<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , j ' interviens en vertu de l ' article 108 pour faire une dclaration personnelle  la suite des critiques qui ont t profres hier ,  l ' gard de M. Coates et de moi-mme , par le prsident en exercice lorsqu ' il a rpondu au dbat .
En page 28 de l ' arc-en-ciel , il suggre que nous ne disposons d ' aucun mandat ni de lgitimit dmocratiques parce que nous avons t lus sur la liste des travaillistes et que donc nous ne devrions pas siger en tant que dputs  l ' Assemble .
<P>
Il s ' agit l d ' une critique personnelle grave et , en vertu de l ' article 108 du rglement de la procdure I , ai-je le droit de rpondre .
Je ferai remarquer que j ' ai t lu sur la liste des travaillistes - non pas sur la liste d ' un nouveau parti travailliste - quand John Smith et Margaret Beckett taient  la tte du parti , et lu localement par deux tiers des membres de mon parti . Ce n ' est pas le cas des dputs travaillistes qui sigeront au Parlement l ' anne prochaine et qui seront dsigns par M. Blair en personne .
Je dirai , par consquent , que mon mandat est bien plus dmocratique que celui qu ' ils dtiendront .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voudrais faire l ' loge de l ' activit des services de scurit franais  l ' occasion de la visite de Tony Blair .
Deuximement , je souhaite porter  votre connaissance que M. Gil-Robles m ' a transmis une lettre du premier ministre Dehaene , qui nous a autoris  installer un poste de police  proximit du Parlement  Bruxelles .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , mon intervention concerne les lments auxquels le procs-verbal n ' a fait aucune rfrence tout au long de la semaine , comme la dclaration de M. Falconer qui nous dit s ' il vote ou non .
Le Bureau a-t-il chang les rglements concernant les votes qui sont enregistrs ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous vous remercions , Monsieur Wynn , de nous suivre si attentivement !
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je remercie mon collgue , M. Wynn , pour avoir soulev ce problme .
Je souhaiterais , bien entendu , apaiser l ' inquitude des dputs .
Je suis heureux de constater que le groupe , ici de lundi  vendredi , est encore avec nous .
Nous sommes prsents toute la semaine , et nous votons toute la semaine , au contraire de certains dputs qui ne viennent ici qu '  mi-temps et sont sur le chemin du retour le jeudi aprs-midi .
<P>
La rponse est plutt simple .
J ' ai crit au Prsident pour lui demander combien de dputs ont t touchs par les changements de rglement .
Il m ' a rpondu que ces changements impliquaient 120 dputs dont les indemnits ont t ajustes par priode de session , depuis le mois de fvrier .
<P>
Je suis prsent tous les mois , du lundi au vendredi , donc je participe toute la semaine .
Le Bureau a pris cette dcision sans en rfrer  l ' Assemble ; je suis contre ce principe . Je suis constern devant le manque de caractre de ces 120 dputs qui ont subi ceci sans rien dire et n ' ont lev aucune protestation dans cette Assemble .
<P>
Dans ces conditions , j ' ai dcid de les laisser se dbrouiller avec leur propre conscience .
Je continuerai  tre fidle  mes principes et soyez certains que je prnerai ceux-ci au sein du groupe socialiste .
Ceci apaise , je l ' espre , les inquitudes du Parlement .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci pour l ' explication , Monsieur Falconer , nous inscrivons ceci au procs-verbal .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=8 NAME="Souchet">
La modification du rglement 1866 / 86 fixant les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique rsulte des dernires recommandations adoptes dans le cadre de la Commission internationale des pches de la Baltique ( IBSFC ) .
<P>
En quoi consistent ces mesures techniques ?
En ralit , il ne s ' agit que d ' adaptations mineures apportes aux interdictions dj existantes de pcher au cours de certaines priodes , le fltan et la plie , et d ' utiliser certains engins pour la pche au saumon .
Comme le prcise le rapporteur , qui , je le rappelle , est de nationalit danoise ,  l ' adoption de ces lgres modifications et , partant la proposition de la Commission ne devraient pas poser de problme  .
<P>
Toutefois , je tiens  rappeler que le saumon sauvage est en voie de disparition dans la Baltique et que cette mer bnficie d ' un traitement spcifique de la part de la Commission .
Comme nous l ' avons vu  propos du rapport Kindermann , la pche minotire y est pratique de manire intense .
Celle-ci utilise des filets  mailles de petite taille et , malgr les dnonciations de Greenpeace , elle continue son activit sans aucune contrainte particulire .
L ' utilisation des filets maillants drivants de grande longueur y est toujours autorise , en contravention totale avec la lgislation internationale , qui impose une limite 2 , 5 km .
En revanche , cette mer est , jusqu ' ici , peu frquente par les bateaux espagnols .
Ceci expliquerait-il cela ?
<P>
Notre groupe soutient sur le fond ce rapport , ainsi que la proposition de rglement , mais tient  rappeler que la Commission doit prserver l ' quit entre les pcheurs des diffrents tats membres .
Nous nous opposons donc trs fermement  l ' attitude de la Commission , qui  oublie  la pche minotire lorsqu ' elle tablit de nouvelles mesures techniques pour la pche en Europe et qui  oublie  de demander aux utilisateurs de filets maillants drivants de grande longueur de se conformer  la lgislation internationale .
Il n ' est pas admissible que la Commission , pour obtenir une majorit suffisante au Conseil , fasse fi des considrations scientifiques qui sont  la base de la politique commune de la pche , favorise injustement certains pcheurs et exerce de scandaleuses discriminations contre d ' autres pcheurs europens .
<P>
Rapport Kindermann
<SPEAKER ID=9 NAME="Souchet">
. Notre groupe tient  fliciter notre collgue Kindermann pour la qualit de son rapport sur la pche minotire .
<P>
La pche minotire , je le rappelle , se fait au moyen de filets de petites mailles et ses captures sont destines  la production industrielle de farine et d ' huile .
Au niveau de l ' Union europenne , le Danemark est le plus important producteur de farine de poisson , puisqu ' il reprsente  lui seul 80 % de la production industrielle et 6 % du march mondial .
Cette farine de poisson est utilise en grande partie pour la fabrication d ' aliments pour la production de volailles et de porcs .
<P>
Le contraste n ' est-il pas saisissant entre l ' objectif affich de prservation de la ressource et les normes quantits de poisson qui sont absorbes par la pche industrielle ?
Notre rapporteur relve ,  propos de la pche minotire , une srie de donnes statistiques particulirement impressionnante : 30 % des prises mondiales sont effectues dans le cadre de la pche industrielle .
Ce pourcentage atteint 60 % dans le cas de certaines mers , comme la Mer du Nord , dont on connat pourtant l ' extrme fragilit .
Les prises accessoires sont considrables : elles dpassent parfois les prises de poisson sous quota elles-mmes .
<P>
Le contraste n ' en est que plus choquant entre la rigueur extrme qui est observe vis--vis de certaines pcheries et le laxisme avec lequel la Commission traite la pche minotire .
Cette diffrence de traitement serait-elle lie au fait que les pcheurs espagnols frquentent peu les mers septentrionales ?
Un traitement aussi discriminatoire de la part de la Commission est en tout cas inacceptable .
D ' un ct , pour les pcheurs au filet drivant de l ' Atlantique , dont le prlvement sur une ressource trs saine est faible , on interdit sans base scientifique .
D ' un autre ct , pour la pche minotire , qui opre d ' normes prlvements sur la ressource , on empile tude sur tude , mais on ne prend pas de mesures .
Pourquoi deux poids et deux mesures ?
Si la pche minotire avait t une activit significative dans l ' Atlantique , elle aurait certainement t traite diffremment .
<P>
Rapport McCartin
<SPEAKER ID=10 NAME="Souchet">
Comme je l ' ai indiqu dans mon intervention , notre groupe a t amen  dposer 15 amendements au rapport de notre collgue McCartin .
En effet , il nous parat ncessaire , contrairement aux propositions initiales du rapporteur , d ' avoir une OCM forte pour les produits de la pche , et plus prcisment pour les produits  destination du march du frais .
Notre rapporteur a adopt une approche trop exclusivement librale , qui va jusqu '  souhaiter explicitement un amoindrissement du principe de la prfrence communautaire .
<P>

Je sais , bien sr , que l ' Union europenne a sign et fait signer aux tats membres un certain nombre d ' accords de librechange , qu ' elle les a fait adhrer  des systmes de  prfrences gnralises  ( en particulier avec les pays producteurs de drogue ) et que nous sommes lis par les accords du GATT appliqus dans le cadre de l ' OMC , puisque ,  la suite d ' une faute politique majeure , les produits de la mer ,  la diffrence des produits agricoles , ont t depuis l ' origine consolids au GATT .
<P>
Compte tenu de ces contraintes lourdes , qui limitent dj trs fortement la prfrence communautaire , il est indispensable d ' avoir une OCM qui conforte au maximum l ' ensemble de la filire pche .
Nous disposons encore d ' un certain nombre de moyens , tels que ceux qui permettent la valorisation du march du frais par une meilleure organisation de la filire et par la prservation des outils d ' intervention du march .
Or , quelles sont les propositions du rapporteur ?
Sur le plan de la valorisation , pas grand chose .
Sur le plan de la prservation des mcanismes de retrait , il souhaite les supprimer .
Que resterait-il de l ' OCM ?
On peut se le demander ...
<P>
L ' OCM ne doit pas fonctionner au bnfice exclusif des transformateurs , pour qui le paramtre essentiel reste celui de la rgularit de l ' approvisionnement au moindre prix , quelle que soit la provenance de la matire premire .
Il est donc essentiel que l ' OMC prvoie des mesures spcifiques s ' appliquant au march du frais .
<P>
Rapport Varela Suanzes-Carpegna
<SPEAKER ID=11 NAME="Souchet">
Notre groupe soutient l ' approche globale adopte dans son rapport par notre collgue Varela .
Il est clair qu ' il est ncessaire de prserver , donc si ncessaire de protger , l ' industrie de la conserve des produits de la mer et de l ' aquaculture dans l ' Union europenne .
C ' est pour cette raison que notre groupe a dpos seize amendements sur le rapport McCartin concernant l ' OCM produits de la pche .
<P>
La filire pche doit tre analyse comme un tout : le secteur de la pche a besoin de celui de la transformation , mais tout autant - il faut que la Commission le sache - il n ' y aura plus de transformation europenne des produits de la mer , s ' il n ' y a plus de production en Europe .
En consquence , nous ne pouvons que soutenir les propositions du rapporteur visant  conforter les industries de la conserve et  enrayer les dlocalisations vers les pays  bas salaires .
<P>
Dans son rapport , M. Varela concentre son analyse sur deux secteurs importants de l ' industrie de la conserve : l ' industrie de la sardine et l ' industrie du thon .
L ' industrie de la sardine , qu ' on a laiss quasiment disparatre en France , est encore particulirement importante dans la pninsule Ibrique .
Les propositions du rapporteur visent  protger cette industrie face aux importations de produits transforms en provenance des pays d ' Afrique du Nord , et notamment du Maroc .
<P>
Bien qu ' tant conscient des difficults de concurrence que connaissent les industries espagnoles et portugaises , je souhaite cependant rappeler que les pays du Maghreb ont des conomies fragiles qui doivent tre confortes ,  la diffrence d ' un certain nombre de pays , notamment en Amrique latine , avec lesquels l ' Union europenne a conclu des accords privilgis d ' importation de conserves de poisson , en particulier dans le cadre du systme dit de  prfrences gnralises  .
<P>
Concernant l ' industrie du thon , le rapporteur prcise qu ' il est ncessaire  d ' assurer un approvisionnement correct pour les matires premires indispensables ( thon frais , congel et filet de thon ) en accordant la priorit  la flotte communautaire ...
 , approvisionnement auquel contribuaient jusqu ' ici les flottes thonires espagnole , franaise , irlandaise et britannique de l ' Atlantique .
