaine de blmes qu ' il y a deux ans .
 cette poque , on affirmait que la politique agricole commune tait en train de sombrer .
Elle n ' a pas sombr et elle ne sombrera pas non plus  l ' avenir .
Nous pourrions toutefois y perdre si au lieu d ' une vritable rforme , nous nous lanons dans une rformette .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons le dbat sur l ' agriculture .
<P>
Il sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=65 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous ne pouvons approuver la proposition de M. Pimenta visant  rejeter la proposition d ' accord avec les tats-Unis .
Pas parce que l ' accord est le meilleur qui puisse tre , mais parce qu ' il est meilleur que la solution de rechange  l ' accord avec les tats-Unis , qui ne prvoit pas de meilleures normes .
La dcision prcdente du Conseil sur l ' interdiction des piges  mchoires permet d ' introduire une interdiction frappant les importations , mais c ' est aussi , en gros , la seule chose qu ' elle permet .
La dcision d ' interdire les piges  mchoires est trs limite ; elle ne concerne que 13 espces contre les 19 espces vises par le nouvel accord et elle n ' interdit pas l ' utilisation des piges  mchoires , mais seulement l ' importation de fourrures ; enfin et surtout , la dcision ne concerne que cette seule et unique mthode de capture .
Nous considrons qu ' il est hypocrite de se focaliser sur cette unique , quoique barbare , mthode de capture alors que des piges au moins aussi cruels sont utiliss dans l ' UE .
Telle est la solution de rechange aux accords conclus avec la Russie , le Canada et maintenant aussi avec les tats-Unis ; ce ne sont pas des normes de pigeage plus strictes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Deprez">
Je soutiens pleinement le point de vue de notre rapporteur et souhaite marquer ma totale dsapprobation  l ' gard de l ' accord conclu entre la Communaut europenne et les tats-Unis sur des normes de pigeage soidisant  humaines  , parce qu ' il n ' empche assurment pas la cruaut exerce envers les animaux .
Il est pour moi urgent de mettre une fin inconditionnelle - je dis bien inconditionnelle -  l ' utilisation des piges  mchoires , qui infligent , sans distinction , des souffrances atroces  des millions d ' animaux capturs .
<P>
En outre , cet accord va bien moins loin que ceux qui ont t passs avec le Canada et la Russie , sur lesquels nous avions t consults et que nous avions dj t nombreux  trouver insuffisants .
Il me semble en effet marquer un net recul , aussi bien au niveau juridique ( je pense , par exemple ,  la mthode de rglement prvue pour d ' ventuels litiges ) , que sur le fond ( il suffit de se rfrer notamment  la longueur du dlai prvu ) .
<P>
Hlas ( hlas pour les animaux ) , comme on ne nous accorde en cette matire qu ' une comptence consultative , nous savons qu ' il y a de grandes chances pour que le Conseil ignore notre avis et approuve malgr tout ce texte .
<P>
Mais cela ne nous empchera pas , en tant qu ' Assemble , de prconiser haut et fort le rejet de cet accord inacceptable !
<SPEAKER ID=67 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport Pimenta , qui invite le Conseil  rejeter l ' accord propos avec les tats-Unis .
<P>
Nous reconnaissons toutefois que nous sommes confronts  un dilemme .
Nous souhaitons trouver des solutions alternatives aux piges  mchoires .
Les piges  mchoires sont des instruments cruels pour les animaux et ils doivent tre interdits .
Le problme rsulte du fait que les efforts politiques qui sont dploys visent principalement  liminer les piges  mchoires des rgions dans lesquelles les animaux sauvages sont capturs par des populations qui ont un grand besoin de piges .
Les efforts politiques qui sont dploys ne sont pas dirigs contre le nombre considrable de piges  mchoires utiliss au sein de l ' UE dans le but de supprimer les animaux dits nuisibles .
En toute logique , si une femme souhaite porter des fourrures animales , celles-ci ne peuvent provenir d ' animaux capturs dans des piges  mchoires , mais si l ' animal ne plat pas aux gens , on peut en faire ce qu ' on veut .
Nous utilisons , au sein de l ' UE , des milliers de piges que les amis des animaux n ' apprcient gure afin de capturer notamment des rats et des rats d ' eau .
<P>
 cela s ' ajoute le fait que les ngociations internationales  ce propos tranent ridiculement en longueur , font l ' objet de manipulations et ont donn de si pitres rsultats que tout est  refaire .
Lorsqu ' on pse le pour et le contre , il nous apparat prfrable de soutenir le rejet exprim par la commission de l ' environnement bien que nous n ' approuvions pas l ' hypocrisie tmoigne par la majorit de l ' Assemble qui souhaiterait priver les peuples autochtones des possibilits qu ' ils ont de gagner de l ' argent , mais qui se voilent la face en refusant de regarder leurs propres remblais et jardins .
<SPEAKER ID=68 NAME="Souchet">
Le rglement 3254 / 91 du Conseil contient des dispositions en vertu desquelles les pays tiers souhaitant exporter des fourrures ou produits similaires de treize espces animales doivent soit interdire l ' usage des piges  mchoires sur leur territoire , soit veiller  ce que les mthodes de pigeage utilises soient conformes aux normes de pigeage sans cruaut agres au niveau international .
<P>
Ce rglement , bien qu ' ancien , n ' est toujours pas appliqu .
La raison en est simple : le Canada et les tats-Unis menacent , au cas o il le serait , de porter l ' affaire devant l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission nous prsente un projet d ' accord bilatral entre la Communaut europenne et les tats-Unis .
Comme le rapporteur , notre groupe rejette cet accord .
En effet , une fois de plus , il traduit le tropisme de la Commission , qui s ' incline devant la volont des tats-Unis ( et du Canada ) de refuser toute introduction de clauses environnementales dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Si cet accord tait appliqu , il crerait d ' ailleurs une situation que l ' on pourrait qualifier d ' ubuesque .
En effet , l ' Union europenne pourrait continuer  importer des fourrures prleves sur des animaux capturs grce  des piges  mchoires , tout en se voyant interdire elle-mme l ' utilisation de ces mmes piges pour liminer , sur son propre territoire , des animaux nuisibles .
<P>
En effet , dans nos zones humides en particulier , l ' ensemble des digues et fosss sont soumis  des dgradations importantes , engendrant des cots considrables de remise en tat pour les collectivits locales et les syndicats de marais , du fait de l ' action d ' animaux nuisibles qui n ' ont aucune valeur marchande , tels que les myocastors .
<P>
La logique voudrait que notre position soit exactement contraire  celle que la Commission nous propose d ' adopter : si les animaux ont une valeur marchande , il serait logique d ' utiliser les piges les moins cruels possibles .
En revanche , dans le cadre de l ' limination indispensable des nuisibles , sans valeur marchande , il serait prfrable d ' utiliser les piges les moins onreux et les plus efficaces possibles .
<SPEAKER ID=69 NAME="Titley">
J ' ai n ' ai pas d ' autre choix que de voter contre l ' accord conclu avec les tats-Unis sur des normes de pigeage sans cruaut .
Cet accord n ' est simplement pas assez svre vis--vis de la cruaut des piges  mchoires auxquels un si grand nombre de mes lecteurs sont naturellement opposs .
<P>
L ' auteur de ce rapport a conclu ,  juste titre , que , dans les annes  venir , des millions d ' animaux sans dfense mourront dans de longues souffrances causes par les piges  mchoires en raison de la faiblesse de cet accord , qui ne prvoit pas leur interdiction .
<P>
La position des citoyens de l ' UE - et pas uniquement dans les pays connus traditionnellement pour leur amour pour les animaux comme la Grande-Bretagne - est reflte dans l ' obligation rglementaire contraignant la Commission europenne  interdire l ' exportation de fourrure prleve sur des animaux pris dans ces piges cruels , l o cela est applicable .
<P>
J ' espre que le commerce avec les tats-Unis ne servira pas de prtexte  l ' abandon des efforts en vue d ' tablir des normes plus svres pour les piges  animaux .
De toute l ' histoire du monde , nous formons le bloc commercial le plus vaste , et il est temps pour les ngociateurs de l ' UE d ' user de leur influence pour obtenir de meilleures conditions pour les animaux dans ce type d ' accords internationaux .
Si les conditions obtenues ne sont pas assez bonnes , il faut alors retourner  la table des ngociations jusqu '  ce qu ' elles le soient .
<P>
Rapport Giro Pereira
<SPEAKER ID=70 NAME="Novo">
Nous votons pour la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine concernant la pche au large de la cte guinenne pour la priode du 1er janvier 1998 au 31 dcembre 1999 , pour les raisons suivantes :
<P>
1.Nous considrons comme trs positive l ' volution enregistre par rapport au protocole prcdent pour ce qui concerne le contrle des ressources halieutiques et l ' affectation correspondante des moyens financiers  des programmes scientifiques et techniques locaux ainsi qu ' aux moyens de contrle et  la surveillance de l ' effort de pche.2.Nous pensons que le renouvellement du protocole - qui maintient pratiquement les niveaux de capture prcdents , mais augmente de manire significative les valeurs des contreparties financires - permet d ' tablir un compromis entre le besoin pour les flottes communautaires ( Espagne , Grce , France , Italie et Portugal ) de continuer  pouvoir avoir accs aux ressources locales , en s ' approvisionnant en matire premire et le besoin vident de pays moins dvelopps de voir augmenter leurs recettes financires .
Nous voudrions seulement que les armateurs communautaires ( notamment les portugais qui se voient attribuer la possibilit de pcher 200 TAB / an de crevettes et de dployer dans les eaux guinennes 2 palengriers de surface ) utilisent mieux les occasions cres , cette utilisation ayant t fort limite dans le protocole prcdent.3.Nous ne voudrions pas omettre cependant de mentionner nos doutes quant au fait que la flotte communautaire puisse accder aux eaux guinennes au-del des 10 miles alors qu '  notre avis , elle ne devrait pouvoir le faire qu ' au-del des 12 miles habituels .
Nous avons galement quelques doutes sur la priode retenue pour le prsent protocole - deux ans seulement , ce qui est infrieur  la plupart des accords de ce type signs par la CE - qui ne permet pas de crer une stabilit oprationnelle suffisante pour la flotte communautaire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Souchet">
Si notre groupe intervient aujourd ' hui sur ce rapport relatif  l ' accord de pche entre la Communaut europenne et la Rpublique de Guine , c ' est pour voquer un lment essentiel de la politique commune de la pche .
<P>
En effet , lors du dernier Conseil  pche  , l ' interdiction d ' utilisation du filet maillant drivant de 2 , 5 km , tant en Mditerrane qu ' en Atlantique , a t adopte .
Je m ' y suis vivement oppos , car cette dcision a t prise sans aucun fondement scientifique et elle prive des pcheurs et des zones dpendantes de la pche d ' une activit conomique essentielle pour leur survie .
Je rappelle que cette dcision est d ' autant plus inacceptable que la Commission , pour pouvoir obtenir l ' accord du Conseil , a prserv l ' utilisation des filets maillants drivants de 21 kilomtres en Baltique , alors mme que la rgle internationale , telle qu ' elle a t fixe par l ' ONU , prconise une limitation  2 , 5 km .
<P>
Revenons-en  cet accord de pche avec la Guine .
Que constatons-nous ?
Cet accord prvoit notamment des possibilits de pche pour 33 navires senneurs conglateurs et pour 13 thoniers canneurs .
Ces bateaux , conformment au droit international , pourront , quant  eux , s ' ils le souhaitent , utiliser des filets maillants drivants .
 quelle logique se rfre donc la Commission ?
<P>
tant  la fois un dfenseur du principe de la matrise de la ressource et un dfenseur de la profession de pcheur , je ne peux que dnoncer avec la plus grande force ces contradictions absolument scandaleuses dans le comportement de la Commission .
Que cette dernire se borne  demander le respect de la rglementation internationale permettant l ' utilisation des filets maillants drivants et qu ' elle cesse d ' invoquer abusivement de faux prtextes pour permettre in fine aux pcheurs d ' un seul tat membre de s ' emparer des parts de march dtenues par les autres , grce au subterfuge de l ' interdiction d ' un engin de pche !
Si le filet maillant drivant de longueur limite est acceptable pour l ' environnement et pour la ressource , il doit l ' tre pour tous les pcheurs et sur toutes les mers et tous les ocans .
<SPEAKER ID=72 NAME="Wibe">
Une politique de pche qui revient  acheter , pour notre communaut , des droits de pche aux pays pauvres d ' Afrique , est entirement mauvaise .
Nous ne pouvons donc pas la soutenir .
Cette proposition de la Commission suppose , de plus , une augmentation de l ' aide par rapport  ce qui avait cours auparavant .
Outre les scrupules que doit veiller chez nous le principe d ' une telle politique , il faut se poser la question de savoir si une aide verse par l ' UE  la Guine profite vraiment  la population pauvre de ce pays .
Il peut tre utile de rappeler que la Guine n ' est pas une dmocratie au plein sens du terme , ce qui doit nous amener  nous demander o va rellement cet argent .
<P>
Rapport Trakatellis
<SPEAKER ID=73 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous estimons videmment qu ' il est opportun de revoir rgulirement les dispositions relatives aux micro-organismes gntiquement modifis sur la base des nouvelles connaissances acquises dans ce domaine de recherche relativement nouveau .
Nous insistons particulirement - et il s ' agit d ' un des objectifs du rapport - sur la ncessit de garantir un niveau de scurit lev .
Nous avons cependant t contraints de nous abstenir lors du vote de certains amendements , car , en tant que profanes , nous ne sommes pas en mesure de comprendre le contenu et la porte de ces amendements .
Nous regrettons que des questions aussi complexes et aussi techniques soient mises aux voix sans que nous n ' ayons rellement la possibilit de les comprendre .
<SPEAKER ID=74 NAME="Souchet">
La position commune du Conseil , telle qu ' elle a t adopte  l ' issue de la premire lecture , permet d ' encadrer l ' utilisation confine des micro-organismes gntiquement modifis , tout en prservant les intrts des tats membres .
<P>
Face aux 35 amendements dposs par la commission de l ' environnement , qui reprennent en grande partie les amendements prsents lors de l ' examen du texte en premire lecture , le groupe Europe des nations ne peut soutenir ni ceux qui visent  empcher les tats membres de renforcer les rgles minimales de protection de l ' environnement , ni ceux qui , en cherchant  fixer un degr excessif de prcision , risquent de rendre le texte inapplicable .
<P>
Parmi les amendements importants figure une proposition de changement de la base juridique : l ' article 100A au lieu de l ' article 130S .
Une telle proposition est inacceptable en l ' espce , puisqu ' il s ' agit d ' une directive qui vise  tablir des rgles minimales de protection de l ' environnement et de la sant publique , que les tats membres doivent pouvoir renforcer le cas chant , et non pas des rgles d ' harmonisation du march intrieur .
<P>
En effet , cette directive ne rglemente pas la circulation et la commercialisation des micro-organismes gntiquement modifis , mais uniquement les conditions de leur utilisation dans des installations confines .
<P>
Un autre point important ( amendements 4 et 9 ) consiste  rendre obligatoire la souscription d ' une assurance par les oprateurs pour l ' utilisation confine de MGM .
Cette disposition n ' a pas sa place dans ce texte , car la responsabilit civile des oprateurs doit tre rgie par des rgles gnrales au niveau europen et par des rgles spcifiques au niveau des tats membres .
Ce texte ne doit pas servir de prtexte pour tenter de rformer par la bande le code des assurances .
<P>
Pour la plupart des amendements ( les amendements 2  14 ) la rdaction de la position commune est plus prcise et plus approprie que le texte initial .
Par ses amendements , la commission de l ' environnement complique comme  plaisir le texte et en fait un texte inadapt aux volutions de la technologie et inapplicable en l ' tat .
<P>
En revanche , notre groupe soutient l ' ensemble des dispositions relatives au confinement que proposent les amendements 15  35 car ,  la diffrence des prcdents , ils sont , cette fois , plus appropris que le texte de la position commune .
<P>
Enfin , notre groupe soutient l ' amendement 36 du groupe des Verts , qui permet une meilleure description , donc une meilleure connaissance , des MGM utiliss .
<P>
Rapport des Places
<SPEAKER ID=75 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous considrons que la proposition de la Commission est meilleure que le rapport manant de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Nous voterons contre les propositions d ' augmentation des prix , et nous ne pouvons donc pas approuver ce rapport .
Nous sommes en particulier opposs aux aides attribues  la culture du chanvre , de la vigne et du tabac .
Nous estimons qu ' une vritable rforme devra intervenir dans ce domaine avant 1999 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Alavanos">
Les propositions de la Commission dans le cadre du paquet-prix pour 1998 / 1999 reposent sur la restriction des crdits budgtaires affects  la politique agricole commune et , si j ' en crois le rapporteur , elles vont se traduire par une diminution d ' environ 2 % des prix et compensations en termes rels .
De mme , cette diminution va s ' accompagner d ' une baisse supplmentaire de 2 % en raison de la disparition de l ' cu vert et de l ' introduction de l ' euro .
<P>
Selon le rapporteur , on relve , pour la priode 1990 / 1996 , une baisse du revenu total de l ' agriculture europenne de 16 , 4 % en monnaie constante , ainsi qu ' une baisse de la dmographie rurale se montant au moins  deux millions de personnes .
<P>
On s ' attend  ce que la poursuite du gel des prix et des montants compensatoires pour la 13e anne conscutive entrane un nouveau recul du nombre des agriculteurs , tandis que le revenu agricole europen continuera  chuter .
<P>
Les propositions concernant les 18 rglements du Conseil ne font que reprendre des dispositions en vigueur , mis  part quelques exceptions qui s ' imposent pour des raisons purement juridiques ou pour satisfaire aux engagements du Conseil .
Mais ces propositions ne rpondent pas aux problmes du revenu des agriculteurs et du maintien de leur emploi .
<P>
Elles ne peuvent recueillir un vote favorable de notre part .
<SPEAKER ID=77 NAME="Cushnahan">
Les propositions de cette anne reposent fondamentalement sur la reconduction des prix de l ' anne dernire .
Ce qui sous-entend que la situation agricole est bonne .
Rien n ' est plus faux dans le cas de l ' Irlande .
Les agriculteurs irlandais font face  des problmes considrables , notamment dans le secteur de la viande bovine .
La crise de l ' ESB , la rduction des restitutions  l ' exportation et des licences ainsi que les problmes d ' accs aux marchs tiers ont tous contribu  cette situation problmatique .
<P>
Cette reconduction prouve l ' absence totale de toute orientation politique de la part de la Commission .
Les agriculteurs doivent savoir dans quelle direction la Commission compte les mener pour la prochaine dcennie .
Il ont besoin d ' une stratgie de la Commission qui soit bien conue et clairement explicite .
<P>
Ce qu ' il faut c ' est laborer des propositions qui visent  redynamiser les conomies rurales , y compris le secteur de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=78 NAME="Martinez">
Nous voil saisis des 18 propositions de rglement sur les prix agricoles .
Que de chemin parcouru !
Lorsque je suis entr dans ce Parlement en 1989 , les prix agricoles donnaient lieu  une grande crmonie .
C ' tait le grand dbat .
La messe , en quelque sorte , du dimanche  11 heures .
<P>
Aujourd ' hui , la messe est dserte .
Les prix ont tellement diminu , et l ' Agenda 2000 va encore amputer de 10  30 % ce qui reste de ces prix , que les paysans attendent presque moins du march que des aides du budget .
<P>
Budget communautaire d ' ailleurs plac sous le signe des rationnements .
Tant et si bien qu ' en monnaie constante les prix agricoles 1992 vont diminuer de 2 % .
Si bien que le revenu global de l ' agriculture europenne , qui avait baiss de 16 , 4 % de 1990  1996 , va probablement encore baisser en 1999 .
<P>
C ' est dramatique dans le secteur sinistr des fruits et lgumes .
C ' est difficile aussi pour la viticulture qui attend toujours une OCM respectant cette culture de civilisation .
D ' o la ncessit d ' une OCM , dans l ' attente de plantations nouvelles que Bruxelles refuse , comme la Commission refuse de voir qu ' une agriculture  la merci des aides budgtaires a une fragilit extrme .
C ' est sur les prix de ses produits que le paysan devrait pouvoir fonder sa vie .
<P>
Diminuer le paquet prix , c ' est diminuer l ' autonomie des agriculteurs . Et donc leur libert .
<SPEAKER ID=79 NAME="Novo">
Nous considrons comme ngatif le fait que la Commission propose de maintenir les prix agricoles dans certains secteurs et de les rduire dans d ' autres , comme pour les cultures champtres .
Nous considrons que mme dans le cas du maintien , celui-ci reprsente toujours une rduction relle des prix agricoles , puisqu ' il ne tient pas compte de l ' inflation .
Nous pensons au contraire qu ' il serait souhaitable d ' actualiser les prix agricoles en tenant compte au moins d ' un taux d ' inflation de 1 , 7 % au niveau de l ' UE , afin de garantir les revenus des agriculteurs .
<P>
Nous considrons encore comme profondment ngatif le fait qu ' une fois de plus , les OCM mditerranennes ne fassent l ' objet d ' aucune modification ou rvision sous prtexte qu ' elles n ' ont pas encore t rformes .
Dans un tel contexte , nous considrons qu ' il est inadmissible de ne pas avoir mentionn les prix d ' intervention pour le secteur de l ' huile d ' olive , avec clairement pour stratgie d ' imposer la ncessit d ' approuver rapidement la nouvelle proposition de rglement en discussion .
<P>
Malgr que nous considrions comme tant positives les propositions d ' extension des nouvelles plantations pour les vins de qualit , nous rejetons a priori la stratgie qui continue de soutenir l ' abandon de la superficie viticole , tant donn l ' importance de cette culture pour les pays du Sud , notamment le Portugal .
Nous rejetons de mme les propositions qui visent  permettre le mlange de diffrents mots et produits viticoles , car cela favorise la mauvaise qualit des vins commercialiss et cela trompe le consommateur .
<SPEAKER ID=80 NAME="Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport , entre autres raisons , parce que nous sommes opposs  la politique agricole de l ' UE d ' une faon gnrale :  son inefficacit ,  son cot lev , et peut-tre plus encore ,  la rpartition injuste des aides , qui favorise surtout les grandes exploitations .
Il est souhaitable que la politique dans ce domaine soit replace , le plus tt possible , sous la responsabilit des tats membres .
<P>
Il nous parat en outre absurde qu ' un parlement ait  prendre position sur des niveaux de prix dans le cadre d ' une disposition destine  rglementer des marchs de produits agricoles .
Nous avons nanmoins vot pour la cration d ' un registre de la viticulture - il est du reste tonnant que cette cration ne soit pas intervenue plus tt , alors qu ' on ne cessait de nous prsenter des rapports faisant tat d ' utilisations frauduleuses de l ' argent de la communaut dans le domaine de la viticulture .
<SPEAKER ID=81 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des nations ne peut que se fliciter de la qualit du rapport et des propositions d ' amendements prsents par notre collgue douard des Places .
<P>
Nous dplorons en revanche le manque d ' imagination dont a fait preuve la Commission , qui s ' est borne  prsenter ce paquet prix comme un acte de routine .
Nous sommes toutefois satisfaits que ,  la suite de l ' amendement que nous avons dpos pour demander la fixation du taux de jachre avant la fin de ce mois , c ' est--dire , pour qu ' une dcision sur le taux de jachre soit adopte en mme temps que le paquet prix , la Commission vienne de nous proposer un nouveau rglement applicable pour la prochaine campagne .
Toutefois , les propositions de la Commission sont ,  ce stade , totalement irralistes .
C ' est pour cela que notre groupe a dpos deux amendements , l ' un demandant la suppression du gel extraordinaire des terres , c ' est--dire , l ' application d ' une pnalit relevant le taux de jachre prvu , et l ' autre demandant un taux de gel des terres obligatoire de 5 % et non de 10 % , comme le propose la Commission .
<P>
Outre le fait que notre groupe ait appuy l ' ensemble des amendements proposs par le rapporteur et adopts par la commission de l ' agriculture , nous avons redpos en plnire les amendements proposant une augmentation des prix institutionnels de 1 , 7 % qui visent  limiter les effets de l ' rosion montaire sur le revenu des agriculteurs .
Il est totalement inacceptable que l ' on puisse penser que les cots de production de l ' agriculture ne subissent pas l ' effet de l ' inflation .
Dans les propositions de la Commission sur l ' Agenda 2000 , nous avons dj dnonc le caractre constant du niveau retenu des prix et des aides sur une priode de sept ans .
Quelle profession accepterait que son revenu ne soit pas index sur l ' volution des prix ?
Personnellement , je n ' en connais pas .
<P>
Enfin , notre groupe ne peut qu ' tre satisfait de constater que la commission de l ' agriculture a adopt les propositions d ' amendements de notre collgue des Places concernant la cration d ' un coefficient d ' ajustement visant  prserver l ' quit entre le revenu des agriculteurs de tous les tats membres de l ' Union europenne , afin de pallier les graves inconvnients rsultant de la disparition de l ' cu vert au 1er janvier 1999 , pour les tats membres participant  la monnaie unique .
<P>
Les dfenseurs de l ' euro ont prtendu que l ' euro n ' apporterait que des avantages aux agriculteurs , puisqu ' il supprimerait les dvaluations comptitives , ainsi que le budget consacr aux mesures agrimontaires .
C ' tait oublier les effets particulirement pnalisants pour les agriculteurs de la disparition du taux vert qu ' entrane le passage  l ' euro .
En France , par exemple , l ' cart entre le taux vert et le taux montaire est de l ' ordre de 2 % : on assistera donc en ralit  une baisse des prix institutionnels et des aides de 2 % supplmentaires ,  compter du 1er janvier 1999 .
Grce aux amendements du rapporteur , un texte du Parlement europen aura le mrite de mettre en vidence une faiblesse importante de l ' euro .
Les agriculteurs doivent-ils faire les frais d ' un passage  l ' euro dcid pour des raisons idologiques et sans tenir compte de leur avis ?
<P>
Le travail accompli par M. des Places fait que notre Parlement est en mesure de rendre son avis ds la prsente session plnire , ce qui va permettre au Conseil de dfinir , lors de sa session des 22 et 23 juin prochains , le cadre gnral , juridique et rglementaire qui va s ' appliquer  nos agriculteurs , leur permettant ainsi de prendre leurs dcisions en toute connaissance de cause .
<P>
Rapport Rosado Fernandes
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , ce qui est ironique c ' est que l ' Union europenne subventionne massivement le tabac et tente , dans le mme temps , de lutter contre le cancer et de sensibiliser les gens au danger que reprsente le tabagisme pour la sant .
Elle devrait supprimer purement et simplement les subventions .
Il est absolument honteux que les autres membres de la Commission ne soutiennent pas la position du commissaire Flynn sur ce point .
Il s ' agit l d ' une de ses propositions les plus positives , aussi est-il scandaleux que la Commission puisse ne pas soutenir ses efforts en vue d ' liminer compltement les subsides en faveur du tabac .
Chaque anne , plus d ' 1 milliard d ' cus - l ' argent des contribuables europens - servira  subventionner un produit qui nuit  la sant publique et aux pays  travers le monde o aucune rglementation adquate ne permet de sensibiliser les fumeurs aux dangers du tabagisme .
L ' Union europenne a tout  fait tort de subventionner un produit qui courte la vie de ses consommateurs .
<P>
L ' industrie du tabac et ses producteurs doivent prendre conscience de la ncessit de se tourner vers des cultures alternatives .
Un des aspects de ce rapport s ' avre paradoxal : il s ' agit de la tentative visant  promouvoir des varits alternatives de tabac .
Aucune varit alternative de tabac n ' est sans danger pour la sant , et il est ridicule de prtendre le contraire .
La Commission devrait suivre l ' avis du commissaire Flynn  ce sujet et supprimer les subventions pour le tabac dans l ' intrt de la sant publique et des consommateurs .
<SPEAKER ID=83 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
La consommation de tabac ayant des effets nocifs sur la sant des populations , il est absurde d ' attribuer des aides publiques  la production de tabac .
Au cours du vote sur ce rapport , nous soutiendrons les propositions d ' amendements qui visent  dmanteler ces aides .
Dans le cas o ces propositions d ' amendement ne seraient pas adoptes , nous nous opposerions , au cours du vote final , au rapport dans son intgralit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Alavanos">
Dans la proposition qu ' elle nous soumet :
<P>
1 ) la Commission propose le rachat des quotas avec une baisse correspondante des seuils de garantie .
<P>
Nous y sommes catgoriquement opposs .
Par ses amendements , la commission de l ' agriculture ne clarifie gure la question du rachat des quotas .
Il y aura un systme de rachat qui sera financ par les fonds structurels .
Une partie des quotas qui seront librs iront  une  rserve nationale  .
On ne sait pas exactement ce qu ' il adviendra du reste . D ' une manire gnrale , la question du rachat des quotas sera fixe par le comit de gestion et l ' on ignore sur quoi elle dbouchera .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord .

Nous demandons qu ' il soit bien stipul que les quotas qui seront librs n ' entraneront pas une baisse correspondante des seuils de garantie .
<P>
2 ) La Commission propose qu ' une partie , reprsentant de 35  45 % du total , soit lie  la qualit .
Nous refusons cette disposition qui est prjudiciable  d ' importants groupements de producteurs , sans mme tre assortie de compensations substantielles . Dans ses amendements , la commission de l ' agriculture propose que la partie variable de la prime n ' excde pas 25 % du total .
<P>
Nous sommes radicalement contre les 35-45 % .
On peut discuter des 25 % .3 ) La Commission propose un relvement de 1  2 % de la retenue sur la prime et que les crdits en soient affects  la lutte contre le tabagisme et  la recherche en matire de culture du tabac . Je ne suis pas d ' accord .
Cette disposition , telle qu ' elle est remanie par la commission de l ' agriculture , prvoit une retenue de 1 % avec possibilit de relvement ultrieur et financement de l ' information du public sur les dangers du tabagisme ainsi que de la recherche en matire de culture du tabac brut .
<P>
Oui  des mesures contre le tabagisme , mais non  une affectation unilatrale des ressources des producteurs  la lutte contre le tabagisme  l ' heure o les importations , en provenance des tats-Unis ou d ' ailleurs , ne sont aucunement touches .
C ' est de l ' hypocrisie .
<P>

4 ) On a dj procd  une rduction des dpenses en faveur du tabac avec la rforme de 1992 ( de 1 329 , 6 millions d ' cus en 1991 on passe  1 021 millions d ' cus pour la priode 1999-2003 ) .
<P>
Pas de nouvelle rduction .
<SPEAKER ID=85 NAME="Bbar">
Nous sommes enfin entrs dans un dbat approfondi sur les amnagements indispensables de certains secteurs spcifiques de l ' OCM , particulirement concurrentiels vis--vis des autres continents .
Je partage donc l ' avis de mes collgues de la commission parlementaire de l ' agriculture et du dveloppement rural qui ont adopt le rapport Rosado Fernandes , concernant le tabac .
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Nous avons aujourd ' hui l ' occasion d ' affirmer la ncessit de moduler notre soutien  cette filire en fonction de la qualit de la production et de reprendre le problme des primes entre pays producteurs du Nord et du Sud .
Il faut rsoudre dfinitivement ce problme .
Les tabacs du Nord ne peuvent indfiniment souffrir de discrimination vis--vis des varits du Sud .
<P>
Pourquoi nous limiter  une vision simpliste qui consisterait  dfendre uniquement les intrts de notre pays d ' origine , selon qu ' il est ou non producteur ?
Un appui substantiel est utile  l ' ensemble de ce secteur qui , depuis de nombreuses annes , fait des efforts considrables d ' amlioration de la qualit .
<P>
Le tabac est , ne l ' oublions pas , avec ses 135 000 producteurs et ses 400 000 emplois saisonniers , un grand employeur rural .
Sa culture , si elle tait nglige en Europe , ne ferait pas pour autant baisser la consommation de cigarettes , comme certains utopistes voudraient nous le faire croire .
Il faut donc insister pour valoriser l ' ensemble des produits de qualit , y compris ceux issus de l ' Europe du Nord .
Ils mritent toute notre attention parce que le march en est demandeur et que leur cot de production est plus lev .
<P>
Ces encouragements ont besoin d ' tre doubls par une meilleure diffusion des travaux de recherche , notamment de la voie gntique .
De nouveaux programmes d ' amlioration vgtale devront d ' ailleurs tre mis en oeuvre pour accompagner les progrs qui s ' effectuent dans d ' autres domaines .
Il est maintenant possible de produire des tabacs moins nocifs pour la sant publique .
Engageons-nous rsolument dans cette voie .
<P>
Lorsqu ' il a interdit la publicit sur le tabac , le Parlement europen a pris rcemment des dcisions quilibres et de nature  prserver la sant des jeunes .
Poursuivons maintenant dans ce sens en approuvant les dispositions du rapport Rosado Fernandes .
<SPEAKER ID=86 NAME="Blot">
. La Commission a prvu la cration d ' un mcanisme de rachat des quotas avec l ' objectif dclar de diminuer progressivement le volume de production en Europe .
En ralit , il n ' est pas normal de poursuivre un tel objectif alors que les importations de tabac provenant de pays tiers sont si importantes .
<P>
Je rappelle que l ' Union europenne est le premier importateur mondial de tabac brut , avec un niveau d ' autosuffisance de 30 % seulement .
De plus , le mcanisme prvu ne permet , ni la modernisation de la production , ni l ' installation de jeunes agriculteurs .
<P>
Cette politique ne va donc pas dans le sens des intrts des producteurs .
Toutefois , dans le cadre qui est actuellement impos aux producteurs franais , le rapport de notre collgue Rosado Fernandes dfend des orientations qui sont un moindre mal et c ' est donc sans la moindre hsitation que nous votons en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bonde et Sandbk">
Vu l ' influence nocive du tabac sur la sant des consommateurs , nous ne pouvons adhrer  la proposition demandant  l ' UE de maintenir voire d ' accrotre l ' aide  la production de tabac brut .
Toute aide publique  la production de tabac doit , selon nous , tre dmantele .
Par gard pour les producteurs de tabac , ce dmantlement doit s ' oprer progressivement sur une courte priode afin d ' offrir la possibilit aux producteurs de tabac de se reconvertir dans d ' autres cultures ou d ' autres activits professionnelles .
<SPEAKER ID=88 NAME="Cars">
Mon opinion est qu ' aucune aide ne doit tre attribue  la production de tabac au sein de l ' UE .
Puisqu ' aucune des propositions que l ' on nous a prsentes n ' a pour objectif une dcision immdiate dans ce sens , j ' ai vot pour la proposition d ' amendement 66 (  savoir le refus du rapport dans son ensemble ) , et contre l ' adoption finale du rapport .
Je me suis par ailleurs abstenu .
<SPEAKER ID=89 NAME="Cushnahan">
Au cours de la sance plnire de mai , nous avons dcid d ' interdire la publicit sur le tabac .
Cette dcision se situait dans le droit fil de la politique communautaire en matire de sant .
<P>
Toutefois , subventionner la culture du tabac va clairement  l ' encontre de l ' obligation de protger la sant de nos citoyens , inscrite dans le trait de l ' UE .
Je regrette que la Commission ait rejet la proposition visant  liminer progressivement les subsides en 1996 au profit des propositions de rforme .
<P>
Le rapport de 1994 de la Cour des comptes sur le sujet a conclu que l ' abolition des subventions en faveur du tabac permettrait de raliser des conomies budgtaires substantielles sans ruiner les moyens de subsistance des producteurs de tabac .
<P>
Pour ces motifs et pour respecter une certaine cohrence en matire de sant , j ' ai vot en faveur des amendements dposs par M. Collins et par d ' autres membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=90 NAME="Delcroix">
Le secteur de la production du tabac concentre les contradictions et les hypocrisies de notre socit .
<P>
Le tabac est un poison et une drogue .
<P>
La lutte contre le cancer passe par la rduction de cette dpendance humaine .
La recherche mdicale ayant identifi une des causes d ' une forme de cancer , nous avons toutes les raisons morales de traiter le problme  la source .
Nous n ' avons pas le choix .
<P>
Mais l ' industrie du tabac fournit du travail et assure des revenus  de nombreuses familles , et l ' exprience nous apprend qu ' il est vain d ' interdire , sauf  susciter une fraude et une criminalit supplmentaire .
<P>
Il faut convaincre , procder par tapes , reconvertir progressivement :
<P>
amliorer la prise de conscience des personnes et , en particulier , des jeunes du danger de la consommation du tabac pour la sant ; -amliorer la prise de conscience du gaspillage collectif de ressources consenti par cette pratique ; -aider les producteurs et les travailleurs du secteur  se reconvertir vers d ' autres secteurs d ' activit.L ' Europe n ' a pas hsit  prendre des positions difficiles et coteuses pour rduire les surplus agricoles et viter la dsertification des zones rurales .
Elle doit avoir le courage d ' affronter ce problme aussi .
<P>
La question ne se situe pas entre la lutte pour l ' emploi et la dfense de la sant , mais pour la dfense de la sant et pour la reconversion de l ' emploi .
<SPEAKER ID=91 NAME="Holm">
Les membres du groupe des verts estiment totalement aberrant le fait que le systme de l ' UE prvoie des aides  la production de tabac . Nous pensons que l ' Union affiche , ce faisant , une attitude errone qui contribue au tabagisme .
Le Parlement europen a adopt il y a peu de temps la proposition du Conseil visant  interdire la publicit indirecte pour le tabac .
Il a galement mis l ' opinion que le tabac reprsentait , pour la sant publique , un danger qu ' il fallait prendre davantage au srieux .
Le groupe des verts partage tous ces points de vue , et il a mme jou un rle moteur dans les dcisions qui ont t prises dans ce sens .
Les risques que comportent la consommation de tabac sont importants .
Notre action doit donc avoir pour objectif de faire en sorte que les citoyens europens cessent de fumer , et de prfrence mme s ' abstiennent de commencer .
<P>
Dans le mme temps , il est un fait que l ' UE accorde des aides importantes  la culture du tabac sur son territoire ;  l ' heure actuelle , ces aides se montent  environ un milliard d ' cus par an .
Cette double morale est  nos yeux totalement absurde .
C ' est pourquoi nous agissons pour que ces aides soient supprimes le plus tt possible .
Le mieux serait naturellement que cette suppression soit mise en uvre progressivement dans les prochaines annes : ce serait la meilleure solution pour ceux qui ,  l ' heure actuelle , pratiquent cette culture , et cela montrerait  nos concitoyens que l ' UE prend au srieux la question du tabac et qu ' elle agit pour faire reculer le tabagisme .
<P>
Les aides  la reconversion existantes , qui doivent permettre aux producteurs de tabac de pratiquer d ' autres cultures , doivent tre multiplies et faire l ' objet d ' un poste budgtaire plus important , tandis que le poste correspondant aux aides aux producteurs de tabac doit tre rduit .
Certains prtendent que ces aides  la reconversion ne servent  rien , allguant que le tabac est la seule plante qui puisse tre cultive l o on le produit actuellement .
Il s ' agit l d ' une argumentation peu srieuse , de l ' ordre de la rhtorique politique , car les agriculteurs reoivent davantage d ' aides pour le tabac que pour tout autre culture .
Il faut intensifier la reconversion et la rendre conomiquement plus intressante .
L ' objectif du groupe des verts est la suppression totale des aides  la production de tabac .
<SPEAKER ID=92 NAME="Martinez">
L ' OCM tabac suscite des ractions passionnelles .
On oublie les paysans , les problmes techniques , pour ne retenir que le problme sanitaire induit avec le cancer .
<P>
 partir de ce constat , on se scandalise d ' une contradiction ,  savoir consacrer 11 millions d ' cus communautaires  la lutte contre le cancer et consacrer 18 millions d ' cus , en 1997 , pour des primes de reconversion ou au Fonds de recherche en faveur de la culture du tabac pouvant induire le cancer .
<P>
C ' est vrai qu ' il y a l problme chez le Shiva de Bruxelles , o une main veut gurir le cancer pendant que l ' autre main le favorise .
Mais cette contradiction n ' est pas la seule dans une Europe qui met des terres en jachre au nom de la surproduction et qui autorise les organismes gntiquement modifis , au nom , notamment , de la ncessit d ' accrotre la production et les rendements .
<P>
Si le tabac n ' avait plus , dans l ' espace europen , de producteurs , les importations ne feraient qu ' augmenter dans une Europe qui est dj le premier importateur mondial de tabac brut et qui n ' est auto-suffisante qu '  30 % .
<P>
Il en va du tabac comme des filets maillants drivants .
Les interdire chez nous n ' empche pas l ' utilisation par les autres , chez les autres , et l ' importation des autres .
Les ralits sont l .
La culture du tabac empche des hmorragies agricoles dans des rgions dfavorises .
Et la misre des sans-emplois rend aussi malade .
<P>
Remettre en cause l ' OCM tabac de 1970 , c ' est certes sanitairement comprhensible , mais conomiquement draisonnable .
<SPEAKER ID=93 NAME="Novo">
Quand on rforme l ' organisation commune du march du tabac , on ne peut pas mettre l ' accent sur les mfaits de ce produit pour la sant , car nous devrions alors commencer par interdire l ' importation de tabac , pour laquelle l ' industrie europenne de la transformation est hautement dficitaire .
C ' est ailleurs et autrement qu ' il faut traiter les questions lies  la sant publique , elles appartiennent au domaine de l ' ducation et de la prvention .
<P>
Quand on rforme ce secteur , l ' accent doit tre mis au contraire sur l ' emploi direct et indirect qu ' il garantit , notamment dans les rgions les plus en retard de l ' UE dont beaucoup sont sans alternative de production .
Ou encore sur la contribution trs importante de cette production dans lutte contre la dsertification croissante du monde rural .
<P>
Quand on rforme ce secteur , l ' accent doit tre mis sur les mesures visant  garantir la promotion de la qualit de la production ; le PE a fait et continue de faire des propositions claires allant dans cette direction .
<P>
Quand on rforme le secteur du tabac , on ne peut pas promouvoir et encourager dlibrment - comme le fait la proposition de rglement de la Commission - l ' abandon dfinitif de la culture sans gnrer des alternatives crdibles , mais il faut au contraire crer les conditions pour que la production se maintienne et qu ' elle permette le renouvellement des gnrations , notamment grce  l ' arrive de jeunes agriculteurs .
<P>
Nous sommes proccups de voir que , de manire toujours plus systmatique - comme elle vient encore de le faire tout au long de cette discussion - , la Commission ne considre aucun des avis et des stratgies mis par le PE sur cette rforme  une majorit chaque fois renouvele .
<SPEAKER ID=94 NAME="Querbes">
. Je vote en faveur du rapport qui vient de nous tre prsent pour trois raisons essentielles .
<P>
D ' abord , ce rapport fait clairement la distinction entre les questions de la production de tabac et celles de la lutte contre le tabagisme , car elles n ' ont pas un lien direct avec la production de l ' Union qui ne couvre que 30 % de la consommation .
<P>
Ensuite , par le rejet de tous les amendements visant  supprimer les aides  la production , il dfend le principe du soutien communautaire  la production et aux emplois et activits lies , avec un encouragement  l ' amlioration de la qualit , une meilleure correspondance entre offre et demande et , dans ce cadre , il propose le renforcement de l ' organisation professionnelle et l ' augmentation des primes pour certaines varits .
<P>
Enfin , ce rapport , tout en prsentant des mesures de reconversion volontaire , s ' oppose  toute mesure de rduction des quotas , en proposant au contraire que des jeunes agriculteurs puissent s ' installer dans ce secteur de production .
<P>
Je regrette toutefois l ' ide de l ' augmentation d ' un prlvement sur la prime affecte au Fonds communautaire du tabac , contre le tabagisme , car elle tend  faire supporter aux producteurs de tabac , en les culpabilisant , une action qui relve de l ' ensemble de la socit , mme si l ' utilisation de ce fonds porte aussi sur les mthodes culturales .
<P>
Enfin , je partage l ' inquitude exprime dans le rapport sur les consquences de l ' largissement de l ' Union et appelle de mes voeux les mesures appropries de dfense des intrts des producteurs , d ' autant que la reconqute du march intrieur offre dans ce secteur de grandes possibilits de dveloppement des productions et des emplois .
<SPEAKER ID=95 NAME="Reding">
En politique , il est indispensable d ' avoir une action cohrente .
Je ne peux donc approuver les dispositions europennes relatives  la culture du tabac .
<P>
Tout rcemment , le PE a approuv une directive interdisant la publicit en faveur des produits du tabac .
Je me suis d ' ailleurs ralli avec conviction  cette interdiction . Les publicits sur le tabac visent en effet principalement les jeunes , en sachant trs bien que la dpendance  la nicotine commence souvent trs tt .
Consquence : 548 000 victimes du tabac par an dont 654 Luxembourgeois .
<P>
Il parat impensable d ' interdire la publicit pour le tabac et , paralllement , de subventionner la culture du tabac .
C ' est pourtant ce que fait l ' Union europenne en garantissant une production annuelle de 350 600 tonnes de tabac brut et en dpensant pour cela environ mille millions d ' cus .
Certes , le systme a t fortement amlior par une rduction des quantits ( 24 % en 4 ans seulement ) et par l ' octroi de subsides pour l ' abandon de surfaces de production .
Encore faut-il prouver que les contrles sont oprs partout de faon optimale .
<P>
Je salue la relative diminution des subventions ainsi que les mesures en faveur d ' une reconversion qui ne doivent toutefois pas conduire  la reprise de surfaces abandonnes .
Je reste cependant convaincu qu ' il y a une grande contradiction entre la politique de sant ( qui bnficie de vraiment peu de crdits europens ) et le soutien de la culture du tabac qui est en outre d ' une qualit vraiment faible en Europe .
Pour toutes ces raisons , je ne peux approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=96 NAME="Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre la proposition , car elle ne rsout , ni  court terme , ni  long terme , le problme de la dpendance des producteurs de tabac vis--vis d ' importantes subventions europennes .
La proposition ne contient pas de diminution de l ' aide financire au secteur du tabac et ne tient pas non plus compte des consquences graves que la culture du tabac entrane dans les domaines de la sant publique et de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
Notre groupe soutient l ' ensemble des amendements proposs par le rapporteur et adopts en commission de l ' agriculture , car il faut que la production europenne de tabac puisse perdurer .
<P>
Un grand nombre d ' amendements dposs par nos collgues britanniques visent  supprimer toutes les aides europennes  la production de tabac .
Nous nous y opposons , bien entendu , car l ' Union europenne est trs largement importatrice nette de tabac .
De plus , la production tabacole europenne se situant essentiellement dans des zones dfavorises , il est ncessaire , au nom de l ' emploi , de prserver cette production qui demande une main-d ' oeuvre abondante .
<P>
Toutefois , notre groupe a dpos cinq amendements qui visent essentiellement  supprimer la proposition de la Commission crant un systme de rachat de quotas .
Ce systme , outre le fait qu ' il entranera une rduction des quantits bnficiant d ' une aide  la production et , donc , une diminution de la production europenne , n ' encouragera pas la modernisation de la production et empchera toute installation de jeunes agriculteurs .
Ce systme aura aussi pour effet pervers ,  moyen terme , de confrer une valeur aux quotas qui engendrera une charge financire supplmentaire pour les producteurs .
On assisterait en effet  la cration d ' un  fonds de commerce  de quotas , dont la valeur unitaire serait fonction de la valeur de rachat des quotas .
<P>
A contrario , nous proposons la cration d ' une rserve nationale permettant de prserver les capacits de production des tats membres , tout en contribuant  l ' quilibre financier des exploitations existantes ou en cration .
De plus , on viterait ainsi l ' apparition du surcot qu ' entranerait la valeur d ' un quota .
Je rappelle que ce systme de rserve nationale existe dj pour d ' autres productions , telles les productions ovine , bovine ou laitire .
<P>
Notre groupe a prsent d ' autres amendements concernant la proposition de la Commission relative  la mise aux enchres des contrats de culture liant le producteur au premier transformateur .
Cette mesure nous semble trs contraignante , car elle oublie que la filire tabac est une filire spcifique , trs organise , o la distribution est encadre et o la transformation est assure par quelques entreprises nationales ou multinationales .
<SPEAKER ID=98 NAME="Titley">
Je ne puis appuyer les propositions de la Commission portant sur l ' avenir du secteur europen du tabac .
Je suis  la fois abasourdi et furieux qu ' aprs tous les efforts consentis rcemment pour faire admettre aux gants du tabac que leurs produits peuvent provoquer des maladies comme le cancer , on nous propose aujourd ' hui de continuer  utiliser les deniers publics pour subventionner les producteurs de tabac !
S ' agit-il l d ' une mthode insense pour remplir les hpitaux de nouveaux patients ?
<P>
Que signifie exactement l ' ide de subventionner un tabac de meilleure qualit ? S ' agit-il de promouvoir des cigarettes qui augmentent la dpendance ou qui tuent les fumeurs  plus petit feu ?
Malgr le prtexte de la multiplication de la publicit sur les dangers du tabagisme , les contribuables sont toujours supposs , conformment  ce systme , dbourser des millions pour permettre aux fabricants de cigarettes de rendre les gens malades .
<P>
Continuer  gaspiller les deniers publics pour ce type de subventions en faveur du tabac n ' est plus acceptable .
Au tout dbut , ce systme pouvait tre excusable du fait de la mconnaissance des effets du tabac , mais pas en 1998 .
S ' il nous faut produire du tabac , laissons le secteur se dbrouiller tout seul sur le march ,  l ' instar de n ' importe quelle autre industrie , mais ne dpensons pas en subventions l ' argent durement gagn par la population .
<P>
( La sance , interrompue  13h17 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Rvision de la PAC ( AGENDA 2000 ) ( suite )
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0219 / 98 ) de M. Cunha , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la rvision de la politique agricole commune ( AGENDA 2000 - premire partie , chapitre III ) ( COM ( 97 ) 2000 - C4-0522 / 97 ) .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="FI" NAME="Antilla (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier et fliciter le rapporteur M. Arlindo Cunha pour ce bon rapport , au travers duquel transparat l ' expertise du rapporteur .
Il y souligne les conditions de production diffrentes qui rgnent sur le territoire de l ' UE .
En effet , tenter de fonctionner avec les mmes rglements UE de la Laponie jusqu ' aux les Canaries relve de la pure utopie .
<P>
Cependant , le plus grand dfi de l ' Agenda 2000 , dans l ' avenir , est constitu par l ' incorporation des besoins spcifiques des rgions du Nord , des rgions montagneuses et des rgions du Sud en tant qu ' lments de la politique agricole commune de l ' UE .
En ralit , la PAC trouve une meilleure application dans les rgions avantages de l ' UE .
Les dpenses de productions sont plus leves dans les rgions du Nord , les rgions montagneuses et dans d ' autres rgions dsavantages de l ' UE .
C ' est un aspect dont il faudra plus tenir compte  l ' avenir .
<P>
L ' Agenda 2000 rduit la comptitivit entre les crales et les fourrages verts , au dtriment de ces derniers .
L ' aide  de l ' ensilage du mas amliore la comptitivit de six tats membres dans le secteur des produits laitiers et diminue la comptitivit , qui dpend des fourrages verts , dans le secteur de la production de lait et de viande bovine .
Cependant , il est ncessaire de mettre en place l ' aide  l ' ensilage des fourrages , exactement comme le propos le rapport .
Il convient d ' appliquer des rformes spcifiques correspondantes dans les rgions du Nord , afin que la culture des fruits et lgumes soit , elle aussi , comptitive .
<P>
L ' Agenda 2000 tend les aides de l ' UE dans le domaine de la sylviculture galement .
La sylviculture a toujours volu dans le cadre de l ' conomie de march , ce qui devra se poursuivre  l ' avenir .
En aucun cas la sylviculture ne devra constituer un secteur svrement rglement et subventionn , comme c ' est le cas pour l ' agriculture .
L ' adoption de l ' Agenda 2000 est conditionne par une promotion plus importante de la dimension rgionale de la politique agricole de l ' UE .
Nous devons dfendre le modle europen , bas sur les exploitations agricoles familiales .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Madame Antilla , je regrette d ' avoir d vous demander d ' abrger , mais je n ' y suis pour rien , c ' est  votre groupe qu ' il revient de vous accorder davantage de temps de parole .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter le rapporteur pour son travail mais je concentrerai mon intervention sur le dveloppement rural .
Invitablement , le nombre d ' emplois agricoles au sein de l ' UE , et dans une plus grande mesure encore dans les pays candidats  l ' adhsion , est appel  diminuer sous l ' effet de la mcanisation .
Sans alternatives d ' emploi dans les zones rurales , les jeunes prendront la direction des villes et un plus grand nombre de personnes feront tous les jours la navette entre leur domicile et la ville , avec toutes les consquences ngatives pour l ' environnement qu ' entrane une intensification du trafic automobile sur des routes de campagne inadaptes .
<P>
Les emplois dans le secteur de l ' emballage et de la transformation d ' aliments font actuellement l ' objet d ' un soutien au titre de l ' objectif 5a .
Nanmoins , il est urgent de crer davantage de postes non agricoles et de petites entreprises dans les rgions rurales .
