<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , je vous prierai de m ' inscrire dans le procs-verbal au point concernant le cinquime programme-cadre comme rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous y veillerons , Madame Schierhuber .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le Prsident , mon nom ne figure pas sur la liste des prsents lors des votes  9 heures ce matin , bien que j ' aie fait part au Bureau de ma prsence et de mon vote en faveur de l ' urgence sur l ' OCM de l ' huile d ' olive .
Je voudrais que cette omission soit dment corrige .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Cela sera not et corrig .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame le Prsident , l ' ordre du jour d ' hier indique que j ' ai vot en faveur de l ' amendement 4 de M. Berend alors que j ' ai vot contre .
Je demande que cette erreur soit corrige .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous le corrigerons .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , je voudrais que mon nom figure sur la liste de prsence d ' hier .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cela sera galement corrig .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=10 NAME="Wurtz">
Madame le Prsident , je voudrais demander si la prsidence s ' est laiss abuser , ou si elle est bien au courant de la teneur de l ' exposition qui se tient devant la salle 100 , sur les Allemands des Sudtes ?
<P>
C ' est une exposition revanchiste et qui concide avec une campagne mene en ce moment , notamment en Bavire , par la droite de la droite allemande .
<P>
Je pense qu ' il est tout  fait intolrable que puisse exister dans nos murs une exposition qui renvoie  la nostalgie des frontires de 1938 .
Je souhaite donc une explication  ce sujet .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wurtz ,  ma connaissance , les erreurs suivantes ont t commises au cours de la prparation de cette exposition : les personnes qui ont amnag cette exposition ont utilis de vieux prospectus des annes quatre-vingt en allemand et en franais .
Sur ce point , vous avez raison , cela n ' aurait pas d se passer .
Mais ds que l ' on s ' en est aperu , cela a t corrig .
J ' tais moi-mme prsente hier lors de l ' inauguration de l ' exposition .
L ' ancien prsident Hnsch s ' est exprim sur cette exposition : il a dclar que nous esprions , avec cette exposition , que les Allemands et les Tchques redeviennent amis dans une Europe unie .
C ' est dans cet esprit , je crois , qu ' il faut accepter que cette exposition soit galement montre dans notre hmicycle .
<P>
J ' espre que vous acceptez cette explication et que nous pourrons maintenant passer  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , j ' tais galement prsente hier  l ' inauguration de l ' exposition et je voudrais souligner que M. Hnsch n ' a pas seulement dclar ce que vous venez de rapporter , mais il a encore dit expressment quelque chose que je trouve beaucoup plus important pour notre discussion actuelle ;  savoir , que le conflit autour de la question des dcrets de Benes ne peut en aucun cas constituer une condition pralable aux ngociations d ' adhsion que nous menons actuellement avec la Rpublique tchque .
Sur le plan politique , cela me semble tre le point le plus important !
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , puisque les orateurs prcdents ont parl des expositions , je pourrais peut-tre en profiter pour demander , par votre intermdiaire , au Collge des questeurs et au Bureau d ' examiner la question plus gnrale de l ' utilisation des btiments de ce Parlement , ici ou  Bruxelles , pour organiser des expositions qui atteignent parfois le comble du ridicule , avec des manifestations de type commercial plus dignes d ' un bazar que d ' un Parlement .
<P>
Les travaux de mon groupe sont rgulirement perturbs , non seulement par les expositions qui se tiennent  l ' extrieur de la salle 100 , mais aussi par les rceptions bruyantes qui les accompagnent .
Pas plus tard qu ' hier encore , nous entendions jouer de la trompette et du trombone  l ' extrieur de notre salle de runion .
Cet endroit prend des allures de cirque et il faut que cela cesse .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Il est vrai que nous avons des dispositions svres mais que nous devrions cependant les revoir .
Je transmettrai cela aussi et nous examinerons si il faut introduire de nouvelles dispositions .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Madame le Prsident , je dsirerais soulever un tout autre point . J ' ai besoin de votre aide , et ,  travers vous , de celle de M. Gil-Robles .
<P>
Une fausse nouvelle concernant le Parlement europen a suscit une vague d ' indignations dans les mdias de mon pays .
On dit et on crit dans les mdias nerlandais que le Parlement europen aurait propos que ses membres se voient attribuer un salaire de 9.000  13.000 cus .
Hier soir , la tlvision nerlandaise a interview un grand nombre de membres de la Chambre haute  ce sujet , ils ont tous rpondu qu ' ils trouvaient absolument scandaleux que le Parlement europen demande un tel salaire .
<P>
Monsieur le Prsident , nous savons tous que ce Parlement n ' a jamais rien propos de tel , et qu ' il n ' existe aucun proposition manant de quelque organe que ce soit .
Je m ' inquite beaucoup de ces rumeurs lamentables , qui ne sont pas toujours suffisamment bases sur des informations vrifies .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais , par l ' intermdiaire de votre personne , demander au Prsident du Parlement si le Parlement a l ' intention de publier un dmenti officiel  l ' adresse des mdias nerlandais , afin qu '  l ' avenir , ce type d ' information ngative et dommageable n ' occupe plus le devant de la scne .
Je vous remercie de votre aide .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur de Vries , je transmettrai cela .
En outre , vous avez vous-mme dit que cela ne figurait pas dans le projet .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Toujours concernant le point soulev par M. De Vries , sachez qu ' un tlex de l ' agence de presse officielle belge , l ' agence Belga , signale qu ' une rmunration de 9.000  12.000 cus , soit 366.000  488.000 FB , est du domaine du possible , c ' est en tout cas ce qui est crit dans une lettre du prsident du groupe de travail au Prsident du Parlement , Jos Mara Gil-Robles .
Le contenu de la lettre a t divulgu avant mme que la question puisse tre dbattue par le Bureau du Parlement .
J ' en appelle  vous , Madame le Prsident , pour que le Bureau du Parlement , sans plus attendre , dmente cette information et confirme qu ' aucune dcision n ' a encore t prise en la matire , que seul un groupe de travail le mentionne dans un rapport et que le Bureau du Parlement n ' a rien propos sur ce point .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , ce point figure  l ' ordre du jour de la runion du Bureau cet aprs-midi .
Je le prsenterai comme cela .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Madame le Prsident , vous savez pertinemment , vous et tous les collgues qui participent au Bureau , qu ' aucune dcision n ' a t prise et aucune proposition n ' a t soumise jusqu '  prsent .
Par consquent , ce sont des rumeurs et rien d ' autre .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , par principe , je dsire me ranger derrire ce que M. De Vries et M. Martens ont dj dit .
Mais je voudrais galement vous avertir d ' une chose .
Trois jours sparent la divulgation de cette rumeur de la raction du Bureau .
Durant trois jours , la tlvision et les mdias nerlandais vont diffuser de fausses informations dont il sera difficile de corriger les effets , vu le cirque mdiatique de notre poque .
C ' est l que le bt blesse .
 mon sens , et dans de telles situations , le service d ' information du Parlement devrait ragir directement et ne pas laisser ce genre d ' affaires se dvelopper pendant une semaine , tant et si bien que nous finissons par faire l ' objet de toutes sortes d ' insinuations totalement infondes .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il est exact qu ' aucun organe du Parlement europen n ' a pris de dcision concernant le statut des parlementaires europens et ce que pourrait tre leur salaire .
Mais il semble bien - et ,  cet gard , le bulletin de l ' agence Belga est correct - qu ' il existe une lettre d ' accompagnement dans laquelle il est fait mention d ' un ventuel salaire de 9.000  12.000 cus .
Ces chiffres se trouvent par consquent dans une lettre d ' accompagnement , et , apparemment , ces chiffres ont t divulgus .
Nous devons donc mettre les points sur les i , il est clair qu ' aucune dcision n ' a t prise .
Il existe simplement des propositions et une lettre d ' accompagnement qui peuvent donner lieu  ce genre d ' interprtation .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , les informations de ce genre portent gravement atteinte au prestige de cette Assemble .
Les chiffres que cite Mme Aelvoet n ' ont en aucun cas valeur de propositions en matire de salaires et elle se trompe tout  fait lorsqu ' elle insinue qu ' un membre de ce Parlement les aurait prsents comme telles .
Je regrette sincrement que David Martin , qui prsidait le groupe de travail institu au sein du Bureau , ne soit pas prsent pour nous dire publiquement ce qu ' il en est .
Ce que vient de proposer Mme Aelvoet est tout  fait tendancieux et constitue vritablement le genre de choses qui nous cause tant de tort dans les mdias de toute l ' Union .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Green , on peut dire  ce sujet : Mme Aelvoet a dclar qu ' il n ' y avait aucune dcision du Parlement .
Il n ' y a pas de dcision actuelle .
Le Parlement avait dcid de crer un statut et , comme vous le savez , une telle exigence figure dans le trait d ' Amsterdam qui n ' a pas encore t compltement ratifi .
Un groupe de travail comprenant aussi des dputs des diffrentes commissions a t institu au sein du Bureau .
Ce groupe de travail a prsent un projet qui a t transmis au Bureau cette semaine .
Il n ' y a eu aucune dcision jusqu ' ici et ce projet ne contient rien du type de ce qui a t voqu par les organes de presse .
Il n ' y a vraiment aucune raison de donner l ' impression que c ' est le cas .
<P>
Nous prendrons le temps ncessaire pour prparer un statut comme il se doit , c ' est--dire sur une base solide , au sein du Bureau et videmment dans les commissions comptentes du Parlement et au sein de l ' Assemble plnire .
Cela ne sera pas dcid  la va-vite , cela sera dlibr de faon rglementaire .
Je pense que personne dans cet hmicycle ne me contredira quand je dis qu ' un droit lectoral uniforme , que nous dciderons  la prochaine session en juillet , va de pair avec un statut uniforme .
<P>
Ce qui est maintenant tal sur la place publique ou les citations de passages de lettres qui n ' existent mme pas dans les lettres en question ...
<P>
...
, cela a malheureusement lieu .
J ' exposerai cela  la runion du Bureau cet aprs-midi et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que nous donnions une explication adquate qui fasse savoir tout cela et dissipe les malentendus .
<CHAPTER ID=2>
Calendrier des sessions 1999
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne le calendrier des sessions pour 1999 , je propose de reporter le vote  jeudi midi - vous savez que nous en avons dj dbattu hier - , afin de disposer de l ' avis de notre service juridique sur la recevabilit des amendements tendant  dplacer la priode de session de juillet .
Il s ' agit  cet gard d ' avancer d ' une semaine la session . Comme c ' est une sance constituante , il faut d ' abord examiner si cela est recevable juridiquement .
<P>
Y a-t-il des observations sur cette proposition ?
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<CHAPTER ID=3>
Processus de paix au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au MoyenOrient , suivies d ' un dbat .
<SPEAKER ID=26 NAME="Henderson">
Madame le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion d ' ouvrir ce dbat sur le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Ainsi que le montrent clairement les conclusions du sommet de Cardiff qui s ' est termin hier , l ' Union europenne est fortement proccupe par la paralysie persistante du processus de paix au Moyen-Orient et par la menace que cette paralysie fait peser sur la stabilit dans la rgion .
Les parties intresses doivent faire preuve de courage et de clairvoyance dans leurs efforts visant au rtablissement de la paix , en se fondant sur les principes arrts  Madrid et  Oslo , en particulier celui , essentiel , de l ' change de territoires contre la paix , consacr par les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Eu gard au processus de paix , l ' Union europenne demeure attache aux positions de principe qu ' elle a prises antrieurement , notamment  l ' occasion de sa dclaration en faveur de la paix au Moyen-Orient ,  Amsterdam , en juin 1997 .
Ces positions de principe ont t confirmes  Luxembourg , en dcembre 1997 , et constituent dsormais les grands axes d ' une politique de l ' Union europenne visant  encourager les progrs et  rtablir la confiance entre les parties .
<P>
L ' Union europenne a multipli les efforts destins  aider les parties  sortir de l ' impasse , en s ' impliquant de plus en plus dans le processus de paix .
Ainsi le Premier ministre britannique , en sa qualit de prsident du Conseil europen , tait-il ml aux pourparlers qui ont eu lieu entre le Premier ministre Netanyahou , le prsident Arafat et Madeleine Albright ,  Londres , au mois de mai .
Avant et pendant la visite du Premier ministre dans cette rgion , du 17 au 21 avril , l ' Union europenne a pris part aux ngociations sur l ' accord conomique intrimaire .
Le secrtaire d ' tat britannique aux Affaires trangres , en sa qualit de prsident en exercice du Conseil , a galement visit la rgion du 15 au 18 mars .
Par ailleurs , l ' Union europenne a sign , avec les Palestiniens , une dclaration commune sur la coopration en matire de scurit et elle est occupe  mettre en oeuvre un programme de soutien  la lutte contre le terrorisme pour aider les Palestiniens .
Notre envoy spcial , l ' ambassadeur Moratinos , a jou un rle essentiel dans le cadre de ces initiatives et continue de faire ce qu ' il peut pour sortir de l ' impasse et relancer le processus de paix .
<P>
L ' Union europenne a renforc sa coopration avec les tats-Unis en ce qui concerne le processus de paix .
Elle soutient fermement les efforts des Amricains pour obtenir l ' accord des parties sur un ensemble de propositions qui , si elles sont acceptes , permettraient de relancer les ngociations affrentes au statut dfinitif .
L ' Union europenne se flicite de l ' accueil favorable rserv par les Palestiniens  ces propositions et a demand au gouvernement isralien de donner une rponse claire et positive .
<P>
Le soutien conomique de l ' Union au processus de paix est  la mesure de la profondeur de son engagement en faveur du rtablissement de la paix dans la rgion .
Entre 1993 et 1997 , l ' aide de l ' Union europenne et de ses tats membres en faveur des Palestiniens et de l ' UNWRA , l ' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les rfugis de Palestine , a atteint environ 1 , 68 milliard d ' cus .
Les ministres des Affaires trangres de l ' Union ont dcid , lors de la runion du Conseil  affaires gnrales  du 23 fvrier , de prolonger le paquet des aides communautaires en faveur des Palestiniens au-del de son chance prvue pour la fin de cette anne .
<P>
Le rapport de M. Tomlinson sur un nouveau rglement du Conseil en vue de prolonger ce programme d ' aide montre que nous avons bien compris toute l ' importance que cette aide a eue , et continuera d ' avoir , pour le processus de paix .
Il prcise la base juridique affrente aux diffrentes facettes du programme d ' assistance et reflte la ncessit d ' anticiper les besoins qui ne manqueront pas d ' merger une fois la priode de prolongation de deux ans termine .
<P>
L ' Union n ' a pas non plus mnag ses efforts , par le biais du dialogue formel qu ' elle entretient avec Isral  ce sujet , pour amliorer l ' conomie palestinienne , grce notamment  une plus grande libert de circulation des biens et des personnes .
La prsidence et l ' ambassadeur Moratinos ont pris l ' initiative d ' intensifier ce dialogue .
La rcente communication de la Commission europenne proposant un cumul d ' origine entre Isral et ses voisins , y compris la Cisjordanie et la Bande de Gaza , pour les produits exports vers l ' Union europenne , aura des rpercussions conomiques favorables pour tous les partenaires .
<P>
La Commission a prsent une autre communication relative  la mise en oeuvre de l ' accord commercial entre l ' Union europenne et Isral .
Elle y soulve divers problmes juridiques , politiques et techniques complexes , notamment celui du statut des produits en provenance des colonies israliennes .
Ces questions feront l ' objet de discussions avec Isral et seront examines par le Conseil dans les prochaines semaines .
<P>
Si nos efforts ont surtout vis  remettre sur les rails le processus de paix entre Palestiniens et Israliens , l ' Union europenne n ' en demeure pas moins proccupe par l ' absence de progrs du ct des Syriens et des Libanais .
Il faut donc chercher sans relche  insuffler suffisamment de volont et de souplesse aux parties concernes pour que les pourparlers puissent reprendre , et ce sera notre principal objectif pour la priode qui s ' annonce .
<SPEAKER ID=27 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs , malgr les efforts continus dploys par les tats-Unis et l ' Union europenne  tous les niveaux , le processus de paix au Moyen-Orient est compltement bloqu depuis prs d ' un an et demi .
Il est vrai que , comme l ' a soulign M. Henderson , l ' Union europenne a , sous la prsidence britannique , intensifi son soutien aux efforts de mdiation nord-amricains .
<P>
Malgr des opinions parfois divergentes sur certains points importants du processus de paix , les tats-Unis et l ' Union europenne sont d ' accord sur un lment essentiel : en ces temps de crise , il est indispensable de rassembler tous les efforts pour parvenir  dbloquer la situation .
 cet gard , la visite effectue , en avril dernier , dans la rgion par le Premier ministre britannique , M. Blair , n ' a fait que confirmer la gravit de la crise du processus de paix .
Cette visite a dbouch sur la runion qui s ' est droule  Londres les 4 et 5 mai et a runi Amricains , Palestiniens , Israliens et la prsidence de l ' Union europenne .
Cette runion n ' est malheureusement pas parvenue  dbloquer la situation au niveau des questions techniques en suspens : l ' aroport et le port de Gaza , le libre transit entre la Cisjordanie et Gaza et , enfin , tout l ' agenda du joint dialogue que ce Parlement connat parfaitement bien .
<P>
Comme vous le savez , le blocage persiste et , aprs la runion de Londres , le prsident Clinton a mme d annuler la confrence tripartite de Washington , les Israliens ayant refus la proposition de compromis nord-amricaine .
<P>
En ce sens , nous partageons entirement le point de vue exprim par M. Henderson .
Il est impossible de raliser des progrs rels et tangibles si les parties ne se conforment pas  tous les accords librement ngocis et signs et qu ' elles ne respectent pas les principes sur lesquels se base le processus de paix ,  savoir fondamentalement le principe de  paix contre territoires  .
<P>
Les derniers incidents violents et les rcentes initiatives d ' Isral , une fois encore en matire de colonies de peuplement , illustrent l ' instabilit de la situation et soulignent l ' urgence pour les parties d ' accepter la proposition nord-amricaine qui , dj en soi , constitue une proposition minimaliste dans la mesure o elle se rfre au redploiement isralien en Cisjordanie .
<P>
Malgr ses rserves , l ' Autorit palestinienne a formellement marqu son accord de principe avec la proposition nord-amricaine .
Selon la Commission , c ' est au Premier ministre Netanyahou de montrer , le plus rapidement possible , la souplesse ncessaire  la relance du processus de paix en acceptant la proposition des tats-Unis qui , - j ' insiste - bien que minimaliste , est actuellement la seule proposition raliste pour pouvoir de nouveau progresser vers la paix .
<P>
Enfin , la position europenne sur le processus de paix n ' a pas chang et vous pourrez constater , dans les conclusions du Conseil europen de Cardiff , lorsque la rsolution adopte par les chefs d ' tats et les Premiers ministres sera distribue au Parlement , que l ' Union , comme on s ' y attendait , a confirm , point par point , ce qui est devenu une tradition depuis Venise , Luxembourg et Amsterdam et qui a videmment t confirm au Conseil europen de Cardiff .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais prsenter en 10 points la position de mon groupe sur ce sujet difficile et pineux .
Premirement , nous nous rclamons entirement du processus de paix d ' Oslo .
Tout passe par lui .
Il doit tre respect et , comme le prsident du Conseil l ' a galement voqu , nous souhaitons des progrs en ce qui concerne la Syrie et le Liban et les traits de paix avec ces deux pays .
Malheureusement , le gouvernement isralien a d  nouveau perdre courage , alors qu ' il a commenc  adopter une attitude pacifique , notamment  l ' gard du Liban .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne participe au processus de paix .
Nous ne devons nous faire vincer , car nous participons  ce processus de paix par notre engagement politique , moral et conomique .
Nous voulons prendre cet engagement ou remplir cet engagement non pas  la place des tats-Unis , mais avec les tats-Unis , partenaire incontournable dans le processus de paix .
<P>
Troisimement , on reproche parfois  l ' Europe de s ' immiscer dans des affaires qui ne la regardent pas .
Non , nous ne nous immisons pas dans des affaires trangres , nous nous immisons dans nos propres affaires !
Une rupture du processus de paix par le gouvernement isralien trouble les relations de bon voisinage entre l ' Europe et les autres tats riverains de l ' espace mditerranen .
Nous nous y opposons avec raison , car le processus de Barcelone est un processus extrmement important pour l ' ensemble de l ' espace mditerranen , y compris pour l ' Europe , et il ne doit pas tre troubl .
<P>
Quatrimement , nous reconnaissons compltement et sans restriction aucune le droit d ' Isral  l ' existence et  la scurit maximale .
Nous n ' avons par consquent aucune comprhension pour la terrorisme .
Mais le terrorisme doit tre combattu  ses racines politiques , conomiques et sociales , et la scurit ne doit pas tre une excuse pour ne pas continuer le processus de paix .
Au contraire , nous demandons au gouvernement isralien de tout mettre en oeuvre pour ne pas favoriser par son attitude des mouvements terroristes ou radicaux au Proche-Orient .
<P>
Cinquimement , l ' Union europenne doit poursuivre sa politique de renforcement de l ' infrastructure conomique dans les territoires palestiniens .
L ' aroport est termin , les autorits palestiniennes ont accept et promis qu ' Isral serait associe aux rflexions sur la scurit .
Le port pourrait tre planifi et la construction pourrait commencer bientt .
C ' est absolument ncessaire et l ' engagement europen est toujours d ' actualit .
<P>
Siximement , nous voulons tous soutenir - surtout par notre apport financier , mais aussi par un soutien politique et moral - ceux qui luttent pour les droits de l ' homme en Palestine , qui luttent contre les abus financiers et la corruption en Palestine , qui interviennent galement pour tablir de bonnes relations avec le peuple isralien .
Nous voulons les soutenir sans quivoque .
C ' est un engagement que l ' Europe revendique et doit revendiquer .
<P>
Nous voulons galement - c ' est le septime point - soutenir toutes les forces pour la paix en Isral qui veulent construire des ponts vers la population palestinienne et arabe , qui reconnaissent les droits de tous - y compris du peuple arabe - en Isral et qui encouragent surtout la tolrance religieuse .
Lors de ma dernire visite , j ' ai t particulirement impressionn par les gens d ' obdience juive qui luttent pour la paix et s ' lvent contre le fanatisme , contre l ' intolrance religieuse dans leur propre pays .
<P>
Huitimement , nous savons que Jrusalem est un point particulirement sensible .
Nous comprenons l ' motion de nombreux Israliens , mais nous comprenons aussi l ' motion du peuple arabe .
Nous nous opposons par consquent  toutes les mesures qui entendent modifier unilatralement la situation de la proprit avant les ngociations sur Jrusalem .
Nous nous rigeons ainsi contre tous les groupes radicaux et contre la tolrance affiche par les autorits municipales de Jrusalem ou du gouvernement isralien  l ' gard des groupes radicaux .
<P>
Neuvimement , nous sommes tout  fait contre des sanctions visant  rglementer le rapport bilatral entre l ' UE et Isral .
Cependant , nous sommes tout autant pour le maintien des accords contractuels et nous soutenons la Commission dans ses efforts en ce sens .
<P>
Diximement , nous reconnaissons le droit des Palestiniens  un tat et nous esprons qu ' Isral cooprera  la cration de l ' tat , de manire  ce que cet tat puisse tre cr non pas contre Isral , mais avec Isral .
Shimon Peres le souligne constamment : l ' existence d ' Isral requiert l ' existence d ' un tat palestinien  part entire dans une cohabitation pacifique et cette Europe doit encourager cette cohabitation pacifique !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , la question isralo-palestinienne et la problmatique du Moyen-Orient sont extraordinairement complexes et nous contraignent par consquent  faire preuve d ' une grande prudence lorsque nous les voquons .
Cette complexit trouve sa source dans la nature des relations qu ' entretiennent Isral et les Palestiniens . Ces deux parties revendiquent des droits , des droits qui sont parfois concurrents .
Et il nous faut encore prendre en considration l ' entremise des tats-Unis , qui ont engag un processus qui , en soi , requiert lui aussi la plus grande prudence .
Notre participation  ce processus sera conditionne par la sagesse dont nous saurons faire preuve .
Mais il est malgr tout positif que l ' Union europenne se proccupe des vnements de la rgion car - et je suis en accord total avec M. Swoboda sur ce point - nous avons assum , et nous assumons encore , dans cette rgion , de lourdes responsabilits .
Nous ne pouvons nous y soustraire .
Nous ne pouvons pas laisser les autres s ' en occuper  notre place et observer une totale neutralit .
C ' est pourquoi il est si important que nous disposions de quelqu ' un sur le terrain , M. Moraltinos , mandat pour examiner les modalits d ' une contribution de l ' Union aux problmes de la rgion .
Cela exige bien sr galement que le Conseil adopte une position claire car , nous ne le savons que trop bien , le processus dcisionnel confus du Conseil en matire de politique trangre pourrait trs bien aggraver la situation .
Ce processus dcisionnel du Conseil devra tomber sous le coup d ' un contrle dcent de la part de la reprsentation populaire .
Au nom de qui s ' exprime-t-on , en fait ?
Parle-t-on au nom du citoyen europen ou bien nous trouvons-nous dans le flou artistique ?
<P>
Madame le Prsident , trop souvent , nous constatons que les gouvernements des tats membres mnent des actions individuelles .
C ' est ainsi qu ' il en a t durant la priode qui vient de s ' couler , et il semble bien que cette tendance se confirme actuellement .
Bien sr , cela ne contribue pas vraiment au rglement de certains problmes .
Nous ne pouvons pas continuer comme cela , en exprimant tantt un point de vue franais , tantt un point de vue allemand , nerlandais ou britannique .
Cette manire d ' agir devra faire place  une action mene au nom de l ' Europe .
Car en l ' tat actuel des choses , chaque tat membre dispose d ' un double agenda et entretient une double relation avec Isral et la Palestine .
Il vaudrait parfois mieux que certains se taisent lorsqu ' ils ne dsirent pas s ' exprimer au nom de l ' Europe .
<P>
La complexit de la situation vient aussi de l ' norme influence que s ' est vu attribuer la mouvance politique entourant M. Netanyahou .
Et cela ne tourne pas tellement bien pour Isral .
Le radicalisme de tous bords en sort renforc , en Isral comme chez les Palestiniens , et l ' on se retrouve soi-mme incit au radicalisme .
C ' est dans ces cas-l qu ' il vaut mieux faire preuve de sagesse .
Il n ' en reste pas moins que le non-respect des promesses politiques faites en son temps par le prcdent gouvernement pose problme .
<P>
Madame le Prsident , le groupe du parti populaire europen soutient donc de tout coeur cette rsolution .
Il est bon que la politique d ' Isral en matire de colonisation soit rvise , tant donn la frustration qu ' elle suscite sur le plan du dveloppement conomique , et qu ' elle soit remplace par un comportement qui inspire la confiance , qui cre l ' espace ncessaire , de chaque ct ,  la construction de la socit civile et qui rende possible la rencontre de personnes , afin de faciliter la paix dans la rgion .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le processus de paix se trouve sur une voie sans issue et il nous faut exercer toute la pression possible pour le remettre sur ses rails .
Nous avons besoin de rsultats tangibles pour insuffler une nouvelle dynamique  ce processus de paix .
Un nouvel appauvrissement et une nouvelle disparition de perspectives d ' avenir pour les Palestiniens ne donneront certainement pas  Isral la possibilit de vivre en scurit .
C ' est pourquoi il est essentiel que le premier ministre Netanyahou prenne enfin des engagements concernant de nouveaux retraits des territoires occups .
Les plans amricains en ce sens devraient permettre de sortir de l ' impasse et mritent ds lors tout notre appui mais galement quelques mises en garde .
<P>
La menace de parlementaires israliens visant  conditionner le rle europen au sein du processus de paix  un rglement de diffrends commerciaux est inacceptable .
Selon le droit international , les implantations israliennes n ' appartiennent d ' ailleurs pas  l ' tat d ' Isral .
L ' Union n ' a pas  accorder de prfrence commerciale aux produits venant de ces colonies de peuplement .
Nous ne devons pas octroyer de bonus au dveloppement illgal de ces implantations .
<P>
Netanyahou et Arafat doivent reprendre le dialogue .
Trop d ' avances ont t ralise pour que nous nous permettions de gaspiller .
De plus , c ' est tout notre processus de Barcelone relatif au bassin mditerranen qui est en jeu .
Avec les tats-Unis , nous devons plaider pour l ' ouverture de l ' aroport de Gaza , l ' accumulation de rgles concernant l ' origine des produits en matire de commerce rgional et la stimulation de contacts sociaux entre les deux pays .
<P>
J ' espre que la prsidence autrichienne saura faire montre d ' un peu plus de tact que le ministre britannique Robin Cook .
Sans accord sur un retrait des territoires occups , il n ' y aura pas de base suffisamment solide pour les ngociations du final status , pour les appeler par leur nom , qui doivent commencer au mois de mai de l ' anne prochaine .
Je souhaite  Arafat et  Netanyahou , aux Palestiniens et aux Israliens , de la sagesse , du courage politique et une vision d ' avenir .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , ces dernires annes , j ' ai eu  trois reprises le privilge de rencontrer des Palestiniens dans les territoires palestiniens .
J ' ai pu constater les progrs normes qui avaient t raliss : l ' amlioration des infrastructures , l ' aspect gnral de Gaza s ' est transform et s ' est amlior .
La Cisjordanie connat un boom immobilier et , rcemment , nous avons discut avec un entrepreneur palestinien qui a entam la construction d ' un immense entrept pour dvelopper la zone industrielle  la frontire avec Gaza .
Tout n ' est pas noir , comme vous le voyez .
J ' ai nanmoins peru une tension et une irritation latente dans le chef des Palestiniens , dont je pense qu ' elle est justifie .
Car le processus est  l ' arrt .
Mais je sens que l ' insatisfaction des Palestiniens crot galement  l ' gard de la procdure en cours dans leurs propres territoires .
C ' est la raison pour laquelle j ' aurais prfr que notre rsolution ne parle pas d ' une commission commune de scurit entre l ' Union et les Palestiniens , mais d ' un soutien juridique entre l ' Union et les Palestiniens .
<P>
La rencontre avec les dirigeants du Hamas n ' a pas t trs prometteuse .
Ils n ' ont pas t convainquant concernant l ' existence d ' Isral  moyen terme .
Et cela me gne considrablement .
Ce paragraphe n ' a pas encore t supprim non plus dans la charte palestinienne .
<P>
Nous avons galement visit les aroports .
J ' ai trouv encourageant de voir que ces aroports se fondent dans l ' architecture arabe , mais les quipements font malgr tout dfaut .
Rien ne fonctionne , nous insistons l-dessus dans la rsolution .
Mais , en toute honntet , je dois dire qu ' Isral a droit  la scurit .
Quant aux Palestiniens , ils ont droit au progrs .
Mes conceptions sur la rgion sont globales .
Si Isral fait un pas vers le Liban et la Syrie , il n ' y a pas de raison pour qu ' il n ' y parvienne pas avec les Palestiniens .
Exerons surtout une pression afin qu ' Isral fasse la paix avec la Syrie et le Liban , les Palestiniens profiterons alors d ' un effet d ' entranement .
J ' espre que les sociaux-dmocrates israliens diront ce qu ' ils ont  dire , car leur voix ne se fait que trop faiblement entendre pour le moment .
Je trouve cela regrettable .
<SPEAKER ID=32 NAME="Wurtz">
Madame le Prsident , je suis convaincu que , si chaque parlementaire europen avait l ' occasion d ' aller dans les territoires palestiniens , s ' il voyait et entendait ce que notre dlgation vient d ' y voir et d ' y entendre , l ' ide s ' imposerait parmi nous que l ' Europe ne peut en rester  l ' attitude timide et attentiste qui est la sienne aujourd ' hui , sur le plan politique ,  l ' gard du processus de paix au Proche-Orient .
<P>
 mes yeux , une chose doit tre claire : depuis Madrid et Oslo , la ligne de dmarcation ne passe plus entre Israliens et Palestiniens , et Arabes en gnral , mais entre ceux qui soutiennent et ceux qui torpillent le processus de paix .
Ceux qui le torpillent existent dans les deux peuples , avec cette diffrence , depuis la mort tragique d ' Yitzhak Rabin , qu ' en Isral ils sont aujourd ' hui au pouvoir .
C ' est donc l ' intrt commun des forces de paix de ces deux peuples , durablement interdpendantes , d ' empcher , pendant qu ' il en est encore temps , M. Netanyahu et les ultras sur lesquels il s ' appuie d ' enterrer le principe vital de la terre contre la paix .
C ' est leur intrt commun de se dresser contre toute mesure qui ruine le climat de confiance indispensable  une cohabitation pacifique , et  plus forte raison  une coopration de longue haleine .
Je pense aux expulsions , aux destructions de maisons , au blocage des territoires , et , surtout  l ' extension et  la multiplication des colonies , y compris  Jrusalem-Est .
Ce n ' est pas sanctionner Isral , mais aider les Israliens attachs  la paix  affaiblir M. Netanyahu , que d ' appeler l ' Europe  utiliser - comme elle l ' a fait avec succs dans le pass  l ' initiative de notre Parlement - ses relations conomiques , scientifiques et techniques avec l ' tat d ' Isral pour peser en faveur de la relance du processus de paix .
J ' ajoute que , loin de gner les tats-Unis dans leur rle de parrain du processus , cette attitude dtermine de l ' Europe crerait des conditions plus favorables  leur intervention .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , la visite rcemment effectue par la dlgation du Parlement europen pour les relations avec le Conseil lgislatif palestinien a mis en vidence une situation vraiment dramatique .
Nous nous trouvons devant un grave blocage du processus de paix et nous avons pu constater que de nouveaux territoires occups par des colons ont t la rponse  la demande avance par les accords d ' Oslo ,  savoir  paix en change de terre  .
Au lieu de  paix en change de terre  , nous avons su que , le 9 juin , le gouvernement isralien a dcid une nouvelle colonisation du mont des Oliviers , en plein Jrusalem est .
<P>
Dans ce contexte , il est clair que les conditions de vie des Palestiniens sont dramatiques , en particulier  cause du manque de travail ,  Gaza surtout .
La situation est caractrise , d ' une part , par l ' attitude des autorits palestiniennes qui sont disposes  respecter les accords d ' Oslo et , d ' autre part , par la dtermination du gouvernement de Netanyahu qui n ' a aucune intention de tenir ses engagement .
<P>
Face  cette situation , il faut immdiatement faire en sorte , du moins , que soient garantis les systmes de communication entre la Cisjordanie et Gaza , que soit ouvert l ' aroport dj achev et que soient entrepris les travaux de construction du port .
Il faut , videmment , comprendre que dans un an Arafat ne pourra que dclarer , mme unilatralement , l ' indpendance palestinienne , comme le prvoient les accords d ' Oslo .
<P>
Il est donc vident que nous devons veiller par tous les moyens  ce que l ' autorit nationale palestinienne puisse jouer son rle et avoir la possibilit - conomique aussi - de poursuivre son action .
Dans ce sens , l ' approbation du rapport Tomlinson est trs importante .
Je crois que , face  cette impasse , les franges extrmistes et intransigeantes de l ' une et de l ' autre partie ne pourront que se dvelopper et proposer des solutions militaires .
Si nous voulons viter cette situation catastrophique , il nous faut agir au plus tt pour relancer le processus de paix , en dployant toutes les formes de pression et tous les efforts diplomatiques possibles .
Dans ce sens , nous appuyons ce qu ' a dclar le commissaire Marn et ce qu ' a dclar le Conseil , mais nous demandons une action encore plus rsolue .
<SPEAKER ID=34 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , on a tous trop entendu geindre sur le sort rserv aux populations des territoires occups par l ' arme isralienne .
L ' heure n ' est plus  s ' apitoyer ou  s ' abandonner  des larmoiements hypocrites .
Restons-en  la dfense du droit , de la loi et , au tout premier chef , des rsolutions votes par les Nations unies , ou  la dfense de textes qui ont t signs de commun accord par les parties en prsence .
<P>
Un code de conduite a t adopt , un calendrier a t fix .
Ces dcisions , ce calendrier et ce code de conduite doivent tre respects .
S ' ils ne sont pas lettre morte aujourd ' hui , les accords de paix sont en tout cas mis  mal et le processus de paix semble  l ' agonie .
Les atermoiements , les manoeuvres dilatoires , les demi-mots des autorits israliennes y sont manifestement pour quelque chose .
<P>
Les extrmistes de tous bords s ' opposent  la reprise d ' une ngociation srieuse .
Il faut mettre  leur tout premier rang les intgristes religieux , qui ont du Coran et de la Torah une lecture pour le moins contestable .
Pour ce qui est du poids de ces extrmistes sur le pouvoir , il est clair que le gouvernement d ' Isral reste tout  fait expos .
Les dclarations fracassantes sur une capitale ternelle et les arrives tonitruantes de colons arms dans les territoires occups , le retrait des permis de sjour  Jrusalem , le fait que les citoyens arabes de cette ville se voient contester jusqu '  leur droit d ' y rsider , le blocage  Ashdool des quipements qui permettraient l ' ouverture de l ' aroport de Gaza , sont autant de facteurs qui compromettent assez gravement tout nouveau progrs .
<P>
Mais il faut compter aussi avec les problmes de scurit et le terrorisme .
Il est vrai qu '  cet gard , personne n ' est  l ' abri , ni Isral , ni hlas , peut-tre  court terme , la Palestine .
En tout cas , le terrorisme peut venir de partout et Isral lui-mme a ainsi perdu son Premier ministre .
La lutte contre le terrorisme et contre ceux qui l ' engendrent est manifestement un impratif .
Nous devons faire en sorte d ' appuyer les efforts de la diplomatie amricaine sans laquelle rien ne sera possible .
Celle-ci , jusqu '  prsent et depuis des annes , dploie des trsors d ' inventivit et d ' ingniosit .
Nous avons un rle important  jouer pour faire respecter les accords passs et ,  cet gard , il convient de saluer la proposition de la Commission au sujet des produits issus des colonies de peuplement en dehors d ' Isral .
En faisant bnficier ces produits , qui sont manifestement sortis de territoires arabes , des avantages rservs  Isral , on pose un geste qui ne va certes pas ruiner l ' conomie isralienne , mais qui , en tout cas , aura une signification politique prcise .
Il n ' y a qu '  voir l ' accueil rserv  cette proposition par la presse isralienne et par l ' ensemble des cercles gouvernementaux israliens pour comprendre que l ' exigence de respect des accords , en l ' occurrence de l ' article 38 , est bien l , ce qui est peut-tre une indication pour notre propre chemin  l ' avenir .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , l ' influence que l ' Union europenne peut exercer sur le processus de paix au Moyen Orient est principalement indirecte , et peut produire des effets tant positifs que ngatifs .
Il est  craindre qu ' il faille surtout parler d ' une influence ngative .
Comment l ' Union peut-elle soutenir la paix alors qu ' elle rejette la politique d ' une partie et agit sans la moindre diplomatie ?
L ' initiative de la Commission europenne visant  soustraire les produits venant des colonies de peuplement juives des avantages commerciaux accords  Isral en est un exemple flagrant .
Selon son analyse , la Commission juge que les colonies de peuplement en Cisjordanie n ' appartiennent pas  Isral .
La Commission manifeste galement la volont de soumettre l ' importation de marchandises en provenance d ' Isral  un contrle spcial , parce que ce pays frauderait en matire de certificats d ' origine et exporterait des produits venant des territoires palestiniens sous l ' tiquette Made in Isral .
<P>
Je demande au prsident du Conseil s ' il partage les vues de la Commission .
Cette dernire ne manque-t-elle pas de jugement , eu gard aux ngociations actuelles ?
Lorsque ce Parlement constate qu ' Isral ne respecte pas les accords de paix , il met un jugement autant incomplet que prmatur .
Les Palestiniens aussi ont viol les accords d ' Oslo .
En outre , la question qui se pose est celle de savoir si l ' on peut dj juger du respect ou non des accords , puisque le terme imparti n ' est pas encore coul .
<P>
Les accords d ' Oslo et l ' accord intrimaire exigent un regroupement en trois phases selon des dcisions unilatrales d ' Isral .
Formellement , le gouvernement de ce pays , en oprant un certain regroupement de ses forces , a agi conformment aux accords , lesquels ne soufflent mot de la relation  tablir entre les trois phases .
<P>
Nos dclarations pontifiantes ne nous rapprochent pas de la paix .
Au lien de vouloir jouer un rle de premier plan au MoyenOrient , l ' Union europenne devrait plutt prendre exemple sur les tats-Unis , qui se contentent de reconnatre le processus de paix et essaient de le soutenir .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , la paix est un bien auquel on ne saurait renoncer et elle risque de ne rester qu ' une ptition de principe si les gouvernements , les opinions publiques et la communaut internationale ne font pas les efforts ncessaires .
Pour la paix au Proche-Orient , nous devons nous demander trs honntement si l ' Union europenne a fait tout ce qui tait indispensable pour contribuer  la reprise du processus interrompu .
Lorsqu ' une entente se brise , lorsqu ' un accord se dissout , une partie n ' est jamais l ' unique responsable .
Il existe une srie de causes concomitantes qui alimentent la dialectique politique , laquelle risque ,  son tour , de radicaliser les positions et d ' annuler les efforts des hommes de bonne volont qui tchent , des deux cts , de rquilibrer la situation au profit de la reprise du dialogue .
Tel est le point crucial de la tension entre Isral et la Palestine : quelle que soit la cause directe qui a provoqu l ' interruption du processus , il est indubitable que la reprise du dialogue ramnerait la tension  ses justes proportions et permettrait d ' valuer la situation des deux adversaires , le regard tourn vers l ' avenir .
<P>
Un peuple dcim par l ' holocauste ne peut continuer  vivre pendant des gnrations dans un tat de tension permanent : la paix est son intrt premier , un intrt vital .
Aider Isral  la retrouver , c ' est aussi aider le peuple palestinien et prparer un avenir vivable pour la rgion tout entire qui a besoin d ' un dveloppement conomique et social .
De nombreux efforts de l ' Union europenne sont rendus vains par l ' absence de toute union politique , de toute politique trangre commune .
On a parl tout  l ' heure de crdits destins aux Palestiniens .
Trs bien , nous voudrions alors savoir pourquoi la tlvision nous transmet les images de gens pauvres et dsesprs .
Que sont devenus ces crdits ?
Je voudrais aussi que lorsque , dans cet hmicycle , nous nous consacrons  nos travaux quelque peu bureaucratiques et indiffrents , passe devant nos yeux le souvenir des visages des enfants israliens qui sortent des coles en chantant mais qui sont surveills  vue par des personnes armes pour les protger contre de nouveaux massacres et de nouvelles tragdies .
Rappelons-nous qu ' il incombe  l ' Union europenne de jouer un rle bien diffrent de celui d ' une union exclusivement bureaucratique ou conomique : il existe aussi un choix moral qu ' il nous faut retrouver .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Madame le Prsident , je dois dire que , aprs de nombreuses visites de notre dlgation au cours des quatre dernires annes , nous avons rcemment constat une situation plus difficile que par le pass .
Pour la premire fois depuis le dbut du processus d ' Oslo , nous observons une perte gnrale d ' espoir : cela est trs dangereux et nous devons malheureusement envisager la possibilit de dveloppements ngatifs .
Le couloir entre Gaza et la Cisjordanie , le blocage des tablissements , les prisonniers qui sont encore dans les prisons , le veto sur le port et sur l ' aroport de Gaza - dsormais achev et en tat de fonctionner - le renforcement de la prsence isralienne  Jrusalem est , ainsi de suite : aucun de ces problmes n ' a t rsolu .
<P>
En ce qui concerne la deuxime phase des accords d ' Oslo , la proposition des tats-Unis relative  un retrait partiel de 13 pour cent des territoires , qui avait t accepte par les Palestiniens - mme s ' ils ne la partageaient pas - attend encore , aprs de nombreux renvois , une rponse isralienne .
Le temps passe et renforce toutes les composantes extrmes des socits isralienne et palestinienne .
Arafat surtout connat une situation fort difficile , et ceux qui pensent qu ' un affaiblissement de sa part aiderait les choses , se trompent de manire dramatique !
Alors , que faire ?
Le temps qui nous spare d ' une dclaration unilatrale d ' indpendance de la part de la Palestine ,  l ' chance des accords d ' Oslo , est court et dicte un horizon politique  toutes les forces qui sont pour la paix .
<P>
L ' Union europenne doit intensifier , par une srie d ' initiatives , sa prsence politique dans la rgion .
En premier lieu , elle doit insister pour que les tats-Unis officialisent leur proposition , de faon  obtenir une rponse isralienne .
On ne peut plus attendre et luder ce passage , qui est ncessaire ; et il ne sert  rien , en ce moment , de le sauter et de proposer une confrence de paix , comme cela a t fait rcemment .
Une confrence de paix devra certes tre propose , aprs la rponse au plan de retrait des tatsUnis , et en cas de rponse ngative , elle veillera  viter un dangereux vide politique .
Alors , c ' est l ' Union europenne qui devra promouvoir cette confrence ; non pas un seul tat europen , mais l ' Union europenne , qui devra , en tant que telle , en tre la promotrice , de plein droit , avec les tats-Unis et d ' autres partenaires .
Pour l ' instant , cela est prmatur .
<P>
En second lieu , l ' Union europenne doit assurer les crdits pour la Palestine .
Nous ne pouvons ter maintenant le soutien essentiel au maintien de l ' autonomie palestinienne .
En troisime lieu , elle doit appuyer - j ' entends le Conseil et le Parlement , et ce dernier le fait au travers d ' une rsolution de compromis que nous votons aujourd ' hui - les deux initiatives de la Commission , qui consiste en l ' application de l ' accord d ' association avec Isral et en l ' institution du cumul d ' origine pour les produits de la rgion ; il ne s ' agit pas d ' une question technique , il s ' agit d ' une proposition fonde sur le droit international et sur les accords d ' association , et elle est , politiquement , aussi trs importante .
En quatrime lieu , elle doit donner de l ' impulsion et un nouveau dveloppement  la politique euromditerranenne et au programme MEDA .
<P>
 Palerme , le conseil euromditerranen a relanc l ' utilit et la crdibilit de Barcelone : il s ' agissait d ' un processus en crise .
La volont d ' aller de l ' avant existe ; les nouveaux dveloppements rgionaux et inter rgionaux ont t indiqus et la dcision d ' allouer un montant global de financement gal au montant prcdent a t renouvel : le tout devra tre dcid en avril  Stuttgart .
Il s ' agit , l aussi , d ' une contribution de l ' Union europenne au maintien de l ' espoir et de la recherche de la paix .
<P>
Je dois enfin citer l ' initiative lance par le Parlement europen :  Malte , on a dcid , avec les parlements de la Mditerrane , de donner naissance , en octobre ,  Bruxelles ,  un forum des parlements de la Mditerrane .
Je crois que cela aussi est utile .
Le conseil euromditerranen de Palerme l ' a jug de manire positive .
C ' est une partie du travail de ce Parlement qui vise  dvelopper le rapport , pour ainsi dire people to people ,  diffrents niveaux .
Nous avons promu et nous continuerons  promouvoir des rencontres et des dialogues entre les parlementaires israliens et les lus du conseil lgislatif palestinien , nous tchons de mettre en contact les maires des villes israliennes et des villes palestiniennes et d ' instaurer , entre eux , coopration et collaboration .
Je crois que ce forum des parlements mditerranens est galement utile .
<P>
C ' est ce que peut faire le Parlement et je crois qu ' il a raison d ' intensifier lui aussi son action .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que le dbat d ' aujourd ' hui dmontre que nous nous accordons tous sur le fait que le problme ne rside pas dans les vnements se droulant dans la rgion ni dans les propositions mises ou  venir , mais bien dans l ' application et l ' efficacit des propositions existantes et des initiatives qui ont t prises .
Et je pense que la cl de ce problme - l , je m ' adresse au Conseil , que je remercie pour les grandes choses qu ' il a accomplies - est  chercher dans le changement du mode de reprsentation de l ' Europe au Moyen-Orient .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons un mdiateur , plusieurs gouvernements et un bureau de la Commission et c ' est cela que nous devons rsoudre en premier lieu .
Il serait beaucoup plus efficace de remplacer les mdiateurs et les multiples points de vue par un organe unique auquel participeraient toutes les institutions et qui serait dirig par une personnalit dont l ' exprience en ce qui concerne la politique extrieure et les problmes de la rgion est reconnue .
<P>
Car la plupart des problmes conomiques , Madame le Prsident , ont , jusqu '  un certain point , t rsolus .
La Commission a effectu un travail remarquable . Certes , il est ncessaire d ' y apporter quelques corrections , en particulier en ce qui concerne la mise  disposition et l ' utilisation de fonds .
Ce qui est important , ce sont les conditions pour l ' laboration d ' une solution .
Les conditions pour l ' laboration d ' une solution et l ' tablissement de la paix revtent  la fois un caractre politique et militaire et ne se limitent pas seulement aux relations entre Isral et la Palestine .
Elles vont beaucoup plus loin , au vu des nouvelles ralits politiques .
Je veux parler des essais nuclaires et de certains pays comme l ' Iran , car nous parlons beaucoup de la Syrie et du Liban -  juste titre - mais il existe d ' autres pays , comme l ' Iran , qui influencent ou tentent d ' influencer la situation dans cette rgion .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que nous sommes arrivs  un point qui ne nous laisse plus aucune marge de manoeuvre .
Il est par consquent important , au-del des propositions , des ides et des initiatives , toutes trs srieuses , de prendre comme point de dpart les institutions .
Nous avons besoin d ' une nouvelle structure qui nous assure une prsence continue de l ' Europe dans la rgion et , en mme temps , qui assure des actions conjointes avec les tats-Unis - mais j ' irai plus loin car il se peut qu ' il existe d ' autres puissances dans le monde s ' intressant  la rgion - de sorte que nous puissions aboutir  un rsultat .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , durant ces 16 derniers mois , le processus de paix au Moyen-Orient n ' a que peu ou pas avanc .
Heureusement , et depuis la semaine dernire , les dernires propositions amricaines semblent avoir redonner un nouveau souffle , encore que tnu , aux ngociations .
Je me permettrai de constater que ces derniers temps , et une fois de plus , l ' Union europenne n ' est pas parvenue  jouer un rle majeur ou convaincant dans cette problmatique pourtant si essentielle pour elle .
L ' initiative et la mise en scne des pourparlers actuels sont  mettre  l ' actif des Amricains .
Le rle politique timide de l ' Union europenne est sans rapport avec notre contribution financire considrable , nos intrts conomiques et nos intrts de scurit en la matire .
Il est plus que temps de rquilibrer cette situation .
<P>
Il est temps que l ' Europe ne se contente plus seulement d ' tre une pourvoyeuse de fonds , le plus grand donateur du monde . Au contraire , et plus que jamais , elle se doit de contribuer politiquement  une paix durable .
Mais  cette fin , il va de soi que l ' Union soit en tat de s ' exprimer d ' une seule et mme voix et de mener une seule et mme diplomatie europenne .
<P>
Sans oublier le rle du Parlement europen .
Je pense que notre Parlement peut concrtement collaborer  une amlioration de la comprhension mutuelle entre Israliens et Palestiniens . Pas  coup de diktats , de rsolutions , mis le doigt lev , mais bien en soutenant des projets qui rapprochent les peuples et surtout en contribuant au dialogue entre citoyens des deux partis .
Une paix durable ne peut natre que lorsque des citoyens , des gens , des enfants et des tudiants vivent ensemble et se ctoient jour aprs jour sur le terrain .
La paix durable ne nat pas au sommet mais  la base d ' un pays .
C ' est  ce niveau-l que nous devons cultiver le respect mutuel et l ' espoir d ' un avenir pacifique .
Tel est le rle d ' un Parlement comme le ntre .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous devons veiller  ce que ce Parlement ne limite pas son rle  une fonction notariale , c ' est--dire  prendre simplement acte de la situation .
<P>
Avant tout , je conteste le fait que le processus de paix soit stagnant ; au contraire , le processus de paix au Proche-Orient est ,  mon avis , en train de faire des pas en arrire , de grands et trs dangereux pas en arrire .
Il n ' est donc pas vrai que la situation soit stagnante : la situation s ' aggrave considrablement .
Des radicalisations sont dsormais prsentes des deux cts - aussi bien du ct isralien que du ct palestinien - et celles-ci mettent en trs grande difficult ceux qui croient encore que la paix est le seul instrument , la seule base , le seul point fixe permettant de crer effectivement le dveloppement , et donc la coopration , entre Isral et les Palestiniens .
Il faut dire qu ' Arafat est celui qui risque le plus , et la responsabilit d ' un croulement dfinitif de ce processus de paix finirait invitablement par favoriser ceux qui croient dans l ' extrmisme religieux , dans l ' extrmisme intgriste , et anantirait donc ceux qui ont travaill pour la paix , en premier lieu Arafat lui-mme .
Je vois cependant que Netanyahou a , de son ct , le mme problme : ses extrmistes radicaux des partis religieux empchent tout progrs du processus du paix .
Mais il s ' agit l , il faut le dire , d ' un alibi de la part des Israliens .
Personnellement , j ' estime inacceptable le fait qu ' Isral n ' ait encore donn aucune rponse  la proposition amricaine , qui tait dj un compromis , concernant le retrait partiel , trs partiel - le fameux 12 ou 13 pour cent - des territoires occups .
<P>
On a galement dit dans cette enceinte que l ' Europe a t absente .
Je conteste galement cette affirmation .
L ' Europe n ' a malheureusement pas t absente , en ce sens qu ' elle a constitu un autre lment de confusion : le processus de paix au ProcheOrient est le reflet de l ' impuissance et de l ' incapacit de l ' Europe .
Un jour , c ' est Chirac qui s ' est rendu au Proche-Orient et qui a dit quelque chose ; un autre jour , c ' est Cook qui s ' y est rendu et qui a dit autre chose ; puis , c ' est Kinkel qui y est all et qui a dit autre chose encore : voil le signe et le signal que l ' Europe non seulement ne joue aucun rle , mais qu ' elle joue en ce moment un rle ngatif .
Nous continuons donc  tre des nains politiques qui ne parviennent pas  parler d ' une seule voix , dans aucun processus de paix , dans aucun processus de politique trangre existant aujourd ' hui dans le monde .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , le dbat porte  nouveau sur la crise au Proche-Orient .
<P>
Une fois encore , le Premier ministre isralien , M. Netanyahou , ne respecte pas les accords librement accepts et ratifis par son Parlement et bloque , en outre , toute tentative de ngociation , comme cela a t le cas lors de la runion des 4 et 5 mai  Londres .
La tentative des tats-Unis de lancer de nouvelles ngociations par une proposition minimaliste a galement t bloque par Isral , comme l ' a soulign M. Marn .
<P>
De toute vidence , Isral ne souhaite pas respecter les accords .
Isral ne procde pas au retrait des territoires , continue  occuper des territoires et garde des milliers de Palestiniens dans ses prisons .
Les tats-Unis ne jouent plus leur rle de mdiateur et l ' Union europenne doit exercer une pression sur Isral en soumettant les accords qu ' elle a conclus avec cet tat  des conditions bien dtermines .
<P>
La seule solution rside dans le respect des accords internationaux o l ' Union europenne et son mdiateur doivent jouer un rle de premier plan .
<P>
L ' Union doit bloquer les accords en vigueur avec Isral et dployer tous ses efforts pour aider l ' Autorit nationale palestinienne .
L ' ouverture du port et de l ' aroport de Gaza et la rcupration des territoires sont des conditions sine qua non et si M. Netanyahou veut la scurit , il doit comprendre que la scurit n ' est possible qu '  travers les accords .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , nous savons tous que les Israliens se fichent totalement que nous parlions d ' une seule voix , que nous en fassions entendre quinze ou cent .
La question est de savoir si nous devons parler ou agir .
Les Israliens ont dit jusqu ' aux accords de Camp David :  Nous ne voulons rien d ' autre que la paix  .
Entre-temps , ils ont obtenu la paix avec l ' gypte , avec l ' OLP et avec la Jordanie .
Ils auraient pu y parvenir aussi avec la Syrie et le Liban s ' ils s ' en taient tenus  ce qu ' ils dclaraient alors ,  nous ne voulons rien d ' autre que la paix  .
Mais nous savons pertinemment que depuis 31 ans , ils se constituent de nouvelles colonies , ils tuent des enfants qui jettent des pierres , ils bafouent les rsolutions des Nations unies et se moquent des accords qu ' ils ont signs .
Ils construisent le  Grand Isral  , conformment aux intentions que Jabotinsky , le matre  penser de M. Netanyahou , exprimait dj dans les annes 20 .
Nous savons tout cela .
Nous savons que pour eux le bavardage de nos rsolutions n ' a aucune importance .
Pourquoi ne sommes-nous donc pas prts  passer des mots  l ' action ?
<P>
On peut lire aujourd ' hui dans Libration un article intressant qui pose justement cette question .
Pourquoi n ' agir et n ' intervenir qu ' au Kosovo ?
Est-ce que seuls les massacres qui se produisent en Europe peuvent pousser l ' Union europenne  passer des mots  l ' action ?
Je ne veux pas dire par l que nous devions envoyer des troupes en Isral - non , bien entendu !
Mais on a l ' habitude de dire que l ' UE est une grande puissance conomique , mais un nain sur le plan politique .
Servons-nous du fait que l ' UE est une grande puissance conomique !
Utilisons cette puissance conomique !
Passons des mots  l ' action et mettons en uvre de vritables sanctions conomiques !
Je suis convaincu que cela pourrait avoir un impact sur Isral .
Si nous ne faisons rien , il est vident ,  mes yeux , que les annes 90 connatront  leur tour leur guerre au Moyen-Orient , comme les dcennies prcdentes .
L au moins , l ' UE devrait faire quelque chose et passer des mots  l ' action par des sanctions pacifiques , non violentes , mais nanmoins fermes  l ' encontre d ' Isral qui enfreint toutes les lois internationales .
<SPEAKER ID=43 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les terres de la rvlation divine du dcalogue et de l ' vangile ont rarement connu la paix , plus rarement encore le respect de la dignit et des droits de toutes les communauts qui s ' y ctoient depuis des sicles .
En cette fin du XXe sicle , notre souhait  tous est qu ' un vritable processus de paix s ' engage et aboutisse .
<P>
Il est difficile  raliser .
Les conditions en sont cependant claires .
Isral doit avoir droit , dfinitivement ,  la paix par des frontires sres et garanties , et les Palestiniens ont droit au respect de leurs droits , de leur dignit , de leur libert .
Il est abominable de continuer  les parquer dans les townships d ' un inacceptable apartheid et illusoire de croire que cela pourrait durer sans une nouvelle conflagration d ' une tendue imprvisible .
Les Palestiniens sont chez eux d ' une manire tout aussi immmoriale que les Juifs , ils ont droit  un tat libre , indpendant , souverain .
<P>
Mais la paix passe aussi par la Syrie et le Liban .
Le Liban a souffert de la prsence sur son sol de centaines de milliers de Palestiniens expulss par Isral et se conduisant vite non pas en rfugis accueillis , mais en conqurants rvolutionnaires du pays d ' accueil .
<P>
C ' est cette ralit que mon mouvement a mdite , car notre Front national ne lutte pas contre l ' immigration par quelque racisme que ce soit , mais au contraire pour viter que demain , en France , ne se crent d ' irrversibles situations comparables  celles du Liban , de la Bosnie ou du Kosovo .
<P>
Certes , Isral doit quitter le Liban , mais la Syrie doit le faire en mme temps , car si Isral occupe au sud la zone dite de scurit , la Syrie occupe tout le reste et , pire encore , tient l ' tat libanais sous une sorte de protectorat o l ' habilet politique se conjugue avec la prsence militaire et la terreur policire .
Les derniers propos de Jacques Chirac au Liban sont regrettables , car ils semblent dirigs seulement contre la prsence d ' Isral .
<P>
Comment tolrer que le dirigeant des forces libanaises , Samir Geagea ,  Beyrouth , parce qu ' il n ' a ni voulu quitter le Liban , ni accepter d ' tre ministre d ' un tat fantoche aprs de vritables procs de Moscou , soit maintenu depuis plus de quatre ans dans une vritable oubliette au sous-sol du ministre de la Dfense !