Or , je note qu ' aprs avoir milit activement pour obtenir l ' limination des bateaux europens pchant le thon au filet maillant drivant , M. Varela demande maintenant des mesures spcifiques visant  protger l ' industrie de la transformation du thon communautaire : celle-ci deviendra-t-elle un monopole espagnol , aprs que la ressource le soit devenue ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  rappeler que l ' industrie de la conserve de poisson est diverse et varie et qu ' elle ne se limite pas  ces deux seuls secteurs d ' activit .
Par ailleurs , les conserveurs , comme tous les industriels , recherchent  la fois des matires premires dont le cot soit le plus bas possible et une rgularit des approvisionnements .
Il est donc indispensable , tout en veillant trs attentivement  prserver l ' avenir du secteur de la transformation , d ' viter de le faire au dtriment du secteur du poisson frais , appel  se dvelopper parce qu ' il rpond bien aux proccupations actuelles des consommateurs , qui veulent manger des produits frais , sains et non manipuls .
C ' est pourquoi il est absolument essentiel que les pcheurs europens gardent la matrise du secteur du poisson frais .
<CHAPTER ID=3>
OCM des matires grasses
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement 136 / 66 / CEE portant tablissement d ' une organisation commune des marchs dans le secteur des matires grasses ( COM ( 98 ) 0171 - C4-0229 / 98-98 / 0098 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Giansily et je vais lire le texte qu ' il m ' a laiss en franais :
<P>
En ma qualit de rapporteur pour avis de la commission du contrle budgtaire , je voudrais insister trs brivement sur quelques lments fondamentaux de cette question qui met en jeu des intrts conomiques importants .
<P>
En premier lieu , la comitologie . En effet , le comit de gestion des matires grasses est frquemment sollicit et , tant donn sa structure , il fonctionne sans que le Parlement europen puisse jouer un rle quelconque , malgr l ' importance politique de segments de production .
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur , un moment s ' il vous plat !
Je demande le silence !
Nous ne pouvons couter dans le calme si vous parlez tous entre vous .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Rosado Fernandes">
Ils auraient d prendre un peu d ' huile d ' olive avant de venir !
<P>
Je propose donc de remplacer la procdure impliquant le comit de gestion des matires grasses par la procdure prvue  l ' article 43 , paragraphe 2 du trait de la Communaut europenne .
Je propose galement des amendements visant  rendre obligatoire la consultation du Parlement europen .
<P>
S ' agissant du systme des quantits nationales garanties , il me parat souhaitable de mettre l ' accent sur la ncessit de faire respecter la quantit maximale garantie , si l ' on veut viter des drapages fcheux , comme en matire de quotas laitiers .

<P>
Enfin , pour ce qui est des infractions aux rgimes d ' aide , le dlai de douze mois propos par la Commission pour prendre une dcision sur les suites  donner aux constats d ' infraction est trop long et nuit  l ' efficacit de la dcision .
Il serait prfrable de fixer ce dlai  six mois , comme le suggre la commission du contrle budgtaire .
<P>
Un dernier mot pour rappeler l ' urgente ncessit de disposer de statistiques compltes et fiables concernant la production d ' huile d ' olive des diffrents tats membres producteurs .
Avant l ' adoption de ce rglement , il conviendrait que la Cour des comptes ait achev son travail de vrification statistique .
<P>
Voil en quelques mots la justification des amendements qui ont t approuvs , dans mon rapport , par la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Commissaire , nous sommes ici pour dfendre un trs beau cadeau de la nature .
L ' olivier reprsente l ' ambassadeur le plus noble de notre table dans le monde et , dans le mme temps , le symbole d ' un paysage unique , d ' une histoire et d ' une identit dont nous pouvons tre fiers en tant qu ' Europens .
Certes , la gestion de ce dossier - permettezmoi de le dire , Monsieur le Commissaire Fischler - de la part de Commission a t dsastreuse , et un trs mauvais exemple : les nouvelles qui ont transpir , les conjectures , les dmentis , les renvois ont trop souvent prvalu sur le vritable fond des documents officiels et ont contribu  empoisonner quelque peu l ' atmosphre .
Cette proposition de la Commission a aussi ses dfauts , mais elle a ,  mon avis , deux mrites : le premier est de tenir compte des thses prsentes par la majorit de ce Parlement .
Mon attitude avait t critique sur le compromis Jov Peres , mais je dois reconnatre aujourd ' hui que , aprs les discussions tourmentes de 1997 sur les points fondamentaux du compromis de dcembre dernier , la Commission a accept les thses du Parlement .
Et maintenant , mes chers collgues , on ne peut dire :  C ' tait une blague  !
Il est absurde qu ' aujourd ' hui il y ait ici des personnes qui dploreront l ' impossibilit de discuter comme on le devrait .
<P>
Le deuxime mrite de cette proposition est de stopper les incertitudes et l ' indiffrence auxquelles nous assistons depuis longtemps .
On ne peut utiliser l ' alibi du manque d ' un excdent physique dans les magasins pour ignorer les signes qui traduisent les graves difficults structurelles que rencontre ce secteur :  savoir , prix qui flchissent , rductions cinglantes des aides , prvisions de production du premier pays producteur qui laissent prvoir des scnarios inquitants pour les producteurs qui ne sont pas responsables de cette situation .
<P>
Nous ne pouvons garder un an de plus une OCM de 1966 , vieille et dpasse , la seule qui ne possde pas de quotas nationaux visant  rendre chaque tat membre et chaque producteur responsable de ses comportements .
Ceux qui ne veulent pas de tout cela , ceux qui s ' obstinent  demander du temps , des donnes et des renvois , en disant que les fautes ont t commises par les habituels eurocrates de Bruxelles , ne dfendent pas les oliculteurs , mais ils les trompent .
Je souhaite qu ' aujourd ' hui nous nous en rendions tous compte .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais aborder quatre points .
En premier lieu , je voudrais dire moi aussi , au nom de mon groupe , que je suis satisfait que cette discussion , que nous avons sollicite , ait enfin lieu dans cet hmicycle , parce que le document autrefois approuv par le Parlement disait , au premier point , qu ' il fallait procder rapidement  une rforme .
Nous prouvons donc une certaine satisfaction parce que le Conseil de ministres et la Commission ont accept notre sollicitation et que ce matin nous pouvons ,  titre dfinitif , exprimer notre opinion .
<P>
Je passe  la deuxime considration : c ' est vrai , la proposition de la Commission adopte certains points importants que nous avions soulevs dans le document approuv par le Parlement :  non   l ' aide  la consommation ,  oui   l ' aide  la production , qui est confirme ,  oui   la dfinition de quotas nationaux , sans lesquels nous risquons non seulement de voir les producteurs pnaliss , mais de dclencher une guerre entre ceux-ci et entre les diffrents pays producteurs .
La Commission adopte donc nos sollicitations et j ' exprime ma satisfaction et celle de mon groupe  ce sujet .
<P>
En troisime lieu , je voudrais nanmoins relever un lment d ' insatisfaction .
Dans tous les documents de rflexion sur la rforme de la PAC lis aussi  l ' Agenda 2000 , le groupe du PPE parle de rquilibre des ressources entre les diffrents secteurs et entre les diffrentes rgions de l ' Union europenne .
Eh bien , Monsieur le Commissaire , nous avons ici une occasion importante : celle de prouver ,  travers une rponse positive concernant l ' huile d ' olive que nous avons vraiment l ' intention de rcompenser les secteurs producteurs qui ont une certaine perspective - sans distinction entre les secteurs du Nord et du Sud - et de donner une rponse positive  un secteur mditerranen fondamental , qui peut se dvelopper , mais qui a besoin de plus de ressources pour pouvoir augmenter les niveaux globaux de production , promouvoir le produit sur les marchs et amliorer la qualit .
<P>
En dernier , je voudrais dire qu ' il est ncessaire de trouver aussi une solution pour les campagnes en cours .
Mme si nous prenons de sages dcisions , aujourd ' hui , ici , au Parlement , et les jours prochains au Conseil de ministres , nous rsoudrons peut-tre le problme pour la campagne future , mais il existe dj de lourdes consquences sur la campagne actuelle que les producteurs seront obligs de payer sans mesures extraordinaires .
C ' est pour cette raison que je sollicite son adoption de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous dbattons d ' un point particulirement important .
Nous connaissons tous l ' importance de l ' agriculture dans l ' Union europenne et l ' importance de certains secteurs agricoles non pas sur tout le territoire europen mais dans des rgions spcifiques .
<P>
L ' anne passe , une runion s ' est tenue  Cork o l ' on a aussi discut de l ' importance de l ' espace rural .
Monsieur le Commissaire , dans certains domaines , garantir l ' espace rural revient  garantir certaines cultures qui sont pratiquement des monocultures dans ces rgions .
<P>
La Commission avait labor une proposition qui avait fait l ' objet d ' une discussion au sein de la commission de l ' agriculture et qui avait t approuve par une grande majorit du Parlement en dcembre dernier .
<P>
La Commission a labor une nouvelle proposition , et je dois dire que , dans de nombreux cas , elle n ' a pas respect les orientations que cette Assemble avait approuves et qui refltaient la proccupation majeure des rgions productrices d ' huile d ' olive .
<P>
Monsieur le Commissaire , je suis d ' accord quant au fait que la fraude est un sujet  viter et que la fraude ne doit pas constituer un moyen de financement , mais je crois aussi que l ' on ne peut pas lgifrer , tablir des normes , en pensant seulement  la lutte contre la fraude .
Il faut penser aux ncessits du secteur et aux ncessits des rgions de l ' espace europen qui dpendent essentiellement d ' un secteur dtermin , tel que l ' huile d ' olive dans ce cas-ci .
<P>
Nous avons toujours dit qu ' il fallait garantir une agriculture de qualit et des produits de qualit .
Et si nous parlons de qualit des produits , de garantie de l ' origine des produits , nous devons interdire la commercialisation des mlanges avec d ' autres produits , lesquels altrent la garantie d ' origine .
<P>
Nous devons mener une politique de protection et de promotion de la consommation destine  orienter le consommateur ; octroyer des aides spcifiques aux produits annexes  l ' huile d ' olive , comme l ' olive de table ; et , dans ce sens , tablir des systmes de contrle efficaces .
<P>
Monsieur le Commissaire , je crois que cette proposition qui nous a t prsente peut tre amliore et j ' espre qu ' au fil du dbat , grce au vote des amendements prsents par les diffrents groupes politiques , nous pourrons amliorer de manire substantielle cet aspect de la proposition qui ne revt peut-tre pas une grande importance au niveau de toute l ' agriculture europenne , mais qui est fondamental pour des rgions dtermines et pour des personnes dtermines qui veulent effectivement croire en une politique agricole rellement europenne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , la Commission a prsent une srie de propositions destines  l ' amendement de l ' OCM huile d ' olive , principalement parce que des doutes ont t formuls quant  l ' efficacit et la transparence d ' un double systme d ' aide destin aux producteurs .
Paralllement , la production communautaire a augment au cours de la dernire priode , ce qui a entran des rpercussions dfavorables sur l ' tablissement des prix , alors que la non distribution des quantits maximales nationales garanties pnalise l ' ensemble des producteurs d ' huile d ' olive pour les infractions commises par une partie d ' entre eux .
<P>
La forte augmentation de la production communautaire a eu pour consquence l ' tablissement de stocks importants , alors que dans de nombreux cas , la diffrence de prix entre le producteur et le commerce de dtail a fait apparatre des problmes de concurrence .
Il est urgent de procder  une refonte de l ' OCM huile d ' olive et ce , rapidement et pour une longue priode qui s ' tendrait jusqu ' en 2006 , c ' est--dire qu ' elle bnficierait du mme horizon que les autres produits repris dans l ' Agenda 2000 .
<P>
La priode de transition ne profite qu '  ceux qui tablent sur la surproduction , contrairement aux perspectives europennes . Elle pnalise les autres producteurs , entrane des pertes d ' emplois et provoques des dgts  l ' environnement .
Il donc indispensable d ' tablir des quotas nationaux , en tenant compte la production de cette anne 1998-1999 .
Il est galement indispensable de maintenir le mcanisme d ' intervention et le prix d ' intervention , de manire  ce que la stabilit des marchs et des prix soit assure dans un secteur qui se diversifie grandement d ' anne en anne .