Les programmes Leader ont dj montr avec succs qu ' il tait possible de gnrer des fonds supplmentaires afin d ' investir dans ce type d ' emplois .
Si l ' on veut que le pilier rural de la PAC devienne une ralit , il convient de proroger le programme Leader , sous une forme ou une autre , au-del de l ' an 2000 afin de prserver la prosprit des communauts rurales , notamment dans les zones qui ne seront plus couvertes ni par l ' objectif 1 , ni par l ' objectif 5b aprs 1999 .
<P>
Parmi les autres lments cls que doit prendre en considration la rforme de la PAC , citons : la production d ' aliments sains , la protection de l ' environnement et l ' tablissement de normes efficaces pour le bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Cunha est marqu au sceau de l ' honntet et du courage .
Il dmontre en toute objectivit l ' orientation nfaste de la politique agricole commune .
Il la restitue bien lorsqu ' il constate que la rduction incessante des prix et les autres mesures connexes ont contribu  limiter  l ' extrme le nombre des petites et moyennes exploitations , mais  accrotre dans le mme temps le nombre des grandes .
Tel est le modle de politique agricole de l ' Union europenne que nous a dpeint ce matin M. Fischler .
Malheureusement , quelles que soient les compensations que la Commission ait voulu apporter  ces mesures funestes , elles ont t plus que volatilises par l ' avalanche d ' amendes et les rductions excessives de quotas imposes aux petites et moyennes exploitations agricoles , notamment celles de l ' espace mditerranen .
<P>
L ' Agenda 2000 ne va faire qu ' aggraver la situation en sacrifiant au mme Mammon des gros intrts , il va oprer au dtriment des petites et moyennes entreprises ,  commencer par celles du Sud , de l ' espace mditerranen .
J ' ai une srie de propositions que je ne puis dvelopper , faute de temps de parole , comme vous dites .
Elles sont nonces dans les amendements et nombre d ' entre elles ont t acceptes par la Commission .
<P>
Je m ' en tiendrai  deux remarques . Premirement , M. Cunha commet peut-tre une omission : il ne mentionne pas les motifs de cette politique antiagricole et les intrts qu ' elle sert .
Il nous incombe de les dnoncer dans cette enceinte .
Deuximement , les agriculteurs vont se soulever contre cette politique , il vont y faire front , et l ' on ne parviendra pas  les en dissuader par des mesures d ' arbitraire et de violence comme celles qui sont appliques en Grce o 10 000 d ' entre eux ont t traduits devant les tribunaux et condamns  de lourdes peines .
<SPEAKER ID=104 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi souligner la qualit du travail de M. Cunha , sur un sujet aussi dlicat que celui de la rforme de la PAC qui nous est propose par la Commission , proposition qui doit d ' ailleurs tre srieusement inflchie pour ouvrir un rel avenir  l ' ensemble des exploitations de l ' Union europenne .
<P>
Divers lments doivent tre considrs  cet gard .
D ' abord , les attentes de nos concitoyens  l ' adresse des agriculteurs , en ce qui concerne la qualit des produits , le respect de l ' environnement ou encore la prsence d ' une agriculture nombreuse sur l ' ensemble du territoire .
Ensuite , le contexte international , en particulier celui de l ' OMC o , aprs avoir t contraints de rduire nos soutiens publics  l ' exportation , nous risquons de subir des pressions fortes contre les soutiens publics  la production si nous ne savons pas en modifier les modalits d ' attribution .
Enfin , le bilan de la PAC en vigueur depuis 1993 , pour en tirer tous les enseignements .
<P>
Contraint de faire bref , je dirai simplement que la baisse des prix des matires premires et la rduction , voire l ' abandon de l ' intervention publique ne font pas une politique agricole acceptable .
Deux directions , par contre , doivent tre privilgies : la recherche de la comptitivit et l ' octroi judicieux des soutiens publics .
La comptitivit doit , en effet , rsulter de plus en plus de la fourniture de biens et de services correspondant aux attentes de notre socit , ce qui inclut la qualit sanitaire et gustative , les savoir-faire locaux valorisant les territoires , les technologies de filires gnrant de la valeur ajoute , et la diversit sur des marchs de plus en plus segments .
Ce sont ces atouts , traduisant une performance globale , qui feront la force et l ' originalit de l ' Europe face  ses concurrents .
<P>
S ' agissant des aides publiques  l ' agriculture , toujours ncessaires , elles ne seront durablement acceptes par les contribuables europens , et par nos concurrents au sein de l ' OMC , que si elles tiennent compte de lgitimes proccupations sociales , environnementale , et territoriales , d ' o l ' ide d ' un plafonnement des aides par exploitation et d ' une modulation nationale au titre de la subsidiarit , encadre par des rgles communautaires pour viter des distorsions de concurrence et une renationalisation de la PAC .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Cunha pour son rapport .
J ' apprcie particulirement le fait qu ' il raffirme la ncessit de se montrer extrmement vigilants devant les rductions drastiques de prix dans tous les domaines de l ' agriculture .
J ' apprcie galement l ' engagement  compenser totalement toute rduction des prix institutionnels .
Voil qui contraste nettement avec le document de la Commission qui suggre une compensation de 50 % seulement pour l ' un de nos produits agricoles les plus importants .
Compte tenu de l ' effondrement dj effectif des revenus des leveurs bovins en Irlande , la proposition de la Commission est totalement inacceptable et doit tre modifie sans dlai .
<P>
Le rapport confirme galement les trois piliers de la politique agricole commune mais invite la Commission  revoir les propositions de l ' Agenda 2000  maints gards , reconnaissant que la fuite incessante des jeunes de l ' agriculture cause d ' normes problmes sociaux et conomiques dans les grands centres ruraux .
Voyez par exemple cette statistique effrayante dans mon pays : le taux de suicide dpasse dsormais le nombre de personnes tues dans des accidents de la route .
Ces morts totalement inutiles sont  mettre , en grande partie , sur le compte de la dtresse financire dans les zones rurales .
Vu les politiques actuelles et l ' expansion de l ' exode rural , les jeunes ne sont pas trs attirs par une carrire dans l ' agriculture .
Le rgime o le prix des produits est fix en de des cots de production et o les revenus dpendent uniquement des paiements compensatoires dcoupls - lesquels sont loin de combler l ' cart creus par les rductions de prix - n ' offre pas la scurit  long terme que les jeunes bnficiant de qualifications considrent comme une condition sine qua non pour leur avenir .
<P>
Ce rapport suggre avec fermet une modification radicale des propositions de rforme vises dans l ' Agenda 2000 , puisqu ' il est dsormais vident que les rductions de prix n ' ont pas russi  rtablir l ' quilibre sur le march , ni  stopper la baisse constante des revenus agricoles , qui constituent un facteur vital  l ' arrt de l ' exode rural des jeunes .
<SPEAKER ID=106 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas renchrir sur le pessimisme de l ' orateur prcdent mais , comme lui , je suis bien force de constater que le nombre d ' exploitations ne cesse de dcrotre , que celui des salaris agricoles tend vers epsilon ...
Alors , quel modle europen voulons-nous pour notre agriculture demain ?
Celui de l ' largissement , celui de l ' OMC , ou notre modle europen dnatur ?
Nous vivons  la priode la plus importante de l ' histoire de la PAC , et nous devons comprendre que de nouvelles orientations devraient continuer  faire vivre les agriculteurs de leur travail ,  produire pour la subsistance europenne , mais aussi pour le march mondial , et  prserver la vie de nos campagnes en favorisant la conservation de l ' environnement et du paysage rural .
L ' Agenda 2000 nous propose-t-il vraiment cela ?
<P>
Notre groupe s ' attachera plus particulirement  protger l ' agriculteur et sa famille plus que les dossiers du march mondial .
Notre enjeu consiste  soutenir le renouvellement de cette activit , et tout d ' abord par l ' installation des jeunes , en favorisant la reprise de terres et l ' attribution des droits  produire et en leur donnant l ' espoir que l ' Europe restera toujours pour eux une terre  labourer .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je me demande si le commissaire , M. Fischler , se rend bien compte que le rapport Cunha reoit le soutien de tous les bords de l ' hmicycle , de tous les groupes politiques , alors qu ' en revanche de vives critiques s ' lvent contre l ' Agenda 2000 et les rglements relatifs  la politique agricole .
<P>
Je pense que cette raction est tout  fait fonde car , par le biais de l ' Agenda 2000 , la Commission poursuit l ' oeuvre  laquelle nous assistons dj dans l ' ensemble des socits de l ' Union europenne ,  savoir le dmantlement de l ' tat providence et l ' introduction de modles du type amricain .
C ' est ce que nous constatons galement dans l ' agriculture .
Nous ne pouvons accepter que ce secteur survive grce  des aides compensatrices au revenu , qui ont un caractre provisoire et vont faire passer les agriculteurs de l ' tat de producteurs  celui d ' assists bnficiant pour un temps de la sollicitude de l ' tat , comme l ' imagine aujourd ' hui l ' Union europenne .
Il faut , et c ' est l l ' aspect marquant du rapport Cunha , que nous soutenions le modle agricole europen o l ' agriculteur est un producteur , un garant de l ' environnement et des traditions culturelles , o l ' exploitation familiale est la cellule de l ' emploi , et le collgue qui est devant moi a , je crois , parfaitement dcrit les problmes suscits par sa dsintgration .
<P>
Telles sont les raisons ,  mon sens , pour lesquelles nous devons soutenir le rapport Cunha et nous opposer aux propositions de la Commission pour l ' largissement 2000 .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je tiens  mon tour  fliciter M. Cunha .
Je pense , effectivement , que l ' objectif primordial que nous devrons nous assigner dans toute rforme de la PAC consiste  soutenir le modle europen de dveloppement agricole et  promouvoir la cohsion conomique et sociale de l ' espace rural communautaire .
<P>
Tout cela est fort bien expos dans le rapport de M. Cunha .
Je me bornerai  quelques points .
<P>
Premire observation : avec le ramnagement des objectifs prvu dans l ' Agenda 2000 , les activits relevant d ' autres objectifs sont transfres au FEOGA , ce qui implique fatalement de nouvelles dpenses .
Mais la source des fonds qui couvriront ces dpenses n ' est pas clairement tablie , avec le risque que l ' on assimile , au niveau du financement , la politique de dveloppement rural  la politique agricole commune et que l ' on se retrouve face  l ' ventualit o la PAC serait absorbe ou clate  long terme dans les cadres d ' autres politiques , comme la politique rgionale , etc .
<P>
Deuxime observation : nous devrons faire trs attention au risque de  renationalisation  de la PAC qui peut se produire soit par l ' octroi aux tats membres d ' une flexibilit excessive dans la gestion des crdits existants , soit par une interprtation extensive du principe de subsidiarit .
La possibilit d ' aides nationales dguises va aggraver l ' ingalit entre rgions dveloppes et rgions dfavorises et poser des problmes en chane aux tats membres conomiquement plus faibles .
<P>
Troisime observation : nous devrons procder  un rexamen visant  assurer un traitement quitable de secteurs agricoles si diffrents ainsi que des diverses rgions de l ' espace rural europen .
Il nous faudra revoir la rpartition des aides aux petites et grandes exploitations , aux rgions dfavorises et dveloppes , aux produits du Nord et du Sud .
Il nous faudra par exemple , Monsieur Fischler , voir s ' il ne serait pas opportun d ' assigner l ' horizon 2006  certaines organisations communes de march et l ' horizon 2001  d ' autres .
Il se trouve que celles auxquelles on assigne l ' horizon 2001 concernent des produits du Sud .
<P>
Dernire observation : il nous faut prter attention  la source de financement du domaine de l ' largissement qui a trait  la modernisation du secteur agricole des pays candidats  l ' adhsion .
L ' ventualit d ' un financement de mesures de cet ordre sur des fonds de la ligne directrice agricole actuelle engendrera d ' normes problmes puisqu ' une part importante du cot de l ' largissement se rpercutera sur les rgions les moins dveloppes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=109 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le nombre d ' agriculteurs en Europe n ' a cess de diminuer , passant de 8 millions en 1990  6 , 9 millions en 1995 .
Les petites exploitations familiales disparaissent .
Le nombre d ' employs agricoles enregistre une baisse de 3 , 7 % par an depuis 1990 .
N ' est-ce pas dangereux pour le maintien du tissu social rural , n ' est-ce pas dangereux pour l ' amnagement du territoire europen ?
<P>
La Commission nous propose une baisse des prix compense par des aides directes au revenu .
Quelle industrie accepterait de vendre ses produits en-dessous des cots de production ?
Sans parler de l ' inscurit pour nos agriculteurs , qui verraient leurs ressources dpendre plus que jamais des aides directes , alors que nous savons tous que celles-ci ne seront pas prennes ?
Comment la Commission grera-t-elle tous ces hectares qui resteront sans repreneur ?
On peut comprendre , en effet , les jeunes qui hsitent  s ' installer quand ils entendent :  moins 10 % sur le lait , moins 20 % sur les crales , moins 30 % sur la viande bovine  , ainsi qu ' il est prvu dans l ' Agenda 2000 ?
Il faut vritablement aimer profondment ce beau mtier pour devenir agriculteur aujourd ' hui , mais on ne peut pas vivre que d ' amour , hlas !
Et nous , parents de jeunes gens passionns d ' agriculture , quels conseils leur donner , nous qui sommes responsables de leur avenir ?
Et pourtant , les jeunes agriculteurs sont bien l ' unique garantie de l ' avenir de l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de M. Arlindo Cunha est bien meilleur que la proposition de la Commission , bien qu ' il n ' aille pas aussi loin qu ' il le faudrait .
<P>
Je m ' explique , Monsieur le Commissaire , vous consacrez la moiti du budget  environ 1 % des personnes les plus riches d ' Europe .
Comme vous le savez , 80 % de cet argent est distribu  20 % des agriculteurs .
C ' est une politique profondment injuste .
Le rapport ne dfinit pas un plafond solide et une modulation solide de manire  assurer la justice dans la distribution de l ' argent de la Communaut .
Je rappelle que chaque citoyen de la Communaut paie environ 350 cus pour soutenir cette politique , j ' estime que la Commission n ' a pas de respect pour les impts pays par les citoyens .
<P>
La deuxime question est que la politique agricole continue d ' tre une politique contre l ' environnement et contre la qualit , dans la mesure o elle continue  tre oriente vers le soutien  la production et non vers le soutien  la mthode de production et  la dfense de la qualit de la chane alimentaire .
Vous tes aujourd ' hui confront , Monsieur le Commissaire , au problme du manque croissant de crdibilit de votre chane alimentaire .
Avec cette politique , vous aggraverez tous les problmes existants dans la Communaut , qui ne sont pas rsolus comme il se doit .
<P>
En outre , il n ' existe pas de solidarit entre les rgions .
On ne peut admettre que deux agriculteurs qui produisent le mme produit ne soient pas classs et indemniss de la mme manire , sous prtexte qu ' ils vivent dans des espaces diffrents de la Communaut .
La rgionalisation des aides n ' a pas eu lieu .
L ' imprieuse ncessit d ' aider les exploitations familiales au dtriment des grands producteurs n ' est absolument pas claire .
Toute cette politique profite seulement  une demi-douzaine d ' agriculteurs et le rsultat est visible : la dsertification est totale , nous comptons aujourd ' hui 5 % d ' agriculteurs et nous en compterons 2 , 5 % en l ' an 2000 , nous distribuerons la moiti du budget de la Communaut  0 , 5 % des producteurs les plus riches et des personnes les plus riches de toute la Communaut .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , selon moi , l ' augmentation des aides dans le secteur de la sylviculture , propose par l ' Agenda 2000 , ne s ' accorde pas avec le principe d ' une sylviculture sans aides et base sur les lois du march .
Les aides existantes octroyes par l ' Union pour le reboisement , l ' amlioration de la qualit des forts et la lutte contre les incendies de fort sont dj suffisantes .
Nos ressources communes peuvent ,  n ' en pas douter , tre investies dans des domaines plus rentables .
En outre , cette proposition aura pour consquence vidente d ' tendre la politique de l ' UE en matire de sylviculture , c ' est--dire de limiter le pouvoir des tats membres dans le secteur de la sylviculture .
Cependant , cela ne signifie pas que l ' Union ne joue pas ou ne puisse pas jouer un rle important dans les questions ayant trait  la sylviculture .
Par exemple , en matire de certification , l ' Union pourrait claircir la question de la certification des forts , sujet qui a engendr une vive polmique .
<P>
Je suis originaire d ' un tat membre du nord de l ' Union et , en ce qui me concerne , les rductions de prix proposes pour les produits laitiers et les crales ne peuvent tre que beaucoup trop grandes .
Qu ' est-il advenu de la promesse faite au Sommet de conserver l ' agriculture  un niveau viable , au moyen d ' actions engages dans toute l ' Union ?
La Commission a totalement ignor la situation actuelle des jeunes agriculteurs ainsi que leurs perspectives pour l ' avenir .
Lorsque la nouvelle gnration prendra le secteur en charge , il faudra soutenir les jeunes agriculteurs et leur garantir une scurit sociale suffisante .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire , en ce qui concerne l ' largissement et l ' Agenda 2000 , que tant que les problmes institutionnels de l ' UE ne sont pas rsolus , il est inutile ne ft-ce que de continuer le dbat sur ces questions .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Cunha pour son rapport .
Je souhaite ritrer ici certaines des proccupations que j ' ai souleves en d ' autres circonstances .
Un des problmes du rapport est qu ' il n ' aborde pas la question de la diminution de l ' emploi dans l ' agriculture .
Parler de rgions rurales ne fait pas ncessairement rfrence  l ' agriculture comme une forme d ' industrie ou d ' emploi .
<P>
Nous devons veiller  diversifier davantage non seulement les activits au sein des exploitations agricoles mais galement l ' conomie locale elle-mme .
Nous devons examiner le rle des zones rurales en tant que dortoirs des grandes agglomrations , lieux de rsidence secondaire , de rcration , de tourisme , etc .
Nous devons galement nous pencher sur les types d ' emploi  fournir .
Les besoins se concentrent sur des emplois bass sur la technologie et notamment sur l ' utilisation d ' Internet et du systme RNIS .
Nous devons galement veiller  mettre  la disposition des entreprises qui dmarrent en milieu rural des structures industrielles  petite chelle .
Nous devons rflchir  l ' attribution d ' un nouveau rle pour la campagne .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Cunha pour son rapport .
Un des problmes que nous avons rencontrs au niveau de l ' agriculture - non pas  la suite du rapport de M. Cunha mais bien de l ' ESB - est que nous avons d revoir compltement notre approche de ce secteur .
Je ne suis pas souvent d ' accord avec les opinions de mes collgues d ' en face mais ici , je dois avouer que je partage l ' avis de M. Hallam .
<P>
Un des problmes de l ' agriculture est que les jeunes se dtournent d ' elle ; nous devons nous librer du carcan impos par les quotas .
C ' est une question que nous devons examiner  l ' avenir et  laquelle le rapport de M. Cunha consacre une partie .
Nous devons galement veiller  ce que l ' agriculture tire ses recettes du march lui-mme .
Il est primordial que le secteur agricole comprenne qu ' il ne peut avoir en permanence une manne d ' argent  sa disposition .
<P>
Mais le plus important est , avant tout , de disposer d ' un march unique pour l ' agriculture et d ' assurer sa prennit dans toute l ' Europe .
Sans cela , des discriminations risquent d ' apparatre entre les tats membres .
C ' est pourquoi je suis contre la modulation qui porte prjudice  l ' efficacit des grandes exploitations .
Ensuite , je suis contre l ' enveloppe nationale qui permet aux gouvernements de contrler les dpenses et de les diffrer .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , le rapport Cunha joue un rle capital , car c ' est lui qui donnera un signal sur la position du Parlement europen par rapport  l ' ensemble de la rforme de la politique agricole commune .
Selon moi , il s ' avre clairement que le rapport reprsente un compromis entre plusieurs attitudes diffrentes sur la manire de concevoir la rforme .
Personnellement , j ' estime galement que le rapport manque de perspectives .
J ' aurais souhait qu ' il aborde plus distinctement des domaines spcifiques tels que l ' environnement et le bien-tre animal .
<P>
En ce qui concerne le chapitre du rapport Cunha relatif  l ' largissement propos , je suis ravi de constater que l ' amendement que j ' avais personnellement dpos et qui vise  inclure ds 1999 les premiers pays candidats dans le rglement relatif  des mthodes de production non polluantes a t adopt par la commission de l ' agriculture .
N ' oublions pas que l ' amlioration de l ' environnement ne concerne pas seulement les 15 tats membres actuels .
La pollution de l ' environnement ne s ' arrte pas aux frontires .
Les pays de l ' Europe centrale et orientale qui sont candidats  l ' adhsion  l ' UE ont galement une importante production agricole .
Nous devons par consquent garantir  ces agriculteurs , par le biais d ' une aide et d ' une collaboration , une production satisfaisante et non polluante .
Il ne faudrait pas que ces agriculteurs soient obligs de sacrifier l ' environnement dans leur lutte pour se montrer comptitifs sur le march intrieur .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Commissaire , cher Monsieur Cunha , Monsieur le Prsident , le rapporteur a reu tant de flicitations aujourd ' hui que je voudrais changer un peu de refrain en lui adressant une lgre critique . Je lui reproche - et il le sait dj - de ne pas avoir parl dans son rapport du rle et de la participation des femmes dans l ' agriculture .
Je suis sre qu ' il s ' en souviendra avant le vote et qu ' il rectifiera cela dans la proposition de rsolution car M. Cunha est , je pense , tout sauf misogyne .
Dans l ' UE , environ 50 % des personnes employes dans l ' agriculture sont des femmes .
Elles ralisent une bonne partie du revenu des familles paysannes en accomplissant des travaux agricoles et dans la ferme , en se chargeant de la gestion comptable et de la vente directe des produits ou encore en organisant des formules de vacances  la ferme .
<P>
Le message de la Commission de l ' UE est parvenu jusque dans les exploitations agricoles et cela ne nous tonne par vraiment .
Il est gnralement peru trs ngativement , en particulier par les agricultrices , et je crois que le commissaire  l ' agriculture Fischler l ' a ressenti galement lorsqu ' il est venu  notre manifestation de Berlin .
Les agricultrices sont contre l ' Agenda 2000 et critiquent la mondialisation accrue de la politique des prix et des marchs agricoles .
Les politiques des revenus et des prix ne sont pas suffisamment compenses , compte tenu par exemple des exigences environnementales leves , de sorte qu ' un nombre considrable de familles paysannes vont se trouver  bref dlai dans la dtresse .
Les agriculteurs craignent pour leurs conditions de vie matrielles et leurs emplois .
Nous estimons galement que la mondialisation acclre de la politique agricole europenne n ' est pas absolument ncessaire .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Botz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de mon honorable collgue Cunha comporte notamment deux objectifs . Le premier est le dveloppement de l ' agriculture sur l ' ensemble du territoire europen et le second concerne le renforcement de la capacit de survie et d ' adaptation des exploitations agricoles .
Dans les rgions conomiquement dfavorises des nouveaux Lnder allemands , ces deux objectifs sont toutefois particulirement et fondamentalement menacs par les propositions de la Commission relatives  la dgressivit et aux plafonds .
<P>
En matire de capacit d ' adaptation et de survie , les agriculteurs est-allemands n ' ont de leon  recevoir de personne en Europe .
Entre 1945 et 1992 , ils ont en effet connu trois restructurations profondes et rapides qu ' ils ont menes avec succs .
Toutefois , lors de la dernire restructuration , 80 % de la population agricole ont abandonn cette activit en deux ans .
C ' tait ncessaire .
Monsieur le Commissaire , dans ces rgions en particulier , il n ' y a aux structures d ' entreprises ayant survcu jusqu ' ici - principalement des entreprises communes - absolument aucune alternative capable de garantir une rpartition de l ' agriculture sur l ' ensemble du territoire comme nous le souhaitons tous .
<P>
Une politique agricole meilleure et moderne , telle que nous la souhaitons tous , ne peut donc conduire  une nouvelle dstabilisation de cette forme d ' exploitation , car cela serait contraire aux objectifs de la nouvelle politique europenne en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Cunha , que je flicite , a le grand mrite de ne pas tomber dans le pige de la tactique de la Commission pratique au Conseil de ministres et qui est celle du divide et impera .
Il rencontre effectivement les proccupations du monde agricole .
<P>
La position de ce Parlement est donc d ' une importance capitale pour la survie du modle d ' agriculture europenne .
L ' approche de la prsidence luxembourgeoise , qui a consist  dfinir une identit de l ' agriculture europenne devant servir de point de rfrence pour rformer la PAC et pour positionner l ' agriculture europenne sur le march mondial , a t entrine par le Conseil europen de dcembre  Luxembourg .
Et le modle qui se dgage de cette approche est une agriculture multifonctionnelle , durable , performante , rpartie sur tout le territoire europen , y compris dans les rgions dfavorises , respectueuse des paysages et des espaces naturels , capable de rpondre aux proccupations des consommateurs en matire de qualit et de scurit des aliments .
<P>
Malheureusement , toute une srie de mesures de rforme mises sur la table par la Commission ne tiennent pas compte de cette approche .
En effet , la baisse des prix propose est trop importante et ne se justifie pas .
Les compensations proposes sont insuffisantes , mais feront des agriculteurs des ternels assists et risquent en plus de peser sur les prochaines ngociations de l ' OMC .
Le sort des paiements compensatoires , dont dpend la survie de la plupart des exploitations agricoles , notamment dans les rgions dfavorises , est incertain aprs l ' largissement , sans compter , Monsieur le Prsident , que l ' co-conditionnalit des paiements compensatoires est exagre puisqu ' elle les dnature .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter M. Cunha pour la qualit et l ' opportunit de son rapport .
Les propositions de la Commission constituent un pas dans la bonne direction , et pour cela je m ' en flicite .
Mais ne nous faisons pas d ' illusion , il ne s ' agit pas d ' une rforme fondamentale de la politique agricole commune .
Elle constitue , comme le souligne la Commission au dbut du document , une volution et un prolongement des propositions MacSharry .
<P>
Tant que les objectifs et les mcanismes fondamentaux de la PAC demeureront en place , on ne pourra pas parler d ' une restructuration d ' envergure de l ' agriculture au sein de l ' UE .
Comme l ' a fait remarquer une grande majorit de personnes , une politique rurale commune serait beaucoup plus profitable aux communauts rurales europennes que la politique agricole commune .
Je prie instamment la Commission de revoir attentivement ses propositions pour que les communauts rurales d ' Europe ne soient pas pnalises sur le plan du financement structurel  la suite des changements visant  inclure les zones rurales dans le nouvel objectif 2 .
<P>
Par ailleurs , bien que l ' Agenda 2000 prtende adopter une approche davantage axe sur le march , les paiements proposs dans le but de compenser les agriculteurs pour les rductions de prix ne sont pas limites dans le temps et ne feront rien pour enrayer le cycle de dpendance des agriculteurs europens vis--vis des subventions communautaires . De mme , ils ne rpondront pas aux proccupations lgitimes des contribuables .
La politique de compensation pour pallier les volutions du march devrait tre limite et finalement supprime aprs une priode raisonnable d ' ajustement .
Vu les bouleversements causs par la crise de l ' ESB et la multitude de problmes irrsolus concernant la scurit alimentaire et les importations extracommunautaires , j ' estime que la Commission devrait saisir l ' occasion offerte par l ' Agenda 2000 pour garantir aux consommateurs un degr maximal de protection dans la perspective du XXIe sicle et faire en sorte que l ' Europe puisse entrer en concurrence avec des produits non communautaires moins chers .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport , et pour avoir fix les lignes directrices et jet les fondements de ce que doit tre la future politique agricole commune en vue de l ' Agenda 2000 , de l ' largissement aux pays de l ' Est et des futures ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Des sujets tels que la baisse des prix ou la participation des agriculteurs au march , l ' tablissement de la population dans le milieu rural et l ' incorporation des jeunes et des femmes dans le secteur , ont dj t traits par tous mes collgues .
Nous devons encore tudier l ' impact de la baisse des prix sur les consommateurs .
Mais nous devons nous prparer en vue des ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce en adoptant une attitude offensive , afin de dfendre notre modle agricole , rejeter les modles trangers et faire valoir la ralit rurale en protgeant notre ralit sociale et environnementale .
<P>
Il est important de mener dans les zones rurales une action intgrale allant au-del de l ' activit agricole , bien que celle-ci en constitue le fondement , l ' axe fondamental - dirais-je - qui doit se doter de moyens financiers supplmentaires pour des activits diffrentes .
Il faut aussi tenir compte de l ' amnagement du territoire , de l ' environnement , du tourisme rural , de la cration d ' emplois et de l ' amlioration et de la prservation du patrimoine rural et culturel .
<P>
Monsieur le Commissaire , en respectant l ' esprit de Cork , le dveloppement rural doit constituer le deuxime pilier de la politique agricole communautaire .
Votre rforme pourrait et devrait devenir la politique agricole et rurale commune : la PARC .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la vritable rforme de la PAC devrait savoir abandonner , une fois pour toutes , les orientations introduites dans la rforme de 1992 .
Tel n ' est pas le cas et c ' est pourquoi les propositions de la Commission insres dans l ' Agenda 2000 ont t combattues par les agriculteurs et leurs associations , un peu partout dans l ' Union europenne .
<P>
En effet , la rforme de la PAC devrait tre intgrale et aborder toutes les productions agricoles .
Cependant , les propositions de l ' Agenda 2000 privilgient les secteurs de la viande , des crales et du lait , en prtendant rformer de manire isole et au cas par cas des secteurs comme celui de l ' huile d ' olive , des fruits et des produits horticoles , du vin , qui sont des secteurs fondamentaux pour l ' conomie agricole des pays du Sud .
<P>
En outre , pour qu ' il y ait une vritable rforme et une inversion de la stratgie de 1992 , il faudrait soutenir clairement le dveloppement rural , dfendre et surtout gnraliser l ' application de la prfrence communautaire , crer une exception rurale dans le contexte mondial , soutenir de manire dcide les jeunes agriculteurs et combattre la dsertification rurale , maintenir et dvelopper les mcanismes de rgulation du march et annuler les dsquilibres entre rgions , productions et agriculteurs , en donnant la priorit  l ' agriculture familiale .
<P>
Nous saluons l ' introduction de ces aspects dans le rapport , auquel nous avons contribu par des amendements , sur la voie de ce que nous avons propos il y a quelques annes .
Nous insistons en plnire avec des amendements qui visent la certification transparente et universelle de la qualit , le soutien  la production et  la commercialisation de produits rgionaux , le refus de critres qui se basent sur la productivit et , surtout , qui introduisent la notion claire de modulation .
<P>
Avec ces orientations et l ' acceptation de ces amendements , on crerait un cadre politique que la Commission devrait prendre en considration ; conformment  ce cadre politique , elle devrait modifier les propositions faites dans le contexte de l ' agenda 2000 .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , le rapport est apprciable pour deux qualits qui pourraient sembler contradictoires : avant tout , une capacit mticuleuse d ' entrer dans les dtails et ,  la fois , une vision globale , profonde , du panorama futur de l ' agriculture europenne .
Cela se produit chaque fois que le rapporteur unit la dimension conomique de la rforme agricole  sa vocation naturelle , lie au dveloppement durable du territoire ,  la dfense des conditions de vie de ceux qui travaillent - et donc du revenu des agriculteurs - mais surtout  la valorisation des productions rgionales .
<P>
Cela pourrait , encore une fois , sembler paradoxal , mais pour garantir les principes de base de la PAC - qui souffre aujourd ' hui d ' une crise de croissance , en ce sens qu ' elle a trop grandi - il faut revenir aux origines .
Des grandes entreprises de taille industrielle , il faut revenir au vieux noyau familial d ' o tout est parti et qui reprsente encore , dans de nombreuses zones , la meilleure garantie de continuit .
L ' avenir de l ' agriculture en Europe - dans celle d ' aujourd ' hui et dans celle de demain qui comptera une dizaine de PECO en plus , avec lesquels il faudra nous mesurer - dpend de sa capacit de devenir un moteur et un vhicule de cohsion conomique et sociale , en particulier dans les zones dfavorises o l ' exercice de l ' agriculture possde encore la saveur d ' un dfi mais aussi d ' un acte de foi .
Je pense aux zones de montagne continuellement menaces par un flau qui s ' appelle exode , surtout par l ' exode des jeunes , attirs par les revenus plus faciles des plaines ; je pense aux zones arctiques ; je pense aussi aux zones menaces par la dsertification , derniers retranchements de ceux qui ne veulent pas capituler .
<P>
Voil pourquoi je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit que le soutien  la production risque d ' tre une arme  double tranchant qui peut couper le cordon de la solidarit avec les zones dfavorises , favorisant la croissance de deux agricultures , l ' une riche et l ' autre pauvre , et creuser un foss entre les rgions dveloppes et les rgions en voie de dveloppement .
Dans la future programmation , il faut garantir une srie de mcanismes de rgulation des interventions et d ' harmonisation entre les productions continentales et mditerranennes , fonds sur des garanties au revenu et sur des formes d ' intgration entre les professions complmentaires , en assignant par ailleurs , assurment ,  la profession agricole , le rle de profession principale .
<SPEAKER ID=122 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , n ' oublions pas que la politique agricole commune est le pilier fondamental de la construction europenne .
C ' est en ralit la seule vraie politique communautaire intgre .
<P>
Que nous propose la Commission , au travers de sa communication Agenda 2000 ?
Pour des raisons budgtaires , limites  1 , 27 % du PNB des tats membres , la Commission nous propose une rforme complte de la PAC et de la politique structurelle .
Sur le plan agricole , ses propositions se limitent  baisser les prix des grandes cultures , le prix du lait , le prix de la viande bovine et ce , afin de maintenir un soi-disant quilibre , en proposant une compensation partielle , permettant thoriquement aux agriculteurs de s ' adapter  cette baisse de prix .
<P>
Or , fin dcembre 1999 , l ' Union europenne et les tats membres se retrouveront  la table des ngociations de l ' OMC , avec pour enjeu , bien sr , les limitations des aides agricoles et surtout la suppression quasiment totale de la prfrence communautaire .
<P>
Que nous propose la Commission par rapport  cette chance ?
Rien , ou plutt une augmentation des aides de compensation qui , nous le savons tous , ne seront pas acceptes par nos diffrents partenaires , puisque ces aides sont plafonnes dans le cadre des accords du GATT , et je ne vois pas comment une hausse sera accepte .
Quelle stratgie va utiliser la Commission ?
Va-t-elle avoir le courage et les moyens d ' imposer des clauses sociales et des clauses environnementales  nos partenaires amricains ?
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' agriculture europenne date de plus de 2 500 ans .
Il ne faut pas la comparer avec l ' agriculture de pays qui n ' existent que depuis deux ou trois cents ans .
Nous allons dtruire le monde rural , si nous voulons copier , et nous allons dstabiliser l ' quilibre territorial de l ' ensemble du territoire des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Je terminerai simplement en remerciant , en flicitant , M. Cunha pour l ' excellent projet de rapport qu ' il nous a prsent , qui malheureusement , a t fortement amend en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , lui faisant perdre ainsi une partie de sa cohrence .
<SPEAKER ID=123 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il serait naturellement trs intressant d ' analyser en dtail les dclarations du dput Cunha ainsi que son rapport .
Mais compte tenu de l ' heure avance , je vais me limiter ici  quelques remarques importantes  mes yeux et je me permettrai de vous transmettre la version intgrale de la dclaration que j ' avais prpare .
<P>
Je voudrais d ' abord profiter de la parole qui m ' est donne pour remercier vivement le rapporteur Cunha ainsi que les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour ce rapport .
Je l ' ai lu avec grand intrt et je l ' approuve en de nombreux points mme si , personnellement , j ' aurais accentu diffremment l ' un ou l ' autre lment .
Si vous me le permettez , je vais vous donner quelques exemples  ce sujet .
Il est clair que l ' objectif principal de la Commission est et reste de consolider le modle agricole europen , mais dans un monde en pleine mutation , cette consolidation ne peut se restreindre  simplement cimenter ce qui existe .
En effet , ce serait l un mauvais service que nous rendrions  l ' agriculture et  nos agriculteurs .
<P>
La politique agricole commune doit tre adapte et rforme car dans les prochaines dcennies , notre agriculture va de plus en plus tre confronte  de nouvelles ralits ,  un nouveau cadre gnral ainsi qu '  de nouveaux dfis .
C ' est la seule faon pour nous de garantir la prennit du modle agricole europen et c ' est exactement ce que vise la Commission avec ses propositions .
Permettez-moi d ' tre franc et de dire que jusqu '  prsent , je n ' ai pas encore vu d ' alternative cohrente , crdible et potentiellement acceptable par tous aux propositions de la Commission , s ' agissant du moins des perspectives  long terme .
<P>
L ' une des caractristiques essentielles , sinon la plus essentielle , de l ' agriculture europenne est sa multifonctionnalit , comme le confirme le rapport . C ' est d ' abord la dimension conomique qui est en jeu ici .
Nous avons en fait aujourd ' hui le choix entre deux voies .
Nous pourrions rduire la production par une limitation stricte des quantits . La question est de savoir si cette option est vraiment intressante pour l ' avenir , compte tenu de l ' objectif d ' une rpartition de l ' agriculture sur tout le territoire europen , de l ' largissement  l ' est et du nouveau cycle de ngociations mondiales .
<P>
La stratgie propose par la Commission va dans une autre direction .
Elle vise a amliorer ,  l ' intrieur et  l ' extrieur , la comptitivit des produits agricoles europens , comme cela a t demand  la Commission lors du sommet de Luxembourg .
J ' en arrive ainsi  un des points du rapport au sujet duquel je voudrais mettre en garde contre toute erreur d ' apprciation .
Les baisses de prix proposes par la Commission ne constituent pas une fin en soi mais le moyen d ' amliorer la comptitivit de nos produits et de crer ainsi de nouveaux dbouchs commerciaux .
La baisse des prix institutionnels doit tre opre telle qu ' envisage , afin que mme dans une situation de prix du march fluctuants , il reste suffisamment de marge pour tre prsent sur le march .
De ce point de vue , je ne pense pas que les baisses de prix proposes par la Commission puissent tre considres comme excessives .
 l ' avenir , les interventions ne devraient plus avoir qu ' une fonction de filet de scurit en cas de fortes chutes des prix .
<P>
En ce qui concerne l ' organisation des versements directs , je ne peux , sur la base des analyses qui me sont prsentes , souscrire  l ' affirmation selon laquelle l ' aide unique propose pour les crales et les graines olagineuses rendrait non rentable la culture de graines olagineuses dans une grande partie de l ' UE .
De mme , selon notre exprience , la relation entre le march de la viande bovine et celui de la viande de veau est beaucoup moins directe que ne semble le prtendre le rapport .
<P>
J ' ai t quelque peu surpris par l ' invitation  s ' carter de la rgle gnrale en ce qui concerne le lait et  dterminer le montant des aides compensatoires en fonction de la productivit rgionale ou individuelle .
Soyons clairs , une telle approche aurait des rpercussions non ngligeables sur la redistribution .
De mme ,  un autre endroit du rapport , on a l ' impression que le rapport plaide en faveur d ' une plus grande utilisation des versements directs pour les redistributions .
Si tel est le souhait du Parlement , que cela soit dit clairement .
<P>
J ' ai pris note avec grand intrt du souhait clairement exprim de donner une importance plus grande aux aides lies au territoire et aux services vis--vis de la socit par rapport aux aides lies  des productions spcifiques .
Je vois enfin dans ce que le rapport dit au sujet de la subsidiarit et de la dcentralisation une confirmation de ce que pense la Commission .
Subsidiarit , oui ; dcentralisation , oui ; renationalisation , non !
<P>
Je suis heureux de constater que le rapport suit  peu prs la mme ligne directrice que la Commission lorsqu ' il est question de faire de la politique de l ' espace rural et de la protection de l ' environnement rural le deuxime pilier solide de la politique agricole .
J ' observe que dans le rapport , certaines orientations exprimes sur une srie de points vont encore plus loin que les propositions de la Commission , qu ' elles font explicitement rfrence  la confrence de Cork et plaident en faveur d ' un plus gros effort financier de la Communaut pour le dveloppement rural .
<P>
Ceci est possible sous la ligne directrice agricole , pour autant que la volont politique se manifeste et que la ligne directrice agricole soit maintenue dans sa forme actuelle , un point sur lequel je partage l ' avis du rapporteur .
De mme , je partage les avis exprims dans le rapport sur la question de la qualit et de la sret des denres alimentaires .
<P>
Ce rapport - je peux le dire ici - me parat encourageant sur de nombreux points mais soulve galement de nombreuses questions dont nous allons devoir discuter ensemble .
Je vous en suis reconnaissant et je me rjouis d ' avance de la suite des discussions ainsi que de notre future bonne collaboration .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
AGENDA 2000 :  Cohsion conomique et sociale 
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0210 / 98 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission de la politique rgionale , sur  AGENDA 2000  , premire partie , chapitre II -  Cohsion conomique et sociale  ( COM ( 97 ) 2000 - C4-0523 / 97 ) .
<SPEAKER ID=126 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , la cohsion conomique et sociale de l ' UE est mise  l ' preuve pour la deuxime fois en peu de temps .
En effet , chaque fois que le projet d ' intgration de l ' UE se trouve face  une rude preuve , on tente de remettre en cause la politique de cohsion alors que c ' est prcisment elle qui fait le succs du march unique europen .
Harmonie et dveloppement uniforme sont les conditions pour atteindre la stabilit .
C ' est pourquoi il est impratif que les gros pays exportateurs , qui doivent leur russite au concept du march unique , participent au moins pour un pourcentage minime  la ralisation du modle social europen .
Nous ne pouvons tolrer que ce soit le hasard de l ' offre qui dtermine si un citoyen de l ' Union europenne se range parmi les gagnants ou les perdants .
Je voudrais dire  nouveau trs clairement ici que vouloir renoncer au projet de solidarit de l ' UE , c ' est vouloir dtruire le noyau mme du processus d ' intgration .
Nous refusons catgoriquement les discussions relatives aux contributeurs nets car elles sont dnues de tout fondement .
D ' autre part , cela doit aussi nous amener  la rflexion que malgr les dpenses financires considrables effectues jusqu '  prsent , on n ' a pas encore russi  combler le foss entre rgions pauvres et riches .
Le chmage est toujours sept fois plus lev dans les dix rgions les plus pauvres que dans les dix rgions les plus riches .
Ce clivage du dveloppement conomique se poursuit maintenant aussi dans les rgions riches , cre des lots de prosprit et touche toute la socit .
La tragdie humaine du chmage massif , de la pauvret et de l ' exclusion touche un cercle de plus en plus large de la population .
Compte tenu de cette situation dplorable sur le plan de la cohsion conomique et sociale , l ' largissement de l ' UE aux dix pays d ' Europe centrale et orientale et  Chypre est un norme dfi et fait de la structure de la politique la cl de la capacit d ' largissement de l ' Union .
Les propositions de la Commission ne doivent pas seulement se limiter  des mesures de concentration .
L ' objectif d ' efficacit impose avant tout de reconnatre que les mthodes conomiques traditionnelles ne permettent plus de relever les dfis du chmage et du processus de transformation des conomies orientales .
Jacques Delors , dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , soulignait dj la ncessit de s ' orienter vers un dveloppement durable .
Essentiellement , il faut dfinir des modles de dveloppement reposant sur une faible consommation de ressources non renouvelables et crant un quilibre entre l ' conomie , l ' cologie et le dveloppement social .
<P>
 l ' adresse des tats membres , je voudrais  nouveau souligner clairement qu ' accord administratif ne peut rimer avec recul de la dmocratie .
Les fonds structurels europens confrent aux collectivits locales et rgionales et aux partenaires sociaux de larges droits de participation .
Ces droits ne peuvent toutefois tre exercs par les rgions concernes que dans la mesure o les tats membres leur donnent , au moment opportun , la possibilit de participer  l ' amnagement des plans et programmes .
Avec le report de l ' adoption des rglements relatifs aux fonds structurels dcid par le Conseil - au premier semestre 1999 , il sera trop tard pour la planification - , on se trouve face au problme que , certes , le principe de participation est inscrit dans le rglement , mais il ne peut tre mis en pratique car les plans ont dj t prpars afin que la priode de mise en oeuvre puisse dmarrer  temps .
Si nous voulons respecter le principe d ' une  Europe des citoyens  , nous devons trouver le moyen d ' assurer aux collectivits locales et rgionales une participation prcoce et suffisante .
La simplification ne s ' obtient pas par le rapprochement des divers domaines de soutien .
Ainsi , dans la proposition de la Commission , l ' objectif 2 semble tout simplement relguer le problme au second plan .
Je pense qu ' il est de la responsabilit de la Commission de supprimer ,  l ' chelon europen , la concurrence entre zones urbaines et industrielles , d ' une part , et zones rurales , d ' autre part .
La proposition du rapport offre la possibilit de mettre en place des procdures transparentes et garantit les droits de participation des bnficiaires dans les zones rurales ainsi que ceux du Parlement europen .
Le Parlement confirme  nouveau dans ce rapport sa dtermination  soutenir par un Fonds commun les rgions situes aux frontires des pays voisins d ' Europe orientale .
L ' Agenda nous donne la possibilit unique de crer ce Fonds sous une ligne budgtaire et sous la responsabilit d ' une direction gnrale .
Pourquoi la Commission se refuse-t-elle encore et toujours  faire des propositions concrtes dans ce sens ?
<P>
Je me rjouis que nous soyons parvenus  un large consensus sur ce rapport et qu ' il ait t unanimement approuv par la commission de la politique rgionale .
En tant que rapporteur , mon rle est de veiller au maintien de ce consensus , car c ' est l une occasion unique pour le Parlement europen de montrer au Conseil que nous sommes capables d ' arriver  un consensus en un laps de temps rduit .
Je remercie tous les collgues et collaborateurs qui ont contribu  ce succs d ' estime et j ' espre que nous parviendrons  le maintenir jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=127 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , le consensus du rapporteur va bien au-del de sa propre commission , car je crois , au nom de la commission des budgets , que nous souscrirons  la majorit des propos tenus dans son rapport .
<P>
Aussi , je voudrais seulement signaler que , bien qu ' elle n ' ait pas incorpor formellement la plupart de nos amendements , elle a repris implicitement la plupart d ' entre eux , et nos amendements , dans le fond , refltent seulement la dcision de la sance plnire du 4 dcembre dernier .
Aussi , je crois , pour notre part , qu ' il n ' y a aucun problme .
<P>
Je voudrais faire deux brves observations .
D ' une part , nous esprions une raction plus nergique de la part de la commission de la politique rgionale .
De notre point de vue , l ' instrument provisoire de pr-adhsion , d ' un point de vue structurel , n ' est pas , chers collgues , un fonds structurel mais un Fonds de cohsion bis .
Et cela peut poser des problmes  l ' avenir .
Son mcanisme et ses objectifs sont diffrents de ceux des fonds structurels , aussi , nous croyons que les pays candidats ne sont pas rellement prpars aux fonds structurels , car les candidats vont tre habitus  ce qu ' est un fonds de cohsion , et il s ' agit de tout autre chose .
<P>
Dans le cadre gnral de l ' accord , je voudrais soulever un point sans doute essentiel  nos yeux .
Nous , la commission des budgets , voulons une clause de rvision sur le rsultat financier de la rforme des fonds structurels - et sur les largissements , bien entendu .
Toutefois , si nous acceptons les hypothses et les chiffres actuels de la Commission , il faut dire que si aux chiffres actuels pour les fonds structurels et de cohsion on ajoute les cots correspondants de pr-adhsion et d ' largissement , il reste encore une marge de manoeuvre  l ' intrieur du plafond de 1 , 27 % .
Bref , si l ' on rduit les crdits structurels pour les Quinze , ce n ' est pas dans le but de dpasser le plafond de 1 , 27 % mais pour le maintenir bien en dessous .
Cette anne , nous sommes  1 , 14 % .
Et je me pose la question suivante : de combien de centimes du produit national brut s ' agit-il ?
Actuellement , nous discutons - et on en a discut  Cardiff - de pourcentages drisoires .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement ajouter que nous devons tre vraiment conscients de l ' importance conomique et politique de la rubrique 2 au cours du processus de construction politique europenne .
<SPEAKER ID=128 NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , du point de vue de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous ne pouvons que saluer le rapport de Mme Schroedter qui aborde avec discernement et prcision les questions poses par l ' largissement .
Ce rapport montre l ' importance accorde  l ' ide de cohsion conomique et sociale et montre que l ' effort politique tend  prvenir une certaine incohrence .
<P>
Le projet d ' largissement constitue une opportunit de dveloppement positif , mais il nous montre aussi ds  prsent que toutes les questions de l ' largissement ne peuvent tre considres uniquement sous l ' angle conomique et que la ralisation de ce projet ne sera pas une sincure .
Globalement , nous retrouvons dans le rapport de Mme Schroedter toutes les rsolutions et questions du 4 dcembre 1997 .
Pour moi , l ' essentiel est de reconnatre la ncessit d ' un quilibre entre les domaines des infrastructures , du transport , de l ' environnement et galement des ressources humaines pour atteindre une cohsion .
Les choses ne peuvent tre considres et ralises de faon unilatrale mais au contraire dans le cadre d ' un dialogue .
<P>
Le rle des partenaires sociaux , qui a dj t abord ici , est bien sr capital  cet gard .
Sans eux , il n ' y aura pas de reconversion dans les pays en dveloppement , dans les pays adhrents .
Pour cela , il faut des instruments et nous devons modifier le programme PHARE afin de pouvoir intervenir efficacement .
Rien n ' est encore fait sur ce plan et c ' est la raison pour laquelle je considre ce rapport comme tant encore un document de discussion .
<P>
La redfinition de l ' objectif 2 est naturellement aussi trs importante .
Je voudrais juste souligner  cet gard que l ' association des zones industrielles et rurales peut tre une chance pour l ' avenir .
En outre , je voudrais attirer l ' attention sur le fait qu ' eu gard aux trois propositions de rglement qui seront discutes prochainement et qui concernent les instruments de politique structurelle relatifs  la pr-adhsion , nous avons suffisamment le temps d ' en dbattre pour donner un cadre solide au concept et pour en faire ce que nous avons voulu , c ' est--dire , un largissement homogne aux pays de l ' ancien bloc de l ' Est .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du dbat d ' aujourd ' hui sur le rapport de Mme Schroedter portant sur le chapitre  Cohsion conomique et sociale  de l ' Agenda 2000 . Il constitue une plate-forme solide pour le lancement d ' un travail plus dtaill et exhaustif du Parlement sur les rglements rgissant les fonds structurels .
Comme l ' a dit Mme Schroedter , le rapport a t vot  l ' unanimit au sein de la commission de la politique rgionale et je pense qu ' elle admettra volontiers que ce consensus est le rsultat des amendements trs importants dposs par de nombreux groupes politiques ; nous avons , en effet , encore beaucoup de travail  accomplir dans ce domaine .
<P>
Pour rpondre  M. Colom i Naval , je dirai que le temps n ' est pas encore venu de s ' attacher aux rglements trs dtaills relatifs aux fonds structurels : nous nous y pencherons lorsque nous laborerons des rapports dtaills plus spcifiques .
<P>
Ce dbat vient  propos , dans la foule des discussions menes la semaine dernire sous l ' gide de la prsidence britannique , dans le cadre du Conseil informel de Glasgow et du Conseil  affaires gnrales  de Luxembourg . En outre , il s ' inscrit dans le droit fil du dbat d ' actualit qui se tient aujourd ' hui mme au sommet de Cardiff  propos du rapport sur l ' tat d ' avancement de l ' Agenda 2000 , prpar par la prsidence britannique dans le but d ' identifier les domaines faisant l ' objet d ' un consensus au sein du Conseil .
<P>
Ds lors ,  la lumire de ces discussions , je souhaiterais prendre le temps de mettre en vidence une approche potentielle que mon groupe entend adopter au cours du processus de rforme .
 n ' en pas douter , cette rforme des fonds structurels et de cohsion reprsente l ' volution la plus significative de ces dix dernires annes et vise  rpondre aux dfis de l ' largissement et de l ' UEM .
L ' largissement offrira certainement des opportunits  nos rgions , mais nous voulons tre srs que les propositions soumises par la Commission cadrent avec nos objectifs et nos priorits en tant que socialistes ,  savoir poursuivre l ' uvre de M. Delors en faveur de la promotion de l ' emploi , de la croissance durable et de la comptitivit rgionale ainsi que l ' objectif central suivant : promouvoir la cohsion conomique et sociale vise dans le Trait pour permettre  l ' ensemble des citoyens , des rgions et des tats de participer sur un pied d ' galit .
Notre processus politique doit avoir comme priorit les intrts de l ' Union .
Il s ' agit tout autant de promouvoir l ' galit des chances que d ' liminer les disparits entre rgions pauvres et rgions riches .
<P>
Nous devons cerner au mieux les dfis intrieurs qui se posent  nous : un jeune europen sur cinq se trouve sans emploi , le taux de chmage des femmes est immanquablement plus lev que celui des hommes , le chmage  long terme continue d ' tre un flau de la socit moderne .