Mais n ' y a-t-il pas parfois une sorte de discrte et objective connivence entre la Syrie d ' Hafez el-Assad et Isral pour maintenir sur le sol libanais une guerre dont les deux rgimes ont peuttre besoin pour assurer leur stabilit intrieure ou pour faire appel  toujours plus d ' aide militaire internationale .
<P>
Les juifs ont la puissance , les musulmans le nombre .
Mais les chrtiens d ' Orient demeurent dans cet tat de dhimmi que la grande historienne isralienne Bat ' Yeor a dcrit dans son remarquable ouvrage  Les chrtiens d ' Orient entre djihad et dhimmitude  .
Les chrtiens du Liban doivent recouvrer l ' indpendance de leur pays , ils doivent pouvoir retrouver le rle qui fut le leur , se retrouver libres dans le pays o , selon l ' expression de Bchir Gmayel , les cloches doivent pouvoir sonner sans entrave , le pays qui garantit non seulement leur droit au gouvernement de leur peuple , mais offre aussi aux autres communauts chrtiennes du Proche-Orient une assistance , une solidarit , voire un refuge sr .
<SPEAKER ID=44 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , chacun le sent bien : ce matin , au moment o , pour la nime fois , nous dbattons de la situation au Proche-Orient en prsence , dans notre tribune , de quatre membres de la Knesset , que je veux saluer , oui , ce matin , nous sommes  un tournant et  un moment o tout peut arriver , le meilleur comme le pire .
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Ami d ' Isral depuis toujours , je l ' tais comme beaucoup , il y a prs de quarante ans , quand c ' tait la mode en Europe , et je le reste aujourd ' hui , mme si la mode est passe .
Je l ' tais quand Isral tait compos d ' une poigne de survivants bien dcids  exister .
Je le suis encore aujourd ' hui , alors qu ' Isral est devenu une grande puissance .
Le lac que je suis l ' tait dj quand Isral se construisait dans les kibboutzim , au son d ' une lacit joyeuse .
Je le reste malgr ce que j ' entends des dbats parfois violents qui surviennent au sein mme de la socit isralienne .
<P>
Depuis cinq ans , je suis le prsident de la dlgation Europe-Isral .
Dans cette dlgation , mes collgues et moi-mme avons oeuvr et continuons d ' oeuvrer pour la paix et l ' amiti entre Isral et l ' Europe .
Nous avons travaill dans tous les domaines : conomique , social , culturel , celui de la recherche et de la technologie .
Nous tissons des liens que nous ravaudons quand ils s ' effilochent .
Nous avons soutenu Yitzhak Rabin , nous l ' avons pleur et , depuis les dernires lections , nous travaillons avec la nouvelle quipe au pouvoir , issue d ' lections dmocratiques .
<P>
Mes chers collgues , si je rappelle tout cela , c ' est pour dire clairement  tous , au nom de mon amiti , de notre amiti vis--vis d ' Isral , que nous sommes trs inquiets  la vue des prils et des dmons intrieurs et extrieurs qui menacent Isral et la rgion .
Et si je rappelle tout cela , c ' est aussi pour dire clairement , en mon nom personnel , que j ' approuve trs largement la rsolution commune qui nous sera propose .
<P>
Pour une fois , le texte en est court , clair et lisible .
Le message est fort , sans tre agressif .
 certains gards , toutefois , j ' aurais souhait des prcisions importantes .
Au point 3 de la rsolution , on n ' insiste pas assez ,  mon sens , sur les lourdes responsabilits de la Syrie en matire de scurit , tant au Liban qu '  partir du Liban .
On a aussi oubli les pays de la rgion qui financent le terrorisme intgriste , et on ne met pas assez en avant le rle fondamental de notre reprsentant , M. Moratinos .
<P>
Concernant l ' accord intermdiaire , au point 9 , il faut d ' abord regretter que le contrat d ' association proprement dit n ' ait pas encore t ratifi , ce qui est imputable , d ' ailleurs ,  la France et  la Belgique ; surtout , il faut confirmer que , si l ' on peut en discuter les modalits d ' excution au travers du dbat sur les origines des produits , il ne conviendrait pas que ce soit un moyen dtourn de peser sur les ngociations en cours , voire de sanctionner Isral .
<P>
En conclusion , je comprends et j ' approuve le besoin de scurit d ' Isral et les aspirations des Palestiniens  la reconnaissance .
Pour concilier les deux , il faut une paix juste qui passe par une ngociation assurant la scurit et la coexistence d ' Isral et des Palestiniens .
Le rappeler ce matin , c ' est aussi pour moi le moyen de rendre hommage  Yitzhak Rabin , le soldat , le pionnier , le btisseur d ' Isral , puis l ' initiateur et le premier signataire isralien des accords d ' Oslo avec les Palestiniens .
Se souvenir de lui , c ' est continuer sa tche .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , le moment est bien choisi pour nous de dbattre de ce sujet , en prsence d ' une dlgation isralienne compose de reprsentants de la Knesset .
Il doit d ' ailleurs tre passablement nervant pour eux d ' entendre de nombreux participants  ce dbat rclamer des concessions de la part du gouvernement isralien .
<P>
Cela dit , je suis assez d ' accord avec le prsident en exercice lorsqu ' il dit que les parties doivent faire preuve de courage et de clairvoyance .
Ce sont certainement les deux lments dont nous avons besoin en ce moment , et pas de ces autres choses dont il aurait pu parler : les conflits et la confusion .
Nous devons trouver le moyen de sortir de l ' impasse et d ' empcher le durcissement des positions qui semble se produire des deux cts .
Le prsident en exercice a  juste titre rappel qu ' il fallait comprendre que la prsidence avait pris une initiative en runissant M. Netanyahou et M. Arafat  Londres .
<P>
Il reste que , pour dire les choses franchement , cette initiative tait ncessaire vu le manque d ' -propos du prsident en exercice lorsqu ' il a voulu visiter Har Homa , crant ainsi un durcissement tout  fait manifeste des positions et des opinions tant en Isral qu ' en Palestine .
<P>
La rsolution contient un article auquel je souscris sans rserve , celui qui  invite la prsidence du Conseil  presser les tats membres de s ' abstenir de toute initiative individuelle et d ' oeuvrer , au contraire , par la voie des mcanismes communautaires appropris  .
<P>
N ' en doutons pas , chers collgues , il ne sert  rien dans des situations comme celle-ci - et je soutiens totalement ce qu ' a dit M. Caccavale  ce sujet - que des ministres , agissant  titre individuel , tentent d ' appliquer leurs propres solutions .
Nous avons besoin de courage et de clairvoyance .
Je pense que nous avons besoin aussi de nouvelles initiatives de l ' Union europenne , agissant de concert avec les tats-Unis , pour tenter de parvenir  une solution dcente associant les Syriens , les Libanais , les Israliens et les Palestiniens .
tendons-la galement , dans la rgion concerne , aux gyptiens , aux Jordaniens et mme , nous l ' esprons , aux Iraniens et aux Irakiens .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , il s ' agit l d ' un sujet rcurrent qui allie lments culturels , passionnels et politiques pour tous les Europens .
Je voudrais souligner , comme l ' ont rpt tant le Conseil que la Commission , que notre implication dans le processus de paix au Moyen-Orient a annonc l ' laboration d ' une politique trangre commune .
De Venise  Oslo , en passant par Madrid , il existe malgr tout - je dirais - une rare unanimit au sein de l ' Union .
Et je souhaiterais ,  l ' occasion de la prsence de la prsidence britannique , saluer les efforts du Premier ministre , M. Blair et du ministre des Affaires trangres , M. Cook qui , je pense , n ' a pas t correctement trait lors de sa visite  Jrusalem .
<P>
La question n ' est pas de faire une rflexion historique ni d ' expliquer les vnements - le diagnostic a dj t abondamment expliqu aujourd ' hui - mais de savoir comment nous pouvons contribuer  dbloquer la situation de souffrance et de drame dans laquelle se trouve le processus de paix .
Et je crois que , mis  part le fait de proposer des ides plus ou moins brillantes , nous devons voir dans quelle mesure ce Parlement peut apporter des lments positifs .
Et il en est un que personne n ' a mentionn aujourd ' hui et dont je voudrais parler en prsence des membres de la dlgation de la Knesset : Isral , dmocratie forte et puissante au coeur du Moyen-Orient , a une responsabilit morale majeure dans la mesure o elle vient de fter le cinquantime anniversaire de sa cration .
Cette clbration donne  Isral une force et une responsabilit bien plus importantes .
<P>
En tant que prsident du Parlement europen , j ' ai eu l ' occasion d ' expliquer notre point de vue devant la Knesset  une poque beaucoup plus favorable , le jour mme o commenait le processus de Madrid .
J ' ai de vieux amis juifs et arabes - dans ma jeunesse , j ' ai travaill dans un kibboutz - , et je crois que nous devons poursuivre le dialogue , y compris avec ceux qui peuvent adopter une position trs dure .
J ' en veux pour preuve , la rcente visite du prsident de la Knesset , avec lequel nous avons instaur un dialogue critique parce , prcisment et il faut le rappeler - , les expriences positives sur le terrain de la paix , non seulement celle du regrett Premier ministre , M. Rabin mais galement celle du Premier ministre Begin avec les accords de Camp David , montrent que la paix se conclut gnralement avec les gens dont on ne partage pas l ' avis .
<P>
Je crois que nous devons lancer un appel  nos amis israliens en leur disant que le syndrome de Massada et la cration d ' un bantoustan ne sont pas la solution aux problmes du Moyen-Orient .
Et j ' ajouterais , en plus du dveloppement de ce dialogue critique , deux lments supplmentaires : le soutien  la proposition de la Commission et une action commune avec les tats-Unis , en tenant compte du rle essentiel que doit jouer notre mdiateur , M. Moratinos .
<SPEAKER ID=47 NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de formuler une ou deux remarques en rponse  ce qui s ' est dit au cours du dbat de ce matin .
Ce dbat montre clairement que l ' inquitude suscite par la situation au Moyen-Orient et l ' impasse totale dans laquelle nous nous trouvons ces derniers temps est largement partage .
Nous ressentons tous une terrible frustration chaque fois que nous voyons se profiler une solution et que quelque chose se produit qui fait que la situation reste pratiquement au point mort .
<P>
Je rejoins totalement l ' intervenant qui a dit que , pour tenter de rsoudre les problmes difficiles auxquels nous sommes confronts , nous n ' avions pas besoin de nouvelles propositions , mais plutt de mettre en oeuvre certaines des propositions existantes qui reposent sur les engagements pris  Oslo .
Le Conseil a choisi comme position de soutenir fermement les initiatives de la Commission qui visent  rapprocher chaque fois un peu plus les protagonistes autour de la table des ngociations , en ayant recours , l o c ' est possible ,  des mesures conomiques ou politiques .
<P>
Nous sommes fermement convaincus qu ' il faut assurer le suivi de Londres , o nous avons pu dgager un espoir de progrs , et qu ' il faut s ' atteler  la tche en creusant la voie ouverte par les propositions amricaines .
Il est clairement apparu au cours du dbat que vous tiez nombreux  soutenir cette position .
C ' est la priorit qui s ' impose  nous pour la priode  venir .
Nous comptons demander  notre envoy , M. Moratinos , de faire ce qu ' il peut pour convaincre les diffrentes parties de se rallier  l ' offre amricaine de faire avancer les propositions .
Voil donc notre position telle que la confirment les conclusions auxquelles nous avons souscrit hier ,  Cardiff . Ces conclusions vous seront communiques trs rapidement , si cela n ' est dj fait .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<CHAPTER ID=4>
Coopration financire et technique avec les territoires occups
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Tomlinson ( A4-0180 / 98 ) , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement du Conseil 1734 / 94 du 11 juillet 1994 relatif  la coopration financire et technique avec les territoires occups ( COM ( 97 ) 0552 - C4-0048 / 98-97 / 0316 ( SYN ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me fliciter d ' emble de ce que le prsident en exercice a dit sur mon rapport dans le dbat prcdent .
Il a trs clairement compris quelles taient mes intentions et celles de la commission des budgets , au nom de laquelle je prsente ce rapport .
<P>
Le processus de paix est important et doit pouvoir bnficier de ses propres ressources .
C ' est essentiellement ce dont il s ' agit ici .
La proposition de la Commission en vue d ' un rglement du Conseil modifiant le rglement du Conseil du 11 juillet 1994 doit rsoudre deux questions : celle de la base juridique et celle de la dure du rglement .
<P>
Il est donc ncessaire de modifier l ' actuel rglement du Conseil , c ' est un point sur lequel nous sommes d ' accord avec la Commission .
Cependant , nous pensons que la proposition actuelle de la Commission est trop modeste et est par consquent insuffisante  plusieurs gards .
Le problme auquel nous sommes confronts est qu ' il n ' existe pas de base juridique pour les frais gnraux de l ' Autorit palestinienne ou pour les actions de la BEI .
Dj srieux en soi , ce problme l ' est plus encore si l ' on considre la dcision prise par la Cour de justice la semaine dernire .
Sur la base de l ' actuelle proposition de la Commission , qui fait l ' objet de mon rapport , le problme ne devrait plus se poser , mais pour le reste de l ' anne 1998 seulement ; ce qui veut dire que nous serons confronts  un problme identique l ' anne prochaine et les annes suivantes .
Les amendements du Parlement , tels que la commission des budgets les a conus et approuvs  l ' unanimit , visent  rsoudre ce problme et d ' autres , au moins pour les annes 1999 et 2000 , dans le but plus gnral d ' aider la Commission  mettre sur pied une stratgie  plus long terme pour parvenir  un objectif que nous jugeons tous impratif : une participation et une contribution financire adquates de l ' Union europenne au processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Les amendements de la commission des budgets sont clairs .
Je vais les passer en revue brivement .
Les amendements 1 , 3 et 4 visent  simplifier les considrants et font allusion  la dure du rglement .
Les amendements 5 et 6 se rfrent  la dcision du Conseil , en vigueur jusqu '  l ' an 2000 , et la rfrence  cette dcision figurant  l ' amendement 5 justifie l ' amendement 6 .
Ce dernier propose une modification de la terminologie dans le cadre de la prsente mesure .
Nous pouvons tous admettre que , vu l ' volution de la situation depuis 1994 , l ' expression  territoires occups  est dpasse et que les termes  Cisjordanie et Bande de Gaza  seraient plus appropris dans ce rglement .
Quoi qu ' il en soit , nous devons galement tenir compte du fait que l ' Autorit palestinienne pourrait concentrer la coopration financire et technique sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza , si bien que cette formulation plus explicite est peut-tre plus indique .
C ' est une question sur laquelle la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense s ' est galement penche .
Cela dit , il est clair que l ' expression  territoires occups  est dsormais dpasse .
<P>
Les amendements 2 , 7 et 8 permettent d ' incorporer pleinement dans le texte du rapport Tomlinson les amendements de la commission des affaires trangres qui clarifient les objectifs et les modalits de l ' action , en soulignant sa contribution  la consolidation du processus de paix .
<P>
Avec les amendements 9 et 10 , nous abordons des aspects au sujet desquels il pourrait y avoir une lgre divergence de vues entre la Commission et le Parlement , puisqu ' ils concernent le niveau requis d ' information que la Commission devra assurer  l ' autorit budgtaire et  la comitologie . L ' expos des motifs contient tous les dtails ncessaires  leur sujet .
<P>
L ' amendement 11 et l ' amendement  la proposition de rsolution lgislative demandent  la Commission d ' tablir une nouvelle proposition lgislative , unique et consolide , dans la perspective de la poursuite de l ' aide au processus de paix aprs l ' an 2000 , et cela afin , d ' une part , de clarifier la question de la base juridique , qui demeure confuse dans le cadre de la prsente proposition , et d ' autre part , de garantir une plus grande cohrence et une plus grande transparence pour l ' avenir .
<P>
Tous ces amendements sont , je pense , conus pour aider la Commission  mener  bien ce qu ' elle souhaite entreprendre au nom de l ' Union en faveur des territoires occups .
J ' ai dit  je pense  , car je dois malheureusement avouer que la communication avec les services de la Commission ,  l ' exception du commissaire lui-mme , a nettement laiss  dsirer tout au long du processus .
J ' irais jusqu '  dire qu ' ils se sont comports de manire incorrecte  l ' gard du Parlement europen .
Lorsque j ' ai t dsign comme rapporteur , j ' ai demand  rencontrer le responsable concern de la Commission .
Celui-ci est venu me voir le 2 mars et j ' en ai profit pour lui poser des questions prcises .
Lors des runions de la commission des budgets des 17 mars , 21 avril et 30 avril , j ' ai chaque fois rappel les questions que j ' avais poses au reprsentant de la Commission et pour lesquelles je n ' avais pas encore reu de rponses .
J ' ai ensuite eu une rencontre trs intressante et fructueuse avec le commissaire Marn sur d ' autres points et le 5 mai , j ' ai fait savoir  son cabinet que j ' attendais toujours les rponses aux questions que j ' avais poses le 2 mars .
 la suite de cela , j ' ai t contact par diverses personnes , d ' abord pour me demander quelles taient exactement ces questions , alors qu ' elles figuraient dans le projet de rapport que j ' avais soumis  la commission des budgets plusieurs semaines auparavant .
J ' ai finalement reu une rponse le 8 juin , c ' est--dire lundi dernier .
<P>
Si je reviens l-dessus , ce n ' est pas dans l ' intention de blmer qui que ce soit , mais pour montrer que les embches sont nombreuses lorsque le Parlement veut aider la Commission .
Par exemple , nous voulions savoir dans quelle mesure la Commission avait rempli ses obligations en matire d ' information vis--vis de l ' autorit budgtaire .
Je vous citerai deux phrases extraites d ' une rponse qui m ' est parvenue  ce sujet :  J ' ai conscience que la Commission n ' a pas inform l ' autorit budgtaire dans la mesure requise par l ' article 6 , paragraphe 1  crit M. Cioffi , directeur gnral , qui , loin de s ' excuser , poursuit ainsi :  Vu les implications politiques et le caractre dlicat de l ' affaire , la Commission a considr que cela suffisait  .
Voil qui me parat bien insuffisant ,  moi comme  n ' importe quel autre dput de cette Assemble .
Nous n ' avons pas eu droit au dialogue fructueux que nous aurions souhait et pourtant , nous avons tenu  produire des amendements qui visent  amliorer la proposition de la Commission et , partant ,  aider la Commission , le Conseil et l ' ensemble de l ' Union europenne  faire ce que nous voulons tous : apporter une contribution financire et politique utile et constructive au processus de paix au Moyen-Orient .
C ' est pourquoi je recommande les 12 amendements  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=51 NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , il serait difficile de ne pas partager les propositions de la Commission concernant l ' assistance financire tendue  l ' administration des territoires palestiniens que nous proposons de dfinir , dornavant , comme Cisjordanie et Gaza .
<P>
Ce serait difficile parce que , dans la situation donne , il est naturel qu ' une partie importante de l ' assistance financire soit utilise pour le fonctionnement de la machine administrative .
C ' est ce qu ' il est possible de faire dans cette situation , lorsque les dveloppements conomiques de ces mmes territoires sont empchs ; il suffit de penser que mme la proposition du port et de l ' aroport - qui devraient tre les choses les plus lmentaires et les plus simples qui soient - ne dcolle pas .
Dans cet tat de choses , le fait de donner une base juridique  une situation de fait telle que celle qui a exist jusqu '  prsent - c ' est--dire accorder aussi l ' assistance financire  l ' administration - devient ncessaire , comme l ' est l ' autre proposition concernant la bonification des intrts sur les prts accords par la BEI .
<P>
La Commission propose , par ailleurs , des modifications concernant le rglement : ainsi , elle souligne le caractre fondamental de la coopration financire et technique pour le dveloppement du processus de paix ; de mme , elle souligne l ' importance de la socit civile pour le dveloppement dmocratique de cette rgion .
Il nous semble qu ' un autre point fondamental est la demande , faite  la Commission , de transmettre au Parlement une valuation annuelle des effets de la coopration .
<P>
Aprs avoir expos ces choses sommaires mais prcises aussi , permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' ajouter quelques considrations au dbat qui a t fait jusqu '  prsent et de souligner , en particulier , l ' impossibilit de l ' Union europenne de faire preuve d ' une plus grande comptence avec les moyens dont elle dispose .
L ' Union europenne fait malheureusement ce qu ' elle peut , je dirais ce qu ' elle sait , c ' est--dire fournir une assistance financire , parce que , ayant une tte conomique et non pas politique , elle pourrait difficilement faire davantage .
Je dis cela non pas pour mconnatre l ' importance des efforts que les commissaires et le prsident du Conseil dploient dans cette direction , mais pour souligner une donne politique et une donne institutionnelle : celle d ' une Union europenne qui n ' a pas de tte politique en mesure d ' agir .
Il suffit de penser , par ailleurs , que mme les tats-Unis d ' Amrique ne parviennent pas , en dpit de l ' importance de leur position , jusqu '  prsent , au Proche-Orient ,  faire avancer un processus de paix qui a de la peine  progresser , au-del du stade du balbutiement .
<P>
Permettez-moi donc , Monsieur le Prsident , de conclure par le souvenir poignant de l ' intelligence politique et des comptences d ' un Premier ministre tel que l ' a t en Isral Yitzhak Rabin .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , des avis circonstancis ont dj t donns et on a dj exprim trs clairement que les propositions de la Commission allaient dans le bon sens et que les ajouts auxquels a principalement travaill M. Tomlinson amliorent et renforcent cette tendance .
M. Tomlinson a critiqu un certain nombre de choses , y compris chez des collaborateurs de la Commission .
Dans un esprit positif , je voudrais cependant louer expressment deux reprsentants de la Commission et leurs collaborateurs , parce qu ' ils accomplissent un travail remarquable : les reprsentants de la Commission europenne  Tel Aviv et Jrusalem .
<P>
J ' ai remarqu lors de mes deux visites l-bas que l ' on tentait de bien reprsenter l ' Europe avec un engagement hors du commun .
C ' est prcisment pour cela que le rapport Tomlinson est trs important , tant donn qu ' il doit donner le backing , c ' est--dire le soutien financier et autre adquat , afin que la Commission europenne puisse reprsenter le mieux possible l ' argent qu ' elle dpense et l ' engagement politique et moral dont elle fait preuve .
L-bas , mais aussi dans d ' autres rgions - nous en avons dj discut  une autre occasion - , nos reprsentants subissent le fait que certaines dcisions sont trop lourdes et laborieuses - le Parlement en est parfois aussi responsable , je le reconnais totalement - , mais il est temps que nous en venions  des dcisions plus rapides et moins bureaucratiques , y compris en ce qui concerne l ' aide financire .
<P>
Deuxime point , Monsieur le Commissaire , vous pensez toujours - mon groupe et moi vous appuyons d ' ailleurs sur ce point - que nous ne devons pas nous laisser vincer du processus de paix et de notre engagement .
C ' est tout  fait juste !
Mais on pourrait ventuellement tre encore plus positif .
Nous faisons partie du processus de paix , personne ne peut rien y changer !
Nous en faisons partie par notre engagement politique , moral et financier .
Nous devrions peut-tre amliorer la visibilit de nos efforts et de nos actions , la visibility .
On fait tellement pour l ' infrastructure conomique , mais aussi pour la dmocratie et les droits de l ' homme que nous devons vraiment amliorer la visibilit de ce que nous faisons pour tablir des ponts , pour crer l ' infrastructure - les reprsentants de la Commission ont des propositions  cet gard .
<P>
Si nous dpensions seulement une partie de cet argent pour montrer l ' objectif que nous poursuivons ,  savoir un engagement europen vis--vis de la paix - c ' est important non seulement pour notre conscience collective , mais aussi pour le public , pour Isral et pour la Palestine - notre aide serait alors encore beaucoup plus efficace .
Puis-je vous demander , Monsieur le Commissaire , de poursuivre votre politique , mais de vraiment rflchir  la faon d ' encore mieux prsenter la politique que nous menons , prcisment dans des phases critiques , prcisment dans des pays o la propagande officielle considre peut-tre notre travail de faon plus critique que la majeure partie de la population .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je pense avoir droit  cinq minutes parce que , malheureusement , M. Elles ne peut pas venir . Je voudrais enchaner sur ce que vient de dire M. Swoboda .
<P>
Le samedi de Pques de l ' anne dernire , en 1997 , j ' ai eu la chance de pouvoir visiter l ' hpital europen de Gaza . C ' tait le jour prcdant le dpart dfinitif des ouvriers .
La construction avait commenc en 1990 . En tant qu ' infirmire , je dois reconnatre que j ' ai t terriblement impressionne par cet hpital .
En fait , je n ' avais jamais vu un hpital aussi bien quip , dans un pays o les soins de sant font dsesprment dfaut .
J ' y suis retourne le Vendredi saint de cette anne pour constater qu ' en un an , cet hpital n ' avait pas vu un seul patient , un seul interne , une seule infirmire ou un seul auxiliaire de sant .
Il trne l et peut-tre faut-il y voir le symbole trs concret de notre rle strile dans le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
M. Swoboda voudrait que le public se fasse une ide plus prcise de notre rle dans la rgion .
Que ceci puisse en tre une illustration me semble scandaleux .
Je me souviens d ' une squence d ' un programme de la tlvision britannique que nous avons t nombreux  suivre rgulirement , intitul  Yes Minister  , dans laquelle Sir Humphrey annonait que bien qu ' ils disposaient d ' un ' hpital , ils ne pouvaient y accueillir aucun patient .
Je crains que ce soit exactement ce qui se passe  Gaza .
Je remercie le commissaire pour sa longue rponse  ma question du 16 mars . Il m ' y donne une estimation de ce qu ' a cot cet hpital : plus de 50 millions d ' cus et pas un seul patient de trait .
<P>
La socit de construction qui s ' est charge de ce chantier n ' a pas encore reu une bonne part de son d et s ' agissant d ' une petite socit de construction d ' Irlande du Nord , la longueur des dlais de paiement commence aussi  lui poser des problmes .
Mais le plus important est de savoir si notre contribution au processus de paix au Moyen-Orient est condamne  ne servir  rien .
Nous avons certes d ' excellents ambassadeurs sur place , mais ils ne disposent tout simplement pas des structures qui leur permettraient d ' influer sur la situation politique .
<P>
La concentration de population dans la Bande de Gaza est pratiquement la plus grande au monde . Les gens vont se faire soigner dans des petits dispensaires poussireux , que j ' ai visits en grand nombre pendant mon sjour , o des mdecins font hroquement ce qu ' ils peuvent pour s ' en sortir dans des conditions extrmement difficiles , alors qu ' au coin de la rue , cet hpital reste dsesprment vide .
Les portes ont t fermes .
Je pense qu ' il en cote environ 100 000 USD par mois juste pour assurer la scurit des locaux . Pourtant , comme je l ' ai dit , ils n ' ont pas encore reu la visite d ' un seul patient et les ouvriers ont quitt les lieux depuis  prsent quinze mois .
Je sais qu ' un appel d ' offres a t lanc en vue du recrutement d ' une quipe internationale de gestion , mais nous perdons notre temps en futilits alors que les choses pressent .
Les normes sanitaires dans la Bande de Gaza sont nettement insuffisantes .
 la maternit , la situation est effrayante .
Je l ' ai galement visite et pendant que nous en faisions le tour  l ' extrieur , les employs s ' occupaient de chasser un chat qui s ' tait install dans un lit pour nourrisson .
<P>
Au moment o nous discutons du budget et de notre contribution , nous devons faire notre examen de conscience et j ' espre trs sincrement que le commissaire rpondra comme il se doit aux proccupations que j ' exprime  ce sujet .
Nombreux sont les intervenants qui , ce matin , nous ont fait part de leur inquitude face  la situation catastrophique que connat le Moyen-Orient .
Les amis des Israliens et des Palestiniens qui se rendent dans la rgion en reviennent de plus en plus dprims , comme moimme il y a quelques mois .
Nous n ' avons malheureusement pratiquement aucune importance l-bas , parce que nous n ' avons pas mis en place dans cette partie du monde les structures qui permettraient de tirer un maximum de notre contribution en sa faveur .
<SPEAKER ID=54 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour soutenir  la fois le rapport de M. Tomlinson et le principe de l ' aide de l ' Union europenne au processus de paix , tout en formulant quelques rflexions critiques sur la faon dont cette aide est reue et , je dirais , perue .
<P>
Quelle en est la finalit ?
Il s ' agit de contribuer au dveloppement d ' une coexistence pacifique entre Juifs et Arabes au ProcheOrient .
Par la force des choses , cette aide s ' est de plus en plus concentre sur le dveloppement d ' infrastructures d ' appui  l ' Autorit palestinienne qui , malheureusement , sont interprtes comme une sorte d ' anticipation du processus de paix et de reconnaissance , ds  prsent , d ' un tat encore problmatique et dont les contours restent , c ' est le moins qu ' on puisse dire ,  dfinir .
Il en rsulte que cette anticipation politique qui sous-tend l ' aide est perue notamment en Isral , comme un encouragement unilatral  une partie et pas aux deux parties .
C ' est d ' autant plus proccupant que s ' il existe en Isral un parti de la paix et de la coexistence , on peut se demander si , du ct palestinien , ce parti de la paix et de la coexistence judo-arabe existe aussi .
<P>
Le modle de rconciliation que l ' Europe a reprsent et doit reprsenter pour le Proche-Orient est une chose excellente .
Il a march avec la rconciliation franco-allemande parce que , des deux cts , dans les deux pays , il y avait un parti de la paix .
Il serait souhaitable que l ' aide de l ' Union europenne se concentre davantage sur la constitution de partis de la paix des deux cts de la ligne de clivage .
<SPEAKER ID=55 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons cout avec beaucoup d ' intrt les propos de M. Tomlinson et nous appuyons globalement son rapport .
Je pense qu ' il est bon , effectivement , de ne plus parler de territoires occups , mais pourquoi remplacer cette expression par Cisjordanie et bande de Gaza ?
Non , je crois que le rle de notre Parlement europen est justement d ' aller en avant , d ' anticiper la paix et l ' emploi du mot  Palestine  , je crois , ferait avancer les choses .
Il faut parler de l ' aide de notre Union europenne  la Palestine .
La Palestine doit se construire et je pense qu ' il ne faut pas dsesprer des Palestiniens .
Il y a un grand parti de la paix chez les Palestiniens , comme il y avait un grand parti de la paix  l ' intrieur des bantoustans ,  l ' poque de l ' apartheid en Afrique du Sud .
Mais ce n ' est pas en maintenant ces bantoustans , en maintenant cet apartheid , que la paix peut se construire .
<P>
Il faut contribuer financirement  la construction de la Palestine , mais il faut y contribuer politiquement aussi .
Je pense que c ' est un des points sur lesquels , justement , les pays de l ' Union europenne sont d ' accord .
Ils sont tous d ' accord pour faire voluer les choses dans le sens de la reconnaissance des droits fondamentaux d ' un peuple .
Or , les tats-Unis confisquent pour l ' instant toute l ' influence dite  occidentale  , avec une partialit qui joue toujours en faveur de l ' tat d ' Isral .
Il ne faut plus accepter cette partialit .
Il faut en venir  une vision plus quilibre des choses .
C ' est comme cela qu ' on construira la paix .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , le rglement CE 1734 / 94 du Conseil tablit les modalits de la coopration financire et technique entre l ' Union europenne et les territoires occups , en vue de favoriser le processus de dveloppement de ces rgions et de crer les conditions favorables pour une issue positive du processus de paix , lequel n ' a donn jusqu '  prsent aucun rsultat apprciable .
<P>
Comme dlgation de l ' Alliance Nationale , nous sommes convaincus que la coopration financire et technique avec la bande de Gaza et la Cisjordanie apporte une contribution fondamentale au renforcement du processus de paix .
Il nous faut toutefois admettre que l ' impact de l ' assistance financire de l ' Union dans cette rgion n ' a pas , jusqu '  ce jour , rpondu  nos attentes , malgr l ' importance de l ' effort accompli .
Les causes sont multiples : l ' volution difficile du processus de paix qui n ' a pas cr les conditions de stabilit ncessaires au dveloppement , le gel des territoires occups dclar parfois par les autorits israliennes  la suite d ' actes de terrorisme et une certaine incapacit de gestion de la part des l ' autorit palestiniennes souponnes aussi de pratiques illicites .
<P>
Il convient donc de prsenter des modifications  la proposition de rglement , pour mieux clarifier les objectifs et les modalits d ' action , en soulignant l ' opportunit du renforcement du processus de paix et en formulant une dfinition plus dtaille de la base juridique de cette coopration financire .
Il faut raffirmer le rle fondamental de la coopration financire et technique pour le dveloppement du processus de paix et donc pour le dveloppement d ' une socit civile , dont la non-ralisation constitue encore un obstacle au dveloppement dmocratique de ces territoires .
<P>
Une dernire observation : nous estimerions opportun que la Commission transmette chaque anne , au Parlement , une valuation crite des effets de la coopration .
<SPEAKER ID=57 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant tout , fliciter la commission des budgets et , en particulier , le rapporteur , M. Tomlinson , pour l ' excellent et rigoureux travail qu ' ils ont ralis ainsi que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense pour son prcieux avis .
<P>
Vu l ' importance que revt pour vous l ' avenir des Palestiniens et le processus de paix , je suis sr que l ' Union europenne saura adopter une position commune pour faire face aux problmes de la rgion .
<P>
Pour pouvoir ,  l ' avenir , travailler positivement et pour la crdibilit de l ' Union , il est fondamental que nous ayons une stratgie solidaire et commune et je voudrais ,  ce propos , rappeler brivement le contexte dans lequel s ' inscrit cette proposition de la Commission .
<P>
Comme vous le savez , le rglement en vigueur sur l ' aide aux Palestiniens a t adopt  la suite de la dclaration de principe signe par Isral et les Palestiniens en septembre 1993 et suivie par la Confrence internationale des donateurs qui a eu lieu  Washington .
<P>
Malheureusement , la dtrioration du climat politique au Moyen-Orient et les crises successives du processus de paix ont gravement affect notre programme d ' aide .
La situation politique difficile a notamment entran de graves problmes budgtaires tant pour l ' Autorit palestinienne que pour d ' autres institutions publiques palestiniennes .
<P>
Ainsi , les donateurs internationaux - et , parmi eux , le plus important ,  savoir l ' Union europenne - ont t contraints d ' affecter une bonne partie des fonds destins  des projets  des dpenses courantes et  l ' appui budgtaire .
<P>
La Commission - nous ne l ' avons jamais ni devant ce Parlement - , toujours  la demande du Conseil , a d s ' adapter  plusieurs reprises  ces circonstances afin de garantir fondamentalement la survie de l ' Autorit palestinienne et du processus de paix .
<P>
Certes , la Communaut ne peut pas contribuer - ou n ' a pas l ' habitude de contribuer - au financement des dpenses courantes de ce genre d ' institutions , raison pour laquelle le rglement de 1994 , le rglement initial prsent par la Commission , n ' avait pas prvu ce type d ' appui budgtaire .
 cet gard , je peux vous assurer que personne ni mme moi , qui ai assist  la runion de Washington et  celle du Caire , n ' aurait pu prvoir ,  l ' poque o a t tabli le rglement pour le programme spcial de la Palestine , que le processus de paix connatrait les difficults qu ' il a connues et qu ' il serait ncessaire , surtout  la suite des premires fermetures de frontires , d ' initier une srie de dpenses de type courant et de type administratif qui , j ' insiste , ne figuraient pas dans le programme .
<P>
C ' est pourquoi , la proposition dont nous parlons aujourd ' hui a pour objectif de permettre le financement des dpenses courantes grce aux fonds communautaires .
Elle dcoule galement du fait , on ne peut le nier , que la Cour des comptes a considr ,  juste titre , que certains fonds verss  l ' Autorit palestinienne au cours du processus de paix n ' ont pas de base lgale suffisante et qu ' ils sont , en outre , consacrs  d ' autres objectifs de type administratif ou  des dpenses courantes qui ne sont pas couvertes par le rglement .
<P>
Cela est tout  fait vrai , on ne peut le nier mais , j ' insiste , nous avons d agir de la sorte en raison des circonstances politiques .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' octroyer des bonifications d ' intrt sur les prts consentis par la BEI , elle a pour but de permettre  cette institution d ' accomplir son mandat politique .
<P>
Ainsi , ces deux modifications reprsentent les changements majeurs que la Commission a apports au rglement qui nous occupe .
 cet gard , je suis heureux de constater que nous sommes d ' accord sur les modifications qui constituent , je le rpte , l ' essence de cette proposition .
<P>
Toutefois , je voudrais expliquer au Parlement ,  la commission des budgets et  la commission des affaires trangres une donne fondamentale .
La Commission se retrouve , aujourd ' hui , dans une situation paradoxale : bien qu ' elle partage entirement les objectifs fixs par les amendements prsents par M. Tomlinson et la commission des affaires trangres , relatifs  l ' avenir des aides aux Palestiniens , elle est actuellement confronte  un problme de temps .
La Commission n ' aura aucune peine  accepter ces amendements , leur esprit et leur orientation , ultrieurement .
Je dis cela parce que la Commission est sur le point de prsenter un nouveau rglement - conformment aux instructions du Conseil de ministres du mois de fvrier , nous devrons prsenter ce rglement avant la fin de la prsidence britannique , sans doute au Conseil du 29 juin prochain - o seront traits , avec une vision globale , tous les lments qui , en termes de conditions tant politiques qu ' conomiques , concernent l ' analyse globale de l ' avenir de l ' Union .
<P>
J ' espre que vous comprenez cette situation paradoxale .
Nous demandons simplement  M. Tomlinson ainsi qu '  la commission des affaires trangres que la dcision relative  ces amendements soit reporte jusqu '  ce que la Commission ait prsent le nouveau rglement au Conseil de ministres .
<P>
Une fois que ce rglement aura t prsent , il y aura une base juridique lgale commune ,  savoir l ' article 130 W , un ensemble de conditions politiques , un exercice de globalisation et une vision d ' avenir par rapport  ce rglement .
<P>
J ' insiste - j ' espre que ce paradoxe sera compris et je souligne , une fois encore , que la Commission n ' aura aucune peine  accepter les suggestions du Parlement et les suggestions qui figurent dans les amendements .
Nous reconnaissons aussi , ouvertement et sans aucune difficult , que le fait de prsenter une prorogation de deux ans pour fixer les perspectives financires et les prolonger de cinq ans est une excellente ide .
Le fait d ' avoir une vision globale est une excellente ide .
Mais , en ce moment , la Commission est confronte  un problme de type institutionnel : nous devons prsenter un rglement au Conseil de ministres - parce qu ' il s ' agit d ' une dcision du Conseil de ministres du mois de fvrier - .
<P>
D ' autre part , nous avons un autre problme que vous comprendrez , je l ' espre .
Les amendements proposs par M. Tomlinson nous intressent aussi dans le sens o ils permettent d ' chapper habilement  ce calvaire qu ' est la  comitologie  .
Une fois encore , je tiens  rpter qu ' aprs le Conseil europen de Cardiff , la Commission va prsenter une communication destine  modifier la  comitologie  non seulement du rglement sur la Palestine mais du systme tout entier tel qu ' il est actuellement , rsultat du trait de Maastricht .
Il est , ds lors , trs important pour la Commission de garder une perspective globale pour toutes les bases lgales qui existent dans le budget .
C ' est pourquoi , la Commission a pris l ' initiative de prsenter un projet de rforme globale .
L ' exemple d ' aujourd ' hui montre combien la  comitologie  actuelle est un calvaire tant pour le Parlement , que le Conseil et la Commission .
<P>
Je voudrais ,  prsent , aborder les problmes que signalait , par exemple , M. Swoboda sur la participation de l ' Union europenne au concert des donateurs internationaux .
Vous savez que nous faisons tout notre possible pour que l ' Union europenne joue un rle fondamental  la Confrence des donateurs .
Ce point sera galement inclus dans le nouveau rglement , un problme que devront rsoudre le Parlement et le Conseil de ministres .
C ' est pourquoi nous voulons baser ce rglement sur l ' article 130 W pour qu ' il ait une vision globale et que nous vous demandons de reporter toutes ces questions au mois d ' octobre .
 ce moment-l , quand aura lieu le dbat gnral sur ce nouveau rglement - j ' espre que le Parlement et le Conseil l ' approuveront parce qu ' il s ' agit , selon moi , d ' un point essentiel , Monsieur Tomlinson - , avec les amendements de M. Tomlinson et le nouveau rglement de la Commission , il faudra lever le voile sur un mystre tout simple : le Conseil acceptera-t-il vos amendements ?
Le Conseil acceptera-t-il mon rglement ?
C ' est un problme politique parce que je demande beaucoup d ' argent et que M. Tomlinson en demande beaucoup aussi .
C ' est pour cela que je vous demande d ' avoir cette vision globale en octobre . Nous demandons 1 , 6 milliard d ' cus .
Et aprs ce qui s ' est pass  Cardiff , le Parlement europen et la Commission doivent forcment vrifier , au niveau tant de vos amendements que de mon nouveau rglement , ce que va dire le Conseil .
Nous sommes partisans d ' attendre jusqu ' au mois d ' octobre aprs que le Conseil nous aura donn une marge de manoeuvre politique .
C ' est notre avis .
<P>
Madame Banotti , la Commission europenne a ralis un immense effort dans l ' hpital de Gaza .
Selon moi , il faut rendre  Csar ce qui est  Csar et  la Commission ce qui est  la Commission .
Nous travaillons en collaboration avec l ' ASRNU et je peux , ds lors , uniquement vous parler de ce que nous avons pay , ce que nous avons ralis , ce que nous souhaitons raliser dans l ' hpital , si l ' on peut traiter ou non les malades et les rfugis .
Mais la Commission est-elle responsable du fait que l ' hpital de Gaza n ' est pas ouvert ?
Allez donc visiter l ' aroport .
L ' aroport est achev ; il est dot d ' une tour de contrle et de tous les quipements lectroniques .
Nous y avons dpens 15 millions d ' cus .
Je savais que cela ne servirait  rien .
Suis-je responsable du fait que l ' aroport n ' est pas ouvert ?
Vous me mettez dans une situation impossible .
videmment que l ' aroport est ferm , videmment que nous avons pay plusieurs millions d ' cus .
Suis-je responsable du fait que les autorits israliennes refusent d ' autoriser son ouverture ?
Critiquez les vrais responsables .
D ' abord , vous me dites :  Dpensez l ' argent  .
Je dpense l ' argent et il se fait que l ' on ne peut ouvrir ni l ' aroport , ni le port , ni l ' hpital , ni que sais-je !
... la tlvision ou la radio .
Et ensuite , vous me demandez de vous expliquer , d ' un point de vue politique , les raisons pour lesquelles cela ne fonctionne pas .
Ma situation , comprenez-moi , est impossible .
Ce n ' est pas moi qui dlivre les permis mais l ' Autorit isralienne .
<P>
Je suis vraiment dsol .
Je n ' ai aucune capacit de conviction mais , croyez-moi , la Commission et moi-mme souffrons un vritable calvaire depuis un an et demi  cause de cette situation dont nous ne nous sentons pas responsables parce qu ' il est bien entendu que la Commission ne peut pas dcider d ' arrter de payer en raison de ce genre de problmes . Il s ' agirait l d ' une solution bureaucratique .
<P>
Puisqu ' il n ' y a pas de base lgale , je ne paie pas . Vous diriez :  C ' est un bureaucrate  .
Puisqu ' il n ' y a pas de base lgale mais qu ' il y a les dcisions politiques du Conseil , je paie .  C ' est un irresponsable parce qu ' il paie sans base lgale  .
Et , enfin , une fois que les travaux , l ' hpital , l ' aroport , etc. sont achevs , l ' Autorit isralienne dcide de ne pas les ouvrir .
Et les questions de fuser au Parlement :  Mais comment avez-vous pu dpenser autant d ' argent pour cela ?
 .
<P>
Je vous en prie , montrez-vous quelque peu solidaires de la Commission .
Vous devez l ' tre , autrement personne n ' acceptera d ' tre responsable de la situation .
<P>
Monsieur le Prsident , la situation est trs complexe - M. Henderson le sait parce qu ' il est au Conseil , M. Tomlinson le sait , M. Swoboda le sait , Mme Banotti le sait parce qu ' elle s ' est rendue sur place - .
Je ne demanderais pas mieux que l ' hpital fonctionne !
Mais comment pourrais-je convaincre Monsieur Netanyahou d ' accepter aussi les rfugis ?
Dites-moi comment je pourrais y arriver .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en conclus ceci : la Commission ne nie ni l ' intelligence ni la valeur des amendements de M. Tomlinson - qui ne font aucun doute - ni l ' apport du Parlement europen .
Au mois de fvrier , le Conseil a demand  la Commission de raliser un nouveau rglement regroupant toutes les dcisions prises de manire parse ces trois dernires annes et dont certaines n ' ont pas de base lgale .
<P>
La Commission souhaite prsenter le rglement au Conseil le 29 juin .
Que celui-ci nous donne une marge politique et financire et je ne verrai aucun inconvnient  accepter les amendements de M. Tomlinson quand ils seront prsents au Parlement europen en octobre , sous la prsidence autrichienne .
<P>
Mais pour le moment , je ne peux rien accepter , pour des raisons juridiques et institutionnelles , et je vous demande de vous montrer trs comprhensifs avec la Commission .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de saluer ,  la tribune officielle , une dlgation de la Knesset isralienne , conduite par M. Zeev Boim , membre de la Knesset , qui nous fait l ' honneur de nous rendre visite pour la 23e rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
<P>
Je forme le voeu que cette 23e rencontre , qui se tient en un moment difficile pour le processus de paix , marque une tape supplmentaire dans le rapprochement ncessaire des pays et des peuples que nous reprsentons , en vue d ' une cohabitation paisible et fructueuse autour de la Mditerrane qui , comme dans le pass , constitue un point de contact privilgi et incontournable .
<P>
Je souhaite  la dlgation isralienne de fructueux entretiens et un excellent sjour  Strasbourg .
<P>
Je signale , par ailleurs , la prsence dans nos tribunes du reprsentant de l ' Autorit palestinienne auprs de l ' Union , que je salue , ainsi qu ' une dlgation d ' ambassadeurs des pays arabes , qui sont les bienvenus .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=6>
Coopration financire et techniqueavec les territoires occups ( suite )
<SPEAKER ID=59 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je me flicite des remarques du commissaire Marn .
Son apprciation non dissimule  l ' gard des vues du Parlement et l ' accueil chaleureux qu ' il leur a rserv nous sont trs utiles .
Cependant , il a dit que nous devions comprendre la situation paradoxale dans laquelle il se trouve .
Certes , je comprends .
Mais de son ct , j ' espre qu ' il comprend le paradoxe devant lequel il place ce Parlement .
M. Marn a d ' abord donn l ' impression d ' tre d ' accord avec les amendements de la commission des budgets .
Il a affirm ensuite partager les objectifs du rapport Tomlinson .
Il a ajout que la Commission n ' aurait aucune difficult  accepter les amendements , que ce soit dans l ' esprit ou dans la lettre .
Puis , il a prononc ces quatre mots fatidiques   une date ultrieure  .
<P>
Tout cela me fait penser  un enfant qui attend la Nol .
Il a assist  tous les prparatifs et voil que survient quelqu ' un qui s ' empare de la hotte du pre Nol remplie de jouets et dit  tu pourras les avoir l ' anne prochaine  .
Le Parlement n ' est pas vraiment d ' humeur  remettre sans cesse les choses au lendemain .
Ainsi , si M. Marn se trouve dans une situation paradoxale , il me place moi aussi devant un paradoxe .
Nous pourrions d ' ailleurs un jour nous asseoir autour d ' une table pour changer nos expriences en matire de paradoxes .
<P>
Je tiens simplement  ce que vous sachiez , Monsieur le Commissaire Marn , combien je me rjouis de l ' esprit dans lequel vous vous tes exprim .
Je dcouperai ce passage dans l ' arc-en-ciel et veillerai  le conserver soigneusement comme rfrence pour l ' avenir .
D ' une mme faon , lorsque le moment sera venu de voter sur ce rapport , je vous demanderai de nous dire prcisment ,  la fin du vote sur les amendements , si vous tes en mesure de les accepter .
Nous prendrons alors nos dcisions sur la base de ce que vous direz .
<P>
Pour l ' heure , je vous remercie pour toutes vos explications , mais il est clair que de votre ct , vous devez comprendre que le Parlement , outre qu ' il doit faire preuve de comprhension  l ' gard des positions des autres institutions , a aussi ses propres positions  dfendre .
<SPEAKER ID=60 NAME="Marn">
Monsieur Tomlinson , je vais vous parler maintenant de la position de la Commission pour que les dputs la connaissent et que je ne doive pas intervenir au moment du vote .
<P>
Comme je vous l ' ai dit , la Commission ne verra aucun inconvnient , une fois que le rglement aura t prsent au Conseil de ministres ,  accepter l ' esprit et le contenu de vos amendements .
Mais en ce moment , elle ne peut le faire .
Nous demandons simplement au Parlement d ' tre flexible et d ' attendre trois ou quatre mois .
Le mois d ' aot tant un mois de vacances , il ne me semble pas dramatique de devoir attendre jusqu ' en septembre ou octobre pour entamer un dbat gnral avec la prsidence autrichienne puisque nous devons faire face  de nombreux problmes et que nous prfrons attendre jusque l .
<P>
C ' est notre avis .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Cet change met donc un terme  notre dbat .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<P>
( La sance , interrompue  11h25 , est reprise  11h30 )
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=62 NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 41 est diffrent des amendements 42 et 43 .
L ' amendement 41 , qui comporte comme date 2002 , n ' a pas t soutenu en commission .
La date qui a t soutenue est 2005 , de faon  laisser aux producteurs un dlai plus long pour s ' adapter au nouveau rgime .
L ' chance  soutenir est donc 2005 et pas 2002 .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Thomas , je note votre remarque et je ferai en sorte que le contrle ait lieu au sein des services linguistiques du Parlement , afin que la traduction soit prcise , comme vous le demandez .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Souhaitez-vous un vote spar sur l ' amendement 41 ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Thomas">
Oui , Monsieur le Prsident , je demande un vote spar sur l ' amendement 41 , puisqu ' il est diffrent .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Par souci de clart , je voudrais demander au rapporteur s ' il ne serait pas plus facile , vu les circonstances , de retirer l ' amendement et de conserver le texte original de la Commission .
<SPEAKER ID=67 NAME="Thomas">
Je souscris volontiers  cette ide .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je rappelle quand mme qu ' il s ' agit d ' un amendement de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=69 NAME="Thomas">
Il y a effectivement eu une erreur , j ' ai vrifi avec les services comptents .
La commission a choisi comme date 2005 , et pas 2002 .
C ' est pourquoi cet amendement pourrait tre retir , si le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural n ' y voit pas d ' inconvnients .
<SPEAKER ID=70 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , effectivement il y a un problme .
Je rappelle simplement  M. le rapporteur que , dans les considrants , la commission de l ' agriculture a adopt 2005 .
Mais cet amendement 41 a aussi t vot par la commission de l ' agriculture .
D ' un ct , dans le considrant , nous nous sommes prononcs pour 2005 , et dans le corps du texte , nous avons considr 2002 .
Donc , aujourd ' hui , je pense qu ' il n ' y a aucune raison d ' enlever l ' amendement relatif  2002 .
Il faut procder  un vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Nous passons  l ' lection du vice-prsident du Parlement .
<P>
Nous avons reu les candidatures de Mme Bloch von Blottnitz et de M. Gerard Collins .
<P>
Quatre scrutateurs seront tirs au sort pour l ' lection .
<P>
( Les scrutateurs ainsi dsigns sont MM . Mohamed Al , Parodi , Frischenschlager et Mme Marinucci )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire la lumire sur les motivations de notre vote .
Notre groupe a toujours t partisan d ' une application correcte de ce que nous considrons comme une rgle fondamentale de ce Parlement ,  savoir la rpartition proportionnelle des membres du Bureau , des prsidents , vice-prsidents et questeurs .
<P>
Un accord existait durant cette lgislature entre les deux groupes les plus importants , le groupe socialiste et le ntre . Tout a bien fonctionn au dbut de cette lgislature .
Par contre , lors du deuxime vote , cet arrangement a connu des rats lorsqu ' il a t question de l ' lection des questeurs .
Or , nous considrons que c ' est l une rgle fondamentale pour notre Parlement .
La position de notre Parlement demeure extrmement fragile .
Ce matin , nous avons une fois de plus voqu les attaques dont nous faisons quotidiennement l ' objet .
Nous pensons donc que nous devons maintenir cette rgle .
Il est vident que selon les calculs du systme d ' Hondt , le groupe UPE a droit  un vice-prsident .
tant donn que M. Podest est devenu membre de notre groupe , nous disposons du nombre de vice-prsidents dont nous avons besoin .
C ' est la raison pour laquelle , par pur respect pour ce que nous considrons comme une rgle fondamentale de notre Parlement , nous avons retir la candidature de M. Cunha .
<P>
Je voudrais rendre hommage  M. Cunha pour son acte et je crois avoir compris que les grands groupes de cette Assemble sont prts  respecter ces rgles ,  respecter le systme d ' Hondt .
Nous en avons reu l ' assurance , et , eu gard aux circonstances , nous avons donc retir la candidature de M. Cunha afin que l ' UPE , qui a droit  un sige de vice-prsident , l ' obtienne , en dpit du fait que nous avons t dsavantags durant le vote prcdent , qui concernait les questeurs .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , juste un mot pour souligner ce qu ' a dit M. Martens .
Personnellement , je n ' ai eu aucune hsitation  dcider de retirer ma candidature , car j ' estime que nous devons suivre les rgles qui ont toujours t les rgles de travail du Parlement , c ' est--dire respecter la mthode d ' Hondt .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je voulais indiquer que chaque dput a videmment le droit de poser sa candidature au poste de vice-prsident de cette Assemble .
Les groupes politiques de cette Assemble ont aussi le droit dmocratique de prsenter des candidats .
M. Martens a trs bien indiqu qu ' il existe des accords internes - vous avez dit entre les grands groupes , mais il y a aussi d ' autres groupes dans cette Assemble - , mais il existe galement des accords pas ncessairement soutenus par l ' Assemble , comme l ' lection de M. Killilea au poste de questeur l ' a montr .
<P>
Dans sa grande sagesse , l ' Assemble a alors dcid autre chose que l ' ventuel arrangement .
C ' est pourquoi nous estimons que c ' est un droit dmocratique de prsenter  l ' Assemble une candidature du groupe des verts au Parlement europen , tout en disant qu ' il est tout  fait utile de se demander srieusement s ' il ne serait pas judicieux , juste et dmocratiquement lgitime que tous les groupes soient reprsents dans un organe tel que le Bureau du Parlement europen , plutt que d ' exclure trois groupes comme c ' est le cas actuellement !
Trois groupes de cette Assemble ne sont mme pas reprsents au Bureau , pas plus que les noninscrits !
<P>
En consquence , cette candidature est aussi une candidature qui apporte peut-tre un peu plus de dmocratie dans cette Assemble ,  une poque o le Bureau est confront  des dbats trs importants !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Ont vot : 544 collgues .
<P>
Ont obtenu :
<P>
Mme Bloch von Blottnitz : 141 voix .
<P>
M. Gerard Collins : 332 voix .
<P>
Abstensions : 71 .
<P>
Par consquent , M. Gerard Collins est lu vice-prsident . Je le flicite et je remercie les scrutateurs .
<CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Je voudrais informer le Parlement de la prsence parmi nous de M. Kostas Karamanlis , prsident du parti  Nouvelle dmocratie  et chef de l ' opposition en Grce , qui a pris place dans la tribune officielle .
M. Karamanlis rend visite depuis hier au Parlement europen , pour entretiens avec le Prsident du Parlement et les prsidents des groupes politiques .
Nous lui souhaitons un bon sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=9>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , tant donn les incertitudes nes au sein de mon groupe du fait de l ' inversion des votes , je tente d ' expliquer aux membres de mon groupe que nous allons d ' abord voter le point B pour revenir ensuite au point A .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Monsieur van Velzen , nous allons claircir ce point , afin qu ' il ne subsiste aucune ambigut , grce  au vote lectronique de contrle .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Nous avons dj vot sur le considrant A et il a t adopt .
Vous ne pouvez revenir en arrire pour procder  une vrification alors que le vote suivant a dj eu lieu .
C ' est tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Madame Green , vous avez raison en ce sens qu ' en effet , nous avons vot pour le considrant A et en effet , la majorit a vot pour .
Il a t demand de procder  un vote lectronique de contrle et une confusion a eu lieu sur les considrants A et B , j ' ai donc fait rpter les deux votes .
Je peux rpter le vote lectronique de contrle .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , vous avez procd  ce vote et vous tes ensuite pass au considrant B , que vous avez mis aux voix . Cette vrification est ds lors tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Vous avez absolument raison , Madame Green , mais je suis saisi d ' une demande de vrification du vote sur le considrant A .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il est tout  fait contraire  toutes les rgles de vote dont j ' ai connaissance d ' accepter une vrification pour un vote acquis , alors que l ' on est dj pass au vote suivant .
C ' est tout simplement inacceptable .
<P>
Ils se sont tromps en votant et il n ' est pas tolrable de revenir sur ce vote .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , comme  votre habitude , vous avez agi rapidement .
Nous vous avons demand une vrification juste aprs le vote sur le considrant A , mais c ' est  ce moment que vous tes pass au considrant B. Je pense que ce vote est tout  fait fond , nous venons maintenant de voter le considrant A .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , mme si l ' autre partie de l ' hmicycle a une majorit relative pour le considrant A , il s ' agit ici d ' une majorit qualifie .
Nous devons tout simplement vrifier si les autres atteignent 314 voix , si un groupe important est contre .
C ' est ce qui nous importe .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je peux accepter que lorsqu ' un des groupes majoritaires de cette Assemble se prononce contre quelque chose ,  une majorit qualifie , cette chose soit rejete .
Mais vous avez dclar le considrant adopt et vous tes pass au suivant .
Il est inacceptable dans ces conditions que ce groupe ralise s ' tre tromp et vous demande de revenir en arrire .
Nous ne pouvons l ' accepter .
Si vous commencez comme cela , l ' anarchie ne tardera pas  rgner dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je peux comprendre l ' inquitude de certains  ce sujet , comme je peux comprendre la position de Mme Green .
Mais il faut que chacun sache qu ' il y avait bien eu des demandes de vrification pour le considrant A immdiatement aprs le vote .
Malheureusement , nous sommes passs un peu vite au vote sur le considrant B , alors que des demandes de vrification avaient t prsentes .
Ces demandes taient d ' ailleurs , je pense , tout  fait justifies si j ' en crois les ractions de l ' Assemble . Je vous prierai donc , Monsieur le Prsident , de procder  une vrification pour le considrant A , comme vous en avez le devoir .
Nous pourrons alors procder une nouvelle fois au vote sur le considrant B , le moment venu .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Nous allons procder au vote lectronique de contrle sur le considrant B , comme on nous l ' a demand .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , avec tout le respect pour votre prsidence , M. Provan a indiqu trs clairement comment le vote sur le considrant A s ' est effectivement droul .
Vous avez mis aux voix le considrant A et , immdiatement aprs , il y a eu les premires demandes de vrification ; mais vous avez pourtant mis immdiatement aux voix le considrant B. Vous avez ensuite pris la bonne dcision ,  mon avis , de remettre aux voix le considrant A sous la forme d ' une vrification , puis vous en avez t dissuad , selon moi , par l ' autre partie de l ' hmicycle qui a bruyamment avanc un argument .
Je ne trouve pas cela correct .
C ' est pourquoi je n ' ai pas particip  la suite du vote et je vous demanderais d ' claircir vraiment ce point .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rack , le rglement le stipule trs clairement .
J ' ai devant moi le texte franais :
<P>
 Aprs la proclamation des rsultats du vote  main leve , une vrification de ceux-ci par le systme de vote lectronique peut tre demande  .
<P>
Nous sommes passs au vote pour le premier considrant , j ' ai annonc le rsultat et personne ne m ' a demand  ce moment-l de procder  la vrification .
Ensuite , nous sommes pass au vote sur le considrant B et ,  ce moment , M. Ferber et d ' autres collgues m ' ont cri qu ' il y avait confusion et ont demand un vote lectronique de contrle .