Il est indispensable de crer un rgime d ' aide compensatoire pour les petites exploitations et de renforcer la formation dans le domaine des registres concernant la production d ' huile d ' olive dans les pays qui n ' en disposent pas encore et ce , avant l ' an 2000 .
<P>
Finalement , d ' aprs nous , il convient galement de crer un systme d ' aide pour la production d ' huile de table .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , dans sa proposition de rforme , la Commission n ' a pas tenu compte de la plupart des orientations contenues dans le rapport qui avait t approuv par le Parlement en dcembre dernier .
<P>
La Commission propose , contrairement aux autres rformes , la suppression de l ' intervention et maintient la quantit maximale garantie  un niveau trs infrieur  celui de la consommation communautaire , et le Parlement demandait , chers collgues , une augmentation de la quantit maximale garantie en fonction de la consommation , de l ' exportation et de la marge de scurit , et telle tait la condition , chers collgues , pour qu ' ensuite nous puissions tablir des quantits nationales de rfrence .
<P>
De ma modeste position , je fais appel au bon sens de mes collgues pour qu ' ils en tiennent compte  l ' heure du vote .
<P>
La Commission ne prsente pas de propositions visant  interdire les mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres huiles , elle ne formule aucune proposition visant  instaurer un rgime de contrle fiable et efficace , pas plus que des propositions pour l ' olive de table - et M. Fischler nous l ' avait pourtant promis pendant en conclusion du dbat du Parlement en dcembre dernier - , et elle aborde le contrle des plantations sous un angle qui peut poser de graves problmes d ' inscurit juridique .
<P>
La liste pourrait tre beaucoup plus longue , comme le dmontre le nombre lev d ' amendements qui ont t prsents .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition qui s ' apparente  celles que la Commission prsente gnralement pour les productions mditerranennes ; bref , elle est totalement discriminatoire envers les productions continentales , bien qu ' elle prsente une autre particularit : l ' approbation de la procdure d ' urgence pour une rforme radicale d ' une OCM , ce qui constitue un fait sans prcdent au sein de ce Parlement .
<P>
Si l ' on avait voulu que la rforme entre en vigueur avant la prochaine campagne , le dlai aurait t suffisant pour mieux raliser notre travail .
<P>
Outre l ' utilit mdiatique que peut revtir l ' existence de diffrentes prsidences , l ' utilisation de cette procdure revt une signification pratique vidente : la Commission formule des propositions pour la distribution de la quantit maximale garantie entre tats membres producteurs en utilisant des donnes que la Commission elle-mme qualifie de peu fiables et en omettant des informations - qui seront fournies dans les prochains jours , de la Cour des comptes , etc. qui auraient pu s ' avrer trs utiles pour notre travail .
<P>
Chers collgues , les amendements de mon groupe visent  rtablir cette situation dans la mesure du possible et , en tout cas , ils ont essay de respecter le mandat que le Parlement s ' est donn ainsi que le compromis unitaire que nous avons tabli en dcembre .
<P>
Je souhaite que cette volont d ' accord , qui s ' est concrtise en dcembre , soit aujourd ' hui respecte par tous nos collgues .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , l ' oliculture revt une grande importance culturelle mais aussi conomique , et c ' est pourquoi l ' identit de l ' oliculture europenne doit tre garantie , jusque dans son classement rgional .
Cependant , pour nous , le nombre d ' oliviers - qui est galement un important facteur cologique - est important , mais cela ne suffit pas .
Il s ' agit galement de considrer les olives comme un facteur social , notamment en ce qui concerne les emplois dans ce secteur .
De plus , la politique de la Commission doit clairement prendre en considration qu ' il s ' agit ici d ' un important moyen d ' existence .
<P>
L ' objectif fix ne doit pas tre de soutenir un type de culture difficile  couler mais d ' en soutenir la commercialisation , la transformation et le classement rgional , en tenant compte de la demande en huile d ' olive de la part des consommateurs .
C ' est uniquement lorsque nous nous dirigerons vers un march rgional que nous pourrons aplanir nos difficults , bien que nous injections des milliards dans ce domaine et que cela n ' empche pas que des emplois y soient supprims .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' attribution de quotas nationaux , l ' abolition de l ' aide  la consommation et l ' amlioration des cultures et de la qualit du produit reprsentent quelques-uns des points forts de ce document que nous approuvons donc globalement .
Certes , l ' abolition du rgime forfaitaire pour les petits producteurs et l ' incertitude concernant la campagne relative  la dernire anne agraire nous induisent  demander des mesures extraordinaires pour empcher que , cette anne aussi , les rductions considrables ne se rpercutent ngativement sur les conomies les plus faibles , celles du Sud de l ' Europe .
<P>
Nous devons cependant nous convaincre du fait que l ' huile d ' olive , la culture de l ' olivier , reprsente une ressource europenne importante , non seulement du point de vue conomique , mais aussi du point de vue environnemental .
Le problme de l ' huile n ' est pas un problme qui peut tre exclusivement attribu aux pays du Sud de l ' Europe , c ' est un problme europen : l ' huile est une ressource europenne ; et un produit fort peut tre dterminant pour crer des conditions de concurrence favorables  nos conomies .
<P>
Voil pourquoi j ' exprime combien le groupe de l ' Alliance Nationale approuve le travail effectu , et s ' en rjouit , et je crois que ces considrations nous poussent  rflchir sur les ncessits d ' agir avec urgence , afin d ' obtenir des certitudes .
Nous avons vcu pendant trop d ' annes dans l ' incertitude qui a entran des conditions de spculation .
Ce document reprsente un premier pas important afin que les producteurs puissent retrouver la srnit leur permettant de mieux produire et de dterminer des conditions de croissance pour les conomies europennes .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , au nom des dputs socialistes espagnols , je voudrais brivement noncer les critres sur les lesquels ces amendements sont fonds .
<P>
Rcemment , ce Parlement a approuv une dcision sur le futur de l ' OCM de l ' huile d ' olive qui semblait tablir un certain consensus .
La rponse de la Commission europenne ne pouvait pas tre plus frustrante car elle s ' loignait totalement de ce consensus .
<P>
Malgr ce qui a t dit , il n ' existe ici aucune prtention nationale : si nous demandons l ' augmentation de la quantit maximale garantie , c ' est dans l ' intrt de tous les producteurs europens ; si nous souhaitons maintenir l ' intervention , c ' est au nom de tous les producteurs europens ; si nous souhaitons une interdiction expresse des mlanges , c ' est dans l ' intrt de tous les consommateurs europens ; si nous demandons un rgime pour l ' olive de table , c ' est dans l ' intrt de tous les producteurs europens ; si nous demandons un rgime spcial pour les petits producteurs , c ' est sans tenir compte de la rgion o ils habitent .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous remercie d ' tre prsent au dbat .
Mais je voudrais vous dire clairement que les producteurs d ' huile d ' olive ne peuvent pas comprendre que , tandis qu ' il ne semble y avoir aucun problme budgtaire dans d ' autres secteurs de la PAC , dans celui-ci , les propositions de la Commission empruntent un chemin oppos , malgr la contribution du secteur de l ' olivier dans la lutte contre l ' rosion , la dsertification , malgr sa contribution  l ' emploi et au maintien de la population dans le milieu rural .
<P>
Je suis convaincu qu ' une plus grande rflexion de la Commission sur sa proposition aboutirait , comme cela a t le cas dans d ' autres secteurs - comme le vin - ,  une nouvelle proposition , beaucoup plus raliste , laquelle maintiendrait la cohsion conomique et sociale qui doit inspirer toutes les politiques communautaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , il est inutile de souligner l ' importance conomique de la culture de l ' olivier dans l ' Union europenne .
<P>
Plus de 4 millions d ' hectares et 465 000 emplois en dpendent .
Rien que dans ma communaut autonome , en Andalousie , 140 000 emplois , prs de 50 % du secteur agricole , dpendent de cette OCM , qui constitue par consquent un lment fondamental pour la cohsion sociale et territoriale .
<P>
Dans ce contexte , la Commission nous prsente une proposition qui , actuellement , n ' est pas du tout solidaire avec l ' agriculture mditerranenne , mais dsquilibre pour certains tats membres et techniquement incorrecte car elle limine des lments fondamentaux pour la stabilit des prix et les revenus agricoles , comme l ' intervention , elle ne protge pas les consommateurs communautaires car elle n ' envisage pas l ' interdiction des mlanges et ignore totalement la situation de l ' olive de table .
<P>
La Commission doit commencer  traiter quitablement les agriculteurs mditerranens .
Il ne faut pas toujours invoquer la neutralit financire pour les agriculteurs les plus dfavoriss et il faut tre prt  augmenter systmatiquement , sans restriction , les aides aux productions continentales .
Monsieur le Commissaire , il est parfaitement possible d ' adapter , le cas chant , les quotas nationaux  la ralit productive des tats membres , et la Commission sait que les chiffres sur lesquels elle a fond sa proposition sont inexacts et obsoltes .
<P>
Je suis ravi que nous ayons prsent des amendements qui ont donn lieu  des accords importants au sein des groupes politiques et qui , si le vote refltait ces accords , permettraient de rpondre aux attentes des agriculteurs communautaires et d ' amliorer substantiellement les propositions de la Commission , en tablissant par ailleurs des lments de contrle rigoureux pouvant rassurer les contribuables europens .
<P>
Et je souhaite que M. le commissaire tienne compte de ces amendements et qu ' il modifie sa proposition en faisant preuve de flexibilit .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce qui s ' est pass cette semaine concernant la rforme de l ' huile d ' olive confirme qu ' en acceptant la demande d ' urgence le Parlement europen a pris une dcision trs grave , car il a accept d ' aborder une rforme trs importante sans l ' laboration d ' un rapport , en cdant  des caprices circonstanciels et non  un quelconque besoin de respecter des dlais trs courts .
<P>
Concernant la proposition de rglement de la Commission , celle-ci , contrairement  ce qui a t dit ici par certains , ne suit pas les orientations du rapport Jov Peres , approuv en dcembre , elle n ' en retient que des ides partielles et dtaches de leur contexte .
Nous esprons que les amendements que nous approuverons aujourd ' hui reprendrons l ' esprit et la lettre de ce document , notamment pour ce qui est de l ' augmentation de la quantit maximale garantie et de sa rpartition nationale selon des donnes relles et fiables , en servant galement les intrts de mon pays , par rapport auxquels la proposition de la Commission ne tient pas compte du plan de dveloppement de l ' oliveraie .
J ' espre que les amendements reprendront l ' esprit et la lettre du document Jov Peres quant  la restitution des mcanismes d ' intervention , aux aides accordes aux petits producteurs et  la consommation , quant  la production d ' olives de table et quant aux mesures fermes d ' interdiction de mlanger l ' huile d ' olive avec d ' autres produits .
<P>
Si l ' on retrouve aujourd ' hui le consensus de dcembre et si cette Assemble ne rajoute pas  l ' intrt de la plupart des cultivateurs d ' oliviers d ' autres intrts nationaux peu clairs , qui n ' ont rien  voir avec la production d ' huile d ' olive , nous pourrons rassembler les conditions pour modifier la proposition de rglement de la Commission , garantir la durabilit du secteur et apporter une rponse positive aux intrts des cultivateurs d ' oliviers .
J ' espre qu ' alors la Commission acceptera ce qu ' elle a refus de fait en dcembre .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Madame le Prsident , le caractre concret de la politique est une de ses qualits et il doit tre une caractristique de la politique .
Nous nous trouvons face  un choix de qualit parce que concret , et concret parce qu ' attentif  la qualit et  la quantit de la production agricole par des mcanismes d ' aide  la production et des mcanismes de dfinition de quotas nationaux ; concret parce qu ' attentif  l ' urgence de l ' intervention ; last but not least , il s ' agit d ' un choix politique concret parce qu ' attentif  la dimension mditerranenne ,  la dimension rurale de l ' conomie europenne .
Je crois que ces lments doivent tre souligns , en ce moment , et nous esprons que ce dbat servira  renforcer et non pas  affaiblir le caractre concret de cette intervention .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui , rsultat d ' un processus qui n ' tait certainement pas le meilleur , a trait  un produit important  tous points de vue .