<P>
Par consquent , le processus de rforme doit combiner les facteurs suivants : quit , caractre abordable , durabilit , simplification et efficacit accrues .
Il doit tre quitable afin d ' assurer que nous accordions la priorit aux rgions pauvres sans abandonner les rgions  difficult qui exprimentent un processus de restructuration conomique et sociale dans les tats membres plus riches .
La solidarit , pour tre massivement soutenue , doit tre rciproque et non  sens unique .
La subsidiarit et la dcentralisation doivent constituer la pierre angulaire de nos politiques futures afin de faire en sorte que nos politiques rgionales soient en phase avec les besoins et les intrts des communauts locales .
<P>
Je me flicite , par consquent , de la dcision d ' associer pleinement le Parlement au processus de rforme .
Nous saluons l ' accord interinstitutionnel et esprons voir sa signature se concrtiser au cours de cette prsidence .
Nous avons reu une lettre positive de Robin Cook , le prsident en exercice , mais il nous faut  prsent passer  des questions plus fondamentales .
<P>
Enfin , permettez-moi de mettre en exergue certains domaines o nous devons tudier les propositions de la Commission plus en dtail : l ' efficacit , bien entendu , est primordiale pour garantir une utilisation plus rationnelle des fonds ; cependant , si ce capital efficacit conduit  une augmentation de la paperasserie et de la bureaucratie ainsi qu '  un accroissement du rle de suivi assign au personnel de la Commission , je crains que , dans ce cas , la seule chose que nous ferons sera d ' engager davantage de consultants indpendants chargs de contrler ces processus .
Nous devons , par consquent , examiner attentivement comment exploiter ce capital .
Je serais favorable  la prise en considration d ' un capital innovation soutenu par des procdures appropries de dcentralisation et de subsidiarit .
<P>
Nos citoyens nous jugeront sur notre manire d ' apprhender le dfi de la rforme .
Ce n ' est que lorsque l ' UE s ' attaque aux grands flaux de notre socit , comme la pauvret et le chmage , que l ' on peut s ' attendre au soutien de la population et garantir la crdibilit de l ' Union ainsi que de ses politiques et de ses institutions .
<P>
Mon groupe a l ' intention de prendre ce dfi trs au srieux , et nous attendons avec impatience de cooprer avec le Conseil et la Commission en vue d ' amliorer les propositions de l ' Agenda 2000 et gagner le soutien du public .
Nous esprons sincrement que l ' on nous donnera la possibilit de prendre part au pouvoir excutif - dans un esprit de codcision , ai-je envie d ' ajouter .
De cette faon , on ne peut que renforcer la lgitimit dmocratique du processus de rforme .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier vivement le rapporteur pour sa volont de coopration qui a largement contribu  faire de ce rapport ce qu ' il est maintenant .
Permettez-moi d ' y apporter les remarques suivantes au nom du groupe PPE . Les fonds structurels doivent orienter leurs objectifs d ' aide sur les objectifs du Trait et les missions de la Communaut .
Parmi ces objectifs figurent notamment un dveloppement quilibr et durable des activits conomiques , un niveau d ' emploi et de protection sociale lev , l ' galit des chances entre les hommes et les femmes ainsi que la cohsion conomique et sociale dans le cadre de la solidarit entre les tats membres .
Dans tous ces domaines , le respect du principe de subsidiarit reste fondamental , de mme que le cadre financier .
En aucun cas , l ' largissement ne peut tre utilis pour faire tomber la limite maximum de 0 , 46 % du PIB de la Communaut pour la politique structurelle et de 1 , 27 % pour les dpenses totales .
<P>
Je pense que les pays qui participent  l ' union montaire ne devraient plus obtenir d ' aide supplmentaire du Fonds de cohsion .
Solidarit ne veut pas dire non plus rclamer plus d ' aide qu ' il n ' en faut .
Par consquent , s ' agissant de l ' objectif 1 , il convient de respecter strictement le seuil de 75 % du PIB communautaire par habitant .
 ce sujet , je salue l ' instauration d ' une priode transitoire pour les rgions qui sont actuellement ligibles aux objectifs 1 , 2 ou 5b .
Le nouvel objectif 2 ne prsente malheureusement pas de logique propre , Madame le Commissaire , et il reste un  objectif fourre-tout  .
80 % des citoyens de l ' UE vivent aujourd ' hui en ville , et si les zones rurales sont encore plus dsavantages  l ' avenir au niveau de l ' aide communautaire , cette proportion va encore s ' aggraver , autrement dit , l ' exode rural vers les villes va encore augmenter .
<P>
Il y a deux possibilits d ' amliorer la proposition de la Commission : soit crer un objectif spar pour les zones rurales , soit subdiviser l ' objectif 2 avec des lignes budgtaires propres .
Les critres doivent pouvoir tre apprcis et ventuellement largis dans le cadre de la subsidiarit des tats membres .
En aucun cas , la concentration prvue ne peut empcher compltement les tats membres de dterminer leurs propres aides .
Il convient donc de relever fortement le plafond de la rgle dite de minimis .
L ' utilisation des fonds octroys dans le cadre de l ' objectif 3 doit tre rendue plus flexible et plus simple .
La rduction des initiatives communautaires au nombre de trois est une bonne dcision .
Nanmoins , il est hors de question que les crdits PHARECBC , qui taient jusqu '  prsent affects  la coopration avec Interreg , puissent tre utiliss galement aux frontires entre les PECO .
<P>
Il faut renforcer et , plus encore , simplifier le soutien aux PME , Madame le Commissaire .
10 % de rserve est un pourcentage beaucoup trop lev !
La Commission tente ainsi d ' exercer une plus grande influence car c ' est elle qui en dfinitive dcide de l ' utilisation de cette rserve .
 mes yeux , il s ' agit l d ' une nette violation du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais d ' abord dire au rapporteur , Mme Schroedter , qu ' elle a ralis un bon rapport de rflexion sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Je n ' entrerai pas dans les dtails de ce qui fera l ' objet d ' une discussion future sur les fonds structurels , mais je dois insister sur le fait que la cohsion conomique et sociale constitue l ' un des aspects fondamentaux de la construction europenne et , dans ce sens , il faut valoriser le rle et la contribution des tats et des rgions qui , conjointement avec l ' Union europenne , doivent appliquer directement le principe de subsidiarit .
<P>
J ' estime positive la simplification que l ' on veut oprer dans les fonds structurels , avec un objectif 2 large , dans lequel il faut tudier la faon d ' inclure de manire adquate la prsence des zones rurales , des zones industrielles en dclin , des zones urbaines et des zones de pche , tout en appliquant correctement le principe de subsidiarit .
Il faut aussi considrer le rle que peuvent jouer les rgions avec capacit lgislative dans l ' application de ces domaines de dveloppement de l ' objectif 2 .
<P>
Je crois que , dans ce sens , un rglement unique qui ne tiendrais pas compte de la faon dont chaque tat , en fonction de son organisation interne , dcidera l ' application de cet objectif 2 ne serait pas valide .
<P>
Je crois que la faon d ' aborder l ' objectif 3 est trs importante , surtout en raison de ce qui constitue aujourd ' hui le plus grand problme de l ' Union europenne ,  savoir , le chmage .
Et il faut considrer la chose en tenant compte du futur largissement de l ' Union europenne aux tats d ' Europe centrale et orientale .
Dans ce sens , j ' estime qu ' il est positif que l ' initiative communautaire INTERREG octroie galement des fonds aux pays d ' Europe centrale et orientale , mais pas au dtriment des fonds destins aux pays qui intgrent aujourd ' hui l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je voudrais dire que l ' application efficace des fonds structurels et des moyens prvus est toujours louable ; aussi , je souhaite qu ' un bon critre soit dtermin afin d ' appliquer le plus efficacement possible la distribution de ces fonds octroys par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est aujourd ' hui la dernire fois que cette Assemble aura l ' occasion d ' exprimer nos positions sur les grands principes de la rforme des fonds structurels avant de nous pencher , dans les mois prochains , sur les propositions lgislatives dtailles . Par consquent , il s ' agit d ' un rapport extrmement important .
<P>
Je soulignerai , avant tout , que la cohsion conomique et sociale est un principe  prserver pour aujourd ' hui et pour l ' avenir .
Il ne s ' agit pas ici des chances lectorales  trs court terme de n ' importe quel parti politique national .
Nous avons le devoir d ' envisager avec srieux notre contribution au futur dveloppement de l ' Union , et nos ambitions d ' amlioration pour l ' avenir doivent rpondre aux attentes de l ' ensemble des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
En gros , je partage les vues exprimes dans le rapport Schroedter .
Nanmoins , deux ou trois points m ' interpellent tout particulirement .
Je partage et soutiens pleinement la position de la Commission selon laquelle il n ' y a aucun lien entre la participation  l ' UEM et l ' ligibilit au Fonds de cohsion .
Je ferai remarquer  certains collgues que rien dans le Trait ne permet de se prononcer en faveur de ce lien .
L ' amendement 25 dpos par M. Novo Belenguer et d ' autres dputs reflte avec justesse cette position que je me ferai un plaisir d ' appuyer .
Je puis accepter le principe d ' une valuation  mi-parcours du Fonds de cohsion .
Toutefois , je jugerais inacceptable l ' absence de dispositions transitoires applicables  tout tat membre dont l ' ligibilit serait supprime  l ' issue de l ' valuation  mi-parcours .
<P>
Il est essentiel de mettre en place des dispositions transitoires appropries pour des rgions comme mon pays , l ' Irlande , qui ne satisfont plus aux critres d ' ligibilit  l ' objectif 1 .
Les dispositions transitoires relatives  l ' Irlande doivent tre suffisantes en termes de niveau et de dure de financement de faon  nous permettre de rpondre  nos besoins en matire de dveloppement , lesquels sont  la fois considrables et constants .
Considrant que le niveau de financement doit en particulier rpondre aux besoins des sous-rgions les moins dveloppes d ' Irlande , ces dispositions transitoires doivent ,  mon avis , couvrir l ' ensemble du pays pour toute la dure du prochain cadre financier ,  savoir sept ans .
La construction d ' une maison solide est un investissement  long terme .
On ne construit pas une maison sur des fondations qui n ' ont pas t consolides .
En Irlande , nous avons , en effet , effectu de rapides progrs pour rapprocher notre PIB de la moyenne communautaire , mais il est galement vrai que nous restons tributaires de nouvelles aides financires substantielles pour la priode  venir si nous voulons consolider les progrs conomiques raliss jusqu '  prsent .
Enfin , je crois que personne ne contesterait srieusement notre but , qui est de parvenir  une situation qui nous garantisse , sur une base permanente et durable , un niveau de prosprit optimal .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' Agenda 2000 lance les acteurs dans le jeu , mais on ne peroit pas encore la mise en scne car les tats membres refusent le scnario de la Commission .
Et entre les conflits agits au sujet des rpartitions et les dfenseurs de l ' acquis qui rclament la parole  tue-tte , on finit par perdre de vue l ' objectif rel qui est de crer un grand quilibre avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais quelles sont en fait les rgles du jeu ?
Premirement , l ' largissement n ' est possible que moyennant une rforme de la politique agricole et structurelle .
Deuximement , certaines rgions aises ne seront plus ligibles aux aides actuelles et ce , aussi bien en Allemagne qu ' en Sude ou encore en Espagne .
Lorsque les Lnder allemands exigent , je cite , que  dans les rgles de financement , il convient d ' empcher tout risque budgtaire pour les Lnder  , on ne peut que leur conseiller d ' utiliser la priode transitoire de quatre  six ans pour s ' en assurer eux-mmes .
<P>
Troisimement , et l je ne partage pas l ' avis de l ' orateur prcdent , le Fonds de cohsion devrait thoriquement tre dissous ds l ' achvement de l ' Union montaire .
Mais si le gouvernement espagnol , entre autres , veut le maintenir  tout prix , il faut dire immdiatement pour tre honnte - et le rapporteur en donne l ' occasion - que , par principe , on ne pourra pas non plus alors en interdire l ' accs  des pays comme la Pologne , la Hongrie , la Rpublique tchque , la Slovnie et l ' Estonie . C ' est la logique du jeu .
Quand on rclame quelque chose pour soi , on cre un prcdent pour les autres aussi .
<P>
Quatrimement , lorsqu ' on marchande de l ' argent , il est normal de vouloir faire la lumire sur l ' obscurit des arguments des contributeurs nets et en particulier s ' agissant de M. Waigel .
Le manque d ' quit ne se comble pas avec le ct des recettes mais uniquement avec le ct des dpenses .
Qui dit  rformes  doit dire aussi  suppression des subventions agricoles  .
Une limitation du rabais britannique sur les subventions agricoles ainsi qu ' une ventuelle participation au cofinancement ouvriraient la possibilit d ' un mcanisme correcteur commun .
Si ces rgles du jeu sont respectes , la mise en scne apparatra clairement et nous aurons aussi un scnario avec lequel nous russirons  faire aboutir ces discussions .
<SPEAKER ID=134 NAME="Fret">

Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Schroedter , qui appelle de ses voeux une Europe plus solidaire , o les rgions riches viendraient davantage en aide aux plus pauvres , qui appelle de ses voeux une Europe largie , agrandie  la dimension continentale , dans laquelle les quinze premiers pays membres s ' engageraient  lever  leur niveau les pays d ' Europe centrale et orientale , o le pouvoir d ' achat moyen par habitant est jusqu '  cinq fois infrieur  ce qu ' il est dans les tats membres ,  l ' heure o ,  Cardiff , nos valeureux chefs d ' tat ne se sont mis d ' accord que sur un point : payer moins , mais recevoir plus , faisons faire  l ' Europe un fantastique bond en arrire .
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 l ' heure o , dans une rgion qui est la mienne , le Hainaut , devenue rgion sinistre - ce sont les propres termes de la Commission - une rgion sinistre par quarante annes de pouvoir socialiste absolu , les fonds europens sont dilapids par les copains et coquins du PS , respectant en cela une vieille tradition socialiste wallonne ,  l ' heure o l ' on souffle  l ' Est le chaud et le froid , en disant aux peuples d ' Europe centrale et orientale - qui sont nos frres - venez avec nous , tout en leur reprochant une paille dans l ' oeil , paille du dficit dmocratique , quand nos dmocraties occidentales sont moribondes , ce rapport , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est la version contemporaine du supplice de Tantale : plus nous voulons nous approcher de l ' Europe et de ses bienfaits pour ses concitoyens , plus elle s ' loigne de nous .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous disposons d ' un peu moins d ' un an pour mettre en oeuvre tout ce que nous avons voulu promettre et dcider dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Moins d ' un an , c ' est peu .
Il faut donc se mettre vraiment au travail , retrousser nos manches et commencer .
Je pense que le rapport de Mme Schroedter est un bon dbut .
Il prsente de nombreuses orientations sans anticiper le contenu des dispositions dont nous devons encore dbattre intensment .
Je pense que c ' est la meilleure faon de procder .
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Au cours des dbats prcdents , je me souviens notamment de la priode de session  Bruxelles , nous avons vu ce qu ' il se passe lorsqu ' on essaie d ' atteindre un but  la hte ou en se fiant au hasard .
Nous devons viter cela  tout prix et au contraire discuter srieusement entre nous pour parvenir  de bonnes solutions .
Le rapport formule de nombreuses orientations , mme si je ne souscrirais pas aveuglment  tout ce qu ' il contient .
D ' autres amendements sont ncessaires .
Nous nous prononcerons encore demain  ce sujet et nous verrons alors enfin le rsultat .
Je crois nanmoins qu ' il est important d ' avoir suivi cette dmarche .
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De quoi s ' agit-il ici ?
La finalisation de l ' Agenda 2000 ne se limite pas  une distribution d ' argent .
Il s ' agit de crer un systme quilibr .
Il s ' agit d ' amliorer et de dvelopper ensemble un instrument d ' aide , de voir comment nous pouvons progresser ensemble .
Il n ' est pas question de se dire :  Nous avons reu de l ' argent des tats membres  et que les tats membres disent :  Rendez-le nous , nous saurons bien comment l ' utiliser au mieux  .
Ce ne serait pas l une plus-value communautaire .
Nous devons agir ensemble et je pense que nous devons mettre le doigt sur la plaie en de nombreux endroits .
S ' agissant de l ' opposition entre globalisation et rgionalisation , l ' enjeu ne peut tre exclusivement de reprendre le maximum d ' argent , de rentrer chez soi en disant aux citoyens :  faites-en ce que vous voulez  et de penser que l ' objectif est ainsi atteint .
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Nous allons aussi devoir examiner les propositions de la Commission  la loupe .
La Commission prvoit et annonce une simplification et une transparence sur de nombreux plans .
Nous allons examiner cela de plus prs car souvent aussi , on nous affirme que la simplification - par exemple au niveau du partenariat ou de la programmation - entrane naturellement aussi une pression et une bureaucratie plus grandes que souhaites .
Nous allons analyser tout cela  la loupe .
Je pense que notre mission consiste , au cours des prochaines semaines et des prochains mois ,  examiner quelles sont les rgions qui ont besoin d ' argent et quelles sont celles qui en reoivent .
Nous devons galement veiller  parfaire cet instrument communautaire pour qu ' il devienne un instrument transparent avec lequel nous pourrons travailler ensemble pour l ' avenir de nos rgions .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , s ' accorder sur des principes est relativement simple , du moins lorsque les principes en question ont un sens .
De ce point de vue , nous approuvons volontiers le rapport Schroedter et les propositions de rforme de la politique structurelle dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Concentration visible des efforts au lieu de l ' application du principe de l ' arrosoir , critres objectifs pour l ' octroi de crdits de soutien europens , partenariat  tous les niveaux , valuation , que souhaiter de plus ?
Pourtant , dans l ' intrt des personnes concernes , il faut souhaiter plus .
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Dans les premiers projets en tout cas , le dveloppement rural ne bnficie pas encore de l ' importance qu ' il mrite , comme cela a dj t soulign aujourd ' hui .
Le dveloppement rural vaut bien au moins un objectif spar dans le cadre du nouvel  objectif 2  , avec des crdits garantis .
Si nous voulons que nos concitoyens approuvent largement la prochaine vague d ' largissement , nous aurons besoin des possibilits offertes par Interreg ainsi que d ' un volume garanti de crdits Interreg pour les rgions frontalires de l ' Union .
 ce sujet , les signaux d ' aide en provenance de Bruxelles sont meilleurs guides que les discours inquiets provenant de divers camps politiques .
En outre , sans la fixation de plafonds financiers , plusieurs contributeurs nets se considreront trop sollicits .
Le trs bon rapport de Mme Schroedter ne rencontrera une large approbation que dans la mesure o ,  ct des principes , une place est galement accorde aux divers intrts particuliers - je viens ici d ' en citer quelques-uns .
Efforons-nous ensemble , avec la Commission et le Conseil , de trouver un bon quilibre au cours des prochains mois , afin de pouvoir prsenter un rsultat sur lequel il y aura vritablement un large consensus dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la rforme de la politique rgionale et structurelle devra tre capable de relever les dfis de plus en plus nombreux des disparits rgionales .
Le dveloppement conomique mondial , le chmage de masse , l ' largissement et l ' UEM sont autant de facteurs qui exigent de la politique structurelle qu ' elle rduise les carts et qu ' elle cre de nouvelles opportunits .
La politique rgionale de l ' UE doit plus tenir compte des diffrentes conditions qui rgnent aujourd ' hui .
Par exemple , en ce qui concerne la dtermination de la rpartition dmographique et des enveloppes financires nationales , il est ncessaire d ' tre plus souple et de tenir compte des conditions existant dans chaque pays .
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Il convient  tout prix de respecter le calendrier en ce qui concerne l ' examen de l ' Agenda 2000 .
La mise en oeuvre efficace des programmes et la participation des diffrents acteurs au processus correspondant demandent une priode suffisante de prparation .
Par exemple , les perspectives d ' avenir sont cruciales pour les grandes rgions rurales de l ' est et du nord de la Finlande .
L ' exode rural provoque le dprissement de ces rgions .
Nous avons besoin d ' une politique vritablement rformatrice pour aider ces rgions , afin qu ' elles puissent se dvelopper dans le secteur des ressources humaines , l ' esprit d ' entreprise base sur les nouvelles technologies et d ' autres incitants .
Le centre de gravit doit se situer sur les actions locales qui favoriseront les initiatives et creront des emplois durables .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner l ' importance du principe de partenariat dans la dfinition , surtout , des programmes et de leur mthodologie .
Je voudrais souligner en particulier le fait que , si l ' on n ' claircit et n ' tablit pas les mesures pour le dveloppement des rgions rurales , on risque de compromettre grandement la coopration locale et la coopration rgionale .
Il existe , paralllement , une autre proccupation qu ' il convient de ne pas sous-estimer :  savoir , le risque que la cohsion conomique et sociale envisage dans la nouvelle optique de l ' Agenda 2000 attnue les comptences et le contrle du Parlement europen .
S ' il en tait ainsi , il serait vraiment paradoxal que , au moment mme o l ' on pose avec dcision la thmatique de l ' largissement , la garantie dmocratique du Parlement europen fasse dfaut .
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Nous pensons , paralllement , qu ' il est utile de faciliter la coopration avec les pays tiers dans le cadre d ' Interreg et de PHARE , en crant des instruments juridiques et financiers opportuns comme , par exemple , les fonds communs .
Nous sommes perplexes quant  l ' utilit relle du mcanisme de rserve de 10 % qui a t propos .
De mme , nous soulignons l ' exigut des crdits mis  disposition .
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L ' largissement exige une politique structurelle rationnelle et efficace , malgr les restrictions budgtaires qui nous sont imposes .
En gnral , si nous observons les nouveauts de l ' Agenda 2000 , nous remarquons que les initiatives communautaires sont passes de 13  3 , nous remarquons que le budget pour le fonds de cohsion n ' est que de 3 milliards d ' cus , nous remarquons que les critres d ' accs aux aides semblent simplifis ; mais nous remarquons aussi qu ' aucun pas en avant important n ' est fait dans le domaine de la politique structurelle qui apparat aujourd ' hui encore plus importante dans l ' optique des nouvelles adhsions .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les perspectives financires pour les annes 2000  2006 , qui conditionnent la politique de cohsion , seront dcides en mars de l ' anne prochaine , selon le sommet de Cardiff , aprs dissipation des effets des lections allemandes .
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Ainsi , le rapport de Mme Schroedter , qui a fourni un bon travail , n ' a qu ' un caractre propdeutique , bien qu ' il soit ptri de la meilleure philosophie sur la cohsion .
Mais tant donn le vote du Parlement europen , il y a quinze jours , tonnamment hostile aux pays bnficiaires du fonds de cohsion , les circonstances nous imposent de reprendre ce thme par des propositions d ' amendement au rapport Schroedter .
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Le vote de ces propositions reprsentera un test loquent de la sensibilit actuelle des parlementaires europens .
Il marquera de manire indlbile la diffrence entre les gosmes nationaux et la solidarit communautaire , entre les lois du march et les impratifs thiques de la cohsion , enfin , entre la parole et l ' action .
Et qu ' on ne vienne pas dire que le fonds de cohsion est destin  aider les pays bnficiaires  parvenir  l ' euro , en puisant par l ses fonctions .
Il s ' agit d ' un sophisme , c ' est--dire d ' un raisonnement faux malgr une apparence de vrit .
En effet , avec l ' introduction de l ' euro , il est encore plus justifi de prserver le fonds de cohsion .
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La gographie et l ' histoire conomique nous enseignent que lorsque le march s ' unifie , s ' harmonise , s ' largit et se dote d ' une monnaie unique , tout le monde en profite , mais on enregistre par ailleurs une tendance profonde au renforcement des centres gographiques et des ples conomiques dj existants au dtriment des priphries et des rgions les plus excentriques .
Ces risques sont rels et ne peuvent tre minimiss , ils doivent tre combattus par les quinze .
De quelle manire ?
En accordant la priorit au principe d ' quilibre territorial et aux politiques de cohsion .
Voil pourquoi le fonds de cohsion doit tre maintenu et voil pourquoi , en gros , ce serait une grave erreur de le supprimer .
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Le Parlement europen , qui a dfendu tout au long des annes les principes de solidarit , manquerait gravement  sa rputation s ' il ne se montrait pas fidle , sans ambiguts ,  ses traditions et  ses valeurs constitutives .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Commissaire , l ' Union europenne devra poursuivre sans relche ses efforts visant  assurer sa cohsion conomique et sociale car , malgr les pas assurment importants accomplis vers une convergence nominale , on relve encore de grandes disparits au niveau rgional , voire national , et qui ont mme tendance  s ' aggraver dans certains cas .
Cette situation , conjointement au prochain largissement aux pays de l ' Europe centrale et orientale , place l ' Union devant des responsabilits accrues qui imposent de reconsidrer les politiques structurelles communautaires dans le futur .
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Dans ce contexte , la premire grande question qui se pose est celle des perspectives budgtaires et il faudra l ' claircir sans dlai pour savoir exactement de quels montants nous disposerons et pouvoir ensuite dfinir srieusement les politiques affrentes .
C ' est l , bien entendu , un problme qui relve des comptences du Conseil .
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Le budget communautaire , dont le plafond est fix  1 , 27 % du PNB global de l ' Union , dont 0 , 46 % allou aux politiques structurelles , peut fort bien s ' avrer insuffisant  l ' avenir pour rpondre de manire satisfaisante aux politiques menes avec les Quinze et a fortiori avec les nouveaux pays qui nous auront rejoints .
L ' largissement ne devra en aucun cas s ' oprer au dtriment des pays membres actuels , et notamment des plus dmunis .
C ' est pourquoi il s ' imposera , avant le premier largissement , de rexaminer les perspectives budgtaires en vue de pouvoir rpondre aux nouveaux besoins et aux volutions qui se seront produites entre-temps ou qui commenceront alors  se faire jour .
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Les rgions ligibles  l ' objectif 1 , qui sont celles dont le PNB est infrieur  75 % de la moyenne communautaire , et donc celles qui sont les plus pauvres et ont les plus grands besoins , devront continuer  l ' avenir  percevoir les deux tiers des aides structurelles , comme le propose du reste la Commission .
Le taux de financement allou  ces rgions devra rester lev , et il devra mme tre relev pour les rgions insulaires , lesquelles sont confrontes  des problmes spcifiques , ainsi que le reconnat dsormais l ' article 130 A du trait d ' Amsterdam .
Sur la base de cette nouvelle disposition du Trait rvis , il faudra mettre en oeuvre dans les les une politique intgre pour s ' attaquer aux handicaps de leur situation particulire .
Il convient galement , dans un but de simplification et de concentration , de ramener de 6  3 le nombre des objectifs et de 15  3 celui des initiatives communautaires .
Leur financement  concurrence de 5 % des ressources me parat galement logique , mais il faut certainement doubler les crdits allous aux activits innovatrices qui , en raison prcisment de leur caractre pionnier et pilote , peuvent s ' avrer trs bnfiques .
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En terminant , je tiens  souligner qu ' il faudra maintenir le Fonds de cohsion afin de financer les grands travaux d ' infrastructure dans les domaines des transports et de l ' environnement , et que les pays dont le PNB est infrieur  90 % de la moyenne communautaire devront continuer  y tre ligibles .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Schroedter pour son rapport et  lui dire que la plus grande qualit du rapport , et elle ne doit pas mal le prendre , est qu ' il s ' inspire des propositions de la Commission et , concrtement , du commissaire qui nous accompagne , Mme Wulf-Mathies .
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Ce rapport s ' inspire des propositions de la Commission , d ' o sa force et son caractre positif , prcisment .
Il comporte un autre ingrdient positif : il va nous permettre de reproduire l ' incroyable vnement qui s ' est produit lors de la dernire sance plnire o , en raison d ' une srie d ' erreurs , on est parvenu  une conclusion sur le Fonds de cohsion qui ne reflte pas l ' opinion majoritaire de l ' Assemble , comme nous aurons l ' occasion de le constater lors du vote de demain .
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Le Fonds de cohsion - et je tiens  demander  Mme Schroedter de bien vouloir travailler avec un peu de pdagogie avec une dpute de son groupe , car celle-ci a fortement tenu compte de ce qu ' est le Fonds de cohsion et la cohsion - est abord dans les Traits , il doit continuer  l ' tre et le modifier reviendrait  altrer les Traits .
On ne peut pas le prsenter comme une option de certains pays qui ne veulent pas abandonner certaines subventions .
Nous parlons des Traits , et les pays dont les revenus sont infrieurs  90 % de la moyenne communautaire ont le droit de bnficier du Fonds de cohsion , car il s ' agit d ' une rgle que les Quinze ont fixe .
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Mme Schroedter a compris ce qu ' est la cohsion .
Et la cohsion ne peut pas tre comprise sans sa connexion fondamentale avec le march intrieur qui  prsent , grce  la monnaie unique , est un vrai march intrieur .
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Les positions sont celles des pays , des rgions et des entreprises qui , dans un march commun , ont profit d ' une situation de privilge concurrentiel ; d ' o la cohsion , pour que ce privilge concurrentiel soit pris en considration et aide les rgions les moins favorises .
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Soyons logiques lorsque nous parlons de cohsion , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">

Monsieur le Prsident , je tiens  commencer mon intervention en flicitant moi aussi Mme Schroedter - qui le mrite bien - pour le travail srieux qu ' elle a effectu pour prparer son rapport et particulirement pour les efforts qu ' elle a consentis afin d ' aboutir  des compromis entre les diffrents groupes politiques , compromis grce auxquels ce rapport a t approuv pratiquement  l ' unanimit au sein de la commission de la politique rgionale .
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Au sujet des conclusions du rapport , je voudrais souligner , pour son importance en matire de politique de cohsion , la reconnaissance expresse que les deux tiers de l ' ensemble des ressources des fonds structurels doivent tre allous aux rgions de l ' objectif 1 , car seule la concentration des ressources au profit des rgions les moins favorises peut permettre de rduire les carts rgionaux dans un dlai raisonnable .
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J ' estime positif que le considrant A signale le rle important jou par le Fonds de cohsion dans la promotion du dveloppement harmonieux de la Communaut , mais je considre que la dclaration contenue dans le considrant L ne devrait pas seulement tre incorpore dans les conclusions mais aussi rdige de sorte  claircir le dbat en cours en fonction du vote de l ' amendement Berend qui a eu lieu lors de la dernire sance plnire  Bruxelles .
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Aussi , je considre que le texte des amendements 5 , 6 et 14 , prsents par des dputs du groupe PPE , par le groupe ARE et par le groupe PSE , qui appuient le maintien d ' un Fonds de cohsion  partir de l ' an 2000 , sans prjuger de la position dfinitive du Parlement europen , qui s ' exprimera dans le cadre de la procdure lgislative relative au Fonds de cohsion , reporte le dbat  une date plus raisonnable , sans a priori et permettant au Parlement de commencer  dbattre avec la tranquillit ncessaire tout en respectant les Traits et dans un climat de srnit parlementaire n ' tant pas dtrior par des considrations lectoralistes s ' expliquant par les importantes lections nationales en cours .
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J ' estime , comme le souligne le rapport , qu ' il est important de rclamer des comptences pour les organes responsables de la politique rgionale europenne en ce qui concerne l ' amnagement et l ' valuation des programmes dans le cadre du dveloppement rural car , autrement , la cohrence qui doit rgner dans tous les domaines de la politique rgionale risque de disparatre .
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Et je termine en flicitant  nouveau notre rapporteur pour son excellent travail , lequel servira de base  la commission de la politique rgionale dans les prochains mois lorsqu ' elle analysera les propositions lgislatives que la Commission a prsentes avec rationalit et quilibre .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , eu gard  la solidarit sans cesse mentionne dans le cadre de la cohsion conomique de l ' Union , nous devons veiller  ne pas nous bercer des mmes contes de fe que le Conseil , et parfois aussi la Commission , nous racontent .
Il est impossible de planifier un tel largissement - tel qu ' il est planifi , qui plus est , avec l ' assentiment de tous les tats membres - , c ' est--dire , l ' largissement le plus pauvre et le plus grand de l ' histoire de l ' intgration europenne , et de croire en mme temps que nous devrons verser moins d ' argent ou mme qu ' il sera possible de maintenir les structures politiques et les recettes du ct des tats membres comme c ' tait le cas dans le pass .
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Les citoyens ne nous croiront pas et c ' est mme l faire affront  notre intelligence .
Nous allons donc droit au-devant d ' une division .
Sur ce point , certains collgues ont tout  fait raison .
Nous ne sommes pas seulement face  un conflit nord-sud dans la question de la cohsion , mais en partie aussi face  un conflit nord-nord .
Je dois donc dire aussi  certains des intervenants prcdents que considrer uniquement les politiques structurelles en tant que telles n ' a aucun sens .
Bien sr , nous aurons , au plus tard en octobre lorsque la Commission prsentera le ct des recettes de cet Agenda 2000 et rpartira les charges entre les diffrents pays , un nouveau dbat sur les dpenses dans la catgorie 2 des politiques structurelles .
C ' est la raison pour laquelle il est essentiel que nous y intgrions par exemple aussi les dpenses agricoles .
Ainsi , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne pourra plus prendre ses dcisions  part et dire que tout cela ne la concerne pas .
Cette remarque s ' adresse aussi  notre reprsentant bavarois ici prsent .
Il faut sans hsitation les inclure , car lorsque nous nous trouverons  l ' avenir face de nouvelles grandes tches - et cela viendra - , il sera  nouveau fait appel  notre solidarit .
Mais il ne sera alors plus possible que le deuxime pays le plus riche de cette Union soit un bnficiaire net en raison de cette politique agricole vraiment insense . En effet , les citoyens de l ' Union ne supporteront plus une telle politique .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord marquer mon accord sur les priorits nonces dans ce rapport , qui n ' a pu tre prsent sous sa forme actuelle que grce  l ' esprit de conciliation du rapporteur et aux nombreux amendements apports en commission .
Nous sommes favorables  une concentration sur l ' aide au dveloppement et  l ' ajustement structurel des rgions en retard de dveloppement ( objectif 1 ) , comme le proposent le rapport et la Commission .
Nous soutenons l ' application stricte du critre d ' un PIB rgional par habitant infrieur  75 % de la moyenne communautaire , exprim en termes de parit de pouvoir d ' achat au niveau de NUT2 , pour la slection des futures rgions ligibles  l ' objectif 1 .
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Une allocation de deux tiers des ressources des fonds structurels  l ' objectif 1 garantira en effet la concentration ncessaire de l ' aide dans les rgions les plus ncessiteuses .
J ' insiste toutefois auprs de la Commission pour qu ' elle ne s ' carte pas de l ' application stricte de ce critre .
Cela veut dire en clair qu ' elle doit veiller  l ' galit de traitement de toutes les rgions de l ' objectif 1 lors de la rpartition des crdits .
Compte tenu de l ' orientation rgionale de l ' objectif , le critre du niveau de prosprit national ne permet pas une galit de traitement .
Au contraire , il cre de nouvelles injustices et par consquent , nous le rejetons .
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Comme le rapport et la Commission , nous approuvons le financement de la politique structurelle europenne moyennant le maintien du plafond des ressources propres  1 , 27 % et le maintien de la part des crdits des fonds structurels  0 , 46 % . Nous sommes galement pour le respect absolu de ces points cls , y compris dans le contexte de l ' largissement .
S ' agissant du Fonds de cohsion , nous partageons l ' avis du rapporteur selon lequel nous devrions disposer  partir de l ' an 2000 d ' un Fonds de cohsion pour soutenir la ralisation des critres de convergence .
Quoi qu ' il en soit , nous refusons l ' actualisation du Fonds actuel , telle que prvue pour l ' instant par l ' Agenda 2000 .
Une erreur de traduction des amendements concernant ce point sera corrige demain dans un rectificatif .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la cohsion conomique et sociale constitue un objectif essentiel de la construction europenne , au mme titre que l ' Union montaire ou le march unique , et si l ' effort de cohsion a t important , les donnes conomiques confirment qu ' il est encore insuffisant .
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Et pour viter tout malentendu , nous ne parlons pas ici de charit ni de subventions indfinies ou non discriminatoires .
La cohsion est synonyme de solidarit et de justice dans les efforts diffrentis des diffrentes rgions europennes afin d ' aboutir  la comptitivit .
La cohsion est l ' autre visage du march unique et de l ' Union montaire et , dans ce contexte et dans celui de l ' largissement , la cohsion conomique et sociale sera , en toute logique , plus ncessaire que jamais .
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L ' Union montaire et le march unique renforceront la centralisation des investissements dans les pays riches .
L ' largissement supposera davantage de solidarit sans que l ' on soit dj parvenu  la cohsion des Quinze .
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Aussi , le Fonds de cohsion s ' avre un instrument indispensable .
Indpendamment du fait que l ' on adhre ou pas  l ' Union montaire , le Fonds de cohsion est ncessaire pour les tats membres actuels dont le PNB per capita est infrieur  90 % de la moyenne communautaire , comme cela est stipul dans le Trait .
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Enfin , l ' opinion de la commission de la pche jointe au rapport Schroedter fait rfrence  une injustice que je souhaite mettre en exergue : l ' attention structurelle dficiente vis--vis du secteur de la pche dans l ' Agenda 2000 .
La singularit des zones ctires , gnralement priphriques , trs dpendantes de la pche et sans possibilits de reconversion videntes , ncessite l ' appui structurel d ' un rglement horizontal qui englobe la totalit du littoral europen et concrtise les actions qui doivent tre dveloppes , lesquelles sont aujourd ' hui inexistantes et tellement ncessaires pour ces zones .
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En conclusion , je flicite le rapporteur et je lance un appel afin d ' amliorer rellement la cohsion conomique et sociale en Europe .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , Madame le rapporteur - que je flicite - l '  Agenda 2000  met un frein au dveloppement de la politique de cohsion par le biais d ' une diminution du pourcentage de l ' objectif de dpense , tabli  dimbourg , qui passe de 0 , 46  0 , 39 pour cent , compte tenu du fait que la rubrique budgtaire 2 doit cder 7 milliards d ' cus  la pradhsion .
C ' est la raison pour laquelle l ' on demande , avant tout , la cration d ' une nouvelle rubrique budgtaire - la rubrique 7 - une rflexion sur le pourcentage de 1 , 27 % . Ce pourcentage devrait tre revu lorsqu ' on aura prcis les dates et les chiffres de l ' largissement et une rpartition des fonds qui laissera  la politique de cohsion ce qui avait t tabli , sans la rduire  une sorte de privilge pour la minorit .
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Je me demande en effet si , dans son intention de concentrer au maximum la distribution des financements , l '  Agenda 2000  a pris comme rfrence les ncessits rgionales relles ou bien s ' il a choisi comme critre maximum une donne statistique aveugle .
Ce doute apparat galement en ce qui concerne le choix du PIB par tte comme point de repre absolu .
Cette donne statistique devrait tre approfondie , pour lui permettre de reflter trs exactement la condition conomique et sociale d ' une rgion ; autrement , nous risquons d ' avoir des dformations videntes de la ralit , comme , par exemple , dans le cas des rgions insulaires .
En effet , comment un paramtre d ' Eurostat peut-il saisir la grande diffrence qui existe entre le chiffre de 76 pour cent atteint par une rgion insulaire et celui de 76 pour cent atteint par une rgion continentale ?
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Plusieurs points du chapitre consacr  la politique de cohsion de l '  Agenda 2000  me laissent perplexe ,  commencer par la rserve de 10 pour cent .
Je me bornerai ici  demander de procder au plus tt  un nouvel examen du Fonds de cohsion conduisant , dans un proche avenir , non pas  sa suppression mais  sa rgionalisation .
<SPEAKER ID=147 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant tout , Mme Schroedter , merci pour ce rapport et les rsolutions critiques et constructives qui offrent une nouvelle opportunit de discussion sur l ' Agenda 2000 au Parlement europen .
Je voudrais en particulier souligner le large consensus qui rgne entre le Parlement europen et la Commission , notamment en ce qui concerne l ' importance de la cohsion conomique et sociale mais aussi sur tous les objectifs communs tels que le dveloppement durable , la lutte contre le chmage , le renforcement de la comptitivit des rgions , l ' importance des ressources humaines et l ' galit des chances .
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Au Conseil , les choses voluent galement lentement .
La prsidence britannique du Conseil a fait de gros efforts dans les groupes de travail du Conseil ainsi que lors de la runion informelle du Conseil  Glasgow la semaine dernire , pour initier une premire discussion politique sur la rforme des fonds structurels .
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Selon moi , le message probablement le plus important de Glasgow est qu ' il n ' y a pas eu d ' opposition fondamentale .
En effet , le fondement politique des propositions de la Commission a t globalement approuv .
Un autre lment important est le fait que les ministres ont accept , d ' une part , le lien entre simplification et dcentralisation et , d ' autre part , une justification plus stricte des comptes .
Mais dans le dtail , comme cela a t soulign par plusieurs orateurs , de nombreux lments ncessitent encore des discussions approfondies .
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Permettez-moi une nouvelle mise au point quant  l ' quilibre du paquet de propositions .
Premirement , l ' largissement ne se fait pas au dtriment des rgions les plus pauvres .
Au contraire , les rgions couvertes par l ' objectif 1 sont les gagnantes de cette rforme .
 ce sujet , je voudrais rpter avec force que la proposition globale de la Commission inclut galement l ' existence du Fonds de cohsion et l ' adaptation au pacte de stabilit .
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Deuximement , les efforts de concentration sont rpartis quitablement entre tous les tats membres et ne se font ni au dtriment des rgions rurales ni  celui d ' autres rgions en difficult .
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Troisimement , le paquet  pr-adhsion  contient une offre intressante pour les pays candidats  l ' adhsion sans exiger trop de la part des tats membres .
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Quant  vos doutes sur la capacit de financer l ' largissement , permettez-moi de vous rpondre que l ' ensemble des propositions de l ' Agenda 2000 est convenablement financ .
Quoi qu ' il en soit - et je ne fais que rpter ce qui a t dit ici - , les propositions relatives  la rforme des principales politiques communautaires et celles relatives  l ' intgration progressive des candidats  l ' adhsion sont indissociables .
L ' un ne va pas sans l ' autre .
Il est galement requis des candidats  l ' adhsion de ne pas faiblir dans leurs efforts visant  s ' aligner sur l ' acquis communautaire .
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Si tous les intresss adoptent une attitude rationnelle , l ' largissement se financera sans aucune charge supplmentaire pour les contribuables europens , mme si la croissance devait s ' avrer infrieure .
En outre , dans la discussion sur les aspects financiers , il ne faut pas non plus oublier l ' utilit de l ' largissement sur le plan politique et de la politique de scurit , mais aussi et surtout pour la dmocratie et le dveloppement conomique .
Je crois que nous ne donnons pas prcisment une impression de trs grande rceptivit aux pays qui , en adhrant  l ' Union , pensent adhrer aussi  un systme dmocratique et de garant de la paix .
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En ce qui concerne votre demande , s ' agissant de la stratgie de pr-adhsion , de prvoir un instrument financier unique , je vous rappelle que la Commission a propos trois instruments financiers , conformment  la demande du Conseil europen de Luxembourg .
En raison des diffrences au niveau des bases juridiques , les choses n ' ont en fait pas t simples pour nous , pas plus que lors de notre rcente tentative d ' uniformiser au maximum la procdure au-del mme du rglement de coordination et du fonctionnement des trois rglements .
<P>
Comme beaucoup d ' tats membres , vous tes partisans d ' une corrlation troite entre l ' instrument de pr-adhsion et Interreg .
Je voudrais juste rappeler que pour les activits transfrontalires , il n ' est pas suffisant de se limiter  l ' ISBA et qu ' il faut ici aussi mettre davantage l ' accent sur Interreg et PHARE-CBC .
En outre , PHARE restera le programme de choix pour la mise en oeuvre de la politique rgionale dans les pays candidats par le biais de petits projets et du renforcement des institutions .
En ce qui concerne la poursuite de PHARE-CBC , la Commission estime ncessaire - contrairement au refus catgorique exprim dans la proposition de rsolution - d ' accorder une plus grande attention aux frontires orientales dans le cadre de la coopration transfrontalire , y compris en association avec la stratgie de pr-adhsion .
Toutefois , et sur ce point nous nous rejoignons  nouveau , cela ne peut avoir pour consquence le dlaissement des frontires occidentales .
Le renforcement de la coopration transfrontalire est capital non seulement pour l ' acceptation de l ' largissement  l ' est , mais aussi pour la mise en oeuvre des procdures et contenus en matire de politique rgionale .
<P>
Partenariat et approche intgre sont les lments innovateurs du nouveau rglement des fonds structurels .
Je remercie le Parlement europen de se montrer favorable au dveloppement du partenariat .
Je suis par contre surprise de voir qu ' aprs des annes de discussions sur la ncessit de mettre en place des stratgies de dveloppement rgional intgres , l ' approche intgre se trouve soudain remise en question .
Toutes les expriences - rsumes dans le rapport sur le Fonds de cohsion - montrent que la politique structurelle s ' est avre particulirement efficace partout o les mesures infrastructurelles , le soutien des investissements privs et le dveloppement des ressources humaines taient parties intgrantes d ' un seul et mme concept de dveloppement rgional .
<P>
Il me paratrait dangereux d ' aller vers un clatement des activits et vers un patchwork sectoriel qui irait  l ' encontre d ' une stratgie de dveloppement rgional intgr et qui , surtout , nuirait  l ' efficacit de l ' aide .
En outre , le principe d ' un programme par rgion constitue aussi une simplification considrable , qui n ' exclut cependant absolument pas ni une approche diffrencie des diverses situations , ni une prise en considration approprie du dveloppement rural .
<P>
La subdivision de l ' objectif 2 en deux sous-objectifs ou mme la cration d ' un objectif spar que vous rclamez me parat une proposition contre-productive .
Nous voulons prcisment mettre fin  l ' opposition entre zones urbaines et zones rurales par une stratgie de dveloppement rgional commune , Mme Schroedter .
On ne peut vraiment plus parler aujourd ' hui d ' un dsavantage des zones rurales , cher M. Schiedermeier .
Si l ' on regarde l ' avenir , avec notamment , d ' une part , l ' application de l ' objectif 2 dans le respect du principe de subsidiarit qui permet aux pays et rgions de choisir une bonne partie des zones et , d ' autre part , l ' aide horizontale dans le cadre du titre 3 , je ne vois vraiment pas comment diable on peut encore y voir un dlaissement des zones rurales !
<P>
Je me rjouis que la proposition de constitution d ' une rserve ait t approuve -du moins sur le principe - par le Parlement europen et j ' espre que nous parviendrons  lever vos doutes quant  son volume et  son excutabilit .
Il en va de mme pour la proposition de la Commission de crer des incitations pour une bonne gestion financire des programmes .
Je suis d ' accord sur le fait que nous devons encore en discuter en profondeur , mais je vous prierai aussi instamment de ne pas vous laisser dtourner dans ces questions par des intrts ministriels particuliers .
<P>
La prsidence autrichienne du Conseil est dcide  parachever les principaux lments de cette rforme d ' ici le sommet de Vienne , de manire  ce que le paquet de propositions puisse tre vot dbut 1999 .
Je compte pour cela sur le soutien nergique du Parlement europen et je vous demande de concentrer toutes vos forces sur la prparation d ' un rglement dfinitif et non provisoire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur une motion de procdure .
Pourriez-vous faire savoir au cabinet du commissaire Fischler que les tlphones portables sont interdits dans cette Assemble .
Leur utilisation est discourtoise envers les dputs et interrompt les dbats .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame McCarthy .
Nous avons tous not votre remarque , de mme que Mme le commissaire , bien sr .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
OCM de la banane
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0220 / 98 ) de M. Thomas , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 404 / 93 du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane ( COM ( 98 ) 0004 - C4-0046 / 98-98 / 0013 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=151 NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , nous examinons aujourd ' hui une proposition de la Commission qui a pour but d ' aligner le rgime communautaire de la banane sur une dcision arrte par l ' organe de rglement des diffrends de l ' OMC .
Mme si bon nombre d ' entre nous le voudrait , nous ne pouvons pas nous permettre de modifier ce jugement , et beaucoup d ' entre nous , moi y compris , critiqueraient la manire dont cette dcision  t prise et dont la plainte initiale a t dpose .
<P>
Cela tant dit , l ' Union europenne est toutefois tenue d ' laborer de nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1999 .
Le commerce mondial des bananes , o les acteurs et les intrts divergents abondent , prsente une grande complexit .
Je crois fermement que , bien que nous devions uvrer dans les limites du cadre juridique de nos engagements internationaux , notre objectif premier doit tre de protger les producteurs de l ' UE et les pays que nous avons promis d ' aider financirement au titre de la convention de Lom .
<P>
L ' offre de fruits de qualit  un prix raisonnable n ' est qu ' un objectif du rgime de la banane parmi d ' autres .
Toutefois , le commerce mondial ne devrait pas seulement tre m par des considrations d ' ordre conomique .
Nous avons le devoir de contribuer  la lutte contre la pauvret et  la protection de normes sociales et environnementales acceptables .
<P>
Je soutiens largement les propositions de la Commission qui modifient le moins possible le rgime existant .
La Commission propose de maintenir le contingent tarifaire existant  son niveau actuel de 2 , 2 millions de tonnes , assujetti au mme droit de 75 cus par tonne , et propose l ' ouverture d ' un contingent tarifaire autonome de 353 000 tonnes , assujetti  un droit de 300 cus par tonne afin de tenir compte de l ' largissement de l ' Union .
<P>
Ma principale inquitude  l ' gard des propositions de la Commission concerne le maintien de l ' accs en franchise pour les bananes des fournisseurs ACP traditionnels jusqu '  un plafond de 857 000 tonnes alors que , paralllement , l ' actuel rgime de licence sera abrog et que les diffrents pays ne se verront plus allouer une part du contingent sur une base nationale .
Le systme de licence est un des lments du rgime de la banane condamn par l ' OMC et devant tre remplac .
<P>
La Commission ne prcise pas dans le dtail la manire de rpartir les licences , ce qui est proccupant .
Je demande instamment  la Commission de maintenir un certain quilibre dans l ' offre de bananes sur le march communautaire et de veiller , lors de l ' allocation d ' un quota ,  n ' utiliser que les meilleures statistiques possibles qui tiennent compte de l ' volution des flux commerciaux de ces dernires annes .
Il serait totalement inacceptable que les pays ACP qui ont de tous temps approvisionn le march communautaire en bananes et dont les conomies sont tributaires des recettes tires du commerce bananier perdent au change  la suite de l ' entre en vigueur des nouvelles dispositions .
<P>
La convention de Lom s ' applique  des tats en particulier et non  la zone ACP dans son ensemble ; d ' ailleurs , la dcision de l ' OMC reconnat l ' engagement que nous avons pris envers les pays ACP .
Les fournisseurs traditionnels des pays ACP risquent galement de se retrouver perdants en consquence de la prsence accrue de multinationales amricaines sur le march de la production bananire dans certains pays ACP non traditionnels .
J ' espre que la Commission surveillera cette situation de trs prs et qu ' elle en tiendra compte au moment du partage de l ' accs au march .
<P>
Je me rjouis du fait que , dans ce contexte , la Commission ait propos une assistance financire de 370 millions d ' cus pour les producteurs de bananes ACP visant galement  combler l ' cart concurrentiel entre la banane ACP et la banane latino-amricaine .
M. Liese est le rapporteur de la commission du dveloppement et de la coopration pour ces propositions , et son travail est en rapport avec le mien .
Ces propositions doivent tre traites en urgence cette semaine .
<P>
Il importe de mettre en place un mcanisme qui permettra aux pays ACP d ' augmenter leur production .
J ' ai suggr que la Commission recoure  un coefficient d ' expansion pour ses calculs .
Il est facile pour un Anglais d ' oublier que 17 % des bananes consommes en Europe sont produites  l ' intrieur de celle-ci .
Je voudrais remercier mes collgues espagnols et portugais pour le temps qu ' il ont pass afin que je sois totalement inform  ce sujet .
<P>
Nous avons discut assez longuement de la production communautaire de bananes et de son importance industrielle dans certaines rgions ultrapriphriques de l ' Union .
Les propositions de la Commission ne contiennent aucune mesure spcifique en faveur de nos producteurs de bananes , lesquels risquent de perdre au change avec la modification du rgime .
C ' est pourquoi j ' ai suggr dans mon rapport que la quantit maximum de bananes CE soit augmente du niveau actuel de 854 000 tonnes  982 000 - soit de 15 % - et que la recette forfaitaire de rfrence soit augmente de 20 % .
<P>
De cette faon , nous aurons la garantie que les producteurs de l ' UE profiteront galement de la croissance du march .
Les 78 millions d ' cus conomiss grce  l ' augmentation des droits de douane devraient tre redploys en vue de faciliter la production bananire dans des rgions de l ' UE comme Madre , les Canaries et la Crte dont les conomies dpendent dans une grande mesure de cette culture .
<P>
Enfin , je souhaiterais me pencher tout particulirement sur le cas de la Somalie .
La guerre civile et de graves inondations ont port un coup fatal  la production de bananes dans ce pays .
Nous avons le devoir de tendre une main secourable au peuple somalien et faire en sorte qu ' il puisse reconstruire ce qui tait une industrie florissante .