Je l ' ai fait pour le considrant B. On m ' a demand de le faire pour le considrant A. S ' il n ' y avait pas eu d ' objection , je l ' aurais fait pour le considrant A galement , mme si la demande a t formule trop tard .
tant donn qu ' il y a eu objection , je n ' ai pas pu le faire .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution ) Nous examinons maintenant l ' annexe  la proposition de rsolution .
<P>
Aprs le vote sur la rsolution
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Certainement , Monsieur le Prsident , vous devez jeter un oeil au texte .
Vous venez de faire voter le point 1 C. La phrase du point 1 C que nous venons de voter tait :  vu le texte formul en annexe  .
Ce texte n ' a pas t repris .
Par voie de consquence , je pense qu ' il serait du plus haut ridicule de voter une annexe que nous avons retir de la rsolution lgislative .
Nous en avons donc fini avec le vote .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Monsieur van Velzen , les services du Bureau m ' expliquent que nous ne sommes pas obligs de mettre aux voix le passage suivant :  prenne le texte consign en annexe en considration ...
 , puisqu ' il va de soi que le texte en annexe est galement pris en considration .
C ' est du verbiage et c ' est pour cette raison qu ' il n ' a pas t mis aux voix .
<SPEAKER ID=93 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je me permets de dire quelques mots sur ce vote .
Nous venons videmment de supprimer la subordonne selon laquelle la Commission doit envisager l ' annexe ; mais nous avons vot en mme temps que les dcisions doivent tre prises sur la base de l ' article 38 b du Trait et de l ' article 50 du rglement - et ceux-ci se rfrent justement  une initiative du Parlement et pas  une explication quelconque .
<P>
En ne dcidant pas cela maintenant , vous ridiculisez ce que vous avez dcid auparavant ,  savoir les articles 38 b et 50 .
Ce que la Commission fait ensuite de notre dcision , c ' est son affaire .
La Commission sait lire aussi , et les 11 langues encore bien .
Je tiens  ce que l ' on vote maintenant cette annexe , comme c ' est prvu par la procdure .
<SPEAKER ID=94 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , pour pargner du temps  l ' Assemble , et pour tenir compte du voeu de M. Linkohr , le rapporteur , je propose que vous fassiez un vote unique sur l ' annexe , et nous saurons tout de suite o nous en sommes , car cette annexe demande aussi une majorit qualifie .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , les votes se font par divisions .
Comment pourrais-je donc effectuer un vote gnral pour l ' ensemble de l ' annexe ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , si vous me le permettez , je tenterai d ' apporter un peu de sens commun  ce dbat .
Je dis cela parce que je porte un certain intrt aux nergies renouvelables , que M. Linkohr et d ' autres dputs de cette Assemble connaissent bien .
<P>
La raison pour laquelle mon groupe a dcid de rejeter le considrant A est trs simple .
Le considrant A dit erronment qu ' il y a  absence de rglementation communautaire sur la mise en rseau d ' lectricit produite par des sources d ' nergie renouvelables  .
Selon moi , il s ' agit d ' une erreur parce que la directive publie en janvier 1997 relative au march de l ' lectricit , sur laquelle ce Parlement notamment , M. Desama , ont beaucoup travaill , comme je l ' ai soulign hier lors de la sance prparatoire , et contient deux dispositions relatives aux nergies renouvelables , l ' une dans un considrant et l ' autre dans un article .
<P>
Partant , on aurait pu parler d ' insuffisance ou de manque mais pas d ' absence .
C ' est la raison - que j ' ai explique , en son temps ,  M. Linkohr - pour laquelle nous ne pouvons pas accepter ce texte .
<P>
Ce qui va se passer maintenant , Monsieur le Prsident , est trs simple .
La majorit des membres de notre groupe va voter contre ce texte et , partant , il n ' y aura pas de majorit qualifie et le document ne sera pas approuv .
Il serait prfrable que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie l ' tudie  nouveau parce que , selon nous , ce texte peut tre amlior et prsent  nouveau  cette Assemble pour tre approuv de tous ses membres .
<P>
C ' est la proposition que je vous soumets .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Monsieur Robles Piquer , si j ' ai bien compris , vous demandez le renvoi en commission de l ' nergie .
Nous sommes d ' accord , vous pouvez le demander .
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , nous avons eu assez de temps pour nous en occuper au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
L ' autre partie de l ' hmicycle a galement dpos des amendements qui ont presque tous t accepts .
Jusqu ' il y a peu , j ' avais aussi l ' impression que ce rapport recueillait un large consensus , comme cela a toujours t le cas pour les nergies renouvelables .
Je ne peux pas m ' expliquer pourquoi il y a eu tout  coup un changement d ' opinion au sein du parti populaire , mais c ' est leur droit .
Chacun peut se tromper , mais je ne pense pas que nous avancerons en renvoyant encore le rapport en commission .
Nous avions la mme situation avant , nous ne serons pas plus aviss .
Je vous prie de voter cela maintenant .
Alors nous saurons o nous en sommes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Monsieur Linkohr , vous tes contre .
Nous avons donc entendu un dput pour et un dput contre .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je dsire sans nul doute le dfendre , je dsire notamment le dfendre parce que nous avons tent , au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , de transformer les systmes d ' aides prsents dans le rapport de M. Linkohr et qui sont de nature trs dirigiste .
Nous n ' y sommes pas parvenus , je pense qu ' il est donc utile de le renvoyer .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord deux dputs pour ont parl . Deux dputs contre pourraient au moins s ' exprimer .
En outre , je voudrais mentionner que c ' est la premire fois que nous commenons un renvoi au milieu d ' un vote .
Cette demande aurait d tre dpose avant .
Par ailleurs , je voudrais indiquer que nous en avons discut longuement et en profondeur au sein de la commission de l ' nergie et , jusqu '  prsent , on a toujours dclar au public - tout au moins cette partie de l ' hmicycle - : nous avons absolument besoin d ' aller vers les nergies renouvelables et ceci est notre premier pas .
Si vous voulez effacer ce premier pas , O.K. , mais ce n ' est pas ce que vous avez dit jusqu '  prsent ; je ne me permettrais pas de dire que vous avez menti , mais ce n ' est pas du jeu .
Si vous voyez que vous perdez , vous renvoyez le rapport en commission .
Cessons de nous comporter comme des enfants , nous n ' avanons pas .
Monsieur le Prsident , veuillez nous laisser voter l ' un aprs l ' autre , comme d ' habitude .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
La proposition de renvoi en commission est mise aux voix .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition )
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour attirer votre attention et celle de l ' Assemble sur une interview en cours dans la galerie des visiteurs .
Je ne suis pas du tout convaincu que la galerie des visiteurs soit le lieu appropri pour raliser des interviews tlvises , alors que des votes sont en cours .
Pourriez-vous prendre les dispositions ncessaires pour mettre un terme  cela ?
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Monsieur Kenneth Collins , les instructions ont t donnes .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , pourrais-je rejoindre M. Herman dans sa proposition ?
Il apparat que l ' ensemble des votes se droule toujours de la mme manire et que chaque fois la majorit est impossible  trouver .
La proposition de M. Herman d ' aboutir  un vote gnral semblait tout  fait raisonnable et nous aurait vit de passer beaucoup de temps pour arriver au mme rsultat .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
Je demande  l ' Assemble de tenir compte du fait que les groupes ayant introduit des amendements doivent les retirer s ' ils veulent que ce vote gnral ait lieu .
Moi , je n ' y voit aucun inconvnient ; si les groupes sont d ' accord pour effectuer un vote gnral , qu ' on le fasse .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas d ' accord .
En outre , nous avons demand des votes par appel nominal pour certains amendements .
Nous voulons que , grce  ces votes par appel nominal , la position du parti sigeant de l ' autre ct de l ' hmicycle puisse tre connue et nous voulons que les amendements soient vots l ' un aprs l ' autre .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Aprs le vote
<SPEAKER ID=108 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , nous sommes de toute faon de nouveau confronts au problme que nous renvoyons une annexe que nous venons de rejeter .
Je ne sais pas comment procder .
Mais je fais appel  votre bon sens pour dcider si nous procdons  un vote final ou pas .
Ce serait certainement un cas unique dans l ' histoire du Parlement .
<SPEAKER ID=109 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je crains que vous n ' ayez commis , suite d ' ailleurs  une erreur dans la liste de votes , une erreur de procdure sur ce vote .
Le vote final ne pouvait videmment pas intervenir avant que l ' annexe n ' ait t vote .
Vous avez d ' abord fait voter , sous forme spare ,  la demande d ' un groupe , la deuxime partie du c ) qui demandait de prendre l ' annexe en considration .
Puis , vous avez fait procder au vote final , ensuite au vote sur l ' annexe .
Et avant mme de faire procder au vote sur l ' annexe , mais alors que le vote final tait intervenu , vous avez accept de faire voter sur une motion de procdure demandant le renvoi en commission , alors qu ' en vertu de l ' article 129 il est vident qu ' on ne peut pas demander le renvoi en commission aprs le vote final .
<P>
Je crois qu ' en ralit le vote final auquel vous avez fait procder tout  l ' heure n ' tait pas correct .
On ne peut pas procder au vote final avant d ' avoir termin le vote sur le texte , c ' est--dire le texte et son annexe .
Donc , je crois qu ' il vous appartient de faire un vote final sur le texte , vote final qui ne peut pas avoir eu lieu tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , excusez-moi , mais je ne suis pas d ' accord avec votre interprtation .
La premire partie du vote a t clairement dissocie du vote sur l ' annexe .
Cela a dj donn lieu  une certaine discussion et a t bien clarifi .
Nous pouvions faire deux votes , comme cela a t fait , l ' un sur la proposition de rsolution , l ' autre , spar , sur l ' annexe .
Nous en avons termin avec le premier et , maintenant , il ne reste rien de l ' annexe .
Je ne vais pas procder  un vote sur l ' annexe .
Nous en resterons l .
Avant d ' interrompre la sance de vote , je vais annoncer les explications de vote et je vous souhaite bon apptit .
<SPEAKER ID=111 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous pensons qu ' il n ' est pas ncessaire d ' instaurer un systme de quotas pour les importations de bananes , surtout concernant les importations en provenance de pays tiers .
C ' est un systme inutile .
<P>
Nous souhaitons que la libert du march soit applique au commerce des bananes .
Par ailleurs , nous sommes videmment trs favorables au fait que l ' on soutienne les pays ACP de diffrentes faons , pour qu ' ils puissent dvelopper le commerce de leurs propres productions sur le march mondial .
<SPEAKER ID=112 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour un rapport proposant une modification du rglement portant organisation commune des march de la banane .
Le fait que l ' UE ait perdu une affaire porte devant l ' OMC a ncessit une rforme du rglement portant organisation des marchs .
La proposition de la Commission constitue une bonne tentative visant  concilier les diffrents points de vue .
Nous devons ,  la fois , respecter les dispositions prvues par l ' OMC et la convention de Lom et paralllement veiller  ce que les consommateurs puissent acheter des bananes de qualit  un prix intressant .
<P>
De nombreux amendements dposs par le Parlement europen tendent  miner ce dsir de conciliation .
C ' est la raison pour laquelle nous avons vot contre une rduction du contingent de  bananes-dollars  , car cette mesure est contraire aux dispositions de l ' OMC .
Nous avons vot contre une augmentation des droits de douane , car cela rendrait les bananes trop chres .
Nous avons galement vot contre une augmentation des droits de douane pour les bananes non traditionnelles , car il serait inconvenant d ' imposer des droits de douane aux bananes provenant de pays qui sont parmi les plus pauvres du monde .
<P>
Nous avons vot en faveur du rapport , car il contient une proposition visant  rglementer les bananes  commerce quitable  .
L ' octroi d ' une aide en faveur d ' une restructuration de la production vers des bananes  commerce quitable  constitue un bon moyen d ' aider les petits producteurs afin de les rendre comptitifs par rapport aux  bananes dollars  .
<P>
Le rapport prvoit deux rglements distincts : un pour les bananes  commerce quitable  et un autre pour les bananes cologiques .
Un seul rglement , qui prenne en considration  la fois les considrations cologiques et les aspects sociaux , devrait cependant suffire .
Il est irraliste de s ' imaginer que les producteurs des pays ACP puissent tout produire sans l ' aide d ' insecticides .
C ' est pourquoi nous devons dfinir , en collaboration avec les producteurs et les consommateurs , ce qu ' est le  commerce quitable  .
Le rglement doit prvoir une aide  la restructuration de la production , une aide  l ' information destine aux consommateurs , des dispositions en matire d ' tiquetage ainsi que des mesures de contrle afin que les consommateurs sachent parfaitement ce qu ' ils achtent .
<SPEAKER ID=113 NAME="Krarup, Bonde et Sandbk">
Nous avons une nouvelle fois dcouvert , la semaine dernire , que la firme amricaine productrice de bananes , Chiquita , avait consciemment fait fi des droits des travailleurs ainsi que des aspects environnementaux dans les plantations de bananes d ' Amrique latine .
Dans de nombreux pays du groupe ACP mais galement  l ' extrieur , la production de bananes constitue une importante source de devises trangres et de nombreuses personnes dpendent financirement de ces exportations .
Mais , comme l ' a rvl l ' affaire Chiquita , la production de bananes fait galement courir aux travailleurs des plantations du tiers monde de graves risques sanitaires et sociaux .
<P>
Nous avons soutenu les amendements dposs par la commission parlementaire ainsi que par d ' autres dputs du Parlement europen , qui exigent que le rglement portant organisation commune des marchs prenne en considration et encourage activement la production et l ' importation de bananes dites  commerce quitable  .
Nous aurions prfr l ' instauration d ' un contingent  commerce quitable  , mais un tel contingent n ' est pas conforme aux rgles actuelles fixes par l ' OMC .
Il faudra que l ' UE se fixe clairement comme objectif , lorsque les prochaines ngociations au sein de l ' OMC dbuteront , de permettre un tel contingent .
En attendant , nous devrons veiller  ce que les organisations  commerce quitable  puissent couler facilement leurs produits .
<P>
Nous avons dcid de nous abstenir durant le vote sur le rapport relatif au rglement portant organisation commune des marchs en tant que tel , parce que la proposition confre sans discernement un avantage aux producteurs de bananes ACP traditionnels .
Il y a des pays extrieurs  ce cercle , qui dpendent tout autant de la production de bananes et nous n ' avons aucune garantie que les travailleurs des plantations des pays ACP soient mieux traits qu ' en Amrique latine .
En outre , l ' actuelle proposition n ' offre aucune garantie aux petits producteurs de bananes .
La Banque mondiale a calcul qu ' environ 12 % seulement du prix supplmentaire que paient les consommateurs europens pour les bananes aboutit chez les producteurs - le reste allant aux importateurs - et le prsent rapport ne garantit nullement un changement de situation pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=114 NAME="Lindqvist">
Les importations de bananes vers l ' UE font l ' objet d ' une quantit de rglementations , droits de douane , quotas et pnalits douanires .
Il faut que l ' UE montre elle-mme le bon exemple , qu ' elle rduise l ' impact des rglementations , qu ' elle se conforme  la dcision de l ' OMC et acclre l ' volution dans le sens de la libert du commerce .
<SPEAKER ID=115 NAME="Miranda">
La prsente proposition , qui vient aprs une dcision adopte dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , est particulirement symbolique et grave ; si elle devait tre adopte telle qu ' elle a t formule par la Commission , elle introduirait des modifications profondes et ngatives par rapport  la situation actuelle pour ce qui est de l ' organisation commune du march de la banane .
<P>
Symbolique car dans les termes de la proposition de la Commission , il s ' agirait d ' une acceptation intolrable de l ' omniprsence de l ' OMC - et des intrts des USA - avec le sacrifice invitable pour les relations prfrentielles traditionnelles entre l ' UE et les pays ACP . D ' abord en ce qui concerne la banane et puis d ' autres domaines .
<P>
Modifications profondes et ngatives car , en augmentant de manire substantielle le contingent d ' importations de pays tiers ( plus 353.000 tonnes ) - au profit surtout de la zone  banane-dollar  - , on remet en cause le niveau des importations des pays ACP et aussi la place des producteurs communautaires , comme ceux de Madre en particulier , sur le march .
<P>
Nous considrons donc que les amendements qui nous ont t prsents par la commission de l ' agriculture sont positifs .
En effet , ils visent  garantir la sauvegarde des intrts des producteurs communautaires et  maintenir , pour l ' essentiel , les accords prfrentiels signs avec les pays ACP .
Tel est le cas de la rduction du contingent extraordinaire de 100.000 tonnes , de mme que de la fixation d ' un contingent de 57.500 tonnes pour le Portugal , soit 7.500 tonnes de plus que le contingent actuel .
<P>
Il reste une question de fond : il est indispensable de revoir certains mcanismes de l ' OMC .
L ' UE ne peut tre prisonnire de ceux-ci .
Voil l ' objectif de la proposition d ' amendement que nous introduisons au rapport Thomas .
<SPEAKER ID=116 NAME="Nicholson">
Je considre ce rapport comme un effort visant  aller aussi loin que possible dans notre aide aux pays ACP , compte tenu des contraintes imposes par l ' OMC .
Il est clair que les engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l ' OMC ne nous permettent plus d ' aider les pays ACP comme auparavant , mais ce rapport , qui rejoint les propositions de la Commission , reprsente la meilleure option possible .
<P>
Dans un domaine comme celui de la rforme du secteur de la banane , l ' organisation moderne du commerce mondial n ' accorde , semble-t-il , que bien peu d ' importance aux liens traditionnels entre pays .
Au Royaume-Uni , nous avons des liens trs anciens avec , notamment , les pays des Carabes .
Il est honteux que l ' OMC ne semble pas vouloir en tenir compte .
Le Royaume-Uni n ' est bien sr pas le seul tat membre de l ' Union  avoir conscience de ses obligations  l ' gard des producteurs traditionnels .
<P>
Comme le rapporteur , je crains que la suppression des licences par pays producteur nuise  la position de certains pays sur le march de l ' Union .
Il est clair qu ' il faudra prvoir des mesures de soutien supplmentaires pour en compenser l ' effet .
<P>
Plus gnralement , nous pouvons constater une fois encore qu ' une plus grande souplesse serait ncessaire au niveau de l ' OMC pour protger les emplois dans les socits plus pauvres .
<SPEAKER ID=117 NAME="Souchet">
L ' OCM bananes revt une importance particulire , parce que cette production concerne directement  la fois certaines rgions europennes ( et plus particulirement des zones ultrapriphriques , dont les DOM franais ) et un grand nombre de pays tiers avec lesquels nous avons des liens trs anciens et trs privilgis dans le cadre des conventions de Lom .
<P>
Devant cet enjeu gostratgique et conomique , tant au niveau europen qu ' au niveau ACP , il est ncessaire d ' avoir une OCM mettant clairement en oeuvre la prfrence communautaire et conforme aux accords privilgis qui nous lient aux pays ACP .
<P>
Notre groupe soutient le rapport Thomas tel qu ' il a t amend en commission de l ' agriculture .
Toutefois , nous avons dpos huit amendements qui visent tous  renforcer les productions ACP et communautaire , et par l mme la commercialisation de bananes dont le mode de production respecte certaines normes sociales , environnementales et sanitaires .
<P>
S ' agissant des accords ACP , ils doivent tre prservs dans leur intgrit .
Nous avons , au moment de la signature des accords du GATT , soulev le problme de nos liens traditionnels avec ces pays et il nous avait alors t rpondu que ces intrts spcifiques seraient prservs .
Le rsultat du panel de l ' OMC nous montre que nos craintes n ' taient pas vaines .
En ralit , l ' OMC ne reconnat pas nos accords privilgis avec les pays ACP .
La question est dsormais de savoir si et comment la grave erreur de ngociation qui a ainsi t commise par la Commission peut tre corrige , notamment  l ' occasion du prochain  Clinton Round  .
<P>
Concernant la production communautaire , il est ncessaire de maintenir les quotas de production  un niveau permettant la prservation , voire le dveloppement dans les zones de production ultrapriphriques .
Nous savons tous que ces zones sont particulirement sensibles et subissent des cots spcifiques lis  leur loignement par rapport  l ' Union dite continentale .
C ' est pour cela que nous avons prsent un amendement prservant la garantie d ' coulement des productions communautaires sur le march europen ainsi qu ' un relvement de la perception des droits de douane pour les bananes provenant des pays ACP non traditionnels et un rajustement de 20 % du montant de la recette forfaitaire de rfrence qui n ' avait pas t augment depuis 1991 .
<P>
Dans le cadre de l ' OMC , il est absolument ncessaire d ' introduire des clauses sociales , environnementales et sanitaires .
Comme nous l ' avons dit  maintes reprises , la mondialisation des changes ne pourra fonctionner harmonieusement qu '  la condition que des normes sociales , environnementales et sanitaires quitables soient appliques par tous .
En l ' espce , nous souhaitons que tout tat membre puisse s ' opposer  l ' importation de bananes en provenance de pays tiers qui ne respecteraient pas de telles clauses .
<P>
Notre groupe soutient donc le rapport de M. Thomas , tel qu ' il a t amend en commission de l ' agriculture , dans l ' intrt commun des producteurs europens de bananes et des producteurs des pays ACP dits  traditionnels  .
L ' Union europenne a sign les accords de Lom , contractant ainsi des obligations internationales dont la force juridique n ' est pas moindre que celle rsultant des engagements souscrits dans le cadre des accords de Marrakech .
L ' Union europenne et les tats membres doivent donc imprativement respecter les obligations inscrites dans la convention de Lom .
<SPEAKER ID=118 NAME="Titley">
Comme bon nombre de mes compatriotes qui ont vritablement le souci d ' aider les pays des Carabes  tirer un revenu dcent de l ' exportation de leur principale production agricole , j ' ai t constern par la dcision de l ' Organisation mondiale du commerce selon laquelle le rgime commercial de faveur pratiqu par l ' UE  l ' gard de ces nations insulaires tait incompatible avec les rgles du commerce international .
Je suis par consquent heureux que les experts de la Commission se soient immdiatement appliqus  laborer des propositions pour que nous puissions respecter nos engagements internationaux , tout en permettant aux agriculteurs des Carabes de continuer  couler leurs bananes sur le march europen .
<P>
J ' ai conscience que les modifications apportes au systme de licences d ' importation vont augmenter le cot de l ' aide communautaire en faveur des pays producteurs de bananes .
Cependant , j ' ai le sentiment que le prix  payer n ' est pas bien lourd , compar au risque de voir les agriculteurs les plus dmunis se reconvertir dans la production de drogues , ajoutant ainsi aux problmes que nous connaissons dj dans ce domaine .
Par le pass , l ' Europe a bien profit des nombreuses colonies qu ' elle avait dans cette rgion . Il n ' est donc que justice qu ' elle tende aujourd ' hui la main  ceux qui , dans les rgions les plus pauvres du monde , veulent gagner honntement leur vie .
<SPEAKER ID=119 NAME="Verwaerde">
Notre Assemble , depuis les origines de l ' UE , se proccupe des intrts des producteurs traditionnels de bananes , tant communautaires ( 20 % des bananes consommes dans l ' Union proviennent de Martinique , Guadeloupe , Madre et des Iles Canaries ) qu ' ACP .
<P>
Diffrents protocoles , notamment le protocole no 5 annex  la IVe Convention de Lom , ont prcd l ' organisation commune de march ( OCM ) entre en vigueur en 1993 .
Celle-ci rsulte d ' un compromis difficile ayant pour but de permettre l ' coulement , sur le march intrieur , de bananes produites sur le territoire communautaire et de bananes originaires des pays ACP ,  des prix quitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs , sans pour autant porter atteinte aux importations de bananes originaires d ' autres pays tiers .
<P>
Suite  l ' action inspire par une socit multinationale , Chiquita , et intente par les tats-Unis , le Guatemala , le Honduras , l ' quateur et le Mexique , l ' Organisation mondiale du commerce a mis l ' UE en demeure de modifier ,  partir du 1er janvier 1999 , son OCM dans le secteur de la banane .
<P>
Je tiens  fliciter notre collgue , M. Thomas , pour son rapport adopt  la quasi-unanimit en commission de l ' agriculture .
Il s ' est efforc de trouver un compromis qui soit compatible avec les rgles de l ' OMC , en acceptant l ' ide du contingent global , qui maintienne les prfrences ACP imposes par Lom , qui protge les producteurs de l ' Union et garantisse aux consommateurs un prix raisonnable .
<P>
Lors de la mise en place de l ' OCM de la banane , la Communaut s ' est engage  ne jamais placer les producteurs europens et ACP dans une situation moins favorable que celle qu ' ils connaissaient antrieurement .
La modification de l ' OCM doit tre guide par le mme principe .
C ' est pour cette raison que je soutiens la position de la commission de l ' agriculture et que j ' ai vot en faveur des amendements qu ' elle a prsents .
<P>
Rapport Valdivielso de Cu ( A4-0223 / 98 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Cushnahan">
La proposition visant  resserrer les contrles aux frontires pour les marchandises de contrefaon devrait ,  mon avis , avoir un effet positif , puisqu ' elle renforce le rglement de 1994 concernant le blocage en douane des marchandises suspectes de contrefaon ou de piratage .
<P>
Alors que le premier rglement couvrait les marques de fabrique et les droits des dessins et modles , l ' extension du systme de protection douanire aux brevets d ' invention , que recommande la prsente proposition , va dans le sens d ' une nette amlioration de la protection de la proprit intellectuelle .
En outre , la proposition qui vise  tendre le champ d ' application de ce systme aux marchandises en zone franche et aux marchandises qui sont dj sous surveillance douanire ne pourra que renforcer la protection des brevets , marques de fabrique et autres .
<P>
L ' Irlande se range parmi les principaux producteurs de logiciels de l ' Union .
En mettant un frein aux dlits de piratage et de contrefaon , y compris aux violations des droits de proprit intellectuelle , nous agissons donc non seulement dans l ' intrt de l ' Union , mais aussi dans celui de l ' Irlande , qui pourra ainsi prserver les emplois de son industrie du logiciel .
<SPEAKER ID=121 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont dcid de voter pour le rapport .
L ' actuel rglement de l ' UE vise  permettre ,  la demande de l ' ayant droit , de bloquer en douane des marchandises souponnes de contrefaon ou des marchandises pirates de produits protgs par un droit de proprit intellectuelle ( marque de fabrique , chantillon ou modle , droit d ' auteur ou droits apparents ) .
<P>
Nous approuvons cette proposition qui vise notamment  exclure et  dtruire les marchandises de contrefaon ou les marchandises pirates .
<P>
Rapport Aelvoet ( A4-0194 / 98 )
<SPEAKER ID=122 NAME="Deprez">
Interrompre les relations et les changes avec un tat est toujours une dcision importante .
Elle ne peut en aucun cas tre prise  la lgre , ou sans arguments probants et dcisifs .
A fortiori , lorsqu ' il s ' agit d ' une aide que nous apportons  un pays , et donc  une population .
<P>
La possibilit que donne l ' article 336bis de la quatrime Convention de Lom de suspendre partiellement ou totalement la coopration pour cause de violation grave des droits de l ' homme n ' chappe pas  cette rgle .
<P>
Toute dcision de suspension ou de reprise de la coopration est bel et bien un acte grave , auquel il convient d ' associer pleinement le Parlement .
Il est donc ,  mes yeux , vident que le Parlement ne peut se contenter d ' tre simplement inform .
Comme mes collgues de la commission du dveloppement et de la coopration , j ' estime en effet qu ' il n ' est pas souhaitable que le Conseil puisse dcider seul d ' une suspension ou d ' une reprise , totale ou partielle , de la coopration .
<P>
 dfaut d ' avis conforme , je considre que le Parlement doit  tout le moins tre consult dans chaque cas , de faon  sensibiliser l ' opinion publique et  mettre progressivement sous pression l ' tat concern .
<P>
Je souscris ds lors totalement  la demande d ' ouverture immdiate de la procdure de conciliation avec le Conseil , afin que la procdure de consultation du Parlement puisse tre dfinie au plus vite de commun accord .
<P>
Rapport Berger ( A4-0215 / 98 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Donnay">
La proposition qui nous est soumise entend modifier la directive sur l ' accs  la profession de transporteur routier .
L ' objectif est de rendre plus svres les rgles en vigueur , afin de parvenir  une harmonisation plus pousse dans le secteur des transports .
<P>
Cette proposition de modification , fortement soutenue par quelques pays seulement , a pour but de rduire certaines disparits entre les lgislations des tats membres , qui risquent de gnrer des distorsions de concurrence et un accs ingal au march des transports sur route .
<P>
Je voudrais pour ma part insister sur la ncessit d ' harmoniser , non seulement les conditions d ' accs , mais aussi les conditions d ' exercice de la profession de transporteur routier .
<P>
Quelques pays de l ' Union ont connu de grandes grves des routiers , ces derniers temps .
Chacun a encore en mmoire les dsagrments que ces actions ont engendrs .
Mais elles ont aussi rvl le profond malaise des professionnels de la route .
Ces grves ont par ailleurs mis  jour les grandes disparits des conditions de travail entre les tats membres .
<P>
Je crois donc qu ' il est ncessaire d ' engager une rflexion approfondie sur une harmonisation de la lgislation sociale au sein de l ' Union .
Elle mettrait sur un pied d ' galit les entreprises de transport , dont les exigences vis--vis des employs varient trs fort d ' un pays  l ' autre .
<P>
Rapport Quisthoudt-Rowohl ( A4-0226 / 98 )
<SPEAKER ID=124 NAME="Caudron">
La proposition de notre collgue Quisthoudt-Rowohl est grave et fonde .
En effet , depuis de nombreux mois , toutes les institutions de l ' Union europenne parlent  l ' envi de la ncessit d ' avoir un ple de recherche  la hauteur de nos ambitions .
Il ne fait aucun doute qu ' avec ce qu ' on nous propose , on est loin du compte .
<P>
Si chacun est conscient du rle minemment stratgique de la recherche et du dveloppement pour l ' avenir de notre comptitivit  l ' chelle mondiale , beaucoup ne semblent pas vouloir prendre leurs responsabilits sur les engagements financiers ncessaires pour innover et nous adapter aux dfis mondiaux .
<P>
Je ne prendrai qu ' un exemple pour illustrer mon propos , celui de la construction navale .
Le Conseil europen a dcid de mettre fin aux aides  cette industrie aprs l ' an 2000 , en prconisant des efforts de comptitivit avec recours aux nouvelles technologies .
Dans le mme temps , la Commission proposait de fusionner l ' action  transports terrestres  et l ' action  technologie marine  , cette fusion s ' accompagnant d ' une baisse de crdits .
Que doit-on en penser ?
<P>
En qualit de dput europen , je ne peux non plus me satisfaire des beaux et longs discours de certains dirigeants en dcalage complet avec la ralit des dcisions .
<P>
On ne pourra pas se rfugier indfiniment derrire la technocratie communautaire .
On ne pourra pas dire blanc un jour  Paris , Berlin et Londres pour ensuite exiger le noir  Bruxelles .
Malheureusement , les dclarations rcentes de certains n ' incitent pas  l ' optimisme .
<P>
Dans les prochains mois , il appartiendra  nombre d ' entre nous de dfendre l ' ide europenne mais aussi de rtablir certaines vrits , quitte  froisser certaines susceptibilits .
Les prochaines annes seront cruciales . Les enjeux politiques , majeurs .
Il reviendra au Parlement europen de faire prvaloir son caractre politique et , je l ' espre , dcisionnel .
<SPEAKER ID=125 NAME="Wibe">
J ' ai une certaine connaissance du monde de la recherche , qui me permet de dire que les programmes de recherche tablis par l ' UE ne reprsentent malheureusement pour les chercheurs que des complications inutiles .
<P>
Je considre que la recherche doit tre fonde sur une coopration internationale volontaire , non sur des rgles de coopration artificielles qui prvoient , par exemple , que les chercheurs soient originaires de trois pays diffrents , ou d ' autres dispositions du mme ordre .
J ' estime que les programmes de recherche ne doivent pas entrer dans le cadre de la coopration au sein de l ' UE .
La collaboration internationale entre les chercheurs peut fonctionner sans cela - elle l ' a fait auparavant .
<SPEAKER ID=126 NAME="Wolf">
 ce stade , je voudrais exprimer mes regrets et ma critique  l ' gard du fait que la politique de recherche de l ' Union ( et de ses tats membres , ainsi que dans le cas de l ' agence europenne pour la coordination de la recherche Eurka ) n ' a pas encore t srieusement envisage comme un lment-cl pour une stratgie de transition vers un nouveau modle de dveloppement .
Ce n ' est probablement pas possible en utilisant nos procdures habituelles .
C ' est pourquoi je voudrais suggrer d ' entamer ds  prsent un large dbat au sein de la socit civile , au niveau europen comme dans les diffrents tats membres , pour le sixime programme-cadre de recherche , afin de dterminer comment la politique de recherche peut contribuer  une stratgie de transition en vue d ' un modle de dveloppement cologique et socialement cohrent en Europe et au-del .
 cette occasion , l ' intgration de groupes et de voix critiques joueront un rle dterminant .
<P>
Rapport Linkohr ( A4-0199 / 98 )
<SPEAKER ID=127 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , au dbut de cette explication de vote , permettez-moi de signaler que le droulement des votes , aujourd ' hui , a t pour le moins tonnant , et je vous demande de transmettre au Bureau cette observation : lorsqu ' un prsident de la rpublique de quelque tat membre que ce soit vient nous rendre visite , on n ' interrompt pas la sance pour librer les dputs et le faire parler devant un hmicycle aux trois-quarts vide par rapport  ce qu ' il tait au moment des votes .
<P>
Je veux faire deux remarques de procdure en ce qui concerne le rapport de M. Linkohr .
Le Parlement europen s ' est , en effet , livr  un vritable dtournement de procdure , par la voix de sa commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
En effet , nous avons dj une directive .
Il nous est propos un rapport , qui est un rapport d ' initiative , sur le mme sujet , et on nous propose d ' insrer dans ce rapport une annexe qui ,  l ' analyse , se prsente en ralit comme une vritable proposition lgislative de la part du Parlement europen .
Naturellement , ce procd nous parat contraire aux textes qui rgissent le fonctionnement de l ' Union europenne , et contraire  la pratique .
Le Parlement n ' a pas  s ' riger en lgislateur .
<P>
Dans ma deuxime remarque , je voudrais revenir sur l ' incident de procdure de tout  l ' heure .
Je regrette de ne pas avoir demand  ce moment-l la saisine de la commission du rglement , mais je suis certain de pouvoir affirmer que si annexe il doit y avoir dans un rapport , le vote final ne peut pas intervenir avant le vote de ladite annexe .
C ' est un non-sens absolu que d ' imaginer qu ' un vote final puisse tre suivi d ' autres votes .
<P>
Le premier vote sur lequel nous avons t amens  nous prononcer concernait le fait , pour la Commission , de prendre en considration le texte consign en annexe .
Ensuite , il fallait , videmment , puisque cette partie faisait partie intgrante de la proposition de rsolution , voter l ' annexe avant de procder au vote final .
Je crois surtout , Monsieur le Prsident , que si le vote avait t mieux prpar , on aurait vit les incidents , parce qu ' on aurait tout de suite vu que l ' annexe ne suscitait pas l ' approbation de la majorit absolue des dputs du Parlement , et donc que la majorit qualifie qui tait requise n ' tait pas atteinte .
Par suite , naturellement , le vote final sur l ' ensemble du rapport aurait vraisemblablement t ngatif .
<P>
En proposant  l ' ensemble des dputs du Parlement le vote d ' une annexe aprs le vote final , en procdant  un vote sur une motion de renvoi en commission alors que le vote final tait intervenu , je crois qu ' une erreur de procdure a t commise , sur laquelle il conviendrait que la commission du rglement se prononce encore une fois , afin de l ' viter  l ' avenir .
Mais sur le fond , je reviens sur le fait qu ' il n ' est pas normal d ' avoir utilis une telle procdure , qui revient  donner au Parlement la possibilit d ' avoir l ' initiative lgislative , ce qu ' il n ' a pas .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lindqvist">
Le rapport contient de bonnes propositions qui vont dans le sens d ' une augmentation de la proportion des nergies renouvelables , par le recours  la biomasse , aux nergies solaire , olienne et gothermique .
Les dispositions de la communaut sur les procdures relatives  l ' approvisionnement en lectricit peuvent aussi contribuer  cette volution .
La politique nergtique doit tre pour l ' essentiel une question nationale , que les tats membres traitent en appliquant leurs propres rgles .
<SPEAKER ID=129 NAME="Pinel">
Le rapport Linkohr a un mrite essentiel ; il pose la bonne question de la promotion des nergies renouvelables .
Il est vident qu ' il est du devoir des lus et des gouvernements , surtout dans mon pays , de penser  l ' avenir nergtique de nos nations .
Un avenir qui prenne en considration ,  la fois la protection de l ' environnement , une diversification des modes de production , les besoins des consommateurs , industriels ou individuels , mais aussi la scurit des approvisionnements et une moindre dpendance extrieure .
Les nergies renouvelables , celles que nous connaissons et celles qui restent  inventer , ont un rle important  jouer dans la dfinition de cette politique d ' avenir .
<P>
Peut-on pour autant accepter une directive ultra-dirigiste , rdige dans un style juridique plus qu ' approximatif ( avec notamment des contradictions flagrantes avec le rapport Rothe ) , qui ne respecte pas le principe de subsidiarit , qui ignore compltement les spcificits des tats et de leurs bilans nergtiques , et qui considre que l ' nergie hydraulique est une nergie renouvelable ne mritant l ' attention qu ' au-dessous d ' un certain seuil de production .
La rponse est non et c ' est pourquoi nous nous abstiendrons .
<P>
Il appartient aux tats membres , de manire concerte mais indpendante des structures communautaires , de se fixer des objectifs , de s ' engager  les tenir et de dfinir , au niveau national , les moyens adapts pour y parvenir .
L ' nergie est un domaine trop srieux et trop stratgique pour le laisser aux mains des technocrates de la Commission ou  celles des fdralistes forcens de cette Assemble .
<SPEAKER ID=130 NAME="Seppnen, Sjstedt et Svensson">
Le rapport propose que l ' UE mette au point une nouvelle directive sur l ' approvisionnement en lectricit  l ' aide de sources d ' nergie renouvelables .
Nous sommes opposs  cette proposition .
Nous estimons qu ' il est plus avantageux de rsoudre ce type de questions au niveau national .
Nous ne souhaitons pas non plus que l ' UE dveloppe jusque dans les dtails une politique nergtique commune .
Ce point de vue est justifi tant par les principes de la dmocratie , que par la forte diversit des conditions rgnant , dans ce domaine , dans les diffrents tats .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre la demande d ' une nouvelle directive , et nous nous sommes abstenus durant tous les votes partiels sur le contenu de la directive propose .
<SPEAKER ID=131 NAME="Wibe">
Tout comme MM . Helmut Kohl et Jacques Chirac , je considre que beaucoup trop de dcisions qui auraient pu tre prises au niveau national ont t transfres au niveau de l ' UE .
J ' estime , comme eux , que le principe de subsidiarit doit prendre un contenu rel .
<P>
Ce rapport demande que l ' on labore un acte juridique sur l ' approvisionnement des rseaux en lectricit produite par des sources d ' nergie renouvelables .
Le but de cette proposition est certainement trs louable , mais si l ' on jette un regard raisonnable sur la discussion qui en dcoule , o il est question de fonds , de fonds spciaux , d ' investisseurs , d ' exploitants de rseaux , de producteurs d ' nergie autonomes , de producteurs indpendants , etc . , on comprend que ce genre d ' affaires ne doit pas faire l ' objet de discussions au niveau europen .
<P>
Je considre que les dcisions relatives  la politique nergtique doivent tre prises au niveau national .
Nous n ' avons rien  gagner  faire de cette question une affaire supranationale .
Je voterai donc contre le rapport .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Je voudrais simplement dire , en raison des nombreuses discussions qui ont eu lieu , que la division du vote en proposition et en annexe m ' a galement pos des problmes .
Personnellement , je ne suis pas sr que cette mthode tait la plus judicieuse .
Moi aussi , j ' ai encore des doutes .
Mais , quoi qu ' il en soit ,  partir du moment o nous avons suivi cette mthode , j ' ai fait en sorte , au moins , de sparer les deux divisions .
Il n ' y a donc eu aucun problme avec les deux votes .
Il tait possible que la premire division - la proposition , sans l ' annexe - demeure en tant que proposition et c ' est ce qui s ' est pass .
<P>
Cela dit , je dois constater galement que nous avons d subir une norme pression en ce qui concerne les votes .
Ces derniers temps , nous avons tendance  interrompre les votes du mercredi en cas de force majeure .
Cette question a t dbattue au Bureau et  la Confrence des prsidents .
Je suis conscient des rserves qui ont t mises .
Il est trs difficile , pour nous aussi , de commencer un vote , de l ' interrompre , d ' attendre que les collgues se concentrent  nouveau , etc . , mais , je ne crois pas qu ' il soit opportun de revenir sur ce problme .
Quoi qu ' il en soit , je transmettrai la remarque de M. Fabre-Aubrespy au Prsident .
<P>
Et troisimement , il est clair que si nous travaillons quelque peu rapidement , les dputs qui suivent les votes doivent galement ragir rapidement et non pas , aprs dix minutes , se rendre compte qu ' ils ont commis une erreur en votant .
C ' est ce qui s ' est pass et c ' est ce qui a cr le problme .
<P>
( La sance , interrompue  13h45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=10>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=134 NAME="Henderson">
La dernire fois que j ' ai voqu la situation au Kosovo devant ce Parlement , lors d ' un prcdent dbat , la nouvelle venait de tomber que le prsident Milosevic avait marqu son accord pour rencontrer le chef de file des Albanais du Kosovo , le Dr Rugova .
Les dputs de cette Assemble se souviendront certainement que la communaut internationale s ' tait flicite de cette information , ds lors qu ' elle y voyait une premire tape importante sur la voie d ' une solution pacifique  la crise .
Quel n ' a donc pas t notre dsarroi de constater que cette dcision , au lieu d ' aboutir  une diminution des conflits , s ' est sold par une importante recrudescence de la violence : les forces de scurit serbes s ' attaquent  prsent ouvertement  des villages entiers , frappant sans aucun discernement , et l ' arme yougoslave se livre  des destructions massives qui prsentent tous les symptmes d ' une nouvelle campagne d ' puration ethnique .
L ' insistance que met Belgrade  dmontrer qu ' il s ' agit uniquement d ' oprations antiterroristes lgitimes n ' est pas crdible .
Les rapports faisant tat d ' attaques diriges contre des civils innocents et de la destruction systmatique des habitations par le feu sont totalement inacceptables .
<P>
Comme le Conseil europen l ' a clairement dit le 15 juin , aucun tat qui a recours  la rpression militaire brutale  l ' encontre de ses propres citoyens ne peut esprer trouver une place au sein de l ' Europe moderne .
Le flot grandissant des rfugis qui prennent la route de l ' Albanie et du Montngro voisins est suffisamment loquent et montre combien est grave la menace que ce conflit sans fin reprsente pour la scurit dans la rgion .
<P>
Il est particulirement important pour l ' Union europenne de rester en contact troit avec les organismes d ' aide humanitaire prsents dans le nord de l ' Albanie .
La Commission nous a donn l ' assurance que son bureau charg de l ' aide humanitaire avait des contacts rguliers avec le bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis , et je m ' en flicite .
Nul doute que la crise humanitaire va mettre  rude preuve l ' Albanie , un pays qui a dj bien des difficults  rgler ses propres problmes conomiques et sociaux , comme , je pense , nous en avons tous conscience .
<P>
Nous devons maintenir notre collaboration avec le gouvernement albanais ; nous devons l ' encourager  persvrer dans son attitude constructive  l ' gard du Kosovo .
Par ailleurs , nous devons rflchir aux moyens  mettre en oeuvre pour intensifier notre aide et permettre ainsi  l ' Albanie de faire face au problme immdiat des rfugis , tout en commenant  chercher des solutions  ses propres problmes plus gnraux .
<P>
Le prsident Milosevic a une part de responsabilit personnelle dans les interventions de ses forces de scurit au Kosovo .
Il faut qu ' il sache que la communaut internationale ne se laissera pas abuser par les pourparlers de paix , alors que sur le terrain , la rpression ne cesse de se durcir .
<P>
Nous avions fond beaucoup d ' espoirs sur la rencontre qui a eu lieu en dbut de semaine ,  Moscou , entre le prsident Eltsine et le prsident Milosevic .
Nous nous flicitons des efforts dploys par le prsident Boris Eltsine pour parvenir  un rglement politique .
Certains des engagements obtenus sur le plan humanitaire marquent un progrs ,  condition qu ' ils soient respects .
Il reste que les propositions du prsident Milosevic sur plusieurs points essentiels sont loin de rpondre aux exigences de l ' Union europenne telles qu ' elles apparaissent dans la dclaration de Cardiff .
<P>
Plus particulirement , il n ' a fait aucune promesse spcifique au sujet du retrait des forces de scurit engages dans les oprations de rpression .
L ' Union europenne compte bien continuer  oeuvrer de concert avec les Russes , les Amricains et d ' autres , afin de maintenir la pression sur le prsident Milosevic et l ' obliger  faire tout ce que nous attendons de lui .  ce propos , la mise au point d ' un projet de rsolution du Conseil de scurit des Nations unies se poursuit  New York .
Pour en avoir fait la triste exprience avec la Bosnie , nous savons que nous ne pouvons pas nous fier  la parole du prsident Milosevic .
<P>
J ' espre que le dialogue qui a eu lieu  Moscou permettra de faire voluer la situation , de la faire voluer vers une amlioration , vers la fin des rpressions .
Je tiens  dire au prsident Milosevic que si ce n ' est pas le cas et que si le dialogue ne permet pas  la situation d ' voluer , l ' Union europenne ne changera pas de position non plus : nous continuerons de nous employer  faire pression sur le prsident Milosevic , n ' excluant aucune moyen pour tenter de rtablir la paix et pour rsoudre les problmes du Kosovo .
<SPEAKER ID=135 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' Union europenne peut se permettre de dire que , jusqu '  prsent , et quoi qu ' il advienne , elle n ' a pas commis d ' erreur d ' apprciation ,  l ' inverse de ce qui s ' tait pass lors des dramatiques vnements de Bosnie , lorsqu ' elle avait attendu sans se prparer suffisamment , et sans envisager le pire .
La meilleure manire de poursuivre nos efforts en vue de prvenir la violence et les massacres au Kosovo consiste sans aucun doute  faire comprendre au prsident Milosevic que la communaut internationale est prte  intervenir pour mettre un point d ' arrt aux exactions actuelles et protger les citoyens innocents , hommes , femmes et enfants qui sont massacrs dans leurs villages par l ' artillerie ou par d ' autres armements .
<P>
Ce n ' est pas sans motion que je vous livre mes penses , puisque je sais que cette question a dj t abondamment dbattue en ces murs , et puisque je sais aussi que l ' Union europenne , en accord complet avec les autres membres du groupe de contact , a opt pour une ligne de conduite prcise en cette matire , une ligne que le sommet europen de Cardiff a d ' ailleurs confirme il y a quelques jours  peine .
Nous connaissons maintenant les premiers rsultats des discussions entre les prsidents Eltsine et Milosevic .
Tout comme le ministre Henderson , j ' accueille bien sr ce dialogue positivement mais je reprendrai galement son propos concernant le fait que , dans le pass , la parole du prsident Milosevic ne nous a pas sembl suffisante .
Il nous faut des actes et ,  cet gard , il n ' est pas prcisment rassurant de devoir constater que l ' une des plus importantes des quatre conditions poses  Milosevic n ' est pas remplie ,  savoir le retrait de la rgion des troupes de scurit .
Ce qui veut dire que la population va vivre l ' angoisse quotidienne d ' tre attaque , comme cela s ' tait produit  Sarajevo il y a quelques annes .
Cela signifie galement que la communaut internationale est mise une fois encore au dfi de prouver sa volont de voir cette exigence remplie et que nous devons rester prts  montrer que nous voulons intervenir si une nouvelle flambe de violence devait  nouveau clater .
<P>
Ce n ' est pas le dernier dbat que nous menons ici au sujet du Kosovo .
Il y en aura de nombreux autres et beaucoup d ' eau coulera sous les ponts avant que nous puissions affirmer que le calme est revenu dans cette rgion .
<P>
Je suis galement d ' accord avec la prsidence britannique pour dire que nous devons naturellement utiliser notre influence  l ' gard du docteur Rugova , mais plus particulirement  l ' gard de ceux qui l ' entourent , afin de le soutenir et de l ' aider  maintenir sa ligne modre .
Car bien sr , une radicalisation s ' opre galement dans le camp des Albanais , ce qui ne facilite pas la tenue d ' un dialogue dbarrass de toute exigence extrmiste .
Il doit demeurer trs clair qu ' en ce qui concerne la position adopte par la communaut internationale , le problme a t dlimit et que l ' on a opt , pour de bonnes raisons , pour un rglement  l ' intrieur des frontires de la Fdration yougoslave .
La communaut internationale ne doit pas flchir sur ce point .
<P>
Via son organisation humanitaire ECHO , la Commission europenne a ouvert des lignes supplmentaires , elle a dbloqu rcemment 1 , 5 millions d ' cus et est prte  faire plus en cas de ncessit .
 cet gard , il est galement important que les promesses du prsident Milosevic se concrtisent , que les organisations humanitaires internationales puissent accder librement  la rgion , ce qui devrait tre aussi le cas pour les diplomates accrdits par les gouvernements et d ' autres organisations internationales comme l ' OSCE , si l ' on en croit les promesse faites au prsident Eltsine .
<P>
Il est galement essentiel , et le Conseil europen de Cardiff y a d ' ailleurs donn son feu vert , que le nombre d ' observateurs soit considrablement augment afin que nous puissions constamment nous faire une ide des dveloppements de la situation sur le terrain .
Jusqu ' ici , nous avons souvent manqu d ' informations exactes parce qu ' il nous tait difficile de pntrer dans la rgion .
Vous savez que l ' on parle de dizaines de milliers de rfugis , systmatiquement dracins , et qu ' il faudra soigneusement vrifier si le prsident Milosevic tient sa promesse de les laisser tranquillement retourner vers leur lieu de rsidence .
<P>
Je terminerai en disant qu ' il reste un soupon d ' espoir de voir le dialogue se poursuivre , et des ngociations srieuses intervenir , mais je m ' empresse d ' ajouter que , de toute faon , nous pouvons tre certains que la plus grande prudence restera de mise si nous voulons viter que le processus ne sombre  nouveau dans le bain de sang qui a dj ravag la rgion .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , en quelques points , je voudrais assortir de quelques remarques critiques mon soutien de principe et le soutien de mon groupe  la politique actuelle .
<P>
Premirement , je trouve bon que vous ne laissiez planer aucun doute sur le fait que les Albanais du Kosovo ne sont pas abandonns  leur sort , que nous les soutenons et n ' autorisons aucune deuxime ou nouvelle Bosnie .
<P>
Deuximement , je trouve bon aussi que nous restions critiques ou pessimistes  l ' gard de Milosevic et nous devons par consquent soutenir toutes les alternatives dans le pays mme et dans les pays voisins .
En Serbie , ce n ' est certes pas vraiment le cas , mais bien au Montngro et dans la Rpublique Srpska - mme s ' il n ' y a pas que des anges l-bas non plus - : nous devons soutenir les alternatives  Milosevic .
<P>
Troisimement , nous devons soutenir les pays voisins pour qu ' ils rsistent et n ' adoptent pas des positions extrmes ; cela concerne l ' Albanie et la Macdoine .
Nous devons galement dire aux Macdoniens qu ' ils doivent davantage prter attention  la question des droits de la minorit albanaise et raliser des progrs en la matire , malgr ou peut-tre en raison de la crise .
Tout ce qu ' ils ont fait , ce n ' est pas suffisant !
<P>
Quatrimement , je trouve bon d ' organiser les manoeuvres de l ' OTAN .
Malheureusement , je dois le dire en tant qu ' antimilitariste , il est ncessaire d ' user de la menace des armes dans certaines situations .
<P>
Cinquimement , je trouve bon aussi de se prparer  une intervention militaire , au cas o Milosevic ne cde pas , et j ' estime par consquent que l ' on doit , ma foi , tout entreprendre pour effectuer les prparatifs  l ' ONU pour une telle intervention .
<P>
Siximement , je voudrais galement lancer un appel - et je suppose que le Conseil et la Commission le font trs clairement - pour que la Russie prenne ses responsabilits .
Si la Russie veut jouer globalement un grand rle et un plus grand rle dans la politique europenne de scurit - et je trouverais bien que la Russie le fasse - , c ' est le moment de le montrer .
Car c ' est justement quand on est ami de la Serbie ou de Milosevic , le prsident de la Yougoslavie , que l ' on doit vraiment mettre cette amiti  l ' preuve en intervenant pour la paix .
<P>
Mon septime et dernier point : Monsieur le Commissaire , vous avez dclar que l ' UE entreprend tout .
Il se peut qu ' elle entreprenne tout maintenant , mais - nous l ' avons dj voqu plusieurs fois - il s ' agit d ' une crise que l ' on pouvait certainement prvoir , parce que Milosevic a besoin d ' une telle crise .
<P>
Quand je consulte , Monsieur le Prsident du Conseil , les rsultats du sommet de Cardiff et que je lis le point 47 qui stipule qu ' il y aurait eu des progrs et que l ' on prendra d ' autres rsolutions au sommet de Vienne , sincrement , je trouve cela trop peu .
En ce qui concerne prcisment l ' unit de planification , il est absolument ncessaire de raliser rapidement des progrs en prparation d ' une politique extrieure active .
<P>
Nous ne pourrons empcher une deuxime ou une troisime Bosnie ou encore un deuxime Kosovo que si nous avons une forte politique trangre et de scurit .
Et , c ' est mon dernier mot , Monsieur le Prsident , je me prononce rsolument pour la subsidiarit .
Mais il serait bon de se demander srieusement o nous avons besoin d ' une UE plus forte .
Nous avons besoin d ' une Union europenne plus forte dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce que nous vivons pour le moment est un dplorable dj vu , car le rsultat de ce qui s ' est pass  Moscou sous les projecteurs de l ' actualit est vraiment faible , pour ne pas dire nul .
Ce que M. Eltsine a promis , il l ' avait dj promis aux Amricains , il en avait mme t flicit , c ' est la raison pour laquelle on avait mme lev les sanctions , et je ne suis pas tonne que cela se soit termin comme cela .
Je n ' avais d ' ailleurs pas jubil  l ' poque , parce que je savais pertinemment que Milosevic n ' avait pas chang .
Peut-tre que l ' on ne change plus quand on est vieux .
Mais alors , il faut en prendre acte , car il s ' est comport de la sorte en Bosnie et il continue  se comporter de la sorte .
Il promet de mener des ngociations , mais sans mdiateur international , et , dans le mme temps - c ' tait dj le cas en Bosnie - , il laisse faire les assassins et les incendiaires .
C ' est un fait qu ' il y a de nouveau des camps de concentration et mme des fosses communes au Kosovo .
<P>
Nous le savions tous , nous l ' avons tous vu venir et pourtant nous n ' avons rien fait .
Nous , c ' est--dire l ' Union europenne .
Le Parlement ne peut malheureusement pas agir , nous ne pouvons que suggrer .
Si Milosevic ne retire pas l ' arme yougoslave et ses troupes de police sous le prtexte que les Albanais doivent d ' abord arrter leurs actes terroristes , il inverse les donnes du problme .
En fin de compte , le coupable c ' est lui dans toute cette histoire .
Pendant huit ans , les Albanais ont vraiment support avec indulgence un rgime d ' apartheid .
Comment s ' tonner , alors , qu ' au bout de huit ans de rgime d ' apartheid , des jeunes hommes dclarent : nous ne nous laisserons plus faire .
Nous ne laisserons plus assassiner nos femmes et nos enfants .
Nous ne nous laisserons plus chasser .
Nous avons par consquent besoin d ' une pression politique et militaire beaucoup plus forte sur Belgrade .
Nous devons galement avoir des troupes de l ' ONU entre la Serbie et le Kosovo , car c ' est de l que vient le mal .
<P>
Milosevic joue avec l ' Occident .
Il nous mne par le bout du nez .
Nous le savons et nous le sentons .
Il sait exactement que l ' Occident attache beaucoup plus d ' importance aux aspects du droit international d ' une ventuelle intervention de l ' OTAN qu '  la suspension relle de l ' agression .
La charte de l ' ONU est ne en 1945 ,  une poque trs diffrente , et elle est aujourd ' hui obsolte .
Nous devons vraiment veiller  ce que des conflits intra-ethniques ne se droulent pas ainsi  la face du monde .
Si nous avions dj agi ainsi  Sarajevo , comme les gens de l ' OTAN le voulaient  l ' poque , Sarajevo ne serait pas reste encercle , il n ' y aurait pas eu plusieurs centaines de milliers de personnes chasses , il n ' y aurait pas eu autant de morts et nous n ' aurions pas les cots normes que nous devons tous supporter aujourd ' hui .
<P>
Le problme est justement que Milosevic sait ce qu ' il veut et qu ' il fait exactement ce qu ' il veut .
Nous nous laissons faire .
C ' est notre problme .
Il a dj un nouveau Dayton devant les yeux et parce qu ' il a ce nouveau Dayton devant les yeux , l ' expulsion ethnique a lieu maintenant dans le nord-ouest du Kosovo .
Il expulse les Albanais qui y vivent , parce que cette rgion est soi-disant le berceau des Serbes et qu ' elle renferme une quantit de richesses minires .
Et lorsqu ' il les aura tous chasss , il se tournera enfin , contraint et forc , vers une solution que nous lui proposerons .
C ' est pourquoi nous devrions agir maintenant et ne pas abandonner la population du Kosovo .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , moi non plus , je ne peux pas partager l ' opinion que l ' Europe a cette fois agi  temps .
Cette fois-ci , absolument personne n ' a pu prtexter que l ' on ne pouvait pas souponner que quelque chose se passait .
Et ce qui se passe , c ' est une puration ethnique dans la terreur militaire .
C ' est une ralit !
On a agi trop tard , car , pendant des annes , la rsistance albanaise du Kosovo a mis sur la non-violence .
On n ' a pas profit de cette priode pour faire pression sur Milosevic avec des sanctions , pour parvenir  une solution  cette poque-l .
Ce temps a malheureusement t gaspill !
<P>
Un point qui est trs important pour moi :  prsent , la pression doit non seulement tre mene  son terme , mais elle doit galement durer jusqu '  ce que le pouvoir serbe prenne galement acte d ' un droit fondamental ,  savoir le droit au retour chez soi .
Il ne peut pas tout de mme expulser autant d ' Albanais puisqu ' il devra les accueillir  nouveau par la suite .
C ' est ce que nous devons imposer , c ' est un point dcisif !
<P>
Pourquoi Milosevic peut-il agir ainsi ?
Parce que , en tant que dictateur , il dispose des mdias .
Je pense que l ' Union europenne devrait rflchir  ce qu ' elle peut faire pour les Serbes , pour la population serbe qui devrait faire l ' objet de notre compassion et de notre sympathie .
Notre politique devrait s ' opposer au rgime , videmment pas  la population serbe .
Mais elle s ' est laiss prendre en otage , parce que on ne lui a jamais appris autre chose .
Je me demande s ' il n ' y aurait pas moyen d ' aller  l ' encontre de cela , en crant par exemple une contre-publicit en Serbie .
Je pense  des modles comme la radio Free Europe par le pass , o nous donnerions la possibilit  la population serbe de s ' informer rellement .
Dans ce cas , je crois que le pouvoir de Belgrade ne pourrait pas agir comme il le fait et nous nous rapprocherions de notre objectif de fonder la paix , la dmocratie et les droits de l ' homme pour tous - Albanais et Serbes - dans cette rgion .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Van den Broek , chers collgues , le commissaire a dit que les dclarations de Milosevic dans le pass n ' ont pas t suffisantes : c ' est l un excellent euphmisme pour exprimer ce que les Italiens associent  un conte .
Milosevic pourrait tre compar  celui qui est appel , en Italie , Pinocchio , c ' est--dire un menteur , un fieff menteur , comme cela s ' est produit dans le pass .
Monsieur le Commissaire , disons les choses telles qu ' elles sont dans la ralit !
<P>
Ce matin j ' ai entendu de la bouche mme de Milosevic , en anglais , que les civils n ' ont pas t touchs et que les troupes spciales ne sont intervenues que pour agir contre les terroristes .