<P>
L ' oliculture constitue une activit conomique traditionnelle et dominante dans les grandes rgions du sud de l ' Europe et l ' huile d ' olive en tant que produit est la base de tout rgime sain .
tant donn la position dominante de la production europenne sur le march mondial , l ' organisation rationnelle et efficace du secteur dans le cadre de l ' Union europenne est trs importante .
C ' est donc une surprise agrable que de voir la Commission - et j ' espre , Monsieur Fischler , que vous n ' en resterez pas l - abandonner certaines ides qu ' elle avait initialement , ides qui auraient mis le secteur de l ' oliculture en pril , et de la voir prsenter une proposition assez proche de celle du Parlement europen .
Cette proposition , moyennant certaines amliorations , peut nous apporter ce que nous cherchons ,  savoir organisation rationnelle du march de l ' huile d ' olive , production de produits de qualit suprieure et stable , soutien du revenu et de l ' emploi dans les grandes campagnes europennes .
<P>
Je voudrais que vous examiniez et que vous adoptiez certains amendements dposs et concernant :
<P>
Premirement , la suppression de l ' intervention , laquelle va engendrer , au lieu de rsoudre , des problmes .
Il faut conserver le rgime des interventions en tant que garantie pour le producteur .
<P>
Deuximement , la question de la promotion de l ' huile d ' olive est importante et il faut lui accorder les ressources ncessaires .
Une politique offensive pour la promotion de l ' huile d ' olive assurerait la position dominante de l ' Union europenne et rsoudrait les problmes d ' excdent , quels qu ' ils soient .
<P>
Troisimement , dans le cadre de l ' Agenda 2000 , les amendements de l ' OCM couvrent une priode allant jusqu ' en 2006 .
Cet horizon devrait galement tre valable pour l ' OCM huile d ' olive .
<P>
Quatrimement , avec la fixation de quotas nationaux garantis , il faudrait tablir la possibilit d ' un transfert de quota entre deux priodes de commercialisation , en tenant compte de la spcificit de la production d ' huile d ' olive .
<P>
Enfin , il faudrait que la Commission traite du problme du secteur de l ' huile de table sparment , et ne se contente pas de voeux pieux repris dans l ' expos des motifs , mais il faudrait qu ' elle propose rapidement des mesures de soutien prcises .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est avec grande satisfaction que j ' assiste  ce dbat que nous avons souhait .
Nous l ' avons souhait en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , lorsque nous avons vot l ' urgence par 25 voix contre 17 seulement , et nous l ' avons confirm lundi dernier lorsque ce Parlement a voulu donner une indication afin de rgler cette controverse par 196 voix contre 154 .
Dcidment , il est temps que cette organisation commune des marchs , qui a 32 ans , prenne sa retraite .
Il est impensable de pouvoir proroger certaines des choses qu ' elle a mis en oeuvre .
J ' en cite deux parmi toutes : le rgime des quotas maximaux garantis au niveau communautaire , et donc l ' inconcevabilit de pouvoir encore tablir des quotas nationaux qui ne correspondent plus non seulement aux capacits de production des pays qui produisent de l ' huile d ' olive mais aussi aux demandes du march .
<P>
Pour ne pas rpter ce qui a dj t dit par des collgues qui m ' ont prcd , pourquoi ne pas miser sur une mesure qui est prvue dans cette OMC , c ' est--dire sur la promotion du produit qui , singulirement , est toujours considre dans toutes les OMC comme une option , comme un appendice presque voluptuaire ?
Nous savons que la promotion du produit est le meilleur moyen d ' en valoriser la qualit , et la qualit est la meilleure publicit qui soit pour attirer les consommateurs et , donc , pour rsoudre aussi des problmes de quantit suprieure .
Voil pourquoi , quelques tonnes d ' huile en plus ne me font pas peur , pourvu que ce soit de l ' huile d ' olive extra vierge , huile , par consquent , de qualit .
<P>
L ' intrt commun , aujourd ' hui , est de donner , en tout cas , le feu vert  cette rforme , avant le dbut de la campagne , prvue pour novembre .
Par consquent , je crois que personne ici n ' a plus envie - du moins nous le souhaitons - de mettre en place des initiatives pouvant entraver le chemin de ce que nous nous efforons de mener  bien .
Toute hypothse de renvoi en commission ou autres irait contre l ' intrt de tous et provoquerait de graves dommages conomiques mais , surtout , ternirait gravement l ' image de ce Parlement qui prouverait , encore une fois , qu ' il est incapable de prendre des dcisions .
C ' est vrai , il ne s ' agit pas d ' une proposition parfaite , mais nous devons bien laisser  la Commission et au Conseil quelques dtails  rgler , sinon  quoi serviraient-ils ? !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous autres , qui nous sommes opposs  ce que cette rforme soit dbattue en suivant la procdure d ' urgence , une fois cette procdure approuve par cette Assemble souveraine , avons essay d ' tre de loyaux compagnons de voyage sur le plan constructif .
<P>
Tous les aspects fondamentaux de cette rforme ont dj t dbattus par les orateurs qui m ' ont prcd .
La quantit maximale garantie , l ' intervention , l ' interdiction des mlanges , l ' olive de table , la distribution entre pays , etc . , tous ces sujets ont t suffisamment abords pour qu ' ils soient incorpors dans cette rforme .
Mais , Monsieur le Commissaire , je regrette qu ' aucun reprsentant du Conseil ne soit aujourd ' hui prsent , car dans des dclarations faites hier soir - pour le moins malheureuses - le Conseil affirmait que cette rforme devrait tre mene avec un cot zro .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous connaissez parfaitement le secteur - et nous connaissons votre sensibilit  ce sujet - et trs souvent vous avez dit que vous n ' laboreriez pas une rforme contre les pays producteurs .
Monsieur le Commissaire : c ' est l ' occasion rve de le prouver .
Vous devez faire preuve de sensibilit et accepter qu ' une rforme ne peut pas tre mene sans une augmentation du budget , d ' autant que ce sont toujours les pays du sud qui sont confronts  ces situations .
Vous devez tudier srieusement et accepter les suggestions que , dans ce Parlement , avec un grand esprit de sacrifice , un grand sens des responsabilits et un esprit constructif de la part de la majorit de ses dputs , vous font les membres qui avant de penser  leurs ventuels profits politiques pensent au profit de leurs citoyens , par qui nous avons t lus .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , lorsque nous parlons des producteurs d ' huile d ' olive , il faut garder trois choses  l ' esprit .
Premirement , les producteurs vivent dans les rgions les plus pauvres de l ' Union et ont donc besoin de soutien .
Deuximement , ils produisent un produit qui contribue , c ' est dmontr ,  la bonne sant du consommateur et troisimement , la culture olicole contribue de manire importante  l ' quilibre cologique .
<P>
L ' adoption du nouveau rglement revt un caractre urgent , non seulement parce que le rglement concernant la production olicole est vieux , mais aussi parce qu ' il y a des problmes graves qui demandent  tre rgls rapidement .
Le problme le plus important consiste en le dpassement considrable de la quantit maximale garantie au niveau europen , ce qui entrane une chute dramatique des aides aux producteurs dans tous les pays , mme si la production dans un tat est peu leve .
<P>
Le systme propos ,  savoir le systme des quotas nationaux , est juste , cela ne fait aucun doute .
Il faudrait toutefois , si le quota n ' est pas puis au cours d ' une anne , que la diffrence puisse tre reporte sur l ' anne de commercialisation suivante .
<P>
Je voudrais galement exprimer mon tonnement quant au fait que les nouveaux rglements concernant les produits du nord de l ' Europe sont valables jusqu ' en 2005 , alors que le rglement concernant l ' huile d ' olive ne devrait tre valable que jusque 2001 et ensuite devenir plus svre .
 quoi rime cette politique du deux poids , deux mesures ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , chers collgues , tout d ' abord , je me permets d ' exprimer mes sincres remerciements pour la discussion constructive  laquelle nous avons tous particip dans le cadre de ce dbat sur le secteur de l ' huile d ' olive .
Je me permets de rappeler que le 18 dcembre 1997 , dj , le Parlement europen a apport , grce  sa rsolution sur le secteur de l ' huile d ' olive , une contribution fondamentale  ce dbat sur l ' organisation commune du march .
<P>
Dans sa proposition du 18 mars 1998 , la Commission a abord de la faon suivante les recommandations qui y sont exprimes : d ' abord , la Commission partage le point de vue du Parlement selon lequel une rforme urgente est ncessaire .
Elle a galement accept l ' argument consistant  approfondir certaines donnes concernant la production avant d ' appliquer une rforme dfinitive .
La proposition de rforme globale ne sera donc dpose qu ' ultrieurement , aprs prsentation des faits correspondants , mais dans un dlai tel qu ' elle puisse entrer en vigueur  partir du 1er Novembre 2001 .
<P>
Alors qu ' au cours d ' une premire phase , on approfondit l ' analyse de la production des marchs ainsi que certains aspects , il est toutefois ncessaire d ' adapter le rgime actuel de l ' exercice 1998-99  l ' exercice 2000-2001 , afin de remdier aux plus grandes difficults actuelles des producteurs et surtout , afin d ' viter une aggravation de la situation .
 travers cette premire tape , la Commission souhaite satisfaire  l ' argument et au devoir d ' urgence .
<P>
Cela dit , si l ' on compare la rsolution du Parlement europen avec la proposition de la Commission , on constate ceci : le Parlement europen souhaite une aide unique  la production , selon les quantits d ' huile effectivement produites .
La Commission propose de supprimer le double rgime d ' aide et ne maintenir justement qu ' une seule aide pour la production relle .
Le Parlement europen souhaite une augmentation des quantits maximales garanties , la Commission propose d ' augmenter ces quantits de 212 000 t pour arriver  1 562 400 t .
<P>
Le Parlement europen souhaite la cration de quantits de rfrence nationales .
La Commission propose de rpartir la quantit maximale garantie en quantits garanties au niveau national .
Le Parlement europen souhaite le maintien d ' un mcanisme d ' intervention avec disposition concernant le stockage priv .
La Commission propose un renforcement massif et une utilisation exclusive du stockage priv .
Cette mesure devrait contribuer efficacement  la rglementation du march .
Le Parlement europen souhaite la suppression dfinitive de l ' aide  la consommation .
La Commission y consent .
Concernant ces 5 points centraux de la rforme , la Commission et le Parlement sont donc fondamentalement d ' accord .
Au vu du temps dont nous disposons , je prfre cependant me limiter , au cours de mes prochaines explications , aux problmes les plus importants , plutt que de traiter chacune des 163 propositions d ' amendement .
<P>
Plusieurs propositions d ' amendement ont trait aux fondements de la future rforme de l ' an 2001 .
Je conviens qu ' une telle rforme est ncessaire .
Mais nous devons d ' abord amliorer nos connaissances du secteur .
Les rsultats des nouvelles tudes seront prsents assez tt que pour tre pris en considration dans les propositions qui seront dposes en 2000 pour la mise en oeuvre de la rforme en 2001 .
Je ne crois pas qu ' il faille attendre plus longtemps pour appliquer cette rforme fondamentale .
Les mesures proposes avec effet  partir du prochain exercice tiennent compte , ainsi qu ' il a t dit , de l ' urgence du problme .
C ' est pourquoi je ne peux approuver les propositions d ' amendement qui mettent ces mesures en question .
<P>
Une deuxime srie de propositions d ' amendement concerne les quantits maximales garanties et leur rpartition entre tats membres .
J ' attire l ' attention sur le fait qu ' une forte augmentation des quantits maximales garanties excderait la capacit moyenne d ' absorption du march , sauf si l ' on dcide d ' un prix de l ' huile extrmement bas .
Une rpartition entre les tats membres me parat incontournable .
Le Parlement en a d ' ailleurs fait la demande , afin que ceux qui produisent les excdents soient davantage responsabiliss .
<P>
Les critres de rpartition reposent sur des donnes du pass , pour lesquelles il a t procd  une formule courante , que nous avons utilise galement dans d ' autres domaines .