Je prie la Commission et le Conseil de faire preuve de flexibilit et de compassion .
Je pourrais encore dire beaucoup de choses sur mon rapport .
J ' espre que les collgues le soutiendront comme ce fut le cas , et de faon spectaculaire , en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=152 NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Union europenne consomme chaque anne quelque quatre millions de tonnes de bananes .
76 % de celles-ci proviennent d ' importations de pays tiers dont les plantations sont surtout domines par des socits nord-amricaines .
<P>
Cette production , ou cette forme de production de banane , n ' a pas de proccupations de nature environnementale ou mme de nature sociale , pour autant que l ' on sache .
Par contre , du point de vue de la production dans le contexte de l ' Union europenne - o s ' insre , comme vous le savez , l ' le de Madre , qui fait partie du territoire portugais - , on a protg  la fois la production commune et la production traditionnelle des tats ACP .
Cette protection a t assure au prix de subsides et d ' un traitement prioritaire qui se traduit par un systme de licences d ' importation particulires et par un contingent d ' importation  droit nul .
<P>
Ce rgime , comme vous le savez , a t contest par les tats-Unis et par certains producteurs de banane latino-amricains , pour infraction  l ' article 13 du GATT .
L ' Union a donc t invite par l ' organe d ' appel en matire de rglement des diffrends de l ' Organisation mondiale du commerce  modifier ce rgime .
<P>
La Commission a donc prsent une proposition visant  amender le rglement 404 / 93 sur l ' organisation commune du march de la banane .
C ' est cette proposition qui fait l ' objet de notre avis .
Aprs analyse et tude de tous les aspects , notamment des implications budgtaires , la commission des budgets accde pour l ' essentiel aux propositions prsentes dans le volet juridique ; toutefois , et compte tenu surtout des implications pour ses propres producteurs et pour les producteurs traditionnels des tats ACP , la commission des budgets a labor un ensemble de propositions d ' amendement - qu ' elle espre voir retenues dans le rapport de la commission de l ' agriculture - qui visent ,  travers un rapport annuel de la Commission ,  contrler et comparer les consquences financires du nouveau rgime et  analyser le cadre d ' assistance propos .
<SPEAKER ID=153 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la mise en place d ' un march europen de la banane , en 1993 , avait produit des rsultats largement positifs : flux intracommunautaires multiplis par sept , convergence et stabilit des prix , retour  la confiance dans les pays de production et , enfin , augmentation des parts de march des oprateurs europens face aux oprateurs amricains .
<P>
Plus exactement , parmi les trois grandes multinationales qui contrlent les trois quarts du march mondial de la banane , seule Chiquita perd des parts de march , encore faut-il prciser que c ' est  cause de ses erreurs stratgiques et de gestion .
Chiquita ne devrait donc s ' en prendre qu '  elle-mme , mais cette socit aux moeurs colonialistes , qui a pris l ' habitude d ' imposer ses volonts , au besoin par la force , et qui a t condamne  plusieurs reprises pour abus de position dominante , s ' en prend au rglement europen , et le plus dramatique , c ' est que l ' administration amricaine lui a embot le pas , suivie par quelques autres pays .
Il faut dire que le prsident de Chiquita a un rle et une influence politique importants , puisqu ' il a vers plus d ' un million de dollars aux grands partis lors des lections prsidentielles aux tats-Unis .
<P>
Alors , la controverse ne porte pas sur le principe de la libralisation du march europen de la banane .
L ' OCM a ,  l ' vidence , fait progresser ce march .
Elle porte sur quelque chose d ' essentiel qui oppose notre vision de l ' conomie  celle des tats-Unis , surtout lorsque ce grand pays se fait dicter ses choix par une socit qui ne s ' embarrasse d ' aucun scrupule .
<P>
Face aux injonctions de l ' OMC , et aprs avoir us de toutes les voies de recours , l ' Union a finalement dcid la mise en conformit de l ' OCM banane avec les rgles du commerce international .
La commission du dveloppement et de la coopration accepte la solution propose par la Commission et amende par le rapporteur Thomas , que je remercie d ' avoir intgr beaucoup de nos propositions .
Nous l ' acceptons parce qu ' elle respecte le compromis de 1993 : respect des intrts des diffrentes sources d ' approvisionnement , prise en considration des engagements de l ' Union ,  savoir la prfrence communautaire et l ' accs prfrentiel pour les pays ACP , prvu par le protocole n  5 de la convention de Lom .
<P>
Dans de nombreux pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , la banane est la principale production , la seule  gnrer des exportations , le principal employeur .
Elle constitue le seul moteur pour des conomies encore fragiles , qui cherchent avec courage et obstination  entrer dans la modernit .
Ce nouveau rglement va contribuer  tester la capacit politique de l ' Union  dfendre ses politiques et son identit .
<SPEAKER ID=154 NAME="Cunningham">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter David Thomas pour l ' excellence de ses travaux relatifs au commerce des bananes , un problme fondamental .
Par la mme occasion , je vous prsente mes excuses , Monsieur le Prsident , ainsi qu ' au Parlement et au Commissaire Fischler , car je devrai quitter cette assemble immdiatement aprs mon allocution , pour participer  un dbat bilatral avec mon collgue nerlandais , Jozias van Aartsen , sur ce dossier , ainsi que sur la fixation des prix en gnral , avant le Conseil de la semaine prochaine .
<P>
Ce dossier nous a cot bien du travail et des efforts , aussi puis-je esprer que le Conseil parviendra  un accord dans le cadre de notre runion du mois de juin .
Aujourd ' hui , je profite donc de l ' occasion qui m ' est offerte pour faire part de ma sincre considration  l ' gard du Parlement , de David Thomas et de tous ses collgues pour la rapidit avec laquelle ce dossier , bien complexe et , comme nous le savons , trs controvers , a t trait .
<P>
Depuis le dbut du dernier litige avec l ' OMC , il y a deux ans , nous avons accept qu ' en cas de dcision dfavorable , l ' Union devrait aligner ses dispositions sur les rgles de l ' OMC .
L ' Union s ' est elle-mme engage  le faire immdiatement , une fois la dcision rendue publique .
Nous avons jusqu ' au 1er janvier de l ' anne prochaine pour rviser le systme en place .
Partant , nous devons arriver  un accord au sein du Conseil , la semaine prochaine , pour nous laisser le temps de nous prononcer sur les rgles dtailles et les mettre en uvre avant l ' chance fixe .
<P>
Pour les producteurs des pays ACP , envers lesquels nous avons certaines obligations en vertu de la convention de Lom , ces nouvelles dispositions seront moins favorables que les prcdentes .
J ' te un instant ma casquette de prsident pour vous dire que la situation des producteurs des Carabes inquite particulirement le Royaume-Uni : en effet , nos relations avec cette rgion ne datent pas d ' hier , aussi nous rendons-nous compte avec d ' autant plus d ' acuit que la viabilit de l ' ensemble de leur conomie est intimement lie  la production bananire .
<P>
Le Conseil reconnat l ' importance de la banane , en termes d ' exportations et d ' emplois , pour ces producteurs , et en fait pour tous les pays ACP , ainsi que pour les rgions ultrapriphriques de l ' Union .
En mme temps , nous admettons que les rvisions proposes par la Commission constituent la meilleure solution envisageable dans ces circonstances  combien dlicates , au lendemain de la dcision de l ' OMC .
C ' est pourquoi un accord rapide s ' impose ,  la fois dans et hors de l ' Union , pour instaurer cette stabilit sur le march dont les producteurs et les commerants ont besoin .
<P>
Alors que tout porte  croire que nous voluons vers un accord acceptable dans l ' Union europenne , les plaintes dposes par certains membres de l ' OMC viennent entamer nos efforts .
Ces pays ont bien videmment suivi avec le plus grand intrt les ngociations relatives aux nouvelles dispositions .
Ils prtendent que la proposition de la Commission ne suffira pas  aligner le rgime de la banane sur la dcision de l ' OMC .
<P>
J ' avoue que cette attitude me doit beaucoup .
J ' espre qu ' une fois que les tats-Unis et les autres pays auront vu les mesures auxquelles le Conseil a donn le feu vert , ils reconnatront qu ' en collaboration avec la Commission , nous avons trouv une faon raisonnable d ' honorer toutes nos obligations internationales , que ce soit dans le cadre de la convention de Lom ou de l ' OMC .
<P>
C ' est en tout cas ce que j ' espre , car l ' incertitude engendre par la crainte permanente de mesures supplmentaires prises par l ' OMC ne se solderait ni par le bon fonctionnement du march , ni par la capacit , pour les agriculteurs des ACP et de l ' UE , de se conformer aux nouvelles dispositions .
<P>
Je suis convaincu que cette proposition constitue une rconciliation prudente et sense entre les obligations de l ' Union envers l ' OMC et son engagement envers les ACP sous la convention de Lom .
Je suis dtermin  conclure un accord durant le Conseil  agriculture  de juin . Je salue ici le Parlement europen , qui nous a t d ' une grande aide pour rendre cet objectif possible .
Une fois encore , je vous prie de bien vouloir m ' excuser , mais je dois vous quitter .
<SPEAKER ID=155 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord moi aussi remercier vivement M. Thomas pour son rapport sur la proposition de modification de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
L ' lment  l ' origine de la ncessit de modifier les points de l ' OCM bananes rglementant le commerce avec les pays tiers est connu .
Je voudrais juste ajouter  ce sujet que les dispositions de l ' OMC n ' ont aucun effet sur les rgles communautaires internes , qui ne doivent par consquent pas tre modifies .
<P>
Le nombre vraiment impressionnant de propositions d ' amendements peut se regrouper en neuf grandes problmatiques .
La premire problmatique concerne les contingents tarifaires autonomes et le bilan .
De l ' avis de la Commission , les amendements y affrents ne rpondent pas aux besoins d ' approvisionnement rsultant de l ' largissement de la Communaut .
Nous devons aussi veiller  satisfaire les attentes lgitimes des oprateurs conomiques qui avaient auparavant des droits de prfrence pour 353 000 tonnes .
<P>
Par ailleurs , je voudrais insister sur le fait que toute augmentation des contingents tarifaires autonomes profite aux pays ACP non traditionnels et que les producteurs europens profitent toujours d ' une augmentation de la consommation puisque leurs volumes de production ne sont pas limits .
La Commission ne peut donc souscrire aux amendements 11 , 15 , 23 , 27 , 28 , 30 , 31 , 46 et 53 .
<P>
La seconde problmatique concerne le rgime de l ' aide compensatoire .
La proposition de la Commission garantit la conformit de ce rgime avec les dispositions de l ' OMC qui n ' ont toutefois aucun effet sur les rgles communautaires internes .
Par consquent , la Commission estime qu ' il n ' est ni ncessaire ni appropri de modifier le rgime de l ' aide compensatoire .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais souligner qu ' aucune compensation totale sans gard pour le niveau rel des prix du march n ' assure constamment une garantie de revenus pour les producteurs europens .
<P>
Les amendements 5  8 , 10 , 21 , 22 , 24 , 25 , 26 , 48 et 51 posent donc problme  la Commission .
En ce qui concerne les fournisseurs ACP traditionnels , sur lesquels portent les amendements 3 , 6 , 9 , 36 , 48 , 55 et 57 , la proposition de la Commission maintient les prfrences ACP existantes .
Nous estimons que l ' accs  l ' UE est garanti par le troisime considrant du rglement initial .
Une aide particulire devrait tre rglemente par la proposition de la Commission tablissant un cadre spcial d ' aide aux fournisseurs ACP traditionnels . Cette proposition sera , nous l ' esprons , bientt adopte et a dj fait tout  l ' heure l ' objet d ' un vote sur l ' urgence .
La Commission pense donc pouvoir s ' abstenir de toute modification de sa proposition  cet gard .
J ' ajouterai encore qu ' en ce qui concerne les amendements 48 et 55 , la rvision des mcanismes de l ' OMC sort du cadre de ce rglement .
<P>
S ' agissant des amendements 14 , 28 , 45 , 50 et 52 relatifs aux bananes non traditionnelles ACP , la Commission estime que leur accs  l ' Union europenne est dj suffisamment garanti par la prfrence de 200 cus .
<P>
Eu gard  l ' amendement 50 , il convient d ' observer que la quantit globale de 857 000 tonnes ne vaut que pour les fournisseurs ACP traditionnels et que la fixation de ce contingent garantit l ' accs au march de l ' Union .
Les amendements 16 , 17 et 32 concernent spcifiquement la Somalie .
Accorder un quota spcial  la Somalie serait sans l ' ombre d ' un doute contraire aux prescriptions de l ' OMC , de mme que l ' attribution prfrentielle de licences .
La Somalie bnficie de toute faon du quota global ACP bien qu ' elle n ' ait pas sign la dernire Convention de Lom .
<P>
La problmatique suivante concerne les licences d ' importation et le rgime de licences .
Je rappelle que ce sont les quotas fixs pour les pays tiers et non le rgime de licences qui assurent l ' quilibre de l ' approvisionnement .
En outre , les dispositions particulires du rgime de licences pour les bananes ainsi que les coefficients d ' expansion pour le calcul du nombre de licences  attribuer chaque anne aux diffrents groupes d ' oprateurs conomiques sont fixs dans le cadre d ' une procdure du comit de gestion .
Je ne peux donc souscrire aux amendements 12 , 13 , 33 , 34 , 35 , 44 et 49 .
<P>
Venons-en maintenant  la question des conditions quitables de concurrence qui , je le sais , tient particulirement  coeur de nombreux dputs .
Cette problmatique est vise par les amendements 1  4 , 18 , 19 , 37 , 38 , 40 , 44 , 54 , 55 , 58 , 59 et 60 .
Je voudrais souligner que la Commission se pose en dfenseur absolu de conditions quitables de concurrence ainsi que d ' une agriculture biologique .
Toutefois , nous estimons qu ' il conviendrait d ' adopter des mesures appropries de type horizontal et non pas de limiter ces mesures uniquement aux bananes .
Cette question est actuellement dbattue par les services concerns afin de clarifier la position de la Commission sur la problmatique des conditions quitables de concurrence .
Je ne souhaite donc pas anticiper ici le rsultat de ces dbats au sein de la Commission .
<P>
L ' amendement 29 vise  garantir que les plus petits fournisseurs , et notamment les plus petits pays ACP , ne soient pas dsavantags par l ' introduction de contingents tarifaires .
Les dispositions de l ' OMC offrent toutefois dj une protection plus grande aux petits fournisseurs et nous les appliquerons .
Selon la Commission , une modification du texte initial ne s ' impose donc pas .
<P>
La Commission estime qu ' une rvision du rglement  la fin de l ' anne 2005 offre le dlai ncessaire pour pouvoir faire la preuve de sa pleine capacit de fonctionnement et valuer son efficacit .
Je ne peux donc accepter les amendements proposant d ' autres dates pour la dure et la rvision du rglement .
<P>
La Commission salue la collaboration constructive du Parlement europen sur ce thme extrmement complexe et parfois trs sensible , dont l ' importance est capitale tant sur le plan communautaire qu ' international .
L ' attitude prudente de la Commission  l ' gard des amendements introduits s ' explique par le fait que nous devons viter un deuxime panel de l ' OMC dans cette affaire , car cela ne manquerait pas de nuire considrablement  l ' image internationale de l ' Union europenne et de toutes ses institutions .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0474 / 98 ) .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Je souhaite la bienvenue  Mme Wulf-Mathies et , ds qu ' elle sera installe , je l ' invite  rpondre  la question n  45 de M. Richard Corbett ( H-0501 / 98 ) :
<P>
Objet : Blanchiment de capitaux et passage  la monnaie unique
<P>
Aux termes de l ' article 3 de la directive du Conseil de 1991 relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux , les tablissements de crdit exigent l ' identification de leurs clients pour toute transaction dont le montant atteint ou excde 15 000 cus .
Ces dispositions s ' appliqueront-elles aux oprations de change des devises nationales en euros ?
Dans la ngative , pourquoi ne sera-ce pas le cas et la Commission compte-t-elle prsenter au besoin des propositions pour que le passage  l ' euro soit l ' occasion unique d ' annuler les importantes sommes d ' argent que dtiennent notamment les associations criminelles ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Wulf-Mathies">
Les obligations dfinies dans la directive du Conseil relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux s ' appliqueront galement intgralement lors du passage  l ' euro aux oprations de change des devises nationales en euros .
Toutefois , actuellement , la directive n ' interdit que le blanchiment d ' argent de la drogue .
C ' est pourquoi l ' largissement de cette interdiction  un ventail plus large de dlits graves est prvu .
Aux termes de la directive , toute personne souhaitant ouvrir un compte bancaire ou d ' pargne doit justifier son identit , et les donnes enregistres aux fins d ' identification doivent tre conserves durant au moins cinq ans .
En outre , la vrification de l ' identit de tous les clients effectuant des transactions pour un montant gal ou suprieur  15.000 cus est requise , que la transaction soit opre en une seule fois ou en plusieurs phases entre lesquelles existe ou semble exister un lien .
<P>
Lorsqu ' il y a des raisons de supposer que le client n ' agit pas en son nom , il y a lieu d ' essayer d ' tablir l ' identit du propritaire conomique .
L ' identit du client doit aussi tre vrifie indpendamment du montant de la transaction ds qu ' il y a suspicion de blanchiment d ' argent .
Toute transaction suspecte doit tre signale aux autorits comptentes .
La Commission attend des banques et des institutions financires une vigilance constante durant la priode prcdant le passage  l ' euro , au cours de laquelle certains criminels pourraient essayer de r-injecter leur argent liquide dans le systme financier ou de changer des devises nationales en d ' autres devises .
Cette vigilance devra s ' appliquer aussi durant toute la priode de conversion .
<P>
Paralllement , la Commission reconnat cependant que les banques pourraient rencontrer des difficults supplmentaires pour dceler des transactions suspectes - en particulier dans le cas de montants infrieurs au seuil de 15 000 cus - lorsqu ' un grand nombre de clients inconnus se prsentent  leurs guichets .
La Commission poursuit ses consultations internes sur les rpercussions possibles du passage  l ' euro sur la lutte contre le blanchiment de capitaux .
Le comit de contact sur le blanchiment de capitaux cr dans le cadre de la directive devrait galement se proccuper du problme .
En outre , la Commission devrait adopter sous peu le deuxime rapport sur la mise en application de la directive relative au blanchiment de capitaux et le prsentera au Parlement probablement avant les vacances d ' t .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse dtaille , de surcrot trs encourageante , mais ne vous arrtez pas en si bonne voie : cette occasion est unique , et il faut en profiter .
L ' conomie au noir repose essentiellement sur des flux de liquidits .
Les revendeurs de drogue et autres prfrent l ' argent liquide aux comptes en banque , car il ne laisse pas de trace .
Avec le passage  l ' euro , ils seront ,  un moment ou  un autre , contraints d ' changer leurs anciens billets et pices contre des euros .  ce moment-l , nous pourrons exercer un contrle et suivre des pistes dvoiles ventuellement par d ' autres sources .
C ' est pourquoi une application complte de cette directive et des mesures auxquelles vous faites rfrence se rvle fondamentale . Nous mettrons cette occasion  profit pour que la transition vers la monnaie unique nous rapporte un plus , outre des avantages conomiques .
Persvrez donc , je vous le demande .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je crois que nous sommes d ' accord sur l ' essentiel .
Nous suivrons attentivement l ' volution des choses et nous essayerons galement avec la nouvelle proposition de directive d ' anticiper les problmes potentiels .
Cela dit , il ne faut pas non plus oublier que de vieux billets seront peut-tre aussi changs par d ' honntes citoyens qui auront prfr le bas de laine au compte en banque .
C ' est la raison pour laquelle il faut prvoir trs soigneusement le ncessaire en ce qui concerne l ' information et les mesures prventives dans les banques .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de M. Georgios Anastassopoulos ( H-0542 / 98 ) :
<P>
Objet : Obligations de contrle dvolues  la Commission concernant l ' utilisation des fonds communautaires afin d ' empcher leur utilisation  des fins de propagande gouvernementale
<P>
Compte tenu du montant considrable des fonds communautaires ( jusqu '  1 , 5 milliard de drachmes , par exemple , au titre du CCA ) utiliss en Grce  des fins de propagande gouvernementale et de prsentation de spots tlviss et missions de mme nature , et ce au mpris non seulement des quilibres politiques , mais galement du droit des dputs au Parlement europen  informer l ' opinion publique grecque , la Commission peut-elle rpondre aux questions suivantes :
<P>
Quel est le montant des fonds communautaires affects  ce jour , au cours des trois dernires annes ,  des actions de cette nature , et pour quelles raisons la Commission n ' a-t-elle pas contrl l ' application des principes convenus avec le Parlement ?
L ' anne 1998 devant tre , par ailleurs , marque par des lections prfectorales et municipales , la Commission a-t-elle l ' intention , compte tenu des accusations formules , de modifier le systme actuellement en vigueur afin d ' empcher une utilisation unilatrale des fonds communautaires  des fins de propagande gouvernementale et ministrielle et de mettre en lumire la contribution de la Communaut au dveloppement du pays ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Wulf-Mathies">
Selon le droit communautaire en vigueur , les tats membres veillent  une publicit adquate des actions soutenues par les fonds structurels afin d ' attirer l ' attention des ventuels bnficiaires ainsi que des groupements professionnels sur les possibilits offertes par ces actions et d ' informer l ' opinion publique sur le travail des fonds structurels europens .
<P>
Le programme oprationnel d ' assistance technique dans le contexte du cadre communautaire d ' appui pour la Grce prvoit la mise en oeuvre d ' un plan d ' action pour la publicit et l ' information , pour lequel 6 , 2 millions d ' cus ont t mis  disposition .
Les programmes nationaux et rgionaux , ainsi que les initiatives communautaires , contiennent galement des mesures en faveur de la publicit et de l ' information , mais leur dotation est moins importante .
Conformment au principe de la subsidiarit , les autorits grecques sont responsables de la bonne excution des procdures d ' adjudication pour les actions de publicit et d ' information .
<P>
Avant l ' ouverture de l ' appel d ' offres , la Commission a t consulte sur les cahiers des charges correspondants .
Le ministre grec comptent a galement consult la Commission au sujet du plan d ' action et du vademecum national intitul  Publicit et Information  afin de garantir une approche cohrente .
Toutes les actions dcides par les autorits grecques dans ce domaine satisfont les dispositions du vademecum communautaire sur cette matire .
<P>
 la connaissance de la Commission , les crans publicitaires diffuss  la tlvision ,  la radio et dans la presse sont politiquement neutres .
De mme , le programme d ' action introduit en 1997 n ' a encore fait l ' objet d ' aucune contestation .
Selon nos informations , l ' auteur de la question lui-mme a particip activement  ces actions .
Lors des dbats organiss en 1997 , la participation de dputs du Parlement europen reprsentant les grandes orientations politiques a chaque fois t assure .
<P>
La Commission invitera les autorits grecques comptentes  s ' assurer galement  l ' avenir d ' une participation quilibre .
tant donn que des lections municipales auront lieu en Grce en octobre 1998 , il a t convenu avec le gouvernement grec de suspendre les campagnes de publicit et d ' information cofinances par les fonds structurels entre le mois d ' aot et le mois d ' octobre afin de prvenir toute critique .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Je me demande si madame le commissaire est elle-mme satisfaite de la rponse qu ' elle me donne lorsqu ' il y a bel et bien des plaintes .
Je crains que la neutralit dont elle fait tat n ' existe pas .
Les services de la Commission n ' ont-ils pas inform leurs responsables que l ' on utilise des fonds communautaires  des fins de propagande gouvernementale et ministrielle ?
Ne le confondons pas avec certaines activits d ' information auxquelles participe galement le Parlement - parmi lesquelles un comit dont je suis coprsident avec le commissaire Marcelino Oreja et o nous fixons des lignes directrices - , et notamment des parlementaires europens grecs .
Les deux cas sont sans rapport .
Ces derniers temps , des eurodputs grecs sont bannis de certaines de ces missions d ' information et c ' est l ' un des lments de la plainte .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je pense avoir dit suffisamment clairement qu '  l ' exception d ' un seul cas , aucune plainte ne nous est parvenue et que nous avons agi  titre prventif .
Je pense que cela garantit une neutralit suffisante .
Naturellement , s ' agissant de ce type d ' informations , il est impossible d ' empcher les ministres comptents de les donner galement .
Selon moi , c ' est d ' ailleurs ncessaire dans l ' intrt de l ' exactitude des informations .
<P>
Mais permettez-moi  nouveau d ' insister clairement sur le fait que non seulement la neutralit politique nous semble globalement garantie en Grce mais qu ' en outre , il y a quelques mesures particulirement positives - je citerai par exemple la prsentation d ' actions de la Commission et du Parlement europen dans les coles secondaires de Grce - que nous jugeons mme exemplaires .
Je souhaiterais que plusieurs autres tats membres intgrent galement cela dans les programmes scolaires .
Nous partons donc de l ' hypothse que les prcautions ncessaires ont t prises pour empcher tout possibilit d ' abus .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Wulf-Mathies .
Mais j ' attire encore votre attention dans le cadre de cette question car on m ' a demand deux fois la parole et , conformment au rglement , je dois les accorder .
La parole est d ' abord  M. Hatzidakis durant une minute .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Commissaire , vous nous annoncez que ces messages  politiquement neutres  - je conteste l ' expression - vont s ' interrompre de la fin aot au dbut octobre , et nous en prenons volontiers acte .
En tout cas , en ce qui me concerne , je vous remercie de cette intervention de la Commission , car c ' est un fait apprciable  la veille des lections municipales et prfectorales grecques . Cela dit , je tiens  faire deux observations .
<P>
La participation aux missions ne se fait pas sur un pied d ' galit .
C ' est ainsi que nous avons eu une mission dans laquelle ne figurait aucun reprsentant de la Nouvelle Dmocratie . Nous constituons le deuxime parti au parlement , avec 38 % des suffrages , et aucun de nos reprsentants n ' y avait t convi .
C ' est un point que vous devez vrifier .
Il est symptomatique que moi-mme , en ma qualit de coordonnateur du parti populaire europen pour les questions de politique rgionale , je n ' aie jamais t invit  une telle mission .
Je n ' en fais pas une affaire de dolance personnelle , je le dis simplement pour que vous compreniez quel est le climat et que vous agissiez en consquence .
<P>
Je terminerai sur cette question : savez-vous si , dans les programmes oprationnels rgionaux - les POR - , les rgles fixant l ' attribution des messages publicitaire  des agences ont t respectes ?
Je ne parle pas ici du plan national , o elles l ' ont t , mais des programmes rgionaux .
La Commission a-t-elle connaissance d ' une inobservance des rgles ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Selon nos informations , les directives et dispositions communautaires ont t respectes .
J ' apprcierais que vous nous fassiez part de cas concrets de plaintes .
Nous ne sommes pas une instance gnrale de contrle  distance .
Lorsqu ' il y a des problmes , nous les examinons en dtail .
Mais je pense qu ' un dbat thorique ne nous aidera gure ici et maintenant au Parlement .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Wulf-Mathies . Mais , comme je l ' ai dit , j ' attire toujours votre attention car M. Seppnen souhaite galement poser une question complmentaire .
La parole est  M. Seppnen durant une minute .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , ce problme ne concerne pas uniquement la Grce .
Je maintiens qu ' en ce qui concerne mon pays , la Finlande , la Commission exerce , au moyen de ses ressources financires , une propagande politique dsquilibre et qui ne tient pas compte du fait que dans notre pays , les diffrents groupes politiques adoptent une attitude critique vis--vis des dcisions prises par l ' Union .
Cependant , j ' attire votre attention sur le fait qu ' en Finlande , des ressources sont affectes , par exemple ,  l ' information concernant l ' introduction de l ' euro et que ces ressources ne peuvent tre utiliss uniquement par les organisations non gouvernementales qui adoptent une attitude critique  l ' gard de l ' euro .
Madame le Commissaire , estimez-vous qu ' il soit juste que dans le cas qui nous proccupe , seuls les tenants du  oui   l ' euro aient accs aux ressources pour la propagande qu ' ils considrent comme importante ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je le rpte , il s ' agit du principe de la subsidiarit .
Autrement dit , les tats membres sont responsables de ces actions de publicit dans le cadre des dispositions gnrales dfinies par la Commission .
S ' il y a des cas concrets de plaintes , nous les examinerons .
Il me parat pour l ' instant difficile de poursuivre cette discussion thorique .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de Mme Charlotte Cederschild ( H-0556 / 98 ) :
<P>
Objet : Contrle des droits d ' accise
<P>
Un projet de loi ( projet 1998 / 97 : 100 ) du gouvernement sudois envisage d ' accrotre les possibilits de contrle des droits d ' accise en raison du dveloppement du commerce transfrontalier de l ' alcool et du tabac .
 titre d ' exemple , la socit allemande Warendienst OCC GmbH , par l ' intermdiaire d ' Internet , livre des personnes prives en Sude  partir de l ' Allemagne .
Le gouvernement envisage de confrer le droit de saisie aux douanes afin de leur permettre , dans certains cas , de confisquer les marchandises lorsque les droits d ' accise risquent de ne pas tre acquitts .
Le projet de loi prvoit en outre que les douanes soient autorises  ouvrir les envois privs lorsqu ' il est permis de penser qu ' ils contiennent de l ' alcool ou du tabac .
<P>
La Commission estime-t-elle que ce projet de loi est compatible avec les principes du march intrieur ainsi que de la Convention europenne sur la protection de la correspondance prive ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Dput , les dispositions du march intrieur n ' empchent pas les tats membres d ' effectuer des contrles sur leur territoire national .
Les dispositions communautaires stipulent que les droits d ' accise sont prlevs selon les procdures dfinies par chaque tat membre .
Libre donc aux tats membres de mettre en place leurs propres systmes de contrle pour autant qu ' ils n ' impliquent pas de formalits douanires et qu ' ils soient en conformit avec les principes gnraux du droit communautaire eu gard  la non-discrimination et  la proportionnalit .
<P>
La Commission ne pouvait pas examiner en dtail les modifications proposes , mais selon les informations dont elle dispose , les dispositions en question ne devraient pas tre contraires aux principes du march intrieur .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Merci pour cette rponse .
Nanmoins , ma question tait de savoir si cette proposition tait compatible avec la Convention europenne des droits de l ' homme , puisque , selon le droit europen , l ' importation par des particuliers d ' alcools et de produits drivs du tabac provenant d ' autres pays de l ' Union est un droit .
<P>
La loi qui sera applicable  partir du 1er juillet donne aux douanes le droit d ' ouvrir les courriers et colis privs provenant d ' autres pays de l ' Union .
Cette disposition n ' est pas compatible avec le droit constitutionnel sudois , ni avec le droit europen , d ' aprs les dclarations de spcialistes juridiques de l ' Union .
Mme le conseil de lgislation , le chancelier de la justice et l ' Ordre national des avocats de Sude estiment qu ' une telle disposition n ' est pas admissible .
La proposition contrevient en fait aux droits de l ' homme . Car ceux-ci ne permettent de limiter le secret postal que si les intrts conomiques du pays sont en jeu , ce qui n ' est pas le cas ici .
La loi prvoit ainsi que l ' on puisse saisir et confisquer des camions  suspects  par simple dcision d ' un tribunal , sans procdure publique impartiale .
<P>
Je voudrais seulement demander  Mme le commissaire Wulf-Mathies si elle pense que cela est compatible avec le respect des droits de l ' homme , et si le commerce frontalier n ' est pas plus important que le droit , pour un tat membre , de prlever des taxes .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Oui , Madame le Dput , je dois malheureusement vous dcevoir car la Communaut n ' est pas membre de la Convention europenne des droits de l ' homme .
C ' est la raison pour laquelle il n ' appartient pas  la Commission de dire si la lgislation nationale est compatible avec les dispositions de la Convention europenne .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais remercier Mme le commissaire pour la clarification qu ' apporte sa rponse .
La question de Mme Cederschild reprsentait en effet , selon moi , une incursion dans le dbat lectoral sudois - puisque nous aurons des lections en septembre .
Il y a , au sein du parlement sudois un parti hostile  cette proposition qui est  prsent  l ' ordre du jour . Il s ' agit du parti conservateur .
Tous les autres partis , en revanche , soutiennent les propositions qui sont mises actuellement pour maintenir les rgles en matire de droits d ' accise et celles relatives  l ' ge de l ' acheteur s ' agissant de la vente d ' alcool et de tabac . Pour ces partis , les propositions en question sont en effet compatibles avec le march intrieur comme avec la convention europenne .
Ces questions peuvent du reste tre soumises  un examen .
L ' crasante majorit des partis sudois partage l ' opinion de Mme le commissaire ,  savoir que les propositions dont nous avons  traiter n ' entrent pas en conflit avec le fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Andersson .
Mme Wulf-Mathies ne souhaite pas intervenir  ce sujet .
Mme Cederschild sait que je ne peux pas lui donner la parole car le rglement me l ' interdit .
Aussi , Madame le Commissaire , chers collgues , j ' appelle la question no 48 de M. Pedro Marset Campos ( H-0573 / 98 ) :
<P>
Objet : Accord du 18 mai 1998 entre l ' UE et les tats-Unis sur les sanctions extraterritoriales prvues par les lois Helms-Burton ( Cuba ) et d ' Amato ( Libye / Iran )
<P>
L ' UE s ' tant engage   freiner et dcourager   l ' avenir les investissements europens dans des biens expropris  Cuba , la Commission pense-t-elle que cet accord confre une validit extraterritoriale  des dispositions adoptes unilatralement par les tats-Unis en violation des principes du droit international ?
<P>
Considre-t-elle que cet accord nuira gravement aux intrts des investisseurs europens  Cuba ?
<P>
Pense-t-elle que l ' UE doit appliquer cet accord si le Congrs amricain refuse de mettre en oeuvre les dispositions qui le concernent ?
<P>
Estime-t-elle que cet accord entrane une perte de la souverainet nationale des tats membres et affaiblit la position de l ' UE lors des ngociations menes dans le cadre de l ' AMI et de l ' OMC ?
<P>
Madame Wulf Mathies , je vous invite  rpondre  la question de M. Pedro Marset .
<SPEAKER ID=178 NAME="Wulf-Mathies">
L ' accord intervenu le 18 mai entre l ' Union europenne et les tats-Unis lors du sommet de Londres est une solution globale offrant la perspective raliste d ' un rglement durable des conflits avec les tats- Unis au sujet de la loi Helms-Burton , de la loi sur les sanctions contre l ' Iran et la Libye ainsi que de la problmatique gnrale des sanctions extraterritoriales .
<P>
Malgr cet accord , la Commission maintient sa position selon laquelle ces lois constituent une violation du droit international .
La Communaut n ' a donc  aucun moment reconnu leur lgitimit .
Dans l ' hypothse o , en vertu de ces lois , des mesures seraient prises  l ' encontre de personnes ou d ' entreprises de la Communaut , elle s ' est rserve le droit absolu de reprendre l ' affaire dans le cadre de l ' OMC .
L ' accord intervenu est donc de nature purement politique et n ' a aucune valeur de lgitimation des lois amricaines toujours considres illgales .
<P>
Cette solution globale contient trois points .
Premirement , un accord sur certaines rgles visant  interdire de nouveaux investissements dans des biens ayant fait l ' objet d ' une expropriation illgale .
Deuximement , la promesse des tats-Unis de renoncer  l ' avenir  toute lgislation extraterritoriale dans une convention sur le partenariat transatlantique en matire de coopration politique . Troisimement , et c ' est le point le plus important pour l ' UE , l ' assurance du gouvernement amricain de ne pas appliquer ces deux lois contestes  l ' UE ainsi qu ' aux entreprises d ' origine europenne , autrement dit , la garantie d ' obtenir un waiver .
Le gouvernement amricain a promis expressment  l ' UE de s ' efforcer d ' obtenir rapidement du Congrs l ' autorisation de prononcer cette drogation  effet illimit au titre 4 de la loi Helms-Burton .
<P>
Il est important de savoir que la Communaut n ' appliquera pas les rgles convenues tant qu ' elle n ' aura pas obtenu cette drogation .
L ' Union europenne ne tiendra ses engagements que si les tats-Unis tiennent d ' abord les leurs .
Un autre lment important concernant les rgles visant  empcher de nouveaux investissements dans des biens illgalement confisqus est que cette interdiction ne touche pas les investissements effectus avant le 18 mai .
<P>
Ces mesures ne valent donc que pour les futurs investissements dans des biens dont les tats membres sont convaincus qu ' ils ont t illgalement confisqus .
Cela veut dire essentiellement que pour ces investissements-l , aucune aide publique ou assistance commerciale ne pourra tre accorde .
Les investissements ne bnficiant pas d ' une aide de l ' tat ne sont donc pas concerns .
Donc , pour tre clair , ces mesures ne seront pas appliques par la Communaut tant que le Congrs amricain n ' aura pas habilit le prsident des tats-Unis  accorder une drogation au titre 4 de la loi Helms-Burton et que cette drogation ne sera pas entre en vigueur .
<P>
En outre , il est prvu dans l ' accord relatif aux sanctions portant sur les investissements dans des biens ayant fait l ' objet d ' une expropriation illgale , que l ' Union europenne et les tats-Unis dfendront ensemble ces mesures lors des ngociations dans le cadre de l ' Accord multilatral sur les investissements .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Commissaire , je tiens  d ' abord  vous remercier pour votre rponse , complte et exhaustive .
<P>
Cependant , j ' mets toujours de srieux doutes sur la conduite de l ' Union europenne dans cette ngociation du 18 mai , voici pourquoi :
<P>
Premirement , j ' imagine que Mme le Commissaire sait dj que notre relation - conomique , sociale , culturelle , etc. avec Cuba est importante pour l ' Espagne ; aussi , tout type de sanction supposerait un grave prjudice .
<P>
Mais le deuxime point que je voulais soulever concernant votre rponse est que , d ' une part , le texte qui a t rendu public affirmait que l ' Union europenne s ' engageait  restreindre les investissements et , dans votre rponse , vous dites , aussi directement , que cela concernait les expropriations considres comme illgales .
<P>
Aussi , la question concrte est de savoir si cela suppose l ' acceptation de la position des tats-Unis concernant ces questions et , indirectement , l ' acceptation de la loi Helms-Burton .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je rpte qu ' en effet , seuls les investissements futurs et les aides publiques portant sur ces investissements futurs sont concerns .
Mais avant que nous appliquions effectivement ces mesures , l ' essentiel est que le gouvernement amricain renonce formellement  toute lgislation extraterritoriale et accorde ce waiver .
Il s ' agit , si vous voulez , d ' un accord de rciprocit et le gouvernement amricain doit d ' abord annuler les effets de la loi Helms-Burton sur les investissements europens avant que l ' Union europenne agisse  son tour .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
Il reste encore deux questions complmentaires sur l ' accord du 18 mai relatif  la loi Helms-Burton et la premire sera pose par M. Newens durant une minute .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , si l ' abandon des titres 3 et 4 de la loi Helms-Burton est accept , ce qui est fort improbable si l ' on en croit les propos du snateur Jesse Helms , les efforts pour dcourager un futur soutien public  l ' investissement en faveur de biens expropris ne seraient-ils pas contraires aux accords individuels conclus par les tats membres de l ' Union europenne et Cuba ?
Dans ce cas , qui aurait la prminence ?
Ne faudrait-il pas encourager les tats-Unis  signer un compromis avec Cuba , assurant une compensation aux biens nationaliss , comme l ' ont fait d ' autres tats , notamment europens ?
Dans ce cas , il n ' y aurait plus aucun argument en faveur de la loi Helms-Burton .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je ne souhaite pas faire de spculations sur ce qui se passerait si le Congrs n ' adoptait pas ce rglement , car le gouvernement amricain et l ' UE mettent naturellement tout en oeuvre pour qu ' il le soit .
En outre , l ' accord ne porte pas sur une interdiction des investissements  Cuba mais uniquement sur la partie concernant les aides d ' tat .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Cette question met un terme  cette partie de l ' heure des questions .
Je remercie Mme Wulf-Mathies pour ses rponses et sa prsence .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Madame Cresson , nous vous souhaitons la bienvenue et je vous invite  rpondre  la question no 49 de M. Bernd Posselt ( H-567 / 98 ) :
<P>
Objet : Recherche  consommante  sur l ' embryon
<P>
Quelle est la position de la Commission sur la recherche  consommante  sur l ' embryon ? Des projets de recherche de ce type bnficient-ils d ' une aide financire de l ' UE ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Cresson">
La question de la lgitimit des recherches impliquant des embryons est l ' une des plus complexes et des plus dlicates des questions thiques qui puissent se poser dans le domaine des sciences .
C ' est aussi l ' une de celles sur lesquelles les perceptions , les approches et les rglementations diffrent le plus entre les tats membres .
Tout le problme est de trouver l ' quilibre entre , d ' une part , la prise en considration de l ' intrt des couples striles et des malades et , d ' autre part , le respect des principes thiques fondamentaux , ainsi que des convictions morales et religieuses des diffrentes composantes de la population .
<P>
Les aspects thiques de la recherche dans le domaine des sciences et des technologies du vivant font , de manire gnrale , l ' objet d ' une attention particulire dans la mise en oeuvre des programmes de recherche de l ' Union .
Certaines catgories de travaux sont ainsi explicitement exclues du programme de recherche sur la biomdecine et la sant du quatrime programme-cadre .
C ' est plus particulirement le cas de la recherche sur le clonage humain ou de celle qui peut conduire  des modifications gntiques transmissibles .
Par contre , les recherches utilisant les tissus embryonnaires et foetaux ne sont pas exclues en tant que telles .
Il faut en effet savoir que de telles recherches prsentent un trs grand intrt dans des domaines tels que la procration mdicalement assiste , le diagnostic et la thrapie du cancer ou celle des maladies gntiques .
<P>
Comme toutes les propositions prsentes dans le cadre du programme de recherche sur la biomdecine et la sant , les propositions visant des recherches qui impliquent l ' utilisation d ' embryons ou de foetus humains doivent toutefois se conformer aux dispositions lgislatives et rglementaires dfinissant les exigences en matire thique en vigueur dans les pays o elles sont effectues .
<P>
Les propositions de ce type qui ont t soumises dans le quatrime programme-cadre ont t examines par un groupe d ' experts sur l ' embryon et le foetus , groupe mis en place par les services de la Commission et charg , notamment , d ' valuer les aspects thiques des recherches menes au titre des programmes de l ' Union .
Un des lments pris en considration dans cette valuation tait l ' absence de solutions de substitution  la mthode propose .
Les avis du groupe ont t transmis aux comits d ' thique locaux ou nationaux chargs d ' accorder l ' autorisation pralable exige par la Commission .
Toutes les dispositions en vigueur en matire d ' thique dans le domaine des sciences et des technologies du vivant seront reconduites dans le cinquime programmecadre .
<P>
Compte tenu de la sensibilit de cette question , je chargerai le groupe d ' thique , prsid par Mme Nolle Lenoir , de se prononcer avant l ' entre en vigueur du programme spcifique  Sciences du vivant  .
L ' approche des questions thiques lies aux recherches impliquant des embryons est donc base sur la volont de prendre en considration la ncessit de ces recherches pour le progrs des connaissances , dans l ' intrt des patients , tout en respectant les principes thiques fondamentaux et la diversit des sensibilits nationales .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Commissaire , si j ' ai bien compris votre rponse , des projets de recherche sur l ' embryon  des fins de  consommation  bnficieront d ' une aide financire de l ' UE .
En tout cas , vous ne l ' excluez pas expressment et vous avez fait rfrence aux rglementations nationales .
<P>
Mais n ' y a-t-il pas aussi des normes communautaires ? Je pense par exemple  la directive rcemment adopte sur la protection juridique des inventions biotechnologiques .
Nous avons clairement dit ici au sujet du clonage que l ' tre humain tait un tre humain ds le dpart , c ' est--dire ds le moment de sa conception , et qu '  ce titre , il devait bnficier d ' une protection . Nous avons galement formul ici dans le cadre du dossier interinstitutionnel des positions capitales qui vont beaucoup plus loin que les dclarations du groupe d ' experts sur la biothique .
Je pense que les normes que nous avons dveloppes dans le cadre de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques constituent les normes europennes les plus claires adoptes jusqu ' ici en la matire et que , sur cette base , nous devrions dvelopper nos propres normes europennes car ,  terme , il sera difficilement acceptable que dans ce domaine , la Commission procde diffremment selon les pays en ce qui concerne l ' aide financire .
<SPEAKER ID=188 NAME="Cresson">
Oui , Monsieur le Dput , je suis parfaitement d ' accord avec vous ; il serait trs souhaitable que nous ayons des normes europennes .
<P>
En dehors d ' un certain nombre de rgles lmentaires auxquelles j ' ai fait allusion tout  l ' heure , comme l ' interdiction du clonage humain , j ' ai aussi dit que les rgles taient diffrentes , voire mme extrmement diffrentes , dans les diffrents tats de l ' Union .
Je me suis d ' ailleurs fait faire un tableau , pays par pays , sur la situation telle qu ' elle est aujourd ' hui .
Je ne dis pas que c ' est une bonne situation , et nous devons tout faire pour pouvoir parvenir  une rglementation gnrale .
Encore faut-il , bien sr , que les diffrents tats membres l ' acceptent .
<P>
Toutefois , la Commission ne considre pas que les recherches impliquant des embryons doivent tre exclues comme telles des programmes de recherche de l ' Union , et j ' ai tout  l ' heure voqu les possibilits , dans des secteurs trs importants , que ces recherches peuvent donner .
<P>
Moyennant le respect de principes thiques fondamentaux , comme ceux que j ' ai voqus tout  l ' heure , la Commission est d ' avis que l ' excution de recherches de ce type , compte tenu de leur intrt pour le progrs des connaissances et des patients , peut tre lgitime .
<P>
L ' alignement des dispositions en la matire sur les lgislations nationales les plus restrictives - parce que , bien sr , on peut essayer de trouver des normes communes en s ' alignant sur les dispositions les plus restrictives - crerait , par ailleurs , me semble-t-il , un prcdent pouvant conduire  faire de ce principe la solution chaque fois que les lgislations nationales diffrent , et vous savez que c ' est le cas dans bon nombre de secteurs , avec toutes les consquences ngatives que cela entrane pour la recherche et pour les citoyens .

<P>
Nous ne sommes donc pas au bout de notre rflexion , et je comprends parfaitement , et j ' accepte tout  fait la pertinence de votre question .
Simplement , nous sommes devant une situation o certains tats membres ont une attitude trs restrictive , et d ' autres , au contraire , une attitude beaucoup plus laxiste .
<P>
Est-il autoris ou non de fabriquer des embryons aux fins d ' exprimentations ?
Certains tats membres , notamment un d ' entre eux , va jusque-l , et d ' autres tats membres - la plupart d ' ailleurs - ont une attitude beaucoup plus restrictive .
<P>
La Commission ne peut pas imposer une norme unique qui soit la norme la plus restrictive , et je pense que ce n ' est pas souhaitable .
Par ailleurs , nous devons , sur le plan thique , tre extrmement vigilants , et la rflexion que nous avons entame n ' en est qu '  son dbut .
Je considre donc que nous avons devant nous un travail de rflexion trs important  mener , et encore une fois , nous ne pouvons , en disposant des instruments que nous avons aujourd ' hui , que continuer cette rflexion et essayer de convaincre les tats membres d ' adopter une dfinition qui soit commune , mais encore une fois , nous n ' avons pas les moyens de les y obliger .
<P>
C ' est la raison pour laquelle ,  partir d ' une position de principe , qui est celle du respect de valeurs thiques fondamentales , nous sommes obligs , pour le moment , d ' accepter la situation telle qu ' elle est dans les tats membres .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 50 est caduque .
<P>
L ' heure des questions  Mme Cresson est termine .
Aussi , je la remercie pour sa prsence et sa collaboration .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. Alexandros Alavanos ( H-0498 / 98 ) :
<P>
Objet : Coopration culturelle
<P>
Selon l ' article 128 , paragraphe 3 , du trait ,  la Communaut et les tats membres favorisent la coopration avec les pays tiers et les organisations internationales comptentes dans le domaine de la culture  .
L ' Unesco , qui dpend des Nations unies , est un organisme de rayonnement mondial dont l ' action en faveur de la coopration culturelle , ducative et scientifique est universellement reconnue .
<P>
L ' Union europenne collabore-t-elle avec l ' UNESCO ?
Comment s ' emploie-t-elle  concrtiser les dcisions du Parlement europen ?
<P>
Monsieur Oreja , je vous souhaite la bienvenue et je vous invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=191 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Alavanos , la coopration des institutions europennes avec l ' UNESCO remonte  de nombreuses annes ; elle avait t fondamentalement tablie par le biais d ' un change de notes en 1964 , suivi d ' un autre en 1973 , et confirme par le paragraphe 3 de l ' article 128 du Trait .
Dernirement , un accord de coopration sign en 1996 par la Communaut et l ' UNESCO permettait d ' liminer certains obstacles de nature normative qui par le pass avaient considrablement ralenti les actions de coopration .
Mais il reste encore des problmes de coopration en matire de projets , des problmes qui s ' expliquent par les diffrences existant entre les rglements financiers de la Communaut et de l ' UNESCO , ainsi que dans leur application .
<P>
Dans la pratique , bien que les relations entre cette organisation et les institutions communautaires soient excellentes , leur coopration ne s ' est pas traduite jusqu '  prsent par la ralisation d ' un grand nombre d ' activits conjointes ,  cause de diffrents facteurs et , notamment , parce qu ' en raison de sa vocation mondiale et des moyens conomiques limits dont elle dispose , l ' UNESCO ne place pas l ' Europe parmi ses priorits principales au niveau rgional .
Et dans cette optique , il convient de souligner le caractre complmentaire des champs d ' action respectifs de l ' Union europenne et de l ' UNESCO .
<P>
Aussi , en ce qui concerne le domaine culturel on peut affirmer que , dans le cadre de leurs comptences respectives , l ' UNESCO et l ' Union europenne changent quotidiennement des informations et des donnes concernant des secteurs d ' intrt commun dtermins , comme les statistiques ou les biens , participent frquemment  des runions de spcialistes organises indistinctement par l ' une ou l ' autre et , parfois , financent conjointement des projets dtermins .
Il existe aussi une coopration avec l ' UNESCO dans le domaine de l ' ducation , de l ' information et de la lutte contre l ' utilisation illgale de stupfiants .
Cette collaboration pourrait servir d ' exemple pour une collaboration plus troite avec l ' UNESCO dans le domaine culturel dans le contexte de l ' action extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Quant  l ' avenir , la coopration entre l ' Union et l ' UNESCO figure dans l ' article 5 de la proposition du programme-cadre relatif  la culture pour la priode 2000-2004 que j ' ai eu l ' honneur de prsenter rcemment  la Commission , qui a t approuv par le collge des commissaires et que j ' ai prsent devant le Parlement et le Conseil .
<P>
Une fois approuv , ce programme instaurera le cadre de rfrence o l ' on pourrait renforcer une coopration paritaire , galement d ' un point de vue financier .
Je souhaite que le Parlement approuve ce programme-cadre ,  partir duquel nous devons voir la manire dont nous pouvons agir  l ' avenir .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie vivement le commissaire pour sa rponse dtaille qui m ' autorise  intervenir  nouveau sur un point qui constitue peut-tre l ' objet essentiel de mon investigation .
L ' une des positions fondamentales de l ' Unesco , qui se rapporte  l ' Europe ou n ' en est pas totalement distincte , et qui a t adopte lors de la Confrence gnrale de 1982 , consiste  rclamer le retour  Athnes des statues et frises du Parthnon qui se trouvent au British Museum .
C ' est une question qui concerne directement l ' Europe , et vous savez qu ' il existe  ce sujet un grave diffrend entre des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais demander au commissaire si ,  son avis , un pays a le droit de soulever cette question dans le cadre de l ' Union europenne , en se fondant concrtement sur l ' article 128 , paragraphe 3 , du trait d ' Amsterdam , qui prvoit une coopration avec les organisations internationales comptentes pour les questions culturelles .
Et  cette occasion , Monsieur le Prsident , je voudrais simplement solliciter du commissaire un commentaire sur les graves dommages subis par les marbres du Parthnon au British Museum et que la presse britannique a rvls la semaine passe .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Alavanos , je suis conscient de ce que cela reprsente et je partage votre proccupation .
Mais vous savez qu ' avec les moyens dont nous disposons , avec les moyens qui nous sont donns par le Trait et , d ' autre part , dans le cadre de la coopration avec l ' UNESCO , ce n ' est pas une solution .
<P>
Je dois dire que pour rsoudre le problme que vous avez soulev - entre autres - il faut - et je connais votre sensibilit  l ' gard d ' une institution telle que l ' UNESCO - cooprer davantage et ne pas se tourner le dos .
<P>
Et je voudrais dire autre chose .
Nous sommes dans un hmicycle galement utilis par le Conseil de l ' Europe .
Et j ' ai ici affirm ,  d ' autres occasions , qu ' il tait ncessaire que trois institutions , qui ont des proccupations culturelles - la premire dans un domaine plus restreint , l ' Union europenne , la deuxime dans un domaine plus large , le Conseil de l ' Europe , et la troisime , l ' UNESCO - , travaillent de faon plus concerte .