Voil une autre preuve que Milosevic est un vrai Pinocchio , c ' est--dire un menteur , Monsieur le Commissaire !
Les dclarations de Milosevic ne sont pas seulement insuffisantes , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , les dclarations de Milosevic ne valent rien !
Vous nous avez dit aussi qu ' une certaine condition n ' a pas t respecte .
Quelle condition n ' a pas t respecte ?
La plus importante , c ' est--dire le retrait immdiat des troupes spciales .
Le compromis trs fragile conclu entre Milosevic et Eltsine ne prvoit pas le point le plus important : le retrait des troupes spciales .
La vrit est que Milosevic veut prendre son temps , avec l ' acquiescement - et mme avec l ' approbation - de la communaut internationale , comme cela s ' est produit dans le pass . Milosevic , le tortionnaire et le dictateur , nous l ' avons trait comme le meilleur ngociateur de la Bosnie .
Eh bien , maintenant , nous lui disons aussi qu ' il a raison de garder les troupes spciales pour continuer la dportation des Albanais et le nettoyage ethnique . Tout cela fait regretter  la pauvre communaut albanaise le vieux Marchal Tito , jamais oubli : c ' est tout dire !
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que les dclarations du Prsident du Conseil et de M. le commissaire comportaient des points intressants .
Je pense que nous devons nous en tenir  deux principes : en ce qui concerne la partie serbe , se posent la question de l ' autonomie du Kosovo et les problmes de dmocratie et la question des frontires de la Yougoslavie qui dpasse le cadre national .
En ce qui concerne la partie albanaise , les frontires doivent tre respectes par l ' Union europenne , la Russie , les tats-Unis et les deux communauts .
<P>
Sur la base de ces deux principes , les limites poses par la communaut internationale seront claires et les deux communauts pourront s ' y adapter .
Je crois moi aussi que les discussions menes en Russie donnent un signal positif dont on pourra faire bon usage .
<P>
Je voudrais cependant formuler trois remarques :
<P>
Premirement , nous devons adopter une attitude prudente , ici , dans les Balkans .
Nous ne pouvons tracer des frontires en fonction de la nationalit de chaque communaut , parce que , tout d ' abord , la nationalit elle-mme peut tre mise en doute et ensuite parce que les frontires sont tellement petites , la situation tellement embrouille que nous allons transformer les Balkans en un enchevtrement de communauts .
Nous ne pouvons quand mme pas crer des frontires au Kosovo et ensuite tracer des frontires pour la minorit serbe ?
C ' tait le premier point que je voulais aborder .
Nous devons comprendre les Balkans et la particularit de cette rgion au sein de l ' Europe .
<P>
Deuximement , beaucoup de chose ont t dites au sujet de Milosevic avec lesquelles je suis d ' accord .
Beaucoup de choses ont t dites sur Milosevic , si vous voulez , mais aussi sur Tudjman , sur Izetbegovic , assez pour qu ' ils soient tous traduits devant le Tribunal international .
Mais je vous mets au dfi de me trouver une force politique en Serbie dont l ' avis diffre de celui de Milosevic .
Mme Djukanovic , au Montngro , ne propose de solution alternative au problme du Kosovo .
Tout cela pour vous faire comprendre que la question du Kosovo s ' identifie au peuple serbe lui-mme et que , de cette manire , nous pourrons faire face aux inquitudes et rsoudre les problmes .
<P>
Le troisime point que je voudrais aborder , Monsieur le Prsident , est le suivant : les mesures prises  l ' encontre de la Yougoslavie comportent un danger , et je m ' adresse  M. Van den Broek : il se pourrait qu ' une partie des rfugis venant de la Krajina et d ' autres rgions ne se rendent dans la Rpublique serbe de Bosnie , et ds ce moment , nous pourrions  nouveau faire face  de trs srieux problmes .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , s ' il est un point sur lequel nous nous accordons pratiquement tous au sein de cette Assemble , c ' est bien celui qui nous force  admettre qu ' une action internationale est en effet ncessaire , vu le caractre brutal et rpressif du rgime de Belgrade .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement la pression internationale exerce sur le rgime , tant en ce qui concerne les initiatives diplomatiques que celles de nature politique ou conomique .
Et mme si la communaut internationale est d ' avis qu ' il y a des situations , et celle-ci en est bien une , o l ' action militaire doit tre envisage , elle doit intervenir avec la toute la prudence requise .
<P>
 cet gard , mes chers collgues , la rsolution commune me pose deux srieux problmes .
Le premier est qu ' il n ' y est nulle part fait mention d ' un cadre institutionnel permettant une solution , une solution politique pour le Kosovo .
Pour tre clair , il n ' est pas du tout mentionn que la solution doit tre trouve dans le cadre de l ' actuelle Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Les raisonnements qui y sont dvelopps , et qui font rfrence au droit des peuples de disposer d ' eux-mmes ou qui laissent entendre que c ' est au cours des ngociations que tout se jouera , sont dangereux et ne me convainquent pas du tout parce qu ' ils donnent l ' impression aux deux parties que tous les scnarios sont possibles et que , quoi qu ' il puisse se passer , quelle que soit la solution recherche , nous soutiendrons de toute faon les Albanais .
J ' estime qu ' il ne fait aucun doute que les Albanais ont droit  un soutien international , mais pas dans n ' importe quel contexte .
<P>
Le second de mes problmes trouve son origine dans le fait qu ' une action militaire n ' y est pas subordonne  une dcision du Conseil de scurit .
Chers collgues , cela cre un prcdent dangereux .
Lorsque le Conseil de scurit de l ' ONU ne donne pas son assentiment et que des pays obtiennent leur autonomie aux dpens d ' autres pays , cela constitue premirement une violation vidente du manifeste des Nations unies car ce texte l ' interdit , et l ' on a alors affaire  une sorte de dclaration de guerre .
Deuximement , il ne faut pas perdre notre objectif de vue .
En ce qui nous concerne , il se fait que toute forme d ' action militaire n ' est pas  exclure mais cette action militaire ne pourra avoir lieu que dans le cadre des Nations unies , c ' est une condition sine qua non .
<P>
Enfin , nous accueillons positivement l ' initiative russe .
Nous sommes bien conscients du fait que si la pression n ' est pas maintenue , elle ne servira pas  grand-chose . Nous nous en rendons parfaitement compte , nous ne sommes pas nafs .
<SPEAKER ID=142 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , voil des annes dj que les augures annonaient le malheur et personne ne les coutait .
Le Kosovo va bouger , disait-on , mais le sisme se faisait attendre et tout le monde attendait .

Les Slovnes , les Croates , les Bosniaques ont successivement secou le joug qui leur tait impos .

La Rpublique fdrale de Yougoslavie a explos en un petit groupe de micro-tats dont la viabilit reste problmatique .








tait-ce donc contre la dictature des Serbes ?
Certainement pas , mais bien contre la dictature d ' un homme , pur produit du totalitarisme , qui a impos , d ' abord  ses concitoyens , puis aux rpubliques fdres , un mode de gouvernement inspir par les pires rgimes qui n ' ont pourtant pas dmrit dans l ' chelle de l ' infamie .

<P>
La doctrine de prminence d ' une ethnie , le poids idologique d ' une glise qui a remplac le parti unique - lequel a form la jeunesse de ce despote - l ' intolrance et le mpris vis--vis des voisins , le massacre des opposants , au mieux dsarms , qu ' on conduit par autocars entiers au bord d ' une fosse pour y tre excuts , voil ce qui a amen ce dtestable dmembrement d ' une rpublique qui avait pourtant t l ' une des premires  signer la charte des Nations unies .
<P>
Faut-il donc se rsigner  signer son acte de dcs ?
 court terme , en tout cas , il serait irraliste d ' en esprer la ranimation .
Devant la situation qui nous est aujourd ' hui impose , faudra-il donc encore attendre que de nouvelles couches de cadavres viennent recouvrir ceux de Srebrenica .
Bien sr , chacun d ' entre nous sait que l ' indpendance du Kosovo n ' est pas une solution viable  long terme , que la multiplication d ' tats qui hassent leurs voisins est un dsastre , et aussi que toucher aux frontires internationalement reconnues quivaut  donner une pichenette sur un domino qui en entrane beaucoup d ' autres .
<P>
Alors quoi ?
La force ?
Mais pour quoi faire ?
Seulement pour arrter le bras meurtrier d ' un dictateur ?
Des oprations du genre de  faucon dtermin  , survolant  grand bruit les pays voisins ?
Voire .
En tout cas , il faut mettre des rserves sur l ' envoi d ' observateurs des Nations unies qui vont rdiger au quotidien des masses de rapports dont chacun connat l ' efficacit .
En rester aujourd ' hui  l ' envoi d ' observateurs serait le type mme du geste tide , de l ' attitude molle , d ' une coupable lchet .
<P>
Si , comme beaucoup ici le pensent , il y une origine  l ' ensemble de ces malheurs , et si nous voulons viter au peuple serbe une dfaite supplmentaire aprs les catastrophes qu ' il a connues en Croatie et en Bosnie , nous devons essayer d ' tre clairs dans nos intentions .
Le but que nous devons poursuivre aujourd ' hui , c ' est de mettre  bas un dictateur qui entrane son peuple et l ' ensemble des Balkans dans une spirale de violence , de redonner  tous les citoyens de ces pays une dignit et un rle politique , et de rendre la Serbie  une vie dmocratique substantielle .
Faudra-t-il pour cela lancer un mandat d ' amener international , arrter Milosevic et le traduire devant le tribunal de La Haye ?
Eh bien , probablement .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , la situation au Kosovo est intenable et inacceptable .
Les dclarations faites  Moscou par les dirigeants serbes allguant qu ' ils taient prts  discuter avec les Albanais du Kosovo sont bien jolies mais la dure ralit est celle de la rpression sauvage et du nettoyage ethnique .
Milosevic persiste dans son refus de retirer ses troupes du Kosovo et , sous le couvert d ' une lutte contre de violents terroristes , attaque les populations , qui se transformeront , comme il en a l ' intention , en flots de rfugis .
Et tous ces vnements ne sont pas faits pour affaiblir le sparatisme , qui en sort en fait renforc .
Le rgime de Belgrade semble insensible  la pression internationale .
Les sanctions ne l ' empchent de persister dans l ' emploi de la violence , malgr le flot de promesses verbales concernant une solution politique .
Nous pensons qu ' il faut augmenter la pression et qu ' il n ' est pas exclu d ' utiliser la force militaire .
Cette semaine , l ' OTAN a dj adress un avertissement militaire tout  fait justifi .
Nous soutenons les prparatifs d ' actions ultrieures ventuelles .
Jusqu '  prsent , les rsultats des discussions de Moscou ne nous donnent aucun raison d ' y renoncer : le but de cette action devrait non seulement consister  mettre un terme  la violence mais aussi de concrtiser de vritables ngociations qui devraient tre conditionnes , comme cela a dj t dit , par un retrait pralable des units spciales du Kosovo .
<P>
Je pense galement que des observateurs internationaux devraient pouvoir accder  la rgion pour qu ' ils puissent examiner ce qui se passe rellement l-bas , et aussi tablir le contact avec les habitants .
Le Conseil europen - et je pense qu ' il s ' agit l d ' un point important pour la politique que nous menons au Kosovo - a clairement dfini l ' objectif de telles ngociations et de telles discussions . Il s ' agit de rtablir l ' autonomie du Kosovo ou , pour le formuler avec prcision , de lui octroyer un statut spcial proche de l ' autonomie .
Un message limpide , qui s ' adresse galement aux sparatistes .
En ce qui nous concerne , l ' indpendance du Kosovo n ' est pas  l ' ordre du jour .
Cela donnera encore lieu  tout un dbat  l ' intrieur mme des frontires du Kosovo car j ' ai l ' impression que les violences commises ont pouss un grand nombre des Albanais vivant au Kosovo  revoir leur opinion et  devenir beaucoup plus favorables  l ' indpendance qu ' il y a quelques mois .
<P>
La discussion portant sur une ventuelle action militaire de l ' OTAN est le dernier point important que je dsirais voquer .
Certains pensent que les Nations unies ne sont pas indispensables , d ' autres considrent que c ' est l une condition absolue .
Mon groupe est de toute faon en faveur d ' une implication des Nations unies .
Une lgitimation d ' une ventuelle action militaire par les Nations unies a notre prfrence et nous pensons donc qu ' une telle implication devrait tre encourage au plus vite .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , on n ' a pas encore dit jusqu ' ici  quel point les Albanais du Kosovo taient et sont toujours un peuple admirable .
Pendant des annes et des annes - et cela remonte  une poque lointaine - , ils ont support ce que les oppresseurs ont fait avec une patience extraordinaire - je dirais une patience de Gandhi .
Cela a dur des annes .
Nous n ' avons pas le droit de critiquer , comme dans certaines dclarations , que de jeunes Albanais ont maintenant purement et simplement perdu la tte et agissent militairement , quand on pense  ce que les Albanais ont fait jusqu '  prsent .
C ' est un premier point trs important .
<P>
Le second point est que l ' on parle trop peu d ' une chose galement trs importante .
Les vritables crimes sont perptrs par les units volontaires de l ' Arcane , comme on les appelle , et par d ' autres , qui avaient dj svi en Croatie , puis en Bosnie , et qui se trouvent maintenant toutes au Kosovo .
C ' est un deuxime facteur sur lequel nous devons insister .
Il ne suffit pas de dclarer  Moscou que l ' on en reverra ventuellement quelques-uns .
Eltsine n ' a d ' ailleurs rien dit de tel .
Il faudrait au contraire enfin dire que ces miliciens , les Tchtniques , doivent s ' en aller .
Car ils font beaucoup de mal dans cette affaire .
<P>
Nous discutons ici de l ' avenir du Kosovo .
Je voudrais toutefois souligner ceci : nous sommes des dmocrates et nous devrions pour une fois donner la possibilit aux habitants du Kosovo de dterminer leur avenir .
Ils n ' ont pas pu le faire pendant des dcennies et , comme d ' autres peuples , ils ont le droit de dire comment ils ont envie de vivre .
Nous devrions par consquent oser le dire ouvertement et exiger enfin une intervention nergique , car je crois qu ' il s ' agit de quelque chose qui pourrait s ' avrer aussi grave que la Bosnie .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je voudrais protester encore une fois .
La Commission , en particulier le commissaire Van den Broek , en plein milieu du dbat concernant un thme aussi important que le Kosovo , dcide de quitter l ' hmicycle avant mme que nous soyons parvenus  rsoudre la question .
Il s ' agit l d ' un comportement inqualifiable , de grave mpris vis--vis de ce Parlement .
<SPEAKER ID=146 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , d ' un ct , je peux comprendre que cela dplaise aux Dputs que le commissaire comptent ne puisse pas rester jusqu '  la fin du dbat .
C ' est comprhensible .
D ' un autre ct , nous vous demandons de comprendre que les voyages des membres de la Commission doivent tre fixs , parce que l ' on ne sait pas tout  fait comment le Parlement fixe son ordre du jour .
Mon collgue Van den Broek a accept un voyage en Slovaquie . C ' est pourquoi il vient de partir .
Il a dj parl et prsent l ' opinion de la Commission .
<P>
Je ne suis ici , je le concde , que comme reprsentant de la Commission , sans avoir l ' intention de participer  la discussion .
Mais je vous demande de comprendre que la Commission doit galement travailler dans des conditions difficiles .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout de mme dire  mon collgue que , ce matin , juste aprs le vote , M. Van den Broek a expliqu combien il regrettait que le dbat ait t ajourn , parce qu ' il a rendez-vous  Bratislava .
Je comprends l ' indignation de mon collgue Caccavale mais nous devons malgr tout faire preuve de comprhension pour les activits dont le commissaire doit s ' acquitter .
Ce n ' est pas que je veuille le dfendre par principe mais il s ' agit tout bonnement d ' une activit faisant partie des fonctions d ' un commissaire , qu ' il ne pouvait dcommander .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , ni le Bureau ni le Parlement ne sont responsables de la manire dont la Commission s ' organise .
Cela est de la comptence de la Commission .
Limitons-nous  en prendre note et continuons le dbat .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , une guerre se droule au Kosovo .
Cette guerre est notamment  mettre sur le compte d ' une ide national-romantique que l ' on nourrit en Serbie , et qui envisage le Kosovo comme une sorte de patrie primitive du peuple serbe .
Bien que le Kosovo soit peupl  plus de 90 % par des populations d ' origine albanaise , la Serbie affirme pour cette raison son absolue suprmatie sur la rgion .
Il n ' est donc pas  exclure que le but de M. Milosevic soit de pousser les habitants du Kosovo  fuir .
Il ne faut pas qu ' il y russisse !
<P>
Pour empcher cela , l ' UE et l ' OTAN doivent faire comprendre  M. Milosevic que l ' on ne tolrera pas de nouveaux abus de pouvoir de la part des Serbes : dans ce contexte , j ' apprcie l ' esprit de dcision de M. Henderson .
Mais ce ne sera pas chose facile .
 plusieurs reprises , par le pass , M. Milosevic a montr qu ' il lisait dans le jeu de ses adversaires et qu ' il ne ngociait que lorsqu ' il avait perdu sur le plan militaire .
<P>
Aprs sa rencontre avec Boris Eltsine , M. Milosevic s ' est dclar prt  ngocier .
Mais les ngociations ne l ' ont auparavant jamais empch d ' intensifier ses oprations militaires .
<P>
Mme si un veto russe fait blocage au Conseil de scurit , l ' UE et l ' OTAN peuvent masser des troupes  la frontire du Kosovo .
Mais qu ' y gagnera-t-on ?
En organisant des camps de rfugis convenables , on vite une dstabilisation de la situation , mais on risque en mme temps d ' encourager les populations  quitter le Kosovo .
Ceux qui fuient savent qu ' ils trouveront , dans ces camps , une protection , de la nourriture et un toit .
<P>
Une autre tche pourrait consister  tenter d ' empcher la contrebande d ' armes destines  l ' arme de libration du Kosovo .
Mais ce serait plutt faire le jeu de M. Milosevic , de la mme faon que le blocus sur les armes qui a longtemps tenu les musulmans bosniaques dans une situation d ' infriorit militaire .
Ma conclusion est donc que la seule surveillance des frontires ne permet pas de mener des actions trs valables .
<P>
Peut-tre l ' attitude de Moscou au Conseil de scurit a-t-elle pour but d ' obtenir des avantages pour la Russie en change des concessions qu ' elle pourra faire .
Mais en aucun cas l ' UE et l ' OTAN ne peuvent accepter d ' avoir les mains lies .
Il faut mettre un terme  l ' agression contre le Kosovo !
Si M. Milosevic devait russir  craser toute rsistance et toute opposition dans cette rgion , aucune ngociation sur le statut  venir du Kosovo n ' aurait plus de sens .
<P>
Les citoyens europens attendent de l ' UE et de l ' OTAN qu ' ils ne permettent  aucun pays d ' Europe de s ' arroger le droit de limiter la libert dans une partie quelconque du monde .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , puisque je n ' en aurai plus l ' occasion par la suite , je voudrais commencer par fliciter la prsidence britannique .
Votre prsidence a t sensationnelle , c ' est du beau travail !
<P>
Le fait qu ' il n ' a pas t possible d ' organiser correctement la distribution de l ' aide humanitaire aux populations de la rgion du Kosovo n ' est pas pour rehausser le prestige de cette Assemble .
En tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration , j ' avais entendu la Commission nous assurer que des systmes d ' alerte rapide avaient t mis en place par l ' Union europenne pour dclencher des missions d ' aide humanitaire de ce genre .
Il est clair qu ' en l ' occurrence , cela n ' a pas t le cas et il faut y voir un chec pitoyable des soi-disant programmes d ' aide humanitaire de l ' UE qui sont censs intervenir en pareils cas .
<P>
Les Irlandais sont d ' avis que nous devrions participer  des missions d ' aide humanitaire dans cette rgion .
Nous ne devrions pas avoir  attendre le feu vert des Nations unies  New York pour agir .
Il s ' agit d ' un problme europen , qui survient aux frontires de l ' Union europenne et il doit tre rsolu par les tats membres de l ' Union si nous voulons prserver l ' intgrit du territoire de l ' Union .
<P>
Il ne peut tre question de neutralit lorsqu ' on est confront  un dictateur cruel ,  un auteur d ' actes gnocides comme Slobodan Milosevic .
Il faut le contraindre  respecter les accords de Paix de Dayton et le droit international , en pratique comme en thorie .
Nous ne pouvons nous contenter de rester en coulisse , en agissant de manire dcousue et molle , permettant ainsi  Slobodan Milosevic de tourner les quinze tats membres en ridicule comme il l ' a fait par le pass .
<P>
L ' Irlande doit se prparer  jouer un rle constructif et positif , dans le cadre de l ' Union europenne , pour contribuer  rsoudre la crise au Kosovo et  empcher Slobodan Milosevic de raliser son objectif : le gnocide des Albanais du Kosovo .
Dans cette Assemble , nous nous sommes contents d ' assister aux meurtres et aux viols commis en Bosnie .
Il semblerait que nous soyons sur le point de faire de mme avec le Kosovo .
C ' est une honte pour l ' Assemble d ' agir ainsi .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les responsables du conflit du Kosovo sont naturellement le rgime yougoslave et M. Milosevic .
On ne saurait s ' tonner particulirement qu ' aprs des annes de rpression profonde , les populations finissent par prendre les armes pour dfendre leurs droits culturels et dmocratiques .
<P>
Le scnario auquel nous assistons est aussi inquitant que celui que nous avons connu au moment des vnements de Bosnie : la population civile est chasse , des gens sont parqus dans des camps de prisonniers  certains endroits prcis , et on lche des bandes de criminels qui terrorisent la population civile .
Il faut donc exercer une pression maximale sur le rgime yougoslave .
<P>
Il n ' est pas possible d ' exclure que nous finissions par tre contraints de recourir  des moyens militaires , mme si cette solution est bien entendu toujours  considrer comme la dernire .
J ' estime , dans ce cas , trs important que les forces impliques disposent d ' un mandat clair et prcis des Nations unies .
Passer  l ' action militaire sans mandat des Nations unies est  mon sens une dmarche trs dangereuse , et ce pour deux raisons : la premire est naturellement une pure question de principe .
Cette attitude permet-elle de justifier galement des interventions militaires dont d ' autres pays pourraient prendre l ' initiative face  d ' autres conflits ? On peut en douter .
La seconde raison est le risque rellement important que ce conflit s ' tende  d ' autres zones des Balkans , dans les rgions frontalires du Kosovo .
Ce risque d ' une extension du conflit est vraisemblablement plus grand si une partie quelconque agit sans le soutien des Nations unies .
C ' est pourquoi , malgr toutes les difficults que cela reprsente , il est ncessaire de solliciter un mandat clair et prcis des Nations unies .
Telle est notre tche principale .
<P>
Je pense de plus que l ' alternative principale doit tre le rtablissement de la dmocratie et des droits du peuple albanais dans le cadre de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , avec un rtablissement de l ' autonomie du Kosovo .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que beaucoup a t dit , mais pas mal de choses constituent de vritables dfis .
S ' il est vrai que le droit  l ' autodtermination des peuples du Kosovo n ' est pas aussi simple  raliser en raison de l ' ensemble de la situation dans la rgion , cela a une deuxime consquence .
Tant que Milosevic rgnera , il est videmment extrmement difficile de dire aux Albanais : vous devez rester sous le joug de Milosevic .
Voil le problme !
En d ' autres termes , si nous voulons tre srieux , nous devons tout faire pour rsoudre le problme Milosevic .
Tant que Milosevic rgnera , les Albanais voudront fuir .
C ' est bien normal .
Le problme est que ce que nous voulons ne peut se raliser que si Milosevic et le terrorisme de Milosevic ne sont plus l !
C ' est le premier point .
<P>
Deuxime point : Doris , pour l ' amour du ciel , le droit des peuples est obligatoire pour nous , sinon nous ne pouvons rien faire !
Autrement dit , nous devons tout entreprendre pour montrer  la Russie et  la Chine qu ' il est inacceptable qu ' elle disent : bon , ce qui se passe au Kosovo n ' est pas si grave , nous l ' avons fait aussi en Tchtchnie !
Les Chinois disent aussi que ce n ' est pas si grave , qu ' ils font la mme chose au Tibet !
Nous devons leur dire clairement : pas de coopration conomique , pas de soutien en Russie , si vous soutenez Milosevic .
En d ' autres termes , nous devons arriver  nous dbrouiller pour avoir une rsolution des Nations unies autorisant une intervention militaire et nous ne devons laisser aucun doute l-dessus .
Nous le ferons avec les Nations unies , parce que nous n ' accepterons pas qu ' il se passe la mme chose au Kosovo que ce qui s ' est pass en Tchtchnie , au Tibet ou en Bosnie .
Mais cela ne se fera que par l ' ONU .
Nous devons nous donner les moyens de dire aux Russes et aux Chinois : cela ne peut pas continuer ainsi !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , nous ne devons pas oublier que le Kosovo n ' est pas le seul concern , car Milosevic profite de l ' occasion que lui offrent les hostilits pour renforcer sa poigne dans son propre pays et priver le peuple serbe de certaines liberts .
Il est clair que notre approche de la situation au Kosovo doit s ' intgrer dans une stratgie  plus long terme , cohrente et valable pour l ' ensemble de l ' ex-Yougoslavie , car si nous laissons Milosevic s ' en tirer  bon compte au Kosovo , il ne se gnera pas pour essayer de faire la mme chose plus prs de Belgrade et , de son ct , Tudjman reproduira le mme scnario en Croatie .
Notre approche doit donc s ' intgrer dans une stratgie  long terme .
<P>
Cela tant , nous devons savoir que s ' il y a intervention militaire au Kosovo , il y aura dclaration de guerre de l ' OTAN  un tat europen .
C ' est une chose que nous devons viter  tout prix , tant que nous le pouvons .
Les consquences d ' une telle volution sont trop horribles  imaginer .
<P>
Notre stratgie doit donc d ' abord consister  assurer l ' unit de la communaut internationale , pour que nous parlions tous d ' une mme voix .
L ' exprience de 1914-1918 a montr combien il tait dangereux d ' essayer de diviser l ' opinion internationale . Nous voulons en particulier viter une guerre par procuration entre l ' OTAN et la Russie .
D ' une mme faon , nous devons faire en sorte que tous les tats jouent cartes sur table dans leur approche de la situation au Kosovo .
Il ne suffit pas de demander une intervention militaire , encore faut-il tre prt  fournir les forces ncessaires , car en cas d ' intervention militaire , il faudra que nous en supportions solidairement le poids pour tre efficaces .
Certains des pays qui tiennent les propos les plus durs ne seraient pas en mesure de passer  l ' action .
<P>
Ensuite , nous devons encourager le message :  oui  l ' autonomie , non  l ' indpendance  .
Tout autre discours relve d ' une folie irresponsable et ne ferait qu ' aggraver la situation , causant un bain de sang au lieu de l ' empcher .
Dans le mme ordre d ' ides , nous devons aussi admettre qu ' il est ncessaire de garantir les droits des Serbes au mme titre que ceux des Albanais , car tant que la peur dominera au Kosovo , toute solution sera impossible .
<P>
En plus du retrait de l ' UCK , l ' arme de libration du Kosovo , nous devons aussi exiger celui des forces de scurit , mais les deux doivent se retirer .
Nous devons parler et agir aussi durement avec l ' UCK qu ' avec les forces de scurit .
<P>
Nous devons galement soutenir plus rsolument l ' Albanie et le Montngro .
C ' est prcisment parce que leurs gouvernements respectent ce message que nous devons les aider  protger leurs frontires .
<P>
Notre premier objectif - et je souscris en cela aux conclusions du sommet de Cardiff - doit tre la cessation des hostilits au Kosovo , pour que les observateurs internationaux puissent s ' y rendre et voir quelle est la situation sur place .
Cependant , nous devons toujours avoir  l ' esprit l ' impratif d ' une approche quitable , car il ne servirait  rien que les Serbes du Kosovo en viennent  nourrir autant de craintes pour leur avenir que les Albanais .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , tout serait plus facile si le Parlement pouvait compter sur la volont des protagonistes de rsoudre ce problme .
Malheureusement , nous ne pouvons pas compter sur la volont des protagonistes et nous n ' avons mme pas les moyens de leur imposer notre volont .
Telle est la donne d ' o nous devons rationnellement partir .
Force est alors de nous en remettre  la ngociation .
Il est vrai que Milosevic est peu fiable , il est vrai qu ' il n ' a pas accept le retrait des troupes de scurit , mais s ' il tait possible de mettre en pratique ce qui a t accord , la prsence des observateurs internationaux et de la Croix-Rouge ainsi que les moyens existants seraient probablement  mme de refroidir la situation et de permettre de trouver une solution .
<P>
Telle est ,  mon avis , la seule attitude possible , la seule attitude rationnelle possible que nous pouvons adopter : spes contra spem , disait quelqu ' un .
Nous avons donc , tout au moins , le devoir de poursuivre cet objectif par le biais de la ngociation .
Il n ' y a pas d ' autres voies pouvant tre parcourues par l ' Union europenne , si ce n ' est de s ' en remettre , pour la pression militaire ,  l ' OTAN et , pour la pression de l ' opinion publique internationale ,  l ' ONU .
Il faut maintenir ces deux points de repre et s ' efforcer de faire pression sur les parties pour que la ngociation soit vraie , authentique et garantie au niveau international .
<P>
L ' Europe ne peut faire davantage et elle ne peut faire autrement parce qu ' elle ne possde pas de tte politique .
En effet , o est la mdiation europenne ?
O est l ' initiative prise par l ' Europe , o est Gonzlez ?
Je ne veux pas dire Gonzlez en tant que personne , je veux dire o est l ' Europe  travers Gonzlez ?
Elle n ' existe pas .
Alors , il faut nous en remettre  l ' ONU , il faut nous en remettre  la pression internationale , il faut nous en remettre  la ngociation , tout en tenant compte d ' un fait tabli , pour nous dcourageant : c ' est le peu de moyens dont nous disposons pour avoir une influence quelconque sur cette situation .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , en moins de trois mois , les sanctions contre Belgrade ont t leves pour tre ensuite rtablies .
Quelle bien triste affaire . Pendant ce temps , l ' UK considre M. Rugova comme un tratre  la cause albanaise et profite de la confusion .
En Albanie , la maffia attaque les entrepts d ' armes sous le patronage de Berisha , dont les vises sont pour le moins douteuses , et livre les armes  l ' UK .
L ' aile politique de l ' UK met tout en oeuvre pour nuire  l ' image de Rugova , dont les positions sont modres , et pour parvenir elle-mme  la table des ngociations avec des exigences extrmes ,  savoir l ' indpendance ou l ' avnement d ' une Grande Albanie .
Il vaudrait mieux que les choses n ' en arrivent pas l , car nous tendrions alors vers une guerre balkanique .
<P>
Je dsire adresser quelques questions concrtes au Conseil .
Le Conseil pense-t-il que la Serbie ne daignera ngocier qu ' une fois qu ' elle aura des garanties concernant ses frontires , comprenant le Kosovo , et la disparition de l ' UK ?
Le Conseil peut-il confirmer qu ' il mise galement sur l ' affaiblissement de l ' UK et un renforcement de la position de Rugova ?
M. Van den Broek a t on ne peut plus clair sur ce point .
Le Conseil considre-t-il que les rcentes actions de l ' OTAN ont contribu  la ralisation de cet objectif ?
En mars , j ' ai ici mme demand  M. Henderson d ' envoyer des observateurs militaires  la frontire sparant le Kosovo de l ' Albanie .
Il n ' avait pas jug bon de rpondre  l ' poque .
Le Conseil est-il prt  stationner des observateurs dans la rgion o l ' UK passe des armes en fraude et provoque des conflits ?
Il y aurait encore beaucoup  dire sur ce sujet , mais je me limiterai  ces questions .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas possible , dans une atmosphre de frnsie antiserbe ,  un moment o on expose les erreurs commises par Milosevic , quelles qu ' elles aient t - des erreurs , il en a commises , et criminelles - de faire face  cette crise effrayante au Kosovo avec sang-froid et prudence , comme l ' a demand M. Van den Broek .
Nous devons y voir clair .
<P>
Il existe des forces au Kosovo , en dehors du Kosovo , en dehors de l ' Europe qui ont menac d ' intervenir militairement et ce , avec l ' intention d ' intimider , de menacer ou d ' intervenir rellement pour dmembrer l ' actuelle Yougoslavie avec toutes les consquences qui en dcouleront dans les Balkans ,  savoir la cration d ' tats fantoches jouant le jeu et servant les intrts de ces forces .
Monsieur le Prsident , les peuples de l ' Europe , les peuples des Balkans et mme les Albanais du Kosovo ne veulent pas d ' une telle perspective .
Ils aspirent tous  une solution pacifique au problme , qui respecterait les frontires issues des guerres , frontires garanties par la charte des Nations unies et par les conventions d ' Helsinki .
Ils veulent une solution pacifique qui respecte tous les droits des minorits , jusqu '  l ' autonomie sans sparation , sinon , nous ne nous en sortirons jamais en Europe .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je suis frapp par le fait que personne n ' a remarqu que les conditions imposes aujourd ' hui  la Serbie ,  Milosevic , sont par dfinition inacceptables .
D ' o voulez-vous qu ' il retire ses armes ?
Du Kosovo .
Certes , mais le Kosovo fait partie intgrante de la Fdration yougoslave .
Quel tat , quel gouvernement peut accepter qu ' on lui interdise d ' avoir des troupes dans une de ses provinces inalinables ?
Cette condition est par dfinition inapplicable .
Ils posent cette condition sciemment , de sorte qu ' ils disposent d ' un prtexte pour intervenir .
Nous , nous sommes catgoriquement opposs  toute intervention militaire , car un tel geste aurait des consquences terribles .
Moi , je crois que ce Parlement a la capacit de peser de tout son poids politique en faveur d ' une solution politique .
C ' est de cette manire uniquement qu ' il remplira son rle ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le moment est venu d ' adresser deux messages clairs : le premier au Conseil parce que , pour la premire fois en une semaine , il y a eu un Conseil de ministres lundi qui a adopt une position commune , une runion du groupe de contact , une runion du Conseil des ministres de la dfense de l ' OTAN et une runion du Conseil europen .
Nous qui nous sommes toujours plaints ,  raison je crois , parce que les dcisions n ' taient pas prises  temps , nous pouvons dire que l ' harmonie a t gnrale et qu ' il y a une volont ferme de dire :  Tout a une limite et nous n ' irons pas plus loin  .
Je crois qu ' il convient de saluer cet vnement parce qu ' il va nous permettre de dvelopper , par exemple , une politique trangre et de scurit commune .
<P>
Et je passe au second message qui , je crois , s ' adresse essentiellement  M. Milosevic .
Ce Parlement s ' est demand ce que faisait Felipe Gonzlez .
Je tiens  dire - non pas pour dfendre M. Gonzlez qui m ' a parl de son intrt pour cette rsolution - que le problme du mdiateur de l ' Union europenne et de l ' OSCE est que Milosevic refuse de le rencontrer .
Et pourquoi refuse-t-il de le rencontrer ?
Parce que au cours de sa visite  Belgrade , juste aprs les lections yougoslaves truques , il est parvenu  dnoncer la situation et  ce que M. Milosevic organise de nouvelles lections .
<P>
Ce sont les raisons pour lesquelles Milosevic refuse de le rencontrer . Mais cela ne veut pas dire , pour autant , que nous ne sommes pas prsents .
<P>
Il me semble que la diffrence est de taille , au-del de notre inclination pour l ' auto-flagellation .
Je crois qu ' il faut clairement dire  Milosevic que rien n ' autorise un dictateur , qui a remplac l ' appellation communiste par l ' appellation nationaliste ,  tuer ses concitoyens , cela ne figure ni dans le droit international ni dans le droit des gens , mme s ' il les exploite dj par des mcanismes en tous genres .
Il faut lui dire que c ' est sa dernire chance , que le peuple serbe n ' y est pour rien et que c ' est prcisment sa responsabilit politique .
<P>
Je crois qu ' il faut encourager le Conseil et la Commission  poursuivre sur leur lance .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter ,  mon tour , la prsidence britannique pour la dclaration de Cardiff ,  la fois complte et circonstancie .
<P>
Je pense que tous les acteurs prsents au Kosovo en cet instant et , en particulier , les Serbes , doivent se rendre compte que la dcision du Sommet est soutenue unanimement par les quinze tats membres et qu ' il existe une volont politique de mettre en oeuvre les mesures prises par les Quinze  Cardiff .
Puisse le gouvernement de Belgrade rflchir aux lourdes responsabilits qu ' il porte vis--vis du peuple serbe durement prouv et rflchir au chemin de la politique inconsciente de la confrontation arme sur laquelle il mne le peuple serbe et montngrin , politique dont les politiciens et les militaires de l ' actuelle Yougoslavie sont responsables .
<P>
Nous esprons tous que l ' accord survenu hier  Moscou se traduira dans les faits .
Toutefois , l ' Europe , mais aussi l ' OTAN , sont prts ds  prsent  remplir leur devoir face  ceux qui mettent l ' accord en pril .
Les leons de la Bosnie ont t apprises .
<P>
En m ' adressant au peuple du Kosovo , je souligne l ' importance que l ' Europe accorde  la modration et au soutien du docteur Rugova .
Je souligne galement la position commune et unanime de Cardiff , selon laquelle l ' Europe demeure oppose  une ide d ' indpendance et continue  soutenir un rgime particulier pour le Kosovo qui prvoie une large autonomie dans le cadre de la Rpublique fdrale yougoslave .
<P>
Finalement , nous devons comprendre que l ' Albanie , tout autant que l ' ARYM ont besoin d ' un soutien substantiel , surtout en ce qui concerne l ' ARYM , car on assiste  une tentative de rapprochement de la part de la Yougoslavie qui exploite les problmes que connat ce pays avec la minorit albanaise prsente dans l ' Ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<SPEAKER ID=159 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , j ' admets que la question du mandat est problmatique .
Mais si ce qui se passe aujourd ' hui au Kosovo se passait  la frontire de la Bosnie , nous n ' hsiterions pas  recourir  une intervention militaire .
Nous devons en avoir pleinement conscience : ce que nous appelons aujourd ' hui la Yougoslavie est une fiction .
En ralit , nous parlons de la Serbie et d ' une province , absorbe par la Serbie dans des circonstances douteuses , qui est albanaise  92 % .
<P>
Nous devons tre clairs sur nos intentions et trouver rapidement une solution  ce problme du mandat , car chaque mois que nous perdons  nous demander si nous avons moralement le droit d ' intervenir a un prix : celui du sang vers par les habitants du Kosovo .
Pour en sortir , il faut par consquent , comme l ' a indiqu M. Titley , considrer que le problme vient de la Serbie et du rgime serbe .
Il est apparu clairement , tout au long des vnements dans l ' ancienne Yougoslavie , que Belgrade sondait rgulirement la volont de l ' Europe d ' intervenir et qu ' elle en concluait chaque fois que l ' Europe ragirait tardivement et mollement .
Il est temps pour cette Assemble de transmettre le message suivant  Belgrade :  Ne croyez pas que nous sommes incapables de tirer les leons du pass ; ne croyez pas que nous ne pouvons pas faire la diffrence entre un rgime et le peuple serbe et ne soyez pas trop srs que nous ne finirons pas par intervenir  .
Il serait utile que cette Assemble , aujourd ' hui ou ds que l ' occasion se prsentera , laisse de ct le langage diplomatique auquel sont tenus la Commission et le Conseil pour tenter une action de qualit diffrente .
La communaut internationale interviendra .
Ce que nous voulons dire , c ' est que si cette situation persiste , l ' Europe se battra et l ' Europe aura raison de le faire , mme si certains de nos soldats doivent perdre la vie sur le sol de l ' ex-Yougoslavie .
M. Milosevic et les Serbes doivent le savoir et si nous ne russissons pas  le leur faire comprendre , notre indcision se paiera par la mort de civils innocents au Kosovo , comme ce fut le cas en Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand intrt que j ' ai pris connaissance des rsultats du Conseil de Cardiff , et notamment des quatre exigences qui y ont t formules , et dont je trouve l ' ordre de succession fondamental .
J ' aimerais demander au ministre Henderson s ' il compte respecter cet ordre car nous devrons de toute faon , et prioritairement , veiller  ce que les troupes serbes se retirent vers Belgrade avant de pouvoir inviter Rugova  reprendre les ngociations .
Si nous voulons rduire  nant la rputation de Rugova , nous devons le forcer maintenant , sans conditions , et sans tenir compte du fait que les troupes sont encore prsentes ,  reprendre les ngociations .
Ce serait le meilleur moyen d ' anantir sa rputation .
Je pense qu ' il nous faut tre tout particulirement attentifs  ce que les conditions telles qu ' elles ont t avances par le Conseil , et qui sont , de manire justifie , cites dans un certain ordre , soient maintenues .
<P>
Monsieur le Prsident , on parle d ' un entretien avec Eltsine .
La question qui se pose est de savoir si cette rencontre dbouchera sur une collaboration russe accrue .
Le ministre l ' a laiss entendre .
Est-il vrai qu ' aprs l ' chec d ' une vritable contribution de ce ct constat durant la conversation avec Milosevic , la Russie sera plus dispose  donner son accord  une action militaire , si ncessaire .
Je pense que ce serait une bonne chose , un petit peu plus de clart  cet gard ne serait pas malvenu .
<P>
De toute faon , je me trouve dans le camp de ceux qui exigent l ' assentiment du Conseil de scurit des Nations unies , mais pas au dtriment de centaines de milliers de victimes .
Nous pouvons dire que le fait que nous respecterons toujours le veto chinois est absolument brillant , mais nous ne pouvons tout de mme pas nous permettre de lui sacrifier un grand nombre de vies humaines .
Nous donnerions un peu trop dans le thorique .
J ' aimerais d ' ailleurs vraiment savoir ce qui se passe dans la tte de ceux qui dclarent que l ' arme de libration des Kosovars doit se retirer .
Je crois que nous tenons l ,  peu de choses prs , la meilleure observation de l ' anne .
Mais o donc doivent-ils se retirer ?
Ils ne viennent pas d ' Albanie - peut-tre quelques-uns d ' entre eux viennent-ils d ' Europe occidentale - mais la plupart des membres de cette arme sont originaires de cette rgion .
Il n ' est quand mme pas possible de soutenir , la main sur le coeur , que le retrait de cette arme de libration et le retrait des troupes serbes doivent tre traits sur un pied d ' galit ?
<P>
Monsieur le Prsident , je me permettrai de donner un conseil au ministre : puisse-t-il se souvenir de son prdcesseur , Douglas Hurd , comme d ' un exemple  ne pas suivre .
J ' espre qu ' il ne tombera pas dans les travers de sa Realpolitik .
 cet gard , ne prtez aucune attention aux propos de M. Titley , qui ,  n ' en pas douter , mrite le prix Douglas Hurd .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , la situation au Kosovo pose un problme de scurit de premier ordre  l ' Europe .
La tragdie suit son cours selon le modle , bien connu de nous tous , de la politique serbe , qui a dj servi en Croatie et en BosnieHerzgovine : expulsion cible de la population , flux massifs de rfugis qui dplacent la crise dans des pays voisins de la rgion .
Les actions ariennes de l ' OTAN n ' ont jusqu '  prsent qu ' une valeur symbolique .
L ' interdiction de vol pour la ligne arienne yougoslave JAT , confirme par le Conseil europen , est un geste faible .
Le fait que le Conseil europen de Cardiff laisse ainsi en suspens une option militaire -  demi-mot - montre  quel point la communaut internationale est paralyse devant la crise au Kosovo .
<P>
La gestion de la crise rappelle fatalement la raction face  l ' Irak et  Saddam Hussein .
En attendant le feu vert du Conseil de scurit de l ' ONU pour l ' intervention militaire , on a donn de facto le moyen  la Russie d ' empcher un engagement de l ' OTAN et on a fait une nouvelle fois gagner du temps au pouvoir serbe par les ngociations entre Eltsine et Milosevic .
Le retrait de la police spciale serbe du Kosovo dpend maintenant du comportement de l ' organisation clandestine albanaise UCK .
Le conflit interne  l ' UE sur une intervention militaire de l ' OTAN avec ou sans mandat du Conseil de scurit de l ' ONU offre une grande marge de manoeuvre  Milosevic pour continuer sans entraves sa politique d ' expulsion .
<P>
Dans ces conditions , l ' appel  la communaut internationale pour mettre un terme par tous les moyens aux attaques contre la population civile menace de rester sans effet .
Un moratoire des hostilits serait une condition pralable  une reprise des ngociations entre Belgrade et des reprsentants des Albanais du Kosovo .
Les dclarations d ' intention du Parlement europen constituent un faible substitut au manque de volont politique des tats membres de l ' UE d ' empcher une nouvelle tragdie dans les Balkans .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne plaide pas non plus pour une modification des frontires .
Mais je dois dire que beaucoup de ce qui a t dit ici est historiquement et juridiquement faux .
Car , si ce que M. Ephremidis a dit tait vrai , le croissant ottoman flotterait encore au-dessus de l ' Acropole .
Nous devons tre conscients qu ' il y a toujours eu des changements au cours de l ' histoire et que notre droit des peuples actuel autorise des changements pacifiques .
En 1878 , voici exactement 120 ans , les Albanais ont form la ligue de Prizren  Prizren dans l ' actuel Kosovo , afin de faire leur entre dans la communaut des Europens comme un vieux peuple civilis europen .
On l ' a tout simplement jete aux oubliettes lors du congrs de Berlin , qui atteste un chec de l ' Europe de l ' poque .
On a ignor son existence et son droit  l ' autodtermination .
On l ' a redcouverte pendant la guerre des Balkans , lorsqu ' on pouvait l ' utiliser comme un pion sur un chiquier .
<P>
Voil comment sont nes les frontires dont nous discutons aujourd ' hui et c ' est pourquoi M. Cohn-Bendit a raison .
Nous devons veiller  ce que le rgime change en Serbie et  ce que M. Milosevic disparaisse , car on ne parviendra jamais  ce qu ' une famille dont les aeux ont t assassins continue  cohabiter avec l ' assassin .
C ' est une ide compltement absurde , comme seuls les politiciens et les bureaucrates peuvent en avoir .
Il fallait que je le dise clairement .
Nous devons voir la ralit en face .
Les assassinats et les expulsions sont systmatiques l-bas , et ce depuis dj huit ans .
Cela s ' est accentu , mais cette campagne contre la population minoritaire du Kosovo dure depuis huit ans .
<P>
Quand Mme van Bladel dit sans cesse qu ' il faudrait combattre en premier lieu le mouvement de rsistance au Kosovo - je ne suis pas non plus pour la violence - , je voudrais lui rappeler que , pendant des annes , nous avons laiss seul M. Rugova sur le chemin de la paix et , qu ' aujourd ' hui , nous accusons hypocritement ceux qui tentent de sauver leur peau .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement poser la question suivante : est-ce devenu habituel dans les dbats avec le Conseil que le Conseil fasse une dclaration prpare uniquement au dbut , assiste certes ensuite au dbat , ce que nous saluons , mais quitte ensuite la salle sans faire une autre dclaration ni ragir au dbat ?
C ' est compltement insens !
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , vous savez aussi bien que moi qu ' il revient au Conseil de dcider d ' intervenir ou non  la fin du dbat .
Si le Conseil n ' a pas manifest sa volont d ' intervenir , nous ne pouvons que noter ce fait .
<CHAPTER ID=11>
Diagnostic in vitro
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0225 / 98 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux dispositifs mdicaux de diagnostic in vitro ( C4-0178 / 98-95 / 0013 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Pompidou ) .
<SPEAKER ID=167 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , la confrence des prsidents a modifi l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , et le rapport de M. Pompidou devait passer ce matin .
<P>
Il avait accept , pour cet aprs-midi , de prsider un jury de thse , et malheureusement , il ne pouvait pas laisser le candidat sans sa prsence .
C ' est la raison pour laquelle je le remplace et je vais vous dire ce qu ' il comptait vous dire s ' il avait t prsent .
<P>
On entend par dispositif mdical de diagnostic in vitro des ractifs , des instruments ou des quipements pour l ' examen ,  des fins de diagnostic mdical , de tissus ou de substances prlevs sur le corps humain .
<P>
Contrairement aux mdicaments , les tests de diagnostic in vitro sont utiliss en dehors du corps humain ,  partir d ' chantillons prlevs sur les patients .
De tels dispositifs constituent donc des outils indispensables pour le diagnostic des maladies , la surveillance du traitement et mme , aujourd ' hui , la recherche de prdispositions  des maladies  composante gntique , grce au dveloppement rcent des tests gntiques .
<P>
Ces dispositifs sont principalement utiliss par les laboratoires d ' analyses mdicales , les mdecins et les spcialistes en pathologie .
Un nombre croissant de ces dispositifs est utilis dsormais par les patients eux-mmes , par exemple pour la surveillance du glucose sanguin chez les diabtiques , ou pour les diagnostics de grossesse .
<P>
Dans un tel contexte , toute erreur de diagnostic reprsenterait un grave prjudice pour le patient .
Vous le comprendrez aisment , puisqu ' il s ' agit en particulier des diagnostics du sida ou de l ' hpatite .
<P>
La position commune fixe donc les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs pour pouvoir tre mis sur le march , ainsi que les procdures d ' valuation de conformit que doivent observer les fabricants .
<P>
Le Conseil a repris la majorit des amendements dposs par le Parlement en premire lecture .
C ' est ainsi que la position commune permet d ' tablir un quilibre entre les objectifs de libre circulation des produits et de protection de la sant publique .
Elle permet , en effet , le contrle et le suivi de la qualit des produits , en se fondant sur des mesures de racto-vigilance .
<P>
Quelques points mriteraient cependant d ' tre prciss . Ce sont eux qui font l ' objet des six amendements , et notamment des plus gnraux .
L ' amendement 2 insiste sur la ncessit d ' tablir le plus rapidement possible la lgislation manquante concernant les dispositifs utilisant des substances d ' origine humaine , qui n ' entrent pas , pour l ' instant , dans le champ de la directive .
L ' amendement 3 vise  viter toute distorsion de concurrence lie  la rglementation propre  certains tats membres concernant les tests d ' autodiagnostic .
L ' amendement 4 assure la traduction dans la langue de l ' utilisateur final pour ces mmes tests d ' autodiagnostic .
En dehors du laboratoire , le patient doit en effet comprendre facilement la notice d ' utilisation , afin d ' viter toute erreur dans la pratique du test .
Les amendements 1 et 5 permettent de prendre en considration la qualit et la scurit de deux types de tests nouveaux .
<P>
L ' amendement 5 porte sur le test de diagnostic permettant d ' valuer le risque de trisomie 21 dans les premires semaines de la grossesse , en sachant qu ' il s ' agit seulement de l ' valuation d ' un risque , qui ncessitera des explorations complmentaires , ralises avec le consentement clair des futurs parents .
L ' amendement 1 vise les tests gntiques et notamment l ' utilisation de micropuces  haute densit d ' ADN , composant des gnes .
Ces tests permettent d ' identifier trs rapidement et avec une extrme fiabilit non seulement des maladies gntiques , mais galement la prdisposition gntique  certaines maladies .
<P>
Dans ces conditions , notre rapporteur , M. Pompidou , ne peut que souscrire , sur le principe ,  l ' amendement 6 propos par le groupe des Verts . En s ' appuyant sur la convention de biothique du Conseil de l ' Europe , cet amendement vise  viter toute discrimination fonde sur des tests gntiques .
Il proposera donc , demain , au moment du vote , un amendement oral reprenant trs exactement la formulation de la convention du Conseil de l ' Europe .
<P>
Les progrs des mthodes de diagnostic conduisent aujourd ' hui  prendre des prcautions en matire de qualit et de fiabilit des textes , mais galement  viter toute utilisation abusive qui porterait atteinte  la dignit de la personne .
C ' est le but atteint par la position commune et recherch par les amendements du rapporteur .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , sur proposition du Parlement europen , le Conseil a ralis toute une srie d ' amliorations substantielles du texte originel de la Commission europenne .
Nous pouvons vraiment nous en rjouir , car il s ' agit d ' une affaire trs importante .
<P>
Je voudrais toutefois aborder deux points qui revtent aussi une importance particulire pour mon groupe et qui manquent encore dans le texte , bien que nous les ayons insrs en premire lecture .
<P>
Le premier point , Monsieur le Commissaire , concerne un litige que nous avons toujours avec vous ,  savoir l ' tiquetage au sens large .
Il est indispensable que les modes d ' emploi des produits destins  l ' auto-utilisation soient traduits dans la langue de l ' tat membre dans lequel le produit mdical est mis en circulation .
C ' est absolument indispensable , parce que ces produits doivent tre utiliss avec beaucoup de prcision .
Il faut dans tous les cas viter des erreurs de diagnostic qui pourraient rsulter d ' une mauvaise utilisation ! C ' est pourquoi il faut supprimer tout risque d ' erreur .
Entre autres , on doit pouvoir lire dans sa propre langue comment utiliser le produit et quelles sont les consquences d ' une mauvaise utilisation .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder ici est la dernire question qui a t souleve en prsence de M. Pompidou .
Les diagnostics in vitro utilisent un matriel trs particulier ,  savoir des tissus , des cellules et des substances d ' origine humaine .
Ce matriel exige videmment qu ' on le manipule avec une attention et des prcautions trs particulires .
Je me flicite que cela soit possible .
L ' amendement des verts permet de garantir la protection des donnes  caractre personnel et la protection contre toute forme de discrimination qui pourrait natre des informations obtenues par ces mthodes de diagnostic et ces examens , lorsqu ' il s ' agit de connatre les caractristiques ou les prdispositions gntiques fondamentales des personnes .
Il est par consquent vraiment essentiel d ' apporter cette amlioration dans ce domaine .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la phase actuelle de l ' intgration europenne , nous parlons de nouveau , et notamment maintenant au sommet de Cardiff , d ' une plus grande dose de subsidiarit .
La subsidiarit signifie par exemple que les conditions-cadres conomiques doivent principalement tre fixes par les diffrents tats membres .
Cela implique videmment que de telles rglementations ne soient pas unifies , mais mutuellement reconnues .
Car , sinon , notre objectif principal , le march unique , ne fonctionnerait pas .
Sur ce point , cela remet en question le principe de l ' harmonisation technique complte qui tait  la base de la directive correspondante de 1985 .
M. Donnelly du groupe socialiste l ' a galement soulign  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
Dans le contexte de la lgislation technique , la nouvelle approche , comme on l ' appelle , gagne de l ' importance .
Il s ' agit tout simplement de la subsidiarit .
Le march intrieur ne doit pas tre entrav , encore moins sur-rglement .
Si une question n ' tait pas ou tait insuffisamment rglemente au niveau des tats membres , nous devrions l ' unifier ensemble au niveau europen , dans les grandes lignes , et surtout rien que dans les grandes lignes .
C ' est le cas des diagnostics in vitro .
<P>
La prsente proposition de directive est un progrs vers l ' achvement du march unique , notamment pour les produits mdicaux .
Nous nous trouvons dans une zone de tension .
D ' une part , il s ' agit de garantir le libre accs des fabricants au march local europen et , d ' autre part , il faut tenir compte de la protection de la sant publique en cas d ' autodiagnostics  l ' aide de tels tests mdicaux .
Mais cela ne doit pas servir de prtexte  des entraves au march et  des mesures de distorsion de la concurrence .
<P>
Pendant la trs longue priode de ngociation pour la formulation de la position commune du Conseil , nous avons par exemple observ que certains tats membres avaient de plus en plus tendance  exclure les diagnostics in vitro du march unique .
C ' est la principale raison qui nous pousse  adopter cette directive le plus rapidement possible et  crer ainsi un march commun pour ces produits mdicaux .
<P>
Nous savons que les fabricants attendent perdument le libre accs au march .
C ' est pourquoi il est important que les amendements actuels soient galement accepts par le Conseil et que la directive puisse tre adopte formellement peut-tre encore avant la pause estivale .
 cet gard , le Conseil a fait des concessions sur de nombreux points .
36 des 50 amendements introduits en premire lecture ont t accepts .
Nous insistons toutefois sur le fait que la position actuelle mrite encore d ' tre amliore .
C ' est pourquoi j ' ai galement dpos quelques amendements au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qui prvoient une suppression des produits bureaucratiques et onreux pour les entreprises .
Il est surtout important que les exigences statistiques ne soient pas considres comme une condition pralable  l ' introduction des produits .
En outre , cet ajout fait  l ' article 10 paragraphe 2 doit logiquement prciser aussi l ' article 21 paragraphe 2c .
 ce propos , nous avons  faire  un phnomne de principe .
Les discussions sur des directives contestes du march intrieur durent souvent trs longtemps .
Lorsque l ' affaire arrive ensuite au Parlement , nous devons souvent prendre trs rapidement nos dcisions , si nous voulons ouvrir le march commun aux citoyens .
Cela devrait galement tre pris en considration lors d ' une future rforme du Trait .
<SPEAKER ID=170 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans sa recommandation pour la deuxime lecture , M. Pompidou nous propose de nous prononcer principalement sur six amendements , amendements qui , je vous le rappelle , ont t adopts  la quasi-unanimit des membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , le 3 juin dernier .
<P>
Le dispositif concern , qui consiste principalement  prvoir des rgles spcifiques pour les mthodes de diagnostic in vitro , autrement dit d ' examen ,  des fins mdicales , des tissus ou substances provenant du corps humain , devrait requrir ,  mon sens , un large assentiment .
Alors que la directive de la Commission apparaissait trs technique , nous devons approuver le rapporteur qui s ' est efforc , d ' une part , de faire preuve de bon sens - qualit rare - et , d ' autre part , de prserver la dignit humaine , dans un domaine capital , celui de la sant publique .
<P>
Aprs avoir recherch , et obtenu , un large consensus en premire lecture , M. Pompidou se contente d ' amender la position commune sur quelques dtails , et ceci dans un but que nous partageons : clore la procdure , pour pouvoir mettre en oeuvre la directive , au plus vite .
<P>
Nous approuvons donc les six amendements proposs par le rapporteur , dans la mesure o il nous apparat ncessaire de notifier aux autorits comptentes toute mise sur le march de nouveaux produits , ce qui permet une forme de contrle des produits , et de lutter contre la contrefaon et les produits ou procds mdicamenteux falsifis , ce qui apporte une garantie de qualit et de scurit aux utilisateurs .
La ncessit de lgifrer rapidement dans le domaine des dispositifs mdicaux fabriqus  partir de substances d ' origine humaine est manifeste si l ' on veut viter les risques de drapage .
<P>
En ce qui concerne les dispositifs viss  l ' annexe II et ceux destins  l ' auto-diagnostic , la possibilit pour les tats de demander communication des donnes d ' identification avec l ' tiquette de mode d ' emploi ne doit pas tre une condition pralable  la mise sur le march et / ou  la mise en service .
Cela ferait double emploi et reprsenterait une surcharge administrative par rapport  la dcision de conformit  la directive .
<P>
Il nous apparat judicieux de laisser aux tats la dcision de traduire les notices , sauf lorsqu ' il s ' agit d ' auto-diagnostic .
Bien que le diagnostic appartienne aux hommes de l ' art , face au dveloppement de l ' auto-diagnostic , il convient d ' tre vigilants en demandant que tout utilisateur puisse lire la notice dans sa langue maternelle , ceci afin de bien comprendre ce qu ' il fait , sachant que toute erreur peut s ' avrer catastrophique .
Face au drame d ' un enfant porteur du gne de la trisomie 21 , il convient d ' ajouter  la liste de l ' annexe II les procds permettant de dceler tout risque de cette maladie .
<P>
Pour conclure , la dmarche de M. Pompidou , qui consistait  rechercher un quilibre entre les objectifs de libre circulation et ceux de la protection de la sant publique , nous semble fonde et parfaitement mise en oeuvre , ce qui nous conduit  lui apporter notre soutien , sans rserve .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , le cheminement de ce rapport a t assez tourment , mais grce aussi  la dtermination du rapporteur , il approche enfin de la ligne d ' arrive .
Le Parlement europen avait introduit une srie d ' amendements  la proposition initiale , pour spcifier les rgles auxquelles doivent se soumettre les dispositifs mdicaux de diagnostic in vitro , qui taient prcdemment exclus , pour pouvoir tre mis sur le march .