Toutefois , ces donnes tiendront compte des nouvelles plantations et de l ' abolition du rgime pour les petits producteurs .
Il s ' agit ici de maintenir un quilibre , ce qui est certes trs difficile .
<P>
Les propositions d ' amendement qui concernent l ' utilisation des quantits maximales garanties non utilises contiennent quelques possibilits techniques , que nous examinerons certainement dans le cadre d ' un quilibre gnral .
S ' agissant des nouvelles plantations , il est indispensable de les soumettre  une stricte limitation , car l ' exprience a montr que les quantits maximales garanties ne suffisent pas  maintenir l ' quilibre du march .
La Commission propose donc de n ' accorder une aide aux nouvelles plantations que dans quelques cas exceptionnels .
Il n ' est pas possible de gnraliser ces exceptions , ainsi qu ' il a t partiellement demand .
Par ailleurs , une interdiction totale , telle que la proposent d ' autres propositions d ' amendement , me parat , en fin de compte , encore plus difficile  appliquer et davantage porteuse de conflits .
<P>
De nombreuses propositions d ' amendement concernent le rgime d ' intervention ainsi que l ' aide au stockage priv .
Contrairement  certaines propositions d ' amendement , j ' estime absolument indispensable la suppression du rgime d ' aide , en particulier si l ' on souhaite augmenter les quantits maximales garanties .
De mme ; je ne crois pas qu ' il soit raisonnable ,  travers le rachat systmatique des stockages privs , en lieu et place de l ' instrument flexible que nous essayons de crer ici , de rintroduire l ' intervention par la petite porte .
<P>
En ce qui concerne le souhait de maintenir , sous quelque forme que ce soit , l ' aide aux petits producteurs ou l ' aide  la consommation , nous savons d ' exprience que cela n ' est pas possible , car les seuls effets conomiques dignes d ' tre mentionns sont des incitations  l ' abus , et ce , au dtriment du budget .
<P>
De nombreuses propositions d ' amendement demandent l ' introduction d ' une aide pour les olives de table .
La Commission a clairement fait savoir qu ' elle est ouverte  cette question .
Cependant , une rglementation doit tre trouve , qui rende possible un soutien raisonnable , contrlable et conomiquement viable .
Je peux pleinement m ' identifier aux trs nombreuses propositions d ' amendement portant sur l ' amlioration et le renforcement des contrles .
Il existe cependant dj de nombreuses rglementations du Conseil ainsi que , dans de nombreux cas , de la Commission , portant , par exemple , sur l ' autorisation et le contrle des moulins  huile .
<P>
Au vu des simplifications proposes , les contrles doivent se concentrer sur l ' aide  la production .
Pendant la priode transitoire , les dispositions de la Commission seront adaptes , voire , si ncessaire , renforces , de faon  rendre ces contrles plus efficaces .
<P>
Je peux vous assurer qu ' au cours de la mise en oeuvre de la rforme , nous reviendrons sur ces rflexions que vous avez apportes .
La question de l ' huile de tourteaux d ' olives est partiellement lie  celle des contrles , mentionne prcdemment .
Dans certaines rgions ou entreprises , un contrle des tourteaux ne peut que difficilement avoir lieu .
En outre , ce problme comporte plusieurs aspects ,  savoir : la qualit de l ' huile , la protection de l ' environnement et la capacit d ' absorption du march .
Mes services sont en train d ' examiner cette question ; de plus , il y aurait lieu ,  mon avis , d ' analyser davantage galement la question difficile et complexe des mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres huiles , qui sont ouvertement marqus et lgaux .
<P>
De nombreuses propositions d ' amendement concernent les devoirs et les obligations des organisations de producteurs .
Je sais que des discussions intensives ont lieu  ce sujet .
La proposition de la Commission se concentre toutefois , comme je l ' ai dit , sur les mesures urgentes visant  surmonter une crise dans le secteur de l ' huile d ' olive , voire  viter une crise encore plus importante .
<P>
Les autres problmes tels que par exemple , l ' amlioration de la qualit , la transmission des donnes statistiques ou les diffrentes questions de contrles doivent tre examines durant la priode transitoire .
Il va de soi que je suis ouvert  la question de savoir dans quelle mesure ces dispositions , ainsi que la question des associations de producteurs , seront davantage impliques dans la proposition de rforme dfinitive de l ' an 2000 .
<P>
Quelques propositions d ' amendement ont trait  l ' exercice en cours .
Ceci semble particulirement fructueux ; ces propositions d ' amendement proposent de limiter les effets de la rduction de l ' aide .
Je ne peux certainement pas admettre que nous rduisions la rforme  cette question et que nous ne nous concentrions que sur la rduction de l ' aide au lieu de nous concentrer sur la rforme .
Les dispositions tablies doivent tre respectes , et il faut viter des rpercussions d ' ampleur sur le budget .
En outre , il convient de tenir compte du fait que le projet de budget pour l ' anne 1999 n ' autorise , pour le moment , aucune marge de manoeuvre .
D ' autres propositions d ' amendement expriment le souhait de faire dpendre l ' aide de critres indpendants de la production , comme par exemple , de la protection de l ' environnement .
Je suis fondamentalement d ' accord avec cette ide .
Mais elle est dj reprise dans les mesures horizontales de l ' Agenda 2000 .
D ' autres questions , telles que l ' intervention pour l ' huile d ' olive mise en conserve , l ' intervention  l ' exportation dans son ensemble , la collecte des donnes statistiques ou encore la promotion , sont moins urgentes et devraient par consquent tre traites dans la proposition ultrieure pour l ' an 2000 .
<P>
Plusieurs propositions d ' amendement traitent de la procdure lgislative et demandent que le Parlement soit entendu pour chaque tape de la dcision .
En ce qui concerne la rglementation juridique gnrale , je suis fondamentalement d ' accord .
La Commission ne propose d ' ailleurs aucun nouveau rglement de la sorte .
Cependant , dans le cas qui nous occupe , des textes techniques existants sont modifis , pour lesquelles je ne peux accepter aucune proposition d ' amendement , car ceci remettrait l ' ensemble des textes en question et compliquerait davantage encore cette discussion dj complexe .
<P>
Au cours de la rforme qui doit tre applique ultrieurement , ces rglementations gnrales devraient certainement tre supprimes .
En outre , pour ce qui est des rglementations de mise en oeuvre de la Commission , une procdure flexible et rapide est ncessaire , pour laquelle il sera fait appel  des experts en la matire .
L ' laboration d ' un rapport adress au Parlement avant la rforme dfinitive me parat absolument raisonnable ; je voudrais cependant viter de devoir multiplier les rapports .
<P>
Dans plusieurs autres propositions d ' amendement , il s ' agit de remarques exemptes de propositions lgislatives concrtes ou d ' indications au sujet de dispositions dj existantes .
Elles ne doivent pas ,  mon avis , tre prises en considration .
<P>
Pour terminer , je voudrais sincrement vous remercier une fois de plus pour votre travail et vos contributions .
Comme vous le savez , j ' ai de la sympathie pour nombre d ' ides exposes ici . Je suis dispos  examiner diverses questions abordes ici , et soyez assurs que je mettrai vos suggestions en discussion au Conseil .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le prsident dclare approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
M. Colino Salamanca me demande la parole .
<SPEAKER ID=34 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , nous venons de procder au vote sur la proposition de la Commission modifie par les amendements que nous venons d ' introduire .
Il reste encore  voter la proposition lgislative .
Et avant cela , je voudrais demander quelque chose  M. le commissaire :
<P>
Des amendements trs importants ont t accepts : celui qui dtermine que la quantit maximale garantie s ' lve  1 800 000 tonnes ; celui qui tablit l ' aide  la production de l ' olive de table ; celui qui tablit que pour la campagne 1998-1999 un prix indicatif , un prix d ' intervention et un prix reprsentatif soient fixs .
Et finalement , l ' interdiction des mlanges au sein de l ' Union europenne a galement t tablie .
<P>
Je voudrais connatre la position de la Commission sur ces questions .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
M. Fischler veut-il rpondre  l ' intervention de M. Colino Salamanca , sur laquelle je devrai ensuite faire une observation d ' ordre rglementaire ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je suis volontiers dispos  rpondre  cette intervention .
Tout d ' abord permettez-moi de clarifier que la Commission ne peut naturellement pas reprendre toutes les propositions d ' amendement , mais qu ' elle doit galement assumer toutes ses tches .
Je me permets cependant de faire remarquer ce que j ' ai dj dit au cours de mon intervention .
Je souhaite le rappeler une fois encore .
Premirement , nous avons repris dans notre proposition cinq souhaits fondamentaux du Parlement .
Deuximement , nous avons une certaine sympathie pour bon nombre d ' amendement Troisimement , nous examinerons aussi , au cours de nos prochaines rflexions , une srie de propositions .
<SPEAKER ID=37 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , la rponse que vient de me donner M. le commissaire m ' oblige  demander le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
M. Colino a demand le renvoi en commission .
<P>
Quelqu ' un s ' y oppose-t-il ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , avant de faire des observations au sujet de la proposition de M. Colino , je voudrais lui demander , conformment  l ' article 129 , s ' il demande cette ptition de renvoi en commission au nom du groupe du parti des socialistes europens ou au nom de 29 dputs .
Parce que dans le deuxime cas , il devrait le manifester formellement .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Monsieur Galeote , permettez-moi de vous donner moi-mme une explication et de vous suggrer de lire l ' article 60 , paragraphe 2 .
Car dans ce cas-ci , il ne s ' agit pas d ' une ptition de renvoi en commission de la part d ' un groupe de 29 dputs parce que c ' est soit le prsident de la commission soit le rapporteur qui a la responsabilit de le faire , et M. Colino est prsident de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , j ' accepte votre interprtation  titre personnel , et je tiens  dire  M. Colino que mardi il avait demand devant cette Assemble de voter contre la procdure d ' urgence .
Et nous vous appuyons , Monsieur Colino , car pour argumenter votre demande vous avez signal que la quantit maximale garantie tait insuffisante .
Par ailleurs , il a dit que le texte faisait disparatre l ' intervention .
Monsieur Colino , vous avez dit que la proposition de la Commission ne contenait pas de rglementation sur l ' olive de table .
C ' est vrai , voil pourquoi nous vous appuyons .
Nous avons ngoci pendant toute la semaine et vous avez particip  la plupart des ngociations .
Aujourd ' hui , nous avons procd  un vote trs important en vertu duquel on apporte une correction substantielle  la proposition que la Commission europenne avait labore  l ' poque .
Voil prcisment pourquoi je demande  l ' Assemble de voter contre le renvoi et , en tant qu ' Espagnol , je vous demande , Monsieur Colino , de ne pas essayer d ' invalider un vote qui est trs favorable aux agriculteurs de notre pays .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
M. Cabezn me demande la parole pour intervenir en faveur de la demande de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , actuellement , aprs avoir vot - et nous ne connaissons pas le rsultat du vote , le reprsentant du groupe du PPE nous l ' a rappel - les accusations de cet acabit , lesquelles s ' appuient sur un nationalisme espagnol spontan et gratuit , sont superflues .
<P>
La ralit est la suivante : cette Assemble plnire s ' est prononce sur des sujets fondamentaux portant sur la rforme du secteur de l ' huile d ' olive .
<P>
Le prsident de la commission de l ' agriculture demande au commissaire son avis sur le rsultat du vote au Parlement , et le commissaire rpond qu ' il voit les choses avec sympathie .
Et demain , nous dirons au producteurs d ' huile d ' olive et aux agriculteurs europens que le commissaire voit avec sympathie le vote du Parlement .
<P>
Nous demandons  M. le commissaire bien plus que de la sympathie .
Il existe une diffrence entre la dcision du Parlement et la position de la Commission ; nous voulons savoir si la Commission assume la dcision du Parlement , car si elle l ' assume , elle sera transmise au Conseil , sinon elle n ' ira pas au Conseil .
<P>
Voil pourquoi nous demandons que la proposition soit renvoye en commission , pour savoir si nous sommes capables de convaincre , une fois pour toutes , M. le commissaire qu ' il convient que la Commission assume l ' opinion du Parlement .