Et je crois que nous allons au moins essayer .
<P>
C ' tait impossible il y a quelques annes car nous ne disposions pas des instruments pour y arriver .
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui .
Aujourd ' hui , la Communaut dispose d ' un instrument : l ' article 128 .
Aussi , je voudrais voir la manire dont trois institutions qui s ' occupent du domaine culturel et qui , bien souvent , se tournent le dos au lieu de regarder dans la mme direction , peuvent avancer ensemble dans la mme direction .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je dois dire que le commissaire s ' est efforc de rpondre  l ' importance du litige et de la question pose .
Mais je ne voudrais pas que l ' on considre que cette affaire touche uniquement la Grce .
Elle doit mouvoir tout esprit cultiv et la Communaut en tant que telle puisque celle-ci a fait maintes proclamations sur le respect du patrimoine culturel , lequel , en l ' occurrence , est menac par les dommages qu ' a voqus M. Alavanos et que la presse britannique a dnoncs mais aussi par le fait que ces marbres n ' ont pas seulement une valeur artistique en soi mais que celle-ci ne peut se rvler pleinement que si on les runit  l ' ensemble dont ils font partie intgrante - je veux parler de l ' Acropole .
Dans cette affaire , l ' Angleterre tmoigne - comment dire ?
- d ' une arriration historique grossire en s ' enttant  refuser leur restitution .
Il existe du reste d ' autres cas analogues qui peuvent concerner votre propre pays .
<P>
Je vous saurais donc gr de traiter cette question d ' une manire un peu plus hardie et raliste , en tant que Communaut europenne , et indpendamment de la coopration que vous pouvez instaurer avec d ' autres organisations .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Ephremidis , je tiens  vous dire qu ' en regardant la Grce classique et ses richesses artistiques , nous sommes tous grecs .
Aussi , je partage votre dsir et votre souhait d ' identification avec quelque chose qui , naturellement , signifie bien plus qu ' une ralit nationale .
Et permettez-moi , en tant qu ' Europen , de partager avec vous cette sensibilit .
<P>
Je voudrais vous dire aussi qu ' en ce moment nous ne disposons plus de voies lgales pour affronter les problmes que vous soulevez - vous le savez trs bien car vous connaissez parfaitement le Trait - .
Voil pourquoi je veux en revenir  l ' ide de la sensibilit .
Je crois que c ' est trs important car , en fin de compte , la sensibilit fait aussi partie de l ' acquis culturel europen .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Oreja .
<P>
Chers collgues , nous passons  la question no 52 de M. Mihail Papayannakis .
M. Mihail Papayannakis est absent .
En fait , il ne peut pas tre parmi nous car son fils de 25 ans est dcd dans un grave accident .
Permettez-moi de lui manifester toute ma solidarit et notre douleur et de vous communiquer que , conformment au rglement , il sera remplac par M. Alavanos .
<P>
J ' appelle la question no 52 de M. Mihail Papayannakis , remplac par M. Alavanos ( H-0544 / 98 ) :
<P>
Objet : Application de la directive  Tlvision sans frontires 
<P>
En Grce , il est frquent que les tlspectateurs-consommateurs se plaignent de la multiplication des pauses publicitaires dans le cours d ' missions  grande audience , multiplication qui se traduit videmment par des coupures exagrment nombreuses .
Par ailleurs , le deuxime rapport de la Commission ( COM ( 97 ) 523 dfinitif ) sur l ' application de la directive 89 / 552 / CEE indique que , dans le mme pays , les plafonds fixs en matire de publicit sont effectivement dpasss . Les autorits comptentes grecques appliquent-elles correctement les articles 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 et 18 de cette directive ?
Si tel n ' est pas le cas , la Commission envisage-t-elle d ' engager la procdure prvue  l ' article 169 du trait CE ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Alavanos , conformment  l ' article 169 du Trait , la Commission a dj entam la procdure contre la Grce pour avoir appliqu certaines dispositions de la directive 89 / 552 de manire incorrecte .
<P>
Actuellement , la Commission examine les observations prsentes par la Grce dans sa rponse et je suis certain que vous me comprendrez si je vous dis que je ne peux rien dire pendant cette phase de la procdure .
Il serait absolument indiscret de ma part d ' en dire davantage .
<P>
Mais je peux rappeler que la procdure a t entame conformment aux rgles tablies par le Trait .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  vous remercier pour vos paroles chaleureuses  propos du malheur qui frappe notre collgue Mihail Papayannakis .
Je pense que vous avez exprim l les sentiments unanimes des membres du Parlement .
<P>
Je remercie maintenant le commissaire de la rponse qu ' il a fournie  la question de notre collgue .
Je ferai seulement part de ma crainte , de ma vive inquitude de ce que , vu les procdures bureaucratiques interminables qui ont cours en vertu de l ' article 169 et de la procdure de saisine , cet odieux matraquage qui a lieu en Grce avec la multiplication des messages publicitaires ne se poursuive encore trs longtemps .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Aguirre">
Je dirai seulement qu ' aprs le dbut de la procdure un contact a dj t tabli avec les autorits grecques .
Les services de la Commission tudient actuellement la dernire rponse que les autorits grecques leur ont envoye .
<P>
L ' affaire est dlicate .
L ' affaire est complique car la Grce a correctement transpos la directive et a inflig des amendes aux diffuseurs qui n ' appliquaient pas les normes .
Aussi , la Commission doit  prsent dmontrer que ces amendes ne sont peut-tre pas suffisantes pour effectivement dissuader les diffuseurs de ne pas appliquer les normes .
<P>
Telle est l ' affaire que nous tudions  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 53 de M. Robin Teverson ( H-568 / 98 ) :
<P>
Objet : Instituts culturels europens
<P>
J ' ai appris qu ' un institut europen des itinraires culturels s ' ouvrait  Luxembourg ,  ct d ' un centre culturel financ par l ' UNESCO , le Conseil de l ' Europe et la Commission europenne .
En raison de l ' importance de l ' hritage culturel europen , la Commission peut-elle prciser son rle dans ces centres , leur origine et leurs implications financires ?
Par ailleurs ,  quels autres types d ' organisations de promotion du riche patrimoine europen la Commission apporte-t-elle son soutien ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Teverson , la Commission ne participe pas financirement  la cration de l ' institut europen des itinraires culturels du Luxembourg .
Conformment aux informations qui nous ont t fournies par les autorits luxembourgeoises , l ' institut a t cr dans le cadre d ' un accord de coopration entre le Conseil de l ' Europe et les autorits luxembourgeoises .
<P>
Naturellement , la Commission estime que cette initiative est favorable car , vu l ' importance du patrimoine culturel europen , l ' institut peut contribuer de manire positive  l ' amlioration du rapport entre le patrimoine culturel et le tourisme culturel  l ' chelle europenne .
<P>
Actuellement , la Commission dispose de moyens afin d ' appuyer financirement les instituts culturels europens dans le cadre du programme RAFAEL , qui appuie des activits conjointes et de coopration mais qui n ' OCTROIE pas des aides  l ' tablissement .
Il contribue au dveloppement d ' activits conjointes et de coopration , mais pas  leur tablissement .
<P>
C ' est la rponse que je voulais apporter  la question de M. Teverson .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je remercie le commissaire pour cette rponse plutt complte .
Je ne dsire rien ajouter de particulier , mis  part le fait que la rgion des Cornouailles ( au sud-ouest du Royaume-Uni ) , que je reprsente ici , est pleine de gratitude envers la Commission et le Conseil de l ' Europe qui , grce  certains de leurs programmes , ont permis de mettre en valeur notre identit culturelle celtique .
<P>
En tant que dput britannique au Parlement europen , et en rponse  certains commentaires de mes collgues , j ' ajouterai que personnellement , je soutiendrai le rapatriement en Grce de la partie de la frise du Parthnon que le comte d ' Elgin avait fait transporter en Angleterre .
Voil une bonne initiative , que j ' appuie .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
En tout cas , peut-tre en aurez-vous l ' occasion car M. Rbig a demand la parole pour une question complmentaire .
Monsieur Rbig , la parole est  vous durant une minute .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Je pense que les itinraires culturels ont une valeur toute particulire en Europe car notre culture repose effectivement pour l ' essentiel sur des valeurs ducatives .
Une telle initiative serait non seulement trs bnfique pour le tourisme culturel mais jouerait aussi un rle essentiel dans l ' apprentissage tout au long de la vie .
Il convient donc de tester la mthode et de voir si nous ne pourrions pas y intgrer des modles de best practice et des techniques de benchmarking afin de dterminer comment toutes ces offres peuvent se rvler une chance pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=205 NAME="Oreja Aguirre">
Je voudrais dire  M. le dput que je crois que l ' une des activits que nous devons affronter dans la mise en pratique du programme-cadre est prcisment de ne pas nous ankyloser , en ce qui concerne les domaines culturels , dans ce qui peut tre la grande culture ; le programme-cadre doit aborder d ' autres domaines , tels que la culture et la nature , la culture et le tourisme et la culture contre les problmes de manque de solidarit , c ' est--dire que la culture doit contribuer  l ' intgration sociale .
<P>
Et il me semble que dans cette optique , la formation est fondamentale .
Dans ce sens , les propositions que je prsenterai pour le dveloppement du programme-cadre , au cas o mes collgues l ' approuveraient , iront dans ce sens .
<P>
Il ne faut pas croire que j ' ignore le rle de la grande culture .
Elle fait naturellement partie de notre patrimoine , mais je crois qu ' il ne faut pas se limiter  cela .
J ' ai vcu l ' exprience d ' assister , il y a deux semaines ,  une runion de neuf grandes villes o le thme de la culture contre l ' exclusion tait trait et j ' en suis sorti trs satisfait .
Cela va dans le sens de ce que vient de dire M. le dput .
Aussi , ouvrons de nouveaux horizons et de nouvelles frontires dans le domaine de la culture .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 54 de M. Ioannis Theonas , remplac par M. Ephremidis ( H-0595 / 98 ) :
<P>
Objet : Rparation du pont historique de Monemvassia
<P>
Le pont qui relie le Ploponnse  la forteresse historique de Monemvassia est menac de destruction immdiate .
Ce pont , construit au VIe sicle , est un monument d ' une grande valeur historique et demeure la seule voie d ' accs  la forteresse .
Il a subi de trs graves dgts , d ' une part  cause des temptes marines , d ' autre part  cause du grand nombre de voitures qui le franchissent , en particulier durant la saison touristique .
<P>
La Commission pourrait-elle dire si , dans les programmes communautaires de sauvegarde du patrimoine culturel et architectural , est prvu un cofinancement pour la rparation des dgts subis par le pont de Monemvassia , visant  contribuer  l ' intervention immdiate indispensable pour sauver un important monument d ' poque byzantine ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Ephremidis , la Commission partage la proccupation pour la prservation du pont historique de Monemvassia , que j ' ai eu la chance de voir et qui fait vraiment partie de notre patrimoine commun .
<P>
Le champ d ' action pour appuyer des initiatives de coopration pour la prservation et l ' amlioration du patrimoine architectonique est - comme vous le savez - le programme RAFAEL , adopt l ' anne passe , et qui dispose d ' une dotation budgtaire de 30 millions d ' cus pour une priode de quatre ans , de 1997  l ' an 2000 .
<P>
Je voudrais dire  M. Ephremidis que les services de la Commission - les services de la DG X - tudieront avec grande attention toute ptition provenant des autorits comptentes si les conditions d ' ligibilit pour l ' action RAFAEL publies dans le Journal officiel le 31 mars dernier sont remplies .
Et je tiens  dire aussi que la date limite pour la prsentation des demandes de cette anne est fixe au 10 septembre prochain .
Aussi , je lui demanderais que cette proposition soit prsente avant le 10 septembre et je peux lui assurer que , bien que je ne prenne pas la dcision finale , je veillerai personnellement  ce que l ' on accorde une attention toute particulire  ce problme important .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Commissaire , je tiens  vous remercier et  vous assurer que , en ce qui me concerne , je vais , comme il se doit , faire part aux habitants de Monemvassia de l ' intrt que vous venez de manifester .
Je leur indiquerai la ncessit de transmettre la proposition avant septembre , selon les voies qu ' ils jugeront appropries .
Et je vous accompagnerai - car j ' imagine qu ' ils vont s ' empresser de vous inviter  retourner  Monemvassia .
Dans la mesure , bien sr , o vous aurez pu faire avancer le dossier et o les dgts auront t rpars , vous aurez la possibilit de voir la forteresse ainsi que l ' ensemble du site , car Monemvassia est un cadre historique riche en monuments , en souvenirs , en legs culturels .
Ce faisant , vous rendrez aussi service aux milliers de touristes qui se rendent dans le Ploponnse et tiennent  visiter ce site mais en sont empchs en raison des dgts qu ' a subis le pont .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , cette prsidence salue l ' enthousiasme avec lequel vous intervenez , mais je souhaiterais aussi que vous preniez la parole aprs que le Prsident vous l ' ait accorde .
Ne faites pas mon travail , s ' il vous plat , car je dois gagner ma vie .
<P>
Monsieur Marcelino Oreja , voulez-vous ragir  la question complmentaire de M. Ephremidis ?
<P>
( Intervention de M. Ephremidis )
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Mais je ne vous ai pas donn la parole .
Pourquoi intervenez-vous ?
<P>
Monsieur Marcelino Oreja , le Prsident vous donne la parole .
<SPEAKER ID=211 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Ephremidis , que je connais depuis trs longtemps et envers qui j ' prouve un grand respect , que je respecterai les engagements que j ' ai pris devant cette Assemble et j ' espre qu ' ensemble nous pourrons assister au dbut des travaux .
Naturellement , la ptition devra tre prsente en bonne et due forme et , bien que je ne prenne pas la dcision finale , j ' assume la responsabilit de veiller  ce qu ' elle soit prise , elle aussi , en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je peux vous assurer que M. Ephremidis vous accompagnera mme si les travaux devaient commencer dans vingt ans .
<P>
Chers collgues , ce bloc de questions est clos .
Nous remercions le commissaire , M. Marcelino Oreja .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Je souhaite la bienvenue  M. Van Miert et j ' appelle la question no 55 de M. Felipe Camisn Asensio ( H0500 / 98 ) :
<P>
Objet : Concurrence dloyale au plan international
<P>
Quels sont les principes communs qui , de l ' avis de la Commission , doivent tre arrts pour prvenir les pratiques de concurrence dloyale au plan international ?
<P>
Monsieur Van Miert , je vous invite  rpondre  la question de M. Camisn .
<SPEAKER ID=214 NAME="Van Miert">
C ' est bien volontiers que je rpondrai  cette question parce que la Commission avait dj discern cette problmatique il y a quelques annes , et c ' est d ' ailleurs pourquoi elle avait pris l ' initiative d ' instituer un groupe d ' experts auxquels il avait t demand de rflchir  un certains nombre de mesures que nous pourrions proposer le cas chant .
Ce groupe a admirablement travaill , et la Commission a ensuite adress une srie de propositions au Conseil de ministres , lequel les a galement acceptes , si bien que , pour la premire fois , ce problme a t repris dans l ' agenda de l ' OMC .
Cela explique pourquoi , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , un groupe de travail se penche pour le moment sur le problme de la concurrence et du commerce afin de concrtiser certaines de ces suggestions .
<P>
Il va de soi que je ne peux pas m ' avancer sur les rsultats de ces travaux , bien qu ' il semble qu ' ils se droulent parfaitement .
Je ne vous cacherai pas que cette initiative de la Commission ne fait pas que des heureux .
Les Amricains , notamment , sont demeurs trs hsitants , mais j ' ai pu constater durant ma rcente visite  Washington qu ' il existe une volont et un dsir de continuer  rflchir avec l ' Union Europenne aux solutions qu ' il conviendrait de proposer  l ' avenir pour surmonter cet cueil .
<P>
 quoi pensons-nous ?
Nous tentons tout d ' abord de donner en quelque sorte une porte mondiale  certaines rgles de base relatives  la concurrence et de faire en sorte qu ' elles soient reprises dans la lgislation des diffrents pays du monde .
Il s ' agira ensuite de renforcer le caractre contraignant de ces rgles et , le cas chant , de rsoudre des conflits dtermins dans un cadre spcifique dont nous prfrerions  tous gards qu ' il soit mondial .
<P>
Voil o nous en sommes , je ne peux malheureusement pas vous en dire plus , mais ds que les travaux du groupe de travail seront termins , je me tiendrai  la totale disposition du Parlement pour revenir sur ce point , et plus particulirement sur les discussions que nous aurons  ce sujet avec nos collgues amricains .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , vous avez affirm rcemment - et vous le corroborez aujourd ' hui - devant les ambassadeurs de l ' Organisation mondiale du commerce que dans l ' conomie globale actuelle il existe une grande concurrence dloyale au plan international et que , par consquent , elle pose de graves problmes car elle est soumise  des juridictions diffrentes .
<P>
Aujourd ' hui , vous avez mme signal - et  l ' poque aussi - que la solution idale serait un accord global pouvant rsoudre les problmes au niveau national : changer d ' chelle .
<P>
Effectivement , ce serait l ' idal , en crant des structures sur la concurrence incluant des principes de base , comme la suppression des pratiques abusives et des concentrations , des principes communs interdisant la pratique de la concurrence dloyale au plan international et le dveloppement d ' un instrument de coopration fond sur l ' exprience acquise dans ce domaine .
Tout cela nous semble parfait , Monsieur le Commissaire ; ce serait l ' idal .
Et il me parat convenable de continuer  mditer , mais il s ' agit d ' un problme urgent .
Quand agirons-nous concrtement pour rsoudre un problme aussi urgent ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert.">
Je ne peux malheureusement pas vous dire quand nous obtiendrons des rsultats concrets car , comme je viens de vous l ' expliquer , il y a encore beaucoup d ' hsitations du ct amricain , ainsi qu ' en Asie du Sud-Est , nous sommes mme confronts  une forte opposition en Asie .
Je ne dois d ' ailleurs pas vous en expliquer les raisons car , dans cette partie du monde , les marchs demeurent encore trs souvent hermtiques et c ' est justement la concurrence qui permet d ' ouvrir les marchs .
<P>
Actuellement , dans le cadre du groupe de travail de l ' Organisation mondiale du commerce , nous tentons de recueillir le plus grand soutien possible .
En effet , une chose est sre :  cet gard , l ' Union europenne se trouve tre le membre ou l ' autorit la plus active travaillant en ce sens .
Mais il est galement certain qu ' une entente avec nos amis amricains reste fondamentale pour atteindre des objectifs avec une volont accrue .
Mais ceci tant dit , je ne suis pas naf , et la Commission non plus , cela demandera beaucoup de temps , mais il est important de nous occuper de cet aspect des choses et que nous mettions un signal clair .
tant donn que la mondialisation se poursuit , et qu ' un nombre croissant de problmes se posent au niveau mondial , il est essentiel que nous disposions ,  l ' chelle globale , de rgles du jeu prcises .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Comme vous le soulignez , Monsieur le Commissaire , la politique de la concurrence constitue un instrument d ' ouverture des marchs .
Nous vous avons pri au sein de ce Parlement de l ' appliquer  la vente de billets pour la Coupe du monde qui , comme je vois , font l ' objet aujourd ' hui d ' un commerce intercontinental .
Pourrais-je vous demander , Monsieur le Commissaire , ce que vous pensez de l ' attaque lance par le prsident Chirac au prsident Santer , au cours du Conseil europen ,  propos de l ' intervention de la Commission pour que davantage de billets soient disponibles aux citoyens non franais ? Qu ' entend faire la Commission pour dfendre les pouvoirs qui lui sont confrs par les Traits ?
Que pensez-vous des actuelles dispositions en matire de vente de billets , compte tenu des derniers matchs de la Coupe du monde ?
Enfin , comptez-vous traduire la FIFA et le CFO devant la Cour europenne de justice sur la base de l ' avis juridique obtenu par le Parlement ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Cette question me semble quelque peu diffrente mais je suis heureux d ' y rpondre et de donner mon avis  ce sujet .
Indubitablement , cette question dpasse les simples frontires nationales : c ' est une question qui implique des intrts communs .
Ayant reu un grand nombre de plaintes , la Commission a d , par consquent , faire son travail ,  savoir enquter sur ces plaintes .
Puisqu ' il y a eu et qu ' il continue d ' y avoir une discrimination vidente , les rgles de concurrence sont applicables .
Nous poursuivons , ds lors , cette affaire et la communication des griefs est en cours de prparation .
Mais , comme vous le savez , nous sommes nous-mmes tenus de respecter les rgles , notamment en matire de procdure .
Si de nouveaux lments sont ports  notre connaissance , nous devons videmment solliciter aussi l ' avis du comit organisateur .
C ' est ainsi que les choses doivent tre traites .
Donc , nous poursuivons notre action , en dpit de certains commentaires .
<P>
Ceci dit , si nous voulons nous rapprocher du public , et donc des citoyens , nous devons agir comme nous le faisons .
Le fait pour les gens de savoir que nous prenons rellement leurs plaintes au srieux est une faon de rapprocher les institutions du public .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
La prsidence vous remercie de la gnrosit avec laquelle vous avez interprt le contenu de la question initiale , puisque le rglement ne vous oblige pas  rpondre  des questions qui ne sont pas strictement lies  la question initiale .
La prsidence vous remercie donc de votre amabilit bien connue , et j ' espre que nous allons maintenant rellement passer  la question de M. Camisn .
M. Wibe m ' a demand la parole pour une question complmentaire .
M. Wibe , vous avez la parole pendant une minute .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je vais essayer d ' tre trs bref et prcis .
J ' ai t trs intress , Monsieur le Commissaire , lorsque vous avez dit que vous discutiez de mesures  caractre obligatoire pour combattre la concurrence dloyale .
Pouvez-vous expliquer de faon plus concrte en quoi consistent ces mesures ?
S ' agit-il de droits de douane , de revenus du capital , ou d ' un type quelconque de traitement commun pour tous les investisseurs trangers ?
Serait-il possible d ' obtenir des lments un peu plus concrets sur cette question ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , cela fait en effet l ' objet de discussions et de dlibrations plus approfondies sur ce qui peut tre intgr dans ce que j ' appellerais le panier de rgles de concurrence de base , pouvant ensuite tre appliques sur le plan international mais par des autorits nationales comptentes en matire de concurrence .
<P>
Nous nous penchons notamment sur l ' clatement des marchs internationaux sous la pression des cartels d ' exportation .
Si cela devait arriver , l ' ensemble des autorits charges de la concurrence devront considrer cela comme une gifle  l ' un des principes les plus fondamentaux de toute politique de la concurrence solide .
Il ne s ' agit l que d ' un exemple de ce qui peut tre examin .
Cela tant dit , nous devons continuer  faire une distinction entre les problmes commerciaux et les problmes de concurrence . En effet , les problmes commerciaux relvent de comportements ou de mesures adopts par des autorits , alors que les problmes de concurrence dcoulent essentiellement d ' attitudes propres aux entreprises , et relvent donc du comportement priv .
Nous devons maintenir cette distinction .
<P>
Permettez-moi d ' illustrer au moyen d ' un exemple concret les difficults qui pourraient apparatre .
Il s ' agit de l ' importante affaire Kodak opposant les Amricains aux Japonais . La plainte amricaine reposait sur le fait que le march japonais tait trop ferm et ne permettait pas rellement aux Amricains d ' y accder .
Les tats-Unis portent alors l ' affaire devant l ' OMC qui dcide en fin de compte que le dossier ne la concerne pas , en ce sens que ces restrictions ou difficults d ' accs au march japonais n ' taient pas le fait de mesures gouvernementales mais bien le rsultat du comportement priv de concurrents japonais .
Il s ' agissait donc d ' un problme de concurrence . Cette affaire a montr aux Amricains qu ' ils ne pouvaient pas rsoudre ce type de problme via les instruments offerts par l ' OMC .
Pour cela , il faudrait soit bnficier d ' un accord bilatral avec le Japon garantissant le strict respect de ce dernier aux rgles de concurrence en vue de l ' ouverture des marchs , ou alors rflchir  ce qui pourrait tre intent dans un cadre plus large , comme l ' OMC par exemple , mais spcifiquement applicable aux problmes de concurrence .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 56 de M. Sren Wibe ( H-0511 / 98 ) :
<P>
Objet : Aide  la production dans les rgions priphriques
<P>
Il est dernirement apparu que l ' usine Volvo d ' Ume n ' est pas autorise  bnficier d ' une aide aux transports de la part de l ' tat sudois .
Le rapport d ' expertise sur lequel reposait la dcision de la Commission tait confidentiel .
Volvo et l ' tat sudois s ' estimaient en droit de penser qu ' il tait erron , mais la confidentialit du rapport n ' a pas permis de remdier  d ' ventuelles erreurs .
<P>
La dcision a maintenant t prise , mais il est ncessaire que l ' ensemble des personnes concernes tirent les leons de cette situation afin qu ' elle ne se reproduise pas  l ' avenir .
<P>
La Commission entend-elle ,  l ' avenir , agir dans une plus grande transparence et permettre aux autorits de l ' tat membre concern de prendre connaissance des documents sur lesquels repose une dcision ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  poursuivre le dialogue avec M. Wibe et  rpondre  sa question sur la production dans les rgions priphriques .
<SPEAKER ID=223 NAME="Van Miert">
Cette question m ' est  nouveau soumise par l ' honorable dput et je suis heureux d ' y rpondre .
Premirement , nous avons rgl avec les autorits sudoises comment liminer progressivement ce rgime .
Comme vous le savez , il s ' agit d ' une aide au fonctionnement , ce qui est hors de question dans le secteur des transports .
Nous disposons d ' un accord  la fois quitable et quilibr qui prvoit l ' limination graduelle de ce type d ' aide d ' ici  l ' an 2002 .
L ' accord est l .
<P>
La question concerne un rapport rdig par un expert  qui la DG IV fait parfois appel lorsque nous avons  traiter de problmes automobiles .
Ce type de rapport est uniquement  usage interne , et destin  mes services .
Dans ce cas prcis , le rapport d ' expertise avait pour but de mener une enqute pour savoir si la Commission devait engager une procdure : non pas prendre une dcision mais engager une procdure .
Certains lments de ce rapport ont t repris .
Les faits ont t prsents par la Commission lors de l ' ouverture de la procdure et publis dans toutes les langues officielles .
Toute personne intresse tait invite  donner son avis sur notre enqute sur l ' ouverture de la procdure .
<P>
Il s ' agit ds lors d ' une affaire interne , j ' aimerais que vous le compreniez .
Parfois , certains de ces rapports sont  peine exploitables par nos services ; parfois ils sont plus utiles .
En tous les cas , c ' est un problme strictement interne .
<P>
Bien videmment , la dcision que prend la Commission lorsqu ' elle engage une procdure et les circonstances qui l ' entourent peuvent tre remises en question par les gouvernements ou les entreprises concerns .
Le gouvernement sudois et la socit Volvo taient alors libres de rpondre aux pices que nous avons prsentes , d ' aprs les conclusions obtenues , au moment de l ' ouverture de la procdure .
<P>
La finalit d ' un tel rapport ne doit pas faire l ' objet d ' un malentendu .
Il ne sert pas  prendre de dcision finale .
Il ne sert qu '  engager une procdure , et c ' est alors que les vritables recherches commencent .
Comme je l ' ai dit prcdemment , nous sommes heureusement parvenus  un compromis quitable avec le gouvernement sudois .
Voil le contexte gnral du problme .
Je vous demande de comprendre une chose .
Nous avons tant de cas  traiter - prs de 600 dossiers d ' aide publique par an .
Certains d ' entre eux sont trs complexes , et nous devons recourir  l ' aide d ' experts , non pas pour prendre des dcisions en tant que telles mais pour essayer d ' analyser les faits .
J ' espre que vous nous permettrez de continuer  procder de la sorte .
<P>
Prenez par exemple l ' affaire du Crdit Lyonnais .
Nous avons d faire appel  certains experts .
S ' il avait fallu publier chaque rapport d ' expertise , mes services n ' auraient pas pu faire leur travail correctement .
Par ailleurs , les informations en question sont parfois trs dlicates et les socits sont les premires  nous demander de ne pas les divulguer .
Sachez donc que nous sommes intraitables lorsqu ' il s ' agit de transparence .
D ' aucuns ont critiqu la Commission  Cardiff parce qu ' elle ne cesse d ' expliquer et de rexpliquer ses politiques , de dire pourquoi elle prend ou non telle ou telle dcision .
Certains n ' apprcient pas le fait que nous explicitions notre politique , ni nos efforts de transparence .
Vous devez comprendre que pour pourvoir travailler correctement , nous sommes parfois obligs de faire appel  des experts , et ce en toute confidentialit .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je voudrais d ' abord remercier M. le commissaire pour sa rponse trs dtaille .
Je pense cependant que nous avons des conceptions lgrement diffrentes de ce qu ' est la transparence .
En Sude , il est absolument impossible d ' imaginer qu ' une activit quelconque des fonctionnaires puisse tre tenue secrte vis--vis des lus .
Comme l ' a dit fort justement M. le commissaire , le contenu du rapport en question est en fait dpass , mais lorsqu ' il s ' agit de transparence , la question , dans son principe , est importante aux yeux des Sudois .
<P>
Le mdiateur du Parlement , M. Jacob Sderman , est intervenu sur cette question et a crit  M. Jacques Santer pour exprimer le souhait que ce rapport soit publi  ex post  .
Ma question prcise est la suivante : publierez-vous ce rapport , et le cas chant ,  quel moment ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Nous avons dj eu une runion avec les services du mdiateur .
Nous leur avons bien sr permis de consulter le document .
Toutefois , pour les raisons que j ' ai exposes prcdemment , nous devons nous en tenir  la mthode de travail que nous avons utilise avec succs .
Pour pouvoir enquter - car cela fait partie de l ' enqute et non du processus dcisionnel , c ' est l la diffrence - , il nous faut parfois claircir des points spcifiques et nous recourons alors  l ' assistance d ' experts .
<P>
Nous restons intimement convaincus que cela ne doit pas sortir de la sphre de nos services .
Par consquent , ce travail ne fait pas partie des lments  publier mais du processus d ' enqute .
<P>
Une fois ce travail effectu , la phase qui suit est totalement transparente .
Ce que la Commission publie est disponible pour tout un chacun .
Voil la diffrence que nous voulons maintenir .
Mis  part cela , nous n ' avons jamais manqu d ' affirmer notre dsir d ' tre aussi transparents que possible .
Soit dit en passant , la Commission est aujourd ' hui poursuivie parce que certaines personnes et certaines socits trouvent que nous sommes trop transparents .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais galement remercier Monsieur le Commissaire pour la rponse dtaille qu ' il nous a donne .
<P>
J ' ai deux questions complmentaires  formuler .
Premirement : cette question a-t-elle t rgle formellement par la Commission ,  la suite de la demande de publication de ce rapport adresse par le mdiateur  la Commission ?
La question a-t-elle fait l ' objet d ' un refus collgial de la part de la Commission , ou cette opinion selon laquelle il ne faudrait pas publier le rapport appartient-elle  M. le commissaire ?
<P>
Deuximement : le fait que l ' entreprise concerne comme l ' tat sudois , autrement dit les deux parties , souhaitent lire le rapport et avoir accs aux informations , influe-t-il sur l ' opinion de la Commission ?
Ou est-ce seulement la situation interne de la Commission qui dtermine cette opinion ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Je regrette un peu que M. Sjstedt m ' ait pos une question qui m ' a dj t soumise auparavant .
Comme je l ' ai expliqu plus tt , cette question nous a t pose par le mdiateur , et nos services se sont empresss de lui expliquer ce qu ' il se passait et de lui transmettre une copie du rapport .
C ' est la procdure rglementaire  adopter lorsque le mdiateur met une requte .
Nous avons galement expliqu pourquoi nous estimions devoir ,  l ' avenir , continuer  travailler comme nous l ' avons fait , car ce rapport examinait les diffrentes activits dveloppes au sein de l ' usine .
Il ne peut y avoir d ' aide au fonctionnement en faveur de l ' industrie automobile .
Il s ' agit l d ' une rgle gnrale .
Cela ne peut tre autoris ni en Allemagne , ni en Belgique , ni en Sude .
Quant au problme en question , la position tait la mme , mais nous avons d nous faire conseiller sur la nature des diffrentes activits de l ' usine .
<P>
Une fois les conseils reus , les services qui sont sous ma responsabilit et moi-mme discutons de la situation et tentons de voir si l ' ouverture d ' une procdure s ' impose . Il ne s ' agit en aucune faon d ' une dcision .
Nous estimons devoir avoir la possibilit d ' tablir les faits et d ' laborer un dossier .
Tout ce qui vient aprs doit faire l ' objet d ' une transparence complte .
Je partage totalement votre avis , mais si l ' on devait rendre public le moindre conseil reu , vu parfois la grande complexit de certains dossiers , la vie deviendrait tout  fait impossible .
Contrler tous les cas d ' aide publique nous pose dj de srieuses difficults ; de plus , nous manquons de personnel et les dossiers deviennent de plus en plus compliqus ; alors , de grce , laisser la Commission faire son travail correctement .
Nous serons toujours disposs  fournir des explications sur des dcisions prises ou des questions laisses en suspens , que ce soit  vous , au mdiateur ou  toute autre personne .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Van Miert .
<P>
Chers collgues , il est 19 heures . Le temps imparti aux questions  la Commission est coul .
Aussi , les questions no 57  no 105 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
OCM de la banane ( suite )
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0220 / 98 ) de M. Thomas , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 404 / 93 du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane ( COM ( 98 ) 004 - C4-0046 / 98-98 / 0013 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , beaucoup d ' entre nous , au sein du Parlement et de l ' ACP , sommes mcontents des propositions visant un quota global .
Dans ces conditions , j ' ai propos  mon groupe un accord au sujet de l ' amendement qui , je crois , amliorera les consquences des changements proposs .
J ' espre vivement que cette Assemble soutiendra cet amendement .
<P>
La proposition de la Commission ne protge en rien l ' accs des fournisseurs ACP plus petits et plus faibles .
Ils risquent de se voir supplanter par d ' autres fournisseurs qui cultiveront et fourniront les volumes traditionnels .
Par consquent , si un quota global doit tre tabli , pouvons-nous avoir la garantie que tous les fournisseurs traditionnels seront en mesure de vendre leurs volumes traditionnels ?
Il importe que , si un quota global est fix , nous disposions de garanties excutoires et effectives veillant  offrir aux bananes provenant des pays traditionnels de l ' ACP un accs  nos marchs quivalent  celui garanti par les accords communautaires de Lom .
<P>
J ' espre que nous obtiendrons certaines promesses au cours de la runion du Conseil qui aura lieu lundi et qui prendra en considration la question de la garantie d ' accs .
Le Cameroun , la Cte d ' ivoire et le Belize accroissent leur capacit de production et d ' exportation .
Ils seront  mme de faire grimper la production au-del du niveau auquel le quota sera sursouscrit .
Donc , les multinationales de ces pays suivront leur chemin habituel qui consiste  privilgier le profit aux dpens des intrts des pays de l ' ACP .
<P>
Est-il juste de donner toujours plus d ' avantages  ces multinationales par rapport  nos producteurs traditionnels ?
Devons-nous tre amens  faire le travail  leur place ? Et devons-nous tre intimids par cette habilit permanente qu ' ont les socits multinationales des tats-Unis d ' Amrique  conspirer avec un tel succs , avec l ' OMC , contre nos intrts et ceux de nos fournisseurs traditionnels ?
Aujourd ' hui en effet , le prsident en exercice du Conseil a t en mesure de nous faire part d ' une lettre trs offensive qu ' il avait reue du ministre du commerce des tats-Unis .
L ' Union europenne ne doit pas , selon moi , se laisser marcher sur les pieds par les tats-Unis et par les pays multinationaux producteurs de bananes , amis de ceux-ci .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur , M. Thomas , pour le rapport quilibr qu ' il a ralis et ses talents de ngociateur , qui a permis aux reprsentants des diffrents intrts concerns par l ' OCM de la banane de dialoguer et de parvenir  un compromis .
<P>
 mon avis , il faut formuler une critique portant sur le fond de la proposition de la Commission , dont l ' objectif est d ' adapter l ' OCM de la banane aux dcisions de l ' Organisation mondiale du commerce : le dsquilibre du projet dans le traitement qu ' elle rserve aux producteurs et aux oprateurs communautaires en oubliant l ' inclusion de mcanismes alternatifs permettant de compenser l ' abolition des licences B , en tenant compte du fait que ce mcanisme avait prcisment t propos par la Commission afin de garantir la commercialisation de la banane communautaire et qui n ' est  prsent remplac par aucun autre , alors qu ' il s ' agit de l ' un des points de l ' OCM les plus contests .
<P>
Aussi , nous considrons qu ' il est ncessaire d ' appliquer un mcanisme encourageant la commercialisation , car l ' aide compensatoire actuelle n ' est concde qu ' aux produits commercialiss .
Par consquent , pour pouvoir bnficier d ' une aide , la banane communautaire devrait opter pour une baisse des prix afin de rendre sa commercialisation plus attrayante , bouleversant ainsi le march et augmentant les cots des aides de manire disproportionne .
<P>
Il serait galement ncessaire de revoir , conformment  l ' article 12 du rglement 404 / 93 , le rgime des aides  la perte de revenus en augmentant la quantit globale de rfrence et du revenu global de rfrence , comme le refltent bien les amendements 22 et 33 du rapport de M. Thomas .
<P>
Quant au rgime des licences , nous partageons compltement les critres mentionns dans le rapport , o il est indiqu que ce sont les priodes de rfrence les plus courtes et les plus rcentes dont il faut tenir compte pour qu ' il existe des donnes , tout comme le maintien d ' une priode transitoire de deux ans justifie par le climat de confiance lgitime instaur dans l ' esprit des oprateurs des licences B en raison du transfert des licences que permet la rglementation communautaire en vigueur .
<P>
En ce qui concerne la proposition de la Commission sur le contingent tarifaire autonome , je voudrais seulement rappeler que nous souscrivons galement au rapport Thomas et  la tradition que nous avons respecte aprs le rapport Santini .
Je ne crois pas qu ' il faut perturber l ' quilibre des sources d ' approvisionnement communautaire .
<P>
Enfin , concernant les licences  l ' exportation , elles devraient tre rintgres dans la norme communautaire et exiges de tous les pays fournisseurs de la Communaut , y compris les pays ACP , car cette inclusion serait compatible avec les rgles du GATT .
Il faudrait concevoir son tablissement dans le but d ' viter la fraude sur l ' origine des bananes ainsi que les risques de falsification lie  la rptition des quantits d ' importation .
<SPEAKER ID=232 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , aprs avoir entendu cet aprs-midi la Commission et enregistr les multiples et catgoriques refus de M. Fischler au sujet de nos amendements , je pense qu ' il y a lieu de s ' interroger sur l ' utilit et le rle de notre Parlement en la matire , ainsi que sur l ' importance accorde aux volonts politiques que nous exprimons au travers des avis pour lesquels nous sommes sollicits .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les causes de la non-matrise par l ' Union du destin de la filire , sacrifie sur l ' autel de la mondialisation .
Toutefois , je rappellerai que la production communautaire de bananes est une production en tous points spcifique , car ralise dans des rgions ultrapriphrique avec les difficults que nous connaissons , et qu ' elle ne couvre que 20 % des besoins du march .
Aussi , compte tenu des ambitions formules dans le rglement 404 / 93 , et plus particulirement l ' assurance de revenus suffisants pour les producteurs , il nous est difficile de comprendre que la Commission n ' ait pas jug utile de prvoir des ajustements au titre 3 du rglement , du fait des modifications importantes qui seront apportes au rgime des changes avec les pays tiers .
<P>
Aussi , en dpit de certaines rticences du rapporteur , je me flicite des propositions de notre commission de l ' agriculture et raffirme que la production communautaire doit bnficier des retombes du dernier largissement et d ' une ventuelle augmentation du march .
Le rgime des aides  la production communautaire doit tre adapt aux nouvelles rgles , grce au relvement de la recette de rfrence et  une volution des dispositions qui ouvrent le droit  l ' aide compensatoire .
Le rtablissement de l ' article 16 du rglement est un impratif pour une meilleure volution des perspectives du march .
<P>
Voil  mon sens , brivement , Monsieur le Prsident , l ' orientation que devra prendre l ' avis du Parlement europen dans le souci de concilier nos intrts avec ceux des autres pays producteurs .
<SPEAKER ID=233 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre Parlement a eu raison de dnoncer la volont des multinationales amricaines d ' obtenir le dmantlement , par l ' OMC , du systme communautaire de commerce des bananes .
Notre dtermination a permis de faire respecter le rgime de prfrence communautaire et d ' aide aux producteurs de l ' Union qui respectent depuis trs longtemps des rgles sociales et environnementales .
Tout autre a t , malheureusement , l ' attitude de la Commission dont les propositions se plient aux injonctions de l ' OMC avec une augmentation de 16 % du contingent tarifaire qui ignore les risques de perte de dbouchs et de revenus des producteurs communautaires .
<P>
 l ' inverse , le souci du rapport de notre collgue Thomas est de proposer des mesures de soutien des revenus des producteurs de bananes communautaires .
Il corrige les propositions de la Commission en ramenant l ' augmentation du contingent tarifaire additionnel de 353.000  100.000 tonnes , en augmentant de 15 % le contingent de bananes communautaires pouvant bnficier de l ' aide compensatoire et en augmentant de 20 % cette aide compensatoire .
En adoptant ces mesures et ce rapport , que j ' approuve totalement , nous lancerions un appel au Conseil pour qu ' il reprenne  son compte les amendements du Parlement europen .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , cette organisation des marchs de la banane montre que la politique peut avoir la primaut sur l ' conomie .
Et la plainte devant le panel ne change rien au fait que nous fixons des objectifs politiques , que nous installons une protection extrieure s ' orientant en fonction de points de vue sociaux , et pas moins cologiques .
Cela montre cependant aussi que les intrts des cultivateurs ne sont pas les seuls dont il est tenu compte .
Si l ' on considre la position des Amricains , qui ne produisent pas vraiment ou mme pas du tout de bananes , ou alors seulement  Hawaii , on voit qu ' ils saisissent seulement le panel pour imposer leurs intrts financiers ou ceux des gros producteurs de fruits .
<P>
Il en va de mme pour la Rpublique fdrale : sa position ne s ' appuyait pas sur les producteurs de bananes mais sur les intrts des entreprises commerciales .
Mais c ' est vraiment un bon signe que nous puissions malgr tout parler d ' un rglement politique ici .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , cela devrait nous donner la force de faire preuve de courage lors des discussions de l ' OMC sur les autres domaines dans lesquels nous ne produisons pas non plus d ' excdents , dans les productions agricoles , lorsqu ' il s ' agira d ' mettre des signes politiques , et de ne pas nous terrer face  la perspective d ' un panel , et de plutt en profiter ou s ' en accommoder , pour ensuite aboutir  des rglementations raisonnables pour la production agricole en Europe .
<SPEAKER ID=235 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , premire production fruitire tropicale du monde , la banane constitue un enjeu conomique considrable pour les producteurs des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne et pour les pays ACP .
Produite dans des conditions inquitables qui reposent souvent sur des critres sociaux inexistants ou bafous , la banane-dollar vient concurrencer de faon dloyale , voire immorale , les producteurs engags dans des systmes de production plus rglements , plus sains mais , bien entendu , plus coteux .
Eh oui , la banane-dollar revient moins cher  la production , et pour cause !
Cet aprs-midi , Mme Carlotti nous a expos avec une grande clart les pratiques de la socit Chiquita .
Par ailleurs , des informations nombreuses et fondes rvlent que certains pays exportateurs pratiquent des modes de production en contradiction avec nos propres rgles techniques et environnementales .
Je pense aux nombreux accidents de sant , voire aux dcs , survenus  cause des pesticides employs dans les bananeraies .
Plus grave encore , on rencontre des conditions sociales inacceptables qui doivent nous inciter  imposer une moralisation des rgles du commerce international dans les prochaines discussions de l ' OMC , o les ngociateurs de la Commission seraient bien inspirs de remettre  l ' ordre du jour la clause sociale et la clause environnementale .
<P>
Devant les pressions exerces sur l ' Union europenne par l ' OMC et par les multinationales des pays exportateurs pour ouvrir de nouveaux contingents , n ' allons pas au-del du besoin rel , estim plus raisonnablement  100.000 tonnes en ce qui concerne le contingent autonome .
Surtout , conditionnons nos changes aux principes que nous dfendons dans l ' Union europenne ,  savoir , notamment , le respect des droits de l ' homme et l ' agriculture durable , et encourageons les dmarches des producteurs qui veulent aller dans ce sens , comme le suggrent un certain nombre d ' amendements .
Enfin , appliquons le principe de la prfrence communautaire , tout en respectant les engagements pris au titre de la Convention de Lom .
<P>
Je ne voudrais pas terminer sans fliciter aussi M. Thomas pour son rapport , que nous approuvons globalement .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la rvision de l ' organisation du march de la banane est devenue une ncessit urgente .
Sous le couvert de l ' aide au dveloppement , l ' Union a labor une rglementation commerciale onreuse et inefficace .
En 1995 dj , la Banque mondiale a rendu un jugement dvastateur concernant la politique europenne de la banane .
Bien que le rglement ait t conu justement pour les petits producteurs des pays en dveloppement , selon la Banque mondiale , ils en profitent  peine .
<P>
La politique europenne de la banane repose sur un systme de licences d ' importation .
Avec l ' introduction des licences B , les commerants europens , qui importent traditionnellement les bananes des pays ACP , ont acquis une part importante du march en bananes  dollars  .
C ' tait peut-tre dans l ' intrt des importateurs , mais les agriculteurs des pays ACP n ' en ont tir aucun bnfice .
Le commerce anim dans le cadre des licences B a pouss  la hausse le prix des bananes sur le march europen , ce qui a engendr une rduction de la consommation .
Il est donc tout  fait justifi de prendre la plainte de l ' OMC sur les licences B au srieux .
<P>
Mais dans cette composante cruciale de la rglementation commerciale , la Commission europenne a fait preuve de peu de crativit dans ses propositions .
La Commission a tout simplement opt  nouveau pour une distribution des licences sur la base de flux commerciaux traditionnels .
Cette proposition est galement reprise dans le rapport de notre collgue Thomas .
Il s ' agit rellement d ' une occasion rate !
<P>
Il est grand temps de virer de bord .
Au lieu des importateurs traditionnels , nous devons donner la prfrence aux agriculteurs qui produisent dans le respect des principes sociaux et environnementaux .
J ' estime que ce changement est insuffisant dans la proposition de la Commission et dans le rapport Thomas .
<P>
Je soutiens les propositions du rapporteur en faveur d ' un fonds de promotion et de dispositions particulires pour le commerce quitable des bananes .
Mais tant que le march europen restera ferm aux nouvelles initiatives par un systme de licences , je crains que le commerce quitable des bananes n ' ait aucune chance .
<SPEAKER ID=237 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , il s ' agit donc , avec le rapport de M. Thomas , de modifier l ' OCM de la banane de 1993  la suite de cet appel de l ' Organisation mondiale du commerce , parce que nous n ' aurions pas respect l ' article 12 du GATT .
L , nous avons une premire certitude , juridique , si j ' ose dire .
<P>
Nous avons une deuxime certitude , statistique celle-l , c ' est que l ' Union europenne consomme quatre millions de tonnes de bananes : 20 % viennent des Canaries , de Madre , de Guadeloupe , de Martinique ou de Crte , et 80 % nous arrivent de l ' extrieur , les bananes ACP et les 2 , 2 millions de tonnes de bananes d ' Amrique centrale .
<P>
Troisime certitude , une certitude historique : ds le dpart , la signature du trait de Rome avait t retarde de quelques heures parce que le gnral de Gaulle voulait sauver les bananes du Cameroun et de la Cte d ' Ivoire , tandis que les Allemands voulaient sauver les bananes d ' Amrique centrale .
En effet , un certain nombre d ' Allemands s ' taient installs , en 1945 , en Amrique centrale , des Allemands qui , d ' ailleurs , n ' ont jamais accept l ' OCM et qui avaient saisi la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Hors de ces chiffres et de l ' Histoire , le reste , c ' est l ' obscurit .
Et l ' obscurit juridique .
videmment , il y a une OCM de 1993 , mais on ne sait pas trop : il y a des droits de douane , des tarifs  850 cus la tonne , des tarifs  75 cus la tonne ; il y a des contingents d ' importation , des licences A ou B , les pays tiers , les pays ACP .


Tout cela est remis en cause par les panels de Genve , dont on ne connat ni la composition , ni le fonctionnement , ni mme les dcisions .
Il n ' y a pas ici un seul parlementaire qui ait eu le texte de ces dcisions en main .
Juridiquement , c ' est donc l ' obscurit .
On se contente de cette confusion , mais cela ne va pas plus loin .
<P>
Les deux seules choses que l ' on comprenne , mais qui , il est vrai , sont essentielles , c ' est que , d ' abord , l ' OCM de 1993 fonctionnait bien : on arrivait  quilibrer les bananes communautaires , les bananes ACP et mme les bananes-dollars .
Ce sont les tats-Unis qui n ' ont plus voulu de ce rgime .
On leur avait accord 2 , 2 millions de tonnes , ils en ont voulu 2 , 3 millions , puis , avec l ' arrive de l ' Autriche , de la Finlande et de la Sude , 2 , 5 millions .

Et on leur a fait des cadeaux sous la forme de droits de douane ,  raison de 775 cus la tonne : 1 , 9 milliard d ' cus offert en cadeau  trois multinationales !
Cela n ' a pas suffi !
<P>
Deuxime certitude : l ' imprialisme des tats-Unis d ' Amrique ,  quoi il faut ajouter un enseignement : mine de rien , les panels de Genve remettent en cause six politiques europennes .
D ' abord , la politique du dveloppement en Afrique , en tout cas dans les ACP ; la politique de l ' emploi  Madre , aux Canaries ,  la Guadeloupe ,  la Martinique , en Crte ; la politique rgionale dans les rgions ultrapriphriques ; les droits de l ' homme ( Mme Barthet-Mayer en parlait tout  l ' heure ) parce que les bananes-dollars sont tout de mme des bananes de l ' esclavage , le produit de l ' exploitation des hommes par trois multinationales ( 50 cus par mois , au lieu de 50 cus par jour  la Guadeloupe ou  la Martinique !
) .
<P>
C ' est aussi la remise en cause de la politique budgtaire , parce que l ' Union europenne fait quand mme un cadeau de 1 , 9 milliards d ' cus  trois multinationales .
O sont les intrts financiers de l ' Union europenne ?
Et en plus , on rajoute 370 millions d ' cus d ' assistance financire aux ACP , victimes de la nouvelle OCM .
Remise en cause , enfin - et cela me parat l ' essentiel - de la politique juridique de l ' Europe , parce que le droit de Bruxelles , le droit de Luxembourg , de la Cour de justice des Communauts europennes , a cd devant le droit de Genve sur le dossier  bananes  , sur le dossier  viandes aux hormones  , sur le dossier  lait aux hormones  et , hier encore , sur les piges  mchoires .
<P>
 chaque fois le diagnostic est le mme : le pouvoir normatif a quitt Bruxelles pour aller  Genve .
Et c ' est pareil , d ' ailleurs , pour les normes du codex alimentarius .
Autrement dit , avant mme d ' tre ralise , l ' Union europenne est dj juridiquement dpasse .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que M. Fischler ait eu la dfrence de nous rejoindre ce soir car je crois qu ' il est important qu ' il assiste au dbat - bien qu ' il faille reconnatre que la salle n ' est pas prcisment pleine - .
<P>
Et je voudrais discuter un peu avec M. Martinez au sujet de la connaissance que nous avions des dcisions de l ' Organisation mondiale du commerce .
Le sujet a t abord au sein de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement europen et cette commission a tudi la dcision du groupe de travail de l ' Organisation mondiale du commerce ainsi que la dcision de l ' organe d ' appel .
<P>
Et il se trouve que la Communaut europenne avait t trs mal t dfendue .
Que l ' organe d ' appel de l ' Organisation Mondiale du Commerce tait prsid par un ancien snateur amricain et que le groupe de travail et l ' Organisation Mondiale du Commerce tait seulement compos de reprsentants de ce que l ' on pourrait appeler les thories libre-changistes ou nouvelle thorie ou thorie dominante de sorte que les points de vue des secteurs agricoles de l ' Union europenne n ' ont pratiquement pas t dfendus .
<P>
Et le conseiller juridique de la Commission nous a dit qu ' il disposait seulement de cinq juristes pour dfendre le point de vue de la Commission , face aux cent juristes dont disposait le gouvernement amricain , qui par ailleurs taient appuys par les multinationales .
<P>
Je voudrais saluer la prsence de M. Fischler .
Une reprsentation des producteurs de bananes originaires des les Canaries se trouve actuellement dans la tribune ; il s ' agit de personnes qui ont travaill toute leur vie durant , et elles n ' ont actuellement pas d ' autre choix que de cultiver la banane .