En Italie , en particulier , nous avons des problmes concernant le HIV , le HBSAG et le HCV , c ' est--dire les marqueurs de l ' hpatite et du SIDA .
<P>
Dans la position commune , le Conseil a repris presque tous nos amendements , raison pour laquelle nous pouvons nous dclarer en partie satisfaits .
 prsent , il est ncessaire de conclure rapidement la procdure lgislative , parce que l ' utilisation de ces dispositifs est indispensable pour le diagnostic des maladies et de la prdisposition  certaines noxae gntiques ou pour l ' valuation de l ' tat de sant du patient .
Ce sont , par consquent , des mcanismes trs importants pour viter les erreurs de diagnostic et pour concrtiser le programme de protection sanitaire dans le secteur du diagnostic in vitro .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , bien que l ' importance des produits mdicaux dans la qualit des services de sant publique a t reconnue - et je prend comme exemple les produits utiliss dans les groupes et sous-groupes sanguins pour les transfusions , le contrle de la compatibilit , la contribution du diagnostic de laboratoire pour le SIDA et l ' hpatite , et j ' utilise ces exemples pour faire comprendre l ' importance de ces produits - il n ' existe pas dans les pays de l ' Union europenne ,  l ' exception de quelques-uns , de contrle ni de rglement systmatiques .
Par consquent , la directive dont nous discutons couvre ce domaine et contribuera sans aucun doute  satisfaire les besoins des industries qui produisent ces produits .
<P>
La proposition a , en substance , t considre comme positive , car elle est utile pour les raisons que j ' ai avances , mais aussi car elle contient plusieurs lments qui contribueront  un meilleur contrle de la qualit des produits de diagnostic in vitro .
La directive comportait des faiblesses que les amendements de M. Pompidou ainsi que les miens et les amendements d ' autres dputs ont amliores de manire significatives dans la position commune .
Il y a encore , aujourd ' hui , d ' autres amendements qui l ' amliorent .
<P>
D ' une part , certains points obscurs de la directive ont t claircis , ainsi que la relation avec d ' autres directives connexes .
D ' autre part , les produits d ' origine humaine utiliss dans les diagnostics in vitro ont t dtermins avec prcision , le nombre de ractifs repris dans la catgorie de l ' annexe II a augment , tant donn que les ractifs compris dans cet annexe subissent un contrle substantiel .
De plus , une importance particulire a t accorde aux ractifs utiliss  domicile , vu que les utilisateurs de ces produits ne sont pas des spcialistes et par consquent , les notices , entre autres , doivent tre claires et rdiges dans leur langue maternelle .
Finalement , les rgles de scurit concernant les produits de diagnostic ont t renforces , tant en ce qui concerne la fabrication que l ' utilisation , de sorte que l ' utilisateur soit protg de certains dangers et de certains ractifs .
Je prvois que , dans l ' avenir , ce champ s ' largira considrablement .
C ' est la raison pour laquelle , Madame le Prsident , cette notice est tout bnfice pour les industries qui produisent les produits et pour les utilisateurs qui s ' en serviront en toute confiance .
<SPEAKER ID=173 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , nous aurions volontiers adress nos remerciements  M. Pompidou en personne , car la collaboration avec lui tait non seulement trs agrable , mais galement trs productive , quand on voit le rsultat .
Mais il ne peut pas tre prsent aujourd ' hui pour des raisons comprhensibles .
En considrant le dbat qui vient de se drouler , je souhaiterais que le Parlement , qui est responsable du fait que M. Pompidou n ' a pas pu prsenter lui-mme son rapport , soit parfois aussi plus comprhensif  l ' gard de commissaires exposs aux foudres du Parlement sans pouvoir ragir .
Mais ce n ' est qu ' une remarque que j ' adresse  ceux qui fixent l ' ordre du jour en faisant confiance  leur grande sagesse .
<P>
Nous avons devant nous une directive - je voudrais le dire  M. Rbig , pour qu ' il n ' y ait pas de malentendu - qui fixe le minimum  respecter par nous tous .
Au fond , ce n ' est pas l ' ancienne approche de l ' harmonisation mais , si on veut , la nouvelle approche dans laquelle des conditions minimales sont fixes par le droit communautaire , puis d ' autres choses peuvent ventuellement jouer un rle pour une reconnaissance mutuelle .
C ' est absolument ncessaire , car on ne peut videmment pas travailler avec la reconnaissance mutuelle si on n ' a pas au moins fix ce qui est en vigueur dans la Communaut .
<P>
Mais nous devrons encore discuter longtemps de ce concept de la subsidiarit .
La Commission tait particulirement contente que , au cours de la discussion au Conseil de Cardiff , nous ayons pu attirer l ' attention sur certaines choses pour lesquelles nous pensons que la subsidiarit aurait d produire d ' autres rsultats .
 titre d ' exemple , nous pensons , au contraire du Conseil et du Parlement , que les conditions de vie des animaux dans les zoos doivent tre rglementes au niveau national .
On n ' a pas besoin d ' une rglementation europenne .
Mais la subsidiarit est une excellente controverse .
<P>
La future directive sur les diagnostics in vitro garantira en tout cas la scurit et la fiabilit de ces produits utiliss  des fins mdicales et renforcera le march unique par les exigences unitaires .
Nous sommes contents - aprs avoir dj repris en premire lecture toute une srie d ' amendements du Parlement qui ont amlior le texte - d ' tre maintenant en mesure d ' accepter tous les amendements proposs - quelques-uns seront probablement amliors oralement .
Ces amendements apportent des prcisions et des complments  la directive et nous nous en flicitons .
<P>
Lors de l ' application de la directive , nous ne devrons pas perdre de vue l ' volution technologique rapide .
En tout cas , il faudra commencer par poser des conditions-cadres avec lesquelles l ' industrie peut travailler .
Mais on ne peut pas exclure de devoir revenir sur ce sujet .
C ' est pourquoi la surveillance du march par les tats membres devra jouer un rle trs important lors de la mise en oeuvre de la directive .
Nous esprons que la cration de la base de donnes europennes ,  la suggestion du Parlement , pourra y contribuer .
Nous nous efforcerons en tout cas de crer cette base de donnes en collaboration avec les tats membres avant l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Je voudrais ventuellement aborder non pas tous les amendements , mais un seul ,  savoir l ' amendement 2 qui illustre particulirement bien le fait que , lorsque des produits mdicaux sont fabriqus  partir de substances d ' origine humaine , cela doit tre harmonis au niveau communautaire .
<P>
 l ' instar du Parlement , nous esprons videmment - et nous en sommes presque srs d ' aprs les nouvelles que nous avons - russir  convaincre le Conseil le plus vite possible de la pertinence de ces nouveaux amendements , de manire  pouvoir ensuite dterminer le plus rapidement possible la procdure lgislative , car l ' application de cette directive relve non seulement de l ' intrt du march unique mais galement et avant tout de l ' intrt de la protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Lutte contre la concurrence fiscale
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0228 / 98 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission ( COM ( 97 ) 0564 - C4-0333 / 98 ) relative   un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l ' Union europenne  .
<SPEAKER ID=176 NAME="Secchi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai pour tche d ' exposer une proposition de rsolution sur le thme qui a t nonc , c ' est--dire un paquet de mesures destines  lutter contre la concurrence fiscale dommageable , paquet qui a t approuv  une large majorit par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de notre Parlement .
Au sein de cette commission , il a t possible - grce aussi  un travail qui dure depuis longtemps - de trouver une bonne base d ' accord concernant les principes porteurs de la nouvelle approche que la Commission a propose en la matire .
Cela a t aussi faisable grce  la possibilit qui nous a t donne d ' tablir un contact continu avec le commissaire Monti et d ' tre de cette faon impliqus dans la dfinition de l ' volution d ' une matire extrmement dlicate .
Elle touche , en effet , de prs l ' intrt non seulement des sujets conomiques mais aussi de tous les citoyens et son importance est de plus en plus capitale  mesure que s ' internationalisent pleinement les effets de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Mes collgues se rappellent certainement que , il y a un an environ , notre Parlement a approuv  une trs large majorit une premire rsolution en la matire , dans laquelle on appuyait pleinement l ' ide d ' laborer un code de conduite sur diffrentes thmatiques fiscales et , en particulier , sur l ' imposition du revenu d ' entreprise , code qui a ensuite vu le jour et qui est dj oprationnel , comme je le dirai dans un instant .
<P>
Depuis que la nouvelle approche a t propose au Conseil informel cofin de Vrone d ' il y a deux ans , en avril 1996 , de nombreux progrs ont t accomplis .
On peut dire , je crois , que le problme est dsormais bien dfini , comme est galement bien dfini et partag l ' ensemble de modalits proposes pour l ' aborder avec l ' espoir d ' aboutir  un succs .
De mme , le Conseil europen de Cardiff , qui vient de s ' achever , a soulign ces concepts , avec l ' intention d ' encourager la poursuite diligente du travail effectu en la matire .
<P>
Le paquet dont nous nous occupons au cours du dbat d ' aujourd ' hui et pendant le vote de demain , et qui fait l ' objet de cette rsolution , a t mis au point l ' anne dernire et prsent au Conseil cofin du 1er dcembre , qui l ' a approuv et qui a donn le feu vert  son application .
Sur ce paquet , notre commission - et non pas le Parlement , malheureusement , en raison du dlai rduit - est parvenue  donner un avis favorable de soutien et d ' encouragement .
Aujourd ' hui , nous sommes ici pour commenter ses contenus principaux en nous rfrant , en premier lieu ,  l ' approche ,  la philosophie qui a t suivie et , en deuxime lieu ,  l ' un des trois lments qui le composent , c ' est--dire le code de conduite concernant l ' imposition de l ' activit d ' entreprise , code qui est dj oprationnel et qui dispose dsormais de tout ce qui est ncessaire pour commencer  produire ses premiers effets .
Les deux autres mesures sont la proposition de directive visant  viter la double imposition sur les intrts et les redevances partags entre des socits apparentes dans diffrents tats membres , proposition qui est dj en examen au sein de notre commission conomique ; enfin , le troisime lment du paquet commencera son cheminement : il s ' agit de la proposition de directive sur la taxation de l ' pargne ou , plutt , sur une approche commune pour l ' imposition des revenus financiers verss  des particuliers qui ne sont pas rsidents dans les diffrents tats membres .
<P>
Les caractristiques de ces trois mesures montrent dj l ' un des aspects fondamentaux de la nouvelle approche ,  savoir celui de suivre des modalits douces - si je puis m ' exprimer ainsi - adaptes  chaque question spcifique , sans la prtention de disposer tout de suite , par le biais de cet instrument que sont les directives d ' harmonisation , de la solution  tous les problmes .
En second lieu , il s ' agit d ' une approche bien structure permettant , grce  la technique du paquet , de concilier des intrts diffrents et de parvenir au consensus ncessaire .
Je crois que nous ne pouvons qu ' tre d ' accord l-dessus .
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable aux amendements qui ont t prsents et qui -  part ceux qui rptent des concepts dj contenus dans le rapport - ont galement une certaine tendance  durcir l ' approche propose , ce que j ' estime inopportun au cours de cette phase .
<P>
Je voudrais  prsent me concentrer sur un aspect fondamental ,  savoir la prise en considration permanente de la distinction entre la concurrence fiscale dommageable - celle qui exige une action au niveau communautaire pour liminer des effets qui  la fin sont ngatifs pour tous - et le concept , au contraire , de concurrence fiscale positive , bnfique , qui est stimule par la concurrence au sein du march unique et de l ' Union montaire et qui constitue aussi une rponse aux exigences de comptitivit internationale auxquelles l ' Union europenne doit faire face dans l ' conomie globalise .
<P>
Ce rapport se termine en soutenant et en encourageant la Commission  continuer dans la voie qu ' elle a choisie en traitant aussi d ' autres thmes qui , jusqu '  prsent , n ' ont pas t abords pour des raisons tout  fait videntes , comme celles nonces au point 7 .
Je conclus , Madame le Prsident , en faisant remarquer  mes collgues que le point 28 se ressent du fait qu ' il a t crit avant la prsentation de la proposition de directive sur la fiscalit de l ' pargne .
Cette proposition est  notre disposition , et , comme je l ' ai dit , la commission conomique et montaire s ' engage  la faire avancer rapidement .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport doit tre salu comme un vritable progrs , tout comme la prsentation de l ' ensemble des mesures par la Commission fait enfin avancer la discussion fiscale au niveau europen .
Et celle-ci est galement opportune , parce que le march unique ne sera tout simplement pas achev si nous n ' en finissons pas avec la concurrence fiscale dommageable dans l ' Union europenne et si nous ne ralisons pas d ' autres progrs en matire d ' harmonisation fiscale et de coordination fiscale .
<P>
Avec le dbut de l ' Union conomique et montaire , il faut par consquent raliser une vritable coordination des politiques fiscales au-del d ' une coordination plus troite des politiques conomiques .
 cet gard , l ' ensemble de mesures est un vritable pas en avant , comme notre collgue Secchi l ' a soulign dans son rapport important .
<P>
Avec la globalisation des marchs , la comptitivit internationale des entreprises dpend davantage de l ' infrastructure et donc des systmes fiscaux et des taux fiscaux .
L ' imposition des entreprises , surtout , devient de plus en plus un facteur de la concurrence .
Sur ce point , il existe des tats membres qui attirent les capitaux ou les implantations d ' entreprises par des mesures de rduction et d ' exonration fiscales et qui tent ainsi ces ressources  d ' autres tats membres de l ' UE .
<P>
C ' est l une concurrence fiscale dfavorable  la Communaut sous la forme d ' un dumping fiscal qui nuit  tous les tats de l ' Union europenne .
Il y a ici un conflit d ' intrts entre le souhait des tats membres de conserver leur souverainet fiscale et le souhait d ' amnager la fiscalit des entreprises et du capital de faon  viter toute distorsion de concurrence .
Cela ne se rsoudra pas uniquement par une libre concurrence et les forces du march .
C ' est un fait qu ' il ne rgne pas une concurrence loyale dans l ' Union europenne et que la part des prlvements sur les salaris dans les recettes fiscales des tats membres augmente de plus en plus , tandis que celle des ressources mobiles diminue .
Comme la Commission l ' a galement expos trs justement , les prlvements sur les revenus des salaris ont augment de quelque 10 % , tandis que les prlvements sur les revenus du capital et l ' imposition des entreprises a diminu d ' environ 20 % .
La prise en charge des dpenses publiques se complique videmment avec cette modification de la base fiscale , qui peut galement provoquer une rosion fiscale .
<P>
L ' volution est dramatique , parce qu ' aucun tat ne peut se soustraire  long terme  une telle concurrence des rductions fiscales et celles-ci ne peuvent profiter qu ' aux entreprises , pas aux tats .
Une coordination communautaire des politiques fiscales , comme le requirent l ' ensemble des mesures de la Commission europenne et le rapport de M. Secchi , est l ' objectif justifi du code de conduite fiscal , qui constitue un pas dans la bonne direction .
Mais celui-ci n ' a aucun caractre contraignant et nous devrions insister pour y remdier .
<P>
La coordination des politiques fiscales  l ' poque de la concurrence europenne et internationale n ' est pas une perte de souverainet fiscale pour les tats membres , mais au contraire un gain de souverainet , tant pour l ' Union europenne que pour ses tats membres .
Il serait judicieux de dfinir au niveau communautaire les concepts de bnfice et la fixation des bases de calcul , ainsi que d ' introduire une imposition minimale .
En tout cas , il faut immdiatement supprimer les paradis fiscaux de l ' Union europenne , qui permettaient jusqu ' ici aux entreprises transnationales , notamment , de transfrer leurs bnfices dans les paradis fiscaux , afin d ' viter ou de rduire l ' imposition dans leur pays d ' implantation .
<P>
Je pense que nous devons galement mettre le code de conduite fiscal au rang des principes de la libre , mais loyale concurrence .
Il est inadmissible qu ' il y ait une interdiction gnrale des aides directes , tandis que les subventions par des rglementations fiscales dans l ' Union europenne sont autorises sans limite .
On ne peut pas l ' accepter plus longtemps !
J ' estime qu ' il est ncessaire d ' ajouter , d ' une part , d ' autres mesures intensives pour des rglementations unitaires , pour de nouveaux faits fiscaux , mais , d ' autre part , d ' inclure un systme global et actuel d ' change d ' informations et la cration de possibilits de contrle entre les autorits fiscales , afin de rendre plus difficiles les fraudes fiscales au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , l ' Union europenne n ' a pas vraiment droit de cit concernant les taxes que les tats membres imposent  leurs ressortissants .
Seul l ' article 99 lui octroie une comptence , mais elle est assortie de trois conditions qui limitent sa porte .
L ' article ne vaut que pour les impts indirects , ces mesures devant favoriser la ralisation du march intrieur . Le Parlement europen , pour sa part , n ' est que consult .
<P>
Je comprends naturellement que les tats membres prouvent certaines rticences  l ' ide de lcher les rnes dans le domaine fiscal .
La fiscalit est une matire fondamentale .
Le citoyen et l ' entreprise doivent cder une part de leurs revenus .
Les impts peuvent engendrer une augmentation des prix et rduire la capacit d ' investissement des entreprises ou le pouvoir d ' achat des citoyens .
Bien sr , les impts sont surtout utiliss dans l ' intrt gnral , pour financer des biens publics ou , par exemple , dcourager la consommation de certains produits , au moyen d ' accises .
<P>
Mon groupe est en faveur d ' une moindre concurrence entre pays concernant le taux de taxation . Il prfrerait les voir rivaliser d ' ingniosit quant  l ' emploi de ces sommes d ' argent .
Les pays dcident en toute libert de l ' affectation de ces sommes , ils peuvent les consacrer aux zones industrielles ,  l ' habitat ,  l ' infrastructure ,  l ' enseignement ou que sais-je encore .
Mais il importe avant tout , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , que des pays mal grs ne dictent pas aux pays efficaces le montant de leurs impts .
<P>
Mon groupe est donc partiellement dispos  faire preuve de comprhension par rapport  ce progrs trs limit sur le plan de l ' harmonisation fiscale , ou comme on l ' appelle beaucoup plus timidement , sur le plan de la coordination fiscale , et sur la prvention d ' une concurrence fiscale dommageable qui ,  terme , pourrait vider les recettes fiscales de leur substance .
<P>
Je vous fais malgr tout part de ma dception .
Il y a dj plusieurs annes , l ' ancien ministre des Finances nerlandais , M. Ruding , avait tabli les priorits d ' une harmonisation fiscale europenne , d ' une harmonisation de la TVA et des accises , mas nous n ' avons pas avanc ,  l ' exception de l ' tablissement de tarifs minimum .
Il semble que les intrts des pays , entre les pays et  l ' intrieur des pays soient trop divergents .
Il est temps de faire un pas en avant .
<P>
Le sommet de Cardiff a vu l ' adoption des lignes directrices globales qui visent  coordonner le succs de la monnaie unique et de la politique conomique des tats membres .
Ces lignes directrices et l ' euro placeront les tats membres devant l ' vidence de leur importante dpendance rciproque , et peut-tre cette constatation donnera-t-elle une nouvelle impulsion au processus d ' harmonisation fiscale .
<P>
Le rapport de Carlo Secchi est exceptionnellement bon , cohrent et structur .
L ' approche choisie est optimale dans la perspective d ' un pas en avant dans le domaine de l ' harmonisation fiscale .
Se contenter de hurler avec les loups ou vouloir avancer trop vite n ' a pas de sens .
J ' espre que cet ensemble de trois mesures , le code de conduite , l ' imposition des revenus de l ' pargne et les paiements d ' intrts et de redevances pourront aider le Conseil  atteindre un accord plus aisment .
J ' espre que la trouvaille gniale que constitue cet ensemble de mesures ne poussera pas les tats Membres  s ' enchaner les uns aux autres , que l ' un ne puisse pas dcoller parce que la totalit du paquet ne peut tre adopte .
<P>
Bien sr , de nombreux dossiers restent ouverts , celui des rgimes de pensions tant le plus important .
Les rgimes divergent tellement qu ' il faut nous attendre  rencontrer d ' normes difficults au sicle prochain .
Monsieur le Commissaire , j ' espre que le Parlement europen soutiendra les tentatives qui iront dans le sens d ' une amlioration de la situation .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , je dsire exprimer le soutien du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs au rapport de M. Secchi , qui nous apporte , une fois de plus , une contribution trs positive en matire d ' analyse de la fiscalit au niveau de l ' Union europenne et nous le flicitons trs sincrement pour son travail .
Nous accueillons galement avec grand plaisir les propositions de la Commission , non seulement pour le travail qu ' elle ralise mais pour la tnacit avec laquelle elle essaie de rquilibrer l ' aspect fiscal , mesure absolument ncessaire dans le cadre de la constitution de l ' union montaire et de l ' euro .
<P>
Nous avons progress , au niveau commercial et conomique , avec le march intrieur europen ; nous avons beaucoup progress , au niveau montaire , avec l ' union montaire et l ' euro .
Et nous ne progressons pas au niveau de l ' harmonisation fiscale comme nous le devrions  cause d ' un vritable obstacle : la ncessit qu ' il y ait une unanimit des tats membres pour parvenir  un accord en la matire .
<P>
Nanmoins , les conclusions et les accords de Luxembourg de mme que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction .
Nous pensons qu ' il s ' agit de propositions adquates qui permettront d ' liminer la concurrence dloyale , dommageable , dans le cadre fiscal entre les tats membres , et de faire des propositions , par exemple , au niveau de la double imposition ou des taxes sur les paiements transfrontaliers .
<P>
Toutefois , je voudrais terminer en insistant sur le fait que certains aspects trs importants en matire d ' harmonisation fiscale n ' ont pas t rgls et provoquent un dsquilibre entre les secteurs conomique , montaire et fiscal .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' emble M. Secchi pour son rapport .
<P>
La ncessit de parvenir  une meilleure coordination des politiques fiscales des tats membres a t maintes fois voque au fil des ans .
Ne tombons cependant pas dans le pige des grands programmes de politique fiscale qui , en ralit , ne pourraient que nuire  la comptitivit de mon pays et dplacer vers l ' tranger des emplois durement gagns .
<P>
Je vous dirai d ' entre de jeu que j ' ai t effar par l ' amendement 5 des Verts que je rejette sans appel .
Il demande de nouvelles propositions afin de fixer un taux minimum de taxation des socits valable dans toute l ' Union , ce qui permettrait en fait d ' augmenter la fiscalit des entreprises en catimini .
Toute l ' conomie irlandaise aurait  en souffrir et les investisseurs seraient dcourags .
<P>
Au sujet du code de conduite et de la fiscalit des entreprises , je tiens  rappeler que l ' objectif n ' est pas d ' harmoniser la fiscalit des entreprises , mais de traiter le problme de certaines mesures fiscales considres comme dommageables dans un contexte communautaire .
L ' harmonisation de la fiscalit des entreprises n ' est absolument pas  l ' ordre du jour .
Toute position contraire est une attaque contre le principe de subsidiarit .
<P>
Le choix du lieu d ' implantation d ' une entreprise dpend de nombreux facteurs .
Certains incitants manquent de transparence .
Ainsi , des tats plus importants peuvent se permettre d ' attirer les investissements en offrant des subventions substantielles ou des possibilits en matire de marchs publics .
Mon pays pratique un rgime fiscal trs transparent .
D ' autres affichent officiellement des taux levs , mais proposent en ralit aux entreprises un taux d ' imposition peu efficace par le biais d ' exonrations et d ' indemnits spciales , dont certaines ne sont pas toujours transparentes .
<P>
Une proposition de directive , qui s ' inscrit dans le cadre du paquet de mesures de la Commission en matire de fiscalit , vise  supprimer les retenues  la source sur les paiements transfrontaliers d ' intrts et de redevances entre entreprises , ce qui permettrait d ' liminer un obstacle  certaines activits transfrontalires .
C ' est un objectif que nous sommes en mesure de soutenir , en prcisant toutefois que plusieurs aspects de la directive risquent de crer des difficults qu ' il convient d ' examiner et de rsoudre ds le dpart .
<P>
En tant que reprsentant d ' une rgion priphrique de l ' Union , le nord-ouest de l ' Irlande , je puis vous assurer qu ' il nous est trs difficile d ' attirer des investissements , ce qu ' on peut aisment comprendre au vu de notre situation gographique .
Cela dit , ne permettons  aucun parti de cette Assemble de laisser entendre qu ' il ne devrait y avoir de discrimination positive nulle part .
Les autorits de mon pays - le service du dveloppement industriel ou l ' dars na Gaeltachta , responsable du dveloppement dans les rgions du Gaeltacht , sur la cte ouest de l ' Irlande - ont tout essay pendant des annes pour attirer les investissements .
Je m ' inscris en faux contre tout ce qui peut laisser entendre qu ' il y aurait utilisation abusive de nos systmes .
<SPEAKER ID=181 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , la fiscalit pourrait tre un outil important pour une construction europenne fonde sur la croissance et l ' emploi et favoriser ainsi le dveloppement des capacits humaines .
La coordination fiscale pour lutter contre la concurrence dloyale , telle que propose par la Commission , permet-elle de rpondre  un tel dfi ?
Nous savons que le dumping fiscal est dj  l ' oeuvre avec la libre circulation des capitaux , les paradis fiscaux .
Il risque fort d ' tre aggrav avec le passage  la monnaie unique .
<P>
Le rapport Secchi aborde la question de la coordination fiscale suivant le point de vue , essentiellement , de l ' accroissement de la comptitivit des marchs financiers europens .
De fait , il s ' agit d ' une harmonisation par le bas .
Or , depuis des annes , les prlvements sur les revenus du capital dans l ' Union europenne ne cessent de s ' allger , tandis que ceux qui touchent les revenus des salaris augmentent , notamment avec le poids de la fiscalit indirecte qui , on le sait , frappe davantage les revenus modestes .
<P>
En tant que reprsentants des populations , nous devrions remettre en cause la domination des marchs financiers en prconisant une fiscalit  la fois juste et efficace .
<P>
Tout d ' abord , il est ncessaire de rquilibrer prlvements sur les salaris et prlvements sur les dtenteurs de capitaux .
La taxation des mouvements de capitaux spculatifs permettrait de mieux matriser les marchs financiers et pourrait donner des moyens supplmentaires pour dvelopper la croissance , la formation et l ' emploi .
D ' ailleurs , le Parlement europen s ' est dj prononc en faveur d ' une telle mesure .
Il pourrait galement inciter les tats membres  taxer davantage les grandes fortunes afin de financer des actions efficaces pour lutter contre l ' exclusion .
Il faut aussi s ' orienter vers la baisse des charges financires , notamment pour les PME , grce  une politique de crdit favorable  l ' investissement productif et  l ' emploi , plutt que de peser sans cesse sur les charges sociales , ce qui met en pril les systmes de protection .
Le dumping social doit tre combattu fiscalement , de mme que les dlocalisations , les paradis fiscaux , qui constituent un lment de concurrence dloyale  laquelle il faut mettre fin .
<P>
En conclusion , il n ' est possible de rpondre aux dfis normes de la rvolution informationnelle et technologique qu ' avec des politiques visant le dveloppement humain et non la rgression des dpenses sociales , et une fiscalit plus juste pourrait y contribuer .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , notre groupe soutient lui aussi dans les grandes lignes les ides exprimes par le rapporteur Secchi .
Celui-ci s ' est en effet pench pendant trs longtemps sur le problme de l ' harmonisation fiscale .
En tant que Parlement , nous avons bien sr quelque raison de manifester notre impatience car les tats membres continuent de considrer la taxation comme une sorte d ' activit diplomatique , comparable  la politique trangre .
Le fait que les runions de l ' minent groupe de haut niveau  politique fiscale  semblent entoures du plus grand secret et qu ' il est trs difficile d ' obtenir la moindre information  ce sujet - ce qui n ' est certainement plus la bonne attitude  l ' heure actuelle - en est une bonne illustration .
<P>
Il est indniable qu ' avec l ' avnement de l ' euro , les diffrences entre les tats membres en matire de fiscalit s ' avreront toujours plus visibles et que la concurrence fiscale tendra  crotre .
Mon groupe dsire mettre en garde ceux qui pensent que la concurrence fiscale est une chose tout  fait positive .
Nous percevons bien qu ' elle peut tre un instrument utile dans des secteurs prcis mais nous insistons toutefois expressment pour qu ' un niveau minimum soit dfini en ce qui concerne , par exemple , l ' imposition des entreprises au sein de l ' Union .
Quant aux considrations mises par l ' orateur du groupe UPE , il va sans dire que l ' Irlande peut continuer  concurrencer ses partenaires par le biais d ' un taux d ' imposition des entreprises quelque peu infrieur si elle le dsire mais il n ' en demeure pas moins que nous voulons avant tout crer des conditions de concurrence qui soient honntes et quitables .
Faute de quoi , il se produira ce que Mme Randzio-Plath a signal aujourd ' hui : les tats membres perdront leurs recettes fiscales .
Et comment , dans ce cas , maintiendrons-nous le modle europen ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , ce dbat nous confronte au caractre unique de cette association solide d ' tats membres souverains qu ' est l ' Union europenne .
Les tats membres disposent d ' une souverainet exclusive en matire fiscale , mais cela n ' implique pas pour autant qu ' ils soient libres de faire ou de laisser faire n ' importe quoi .
D ' ailleurs , la souverainet des tats nationaux ne peut jamais tre pose de manire absolue .
Aujourd ' hui , elle se vide de sa substance sous l ' effet de la globalisation .
La pousse en direction d ' une coordination ou d ' une harmonisation fiscale sur le plan europen s ' en trouve considrablement justifi .
De cette manire , la Commission europenne dsire compenser la souverainet nationale faisant eau de toute part en crant une souverainet commune d ' tats membres .
<P>
Dans le cadre des propositions manant de la Commission , une concurrence fiscale honnte pourra subsister . Ce qui explique l ' absence de tarifs uniformes .
La perception des impts demeure une comptence exclusive des tats membres .
Je ne vois absolument pas pourquoi la Commission maintient le principe de subsidiarit dans le point B de la proposition de rsolution du Conseil .
Si nous nous en tenons au Trait et  la dclaration d ' dimbourg faite par le Conseil , cette rfrence n ' a pas lieu d ' tre .
Ce point aurait-il chapp  la Commission ?
J ' aimerais entendre la raction du commissaire Monti  ce sujet .
<P>
De hauts taux d ' imposition engendrent une concurrence dloyale , on esquive , on se drobe .
Ne serait-ce que pour cette raison , la concurrence fiscale n ' est pas une mauvaise chose .
En raison d ' une dette publique effrayante ou d ' un appareil du pouvoir parpillant ses forces par manque d ' organisation , certains tats membres se sont condamns  de hauts taux d ' imposition .
Il n ' est pas question que les tats membres faisant tat d ' une gestion saine soient pnaliss  cause des faux pas commis par d ' autres .
<P>
La concurrence fiscale devient dommageable lorsqu ' elle stimule certains acteurs du march  dplacer leurs activits de production dans l ' unique but de jouir de cadeaux fiscaux .
Ce genre de concurrence n ' existe pas seulement entre tats membres , mais aussi - et peut-tre surtout - entre autorits rgionales et locales .
En outre , la concurrence fiscale ne prend pas seulement la forme de rduction de barme d ' imposition ou d ' une exonration .
Il arrive que des entreprises soient dispenses du respect de dispositions lgales , qu ' elles se voient accorder des traitements de faveur ou que les normes en matire environnementale ou de pollution sonore soient appliques plus souplement . Il est vident que ce type de concurrence privilgie des entreprises dtermines et va  l ' encontre de l ' intrt gnral .
Cet aspect n ' a pas du tout t abord dans le projet de rsolution .
<P>
Le plaidoyer en faveur d ' une diminution des taxes pesant sur le travail et de leur dplacement vers des taxes incitant  une utilisation cologique des matires premires et auxiliaires est positif .
Il serait souhaitable que les tats membres fassent la course au systme fiscal le plus cologique .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame le Prsident , je m ' associe aux compliments adresss  M. Secchi .
Certes , l ' introduction de la monnaie unique pose , avec force , le problme qui consiste  raliser une coordination fiscale  l ' intrieur de tout le territoire europen , en tchant , en premier lieu , d ' viter la concurrence fiscale dommageable et en garantissant aussi une fiscalit juste et quitablement distribue , sans privilges .
Comme l ' euro , l ' harmonisation fiscale devrait reprsenter un instrument prcieux au service de la croissance conomique et du dveloppement de l ' emploi .
Il s ' agit toutefois d ' une question dlicate , qui a besoin de comptences adquates et de clart lgislative .
<P>
Il faut , surtout , fournir aux diffrentes administrations nationales des instruments de coopration et d ' change d ' informations et des expriences , comme le prvoit , du reste , le programme Fiscalis .
Je voudrais cependant souligner le fait qu ' une vritable politique fiscale europenne ne peut se limiter au rle passif de lutte contre la concurrence fiscale dommageable .
Nos entreprises et nos citoyens rclament dans les plus brefs dlais une rduction des charges excessives imposes par les trop nombreuses taxations qui touffent les budgets des familles et des entreprises et qui nuisent en fait  la relance de l ' conomie europenne .
<P>
Je conclus , donc , en disant que le groupe de travail qui s ' apprte  exercer ses fonctions devrait se fixer galement comme objectif de dfinir les instruments et les stratgies pour parvenir  une politique europenne srieuse de modration fiscale , sans laquelle on ne peut , selon nous , relancer le dveloppement et sans laquelle il ne peut y avoir ni quit sociale ni dmocratie conomique .
<SPEAKER ID=185 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , je voudrais me concentrer dans mon intervention sur la fiscalit de l ' pargne .
C ' est , en Europe , le domaine o rgne la plus grande hypocrisie .
Mon pays , le Luxembourg , en a souvent fait les frais .
On l ' a qualifi parfois de paradis fiscal , alors qu ' il y a autant de paradis fiscaux pour non-rsidents qu ' il y a d ' tats membres dans l ' Union europenne .
Car chaque tat membre s ' est efforc , par les moyens fiscaux et rglementaires les plus divers , de dvelopper son secteur financier , en particulier en direction des non-rsidents .
<P>
Le secteur financier est un secteur des services florissant qui engendre des centaines de milliers d ' emplois de haut niveau dans chacun de nos tats .
Il convient d ' en tenir compte dans nos dcisions europennes .
Or , pendant des annes , on a prconis ici des solutions globales en matire de fiscalit de l ' pargne , sans se proccuper de leur impact sur le secteur financier europen .
Il est donc rjouissant de remarquer que , dans ce rapport , l ' attitude du Parlement europen devient plus nuance , plus raliste et plus pragmatique .
On y conclut , par exemple , je cite :  qu ' il faut prserver la comptitivit des marchs financiers europens  l ' chelle mondiale  .
<P>
Malheureusement , le rapport de M. Secchi reste muet sur les moyens .
Je pense que nous sommes d ' accord ici pour dvelopper un secteur des services financiers sans dumping fiscal ou social .
L ' essentiel est de ne pas rater la transition .
Si les mesures fiscales que l ' on prendra font fuir les capitaux hors d ' Europe , nous nous affaiblirons durablement . Les tractations actuellement en cours montrent qu ' il ne sera pas facile de concrtiser l ' accord du Conseil  cofin  du 1er dcembre 1997 , obtenu sous la prsidence luxembourgeoise .
Ainsi , le taux de 20 % sur les revenus de l ' pargne est certainement trop lev .
Mais certains pays , qui ont besoin de sources de financement , l ' estiment trop bas .
Personnellement , je pense qu ' il serait intressant de fixer un taux minimum comme pour la TVA et laisser aux tats la possibilit de le dpasser , sans toutefois les forcer  s ' aligner sur l ' euro .
<P>
Et je me demande aussi comment on prendra en considration les immenses possibilits de l ' ingnierie financire , qui mettra facilement au point des moyens de contourner un accord europen via des pays tiers qui ne soient pas parties prenantes .

<P>
De mme , Madame le Prsident , faudra-t-il intgrer dans l ' espace europen les vrais paradis fiscaux qui dpendent de certains tats membres ?
Je suis d ' avis que dans un domaine aussi important , pour l ' emploi comme pour l ' conomie en gnral , et tout l ' investissement en particulier , tous les dtails doivent tre rgls et clarifis avant que l ' on puisse parler d ' avance .
Si cela n ' est pas , il n ' y aura pas d ' unanimit au Conseil , ni d ' ailleurs de forte majorit au Parlement europen .
<SPEAKER ID=186 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' achvement du march unique europen se rapproche de plus en plus avec l ' introduction de l ' euro .
Cependant , des tches difficiles et imposantes nous attendent encore dans certains domaines importants .
La politique fiscale est l ' un de ces domaines .
Une coordination accrue des politiques fiscales au niveau europen est ncessaire de toute urgence , afin d ' viter des distorsions de concurrence , des doubles impositions et autres , et afin de garantir les quatre liberts fondamentales du march commun .
<P>
Je ne parle pas d ' une harmonisation totale .
Au contraire , la concurrence des systmes fiscaux nationaux reste ncessaire .
Dans cette concurrence , il s ' agit d ' offrir les prestations publiques aux citoyens aux meilleures conditions . Car , par le fait mme que nous ayons ouvert les marchs et impos la libre circulation , il existe une concurrence entre les systmes et cette concurrence entre les systmes sera galement un lment essentiel en matire de systmes fiscaux .
<P>
Mais , en mme temps , mon collgue Carlo Secchi parle dans son rapport remarquable d ' un niveau  bnfique  de la concurrence qu ' il faut accepter pour garantir la comptitivit .
Je l ' approuve ouvertement .
L ' ensemble des mesures de la Commission va dans le bon sens .
Je voudrais expressment fliciter M. le commissaire Monti pour le long chemin qu ' il a parcouru ces dernires annes .
Avec le code de conduite pour la fiscalisation des entreprises et les deux autres mesures qui concernent les revenus du capital , ainsi que les taux et les droits de licence entre entreprises , les premires tapes importantes dans la politique fiscale ont t franchies .
D ' autres domaines doivent suivre .
Je pense notamment  la taxe sur la valeur ajoute .
Le passage au principe du pays-source devrait tre effectu le plus rapidement possible .
Le systme actuel , ouvertement qualifi de systme transitoire , est une charge pour toutes les entreprises actives dans plusieurs pays membres , et notamment pour les petites et moyennes entreprises , parce qu ' elles revtent une grande importance pour l ' emploi .
<P>
Nous devrions envisager plus srieusement la possibilit de rduire de moiti les taux d ' imposition des prestations  fort coefficient de main-d ' oeuvre .
Actuellement , le travail est trop tax en comparaison du capital beaucoup plus mobile .
Cela a videmment des rpercussions sur le march de l ' emploi .
Quoi qu ' il en soit , il faut examiner avec soin comment on peut dfinir et dlimiter exactement ce domaine dans lequel les prestations professionnelles constituent le noyau .
Notre tche consiste  rduire l ' cart entre la charge leve du facteur travail d ' un ct et la charge plus faible de la consommation , du capital et de l ' nergie d ' autre part .
J ' attends avec intrt des propositions de la Commission en la matire et j ' espre que nous parviendrons rapidement  des mesures concrtes dans ce domaine important .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , j ' ai quatre choses  dire pendant cette minute de parole .
La premire est que la politique fiscale est et doit tre pour l ' essentiel une affaire nationale .
Elle doit le rester , pour viter que nous ne construisions un  supertat  ou un quelconque tat fdral .
<P>
Deuximement : la premire chose  laquelle on pense ,  laquelle pense l ' opinion publique , ce sont bien les paradis fiscaux .
Je voudrais seulement souligner la ncessit de faire quelque chose pour que nous puissions , d ' une faon gnrale , tre crdibles sur cette question .
Car l ' existence des paradis fiscaux a uniquement un effet ngatif sur le march .
<P>
Troisimement : toute concurrence fiscale n ' est pas nfaste .
Je voudrais insister le fait qu ' il doit y avoir une saine concurrence entre les entreprises et les pays .
C ' est un phnomne naturel qui ne peut que favoriser la comptitivit et la diversit .
<P>
Quatrimement , il est galement tout  fait naturel et trs important qu ' il existe des diffrences entre les systmes d ' impts et les niveaux de fiscalit , diffrences fondes sur des raisons d ' ordre social , telles que celles lies  l ' environnement ,  la sant et  la protection des consommateurs , et il est naturel que ces diffrences ne soient pas envisages comme des lments ngatifs dans la concurrence fiscale .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , la proccupation majeure du paquet de mesures d ' ordre fiscal propos par la Commission consiste  combattre les distorsions de la concurrence pouvant dcouler des diffrents rgimes et situations fiscales existantes .
<P>
Le rapport de M. Secchi va dans le mme sens .
Autrement dit , ce qu ' on propose  cette session plnire met l ' accent sur le chemin  suivre aprs la cration de la monnaie unique , dont on ne dvoile que les avantages multiples et les bienfaits universels , chemin qui serait celui de la rforme fiscale au niveau communautaire .
Chemin pour lequel on demande une acclration et une simultanit , mme pour obtenir le code de conduite des entreprises dans le domaine fiscal , lequel a dj t approuv par le Conseil puisqu ' il fait partie du paquet .
<P>
Rappelons ce que l ' on semble vouloir faire oublier :
<P>
que les spcificits des rgimes fiscaux nationaux dcoulent de spcificits conomiques nationales que l ' on ne peut effacer , nonobstant tous les efforts pour les ignorer ; -qu ' une harmonisation fiscale impose de manire supranationale , aprs l ' adoption de l ' instrument de l ' euro , celui-ci servant maintenant de prtexte et de justification , terait aux autorits nationales un autre instrument de gouvernement souverain ( et dmocratique ) , en particulier pour ce qui concerne l ' pargne ; -qu ' au nom de la normalisation de la concurrence via la rforme fiscale , on peut aggraver srieusement les ingalits comptitives au dtriment des plus faibles du point de vue de la comptitivit.La rforme fiscale pour laquelle nous nous battons , au niveau communautaire et aux niveaux nationaux , est une rforme fiscale , ou mieux , des rformes fiscales qui visent  crer des systmes plus justes pour la collecte des recettes fiscales , avec une rduction de la charge fiscale sur les travailleurs et non des normes harmonises qui conduisent  de nouvelles et plus grandes exemptions fiscales en faveur du capital en  libertine  circulation .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un fantme rde visiblement autour de ce dbat , le fantme de la subsidiarit .
Il porte divers masques : celui de M. Chirac , de M. Kohl et rcemment , apparemment , celui de M. Gallagher .
Il ne s ' agit pas ,  cette occasion , de dfinir clairement la subsidiarit comme une dimension ncessaire de l ' intgration europenne , mais d ' appeler au dveloppement de l ' UE comme une communaut de drglementation face au march unique et  l ' euro dans le cadre de l ' OMC et  l ' introduction d ' un dumping nuisible  tout le monde .
Comme chacun sait , la seule issue au dilemme est une rglementation communautaire fiable .
Nous devons arrter l ' rosion fiscale .
Pour cela , nous devrions reprendre et soutenir le nouveau rapprochement que M. Monti a propos ici , et lui redonner ses contours originels , tant donn qu ' ils ont t de plus en plus estomps .
<P>
Nous avons prsent quelques amendements dans ce sens .
Je crois que nous devrions claircir tout  fait l ' objectif de toute l ' entreprise .
L ' objectif de l ' entreprise est en ralit d ' achever le march unique , en crant les conditions de rglementation propices  une concurrence loyale , qui , comme concurrence fiscale , peut tre au mieux une concurrence pour la qualit , pour la bonne construction , pour la bonne mise en oeuvre des impts , mais pas une concurrence pour le montant des impts .
<P>
En outre , nous devrions diminuer la surcharge , mise en vidence par M. Monti , du travail salari par rapport au capital de l ' entreprise et  la fortune personnelle , d ' une part , et celle impose  l ' environnement et  la consommation des ressources d ' autre part .
En d ' autres termes , nous devrions veiller  ce que le capital et les entreprises paient des impts pour la dgradation de l ' environnement et la consommation des ressources et contribuent ainsi de manire importante au passage  un modle de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=190 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport de notre collgue Secchi manifeste clairement ce que certains , dont nous , avaient craint au moment du trait de Maastricht .
<P>
C ' est dire qu ' aprs le transfert des souverainets montaires , arriverait , de manire quasiment invitable , le transfert des souverainets en matire conomique et fiscale .
Nous y sommes , ou nous arrivons au premier pas dans ce sens l .
Au demeurant , le procd est toujours le mme .
Une affirmation : le degr lev de concurrence fiscale a atteint un niveau manifestement dommageable .
Il et t intressant que cette affirmation soit taye par des exemples concrets .
Deuximement , une autre affirmation : les tats abandonnent peu  peu leur souverainet fiscale , donc le meilleur moyen de retrouver leur souverainet , c ' est de l ' abandonner compltement  l ' Union europenne .
<P>
Cela tant , la vraie question  se poser est de savoir si cette concurrence fiscale entre tats qui composent l ' Union europenne est souhaitable et bonne pour les citoyens des tats de l ' Union europenne ou , au contraire , dommageable .
En vrit , cette concurrence fiscale peut tre parfaitement saine pour les consommateurs comme pour les citoyens .
<P>
Les tats qui gagneront , demain , dans un march ouvert , dans un march - et c ' est une bonne chose - o existe la libert de circulation des personnes , des capitaux , de l ' implantation des entreprises , eh bien , les tats qui gagneront seront ceux qui assureront ,  la fois une modration fiscale , une souplesse rglementaire et une scurit juridique .
Et donc cette concurrence , loin d ' tre mauvaise , peut tre , au contraire , extrmement bnfique pour les citoyens , car elle crera une mulation entre les tats , et plutt que de crer une espce d ' usine  gaz - pardonnez-moi cette image un peu triviale - une usine  gaz fiscale harmonise , il est mieux de mettre les tats en concurrence .
<P>
Cela tant , l ' ide d ' un code de conduite , notamment pour la fiscalit des entreprises , est une excellente ide , qu ' il faut retenir .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu et sera repris aprs l ' heure des questions .
<CHAPTER ID=13>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0474 / 98 ) .
<P>
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au prsident en exercice du Conseil , M. Henderson , que j ' invite  rpondre  la question no 1 .
<P>
J ' appelle la question no 1 de M. Alexandros Alavanos ( H-0497 / 98 ) :
<P>
Objet : Perscutions de la Turquie  l ' encontre de populations chrtiennes
<P>
Le 14 mai 1997 , des troupes turques qui avaient pntr sur le territoire irakien pour y poursuivre des Kurdes sont passes en Msopotamie irakienne , o la majorit de la population appartient  l ' glise dite assyrienne ; elles ont dtruit vingt villages chrtiens , tu des dizaines de personnes et maltrait la population , contraignant une grande partie de celle-ci  s ' enfuir . Les chrtiens  assyriens  ne peuvent manifester librement leur culture et leur religion et la plus grande partie d ' entre eux sont contraints de vivre hors de Turquie , dans diffrents pays d ' Europe et d ' Amrique .
<P>
Le Conseil a-t-il eu connaissance de cette attaque des troupes turques contre des rgions chrtiennes d ' Irak , et quelles mesures compte-t-il prendre pour faire en sorte que la Turquie respecte les droits humains fondamentaux de la communaut  assyrienne  ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Henderson">
Je suis ravi que nous puissions aujourd ' hui disposer de l ' entiret des 90 minutes alloues  l ' heure des questions .
Ces derniers temps , notre rendez-vous mensuel a  plusieurs reprises , pour une raison ou l ' autre lie  l ' ordre du jour , d tre court .
Peut-tre le devons-nous  la Coupe du monde , mais nous aurons cette fois droit  l ' intgralit de nos 90 minutes .
<P>
Pour rpondre  la question no 1 , le Conseil sait que les forces armes turques ont lanc une opration transfrontalire dans le nord de l ' Irak au printemps 1997 .
Le 19 mai , la prsidence faisait , au nom de l ' Union europenne , une dclaration dans laquelle elle prenait note avec inquitude de cette affaire et demandait  la Turquie , entre autres choses , de faire preuve de modration , de respecter les droits de l ' homme , de ne pas mettre en danger la vie de civils innocents et de retirer aussi rapidement que possible ses troupes du territoire irakien .
<P>
Le Conseil est profondment proccup par le sort des Assyriens du sud-est de la Turquie et du nord de l ' Irak .
La protection des droits de l ' homme demeure un aspect essentiel de l ' volution des relations entre la Turquie et l ' Union .
 l ' occasion du sommet de Luxembourg des 12 et 13 dcembre 1997 , le Conseil europen a rappel que , conformment  la position exprime par le Conseil lors du conseil d ' association avec la Turquie du 29 avril 1997 , le renforcement des liens de la Turquie avec l ' Union dpendait galement de la poursuite des rformes politiques et conomiques dans ce pays , y compris de l ' alignement des normes et des pratiques en rapport avec les droits de l ' homme , protection des minorits incluse , sur celles en vigueur dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse assez positive .
Je crains , cependant , que sa rponse n ' ait revtu un caractre bureaucratique ,  savoir que le prsident s ' est limit  une rponse qui confirme des vnements passs .
Dans ce cas-ci , nous sommes en prsence d ' une minorit qui puise ses sources culturelles avant mme la civilisation de la Grce antique .
Il s ' agit des Assyriens .
Ces hommes qui ont transmis jusqu '  nos jours leur langue , leur religion , leurs traditions sont peu nombreux . Ils sont dracins , rfugis dans toute l ' Europe , en Sude , en Grce et dans d ' autres pays .
Je voulais demander si le Conseil entend exprimer aux autorits de la Turquie et de l ' Irak son inquitude , en particulier en ce qui concerne les Assyriens et la minorit assyrienne et en particulier aux autorits d ' Ankara .
Singulirement pour la minorit assyrienne .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je n ' ai pas grand chose  ajouter  ce que j ' ai dj dit  M. Alavanos .
Je comprends qu ' il tienne  attirer une nouvelle fois l ' attention sur le sort des populations auxquelles il fait rfrence .
J ' ai dj prcis quelle tait l ' action du Conseil en relation avec cette affaire et il n ' y a rien d ' autre que je puisse ajouter .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Le destin du peuple assyrien est plutt mconnu , compar  celui d ' autres peuples minoritaires .
Quand on voque l ' histoire , le cas des Armniens est le plus frquemment cit , bien que les Assyriens aient galement t victimes de perscutions de la part de la Turquie .
Et quand il s ' agit de la situation actuelle , ce sont souvent aux Kurdes que l ' on pense , alors que le peuple assyrien , lui aussi , subit beaucoup de choses .
Nous avons donc toutes les raisons de porter une attention particulire  ce problme dans nos contacts avec le gouvernement turc .
<P>
Je voudrais demander au Conseil si son attention s ' est jamais porte sur le sort de la minorit assyrienne .
Avez-vous jamais voqu le cas de cette minorit lorsque vous avez discut de ces questions avec la Turquie ?
A-t-on , d ' une faon ou d ' une autre , l ' intention de le faire ?
Car , pour ce peuple , il s ' agit plus ou moins aujourd ' hui , en Turquie , d ' une menace d ' anantissement culturel .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Une fois encore , je n ' ai pas grand chose  ajouter .
Je remercie M. Sjstedt d ' attirer notre attention sur le sort de la communaut assyrienne dont il vient de parler , mais je ne vois vraiment pas ce que je pourrais ajouter  ma rponse initiale .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 2 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 3 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0499 / 98 ) :
<P>
Objet : Mesures contre la fraude en matire d ' impositions particulires
<P>
Quelles mesures le Conseil estime-t-il qu ' il convient d ' adopter contre la fraude en matire d ' impositions particulires , laquelle est surtout susceptible d ' affecter le secteur du tabac et des spiritueux ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Henderson">
Le Conseil a conscience que la fraude dans les secteurs du tabac et des spiritueux a atteint des proportions alarmantes et est  l ' origine de pertes de revenus substantielles pour les tats membres et la Communaut .
Au cours de sa runion du 19 mai , le Conseil cofin a examin les moyens de combattre ce type de fraude et est parvenu  la conclusion que l ' objectif  long terme devrait tre , sous rserve d ' une tude de faisabilit de la Commission , l ' tablissement d ' un systme de contrle informatis .
En attendant , un systme d ' alerte rapide efficace devrait tre mis en place pour une meilleure information des autorits douanires sur le type de marchandises qui circulent .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , on nous a dit que la Commission europenne avait propos au Conseil d ' adopter de nouvelles mesures contre la fraude en matire d ' impositions particulires , susceptibles d ' affecter notamment , comme l ' a dit le Conseil , le secteur du tabac et des spiritueux .
On nous a galement signal qu ' il ne s ' agissait pas de cas isols - et le Conseil le corrobore aujourd ' hui - mais de rseaux d ' activits criminelles organises .
D ' autre part , nous savons que les autorits nationales ont le droit d ' effectuer des contrles sur les marchandises transportes mais , ne connaissant pas la date de leur expdition , prouvent des difficults  procder  un contrle efficace .
<P>
Selon nous - notre avis correspond  ce que vient de dire le Conseil - , l ' idal serait de dvelopper un systme informatique .
Mais , entre-temps , nous pensons qu ' il conviendrait de dvelopper un systme d ' information pralable , bas sur l ' change de notifications entre les gouvernements .
Le Conseil serait-il dispos  raliser ce premier pas qui prcderait le dveloppement d ' un systme informatique qui est , effectivement , la meilleure solution ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Cette fois encore , je n ' ai pas grand chose  ajouter  ma rponse initiale .
Le Conseil reconnat qu ' il y a l un problme et qu ' il y a perte de revenus , en grande partie  cause du non-versement des droits de douane .
Les organisations douanires de l ' Union prendront les mesures qu ' elles peuvent en termes pratiques .
Comme je l ' indiquais dans ma rponse initiale , il sera difficile d ' liminer totalement les abus commis actuellement tant qu ' un systme de contrle informatis n ' aura pas t mis en place .
Le systme d ' alerte rapide pourra tre d ' un certain secours dans l ' immdiat , du moins nous l ' esprons , mais s ' il reprsentait vraiment la solution , nous n ' aurions pas  envisager une solution informatique pour le plus long terme .
Il n ' existe vritablement pas d ' alternative  cette dernire : c ' est ce que pensent ceux qui sont chargs de proposer les solutions techniques permettant de raliser un objectif politique que nous partageons tous .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Permettez-moi de remercier le prsident en exercice et M. Camisn , qui reconnaissent l ' ampleur de la fraude dans le secteur des accises .
De mon ct , je reconnais que le systme de contrle informatis ne saurait tre ralis dans l ' immdiat et constitue plutt une ralisation  long terme .
Le fonctionnement correct d ' Europol doit d ' ailleurs lui aussi contribuer  la ralisation cet objectif gnral ,  court comme  long terme .
<P>
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il ne pense pas que la solution consisterait , finalement ,  revoir les diffrences entre les droits d ' accises pratiqus par les tats membres . N ' est-ce pas cela qui devrait constituer l ' objectif  long terme du Conseil de ministres ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je dirai  M. le dput que je comprends sa remarque au sujet des diffrences de droits d ' accises , qui incitent les fraudeurs  chapper au paiement de ces droits .
Je sais que , dans mon pays aussi , il existe des bandes organises qui rapportent des marchandises achetes dans un autre pays , soi-disant pour leur consommation personnelle , mais qu ' en ralit , ils revendent ensuite .
C ' est un type de fraude auquel les douanes s ' efforcent de faire face .
<P>
Pour ce qui est de l ' harmonisation des droits d ' accises , la question est du ressort des tats membres .
Il appartient  chaque tat membre de fixer le montant des droits d ' accises qu ' il entend prlever par catgorie de produits .
On peut envisager d ' largir le dbat lorsque des problmes de concurrence se posent , mais d ' une manire gnrale , la question de la fixation de ce type de droits pour des produits spcifiques est actuellement du ressort des tats membres et je ne prvois pas de changement .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Mme Susan Waddington ( H-0502 / 98 ) :
<P>
Objet : Lignes directrices de 1998 pour l ' emploi - emploi des femmes
<P>
Ds lors que les orientations arrtes  l ' occasion du Sommet spcial sur l ' emploi organis en dcembre dernier  Luxembourg et la prsidence actuelle du Conseil accordent une grande importance au dveloppement de l ' emploi des femmes , quelles mesures concrtes les tats membres prennent-ils pour accrotre la prsence des femmes sur le march du travail et encourager la formation tout au long de la vie tout en conciliant ces activits avec une vie de famille ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Henderson">
Les mesures prises par chaque tat membre sont consignes dans les plans nationaux d ' action pour l ' emploi .
Comme vous le savez sans doute , ces mesures englobent l ' amlioration des services de garde des enfants , la prolongation du cong parental , l ' augmentation des possibilits en matire de formation et une aide cible pour aider les parents de familles monoparentales  rintgrer le march de l ' emploi .
Comme vous le savez peut-tre aussi , et vous ne pourrez plus l ' ignorer une fois que vous aurez lu les conclusions de Cardiff , il a abondamment t question de l ' emploi dans le cadre du Sommet , o nous avons dcid de faire de l ' intgration de l ' galit des chances dans la politique de l ' emploi une priorit pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse concise et claire .
Je crois savoir que , dans certains plans nationaux pour l ' emploi prsents cette anne , l ' galit des chances pour les femmes jouissait d ' une moindre priorit par rapport aux trois autres piliers .
Je voudrais savoir si le prsident en exercice pense que le sommet de Cardiff permettra  l ' employabilit et  l ' emploi des femmes de jouir d ' une plus grande priorit dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie Mme le dput pour sa question complmentaire .
Je peux lui garantir que la question qui la proccupe ,  savoir l ' employabilit des femmes , a figur au premier rang de nos priorits  Cardiff , tant dans le cadre des discussions que dans celui des conclusions auxquelles ces discussions ont abouti .
Il est clair qu ' il existe plusieurs grandes priorits en rapport avec l ' emploi , et j ' espre que les dputs peuvent le comprendre , compte tenu des taux levs de chmage qui persistent dans pratiquement tous les tats membres de l ' Union et de la ncessit de rsoudre le problme .
Un moyen  mettre en oeuvre consiste  inciter les tats membres  prendre des mesures pour amliorer l ' employabilit des femmes .
Les femmes pourront ainsi accder plus facilement  des emplois qui leur taient peut-tre ferms auparavant pour toutes sortes de raisons .
<P>
D ' une manire gnrale , si nous sommes srieux lorsque nous parlons d ' assistance  l ' emploi , qui est galement devenue une priorit pour tous les tats membres de l ' Union , comme on peut le voir au chapitre 1 - rforme conomique - des conclusions de Cardiff , il faut reconnatre qu ' une section importante de la population reste actuellement en marge du travail , je veux parler des jeunes femmes .
La recherche d ' une solution au problme du chmage des jeunes implique ncessairement que l ' on cherche aussi une solution au problme du chmage des jeunes femmes .
Cela fait partie des priorits reprises dans les conclusions et je ne doute pas que les tats membres feront ce qu ' ils doivent pour soutenir les programmes destins  amliorer l ' employabilit des femmes , encourageant ainsi une meilleure galit des chances .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je suis , moi aussi , personnellement engag dans le travail sur ces questions .
Mme Waddington et moi faisons partie de la mme commission .
Je voudrais poser une question plus gnrale qui est lie  celle de l ' emploi des femmes .
La voici : en tant que reprsentant du Conseil , envisagez-vous de faon globalement positive l ' volution que l ' on observe dans l ' attitude de l ' UE sur la question de l ' emploi , depuis le sommet de Luxembourg et  l ' approche du prochain Conseil europen de Cardiff ?
Pensez-vous que les dcisions qui ont t prises  Luxembourg , dcisions d ' ordre gnral , ainsi que les programmes d ' action nationaux aient jusqu ' ici rempli notre lgitime exigence d ' une amlioration dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je pense qu ' il est important de placer les conclusions relatives  la cration d ' emplois dans leur contexte .
 l ' exception des emplois que l ' tat offre lui-mme pour son propre usage , il n ' est pas en mesure , en tant que tel , de gnrer des emplois .
Les emplois sont crs par des entreprises , par des individus .
La seule chose que l ' tat puisse faire ,  l ' exception des emplois qu ' il cre directement , c ' est de favoriser un climat favorable  une meilleure employabilit au sein de la Communaut .
 cette fin , il est essentiel ,  mon avis , de rehausser les niveaux d ' ducation et de formation dans toute l ' Union , de manire  mieux prparer nos citoyens aux dfis mondiaux que relvent les entreprises qui essayent de sortir des limites de l ' Union .