<P>
Aussi , nous demandons maintenant le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
 prsent , M. Fantuzzi me demande la parole .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais prciser que notre collgue Colino ne fait pas cette demande au nom du groupe socialiste , parce que le groupe socialiste est contre le renvoi en commission .
<P>
En second lieu , je voudrais faire un rappel au rglement :  mon avis , selon l ' interprtation du paragraphe 2 de l ' article 60 , le prsident de la commission ne peut demander le renvoi en commission que lorsque la Commission communique qu ' elle n ' a pas l ' intention d ' accepter tous - je dis bien tous - les amendements du Parlement .
Le commissaire Fischler a dclar , au dbut de la discussion , qu ' il accepte certains amendements tels qu ' ils sont .
Par consquent , il n ' existe aucun lment pouvant justifier le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci , M. Fantuzzi .
<P>
M. Dell ' Alba me demande la parole .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole exclusivement pour dire que je suis pleinement d ' accord avec ce que vient de dclarer le collgue Fantuzzi et pour rappeler que je ne comprends pas sur quoi nous votons .
Nous avons eu un vote sans rapport : nous avons vot tous les amendements .
Vous devez m ' expliquer ce que nous renvoyons en commission , vu que la rsolution n ' existe pas , parce que nous avons une procdure sans rapport .
Franchement , il me semble que cette manuvre est dilatoire et va aussi au-del de tout rglement .
Je ne vois pas ce que vous pouvez renvoyer en commission !
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
M. Dell ' Alba , ce sont les amendements qui seraient renvoys en commission .
<P>
Nous passons maintenant au vote de la demande de M. Colino Salamanca .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
M. Pasty me demande la parole .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une proposition pour la suite de nos travaux .
Il est trs important que nous votions ce matin sur le deuxime rapport pour lequel l ' urgence a t demande , c ' est--dire le gel des terres , et je propose que l ' on supprime le dbat et que l ' on passe tout de suite au vote , ce qui est possible , en vertu de notre rglement .
Nous pourrions aussi aborder de la mme manire le rapport sur la banane , sinon nous n ' y arriverons pas ce matin .
Je suggre donc qu ' on passe tout de suite au vote - il est trs court - sur le gel des terres , sans dbat .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
M. Pasty propose que pour la suite de l ' ordre du jour nous passions tout de suite aux votes , sans dbat .
<P>
Quelqu ' un s ' oppose-t-il  la proposition de M. Pasty ?
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la proposition )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui nous avons eu un bel exemple de la manire dont les amliorations qui ont t apportes par le Parlement europen ont t annules avec sympathie .
<P>
Monsieur le Commissaire , coutez-moi , s ' il vous plat .
En Andalousie et dans toute l ' Espagne il est incomprhensible que l ' on puisse oprer un tel retour en arrire , d ' autant plus avec une production aussi emblmatique et importante que l ' huile d ' olive .
<P>
Nous n ' avons pas confiance dans les agissements de Mme le ministre car , ds le dbut du processus , elle s ' est trompe de rle et est davantage prsente aux manifestations qu ' aux ngociations , contrairement  son devoir .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous vous trompez et vous commettez la grave erreur de discriminer les produits mditerranens ; vous tes dans l ' ignorance , et ce que nous avons vcu aujourd ' hui est une erreur historique de l ' Europe contre l ' Espagne et contre l ' Andalousie .
<SPEAKER ID=53 NAME="Novo">
En acceptant le prsent processus d ' urgence pour la rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive , le Parlement europen a pris une dcision politiquement grave qui cre un grave prcdent pour l ' avenir .
<P>
Il est inacceptable que cette Assemble ait dcid de voter la proposition de rglement sans gard pour la conclusion du rapport du Parlement , dont la commission de l ' agriculture aurait pu , qui plus est , discuter et voter le texte ce mois-ci , texte qui aurait pu tre discut et vot en plnire en juillet .
<P>
Il est inacceptable que le Parlement europen ait accd  la demande d ' urgence du Conseil , que rien ne justifiait , si ce n ' est le dsir de la Prsidence britannique de conclure le processus concernant la rforme de l ' huile d ' olive lors du premier semestre de l ' anne .
Il est inacceptable que le Parlement europen ait dcid de s ' exclure lui-mme du processus dmocratique normal de discussion sur un thme qui n ' est pas un simple thme de circonstance ; au contraire , il aborde la rforme d ' un secteur agricole fondamental pour quatre de ses tats membres .
Ce fait constitue en soi un grave prcdent , auquel le Parlement europen pourra difficilement chapper  l ' avenir .
Il est inacceptable que le Parlement europen ait donn son consentement  une demande d ' urgence que les dlais ne justifiaient pas , puisque la rforme devant tre approuve ne devrait entrer en vigueur qu ' en novembre prochain .
<P>
 cause de cette dcision , il n ' a t possible que de se livrer  une discussion limite en plnire , tant donn la srie de modifications du rglement ( plus de 160 ) proposes par la Commission .
<P>
Malgr ce processus , ni transparent ni dmocratique , les amendements approuvs ont profondment chang le texte propos par la Commission , suivant l ' essentiel des orientations et des principes approuvs en dcembre dernier dans le rapport de notre camarade Jov Peres .
La QMG a augment selon des valeurs correspondantes  la consommation et aux exportations , il est prvu de l ' affecter au niveau national en fonction de donnes fiables et vrifiables .
Les mcanismes d ' intervention sont replacs en parallle avec la cration de rgimes de soutien au stockage et aussi  la production d ' olives de table .
Il est prvu des aides supplmentaires  la production des petits producteurs , des mcanismes de contrle de la production  la consommation , l ' interdiction de mlange  des huiles vgtales , la promotion de la consommation .
La poursuite de plantation de nouvelles oliveraies est encore autorise dans les pays dont les plans de dveloppement ont t approuvs .
<P>
C ' est pourquoi et malgr que nous ne soyons pas d ' accord avec le processus , nous votons le rglement tel qu ' il a t modifi par un ensemble d ' amendements prsents par notre groupe .
Il ne restera plus  la Commission qu '  accepter les amendements et procder en conformit .
Au Conseil , aprs cette demande d ' urgence , il ne reste pas d ' autre alternative que de ratifier les modifications approuves aujourd ' hui .
C ' est ce que nous exigeons avec les cultivateurs d ' oliviers europens .
<CHAPTER ID=4>
Drogation  l ' obligation de gel des terres
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rglement portant drogation , en ce qui concerne l ' obligation de gel de terres pour la campagne 1999 / 2000 , au rglement ( CEE ) no 1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 98 ) 366 - C4-0363 / 98-98 / 0213 ( CNS ) ) .
<P>
Conformment  la proposition de M. Pasty , nous passons directement au vote .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf me demande la parole .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je souhaite que nous discutions ce rapport et que la discussion se droule de la faon dont nous l ' avions propos et dont nous l ' avions projet .
Le fait que nous soyons presss par le temps ne peut tre au dtriment de la discussion sur les rapports .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
En temps voulu , personne ne s ' y tait oppos .
Mais pour qu ' il ne subsiste aucun doute , nous allons procder au vote sur la proposition de M. Pasty de passer directement aux votes pour la suite de l ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Souchet .
<SPEAKER ID=59 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je ferai mon explication de vote par crit comme je l ' avais prvu , mais je souhaite oralement dire qu ' il est scandaleux que ce Parlement se prononce sur une question aussi importante sans en avoir dbattu .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Ne dbattons pas sur cette question .
Le Parlement a approuv cette faon de procder .
<SPEAKER ID=61 NAME="Funk (PPE)">
Au cours de la rforme agraire de 1992 , il a t dcid , pour lutter contre les excdents de crales , de lier les compensations concernant les terres au fait que les producteurs de certaines cultures agricoles retirent de la production un certain pourcentage de leurs terres .
<P>
Le rglement CEE 1765 / 92 a fix  17 , 5 % le taux de gel obligatoire .
Paralllement , les petits producteurs qui ont recours au rgime simplifi sont exclus de l ' obligation du gel .
Le taux de gel obligatoire a t fix  15 % en 1993 et 1994 . En 1997 et 1998 ,  5 % .
<P>
Dans un premier temps , le gel des terres , en tant que mesure de gestion du march , a atteint son but .
Les excdents ont t rduits en augmentant la quantit de fourrage et en utilisant rapidement le march mondial .
L ' introduction d ' une taxe  l ' exportation par la Commission tait une mesure malheureuse .
Elle a empch l ' coulement des crales .
Celui qui s ' oppose au march est puni .
Aprs deux bonnes rcoltes , les stocks se sont reconstruits , les prix du march intrieur se sont fortement affaiblis .
<P>
Le surplus fourrager se heurte aux frontires car le march de la viande a galement tendance  stagner , voire baisser .
Nous saluons la fixation  10 % du taux de gel conjoncturel et la non autorisation de nouvelles cultures de plantes fourragres .
L ' exploitation de nouvelles quantits fourragres cre de nouveaux problmes sur le march de la viande et de nouveaux problmes de contrle .
<P>
Les terres geles ne peuvent tre cultives qu ' avec des matires premires renouvelables .
Ceci a t prouv !
En particulier , les huiles vgtales ont rencontr une demande encourageante dans l ' industrie en tant que carburant et lubrifiant respectueuse de l ' environnement .
<P>
Je demande au Conseil et  la Commission d ' appliquer trs rapidement la dcision des 10 % , afin que les agriculteurs puissent effectuer  temps la planification de leurs cultures .
<SPEAKER ID=62 NAME="Kofoed">
La proposition de la Commission  propos d ' un gel obligatoire de 10 % des terres arables pour l ' anne prochaine est invitable .
<P>
Les compensations de revenus ont t fixes pour 6 ans en 1993 .
Dans la perspective actuelle de production , l ' augmentation des stocks , avec des perspectives d ' exportation limites , rsulterait en une chute inacceptable du prix des crales .
<P>
Toutefois , cette proposition met la Commission dans une situation difficile tant donn que l ' Agenda 2000 ne propose que des gels des terres volontaires .
<P>
La Commission devrait faire davantage d ' efforts dans le but de trouver de nouveaux marchs pour les produits arables .
La matire premire provenant du secteur arable peut tre utilise pour faire du biodiesel , des huiles lubrifiantes , du plastique , ainsi de suite , produits qui sont tous biodgradables et qui bnficieraient  l ' environnement .
La Commission europenne devrait vrifier si une utilisation obligatoire de ces produits , dans des secteurs sensibles au niveau cologique , pour commencer , est ralisable sur le plan conomique - en particulier d ' un point de vue environnemental .
Si de nouveaux marchs peuvent tre crs , les agriculteurs dpendront moins des subventions publiques .
<SPEAKER ID=63 NAME="Martinez">
En 1992 , on nous a dit qu ' il fallait restituer la jachre teste depuis 1988 , en raison d ' une surproduction gnrant des stocks .
<P>
De 1992  1997 , on nous a dit que ce rationnement avait produit des effets positifs .
Les stocks avaient baiss . Grce  la jachre .
<P>
Aujourd ' hui , en 1998 , on nous dit pourtant qu ' il faut fixer la jachre  10 % parce que les stocks sont remonts  14 millions de tonnes . On annonce mme 30 millions de tonnes pour l ' an 2000 .
<P>
Mais en mme temps , la refonte de la PAC comprend une suppression de la jachre .
Un coup , dans l ' Agenda 2000 , on supprime la jachre et , en mme temps , on la rtablit en urgence .
Le comportement est curieux .
En ralit , la jachre , comme la procdure de  Fine Tuning  , de pilotage  vue , n ' a gure d ' effets sur le march mondial .
Quand les stocks baissent , c ' est en raison et de la baisse de l ' offre et de la hausse de la demande .
Baisse de l ' offre par effet climatique sur l ' Amrique du Nord ( neige ) et sur les pays du Groupe de Cairns ( Australie en proie  la scheresse ) .
El Nio a bien plus d ' effets que la Commission europenne et ses stabilisateurs sur le march .