Si la proposition de la Commission aboutit telle quelle et si on ne renforce pas la protection dans ce secteur , nous allons nous retrouver avec un secteur de production qui bnficiait d ' une protection absolue avant l ' adoption du rglement 404 / 93 et qui  prsent se trouve dans une situation o il n ' est plus protg .
Et ces personnes n ' ont pas la possibilit de dmnager ni de cultiver un autre produit .
<P>
Aussi ,  mon avis , je pense que la Commission ferait bien d ' appuyer bon nombre d ' amendements prsents par le Parlement - ceux prsents par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - , et j ' espre qu ' en dfinitive , la semaine prochaine , le Conseil pourra parvenir  un bon rglement communautaire permettant de maintenir un certain niveau de protection .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne fait bien de rsister  la tentation de revoir en profondeur la rglementation actuelle en matire de bananes .
Le nombre d ' intrts divergents dans ce secteur est trs important .
Par consquent , en rsolvant un problme , on risque d ' en crer un autre .
Pour cette raison , il convient d ' abord d ' axer la rvision ventuelle sur la solution aux problmes de l ' OMC qui se posent .
Manifestement , cela a t l ' objectif recherch par la Commission .
Par consquent , je soutiens la proposition de la Commission visant  fixer les quotas tarifaires autonomes lis au dernier largissement de l ' Union  353 000 tonnes .
J ' accepte galement le tarif de 300 cus par tonne pour ce quota autonome , en supposant que cela n ' engendre pas de nouveaux problmes avec l ' OMC .
En effet , le tarif actuel s ' lve  75 cus .
De ce fait , l ' Union europenne envoie un signal clair .
Le systme onreux , trs artificiel et bureaucratique des licences B est abandonn et compens au niveau des revenus pour les pays ACP .
De plus , le systme libral d ' importation de bananes des nouveaux tats membres est davantage intgr sur le plan politique dans le systme europen beaucoup moins libral .
Le cot de cette protection supplmentaire est support de manire quilibre par les contribuables et les consommateurs europens et il n ' y a plus aucune discrimination  l ' gard des pays tiers exportateurs de bananes non privilgis .
<P>
Il serait bnfique que l ' Union europenne offre galement une rponse adquate  un autre dveloppement incontestable ,  savoir l ' intrt de l ' Union europenne pour le commerce quitable de bananes .
En l ' occurrence , le problme n ' est pas tant de soutenir la commercialisation , mais bien l ' accs aux quotas d ' importation .
La Commission ne peut fermer les yeux  cet gard .
Dans la gestion quotidienne des licences d ' importation , la Commission , habilite  cet effet par le Conseil et le Parlement , devrait conserver une certaine marge de manuvre formelle pour cette catgorie .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , cette disposition va avoir pour consquence l ' application de cinq contingents et droits de douane diffrents sur les importations de bananes .
Voil qui est draisonnable !
De plus , je ne crois pas que cette disposition puisse tre reconnue par l ' Organisation mondiale du commerce : nous aurons donc , selon toute probabilit ,  trouver une nouvelle solution d ' ici quelques annes .
<P>
Je ne pense pas non plus qu ' il soit bon que notre aide aux pays en voie de dveloppement soit tributaire d ' une politique commerciale .
Le risque majeur d ' une telle politique est que nous enfermions ces pays dans une structure de production suranne , en l ' occurrence la production de bananes .
Notre politique  l ' gard des pays ACP ressemble  ce que nous appelons , en Sude ,  la mdecine de Dbeln  , c ' est--dire un traitement qui fait du bien sur le moment , mais est nuisible  long terme .
<P>
Pour les consommateurs europens comme pour les populations des pays ACP , la libert du commerce associe  une aide directe vaudrait mieux que les tracasseries lies au systme actuel de contingents et de droits de douane .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me prononce contre le rapport Thomas .
Je m ' exprime au nom d ' une grande partie du groupe du parti populaire europen ; pas pour le groupe dans son ensemble , mais pour une trs grande partie .
Le rapport Thomas revendique davantage de protectionnisme l o il faudrait en fait moins de protectionnisme .
Le pire , pour nous , ce sont les amendements 11 et 28 , selon lesquels il faudrait svrement restreindre les contingents des trois nouveaux tats membres .
Au total , 10 % sont retirs aux bananes latino-amricaines , et il va encore y avoir d ' autres problmes .
<P>
Je doute que la proposition de la Commission soit conforme aux rgles de l ' OMC .
Mais je suis tout  fait sr que les revendications de M. Thomas et de la commission de l ' agriculture vont de toute faon donner lieu  d ' normes problmes au niveau de l ' OMC .
Certains ne cessent de rpter - galement pendant le dbat d ' aujourd ' hui - que nous devons protger les petits producteurs indpendants des pays traditionnels des ACP et de l ' UE contre les  mchants  des multinationales en Amrique latine .
L ' organisation des marchs ne fait manifestement pas cela .
<P>
Je vous invite tous  vous rendre  la salle de presse demain matin , pour vous entretenir avec un producteur indpendant du Costa Rica qui produit des bananes en respectant des pratiques commerciales loyales et prouve d ' normes difficults avec cette organisation des marchs .
Les petits producteurs d ' Amrique latine - qui sont trs nombreux , en quateur aussi , par exemple - sont les plus touchs et nous devons donc davantage nous investir en faveur des bananes produites dans le respect des pratiques commerciales loyales et voter contre le rapport Thomas sur ces points .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je commencerai par fliciter le rapporteur , M. David Thomas , pour son excellent rapport sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement no 404 / 93 de l ' OCM dans le secteur de la banane .
<P>
Les propositions prsentes par le rapporteur tentent de concilier , de manire juste et quilibre , les intrts de toutes les parties impliques ,  savoir les producteurs communautaires , les tats ACP , les pays tiers et les consommateurs , en respectant les rgles du march intrieur et celles de l ' OCM .
<P>
Toutefois , la question de la suppression des mcanismes d ' attribution des licences de catgorie B ne tient pas compte des consquences que cette dcision aura pour les producteurs communautaires .
Comme vous le savez , la rpartition des licences d ' importation est une des bases de l ' OCM de la banane en vigueur depuis 1993 , qui a servi  limiter l ' entre de bananes d ' Amrique centrale afin de garantir la commercialisation des bananes communautaires .
<P>
Il faut que la Commission et le Conseil dfinissent clairement et sans limite temporelle les mesures qu ' ils entendent adopter pour colmater cette brche .
Parmi les diffrentes mesures  prendre , nous pensons que le revenu global de rfrence devra tre adopt et augment d ' environ 20 % , de manire  rendre aux producteurs communautaires la ncessaire garantie de revenu , et que la Communaut devra s ' engager  ajuster le contingent autonome  la baisse , afin d ' viter un ventuel sur-approvisionnement du march qui compromettrait la commercialisation des bananes communautaires .
Cela au-del de l ' indispensable aide complmentaire visant  rendre aux producteurs communautaires les moyens ncessaires  l ' coulement de leur production en compensant de cette manire le cot lev des transports .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons sans rserve l ' amendement 25 , article 1 ( nouveau ) , en vue de protger les intrts des producteurs de banane de la rgion autonome de Madre .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , nous abordons  nouveau un dbat sur la rforme de l ' OCM de la banane et il faut reconnatre que , dans ce cas-ci , la rforme est le fruit du contentieux soulev au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je dois dire , Monsieur le Commissaire , que cette fois , en rgle gnrale , nous partageons les critres exposs par la Commission dans sa proposition , car il convient de modifier le rgime des licences d ' importation en vigueur jusqu '  prsent et de le rendre conforme aux rgles de l ' OMC .
<P>
L ' exprience du comportement du march durant les dernires annes nous enseigne qu ' il faut en tenir compte  l ' heure d ' tablir les contingents d ' importation afin d ' viter la saturation des marchs et la chute des prix , comme cela est dj arriv en France l ' an dernier .
<P>
Aussi , il nous semble qu ' un contingent tarifaire autonome de 100 000 tonnes , comme l ' a dj demand le Parlement , est plus adapt aux demandes du march que les 350 000 tonnes proposes par la Commission .
<P>
D ' autre part , il est ncessaire d ' laborer une formule permettant le maintien de l ' accs en franchise des fournisseurs ACP traditionnels avec lesquels nous nous sommes engags sur le plan conomique , commercial et politique et que nous ne pouvons pas ignorer .
<P>
En outre , le maintien du secteur de la banane dans les rgions productrices de l ' Union motive l ' existence de cette OCM , dont la validit et la lgitimit n ' ont pas pu tre remises en question malgr les attaques perptuelles dont elle a fait l ' objet .
<P>
Il est ncessaire de garantir le maintien des productions communautaires et de garantir aux producteurs de bananes de l ' Union leurs niveaux de revenus actuels .
<P>
Pour les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne , le secteur de la banane constitue l ' une des sources de revenus les plus importantes et elles ne peuvent pas s ' en priver , non seulement pour des raisons conomiques mais aussi pour des raisons d ' emploi .
<P>
Si l ' on considre que ces objectifs sont partags par la Commission , il nous faut encore connatre les mcanismes envisags afin d ' tablir le rgime d ' importation des productions des pays tiers ainsi que la manire dont la Commission compte indemniser les producteurs communautaires pour les pertes que suppose l ' absence d ' un rgime de licences comme c ' est actuellement le cas .
<P>
Monsieur le Commissaire , il conviendrait d ' claircir et de surmonter les deux incertitudes que je viens de soulever : des garanties pour le maintien des productions et le maintien des niveaux de revenus .
Voil ce que le secteur attend de cette nouvelle rforme .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter , en premier lieu , la Commission pour sa proposition qui constitue une excellente tentative d ' instaurer un quilibre entre les intrts des diffrents producteurs .
Nous devons prendre dment en considration les intrts des producteurs de l ' UE , mais nous devons galement respecter les engagements que nous avons contracts dans le cadre de la convention de Lom et des dispositions de l ' OMC .
Nous ne disposons pas , en ralit , d ' une trs grande marge de manoeuvre .
C ' est notamment  propos des bananes dites  commerce quitable  que nous pouvons amliorer la proposition de la Commission .
La proposition de la Commission relative  l ' octroi d ' une aide aux producteurs ACP prvoit une rorganisation de la production ainsi que la prise en considration des aspects environnementaux , mais c ' est loin d ' tre suffisamment concret .
C ' est pourquoi il est indispensable que les amendements que nous dposerons prvoient un rglement pour les bananes  commerce quitable  .
Je ne parle pas ici d ' un contingent particulier , mais , au contraire , d ' une aide  la rorganisation de la production , d ' une dfinition des bananes  commerce quitable  , d ' un rglement en matire d ' tiquetage , d ' un mcanisme de contrle et d ' une aide  l ' information et  la commercialisation des bananes  commerce quitable  .
Un rglement rgissant les bananes  commerce quitable  profitera tant aux producteurs de l ' UE qu ' aux producteurs ACP et j ' espre donc que l ' on envisagera l ' inclusion de ces lments dans la prsente proposition .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le problme de la commercialisation de la banane nous fournit une fois de plus l ' occasion d ' affirmer dans ce Parlement que les institutions de l ' Union europenne ont pour priorit et pour obligation de dfendre , en toutes circonstances , les intrts des tats membres et de leurs rgions , d ' honorer les engagements pris dans des conventions avec d ' autres pays , sans se soumettre aux intrts de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , on peut accorder le bnfice du doute  la Commission lorsqu ' elle cherche  concilier les intrts des producteurs de banane de la Communaut et des ACP avec les exigences dcoulant du panel de dcision de l ' Organisation mondiale du commerce .
La Commission devrait comprendre que l ' entre sur le march europen de grands contingents de bananes  bas prix , provenant de pays tiers , affecterait gravement le revenu des producteurs communautaires et rendrait quasi impossible la concurrence des pays traditionnels ACP avec les producteurs d ' Amrique latine .
<P>
On ne peut oublier le fait que parmi les rgions europennes qui produisent des bananes on trouve certaines des rgions ultrapriphriques insulaires , qui sont marques par l ' isolement et les bas niveaux de dveloppement conomique .
Il ne suffit pas de consacrer l ' existence de rgions ultrapriphriques dans le trait de l ' Union ; il est plus important d ' apporter , en toutes circonstances , un contenu substantiel et concret au soutien que ces rgions rclament et qu ' elles attendent de la Communaut .
<P>
 Madre , rgion autonome du Portugal , les prjudices conomiques , sociaux et cologiques qui s ' ensuivraient , si les institutions europennes cdaient , dans ce domaine , aux pressions visant  dfendre des intrts qui ne sont pas ceux des citoyens europens , seraient incalculables .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Accs  la profession de transporteur
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0215 / 98 ) , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 96 / 26 / CE concernant l ' accs  la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplmes , certificats et autres titres visant  favoriser l ' exercice effectif de la libert d ' tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ( C4-0174 / 98-97 / 0029 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Berger ) .
<SPEAKER ID=248 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mme s ' il nous quitte maintenant , chers collgues , la Communaut a dj conu une premire rglementation en 1974 , en vue d ' harmoniser les conditions d ' accs  la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route .
Les conditions gnrales essentielles du secteur des transports ont toutefois nettement volu au cours des dernires annes .
<P>
La proposition de directive dont il est question cherche  ragir  ces changements .
Cette proposition vise  garantir que des conditions juridiques au moins similaires s ' appliquent  tous les transporteurs de l ' UE .
La profession de transporteur est dj , plus que toute autre , une vritable profession europenne .
 partir du 1er juillet 1998 , c ' est--dire dans quelques jours , l ' autorisation dfinitive du cabotage va encore renforcer cette situation .
Ceci va crer toutes les conditions ncessaires  la ralisation du march intrieur dans cette profession galement . Les transporteurs auront en outre un accs illimit au march  l ' chelle communautaire .
<P>
La directive dont nous discutons aujourd ' hui doit en fait entrer en vigueur ds le 1er juillet 1998 .
Je dois donc souligner que le Parlement a travaill trs , trs vite et que c ' est le Conseil qui est responsable des retards , parce qu ' il s ' est accord normment de temps pour sa position commune et que c ' est pour cela que l ' chance vise n ' a pas pu tre respecte .
<P>
Indpendamment de l ' chance concrte , nous devons ragir  l ' application de stratgies du just in time aux procdures de gestion et de production dans l ' industrie et le commerce de dtail ; de telles stratgies ont amen des performances de transport plus rapides , plus flexibles et en mme temps de meilleure qualit , pour lesquelles des systmes logistiques ramifis et plus perfectionns s ' imposent .
<P>
De nos jours , nous sommes confronts au fait que des chargements de plus en plus petits sont transports de plus en plus souvent .
On observe en outre que le transport traditionnel pour propre compte cde le pas au transport de marchandises pour compte d ' autrui et qu ' il se dveloppe des entreprises de plus en plus importantes , qui offrent aussi des prestations d ' expdition et de logistique .
En revanche , nous constatons aussi que de plus en plus de petites entreprises apparaissent sur le march , pour des raisons de flexibilit et d ' conomie de frais , et que ces entreprises assurent seulement des transports avec des camions de plus en plus petits , galement pour le trafic transfrontalier .
<P>
Les exigences du public en matire de prestations de transport sont galement de plus en plus leves , notamment en ce qui concerne la protection de l ' environnement , la scurit technique et le respect des dispositions sociales .
L ' importance accorde  ces critres varie toutefois normment d ' un pays  l ' autre .
Il est certain que les normes dans les domaines prcits sont nettement moins leves dans les futurs nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Nous devons donc avoir conscience du fait que ce sont prcisment les entreprises de ces pays qui entrent de plus en plus en concurrence avec les entreprises de l ' Union .
Je voudrais donc encore reprendre la suggestion que j ' ai faite en premire lecture : il faudrait vrifier dans quelle mesure il est possible , en dehors de la directive concrte dont nous discutons aujourd ' hui , de prendre , ds  prsent , des mesures avec les pays d ' Europe centrale et orientale avant leur adhsion , par le biais des accords europens existants , en vue de les rapprocher pas  pas des dispositions communautaires dans ce domaine .
<P>
Au cours de la premire lecture , la commission juridique et des droits des citoyens a clairement salu toutes les mesures d ' harmonisation proposes par la Commission .
Il s ' agissait d ' exigences accrues sur le plan de la capacit financire , de l ' honorabilit et des connaissances professionnelles , ainsi que de l ' extension du champ d ' application de la directive .
<P>
En tant que rapporteur , je voulais en outre obtenir l ' introduction de dispositions plus strictes contre la fraude au rgime commun de transit et pour le transport des animaux vivants , de plus hautes exigences en matire de capacit financire ainsi qu ' une dfinition plus exacte des concepts de capital propre et de rserves .
Mes propositions d ' alors ont t reprises tant par la commission juridique qu ' en session plnire et ce ,  une trs nette majorit .
<P>
Dans sa position commune , le Conseil a toutefois seulement repris deux de nos amendements , qui taient plutt des modifications d ' ordre technico-juridique .
J ' ai t particulirement due de voir que les ministres des Transports n ' ont pas repris dans leur position commune mes amendements que la Commission avait aussi soutenus .
J ' ai donc de nouveau introduit la plupart de mes / nos revendications de la premire lecture et la commission juridique les a de nouveau approuvs  l ' unanimit .
J ' attache toujours autant d ' importance  l ' adoption de dispositions pour la lutte antifraude , galement au niveau des entreprises de transports .
Je propose aussi de supprimer quelques articles que le Conseil a ajouts et d ' introduire les contrles supplmentaires pour les personnes qui ont obtenu leur certificat de capacit professionnelle dans un autre tat membre .
Je me permets de vous demander votre appui lors du vote .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , la deuxime lecture du texte de Mme Berger mrite une destine heureuse .
J ' estime que , conjointement avec la Commission , nous avions dj parcouru une bonne partie du chemin au cours de la premire lecture .
Je peux comprendre que le Conseil fasse preuve de plus de retenue dans le texte qui nous est revenu .
Mais de quoi s ' agit-il ?
Comme l ' a dclar Mme Berger dans son introduction , la question concerne une concurrence loyale , mais il est galement question de la scurit du transport , de la protection de l ' environnement , d ' honorabilit , etc .
Je ne doute pas que l ' Assemble soit d ' accord sur ce dont il s ' agit , mais nous nous inquitons peut-tre davantage de la manire d ' appliquer le rglement .
Il est bon d ' avoir des rgles .
C ' est parfait .
Mais j ' ai le sentiment que la bonne volont peut aussi nous mener loin .
J ' ai , par exemple , foi dans le fait que la profession elle-mme - dans les tats membres - dveloppera un transport routier dans le sens d ' une durabilit tout en accordant la priorit aux notions de qualit et de service .
La volont est un lment important pour garantir une sauvegarde concrte dans tous les tats membres .
<P>
L ' amendement dpos par la commission parlementaire  propos des expditions communautaires et des procdures  respecter est intressant et devrait bnficier de l ' appui du Parlement et ultrieurement de celui de la Commission et du Conseil .
Il y a cependant un amendement contre lequel je tiens  vous mettre en garde .
Il s ' agit de l ' amendement 11 qui diffrencie , si je puis dire , les infractions .
L ' amendement dpos par l ' Assemble commence ainsi :  Lorsque des infractions graves contre les rglementations ...
 . Que faut-il entendre par graves ?
Qui dterminera la gravit d ' une infraction ncessitant une intervention ?
C ' est une zone un peu trouble , source de tracasseries .
Je prfre donc que l ' on maintienne le texte initial qui dit :  Lorsque des infractions contre les rglementations ...
 .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les diffrences entre les diverses rglementations nationales entranent toujours des distorsions de la concurrence .
 cela s ' ajoute que la pression de la concurrence des pays tiers s ' est nettement accrue ces derniers temps .
<P>
Les amendements proposs dans la position commune font avancer d ' un pas le processus d ' harmonisation et rpondent au changement des conditions gnrales , par exemple aux nouvelles stratgies du just in time .
Elles tiennent compte des dveloppements dans le secteur du transport de marchandises .
Pour mon groupe , il est important que l ' on impose des exigences accrues en matire de lutte contre la fraude au rgime communautaire et commun de transit , en plus des exigences accrues rclames en ce qui concerne l ' honorabilit de l ' entreprise , en ce qui concerne la protection de l ' environnement et en ce qui concerne les obligations professionnelles .
<P>
Ceci est une consquence des conclusions du rapport de la commission ad hoc .
Nous ne pouvons malheureusement pas soutenir la premire partie de l ' amendement 8 .
Nous prfrons  cet gard le texte de la position commune .
<P>
Lors du contrle de la capacit financire d ' une entreprise , il faudrait tenir compte du capital propre et des rserves .
En priode de crise , par exemple si une entreprise de transport perd un gros client et qu ' elle doit le remplacer , elle doit tre  mme de momentanment investir davantage de capital propre dans une restructuration sans risquer d ' chouer en cas de contrle de sa capacit dans une telle situation d ' exception , lorsque la capacit de l ' entreprise peut tre juge positive , du moins en tenant compte d ' lments de la rserve comme les plus-values , les garanties des crdits et les renseignements bancaires  ce sujet .
De cette faon , il est garanti que la capacit finale est juge avant tout en fonction de la solvabilit effective de l ' entreprise .
<P>
Le critre de l ' honorabilit de l ' entreprise de transport sert  prserver la collectivit de dommages ou de dangers .
Toute entreprise coupable de srieuses violations des dispositions correspondantes doit donc tre prive de licence .
Un retrait de licence en cas de toute violation , comme cela a t propos initialement , signifierait qu ' un excs de vitesse aurait dj cette consquence de grande porte pour le sort de l ' entreprise .
Proportionnellement , cela ne serait certainement pas justifi et c ' est dj pour cela que nous avions rejet cet amendement au niveau de la commission juridique .
<P>
Je ne voudrais pas omettre de remercier le rapporteur de s ' tre align sur ce dernier point de vue .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Berger pour son rapport . Celui-ci tente d ' tablir des rglementations communes dans le domaine de la profession de transporteur de marchandises par route .
Je tiens  dire toutefois , qu ' il n ' est tout simplement pas admissible que les autorits britanniques permettent le dveloppement d ' une situation par laquelle l ' accs et l ' usage des routes britanniques se voit refus aux transporteurs irlandais , comme cela a t le cas quand les ports ont t bloqus , dimanche dernier , pendant 16 heures .
Les traits europens ont reconnu la libert de mouvement des marchandises , des personnes et des services sur les territoires de l ' Union europenne comme tant ncessaire .
Ce principe doit tre protg et maintenu en tout temps .
Cette libert est inscrite dans le droit sur lequel l ' Union europenne a fond ses bases .
En fait , il nous faut fliciter la rcente position prise par le Conseil des ministres de l ' Intrieur , qui ont dclar que la paperasserie procdurale doit tre rduite afin de permettre  la Commission europenne de demander aux tats membres d ' agir , dans la mesure de leurs moyens , pour dbloquer les routes et les ports en cas de blocus caus par des grves , ou d ' intenter une action devant la Cour de justice europenne .
<P>
Enfin , je relancerai juste mon appel au commissaire responsable des transports , Neil Kinnock , afin qu ' il intervienne une nouvelle fois pour faire en sorte que les autorits franaises s ' acquittent des revendications encore en souffrance des associations de transport de marchandises par route . Ces revendications rsultent du blocage des autoroutes franaises l ' an dernier .
Le gouvernement franais doit encore payer , dans l ' immdiat , un arrir de 2 millions de livres aux transporteurs de marchandises par route , en raison de cette grve .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , j ' approuve cette position commune et je pense qu ' elle permettra aux transporteurs de marchandises par route de disposer d ' un libre accs selon des conditions similaires , et qu ' elle ouvrira l ' accs au cabotage , en particulier .
Je flicite le rapporteur et approuve cette position commune .
<P>
Cette position est favorable aux petites entreprises , avec une exception dont je parlerai dans un moment .
 mon avis , elle s ' accorde parfaitement avec le principe de subsidiarit .
Je ne peux toutefois pas appuyer l ' amendement 8 .
Il entranerait , selon moi , une trop grande immobilisation des capitaux des entreprises de transport , ce qui serait inacceptable .
Cela engendrerait une situation fort prcaire , surtout pour les petites entreprises , et je suis curieux d ' entendre l ' opinion de la Commission  cet gard .
 l ' instar de M. Fitzsimons , qui tient  prserver l ' ouverture de toutes les routes afin de lutter contre les blocages , j ' invite , ce soir , le commissaire  faire en sorte que son propre pays continue en fait  permettre la libre circulation . En fait , ce principe a t viol  deux reprises par le pass avec l ' excuse nominale qu ' il s ' agissait de mesures de conflit collectif .
Le commissaire Kinnock ne s ' est pas senti en mesure d ' intervenir  cet gard , mais il s ' agit d ' une violation de la libert de circulation , et j ' espre que le commissaire se plongera ce soir dans l ' esprit du march unique et veillera  ce qu ' une telle situation ne se reproduise pas  l ' avenir .
<P>
J ' espre aussi que le commissaire exprimera d ' une manire ou d ' une autre , ce soir , sa volont de rsoudre la question des normes disparits fiscales .
Les prix des carburants , surtout au Royaume-Uni , semblent atteindre des niveaux astronomiques alors que dans d ' autres tats membres , ils sont trs bas . Ceci engendre des distorsions au sein du march unique .
<SPEAKER ID=253 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier pour vos travaux au sujet de cette initiative qui vise  renforcer la lgislation existante en rendant plus stricte les conditions d ' accs  ces professions , en harmonisant l ' application des trois critres et en largissant le champ d ' application de la directive .
<P>
Je me rjouis , par consquent , d ' tre en mesure d ' accepter plusieurs des amendements prsents par la commission juridique et des droits des citoyens .
D ' abord , je tiens  vous dire que je me flicite des amendements qui rendent le texte plus clair et la proposition plus cohrente .
Les amendements 2 , 3 , 8 et 11 seront donc pris en considration .
<P>
Ensuite , alors qu ' initialement le Conseil n ' a pas estim ncessaire de faire porter l ' action sur la lutte contre la fraude , la Commission continue de penser qu ' il s ' agit d ' un aspect important et qu ' il convient de prendre des mesures nergiques  l ' gard des personnes malhonntes dans ce secteur .
C ' est pourquoi j ' accepte les amendements 1 et 11 , ainsi que la deuxime partie de l ' amendement 7 .
La premire partie de celui-ci est nanmoins trop vague et pourrait mener  des actions de contrle disproportionnes .
<P>
Enfin , la Commission est toujours d ' avis qu ' il est souhaitable de prvoir la possibilit d ' une flexibilit des mesures de contrle , particulirement dans le cas des petites et moyennes entreprises qui peuvent avoir des difficults financires temporaires au moment de l ' valuation du critre de capacit financire .
Cette possibilit est particulirement importante en raison de l ' accent mis actuellement sur l ' emploi au niveau europen .
L ' amendement 10 peut par consquent tre accept .
<P>
Monsieur le Prsident , il est un domaine dans lequel la Commission ne peut pas accepter les amendements prsents .
Mme si la Commission est trs favorable au principe qui sous-tend ces amendements dont le but est de supprimer , dans la position commune , les lments relatifs aux problmes de ce qu ' on appelle  le tourisme du diplme  , elle ne peut pas accepter que cette solution de compromis , difficilement acquise , soit carte .
La Commission reste persuade que la nature temporaire de la disposition , allie  la ncessit de consulter la Commission dans tous les cas , constitue une base suffisamment restrictive pour son application .
La Commission est convaincue galement que l ' application des nouvelles exigences en matire de capacit professionnelle rendra cette disposition superflue .
C ' est pourquoi la Commission ne peut pas accepter les amendements 4 , 5 , 6 et 9 .
<P>
Monsieur le Prsident , Mme Berger a prsent un rapport  la fois raliste et fond .
Elle continue  apporter une contribution constructive  l ' initiative de la Commission et nous permet de rexaminer certaines questions avec le Conseil .
J ' espre qu '  cette occasion , le Conseil se rendra compte des avantages des amendements .
Nous souhaitons tous que soient appliques dans ce secteur des normes plus strictes et une srie cohrente de critres , afin que seuls des transporteurs de bonne rputation demeurent sur le march pour fournir des services de haute qualit dans l ' intrt de leurs clients et de la socit tout entire .
<P>
Je vous remercie de votre soutien et je suis certaine que vous continuerez  l ' accorder  la Commission .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
5 programme-cadre de R & D ( Communaut europenne )
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0226 / 98 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil relative au cinquime programme-cadre de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1998-2002 ) ( C4-0182 / 98-97 / 0119 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Quisthoudt-Rowohl ) .
<SPEAKER ID=256 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , ce soir , vous avez devant vous un rapporteur heureux ; je dois le dire tout  fait franchement .
Nous avons autrefois commenc avec une proposition de la Commission que nous voulions amender .
Je me souviens que nous avons trait environ 750 amendements en premire lecture et que nous avons russi ou non  les faire passer , au terme de discussions hautement controverses - je me tourne ici vers l ' autre ct de l ' Assemble .
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 prsent , un remerciement au Conseil .
Nous , en tant que Parlement , et plus particulirement moi , en tant que rapporteur , avons constat avec joie que la position commune du Conseil est tellement satisfaisante pour nous que nous ne voulons plus qu ' amliorer quelques points .
Quelle que soit la qualit d ' un document , il reste toujours perfectible .
Nous nous sommes donc concentrs sur un nombre relativement restreint de points .
Au sein de la commission , nous avons adopt exactement 40 amendements au cours des dernires semaines , presque tous  l ' unanimit .
Comme toujours , nous avons discut sur quelques points de dtail .
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Vous ne serez pas surpris d ' entendre que nous , en tant que Parlement , voulons accrotre le montant global du budget pour le cinquime programme-cadre de recherche .
La commission a donc repris  l ' unanimit le montant initialement propos par la Commission , qui se chiffre  16 , 3 milliards d ' cus .
Mme le commissaire nous a toujours assurs que cette somme avait t arrte aprs des recherches approfondies et aprs mre rflexion .
Nous allons la prendre au mot et non seulement esprer l ' appui de la Commission , mais aussi fermement compter dessus lors de la conciliation .
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Nous avons galement adopt  l ' unanimit des amendements dcrivant la participation du Parlement europen  la mise en oeuvre du programme .
En tant qu ' organe lgislatif , nous ne voulons effectivement pas nous dissocier de la politique de la recherche aprs l ' adoption probable de ce programme-cadre demain , et ensuite aprs la conciliation .
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La flexibilit fort vante que la Commission exige pour elle-mme ne signifie pas simultanment l ' arbitraire de l ' Excutif .
Nous pensons donc que la Commission devrait se soumettre  une obligation de rapports au Parlement .
Nous pensons aussi qu ' il peut y avoir sans problme un rexamen et une redfinition des contenus  mi-parcours de la mise en oeuvre du programme .
Nous ne devons peut-tre pas modifier les grandes orientations , mais nous pouvons quand mme nous demander si tout ce que nous dcidons maintenant sera encore d ' actualit .
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Par ailleurs , nous sommes en fait dus de voir que le Conseil n ' a pas repris toutes les amliorations pour les petites et moyennes entreprises .
Trs sincrement , je dois dire que a m ' tonne aussi , parce qu ' on vante prcisment , sans cesse , l ' aide aux classes moyennes en tant que pourvoyeur d ' emplois , galement pour la cration de nouveaux emplois .
Des mesures en faveur de l ' emploi vont galement tre prises  ce niveau .
C ' est pour cette raison que nous avons adopt ces amendements  l ' unanimit et que nous les avons de nouveau introduits .
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Pour finir , encore une remarque sur un point dont je sais qu ' il posera problme .
Le Trait stipule clairement que la recherche fait partie des politiques intrieures et qu ' il y a un pouvoir budgtaire commun partag entre le Parlement et le Conseil pour ces questions budgtaires .
Nous avons donc amend la position commune en ce sens aux endroits o il tait question de budget de la recherche plutt que de politiques intrieures ; ceci a d ' ailleurs t fait de plein accord avec notre commission des budgets .
Nous esprons ainsi accrotre la transparence et la qualit .
C ' est en fait la qualit de la recherche europenne qui fait aussi notre force .
Si la qualit est assez bonne - pas seulement suffisante mais excellente - et si les dcisions sont prises de manire transparente , nous rendront aussi l ' aide europenne  la recherche plus acceptable .
Pour le moment , nous entendons trop souvent la question suivante : est-il vraiment ncessaire que cela passe par l ' Union europenne , n ' y a-t-il pas d ' autres moyens ?
 l ' avenir , nous devrons pouvoir prouver que c ' est ncessaire et ce , de toute urgence .
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En guise de conclusion , j ' aimerais remercier tous les membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et tous les membres des autres commissions d ' tre parvenus  adopter un rapport si consistant  une nette majorit .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous , les sociaux-dmocrates , n ' avons jamais laiss planer le doute sur le fait que nous ne soutiendrions que partiellement la position commune du Conseil sur le 5e programme-cadre de recherche .
Nous approuvons surtout la structure thmatique , car elle tient compte de nos propositions les plus importantes de la premire lecture , comme les actions pour la recherche socio-conomique fondamentale .
Nous doutons cependant que les propositions du Conseil sur le budget , sur la procdure de financement et sur la gestion soient suffisantes .
Permettez-moi de formuler quatre remarques fondamentales .
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Premirement , la concentration .
Il n ' y a toujours pas de rduction significative des axes prioritaires .
Une diminution du nombre de projets et de l ' ventail de programmes spcifiques est cependant ncessaire si nous voulons tre srieux avec la concentration .
Deuximement , la modernisation institutionnelle .
Pour avoir une gestion efficace , il faut que la responsabilit principale de la mise en oeuvre des programmes soit transmise  la Commission .
Les comits des programmes doivent se limiter  des questions de coordination stratgique et normative .
Le Parlement doit tre associ activement au contrle de la mise en oeuvre des programmes .
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Troisimement , l ' innovation sociale .
L ' innovation constitue un des principaux objectifs du programme .
L ' innovation est toutefois non seulement un processus technique , mais galement un processus social qui doit tre optimalis par l ' investissement dans la qualification des employs et dans de nouvelles formes d ' organisation du travail .
C ' est l que l ' Europe pourrait prendre un avantage comptitif dcisif .
C ' est entre autres pour cela que nous rclamons une action majeure supplmentaire dans le domaine de la socit de l ' information .
Quatrimement , la croissance .
Le concept de croissance doit enfin sortir de l ' impasse d ' une dfinition purement quantitative .
La stabilit cologique doit s ' avrer tre un avantage rgional pour l ' conomie europenne et donc se trouver dans le programme comme un leitmotiv .
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 prsent , encore quelques mots sur le budget .
C ' est un scandale , dans l ' histoire de l ' aide communautaire  la recherche , que le Conseil ne veuille mme pas accorder le rattrapage de l ' inflation pour l ' aide  la recherche .
En ralit , il veut mme , au contraire , la diminuer de 4 % .
Le compromis intergroupes ngoci avant cette seconde lecture , sur 16 , 3 milliards d ' cus , porte sur une somme que mon groupe soutient sous la contrainte de la majorit qualifie , mais qu ' il augmenterait autrement sans aucun doute .
 l ' approche du XXIe sicle , il faut en fait renforcer les efforts communautaires pour amliorer la comptitivit de l ' industrie de manire dcisive , pour viter des dommages cologiques importants et pour vaincre l ' exclusion conomique de catgories entires de la population .
Les investissements dans la recherche devraient tre calculs en consquence , c ' est--dire selon le principe de la prvoyance publique .
Il n ' a malheureusement pas t possible de trouver un consensus avec le camp conservateur de cette Assemble .
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Demandons au moins ensemble ce qui a pu tre convenu comme plus petit dnominateur commun dans le rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ,  savoir la dotation budgtaire de la Commission .
Pour terminer , je me permets de remercier le rapporteur pour ses efforts , notamment pour ses efforts fructueux visant  trouver toute une srie de compromis acceptables et  assurer que le Parlement ait une action quelque peu consistante .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , le vote du cinquime programme-cadre constitue , pour notre Assemble , une occasion importante pour confirmer la ncessit de garantir  la recherche europenne l ' appui dont elle a besoin pour relever le grand dfi de la globalisation .
La valeur ajoute de la recherche europenne est une ralit dsormais prouve et , au seuil de l ' an 2000 , le rapport existant entre la recherche et le dveloppement de l ' conomie est clair et vident .
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Les citoyens demandent prcisment  la recherche et au dveloppement technologique de donner des rponses concrtes  des besoins tels que celui du vieillissement ou celui des handicaps .
Mais je pense aussi  l ' emploi - le grand dfi de cette fin de sicle - et je confirme , dans ce sens , la ncessit d ' impliquer le monde de la production dans les activits du cinquime programmecadre : je pense , en particulier , au rle des petites et moyennes entreprises .
 ce propos , je crois , en effet , que deux et non pas trois petites ou moyennes entreprises - comme on l ' a prvu jusqu '  prsent - peuvent , au travers d ' activits de recherche , en coopration , confier conjointement la solution de problmes technologiques communs  des sujets juridiques tiers dots de capacits de recherche appropries .
Paralllement , je souligne la ncessit que le CCR renforce ses liens avec d ' autres instituts de recherche , de faon  dvelopper sa fonction de centre de transfert de technologies , comme nous l ' avons tous souhait  plusieurs reprises au sein de notre commission .
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Il est clair que l ' on ne peut rduire l ' enveloppe financire dans un secteur qui reprsente l ' avenir de nos jeunes et de nos conomies .
Une restriction de la recherche aujourd ' hui se traduirait , demain , par moins d ' efficacit et de comptitivit .
Il est extrmement important d ' affirmer de cette faon le rle de l ' Europe .
J ' espre donc , en conclusion , que chacun jouera son propre rle et que , comme l ' ont souhait les orateurs qui m ' ont prcd , la Commission et le Conseil pourront appuyer la position du Parlement en matire de financement .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , au nom du groupe libral , je voudrais fliciter le rapporteur Quisthoudt pour son rapport et la remercier pour le travail qu ' elle a accompli . Car c ' est surtout grce  elle que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a russi  formuler une proposition unanime pour le budget du 5e programme-cadre .
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Le groupe libral est ravi de la proposition de budget , tant en ce qui concerne son ampleur que sa ventilation .
J ' espre que le Parlement parlera galement d ' une seule voix au cours de la procdure d ' arbitrage .
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Cependant , mon groupe prouve quelques difficults concernant l ' amendement 31 . Cet amendement rend possible une drogation  la dfinition gnralement utilise des petites et moyennes entreprises .
Ainsi , des entreprises comptant 500 employs au lieu de 250 peuvent demander une aide  la recherche spcifiquement destine aux petites et moyennes entreprises .
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En tant que rapporteur du programme spcifique sur l ' innovation et les PME , je ne peux marquer mon accord .
Selon mon exprience , les petites entreprises se retrouvent entre le marteau et l ' enclume , notamment dans le domaine de la stimulation europenne pour l ' innovation .
Dans le cas d ' une dfinition reprenant les entreprises comptant jusqu '  500 employs dans les petites et moyennes entreprises , la majeure partie des fonds de recherche vont aux entreprises plus grandes de 300 , 400 et 500 employs .
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Cependant , ce sont surtout les petites entreprises qui ont besoin d ' tre stimules dans le processus d ' innovation .
C ' est l que l ' on enregistre la plus forte croissance et que se crent le plus d ' emplois .
C ' est notamment dans le secteur de l ' informatique , des communications et de la biotechnologie que de trs petites entreprises innovatrices sont actives .
Elles doivent pouvoir profiter de manire optimale des fonds de recherche europens .
Une restriction de la dfinition n ' exclut pas les entreprises plus importantes d ' une participation au cinquime programme-cadre .
Un largissement de la dfinition donne aux petites entreprises encore moins de chance de prtendre au budget des PME dj limit pour les quatre prochaines annes .
En consquence , mon groupe votera contre cet amendement .
<SPEAKER ID=260 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et l ' nergie est parvenue  un accord unanime sur le budget minimum indispensable au cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement et ceci , grce au tact et  la capacit d ' coute de notre rapporteur  laquelle je souhaite rendre hommage .
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Notre Assemble , qui rejoint l ' opinion de la Commission , doit adresser un message unanime au Conseil sur la question du financement pour aborder , en position de force , une conciliation qui s ' avre difficile .
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Je souhaite attirer votre attention sur un nombre limit d ' amendements qui touchent le coeur de la recherche europenne .
Ce coeur , ce sont des hommes et des femmes , nos scientifiques , nos ingnieurs .
L ' Union europenne doit leur offrir la reconnaissance qu ' ils mritent et la ncessaire motivation , en organisant chaque anne un grand prix europen de la science et de la technologie comme le propose l ' amendement 34 .
Ce coeur , ce sont aussi nos infrastructures de recherche .
L ' Union europenne doit mobiliser tous ses moyens pour les soutenir .
Il s ' agit de faire en sorte que le cinquime programme-cadre s ' appuie galement sur les fonds structurels , le fonds europen d ' investissement et les fonds de la Banque europenne .
C ' est le but de l ' amendement 18 .
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De mme , le Centre commun de recherche doit bnficier de plus d ' autonomie avec , bien sr , en contrepartie , une procdure d ' valuation indpendante comme le prvoit l ' amendement 19 .
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Enfin , les amendements 20 et 21 restaurent la cohrence et la concentration du cinquime programme-cadre , en traitant paralllement les questions de sant lies  notre nutrition et  notre environnement .
C ' est ici le coeur et les artres de tous les Europens qui sont en jeu .
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Mes chers collgues , en adoptant ces amendements  une trs forte majorit , nous aborderons la codcision dans les meilleures conditions .
Il s ' agit de construire une politique europenne de la science et de la technologie  la hauteur de nos ambitions , c ' est-dire au service de tous les Europens .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail mticuleux et sensible  l ' ensemble des opinions formules au sein de la commission et grce  qui le rapport est parvenu jusqu ' ici avec une grande unanimit , appui qui cautionne le travail ralis par le rapporteur .
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Je voudrais consacrer les quelques secondes dont je dispose  ce qui ,  mon avis , constitue la profonde contradiction de cette construction  laquelle nous assistons dans l ' Union europenne .
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Nous sommes conscients et nous disons que l ' Europe est infrieure aux tats-Unis ou au Japon et mme  d ' autres rgions dont le PIB consacr  la recherche dans ce sens est en augmentation tandis que nos investissements , y compris au sein de chaque pays membre de l ' Union europenne , sont en baisse .
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Je me demande comment il est possible d ' avancer avec une perspective de rduction des investissements en matire de recherche .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , compte tenu du peu de temps qui m ' est imparti , permettez moi de limiter ma critique  quelques mots-cls .
Premirement , la dotation financire .
Aux termes du trait de Dublin , il faudrait 6 % .
Il ne peut naturellement pas tre question d ' un tel chiffre .
Je voudrais seulement faire remarquer que l ' Amrique vient de connatre un taux de croissance annuel de 8 % , ce qui reprsente au total 32 % en quatre ans .
Je voudrais en outre mettre l ' accent sur la disproportion absolue entre l ' nergie nuclaire et l ' nergie non nuclaire .
Nous avons en effet prvu 1 260 mcus pour l ' nergie nuclaire et 1 004 MCUS pour l ' nergie non nuclaire - qui couvre galement le charbon et les nergies renouvelables .
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Je pense que cela vient du fait que nous courons toujours aprs cette chimre d ' une fusion et il en rsulte que nous ne respectons pas nos devoirs , et je ne mentionnerai que le trait de Kyoto , par exemple .
Par ailleurs , il est de plus en plus urgent de se demander  qui la croissance profite et comment la croissance devrait se prsenter .
Rend-elle les gens plus heureux , en meilleure sant ou plus satisfaits ?
Avons-nous moins de chmage ?
Nous devrions accorder beaucoup plus d ' attention  ces questions .
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L ' autre lment est celui des technologies de l ' information .
Nous entrons dans une re o une partie de la population de l ' UE et surtout d ' autres pays ne va probablement plus du tout prendre part au savoir , parce que ces gens sont exclus , c ' est--dire qu ' ils ne peuvent pas prendre part aux nouvelles technologies de l ' information .
Ceci va crer un norme dcalage , non seulement au sein de l ' Union europenne , mais galement dans de nombreux autres pays avec lesquels nous devons cooprer , galement en Asie ou dans les pays en dveloppement .
Je ne sais pas comment nous voulons matriser cette situation .
Nous devrions dbloquer beaucoup plus de fonds pour aller dans cette direction .
Il ne s ' agit donc pas d ' nergie ou d ' environnement , mais plutt et plus prcisment , des consquences d ' une technologie de l ' information en croissance rapide .
<SPEAKER ID=263 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais , comme tout le monde , m ' associer aux compliments qui sont adresss , fort justement ,  notre rapporteur et rappeler que lorsque nous avons entrepris l ' aventure du cinquime programme-cadre , le Parlement avait deux demandes fortes  formuler .
La premire touchait  la forme ,  la structure du programme-cadre .
Nous voulions rompre avec le modle linaire de la recherche , qui appartenait au pass , en faveur d ' un modle interactif associant des actions cibles et des technologies gnriques .
Nous avons obtenu satisfaction ds le stade de la proposition de la Commission .
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Deuximement , nous voulions que ce programme-cadre ne rponde pas seulement  la volont d ' assurer la comptitivit de nos industries , mais qu ' il soit aussi un instrument de rponse  la demande sociale .
Sur ce point galement , la Commission allait trs largement dans le sens de notre attente .
Et la bonne surprise , venue du Conseil dans la position commune , a t que non seulement il a confirm ce que nous avions ralis avec la Commission , mais en plus il a transform l ' essai en allant plus loin encore que la Commission dans le sens du Parlement .
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La mauvaise surprise a t , en revanche , que le Conseil ne se donne pas , ou ne nous donne pas , les moyens de la politique avec laquelle il tait lui-mme d ' accord .
Alors , puisque nous ne pouvons pas nous exprimer  la place du Conseil , mais que nous pouvons au moins nous faire entendre , je voudrais lui dire trois choses .
La premire est que nous ne sommes pas dcids  faire beaucoup de concessions - vous l ' avez entendu - d ' autant que nous sommes exactement sur la mme ligne que la Commission .
Donc , nous ne bougerons pas .
La deuxime est que si , malgr tout , ncessit oblige , nous devons accepter de descendre en dessous des 16 , 3 milliards , il n ' y aura pas de rduction linaire .
Tant pis pour certaines priorits du Conseil .
Troisimement enfin , il y a pour nous des choses fondamentales qui sont les moyens indispensables  l ' indpendance du Centre commun de recherche et , pour rpondre  Mme Bloch von Blottnitz , les missions essentielles du trait Euratom , dont la fusion thermonuclaire .
Mais cela n ' engage que moi .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur Mme Quisthoudt-Rowohl pour son rapport .
Le 5e programme-cadre doit tre mis en place par les procdures dcisionnelles de l ' UE le plus rapidement possible afin de poursuivre , sans interruption , les activits de recherche en Europe et ce , mme au-del de la priode de programmation actuelle .
La Commission ne peut pas , par ses actions , entraver ces procdures dcisionnelles , retardant ainsi l ' valuation de la question , jusqu '  ce qu ' il soit ncessaire de recourir  une procdure de conciliation .
La politique qui consiste  camper sur ses positions n ' aboutira  aucun rsultat .
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En ce qui concerne les perspectives d ' avenir , les ressources en eau constituent un secteur de recherche trs important du 5e programme-cadre .
L ' eau potable et pure , ainsi que les eaux de surface et les nappes phratiques sont d ' une grande importance pour l ' UE tant aujourd ' hui que dans le futur . Par exemple , 20 % des eaux de surface de l ' UE sont menaces de pollution .
Il faudra donc la protger , dans les rgions o l ' on trouve encore cette ressource naturelle qui tend  disparatre , par le biais d ' activits de recherche galement .
Au cours de ces recherches , il faudra tenir compte , plus que par le pass , des minraux en tant qu ' indicateur dans les analyses de la qualit des nappes phratiques .
Dans le cas o , dans une certaine rgion , on dtecte la prsence de radioactivit par exemple , les minraux la trahissent et ce , sans avoir recours  de longues analyses des nappes phratiques .
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Du point de vue de la recherche europenne et de la comptitivit , il est important que le budget du programme-cadre soit le plus lev possible .
C ' est la seule manire de garantir  l ' Europe un avenir brillant .
<SPEAKER ID=265 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , les quatre programmes-cadres de recherche qui se sont succd ont financ essentiellement des projets de recherche pr-comptitive intermdiaire entre la recherche de base et le dveloppement commercial des produits .
Ces programmes ont eu le mrite de dvelopper des cooprations entre chercheurs , universits et entreprises , mais ils n ' ont eu qu ' un faible impact en termes conomiques et sociaux et n ' ont pas permis  l ' Europe de combler ses retards dans de nombreux domaines , notamment les secteurs d ' avenir .
Ces carences taient dues , pour l ' essentiel , au saupoudrage des crdits ,  leur dilution dans un trop grand nombre de programmes et au manque de souplesse dans l ' affectation des crdits pour rpondre  des besoins nouveaux .
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Pour le cinquime programme-cadre , la Commission a corrig ces dfauts en concentrant les crdits sur un nombre plus limit et plus cibl d ' activits , en cherchant a amliorer leur gestion et  simplifier la procdure .
Ces orientations ont t globalement approuves par le Parlement et le Conseil , mais un diffrend a surgi sur le montant des crdits .
Alors que la Commission et nous rclamons une augmentation substantielle des crdits pour les porter  16 , 3 milliards d ' cus sur cinq ans , le Conseil s ' est prononc pour 14 milliards , ce qui correspond  une baisse en termes rels par rapport au quatrime programme-cadre .
Face au retard pris par l ' Union europenne dans le domaine de la recherche par rapport aux pays concurrents , il est ncessaire d ' augmenter les crdits pour les porter  16 , 3 milliards d ' cus et d ' apporter des amliorations substantielles  leur utilisation et  la mise en oeuvre des projets .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur chaleureusement .
Je sais que c ' est une tche difficile , qui rappelle la quadrature du cercle .
Il faut concilier des intrts qui sont souvent inconciliables .
Ce qui compte , c ' est que le Parlement reste dsormais uni .
Nous avons un adversaire clair ,  savoir le Conseil .
Et nous pourrons seulement lui rsister si nous restons sur la voie que nous venons de tracer et je demande aussi  la Commission de soutenir le Parlement dans ce contexte .
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Ma deuxime remarque concerne un problme que nous ne pouvons malheureusement pas rsoudre avec le 5e programme-cadre de recherche et sur lequel je voudrais maintenant attirer l ' attention .
Il s ' agit du conflit croissant Nord-Sud dans le cadre de la comptitivit industrielle .
Les tats du Sud ont malheureusement encore plus rduit que ceux du Nord leurs dpenses dans le secteur de la recherche , alors que leurs dpenses taient dj relativement limites .
 l ' avenir , cela va se traduire par un cart encore plus grand entre le Nord et le Sud .
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Je voudrais demander  la Commission d ' accorder une attention particulire  ce thme . Non pas parce que je crois que le 5e programme-cadre de recherche peut rsoudre le problme ; pour cela , nous avons nettement trop peu d ' argent .
Mais il faut qu ' il y ait la volont politique , tant au Sud ( j ' entends par l les tats qui ont un produit intrieur brut plus rduit ) qu ' au Nord .
Ces pays ne sont certes pas toujours plus riches , mais ils consacrent gnralement plus  la recherche .
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Nous devons trouver une solution  ce problme .
Faute de quoi , il y aura un cart de plus en plus large dont nous devront payer le prix et que nous ne pourrons pas combler en renforant notre politique rgionale .
Voil  quoi je vous demande de rflchir .
 part cela , encore un grand merci et j ' espre que nous opposerons au Conseil un front uni .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en premier lieu , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Quisthoudt , pour l ' excellent travail qu ' elle a fourni .
Le point central de cette deuxime lecture concerne le diffrend avec le Conseil relatif au budget du cinquime programme-cadre .
Le Conseil propose un montant maximum , hors Euratom , de 12 , 740 milliards d ' cus , tandis que le Parlement propose quelque 15 milliards d ' cus et le cur du diffrend reprsente donc 2 milliards que le Parlement dsire attribuer aux quatre thmes de recherche ,  savoir la qualit de la socit de l ' information existante et conviviale , la concurrence , une croissance durable et l ' nergie et l ' environnement .
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Monsieur le Prsident , il est essentiel d ' amliorer la comptitivit de l ' Europe et de rpondre aux questions sociales dans ce domaine et que le Conseil soit convaincu de la position du Parlement .
La recherche reprsente l ' une des mthodes efficaces pour garantir l ' emploi  long terme dans l ' Union europenne .
Il apparat maintenant qu ' une procdure d ' arbitrage avec le Conseil est invitable .
Sur la base de l ' exprience que nous avons acquise en tant que Parlement concernant le rle de la Commission dans la procdure d ' arbitrage relative aux 700 millions d ' cus supplmentaires pour le quatrime programme-cadre , j ' exhorte la Commission  dfinir la stratgie pour la procdure d ' arbitrage avec le Conseil , en troite collaboration avec le Parlement .
Il sera possible d ' amener le Conseil  partager notre position uniquement si le Parlement et la Commission agissent de manire commune sur ce point .