La plupart des entreprises de l ' Union europenne cherchent  exporter au-del du territoire de l ' Union .
<P>
D ' o l ' importance des conclusions des sommets de Luxembourg et de Cardiff qui visent  encourager le dveloppement des bonnes politiques nationales . Pour cela , il faut d ' abord dfinir ce qu ' il vaut mieux dcider  l ' chelle europenne , d ' une part , et ce qu ' il vaut mieux laisser , par le biais de la subsidiarit ,  l ' initiative nationale , voire rgionale ou locale , d ' autre part .
C ' est dj en soi une dcision trs importante  prendre .
<P>
Ensuite , il faut amener tous les tats membres - et c ' est ce que font les conclusions de Cardiff -  prendre des initiatives qui aillent dans le sens des propositions issues du sommet de Luxembourg , afin de relever les diffrents dfis que posent le chmage des jeunes , le chmage des hommes de plus de cinquante ans , l ' galit des chances entre les hommes et les femmes et la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
Les conclusions de Cardiff imposent  chaque tat membre de l ' Union de prsenter dans six mois un rapport sur ce qu ' il a entrepris  ces diffrents gards .
<P>
Avec un peu de bon sens , on peut comprendre le pourquoi de mes remarques introductives ; on peut comprendre qu '  l ' exception des emplois qu ' il cre directement pour son propre usage , l ' tat ne peut obliger les secteurs de l ' industrie et des services  engager plus de travailleurs .
C ' est une dcision qu ' ils doivent prendre eux-mmes , parce qu ' il y a demande pour leurs produits ou leurs services et qu ' ils disposent des personnes capables de rpondre  cette demande .
C ' est l que l ' ducation et la formation prennent toute leur importance : pour que l ' conomie europenne , s ' appuyant sur des normes leves en matire d ' ducation et de formation , puisse gnrer des produits qui affirment d ' emble leur supriorit sur le march mondial .
Cela signifie aussi que les effets en matire de cration d ' emplois seront plus durables .
<P>
C ' est dans ce sens qu ' il faut comprendre les conclusions du sommet de Cardiff .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de Mme Aline Pailler , remplace par Mme Ainardi ( H-0503 / 98 / rv .
1 ) :
<P>
Objet : Application de l ' accord euromditerranen entre l ' UE et la Tunisie
<P>
La prsidence de l ' UE s ' est flicite le 2 mars de l ' entre en vigueur de l ' accord euromditerranen tablissant une association avec la Rpublique tunisienne . Cet accord prvoit , dans son article 2 , que  les relations entre les parties se fondent sur le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme  .
<P>
Bien que le gouvernement tunisien ait sign cette clause , les violations des droits de l ' homme se poursuivent en Tunisie : Me Nasraoui , membre du Conseil de l ' ordre des avocats , a t inculpe , Me Ksila , vice-prsident de la Ligue des droits de l ' homme , a t condamn  trois ans de prison ferme , de nombreux responsables d ' associations des droits de l ' homme font l ' objet de tracasseries , d ' une surveillance policire et de provocations , etc .
<P>
Quelles mesures sont envisages par le Conseil pour contribuer  faire cesser les violations des droits de l ' homme en Tunisie en s ' appuyant sur l ' article 2 de l ' accord d ' association ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Henderson">
Comme le dit Mme le dput dans sa question , le Conseil se flicite de l ' entre en vigueur de l ' accord euromditerranen d ' association .
En fait , la Tunisie a t le premier pays mditerranen  signer un accord de ce genre , qui tablit un dialogue politique permettant aux deux parties d ' aborder ouvertement toute une srie de questions , y compris celle les droits de l ' homme .
<P>
Le Conseil attache une grande importance politique  la promotion du respect des droits de l ' homme en Tunisie et suit de prs l ' volution de la situation dans ce pays .
<P>
La prsidence compte bien travailler en troite collaboration avec la future prsidence autrichienne  la prparation de la premire runion du conseil d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie , qui aura lieu sous la prsidence autrichienne .
A cette occasion , le Conseil abordera la question des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , rappelant  ses interlocuteurs tunisiens leurs responsabilits et leurs engagements dans le cadre de l ' accord d ' association UE-Tunisie , comme dans celui du processus de Barcelone .
<SPEAKER ID=212 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , effectivement , depuis la rsolution qui avait t adopte le 22 mai 1996 , on avait constat une amlioration de la situation sur le plan des droits de l ' homme en Tunisie , avec la libration de MM .
Mouada et Chammari . Mais comme le souligne ma collgue , Aline Pailler , la situation s ' est  nouveau dtriore , avec la condamnation  trois ans d ' emprisonnement du vice-prsident de la ligue des droits de l ' homme , Matre Ksila .
<P>
Alors ma question est la suivante : quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour garantir l ' application de l ' article 2 de l ' accord d ' association car on ne peut se contenter d ' y faire rfrence .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie Mme le dput pour cette question .
La question des droits de l ' homme et la ncessit de respecter les normes les plus leves en la matire seront systmatiquement souleves  toutes les runions du conseil d ' association .
En un sens , elles occuperont la place d ' honneur dans l ' ordre du jour de ces runions , avant d ' aborder d ' autres matires .
<P>
Au sujet du point spcifique soulev par Mme le dput , mon collgue , lui aussi ministre britannique des Affaires trangres , M. Fatchett , en a parl lors d ' une visite en Tunisie .
Je pense qu ' il l ' a fait en tant que reprsentant de la prsidence ,  moins que ce ne ft juste avant la prsidence britannique .
Il a en tout cas abord ce point prcis au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Le prsident en exercice reconnat-il que , de tous les pays arabes , la Tunisie est , toutes proportions gardes bien entendu , le plus dmocratique et que vu sa situation , coince entre l ' Algrie et la Libye avec , en prime , la forte menace de l ' intgrisme islamiste et d ' autres mouvements extrmistes , elle mrite un traitement particulier ?
Ne pense-t-il pas que , compte tenu de ces circonstances , la Tunisie a accompli un travail remarquable pour garantir une relative libert  son peuple et tenter de prserver le pays , si bien qu ' au lieu de les assommer de conseils , nous ferions mieux de les encourager dans la bonne voie , en vitant de leur donner sans cesse l ' impression de les critiquer ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. von Habsburg pour sa question complmentaire .
J ' ai beaucoup de sympathie pour lui , et les autres , dans les changes que nous avons ici .
Cependant , j ' aurais vritablement tort de me comporter comme une espce de jury pour dcider lequel des pays arabes - sans compter que cette dfinition n ' est dj pas facile  tablir - a le comportement le plus dmocratique .
Ce que nous , le Conseil et , je l ' espre , le Parlement , sommes en droit de faire , c ' est d ' encourager tous les pays  s ' engager sur la voie de la dmocratie et  respecter les droits de l ' homme .
Cela devrait d ' ailleurs figurer au premier rang de nos priorits dans tous nos rapports avec des pays tiers .
L o nous constatons des amliorations majeures , dues notamment aux discussions et au dialogue que nous entretenons , nous devons reconnatre et dire si cela a permis d ' amliorer la vie d ' une grande partie de la population dans certains pays .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Mark Watts ( H-0504 / 98 ) :
<P>
Objet : Non-transposition par les tats membres des directives de l ' UE dans le domaine des transports
<P>
Le Conseil n ' est pas sans savoir qu ' une part significative de directives de l ' UE n ' ont pas t transposes par les tats membres .
Dans le secteur des transports , par exemple , la majorit des directives n ' ont pas t transposes .
Quelles mesures le Conseil propose-t-il afin d ' acclrer cette transposition et d ' achever la ralisation du march unique dans des secteurs tels que celui des transports ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Henderson">
Le Conseil s ' est engag  veiller  la transposition , d ' ici la fin de l ' anne , de toutes les directives en rapport avec la ralisation du march unique , dans tous les domaines , qui n ' ont pas encore t transposes par les tats membres .
 cette fin , chaque tat a d soumettre  la Commission un calendrier et la progression peut tre suivie sur le tableau d ' affichage du march unique .
Grce  ce systme , le nombre de directives en retard de transposition a pu tre diminu de moiti l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je remercie le prsident en exercice de ces bonnes nouvelles pour l ' Union europenne .
Il est vrai que , sous la prsidence britannique , comme d ' ailleurs sous la prsidence antrieure et , n ' en doutons pas , sous la prochaine , nous progressons rellement sur la voie de la ralisation du march unique en faisant en sorte que tous les tats membres qui ont souscrit aux directives europennes s ' y conforment .
<P>
Je demanderai au prsident en exercice s ' il continuera de dsigner les tats membres qui ne respectent pas les engagements qu ' ils ont pris et de leur reprocher publiquement de ne pas se conformer  des directives qu ' ils ont librement adoptes .
<P>
Je le remercie pour les progrs accomplis . Cependant , je pense qu ' il faut maintenir la pression pour que la moiti restante des directives non transposes puisse , avant la fin de l ' anne , tre transpose par les tats membres dans le droit communautaire , comme ils s ' y sont tous engags .
Je suis certain que nous sommes tous rassurs par ce que dit le prsident en exercice , mais nous voulons que la pression soit maintenue .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. le dput de sa question et de me donner l ' occasion d ' aborder ce point trs important .
Je puis lui garantir que le Conseil n ' a pas l ' intention de jouer  une espce de camra cache qui se dplacerait partout en Europe pour mettre  jour les cas de non-respect des engagements .
<P>
 la question de savoir si les pays qui ne respectent pas leurs engagements seront publiquement dsigns et critiqus par le Conseil , la rponse est non . Le rassemblement des rsultats par la Commission et leur transcription au tableau d ' affichage sont suffisants  cet gard .
La procdure a d ' ailleurs t conue dans cette optique , pour essayer d ' acclrer le processus de ralisation d ' un march unique plus efficace .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de M. Freddy Blak ( H-0508 / 98 ) :
<P>
Objet : Conseil de l ' Union europenne , vitrine pour des groupes de pression
<P>
L ' exposition au mois de mai d ' une luxueuse Jaguar  l ' entre du btiment Justus Lipsius est absolument condamnable du point de vue thique .
Cette Jaguar est expose sous le couvert d ' une campagne gnrale de publicit pour la prsidence britannique et la rgion de Coventry , mais il n ' en est pas moins vrai qu ' il s ' agit d ' une publicit commerciale pour une entreprise automobile .
<P>
L ' affaire est d ' autant plus grave que la journe portes ouvertes est le 9 mai . La prsidence a-t-elle conscience de ce que reprsente pour le public la transformation du Conseil en un bazar ?
Cela donne une mauvaise image des institutions europennes . Enfin , quels autres groupes de pression ont obtenu l ' autorisation d ' exposer au Conseil et quel est le cot de l ' utilisation des locaux du Conseil comme vitrine ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  M. Blak concernant ses inquitudes  propos de cette Jaguar .
<SPEAKER ID=221 NAME="Henderson">
Les dputs de cette Assemble ne me contrediront pas si je dis qu ' il est courant pour les prsidences du Conseil d ' organiser une exposition  caractre culturel , social ou historique dans la partie du btiment Justus Lipsius rserve aux confrences .
L ' exposition organise par la prsidence en cours a t prolonge de deux semaines pour faire place  une exposition sur l ' histoire , la culture , la vie sociale et la vie communautaire de Coventry , ce qui concidait avec la visite du Coreper dans cette ville .
<P>
La Jaguar faisait partie de cette exposition ; elle symbolisait l ' importance de la construction automobile pour Coventry .
Il n ' y avait aucune publicit en faveur de cette voiture et aucune information sur le vhicule , son prix ou l ' endroit o l ' acheter .
La voiture avait t place l pour attirer le public et ce fut un succs .
Je suis certain que tous les dputs partagent mon enthousiasme lorsque je vois l ' influence positive d ' une entreprise comme Jaguar sur l ' emploi  Coventry .
C ' tait  maints gards le but principal de l ' exposition .
<P>
Le btiment du Conseil , installations et services compris , est rserv  l ' usage du Conseil et de ses membres et aucun intrt commercial extrieur n ' y a accs , ni au btiment , ni  ses services .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je dois avouer que vous avez le sens de l ' humour , Monsieur Henderson .
Si vous trouvez du sex-appeal dans une voiture , ce n ' est en tout cas pas avec vous que les filles sortiront en ville .
Je dois vous faire part de mon tonnement par rapport  votre rponse .
Il est , selon moi , inacceptable de devoir payer 10 000 livres pour supprimer une fentre afin de faire rentrer une voiture dans un btiment et de devoir payer 10 000 livres pour la faire ressortir .
C ' est , selon moi , inadmissible .
On dilapide l ' argent des contribuables .
Peut-tre voulez-vous promouvoir Coventry , mais vous n ' ignorez pas que Jaguar a t vendue et que l ' entreprise est dsormais aux mains des Amricains .
Si nous nous mettons  faire de la publicit pour les Amricains , je dois vous dire que nous revenons de loin .
J ' estime , Monsieur Henderson , que nous devons veiller  ne pas nous trouver dans une situation o nous devions ,  un certain moment , demander  Jsus de venir nettoyer la synagogue .
Nous devons arrter cette propagande .
C ' est indigne et les gens n ' y comprennent rien .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Blak .
Il me manquait cette dernire phrase de la Bible pour comprendre .
L ' intervention de M. Freddy Blak tant termine , je vous invite  rpondre , Monsieur Henderson , et vous signale que nous ne sortirons pas encore du btiment Justus Lipsius parce que M. Ford dsire aussi poser une deuxime question .
Vous avez la parole , d ' abord pour rpondre  M. Blak .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. Blak pour sa question .
Je dois avouer qu ' il va chercher plus loin que moi .
Je pensais simplement qu ' avec cette voiture , nous donnions un attrait populaire  l ' exposition .
Si M. Blak y voit un attrait sexuel , il a plus d ' imagination que moi et je l ' en flicite .
<P>
Je pense qu ' il est important de montrer  l ' ensemble de l ' Union comment se droule la vie au sein des petites communauts qui la composent .
Toute initiative visant  montrer au reste de l ' Union europenne et au-del comment on vit  Coventry , dans les Midlands anglais , qui ne mentionnerait pas Jaguar donnerait une fausse ide de l ' importance de cette entreprise pour la ville et , par ricochet , de l ' importance de l ' industrie automobile pour l ' Union .
Je pense que Jaguar est un bon produit et qu ' il est bien pour les habitants de Coventry - pas pour le Conseil - d ' avoir le sentiment que cette entreprise fait partie intgrante de leur communaut et de vouloir la montrer au reste du monde .
<P>
Pour en venir  la question plus gnrale des groupes de pression , plusieurs parlements nationaux au sein de l ' Union europenne ont rcemment tabli des rgles plus svres sur le rle des lobbyistes et du lobbying , sur la faon de l ' organiser et les circonstances de son exercice , sur la manire de le rglementer , sur les rapports que peuvent entretenir les lobbies - lobbyistes individuels , entreprises ou organisations - avec des dputs , etc . , et il serait peut-tre bon que le Parlement europen approfondisse la question .
C ' est un sujet auquel le Conseil devrait toujours rester attentif pour voir s ' il est ncessaire de modifier les pratique en cours .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
Comme je vous l ' ai dj signal , nous sommes encore dans le btiment Justus Lipsius et , plus concrtement , prs de cette luxueuse Jaguar et il n ' est pas de la comptence de ce Parlement d ' valuer son ventuel sex appeal .
Mais , dans tous les cas , pour continuer  parler du sujet , je donne la parole  M. Ford pour une minute .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
J ' apprcie le sens de l ' humour de M. Blak , mais je suis peut-tre le seul .
Nous sommes tous les deux membres du groupe socialiste .
Il y a quelques mois  peine , une course automobile a eu lieu tout prs de la salle de runion du groupe socialiste et , si je me souviens bien , M. Blak n ' a rien trouv  y redire .
Manifestement , les courses automobiles ne posent pas de problme , elles sont probablement sexy .
Je ne saurais dire si elles ont un attrait populaire , mais il est clair que nous ferions mieux de balayer devant notre porte avant de nous occuper de ce qui se passe au Conseil .
C ' est une question que nous devrions rgler , d ' autant que des plaintes ont t mises ce matin  propos des expositions qui se tiennent actuellement dans les btiments du Parlement .
Des rgles communes sont ncessaires et il est peut-tre temps pour le Parlement de prendre l ' initiative .
<P>
Nous avions eu un rapport sur le contrle et l ' enregistrement des membres des groupes de pression qui semble d ' ores et dj inefficace . La commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , dont je fais partie , est occupe  mettre au point un rapport de suivi dans le but de prciser et de renforcer les rgles .
Nous pouvons peut-tre en profiter pour prendre l ' initiative et montrer la voie  suivre au Conseil .
J ' espre que M. Henderson sera d ' accord .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Monsieur Henderson , la prsidence ignore si M. Ford vous a pos une question ou s ' il est entr dans une polmique avec M. Blak .
En tout cas , si vous voulez faire quelque commentaire , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Si la mme question avait t pose au parlement britannique , je suis certain qu ' il aurait essay ,  tort ou  raison , d ' en faire une question authentique .
<P>
Je suis d ' accord avec M. le dput lorsqu ' il dit qu ' il faut revoir rgulirement le systme de lobbying , au fur et  mesure que les circonstances voluent , et je peux lui garantir mon soutien  ce sujet .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
Il est rconfortant pour cette prsidence de constater l ' harmonie qui existe entre la prsidence du Conseil et cet hmicycle , du moins en ce moment .
Mais voyons si cette harmonie sera toujours de mise pour la question suivante .
<P>
J ' appelle la question no 8 de M. Jaime Valdivielso de Cu , remplac par M. Camisn Asensio ( H-0512 / 98 ) :
<P>
Objet : Aides  la construction navale
<P>
Face  la nouvelle suppression progressive des aides au secteur de la construction navale , le Conseil pourrait-il expliquer sur quel type de critres repose cette suppression et si la rduction en question a tenu compte de l ' importance que prsente la construction navale dans certaines rgions europennes en gnral et espagnoles en particulier ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Henderson">
Les nouvelles rgles rgissant l ' aide  la construction navale , qui ont bnfici d ' un large soutien des tats membres , y compris de l ' Espagne , sont conues pour amliorer la comptitivit du secteur communautaire de la construction navale .
Si le nouveau rgime supprime les aides  l ' exploitation , il recentre aussi les formes de soutien qui sont maintenues , de manire  encourager la comptitivit de ce secteur .
Ainsi de nouvelles aides  l ' innovation et l ' ouverture de l ' aide rgionale sont-elles prvues .
Les aides  la restructuration seront strictement limites et les mesures de contrle seront renforces .
<P>
Nous pensons que tout cela est trs positif pour l ' avenir de l ' industrie communautaire de la construction navale .
Nul doute que le nouveau rgime d ' aide tient compte des intrts de toutes les rgions de l ' Union concernes par la construction navale .
La dcision d ' ouvrir l ' aide rgionale bnficiera en particulier  l ' Espagne .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je voudrais , avant tout , remercier Monsieur le prsident en exercice du Conseil pour l ' information qu ' il fournit en rponse  cette question .
Mais ayant mis l ' accent sur le cas espagnol dans notre question - j ' ignore quelles donnes vous possdez en la matire - , je souhaiterais que vous soyez un peu plus concret en ce qui concerne les chantiers navals situs au Pays basque .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Camisn .
Je vais demander  M. Henderson de vous rpondre .
S ' il n ' est pas actuellement en possession de ces donnes , je suis persuad qu ' il remdiera rapidement  ce problme .
Monsieur Henderson , vous pouvez rpondre mais j ' ai dj averti M. Camisn qu ' il recevrait rapidement une rponse crite si vous n ' tiez pas actuellement en possession de ces donnes .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Monsieur le Prsident , je vous suis reconnaissant de me souffler la rponse  cette question .
Je m ' empresse de faire miens vos commentaires .
Les modifications du rglement ont pour but d ' introduire une plus grande souplesse , de donner  chaque pays la possibilit de faire ce qu ' il juge ncessaire pour restructurer et aider son industrie et , bien sr , cela vaut aussi pour l ' Espagne .
<P>
Si l ' honorable membre a des questions spcifiques en rapport avec l ' industrie de la construction navale , s ' il veut par exemple parler de la construction navale dans le nord de l ' Espagne , je me ferai un plaisir de lui rpondre par crit .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
Aprs une collaboration de six mois , vous ne pouvez pas vous tonner du fait que la prsidence , bien qu ' elle ne soit pas exerce par un membre du parti travailliste , soit quelque peu en harmonie avec vos rponses et puisse prvoir les difficults qui peuvent se prsenter  vous  un moment dtermin pour une question aussi spcifique .
Partant , une certaine harmonie entre nous est presque ncessaire , Monsieur Henderson .
Nous avons travaill conjointement pendant six mois et j ' espre que nous en aurons de nouveau l ' occasion .
<P>
Je propose que nous passions  la question suivante . J ' appelle la question no 9 de M. Nikolaos Papakyriazis ( H-0514 / 98 ) :
<P>
Objet : Saccage d ' un cimetire  Istanbul
<P>
Le mercredi 1er avril 1998 , 51 tombes ont t trouves saccages dans le cimetire orthodoxe grec de Saint leuthre  Istanbul .
Il s ' agit l du pillage le plus important qui ait jamais t perptr dans un cimetire chrtien au cours des dix dernires annes .
Ces derniers mois , les agressions contre les orthodoxes grecs prsents  Istanbul se sont multiplies , sans susciter la moindre raction officielle du gouvernement turc .
<P>
Vu l ' volution des relations entre l ' Union europenne et la Turquie , comment , dans le cadre des contacts et des runions avec le gouvernement turc sur l ' accord d ' association , le Conseil compte-t-il ragir  la question souleve et quelles explications , quelles mesures et quelles garanties compte-t-il exiger du gouvernement turc pour assurer la protection de la population grecque orthodoxe prsente sur place et la prservation de leurs droits , sachant ce qu ' un tel phnomne a d ' absolument inconcevable et inacceptable pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Henderson">
Le Conseil dplore les vnements dont le cimetire orthodoxe grec de Saint leuthre  Istanbul a t le thtre et rappelle qu ' aux termes du trait de Lausanne sign en juillet 1923 , le gouvernement turc s ' tait engag  garantir une protection totale aux glises , synagogues , cimetires et autres tablissements religieux des minorits non musulmanes .
<P>
Au cours de sa runion  Luxembourg les 12 et 13 dcembre 1997 , le Conseil europen a rappel que , conformment  la position exprime par le Conseil dans le cadre du conseil d ' association avec la Turquie le 29 avril 1997 , le renforcement des liens de la Turquie avec l ' Union europenne dpendait galement de la poursuite par ce pays des rformes conomiques et politiques , y compris de l ' alignement des normes et des pratiques en rapport avec les droits de l ' homme sur celles en vigueur dans l ' Union europenne , tant entendu que cela inclut aussi les droits des minorits religieuses .
La situation sur le plan de la dmocratie et des droits de l ' homme en Turquie figure toujours au rang des priorits du Conseil .
Dans son rapport au Conseil , dat de mars 1998 , sur l ' volution de la situation en Turquie depuis l ' entre en vigueur de l ' union douanire , la Commission concluait qu ' aucune amlioration substantielle n ' avait t enregistre en ce qui concerne les droits de l ' homme et le processus de dmocratisation dans ce pays .
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Ces problmes sont rgulirement abords avec les autorits turques .
La coopration dans le domaine des droits de l ' homme et de l ' aide humanitaire faisait partie de la stratgie europenne pour la Turquie arrte par la Commission le 4 mars 1998 .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Je voudrais exprimer mes remerciements et ma satisfaction au prsident en exercice pour sa rponse claire sur la question de principe , qui constitue galement une question politique de la plus haute importance .
<P>
Ces remerciement concernent la deuxime partie de la rponse . Toutefois , dans la premire partie , dans laquelle le prsident tente de donner une rponse  ma question concernant l ' vnement inacceptable qui s ' est droul  Istanbul , je crains qu ' il n ' y ait pas de rponse .
<P>
Ma question concerne l ' vnement condamnable qui s ' est droul  Istanbul , les explications demandes au gouvernement turc et les rponses donnes par celui-ci , quelles mesures et quelles garanties demande le Conseil dans le cadre des ngociations visant  tablir des relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Dans toute socit , la profanation d ' une tombe constitue un acte inacceptable et monstrueux : c ' est vrai en Turquie comme n ' importe o ailleurs .
Nous avons demand aux autorits turques de faire tout ce qui tait en leur pouvoir pour traduire les responsables de ces actes devant la justice .
Nous reviendrons sur cette affaire au fur et  mesure de son droulement .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Sren Wibe ( H-0518 / 98 ) :
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Objet : Ventes hors taxes et conventions internationales
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Les tats membres de l ' UE ont sign des conventions internationales stipulant que les ventes dans les eaux internationales et l ' espace arien international doivent tre ralises hors taxes .
Aucun pays ne possde le droit d ' imposition lorsque le voyage s ' effectue entre deux tats .
<P>
Est-ce que la dcision visant  mettre un terme aux ventes hors taxes au sein de l ' UE  partir de 1999 ne constitue pas une violation de ces conventions et ces dernires ne devraient-elles pas tre rengocies par l ' ensemble des pays signataires ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Henderson">
La dcision de mettre un terme ,  partir de juin 1999 , aux ventes hors taxes dans le cadre du commerce intracommunautaire a t prise par le Conseil en 1991 et je ne pense pas que cet aspect ait fait partie de ses dlibrations  l ' poque .
Quoi qu ' il en soit , la Commission a prsent un ensemble de propositions en vue de la mise en place d ' un rgime de ddouanement suite  cette suppression et des discussions , prsides par la Commission , sont en cours au niveau des administrations comptentes pour laborer les dtails pratiques de ce rgime .
M. le dput pourrait peut-tre adresser sa question  la Commission pour veiller  ce que les conventions internationales soient bien prises en considration dans le cadre des discussions .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
M. Henderson , je ne suis pas certain de l ' interprtation  donner  votre rponse : signifie-t-elle que le Conseil ne sait pas si les tats membres ont sign des conventions internationales que l ' on enfreindra peut-tre lorsque les ventes hors taxes seront supprimes ?
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Il serait pourtant bienvenu que le Conseil se renseigne .
Je sais que des ngociations multilatrales ont eu lieu , sur lesquelles sont fondes ces dcisions concernant les zones maritimes et les espaces ariens internationaux .
Il est raisonnable de penser que ces ngociations et les accords sur lesquels elles ont dbouch contiennent aussi une clause voquant les conditions dans lesquelles les diffrents pays pourront rsilier les accords en question .
<P>
Si le Conseil n ' est pas au courant , je lui conseillerai de se renseigner sur la question , car cela me parat plutt important .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
J ' ai pris connaissance des grandes lignes du rapport de la Commission  ce sujet .
Si M. le dput , que je remercie pour sa question , est d ' avis que ces propositions vont  l ' encontre d ' engagements auxquels les tats membres ont dj souscrit , je lui demanderai d ' en faire part  la Commission pour lui demander ce qu ' elle en pense .
Pour sa part , le Conseil tiendra compte de ces diffrents aspects lorsqu ' il sera appel  se pencher sur la question .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
tant donn que le Conseil est le seul habilit  demander  la Commission d ' intervenir en la matire , je pourrais peut-tre ,  l ' aide d ' un exemple , montrer o se situe le problme .
Le prsident en exercice reconnat-il avec moi qu ' il sera encore possible , sur les ferries quittant les ports de la cte est du Royaume-Uni en direction du continent et transitant par des eaux internationales , de vendre des marchandises hors taxes aprs la suppression du rgime de ventes hors taxes le 1er juillet 1999 ?
N ' est-ce pas le cas et n ' est-ce pas une raison suffisante pour aborder , au niveau du Conseil , le point soulev par mon collgue , M. Wibe ?
Seul le Conseil peut demander  la Commission d ' intervenir pour garantir , aprs la suppression des ventes hors taxes , un rgime clair et transparent pour les consommateurs et les autorits charges de son application .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je sais que M. le dput est fortement proccup par ces questions , comme je le serais certainement moimme si je reprsentais sa circonscription .
Je compte un aroport sur le territoire de ma circonscription , c ' est vous dire si je m ' intresse de prs  cette affaire .
<P>
Les propositions de la Commission ne vont pas exactement dans le sens de ce que pense M. le dput .
Elles visent  la mise en place d ' un rgime de ddouanement pour le trafic intracommunautaire aprs 1999 .
Comme je l ' ai dit  son collgue , intervenu avant lui , s ' il pense que les propositions de la Commission vont  l ' encontre d ' autres obligations des tats membres , je leur demanderai  tous deux de soumettre leurs objections , ou celles de leurs lecteurs ,  la Commission de manire  ce que celle-ci puisse revoir ses propositions .
Il appartiendrait alors  la Commission de saisir le Conseil d ' une nouvelle proposition ou d ' une proposition modifie .
 ce stade , nous ne faisons qu ' voquer les faits de cette affaire et les opinions juridiques qui peuvent en dcouler .
Je pense que nous voulons mettre toutes les informations disponibles sur la table avant de songer  tirer des conclusions .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gallagher , voulez-vous poser une question complmentaire sur ce mme sujet ?
Je vous prsente mes excuses pour ne pas vous avoir vu et je vous donne la parole .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
J ' avais d ' emble fait savoir  vos assistants que j ' avais une question complmentaire .
tant donn que la Commission a reconnu que la suppression des ventes hors taxes sur le territoire de l ' UE aurait des rpercussions conomiques ngatives , et qu ' elle a promis de soumettre au Conseil cofin un document de travail faisant le point sur les instruments communautaires dont peuvent disposer les tats membres pour faire face aux consquences de cette suppression , le prsident en exercice peut-il me dire si le Conseil trouve normal d ' utiliser l ' argent des contribuables pour financer la suppression d ' une industrie qui vit uniquement de ses propres deniers et qui offre emplois et avantages conomiques  diverses rgions d ' Europe ?
Puis-je lui demander par ailleurs si cette affaire  t examine dans le cadre de la rencontre des chefs d ' tat  Cardiff ?
Les vues exprimes hors rencontre par certains de ces chefs d ' tat refltent-elles les vues de la prsidence ?
Pour conclure , le prsident en exercice peut-il nous donner une indication quant au nombre d ' emplois qui ,  son avis , seront perdus suite  l ' abolition des ventes hors taxes ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
M. le dput comprendra que je n ' ai pas particip  la runion des chefs d ' tat  Cardiff . Mais , pour autant que je sache , il n ' a pas t question de cette affaire .
Il est clair qu ' aucune conclusion ne laisse entrevoir un changement dans la situation .
L ' affaire avait fait l ' objet d ' un dbat approfondi au Conseil cofin du mois de mai et il est manifeste que M. le dput connat les conclusions de ce Conseil , comme on peut le dduire de sa question .
<P>
Pour rpondre  la question plus gnrale de savoir s ' il est normal d ' utiliser les deniers publics pour restructurer cette industrie , je dirai que cela peut se justifier dans certains cas si , par la situation , il y a ligibilit  une intervention des fonds structurels ou  une aide rgionale dans un pays donn .
Cela vaut galement pour toute perte de revenus du secteur hors taxes .
S ' il existait une contre-proposition qui , par nature , serait ligible  une intervention des fonds publics , elle pourrait y prtendre .
La modification propose a pour objectif global d ' amliorer la comptitivit et le public devrait par consquent tre le gagnant de l ' affaire , si pas tout de suite , en tout cas  plus long terme .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
<P>
Monsieur Gallagher , permettez-moi de vous rappeler respectueusement que , conformment  notre rglement , les questions complmentaires sont demandes au moment o la question principale est annonce , ce qui signifie qu ' elles ne peuvent tre demandes  l ' avance parce que cela pourrait avantager certains dputs par rapport  d ' autres .
Partant , nous avons tabli , selon notre rglement , que les questions complmentaires seraient acceptes chronologiquement , immdiatement aprs l ' annonce de la question principale .
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J ' appelle la question no 11 de Mme Angela Billingham ( H-0520 / 98 ) :
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Objet : L ' affaire Els Pins Park , Moraira , Alicante
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Il y a plus de 13 ans , deux Espagnols ont escroqu 54 citoyens europens ( non espagnols ) en leur vendant des biens immobiliers sis dans le lotissement Els Pins Park alors qu ' ils avaient contract un prt de 63 millions de pesetas pour l ' ensemble du site .
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Il a fallu attendre le 28 mai 1996 , soit 11 ans plus tard , pour que les tribunaux espagnols connaissent de cette affaire .
En 1996 , l ' un des promoteurs a t reconnu coupable tandis que l ' autre ne s ' est vu infliger aucune peine .
Les propritaires ont fait appel de la non condamnation , il y a deux ans , du promoteur immobilier .
<P>
La date dfinitive du pourvoi en appel n ' a pas encore t fixe .
Le Conseil pourrait-il demander au gouvernement espagnol pourquoi les tribunaux ont t saisis si tard de cette affaire et lui demander de lui notifier la date de l ' appel ds que celle-ci sera fixe ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de Mme Billingham .
<SPEAKER ID=248 NAME="Henderson">
Je remercie Mme le dput pour sa question . Je reconnais les difficults auxquelles ont t confrontes les personnes escroques dans l ' affaire du lotissement d ' Els Pins Park , mais j ' ai le regret de devoir dire qu ' il n ' appartient pas au Conseil d ' intervenir dans des affaires dont les instances pnales nationales sont saisies .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je vous remercie pour votre rponse , aussi ngative qu ' elle puisse sembler .
C ' est vraiment une triste histoire qui a suscit l ' intrt de nombreux dputs de cette Assemble , toutes tendances confondues .
Nous avons galement sollicit une intervention du prsident du Parlement .
Mais je peux vous dire qu ' en dpit de votre rponse , les choses ont empir .
Au moment o j ' ai formul ma question , le pourvoi en appel devait avoir lieu .
Nous avons appris par la suite qu ' il avait effectivement eu lieu , mais que personne n ' avait eu notification de la date si bien qu ' aucun des plaignants n ' tait prsent .
Nul ne connat les conclusions de la procdure d ' appel .
 franchement parler , les personnes concernes sont absolument dsespres .
Certaines ont d ' ores et dj perdu leurs biens et d ' autres sont en passe de les perdre .
J ' ai l ' impression que nous sommes l dans une impasse totale .
Il semblerait qu ' il n ' y ait rien de prvu , au niveau du Parlement , du Conseil , de la Commission ou de n ' importe quelle autre institution pour venir en aide aux personnes ainsi floues .
<P>
C ' est pourquoi j ' essaie de faire avancer la reconnaissance du problme .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie Mme le dput pour sa question complmentaire .
Je reconnais la gravit de cette affaire et le tort qu ' elle cause aux personnes directement concernes .
Des habitants de ma circonscription ont t confronts  des situations semblables et ont d , en dernier ressort , demander rparation devant les tribunaux .
<P>
tant donn que les juridictions pnales nationales sont actuellement saisies de ces affaires , il serait inconvenant de ma part d ' aller au-del de la reconnaissance de la gravit du problme .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Paul Rbig ( H-0521 / 98 ) :
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Objet : Cots de la rforme de la rglementation douanire
<P>
En tant qu ' ancien membre de la commission parlementaire d ' enqute sur la fraude douanire , j ' accueille , en principe , favorablement toute initiative visant  renforcer l ' efficacit de la procdure et  amliorer sa rsistance  la fraude .
C ' est pourquoi , je suis favorable  une rforme raisonnable et , avant tout , grable de la rglementation douanire de l ' Union , sur la base des exigences de SLIM et de la fiche d ' impact .
Toutes les parties intresses - bureaux de douane , partenaires commerciaux , transporteurs , banques et assurances - devraient autant que possible y tre associes .
<P>
Dans ce contexte , le reprsentant du Conseil prsent voudrait-il indiquer quel sera l ' incidence du nouveau rgime douanier sur les cots incombant  l ' conomie europenne ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=252 NAME="Henderson">
Il est vident que le Conseil attache une grande importance  la lutte contre la fraude et la rduction de la fraude douanire figure parmi les principaux objectifs des travaux en cours visant  la rforme du systme de transit .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la lgislation douanire et du transit , la proposition actuelle de la Commission est irralisable de facto dans la pratique .
Nous sommes face  un largissement de l ' UE .
Nous voulons faire du commerce avec ces pays et le systme tel qu ' il est actuellement suppose que toutes les marchandises sont des marchandises sensibles comme les cigarettes , la viande et l ' alcool .
Or , c ' est un fait que 99 % des changes commerciaux sont normaux et que les conceptions formelles actuelles sont totalement irralisables dans la pratique .
Par consquent : si le systme entrait en vigueur tel qu ' il est prsent par la Commission , il serait fatal aux relations conomiques .
Je crois que , pour des petites marchandises et des articles de consommation courante , on ne devrait pas opter pour les rglementations svres prvues pour les domaines sensibles .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je n ' ai pas grand chose  ajouter , sinon qu ' une rforme est ncessaire .
La nature prcise de la rforme devra tre soigneusement pese et mesure .
L o elle entranera un cot , il faudra le supporter .
Mais on peut esprer qu '  long terme , elle entranera des conomies , car la mise en place d ' un nouveau systme devrait empcher les abus qui se commettaient auparavant au dtriment des recettes publiques .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
La question de M. Rbig m ' intresse au plus haut point , d ' autant qu ' elle fait rfrence  la commission d ' enqute que je prside .
Je voudrais simplement demander au prsident en exercice s ' il est d ' accord avec les principales conclusions de la commission d ' enqute , notamment celles en rapport avec le rle que peut jouer l ' informatisation pour empcher les pertes subies par les tats membres  cause de la fraude sur les droits d ' accises et les pertes de ressources propres pour le budget de l ' Union europenne .
Sait-il que le systme de transit tel qu ' il fonctionne actuellement est tellement permable que des milliards d ' cus se perdent dans les tats membres et que ceux-ci doivent faire de srieux efforts pour consacrer  la solution de ce problme tout le zle et toute la volont politique ncessaires ?
Peut-il nous promettre que la prsidence veillera au maintien de l ' effort de rforme ?
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je remercie M. le dput pour sa question complmentaire .
Le Conseil a effectivement pris connaissance du rapport tabli par le comit que prside M. le dput .
Il le soutient dans les grandes lignes et reconnat , comme je l ' ai dj dit cet aprs-midi en rponse  une question prcdente , que l ' informatisation est un aspect important de toute rforme ds lors qu ' elle permettra un suivi continu du transit de marchandises .
Nous esprons qu ' il sera ainsi possible d ' empcher les abus et que tout cela dbouchera  plus long terme , une fois le systme en place , sur une augmentation des recettes publiques .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 13 et 14 , respectivement de M. Dupuis et Mme Stenzel , conformment  l ' article 41 du rglement , sont caduques parce qu ' elles font rfrence  la situation au Kosovo et , comme vous le savez , ce dbat a t mis  l ' ordre du jour .
<P>
J ' appelle la question no 15 de M. Nikitas Kaklamanis ( H-0524 / 98 ) :
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Objet : Autonomie en pire du Nord
<P>
En vertu de la Charte des Nations unies , l ' autonomie figure au nombre des droits politiques imprescriptibles des peuples .
Au sein de l ' Union europenne , elle constitue un principe couramment appliqu : certains tats membres , tels que l ' Italie , l ' Espagne et la Finlande , ont accord des droits fondamentaux aux rgions autonomes places sous leur souverainet .
L ' pire du Nord est cette rgion d ' Albanie  qui le Protocole de Chypre a octroy , ds le 17 mai 1914 , le droit  l ' autonomie en vue de protger la langue et la religion de ses habitants .
Ce protocole avait t sign par les puissances garantes ( qui font aujourd ' hui partie de l ' Union europenne ) ,  savoir l ' Italie , la Grande-Bretagne , l ' Allemagne , l ' Autriche et la France , ainsi que par le reprsentant spcial de l ' Albanie .
<P>
Quelle est la position du Conseil sur cette question , laquelle relve de la protection des droits de l ' homme dans un pays qui souhaite se rapprocher de l ' Union mais refuse , depuis des annes , d ' honorer les engagements auxquels il a souscrit ?
Monsieur Henderson , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Kaklamanis .
<SPEAKER ID=258 NAME="Henderson">
Le Conseil se flicite des progrs importants accomplis par l ' Albanie eu gard aux droits des Grecs qui vivent dans le sud de ce pays .
Il encourage l ' Albanie  persvrer dans cette voie .
L ' Albanie a  plusieurs reprises affirm sa volont de respecter les droits de la minorit grecque conformment aux normes internationales en vigueur .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur Henderson , je regrette beaucoup , mais vous n ' avez pas rpondu  ma question .
Vous avez rpondu  une autre question que je ne vous ai pas pose .
J ' ai t trs clair .
La prsidence britannique ferait-elle la distinction entre bonne et mauvaise autonomie ?
Elle accorde l ' autonomie  certains peuples et la refuse  d ' autres ?
Votre pays a sign le Protocole de Corfou en 1914 qui mentionne l ' autonomie de l ' pire du Nord .
Je vous demande donc comment il est possible que l ' Union europenne veuille accorder , par les armes , l ' autonomie aux Albanais du Kosovo et qu ' elle refuse , par le biais de votre prsidence , d ' appliquer un protocole qui porte les signatures de cinq pays de l ' Union europenne et de l ' Albanie ?
Je vous demande de me rpondre  cette question bien prcise . Je voudrais galement que vous me disiez si le gouvernement grec , au cours des discussions menes au Conseil portant sur l ' autonomie du Kosovo , a soulev le problme de l ' autonomie de l ' pire du Nord .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je vous renvoie  ma rponse prcdente , selon laquelle nous encourageons l ' Albanie  persvrer sur la voie de la reconnaissance des droits des Grecs qui vivent dans le sud de ce pays .
Le gouvernement albanais a exprim la volont de se conformer , en la matire , aux normes internationales en vigueur , requises dans ce domaine .
Le gouvernement grec n ' a pas spcifiquement soulev cette affaire au Conseil , du moins pas  ma connaissance .
<P>
Pour en venir au point plus gnral que vous avez soulev , la solution ne saurait tre la mme dans toutes les situations , dans toutes les rgions ou tous les pays du monde o se pose la question de la dcentralisation rgionale sous une forme ou l ' autre .
Dans chaque cas , la situation propre au pays concern doit tre prise en considration .
D ' ailleurs , ceux qui dnoncent la perscution d ' une minorit veulent probablement , selon les pays et pour toutes sortes de raisons historiques , politiques ou conomiques , des solutions diffrentes mme si les perscutions sont identiques .
Il faut donc prendre en considration les situations particulires .
Mais dans l ' ensemble , force est d ' admettre que l ' attitude du gouvernement albanais , qui reconnat la ncessit d ' accorder ,  l ' intrieur de ses propres frontires , des droits spcifiques aux Grecs qui vivent dans le sud de l ' Albanie , est cohrente par rapport  ses dclarations en faveur d ' un plus grand contrle de la population du Kosovo sur ses propres affaires .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de M. Hugh McMahon ( H-0526 / 98 ) :
<P>
Objet : limination des obstacles aux changes commerciaux
<P>
Le Conseil pourrait-il informer le Parlement des modalits de l ' accord sur la suppression des obstacles aux changes commerciaux intervenu lors du Conseil March intrieur du 18 mai ?
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En particulier , de quels pouvoirs la Commission disposera-t-elle pour exiger des tats qu ' ils prennent les mesures ncessaires et appropries pour liminer ces obstacles aux changes commerciaux ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de M. McMahon .
<SPEAKER ID=262 NAME="Henderson">
Le Conseil est parvenu  un accord de principe unanime sur un rglement et une rsolution relatifs au fonctionnement du march intrieur dans le cadre de la libre circulation des marchandises entre les tats membres .
Le Parlement devra tre une nouvelle fois consult  propos du texte du rglement dans la mesure o il diffre considrablement de la proposition initiale de la Commission .
Le rglement impose  la Commission de demander  un tat membre d ' agir dans un dlai pralablement convenu .
L ' tat membre aura alors cinq jours pour , soit proposer l ' action qu ' il envisage , soit exposer les raisons pour lesquelles il estime qu ' il n ' y a aucun problme .
Le rglement met galement en place un mcanisme d ' information pour faire connatre  tous les tats membres les obstacles potentiels ou avrs et les actions entreprises  leur encontre .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Je me flicite de ce que la prsidence britannique ait rfrn le zle de la Commission , qui prtendait exercer des pouvoirs quelque peu excessifs au risque d ' empiter sur le droit de grve et sur l ' exercice lgitime de l ' action syndicale .
Le Conseil reconnat-il avec moi que nous disposons  prsent d ' un compromis plus raisonnable , qui va sans aucun doute permettre  ce Parlement de formuler des propositions constructives lorsqu ' il sera appel  rendre un avis ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Cela fait plusieurs annes que je connais M. McMahon et , comme toujours , je partage son point de vue .
Je suis ravi de ses louanges sur la position du Conseil en la matire .
Je peux lui garantir que nous ferons en sorte , chaque fois qu ' une modification sera ncessaire , de ne pas empiter sur le droit de grve ou tout autre droit fondamental .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 17 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 18 de M. Gary Titley ( H-0537 / 98 ) :
<P>
Objet : Problmes auxquels sont confronts les bnficiaires de testaments dans l ' UE
<P>
L ' un de mes lecteurs a hrit d ' un patrimoine que lui a lgu l ' un de ses parents par voie testamentaire .
Il a t inform qu ' tant donn le fait que diffrentes parties de ce patrimoine se trouvaient tant en Irlande qu ' en Grande-Bretagne , il devrait se soumettre  une procdure lgale et supporter , dans les deux pays , les frais entrans par les prestations de serments des excuteurs testamentaires et par les procurations .
Quelles propositions le Conseil fera-t-il pour garantir l ' harmonisation des procdures lgales applicables  la naissance , au mariage et au dcs afin qu '  l ' avenir le march unique prenne en charge les citoyens europens depuis leur berceau jusqu '  leur spulture ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de M. Titley .
<SPEAKER ID=266 NAME="Henderson">
Le Conseil n ' a rien de prvu pour harmoniser les procdures en vigueur dans les tats membres de l ' Union europenne en rapport avec l ' hritage d ' un patrimoine .
Compte tenu des diffrences considrables entre les dispositions lgislatives nationales rgissant l ' hritage - en particulier lorsqu ' il s ' agit du patrimoine familial - et les formalits affrentes  l ' tablissement du testament , ainsi que les procdures administratives correspondantes , un tel projet poserait des difficults techniques normes .
M. le dput pose aussi , dans ce contexte , la question plus large de l ' harmonisation des procdures lgales applicables  la naissance , au mariage et au dcs .
 ce propos , je lui rappellerai la convention de juridiction en ce qui concerne la reconnaissance et l ' application des jugements en matire matrimoniale , adopte par le Conseil de ministres  la fin mai .
<P>
Cette convention a pour avantage important que les jugements rendus dans les tats membres pour des affaires de divorce notamment , y compris les jugements relatifs  la garde des enfants , pourront en gnral tre reconnus dans toute l ' Union europenne , moyennant un minimum de procdure .
Si on pouvait poursuivre sur cette lance pour rglementer la comptence des tribunaux en matire de divorce , on mettrait un terme  la confusion actuelle entre les tribunaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Depuis que j ' ai dpos la question , j ' ai eu l ' occasion de constater que le problme est beaucoup plus vaste que je l ' avais pens .
Un des avantages du march unique est que les gens peuvent  prsent acqurir une proprit n ' importe o dans l ' Union europenne .
Certains en profitent pour prendre leur retraite dans des pays comme l ' Espagne . Il est clair qu ' il s ' agit souvent de personnes plus ges qui , invitablement , dcdent , laissant derrires elles des familles en proie  un vritable cauchemar juridique .
J ' admets qu ' il n ' est pas possible d ' harmoniser les rgimes juridiques , mais comme l ' a rappel le prsident en exercice , une convention sur le divorce vient d ' tre adopte .
J ' aurais pens que si nous pouvions rgler une question comme le divorce , nous devrions pouvoir rgler la question du dcs .
Le principe de cette convention sur le divorce , qui implique la reconnaissance mutuelle des systmes juridiques en vigueur dans les tats membres , ne pourrait-il s ' appliquer au dcs ?
Je suppose que le problme est de taille , mais s ' il est vrai que nous voulons construire une Europe des citoyens , nous devrions harmoniser les principes juridiques de base applicables  la naissance , au mariage et au dcs , de manire  ce que le march unique veille au bien-tre des citoyens du berceau jusqu '  la tombe .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je ne suis pas certain que tout le monde soit convaincu que si nous pouvons rgler la question du divorce , nous pouvons rgler celle du dcs .
L ' affaire du divorce est dj bien assez complique .
M. le dput a , je pense , soulev un point important .
L ' Europe devenant un espace de plus grande mobilit et les gens se dplaant d ' un bout de l ' Union europenne  l ' autre , il y aura forcment de plus en plus de problmes ,  cause prcisment de cette circulation , surtout si elle concerne une part importante de la population , ce qui est de plus en plus le cas .
Je pense que nous avons tous , au Royaume-Uni , des amis qui ont pris leur retraite en Espagne ou en Irlande .
Je suis certain que tous les dputs de cette Assemble , quel que soit l ' tat membre qu ' ils reprsentent , pourraient citer un exemple de ce genre . C ' est pourquoi le point soulev par M. le dput me semble important .
Je vous ai expliqu , dans ma rponse initiale , quelle est la position actuelle du Conseil , mais il serait sage que nous poussions tous la rflexion plus loin .
M. le dput doit savoir qu ' au cours de cette prsidence , pas mal de choses se sont passes sur le plan de la justice et des affaires intrieures : beaucoup de changements ont t raliss et beaucoup d ' autres ont t mis en chantier . Ceux qui se sont plus prcisment occups de cette question voudront sans aucun doute l ' approfondir car il faut trouver des solutions pratiques .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 19 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0540 / 98 ) :
<P>
Objet : Rglementation europenne sur le subventionnement du lait distribu dans les coles
<P>
Comment le Conseil explique-t-il que le lait entier strilis est le seul lait entier exclu des dispositions de l ' article 2 du rglement du Conseil 1842 / 83 , alors qu ' il s ' agit l du seul lait entier vendu dans des bouteilles en verre ?

<P>
N ' estime-t-il pas que les coles qui optent pour la distribution de lait conditionn dans des bouteilles en verre par souci pdagogique et cologique sont injustement lses par cette rglementation ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de Mme Kestelijn-Sierens .
<SPEAKER ID=270 NAME="Henderson">
Le lait entier et demi-crm strilis est exclu du programme de subvention communautaire du lait distribu dans les coles depuis son introduction en 1977 .
Au moment de l ' entre en vigueur du programme , la liste des produits ligibles tenait compte de la situation sur le march , des disponibilits et du type de produit distribu dans les coles  l ' poque .
 la demande des tats membres , la liste a t revue au fil des ans , mais il n ' y a jamais eu aucune demande pour y ajouter du lait strilis au got nature .
Cet ajout ncessiterait une modification du rglement du Conseil 1842 / 83 ou des modalits de mise en oeuvre contenues dans le rglement 3392 / 93 de la Commission , qui prvoit une drogation pour certains traitements  haute temprature .
<P>
Je suis surpris d ' apprendre que le lait entier strilis soit le seul type de lait conditionn dans des bouteilles de verre dans certains tats membres .
Au Royaume-Uni , le lait pasteuris et le lait UHT sont disponibles en bouteilles de verre , alors que le lait strilis serait plutt conditionn dans des bouteilles en plastique .
Il n ' existe bien entendu aucun lien entre le type de conditionnement et l ' ligibilit au programme de subvention .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse , mais elle ne rsout pas mon problme , puisque 25 %  50 % des coles belges donnent  leurs lves du lait contenu dans des bouteilles en verre .
Il s ' agit en fait de lait entier strilis qui ne peut tre distribu que dans des bouteilles en verre .
Pour parvenir  une solution , la directive devrait tre adapte vu que le lait strilis en est exclu .
Cela signifie que les coles soucieuses de l ' environnement ne reoivent pas de subsides parce qu ' elles utilisent des bouteilles en verre .
Je me permets donc d ' insister pour que la directive soit modifie sur ce point .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je suis tellement habitu  rpondre non aux questions qui me sont poses au parlement britannique qu ' il m ' est parfois assez difficile de dire oui .
Je dirai  Mme le dput qu ' elle a pos une bonne question .
Jusqu '  prsent , il n ' y a eu aucune demande manant des tats membres pour ajouter le lait strilis  la liste .
Je crois savoir que le lait strilis reprsente 5 % du march communautaire du lait liquide .
S ' il faut changer le rglement , le gouvernement belge pourrait peut-tre envisager d ' en faire la demande  la Commission .
Si elle se justifie , la dmarche ne restera pas sans suite .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 20 de Mme Maj Theorin ( H-0541 / 98 ) :
<P>
Objet : Les relations entre l ' UE et l ' Inde
<P>
L ' Inde vient d ' effectuer cinq essais nuclaires , source d ' instabilit dans la rgion .
Pour sa part , le Pakistan a agit la menace de mener galement de tels essais .
Il existe de ce fait un risque vident de nouvelle course aux armements nuclaires , non seulement au niveau rgional mais galement mondial .
<P>
En matire de coopration , l ' UE constitue pour l ' Inde un partenaire important et elle dispose de moyens politiques , conomiques et diplomatiques .
De leur ct , les tats-Unis recommandent des sanctions contre l ' Inde .
D ' autres moyens peuvent galement tre envisags . Il est possible de rompre les accords de coopration , de mettre un terme  l ' aide ainsi que d ' interdire toutes les exportations d ' armements et de pices d ' armement .
<P>
L ' UE est donc en mesure d ' adresser des critiques  l ' Inde non seulement sur le plan des paroles mais galement des actions .
Quelles mesures le Conseil pense-t-il que l ' UE devrait prendre ?
Monsieur Henderson , je vous invite  rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=274 NAME="Henderson">
Le Conseil europen s ' est flicit des conclusions de la runion des ministres des Affaires trangres du P5 , le 4 juin  Genve , et de la runion des ministres des Affaires trangres du G8 , le 12 juin  Londres . Ces conclusions contribuent  inciter l ' Inde et le Pakistan  aborder les problmes qui les divisent dans un esprit constructif .
Le Conseil s ' est galement flicit de la dcision prise par certains ministres des Affaires trangres , le 12 juin , de mettre en place un groupe de travail charg de promouvoir la non-prolifration en Asie du Sud .
<P>
Le Conseil avait antrieurement demand  l ' Inde et au Pakistan d ' engager sans attendre un dialogue sur les problmes mettant en cause la stabilit rgionale et de prendre des mesures en vue d ' tablir un climat de confiance , afin de rduire les tensions . Il avait galement insist auprs de ces deux pays pour les amener  signer et  ratifier le trait d ' interdiction totale des essais nuclaires ,  prendre part aux ngociations communes en vue de la conclusion d ' un trait de suppression des fournitures de matires fissiles ,  exercer un contrle strict des exportations en rapport avec le nuclaire , et  s ' engager  ne pas assembler et  ne pas dployer d ' armes nuclaires .
<P>
Les tats membres ont dj pris des dispositions pour obtenir un report de l ' examen des prts consentis  l ' Inde via la Banque mondiale et d ' autres institutions financires internationales et compte examiner , avec les institutions concernes , le bien-fond des oprations de prt en faveur du Pakistan , compte tenu des circonstances conomiques et financires .
Le Conseil a galement demand  la Commission de revoir l ' ligibilit permanente de l ' Inde et du Pakistan au systme de prfrence gnralise .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Nous avons l une numration de nombreuses propositions valables que l ' on aimerait voir mises en application , en particulier la condamnation de l ' Inde et du Pakistan .
Cependant , je regrette fort de ne pas trouver parmi ces propositions la volont de prendre des mesures  propos de l ' exportation ,  destination de ces deux pays , d ' armes ou de pices servant  leur fabrication .
<P>
Dans le domaine de la recherche militaire , l ' Inde est en pourcentage , aprs les tats-Unis , le pays au monde le plus pre  poursuivre la course aux armements .
L ' actuel premier ministre indien a propos une augmentation de 100 % en cinq ans .
On a donc affaire , dans cette rgion ,  une situation trs dangereuse qui concerne aussi bien les armes conventionnelles que les armes nuclaires , et dont la gravit exige une raction de la part du reste du monde .
Mais bien videmment , cela suppose aussi que les cinq puissances nuclaires permanentes prennent leurs responsabilits et se conforment aux mesures auxquelles elles se sont engages dans l ' article 6 de l ' accord de non-prolifration , c ' est--dire qu ' elles continuent  ngocier un vritable dsarmement nuclaire .
Si tel n ' est pas le cas , aucune action de notre part ne pourra tre crdible !
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Comme toujours , je remercie Mme le dput pour sa question complmentaire .
Je suis ravi qu ' elle reconnaisse que ma rponse initiale tait en grande partie  la hauteur de ce qu ' elle attendait du Conseil .
Son ton s ' est fait plus critique au sujet de l ' absence d ' un embargo sur les livraisons d ' armes .
Je dois lui dire qu ' il n ' existe pas de consensus au sein du Conseil sur ce point .
Mais mme si c ' tait le cas , je n ' en verrais pas vraiment l ' utilit car la Russie est le principal fournisseur de l ' Inde dans ce contexte .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je voudrais dire combien j ' ai apprci de passer mes mercredis aprs-midi en compagnie de M. Henderson au cours de ces six derniers mois .
Je suis impatient de faire connaissance avec la prsidence autrichienne .
<P>
Le prsident en exercice reconnat-il que la situation actuelle renforce la ncessit pour les puissances occidentales de prendre au srieux le danger de l ' inscurit potentielle dans cette rgion , compte tenu en particulier du problme du Cachemire , vritable plaie ouverte entre l ' Inde et le Pakistan , et des querelles incessantes entre l ' Inde et la Chine ?
Une nouvelle initiative politique ne serait-elle pas , par consquent , utile pour garantir une plus grande stabilit dans la rgion ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Henderson">
Je voudrais dire  M. le dput qu ' il est trs agrable de travailler avec une personne qu ' il est si facile de contenter et j ' espre pouvoir continuer  lui donner satisfaction dans d ' autres forums ,  d ' autres occasions .
<P>
Il a tout  fait raison lorsqu ' il dit que les vnements rcents en Inde et au Pakistan montrent combien il serait utile que le reste du monde noue un dialogue avec ces deux pays , et d ' autres pays voisins , dans le but de parvenir  une stabilit suffisante pour que ce qui n ' tait qu ' un problme assez mineur , et qui est devenu entre-temps un problme beaucoup plus important , ne devienne pas un problme encore plus grave .
M. le dput a tout  fait raison d ' attirer l ' attention du Conseil sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous dire , avant de me rasseoir , que je suis  prsent parvenu au terme de mes six mois de prsence devant ce Parlement et que cela a t un plaisir de travailler avec un prsident aussi affable , dans un esprit de courtoisie et d ' impartialit .
Je regrette qu '  une ou deux reprises , les compagnies ariennes n ' aient pas respect les impratifs horaires du Parlement , ni les miens , si bien que nous avons d nous carter de ce qui tait prvu .
J ' espre cependant que cela ne nous a pas empch de faire notre travail et je vous remercie trs sincrement pour votre prsidence .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Henderson .
<P>
Mesdames , Messieurs , le temps imparti  l ' heure des questions au Conseil tant coul , les questions nos 21  44 recevront une rponse crite .
<P>
Comme l ' a soulign M. Henderson , la sance d ' aujourd ' hui marque la fin de ces six mois de collaboration dans le cadre des questions au Conseil .
Je voudrais vous dire , M. Henderson que M. Titley a t trs heureux de partager certaines soires en votre compagnie et que cette prsidence , qui a eu l ' honneur et la satisfaction de partager tous les mercredis aprs-midi en votre compagnie , dsire vous exprimer ses remerciements et sa satisfaction et vous souhaite , trs sincrement , le meilleur pour l ' avenir et espre vous revoir ici ou ailleurs .
L ' une des dernires questions a mis en vidence ,  plusieurs reprises , que l ' Espagne est souvent une destination pour les retraits .
Monsieur Henderson , il est agrable d ' aller en Espagne mme avant la retraite .