De mme , quand l ' conomie asiatique en croissance augmente sa consommation directe et indirecte de crales , pour nourrir , par exemple , poulets et cochons , les stocks occidentaux baissent .
Inversement , les monnaies asiatiques s ' effondrent et les achats de crales diminuent en Occident .
<P>
Autrement dit , le volontarisme de Bruxelles , via les procdures de rationnement , sous le nom de QMG , quotas , arrachages et autres QNG , relvent bien plus du penchant idologique que de l ' efficacit pratique .
<P>
Or , cette idologie est condamnable .
Elle est celle du malthusianisme du Club de Rome .
Pour Bruxelles , on arrte les plantations d ' oliviers aprs 2001 , alors que la consommation d ' huile d ' olive s ' accrot et que nous sommes leader mondial ,  80 % , de la production d ' huile d ' olive .
<P>
Pour la vigne , on arrache ou arrte les plantations , on vendange en vert .
Pour les pommiers , on arrache .
Pour le lait , on limite .
Pour les crales , on met en friche les terres .
Partout et toujours , c ' est le rationnement .
Et pendant ce temps , dans les ngociations commerciales mondiales , du GATT  l ' OMC , on brade nos intrts .
On abandonne des marchs .
On renonce  exporter .
<P>
Si donc arrachage il faudrait , c ' est l ' idologie du budgtarisme , de l ' triqu et du malthusianisme de la Commission de Bruxelles qu ' il faudrait radiquer .
<SPEAKER ID=64 NAME="Novo">
Notre opposition  l ' tablissement d ' aides au gel des terres est connue , le gel des terres a des consquences ngatives sur la production et sur l ' emploi ; en outre , il ne profite qu ' aux grands producteurs possdant de grandes zones qu ' ils peuvent ne pas cultiver et en retirer malgr tout des bnfices financiers .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes contre la proposition de la Commission qui prtend porter de 5 %  10 % le taux de la jachre obligatoire pour les crales .
Cette proposition est d ' autant plus incomprhensible qu ' elle survient prcisment au moment de la dernire campagne avant l ' application des orientations contenues dans l ' Agenda 2000 , o l ' on prvoit un taux de 0 % de jachre .
Pour nous , cette proposition n ' est qu ' une autre contribution  la ralisation d ' conomies supplmentaires qui s ' insrent dans les orientations gnrales de limitation budgtaire sans discrimination .
<P>
Dans ce contexte , et afin d ' empcher l ' approbation des propositions de la Commission , nous dcidons de voter pour les amendements prsents et qui visent fondamentalement  maintenir le taux de jachre actuelle ( 5 % ) .
<SPEAKER ID=65 NAME="des Places">
. Une fois ne sera pas coutume , mais je tiens  remercier la Commission d ' avoir tenu compte de notre demande concernant la fixation du taux de jachre en mme temps que celle du paquet-prix 98 / 99 .
<P>
Mon souhait tait appuy par de nombreux collgues de la commission de l ' agriculture et je me flicite qu ' il en soit ainsi .
<P>
Je n ' en dirais pas autant au sujet de la proposition d ' un taux de gel  10 % , mme si je comprends l ' inquitude suscite par les stocks de crales , estims en cette fin de campagne aux environs de 30 millions de tonnes .
<P>
Battez votre coulpe , Monsieur le Commissaire , et reconnaissez que vous avez t pris  contre-pied en grant avec une trs grande timidit le calendrier des certificats d ' exportation quand cela nous tait favorable !
<P>
Reconnaissez qu ' en sous-estimant le dcrochage de poids spcifique de la rcolte europenne de bl , vous handicapez la conclusion de contrats .
Reconnaissez que l ' abondance de bl de qualit fourragre et de la rcolte de mas , crales interdites d ' exportation , aurait d vous inciter  ouvrir les vannes de l ' exportation .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous n ' atteindrons pas le plafond disponible du GATT pour l ' anne , sans mme ouvrir le dossier des reports non utiliss .
<P>
Tout cela est bien dommageable pour l ' agriculture europenne , et les agriculteurs qui nous ont confi une mission seront une fois de plus mis au banc des accuss de la surproduction .
<P>
Notre groupe a dpos deux amendements  votre proposition .
Le premier d ' entre eux vise  reconduire la suspension de l ' application du taux de gel extraordinaire .
Le second , quant  lui , vise  demander que le taux de jachre obligatoire soit reconduit au mme niveau que les deux annes prcdentes , c ' est--dire 5 % .
<P>
Les agriculteurs europens ne comprendront pas une hausse des jachres du fait de ces erreurs de gestion et de la conjoncture du march mondial , surtout lorsque l ' on sait que , dans le cadre de l ' Agenda 2000 et de la PAC 2000 , la Commission propose un taux de gel de 0 % .
Les agriculteurs sont des hommes attachs  la cohrence .
<SPEAKER ID=66 NAME="Poisson">
Initiatrice de la question orale  la Commission et soutenue par la commission de l ' agriculture , en juin 1997 , concernant la fixation du taux de gel des terres avant le 30 juin de chaque anne , je ne peux que saluer la Commission d ' avoir demand l ' urgence sur ce sujet .
<P>
Nanmoins , je m ' interroge : d ' un ct , le  paquet Santer  prvoit un taux de gel de 0 %  l ' horizon 2000 ; de l ' autre , la Commission propose aujourd ' hui un taux de 10 % .
<P>
Pourquoi ce paradoxe ?
Que se passe-t-il ?
Y aurait-il eu une mauvaise gestion des stocks ?
<P>
Au vu de la baisse des prix largement prne par la Commission , les agriculteurs sont incits  produire plus , malgr les jachres , de faon  compenser la baisse de leurs revenus , provoquant ainsi un dsquilibre de certaines cultures par rapport  d ' autres .
<P>
L ' histoire des olagineux est une vieille histoire , mais je voudrais vous rappeler un dtail technique :  rendement gal , il faut deux fois plus de surface cultive pour un olagineux que pour une crale .
<P>
Lors des accords de Blair House , la Commission Delors , reprsente par les commissaires MacSharry et Brittan nous ont enferms dans un ghetto en acceptant la limitation de la production d ' olagineux en Europe .
<P>
Et pourtant la sole en olagineux aurait t un excellent outil de rgulation de la sole en crales , sans faire appel au gel de terre .
<P>
Ceci aurait permis de dvelopper plus rapidement les cultures  vocation industrielle dont on ne parle presque plus aujourd ' hui et , surtout , de retrouver une certaine indpendance pour l ' alimentation de notre btail .
Peut-tre pourra-t-on y penser pour les prochaines ngociations de l ' OMC ?
<P>
Pour conclure et revenir au dbat de ce matin , mon groupe soutiendra le taux de gel de 5 % .
<SPEAKER ID=67 NAME="Souchet">
. La proposition de la Commission concernant le taux de jachre est inacceptable en l ' tat .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe a dpos des amendements visant  supprimer l ' application du taux de jachre extraordinaire et  limiter le taux de jachre obligatoire  5 % au lieu de 10 % , comme le propose la Commission .
<P>
Si la Commission dplore aujourd ' hui l ' existence d ' un stock europen de 30 millions de tonnes de crales , elle ne doit pas oublier qu ' elle en est directement responsable : en dbut de campagne , c ' est--dire durant les trois premiers mois , elle a appliqu une taxe  l ' exportation de crales lorsque les cours mondiaux taient suprieurs aux cours europens et elle n ' a pas accord les autorisations ncessaires pour fournir le march saoudien en orge .
<P>
Les agriculteurs europens n ' ont pas  tre pnaliss en raison des dysfonctionnements de la Commission .
Ils ne comprendraient pas l ' adoption d ' un taux lev de jachre et je crois que leur position est juste .
<P>
Comment la Commission peut-elle proposer  la fois de relever le taux de gel obligatoire et le taux de gel extraordinaire ?
Nous avons reu , il y a quelques semaines , les propositions de rforme de l ' OCM grandes cultures , dans lesquelles la Commission propose un taux de gel obligatoire de 0 % .
Les propositions que nous soumet la Commission manquent donc totalement de cohrence .
<P>
Un pas dans la bonne direction mrite cependant d ' tre relev .
La Commission a , en effet , rpondu positivement  la demande que nous avions formule , dans le cadre du rapport de notre collgue des Places sur le paquet prix , en vue d ' obtenir une proposition concernant le taux de gel avant la fin de ce mois .
Il tait en effet essentiel , pour les agriculteurs europens , de pouvoir connatre le niveau de gel obligatoire qui leur sera impos avant de faire leurs emblavements .
Nous demandons enfin  la Commission d ' accepter les deux amendements que nous avons dposs , car ils sont parfaitement cohrents , en terme de taux de jachre , avec les propositions votes dans le cadre du rapport de M. des Places et avec celles de la Commission concernant la rforme de l ' OCM grandes cultures .
<CHAPTER ID=5>
Bananes ACP
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0237 / 98 ) de M. Liese , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement CE du Conseil tablissant un cadre spcial d ' assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes ( COM ( 98 ) 0005 - C4-0263 / 98-98 / 0014 ( SYN ) ) .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 31
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux remarques  faire .
Premirement : le texte de la proposition d ' amendement 31 , qui se trouve dans nos documents , ne correspond pas au texte qui a t dcid en commission .
En commission , il a t dit que cette proposition d ' amendement devait tre modifie et introduite comme article et non dans la fiche financire , pour des raisons formelles .
Mais la Commission n ' a pas adopt le texte tel qu ' il apparat ici .
D ' ailleurs , on peut dire que la commission a dcid de l ' esprit , mais non du texte .
Je fais inscrire ceci au procs-verbal et demande aux services d ' examiner comment il convient de procder en pareil cas .
<P>
Afin galement que chacun sache  propos de quoi nous votons : il s ' agit ici d ' un montant financier .
La commission propose 500 millions d ' cus .
La procdure de cette Assemble , cependant , - mme la Commission voit cela du mme oeil , peut-tre que Monsieur le Commissaire pourrait dire quelque chose  ce sujet - est que , normalement , les montants financiers soient fixs dans le cadre de la procdure budgtaire .
Mme les collgues de la commission du budget m ' ont demand de faire  nouveau remarquer que cette procdure est inhabituelle et que l ' on devrait , en fin de compte , rejeter la proposition .
La commission y est toutefois favorable , et je dois donc le dire en tant que rapporteur : la commission a dcid ainsi , selon l ' esprit du moment , d ' lever ce montant financier .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident ,  ce sujet , il y a encore la proposition d ' amendement 38 .
Celle-ci a bien t retire , n ' est-ce pas , Monsieur Liese ?
Alors , cela est explicitement inscrit .
Lorsqu ' il s ' agit de fixer une somme , il ne s ' agit pas d ' une procdure budgtaire ni de l ' anticipation de celle-ci , mais bien d ' une dclaration d ' intention politique .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est important que nous votions sur ce point .
Par la suite , la rsolution lgislative contient encore une proposition qui prvoit l ' augmentation  500 millions .
Nous pouvons donc voter  ce sujet et nous n ' anticipons pas la procdure budgtaire .
Mais nous exprimons ainsi que nous voulons engager des moyens financiers galement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=71 NAME="ALDO">
J ' ai retenu en priorit dans l ' expos des motifs du projet de rglement qui nous est soumis le commentaire suivant , sous la forme d ' affirmation d ' ailleurs , je cite :  les modifications de l ' OCM dans le secteur de la banane , proposes par la Commission , modifieront substantiellement les conditions du march pour les fournisseurs ACP traditionnels , et mettront en danger la viabilit des livraisons ACP , si aucune action spcifique n ' est entreprise .
L ' cart de comptitivit entre les bananes provenant d ' Amrique latine d ' une part , et les bananes ACP d ' autre part , est susceptible de rapparatre dans la proposition de dmantlement du rgime spcial de certificats d ' importation , avec comme principale consquence , la nonpossibilit pour ces fournisseurs de se maintenir sur le march communautaire , si aucun effort n ' est fait pour combler cet cart  .