La Commission doit viter de donner l ' impression au Conseil qu ' elle est moins attache  l ' ampleur du budget de la recherche que le Parlement europen .
J ' insiste pour recevoir une rponse  cette question de la part de Mme le commissaire et pour savoir si elle est dispose  concevoir une telle stratgie en collaboration avec le Parlement .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je suis relativement du que nous discutions d ' un sujet aussi important tard dans la soire .
Je ne pense pas que cela soit appropri .
Cependant , je tiens  fliciter le rapporteur , une femme qui , dois-je dire , mne un combat trs dur .
J ' ai quand mme apprci nos intressants dbats et je suis ravi que nous sommes parvenus  un rsultat .
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Le thme de la semaine , comme prcis  Cardiff , est  une Europe au service des citoyens  .
Quelle meilleure manire d ' y arriver que d ' engager les cerveaux les plus comptents d ' Europe au nom du peuple , afin de faire face aux problmes qui inquitent celui- ci ?
Voil  quoi est destin le programme-cadre .
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Je suis trs heureux de l ' attention porte dsormais  la question de l ' galit des sexes , du mainstreaming en matire de politique communautaire , y compris dans le cinquime programme-cadre .
Je tiens sincrement  remercier notre commissaire , Mme Cresson , pour son attention , qui sera apprcie par beaucoup au sein de ce Parlement .
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Le dveloppement soutenable doit tre un autre leitmotif du cinquime programme-cadre .
Nous ne devons jamais oublier que les ressources sont limites et que nous devons amliorer la vie de chacun au sein de la Communaut .
J ' ai moi aussi des doutes quant  un aspect du cinquime programme-cadre , celui concernant l ' Euratom : est-il judicieux de dpenser des centaines et des centaines de millions d ' cus pour la recherche dans le domaine de la fusion nuclaire , qui ne produira jamais d ' lectricit , pendant toute la dure de la vie des dputs ici prsents ?
Mais qu ' il en soit ainsi .
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La recherche socio-conomique qui nous informe du dveloppement de notre socit , et des moyens pour la rendre meilleure , est un lment essentiel .
J ' attends du cinquime programme-cadre qu ' il soit , au contraire du quatrime , attentif aux consquences que la recherche mene par ces cerveaux implique pour la socit .
Ce devait tre le cas du quatrime programme-cadre , mais il ne l ' a pas fait .
Notre souhait profond est que l ' on s ' intresse , dans le cinquime programme-cadre , aux implications socioconomiques lies au moindre aspect de la recherche .
Ceci est trs important , tant pour les domaines spcifiques , comme les technologies d ' information , que pour d ' autres qui comportent des implications socitales trs claires .
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J ' espre que le Conseil des ministres entend agir avec raison .
Une rduction , en termes rels , de la recherche en 1999 et au dbut du sicle prochain n ' est pas rationnelle .
Cela est au contraire irrationnel .
J ' espre donc qu ' il est clair que nous n ' accepteront pas d ' lment qui limite le cinquime programme-cadre , en termes rels , par rapport au quatrime .
Voil exactement ce que le Parlement ne veut pas .
Nous mettons l ' Europe au service des citoyens .
Comme je l ' ai dit plus haut , cela n ' est possible qu ' en adaptant le budget .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je flicite le rapporteur et je salue la position commune du Conseil , qui a repris les suggestions de la commission de l ' agriculture et qui a apport  ce thme un lment particulier concernant l ' nergie , l ' environnement et le dveloppement durable .
 cet gard , je tiens particulirement  souligner que le Conseil met explicitement l ' accent sur la biomasse dans son chapitre sur  les systmes nergtiques respectueux de l ' environnement  , comme les sources d ' nergie renouvelables .
C ' est l un rsultat majeur qui reflte le processus positif de rflexion qui se droule actuellement dans la politique communautaire .
Les chiffres concernant l ' Autriche , la Finlande et la Sude , o les sources d ' nergies renouvelables reprsentent de 20  25 % de la consommation nergtique , dmontrent qu ' il est tout  fait possible d ' investir davantage dans les sources d ' nergie renouvelables .
<P>
La politique de l ' Union europenne vise  assurer un dveloppement durable et une utilisation durable des ressources naturelles et le recours accru  de telles sources d ' nergie garantit la ralisation de ces objectifs .
<P>
 mon sens , cette politique est trs importante , galement pour la protection de l ' environnement , et surtout , si l ' on pense au dveloppement des zones rurales .
Dans ce contexte , je tiens  saluer le fait que le Conseil se prononce en faveur du dveloppement durable dans les secteurs de l ' agriculture , de la pche et de la sylviculture .
Je voudrais en mme temps souligner que nous devons aussi tenir compte de l ' agriculture montagnarde si nous voulons que les zones rurales soient rellement intgres .
Je critique donc l ' affectation trop limite des moyens .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur d ' avoir t capable de prsenter , ce soir , au Parlement , un rapport qui mrite le plus large soutien et qui , je l ' espre , nous aidera grandement dans la conciliation qui nous attend .
<P>
Ma premire remarque a trait au domaine financier : nous devons viter , en termes rels , une chute du montant que nous consacrons  la recherche .
Laissez-moi vous donner un exemple simple .
Le prix du ptrole par baril a atteint pour le moment le niveau le plus bas de son histoire .
Pourtant , les tats-Unis quadruplent le montant des aides qu ' ils octroient  l ' industrie de l ' approvisionnement et des services dans le domaine du ptrole .
Quand on a mis en route le quatrime programme-cadre , le troisime , le deuxime , le premier , la socit tait plus pauvre qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
Et pourtant , doit-on penser que nos aspirations concernant l ' avenir sont plus pauvres aujourd ' hui ?
Cela ne se peut pas .
<P>
Je tiens  mentionner deux points spcifiques .
D ' une part , les combustibles solides doivent s ' inscrire dans les limites de ce programme .
Mme si nous n ' aimons pas le charbon , n ' oublions pas que son utilisation augmente partout dans le monde .
D ' autre part , nous devons inclure le travail qu ' il convient d ' entreprendre sur les questions d ' invalidit et de vieillissement de la population .
Ces deux lments ne vont pas toujours de pair , mais il importe que nous tenions compte de ces problmes qui frappent notre socit .
<P>
J ' en arrive  ma dernire remarque . Nous devons prendre conscience de la richesse de ce que nous avons ralis jusqu ' ici , de nos programmes de recherche , et nous devons exploiter cette richesse davantage que par le pass .
Si nous pouvions y parvenir dans le cinquime programme-cadre , alors nous serions vraiment heureux .
<SPEAKER ID=271 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous sommes dsormais au dbut de la phase cruciale de la procdure d ' adoption en codcision du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique .
Grce au travail accompli dans les trois institutions , et notamment au sein de votre Assemble , les enjeux sont  prsent bien dfinis , et les positions , clarifies .
Bientt viendra l ' heure des dcisions .
<P>
Je centrerai mon intervention sur trois points : tout d ' abord , le montant financier du cinquime programme-cadre , dont il a t beaucoup question dans les interventions de tout  l ' heure ; ensuite , la position de la Commission sur le projet de recommandation qui vous est soumis pour cette seconde lecture ; enfin , la question du calendrier du lancement du cinquime programme-cadre .
<P>
S ' agissant du montant financier du cinquime programme-cadre , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl , ainsi que tous les membres de votre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , pour la qualit du travail qui a t ralis .
En moins de trois mois , un projet de recommandation a pu tre produit .
Ceci est d ' autant plus remarquable qu ' il s ' agit d ' un dossier difficile et complexe sur lequel les positions de dpart taient loin d ' tre concordantes , comme Mme Quisthoudt-Rowohl et d ' autres orateurs l ' ont rappel tout  l ' heure .
Vous avez su faire , les uns et les autres , les efforts ncessaires pour vous rapprocher , et je voudrais bien sr fliciter votre rapporteur pour ses qualits de ngociatrice , mais galement tous les parlementaires concerns par cet effort , pour tre parvenus  un compromis et avoir su distinguer ce qui est trs important de ce qui l ' est moins et se mettre d ' accord sur ce qui est trs important .
<P>
Par ma voix , la Commission exprime aujourd ' hui toute sa reconnaissance  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , qui a soutenu sa proposition visant  doter ce cinquime programme-cadre d ' un budget de 16 , 3 milliards d ' cus .




Il est vrai que ce chiffre est le produit d ' un raisonnement o entrent en ligne de compte , d ' abord , le processus de l ' inflation , ensuite l ' augmentation du produit intrieur brut ( comme disait M. Adam tout  l ' heure , nous sommes plus riches que nous ne l ' tions il y a quelques annes , et il faudrait quand mme en tenir compte ) et - puisque , dans tous les discours politiques et  tous les sommets , on entend dire que la recherche est une priorit absolue - une augmentation en valeur relle de 3 % , chose qui ne nous paraissait pas contestable .
<P>
Comme je l ' ai soulign publiquement  plusieurs reprises , le chiffre de 14 milliards retenu par le Conseil le 12 fvrier n ' est pas acceptable , tant s ' en faut . Je voudrais , sur ce point , rassurer ceux qui pourraient encore avoir des doutes .
Tout  l ' heure , j ' ai entendu M. van Velzen se demander si la Commission dfendait toujours la mme position et tait prte  dfinir une stratgie avec le Parlement .
videmment oui , nous dfendons la mme position et nous sommes tout  fait dtermins  nous battre avec vous pour que nous n ' ayons pas un budget de la recherche en rgression , mais bien en progression , car , comme cela a t rappel sur tous les bancs du Parlement , nous sommes effectivement , par rapport  nos grands concurrents , dans une situation o tous ( ou presque tous ) les tats membres diminuent le budget de la recherche , alors qu ' on n ' arrte pas de dire qu ' il faut l ' augmenter .
Chaque jour , l ' actualit nous rappelle le rle fondamental de la recherche dans le progrs conomique et social et sa contribution indispensable  la croissance ,  la comptitivit ,  l ' emploi et  la qualit de la vie de nos concitoyens .
Je remercie d ' ailleurs ceux qui ont soulign cette dimension de la recherche de la qualit de la vie , ainsi que sa dimension sociale et socitale , car la recherche n ' est pas uniquement faite pour accrotre la comptitivit .
<P>
Dans les nouvelles voies que nous avons explores en matire de recherche au niveau europen , comme la lutte contre le cancer , la multiplication des nouveaux services dans les rseaux lectroniques d ' information , les tudes portant sur les tremblements de terre et les phnomnes climatiques , la recherche et le dveloppement technologique sont  la fois au coeur de tous les succs conomiques et indispensables  la rsolution des problmes auxquels est confronte la socit .
On le voit bien , d ' ailleurs , dans le concept de l ' action-cl , instrument par excellence de cette nouvelle approche de la recherche , dont je me rjouis qu ' il soit pleinement approuv par le Parlement .
C ' est vrai que nous avons essay de concentrer , mais nous avons essay galement d ' avoir une approche globale pour chacun de ces problmes .
Tout  l ' heure , M. Adam nous parlait du vieillissement de la population ; prcisment , il y a une action-cl sur ce thme .
Mais ne nous leurrons pas : un impact rel ne sera obtenu qu '  condition de doter le cinquime programme-cadre de moyens qui soient  la hauteur de ses ambitions .
Atteindre cet objectif ne sera pas facile , puisqu ' il y a un cart important entre les positions partages par le Parlement , la Commission et celles du Conseil , et le recours  la procdure de conciliation me parat invitable .
<P>
C ' est dans la perspective de cette procdure que se pose la question qui fait l ' objet de mon deuxime point ,  savoir : la position de la Commission sur le projet d ' avis en seconde lecture .
Notre objectif commun doit tre d ' arriver le plus rapidement possible  un accord global au sein du comit de conciliation .
En ce qui concerne la structure et le contenu du cinquime programmecadre , la position commune du Conseil reflte assez bien nombre d ' amendements que vous avez introduits en premire lecture et que la Commission avait repris dans sa proposition modifie , mais ce n ' est pas le cas pour plusieurs autres amendements .
La Commission est soucieuse de ne pas retarder la prise de position du Conseil sur la deuxime lecture .
L ' unanimit est , aujourd ' hui encore , indispensable - puisque le trait d ' Amsterdam n ' est pas ratifi - mme s ' il a t dcid que dsormais la recherche serait discute  la majorit qualifie .
Or , les chances d ' obtenir l ' unanimit au sujet d ' une nouvelle modification de sa proposition sont , par ailleurs , trs faibles .
La Commission a donc choisi de maintenir sa proposition modifie sans y intgrer d ' autres amendements que ceux qu ' elle avait dj repris tels quels ou qui taient en grande partie inchangs  l ' issue de la premire lecture .
Cette position me semble d ' autant plus dfendable que nous sommes en train de prparer une panoplie de dispositions allant dans le sens d ' une partie importante de ces amendements .
Je pense notamment  l ' ensemble des amendements relatifs , de manire gnrale ,  la mise en oeuvre et  la gestion du programme-cadre .
<P>
Au cours du colloque ministriel sur la gestion du programme-cadre , qui s ' est tenu le 28 avril dernier  Londres ,  l ' initiative de la prsidence britannique du Conseil , j ' ai eu l ' occasion de prsenter aux ministres de la Recherche les mesures envisages par la Commission .
J ' avais command , au pralable , une tude et j ' avais consult les tats membres , qui ont pu rassembler leurs reprsentants dans trois groupes de travail . Il s ' agissait donc l de prparatifs trs approfondis qui ont dbouch sur ce Conseil interministriel de Londres .
Je voudrais prsenter ,  titre d ' exemple , quelques-unes de ces mesures . D ' abord , la mise en place d ' une nouvelle structure de consultation et d ' avis reposant , notamment , sur des groupes consultatifs composs d ' experts venus de tous les horizons .
Ensuite , la simplification des procdures et , autant que possible , le raccourcissement des dlais de traitement des propositions , ce que tout le monde rclame : chaque fois que les tats membres demandent la constitution de comits supplmentaires , cela signifie - il faut le savoir - que la procdure sera retarde une nouvelle fois .
C ' est ce que j ' ai expliqu  Londres .
On ne peut pas demander une chose et son contraire .
<P>
Autre mesure : le renforcement des rseaux d ' information et d ' assistance aux petites et moyennes entreprises . Tout  l ' heure , M. Scapagnini et d ' autres orateurs ont parl des PME .
Nous avons prt une attention trs particulire  celles-ci .
D ' ailleurs , je voudrais vous rappeler que les PME qui ont bnfici des fonds communautaires de recherche ont vu leur nombre s ' accrotre d ' environ 30 % ; 75 % de ces PME n ' avaient jamais bnfici d ' un programme de recherche auparavant . C ' est vrai que ce qui a t dit tout  l ' heure sur les entreprises , la dfinition des PME , le chiffre de 500 par rapport aux entreprises innovantes , aux PME innovantes , aux start-ups que nous voyons un peu partout , c ' est vrai que tout cela est important .
Il faut que nous rflchissions pour essayer d ' aider au maximum les petites entreprises rellement innovantes - et rellement petites , si je puis dire .
<P>
Parlons de la ralisation rgulire d ' exercices de comparaison des performances des organisations nationales et europennes en matire de gestion des programmes de recherche .
On a d ' ailleurs dj commenc cette comparaison , qui peut laisser  certains tats membres quelques surprises , parce que l ' on s ' aperoit , en fin de compte , que les frais administratifs qui sont toujours reprochs  la Commission sont souvent infrieurs  ceux de certains organismes des tats membres .
Donc , si l ' on fait ce que l ' on appelle du benchmarking , je peux vous dire qu ' il est plutt favorable  la Commission et  son action administrative .
<P>
Toutes ces initiatives devraient non seulement nous aider  faire avancer le cinquime programme-cadre et  en faire un instrument efficace , transparent , ouvert , mais aussi faciliter l ' valuation de son fonctionnement et de ses rsultats dans le sens souhait par le Parlement .
Je partage totalement ce point de vue .
Je pense que nous serons d ' autant plus crdibles que nous serons ouverts et clairs et que nous nous prterons - trs volontiers , croyez-moi -  des exercices d ' valuation qui soient faits par des experts indpendants et  l ' occasion desquels nous pourrons convier l ' ensemble des reprsentants des tats membres  examiner les rsultats . Sur ce point , nous ne craignons pas grand monde , parce que nous avons une administration de bonne qualit et que nos procdures sont parfaitement claires .
<P>
Je voudrais faire deux observations : en premier lieu , la Commission entend bien intensifier ses efforts pour amliorer l ' information du Parlement sur le droulement des programmes , ainsi que sur la mise en oeuvre des mesures appliques pour accrotre l ' efficacit de la gestion des programmes .
Notre coopration ne va pas s ' achever avec la dcision du Conseil sur le cinquime programme-cadre , elle va au contraire continuer .
J ' ai eu non seulement beaucoup de plaisir mais d ' intrt  discuter , en particulier , avec les reprsentants de la commission de la recherche , parce que les suggestions que vous avez faites , qui ont enrichi considrablement notre rflexion , nous ont beaucoup permis d ' avancer .
Si vous le souhaitez , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la Commission est plus particulirement prte  organiser avec le Parlement un sminaire sur la gestion du programme-cadre .
Si vous le souhaitez , je serai tout  fait heureuse d ' organiser ce sminaire .
<P>


En second lieu , la Commission est dtermine  oeuvrer , dans le cadre de la procdure de conciliation ,  l ' obtention d ' un compromis global portant nettement l ' empreinte du Parlement europen et , moyennant certains accommodements , un accord sur le contenu de la plupart des amendements apparat en effet possible .

<P>
J ' en viens maintenant  mon dernier point : le cinquime programme-cadre doit tre lanc dans les meilleurs dlais , ce qui m ' amne  parler du calendrier . Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le souligner devant votre Assemble , pour viter une interruption dommageable de l ' effort europen de recherche , les programmes spcifiques du cinquime programme-cadre doivent tre oprationnels ds le dbut 1999 .
Grce , en partie , aux efforts du Parlement europen , la procdure d ' adoption du programmecadre a pu suivre un rythme soutenu .
Cet lan doit maintenant tre maintenu si nous voulons tre en mesure de respecter les dlais envisags .
Cela ne sera pas facile , compte tenu de la divergence de vues sur le montant financier que beaucoup d ' entre vous ont tenu  souligner . Mais je suis certaine de pouvoir compter sur le Parlement europen  cet gard et d ' avance je vous remercie pour vos efforts .
Soyez assurs que , dans cette affaire , nous sommes totalement solidaires . Je tiens  le dire avec force : vous pouvez compter , de votre ct , dans le cadre de la ngociation , sur le soutien rsolu de la Commission pour doter le programme-cadre d ' un montant global  la hauteur de ses ambitions .
<P>
Je voudrais  prsent dire quelques mots sur certaines interventions . J ' ai parl des petites et moyennes entreprises .
Mme Plooijvan Gorsel a voqu le chiffre plafond .
C ' est vrai que nous avons fait un effort et que nous continuerons de le faire . Je souhaite beaucoup aider les petites entreprises innovantes .
<P>
M. Pompidou a voqu la possibilit d ' un prix europen de la science et de la technologie .
Je dirai que cette proposition n ' est pas du ressort du programme-cadre de recherche et dveloppement , mais que c ' est bien sr une trs bonne ide et je ne demande qu '  l ' tudier .
Il a galement attir notre attention sur les problmes de la nutrition , qui sont largement  l ' ordre du jour et qui vont retenir de plus en plus l ' attention de nos concitoyens .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit M. Marset Campos .


On ne peut en effet que s ' tonner que l ' Europe puisse baisser la garde alors que les tats-Unis et d ' autres grands concurrents de l ' Europe sont en train d ' augmenter , rellement et dans des proportions considrables quelquefois , leur effort de recherche .
<P>
Madame Bloch von Blottnitz , nous avons retard la prise de dcision sur le problme de la fusion .
Nous l ' avons retarde d ' au moins trois ans . Donc , je crois que cette inflexion va dans le sens de votre proccupation .
<P>
Je voudrais remercier M. Desama de sa contribution .
Il a dit que nous avons rompu avec le modle linaire pour aller vers un modle beaucoup plus interactif et que nous avons privilgi l ' aspect gnrique des problmes par rapport  leur aspect ponctuel . Nous nous sommes galement proccups de l ' aspect social .
Je suis sensible  ce qu ' il a dit sur le CCR .
Il est vrai que j ' ai dit au Conseil que si on diminuait trop le budget , il faudrait peut-tre envisager de fermer un des sept siges du CCR , et qu ' il faudrait que le Conseil me dise lequel . videmment , quand on entre dans ce genre de dtail , cela devient toujours beaucoup plus difficile .
<P>
Je rejoins tout  fait ce qu ' a dit tout  l ' heure Mme Matikainen-Kallstrm sur l ' eau .
C ' est vrai qu ' il y a aussi , dans les actions-cls , des lments qui vont dans ce sens .
<P>
Mme Elmalan a parl du problme de la correction , dans le cinquime programme-cadre , de l ' organisation de l ' action recherche , qui tait beaucoup trop disperse .
Nous avons essay de la concentrer , de corriger nos dfauts , avec l ' aide des suggestions que vous avez bien voulu nous faire .
<P>
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention , comme toujours , ce qu ' a dit M. Linkohr , en particulier sur la diffrence entre le nord et le sud .
C ' est vrai , mais enfin notre budget ne reprsente qu ' environ 5 % du total des budgets des tats membres .
Donc , si les tats membres ne font pas grand-chose , je ne vois pas ce que nous , nous pouvons faire .
Cela dit , nous avons des accords de coopration avec un certain nombre d ' tats , en particulier dans le sud .
<P>
J ' ai dit tout  l ' heure combien j ' avais apprci l ' intervention de M. van Velzen .

Il est tout  fait exact qu ' il y aura une stratgie commune et que nous aurons l ' occasion d ' en discuter dans le cadre de la procdure de conciliation .
<P>
Mme McNally a soulign , en particulier , le voeu de la Commission que la proportion de femmes soit un peu plus , je ne dirai pas satisfaisante , parce qu ' on sera toujours loin du compte , mais un peu plus quilibre par rapport  la situation actuelle . C ' est vrai que le colloque que nous avons organis ,  Bruxelles , Femmes et Sciences , a eu un grand succs , qu ' il a eu un grand retentissement , pas tellement dans la grande presse , mais plutt dans les milieux scientifiques .
J ' tais personnellement trs satisfaite de la faon dont ce colloque s ' tait droul . Je crois que ceux et celles qui y ont particip taient tout  fait contents .
<P>
Ce qu ' a dit Mme Schierhuber sur la biomasse est trs intressant .
Mais il me semble qu ' en ce qui concerne les nouvelles technologies dans le domaine de l ' nergie , mme si on peut dire qu ' il y a un problme de recherche , les dcouvertes ont t nombreuses .
Ce qui manque , c ' est la volont de les appliquer .
Pour une fois , cette volont manque d ' avantage , me semble-t-il , que les sources consacres  la recherche .
S ' il y a une politique pour les nergies alternatives et si certains tats membres veulent les promouvoir , nous serons bien sr tout  fait  leur ct .
<P>
M. Adam a dit que nous tions plus riches .
Effectivement , nous ne sommes pas trs riches , mais nous sommes un peu plus riches quand mme qu ' il y a quelques annes , et je ne vois pas pourquoi notre recherche serait , elle , plus pauvre , alors que , dans le monde entier , c ' est exactement le contraire qui se produit .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
nergie pour l ' avenir - lectricit produite par dessources d ' nergie renouvelables
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0207 / 98 , de Mme Rothe , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission intitule  nergie pour l ' avenir : les sources d ' nergie renouvelables - Livre blanc tablissant une stratgie et un plan d ' action communautaires  ( COM ( 97 ) 0599 - C4-0047 / 98 ) ; et-A4-0199 / 98 , de M. Linkohr , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur l ' accs des nergies renouvelables au rseau d ' alimentation en lectricit - laboration d ' une directive europenne relative  la mise en rseau d ' lectricit produite par des sources d ' nergie renouvelables dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=274 NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , la vision positive du Parlement europen sur les nergies renouvelables est dj documente dans de nombreuses dcisions .
Conformment  la devise  assez de paroles , nous voulons des actes !
 , le Parlement a dj rclam une stratgie et un plan d ' action concret dans deux rapports et il y a formul ses propres propositions en ce sens .
La Commission devait savoir que le Parlement attendait beaucoup du Livre blanc .
<P>
Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui , je peux vous dire que vous ne nous avez pas dus .
Bien que nous ayons souhait un plus haut degr de concrtisation sur certains points , le Livre blanc montre la bonne voie .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie soutient sans rserve l ' objectif qui vise  au moins doubler la part des nergies renouvelables d ' ici  l ' an 2010 , comme le prconise le rapport .
Toutefois , nous attendons en outre que la Commission et les tats membres fixent des objectifs nationaux contraignants , rpartis en fonction des types d ' nergie et des objectifs de production d ' lectricit par an .
Car ce sont prcisment les tats membres qui doivent tre prts  assumer cette responsabilit .
<P>
Le Livre blanc souligne avec raison la grande importance des conditions difficiles de concurrence pour les sources d ' nergie renouvelables .
 cet gard , je me concentrerai sur un point : l ' accs quitable aux rseaux .
La ralit de la politique nergtique de l ' Union dmontre que les pays dots de rglementations spcifiques sur l ' alimentation en lectricit provenant d ' nergies renouvelables affichent les taux de croissance les plus levs .
Tant dans mon rapport que dans celui de mon collgue Linkohr , nous demandons  la Commission de prsenter dans les plus brefs dlais une proposition de directive qui rglemente l ' accs de l ' lectricit  verte  aux rseaux ; une telle directive doit permettre qu ' il vaille la peine d ' investir dans des installations qui produisent l ' lectricit via des sources d ' nergie renouvelables et dans leur exploitation et que cela permette une large pntration sur le march , quel que soit le systme choisi .
<P>
Pour soutenir l ' nergie renouvelable , il est ncessaire d ' adopter des mesures lgislatives comme les politiques concrtes d ' aide que je viens de dcrire .
Je salue donc particulirement le fait que la Commission prvoie une grande campagne de dcollage pour assurer la perce des nergies renouvelables et qu ' elle accde ainsi  la revendication du Parlement .
 prsent , nous proposons encore de complter cette campagne par une campagne d ' information en faveur du solaire thermique et des centrales solaires thermiques .
<P>
En ce qui concerne le doublement de la part des nergies renouvelables , le Livre blanc accorde une importance particulire  la biomasse .
C ' est l un signe trs positif , notamment pour les zones rurales de l ' Union europenne .
Mais , Monsieur le Commissaire , si nous devons prendre ces propositions au srieux , elles doivent aussi se reflter de manire approprie dans les propositions de rforme de la politique agricole .
Il y a l sans aucun doute un net retard  rattraper . Peut-tre pouvez vous en parler  votre collgue M. Fischler .
<P>
D ' une manire gnrale , l ' encouragement des sources d ' nergie renouvelables n ' est pas une tche qui relve exclusivement de la politique de l ' nergie .
C ' est une tche globale qui incombe  toutes les politiques communautaires gnrales et elle doit en outre recevoir une attention nettement plus grande dans les programmes d ' aide financire de l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse des programmes intracommunautaires ou de ceux avec des pays tiers , car les moyens ncessaires pour la campagne de dcollage sont estims  4 milliards d ' cus pour les seules caisses publiques .
<P>
Si la volont politique et la crativit politique au niveau communautaire et  l ' chelon politique national et local se tournent vers les sources d ' nergie renouvelables , il sera dj possible d ' atteindre le doublement avant 2010 , j ' en suis sre .
Pour ce faire , il faut aussi de nouvelles approches , par exemple dans la politique de construction .
Nous demandons ainsi aux tats membres de mettre en oeuvre un  programme d ' action en faveur de l ' architecture solaire  .
Selon le modle russi du  pavillon bleu  , il faudrait par exemple octroyer des  soleils d ' or   des htels et rgions touristiques .
<P>
La politique visant  favoriser la perce des nergies renouvelables est tant une ncessit qu ' une chance .
Le doublement d ' ici 2010 s ' accompagne d ' une rduction des missions de CO2 d ' environ 400 millions de tonnes par an . Or , ceci permettrait seulement de raliser environ deux tiers de l ' objectif fix  Kyoto .
De 500 000  900 000 nouveaux emplois peuvent tre crs , de nouvelles impulsions sont donnes dans la politique industrielle , de nouvelles possibilits s ' ouvrent en matire d ' exportation et , avant tout , l ' utilisation accrue d ' nergie est une rponse ncessaire au fait que les sources fossiles ne sont pas infinies et que les sources nuclaires posent des problmes .
Monsieur le Commissaire , nous voulons toutefois vraiment des actes , maintenant !
<SPEAKER ID=275 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je poursuis l o Mme Rothe s ' est arrte .
Le ptrole cote actuellement 13 dollars le baril .
Les prix de l ' lectricit et du gaz vont diminuer de 20  30 % dans l ' Union europenne ,  cause de la concurrence croissante .
Aprs tout , c ' est ce que nous avons voulu .
Mais il y a lieu de se poser une question : quelles chances les nergies renouvelables ont-elles donc encore , alors que nous savons de toute manire qu ' elles sont gnralement un peu plus chres , parfois mme beaucoup plus chres que les nergies conventionnelles ?
<P>
La proposition dont il est question ici et qui sera , je l ' espre , approuve par le Parlement apporte une rponse  cette question . Elle vise en effet  assurer un accs quitable de l ' lectricit issue des nergies renouvelables aux rseaux d ' lectricit , contre rmunration , ce qui permettra aux exploitants de ces installations de rentabiliser leurs investissements .
Il s ' agit ici d ' une procdure que nous avons d ' ailleurs dj applique  maintes reprises .
Pour le moment , il y a aussi , par exemple , une initiative parlementaire de la commission juridique et des droits des citoyens sur la priode de protection de la nouveaut dans les lgislations nationales sur les brevets .
C ' est une procdure que le trait de Maastricht nous autorise  appliquer .
Le Parlement peut prendre une initiative ; il peut du moins voter  ce sujet .
La Commission est ensuite libre de reprendre cette initiative .
Gnralement , elle ferait bien de s ' en tenir  la dcision du Parlement .
<P>
Comme je sais trs bien qu ' il s ' agit ici d ' une matire trs complexe , je ne prtends pas non plus que ce qui est mis sur papier ici est la meilleure solution .
De toute manire , on peut seulement dire cela de peu de dcisions prises au Parlement europen .
Ce serait prsomptueux d ' affirmer que son propre rapport est le meilleur que nous ayons pour les cent annes  venir .
Mais c ' est une contribution .
Je recommanderais donc aussi au Parlement d ' approuver la proposition de rsolution avec son annexe . Aprs tout , celle-ci dit seulement que la Commission tient compte du texte joint .
Vous devriez vraiment rflchir en profondeur  ce qui s ' y trouve .
Peut-tre avez-vous encore de meilleures ides .
Je suppose que c ' est possible , avec autant d ' expertise .
Vous devriez tenir compte de ce facteur .
Je voudrais donc galement demander  tous mes collgues d ' aider officiellement la Commission en votant  ce sujet .
<P>
Jusqu '  prsent , le Parlement europen a fait preuve d ' unit sur les nergies renouvelables .
Nous avons trait plusieurs rapports : le rapport Mombaur , le rapport de Wim van Velzen sur la politique nergtique , les deux rapports Rothe sur le Livre vert et sur le Livre blanc .
Nous avons  prsent ce rapport qui porte mon nom .
Le Parlement s ' est chaque fois prononc avec une grande unit en faveur des nergies renouvelables et cela n ' a pas manqu d ' avoir des rpercussions .
Je tiens absolument  le souligner , en toute modestie pour le Parlement .
Cela aide aussi la Commission de savoir que le Parlement fait preuve d ' une grande unit sur les nergies renouvelables .
Je voudrais donc demander  mes collgues de rester sur cette voie que nous avons trace .
<P>
Le contenu de la proposition - que je ne lirai pas , compte tenu du peu de temps qui me reste ; aprs tout , chacun peut le faire dans sa langue maternelle - , le vritable message de cette proposition , c ' est que nous devons mobiliser des capitaux privs pour promouvoir les nergies renouvelables au sein de l ' Union europenne .
Comme nous le savons grce au Livre blanc discut par Mme Rothe , la stratgie d ' encouragement des nergies renouvelables au cours des dix prochaines annes va coter de 80  100 milliards d ' cus environ .
Je vous le demande : d ' o viendra cet argent ?
Il ne viendra srement pas de nos budgets nationaux .
Il ne viendra pas de nos budgets rgionaux ; nous avons trop peu de marge de manoeuvre pour cela .
Il ne viendra pas non plus du budget europen .
Nous faisons certainement des efforts , mais nous ne pouvons pas fournir de 80  100 milliards d ' cus .
<P>
Cela peut seulement se faire en mobilisant des capitaux privs .
Voil la vritable orientation de ce document .
Je vous demande encore d ' y apporter l ' appui ncessaire .
Ce dbat que nous menons ici contribue en outre  ce qu ' une forme d ' opinion publique naisse en Europe . Sans une telle opinion publique cohrente en matire d ' nergies renouvelables , nous ne pourrons effectivement pas respecter les promesses que nous avons faites  Kyoto et que nous allons certainement ritrer  Buenos Aires .
Pour rejoindre ce qu ' a dit Mme Rothe , faisons suivre nos paroles d ' actes !
Ceux qui nous suivront nous en seront reconnaissants .
<SPEAKER ID=276 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous discutons actuellement de l ' avenir de l ' agriculture europenne  tous les chelons politiques .
La promotion des zones rurales dans leur multifonctionnalit est un des points essentiels .
Les matires premires d ' origine vgtale qui servent de sources d ' nergie renouvelables permettent de raliser cet objectif et je salue donc formellement le Livre blanc de la Commission sur l ' nergie renouvelable .
<P>
Je voudrais cependant critiquer ici l ' insuffisance des propositions de rformes de l ' Agenda 2000 .
Les objectifs de la Commission , selon lesquels la part des sources d ' nergie renouvelables devrait atteindre 12 % , sont louables et correspondent au doublement de la part actuelle .
Un accroissement supplmentaire est cependant indispensable et tout  fait ralisable , comme le prouvent l ' Autriche , la Finlande et la Sude .
<P>
La biomasse offre un potentiel majeur pour le futur dveloppement de tout le milieu rural .
La production et la consommation dcentralises vont permettre de crer des emplois et de favoriser le dveloppement intgr .
Outre la valeur ajoute , le pouvoir d ' achat va augmenter , de mme que les revenus et le niveau de vie .
Il s ' ensuivra une diminution de l ' exode rural , ce qui va permettre de maintenir des zones rurales intactes , avec leurs fonctions indispensables d ' quilibrage .
Pour promouvoir les nergies renouvelables de manire approprie , il faudrait aussi introduire des allgements fiscaux ou des exonrations fiscales uniformes au niveau europen .
De mme , il faut une rmunration  l ' chelle europenne pour l ' nergie obtenue  partir de sources d ' nergie renouvelables , en vue de mettre en place un cadre juridique fiable pour le dveloppement et l ' utilisation .
Paralllement , la Commission devrait aussi se prononcer en faveur d ' un accroissement des taxes pour les sources d ' nergie fossiles .
<P>
Les matires premires d ' origine vgtale sont particulirement importantes , notamment compte tenu de l ' largissement imminent de l ' UE .
La Commission devrait - je le demande - lancer une campagne europenne d ' information pour l ' introduction des sources d ' nergie renouvelables .
Le succs de la biomasse va aussi largement dpendre de l ' acceptation au sein de la population .
<SPEAKER ID=277 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier chaleureusement Mme Rothe pour son excellent rapport concernant la source d ' nergie de l ' avenir et les sources d ' nergie renouvelables .
Selon moi , Mme Rothe a assez bien russi dans son rapport  mettre en vidence les retombes qu ' auront les sources d ' nergie renouvelables sur l ' emploi et la politique rgionale .
La capacit des sources d ' nergie renouvelables  crer de nouveaux emplois est plus grande que celle des autres sources d ' nergie .
Il existe de trs bonnes raisons d ' utiliser les sources d ' nergie renouvelables et la production d ' nergie dans les rgions priphriques , en particulier en ce qui concerne les rgions loignes de l ' Union  faible densit de population touches par un taux de chmage lev .
Avec le soutien , dans ces rgions , des programmes de recherche et de dveloppement dans le secteur des sources d ' nergie renouvelables , il sera possible de crer des emplois dans le domaine de la haute technologie et , par consquent , d ' amliorer le dveloppement durable de ces rgions .
<P>
Dans chaque rgion , il existe diffrentes possibilits d ' exploiter , par exemple , l ' nergie produite par la biomasse , l ' nergie solaire et l ' nergie olienne .
Le dveloppement de la politique de l ' nergie devrait toujours tenir compte des conditions locales .
<P>
 mon avis , la communication de la Communication ne tient pas suffisamment compte du potentiel du bois en tant que source d ' nergie renouvelable importante .
Dans les rgions du nord de l ' UE , par exemple , la biomasse provenant du bois et utilisable d ' un point de vue nergtique demeure , dans une large mesure , inexploite .
Cet aspect n ' a pas suffisamment t soulign dans le rapport de Mme Rothe .
<P>
Afin que les tats membres atteignent les objectifs fixs pour le compte de l ' Union au cours de la Convention de Kyoto sur le climat , il est indispensable que l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables soient encourage par des mesures fiscales .
Il est possible , par le biais d ' amnagements fiscaux , d ' augmenter l ' utilisation du bois et d ' autres biomasses , ainsi que la production combine d ' lectricit et de chaleur dans l ' industrie .
De cette manire , la politique de l ' nergie de l ' Union pourra se reposer de manire plus stable sur les sources d ' nergie renouvelables , au lieu de se baser , par exemple , sur l ' augmentation des installations nuclaires , lesquelles sont sources de nombreux dangers .
<SPEAKER ID=278 NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , la Commission a intitul son Livre blanc  nergie pour l ' avenir  .
Ce sont vraiment des thmes d ' avenir dont nous parlons ici : la sant des gens , la prservation des bases naturelles d ' existence , le mnagement des ressources , la scurit d ' approvisionnement et l ' autonomie d ' approvisionnement vis--vis de rgions ventuellement instables de ce monde et , enfin , un thme trs important pour mon groupe ,  savoir la cration d ' emplois .
Je crois que les nergies renouvelables peuvent contribuer  la ralisation de tous ces objectifs , qui sont ncessaires pour que l ' Union ait un dveloppement durable et respectueux de l ' environnement .
Je remercie donc la Commission pour son Livre blanc , Mme Rothe pour son rapport et tous ceux qui y ont travaill pour que ce soit un bon rapport et un rapport important .
Il est ncessaire d ' accrotre la part des nergies renouvelables dans tous les tats membres et ce , aussi rapidement que possible .
 cette fin , nous devons dfinir des stratgies qui encouragent des mesures concrtes . Les nergies renouvelables sont en effet des nergies rgionales .
Il est donc ncessaire d ' agir ici au niveau de la politique rgionale , de la politique agricole , de la politique des transports , mais naturellement aussi de la politique de la recherche et de la politique conomique , et enfin , aussi , de la politique fiscale .
<P>
Il est galement ncessaire que nous discutions de la manire dont nous pouvons davantage motiver les gens  utiliser l ' nergie renouvelable .
Dans ma propre rgion , la part des nergies renouvelables se chiffre  30 % de la consommation nergtique et les gens disent souvent trs firement : je chauffe ma maison  l ' nergie solaire !
Nous devrions entendre de nombreux autres citoyens de l ' Union prononcer cette phrase , qu ' il s ' agisse d ' nergie solaire , d ' nergie olienne ou d ' autre chose .
<P>
Pour conclure , je me permettrai d ' encore mentionner un point : si nous voulons vraiment promouvoir les nergies renouvelables , nous allons devoir crer une base juridique , pour avoir la possibilit de mettre galement en oeuvre des programmes de manire approprie .
<SPEAKER ID=279 NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , quelques remarques sur le rapport de Mme Rothe .
Cela ne fait pas l ' ombre d ' un doute que le Livre blanc sur les nergies renouvelables est un des documents cologiques les plus importants , si pas le plus important , que la Commission ait produit ces dernires annes .
Dj pour le Livre vert , l ' analyse remarquable avait certes t fort loue , mais certains avaient aussi critiqu le fait que les considrations pratiques de la mise en oeuvre n ' aient pas t assez prises en considration .
Ce point faible n ' est certes pas tout  fait rsolu , mais il est tout de mme amlior par un programme de dcollage judicieux .
<P>
Le rapport de Mme Rothe est un nouveau pas positif vers l ' introduction des nergies renouvelables .
Les 41 points qui y sont mentionns reprsentent une combinaison particulirement russie de revendications spcifiques comptentes visant  encore dvelopper l ' ide qui est  la base du Livre blanc .
Reste  esprer qu ' elle soit prise en considration autant que possible .
Mme McNally reconnat dans l ' amendement 2 qu ' il faut fixer une rmunration minimale pour l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables , en veillant  assurer une utilisation sociale et cologique .
<P>
Je voudrais ajouter deux ides .
Premirement , le passage aux sources d ' nergie renouvelables est non seulement important d ' un point de vue cologique et social , par exemple pour la cration d ' emplois , mais galement pour la prservation des ressources et pour la promotion d ' une future conomie d ' exportation .
Un autre point essentiel est que les sources d ' nergie renouvelables sont galement importantes pour la paix .
Tant en Afrique qu ' au Moyen-Orient , dans la rgion du Caucase et autour de la mer Caspienne , on assiste actuellement  des luttes entre ceux qui veulent s ' approprier les dernires ressources de la terre .
Une organisation pacifique pour le XXIe sicle est donc seulement ralisable si on passe aux sources d ' nergie renouvelables .
<P>
La seconde ide est que les sources d ' nergie renouvelables ont en fait un seul ennemi .
Ce ne sont pas les multinationales et les producteurs de gaz naturel ou les groupes industriels traditionnels produisant de l ' nergie .
C ' est seulement et uniquement la mconnaissance des possibilits fantastiques que les sources d ' nergie renouvelables offrent  l ' humanit .
<P>
Le rapport de M. Linkohr prsente certes quelques approches extrmement constructives , comme au chapitre 2 , paragraphe 3 , o on lit qu ' il faut un droit pour approvisionner le rseau en lectricit provenant de sources d ' nergie renouvelables .
Pour l ' essentiel , toutefois , le rapport se limite malheureusement  ce qu ' il appelle des fonds et des fonds spciaux pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
En ce sens , on ne peut pas parler de directive sur l ' approvisionnement et on doit plutt parler d ' une directive sur les fonds d ' approvisionnement .
Il s ' agit l d ' une grave diffrence .
Pour russir  introduire les sources d ' nergie renouvelables , il faut avant tout que tous les tats membres dfinissent une rmunration selon des critres uniformes et harmoniss .
Ceux-ci doivent tre dtermins de telle manire  encourager les investissements dans les units de production de sources d ' nergie renouvelables .
Il existe suffisamment de modles exemplaires en Europe  cet gard . Je pense par exemple  la loi allemande sur l ' approvisionnement ou au modle danois .
L ' amendement 3 de Mme McNally reflte cette exigence et il faut donc le saluer comme il se doit .
<P>
Cette critique contre le rapport n ' quivaut pas  un rejet fondamental du modle de fonds propos . Toutefois , elle indique clairement que ce dernier ne peut pas atteindre , dans sa forme actuelle , le but qu ' il s ' est fix ,  savoir la mise en pratique des objectifs du Livre blanc .
Nous , le Parlement europen , ne devrions pas rester en-de des attentes de la Commission dans nos revendications .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , nous ne serions pas en mesure de tenir ce dbat si le commissaire Papoutsis ne nous avait pas prsent son livre blanc . Nous l ' en remercions .
Les priorits de cette prsidence sont l ' environnement , l ' emploi et la criminalit .
En ce qui concerne l ' environnement et l ' emploi , l ' nergie renouvelable est un facteur extrmement important - mais je ne pourrais l ' affirmer avec certitude pour la criminalit !
Certes , nous savons qu ' elle est d ' une grande utilit  nos deux priorits .
<P>
Mme Rothe a crit un rapport extrmement complet et je suis ravi de constater que trois rapports supplmentaires ont t prsents par trois autres femmes .
Ce doit tre un record que tous les rapports sur cet important sujet aient t dposs par des femmes .
Celui de Mme Rothe compte 41 conclusions , et j ' invite nos collgues  les lire avec attention .
Chacune d ' entre elles est sense .
Nous connaissons les barrires qui s ' opposent  l ' nergie renouvelable .
Elles sont lgales , financires , administratives , etc .
Dans son considrant G , elle dit clairement que nous ne ferons que de faibles progrs si aucun cadre juridique fiable n ' est mis en place .
Nous pouvons esprer un chapitre consacr  l ' nergie .
Nous esprions un trait sur l ' nergie , comme le trait Euratom .
C ' tait l mon souhait , mais je comprends qu ' une charte est un peu plus raliste .
Essayons donc de parvenir  une charte .
Mme Rothe et Mme Graenitz ont plutt raison de souligner que beaucoup d ' autres politiques sont lies  l ' nergie renouvelable ; il y en a une liste entire : environnement , agriculture , rgions , transports , ainsi de suite .
<P>
J ' en arrive maintenant  M. Linkohr .
Des reproches ont t adresss en ma prsence au Parlement : il n ' a pas , dit-on ,  prendre ce genre d ' initiative .
Pourquoi diable , alors , nous donne-t-on le pouvoir de le faire ?
Avons-nous reu nos pouvoirs  la condition de ne point les utiliser ?
C ' est absurde !
Bien sr que non !
Le but tait que nous utilisions ces pouvoirs , et je vous prie instamment de rflchir longuement avant de rejeter cette mesure constructive .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la directive de ce Parlement et du Conseil relative au march intrieur de l ' lectricit , que l ' on doit naturellement  l ' initiative de la Commission et sur laquelle notre collgue , M. Desama , a tant travaill , reconnat clairement dans deux points l ' importance des nergies renouvelables , et dans l ' un d ' eux il est clairement prcis que les tats membres peuvent exiger des oprateurs du systme qu ' ils donnent la priorit aux installations qui gnrent de l ' lectricit  partir de sources d ' nergies renouvelables .
<P>
Ce deuxime et excellent rapport de Mme Rothe s ' inscrit dans cette optique ; elle se rfre au Livre blanc de la Commission , comme auparavant elle se rfrait au Livre vert , pour lequel nous ne pouvons que manifester notre appui le plus enthousiaste .

<P>
Permettez-moi seulement de souligner , car je manque de temps , le paragraphe 40 , o l ' on demande aux autorits comptentes d ' laborer ce que dans le texte on appelle un trait sur les nergies renouvelables , EURENEW , en combinant le sigle  europen  avec le mot anglais  renouveler  .
<P>
J ' espre - si l ' amendement prsent par Mme McNally est accept , ce que j ' espre aussi - que nous ne parlerons pas de Trait mais de Charte .
Prenons l ' exemple de la Charte europenne de l ' nergie , qui a t labore dans des circonstances particulires - le monde de l ' Europe orientale - ,  prsent nous nous trouvons dans d ' autres circonstances particulires car il s ' agit de passer de la thorie  la pratique et de transformer en documents juridiques valides le nouveau dfi que supposent les nergies renouvelables .
Aussi , j ' ai peu de choses  dire  ce sujet .
<P>
Je voudrais galement me reporter - trs brivement car le temps passe -  l ' initiative de M. Linkohr .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une excellente initiative , bien qu ' il faille reconnatre - et mes collgues qui interviendront ultrieurement le rpteront - qu ' il suscite quelques ractions ngatives .
Non pas  cause du principe , Madame McNally , non pas parce que nous voulons renoncer  nos droits , mais  cause du contenu de quelques dispositions qui ,  mon avis , devraient tre mieux considres et analyses au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie car autrement un document aussi important risquerait d ' tre rejet et de ne pas obtenir un nombre suffisant de votes favorables au sein de cette Assemble , ce qui , Monsieur le Prsident , serait dommage .

<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter les deux rapporteurs , Mme Rothe et M. Linkohr , pour leurs rapports qui contiennent de nombreuses recommandations efficaces pour stimuler l ' utilisation de l ' nergie renouvelable .
<P>
Notre futur approvisionnement nergtique doit se baser sur des sources d ' nergie durables .
Les sources d ' nergie renouvelables qui produisent de l ' lectricit doivent donc tre dveloppes en priorit .
Il en va de mme pour les rgles relatives aux rseaux de distribution .
<P>
Mon groupe applaudit l ' initiative de M. Linkohr pour une directive sur un rseau d ' lectricit bas sur des sources d ' nergie renouvelables .
Mais nous nous trouvons devant un dilemme classique .
D ' une part , le fait de formuler des propositions dans ce domaine constitue un signal excellent en direction de la Commission europenne et des tats membres .
Mais d ' autre part , la rglementation propose dans l ' annexe est trop dtaille et selon mon groupe , elle n ' est pas toujours conforme au principe de subsidiarit .
La surrglementation ne convient pas  un march nergtique libralis .
<P>
Pour conclure , je vous dclare que nous allons voter en faveur de la rsolution , mais nous ne pourrons malheureusement pas soutenir les propositions contenues dans l ' annexe .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , on a accord une attention minime au fait qu ' une utilisation accrue des sources d ' nergie renouvelables garantit galement une scurit politique .
L ' UE dpend de plus en plus des importations d ' nergie .
Dans vingt ans , 94 % du ptrole , 84 % de la houille et 75 % du gaz naturel seront imports de rgions qui , trs souvent , prsentent un caractre instable .
C ' est un fait qui plaide en faveur d ' une utilisation accrue des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Cependant , une contradiction apparat entre les objectifs licites et les moyens insuffisants .
Il est tout--fait clair qu ' avec les taux de dveloppement actuels , la part des nergies renouvelables n ' atteindra pas les 15 % , de mme que la rduction des missions de gaz  effet de serre n ' atteindra pas les 8 % d ' ici  2012 .
Il y a une contradiction particulirement vidente , comme on l ' a mentionn ici , entre le Livre blanc et le programme de l ' Agenda .
Il est un fait que l ' utilisation de la biomasse relve beaucoup plus d ' une politique agricole que d ' une politique de l ' nergie .
Personnellement , je prfre l ' nergie solaire et gothermique .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , l ' nergie renouvelable est une sorte de canard boiteux au sein de la Communaut .
Nous en parlons , mais nous ne l ' utilisons pas .
Les rsultats concrets de nos propositions passes sont plutt minces .
Mme dans la construction de l ' Union europenne et du Parlement , nous ne retrouvons aucune tentative d ' introduire l ' nergie renouvelable de faon srieuse .
Ce livre blanc pourra marquer un tournant . Je remercie la Commission pour l ' initiative qu ' elle a prise dans ce sens et pour les excellents rapports de Mme Rothe et M. Linkohr , qui font des propositions pratiques de changement .
<P>
Nous sommes peut-tre sur le point d ' influencer rellement le programme concernant l ' nergie de l ' an 2000 , et la proposition de M. Linkohr en matire d ' accs des nergies renouvelables au rseau de l ' lectricit est cruciale .
Dans le domaine de la production d ' lectricit , l ' introduction d ' une norme  l ' chelle communautaire en matire d ' accs au grand rseau est une tape majeure .
Alimenter le rseau , au niveau europen ,  des prix dtermins , constitue un instrument qui permet de dmanteler progressivement la structure centralise , en garantissant l ' accs au march de l ' lectricit produite de manire dcentralise  partir de sources renouvelables .
<P>
Le rapport de Mme Rothe contient galement d ' excellentes propositions pratiques . Bien que les objectifs de la Commission soient fort modestes - nous devons nous baser sur ce qui est techniquement ralisable - , il nous faut privilgier la ralisation effective d ' objectifs mme modestes si nous voulons un rsultat rel .
Les campagnes comme le million de toits , les 100 communauts solaires et les soleils d ' or sont des mthodes clairvoyantes pour faire prendre conscience aux personnes de l ' existence relle des nergies renouvelables ; et je sais que ces campagnes seront trs intressantes si l ' on peut en fait les poursuivre dans la pratique .
<P>
La construction est l ' un des secteurs de l ' Union europenne qui prsente un pourcentage lev d ' mission de CO2 , et les dcisions technologiques prises dans le domaine de la construction ont des effets  long terme sur les taux d ' mission de tous les tats membres .
L ' attention que nous devons porter aux btiments , mais qui ne porte pas encore ses fruits , est un aspect crucial de ces rapports , et j ' en recommande les effets pratiques  vous tous .
<SPEAKER ID=285 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj rappel lors de la discussion du projet Altener 2 , le Luxembourg dispose dj du systme d ' alimentation , c ' est--dire d ' une garantie de l ' tat quant au prix de l ' lectricit fournie par les nergies alternatives .
Tout en flicitant Mme Roth et M. Linkohr pour leur rapport , je voudrais parler ici d ' un problme technique qui se pose encore , effectivement : le droit d ' accs au rseau moyennant une rmunration minimale garantie ne suffit pas .