J ' espre que je pourrai vous y rencontrer .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=14>
Lutte contre la concurrence fiscale ( suite )
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0228 / 98 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l ' Union europenne ( COM ( 97 ) 0564 - C4-0333 / 98 ) .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de la prsidence sur le fait que le texte du rapport dont nous discutons n ' est pas complet .
Les versions allemande et sudoise comportent 22 points .
La version anglaise en compte 35 .
Nous aimerions tous savoir sur quoi porte notre vote de ce matin .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Svensson .
Nous en avons pris bonne note .
Je vous promets que vos propos seront pris en considration .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , il tait somme toute logique qu ' aprs l ' UEM , et conformment au projet d ' une Europe fdrale qui nous est peu  peu impos , pour ou contre notre gr , que l ' alignement des rgimes fiscaux de tous les tats membres soit tt ou tard voqu .
Je crains fort que la discussion d ' aujourd ' hui ne constitue que le premier chapitre d ' une longue histoire .
Ce rapport est enrob du titre  lutte contre la concurrence fiscale dommageable  , mais le rsultat est finalement toujours le mme : petit  petit , mais trs systmatiquement , les comptences des tats membres sont transfres vers le niveau fdral .
<P>
Ne croyez pourtant pas que je sois oppos  une concertation europenne trs pousse et  une collaboration europenne tout aussi pousse mais , en tant que Flamand , je suis bien plac pour mettre des critiques  l ' gard de ce genre de mise  niveau .
Au sein de l ' tat fdral belge , les Flamands sont forcs de constater leur impossibilit de procder aux trs ncessaires diminutions d ' impts en matire , par exemple , de scurit sociale ou de pression fiscale sur le travail - notez que ce serait d ' ailleurs  leurs frais - parce que ces mesures se heurtent au veto du partenaire fdral wallon .
<P>
C ' est par consquent  juste titre que l ' on peut se demander si cette hypothtique concurrence fiscale dommageable que l ' on prtend combattre - et qui prsente pourtant certains avantages - n ' est pas en dfinitive un moindre mal par rapport  l ' unit fdrale qui menace de la remplacer .
Car enfin , je me permets de rappeler que les grandes socits et le grand capital disposent des moyens ncessaires pour quitter l ' Europe sans la moindre difficult , une libert que le citoyen ordinaire ne peut pas se permettre , cela va sans dire .
<P>
Tant pis si je fais un tant soit peu montre de mon mauvais caractre , mais je conclurai en remarquant que des avantages fiscaux sont octroys au sein mme des institutions europennes , des avantages qui n ' existent pas non plus pour les citoyens ordinaires de nos tats membres respectifs .
Ceux qui dsirent harmoniser et coordonner feraient peut-tre mieux de se regarder dans un miroir ou de laisser sagement reposer ce dossier .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , l ' avnement de l ' euro a fait comprendre au tats membres qu ' il tait ncessaire d ' harmoniser un tant soit peu l ' imposition directe .
Le code de conduite en matire de lutte contre la concurrence fiscale dommageable du premier dcembre dernier en est le premier signe tangible et il ne nous reste plus qu '  esprer qu ' un accord concernant l ' impt sur l ' pargne de non-rsidents verra bientt le jour .
La ncessit de telles initiatives est claire pour chacun d ' entre nous .
Depuis 1980 , la pression fiscale se dplace de facteurs mobiles comme les capitaux vers ce facteur moins mobile qu ' est le travail .
Si nous ne renversons pas la vapeur , l ' Europe ne parviendra pas  rduire le chmage , dont le taux actuel se situe autour des 11 % .
<P>
Le rapport Secchi reconnat la ncessit d ' une certaine harmonisation en matire d ' imposition directe qui permettrait de prvenir une course vers des taux-planchers .
Pourtant , mon groupe regrette de devoir constater l ' introduction dans ce rapport d ' un nouveau concept , celui d ' une concurrence fiscale profitable ou saine .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un concept incohrent , qui suppose qu ' un certain type de concurrence fiscale cre des effets favorables pour la socit .
Il est vrai que des diffrences subsisteront de toute faon entre rgimes fiscaux , et que ces diffrences se trouveront toujours en concurrence .
En ce sens , la concurrence fiscale est invitable .
Mais il m ' est difficile de percevoir dans quelle mesure cette concurrence pourrait constituer une planche de salut pour d ' autres personnes que celles qui y sont soumises .
Ces diffrences en matire fiscale engendreront dans tous les cas une constante pression  la baisse sur les autorits publiques .
Il devient d ' autant plus difficile de rsister  cette pression que les sources fiscales gagnent en mobilit .
Toutefois , cette pression ne dbouche que rarement sur une baisse du taux d ' imposition , elle entrane plutt un glissement de la pression fiscale vers des sources fiscales moins mobiles ,  savoir le travail .
Et c ' est prcisment ce qui s ' est pass ces dernires annes .
C ' est l ' un des facteurs qui sont  l ' origine du haut taux de chmage en Europe .
<P>
Chers Dputs de droite , je vous en prie , rflchissez avant d ' avancer des notions confuses telles que la concurrence fiscale .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le march intrieur vient juste de fter son cinquime anniversaire et , comme le rapporteur l ' a dj dit , l ' arrive de l ' euro contribuera  sa transparence et  son efficacit .
Chacun sait dsormais qu ' il n ' y a qu ' en menant une politique de concurrence convenable , outre l ' limination des obstacles classiques  la libre circulation , que le march intrieur pourra fonctionner de manire satisfaisante .
 cet gard , la Commission dispose de larges comptences et , de fait , les tats qui accordent des aides injustifies et les entreprises qui adoptent un comportement perturbant la concurrence sont vertement tancs .
Hlas , lorsqu ' il s ' agit d ' intervenir contre les consquences dommageables de la concurrence fiscale , la Commission ne dispose plus des mmes instruments .
Tant que cette situation perdurera , les tats membres persisteront  se damer mutuellement le pion en adoptant des rgles spcifiques  l ' gard des non-rsidents , une attitude qui encouragera  son tour le shopping fiscal des entreprises et des particuliers .
<P>
En outre , le risque d ' rosion des revenus des tats se prcise , ce qui ne pourrait leur tre salutaire alors qu ' ils s ' essaient  des exercices prilleux d ' quilibre budgtaire .
Enfin , en dpit de tous les discours en faveur de l ' emploi , la tendance de la dcennie prcdente , qui a vu les pressions fiscales pesant sur les facteurs mobiles diminuer au dtriment du facteur moins mobile qu ' est le travail , ne pourra tre contre .
Il est donc positif que la Commission ait prsent cet ensemble de mesures et que le Conseil ait fini par dcider qu ' il tait temps d ' entreprendre quelque chose .
Le sommet de Cardiff avait d ' ailleurs t l ' occasion de le souligner .
<P>
Nous assistons  un dbut empreint de prudence .
Il n ' est pas encore question d ' harmonisation concernant chacun des trois terrains prioritaires slectionns et l ' on se limite  et l  une petite dose de coordination .
La mthode du paquet aide l ' Europe et les tats membres  aller de l ' avant mais celui-ci ne comprend que trois produits et son ampleur est donc minimaliste .
Les impts indirects et le travail frontalier ont eux aussi beaucoup  souffrir du manque d ' harmonisation fiscale .
Politiquement , le paquet propos par la Commission est un geste positif , mais seulement s ' il s ' agit d ' un premier pas , et  condition que d ' autres tapes suivent ,  l ' gard aussi de la procdure dcisionnelle .
Car enfin , il n ' est pas possible que les tats membres maintiennent la rgle de l ' unanimit et donnent  leur population l ' impression qu ' ils scurisent leur autorit en matire fiscale alors que c ' est prcisment cette rgle de l ' unanimit qui empche les tats membres de raliser l ' harmonisation fiscale , ncessaire pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable et l ' rosion des revenus fiscaux .
En conservant la rgle de l ' unanimit , les tats membres eux-mmes ont sci la branche de l ' autorit formelle  laquelle ils s ' accrochent si volontiers .
<P>
Monsieur le Prsident , avant de conclure , je dsirerais encore adresser trois questions aux commissaire .
Premirement , un groupe de travail  code de conduite  a t form , qui devra livrer un travail concret .
Comment se droulera le contrle dmocratique  son gard ?
Deuximement , la Commission nourrit-elle l ' intention de vanter les mrites d ' une ou plusieurs de ces mesures endehors du cadre de l ' OCDE ?
Et enfin , Monsieur le Prsident , quand les petits commerants des rgions frontalires peuvent-ils esprer voir un dbut d ' alignement des taux de TVA ?
Toutes mes flicitations au rapporteur .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je commencerai en adressant mes flicitations au rapporteur .
Nous sommes en accord avec les propositions comprises dans le paquet Monti .
Il faut mettre un terme  la concurrence dloyale dans le domaine des impts sur les entreprises , en finir dans les cinq ans avec toutes ces montages fiscaux que les tats membres dveloppent pour se souffler les entreprises .
Un rglement sur l ' pargne est galement ncessaire .
a et l , on calcule dj ce que le nouveau rgime rapportera aux caisses de l ' tat .
Mais ne nous berons pas d ' illusion , l ' pargne peut trs bien quitter l ' Union .
Dans ses conclusions du premier dcembre , le Conseil remarque d ' ailleurs fort  propos que nous devons mettre la comptitivit des marchs financiers europens  l ' abri de toute msaventure .
 cet gard , je pense qu ' un prlvement mobilier de 20 pour cent et plus aura des effets inverses  ceux recherchs .
Les grands pargnants placeront probablement leur argent en dehors de l ' Union .
<P>
Je terminerai en posant une question au commissaire .
Je sais que le texte d ' une directive concernant le rglement de l ' pargne est fin prt .
Quand pensez-vous la faire entrer en vigueur , car beaucoup de citoyens sont intresss par le sujet .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , les lments positifs de ce rapport sont la critique de ce qu ' on appelle les paradis fiscaux , l ' exigence d ' une instauration de niveaux minimum et d ' un devoir d ' information impos aux banques .
En revanche , l ' ide d ' une harmonisation fiscale plus gnralise est irraliste .
Ce serait empiter gravement sur les prrogatives des parlements nationaux et sur le droit des citoyens  dterminer la politique fiscale de leur pays par le biais des lections .
Une telle mesure risquerait en outre d ' branler la stabilit des finances publiques .
Les pays membres ont des systmes fiscaux si diffrents que l ' on serait contraint d ' harmoniser dans le mme temps tous les types d ' imposition .
C ' est une dmarche aussi irralisable du point de vue politique que pratique . Il faut abandonner une ide aussi loigne de la ralit .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux compliments faits par d ' autres collgues  notre rapporteur et je le flicite pour le contenu de son rapport qui comprend aussi des observations et des critiques  l ' gard de la Commission .
L ' lment essentiel de ce rapport est toutefois l ' appui  la Commission dans cette action - que j ' estime courageuse - d ' intervention sur les politiques fiscales des tats membres .
<P>
Il est indubitable que , surtout aprs l ' entre en vigueur de l ' union conomique et montaire , les tats membres , que l ' on voudrait priver de leur marge de manuvre en matire de politiques budgtaires et montaires , opposeront assurment une certaine rsistance et ne se laisseront pas dpossder de leurs pouvoirs et de leurs prrogatives en matire fiscale .
Cette action de la Commission a par consquent besoin de l ' appui du Parlement et je crois que notre Parlement , dans l ' esprit dmocratique qui l ' anime , la soutiendra .
<P>
N ' oublions pas qu ' il est vrai que presque tous les tats membres , les plus grands surtout , ont constitu en leur sein des oasis , que nous n ' appelons pas des paradis fiscaux , mais des oasis , o la fiscalit est , dans un certain sens , plus lgre .
Celles-ci crent ensuite des concurrences et ce systme de concurrences empche une gestion saine et harmonieuse de la fiscalit pouvant donner les rsultats que nous recherchons aussi sur le plan du progrs conomique , de la croissance conomique - .
<P>
Ce que je voudrais souligner , c ' est qu ' il est ncessaire , par ailleurs , de sauvegarder la possibilit d ' utiliser le levier fiscal , les allgements fiscaux , lorsqu ' on se trouve en prsence de rgions qui ont besoin de se dvelopper .
Il existe des exemples trs importants de cela dans la Communaut et il faut que cela continue d ' tre possible , parce que mme la fiscalit en matire d ' emploi peut permettre , par exemple ,  des rgions en difficult de se mettre  galit avec les autres rgions communautaires .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans son rapport , M. Secchi a fait preuve d ' une grande intuition , ce qui est par ailleurs bien ncessaire dans le cadre de cette question si dlicate .
Mais je souhaiterais justement faire remarquer que nous ne pouvons absolument pas fermer les yeux devant la ralit conomique de l ' Union europenne .
Le fait est qu ' en plus de tous ses effets positifs la monnaie unique , l ' euro , exerce galement un effet secondaire positif sur le plan politique ,  savoir qu ' il amne plus de mouvement dans la politique commune de l ' Union europenne .
Plus de mouvement signifie pour moi que les choses doivent commencer  bouger dans le domaine des taxes galement !
<P>
Nous n ' en resterons pas au stade de la coordination .
Il y aura lieu d ' en venir  la phase d ' harmonisation et ce , pour de nombreuses raisons .
Je suis moi-mme favorable  ce que nous nous cartions du principe de l ' unanimit .
L ' Europe a besoin d ' une certaine coordination , d ' une meilleure coordination dans le domaine de la politique fiscale , et cela , prcisment parce que nous sommes en prsence de charges fiscales trs diversifies au sein de l ' Union europenne ; notre travail est trop lourdement tax .
Les groupes industriels peuvent naviguer avec le fisc comme ils l ' entendent .
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent participer  ce jeux .
En ralit , les socits internationales de conseil fiscal sont les seules bnficiaires de ces marges de manoeuvres .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une meilleure coordination afin de mettre fin  certaines taxations doubles et multiples .
Il est tout simplement inadmissible qu ' en Europe , comme c ' est le cas en Belgique , nous disposions de centres de coordination octroyant d ' importants prts aux groupes et  leurs filiales , qui payent leurs impts en dehors de leur pays respectif , ailleurs o , en revanche , ils sont  peine taxs , et contournent ainsi toute la fiscalit .
Il ne peut en tre ainsi !
Ces pratiques existent dans toute l ' Europe , et nous devons y mettre un terme .
Nous avons la chance de pouvoir bnficier d ' une meilleure harmonisation de ce secteur .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="Graca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas les rflexions de M. Secchi , auxquelles je souscris totalement .
Je prfre faire une rflexion sur la situation dans laquelle se trouvent les Europens  la suite de l ' entre en vigueur de l ' euro .
<P>
Les Europens ont renonc , ds  prsent ,  la possibilit de dvaluer la monnaie afin de relancer , de faon biaise , la comptitivit .
Nous avons galement renonc  faire de la politique montaire un instrument national pour la cration d ' emplois dans le plus vieux sens des courbes de Philips .
Nous avons aussi renonc  la politique budgtaire en souscrivant au pacte de stabilit .
<P>
L ' heure est venue d ' aborder le problme de l ' harmonisation fiscale , lequel n ' a toujours pas t rsolu .
Et nous nous trouvons face  deux conceptions opposes : une conception timide , timore , lente - celle du Conseil - et une autre conception , que la Commission veut appliquer .
<P>
Aprs avoir assur au commissaire que j ' appuie personnellement les efforts qu ' il consent afin de vaincre les rticences du Conseil , je voudrais souligner quelques rflexions quant au problme auquel nous sommes confronts .
<P>
En matire de concurrence fiscale , je suis absolument d ' accord sur le fait qu ' un march unique , dot d ' une monnaie unique , est incompatible avec des privilges fiscaux nuisant  la concurrence .
Mais il serait opportun qu ' outre les dductions , les dgrvements fiscaux ou les bonifications dans les taux de crdits , la Commission aborde le problme pineux des aides d ' tat .
<P>
Pendant les jours qui ont prcd le sommet de Cardiff , on a surtout dit que certains pays membres souhaitaient que le principe de subsidiarit soit appliqu de faon biaise , de sorte que la Commission ne puisse pas contrler , rviser ou examiner les aides alloues grce aux dpenses publiques .
Je ne vois aucune diffrence entre les aides alloues grce  des dgrvements fiscaux et des aides alloues grce aux dpenses publiques .
<P>
Deuximement , en matire d ' imposition sur les revenus de l ' pargne , je partage l ' ide de la Commission selon laquelle une hausse de l ' imposition sur le facteur travail et une diminution de la charge fiscale sur le facteur capital sont intolrables , mais j ' estime que les mesures mises en oeuvre , et que nous examinons  l ' heure actuelle , sont insuffisantes .
<P>
Je crois - et je ne m ' attarderai pas l-dessus car le temps passe - qu ' il faudra voir si le modle de la valeur ajoute calcule sur la consommation , que nous avons adopt  un moment o la situation tait diffrente , continue d ' tre valable .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , je ritre mon appui aux efforts consentis afin de vaincre les rticences du Conseil quant  l ' harmonisation dont les Europens ont besoin  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le paquet Monti est une bauche qui nous permettra de parvenir  une plus grande coordination .
Il est essentiel , dans cette matire , de trouver un quilibre entre la coordination des politiques et la concurrence .
 mon sens , il n ' est pas ncessaire , dans toute une srie de domaine , de vouloir nous faire une concurrence acharne alors qu ' une collaboration suffirait amplement .
C ' est pourquoi je pense que le code de conduite relatif  l ' impt sur les socits doit tre dvelopp plus avant .
En l ' tat actuel des choses , il permet toutes sortes de fraudes et ces propositions passent sous silence toute la question des taux de TVA . Je trouve cela dommage .
Je ne pense pas qu ' il faille mettre en cause M. Monti , je considre plutt que le Conseil n ' ose pas encore aborder le sujet .
Et cela vaut aussi pour l ' imposition indirecte , les taxes sur l ' environnement et l ' nergie qui visent  prvenir une nouvelle augmentation de l ' impt sur le travail , comme l ' ont voqu beaucoup de mes collgues avant moi .
Il nous faut considrer la suppression de la double imposition pesant sur les revenus du travail comme un objectif prioritaire .
Je ne l ' attribue pas au Commissaire Monti mais bien au Conseil .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de l ' union montaire donne le jour  une transparence jusqu '  prsent inconnue et , par l mme , galement  une totale comparabilit des prix et des cots d ' un tat membre  l ' autre .
Cette ralit confre une dimension nouvelle et renforce aux diffrences qui faussent le jeu de la libre concurrence dans de nombreux domaines , comme par exemple celui des obligations cologiques , mais aussi naturellement celui de la fiscalit .
<P>
Du fait de sa complte libralisation et de la libert de circulation , le march local doit disposer de conditions fiscales quitables , sans quoi il peut mener  des transferts et restructuration qui vont  l ' encontre de la compensation conomique et sociale .
La concurrence fiscale dommageable peut anantir les avantages conomiques du march intrieur dans les tats concerns , ce qui contredit la logique de l ' union conomique et montaire .
<P>
 strictement parler , le fait d ' atteindre cette ampleur d ' harmonisation fiscale , vers laquelle tendent  prsent tous les efforts , serait une condition importante de l ' introduction de l ' union conomique et montaire .
En ce sens , je salue le rapport de M. Secchi , qui prend une position trs claire et sense vis--vis de la communication de la Commission .
J ' estime qu ' il est important de maintenir que l ' harmonisation fiscale doit avoir lieu dans le sens d ' un allgement du facteur travail et qu ' elle peut tre ainsi un instrument important dans la lutte contre le chmage en Europe .
L ' obtention d ' un compromis entre droit d ' imposition et le renforcement volontaire de la coordination conomique et politique est un devoir auquel ne peut se soustraire aucun tat qui souhaite que fonctionnent le march intrieur et l ' union montaire .
<SPEAKER ID=293 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux ,  mon tour , adresser mes sincres flicitations  notre collgue Secchi pour avoir men  bien un travail particulirement difficile quand il s ' agit d ' empiter sur des prrogatives nationales , voire nationalistes dans certains cas .
<P>
Dans mon rapport sur la comptitivit industrielle europenne , j ' avais moi-mme propos une harmonisation fiscale , pour viter une concurrence anarchique entre les tats membres et pour produire des effets bnfiques au niveau de la comptitivit des entreprises .
Aussi , je me flicite de l ' adoption par le Conseil  cofin  , d ' un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalit des entreprises .
Pour l ' heure , l ' avance est relle et elle nous laisse entrevoir de rels espoirs en la matire .
<P>
Concernant le texte du rapport de M. Secchi , certains points m ' inspirent pourtant quelques craintes et quelques doutes .
J ' estime ainsi que le prjug trs favorable  la corrlation - baisse de la fiscalit , baisse du chmage - est par trop optimiste .
Si une solution aussi simple existait , il n ' y aurait plus de chmage en Europe .
Dans le mme temps , je ne soutiens pas la politique du moins-disant fiscal que semble suggrer le rapporteur , car elle pousse  une comptition ngative entre les tats membres .
Je veux enfin rappeler que les prlvements fiscaux se traduisent aussi par une redistribution dans la socit dans son ensemble : l ' ducation , la recherche , la scurit , les infrastructures ne pourraient tre accessibles  tous sans une politique fiscale permettant des interventions publiques fortes .
<P>
En terminant , je veux raffirmer ma conviction de dput europen et de Franais qu ' il est ncessaire d ' harmoniser la politique fiscale de l ' Union .
Cependant , il nous faut garder  l ' esprit que cette politique fiscale est un moyen pour construire une Europe politique , et que cette Europe politique peut , seule , lgitimer une Europe fiscale .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour l ' excellent travail accompli .
Le rapport nous offre la possibilit de dbattre des moyens dont l ' Union europenne veut se doter dans sa lutte contre la concurrence fiscale dommageable entre les tats membres .
Les diffrences existant entre les systmes nationaux d ' imposition et la concurrence qui en rsulte sont  la base du fait que la potentielle influence positive du march intrieur sur la croissance et l ' emploi ne s ' est pas concrtise .
<P>
Dans nombre d ' tats membres , le niveau d ' imposition des revenus du travail est le principal obstacle  la rsolution du problme du chmage .
Plus les cots totaux pesant sur le travail sont levs , plus le chmage est lui aussi , dans la plupart des cas , lev .
Malheureusement , aucune harmonisation n ' a eu lieu dans ce domaine .
Ce qui s ' est frquemment pass au niveau national , c ' est qu ' on a assist  la diminution de l ' imposition des salaires des directeurs trangers par le biais de l ' utilisation de systmes optionnels ou autres , ce qui , conjointement  la faible imposition des revenus du capital , mne  une intensification du capital de production et  une augmentation du chmage .
<P>
L ' Union s ' est  juste titre attele au problme de la fiscalit indirecte , en visant , entre autres choses , l ' harmonisation de la TVA .
En revanche , les accises sur le tabac , l ' alcool et les vhicules automobiles , par exemple , peuvent fortement diffrer d ' un pays  l ' autre .
Pendant que l ' Union travaille  la suppression du systme tax free , elle oublie qu ' une telle mesure ne contribue qu '  faire crotre le chmage tandis que les diffrences en matire de fiscalit indirecte se maintiennent .
<P>
Les paradis fiscaux ne peuvent tre crs que par des pays dots d ' une conomie saine ou d ' un systme de scurit sociale insuffisant et qui peuvent concurrencer les autres par une faible imposition .
Les pays qui appliquent un haut niveau d ' imposition et qui prouvent en outre des difficults  quilibrer leur budget pratiquent au contraire une concurrence fiscale ngative : en d ' autres mots , ils accablent leur population d ' impts levs .
C ' est l un problme au moins aussi important  aborder que celui de la concurrence fiscale positive dommageable .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que ce rapport contient de nombreux lments valables .
Toutefois , je voudrais voquer trois aspects supplmentaires qui ,  mon sens , auraient peut-tre d y figurer .
<P>
Le premier concerne le groupe cofin qui va tre mis en place pour surveiller l ' application de ce code de bonne conduite .
Les runions du groupe sont secrtes : j ' estime que le Parlement aurait d exprimer l ' avis que les comptes-rendus de ces runions devront tre publis ds que possible .
<P>
Le deuxime point dont je regrette l ' absence dans le rapport rapparat dans la deuxime partie du programme d ' action . Il concerne le devoir d ' information qui serait ventuellement impos aux banques de l ' Union europenne .
Le fait est que l ' une des faons les plus courantes d ' chapper au fisc consiste actuellement  placer son capital dans un autre pays , et de dissimuler aux autorits du pays de rsidence les revenus produits par ce capital .
Il s ' agit l de fraude fiscale pure et simple , une pratique condamne par la loi , et dont on constate aujourd ' hui qu ' elle s ' est dveloppe  grande chelle au sein de l ' Union .
Une faon trs simple de venir  bout de ce problme consiste , Monsieur le Prsident ,  imposer aux banques l ' obligation de fournir aux autorits fiscales du pays de rsidence un rapport sur l ' existence de ces revenus , afin qu ' ils puissent tre soumis  l ' impt .
J ' estime que le Parlement aurait d dclarer que nous tions favorables  l ' instauration d ' une telle mesure .
<P>
Le troisime lment concerne les mesures destines  lutter contre les paradis fiscaux .
Je souhaite videmment , comme le rapporteur , que nous tentions de nous attaquer  ce problme au sein de l ' Union .
Mais je pense que nous aurions peut-tre d souligner la ncessit de parvenir  un accord global , avant que nous ne puissions y trouver une solution dfinitive , car nous courons sinon le risque de voir les capitaux s ' envoler des paradis fiscaux europens vers d ' autres paradis fiscaux situs hors du territoire de l ' Union .
<SPEAKER ID=296 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas vot le rapport de M. Secchi en commission conomique , montaire et de la politique industrielle et je ne le voterai pas en plnire , parce qu ' il propose un march de dupes en ce sens qu ' il recommande , en pratique , de ne pas respecter l ' exigence de la simultanit de l ' adoption de directives communautaires sur la fiscalit des entreprises et sur la fiscalit de l ' pargne .
<P>
Il ne peut tre question de se contenter d ' un code de conduite dans le domaine de la fiscalit des entreprises et de revendiquer une directive dans le domaine de l ' imposition des revenus de l ' pargne , d ' autant plus que la concurrence fiscale dommageable est autrement plus importante en matire de fiscalit des entreprises qu ' en matire de fiscalit de l ' pargne .
<P>
Dans ce dernier domaine , mon amendement rappelant qu ' il faut prserver la comptitivit des marchs financiers europens  l ' chelle mondiale a heureusement t adopt en commission , ce qui a particulirement enchant et rassur mon collgue , M. Fayot , qui n ' est plus l , et qui , malheureusement , tait aussi absent en commission pour voter pour cet amendement .
<P>
Le rapport de M. Secchi va jusqu '  mettre  la poubelle la synchronisation du processus lgislatif concernant les diffrentes composantes du paquet arrt le 1er dcembre de l ' anne dernire par le Conseil  cofin  .
Mon amendement prcisant qu ' il n ' y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l ' Union europenne a t rejet , tout comme celui qui confirmait que le seul objectif de l ' opration d ' harmonisation doit tre l ' limination des distorsions effectives qui perturbent vritablement le march unique , comme par exemple , en matire de fiscalit indirecte , les taux excessivement levs des accises sur le vin dans certains tats membres - et M. Monti aura bien compris qu ' il n ' y a pas lieu de prendre des initiatives pour tuer le taux zro dans ce domaine .
<P>
Le rapport de M. Secchi rclame l ' limination des paradis fiscaux dans le march intrieur .
Aucun tat membre n ' est un paradis fiscal , bien au contraire , mais plusieurs territoires qui ont des relations spciales avec certains tats membres , comme l ' le de Man , les Antilles nerlandaises , et j ' en passe , peuvent tre qualifis de paradis fiscaux .
Dans le march intrieur , il y a lieu de les liminer .
<P>
Il est en outre intellectuellement malhonnte , sinon hypocrite , de qualifier de paradis fiscal un modle d ' imposition minemment social , comme celui de mon pays , qui pratique des taux raisonnables de TVA et d ' accises - ce qui est  l ' avantage des bas revenus - et taxe fortement les revenus levs , qui traite en matire de fiscalit de l ' pargne les non-rsidents de la mme faon que les pays voisins , mais qui s ' abstient heureusement de confisquer les revenus de l ' pargne , pargne constitue , pour les gens honntes , sur la base de revenus pour lesquels les contribuables ont dj pay des impts .
<P>
L ' imposition du travail frontalier est cite parmi les domaines pour lesquels une harmonisation fiscale serait ncessaire .
 ce sujet , il suffit de faire respecter le principe selon lequel il convient de regrouper dans le pays de l ' emploi le paiement des cotisations sociales et l ' imposition des salaires .
<P>
Je crains , Monsieur le Prsident , que certaines exagrations de ce rapport ne contribuent gure  faire aboutir les dcisions du Conseil  cofin  du 1er dcembre , sous prsidence luxembourgeoise , qui a eu le mrite de dbloquer le processus d ' harmonisation de la fiscalit directe , mais qui ne doit pas tre victime d ' un march de dupes .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je commencerais aussi par fliciter le rapporteur et par dire que je crois qu ' un certain degr de concurrence entre les systmes fiscaux nationaux peut stimuler de fait l ' efficacit et profiter aux consommateurs .
Mais il faut souligner que les distorsions actuelles dans les systmes fiscaux pourraient aussi nous empcher de rcolter entirement les fruits du march intrieur en termes de croissance et d ' emploi .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est urgent de renforcer la coordination des politiques qui constituent une entrave au bon fonctionnement du march intrieur .
Notamment dans le domaine de la fiscalit , sans oublier que la coordination fiscale pourrait constituer un instrument essentiel pour la concrtisation des orientations en matire d ' emploi  travers la rduction de la fiscalit du travail .
<P>
Il faut inverser la logique de la fiscalit applique au march du travail et celle applique aux autres facteurs de production , notamment le capital .
Comme le rapporteur le souligne fort bien , entre 1980 et 1995 , la fiscalit du travail a augment de 20 % alors que la fiscalit du capital diminuait de 10 % .
Nous ne connatrons le succs dans la cration d ' emploi que quand nous aurons la capacit et le courage politique d ' inverser cette tendance .
<P>
L ' adoption d ' un paquet de propositions qui mritent l ' adhsion des tats membres s ' avre donc d ' une grande acuit , les tats membres doivent par exemple envisager un code de conduite pour la fiscalit des entreprises , ainsi que des conditions permettant la rduction des impts qui psent en dfinitive sur ceux qui assurent la promotion de l ' emploi , en rduisant ainsi les cots sociaux non salariaux .
<P>
Il faut contrecarrer les consquences nfastes pour combattre avec succs le chmage , toutes celles qui dcoulent d ' une concurrence fiscale prjudiciable ; je souligne qu ' il est ncessaire de prserver une concurrence fiscale bnfique entre les tats membres comme un instrument permettant d ' augmenter la comptitivit de l ' conomie europenne dans le cadre des dfis poss par la globalisation .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , nous avons entendu beaucoup de choses intressantes au cours de l ' aprs-midi et de la soire .
Je voudrais , pour ma part , examiner davantage le fond du problme .
Permettez-moi de dclarer , en premier lieu , que je me rjouis qu ' il soit abord et je tiens galement  fliciter le commissaire pour les bons rsultats obtenus  Cardiff .
Le Conseil a galement suivi les recommandations figurant dans le document envoy par la Commission .
Il y a , selon moi , un problme de principe .
J ' estime que nous devons intervenir  propos de la fiscalit transnationale .
C ' est l que rsident les problmes que nous rencontrons .
La brillante intervention de mon collgue irlandais , M. Gallagher , cet aprs-midi a trs bien illustr les problmes lis  l ' imposition des bnfices industriels et commerciaux .
Je peux comprendre que l ' on veuille crer des postes de travail , mais je n ' accepte pas qu ' ils disparaissent ailleurs ; de tels agissements ne sont pas synonymes de cration de nouveaux emplois et ne constituent pas un progrs pour l ' Union .
<P>
L ' autre point que je voudrais aborder concerne les impositions ou les taxes cologiques .
 l ' instar de l ' imposition des bnfices industriels et commerciaux , ces taxes sont galement transnationales .
Une harmonisation s ' avre , ici galement , ncessaire .
<P>
Mme Lulling et M. Fayot ont parl prcdemment du produit des investissements , des taux d ' intrt , etc .
 quoi bon nous mettre d ' accord sur une imposition uniforme des taux d ' intrt si nous ne parvenons pas  trouver les taux d ' intrt ?
Voil le coeur du problme : une absence de transparence ou le secret bancaire .
<P>
Il y a enfin le problme des accises sur - comme nous l ' avons entendu prcdemment - les alcools , le vin , les voitures , etc .
Elles sont galement transfrontalires .
Voil un autre problme que nous devons examiner .
Par contre , le problme que , selon moi , nous ne devons pas aborder , c ' est l ' imposition des personnes .
Ce problme n ' est pas d ' actualit pour l ' instant , car la pression fiscale est , dans son ensemble , trs homogne .
Certains pays font chrement payer les services offerts aux utilisateurs , d ' autres comme le mien offrent ces services  moindre prix , mais , somme toute , plus de la moiti des membres de l ' Union sont soumis  la mme pression fiscale , qui est destine  l ' amlioration du bien-tre et aux prestations sociales .
<P>
Je vous invite vivement  voir la ralit des choses et  agir avec une certaine bonne volont lorsque nous serons amens  oprer des modifications fiscales au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je commencerais par fliciter M. le commissaire Monti pour son action dans le sens de l ' harmonisation fiscale , avec les difficults impliques par le fait qu ' il s ' agit d ' un domaine qui continue de requrir l ' unanimit du Conseil .
<P>
Dans notre perspective politique , l ' ide de ne pas avoir d ' harmonisation pourrait tre attrayante , le march tant charg de rsoudre les problmes .
Mais nous ne pouvons pas ne pas faire preuve de ralisme , car nous savons qu ' avec l ' ouverture des conomies et l ' harmonisation progressive de toutes les autres normes il y aura une concurrence fiscale qui finira par renforcer le poids dj exagr de la fiscalit du travail .
<P>
C ' est pourquoi , comme on ne peut pas tout avoir en mme temps , il faut tre particulirement attentif  l ' introduction de l ' euro , ce qui implique la ncessit d ' harmoniser la fiscalit de l ' pargne et des intrts , car il est indiffrent , lorsqu ' on a une mme monnaie , de placer par exemple son argent en dpt dans l ' un ou l ' autre pays , les pays  la fiscalit la plus faible tant bien sr favoriss , ce qui provoque des transferts .
<P>
Toutefois , les risques de la concurrence fiscale dloyale dans un monde de plus en plus ouvert ne s ' arrtent pas aux frontires de l ' Europe .
L ' Union europenne doit serrer les rangs dans le sens o elle doit exiger des pays tiers des rgles minimales dans le domaine fiscal , avec la mme lgitimit qu ' elle applique dans les domaines social et environnemental , en vitant par consquent les pays situs hors d ' Europe .
<P>
Autrement dit , c ' est encore dans la mme ligne et  plus forte raison que j ' exprime mon plus vibrant accord au rapporteur , M. Secchi , afin que l ' limination des paradis fiscaux soit acclre  l ' intrieur de l ' Union europenne - comme cela a dj t dit - afin de mettre un terme  la concurrence fiscale ruineuse entre tats membres , incompatible  la fois avec le march unique et l ' esprit communautaire .
<P>
Il s ' agit de paradis , comme je l ' ai soulign , qui ne favorisent ni les zones ni les produits les plus dpourvus de soutien , puisque les citoyens europens ne comprennent pas qu ' ils continuent de subsister ; du moins , je n ' arrive pas  l ' expliquer dans mon pays .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la disparit des systmes fiscaux et la concurrence qui en dcoule font que la croissance conomique est insuffisamment utilise dans la lutte contre le chmage .
En outre , la concurrence fiscale a une influence ngative sur la politique de l ' nergie et de l ' environnement , pour ne citer qu ' elles .
Les diffrences existant entre les systmes d ' imposition des entreprises mnent les grandes entreprises  s ' installer l o elles ont le plus d ' avantages  en tirer , ce qui constitue une distorsion de concurrence .
<P>
Le problme essentiel est que la fiscalit vise toujours plus les fameux facteurs immobiles de production ,  savoir le travail .
Pour l ' une ou l ' autre raison , d ' aucuns pensent que les entreprises faisant une utilisation intensive de main-d ' oeuvre ont davantage de moyens que les entreprises automatises puisque , sans raison apparente , elles doivent payer davantage d ' impts .
Il faut rectifier toute imposition injustifie dans la mise en place des systmes fiscaux .
L ' exigence minimale doit tre que les entreprises faisant une utilisation intensive de main-d ' oeuvre occupent la mme position que les entreprises automatises .
Le commerce des devises nationales et la spculation sont considres comme les activits professionnelles les plus lucratives .
Il est inadmissible qu ' elles chappent  l ' imposition .
C ' est pourquoi , au nom de la politique de l ' emploi , l ' Union doit rechercher les possibilits permettant de s ' orienter vers ce qu ' on appelle l ' impt TOB car c ' est ainsi qu ' on pourra sensiblement allger l ' impt sur le revenu .
<P>
Bien entendu , les paradis fiscaux ngatifs doivent galement tre bannis .
Pourquoi tolrons-nous , aujourd ' hui encore , que perdurent en Europe ces trous noirs de l ' imposition ?
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le prsident , je flicite notre collgue Secchi pour son travail dans cette matire importante .
Lenteur , manque de volont politique et incapacit ont caractris ce  dossier  trs important de l ' harmonisation fiscale .
<P>
S ' agissant d ' un sujet prsentant une grande difficult technique , sa dlicatesse politique vient aggraver la situation .
L ' unanimit exige au Conseil se fonde sur la volont des parlements nationaux d ' avoir le dernier mot en la matire .
Tout en comprenant que nous avancerons difficilement si nous continuons sur ce chemin , ce qui est sr c ' est que l ' origine des parlements nationaux rside essentiellement dans le besoin de fixer les impts et qu ' il sera difficile de les transformer en lieux de ratification de dcisions prises par des organisations supranationales .
<P>
Mais la cration d ' un march unique , la libre circulation des personnes et des capitaux , montre dj que la politique fiscale produit des distorsions sur le march , souvent profondment injustes , prjudiciables et mme dloyales .
<P>
Rendre cette situation compatible est donc extrmement difficile et justifie la lenteur et le manque de volont politique que j ' ai mentionns au dbut de mon intervention .
Le problme est que la consquence de cette inertie nuit de manire inadmissible  la fiscalit du travail et soulage d ' autres facteurs de production , surtout le capital .
L ' entre en vigueur de l ' euro , qui accrot la transparence du march intrieur , rendra invitable l ' adoption de mesures de grand rapprochement entre les diffrents systmes fiscaux .
<P>
M. le commissaire Monti a tent , dans cette matire , d ' accomplir des pas positifs , mais le Conseil les a malheureusement limits  certains impts directs .
Seuls l ' exprience et le fonctionnement du groupe d ' experts nomms par l ' cofin pourront nous fournir des garanties sur la volont politique en la matire .
Mais pour cela , son fonctionnement ne peut faire l ' objet de secrets .
L ' euro fera en sorte , entre autres aspects , que dans le domaine fiscal galement les politiques se rapprochent .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">

Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le commissaire Monti pour sa lutte en faveur de l ' harmonisation fiscale , en liminant les obstacles nuisibles , ainsi que mon collgue Secchi pour l ' excellent rapport qui va nous permettre de mieux profiter des avantages du march unique et de l ' union montaire grce  la suppression des distorsions fiscales , qui existent et qui se traduisent aujourd ' hui par une dlocalisation de l ' pargne et des investissements - portant atteinte  la comptitivit des entreprises - et par une augmentation de la pression fiscale sur les travailleurs qui ne peuvent pas se dlocaliser .
<P>
Mais je voudrais souligner que le code de conduite mentionne expressment la possibilit qu ' il existe des lgislations fiscales diffrentes dans un tat membre et que toutes devront tre soumises au processus actuel d ' limination des distorsions fiscales , sur un mme pied d ' galit .
Cette limination des distorsions fiscales ne peut pas et ne doit pas servir  limiter le principe de subsidiarit ou les concurrences fiscales que peuvent aujourd ' hui dvelopper , dans le cas de l ' Espagne , le Pays basque ou la Communaut des  fueros  de Navarre , dont la parent constitutionnelle stipule que les lois fiscales approuves par le Parlement de Navarre relvent du ressort du tribunal constitutionnel espagnol .
Le respect des niveaux de concurrence existant dans l ' Union europenne renforce la crdibilit du processus actuel d ' acclration de l ' harmonisation fiscale .
Ce processus ne discrimine pas inutilement les normes fiscales en fonction de l ' organe national ou rgional qui les approuve et vise seulement  vrifier si leur contenu porte atteinte  l ' ensemble de l ' Union europenne .
Car les diffrences fiscales entre les diffrents territoires sont bnfiques pour tous les citoyens dans la mesure o elles peuvent dcouler d ' un niveau diffrent de dpenses publiques par les diffrentes administrations , de leur meilleure ou moins bonne gestion ou de l ' utilisation efficace des ressources publiques .
<P>
Aussi , suivons la voie de l ' harmonisation , respectons le principe de subsidiarit et respectons les causes qui peuvent expliquer que diffrents territoires puissent logiquement exercer des pressions fiscales diffrentes .
<SPEAKER ID=303 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je suis frapp par ce dbat , riche et dvelopp , et qui a abord des thmes trs techniques mais ayant trait  des questions politiques qui sont au cur du fonctionnement de notre Union europenne .
Il me semble pouvoir constater , sur certains thmes fondamentaux , un accord trs large qui comprend l ' ensemble des forces politiques de ce Parlement .
<P>
Je voudrais remercier chaleureusement M. Secchi pour l ' excellent travail effectu avec ce rapport qui se distingue par un ton raliste et quilibr ainsi que par une analyse trs fouille du paquet de mesures fiscales et des questions lies  la concurrence fiscale dommageable .
J ' en profite pour dire , Monsieur le Prsident , que j ' admire l ' nergie et l ' engagement avec lesquels M. Secchi a promptement donn une suite  son rapport , avec un projet de rapport sur la proposition de directive concernant les intrts et les redevances .
<P>
Comme je le disais , j ' ai t frapp par certains points de consensus trs large : l ' un de ces points est celui de la question capital et travail .
M. Caudron a raison , ce n ' est pas un lien tellement solide , cependant il existe bien un lien de fond et il n ' est pas crdible de mener une politique pour l ' emploi en Europe qui ne se servirait pas aussi de la coordination de la fiscalit pour inverser la tendance existante  aller vers une charge de plus en plus grande sur le travail .
Lorsque nous parlons de capital et travail , il faudrait qu ' il soit bien clair que notre objectif n ' est aucunement celui de nuire aux marchs financiers .
Les marchs financiers sont trs importants pour le fonctionnement de l ' conomie europenne , pour la comptitivit , pour l ' emploi .
C ' est pour toutes ces raisons que la Commission se prononce - et je le fais de nouveau moi-mme ce soir - contre toute hypothse de taxe sur les transactions financires , comme l ' ont par ailleurs propos Mme Moreau ou M. Paasilinna .
Nous pensons qu ' il ne faut pas dcourager les oprations au sein du march financier par des impts sur les transactions , mais nous pensons au contraire qu ' il est ncessaire de crer , dans un march financier intgr , un systme ordinaire d ' imposition sur les revenus de capitaux .
Cela n ' est pas traumatisant ; cela doit tre fait , et cela doit tre fait en tenant bien compte , Mme Lulling et Mme Thyssen , de la ncessit de ne pas pnaliser la comptitivit des places financires europennes .
Voil pourquoi nous mettons tout en uvre pour agir dans des enceintes internationales telles que l ' OCDE ou le Groupe des 7 et pour tendre les principes , tant du code de conduite que de l ' imposition de l ' pargne , aux territoires dpendants et associs .
<P>
Chaque pays , M. Fayot l ' a dit - et je suis d ' accord avec lui - est devenu un paradis fiscal pour les autres pays .
Voil pourquoi nous avons concentr notre attention sur la fiscalit transfrontalire .
Nous voulons viter , d ' autre part - comme l ' ont dit plusieurs d ' entre vous , par exemple Mme Peijs - que des tats inefficaces ne finissent par imposer la charge fiscale  des tats efficaces .
Telle est la raison de l ' existence de la ligne de distinction subtile dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable , sans tout mettre dans le mme sac et sans attaquer tout phnomne de concurrence fiscale , mme la concurrence loyale .
<P>
Je me rjouis que le Parlement ait compris la valeur de l ' approche paquet concernant tant les entreprises que l ' pargne , et je dois , pour cette raison , dire aussi qu ' en ce qui concerne l ' imposition des entreprises nous avons mme agi avant cela .
Sur ce point , Mme Lulling est dj au travail , non pas avec une directive mais avec un code de conduite qui commence  fonctionner pour l ' pargne : nous arriverons , dans un avenir que nous souhaitons assez proche ,  la directive .
Entre parenthses , M. KestelijnSierens demande quand devrait entrer en vigueur l ' article 12 de la proposition de directive sur l ' pargne : il dit que les tats membres devraient adopter , le 31 dcembre 1999 au plus tard , les lois de transposition et que celles-ci devraient entrer en vigueur  dater du 1er janvier 2001 .
<P>
Le rapporteur M. Secchi et divers intervenants ont suggr qu ' il faudrait aller au-del de ce qui est couvert par le paquet actuel .
Je suis totalement d ' accord avec ce qu ' ont dit Mme Randzio-Plath , M. von Wogau et d ' autres : il ne s ' agit l que d ' un dbut , mais je souhaite que ce paquet , quoique modeste , ait radicalement chang le climat de la discussion fiscale en Europe .
Maintenant , on peut parler de ces choses dans une perspective de succs .
Il y a deux ans , cela tait considr - vous le savez bien - comme tout  fait irraliste .
Il faut aller au-del , de la coordination  une harmonisation pousse , et l nous avons vu des points de vue diffrents ; il s ' agit l de l ' un des rares aspects sur lesquels les positions ont diverg , ce que je trouve parfaitement normal , compte tenu du fait qu ' il existe des visions philosophiques et politiques diffrentes .
D ' aucuns voudraient comme valeur positive une perte des souverainets fiscales nationales , d ' autres craignent cette perte .
Nous avons travaill pour l ' instant sur une amlioration de la coordination qui permet  tous de mieux exercer la souverainet fiscale dont ils disposent .
<P>
Mme Angelilli observe qu ' il faudrait agir , du plan communautaire , pour une diminution de la pression fiscale .
Je suis convaincu que cela est de la comptence des diffrents tats membres ; je suis galement convaincu que cela serait dans l ' intrt de leurs conomies et je crois que la coordination de la fiscalit pourrait permettre  chacun , en fermant certaines chappatoires , certains points d ' vasion , de rduire les taux moyens globaux .
M. Formentini a rappel les ncessits de la politique rgionale : le code de conduite reconnat ces ncessits et les soumet , par ailleurs ,  certains processus de vrification .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , faire encore une constatation : j ' ai beaucoup regrett , il y a deux mois , de devoir dire un  non  trs net  la demande de ce Parlement , faite  une trs large majorit , de remettre en question , par une tude , la dcision sur les ventes hors taxes intracommunautaires , mais vous qui avez tant soutenu ce paquet contre la concurrence fiscale dommageable , vous ne pouvez ne pas vous rendre compte qu ' il serait profondment contradictoire de favoriser cette approche et , dans le mme temps , de vouloir maintenir en vie des paradis fiscaux localiss tels que ces ventes hors taxes .
<P>
Enfin , beaucoup d ' entre vous ont fait ressortir le fait que l ' euro favorise cette harmonisation ou cette coordination fiscale .
Je voudrais dire ici que , pour l ' instant , il n ' en a pas t ainsi .
Soyons francs : pour l ' instant , la prparation  l ' euro n ' a pas permis aux ministres des finances de concentrer toutes leurs nergies , comme nous l ' aurions voulu , sur la coordination de la fiscalit , et nous sommes donc , pour l ' instant , alls dans un certain sens  contre-courant , mais je crois qu ' il est vrai que l ' avnement de l ' euro devra dornavant favoriser ce processus .
<P>
Une toute dernire observation : je suis de ceux qui souhaiteraient la disparition la rgle de l ' unanimit en matire fiscale , d ' autant plus que - permettez-moi de le dire - cela impliquerait un plus grand rle dcisionnel pour ce Parlement .
Malheureusement , pour l ' instant nous n ' en sommes pas l , mais je voudrais souligner que , grce  la coopration troite entre le Parlement - en particulier sa commission conomique et montaire et de la politique industrielle - et la Commission excutive , il a t possible , mme dans l ' actuel rgime institutionnel , d ' avoir l ' appui du Parlement - ce soir , vous l ' avez prouv - et de donner au Parlement l ' information la plus complte et la plus transparente sur les travaux en cours .
Nous sommes donc en quelque sorte en train de crer les conditions qui seront , je l ' espre , un jour institutionnalises .
<P>
Je vous remercie de cet appui , je remercie encore le rapporteur M. Secchi , et j ' espre que nous aurons d ' autres occasions d ' approfondir le dbat sur ces thmes difficiles mais importants .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Traitement fiscal des vhicules  moteur de tourismetransfrs dans un autre tat membre
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0217 / 98 ) de M. Watson , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil rgissant le traitement fiscal des vhicules  moteur de tourisme transfrs dfinitivement dans un autre tat membre dans le cadre d ' un transfert de rsidence ou utiliss temporairement dans un tat membre autre que celui o ils sont immatriculs ( COM ( 98 ) 0030 - C4-0145 / 98-98 / 0025 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=306 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par vous fliciter pour l ' excellent esprit dans lequel vous prsidez la sance de ce soir et pour l ' efficacit sereine de votre prsidence .
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Il n ' existe pas une seule question de politique pour laquelle on ne finisse ou ne commence par parler fiscalit .
Je vous prsente ce soir un rapport sur le traitement fiscal des vhicules  moteur de tourisme transfrs dfinitivement d ' un tat membre dans un autre , dans le cadre d ' un transfert de rsidence , ou utiliss temporairement dans un tat membre autre que celui o ils sont immatriculs .
<P>
La proposition de directive a deux objectifs principaux .
D ' une part , mettre  jour les dispositions des directives antrieures relatives aux franchises fiscales applicables aux vhicules imports d ' un tat membre vers un autre et aux franchises fiscales applicables aux importations dfinitives d ' un tat membre vers un autre de biens personnels appartenant  des particuliers .
D ' autre part , la directive tend la porte de ces dispositions pour rsoudre les problmes rencontrs au cours de l ' application des directives antrieures , et pour les adapter aux exigences du march intrieur et aux attentes en matire de libert de circulation .
<P>
Nous savons qu ' il existe des obstacles  la libre circulation des vhicules dtenus par des particuliers et que ces obstacles prennent souvent la forme d ' une double imposition .
C ' est un problme auquel cette Assemble est attentive , ds lors que le succs d ' une zone de monnaie unique dpend aussi de la libert de circulation des personnes .
Or , cette libre circulation est entrave par les obstacles  la circulation des vhicules et c ' est pourquoi nous nous flicitons des propositions de la Commission .
<P>
D ' une manire gnrale , les taxes sur les vhicules automobiles ne font pas l ' objet d ' un rapprochement des dispositions nationales au niveau communautaire , si bien qu ' il existe de grandes diffrences entre les tats membres en matire de rgimes fiscaux des vhicules  moteur .
La proposition de directive dont nous sommes saisis dfinit des rgles fondamentales en matire d ' imposition des vhicules  moteur dans le contexte de la libre circulation des personnes entre les tats membres .
<P>
Les rgles du march unique interdisent les formalits frontalires pour la perception des taxes , ce qui a amen certains tats membres  transformer leurs droits d ' accises sur les vhicules  moteur en taxes d ' immatriculation ou  instaurer de nouvelles taxes pour compenser les rductions de taux de TVA .
Le but de mon rapport est d ' liminer les possibilits de double imposition .
Les mesures proposes couvrent deux grandes catgories .
D ' une part , dans le cas de transferts de rsidence , il est propos que les tats membres n ' appliquent pas de taxe d ' immatriculation aux vhicules introduits sur leur territoire par des particuliers qui y transfrent leur lieu de rsidence .
<P>
D ' autre part , lorsqu ' il s ' agit d ' une rsidence temporaire , la proposition vise  assurer le maintien du droit que possde un particulier d ' utiliser temporairement un vhicule dans un tat membre autre que celui o il rside .
Il s ' agit d ' accorder le droit d ' utiliser un vhicule pendant une priode maximum de six mois sur toute dure de douze mois .
D ' autres lments visent  garantir ou  prvoir une plus grande libert d ' utilisation d ' une voiture de location dans un tat membre autre que celui o elle est immatricule , et une plus grande souplesse pour les travailleurs frontaliers utilisant des vhicules fournis par l ' employeur .
<P>
La proposition prvoit galement d ' amliorer les contacts bilatraux entre les tats membres en cas de litige concernant le lieu de rsidence prsum d ' une personne .
Il est d ' ailleurs surprenant , voire dcourageant , de constater que les changes entre autorits comptentes ne sont encore pas ce qu ' ils devraient tre .
<P>
Vu sous l ' angle de la subsidiarit , l ' objectif est d ' assurer un ensemble de rgles communes en vue de la non-imposition des taxes sur les vhicules  moteur dans certains cas , afin de faciliter la circulation des travailleurs et d ' viter la double imposition .
<P>
Je propose trois amendements au projet de directive , dans le seul but de renforcer les dispositions .
Ils ne modifient en rien le caractre ou l ' orientation des propositions de la Commission , mais ont pour seule ambition de consolider les droits des citoyens .
Le premier vise  ce qu ' un vhicule mis  la ferraille ou dtruit ,  la suite d ' un accident par exemple , ne devienne pas imposable .
Le deuxime doit donner au citoyen la possibilit , en cas d ' infraction aux rgles , de retirer le vhicule du territoire d ' un tat membre sans devoir payer les taxes .
Le troisime a simplement pour but de mettre l ' ensemble de la directive en conformit avec l ' article 95 du Trait .
<P>
Mon message le plus important  cette Assemble ce soir est que nous devons empcher les tats membres de tourner la lgislation relative au march intrieur et de trahir l ' esprit de ce dernier en camouflant d ' anciennes taxes sous de nouveaux noms .
Cette directive vise  garantir la libert de circulation des vhicules et des citoyens sur le territoire du march unique ; elle doit aider les socits de location de voitures , dont les activits transfrontalires taient jusqu ' ici pnalises ,  mieux grer leur flotte , et aider les consommateurs grce  une diminution des taxes sur la location de voitures .
Dans le cadre du prcdent dbat , notre collgue Sindal a dit combien il tait important de rgler le problme des taxes transfrontalires .
Cette directive marque une petite tape dans la bonne direction .
<P>
Pour conclure , il y a seulement deux choses inluctables en ce bas monde : la mort et les impts .
La Faucheuse frappe une seule fois .
La prsente proposition vise  ce qu ' il en soit de mme pour le percepteur .
<SPEAKER ID=307 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , de prime abord le rapport de notre collgue Watson peut sembler tout  fait technique .
Il suffit d ' ailleurs de voir le peu d ' orateurs inscrits pour s ' en convaincre .
Pourtant , une fois cette premire sensation passe , on s ' aperoit trs vite qu ' on touche  un point essentiel de la construction europenne : la libre circulation des biens et des personnes et leur corollaire  travers certaines entraves fiscales .
<P>
En effet , alors que , depuis le 1er janvier 1993 , les formalits frontalires ont disparu , plusieurs tats membres ont invent de nouvelles taxes , en particulier pour les voitures de tourisme .
Ces nouveaux prlvements instituent de facto une double imposition parfaitement contraire  nos principes .
J ' accueille donc avec beaucoup de satisfaction les propositions du rapport de notre collgue Watson .
Il tait effectivement important de lgifrer sur un sujet aussi sensible et , par l mme , de tout faire pour lever les dernires entraves  la libre circulation .
Je veux en fliciter chaleureusement le rapporteur .
J ' ajoute qu ' il et t aberrant , d ' un ct , de dbattre ce soir de la ncessit d ' harmoniser la politique fiscale  l ' chelle de l ' Union et , de l ' autre , de continuer  accepter des prlvements en contradiction avec un des moteurs et des principes de la construction europenne .
<P>
Cependant , si je me rjouis de ce texte , je me dois une nouvelle fois de m ' interroger sur le fait qu ' il semble toujours plus facile de s ' accorder sur des biens matriels que sur les personnes et la fiscalit des personnes .
En effet , Monsieur le Commissaire , au cours de ces dernires semaines , j ' ai t saisi de nombreux problmes de double imposition touchant des salaris , et ces salaris se sont manifests auprs de moi afin que je puisse intervenir pour les aider  se sortir de situations aberrantes et souvent difficiles .
Au moment de voter , demain , le rapport Watson , ces dizaines de cas me laisseront un got amer , malgr , sur ces dossiers , les rponses qui m ' ont t faites par la Commission .
Ils sont loin d ' tre rsolus .
<P>
Chers collgues , l ' Europe progresse et j ' en suis heureux , mais je ne peux m ' empcher de penser que , parfois , sa construction se fait un peu  l ' envers .
Si dsormais , aprs cette directive et notre rapport , acheminer des marchandises se fera avec de moins en moins d ' entraves , on ne peut en dire autant au niveau de la circulation des personnes .
Il reste en effet difficile , et je voulais le dire ce soir , de pouvoir travailler librement , l o on trouve du travail - et cela non plus n ' est pas trs facile - et cela malgr les traits signs , ratifis , et les directives .
C ' est vraiment regrettable , pour ne pas dire dsolant .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive nous rapproche encore davantage d ' une libre circulation relle des personnes et , en ce sens , elle nous permet de franchir une nouvelle tape vers la construction de l ' Union europenne , mais je rejoins nanmoins le propos de mon collgue Caudron , qui estime que nous pourrions aller plus loin dans ce domaine .
Mme si , depuis janvier 1993 , les formalits frontalires dans le cadre d ' un transfert de rsidence ou de l ' utilisation temporaire d ' un vhicule  moteur dans un autre tat membre ont t supprimes , bon nombre d ' tats membres ont fait preuve de suffisamment d ' inventivit pour remplacer ces formalits frontalires et les taxes qui y taient lies par d ' autres formes de taxes d ' immatriculation .
Aujourd ' hui , cette crativit des tats membres reoit la rponse qu ' elle mritait .
Nous ne pouvons justifier plus longtemps le fait que la mobilit des personnes  l ' intrieur des frontires de l ' Union soit stimule alors que les personnes mobiles ne peuvent dmnager avec leur voiture chrie sans payer une taxe supplmentaire .
La proposition de la Commission fait donc tout  fait bien de mettre un frein  ces pratiques qui correspondent bien souvent  une double imposition .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe accorde son plein appui  cette proposition de directive , tant en ce qui concerne ses fondements que les solutions qu ' elle apporte .
Nous voterons donc en faveur de cette proposition .
Nous n ' avons pas dpos d ' amendements mais nous soutiendrons les amendements que le rapporteur a dposs et que nous avons tous adopts au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Sur trois plans , les amendements du rapporteur rendent la proposition plus explicite , apportant ainsi clart et scurit juridique accrues ; qui donc pourrait s ' y opposer ?
<P>
Monsieur le Prsident , je donne mon appui  la proposition mais je voulais malgr tout dire ceci : j ' espre que ce soir , Monsieur le Commissaire , - je ne sais pas si vous aimez le football - mais j ' espre que les Italiens , dans leur match contre le Cameroun , rcolteront autant de succs que vous n ' en avez eu ce soir devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=309 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis trs sensible  la considration faite par Mme Thyssen et je crois que nous sommes , ce soir , en prsence d ' un cas de concurrence dommageable entre les missions de tlvision et le dbat dans l ' hmicycle , un dbat sur des thmes aussi importants que celui trait par le rapport de M. Watson , que je voudrais remercier et fliciter pour le document qu ' il a rdig et les conclusions qu ' il a tires .
<P>
M. Watson a accept le document de la Commission comme une proposition logique et raisonnable - cela fait toujours plaisir d ' entendre ces adjectifs - qui devrait permettre aux citoyens de l ' Union europenne de circuler plus librement .