<P>
Nous ne pouvons que partager allgrement ce point de vue , mis en avant ds l ' nonc des premires conclusions du Panel , et qui nous a permis d ' en retirer ces essences comme argument essentiel pour le combat men contre cette rforme .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous le savez comme moi , politiques et socio-professionnels n ' ont eu de cesse de sensibiliser la Direction de l ' agriculture sur les dangers d ' une rforme  mal pense  , sachant qu ' au sein de la Commission existe une grande divergence d ' apprciation sur celle-ci .
<P>
J ' ose prtendre que la construction de l ' Europe n ' est qu ' ambition collective et non pas une appropriation de la lgislation communautaire dirige  des fins nationalistes , gnratrices d ' orientations contradictoires .
<P>
En conclusion , je ne peux que :
<P>
rappeler nos engagements vis--vis des pays ACP , grce au protocole V de la Convention de Lom-prciser qu ' il ne nous revient pas de dicter aux pays ACP leur devenir conomique ; -dnoncer la fuite en avant par la  diversification  prconise par certains d ' entre nous , qui ne peut tre considre comme moyen de substitution  la production de bananes dans certains rgions ACP de la Carabe , de par la topographie de leur territoire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Novo">
Nous votons pour la proposition de rglement du Conseil car elle vise  permettre l ' tablissement d ' une aide financire pour le cours de la banane traditionnellement importe des pays ACP .
<P>
En vrit , l ' importation de bananes ayant cette origine a t mise en cause par une dcision rcente de l ' organisation mondiale du commerce ( OMC ) , ayant donn lieu  une discussion de modification de l ' organisation commune du march ( OCM ) de la banane qui permettra une importation accrue de bananes dollar ,  des cours infrieurs , produites par des socits multinationales nord-amricaines .
Les victimes seront bien sr les bananes produites dans l ' Union europenne - notamment  Madre - et les bananes importes des pays de l ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , lis depuis de nombreuses annes  l ' Union europenne  travers la Convention de Lom .
<P>
Le rglement vise d ' une certaine manire  faire en sorte que le cours des bananes originaires des pays ACP - et , partant , le revenu de leurs producteurs respectifs - soit le moins affect possible par la concurrence accrue dcoulant du contingent suprieur de bananes dollar qui pourra entrer librement dans l ' Union europenne .
<P>
Nous soulignons , comme nous l ' avons fait lors de la dclaration de vote du rapport Thomas sur la nouvelle OCM de la banane , que cette situation n ' a t possible que parce que les dcisions de l ' organisation mondiale du commerce , qui sert toujours plus les intrts amricains , s ' imposent  l ' Union europenne sans que celle-ci ne ragisse ou ne montre sa volont politique de ragir , pour dfendre ses propres producteurs et les producteurs des pays pauvres ACP .
<SPEAKER ID=73 NAME="Souchet">
Monsieur Le Prsident , les relations commerciales historiques que les tats membres de l ' Union europenne ont noues avec un certain nombre de pays tiers d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , doivent tre imprativement prserves , ainsi que le principe mme des accords de Lom .
<P>
Nous ne voulons pas que l ' on aboutisse  une dstructuration de l ' quilibre conomique et politique mondial , au nom du mondialisme et de la libert des changes .
Il faut promouvoir le commerce quitable , c ' est--dire un commerce respectueux de clauses environnementales , sociales et sanitaires .
<P>
Allons-nous laisser sans ragir se dployer les offensives successives contre le systme de Lom ?
On a tout lieu d ' tre inquiet devant la faiblesse des ractions de la Commission .
L ' attaque que nous subissons actuellement sur la banane par l ' intermdiaire des entreprises lies  la production en Amrique latine , est  mettre en parallle avec les difficults que nous connaissons pour finaliser l ' obligation d ' utilisation du cacao  100 % pour la fabrication de chocolat .
Sur le plan des olagineux , il en va de mme .
L ' utilisation des organismes gntiquement modifis pour le soja va permettre de rendre cette production plus productive , donc plus rentable , et concurrencer directement la production d ' arachides , et cela alors mme que nous ignorons les effets secondaires des OGM tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire .
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Il faut que l ' Union europenne prenne conscience qu ' en signant certains accords internationaux de libre-change , ou en adhrant  des systmes de prfrences gnralises , elle risque de contribuer  dstabiliser de nombreux pays , en particulier sur le continent africain .
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Notre groupe soutient la quasi totalit des amendements proposs par la commission du dveloppement et de la coopration (  l ' exception de l ' amendement 32 ) .
En effet , notre groupe est oppos  la mise en place d ' un coefficient de rduction qui serait appliqu  partir de 2004 aux producteurs qui n ' ont pas dploy d ' efforts suffisants pour amliorer leur comptitivit .
Nous aurions adopt le principe d ' un coefficient de rduction s ' il avait t appliqu aux producteurs ne respectant pas les clauses environnementales , sociales et sanitaires .
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Le libell de cet amendement est en totale contradiction avec le principe du commerce dit quitable .
Enfin , notre groupe s ' oppose  l ' ensemble des amendements dposs par M. Liese au nom du groupe du parti populaire europen , qui , tous , visent  nuire  la production de bananes en provenance des pays ACP traditionnels .
<CHAPTER ID=6>
Moyens et produits du crime
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0222 / 98 ) de M. Orlando , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet d ' action commune adopt par le Conseil sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , relative  des modalits de coopration entre les tats membres en ce qui concerne l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime [ 6490 / 98 - C4-0184 / 98-98 / 0909 ( CNS ) ] .
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M. Nassauer me demande la parole .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PPE , je demande , conformment  l ' article 131 du rglement un ajournement de cette discussion  la prochaine sance plnire  Bruxelles .
Nous attribuons de l ' importance  cette discussion .
Dans les circonstances prsentes , elle ne peut visiblement pas avoir lieu de faon convenable .
Nous demandons ds lors  l ' assemble d ' accepter notre motion d ' ajournement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Quelqu ' un veut-il s ' opposer  la demande de M. Nassauer ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , j ' interviens uniquement pour dire qu ' en commission il y a eu un esprit d ' harmonie entre les diffrents groupes politiques et que je ne peux , par consquent , que suivre avec attention la demande faite par le groupe du parti populaire qui a apport une contribution importante  la solution de ces problmes .
Je m ' en remets  la dcision de la prsidence , mais je crois que l ' on ne doit , sur un thme aussi important , ni touffer le dbat ni empcher la contribution de chaque groupe .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
M. Schulz souhaite intervenir en faveur de la demande .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je souhaite soutenir expressment , au nom de notre groupe , la motion de M. Nassauer .
J ' ajoute cependant une remarque , pour les autres dcisions que nous avons prises ce matin : si cette assemble ne veut pas se transformer en une norme salle de gymnastique o l ' on se muscle les bras , car nous passons ici plus de temps  voter sur des points et des virgules qu '  discuter politique ...
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...
et ceci est vrai pour chaque semaine plnire , alors je demande que l ' on rflchisse enfin , pour que des cas similaires ne se reproduisent plus .
Il s ' agit ici de dlibrations dans le cadre du troisime pilier , o la seule possibilit de dmocratisation est la discussion ici , au Parlement . Et nous n ' avons rien d ' autre  offrir au Conseil qu ' un avis qui n ' a pas fait l ' objet d ' une discussion , mais qui  cependant t vot au rabais .
Cela n ' est pas de nature  contribuer au renforcement ou  la renomme du Parlement europen .
Ds lors , au nom de notre crdibilit , il ne nous reste aucun choix , si ce n ' est de procder comme l ' a propos M. Nassauer .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la demande de report du dbat portant sur le rapport de M. Orlando .
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( Le Parlement approuve la demande )
<CHAPTER ID=7>
Programme TACIS
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0179 / 98 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit des Rgions relative  la coopration transfrontalire dans le cadre du programme TACIS [ COM ( 97 ) 0239 - C4-0280 / 97 ] .
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Mme Karamanou me demande la parole .
<SPEAKER ID=82 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je crois que , vu la manire dont les vnements se droulent , je vais demander , moi aussi , le report de la discussion sur mon rapport .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la demande de report du rapport de Mme Karamanou .
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( Le Parlement approuve la demande )
<CHAPTER ID=8>
Communication lectronique
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0189 / 98 ) de M. Ullmann , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des Rgions : Assurer la scurit et la confiance dans la communication lectronique - Vers un cadre europen pour les signatures numriques et le chiffrement [ COM ( 97 ) 0503 - C4-0648 / 97 ] .
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Le report de ce rapport a t demand .
Nous passons au vote sur cette demande .
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( Le Parlement approuve la demande de report )
<CHAPTER ID=9>
Socit de l ' information
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
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B4-0473 / 98 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne ,  la Commission , sur la socit de l ' information ; -B4-0475 / 98 de M. Pasty , au nom du groupe de l ' Union pour l ' Europe ,  la Commission , sur la socit de l ' information , la gestion d ' Internet et la dmocratie ; -B4-0476 / 98 de M. Martens et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission , sur la socit de l ' information , la gestion d ' Internet et la dmocratie ; -B4-0477 / 98 de M. Ryynnen et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission , sur la socit de l ' information ; -B4-0478 / 98 de M. Elchlepp , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission , sur la socit de l ' information ; -B4-0479 / 98 des dputs Pailler et Sierra Gonzlez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique ,  la Commission , sur la socit de l ' information et la dmocratie ; -B4-0480 / 98 60 de M. Wolf et autres , au nom du groupe des verts , au Parlement europen  la Commission , sur la socit de l ' information.J ' ai reu 7 propositions de rsolution .
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Nous passons maintenant au vote .
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Proposition de rsolution commune sur la socit de l ' information , la gestion d ' Internet et la dmocratie .
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( Le Parlement approuve la position commune )
<SPEAKER ID=86 NAME="Myller">
La Finlande joue un rle prcurseur dans la mise en place de la socit de l ' information , ce qui est d en partie  une bonne information et une bonne communication .
Grce  ces deux lments , il nous est possible de rduire les grandes distances dans notre pays et d ' amener les avantages de la socit de l ' information  des rgions retires et  des personnes qui , par suite d ' invalidit ou d ' autres limitations , n ' auraient pas sans cela accs aux sources d ' information .
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Notre pays dispose d ' un rseau universitaire dcentralis .
Pour permettre aux universits situes en dehors de la capitale de rester comptitives , une liaison en temps rel avec le coeur du rseau est ncessaire .
Toutes les universits finlandaises sont donc relies  un rseau de communications super-rapide , ce qui constitue une premire mondiale .
Notre rseau est si rapide que de nombreux Amricains l ' utilisent galement pour rechercher des informations .
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Il est donc galement possible d ' opposer une saine concurrence aux Amricains dans ce domaine .
Le seul problme est que les liaisons intra-europennes ne sont pas assez rapides .
La socit de l ' information reprsente certes bien davantage que des communications rapides mais sans des liaisons rapides , nous puiserons la patience des gens .
Le problme est aussi de nature financire car la lenteur des liaisons implique une facture plus leve pour le consommateur .
Afin d ' amliorer l ' galit et la cohsion , l ' Europe doit investir dans des moyens de communication et d ' information rapides et fiables  l ' intrieur de l ' Union et aussi dans d ' autres parties de notre continent .
<CHAPTER ID=10>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , l ' ordre du jour est puis .
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Le procs-verbal de cette sance sera soumis  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine sance .
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Chers collgues , en fin de sance , cette prsidence a pour habitude de remercier les services de l ' Assemble et les services d ' interprtation pour leur inestimable collaboration .
Nous leur avons demand aujourd ' hui de consentir des efforts supplmentaires .
Aussi , permettez-moi de les remercier  nouveau .
Permettez-moi aussi , chers collgues , de vous remercier pour votre aide , qui aujourd ' hui s ' est avre beaucoup plus prcieuse car les votes ont t nombreux et compliqus , et parce que vous avez su surmonter mes insuffisances avec la gnrosit qui vous caractrise .
Chers collgues , je vous souhaite un bon week-end , et je vous rappelle que nous avons entam la dernire ligne droite de cette lgislature .
Aussi , je vous souhaite ,  vous qui tes si travailleurs , de profiter des derniers instants car il nous reste seulement 11 mois .
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Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h43 )