Souvent , les propritaires fonciers ne sont pas d ' accord pour cder leur terrain  l ' exploitant d ' une installation d ' nergie renouvelable , ( une olienne , par exemple , ) pour permettre le raccordement de cette olienne  la station de distribution la plus proche .
<P>
Que devons-nous faire ?
Nous devons ancrer dans les lgislations nationales , le principe de l ' utilit publique de la production d ' nergie alternative , ce qui permettrait d ' exproprier les propritaires fonciers qui sont opposs  ce que cette nergie lectrique soit achemine  travers leurs terrains .
Nous savons trs bien que l ' industrie nuclaire fait beaucoup de lobbying , surtout auprs des associations culturelles , notamment dans mon pays .
Nous allons faire obstacle  ce lobbying pour donner vritablement une chance aux oliennes .
<P>
Ceci dit , Monsieur le Prsident , je conclus en insistant pour que la Commission instaure vraiment le principe d ' utilit publique .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie le rapporteur pour ce rapport d ' initiative .
Le groupe PPE est un partisan enthousiaste de l ' introduction de l ' nergie durable dans le rseau d ' lectricit actuel .
Le rapporteur a pris la peine d ' examiner en profondeur la pratique en vigueur dans plusieurs tats membres et sur la base de ses constatations , il a dvelopp un projet de directive .
<P>
Cependant , Monsieur le Prsident , il y a aussi des objections de principe contre l ' laboration de ce projet de directive dans l ' annexe .
Tout d ' abord , il convient de se demander si le Parlement doit prendre la place de la Commission en formulant une laboration si dtaille d ' une directive qui doit tre rdige par la Commission .
Mon groupe aurait prfr que l ' on s ' en tienne  la formulation de principes gnraux , laissant ainsi  la Commission toute libert de complter la directive en concertation avec les tats membres afin de pouvoir tenir compte de la subsidiarit et de la diversit de variantes et procdures de chaque tat membre .
<P>
 titre d ' exemple , je remarque que le rapporteur part de deux modles principaux prsents dans les tats membres .
Le modle nerlandais de certificats verts , dans le cadre duquel on accorde beaucoup plus de libert aux partenaires nergtiques pour exprimer leurs responsabilits , est donc  couteaux tirs avec cette rglementation .
L ' amendement 1 de Mme McNally ne rpond pas  cette question .
Cet exemple dmontre que le projet de directive n ' est pas encore cristallis .
<P>
En second lieu , il y a une surabondance de rglementations .
Nous estimons que cela constitue un mauvais signe pour le march de l ' nergie de plus en plus libralis .
Nous estimons que l ' on peut utiliser une autre combinaison d ' instruments ,  savoir des mcanismes comme le prix , l ' laboration d ' une bourse de l ' nergie , une obligation de reprise et d ' information .
Nous regrettons notamment que l ' on ait opt pour l ' instrument rglementaire .
<P>
Qu ' il n ' y ait aucun malentendu . Le groupe PPE partage entirement les intentions du rapporteur , mais nous sommes par principe en dsaccord avec leur mise en uvre .
Pour cette raison , mon groupe regrette amrement de ne pouvoir soutenir sa proposition .
Je demande au rapporteur de renvoyer son rapport en commission pour arriver  un consensus plus large et plus efficace .
<SPEAKER ID=287 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , tout le dbat sur l ' nergie tourne maintenant autour de deux ples .
Le premier , c ' est la notion de scurit d ' approvisionnement , qui passe obligatoirement par une grande diversification .
Le second , c ' est videmment les consquences de l ' nergie sur le climat .
<P>
C ' est donc toute la problmatique de Rio et de Kyoto .
Or , face  cette problmatique du climat , il y a , effectivement , des alternatives aux nergies fossiles .
Les deux branches de l ' alternative sont , d ' une part , le nuclaire - que cela plaise ou non , c ' est une rponse essentielle au problme - et , d ' autre part , les nergies renouvelables , qui ont pour seuls handicaps de ne pas avoir atteint , tant s ' en faut , le mme degr de maturit que le nuclaire et de poser , sur le plan conomique , un certain nombre de problmes  ceux qui investissent dans ce secteur .
<P>
Face  cette difficult , comment faire pour augmenter la part des nergies renouvelables , une part dont nous savons que , de toute faon , elle restera modeste ?
Nous pouvons , d ' une part , faire confiance au march , en nous disant que le march intrieur de l ' nergie a t libralis , mais nous savons trs bien qu ' il faudra beaucoup de temps avant que le march ne prenne vritablement pied dans les nergies renouvelables .
Il faut donc une action tout  fait volontariste , et c ' est l que rside tout l ' intrt de l ' initiative de M. Linkohr , au-del des objections que l ' on peut mettre sur l ' un ou l ' autre aspect de sa proposition : M. Linkohr a en effet pos trs crment le problme et a franchi un pas de plus que les excellents rapports prcdents , dont le dernier en date est celui de Mme Roth .
<P>
Se retrancher derrire la complexit du problme , comme le fait le PPE pour ne pas voter le rapport Linkohr , est une attitude assez paradoxale : cela revient  se priver d ' un droit d ' initiative que les traits nous ont reconnu .
Par consquent , nous ne pouvons pas accepter cette faon de voir .
Je crois qu ' il faut voter le rapport de M. Linkohr .
Il faut le faire pour donner  la Commission un moyen efficace de nous proposer une panoplie complte d ' actions en faveur des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , l ' nergie renouvelable est primordiale dans la production d ' lectricit .
Nous prouvons un problme conceptuel  comprendre la demande d ' lectricit de nos socits et  comprendre aussi comment elle se dveloppe et combien d ' lectricit est produite par une centrale nergtique .
Les statistiques peuvent tre tonnantes : si l ' on rassemble tous les moulins  vent du monde au Royaume-Uni , ceux-ci ne rpondraient qu '  10 % de la demande d ' lectricit du Royaume-Uni .
Cela vous donne une ide de combien il est difficile de promouvoir les nergies renouvelables .
<P>
Je soulignerai trois points essentiels .
Premirement , nous devons faciliter l ' octroi de permis de construire .
Au Royaume-Uni , les permis de construire entravent , peut-tre plus qu ' autre chose , le dveloppement des nergie renouvelables .
Il importe aussi , comme le dit le rapport Linkohr , que nous ayons accs au grand rseau , et peut-tre aussi que nous fassions en sorte que ce rseau soit proche du lieu o l ' on souhaite que les sources d ' nergie renouvelable se trouvent .
Parfois , la localisation gographique est un problme : l ' nergie olienne , par exemple , se retrouve bien souvent l o , pour commencer , il n ' y a aucune connexion au rseau .
Ceci pose donc un problme .
<P>
Il nous faut trouver , et voil ce qui relie tout ceci , un mcanisme qui nous permette d ' accorder un soutien financier  ce secteur des nergies renouvelables en pleine volution - un mcanisme non seulement de dure indtermine , mais qui puisse aussi entrer dans la concurrence et donc peut-tre aider  rduire les cots .
Nous avons eu la preuve que cela est possible .
J ' espre que la Commission prsentera une proposition  la suite de ces dbats - et je sais que nous avons tous des rserves quant aux dtails - , proposition qui nous aidera  entrer dans une re o les nergies renouvelables se chargeront davantage de notre approvisionnement en nergie .
<SPEAKER ID=289 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  fliciter les deux rapporteurs , Mme Rothe et M. Linkohr , pour leur travail remarquable .
Il est indniable que ces deux rapports reprsentent une contribution essentielle  la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
Les vues que vous y exprimez enrichissent rellement les propositions que nous avons dj soumises tout comme celles que nous sommes en train d ' tablir .
<P>
Au cours de l ' laboration du Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables , la Communaut s ' est employe de son mieux  tenir compte de la rsolution que le Parlement a adopte en 1997  ce sujet .
Il s ' ensuit donc que le Livre blanc reflte dans une large mesure les positions du Parlement europen .
<P>
Nous venons d ' amorcer un inventaire soigneux de toutes les actions et de tous les programmes en cours visant  promouvoir les sources d ' nergie renouvelables au niveau des tats membres et , naturellement , au niveau de la Communaut .
Et je dois dire que , suite  la publication du Livre blanc , nous avons t informs du lancement d ' une srie de programmes d ' action nationaux visant  promouvoir les nergies renouvelables .
Il est manifeste que l ' important effort que nous avons appel les tats membres  consentir au cours des dix prochaines annes commence d ' ores et dj  prendre une tournure concrte .
Malgr cela , eu gard aux grands besoins qui se font jour dans ce domaine , il y a encore lieu de lancer de nouvelles actions .
Et il va sans dire qu ' on ne saurait plus dsormais justifier la passivit , compte tenu des engagements qui ont t pris  la confrence de Kyoto .
<P>
 cet gard , je voudrais galement exprimer ma satisfaction quant  l ' approbation d ' Altener par le Parlement europen et je profite de l ' occasion pour vous annoncer que ce programme est devenu oprationnel avec la dcision prise par le Conseil le 18 mai dernier .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Rothe comporte une srie de propositions constructives .
Et je tiens d ' emble  vous assurer que nous ne mnagerons aucun effort pour que l ' examen des mesures et des programmes existant dans l ' ensemble de l ' Union europenne soit men  bien dans le courant de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne la  campagne de dcollage  des nergies renouvelables , nous en sommes ,  la Commission , au stade de la programmation de mesures dans divers secteurs et nous prparons galement les indispensables activits d ' information et de diffusion .
Plus concrtement , en ce qui concerne le secteur du btiment , nous allons examiner la lgislation sur les constructions en vue d ' y intgrer des dispositions en faveur des nergies renouvelables ,  commencer par l ' nergie solaire .
<P>
Pour favoriser la rduction des missions de dioxyde de carbone , nous allons promouvoir la combinaison dans les btiments de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables et des conomies d ' nergie .
Nous tudions aussi les moyens d ' obtenir une meilleure pntration sur le march des technologies solaires , notamment des systmes photovoltaques .
De mme , pour la diffusion de bonnes pratiques , nous envisageons , entre autres , l ' attribution de prix ainsi que la mise en oeuvre d ' autres actions qui sont prconises dans la campagne de dcollage .
<P>
En ce qui concerne la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans le cadre des autres politiques de la Communaut , nous examinons comment tirer un meilleur parti des rformes en cours des fonds structurels et de la politique agricole commune , ainsi que de la politique en matire de cultures nergtiques .
Plus spcifiquement , dans le cadre de la proposition de la Commission europenne sur le rglement relatif au Fonds europen de dveloppement rgional ,  l ' article 2 , qui numre les principaux secteurs devant bnficier d ' une aide prioritaire dans le prochain cadre de financement , figure explicitement le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables , ce qui implique , selon moi , l ' affectation  celles-ci de ressources importantes et dans le plein respect du principe de subsidiarit tel qu ' il est fix par les cadres de soutien communautaires au bnfice des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
De mme , des questions qui ont trait au financement d ' actions en faveur des nergies renouvelables au titre de divers programmes communautaires seront abordes , je pense , lors des ngociations prvues au cours des prochaines annes , mais aussi au cours de la procdure budgtaire .
J ' imagine que le Parlement europen , lorsqu ' il viendra  dbattre du budget , accordera naturellement une priorit toute particulire  ce domaine dans le cadre de ses attributions .
<P>
Nous esprons que l ' tablissement rgulier des rapports d ' avancement et de suivi qui sont prvus dans le plan d ' action permettra d ' atteindre plus efficacement les objectifs assigns et , s ' il y a lieu , d ' en ajuster l ' excution .
Il va de soi qu ' il sera toujours possible de dbattre des progrs de la diffusion des nergies renouvelables tant avec les acteurs concerns qu ' avec le Parlement europen , et ce tout au long des douze annes de mise en oeuvre de cette stratgie .
Et le plan d ' action sera , bien sr , modifi , aprs recommandations , chaque fois qu ' on le jugera opportun .
<P>
S ' agissant maintenant du rapport de M. Linkohr , je dirai que la Commission partage la conviction du Parlement europen que l ' accs aux sources d ' nergie renouvelables sur le march de l ' lectricit est d ' une importance dterminante , notamment pour atteindre l ' objectif d ' un doublement de la part de ces sources dans le bilan nergtique  l ' horizon 2010 .
En mars dernier , la Commission a soumis son premier rapport sur les besoins d ' harmonisation prvus dans la directive  lectricit  .
Ce rapport est centr presque exclusivement sur la question des sources d ' nergie renouvelables et souligne les points essentiels qu ' il convient d ' aborder  un stade prliminaire .
La Commission poursuit son analyse des moyens pouvant permettre de lever tous les obstacles ventuels , en tenant compte des volutions auxquelles on assiste dans les tats membres .
<P>
La Commission se propose de soumettre avant la fin de l ' anne une proposition de directive sur des rgles communes en matire d ' lectricit produite par des sources d ' nergie renouvelables .
Cet instrument donnera d ' une part une forte impulsion aux formes de production alternatives d ' lectricit et d ' autre part elle assurera une approche harmonise au sein de la Communaut .
<P>
Je tiens donc  remercier M. Linkohr pour sa contribution circonstancie et fonde .
Son rapport nous sera d ' un grand secours au stade actuel o nous laborons prcisment nos propositions sur cette question .
<P>
Monsieur le Prsident , avec les rapports Rothe et Linkohr , le Parlement europen continue  apporter une contribution et un soutien rsolu  la promotion des nergies renouvelables .
Je veux encore une fois vous en remercier et je vous garantis que la Commission europenne tient cette promotion pour l ' une des grandes priorits nergtiques et environnementales de demain .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Marchandises de contrefaon et pirates
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0223 / 98 ) de M. Valdivielso de Cu , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 3295 / 94 , fixant des mesures en vue d ' interdire la mise en pratique , l ' exportation , la rexportation et le placement sous un rgime suspensif des marchandises de contrefaon et des marchandises pirates ( COM ( 98 ) 0025 - C4-0159 / 98-98 / 0018 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=292 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' espiglerie , le lucre et , en gnral , la condition humaine nous poussent souvent  emprunter des chemins obscurs , plus faciles et rentables que ceux qui sont lgalement tablis afin d ' assouvir notre soif d ' enrichissement rapide .
<P>
En gnral , mon rapport est fond l-dessus : l ' tablissement de mesures destines  empcher certains agissements comme la contrefaon et la fabrication ou le commerce de marchandises pirates ; ces pratiques sont courantes mais illgales .
<P>
Je voudrais dfinir brivement les marchandises de contrefaon et les marchandises pirates .
<P>
On entend par marchandises de contrefaon toutes celles qui arborent , y compris sur leur emballage , une marque de fabrique ou de commerce identique  celle qui est lgalement dpose et ce , sans autorisation .
<P>
Par ailleurs , les marchandises pirates sont celles qui sont ou incluent des copies produites sans le consentement de celui qui dtient les droits d ' auteur ou les droits relatifs  un dessin ou un modle .
<P>
En ce qui concerne le rapport , il faut dire qu ' il soulve l ' importance du problme que supposent les phnomnes de contrefaon et de marchandises pirates , et met au jour l ' impact tant macro-conomique que sectoriel ainsi que ses consquences sociales ultrieures .
<P>
Cet impact est vraiment difficile  mesurer .
Malgr cela , j ' ai considr opportun de demander  la Commission de dployer un plus grand effort d ' valuation et , dornavant , de mieux renseigner les parties sur le processus et les rpercussions que l ' entre en vigueur de ce rglement du Conseil peut supposer .
<P>
La Commission a propos d ' introduire dans ce nouveau rglement une srie de propositions modifiant le rglement antrieurement en vigueur de manire substantielle .
<P>
Voici les plus significatives : l ' largissement du rglement  un nouveau droit de proprit intellectuelle - tel que les brevets d ' invention - , qui constituent un lment essentiel de la proprit intellectuelle et occupent une place prpondrante dans l ' ensemble des mesures permettant de protger l ' innovation ; sa protection est fondamentale car elle permet d ' instaurer un cadre adquat pour les investissements en matire de recherche et de dveloppement , lesquels sont importants pour l ' volution et la comptitivit des produits europens face  la concurrence internationale .
<P>
L ' largissement des possibilits d ' intervention des services douaniers  l ' ensemble des situations douanires , des marchandises en zone franche et en dpt franc , et des marchandises soumises  la surveillance douanire .
L ' adaptation du rglement au phnomne de marque communautaire , permettant au titulaire de la marque communautaire de prsenter une seule demande de protection douanire , au lieu des quinze que l ' on demande aujourd ' hui pour couvrir tout le territoire de l ' Union .
<P>
Aussi , telles sont les principales nouveauts qu ' induit la modification du rglement .
Par ailleurs , la Commission europenne , que je flicite car j ' estime qu ' elle a ralis un bon travail , a tenu une srie de runions et de conversations avec diffrents groupes d ' entreprises et de pressions qui voulaient que le nouveau rglement tienne compte de leurs revendications .
Dans ce sens , la commission REX s ' est prononce sur les sujets suivants : en ce qui concerne la controverse au sujet des importations sans caractre commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs , la commission REX a rejet deux amendements visant  limiter ce type de situation .
<P>
La Commission europenne autorise les importations sans caractre commercial  condition que leur valeur ne dpasse pas 175 cus .
 mon avis , cela pose un problme de fond : sa probable illgalit mais , nanmoins , avec la protection de fait grce  ce rglement .
La Commission europenne considre que cette relative permissivit a pour effet de favoriser le trafic  petite chelle et d ' encourager le tourisme .
<P>
Le problme de l ' harmonisation communautaire des sanctions que les tats membres sont obligs d ' appliquer est devenu trs difficile  rsoudre , principalement  cause de la coexistence de systmes et de traditions juridiques diffrentes dans les diffrents tats membres .
De toutes faons , le rapport signale que ces sanctions devront tre effectives , proportionnes et dissuasives .
<P>
Enfin , je voudrais signaler et souligner l ' importance que revtent dans mon rapport les solutions non commerciales dont les marchandises saisies peuvent faire l ' objet .
Dans un monde peupl de millions d ' habitants vivant dans des conditions d ' extrme pauvret et de prcarit , j ' espre que le Parlement le comprendra et l ' appuiera .
Il est absolument atroce de procder  la destruction de ces marchandises saisies au lieu d ' essayer de trouver une solution non commerciale afin de pallier certains problmes rencontrs par des personnes dans le besoin .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , en premier lieu , je voudrais fliciter M. Valdivielso pour son rapport .
Le problme de la piraterie et des marchandises de contrefaon est trs rel et constitue une menace pour l ' industrie europenne .
Non seulement les entreprises se voient floues dans leurs dbouchs sur le march europen , mais elles sont galement incapables d ' tendre leurs exportations aux pays en dveloppement parce que le march y est pollu ou plutt submerg par les marchandises de contrefaon .
J ' ai encore pu le constater rcemment en Indonsie .
En ce qui concerne les produits numriques , le problme est trs aigu .
Vu l ' tat de la technologie , il est actuellement presque impossible pour les consommateurs de dceler l ' authenticit des produits sur la base de leur qualit .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit de la reprise des brevets dans le champ d ' application du rglement , mais se proccupe de son contrle .
O et par qui doit-il tre assur ?
Par les fonctionnaires des douanes ?
Bnficient-ils d ' une formation dans ce domaine ?
Chers collgues , les changes commerciaux ne peuvent se drouler autrement en raison de diffrences en matire de contrle aux frontires .
Mon groupe demande donc  la Commission comment elle prvoit de garantir l ' uniformit des contrles aux frontires  cet gard , et notamment aprs l ' largissement , comment elle va faire garder les frontires extrieures de l ' Europe par des douaniers provenant d ' une autre tradition juridique et chez qui la rglementation europenne n ' est pas encore intgre .
<P>
Pour conclure , les importations parallles ne peuvent et ne doivent pas tre interdites .
Ce n ' est pas une solution .
Le march interne ne peut tre entrav par le protectionnisme .
La libre circulation des biens garantit une concurrence saine et cela est bnfique pour le consommateur .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , la protection de la proprit matrielle et intellectuelle est un lment juridique fermement ancr dans notre systme juridique .
Cette rglementation est extrmement importante , non seulement pour chaque individu , mais galement , surtout , pour l ' conomie .
La protection de la proprit implique aussi la protection des brevets d ' invention et constitue ainsi le garant de la rentabilit dans les secteurs de la recherche et du dveloppement .
L ' abolition des frontires intrieures implique que les bureaux de douane surveillant le trafic avec les pays tiers sont la dernire instance de contrle  mme d ' empcher la violation du droit de proprit par l ' importation ou l ' exportation de marchandises de contrefaon .
<P>
Une protection efficace ncessite cependant des normes de scurit leves et sans failles  l ' chelle europenne , pour viter que des imitations illgales parviennent sur le march europen via des points faibles , c ' est--dire via des pays qui ont la rputation d ' avoir des contrles douaniers moins svres .
Nous demandons instamment  la Commission de veiller minutieusement  ce que les bureaux de douane de tous les tats membres garantissent un degr lev de scurit qui reflte l ' importance de la protection de la proprit matrielle et intellectuelle .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , il est indniable que les entreprises europennes ont d procder  de profondes restructurations afin de pouvoir relever avec succs les dfis que supposent une conomie de plus en plus comptitive et ouverte .
<P>
Nanmoins , ces efforts ne sont pas suffisants en soi .
Il est ncessaire , entre autres mesures , d ' instaurer un cadre juridique garantissant le respect des rgles du jeu qui rgissent le commerce mondial .
<P>
Dans ce contexte , nous devons estimer positive la proposition de modification du rglement relatif au commerce des marchandises de contrefaon et des marchandises pirates prsente par la Commission afin d ' largir le champ d ' application dudit rglement et de l ' adapter  l ' volution de la norme communautaire en matire de droit  la proprit intellectuelle .
<P>
Face  la concurrence des pays tiers , notamment celle des pays dont l ' conomie repose sur une main d ' uvre beaucoup moins chre , et qu ' il est par consquent difficile de concurrencer , il est ncessaire de lutter contre la contrefaon des marques , des dessins et des modles , et de protger la proprit intellectuelle , car les principaux avantages de l ' industrie europenne en matire de comptitivit sont la qualit de ses produits et , surtout , sa capacit crative .
<P>
D ' o l ' opportunit du texte prsent par la Commission , qui propose de saisir  la douane ,  la demande du titulaire du droit , les marchandises dont on prsume qu ' elles usurpent une marque ou piratent des produits protgs par un droit de proprit intellectuelle .
D ' o la ncessit que la Commission accepte  son tour les amendements contenus dans le rapport Valdivielso car les mesures proposes contribuent  garantir le respect des rgles du commerce international en matire de proprit intellectuelle et permettent de combattre des pratiques commerciales qui portent gravement prjudice aux entreprises europennes .
<SPEAKER ID=296 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le soutien apport par le Parlement  la proposition de la Commission tmoigne clairement de notre volont unanime de combattre vigoureusement les importations frauduleuses effectues , dans le cadre d ' une concurrence licite et saine .
<P>
Mais je voudrais d ' abord adresser  tous mes remerciements , et notamment  votre rapporteur , M. Valdivielso de Cu , ainsi qu '  la commission des relations conomiques extrieures , pour le travail trs complet et dtaill qui a t accompli dans un bref dlai .
J ' accueille ce rapport avec d ' autant plus de plaisir qu ' il est indispensable de donner au Parlement l ' occasion de se prononcer sur trois innovations majeures qui y figurent : primo , l ' extension de la disposition sur la protection douanire en vue de couvrir certains brevets ; secundo , l ' extension du rglement  l ' examen  l ' ensemble des marchandises assujetties  un contrle douanier ; et tertio , l ' instauration d ' une procdure de soumission d ' une seule demande de protection douanire qui sera en vigueur dans nombre d ' tats membres dans l ' intrt des titulaires de marques communautaires .
<P>
En ce qui concerne la question que m ' a pose Mme Plooij-van Gorsel , je rpondrai que la Commission coordonne effectivement un effort des tats membres visant  former les agents des douanes  une pratique harmonise des contrles .
Et nous pensons que , dans les annes  venir , et surtout dans la perspective de l ' largissement , nous aurons assur la formation la plus large et la meilleure possible de ces agents .
<P>
Les amendements proposs tiennent compte de toute faon de l ' objectif de la Commission , lequel consiste  renforcer les moyens de contrle aux frontires extrieures de la Communaut .
Toutefois , pour des raisons plus techniques que politiques , la Commission ne peut accepter l ' ensemble des amendements .
La Commission peut accepter l ' amendement 6 sans aucune restriction .
Elle ne peut accepter les amendements 4 et 5 que si l ' on y apporte certaines modifications de nature rdactionnelle .
De fait , la position que l ' amendement 4 intgre au texte du rglement pourrait tre formule diffremment , et la Commission sera en mesure de le recevoir sous rserve d ' un tel accord .
De mme , pour l ' amendement 5 , la dispense des contrles accorde  des mdicaments dont la compatibilit avec la lgislation concernant les brevets a dj t dmontre sur la base d ' une autorisation de mise sur le march ,  laquelle souscrit la Commission , pourrait tre dlimite de manire plus prcise .
En revanche , la Commission ne juge pas recevables les amendements 1 , 2 , 3 et 7 .
Pour l ' amendement 1 , la redevance devrait correspondre au cot du service rendu , et celle-ci , par dfinition , varie d ' un pays  l ' autre en fonction des moyens qu ' il convient de mobiliser .
L ' amendement 2 est irrecevable car la garantie exige par les autorits douanires sert  couvrir leur responsabilit dans le cas o des marchandises ont t indment retenues .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une responsabilit de l ' tat , il n ' est pas ncessaire de rendre la garantie obligatoire , puisque les autorits publiques doivent toujours tre considres comme solvables .
Quant  l ' amendement 3 , la Commission ne peut l ' accepter car le montant de l ' indemnisation de d ' importateur ou destinataire de la marchandise , dont les modalits relvent du droit de chaque tat membre , est toujours considre comme forfaitaire .
Enfin , la Commission ne peut accepter l ' amendement 7 , car l ' exprience a dmontr que les lments qui sont consigns dans le cadre de l ' application du rglement ne permettent pas une analyse du type que prvoit l ' amendement en question .
Les rsultats de l ' valuation , qui sont relevs par l ' Union douanire , sont mesurables , et la Commission les analyse en dtail dans le rapport qu ' elle vous a prsent .
<P>
Le phnomne de l ' exploitation illicite de la proprit intellectuelle , ses origines et son impact global constituent une question distincte qui dborde largement du champ d ' application du prsent rglement .
<P>
Monsieur le Prsident , en terminant , je tiens encore une fois  remercier votre rapporteur et , naturellement , tous ceux qui ont contribu  votre travail  l ' occasion de la prsentation et de l ' examen de ce rglement .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11 h 30 .
<CHAPTER ID=15>
2 Confrence ministrielle de l ' OMC
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le rsultat de la deuxime confrence ministrielle de l ' OMC du 18 au 20 mai 1998  Genve , suivie d ' un dbat .
<SPEAKER ID=299 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , du 18 au 20 mai , j ' ai men la dlgation de la Commission europenne  la confrence ministrielle de l ' OMC qui s ' est tenue paralllement  la crmonie de commmoration du cinquantime anniversaire de la cration du GATT , le prdcesseur de l ' OMC .
Le prsident Santer reprsentait l ' Union europenne , avec de nombreux autres chefs d ' tat et de gouvernement venus de partout dans le monde .
<P>
La confrence ministrielle et la crmonie de commmoration du cinquantime anniversaire ont toutes deux t un succs .
On a reconnu avec raison que le systme du GATT a apport une contribution gigantesque au dveloppement de l ' emploi et de la stabilit conomique , au cours des 50 dernires annes . De nombreux pays ont particip  ce systme , et 30 pays supplmentaires attendent impatiemment d ' en faire partie ; cela est bien une preuve de reconnaissance .
<P>
Il a galement t reconnu qu ' une plus grande libralisation des changes au sein du systme rglement de l ' OMC est le moyen le plus sr de maintenir et d ' tendre la prosprit au sein de l ' conomie mondiale d ' aujourd ' hui .
Ces messages en faveur du systme de l ' OMC ont t exprims par virtuellement tous les pays prsents  la confrence , qu ' ils soient dvelopps ou en voie de dveloppement .
<P>
Le 20 mai , la confrence a adopt une dclaration ministrielle nous encourageant  et nous permettant d ' oeuvrer  la ralisation de notre objectif de libraliser davantage le commerce afin de garantir une plus grande prosprit et une plus grande stabilit .
La confrence a soulign une nouvelle fois combien il est important que tous les membres de l ' OMC remplissent pleinement leurs obligations qui s ' inscrivent dans le cadre de l ' OMC , et auxquelles sont tenus tous les membres de l ' OMC .
La Communaut europenne , pour sa part , a exprim l ' avis que , gnralement , la mise en oeuvre de l ' Uruguay Round s ' est bien droule , mais que l o un pays spcifique prouve des difficults , nous sommes disposs  lui fournir l ' aide technique ncessaire pour que cette mise en oeuvre se fasse correctement .
Cet engagement a t approuv par certains des pays moins dvelopps .
<P>
Deuximement , la dclaration ministrielle ouvre un processus qui vise  prparer le terrain pour une dcision devant tre prise , l ' an prochain , au cours de la confrence , qui se tiendra aux tats-Unis , sur une plus grande libralisation multilatrale .
Ce processus , le programme d ' insertion qui a t mis en place , n ' anticipe pas les dcisions qui seront prises l ' an prochain ; il permettra par contre de prendre des dcisions ambitieuses si , comme je l ' espre , nous le dcidons .
Ce processus , que nous avons autoris , devra respecter des horaires existants , mais galement faire en sorte que , l o le besoin s ' en fait sentir , le travail soit intensifi afin que tous les lments soient en place pour les dcisions de l ' anne prochaine .
<P>
Nous esprons qu ' une dcision sera prise l ' anne prochaine en vue de lancer une nouvelle phase globale de ngociations - la phase de ngociations du millnaire - qui traitera non seulement des sujets dj prvus pour ces dbats , comme l ' agriculture et les services , mais aussi d ' autres domaines et secteurs importants pour l ' industrie et les entreprises europennes , comme les conventions industrielles , les rgles d ' investissement et de concurrence , les marchs publics , ainsi de suite .
L ' Union europenne est d ' avis que notre conomie profitera largement des accords pris dans ces domaines ; cette situation sera favorable , selon moi , tant aux partenaires industrialiss qu ' aux pays en voie de dveloppement .
<P>
J ' ai expliqu avec soin , au cours de la confrence ministrielle , pourquoi une nouvelle phase de ngociations serait le bon moyen d ' avancer . Peut-tre est-il utile que je reprenne ces arguments aujourd ' hui .
D ' abord , ce n ' est que par le biais d ' une approche globale que tous les secteurs et les domaines d ' intrts seront convaincus que leurs inquitudes spcifiques seront examines au cours des ngociations .
Sans phase globale , certains secteurs et domaines lgitimes risquent d ' tre laisss de ct .
Avec une phase de ngociations , le processus visant  dfinir l ' ordre du jour est bien plus vaste . Beaucoup plus d ' options seront offertes pour prendre les dcisions finales ; ce qui ne serait pas le cas si une approche plus troite , sectorielle tait poursuivie .
<P>
Ensuite , cette approche globale signifie que l ' ordre du jour intgr , le programme d ' insertion pour Singapour , et de nouveaux sujets aussi , pourront tre dbattus .
Une phase de ngociations implique aussi ce qu ' on appellerait une approche unique d ' engagement selon laquelle , comme pendant les phases antrieures , tous les participants doivent accepter l ' issue globale des ngociations , et pas uniquement choisir les lments qui les intressent .
Cela signifie que des questions qui sont pnibles pour certains , mais importantes pour d ' autres , ne pourront pas tre bloques et cartes .
Voil la cl si on veut aboutir  un rsultat positif .
<P>
Enfin , une phase globale implique une date de fin de ngociations unique attirant une forte attention politique au plus haut niveau dans les gouvernements des tats membres . Cette date incitera ds lors les gouvernements  conclure leurs ngociations dans les temps .
<P>
Au cours de la confrence ministrielle , notre approche a obtenu un soutien considrable .  noter , deux points fort significatifs : M. Clinton a veill  ne pas carter une telle approche et Mme Barshefsky a galement indiqu qu ' il tait possible , en y travaillant , de permettre la poursuite de cette approche si une dcision tait prise dans ce sens l ' an prochain .
Bien entendu , nos ides ne rcoltent pas encore le soutien universel et j ' espre que le processus visant l ' tablissement d ' un consensus sera poursuivi de faon  permettre un accord en ce sens l ' an prochain .
C ' est ce que nous dfendrons .
<P>
En prnant un accroissement de l ' expansion du commerce et de la libralisation , nous devons expliquer clairement  nos lecteurs respectifs combien la libralisation du commerce est importante pour promouvoir la croissance et crer des opportunits d ' emploi .
Nous devons prouver  tous les groupes concerns que ce processus est bnfique . Nous devons dmontrer que le commerce et d ' autres thmes lgitimes de politique publique , dans le domaine environnemental par exemple , ne sont pas incompatibles et peuvent au contraire servir leur intrt mutuel .
<P>
Au cours de la runion ministrielle , j ' ai dclar que nous devions nous attaquer de front  la critique selon laquelle le commerce perturbe de toute manire l ' environnement .
Il nous faut fournir un effort obstin pour rsoudre certains problmes environnementaux et commerciaux de faon  rassurer en grande partie l ' opinion publique .
Cet appel , notre ide d ' une runion de haut niveau , comme moyen de faire avancer la situation , a obtenu un certain soutien , dont l ' appui du prsident Clinton .
<P>
La dclaration ministrielle reconnat que nous devons davantage convaincre la socit civile  mesure que notre travail avance au sein de l ' OMC . Nous devons aussi trouver de nouveaux moyens d ' engager des reprsentants de la socit civile dans ce processus .
Nous devons leur prouver combien ce systme est profitable de faon  garantir le maintien de sa transparence , et nous devons tre attentifs  leurs inquitudes .
En appelant  ce genre d ' approche , la Communaut s ' est montre fort avant-gardiste .
<P>
Avant de terminer , je tiens  dire un mot au sujet de la rsolution du Parlement europen en ce qui concerne l ' issue de la confrence ministrielle .
J ' approuve cette rsolution et j ' adhre  la plus grande partie de son contenu .
Elle fait justement remarquer la contribution considrable et positive du GATT tout au long de ces 50 dernires annes , de mme que les ralisations du systme multilatral dans son ensemble .
Elle reflte galement le soutien du Parlement en faveur d ' une libralisation multilatrale , message dont nous nous rjouissons et que nous entendons dvelopper tandis que nous nous prparons au nouveau cycle des ngociations .
<P>
Le Parlement s ' est aussi inquit de ce que les pays en voie de dveloppement doivent profiter pleinement du systme de l ' OMC .
Je ne suis personnellement pas d ' avis que l ' OMC a profit uniquement au pays industrialiss , mais je suis le premier  reconnatre que nous devons maintenir tous nos efforts afin de faire en sorte que l ' largissement de la libralisation continue de profiter aux membres plus pauvres .
<P>
Cette rsolution souligne aussi - et je m ' en rjouis - combien il est important de mieux intgrer les questions environnementales et d ' autres questions dans le travail de l ' OMC et d ' accrotre le dialogue concernant l ' OMC avec nos diffrents partenaires sociaux .
<P>
Enfin , le Parlement a galement fait quelques observations sur l ' accord qui a t conclu rcemment avec les tats-Unis concernant la loi Helms-Burton .
Je ne partage pas l ' avis des dputs  ce sujet .
Il ne fait aucun doute que cet arrangement reprsente un succs pour la Communaut europenne et ne porte en rien atteinte  notre objectif qui vise l ' abrogation de ces lois .
Cet arrangement est bon pour l ' Europe parce qu ' il permettra  nos pays d ' investir  Cuba et en Iran , mais il implique aussi un profond engagement de la part du gouvernement amricain de contrer toute tentative future de mesure extraterritoriale .
Il s ' inscrit totalement dans l ' esprit de l ' OMC dont les rgles encouragent expressment le rglement des diffrences par des moyens bilatraux .
Bien entendu , si les Amricains n ' honorent pas leurs engagements - ce que je n ' ai aucune raison de croire - , nous nous rserverons le droit de revenir au rglement de conflits de l ' OMC , comme nous pouvons le faire .
<P>
Je tiens enfin  vous faire part de mon apprciation  propos de la participation des dputs du Parlement europen  cette confrence .
Leur participation a t opportune et efficace .
Je me rjouis d ' une association aussi proche avec le Parlement ces prochains mois alors que nous prparons la troisime confrence ministrielle .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la confrence ministrielle de Genve n ' a naturellement pas pu rpondre aux nombreuses questions qui restaient en suspens pour un dveloppement judicieux de l ' OMC .
Je pense au maintien des normes sociales ,  la rduction des atteintes  l ' environnement lies  la production , mais galement  la prise en considration des pays en dveloppement , qui ne sont pas reprsents au sein de l ' OCDE , dans les ngociations actuelles sur l ' accord multilatral sur les investissements .
 cet gard , un code de conduite appropri pour les entreprises internationales devrait tre prconis au niveau de l ' OMC .
Il pourrait clarifier les choses et fournir un cadre de rfrence international .
Pour que les avantages incontests du commerce mondial deviennent une ralit tangible pour un maximum de gens , et pas seulement pour les actionnaires et les groupes industriels , nous devons continuer  nous occuper intensivement , dans le cadre de l ' OMC , des rpercussions et des effets secondaires du commerce mondial sur la rpartition nationale du bien-tre .
Si ces tches restent en suspens , le libre-change sera gnralement discrdit , et les amliorations que l ' OMC aura apportes jusqu ' ici pour le bien-tre repartiront en fume .
<P>
Il est cependant bon que la confrence ministrielle de l ' OMC ait confirm le maintien du cours de la libralisation multilatrale , compte tenu de l ' inquitude que la crise asiatique a suscite chez les acteurs conomiques internationaux . Cette libralisation n ' est nanmoins pas une valeur en soi .
Comme le prconise d ' ailleurs la dclaration ministrielle , elle doit apporter tous les avantages .
Ce n ' est malheureusement pas encore toujours le cas .
Tous les membres de l ' OMC doivent effectivement enfin traduire par des actes les promesses formules lors du sommet de Singapour ainsi qu ' ultrieurement , lors de la high level meeting de 1997 , qui s ' est tenue  Genve ; lors de ces deux manifestations , les participants se sont effectivement engags  faciliter l ' accs aux marchs pour les pays les moins dvelopps .
 cet gard , l ' URE a fait un pas dans la bonne direction en harmonisant les conditions d ' accs aux marchs , galement pour les pays les moins dvelopps ne comptant pas parmi les ACE .
<P>
Mais les pays les moins dvelopps doivent naturellement agir eux aussi et faire progresser l ' intgration progressive au march mondial et la croissance de leur ct , sur leur territoire , et ce , par une diversification conomique .
Mais , dans de nombreux cas , cela ncessite aussi qu ' il faille repenser la vision locale de la gestion ; il importe aussi de le dire clairement .
D ' autres facteurs que l ' endettement voqu dans la dclaration ministrielle , comme le maintien des importations traditionnelles d ' nergie , grvent actuellement trs fort la balance des paiements de nombreux pays en dveloppement .
<P>
Nous devons donc par exemple aussi renforcer la vritable coopration entre l ' URE et les pays en dveloppement et nous devons aussi donner aux pays tiers la chance d ' laborer de leur propre chef leurs propres alternatives pour la production d ' nergie .
Au niveau du Parlement , il a amplement t question de cela ce soir , dans un autre contexte .
<P>
Dans l ' ensemble , je voudrais profiter de ce rapport pour souligner que le Parlement europen devrait s ' exprimer de manire plus perceptible sur l ' avenir du commerce mondial , prcisment pour accompagner de manire plus critique la collaboration intergouvernementale dans ce domaine , ce qui est aussi particulirement important en matire de politique de l ' emploi .
Au niveau national , j ' ai l ' impression que ce domaine s ' arrte trop  l ' abri de discussions politiques internes .
<P>
Nous apprcions fort , Sir Leon Brittan , que vous vous soyez toujours personnellement dclar prt  informer la commission des relations conomiques extrieures sur les dveloppements actuels de l ' OMC .
Mais nous avons davantage besoin d ' une participation officielle du Parlement aux affaires concernant l ' OMC , notamment par le biais de rapports annuels crits sur les activits de la Commission dans ce domaine .
Nous en serions trs reconnaissants .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , un amical  bonjour  , en cette heure tardive .
Je me rjouis de voir , Sir Leon , que vous avez profit de l ' occasion pour faire une dclaration , bien que nous n ' ayons pas pu contredire ou approuver ce que vous disiez , faute de temps .
Je me rjouis de la reconnaissance du travail effectu par le Parlement europen , de la rsolution et des remerciements pour notre prsence  Genve .
Je vous garantis que nous allons encore redoubler la collaboration et que nous sommes reconnaissants pour cette troite collaboration .
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Au dbut , il rgnait au sein de cette confrence de Genve un air de fte et de proclamation , parce que 50 ans de GATT taient une raison de faire la fte .
C ' tait un regard rtrospectif sur une priode couronne de succs .
On s ' est imagin ce qu ' on avait ralis pour que les critiques  l ' gard du travail qu ' il restait  accomplir soit relativises .
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Du ct du Parlement europen , nous aurions pu esprer plus , demander  la Commission et au Conseil de ne pas laisser la priorit aux seuls tats-Unis .
Mais nous savons aussi que les rsultats encore mitigs que le Parlement europen critique en matire de commerce , d ' environnement et de normes sociales s ' expliquent essentiellement du fait que ce sont principalement les pays en dveloppement qui hsitent sur cette question , pour des raisons comprhensibles .
Nous devrions aussi tre prudents et ne pas nous surcharger nous-mmes avec nos revendications , pour que nos attentes rciproques soient aussi crdibles .
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L ' orateur qui m ' a prcd a dclar qu ' il attendait un peu plus de revendications du Parlement europen .
Je rpondrais  cela que nos attentes ont souvent t plus loin , dans nos dcisions , lors de l ' audition et  de nombreuses autres occasions , que ce qui tait ralisable  ce moment-l ; cela aussi , c ' est peut-tre vrai .
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Sir Leon , je me rjouis de savoir que nous allons avoir ,  New York , un cycle dont la Commission s ' attend  ce que ce soit un grand cycle .
Elle ne doit pas se limiter .
Elle doit veiller  ce que tout arrive sur la table .
Avec une telle politique , Monsieur le Commissaire , vous trouverez l ' appui du Parlement europen .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , la confrence ministrielle de l ' OMC qui s ' est tenue  Genve n ' a pas t trs brillante !
Mme notre optimiste professionnel Sir Leon Brittan a seulement pu la qualifier de  succs relatif  .
Les chos de la presse ont t encore plus clairs .
Les contre-manifestations de Genve ont montr que cinquante ans aprs l ' tablissement du systme du GATT , il n ' y a plus de raisons de faire la fte .
Au niveau mondial , les ingalits se sont en fait aggraves .
Les pays pauvres sont encore plus pauvres , l ' environnement est au bord de l ' asphyxie  de nombreux endroits et les acquis en matire de droit du travail sont mis  mal .
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Au lieu de continuer  pousser la libralisation  l ' extrme , il faudrait avant tout valuer les annes coules . Qu ' est-ce qui a mal tourn pour que les pays en dveloppement perdent encore plus de parts de march ?
Qu ' est-ce qui est mal rgl pour que les panels de l ' OMC prennent rgulirement des dcisions contre l ' environnement et les gens ?
Nous n ' avons pas besoin d ' une libralisation du commerce avec des aliments modifis par les biotechnologies .
Nous avons plutt besoin d ' un mcanisme qui nous protge contre de telles situations !
Nous avons besoin d ' un changement des statuts de l ' OMC !
Le commerce de produits fabriqus dans des conditions nuisibles ne peut plus tre impos par les panels .
Concrtement , Sir Leon Brittan , tes-vous prt  intervenir en faveur de l ' amendement de l ' article 20 du GATT ?
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Encore une chose vraiment essentielle : nous avons besoin de transparence !
L ' UE rclame actuellement une bonne gestion  des pays tiers avant de leur accorder ses aides au dveloppement .
Nous rclamons aujourd ' hui une bonne gestion de l ' OMC .
Et , trs important - cela vaut aussi pour le gouvernement grec - , nous rclamons aussi bonne gestion de nos propres gouvernements , avant que nous n ' entrions dans un nouveau cycle de ngociations .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , on a toujours affirm que le dveloppement du commerce global , favoris par l ' abolition des entraves  la circulation des marchandises , tait un moyen d ' accrotre la prosprit , de mme que le niveau de vie de chacun .
Les conditions de travail doivent donc bnficier de toute notre attention .
Je demande instamment et avec plus d ' insistance que l ' OMC collabore pleinement avec le Bureau international du travail pour faire en sorte que les conditions de travail fondamentales soient observes , comme le recommande la dclaration finale du sommet de Singapour qui s ' est tenu en 1996 .
Les pays en voie de dveloppement devraient appliquer la convention du BIT en vue de se mettre en phase et de continuer  lutter contre la pauvret dans le monde .
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Le deuxime point que je tiens  soulever concerne Cuba et la loi Helms-Burton .
Je crois , contrairement aux garanties donnes par la Commission , que l ' Union europenne a eu tort d ' accepter la dissolution du panel de l ' OMC , qui avait t mis en place pour traiter les objections mises  l ' encontre de la loi Helms-Burton , en rponse  l ' accord du 18 mai conclu entre l ' Union europenne et les tats-Unis , parce que cela semble en quelque sorte reconnatre l ' extraterritorialit de la loi amricaine .
Comme je le comprends ,  moins qu ' il y ait une suppression des titres 3 et 4 de la loi Helms-Burton , l ' Union europenne cooprera  la mise en place d ' un registre de biens immobiliers estims avoir t expropris , et refusera ,  l ' avenir , toute aide publique  de tels biens , et dcouragera les tats membres ou leurs citoyens  investir dans ce domaine .
Si l ' on tient compte des dclarations de Jesse Helms , il semble peut probable , malgr l ' optimisme du commissaire , que le Congrs des tats-Unis accepte de supprimer les titres 3 et 4 sans modifier de quelque manire que ce soit le contrle politique .
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J ' approuve la dclaration du commissaire selon laquelle nous reviendrons au panel de l ' OMC si ncessaire .
Si toutefois le Congrs des tats-Unis accepte ces suppressions , les principes de l ' OMC seront-ils rellement compatibles avec le fait que l ' Union europenne doit accepter l ' ide de refuser toute aide publique aux investissements  Cuba et de dcourager les socits  investir ?
Un accord en ce sens annulerait-il les accords conclus entre Cuba et chacun des tats membres de l ' Union europenne , et pourrait-il tre applicable par la Cour de justice europenne ?
Oublie-t-on que , contrairement  d ' autres tats , les tats-Unis n ' ont pas tent de parvenir  un accord tablissant des mesures compensatoires justifies par la nationalisation des biens immobiliers ?
Dans ces circonstances , pourquoi l ' Union europenne s ' engagerait-elle  respecter un accord qui , acceptant l ' ide de refuser les aides  l ' investissement dans le domaine des biens immobiliers expropris , appuie un des points de la loi Helms-Burton ?
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En prenant des mesures pour garantir la conclusion d ' un accord non judiciaire , il semble que l ' Union europenne ait fait des concessions qui ne sont pas compatibles avec les principes de l ' OMC .
Je serais fort reconnaissant au commissaire de nous faire part de ses commentaires sur ces questions et de clarifier la situation , notamment en ce qui concerne le commerce avec Cuba .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne veux certes pas ,  cette heure-ci , ouvrir une discussion sur les destines de l ' Organisation mondiale du commerce , mais je tiens  exprimer mon opinion , qui n ' est pas enthousiaste , sur cette confrence et sur la fonction exerce par cet organisme .
On esprait que la libralisation des changes et la suppression des dommages produits par les protectionnismes d ' avant-guerre apporteraient prosprit et  emploi .
Ce n ' est pas par hasard - je rappelle toujours ce fait parce qu ' il me parat significatif - si la premire confrence  La Havane avait pour titre  Commerce et emploi  : l ' emploi tait l ' un des objectifs .
Il n ' en a pas t ainsi .
Cette Charte de la Havane n ' est jamais entre en vigueur parce que les tats-Unis ne l ' ont jamais ratifie , et toutes les dispositions qui avaient t prvues pour accompagner la libralisation des changes par des mesures ncessaires au dveloppement n ' ont jamais t adoptes .
Aujourd ' hui , il ne nous reste que le libre-change qui a produit ,  Genve aussi , de graves tensions .
Il suffit de penser , par exemple , au malaise que ressent la Cnuced .
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La libralisation des changes ne cre pas de libres marchs ; au contraire , elle accentue souvent les dsquilibres , parce qu ' elle donne , aux plus forts , plus de libert d ' exercer leur domination .
Il nous faudra , je crois , rflchir profondment l-dessus avant de lancer le cycle du troisime millnaire .
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Une dernire observation sur la question de la loi Helms-Burton dont nous avons parl , Monsieur le Commissaire ,  plusieurs reprises .
Je ne sais pas si les Amricains parviendront ou non  tenir leurs engagements . J ' en doute .
Il me semble dj que les Europens ont accept de ne pas investir dans les proprits nationalises  Cuba - et elles le sont presque toutes - ce qui me parat grave .
Vous-mme , Monsieur le Commissaire , vous avez entendu comme moi ,  Genve , le prsident du Brsil , M. Cardoso , se plaindre du fait que les pays non europens sont , naturellement , exclus de tout accord .
Je n ' apprcie gure que l ' Europe joue un rle universel en mettant ses propres entreprises  l ' abri et ne se soucie pas de ce qui arrive aux entreprises du reste du monde , qui ont moins de pouvoir contractuel que nous .
<SPEAKER ID=305 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , comme M. Elchlepp l ' a dit , il est vrai que toutes les questions n ' ont pas t rsolues au cours de la runion .
Nous n ' avons pas eu la possibilit ni l ' intention de le faire : cette runion tait destine  fournir un plan et une orientation pour l ' avenir et  dfinir les sujets de discussion , ce qui a t fait .
La plupart des questions mentionnes par M. Elchlepp devront tre analyses  mesure que nous progressons .
J ' apprcie beaucoup ce qu ' il a dit au sujet de la position solide adopte par l ' Union europenne vis--vis des pays les moins dvelopps .
Nous continuerons d ' insister dans ce sens .
J ' approuve ce qu ' il a dclar  propos de la coopration dans le secteur de l ' nergie .
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Les dclarations de M. Kittelmann au sujet des pays en voie de dveloppement sont trs importantes .
Il importe , pour ceux d ' entre nous qui entretiennent des liens troits avec les pays en voie de dveloppement , de les convaincre qu ' il est dans leur intrt de participer aux dbats concernant des problmes comme le commerce et l ' environnement ; de leur expliquer que nous n ' avons aucun dessein protectionniste en ce sens et que nous comprenons leurs sentiments  l ' gard de notre souhait de les voir faire ce que nous , nous pouvons nous permettre de faire , mais qu ' eux pensent ne pas pouvoir faire .
Nous devons essayer d ' tablir un dialogue constructif en la matire .
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Je ne partage pas , bien entendu , le principe fondamental de M. Kreissl-Drfler .
Mais pour ce qui est de l ' article 20 , l ' ventualit d ' une interprtation supplmentaire - si pas d ' un amendement - est une question bien relle dont nous devons dbattre au cours de la runion  haut niveau sur le commerce et l ' environnement - si elle a lieu , comme je l ' espre .
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Comme M. Newens , j ' estime qu ' une coopration entre le BIT et l ' OMC est ncessaire , comme convenu  Singapour .
Mais pour ce qui est de Helms-Burton , rien de ce qui a t convenu n ' est incompatible avec l ' OMC , qui , je l ' ai dit dans mes observations d ' ouverture , met en place avec succs le systme dont le but n ' est pas de plaider une cause jusqu ' au bout ni de dcider qui a tort ou raison , mais d ' encourager les parties  rgler leurs diffrends .
Bien entendu , si ceux-ci sont rgls , aucune partie ne reoit entire satisfaction .
Mais nous avons t clairs : d ' abord , si les tats-Unis ne sont pas en mesure de respecter leur engagements , nous avons le droit de revenir  l ' OMC ; et , ensuite , il n ' est pas vrai que , comme l ' a dit Mme Castellina , nous sommes tenus de ne pas investir  Cuba .
Ce n ' est pas vrai du tout !
Nous ne faisons pas l ' objet de la moindre restriction en matire d ' investissement  Cuba . Un seul point dit que , dans le cas o l ' Amrique respecte l ' accord , nous n ' accorderons aucune aide publique aux investissements , mais seulement en ce qui concerne les nouveaux investissements dans des biens immobiliers que nous estimons avoir t expropris contre la loi internationale .
La question de savoir si c ' est le cas ou non doit tre examine au cas par cas .
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sur ce sujet la proposition de rsolution B4-0666 / 98 , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , conformment  l ' article 40 , paragraphe 2 , du Rglement .
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Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
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( La sance est leve  0h35 )