Cette proposition constitue , selon la Commission , un pas en avant important vers un march unique pour les propritaires et les utilisateurs de vhicules privs .
Son adoption pourra aider  rsoudre les problmes qui peuvent se prsenter aux personnes qui changent de rsidence d ' un tat membre  un autre ou qui souhaitent utiliser momentanment un vhicule immatricul dans leur pays d ' origine dans un autre tat membre .
<P>
S ' agissant des amendements 1 et 2 , je suis pleinement d ' accord pour ce qui est du contenu .
La Commission est mme reconnaissante pour ces suggestions et elle mettra tout en uvre pour qu ' elles soient adoptes .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , suggr  l ' article 11 de la proposition , je voudrais seulement prciser que l ' article 95 du trait est dj , en soi , directement applicable  toutes les lgislations nationales , sans besoin d ' autres prcisions .
L ' efficacit directe de l ' article 95 du trait est affirme par une jurisprudence dsormais bien consolide de la Cour de justice et je regrette donc , pour cette raison , que la Commission ne puisse accepter l ' amendement .
En deuxime lieu , le contenu de l ' article 11 de la proposition ne serait pas modifi par l ' insertion d ' une rfrence  l ' article 95 .
C ' est pourquoi , mme l ' utilit de cet amendement semble discutable .
<P>
Je flicite de nouveau le rapporteur et je remercie Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Vous serez ravi d ' apprendre - et ce sont nos services qui viennent de nous communiquer l ' information - que l ' Italie mne 1-0 , ce que confirme le commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Systmes de tlcommunications mobiles et sans fil ( UMTS )
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0221 / 98 ) de M. Camisn Asensio , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  l ' introduction coordonne des systmes de tlcommunications mobiles et sans fil ( UMTS ) dans la Communaut ( COM ( 98 ) 0058 - C4-0144 / 98-98 / 0051 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=312 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , dans sa rsolution du 29 janvier dernier sur la question de la troisime gnration de systmes de tlcommunications mobiles , ce Parlement manifestait trs clairement son appui le plus ferme  ce projet tellement important : le systme nerveux du monde du XXIe sicle , ni plus ni moins .
<P>
Il s ' agissait d ' une impulsion politique indniable et d ' un engagement - qui , nous l ' esprons , sera renouvel - quant  la proposition de dcision que nous traitons aujourd ' hui .
Nos onze amendements vont dans ce sens ; ces amendements ont t pratiquement approuvs  l ' unanimit au sein de la commission des affaires conomiques .
D ' autre part , il semble logique de profiter du succs du GSM afin d ' asseoir la suprmatie europenne dans le cadre des technologies avances et sur les marchs internationaux .
<P>
Aussi , une collaboration mutuelle aurait t souhaitable , laquelle aurait d impliquer le secteur industriel concern et les autorits publiques , dans une tentative sincre de surmonter les prfrences particulires , dans le but de parvenir  un modle de technologies et de rseaux ouverts , s ' loignant des projets propritaires visant  contrler les marchs captifs qui , en fin de compte , seraient incapables d ' tre concurrentiels dans le monde .
<P>
Puisque le temps presse , je voudrais souligner les aspects suivants : l ' ETSI a dj accompli de grands progrs dans le processus de normalisation ; en outre , des technologies d ' quipement rivales ont t combines .
Bien qu ' effectivement il reste encore beaucoup  faire , on espre que les progrs technologiques dans l ' industrie soient suffisamment rapides pour que les premiers services commerciaux puissent tre disponibles en 2002 .
<P>
Il est maintenant grand temps d ' engager le processus de licence , de faon  donner aux oprateurs et aux fabricants la certitude juridique indispensable dont ils ont besoin pour engager les investissements importants qui sont ncessaires .
La proposition tablit les orientations ncessaires , conformment  la directive sur les licences ainsi qu ' en coopration avec la CEPT .
<P>
En rsum , Monsieur le Commissaire , nous accueillons cette proposition avec satisfaction et nous croyons qu ' il est parfaitement lgitime de ne pas rserver l ' accs aux licences UMTS aux oprateurs actuels GSM / DCS , comme de ne pas les exclure par principe .
La proposition ne porte pas sur des critres de slection pour les licences ou sur la tarification du spectre des frquences autorises - ce qui n ' est de toute faon pas son objectif - , car il faut respecter la libert des tats membres dans ce domaine .
<P>
Nous misons sur la ncessit d ' une couverture suffisante des zones moins peuples , et de donner  la Commission une position plus forte pour les ngociations au niveau international , tout en respectant les droits des tats membres dans le domaine de la gestion du spectre .
<P>
Nous souhaitons que la dcision du Conseil soit favorable , de sorte  permettre une adoption rapide de cette dcision , car nous livrons - il faut le rappeler - une bataille  l ' chelle mondiale et devons faire face  un problme extrmement urgent .
<P>
Quant aux amendements prsents , je n ' apporterai que deux prcisions : aucune tude scientifique ne rvle de dangerosit de l ' utilisation de systmes de communications mobiles ; il est donc inutile de dclencher l ' alarme sociale ; par ailleurs , nous parlons - ne l ' oublions pas - d ' un secteur - celui des tlcommunications europennes - compltement libralis .
<P>
Je voudrais terminer en attirant l ' attention sur un point .
La prochaine Confrence mondiale des radiocommunications - la CMR 99 - aura lieu au cours du second semestre de l ' anne prochaine .
Au niveau mondial , de nombreuses applications du secteur des radiocommunications livrent une bataille pour l ' utilisation du recours restreint que constitue le spectre radio-lectrique ; il s ' agit d ' applications qui revtent une importance capitale pour l ' conomie , pour les consommateurs et pour la scurit des personnes .
Lors de la CMR , des dcisions juridiquement inalinables seront adoptes ; celles-ci peuvent galement affecter les services mobiles  bandes larges , c ' est--dire , le secteur UMTS .
<P>
Durant la CMR , les tats membres de l ' Union europenne ngocieront une coordination avec vingt-huit autres pays en leur propre nom , de sorte qu ' il est videmment ncessaire d ' adopter des positions europennes communes .
L ' heure est donc venue de coordonner les positions europennes pour la CMR .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous tiendrez compte de ces circonstances .
<SPEAKER ID=313 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition de la Commission europenne relative  l ' introduction de l ' UMTS en Europe concerne un dveloppement technologique extrmement important de la tlphonie portable , l ' un des marchs en plus forte expansion , un secteur dans lequel l ' Europe a su percevoir un avantage comptitif en adoptant le standard commun GSM , en avance sur les tats-Unis .
Sur le nouveau standard UMTS , s ' est ralise , au contraire , une convergence globale plus large que sur le GSM , et l ' on prvoit , en particulier , que les oprateurs amricains adopteront rapidement cette technologie et seront donc concurrents dans ce secteur ds la premire phase .
<P>
Avec l ' avnement de ce standard , l ' industrie europenne pourrait donc perdre l ' avantage comptitif particulier qu ' elle avait avec le GSM ; par ailleurs , l ' hypothse de retarder l ' introduction de l ' UMTS serait tout  fait prjudiciable pour l ' industrie europenne , dans la mesure o celle-ci resterait en arrire dans cette comptition .
<P>
Nous sommes donc largement d ' accord avec la proposition de la Commission et avec un calendrier rapide pour l ' introduction des nouveaux services , et nous encourageons , du point de vue de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , l ' investissement dans le dveloppement de terminaux conformes au nouveau standard .
<P>
Deux points me tiennent particulirement  cur et font l ' objet d ' amendements que le rapporteur a retenus .
Le premier est la non-discrimination entre les oprateurs concurrents , en ce qui concerne l ' attribution de toutes les frquences de la gamme 900 , 1800 et 1900 Mhz , pour permettre  ceux-ci d ' offrir des services tant GMS que UMTS , en garantissant la couverture des zones urbaines et des zones rurales dans une situation quitable de comptitivit .
Le deuxime est le soutien politique  la Commission , afin qu ' elle puisse jouer un rle d ' aiguillon dans la raffectation et la mise en disponibilit , de la part des tats membres , des nouvelles frquences destines aux services UMTS .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' adresse mes flicitations  Monsieur Camisn Asensio et  la Commission europenne pour l ' approche constructive qu ' ils ont adopte  l ' gard du sujet qui nous occupe .
C ' est avec dynamisme que la Commission , et plus particulirement le commissaire , se sont mis au travail et qu ' ils sont parvenus  accorder la position des industriels , les amenant  fixer un standard europen pour l ' UMTS .
Il reste  esprer que l ' Europe pourra ainsi jouer un rle de pionnier en matire de tlphonie mobile .
La progression du tlphone mobile est impressionnante .
L ' UMTS offre  l ' Europe la chance de ritrer le succs du GSM .
L ' UMTS offre en outre bon nombre d ' applications multimdias et annonce  la vrit le dclin inluctable du tlphone traditionnel .
Sans oublier que le dveloppement de ce systme pourra engendrer la cration d ' une quantit d ' emplois non ngligeable .
Un tel succs n ' est toutefois possible que si toute la clart est faite , ds les premires tapes , concernant les procdures de licences et la disponibilit des frquences .
Je ferai deux remarques  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident , il absolument essentiel que le choix du mcanisme de rpartition des rares frquences qui seront libres pour l ' UMTS soit entour de la plus grande prudence .
 cette fin , par le biais d ' une question crite , j ' ai demand  la Commission de procder  une enqute sur le mcanisme de rpartition optimal pour lequel nous devrons opter .
Je crois que le commissaire Bangemann , en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , a d ' ores et dj promis d ' apporter sa collaboration  cette enqute .
Je voudrais demander au commissaire s ' il peut confirmer qu ' il compte bien effectuer cette enqute .
Certains tats membres , dont les Pays-Bas , s ' apprtent  lancer une adjudication concernant l ' UMTS .
Je serais reconnaissant envers le commissaire s ' il pouvait nous dire quand nous pourrons envisager de recevoir les rsultats de l ' enqute parce que je pense qu ' il est important que nous disposions de ces rsultats avant que les tats membres n ' adoptent une position bien dtermine quant au choix du mcanisme de rpartition .
<P>
Monsieur le Prsident , outre le choix du mcanisme de rpartition - j ' aborde maintenant le second point - , il est fondamental , comme l ' a dj fait remarquer notre collgue Malerba , que les tats membres prennent strictement en considration les principes de transparence et de non-discrimination en matire de rpartition des frquences UMTS .
Il faut empcher que des oprateurs qui reoivent actuellement une licence UMTS se voient refuser la possibilit d ' utiliser des frquences GSM et DCS pour des services UMTS .
Une telle interdiction ne vise qu '  faire gonfler la valeur du march des frquences et heurte de front le principe de la capacit du spectre .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle de ce Parlement a adopt un amendement en ce sens .
Je voudrais savoir quelle sont les mesures que le commissaire compte prendre  l ' encontre des tats membres qui n ' appliquent pas le principe de non-discrimination et imposent malgr tout une telle interdiction .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' UMTS sera d ' un grand intrt pour l ' avenir de l ' Europe .
Mais actuellement , le numro d ' urgence 112 l ' est dj pour le citoyen , et je m ' empresse d ' ajouter que ce numro d ' urgence aurait d tre introduit depuis longtemps dans l ' Union europenne .
C ' est  maintes reprises que j ' ai tent de faire en sorte qu ' il soit introduit . Le 22 octobre dernier , j ' ai pos une question crite  ce sujet , que j ' ai ensuite rpte en sance plnire .
Le commissaire pourrait-il avoir l ' amabilit de faire toute la lumire sur les trois points suivants ?
Dans quels tats membres le numro d ' urgence 112 n ' a-t-il pas encore t introduit , ou n ' est-il pas oprationnel ?
Et quelles en sont les raisons ? Ensuite , qu ' est-ce que le commissaire compte faire pour veiller  ce que les tats membres satisfassent  cette obligation ?
Et enfin , ne serait-il pas utile qu ' au moins le personnel des centres d ' urgence soit  mme de communiquer dans les trois langues qui doivent tre connues pour les utilisateurs du 112 dans l ' tat membre concern ?
Je serait vraiment reconnaissant envers le commissaire s ' il pouvait rpondre  ces questions .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , le systme GSM a valu aux fabricants europens une position clef sur le march mondial , et permis aux tats membres de l ' UE de construire un rseau de tlphonie mobile qui couvre l ' ensemble de leurs territoires .
Ce systme a ses limites : comme cela a dj constat ici , il ne permet pas la transmission  grande vitesse de services multimdia , ncessaire pour l ' utilisation d ' Internet par le tlphone mobile - d ' o l ' utilit du rseau UMTS .
<P>
Or il est important que l ' UE et les tats membres jouent un rle actif pour favoriser le dveloppement du nouveau systme , afin qu ' il reprsente pour l ' Europe un progrs aussi important que le systme GSM .
Il est probable qu ' il faudra attendre plusieurs annes avant que les premiers nouveaux services ne paraissent sur le march , mais comme le pense fort justement la Commission , nous devons ds  prsent fixer le cadre juridique qui permettra de faire les normes investissements ncessaires au dveloppement du systme - des investissements plus importants que ceux qui ont jamais t faits par le pass .
<P>
Nous savons qu ' il est important que les tats membres s ' engagent en faveur d ' une norme commune et qu ' ils puissent parler d ' une seule voix lors de la prochaine runion de l ' Union internationale des tlcommunications qui se tiendra cet automne , et au cours de laquelle des dcisions seront prises .
La Commission n ' y aura pas le droit de vote .
Les tats-Unis y prsenteront peut-tre quatre normes qui ont pour effet l ' clatement de leur march .
Il nous faut une norme unique pour que les mmes possibilits soient offertes  l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Nous avons beaucoup parl de l ' attribution de licences .
J ' espre que d ' autres pays pourront faire comme la Grande-Bretagne qui montre le bon exemple et a bientt l ' intention d ' accorder des licences , de faon  ce que nous atteignions l ' objectif qui consiste  mettre en service le nouveau systme au plus tard en l ' an 2002 , conformment au calendrier fix par la Commission .
L ' attribution des licences a aussi t discute aujourd ' hui dans cet hmicycle .
Je pense qu ' il est important que nous nous proccupions de savoir quels groupes industriels ont l ' intention de demander une licence , et que le choix de l ' UE ne se porte pas sur ceux qui manquent de crdits ou ne disposeront pas de moyens suffisants pour construire le rseau .
Il faudrait plutt revoir un systme de redevances qui leur donne la possibilit de payer petit  petit .
<P>
Ce qui est galement important , c ' est la transparence du processus , un point sur lequel insiste le rapport .
Si nous avons une norme , nous pouvons ensuite partager le brevet .
La concurrence autour des meilleures applications est ncessaire .
C ' est ainsi que les consommateurs pourront avoir accs  de nouveaux services et de nouveaux produits .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bangemann , chers collgues , combien de fois , dans le contexte des tlcommunications , n ' avons nous pas dj parl de dveloppements rvolutionnaires !
Comme cela a souvent t le cas , cette constatation est galement valable pour le changement que nous pouvons attendre de la communication mobile et sans fil .
Non seulement l ' UMTS fournit des taux de transmission de donnes allant jusqu '  2 megabits par seconde et une qualit vocale qui atteint la norme ISDN .
L ' UMTS cre galement un nouveau march pour les services multimdias mobiles .
<P>
Nous devons cependant prendre en considration les facteurs importants de succs .
Ainsi , il s ' agit de rpartir les spectres de frquences de manire raisonnable entre les oprateurs du rseau .
La dpense technique totale pour l ' UMTS sera galement lie  d ' importants cots d ' investissement , et pourtant nous voulons tous que le prix de vente soit model de faon  tre attractif pour les clients .
C ' est pourquoi il convient d ' essayer de maintenir le plus bas possible les droits de licence , les obligations et autres cots .
Faute de cela , nous n ' atteindrons pas , en Europe , de conditions de march satisfaisantes et nous nous exposons ,  moyen terme ,  d ' normes dsavantages par rapport  la concurrence .
<P>
Considrons la situation dans le contexte global de la concurrence .
Ds la fin de 1999 , le Japon mettra en service les premires phases de l ' UMTS .
Si ces phases devaient voluer en normes de facto , les oprateurs de rseau du march intrieur devraient prendre celles-ci pour modle .
Nous devons absolument opposer  ce danger nos propres activits .
<P>
Par ailleurs , cependant , - et c ' est aussi ce qu ' affirme M. Camisn Asensio dans son rapport - l ' Europe peut prendre la tte dans ce domaine , sur le plan  la fois technologique et stratgique .
Notre avantage consiste prcisment en une collaboration qui a fait ses preuves dans le domaine de la normalisation et qui devrait servir de modle galement pour d ' autres domaines de la lgislation technique - je pense  la directive concernant les  bus  .
<SPEAKER ID=317 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer tout d ' abord nos remerciements au rapporteur .
Grce  lui , nous avons pu prparer , en un temps trs court , une importante mesure - pour l ' essentiel , de faon commune et oriente vers les mmes lignes de base .
Je pense que la discussion a galement montr aujourd ' hui qu ' il n ' existe pas , sur ces questions fondamentales , de positions diffrentes entre Parlement et Commission .
<P>
Je voudrais rappeler au Parlement que , il y a de cela une bonne anne , quand nous nous sommes occups pour la dernire fois de l ' UMTS , nous nous trouvions confronts  la situation dans laquelle l ' ETSI n ' tait pas encore parvenu  une dcision et o l ' tat des choses tait trs embrouill - c ' est le moins que l ' on puisse dire  ce sujet .
Nous avons nanmoins russi , en un dlai relativement court et au moyen d ' un large consensus de toutes les parties ,  laborer cette nouvelle norme pour la troisime gnration de la communication mobile .
Il s ' agit d ' un succs trs important , que l ' on ne saurait trop estimer .
<P>
En l ' espace de six mois , nous avons  prsent entrepris d ' laborer cette ncessaire certitude juridique , je pense que nous en arriverons trs rapidement  l ' exploitation conomique , qui , en fin de compte , ne dpend plus des mesures prises par les autorits politiques , il s ' agit plutt pour les participants au march de saisir leur chance .
Je ne doute absolument pas que l ' industrie europenne puisse maintenir la position de pointe qu ' entre-temps nous avons atteinte avec le GSM , et qui existe non seulement sur le march europen , mais aussi dans le monde entier .
<P>
Nous sommes tous d ' accord  ce sujet .
Nous avons mme dj eu l ' occasion de discuter de questions particulires .
C ' est pourquoi je veux  prsent aborder les questions particulires et faire seulement remarquer  nouveau que nous ne pouvons accepter toutes les propositions d ' amendement .
Cela est en partie d au fait que les propositions d ' amendement rptent ou abordent des lments , tels que par exemple la protection de la sant , que nous avons dj suffisamment traits par ailleurs et qui n ' ont pas besoin d ' tre traits  nouveau dans le cadre de la protection juridique de l ' UMTS .
<P>
De toute faon , nous acceptons sept propositions d ' amendement sans modification : les propositions 1 , 2 , 3 , 5 , 8 , 9 et 11 ainsi que la proposition 7 en principe et la 6 en partie .
Nous ne pouvons accepter les six propositions restantes , mais - comme je l ' ai dit - ce sont plutt des questions particulires .
<P>
Venons-en  prsent  ces questions particulires , exposes une fois de plus par M. van Velzen .
Rpondre  ces questions est toujours un plaisir .
C ' est probablement la raison pour laquelle il les pose  plusieurs reprises .
J ' y ai dj rpondu en commission ainsi qu '  une autre occasion .
Je les aborde cependant volontiers aujourd ' hui galement .
<P>
En ce qui concerne l ' augmentation des frquences , je l ' ai dj dit rcemment en Commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il s ' agit seulement d ' une mthode , et nous avons , nous pourrons et nous acquerrons de l ' exprience .
Nous n ' avons pas besoin , pour cela , de commander une tude , et nous proposerons , sous peu , dans une communication au Parlement , la manire dont peuvent tre utilises les diffrentes possibilits disponibles pour arriver  une politique raisonnable des frquences .
<P>
Nous nous rendons parfaitement compte , Monsieur Malerba , que nous devons trs srieusement tenir compte des confrences radio .
La dernire tait dj considrablement meilleure que l ' avant-dernire et je suis convaincu que , lors de la confrence de l ' anne prochaine , l ' accord entre les tats membres et la Commission sera encore meilleur et que , dans cette mesure , nous pouvons galement recourir  de prcieuses ressources .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 7 , qui se rapporte  l ' article 3 , paragraphe 4 - M. van Velzen l ' a  nouveau demand - , nous pouvons lui donner notre accord de principe .
Elle fait partie de la liste que j ' ai expose prcdemment .
Cependant , nous souhaiterions y ajouter les mots  en accord avec la lgislation communautaire  , pour attirer l ' attention sur le lien avec les dispositions de l ' poque , en particulier avec la directive concernant l ' approbation et celle concernant la concurrence en matire de tlphonie sans fil .
<P>
L ' amendement 6 , avec lequel nous sommes partiellement d ' accord , est  valuer de faon similaire , si l ' on se rfre  la lgislation communautaire en vigueur .
Nous sommes cependant d ' avis qu ' une rfrence expresse aux fondements de la transparence et de la non-discrimination n ' est pas ncessaire , car ceux-ci font clairement partie de la lgislation communautaire .
Certains lments peuvent mme tre exprims de faon exagre , ce qui ne rend pas les choses plus claires .
<P>
J ' ai mme dj rpondu  la questions des numros d ' appel d ' urgence et de leurs applications , Monsieur van Velzen .
Compte tenu du temps et de la discussion suivante , je souhaiterais vous remettre cette liste .
Je vous ai dj expos tout cela , et j ' espre que vous conviendrez que je ne rpte pas tout ceci  nouveau ici .
Ou voulez-vous que je le fasse ?
Je le peux , cela ne me pose aucun problme , mais je trouve qu ' il s ' agirait peut-tre d ' une perte de temps .
<P>
J ' ai ainsi pleinement abord les questions importantes qui ont t poses .
Revenons-en une dernire fois  notre projet .
Il me vient encore  l ' esprit , Monsieur Rbig , qu ' il n ' existe aucun danger que nous , ou les socits qui travaillent en Europe , puissions tre obligs de nous adapter aux normes japonaises .
Tout  l ' inverse !
Toutes les normes japonaises que nous connaissons jusqu '  prsent et mme les ractions du ministre MITI et du ministre des P.T.T. indiquent que le Japon adopte la norme que nous ou l ' ETSI avons choisie .
Ceci est galement d en partie au fait que nous avons pu recourir , lors de l ' laboration de ces normes ,  la collaboration de socits japonaises et amricaines , de telle sorte qu ' il s ' agit , ds le dbut , de bien plus qu ' une norme europenne .
<P>
Vous constatez donc , que nous avons de fortes chances non seulement de reproduire le succs du GSM , mais peut-tre mme de le surpasser .
Lors de futurs entretiens principalement avec l ' industrie et l ' administration amricaines , nous attirerons l ' attention sur le fait que l ' UMTS n ' est pas une norme obligatoire propose par le Parlement ou par la Commission et le Conseil , mais bien , comme toujours selon notre bonne tradition , une laboration de l ' industrie .
Il s ' agit d ' une norme  laquelle chacun peut , mais ne doit pas , se rattacher .
Nous avons cependant la ferme volont politique de veiller , dans l ' intrt du consommateur et dans celui d ' un march le plus homogne possible et donc galement , et avant toute chose , dans l ' intrt de prix abordables , que cette norme trouve le champ d ' action qu ' elle mrite .
Cela signifie que chacun est invit  l ' utiliser , et les avantages qui y sont lis doivent le convaincre de l ' utiliser .
Il s ' agit d ' une bonne politique , qui nous a permis de bien avancer dans le domaine et je remercie le Parlement pour son soutien .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , pouvez-vous garantir que l ' anne prochaine , nous pourrons engager le processus des licences ?
<SPEAKER ID=319 NAME="Bangemann">
Naturellement , cela dpend avant tout des propositions que nous aurons . Ce ne doit pas ncessairement tre le cas .
Si tel est le cas et que nous avons adopt ici ce qui est prsent , il ne reste plus aucun obstacle juridique .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=17>
Transport des dchets nuclaires
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le transport des dchets nuclaires dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=322 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Madame et Messieurs les Parlementaires , la Commission a reu le 30 avril des informations des autorits franaises indiquant qu ' un nombre significatif de cas ont t enregistrs , dans lesquels des chteaux de transport de combustible achemins vers l ' usine de retraitement de La Hague prsentaient un dpassement de la limite de 4 becquerels par centimtre carr , pour la contamination bta gamma non fixe .
<P>
tant donn que certains des chteaux de transport concerns provenaient de centrales lectriques nuclaires allemandes , des tudes plus dtailles ont t lances d ' urgence , non seulement par la France , mais aussi par l ' Allemagne .
<P>
La Commission est reste en contact avec les autorits comptentes franaises et allemandes , afin de suivre les rsultats de ces tudes qui ne sont pas encore termines .
Il faut reconnatre que les tats membres sont les premiers responsables de l ' application des directives communautaires et que la Commission ne chercherait  intervenir pour remplir son rle de gardienne des traits que dans l ' hypothse o un tat membre faillirait  prendre les mesures que devrait lui dicter cette responsabilit .
<P>
La premire mesure prise par les autorits comptentes lorsque la situation actuelle a t connue a consist  suspendre immdiatement les transports de combustible irradi au dpart des centrales nuclaires , dans l ' attente d ' un examen complet de la situation et de l ' adoption de mesures de sret supplmentaires appropries afin de garantir l ' application correcte de la lgislation europenne au niveau national .
<P>
Il ressort clairement des rsultats  prsent disponibles que ni le personnel , ni la population n ' ont subi d ' exposition au rayonnement dpassant les limites fixes au niveau communautaire .
En fait , toute exposition rsultant de la contamination excdentaire des chteaux de transport ne correspondrait qu '  une petite fraction des limites en vigueur .
<P>
On peut conclure que les autorits comptentes des tats membres ont agi de manire responsable afin de redresser la situation ds que les problmes ont t identifis .
La Commission , quant  elle , garde le contact avec les tats membres concerns .
De plus , la question a t discute lors de la runion du groupe de travail permanent pour la sret des transports de matires radioactives , le 18 mai , et les enseignements retirs de l ' analyse de la situation ont t communiqus aux autorits comptentes des tats membres .
<P>
Au stade actuel , la Commission ne propose aucune mesure immdiate supplmentaire .
Toutefois , comme cela a dj t not , des mesures visant  assurer l ' application correcte de la lgislation de l ' Union europenne sont toujours  l ' tude dans les tats membres concerns .
En outre , la Commission se proccupe des circonstances qui ont t  l ' origine de la situation observe , mme si des mesures correctives semblent avoir t mises en oeuvre promptement .
<P>
Par consquent , lorsque les rsultats complets des enqutes menes au niveau national lui auront t communiqus , elle envisagera avec toute la clrit voulue une tude globale de la situation telle qu ' elle existe non seulement en France et en Allemagne , mais dans tous les tats membres susceptibles d ' tre concerns .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le public a effectivement compris rcemment que nous ne sommes pas les seuls  transpirer , lorsque nous travaillons ici , mais que les chteaux de transport de combustibles transpirent galement .
Ce suintement des chteaux de transport met effectivement des personnes en danger .
Vous avez prtendu qu ' il n ' y avait certainement aucun danger .
Cela n ' est pas tout  fait correct .
Lorsque les hots spots , o se concentre cette eau de suintement , entre en contact avec des parties du corps humain , ces personnes se trouvent effectivement en danger .
Certains y travaillent et d ' autres surveillent ces chteaux .
Ceux-ci ne suintent d ' ailleurs pas du simple fait d ' tre surveills .
Il existe donc un vritable risque .
<P>
Le ct remarquable de toute cette affaire est tout de mme que le public vient seulement d ' apprendre le suintement des chteaux de transport , alors que ceux qui les exploitent taient au courant et avaient mesur le suintement depuis longtemps .
 prsent , je vous le demande , Monsieur le Commissaire : vous n ' allez tout de mme pas prtendre que vous n ' en saviez rien !
Vous disposez d ' un groupe de travail permanent .
Vous discutez des questions du transport !
Nous sommes une Communaut attache au principe de l ' information .
Je peux imaginer beaucoup de choses , mais que l ' on ait rien su de ce qui a t mesur par les socits exploitantes , ou que Cogema ait install des dispositifs supplmentaires , afin que les marchandises qui arrivent  nouveau soient nettoyes au pralable , et tout cela sans que la Commission ne le sache ?
Non , peut-tre n ' en saviez-vous rien , aprs tout !
Je ne peux imaginer tout cela .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais savoir avec plus de prcision ce qu ' a appris la Commission et  quel moment .
Lorsque j ' examine votre nouvelle communication sur le travail de ce groupe de travail permanent , j ' y vois une vague dclaration selon laquelle il n ' y aurait aucun risque , car les incidents et les accidents sont minimes en nombre et leurs consquences , limites .
Je vous en prie , de quel type d ' incidents et d ' accidents s ' agissait-il dans le cas des chteaux de transports ?
Je pense que c ' est ici que se trouve la lacune dcisive au niveau de la scurit .
Il y avait l visiblement quelques personnes qui savaient quelque chose , mais qui n ' ont pas rvl cette information au public .
<P>
Ds lors se pose naturellement cette question trs concrte : quand cette information a t disponible , qu ' en ont fait les responsables politiques ?
L ' ont-ils consciemment nie , et quelles consquences peuvent-ils maintenant en tirer ?
Il n ' est pas possible que vous fassiez comme si la Commission avait soudainement fait cette dcouverte en mai , telle la Vierge et l ' Enfant .
<P>
Concernant l ' industrie en particulier : je ne veux pas , puisque certains best-sellers font fureur , absolument citer Lnine , mais la citation  la confiance , c ' est bien , le contrle , c ' est mieux  tombe  point nomm dans ce cas , car la dissimulation de problmes de scurit et d ' accidents , prcisment dans l ' industrie atomique , se trouve  l ' ordre du jour .
Pour ma part , en ce moment , l ' industrie atomique , qui tait au courant depuis des annes du suintement des chteaux de transport , n ' est plus un partenaire digne de confiance .
J ' exige de la Commission qu ' elle garantisse qu ' en cas de circulation transfrontalire de dchets radioactifs , soient introduits des contrles , des normes homognes et l ' obligation de dclaration .
<P>
Voici finalement encore un exemple qui prouve qu ' il n ' existe pas de lieu de stockage final absolument sr pour les dchets atomiques .
Ils vont et viennent par del les frontires .
J ' exige de la Commission qu ' elle agisse dans l ' intrts des citoyens et ne se fasse pas la complice de l ' industrie atomique , qui cherche  faire la politique de l ' nergie en Europe , contre la volont de la majorit de la population !
Tout cela repose sur un chafaudage peu sr , tel un colosse aux pieds d ' argile .
Ds lors , je ne peux absolument pas comprendre que dans votre communication , que je viens de citer , il soit mentionn ,  la rubrique des importants champs d ' action , que la question de la scurit n ' est pas discute du point de vue des risques ou des peurs de la population , mais seulement du point de vue suivant : comment arriverons-nous  obtenir un plus grand consentement ?
Non , la Commission doit tre au service des citoyens et non des industries particulires !
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Avec votre permission , je vais essayer de calmer un peu le jeu .
Je me flicite de la dclaration du commissaire .
Nous parlons ici d ' une industrie qui est trs fortement rglemente , une des plus rglementes d ' Europe , et nous devons savoir que , contrairement  ce qu ' ont laiss entendre mon collgue , l ' enveloppe de scurit des conteneurs tait intacte .
Nous parlons d ' un trs faible degr de contamination de surface , et je vous en conjure : ne donnez pas  cette affaire des proportions qu ' elle n ' a pas .
En attisant les inquitudes , nous exacerbons inutilement et exagrment les craintes du public .
Il est vrai par ailleurs qu ' une industrie fortement rglemente a un devoir d ' information  la fois envers le public et envers les autorits , et on est en droit d ' attendre d ' elle qu ' elle se comporte comme la femme de Csar , c ' est--dire de manire irrprochable , en prenant toutes les dispositions pour informer la population de la situation .
<P>
Les services allemands et la socit de transport ont , je crois , exprim leurs regrets et prsent leurs excuses .
Bien que , selon moi , ils n ' aient pas enfreint les dispositions en matire d ' information , dans la mesure o le degr de contamination n ' tait pas si lev - et je remercie le commissaire de l ' avoir rappel - il aurait quand mme mieux valu qu ' ils fassent toute la lumire sur cette affaire , car il vaut mieux trop d ' informations que trop peu pour tablir et rtablir la confiance du public dans l ' industrie nuclaire .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur la centrale BNFL  Sellafield , au Royaume-Uni . La BNFL a pouss tellement loin son souci de transparence et d ' ouverture qu ' elle a fait de ses installations de Sellafield une vritable attraction touristique .
Voil qui me semble une assez belle russite et un pas dans la bonne direction .
<P>
La question qui se pose dans le cas prsent est : y avait-il danger pour le public ?
Non . Y avait-il danger pour les oprateurs et le personnel ?
Je ne le pense pas .
Y a-t-il des leons  en tirer ?
Oui : la ncessit d ' une plus grande ouverture .
C ' est la conclusion utile de cette affaire .
Mais surtout , ne tombons pas dans un alarmisme de mauvais aloi .
Il existe d ' autres secteurs industriels prsentant des risques bien pires et qui , pourtant , ne suscitent pas la mme attention que tout ce qui touche , de prs ou de loin , au nuclaire .
Je pense que c ' est regrettable .
Je me flicite donc de la dclaration de la Commission , en esprant que nous ne laisserons pas cette affaire prendre de trop grandes proportions .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je trouve que la rponse du commissaire Oreja n ' est absolument pas satisfaisante .
Il nous dit qu ' en l ' tat actuel des choses , aucune mesure supplmentaire ne sera prise , alors que deux tats membres , la France et l ' Allemagne , ont annonc une interdiction totale des transports de dchets nuclaires .
Et la Commission nous dit qu ' elle ne bougera pas , alors que treize autres tats membres se trouvent confronts  des problmes de nature similaire .
Jetez donc un oeil  ce que nous demandons dans cette rsolution commune qui se trouve sous votre nez .
Je ne vais pas dcrire en long et en large nos demandes adresses  la Commission pour amliorer la situation , je n ' aurais pas assez de mon temps de parole , mais regardez les paragraphes 4 , 7 , 8 , 11 et parcourez-les .
Ce sont des sujets sur lesquels nous voudrions vraiment que la Commission nous informe .
Aurez-vous l ' amabilit d ' y apporter ventuellement des rponses ?
Ces questions sont poses dans une rsolution commune ,  la Commission , afin de rsoudre ce problme .
<P>
Je dois dire que c ' est un vritable scandale qu ' aussi peu d ' informations soient divulgues sur ce type de transports et les dangers qu ' ils impliquent pour la sant publique .
Je l ' ai dj dit , deux tats membres ont arrt ces transports , mais les Pays-Bas devraient en faire de mme .
En effet , aujourd ' hui , nous apprenons tout  coup que les centrales de Borselen et Dodewaard , dans mon propre pays , transportaient leurs dchets  La Hague et Sellafield , avec des risques tout aussi considrables .
Les fts qui servent  transporter ces dchets nuclaires prsentent un niveau de rayonnement et de contamination beaucoup trop important .
Tant que nous n ' avons pas plus de certitudes , nous ferions mieux de supprimer ces transports , et mon pays , les Pays-Bas , ne doit pas faire exception  la rgle .
Et ce n ' est pas tout , Monsieur le Prsident , il est angoissant que le silence ait rgn aussi longtemps sur cette affaire .
Il nous faut absolument faire en sorte que le transport de dchets nuclaires devienne plus transparent et qu ' il soit contrl .
La Commission doit prsenter un plan au plus vite et le proposer  notre commission .
Selon la loi allemande , le fond de la mer dans les environs de Sellafield , avec les dchets nuclaires et les pigeons tout autour de l ' usine de retraitement de combustible nuclaire , doit tre considr comme contamin par des dchets radioactifs .
Et il me semble qu ' il est urgent de dbattre de la situation .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je ne saurais parler du transport des dchets nuclaires sans voquer le cas de Sellafield , mentionn par mon collgue Chichester .
Les rejets quotidiens de la centrale nuclaire de Sellafield reprsentent aujourd ' hui , selon les estimations , un total de neuf millions de tonnes de dchets nuclaires .
La rcente demande soumise par la BNFL au gouvernement britannique afin de pouvoir augmenter les dversements ouvre un nouveau chapitre de la sinistre saga des centrales de Sellafield et de Thorp .
<P>
Les propos tenus cette semaine  Dublin par le docteur Sue Lon , scientifique , - qui est aussi directeur technique et d ' exploitation  la BNFL - selon lesquels le Royaume-Uni peut se vanter , en matire de scurit , de rsultats qui rsisteraient sans peine  l ' examen le plus exigeant , m ' ont passablement rvolt .
Si la BNFL s ' en tire si bien sur le plan de la sant publique et de la scurit publique , pourquoi les homards , en certains endroits de la cte est , prsentent-ils des degrs de contamination 247 fois suprieurs  ce qu ' ils taient encore en 1993 ?
Permettez-moi de rappeler aux experts mentionns par M. Chichester , qui soutiennent que l ' industrie est fortement rglemente , qu ' avant de couler , le Titanic tait le navire le plus rglement du monde .
Si le site de Sellafield coule , nous coulerons tous avec lui .
S ' il est vrai que l ' industrie nuclaire britannique est un modle du genre , pourquoi la BNFL n ' autorise-t-elle pas la Commission europenne  procder  une valuation indpendante de ses activits et de ses comptences tablies par le trait Euratom ?
Les propos de ce directeur de la BNFL sont  la limite de l ' invraisemblance .
<P>
Si l ' on considre que la centrale nuclaire de Dounreay doit  prsent tre ferme  cause de risques pour la sant publique lis  ses activits , pourquoi utiliserait-on la mer d ' Irlande comme dcharge pour les dchets nuclaires en provenance du site de Sellafield ?
Certaines statistiques , que personne ne conteste , indiquent clairement une augmentation gnrale des concentrations de substances radioactives au niveau des algues depuis le dmarrage de la centrale de Thorp , en Irlande .
Ce phnomne a pu tre observ par l ' institut irlandais de protection contre la radioactivit en 1994 , exactement un an aprs que les autorits britanniques ont octroy  la BNFL l ' autorisation qui est responsable du gchis cologique que nous avons  prsent sur les bras .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , j ' ai remarqu que l ' orateur prcdent a appris  lire mais il n ' a pas appris  arrter de lire .
<P>
Nous avons rcemment reu des preuves de la manire dont l ' Inde et le Pakistan , par le biais du trafic , de la tromperie , du vol et de la corruption , ont pu disposer du matriel ncessaire  la production d ' une bombe atomique .
Je ne prtends pas qu ' une centrale nuclaire soit une bombe nuclaire mais le lobby nuclaire use des mmes mensonges et dissimulations en matire de diffusion d ' informations que ne le font les nouvelles puissances nuclaires pour entrer en possession de leur bombe .
J ' espre que les citoyens europens peuvent se fier aux exploitants de centrales nuclaires lorsque ceux-ci affirment que ces centrales ne reprsentent aucun danger .
<P>
Le gros problme des centrales nuclaires est qu ' elles produisent des dchets nuclaires .
C ' est l un produit fini pour lequel il n ' y a pas de lieu d ' entreposage .
C ' est la raison pour laquelle ils sont transports ici et l et il est possible qu '  l ' heure actuelle , ces dchets ne se trouvent pas  leur lieu d ' entreposage dfinitif et qu ' il faille encore les trimballer un peu partout .
Il faut ds lors exiger que la Commission prenne des mesures au plus vite afin que l ' on puisse peu  peu se prparer  voir les dchets nuclaires transports vers leur lieu d ' entreposage dfinitif .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch Von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , la Commission aurait bien fait de lire ses propres documents , par exemple le document 11 du 3 avril 1996 de la Commission .
Il s ' y trouve dj textuellement qu '  la surface de l ' emballage - appel chteau de transport de combustible - il y a contamination dans l ' eau .
Vous le saviez donc depuis 1996 et vous voulez  prsent nous dclarer stupides et prtendre que vous ne l ' avez appris qu ' en avril !
De plus il existe un working paper 4 du comit technique 996 6 96 , dans lequel ont dj t faites des propositions dtailles  ce sujet , qui ont t introduites dans les safety series de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , qui travaille  son tour en troite collaboration avec le comit .
<P>
Si vous nous racontez maintenant que les valeurs limites ne sont que faiblement dpasses , je dois vous demander si vous nous prenez pour des idiots ?
Nos valeurs limites sont de 4 becquerels / cm2 , et entre-temps , nous avons mesur des contaminations de 50 000 becquerels .
C ' est--dire que vous n ' avez attendu aussi longtemps uniquement dans l ' espoir que l ' industrie rsolve le problme .
Seulement , la contamination a augment de faon constante .
Elle n ' a pas diminu , mais augment d ' anne en anne !
Ceci est le premier point .
<P>
Deuximement , il n ' est mme pas encore tabli que la contamination ait lieu lors du chargement dans des bassins .
Car dans des bassins doivent galement se trouver d ' autres isotopes que le cobalt et le csium .
Cependant , nous n ' avons trouv , jusqu '  prsent , que du cobalt et du csium .
Qu ' en est-il des autres isotopes ?
Cela peut provenir de causes tout  fait diffrentes . Celles-ci ne sont tablies ni recherches d ' aucune manire .
<P>
Ensuite , je voudrais vous citer pour mmoire un passage de la directive Euratom ,  savoir l ' article 3 de la directive 92 / 3 / EURATOM .
Il y est explicitement dit :  Les oprations de transport ncessaires au transfert doivent tre conformes aux dispositions communautaires et nationales ainsi qu ' aux accords internationaux concernant les transports de matires radioactives  .
En d ' autres termes , cela doit signifier : lorsque les autorits comptentes ne peuvent contrler cela - et vous saviez cela dj depuis des annes - alors c ' est vous qui auriez d remplir votre devoir d ' inspection !
Vous tes la gardienne des lois !
De toute manire tout ce scandale n ' a surgi qu '  cause d ' une indiscrtion et non pas parce que vous suiviez l ' affaire !
C ' est cela le vritable scandale dans cette affaire .
Cacher le tout et affirmer par dessus le march que les transporteurs ou le personnel d ' accompagnement ne sont exposs  aucun danger , c ' est de l ' abrutissement populaire !
Tout le monde le sait pourtant trs bien : si je porte un dosimtre , il ne peut naturellement rien indiquer s ' il ne dtecte que les rayons alpha !
Mais si ce rayon est mis par le chteau de transport par exemple , et que le pauvre policier qui marche  ct , ou le transporteur y est expos , alors il subira naturellement de grave lsions dues aux rayonnement .
Seulement , ensuite , il ne pourra rien prouver !
Cela dit , ma question est la suivante : quelles conclusions en tirez-vous ?
Allez-vous enfin mettre  notre disposition les procs-verbaux du groupe de travail permanent ainsi que les tudes qui ont t payes pendant des annes avec les deniers de la Communaut ?
Allons-nous enfin recevoir ces tudes ?
Il faudrait tout de mme obligatoirement vrifier la fiabilit de l ' exploitant , car aprs tout , l ' autorisation d ' exploiter des installations pour centrales lectriques nuclaires est lie  cette fiabilit .
La fiabilit n ' est plus du tout accorde .
Vous auriez d retirer cette fiabilit depuis longtemps !
C ' est un fait !
Et tout le reste , que vous voulez nous raconter , n ' est pas vrai .
Lisez vos propres documents !
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la question de la scurit des citoyens europens dans le contexte du transport des matires nuclaires est bien entendu d ' une extrme importance .
Le sujet ne peut cependant tre considr que comme le dtail d ' une problmatique globale interconnecte et  prendre avec le plus grand srieux .
Aussi longtemps que la question du stockage intermdiaire et dfinitif n ' est pas compltement claircie , toute activit visant  la mise en service de nouvelles centrales nuclaires ou pour la reprise d ' anciennes installations doit tre catgoriquement refuse .
Dans notre optique , l ' Union europenne doit tout mettre en oeuvre pour arriver  l ' abandon de l ' nergie atomique , et pour cela , il y a lieu d ' activer de faon considrablement renforce la promotion des sources d ' nergie alternatives .
<P>
L ' Union europenne a le devoir de montrer l ' exemple .
La sret des transports des dchets nuclaires n ' est rien d ' autre que le traitement d ' un symptme d ' une volution malsaine en gnral .
Cela est important !
Mais il serait particulirement important de traiter le noyau du problme et de suspendre tout dveloppement ultrieur de l ' nergie atomique .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Je voudrais dire  M. Chichester qu ' en Grande-Bretagne , le comportement de la femme de Csar n ' est plus tout  fait le mme .
La centrale de Dounreay a t ferme par l ' inspection nuclaire .
Nous connaissons  Sellafield une situation que je ne pourrais mieux dcrire en disant que nous nous attendons  tout moment  un formidable orgasme nuclaire , car nous sommes assis l sur un volcan qui peut exploser n ' importe quand .
<P>
Cela dit , je pense que ce dbat arrive  point nomm , compte tenu de ce qui s ' est pass en Allemagne , o des cheminots , des policiers et mme des militants antinuclaires ont t irradis .
En fait , cette affaire avait pris une telle ampleur que le chef de la police allemande avait menac de porter plainte contre le ministre allemand de l ' Environnement et la direction des centrales nuclaires allemandes pour coups et blessures graves .
Les travailleurs concerns ont t exposs  un rayonnement trois mille fois suprieur au niveau admis .
Les conteneurs ne prsentaient pas toutes les garanties de scurit et n ' avaient pas t suffisamment tests .
L ' anne dernire , un quart des conteneurs achemins par chemin de fer de l ' Allemagne vers la France n ' avaient pas t correctement nettoys et taient fortement contamins .
Et cela fait  peu prs 13 ans que cela dure .
<P>
Bien sr , une telle chose est seulement possible dans un secteur comme l ' industrie nuclaire , qui est protg et qui s ' entoure de mystre .
Il est pratiquement impossible de contrler la circulation des matriaux radioactifs ou de demander des comptes  ce sujet .
L ' industrie sait , depuis 1980 dj , qu ' il y a contamination radioactive lors des oprations de transport vers le Royaume-Uni et la France .
Elle connaissait les risques et le danger des fts et je crois savoir que l ' efficacit , la scurit et la fiabilit des fts de taille plus petite , qui taient dirigs vers Sellafield , n ' avaient jamais t testes .
<P>
Permettez-moi de dire une chose dont , je l ' espre , la Commission tiendra compte .
Les dchets radioactifs doivent tre traits et stocks , non pas sur leur lieu de destination quelque part en cosse ou en Angleterre , mais aussi prs que possible de leur lieu de production .
Je dirai galement  la Commission qu ' il est temps d ' examiner le problme avec tout le srieux voulu .
Nous en aurons l ' occasion lors de notre dbat sur le transport des dchets nuclaires , ds que la Commission jugera opportun de soumettre son rapport  la commission des transports .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' utilisation correcte des dispositions lgales - europennes aussi bien qu ' internationales - doit tre garantie .
Un contrle et une transparence objectifs doivent tre garantis ds  prsent et en cas d ' abus , des mesures lgales doivent immdiatement tre appliques .
Notre collgue a dj parl de Lnine aujourd ' hui .
Je crois que nous devons accorder une attention toute particulire  l ' Europe orientale et que nous devrions tenter d ' y imposer des normes de scurit le plus rapidement possible .
D ' o ma demande d ' tablir immdiatement les plus grands dnominateurs communs possibles pour les normes de scurit en Europe et de renforcer clairement la politique d ' information .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , alors que j ' coutais vos dclarations , je me suis souvenu que l ' anne dernire , le prsident de la Commission , M. Santer avait proclam , plein d ' enthousiasme , de cette place :  Faisons de notre Union , une Union de la sant .
 C ' est prcisment la protection de la sant de la population europenne qui est nglige dans le domaine des transports des dchets nuclaires , car sinon , il ne serait pas possible que des transporteurs , le personnel de surveillance et aussi des personnes , qui ont protest contre ces transports , soient exposs  des irradiations .
Il faut encore ajouter  cela qu ' il ne s ' agit , dans le cas de ces transports , que de transports et de stockage intermdiaires , car il n ' existe pas encore de stockage final pour les dchets nuclaires .
Le recherche continue sans cesse , mais nous ne trouvons pas de solution .
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Il est ncessaire non seulement de disposer de rgles de scurit , mais aussi de les appliquer , car , Monsieur Chichester , quand Csar a dit que sa femme devait tre au-dessus de tout soupon , ce furent les mots avec lesquels il engagea le divorce , car sa femme lui avait cach des choses qui s ' taient passes dans sa demeure .
Il s ' agit exactement de cela !
Il est impossible que des faits soient cachs , que la Commission , les socits et les tats membres n ' ait pas libre accs  toutes les informations et ne puissent transmettre celles-ci aux citoyens .
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Une srie d ' tats membres ont renonc  l ' option de produire du courant  partir de l ' nergie nuclaire .
Les transports traversent galement ces tats car , pour des raisons gographiques , il est souvent impossible d ' agir autrement .
Je ne vois rellement aucune raison d ' exposer les personnes  un danger et suis d ' avis que les moyens que nous dployons en abondance pour Euratom , soient enfin utiliss dans le but d ' tablir des normes de scurit , qui soient valables pour tous les tats membres ainsi que pour les pays candidats , afin de garantir la scurit en Europe , car la scurit est indivisible et nous ne pouvons rejeter la faute de l ' un  l ' autre .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , si nous sommes ici ce soir , c ' est pour parler de l ' industrie nuclaire , mais aprs avoir entendu l ' intervention initiale de la Commission , je pense qu ' on peut honntement dire qu ' elle ne rpond pas  notre attente , qu ' elle manque de srieux et qu ' elle a une attitude suffisante .
Sincrement , nous attendons mieux de la Commission face  un incident comme celui-ci .
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Les rcentes rvlations sur les niveaux levs de radiation dans les conteneurs et le matriel roulant utiliss pour acheminer les dchets nuclaires montrent malheureusement une fois encore que l ' industrie nuclaire a mal calcul son coup .
Quand va-t-elle apprendre ?
La fragile confiance du public dans les comptences et le sens des responsabilits de cette industrie s ' envole une fois de plus en fume .
Quand donc cette industrie apprendra-t-elle que si elle veut conserver la confiance et le soutien du public , et avoir ainsi un espoir d ' avenir , elle doit respecter les normes de scurit les plus leves , en tmoignant d ' un zle sans pareil ?
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Je pense personnellement que si l ' industrie nuclaire veut s ' assurer un avenir  long terme , dans un environnement lgislatif et conomique stable , elle doit tirer les leons du pass et opter pour un comportement ouvert et transparent , qui tmoigne de la plus grande attention pour la scurit du public .
Certaines des rsolutions me semblent rpondre de manire un peu excessive aux derniers incidents qui , techniquement , ne sont pas , je pense , aussi graves que certains le donnent  penser .
Force m ' est d ' admettre cependant que j ' ai vritablement apprci l ' intervention de Mme Bloch von Blottnitz .
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Des leons sont  tirer et elles figurent dans les rsolutions prsentes ce soir .
D ' abord , il faut procder d ' urgence  une enqute publique : c ' est absolument ncessaire .
Ensuite , il faut remdier rapidement aux problmes et aux infractions constats .
Il faut dfinir , sur une base europenne , de nouvelles normes pour le contrle et l ' valuation des risques pendant le transport et , dans un deuxime temps , un nouvel ensemble de normes de fonctionnement uniformes , applicables  toute l ' Europe .
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Enfin , je pense que la Commission et les tats membres concerns ont le devoir de veiller  ce que des poursuites soient engages  l ' encontre des coupables rvls par l ' enqute .
Esprons que cette affaire sera la goutte qui fait dborder le vase et qu ' elle amnera l ' industrie nuclaire bute que nous connaissons aujourd ' hui  abandonner ses oeillres pour changer d ' attitude .
Il se pourrait qu ' elle finisse par voir la lumire .
<SPEAKER ID=334 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Madame et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi de faire une premire remarque .
C ' tait un honneur pour moi d ' tre ici aujourd ' hui et de vous faire part de la position de la Commission sur la contamination des chteaux de transports de combustibles nuclaires irradis .
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Mme Bjerregaard aurait bien voulu tre ici avec vous - c ' est elle le commissaire comptent en la matire - , mais , comme vous le savez certainement , elle avait aujourd ' hui un Conseil extrmement important  Luxembourg , qui tait ce qu ' on appelle dans notre langage un Conseil  jumbo   Environnement et transports  .
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Je vais rpondre brivement  un certain nombre de points , mais vous pouvez tre srs que , ds demain matin , je lui transmettrai vos questions .
J ' ai pris bonne note de toutes les questions que vous avez poses et de la manire dont vous les avez formules .
Mme Bjerregaard vous apportera des rponses , soit crites , soit orales .
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Je voudrais d ' abord vous dire que la Commission est trs sensible  ce problme et qu ' elle est entirement d ' accord avec les dclarations qui ont t faites par quelques-uns d ' entre vous , notamment la dernire intervention faite par M. Bowe , et aussi d ' autres , par exemple celle de M. Chichester sur la ncessit de diffuser les informations au public .
Il a t fait rfrence  la sensibilit du prsident Santer aux aspects lis  la sant .
C ' est effectivement l ' une des proccupations principales de la Commission , et ce depuis le dbut de son mandat , il y a trois ans et demi .
Donc , comment pourrions-nous ne pas tre sensibles  un problme tel que celui-ci ?
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Pour essayer de rpondre  M. Lange et  Mme Bloch von Blottnitz , je dois vous dire tout d ' abord qu ' on ignore combien de fois les limites de contamination ont t dpasses au moment de l ' exposition .
Les limites s ' appliquent  une contamination non fixe , c ' est--dire qui peut tre enleve en essuyant la surface , et donc susceptible de se transmettre aux personnes en contact avec cette surface .
On sait toutefois , depuis un certain temps , qu ' une contamination qu ' il est impossible d ' enlever au moment de l ' expdition peut se transformer par des processus naturels en cours de transport , de sorte qu '  l ' arrive elle ne soit plus fixe .
Les chteaux de transport de combustibles sont donc couverts pendant le transit pour empcher tout contact avec des personnes et tout effet de lessivage caus par la pluie .
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En outre , toute rapparition d ' une contamination non fixe excessive au cours des transports doit tre suivie d ' une dcontamination le plus tt possible aprs dtection .
Il faut donc s ' attendre  un certain nombre de cas de ce genre , sans que l ' on puisse toutefois avancer un chiffre .
Cependant , en l ' occurrence , il semble qu ' il y ait eu un dfaut de communication entre les oprateurs qui ont dtect la contamination et les autorits comptentes .
Ces dernires n ' taient donc pas pleinement conscientes de l ' ampleur du problme pos par la contamination , ni de la possibilit que ses effets masquaient le besoin de procdures plus strictes .
Ces aspects devront videmment faire l ' objet de mesures complmentaires , notamment au niveau national .
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Je voudrais aussi , en rponse  une partie de la question pose par M. Lange , lui dire qu ' un rapport rdig en 1985 par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique reconnat explicitement la possibilit de la rapparition d ' une contamination non fixe  la surface des chteaux de transport de combustibles pendant le transit , mme dans le cas o cette contamination avait t essuye avant l ' expdition .
De nombreux tats de l ' Union europenne , ainsi que la Commission , ont contribu  ce rapport .
Cependant , la responsabilit d ' appliquer les directives communautaires incombe , au premier chef , aux tats membres , et la Commission ignorait l ' ampleur ventuelle des problmes de contamination des chteaux de transport de combustibles qui sont imputables  ce phnomne avant d ' tre informe de la situation en France par les autorits comptentes franaises , le 30 avril 1998 .
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Enfin , pour rpondre  une remarque de M. Eisma , je lui dirai , comme je l ' ai d ' ailleurs dj dit , que des enqutes sont toujours en cours dans les diffrents tats membres .
Lorsqu ' elle seront termines , la Commission examinera trs rapidement l ' opportunit d ' une tude collective plus pousse de la situation dans les nombreux tats membres potentiellement concerns .
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Enfin , je dirai  M. Fitzsimons que j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt son intervention , ainsi que celles de M. Seppnen et d ' autres .
Il y a des questions qui , si j ' ai bien compris , ne touchent pas exactement le problme du transport .
Je les transmettrai tout de mme , comme les autres ,  Mme Bjerregaard .
Quant  M. Morris , je lui dirai simplement qu ' il ressort clairement des rsultats disponibles que ni le personnel ni la population n ' ont subi d ' exposition au rayonnement dpassant les limites fixes au niveau communautaire et que toute exposition rsultant de la contamination excdentaire des chteaux de transport ne correspondrait qu '  une petite fraction des limites en vigueur .
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Voil , Monsieur le Prsident , Madame et Messieurs les parlementaires , ce que je peux vous dire aujourd ' hui .
Permettez-moi enfin d ' insister sur le fait que nous sommes particulirement sensibles aux problmes qui viennent d ' tre voqus .
Comme je vous l ' ai dit , je transmettrai immdiatement vos questions  Mme Bjerregaard , qui sera en mesure de nous donner des rponses compltes .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
Je constate que quatre dputs ont demand la parole pour des questions trs brves .
Je voudrais demander  ces dputs de tenir compte du fait que M. Oreja est supplant d ' un autre commissaire et que vous aurez d ' autres occasions de poser des questions au commissaire comptent .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement poser deux questions que je vous demande de bien vouloir transmettre au commissaire comptent .
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Premirement : quand recevrons-nous les procs-verbaux du groupe de travail permanent ?
Deuximement : une dclaration obligatoire pour les transporteurs et les transports effectus par les socits sera-t-elle enfin introduite ?
En effet , cela ne figure dans aucune directive .
Troisimement , je voudrais seulement vous dire que c ' est justement  l ' arrive que la contamination est si leve , et non au dpart .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire , au mois d ' avril , la commission des transports et du tourisme a renvoy  la Commission un rapport sur le transport des dchets nuclaires par air , pour qu ' elle le soumette galement au Conseil .
Nous attendons toujours le retour de ce rapport .
L ' affaire est urgente et je demanderai par consquent  la Commission de se renseigner pour savoir quand la commission des transports sera  nouveau saisie de ce rapport .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , quand la possibilit sera-t-elle donne au Parlement de consulter les procs-verbaux du groupe de travail permanent  scurit nuclaire  , s ' ils ne peuvent tre produits directement ?
Je suis volontiers dispos  me rendre  la Commission lundi matin et d ' y lire les procs-verbaux .
<SPEAKER ID=339 NAME="Oreja">
Oui , certainement .
Mais je ne suis pas en mesure de donner des rponses correctes , et je ne veux pas donner de rponses vagues .
Ce n ' est pas ma fonction ici . Cela n ' aurait aucun sens .
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Le respect que mritent les parlementaires m ' empche de vous dire ici des choses gnrales .
Cependant , vous pouvez tre srs , et notamment M. Lange , qui demandait s ' il peut aller , lundi , voir les procs-verbaux des rencontres , que pas plus tard que demain ,  9 heures du matin , Mme Bjerregaard sera totalement informe de toutes les questions qui ont t voques ici , celle des procsverbaux du groupe de travail permanent , celle concernant une directive , etc. et j ' espre que 24 heures aprs dj vous aurez une rponse de Mme Bjerregaard , d ' une manire ou d ' une autre .
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Pour ma part , je ne peux pas aller plus loin , justement par respect pour le Parlement et pour les parlementaires .
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident">
Je tiens  vous remercier , Monsieur le Commissaire , pour votre prsence devant l ' Assemble dans un dlai aussi court et pour la qualit de vos rponses compte tenu du fait qu ' il ne s ' agit pas de votre domaine de comptence .
Nous voudrions vous demander de transmettre les amitis de l ' ensemble de l ' Assemble  Mme Bjerregaard .
Au nom de la prsidence , j ' ajouterai que la direction du Parlement doit videmment essayer d ' organiser les dbats de sorte que le commissaire comptent puisse tre prsent .
Voil une autocritique faite au nom de la prsidence .
Je vous remercie donc , Monsieur le Commissaire , pour votre intervention .
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Je vous communique que j ' ai reu 6 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h30 )
